<CHAPTER ID=1>
Dbat d ' actualit ( recours )
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le vote sur les recours relatifs au dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure ( article 47 du rglement ) .
<P>
I. Situation  Chypre :
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame le Prsident , tant donn que nous aurons une dclaration sur la Bosnie demain , nous voudrions retirer ce recours .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Il n ' y a donc plus de recours concernant les points I et II .
<SPEAKER ID=4 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , nous avions dpos deux recours .
Le premier est retir , concernant le point Bosnie , parce que celui-ci est rgl par ailleurs .
Mais nous maintenons , bien entendu , le second .
Donc , il n ' y a lieu de voter que sur le second .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Le groupe Union pour l ' Europe demande la suppression du point  Expulsion des immigrs illgaux  .
<P>
Motivation : Tous les tats membres connaissent de gros problmes humains et conomiques en raison de l ' immigration massive provenant des pays en dveloppement .
L ' ampleur de ce phnomne ne nous laisse pas indiffrents .
Toutefois , nous estimons que les solutions doivent tre recherches ensemble et de manire rflchie .
Il nous parat donc totalement inadquat de traiter ce sujet dans le cadre du dbat d ' actualit .
<P>
( Le recours est rejet )
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
J ' ai devant moi deux recours , du groupe du Parti des socialistes europens et du groupe Union pour l ' Europe , visant  insrer dans ce point un nouveau sous-point intitul  Dfense et conservation du chemin de Saint Jacques  .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Madame le Prsident , une motion d ' ordre pour dissiper un malentendu .
J ' ai entendu parler de la destruction du Chemin de Saint-Jacques .
Je viens de cette circonscription - et il convient de rappeler qu ' aucun dput socialiste ne vient de cette circonscription - et je dois prciser que les ouvrages n ' affectent pas le Chemin de Saint-Jacques .
Ce sont les ouvrages d ' une route qui ne passe pas par le Chemin de Saint-Jacques .
En consquence , ce Parlement ne doit pas adopter de mesures  cet gard .
<P>
( Le recours est approuv )
<CHAPTER ID=2>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Avant d ' entamer le dbat sur l ' tat de l ' Union europenne avec les dclarations des prsidents du Parlement , du Conseil europen et de la Commission , je voudrais souhaiter , au nom du Parlement , la bienvenue  Sir Edward Heath , visiteur trs distingu qui assistera  notre dbat d ' aujourd ' hui .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs ) Sir Edward Heath a t premier ministre de Grande-Bretagne de 1970  1974 .
Ses nombreuses annes dans la fonction publique l ' ont troitement associ  l ' Europe et  la question de l ' adhsion du Royaume-Uni  l ' Union europenne .
Il a dirig le groupe de ngociations britannique dans le premier tour de ngociations au dbut des annes  60 .
Il tait premier ministre au moment de l ' adhsion du Royaume-Uni  l ' Union europenne en 1973 , et il n ' a cess d ' tre , depuis ce moment , un ardent dfenseur d ' une Europe forte et efficace .
Il n ' a jamais hsit  critiquer ceux qui , dans son pays , souhaiteraient voir le Royaume-Uni quitter l ' Union et rveiller les dmons du nationalisme .
Par-dessus toute chose il incarne l ' ide centrale qu ' il n ' y a pas de contradiction entre l ' amour de son pays , les services loyaux rendus aux intrts nationaux et le soutien de l ' Europe .
Sir Edward , permettez-moi de vous souhaiter chaleureusement la bienvenue  cette Assemble aujourd ' hui .
<CHAPTER ID=3>
tat de l ' Union europenne
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Prsident du Parlement europen , du Prsident du Conseil europen et du Prsident de la Commission sur l ' tat de l ' Union europenne , dclarations qui seront suivies d ' un dbat .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Le Prsident">
M. le Prsident du Conseil europen , M. le Prsident de la Commission , mes chers collgues , je dsire vous parler aujourd ' hui de la tragdie de l ' Europe !
Sur de larges espaces , une masse tremblante d ' tres humains tourments , hbts , aux visages macis , contemplent les ruines de leurs villes et de leurs maisons et scrutent le sombre horizon , guettant quelque nouveau pril , quelque nouvelle tyrannie , quelque nouvelle pouvante .
Dans les rangs des vainqueurs , une cacophonie de tour de Babel ; parmi les vaincus , le silence morne du dsespoir .
Voil ce que les Europens , regroups en de si nombreux anciens tats ou nations , voil ce que les puissances germaniques ont obtenu en se dchirant et en semant la dsolation .
Nous devons recrer la famille europenne , au sein d ' une structure rgionale qui s ' appellera ventuellement les tats-Unis d ' Europe .
<P>
Chers collgues , le premier  dcrire l ' tat de l ' Europe fut Winston Churchill . Cela se passait  Zurich il y a presque 50 ans jour pour , jour puisque c ' tait le 19 septembre 1946 .
Aujourd ' hui , 50 ans plus tard , dans une Union compose de 15 tats , nos discussions avec les citoyennes et les citoyens , qui considrent les institutions europennes de Bruxelles , Strasbourg et Luxembourg comme un monde lointain et abstrait , laissent une impression toujours la mme : les gens ne sont ni contre l ' Union europenne , ni contre l ' unification de l ' Europe , ni contre Maastricht ou Bruxelles , mais ils ne savent plus pourquoi ils doivent tre pour ! Et il y a plusieurs raisons  cela .
L ' une d ' elles est que l ' Union donne 1000 rponses diffrentes  1000 petites questions , mais qu ' elle ne se prononce pas sur les grandes questions auxquelles la socit europenne est confronte en cette fin de sicle .
<P>
( Applaudissements ) Comment allons-nous moderniser les structures de notre conomie mondialise , de manire  assurer un avenir au travail humain , ce fondement de la civilisation europenne ?
Comment allons-nous russir  trouver un nouvel quilibre entre la performance conomique et la justice sociale , de manire  maintenir la stabilit de notre socit dmocratique ?
<P>
De plus en plus de gens associent l ' Union europenne au recul social et  la perte d ' emplois . Nous devons donc tout mettre en oeuvre pour que l ' Union europenne soit  nouveau synonyme de cration d ' emplois et de progrs social .
Le succs de l ' Union montaire et celui de la Confrence intergouvernementale en dpendent . Certes , la principale responsabilit mais aussi la principale charge en matire de cration , de rpartition et d ' organisation du travail incombent aux tats membres .
<P>
Nous ne voulons pas faire porter par l ' Union la responsabilit d ' une politique de l ' emploi dont elle n ' a pas les moyens .
Nanmoins , l ' Union pourrait stimuler , orienter et coordonner les efforts nationaux , ce qu ' elle ne parvient mme pas  faire !
<P>
Les 18 millions de chmeurs de l ' Union europenne - et ils ne sont pas les seuls - attendent que nous progressions enfin dans la coordination des politiques de l ' emploi des tats membres , par une utilisation optimale des ressources financires de l ' Union europenne consacres  la cration d ' emplois , par l ' amlioration de l ' ducation , de la formation et du perfectionnement , par le renforcement de la comptitivit de l ' conomie europenne .
Le Conseil , la Commission et le Parlement , rclament tout cela depuis des annes , sans succs !
<P>
Depuis dcembre 1994 ,  chaque Conseil europen nos chefs d ' tats et de gouvernements ont plac la lutte contre le chmage au rang de la plus haute priorit . Mais leur action s ' est limite  demander de nouvelles tudes et  adopter de nouveaux calendriers .
Ce faisant , ce n ' est pas aux chmeurs qu ' ils ont donn du travail mais  la Commission et aux autorits nationales .
<P>
( Applaudissements ) Les propositions du Livre blanc pour la croissance , la comptitivit et l ' emploi de 1993 n ' ont toujours pas t mises en pratique .
La Commission a prsent un pacte pour l ' emploi .
Le Conseil le fait examiner .
<P>
Les dossiers des 14 projets prioritaires pour le dveloppement des rseaux transeuropens sont toujours sur la table , mais ferms .
Les ministres des Finances tudient la question et vrifient s ' il est opportun d ' engager 1 milliard d ' cus pour garantir le financement du lancement d ' un projet qui ncessite un volume d ' investissements estim entre 45 et 50 milliards d ' cus . Sachez , mes chers collgues , que ces mmes ministres des Finances qui vrifient s ' ils ont 1 milliard d ' cus pour les rseaux transeuropens , acceptent sans broncher que notre Union dpense chaque anne 1 milliard d ' cus pour la subvention de la culture du tabac en Europe !
<P>
( Applaudissements ) Celui qui agit ainsi ne manque pas d ' argent , mais d ' intelligence !
Le march intrieur absorbe 90 % de nos biens et services .
Tant que nous n ' utiliserons pas ce potentiel d ' abord en faveur de la croissance et de l ' emploi , tant que nous nous permettrons le luxe de 14 monnaies diffrentes dans notre march intrieur , les lamentations sur les consquences de la globalisation de l ' conomie ne seront que mauvaises excuses !
<P>
L ' ouverture des frontires dans le march intrieur , c ' est une nouvelle libert pour des millions d ' Europens .
L ' Europe ne peut cependant pas tolrer que cette libre circulation trs apprciable soit de plus en plus exploite et discrdite par la criminalit internationale organise , par l ' argent de la mafia et le trafic de drogue .
<P>
Les citoyens de l ' Union attendent une solution  tous ces problmes . Un des tats membres refusait et refuse toujours de placer les activits d ' Europol sous le contrle de la Cour de justice .
Il tait juste que le Conseil europen de Florence dcide d ' instaurer ce contrle pour les 14 autres tats membres , au lieu de repousser encore le dmarrage d ' Europol . Les mesures de lutte contre le trafic de drogue proposes par le gouvernement irlandais peuvent nous aider  progresser encore dans ce domaine .
<P>
Il ne suffit pas que Europol russisse  mettre fin au trafic de drogue , ce que nanmoins nous souhaitons .
L ' Europe doit aussi trouver un moyen de lutter non seulement contre le blanchiment d ' argent , les trafiquants de voitures et les terroristes , mais aussi contre les rseaux internationaux de violeurs et de vendeurs d ' enfants .
<P>
( Applaudissements ) Nous voulons que l ' Union entire agisse d ' une manire solidaire et ferme lorsque , dans l ' organisation du commerce mondial , il s ' agit d ' empcher la conqute des marchs par le travail des enfants et la cration d ' un march pour la prostitution d ' enfants .
Nous devons tre solidaires et fermes sur ce point .
<P>
La Communaut europenne est une communaut de droit .
C ' est l ' aboutissement de l ' unification de l ' Europe .
Depuis peu , les tentatives de saper l ' Union en tant que communaut de droit se multiplient .
Un tat membre a essay par l ' exercice de son droit de veto non pas d ' empcher l ' adoption d ' une dcision , mais de rendre l ' Union entire incapable de prendre une dcision . En effet , si le gouvernement britannique tait parvenu  s ' imposer contre l ' interdiction d ' exportation de viande de boeuf britannique , n ' importe quel autre gouvernement se trouvant  l ' avenir dans un litige pouvait alors aussi se lancer dans une tentative de chantage similaire .
Heureusement , la tentative britannique a chou face au front solidaire des 14 autres tats .
On peut parler d ' une victoire europenne !
<P>


( Applaudissements ) La Rpublique fdrale d ' Allemagne fait partie des tats membres qui n ' ont jamais cess de rclamer avec la plus grande insistance que la Commission s ' attaque  la distorsion de concurrence et  la fraude en matire de subvention dans d ' autres tats membres .
Depuis peu , en Allemagne , certains essaient de contester  la Commission la lgitimation de son pouvoir d ' autoriser des aides publiques en Allemagne .
C ' est inadmissible !
<P>
( Applaudissements ) Celui qui dgrade l ' Union europenne en la transformant en un  libre-service  politique dtruit l ' avenir de cette Union .

<P>
( Applaudissements ) Nous ne pourrons prserver et renforcer la confiance dans l ' intgrit juridique et la capacit d ' agir des institutions de l ' Union qu ' en dmontrant notre capacit d ' auto-contrle - et si ncessaire - d ' auto-assainissement . C ' est la raison pour laquelle nous avons mis sur pied une commission d ' enqute qui doit dterminer si , dans le cadre de la lutte contre l ' pidmie d ' ESB , il y a eu des infractions contre le droit communautaire ou des anomalies dans son application .
<P>
Certes , la maladie de la vache folle est le rsultat de la folie humaine qui a permis pendant des annes , que de la farine animale soit donne en nourriture  des herbivores . Nous ne pouvons plus revenir en arrire sur ce point .
Mais , mes chers collgues , si  l ' avenir , au lieu de produire des notes sur la manire d ' empcher l ' effondrement du march de la viande bovine par la dissimulation et le silence , la Commission produit des ides sur la manire d ' encourager une production alimentaire saine , ce sera un norme succs !
<P>
( Applaudissements ) Un autre grand succs serait de parvenir  ce que les gouvernements des tats membres cessent enfin de communautariser les risques de la politique europenne et d ' en nationaliser les succs .
Celui qui ne voit dans l ' Union rien de plus qu ' une dcharge pour dchets politiques nationaux , ne doit pas s ' tonner que les populations lui trouvent une odeur nausabonde !
<P>
( Applaudissements ) La Commission s ' est montre dtermine - et les tats membres la suivent dans cette dmarche -  s ' opposer d ' une manire solidaire et ferme  l ' impudence amricaine de la loi Helms-Burton ; nous la soutenons de toutes nos forces dans cette action !
<P>
Par contre , lorsqu ' il s ' agit de guerre et de paix en Europe , lorsqu ' il s ' agit de protger des individus contre les assassinats , les expulsions et les viols ne ft-ce que sur notre propre continent , lorsqu ' il s ' agit de faire appliquer les valeurs fondamentales de notre civilisation europenne  tous les Europens , on n ' entend plus qu ' une cacophonie du ct des tats membres et le silence embarrass du ct de l ' Union .
L ' Union ne couvre pas l ' Europe gographique tout entire mais elle a des responsabilits vis--vis de l ' Europe entire . Par consquent , les tats membres de l ' Union vont devoir supporter la charge principale de la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie .
<P>
L ' Union va devoir assumer sa responsabilit en ce qui concerne la coordination des mesures d ' aides mondiales et , dans la mesure o le budget de l ' Union est sollicit , le principe  appliquer est le suivant :  nouvelles politiques et missions , nouvelles ressources financires ncessaires . L ' Union , qui se prpare  un largissement vers l ' Est et le Sud , doit aussi se prparer  devenir plus htrogne .
Sur le plan de la politique extrieure et de scurit commune surtout , mais aussi dans les domaines du troisime pilier , il devrait donc  l ' avenir tre possible que les tats membres qui le peuvent et qui le souhaitent , prennent les devants en ce qui concerne l ' action concerte au niveau de l ' Union . Toutefois , mes chers collgues , il ne faut pas faire d ' une avant-garde dont nous avons besoin , un directoire .
Nous le refusons . L ' objectif d ' agir dans l ' Union via des institutions communes ne doit en aucun cas tre dlaiss .
<P>
Celui qui dsire srieusement l ' largissement de l ' Union europenne , doit tout aussi srieusement dsirer les rformes substantielles la concernant .
Jusqu '  prsent , le droulement de la Confrence intergouvernementale sur la rforme du trait de Maastricht ne donne pas l ' impression que tous les gouvernements sont bien conscients de cet aspect et disposs  en tenir compte .
La Confrence intergouvernementale mnera ses travaux jusqu '  l ' t prochain . Ce dlai trs long ouvre galement la porte au danger d ' ultra perfectionnisme technocrate et d ' usure politique .
Nous comptons sur la prsidence irlandaise du Conseil pour que cela ne se produise pas .
Il ne faut pas que nous nous perdions dans les dtails superflus ou que nous nous laissions gagner pas l ' usure politique .
<P>
La Confrence intergouvernementale est confronte aux consquences de deux dcisions historiques que l ' Union a dj adoptes : l ' introduction de la monnaie unique et l ' largissement vers l ' Est et le Sud .
L ' union montaire requiert une plus grande stabilit des structures politiques de l ' Union et l ' largissement ncessite une plus grande flexibilit des structures et des politiques de l ' Union .
Notre capacit  mener  bien ces deux exigences sera dterminante pour l ' avenir de l ' Union .
Car alors seulement , l ' Union europenne pourra satisfaire les espoirs que les individus placent en elles concernant la cration d ' un ordre europen de la paix . Nous pouvons encore y parvenir !
<P>
Je vous remercie de votre attention .




<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=11 NAME="Bruton">
Monsieur le Prsident , lors du dbat sur l ' tat de l ' Union europenne de l ' an dernier , vous avez dit que le nouveau nationalisme nous ramenait tout droit  l ' Europe d ' avantguerre .
Vous avez parfaitement raison .
Vous aviez alors ajout que le principal dfi qui se posait  nous en cette fin de sicle tait de rformer l ' Union pour lui permettre de s ' tendre vers l ' Est et le Sud sans se dsintgrer ni se dtruire .
Une fois de plus vous aviez mis le doigt sur la question essentielle .
<P>
Nous avons une dette colossale envers les visionnaires de l ' Union europenne , dont l ' un d ' entre eux , feu Emile Nol tait compar , pas plus tard que la semaine dernire ,  James Madison , fondateur de la constitution aux tatsUnis , tant son rle dans le dveloppement de l ' Union est important .
Nous honorerons mieux la mmoire de Nol , Schumann et Monnet en veillant  ce que l ' Union que nous lguerons  nos successeurs continue  jouer un rle vital , pertinent et , qui plus est , identifiable par nos citoyens .
<P>
Nous ne devons pas considrer l ' Union europenne comme un fait accompli .
Comme l ' a fait remarquer l ' un de vos membres , M. Spencer ,  l ' occasion du dbat sur l ' tat de l ' Union europenne de l ' an dernier , chaque gnration doit regagner le soutien accord  l ' Europe .
Une rptition rituelle des opinions d ' une lite et de sombres acronymes ne permettront pas de gagner ce soutien auprs de nos citoyens .
Mme Roth a dit , dans son intervention au dbat de l ' an dernier , qu '  l ' poque des Pres fondateurs , l ' Europe avait un coeur mais pas de forme . Or actuellement , a-t-elle poursuivi , l ' Union avait acquis une forme , mais son coeur tait aussi dur que de la pierre .
Peut-tre tait-ce une exagration de sa part , mais il y avait du vrai .
Les gens ne se sentent pas concerns par les agissements de l ' Europe .
A l ' heure o les gouvernements prparent le Conseil europen spcial du 5 octobre  Dublin , je demanderai aux membres de cette Assemble d ' exprimer , dans ce dbat , quel serait pour nous tous , y compris la prsidence irlandaise , le meilleur moyen de gagner le soutien de la nouvelle gnration envers l ' Europe .
<P>
Les thoriciens politiques du dix-neuvime sicle dfendaient l ' ide qu ' une personne devait allgeance souveraine  son seul tat nation , ide du reste fort comprhensible dans le contexte de l ' poque .
Les ressources naturelles territoriales , comme la terre agricole et les minraux , taient vitales pour les conomies du dix-neuvime et du dbut du vingtime sicles .
La nation et le territoire ne devaient faire qu ' un .
Les conomies du vingtime sicle reposent , quant  elles , sur la connaissance , la communication instantane et la mobilit .
Les nationalits seront invitablement de plus en plus mles sur le territoire des pays dvelopps .
Dans de nombreuses rgions du monde , il s ' avre ncessaire de crer un modle politique permettant de rpondre  cette nouvelle ralit sociale , un modle qui reconnaisse que les gens peuvent avoir plus d ' une allgeance et qu ' ils peuvent vivre et travailler heureusement avec d ' autres personnes aux allgeances diffrentes des leurs .
<P>
L ' Union europenne d ' aujourd ' hui et , en particulier , le concept d ' une citoyennet europenne en dveloppement reposent sur ce nouveau modle .
Dans l ' Union europenne on peut tout  la fois avoir une allgeance  la Flandre ,  la Belgique et  l ' Union europenne en travaillant et vivant dans la mme rue qu ' une autre personne aux allgeances diffrentes .
<P>
Cela dit , nous ne devons pas demander  l ' Europe ni  l ' Union europenne de faire l ' impossible , puis la juger svrement en cas d ' chec .
A une poque aux allgeances diverses , on ne peut donc esprer que l ' Union soit plus que l ' une des entits auxquelles les individus doivent fidlit .
Nous devons replacer la question dans son contexte historique .
La plupart des tats nations ont t crs au prix de guerres et se sont maintenus unis par l ' affirmation de leur pouvoir sur d ' autres tats ou par un sentiment de dolance partag .
Fort heureusement , l ' Europe n ' est pas le fruit de liens aussi profondment et ngativement motionnels .
Contrairement  la plupart des tats nations , l ' Union europenne fut cre dans la paix pour accomplir un certain nombre de choses concrtes et pratiques .
Elle veut  prsent renforcer son unit tout en s ' largissant , tche particulirement difficile s ' il en est , comme pourrait nous le rappeler , du reste , n ' importe quel tudiant en histoire des tats-Unis du dix-neuvime .
<P>
Pour gagner le coeur des Europens  ce stade de son histoire , l ' Union europenne doit dmontrer qu ' elle est le meilleur moyen , pour le continent et ses citoyens , de se prparer au monde de demain .
La population mondiale compte aujourd ' hui 6 milliards de personnes , soit quelque 2 milliards de plus qu ' en 1958 , date de la signature du Trait de Rome .
D ' ici  trente ans , la terre abritera un milliard et demi de personnes en plus .
Toutes ces personnes devront tre nourries et habilles ; elles auront besoin d ' eau pure .
Il y a ,  l ' heure actuelle , sur le globe , 2800 mtres carrs de terres arables par personne .
En 2005 , il n ' y en aura plus que 1700 . Or la culture de crales n ' augmente pas  un rythme suffisamment soutenu pour compenser une telle croissance dmographique .
<P>
L ' Europe reprsente seulement 7 % de la population mondiale , et cette proportion a tendance  diminuer .
Or elle consomme 18 % du ptrole mondial .
Que se passera-t-il lorsque la demande en carburants du monde entier s ' alignera sur les niveaux europens ?
Les missions de carbone du monde entier ne cessent d ' augmenter .
La concentration de CO2 dans l ' atmosphre est passe de 280 parts pour un million  350 parts pour un million actuellement .
Quel niveau atteindrons-nous en 2025 ?
<P>
Ce genre de problme est trop vaste pour qu ' un tat nation , quel qu ' il soit , puisse le rsoudre seul .
<P>
C ' est l ' une des raisons pour lesquelles l ' Union europenne s ' avre ncessaire .
Seule cette dernire est capable de mobiliser les ressources europennes indispensables pour s ' attaquer aux problmes mondiaux .
Les jeunes ne le savent que trop bien et c ' est la raison pour laquelle ils sont moins sceptiques au sujet de l ' Europe que leurs ans .
La semaine dernire , j ' ai eu l ' honneur de m ' adresser au Congrs des tats-Unis .
Ce pays est un exemple d ' intgration russie de peuples diffrents ayant conserv leurs diffrences .
A l ' heure o nous nous efforons , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , de renforcer l ' intgration , nous ne devons pas craindre que cela implique la fin d ' appartenances nationales ou locales .
L ' intgration plus troite de l ' Union europenne est complmentaire avec l ' allgeance  un tat membre , ces deux objectifs ne s ' excluant pas mutuellement .
Or renforcer l ' intgration europenne revient  reconnatre le fait que l ' conomie moderne globale volue vers un modle politique lui aussi plus global .
Seule l ' Union europenne est suffisamment vaste pour permettre aux Europens d ' influencer et de faonner la politique globale de manire efficace .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' Union elle-mme doit s ' acquitter de cinq tches principales au cours des prochaines annes : rapprocher l ' Union de ses citoyens ; conclure avec succs la Confrence intergouvernementale ; traduire dans les faits , et dans les dlais prvus , le concept de monnaie unique ; complter la prochaine vague d ' largissements vers l ' Est et le Sud , et affirmer le rle de l ' Europe dans le monde .
<P>
La premire tche consiste donc  rapprocher l ' Union de ses citoyens .
Les hommes et femmes ordinaires , que ce soit  Barcelone ,  Berlin ou  Belfast , ne jugeront pas l ' Union europenne  l ' aune de ses Traits , de ses institutions , de ses documents de politique .
Leur instrument de mesure sera plutt l ' effet de l ' Union sur la vie de tous les jours .
L ' Europe doit ds lors rpondre aux principales proccupations de ses citoyens . Au mois de juillet , la prsidence irlandaise a identifi au nombre de quatre les priorits des citoyens : des emplois stables , des rues plus sres , des finances saines et une Europe paisible .
<P>
L ' objectif des emplois stables n ' est pas un appel  l ' intervention massive de l ' Union europenne ni  des solutions simplistes , dans la mesure o il n ' y en a pas .
L ' Union doit toutefois s ' attaquer au problme du chmage de faon coordonne .
Il y a plus de chmeurs en Europe aujourd ' hui qu ' il n ' y a d ' habitants dans les quatre tats membres les plus petits .
Ce gchis de ressources humaines contribue en outre  renforcer les problmes sociaux tels que la criminalit et l ' exclusion sociale .
Les systmes de scurit sociale en Europe sont ports  leur extrme limite en raison du chmage .
Il faut comprendre la dynamique du chmage  l ' chelle mondiale .
Le prix de la demande de travail faiblement qualifi ne cesse de diminuer .
Lorsque le prix de la demande atteint un niveau infrieur  celui que la socit considre comme tant le revenu minimum acceptable , que l ' on pourrait qualifier de niveau de bientre , on est en prsence de chmage .
Le chmage en Europe est ds lors tributaire des rapports entre la comptitivit internationale des niveaux de comptence de la main-d ' oeuvre europenne et ce que la socit europenne considre comme tant le revenu minimum socialement acceptable .
Si nous ne voulons pas tre contraints de rduire nos prtentions , il faut augmenter les niveaux de comptence et accrotre par la mme occasion la comptitivit de notre main-d ' oeuvre .
Cela requiert une action concerte de l ' Europe sur l ' enseignement de base et la formation , sur la reconnaissance mutuelle des qualifications et l ' investissement en infrastructures qui rendent notre conomique globale plus comptitive .
<P>
Quel que soit l ' angle sous lequel on considre ce problme , il a des consquences sur le plan de la distribution .
Soit les mieux placs contribuent au cot li  l ' lvation du niveau de comptences et de la comptitivit de ceux moins bien placs qu ' eux , soit ils paient davantage en scurit sociale .
Le choix est simple .
La prsidence irlandaise poursuit activement le mandat que lui a confr le Conseil europen de Florence pour laborer une approche intgre sur la question de la cration d ' emplois .
Notre objectif pour le Conseil europen de Dublin en dcembre est de rassembler en une approche intgre les diffrents lments du pacte de confiance annonc par le Prsident Santer , les processus d ' Essen et d ' autres initiatives .
<P>
Des millions d ' Europens dpendent de l ' agriculture .
Nombre d ' entre eux sont profondment proccups par l ' avenir .
Face  la ralit d ' une population mondiale en plein essor , l ' agriculture europenne est confronte au dfi de produire des denres alimentaires de manire efficace et concurrentielle aussi bien pour les marchs mondiaux que locaux .
Cela requiert des transformations structurelles et une confiance plus forte des consommateurs que seule l ' assurance de la qualit peut offrir .
Le tissu de la vie rurale et le march unique agricole doivent tre prservs pour que ces transformations puissent intervenir de manire organise .
Ceci est un dfi important pour l ' Union , notamment dans le cadre de la crise de l ' ESB .
<P>
La prsidence s ' est engage  trouver une solution  la crise de l ' ESB qui passe par la restauration de la confiance des consommateurs dans le secteur de la viande bovine et l ' adoption de mesures intermdiaires pour assurer la survie des producteurs de boeuf .
Ce qui est clair , c ' est que la crise de l ' ESB ne peut tre rsolue effectivement qu ' au niveau de l ' Union europenne .
<P>
Toutes nos socits ont assist  une recrudescence du crime au fil des dernires dcennies .
Nous ne voulons pas que le march unique des biens et des services devienne le march unique de la drogue et du crime .
L ' accord de la Convention Europol , conclu  Florence , est un grand pas dans la bonne voie mais il faut de toute urgence le rendre oprationnel .
La prsidence irlandaise a fait de la lutte contre le trafic de drogue l ' une de ses priorits .
Nous esprons que le Conseil europen de Dublin adoptera de relles conclusions en dcembre en ce qui concerne la lutte contre le trafic de drogue .
<P>
Les vnements rcents ont montr  l ' Europe entire les crimes obscnes et atroces commis sur des enfants dans notre continent .
La prsidence irlandaise travaille troitement avec d ' autres tats membres pour prendre des mesures au niveau europen afin de lutter contre ce qui est le plus atroce des crimes .
Ainsi la prsidence a-t-elle propos en particulier d ' tendre le mandat d ' Europol  la traite d ' enfants .
<P>
( Applaudissements ) Il faudrait accorder la plus haute priorit  l ' adoption rapide de cette proposition .
J ' espre qu '  l ' occasion de leur runion de la semaine prochaine  Dublin , les ministres de la Justice et de l ' Intrieur s ' accorderont sur cette directive .
<P>
La deuxime tche que doit accomplir l ' Union est de mener  une conclusion heureuse et rapide la CIG .
S ' il est peu vraisemblable que cette dernire s ' achve sous la prsidence irlandaise , elle volue nanmoins trs bien puisqu ' elle est passe des aspirations aux propositions concrtes .
Nous avons reu le mandat d ' laborer un projet de rvision des Traits pour le Conseil de Dublin qui se tiendra en dcembre .
Nous ne manquerons pas de le faire .
Ce projet devra prendre tous les aspects en considration et dterminer les options d ' amendements au Trait sur la base des discussions de la CIG .
Le nouveau Trait doit doter l ' Union de la capacit ncessaire pour faire face aux dfis internes et externes qui la guettent au seuil du vingt-et-unime sicle .
Il doit jeter les bases de l ' largissement .
<P>
Le fonctionnement des institutions de l ' Union doit tre plus efficace , plus dmocratique et plus transparent .
La CIG doit renforcer le rle du Parlement europen dans l ' Union .
<P>
( Applaudissements ) Au nombre des questions qui mritent une rvision figurent l ' extension du processus de co-dcision , la simplification et la rduction des procdures dcisionnelles et la fixation d ' un plafond au nombre d ' adhrents  l ' Union europenne .
Je tiens  souligner la prcieuse contribution apporte par le Parlement europen au travail de la CIG .
Il a contribu  maintenir une optique plus vaste de la CIG .
Je voudrais  cet gard rendre hommage  Mme Elisabeth Gigou et  M. Elmar Brok .
La CIG offre une opportunit unique de rapprocher le travail de l ' Union de ses citoyens en rendant l ' Union plus transparente et comprhensible .
Sans ce caractre intelligible , la transparence n ' a gure d ' utilit .
L ' Irlande soutient entirement l ' inclusion du principe gnral de transparence au Trait , en ce compris l ' accs aux documents .
<P>
Mais ce n ' est pas  l ' accs aux documents prparatoires des runions du Conseil europen que les citoyens europens jugeront l ' Europe . Ils la jugeront sur la rponse apporte  leurs problmes quotidiens dans le Trait sur l ' Union europenne .
Je suis ds lors particulirement ravi de constater que les dispositions du Trait relatives  l ' emploi , le crime et les drogues sont srieusement envisages au sein de la CIG .
S ' il est certain que ces questions sont du ressort des tats membres , l ' Europe n ' en a pas moins une responsabilit  assurer envers chacune d ' elles et les amendements , s ' ils sont incorpors dans le nouveau Trait , nous aideront  faire accepter ce dernier  notre lectorat .
<P>
En ce qui concerne les questions institutionnelles , nous ne devons pas , toutefois , commettre l ' erreur d ' aborder de faux problmes .
La rforme institutionnelle , en particulier , ne devrait pas se baser sur la perception non fonde que l ' Union est divise en deux camps : celui des grands et celui des petits tats membres .
Le nouveau Trait doit galement doter l ' Union de la capacit ncessaire pour jouer un rle international  la mesure de son importance , par le biais d ' une politique trangre et de scurit commune et contribuer de la sorte au maintien de la paix .
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La troisime tche dont l ' Union doive s ' acquitter est de traduire dans les faits le concept de monnaie unique .
L ' Union conomique et montaire doit dmarrer  temps , conformment aux conditions stipules dans le Trait .
Pour tre consolid , le march unique doit reposer sur une monnaie europenne forte et stable .
Les critres de convergence de l ' UEM jettent les bases de la politique budgtaire ,  laquelle les tats devraient aspirer en toute occurrence .
La stabilit des finances publiques va de pair avec de faibles taux d ' intrt , une inflation rduite , des investissements plus levs et , en fin de compte , l ' emploi .
En d ' autres termes , les critres de convergence auraient un sens social et conomique quand bien mme le projet de l ' UEM n ' et jamais exist .
La monnaie unique liminera les risques lis aux taux de change et le cot des transactions pour les changes commerciaux , le tourisme et les investissements entre les tats membres participants .
Elle placera l ' Europe au centre de l ' conomie globale .
<P>
L ' Union conomique et montaire permettra galement de sceller l ' intgration des peuples d ' Europe et de renforcer l ' identit europenne .
Ce sentiment d ' identit sera renforc par le fait que les politiques conomiques de tous les tats participant  la monnaie unique jouiront d ' un environnement conomique stable et ne seront plus la proie de pressions  court terme comme c ' est parfois le cas pour des devises nationales isoles .
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La quatrime tche dont doive s ' acquitter l ' Union est l ' largissement aux tats associs d ' Europe centrale et orientale et de la rgion mditerranenne qui ont pos leur candidature  l ' adhsion .
Le processus de prparation de l ' Union et des pays candidats  l ' largissement est d ' ores et dj bien avanc .
Ces pays doivent intensifier leurs relations avec l ' Union conformment  la stratgie de pr-adhsion ,  leurs accords d ' association et au Livre blanc sur le march unique .
Comme cela a t dit dans les conclusions du Conseil europen de Madrid , l ' largissement est aussi bien une ncessit politique qu ' une opportunit historique .
S ' il pose des problmes majeurs  l ' Union et aux tats candidats , ceux-ci peuvent tre rsolus dans un esprit de compromis .
L ' Irlande est dsireuse d ' engager des discussions au niveau ministriel et officiel avec les pays candidats dans le cadre d ' un dialogue structur , et d ' accueillir les chefs d ' tat et de gouvernement des pays candidats  Dublin ,  l ' occasion du Conseil europen de dcembre .
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Ceci m ' amne  la cinquime tche qui est la ntre , celle de construire une Europe tout  la fois ouverte au monde et moteur de paix et de dveloppement .
L ' Europe doit promouvoir la dmocratie et l ' autorit de la loi , ainsi que le respect des droits de l ' homme dans le monde entier .
Comme vous l ' avez dit dans votre intervention , Monsieur le Prsident , les relations transatlantiques revtent une importance particulire mais elles ne sont pas sans poser des difficults .
Le nouveau calendrier transatlantique et le plan d ' action UE / USA offrent un cadre aux objectifs de politique commune entre les tats-unis et l ' Union .
Ils offrent un cadre pour le traitement de diffrends susceptibles de surgir de temps  autre .
Or il y a actuellement des diffrends en ce qui concerne les effets extra-territoriaux des deux dcrets rcemment adopts par le Congrs .
J ' ai soulev cette question la semaine dernire  l ' occasion d ' une runion  Washington avec le Prsident amricain et des reprsentants des deux partis du Congrs .
J ' ai l ' intime conviction que nous parviendrons  rgler ce diffrend  l ' amiable dans l ' intrt de l ' Union europenne et des tatsUnis .
Il est important pour les deux parties d ' avoir un systme commercial multilatral .
Par consquent , nous devons poursuivre nos efforts pour le faire fonctionner , sans perdre de vue cette question et la prparation de la confrence de l ' Organisation mondiale du commerce qui se tiendra  Singapour .
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Nous devons galement cooprer avec les tats-Unis pour nous doter de moyens plus sophistiqus pour lutter contre le crime organis .
Nous devons galement dvelopper le dialogue politique avec nos partenaires du monde entier dans le domaine de la scurit europenne , et renforcer l ' OSCE .
Nous devons soutenir le processus de rforme en Russie et dans d ' autres pays de l ' ex-Union sovitique sur la base du partenariat .
Nous devons aider toutes les parties impliques  appliquer le plan de paix en ex-Yougoslavie et , plus particulirement , l ' accord Dayton pour la Bosnie-Herzgovine .
A l ' aube des lections du 14 septembre , la communaut internationale doit soutenir le Haut reprsentant , Monsieur Carl Bildt , charg de veiller  l ' application de la constitution de Bosnie-Herzgovine , conformment  l ' accord Dayton .
Elle est la garantie de l ' existence de la Bosnie-Herzgovine sous la forme d ' un seul tat compos de deux entits .
<P>
En ce qui concerne le Moyen-Orient , l ' Union a rcemment pris des contacts de haut niveau pour exhorter les diffrentes parties  rengager le processus de paix et offrir notre total soutien  la poursuite d ' une paix durable , juste et globale .
Nos relations avec les rgions mditerranennes et avec l ' Afrique revtent un intrt vital pour l ' Europe .
Selon les prvisions , la population de ces rgions devrait augmenter rapidement .
Nous devons promouvoir le dveloppement conomique indigne de ces rgions et appliquer pleinement la dclaration de Barcelone .
Nous devons renforcer le dialogue dj engag avec des organisations rgionales telles que l ' Organisation de l ' unit africaine et la Communaut pour le dveloppement d ' Afrique australe , et renforcer dans le mme temps nos liens avec l ' Amrique latine et l ' Australie .
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L ' Irlande assume la prsidence de l ' Union europenne  un moment charnire de son histoire .
Nous avons la ferme intention de veiller au respect efficace et diligent du calendrier de l ' Union , qui peut tre rsum comme suit : rsolution des problmes du chmage et du crime , achvement russi de la Confrence intergouvernementale ; lancement de l ' Union conomique et montaire dans les dlais prvus ; largissement de l ' Union ; renforcement du rle de l ' Union dans le monde .
<P>
Le Parlement europen a un rle cl  jouer dans tous ces domaines .
La prsidence irlandaise travaillera donc de concert avec le Parlement afin de respecter l ' application de calendrier .
Il nous est demand de dvelopper une nouvelle Europe , fire d ' elle-mme et dont tous les citoyens puissent tirer leur fiert .
Une Europe qui inspire confiance par son unit , qui sache concilier l ' allgeance avec la diversit .
Il est temps de rpondre  cet appel .
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( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Je remercie vivement le Prsident en exercice du Conseil europen et je cde  prsent la parole  M. Santer , Prsident de la Commission .
<SPEAKER ID=13 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , c ' est la seconde fois , Monsieur le Prsident , que vous avez pris l ' initiative d ' organiser un dbat sur l ' tat de l ' Union .
Je vous en flicite , car l ' exercice est utile .
Il faut , de temps  autre , prendre de la distance et nous poser quelques questions de fond .
Avons-nous encore une bonne perception de nos vritables priorits ?
Agissons-nous en fonction de celles-ci ?
Ceci est d ' autant plus essentiel  un moment o l ' Europe semble douter , o les difficults de relier le monde politique au monde des citoyens sont indniables , o l ' Union se trouve face  plusieurs grandes chances cruciales .
<P>
En prparation de ce dbat , j ' ai relu mon discours sur l ' tat de l ' Union de novembre 1995 .
Mon analyse d ' il y a un an reste inchange , comme l ' est d ' ailleurs mon rejet du pessimisme et de la rsignation .
Je reste convaincu que l ' Union a pour elle trop de mrites .
Elle a connu trop de succs .
Elle a trop d ' atouts pour permettre  la morosit d ' assombrir notre paysage conomique et politique .
L ' Union a trop  apporter  nos pays ,  nos citoyens , et j ' ose dire au monde entier , pour que l ' on prenne ses acquis  la lgre ou qu ' on les mette en danger .
L ' Union a encore trop d ' ambitions  raliser , trop de responsabilits  assumer ,  l ' intrieur comme  l ' extrieur , pour que l ' on relche les efforts en vue de l ' amliorer et de la renforcer dans tous les sens du mot .
<P>
Certes , il y a les faiblesses , les difficults objectives .
Mais mesure-t-on rellement toute l ' tendue des progrs raliss depuis le dbut de l ' intgration europenne ?
Le dispositif institutionnel imagin par Jean Monnet a tenu bon .
Pour la grande majorit des Europens , l ' Union reste indispensable , malgr toutes les critiques et attaques , qui sont d ' ailleurs normales dans un systme dmocratique .
Regardez la demande d ' Europe dans les pays qui nous entourent .
Quels sont les tats europens qui estiment pouvoir rester  l ' cart de cette Union , souvent dcrie  l ' intrieur ?
<P>
C ' est dans ce contexte que je voudrais examiner l ' tat de l ' Union .
Je voudrais le faire en voquant trois grands domaines prioritaires ,  savoir la monnaie unique , la stratgie intgre croissance-emploi et la confrence intergouvernementale .
<P>
Monsieur le Prsident , d ' abord , les bonnes nouvelles .
Prenons l ' union conomique et montaire .
Nous sommes en route pour une russite sans prcdent dans l ' histoire de notre intgration , voire de notre histoire tout court .
Il y a l matire  s ' enthousiasmer ,  donner de l ' lan pour surmonter d ' autres obstacles .
La monnaie unique viendra , et elle viendra le 1er janvier 1999 .
Un nombre substantiel d ' tats membres y participera ds le dbut , j ' en suis convaincu .
<P>
Il y a , bien sr , l ' obligation que nous fixe le trait , mais ce n ' est pas en premier lieu celle-l qui dtermine les tats membres .
Ils ont une motivation beaucoup plus forte : ils reconnaissent sans quivoque la ncessit de la monnaie unique .
Car celle-ci est capitale pour l ' Union , pour parfaire le march intrieur et asseoir sa comptitivit sur une stabilit durable , pour faire une politique montaire axe sur les besoins de l ' conomie europenne et , enfin , pour tablir sa place sur les marchs financiers mondiaux .
<P>
Cette ncessit renforce la dtermination des tats membres de faire le ncessaire pour se qualifier le plus vite possible pour la monnaie unique .
J ' en veux pour preuve les confirmations rptes du Conseil europen .
J ' observe aussi que la rigueur budgtaire est poursuivie par tous les tats membres , rigueur d ' ailleurs indispensable , mme sans l ' objectif de la monnaie unique .
Car personne ne veut retomber dans la trappe inflationniste destructrice d ' emplois dont nous venons de nous librer .
<P>
Cela fait maintenant plusieurs annes que l ' Europe connat des niveaux d ' inflation historiquement bas .
Ces efforts doivent tre poursuivis .
Ils ne doivent pas tre affaiblis par l ' argument fallacieux que rigueur budgtaire quivaut  rcession et chmage .
Les tats membres qui ont fait de grands efforts de rduction des dficits budgtaires ont connu de bons rsultats en matire de cration d ' emplois .
Prenez les Pays-Bas , le Danemark , l ' Irlande et d ' autres .
Les marchs reconnaissent et rcompensent les politiques conomiques et budgtaires saines .
<P>
Autre raison qui m ' inspire confiance : l ' avancement des prparatifs techniques .
J ' ai toutes les raisons d ' esprer que la runion des ministres  cofin  du week-end prochain  Dublin fera des progrs sur trois thmes importants qui prparent les dcisions  prendre par le Conseil europen en dcembre ,  savoir le pacte de stabilit , garant additionnel de la solidit de la monnaie unique , le rgime de change entre l ' euro et les autres monnaies , garant d ' une plus grande stabilit , et le statut juridique de l ' euro , garant de confiance dans la transition vers la monnaie unique .





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La dcision politique et les prparatifs techniques qui l ' accompagnent sont une chose .
Encore faut-il que les oprateurs conomiques et financiers , le public au sens large , prennent le relais .
Or , c ' est justement ce qui est en train de se passer .
Partout en Europe , on se prpare  la monnaie unique qui doit dsormais tre considre comme acquise .
L ' Union a maintenu le cap .
Le processus est devenu irrversible .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' union conomique et montaire est un instrument au service de la croissance conomique . C ' est une contribution essentielle  une Europe prospre et cratrice d ' emplois .
Je ne reviendrai pas sur l ' opposition que certains ont voulu faire entre union conomique et montaire et emploi . Ces arguments sont dpasss .
Du chemin a t accompli depuis la dernire fois que j ' ai prsent devant vous l ' tat de l ' Union .
Deux conseils europens ont fait de l ' emploi une priorit . Et la ralit nous demande de faire plus et de nous mobiliser rellement  tous les niveaux .
C ' est l le sens de mon pacte pour l ' emploi , auquel le Conseil europen de Florence a souscrit . Il faut maintenant le raliser et je souhaite qu ' en dcembre ,  Dublin , une srie de questions soient dfinitivement tranches .
<P>
Je voudrais rappeler trois grands principes du pacte et les illustrer par des rendez-vous que nous nous sommes donns d ' ici Dublin .
Tout d ' abord , la mise en synergie des responsabilits de tous les acteurs . Et je compte ici particulirement sur les partenaires sociaux .
La ngociation qui s ' ouvre sur la flexibilit et le temps de travail est au coeur de notre rflexion sur l ' avenir de l ' emploi .
Il est essentiel que les partenaires sociaux assument maintenant les responsabilits que leur a confres le trait , comme ils l ' ont fait pour le cong parental .
<P>
Ensuite , une rforme acclre des marchs du travail .
Une dcennie d ' efforts nationaux isols n ' a pas permis d ' enrayer le chmage .
Nous avons maintenant mis au point une procdure qui oblige les tats membres  prsenter des programmes pluriannuels .
Il faudra , bien sr , tirer des enseignements de ces expriences mises en commun , analyser les russites comme les checs .
Le rapport qui sera prsent  Dublin par la Commission soulignera les recommandations politiques qui se dgagent de cet exercice de comparaison et d ' analyse des rformes poursuivies au plan national .
<P>
Enfin , il faut que nos politiques soient davantage axes sur l ' objectif de cration d ' emplois .
Et pour ce faire , nous devons exploiter pleinement tous les atouts du march intrieur .
Les pactes territoriaux doivent tre l ' illustration de cette dynamique .
La rponse ne s ' est d ' ailleurs pas fait attendre , tant du ct des tats membres que des villes et des rgions .


Nous recevons quantit de projets qui cherchent  exploiter les synergies cratrices d ' emplois .
 Dublin , les tats membres arrteront la liste des rgions et villes qui participeront aux projets pilotes avec l ' appui des fonds structurels .
<P>
La mobilisation gnrale ne doit pas nous faire perdre de vue les dcisions dj prises mais pas encore mises en oeuvre . Nous nous sommes fix des chances .
Il faut passer des intentions  l ' action et des dcisions sur papier  leur mise en oeuvre . Ceci vaut aussi pour le march intrieur , qui reste un atout fondamental pour l ' Union .
Tironsen le maximum d ' avantages en supprimant les obstacles restants . Nos entreprises attendent depuis trop longtemps le statut de la socit europenne et le cadre lgal pour les inventions biotechnologiques .
Le Conseil doit enfin dcider , comme il doit dcider avant Dublin , sur le plan d ' action pour les petites et moyennes entreprises propos par la Commission . Dans le secteur d ' avenir par excellence , celui des tlcommunications , les pices du march unique se mettent en place .
La Commission veillera attentivement  ce qu ' au 1er janvier 1998 ce march soit rellement ouvert .
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Mais ne regardons pas seulement au niveau europen .
Les obstacles bureaucratiques , coteux et hostiles  la cration d ' emplois , persistent surtout au plan national .
Les administrations nationales , subsidiarit oblige , doivent agir pour simplifier la vie de nos entrepreneurs , pour encourager l ' esprit d ' entreprise et d ' innovation .
La Commission fera bientt le point des initiatives dans ces domaines .
Elle invite d ' ailleurs tous les intresss  lui signaler les obstacles persistant dans le march intrieur ou les complexits bureaucratiques au plan national .
<P>
La libralisation prconise se fera-t-elle au dtriment des acquis de notre socit , comme certains le craignent ?
Bien sr que non .
Cette libralisation doit permettre d ' exploiter pleinement notre potentiel conomique et n ' a en aucun cas pour objectif d ' affaiblir notre modle europen de socit .
C ' est ce que la Commission souligne dans la communication qu ' elle vient d ' adopter sur la promotion des services d ' intrt gnral et la reprise de cet objectif dans le texte mme du trait .
<P>
Confronts  la globalisation de l ' conomie mondiale , nous ne pouvons ignorer les exigences du march intrieur performant et les chances formidables qu ' il offre .
Mais la solidarit est et doit rester au coeur de notre modle europen .
On a pu assurer jusqu ' ici un quilibre entre ces deux objectifs .
Il faut qu ' il en reste ainsi .
Dans l ' ensemble , ce que j ' ai appel la stratgie intgre croissance-emploi va dans la bonne direction .
Mais il y a aussi une ombre .
Ainsi , je m ' inquite , lorsque certains veulent bnficier du march intrieur sans en accepter les rgles du jeu . Attention  ne pas succomber  la tentation de chercher le salut au problme du chmage dans la fuite en avant que serait l ' octroi de subventions tatiques croissantes .
Ne s ' agirait-il pas , l aussi , d ' une distorsion de concurrence ?
<P>
Il y a un deuxime phnomne qui me proccupe encore plus , c ' est la remise en question de la communaut de droit qu ' est et doit rester notre Union . La paralysie des travaux des institutions , rige en mthode de gouvernement pendant la crise de l ' ESB , n ' a pu tre vite qu ' au prix d ' efforts politiques considrables .
L ' affaire Volkswagen , en Saxe , nous a mens au bord d ' une crise grave . Qu ' on ne soit pas d ' accord avec les dcisions de la Commission , soit .
Qu ' on veuille les soumettre  la Cour de justice , c ' est tout  fait dans les rgles d ' une communaut de droit , mais les ignorer consciemment et publiquement ! La Commission rendrait un bien mauvais service  l ' Union si elle tolrait de telles attitudes .
<P>


Elle se ferait complice de la remise en cause du march intrieur et , j ' en suis sr , de l ' Union en tant que telle .
<P>

Monsieur le Prsident , j ' ai parl , au dbut de mon expos , de la difficult de relier le monde politique  celui des citoyens . C ' est un phnomne gnral que la politique ne soit pas populaire , c ' est son sort .
Mais qu ' elle n ' inspire plus confiance , que sa crdibilit soit mine par son impuissance face  des problmes comme le chmage et le crime , cela est grave , cela est dangereux pour la cohsion de nos socits et pour l ' avenir de l ' Union .
<P>
D ' o l ' importance de la confrence intergouvernementale .

N ' a-t-elle pas t convoque justement pour rapprocher l ' Union de ses citoyens , pour la rendre plus efficace et donc plus crdible ?
N ' est-elle pas  nouveau une expression de cette ncessit qui nous pousse aussi  russir la monnaie unique , le march intrieur , la stratgie intgre croissance-emploi ?

Au Conseil europen de Florence , les chefs d ' tat et de gouvernement ont dcid de la ncessit de passer du stade de l ' analyse  celui des ngociations .
<P>
Trois mois plus tard , que constate-t-on ?
Certes , une prsidence irlandaise qui ne mnage pas ses efforts pour insuffler du dynamisme  la confrence et qui , avec dtermination et engagement , met tout en oeuvre pour pouvoir prsenter un projet de texte de trait  Dublin .
Mais , d ' un autre ct , je constate aussi un grand doute quant  l ' engagement de tous les tats membres de prendre les problmes  bras le corps et d ' avancer .
Manque de dynamisme , niveau d ' ambitions trop bas , voil l ' impression que donnent les travaux pour l ' instant .
<P>
Plutt que de se concentrer sur l ' essentiel , de prendre la mesure des vritables enjeux de l ' an 2000 , j ' ai parfois l ' impression que la confrence est utilise par les administrations nationales pour ressusciter leurs vieilles propositions . Mais il n ' est pas trop tard .
Le Conseil europen se runit le 5 octobre .
Saisissons cette chance pour donner une impulsion dcisive  la ngociation .
<P>
J ' entends en profiter pour rappeler certaines vrits .
D ' abord , celle , vidente , que l ' largissement est devant nos portes , qu ' il faut cesser de faire comme si l ' Union pouvait se permettre le luxe de procder  une rptition gnrale .
Je dois dire que l ' ide d ' une deuxime confrence intergouvernementale de rattrapage avant la fin du sicle me laisse rveur ! Je dois vivement dcourager une telle ide .
Veut-on vraiment mener en parallle des ngociations d ' adhsion externes et une ngociation institutionnelle interne ?
Veut-on vraiment faire concider tout cela avec les dbats excessivement difficiles sur les futures perspectives financires ?
<P>
Il y a donc urgence .
Il faut attaquer les questions institutionnelles qui se poseront invitablement dans une Union largie .
Le maintien de l ' unanimit tuerait l ' Union .
Le maintien des complexits des procdures de dcision la paralyserait .
Or , cette dimension manque encore singulirement dans les travaux de la confrence .
Et pourtant le principe de l ' largissement est politiquement acquis . Les premires ngociations d ' largissement doivent commencer six mois aprs la fin de la confrence intergouvernementale et certains avancent dj des dates pour l ' entre des premiers adhrents .
<P>
Monsieur le Prsident , moi , je veux l ' largissement , mais je le dis trs clairement , ce scnario ne tiendra pas si les rsultats de la confrence intergouvernementale ne sont pas  la hauteur du dfi institutionnel que constitue l ' largissement .






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( Applaudissements )  ct de la rforme institutionnelle , la confrence intergouvernementale doit tre mise  profit pour renforcer l ' identit extrieure de l ' Union . La Commission insiste sur une chose trs simple .
L ' Union doit , dans les domaines conomiques , parler d ' une seule voix et dcider  la majorit qualifie . Ce n ' est qu ' ainsi que l ' Europe peut se dfendre valablement , par exemple face  des actes unilatraux comme la lgislation Helms-Burton aux tats-Unis .
Il faut donc adapter notre dispositif  l ' volution du commerce international et  l ' Organisation mondiale du commerce .
Comment , aujourd ' hui , peut-on raisonnablement prtendre traiter diffremment le commerce des marchandises et le commerce des services ? C ' est une absurdit .
<P>


Je lance un vritable appel  nos tats membres pour que nous n ' affaiblissions pas notre action extrieure sous le prtexte de querelles institutionnelles que nos entrepreneurs , j ' en suis sr , ont beaucoup de mal  comprendre .
<P>
Toujours dans le domaine des relations extrieures , comment esprer que l ' Union pourra jamais affirmer une identit forte sur le plan international sans une politique trangre et de scurit commune digne de ce nom .
Paradoxalement , son action internationale est dj colossale , que ce soit en Europe centrale et orientale , en Amrique latine , dans le pourtour mditerranen , au Moyen-Orient , en Afrique ou en ex-Yougoslavie , partout l ' Union est prsente . L ' Union a une politique .
L ' Union est le plus grand donateur .
Pourtant , on dirait que seuls les Amricains sont visibles . Mme si , en ex-Yougoslavie , par exemple , les Europens ont deux fois plus de soldats sur le terrain et fournissent cinq fois plus d ' aide de toute sorte .
Faut-il croire qu ' il y a de notre part un choix dlibr de payer les factures et de renoncer  toute forme d ' influence politique dcisive ? Je n ' en ai pas l ' impression , si j ' en juge d ' aprs les frustrations que cet tat de fait suscite partout en Europe et  tous les niveaux .
<P>
Mais si nous voulons changer cela , si nous voulons faire valoir tout le poids de l ' Union , c ' est  nous de le faire , et nous savons ce qu ' il faut faire .
Mettre en commun nos moyens d ' analyse , amliorer nos procdures de dcision , parler d ' une seule voix  l ' extrieur et renforcer la cohsion entre les diffrents volets de notre action extrieure , conomique , commerciale et politique .
Et ce n ' est pas la cration d ' une fonction additionnelle , telle qu ' un monsieur ou une madame PESC , qui rpondra  nos besoins . Au contraire , elle ajoutera  la confusion .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' identit europenne est inconcevable sans un espace de libert , de scurit et de justice . La libre circulation des personnes est inscrite dans le trait de Rome .
Mais des quatre liberts voques  l ' article 7A , c ' est celle qui connat le plus de retard , et pourtant c ' est celle qui concerne le plus directement les citoyens . Ce n ' est pas pour surprendre , parce que cette libert doit s ' accompagner ncessairement de mesures efficaces contre les abus de cette libert .
<P>
Maastricht constitue un premier pas utile dans la prise de conscience de cet effet , mais , reconnaissons-le , le dispositif mis en place  l ' poque ne rpond pas aux exigences d ' aujourd ' hui .
La drogue , la violence , la criminalit organise , le trafic et l ' exploitation sexuelle de ceux qui sont les plus vulnrables , nous rappellent nos responsabilits .
Il est videmment impossible de passer sous silence les vnements tragiques qui ont endeuill un de nos tats membres , cet t . La vague d ' motion qu ' ils ont suscite ne s ' est pas arrte aux frontires .
<P>
Va-t-on rpondre que l ' Europe ne peut rien faire ?
Va-ton opposer au dsarroi de nos citoyens des raisonnements juridico-bureaucratiques ? Non , les citoyens ne comprendraient pas que l ' Union ne se donne pas vritablement les moyens , les moyens efficaces , d ' enrayer ces flaux par une action concerte au niveau europen .
La Commission , pour sa part , ne sera pas en reste .
Nous soumettrons  la confrence intergouvernementale des propositions pour rpondre vraiment aux attentes de ceux qui veulent que l ' efficacit soit notre proccupation premire .
<P>
Monsieur le Prsident , pour tre complet sur les principaux dfis auxquels l ' Union est confronte d ' ici l ' an 2000 , je dois aussi mentionner les futures perspectives financires et l ' largissement .
Mais le moment n ' est pas venu d ' approfondir ces dossiers . Tout viendra en son temps .
<P>
Sans doute , le paquet financier sera-t-il difficile , mais ces difficults seront surmontes , si nous avons la sagesse d ' viter la notion de juste retour .
Cette notion est contraire au principe de solidarit et elle prsente une vision rductrice des bnfices qu ' apporte l ' Union aux tats membres .
Les marges budgtaires limites de nos tats membres ne sont pas seulement une contrainte , elles sont aussi un dfi pour faire mieux , faire plus efficacement , ce qui veut dire aussi rflchir sur certaines de nos politiques .
<P>





L ' largissement sera compliqu , mais lui aussi peut tre bien gr ,  condition que la confrence intergouvernementale ne recule pas devant ses responsabilits , notamment en ce qui concerne la rforme des rgles institutionnelles .
<P>
Pour le reste , l ' Union a dj trac la voie en formulant les critres de Copenhague et les lments de calendrier retenus  Madrid . Pour les deux sujets , le paquet financier et l ' largissement , la Commission fera son travail de faon approfondie , rigoureuse , constructive .
Elle tiendra ses promesses , elle prsentera ses contributions ds la fin de la confrence intergouvernementale .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' union conomique et montaire sera bientt un fait .
Les derniers lments du march intrieur se mettent en place .
L ' approche intgre croissance-emploi fait son chemin .
Tout cela me porte  conclure que l ' Union est dans un bien meilleur tat que ne le feraient croire bon nombre de commentaires critiques .
<P>
Mais mme ces critiques ont leur ct positif .
Elles prouvent que l ' Union est devenue une ralit politique vivante .
Elle survivra au dbat .
Elle ne survivrait pas  l ' indiffrence .
Ceci n ' est , bien sr , vrai que si l ' Union reste capable de s ' adapter aux nouvelles exigences , de rpondre aux attentes de ses citoyens .
Elle le pourra , car la reconnaissance de la ncessit de l ' Union et de l ' absence d ' alternative valable est un moteur puissant .
Ajoutons-y un brin , un seul brin , de l ' enthousiasme initial des annes 1950 , car nous restons engags dans une aventure sans prcdent .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Je remercie vivement le Prsident de la Commission et propose  prsent de passer au dbat .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier personnellement Monsieur le Prsident Hnsch , Monsieur le premier ministre Bruton et Monsieur le Prsident Santer pour leurs excellentes contributions de ce matin .
Il est essentiel de dire , d ' entre de jeu , combien nous regrettons que si peu de dputs aient t prsents  l ' Assemble pour couter ces excellentes dclarations .
<P>
Il n ' est de question plus importante , pour cet hmicycle , que celle aborde dans le cadre de ce dbat ; ce message sera certainement transmis  mon groupe au cours de la runion de cet aprs-midi .
<P>
Dans notre dbat de l ' an dernier , nous disions les espoirs que nous inspirait la perspective de la Confrence intergouvernementale .
Nous tions conscients ,  l ' poque , que pour prparer l ' Union europenne  relever le dfi historique de l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et orientale , aux pays Baltes ,  Chypre et Malte , il fallait garantir l ' efficacit , le caractre dmocratique et ouvert , la proximit envers les citoyens , l ' optique , les espoirs et aspirations qui avaient nourri le dsir d ' intgration europenne de la gnration d ' aprs la Seconde Guerre mondiale .
<P>
Aujourd ' hui , six mois aprs le dbut de la CIG , l ' ambiance est  la dsillusion voire  la dpression .
Avec un peu indulgence nous admettrions volontiers qu ' il y a de quoi tre dprim .
L ' Union est tristement mdiocre et n ' a , pour la grande majorit de ses citoyens , aucune raison d ' tre .
Tel ne devrait pourtant pas tre le cas .
L ' volution de l ' environnement commercial global est si rapide que mme les citoyens ayant reu une formation et une ducation des plus mdiocres ressentent dans leurs tripes que la vie n ' est plus ce qu ' elle tait il y a dix ans  peine . En effet , la socit de l ' information a introduit un potentiel de communication anarchique qui acclrera ( quiconque peut en juger ) le rythme et la nature des changements , d ' ici  dix ou quinze ans , c ' est--dire le temps qu ' il lui faut pour se perfectionner , se centrer et se dvelopper .
Si la tendance est au groupement rgional pour faciliter et matriser les changements , les identits rgionales et locales , langues et cultures sont quant  elles raffirmes . On pourrait s ' attendre  ce que l ' Union europenne , au coeur mme de ces changements , capable reconnatre et de clbrer la diversit , ait quelque chose de plus inspir  offrir  ses jeunes .
Eh bien non ! L ' anne dernire s ' est caractrise par la stagnation et la paralysie : stagnation au niveau de la cration d ' emplois en Europe ; stagnation dans le processus de la CIG , comme nous pouvons tous le constater ; paralysie dans notre lan  dfendre les politiques communes qui constituent le modle social europen ; paralysie dans notre capacit  dgager une volont commune sur des questions relatives  la paix et  la stabilit de notre continent .
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Au risque de me voir accuser de pessimisme injustifi ou mme de provocation , je demanderai si quelqu ' un peut m ' expliquer pourquoi , alors que nos surplus se chiffrent  plusieurs milliards d ' cus sur le budget agricole , nous ne parvenons pas  trouver la volont politique ncessaire pour consacrer une partie de cet argent  des dizaines de milliers de jeunes en investissant dans le financement du quatrime programme de recherche , soit un investissement dans les emplois du futur ?
Pourquoi ne parvenons-nous pas  trouver la volont ncessaire pour consacrer une partie de cet argent au maintien de la paix sur notre continent en reconstruisant la socit civile en ex-Yougoslavie ?
Je ne parle pas d ' aller dpenser de l ' argent pour prter concours  des personnes et des endroits lointains , mais de mobiliser ces sommes pour tre absolument certains que la prochaine gnration ne sera pas engage dans un conflit long et sanglant sur le sol europen .
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Me dira-t-on pourquoi le Conseil europen ne respecte pas l ' accord sur les rseaux transeuropens et ne trouve pas la volont ncessaire pour transfrer une partie des fonds comme il s ' tait d ' ailleurs engag  le faire ?
Me dirat-on pourquoi cette Assemble qui a fait tout son possible pour soutenir le projet des rseaux transeuropens , se voit rtorquer dsormais que les gouvernements de l ' Union europenne veulent mettre sur pied les rseaux transeuropens , mais qu ' ils tiennent galement leurs deniers , et qu ' il faut  prsent effectuer des coupes sombres dans le budget de l ' ducation , de la formation , de la cration d ' emplois et de la protection des consommateurs .
Pourquoi certains gouvernements au sein du Conseil refusent-ils de financer le programme contre la pauvret , de prter concours aux personnes ges et socialement exclues ?
Comment continuer  parler de modle social europen alors que nous assistons  l ' amricanisation de la vie europenne , modle que les Europens rejettent car il est synonyme de bas salaires , d ' inscurit et de formation mdiocre ?
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Nous sous-estimons la dtermination et la volont des citoyens europens .
Notre analyse politique et notre conception de l ' avenir n ' ont pas pris la mesure de l ' importance que revt notre culture aux yeux de nos citoyens .
Notre objectif doit tre de prserver , de protger ce qui est prcieux et unique  chaque pays de l ' Union , ce qui confre un sentiment de bien-tre aux habitants de tel pays , de telle cette rgion , ce qui leur donne un sentiment de scurit  l ' intrieur de leur identit culturelle et historique . Tout en prservant la confiance de nos citoyens , nous voulons rassembler nos ressources afin de trouver ensemble des solutions aux multiples crises que traverse notre poque .
Il ne nous reste ,  franchement parler , plus beaucoup de temps pour faire en sorte que nos citoyens soient fiers de l ' Union , que celle-ci rende leur vie culturelle et historique plus prcieuse .
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Je vous demanderai instamment , Monsieur Bruton , d ' essayer d ' lever ,  l ' occasion de la runion spciale de Dublin , les ambitions des premiers ministres .
Comme vous l ' avez dit , cette prsidence confre une opportunit unique  l ' Irlande et elle concide avec un moment charnire de l ' histoire de l ' Union . Or l ' Irlande peut s ' enorgueillir des excellents rsultats obtenus lors de prcdentes prsidences de l ' Union europenne .
Vous nous avez demand , Monsieur le Premier ministre , de vous aider  trouver des rponses pour apporter notre soutien aux citoyens d ' Europe .
Adressons un message clair aux citoyens d ' Europe , faisons en sorte que les dirigeants de nos pays insistent d ' une seule et mme voix pour inclure , dans le nouveau trait , un chapitre sur l ' emploi aux rpercussions relles .
Suscitons un engagement non seulement envers l ' Union conomique et montaire mais aussi envers les gens , leur avenir conomique et leur bien-tre ; veillons  l ' unit de l ' Europe en prenant des mesures contre la discrimination des minorits ethniques au sein de nos populations .
Redonnons ,  tous les habitants de nos pays , espoir et confiance dans la tolrance , principale vertu , afin de donner aux citoyens et aux rsidents non europens , confiance en notre humanit .
Ceci est d ' autant plus important , Monsieur le Premier ministre , au regard des remarques honteuses rcemment prononces par Monsieur Le Pen .
Nous excrons et rejetons sa philosophie , et sa seule prsence dans cet hmicycle est une vritable insulte .
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( Applaudissements ) Rptons l ' engagement europen au concept de service public universel pour tous ses citoyens . Disons que notre moteur est notre culture , notre histoire , notre tradition , toutes les richesses et les beauts de notre continent , et non une sorte de dvotion aveugle  un modle de socit conomique ou acadmique .
Disons clairement que le modle social europen est vivant et en pleine volution , qu ' il est en scurit entre les mains de nos dirigeants politiques et qu ' il sera la pierre angulaire de l ' ensemble de l ' difice .
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Pour conclure , je dirai qu ' aprs une anne ponctue par de sombres histoires de supercheries et de malhonntet sur la question de la vache folle , le traumatisme des abus commis sur les tres les plus vulnrables de notre socit que sont les jeunes enfants , l ' exclusion continue de 18 millions de personnes et les entraves poses  toute amlioration de la crise cologique comme si , en quelque sorte , l ' environnement avait cess de nous concerner au profit des problmes conomiques , il est plus que temps dsormais de dmontrer la volont politique d ' aller de l ' avant .
Telle est la volont qui inspire ce ct-ci de l ' hmicycle . Or nous savons pertinemment que la responsabilit collective et cooprative qui sous-tend l ' Europe est ncessaire  son application .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Prsidents du Conseil et de la Commission , mes chers collgues , je voudrais remercier les trois prsidents pour leurs discours trs percutants .
Force m ' est aussi , hlas , de m ' associer aux paroles de Mme Green .
Ce Parlement n ' a toujours pas russi sa mutation d ' un genre de forum europen vers un vritable parlement dot de comptences relles .
Nous devons tous continuer  oeuvrer dans ce sens et c ' est aussi le message que je transmettrai  mon groupe .
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C ' est la deuxime fois que les trois institutions politiques valuent l ' tat de l ' Union europenne et le chemin que nous parcourons ensemble vers la naissance de la grande Europe .
Mon groupe aimerait se rjouir de cette perspective historique , s ' il n ' tait en permanence confront au doute ,  la crainte et aux inquitudes qui psent sur nos populations .
Des nouvelles relatives aux guerres et aux grandes tensions nous confirment que mme aprs la Guerre froide , l ' inscurit et l ' instabilit persistent .
C ' est pourquoi il faut plus que jamais crer une Europe forte et organise , afin de garantir la paix et la stabilit , et faire rayonner l ' humanisme , la justice sociale et la libert , c.--d. les valeurs auxquelles nous nous identifions volontiers .
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 la veille du sommet extraordinaire de Dublin , le groupe PPE demande avec insistance que la Confrence intergouvernementale se rveille enfin .
L ' Union tait une nouvelle fois divise face aux vnements en Irak , prouvant ainsi son impuissance ds qu ' elle s ' exprime avec des voix discordantes .
Cela nous rappelle le drame de l ' ex-Yougoslavie , pays  propos duquel le gnral belge Francis Briquemont , chef des troupes des Nations unies , a tmoign rcemment :  depuis la question bosniaque je sais qu ' il faut intervenir de l ' extrieur quand on voit l ' extermination systmatique de citoyens innocents .
Pendant sept mois , j ' ai t le tmoin des atrocits dont les gens sont capables envers autrui . Et cela  mille kilomtres de Bruxelles !
J ' avais honte d ' tre Europen  Sarajevo  .
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Comment pouvons-nous esprer russir l ' largissement de l ' Union  cinq ou dix nouveaux tats membres si nous ne sommes mme pas capables , aujourd ' hui , de dfendre les intrts essentiels et l ' autorit de l ' Europe ?
Comment pouvons-nous convaincre nos concitoyens que l ' intgration europenne est un scnario ax sur l ' avenir , alors que les institutions ne parviennent pas  surmonter les gosmes nationaux et se montrent incapables de dfendre l ' intrt commun de l ' Europe ?
En outre , les citoyens ne se sentent pas en scurit .
La libre circulation , la suppression des frontires intrieures , la mondialisation et le libre change offrent  la croissance conomique et  l ' emploi d ' normes possibilits nouvelles .
Mais lorsque cet espace dbarrass d ' obstacles est ressenti comme un espace dangereux o la criminalit transfrontire , la mafia , le terrorisme et l ' exploitation sexuelle d ' enfants - voyez l ' immense drame dans mon propre pays - fleurissent sans restriction , il est certain que l ' opposition  l ' intgration europenne s ' intensifiera encore .
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Nous ne pouvons pas sous-estimer le souhait lgitime des citoyens qui rclament le maintien de l ' ordre et la scurit comme base du contrat social .
Nous rclamons ds lors avec insistance des rsultats clairs et rapides dans le contexte du troisime pilier .
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Monsieur le Prsident du Conseil , vous prparez  prsent deux sommets importants .
Vous pouvez donc mettre un terme  l ' incertitude et aux doutes .
Vous pouvez galement crer une dynamique capable d ' entraner les tats membres les plus rticents .
Le droulement de la CIG fait couler beaucoup d ' encre , et m ' amne  poser deux questions importantes .
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Tout d ' abord , les gouvernements ont-ils dcid de faire aboutir les ngociations de la CIG au plus tard en juin 1997 , sous la prsidence nerlandaise ?
Ensuite , est-il exact , comme on l ' entend parfois , que le Conseil se serait dj rsign  rduire les objectifs au strict minimum et que les rformes indispensables au fonctionnement efficace d ' une Union largie seraient reportes  une confrence intergouvernementale ultrieure ?
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Je vous annonce avec force que mon groupe n ' acceptera pas un trait qui ne marquerait pas un bond qualitatif en avant , particulirement dans les domaines de la PESC , de la prise de dcision majoritaire pour la coopration judiciaire , de la prise de dcision majoritaire au niveau du premier pilier communautaire , et du droit de codcision du Parlement europen .
<P>
Nous sommes conscients de l ' ventail des possibilits qui s ' offriront  nous au cours du premier semestre de 1998 , quand il faudra presque simultanment ratifier le nouveau trait , commencer les ngociations sur l ' adhsion de Malte , de Chypre et de la plupart des pays candidats de l ' Europe centrale , prendre la dcision relative aux pays qui appartiendront ds le dpart  l ' union montaire et enfin renouveler les engagements financiers .
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Nous savons pertinemment que ce semestre europen , le premier de 1998 , sera trs dangereux , mais aussi que tous les espoirs y sont fonds .
La Commission europenne devra jouer un rle  part entire dans cette relance et nous lui donnerons notre appui politique .
Deux objectifs fondamentaux doivent tre atteints paralllement aux ngociations .
D ' abord , raliser les critres conomiques qui permettront la transition vers la monnaie unique et convaincre l ' opinion publique de nos pays qu ' une politique de sobrit restera ncessaire , car sans elle la croissance durable n ' est pas possible .
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Ensuite , progresser chaque jour dans notre lutte contre le cancer qui ronge la socit ,  savoir le chmage des jeunes et le chmage de longue dure .
Mon groupe est trs attach au respect de l ' homme ,  la solidarit et  la libert , mais ces valeurs ne peuvent survivre si le tissu social est dchir par l ' exclusion et la marginalisation de millions d ' individus .
La rnovation et la crativit sont capables d ' adapter la socit europenne  la mondialisation croissante .
Mais nos formations politiques , les syndicats , les associations et les glises ont-ils suffisamment peru l ' ampleur des futures mutations ?
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Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais citer Jean Monnet et je conseille en fait  chacun de lire sa biographie de mille pages afin de redcouvrir le sens vritable de l ' intgration europenne .
Jean Monnet disait devant ce Parlement , ds le dbut du processus d ' unification communautaire :  Nous n ' avons que le choix entre les changements dans lesquels nous serons entrans et ceux que nous aurons su vouloir et accomplir  .
Voil notre dfi . Il consiste  chercher un modle de civilisation europen pour le XXI sicle , fond sur les valeurs que nous aimons tant mettre en avant ici , et que nous devons transformer en ralit , y compris par la voie de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , ba mhaith liomsa i dtosac bire cad mile filte a chur roimh Taoiseach na hEireann , John Bruton , ar an ocid specialta seo , ar an cad turas d go dt Parlaimint na hEorpa .
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Je voudrais adresser une chaleureuse bienvenue  Monsieur John Bruton , Premier ministre irlandais ,  l ' occasion de sa premire visite au Parlement europen .
Je lui souhaite tous mes voeux de russite durant la prsidence irlandaise de l ' Union europenne .
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J ' ai le privilge d ' tre prsent dans l ' Assemble ce matin pour assister  ce dbat .
Je suis fier d ' tre ici et apprcie profondment les commentaires formuls par les orateurs ce matin .
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Les reprsentants des quinze tats membres prparent actuellement des projets de modification des traits europens dont la prsidence irlandaise espre disposer  temps pour pouvoir les prsenter au sommet de Dublin qui se tiendra  la fin de l ' anne .
Ce calendrier est certes ambitieux et j ' espre qu ' il sera respect .
Pourtant il me semble qu ' il est autrement important de parvenir  un accord sur une srie d ' initiatives permettant de s ' attaquer aux problmes fondamentaux et prioritaires pour les citoyens europens  l ' heure actuelle , mme si cela devait remettre  l ' an prochain la prsentation d ' un projet de rvision des traits .
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La cration d ' emplois devrait tre la principale priorit de la Confrence intergouvernementale .
Dans la plupart de nos pays , les taux de chmage sont intolrablement levs .
Cet automne , des millions de jeunes diplms frais moulus de l ' cole ou de l ' universit , entreront dans la vie active et commenceront  rechercher activement leur premier emploi .
La plupart d ' entre eux rencontreront de srieuses difficults pour trouver un emploi de qualit , tout comme leurs prdcesseurs l ' an dernier , et l ' anne d ' avant .
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Les ngociations de la CIG offrent aux tats membres une occasion d ' orienter les politiques de l ' Union sur des initiatives qui permettront de promouvoir activement la croissance de l ' emploi dans nos diffrents pays .
Le prsident de la Commission europenne a prsent une srie de propositions  l ' occasion du dernier sommet europen , capables d ' amorcer le processus de canalisation des ressources de l ' Union europenne pour lutter contre le chmage .
Malheureusement , les dirigeants europens ont fait preuve de peu d ' enthousiasme et ne sont pas parvenus  librer les ressources financires ncessaires pour satisfaire aux propositions du prsident Santer , celles-ci impliquant une action coordonne au niveau europen .
Je pense que c ' est une grossire erreur .
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Les pays europens n ' ont pas t capables de faire une perce vritable dans leurs taux de chmage par le biais d ' initiatives unilatrales au cours des dernires annes .
Entre-temps , nos principaux concurrents sur la scne mondiale , les tats-Unis et les pays d ' Extrme-Orient ont connu , quant  eux , une forte croissance de leurs niveaux d ' emploi .
Ainsi , l ' Union europenne , principal acteur commercial au monde , est-elle dpasse par les tats-Unis et les pays d ' extrme-orient .
La priorit des dirigeants europens doit tre de renverser cette tendance . Aussi les 15 tats membres pourraient-ils commencer par accepter d ' lever l ' objectif de la cration d ' emplois au premier rang des priorits en incorporant ce principe dans tout nouveau trait rsultant de la CIG .
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La deuxime priorit de la CIG doit tre de prendre les mesures ncessaires pour lutter contre le trafic de drogues  l ' chelle internationale qui est responsable d ' une bonne partie des crimes et est devenu un aspect ordinaire de la vie de tous les jours dans nos communauts .
Le commerce de la drogue est un commerce international et seule une action internationale efficace permettra de le combattre .
L ' Union europenne est capable d ' aider la police nationale et les services des douanes dans leurs efforts pour lutter contre cet horrible commerce pour autant qu ' il y ait une volont politique nationale d ' oeuvrer de concert au niveau europen dans les domaines o la coopration transnationale peut jouer un rle utile .
Si l ' Union europenne veut conserver le soutien de la majorit de nos citoyens , elle doit contribuer  trouver des solutions aux principaux problmes qui se posent  la socit .
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A l ' heure actuelle , les problmes que partagent la quasi-totalit des 15 pays de la Communaut peuvent se rsumer au chmage lev ,  la toxicomanie et  la criminalit qui en dcoule .
Les dfis auxquels est confronte la prsidence irlandaise sont considrables .
J ' espre qu ' elle parviendra  les relever .
Je sais que l ' Irlande a srieusement prpar le terrain de sa prsidence pour essayer d ' en assurer le succs .
Or elle ne pourra russir que si les autres tats membres sont prts , eux aussi ,  jouer leur rle .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Mes chers collgues , les deux annes  venir seront dterminantes pour l ' avenir de l ' Union europenne . Celle-ci grandira pour devenir la pierre angulaire de la stabilit gopolitique dans notre continent , ou elle chouera et se transformera en foyer de troubles .
L ' union montaire et la confrence intergouvernementale peuvent renforcer l ' Union de manire dcisive , mais elles comportent le risque d ' introduire un double clivage en Europe . Le premier entre les tats membres , le second entre les gouvernements et les peuples .
Actuellement , je pense que ce second danger est plus  craindre que le premier .
Pourquoi cette mise en garde ?
Parce que , dans les yeux des citoyens , l ' Union europenne est devenue une organisation autiste .
L ' Union n ' coute pas ses citoyens .
Ces derniers sont inquiets  propos de leur travail , de la criminalit , de la scurit internationale , ... mais les ngociateurs de la CIG parlent d ' autres sujets , par exemple du nombre de commissaires junior .
Plus grave , quand il arrive  l ' Union de parler des soucis du citoyen , ce ne sont souvent que de simples paroles .
Aujourd ' hui encore nous avons entendu des mots magnifiques , mais o sont les actions ?
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 Maastricht , les tats membres avaient promis une politique trangre commune , mais en Bosnie l ' Union s ' est montre et se montre encore quantit ngligeable dans le domaine politique , alors que la France joue cavalier seul au Moyen-Orient .
 Maastricht , les tats membres avaient promis de considrer la politique d ' asile et la lutte contre la drogue comme des domaines d ' intrt commun , mais la plupart des pays ont laiss l ' Allemagne se dbrouiller seule avec le problme de l ' accueil des rfugis de l ' ex-Yougoslavie , et le dialogue entre la France et les Pays-Bas  propos de la drogue est un dialogue de sourds .
Dj avant Maastricht , les tats membres avaient promis l ' achvement du grand march intrieur , mais ds le retour au pays chacun se moque de ce qui a t convenu  Bruxelles .
Rien qu ' en matire de commandes publiques 35 procdures pour infraction aux rgles sont en cours .
 Maastricht , les tats membres ont promis d ' instaurer la citoyennet de l ' Union , mais le citoyen n ' obtient aucun contrle sur les agissements de la police et le fonctionnement de la justice en Europe , ni par le biais du juge europen ni par le canal du Parlement europen .
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C ' est ainsi que la crdibilit de l ' Union s ' effrite .
L ' UE risque de se transformer en une organisation n ' ayant pas les moyens de ses buts , faisant des promesses sans les tenir et se contentant de paroles sans passer aux actes .
Or moins l ' Union est crdible , plus les chances de voir la CIG ratifie dans les quinze pays diminuent .
Dj ainsi , cette probabilit est rduite , en tous cas dans les tats membres qui ne pourront participer au systme de la monnaie unique .
Et si la CIG n ' est pas ratifie , l ' adhsion de pays comme la Pologne ou la Hongrie accusera un retard encore plus grand .
Il est grand temps d ' agir .
Les chefs de gouvernement doivent mettre un terme  l ' rosion de la crdibilit de l ' Europe .
Il est temps que les tats membres permettent enfin  l ' Europe de lutter contre les trois flaux les plus importants de notre poque : le nationalisme , la criminalit et le chmage .
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Les pays de l ' Union n ' ont pas voulu s ' opposer au gnocide en Bosnie . Ils ne semblent pas davantage dcids  empcher le partage de la Bosnie selon des clivages ethniques .
L ' Europe n ' a plus qu ' une seule voie pour dfendre son honneur : veiller  ce que les personnes souponnes de crimes de guerre soient extrades vers le tribunal de La Haye .
Mais le Conseil europen est-il dispos  exercer les pressions ncessaires  cette fin ?
L ' Union bloquerat-elle l ' entre de la Croatie au Conseil de l ' Europe aussi longtemps que le prsident Tudjman ne livre pas les suspects croates ?
Les pays de l ' Union accepteront-ils de reporter la leve des sanctions conomiques  l ' encontre de la Serbie , dcrtes par les Nations unies , tant que le prsident Milosevic n ' aura pas livr MM . Karadjic et Vladic ?
Car c ' est bien de cela qu ' il s ' agit : nous voulons des actes et pas seulement des paroles .
L ' Union n ' est rien si elle n ' est pas avant tout une communaut de droit . M. Hnsch vient encore de le dire ,  raison .
C ' est encore vrai pour la lutte contre la criminalit  l ' intrieur de nos frontires .
Plus qu ' ailleurs , il est ncessaire de modifier le Trait  cet gard .
Je demande par consquent  M. Bruton si le Conseil europen a l ' intention de charger la CIG de transfrer la lutte contre la fraude , contre la drogue et le trafic de femmes et d ' enfants vers le premier pilier .
Ce n ' est qu ' alors que nous verrons des actes .
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La lutte contre le chmage est une responsabilit primaire des tats membres .
Mais l ' Union doit jouer un rle complmentaire . Qu ' elle l ' exerce ds lors !
Le Conseil est-il enfin dispos  prendre les dcisions que les entreprises rclament depuis de longues annes , par exemple l ' harmonisation de l ' impt sur les socits et l ' instauration d ' un statut des socits ?
Cette dernire mesure reprsente  elle seule une injection conomique annuelle de 30 milliards d ' cus .
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Dans les tats membres , les subventions publiques sont bien trop leves .
Le pays le plus riche , l ' Allemagne vient en tte quand il s ' agit de payer des subventions qui faussent toute concurrence .
Je flicite ds lors la Commission ,  propos du dossier de la Saxe , o l ' Allemagne s ' est vue rappeler ses obligations rsultant du Trait .
Le commissaire Van Miert a bien fait son travail .
Mais quand il s ' agit d ' aides au secteur en difficult des constructeurs d ' avions , la Commission reste beaucoup trop coulante .
Quand la dernire fois que l ' on accorde des subventions sera-t-elle vritablement la dernire opration du genre ?
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Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' Union parle trop de dtails secondaires en perdant de vue l ' essentiel .
Ce reproche s ' adresse galement au Parlement et  la Commission qui devrait insister davantage sur son rle moteur dans l ' Union .
Quant  la crise de crdibilit qu ' il faut rsoudre dans l ' Union , c ' est avant tout une mission pour le Conseil . Que le Conseil coute enfin la population .
Les citoyens veulent que l ' Europe leur apporte la libert , la justice et le travail . Pas seulement en paroles .
Ils attendent des actes .
C ' est  cela que nous devons nous atteler sous la prsidence irlandaise et ensuite avec les Pays-Bas .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , ce dbat est sans aucun doute une excellente occasion pour les reprsentants du peuple et des institutions europennes d ' effectuer un diagnostic sur l ' tat de la socit europenne et le fonctionnement de ses institutions dmocratiques .
Nous voulons et nous devons dire  voix haute ce qui proccupe , alarme ou enthousiasme les acteurs de la vie quotidienne , les rcepteurs des grandes dcisions politiques et conomiques .
Nous voulons commenter et valuer ce qui se discute au sein des parlements et dans les mdias de nos pays .
<P>
La premire vision est proccupante .
Comme nous le savons tous , selon les statistiques officielles , il y a 18 millions de chmeurs - un peu plus de 10 % de la population active - .
La moiti d ' entre eux sont des chmeurs de longue dure ayant trs peu de possibilits de s ' incorporer au march du travail et dpendent de plus en plus des services sociaux .
Le tiers de ces chmeurs ont moins de 25 ans .
Cinquante millions d ' Europens vivent avec moins que le salaire minimal .
Les appelant par leur nom , il y a 50 millions de pauvres et parmi eux , deux millions sans logement .
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas l ' intention de me livrer  un quelconque catastrophisme , mais nous avons l ' obligation de mentionner crment ces problmes auxquels nous voulons apporter une solution .
Il est ncessaire de parler le langage de l ' homme de la rue pour parler ensuite de politiques macro-conomiques , de socits doubles et de chmage structurel .
Nous devons comprendre et partager l ' inquitude et la crainte de l ' avenir de vastes couches de la socit .
Nous devons faire en sorte que ces sensations ne soient pas le bouillon de culture du racisme et de la xnophobie dont souffrent 13 millions d ' immigrants , en particulier ceux qui n ' ont pas de permis de sjour .
<P>
Au vu de ce panorama , notre groupe parlementaire est trs critique de la dcision prise par les gouvernements de refuser la rflexion au sein de la confrence intergouvernementale sur les incidences l ' actuel modle d ' union montaire .
Son approche et ses rigidits rendent incompatible la mise en oeuvre de la monnaie unique et d ' une politique prioritaire de l ' emploi .
Cette contradiction  court et moyen terme doit tre explique  l ' opinion publique , au peuple europen , pour qu ' ils puissent dlibrer et dcider .
En dmocratie , il est impensable que la propagande empche l ' information , les dcisions pleinement responsables et , dans certains cas , le rexamen des dcisions .
<P>
Monsieur le Prsident , je m ' adresse galement et spcialement au prsident Santer - j ' ai renonc  le convaincre - et au prsident en exercice du Conseil : dans de nombreux pays de l ' Union pour respecter les critres de convergence , le dficit public fait l ' objet d ' une rduction draconienne des dpenses qui s ' accompagne d ' une vente massive du patrimoine public et d ' une drglementation du march du travail .
Tout ceci dans le but , en principe louable , de rduire l ' inflation .
Cette logique pntre mme au Parlement europen par des rductions des fonds de cohsion et galement l ' utilisation du surplus de la politique agricole commune .
Il faut dire , en outre , que les services sociaux s ' en trouvent notablement rduits .
Ce faisant , on empche la cration d ' emploi et l ' angoisse de la population augmente .
Mais voici l ' aspect le plus intressant : le paradoxe est que ces mesures ne permettent pas de respecter les critres de convergence .
Il est facile d ' en comprendre le motif tant donn que , bien que quelques pays russissent  atteindre , par exemple , les valeurs minimales en matire d ' inflation , l ' extrme comptitivit  laquelle nous sommes soumis a pour rsultat de faire augmenter le diffrentiel existant par rapport au chiffre de convergence - moyenne des trois pays  plus faible inflation - .
C ' est une course sans fin pour atteindre une convergence qui s ' loigne de nous de plus en plus .
<P>
Avec ces politiques montaristes , on arrive  considrer le poste de travail simplement comme un bien rare sur le march , sans respecter le code de valeurs de la dmocratie qui doit avoir pour rfrence l ' tre humain et sans tenir compte du futur cot du chmage en termes politiques , conomiques et sociaux .
<P>
A notre avis , la voie est autre .
Nous devons progresser vers la monnaie unique avec des politiques d ' emploi et de cohsion sociale , avec en parallle une harmonisation fiscale .
Voil ce qui donnerait un sens et une crdibilit  la monnaie vraiment unique pour tous les Europens .
Union montaire avec union politique .
<P>
Il faut avancer en matire de dfinition et de consolidation des institutions europennes dans le cadre de leurs comptences , avec une forte liaison avec les institutions nationales qui surmonte le dficit dmocratique .
Nous ne pouvons manquer l ' occasion , qu ' offre la confrence intergouvernementale , de renforcer les institutions et de les rapprocher des citoyens .
<P>
Nous sommes en faveur de la  communautarisation  des politiques extrieure et de scurit , de justice et de l ' intrieur , parce qu ' il est ncessaire que l ' Europe parle d ' une seule voix sur la scne internationale o continue de prvaloir le langage de la force , dans un monde o l ' conomie s ' est globalise et o des organismes sans lgitimit dmocratique comme la Banque mondiale et le Fonds montaire international prennent les principales dcisions .
<P>
Nous souhaitons et nous exigeons des institutions proches des peuples et responsables par-devant eux , institutions europennes o l ' information , la dlibration avant la prise de dcision et une valuation postrieure du rsultat des politiques soient possibles .
C ' est ainsi seulement qu ' il sera possible de revitaliser la vie dmocratique et de surmonter l ' absence de motivation , la dmoralisation et l ' angoisse d ' une grande partie de la socit europenne .
<P>
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , je m ' adresse directement  vous pour conclure : nous avons confiance dans le bon sens et l ' action adquate de la prsidence irlandaise pour qu '  la confrence intergouvernementale , elle encourage l ' union politique et propose un rexamen du cadre conomique et montaire .
Vous savez trs bien que seuls les sots ne changent pas d ' avis .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Messieurs Hnsch , Bruton et Santer , chers collgues , quelle est en fait la raison d ' tre de l ' Europe et de l ' Union europenne ?
Est-ce l ' Europe qui est l pour les gens ou l ' inverse ?
Toute l ' Assemble rpondra que c ' est naturellement l ' Europe qui est l pour les gens .
Chacun affirmera que bien sr , l ' Europe ne doit pas inspirer aux citoyens l ' angoisse et la crainte mais la scurit et l ' espoir .
Que bien sr , l ' Europe doit tre une communaut de protection o les droits de l ' homme sont garantis .
Que bien sr , l ' Europe doit rendre la vie des citoyens plus paisible et plus sre .
Mais si tout cela est aussi vident , pourquoi cette Union europenne n ' agit-elle pas en consquence ?
Pourquoi donc est-ce le contraire qui se passe , au nom des critres de Maastricht ?
Est-il possible et acceptable que les acquis sociaux et dmocratiques soient dmantels pour satisfaire ces critres ?
Une majorit de personnes doit souffrir pour que l ' conomie puisse tre florissante et qu ' un calendrier irraliste puisse tre respect .
C ' est l ' enttement catastrophique dans une politique qui nous a mens o nous sommes .
L ' Europe s ' loigne de plus en plus de ses citoyens , le sentiment anti-europen s ' accrot parmi la population car les gens ont le sentiment de n ' tre que des pices sur l ' chiquier europen , dans une partie o seules l ' industrie et l ' conomie peuvent gagner .
<P>
 Pourquoi avons-nous besoin de l ' union montaire si elle nous nuit dj avant mme son introduction ?  , nous demandera-t-on .
Gardons-nous de faire de l ' Europe une massue qui crase tout ce qui t construit en matire de droits sociaux et dmocratiques au cours de ces dernires dcennies car au bout du compte , ce ne seront pas seulement ces acquis et ces droits qui seront dtruits .
Le Conseil , ce club des intrts nationaux , joue avec le feu lorsqu ' il croit pouvoir rejeter les rformes urgentes dans le sens d ' une Europe plus unifie , d ' une cologie sociale , de l ' application des principes dmocratiques - et notamment la participation , la transparence et la publicit - , et mener  l ' absurde les objectifs que nous avons assigns  la Confrence intergouvernementale .
En effet , une telle attitude aboutirait  une renationalisation des politiques et  la rapparition des nationalismes et non  une nouvelle Europe solidaire .
Par consquent , le combat politique pour un fondement dmocratique est aujourd ' hui une question de survie pour l ' intgration europenne .
Les tats membres et les gouvernements doivent comprendre que la dmocratie ne perturbe pas l ' volution europenne mais qu ' elle en est la condition de base .
<SPEAKER ID=21 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , me rfrant  ma dernire intervention sur l ' tat de l ' Union , je serais tente de reprendre presque mot pour mot ce que j ' avais dit alors .
<P>
Malgr la bonne volont de beaucoup , le scepticisme gagne du terrain .
Un climat d ' intolrance , de xnophobie et de violence se dveloppe en Europe .
L ' affaire de la vache folle n ' a pas grandi l ' image de l ' Union , mme si cette dernire n ' est pas , et de loin , la principale responsable de cette catastrophe .
Dans la plupart des pays de l ' Union , la situation conomique est trs mdiocre et le chmage reste lev .
 ce propos , nous regrettons que votre pacte pour l ' emploi , Monsieur le Prsident de la Commission , ait suscit si peu d ' enthousiasme de la part des gouvernements .
La politique trangre et de scurit commune continue de dcevoir ses plus chauds partisans .
Cet t encore , face au conflit en Irak et  la forte riposte amricaine , nous avons regrett qu ' il n ' y ait mme pas eu adoption d ' une position commune .
Une fois de plus , l ' image que nous avons donne tait celle de l ' hsitation et des divergences .
<P>
Messieurs les Prsidents , je voudrais mettre l ' accent sur trois points prcis qui nous inquitent .
Au sujet de la CIG , des propos manant notamment des autorits de mon pays - mais pas uniquement - laissent penser que l ' on renoncerait  une rforme ambitieuse pour se contenter de modifications minimales .
Comme , dans le mme temps , les mmes autorits promettent  la Pologne une adhsion rapide - ce dont personnellement je me rjouis - je vois quand mme une contradiction grave car pour russir cet largissement , il est ncessaire de mettre pralablement en place des rformes institutionnelles significatives .
Le succs de la CIG conditionne le succs de l ' largissement , mais aujourd ' hui la CIG pitine .
<P>
Mon deuxime point s ' adresse plus directement au prsident de la Commission et concerne les services publics .
Il semble que la Commission persvre dans une attitude dsinvolte  l ' gard du Parlement et hostile  l ' existence du service public et  ce qu ' il reprsente pour les populations .
Le 9 mai dernier , nous avons vot des amendements  un projet de directive sur la poste .
Le dbat avait t dense , la position du Parlement mrement rflchie .
Or , nous apprenons que , dans sa nouvelle version , la Commission n ' a retenu aucun des principaux amendements du Parlement .
Cette manire de faire est , videmment , politiquement , inacceptable .
Elle est contraire au code de conduite que nous nous tions engags  respecter et , en l ' espce , elle montre le peu de cas que la Commission persiste  faire de cette notion fondamentale de service public dans l ' intrt gnral des citoyens .
<P>
Enfin , je mentionnerai la crise de la vache folle .
Une fois encore , nous dplorons que le gouvernement britannique ralentisse les procdures qui permettraient de sortir de la crise et de ramener la confiance des consommateurs .
Nous demandons instamment au Conseil et  la Commission de manifester toute la fermet possible pour que cette crise cesse enfin .
<P>
Dans ce climat morose , je voudrais exprimer une note d ' espoir .
Elle s ' adresse  vous , Monsieur le Prsident du Conseil .
Votre engagement europen , votre volont de russir la monnaie unique , votre souci de trouver des solutions pour l ' emploi et pour les problmes sociaux , votre volont de renforcer la coopration avec les pays d ' Europe centrale et orientale , de faon pragmatique et efficace , tout cela nous encourage et nous vous en remercions .
Nous souhaitons que vous russissiez , mais pas seulement dans les domaines que je viens de citer .
<SPEAKER ID=22 NAME="De Gaulle">
Messieurs les Prsidents , mes chers collgues , les dbats de la Confrence intergouvernementale - dont , d ' ailleurs , les deux tiers des Europens n ' ont jamais entendu parler - rvlent ,  l ' vidence , de trs profondes divergences quant aux objectifs et aux moyens de la construction europenne .
<P>
En ralit , au lieu d ' une Union , que vous parez de toutes les vertus , le dsordre s ' installe .
Des mouvements scessionnistes voient le jour .
La Belgique est menace de disparition .
L ' Allemagne cherche  utiliser le projet d ' union conomique et montaire pour recouvrer son ancienne influence  l ' Est .
La France , dsoriente par les erreurs stratgiques et tactiques de certains de ses dirigeants , s ' enfonce dans un climat de crise conomique et ne remplira pas , en 1997 , les critres de Maastricht , avec un dficit rel des finances publiques qui dpassera 4 % du PIB et cela , malgr toutes les affirmations contraires .
<P>
Une fois de plus , la Commission voudrait nous convaincre que presque tout va bien et que , pour ce qui ne va pas bien , la situation pourra uniquement s ' amliorer grce  la poursuite de l ' intgration  marche force .
Pourtant , ces dclarations optimistes cachent mal la crainte d ' un chec de la Confrence intergouvernementale , dont les objectifs minimalistes se rduisent dsormais  l ' instauration de la monnaie unique .
<P>
Que de chemin parcouru depuis le rapport Lamers , qui prnait une Europe fdrale !
Malgr votre souhait de faire en sorte que cette confrence s ' achve le plus rapidement possible , vous n ' chapperez pas , Monsieur le Prsident de la Commission , aux contraintes des calendriers lectoraux franais et britannique .
<P>
Les Franais , en effet , rejettent profondment votre conception supranationale de l ' Europe et ne supportent plus ce prchi prcha , loign de leurs intrts et de leurs proccupations .
Le gouvernement franais sera d ' ailleurs svrement dsavou lors des lections de 1998 ,  cause de sa politique europenne .
Croyez-vous sincrement que le gouvernement qui lui succdera - de gauche ou de droite - ne sera pas amen  rengocier les critres de convergence et autre pacte , dit de  stabilit  , lequel est d ' ailleurs dpourvu de toute valeur juridique ?
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , l ' Union me semble plutt malade : 20 millions de chmeurs ; ferments  l ' intrieur des pays et mme retours de racisme , tel celui de Bossi en Italie o apparaissent les chemises vertes voquant les chemises brunes de triste mmoire ; gouvernements dsintresss  l ' obtention de l ' Union centrale , prodrome de l ' Union politique .
<P>
Monsieur le Prsident Santer , il ne saurait y avoir d ' approfondissement sur l ' largissement en ne parlant que d ' une modification des modalits de vote .
L ' largissement ne pourra se faire avant la ralisation de l ' Union politique : l ' Union politique est au moins la dfense commune , la victoire commune du problme de l ' emploi , le fonctionnement rel d ' EUROPOL qui , me semble-t-il , ne marche pas trs bien ; c ' est , en somme , cder  un organisme suprme europen certaines des prrogatives nationales .
Tout cela n ' existe pas et , par consquent , l ' Union politique n ' existe pas .
Il nous faut donc dire courageusement que l ' largissement ne pourra tre encore un thme de discussion qu ' aprs que nous aurons ralis l ' Union politique . L ' Europe , ce n ' est pas seulement l ' axe franco-allemand , mais c ' est nous tous qui devons donner des rponses politiques  des faits politiques .
Sinon , il se passe ce qui s ' est dj pass en Irak et dans d ' autres pays , o l ' Europe a toujours fait pitre figure .
<P>
Ceux qui ne sont pas d ' accord oeuvrent en fait pour empcher la cration de l ' Europe politique europenne .
Ils veulent la fin de l ' Europe . Ils dpendent d ' intrts spcifiques et particuliers , lis  une certaine finance mais aussi  certains pays  l ' intrieur de l ' Europe et  d ' autres pays situs  l ' extrieur de l ' Europe et outre-Atlantique .
<P>
Ce que nous voulons , c ' est une Europe capable de garantir plus de scurit  ses propres citoyens et d ' interprter leurs exigences , une Europe qui ne soit pas fondamentaliste , une Europe enfin politique pour garantir non seulement la croissance conomique mais aussi la croissance culturelle .
Et tout cela passe aussi par l ' limination du dficit dmocratique qui afflige encore notre Parlement .
<P>
Je souhaite que la Prsidence irlandaise sache travailler pour faire repartir l ' Union politique , mme si cela peut vouloir dire dilater les temps de l ' largissement , et les aborder encore , avec Maastricht , dans un esprit constructif mais adapt aux ralits effectives de nos pays .
On ne peut aller  l ' encontre de l ' histoire , mais surtout on ne peut aller  l ' encontre des exigences de la population europenne .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
Monsieur le Prsident , chers collgues , un tel dbat donne l ' occasion de procder  un examen autocritique pour voir si nous avons procd correctement par rapport aux objectifs communs dfinis .
Il est important et ncessaire que ce Parlement adopte un ton critique .
Il serait galement bon que la Commission et le Conseil fassent preuve , au moins verbalement , d ' un peu d ' esprit critique .
Cette incapacit - lorsqu ' on sait pourtant que les choses vont mal -  reconnatre humblement et ouvertement les faits , est assez dcevante .
Nous savons pourtant tous , comme cela a dj t rappel plusieurs fois , que non seulement nos citoyens deviennent de plus en plus sceptiques et critiques  l ' gard de l ' Europe , mais qu ' en plus , ils s ' en dsintressent compltement .
Et a , c ' est beaucoup plus dangereux !
Je prfre de loin des citoyens qui ont un regard critique sur l ' Europe que ceux qui n ' ont plus un seul regard pour l ' Europe !
Car ceux-l , on ne peut mme plus les approcher .
<P>
L ' Europe - Qui est-ce ?
Qui est responsable de cette situation ?
Il y a  cet gard une ralit  laquelle on ne peut chapper et , comme toujours dans le cas d ' une rpartition de pouvoirs , le nombre d ' tats membres est dterminant .
Le pouvoir du Parlement a certes t accru .
Mais dans ce triangle , l ' angle du Conseil - donc des tats membres - reste le plus fort .
Les points faibles sont aiss  identifier .
Nous savons tous o le bt blesse les citoyens .
Mais que ce soit dans les domaines de l ' emploi , de la politique extrieure et mme de la scurit intrieure , rien ne bouge .
L ' norme navire  Europe  avec ses 12 capitaines - certains plus gros et d ' autres plus maigres - n ' avance pas et n ' a pas un cours bien dfini .
Tant que cela sera perceptible , comme ce l ' est aujourd ' hui , tant que les comptables des tats membres - nos ministres des Finances - ne se dcideront pas  dfinir quelle Europe nous pouvons nous permettre financirement parlant , nous n ' irons pas plus loin .
<P>
Il ne suffit pas que nos chefs de gouvernement - y compris le chancelier allemand - que je considre comme un bon Europen , raffirment chaque jour ce que nous voulons tous .
Car si l ' quipe de ce chef de gouvernement - et le ministre des Finances en tte - pille dans la caisse d ' un ct et de l ' autre ne cesse de critiquer l ' Europe parce qu ' elle ne remplit pas l ' une ou l ' autre de ses missions , cela ne peut que renforcer les tendances nationalistes .
Telle est la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd ' hui .
Que pouvons-nous faire pour y remdier ?
La premire chose serait que le Conseil et la Commission tablissent un bilan honnte , prcis , et si ncessaire autocritique , de la situation .
Je sais trs bien que les instances collgiales rechignent  le faire .
Mais pourquoi ne pas avoir le courage , Monsieur le Prsident de la Commission et Monsieur le Prsident du Conseil , d ' noncer les problmes  haute et claire voix , puisque nous savons tous o ils se situent - mme au risque de nous voir critiquer pour cela ?
Personne ne peut se drober  la vrit .
<P>
Si la Confrence intergouvernementale ne hisse pas une voile supplmentaire  notre navire commun europen , alors l ' Europe , sans cap dans la tempte , sera pour sr en danger .
Que Dieu ait piti de nous si la situation mondiale poursuit son volution actuelle et si tous les fondements sociaux , qui sont aussi les fondements de la politique de scurit et de la dmocratie au sein de l ' Union , sont dtruits au nom du sacro-saint prtexte de la globalisation .
Je demande que l ' on fasse preuve d ' un peu plus de courage !
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo">
Messieurs les Prsidents , dans ma langue , il y a trois mois commenant par  d  : dsillusion , dsenchantement et dsintressement , mots qui refltent bien , je pense , ce que ressentent en ce moment les Europens vis--vis de l ' Europe .
<P>
Dsillusion parce que l ' Europe ne rpond pas aux expectatives .
Vous-mme , monsieur le prsident en exercice du Conseil , avez donn un bon exemple : toutes les prsidences commencent par une dclaration indiquant que la cration d ' emploi est prioritaire et ensuite il n ' y a que peu de rsultats .
En dfinitive , les Europens disent : et bien , nous ne croirons plus ces messieurs en Europe lorsqu ' ils disent qu ' ils vont crer des emplois puisqu ' ils sont ensuite incapables de le faire .
<P>
Dsenchantement .
Pourquoi dsenchantement ?
Je vous le dirai de manire tlgraphique .
Je le dirai  M. Bruton .
La position europenne au sujet de la loi Helms-Burton est pertinente .
Tout le monde a cout l ' Europe parler d ' une seule voix et vu qu ' elle faisait face  notre ami amricain pour lui dire qu ' il ne peut pas faire tout ce qu ' il veut sans avoir affaire  nous .
En revanche , l ' absence de position de l ' Europe face  l ' attaque amricaine en Irak est une mauvaise situation .
Les gens se demandent : comment est-il possible que nous nous mettions d ' accord dans certains cas et que dans d ' autres nous ne puissions parler d ' une seule voix ?
Et en dfinitive , les gens - et je relve le dfi qu ' a lanc M. Puerta de parler de sujets qui intressent les gens - ne comprennent rien aux cellules de planification ni aux majorits ni  l ' abstention positive .
Ils ne comprennent pas pourquoi l ' Europe existe en thorie , mais pas dans la pratique .
<P>
Dsintressement .
Nous avons tous parl de dsintressement , l ' orateur prcdent galement .
Dsintressement vis--vis de la confrence intergouvernementale .
Pourquoi ?
Parce que personne ne comprend ce qui est en jeu .
Parce que nous n ' avons pas su inculquer de la posie dans la politique .
Parce que nous parlons de choses auxquelles les gens ne s ' intressent pas le moins du monde .
Le sujet des majorits n ' intresse personne , ni le point de savoir s ' il faut renforcer l ' autonomie du Comit des rgions , ni mme s ' il faut inclure ou non dans le trait un catalogue des droits de l ' homme .
Non .
Les gens ont besoin d ' tre mobiliss .
Qu ' ils soient mobiliss par des ides .
Quelqu ' un a parl auparavant - le prsident Santer - des ides qui ont donn naissance  la Communaut dans les annes 50 : paix , rconciliation ...
Ces ides ne convainquent dj plus personne aujourd ' hui parce que tous les jeunes ont vcu leur adolescence en paix , Dieu merci .
Aujourd ' hui nous devons trouver d ' autres ides mobilisatrices et je pense qu ' il n ' en est point de plus grandiose que de construire la grande Europe .
Il faut construire l ' Europe de l ' largissement .
Voil l ' idal pour lequel nous russirons  mobiliser les Europens .
Mais pour ce faire , pour pouvoir procder au grand largissement , il est ncessaire de faire un pas auparavant ; il est ncessaire que la confrence intergouvernementale , que la rforme des traits , soient un succs parce que , dans le cas contraire , si nous ne btissons pas une Europe plus efficace , plus dmocratique et plus transparente , l ' largissement sera impossible et , en consquence , nous en reviendrons  l ' poque caractrise par le  e  : eurosclrosisme , europessimisme et euro-dsenchantement .
Faites qu ' il n ' en soit pas ainsi .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , nous abordons aujourd ' hui le bilan sur l ' tat de l ' Union ,  la veille de deux rendez-vous qui dfiniront l ' avenir de l ' Europe : l ' largissement de l ' Union et , surtout , la ralisation de la monnaie unique .
Il s ' agira d ' un processus qui durera quelques annes , de deux phases au cours desquelles l ' Europe se fera dfinitivement ou bien ne se fera plus !
Mais il s ' agira d ' un processus que nous devrons remplir de contenus rels , en combattant et en battant , avec la force d ' un continent tout entier , les problmes de nos peuples : le chmage , une conomie proche des consommateurs et des entrepreneurs , la scurit dans la paix , la dfense des enfants contre des ralits sordides , la justice sociale .
<P>
Le Prsident Santer l ' a bien dit : il faut rapprocher la politique des citoyens .
Si nous ne remplissons pas l ' Union europenne de contenus proches des citoyens , celle-ci ressemblera  un oeuf trou au fond par une pingle et vid de son contenu : vu de l ' extrieur , il sera parfait , mais en ralit il sera vide et sans fonction .
<P>
Une dernire considration lie  l ' actualit .
Certains oeuvrent aujourd ' hui pour diviser les diffrents Etats en leur sein .
Cela ne serait que la premire phase pour rompre toute la Communaut et pour compromettre ds lors notre avenir .
Nous tous , qui sommes prsents dans cet hmicycle , nous devons combattre la division et travailler pour une Europe unie : unie dans les diversits et dans les autonomies , mais unie .
Travaillons ensemble sur tout ce qui nous unit . Car ce qui nous unit est plus grand que ce qui nous spare !
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , si depuis le milieu des annes 1940 la paix rgne sur ce continent , chaque gnration doit trouver elle-mme et construire elle-mme son Europe et je ne crois pas que sur ce point Jean Monnet puisse tre le patron protecteur des gnrations futures .
<P>
L ' Union europenne est cependant gravement en retard dans l ' achvement de sa tche fondamentale . La paix , aujourd ' hui , c ' est aussi pour les gens de savoir qu ' ils font partie de la socit , pour les enfants de ne pas tre maltraits , et pour l ' conomie de mettre en pratique les exigences de la protection de l ' environnement .
Si l ' UEM est mise en place trop rapidement , nous retrouverons ces problmes sur notre route et nous le paierons cher .
<P>
Monsieur le Prsident , soutenir la culture du tabac , c ' est certainement de la pauvret intellectuelle , mais croire que l ' on peut rsoudre les problmes de notre continent en construisant des milliers de kilomtres d ' autoroute et en soutenant les entreprises gantes l ' est encore plus .
<P>
Le meilleur instrument pour crer des emplois durables , c ' est une rforme de la fiscalit cologique .
Nous ne pouvons pas exporter notre modle dans l ' Europe centrale et orientale , et encore moins dans le monde entier .
La ralit , c ' est que seule l ' Union europenne est assez grande et assez forte pour changer les rgles du jeu au niveau mondial , et c ' est cette tche ardue qui attend l ' Union europenne lors du sommet de l ' OMC  Singapour en dcembre .
<P>
C ' est  ce moment-l qu ' on pourra parler de la main-d ' oeuvre enfantine , de l ' amlioration de la protection de l ' environnement , et faire des propositions en vue de rduire la spculation au niveau mondial .
Mais les citoyens de l ' Union doivent avoir la possibilit d ' influer sur l ' action croissante de l ' Union europenne dans le monde , et c ' est pourquoi l ' ouverture et la transparence ne devront rellement pas tre oublies lors de la confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , puis-je me permettre de soumettre au Prsident du Conseil , M. John Bruton , une proposition de discours  tenir le 5 octobre lorsqu ' il souhaitera la bienvenue au Sommet extraordinaire de Dublin :
<P>
Chers collgues , soyez les bienvenus  Dublin .
Il existe  prsent 21 392 rglements , directives et autres actes juridiques par lesquels les citoyens sont lis .
Je propose que nous fassions le mnage avant d ' adopter de nouveau des rgles supplmentaires .
Comment une dmocratie compose de gens ordinaires peut-elle fonctionner si l ' on n ' est pas en mesure de savoir o l ' on en est juridiquement dans tel ou tel domaine sans l ' aide d ' un spcialiste ?
Les lois qui concernent une mme question doivent tre regroupes , rendues plus claires et accessibles afin que nous puissions tous nous y retrouver et dsherber .
Les journaux crivent que l ' on continue de conclure des accords secrets qui vont  l ' encontre des lois publies .
Rendons publics tous les accords secrets existants et disons  nos ministres et commissaires : C ' en est fini des lgislations secrtes . Nous ne dfendrons jamais les accords adopts en secret .
Nous sommes tous lis par des constitutions exigeant que les lois soient adoptes dans des assembles publiques et dmocratiques .
Les dlibrations du Conseil et les votes sur les lois communautaires doivent tre rendus transparents .
Nous devons galement largir l ' accs du public aux documents .
Je propose que nous apportions notre soutien  la proposition du Parlement europen visant  rendre publiques les sessions et  donner automatiquement accs aux documents ,  moins qu ' une majorit des 2 / 3 ne s ' y oppose et qu ' il existe une raison concrte et valable  un refus .
<P>
Le temps est venu de faire le mnage , de simplifier les choses et d ' instaurer la transparence , au lieu de cette fuite en avant .
<SPEAKER ID=29 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la dclaration du Conseil ne comporte , hlas , rien sur la plus flagrante violation des peuples  disposer d ' eux-mmes , survenue  quelques heures d ' ici .
<P>
Je ne parle en effet ni du Tibet ananti , ni de la lointaine Timor , dont la population est atrocement perscute .
Il est vrai qu ' il ne s ' agit que de chrtiens .
Sans doute est-ce cela aussi l ' explication du silence total sur ce qui vient de se passer au Liban , o la Syrie , aprs une incroyable parodie d ' lection vient d ' imposer dfinitivement sa domination par le biais d ' une reprsentation parlementaire  sa botte et d ' un gouvernement entirement soumis .



<P>
Nul , ici , ne s ' est indign de ce que , pour faire triompher les candidats de son homme lige , Hariri , le trs riche ami de Jacques Chirac , Hafez-el-Assad ait fait tuer ou mettre en prison les rsistants chrtiens , organisant contre eux d ' iniques procs de Moscou .
Je pense notamment  Samir Geagea , l ' indomptable chef de la rsistance chrtienne , depuis trois ans en prison , au secret , sans voir le soleil , Samir mon ami et tous les autres que j ' ai rencontrs l-bas , torturs , perscuts , poursuivis parce qu ' ils veulent sauver la libert et la souverainet du beau pays des cdres .
<P>
Mais aprs tout , Hafez-el-Assad , l ' assassin de nos parachutistes , n ' a fait qu ' acclrer un processus semblable  celui dont est victime mon pays , le dferlement d ' une immigration dont la nature et l ' importance modifieront fondamentalement les caractristiques politiques , culturelles et sociales de notre socit .
Cela , pourtant , vous ne voulez pas le voir .
Nos peuples sauront un jour vous le rappeler .
Trop tard peut-tre .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , monsieur le prsident en exercice du Conseil , je voudrais aujourd ' hui m ' adresser  la prsidence irlandaise et lui exprimer mes flicitations et ma reconnaissance .
Mes flicitations pour le travail qu ' elle ralise : dans le peu de temps depuis que l ' Irlande a assum la prsidence , elle a dmontr sa grande capacit et son gouvernement sa profonde responsabilit .
Et ma reconnaissance parce que , sur la base de ce travail , nous esprons qu '  la fin de la prsidence irlandaise , nous aurons fait un pas en avant dans la construction europenne .
<P>
Je veux galement vous fliciter pour le discours que vous avez prononc .
J ' estime qu ' il a recueilli une ample reconnaissance dans cette Assemble .
Je tiens  vous dire que je m ' identifie avec vos ides et , surtout , en ce qui concerne le pas en avant pour faire concider les idaux sur lesquels se fonde l ' union conomique avec les objectifs concrets que nous devons atteindre .
Je pense que vous avez combin une grande dose d ' idalisme et une grande dose de ralisme dans le mme discours .
<P>
Je pense que votre observation sur la globalisation de l ' conomie et les dfis qu ' elle implique pour notre comptitivit est importante mais , en mme temps - rptant ce qu ' ont dit d ' autres orateurs avant moi - , je considre que nous ne pouvons pas envisager de concevoir la comptitivit sur la base d ' un cot social .
La pratique europenne , depuis 1945 jusqu '  prsent , s ' est fonde sur le fait que nous avions atteint un degr de comptitivit extrmement lev tout en accroissant le bien-tre social et l ' galit de nos citoyens .
<P>
J ' aimerais souligner , monsieur le prsident en exercice du Conseil , un aspect auquel , j ' en suis certain , vous tes trs sensible et attachez une trs grande importance .
Je veux parler du problme de la cohsion .
L ' Union europenne a atteint ce degr de dveloppement conomique en faisant face  une loi conomique fondamentale .
Quant on construit une union conomique , lorsqu ' on unifie un territoire , il se produit habituellement d ' normes dsquilibres .
Peut-tre le meilleur exemple est-il ce qui s ' est pass aux Etats-Unis aprs la guerre civile de 18611865 lorsqu ' il s ' est produit un norme enrichissement dans le nord et un norme appauvrissement dans le sud .
L ' Union europenne a russi  viter cette situation .
Elle a russi  ce que les diffrences entre les rgions ne s ' accroissent pas , que les rgions riches se dveloppent mais non aux dpens des rgions pauvres .
<P>
A l ' heure actuelle , nous avons devant nous un dfi important : l ' Union conomique et montaire .
L ' Union conomique et montaire implique l ' limination d ' une autre barrire existante avec le danger ventuel de dsquilibres entre les rgions les plus riches et les rgions les plus pauvres .
En ce moment , des gens parlent du dmantlement des Fonds structurels , des politiques structurelles , de la politique agricole et du Fonds de cohsion pour atteindre d ' autres objectifs .
Si cela devait se produire , l ' Europe serait accule  une crise de caractre social et conomique qui mettrait en danger notre construction .
J ' encourage la prsidence  poursuivre le chemin suivi jusqu '  prsent en consolidant les lments de cohsion qui ont rendu possible le dveloppement de notre Union et la paix sur notre continent .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EL" NAME="Argyros">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens  remercier le prsident du Conseil car il a eu le courage de rappeler  l ' Assemble un point que nous avions oubli ,  savoir que le problme fondamental qui grve les performances conomiques de l ' Union europenne demeure leur faible comptitivit .
<P>
A cet gard , on ne s ' attaque toujours pas comme il conviendrait aux principaux facteurs en cause .
Le march unique m ' a pas encore t parachev .
Des fonctions essentielles de l ' activit conomique , comme les tlcommunications , l ' nergie , etc . , n ' ont pas t libralises .
Les transformations structurelles qui s ' imposent ne sont pas mises en oeuvre de manire cohrente et coordonne , et si certains gouvernements prennent avec courage les mesures indispensables et bien souvent impopulaires de discipline budgtaire , d ' autres sont dissuads de s ' engager vers une convergence relle des conomies des Etats membres par crainte de remous sociaux .
<P>
Les faibles taux de croissance perptuent de graves problmes sociaux dont le principal est le chmage , et bon nombre d ' entre nous - jusque dans cette enceinte - envisagent srieusement la rduction du temps de travail comme la panace dans ce domaine et , au lieu de rendre l ' Europe plus ouverte aux investissements , de lui insuffler la reprise et de revaloriser le niveau de sa main d ' oeuvre pour lui permettre de rpondre aux dfis des nouvelles technologies et de la concurrence , cherchent comment partager plus quitablement le malheur et l ' indigence .
<P>
L ' Union conomique et montaire s ' enlise dans la cacophonie et le verbiage .
Si le trait de Maastricht n ' a gure t compris des citoyens de l ' Europe , pourquoi est-il interprt encore aujourd ' hui de manire statique et bureaucratique ? Les problmes qui apparaissent  mesure que se droule la Confrence intergouvernementale entretiennent ou aggravent le sentiment d ' inscurit de l ' opinion europenne en la dsorientant .
<P>
L ' largissement est apprhend  travers une logique troitement conomique , alors qu ' il pourrait marquer le dpart d ' une nouvelle re de croissance pour l ' Europe unie .
Et si , en paroles , nous sommes volontiers prodigues , le budget de l ' Union , l ' outil qui doit nous permettre de mener une politique communautaire dans un dlai dfini , continue , lui ,  dprir sous les coupes sombres du Conseil .
<P>
Tel est ,  mon humble avis , Mesdames et Messieurs , l ' tat de l ' Union aujourd ' hui , et les citoyens europens se demandent o sont les dirigeants capables de leur inculquer le grand dessein qui les sortira du tunnel .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Caligaris">
Monsieur le Prsident , il me semble opportun , aujourd ' hui , pendant que l ' on parle de l ' tat de l ' Union , de parler aussi de Bossi et de ses folies .
Contrairement  ce que l ' on peut penser , il s ' agit non seulement d ' un problme italien mais aussi europen . Et ce , pour trois raisons : avant tout , parce que Bossi est un membre , bien qu ' absentiste , de ce Parlement et , paradoxalement , lui , illibral et raciste , milite dans le groupe libral ; ensuite , parce que Bossi a demand d ' annexer sa fausse Padanie  l ' Union europenne : sa demande a t rejete , mais elle n ' en constitue pas moins un prcdent risqu ; enfin , parce que l ' activisme de Bossi , bien que grossier et ridicule , peut faire des proslytes dans de nombreux Etats europens o montent galement l ' intolrance , le racisme et les pousses scessionnistes .
<P>
On risque donc que - pendant que les Etats europens hsitent et balbutient pour construire l ' Europe - ils soient en leur sein dlgitims et dtruisent de cette faon eux-mmes et le rve europen .
<P>
Du reste , l ' histoire passe souvent du ridicule au tragique , mais que cela ne se produise pas aujourd ' hui  cause de notre incapacit de comprendre la gravit mais aussi la globalit du problme .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Messieurs du Conseil et de la Commission , vous avez aujourd ' hui dans ce Parlement rig une forteresse de mots face la critique du Parlement , mais surtout face aux angoisses et aux inquitudes de la population .
Le Prsident Santer est all jusqu '  prtendre que les critres de convergence en vue de l ' union montaire n ' taient en aucune manire en contradiction avec le plein emploi .
Il a affirm cela au mpris de toute apprciation scientifique et des dclarations de nombreux spcialistes europens .
La vrit est que ce projet d ' union montaire engendre du chmage , a touff la croissance et est utilis comme argument pour le dmantlement social de l ' Europe .
<P>
Messieurs , cessez de faire un amalgame entre votre politique et l ' Europe et de considrer toute critique de votre politique comme une marque d ' hostilit envers l ' Europe .
Cessez d ' riger cette forteresse de paroles et reconnaissez  l ' vidence que ce sont les angoisses , les inquitudes et les critiques de plusieurs millions d ' individus qui sont justes et votre politique qui est errone .
<SPEAKER ID=34 NAME="Blot">
A propos de l ' tat de l ' Union , je voudrais dire un mot de l ' inscurit qui frappe les plus faibles dans nos diffrentes nations .
Cette Europe a vu quintupler la criminalit depuis sa cration en 1957 .
Le laxisme pnal qui est souvent  la mode dans les diffrents tats n ' explique pas tout .
La vrit , c ' est que cette Europe , c ' est l ' Europe du fric et du veau d ' or ; elle s ' est dtourne des valeurs chrtiennes sous l ' influence du matrialisme ; elle s ' est dtourne de l ' humanisme classique issu de l ' ancienne Grce sous l ' influence de l ' galitarisme .
Quelle valeur reste-t-il ?
L ' argent .
<P>
Cette situation morale a t voulue politiquement , car on a voulu humilier les valeurs familiales au nom d ' un freudisme de bazar .
On a voulu touffer les valeurs patriotiques au nom d ' un cosmopolitisme de type maonnique .
On a voulu ngliger les valeurs de mrite et de responsabilit de l ' individu au nom d ' un galitarisme dcadent .
Rsultat : cinq fois plus de crimes qu ' en 1957 .
Ce n ' est pas la faute des nationalistes , c ' est celle des matrialistes cosmopolites qui nous gouvernent et qui gouvernent l ' Europe d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Hawlicek">
Messieurs les Prsidents , je rejoins M. Hnsch lorsqu ' il dit que  les individus ne sont pas contre l ' Europe mais ils ne savent pas pourquoi ils devraient tre pour  , Pauline Green qui a parl de stagnation et de paralysie en raison de l ' immobilisme de la Confrence intergouvernementale , ainsi que Willy Grlach qui a dclar que l ' UE tait  prsent aux mains des ministres des Finances .
<P>
Par notre travail , nous devons donner aux gens des raisons d ' tre en faveur de l ' Europe , autrement dit nous devons trouver des solutions aux inquitudes et aux problmes brlants des citoyens .
Nous devons apporter des ides dans ce sens .
<P>
Que veulent les citoyens ?
Comme vous le savez , des lections auront lieu en Autriche , dans trois semaines .
Malgr des niveaux social et d ' emploi levs en Autriche , le premier souhait des citoyens est et un niveau social et d ' emploi lev en Europe .
Cependant , s ' il se trouve encore des responsables politiques comme mon collgue Voggenhuber , du parti des Verts , pour attiser les inquitudes non fondes et dire aux citoyens que l ' union montaire est synonyme d ' effondrement social , les autres responsables politiques qui veulent oeuvrer pour l ' Europe auront la tche encore plus difficile .
<P>
Il faut intgrer un chapitre sur l ' emploi dans les traits de l ' UE , avec des mcanismes de contrle des politiques de l ' emploi des tats membres . Mais il faut aussi pour cela un budget plus important .
Pauline Green a rclam une diminution du budget agricole et je partage son avis .
Il faut investir dans des programmes sociaux , des programmes de recherche et surtout , des programmes d ' ducation .
Car l ' ducation , la formation et le perfectionnement sont troitement lis  l ' emploi .
Pour les jeunes , les avantages d ' une adhsion  l ' UE - selon une enqute effectue rcemment en Autriche - se situent au niveau de la formation et du dveloppement professionnel .
Les jeunes participent de plus en plus aux programmes europens car pour eux , c ' est la que rsident les chances de l ' Europe .
Donnons donc galement leur chance aux jeunes Europens en augmentant les ressources financires consacres  ces programmes .
<P>
Il est tout aussi important de rsoudre les problmes d ' environnement et de fixer des normes environnementales svres .
Un dernier point : je suis ravie que l ' anne prochaine soit place sous le signe de la lutte contre la xnophobie , le racisme et le national-socialisme .
Les dernires dclarations de Le Pen prouvent l ' importance de ce choix .
La lutte contre le racisme et la xnophobie est tout aussi importante que la lutte contre la drogue et la criminalit ou que l ' laboration d ' une politique extrieure et de scurit commune pour la paix et la scurit en Europe .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , le dialogue tripartite - Conseil , Commission , Parlement - est dans l ' essence de l ' originalit des institutions communautaires .
Il faut toujours se fliciter de ces rflexions en commun bien qu ' il faille aussi rappeler que le dbat formel sur l ' valuation de la politique globale de l ' tat de l ' Union europenne doit avoir lieu selon les termes de l ' article D du trait qui prvoit un dbat sur prsentation d ' un rapport crit du Conseil de l ' Union europenne et , en consquence , nous devrons nous en remettre aux prochains mois .
<P>
Nanmoins , comme je l ' ai dit auparavant , je pense que ce dbat est une excellente occasion de transmettre au Conseil nos principales proccupations .
Et peu importe que chacun d ' entre nous rpte peut-tre quelques ides dj exprimes ou que nous exprimions des avis un peu particuliers ; cela reflte la grande diversit de ce Parlement , avec des points de vue trs concordants et des sensibilits diffrentes galement .
<P>
Je tiens  souligner un point que je considre comme essentiel en ce moment : l ' observation fondamentale qu ' a faite le prsident en exercice du Conseil que l ' Union conomique et montaire et la monnaie unique taient un mouvement irrversible , une dcision adopte .
Il faut que ce soit clair pour tous les citoyens et c ' est le profond message qui doit maner de ce dbat .
Je suis convaincu que , mme ceux qui ont des rticences quant  ce grand objectif , seront les grands bnficiaires des consquences de ce grand pas historique que doit faire l ' Union europenne .
<P>
Il y a galement des sujets du quotidien . La crise que nous vivons .
Et je pense que la tragdie de l ' EBS doit nous donner de nombreux enseignements .
Entre autres , les gouvernements nationaux doivent assumer leur grave responsabilit non seulement vis--vis des citoyens mais galement  l ' gard de l ' Union tout entire .
Toute ngligence qu ' ils peuvent commettre dans l ' exercice de leurs fonctions affecte tous les citoyens .
C ' est pourquoi lorsque des rfrences rhtoriques  la subsidiarit mal comprise sont faites , ils devraient tirer des conclusions lorsque des vnements du vcu quotidien dmontrent tout le contraire .
<P>
Nous devons galement mentionner , Monsieur le Prsident , le dfi inluctable de la scurit que vous avez mentionn ainsi que le prsident Santer .
Il est indispensable que le citoyen se sente dans une Europe en libert et en scurit et , en consquence , la lutte contre le terrorisme et le crime organis doit passer de la rhtorique  l ' action .
Une disposition du trait qui envisage l ' impossibilit d ' asile politique pour les citoyens de l ' Union est une exigence primordiale .
De mme , la consolidation de la comptence de la Cour de justice de l ' Union dans ces domaines est une autre ncessit .
<P>
Et face  la confrence intergouvernementale - dont il a t question  maintes reprises - , l ' largissement est une exigence thique pour tous .
C ' est galement une ncessit conomique , mais nous devons affronter le grand dfi conomique et le changement institutionnel qu ' il entranera .
Nous ne pouvons viter ces circonstances et croire que nous pouvons faire un pas de plus sans approfondir nos institutions .
<P>
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , un autre dfi consiste  transmettre le message aux citoyens selon lequel le projet de l ' Union europenne vaut la peine , qu ' il fait partie de notre avenir et que , malgr les contradictions o nous pouvons tomber et malgr nos misres , l ' Europe continue d ' tre le seul espoir pour tous .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , dans la routine de ce Parlement - dont fait partie le dbat , souvent strile , sur l ' tat de l ' Union - personne , sinon les collgues italiens , n ' a voulu , ne serait-ce qu ' un instant , s ' arrter sur le fait que , dimanche dernier , un dput de ce Parlement - qui , par ailleurs , depuis un an ne nous daigne pas de sa prsence dans cet hmicycle - a proclam officiellement la naissance d ' une rpublique indpendante et souveraine  l ' intrieur d ' un des pays fondateurs de l ' Union europenne , en annonant la formation d ' un gouvernement provisoire et d ' une garde nationale paramilitaire .
<P>
Personne de la Commission , Monsieur Santer , n ' a voulu rpondre  notre question d ' il y a trois mois , qui apprhendait des risques de lutte arme et de guerre civile en Italie .
Personne ne se rend compte - ou bien on fait semblant de ne pas s ' en rendre compte - du fait que ce rgionalisme exacerb , fond sur des gosmes socioconomiques , peut tre un dtonateur dvastateur pour tous les rgionalismes irrdentistes d ' Europe .
Personne ne veut rflchir sur le fait que les motifs justifis des lecteurs de la Ligue contre l ' Etat centralisateur , rapace , bureaucratique et inefficace peuvent tre utiliss par le dput europen Bossi , dmagogue et sans scrupules ,  des fins de pouvoir personnel , avec des risques trs graves d ' instabilit dans toute l ' Europe .
Secouons-nous donc !
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="FI" NAME="Paakkinen">
Monsieur le Prsident , je vous remercie , vous et les prsidents du Conseil et de la Commission , pour vos dclarations constructives .
Lors d ' un dbat analogue qui s ' est droul il y a un peu moins d ' un an , on avait dbattu du chmage et des subventions aux chantiers navals .
Je pourrais en parler maintenant encore .
Le chmage atteint toujours des chiffres bien trop levs , et dans la question des subventions aux chantiers navals , aucune solution satisfaisante n ' a t trouve .
<P>
Au dbut de la prsidence de l ' Irlande , je disais ici mme que l ' amlioration du chmage est une ncessit pour la crdibilit de l ' Union europenne aux yeux de ses citoyens .
Je le rpte .
Nous avons organis un dbat sur la CIG avec des organisations en Finlande , et ce dbat a fait apparatre comme proccupation centrale , loin devant les autres , le chmage .
<P>
Les avis des organisations refltaient la confiance qu ' elles ont dans le fait que l ' Union europenne peut agir de manire dcisive pour l ' amlioration de l ' emploi .
Les syndicats demandent que la responsabilit de l ' Union europenne soit inscrite de manire explicite dans les traits .
L ' union des communes dit que la CIG devrait insister sur la prise en compte des questions d ' emploi dans les activits de l ' Union europenne par le principe de subsidiarit .
Une association de chmeurs , pour sa part , faisait bien sr de la lutte contre le chmage et de la relance conomique la priorit numro un .
Il faut mettre en place des orientations communes en faveur d ' une croissance durable , et faire du march unique un instrument vritable de promotion de l ' emploi ; l ' Union europenne doit absolument instaurer un systme de change commun plus stable . Voil ce qu ' ont dit les chmeurs .
L ' objectif emploi tait aussi soutenu par les organisations du secteur social , et mme les associations de retraits .
<P>
Lors des auditions , les intervenants ont galement parl du fait qu ' avec l ' adhsion des nouveaux tats membres , la surface forestire et la capacit de l ' industrie forestire de l ' Union europenne ont doubl .
L ' industrie forestire a soulign l ' importance d ' une monnaie unique et a insist sur le fait que la manire dont se fait la gestion forestire dans le dtail ne devrait pas tre rgle par des directives .
La branche peut cependant tirer profit d ' une stratgie commune , par exemple dans la certification du bois .
<P>
Les organisations de protection de l ' enfance ont rclam que les effets des dcisions , rglements et directives de l ' Union europenne sur la vie des enfants et des familles avec enfants soient systmatiquement tudis .
Les organisations de handicaps demandaient une interdiction de la discrimination , celles de consommateurs , l ' inscription des questions de consommation  l ' ordre du jour de la CIG .
<P>
Monsieur le Prsident , toutes ces demandes manent des citoyens .
Il est temps de rpondre  leurs attentes .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Monsieur le Prsident , je dirai , dans un souci d ' objectivit totale , que la prsidence irlandaise s ' acquitte pour l ' instant admirablement de sa tche .
Elle fait preuve d ' une forte organisation et d ' une vision claire sur une srie de questions dlicates , allant de la drogue au crime en passant par les difficiles prparatifs de l ' largissement .
<P>
Le chmage est une plaie ouverte . Il y a 18 millions de chmeurs en Europe , et cette situation est responsable du dsespoir et de la pauvret qui affligent nos citoyens ; le chmage retire leurs chances  nos jeunes , il contribue  la recrudescence du crime ,  l ' instabilit de nos socits .
Le chmage brise des familles et alimente le nationalisme et le racisme . L ' Europe a besoin actuellement d ' une coordination et d ' une coopration au niveau europen qui lui permette de gnrer des emplois pour ses citoyens .
Or que fait-elle ?
Au lieu de mettre sur pied des mesures pratiques visant  stimuler nos conomies et  gnrer la croissance , les ministres des Finances allemand et franais prnent la poursuite de mesures aux effets exactement inverses .
Si nous voulons que l ' Union conomique et montaire soit une russite , il ne faut pas qu ' elle soit synonyme , pour les citoyens , de chmage galopant et de rductions de l ' assistance sociale .
Plutt que d ' adhrer aveuglment  l ' chance rigide de la monnaie unique , nous devrions admettre que la flexibilit soit  l ' ordre du jour .
<P>
De mme , pour mettre en oeuvre cette monnaie unique , on ne peut ignorer l ' importance d ' une relle convergence conomique .
Franchement , le dbat ne devrait pas porter essentiellement sur le pacte de stabilit susceptible de satisfaire mieux encore aux critres de convergence de Maastricht en adoptant des sanctions  l ' encontre de ceux qui choueraient  maintenir leurs dficits  des taux rduits .
Cette attitude nous replonge dans les  30 plutt que de nous orienter vers le prochain millnaire .
C ' est d ' un changement de priorits dont nous avons besoin .
La cration d ' emplois devrait occuper la place centrale .
Il faut largir le Fonds d ' investissement europen , doter de ressources les rseaux transeuropens de transport et les petites entreprises , traduire dans les faits le concept du Livre blanc de Delors , et utiliser  meilleur escient les fonds structurels .
<P>
Tel devrait tre le calendrier  l ' heure actuelle et  l ' avenir .
C ' est le seul moyen de crer une Europe qui ait vritablement un sens pour nos citoyens et j ' espre que c ' est ce qui se passera  l ' avenir .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , Monsieur Santer , je suis  mon tour trs honor de pouvoir souhaiter aujourd ' hui la bienvenue  l ' Assemble au premier ministre irlandais et voudrais fliciter ce dernier pour sa dclaration .
<P>
Ce dbat offre une excellente opportunit  ceux d ' entre nous qui sommes impliqus dans la politique de l ' Union , de prendre un peu de recul par rapport aux affaires courantes , pour considrer dans une perspective plus large les progrs accomplis par l ' Union l ' an dernier , et essayer de dgager la voie qu ' elle devra emprunter  l ' avenir . Un bref retour en arrire nous permet de constater que si certains progrs ont t accomplis l ' an dernier , ils restent trop lents .
Qui plus est , comme n ' ont pas manqu de le faire remarquer plusieurs orateurs aujourd ' hui ( et vous en tes certainement conscient Monsieur le Premier ministre ) , l ' Europe n ' inspire pas confiance aux citoyens ordinaires , qui ne voient pas en quoi elle concerne directement leur existence .
<P>
Nous reprsentons , au sein de cette Assemble , 340 millions d ' individus de tout le continent , qui connaissent le problme commun du chmage .
Comme vous avez pu l ' entendre , de nombreux orateurs ont demand que l ' on fasse quelque chose contre le chmage , ce  quoi nous sommes habitus dans ce type de dbat .
Nous ne cessons d ' entendre qu ' il faudrait accorder la priorit  ce problme .
L ' an dernier , j ' ai dit  Monsieur le Commissaire Flynn , et je le rpte maintenant  votre attention , Monsieur le Ministre , que j ' aimerais voir le problme du chmage figurer au bas de l ' ordre du jour , pas par manque de volont de le rsoudre mais parce qu ' il aurait t rsolu .
<P>
Si je dois applaudir vos excellentes intentions , je n ' en pense pas moins que le projet europen n ' voluera pas tant que les dcisions dlicates seront vites .
Nous savons qu ' il est impossible d ' accomplir des progrs sensibles sur les questions importantes soumises  la CIG avant les lections gnrales en Grande-Bretagne .
Toutefois , vous devez rsister  la tentation de laisser stagner les choses d ' ici l .
C ' est trs bien de nous prsenter votre vision de l ' avenir , mais le vritable dfi est de faire que cela fonctionne pour les citoyens d ' Europe .
<P>
Il est gnralement admis que l ' ordre du jour du sommet de Dublin pour le mois d ' octobre n ' est pas trs charg . Ce serait donc une bonne ide de placer le problme du chmage  l ' ordre du jour , de se creuser la tte et de commencer  prendre les dcisions importantes qui s ' imposent .
Si vous respectez les citoyens , leurs sentiments , et en particulier ceux des jeunes , pourquoi ne pas commencer par annuler la diminution de 10 % propose par le Conseil des ministres pour le budget de coopration au dveloppement ?
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Conformment  l ' article 108 du rglement , je donne la parole  M. Voggenhuber pour une remarque personnelle .
J ' insiste toutefois sur le contenu de cet article et je veillerai  ce qu ' il s ' agisse effectivement d ' une remarque personnelle .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident , Mme Hawlicek m ' accuse d ' avoir , par mon intervention ici au Parlement , attis les craintes des citoyens et d ' avoir agi  des fins lectorales .
Je rfute catgoriquement cette accusation !
Je ne parle pas ici en tant que candidat aux lections mais en tant que dput autrichien lu au Parlement europen .
Je n ' attise absolument pas les craintes des citoyens mais je transmets  ce Parlement ainsi qu ' aux reprsentants du Conseil et de la Commission , les inquitudes d ' une majorit de la population .
De plus , il ne s ' agit pas de craintes .
Sur le plan du chmage , l ' Autriche a en quelques annes ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , vous abordez maintenant le sujet du dbat .
Vous avez exprim votre remarque personnelle et il n ' est pas question maintenant de poursuivre le dbat par une nouvelle intervention .
L ' article 108 ne le prvoit pas .
<P>
Nous passons maintenant aux rponses  certaines des questions poses et  cet effet , je cde la parole  M. Bruton , Prsident du Conseil europen .
<SPEAKER ID=44 NAME="Bruton">
Monsieur le Prsident , ce dbat tourne essentiellement autour de la question de savoir pourquoi l ' Europe n ' inspire pas actuellement confiance  ses citoyens .
M. Mndez de Vigo a dfendu l ' ide que l ' Europe manquait de posie .
Je pense que ce qui nous fait dfaut , c ' est plutt un sens de l ' histoire , la comprhension de la perspective historique dans laquelle nous nous inscrivons .
Le fait est que pendant ce sicle , les guerres ont caus la mort de 190 millions de personnes , dont 60 millions en Europe .
Or depuis la cration de cette Union , il n ' y a plus , pour ainsi dire , aucune mort imputable  une guerre en Europe occidentale . Une simple rflexion sur ce fait historique important suffit  chasser quelque peu le pessimisme ambiant .
<P>
Par ailleurs , il est ais de susciter l ' enthousiasme pour des tats nations dans la mesure o , comme je l ' ai dit prcdemment , ceux-ci sont le fruit de guerres ou de la prminence sur d ' autres tats .
Bien au contraire , notre Union a t cre dans la paix , pour s ' acquitter de tches concrtes .
Il est donc naturel qu ' elle n ' inspire pas le genre de passions ataviques que suscitent parfois les tats nations , et il faut s ' en fliciter plutt que le contraire .
<P>
Troisimement , nous devrions raliser  quel point la tche qui incombe  l ' Europe est dlicate .
Nous esprons pouvoir tendre radicalement le nombre de membres , tout en resserrant les liens existants .
Quiconque rflchit  ce qui s ' est pass aux tats-Unis de 1861  1865 et comprend aisment les raisons immdiates de la guerre civile , mesurera la difficult de la chose .
Les tats-Unis ne sont pas parvenus  le faire dans la paix .
Nous y parviendrons , quant  nous , et nous devrions nous fliciter de notre ambition  cet gard .
En outre , l ' histoire est du ct de l ' Union car toutes les tendances de la technologie moderne montrent que l ' interdpendance est  l ' ordre du jour .
Nous ne pouvons pas vivre les uns sans les autres .
Nous sommes affects par ce que font les autres que ce soit  travers Internet , par le biais de la communication internationale ou de l ' argent brass dans les changes .
Seule une vaste entit ayant la dimension de l ' Union est capable de contrler ces lments qui ont une incidence certaine sur nos vies .
Les tats nations ne peuvent tout simplement pas le faire .
Plutt que d ' adopter une vision aussi critique , comme l ' a prouv  souhait ce dbat beaucoup trop dur  l ' gard de l ' Union , nous devrions rflchir au fait que l ' histoire est du ct de l ' Union .
<P>
En outre , seule l ' Union est capable de s ' attaquer aux problmes de l ' environnement  l ' chelle mondiale .
Les membres individuels n ' auraient , quant  eux , pas la moindre chance .
Je suis entirement d ' accord avec l ' ide que nous devons nous concentrer sur les proccupations quotidiennes .
La ncessit de s ' attaquer au problme du chmage est d ' ailleurs revenue  maintes occasions dans ce dbat .
Je ne manquerai pas de transmettre ce message au premier et deuxime conseils de Dublin .
De mme , je rapporterai l ' opinion unanime du Parlement que nous devons agir sur la menace de la drogue et sur l ' utilisation des technologies modernes par les criminels , que nous devons adopter les mesures lgales susceptibles de nous permettre de lutter contre ces flaux qui se sont abattus sur l ' Union .
Mais une fois de plus , cela ne justifie pas l ' euro-pessimisme actuel , dans la mesure o seule une organisation aussi vaste que l ' Union est capable de s ' attaquer au crime organis .
Les tats nations individuels n ' auraient pas la moindre chance .
<P>
Messieurs les dputs du Parlement europen , vous qui tes les guides de l ' opinion publique europenne , si vous continuez  rpter  l ' occasion de dbats de ce type que l ' Union ne parvient pas  remplir ses objectifs , et qu ' il y a des raisons  l ' Euro-pessimisme ambiant , les citoyens commenceront  vous croire , et vos prvisions deviendront ralit .
Le fond du problme est que l ' Union europenne est un peu victime de son succs .
C ' est  cause de son succs que les citoyens la prennent pour un fait accompli .
Je veux esprer que les prochains dbats sur l ' tat de l ' Union ne seront pas autant teints de pessimisme que l ' a t celui-ci .
<P>
J ' aimerais dire que l ' un de messages qui se dgage avec force de ce dbat est l ' ambition que suscite en vous la Confrence intergouvernementale .
Vous ne voulez pas d ' une srie de changements peu ambitieux et mineurs susceptibles de donner aux citoyens le sentiment du travail accompli aprs quoi chacun peut rentrer chez soi .
C ' est un message qui s ' est dgag trs clairement de ce dbat et je ne manquerai pas de le transmettre aux premier et deuxime Conseils de Dublin .
Vous voulez que l ' on s ' attaque aux problmes ; la prsidence irlandaise fera tout son possible pour que ce soit le cas .
Mais pour ce faire , il me faut le soutien de votre lectorat et de chacun de mes collgues des tats membres .
<P>
Je voudrais dire un mot au sujet du premier sommet de Dublin .
Un certain nombre de remarques faites  l ' occasion de ce dbat suggrent qu ' il faille faire ceci et cela  l ' occasion du premier conseil de Dublin , rsoudre tel et tel autre problme .
Permettez-moi de prciser d ' emble qu ' aucune dcision ne sera prise , ni aucune conclusion tire dans le cadre du premier conseil de Dublin , conformment  ce qui avait t dcid  Turin .
Pourquoi ?
La vrit est que les problmes qui affectent l ' Europe sont  ce point profonds que les chefs de gouvernement de l ' Union europenne doivent pouvoir se runir de temps  autre pour aborder ces problmes de faon prliminaire sans tre soumis , ds qu ' ils quittent la runion ,  la pression des micros , sans tre assaillis de questions sur ce qu ' ils ont fait au cours de la dernire heure et demie .
Il nous faut du temps pour rflchir ensemble lors du premier conseil de Dublin , si nous voulons que le deuxime conseil soit une russite .
C ' est  ce deuxime conseil que l ' on prendra des dcisions .
C ' est pourquoi je vous demanderai de ne pas susciter de faux espoirs sur les rsultats ou les dcisions du premier conseil de Dublin .
Tel n ' est pas son but .
Son but est de prparer les dcisions qui interviendront lors du deuxime conseil de Dublin et plus tard .
<P>
Pour terminer , je ferai deux remarques pour rpondre  des points voqus dans ce dbat .
Tout d ' abord ,  ceux d ' entre vous qui critiquez la monnaie unique je demanderai de ne pas oublier qu ' elle permettra d ' viter la spculation des devises nationales sur les marchs des changes .
Cela contribuera  protger l ' emploi .
<P>
Ensuite , ceux qui demandent d ' adopter une vision de l ' Europe sociale ne doivent pas oublier que la condition pralable  sa cration est la comptitivit .
Les biens que nous vendons doivent tre comptitifs par rapport aux biens du reste du monde .
Nous ne pourrons crer une Europe sociale que si nous nous donnons les moyens de le faire .
Il nous faut donc nous attaquer simultanment  ces deux problmes que sont la comptitivit et la redistribution ; nous ne pouvons pas les aborder l ' un aprs l ' autre .
Nous ne pouvons nous permettre d ' en ignorer aucun .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Je remercie vivement le Prsident du Conseil europen et dclare clos le dbat sur l ' tat de l ' Union .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le rglement , j ' ai appris qu '  l ' avenir , les rapports sur la session de nuit seront tablis en langue anglaise et franaise .
Par ailleurs , ces deux versions des textes seront publies sur Internet .
Pourquoi la langue allemande n ' y figure-t-elle pas ?
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Monsieur Rbig , nous oeuvrons dans ce sens , mais le rseau du Parlement , en son tat actuel , ne nous permet pas encore de rpondre  votre demande et  celle d ' autres collgues pour d ' autres langues .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=48 NAME="Van Putten">
Monsieur le Prsident , je serai brve .
Je sais que le premier amendement sur lequel nous voterons est une proposition de rejet . Cette proposition est en outre appuye par une lettre que chacun aura reue et qui fourmille rellement de contre-vrits manifestes .
Je vous prie instamment de ne pas vous engager dans cette voie .
Il s ' agit en fait de deux choses : hier soir la Commission a accept ici au Parlement les amendements les plus importants proposs par la commission de l ' environnement , et ils taient nombreux .
En outre , la Commission en avait dj retenu toute une liste en premire lecture .
On prtend que plus de 510 espces sont supprimes d ' une des listes .
En ralit , il y en a 609 , le chiffre est donc erron ; de plus , ces espces ne disparaissent pas de la liste : elles sont tout simplement transfres  l ' annexe B. La Commission a mme instaur un comit , un organe charg spcifiquement d ' tudier si la protection peut encore tre tendue .
Ce qui est crit ici est donc totalement faux .
Je conseille de ne pas suivre cette erreur .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Merci , Monsieur le Prsident .
<P>
Non , un moment s ' il vous plat !
Ne vous nervez pas !
Cela ncessite un complment d ' information ...
Dans la lettre , il est dit que rejet est motiv parce que plusieurs amendements demands n ' ont pas t accepts .
Les amendements importants qui pourraient vritablement conduire  une protection de la faune et de la flore sont rejets par la Commission . En ce sens , la lettre dit vrai .
<P>
( Applaudissements )
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<SPEAKER ID=50 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , vous avez maintenant  procder  des votes de rapports .
<P>
Pourquoi ne pas respecter l ' ordre dans lequel ils ont t dbattus , hier ?
Vous avez interverti leur position et nous demandons que les rapports Tongue , Herman et Barzanti passent avant les autres puisqu ' ils ont t dbattus avant les autres .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Monsieur Herman , comme vous l ' avez constat , l ' ordre du jour prvoit la succession que vous avez sous les yeux .
Elle n ' a pas t mise en cause ce matin .
Je tiens simplement  dire  l ' Assemble - car j ' ai moimme demand  tre inform quand j ' ai prpar les votes - que l ' usage veut que ce soient les votes sur les projets de rsolution lgislative qui viennent en premier .
C ' est pourquoi le rapport Rocard a t plac avant les trois rapports que nous n ' avons pas eu le temps de mettre aux voix hier - le vtre , celui de M. Barzanti et celui de Mme Tongue .
<P>
Personnellement , je n ' ai pas d ' objection , si l ' Assemble le souhaite ,  ce que ces trois rapports soient mis aux voix avant le rapport Rocard .
Mais je crains que n ' ayons alors pas le temps de procder  tous les votes .
<P>
Je mets la question aux voix . J ' accepte un orateur contre .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , en fait vous avez dj cit l ' argument , mais nous avons coutume , le mercredi aprs-midi , de commencer par les rapports qui traitent de rsolutions lgislations , avant d ' examiner les autres rapports .
Force m ' est de constater qu '  mesure que l ' heure avance l ' hmicycle se vide . Or l ' ordre des travaux prvoit en tous cas un rapport de la commission des droits de la femme , dont je dfends ici les intrts .
C ' est un point de lgislation qui peut tre vot rapidement .
Je ne vois absolument pas pourquoi nous devrions abandonner l ' excellente habitude de commencer par le vote des rapports lgislatifs . Je vous invite donc avec insistance  commencer par l .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Castellina">
Monsieur le Prsident , vous savez bien qu ' hier nous avons d nous interrompre subitement parce qu ' il tait trop tard et que la discussion sur ces trois rapports tait termine .
Les confrences de presse avaient dj t convoques et les journalistes ont dj tous prpar leurs articles pour parler de ces faits qui les intressent aussi beaucoup .
<P>
Si nous votons aujourd ' hui - et les journalistes attendent le rsultat du vote - ces articles seront publis dans la presse .
Si nous votons demain , la question sera compltement noye , morte du point de vue de la presse .
Or , il faut avouer que les travaux de notre Parlement ne sont pas tous suivis avec autant de passion ; si , en plus , nous ne faisons rien pour faciliter le travail des journalistes , nous ne pourrons certes pas esprer que nos travaux seront suivis galement dans d ' autres occasions !
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de modification de l ' ordre des votes )
<CHAPTER ID=5>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Je souhaite la bienvenue  la dlgation du Parlement australien qui vient de prendre place dans la tribune officielle .
<P>
Nos collgues australiens , dont la dlgation est conduite par M. le snateur Watson , se trouvent  Strasbourg pour prendre part  une runion interparlementaire du Parlement europen et du Parlement australien .
<P>
Cette runion , qui se tiendra sous la prsidence conjointe de M. le snateur Watson et de notre collgue , M. Kerr , prsident de la dlgation du Parlement europen pour les relations avec l ' Australie , est la vingtime du genre et ce chiffre reflte bien l ' anciennet des rapports amicaux que nous entretenons avec l ' Australie .
<P>
Chers collgues , je vous souhaite plein succs dans vos travaux et vous accueille avec grand plaisir dans cette enceinte .
<CHAPTER ID=6>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=55 NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander  la Commission si , en raison du solide appui que lui a prodigu le Parlement au sujet de ces propositions , elle est dispose  accepter nos amendements .
<SPEAKER ID=56 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaite confirmer ce que M. Flynn vous a dj dit ,  savoir que , pour la Commission , seul l ' amendement 5 est acceptable .
<SPEAKER ID=57 NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , dans ces conditions , je demande le renvoi en commission de ce rapport .
Nous considrons qu ' il est trs important que le dbat se poursuive .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission )
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , je regrette de devoir intervenir une fois de plus  propos de cette affaire . Je serai brve .
Il s ' est pass un fait trs curieux . Nous avons longuement discut de ce rapport au sein de la commission des droits de la femme et constamment veill , au cours de ces dbats ,  ce que la Commission europenne soit prsente .
Pendant ces runions , les reprsentants de la Commission n ' ont soulev aucune objection  l ' encontre de ces amendements .
Je trouve ds lors trs curieux de dcouvrir seulement maintenant , en plnire , que nous sommes confronts au refus de la Commission qui estime tous ces amendements inacceptables .
Par ailleurs , la Commission agit sans rflchir quand elle traite de la sorte le travail du Parlement , car  l ' vidence ce n ' est pas ainsi que nous pourrons rapidement boucler toutes sortes de propositions que le Conseil souhaiterait approuver .
En l ' occurrence , le retard n ' est vraiment pas imputable au Parlement ; il est d  la Commission europenne .
J ' aimerais que le commissaire Fischler transmette ce message  son collgue Flynn .
<SPEAKER ID=59 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je transmettrai naturellement vos observations  mon collgue Flynn et je peux vous assurer qu ' il sera dispos  venir s ' expliquer devant la commission comptente .
<SPEAKER ID=60 NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler que la commission s ' est clairement prononce sur la base juridique .
Je voudrais galement demander au groupe du Parti populaire europen de retirer l ' amendement 42 car les quantits rsiduelles maximales autorises pour les produits de culture biologique sont fixes dans le rglement 2092 / 91 et n ' ont pas  figurer dans cette directive puisqu ' il existe un rglement spcifique sur la question .
<P>
Par ailleurs , je voudrais rappeler  cette Assemble que les amendements 34 , 36 et 40 proposs par Mme Redondo posent problme en ce sens qu ' ils concernent l ' annexe 6 de la directive 91 / 414 .
Comme vous le savez , le Parlement europen a introduit un recours contre cette annexe et a obtenu gain de cause puisque la Cour de justice europenne a , dans son arrt du 18 juin , dclar nulle et non avenue l ' annexe de cette directive . Par consquent , nous nous trouvons dans une situation o il est renvoy  une annexe qui n ' existe plus .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Je tiens  informer l ' Assemble que les services techniques du Parlement ont dj procd  l ' adaptation de la formulation des amendements  la lumire de l ' arrt de la Cour de justice europenne .
<SPEAKER ID=62 NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , nous pouvons tre d ' accord sur la proposition de Mme Breyer de retirer l ' amendement no 42 .
Mais nous ne sommes pas d ' accord sur ce qu ' elle a dit en ce qui concerne les amendements 34 , 36 et 40 , tant donn que si effectivement la directive a t annule , l ' annexe ne l ' a pas t .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Je souhaiterais intervenir  nouveau .
Mme Redondo , ce n ' est pas la directive mais son annexe 6 qui a t dclare nulle et non avenue .
Vous aviez prsent les choses comme si c ' tait le contraire ,  savoir , que les annexes taient maintenues mais non la directive .
Puisqu ' il semble y avoir une norme confusion sur ce point , je demande au Bureau de clarifier les choses afin que le Parlement puisse prendre sa dcision sur la base d ' une information correcte .
<P>
( Aprs l ' adoption de l ' amendement 40 )
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
Monsieur le Prsident , sans vouloir dsigner quiconque , je rappellerai la disposition des questeurs , confirme par le Bureau , portant interdiction de l ' utilisation de tlphones portables dans l ' hmicycle .
Puis-je demander que cette disposition soit respecte ?
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Monsieur Balfe , je vous remercie beaucoup pour votre observation .
Il existe effectivement une dcision  cet effet , et j ' espre que nos collgues vont la respecter .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander d ' interrompre les votes immdiatement .
Nous venons d ' couter M. Herman et nous avons modifi l ' ordre des votes .
Nous ne pouvons pas prendre uniquement le rapport Rocard en laissant de ct les autres .
J ' ai d ' ailleurs l ' impression que les collgues prsents ne seraient pas d ' accord .
Je vous demande ds lors une suspension de sance immdiate .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de suspension de la sance )
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais intervenir sur un point de procdure .
L ' organisation des votes est insense . Nous avons dj dpass l ' heure du djeuner et n ' avons pas encore fini .
Il est grand temps que la confrence des Prsidents se penche sur l ' organisation des votes pour dgager une solution raisonnable .
Pour l ' instant c ' est une vritable pagaille ; cela ne peut continuer ainsi .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hallam , votre remarque est juste , mais le Conseil n ' est pas responsable de l ' ordre du jour puisque c ' est nous qui l ' tablissons .
Peut-tre nous incombe-t-il ,  nous , de reconsidrer la question .
<SPEAKER ID=69 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , c ' est inhabituel , mais je voudrais quand mme saisir cette occasion pour faire personnellement part  M. Herman de mes regrets pour la manire dont tout cela se droule et pour l ' assurer de mon amiti .
Ce n ' est pas de ma faute .
Je voulais lui dire que je le comprends et je lui tmoigne mon motion .
<SPEAKER ID=70 NAME="Fayot">
Pour la premire fois depuis longtemps , avec la directive sur le dtachement des travailleurs , l ' Europe sociale se donne  nouveau une image publique positive .
<P>
Compte tenu des nombreux dangers que prsente le dumping social - en particulier dans le secteur de la construction - par le biais du dtachement temporaire de travailleurs issus de l ' UE ou de pays tiers , il est devenu de plus en plus manifeste que la libre concurrence au niveau du march intrieur et la politique d ' ouverture aux pays tiers devaient tre accompagnes de mesures sociales si on ne voulait pas qu '  brve chance , l ' ensemble du systme social s ' effondre .
<P>
Le gouvernement luxembourgeois a fort heureusement dfendu une ligne trs dure au sein du Conseil , notamment en ce qui concerne le dlai minimum durant lequel les salaires et les dispositions sociales du pays d ' accueil ne sont pas applicables .
Ce dlai n ' existe plus , c ' est--dire que mises  part quelques rares exceptions , le droit au salaire minimum ainsi qu ' au minimum de congs pays est immdiatement et totalement applicable dans le pays d ' accueil . Autrement dit , le dumping social n ' est plus possible !
<P>
Il sera videmment crucial de procder  des contrles et le principe de leur maintien est d ' ores et dj adopt .
Il sera en outre absolument ncessaire que les tats membres de l ' UE cooprent troitement pour imposer et garantir les droits des travailleurs .
<P>
Cette directive sur le dtachement des travailleurs , si elle est un jour d ' application , ne constitue pas seulement un rel progrs dans l ' intrt des travailleurs mais aussi un progrs dans l ' intrt du march intrieur qui , outre la libert d ' entreprendre , tablit aussi prcisment une protection sociale supranationale .
<P>
Par consquent , le rapport de mon collgue Helwin Peter doit tre totalement soutenu .
<SPEAKER ID=71 NAME="Reding">
Il n ' a pas t simple de parvenir  un compromis acceptable sur la question du dtachement des travailleurs .
<P>
Cependant , ce compromis tait indispensable pour faire obstacle au dumping social , consquence de la libert de prestation de service au sein du march intrieur .
Il est en effet inacceptable que des lgislations sociales nationales ( par exemple sur le salaire minimum , la scurit sociale et le droit du travail ) soient sapes par le dtachement temporaire de travailleurs issus de pays de l ' UE ou de pays tiers et qu ' ainsi , des entreprises qui se conforment  ces lgislations sociales , soient dgommes par des entreprises qui ne les respectent pas .
<P>
Le texte prsent donne la possibilit d ' empcher ce dumping social ds le premier jour du dtachement .
Le Conseil a ainsi suivi le Parlement , ce qui mrite d ' tre soulign .
Le texte a galement prvu la possibilit pour les lgislateurs ou les partenaires sociaux nationaux de pouvoir tendre cette limite jusqu '  un mois .
Nous sommes trs heureux de cette possibilit d ' amnager des exceptions , conformment au principe de subsidiarit , mme s ' il serait prfrable de trouver une solution unique pour toute l ' Europe .
<SPEAKER ID=72 NAME="Sjstedt et Svensson">
Nous regrettons que cette position commune n ' ait pas t formule de manire plus tranche . Nous allons nanmoins voter pour le rapport dans la mesure o il exprime une orientation volontaire en faveur des travailleurs .
<P>
Sur la recommandation Pollack
<SPEAKER ID=73 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Nous savons tous que les bonnes intentions ne sont que du vent si elles ne sont pas corrobores par les faits .
Et jamais diction n ' a t aussi pertinent parce qu ' un change d ' informations plus intensif sur la contamination de l ' atmosphre , tout en tant positif , ne suffit pas par lui-mme  dpolluer l ' air que nous respirons .
<P>
C ' est pourquoi la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ritre les amendements qu ' elle a dposs en premire lecture pour que le Conseil et la Commission dcident que l ' information en question doit tre publie et  la porte de tout citoyen aux fins de contrle .
<P>
Nous savons tous , y compris les politiques , que la contamination atmosphrique est l ' un des problmes urgents des villes de l ' Union , d ' o la ncessit d ' adopter les amendements  nouveau dposs par Mme Pollack - pour lesquels je voterai - .
<SPEAKER ID=74 NAME="Rovsing">
La coopration visant la fourniture et l ' change rciproque de donnes fiables concernant la pollution de l ' air dans les Etats membres est une tape importante dans les efforts dploys pour identifier et localiser les principales sources de pollution , et elle constitue en consquence une condition indispensable  une lutte plus systmatique contre le problme croissant de la pollution atmosphrique .
<P>
Comme chacun le sait , les valeurs limites communautaires pour l ' mission d ' un certain nombre de substances nocives ont dj t fixes , notamment pour le CO2 , le plomb et l ' ozone .
Mais comme le soulignait la commission de l ' environnement lors de l ' examen en premire lecture de cette proposition , les mesures communautaires en la matire ont jusqu '  prsent revtu un caractre beaucoup trop sporadique , pour ne pas dire quasiment alatoire .
Il est donc ncessaire de mettre en oeuvre des rgles uniformes pour la fixation de valeurs limites pour l ' mission de toute substance nocive .
Il est vident que de telles valeurs limites doivent tre dtermines sur la base de donnes en matire d ' environnement aussi compltes que possible .
<P>
Malheureusement les Etats membres ne sont tenus , aux termes de la prsente proposition , de fournir que des donnes concernant des polluants faisant dj l ' objet de mesures rgulires .
Avec l ' amendement relatif  une rvision de la proposition aprs deux ans , la commission de l ' environnement du Parlement europen a soulign son souhait de voir les diffrentes dispositions de la proposition rendues plus strictes dans un avenir proche .
<P>
Dans ce contexte , il est dterminant que les donnes collectes soient mises  l ' entire disposition du public .
Il est rjouissant que la Commission ait accept la majeure partie des amendements du Parlement , prsents en premire lecture , notamment celui visant  faire intervenir l ' Agence europenne pour l ' environnement , cre rcemment , dans les travaux de collecte , d ' valuation et de diffusion des mesures considres .
<P>
Sur la recommandation Virgin
<SPEAKER ID=75 NAME="Rovsing">
A propos du prsent rapport du rapporteur de la commission de l ' environnement , M. Ivar Virgin , il est seulement possible de dire que le rapporteur , dj l ' anne dernire et en janvier dernier , a accompli un travail prcieux , srieux et courageux en vue d ' amener la Commission  s ' aligner sur le Parlement europen dans la question de la surveillance et du contrle des transferts de dchets dangereux  l ' intrieur ,  l ' entre et  la sortie du territoire des Etats de l ' Union europenne .
Malheureusement , comme le montre la position commune du Conseil , il n ' a pas t possible de convaincre le Conseil de la ncessit d ' une application systmatique du principe de proximit et du principe de prvention dans ce dossier .
En vertu de ces principes , les dchets doivent tre limins le plus prs possible de l ' endroit o ils sont vacus .
Dans la situation actuelle , le Parlement n ' a gure d ' autre possibilit que de suivre la recommandation du rapporteur ,  savoir de rintroduire les amendements adopts en dbut d ' anne en premire lecture de la proposition de rvision du rglement CEE 259 / 93 .
<SPEAKER ID=76 NAME="Sandbk">
C ' est un pays non-membre de l ' Union europenne -  savoir la Norvge - qu ' il faut remercier d ' avoir amen la Commission  modifier son opinion et  incorporer la proposition d ' interdire galement les exportations de dchets des pays de l ' OCDE vers les pays non membres de l ' OCDE , en vue de leur recyclage .
<P>
Mais il est important pour moi de souligner qu ' il faut continuer de travailler  un dveloppement durable o la quantit de dchets produits sera ramene  un minimum absolu .
Ds l ' examen en premire lecture , j ' ai propos que soit labore une seule liste d ' une seule couleur ,  savoir le rouge , et je le maintiens .
<P>
Je ne puis m ' empcher de mentionner de nouveau que je trouve grotesque que la Commission ait menac le Danemark d ' une action en justice pour avoir propos de son propre chef des amendements visant  rendre les rgles plus strictes et  favoriser ainsi la protection de l ' environnement .
Je suis heureuse que la Commission ait  prsent totalement modifi sa position et partage  prsent le mme avis que le Parlement .
<P>
J ' ai vot en faveur de la prsente recommandation de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs parce que l ' adoption des amendements du Parlement constitue un progrs important dans le sens d ' un plus grand respect de l ' environnement .
Les catgories de dchets de la nouvelle annexe II bis ne devraient pas pouvoir tre exportes , comme le mentionne le rapporteur dans son rapport , tant donn qu ' il n ' existe aucune garantie que les pays importateurs en fassent une utilisation respectueuse de l ' environnement .
J ' espre que le Conseil partagera l ' avis de la Commission et du Parlement .
<P>
Sur la recommandation Van Putten
<SPEAKER ID=77 NAME="Lulling">
En tant que rapporteur pour avis concernant la proposition de rglement  Cites  , je voudrais dire que je suis particulirement satisfaite , car la proposition commune du Conseil rejoint l ' avis prsent en premire lecture par la commission conomique et montaire et de la politique industrielle .
En effet , le texte ne vise plus la dtention d ' espces de faune et de flore sauvages  des fins non commerciales , ainsi qu ' il rsulte du changement de l ' intitul du rglement .
<P>
Cependant , le texte contient encore une faiblesse  l ' article 9 , qui soumet tout dplacement des spcimens viss par l ' annexe A  une autorisation pralable , ce qui rendrait la vie difficile , sinon impossible , aux autorits comptentes .
Celles-ci feraient en effet l ' objet de demandes quotidiennes d '  autorisation pralable  de la part des fauconniers , lesquels , tout naturellement - et lgalement - , se dplacent sans arrt .
<P>
Mon groupe a dpos un amendement pour corriger ce que je considre comme un malheureux accident de parcours dans la position commune , car il n ' y a aucune raison d ' interdire pratiquement la fauconnerie dans l ' Union europenne .
Je regrette que le Parlement n ' ait pas adopt cet amendement .
<P>
Abstraction faite de cela , la position commune est acceptable et il n ' y a certainement pas lieu de la rejeter .
<SPEAKER ID=78 NAME="des Places">
Notre groupe a dpos six amendements sur le rapport de Mme van Putten .
<P>
Le commerce des espces de faune et de flore sauvages doit tre rglement et contrl .
Il en va , bien entendu , de la sauvegarde de certaines espces qui peuvent tre fragilises dans le contexte cologique , environnemental et conomique actuel .
<P>
Toutefois , trop de contraintes , trop de lourdeurs , trop de rglementations peuvent donner des rsultats contraires  ceux qui sont souhaits .
C ' est pour cela que mon groupe a vot contre certains amendements dposs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Je pense particulirement  l ' amendement 12 , qui supprime la possibilit d ' utiliser des espces de faune et flore sauvages pour les activits de recherche ou d ' enseignement visant  la sauvegarde ou  la conservation d ' espces .
Il est ncessaire que nos tudiants et nos chercheurs puissent travailler sur des chantillons rels plutt que sur des photos ou autres matriels dits  pdagogiques  .
<P>
Les six amendements proposs par mon groupe visent  protger l ' activit traditionnelle qu ' est la fauconnerie .
Nous savons tous qu ' il existe des spectacles utilisant des faucons et des rapaces .
Ces spectacles permettent de montrer au public les capacits extraordinaires de ces animaux et de les faire apprcier par le plus grand nombre de nos citoyens .
Il serait ridicule de supprimer cette possibilit pdagogique et d ' oublier que ces animaux ont t trs longtemps pourchasss pour l ' image ngative qu ' ils avaient auprs de la population .
<P>
C ' est avec satisfaction que j ' ai entendu - par l ' intermdiaire de Mme le commissaire Bjerregaard - la rponse de la Commission , qui accepte notre proposition , car elle est tout simplement pleine de bon sens .
J ' espre que , durant le vote en plnire , cette position sera adopte par la majorit de mes collgues .
<P>
Sur le rapport Breyer
<SPEAKER ID=79 NAME="Amadeo">
Les limites maximales des rsidus de produits phytopharmaceutiques dans les produits agricoles , fixes  0 , 01 mg / kg pour chaque substance et  0 , 05 mg / kg pour leur somme , limites prvues par la proposition de modification , risquent d ' avoir des rpercussions trs graves sur la production et la consommation des aliments dans la CEE , sur la productivit et comptitivit des producteurs agricoles europens et sur les standards commerciaux internationaux .
<P>
Le systme actuel de fixation , au moment de l ' autorisation ( enregistrement ) des diffrentes limites maximales de rsidus pour chaque substance et chaque culture sur laquelle elle est utilise , est appliqu au niveau international depuis plus de 30 ans .
Ce systme a t valu et perfectionn par la FAO , par l ' Organisation mondiale de la Sant et par Codex Alimentarius , afin de permettre le commerce international des denres alimentaires , en excluant tout risque toxicologique et sanitaire .
Il n ' a jamais pos aucun problme et il est suivi par tous les principaux pays , dvelopps ou en voie de dveloppement .
<P>
Actuellement , l ' utilisation de chaque substance est en effet autorise sur une ou plusieurs cultures selon des modalits d ' emploi spcifiquement dfinies , et une limite maximale de rsidu ( LMR ) est fixe pour chacune d ' entre elles .
<P>
Cette limite est la concentration maximale de rsidu de cette substance sur cette culture , pouvant tre atteinte avec l ' emploi correct du produit , avec de suffisantes et amples marges de scurit sur l ' homme .
<P>
Le respect de la limite assure le maximum de scurit pour l ' homme et garantit galement l ' utilisation correcte du produit .
D ' aprs ce qui a t expos , il est vident que les LMR ne sont pas en connexion avec les problmes environnementaux dont a dj tenu compte la directive 91 / 414 , mais leur fonction est exclusivement celle d ' assurer le maximum de protection pour l ' homme contre tout risque pour sa sant .
<P>
La directive 91 / 414 impose que soit fournie , pour chaque produit et culture , une ample documentation en fonction des caractristiques spcifiques chimiques , physiques , toxicologiques , environnementales et agronomiques , car la persistance et la dangerosit varient d ' un produit  l ' autre et d ' une culture  l ' autre .
<P>
Ds lors , la demande de cette documentation ne serait pas justifie par une seule limite des rsidus sur tous les produits .
<P>
La consquence de l ' adoption d ' une seule LMR ( limite maximale de rsidu ) trs basse serait l ' limination de la plus grande partie de l ' utilisation des produits phytopharmaceutiques , notamment sur les cultures des fruits et lgumes des pays mditerranens .
<P>
De plus , il n ' existe aucune vidence technique et scientifique de risques pour la sant , comme consquence de sommes des rsidus en question , et on ne connat pas non plus les bases scientifiques pour pouvoir fixer des limites de somme des rsidus ( pourquoi 0 , 05 mk / kg et non pas 0 , 04 ou 0 , 06 ?
) .
<P>
Le dommage conomique et social pour l ' agriculture italienne ne pourrait tre en aucune faon compens par l ' adoption de techniques alternatives , telles que l ' agriculture biologique .
<P>
Par consquent , son abandon au profit des nouveaux critres aurait de graves consquences sur le commerce international des produits agricoles , soit exports soit imports dans la Communaut , ainsi que des rpercussions dramatiques ngatives , aussi bien agricoles qu ' conomiques et sociales .
<P>
D ' autre part , il a t largement prouv que les pesticides sont indispensables pour garantir les besoins alimentaires , en forte croissance en raison de l ' augmentation de la population mondiale .
<P>
En Italie , l ' adoption de la lutte intgre - qui prvoit l ' emploi de moyens chimiques et de moyens biologiques - l ' effort de rationalisation des utilisations , le progrs technique et le dveloppement de nouveaux produits ont dj permis d ' obtenir une rduction d ' environ 25 % des quantits de pesticides employs .
<P>
Nous acceptons par consquent la proposition en question , en soulignant cependant notre vote contraire  tous les amendements proposs par la commission de l ' environnement , en particulier aux amendements 1 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 , 12 , 13 , 14 , 20 , 22 , 23 , 24 et 31 , qui concernent les modifications des LMR .
<P>
Sur le rapport Rocard
<SPEAKER ID=80 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le chmage reprsente un tel gchis pour les pays d ' Europe et la marge de manoeuvre des gouvernements parat si faible dans un contexte de libre-changisme , de crispation dfensive des diffrentes catgories socioprofessionnelle et , pour certains d ' entre nous , de survaluation montaire que , fatalement , on en vient  envisager des solutions htrodoxes , que l ' on avait auparavant a priori cartes .
Toutes n ' en deviennent pas bonnes pour autant .
<P>
Il est tentant , par exemple , de se dire que l ' argent , aujourd ' hui donn aux chmeurs , serait mieux utilis si on le destinait  des entreprises pour qu ' elles rduisent la dure du travail de leur personnel et embauchent de nouveaux salaris .
Malheureusement , ce bel quilibre thorique est plus difficile  raliser dans la pratique et il est symptomatique de constater que le rapport Rocard , malgr toute l ' exprience de son rdacteur , qui fut premier ministre de la France , propose , non pas des solutions toutes prtes , mais de simples pistes de rflexion , d ' ailleurs souvent contestables , que la Commission est prie d ' approfondir et qui n ' ont finalement d ' autre utilit que de faire rver les gens .
<P>
Une grave hypothque pse en effet sur cette politique .
Pour ne pas apparatre comme une rgression sociale ou une rpartition de la pnurie , elle devrait comporter des compensations salariales , mais dans ce cas , mme en tenant compte de l ' conomie ralise sur l ' indemnisation du chmage , elle risque de se rvler coteuse et , donc , de dtruire les emplois qu ' elle voudrait crer .
Pour viter ce cercle vicieux , une telle orientation doit rester prudente , contractuelle et surtout , ne pas coter plus cher aux finances publiques que le montant des indemnits de chmage conomises .
<P>
En effet , nous ne devons pas perdre du vue la situation globale .
La tendance sculaire  la rduction du temps de travail est aujourd ' hui interrompue dans les pays dvelopps en raison du libre-changisme et de l ' entre en lice de concurrents qui n ' obissent pas aux mmes normes sociales que nous .
Aussi longtemps que ce problme ne sera pas rsolu , soit par une politique volontariste , soit ,  beaucoup plus long terme peut-tre , par un rquilibrage international progressif , la rduction du temps de travail ne pourra pas faire l ' objet d ' une politique gnrale , mais seulement d ' expriences isoles .
<SPEAKER ID=81 NAME="Burenstam Linder, Carlsson, Cederschild, Stenmarck et Virgin">
Le Parlement europen s ' est aujourd ' hui prononc sur une proposition exhortant la Commission  tudier la faon dont on pourrait crer plus d ' emplois en rduisant le temps de travail . La proposition stipule que les salaris dont le temps de travail serait rduit bnficieraient d ' une compensation financire totale .
<P>
Les dputs sudois membres du PPE ont vot contre ce rapport .
Faire miroiter aux citoyens des solutions miracles en ce qui concerne le chmage relve d ' une stratgie errone .
Les socialistes proposent  prsent , d ' une part , d ' inclure au Trait un chapitre sur l ' emploi , d ' autre part , de rduire le temps de travail .
Tout ceci n ' a pour effet que de donner de faux espoirs aux citoyens .
<P>
L ' accroissement de l ' emploi est uniquement possible par le biais des mesures suivantes : drgulation du march de travail , amlioration de l ' enseignement gnral , formation plus apte  intgrer les hautes technologies dans la production , cration de conditions de travail raisonnables pour les petites et moyennes entreprises , enfin , rduction de la pression fiscale de faon  encourager l ' effort .
<SPEAKER ID=82 NAME="Correia">

Au nom des dputs portugais du groupe du parti des socialistes europens , il m ' incombe de justifier le vote favorable que nous avons mis sur le rapport Rocard , malgr quelques observations qu ' il soulve .
<P>
La premire question concerne l ' norme diversit , d ' un pays  l ' autre , des situations de l ' emploi difficilement conciliables avec des solutions appliques uniformment aux diffrents pays .
En fait , une solution de ce type peut tre bonne pour un pays europen possdant une structure conomique et sociale avance et ne pas tre pertinente pour des pays tels que le Portugal , par exemple , o les niveaux des salaires sont beaucoup plus bas et le taux de chmage atteint des chiffres alarmants .
<P>
La deuxime question a trait  la ncessit des pays moins dvelopps comme le Portugal d ' essayer d ' intensifier le rythme de sa croissance conomique pour se rapprocher des pays dvelopps et , de cette faon , avoir l ' espoir de crer des emplois durables et bien rmunrs . Voil la stratgie que privilgie le gouvernement portugais sur laquelle nous faisons le pari .
<P>
De mme , malgr ces questions et ces doutes , nous voterons en faveur du rapport parce qu ' il suscite une rflexion et un dbat indispensable dans la socit europenne , en particulier en ce qui concerne les rapports travail / loisir et emploi / rmunration en tenant compte des progrs technologiques et des modifications qu ' ils entranent dans l ' organisation des socits modernes .
<P>
Il s ' agit d ' une importante contribution politique et intellectuelle que nous apporte monsieur le dput Rocard sans toutefois puiser la recherche de nouvelles solutions  un chmage massif dont souffrent aujourd ' hui les socits europennes , chmage structurel qui dconcerte les gouvernements et les citoyens et semble rsister  toutes les thrapeutiques adoptes .
<SPEAKER ID=83 NAME="Crowley">
Proposer la rduction du temps de travail comme solution  la crise de l ' emploi est un vritable dfi  la logique .
<P>
Le nouveau march mondial exige que nous soyons aussi comptitifs que possible .
Il faut donc considrer avec la plus grande prcaution toute mesure entranant des cots supplmentaires sur la production de biens .
<P>
La flexibilit de l ' organisation du temps de travail de telle sorte  ce qu ' elle n ' enfreigne pas les droits de base des travailleurs pourrait certes faire partie d ' une solution intgre au problme du chmage .
<P>
Toutefois , les propositions avances par M. Rocard , abordent de manire superficielle les autres mcanismes susceptibles de contribuer  la ralisation du but ultime qu ' est la gnration d ' opportunits d ' emploi accrues .
<P>
L ' absence d ' analyse des cots sur les secteurs des petites et moyennes entreprises et des micro-entreprises entrave les autres actions communautaires visant  aider ce secteur que tous s ' accordent  reconnatre comme un moteur pour l ' emploi et la croissance conomique en Europe ; il en est ainsi du troisime programme pluriannuel pour les PME , conformment  l ' article 118 du Trait .
<P>
L ' application de l ' approche permanente progressive reviendrait  se dbarrasser de personnes bnficiant d ' une grande exprience et de solides connaissances .
Par ailleurs , le renforcement des rglementations dans le domaine de l ' emploi serait une entrave  la cration d ' emplois .
<P>
A l ' heure o nous parlons , la directive sur le temps de travail n ' a pas encore t transpose dans la lgislation de nombreux tats membres ; il ne fait pas de doute que nous apprendrons des difficults qu ' elle aura poses .
<P>
L ' abolition des heures supplmentaires serait une mesure particulirement discriminatoire pour certains secteurs o le caractre saisonnier ajouterait des cots .
<P>
Pour toutes ces raisons , je ne puis soutenir ce rapport , mme s ' il contient un certain nombre de points auxquels j ' adhre .
<P>
Je tiens enfin  fliciter M. Rocard pour la tnacit et la persistance dont il a su faire preuve .
<SPEAKER ID=84 NAME="Ephremidis">
Dans les conditions actuelles o le problme de l ' emploi et le spectre du chmage sont au centre des proccupations des travailleurs , il est impratif de trouver des solutions fiables et efficaces .
<P>
A cet gard , la rduction du temps de travail sans perte de salaire pourrait marquer un pas dcisif pour s ' attaquer au problme et garantirait le niveau de vie des travailleurs et la cration d ' emplois .
<P>
Mais M. Rocard est partisan d ' une baisse du salaire proportionnelle  la rduction du temps de travail .
Dans sa proposition , la prtendue innovation consiste  compenser les pertes salariales par l ' conomie que les Etats membres raliseraient en partie sur leurs dpenses en allocations chmage .
Selon lui , cette compensation pourrait revtir la forme soit d ' un subventionnement direct , soit d ' une baisse des cotisations sociales , par exemple sur les 32 premires heures de travail , assortie d ' une augmentation des cotisations portant sur les heures au del de ces 32 heures .
Nous sommes en dsaccord avec cette conception qui exonre en fait les employeurs de toute contribution  la lutte contre la crise .
Auparavant , on nous disait que le cot du chmage devait tre  la charge des travailleurs .
Aujourd ' hui , on nous dit qu ' il doit tre  la charge des organismes de scurit sociale .
Au moment o ces organismes sont confronts  des problmes trs graves , les conomies ralises sur les dpenses pourraient servir  assainir leur situation budgtaire et  amliorer le niveau de protection sociale .
Alors que la formule propose conduit  une baisse conjointe des rmunrations des travailleurs et des cotisations patronales : autrement dit les seuls gagnants sont les employeurs .
<P>
Paralllement , le rapporteur prconise une srie de mesures visant  accrotre la drgulation du march du travail et la flexibilit de l ' organisation du temps de travail .
Mais la ralit dmontre  l ' inverse que ces pratiques conduisent  une augmentation des licenciements ,  l ' allongement du temps de travail et  l ' extension du dumping social .
<P>
Pour ces raisons , nous allons voter contre le rapport .
A notre avis , une politique de lutte contre le chmage doit reposer sur une rduction du temps de travail sans perte de rmunration , sur la diminution et la suppression progressive des heures supplmentaires , sur l ' encouragement des investissements productifs , notamment dans les secteurs  fort coefficient de travail , sur la matrise du problme des dlocalisations vers les pays  moindre cot de main d ' oeuvre .
Ces mesures doivent s ' accompagner d ' une politique de soutien du revenu des travailleurs dans le cadre de l ' indispensable relance de la consommation et , partant , de la production et de l ' emploi .
<SPEAKER ID=85 NAME="Fayot">
Mme si , avec 3 % de chmage , le Luxembourg n ' a pas les problmes d ' emploi que connaissent certains autres pays de l ' UE , l ' emploi est aussi devenu une proccupation majeure dans mon pays .
C ' est pourquoi le rapport de Michel Rocard doit galement tre pris trs au srieux au Grand-Duch .
<P>
La rduction du temps de travail est un tabou pour les employeurs qui craignent une augmentation de leurs frais , pour les salaris qui craignent une diminution de leurs revenus , pour les gouvernements qui se retranchent derrire la libert contractuelle des partenaires sociaux .
<P>
Au Luxembourg , le dbat sur la rduction de temps de travail n ' a jamais t vraiment entam , la thse officielle tant que dans un petit march du travail au milieu d ' une grande rgion  fort taux de chmage , rduire le temps de travail reviendrait  crer des emplois pour les frontaliers !
<P>
Malgr cela , le rapport de Michel Rocard doit nous intresser par son orientation gnrale .
Il rappelle d ' abord , et fort opportunment , que si l ' on travaillait 3000 heures par anne en 1880 , ce chiffre a atteint 1700 heures vers 1970 alors qu ' en mme temps les revenus salaris ont augment et que la productivit s ' est fortement dveloppe .
Ce mouvement gnral n ' a pargn aucune conomie .
Ce que propose Michel Rocard maintenant , ce sont des pistes qui sont inluctables mme pour un pays  faible taux de chmage .
Pourquoi ?
<P>
Mais parce qu ' en dehors de toutes les variables prises en considration jusqu ' ici pour lutter contre le chmage ( croissance conomique , formation , diminution des charges parasalariales , fiscalit , gestion du march du travail ) , il intgre systmatiquement la variable  dure du travail  dans ses multiples aspects , que ce soit la rduction de la dure hebdomadaire du travail , la retraite progressive et module , le temps partiel  choisi  , la rduction des heures supplmentaires , le tout  coiff  par une intgration systmatique de l ' ducation et de la formation tout au long de la vie .
<P>
Il est intressant de noter qu ' au fur et  mesure des discussions , les propositions de Michel Rocard ont fait tomber bien des apprhensions , aussi bien des syndicats que du patronat , puisque , d ' une part , il propose de compenser les charges des entreprises et que , d ' autre part , il n ' exige pas de coupure dans les revenus .
<P>
L ' ide et de puiser dans les 350 milliards d ' cus ( 14 000 milliards de francs luxembourgeois !
) que cote l ' indemnisation des chmeurs en Europe pour compenser les frais des entreprises en cas de rduction du temps de travail sans perte de revenu pour les salaris et en contrepartie de la cration de nouveaux emplois .
<P>
Michel Rocard ouvre des pistes , incite  la rflexion et  l ' action .
Il propose , mais n ' impose pas .
Il a discut , s ' est montr ouvert aux critiques et aux apprhensions exprimes ici et l .
Sa dmarche globale est donc prudente .
Il demande  la Commission de faire des tudes et de rdiger une recommandation aux tats membres , il invite les partenaires sociaux  ngocier , et  tous de miser sur une voie que personne , jusqu ' ici , n ' a vraiment prise au srieux .
<P>
La situation est trop grave pour qu ' on puisse ne pas saisir cette chance .
<SPEAKER ID=86 NAME="Fourans">
Malheureusement , je crains que ce rapport ne prsente une nouvelle  fausse-bonne  ide .
Quelles peuvent en tre les consquences ?
<P>
Qui paierait les  subventions  accordes aux entreprises lorsque la priode de versement de l ' indemnit de chmage ( quelques mois ) serait coule ? Le contribuable , avec la charge correspondante pour la collectivit .
On peut douter que beaucoup d ' entreprises puissent effectuer leur rorganisation  un cot raisonnable . L ' allongement de la dure d ' utilisation des quipements impliquerait des horaires difficiles .
Les salaris demanderaient probablement des hausses salariales compensatoires qui , en augmentant le cot du travail , creraient du chmage . Si la productivit s ' accroissait suffisamment , qui dit qu ' il serait dans l ' intrt des entreprises d ' augmenter le nombre de leurs salaris ?
Pour toutes ces raisons - et d ' autres - , on peut avoir des doutes srieux sur la viabilit de ce genre de mesures .
<P>
Qu ' il soit clair que je ne condamne nullement la baisse du temps de travail .
Mais c ' est aux entreprises , en ngociation avec les partenaires sociaux , d ' examiner la question en fonction de leur situation .
<P>
Oui aux ngociations au niveau des entreprises , au dveloppement du temps partiel et du temps choisi ! Mais non aux bidouillages technocratiques dont les consquences pourraient se rvler graves pour l ' emploi et la comptitivit !
<P>
Je ne pourrai donc voter en faveur de ce rapport .
Je m ' abstiendrai si les amendements du PPE sont accepts .
<SPEAKER ID=87 NAME="Holm">
En tant que reprsentant du groupe des Verts , je suis , bien entendu , favorable  ce rapport , qui prconise une rduction du temps de travail pour combattre le chmage .
La situation du march du travail est contradictoire , dans la mesure o un grand nombre de personnes sont exclues de ce march , alors que les salaris font des heures supplmentaires en grand nombre .
Par consquent , une rduction du temps de travail s ' impose pour rsoudre ce problme .
<P>
Une baisse du chmage amliorerait les finances publiques des tats membres .
Pour les employs , une rduction du temps de travail ne peut tre que bnfique , car elle rehausserait la qualit de la vie et rduirait l ' cart entre ceux qui ont du travail et ceux qui n ' en ont pas .
Dans le contexte d ' une rduction du temps de travail , il convient de rduire les charges sociales des employeurs , afin d ' encourager l ' embauche , et d ' augmenter les taxes relatives  l ' environnement et  la consommation nergtique , pour que la pollution cote cher .
Ce rapport est un pas dans la bonne direction .
<P>
Je tiens cependant  faire remarquer que je ne suis pas favorable  ce que l ' UE dtermine les modalits de cette mesure ; c ' est plutt une question  traiter par la coopration intertatique et non par des dcisions supranationales .
<SPEAKER ID=88 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot pour le rapport de M. Rocard , car j ' estime que ses propositions pourraient rsoudre le problme du chmage en Europe .
Ce rapport s ' inscrit dans un dbat qui doit comporter toute une srie de propositions , qu ' il convient de mettre en pratique , concernant le partage du travail , la rduction des horaires , l ' instauration d ' un systme d ' horaires variables , et la cration de types d ' emplois plus souples .
Aucune proposition ne doit tre considre comme insignifiante avant d ' tre mise  l ' preuve des ralits , afin de remdier  un chmage qui touche 18  20 millions de personnes .
<P>
La rduction du temps de travail apporte galement une meilleure qualit de vie  ceux qui , aujourd ' hui , occupent un emploi et dont les journes de travail sont souvent bien longues .
<SPEAKER ID=89 NAME="Pry">
Vingt millions de chmeurs dans nos quinze pays de l ' Union europenne , 52 millions de citoyens vivant en-de du seuil de pauvret : c ' est un phnomne massif qui fait peur et paralyse nos imaginations .
Nous prenons des mesures d ' accompagnement social ou d ' incitation  l ' embauche qui cotent des fortunes  l ' ensemble de nos pays : 350 milliards d ' cus ( soit plus de 2000 milliards de francs , 4 , 5 % du produit national brut de chaque tat membre , 120 000 francs par an et par chmeur ) , sans crer pour autant des emplois , sans rendre leur dignit  des millions d ' exclus , sans donner d ' espoir  nos millions de jeunes .
<P>
C ' est une autre organisation de socit qu ' il faut , une autre organisation du temps de travail .
Il est temps de faire preuve d ' audace et d ' avoir des ides neuves .
<P>
C ' est pourquoi je ne peux que remercier Michel Rocard d ' avoir tant travaill sur ce sujet en privilgiant la dimension humaine de ce dfi .
Dans son rapport , Michel Rocard fait des propositions qui seront acceptes par une forte majorit de notre Parlement - j ' en suis sre .
<P>
La semaine de 32 heures s ' inscrit dans l ' Histoire .
Je rappellerai qu ' en 1880 , on travaillait en Europe 3200 heures par an , aujourd ' hui la moiti !
Et les technologies nous obligent  acclrer ce processus .
<P>
Seule une rduction massive du temps de travail , seule une autre organisation du travail , plus souple , plus diversifie selon les emplois , ngocie entre partenaires sociaux , peuvent rpondre aux dfis du chmage , avec un statut d ' galit garantissant les mmes droits , les mmes protections , les mmes chances de carrire .
10 % de salaris pourraient tre embauchs et des millions d ' emplois nouveaux , crs dans l ' Union europenne !
<P>
Le problme crucial reste celui des revenus , des salaires .
L ' ide originale de Michel Rocard mrite toute notre attention .
<P>
Les compensations salariales pourraient se faire soit par subventionnement direct  partir des conomies ralises sur le cot du chmage , soit par modulation des cotisations sociales : on diminuerait les cotisations de moiti jusqu '  32 heures , on les multiplierait par 4 au-del .
Ce qui , du mme coup , serait trs dissuasif pour lutter contre les heures supplmentaires , l ' quivalent de 3  4 millions d ' emplois en Europe .
<P>
Le rapporteur privilgie la ngociation entre partenaires sociaux pour mettre en application ce dispositif .
<P>
Cette dmarche sera-t-elle efficace dans tous les pays ?
J ' en doute pour la France , quand on voit l ' inertie actuelle de la ngociation sur le temps de travail : il est vraisemblable que des dispositifs lgislatifs seront ncessaires .
<P>
La semaine de 32 heures , le temps partiel choisi , la retraite progressive , la rduction des heures supplmentaires amneront un changement de genre de vie .
Passer de 2  3 jours de temps libre par semaine , c ' est un jour de plus pour une autre forme de vie .
<SPEAKER ID=90 NAME="Reding">
Le chmage a pris une telle ampleur en Europe qu ' aucune ide ne doit tre nglige pour vaincre ce flau .
La rduction du temps de travail propose dans le rapport Rocard est certes totalement irraliste dans sa forme absolue , mais une approche pragmatique du problme pourrait quand mme apporter des rsultats positifs .
Quelques rflexions  ce sujet :
<P>
L ' exprience a montr que la croissance seule ne peut suffire  rduire considrablement le chmage .
Par consquent , une redistribution du travail existant s ' impose.-Une rduction linaire du temps de travail sans perte de salaire serait une hrsie conomique qui , dans un march mondial ouvert , porterait prjudice  la comptitivit et occasionnerait de nouvelles disparitions d ' emplois.-La discussion doit par consquent tre mene au niveau des entreprises .
tant donn la grande diversit des situations selon les rgions d ' Europe et les entreprises , il appartient aux partenaires sociaux d ' laborer des modles de rduction du temps de travail spcifiques et adapts  la situation particulire des entreprises.-On pourrait par exemple envisager la formule de la  rduction du temps de travail au lieu de la progression salariale  , par l ' embauche de chmeurs et la prise en charge de leurs charges salariales annexes par l ' office du travail .
Ces programmes doivent tre labors par les partenaires sociaux pour chaque secteur professionnel et n ' tre en aucune manire soumis  un diktat politique . Les acteurs politiques par contre devraient offrir le cadre lgislatif et les moyens ncessaires pour garantir la mise en oeuvre de ces modles.La rduction du temps de travail n ' est certainement pas une panace .
Toutefois , une application au niveau de l ' entreprise , pourrait conduire  une meilleure rpartition du travail , sans que la comptitivit de l ' entreprise en souffre . Par consquent , il ne faut pas rejeter cette ide en bloc , mais la repenser de manire raliste et la mettre en oeuvre en tant que modle parmi d ' autres , dans le respect du principe de la subsidiarit .
<SPEAKER ID=91 NAME="Rovsing">
Le dbat au sein de notre hmicyle a montr que le rapport de M. Michel Rocard a reu un accueil trs critique et assez sceptique .
Cela ne tient pas seulement au fait que la fixation de la dure du travail constitue dans une trs large mesure une question relevant de la comptence nationale - voire , dans plusieurs Etats membres , du domaine contractuel .
Cela tient aussi au fait que les enseignements tirs jusqu '  prsent de la rduction du temps de travail , de l ' introduction de diffrents rgimes de cong , etc. dans les divers Etats membres ne se sont gure avrs positifs .
Dans le meilleur des cas , ces dispositifs ont pu tre qualifis de mesures amliorant le bien-tre sans effet sur l ' emploi .
Cela s ' applique tout particulirement au secteur priv .
<P>
A cet gard , il est intressant de remarquer que dans l ' ensemble de l ' Europe , le chmage a continu d ' augmenter au cours des 20 ou 25 dernires annes , malgr des baisses temporaires lors de phases de redressement .
La raison ne tient pas seulement au fait que les entreprises du secteur priv ont t obliges de compenser la progression des cots salariaux ( directs ou indirects ) par des rationalisations .
La raison en est galement que le foss entre les qualifications des chmeurs , d ' une part , et les qualifications que les entreprises prives se voient contraintes d ' exiger , d ' autre part , s ' est encore creus .
Le cot en temps et en argent entran par la formation d ' une main d ' oeuvre fortement spcialise reprsente en soi une barrire au maintien d ' emplois existants lorsque ou dans l ' ventualit o un employ quitte l ' entreprise provisoirement ou dfinitivement .
Une obligation gnralise de rduire le temps de travail irait dans la mme direction .
<P>
Le problme du chmage ne peut donc tre rsolu par des mesures qui ne tiennent pas compte des exigences actuelles ou  venir en matire de qualifications sur un march de l ' emploi toujours plus internationalis .
Sur cette base , je me vois contraint de voter contre le rapport labor par M. Rocard .
<SPEAKER ID=92 NAME="Rbig">
Ce sont les clients qui dcident des emplois , la politique ne peut que mettre en place des conditions cadres justes et adquates .
L ' Autriche prsente le deuxime taux de chmage le plus bas d ' Europe et le plus faible taux de chmage des jeunes grce  un double systme trs efficace de formation et de perfectionnement .
L ' ducation ne peut tre dcale par rapport au march de l ' emploi .
Un an aprs l ' adhsion  l ' UE , nous avons connu un accroissement historique du niveau de l ' emploi .
D ' abord il faut des commandes . Ensuite seulement on peut rpartir le travail et enfin , rtribuer la prestation .
C ' est l la seule garantie pour une conomie de march co-sociale .
<SPEAKER ID=93 NAME="Sjstedt et Svensson">
En Sude , le temps de travail annuel pour un emploi  plein temps a augment de 100 heures par personne .
La semaine de travail standard de 40 heures s ' lve en ralit  40 , 7 heures .
Paralllement  cette volution , 600 000 personnes ont perdu leur emploi .
<P>
Le rapport Rocard ne parle pas de la rpartition du travail entre les sexes .
Ce sont les pres d ' enfants en bas ge qui en Sude pratiquent le nombre d ' heures de travail le plus lev .
Le parti de gauche sudois oeuvre pour une rpartition plus juste du temps de travail entre hommes et femmes , entre activits rmunres et non rmunres .
<P>
Nous considrons donc la rduction du temps de travail hebdomadaire comme la meilleure mthode , mais nous partageons aussi l ' opinion du rapporteur , selon laquelle la rduction du temps du travail est un moyen de rduire le chmage , et c ' est pourquoi nous votons pour ce rapport .
<SPEAKER ID=94 NAME="Valverde Lpez">
Le souci de ne pas continuer  gaspiller l ' un des actifs les plus prcieux de l ' Europe que sont les ressources humaines constitue un dfi global pour les institutions europennes , les gouvernements et les agents sociaux .
Le dfi est complexe et , malheureusement , il n ' existe pas de solutions simplistes .
Ce serait envoyer un message erron  la population de dire que la rduction du temps de travail nous permettra d ' assurer le plein emploi .
<P>
Les rflexions et propositions du rapport Rocard constituent un lment supplmentaire des multiples instruments qu ' il faut mobiliser .
Il faut rpter que la croissance conomique est une exigence fondamentale , mais insuffisante .
Il est ncessaire d ' assimiler socialement les innovations technologiques .
L ' homme a ralis d ' importants progrs techniques pour se librer des travaux les plus durs et augmenter l ' efficacit , mais les progrs techniques ne peuvent ni ne doivent amener l ' engloutissement de l ' homme dans le chmage et le dsespoir .
Il est ncessaire de considrer non seulement les activits directement productives , mais galement celles qui amliorent la qualit de vie .
L ' organisation et la distribution du travail entre ces deux grands secteurs sont essentielles .
Par ailleurs , les ressources de solidarit sociale doivent tre consacres au financement de travaux et non pas uniquement promouvoir l ' inactivit .
Le dfi de la rpartition du travail peut difficilement tre relev par des formules simplistes .
La socit doit trouver ses propres quilibres .
Les entreprises doivent tre un point de rencontre et d ' accord .
De mme , la famille en tant qu ' unit conomique essentielle de base et d ' articulation sociale , constituera un autre ple de redistribution .
Pour y parvenir , des mesures fiscales rvolutionnaires permettant d ' assurer des revenus suffisants  chaque foyer et une ample flexibilit d ' option  ses membres sont essentielles .
<P>
D ' autre part , des instruments tels que les taux de protection de l ' environnement pour faciliter l ' emploi ne peuvent pas non plus tre ddaigns .
Le changement d ' habitudes de la production et de la consommation sera galement un autre instrument utile .
<SPEAKER ID=95 NAME="Wibe">
Je considre comme positif le rapport dans sa totalit , et je n ' ai absolument aucune objection contre la proposition d ' un examen du problme par la Commission .
Permettez-moi nanmoins d ' exprimer quelques rserves sur les points suivants :
<P>
Considrant F : je dsapprouve les allusions figurant dans ce paragraphe et selon lesquelles les taxes et les charges sociales constitueraient une entrave  l ' embauche .
<P>
Considrant M : on suggre ici un traitement diffrent des salaris du secteur public et du secteur priv , en cas de rduction du temps de travail . Les uns devraient bnficier d ' une compensation salariale , les autres non .
Cette orientation est totalement errone .
Tous les employs doivent , bien entendu , faire l ' objet du mme traitement , quel que soit l ' employeur .
<P>
Paragraphe 2 : on prsente ici l ' ide directrice du rapport ,  savoir que les charges sociales doivent tre diminues si le travail hebdomadaire est infrieur  32 heures ; elles seront majores si la semaine de travail est suprieure  cette limite .
Dans l ' expos des motifs , on dit qu ' elles devront tre portes  4 , 5 cus par heure si la dure excde 39 heures par semaine , et / ou diminuer de 4 cus par heure si la semaine de travail est infrieure  32 heures .
Ces dispositions auraient pour consquence qu ' un emploi  mi-temps ( 20 heures par semaine ) coterait de 50  100 couronnes sudoises moins cher qu ' un travail  plein temps .
Je suis sceptique quant  cette diffrenciation , car elle aura pour rsultat que les entreprises creront deux emplois  mi-temps  la place d ' un seul emploi  plein temps , et nous voulons viter cette volution en Sude .
<P>
Pour conclure , j ' aurais aim que le rapporteur voque l ' augmentation des effectifs du secteur public comme un outil efficace dans la lutte contre le chmage .
Le secteur public est largement nglig au sein de l ' Union , o nous constatons une multitude de besoins dans le domaine de l ' enseignement , de l ' infrastructure , de l ' aide  l ' enfance , de la mdecine et des soins aux personnes ges . Les 20 millions de chmeurs europens pourraient y trouver des emplois  forte valeur humaine .
<P>
Je voterai toutefois pour ce rapport , car je considre comme tout  fait sense sa principale recommandation , suivant laquelle la question du temps de travail devra faire l ' objet d ' un examen .
<SPEAKER ID=96 NAME="Wolf">
Grce au rapport Rocard , le Parlement va peut-tre enfin pouvoir dire clairement que le flau du chmage massif en Europe , qui touche aujourd ' hui plus de 30 millions d ' individus , ne pourra tre matris sans une rduction massive du temps de travail .
Les promesses faites jusqu '  prsent par le modle politique nolibral-conservateur de combattre le chmage massif et l ' exclusion sociale par la croissance et les abandons de revenus , se sont avres vaines et impossibles  financer .
Le fait que le Parlement europen commence  proposer une alternative  cette mauvaise voie , est sans aucun doute positif .
Il reste  esprer que le Parlement pourra concrtiser et affiner cette position dans les futurs rapports et rsolutions en matire de politique de l ' emploi .
Cependant , avec ce rsultat intermdiaire , toutes les forces sociales des tats membres qui se battent pour un changement de la politique conomique et sociale et pour un nouveau type de plein emploi , peuvent dj relancer le dbat public .
<P>
Quoiqu ' il en soit , les modifications acceptes par Rocard et le groupe du Parti des socialistes europens lors des ngociations d ' hier , font apparatre combien la base politique sur laquelle reposent les discussions actuelles est fragile .
Ainsi , il a apparemment t jug ncessaire de renoncer  l ' ide matresse d ' un changement d ' affectation d ' une partie au moins des 350 milliards d ' cus actuellement dpenss par les tats membres pour financer le chmage , pour les consacrer  un encouragement public de la rduction du temps de travail .
En outre , la mission importante de prvoir le remplacement du paiement des heures supplmentaires par une compensation en temps libre est rduite  une simple mission d ' examen de la question .
<P>
Lors de la prparation du rapport , les Verts ont russi  intgrer et renforcer des lments qui font entrer l ' instrument de la rduction du temps de travail dans une stratgie de transition vers un nouveau modle de dveloppement . Ce modle doit encourager la communication et le souci cologique , limiter l ' intensification et les aberrations dans les processus de travail et renforcer les choix des individus vers la ralisation de leur projets de vie .
<P>
Bien que regrettant cette version amoindrie soumise ici aux votes , les Verts ont soutenu ce rapport en tant que signal positif et ont en tout cas essay d ' empcher quelques-unes des dulcorations les plus graves .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 40 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Projet de budget gnral des Communauts pour 1997
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation du projet de budget gnral pour l ' exercice 1997 .
<SPEAKER ID=98 NAME="Coveney">
Monsieur le Prsident , Honorables Parlementaires , je voudrais commencer par dire combien je suis honor d ' tre parmi vous aujourd ' hui pour vous prsenter , en session plnire , le projet de budget gnral des communauts pour 1997 , labor par le Conseil en date du 25 juillet de cette anne .
Je soulignerai pour commencer la particularit qui a marqu la procdure budgtaire de cette anne . Il s ' agit de l ' esprit de coopration qui a rgn entre les trois institutions , avant l ' tablissement du projet de budget par le Conseil , donnant lieu  une discussion franche et vritable .
Nous ne pouvons qu ' esprer que cela continue .
<P>
La procdure budgtaire tablie par le Trait devrait tre le point fort de la collaboration entre les institutions concernes .
L ' accord interinstitutionnel de 1993 a tabli le cadre de cette collaboration .
Depuis lors , l ' importance de la coopration n ' a cess de crotre au fil des ans .
La procdure a dbut cette anne dans un esprit de coopration tenant compte du caractre plus rigoureux que jamais de la discipline budgtaire dans le contexte conomique exceptionnel de l ' exercice 1997 .
<P>
Le trilogue sur les priorits possibles de l ' an prochain a t  l ' origine de discussions extrmement approfondies entre la prsidence du Conseil , le Parlement et la Commission . Ceux-ci sont parvenus , en rconciliant certaines approches ,  poser les premiers jalons .
Plus tard , le trilogue du dbut du mois de juillet a permis au Conseil de prendre connaissance des principales proccupations affectant le Parlement , en particulier dans le domaine des dpenses obligatoires , et de prparer efficacement la runion et la conciliation tenues le 25 juillet au matin , date du Conseil " Budget  .
<P>
Cette runion a permis aux diffrentes parties d ' noncer les points cls de la procdure budgtaire pour 1997 , et de prendre connaissance des objectifs essentiels pour cet exercice financier particulirement prouvant .
Elle a galement permis  nos reprsentants d ' voquer certaines proccupations spcifiques au Parlement , notamment la possibilit d ' une rvision des perspectives financires , la question des bases lgales et d ' autres questions .
<P>
L ' change de points de vue sur ces questions s ' est avr extrmement utile .
La conciliation ad hoc , en particulier sur les dpenses agricoles et les accords sur la pche , a permis de rapprocher considrablement les points de vue des deux reprsentants de l ' autorit budgtaire avec l ' aide de la Commission .
Ces discussions ont permis de prendre la mesure de l ' excellente entente qui rgne actuellement entre eux .
Il est probable que les circonstances conomiques et financires particulires qui entourent le budget de 1997 y aient contribu .
Toutefois , quelle qu ' en soit la raison , une coopration troite ne peut tre que bnfique pour la Communaut et doit tre applaudie .
<P>
A la lumire de ces changes approfondis avec les reprsentants du Parlement et de la Commission , le Conseil a tabli son projet de budget pour l ' exercice financier 1997 .
Pour ce faire , il s ' est laiss guider par les principes de discipline et de rigueur budgtaire que les tats membres se sont eux-mmes imposs pour cet exercice .
<P>
Pour atteindre le mme objectif au niveau communautaire , le Conseil a dcid d ' amputer l ' avant-projet de budget de 1000 millions d ' cus dans le domaine des dpenses agricoles , et de procder  une rduction identique des crdits de paiement pour les oprations structurelles .
Il est galement convaincu que ces rductions doivent s ' accompagner de rductions au niveau des politiques intrieures et des mesures extrieures , pour un total de 550 millions d ' cus en crdits de paiement , avec l ' pargne correspondante au niveau des crdits d ' engagement .
Le Conseil est persuad que ces mesures sont inextricablement lies et devraient tre prises en parallle .
Il est en particulier essentiel que les dpenses agricoles et structurelles reoivent un traitement quitable .
<P>
Ces mesures essentielles pour la procdure budgtaire de 1997 ont t au coeur des discussions engages  l ' occasion de la runion de conciliation du 25 juillet .
Tous ceux qui ont pris part  celle-ci en ont admis le caractre essentiel .
De toute vidence , le Conseil considre qu ' il est absolument vital que le Parlement approuve cette stratgie globale , et espre qu ' il en sera ainsi .
Dans ce contexte , le Conseil a constat avec satisfaction , dans les orientations de la procdure budgtaire pour 1997 tablies par le Parlement , que ce dernier tait conscient et solidaire de la ncessit de faire en sorte que les lignes budgtaires soient aussi ralistes que possible .
Tel est prcisment l ' objectif qui a guid le Conseil dans l ' laboration de son projet de budget : limiter les affectations budgtaires au strict ncessaire sans perdre de vue l ' issue probable , mais sans empcher la ralisation de politiques communautaires importantes ni renoncer aux engagements d ' Edimbourg .
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Voyons  prsent les diffrents lments du projet de budget labor par le Conseil en date du 25 juillet ,  commencer par les dpenses agricoles .
Dans ce domaine , le Conseil a apport deux modifications  l ' avant-projet de budget .
Tout d ' abord , conformment  la stratgie globale que je viens d ' noncer , le Conseil a consenti une rduction de 1000 millions d ' cus d ' affectations au titre de la rubrique 1 des perspectives financires .
Cette rduction s ' applique horizontalement  tous les postes budgtaires contenus sous cette rubrique  l ' exception du chapitre du boeuf et du veau , et de la rserve temporaire pour l ' ESB .
Ce faisant , le Conseil a prvu des affectations de 40 805 millions en crdits de garantie FEOGA , montant de 1000 millions d ' cus infrieur  celui de la directive agricole prvue pour l ' exercice financier 1997 .
Compte tenu des dpenses de la rserve montaire , ce montant s ' lve  41 305 millions d ' cus , soit 0 , 6 % de moins qu ' en 1996 .
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En outre , dans le droit fil des conclusions de la runion de conciliation ad hoc , le Conseil a dcid d ' inscrire un crdit de 62 millions d ' cus dans la rserve , issu des trois rubriques budgtaires que la Commission avait identifies comme susceptibles d ' tre modifies .
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En commenant par le chapitre agricole , nous avons voulu prouver notre volont d ' avancer des propositions budgtaires raisonnables et d ' atteindre , pour le budget 1997 , un niveau comparable  celui de 1996 .
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Dans le domaine des oprations structurelles , le Conseil a inscrit le montant total de crdits d ' engagement suggr par la Commission ,  savoir 31 477 millions , conformment aux engagements pris lors du Conseil europen d ' Edimbourg .
Toutefois en ce qui concerne les crdits de paiement pour cette rubrique , le Conseil a introduit le deuxime aspect de sa stratgie d ' pargne globale , en procdant  une rduction de 1000 millions d ' cus en crdits de paiement .
Le Conseil veillera toutefois  viter que cette mesure ne vienne compromettre le bon fonctionnement des politiques essentielles finances par ces crdits  la lumire des rsultats obtenus dans un pass rcent .
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Conformment  ce critre , la rduction en question n ' a aucune incidence sur les objectifs 1 et 6 des Fonds structurels , ni sur le Fonds de cohsion .
Le Conseil a accept toutes les affectations proposes dans l ' avant-projet de budget pour le Fonds de cohsion , soit 2 749 millions d ' cus en crdits d ' engagement , et 2 326 millions d ' cus en crdits de paiement , ce qui reprsente une augmentation de 12 , 5 % en crdits d ' engagement et d ' un peu plus de 21 % en crdits de paiement par rapport aux chiffres de 1996 .
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En ce qui concerne les oprations structurelles dans leur ensemble , les montants inscrits dans le projet de budget s ' lvent  31 477 millions d ' cus en crdits d ' engagement et  26 300 millions d ' cus en crdits de paiement , soit une augmentation respective de 2 346 millions d ' cus et de 545 , 8 millions d ' cus .
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Sur le plan des politiques intrieures , le Conseil a mis l ' accent , une fois de plus cette anne , sur deux des politiques prioritaires de la Communaut : la recherche et les rseaux transeuropens , respectivement les rubriques B6 et B5 .
Dans ce contexte , le Conseil a accept tous les crdits d ' engagement proposs par la Commission pour la soussection B6 , s ' levant  3 450 millions d ' cus , soit une augmentation de 8 , 4 % par rapport  1996 .
Quant aux crdits de paiement , le Conseil a accept l ' affectation suggre pour le Centre commun de recherche .
Ainsi , pour le titre B6 ( 5 ) , prvoyant l ' achvement du deuxime et troisime programmes-cadres , et les titres B6 ( 7 ) et B6 ( 8 ) , quatrime programme-cadre , le Conseil a consenti une rduction de 5 % des crdits de paiement .
Etant donn les rsultats constats en 1995 , cette rduction ne devrait pas tre de nature  gner le financement de ces programmes .
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En ce qui concerne les rseaux transeuropens , B5 , le Conseil a accept l ' affectation de 352 millions d ' cus propose dans l ' avant-projet de budget prvoyant le soutien financier de rseaux de transport , soit une augmentation de 72 millions d ' cus par rapport  1996 .
Les crdits de paiement inscrits , bien que lgrement infrieurs  ceux de l ' avant-projet , affichent nanmoins une augmentation de 25 % .
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En ce qui concerne les rseaux nergtiques , le projet de budget est lgrement en dessous de l ' avant projet de budget et , dans le domaine des tlcommunications , le projet de budget atteint le niveau de 1996 en ce qui concerne les crdits d ' engagement , et le dpasse pour les crdits de paiement .
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Le Conseil a inscrit dans ce titre le montant considrable de 489 millions d ' cus en crdits d ' engagement et de 346 millions d ' cus en crdits de paiement , ce qui correspond  une augmentation de 79 millions d ' cus en crdits d ' engagement et de 69 millions d ' cus en crdits de paiement .
Le Conseil a voulu dmontrer clairement de la sorte sa volont d ' accorder la prfrence  ces deux politiques communautaires prioritaires susceptibles d ' avoir une influence directe sur la croissance et le chmage .
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En consquence , le Conseil a d faire des choix dlibrs sur les autres politiques internes .
Par exemple , il a mis l ' accent sur les politiques essentielles relatives  l ' enseignement , la formation professionnelle , les jeunes et autres oprations sociales .
Il a galement rserv une place particulire  certaines politiques dsormais bien tablies et portant sur l ' environnement , la protection des consommateurs , le march intrieur et l ' industrie .
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Le Conseil a gard une marge de 348 , 2 millions d ' cus sous cette rubrique des perspectives financires .
Il est convaincu que le Parlement , en sa qualit de deuxime reprsentant de l ' autorit budgtaire , approuvera ces mesures ou d ' autres quivalentes et qu ' il rejoindra le Conseil dans l ' application d ' une politique de lignes budgtaires ralistes dans le contexte particulier de l ' exercice 1997 .
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Je passerai maintenant aux mesures extrieures , dernier grand domaine de politique communautaire financ par le budget .
Afin de couvrir l ' ensemble de cette sous-section , le Conseil a inscrit un total de 5 310 millions d ' cus en crdits d ' engagement et de 4 106 , 5 millions d ' cus en crdits de paiement .
Ces chiffres sont pratiquement identiques  ceux du budget de 1996 .
Le Conseil considre que l ' autorit budgtaire ne peut pas manquer  son devoir d ' accorder un traitement prfrentiel aux domaines prioritaires pour la Communaut .
Il a ds lors inscrit tous les crdits d ' engagement figurant dans l ' avant-projet de budget pour les pays d ' Europe centrale et orientale , et les pays mditerranens , dans le droit fil des conclusions du Conseil europen de Cannes .
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En ce qui concerne les accords internationaux sur la pche , et conformment aux conclusions de la procdure de conciliation sur les dpenses obligatoires , le Conseil a accept d ' insrer une deuxime rubrique budgtaire sous l ' article intitul " Contributions aux organisations internationales  , et d ' augmenter le montant transfr  la rserve .
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Les efforts soutenus dans le domaine de la coopration avec l ' Amrique latine et l ' Asie se poursuivent .
La politique de coopration essentielle vis--vis des tats indpendants de l ' ex-union sovitique a t dote de la somme de 541 millions d ' cus en crdits d ' engagements , et de 445 millions en crdits de paiement .
La part rserve au programme TACIS a lgrement augment par rapport  1996 .
La coopration avec l ' ex-Yougoslavie a galement reu un financement substantiel .
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Partout ailleurs , le projet de budget suit globalement les demandes de la Commission relatives  d ' autres mesures de coopration , notamment les mesures en faveur de la dmocratie et des droits de l ' homme en Europe centrale et orientale , en particulier en ex-Yougoslavie , dans les nouveaux tats indpendants , en Mongolie , en Amrique latine et dans d ' autres pays .
Par consquent , si le Conseil s ' est engag  maintenir les politiques essentielles par l ' octroi de crdits d ' engagement substantiels , il a galement considr qu ' il pouvait tre plus raliste au niveau du paiement des crdits ncessaires compte tenu des rsultats escompts .
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J ' en viens enfin aux dpenses administratives des institutions communautaires .
Conscient des problmes qui entranent de svres restrictions au niveau des dpenses publiques dans les tats membres , le Conseil prconise et applique une approche trs rigoureuse des dpenses dans ce domaine .
En y affectant une somme globale de 4 244 , 6 millions d ' cus , le projet de budget arrive plus ou moins  un statu quo en termes rels .
Dans ses dcisions , le Conseil a t particulirement rigoureux par rapport  certains types de dpenses , tels que les cots de consultance , les dpenses relatives aux restaurants et aux cantines , le traitement des donnes et les quipements des moyens de transport .
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Le Conseil n ' a accept aucun nouveau poste , hormis pour la Commission , et dans un sens trs restreint pour la Cour des comptes , le Comit conomique et social , la structure commune du Comit des rgions et pour rpondre aux besoins dcoulant de l ' largissement .
Sous cette rubrique , le Conseil a prvu une marge juge essentielle .
Le Conseil considre , comme l ' an dernier , que cette marge ne devrait pas tre utilise pour satisfaire aux besoins d ' une institution en particulier .
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Voil donc les principaux aspects du projet de budget tabli par le Conseil .
Celui-ci n ' a pas t facile  tablir .
Il a requis des efforts considrables de la part de chaque tat membre et de vastes compromis .
Mais il faut bien dire qu ' il atteint l ' quilibre recherch et s ' inscrit de la sorte dans le droit fil de l ' objectif prioritaire des tats membres ncessaire  la mise en oeuvre de l ' Union conomique et montaire dans les dlais fixs .
Cet objectif ne peut qu ' avoir un effet significatif sur le budget communautaire .
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En outre , le Conseil est tout  fait conscient que ce projet de budget est une tape de la procdure budgtaire .
Il est conscient du fait qu ' une collaboration troite et une bonne entente avec le Parlement est indispensable  l ' application d ' un budget quilibr .
Il n ' est nul besoin de souligner la nature exceptionnelle des mesures que propose le Conseil dans ce projet de budget . Il ne fait d ' ailleurs pas l ' ombre d ' un doute qu ' un accord acceptable entre les deux autorits budgtaires , atteint avec le concours de la Commission serait d ' excellent augure pour le dveloppement futur des relations entre les deux autorits et pour le bien-tre de la Communaut dans son ensemble .
Au nom de la prsidence , je voudrais donc dire qu ' elle ne mnagera pas ses efforts pour atteindre cet objectif par le biais de la procdure budgtaire afin de parvenir  laborer , avec le concours du Parlement et de la Commission , un budget qui reflte troitement les intrts communautaires .
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Je voudrais pour conclure remercier tous ceux qui ont particip  cet exercice et continueront indubitablement  le faire , dans les deux instances de l ' autorit budgtaire , ainsi qu '  la Commission .
Je tiens en particulier  remercier la commission des budgets , et son prsident , M. Detlev Samland , qui n ' a malheureusement pas pu tre prsent , ainsi que M. Laurens Brinkhorst , rapporteur gnral , M. Fabra Valls , rapporteur du budget des institutions , et Monsieur le Commissaire Erkki Liikanen , les dpartements de la Commission concerns et le secrtariat du Conseil , en particulier M. Joseph Lentz , qui m ' a t d ' une grande aide .
Depuis le dbut de notre prsidence , j ' ai pu juger par moi-mme du temps , des efforts et de l ' engagement considrables que toutes ces personnes , et d ' autres , ont consentis pour relever ce dfi , et je tiens  les en remercier .
<SPEAKER ID=99 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , l ' Union ne peut pas tre en reste par rapport aux efforts que consentent la plupart des tats membres pour juguler les dficits budgtaires et la dette publique excessifs .
Alors que le moment de vrit du dbut russi de l ' Union conomique et montaire se rapproche , ces efforts sont devenus urgents et invitables .
L ' avant-projet de budget prsent en avril tait  la hauteur de ce dfi : taux de croissance , sans l ' ESB , situ en dessous du taux d ' inflation , marges significatives dans les catgories 3 , 4 et 5 et augmentation de personnel nulle , sauf dans le domaine de l ' largissement .
Depuis lors , toutefois , la situation budgtaire des tats membres a requis l ' adoption de mesures supplmentaires pour l ' anne en cours mais galement pour l ' exercice 1997 .
Il est comprhensible que les tats membres aient scrupuleusement analys , dans ce contexte , les dpenses communautaires et aient trouv une majorit favorable  un projet de budget  croissance nulle .
La majorit du Conseil a ainsi dcid de prendre des risques .
Bien sr , il ne risque pas grand chose  parier que les rclamations juridiques invitables au titre des catgories 1 et 2 pourront tre satisfaites avec un milliard d ' cus de moins que prvu dans l ' avant-projet de budget .
Vu l ' importance du sous-emploi de ces catgories au cours des dernires annes , cela ne constitue pas un risque draisonnable .
En revanche , si le Conseil ne vote pas des pargnes relles au niveau des rglementations sous-jacentes , la Commission devra proposer un budget supplmentaire au cas o les crdits s ' avreraient insuffisants dans le courant de l ' anne prochaine .
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En ce qui concerne les catgories 3 , 4 et 5 , elles ne peuvent chapper  la rigueur ambiante exceptionnelle .
Par ailleurs , la Communaut ne peut pas tout interrompre .
Plus le budget est serr , plus les priorits doivent tre justes .
Les priorits du projet de budget ne sont pas celles de la Commission .
Toutes les activits doivent faire l ' objet d ' une rvision .
En revanche les investissements pour l ' avenir de l ' Union doivent tre maintenus voire renforcs .
Les fonds affects  la recherche , aux rseaux transeuropens , dans le domaine des transports en particulier , et aux petites et moyennes entreprises , sont des investissements pour l ' avenir .
Leur caractre prioritaire a d ' ailleurs t rappel  maintes reprises au cours de diffrents Conseils europens . La Commission reste persuade de leur importance , tout comme la prsidence , si j ' ai bien compris .
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Le projet de budget entend mettre un terme au programme pilote sur le service civil volontaire , sans lui laisser une vritable chance de rduire les fonds pour la protection  l ' gard des consommateurs , rduire les fonds de la lutte contre la fraude , rduire le budget de l ' information de plus de moiti et les fonds destins aux programmes visant l ' galit des chances entre hommes et femmes .

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Ces rductions fragilisent la structure de l ' Union qui devrait au contraire tre renforce , surtout en ces temps difficiles .
Les fonds au niveau de la protection de l ' environnement devraient tre maintenues au moins .



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En ce qui concerne la politique extrieure , le projet de budget limine la contribution au Fonds de dveloppement europen , dcide  l ' occasion du sommet europen de Cannes .
Il rduit l ' aide alimentaire alors que la liste des pays bnficiaires s ' est considrablement allonge .
Dans une certaine mesure , les priorits du projet de budget du Conseil sont imputables  l ' application mcanique et ingale du principe de la base lgale .
Ceci souligne de nouveau , comme je l ' ai dj indiqu  plusieurs reprises , l ' importance d ' un accord entre les institutions sur cette question particulire .
Des progrs ont t accomplis  un niveau technique et il faut  prsent passer  l ' accord politique .
Il serait souhaitable que la procdure budgtaire de 1997 apporte un peu de clart sur cette question .
La Commission est dispose  contribuer  cet objectif dans la mesure du possible .
<SPEAKER ID=100 NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , Monsieur Coveney vient de nous dire qu ' il apprciait l ' esprit de dialogue rgnant avec le Parlement .
Je sais qu ' il le pense personnellement et n ' mets aucun doute quant  sa qualit d ' homme ni de prsident en exercice .
Toutefois , il y a une diffrence entre la forme et le contenu .
Je n ' hsite pas un seul instant  dire que le Conseil est l ' institution europenne de l ' impasse .
Sur tous les points essentiels , le Conseil a rapidement fait preuve d ' autosatisfaction en rendant , par ailleurs , sa tche trs facile .
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Avant tout commentaire spcifique , je voudrais dire un mot au sujet du dialogue .
Sur cet aspect , non seulement le Conseil nous conduit dans une impasse , mais il cherche en outre  revenir en arrire .
En substance , nous sommes plus gars qu ' il y a deux ans . Malgr de nombreuses runions , la procdure ad hoc n ' a pas encore abouti .
Or le Conseil a le culot de nous dire , sans sourciller , par exemple en ce qui concerne la pche , que celle-ci devrait  l ' vidence faire partie des dpenses obligatoires , alors qu ' il sait pertinemment que le Parlement n ' est pas de cet avis .
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Sur la question de la base lgale , nous n ' avons fait aucun progrs et nous courons le danger , que la Commission n ' a pas manqu de signaler , d ' un retour en arrire .
Le Conseil a procd  des rductions totales ou presque , en vertu de la base lgale , d ' environ quarante lignes budgtaires .
Ce n ' est pas ainsi que deux institutions budgtaires peuvent travailler ensemble . Le Parlement ne peut pas l ' accepter sans tirer un certain nombre de conclusions .
<P>
Sur des questions telles que la comitologie , le Fonds de dveloppement europen et la fameuse question des dpenses obligatoires et non obligatoires , le Conseil nous mne dans une impasse et amorce mme un retour en arrire .
La plupart des membres du Conseil ne tmoignent d ' aucune volont de faire voluer la situation .
<P>
J ' en viens  prsent  la question des perspectives financires , probablement l ' aspect le plus dsolant de cette anne .
Monsieur Santer , prsident de la Commission , a bien sr fait des propositions visant  changer les perspectives financires , dont la rvision avait t demande par le Parlement .
Le prsident en exercice a jug que notre attitude tait le fruit de notre volont d ' tablir des marges raisonnables au sein des diffrentes catgories .
<P>
Comme vous le savez , Monsieur Colom i Naval et moi-mme avons assist  la runion de lundi dernier et , conformment  la volont de transparence affiche par le Conseil , j ' ai le devoir de rapporter ce que nous y avons entendu .
Nous avons alors entendu qu ' il ne fallait absolument pas s ' attendre au moindre changement au niveau des perspectives financires .
S ' il est vrai que cela fut dit , bien sr , en des termes plus polis , et que je n ' ai pas pu vrifier les onze traductions , telle est nanmoins l ' essence des propos tenus .
Nous voil donc dans une situation pour le moins difficile o l ' on demande au Parlement de se dshabiller , de se livrer  une sorte de strip-tease alors que le Conseil se couvre d ' un voile de saintet .
Tel ne peut pas tre l ' issue du dialogue que nous souhaitons engager en premire et seconde lectures .
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Par ailleurs , le Conseil feint de faire des conomies .
Monsieur le Commissaire Liikanen l ' a d ' ailleurs dit explicitement . On nous parle d ' un milliard d ' cus d ' conomies en fonds structurels dans le domaine de l ' agriculture .
Or il ne s ' agit pas d ' une pargne relle .
Cette situation est clairement imputable  l ' absence de volont , de la part des membres du Conseil , de dpenser des fonds structurels .
Dans le domaine de l ' agriculture , la soi-disant rserve a t coule quatre semaines  peine aprs son ouverture en raison de l ' ESB .
Pas plus tard qu ' hier , on suggrait qu ' il nous fallait 1 milliard d ' cus supplmentaires .
Tous ceux ici prsents ( il faut admettre qu ' il y a aujourd ' hui plus de membres du public que du Parlement ) savent que la somme de 1 , 3 milliard d ' cus est considrable pour le commun des mortels .
Tant que ceci fera partie des dpenses obligatoires , aucun contrle politique dmocratique ne pourra tre exerc ni au niveau national ni au niveau europen .
<P>
Ceci m ' amne  la question des priorits et de l ' attitude faussement pieuse du Conseil .
Comment le prsident en exercice ose-t-il prtendre que les politiques essentielles ne sont pas affectes ?
Il mentionne pourtant la politique des consommateurs rduite ( j ' ai la liste sur moi ) de 40 % , la politique nergtique , de 80 % , la politique des transports , de 62 % et le march intrieur de 33 , 88 % .
Ce n ' est pas ainsi que l ' on tablit un dialogue .
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Je terminerai en adressant deux questions spcifiques  la Commission .
Je voudrais en effet demander  Monsieur le Commissaire , dont je connais le courage , s ' il pourrait nous dire quelque chose sur le soutien aux organisations non gouvernementales non seulement dans la partie A mais aussi dans la partie B du budget .
Ensuite , dans la mesure o j ' apprcie normment ce que fait actuellement la Commission en termes de rforme de l ' administration , le Commissaire pourrait-il me dire ce que l ' on a fait du transfert des affectations en ce qui concerne les postes de travail ?
Il y a 300 personnes concernes par la chose , mais si j ' ai bien compris , il n ' y a pas grande volution .
Nous apprcierions fort que vous rpondiez  ces questions .
<SPEAKER ID=101 NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , le prsident en exercice du Conseil nous indiquait qu ' il tait heureux de s ' adresser  la plnire et regardant autour de moi , je suis heureux que les parties intresses soient au moins prsentes .
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La commission des budgets non seulement accepte mais se flicite de continuer ses travaux dans le climat de rigueur et d ' austrit que reflte le budget , rigueur et austrit indispensables pour parvenir  l ' Union montaire et ce , tout en suivant les lignes convenues au cours de la runion de concertation des dlgations du Conseil et du Parlement .
<P>
En ce qui concerne la procdure budgtaire pour 1997 , j ' aimerais signaler l ' important accord que le dialogue tripartite entre Conseil , Commission et Parlement , du 16 avril dernier a permis de conclure , accord qui limitait la cration de nouveaux postes aux engagements dj contracts dans le cadre de l ' largissement .
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Ainsi donc , la proposition du Conseil consiste  renforcer les sections linguistiques pour le finnois et le sudois , ainsi que de persvrer dans l ' amlioration du rapport cot / efficacit , points sur lesquels nous sommes bien entendu d ' accord .
La commission des budgets a dj signal , en ce qui concerne l ' avant-projet de budget pour 1997 et dans le cadre des dpenses administratives , que la limite de la rubrique 5 tait dpasse de 14 , 55 millions d ' cus .
Nous devons indiquer que , dans le projet labor par le Conseil , non seulement l ' absence de couverture financire a t modifie , mais encore qu ' elle a laiss une certaine marge .
<P>
Quant aux ajustements raliss aux crdits du chapitre XI - Personnel en activit - , il nous semble appropri qu ' en matire d ' volution de certains paramtres conomiques , les dernires informations recueillies y aient t incorpores .
A titre d ' information de l ' Assemble - des dputs prsents - , je dirai que les prvisions ont t corriges  la baisse .
<P>
En ce qui concerne les crdits du titre II - Immeubles , matriels et frais divers de fonctionnement - , il faut dire que la forte augmentation pour le Parlement - qui reprsente 49 , 81 % - attire peut-tre l ' attention , mais , en dfinitive , nous savons tous quels sont les engagements pris par le Conseil et qui obligent le Parlement  approuver ces mmes engagements .
<P>
Par ailleurs , il se fait que les crdits affects  la Cour de justice , la Cour des comptes , au Comit conomique et social et au Comit des rgions ont t revus  la baisse .
Monsieur le Prsident , une plus grande prcision en ce qui concerne la Cour de justice , le Comit conomique et social et le Comit des rgions serait la bienvenue .
Nous sommes reconnaissants qu ' il ait t tenu compte du rapport de la Cour des comptes - et puisque je le mentionne , j ' aimerais lui rendre hommage pour son bon travail - sur les loyers de la Cour de justice .
Ce rapport qu ' avait demand le Parlement , servira  dbloquer un poste de 60 millions d ' cus pour rduire le dernier dlai de paiement des annexes de la Cour de justice ou encore , aprs rengociation avec l ' tat du Luxembourg , de permettre d ' abaisser les loyers de 6 millions d ' cus par an .
Je pense que la Cour de justice devrait galement profiter de la situation actuelle du march immobilier pour effectuer une rengociation gnrale des loyers  la baisse .
<P>
Messieurs du Conseil , je ne veux pas vous cacher qu '  ce stade de la procdure , le Parlement attend toujours des informations complmentaires sur l ' immeuble Palais .
En quel se trouve l ' immeuble ?
Quid des matriels ?
Quels sont les vritables loyers ?
Vont-ils tre rengocis ?
Parce qu ' il est possible de rengocier comme je viens de le dire .
<P>
Quant au Conseil conomique et social et au Comit des rgions , je regrette que le projet du Conseil , au chapitre XX - Immeubles - , ne tienne pas compte des besoins de ces institutions  la suite de l ' annonce du Parlement europen qu ' il abandonnait l ' immeuble Van Maerlan , outre les conclusions et questions que j ' avais formules dans mon document no 5 .
Je vous rappellerai seulement que , dans notre budget , nous n ' avons de crdits engags que pour le premier semestre .
Qu ' adviendra-t-il si on ne prend pas les mesures en temps utile et que , de ce fait , le Parlement europen doive continuer de verser les loyers de l ' immeuble Van Maerlan ?
Rien n ' est prvu au budget  cet effet .
<P>
Enfin , il ne me reste qu '  rappeler l ' absence d ' accord sur le systme de calcul et de facturation du cot moyen d ' interprtation / jour .
Je suis d ' accord avec vous que le calcul est difficile , car au sein mme du Parlement nous ne sommes pas d ' accord . De mme , nous n ' arrivons pas  comprendre l ' augmentation des dpenses de retraite .
Nous sommes d ' avis que le quart des crdits autoriss en 1996 - soit , 94 millions d ' cus - destins aux indemnits pour cessation d ' activit tant rserv aux pensions d ' invalidit constitue un sujet qui mrite tude , rflexion et information .
<P>
Monsieur le Prsident , voil les observations de la commission des budgets sur le rapport du Conseil .
En dpit de grandes concordances , nous nous verrons dans l ' obligation de dposer des amendements afin de veiller au bon fonctionnement des institutions .
Vous tes les tmoins d ' exception de la difficult du budget pour 1997 .
Sachez que ma seule compensation dans ce budget est de travailler avec vous qui tes des gens bien prpars et toujours prts au dialogue jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Le Prsident en exercice du Conseil et le Commissaire ont demand tous deux de rpliquer brivement .
<SPEAKER ID=103 NAME="Coveney">
Monsieur le Prsident , les propos changs suffisent largement  alimenter le dbat d ' aujourd ' hui et je ne doute pas un seul instant que nous reviendrons sur ce qui a t dit .
Je remercie les orateurs qui se sont exprims et leur dirai que j ' ai attentivement cout leurs propos .
Je rpterai nanmoins que nous traversons une priode inhabituelle , o tous les tats membres connaissent des difficults budgtaires  des degrs divers , et que cette situation doit se reflter dans notre travail .
C ' est la raison pour laquelle cette anne est particulirement difficile .
<P>
Le Commissaire et M. Brinkhorst ont voqu la question des bases lgales , question fondamentale s ' il en est .
Nous travaillons de manire constructive avec les autorits concernes et esprons pouvoir accomplir , tant au niveau de la prsidence que du Conseil , des progrs sur cette question que nous jugeons tous non seulement dsirable mais absolument ncessaire .
<P>
Les choix et les priorits avancs par le commissaire diffrent bien videmment des ntres , mais tant qu ' il estime que la priode est aux choix difficiles et exige que nous renoncions  certaines choses auxquelles nous tenons tous , nous pourrons travailler ensemble et , esprons-le , trouver en fin de compte une solution acceptable pour tous .
<P>
Monsieur Brinkhorst a eu l ' amabilit de dire que j ' ai essay de combler le foss existant ; je puis vous dire que je ne m ' arrterai pas l . Il est tout  fait normal que le Conseil et le Parlement aient des priorits diffrentes de temps  autre .
Nous aurons toujours l ' impression qu ' il est possible de renforcer la coopration et nous ne pouvons qu ' oeuvrer en ce sens . Je reste toutefois persuad que nous avons engag cette anne un dialogue trs rel qui est loin d ' tre fini d ' ailleurs .
<P>
Je ne puis pas dire grand chose au sujet de la rvision des perspectives financires .
Comme vous le savez , cet aspect est inscrit  l ' ordre du jour de la runion Ecofin de ce week-end et je ne doute pas un seul instant que nous y reviendrons .
Mais il ne m ' appartient pas d ' aborder cette question deux jours avant notre ministre des Finances , qui l ' a aborde  Dublin pas plus tard que le week-end dernier .
<P>
J ' ai not les propos de M. Fabra Valls .
La nature extrmement dtaille des points voqus me donne  penser qu ' il n ' attend pas une rponse de ma part cet aprs-midi . J ' en ai toutefois pris bonne note et suis certain que nous aurons l ' occasion de revenir dessus .
<SPEAKER ID=104 NAME="Liikanen">
Monsieur Brinkhorst a soulev deux questions trs spcifiques .
Tout d ' abord , en ce qui concerne le soutien des organisations non gouvernementales , il a pris l ' heureuse initiative d ' organiser une audience la semaine prochaine au sein du Parlement europen .
Nous lui avons prt notre concours et envoy des lettres  toutes les organisations leur demandant d ' tre prsentes .
Je ne voudrais pas faire une analyse impromptue de ce rapport aujourd ' hui , mais nous aimerions prsenter , ultrieurement , une valuation  la commission des budgets .
<P>
La mme chose vaut pour le transfert des crdits pour l ' emploi .
Je suis entirement d ' accord avec M. Brinkhorst pour dire que s ' il y a transfert de crdits pour l ' emploi , la priorit doit tre de rduire la dpendance par rapport au travail extrieur .
Si tel n ' est pas le cas , je ne vois nulle logique ni justification  nos efforts .
Je suis prt  faire rapport  la commission des budgets sur l ' volution de la situation .
<P>
Je dirai pour terminer  Monsieur le Ministre Coveney que la Commission est dispose  cooprer sur un budget bas sur la plus stricte rigueur .
Toutefois , comme je l ' ai dit prcdemment , la rigueur appelle une concertation sur les priorits , d ' autant plus grande que la marge sur les dpenses est importante .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Ce point de l ' ordre du jour est clos .
<CHAPTER ID=8>
vnements en Irak
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les dveloppements rcents en Irak .
<SPEAKER ID=107 NAME="Mitchell">
Monsieur le Prsident , je sais que les dputs ont suivi attentivement les rcents vnements survenus en Irak .
Le conflit qui svit dans le Nord du pays a plong cette rgion dans une situation humanitaire d ' urgence et la menace pse de consquences plus graves encore allant jusqu '  la possibilit d ' une action militaire entre l ' Irak et les tats-Unis .
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Nous savons tous que pendant de nombreuses annes la dictature irakienne a t synonyme de souffrance pour le peuple irakien et les pays voisins .
A l ' tranger , ses vellits expansionnistes et l ' invasion du Koweit ont dclench la Guerre du Golfe , avec toutes les souffrances et la destruction que nous connaissons . Aujourd ' hui encore , l ' Irak menace la stabilit du Golfe .
La population irakienne a t victime de constantes violations des droits de l ' homme , au mpris de toutes les rsolutions du Conseil de scurit de l ' ONU , et des autres instruments internationaux visant  faire respecter les droits de l ' homme .
Dans le Sud du pays , le rgime a ananti le mode de vie des habitants arabes les soumettant au joug de Bagdad .
Dans le Nord , l ' oppression de la population kurde au lendemain de la Guerre du Golfe a t si svre que la communaut internationale a d intervenir et dlimiter des zones protges pour mettre ce peuple  l ' abri des assauts du rgime .
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Face  l ' oppression exerce sur la population irakienne , la communaut internationale s ' est vue dans l ' obligation de modifier , au lendemain de la Guerre du Golfe , la rgle fondamentale des relations internationales sur l ' inviolabilit des frontires en tablissant des zones d ' exclusion arienne pour que Saddam Hussein desserre l ' tau autour de son propre peuple .
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Malheureusement , malgr la protection internationale , il s ' est avr impossible , aprs la Guerre du Golfe , de rsoudre les diffrends amers et anciens opposant les deux grandes factions kurdes d ' Irak : le parti dmocratique kurde et l ' union patriotique du Kurdistan .
Au cessez-le-feu des hostilits dcrt entre les deux factions , et aux mesures de confiance instaurant une paix fragile en 1995 a succd la reprise des hostilits .
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La lutte entre les parties et la situation d ' anarchie gnralise rgnant dans le Nord de l ' Irak , doubles des pressions actuelles sur la stabilit de la rgion , ont conduit aux incursions turques et iraniennes .
La Turquie a justifi ces incursions en arguant que des lments du parti terroriste des travailleurs kurdes , le PKK , avaient profit de la protection relative dont ils bnficiaient dans le Nord de l ' Irak pour conduire des attaques en Turquie .
L ' Iran , pour sa part , a prtext des attaques organises sur son territoire par un groupe du PKK  partir du Nord de l ' Irak .
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Cette situation explosive a offert  Saddam Hussein opportunit et prtexte pour raffirmer son autorit sur l ' ensemble de l ' Irak , jusque l entrave par l ' tablissement de zones protges .
Son incursion dans les zones kurdes a branl la stabilit obtenue par l ' application de la rsolution 688 et l ' instauration de zones d ' exclusion arienne , dbouchant sur les attaques amricaines de la semaine dernire .
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La question de la situation dans le Nord de l ' Irak a t aborde au cours de la runion informelle de Tralee , les 7 et 8 septembre derniers .
Comme il s ' agissait d ' une runion informelle , aucune dclaration formelle n ' a pu tre faite , bien sr , mais je suis convaincu que les discussions de Tralee ont permis de prendre la mesure de l ' accord existant entre les tats membres sur l ' essentiel du conflit actuel .
J ' numrerai les points qui ont fait l ' objet d ' un accord .
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L ' Union est fortement proccupe par les consquences graves que pourraient entraner les incursions de puissances trangres mais aussi du rgime irakien dans le Nord de l ' Irak en termes de vies humaines , mais galement conomiques et sociaux .
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L ' Union attache une grande importance  la souverainet et  l ' intgrit territoriale de l ' Irak .
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L ' Union reste favorable au maintien d ' une enclave kurde dans le Nord de l ' Irak .
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Le maintien d ' une zone d ' exclusion arienne au-dessus de l ' Irak , pour contrler les politiques d ' oppression du gouvernement irakien  l ' encontre de son peuple continuent  faire l ' unanimit .
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L ' Union europenne est dsireuse d ' engager des contacts avec les pays voisins de la rgion dans le but d ' allger les tensions existant actuellement dans le Nord de l ' Irak .
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L ' Union veut s ' assurer l ' adoption de mesures visant  soulager les souffrances de la population civile irakienne , en particulier des enfants , par l ' application de la rsolution 986 autorisant la vente de ptrole irakien pour financer l ' achat de denres alimentaires ds que les conditions le permettront .
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L ' Union continuera  poursuivre ces objectifs avec l ' aide de la communaut internationale par le biais des canaux existants .
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Comme l ' exposera dans le dtail Monsieur Marn , vice-prsident de la Commission , l ' Union s ' est engage depuis longtemps  soulager les souffrances de la population du Nord de l ' Irak . Elle a l ' intention de ragir  la situation d ' urgence provoque par l ' affluence actuelle de rfugis , aussi gnreusement que le lui permettront ses ressources .
Le nombre de rfugis masss  la frontire irakienne est actuellement estim  150 000 environ , 59 000 autres ayant t autoriss  pntrer en Iran .
La prsidence a galement invit les chefs de mission de la troka  Ankara ,  exiger des autorits turques la suppression des changements administratifs rcemment appliqus aux ONG travaillant depuis la Turquie en Irak du Nord , pour que celles-ci puissent mieux pallier aux consquences humanitaires de la situation actuelle dans le Nord de l ' Irak .
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Nous sommes proccups galement par l ' incidence que l ' amnistie rcemment dcrte par le rgime irakien dans le Nord de l ' Iraq pourrait avoir sur les cooprants irakiens .
La prsidence et les reprsentants de la Commission  Ankara veilleront  obtenir de M. Barzani , leader du KDP , des garanties en matire de scurit des cooprants travaillant dans le cadre de projets europens ,  la runion qui se tiendra demain , jeudi 19 septembre , dans le Nord de l ' Irak .
<SPEAKER ID=108 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , monsieur le prsident en exercice du Conseil , monsieur Mitchell , naturellement la Commission est trs proccupe de l ' accroissement de la tension au nord de l ' Irak et de la situation humanitaire cause par les rcents conflits militaires .
Le risque de dstabilisation d ' une rgion aussi importante stratgiquement constitue un motif de profonde inquitude pour tous , bien que les dernires informations semblent indiquer que le risque de voir le conflit s ' aggraver a diminu .
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Comme vient de le signaler le prsident en exercice du Conseil , monsieur Mitchell , l ' Union europenne raffirme la ncessit de respecter l ' intgrit territoriale de tous les tats de la rgion , y compris l ' Irak , et lance un appel  tous les gouvernements de la zone pour qu ' ils respectent ce principe fondamental du droit international .
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L ' Union europenne continue d ' tre fermement convaincue du besoin d ' appliquer dans leur intgrit toutes les rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies relatives  l ' Irak , en soulignant l ' obligation de la part de l ' Irak de respecter la rsolution 688 du Conseil de scurit pour qu ' il s ' abstienne d ' effectuer des actions contre la population kurde ou contre d ' autres minorits en Irak .
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Dans ce contexte , les ministres des Affaires trangres ont galement condamn l ' incursion irakienne dans la zone de protection kurde et ont lanc un appel au gouvernement irakien en vue du retrait immdiat de ses troupes ; l ' Union europenne a accueilli aussi avec satisfaction l ' accord conclu en ce qui concerne la rsolution 988 du Conseil de scurit autorisant l ' Irak  exporter du ptrole en change de fournitures humanitaires .
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Conformment aux informations disponibles , un flux important de rfugis s ' est effectivement produit vers la frontire iranienne .
Selon certaines estimations , le nombre de rfugis atteindrait plusieurs dizaines de milliers de personnes du ct irakien de la frontire et ce , en dehors des 40.000 rfugis environ qui ont reu l ' autorisation d ' entrer sur le territoire de l ' Iran .
Ce pays a demand une aide internationale pour faire face aux approvisionnements en aliments , mdicaments et hbergement pour ces rfugis .
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Bien que la tension soit encore forte dans la zone frontalire en raison de la prsence des forces du PDK et de plusieurs milliers de rfugis de l ' UPK qui pourraient se prparer  une contre-offensive , la Commission persiste dans sa dcision de soulager la situation humanitaire des victimes innocentes du conflit dans la mesure o le permettent les circonstances .
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Comme me l ' avait demand M. Mitchell , je poursuis en l ' informant des mesures que prpare la Commission .
Le dpartement de l ' aide humanitaire de la Communaut ( ECHO ) runit activement toutes les informations possibles par l ' intermdiaire de ses partenaires en Irak .
A l ' heure actuelle , la Commission travaille en Irak  travers 22 organisations non gouvernementales et il est prvu que les institutions comptentes des Nations unies formulent prochainement leurs estimations .
Tout ceci permettra  ECHO de dcider des interventions prioritaires pour satisfaire les besoins les plus urgents .
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Point n ' est besoin que je rappelle aux membres du Parlement l ' importante aide qu ' a dj fournie l ' Union europenne aux populations kurdes du nord de l ' Irak dans les circonstances dramatiques qui suivirent la fin de la guerre du Golfe en 1991 .
Depuis 1992 , l ' Union europenne a affect approximativement 83 millions d ' cus  l ' aide humanitaire en Irak dont 80 % ont t prcisment allous au nord du pays .
Outre cette somme , la Commission a engag 8 millions d ' cus pour les programmes de rhabilitation au nord de l ' Irak et d ' autres montants ont t galement allous en faveur des ONG pour le dveloppement de la coopration dcentralise .
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Nous aimerions manifester non pas notre satisfaction mais , tout au moins , notre espoir de savoir que les forces du PDK , aprs la conqute d ' Arbil et de Sulamainiya , se sont engages  protger les membres des ONG contre d ' ventuelles attaques .
Toutefois , je dois indiquer que nous sommes trs proccups de la dclaration du gouvernement irakien du 11 septembre dernier selon laquelle l ' amnistie promise  la population kurde du nord ne s ' appliquerait pas aux ressortissants irakiens qualifis de tratres parce pour avoir travaill pour des agences internationales d ' aide humanitaire au nord de l ' Irak .
La Commission tient  saisir cette occasion pour signaler que , les membres tant trangers que kurdes des quipes d ' aide humanitaire finances par la Communaut europenne au nord de l ' Irak ont ralis des actions purement humanitaires et , par consquent , le rgime irakien ne peut les qualifier de tratres , s ' agissant en cette circonstance d ' un lment de pression inacceptable et injustifiable .
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La Commission lance donc un appel au gouvernement de l ' Irak pour qu ' il vite toute action de reprsailles ou qu ' il mette en danger la scurit des membres nationaux ou trangers du personnel des ONG dans le nord du pays .
En ce sens , nous sommes heureux d ' indiquer , comme l ' a dj mentionn M. Mitchell , que le prsident du PDK , M. Barzani , est convenu de traiter cette question - celle du personnel humanitaire au nord de l ' Irak pour garantir sa scurit et son travail - au cours d ' une runion qui aura lieu le jeudi 19 septembre , c ' est--dire demain .
Nous esprons que le rsultat de cette runion sera effectivement l ' engagement des vainqueurs , en principe , de cette guerre entre Kurdes pour que le personnel de l ' Union et le personnel kurde travaillant sur le terrain soient protgs .
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La Commission est galement d ' accord avec M. Mitchell en ce sens qu ' il est trs important - tenant compte que vous allez discuter ensuite de la Turquie - que les autorits turques se montrent disposes  cooprer avec les services de la Commission europenne pour faciliter toutes les mesures ncessaires et qu ' elles nous permettent effectivement , en cas de besoin , d ' utiliser le couloir turc pour faire parvenir l ' aide humanitaire via la Turquie jusqu ' au nord du pays .
C ' est un point trs important .
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Voil le rsum de la situation que je puis offrir en ce moment au Parlement europen .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je dirai avant tout que j ' apprcie l ' effort humanitaire que la Commission dploie actuellement dans la rgion : cet effort est trs important et je ne le sous-estime aucunement .
Je voudrais cependant examiner un instant les aspects politiques de caractre gnral .
C ' est la deuxime fois que Saddam Hussein met  l ' preuve la communaut internationale , l ' ONU et ses rsolutions et il est certain que la communaut internationale devrait ragir , soit pour protger les populations kurdes soit pour viter une reprise possible du conflit entre l ' Irak et l ' Iran : ragir avec l ' objectif de faire reculer les troupes irakiennes hors de la zone protge de l ' ONU , mais aussi en analysant les multiples raisons de crise qui ont annul en quelques mois , ou bien qui risquent d ' annuler , la perspective d ' une - bien que difficile - graduelle pacification de la rgion .
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La situation dans la rgion s ' est fortement dtriore par rapport  ce qu ' elle tait il y a quelques mois .
Beaucoup de commentateurs se sont demand pourquoi Saddam Hussein avait choisi ce moment pour ouvrir un conflit aux dveloppements imprvisibles et ils tablissent quelque rapport avec le imminentes lections amricaines .
Je ne crois pas qu ' il en soit ainsi .
Je crois , en fait , que la dtrioration des relations entre Isral et les pays arabes , le risque concret que l ' action de paix mene par Arafat avec le soutien des gouvernements arabes modrs puisse chouer et provoquer un affaiblissement politique et irrmdiable de ses promoteurs , ont rouvert la lutte pour le leadership dans le monde arabe .
<P>
Ces dernires annes , aprs la guerre du Golfe , Arafat , Moubarak et Hussein de Jordanie ont occup la scne de la politique internationale en parcourant une voie stratgiquement oppose  celle du conflit avec Isral , et en dfinitive avec les Etats-Unis et l ' Europe .
L ' Irak , l ' Iran , la Libye et , en quelque sorte la Syrie , sont rests en dehors des grands processus politiques de la rgion .
<P>
A prsent , Saddam Hussein relance son leadership face  l ' chec possible des accords d ' Oslo .
La dcision du gouvernement d ' Isral de reprendre les tablissements dans la zone palestinienne , au lieu de se retirer progressivement comme le prvoyaient les accords , met radicalement en cause la stratgie fonde sur des territoires en change de paix et a une influence sur la situation politique plus en gnral .
<P>
Cette politique rend galement impossible la ngociation avec le Liban ainsi que celle avec la Syrie sur le Golan et elle rejette ces pays dans une position conflictuelle .
Dans ce contexte , il est possible que les multiples raisons de crise prsentes dans la rgion explosent  nouveau .
C ' est pourquoi nous pensons qu ' il ne s ' agit pas seulement de mener une action militaire de dissuasion vis--vis de l ' Irak mais aussi de dvelopper une action de politique conomique et de scurit , conduite d ' un commun accord par tous les pays qui ont un poids dans la rgion : les Etats-Unis avant tout , l ' Union europenne , la Russie , les pays arabes modrs et l ' ONU .
<P>
La limite de l ' intervention amricaine est donc d ' tre unilatrale et partielle .
La non-implication d ' autres protagonistes affaiblit la pression sur Saddam Hussein .
Cela a par ailleurs dj provoqu de dangereuses dissociations - mme de la part des pays arabes les plus modrs - et cela prsente l ' ONU comme une institution qui dpend trop des Etats-Unis , ce qui n ' est dans l ' intrt ni de l ' une ni de l ' autre partie .
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Il nous faut rflchir sur tout cela si nous voulons affronter globalement la situation et rpondre  Hussein de manire approprie .
En attendant , la premire chose  faire est que l ' Union europenne assume , en tant que telle , ses devoirs et prtende une concertation avec les Etats-Unis , la Russie et les pays arabes qui ont jusqu '  prsent soutenu le processus de paix au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , il serait bon que le Parlement europen fasse cause commune pour adopter la rsolution condamnant les raids irakiens dans la zone de scurit kurde et qu ' il exige le retrait total de toutes les forces irakiennes .
La rsolution souligne la gravit d ' une situation o les kurdes ne parviennent pas  s ' entendre . Elle demande  la Commission d ' adopter une position commune  ce sujet , et suggre une mdiation entre les partis kurdes PDK et UPK .
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Tout cela est certes louable , Monsieur le Prsident , mais dans l ' une des questions les plus importantes lies  ce problme , le Parlement n ' a pas russi  se mettre d ' accord .
Tous les partis ont prsent leurs projets de rsolution .
Le groupe des libraux exprime dans sa proposition son soutien sans rserve aux attaques ariennes amricaines - une rponse aux raids effectus contre la zone de scurit kurde que Saddam Hussein peut comprendre .
Les libraux apprcient qu ' il existe au moins un pays qui ose agir , et qui en ait la capacit .
Les autres groupes de parti ont plutt voulu se dmarquer des mesures amricaines , voire les condamner totalement .
Ne pas se prononcer du tout a t l ' unique compromis possible .
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La position commune que le Conseil n ' a pas russi  adopter n ' a pas non plus t trouve au Parlement .
Celui-ci demande maintenant au Conseil de faire une nouvelle tentative .
Avec tous les autres membres de mon groupe , j ' espre qu ' il y parviendra .
Il doit de toute faon s ' estimer flatt par la grande confiance que lui tmoigne le Parlement .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Manisco">
Monsieur le Prsident , les dclarations de MM . Mitchell et Marn nous ont sembl limites dans les thmes abords , vasives par rapport au dclin de responsabilit de la part de la Commission et du Conseil et dans l ' ensemble profondment dcevantes .
L ' intervention du rgime de Bagdad dans les provinces septentrionales du territoire national irakien n ' a pas seulement provoqu une fuite dsespre des civils kurdes et une crise politico-militaire aux consquences imprvisibles dans tout le Moyen-Orient , mais elle a prolong et exaspr les souffrances inoues de toute la population irakienne .
Si l ' intervention de Saddam Hussein ne peut certes tre justifie par qui que ce soit , tout aussi injustifie et parfaitement disproportionne est ,  notre avis , la violente raction unilatrale des Etats-Unis , tout comme les attaques aux missiles  distance , les prparatifs d ' ultrieures et plus massives oprations militaires contre l ' Irak , l ' extension sans aucun mandat de l ' ONU des zones d ' interdiction arienne .
<P>
Telles sont les conclusions implicites et explicites auxquelles est parvenue , aux Nations Unies , la trs grande majorit des gouvernements qui ont particip  la coalition de guerre de 1991 .
Nous sommes donc extrmement surpris , sinon consterns , de constater que l ' on fait , dans cette Assemble parlementaire , des dclarations plus ou moins voiles , plus ou moins explicites , de soutien aux initiatives insenses des Etats-Unis ou qui seront en tout cas interprtes dans ce sens par l ' administration Clinton laquelle pouvait , jusqu ' hier , compter exclusivement sur l ' appui du Kuwait , du Bahrain et du gouvernement de Londres .
<P>
Ce n ' est certes pas de cela dont nous voulons parler , mais plutt de l ' insensibilit dont ont fait preuve cet hmicycle et les promoteurs d ' une rsolution que je viens de lire vis--vis du crime , aux limites du gnocide , perptr pendant cinq ans avec l ' arme des sanctions contre la population civile irakienne : 560.000 morts de privations et de maladies de 1992 au mois de janvier 1996 , dont 480.000 taient des enfants gs de moins de cinq ans .
L ' administration Clinton a  prsent dcid de proroger ces sanctions sine die et de ne permettre mme pas l ' change d ' exportations limites au ptrole irakien contre des produits alimentaires et des mdicaments .
Une dcision excrable qui se heurte aux dlibrations explicites de l ' ONU , une dcision qui , au-del de l ' escalade en cours , mrite la condamnation du monde civil et , souhaitons-le , de cette Assemble parlementaire galement .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous condamnons svrement l ' intervention des troupes irakiennes .
Ce rgime irakien a dtruit dans les annes quatre-vingts des milliers de villages kurdes et a dport ou tu des dizaines de milliers de personnes , notamment en faisant usage de gaz toxiques .
Mais je critique galement la rptition des attaques amricaines , car les USA et leurs allis portent au moins une part de responsabilit dans la situation actuelle du Kurdistan et de toute la rgion , qui parat sans espoir .
<P>
La vritable tragdie , c ' est ce conflit entre le PKA et le PDK qui a cot la vie  environ 2000 personnes au cours des deux dernires annes , et qui a rendu possible l ' immixtion permanente des pays limitrophes que sont l ' Iran et la Turquie , ainsi que l ' invasion irakienne .
La direction des deux partis porte une lourde responsabilit dans la dstabilisation du mouvement autonomiste kurde , et cela constitue une vritable tragdie pour le peuple kurde .
<P>
Rappelons-nous : aprs la guerre du Golfe en 1991 , une partie de la rgion kurde de l ' Irak avait t dclare zone protge .
Pourtant , se trouvant soumise au blocus conomique , cette rgion est devenue l ' une des plus pauvres et des moins sres au monde .
Il faut aussi voir l une des causes de l ' clatement du conflit entre les deux grands partis kurdes pour s ' emparer du pouvoir et des ressources .
<P>
Depuis des annes , il n ' existe plus de protection relle de la population kurde contre les attaques continues de la part de l ' arme entre autres , qu ' elles proviennent d ' Iran , de Turquie ou d ' Irak .
Il n ' y a eu aucune disponibilit srieuse en vue de mettre solidement en place les bases d ' une rconciliation entre Kurdes , que cela soit sous la forme d ' une assistance conomique ou d ' une reconnaissance internationale de l ' autonomie kurde . Il s ' agit pourtant de la condition pralable  toute solution politique , et il n ' en existe aucune autre .
Mais avant tout , il faut adresser un appel insistant aux partis kurdes pour qu ' ils arrtent les hostilits et concluent un cessez-le-feu mettant un terme  leur folle guerre fratricide .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Je voudrais remercier Monsieur le Prsident en exercice pour son analyse trs succincte et utile de la situation .
Toutefois , alors que le Conseil et la Commission prsentaient leur position , la question a surgi dans mon esprit avec une insistance de plus en plus forte , de savoir ce que nous faisions dans la zone kurde ou en Irak .
La rponse toute faite est que l ' Union europenne offre une aide humanitaire  ces rgions , ce qu ' elle fait fort bien d ' ailleurs .
Nous esprons que les cooprants ne seront pas affects par les problmes actuels et que ceux qui leur ont prt leur concours ne seront pas non plus inquits .
C ' est , du reste , une ambition minimaliste .
Il serait dplorable que les efforts de l ' Union europenne  l ' tranger se limitent recoller les morceaux une fois que le mal a t fait , quelle que soit l ' importance de ce mal .
<P>
Nous devons nous poser un certain nombre de questions au sujet de la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne , et du chemin parcouru en cette anne de la CIG .
Deux membres de l ' UE se livrent  une fiction post-imprialiste et s ' obstinent  conserver leur statut de puissances nuclaires se sentant investis d ' un rle mondial , ce qui leur donne droit  un sige permanent au sein du Conseil de scurit de l ' ONU .
Ne serait-il pas plus opportun de prendre notre destin en main et d ' appliquer  la PESC le vote  la majorit qualifie ?
Cela viterait qu ' un tat oppose son veto  une action que la majorit des europens dsirent accomplir et de se trouver dans l ' trange situation actuelle o l ' on condamne d ' une part l ' action de Saddam Hussein et de l ' autre , l ' attaque des tats-Unis . Car on pourrait dire : " Si l ' Europe peut faire quelque chose , qu ' elle le fasse donc !
 .
<P>
Nous faisons partie de la communaut internationale .
Nos quinze tats sont membres des Nations unies .
La voix et les efforts europens n ' ont pas tout l ' effet qu ' ils pourraient avoir .
Le dernier orateur , Mme Claudia Roth , a tout  fait raison de demander l ' instauration d ' une solution dmocratique .
Nous devons faire converger nos efforts vers l ' autodtermination du peuple kurde , l ' autonomie dans le Nord de l ' Irak et au sein du Kurdistan turc , car c ' est le seul moyen d ' atteindre une solution durable .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Du point de vue du droit international public , on peut tout de mme se poser quelques questions critiques  propos des actions militaires rcentes des tats-Unis en Irak .
En effet , l ' instauration et la protection de zones de scurit pour les Kurdes ne dcoule pas directement d ' une rsolution du Conseil de scurit , mais il est clair que l ' Irak reprsente encore une srieuse menace pour le Moyen-Orient .
Le pays se redresse lentement aprs la guerre du Golfe .
Sa puissance militaire se rtablit et on dispose d ' indications selon lesquelles l ' Irak dtiendrait des armes de destruction de masse .
Si le maintien de l ' quilibre du pouvoir dans la rgion dicte que personne n ' a intrt  la dislocation de l ' Irak , il convient en revanche d ' viter que ce pays soit  nouveau tent d ' assouvir ses ambitions agressives .
C ' est dans cette perspective que les actions entreprises par les tats-Unis mritent notre soutien .
<P>
Le manque d ' unanimit du ct de l ' Union europenne face aux vnements en Irak montre une nouvelle fois  quel point il est difficile de mener une politique extrieure commune .
Une divergence d ' opinion , par exemple  propos de l ' Irak , ne peut se rsoudre par des mcanismes institutionnels ou des procdures de dcision .
La souverainet , les traditions et les intrts des tats membres individuels semblent toujours avoir un rle dterminant et l ' emporter .
Nous ne pouvons donc pas nourrir de trop grandes ambitions dans ce domaine .
<P>
Il n ' empche ; il est trs dcevant de constater que ces positions diffrentes entre les tats-Unis et une srie de pays europens mettent nos relations transatlantiques  mal .
Compte tenu du processus de paix entre Isral et ses voisins arabes , ainsi que des intrts vitaux en jeu au Moyen-Orient , les allis occidentaux devraient parler d ' une seule voix dans cette rgion et empcher que les tats-Unis et l ' Europe puissent tre monnays les uns contre les autres , car cette situation tourne  l ' avantage de la politique agressive de Saddam Hussein .
<P>
Parlons des Kurdes . La situation de ce groupe de population est trs prcaire et ce peuple fait  nouveau les frais de l ' opration .
Les divisions et les luttes au sein mme des groupements kurdes expliquent en partie les difficults , mais l ' Occident ne peut chapper  sa responsabilit .
Il doit accorder prioritairement une protection  ce peuple contre l ' Irak et encourager une forme d ' autonomie .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Pen">
Monsieur le Prsident , pour des raisons lectorales et ptrolires , le gouvernement Clinton vient d ' ordonner l ' envoi au Koweit de plusieurs milliers de soldats amricains .
Venant aprs l ' attaque unilatrale perptre rcemment par l ' aviation et la marine amricaines contre l ' Irak , cette action fait peser une nouvelle et grave menace sur la paix mondiale .
Cette politique de la canonnire ne se cache mme plus derrire le paravent de l ' ONU .
Clinton ne pardonne pas au gouvernement irakien d ' avoir djou le complot ourdi par la CIA pour le renverser et dmontr que la trs grande majorit des quatre millions de Kurdes irakiens souhaitait , avec le parti de M. Barzani , rester dans son cadre national .
<P>
L ' Union europenne , une fois de plus , comme en ex-Yougoslavie , a montr qu ' elle ne peut avoir de politique trangre commune .
La France , qui fut l ' allie de l ' Irak , a pris , certes , une certaine distance , modeste , par rapport  cette folle politique .
La Grande-Bretagne et l ' Allemagne ont soutenu immdiatement l ' agression , comme elles soutiennent depuis cinq ans le gnocide criminel , mthodique et hypocrite du peuple irakien .
Tous les observateurs de toutes les opinions politiques ont dnonc le fait que , chaque jour , le blocus tue plus de mille personnes en Irak , dont six cents enfants .
Cette politique criminelle a dj tu plus d ' un million d ' Irakiens .
Il n ' y a plus de mdicaments , d ' anesthsiques , de matriel mdical ou chirurgical , plus de livres , et trs peu de nourriture .
L ' accord  ptrole contre nourriture  n ' a jamais t mis en oeuvre et reste bloqu .
Or , vous ne dites rien .
Vous ne faites rien !
<P>
Qui donc est raciste ?
Je vous le demande .
Ceux qui dfendent les Arabes musulmans et chrtiens d ' Irak ou ceux qui , comme vous , les assassinent et les affament au nom des droits de l ' homme ?
L ' urgence absolue , celle qu ' exigent la justice et les droits de l ' homme , c ' est la leve totale du blocus et cela ne soulagera pas votre conscience ou vos crimes !
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Je voudrais rappeler au public prsent dans la tribune qu ' il n ' est pas permis de s ' exprimer , de quelque faon que ce soit , sur le dbat qui se droule dans cet hmicycle .
Il faut assister en silence et couter toutes les interventions , si on le dsire .
Les visiteurs devraient le savoir parce que cela est indiqu dans les instructions qui leur sont remises lors de leur entre dans les locaux du Parlement europen .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , la nouvelle incursion des forces de Saddam Hussein dans le Kurdistan irakien aprs tout ce qu ' il a fait au fil des ans pour dtruire les villages kurdes et opprimer le peuple kurde est effroyable . Or il est monstrueux de constater qu ' il a t invit  ce faire par l ' un des principaux partis kurdes , le KDP .
Malheureusement , le PUK , l ' autre grand parti kurde irakien , est tout aussi coupable dans la mesure o il a pralablement coopr avec la garde rvolutionnaire iranienne pour attaquer les camps kurdes iraniens poursuivis sans merci par les Iraniens menant ensuite une campagne militaire vicieuse  l ' encontre du KDP irakien .
Ceci dmontre que la scission existant au sein des partis kurdes est actuellement plus profonde qu ' entre eux et leurs ennemis extrieurs , situation qui fait peser une lourde menace sur les intrts rels de tous les Kurdes .
Cette volution a t facilite par l ' absence de troupes permanentes dans le Golfe pour garantir les droits kurdes  long terme .
Bien qu ' unanimement favorables  l ' instauration d ' un rgime dmocratique en Irak , nous savons que l ' on ne peut attendre cette volution pour procder  la consolidation de l ' autonomie kurde sous peine de laisser un vide dans lequel l ' intrigue meurtrire des dernires annes pourrait se poursuivre .
Sans remettre en question l ' embargo militaire pesant sur l ' Irak , si nous parvenions nanmoins  trouver un accord visant  retirer les sanctions imposes sur d ' autres biens , plus nuisibles pour la population que pour Saddam , en change d ' un retour  la stabilit de l ' autonomie kurde , nous aurions fait un grand pas .
<P>
Le KDP contrle  prsent la majorit du Kurdistan irakien . Il a apparemment promulgu l ' amnistie et autoris le Parlement  se runir aprs deux ans de paralysie .
Il faut  prsent exercer une forte pression sur le KDP pour maintenir les hommes de Saddam Hussein  distance afin de protger les travailleurs d ' organisations non gouvernementales , d ' instaurer la paix et de permettre l ' organisation de nouvelles lections .
Comme cela a t propos  Drogheda , les milices diriges par les partis doivent tre dissoutes et remplaces par une arme kurde unique place sous contrle d ' une autorit kurde lue .
Les incursions militaires de l ' arme amricaine , outre toutes les objections qu ' on pourrait leur faire , ne remplacent pas une politique constructive ; quel que soit l ' effet qu ' elles ont sur Washington , elles vont  bien des gards  l ' encontre du but recherch dans la rgion .
<P>
L ' Union europenne ne devrait pas laisser aux tats-Unis le loisir de prendre les commandes .
Elle devrait au contraire s ' efforcer de rsoudre les diffrends existant entre les partis kurdes et participer  la reconstruction de l ' conomie .
Nous jouissons d ' une excellente rputation dans le domaine de l ' aide fournie . Nous ne pouvons admettre que cette rgion soit livre  la tyrannie de bandes armes qui prlvent illgalement des impts et autres droits ; nous ne pouvons les laisser continuer  agir de la sorte .
Si les ONG devaient quitter la rgion , les conditions ne feraient qu ' empirer et ce serait l ' escalade du conflit arm .
<P>
Il y a actuellement de solides arguments , au sein du Parlement peut-tre et sans doute de l ' Union en faveur de l ' envoi d ' une commission d ' enqute qui ferait part de notre profonde inquitude et nous aiderait  apporter une meilleure contribution  la rsolution des problmes dans la rgion .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident , la prsomption des Etats-Unis de pouvoir rsoudre unilatralement des problmes qui remontent  3000 ans av . J.-C. , Sumriens et Akkadiens , est proportionnelle aux contradictions europennes dans la faon d ' aborder les points de crise .
<P>
Ces contradictions sont naturellement la consquence du conflit d ' intrts existant  l ' intrieur de l ' Union europenne , ainsi que de l ' absence d ' une politique extrieure commune , une politique qui , si elle alimente d ' une part la prsomption amricaine dont j ' ai parl plus haut , sous-estime d ' autre part la menace sculaire provenant du fondamentalisme islamique , laquelle ne doit toutefois pas nous induire  ignorer que les premires victimes de ce fondamentalisme sont prcisment les populations de cette zone gographique .
Nous tenons donc  exprimer notre apprciation favorable vis--vis des aides humanitaires et nous incitons l ' Union europenne  jouer enfin le rle de protagoniste qui lui revient .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , les membres du groupe interparlementaire tats-Unis - Europe ont discut ces dernires semaines de la loi Helms-Burton  Washington et ont critiqu la non consultation de la Communaut europenne .
L ' Europe constitue la base d ' une nouvelle culture politique .
La tche principale de la politique consiste  mettre un terme aux conflits et non  les susciter ,  tenter de comprendre les autres et  rechercher des solutions pratiques objectives , conformes aux rgles et aux principes gnraux du contexte actuel .
<P>
Le dialogue transatlantique est un exemple de coexistence , d ' information mutuelle et de recherche d ' objectifs communs .
La rsolution de conflits au moyen d ' incitants financiers et matriels , de mme que la cration d ' un organisme permettant un dialogue permanent , s ' imposent d ' urgence .
Rflchissons  des alternatives et proposons celles-ci  nos partenaires en vue de leur valuation et de leur slection .
Aprs l ' invasion du Kowet par l ' Irak , les USA ont conduit les dbats en vue de l ' adoption d ' une rsolution au Conseil de scurit de l ' ONU .
Dans notre intrt , il est vital de nous montrer unis .
<P>
Il faut empcher toute poursuite de l ' escalade . Les forces de frappe nuclaire , bactriologique , chimique ou autres ne peuvent tre disponibles pour ce type de conflit .
Des progrs doivent tre rapidement accomplis dans l ' action qui propose l ' change d ' aliments et de mdicaments contre du ptrole .
Une assistance doit tre apporte rapidement aux rfugis en particulier .
<P>
J ' invite le Conseil et la Commission  voter une position commune de la Communaut europenne ,  la fois tactique et stratgique .
L ' Europe a dmontr dans les dernires dcennies , avec la culture europenne , avec la politique europenne , en se runissant , en discutant des problmes , en dictant des rgles , qu ' il est possible de rsoudre les conflits .
De nouvelles bases sont ncessaires afin de rsoudre les conflits .
L ' escalade  elle seule ne procure aucune garantie pour une paix future .
Garantir la paix aux citoyens du monde entier , voil quel doit tre le principal devoir et la motivation essentielle de l ' action politique .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' un parlementaire europen doit essentiellement dire au sujet de l ' Irak , qu ' une fois de plus , les vnements nous ont surpris .
Peut-tre si nous avions mis en marche le mcanisme dont nous avons parl tant de fois pour analyser les conflits ventuels , ceci n ' aurait-il pas eu lieu .
Mais il est indubitable que la dispersion de nos diplomaties et l ' absence , malgr les mcanismes de coopration intergouvernementale , d ' une vritable entente entre ces mmes diplomaties semble avoir pris par surprise , une fois de plus , l ' Union europenne .
Voil l ' explication bnvole que nous pouvons et devons donner - et que nous voulons donner surtout - au fait que des ractions aussi varies , aussi disperses et mme aussi contradictoires entre les membres de l ' Union europenne se soient manifestes face  un pisode dont on pouvait envisager qu ' il se reproduirait un jour ou l ' autre .
<P>
Pour le reste , je pense que nous devons insister sur la ncessit d ' une rponse ferme et claire face  l ' action de Saddam Hussein , du rejet des principes du totalitarisme et de l ' implacable dictature qu ' il impose  ce pays et la ncessit du respect , en premier lieu , des droits du peuple irakien par ceux qui le gouvernent .
Bien entendu , il dcoule de cette situation des consquences extrmement tristes pour le peuple irakien en gnral et pour ses populations les plus jeunes en particulier . Et des consquences galement trs tristes pour les peuples qui composent une sorte d ' amphictyonie pleine de contradictions internes comme le sont les peuples habitant ce territoire .
<P>
Il nous semble ncessaire que les droits  l ' autonomie , les droits d ' expression de la propre personnalit , de l ' ensemble bariol du peuple irakien soient accepts et reconnus , ce qui , bien entendu , ne doit pas aller au dtriment et  l ' encontre des intrts du maintien de l ' unit de l ' Irak .
Il est parfaitement comprhensible de vouloir maintenir cette unit et pour les autres pays de la zone de ne pas vouloir que l ' unit d ' une nation soit mise en danger , ce qui pourrait par la suite se rpercuter sur leur propre unit , mais je pense que le moment est venu pour l ' Union europenne , en se montrant enfin solidaire de l ' action qu ' ont d entreprendre les tats-Unis , de se montrer galement solidaire  l ' gard du destin dans l ' union de ce peuple avec la diversit interne des diffrentes populations qui le composent .
<SPEAKER ID=121 NAME="Mitchell">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout attentivement les diffrentes contributions des Honorables Parlementaires  ce dbat . Je tiens  confirmer  l ' Assemble que l ' Union europenne veut l ' tablissement d ' une paix juste , durable et totale pour l ' ensemble du Moyen-Orient .
Le Conseil europen de Florence a raffirm que la russite du processus de paix au Moyen-Orient tait au coeur des proccupations de l ' Union .
L ' Union et la communaut internationale sont confrontes au dfi de redonner un lan  ce processus . Nous poursuivrons donc les ngociations entames avec toutes les parties de la rgion pour soutenir l ' avancement du processus de paix .
<P>
Plusieurs orateurs ont voqu la question de la raction de l ' Union face  l ' avenir du Nord de l ' Irak et  la situation humanitaire de la population irakienne .
L ' Union poursuit un certain nombre d ' objectifs trs clairs qui pourraient tre rsums comme suit : assurer la scurit de la population civile irakienne ; apaiser les tensions existant dans le Nord de l ' Irak par le retrait , notamment , des forces gouvernementales irakiennes et le soutien du dialogue entre factions kurdes ; maintenir la souverainet et l ' intgrit territoriale de tous les tats prsents dans la rgion , y compris de l ' Irak , et assurer l ' adoption de mesures adquates visant  soulager les souffrances de la population civile irakienne , en particulier des enfants , par l ' application de la rsolution 986 du Conseil de Scurit de l ' ONU , comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire , cette dernire mesure prvoyant la vente de ptrole irakien pour financer l ' achat de denres alimentaires ds que les conditions le permettront .
<P>
L ' Union continuera  poursuivre ces objectifs par tous les moyens possibles .
Je rpterai , me faisant l ' cho des propos de Monsieur le Commissaire Marn , que l ' Union a toujours essay d ' amliorer les conditions humanitaires dsastreuses que connat la population du Nord de l ' Irak . Aussi entend-elle ragir  la situation d ' urgence que connaissent actuellement les rfugis , aussi gnreusement que le lui permettront les ressources .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
Je vous communique que j ' ai reu sept propositions de rsolution , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du Rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  midi .
<CHAPTER ID=9>
Situation politique en Turquie
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur la situation politique actuelle en Turquie ainsi que la dclaration de la Commission sur la mise en oeuvre de l ' Union douanire avec la Turquie .
<SPEAKER ID=124 NAME="Mitchell">
Monsieur le Prsident , je comprends que l ' on essaye de traiter ensemble les questions relatives  la Turquie et  Chypre .
<P>
L ' Union europenne a reconnu depuis bien longtemps l ' importance de relations proches et constructives avec la Turquie .
Les relations formelles tablies au titre de l ' accord d ' association de 1964 sont  prsent entres dans une nouvelle phase avec l ' entre en vigueur de l ' union douanire  la fin de l ' an dernier .
<P>
L ' union douanire devrait tre considre comme un lment central de la stratgie de l ' Union europenne visant  soutenir le processus de dmocratisation et la rforme interne en Turquie .
Des progrs considrables ont t accomplis dans ces domaines depuis le retour au pouvoir d ' un gouvernement dmocratique lu en 1983 , bien que les rformes de la lgislation hrite de la priode militaire restent incompltes .
<P>
Une union douanire est l ' une des formes les plus proches de coopration extrieure offerte par l ' Union europenne .
Bien qu ' il s ' agisse essentiellement d ' un accord conomique , les avantages potentiels lis  l ' Union douanire vont bien au-del de la sphre conomique .
<P>
Le dveloppement conomique que doit stimuler l ' union douanire devrait contribuer  l ' instauration d ' un climat favorable susceptible d ' acclrer les rformes internes en Turquie .
Le renforcement de l ' interaction conomique entre l ' Union europenne et la Turquie devrait amliorer la comprhension et renforcer la prise de conscience par les parties , de l ' existence d ' une communaut d ' intrts partags .
L ' intgration plus troite aux structures europennes rsultant de l ' union douanire devrait renforcer l ' orientation europenne de la Turquie et la capacit de l ' Union europenne  exercer une influence positive et utile sur la situation dans ce pays .
<P>
Le Conseil a suivi de prs la situation des droits de l ' homme et du respect de la dmocratie en Turquie , conformment  la demande que lui avait adresse le Parlement europen en marquant son consentement  l ' application de l ' union douanire .
Nous n ' avons eu de cesse de rpter aux autorits turques que le respect de l ' autorit de la loi et des liberts fondamentales taient  la base du rapprochement entre la Turquie et l ' Union europenne .
<P>
Le processus de ratification de l ' union douanire et la position adopte par l ' Union europenne dans ce contexte ont redonn un lan considrable aux rformes internes en Turquie .
Les changements constitutionnels et les amendements apports  l ' article 8 de la lgislation antiterroriste adopte par la Grande Assemble Nationale turque l ' an dernier ont t des initiatives applaudies allant dans la bonne direction .
Nous avons t heureux de constater que les autorits turques considraient ces mesures dans le cadre d ' un processus continu de rvision constitutionnelle et lgislative .
A l ' occasion de sa dernire visite  Dublin , Mme iller a assur  la prsidence irlandaise qu ' elle poursuivrait , en sa qualit actuelle , les rformes engages lorsqu ' elle tait Premier ministre .
<P>
Le Conseil reconnat l ' importance des problmes de scurit intrieure que posent aux autorits turques les campagnes de violence soutenue dans le sud-est de la Turquie .
<P>
Il condamne sans rserve tous les actes terroristes .
Le gouvernement dmocratique sera nanmoins mieux plac pour faire face  la menace terroriste en restant fidle aux valeurs sur lesquelles il repose .
L ' attrait et la rsistance de la socit dmocratique reposent dans la protection qu ' elle offre  ses citoyens et la capacit de garantir la libert d ' expression .
En termes thoriques et pratiques , cela implique que la lutte contre le terrorisme doit tre poursuivie aux termes de la loi et dans le strict respect des droits de l ' homme .
<P>
Le Conseil est convaincu que la situation dans les provinces du sud-est ne devrait pas tre exclusivement aborde comme un problme de scurit .
La lgislation rcemment adopte par la Grande Assemble Nationale turque visant  lever l ' tat d ' urgence qui rgnait depuis neuf ans dans ces provinces nous conforte dans notre position .
<P>
( Protestations ) Nous exhortons les autorits turques  poursuivre leurs efforts pour amliorer la situation de la minorit kurde .
Pour tre durable , toute solution doit tre accepte par la grande majorit des habitants de la rgion et leur inspirer confiance .
Elle doit faire preuve d ' une imagination et d ' une gnrosit suffisantes pour permettre  l ' identit kurde de s ' exprimer dans le respect de la souverainet et de l ' intgrit territoriale de la Turquie .
Un rglement politique confrerait une stabilit et une cohsion internes  la Turquie , librant de la sorte des ressources prcieuses au dveloppement conomique et social .
<P>
L ' entre en vigueur de l ' union douanire s ' est double d ' accords politiques entre l ' Union europenne et la Turquie , offrant le cadre ncessaire  l ' tablissement de contacts sur des questions d ' intrt et de proccupation communs , la coopration entre les parties pouvant contribuer  la paix et  la stabilit internationales .
La Turquie a un rle important  jouer dans le domaine de la scurit europenne . Elle a d ' ailleurs activement particip aux efforts internationaux visant  consolider le processus de paix en Bosnie-Herzgovine .
<P>
Le partenariat euro-mditerranen lanc en Barcelone en novembre 1995 , a ajout un maillon aux relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
Les deux parties sont  prsent activement engages dans une initiative majeure visant  assurer que la rgion mditerranenne devienne une zone de commerce et de dialogue garante de paix , de stabilit et de prosprit .
L ' adoption du rglement MEDA par le Conseil " Affaires gnrales  au mois de juillet dernier , sur le consentement du Parlement , a marqu un pas important dans la voie du dveloppement d ' un partenariat euro-mditerranen .
Il a tabli le mcanisme rglementaire et budgtaire ncessaire pour concrtiser l ' engagement pris par l ' Union de contribuer plus activement au dveloppement socio-conomique des partenaires mditerranen , au nombre desquels figure la Turquie .
<P>
Le rglement sur les financements spciaux , mesure complmentaire visant  aider la Turquie  adapter son secteur industriel au nouvel environnement comptitif cr par l ' union douanire doit encore tre formellement adopt .
Le projet de rglement approuv par le Parlement au dbut de cette anne prvoit l ' octroi d ' une aide financire de 375 millions d ' cus  la Turquie sur une priode de cinq ans .
Dans sa dclaration du mois de juillet , le Conseil a rappel que les relations entre l ' Union europenne et la Turquie devaient reposer sur l ' adhsion au principe du respect du droit et des accords internationaux , des pratiques internationales d ' usage , de la souverainet et de l ' intgrit territoriale des tats membres et de la Turquie .
Le Conseil considre que tout diffrend devra tre rgl uniquement en vertu du droit international .
Le dialogue devra se poursuivre dans le droit fil des orientations dgages entre les parties intresses .
Nous esprons que cela contribuera  amliorer leurs relations bilatrales et  tablir un mcanisme de prvention des crises .
<P>
A la demande du Conseil , Monsieur Dick Spring , prsident en exercice du Conseil , a prsent la dclaration  Mme iller , ministre des Affaires conomiques ,  l ' occasion de sa visite  Dublin au mois de juillet , et demand au gouvernement turc d ' indiquer s ' il pouvait s ' engager  respecter les principes contenus dans la dclaration .
Mme iller a confirm que le gouvernement turc tudierait attentivement ladite dclaration .
<P>
Monsieur Spring rencontrera de nouveau Mme iller ...
<P>
Monsieur le Prsident , il est extrmement difficile de parler si les membres m ' interrompent .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
Les dputs prsents aujourd ' hui sont peu nombreux : que ces quelques dputs au moins se taisent et respectent la Prsidence du Conseil !
Je ne peux imaginer ce que cela donnerait si nous tions tous prsents !
<SPEAKER ID=126 NAME="Mitchell">
Monsieur Spring rencontrera Mme iller  l ' Assemble gnrale des Nations Unies et s ' enquerra de sa raction face  la dclaration .
La prsidence restera en contact avec les autorits turques sur la question .
Elle espre vivement obtenir une rponse constructive et tablir les conditions ncessaires au dveloppement ultrieur des relations entre l ' UE et la Turquie .
<P>
En ce qui concerne Chypre , l ' Union europenne a dcid que les ngociations d ' adhsion commenceraient six mois aprs la conclusion de la Confrence intergouvernementale , compte tenu des rsultats obtenus  cette dernire .
Nous avons engag un dialogue structur avec les autorits chypriotes dans le cadre de la stratgie de pr-adhsion .
Ce mcanisme innovateur est destin  faciliter , dans un esprit de partenariat , l ' alignement progressif des politiques des futurs membres sur celles de l ' Union , afin d ' assurer une transition douce  l ' adhsion .
Paralllement au cadre ncessaire  l ' ajustement des politiques conomiques , des accords de dialogue politique ont t passs pour associer les pays candidats , au nombre desquels figure Chypre , aux positions de politique trangre de l ' Union .
<P>
La perspective de l ' adhsion  l ' Union europenne offre  cette dernire une opportunit historique de rgler la question chypriote .
Il est vital de saisir cette opportunit et de mettre  profit la priode de pr-adhsion pour voluer vers une situation quitable et durable .
<P>
Les perturbations et morts tragiques auxquelles on a assist rcemment sont profondment proccupantes .
Cette manifestation de violence , la plus forte depuis longtemps , a renforc les tensions existant entre les deux communauts .
L ' Union europenne dplore profondment les rcentes manifestations de violence qui se sont produites  Chypre et la raction disproportionne des forces de scurit dans le Nord de l ' le face  l ' incursion illgale dans la zone tampon .
Elle a condamn l ' assassinat brutal de deux civils et exprim sa profonde inquitude  l ' gard des nombreux blesss , parmi lesquels figurent des membres des forces du maintien de la paix des Nations unies .
Le Conseil a lanc un appel  la mesure et au calme suite  ces vnements tragiques .
Il a exhort les deux parties  viter les confrontations et  cooprer pleinement avec les forces des Nations unies prsentes  Chypre dans leurs efforts pour rduire les tensions .
<P>
La priorit immdiate doit tre le retour au calme et le rtablissement du dialogue politique entre les deux parties .
La semaine dernire le prsident Clerides a annonc qu ' il rencontrerait le chef de la communaut chypriote turque pour discuter de la dmilitarisation de l ' le , initiative dont il faut se rjouir .
Le Conseil espre que cette runion permettra de renouer le dialogue politique et d ' voluer vers une solution accepte .
<P>
Les incidents survenus  Chypre ont soulign le besoin urgent d ' intensifier les efforts pour encourager l ' adoption d ' une solution politique globale sous la houlette des Nations Unies .
<P>
Les grandes lignes de la solution au conflit ont t esquisses dans le document labor par la mission de bons offices du secrtaire gnral des Nations Unies .
L ' Union europenne soutient entirement les efforts consentis par le secrtaire gnral pour voluer vers une solution base sur l ' tablissement d ' une fdration bi-zonale et bicommunautaire , dans le cadre d ' ores et dj tabli par les dcisions et rsolutions pertinentes des Nations Unies en la matire .
<P>
Il est fondamental  cette fin de renforcer la coordination des activits de la communaut internationale pour soutenir le secrtaire gnral et son reprsentant spcial .
Les diffrents tats membres et organisations internationales concerns par la question chypriote devraient jouer des rles complmentaires , apportant de la sorte diffrentes contributions  la recherche d ' une solution .
Le rle de l ' Union europenne dans ce processus dcoule logiquement de la perspective d ' adhsion et de son rle de catalyseur potentiel .
L ' Union a une proccupation naturelle et vitale envers la stabilit des pays candidats  l ' adhsion .
Elle a galement un intrt lgitime au rglement interne de la question chypriote dans la mesure o elle devra tre concilie avec l ' acquis de l ' Union .
<P>
En consquence , le Conseil participe activement aux efforts internationaux visant  trouver une solution politique globale dans le cadre des Nations Unies .
Le reprsentant de la prsidence irlandaise , Monsieur l ' ambassadeur Kester Heaslip , s ' est rcemment rendu dans la rgion pour y tablir des contacts avec les reprsentants des diffrentes parties concernes .
Il a galement tabli des contacts avec d ' autres reprsentants spciaux , dont le Professeur Han , reprsentant spcial du secrtaire gnral des Nations Unies .
<P>
Le Conseil est par ailleurs conscient de la contribution que pourrait apporter l ' tablissement de relations plus troites avec la Turquie pour instaurer un meilleur climat de comprhension et de confiance rciproques .
J ' ai fait rfrence , dans ma prcdente intervention , aux efforts consentis par le Conseil pour crer les conditions adquates au renforcement des relations de l ' Union avec la Turquie .
<P>
L ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne offrirait aux deux communauts de l ' le plus de prosprit et de scurit .
L ' accs au march unique serait en effet un puissant stimulant pour le dveloppement conomique de l ' ensemble de l ' le .
L ' application scrupuleuse des politiques communautaires , y compris les principes de cohsion conomique et sociale , seraient particulirement bnfiques pour la communaut chypriote turque .
En tant que communaut d ' tats dmocratiques fonde sur le principe de l ' unit et de la diversit , l ' Union a la capacit d ' accueillir diffrentes identits .
Outre les avantages conomiques qu ' elle entranerait , l ' adhsion  l ' Union permettrait de situer les rapports entre les deux communauts dans un cadre international plus vaste et de renforcer les garanties sur leur position respective .
<P>
L ' Union s ' efforce de faire en sorte que tous les chypriotes comprennent les avantages lis  l ' adhsion .
Nous poursuivrons nos efforts pour convaincre les deux parties qu ' elles ont tout  gagner et rien  perdre de l ' adhsion  l ' Union europenne d ' une Chypre unifie .
<SPEAKER ID=127 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , les rcents vnements graves  Chypre ont amen l ' Union europenne  condamner fermement les violences souvent fatales perptres par des Chypriotes turcs .
La prsidence vient de le confirmer et la Commission s ' est jointe  cette dclaration .
La raction contre des manifestants Chypriotes grecs tait disproportionne et inacceptable .
Nous savons galement qu ' un militaire cypriote turc est dcd d ' une cause encore inconnue ; il convient bien sr de le dplorer autant .
<P>
Il est  craindre que les auteurs de telles agressions tentent de persuader l ' opinion politique  Chypre du danger de la cohabitation des communauts grecques et turques de Chypre au sein d ' un futur tat fdral .
L ' Europe ne peut toutefois se laisser dtourner de la voie qu ' elle a choisie .
Cela signifie que nous devons maintenir la dcision de commencer les ngociations sur l ' adhsion de Chypre au plus tard six mois aprs la conclusion de la confrence intergouvernementale .
Il est donc ncessaire de redoubler d ' efforts en vue de trouver une solution politique au problme de Chypre .
La prsidence et son missaire spcial , l ' ambassadeur Heaslip , les Nations unies et les tatsUnis doivent tout mettre en oeuvre afin de rtablir le processus des ngociations .
Bien videmment , toutes les parties intresses devront galement y contribuer .
<P>
J ' en arrive ainsi aux relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
J ' espre pouvoir prsenter au mois de novembre le rapport intrimaire sur l ' Union douanire avec la Turquie , que la Commission avait promis au Parlement .
Ce rapport portera galement sur une valuation de l ' volution de la dmocratie et du respect des droits de l ' homme en Turquie .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' exprimer mon tonnement face aux rumeurs selon lesquelles la proposition de rsolution accuserait la Commission de ne pas avoir rempli ses engagements quant au rapportage relatif aux droits de l ' homme .
Je rcuse ce reproche .
Le rapport  paratre le mois prochain dmontrera que la Commission a tenu ses promesses , sans parler des informations rgulires communiques lors des nombreuses rencontres avec les commissions du Parlement ou  d ' autres occasions , lorsque le PE souhaitait tre inform de l ' volution en Turquie .
<P>
Anticipant un peu sur le rapport que vous recevrez le mois prochain , je peux dj dire ceci : premirement , l ' union douanire mise en place depuis 1996 fonctionne sans grands accrocs , pour autant que nous puissions le vrifier aujourd ' hui .
Les difficults survenues ont pu tre rsolues relativement facilement par nos experts respectifs . Les exportations de l ' Union europenne  destination de la Turquie ont connu une croissance remarquable et les importations en provenance de la Turquie progressent galement .
Il est difficile et encore prmatur de dterminer l ' influence des facteurs conjoncturels sur cette intensification des changes .
Mais les effets pernicieux de l ' union douanire apparaissent dj clairement .
Comme prvu , les rpercussions sont importantes , notamment pour le budget national turc , oblig de supporter une rduction des recettes douanires , alors que l ' conomie turque subit dj de fortes pressions .
<P>
Quant  la coopration financire , le ministre Mitchell de la prsidence irlandaise vient d ' esquisser la situation actuelle .
L ' aide financire intgre  l ' accord d ' Union douanire du 6 mars 1995 ,  savoir 375 millions d ' aides spciales sous forme de dons et un prt de 750 millions de la Banque europenne d ' investissement , reste toujours bloque pour des raisons politiques .
Idem pour l ' aide  la balance des paiements , qui avait t envisage  l ' poque .
Parmi les cinq rubriques financires en faveur de la Turquie , la seule qui ne soit pas bloque aujourd ' hui et  laquelle la Turquie puisse prtendre est une contribution provenant du programme MEDA .
<P>
En ce qui concerne l ' volution dmocratique et le respect des droits de l ' homme , je voudrais , en anticipant quelque peu le rapport annonc , signaler qu '  nos yeux les rsultats des lections nationales en Turquie de la fin de 1995 continuent  influencer la situation .
Nous avons tous pu constater que le gouvernement Yilmaz / iller a t remplac peu de temps aprs par un gouvernement de composition trs diffrente . La coalition se compose actuellement du parti islamiste de M. Erbakan et du parti de la juste voie de Mme iller .
Ce bouleversement politique a eu un effet retardateur sur l ' conomie et la politique en Turquie , surtout en matire de travaux lgislatifs .
Plusieurs intentions des gouvernements turcs prcdents , promettant de transposer les progrs de la dmocratisation en textes lgislatifs , n ' ont pu tre ralises .
Il importe donc de toujours insister lourdement sur ces promesses .
<P>
La Commission est intervenue auprs de Mme iller pendant les grves de la faim des prisonniers kurdes .
Si nous tions tous heureux de l ' issue qui s ' est finalement dgage , il convient de dplorer profondment les pertes de vies humaines intervenues dans l ' intervalle .
<P>
La situation politique en Turquie est complexe . Il est difficile aujourd ' hui de tirer des conclusions  long terme sur l ' orientation que donnera ce pays  sa politique trangre , y compris pour ses relations avec l ' Europe .
<P>
Je profite d ' avoir la parole pour insister une nouvelle fois vivement sur la ncessit , pour la Turquie , de cesser d ' augmenter les tensions avec la Grce , notamment par de nouvelles revendications territoriales , des provocations militaires , etc .
Les prtentions territoriales doivent tre soumises  la Cour internationale de La Haye .
Je souligne  cet gard ce qu ' en a dit avant moi la prsidence en exercice .
<P>
Nous tenons toujours  poursuivre de bonnes relations avec la Turquie .
C ' est un pays important devant assumer une lourde responsabilit pour prserver la libert et la stabilit tant sur le plan interne que dans la rgion .
Nous connaissons et saluons l ' orientation europenne de plusieurs gouvernements turcs successifs .
L ' union douanire constituait d ' ailleurs un signal de notre volont de rapprochement .
<P>
La Commission ne plaidera pas pour une politique d ' isolement de la Turquie .
Elle estime toutefois que nos relations avec ce pays ont vraiment besoin d ' une impulsion urgente , nouvelle et claire , venant de la Turquie , en vue de rtablir un climat susceptible de dboucher sur des solutions aux problmes importants dj voqus .
En effet , ces difficults psent sur les relations avec la Grce , mais aussi avec l ' Union entire .
<P>
Comme la prsidence , j ' espre que ces points seront dbattus srieusement avec Mme iller la semaine prochaine  New-York ,  l ' occasion et en marge de l ' Assemble gnrale des Nations unies .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
Je tenais  intervenir sur une question de procdure qui est maintenant en partie leve , mais je le ferai quand mme pour que cela soit consign au procsverbal .
<P>
Heureusement que le commissaire , M. Van den Broek , s ' est exprim aprs le reprsentant du Conseil et qu ' il a dissip ma stupfaction car ,  couter la dclaration de ce dernier , je me demandais de quel pays il tait question et si je ne m ' tais pas tromp de dbat , si nous n ' tions pas en train de parler de la Suisse et non de la Turquie .
Mais M. Van den Broek a remis les pendules  l ' heure .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. van den Broek pour sa dclaration sur la Turquie qui tmoigne de sa mesure habituelle .
En revanche , je dois avouer que je suis choqu par la dclaration de M. Mitchell .
<P>
Tandis qu ' il s ' exprimait , je ne savais pas si je devais rire ou pleurer .
Je ne sais pas si cette Assemble peut srieusement esprer que le Conseil prenne en charge la politique trangre aprs la dclaration que nous venons d ' entendre , venant d ' un pays avec lequel nous sommes pourtant censs cooprer en matire de politique trangre .
Je dois dire , Monsieur Mitchell , que j ' ai t surpris d ' entendre , au tout dbut de votre dclaration , que vous compreniez notre souhait d ' aborder ensemble les questions de Chypre et de Turquie .
Je pense que vous n ' avez pas du tout compris ce dont il s ' agissait .
Chypre fait partie intgrante de nos relations politiques avec la Turquie dans la mesure o l ' arme turque occupe le tiers nord de Chypre .
En effet , il y a dans le Nord de l ' le 35.000 soldats turcs et le ministre des Affaires trangres a rcemment admis ,  la Grande Assemble Nationale turque , l ' octroi de 65 millions de lires turques pour financer le transport  Chypre des  loups gris  turcs , organisation fasciste qui , comme nous avons pu le voir sur la vido , a pris part  l ' assassinat de deux chypriotes grecs dans la zone tampon .
Comment ds lors ne pas considrer que la question chypriote fasse partie de nos relations avec la Turquie ?
Bien sr qu ' elle en fait partie !
Nous sommes favorables  la souverainet territoriale et  l ' intgrit de l ' le de Chypre ; or la Turquie occupe un tiers de l ' le .
N ' oublions pas que Chypre est l ' un des tats candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne qui a reu l ' avis positif de la Commission .
Nous voulons par consquent considrer les vnements survenus  Chypre comme faisant partie intgrante de nos relations politiques avec la Turquie .
<P>
Je dois vous dire que nous ne parlons pas ici des Chypriotes turcs .
Quarante-cinq organisations chypriotes turques ont condamn les assassinats perptrs dans la zone tampon pendant l ' t .
Si les  loups gris  ont t spcialement envoys de Turquie c ' est parce que les Chypriotes turcs n ' taient pas anims d ' une colre , d ' une haine suffisantes pour faire ce que cette organisation est venue faire  Chypre .
Il faudra en tenir compte dans notre dbat cet aprsmidi .
<P>
Avant l ' adoption de l ' Union douanire en dcembre de l ' an dernier , les reprsentants du gouvernement turc ont fait , comme l ' Assemble s ' en souviendra , force dclarations sur leur volont d ' amliorer la situation dmocratique et des droits de l ' homme , de rechercher activement une solution au problme chypriote , d ' amliorer la situation des droits de l ' homme de leur peuple .
Et , ont-ils ajout , s ' ils faisaient cela , c ' tait pour le peuple turc , non parce que l ' Union europenne les forait  le faire .
Ils nous ont galement fait part de leur volont de traiter le problme kurde .
C ' taient des promesses fermes .
<P>
Or Turcs , Kurdes , Chypriotes n ' ont rien vu , rien d ' autre qu ' oppression , intimidation et ngation manifeste de leurs droits pendant les neuf ou dix mois qui ont suivi l ' adoption de l ' union douanire .
En ralit , non seulement les relations ne se sont pas amliores , mais elles se sont dgrades dans toutes les rgions que je viens de citer .
Nous n ' avons cess de recevoir fax , pamphlets , vidos , et tmoignages des forfaits quotidiens perptrs en Turquie et , plus rcemment ,  Chypre .
Qu ' avons-nous reu du gouvernement turc et des tats qui le soutiennent ?
Une interminable srie de fax se plaignant du fait que la Turquie est incomprise et mal reprsente .
Telle est , me semble-t-il , exactement l ' essence des propos du Conseil .
<P>
Des citoyens turcs , des rfugis kurdes et des Chypriotes turcs ( ils sont plusieurs milliers dans ma circonscription du Nord de Londres ) , m ' ont avou qu ' ils ne comprenaient pas pourquoi les autorits turques les traitaient de la sorte et pourquoi la Turquie s ' obstinait  ne pas admettre que la reconnaissance des droits des minorits , le respect de la dignit de leurs citoyens et le retrait des forces d ' occupation de Chypre seraient d ' excellentes choses pour la Turquie .
Je n ' ai pas dit mauvaises , mais excellentes .
<P>
Les diffrents considrants de notre rsolution dressent un macabre rquisitoire des vnements qui se sont produits au cours des derniers mois .
L ' oppression , le meurtre et l ' intimidation ne sont pas des valeurs europennes .
Les bonnes intentions , les espoirs et autres promesses ont t rduits  nant par l ' action des autorits turques .
Il n ' y pas de place , dans nos relations avec la Turquie , pour les rsolutions de conciliation et les demi-mesures .
Les mots et les promesses doivent se traduire par une volont politique et une action manifeste .
Par consquent , mon groupe ne mnagera pas ses efforts pour geler les engagements financiers  l ' gard de la Turquie .
Nous exhortons tous les groupes politiques de cette Assemble  soutenir cette approche et esprons que la Commission et le Conseil respecteront notre point de vue et agiront en consquence .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous obtiendrons un vritable changement de nos relations avec la Turquie .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier la Commission et le Conseil pour leurs dclarations . Je partage nanmoins la proccupation exprime par Mme Green , inspire en particulier par le fait que le Conseil semble avoir ignor les vnements de ces derniers mois .
Le groupe des socialistes n ' a pas le monopole de l ' angoisse , ni de la colre qu ' inspirent les vnements rcents , particulirement  Chypre . Ceux-ci nous ont tous plongs dans une profonde inquitude durant les mois d ' t .
Nous devons disposer d ' informations plus prcises sur ce qui s ' est vritablement produit avant que la situation ne devienne plus chaotique .
Cette situation est grave ; le Conseil aurait d s ' y intresser de beaucoup plus prs .
<P>
En Turquie mme , comme je l ' ai dj dit , on a assist , au cours des derniers mois ,  une dtrioration des conditions .
L ' an dernier  cette mme poque nous nous apprtions  approuver l ' union douanire , anims , pour la plupart , d ' un grand espoir .
Nous pensions de la sorte encourager la Turquie  emprunter une nouvelle voie , celle du pluralisme et de la dmocratie , vers laquelle ce pays , de tradition islamique mais d ' un contexte sculier et politique , semblait s ' orienter .
Or les vnements rcents nous ont plongs dans une profonde inquitude : arrestations de membres du Parlement , quelle que soit leur obdience , mauvais traitement des prisonniers politiques , rpression de certains mdias par le gouvernement , surtout le plus rcent .
Aprs son lection , M. Erbakan ne s ' est pas rendu en visite officielle dans l ' Union europenne ni aux tats-Unis , pourtant collgues traditionnels et amis de la Turquie , mais dans des pays lointains , de tradition islamique , ce qui est comprhensible ; mais aucun des deux n ' est une dmocratie .
Lorsque M. Erbakan s ' est rendu en Iran , nombre d ' entre nous ont ressenti une grande apprhension .
J ' ai moi-mme eu l ' occasion de me rendre dans ce pays , et je puis affirmer que ce n ' est pas un pays dmocratique , loin s ' en faut .
C ' est au contraire une tyrannie mene par des extrmistes religieux .
Voil le genre de voisins avec lesquels la Turquie cherche  nouer de nouveaux rapports .
<P>
Nous aimerions avoir des rapports beaucoup plus constructifs avec la Turquie et esprons ,  ce titre , assister  d ' importants changements au niveau de sa politique intrieure et extrieure .
J ' tais prsent  la Grande Assemble Nationale turque l ' an dernier  l ' occasion d ' un dbat sur l ' union douanire au cours duquel M. Erbakan avait tenu des propos trs nergiques  l ' encontre de l ' union douanire .
Or il est aujourd ' hui premier ministre de la Turquie .
Dans notre rsolution de demain , nous ne nous adresserons pas tant au peuple et institutions turques qu '  la personne actuellement au pouvoir , M. Erbakan lui-mme , quant  la situation intrieure de la Turquie et  la question chypriote .
<P>
La Turquie a une grande valeur pour l ' Europe .
C ' est un pays avec lequel nous avons des relations commerciales intressantes et que nous souhaitons encourager .
Le PPE a considr attentivement cette question et j ' espre que nous soutiendrons la rsolution de compromis . Je voudrais attirer l ' attention , en particulier , sur le besoin d ' adopter une attitude constructive envers l ' union douanire sans oublier que nous avions pos les conditions l ' an dernier au fil de nos dbats et dans l ' union douanire mme .
Ces conditions doivent tre appliques .
Le PPE est ds lors d ' avis que nous devrions commencer par geler tout accord financer avec la Turquie et interrompre  tous gards le programme MEDA , hormis pour les questions relatives aux droits d le ' homme ,  la dmocratisation et au dveloppement de la socit civile .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Caligaris">
Monsieur le Prsident , la crise au Kurdistan tout comme le contentieux avec la Turquie ne sont que deux aspects d ' une mme ralit dstabilisante et complexe qui embrasse , dans la Mditerrane orientale , le Moyen Orient et le Golfe .
<P>
Cette ralit proccupe l ' Europe qui se sent impuissante , et impuissante avec raison , comme on l ' a vu dans les deux cas .
La Turquie reprsente l ' lment-cl de cette zone comme le prouvent de manire diffrente son contentieux croissant avec la Grce sur Chypre et sur l ' Ege , l ' accord avec Isral , la prsence militaire au Kurdistan et son comportement vis--vis de la crise irakienne .
<P>
La Turquie exerce une influence puissante sur la rgion et on peut  juste titre tre inquiet de la croissance du bellicisme  l ' gard de la Grce en mme temps que de l ' ambigut d ' un gouvernement qui oscille entre les silences et l ' ostentation pro-islamique de Erbakan et les attentismes explicites et parfois excessifs de Mme Ciller .
Si la Turquie nous est proche , ce gouvernement nous est cependant trs lointain et nous doutons fort qu ' il soit capable de faire les intrts de la Turquie elle-mme .
<P>
Que faire alors ?
Nous croyons devoir dire non  l ' arrt de l ' union douanire qui , bien que comprhensible comme raction  ces comportements inacceptables et excessifs tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur , pourrait loigner et isoler la Turquie , en exasprant la situation  l ' intrieur du pays et en la sparant de l ' Europe  laquelle elle s ' efforce de se rapprocher depuis trs longtemps .
<P>
Nous disons non , toutefois ,  la poursuite d ' un dialogue qui ne semble donner aucun fruit et qui nuit  l ' autorit de l ' Union europenne .
Que l ' on instaure donc , comme semble le vouloir le Commissaire van den Broek lui-mme , un dialogue sur des bases radicalement diffrentes , rigoureuses , exigeantes , fortes , pour prouver que l ' Europe peut comprendre les crises mais ne peut tolrer qu ' on se moque d ' elle .
<SPEAKER ID=132 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , la situation en Turquie est dramatique .
<P>
La Turquie connat depuis pratiquement deux ans une situation politique extrmement complexe .
Il y a eu les remaniements ministriels dbouchant sur une crise gouvernementale , puis les lections lgislatives suivies de ngociations interminables et de la mise en place , en mars dernier , d ' un gouvernement de coalition qui fut lui-mme remplac en juillet dernier par un gouvernement d ' obdience islamique .
Il y a eu , surtout , la trahison de Mme iller , aujourd ' hui otage du gouvernement .
<P>
La situation intrieure se heurte plus que jamais  des difficults et  des critiques en ce qui concerne les efforts de dmocratisation , le respect des droits de l ' homme , la question kurde et la situation  Chypre .
<P>
La Turquie vient , enfin , d ' tre condamne ce lundi par la Cour europenne des droits de l ' homme pour l ' incendie d ' un village kurde dans le sud-est , en 1992 .
C ' est la premire fois que la juridiction de Strasbourg dsavoue les actions militaires conduites par Ankara dans le Kurdistan turc .
<P>
L ' investiture de M. Erbakan a totalement modifi la politique trangre pratique jusqu ' ici par la Turquie .
En effet , rpute l ' allie indfectible des tats-Unis , la Turquie a brav les injonctions de la Maison-Blanche en signant avec l ' Iran un accord de livraison de gaz .
La Turquie entend jouer un rle de superpuissance rgionale qui aspire  davantage de libert dans la conduite de son destin .
<P>
Il faudra , pour ce faire , qu ' elle respecte enfin les rgles des organisations internationales auxquelles elle a adhr et les accords qu ' elle a signs , notamment la Convention europenne des droits de l ' homme ,  dfaut de quoi , Monsieur le Prsident - et je rejoins ma collgue socialiste - l ' Union europenne devra tirer les consquences de l ' accord d ' union douanire et du protocole financier que nous glerons aussi longtemps qu ' il le faudra .
<SPEAKER ID=133 NAME="Piquet">
Monsieur le Prsident , je veux prciser , pour mes collgues , que je n ' interviens pas dans ce dbat en tant que prsident de la dlgation de notre Parlement  la commission parlementaire mixte .
Je parle au nom de mon groupe .
Cela ne veut pas dire qu ' il ne faut pas couter mes propos .
<P>
Je veux , tout de suite , dire que je voterai la rsolution commune qui nous est propose et ses dispositions pour le gel des aides financires .
Je suis sans ambigut .
Je souhaite que notre Parlement s ' exprime clairement quant  nos relations avec la Turquie .
Qu ' il dise clairement - il l ' a fait en dcembre - sa volont de mettre en oeuvre le trait d ' Union , mais aussi sa volont , pour qu ' il en soit ainsi de ce trait , de voir s ' amorcer en Turquie une volution politique nouvelle .
volution dmocratique , avons-nous dit , volution politique pour rgler le problme kurde , volution pacifique pour rsoudre le problme chypriote .
<P>
Je suis de ceux qui considrent qu ' il faut appeler les choses par leur nom . C ' est la seule manire , pour un parlement , d ' agir avec autorit dans l ' arne internationale et c ' est la seule manire de se faire respecter par ses interlocuteurs .
Et faire ainsi , c ' est affirmer que la situation en Turquie et dans cette rgion du monde s ' est aggrave . Monsieur le Prsident du Conseil , que nous le voulions ou non , les faits sont ttus .
La situation s ' est aggrave .
<P>
Notre Parlement a vot le trait , en dcembre dernier , en arguant que ce vote et le trait lui-mme aideraient les autorits turques  rgler positivement les questions auxquelles elles taient confrontes . Or , rien - je dis bien rien - n ' a chang .
Plus encore , cette situation s ' est aggrave . Les arrestations continuent , on dplore les morts des prisons turques , on sait que des missions de tlvision kurde sont interdites , on assiste  une recrudescence des activits militaires au Kurdistan , et on connat les tragiques vnements de Chypre .
Tout cela s ' inscrit a contrario de ce que notre Parlement a souhait .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je souhaite , aprs le vote de notre Parlement , qui , je n ' en doute pas , sera majoritaire , que la Commission et le Conseil s ' expriment , dans les relations avec les autorits turques , de la manire la plus ferme qui soit .

C ' est une question de ncessit politique , et je le dis sincrement , c ' est aussi une question de dignit pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le faux gant ne parat grand que vu de loin , plus on s ' en rapproche , plus il devient petit .
Lors de la conclusion de l ' union douanire , le Parlement europen a endoss le costume du gant et jou dans une pice en trois actes .
<P>
Premier acte : le Parlement europen entre en scne comme un gant .
Il pose trois conditions : dmocratisation , libration des dputs kurdes , fin de la guerre et solution politique au problme kurde .
Fin d ' une guerre qui a contraint des millions d ' habitants  l ' exode , qui a dtruit 3000 villages et a cot la vie  d ' innombrables personnes .
<P>
Deuxime acte : le vote de l ' union douanire approche .
Les exigences du Parlement europen se font plus discrtes , les conditions s ' amollissent , les opinions fermement mises s ' estompent .
Peu de temps avant le vote , Mme iller est prsente comme la garante de la dmocratie et d ' une Turquie laque .
L ' argument gagne du terrain : qui veut stopper le fondamentalisme et Erkaban doit tre pour iller , doit soutenir iller , et doit voter l ' union douanire !
<P>
Acte trois : l ' union douanire est approuve et que constate-t-on ?
Trs peu de temps aprs , la prtendue garante des rformes dmocratiques fait justement un monarque de ce M. Erkaban .
Ce serait trs inquitant si aujourd ' hui le Conseil persistait a voir en Mme iller une garante crdible .
<P>
Pas la moindre bauche de dmocratisation , plus un mot au sujet de la libration des dputs kurdes .
La direction du parti HEP toute entire se trouve en prison et est passe en jugement jeudi dernier .
Douze prisonniers politiques sont morts des suites de leur grve de la faim .
L ' tat d ' urgence , M. Mitchell , n ' a pas t lev , mais a , au contraire , t rcemment prolong .
La guerre se poursuit et connat une escalade .
Une zone tampon doit tre tablie , et  Chypre , le conflit devient de plus en plus violent et brutal .
<P>
La stratgie du Conseil consistant   maintenir le cap et l ' accrditation  ne peut rester valable pour nous .
Cette Assemble a vot l ' union douanire et porte maintenant une responsabilit particulire .
Cette responsabilit signifie : lutter pour la paix , la coexistence pacifique et la dmocratie en Turquie .
<P>
Si nous dcidons maintenant de fermer les yeux , de boucher nos oreilles et de nous taire , alors nous pratiquerons une politique cynique qui prfre soigner les intrts de l ' Union europenne plutt que de dfendre la dmocratie et les droits de l ' homme en Turquie .
Malheureusement , l ' Histoire a dj connu cette attitude !
<SPEAKER ID=135 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , c ' est  titre personnel que j ' interviens aujourd ' hui et , d ' emble , je voudrais vous dire que quelque chose me gne profondment dans l ' attitude de notre Parlement , et de l ' Union europenne en gnral ,  l ' gard de la Turquie .
<P>
Il y a quelques mois  peine , notre Parlement ratifiait les accords d ' union douanire qui , comme nous le disions alors , ne prvoyaient aucun programme politique srieux d ' accompagnement , aucun calendrier prcis quant aux rformes que notre Parlement souhaiterait voir mises en oeuvre en Turquie , en particulier en ce qui concerne la justice , le systme carcral et la question kurde .
<P>
Depuis la signature de l ' accord , deux crises gouvernementales se sont succd en Turquie et , pour la premire fois , le parti islamiste est au gouvernement , sans que cette participation ait dbouch sur une guerre civile , ou ait donn lieu  une vague de contre-rformes .
Certes , les problmes demeurent et la manire de les affronter n ' a pas chang depuis l ' entre en vigueur de l ' accord .
De son ct , le PKK n ' a pas non plus renonc  l ' utilisation de la violence .
<P>
D ' un point de vue conomique , nous savons dj que c ' est l ' Union europenne qui est le grand bnficiaire de ces accords .
En fait , ce qui est clair , c ' est que l ' Union n ' a pas et ne veut pas une vritable politique  l ' gard de la Turquie , car elle ne veut pas en payer le prix ,  savoir l ' offre d ' une perspective srieuse d ' adhsion pleine et entire de la Turquie  l ' Union europenne et la mise  disposition des moyens permettant cette adhsion .
<P>
Il faut mettre un terme  cette hypocrisie .
Il faut dire clairement ce que nous voulons et y mettre le prix .
Alors seulement nos exigences quant au fonctionnement de la dmocratie et au respect des droits de l ' homme en Turquie prendront tout leur sens .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , l ' an dernier , lors de l ' examen de l ' union douanire , la Turquie semblait prendre la bonne direction .
La Constitution du pays avait t modifie sur quelques points dans un sens plus dmocratique ; un certain nombre de prisonniers politiques venaient d ' tre librs et chacun esprait que l ' union douanire amnerait de nouveaux progrs .
<P>
Force est de constater aujourd ' hui que l ' volution de la situation en Turquie est trs dcevante .
Les rsolutions devant nous numrent des faits vritablement choquants .
Il en ressort que nous ne devons pas surestimer la capacit de l ' Union de promouvoir des changements , par des avantages conomiques , dans un pays o les valeurs dmocratiques occidentales n ' ont que des racines peu profondes .
Nous nous demandons mme si les moyens de pression conomiques sont capables , aujourd ' hui , de remettre la Turquie sur les bons rails .
Le Conseil continue  dfendre le concept du dialogue critique dans nos relations avec l ' Iran .
Certes , cette approche soulve bon nombre de questions , mais si les raisons invoques sont les bonnes , ne faudrait-il pas opter pour une politique critique analogue  propos de la Turquie ? L ' enjeu est l ' ensemble de notre politique face au Moyen-Orient et en premier lieu le devoir de trouver une solution  la problmatique kurde .
<P>
Nous avons toute raison de nous indigner  propos de la situation en Turquie , mais nous ne croyons pas que trs peu de temps aprs le changement de pouvoir intervenu dans ce pays , nos relations avec la Turquie bnficieraient de mesures conomiques .
C ' est avec intrt que nous attendons le rapport d ' valuation de la Commission .
<SPEAKER ID=137 NAME="Stirbois">
Monsieur le Prsident , il y a dix mois , une majorit de socialistes , de dmocrates-chrtiens , de libraux et d ' lus du RPR votaient en faveur de l ' union douanire avec la Turquie .
Beaucoup d ' entre vous affirmaient alors que la ratification de cet accord empcherait les Turcs de se jeter dans les bras des islamistes .
Deux semaines plus tard , les islamistes remportaient les lections lgislatives .
Aujourd ' hui , ils sont au pouvoir et vos belles paroles , Monsieur Mitchell , n ' y changeront rien .
<P>
L ' accord sur l ' union douanire , loin d ' entraner une diminution de l ' influence des islamistes , va contribuer  l ' accrotre .
Non seulement cet accord libre-changiste soumettra nos industries  la concurrence d ' une maind ' oeuvre sous paye , mais il dstabilisera aussi la socit turque , acclrant l ' exode rural qui jette des millions de dracins dans les agglomrations d ' Istanbul et d ' Ankara .
Or , c ' est auprs de ces foules de dracins que prospre le parti islamiste .
Je ne parle pas des conditions de vie des minorits kurdes en Turquie : elles semblent moins mouvoir que celles qui rgnent en Irak .
<P>
Mais cet accord , chers collgues , a une porte plus grave .
Ainsi que le prvoit l ' article 28 du Trait d ' Ankara , il constitue une tape dcisive dans l ' intgration des 65 millions de Turcs en Europe , 65 millions qui s ' ajouteront aux millions dj prsents dans nos pays .
<P>
Enfin , rappelez-vous , le gouvernement turc avait promis de trouver des solutions au problme chypriote .
Or , les Turcs , qui occupent depuis plus de vingt ans un tiers du territoire de Chypre , tat europen , y assassinent aujourd ' hui des Chypriotes .
Je pense que nos gouvernements seraient bien inspirs d ' annuler ce funeste accord .
En tout cas , pour une fois , je joins ma voix  celle de Mme Green - mais une fois n ' est pas coutume - et je demande :  Plus un sou pour la Turquie !
 .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Merci , Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le commissaire van den Broek . Je commencerai ma dclaration en prsentant mes excuses au Prsident du Parlement .
Monsieur le Prsident , j ' avoue m ' tre esclaff en entendant les dclarations du Prsident du Conseil .
Mais je demande en l ' occurrence que me soit reconnue cette circonstance attnuante , que c ' est prcisment la Prsidence du Conseil qui a provoqu mon hilarit !
Je promets toutefois  l ' avenir de rprimer mes rires mme lorsque la prsidence insiste pour nous raconter dans le dtail toutes les promesses faites par Mme iller .
<P>
Monsieur le Prsident , il y a un an nous tions unanimes et nous avons dbattu avec passion au sujet de notre volont d ' entretenir des relations plus troites avec la Turquie , et de voter l ' union douanire si certaines conditions taient remplies .
Ces conditions sont , je les rpterai encore une fois : le respect des droits de l ' homme , les rformes dmocratiques , la rsolution du problme chypriote et du problme kurde .
Aucune de ces conditions n ' a t remplie  la fin dcembre 1995 . Certains parmi nous ont pourtant accord leur crdit aux assurances qui nous ont t faites par la Prsidence du Conseil , par la Commission et surtout , par le gouvernement turc .
<P>
J ' ai conserv la lettre que Mme iller m ' a adresse , ainsi qu ' aux 626 membres de cette Assemble , dans laquelle elle nous priait de l ' aider  concrtiser tous ces objectifs .
J ' ai conserv cette lettre parce que je ne reois pas tous les jours un courrier qui m ' est adress par un ministre-prsident .
En relisant cette lettre aujourd ' hui on rirait de nouveau , jusqu '  ce que les larmes vous viennent aux yeux , car aucune des promesses n ' a t tenue !
Non seulement la situation en Turquie dans ces quatre domaines s ' est-elle aggrave , mais Mme iller a de plus abus de notre aide pour amener au pouvoir celui qu ' elle voulait carter .
<P>
Et maintenant , le Prsident du Conseil vient nous dire que Mme iller a promis de rflchir  ce que la Prsidence du Conseil lui a dit .
On ne peut plus prendre cela au srieux , Monsieur le Prsident du Conseil !
Vous avez oubli de nous dire ce que notre collgue Mme Andr a dclar auparavant ,  savoir que la Cour europenne de justice , comptente en matire de droits de l ' homme , a condamn la Turquie tout dernirement .
Vous n ' avez pas dit un mot concernant les intentions de la Turquie de crer une zone de scurit dans le nord de l ' Irak .
L ' Union europenne dsirerait prendre position  ce sujet .
Mesdames et Messieurs , je ne puis que vous dire ceci : il nous faut maintenant montrer rellement  la Turquie que nous pensons srieusement ce que nous avons dit . Et la seule faon de le faire  mes yeux , est de bloquer tous les crdits en faveur de la Turquie .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , s ' il existait un prix du cynisme  l ' gard de l ' Union europenne , il est une nation au monde qui le mriterait par excellence : la Turquie du couple contre nature iller-Erbakan .
Aucun autre Etat n ' a jamais os , en un dlai aussi court , manquer si grossirement et effrontment  ses promesses , renier ses engagements , ridiculiser les gouvernements des deux bords de l ' Atlantique , tmoigner d ' une telle impudence dans la violation des droits de l ' homme sur son territoire et ailleurs , et aller jusqu '  recourir  de sinistres mthodes - comme l ' assassinat - pour servir ses sinistres desseins .
Aucun autre Etat n ' a rvl aussi vite , par son agressivit tous azimuts , qu ' il n ' est pas le facteur de stabilit sur lequel comptait et semble encore , hlas , compter le Conseil , mais le trublion de la scne internationale !
<P>
Pas un an ne s ' est coul depuis le jour o notre Parlement , cdant aux objurgations des gouvernements , a consenti  l ' union douanire .
Le principal argument avanc alors tait que l ' on favoriserait Mme iller , rempart de l ' Occident , face  l ' islamiste M. Erbakan .
Et voici Mme iller ministre de M. Erbakan ! Et voici M. Erbakan qui conteste la valeur de l ' union douanire , tandis que Mme iller conteste  l ' Union europenne sa politique ritre d ' adhsion de Chypre .
<P>
La Turquie avait promis la dmocratisation , et la Commission y avait ajout foi .
Elle avait promis le respect des droits de l ' homme et le rglement de la question kurde .
Et voici que Leyla Zanna ,  laquelle nous avons dcern le prix Zakharov , est toujours incarcre avec d ' autres parlementaires , et qu ' entre-temps des dizaines de dtenus sont morts aprs avoir dnonc des traitements inhumains .
<P>
Les gouvernements avaient galement fait pression pour l ' approbation du rglement du programme MEDA , mais notre Parlement avait pos comme pralables le respect des droits de l ' homme , l ' arrt des actes de provocation de la Turquie  l ' gard de ses voisins et sa contribution  la solution du problme chypriote .
Au lieu de tout cela , le couple Erbakan-iller a multipli les poursuites  l ' intrieur , comme le soulignent des rapports rcents , et il redoubl d ' agressivit envers la Grce .
Aprs la revendication illgitime d ' Imia - un conflit a t vit de justesse grce  l ' intervention amricaine - , il revendique maintenant une centaine d ' ilts rocheux du territoire grec en mer Ege et , en fait de rglement politique de la question kurde , il s ' apprte  envahir le Kurdistan irakien !
<P>
Mais le comble de cette effroyable impudence , le voici : au lieu de contribuer  un dialogue constructif en vue de trouver une solution fiable , juste et durable pour l ' le martyre , la Turquie y envoie , dans la partie nord occupe par ses troupes , des lments de l ' organisation fascisante des  Loups gris  .
Je n ' en rappellerai pas les consquences .
L ' ensemble du monde civilis a t saisi d ' horreur en voyant sur les crans de tlvision la manire bestiale dont ils se sont acquitt de leur mission et ont tu deux jeunes Chypriotes .
Je vous prierai seulement de noter quels honneurs M. Denktash a rservs aux assassins .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier le prsident en exercice et le commissaire pour les dclarations qu ' ils nous ont faites .
Bien que je n ' aie pas pour habitude de dfendre le Conseil , et en particulier le prsident en exercice qui est membre du parti de l ' opposition de mon propre pays , je pense que certains commentaires formuls par des membres de cette Assemble ne font pas justice au Parlement . Je voudrais donc dire que le ministre fait un excellent travail dans des circonstances trs difficiles .
<P>
Je m ' exprime ici aujourd ' hui aprs avoir vot contre l ' accord d ' union douanire avec la Turquie l ' anne dernire parce que je n ' avais pas confiance dans les informations que l ' on me donnait .
Je ne croyais pas que la Turquie changerait du jour au lendemain du simple fait de l ' union douanire .
Je ne croyais pas que la situation des droits de l ' homme dans ce pays s ' amliorerait par suite de l ' union douanire . Je ne croyais pas davantage que l ' le de Chypre se trouverait runie par l ' adhsion de la Turquie  l ' union douanire .
<P>
Mme Green a soulev une question trs pertinente  propos des 35 000 soldats turcs bass dans la partie nord de Chypre .
Je suis moi-mme issu d ' un pays insulaire partiellement occup par 35 000 soldats d ' un pays tranger .
Je comprends les difficults qu ' une telle situation gnre .
Il importe en l ' occurrence de garder la tte froide , de s ' ouvrir au dialogue ,  la rconciliation , de respecter l ' galit de chaque groupe et son droit d ' avoir un point de vue qui lui est propre et de mettre en avant ses propres convictions et ses propres ides pour l ' avenir .
Nous n ' arriverons  rien si nous prenons d ' une main ce que nous donnons de l ' autre .
Je pense que nous avons tort , aujourd ' hui , aprs notre mauvaise dcision de l ' anne dernire , d ' essayer de mettre fin  l ' union douanire . Mais je pense galement que nous devrions faire preuve d ' un peu plus de dtermination dans notre tentative de rapprocher la Turquie du clan des nations dmocratiques , et dans notre soutien d ' un tat membre , la Grce , dans le conflit permanent qui l ' oppose  la Turquie , par la voie du dialogue et de la paix .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , il y a neuf mois , le Parlement europen a ratifi l ' union douanire .
Nous donnions ainsi  la Turquie un prix d ' encouragement pour poursuivre le processus de dmocratisation et mieux respecter les droits de l ' homme .
Cet appui avait trs clairement un caractre conditionnel .
Nous exigions de nouveaux progrs dans ces domaines , promis d ' ailleurs par le Premier ministre de l ' poque , Mme iller .
Le commissaire Van den Broek , qui avait eu des paroles trs srieuses et pertinentes , a alors donn le feu vert .
Monsieur le Prsident , je n ' ai nullement besoin du rapport pour constater que le gouvernement turc n ' a absolument pas tenu ses promesses et que loin de l ' amlioration promise , il s ' agit plutt d ' une dtrioration : la dmocratisation a t  mise au frigo  , les parlementaires du DEP sont toujours incarcrs et le respect des droits de l ' homme n ' est nullement meilleur .

La politique face aux Kurdes devient de plus en plus agressive , tandis qu '  Chypre nous sommes confronts  un durcissement de la position turque , dbouchant sur des incidents sanglants dans l ' le .
<P>
La Turquie ne mrite plus le bnfice du doute .
C ' est pourquoi je voterai la rsolution de compromis , que mon groupe ne signe pas , mais que je soutiens  titre individuel .
Le gouvernement turc est invit  s ' expliquer clairement sur la situation actuelle et il doit savoir que la poursuite des politiques d ' aujourd ' hui ne sera plus accepte .
<P>
C ' est pourquoi les fonds prvus au protocole financier doivent tre transfrs  la rserve et les fonds du programme MEDA , utiliss pour la Turquie doivent tre bloqus ,  l ' exception peut-tre des montants affects au processus de dmocratisation .
J ' ai dpos en outre un amendement visant les mmes fins , au niveau du projet de budget de l ' Union .
La commission des affaires trangres organise un vote  ce propos la semaine prochaine .
J ' invite tous ses membres  joindre les actes aux paroles .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , en suivant ce dbat , on aurait pu penser que M. Mitchell et le Conseil dans son ensemble sont atteints d ' un trouble grave de la vue et de l ' audition , d ' o les propos que nous avons entendus .
<P>
Mais il parat s ' agir de tout autre chose .
M. Mitchell et le Conseil souffrent d ' une forme sordide et ingrate d ' hypocrisie pour servir , par le biais de la Turquie , de vils intrts dans cette rgion nvralgique du Moyen-Orient , de la Mditerrane .
C ' est pourquoi M. Mitchell a ignor tout ce qu ' ont dnonc nos collgues , tout ce que chacun de nous sait de la Turquie et de ce qui s ' y passe .
Je ne vais pas y revenir .
<P>
Monsieur le Prsident , il faudra bien qu ' un jour - ce dbat pourrait en fournir le prtexte - on mette un terme  cette attitude d ' indulgence , d ' incitation , d ' encouragement envers cet agent de dstabilisation qui se livre  la provocation et peut aller jusqu '  compromettre la paix dans les Balkans , en Mditerrane , en mer Ege et bien au del .
<P>
A cet gard , Monsieur le Prsident , je tiens  souligner les responsabilits du Conseil , de la Commission , des Etats membres de l ' Union - notamment de certaines grandes puissances - et , par dessus tout , les responsabilits de l ' administration amricaine qui , au nom du nouvel ordre mondial , autrement dit de l ' imprialisme amricain , encourage et arme au sens propre le bras de la Turquie , son complexe militaro-industriel , lequel n ' a rien  voir avec l ' intrt du peuple ou plus gnralement de la nation turcs .
<P>
Il sera salutaire d ' adopter cette rsolution - ne serait-ce que pour le paragraphe 5 rclamant des mesures concrtes comme le gel des aides alloues  la Turquie dans le cadre de l ' union douanire et du programme MEDA - qui pourra marquer le dbut de sanctions effectives .
Oui , Monsieur le Prsident , ce vote sera salutaire pour la crdibilit de notre Parlement , salutaire pour les forces dmocratiques du peuple turc en lutte depuis des annes contre le rgime , salutaire pour la stabilit et la paix dans cette rgion du monde qui est aujourd ' hui expose au risque d ' une conflagration gnrale .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , je n ' ai malheureusement pas pu me procurer la proposition de rsolution .
Je viens de m ' adresser au service de distribution , qui ne dispose toujours pas de la proposition de rsolution commune .
Je trouve un peu regrettable de devoir intervenir sans disposer du texte .
Mais laissons cela de ct . J ' ai tent de deviner ce qu ' il allait contenir .
<P>
A l ' poque o nous nous sommes prononcs sur l ' Union douanire avec la Turquie , je faisais partie des dputs ayant vot contre .
Je ne croyais pas qu ' une union douanire mettrait en route en Turquie un processus dmocratique respecteux des droits de l ' homme , et il faut malheureusement constater aujourd ' hui que j ' avais raison .
D ' une manire gnrale , je suis favorable  un renforcement des changes commerciaux , y compris avec la Turquie , mais jusqu '  ce que les droits de l ' homme soient respects , j ' estime qu ' il faut suspendre l ' union douanire et geler les aides .
Peut-tre cela aidera-t-il le gouvernement turc  comprendre que la question de la minorit kurde de l ' est du pays ne pourra pas tre rsolue par la voie militaire .
Actuellement , les dputs DEP kurdes au Parlement turc sont toujours emprisonns , notamment le laurat du prix Sakharov , Leyla Zana .
Rcemment les vnements de Chypre nous ont encore donn la preuve terrible que le rgime turc ne respecte ni l ' ONU , ni les rsolutions de l ' ONU .
Aujourd ' hui encore , j ' ai reu d ' Amnesty international un fax concernant la suspicion de tortures infliges  un jeune tudiant en droit , et l ' on pourrait indfiniment continuer  citer de nouveaux exemples .
<P>
Nous devons enfin nous prononcer pour l ' exemple , sinon personne ne croira plus srieusement  nos belles paroles sur la dmocratie et les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EL" NAME="Kranidiotis">
Monsieur le Prsident , je remercie monsieur Van de Broek pour son compte rendu pertinent . Par contre , les dclarations du prsident en exercice du Conseil sont dcevantes et dmontrent soit que le Conseil n ' a pas une vue complte de la situation , soit qu ' il n ' a pas la volont politique de faire pression sur la Turquie .
Ainsi , une fois de plus , cette tche revient au Parlement europen , lequel se rvle le vritable dpositaire des principes dmocratiques , des droits de l ' homme et de la dfense de la lgalit .
<P>
La situation en Turquie s ' est gravement dtriore depuis le dbut de l ' anne , et ce malgr l ' entre en vigueur de l ' union douanire .
Le nombre de citoyens poursuivis pour leurs ides , leurs convictions politiques ou religieuses n ' a cess d ' augmenter .
Rcemment , la Turquie vient d ' tre condamne par un arrt de la Cour des droits de l ' homme du Conseil de l ' Europe pour son comportement envers les Kurdes .
Le rglement du problme kurde continue  tre impos par la force , par la loi martiale .
Mais la Turquie ne limite pas sa politique d ' arbitraire et d ' agression  son seul territoire ; le mme tat d ' esprit anime ses relations et sa politique trangres .
Il est symptomatique que la Turquie n ' a de bonnes relations avec aucun de ses voisins .
<P>
Cette politique agressive de la Turquie se tourne notamment contre mon pays , la Grce , et contre Chypre , pays avec lequel l ' Union europenne a des liens particuliers .
L ' attitude provocante de la Turquie en mer Ege quivaut  une contestation du territoire et des frontires de l ' Europe , et elle met en pril la paix de la rgion .
<P>
A Chypre , la Turquie continue d ' occuper illgalement une partie du territoire de la Rpublique et refuse de se conformer aux rsolutions internationales appelant  un rglement pacifique , juste et durable du problme .
Les vnements tragiques du mois d ' aot au cours desquels deux jeunes Chypriotes grecs - qui manifestaient contre l ' occupation - ont t assassins par les forces d ' occupation , sont exploits du ct turc pour accrditer l ' ide que les deux communauts sont incapables de cohabiter et pour ruiner ainsi les efforts de runification de l ' le .
<P>
Mes chers collgues , j ' ai t tmoin oculaire des vnements et je puis vous assurer qu ' il s ' est agi d ' un crime prmdit de l ' arme d ' occupation avec le concours de formations paramilitaires extrmistes venues spcialement aux frais du gouvernement d ' Ankara pour se livrer  ces actes de barbarie .
<P>
Nous devons prendre conscience que nous avons affaire  un pays qui agit en dehors de la lgalit ,  un pays dont la classe dirigeante ignore les notions de droit , de respect des droits de l ' homme , de dmocratie .
Ainsi , des principes qui constituent  nos yeux des valeurs fondamentales de la civilisation n ' ont pas le mme contenu en Turquie .
<P>
C ' est pourquoi je pense que l ' heure est venue d ' adresser  ce pays un message politique fort .
A ce stade , la mesure la plus efficace que nous puissions favoriser , en tant que Parlement , est le gel de tout crdit du budget communautaire destin  la Turquie .
L ' Europe a du moins ce devoir , cette responsabilit , et elle doit se dcider  agir .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , une jeune fille turque ge de 16 ans a t dtenue en Turquie pendant dix-neuf jours .
Au cours de ce sjour en prison , elle a t expose  des dcharges lectriques sur le corps et les parties gnitales , battue et suspendue longuement par les bras .
Cette histoire pouvantable s ' est passe au mois de novembre 1995 , quelques jours seulement avant que le Parlement ne vote l ' accord d ' union douanire avec la Turquie .
<P>
On nous a dit que les autorits turques condamnaient la torture tatique et qu ' elles faisaient de grands efforts pour respecter les droits de l ' homme fondamentaux et la dmocratie .
Pourtant , le 7 mars 1996 , Yasar Kemal , le plus clbre crivain turc vivant , a t condamn  une peine de vingt mois avec sursis pour " incitation  la haine  dans un essai intitul " Un sombre nuage au-dessus de la Turquie  .
Mme iller nous a galement assur , il y seulement neuf mois , que l ' article 8 de la loi antiterroriste avait t modifi .
Pourtant , la plupart de ceux qui ont t rejugs sont toujours en prison , les autorits turques s ' tant bases sur l ' article 312 du code pnal en vertu duquel Yasar Kemal a t condamn .
<P>
Les personnes souponnes d ' avoir commis une infraction aux termes de la loi anti-terroriste peuvent toujours faire l ' objet d ' une dtention de quinze jours sans contact avec leur avocat ou leur famille .
Dans le Sud-Est du pays , cette dtention peut aller jusqu '  trente jours et est souvent plus longue .
Des meurtres extrajudiciaires ont lieu , non seulement dans la rgion du Sud-Est qui traverse une priode de troubles , mais  Istanbul et Ankara .
Depuis 1991 , quatre-vingt-sept personnes ( j ' espre que le reprsentant du Conseil m ' coute ) ont t tues au cours de rafles effectues dans des maisons de ces villes .
Au mois d ' avril 1995 , le ministre de la Justice a reconnu que , " malheureusement , ces excutions extrajudiciaires taient perptres partout  .
C ' est ainsi que , comme l ' ont amplement dmontr certains de mes collgues de cette Assemble , loin de s ' tre amliore , la situation des droits de l ' homme en Turquie reste critique . J ' ajouterai ,  l ' instar de nombreux autres orateurs , qu ' elle s ' est dtriore .
Comme l ' a dit au moins un des orateurs , Leyla Zanz , l ' actuel titulaire du prix Sakharov est toujours en prison .
N ' oublions pas que la Turquie est signataire de la Convention du Conseil de l ' Europe sur les droits de l ' homme .
<P>
Je suis au regret de devoir dire que le silence de la Commission et du Conseil , ces derniers mois , sur la situation des droits de l ' homme en Turquie est intolrable .
Nous avons reu , en aot dernier , le rapport intermdiaire de la Commission ; nous en attendons toujours la version finale .
Il me semble qu ' il existe un manque de volont politique , tant dans le chef de la Commission que du Conseil , d ' attaquer le gouvernement turc sur le plan des droits de l ' homme .
J ' exhorte ses reprsentants  remdier  la situation le plus rapidement possible .
Nous attendons qu ' ils nous convainquent , et pas seulement le Conseil , qu ' ils ont des principes et qu ' ils ne se laissent pas toujours guider par l ' opportunisme .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , nous devons aujourd ' hui raliser et rendre oprationnelle l ' union douanire entre l ' Europe et la Turquie , accord que ce Parlement a approuv en dcembre dernier , lorsque la Turquie semblait s ' tre achemine sur la voie d ' une jeune dmocratie capable de dpasser les limites religieuses et extrmistes qui avaient jusqu ' alors caractris la plupart des gouvernements de ce pays .
<P>
Aujourd ' hui , cependant , le rapport avec Chypre , les incidents survenus et les autres actes de violence turques nous obligent  reconsidrer cet accord qui , tout en tant conomique , a aussi des implications dans le social .
Je rpterai alors ce que j ' ai dj eu l ' occasion de dire .
Aujourd ' hui , nous offrons  la Turquie , grce  l ' accord douanier , les conditions pour dialoguer avec l ' Europe et pour considrer donc l ' avenir avec optimisme .
Il n ' existe aucune autre solution pour la Turquie , sinon celle de retomber dans un triste pass : car l ' Union europenne doit toujours sauvegarder les intrts de ses Etats membres et de la Grce en premier lieu .
<P>
La nation et le peuple turc , envers lesquels nous renouvelons de toute faon notre disponibilit , ont de grandes occasions et de grandes responsabilits sur la scne future de l ' Europe et de la Mditerrane en particulier .
Nous sommes favorables  l ' accord douanier , mais cette occasion pourrait tre la dernire que ce Parlement offre  la dmocratie turque pour prouver qu ' elle est vritablement dmocratique .
<SPEAKER ID=147 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , notre dbat d ' aujourd ' hui est pnible et douloureux pour les trois parties prenantes : Parlement , Conseil et Commission .
Tous trois ont t induits en erreur , berns par les engagements qu ' avait pris la partie turque  l ' occasion de la ratification parlementaire de l ' union douanire .
Neuf mois aprs , force est de constater qu ' aucun des engagements n ' a t respect dans le domaine des droits de l ' homme .
La situation n ' a cess de se dtriorer depuis l ' entre en vigueur de l ' union douanire .
La Commission le constatera certainement lorsqu ' elle nous soumettra prochainement son rapport sur la situation des droits de l ' homme en Turquie , ce  quoi elle s ' est formellement engage lors de la ratification de l ' union douanire .
<P>
Les progrs et l ' espoir d ' une amlioration se font attendre .
Il ne suffira sans doute plus d ' un simple rappel  l ' ordre pour amener la Turquie  respecter ses engagements .
On aurait pu ,  la rigueur , accepter la situation actuelle - et fort dplorable - comme point de dpart , en reconnaissant des circonstances attnuantes  la Turquie , mais seulement  condition d ' exiger que des amliorations soient mises en route et susceptibles - cela est trs important - d ' tre dment values par des instances indpendantes .
<P>
Cela implique , avant tout , que la Turquie prenne elle-mme l ' initiative de renoncer dornavant  la pratique et  la facult d ' occultation que lui fournissent malheureusement certaines dispositions de la Convention europenne contre la torture , et notamment son article 11 .
En clair , il importe qu ' en signe de bonne volont , et pour montrer enfin ses bonnes dispositions , la Turquie accepte dsormais de faire prvaloir la transparence la plus complte en la matire en renonant de son propre gr  s ' abriter derrire ledit article pour viter que la lumire soit faite sur ces pratiques inqualifiables .
<P>
Il ne s ' agit pas seulement de faire le procs de la Turquie .
En ce qui nous concerne , un mea culpa s ' impose .
Dans sa grande majorit , notre Parlement , tout comme le Conseil et la Commission , ont pch par navet en dcembre dernier .
D ' aucuns , ne voulant pas croire qu ' ils se feraient rouler dans la farine , auront compris trop tard .
Malheureusement , il s ' est rvl et confirm depuis lors que les rflexions gopolitiques , les considrations d ' ordre stratgique , la crainte du fondamentalisme islamique - bref , la realpolitik - ne sauraient servir de prtexte  l ' abandon du respect des principes de base et des valeurs de notre civilisation , d ' ailleurs solennellement accepts par le pays incrimin .
Il y a va de notre crdibilit .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Kone&#x010D;ny">
Monsieur le Prsident , le dbat en cours prend de plus en plus la forme d ' une discussion sur l ' image que l ' Union europenne se fait d ' elle-mme .
Cette Union est-elle un organisme communautaire ayant pour but de conqurir de nouveaux marchs dans des pays tiers ?
Si c ' est le cas , alors nous menons manifestement une politique efficace en ce qui concerne la Turquie .
Ou bien alors , cette politique est une tentative non seulement de consolider un ensemble de valeurs communes parmi les tats membres de l ' Union , mais encore de les faire triompher galement en dehors de celle-ci .
Si nous mesurons notre performance de ce point de vue , il nous faut bien constater , je pense - et le Conseil et la Commission devront le reconnatre - que la politique  l ' gard de la Turquie se solde par un chec complet .
L ' espoir que la Turquie voluerait dans le sens d ' un tat dmocratique , ds lors qu ' on lui donnerait d ' une quelconque manire l ' occasion d ' entretenir des relations plus troites avec l ' Union europenne a t du .
Chacun ,  l ' exception de ceux qui ne veulent pas voir la ralit , doit en convenir .
<P>
Nous nous souvenons tous - de nombreux collgues l ' ont dit - qu '  une certaine poque , pour obtenir l ' approbation de l ' union douanire , Mme iller a utilis cet argument , que c ' tait le seul moyen de mettre un frein au fondamentalisme .
Cette mme personne joue  prsent le rle de directrice des relations extrieures pour ce M. Erbakan qui a remport les lections .
Ce sera srement elle aussi qui dfendra vis--vis de l ' Union les souhaits dj annoncs de M. Erbakan de revoir l ' union douanire .
Voil un rle enviable pour cette dame versatile !
<P>
C ' est aussi cette prtendue garante du progrs dmocratique - cela a galement t dit - qui a procur en cachette 65 millions de lires provenant d ' une caisse noire du gouvernement aux Loups Gris , ces fascistes notoires , afin de permettre  ceux-ci de financer leur expdition punitive  Chypre o ils ont abattu deux manifestants innocents et dsarms .
<P>
Entre-temps , en Turquie , on continue  torturer ,  assassiner ,  museler la presse et  raser les villages kurdes .
L ' opposition en gnral , et pas seulement l ' opposition kurde , est entrave . Les gens sont emprisonns sous les prtextes les plus minces .
La responsabilit doit en tre impute autant aux anciens qu ' aux prsents dtenteurs du pouvoir .
<P>
Je ne crois pas que nous puissions considrer ce gouvernement comme un partenaire honnte dans notre volont persvrante d ' accompagner et , si ncessaire , de guider la Turquie dans son volution vers un tat de droit dmocratique .
Nous devons dclarer que nous ne pouvons travailler avec de tels partenaires , et qu ' au contraire , sans vouloir faire de la politique turque , nous devons renforcer les forces qui constituent une alternative et sont les vritables garants de l ' existence de la dmocratie en Turquie .
C ' est pourquoi , il ne peut y avoir de crdits pour ce gouvernement et pour ses projets , mais il faut une aide chaque fois qu ' il s ' agit de soutenir des projets dmocratiques ou des projets de la socit civile .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le 13 dcembre 1995 , le Parlement europen a dbattu et vot la question de l ' union douanire .
 l ' poque , j ' ai reconnu  part entire la dimension politique de cet accord et dclar qu ' il subsistait des problmes relatifs  Chypre ,  la question des Kurdes , au respect des droits de l ' homme et  la monte de l ' intgrisme .
Ces problmes touchent  chaque fois les fondements de l ' tat de droit dmocratique .
Cependant , tous comptes faits , je me suis laiss convaincre de voter , avec beaucoup de rticences , en faveur de l ' union douanire avec la Turquie , rejoignant ainsi ceux qui acceptaient le risque d ' une coopration renforce .
<P>
Aujourd ' hui , nous nous sentons tromps et devons critiquer svrement la situation en Turquie .
Les accords conclus par Mme iller n ' ont pas t respects .
La situation de la dmocratie , des droits de l ' homme , la question de Chypre et le problme des Kurdes : tout s ' est dtrior au lieu de s ' amliorer .
<P>
Les raisons d ' tre inquiets  propos de la Turquie sont donc nombreuses .
C ' est pourquoi je prne le gel de toutes les ressources financires , surtout au vu des rcents vnements  Chypre .
Au lieu de contribuer  la recherche de solutions pacifiques , on y envoie et lche au contraire une horde de  loups gris  meurtriers .
Je partage donc la grande indignation que nous avons exprime dans cet hmicycle .
Selon moi , il est clair que nous sommes confronts  une provocation de la part de la Turquie .
Ce pays adopte une position extrmement dure . Or c ' est dans ce contexte que l ' union douanire se construit .
<P>
Le commissaire Van den Broek a annonc la prsentation du rapport sur le fonctionnement de l ' union douanire pour le mois prochain .
Je voudrais en tous cas rappeler mon intervention de dcembre dernier qui traitait de la situation dans le secteur du textile et de l ' habillement , un des domaines les plus sensibles pour le fonctionnement de l ' union douanire .
Monsieur le commissaire , je dispose de lettres de responsables de ce secteur qui indiquent que la Turquie entreprend des efforts srieux pour freiner les importations de produits textiles en provenance de l ' Union europenne .
Ma question est la suivante : pourrez-vous nous garantir dans un mois que l ' union douanire fonctionne normalement et correctement comme vous nous l ' avez dit aujourd ' hui ?
J ' mets les plus grands doutes  cet gard .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="PT" NAME="de Melo">
Monsieur le Prsident , monsieur le prsident de la Commission , monsieur le prsident du Conseil , monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , en temps opportun j ' ai activement plaid pour la signature de l ' accord d ' union douanire entre l ' Union europenne et la Turquie .
C ' tait et c ' est toujours ma conviction que cet accord tait et est , en dehors de ses aspects conomiques , un instrument de pression politique qui aide et , en partie , oblige la Turquie  trouver une solution politique au problme de Chypre dans l ' volution de la situation dmocratique et des droits de l ' homme , dans la voie d ' une solution politique du problme kurde .
Mais je pense qu ' il nous reste peu d ' espoir que le rapport annuel obligatoire de la Commission nous informe du progrs politique de la Turquie dans les trois domaines prcits .
Mieux encore , les rcents et graves vnements justifient notre proccupation quant  l ' volution politique de la Turquie et n ' oublions pas que notre plus stricte exigence doit s ' appliquer toujours  nos allis encore et partenaires conomiques .
Bien que reconnaissant le texte dfectueux avec ses considrations et propositions inadquates et extrmistes dans le contexte politique , j ' estime que cette rsolution est opportune afin de donner un srieux avertissement de l ' initiative parlementaire au gouvernement turc , mais aussi pour montrer au Conseil et  la Commission , et surtout au Conseil , aprs ce que nous avons entendu aujourd ' hui , que le Parlement est et demeurera toujours attentif au respect intgral , j ' insiste intgral , du trait avec la Turquie , en particulier quant  ses aspects et obligations politiques en parallle avec les aspects conomiques .
Voil notre obligation .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , le Parlement a assorti son acceptation de l ' union douanire avec la Turquie de quatre conditions : protection renforce des droits de l ' homme , solution pacifique au problme kurde , mise en oeuvre de rformes constitutionnelles et d ' une dmocratisation , ainsi qu ' une solution de la question de Chypre .
<P>
Nous avons t nombreux , au sein de ce Parlement ,  voter non  l ' union douanire , tant donn que ces critres n ' ont nullement t respects .
Nous estimions irraliste de croire qu ' ils le seraient une fois que l ' union douanire serait devenue une ralit .
Les vnements nous ont malheureusement donn raison .
 en croire la publication  Turkey Watch  , qui traite de l ' actualit en Turquie , aucune des conditions poses par le Parlement n ' a t remplie , et la situation s ' est encore aggrave .
La torture peut encore svir aux postes de police , il arrive que des prisonniers  disparaissent  lors de transports policiers , et on constate de la violence policire  l ' occasion de certaines manifestations .
Les oprations armes dans le sud-est du pays se sont poursuivies .
Des villages ont t vacus par la force et incendis .
Le nombre de rfugis dans le pays est estim  trois millions .
<P>
Les quelques dclarations prometteuses faites par le nouveau premier ministre au sujet de la question kurde sont rests sans suite .
Le parti kurde HADEP n ' a pas t autoris  mener sa campagne lectorale dans les zones rurales .
Le gouvernement n ' a pas saisi l ' opportunit offerte par le cessez-le-feu propos par les Kurdes pour trouver une solution pacifique .
<P>
Certains amendements ont t apports  la loi contre le terrorisme , sans toutefois tre confirms par d ' autres mesures lgislatives .
L ' article 8 , dsormais connu , qui rgit la libert d ' expression , ou plutt l ' absence de celle-ci , est toujours attnu par d ' autres articles du code pnal .
<P>
Bien que certains crivains aient t librs , d ' autres ont t accuss .
Les prisons turques abritent toujours des prisonniers politiques dont des parlementaires comme Leyla Zana .
<P>
Sur le dossier chypriote , aucune avance n ' a pu tre enregistre , tout au contraire .
Deux jeunes chypriotes non arms ont rcemment t assassins par des soldats turcs et des troupes paramilitaires .
Le Parlement doit condamner l ' excution de Anastasios Isaak et Solomos Solomos et exiger que les auteurs rpondent de leurs actes .
Le Parlement europen doit , bien entendu , insister sur la ncessit d ' une solution pacifique de la question chypriote , en conformit avec la rsolution adopte par le Conseil de scurit de l ' ONU .
<P>
Les violations continues des droits de l ' homme en Turquie remettent en question l ' accord sur une union douanire , et sont en contradiction flagrante avec les rgles spcifiques relatives  l ' attribution de l ' aide financire .
C ' est pourquoi la Commission doit immdiatement bloquer tous les crdits accords  la Turquie au titre du programme MEDA ,  l ' exception des parties de ce programme qui oeuvrent pour la dmocratie et les droits de l ' homme .
En tablissant une zone de scurit au Nord de l ' Irak , la Turquie enfreint srieusement les principes du droit international .
<P>
L ' volution la plus rcente montre que l ' on ne btit pas la dmocratie en faisant preuve de complaisance .
L ' UE dispose des outils financiers et politiques ncessaires pour influencer la Turquie dans le sens de la dmocratie .
Il est grand temps qu ' elle en use .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , nous avons approuv l ' union douanire avec la Turquie bien que nous ayons relev de nombreux problmes qui jusqu '  ce jour n ' ont pas trouv de solution .
Nous pouvons critiquer ici la fiabilit de Mme iller et ses dclarations politiques , certes , mais elle a suffisamment  faire en ce moment avec ses propres problmes . La ralit , c ' est que depuis le gouvernement Erbakan et qu ' avec la succession du MinistrePrsident Yilmaz , lequel selon moi avait commenc dans la bonne voie , la situation s ' est dtriore .
La situation des droits de l ' homme s ' est considrablement dgrade , ainsi que M. Moorhouse l ' a dj soulign .
<P>
Le nouveau gouvernement laisse planer de srieux doutes quant  la volont de consentir un vritable effort afin d ' amliorer la situation des droits de l ' homme en Europe .
Le partenaire de l ' OTAN qu ' est la Turquie se roriente et M. Erbakan ne veut pas tre la cinquime roue de la charrette europenne . Son ambition est plutt de devenir une puissance de premier rang dans le monde islamique .
Il faut bien constater que 23 % de la population mondiale est de confession islamique et que la religion islamique est prsente dans 100 tats .
Les conflits avec la Grce  Chypre et avec les Kurdes sont devenus plus aigus , et nous devons veiller dans cette situation complexe  ne pas verser d ' huile sur le feu .
<P>
La situation de la politique intrieure et de l ' conomie de la Turquie proprement dite ,  savoir l ' inflation , le chmage , les problmes avec le PKK , ne s ' est pas non plus amliore et nous devons tout simplement nous interroger , en manifestant notre comprhension vis--vis de ce que nos collgues grecs ont dclar aujourd ' hui , sur la forme que doivent prendre nos relations avec la Turquie dans l ' avenir .
Voil la vraie question !
Nous ne pouvons esquiver cette question .
Souhaitons-nous laisser la Turquie progresser ou souhaitons-nous la rejeter ?
Notre intrt ne peut tre dans cette voie .
La stabilit et la paix dans la rgion ne sont pas possibles sans la Turquie , plus , la Turquie est indispensable pour y parvenir .
Il ne serait pas non plus dans l ' intrt de nos amis grecs que la Turquie , mise  l ' cart de l ' Europe , devienne un facteur d ' instabilit dans le monde islamique .
Devons-nous rsilier l ' union douanire ?
 D ' accord !  pour rappeler avec insistance et constance la ncessit d ' amliorer la situation des droits de l ' homme en exerant une pression , mais  non !
  la remise en cause de l ' union douanire .
<P>
Je suis d ' avis que les prsents dbats et le blocage des crdits du programme MEDA , qui est propos , peuvent  la rigueur tre les consquences du rapport du Commissaire van den Broek au sujet des droits de l ' homme , mais pas qu ' ils anticipent son rapport , qui ne devait tre prsent qu '  la fin septembre , ce que nous savions et qui tait clair pour nous tous depuis le dpart , c ' est--dire au dbut de l ' anne 1996 .
<P>
tant donn que M. van den Broek a toujours convenablement et compltement inform le Parlement , je ne comprends pas le paragraphe 6 de la proposition de rsolution commune , et je ne puis que recommander au Parlement de le repousser par son vote .
Nous devons tout faire pour que la Turquie , mme dirige par un gouvernement islamique , reste ouverte  l ' option europenne et ne lui tourne pas le dos .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Schultz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce que le collgue Langen vient de dire est dangereux .
Au coeur du dbat que nous avons men  la fin de l ' anne dernire , se trouvait dj , parmi d ' autres rflexions , la proccupation que nous , Parlement europen , devions veiller  ce qu ' il ne rsulte de notre politique une dstabilisation de la Turquie et par voie de consquence une dstabilisation de la rgion toute entire .
<P>
Je m ' exprimerai autrement .
La dcision qui fut prise tait alors une erreur et en reste une aujourd ' hui . Car aussi longtemps que la Turquie obtient ce qu ' elle dsire sans tre contrainte de fournir aucune contrepartie , celle-ci n ' a aucune raison de changer de politique .
Voil le vritable problme dont nous discutons prsentement .
C ' est pourquoi il faut vous dire ceci , Monsieur le Prsident : quand Mme iller , comme vous nous en avez informs , vous promet de rflchir  ce que vous lui avez expliqu concernant la dmocratisation et les droits de l ' homme comme tant des exigences de l ' Union europenne , vous pouvez oublier cette promesse aussitt .
Comme l ' a dit trs justement le collgue Kone & # x010D ; ny , Mme iller est , de loin , la personne la moins digne de confiance dans toute la politique internationale .
<P>
Imaginez M. Arie Oostlander , le rapporteur de cette Assemble qui a en charge la lutte contre le racisme et la xnophobie , qui proposerait la semaine prochaine Le Pen comme Prsident du Parlement !
Vous penseriez qu ' il est devenu compltement fou ou tout  fait immoral .
C ' est pourtant ainsi que se comporte Mme iller , car elle n ' a pas seulement dup le Parlement europen , le pire est qu ' elle a galement dup son propre peuple .
Un grand nombre de citoyens ont lu Tansu iller dans l ' espoir d ' empcher l ' islamisation de la Turquie .
Une telle personne ne peut tre l ' interlocuteur du Parlement europen .
<P>
Et M. van den Broek ne peut pas tre l ' interlocuteur du Parlement europen .
M. van den Broek , vous-mme et le Prsident du Conseil avez expos ici ce que , personnellement , j ' appelle une politique  la Machiavel .
Est jug bon ce qui sert les intrts de l ' Union europenne , quel qu ' en soit le prix , ft-ce mme au prix de la dmocratie au sein de la Turquie .
Nous ne pouvons pas marcher dans un tel systme .
Il n ' est pas admissible de partager les rles : vous mneriez une politique  la Metternich , et en ce qui concerne les droits le homme , on laisserait la comptence aux radoteurs du Parlement europen .
Quand vous rendrez-vous enfin dans une prison turque ?
Quand irez-vous enfin au Kurdistan , Monsieur le Prsident du Conseil , pour vous faire votre propre opinion sur ce qui se passe dans ce pays . Nous n ' en avons aucun cho .
Aussi longtemps que vous vous contenterez de ngocier dans les salons du palais gouvernemental , la Turquie vous apparatra comme une dmocratie .
Je le sais parfaitement , puisque j ' y ai moi-mme t ; tout y est splendide .
Mais je connais aussi l ' autre aspect de la Turquie : celui de la torture , du mpris et des atteintes aux droits de l ' homme .
Il importe que vous vous en informiez galement . Si vous le faites , vous vous rendrez compte d ' autres erreurs d ' apprciation .
<P>
Le moment est venu de retirer notre appui  Mme iller . Quant  M. Erbakan , nous n ' avons rien  faire avec lui non plus .
Il a lui-mme dclar qu ' il ne le souhaitait pas .
Notre devoir est de nous attacher enfin  soutenir les forces dmocratiques en Turquie , car si une Turquie vritablement dmocratique pouvait voir le jour , si ce pays pouvait rellement respecter les droits de l ' homme et les rgles dmocratiques , alors il serait un partenaire bienvenu au Parlement europen .
<P>
Je suis lass d ' entendre dire que celui qui critique le rgime Erbakan serait un ennemi de la Turquie .
Je le dis expressment au sujet de nos collgues grecs , dont le pays respecte et pratique la dmocratie .
Je suis d ' avis que si nous commenons  soutenir ceux qui foulent aux pieds les droits de l ' homme , et  tenir  l ' cart ceux qui luttent pour conqurir la libert des personnes et la libert d ' opinion , pour pouvoir pratiquer librement une politique dmocratique et pour avoir le droit  l ' autodtermination , alors nous portons atteinte  nos propres principes que nous pitinons galement .
C ' est pourquoi nous n ' avons pas d ' alternative : il faut bloquer les crdits jusqu '  ce que la Turquie se ravise et comprenne que seuls les tats dmocratiques peuvent devenir nos partenaires .
<SPEAKER ID=154 NAME="Caudron">
Monsieur le commissaire , chers collgues , je veux  mon tour commencer mon intervention en rappelant une conviction , double d ' une ralit .
La Turquie est un grand pays particulirement important sur l ' chiquier mondial , c ' est un pays puissant , c ' est un pays alli de l ' Europe , qui doit le rester et nous devons tout faire pour qu ' il le reste .
<P>
C ' est cette ralit gopolitique qui , en son temps , a expliqu un certain nombre de nos dcisions et qui explique l ' volution de nos relations avec ce pays .
C ' est cette mme ralit , aujourd ' hui , qui justifie , explique , illustre nos dceptions et nos graves inquitudes .
C ' est cette donne , enfin , qui justifie notre fermet quant  l ' avenir , fermet que les socialistes et tous les groupes rclament dans ce dbat .
<P>
Je connais personnellement un peu la Turquie pour avoir t membre de la commission mixte Europe-Turquie pendant cinq ans de 1989  1994 et j ' avais pu alors mesurer l ' volution de l ' tat d ' esprit de nos interlocuteurs .
Au dbut , ils ne demandaient qu ' une chose , leur adhsion , tandis qu '  la fin , ils rpondaient  nos questions et nos interpellations par des agressions verbales et des reproches svres .
Il faut dire qu ' entre-temps , l ' islamisme avait progress et que l ' URSS avait clat , rendant  la Turquie des rves de position dominante dans sa rgion .
<P>
C ' est dans cet tat d ' esprit qu ' il y a un an , fin 1995 ,  la veille des lections lgislatives turques , une fantastique machine  convaincre s ' est mise en marche pour nous demander d ' accepter l ' union douanire .
Dmarches des chancelleries , pressions des cabinets ministriels , coups de tlphone , promesses multiples au sujet des droits de l ' homme et de la dmocratie pour les Kurdes et mme de la paix  Chypre , avec en finale un argument massue : si l ' union douanire n ' est pas vote , les intgristes et les islamistes arriveront au pouvoir .
<P>
Nous avons vot l ' union douanire , et beaucoup d ' autres , avec des pieds de plomb .
Nous avons vot , nous avons choisi et nous nous sommes tromps , pour ne pas dire qu ' on nous a tromps .
La rpression politique intrieure en Turquie est plus dure que jamais .
Les prisons sont pleines et des hommes sont morts , aucun effort n ' a t fait pour les Turcs , de nouvelles provocations meurtrires se sont produites  Chypre et , comble de dception , au lendemain des lections , la droite laque se dchire et Mme iller nous demande en dcembre de l ' aider  combattre l ' intgrisme qui installe un islamiste dclar , M. Erbakan , au poste de premier ministre .
<P>
Il est clair qu ' aujourd ' hui , les conditions politiques en considration desquelles le Parlement europen avait donn son accord n ' existent plus .
Elles doivent donc tre remises en cause et l ' Europe doit bloquer l ' ensemble des crdits affrents au protocole financier et tous ceux prvus dans le cadre du programme MEDA .
J ' ajoute que la Commission devrait aussi tudier les conditions de remise en cause de l ' union douanire elle-mme .
C ' est en effet aujourd ' hui pour moi , Monsieur le Prsident , le seul et dernier moyen qui nous reste pour contraindre la Turquie  respecter ses engagements .
C ' est donc  terme notre seul et dernier moyen d ' aider la Turquie  rester , aux confins de l ' Europe , un grand pays lac , dmocratique , pacifique et alli .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Dankert">
" Mme si je voyais de mes propres yeux que l ' tat a brl un village , je ne le croirais pas  .
J ' espre que cette dclaration de Mme iller aura perdu , mme pour elle , sa validit aprs le jugement de la Cour europenne des droits de l ' homme lundi dernier , qui dclare explicitement que le gouvernement turc brle des villages et , ce faisant , viole la Convention europenne des droits de l ' homme et son protocole No 1 .
<P>
Il est important de signaler ce verdict dans la mesure o il tmoigne du fait que les liens entre la Turquie et l ' Europe  long terme peuvent aussi tre bnfiques pour la situation dmocratique en Europe .
Cela ncessite cependant une action et je regrette que les dclarations du Conseil ne tmoignent d ' aucune volont d ' agir en dehors de la simple continuation de l ' union douanire .
Le Conseil devient ds lors co-responsable de la dtrioration de la situation des droits de l ' homme en Turquie comme nous pouvons le voir aujourd ' hui .
Il y a une dtrioration et une absence totale de progrs ; les tortures systmatiques , les disparitions et les meurtres extrajudiciaires sont tolrs dans un tat qui , pour reprendre la formule du rapport d ' Amnesty International , " dispose de toutes les institutions ncessaires pour tablir un respect plus strict de la loi et amliorer considrablement la situation des droits de l ' homme  .
Tel est le problme .
<P>
Lorsque nous nous sommes prononcs en faveur de l ' union douanire l ' anne dernire , nous ne pensions pas qu ' elle engendrerait immdiatement le respect total des droits de l ' homme . Nous nous tions laiss convaincre par Mme iller et la majorit des membres de la Grande Assemble Nationale que le systme politique turc acceptait ne ft-ce que partiellement cette responsabilit , et tait prt  amliorer la situation .
Nous nous trompions : la rforme de l ' article 8 , comme l ' a dit explicitement M. Moorhouse , n ' a pas gnr de rforme relle de la libert d ' expression .
On n ' observe aucun signe d ' amlioration dans le domaine des droits de l ' homme mais au contraire des signes de dtrioration .
A la suite des dbats du mois de dcembre et des promesses faites par les Turcs , nous n ' avons pas obtenu ce que nous tions en droit d ' attendre .
Sommes-nous dsormais tenus d ' offrir  M. Erbakan et  Mme iller ce qu ' ils veulent ?
Je ne le pense pas .
<P>
Mon groupe est rsolu  continuer  bloquer les crdits destins  la Turquie en vertu du protocole financier de l ' accord d ' union douanire dans le budget 1997 .
La Turquie doit commencer par modifier sa conduite .
<P>
Nous avons une autre proposition , plus dlicate , qui consisterait  essayer de bloquer l ' argent du programme MEDA destin  la Turquie . Nous pouvons le faire en rservant une part suffisante des ressources de MEDA .
Nous ne serions disposs  dbloquer l ' argent qu ' en cas de rel progrs dans la voie du respect des droits de l ' homme .
S ' il est vrai que le chemin  parcourir est peut-tre encore long , nous devons exercer nos droits afin de rester crdibles . Telle est l ' objection que je fais aux dclarations du Conseil .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Rothe">
Monsieur le Prsident , en dcembre dernier , le Parlement europen s ' est exprim en faveur de l ' union douanire avec la Turquie .
J ' ai respect les arguments de mes collgues , qui partaient du principe que l ' approbation de l ' union douanire renforcerait les forces dmocratiques en Turquie et entranerait une volution positive .
J ' ai eu quelques scrupules  exprimer un vote de rejet en me demandant si mon attitude tait la bonne .
Nous savons aujourd ' hui , non seulement qu ' aucun progrs n ' a t accompli aussi bien du point de vue du dveloppement de la dmocratie en Turquie qu ' en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme et des peuples , mais nous constatons au contraire trs clairement que la situation s ' est dgrade , et l ' on assiste mme  des retours en arrire . Ceci est vrai tant pour la Turquie que pour Chypre , o la responsabilit de la situation incombe  la Turquie .
<P>
Au cours de cet t , on a assez souvent avanc verbalement et par crit l ' explication selon laquelle il s ' agirait de disputes intercommunautaires .
En ralit , il ne s ' est pas agi de confrontations entre Chypriotes grecs et turcs , mais bien de l ' assassinat de deux Chypriotes grecs non arms , qui manifestaient en compagnie d ' autres compatriotes contre l ' occupation de 37 % de l ' le depuis 22 ans .
Quelques-uns de nos collgues ont dit ce qui revt une importance particulire pour cette Assemble dans les relations avec la Turquie , et je vais le rpter : d ' aprs les dclarations de la Grande Assemble Nationale Turque , l ' organisation de jeunes fascistes dnomme  les loups gris  a reu des caisses de l ' tat 65 millions de lires turques pour se rendre  Chypre .
Les membres de cette organisation ont alors abattu le Chypriote Isaac .
Quant  l ' officier turc qui a abattu le Chypriote Solomos , il a t nomm trois jours plus tard par M. Denktasch , pratiquement par rcompense , ministre de l ' Agriculture de l ' tat chypriote turc autoproclam - ce qui plus que cynique et parfaitement abject .
<P>
Chers collgues , il est grand temps que nous fassions comprendre sans ambigut que le Parlement europen , que l ' Union europenne se sentent dups ; que nous proclamions que nous ne souhaitons pas entretenir de relations avec un pays qui foule aux pieds les droits de l ' homme et le droit des peuples , et que nous bloquons par consquent les crdits destins  la Turquie .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen, Kirsten">
Monsieur le Prsident , lorsqu ' au dbut de l ' anne nous avons vot sur l ' union douanire avec la Turquie , beaucoup se demandaient quelle tait la bonne dcision , mais c ' est la volont de cooprer et de nouer le dialogue avec la Turquie qui gagna . Et ce notamment parce qu ' en raison de la pression exerce auparavant par le Parlement europen , nous pouvions dj voir certaines rformes , et parce que l ' on nous fit miroiter d ' autres rformes .
L o le Conseil s ' est rsign , le Parlement a exploit la situation au profit de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Mais entretemps , les vnements ont montr un recul que nous ne pouvons pas nous cacher .
Des dputs lus  l ' assemble nationale turque continuent d ' tre emprisonns , tandis que d ' autres sont jets en prison parce qu ' ils invitent au dialogue pacifique entre Turcs et Kurdes .
Un procs a justement eu lieu contre des employs d ' un centre de rhabilitation ouvert aux victimes de la torture , car ces employs refusaient de livrer aux autorits le nom des victimes .
Freddy Blak et moi avons assist  Ankara au procs d ' un ressortissant danois d ' origine kurde , Kemal Koc , emprisonn pour une chose qu ' il a faite au Danemark et qui est lgale au Danemark , et sur laquelle les autorits danoises ne veulent pas enquter .
Le rle de l ' Ambassade de Turquie au Danemark est proccupant dans cette affaire comme dans beaucoup d ' autres affaires .
A Chypre aussi , nous avons matire  penser que le gouvernement turc contribue  chauffer les esprits .
<P>
Nous ne voulons donc pas librer les fonds destins  la Turquie suite  l ' accord douanier , d ' un montant de 375 millions d ' cus sur cinq ans , ni utiliser pour la Turquie les ressources du programme MEDA , non pas parce qu ' il n ' est pas ncessaire d ' aider de nombreuses personnes en Turquie , mais parce que le gouvernement turc dpense de son ct des milliards pour faire la guerre contre des personnes sur son propre territoire et parce que nous sommes contraints de marquer cet tat de fait .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos">
Monsieur le Prsident , la dclaration du prsident en exercice du Conseil sur la situation des droits de l ' homme et de la dmocratie en Turquie est une marque de cynisme et une insulte au bon sens des membres de ce Parlement .
<P>
Les institutions se jugent dans les moments de crise , dans les moments o elles doivent changer d ' avis parce qu ' elles ont t trompes .
A l ' poque , la majorit de ce Parlement a vot en faveur de l ' union douanire sur la base de donnes dont il s ' avre qu ' elles taient fausses .
Les pessimistes avaient vu juste .
<P>
La rsolution qui va tre mise aux voix n ' est pas aussi dure que je l ' aurais souhait , mais nous n ' avons pas d ' autre choix que de la voter .
Pourtant , nous ne devons pas oublier que le Parlement europen est le protecteur attitr des valeurs humanistes et que ses rsolutions dans ce domaine devraient avoir la svrit requise .
<P>
La Turquie tmoigne d ' une attitude provocante envers l ' Union europenne , et elle y est incite aussi bien par la position des gouvernements europens que par notre propre indulgence .
Nous avons entendu dans cette enceinte des paroles d ' un pharisasme dconcertant ,  savoir qu ' il nous faut veiller , puisque la Grce est membre de l ' Union europenne ,  ce qu ' une attitude trop svre  l ' gard de la Turquie ne soit pas interprte comme un parti pris philhellne .
Et on ajoute :  Nous comprenons nos collgues grecs  .
Tenir pareils propos est une honte !
La Grce , c ' est aussi l ' Europe , et en tout cas elle ne saurait servir d ' alibi  une ventuelle indulgence envers un rgime qui repose sur la violence et le mpris du droit international .
<P>
N ' oublions pas que les dmocrates turcs trouvent un rconfort dans notre obstination  dfendre les droits de l ' homme , eux qui gmissent sous le joug , tout comme les Chypriotes turcs sur un territoire illgalement occup .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' intervention de M. Langen qui a indiqu que les collgues grecs avaient demand le blocage des crdits destins  la Turquie , je tiens  faire observer que ce blocage a t galement demand par l ' ensemble des orateurs d ' aujourd ' hui pour des raisons qu ' ils ont bien prcises .
<P>
Je voudrais en outre faire observer , Monsieur le Prsident , qu ' il faut cesser de faire passer la question de la Turquie et de la tragdie chypriote comme un simple contentieux Grce-Turquie .
Ce sont des problmes qui intressent tout le monde civilis ,  commencer par l ' Union europenne , et c ' est comme tels qu ' il convient de les traiter .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , je viens d ' apprendre qu ' en franais on aurait traduit que je refuse de signer la rsolution de compromis .
C ' est tout le contraire : non seulement je l ' ai signe , mais en plus je voterai pour elle .
Que ce soit clair donc pour tous les collgues : je voterai contre la Turquie .
<SPEAKER ID=161 NAME="Mitchell">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout le dbat avec grand intrt et ne manquerai pas de tenir compte des divers problmes soulevs .
J ' aimerais m ' attarder sur deux lments en ce qui concerne la question du Nord de l ' Iraq voque dans le dbat sur l ' Iraq .
Je voudrais simplement prciser les choses .
En ce qui concerne mes commentaires  propos de la runion des deux propositions , il s ' agissait d ' une observation d ' ordre procdural .
J ' ai t inform du fait que les propositions seraient abordes sparment et je voulais m ' assurer que tel tait bien le point de vue du Parlement .
On m ' a dit que c ' tait le cas juste avant le dbat .
<P>
J ' aimerais commencer par remercier Brian Crowley pour ses commentaires magnanimes .
J ' ai trs soigneusement pris note du point de vue exprim aujourd ' hui par les tats membres .
Nous les rapporterons au Conseil et en tiendrons compte au cours de nos dlibrations .
Je veillerai galement  ce que le Tnaiste Dick Spring soit parfaitement renseign avant sa rencontre avec Mme iller la semaine prochaine , la seconde en quelques semaines .
<P>
J ' ai affirm trs clairement dans ma dclaration la dtermination du Conseil  faire suite aux proccupations que nous partageons pleinement avec le Parlement concernant la situation des droits de l ' homme en Turquie .
Nous continuons  faire pression sur les autorits turques pour qu ' elles respectent les assurances qu ' elles ont donnes  l ' Union et les engagements qu ' elles ont pris en vertu du droit international .
Nous leur recommandons nergiquement d ' adopter une approche politiquement acceptable de la situation kurde , qui garantisse la libert d ' expression .
Si un reprsentant turc avait t prsent ici aujourd ' hui , je ne crois pas qu ' il et critiqu le Conseil pour les implications contenues dans notre dclaration .
La stratgie du Conseil ne consiste pas , comme on l ' a dcrite ,  expdier les affaires courantes .
Nous essayons d ' exploiter les voies disponibles pour exercer des pressions et encourager les types de changements auxquels nous aspirons tous .
<P>
Nous avons galement adopt une dclaration ferme nonant les principes qui devraient prsider  nos relations avec la Turquie .
Nous continuerons  insister pour obtenir une raction constructive  cette dclaration .
<P>
Enfin , en ce qui concerne Chypre , je voudrais rappeler que le Conseil a condamn les rcents assassinats de civils intervenus dans l ' le , et que nous avons vigoureusement dplor le recours disproportionn  la force par les forces de scurit dans le Nord de l ' le .
En outre , comme je l ' ai dit galement , ces incidents tragiques mettent en lumire le besoin urgent d ' une intensification des efforts visant  promouvoir une solution sous l ' gide des Nations Unies .
L ' Union europenne joue un rle  part entire , actif et engag dans le soutien de ces efforts .
<SPEAKER ID=162 NAME="Van den Broek">
 mon tour j ' exprime ma reconnaissance au Parlement pour les interventions qui ont toutes clairement soulign la gravit de la situation et traduit , selon moi , un sentiment assez univoque de la position du Parlement .
Je sais que nous aurons bientt de nouvelles discussions .
Je ritre ma promesse de tout mettre en oeuvre pour que le rapport soit disponible le mois prochain , en temps opportun pour pouvoir en dbattre lors de la priode de session suivante de Strasbourg , si l ' ordre des travaux le permet . Nous aborderons alors aussi bien l ' union douanire que les droits de l ' homme .
Cela signifie aussi que dans l ' intervalle les contacts avec Mme iller s ' tabliront  New-York , et leurs rsultats pourront clairer le dbat .
<P>
En guise de remarque finale , permettez-moi , tout en reconnaissant la gravit des faits que j ' ai voulu exprimer dans mon intervention d ' introduction , d ' attirer votre attention sur l ' volution politique particulirement complexe en Turquie , situation renforce et confirme par l ' arrive au pouvoir du gouvernement actuel .
Cette volution nous place devant un choix paradoxal . Tous ceux qui regrettent , avec effet rtroactif , notre dcision d ' approuver l ' union douanire - et je les comprends tout  fait - sont confronts  un dilemme : mettre un terme  l ' union douanire , la suspendre ou l ' annuler est en fait exactement ce que l ' actuel chef de gouvernement islamique , le Premier ministre Erbakan , appelle de tous ses voeux ; par ailleurs , ce n ' est pas ce que Mme iller voudrait .
<P>
L ' Union europenne devra ensuite dterminer la politique qu ' elle entend mener . Elle devra veiller ,  un moment ou  un autre ,  favoriser plus de stabilit en Turquie , sans risquer d ' accentuer la radicalisation du pays .
C ' est une tche trs ardue et dlicate , mais je pense que pour dfinir une telle politique il conviendra d ' tre vritablement  l ' coute du Parlement europen . C ' est dans cette optique que je vous remercie chaleureusement pour ce dbat .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution conformment  l ' article 37 ( 2 ) du Rglement .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=10>
Abus sur les enfants
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune :
<P>
les questions orales que M. Ligabue , M. Pasty et Mme Todini , ont poses , au nom du Groupe Union pour l ' Europe , au Conseil ( B4-0839 / 96 - O-0154 / 96 ) et  la Commission ( B4-0683 / 96 - O-0155 / 96 ) , sur les mesures de protection dans l ' Union europenne des mineurs d ' ge victimes d ' actes de violence ; -la question orale que Mme Hermange , Mme Todine , Mme Colli Cornelli , M. Crowley , M. Andrews et M. Mezzaroma , ont pose , au nom du Groupe Union pour l ' Europe  la Commission ( B4-0841 / 96 - O-0180 / 96 ) sur la lutte contre les rseaux de pdophiles ; -la question orale que M. Monfils et Mme Andr Lonard ont pose , au nom du Groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , au Conseil ( B4-0842 / 96-0-O181 / 96 ) , sur la traite des enfants ; -la question orale que M. Monfils et Mme Andr Lonard ont pose , au nom du Groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ,  la Commission ( B4-0846 / 96 - O-0187 / 96 ) , sur l ' exploitation sexuelle des enfants et la lutte contre les rseaux de pdophiles en Europe ; -la question orale que Mme Roth , Mme Aelvoet et Mme van Dijk ont pose , au nom du Groupe des verts au Parlement europen ,  la Commission ( B4-0843 / 96 - O-0182 / 96 ) , sur la lutte contre la pdophilie , la prostitution enfantine et les enlvements d ' enfants ; -la question orale pose par Mme Van Lancker , M. de Coene et M. Willockx , au nom du Groupe du parti des socialistes europens , au Conseil ( B4-0844 / 96 - O-0183 / 96 ) , sur la coopration europenne dans la lutte contre les rseaux de pdophilie et la pornographie mettant en scne des enfants ; -la question orale pose par Mme Dury , M. Schulz , M. Desama , M. de Coene , M. Rothley , M. Cot et Mme Oddy , au nom du Groupe du parti des socialistes europens ,  la Commission ( B4-0850 / 96 - O-0193 / 96 ) , sur les actes de violence  l ' gard des mineurs d ' ge ; -la question orale pose par Mme Pailler , Mme Sornosa Martnez , M. Vinci et M. Alavanos , au nom du Groupe confdral de la gauche unitaire europenne - gauche verte nordique ,  la Commission ( B4-0845 / 96 - O-0185 / 96 ) sur les svices infligs aux enfants ; -la question orale pose par Mme Colombo Svevo , Mme Banotti , Mme Pack , M. Chanterie , M. Martens , Mme Oomen-Ruijten , M. Deprez , M. Herman , Mme Thyssen , M. Grosch , Mme Bennasar Tous , Mme Mouskouri et M. Tindemans , au nom du Groupe du parti populaire europen ,  la Commission ( B4-0847 / 96 - O-0188 / 96 ) sur les actes de violence  l ' gard de mineurs d ' ge ; -la question orale de M. Pradier , au nom du Groupe de l ' alliance radicale europenne ,  la Commission ( B40848 / 96 - O-0189 / 96 ) , sur la protection des mineurs d ' ge victimes d ' actes de violence dans l ' Union europenne ; -la question orale de Mme Seillier , au nom du Groupe Europe des nations ,  la Commission ( B4-0849 / 96 - O0190 / 96 ) , relative  la violence sur les enfants et les rseaux pdophiles et pornographiques .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Todini">
Monsieur le Prsident , notre groupe UPE est particulirement heureux que ce dbat puisse avoir lieu aujourd ' hui dans cet hmicycle .
Trop graves ont t les faits survenus ces derniers temps et dont l ' Europe et le monde ont t les spectateurs : je me rfre aux actes de violence et aux abus sexuels perptrs sur des enfants .
Notre groupe a depuis longtemps consacr des journes d ' tude  ce problme , journes qui se sont droules d ' abord  Carcassonne , puis  Dublin , et  l ' occasion desquelles certains documents ont t adopts .
Une proposition de rsolution a t adopte , alors qu ' une question orale avait dj t prsente en juillet avec une proposition de rsolution correspondante .
<P>
En outre , plusieurs de nos reprsentants de groupe ont propos des amendements de budget , afin d ' introduire de nouvelles lignes de dpense pour des actions au profit des mineurs victimes de violences , autrement dit des lignes distinctes des lignes budgtaires utilisables pour les politiques en faveur de la famille ou des catgories dfavorises .
Ces lignes budgtaires ont t proposes en commission de la culture , en commission des affaires intrieures et en commission des affaires sociales .
Nos amendements seront en discussion au cours des prochaines semaines et nous souhaitons que tous les groupes puissent nous aider dans notre bataille .
<P>
Je voudrais examiner  nouveau les points essentiels de notre proposition de rsolution commune .
Ces points sont les suivants : tude d ' instruments adquats , pour analyser et prvenir le phnomne des abus sur les enfants , dans leur sens gnral et sous quelque forme que ce soit ; mise en oeuvre d ' une action commune et globale concernant aussi bien les Etats membres que les Etats europens candidats  l ' adhsion ; opportunit de tenir compte de la ncessit de lutter contre les phnomnes internationaux , tels que le trafic international des enfants , la prostitution migrante et le tourisme sexuel , dans tout accord de coopration avec les Etats tiers .
Je confirme encore la ncessit de prvoir des lignes budgtaires suffisantes et spcifiques pour ce problme .
<P>
Une action commune des Etats membres devrait tre mise en place dans le cadre du troisime pilier - la coopration judiciaire et de police - et dans le cadre , surtout , de la Convention de Schengen et dans celui de la Convention d ' Europol .
A ce propos , je voudrais communiquer  l ' Assemble que j ' ai l ' intention de proposer un amendement oral  la proposition de rsolution , au point 5.II , en considrant l ' hypothse de pouvoir procder , lors de la prochaine Convention d ' Europol ,  l ' institution de banques de donnes spcifiques , communes  tous les Etats membres , contenant toutes les informations sur les individus qui se sont rendus coupables d ' actes de pdophilie .
<P>
Une harmonisation des lgislations nationales en matire de dlits et de peines est galement ncessaire .
De mme , une attention particulire doit tre prte  toutes les nouvelles technologies , telles Internet ,  travers lesquelles les jeunes et surtout les enfants peuvent tre contacts .
<P>
Nous demandons enfin l ' institution d ' un  tlphone bleu  au niveau europen et nous demandons surtout  la Confrence intergouvernementale d ' introduire , dans le futur Trait revu , un chapitre contenant des normes sur les droits humains des enfants .
Le dveloppement de l ' Europe dpend surtout de son dveloppement social et culturel . Sinon , l ' Europe unie ne se fera jamais !
<SPEAKER ID=166 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , les vnements tragiques de l ' t 1996 resteront gravs  jamais dans la mmoire collective , mais il y a un temps pour l ' motion , un temps pour la rflexion et un temps pour l ' action .
Jusqu ' ici , il faut constater le manque de volont dans la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants .
L ' affaire Dutroux nous a rvl de nombreux dysfonctionnements de la justice et de la police .
La leon vaut pour tous les tats , car les drames actuels sont aussi la consquence d ' un laxisme collectif .
Le rle de l ' tat n ' est-il pas avant tout de garantir la protection de ses citoyens ?
Chaque tat membre aura son rle  jouer pour faire en sorte que d ' autres Dutroux n ' chappent plus , demain ,  la vigilance de leur justice .
<P>
Il faut ds  prsent mettre en oeuvre des actions communes , renforcer le troisime pilier et faire ratifier par les tats membres la convention Europol .
Je salue l ' initiative du Conseil des ministres de la Justice et de l ' Intrieur , qui se runiront les 26 et 27 septembre prochains  Dublin pour tenter de renforcer notre coopration policire et judiciaire .
Avec environ 120 millions d ' enfants dans l ' Union , il est inacceptable que le trait , tel qu ' il est rdig  ce jour , ne contienne aucune rfrence aux enfants .
<P>
Je voudrais rappeler ma demande de cration d ' une commission temporaire d ' enqute .
Monsieur le Prsident , j ' avais introduit cette demande il y a dj deux ans .
Si cette commission avait pu voir le jour , nous aurions peut-tre pu nous rendre compte de l ' ampleur des rseaux pdophiles et des filires de la traite des enfants .
Nous aurions pu constater les carences des autorits et les insuffisances et disparits lgales qui subsistent entre les tats membres .
Nous aurions pu oeuvrer pour amliorer les mthodes de recherche , d ' change d ' informations , de protection des tmoins et des victimes .
<P>
Il n ' est pas encore trop tard , mais il est grand temps d ' unir nos forces , nos moyens , nos comptences afin d ' empcher que d ' autres enfants ne soient sacrifis dans le silence de nos socits qui n ' auront pas voulu affronter la ralit des actes abjects qui nous plongent dans l ' abme de l ' horreur .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le fait que le sujet dont nous dbattons aujourd ' hui bnficiera  juste titre de tant de temps et d ' attention est  l ' vidence li aux pratiques horribles , qui ont t mises sous la rampe des projecteurs , dans toute leur horreur , notamment en Belgique .
Ces pratiques ont plong dans le deuil en premier lieu les familles des victimes mais tout le pays est vritablement en tat de choc .
Toute une srie de prnoms de jeunes filles sont marqus pour toujours au fer rouge dans nos consciences .
Ces enfants auraient pu tre ceux de chacun .
<P>
L ' intensit des sentiments mis  nu est certainement due au fait que la majorit des victimes taient des enfants .
Des socits riches , dites dveloppes et civilises , qui se montrent incapables d ' offrir protection et scurit  des enfants innocents et sans dfense , n ' est-ce pas pire que tout ce que nous pouvons imaginer ?
La Belgique n ' est srement pas le seul pays confront au problme des rseaux de pdophiles , organiss commercialement , mais l ' ampleur qu ' ils ont pu prendre au fil des ans est spectaculaire . D ' autres affaires ont galement pris des formes et dimensions spectaculaires en Belgique .
 cet gard , mes chers collgues , je voudrais me distancier un peu d ' un certain esprit de la rsolution de compromis . Elle attend en fait normment de choses de la coopration internationale et d ' Europol : tout rentrerait alors dans l ' ordre .
Tout irait mieux , alors que le cas de la Belgique montre prcisment qu ' il faut commencer par rsoudre le problme dans son propre pays .
Il faut d ' abord balayer devant sa propre porte et nettoyer ses propres curies .  quoi sommes-nous confronts ?
 l ' inefficacit notoire de la justice , o des lments de corruption sont prsents et o il existe galement des liens clairs vers le niveau politique .
Si on ne s ' attelle pas  cet aspect - mais je constate effectivement en ce moment quelques dbuts d ' actions en ce sens - alors toute la coopration internationale restera un simple coup d ' pe dans l ' eau .
N ' inversons donc pas la situation et affirmons qu ' il faut d ' abord remettre les pendules  l ' heure chacun dans son propre pays , ce qui vaut certainement pour la Belgique .
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Ensuite , permettez-moi de m ' arrter un instant sur le rapport particulirement navrant publi aujourd ' hui dans  Libration  , o le dossier de la violence  l ' encontre des enfants , et de manire plus large , de la violence sexuelle , des abus et assassinats est analys . On y fait tat d ' un accroissement de la violence de 18 % en une seule anne .
Certes , une partie importante de cet accroissement spectaculaire serait due  une information plus fiable ,  de meilleures possibilits de dnonciation , etc. mais le problme principal reste la dgradation , le recul et la misre sociale ; elles expliqueraient en partie l ' origine de certaines formes de violences .
Je pense que quand nous parlons d ' abus commis sur des enfants , nous devons aborder le problme dans une perspective large , ce qui n ' exclut  l ' vidence pas qu ' il faille une attention spcifique , particulirement quand il s ' agit de dlits sexuels commis dans le contexte de la pdophilie commercialise .
Nous plaidons donc avec force , comme les autres intervenants , en faveur d ' une formation plus adquate des magistrats et des forces de police , afin qu ' ils soient plus  mme d ' aborder ce genre de criminalit . Nous voulons aussi que le tourisme sexuel illgal et la traite des tres humains de manire gnrale deviennent des cibles privilgies , car on ne peut plus ne pas les voir .
Il n ' y a pas que des enfants victimes de ces rseaux ; de jeunes adultes sont aussi concerns et le problme se ramifie encore bien plus loin .
<P>
Enfin , en tant que Flamande , je ne peux m ' empcher de clamer que je trouve honteux que certains politiciens flamands n ' ont pas recul et se sont littralement servis des cercueils d ' enfants maltraits , abuss sexuellement et assassins , comme tribune , d ' o ils ont proclam qu ' il s ' agissait encore de  situations   la wallonne !
Alors qu ' il est clair que nous sommes devant un problme belge et confronts  une crise de l ' tat de droit qui touche le pays entier . Il est malhonnte d ' en tirer abusivement un profit communautaire , en fermant les yeux devant la mafia des hormones en Flandre , devant Superchannel , etc .
<SPEAKER ID=168 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , je comptais commencer mon intervention en disant que l ' motion , la tristesse et le souvenir ne sont pas oublis , et j ' ajouterai qu ' ils ne doivent pas l ' tre .
N ' oublions pas l ' motion de le semaine dernire , parce que c ' est peut-tre aussi cela qui doit tre le ressort fondamental de notre action .
<P>
Le groupe socialiste a marqu son accord sur la proposition de rsolution commune et je voudrais confirmer ici , sans ambigut , que nous souhaitons la communautarisation de la coopration dans le cadre de la lutte contre la traite des tres humains , des femmes et des enfants .
Je voudrais dire sans ambigut qu ' Europol doit jouer son rle et doit compter cette lutte au rang de ses missions .
Et je voudrais dire , sans ambigut , que si un tat ne veut pas s ' associer  Europol , que les autres le fassent et continuent sans lui .
Le groupe socialiste est unanime  le dire et  le rpter avec force au Conseil et  la Commission .
Mais , au sujet de cette rsolution , je voudrais aussi complter quelques points .
<P>
Tout d ' abord , nous pensons qu ' il faut faire un effort de recherche et de rflexion .
En fait , il existe trs peu d ' expertises dans ce domaine , parce que le sujet a t longtemps considr comme tabou et difficile .
Il faut le cerner avec prcision , parce qu ' il s ' agit d ' un systme et que ce systme , nous devons le combattre : il ne s ' agit pas simplement de dviances et de monstruosits individuelles .
Nous pensons aussi qu ' il faut harmoniser les dfinitions du viol dans nos lgislations ; qu ' il faut harmoniser la notion de dlit li  l ' exploitation des enfants et des jeunes adultes ; qu ' il faut renforcer nos lgislations en supprimant , dans certains de nos pays , le principe de la double incrimination , notamment dans le cas de tourisme sexuel ; et enfin , qu ' il faut adapter nos lgislations pour dbusquer les cas de traite dguise des enfants , soit sous la forme d ' adoptions , soit sous la forme de mariages factices .
Enfin , nous devons lutter contre la pornographie enfantine , c ' est--dire la banalisation de l ' exploitation sexuelle des enfants .
<P>
Ce qui ne se trouve pas dans la rsolution , c ' est le principe de la lutte contre le blanchiment de l ' argent .
Sait-on que le rseau Spartacus , dont un certain nombre de responsables ont t condamns , poursuit ses activits parce qu ' elles visent avant tout la ralisation de profits ?
Or , si c ' est sa force , cela doit aussi tre sa faiblesse .
Je crois que nous devons galement songer  la lutte contre le blanchiment de l ' argent et aux sanctions  appliquer aux banques , mme si des banques europennes sont impliques .
<P>
Pour terminer , pensons galement aux victimes ,  l ' coute offerte aux victimes .
Pensons  la collecte des preuves , qui doit tre plus humaine , qui doit tre facilite de toutes les faons possibles pour tre plus efficace .
Monsieur le Prsident , je dois dire que dans toute cette affaire - qui a t un choc il est vrai - il nous reste  esprer que ce choc soit salutaire et qu ' au-del des paroles de circonstance , qui sont certes utiles et ncessaires , nous pourrons , avec l ' aide de la Commission et du Conseil , prendre toutes les mesures qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Madame le commissaire , la Commission envisage-t-elle de donner un caractre global aux mesures  adopter contre la pornographie impliquant des enfants de sorte que ces mesures puissent s ' appliquer galement  d ' autres secteurs vulnrables de la population comme les femmes ?
Va-t-on approfondir dans l ' tude de la problmatique d ' o dcoulent les dlits d ' abus sexuel et de pornographie tant contre les enfants que les femmes , en s ' occupant aussi des causes qui les motivent et en faisant appel  la coopration internationale ?
J ' aimerais obtenir une rponse qui pourrait tre interprte clairement et catgoriquement , une rponse qui dissiperait les doutes sur la possibilit d ' entamer des actions efficaces pour empcher la prolifration de ces dlits .
Nous ne pouvons oublier sur qui retombe la violence sexuelle et nous devons nous en demander les raisons et comment l ' liminer .
<P>
Finalement , a-t-on l ' intention d ' laborer des dispositions qui intgrent des bases juridiques essentielles en vue de l ' galit et de la non-discrimination des enfants , garons et filles , et des femmes dans le trait sur l ' Union ?
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , chers collgues , sans doute vous rappellerez-vous que lors de notre dbat du mois de juillet , j ' ai formul la demande prophtique de la cration d ' une base de donnes centrale dans laquelle seraient consigns l ' ensemble des dtails relatifs  tous les enfants disparus . Comme je l ' ai dit , cette proposition s ' est avre pouvantablement prophtique .
Il est impossible d ' obtenir des statistiques prcises sur le nombre d ' enfants disparus au sein de l ' Union europenne .
<P>
Les enfants disparaissent pour toutes sortes de raisons . Certains sont enlevs par un parent ; d ' autres fuguent , les uns fuyant un environnement violent ou abusif , et d ' autres des problmes scolaires aussi anodins que de mauvaises notes .
Certains enfants font l ' objet d ' un enlvement criminel et ne sont jamais retrouvs .
D ' autres enfin disparaissent suite  un accident mortel sans qu ' on retrouve leur dpouille .
Ce qui est clair , c ' est que la lgislation de tous nos pays ne s ' est pas maintenue  la hauteur du caractre de plus en plus pouvantable des crimes perptrs  l ' encontre des enfants ni de la sophistication et de la malveillance dont font preuve ceux qui en abusent .
<P>
Les pdophiles et autres sombre personnages enthousiaste et habile d ' Internet pour servir leurs dessins .
Malheureusement , les agences nationales , qu ' il s ' agisse de la police ou de volontaires , n ' ont pas connu le mme succs .
Je vous ai dit au mois de juillet qu ' aux tats-Unis , le National Institute for Missing and Exploited Children , a rpertori plus de 367 000 cas d ' enfants disparus .
Nous n ' avons toujours par la moindre ide du nombre rel d ' enfants disparus ici en Europe .
<P>
La confrontation  ces problmes exige une rforme radicale des lgislations des tats membres afin de protger nos enfants plus efficacement .
J ' espre que nous ferons cela dans la foule de la ratification du trait Europol .
Le prsident en exercice peut-il nous garantir que , dans le nouveau trait qui fera suite  la CIG , les droits des enfants seront assortis du poids lgal qu ' ils mritent ?
Les vnements qui se sont produits en Belgique ont focalis l ' attention internationale sur les nombreuses lacunes qui existent , tant au niveau national qu ' international , dans nos lgislations .
Si nous pouvons relever clairement et efficacement le dfi auquel nous sommes confronts , je crois que nous aurons lev un monument appropri  la mmoire des fillettes sauvagement assassines en Belgique .
<P>
Nous devons galement rougir de honte en ce qui concerne les abus sexuels auxquels se livrent certains touristes dans les pays en voie de dveloppement .
La plupart des clients des enfants des enfants abuss sexuellement proviennent de pays d ' Europe occidentale et , du fait de l ' loignement gographique de ces enfants , nous sommes parvenus  ignorer le sort qui est le leur .
Il est absolument essentiel que nous nous dotions d ' une lgislation extra territoriale qui permette de condamner ceux qui voyagent  l ' tranger pour abuser de ces enfants .
<P>
La cration d ' un registre europen des pdophiles condamns risque de poser problme en matire d ' atteinte aux liberts civiles . Je ne pense pas cependant qu ' il soit impossible de tenir compte aussi bien de la protection des enfants que du respect des liberts civiles .
Nous avons besoin d ' un systme en vertu duquel ceux qui ont t condamns pour des faits de pdophilie seraient enregistrs au niveau national et international , et auquel n ' auraient accs que des agents lgaux ou les personnes qui envisagent d ' offrir un emploi impliquant la frquentation d ' enfants .
Ce registre informerait simplement les employeurs potentiels de l ' existence ou non d ' une condamnation antrieure .
<P>
L ' aide au public a t assure trop longtemps jusqu ' ici uniquement par des rseaux bnvoles qui ont fait un travail exceptionnel avec des moyens extrmement rduits .
Bon nombre d ' entre eux ont t mis sur pied sur l ' initiative de parents ayant vcu l ' angoisse de perdre leurs enfants et dcouvert , souvent , qu ' ils avaient t assassins .
<P>
Depuis que j ' occupe la fonction de mdiateur en matire d ' enlvement d ' enfants , j ' ai appris beaucoup de choses , souvent jusqu '  en avoir la nause .
<SPEAKER ID=171 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , il y a quelques semaines ,  Bruxelles , nous avons cri notre indignation contre les crimes perptrs contre les enfants dans un de nos tats membres .
Aujourd ' hui , nous nous engageons dans un dbat de fond sur l ' exploitation sexuelle des enfants , car il est urgent que nous ragissions .
En effet , combien faudra-t-il d ' enfants viols , enlevs , voire assassins pour que nous trouvions enfin les solutions qui s ' imposent ?
<P>
Toutefois , combattre ces actes abominables n ' est , hlas , pas si simple .
D ' une part , il semble que nous assistions  une vritable multiplication des svices dont sont victimes les enfants .
Les chiffres avancs font frmir .
D ' autre part , les enfants maltraits ne sont pas toujours capables de ragir et il est parfois bien difficile de rompre cette loi du silence , cette loi de l ' impunit , si frquente lorsque ces abus sont le fait de proches .
Enfin , ces rseaux de pdophilie , qui sont en dveloppement constant et qui sont une des causes des crimes que nous dnonons , savent travestir leurs activits et djouer les contrles les mieux organiss .
<P>
Alors que faire ?
Nous avons , dans notre rsolution commune , voqu des moyens de lutte .
J ' aurais aim , pour ma part , qu ' ils soient un peu plus prcis quant aux actions  dvelopper , notamment dans ce programme que nous appelons de nos voeux .
Il conviendra , le moment venu , de le doter de moyens financiers appropris , et le dbat budgtaire qui s ' annonce devrait nous permettre de concrtiser ce projet .
J ' aimerais ,  cet gard , avoir la position de la Commission .
Ce sera un pas non ngligeable .
<P>
Nanmoins , au-del des actions  mettre en place - je pense en particulier au rle que devrait jouer Europol par la mise en place d ' un fichier commun - , nous ne devons pas perdre de vue que la mondialisation a des effets pervers dont il faut tenir compte .
Elle a permis le dveloppement d ' une vritable traite des enfants par l ' intermdiaire de rseaux de tourisme sexuel .
Quant  Internet , nous savons qu ' il constitue une couverture idale de l ' incitation  la pdophilie .
<P>
C ' est pourquoi notre exigence de protection des enfants doit tre universelle .
Partout , nous devons faire respecter le droit des enfants , en commenant par montrer l ' exemple .
Par ailleurs , nous devons considrer que , si abjecte soit-elle , l ' exploitation sexuelle des enfants n ' est qu ' un lment parmi l ' ensemble des agressions dont ils sont aujourd ' hui les victimes .
Dans nos socits , trop souvent , jeunesse rime avec violence .
Les faits divers que nous connaissons quotidiennement sont devenus un vritable fait de socit .
Dans les stades , dans les coles , et hlas aussi dans certaines familles , les coups remplacent le dialogue , la tendresse , l ' affection .
Alors , mes chers collgues , mobilisons-nous pour repousser ces murs de la honte .
<SPEAKER ID=172 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident , la lutte contre le flau de la pdophilie et de l ' exploitation sexuelle des enfants doit tre mene  tous les niveaux - local , national , europen et international .
Chaque niveau de comptence et d ' efficacit est important et doit complter les autres .
C ' est vrai que les uns et les autres ne doivent pas se renvoyer les responsabilits .
<P>
Le niveau local a t peu voqu .
Je me permettrai cependant d ' insister parce qu ' il faut aussi prendre en considration , je crois , l ' organisation de la vie en socit , au niveau des units de base que constituent les familles , les quartiers , les villes , o l ' intrt des enfants n ' est pas assez prioritaire .
Trop d ' enfants sont livrs  eux-mmes , sont seuls , rentrent seuls de l ' cole , se retrouvent seuls chez eux et sont des proies faciles .
<P>
Sur le plan de la rpression et de la police , de la coopration judiciaire et autres , je m ' associe  toutes les remarques trs pertinentes des collgues .
Mais sur le plan de la prvention , je me permettrai de susciter une interrogation qui n ' est pas facile .
Nous disons tre dans une socit de l ' information .
Alors , il est urgent de lancer , au plan national , europen , et aussi international , une rflexion thique  propos des socits de l ' information .
Que l ' on s ' interroge aussi sur le statut de la sexualit dans cette socit de l ' information , car s ' il y a offre  rprimer , c ' est parce qu ' il y a demande .
Pourquoi une telle demande pour les pratiques sexuelles perverses ?
<P>
Nous devons nous interroger sur la manire dont la sexualit est traite dans la publicit .
Par ailleurs , toutes les pratiques sexuelles sont-elles  mettre sur le mme plan et ont-elles le mme droit de s ' afficher de toutes les faons ?
La sexualit est une nergie humaine extraordinaire , qui est bnfique , qui est panouissante quand elle est lie  l ' affectivit , quand il y a rencontre profonde entre deux tres .
Mais quand elle est voque  tout instant par la socit mdiatique , comme dconnecte de l ' amour et de la vie , toutes les drives ne sont-elles pas  craindre , y compris l ' exploitation sexuelle des enfants ?
<SPEAKER ID=173 NAME="Mitchell">
Monsieur le Prsident , le Conseil partage le sentiment des Parlementaires  propos des rcents vnements tragiques impliquant l ' enlvement d ' enfants dans le but de les exploiter sexuellement .
Il est rsolu  faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place des dispositifs qui permettent une collaboration efficace entre tats membres de mme qu ' une coopration internationale et multilatrale dans le but de mettre fin  ce flau source de tant de souffrances .
<P>
Les vnements tragiques qui se sont produits en Belgique ont t mis en lumire la veille du Congrs mondial sur l ' exploitation commerciale des enfants qui a eu lieu  Stockholm du 27 au 31 aot 1996 .
Le congrs  soulign l ' urgence de la lutte contre cette forme particulirement odieuse de violence  l ' encontre des enfants .
Il a adopt une dclaration et un calendrier d ' action qui comprend un engagement  faire de l ' exploitation sexuelle commerciale des enfants un crime et  condamner et pnaliser tous les contrevenants , locaux ou trangers , en veillant  ce que les victimes de ces pratiques ne soient pas pnalises mais assistes .
Elle comprend galement un engagement  appliquer les lois , politiques et programmes visant  protger les enfants contre l ' exploitation sexuelle commerciale et  renforcer la communication et la coopration entre les autorits charges d ' appliquer la loi .
Elle insiste galement sur l ' laboration et la mise en oeuvre de lgislations nationales visant  tablir la responsabilit criminelle des " fournisseurs de services  , clients et intermdiaires dans le domaine de la prostitution enfantine , du trafic d ' enfants , de la pornographie enfantine , y compris la dtention de matriel pornographique et toutes autres activits prsentant un caractre sexuel de ce type .
<P>
Le 6 septembre 1996 , l ' UE a manifest sa dtermination  maintenir une action concerte pour mettre fin  l ' exploitation sexuelle des enfants par le biais d ' une dclaration relative au bilan du Congrs de Stockholm .
La dclaration de l ' UE se flicitait de l ' issue du Congrs mondial de Stockholm et dclarait que l ' UE s ' efforcerait de mettre en oeuvre la recommandation adopte  cette occasion .
Elle continuera galement  dployer des efforts pour que soit qualifie de crime au niveau international toute activit lie  la traite des tres humains .
Comme le dit la dclaration , la rsolution de l ' Europe s ' exprimera galement  travers de nouvelles initiatives dans tous les organismes europens appropris .
<P>
Cette rsolution est illustre par le fait qu ' immdiatement aprs les vnements survenus en Belgique , la prsidence irlandaise a agi pour rdiger et dposer un projet d ' action commune qui largirait les comptences de l ' unit Drogue d ' Europol  la traite des tres humains .
Elle pourrait couvrir les activits des pdophiles , de ceux qui leur fournissent des enfants , de mme que la traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle .
Elle confierait en effet immdiatement  cette unit la responsabilit de ces activits qui seront ensuite prises en charge par Europol aprs ratification de la convention approprie .
<P>
Cette mesure facilitera la coopration et l ' change d ' informations entre forces de police . Elle permettra  l ' UDE d ' apporter tout son aide dans le cadre de ces activits .
Il appartiendra naturellement au Conseil de veiller  ce que l ' UDE dispose des ressources ncessaires pour assurer les tches qui lui seront confies .
Ces ressources doivent tre dbloques .
<P>
Le Conseil a galement en main trois propositions avances par le gouvernement belge en vue d ' actions communes destines  promouvoir la coopration dans la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants .
Celles-ci pourvoiront  l ' laboration d ' un programme pluriannuel de formation et d ' change au profit de ceux qui sont engags dans l ' action contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants ;  la cration d ' un rpertoire des comptences et spcialisations dans le domaine de la lutte contre la criminalit , et en particulier les crimes de cette nature ; et  une amlioration de la coopration judiciaire en rapport avec cette forme de criminalit .
<P>
La prsidence irlandaise a pris des dispositions particulires afin que ces propositions puissent tre examines rapidement .
Elles seront traites par les ministres de la Justice et de l ' Intrieur lors de leur runion  Dublin les 26 et 27 septembre .
Le but est que des mesures concrtes soient mises en place  trs court terme  l ' issue de celleci .
<P>
Sous la prsidence irlandaise , la traite des tres humains sera l ' un des principaux sujets de discussion dans le cadre du dialogue structur entre l ' Union europenne et les pays associs d ' Europe centrale et orientale dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Ces discussions aboutiront  une runion ministrielle au mois de novembre , opportunit qui sera mise  profit pour mler le plus possible ces pays  l ' effort international visant  mettre fin  ces activits .
<P>
Outre son engagement  renforcer la coopration policire et judiciaire , l ' Union europenne est consciente de la ncessit d ' apporter un soutien physique et psychologique aux victimes de tels outrages , et de favoriser leur gurison et leur rintgration conformment  la dclaration adopte  Stockholm .
<P>
Le Conseil a pris note du point de vue exprim par les Honorables Parlementaires selon lequel la question des droits des mineurs devrait tre examine dans le cadre de la Confrence intergouvernementale afin d ' introduire dans le Trait des dispositions  cet gard .
Cette question est actuellement examine par la Confrence intergouvernementale .
Je puis vous assurer que la prsidence prtera une oreille attentive aux points de vue exprims par les membres du Parlement et partage leur sentiment d ' urgence et leur proccupation .
Que nul d ' entre nous ne s ' abuse .
Ce qui s ' est pass en Belgique aurait pu arriver dans n ' importe quel tat membre ou non membre .
L ' Union europenne doit se donner les moyens de relever cet pouvantable dfi .
<P>
Je souhaite ajouter ,  titre personnel , que si les cercles de pdophiles oprent sur une base minemment organise  l ' chelle internationale ,  ce jour , les tats de l ' Union europenne n ' ont pas suffisamment coopr pour apporter une rponse organise approprie au niveau international .
On estime  plus d ' un million le nombre d ' enfants de par le monde , dont certains n ' ont pas plus de deux ans , exploits sexuellement dans un but commercial , marchands , trafiqus ou vendus .
Une rcente tude britannique a galement montr que la police a identifi 31 cercles de pdophiles dans une zone gographique dont la population n ' excde pas 700 000 habitants .
Cela se passe en Irlande , en Grande-Bretagne , en Belgique , dans tous les tats membres , et nous ne pourrons commencer  nous attaquer  ce problme que lorsque nous aurons admis cette ralit .
<P>
Comme je l ' ai dit , la prsidence irlandaise a galement propos que l ' Union europenne adopte une position commune .
J ' ai eu l ' honneur de prononcer le discours d ' ouverture au Conseil de l ' Europe runi dans l ' immeuble o nous nous trouvons . Il s ' agissait d ' une runion rgionale prparatoire  celle de Stockholm .
J ' y ai suggr , il y a quelques mois , que nous devrions disposer d ' un registre international des personnes condamnes pour faits de pdophilie , tenu par les Nations Unies .
Je pense qu ' il faudrait l ' envisager et que nous devrions en outre tenir de tels registres au niveau rgional .
Peut-tre cette tche pourrait-elle tre assure , en Europe , par l ' Union europenne ou le Conseil de l ' Europe .
<P>
Je rappelle au passage qu ' il y a quelques mois , le gouvernement irlandais a accept un projet de loi relatif au tourisme sexuel , dpos par un parlementaire  titre priv . Ce projet est actuellement entre les mains du Parlement irlandais .
En cas d ' adoption , le droit irlandais considrera comme un crime le fait pour tout citoyen irlandais ou tout individu rsident en Irlande de s ' adonner  ce que l ' on appelle le tourisme sexuel , que ce soit en Extrme-Orient ou n ' importe o ailleurs , le principe tant que ces faits ne doivent pas forcment se produire  l ' intrieur de la juridiction de l ' tat .
J ' encourage tous les tats membres  envisager ce type de lgislation .
<P>
Je conclurai en encourageant le Parlement europen  s ' engager sur cette question qui nous concerne tous et dont le Parlement se proccupe  juste titre .
Je puis vous assurer que la prsidence et le Conseil des ministres s ' en soucient galement .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , pouvons-nous tre certains que le ministre prendra galement en considration la question de l ' introduction d ' un amendement au Trait relatif  la protection des droits des enfants ?
Je pense que nos pouvoirs lgaux seraient limits  dfaut de pouvoir s ' appuyer sur la lgitimit du Trait .
<SPEAKER ID=175 NAME="Mitchell">
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dit dans mon intervention , nous avons parfaitement entendu les points de vue exprims ici par les parlementaires et cette question est actuellement tudie au sein de la CIG .
<P>
Certains dputs et d ' autres personnes extrieures  cette institution m ' ont demand si nous ne devrions pas largir la porte du Trait en incluant une disposition concernant la citoyennet des enfants .
L ' avis que j ' ai reu sur cette disposition particulire du Trait est que la rfrence aux personnes bnficiant de la citoyennet d ' un tat membre couvre tous ses ressortissants , donc aussi les enfants . J ' apprcierais cependant beaucoup que l ' on puisse de nouveau examiner ce point .
Pour ma part , si une formulation supplmentaire tait susceptible de renforcer les dispositions du Trait et de nous aider dans notre campagne , j ' y serais pour ma part entirement favorable .
<SPEAKER ID=176 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , honorables parlementaires , l ' exploitation sexuelle constitue l ' une des formes les plus rpugnantes de violence perptre contre les enfants .
Les vnements odieux auxquels nous avons assist ici , en Belgique , ces derniers mois ont concid avec la runion du premier Congrs mondial contre l ' exploitation sexuelle des enfants  des fins commerciales .
De ce fait , la question s ' inscrit vraiment  l ' ordre du jour des instances politiques .
<P>
J ' ai particip  ce congrs , qui s ' est tenu  Stockholm  la fin du mois d ' aot .
La dclaration adopte met l ' accent sur la ncessit de mesures nationales supplmentaires et d ' une coopration internationale .
Le congrs a adopt une approche globale , incluant les actions prventives , le travail des autorits judiciaires , ainsi que la rinsertion sociale des enfants victimes de tels actes , et celle des pdophiles eux-mmes .
<P>
La dclaration souligne la ncessit de crer une collaboration troite entre les gouvernements , les organisations internationales et d ' autres instances sociales .
Le plan d ' action labor est cens identifier les engagements internationaux existants .
Ceux-ci doivent ensuite tre suivis de mesures concrtes .
Nous nous sommes mis d ' accord pour que tous les pays commencent ds maintenant  prsenter une stratgie pour la mise en oeuvre du plan d ' action  l ' chelle nationale , les rsultats devant tre publis d ' ici l ' an 2000 .
<P>
Bien entendu , la Commission participera activement au combat contre toute violence sexuelle perptre sur des enfants .
Nous avons dj entam une analyse du plan d ' action dcid par la confrence de Stockholm , afin de veiller  ce qu ' il soit galement mis en oeuvre  l ' chelle europenne .
Dans un premier temps , le travail se droulera videmment sur le plan national .
J ' espre de tout coeur que tout l ' intrt qu ' on porte actuellement  ce problme signifie que l ' on donne une premire priorit  toutes les formes d ' abus sexuels .
<P>
Mais les actions nationales ne sont pas suffisantes .
Le problme est souvent transfrontalier .
C ' est pourquoi il nous faut trouver des solutions communes , notamment en ce qui concerne l ' introduction frauduleuse dans d ' autres pays d ' enfants et de jeunes femmes .
Sont ici oprants des groupes bien organiss , dont les rseaux dpassent les frontires nationales et qui mnent une activit extrmement lucrative .
Pour y mettre terme , nous avons besoin d ' une coopration intensive , sur le plan europen galement .
Au nom de la Commission , je me rjouis du fait qu ' une rsolution commune ait t prsente par les diffrents groupes politiques dans cet hmicycle .
<P>
La coopration pour les affaires intrieures et le droit offre un bon cadre pour renforcer la collaboration communautaire dans ce domaine .
Je constate avec satisfaction que plusieurs nouvelles propositions ont dj t prsentes  la suite des derniers vnements .
Ces propositions sont avant tout destines  tendre la coopration policire et judiciaire .
Ceci prouve galement la valeur de la coopration au titre du troisime pilier .
La confrence intergouvernementale nous offre galement une chance unique de rendre encore plus efficaces les changes en matire de politique intrieur et de droit .
Dans ce contexte , j ' aimerais souligner la dclaration de mon collgue irlandais ,  savoir que notre Trait mme nous permet de focaliser l ' attention sur la situation des enfants d ' une faon entirement nouvelle .
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Le commerce bas sur l ' exploitation sexuelle des enfants est un crime .
Il est donc ncessaire de donner un rle dterminant  Europol dans ce travail .
J ' estime positive la possibilit de crer une banque de donnes ou un registre relatif au commerce sexuel avec des enfants et  la traite des femmes .
Nous devons donc oeuvrer activement pour qu ' Europol soit ratifi .
Sur ce plan , j ' estime que tous ont une tche importante de remplir et que tout le monde doit y contribuer .
Aucun gouvernement n ' a ,  ma connaissance , entam la ratification d ' Europol , laquelle est pourtant primordiale pour que nous puissions avancer .
<P>
La Commission soutient galement sans rserve l ' initiative prise par la prsidence irlandaise d ' largir le mandat de l ' EDU de manire  ce qu ' il comprenne toutes les formes de traite .
J ' espre qu ' il s ' agit l d ' une  joint action  , qui entre en vigueur immdiatement .
Cela aurait pour effet que l ' EDU pourrait commencer d ' ores et dj  traiter des affaires relatives au commerce sexuel avec des enfants et des femmes , ce qui serait apprciable .
L ' ventuelle extension du mandat de l ' EDU sera , d ' aprs ce que j ' ai compris , dbattue lors de la runion interministrielle informelle , et j ' espre vraiment qu ' elle sera unanimement approuve .
Je peux vous assurer que la Commission participera activement  l ' action visant  combattre les abus sexuels commis sur des enfants .
Avec mes collgues membres de la Commission , j ' tablis actuellement un rcapitulatif de toutes les activits qui ont dj lieu en son sein .
J ' aimerais citer certaines de celles auxquelles nous attachons le plus d ' importance et qui sont maintenant  l ' ordre du jour .
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Comme vous le savez , j ' ai organis , avec l ' aide du gouvernement autrichien , une confrence  Vienne au mois de juin dernier .
Le sujet principal tait la traite des femmes , mais la confrence a galement soulev le cas des jeunes filles mineures et des petites filles .
Ce travail a abouti  un certain nombre de conclusions et de recommandations concrtes . On a entre autres soulign la ncessit d ' une approche globale ,  multidisciplinaire  .
Une autre conclusion importante disait qu ' il nous fallait mettre sur pied une coopration troite avec les organisations non gouvernementales qui en quelque sorte ont le plus d ' anciennet dans ce combat .
En nous basant sur une recommandation de Vienne , nous prparons actuellement une communication qui sera soumise au Conseil des ministres et au Parlement europen .
Nous identifions ici les domaines dans lesquels il convient de prendre des mesures .
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En ce qui concerne les activits pour enfants et familles en gnral , le champ d ' action de la Commission est trs limit . Il ne couvre , principalement , que la recherche et l ' information .
Le Conseil des ministres charg des questions familiales a approuv au mois de septembre 1989 une convention dans ce domaine .
Ce document prcise l ' importance de la famille pour l ' ducation des enfants , en recommandant  l ' UE de surveiller l ' influence des facteurs conomiques , sociaux et dmographiques sur l ' volution de la famille .
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La Commission finance , dans le cadre de son poste budgtaire relatif aux affaires sociales , B3-4100 , l ' Observatoire europen pour la politique familiale nationale .
Plusieurs paragraphes de ses rapports annuels voquent la forte pression que subissent les familles , et on y soulve la question des abus contre les enfants et de la violence familiale .
Le rapport annuel , qui explique la faon dont les autorits nationales abordent ces problmes , est distribu  un grand nombre de personnalits-cls dans tous les pays de la communaut .
Un groupe de travail compos de hauts fonctionnaires des tats membres , chargs des questions familiales , se runit deux fois par an sous les auspices de la Commission , afin d ' changer des ides relatives  la famille et  la protection de l ' enfance .
Lors de la dernire rencontre du groupe au mois de juin dernier , plusieurs mthodes visant  empcher les svices contre les enfants ont t prsentes .
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Au fil des annes , la Commission a galement aid un grand nombre d ' organisations non gouvernementales dans le travail de sensibilisation de l ' opinion publique .
Il tait particulirement important d ' oeuvrer pour qu ' elle prenne conscience de la ncessit de protger les mineurs .
Nous avons galement financ des projets de recherche , et nous distribuons des publications qui dcrivent la situation de nos diffrents pays membres .
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La Commission est galement fortement engage sur le plan international , notamment dans les travaux de dveloppement et dans les actions en faveur des droits de l ' homme .
Nous soutenons un trs grand nombre de projets et d ' initiatives destins  renforcer et  protger les droits de l ' enfance .
Il s ' agit , par exemple , d ' amliorer la situation des enfants de la rue , ou d ' apporter une aide aux organisations humanitaires implantes dans les pays en voie de dveloppement pour lutter contre la prostitution des enfants .
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La Commission a prsent au mois d ' avril dernier un projet de dcision sur un programme pluriannuel visant  subventionner et dvelopper le tourisme europen .
La question du tourisme sexuel y a t largement aborde .
Nous soulignons entre autres la ncessit d ' tablir un  code de conduite  pour l ' industrie du tourisme et d ' encourager celle-ci  s ' assainir d ' elle-mme .
La proposition voque galement diffrentes mesures d ' aide concrtes permettant de parvenir  ce rsultat .
Mon collgue M. le commissaire Papoutsis a galement inform le Parlement d ' autres initiatives destines  combattre le tourisme sexuel dont sont victimes les enfants .
La Commission prpare  prsent une communication s ' adressant au Parlement et au Conseil des ministres et qui cherche  dterminer dans quelle mesure on tablira des recommandations .
Cette communication , qui s ' adressera surtout aux pays membres , couvrira des mesures dans plusieurs domaines essentiels , par exemple , la prvention , l ' aide aux ONG , l ' change d ' informations  l ' chelle internationale et les initiatives visant  inciter l ' industrie du tourisme  oprer son propre assainissement .
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Les moyens de communication de notre poque soulvent des problmes d ' un nouvel ordre .
Je pense notamment  la diffusion d ' images pornographiques reprsentant des enfants , et  l ' utilisation de ces moyens de communication par des pdophiles qui souhaitent entrer en contact .
Les mineurs ont aussi un accs plus facile  des fichiers qui comportent des photos pornographiques ou d ' autres images scandaleuses .
Nous devons galement mener une action contre ce phnomne .
Je voudrais pouvoir dire que la Commission a trouv une solution , mais c ' est un domaine extrmement sensible , et il n ' est pas vident que la voie lgislative soit le meilleur remde .
Il peut tre difficile d ' appliquer des interdictions , mais je tiens  ne pas les exclure .
Lorsque la radio et la tlvision se sont imposes , nous avons russi  tendre  ce secteur les lois et les rgles qui rgissaient la parole imprime .
Internet est certes un moyen de communication totalement diffrent , mais j ' espre que nous russirons  largir les dispositions actuelles de faon  ce qu ' elles puissent s ' appliquer  ce rseau .
Nous voulons que les personnes qui introduisent ce type d ' informations dans Internet rpondent de leurs actes rpugnants .
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La Commission travaille actuellement sur la rdaction d ' un livre vert concernant les nouveaux mdias audiovisuels .
Dans ce contexte , nous laborerons sous peu un document spcifique sur la sauvegarde de l ' intgrit des citoyens et la protection des mineurs .
Lors de la runion informelle entre les ministres de la culture et de la communication qui s ' est tenue  Bologne en avril dernier , la Commission a t charge de rsumer tous les problmes relatifs  Internet , et , plus particulirement , de se pencher sur la ncessit d ' une rglementation europenne et internationale  ce sujet .
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Je voudrais ajouter pour conclure , Monsieur le Prsident , que l ' Union poursuivra , bien entendu , ses efforts en vue d ' une ratification de la convention de l ' ONU sur le droit de l ' enfant .
Celle-ci a dj t ratifie par les 187 parlements nationaux , notamment par tous les tats membres de l ' UE et par les pays de l ' Europe orientale et centrale .
Mais il ne suffit pas de ratifier , car le contenu de la convention doit aussi se traduire dans les actes , au niveau de la politique concrte .
Il convient d ' examiner la lgislation nationale pour savoir si de nouvelles lois sont requises ou s ' il faut rviser celles qui existent dj .
La Commission a not avec satisfaction que certains tats membres de l ' Union ont introduit des dispositions dans le cadre d ' une lgislation extraterritoriale qui leur permet de poursuivre ceux qui exploitent des enfants dans d ' autres pays .
J ' espre pour ma part que tous les tats membres mettront en place une telle lgislation .
<P>
Le combat contre toutes les formes d ' abus sexuels doit donc continuer .
Il nous faut le mener  l ' chelle nationale , europenne et internationale .
La Commission est fermement dcide  prendre une part active dans ce travail , de toutes les faons ncessaires .
Nous montrerons ainsi que les droits de l ' enfance et de la femme sont aussi des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , la prsidence irlandaise a annonc aujourd ' hui que le mandat d ' Europol serait largi et couvrirait galement le trafic d ' enfants .
C ' est une bonne nouvelle .
Mais il importe de prciser immdiatement que la convention Europol n ' est pas ratifie par tous les tats membres , loin s ' en faut .
On l ' a assez rpt ici . Nous nous demandons ds lors combien de temps il faudra encore attendre avant que Europol puisse dmarrer dfinitivement .
Apparemment , nous serions tous unanimement d ' accord sur l ' urgence , mais la question est de savoir si nous le resterons sur bien d ' autres aspects .
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Aujourd ' hui , la coopration entre la justice et la police est une comptence exclusive des gouvernements .
On sait qu ' on ne peut pas en attendre d ' emble des rsultats rapides et efficaces .
Les citoyens ne comprennent pas pourquoi il semble si difficile de cooprer  l ' chelle europenne pour la lutte contre la criminalit alors que cette dernire s ' est organise depuis bien longtemps au niveau international en se moquant des frontires nationales .
Qu ' attendons-nous pour rehausser la coopration entre la justice et les polices au niveau de l ' Union ; pour donner cette comptence  la Commission et en confier le contrle dmocratique au Parlement ?
<P>
D ' aucuns parmi les citoyens de l ' Europe sont prts  assumer leur responsabilit .
Des utilisateurs d ' Internet traquent et dnoncent la pornographie enfantine sur le rseau des rseaux .
Aux Pays-Bas , par exemple , les utilisateurs d ' Internet ont cre une centrale de notification  cet effet .
Le Parlement rclame galement des mesures contre la diffusion de pornographie enfantine par Internet ou par les mdias les plus rcents .
Mais les spcialistes nous disent qu ' effectivement la question reste trs controverse .
C ' est pourquoi la cration et l ' aide aux centrales de notification et de dnonciation nous paraissent vidents .
Ce type de  garde civique  par les citoyens , s ' avre en effet tre un contrle social efficace sur Internet .
Simultanment nous progressons dans la construction de l ' Europe des citoyens et utilisons judicieusement l ' engagement sincre de la population .
<P>
Finalement , si la pornographie enfantine et la prostitution existent , c ' est parce que certains individus sont pervers .
Elles sont aussi une ralit , parce que des organisations criminelles et mafieuses en tirent des bnfices plantureux .
Aujourd ' hui , cette criminalit organise est active dans la pornographie enfantine , demain elle le sera dans le trafic de la drogue , la traite des femmes ou le trafic d ' armes .
Pour elle , il n ' existe qu ' un seul code : celui de l ' argent .
Pour combattre ces criminels nous devons les toucher au coeur mme de leur existence . La leve du secret bancaire serait un excellent moyen  cet gard .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="IT" NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , un responsable d ' Europol a rcemment admis que le trafic et l ' exploitation d ' tres humains est en train de devenir le commerce le plus rentable pour la criminalit organise internationale et que cette activit est en train de supplanter ou en tout cas de s ' adjoindre  celle de la drogue , car il apparat qu ' elle est plus rentable et moins dangereuse .
Cela dpend du fait que , alors que l ' attention et la sensibilit contre la drogue sont dsormais trs leves dans tous les pays , le phnomne du trafic et de l ' exploitation des tres humains est encore couvert par des silences , des complicits , des indiffrences .
<P>
Je pense que c ' est de l qu ' il nous faut partir . Ce phnomne ne pourra tre vaincu sans une tension et une attention politique trs fortes .
Je rappelle qu ' un rapport avait autrefois dj t labor par ce Parlement et nous ne pouvons certes attendre d ' autres Marcinelle pour conclure et rendre oprationnelles les lignes de ce rapport , comme l ' a  juste titre dclar aujourd ' hui Mme Gradin . Prter attention  ce phnomne , cela veut dire avancer des propositions concrtes , de financements et de contrle .
De mme , on ne pourra vaincre ce phnomne si l ' on n ' adopte pas , au niveau local et international , un systme intgr d ' actions dans les diffrents secteurs de la formation , de la prvention et de la rpression , avec les divers acteurs institutionnels . Ne nous faisons aucune illusion sur la possibilit de trouver des solutions faciles ou miraculeuses .
<P>
La structure du rapport que ce Parlement a approuv sur la traite des tres humains doit tre reprise dans sa globalit , mme si elle doit tre calibre sur le problme spcifique de l ' enfant .

<P>
Troisime point : le rseau de protection doit tre plus solide que le rseau criminel .
C ' est une vrit de La Palice mais , en fait , cela n ' est pas si facile  raliser .
Nous attendons par consquent une communication de la Commission et je remercie Mme Gradin de sa forte participation au travail sur ces thmes , lorsque peu de personnes , dans ce Parlement , pensaient que ce problme avait des dimensions si dramatiques . Mais pour que ce rseau soit solide , il nous faut avant tout faire en sorte que ce troisime pilier soit moins branlant .
On ne peut vaincre ce phnomne si l ' on n ' a pas le courage de conduire une action forte , d ' instituer une coordination renforce entre la police et les organes judiciaires .
Je me rends parfaitement compte du fait que l ' on ne peut tout confier  Europol , mais l ' on ne peut pas non plus admettre que , puisque Europol est charge de prvenir le vol d ' automobiles ou le trafic de matriel fissile , elle ne doit pas s ' occuper du trafic d ' tres humains qui est en train de devenir l ' un des problmes les plus urgents .
<P>
Enfin , il nous faut aborder sans hsitations le noeud des lgislations .
Le rseau sera solide si nous savons prserver les valeurs de fond .
Qu ' y a-t-il sous cette exploitation ?
Il ne suffit pas de continuer  proclamer les droits , si nous sommes incapables de les vivre quotidiennement .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une rflexion que , en tant que Parlement , nous devons faire .
<SPEAKER ID=179 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , des enfants caresss , abuss , viols , marqus  vie , des enfants disparus , tus , qu ' on ne reverra plus !
Il est bien triste qu ' il ait fallu le drame de l ' affaire Dutroux pour que notre Assemble dbatte ce problme aujourd ' hui et s ' aperoive qu ' un million d ' enfants sont livrs chaque anne au march du sexe dans le monde et que plusieurs milliers d ' enfants sont concerns sur notre continent .
<P>
Mais au-del des chiffres , c ' est d ' hommes et d ' enfants qu ' il s ' agit .
L ' enfant doit tre reconnu , non pas comme un objet de consommation , mais comme un vritable citoyen .
C ' est la raison pour laquelle je m ' associe  tous mes collgues lorsqu ' ils affirment qu ' il faut d ' abord agir au niveau juridique en comblant les lacunes de nos lgislations et en les harmonisant dans le domaine de la protection de l ' enfance et de la pdophilie , et que , enfin , la Confrence intergouvernementale doit intgrer une base juridique permettant de mener une politique communautaire contre la traite des tres humains .
Dans cette attente , il est important aussi que l ' Observatoire europen puisse tre dot de moyens humains et financiers importants pour jouer un vritable rle au regard de l ' application de la lgislation .
<P>
Mais au-del de cela , je l ' ai dit , nous sommes tous concerns .
Il convient que notre Assemble porte un nouveau regard philosophique sur ces problmes .
Notre continent doit avoir la volont de porter les droits des enfants au rang des valeurs fondamentales de nos civilisations europennes .
Pour ce faire , il convient , comme vous l ' avez dit , de conduire une politique familiale adapte .
Alors qu ' aujourd ' hui , certains de nos collgues reoivent des hommes et des femmes sans papiers en se livrant peut-tre  une opration politique , comment ne pas dire que plus les valeurs de notre continent seront branles , moins nous serons disponibles pour accueillir celles et ceux qui se tournent vers nous avec dsespoir en appelant  l ' aide , une aide matrielle ou morale ?
<P>
Cette Europe , mes chers collgues , ce n ' est pas celle des marchands , c ' est celle des hommes et des femmes que , tous les jours , nos concitoyens nous demandent de construire .
Une Europe plus humaine , une Europe plus digne .
 ce titre , elle passe ncessairement par un vritable projet familial , c ' est--dire une politique familiale crant un environnement moral , affectif , juridique , matriel favorable  l ' panouissement des familles et de chaque individu .
<SPEAKER ID=180 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Gradin pour sa communication , mais je me permets d ' insister sur le fait que ce que nous demandons , ce ne sont pas seulement des tudes , mais , bien sr , des actions .
<P>
Nous nous trouvons devant une rsolution qui , une fois n ' est pas coutume , me semble relativement prcise .
Mme Todini l ' a rappel : j ' ai dpos un amendement au budget prvoyant les crdits ncessaires - de l ' ordre de 5 millions d ' cus -pour tablir un programme d ' action de l ' Union europenne contre la criminalit sexuelle au dtriment des enfants .
Par ailleurs , dans la rsolution comme dans l ' amendement , un certain nombre de propositions d ' action prcises ont t prsentes .
<P>
Nous attendons par consquent qu ' il y ait un dbat  cet gard et que les instances comptentes de l ' Union europenne ,  commencer par la Commission , nous disent clairement si elles acceptent de dgager les crdits indispensables  ce genre d ' action .
Nous attendons aussi qu ' elles indiquent le type d ' action qu ' elles comptent mener .
Cela me semble essentiel .
<P>
Je voudrais insister sur un certain nombre d ' actions qui me paraissent utiles .
Je pense que tous mes collgues l ' ont fait .
J ' ajouterai peut-tre un point qui ne figure ni dans la rsolution , ni dans l ' amendement : indpendamment de tout ce qu ' on a dit , il faut prendre garde aussi au trafic d ' organes , pratique sans doute aussi effroyable et peut-tre encore plus discrte , qui s ' opre dans la clandestinit et , parfois mme , jusqu ' aux frontires de l ' Union europenne .
Il est possible , en l ' occurrence , de prendre un certain nombre de directives en matire de contrle , de manire  viter tout risque de drapage  cet gard .
<P>
Bien sr , nous allons voter la rsolution .
J ' espre que l ' amendement au budget -sous sa forme actuelle ou quelque peu modifi - sera vot en fin d ' anne .
Nous aurons donc les armes pour rpondre au dfi qui nous est lanc , et ce serait , me semble-t-il , la grandeur de l ' Union europenne de dmontrer qu ' elle n ' est pas une machine sans me , mais qu ' elle est capable , de faon durable , d ' apporter concrtement un  plus   l ' action des tats dans un domaine qui touche directement les citoyens et qui met le respect de la dignit et de l ' intgrit de l ' tre humain au centre de nos proccupations .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , mon groupe soutiendra la rsolution ainsi que toutes les mesures prvues par cette rsolution et exposes dans ces locaux par Mme Todini .
Personnellement , je me rjouis des engagements qui ont t pris ici par le Conseil et par la Commission .
Nous devons toutefois admettre que cette rsolution arrive un peu tard .
Malheureusement , elle a t provoque par le grand bruit suscit ,  juste titre , par des pisodes de criminalit d ' autant plus inous et inacceptables que les victimes ont t des mineurs , des enfants .
<P>
Nous soutenons par consquent toutes les mesures qui ont t proposes : formation mais aussi surveillance , protection mais aussi rpression , dans tous les pays de notre Communaut .
Mais peut-tre pourrait-on s ' attendre  quelque chose de plus de la part des instances europennes en tant que telles - et je m ' adresse pour cela  la Commission et au Conseil - et ce quelque chose , c ' est la question relative  un engagement rel trs fort  l ' chelle mondiale contre le commerce sexuel des enfants .
<P>
La Confrence de Stockholm , voque dans plusieurs interventions , a rvl l ' ampleur effarante du phnomne des enfants livrs  la prostitution dans le monde : plus d ' un million par an !
Ces enfants sont essentiellement concentrs dans certains pays , qui font du tourisme sexuel un instrument d ' enrichissement .
Voil , je crois que l ' on doit mener une action forte  l ' gard de ces pays , en prvoyant des mesures concrtes , de caractre conomique galement .
<P>
Des charters partent pour ce tourisme sexuel . On sait d ' o ils partent et l ' on sait o ils arrivent .
Lorsqu ' ils arrivent , ils sont accueillis par le regard indulgent des appareils de police .
Eh bien , je crois , Monsieur le Prsident , qu ' il faut galement intervenir  ce niveau , sinon l ' on risque que notre action frappe le niveau le plus bas mais non pas l ' horrible phnomne que la Confrence de Stockholm a dramatiquement rvl .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , comment nos valeurs ont-elles pu se dgrader au point d ' en arriver  vendre des enfants pour le sexe ?
Cette rosion de nos valeurs est-elle le fruit de notre gosme ou de notre qute effrne du profit ?
La libert du march vaut-elle galement pour les mauvais traitements infligs aux enfants ?
<P>
Nous sommes comme paralyss face  cette obscnit .
Certaines de nos institutions politiques , religieuses , judiciaires et policires ont t mles , par voie de corruption ou de collusion ,  cette horreur .
D ' autres n ' ont pas agi comme il fallait .
Comment restaurer un sentiment de confiance dans nos institutions lgales et policires qui permette de dtecter et endiguer le flux de la pdophilie ?
<P>
J ' ai t terriblement choque de lire rcemment , dans un journal du dimanche rput srieux de mon propre pays , la relation de faits de nature criminelle et pornographique .
Je ne suis pas parvenue  la lire jusqu ' au bout .
Je n ' arrive pas  comprendre comment on peut publier de tels documents .
J ' ai demand une explication  notre ministre de la Justice tant donn qu '  ma connaissance , la personne concerne circule librement .
<P>
Je voudrais demander au Conseil de se pencher sur de tels cas dans le cadre de la runion des ministres de la Justice qui doit avoir lieu  Dublin  la fin du mois .
J ' aimerais recevoir un complment d ' information du Conseil aujourd ' hui .
Je suis sensible  la rponse dj donne par le Conseil et la Commission , mais il faut que nous mettions fin  la traite criminelle d ' enfants et  la diffusion de portraits violents , obscnes et horribles d ' enfants .
Pouvons-nous tre certains que des sanctions lgales contre ces crimes seront prises publiquement et efficacement ?
Ce type de matriel ne circule pas uniquement sur Internet .
Or si les membres du Parlement europen sont trs sensibles  la libert d ' expression et d ' information , ils le sont plus encore  la protection des enfants contre les traitements violents et criminels .
Nous devons trouver le moyen , dans chaque cas , de concilier ces deux principes .
<P>
Enfin , le reprsentant du Conseil a voqu le fait que le droit de citoyennet est galement applicable aux enfants et aux mineurs et peut donc servir de fondement  une action commune .
Le Conseil peut-il confirmer que c ' est bien le cas et , sinon , quelles propositions fait-il pour inclure les enfants , d ' urgence , dans Maastricht Deux de manire  ce que nous disposions d ' une base pour une action commune ?
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , je regrette de devoir dire qu ' aujourd ' hui ,  mes yeux du moins , nous venons d ' assister  de l ' hypocrisie politique sur certains bancs .
Premirement , il est exact que le problme de la lutte contre le rseau pdophile de Dutroux a un caractre interne  la Belgique .
Le systme judiciaire belge est effectivement malade par manque de moyens et de ressources , plus encore en raison des nominations politiques et de l ' ingrence politique dans la magistrature , et surtout par une politique laxiste  un point inimaginable .
Je comprends trs bien que les politiciens appartenant aux partis au pouvoir en Belgique cherchent  mettre le problme sur le dos de la coopration europenne , mais ce point n ' est pas  notre ordre du jour et le but qu ' ils poursuivent est simplement de camoufler leurs propres fautes et leur incomptence face  ce dossier .
<P>
Deuximement , je lis dans les rsolutions consignes par mes collgues flamands et wallons qu ' il importe d ' intervenir avec fermet contre le trafic d ' enfants ; je lis mme que les socialistes envisagent - et je les cite :  des peines les plus rpressives possibles  .
Voil des paroles de partis qui continuent  considrer le professeur Etienne Vermeersch comme un exemple et modle de moralit , alors qu ' il estime que la rprobation publique de la pdophilie est - et je le cite :  exagre outre mesure  et qu ' il n ' exclut nullement la possibilit - et je le cite  nouveau :  de laisser certaines formes de pdophilie sans sanction aucune tant sur le plan moral qu ' au regard du droit pnal  .
Voil ce que disent les partis qui ont sap depuis des dcennies la politique pnale de mon pays . Jusqu ' aujourd ' hui ils plaident contre des peines incompressibles de protection de la socit .
<P>
Ce sont ces mmes politiciens qui continuent  protger Melchior Wathelet , juge  la Cour de justice europenne - par nomination politique - bien que cet homme ait ordonn en 1992 la libration de Dutroux . Ce dernier n ' avait pas encore purg la moiti de sa peine pour des faits de moeurs avec des mineurs d ' ge , faits qualifis de  monstrueux  ; la requte instante du procureur-gnral de ne pas librer Dutroux n ' y a rien chang .
<P>
Si le Parlement se prenait au srieux , il exigerait pour le moins la dmission de Melchior Wathelet , juge  la Cour de justice europenne , en tant que responsable politique du sort terrible dont ont souffert d ' innocents enfants .
Mais comme il n ' en est pas question , je me rserve la libert de douter de notre volont d ' exiger une approche svre .
Elle n ' est pas crdible si nous ne commenons pas , nous hommes politiques , par montrer l ' exemple .
Et si nous n ' agissons pas , nous nous humilions . Croyez que je regrette ce rabaissement qui fait de nous de vains et vaniteux moulins  paroles .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Grner">
Monsieur le Prsident , les vnements de l ' actualit rcente ont mis en lumire l ' exploitation sexuelle et le terrible destin rserv  certains enfants . Les esprits ont t mis en moi , jusqu '  ce que d ' autres images-chocs de la socit de l ' information viennent les submerger .
<P>
Des dcisions sont prises et des dclarations sont faites , mais que faisons-nous pour venir vraiment en aide aux victimes ?
J ' ai dj rclam en 1991 dans mon rapport sur le statut des enfants dans l ' Union europenne , un programme d ' action en faveur des enfants et des mesures concrtes contre le tourisme sexuel et les abus commis sur les enfants .
Entre-temps , cinq commissions parlementaires travaillent sur ce thme .
Mais il aura fallu les terribles vnements en Belgique pour secouer le grand public et pour que l ' on accorde au sujet l ' attention ncessaire .
<P>
Les organisations non gouvernementales et les reprsentants des gouvernements aux confrences de Stockholm et de Vienne ont maintenant labor de nouveaux plans d ' action , il nous appartient d ' exiger que ce travail se poursuive au niveau de l ' Union europenne en veillant  ce que les moyens budgtaires correspondants soient mis  disposition .
C ' est ce qui a t le rsultat des travaux de la commission sur les droits de la femme .
<P>
Les abus commis sur les enfants impliquent d ' une certaine faon qu ' il existe un usage normal que l ' on peut faire des enfants et des femmes .
Ceux qui travaillent ce sujet depuis longtemps dans le cadre de la commission sur les droits de la femme , ainsi que les organisations non gouvernementales ont depuis longtemps connaissance de ces images horribles .
Je pense que peu de personnes ici prsentes peuvent s ' imaginer ce que ces victimes doivent subir .
<P>
Des camras vido caches enregistrent les scnes qui sont ensuite diffuses sur Internet , et les rseaux pdophiles tirent des millions de bnfice avec ces choses horribles .
Plus les scnes sont brutales plus elles rapportent d ' argent .
<P>
Nous devons faire avancer le plus rapidement possible les initiatives prises par la commissaire Gradin et par le Prsident irlandais du Conseil .
Nous devons veiller  ce que les voitures voles ne deviennent pas plus importantes que les enfants au sein de l ' Union europenne , c ' est pourquoi je rclame une action ultra rapide ,  mga-rapide ' dirait-on  notre poque , sans quoi nous serons  mga-dpasss ' .
<SPEAKER ID=185 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les tragiques dveloppements de l ' affaire Dutroux qui a boulevers mon pays viennent de nous faire clater au visage une ralit difficilement supportable parce qu ' en fait , nous ne nous trouvons pas seulement devant des actes isols de pdophilie .
<P>
Ce que l ' affaire Dutroux montre , c ' est qu ' il y a une forme de criminalit organise contre les enfants et contre les jeunes , car Dutroux n ' tait pas seul et beaucoup de Dutroux que nous ne connaissons pas aujourd ' hui n ' agissent pas seuls .
C ' est une bande organise qui traquait des fillettes , des jeunes filles , les droguait , en abusait , les filmait et puis s ' en dbarrassait .
C ' est la mme bande organise qui diffusait ensuite d ' ignobles produits audiovisuels dans des circuits occultes , que nous n ' avons pas encore dmantels et sur lesquels nous devons faire toute la vrit .
Et ce sont aussi des bandes organises , en Europe , en Asie du Sud-Est , qui mettent  la disposition des touristes sexuels de nos pays les enfants dont ils abusent et les facilits ncessaires  leur bon plaisir .
Voil pourquoi c ' est avec les moyens de lutte contre la criminalit organise qu ' il nous faut aujourd ' hui combattre ce mal .
<P>
Je voudrais mettre l ' accent sur six choses qui me semblent essentielles .
Il faut d ' urgence crer un registre spcialis et centralis des enfants enlevs ou disparus .
Un tel registre existe aux tats-Unis depuis 1984 , date jusqu '  laquelle , comme c ' est encore le cas chez nous , il n ' y avait mme pas d ' identification systmatique des enfants enlevs et aucune enqute ne commenait avant 24 heures , un dlai suffisant pour qu ' il n ' y ait plus de traces .
<P>
Il faut donner d ' urgence  Europol , dont la convention doit tre ratifie par tous les pays , le mandat et les moyens ncessaires pour identifier les filires de trafic des tres humains et les dmanteler .
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Il faut d ' urgence lgifrer dans tous les pays membres pour lutter contre le tourisme sexuel et le commerce des cassettes destines aux pdophiles , la simple dtention de telles cassettes devant devenir un crime .
<P>
Il faut d ' urgence lgifrer aussi au niveau international et national pour que les rseaux modernes de communication ne servent pas  l ' entretien de circuits crapuleux ou mafieux .
<P>
Parce qu ' elles ont t utiles dans notre pays , l ' exprience l ' a montr , il faut aussi aider les ONG qui se spcialisent dans la recherche des enfants disparus ou luttent contre l ' exploitation sexuelle des enfants .
<P>
Il faut enfin , Monsieur le Prsident , chers collgues , s ' interroger sur les peines .
La bestialit des actes de la bande de Dutroux , la frquence de la rcidive chez les pdophiles doivent nous faire rflchir  notre chelle de valeurs et  l ' aggravation des sanctions .
Il faut plus de garanties pour nos enfants et moins de clmence pour les dlinquants sexuels et les assassins d ' enfants .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , je me rjouis du soutien non partisan recueilli pour ce dbat ouvert sur l ' initiative de notre groupe avec  sa tte Mme Todini , sur la question complexe et inquitante de la violence  l ' gard des enfants .
<P>
La question que nous devons poser est la suivante : qu ' est-ce que l ' Europe peut faire pour rpondre efficacement  la ncessit de protger nos enfants contre les violences , enlvements , cercles de pdophiles , abus d ' Internet et autres formes d ' exploitation ?
Ces questions ne peuvent pas tre traites de faon fragmentaire .
Nos institutions europennes doivent tre courageuses et montrer la voie en ce qui concerne les droits et besoins de nos enfants et adolescents .
Je demande aujourd ' hui au Conseil d ' amender le Trait de manire  y introduire une rfrence spcifique et juridiquement irrfutable aux enfants et aux droits de citoyennet dont ils jouissent .
Les propos lnifiants ne suffisent pas .
Nous voulons que la prsidence s ' engage clairement aujourd ' hui  prsenter , avant la fin du mois de dcembre ,  la Confrence intergouvernementale , une proposition relative  l ' introduction dans le Trait d ' un chapitre spcial sur les droits des enfants et des adolescents .
<P>
Une fois le Trait modifi , il faudra que la responsabilit de l ' ensemble des questions en rapport avec les enfants soient confie  un commissaire et une unit au sein de la Commission .
Je demande  la Commission de donner un aperu des propositions qu ' elle a l ' intention de faire pour mettre fin aux abus sur Internet .
Il y a quelques mois , j ' ai demand  la Commission d ' entreprendre une initiative pilote dans ce domaine .
Quel rle prvoit-elle pour Europol ?
Pourquoi l ' Irlande n ' a-t-elle pas ratifi la convention Europol et pourquoi n ' y participe-t-elle pas pleinement ?
Comment les tats membres , dont l ' Irlande , peuvent-ils contribuer davantage  la lutte contre toute forme de violence  l ' gard des enfants ?
<P>
En conclusion , je demande au ministre , en sa qualit de prsident en exercice du Conseil , de prendre son courage  deux mains et de s ' efforcer activement de recueillir le soutien de tous les autres tats membres afin d ' inclure les enfants clairement , spcifiquement et prioritairement dans le Trait .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , il est temps que cette Assemble prenne une initiative parlementaire srieuse et rsolue pour aborder sans plus tarder le problme de la pdophilie et de l ' exploitation des enfants .
Nous avons fort apprci le fait que la Commission soit en train de prparer d ' ultrieures communications , d ' ultrieures tudes sur le trafic des femmes et des enfants  des fins sexuelles . Mais il faut que ces communications et tudes soient immdiatement suivies de mesures de lutte prcises et concrtes ; faute de quoi , ce ne seront que des mots qui s ' ajouteront  d ' autres mots .
A mon avis , nous disposons dj d ' une quantit de donnes , statistiques , analyses , tudes , suffisante pour connatre le phnomne  fond .
Nous savons que prs de 15 millions d ' enfants - garons et filles - dans le monde entier sont livrs  la prostitution ; nous savons que de nombreuses agences de voyage , en toute libert et en plein jour , font , grce au tourisme sexuel , d ' excellentes affaires ; nous connaissons le nombre incroyable d ' enfants disparus ou enlevs ainsi que le commerce de nouveau-ns ; nous savons aussi combien exigus sont les structures de prvention , de premier secours et d ' assistance psychologique aux enfants .
<P>
Nous connaissons , surtout , certains faits divers horribles - les plus rcents tant ceux de la Belgique - qui en disent davantage que de nombreuses statistiques et auxquels nous ne pouvons plus rpondre par de simples rapports crits .
C ' est prcisment pour cela que , en plus d ' une campagne publique de dnonciation et de sensibilisation , il faut prtendre un fonds communautaire spcifique pour la protection des enfants , notamment des enfants victimes de la violence .
<P>
Je voudrais dire , en conclusion , qu ' il ne s ' agirait assurment pas d ' un investissement inutile : que l ' on en tienne donc compte lors de la discussion du budget !
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , les abus sexuels commis sur les enfants et les violences commises sur les mineurs ne sont pas des phnomnes rcents , malheureusement .
Des enfants sont malheureusement maltraits , enlevs ou victimes d ' autres svices commis quotidiennement par des pervers violents , mme dans les tats membres de notre Communaut .
Le fait que nous en dbattions aujourd ' hui est la consquence des vnements de ces dernires semaines , mais doit galement tre mis en rapport avec la confrence de Stockholm .
Cette confrence s ' est vu accorder une importance accrue  la lumire de ces vnements .
Tous les participants et participantes ont t unanimes  reconnatre que la confrence de Stockholm n ' aurait pas connu une aussi large audience si la dcouverte des terribles vnements en Belgique n ' avait pas concid .
<P>
De nombreux citoyens et citoyennes ont pris conscience que le tourisme sexuel et les abus sexuels sur les enfants ne sont pas des dlits commis seulement au cours de vacances dans des pays distants de plusieurs heures de vol , mais que ces actes odieux se sont rapprochs , et que par consquent chacun d ' entre nous doit se sentir concern puisque chez nous galement des enfants sont quotidiennement violents .
<P>
Il faut retenir comme un lment positif que la confrence de Stockholm et son programme d ' action ne sombrent pas aussi rapidement dans l ' oubli que ce ne fut le cas lors d ' autres confrences .
Au sein de notre Parlement galement , plusieurs collgues continueront  travailler intensment  la concrtisation de ce plan d ' action .
Pour cela , il ne suffira pas de mettre des crdits  disposition , il faudra encore poursuivre l ' laboration des mesures de prvention , de lutte , de rhabilitation et d ' information .
<P>
Je me flicite de ce que la Commission comme le Conseil aborderont concrtement ce sujet lors de la runion informelle des ministres de la Justice et de l ' Intrieur les 26 et 27 septembre .
Mais nous devons surtout insister pour que la ratification , la mise en application et le respect de la convention des Nations unies de 1989 sur les droits des enfants soit immdiatement mise en oeuvre dans tous les pays membres , y compris dans mon pays , l ' Allemagne , dont 30 % de la population environ est mineure d ' ge .
Il est par consquent inconcevable que cette partie de la population ne soit pas prise en compte  part entire dans la convention .
J ' espre que cet lment sera pris en considration lors de la confrence sur la rvision de la convention .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="Bennasar Tous">
Merci , Monsieur le Prsident , de nous permettre aujourd ' hui de dnoncer , ici au Parlement , ce que les ditoriaux des publications europennes les plus importantes se demandaient ces derniers jours : que se passe-t-il au sein d ' une socit pour qu ' il se produise tant d ' aberrations et de crimes contre les enfants et les adolescents ?
Le Congrs de Stockholm a dnonc aussi la croissance spectaculaire d ' une nouvelle distraction touristique qui souligne la misre morale d ' une gnration qui a fait du plaisir , obtenu  n ' importe quel prix , le motif suprme de la vie .
Des millions d ' enfants , garons et filles , sont obligs de se prostituer pour satisfaire le caprice de citoyens amricains , japonais , europens , australiens et beaucoup d ' autres encore .
Il y a quelques heures  peine , cette Assemble tait la scne d ' un dbat sur le rle de la tlvision publique et prive , toutes deux certainement avec de larges doses de tlordures qui laissent les jeunes sans rfrences morales .
Parmi les nouvelles technologies , Internet offre des paradis perdus et la pornographie  prix solds .
<P>
Le panorama est dsolant .
Nous ne pouvons contribuer  ce que se consolide une socit scandaleusement superficielle et grossirement consommatrice o tout est sacrifi aux lois d ' un march scabreux et trs profitable mais dont les victimes sont les enfants et les femmes .
Les institutions europennes doivent rviser leur efficacit et voir ce qu ' elles peuvent faire pour sauvegarder la dignit et le bien-tre des enfants .
<P>
Nous demandons que la coordination s ' tablisse entre les lgislations pnales des tats membres pour incriminer la ralisation et la commercialisation de matriel pornographique auquel participent des mineurs .
<P>
L ' Autriche - vous l ' avez dit , madame le commissaire - a t le premier pays  ragir en triplant les peines pour ces dlits , en portant  deux ans la peine de prison pour les clients de la prostitution infantile et en introduisant dans le code pnal le droit absolu  l ' indemnisation des victimes .
<P>
J ' appuie donc , Monsieur le Prsident , la ptition de Mme Banotti tendant  crer un registre europen centralis sur les enfants enlevs ou disparus .
Je demande galement la ratification de la convention d ' Europol qui lui permettra d ' inclure des comptences sur le trafic , l ' exploitation sexuelle , les abus et le commerce des enfants abandonns .
<P>
Et enfin , madame Gradin , j ' aimerais vous demander quelque chose de trs concret , de mme qu ' au prsident en exercice du Conseil et  cette Assemble : qu ' ils appuient la cration d ' un rseau europen d ' associations non gouvernementales qui luttent dans la socit civile contre le crime et l ' exploitation sexuelle des mineurs et fournissent une aide importante aux familles des victimes en se substituant aux organismes publics pour pallier leurs carences par qu ' ils sont malheureusement incapables d ' y pourvoir dans de nombreuses occasions .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Monsieur le Prsident , je pense que tout a t dit sur ce sujet , mais j ' aimerais seulement rappeler que , lors de notre dbat sur le trafic des tres humains , il a t clairement dmontr que ce trafic affectait les jeunes adolescents envoys dans des centres de prostitution d ' autres pays membres de l ' Union europenne et que ce trafic ne provenait pas uniquement de pays tiers .
Les rcents vnements dramatiques de Belgique prouvent ,  mon avis , deux choses : premirement la dsintgration des valeurs morales de cette Europe chrtienne , humaniste et civilisatrice , dsintgration qui peut provoquer la destruction de l ' Europe par l ' intrieur .
Deuximement , ils prouvent que nous sommes en prsence d ' une nouvelle manifestation de la criminalit organise , outre les manifestations que nous connaissons dj .
Aucun d ' entre nous et aucun pays ne peut se considrer comme immunis contre ces ramifications .
Nous sommes tous d ' accord sur les solutions et nous savons qu ' il est ncessaire d ' agir rapidement : il y a deux mesures qui me paraissent essentielles : tout d ' abord , comme indiqu , l ' harmonisation de la lgislation pnale .
Les codes europens dans le domaine pnal sont excessivement caractriss pour ce qui est des crimes classiques mais ne prvoient pas la nouvelle criminalit et ne permettent pas en consquence de rendre une justice approprie .
Par ailleurs et pour conclure , Monsieur le Prsident , j ' estime que c ' est l ' un des domaines o Europol peut jouer un rle important et fondamental si la volont politique de le mettre en oeuvre existe .
<SPEAKER ID=191 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , l ' affaire Dutroux n ' a pas seulement mis en lumire l ' existence d ' un rseau international de pdophilie et fait apparatre une complicit entre certains milieux politico-judiciaires belges et les truands .
La mort de Julie , Melissa , Anne , Efje , rvle davantage le laxisme des autorits face  la criminalit .
Il ne faut pas s ' en tonner .
Que peut-on attendre de mieux d ' un pays qui sacrifie ses enfants  l ' idologie des pseudodroits de l ' homme , idologie qui a conduit la Belgique  ne plus appliquer la peine de mort aux assassins d ' enfants ?
Si le multi-rcidiviste Dutroux avait t justement chti , Julie , Melissa , Anne et Efje seraient encore vivantes .
Elles ont pay de leur vie la folle irresponsabilit de ceux qui militent pour le droit des assassins  la vie .
<SPEAKER ID=192 NAME="Fouque">
Monsieur le Prsident , il y a la pdophilie hard , celle de Dutroux - trafic , meurtres d ' enfants . Elle ne doit pas faire cran  une pdophilie soft , ordinaire , tout aussi sadique , qui tue le processus de maturation psychosexuelle des enfants .
Freud a raison .
Les enfants ont une sexualit , elle doit s ' laborer lentement , exclusivement entre eux . L ' intrusion d ' un adulte est un abus de pouvoir , un viol , un pervertissement qui endommage dfinitivement leur panouissement .
<P>

Pdophilie de proximit , domestique .
Le pdophile ordinaire a le plus souvent la figure du protecteur , voire du pre .

De rcentes condamnations le confirment : ceux qui devraient protger les enfants , souvent en abusent - magistrat , directeur de thtre , prtre , professeur , parents .


C ' est au plus prs , et dans tous les milieux , que les enfants sont victimes de cette pdophilie structurelle .



Parfois , on trouve une mre perverse , exception qui confirme la rgle patriarcale .
<P>
Il y a la pdophilie laide , condamne ; il y en aurait une , tolrable , esthtique , philosophique . Sans parler des admirateurs de Gilles de R et de Sade , trop nombreux encore dans l ' intelligentsia , notre culture est , depuis la plus haute antiquit , imprgne de pdophilie .
Michel Foucault y insiste dans son Histoire de la sexualit : la pdrastie tait ,  Athnes , une forme d ' amour quasi courtois . Je cite de mmoire le doux Virgile , enseign sans commentaires dans nos humanits :  Pour le bel Alexis , dlice de son matre , le pasteur Corydon tait pris d ' amour .
 Alexis , c ' est , bien sr , un jeune garon .
En 1947 , Andr Gide , nagure dnonc pour pdophilie , reoit le prix Nobel de littrature . Il est salu comme l ' mancipateur des esprits , le librateur des moeurs .
Notre modernit donne  sa dviance le visage de la sagesse . Si prs de nous , voquerai-je le trs populaire Serge Gainsbourg , chantant l ' inceste avec sa fille Charlotte ?
<P>
Athnes a invent la dmocratie ; elle excluait les mtques , les esclaves et les femmes .
Nous avons su la faire voluer et inventer les droits de l ' homme .
Europens , un peu de courage : il nous faut radiquer de notre inconscient culturel cette tradition perverse qu ' est la pdophilie .
Au-del de la rpression de tous les Europol , inventons une vraie philosophie des droits de l ' enfant .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la multiplication d ' abus et de violences sur les enfants et les adolescents perptrs ces derniers temps , le commerce mondial des enfants et l ' augmentation de la pdophilie dans tous les pays sont des motifs de grande proccupation .
Il est ncessaire d ' intervenir de manire concrte . Il est ncessaire d ' entreprendre une action de sensibilisation de l ' opinion publique sur ces problmes  travers les mdias , afin que les Institutions europennes mettent en oeuvre un systme de prvention de ce phnomne , en impliquant les services publics et privs spcialiss de chaque Etat membre .
<P>
Il est ncessaire de crer des centres spcialiss chargs de la protection des enfants et des adolescents en danger - pour prvenir et dpister toute forme d ' abus sexuel  leur gard - ainsi que de leur fournir toute assistance mdicale , psychologique et juridique .
Il est ncessaire de renforcer la coopration et l ' change d ' informations entre les Etats , en recourant  l ' Europol dont les objectifs de lutte contre la criminalit internationale comprennent galement la traite des tres humains .
Le Conseil des ministres devrait enfin oeuvrer pour que soit adopt un ordre du jour invitant les parlementaires nationaux  suivre la recommandation R 91 / 11 adopte par le Comit des ministres le 9 septembre 1991 et invitant les parlements  discuter au plus tt les mesures sur les abus sexuels , sur les enlvements  des fins sexuelles , sur le viol , la pornographie , la prostitution et le trafic des enfants et adolescents , du point de vue pnal , en harmonisant les lgislations nationales pour parvenir enfin  rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=194 NAME="Mitchell">
Monsieur le Prsident , Mme Seillier a dclar que nous devions combattre le crime contre les enfants  trois niveaux : international , national et local .
Elle a tout  fait raison et j ' ai t trs attentif  sa contribution  se dbat .
<P>
Au cours de mon intervention , j ' ai surtout voqu l ' action internationale . Il va sans dire que tous les tats membres doivent galement dvelopper leurs propres initiatives .
Ce point de vue est renforc par le rapport de la confrence de Stockholm qui dit que la lutte contre l ' exploitation sexuelle commerciale des enfants incombe essentiellement aux tats et aux familles .
<P>
La socit civile a galement un rle essentiel  jouer dans la protection des enfants contre l ' exploitation sexuelle commerciale .
Il est impratif de btir un puissant partenariat entre les gouvernements , les organisations internationales et tous les secteurs de la socit afin de lutter contre une telle exploitation .
C ' est ce qui a t dclar  la confrence de Stockholm .
Je pense galement , comme je l ' ai dit , que l ' Union europenne doit agir et montrer clairement , au dbut , la voie menant  la rsolution de ce problme .
<P>
Une telle initiative pourrait par exemple consister  supprimer la circulation , sur Internet , d ' informations relatives  de telles activits .
J ' ai voqu cette possibilit il y a quelques mois lorsque je me suis exprim  la confrence rgionale du Conseil de l ' Europe prparatoire  la Confrence de Stockholm . Cela m ' a valu d ' tre tourn en drision par un chroniqueur officiant dans l ' dition du dimanche d ' un journal de mon pays .
Je suis heureux de constater que les pouvoirs publics de certains pays travaillent en troite collaboration avec les fournisseurs de rseau qui portent une responsabilit majeure dans ce domaine , afin d ' appliquer initialement un code d ' autorglementation .
Il se pourrait qu ' il faille lgifrer  un stade ultrieur .
Je constate que cela est envisag dans certains pays et que l ' on se rapproche du stade de la collaboration dans mon propre pays .
Certains pays l ' ont fait et il est important que nous envisagions tous la possibilit de le faire .
<P>
De mme , comme certains l ' on dit au cours de ce dbat , nous pourrions tous lgifrer dans nos propres tats membres pour proscrire le tourisme sexuel hors la loi .
J ' ai dj voqu les propositions de la prsidence pour une action de l ' Union europenne .
J ' ai cout attentivement le propos du commissaire Gradin et je suis impatient d ' entendre la proposition de la Commission concernant le contrle d ' Internet et le tourisme sexuel .
J ' approuve son action consistant  suivre cette question pendant une certaine priode .
<P>
L ' un des membres a voqu un article publi dans un journal du dimanche en Irlande . Je l ' ai lu galement et il m ' a inspir la mme horreur .
L ' article disait que la personne  laquelle le membre faisait allusion n ' avait pas t poursuivie . A ma connaissance , elle est morte .
Je suis nanmoins persuad que l ' Honorable Parlementaire recevra une rponse du ministre de la Justice auquel elle a crit .
<P>
Les sanctions lgales seront-elles appliques publiquement ?
J ' y compte et l ' espre certainement .
Les lois doivent tre appliques publiquement .
Mme Ahern et M. Andrews ont abord la question de la citoyennet .
Le cas chant , nous envisagerons de nouvelles bases pour le Trait . La Confrence intergouvernementale devra cependant consulter sur cette question .
Je ne puis donner aucune assurance ici mme .
Je demanderai au service juridique du Conseil d ' tudier la question et de nous conseiller . Si la chose est faisable , nous ne manquerons certainement pas de l ' encourager .
<P>
En ce qui concerne la ratification de la convention Europol , il n ' a t possible d ' y parvenir que rcemment du fait que la convention a t retarde par un tat membre .
Plusieurs tats membres ont laiss entendre , peut-tre de manire non intentionnelle , que cette question n ' avait t souleve qu '  la suite de l ' affaire belge .
Tel n ' est pas le cas .
L ' affaire belge a certainement accentu le caractre urgent et aigu de la dmarche , tout comme elle a frapp l ' imagination des citoyens .
Cette question avait toutefois dj t voque par plusieurs personnes .
Cela fait un certain temps que Mme Banotti l ' a souleve , de mme que d ' autres aspects corollaires , et j ' ai personnellement rpondu  une question qu ' elle m ' avait pose  ce sujet lors du dbat que nous avons eu  l ' Assemble au mois de juillet .
<P>
De mme , comme je l ' ai dj dit , je me suis exprim sur le sujet lors d ' une runion du Conseil de l ' Europe il y a quelques mois , aprs avoir prsent au secrtaire-gnral du Conseil de l ' Europe une srie d ' articles sur la pdophilie et le tourisme sexuel parus dans le Irish Times .
Aprs avoir pris connaissance de ces articles , il m ' a demand de prononcer le discours d ' ouverture de la confrence .
Cela s ' est pass longtemps avant l ' affaire belge .
Je pourrais galement mentionner le fait que la confrence de Stockholm a t programme longtemps avant cette affaire .
Mais il est vrai qu ' elle nous a particulirement sensibiliss  la gravit du problme .
Au risque de me rpter , j ' insisterai sur le fait qu ' il ne s ' agit pas d ' un problme spcifique  la Belgique mais qui concerne tous les pays , membres ou non de l ' Union europenne .
Nous devons assumer cette responsabilit .
<P>
Nous avons rarement l ' occasion de voir les trois institutions ( Parlement , Commission et Conseil des ministres ) admettre ensemble la gravit d ' un problme .
C ' est le cas aujourd ' hui .
Mais nous devons traduire cela en action et j ' espre que le prsident en exercice du Conseil des ministres de la Justice et de l ' Intrieur et le commissaire Gradin rpondront  ce besoin .
Ils ont assurment montr qu ' ils taient sur la bonne voie .
Mme Bennasar Tous a pos une question concernant les rseaux d ' ONG europens .
Je ne suis pas en mesure de lui rpondre ici . Toutefois , si elle veut bien m ' crire  ce sujet dans le dtail , je lui adresserai un rponse spcifique .
<P>
Je suis ravi d ' avoir pu contribuer  ce dbat .
Il est dplorable que nous ayons  dbattre de tels sujets mais il est opportun que le Parlement ait soulev cette importante question car elle concerne tous les citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=195 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , il y a une question  laquelle j ' estime que je dois rpondre ,  savoir quelles sont les modalits de l ' aide accorde aux organisations non gouvernementales par la Commission , et de quelle faon nous cooprons avec les rseaux .
<P>
Je peux vous dire que la Commission a attribu des fonds aux ONG pour qu ' elles puissent se prparer activement  la confrence de Stockholm .
Mais nous avons galement soutenu des projets  travers lesquels des organisations fminines notamment cherchent  combattre la prostitution enfantine ou  librer les enfants de leurs  prisons  .
<P>
 la suite des confrences et des actions organises concernant la traite des femmes , un rseau de coopration entre femmes a vu le jour .
Il est en partie compos d ' organisations fminines , en partie de femmes domicilies dans les pays qui envoient des femmes  diffrents types  d ' institutions  , telles que des bars , etc. dans nos pays .
De cette manire , le rseau peut fonctionner .
<P>
Je pense qu ' il est essentiel d ' aider les ONG , car pour beaucoup de gens confronts  ce type de problme , il est plus facile de s ' adresser  une organisation fminine qu ' au commissariat de police .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu 7 propositions de rsolution pour clore le prsent dbat .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , jeudi ,  12 heures .
<P>
( La sance , suspendue  20 h 15 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=11>
Garanties engageant le budget gnral
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0254 / 96 ) de M. Tomlinson , au nom de la commission des budgets , sur le rapport de la Commission sur la situation au 30 juin 1995 des garanties engageant le budget gnral ( COM ( 96 ) 0625 - C4-0064 / 96 ) .
<SPEAKER ID=198 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , il est des circonstances , comme celle-ci , o l ' on se rjouit de disposer d ' un sige au Parlement europen et de pouvoir prendre part  un dialogue politique avec ses collgues .
Je suggre qu ' une fois neuf heures passes , nous nous runissions dans une cabine tlphonique .
Ce serait certainement plus confortable .
<P>
Ce rapport revt cependant une importance extrme .
Il trouve son origine dans un rapport de la Commission relatif aux prts et aux garanties de ces prts .
Les prts accords par la Communaut , qu ' il s ' agisse de la Commission par le truchement d ' emprunts et de prts , ou de la Banque europenne d ' investissement , exigent une garantie .
A cet effet , les institutions se sont toujours tournes vers le Parlement .
Par le pass , le paiement des garanties tait totalement et exclusivement couvert par la le biais d ' une mention p.m. C ' est sur l ' insistance du Parlement que des modifications ont t apportes et que fut instaur le Fonds de garantie .
Celui-ci s ' inscrivait dans le droit fil de notre volont de prserver le budget communautaire , en particulier les dpenses non obligatoires , contre le risque de dfaillances de remboursement .
Nous avons obtenu gain de cause . Toutefois , comme le montre le rapport de la Commission , le mcanisme du Fonds de garantie n ' est pas totalement appropri .
<P>
C ' est pourquoi le rapport de la commission des budgets a trait au rapport de la Commission , neuvime du genre , sur les garanties couvertes par le budget gnral en date du 30 juin 1995 .
Le rapport est accompagn d ' un expos des motifs trs compliqu qui , en substance , expose l ' ensemble des circonstances .
Il explique non seulement la structure du rapport de la Commission , mais aussi les diverses oprations introduites dans le budget .
Il dcrit les oprations d ' emprunt et de prt de mme que les oprations de la Banque europenne d ' investissement .
Quiconque sait dans quelle mesure nous sommes engags dans la couverture de ces emprunts par des garanties peut se faire une ide de l ' impact conomique de l ' Union europenne sur le dveloppement , non seulement  l ' intrieur mais surtout  l ' extrieur de la Communaut ; les dveloppements dans les pays mditerranens , en Amrique latine et en Asie ; les dveloppements dans les pays couverts par les dispositions du programme PHARE ; les prts et emprunts dont bnficient spcifiquement les pays de la CEI ; notre engagement dans des pays aussi divers et politiquement distincts qu ' Isral d ' un ct et l ' Algrie de l ' autre .
Aussi le rapport comprend-il une explication trs dtaille du type de prts que nous garantissons , de la porte de ces garanties , et de l ' importance de l ' activit conomique  laquelle nous participons de la sorte .
<P>
La rsolution signale que le sommet europen de Cannes a conclu  la ncessit d ' une extension des activits de prt et d ' emprunt de la Communaut  des pays tiers .
Nous avons trs clairement dclar que nous soutenions cette proposition dans son principe .
Il convient cependant que nous poursuivions dans cette voie en formulant des commentaires critiques .
S ' il est vrai que les chefs d ' tat et de gouvernement font grand cas de ce programme et souhaitent l ' tendre , ils doivent assumer les consquences financires et conomiques de cet engagement politique .
Nous ne voulons pas d ' une Union europenne o les chefs de gouvernement runis  Cannes ou ailleurs , formulent des promesses , puis ngligent de mettre en oeuvre les mcanismes ncessaires  leur accomplissement .
Nous constatons actuellement l ' existence d ' un vaste soutien  l ' intensification des activits d ' emprunt et de prt , qui se heurte  une certaine rticence  modifier le mcanisme d ' octroi des ressources ncessaires au Fonds de garantie .
<P>
C ' est pourquoi , lorsque la Commission prend connaissance de la rsolution dans le dtail , elle ne manquera par d ' y voir un certain nombre de critiques .
Je songe  celle relative au mcanisme du Fonds de garantie ;  la dclaration selon laquelle ce mcanisme doit tre modifi mais ne peut l ' tre unilatralement par la Commission .
L ' autorit budgtaire doit participer aux dbats .
A dfaut , elle provoquerait une asphyxie de notre capacit  garantir les programmes mmes auxquels les chefs d ' tat et de gouvernement se sont engags au sommet de Cannes .
<P>
Nous formulons un certain nombre de regrets ou de proccupations spcifiques ( non des critiques car nous considrons que nous travaillons de concert avec la Commission ) dans la premire partie de la rsolution .
Comme nous l ' avons dit au paragraphe 3 , nous estimons que le rapport se limite  une valuation descriptive sans une approche analytique approprie .
Nous esprons que la Commission se penchera sur nos commentaires avec srieux , qu ' elle en tiendra compte et produira un meilleur rapport la prochaine fois . Nous esprons aussi qu ' elle adhrera au contenu du rapport , en admettant qu ' il convient d ' examiner la question du risque dans son ensemble .
Nous devons trouver une mthode permettant de surmonter certains problmes de confidentialit . Toutefois , tant donn que le Parlement est l ' auteur du mcanisme et que c ' est lui galement qui a insist sur le mcanisme du Fonds de garantie , il faut , d ' une part , encourager la volont de se doter d ' un meilleur systme pour rapprovisionner le fonds et , d ' autre part , informer le Parlement lorsque les avoirs du Fonds de garantie sont menacs par une ventuelle dfaillance .
<P>
Je recommande l ' adoption du rapport .
Il a t tabli en raction  la Commission .
J ' espre que , compte tenu de notre approche constructive du rapport de la Commission , celle-ci aura  coeur de ragir de faon tout aussi constructive en offrant une base sur laquelle nous puissions collaborer  l ' avenir .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Je voudrais remercier cordialement le rapporteur pour son excellent rapport .
Le rapport de la Commission sur les garanties engageant le budget est galement excellent et il prsente une analyse approfondie de la situation des pays auxquels des prts ont t accords .
C ' est la raison pour laquelle nous n ' avons que des compliments  exprimer .
Mais ce rapport soulve quelques questions  propos de la rforme du Fonds de garantie . Car un certain nombre de risques sont inhrents au Fonds de garantie .
Ce sont surtout les pays conomiquement faibles ou politiquement instables qui ont du mal  rembourser leur emprunts .
A long terme , cela pse lourdement sur le budget de l ' Union .
Le PPE pense donc qu ' il est ncessaire de crer de nouvelles conditions secondaires pour le Fonds de garantie .
Un certain nombre d ' aspects devront tre contenus dans ces conditions secondaires .
Tout d ' abord , en cas d ' octroi d ' une aide financire , la coopration avec la Commission et l ' information du Parlement devront faire l ' objet d ' une amlioration sensible .
En deuxime lieu , lors de l ' octroi d ' une aide financire  des pays tiers , on applique toujours ,  tort selon moi , la base juridique 235 .
Celle-ci devrait tre remplace , car l ' autorit budgtaire devrait , pour une question aussi importante , avoir un droit de codcision , ce qui n ' est pas le cas  l ' heure actuelle .
<P>
Enfin , le rle de l ' autorit budgtaire devra tre reconsidr .
Le Parlement europen ne doit pas tre vraiment tenu  l ' cart du processus dcisionnel .
Le Parlement europen ayant  l ' heure actuelle trop peu voix au chapitre en ce qui concerne le risque que les garanties font peser sur le budget , la situation est inacceptable et trs risque financirement parlant .
<P>
Le PPE invite donc la Commission  crer de nouvelles conditions secondaires pour le Fonds de garantie .
Il serait judicieux de soumettre ce rapport au Parlement avant 1997 . Comme chacun le sait , en 1997 , tous les prts accords aux pays tiers seront aligns .
C ' est le moment appropri pour liminer toutes les erreurs dans le systme afin d ' obtenir un systme rellement satisfaisant , tout en convenant que , par rapport au pass , il y a eu quelques amliorations grce aux efforts de M. Tomlinson au sein de ce Parlement .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Conseil recommande une extension des activits de crdit .
C ' est une bonne chose .
Mais ce qu ' il ne fait pas , c ' est se soucier des garanties dans une mesure suffisante .
En ce qui concerne les dficits  prvoir , estims  plusieurs millions d ' cus pour les prochaines annes , la proposition du Conseil , visant  rduire les taux de provisionnement du Fonds de garantie ne se justifie pas du point de vue de la politique budgtaire .
<P>
La seule rponse approprie serait une rvision de l ' estimation financire .
Toutefois , comme il apparat  l ' vidence que les indicateurs sont au rouge , le Conseil devra assumer la responsabilit dans l ' ventualit o surviendrait , au cours des prochaines annes , un accroissement du risque de garantie  charge du budget de l ' UE , avec les risques incalculables que l ' on imagine pour le financement de la politique intrieure et extrieure de l ' UE .
<P>
A elle seule , cette raison dmontre combien il est urgent de dvelopper une transparence accrue en matire d ' octroi de prts et en ce qui concerne les dfaillances de paiement .
La question de savoir ce que le contribuable va devoir payer , ne justifie en rien une mise au secret .
En outre , il convient de soutenir l ' invitation faite  la Commission d ' arriver  une valuation plus souple du Fonds de garantie et qui tienne compte davantage des risques concrets des crdits attribus .
J ' ai moi-mme pass deux jours  assimiler les mcanismes compliqus que John Tomlinson numre dans son rapport et  comprendre de quoi il retourne .
<P>
Je crois qu ' il ressort  l ' vidence du rapport Tomlinson qu ' il existe non seulement un problme technique , mais galement une menace relle  l ' encontre du budget de l ' UE , au cas o les changements adquats ne seraient pas introduits ds  prsent .
A cet effet , je demande  la Commission et au Conseil de prsenter des propositions dans ce sens  cette Assemble .
Avec le rapport Tomlinson , que nous soutenons , nous avons fait ce qu ' il fallait .
<SPEAKER ID=201 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi tout d ' abord de remercier le rapporteur , M. Tomlinson , pour le remarquable travail qu ' il vient de prsenter et pour les vues qu ' il a exprimes et que la Commission , je tiens  le dire , partage dans une large mesure .
<P>
Le rapport semestriel sur la situation des garanties a pour objet d ' informer l ' autorit budgtaire des volutions enregistres dans l ' octroi des prts et garanties de prts ayant des incidences sur le budget de l ' Union .
<P>
Ce rapport prsente l ' volution annelle des risques d ' ici  2002 sur la base des oprations dcides ou proposes par la Commission europenne .
En ce qui concerne l ' accord voqu par M. Tomlinson , conclu entre le mcanisme de garantie et l ' octroi de prt  l ' extrieur de l ' Union , je tiens  rappeler que le dispositif du Fonds de garantie et de la rserve de garantie a t mis en place , comme vous l ' avez vous-mme prcis , Monsieur Tomlinson , conformment aux orientations du Parlement , pour introduire une discipline dans la politique de prts  l ' extrieur de l ' Union .
Je pense donc qu ' il est heureux que cette discipline ait t observe dans le fonctionnement du dispositif , et je pense que nous pouvons et devons tous nous en fliciter .
<P>
De plus , l ' exprience a montr jusqu '  prsent que ce dispositif permettait d ' associer discipline budgtaire et maintien d ' un montant de prt de l ' ordre de 2 , 3 milliards d ' cus par an .
<P>
Nanmoins , la Commission a constat que les capacits du dispositif ne permettraient pas de mettre en oeuvre une politique ambitieuse de prts conforme aux conclusions des Conseils europens de Cannes et de Madrid ni de renouveler facilement l ' assistance macro-financire .
C ' est pourquoi , en juillet 1995 , la commission a inform l ' autorit budgtaire , par une communication pertinente , que le rapport semestriel sur les garanties ne constituait pas le moyen appropri pour valuer le systme et soumettre de nouvelles propositions .
<P>
En outre , la Commission a tudi , avec la Banque europenne d ' investissement , la possibilit de modifier les modalits actuelles d ' octroi de la garantie du budget de l ' Union pour les prts  l ' extrieur de celle-ci .
<P>
En septembre 1995 , nous avons soumis au Conseil un rapport , dont une copie a t transmise au prsident et au rapporteur de la commission des budgets , par lequel nous proposions une rduction  75 % du taux global de garantie pour les prts consentis par la Banque  l ' extrieur de l ' Union .
Et plus rcemment , en accord avec la Banque europenne d ' investissement , la Commission a soumis un nouveau rapport comportant de nouvelles propositions de modification .
Ce rapport conclut que la rduction  50 % de taux global de la garantie est compatible avec le maintien du niveau optimal de solvabilit dont a dispos jusqu '  ce jour la Banque europenne d ' investissement .
<P>
Par ailleurs , la Commission et la Banque europenne d ' investissement considrent qu ' on peut envisager un partage des risques entre l ' Union et la Banque pour une catgorie de programmes .
Dans ce cas , le partage aurait pour consquence de dgager le budget communautaire de ce que nous appelons  le risque commercial  .
La proposition de la Commission aura pour effet direct de concilier la discipline budgtaire qu ' impose le mcanisme de garantie et une augmentation sensible des montants globaux des prts conforme aux conclusions des Sommets de Cannes et de Madrid .
<P>
La Commission europenne va prendre srieusement en compte les vues exprimes par le Parlement et - c ' est l ' engagement que je puis prendre en son nom - elle informera le prsident et le rapporteur de la commission des budgets des volutions intervenues dans ce domaine , dans le cadre des possibilits , de la souplesse et de la confiance qui caractrisent les rapports du Parlement europen et de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=202 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire Papoutsis pour sa rponse .
Permettez-moi simplement d ' ajouter quelques mots par souci d ' exactitude historique en ce qui concerne les antcdents de notre Assemble : je comprends que les commissaires doivent consulter sur ces questions . Toutefois , lorsqu ' il dit que ceci s ' inscrit dans le droit fil d ' une proposition du Parlement europen , il convient de rpondre  l ' auteur du texte que cela n ' est pas totalement exact .
<P>
La proposition du fonds de garantie a t avance avec insistance par le Parlement europen .
Elle a port ses fruits .
Malheureusement , en ce qui concerne la frquence que nous avons suggre pour le rapprovisionnement du fonds , notre avis n ' a pas t suivi . C ' est du reste la raison pour laquelle nous sommes confronts aux difficults financires voques dans le rapport .
Quoi qu ' il en soit , je sais gr au commissaire , du reste de sa rponse .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Rapprochement des taxes et accises
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0253 / 96 ) de M. von Wogau , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur les taux d ' accise fixs par la directive 92 / 79 / CEE du Conseil , du 19 octobre 1992 , concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes , par la directive 92 / 80 / CEE du Conseil , du 19 octobre 1992 , concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturs autres que les cigarettes , par la directive du Conseil 92 / 84 / CEE du Conseil , du 19 octobre 1992 , concernant le rapprochement des taux d ' accises sur l ' alcool et les boissons alcoolises et par la directive 92 / 82 / CEE du Conseil , du 19 octobre 1992 , concernant le rapprochement des taux d ' accises sur les huiles minrales ( COM ( 95 ) 0285 - C4-0430 / 95 ) .
<SPEAKER ID=205 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le prsent rapport concernant le rapprochement des taxes et accises au sein de l ' Union europenne , comprend trois parties .
En tant que Prsident de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , il m ' incombe de prsenter l ' ensemble du rapport .
Notre collgue Karla Pejs a prpar la section consacre aux taxes sur les cigarettes et les tabacs manufacturs , le collgue Miller a prpar la section sur l ' alcool et le collgue Cox s ' est charg de la section sur les huiles minrales .
<P>
Pour traiter du rapprochement des taxes et accises dans ces domaines au sein de l ' Union europenne , il existe un critre dterminant ,  savoir les graves distorsions de concurrence et les obstacles  la libre circulation des marchandises  l ' intrieur de la Communaut .
L ' absence d ' harmonisation entrane des distorsions de concurrence et une aggravation de la fermeture des marchs .
Les distorsions de concurrence aboutissent au protectionnisme et font obstacle  la libre circulation des marchandises .
La fermeture des marchs aboutit  une discrimination de prix entre marchs et nie le principe d ' un march unique pour une marchandise .
Toutefois , l ' harmonisation - je tiens  le souligner - n ' est pas une fin en soi .
Il ne s ' agit pas de crer partout et artificiellement en Europe les mmes conditions de concurrence .
Souvent , cela s ' avre superflu voire dommageable .
Le march europen vit davantage de la concurrence des systmes .
Par consquent , notre objectif doit tre non pas l ' harmonisation absolue , mais bien le rapprochement des taxes et accises .
Ce rapprochement doit suffire , en effet ,  liminer les distorsions de concurrence .
<P>
Nous voulons  tout le moins viter de voir se creuser davantage les carts existants entre les taxes et accises respectives des tats membres .
Toutefois , le problme de l ' harmonisation des taxes et accises revt galement une dimension culturelle .
Je considre qu ' il est primordial de tenir compte de la diversit culturelle au sein de l ' Union europenne .
C ' est l un aspect essentiel dans le cadre des droits d ' accises sur l ' alcool .
Dans certains tats membres , la consommation de vin , par exemple , revt une importance particulire .
Dans d ' autres pays ou rgions , ce sera plutt la bire , comme en Bavire , ou le whisky , en cosse .
Les gots , les coutumes , le mode de vie et le comportement social , considrs comme des lments dterminants de la culture d ' un pays , ne doivent pas tre influencs par l ' harmonisation fiscale .
<P>
Je voudrais expliquer ce que cela signifie  partir d ' un exemple , et ventuellement  travers la critique de certaines ides qui prvalent dans l ' opinion . Une ide largement rpandue est celle selon laquelle les boissons alcoolises seraient directement en concurrence les unes par rapport aux autres .
J ' ai toujours eu des doutes  ce sujet . Un jour , j ' ai eu l ' occasion d ' en discuter avec un collgue cossais .
Je lui disais que , mme avec la meilleure volont du monde , il ne pouvait pas affirmer qu ' il existe une concurrence directe entre le whisky et le vin , car il est vident qu ' au moment de dner ou de djeuner nous prenons du vin  table , mais jamais du whisky .
Sur ce , il m ' a rpondu  En cosse , nous le faisons tous les jours  .
Ceci dmontre  quel point les us et coutumes peuvent tre diffrents .
Ces diffrences se traduisent galement par des modes de taxation diffrents et nous commettrions certainement une grave erreur en voulant uniformiser tout cela au sein de la Communaut europenne .
<P>
Le rapport aborde galement de nombreux autres aspects .
En ce qui concerne les effets dommageables lis  la consommation des trois catgories de produits viss , on peut citer la dpendance nicotinique , la pollution de l ' environnement par les huiles minrales et l ' alcoolisme .
Les taxes et accises peuvent galement tre un moyen afin d ' influencer la situation  cet gard .
<P>
Un autre point essentiel a trait au rle et  l ' importance des taxes et accises comme source de revenus pour l ' tat .
Compte tenu du peu de temps qui me reste , je ne puis examiner ici cette question plus avant .
Toutefois , mon rapporteur vous communiquera certainement l ' essentiel  ce sujet .
A mon avis , une harmonisation des taxes et accises ne peut offrir les rsultats escompts que dans la mesure o l ' on procde galement  une harmonisation de la structure des taxes et accises .
Cela doit s ' accompagner de mesures complmentaires afin de renforcer la coopration entre les autorits des tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Miller">
Monsieur le Prsident , je suis cruellement conscient du fait qu ' au fil des ans , la question des accises a divis cette Assemble , non pas du point de vue politique , mais gographique .
Le dbat a oppos les rgions viticoles aux autres .
<P>
Lorsque j ' ai entrepris la rdaction de ce rapport , j ' ai essay de faire abstraction des vieux arguments et d ' aborder la question d ' un autre point de vue .
Je pense que les accises ne doivent pas seulement tre considres comme une manire de prlever des fonds , mais aussi comme un instrument de cration d ' emplois .
Toutefois notre grande priorit devrait tre de veiller  mettre en place un systme de taxation quitable qui ne gnre aucune espce de distorsion de la concurrence entre les diverses boissons alcoolises .
<P>
L ' Acte unique europen nonce le principe de l ' harmonisation des taxes indirectes au sein de l ' Union europenne .
Nous avons constamment chou dans la poursuite de cet objectif , ce qui a entran une distorsion considrable au niveau des changes transfrontaliers et une augmentation du trafic et de la fraude .
Nous avons le devoir de nous pencher sur ce problme et de prendre les mesures qui s ' imposent pour y remdier .
<P>
Une nouvelle menace se profile galement  l ' horizon .
Une nouvelle maladie est apparue en Grande-Bretagne , pire que l ' ESB ; il s ' agit de la limonade alcoolise .
Elle est en train de s ' tendre au continent .
Ces boissons visent uniquement les jeunes consommateurs .
Il convient donc de veiller  ce que de tels cocktails soient soumis aux taux d ' accises les plus levs possibles .
<P>
Ce rapport comprend galement des dispositions visant  allger les accises imposes aux brasseries et distilleries de petite taille .
Il faut esprer que de telles mesures favoriseront l ' emploi , en particulier dans les zones rurales o sont situes bon nombre de ces brasseries et distilleries et o , souvent , le taux de chmage est plus lev .
Nous esprons donc que la Commission en tiendra compte .
<P>
J ' aimerais galement attirer l ' attention de la Commission sur l ' amendement de compromis 23 , qui souligne l ' cart entre les taux d ' accises appliqus respectivement au vin ,  la bire et aux spiritueux , et dclare qu ' il ne devrait pas tre accentu .
<P>
Si nous admettons l ' existence d ' une concurrence entre les boissons alcoolises ( et je sais que la Commission admet ce principe puisqu ' il constitue la base mme de l ' argument qu ' elle a invoqu auprs de l ' Organisation mondiale du commerce  propos de la taxe japonaise sur les spiritueux ) , nous ne pouvons pas tolrer qu ' un pays augmente unilatralement les accises sur une boisson , favorisant du mme coup les autres .
Cet amendement de liaison est donc important pour l ' ensemble du secteur des boissons .
<P>
Voyons  prsent l ' pineuse question du taux zro pour le vin .
La raison pour laquelle nous nous y sommes opposs ds le dbut tait que ce rapport ne devait pas contenir de chiffres spcifiques .
Zro est un chiffre spcifique .
L ' heure de parler de taux et de chiffres spcifiques viendra lorsque la Commission aura produit son rapport de bilan relatif  celui-ci .
D ' ici l , nous devrions nous en tenir aux principes directeurs que nous avons adopts au tout dbut en commission , et nous abstenir d ' avancer des chiffres spcifiques .
<P>
Enfin , nous ne pouvons pas traiter cette question des droits d ' accises sans aborder celle de la sant .
Il serait irresponsable de ne pas tenir compte de la consommation d ' alcool au sein des tats membres , de mme que de son cot social , conomique et sanitaire .
C ' est pourquoi le rapport insiste sur ce point , et j ' espre qu ' il sera srieusement pris en considration .
<P>
Comme d ' autres y ont dj fait allusion , chez moi , en cosse , pour porter un toast  quelqu ' un , on dit " Slinte mhaith  .
Aussi permettez-moi de vous dire " Slinte mhaith  et  votre sant !
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , le Parlement a fait ce qu ' il a pu quant au rapport de la Commission sur les taux d ' accise qui , curieusement , ne renferme aucune proposition concrte .
Chose trange pour une Commission qui prtend tenir  son droit d ' initiative .
Le Parlement a vraiment pein pour pouvoir prsenter  cette sance plnire un rapport assez consistant .
Nous devons constater que sur ce point , le Parlement est proccup par les mmes controverses qui tourmentent galement le Conseil et la Commission .
Je citerai brivement ces contradictions sous la forme des questions souleves .
<P>
Premire question : y a-t-il dans le systme des distorsions qui exigent des changements ?
C ' est une question qui concerne le fonctionnement du march intrieur , le besoin d ' harmonisation , le versement de taxes , ce que l ' on appelle l ' effet de cascade etc .
Si la rponse de la Commission  cette question est  oui  , elle doit alors faire une proposition concrte .
<P>
Deuxime question : est-il question d ' un effet de  dclenchement automatique  .
C ' est l ' effet qui peut se produire si l ' on modifie un des lments qui dterminent le prix , si la taxation totale est alors infrieure  57 % sur le prix de vente de la catgorie la plus demande , la taxe sur toutes les autres catgories devrait tre augmente en consquence .
Cela pourrait entraner des distorsions de concurrences de plus en plus accentues .
<P>
La troisime question a suscit bien des motions .
Cette question concernait le problme du tabac  rouler .
Une cigarette roule  la main est-elle plus nocive qu ' une cigarette normale ?
 Oui  disait M. Metten ,  non  disait le rapporteur ; on n ' avanait pas beaucoup .
Nous avons donc demand  la Commission de donner une rponse  cette question au moyen d ' une tude qui , apparemment , est en cours , et de prendre les mesures qui s ' imposent .
<P>
La quatrime question concernait le problme de la fraude .
Le rapport de la Commission sous-estime le problme de faon presque incroyable .
Le moins que l ' on puisse attendre de la Commission , c ' est qu ' elle reconnaisse le problme et tente d ' en valuer rellement l ' ampleur . Selon l ' industrie , il s ' agit d ' au moins 5 % de toutes les ventes , d ' au moins 32 milliards de cigarettes , soit 1 , 3 milliards paquets de 25 cigarettes .
La fraude aux droits d ' accises a ainsi fait couler la presque totalit de certaines branches de l ' industrie par le biais de la garantie 100 % .
La Commission est en train d ' laborer une nouvelle rglementation et peut-tre le commissaire pourrait-il nous en toucher un mot .
Je souhaite d ' ailleurs  la Commission des moments aussi agrables que ceux passs par le Parlement pour dbattre de ce rapport .
<SPEAKER ID=208 NAME="Martin, Philippe-Armand">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , sur l ' ensemble des produits concerns par les accises , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a souhait favoriser la production agricole europenne , et c ' est avec satisfaction que j ' ai pu constater que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a repris une grande partie de nos conclusions .
<P>
Que ce soit pour le tabac , les alcools ou les huiles minrales , les accises , je le rappelle , sont rgies selon trois principes : la structure , les taux et la circulation .
Concernant le vin , les boissons alcoolises , les conclusions de la commission de l ' agriculture sont simples : aucune modification ne doit tre apporte , ni  la directive  Structure  , ni  la directive  Taux  .
Le vin doit rester  un taux minimal d ' accise zro et doit tre tax au volume .
Certains collgues auraient , bien sr , souhait une taxation au degr et une accise positive sur le vin .
Personnellement , je m ' y suis oppos .
En effet , considrer le vin comme une autre boisson industrielle est mconnatre la spcificit de cette production .
Le vin est un produit agricole qui s ' labore une fois par an .
<P>
La seule modification notable qui ait t apporte par la Commission concerne la directive  Circulation  .
Le systme administratif , actuellement en cours , est beaucoup trop lourd et trop coteux pour les viticulteurs , les coopratives rgionales et les ngociants locaux .
C ' est l que se situe la vritable entrave  la ralisation du march unique .
Il est ncessaire que la Commission propose rapidement une modification de cette directive  Circulation  , car il est inadmissible qu ' il soit obligatoire de passer par un oprateur agr afin qu ' il puisse prlever une taxe de zro cu .
<P>
Concernant le tabac , la commission de l ' agriculture a souhait une certaine pause fiscale mais , surtout , elle s ' oppose  toute modification du mode de calcul des droits d ' accises .
Lorsqu ' on lit certaines propositions d ' amendement , on constate , en effet , que certains veulent favoriser les industriels importateurs de tabac blond .
La disparition de la production de tabac europen entranerait une trs forte dsertification de zones rurales dfavorises .
<P>
Concernant les huiles minrales , notre commission a souhait que l ' on favorise l ' utilisation des biocarburants , et ce pour deux raisons : l ' utilisation de terres agricoles et l ' environnement , et la qualit de l ' air .
 l ' heure actuelle , beaucoup d ' leveurs de viande bovine pensent retourner les herbages afin de produire des crales ou autres cultures .
La SCOP de l ' Union europenne et de certains tats membres , dont la France , risque d ' tre trs largement dpasse .
La solution des biocarburants est donc envisageable pour permettre la matrise de la production europenne des cultures arables .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je suis co-rapporteur du rapport relatif aux accises sur les huiles minrales .
Je pense qu ' il est bon de signaler que les accises sur les huiles minrales ont t largement prouves et testes dans tous nos rgimes fiscaux .
Nous augmenterons probablement nos chances de succs en largissant notre propos  d ' autres aspects tels que les questions environnementales lies aux transports ou  la politique conomique , plutt qu ' en le limitant par exemple  la taxe sur le CO2 qui n ' est pas rellement parvenue  emporter ni susciter le consensus voulu .
<P>
Si ce projet de rapport n ' est pas amend , il montre que notre Assemble est prte  envisager une augmentation considrable des accises sur les carburants pour moteur , en particulier pour des raisons cologiques . Elle estime qu ' un tel rgime de taxation ne devrait en aucun cas appliquer un taux de taxation infrieur aux carburants plus polluants .
Nous exigeons la mise en place d ' une vaste base de taxation en ce qui concerne les huiles minrales ; s ' il y a des exclusions telles que le gaz et le krosne pour l ' aviation et le gaz naturel , la Commission devrait les justifier et expliquer leurs effets en termes de fonctionnement du march intrieur .
Nous exprimons une crainte : si ces taxes augmentent et doivent compenser , aux termes du Livre blanc sur la croissance , la comptitivit et l ' emploi , la rduction des impts directs et des cotisations sociales , comment tablirons-nous l ' interconnexion ?
Nous nous demandons comment la Commission se propose d ' amener le Conseil , fort des privilges que lui confre l ' article 99 ,  agir de la sorte au lieu de prlever simplement plus de taxes en faisant fi de la fiscalit du travail .
<P>
En ce qui concerne le tabac , je souhaite exprimer mon soutien  l ' amendement de compromis 20 , relatif  la ncessit d ' examiner le dclenchement automatique .
A propos de l ' alcool , je soutiens l ' amendement de compromis 23 , dit amendement de liaison prsent par mon collgue M. Miller , qui doit garantir que la distorsion ne sera pas accentue .
Enfin je voudrais avertir mon collgue et ami , prsident de la commission , au cas o il se prparerait  aller dner en compagnie d ' Ecossais , de ne pas prendre trop au srieux leurs histoires  propos de la consommation de whisky plutt que de vin .
Mais peut-tre a-t-il t lui-mme victime de quelques verres de vin non tax de trop !
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , l ' alcool fait partie de notre civilisation sociale .
Il a sa place dans la gastronomie et dans la convivialit .
Mais ses effets sur la sant publique sont dsastreux , il provoque , dans des proportions importantes , des accidents et des actes de violence et cote cher  la socit .
C ' est pourquoi l ' Organisation mondiale de la sant met en oeuvre un programme pour rduire la consommation d ' alcool en Europe .
tant donn que les ministres de la sant de l ' UE soutiennent ce programme , il est tonnant que le rapport attaque le principe d ' une taxation leve de l ' alcool .
<P>
La Sude mne une politique restrictive en matire d ' alcool , surtout en ce qui concerne les alcools forts .
Sur tous les pays de l ' Union , elle a donc la plus faible consommation par tte .
Si les prix sont levs , la consommation recule .
<P>
On affirme  prsent qu ' une taxation lourde fausse la concurrence .
Ce n ' est pas vrai .
Les alcools sudois sont taxs exactement de la mme faon que ceux que nous importons , et nous importons tous les vins des pays membres dans les mmes conditions .
La concurrence n ' est pas fausse par une baisse de la consommation .
<P>
Le rapport comporte galement plusieurs affirmations errones .
Il dit , par exemple , que la recherche mene au sujet de l ' alcool dans les tats membres est insuffisante .
Mais peu de domaines ont fait l ' objet d ' une recherche aussi approfondie que le rapport entre les hommes et l ' alcool .
Le rapport de l ' OMS intitul  Politique d ' alcool et le bien public  est , par exemple , fond sur plus de 700 tudes scientifiques .
Ce rapport rfute galement plusieurs mythes au sujet de l ' alcool .
 titre d ' exemple , il n ' est pas vrai que le vin remplace les alcools forts .
La France , l ' Allemagne et l ' Espagne ont une consommation de vin trs leve par tte , mais leur consommation d ' alcools forts est considrablement plus leve que celle de la Sude , ainsi que leur proportion de maladies dues  l ' alcool .
<P>
Les attaques menes contre le niveau de taxation pratiqu par les pays nordiques ont ,  mon avis , une explication extrmement cynique .
La consommation d ' alcool a baiss considrablement aprs 1980 , par exemple en France , en Espagne , en Allemagne et en Italie .
Ce recul est d  une plus grande conscience des risques lis  la consommation d ' alcool , des problmes mdicaux correspondants , et , bien entendu , de la scurit routire .
Les producteurs d ' alcool voudraient pouvoir augmenter leur march dans les pays o la consommation est reste faible .
Une taxation plus faible peut augmenter celle-ci et tendre le march .
<P>
Quant  la Sude , elle n ' est pas prte  sacrifier sa politique en matire d ' alcool .
Il s ' agit l galement d ' une question fiscale qui suppose l ' unanimit au Conseil des ministres .
Nous , Sudois , estimons videmment qu ' il appartient  chaque pays de trouver le bon quilibre entre l ' information , la politique sociale ou une ventuelle taxation , conformment  ses conditions particulires et  ses traditions .
Chacun doit avoir son propre modle .
Nous n ' essayons pas d ' exporter le modle sudois , mais nous devons tous comprendre que dans le domaine de l ' alcool , la sant et la scurit sont prioritaires par rapport aux intrts commerciaux .
Ce Parlement , Monsieur le Prsident , doit agir dans le mme esprit que l ' OMS .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , cela a t une exprience trs enrichissante de prendre part aux travaux de la commission , parce qu ' il s ' agit rellement d ' une question assez importante sur le plan de la politique conomique et  bien d ' autres gards aussi .
Je souhaite que la Commission prsente l ' an prochain au Parlement une proposition plus prcise sur le mode de rforme des accises .
<P>
Le groupe des Verts est pleinement en accord avec l ' ide selon laquelle les accises pourraient tre utilises pour mettre en oeuvre des objectifs plus vastes , comme la promotion de la sant publique et la protection de l ' environnement .
Nous considrons que , en ce qui concerne par exemple les carburants d ' origine minrale , la politique environnementale est un objectif particulirement bien adapt , et dans le domaine de la sant , il s ' agit bien sr de l ' alcool et du tabac .
<P>
M. von Wogau , prsident de notre commission , vient de parler avec chaleur des diffrences culturelles et des diffrentes traditions en matire de boissons alcooliques .
Je peux dire moi-mme que j ' ai parfois got aux vins que notre prsident a rapports de sa propre rgion et je dois dire que j ' aime les vins .
<P>
Malgr cela , je suis d ' avis qu ' il n ' y a aucune raison objective d ' affranchir compltement un seul type d ' alcool des accises .
Les Verts seraient partisans d ' une taxation de l ' alcool selon le degr d ' alcool .
Ce serait un bon principe dans l ' optique du march unique .
<P>
Pour ce qui est du tabac , il existe une drogation bizarre , qu ' voquait Mme Peijs ,  savoir que le tabac  rouler est trait avec bien moins de rigueur en ce qui concerne les accises .
L non plus , il n ' y a aucune justification possible , et notre groupe a sur cette affaire son propre amendement .
<P>
En ce qui concerne les carburants d ' origine minrale , il reste le krosne , utilis dans l ' aviation .
Pour quelle raison devrait-il tre affranchi des accises ?
Aucune raison , en vrit .
Et enfin , pour finir , Monsieur le Prsident , quand nous nous efforons de mettre en oeuvre ces critres de convergence , les tats n ' ont-ils pas besoin aussi de trouver des revenus fiscaux quelque part ?
 mon avis , les accises constituent aussi un excellent outil de maintien de l ' quilibre budgtaire des tats .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , je ne m ' exprimerai pas au nom de mon groupe parce qu ' il est divis , comme l ' a voqu M. Miller , entre le vin et le whisky .
C ' est pourquoi un autre orateur s ' exprimera tout  l ' heure sur le vin .
<P>
Les rsultats obtenus en commission n ' taient par trs clairs .
Il y a eu une srie de votes controverss , avec parfois une ou deux voix seulement , suivis de la mise en cause de la correction de la procdure de vote et de la demande de rptition .
La commission tait donc , elle aussi , divise .
Je n ' voquerai que la situation du whisky .
En tant que reprsentant des Highlands et des les d ' Ecosse , je porte la lourde responsabilit de reprsenter le gros des producteurs de Scotch whisky de par le monde , mme si d ' autres reprsentent des circonscriptions productrices de whisky .
<P>
Au cours des vingt annes passes au sein de ce Parlement , j ' ai souvent vu le whisky trait injustement . La premire fois , ce fut suite  une proposition absurde faite par une Commission prcdente , de faire figurer sur l ' tiquette des bouteilles de whisky des instructions sur la manire de l ' utiliser et sa date de premption .
Elle ne semblait raliser que le whisky ne cesse de bonifier en vieillissant .
Ensuite , il y a eu rcemment le problme du cot du stockage .
Le whisky a alors t trait de produit chimique dangereux .
Nous avons pu calmer les esprits en rappelant que les dpts se situent habituellement dans les campagnes et sont aussi bien gards que Fort Knox .
Toujours est-il que ce rcent exemple est le plus injuste .
Comme on l ' a dit , le vin bnficie du privilge d ' un taux de taxation zro alors que d ' autres boissons alcoolises sont frappes de taux diffrents .
<P>
M. von Wogau semble considrer qu ' il n ' y a pas de concurrence .
Je ne connais pas les quantits absorbes en Ecosse . Je suis nanmoins en mesure d ' affirmer que s ' il se concentrait moins sur la boisson accompagnant le repas que sur celle servie aprs , il constaterait assurment qu ' il y a concurrence entre le vin et le whisky .
Je prtends qu ' il existe , entre les diffrentes catgories de boissons , une distorsion de concurrence au niveau des prix induite par les taxes , et qu ' un taux de taxation zro constitue une distorsion de la concurrence .
La seule approche quitable consiste  frapper les boissons alcoolises d ' accises proportionnelles  leur degr d ' alcool .
C ' est ce que pensait la Commission .
Elle s ' est pourtant carte de sa position originale sur l ' harmonisation .
Je dois galement ajouter que les lieux de ma rgion o il y a des distilleries de whisky sont galement des endroits o il n ' y a pas d ' alternatives en matire d ' emploi , et que les valles et les les retires dpendent entirement , du point de vue conomique , de ce produit .
<SPEAKER ID=213 NAME="des Places">
Monsieur le Prsident , chers collgues , avant tout je tiens  remercier le rapporteur pour son travail , mais aussi mon collgue , Philippe Martin , pour son avis au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
Les accises sont des taxes qui visent  raliser des objectifs politiques .
Certains d ' entre nous souhaitent des hausses ou des baisses des taux d ' accises afin d ' aider telle ou telle catgorie d ' oprateurs conomiques .
Personnellement , en tant que membre de la commission de l ' agriculture , je ne veux pas prendre parti pour favoriser telle ou telle entreprise , mais je souhaite dfendre l ' ensemble de l ' agriculture europenne .
<P>
Concernant les accises dans le secteur des tabacs et des cigarettes , je suis personnellement favorable au statu quo actuel et je tiens  rappeler que certaines rgions agricoles europennes dpendent de la production de tabac .
En aucun cas , il ne faut favoriser les importateurs et transformateurs de tabac blond import et ce , au dtriment des producteurs europens de tabac brun .
<P>
Concernant les accises sur les vins , alcools et boissons alcoolises , je tiens  rappeler que le vin est un produit agricole et non pas un produit industriel et que , de ce fait , il faut garder le principe du taux zro , ainsi que le principe de la taxation au volume et non pas au degr , comme le souhaiteraient certains lobbies des industries de la bire et du whisky .
<P>
Concernant les huiles minrales , la commission de l ' agriculture a adopt  l ' unanimit le texte suivant , je cite :  Au vu de l ' intrt cologique et l ' utilisation des terres agricoles pour la fabrication des biocarburants , demande  la Commission d ' tudier une fiscalit incitative  leur utilisation  .
Au moment o l ' on parle de diminuer les aides agricoles , o certains agriculteurs , et plus particulirement les leveurs , souhaitent retourner les herbages face au marasme actuel de la production de viande bovine , et o nous risquons d ' avoir un dpassement de la SCOP europenne , il est ncessaire de promouvoir l ' usage des biocarburants incorporant des produits agricoles .
Par exemple , en France , on estime aujourd ' hui qu ' au vu de la situation catastrophique de la viande bovine , nous pourrions arriver  un dpassement de la SCOP de 300 000 hectares .
<P>
En conclusion , mes chers collgues , je vous demande , par votre vote , d ' laborer une fiscalit indirecte favorisant l ' ensemble de l ' agriculture europenne .
Nos accords internationaux le permettent et il nous faut donc avoir la volont politique de le faire .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Ce rapport donne au Parlement l ' occasion d ' exposer ses ides sur l ' harmonisation des accises , sans avoir besoin d ' aborder en dtail les diffrents taux .
Je dois constater que nous n ' avons pas profit au maximum de cette occasion .
Les fonctions les plus importantes des accises , la leve d ' impts et le contrle sur les comportements , ne sont abordes que de faon succincte .
C ' est dommage .
Je m ' en tiendrai  la premire .
La question actuelle est la suivante : les droits d ' accises sont-ils un instrument adquat pour procurer des ressources supplmentaires qui permettent aux gouvernements d ' allger les taxes sur le travail ?
Car la communication de la Commission destine au conseil officieux Ecofin  Vrone a rvl qu ' au cours des quinze dernires annes , les taxes sur le travail ont augment de 20 % et celles sur le capital diminu de 10 % .
Notre premier objectif devrait tre de renverser cette tendance .
Mais justement , le capital est mobile et insaisissable .
Les droits d ' accise peuvent-ils contribuer  raliser ce renversement ?
Je pense que oui .
Et les paragraphes 4 sur l ' harmonisation vers le haut des prix du tabac , 20b sur une augmentation sensible des taux minimaux sur les carburants , 20c sur l ' intgration au plan interne du cot externe et 20f sur une assiette gnrale pour les huiles minrales et les produits concurrents , indiquent clairement la bonne direction .
On dirait que l ' augmentation des taux sur l ' alcool , et notamment la mise en place de taux d ' accise minimums sur le vin , sont des tabous au sein de ce Parlement .
<P>
Mes collgues mridionaux prtendent que boire du vin est une premire ncessit vitale , surtout pour les retraits et d ' autres couches de la population moins favorises , et que la mise en place de taux minimum les rduirait  la mendicit .
Je suis originaire des Pays-Bas , o mme les eaux minrales sont soumises  un taux d ' accise et cela me semble assez peu crdible .
Ce que je dplore galement , c ' est que ce rapport porte si videmment les traces des activits de groupes de pression spcifiques .
Je me contenterai de citer , outre le paragraphe sur le taux zro pour le vin , les propositions de concessions fiscales pour le tabac  rouler , pour les petits distillateurs et brasseurs et pour les biocarburants .
Si nous voulons stimuler l ' utilisation de certains produits en diminuant les taxes , je connais personnellement des produits plus utiles et plus sympathiques .
En faisant de tels cadeaux aux groupes de pression spcifiques , le Parlement perd de sa crdibilit .
<P>
Pour finir , je dois dire , hlas , que ce rapport contient des absurdits comme celle qui consiste  recommander la vente directe  distance par les petits producteurs et les petites coopratives ; c ' est le meilleur moyen de raliser l ' harmonisation au niveau le plus bas de l ' Union .
Ce qui nous reste  faire , c ' est de voter demain contre d ' importants passages de ce rapport .
En ce qui me concerne , nous devrions nous en tenir , dans ce rapport , aux paragraphes sur l ' harmonisation vers le haut et sur l ' largissement de l ' assiette .
<SPEAKER ID=215 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , je dirai , pour ceux qui ont connu dans ce Parlement la saga des accises , que nous arrivons enfin  un dnouement heureux .
Nous avions connu la fin des annes 80 , lorsque M. Patterson - qui ne sige plus parmi nous - nous expliquait que nous devions taxer en fonction du degr d ' alcool .
<P>
Chacun sait quelle est la situation au dpart : 18 francs d ' impt par litre de vin en Grande-Bretagne ou en Irlande , environ 15 francs au Danemark , zro franc dans la plupart des pays mditerranens , et , en France , seulement 22 centimes par litre de vin , qui est un simple droit de circulation .
Autrement dit , Monsieur le Prsident - vous tes portugais , moi je suis , ds lors que je m ' appelle Martinez , franais - dans tous les pays producteurs et dans l ' essentiel des pays consommateurs , les accises taient de zro .
Mais c ' tait sans compter avec ce qu ' il faut bien appeler la nvrose de la Commission europenne , la nvrose uniformatrice .
La Commission europenne pense qu ' il ne peut pas y avoir de march unique sans fiscalit unique !
Or , il suffit de passer un pont de New York  New Jersey pour savoir que la fiscalit n ' est pas la mme et pourtant , il y a un march amricain .
<P>
Si vous aviez voulu harmoniser au nom des ncessits du march unique , vous auriez d commencer par les impts ou les prlvements qui amenaient les plus grandes distorsions .
S ' il fallait absolument harmoniser la TVA - 600 milliards de francs dans le cas de mon pays - ou s ' il fallait harmoniser les accises , pratiquement insignifiantes dans le cas de mon pays , il aurait fallu a fortiori harmoniser d ' abord les cotisations sociales - qui s ' lvent dans mon pays  1 400 milliards de francs - soit deux fois le montant de la TVA qu ' il vous semblait absolument ncessaire d ' harmoniser .
Mais non !
Les cotisations sociales c ' est bien - pour une raison de gauche parce qu ' videmment , la nvrose est l . La TVA est un impt indirect , c ' est mal , donc si c ' est mal , il faut le rduire , tandis que les cotisations sociales sont des prlvements directs , donc c ' est bien et si c ' est bien , par consquent , il ne faut pas les rduire .
Vous vous tes embarqus l-dedans , littralement , et souvenez-vous , au sujet des accises sur le vin , c ' est le Conseil de ministres qui a pu rattraper le coup parce que vous tiez partis sur 65 centimes par litre de vin .
Le Conseil de ministres , dans sa grande sagesse - nous avions  l ' poque un premier ministre , M. Brgovoy , qui en est mort de douleur - , avait fini par accepter le taux zro .
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Je voudrais , dans les quelques secondes qui me restent , vous faire comprendre ce que vous n ' arrivez pas  comprendre . Vous pouvez , pour une fois , rendre un service  l ' ensemble de l ' Europe : procdez  la rforme fiscale ncessaire , notamment au regard du chmage , et il ne s ' agit pas de la TVA , il ne s ' agit pas des accises .
Permettez  ce continent d ' avoir une fiscalit directe trs faible , voire de ne pas en avoir !
Regardez le pays Basque .
Quand le pays Basque espagnol baisse ses impts , il entrane des dlocalisations en Espagne vers Bilbao . Si vous aviez l ' intelligence de dbarrasser le continent de l ' impt sur le revenu , vous rendriez un service qui vous permettrait mme de supprimer le chmage .
<P>


Je souhaite que vous gurissiez de votre nvrose uniformatrice !
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , naturellement , je ne suis pas d ' accord avec mon collgue Martinez , quand il dit que nous ne devrions plus prlever d ' impts directs . Mais c ' est un problme qui le touche lui , en France .
Pour ma part , j ' estime il n ' est pas besoin d ' intervenir pour l ' instant pour ce qui a trait au rapprochement des taxes et accises sur le tabac , l ' alcool et les huiles minrales .
Le paquet mis au point en 1992  Luxembourg , en matire d ' harmonisation des taxes et accises en vue de l ' achvement du march intrieur au 1er janvier 1993 , n ' a gure besoin d ' une rforme , vu que le march intrieur ne fonctionne pas si mal - ce qui a d ' ailleurs t confirm dans les rapports d ' experts .
<P>
Naturellement , il y a encore des personnes , au sein de cette Assemble , qui croient pouvoir mener une politique de sant en appliquant des taxes et accises exagres , en particulier sur le tabac et d ' alcool .
Les produits de tabac sont fabriqus  partir de la plante agricole de tabac .
Dans l ' agriculture et dans l ' industrie , des dizaines de milliers d ' emplois dpendent de ce secteur de production . On ne peut pas tolrer de laisser ce secteur se dgrader , aprs l ' avoir dot d ' une coteuse organisation de march dans le cadre de la politique agricole commune , pour en arriver ensuite  pnaliser fiscalement les produits de tabac et en particulier les produits fabriqus  partir du tabac brut europen par un petit nombre d ' entreprises de taille moyenne qui n ' ont pas encore t avales par les multinationales et les exposer ainsi  la concurrence des multinationales des pays tiers -  laquelle elles ne sont plus en mesure de rsister .
La contrebande des grandes marques de cigarettes nous donne beaucoup plus de fil  retordre au sein du march intrieur , Madame Peijs , que les diffrences qui subsistent en matire de taxes et accises . Qui s ' occupe de vendre aux contrebandiers du tabac et des millions de cigarettes sans acquitter les droits d ' accises ?
Voil une question de plus .
<P>
En ce qui concerne l ' alcool , j ' espre que la majorit de cette Assemble suivra les recommandations de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et en particulier de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , et ne portera pas atteinte au principe du taux minimal d ' accise de zro pour le vin , d ' autant si l ' on considre que l ' application des directives existantes ne pose aucun problme actuellement , tant au niveau de la structure , que des taux .
En revanche , les problmes seraient beaucoup plus  craindre si l ' on ne parvenait pas , au moyen d ' une rduction des taxes et accises confiscatoires ,  faire en sorte qu ' au sein des tats membres du Nord de notre Union , les citoyens puissent galement s ' offrir un verre de vin  l ' heure des repas , ce qui serait tout  fait bnfique du point de vue de la sant .
<P>
Depuis Hippocrate , le pre de la mdecine actuelle , lequel avait reconnu en son temps que l ' austrit et la mlancolie sont  l ' origine de nombreux maux , nous savons que le vin est extrmement salutaire , que l ' on soit malade ou en bonne sant , mais  condition d ' en consommer avec modration .
Il est donc ncessaire de prendre les dispositions utiles , afin de rduire ds  prsent les taux d ' accises trop levs dans de nombreux tats membres , ceci dans l ' intrt de la sant des personnes .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , le temps qui m ' est imparti , une minute , me permet seulement d ' attirer l ' attention sur l ' amendement propos par notre groupe et visant  liminer progressivement mais srement la diffrence entre les taux d ' accise sur le tabac  rouler et sur les cigarettes manufactures .
Cela a t remplac par un compromis que , pour ma part , je trouve bien trop timide .
<P>
Monsieur le commissaire , chers collgues , je ne suis absolument pas d ' accord avec Mme Lulling .
Le taux d ' assise exceptionnellement bas , surtout sur le tabac , est difficile  justifier .
Si nous admettons que le tabac  rouler est aussi nocif que les cigarettes manufactures , le tabac  rouler doit alors tre tax de la mme faon .
Car le fumeur de tabac  rouler n ' est averti des risques qu ' encourt sa sant ni par le prix , ni par aucune indication du taux de goudrons .
L ' argument que ce sont surtout les plus dfavoriss qui consomment le tabac a rouler n ' est pas valable , car leur sant est tout aussi menace .
<P>
Pour finir , je n ' ai pas l ' intention de ne m ' attaquer qu ' au tabac  rouler .
Mais le prsent rapport ne nous permet pas de formuler des propositions concrtes pour augmenter les taux d ' accise sur les cigarettes manufactures .
J ' espre que cette Institution , lors de la discussion sur les propositions concrtes qui seront faites ultrieurement par la Commission , se laissera guider davantage par des considrations de sant que par les intrts nationaux .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le dbat sur les taux d ' accise est fauss par une hypocrisie fondamentale .
L ' objectif thorique est de rduire le tabagisme , la consommation d ' alcool et la circulation sur les routes .
Mais dans la pratique , les hommes politiques et les gouvernants ne sont intresss que par un rendement maximum , afin que des fonds suffisants viennent remplir les caisses de l ' Etat .
<P>
On a dj beaucoup parl des diffrences de taux d ' accises entre les Etats membres .
Mon point de vue est que l ' harmonisation des structures fiscales doit tre prioritaire .
Les Etats membres doivent d ' abord se mettre d ' accord sur les principes .
C ' est ensuite seulement qu ' un dbat sur les taux concrets sera opportun .
<P>
Pour cela , l ' argument est le suivant : les diffrences de structures font que les fabricants de cigarettes ont intrt  ce que leurs produits fassent l ' objet de contrebande .
Cela gonfle leur chiffre d ' affaires et augmente leur marge bnficiaire .
En un certain sens , les Etats membres incitent eux-mmes  la fraude .
Peut-tre pourrait-on , au moyen de conventions , dcider avec les fabricants de mettre fin  de telles pratiques .
<P>
Les citoyens continuent  s ' tonner de ce que , prenant pour prtexte la sant publique , on augmente fortement le prix des cigarettes et autres par le biais des droits d ' accises , mais qu ' en mme temps , on continue  accorder des subventions importantes pour la culture du tabac .
L ' espoir d ' effectuer un rapprochement entre l ' Europe et les citoyens pourrait bien s ' envoler de cette faon .
<P>
A propos des taux d ' accise sur les boissons alcoolises , certains collgues plaident chaleureusement en faveur du taux zro sur le vin , car il s ' agirait d ' un produit purement agricole .
Cela , contrairement  la bire , au genivre et autres produits .
C ' est naturellement faux .
Mais apparemment , il y a sur ce point des divergences entre les dmocrates et les vinocrates .
<P>
L ' intrt des viticulteurs est vident , mais celui de la sant publique l ' est tout autant .
Je signale l ' anomalie que constitue l ' exonration de droits d ' accises sur le krosne pour l ' aviation .
Cela fait prendre du retard aux alternatives concurrentielles moins polluantes .
Je pense que nous devons tout mettre en oeuvre pour rduire l ' accroissement rapide de la circulation arienne .
La premire mesure  prendre , c ' est de mettre fin  cette faon occulte d ' accorder une subvention .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport dont nous dbattons s ' inscrit dans le cadre des mesures de ralisation du march intrieur .
L ' article 99 du Trait nous habilite  rechercher l ' harmonisation des lgislations relatives aux droits d ' accises dans la mesure o cette harmonisation est ncessaire pour assurer l ' tablissement et le fonctionnement du march intrieur .
<P>
J ' estime qu ' il est conforme  l ' esprit du Trait et au caractre des droits d ' accises de tendre  une interprtation et application restrictives de ces dispositions .
Les droits d ' accises constituent , dans tous les cas , une anomalie du systme fiscal et du fonctionnement du march .
Mais il s ' agit d ' une anomalie profondment enracine .
Depuis des sicles , les administrations fiscales de nos nations visent certains produits - jadis le sel ou les allumettes , aujourd ' hui l ' alcool , l ' essence et le tabac - afin d ' obtenir certaines recettes en exploitant la demande fort inlastique dont ils sont l ' objet .
Ni justice fiscale ni logique conomique n ' ont jamais prsid  ces droits , mais seulement une logique troite de recouvrement , pour ne pas dire de surtaxation .
<P>
Il ressort de ce qui prcde que nous ne devons pas nous servir de l ' harmonisation des lgislations pour tendre les droits d ' accises  de nouveaux produits , mme s ' ils paraissent de mme nature .
Si l ' on accrot le champ d ' application d ' une anomalie , on ne cre pas une harmonisation mais une anomalie encore plus grande .
Cette remarque est valable ,  l ' vidence , pour la tentative d ' extension aux vins de la taxation des boissons alcoolises .
Notre objectif - celui que nous reconnat uniquement le Trait - consiste  harmoniser les lgislations existantes et non  crer de nouvelles taxes sur des produits qui en sont exempts .
<P>
Il ne faut pas non plus que notre effort d ' harmonisation des taxations nous conduise  obtenir une harmonisation fiscale , et donc artificielle , des prix .
Le march des cigarettes est soumis  des conditions oligopolistiques extrmes .
Les prix , au lieu de reflter le cot de production , sont fixs en fonction de la stratgie de conqute des marchs et d ' limination des petits producteurs .
La France et l ' Allemagne ont un systme de taxation radicalement diffrent , mais le prix du paquet de Marlboro y est voisin .
La Grce et l ' Italie ont le mme systme de taxation , mais le prix du paquet de Marlboro y diffre de 40 % .
Il nous incombe d ' harmoniser les systmes de taxation mais nous n ' avons pas pour tche de faciliter les agissements des oligopoles au moyen des accises , a fortiori quand il s ' avre que la rgle d ' un taux minimum de 57 % a d ' ores et dj conduit  une convergence de la charge fiscale et , selon un point de vue et certaines donnes , des prix de vente au dtail .
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , les tentatives d ' harmonisation fiscale dans le domaine des boissons alcoolises se fondent toujours sur une gnralisation d ' harmonisation du concept de boisson alcoolique .
Cette gnralisation , de manire simplifie , mettra sur le mme pied sous la rubrique  boisson alcoolique  des produits tels que la bire , la vodka et le vin en donnant , en dernire instance , un traitement analogue  toutes ces boissons du point de vue de la pnalisation de leur consommation ou de la perception des taxes .
<P>
Je ne peux partager cette approche .
Le vin est un produit alcoolique , mais un produit alcoolique de l ' Union europenne qui a la plus grande incidence socio-conomique , tant en termes d ' emploi - avec deux millions de personnes travaillant dans ce secteur - comme en termes de cohsion sociale , tant donn que l ' activit vitivinicole est en majeure partie centre dans certains districts qui connaissent de graves problmes sociaux , et qu ' elle donne lieu  des activits qui dpendent d ' une certaine manire de cette activit vitivinicole .
<P>
En consquence , le vin - et non seulement en termes de politique fiscale - doit bnficier d ' un traitement diffrenci par rapport aux autres boissons alcooliques produites en Union europenne , parce que ne nous leurrons pas : ici en dfinitive il s ' agit d ' une vision culturelle diffrente du produit , d ' une part , celle des pays producteurs et en grande partie consommateurs - qui le considrent comme un produit agricole et alimentaire , souvent de grande qualit et dont la consommation en quantits modres , et je m ' en remets aux tudes scientifiques , est bienfaisante pour la sant et , d ' autre part , la vision de pays non producteurs qui , comme je l ' ai fait observer auparavant , le considrent comme une boisson alcoolique ni plus ni moins .
Le rsultat est que les premiers - nous-mmes - appliquent au vin un impt spcial de type zro , alors que les autres lui appliquent de tels taux qui font mme tripler le prix  la consommation par rapport  ce qu ' il serait sans cette imposition .
<P>
En consquence , je considre - et je conclus , Monsieur le Prsident - que nous devons appuyer ce rapport - et je flicite le rapporteur et les co-rapporteurs - qui plaide en faveur du maintien du taux zro pour le vin dans les pays o il s ' applique actuellement parce qu ' il n ' y a aucune justification fiscale ou d ' harmonisation fiscales pour que les pays o la production vinicole n ' atteint que 1 % et la consommation  peine 10 % de la Communaut imposent une taxe obligatoire sur le vin , ce qui entranerait une diminution de la consommation dans les pays producteurs et soulverait des problmes conomiques et sociaux dans certaines zones rurales vitivinicoles .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire quelques commentaires sur la partie du rapport von Wogau qui parle des effets mdicaux bnfiques de l ' alcool , et surtout du vin .
Il est exact et mdicalement correct que de faibles quantits d ' alcool sont utiles pour certaines personnes , dans des situations prcises .
Mais il est faux de conclure que cela nous dispense de rduire considrablement la consommation d ' alcool pour des raisons de sant .
La consommation tant globalement en hausse , une partie importante de la population subira des dgts srieux , qui dpassent largement les cts positifs qui peuvent concerner certaines personnes .
Il convient en outre de souligner que ce n ' est pas l ' alcool en soi qui apporte les effets positifs , par exemple dans le vin , ceux-ci tant plutt lis aux antioxydants contenus dans toutes les boissons  base de raisin .
Pour amliorer la sant publique , il convient donc de subventionner celles-ci , et de taxer les boissons alcoolises .
<P>
Comme vient de le dire notre collgue M. Svensson , il y a peu de sujets dont les implications mdicales aient t autant tudies que celles de l ' alcool .
Les conclusions ne prsentent aucune ambigut .
L ' augmentation de la consommation dans un pays donn - qu ' il s ' agisse de bire , de vin ou d ' alcools forts - est proportionnelle  celle des dgts .
Il existe un lien direct entre la consommation d ' alcool dans un pays et ses effets ngatifs .
Que l ' on boive du vin ou des alcools forts n ' a aucune importance dans ce contexte .
C ' est la quantit d ' alcool qui compte .
<P>
En ce qui concerne la Sude , il ressort d ' un calcul que 1 800 personnes mourraient prmaturment si nos taxes leves taient baisses de 30 % .
Par consquent , la Sude doit maintenir ses taxes d ' accises sur l ' alcool pour des raisons de sant publique .
<P>
Concernant la discussion qui vise  prouver qu ' aucune taxe sur l ' alcool ne s ' applique au vin en tant que produit agricole , j ' aimerais faire remarquer , Monsieur le Prsident , que notre eau-de-vie sudoise est aussi un produit agricole dans la mesure o elle est fabrique  partir de pommes de terre .
Mais il ne nous viendrait pas  l ' esprit de la classer dans la catgorie des produits alimentaires .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="DE" NAME="Langen">
Monsieur le Prsident , contrairement  M. Metten , j ' estime que notre collgue von Wogau a produit un rapport remarquable .
Quiconque en connat la gense , sait , Monsieur Metten , que vous avez personnellement rencontr des problmes en ce qui concerne la coordination des trois domaines , de sorte que le prsident de la commission a d s ' en charger lui-mme .
Le Parlement n ' a hlas rien  voir avec les questions fiscales et n ' a rien  dire  ce sujet .
Moins nous avons  dire  ce sujet - c ' est mon impression - , plus nous nous querellons sur les questions de fond .
Les intrts rgionaux et conomiques dominent ici le dbat .
Au fond , la discussion et les trois domaines de taxation sur les huiles minrales , le tabac et l ' alcool ne s ' accordent pas mutuellement , car ils sont tellement diffrents dans leurs intrts rgionaux qu ' il convient de les traiter sparment .
Les accises sur l ' alcool sont certainement un sujet controvers . Toutefois , il existe un principe au sein de l ' Union europenne , selon lequel les pays producteurs d ' alcool ont gnralement des droits d ' accises peu levs et les pays consommateurs des droits d ' accises suprieurs .
Si les Britanniques et les Irlandais imposent des droits d ' accises trop levs sur leur whisky , c ' est leur problme et non celui des pays producteurs qui ne souhaitent prlever aucun droit d ' accise sur le vin .
<P>
Principe numro deux :  l ' vidence , le rapport entre les accises sur l ' alcool et l ' alcoolisme n ' est pas tel qu ' un faible niveau d ' accises implique un taux lev d ' alcoolisme , ni qu ' un niveau d ' accise lev entrane un faible niveau d ' alcoolisme .
L ' exemple de la Finlande et de la Sude - taux d ' accises levs et taux d ' alcoolisme lev - , dmontre le contraire .
Il n ' existe donc aucun rapport direct .
<P>
Principe numro trois : les excdents vinicoles et l ' augmentation des droits d ' accises ne font pas bon mnage .
Si nous dpensons 1 , 5 milliard DM par anne pour la rsorption des excdents vinicoles , tout en voulant  prsent limiter la consommation , il y a lieu de craindre une volution prjudiciable .
Il est scientifiquement dmontr que le vin consomm avec modration -  raison d ' un demi-litre par personne et par jour , selon une tude mene sur le long terme aux tats-Unis - est bon pour le coeur et pour la circulation , et a donc des effets positifs .
En extrapolant avec 250 millions d ' adultes qui consomment chacun un demi-litre de vin par jour , on arrive  une consommation d ' environ 440 millions hl au sein de l ' Union europenne pour une production de 135 Millions hl .
Cela serait plus sain pour le consommateur , plus avantageux pour l ' Union europenne et plus intressant pour la communaut solidaire que d ' envisager une augmentation des droits d ' accises .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident ,  mon avis , le systme  taux d ' accises minimaux , en vigueur depuis le 1.1.1993 , a largement fait ses preuves .
Il existe un besoin de changement trs important , en particulier au niveau des diffrents domaines de la rglementation , et  cet gard nous pourrions certainement citer de trs nombreux exemples , aujourd ' hui comme depuis des annes , au sein de ce Parlement .
<P>
Il est certes essentiel  l ' heure actuelle de rflchir au problme de savoir dans quelle mesure la mise en oeuvre au sein du march intrieur peut s ' accompagner de nouveaux progrs .
Le rapport du Parlement europen a largement mis l ' accent sur une orientation cologique des taxes et accises , ce qui parat largement fond et ncessaire .
En ce qui concerne les droits d ' accises sur les huiles minrales , considrs en tant qu ' instrument de contrle et d ' orientation , on pourrait certes faire davantage et notamment en ce qui concerne les contrles des lments de fiscalit , lesquels ne suffisent pas ,  mon avis .
Nous devons aller plus loin en l ' espce et nous demander dans quelle mesure la suppression des exonrations fiscales peut encore tre un tabou  notre poque .
A cet gard , je pense en particulier au krosne utilis dans l ' aviation .
<P>
Par ailleurs , j ' estime que les aspects sant et environnement peuvent galement jouer un rle essentiel dans le domaine des autres droits d ' accises .
En ce qui concerne les propositions concernant les taxes sur les cigarettes et les tabacs manufacturs , il existe un large consensus actuellement .
Toutefois , le traitement fiscal du tabac doit galement correspondre  l ' orientation suivie .
En ce qui concerne la taxation de l ' alcool et des boissons alcoolises , il n ' y a certes pas lieu de changer les dispositions actuelles .
Toutefois , je considre comme indispensable de continuer  maintenir la liaison , Monsieur le Prsident , et je voudrais exprimer la mme revendication que l ' orateur qui m ' a prcd .
J ' estime que les limonades alcoolises , les boissons vendues sous forme de mlanges , devraient galement tre soumises aux droits d ' accises , car ces produits peuvent constituer une initiation  la consommation d ' alcool pour les jeunes et les adolescents .
<P>
Permettez-moi de conclure par une dernire remarque : tout le monde a tendance  considrer les droits d ' accises comme une bagatelle .
Il n ' empche que dans la plupart des tats membres , elles reprsentent plus de 10 % des recettes fiscales .
Et dans ce domaine , nous sommes en prsence de trs nombreux faits de dissimulation et de fraude fiscale , et c ' est pourquoi il est demand  la Commission de combattre la fraude fiscale et de tendre vers une harmonisation accrue .
A une poque largement affecte par le manque de moyens budgtaires , il n ' y a pas de place pour la fraude fiscale .
C ' est pourquoi nous avons besoin de rapports annuels de la Commission europenne , afin de progresser non seulement au niveau de l ' harmonisation , mais galement dans la mise en oeuvre de cette fiscalit .
<SPEAKER ID=224 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens tout d ' abord  remercier le rapporteur , M. von Wogau , du travail qu ' il a accompli pour rendre son avis touchant la rvision par la Commission de quelques taux d ' accises sur les boissons alcoolises , les tabacs et les huiles minrales .
Et je tiens , par la mme occasion ,  remercier les corapporteurs , Mme Peijs , M. Cox et M. Miller .
<P>
Comme vous vous en souvenez , la rvision de ces taux par la Commission a conduit  une vaste procdure de consultation sur la politique future dans le domaine des taxes et accises , ce qui a permis au Parlement de donner aussi son avis sur des questions qui n ' avaient peut-tre pas t suffisamment prises en compte dans la rvision malgr leur grande importance pour l ' avenir .
<P>
Ainsi , la Commission europenne a incit le Parlement  s ' attacher  des questions plus gnrales dont elle estimait qu ' elles auraient des incidences sur l ' volution de la politique communautaire en matire de taxes et accises .
<P>
Au nom de mon collgue , M. Monti - lequel n ' a malheureusement pas pu prendre part au dbat de ce soir - mais aussi de la Commission , je puis vous assurer que nous tiendrons srieusement compte de l ' avis du Parlement lors de la prparation de la prochaine rvision des taux .
Le Parlement conservera le droit de donner son avis sur cette rvision ainsi que sur toutes les autres propositions affrentes .
<P>
Je constate que la proposition sur les huiles minrales n ' a pas suscit de vives contestations de la part du Parlement .
C ' est l un lment encourageant dans la mesure o il traduit un accord avec notre position sur l ' orientation  suivre dans le cadre des engagements que nous avons pris lors du Conseil Ecofin en vue de la soumission de nouvelles propositions sur un systme gnral de taxation des produits nergtiques .
<P>
Les dbats sur les boissons alcoolises , de mme que ceux sur les tabacs , ont montr qu ' il s ' agit ,  l ' vidence , d ' une question complexe et sensible .
Le traitement fiscal de ces produits provoque toujours des tensions et est souvent conditionn , au sein l ' Union , par des critres gographiques diffrents qui entranent  leur tour des priorits politiques diffrentes .
L ' avis du Parlement sera soigneusement pris en compte lors des travaux  venir dans ces secteurs , tout comme le seront les divers points de vue exprims au cours des consultations .
<P>
L ' avis du Parlement constitue un lment important de l ' ensemble de la procdure de consultation amorce en septembre de l ' an pass .
Je pense que vous comprenez que , pour l ' heure , la Commission n ' est pas en mesure de fournir davantage de dtails , mais je puis vous assurer qu ' il sera tenu compte de votre avis ainsi que d ' autres rapports et avis que nous avons dj reus , au cours des prochains travaux sur les taxes et accises .
<P>
Etant donn qu ' il nous faut marquer des progrs importants dans le secteur des huiles minrales et qu ' un consensus parat se dgager sur la faon d ' y parvenir , je pense que nos propositions concernant les produits nergtiques constitueront la priorit numro un .
<P>
Une fois que ces propositions auront t tablies , la Commission examinera la question de la rvision des taux d ' accises et des propositions sur les boissons alcoolises ainsi que sur les cigarettes et tabacs .
Tout rapport ou ensemble de propositions sera , je le rpte , soumis pour avis au Parlement .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Troisime programme pour les PME ( 1997-2000 )
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0249 / 96 ) de Mme Thyssen , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de dcision du Conseil relative  un troisime programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises ( PME ) dans l ' Union europenne ( 19972000 ) ( COM ( 96 ) 0098 - C4-0232 / 96-96 / 0087 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=227 NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , commissaire , chers collgues , si l ' Union europenne et les Etats membres veulent vraiment donner la priorit  l ' emploi , alors il est grand temps de concentrer notre attention sur les petites et moyennes entreprises .
Au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , nous avons eu l ' occasion de procder  un change de vues approfondi .
Ceux qui sont encore prsents aujourd ' hui font partie du noyau de la commission conomique , sont conscients de la signification socioconomique des PME , ont lu la proposition de programme pluriannuel et ont lu galement , je l ' espre , mon rapport .
C ' est pourquoi il me semble opportun de parcourir  nouveau l ' ensemble du programme , du dbut  la fin .
<P>
Vous savez que de nombreux collgues et moi-mme sommes trs attachs aux PME et que globalement , nous sommes d ' accord aussi bien avec l ' analyse de la problmatique des PME qu ' avec les propositions faites par la Commission , qui sont bien meilleures que toutes les prcdentes .
Nous trouvons par exemple qu ' un grand pas en avant est fait avec le renvoi , dans le programme pluriannuel ,  la nouvelle dfinition des PME .
J ' espre que la Commission restera sur ses positions et convaincra chacun des membres du Conseil de la ncessit d ' une dfinition satisfaisante du groupe cible du programme .
<P>
Comme il y a encore des imprcisions dans certains secteurs , je voudrais demander au commissaire s ' il peut nous confirmer que ceux qui exercent une profession librale , ainsi que les PME du secteur touristique , ne sont pas exclus de ce programme pour ce qui est des aspects horizontaux de la politique des PME .
<P>
Je dsire ensuite mettre en avant notre conviction que nous devons pouvoir retrouver dans les rapports d ' valuation la segmentation faite dans l ' analyse du groupe cible .
C ' est la seule manire de pouvoir vrifier si chacun , mme les plus petites entreprises , profitent du programme .
<P>
Je voudrais dire encore un mot  propos de la comitologie .
J ' ai appris que certains Etats membres demandent que l ' on cre un comit mixte pour les PME et l ' conomie sociale .
Cela me semble inacceptable . Non seulement parce que le programme pour l ' conomie sociale n ' en est mme pas encore au stade exprimental , mais galement parce qu ' il s ' agit d ' un autre monde .
Monsieur le commissaire , j ' aimerais avoir votre avis sur ce point aussi .
<P>
En ce qui concerne les Euro-Info-Centres , nous somme satisfaits d ' apprendre que les intentions de restructuration du rseau ne vont tout de mme pas aussi loin que ce qui avait t annonc et nous plaidons en faveur d ' une amlioration de la qualit par la professionnalisation et non par un largissement effrn des tches .
<P>
Nous nous flicitons de l ' attention spcifique accorde aux femmes indpendantes dans le programme pluriannuel , mais nous la revendiquons galement pour les conjoints participant aux activits qui attendent toujours l ' valuation d ' une directive de 1989 .
<P>
Pour le reste , nous n ' avons qu '  nous fliciter de la proposition ,  condition , bien entendu , qu ' elle se concrtise dans le sens indiqu par les amendements et , l o cela tait impossible , par les observations contenues dans l ' expos des motifs .
<P>
Pour terminer , un mot encore . Ce matin , on nous a rappel  juste titre que les citoyens europens , pour apprcier notre travail , ne se basent pas sur les programmes ou sur de belles dclarations , mais sur leur environnement quotidien .
Le projet visant  impliquer davantage les organisations reprsentant les PME dans la politique est apparemment trs sduisant , mais il est parfaitement sujet  caution tant que la Commission assiste passivement aux pratiques d ' exclusion de l ' UNICE et des syndicats dans le dialogue social .
Monsieur le commissaire , ne devezvous pas examiner ce dossier afin de faire enfin cesser ce spectacle si peu dmocratique ?
Sans argent , un beau programme ne donne aucun rsultat .
Le budget pour ce programme doit tre revu , ainsi que la Commission l ' a propos ; sinon , nous aimerions que la Commission nous dise ce que l ' on doit supprimer .
<P>
Finalement , la mise en oeuvre du programme dpendra galement du bon fonctionnement de la DGXXIII .
Sans argent , cela ne peut russir , mais sans effectifs suffisants , cela n ' ira pas non plus .
Je vous remercie  l ' avance , monsieur le commissaire , pour vos rponses  mes questions .
<SPEAKER ID=228 NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la commission de la recherche s ' est consacre de manire trs approfondie  ce programme de travail pour les petites et moyennes entreprises et a introduit de nombreuses propositions .
Au cours de nos travaux , nous avons constat que la participation enregistre notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises au programme-cadre de la recherche est comme toujours insatisfaisante , malgr le fait qu ' en Europe , 99 , 8 % de l ' ensemble des entreprises soient des petites et moyennes entreprises , que 66 % de l ' ensemble des salaris travaillent dans les petites et moyennes entreprises et que les petites et moyennes entreprises participent  raison de 65 % au chiffre d ' affaires de l ' Union europenne .
Nous avons donc propos de doubler d ' ici l ' an 2000 le nombre de petites et moyennes entreprises participant au programme-cadre , ainsi qu ' une rduction des cots affrents  l ' introduction des demandes .
C ' est un point capital , car cela ne rime  rien de rclamer des fonds pour le financement de la recherche alors que le montant des cots pour l ' introduction de la demande avoisine le montant des fonds mis  la disposition de l ' intress .
<P>
En outre , nous devrions tudier les possibilits d ' une hausse de quota d ' aide de plus de 50 % pour les PME .
Il s ' agit galement d ' avoir accs facilement et rapidement aux banques de donnes de l ' Union europenne , disponibles dans le domaine de la recherche , comme la banque de donnes Cordis , par exemple .
Le rapporteur a dj soulign l ' importance de disposer d ' une seule banque de donne au lieu d ' une quantit d ' instruments , de logiciels , de rseaux , qui ne profitent  personne en fin de compte .
Un dveloppement adquat de la banque de donnes Cordis , accessible via Internet , serait un moyen optimal d ' aider les petites et moyennes entreprises .
<P>
Enfin , je voudrais brivement attirer votre attention sur l ' avis de la commission de la recherche sur le Livre vert pour l ' innovation .
Les petites et moyennes entreprises sont le moteur de l ' innovation au sein de notre socit et il existe , en l ' occurrence , un potentiel considrable qu ' il conviendrait de dvelopper davantage par le biais de ce programme pluriannuel .
Je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur pour son travail remarquable et j ' espre qu ' il sera galement tenu compte de nos revendications .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , tout ce qui est petit est gentil . C ' est vrai en particulier des entreprises europennes , surtout si elles offrent en prime des emplois aux chmeurs d ' Europe .
<P>
Les PME constituent la voie royale , au menu de l ' UE , pour vaincre le chmage . C ' est pourquoi nous nous rjouissons de tout coeur du troisime programme pluriannuel de la Commission pour les PME .
Cela dit , le portefeuille de 180 millions d ' cus consacr  ce programme est bien mince .
C ' est d ' autant plus regrettable si l ' on songe aux propositions nergiques formules par la Commission et favorablement accueillies par notre excellente collgue Mme Thyssen .
Elle se rjouit de la nouvelle dfinition donne par la Commission au concept de PME , qui abaisse le plafond de 500 employs  250 .
Cela est trs bien .
Mme  l ' intrieur de cette enveloppe , il faut faire une distinction entre les moyennes , les petites et les micro-entreprises .
Nous devons laborer des politiques sur mesure adaptes  la taille des diffrentes PME , du tailleur indpendant au grand couturier .
<P>
Ce qui est dommage , c ' est qu ' au Royaume-Uni la DTI et la CBI ( confdration des industries britanniques ) rejettent avec mpris cette volution judicieuse que connat l ' Europe .
Mon exprience des petites entreprises m ' a enseign qu ' elles ont le sentiment d ' tre crases par les reprsentants des grandes entreprises .
A cet gard , je suis fortement encourag par le fait que la pratique nerlandaise de runions tripartites entre grandes entreprises , PME et syndicats trouve aujourd ' hui une expression britannique dans les premires tentatives de runion entre le syndicat GMB et le forum des entreprises prives .
La contagion de la coopration et du partenariat social semble avoir touch la Grande-Bretagne .
<P>
Nous nous rjouissons de l ' attaque incisive porte par la Commission contre la bureaucratie qui empche les PME de pntrer un march europen en plein essor et prometteur .
Nanmoins , comme l ' a finement fait observer notre rapporteur , les plus grands vecteurs de bureaucratie sont les gouvernements nationaux . C ' est le cas au RoyaumeUni plus que partout ailleurs , o les aspirations de Michael Heseltine  un autodaf de la bureaucratie n ' ont fait que rduire en cendres l ' orgueil des Tories .
Comme ce doit tre embarrassant de voir le Financial Times rvler un autre cas de bureaucratie britannique tracassant des investisseurs prts  financer de petites entreprises .
<P>
Au coeur du combat visant  crer un cadre lgal et administratif appropri et stable dans lequel les PME puissent prosprer , crotre et crer des emplois , figure la ncessit d ' instituer un systme d ' valuation de l ' impact sur les entreprises de la lgislation de l ' UE , afin de faire table rase des mauvaises ides , tout en conservant des normes environnementales et sociales leves .
Assez soufflant galement est le point de vue du gouvernement britannique et de la CBI  propos d ' une autre proposition essentielle du document de la Commission , visant  rsoudre le problme des paiements tardifs qui affecte les milieux d ' affaires europens et britanniques en entranant l ' insolvabilit des petites entreprises , du simple fait que continue  prvaloir le point de vue de Michael Heseltine quant  l ' acceptabilit des cranciers retors .
<P>
La Sude a rsolu le problme des escroqueries frappant les petites entreprises en votant un droit statutaire  la perception d ' intrts .
Une telle lgislation au Royaume-Uni permettrait de dgager quelque 20 000 millions de livres pour permettre aux PME d ' investir en dveloppant leurs affaires et des emplois pour ces jeunes qu ' ignore systmatiquement un gouvernement banqueroutier .
<P>
Je me rjouis galement de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont besoin d ' aide et d ' un environnement favorable  tous les stades de leur dveloppement , et pas seulement au moment de leur cration ou en phase de croissance .
C ' est ainsi que 30 000 PME sombrent annuellement , faisant perdre  l ' Europe quelque 300 000 emplois , en raison des faiblesses de l ' environnement lgal et administratif en matire de transmission d ' entreprises florissantes suite au dcs ou  la renonciation de leur fondateur .
Rglons ce problme en mettant en place le march unique europen , et nous aurons trouv le filon .
<P>
Ceci m ' amne  ma conclusion .
L ' Europe brle de disposer de la monnaie unique dont l ' avnement , j ' en suis convaincu , dynamisera son conomie .
Beaucoup cependant reste  faire pour comprendre les PME , les craintes que suscite l ' UEM et les aider  tirer profit des avantages de l ' euro .
Il est essentiel que la Commission entreprenne une tude approfondie pour mettre en lumire les aspects pratiques de l ' UEM pour les PME .
J ' espre , Monsieur le Commissaire , que vous saurez assumer cette tche , et j ' accueille chaleureusement ce nouveau programme pour l ' avenir des PME de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , je m ' efforcerai de complter l ' excellent travail de notre collgue , Mme Thyssen , par quelques autres considrations . S ' il est vrai que l ' on a mis au point de nombreux programmes d ' intervention et de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises - c ' est le thme dont nous nous occupons ce soir - il est tout aussi vrai que des rsultats moins satisfaisants ont t obtenus en ce qui concerne l ' amlioration du contexte oprationnel dans lequel se trouvent ces entreprises .
Cet aspect a t aussi mentionn par M. Harrison .
<P>
En effet , les normes bureaucratiques , administratives et fiscales en matire de rapports de travail ont t conues , dans presque tous les Etats membres , en pensant aux conditions oprationnelles des moyennes et grandes entreprises , sans tenir compte des particularits des entreprises de petites dimensions .
Par exemple , il apparat , d ' aprs une tude rcente concernant les cots administratifs imposs par la rglementation de la TVA intracommunautaire , que ces cots sont inversement proportionnels  la dimension de l ' entreprise , ce qui pnalise considrablement les plus petites .
<P>
De plus , je tiens  souligner avec force que ces problmes , en raison de la diversit qu ' ils prsentent d ' un Etat  l ' autre , discriminent les oprateurs , surtout lorsque ceux-ci tentent de s ' insrer dans le march europen .
Il s ' ensuit que ces questions ont une importance non seulement au niveau des diffrents Etats , mais aussi au niveau europen , car elles violent le principe fondamental de la parit de traitement des sujets conomiques et entravent le bon fonctionnement du march interne .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il m ' a sembl opportun , au nom du groupe du Parti populaire europen , de prsenter l ' amendement 52 sur lequel je voudrais aussi attirer l ' attention de Monsieur le Commissaire , amendement qui a pour but d ' inviter la Commission  dvelopper des actions spcifiques sollicitant les Etats membres  oeuvrer effectivement pour que ces distinctions soient surmontes .
<P>
Je crois que la Commission pourra effectuer un travail extrmement mritoire si elle oeuvre dans ce sens et si elle juge bon , comme cela me semble vident , de rechercher galement la collaboration de toutes les associations professionnelles , afin de rassembler la documentation la plus ample et la plus approfondie possible .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Commission a effectu un excellent travail .
Il est particulirement important que le troisime programme pluriannuel ait t labor comme un lment du pacte de confiance pour l ' emploi .
En effet , il s ' agit d ' amliorer la comptitivit des entreprises .
Un renforcement de la position concurrentielle constitue une garantie pour la relance de la croissance et l ' augmentation du nombre d ' emplois .
De plus , la croissance de l ' emploi est plus forte au sein des PME que dans les grandes entreprises .
Nous nous flicitons donc de ce que ce troisime programme pluriannuel soit prsent en mme temps qu ' un rapport d ' valuation sur le programme actuel , ce qui permet de proposer une approche plus efficace .
Enfin , la notion de PME y est mieux dfinie .
Comment peut-on pratiquer une politique slective qui soit applicable  pratiquement la totalit des entreprises , soit 99 , 8 % .
<P>
J ' en viens maintenant aux mesures proposes : les libraux ont toujours t nettement d ' avis que la condition de base primordiale pour la croissance et l ' emploi est la cration d ' un environnement favorable pour les entreprises .
Le Premier ministre irlandais et Prsident du Conseil l ' a lui aussi soulign ce matin .
Mais ce sont en premier lieu les Etats membres qui doivent faire face  leurs responsabilits dans ce domaine .
Car c ' est souvent la lgislation nationale qui impose des charges plus lourdes aux membres de la communaut .
Lorsque , par exemple , la Commission proposait en 1994 250 pages de rsolutions , les Etats membres voulaient produire une pile de quelques 10.000 pages , donc quarante fois plus importante .
Mais l ' Union a galement une mission .
Nous invitons la Commission  valuer plus prcisment l ' effet de ses propositions de lgislation sur les PME .
Car la Commission admet elle-mme que le rapport d ' valuation peut faire l ' objet d ' amliorations .
Nous ne devons pas oublier qu ' il ne s ' agit pas ici de vtilles .
Les tracasseries administratives cotent annuellement aux entreprises plus de 150 milliards d ' cus .
Le projet pilote SLIM , ayant pour objet de simplifier la lgislation pour le march intrieur et concrtement concentr sur quatre secteurs , recherche les possibilits de simplification de la lgislation .
Nous attendons avec impatience les rsultats de ce projet , annoncs pour le mois de novembre , et les initiatives que prendra la Commission dans ce domaine .
<P>
En deuxime lieu , nous ne pouvons accepter que le Conseil des ministres tarde tant  approuver le statut de la Socit Europenne , qui a fait l ' objet de premires propositions de la part de la Commission il y a dj 21 ans , en 1975 exactement .
Pourtant , un statut europen pour les entreprises permettrait une relle conomie estime  environ 30 milliards d ' cus .
<P>
En troisime lieu , je trouve que l ' Union doit encourager le dveloppement de l ' accs au capital  risques .
Ce sont les PME  croissance rapide , qui investissent dans la technologie de pointe , qui ont le plus besoin de  venture capital  .
J ' espre donc que l ' ISDAC , la bourse europenne sur petit cran , donnera un coup de pouce  nos entreprises  croissance rapide .
<P>
Pour finir , le voudrais fliciter le rapporteur pour son rapport et je soutiendrai ses amendements , en particulier celui qui vise  ce que la dcision du Conseil concerne galement ceux qui exercent une profession librale .
Je dsire galement souligner la proposition visant  accorder une attention toute particulire aux femmes entrepreneurs et aux conjointes collaborant  l ' entreprise .
J ' espre qu '  ce sujet , on ne se contentera pas de paroles , mais que l ' on passera aux actes , non seulement du ct de la Commission , mais galement de celui des gouvernements des Etats membres .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="FI" NAME="Rnnholm">
Monsieur le Prsident , cet excellent programme de la Commission pour les PME que le rapport tudie a montr et montre encore une fois que le Parlement europen prend  coeur d ' amliorer la situation des PME .
 tous les stades , l ' examen du rapport a t constructif , novateur mme , ce pour quoi j ' adresse tous mes remerciements  Mme Thyssen .
<P>
Pour les nouveaux tats membres comme nous , qui n ' avons pas de longue tradition en matire de petites entreprises , il est intressant de remarquer que , malgr des conditions de dpart diffrentes , les problmes sont similaires .
Dans ce contexte , il est comprhensible que dans mon pays on ait plac de grands espoirs dans l ' Union europenne .
<P>
Le fait est pourtant que les ressources de l ' Union europenne ne sont naturellement pas d ' un grand secours telles quelles par exemple en ce qui concerne les difficiles problmes de capital , si l ' on pense qu '  l ' heure actuelle les problmes de financement les plus graves se trouvent justement dans l ' obtention de capitaux propres et de capitalrisque , et , tout au mois chez nous , dans l ' attitude frileuse des banques en matire de crdit .
Dans son action dans ce domaine , il serait bon que l ' Union europenne s ' occupe en priorit de rgler ces problmes .
<P>
En soi , l ' adhsion  l ' Union europenne a t pour nous source de stabilit .
Aprs l ' adhsion , la politique conomique a t relativement russie , si bien que les conditions ont t runies pour le financement commercial .
<P>
De notre ct , nous pourrions donner l ' exemple et montrer qu ' il est possible de contrler et d ' acclrer les paiements .
Il est possible de voter des rglements  ce sujet et d ' observer ces rglements .
Le problme des paiements transfrontaliers devrait bien sr tre rgl immdiatement .
Il est absurde de tarder encore l-dessus .
<P>
Nous n ' oublions bien sr pas que l ' UEM rsoudra des problmes et crera des possibilits .
L ' UEM ne doit pas chouer pour des questions de forme .
Quand nous aurons cart de notre route les obstacles prvisibles concernant le financement , nous devrons russir dans l ' europanisation .
<P>
Il faudrait mieux exploiter les centres d ' information et la mise en rseau .
Il est absolument vident que dans toute activit , la coopration au niveau international est essentielle .
Nous savons trs bien que le finlandais Nokia ne serait pas le deuxime fabricant au monde de tlphones portables si l ' information n ' avait pas dpass les frontires .
<P>
L ' innovation est donc la base de toute activit de formation .
La cration d ' entreprises est , sans aucun doute , un phnomne positif , aussi sur le plan moral .
C ' est la libert de se raliser et d ' en retirer une compensation .
Ceci rpond aux idaux des sociaux-dmocrates , si l ' on y ajoute la notion de respect de l ' autre .
<P>
Ce serait une bonne chose si en Europe on pouvait rapprocher les PME et les syndicats .
Cela pourrait tre source de valeurs nouvelles .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Le programme pluriannuel qui nous est propos est le point culminant des efforts du Conseil , de la Commission et du Parlement qui ont tent , pendant des annes , de mettre les PME  l ' ordre du jour europen .
Au long des annes , le Parlement est rest trs consquent . Fidle  l ' entrepreneur qui , souvent avec trs peu de personnel , accomplit de grandes performances conomiques , en courant souvent le risque de perdre tout ce qu ' il ou elle possde .
<P>
Finalement , le Conseil en est arriv  la conclusion que les petites et moyennes entreprises sont en train de rsoudre un formidable problme politique pour le Conseil , celui du chmage .
Il est vident que le Conseil n ' est pas capable de rsoudre ce problme lui-mme , ni au moyen du Livre blanc de M. Delors , ni par le biais des rseaux europens .
Il n ' en est tout simplement pas capable .
17 millions de chmeurs en sont les tmoins .
Rien d ' tonnant  ce qu ' au cours des dernires annes , le Conseil n ' ait pas tari d ' loges  l ' adresse des petites et moyennes entreprises et en ait fait la preuve dans les rsolutions du Conseil des ministres .
<P>
Nous devrions donc tre runis ici aujourd ' hui pour mettre fin de faon solennelle  une discussion europenne importante et pour passer aux actes .
Mais nous pouvons oublier le champagne , que le taux zro soit appliqu ou non .
Le Conseil a dcid de promouvoir l ' emploi dans les petites et moyennes entreprises au rabais .
Le Conseil ne veut pas librer les 180 millions d ' cus ncessaires , mais seulement 120 millions d ' cus et nous n ' allons pas agir  la faon de M. Santer , faire moins mais mieux ; non , nous allons faire davantage , mais au rabais , de sorte que nous ne ferons davantage qu ' en apparence .
Et , en passant , le Conseil tord le cou au programme Elise .
Car il serait dommage de laisser survivre un bon programme peu bureaucratique .
<P>
Il est vident que l ' ensemble de ces quinze gouvernements choisis pour prvoir , n ' ont pas fait preuve de prvoyance et qu ' ils doivent maintenant faire face  toutes sortes de problmes financiers , afin de satisfaire aux critres de l ' UEM qu ' ils ont eux-mmes dfinis en 1992 .
Et mon propre gouvernement nerlandais est en tte du cortge .
<P>
Monsieur le Prsident , la Commission a fort justement labor un programme large et surtout pas sectoriel , qui englobe de nombreux aspects des PME .
Et la Commission pouvait prtendre au soutien du Conseil .
Mais si les projets budgtaires du Conseil se ralisent , nous devrons alors , en tant que Parlement , rflchir srieusement  ce programme .
S ' il y a moins d ' argent , il en rsultera que la Commission fera beaucoup , mais rien de bon .
Nous devrons alors dfinir des priorits et , sans aucun doute , rviser le programme .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , le programme pour les PME fournit une base lgale et budgtaire pour les actions de politique des PME spcifiquement communautaires .
Je soutiens ce programme sans rserve .
Il reconnat que les petites et moyennes entreprises sont le fondement d ' une conomie locale , nationale voire europenne .
Dans le contexte de l ' amlioration de l ' environnement oprationnel des PME , il devrait y avoir une europanisation des stratgies d ' affaires des PME par le biais de l ' apport d ' informations et de services de soutien .
J ' espre que , d ' un point de vue pratique , cela se traduira par une extension du programme de centres d ' informations d ' affaires en Irlande , mon pays .
Ces centres rendent un service inestimable en fournissant aux petites et moyennes entreprises des informations sur le fonctionnement des fonds europens dans le domaine rgional , social , agricole et de la pche , de mme qu ' en prodiguant des conseils sur les diffrents systmes d ' emprunt de cofinancement europens et sur les contrats de marchs publics .
Il devrait y avoir un centre d ' information d ' affaires dans chaque comt d ' Irlande .
Celui-ci contribuerait largement  combler le foss existant au niveau de la fourniture d ' informations sur les fonds europens .
<P>
L ' une des vritables difficults auxquelles sont confrontes les PME est la commercialisation de leurs produits dans d ' autres pays .
Tout systme europen qui offrirait des opportunits de coopration transnational et ajouterait au travail actuellement ralis par des agences telles que le Trade Board , An Bord Trchtala , constituerait une volution bienvenue .
<P>
Je soutiens la recommandation visant  saisir la moindre occasion de lutter contre les rglementations fiscales et administratives de nature bureaucratique qui pnalisent les PME .
L ' excs de documents  remplir et de bureaucratie empche tout simplement un grand nombre d ' employeurs parmi les PME de s ' occuper de l ' essentiel .
<P>
Pour conclure , je dirai que le budget propos de 144 millions d ' cus pour ce systme reprsente une augmentation de 60 pour cent par rapport au budget prcdent .
Je voudrais nanmoins rappeler au Parlement que ce financement devrait tre soigneusement cibl et utilis de la manire la plus pratique possible .
Aucun financement ne devrait tre utilis pour quelque mesure que ce soit qui ne rponde pas directement aux besoins des PME .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , j ' interviens en faveur des petites et moyennes entreprises qui reprsentent 99 , 8 % de toutes le socits en Europe et dont 50 % font malheureusement faillite au cours des trois premires annes ,  cause d ' un contexte fiscal , juridique et administratif extrmement complexe , de difficults pour accder aux programmes de recherche , d ' une faiblesse de la capacit de gestion , de difficults  obtenir des financements  des cots raisonnables et  cause de l ' existence de barrires empchant d ' accder aux marchs des produits et services .
<P>
Certains pays membres ont dploy des efforts considrables et ont approuv des mesures aptes  aider les petites et moyennes entreprises , tandis que l ' Italie oblige de courageux entrepreneurs  anticiper la taxation sur le futur revenu hypothtique , taxation qui est de l ' ordre de 72 % .
Cela compromet la possibilit pour les petites et moyennes entreprises d ' investir dans la production et dans la technologie de pointe ; et cela rduit galement leur comptitivit sur les marchs nationaux et internationaux .
<P>
Alors , aidons les entrepreneurs par l ' information et l ' assistance , pour qu ' ils puissent accder , tout autant que les grands groupes , aux aides que l ' Union met  la disposition des socits .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , en arrivant dans cet hmicycle , il y a un peu plus de deux ans , l ' une des premires valuations que j ' ai exprimes a t apparemment banale mais fort efficace .
Il y avait en Europe 18 millions de petites et moyennes entreprises et il y a , comme par hasard , 18 millions de chmeurs .
L ' quation est trs simple : si chaque petite et moyenne entreprise avait la possibilit d ' engager ne serait-ce qu ' une seule personne , eh bien nous aurions rsolu le problme numro un de l ' Union europenne , c ' est--dire la revitalisation du march du travail .
Certes , cela est trs facile  dire , mais beaucoup plus difficile  faire .
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Le travail que le Commissaire Papoutsis et la Direction XXIII ont conclu il y a quelques semaines est trs important :  savoir , le nouveau plan pluriannuel 1997-2000 qui , par rapport aux plans prcdents , prsente , je crois , deux grandes innovations qui le rendent diffrent et plus important .
La premire est d ' ordre politique et d ' organisation : on donne enfin aux petites et moyennes entreprises le rle qui leur revient sur la scne conomique europenne ; ce n ' est plus une question de dimensions , l ' attention n ' est plus seulement prte aux grandes socits mais aussi aux petites et moyennes entreprises .
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Le second aspect est sectoriel .
Nous avons enfin vu avec satisfaction que le nouveau plan pluriannuel donne une importance particulire  certains secteurs conomiques jusqu ' hier sous-estims mais dont nous connaissons la grande potentialit : je me rfre en particulier au commerce ,  l ' artisanat et , en moindre mesure , au tourisme .
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Or , je crois qu ' il existe dans ces secteurs d ' normes possibilits de croissance oprationnelle et professionnelle , de nouveaux emplois , en somme d ' occasions que le march des petites et moyennes entreprises doit aujourd ' hui enfin saisir .
Ce plan offre justement des occasions que nous ne ngligerons pas , parce que l ' conomie europenne a besoin d ' une dimension plus rduite et nous devons tre plus proches des entrepreneurs .
<SPEAKER ID=237 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis trs heureux de l ' occasion qui nous est offerte aujourd ' hui de dbattre de la proposition de la Commission sur le programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises ( PME ) .
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La proposition de la Commission visant l ' adoption de ce troisime programme pluriannuel comporte un ensemble de mesures d ' encouragement et de soutien des petites et moyennes entreprises .
Ce programme complte les actions menes dans le cadre d ' autres politiques communautaires ainsi que celles menes par les Etats membres .
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Comme l ' a soulign le prsident de la Commission europenne , M. Santer , ce programme fait partie intgrante du pacte pour l ' emploi .
Et comme viennent de le rappeler M. Harrison et M. Garosci , les petites et moyennes entreprises jouent un rle clef dans notre stratgie de cration d ' emplois .
Les trois derniers Conseils europens de Cannes , de Madrid et de Florence ont confirm que la politique en faveur des PME figurait parmi les priorits de l ' Union europenne .
<P>
Je me rjouis de l ' intrt manifest par le Parlement envers notre proposition . Et je tiens ,  cet gard ,  fliciter le rapporteur , Mme Thyssen , pour son travail remarquable et  remercier le Parlement pour l ' appui qu ' il a apport , toutes ces annes ,  nos politiques en faveur des PME .
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J ' accueille aussi avec satisfaction les conclusions favorables du rapport de Mme Thyssen quant  la qualit de la proposition de la Commission europenne .
Je suis entirement d ' accord avec le rapporteur : l ' aide qu ' il est prvu d ' apporter aux PME fait partie intgrante d ' une politique qui vise  lutter contre le chmage et donc  crer des emplois dans toute l ' Europe .
<P>
De fait , ce programme offre une base juridique et budgtaire aux actions spcifiques de la Communaut en faveur des petites et moyennes entreprises .
Permettez-moi d ' voquer brivement les cinq domaines prioritaires qui visent  amliorer les performances des petites et moyennes entreprises .
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La premire priorit consiste  simplifier un environnement administratif qui entrave la cration et le dveloppement des petites et moyennes entreprises .
Ce changement radical d ' attitude exige une action coordonne , bien cible , de la part des Etats membres de l ' Union europenne comme de l ' Union elle-mme .
Je m ' engage  ne mnager aucun effort pour renforcer la contribution de la Commission  la lutte contre la bureaucratie et  l ' amlioration de la lgislation pertinente en vue de simplifier l ' environnement administratif .
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La deuxime priorit du programme consiste  amliorer l ' environnement financier des petites et moyennes entreprises .
Les PME europennes continuent  ptir du manque de capitaux .
Sur ce point , M. Moretti a t trs clair tout  l ' heure .
Les PME ont des difficults  trouver des garanties suffisantes pour les prts et ne disposent pas d ' un march de capitaux europen appropri .
Ce nouveau programme vise prcisment  encourager des pratiques nouvelles pour amliorer l ' environnement financier et l ' accs des PME aux instruments de financement .
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La troisime priorit consiste  amliorer l ' accs des entreprises au march unique et aux marchs internationaux .
Le march intrieur et la mondialisation croissante ont commenc  tre rellement bnfiques pour les entreprises . Mais les PME ont encore du mal  accder  certains marchs .
Nous voulons confrer aux Euro-InfoCentres , qui constituent , on le sait , le rseau europen de la Commission , le rle de  Centres d ' accueil  ou  First Stop Shops  qui pourront adresser leurs questions aux socits appropries de prestation de services aux entreprises .
Notre but est d ' amliorer la qualit des services qu ' offrent les Euro-Info-Centres , comme l ' a trs justement fait observer M. Gallagher tout  l ' heure .
De plus , la coordination et la collaboration des PME seront facilites par de meilleurs rseaux de recherche de partenaires et de programmes de travail .
Dans le mme temps , nous renforcerons les possibilits de branchement sur de nouvelles bases de donnes , comme la banque de donnes Cordis dont a parl prcdemment M. Ferber .
En tout cas , je me flicite de ce que le rapporteur , Mme Thyssen , approuve et soutienne l ' ide des  Centres d ' accueil  .
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La quatrime priorit consiste  renforcer la comptitivit des PME en amliorant leur accs  la recherche ,  l ' innovation et  la formation .
Le nombre relativement restreint d ' entreprises europennes orientes vers les technologies nouvelles dmontre la ncessit de crer un nouvel environnement qui favorisera l ' essor de cette nouvelle catgorie d ' entreprises  potentiel de croissance .
Les PME sont galement conscientes du fait qu ' elles n ' investissent pas suffisamment dans la formation .
Mais on ne doit pas oublier que les programmes de formation existants ne rpondent pas souvent aux besoins spcifiques de ces entreprises .
Ce nouveau programme prvoit des projets pilotes pour l ' identification et l ' application exprimentale de nouvelles approches dans ces domaines .
<P>
Le dernier objectif du programme - et qui revt , selon moi , une importance particulire - consiste  promouvoir l ' esprit d ' entreprise ,  crer une culture d ' entreprise par le biais d ' actions spciales centres sur le secteur de l ' artisanat et des micro-entreprises .
Les chefs d ' entreprise qui ont de bonnes ides et disposent de fonds suffisants pourront tre appuys au stade crucial du lancement de leurs activits .
Et en ce qui concerne les femmes et les jeunes entrepreneurs ainsi que les entreprises appartenant  des membres de minorits , je connais l ' intrt particulier que leur voue le Parlement europen .
<P>
Le programme prconise aussi toute une srie d ' initiatives , et les mesures concrtes seront conues de manire  offrir des possibilits particulires aux secteurs et aux rgions les plus dfavoriss .
Mais les objectifs ambitieux de ce programme ne pourront tre atteints qu ' avec la participation active et le soutien des PME elles-mmes .
<P>
C ' est pourquoi nous avons consult les reprsentants des organisations europennes de PME et je me rjouis que les propositions de la Commission aient rencontr auprs d ' eux un soutien unanime .
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En ce qui concerne les professions librales auxquelles Mme Thyssen a fait rfrence , elles ne sont pas expressment exclues du champ d ' application du programme et sont mme vises indirectement dans de nombreux cas .
Nous sommes galement d ' accord sur la ncessit de prendre en compte les problmes spcifiques des diverses catgories de PME telles que celles-ci sont classes et dcrites dans la dfinition qu ' en a prsente la Commission le 3 avril 1996 .
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Le point soulev par M. Ferber sur les rapports du programme de recherche et de dveloppement technologique et des PME est d ' une grande importance .
C ' est pourquoi nous insistons pour que cette priorit soit incluse dans le nouveau programme-cadre de recherche et dveloppement et nous pensons que les petites et moyennes entreprises doivent avoir leur place dans ce programme .
C ' est l , assurment , un aspect sur lequel il faudra mettre l ' accent  l ' avenir .
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Cela tant dit , Monsieur le Prsident , je tiens une nouvelle fois  remercier le rapporteur et les commissions parlementaires qui ont pris part  l ' laboration des amendements proposs .
Bon nombre de ces amendements amliorent la proposition initiale de la Commission , et cette dernire peut donc les accepter .
Plus concrtement , nous pouvons accepter les amendements 2 , 3 , 8 , 10 , 16 , 17 , 20 , 21 , 23 , 35 , 36 , 39 , 40 , 44 et 45 .
De mme , nous pouvons accepter en partie les amendements 4 , 5 , 19 et 42 , 33 et 34 .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne les amendements 1 , 6 , 11 , 12 , 13 , 14 , 15 , 18 , 22 , 27 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 37 , 38 , 41 , 43 , 47 , 48 , 51 , 52 - sur lequel M. Secchi a appel plus spcialement mon attention - , 53 , 55 et 56 , nous pouvons en accepter l ' esprit gnral mais considrons qu ' ils sont dj couverts , soit au niveau des principes par la proposition de la Commission , soit par d ' autres actions incluses dans le  Programme intgr pour les petites et moyennes entreprises  .
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En revanche , la Commission ne peut accepter deux amendements : en premier lieu le 7 , car nous estimons qu ' il ne rentre pas dans le cadre du programme pluriannuel et qu ' il est en contradiction avec le principe de subsidiarit , et en second lieu le 9 qui , bien qu ' il nonce une remarque pertinente , ne peut tre insr dans le texte juridique de la proposition .
<P>
La Commission ne peut accepter , non plus , l ' amendement 24 sur le fonctionnement du comit consultatif . Ni l ' amendement 25 , car elle considre que le rapport rgulier qu ' il est prvu de soumettre aux institutions rpond aux besoins d ' information .
<P>
Pour les amendements 26 et 46 , nous estimons que la proposition initiale de la Commission couvre amplement la question .
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Enfin , s ' agissant des amendements 49 et 50 , nous ne pouvons accepter la proposition d ' associer le programmer pluriannuel au programme PHILOXENIA car il en rsulterait une confusion prjudiciable  une mise en oeuvre efficace des deux programmes .
Enfin , la Commission ne peut non plus accepter les amendements 54 , 57 , 58 et 59 .
<P>
Monsieur le Prsident , le plan d ' action que nous prsentons aujourd ' hui s ' inspire d ' une dmarche globale qui permettra aux PME de relever efficacement les dfis des prochaines annes .
<P>
En ce qui concerne le budget , je tiens  souligner que la bonne marche du programme dpendra de la disponibilit de fonds suffisants .
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Je me flicite donc de la remarque du rapporteur selon laquelle le montant de 180 millions d ' cus reprsente le strict minimum indispensable  une excution satisfaisante du programme .
Et je remercie le Parlement de son soutien sur cette question .
Naturellement , il faudra assurer une gestion comptable et une utilisation rationnelles des fonds allous .
<P>
En conclusion , permettez-moi de souligner combien il importe de promouvoir l ' esprit d ' entreprise en Europe et d ' instaurer ainsi autour des PME un environnement leur permettant de contribuer rellement  la cration d ' emplois .
Mais cela exige un effort coordonn et soutenu de tous les acteurs du dveloppement d ' entreprises comme de tous ceux qui participent  l ' laboration et  la dfinition de la politique en faveur des PME : je veux parler notamment du Parlement europen , des Etats membres , des organisations reprsentatives des entreprises et de la Commission europenne .
C ' est seulement ainsi , Mesdames et Messieurs les Dputs , que nous convertirons le large soutien politique apport  la mise en oeuvre de mesures pour les PME en une action concrte et efficace .
<P>
Je suis convaincu que si l ' on met en oeuvre toute la batterie d ' actions proposes dans le programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises , nous en recueillerons des retombes positives dans l ' ensemble de l ' Europe .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=14>
Tlcommunications et ONP
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour deuxime lecture ( A4-0276 / 96 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  l ' interconnexion dans le secteur des tlcommunications et  la garantie du service universel et de l ' interoprabilit par l ' application des principes de fourniture d ' un rseau ouvert ( ONP ) ( C4-0329 / 96-95 / 0207 ( COD ) ) . ( Rapporteur : Mme Read ) .
<SPEAKER ID=240 NAME="Read">
Monsieur le Prsident , cette recommandation pour la deuxime lecture a trait  l ' interconnexion ,  l ' encouragement de la concurrence et  la manire d ' empcher les oprateurs attitrs occupant une position de force d ' entraver l ' accs d ' autres oprateurs .
La dlibration du Parlement  ce sujet a tenu compte de la ncessit de veiller  la survie et la prosprit du secteur europen des tlcommunications .
<P>
Je suis consciente , en tant que rapporteur , de la ncessit de mettre en place des modalits d ' interconnexion quitables , transparentes et bases sur les cots , tout en tablissant paralllement une rglementation efficace qui garantisse leur mise en oeuvre .
Au mme titre que les retards de la justice constituent un dni de justice , tout retard dans les ngociations commerciales normales risque d ' empcher effectivement les nouveaux oprateurs de rseau de prendre pied sur ce march stratgique .
Les choses ont t en ralit un peu plus compliques qu ' il n ' y parat dans la mesure o tous les membres de la commission taient parfaitement conscients de ce que les nouveaux oprateurs de rseau , les nouveaux entrants , pouvaient tre des acteurs importants et influents dans leur propre pays ou  l ' chelle globale .
<P>
La plupart des amendements refltent de nouveau les proccupations que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a exprimes en premire lecture .
Il y a cependant des changements importants et le Parlement est confront  une position du Conseil considrablement modifie pour la seconde lecture .
J ' aimerais en particulier connatre le point de vue du commissaire sur l ' amendement 10 , qui modifie la dfinition d '  interconnexion  , et en particulier sur la question de savoir si ,  son avis , ce changement sert l ' objectif d ' ouverture du march . J ' aimerais galement qu ' il le compare  la position originale de la Commission .
<P>
La recommandation comprend un amendement important sur la portabilit des numros . Mon collgue , M. Whitehead , de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , commentera cette mesure importante pour les consommateurs et les entreprises .
Je suis certaine que le Parlement ressentira le besoin de formuler des commentaires sur cette question essentielle  l ' avenir .
<P>
En ce qui concerne la question d ' une rglementation europenne et l ' amendement no 8 , j ' aimerais , l aussi , connatre le point de vue du commissaire .
Il n ' est pas possible selon moi , et la commission partage mon avis , d ' envisager l ' avenir des interconnexions , du moins dans le futur immdiat , sans rglementation .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle et moi-mme nous inquitons en effet de la latitude laisse aux autorits rglementaires nationales dans ce domaine et d ' autres .
Je vous ferai observer que l ' amendement no 8 est soigneusement formul pour demander  la Commission " d ' envisager la possibilit de ...  ; nous sommes conscients des sensibilits nationales et de celle du Conseil en matire de rglementation europenne .
<P>
J ' aimerais galement connatre le point de vue dtaill de la Commission sur l ' amendement no 5 relatif aux litiges transfrontaliers . J ' espre qu ' elle pourra le commenter , de mme que la question de service universel qui proccupe ,  juste titre , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
Je n ' ignore pas que ce point fera l ' objet d ' une communication ultrieure et que le Parlement aura de ce fait une nouvelle occasion d ' exprimer son point de vue sur le concept de service universel et le financement . Il s ' agit cependant , comme dans tous les rapports sur les tlcommunications , d ' une question essentielle aux yeux du Parlement .
<P>
Je recommande l ' adoption de ce rapport  mes collgues et espre qu ' il recueillera un soutien non partisan . J ' aimerais connatre le point de vue de la Commission sur les sujets que j ' ai voqus avant de prendre une dcision finale .
Je vous demande enfin de soutenir les diffrents amendements .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , au nom des membres prsents , j ' aimerais dire  quel point nous nous rjouissons du retour parmi nous , aprs une absence pour raison de maladie , de Mme Read , qui est  prsent rtablie et semble avoir retrouv son loquence coutumire .
Elle s ' occupait dj de cette question avant mme que je ne devienne membre de cette Assemble , et l ' ensemble de la structure de base prend forme dsormais .
Nous l ' applaudissons en particulier dans l ' esprit d ' un march unique libralis dans lequel les nouveaux entrants doivent jouer franc jeu par rapport aux titulaires existants .
<P>
Toutefois , cela dit , l ' entre de nouveaux acteurs est une condition ncessaire mais pas toujours suffisante pour la protection des consommateurs . C ' est donc  eux que je consacrerai le peu de temps qui m ' est imparti .
Lorsque la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a exprim son avis sur le dernier rapport de Mme Read , le 12 janvier 1995 , elle s ' est efforce de formuler les conditions d ' un service universel .
Je voudrais simplement faire observer qu ' en nous efforant de rapprocher le contenu de ce rapport des dclarations antrieures de la Commission , nous ne cherchons nullement  obtenir une dfinition nbuleuse ou craintive , mais une indication du commissaire Bangemann et de ses collgues quant au moment o une dfinition approprie et acceptable sera propose .
<P>
Deuximement , je voudrais dire quelques mots  propos de la portabilit des numros .
L ' amendement no 25 voqu par Mme Read il y a quelques instants , s ' efforce ( M. van Velzen et d ' autres ont soulev ce point ) de veiller  ce que les autorits rglementaires offrent , moyennant une redevance raisonnable , une authentique portabilit des numros et que , dans le cas contraire , lorsqu ' un utilisateur change de fournisseur , toute communication tlphonique adresse  son ancien numro soit transfre vers son nouveau numro moyennant un cot raisonnable .
Nous osons esprer qu ' une promesse pourra tre faite dans ce sens .
<P>
J ' espre enfin que , demain , le Parlement votera en faveur de la recommandation de protection de l ' environnement que Mme Read a prsente ,  un stade avanc , sous la forme d ' un amendement au rapport .
Je sais que certains s ' y opposent mais je pense que c ' est le moins que nous puissions faire pour rpondre  l ' inquitude lgitime , au sujet de certains points d ' interconnexion , que les considrations environnementales ne soient cartes au cours des ngociations entre anciens et nouveaux acteurs du march .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen, W.G.">
L ' interconnexion fait partie des conditions indispensables  la libralisation du march des tlcommunications et  son bon droulement .
Un tiers des cots tlphoniques est constitu par des frais d ' interconnexion et , au niveau europen , il s ' agit donc de milliards d ' cus .
En outre , une mauvaise organisation de l ' interconnexion provoque la protection du march , fausse la concurrence et nuit au consommateur .
Cela peut entraner une augmentation des prix , un abaissement du niveau des prestations et une offre moins varie .
C ' est pourquoi il est ncessaire que des rgles honntes soient mises en place , que les procdures et la structure des cots soient transparents , et qu ' il ne soit pas question d ' abus de pouvoirs .
C ' est pourquoi il est galement indispensable que de nouvelles offres de services puissent avoir accs aux rseaux  des tarifs acceptables .
Voil la porte de l ' interconnexion .
<P>
Je voudrais galement remercier le rapporteur , Mme Read , pour la comptence dont elle a fait preuve , pour notre collaboration et pour nos retrouvailles ici aujourd ' hui .
Et cela m ' amne  la dfinition de l ' interconnexion .
Vous avez vu qu ' il y a un amendement qui reprend la dfinition d ' origine , car si les services de tlcommunications ne sont pas cits , comme c ' est le cas dans la position actuelle du Conseil , la valeur de la disposition en est rduite de 25  50 % environ .
Car la porte en serait fortement rduite et cela mettrait en danger l ' accs aux rseaux  frais rels pour de nouvelles offres de services .
Et je pense que cela est essentiel .
C ' est le fond de la libralisation .
<P>
Actuellement , de nombreuses entreprises de tlcommunications craignent que le fait d ' impliquer galement les services ne possdant pas un propre rseau puisse signifier que ceux-ci prtendent ensuite  la mme rduction importante .
C ' est un malentendu .
Car  l ' article 7 , paragraphe 2 , de la position commune du Conseil , il est clairement dit , je cite :  les redevances d ' interconnexion respectent les principes de la transparence  , et le principal :  et de l ' orientation en fonction des cots  .
C ' est l le coeur du problme .
L ' orientation en fonction des cots signifie donc : si vous avez moins de cots , vous ne pouvez prtendre  la mme rduction .
Et c ' est l le coeur du problme ; c ' est la raison pour laquelle nous avons repris ce point .
<P>
Mon groupe soutient chaleureusement toutes les propositions de Mme Read . Accent sur des directives communes , labores par la Commission , pour les accords d ' interconnexion .
Une procdure satisfaisante pour le rglement des litiges , accent sur le dveloppement d ' un vritable march europen des tlcommunications harmonis .
Nous sommes profondment dus que le Conseil s ' en soit cart sur 6  7 points essentiels pour nous . Je citerai par exemple en premier lieu le fait que le degr d ' harmonisation des rgles tablies par le Parlement est plus lev que ce qui a t accept par le Conseil .
L ' exemple le plus frappant en est naturellement l ' amendement 21 .
<P>
Un deuxime point est que nous allons plus loin en ce qui concerne la transparence des cots dans les accords d ' interconnexion .
Nous sommes plus exigeants sur ce point .
<P>
En troisime lieu , nous voulons davantage d ' autorit au niveau europen .
Le rle de la Commission doit tre renforc dans l ' ensemble .
Donner de nombreuses possibilits aux autorits rglementaires nationales pour tenir compte du principe de la subsidiarit , c ' est trs bien ; mais si la Commission ne peut jouer un rle important sur ce point , je prdis que le march europen des tlcommunications tombera  l ' eau .
Nous voulons un rglement transfrontalier des litiges et nous voulons le maintien des numros , car si l ' on va d ' une compagnie  l ' autre sans pouvoir conserver son numro , la libralisation est considrablement entrave .
Voil un point crucial .
<P>
Nous voulons aller vers une autorit rglementaire europenne .
Je suppose que nous aboutirons  la conciliation , mais j ' espre pourtant que le commissaire se rangera de notre ct , qu ' avec nous , il voudra redresser les paules , car je pense que c ' est d ' un intrt crucial .
<P>
Pour finir , nous avons plaid en faveur d ' une rglementation dtaille au cours de cette phase de transition .
Pourtant , nous devrons galement drgulariser et nous avons indiqu prcisment dans quels domaines cela devrait se faire .
Et je voudrais demander au commissaire : le premier fvrier , vous avez dit qu ' il devrait y avoir des rgles de concurrence spcifiques pour les tlcommunications .
O en est-on  ce sujet ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , en matire de tlcommunications , il est important de mettre en oeuvre une interconnexion et d ' encourager la coordination et le dveloppement  l ' chelle communautaire et europenne .
C ' est aux autorits rglementaires nationales qu ' il incombe de faciliter la mise en place d ' un march des tlcommunications , en visant l ' intrt des usagers .
Nous devons faire en sorte qu ' il y ait une interconnexion des diffrents rseaux .
Si tout ceci se droule correctement , on peut se demander s ' il est ncessaire que la Commission ou une autorit rglementaire de l ' UE dfinisse des dispositions gnrales .
<P>
Il y a galement lieu de remettre en question le principe d ' une directive communautaire sur le calcul des cots et sur le financement de services publics .
Les diffrends doivent en premier lieu tre traits entre socits de service au niveau national , et il convient de crer un systme de mdiation runissant les autorits rglementaires nationales .
Il serait  mon avis judicieux de rattacher ces questions  l ' affaire actuellement dbattue .
<SPEAKER ID=244 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour remercier chaleureusement Mme Read pour son travail .
C ' est une des rgles les plus importantes dont nous ayons besoin actuellement , pour parvenir  un march europen des tlcommunications efficace et performant .
La bonne coopration non seulement avec elle , mais galement avec l ' ensemble du Parlement , devrait contribuer  faciliter les discussions avec le Conseil , car , malheureusement , nous ne sommes pas toujours du mme avis que le Conseil dans toutes les questions abordes .
Naturellement , le Conseil est galement conscient des deux principaux objectifs de cette directive : d ' une part assurer l ' interconnexion de l ' ensemble des rseaux , de manire  accrotre considrablement les possibilits de l ' utilisateur , et d ' autre part la ncessit de contrler les entreprises capables de dominer le march grce  leur infrastructure , de manire  les obliger  ouvrir leur infrastructure de faon transparente et dans le respect des rgles de concurrence .
De mme , les cots doivent-ils tre calculs de telle sorte que les concurrents , et en particulier les nouveaux arrivants , puissent profiter des possibilits que leur offre le nouveau march .
<P>
Cela ne soulve pas d ' objections .
Ce qui en soulve , par contre , ce sont , comme toujours , les modalits et il serait peut-tre opportun que je passe en revue les principaux amendements afin de clarifier notre position .
La Commission a toujours considr la prsence d ' une autorit rglementaire europenne dans le secteur des tlcommunications comme absolument ncessaire , vu que cette interconnexion , le contrle et les autres mesures ncessaires se rapportent toujours  l ' ensemble du march intrieur et non pas  un pays spcifique voire  deux pays , comme c ' tait gnralement le cas jusqu '  prsent .
Le Conseil est extrmement rserv sur ce point .
Pratiquement tous les pays redoutent de perdre leurs comptences et leurs pouvoirs . La perspective que M. van Velzen trouve tellement sduisante ,  savoir que la Commission prenne cela en main , est plutt un sujet de crainte pour les tats membres , car , comme vous le savez , en matire de politique de tlcommunications , la Commission a toujours oblig tous les tats membres  agir concrtement .
Nous avons toujours emmen le chien  la chasse .
C ' est trs bien ainsi , mais cela n ' attire gure la sympathie .
C ' est pourquoi je crains que nous ne puissions gure aller beaucoup plus loin , mais nous verrons bien ce que le Conseil dcidera en dfinitive .
<P>
Cela vaut galement pour le rglement des litiges transfrontaliers en matire d ' interconnexion .
A cet gard , nous soutenons galement les deux amendements 5 et 27 proposs par le Parlement .
J ' ai dj dit au cours du dbat d ' hier ou d ' avant-hier , que nous sommes pour la portabilit des numros .
C ' est une des priorits les plus importantes pour parvenir  une concurrence ouverte entre les exploitants de rseaux .
Le changement de numro entrane des cots levs pour le client et c ' est pourquoi il convient de garantir la portabilit des numros .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 10 , auquel Mme Read a fait rfrence , nous avons galement l ' intention de le soutenir .
Il prsente toutefois une formulation assez ambigu .
Mais nous pouvons y remdier ventuellement par voie de conciliation . Cet amendement prvoit en effet :  linking of telecommunication services  .
Mais en ralit , il s ' agit de  linking of the facilities of organisations providing telecom-services  , selon le texte de la version originale , pour lequel nous aurions une prfrence .
Je pense que cela rejoint galement le point de vue de Mme Read .
<P>
Une autre question qui se pose dans le cadre des amendements est celle du service universel .
Il ne s ' agit pas seulement d ' un problme dans le cas prsent , mais d ' un problme gnral .
C ' est pourquoi nous devons d ' abord essayer de l ' aborder sur un plan gnral .
Mais au pralable , il convient de dfinir le service universel .
Cela me parat relativement facile .
Le service universel reprsente la possibilit pour un client de participer  un service public  des conditions identiques et quitables , quelque soit l ' endroit o il se trouve .
Telle est la dfinition .
Nous voulons viter de relier cette dfinition  une possibilit technique dtermine .
Elle doit tre dynamique , d ' une certaine manire .
<P>
En ce qui concerne le tlphone , il suffit , lorsqu ' on dispose des moyens techniques requis , de pouvoir accder au rseau grce  un systme de connexion appropri .
A l ' avenir les services de tlcommunications offriront toute une srie de services complmentaires et de services  valeur ajoute . Le service universel doit en principe intgrer l ' accs  ces services , ce qui signifie que nous ne devons pas le dfinir dans un sens trop troit .
<P>
En ce qui concerne le financement , je suis persuad , comme je l ' ai dj indiqu trs souvent , qu ' il n ' y a aucune ncessit de financement complmentaire , ceci pour deux raisons : cette connexion va jouer un rle considrable au niveau de la concurrence .
La possibilit pour un prestataire de service ou un exploitant de rseau de couvrir une partie du pays voire le pays tout entier , constitue un argument de poids en termes de concurrence , ce qui signifie , en somme , que la concurrence devrait se rsumer  une situation o tout le monde essaie de joindre tout le monde .
<P>
Deuximement - et c ' est un aspect qui n ' est pas encore trs bien compris : la structure des cots , le calcul des cots pour l ' infrastructure ou pour les services offerts , dpend largement du nombre de clients auxquels on s ' adresse .
Plus le nombre de clients est lev , plus on parvient  rpartir les cots .
Ces deux arguments sont la meilleure garantie ,  notre avis , que nous serons  l ' abri des problmes .
Car il y a toujours certaines personnes qui ne croient pas la Commission - c ' est comme un dfaut de caractre , pourrait-on dire , mais cela existe - et nous avons propos deux possibilits : soit financer la cration de services universels par le biais d ' un fonds , soit le faire par le biais de taxes sur la dlivrance de licences , avec ventuellement la possibilit de soumettre la dlivrance de licences  l ' obligation d ' offrir effectivement un service universel .
<P>
En fait , nous souhaiterions conserver ce point , et ,  cet gard , il n ' y a aucun problme entre nous .
Nous devons encore clarifier cette question , de mme que celles relatives au calcul des cots , par exemple , et dterminer si nous avons besoin d ' une directive ou si nous pouvons introduire cela sous forme d ' annexe  cette directive . C ' est une question technique .
Naturellement , nous avons aussi besoin de rgles afin de dfinir la faon de raliser la transparence et le calcul des cots .
C ' est tout  fait clair .
Telles sont , Monsieur le Prsident , les principales questions que je pouvais aborder dans les limites du temps imparti .
Encore tous mes remerciements  Mme Read et  tous ceux qui ont prt leur concours .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=15>
Protection des occupants des vhicules  moteur
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour deuxime lecture ( A4-0275 / 96 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil sur la protection des occupants des vhicules  moteur en cas de collision frontale et modifiant la directive 70 / 156 / CEE ( C4-0326 / 96-94 / 0323 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. A. Donnelly ) .
<SPEAKER ID=247 NAME="Donnelly">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire que ce document lgislatif clture notre travail sur les tests de collision .
Nous nous sommes penchs sur la lgislation relative  l ' impact latral dans le cadre des tests de collision afin d ' amliorer la scurit et la qualit de construction des voitures au profit des citoyens de l ' Union europenne .
Cette seconde lecture sur la lgislation relative aux nouveaux test de collision frontale des automobiles au sein de l ' Union europenne complte le paquet de mesures lgislatives .
<P>
Les amendements que nous avons dposs en seconde lecture , aprs consultation de la Commission europenne et des comits d ' experts s ' occupant de la scurit des vhicules , sont de nature essentiellement technique et visent  mettre de l ' ordre dans la lgislation .
Si je souponne le commissaire d ' avoir quelques doutes ou d ' mettre certaines rserves par rapport aux chiffres figurant dans les amendements que nous avons dposs , je pense qu ' il acceptera globalement les propositions que nous avanons .
<P>
Je ne souhaite pas m ' tendre sur les aspects techniques ce soir .
En revanche , ce que je voudrais dire  ceux , en particulier dans mon propre pays , qui s ' interrogent sur la validit ou l ' utilit de l ' Union europenne , c ' est que le Parlement europen , avec le concours du commissaire Bangemann , et par le truchement des mesures qui ont t adoptes par le Conseil des ministres , est parvenu  prendre des mesures qui entreront en vigueur en 1998 et dboucheront sur une rduction importante de l ' incidence des accidents graves est des dcs sur nos routes .
Nous disposons l d ' un exemple tangible pour expliquer aux citoyens d ' Europe , qu ' il s ' agisse des Britanniques qui , comme vous le savez , dbattent une fois de plus de la question de l ' Union europenne , ou des autres ( je songe aux lections des dputs au Parlement europen qui auront bientt lieu en Finlande et en Autriche ) , la manire dont notre Assemble , agissant avec discernement en collaboration avec d ' autres institutions europennes , est en mesure , par son pouvoir de codcision , de mettre en place une lgislation qui apporte des changements significatifs .
Je citerai simplement les chiffres pour le Royaume-uni .
Une fois cette lgislation instaure , elle permettra en ralit d ' viter quelque 9 000 dcs et blessures graves par an .
Elle permettra de raliser une conomie annuelle , en ce qui concerne les accidents au Royaume-Uni , de 400 millions de livres , soit une conomie considrable en termes de cot financier . Elle contribuera naturellement aussi  rduire considrablement le nombre d ' accidents mortels , en particulier ceux rsultant d ' une collision frontale , dans toute l ' Union europenne .
La lgislation qui nous occupe ce soir devrait permettre de sauver environ 15 000 vies humaines par an au sein de l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi j ' aimerais remercier les membres du Parlement de cette initiative non partisane , de mme que le commissaire Bangemann pour le soutien politique qu ' il nous a apport en cette priode dlicate o nous pensions qu ' il serait difficile d ' amener la Commission et le Conseil  accepter notre approche .
C ' est l un exemple sur lequel nous devrions nous appuyer , et je sais que les membres de cette Assemble le feront , pour montrer comment notre institution et l ' Union europenne profitent rellement aux citoyens d ' Europe .
J ' espre sincrement que lorsque cette lgislation entrera en vigueur , en 1998 , les fabricants de voitures veilleront  ce que les vhicules qu ' ils construisent pour nos citoyens soient totalement conformes aux nouvelles normes et offrent ainsi une relle protection aux conducteurs de mme qu '  leurs passagers .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , M. Donnelly a dvelopp le contenu du projet de directive et a galement expos les perspectives et les rsultats escompts dans la mesure o ce que nous voulons adopter en deuxime lecture deviendra ralit en 1998 .
Pour ma part , je ne puis que constater que le travail accompli avec les collgues de la commission conomique a t trs fructueux en ce qui concerne cet objectif et que tous ont pris part  l ' laboration de ce document .
Par ailleurs , il est vident que M. Alan Donnelly , le rapporteur , a une nouvelle fois russi , aprs les travaux sur la protection en cas de collision latrale ,  traiter ce sujet avec toute la comptence requise , avec le concours non seulement des experts de l ' industrie automobile et des secteurs concerns par les questions de scurit , mais surtout avec l ' aide de la Commission .
J ' ose l ' esprer pour l ' avenir , dans la perspective des solutions  apporter en ce qui concerne les nombreuses questions essentielles , dans l ' intrt du citoyen .
<P>
Une question qui devrait galement recueillir une attention particulire  l ' avenir , du point de vue de l ' amlioration de la scurit automobile , concerne la rglementation relative aux siges d ' enfants .
Jusqu '  prsent , cet aspect a t l ' un des principaux points faibles des vhicules automobiles .
J ' espre qu ' une action identique sera entreprise , afin que nous puissions aboutir trs rapidement au Parlement , avec le concours de la Commission , de l ' industrie et , naturellement , du Conseil ,  des rsultats qui contribuent  rendre la conduite automobile encore plus sre et  rduire le nombre d ' accidents mortels et d ' enfants blesss .
En continuant  travailler de la sorte , nous progresserons et obtiendrons rapidement de bons rsultats .
<SPEAKER ID=249 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , c ' est loin d ' tre une forme de courtoisie de ma part que de rendre le compliment  Alan Donnelly , car il est certain , comme M. Hoppenstedt l ' a dclar  juste titre , qu ' il a rempli sa mission de rapporteur de faon exemplaire , ce qui s ' est traduit notamment par le fait que pratiquement tous les amendements proposs par le Parlement europen ont t repris dans la position commune .
Il ne nous reste plus qu ' une tape  franchir . Dans une septime annexe , nous avons tabli en dtail les rgles de certification , y compris pour les mannequins utiliss lors des essais , et nous disposons  prsent d ' une mesure cohrente , logique et pratique .
<P>
Alan Donnelly a entirement raison de dire qu ' il est dommage que de telles initiatives russies pour la dfense des intrts du citoyen , entreprises par le Parlement en collaboration avec la Commission et le Conseil , soient finalement trop peu connues du public .
Dans son pays aussi , cela reprsente un problme particulier .
Lors de ma dernire visite  notre dlgation de Londres , j ' ai trouv une brochure trs intressante dnonant les mythes concernant l ' Europe , lesquels font rgulirement surface dans la presse britannique et dont le contenu , par dfinition , ne correspond nullement  la ralit .
Dans ces conditions , on comprend qu ' il soit trs difficile pour un dput , pour un Commissaire , de dmontrer les effets positifs de notre action aux citoyens de l ' Union .
<P>
Naturellement , il nous arrive aussi de commettre des erreurs , mais il n ' empche que cette Union a , dans l ' ensemble , un impact positif sur la vie du citoyen , alors qu ' une volution comparable fait souvent dfaut au sein des tats membres .
Mais la vie est ainsi faite qu ' il nous faut sans cesse nous remettre  la tche et j ' espre que nous parviendrons  le dmontrer par une action commune avec l ' industrie et ventuellement avec les associations pour l ' aide aux victimes d ' accidents ou qui se mobilisent pour la scurit de la circulation - de telles associations existent en effet dans tous les tats membres et certaines ont t cres par les citoyens - et qu ' il y aura finalement un changement d ' attitude  l ' gard de l ' Union .
<P>
Toutefois , cela ne sera possible que dans la mesure o nous trouverons effectivement l ' appui ncessaire auprs de nos collgues nationaux .
A partir du moment o des Premiers ministres s ' investissent dans le rle de Robin des bois modernes , en donnant l ' impression au citoyen , que s ' il font la guerre  Bruxelles et contreviennent  toutes les rgles de droit , c ' est dans l ' intrt du citoyen , alors il ne faut pas s ' tonner que ce citoyen dveloppe soudain des sentiments ngatifs  l ' gard de l ' Union .
Mais c ' est un autre problme , lequel a dj t trait plus tt aujourd ' hui , lors de la discussion sur l ' tat de l ' Union .
Nous pouvons en tre fort satisfaits , pour l ' essentiel .
<P>
Alan Donnelly a galement raison de faire observer qu ' au cas o il serait ncessaire de remanier certains aspects techniques particuliers , il sera toujours possible d ' apporter les modifications utiles soit par le biais des institutions , soit par le biais de la commission , afin de pouvoir tenir compte de l ' volution des techniques .
Il faut le savoir lorsqu ' on adopte un projet aujourd ' hui , mais c ' est normal car les techniques vont continuer  se dvelopper dans ce domaine .
Encore tous nos remerciements  Alan Donnelly . Nous avons de quoi tre satisfaits pour le travail accompli .
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=16>
Normalisation
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0248 / 96 ) de M. Meier , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur une plus large utilisation de la normalisation dans la politique communautaire ( COM ( 95 ) 0412 - C40504 / 95 ) .
<SPEAKER ID=252 NAME="Meier">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , honneur  l ' assemble de minuit ! La normalisation , cela ne concerne pas seulement la prise de courant familire , mais cela englobe les sujets les plus divers tels la vidocassette , la classification htelire , la carte  mmoire et l ' utilisation des quipements touristiques .
Au cours des travaux sur ce thme , j ' ai t frapp par le fait que mme l ' euro est le fruit de la normalisation , bien que ce ne soit pas le thme du dbat .
Je voudrais remercier les commissions pour avis ,  savoir la commission de la recherche , la commission des relations extrieures et la commission des transports , ainsi que leurs rapporteurs MM . Ferber , Pex et Cornelissen .
Nous avons tenu compte de vos propositions aussi largement que possible .
Cela vaut galement pour la commission des transports .
Malheureusement , nous n ' avons pas examin en commission les nouveaux amendements dposs .
J ' en suis infiniment dsol , mais ils sont l ,  prsent , et je voudrais dire quelques mots  ce sujet .
<P>
Le rapport ne peut videmment pas aborder en dtail tous les secteurs politiques concerns par la normalisation .
Sachant que 4 ou 5 nouvelles normes viennent s ' ajouter chaque jour aux normes existantes de l ' Union , il est vident qu ' un examen complet dpasserait largement le cadre de ce rapport .
Qui participe  la normalisation ?
Tant au niveau national qu ' europen , ce sont les secteurs de l ' conomie , de l ' industrie , les petites et moyennes entreprises , les organisations de consommateurs et naturellement les organismes de normalisation .
Mais il ne faut pas oublier l ' chelon international , lequel dpasse le cadre de l ' Europe , et je ne mentionnerai ici que les normes ISO ,  titre d ' exemple .
<P>
La complexit du processus de normalisation ressort  l ' vidence de ces structures horizontales et verticales , car il s ' agit d ' une part d ' laborer des normes et d ' autre part d ' viter que celles-ci ne dominent ou ne donnent lieu  trop de contraintes .
Il faut d ' une part introduire les adaptations ncessaires et d ' autre part viter l ' excs de conformit et d ' uniformisation .
La science et la recherche doivent trouver leur place et tre associes  ce processus .
Cela doit pouvoir se faire sur une base de participation qui soit autant possible libre et volontaire ,  l ' abri de l ' influence politique et des autorits , ceci afin de garantir la transparence du processus de normalisation dans ses multiples composantes .
La discussion offre galement la garantie que les questions de normalisation ne seront pas menes dans la prcipitation .
C ' est un fait vident que la critique au sujet des normes qui prvalent et qui sont finalement dcides , reste relativement confine .
Toutefois , des amliorations sont possibles  l ' avenir .
Nous devons non seulement offrir  tous les intresss la possibilit de participer au processus , mais nous devons galement encourager cette participation et dvelopper la formation ncessaire .
<P>
Outre la grande industrie , cela vaut galement pour les petites et moyennes entreprises dont nous devons aider les organisations reprsentatives .
Les aider suppose notamment de leur fournir une aide financire .
Les organisations de consommateurs doivent galement tre soutenues .
A cet gard , je voudrais signaler , comme je l ' ai appris , qu ' il serait envisag , apparemment , de ramener de 750  250.000 cus la ligne budgtaire pour les travaux de normalisation des organisations de consommateurs .
Cela serait contraire  ce que nous avons dj dcid ici , notamment .
Aux points 8 , 9 et 10 , nous prenons spcialement position  ce sujet en indiquant que les petites et moyennes entreprises - thme que nous avons dj examin aujourd ' hui - devraient galement avoir la possibilit de participer au processus par le biais de la formation et de l ' information .
Je demande donc de passer une nouvelle fois ce problme en revue , afin de dmontrer par la mme occasion qu ' il n ' y a aucune volont d ' exclure ces entreprises du processus de normalisation .
<P>
Nous sommes naturellement favorables  l ' ide d ' encourager la coopration entre les trois organismes CEN , CENELEC et ETSI , d ' oeuvrer  leur rapprochement et d ' accrotre l ' efficacit dans l ' organisation interne , objectif auquel le programme d ' optimisation du CEN a dj contribu .
Comme indiqu prcdemment , la coopration internationale avec la norme ISO revt galement une importance essentielle .
Des produits forts issus de l ' tranger ou de certains blocs conomiques extrieurs peuvent avoir un rle indicateur pour les futures normes .
Cela signifie que les normes dveloppes sans le concours de l ' Europe et qui prvalent sur le march , influencent galement la production .
Quiconque ne participe pas au processus de normalisation est donc susceptible d ' en ressentir le manque dans son secteur .
La normalisation revt par consquent une importance dterminante dans l ' optique de l ' ouverture vers les marchs extrieurs .
<P>
Au sujet des nouveaux amendements prsents , lesquels n ' ont malheureusement pas t examins en commission , vu qu ' ils n ' ont t dposs que plus tard , on peut dire brivement , en ce qui concerne l ' amendement 1 , qu ' il existe un accord de fond  ce sujet .
Toutefois , il contient une revendication visant  tenir compte des dispositions de l ' article 130 r , paragraphe 2 , du trait .
Certes , nous adhrons tous au respect du trait et il n ' est videmment pas possible de reproduire toutes les dispositions du trait dans un rapport .
<P>
Deuxime remarque : naturellement , je suis favorable  la normalisation ncessaire des composantes d ' avions , mais j ' essaierai de prsenter un amendement oral afin que la dsignation de l ' institution  mettre sur pied pour cette normalisation en Europe puisse intervenir par la suite .
Naturellement , il est galement essentiel de tenir compte de manire approprie des problmes d ' environnement l o cela s ' avre ncessaire , mais je ne crois pas que cela signifie pour autant que nous attribuons une comptence lgislative aux organismes de normalisation .
Par consquent , je ne suis pas favorable  l ' amendement 3 .
Je vous remercie de m ' avoir permis de dpasser quelque peu mon temps de parole .
<SPEAKER ID=253 NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , je voudrais complimenter M. Meier pour son rapport sur cet important sujet pratiquement mconnu par un grand nombre de personnes .
Du point de vue de la politique commerciale , je considre les normes en matire de technologie de l ' information et des tlcommunications , de l ' environnement , de l ' nergie , ainsi que les normes applicables sur le lieu de travail comme extrmement importantes .
<P>
Dans tous ces domaines , je pense qu ' il est essentiel d ' aboutir  une harmonisation avec les organismes internationaux de normalisation comme l ' ISO et la CEI .
Il est galement essentiel qu ' une harmonisation des normes europennes avec les normes internationales permette d ' liminer les entraves techniques aux changes internationaux et de prvenir de nouvelles entraves .
<P>
Ma conclusion est la suivante : l ' largissement du processus de normalisation favorise l ' intgration de l ' Europe .
Comme je l ' ai dj dit , je pense qu ' il doit y avoir une collaboration plus intense entre les organismes de normalisation europens pour permettre  l ' Europe de prendre position lors de l ' tablissement de normes internationales .
Pour l ' industrie europenne , il est primordial que le processus de normalisation suive au plus prs le niveau de la technologie .
<P>
A mon avis , l ' introduction d ' une marque europenne qui indique la conformit avec les normes europennes serait un instrument appropri d ' une politique de qualit susceptible de contribuer  l ' amlioration de notre comptitivit .
En outre , la normalisation dans les secteurs de l ' environnement et de la scurit sur le lieu de travail pourrait tre un point intressant du dbat sur le dumping social et environnemental dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=254 NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la commission de la recherche s ' est naturellement consacre de manire trs approfondie  la communication de la Commission sur une plus large utilisation de la normalisation dans la politique communautaire .
Je voudrais seulement formuler quelques remarques importantes , sans vouloir revenir sur les observations mises avec beaucoup de bon sens par les orateurs qui m ' ont prcd .
<P>
Premirement , nous avons besoin d ' une politique de normalisation qui soit conciliable avec la comptitivit , la croissance et l ' emploi .
Nous devrions faire en sorte de ne plus avoir 15 ou 5 grandes lignes de normes au sein de l ' Union europenne et nous mettre d ' accord sur une voie commune .
Deuximement , nous avons besoin d ' une base juridique commune et nous faudrait y rflchir au calme .
Cela ne doit pas se faire en une nuit . Mais il conviendrait galement de crer une base juridique commune pour les organismes CEN , CENELEC , ETSI et EOTC .
Troisimement , le problme de la transparence et de la participation de tous les groupes a dj t voqu .
Quatrimement , nous avons galement besoin de la recherche prnormative et nous devrions en tenir compte dans le cinquime programme-cadre en matire de recherche .
Cinquimement , nous avons besoin d ' un large consensus au niveau des organes europens de normalisation , afin d ' viter que certains tats membres , certains ples industriels dominants ne dfinissent des normes europennes au prjudice des autres .
<P>
Enfin , nous avons besoin de mesures pour la recherche , y compris dans le domaine de la criminologie et afin de dvelopper nos laboratoires .
Je remercie le rapporteur d ' avoir aussi bien tenu compte de nos remarques , au nom de la commission de la recherche , et j ' espre que les normes nationales ne feront plus obstacle  la ralisation du march intrieur .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire tout le bien que je pense de la communication du commissaire qui me semble  la fois perspicace et judicieuse .
Il a su identifier un grand nombre d  applications de la normalisation . En tant que reprsentants des citoyens d ' Europe , nous sommes profondment conscients de la valeur et des opportunits dcoulant de cet aspect de la normalisation du march unique .
<P>
C ' est  juste titre que le rapporteur , M. Meier , dveloppe ce thme dans son excellent rapport , en soulignant la ncessit qu ' une telle normalisation revte un caractre volontaire et soit encourage . Il opre une distinction judicieuse entre les petites et moyennes entreprises pour les aider  se conformer  ces normes sans permettre qu ' elles subissent un dsavantage concurrentiel du fait des implications financires qui y sont lies .
<P>
Nous disposons manifestement ici d ' un vecteur susceptible de transformer les produits europens en produits rellement paneuropens , un tel label de qualit pouvant devenir aussi rassurant que les marques de la British Standard Institution dont nous bnficions au Royaume-Uni .
Les consommateurs mritent et ont besoin de telles garanties de qualit . La normalisation peut les leur apporter .
<P>
Commissaire , je vous ai pos une question , pas plus tard qu ' hier ici mme ,  propos des normes de scurit relatives aux terrains de camping en Europe .
Nous avons tous en mmoire les tragdies qui se rptent d ' un t  l ' autre .
Tous ceux d ' entre nous qui ont frquent avec leur famille les camps de camping savent  quel point nous avons confiance dans ces endroits , avec parfois les consquences tragiques que l ' on sait .
La normalisation des mesures de scurit , tant au niveau de l ' emplacement que de l ' quipement des terrains de camping , pourrait pargner des vies . Votre rponse d ' hier m ' a encourage .
<P>
Ce n ' est l qu ' un exemple , parmi beaucoup d ' autres , de ces saines pratiques qui pourraient amliorer notre quotidien  tous .
Je suis persuade que beaucoup d ' autres choses dcouleront du point de dpart que constitue ce rapport .
Il mrite certainement que nous le soutenions sans rserve et s ' inscrit dans le droit fil du type de commentaire que vous formuliez  l ' instant , Commissaire ,  propos du rapport prcdent ; il montre que l ' Union europenne est un organe et un vecteur de lgislation positive et favorable .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
La dlgation des comptences lgislatives est ,  mon avis , une question trs grave .
Le problme de l ' accs de tous les groupes concerns est aussi un sujet trs important .
Je pense qu ' il conviendrait d ' y associer les groupes de consommateurs et de dfense de l ' environnement et je considre , en ce qui concerne la participation au processus de normalisation , que ce serait une erreur que de vouloir rduire la participation de la politique environnementale pour l ' ensemble des secteurs politiques .
<P>
La problme de la participation de l ' aviation civile est probablement rsolu , mais cela ne suffit pas  rgler le problme du contrle de la domination industrielle .
<P>
Monsieur le Prsident , je tiens  conclure par une phrase qui s ' impose dans cette phase du dbat parlementaire :  Que le dernier teigne la lumire  .
Merci .
<SPEAKER ID=257 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , notre communication avait pour but d ' attirer l ' attention non seulement du Parlement , mais aussi de l ' opinion , sur l ' importance de la normalisation europenne .
Je me rjouis de constater que le rapport de M. Meier , ainsi que les contributions des dputs aient dmontr ce soir que cette communication a parfaitement t comprise au sein du Parlement .
En outre , j ' espre que le rle essentiel de la normalisation sera de mieux en mieux compris dans l ' opinion , de mme que les prochaines rflexions que nous envisageons de soumettre , notamment en ce qui concerne le rle des normes et des spcifications de march dans le domaine des technologies de l ' information .
De mme , le problme du rapport entre qualit et normes , voque par Mme Billigham , devrait-elle recueillir une attention particulire dans notre prochaine communication sur la comptitivit de l ' industrie europenne .
<P>
Nous travaillons intensment sur ces questions et nous esprons bien arriver  dmontrer que cela n ' est nullement un thme sotrique  l ' intention de quelque monstre de la technique , mais que c ' est rellement un enjeu important pour le consommateur , l ' environnement , l ' industrie et , naturellement , pour la comptitivit de l ' Union europenne .
En ce qui concerne le problme de la ligne budgtaire , Monsieur Meier , j ' en ai discut aujourd ' hui avec le prsident de la commission des budgets , lequel m ' a interrog sur mes priorits , comme il le fera avec d ' autres collgues .
J ' espre qu ' il sera possible , avec le soutien du rapporteur de la commission des budgets , d ' viter de devoir entreprendre des rductions dans le domaine des organismes de normalisation .
Dans la mesure o nous voulons associer certains groupes , tels que les petites et moyennes entreprises , les organisations de consommateurs et les organisations de protection de l ' environnement , nous avons naturellement besoin d ' une aide publique en faveur des travaux , car ces groupes vont avoir plus de difficults , en gnral , que les entreprises industrielles ,  supporter ces frais .
Il est surprenant de constater - et j ' ai moi aussi trouv cela trange - , qu ' il existe un secteur industriel dans lequel on ne trouve encore que quelques normes communes jusqu '  prsent ,  savoir le secteur de la construction aronautique .
<P>
Quiconque rflchit  ce problme dira que dans le domaine de la construction aronautique , il conviendrait en premier lieu d ' laborer des normes , mais la question n ' est pas l .
Cela va certainement changer au fil du temps .
L ' agitation autrefois souleve par la concurrence entre les normes nationales et europennes , s ' est apaise .
Les organismes nationaux de normalisation cooprent de manire raisonnable et j ' espre que cela portera ses fruits .
<P>
A cet gard , nous tenons rgulirement des rencontres avec les organisations CEN , CENELEC et ETSI .
Si vous le permettez , Monsieur Meier , j ' aimerais vous inviter  notre prochaine runion .
Nous tenons toujours ces runions dans des lieux agrables .
Vous pouvez tre certain que l ' environnement sera adquat .
Au cas o M. Wolf voudrait tre prsent lui aussi , je devrais voir si cela peut s ' arranger au niveau des invitations , mais il me faut d ' abord y rflchir .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  00 h 01 )
