<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , je voudrais dnoncer la grave violation des plus lmentaires droits civils et dmocratiques , commise par les forces de police d ' Etat  l ' gard du mouvement que je reprsente en Italie .
Cela a vraiment dpass toute limite .
Ces actions d ' intimidation et de provocation , perptres contre le mouvement que je reprsente , tmoignent de la volont de l ' Etat de fouler aux pieds tout droit dmocratique .
La police d ' Etat n ' a jamais agi avec la mme dtermination contre la criminalit organise ...
<P>
( Le Prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , ce que vous dclarez ne figure pas au rglement .
Vous avez demand  vous exprimer selon le rglement , mais vous ne parlez pas selon ce rglement , aussi je ne peux vous laisser continuer  parler .
<CHAPTER ID=1>
Lutte contre la fraude
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0257 / 96 de Mme Wemheuer , au nom de la commission des budgets , sur le programme de travail 1996 de la Commission ( COM ( 96 ) 0017 - C4-0117 / 96 ) relatif  la lutte contre la fraude-A4-0263 / 96 de Mme Theato , au nom de la commission des budgets , sur les suites  donner  la confrence interparlementaire sur la lutte contre la fraude au dtriment du budget communautaire ( 23 et 24 avril 1996 ) : pour une action concerte de l ' Union et des tats membreset
<P>
la question orale  la Commission ( B4-0840 / 96 - O-0179 / 96 ) de Mme Theato , au nom de la commission des budgets , et M. Marinho , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
<SPEAKER ID=4 NAME="Wemheuer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Mme le commissaire , avant que je n ' en vienne  nos exigences , j ' aimerais placer ce rapport dans un contexte plus large mme si cela parat prtentieux aux yeux de l ' un ou l ' autre .
Cette semaine , et pas cette semaine uniquement , nous avons parl de faon exhaustive de l ' tat de l ' Union europenne .
Nous menons un dbat sur l ' largissement , un dbat sur la confrence intergouvernementale et un dbat - non sans avoir souvent fait montre de regrets ces derniers temps - sur le financement futur de l ' Union europenne .
<P>
Nous menons avec beaucoup de regrets un dbat dans ce que l ' on appelle les pays payeurs nets et de plus en plus de citoyennes et de citoyens ne se demandent pas uniquement ce que leur cote cette Union , mais galement ce qu ' elle leur rapporte et s ' ils sont prts  la financer  l ' avenir .
Tous ces dbats sont lis les uns aux autres .
Nous avons ou dire qu ' une Union ne pouvait continuer  se dvelopper qu ' avec le consentement des citoyennes et des citoyens , des 370 millions de personnes qui vivent dans cette Union europenne , mais galement avec le consentement de ceux qui veulent y entrer et , bien sr , doivent apporter leur contribution .
<P>
Obtenir le consentement , ce n ' est pas seulement faire appel  la raison .
Le Prsident a toujours fait remarquer qu ' il fallait aussi toucher les sentiments et la sensibilit gnrale .
Nous devons gagner les gens  l ' ide europenne .
Mais , lorsque l ' on mne ce dbat  une poque o l ' argent est compt et les conomies sont de mise un peu partout , on en vient tout naturellement  se demander combien tout cela cote-t-il .
Cette question est toujours lie aux questions : grent-ils consciencieusement notre argent ?
Sont-ils bien corrects ?
Sont-ils aussi prcis qu ' ils devraient l ' tre ?
Non seulement peut-tre payons-nous trop , mais galement qu ' advient-il de cet argent ?
La fraude n ' existe-t-elle donc pas partout en Europe ?
On peut le lire tous les jours dans le journal : fraude et corruption , fraude en matire de subvention et d ' autres choses dsagrables , est-ce une maladie europenne ?
<P>
D ' aprs moi , la question est mal pose , car la fraude et la corruption ne sont hlas pas des inventions europennes , mais des problmes prsents  tous les niveaux .
Comme nous le savons , ils commencent au niveau communal et sont loin de s ' arrter au niveau europen .
C ' est un combat que nous devons mener ensemble , mais pour ce faire nous avons besoin du public .
Comment gagner le public ?
Comment amener les citoyennes et les citoyens  nous soutenir dans ce combat ?
Nous les gagnerons  notre cause tout d ' abord en les informant sur ce que nous faisons dj , en expliquant clairement o se situent les responsabilits , qui exerce une fonction voire qui nglige quoi .
<P>
Mme le commissaire , la Commission a publi ce rapport relatif aux mesures de lutte contre la fraude dans toutes les langues sur Internet .
Je trouve cela trs bien et j ' espre qu ' elle continuera ainsi .
Cela permet de toucher un public que l ' on ne peut jamais atteindre par voie crite .
Mais , lorsque nous nous adressons  ce large public , il nous faut de nombreuses formules claires dans ce rapport , car il n  est ds lors pas seulement destin  quelques techniciens ,  la commission des budgets , il n ' est pas non plus uniquement une justification vis--vis de ce Parlement , mais galement un document destin  370 millions de citoyennes et de citoyens qui ont le droit de comprendre son contenu .
<P>
Je ne veux pas numrer mes exigences , car j ' ai rdig un rapport court dans l ' espoir que certains des collgues qui n ' ont pu tre parmi nous puissent ventuellement le lire .
Sa lecture ne demande pas beaucoup de temps et j ' ai essay d ' tre moi-mme aussi clair que je l ' exige de vous .
<P>
Toutefois , il y a encore deux points que j ' aimerais  nouveau soulever .
Premirement , il est important que ,  l ' avenir , le programme de travail repose clairement sur le rapport de l ' anne prcdente .
D ' o mes exigences et je sais que vous les soutenez .
Je vous saurais gr de lier temporairement ces deux points .
Cela veut dire que le programme de travail doit mentionner clairement des points dont on pourra tout aussi clairement contrler le respect .
<P>
Deuximement , j ' ai une requte qui est peut-tre nouvelle ,  savoir que , dans son rapport , la Commission ne prenne pas seulement position sur les programmes de lutte contre la fraude qu ' elle a mis en oeuvre , une lutte  caractre rtroactif , mais galement s ' explique sur la faon dont elle contrle principalement la fraude au sein de ses programmes et de sa politique de subvention dans les domaines o elle est seule  pouvoir s ' exprimer .
Nous vous entendons toujours dire , ainsi que le commissaire Liikanen , dans le cadre de la discussion SEM 2000 , qu ' il est essentiel d ' liminer la fraude ds le dpart et pas seulement de contrler aprs coup et de constater la fraude .
Si vous preniez position sur la question , si vous rendiez compte pas  nous seulement , mais  l ' ensemble du public europen , de ce que vous faites  ce sujet , cela contribuerait au consentement et  la crdibilit au sein de l ' Union europenne , non seulement sur le plan financier , mais aussi sur le plan politique , ce dont nous avons un besoin si urgent .
<SPEAKER ID=5 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport que je vous prsente aujourd ' hui au nom de la commission des budgets a une histoire particulire .
A votre initiative , M. le Prsident , des dputs des parlements nationaux ainsi que des dputs de notre Assemble ont dlibr ensemble sur la meilleure faon de protger l ' argent du contribuable .
Cette importante confrence interparlementaire de Bruxelles a t une exprience importante et productive pour tous les participants .
A la fin de celle-ci rgnait la conviction et la volont de collaborer pour protger les intrts financiers de l ' Union et d ' arrter de se rejeter la responsabilit comme ce fut occasionnellement le cas par le pass .
<P>
Le rapport de la commission des budgets aborde les rsultats de cette confrence et fait des propositions concrtes pour les mettre en oeuvre , dans la ligne des dix critres dfinis pour amliorer la lutte contre la fraude que vous , M. le Prsident , avez formuls  la fin de la confrence .
Mon rapport cite les points qui doivent tre traits au niveau des tats membres .
Il souligne les domaines requrant l ' initiative de la Commission et fait des propositions pour un meilleur partenariat entre la Commission et les tats membres .
Quelques uns de ces points figurent dj dans le programme de travail de la Commission dont Mme Wemheuer vient justement de parler .
<P>
Beaucoup de nos exigences et propositions sont , sauf votre respect , plus claires et plus audacieuses que celles de la Commission .
Je fait allusion aux suggestions de M. Bontempi qui n ' a pas pu nous faire parvenir  temps la prise de position de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
A un moment o des conomies sont partout ncessaires , o des coupes sombres doivent aussi tre pratiques dans le budget europen , il est absolument insupportable que nous nous liions souvent les mains en matire de lutte contre la fraude .
<P>
Ne me comprenez pas mal , je ne dis pas qu ' il ne s ' est rien pass dans ce domaine les annes prcdentes .
Le chiffre en hausse des cas dcouverts dans tous les domaines montre que d ' importants efforts ont t accomplis surtout par le Parlement et la Commission , mais aussi en partie par les tats membres , qui , aprs tout , grent 80 % de l ' argent de l ' UE .
Nos carences se situent ailleurs .
Comment mettre la main sur les coupables ?
Comment les traduire en justice et quelles seront les peines ?
C ' est l la question importante  laquelle nous devons rpondre .
La dissuasion et la prvention efficace en dpendent .
<P>
Seul dans une minorit des cas les fraudeurs sont-ils effectivement poursuivis .
Cela ne changera pas vraiment tant que , au sein de l ' Union , nous n ' aurons pas harmonis l ' ensemble des instruments juridiques et juridictionnels .
Il nous faut , dans ce domaine , une harmonisation des rgles pnales dans les tats membres et l ' adaptation des mesures pnales , pour que le mme droit soit d ' application partout .
Nous avons besoin de rgles prcises pour la coopration entre les autorits charges d ' enquter et les tribunaux , si possible pour des institutions comptentes comme la Guardia di Finanza en Italie et les instances ou les divisions juridictionnelles .
Tout cela doit s ' imbriquer sinon la moindre brche pourrait devenir un refuge pour le crime organis .
<P>
Il faudrait examiner la cration ventuelle d ' une instance  l ' chelle europenne en la matire , qui ait la possibilit d ' entamer des poursuites pour dlits au prjudice des intrts financiers de l ' Union , surtout dans les cas o des fonctionnaires se sont laisss corrompre .
<P>
Le deuxime domaine concerne la manire dont nous organisons la lutte contre la fraude et la manire dont les tats membres l ' organisent .
L ' institution de la Commission charge de la lutte contre la fraude , la UCLAF , a russi ses premiers examens de passage et enregistr des succs .
Mais , elle pourrait tre encore plus efficace si elle disposait d ' interlocuteurs comparables dans tous les tats membres dots de comptences et de structures dcisionnelles claires .
Ce que nous trouvons trop souvent malheureux aujourd ' hui , c ' est l ' parpillement des responsabilits , qui continue d ' tre jalousement dfendu .
Les citoyens n ' attendent pas uniquement de nous que nous dcouvrions la fraude et que les coupables soient traduits en justice .
Les citoyens veulent galement que nous rcuprions l ' argent dtourn .
Jusqu '  prsent , le taux de rcupration se situe dans le meilleur des cas  20 % .
Il nous faut un programme d ' action urgent dans ce domaine pour un personnel plus nombreux et mieux form et nous devons liminer les obstacles juridiques , par exemple les dlais de prescriptions trop courts qui rendent toute rcupration impossible .
<P>
Finalement , nous devrons ,  l ' avenir , systmatiquement contrler nos rglementations et nos rglements contre les possibilits de fraude et , le cas chant , les modifier en consquence .
Un exemple actuel est la rglementation des aides en matire d ' huile d ' olives .
Dans ce domaine , nous dpenserons cette anne 300 millions d ' cus de plus que les 1 , 8 milliards prvus  l ' origine .
Nous savons trs bien qu ' une part importante de ce montant ira directement dans la poche des fraudeurs .
Nous attendons d ' urgence des propositions de rforme de la Commission dans ce domaine .
Sur le mme sujet , nous devons rappeler la dcision du Conseil en faveur de la discipline budgtaire , qui prvoit clairement la possibilit de suspendre les paiements agricoles si l ' utilisation abusive des moyens communautaires est avre .
<P>
Une phrase relative  la rforme des traits de la CE en suspens .
En effet , nous attendons de la confrence intergouvernementale que l ' article 209 a , article relatif  la lutte contre la fraude , soit formul de faon plus efficace , c ' est--dire qu ' il faut crer des instruments juridiques qui soient  la fois efficaces , proportionns et dissuasifs comme cela avait dj t dcid dans l ' arrt 68 / 88 de la CJCE dans l ' affaire du mais grec .
La lutte contre la fraude devrait tre ancre comme tant un thme d ' intrt commun et que ,  l ' avenir , les dcisions juridiques soient prises selon la procdure de la codcision ,  savoir avec la pleine participation du Parlement europen .
Jusqu '  prsent , l ' exprience de la codcision montre que cette procdure ne signifie pas seulement davantage de dmocratie , mais galement l ' obtention plus rapide de rsultats .
<P>
Malheureusement , et l j ' en viens  la question orale , le Conseil a dcid exactement le contraire en ce qui concerne la protection pnale des intrts financiers , notamment l ' laboration d ' une convention intertatique dans le cadre du troisime pilier .
Cette rsolution a t prise par le Conseil le 26 juillet de l ' anne dernire , mais n ' a pas t ratifie par un seul tat membre  ce jour .
Et si je suis bien inform , une telle ratification n ' est pas en vue ne serait-ce que parce que la question litigieuse de la responsabilit de la CJCE n ' a pas encore t clarifie .
La question des protocoles additionnels  la Convention qui est cense rgler le problme de la fraude reste aussi ouverte .
Nous avons galement fait nos remarques critiques et nos propositions  ce sujet .
<P>
Il est regrettable que nous n ' ayons pas l ' occasion aujourd ' hui de demander au Conseil o en sont les choses , le banc n ' est malheureusement pas rempli .
Mais , vous , Mme Gradin , vous tes prsente en tant que commissaire responsable et j ' aimerais vous rappeler ce que vous avez dit le 15 mars 1995 devant cette Assemble ,  savoir que , malgr les mises en garde du Parlement , la Commission va dans le sens de la Convention pour viter une situation de blocage .
Mais , cette situation de blocage , nous l ' avons maintenant et nous devenons impatients .
Vous avez le plein soutient du Parlement .
Les rsolutions adoptes jusqu '  prsent le montrent et je vous demande combien de temps serez-vous encore patients avec les tats membres ?
Quand pouvons-nous nous attendre  une ratification ou bien allez-vous , comme nous , dans le sens de la directive propose en la matire ?
Je vous saurais gr de bien vouloir rpondre  ce sujet et je pense que vous avez notre soutien .
<SPEAKER ID=6 NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , la commission au nom de laquelle je prends la parole , a valu trs positivement le rapport de Mme Theato , surtout parce que les propositions trs prcises contenues dans ce rapport indiquent que l ' on veut donner une forte impulsion  une action que le Parlement soutient depuis longtemps .
<P>
S ' agissant des propositions que notre commission a formules , il y en a une de caractre gnral qui me semble cependant importante et qui concerne une question de bonne lgislation .
Nous risquons d ' avoir , dans ce domaine , un entassement de diffrents instruments - de conventions et de protocoles surtout , peut-tre mme de protocoles et de conventions sur le mme sujet , telle la corruption - avec le rsultat fort peu difiant de ne produire aucun effet , parce que les conventions continuent de rester lettre morte tout en contribuant  engendrer normment de confusion .
Il est ncessaire d ' unir ces instruments : par exemple , en ce qui concerne la corruption , nous conseillons d ' adopter un seul instrument autonome comportant aussi bien la poursuite de la lsion des intrts financiers de l ' Union que la corruption des fonctionnaires trangers .
Une lacune du systme international est ici manifeste .
<P>
Nous tenons  soulever une autre question , du point de vue de nos comptences , concernant la corruption .
Nous demandons que dans le nouveau Trait , la corruption soit explicitement mentionne comme une question d ' intrt commun .
Il s ' agit en effet d ' un dlit qui intgre tous les actes de fraude internationale , de fraude aux dpens des intrts du budget communautaire , et qui constitue galement le tissu conjonctif de la criminalit organise .
Par ailleurs , d ' autres organismes - tels l ' OCDE et le Conseil d ' Europe - sont en train d ' agir sur ce point .
<P>
Il est certain que la rvision du Trait devra comporter , comme point fort , l ' insertion de la corruption parmi les matires d ' intrt commun .
Sur la corruption , je voudrais rappeler , au Commissaire surtout , Mme Gradin , qui s ' est engage dans ce domaine , que les mesures prventives sont tout aussi importantes .
Je crois que nous devons galement prter beaucoup d ' attention aux mesures prventives ,  la transparence , aux mcanismes simplifis , dchiffrables , comprhensibles et utilisables .
<P>
Le second point qui nous tient beaucoup  coeur concerne le deuxime protocole sur la responsabilit des personnes juridiques .
Je ne m ' tendrai pas sur la raison pour laquelle nous devrions l ' aborder , mais c ' est un point-cl .
La responsabilit est de plus en plus attribuable non seulement  des personnes physiques mais  des entits ,  des entreprises .
Il s ' agit l d ' un problme juridique dlicat , qui doit cependant tre abord , car il faut tre conscients du fait que seules des sanctions adaptes aux personnes juridiques , aux entits donc , nous permettraient d ' obtenir un plus grand effet dissuasif relativement  la fraude et  la criminalit .
<P>
Enfin , un point-cl qui englobe peut-tre tous les autres : c ' est l ' adoption , comme nous le demandons , d ' un acte juridique , gnral , horizontal en matire tant de coopration judiciaire que d ' assistance judiciaire .
Je rappelle , entre tous , le thme de l ' extradition et les rapports entre magistrats .
La vitesse du crime est en augmentation , alors que la vitesse de la lutte contre le crime est en diminution , et ce malgr tous nos efforts .
Nous devons par consquent nous rendre compte du fait que cet instrument reprsente une stratgie possible pour l ' avenir .
Tout cela est d ' autre part contenu dans le rapport .
Je regrette seulement que nous n ' ayons pas eu le temps de le complter ; je me rserve toutefois de prsenter trois propositions , comme amendement oral .
Si cet hmicycle est d ' accord , il sera possible d ' ajouter  l ' excellent rapport , prsent ici par Mme Theato , ces trois points qui , concernant l ' action de lutte , peuvent tre trs utiles .
Sur la question , je m ' associe aux proccupations mais aussi aux stimulations proposes par Mme Theato .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , la fraude n ' est pas simplement un dlit financier au dtriment du budget de l ' Europe et du contribuable europen .
Il s ' agit d ' un vritable cancer qui ronge de plus en plus le corps politique de l ' Union europenne .
A mon avis , la fraude use dmesurment notre crdibilit auprs des citoyens europens et fournit aux adversaires de l ' Union , en mme temps qu ' aux adversaires des gouvernements nationaux , un alibi facile sur le compte duquel ils peuvent mettre tous les maux .
Les allgations portant sur l ' incidence de la fraude donnent aux citoyens une image plus ngative encore que celles inspires par n ' importe quelle autre raison .
C ' est pourquoi les rapports dont nous dbattons ce matin sont tellement importants .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord de fliciter Mme Wemheuer pour son excellent rapport .
Il tablit de faon assez claire et pragmatique l ' intention de travailler de concert avec la Commission dans ce nouvel tat d ' esprit assez vident de la part de cette dernire , qui est dcide  considrer la lutte contre la fraude plus srieusement que cela a peut-tre jamais t le cas jusqu ' ici .
Le rapport formule quelques propositions trs senses et pragmatiques sur certaines choses  inclure dans le programme de travail de la Commission et sur le lien entre le programme de travail et le rapport annuel .
J ' espre que le commissaire Gradin - dont je constate avec plaisir la prsence parmi nous aujourd ' hui - sera en mesure de ragir positivement au rapport Wemheuer .
Il s ' agit d ' un rapport positif , qui a bnfici du soutien unanime de la commission du contrle budgtaire , et j ' espre que la Commission l ' acceptera pour ce qu ' il est - une faon sense d ' envisager notre travail en commun pour traiter les problmes semblables auxquels nous sommes confronts .
<P>
J ' en viens  prsent au rapport Theato .
Avant de fliciter Mme Theato , je dois vritablement vous fliciter d ' abord , Monsieur le Prsident , car l ' origine du rapport Theato remonte  l ' intervention que vous aviez faite au Sommet d ' Essen .
Le Sommet d ' Essen a jet les bases d ' une confrence qui a runi les parties dont la coopration est indispensable si on veut que la lutte contre la fraude produise les rsultats escompts .
Nous ne pouvons esprer que Mme Gradin et l ' UCLAF y parviennent seuls .
Nous savons tous que les tats membres dpensent 80 % du budget et que l ' impact de la fraude au niveau des tats membres est au moins aussi grave que l ' impact de la fraude commise avec l ' argent qui est gr et dpens collectivement au centre de l ' Union ,  Bruxelles .
Donc , cette confrence a eu lieu et Mme Theato a rdig un excellent rapport que mon groupe soutient en tant que suivi de l ' initiative que vous aviez lance et de la confrence .
<P>
Nous devons considrer ces deux rapports - les rapports Theato et Wemheuer - comme une rponse cohrente  un problme unique ; le rapport Wemheuer s ' adresse  la Commission et le rapport de suivi de la confrence dont vous aviez lanc l ' initiative s ' adresse surtout aux tats membres .
A moins de travailler tous ensemble , nous manquerons  notre devoir  l ' gard des citoyens de l ' Europe .
La fraude n ' est pas seulement un crime .
La fraude n ' est pas seulement un dsastre politique .
C ' est galement le prix que chacun d ' entre nous devra payer le mois prochain lorsque dbutera le dbat sur le budget .
C ' est galement le prix que nous payons en termes de renoncement aux politiques que nous voulons mettre en place  l ' chelle de l ' Union , sans pouvoir nous le permettre parce qu ' on a pomp sur le budget .
<P>
Dans cette lutte contre la fraude , nous devons accepter l ' ide que les citoyens europens ne nous confieront pas plus de ressources tant que nous n ' aurons pas dmontr que nous utilisons les ressources existantes utilement et efficacement .
Tel est le simple message qui se dgage de ces deux rapports .
A moins de travailler ensemble , l ' Union europenne aura manqu  ses devoirs  l ' gard des citoyens de l ' Europe .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je commence par fliciter les deux rapporteurs , Mmes Wemheuer et Theato , et vous-mme , monsieur le Prsident , pour l ' initiative de la sance commune qui a eu lieu  Bruxelles .
<P>
Dimanche dernier , il y a eu une opration porte ouverte au Parlement europen et plus de 12.000 personnes ont visit le Parlement europen et parl avec des dputs .
L ' une des nombreuses questions qui est souvent revenue concernait justement le souci des citoyens  propos de cette fraude massive , pour ainsi dire , qui met en cause des fonds communautaires .
Que devient l ' argent des contribuables ?
Quelles sont les mesures prises par l ' Union europenne pour lutter contre cette fraude ?
Voil , en fait , les deux questions que se posent nos citoyens .
<P>
Nous devons chaque fois rexpliquer qu ' il s ' agit d ' une lutte commune et d ' une responsabilit commune , aussi bien des institutions communautaires que des autorits nationales .
La question qui se pose  nous est la suivante : quelle est la comptence communautaire ?
Madame le commissaire , je voudrais tout particulirement attirer votre attention sur un arrt du tribunal de premire instance au Luxembourg ,  la Cour internationale de Justice .
Dans un arrt du 24 avril 1996 , cette anne donc , les juges de la quatrime chambre ont confirm qu ' il y a vraiment une base juridique lgitimant l ' action de la Commission dans la lutte contre la fraude .
Je ne sais pas si nous ralisons suffisamment ce que signifie cet arrt .
Cet arrt dit galement expressment que dans ce domaine , le rle de la Commission europenne est indispensable .
Sans comptence de la Commission , les irrgularits vises resteraient tout simplement impunies .
C ' est d ' ailleurs absolument l ' avis de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
<P>
Je voudrais en venir maintenant - en effet , cela est soulign - aux nombreuses conventions auxquelles nous sommes confronts .
Parfois elles proviennent de la Commission , d ' autres fois du Conseil , d ' autres fois encore de la Prsidence , et nous n ' en sortons plus .
Je vous le dis , il n ' est pas si simple de savoir  quelle convention , venant de quelle autorit , nous avons affaire .
Elles ne sont d ' ailleurs pas ratifies par la suite .
<P>
Je voudrais en outre signaler que la coopration entre les autorits europennes et les parlements nationaux doit galement tre amliore .
Je vous raconte ce qui m ' est arriv il y a quelques mois .
Je suis moi-mme rapporteur du comit consultatif du Parlement belge pour les affaires europennes et j ' y rends compte du contrle des courants financiers entre l ' Union et la Belgique .
Dans le cadre de mes fonctions , j ' ai organis en mai une audition au Parlement belge  propos de la lutte contre la fraude europenne en Belgique .
A l ' poque il tait question de graves abus .
Mais , deux mois plus tard , un journal flamand publie un rapport de la Commission sur des cas de fraude europenne aux subventions agricoles qui se produiraient  grande chelle en Belgique .
Ce rapport , madame le commissaire , n ' a pas t prsent au Parlement belge ni au Parlement Europen , mais il est publi dans un journal .
Comment pouvons nous laborer une stratgie pour une action concerte ?
Il est vident que nous devons laborer une stratgie de transparence , mais cela doit tre galement une stratgie de coopration , sinon nous n ' obtiendrons jamais de rsultat .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="IT" NAME="De Luca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , ce Parlement avait  maintes reprises insist afin que le problme de la fraude devienne une priorit relle pour les Institutions de l ' Union europenne , et nous obtenons enfin les premiers rsultats concrets : par exemple , la signature , le 25 juillet 1995 , de la part du Conseil de la Convention sur la protection des intrts financiers de la Communaut , dans le cadre du troisime pilier du Trait de Maastricht .
<P>
Une autre occasion importante a t la Confrence interparlementaire sur la lutte contre la fraude , des 23 et 24 avril - comme on l ' a aujourd ' hui galement rappel - qui a donn lieu  un prise de conscience de la gravit du problme , avec l ' implication des parlements nationaux et un certain cho dans la presse .
<P>
Toutefois , pouvons-nous affirmer que les rsultats obtenus et les progrs accomplis sont  la hauteur des efforts dploys de la part de notre Assemble ?
En faisant un premier bilan , il faut se demander concrtement si et ce que nous avons fait de plus , si et ce que nous avons fait de mieux .
Le rglement 307 de 1991 permet  l ' Union europenne de donner chaque anne 20 millions d ' cus aux Etats membres pour les aider  dvelopper les contrles sur l ' excution des dpenses du FEOGA-Garantie sur leurs territoires .
<P>
Il nous faut amrement constater qu ' en 1994 le taux d ' utilisation de ce crdit a t de 30 %  peine .
Comment le Conseil peut-il expliquer cette sous-utilisation ?
Les Etats membres se sentent-ils donc si peu impliqus dans la rpression des fraudes dans le secteur agricole ?
Et la Commission , de son ct , est-elle  mme de prciser si elle dispose ,  ce jour , d ' un cadre juridique global dcrivant du point de vue rglementaire ses pouvoirs d ' enqute sur le territoire de l ' Union ?
Ces pouvoirs sont-ils oprationnels ?
Les contrles peuvent-ils tre rellement effectus , et avec quelle efficacit concrte ?
La Commission a-t-elle tenu compte des observations du dernier rapport de la Cour des comptes et , en consquence , des conseils contenus dans le document sur les politiques internes , que j ' ai moi-mme prsent  la commission du contrle budgtaire et qui a t accept par cette dernire , visant  remdier  certains dysfonctionnements relevs dans l ' excution financire de certains aspects des politiques internes ?
<P>
Par exemple , quelles mesures la Commission a-t-elle prises dans le domaine des procdures de slection des projets et de contrle des contrats conclus pour les projets choisis ?
Et , s ' il les a adoptes , ces mesures permettent-elles de rduire les infractions et les fraudes et , surtout , de rduire le risque  travers un contrle plus rapide et plus efficace en amont de la procdure ?
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je n ' ai aucune intention d ' allonger la liste des questions que l ' on pourrait encore poser .
L ' ampleur du problme est telle qu ' elle lgitime aussi notre inquitude .
Nous ne devons en effet pas oublier que , comme unique institution directement lue par le peuple , nous sommes politiquement responsables de l ' utilisation des fonds publics de l ' Union .
Aujourd ' hui encore - je tiens  le rpter dans ce dbat - ma conviction reste celle de toujours : la lutte contre la fraude est-elle un problme de moyens techniques , de personnel ou d ' instruments juridiques ?
J ' estime qu ' avec les moyens existants l ' on pourrait obtenir davantage , si on le voulait vraiment .
Le vritable problme - avouons-le , mes chers collgues - est un problme de volont politique : pour agir , il faut vouloir agir ; en annoncer l ' importance , comme le fait rituellement le Conseil , n ' est absolument pas suffisant .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen a encore une fois prsent un certain nombre d ' initiatives sur la manire dont nous pouvons protger les intrts financiers de l ' Union europenne .
Nous ne nous contentons pas d ' aborder la manire dont nous pouvons limiter les possibilits de fraude au dtriment des finances communautaires , nous avanons aussi des propositions concrtes en matire de lgislation communautaire afin de veiller  mettre en place les instruments ncessaires pour lutter contre la fraude .
Paralllement , nous nous rendons cependant compte que le Conseil ne bouge absolument pas .
Le Conseil n ' est manifestement pas en mesure de prendre les dcisions ncessaires ou de les mettre en oeuvre .
Les Etats membres n ' ont sans doute pas la volont ncessaire pour se dessaisir d ' une parcelle de souverainet en vue de s ' attaquer  ce problme .
Le Conseil en reste aux belles paroles et l ' action concrte se fait attendre .
<P>
La non ratification de la convention sur la protection des intrts financiers de l ' Union europenne illustre bien , chez les Etats membres , l ' absence de volont de rsoudre ces problmes .
Bien qu ' elle ait t adopte en juillet de l ' anne dernire , cette convention n ' a pas encore t ratifie par un seul pays .
Je trouve cela regrettable pour l ' Union europenne , et je trouve que cela montre le degr d ' inertie des Etats membres .
Il n ' est pas prvu de dlai dfinitif au terme duquel la convention devra avoir t ratifie , il n ' est pas prvu de sanctions , il n ' y a aucun moyen de faire pression sur les Etats membres s ' ils choisissent de ne pas ratifier la convention , et par consquent la convention n ' a pas de relle teneur et ne marque pas de rel progrs .
Mon propre pays , le Danemark , n ' a lui non plus pas ratifi la convention .
Le Danemark , qui pourtant est le premier  rclamer  grands cris une lutte plus efficace contre la fraude , ne fait rien non plus dans la pratique .
Je considre comme pure hypocrisie que le ministre comptent en la matire confirme  chaque runion qu ' il rclame une lutte plus efficace tout en refusant de mettre en oeuvre la lgislation ncessaire .
Bien entendu , le problme crucial rside dans toute la procdure dcisionnelle , o il nous manque une base juridique adquate pour pouvoir prendre les dispositions ncessaires .
<P>
Enfin , je lance un appel  nos collgues des parlements nationaux , car ils ne manifestent visiblement pas non plus un intrt marqu pour cette affaire , sinon ils seraient en mesure de faire pression sur leurs gouvernements et de lancer le dbat au sein des parlements nationaux sur les raisons qui poussent les Etats membres  rechigner  ce point  prendre les dcisions ncessaires .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique est en faveur de toutes les initiatives communautaires qui peuvent accrotre l ' efficacit de la lutte contre la fraude communautaire .
A son tour , il marque son accord sur les rapports et travaux de M. Wemheuer et de Mme Theato .
Il est galement d ' accord sur les dix points que vous avez souligns dans votre rsum sur la clture de la confrence interparlementaire sur la fraude .
<P>
Toutefois , j ' aimerais souligner trois aspects en ce qui concerne la fraude .
En premier lieu , il faut dnoncer qu ' une partie des fraudes est possible en raison de la philosophie nolibrale et de discrdit de l ' intervention publique qu ' encourage l ' actuelle politique europenne selon laquelle tout ce qui se produit sur le march est positif et qu ' il faut discrditer , qu ' il faut diminuer l ' intervention publique , l ' intervention de l ' tat .
Ceci implique , comme je le disais , un affaiblissement des finances publiques et de la force des services publics .
<P>
En deuxime lieu , nous estimons pour cette raison qu ' il est indispensable d ' adopter dans la rvision du trait de Maastricht ,  la confrence intergouvernementale , un chapitre , un paragraphe spcifique , sur la politique stratgique , la jurisprudence , la coordination de la police , la fiscalit , l ' homognisation sur ces questions , car , dans le cas contraire , il sera impossible d ' inculquer  la population la mentalit approprie pour adopte la coresponsabilit dans ces questions .
Il est incroyable que des associations publiques , entits , fonctionnaires , syndicats , associations patronales participent  l ' exploitation de fonds publics europens en fraudant la fiscalit communautaire .
<P>
Et troisimement , je pense qu ' une plus grande efficacit de la Commission europenne est indispensable .
J ' ai eu l ' exprience , dsagrable , d ' avoir dnonc la fraude commise par des entits de notre pays vis--vis du Fonds social europen et j ' ai formul , de plus , cette dnonciation dans des procs-verbaux au ministre des finances .
Cependant , la Commission s ' est borne  laisser glisser l ' affaire en prtextant que sa responsabilit n ' tait pas engage et  remettre le dossier au gouvernement .
Je pense qu ' il est indispensable de joindre nos efforts pour une cause aussi importante que l ' amlioration de la fiscalit .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans le rapport de Mme Theato sur les rsultats de la confrence interparlementaire sur la lutte contre la fraude , nous lisons ,  juste titre , que - je cite - " d ' importantes lacunes ont t identifies dans les dispositifs destins , aux niveaux national et communautaire ,  protger les finances de l ' Union  .
Ces lacunes dans les dispositifs sont lies  des lacunes dans l ' information pralable .
En effet , lors de la confrence , il est arriv plusieurs fois que des reprsentants des tats membres aient t tout surpris en entendant parler des plans , des souhaits et des intentions du Parlement .
<P>
Je ne puis qu ' esprer que ces lacunes en matire d ' information auront t combles d ' ici la confrence intergouvernementale au plus tard .
Les tats membres doivent enfin raliser que la lutte efficace contre la fraude , surtout aussi en ce qui concerne les moyens grs par les tats membres eux-mmes , ne peut tre couronne de succs que si nous crons enfin une base juridique efficace , entamons l ' harmonisation correspondante et que le Parlement est associ au processus de dcision .
Tant que cela n ' aura pas lieu , tous les efforts demeureront superficiels .
Je doute fort que cette volont politique soit disponible du ct du Conseil vu les rductions qu ' il suggre dans le domaine de la lutte contre la fraude pour le prochain budget et vu sa domination dans le dbat d ' aujourd ' hui .
<P>
J ' aimerais fortement appuyer l ' incitation  effectuer une analyse de risque des directives et des rglements contenue dans le rapport de Mme Wemheuer .
Il nous faut ds le dpart un contrle des possibilits de fraude .
Rien ne semble plus facile - nos dcouvertes , au sein du comit d ' enqute , relatives  la procdure de transit le confirment - que de pcher  l ' aveuglette dans la jungle des subventions et des remboursements .
Des normes simplifies et une politique de subvention rduite sont aussi indispensables que la sanction efficace de la fraude sur le dos de la Communaut .
Finalement , cela galement ressort du comit d ' enqute , nous devrions davantage mettre en lumire les dangers du crime organis et de la circulation de l ' argent noir , et je demande  la Commission , particulirement  l ' UCLAF , de donner de bons renseignements en la matire au Parlement .
<P>
En dernier leu , j ' aimerais savoir , M. le Prsident , ce que vous , en tant qu ' initiateur de la confrence interparlementaire sur la lutte contre la fraude , pensez des rsultats obtenus jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , en Europe , de nombreuses personnes estiment qu ' il y a gaspillage .
De plus , on nous apprend qu ' une majeure partie du budget europen tombe entre les mains de personnes ou d ' organisations qui n ' en ont aucun besoin ou qui n ' y ont pas droit .
<P>
Je suis membre de la commission de l ' agriculture et quiconque examine un tant soit peu le mcanisme de restitution et de soutien d ' intervention sait ce qu ' il en est .
Des millions d ' cus sont touchs par des fraudeurs professionnels , des organisations criminelles ou la criminalit organise .
Des sommes normes sont en cause ; c ' est ce que prouvent quelques exemples dans le secteur de la viande .
En 1994 par exemple , un important rseau de fraudeurs fut dmantel en Italie .
On interrogea presque 200 personnes , 50 furent arrtes et mises en examen .
Il s ' avra qu ' elles avaient t corrompues .
En fvrier 1996 , deuxime affaire de fraude dans le secteur de la viande en Italie .
Mais la viande fait galement l ' objet de manigances dans d ' autres Etats membres .
Rappelons-nous seulement les rvlations sensationnelles faites en Irlande  propos du Goodman International Imperium .
Entre 1991 et 1994 , une commission d ' enqute a fait des recherches sur toutes les malversations .
Une enqute de la Commission europenne a mme rvl qu ' entre 1990 et 1992 , la fraude , en Irlande seulement , portait sur 100 millions d ' cus .
Mais mon pays , la Belgique , n ' est pas non plus rest inactif .
Cette anne , un gigantesque rseau de fraude a t dcouvert .
La viande devant officiellement entrer en transit tait effectivement exempte de taxes  l ' importation ; c ' est pourquoi la viande tait rempaquete en Belgique et exporte vers d ' autres pays comme la France et l ' Espagne .
Pour ces oprations , on utilisait de tampons douaniers falsifis .
Une enqute ultrieure a rvl qu ' un ingnieux rseau entourait ces oprations , avec des ramifications dans des abattoirs , des socits immobilires , chez des hommes de paille et dans le secteur de l ' htellerie et de la restauration .
Un abattoir irlandais tait galement impliqu dans cette affaire .
Des bureaux de comptabilit taient impliqus .
Il y avait des constructions fiscales compliques .
Ce ne sont que quelques exemples parmi des dizaines .
Mais ils illustrent  priori l ' importance de ce dbat .
<P>
Les deux rapports dont nous dbattons aujourd ' hui mritent notre appui absolu .
Mon parti et notre groupe sont essentiellement de tendance pro-europenne , mais nous dsirons une autre Europe , une Europe sans fraude , cela va sans dire .
Dans ce dossier , l ' essentiel de la responsabilit repose sur les autorits nationales quand il s ' agit de dpenser et de protger les finances de l ' Union ; cela doit tre encore soulign .
Mais l ' Europe , elle aussi , est responsable .
C ' est pourquoi je voudrais rappeler encore une fois les principales exigences de ces deux rapports .
La ncessit absolue d ' une coopration transnationale accrue , d ' un cadre juridique et d ' une amlioration considrable de la coopration judiciaire .
La ncessit d ' apporter des modifications au droit administratif avec , l aussi , une amlioration de la coopration ; de meilleurs programmes de formation , l ' implication de l ' administration des douanes et des contributions dans la lutte contre la fraude ; cela est bien trop peu le cas  l ' heure actuelle et il faut surtout s ' efforcer bien davantage d ' utiliser de nouvelles technologies dans la lutte contre la fraude .
Nous estimons que les deux rapports sont excellents et qu ' ils arrivent  point nomm .
Nous leur apporterons donc notre appui .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , chers collgues , lorsque l ' on rencontre de nombreuses personnes dans le cadre de l ' lection europenne , comme c ' est le cas en Autriche  l ' heure actuelle , on constate une chose : rares sont les thmes qui touchent autant les contribuables europens que le fait de savoir qu ' une part non ngligeable du budget est dtruit par la fraude et le gaspillage .
Il existe un lien direct entre le rejet grandissant de l ' Union europenne et la connaissance de cet tat de choses .
La fraude et le gaspillage au dtriment du budget communautaire , c ' est avant tout la fraude et le gaspillage au dtriment du contribuable dans les pays membres .
La lutte efficace contre la fraude est avant tout un service au contribuable europen .
Les citoyens nationaux dfavoriss , qui doivent faire de gros sacrifices pour que leur tat soit en mesure de remplir les critres de Maastricht ne comprennent absolument pas que des individus ou des institutions criminels s ' enrichissent  leurs dpens .
<P>
La lutte contre la fraude doit occuper une place importante dans la politique communautaire .
Il faut crer des instruments  cet effet dans le domaine des rgles juridiques , de l ' appareil de lutte antifraude et surtout lors de l ' tablissement des bases de la coopration .
Le contrle efficace est indispensable .
Mais , il faut surtout svrement punir la fraude .
Il faut parvenir  une politique communautaire unique , efficace et dissuasive .
Il faut galement empcher que les tats membres tentent de se soustraire  un contrle efficace en se retranchant derrire le principe de subsidiarit .
Ce serait un abus inacceptable de ce principe .
Celui qui reoit de l ' argent du budget communautaire doit galement se soumettre au contrle .
La prvention de la fraude doit figurer au premier plan .
Une politique d ' aide rgionale qui alloue l ' argent selon le principe de l ' arrosoir ouvre grandes les portes  la corruption .
En revanche , une politique d ' aide qui dfinit et poursuit logiquement et efficacement des objectifs clairs est galement nettement moins expose au danger de gaspillage et de corruption .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , avant d ' entrer au Parlement europen , j ' tais un lecteur assidu de romans policiers et j ' aime beaucoup regarder les sries policires et les films policiers  la tlvision .
A prsent , il me suffit d ' aller travailler pour tre le tmoin de fraudes portant sur des milliards .
J ' accuse les gouvernements d ' Europe de complicit de fraude dans la mesure o ils connaissent l ' ampleur de la fraude mais choisissent de dtourner leur regard .
Si nous devons lutter contre la fraude au dtriment du budget communautaire et veiller  ce que les ressources de l ' Union europenne soient efficacement utilises , il nous faut ncessairement agir  l ' chelle internationale .
La fraude s ' arrte pas aux barrires nationales .
Dans bien des cas , la fraude profite de ce que les instances nationales et les contrleurs communautaires , dans leur lutte contre la fraude , sont freins par des barrires nationales que les gouvernements europens dressent sous le prtexte de sauvegarder leur souverainet .
Si la fraude internationale peut tre rprime par le simple fait que nous renoncions  une petite parcelle de souverainet , je n ' y vois aucun inconvnient .
Et ce , malgr les exceptions danoises .
La semaine dernire , ma compatriote et collgue Kirsten Jensen a dcrit les exceptions danoises comme une ncessit politique pouvant nanmoins entraver la coopration communautaire , et elle a raison .
Mme Kjer Hansen a raison aussi .
Pendant dix ans , sous un gouvernement de droite , rien n ' a t fait au Danemark .
C ' est pourquoi je trouve remarquable que le Premier Ministre danois ait le courage de dire qu ' il est prt  largir la coopration internationale au sein de l ' Union europenne en matire de lutte contre la criminalit .
Un certain nombre de chefs d ' Etat des autres pays de l ' Union europenne pourrait en prendre de la graine .
<P>
Trs concrtement , il s ' agit pour les contrleurs communautaires de pouvoir aller partout pour suivre les dossiers partout .
La criminalit ne s ' arrte pas aux frontires nationales .
La criminalit ne connat aucune frontire .
Pour pouvoir combattre la criminalit , nous devons cooprer  tous les chelons , du gouvernement au contrleur , par del les frontires .
Il s ' agit de cooprer pour parvenir  cet objectif commun qu ' est la lutte contre la fraude internationale au dtriment du budget communautaire .
C ' est quelque chose que les citoyens peuvent comprendre .
C ' est pourquoi cette question est si importante .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Bardong">
Monsieur le Prsident , chers collgues , chre Madame Gradin , au Parlement , nous parvenons toujours  dcrire de nouveaux cas de fraude .
Nous nous arrangeons aussi pour que ceux-ci soient voqus par la presse .
Mais , ce que nous devons vraiment faire , c ' est crer une procdure efficace de lutte antifraude .
Nos efforts en ce sens ne sont gure reconnus par la presse .
Malheureusement , il faut aussi constater qu ' il existe des raisons claires pour cela .
<P>
Il a t dit plusieurs fois dj qu ' il existait des lacunes importantes en matire de lutte antifraude , des lacunes importantes en matire de lutte pour la protection des intrts financiers de la Communaut , des lacunes aux niveaux de la communaut et des tats membres .
<P>
Les efforts du Parlement europen - nous le savons - ne demeurent pas vains , mais il arrive souvent qu ' ils se perdent dans le vide .
Ce dont nous avons vraiment besoin , c ' est d ' une stratgie globale .
Nous ne devons nous laisser entraner  ne pas systmatiquement entrer dans les dtails de chaque rapport .
Sinon , il ne sera pas tenu compte de nos efforts .
<P>
L ' article 209a relatif  la protection des intrts financiers de la Communaut , qui stipule que les tats membres doivent prendre les mmes mesures que pour la protection de leurs propres intrts , ne suffit pas et n ' est pas concrtis .
Il nous faut des propositions concrtes et pas seulement une procdure sectorielle .
Bien que l ' accord puisse tre utile , il est nanmoins faible et je suis intimement convaincu que dans cinq ans ou plus cet accord communautaire ou les protocoles n ' auront pas encore t ratifis .
<P>
Ce qu ' il nous faut vraiment , c ' est une directive communautaire qui tablisse des rgles et une poursuite pnale identiques et associe les organes communautaires  la procdure pnale .
C ' est l un minimum .
<P>
Je remercie personnellement Mme Theato et Mme Wemheuer pour leurs rapports qui ont contribu  cette sensibilisation commune .
Dans le rapport de Mme Wemheuer , je trouve particulirement importante l ' extrme clart exige en matire de lien entre les programmes de travail , les analyses de risques et le rapport annuel et que la Commission doive clairement consigner dans ce rapport la moindre volution de la base juridique .
<P>
En tous cas , nous ne pourrons agir de faon prventive ou dissuasive - sans quoi le tout est inutile - que si nous jouons courageusement contre les tats membres et le Conseil .
Qu ' on nous arrte seulement .
Et nous dirons alors clairement qui nous arrte .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , en fait , le Parlement europen a jou , ces derniers temps , un rle important en ce qui concerne la lutte contre la fraude communautaire , en essayant par tous les moyens de combattre l ' ide que l ' Europe tait une sorte de passoire , ce qui cre ainsi une impression d ' inscurit tant chez les consommateurs que les investisseurs .
<P>
L ' Europe , telle qu ' elle est constitue du point de vue du contrle du transit et des marchandises , n ' inspire pas confiance parce qu ' en fait , le contrle de tout ce qui transite au niveau communautaire est rendu trs difficile par la mauvaise volont des Etats membres .
Toutefois , en ce qui concerne les mesures relles , d ' normes progrs ont t raliss ici au Parlement grce  l ' action de madame le dput Theato , de madame le dput Wemheuer , de notre collgue Tomlinson et de tant d ' autres cherchant  cerner les responsabilits et les mesures  prendre .
<P>
En ralit ,  la suite de la confrence interparlementaire des 23 et 24 avril , des rglements ont dj t tablis quant  l ' action  entreprendre ; il existe galement des accords sur les responsabilits et les comptences ; il est question d ' une intervention possible au niveau communautaire et national et il existe une panoplie lgislative qui dfinit les modalits des sanctions , contrles , actions en justice et restitution des fonds dtourns .
<P>
Mais les tats membres collaboreront-ils ?
La Commission pourra-t-elle en fait se porter partie civile dans les tats membres ?
Y aura-t-il une collaboration entre eux ?
Seront-ils conscients des problmes - et je pense que non - dans la mesure o une grande partie des produits de la TVA n ' a pas t intgre dans l ' informatisation ?
Sont-ils disposs  se responsabiliser du bien-tre et du maintien d ' un certain niveau d ' honntet au niveau des changes ?
Le fait est que mme dans l ' univers des voleurs , il existe certaines rgles  observer .
En ce moment , en Europe , il n ' y en a aucune !
Dans mon pays , le Portugal , nous voyons apparatre de toutes parts du btail sans le moindre contrle sanitaire , financier ou fiscal .
<P>
En consquence , quand arrivera-t-on en fait  engager et responsabiliser les tats membres pour que , conjointement avec la Commission et le Conseil de ministres , ils puissent endosser la responsabilit de ce qui se passe sur leur territoire ?
Sans honntet chez les honntes gens , l ' honneur continuera du ct des voleurs .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , chers collgues , aprs avoir flicit les collgues Wemheuer et Theato de leur excellent travail , rfrence obligatoire  prsent , je souligne trois aspects .
C ' est une question qui , par sa nature , doit nous impliquer tous , tant l ' Union europenne en gnral que chacun des dputs du Parlement europen , tant les tats membres que chacun des reprsentants des pouvoirs rgionaux et locaux .
En dfinitive , tous les citoyens .
Cette action doit tre permanente : on ne pourra jamais considrer que l ' on a dj tout fait que l ' on peut se reposer dans la contemplation .
Nous serons d ' autant plus efficaces que les actions seront plus effectives et mieux articules  tous les niveaux : de l ' Union europenne au pouvoir local .
<P>
Dans ce contexte , la ratification de la convention sur la protection des intrts financiers qui assure une vision et une action de consensus en matire de lutte contre la fraude et une effective division des tches dans le respect du principe de subsidiarit revt une importance particulire .
Sur la base de l ' exprience acquise dans le domaine de l ' utilisation des Fonds structurels dans la politique rgionale o il faute signaler qu ' aucune volution des situations de fraude n ' a t constate , je suis convaincu que la solution consiste  simplifier les procdures , rduire la bureaucratie et liminer les tapes .
La complexit des procdures est l ' un des terrains les plus fertiles  la croissance de la fraude et de la corruption .
La simplicit des procdures , en contrepartie , est le meilleur moyen de lutter efficacement contre ces phnomnes .
En matire de simplification , il y a galement beaucoup  faire .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , dans son rapport trs prcis , Mme Theato indique une srie de mesures aptes  donner sa forme et son efficacit  la volont politique de lutter contre les fraudes commises aux dpens du budget communautaire , par le renforcement de l ' harmonisation des normes existantes et par la coopration entre les autorits communautaires et les autorits nationales .
Les propositions de Mme Theato prfigurent l ' insertion dans le Trait d ' une base juridique permettant une rglementation anti-fraude , tout en souhaitant une procdure de co-dcision et la cration d ' un dispositif juridique obligeant les Etats membres  protger non seulement leurs propres finances mais aussi les finances communautaires .
<P>
L ' harmonisation des normes existantes doit tre ralise soit au niveau administratif - relativement aux sanctions et aux contrles - soit au niveau lgislatif , par la ratification rapide de la Convention sur la protection des intrts financiers de la Communaut adopte en 1995 et par la signature des deux protocoles d ' accompagnement , dont l ' un concerne la mise en oeuvre du procs pnal pour les fonctionnaires coupables de corruption et l ' autre la responsabilit non seulement des fonctionnaires mais aussi des dputs dans les institutions nationales des gouvernements .
<P>
Tout cela est fort mritoire , mais nous voudrions garder les pieds sur terre , car nous sommes convaincus que la Commission elle-mme ne croit pas vraiment que la Convention de 1995 pourra effectivement tre ratifie par tous les gouvernements communautaires , compte tenu des difficults objectives de coordonner les volonts politiques des quinze pays .
Cette ratification apparat difficile surtout parce qu ' elle est lie aux deux protocoles supplmentaires qui ne concernent pas seulement la responsabilit des fonctionnaires , mais qui engagent aussi la responsabilit de dputs , institutions et gouvernements .
Nous croyons qu ' il serait plus srieux et plus honnte que la Commission tudie la mise en oeuvre d ' un instrument communautaire pouvant faire fonction de rglement de la Communaut europenne , pour que soit entreprise enfin une lutte efficace contre les fraudes communautaires .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Madame le Prsident , on nous a rpt maintes fois au cours de ce dbat que dans toute l ' Europe , les citoyens demandaient que l ' on accorde la plus grande priorit  la lutte contre la fraude .
Je puis vous assurer que les habitants du Hampshire et de l ' le de Wight , que je reprsente , demandent certainement la mme chose .
<P>
Cependant , nous ne devons pas perdre le sens de la mesure .
J ' ai parfois eu l ' impression , au cours du dbat , que l ' Union europenne tait la seule institution victime de la fraude .
Nous ne devons pas oublier que les tats ont leurs propres problmes .
Nous devons tous participer  la lutte contre la fraude , o qu ' elle se commette .
<P>
Je souhaiterais fliciter la Commission pour le travail qu ' elle a accompli , pour avoir intensifi ses efforts , et fliciter aussi le prsident de ce Parlement pour avoir prt son autorit  l ' organisation de la confrence .
<P>
Nous nous souvenons tous de ces anciens westerns , avec les bandits qui franchissent au galop la frontire , tandis que le shrif et ses assistants doivent interrompre l les poursuites .
En sommes-nous encore  ce stadel ?
Il faut faire passer le message que nous devons pouvoir franchir les frontires nationales et il est clair que la ratification de la convention constitue une trs haute priorit .
<P>
Je souhaiterais attirer l ' attention sur deux voies  explorer pour , peut-tre , amliorer la situation .
Comme d ' autres membres l ' ont dit avant moi , la premire tient  la transparence .
Si le public sait  quoi l ' argent est dpens , il peut nous servir d ' yeux et d ' oreilles . La Commission a dj mis en place la ligne directe .
Si le public dispose des informations ncessaires , il pourra utiliser beaucoup plus souvent , dans la pratique , cette ligne directe .
<P>
L ' autre voie concerne la coopration - la coopration entre la Communaut et les gouvernements nationaux et la coopration entre les gouvernements nationaux et d ' autres gouvernements nationaux .
Je peux vous assurer que le gouvernement britannique prend trs au srieux ce besoin de coopration .
En fait , le premier ministre britannique m ' a demand de prsider un groupe de travail runissant des membres de la Chambre des communes , de ce Parlement et de la Chambre des lords , pour examiner ensemble les problmes de la fraude et voir comment mettre en place , au niveau national , des contrles plus efficaces sur les dpenses communautaires .
<P>
Un premier ministre britannique s ' est prsent un jour  la Communaut europenne parce qu ' elle voulait rcuprer son argent .
Je pense que si nous ne rsolvons pas ce problme , ce n ' est pas seulement le premier ministre d ' un tat membre qui voudra rcuprer son argent , mais tous les citoyens qui voudront rcuprer tout leur argent .
C ' est pourquoi nous devons rsoudre le problme .
<SPEAKER ID=21 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , les rapports de Mme Theato et de Mme Wemheuer sont passionnants : la fraude , la corruption , la criminalit organise , la criminalit en col blanc .
On dirait les  minutes  de l ' Internationale socialiste probablement .
<P>
Bien sr , il y a aussi les rapports passionnants de la Cour des comptes , les arrts de la Cour de justice communautaire europenne , les fraudes  l ' huile d ' olive , aux crales , sur les dpenses , les recettes , les bateaux qui se chargent par l ' avant , qu ' on dcharge par l ' arrire pour encaisser entre les deux les restitutions , le port de Rotterdam . Tout cela est passionnant .
Il faut le prvenir .
Il faudrait peut-tre le gurir , s ' attaquer aux causes , et d ' abord les causes nationales , la Grce , le Portugal , qui trafiquent la comptabilit nationale pour le calcul du PNB .
<P>
Mais , au Parlement europen , n ' y a-t-il pas eu une affaire de l ' hmicycle ?
N ' y a-t-il pas eu un prsident qui , quinze minutes avant la fin de son mandat , a sign un contrat bizarre ?
 la Commission europenne , qui a permis la fraude  la TVA ?
Ceux qui ont supprim les frontires !
Qui a permis la fraude aux farines contamines ?
Ceux qui ont supprim les frontires !
N ' y a-t-il a pas eu un monsieur qui s ' appelait Andriessen et qui , en 1992 , a sign un accord secret  Blair-House , prvoyant la suppression du contrle microscopique aux frontires qui permettait de dceler la fraude amricaine sur les PSC ?
N ' y a-t-il pas une lettre de Mme Scrivener , commenant par  Mon cher Franz , si jamais les ministres apprennent que tu as sign un accord secret , etc ...  ?
Qui fait perdre 25 milliards d ' cus chaque anne au budget communautaire avec les SPG ?
Qui fait perdre chaque anne 850 cus par tonne de bananes importes au profit de la multinationale Chiquita ?
N ' est-ce pas la Commission europenne qui a fait cela ?
<P>
Mme si l ' article 113 , ou l ' article 130 W , donnent une base juridique aux SPG , il n ' en reste pas moins que ces choses-l existent .
Qui n ' a pas lu le livre du trotskiste Grard de Celis , journaliste  la radio-tlvision belge , livre qui s ' appelle  Priv de public  qui donne les jours , les heures , les restaurants o les hauts-fonctionnaires de la Commission europenne , les ministres , les reprsentants des multinationales se rencontrent et ngocient le bradage des entreprises publiques !
Il existe ce livre !
<P>
La vrit , c ' est que vous voulez profiter de cette fraude pour aller plus loin dans l ' intgration europenne .
Vous voulez du droit communautaire .
Vous avez d ' ailleurs sign , en 1995 , une convention de coopration judiciaire et policire .
 quand un FBI communautaire ?
Pour M. Hoover d ' ailleurs , le ministre belge Van der Biest pourrait tre un excellent patron du FBI , M. Gonzales , M. Tapie pourraient tre conseillers techniques , probablement .
<P>
La vrit , c ' est que la fraude suprme , c ' est l ' Union europenne !
Vous avez vol aux peuples leur libert , leur indpendance , leur travail , leur monnaie , leur dmocratie .
Vous avez fait le plus grand casse de l ' histoire de l ' humanit , qui est le casse des souverainets nationales !
Alors , allez jusqu ' au bout de votre logique , tablissez la Commission europenne  Palerme !
<SPEAKER ID=22 NAME="Gradin">
Madame le Prsident , le combat contre la fraude et le crime organis est l ' un des premiers sujets  traiter dans les dbats de l ' Union .
Le sommet de Florence a dclar que ces questions doivent tre considres comme prioritaires .
La ncessit d ' une intensification des mesures a t souligne avec force lors du sommet de Visby , qui runissait les pays riverains de la Baltique , ainsi qu '  la confrence interparlementaire sur l ' utilisation frauduleuse des ressources de l ' Union europenne et dont l ' instigateur fut le Prsident de cette assemble .
La prsidence irlandaise attache aussi beaucoup d ' importance  la lutte contre la drogue .
La traite perptre en vue d ' une exploitation sexuelle s ' inscrit actuellement parmi les postes prioritaires sur l ' ordre du jour .
<P>
Je me range du ct de beaucoup d ' orateurs qui ont rclam de meilleurs outils pour faire face aux grands dfis lis  ce travail .
La discussion mene ce jour dans l ' hmicycle a montr que le Parlement et la Commission sont d ' accord sur des parties importantes des modalits relatives  ce combat .
Il est essentiel que nous cooprions pour crer une Europe plus sre .
Nous devons , par exemple , garantir aux contribuables que l ' argent de leurs impts tombe dans les poches appropries et qu ' on en use correctement .
Il nous faut galement mener une lutte plus efficace contre le crime organis . Celui-ci non seulement rafle trs adroitement des ressources provenant des fonds communautaires , mais continue  se consacrer  la traite , au trafic de drogue ,  la fraude et au blanchissement de l ' argent sale .
<P>
D ' aprs le rapport de Mme Theato , la confrence intergouvernementale en cours devra modifier les conditions affrentes au travail du troisime pilier .
J ' approuve totalement sa position .
Comme vous le savez , la Commission a galement propos que tous les domaines du troisime pilier exceptes la lgislation pnale et la coopration policire soient transfrs vers le premier pilier .
On appliquerait ainsi le principe de la participation aux dcisions de l ' Union et le Parlement serait totalement intgr dans le travail .
La confrence doit donc imprativement dfinir une base juridique solide pour la lutte antifraude , que ce soient les propres ressources de l ' Union ou celles des pays membres qui profitent  l ' escroquerie .
Je m ' aligne donc sur la proposition du projet de rsolution , selon laquelle il convient de crer une base juridique aussi large que possible .
Les modalits de la lutte contre la fraude , l ' escroquerie et le crime doivent tre dcides  la majorit qualifie , et tre bases sur le principe de la participation .
Il faut galement , semble-t-il , que le nouveau texte du Trait stipule la ncessit d ' appliquer la mme protection contre la fraude partout au sein de l ' Union .
<P>
J ' ai propos  mes collgues de la Commission que l ' utilisation frauduleuse des ressources de l ' UE fasse partie d ' un chapitre assez grand sur les questions intrieures et juridiques , au titre du premier pilier .
La Commission a approuv cette ide , qui sera ensuite soumise  la confrence interparlementaire .
Nous avons ralis des progrs importants dans la lutte contre la fraude , mais pour que ce combat soit vraiment efficace , nous devons d ' abord trouver un meilleur appui dans le Trait de l ' Union .
<P>
Dans notre rapport annuel 1995 , nous avons galement pu faire tat de progrs en ce qui concerne l ' utilisation frauduleuse des moyens de l ' Union .
Le rapport de Mme Wemheuer , que je remercie , nous encourage  continuer  mieux organiser et  amliorer le rapport .
J ' ai dj promis  la commission des budgets de ce Parlement que nous ne publierions pas deux rapports  l ' avenir .
Le programme de travail et le rapport annuel seront publis simultanment l ' an prochain .
Pour faciliter l ' accs aux informations prsentes dans le rapport et le rendre plus agrable  lire , nous avons l ' intention de le raccourcir et de le rendre plus concis , car il sert souvent de rfrence pour le public et la presse .
Il n ' est dans ce cas pas raisonnable de le surcharger par une quantit d ' informations supplmentaires .
Un certain nombre de propositions dans le rapport de Mme Wemheuer mritent galement un examen plus attentif .
Dans ce contexte , je voudrais ajouter que certaines de ses propositions concernant le traitement des ressources de l ' UE seront prises en considration  travers le projet SEM 2000 de la Commission , c ' est--dire le projet sur une  Gestion saine et efficace  .
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Nous avons commenc un travail intensif pour optimiser la gestion des ressources de l ' Union .
Font partie de ce contexte une rvision et un contrle amliors ainsi qu ' un examen des rgles de l ' UE visant  rendre celles-ci aussi hermtiques aux fraudes que possible . C ' est donc un travail prventif .
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Je me permets maintenant de revenir sur certains points centraux contenus dans le rapport de Mme Theato , sur la suite  donner  la confrence interparlementaire , laquelle nous a fortement incits  poursuivre la lutte contre la fraude au sein de l ' UE .
Je suis persuade que les parlementaires nationaux ont acquis plus de connaissances sur ce dossier , avec des rsultats bnfiques probables dans leurs propres parlements .
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La confrence a eu un effet direct sur le processus lgislatif en cours au Conseil .
Lors de leur runion au mois de juin dernier , les ministres des finances ont , par exemple , pris une dcision de principe essentielle concernant des contrles sur site .
Cette dcision est actuellement soumise aux dlibrations du Parlement , et la disposition signifie une avance significative dans plusieurs domaines .
Nous obtenons pour la premire fois un systme ayant force de loi ou une obligation de protger l ' argent des contribuables de la mme faon dans tous les pays membres .
La confrence a abouti  une srie de propositions extrmement concrtes formules par M. Hnsch , le prsident , sur lesquelles se fonde le rapport de Mme Theato .
J ' estime qu ' il s ' agit d ' un excellent rapport , avec nombre de suggestions intressantes qui mritent un examen plus dtaill par la Commission et par le Conseil .
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J ' ai dj voqu le point le plus important concernant la modification de l ' tendue du troisime pilier .
J ' ai galement l ' intention de complter la rglementation sur la protection des intrts financiers de l ' Union par des dispositions relatives  des sanctions et des contrles sectoriels .
La Commission a entam un considrable travail prparatoire dans ce domaine .
Nous devons notamment vrifier si les tats membres mettent en pratique les nouveaux principes visant  instaurer la mme protection contre la fraude partout au sein de l ' UE .
J ' estime que la proposition correspondante sera soumise  la prsidence nerlandaise au dbut de l ' anne prochaine .
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La rsolution du Parlement invite les pays membres  ratifier rapidement la convention relative  la protection des intrts financiers communautaires .
Cette convention est une condition sine qua non pour que nous puissions nous attaquer srieusement  la fraude , sachant que les fraudeurs doivent tre inculps avec la mme svrit dans tous les pays membres .
Ainsi que nombre d ' entre vous l ' ont signal , aucun tat n ' a encore ratifi la convention , mme si elle est reste sur la table des gouvernements pendant toute une anne .
Je trouve que les difficults lies  la ratification des conventions met en relief - comme il a galement t dit lors du dbat - le caractre intertatique du troisime pilier .
Nous sommes maintenant obligs de travailler avec des conventions entres en vigueur aprs une procdure de ratification qui trane en longueur , pour peu qu ' elles parviennent  ce stade .
On aurait vit cela si le Trait de Maastricht avait fix une procdure de dcision plus adquate pour le troisime pilier .
La confrence intergouvernementale discute en effet en ce moment d ' une proposition trs intressante mise par la prsidence irlandaise sur cette question .
La rsolution du Parlement arrive donc  point nomm pour le sommet extraordinaire de Dublin .
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Les pays membres ont dj commenc  crer des units spcifiques antifraude , disposant d ' une comptence professionnelle tendue .
Je suis d ' accord avec le principe selon lequel il doit exister , au sein de la Commission galement , une instance quivalente  ces units , administrativement et juridiquement comptente .
J ' ai par consquent de la comprhension pour la requte qui vise  confrer  l ' UCLAF un statut plus spcifique , et  lui donner plus de poids vis--vis des tats membres .
La Commission et les pays membres doivent collaborer davantage pour faire face  la fraude .
C ' est pourquoi nous avons propos un protocole sur le renforcement de la coopration juridique .
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Permettez-moi pour conclure , Madame le Prsident , d ' ajouter quelques mots sur la confrence intergouvernementale en cours .
La Commission dbat actuellement de la suite  donner  l ' ancienne proposition de principe sur les changements du troisime pilier .
Nous prsenterons une proposition globale qui aura pour objectif de garantir  tous les citoyens la libert , la scurit et la justice .
La drogue , la corruption et le crime international constituent une menace srieuse dans ce contexte , et nous devons constituer un front uni , dtermin  prendre des contre-mesures .
Ceci est particulirement important lorsque l ' on voit de quel mpris la classe politique tend  faire aujourd ' hui l ' objet , partout en Europe .
Nous devons donc ensemble chercher  mriter la confiance des citoyens et  rpondre  leur besoin de scurit .
<SPEAKER ID=23 NAME="Theato">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' exprimer des remerciements au nom de notre commission des budgets , mais galement en mon nom propre . En outre , je pense galement au nom de l ' Assemble , tant donn qu ' aucun amendement n ' a t dpos concernant ce rapport .
Cela signifie que nous sommes sur la mme longueur d ' onde , Mme Gradin .
Vos dclarations claires et encourageantes nous donnent aussi le courage de collaborer en la matire .
Nous russirons , j ' en suis convaincue .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu , en conclusion de ce dbat , une proposition de rsolution de la commission du contrle budgtaire et de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures ( B4-1009 / 96 ) .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  midi .
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lections en Bosnie
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les lections en Bosnie .
<SPEAKER ID=26 NAME="Papoutsis">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission , aprs demande du Parlement europen et bien que ce ne ft pas prvu  l ' ordre du jour , a accept de faire une dclaration sur les lections en Bosnie .
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Nous nous bornerons  faire tat des renseignements dont nous disposons jusqu ' ici et , comme convenu , la Commission ne rpondra pas aux questions .
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Les rsultats officiels des lections en Bosnie confirment que M.Izetbegovic prendra la tte de la prsidence tricphale de la Bosnie-Herzgovine , que M. Zubak reprsentera les Croates et M. Krajisnik les Serbes .
Ces rsultats taient attendus .
Mais ils confirment , malheureusement , la prdominance des courants nationalistes et pourraient ventuellement compliquer le retour des rfugis musulmans en Rpublique serbe de Bosnie .
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Le scrutin comportait galement la dsignation des membres du Parlement national , des Parlements propres  chaque entit territoriale et des prsidents des cantons .
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Le droulement des lections a t suivi par plus de 1.000 observateurs internationaux qui ont contrl plus de 3.000 bureaux de vote .
Le Parlement europen tait prsent par 16 observateurs qui ont reu le concours de la reprsentation de la Commission  Sarajevo .
Trois fonctionnaires de la Commission ont second dans sa tche le coordonnateur des observateurs internationaux , M. Van Thijn .
A cet gard , il faut souligner la contribution aux prparatifs et aux droulement des lections de la Commission lectorale provisoire ainsi que de l ' Organisation pour la scurit et la coopration en Europe et de tous les observateurs internationaux sur le terrain .
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Au plan technique , il n ' y a pas eu beaucoup de problmes et , grce  la prsence sensible de l ' IFOR , on n ' a pas eu  dplorer d ' incidents majeurs .
Malgr cela , rares ont t les rfugis  saisir la possibilit de revenir voter sur leur lieu d ' origine car ils auraient t obligs de franchir les lignes de dmarcation sparant les entits territoriales nationales .
Des itinraires et moyens de transport spciaux avaient t prvus  cet effet afin de garantir la scurit de ces lecteurs , mais c ' est finalement la crainte qui l ' a emport . En tous cas , les citoyens de la Bosnie-Herzgovine ont t nombreux  se rendre aux urnes , et souvent dans des conditions difficiles .
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On peut galement formuler des critiques touchant la libert d ' expression au cours de la campagne lectorale .
L ' accs aux mdias n ' a pas t le mme pour les partis d ' opposition et pour les trois partis nationalistes .
On peut affirmer que le SDA , le HDZ et le SDS ont pratiquement confisqu le combat prlectoral , aussi est-il difficile de parler de climat d ' impartialit , ce qui tait pourtant l ' une des conditions de l ' accord de Dayton .
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Cela dit , nous convenons avec M. van Thijn , qui se trouvait  la tte des observateurs internationaux , que ces lections sont un tournant qui marque , pour la Bosnie-Herzgovine , la transition d ' une priode de conflits violents  la perspective d ' un avenir dmocratique .
La priode qui s ' ouvre aujourd ' hui va tre trs difficile .
Les institutions doivent commencer  fonctionner , un nouveau gouvernement central va tre form et tous les partis doivent se montrer disposs  cooprer .
Cela ne se fera pas sans une pression et une assistance internationale fortes et coordonnes .
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Le droulement des lections locales constituera un test important .
Comme vous le savez , on envisage la date du 30 novembre , bien qu ' il ne soit nullement certain que tous les problmes d ' organisation , et notamment l ' tablissement des nouvelles listes lectorales , seront surmonts  temps .
Tels sont , Mesdames et Messieurs les Dputs , les renseignements dont la Commission europenne est en mesure aujourd ' hui de faire part au Parlement .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Wilson">
Madame le Prsident , je vous prie de bien vouloir excuser M. Imbeni qui devait intervenir .
Il a d rentrer chez lui pour une affaire urgente .
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Il y a eu en fait plusieurs lections : pour la prsidence de l ' ensemble du pays ; pour la prsidence de la rpublique de Srpska , pour la prsidence de la fdration et , aussi , des lections rgionales .
Les lections municipales ont t reportes .
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Ces lections taient uniques en leur genre .
Elles taient uniques en ce sens qu ' elles taient diriges et organises par des trangers - nous , en fait .
Elles ont donn lieu  des plaintes bien spcifiques : certains bureaux de vote se trouvaient prs de cimetires , de murs o on avait fusill des gens ou en plein champ de mines , etc .
Il y a eu une plainte plus gnrale selon laquelle 15  20 % de ceux qui souhaitaient voter n ' ont pas pu le faire parce qu ' ils ne figuraient pas sur le registre des lecteurs .
Mais il a t possible de dsamorcer le mouvement de colre en dcidant que , dans chaque communaut , un bureau de vote resterait ouvert jusqu '  ce que les plaintes aient t examines .
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Flicitations donc aux organisateurs et  la mission de la Communaut europenne .
Ils ont fait un bon travail dans des circonstances terriblement difficiles ; certes pas un travail parfait , mais nanmoins un bon travail .
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Le principal problme tait que plus de 50 % de la population ne vivait pas l ou elle vivait encore cinq ans auparavant .
Un quart de la population vit dans d ' autres pays .
Un tiers de la population est constitue de personnes dplaces vivant dans d ' autres parties de la Bosnie-Herzgovine .
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Ces personnes pouvaient voter de trois faons : elles pouvaient voter dans la localit ou elles taient tablies ; elles pouvaient voter en tant qu ' lecteur absent ou elles pouvaient se rendre l ou elles vivaient auparavant , pour y voter .
Ce dplacement se faisait sous la protection des troupes de l ' IFOR .
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Pour empcher les gens de voter deux fois - car , dans la plupart des cas , il leur tait possible de voter n ' importe o - une marque indlbile tait appose sur le doigt de l ' lecteur .
Je n ' ai personnellement surpris qu ' une personne qui essayait de voter deux fois , une femme ge d ' environ 80 ans .
Je pense que le processus lectoral a t respect par la population .
Bien sr , les Bosniaques reprocheront aux Serbes de ne pas avoir autoris le vote des absents , etc . , mais comme leur candidat sera probablement le premier prsident , on peut s ' attendre  ce que leurs dolances s ' estompent avec le temps .
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Tout bien considr , nous devons respecter les rsultats .
Il s ' agit seulement d ' une petite tape dans le processus de paix et de reconstruction .
Que devons-nous faire  prsent ?
Je formulerai quatre recommandations .
Premirement , les troupes doivent rester - l ' IFOR doit rester - sur place .
Elles engendrent la stabilit .
Nous ne devons pas les rappeler tant qu ' il n ' y a pas plus de scurit dans le pays .
Nous avons montr aux habitants comment dsamorcer les six millions de mines antipersonnel enfouies dans le sol .
Vous pouvez visiter le pays , mais ne quittez jamais le macadam .
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Deuximement , des lections municipales sont prvues , probablement en novembre mais peut-tre aussi , l ' anne prochaine .
Je demanderais que nous envoyions des observateurs , car ces lections locales pourraient causer plus de problmes que les autres .
Le jour des lections a t marqu par le fait qu ' il n ' y a eu aucun tu , un vnement rare dans le pays .
Cela dit , les maires et les conseillers municipaux ont normment de pouvoir .
Les lections municipales sont trs importantes et nous devons les surveiller .
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Troisimement , nous devrions rechercher le moyen de rattacher entre elles les diffrentes organisations du pays .
Il faudrait mettre en place une espce de parapluie qui les relie et qui les coordonne .
Elles travaillent bien sr ensemble mais c ' est un aspect que l ' on peut amliorer .
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Quatrimement , nous devons prvoir un programme spcial d ' aide .
L ' aide existe mais il faut la coordonner .
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Dans la rpublique de Srpska , qui a subi l ' puration ethnique , la politique a pris un tour diffrent .
Au sein de la fdration , tout le monde a vot en fonction des convictions nationales .
Les gens ont en fait vot pour ceux que nous accusions d ' tre les responsables au premier chef du problme .
Les lections n ' ont pas t gnratrices de dmocratie .
La campagne lectorale n ' a pas t libre et loyale parce que les mdias taient biaiss .
Le jour des lections , les gens jouissaient de leur libert , mais pas de la libert d ' information .
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Les trois grands partis sont tous autoritaires .
Nous devons nous demander s ' il ne faudrait pas subordonner notre aide future  une volution des attitudes et de la situation sur le plan des droits des citoyens .
Je suis certain que c ' est un sujet sur lequel nous reviendrons .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame le Prsident , en tant que prsidente de la dlgation ad hoc , qui est partie surveiller les lections en Bosnie , j ' aimerais rsumer ce que nous avons constater .
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tant donn qu ' il n ' existe ni libert de circulation ni libert d ' information en Bosnie , cette lection ne peut tre juge selon nos critres .
Par consquent les termes free and fair seront absents de notre valuation .
Les partis d ' opposition ont eu les plus grandes difficults  se faire remarquer , tant donn que la tlvision dans les parties serbe et croate ne leur a pas donn la possibilit de passer  l ' antenne .
C ' est pourquoi , l ' lection s ' est droule de faon trs partiale .
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Il est  constater que le jour mme de l ' lection le scrutin s ' est droul sans problmes dans les territoires ethniquement purs .
Que ce soit d  la clairvoyance des principaux partis ou  l ' absence de l ' autre groupe ethnique , mais sans doute aussi grce  la prsence de l ' IFOR .
Les erreurs que nous avons tous constates n ' taient pas aussi minimes que nous avons pu le croire ici jusqu '  prsent .
Les erreurs taient surtout dues  l ' OSCE , qui devait prparer les lections .
La prparation lectorale insuffisante en ce qui concerne le vote des rfugis dans leur lieu de rsidence actuel dans la fdration pour leur ancien lieu de rsidence , qui aujourd ' hui se situe dans la partie serbe de la Bosnie a conduit des milliers de rfugis  se comporter de manire chaotique .
J ' ai pu le voir de mes propres yeux .
Les rfugis musulmans galement ont pos des problmes . En effet , ceux-ci ont os franchir la ligne de dmarcation pour aller voter dans leurs anciens lieux de rsidence , dans l ' actuelle rpublique Serbe .
Les Serbes les ont inscrits sur les registres en faisant traner les choses de sorte que beaucoup d ' entre eux n ' ont pas pu voter .
L ' enregistrement des lecteurs par l ' OSCE prsentait d ' incroyables lacunes dans toute la Bosnie .
Jusqu '  20 % des gens n ' taient pas inscrits .
Cela n ' a pu tre corrig que dans les zones o les lecteurs taient libres de circuler pour aller se plaindre auprs du comit lectoral local .
Mais ,  mon avis , la plus grosse erreur a t la dcision de l ' OSCE d ' ajouter aux deux options de vote existantes , c ' est--dire soit voter dans son lieu de rsidence actuel soit voter dans son lieu de rsidence lors du recensement de 1981 , une troisime .
On pouvait voter o on voulait .
Sur le papier , cela signifiait que l ' on pouvait voter o on avait l ' intention d ' habiter , ce que personne n ' avait besoin de vrifier .
Cela a conduit  des manipulations nationalistes de toutes parts et  la stabilisation de la partition ethnique comme , par exemple ,  Brcko , o 80 % de Serbes ont vot , bien que ce territoire ait t presque entirement musulman en 1991 .
Dieu merci , de telles choses ne seront plus permises lors des lections locales , qui ont t reportes pour cette raison , sinon l ' agresseur aurait gagn sur toute la ligne .
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Nous en appelons  l ' OSCE de tirer les enseignements de ses erreurs et de mieux prparer les lections de fin novembre .
Le fait que seuls 20 % des musulmans expulss ont pu voter dans leur ancien lieu de rsidence est aussi en partie d au fait qu ' ils ne pouvaient y voter que pour un candidat  la prsidentielle serbe .
Comme cela a d tre pnible pour eux , par exemple ,  Priedor ou  Srebrenica d ' lire le responsable direct ou indirect des massacres commis en ces endroits .
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Au nom du groupe PPE , je voudrais toutefois dire que le choix d ' organiser ces lections aurait eu comme rsultat la prolongation d ' une situation de plus en plus insoutenable dans laquelle les partis nationaux , voire nationalistes , dominants auraient continu leur rgne sans la moindre lgitimation .
Ces lections peuvent marquer le dbut d ' une ventuelle et indispensable dmocratisation , mais aussi le dbut d ' une difficile volution commune des groupes ethniques , qui , aprs 9 mois de cessez-le-feu , n ' ont toujours pas de paix , continuent d ' prouver une certaine hostilit voire de la haine .
Mais , pour la premire fois , il y aura une opposition dmocratique , car l ' opposition a recueilli des voix .
Pour la premire fois , il existe une prsidence nationale au sein de laquelle les trois reprsentants des groupes ethniques doivent se partager le pouvoir .
Nous verrons si cela marchera .
tant donn que tous les groupes ethniques ont pris part  ces lections , la coopration au sein d ' institutions communes reprsente la chance de construire des structures dmocratiques et de voir enfin renatre une socit civile .
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Naturellement , le risque d ' effondrement de la Bosnie-Herzgovine existe toujours , le trait de Dayton ne l ' a pas banni , mais plutt favoris par une partition stricte du pays et la rcompense territoriale aux agresseurs .
Mais , mesdames et messieurs , sans ces lections , ce risque aurait t bien plus grand .
Pour que les structures dmocratiques nouvellement cres dans l ' hostilit toujours rgnante - ce qui est comprhensible aprs la guerre qui vient juste de finir - mnent rellement  la dmocratie , pour que le cessez-le-feu en BosnieHerzgovine devienne une paix relle , il faut que la troupe de paix internationale continue d ' assurer la protection et que nous assurions notre prsence et notre aide .
Je donne raison  notre collgue , l ' aide doit tre mieux coordonne .
On ne peut pas avoir un nombre invraisemblable d ' organisations qui travaillent cte  cte sur place .
Mais , en tant que Parlement , nous avons li cette aide  des conditions et maintenant nous devons veiller  ce qu ' elles soient respectes .
Il faut galement que les criminels de guerre MM . Karadzic et Mladic soient rapidement arrts .
Et , s ' il est vrai que Karadzic a vot samedi  Pale , je ne puis que demander si cela tait rellement conforme  notre exigence envers l ' IFOR ,  savoir de l ' arrter enfin le plus tt possible .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , monsieur le commissaire , je pense que , dans ce domaine , il existe un vaste consensus soit sur la base des informations que monsieur le commissaire a mentionnes soit de celles dj fournies par les reprsentants du groupe socialiste et du parti populaire europen .
En consquence , il y aura naturellement rptition de certains aspects sur lesquels nous avons t d ' accord , mais je tenais  faire une synthse des aspects qui me paraissent fondamentaux .
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En premier lieu , il a t utile et important que des lections aient eu lieu .
Bien qu ' elles aient pu tre lgrement influences peut-tre par l ' aide amricaine , il est vrai qu ' elles constituent un premier pas .
Comme indiqu , nous ne pouvons commettre l ' erreur , comme mentionn ici , de transmettre le message que ces lections ont t compltement libres .
Si du point de vue technique , elles le furent - les conditions effectives existaient pour voter librement malgr l ' absence de bulletins de vote , malgr l ' absence de registres , malgr l ' absence de libert de mouvement - , la ralit est que , pendant la priode pr-lectorale , les conditions politiques n ' existaient pas pour permettre de tenir des lections effectivement libres : les commissions lectorales appartenaient toutes aux partis majoritaires et les mdias taient au service de ces partis : il y a eu une manipulation vidente .
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Toutefois , comme disait un reprsentant d ' un parti de l ' opposition  rien ne sera comme avant  , ce qui veut dire que l ' opposition et les partis plus modrs vont avoir voix au chapitre et cela est important pour l ' avenir de cette rgion de l ' Europe .
<P>
Voyons quelques aspects et quelques lments de rflexion .
Nous avons l ' impression , comme dj mentionn ici , qu ' il est essentiel que l ' IFOR demeure .
Sans l ' IFOR , la guerre recommencera .
Sans l ' IFOR , les institutions dmocratiques ne fonctionneront srement pas .
On parlait d ' un dlai d ' un an , mais on admet qu ' il sera peut-tre plus long .
<P>
Deuxime rflexion : l ' image de l ' Union europenne est mauvaise , pire mme .
L ' Union europenne est accuse de tous les maux malgr l ' aide humanitaire .
Nous n ' avons pas eu de politique commune parce que les tats membres ont adopt des politiques bilatrales dans une certaine mesure en accord avec le pass historique , conformment  divers intrts stratgiques et en vrit , l ' image de l ' Union europenne est extrmement mauvaise .
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On a dit ici que les criminels de guerre devraient tre jugs : je considre fondamental de les juger .
S ' ils restaient impunis , la communaut internationale ratifierait cette mme criminalit et ne se mettrait pas en valeur .
L ' isolement de la Rpublique serbe me semble dangereux .
Cette tendance  isoler la Rpublique serbe peut donner naissance  des radicalismes graves pour la paix dans cette zone .
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Pour conclure , Madame le Prsident , on a dj parl de l ' aide humanitaire : je suis d ' accord , il est ncessaire de la revoir non seulement en Bosnie peut-tre , mais toute l ' aide humanitaire peut-tre de l ' Union europenne .
Je termine par un message d ' espoir : quelque chose de nouveau s ' est instaur .
Si les institutions dmocratiques fonctionnent , comme le disait un reprsentant d ' un parti de l ' opposition et je le pense , on commence  construira une maison par le toit .
Le toit , ce sont les institutions dmocratiques : si elles fonctionnent , elles permettront de rsoudre le problme des rfugis , des personnes dplaces , enfin tous les problmes d ' thique .
Je pense qu ' un message d ' espoir existe et qu ' il y a un mot d ' apprciation  dire de l ' organisation impeccable ,  mon sens , qui s ' adresse galement  notre prsident de dlgation .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , pour le bon ordre , je signale que je ne fais pas partie du groupe d ' observateurs , mais j ' tais bien sur place , une semaine plus tt ,  presque tous les endroits o l ' on s ' attendait  des problmes . Comme cela a dj t dit , les lections en Bosnie ont t , techniquement parlant et dans ces circonstances , relativement satisfaisantes .
Il s ' est avr que les organisateurs et l ' OSCE ont fait de leur mieux .
Pourquoi pas d ' ailleurs ?
Mais les lections se sont donc droules de faon relativement pacifique et c ' est un vnement important aprs tant d ' annes de terreur et de guerre .
Si l ' on ne tient pas compte des problmes techniques concernant l ' enregistrement , les personnes ayant vot l ' ont probablement fait de faon dmocratique .
Mais il y en a tant qui n ' ont pas pu voter ou n ' ont pas pu le faire l o ils auraient voulu .
L ' intimidation et la dsinformation ont fait en sorte que la frontire entre les entits s ' est transforme en une vritable frontire .
Mme Pack nous l ' a clairement expliqu .
Seuls de trs petits groupes de musulmans sont alls voter dans la rpublique de Sprska .
Et lorsqu ' ils allaient voter dans une autre entit , ils taient confronts  des meutes qui les attendaient de pied ferme et  un dploiement de police .
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Les conditions ncessaires aux lections n ' ont donc pas t remplies .
Il est de notorit publique que comme il n ' y avait pas , entre autre , libre circulation des personnes et accs aux mdia indpendantes , il n ' a pas t possible de procder  une vritable campagne dmocratique .



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En fait , l ' puration ethnique est maintenant officialise et lgitime ; nous devons dire que c ' est un triste bilan de ces lections . La division de la Bosnie est un fait , vritablement un fait .
La question est de savoir si des institutions fortes au niveau de l ' Etat unifi bosniaque peuvent remdier  cette division . Pouvons-nous imposer la pluri-ethnicit  des gens qui l ' ont radicalement rejete ?
<P>
Quand on n ' a pas ce que l ' on aime , il faut aimer ce que l ' on a . Que devons-nous faire maintenant ?
Quels sont les conseils  donner ? En tout cas la prsence de l ' IFOR reste ncessaire , cela a dj t dit ce matin .
Les gens veulent le calme .
Je le comprends . Mais peut-tre pourrions-nous apporter galement notre contribution aux prochaines lections , non pas les lections municipales de la fin novembre , mais les lections qui auront lieu dans deux ans .
Faisons alors en sorte que l ' accessibilit des mdia indpendantes , la tlvision notamment , permette aux gens de savoir pour qui ils votent et de quoi l ' avenir sera fait .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mon groupe est parfaitement conscient de l ' importance politique de ces premires lections lgislatives et prsidentielles en Bosnie .
Je voudrais toutefois souligner que ces lections ne constituent certainement pas la solution dfinitive des problmes qui persistent dans la rgion et que l ' unit de la Bosnie et son caractre interethnique ne sont certainement pas garantis par ces lections .
<P>
Ces lections risquent , paradoxalement , d ' tre un boomerang , car elles peuvent cristalliser encore davantage les divisions ethniques du pays et lgitimer les positions les plus extrmes de la scne politique bosniaque .
La preuve : l ' importante affirmation du candidat serbo-bosniaque , trs proche des positions de Karadzic , c ' est--dire des positions d ' un thoricien de la partition ethnique et , sous certains aspects et avec les diffrences qui s ' imposent , l ' affirmation mme de Izetbegovic qui ne garantit pas l ' intgrit de la Bosnie , parce que sa campagne lectorale a t faite justement sur la base d ' une mixture de personnalisme et de nationalisme ,  mon avis potentiellement dangereuse .
<P>
Il existe , cependant , des aspects positifs que nous ne voulons pas sous-estimer : je me rfre , entre autres ,  l ' affirmation positive des forces dmocratiques qui demandent prcisment la coexistence interethnique , cette coexistence mise  dure preuve par les quatre annes de guerre .
Le rsultat obtenu par l ' ex Premier ministre bosniaque Siladic est de bon augure , car il prouve qu ' il y a des anticorps dans la socit bosniaque .
<P>
Enfin , mon groupe voudrait souligner un autre aspect de la question bosniaque , qui va de pair avec la stabilit institutionnelle de la Bosnie : je veux parler des programmes de reconstruction conomique du pays que l ' Union europenne doit , selon nous , continuer  financer .
Il n ' y aura pas de paix sans dveloppement .
Et c ' est prcisment sur la reconstruction conomique que se mesure la volont politique de la Commission et du Conseil de favoriser aussi la reconstruction sociale et civile d ' un pays dont la guerre a pitin les valeurs sur lesquelles se fonde l ' Union europenne .
<P>
Cet aspect est dcisif pour la solution bosniaque et ,  mon avis , c ' est un banc d ' essai pour l ' Union europenne qui est apparue trop souvent en retard et qui a souvent jou un rle trop marginal dans les moments dcisifs de la guerre .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , je voudrais moi aussi confirmer tout de suite que , sur le plan strictement formel , les lections que nous avons observes en tant que dlgation ont t assurment rgulires ; 3 % seulement de problmes ont t relevs dans les siges .
Je voudrais cependant souligner le fait qu ' elles n ' ont t que formellement rgulires , parce qu ' il nous faut aussi considrer l ' ensemble des conditions qui s ' taient dtermines aprs le conflit militaire au niveau social , politique global pendant la campagne lectorale et pendant les lections .
Nous ne devons en effet pas oublier que l ' une des erreurs qui ont min la possibilit d ' avoir des lections dmocratiques rside dj dans les accords de Dayton , parce que ces accords ont en fait cristallis le rsultat obtenu avec les armes .
<P>
On a , de cette faon , invitablement favoris la croissance des forces nationalistes et , ds lors , du point de vue politique , le rsultat tait dj dtermin d ' avance : le seul problme tait de connatre le pourcentage obtenu par les trois partis nationalistes .
C ' est pour cette raison que nous devons dnoncer les conditions qui ont comport un manque d ' galit des chances et de dmocratie pendant la campagne lectorale .
Avant tout , les organes d ' information n ' taient ni libres ni indpendants .
A ce sujet , il est bon galement de souligner que , comme Union europenne , nous avons financ des aides dans ce but , des aides qui n ' ont pas donn les rsultats escompts et je crois qu ' il est ncessaire - je le dis aussi au nom de mon groupe des Verts - d ' entreprendre une enqute pour comprendre pourquoi cela s ' est produit .
<P>
Cela est galement valable en perspective , parce que toutes les aides qui seront fournies pour la reconstruction devront tre attentivement values , eu gard au fait que ces aides humanitaires ont aussi t utilises par les forces au pouvoir , par les forces nationalistes comme arme de chantage pour la campagne lectorale , pour obtenir davantage de consensus .
Dans ces conditions , l ' galit des chances n ' a pas t garantie .
<P>
Je voudrais , en outre , souligner un autre aspect concernant les rfugis et les difficults qu ' ils rencontrent pour retourner dans leur pays d ' origine , ainsi que l ' absence de libre circulation et le fait que les lignes de dmarcation sont devenues de vritables frontires .
A la lumire de tout cela , il nous est impossible d ' affirmer que ces lections ont t libres et dmocratiques .
Nous pouvons dire ,  la rigueur , que ces lections peuvent reprsenter un premier pas vers la dmocratie , mais  certaines conditions trs prcises :  savoir , qu ' il y ait un engagement en ce moment , au niveau international , de la part de l ' Union europenne et de la part du Parlement europen , afin que le dveloppement qui s ' est dtermin grce  ces lections comporte une possibilit positive de dialogue entre les parties .
Il est donc ncessaire , de notre part , comme Parlement europen et comme Union europenne , ainsi que de la part des organisations internationales , de garantir une prsence mme militaire , apte  sauvegarder un tat de non-belligrance ; de mme , il est ncessaire que , pour ce qui est des aides , celles-ci puissent favorises des organes d ' information indpendants , un rseau social et culturel de dialogue , afin que les prochaines lections communales , qui ont t heureusement renvoyes - parce que le module Pe aurait empch un systme rellement dmocratique et aurait sanctionn un clatement ultrieur de la Bosnie - s ' effectuent dans des conditions de plus grande garantie de dmocratie et de plus grande galit des chances .
<SPEAKER ID=33 NAME="Hory">
Madame le Prsident , la mission d ' observation que nous avons conduite sous la prsidence de Mme Pack s ' est droule sur le thtre de la ruine et de la pire dsolation , au milieu de populations qui nous ont paru majoritairement ne plus vouloir vivre ensemble , malheureusement , et dans un climat gnral o l ' intolrance , la violence , le totalitarisme , la religiosit et , accessoirement , la corruption frappent ,  des degrs divers certes , chacune des trois grandes rgions de Bosnie .
Dans ce contexte , nous avons pu observer un scrutin techniquement corrrect , mais politiquement peu satisfaisant .
<P>
Au plan technique , le vote s ' est droul correctement , malgr quelques incidents exagrment grossis  mon sentiment et malgr les insuffisances patentes d ' une campagne que nous n ' avons pu observer nous-mmes .
Il n ' y a pas eu d ' intimidation , pas de violence , pas de fraude manifeste de grande ampleur lors du scrutin , notamment  cause de la prsence des observateurs .
<P>
Politiquement , les deux risques inhrents  ce scrutin se sont vrifis .
La premire question tait de savoir si les rfugis allaient passer la ligne de dmarcation pour aller voter dans les zones d ' o ils avaient t exclus , et il n ' en a rien t .
La deuxime question tait de savoir si les partis d ' opposition dmocratique dans chacune des zones allaient pouvoir contester la domination des grands partis nationalistes .
Ils ont t , en ralit , marginaliss .
Ces deux risques taient toutefois inscrits dans les accords de Dayton , ce qui souligne - et nous ne le faisons peut-tre pas assez - la responsabilit des pays occidentaux et de l ' Union europenne dans la maturation de la crise yougoslave .
<P>
Aujourd ' hui , le risque de partition existe trs rellement .
La Bosnie peut tre considre comme tant au bord du pire .
Paradoxalement , l ' espoir est venu de Belgrade puisque c ' est l ' existence d ' un candidat voulu par Belgrade qui a empch l ' accession d ' un extrmiste serbe  la prsidence de Bosnie-Herzgovine , ce qui aurait t proprement insupportable .
<P>
Saisissons ce mince espoir pour agir dans quatre directions .
Premirement : quelque artificielles et conflictuelles qu ' elles aient pu tre , nous devons maintenir  tout prix l ' indpendance et l ' intgrit territoriale de la BosnieHerzgovine .
<P>
Deuximement , nous devons peut-tre juger de faon plus nuance les protagonistes et , en tout cas , encourager ceux qui veulent appliquer loyalement les accords de Dayton .
<P>
Troisimement , nous devons demander - tous les observateurs sont unanimes , vous l ' avez entendu - le maintien de l ' IFOR , dont la prsence est le gage de la stabilit en Bosnie au jour d ' aujourd ' hui .
<P>
Enfin , nous devons demander que soient encore reportes les lections municipales , qui ne peuvent pas se drouler dans les conditions techniques actuelles .
 ces conditions et  ces conditions seulement , le pire ne redeviendra pas probable , voire certain .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Avant et aprs les lections , celles-ci ont t contestes .
Comme cela a dj t dit , sur le plan technique , il y a eu des problmes d ' enregistrement ; mais dans la circonscription lectorale pour laquelle j ' tais observateur par exemple , il y avait galement des affiches de M. Karadjic .
Sur le plan politique , les lections taient contestes en raison du peu de libert de mouvement et du peu de libert d ' expression ; et sur le plan stratgique , elles taient contestes en raison de la lgitimation , de la presque lgitimation , de la division effective de ce pays .
Nous devrons pourtant prendre notre parti des rsultats des lections bosniaques .
Il a dj t dit que techniquement , cela n ' a finalement pas t trop mal ; et sur le plan stratgique , la division de fait de la Bosnie n ' a videmment pas t cause par les lections mais par les accords de paix de Dayton et ces accords taient  l ' poque indispensables pour imposer le silence aux armes .
Les Anglais disent  better ballots than bullets  ,  mieux valent des bulletins de vote que des balles  .
Et c ' est peut-tre une justification un peu maigre du fait que nous devons bien prendre notre parti de ces rsultats .
<P>
L ' avenir de la Bosnie semble bien sombre .
Les Serbes bosniaques ont obtenu de gros avantages dans leur rpublique de Srpska : leur propre prsident et leur propre parlement ; et cela ne me semble pas trs favorable  la cohrence du pays .
Deux co-prsidents sparatistes potentiels ont maintenant t lus au prsidium national de la nouvelle Bosnie : le co-prsident Serbe-bosniaque et le co-prsident Croate-bosniaque .
<P>
Les criminels de guerre , je parle de l ' avenir , doivent maintenant tre arrts .
Les lections sont termines et l ' IFOR est encore l .
Plus pour trs longtemps , et ce qu ' il adviendra par la suite de la force militaire est incertain .
Et , pour finir , ce qui est le plus important : la haine doit disparatre , mais c ' est l ' affaire des Bosniaques euxmmes .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
A la demande des prsidents des groupes politiques , tous les textes prvus jusqu ' aux propositions de rsolution concernant la situation politique en Turquie seront mis aux voix au cours de cette heure de votes .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Todini">
Madame le Prsident , si j ' ai bien compris , ce matin nous ne voterons que jusqu '  la situation politique de la Turquie incluse et le vote sur les mineurs devra donc tre renvoy  une heure o de nombreux collgues ne seront probablement pas prsents .
Il me semble qu ' une question aussi importante devrait absolument tre vote ce matin avec la prsence des collgues .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
coutez , plus vite nous commencerons , plus loin nous pourrons aller dans les votes .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Castellina">
Madame le Prsident , hier il s ' est produit quelque chose qui n ' est pas rglementaire : on a fait passer un rapport avant d ' autres et on a ainsi modifi l ' ordre qui avait t tabli .
Je voudrais que l ' on remdie aujourd ' hui  cette irrgularit , en rintroduisant les rapports Herman , Barzanti et Tongue avant le rapport Thyssen .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je puis vous assurer que nous poursuivrons la sance de vote au moins jusqu ' aux rsolutions relatives  la Turquie incluses .
Le moment venu , je vous consulterai pour voir si vous souhaitez aller au-del .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Mezzaroma">
- Madame le Prsident , ce Parlement n ' accorde aucune attention au fait qu ' un chef d ' Etat , vieux et bless , soit l ' objet d ' outrage ces jours-ci , pendant qu ' ici en France l ' on profane les glises .
Je demande que le Parlement europen prenne une position de solidarit  l ' gard d ' un Chef d ' Etat qui est aussi le chef d ' une religion .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Augias">
Madame le Prsident , je parle au nom de M. Barzanti qui vous prie , ainsi que tous les autres collgues , de bien vouloir l ' excuser , car il a d partir soudainement .
Je voudrais faire trois remarques .
Avant tout , on a distribu dans toutes les langues un corrigendum qui doit tre considr comme partie intgrante et qui doit donc tre vot avec le reste du texte .
Il y a galement deux corrections importantes dont il convient de tenir compte : la premire concerne le paragraphe 26 , dont le texte original dit :  problemi legati alla titolarit del diritto  , l o le mot  titolarit  a t traduit dans de nombreuses langues par  proprit  .
 Titolarit dei diritti  est naturellement diffrent de  proprit des droits  .
Il faudrait considrer l ' expression  titolarit dei diritti  dans le texte original .
<P>
Une dernire chose : au paragraphe 9 , il y a une phrase mdiane qu ' il faut considrer comme efface .
Il faudra par consquent voter le paragraphe par parties spares , de manire  liminer cette phrase qui se trouve au milieu .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Nous verrons le moment venu .
Je vous demanderai de reprendre la parole et de prsenter un amendement oral , parce que je ne peux pas l ' accepter ainsi , en dbut de vote .
<SPEAKER ID=44 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , je souhaiterais que nous saluions la prsence , dans la tribune , d ' une dlgation de l ' Assemble du Qubec .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Je vous souhaite la bienvenue .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou">
Madame le Prsident , au nom des auteurs de cette proposition de rsolution , j ' aimerais , en outre , dposer un amendement oral .
D ' aprs le considrant A , il faut ajouter le chiffre suivant :
<P>
 considrant le rcent arrt de la Cour europenne des droits de l ' homme sur la situation des droits de l ' homme en Turquie 
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il des objections  cet ajout ?
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Madame le Prsident , en principe il est trs peu sage , pour des affaires de ce genre , d ' accepter des amendements oraux , aussi intressants puissent-ils sembler .
J ' ose esprer que l ' Assemble dcidera cette fois de ne pas accepter un amendement oral .
Je suis dsol , Monsieur Sakellariou , mais je ne pense pas qu ' il soit utile d ' introduire cet aspect  ce stade .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Mon cher collgue , j ' ai pris soin de consulter du regard les prsidents des groupes politiques qui me semblaient tre d ' accord .
Mais vous avez bien sr , individuellement , tout  fait le droit de vous opposer au dpt d ' un amendement oral .
L ' article 124 est fait pour cela .
Y a-t-il douze collgues qui s ' opposent  cet amendement oral ?
<P>
( L ' amendement oral est accept )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution commune )
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Todini">
Madame le Prsident , je voudrais apporter l ' amendement oral suivant , en faisant remarquer qu ' hier , au cours du dbat dans cet hmicycle , tous les groupes politiques prsents - y compris le Prsident en exercice de l ' Irlande - se sont dclars favorables  l ' amendement que je vais noncer .
<P>
L ' amendement est le suivant :  Fournir  Europol les moyens pour assurer une recherche active des ressources criminelles par des changes d ' expriences et d ' informations particulires ,  travers , galement , la constitution de banques de donnes appropries pour ceux qui ont commis des actes de pdophilie  .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Y a-t-il douze collgues qui s ' opposent au dpt de cet amendement oral ?
<P>
( Mouvements divers ) Mes chers collgues , l ' article 124 prvoit ce type de situation .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Nous n ' avons pas soutenu cet amendement car ce qu ' a dit notre collgue qui l ' a dpos est inexact .
Nous tions nombreux lors du dbat d ' hier et aucun amendement oral n ' a t dbattu .
Nous en entendons parler pour la premire fois  l ' instant et , c ' est pourquoi , nous croyons qu ' il est impossible de l ' accepter .
<P>
( Le dpt de l ' amendement oral est refus )
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Madame le Prsident , ayant assist  l ' ensemble du dbat hier , force m ' est de dire que Mme Todini avait rellement annonc qu ' elle prsenterait un amendement oral .
Elle n ' en avait pas rvl le contenu , mais il est certain qu ' au cours du dbat d ' hier , elle avait annonc la prsentation d ' un amendement oral .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Il n ' y a pas de dbat . L ' article 124 est trs clair .
Douze collgues s ' opposent au dpt de l ' amendement oral et il n ' est donc pas recevable , quelle que soit notre opinion sur le fond de l ' amendement .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Todini">
Madame le Prsident , je voudrais faire remarquer que l ' amendement oral que je propose aujourd ' hui est galement crit dans le compte-rendu et que le Prsident en exercice irlandais tait , je le rpte , absolument d ' accord avec cet amendement oral .
Les dputs qui se sont levs prendront toute leur responsabilit politique .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Nous n ' allons pas faire un dbat de fond alors que le rglement est trs clair .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution commune )
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , la confusion vient de votre faon de prsider la sance .
Ma motion de procdure n ' est pas neuve , elle est la suivante : les membres de cette Assemble prennent la fcheuse habitude de dposer des amendements oraux .
Si on souhaite un amendement , il faudrait y rflchir avant et ensuite , le formuler par crit pour le soumettre  l ' examen des autres membres .
Je vous demanderai par consquent de saisir le Bureau de cette affaire pour qu ' il examine la possibilit d ' accepter ou non des amendements oraux , dans le cas que nous venons de vivre par exemple .
Cet amendement tait injustifi et dplac .
Si l ' amendement en vaut vritablement la peine , il devrait tre mis par crit avant le vote .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Monsieur Falconer , vous savez comme moi que ce n ' est pas le Bureau du Parlement qui peut changer notre rglement , c ' est la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
C ' est une rgle crite et , en l ' occurrence , je ne fais qu ' appliquer le rglement .
<SPEAKER ID=59 NAME="Caudron">
Ce programme pluriannuel en faveur des PME offre , dans sa nouvelle version , une plus grande clart et peut nous permettre de runir les conditions minimales au dveloppement des PME-PMI dans l ' Union europenne . Il faut , en effet , rappeler qu ' en cette priode de crise , ce sont davantage les PME que les grands groupes qui sont et doivent tre les crateurs d ' emplois .
<P>
Aussi notre collgue Thyssen est-elle parvenue  un assez large accord sur le fond de son rapport , dont la philosophie gnrale touche  l ' amlioration des conditions administratives et financires de dveloppement des PME dans une socit de l ' information o les recherches de comptitivit optimale dominent .
<P>
Nanmoins , des inquitudes demeurent et , ici ou l , des voix s ' lvent pour dire que les montants prvus , 180 millions d ' cus sur 3 ans , sont trop importants . Je ne le crois pas .
J ' affirme mme que cette enveloppe est le minimum minimorum de ce qui doit tre fait en faveur des PME europennes .
<P>
Je rappelle que la commission conomique et montaire du Parlement a rejet certains amendements relatifs  des projets d ' tudes au sein de ce programme pour allouer le maximum de fonds  l ' action directe en faveur des entreprises .
<P>
Alors , qu ' en est-il ?
Va-t-on enfin comprendre que l ' Union va  l ' chec si elle ne prend pas d ' initiative notable en faveur de l ' emploi et si elle persiste  vivre de ses gloses diplomatiques striles ? Le Conseil doit , ici , prendre ses responsabilits face aux citoyens de l ' Union , qui attendent de l ' Europe les vraies rponses aux vrais problmes .
<SPEAKER ID=60 NAME="Gasliba i Bhm">
J ' aimerais annoncer le vote favorable de mon groupe sur le rapport de Mme Thyssen concernant le programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises .
Je flicite Mme Thyssen de ce rapport qui dmontre une fois de plus sa connaissance de cet important secteur de l ' conomie .
<P>
J ' aimerais rappeler l ' importance des PME dans l ' conomie europenne comme la dimension entrepreneuriale la plus dynamique en matire de cration d ' emploi et d ' adaptation aux nouvelles exigences d ' une conomie ouverte et globalise .
La Commission a essay de rpondre  cette dimension et influence positive des PME grce aux divers programmes pluriannuels dont nous examinons le troisime en plnire .
<P>
J ' aimerais exprimer mon inquitude et ma proccupation au sujet de l ' application de ce programme en attirant l ' attention sur la ncessit d ' en viter une application de routine .
Au cours des dernires annes , j ' ai observ un manque de dynamisme et une excessive bureaucratisation de la part des services responsables de la Commission qui ne font pas parvenir aux PME avec la diligence suffisante les actions de la propre Commission .
Le problme de la perception et de l ' accs aux crdits des PME dans des conditions favorables n ' a pas t non plus rsolu et l ' on continue d ' employer un systme d ' allocation qui ne permet pas aux PME justement de se rendre compte de l ' origine des crdits tant donn la manire de procder  l ' allocation des fonds en question , ce qui exige , j ' insiste , une nouvelle dynamique et une action plus efficace de la part des services responsables de la Commission pour la mise en oeuvre des actions et des propositions du troisime programme pluriannuel en faveur des PME de l ' Union .
<SPEAKER ID=61 NAME="Titley">
tant un partisan acharn des petites entreprises , c ' est avec plaisir que je vote en faveur de ce rapport .
<P>
Tout en me flicitant de l ' accent mis par la Commission sur la ncessit de rduire la paperasserie impose aux petites entreprises , ce qui leur permettrait d ' accder plus facilement aux aides financires et - pas avant longtemps - de rgler le problme des retards de paiement des grosses entreprises , je suis particulirement favorable  la promotion de l ' esprit d ' entreprise .
<P>
Pour les entrepreneurs comme pour leurs employs , la formation est la clef de la russite .
Cependant , la formation qui s ' adresse aux petites entreprises doit tre soigneusement conue en fonction de leurs besoins .
<P>
Un exemple de cette formation est fourni par le cours MBA destin aux petites entreprises qui est dispens  la Bolton Business School dans ma circonscription et que j ' ai lanc cet t .
La faon dont il utilise des ressources publiques et prives au bnfice des petits entrepreneurs devrait servir de modle pour des projets ailleurs dans l ' Union europenne .
<P>
Il nous appartient bien videmment  tous ici , dans ce Parlement , de veiller  ce que les propositions de la Commission deviennent une ralit , compte tenu de l ' importance norme des petites entreprises pour notre avenir conomique .
<P>
Sur le rapport Herman
<SPEAKER ID=62 NAME="Cushnahan">
L ' arrive de la socit de l ' information plantaire a transform les systmes de communications internationales .
Elle promet de gros avantages pour des rgions loignes comme l ' Irlande , o le cot des communications a t un frein au dveloppement conomique .
Grce  l ' volution fulgurante de la technique , ces dsavantages sont en train de disparatre .
<P>
L ' arrive de la socit de l ' information a ouvert la possibilit d ' accder directement aux dcisions gouvernementales -  l ' chelon local , national et europen .
Elle ne peut donc qu ' amliorer la nature dmocratique et ouverte de la socit europenne .
<P>
Malheureusement , le systme mondial de communication le plus connu , Internet , est utilis abusivement dans un domaine important .
On trouve en effet sur Internet une quantit massive de matriel pornographique et violent .
Les pdophiles organisent des rseaux pour changer des informations et entraner des enfants dans leur monde sordide .
Cela doit cesser .
Ceux qui publient du matriel pornographique sur Internet devraient tre poursuivis au pnal .
Nous devons introduire des normes visant  empcher l ' emploi abusif d ' Internet , parce que le rseau pntre jusqu ' au coeur de nos maisons et que les enfants peuvent y accder facilement .
<SPEAKER ID=63 NAME="Wolf">
En tant que verts , nous avons soutenu ce rapport aprs qu ' il ait t encore amlior sur plusieurs points en sance plnire .
J ' aimerais , cependant , saisir l ' occasion pour raffirmer notre conviction que le " plan d ' action  sous forme de " communication  n ' offre pas le cadre indispensable pour une discussion globale au niveau de la socit des tendances et des alternatives dans la mise en oeuvre de la " socit de l ' information  .
Nous continuons d ' tre convaincus de la ncessit d ' une directive qui harmonise les nombreuses directives individuelles de la Commission .
<P>
La procdure Gomes a permis d ' obtenir une prise de position plus quilibre du PE sur la problmatique gnrale que lors de matires prcdente .
Il faut esprer que la Commission ( et le Conseil galement ) comprennent qu ' il faille prendre une srie de dcisions sociales en ayant eu un dbat .
Il y va bien plus que de marketing et d ' acceptation d ' un destin qui est de toute faon fix .
Donc , nous n ' abandonnerons pas l ' espoir de parvenir  mener un dbat par argumentation contradictoire sur ces questions d ' avenir au sein de cette Assemble et de l au vu et au su de toute l ' Europe . .
<P>
Sur le rapport Barzanti
<SPEAKER ID=64 NAME="Montesano et Baldarelli">
Comme parlementaires , nous ressentons le devoir d ' exprimer notre trs forte inquitude pour les oeuvres de la culture europenne lesquelles , si elles sont considres comme des marchandises , de la mme manire que d ' autres produits de consommation , courent un trs grave danger de tarissement et d ' homologation .
Nous sommes convaincus que la tenue culturelle de l ' Europe passera  travers la volont politique , clairement exprime , de ne pas cder aux pressions mercantiles qui mettent sur le mme plan les oeuvres de l ' esprit artistique et les bouteilles d ' eau-de-vie .
<P>
Avec le Livre vert de la Commission , dat de juillet 1995 , un pas en avant semble avoir t accompli .
Avec le dbat de ce matin , le Parlement europen semble galement voluer dans le sens de manifester cette  volont politique  clairement exprime .
C ' est comme si un mcanisme depuis longtemps coinc recommenait  fonctionner .
Au nom des artistes d ' Europe , nous voudrions faire part de notre gratitude pour le travail accompli par la Commission et par ce Parlement , et en particulier pour le brillant rapport du collgue Barzanti .
<P>
Toutefois , sur le thme trs dlicat de la sauvegarde et de la protection des droits d ' auteur et droits voisins , il ne suffit probablement plus d ' affirmer une simple volont politique .
Il faut , tout de suite , rattraper un retard lgislatif .
Une directive est ncessaire pour harmoniser les lgislations nationales et , surtout , ayant le courage de soutenir trois principes fondamentaux :
<P>
A. Mme dans un march fortement libralis , l ' oeuvre d ' art constitue une exception .
Elle doit tre protge et sauvegarde par le biais de la rorganisation et de la rglementation des aspects globaux du droit d ' auteur et des droits voisins .
Faute de rgles , le risque de mercantiliser les oeuvres d ' art sera toujours prsent , avec de trs graves dommages pour toute la culture europenne .
<P>
B. Le droit d ' auteur doit toujours tre sauvegard , abstraction faite des formes et des moyens  travers lesquels s ' exprime l ' oeuvre d ' art .
On ne peut plus tolrer de diffrences de traitement entre musiciens et auteurs cinmatographiques , ou entre interprtes excuteurs et auteurs de thtre ou , pire encore , entre crateurs de logiciels et auteurs d ' oeuvres littraires , thtrales ou cinmatographiques .
La nouvelle directive devra s ' efforcer d ' uniformiser les droits ,  partir de la protection de l ' originalit de l ' oeuvre .
<P>
C. Toute transmission ou communication au public d ' une oeuvre originale est , en fait , galement une distribution , et le droit de distribution est l ' un des lments fondamentaux du droit d ' auteur .
Nous estimons que ce concept doit tre exprim avec toute l ' efficacit lgislative qu ' une directive communautaire propose .
Ce serait vraiment une rvolution historique que de parvenir  rglementer l ' un des aspects les plus inquitants de l ' industrie culturelle europenne .
<P>
Nous concluons en adressant  la Commission et  nos collgue l ' apprciation favorable des artistes d ' Europe pour le travail jusqu ' ici accompli .
Nous attendons dans les plus brefs dlais , aprs ce passage parlementaire , la promulgation de la nouvelle directive , en souhaitant une plus grande et plus constante implication des artistes , des auteurs et des interprtes d ' Europe dans toutes les phases dcisionnelles .
<P>
Sur le rapport TongueDarras ( PSE ) et Bernardini ( PSE ) , par crit .- J ' associe mon collgue Franois Bernardini  mon explication de vote , puisque nous avons travaill ensemble sur le sujet .
<P>
Nous soutenons totalement l ' excellent rapport de Carole Tongue .
<P>
 l ' heure de la socit de l ' information et des nouvelles technologies de communication , il n ' tait que juste de vouloir raffirmer en le dfendant le rle de service public de l ' audiovisuel .
<P>
Les chanes de service public ont la tche essentielle d ' assurer l ' information , la formation et le divertissement des citoyens .
C ' est justement parce qu ' elles sont loin des proccupations de l ' audimat qu ' elles ont cette capacit de fournir un large ventail de programmes susceptibles d ' intresser tous les citoyens et de les faire participer  ce modle social europen tant recherch .
<P>
La tlvision publique doit pouvoir assurer les missions de service public en toute indpendance , et c ' est pour cette raison que l ' Union europenne doit continuer  considrer tout financement public comme lgitime pour les chanes publiques , dans la mesure , bien entendu , o elles doivent respecter strictement leurs obligations de service public .
Ces financements ne sont donc pas assimilables  des aides d ' tat  rprhensibles  aux termes du Trait de Rome de 1957 .
Les rgles de la concurrence doivent ici tre interprtes avec intelligence et flexibilit .
<P>
Les chanes de service public sont les garantes d ' une communication libre , de qualit leve , accessible  tous , dans le respect des cultures diverses .
Elles participent  la connaissance et  la comprhension mutuelles , elles dveloppent l ' ide de citoyennet europenne et , en fin de compte , sont les gardiennes de nos dmocraties .
<P>
C ' est  ce titre que , dans un environnement audiovisuel sans cesse en volution , elles sont largement dfendables .
<SPEAKER ID=65 NAME="Gallagher">
Avec l ' arrive d ' un nombre considrable de chanes de tlvision prives , la tlvision des services publics a subi ces dernires annes de rels et terribles changements .
Cependant , les chanes du service public doivent demeurer pour l ' avenir celles qui , par nature , prestent le plus large ventail possible de services  l ' attention du grand public .
Avec une concurrence commerciale qui s ' intensifie et les chanes commerciales dominantes qui se ressemblent de plus en plus dans leur course aux parts de march , la tlvision du service public offrira le meilleur moyen pour prserver un trs large ventail de choix accessibles au public .
<P>
Je soutiens la demande en faveur de l ' accs des organismes de diffusion du service public aux principaux vnements sportifs .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias a raison d ' insister sur le fait que , lorsque des droits exclusifs pour des vnements sportifs ou autres d ' une valeur et d ' un intrt particuliers pour les spectateurs sont accords  la tlvision payante , les moments les plus marquants de ces vnements doivent pouvoir tre vus sur les services de tlvision gratuits et accessibles  tous .
<P>
Je ne voudrais pas que la socit europenne vienne  se diviser en deux , les favoriss et les dfavoriss de l ' information , au fur et  mesure que l ' information se fait plus chre avec le dveloppement des chanes de tlvision payantes et du systme  payer pour voir  .
La diffusion du service public doit rester  la disposition de tous les citoyens .
Je suis d ' accord qu ' il faudrait obliger les socits de cble ou de satellite  offrir leurs services aux chanes du service public .
<P>
Pour conclure , il est certain que la tlvision du service public est appele  subir une pression de plus en plus forte de la part du march , avec des services de tlvision payante et autres qui achtent de plus en plus de programmes et d ' vnements sportifs , mais il est ncessaire  cet gard de mettre en place un quilibre convenable entre services publics et privs .
<SPEAKER ID=66 NAME="Holm">
Cette initiative sur la tlvision de service public est positive .
<P>
Je regrette nanmoins qu ' un nombre lev d ' occurrences du rapport parlent uniquement de renforcer l ' identit et les intrts culturels de l ' UE , avec , par exemple , les formulations :  servent les intrts collectifs des Europens  ( paragraphe 19 ) ,  grandes questions europennes  ( paragraphe 22 ) ,  diffusion des programmes europens  ( paragraphe 28 ) ,  se faisant l ' cho des dbats de socit en cours dans tous les tats membres de l ' Union europenne  ( paragraphe 30 ) ,  proportion majoritaire d ' oeuvres europennes  ( paragraphe 33 ) et  encourager le dveloppement de la dimension europenne  ( paragraphe 46 ) .
<P>
En ralit , il existe tout un univers en dehors de l ' UE , et si nous voulions vraiment combattre la xnophobie , le racisme et l ' exclusion , nous aurions intrt  participer  la production tlvise d ' autres pays et d ' autres continents .
Il ne s ' agit pas l des tats-Unis , mais plutt de l ' Inde , qui est une grande nation cinmatographique , de la Russie , du monde arabe et de l ' Afrique .
<SPEAKER ID=67 NAME="Lulling">
Je ne vote pas le rapport que notre commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias nous a soumis sur le rle de la tlvision de service public dans une socit plurimdiatique , parce que les ides qui y sont dfendues engendreraient de graves distorsions de concurrence .
Vous n ' ignorez pas que , ces derniers temps , les plaintes se multiplient auprs de la Commission au sujet des aides d ' tat attribues  des tlvisions publiques , pour la raison que , dans le secteur tlvisuel en Europe , la distinction entre  service public de tlvision  et  tlvision commerciale  est de plus en plus difficile  faire .
Une confusion des rles est de plus en plus apparente , car les entreprises publiques ont ragi  la concurrence par une programmation toujours plus commerciale , alors que les tlvisions commerciales sont soumises  de nombreuses rglementations et obligations .
<P>
Devant les ides dfendues dans le rapport Tongue , il faut mettre en garde contre une augmentation des dpenses publiques qui provoquerait encore plus de distorsions de la concurrence et menacerait la cration d ' emplois dans le secteur priv .
<SPEAKER ID=68 NAME="Vieira">
En votant en faveur du rapport Tongue , nous le faisons surtout dans la conviction que le service public de radiodiffusion ( SPR ) constitue un vhicule essentiel pour la diffusion de ce que veut un pays pour lui-mme .
<P>
Le concept de service public ne peut se circonscrire  la culture , aux sports , aux loisirs ,  la sant ,  l ' ducation , mais se doit d ' englober galement la science , l ' environnement , l ' innovation technologique , les branches de l ' activit conomique qui intressent le plus la population et il doit avoir galement pour cible tous les citoyens d ' un pays aussi loin qu ' ils puissent se trouver , mme dans des communauts  l ' tranger .
<P>
Peu importe en outre que le SPR soit mis en oeuvre au moyen d ' une ou plusieurs chanes ou stations propres ou par l ' intermdiaire d ' oprateurs privs moyennant paiement des services rendus ou qu ' il soit financ exclusivement par l ' tat ou par le recours  la publicit .
Les tats doivent l ' assurer !
<P>
Il est clair pour nous galement qu ' en Europe , il doit exister un ensemble de SPR au pluriel , et non un SPR unique et europen .
Et un bon exemple de ce cas de figure - permettez-nous de vous le prsenter avec orgueil - est celui de RTP International , exemple par excellence du service public national offert  une large communaut comme celle des migrs portugais .
<P>
Une troite coopration entre tous les SPR est essentielle galement surtout en ce qui concerne les problmes courants qui affectent l ' Europe et le monde .
<P>
Pour rsumer , le concept de SPR devra tre unique , mais sa concrtisation pourra prendre des formes multiples en fonction des publics cibls  atteindre .
Nous sommes d ' avis que le plus important est d ' atteindre le principal objectif : dfendre l ' existence de service ( s ) public ( s ) de radiodiffusion !
<SPEAKER ID=69 NAME="Wolf">
En tant que verts , nous soutenons l ' engagement ferme de Carole Tongue en faveur d ' une tlvision publique forte  mme de produire  long terme la communication sociale et l ' identit culturelle comme biens publics .
<P>
Pour ce faire , il est trs important que :
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l ' augmentation de la redevance soit autorise et non menace ni compromise par une politique concurrentielle en faveur du secteur priv dans le domaine de l ' audiovisuelle et que-les vnements importants de la culture dite de masse continuent d ' chapper au priv et  l ' exploitation commerciale , c ' est--dire que les vnements sportifs importants continuent d ' tre diffuss de manire non crypte et par des chanes publiques.Nous soutenons particulirement , cela va de soi , quelques formulations importantes faites par notre groupe , en ce qui concerne la tlvision , qui depuis le printemps 1996 ont t intgres au texte de rsolution du Parlement .
<P>
Rsolution sur la Turquie
<SPEAKER ID=70 NAME="Antony">
Madame le Prsident , nous nous rjouissons de ce que l ' accord d ' union douanire avec la Turquie soit suspendu .
<P>
Nous nous rappelons qu ' ici mme , notre collgue , Jean-Thomas Nordmann , disait qu ' il ne fallait pas dsesprer Ankara , et l ' on professait qu ' en votant cet accord d ' intgration de la Turquie , on viterait la victoire des islamistes  Istanbul .
<P>
Eh bien , les islamistes l ' ont remport et la Turquie , dsormais , va connatre une volution que caractrise la transformation de Sainte-Sophie , ancienne glise dj convertie en muse et qui trouvera prochainement sa destine de mosque .
<P>
L ' Europe n ' est certes pas un club chrtien , comme le prtendait Mme Tansu iller reprenant les propos de M. Attali , mais ce que nous constatons , c ' est que toute notre politique d ' ouverture n ' aura finalement conduit qu '  renforcer l ' emprise islamiste sur la Turquie au moment mme o celle-ci ,  Chypre , pratique un imprialisme tout  fait inadmissible , violant parfaitement les droits des peuples et les droits de l ' homme .
Voil ce que nous avions  dclarer , Madame le Prsident .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Madame le Prsident , j ' ai vot pour la rsolution sur la Turquie , car j ' ai considr comme important de souligner que ce pays viole les droits de l ' homme  bien des gards .
Je regrette pourtant le manque d ' quit de la rsolution .
Par exemple , il n ' est pas quitable de mentionner certaines victimes grecqueschypriotes .
Ceci n ' est pas injuste en soi , tout au contraire .
Mais il est injuste de ne pas voquer les actes semblables qui frappent les citoyens turcs de Chypre .
Il y a l absence d ' quit .
Il nous faut oser affirmer , des deux cts , le respect de la vie et des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=72 NAME="Caudron">
Je veux le dire clairement d ' emble , pour viter toute mauvaise interprtation de mes rflexions et de mes propos : la Turquie est un grand pays particulirement important sur l ' chiquier gopolitique mondial . C ' est un pays puissant .
C ' est un pays alli de l ' Europe , qui doit le rester , et nous devons tout faire pour qu ' il en soit ainsi . Cette ralit est un lment important pour comprendre l ' volution rcente de nos relations avec la Turquie et les dcisions prises il y a quelques mois .
C ' est elle aussi qui explique nos dceptions et nos inquitudes aujourd ' hui . C ' est enfin cette donne qui explique et justifie notre fermet quant  l ' avenir .
<P>
Membre de la Commission mixte Europe-Turquie de 1989  1994 , j ' avais pu mesurer l ' volution de la mentalit de nos interlocuteurs , lesquels , toutefois , taient passs en l ' espace de cinq ans d ' une demande chaleureuse et rpte d ' adhsion  notre Union , assortie de dclarations d ' intentions dmocratiques presque pathtiques ,  une attitude exigeante , dure , voire parfois agressive , en rponse  nos doutes quant  la situation des droits de l ' homme .
Il faut dire qu ' entre-temps , l ' islamisme avait progress et que l ' URSS avait clat , rendant  la Turquie des rves de position dominante dans sa rgion .
<P>
C ' est dans cet tat d ' esprit que , fin 1995 ,  la veille des lections lgislatives turques , une  fantastique machine  convaincre  s ' est mise en marche pour nous demander d ' accepter l ' union douanire et de la voter au Parlement europen : dmarches d ' ambassadeurs et des chancelleries , coups de tlphone des cabinets ministriels , promesses multiples concernant les droits de l ' homme et la dmocratie pour les Kurdes , ... et mme Chypre .
Avec , en final , un ultime argument massue :  Si l ' union douanire n ' est pas vote , les intgristes risquent d ' arriver au pouvoir !

<P>
Nous avons vot l ' union douanire et , pour beaucoup d ' entre nous , ce fut  avec des pieds de plomb  .
Devionsnous attendre la ralisation des promesses pour voter l ' union ?
Ou voter l ' union pour permettre la ralisation des promesses ?
Nous avons choisi ...
et nous nous sommes tromps !
! La rpression politique intrieure en Turquie est plus dure que jamais ; les prisons sont pleines ; aucun effort n ' est fait en direction des Kurdes ; de nouvelles provocations meurtrires se sont produites  Chypre . Et , comble de la dception , au lendemain des lections , la droite laque se dchire , et c ' est Mme Tansu iller - qui nous demandait , en dcembre , de l ' aider  combattre l ' intgrisme - qui installe un islamiste dclar , M. Erbakan , au poste de Premier ministre .
<P>
Il est donc clair qu ' aujourd ' hui , les conditions politiques en considration desquelles notre Parlement europen avait donn son accord  l ' union douanire n ' existent plus ! Elles ont t remises en cause par la Turquie ellemme .
L ' Europe doit donc bloquer tous les crdits affrents au protocole financier Europe-Turquie et tous ceux qui sont prvus dans le cadre du programme MEDA .
J ' ajoute qu ' elle devrait aussi mettre  l ' tude les conditions de mise en oeuvre de l ' union douanire . C ' est en effet , aujourd ' hui , le seul et dernier moyen qui nous reste pour contraindre la Turquie  respecter ses engagements et donc ,  terme , notre seul et dernier recours pour aider la Turquie  rester , aux limites de l ' Europe , un grand pays laque , dmocratique , pacifique et alli .
<P>
En est-il encore temps ?
Est-ce encore possible ? Je veux le croire , et je suis certain que seule une attitude de fermet peut encore permettre qu ' il en soit ainsi .

<SPEAKER ID=73 NAME="Dillen">
Lorsque l ' on a dbattu pour savoir s ' il fallait ou non raliser l ' union douanire avec la Turquie , on a entendu dans ce Parlement plus d ' une voix nave .
Oui , on pouvait mettre bien des critiques sur la Turquie .
Mais on devait faire confiance  la Turquie .
Et la preuve concrte de cette confiance tait l ' union douanire .
Lorsque celle-ci serait ralise , tout irait mieux .
L ' Union douanire a t vote , mais rien n ' a chang , aucune amlioration .
Ce fut peine perdue pour les nafs .
Quiconque possde un minimum de bon sens le savait d ' avance .
Quiconque possde un minimum de sens des ralits politiques pouvait tout simplement prdire ce qui s ' est pass , sans avoir peur de se tromper .
Se laisser bercer de belles paroles , ce n ' est pas faire preuve de bon sens politique .
Oui , mais de la part de bien des hommes politiques europens , on peut , on pouvait , s ' attendre  bien des choses , mais pas  de la sagesse politique .
<P>
Ceci tant dit , on peut et on doit souligner qu ' aucun Europen ne souhaite de tension dans les relations entre l ' Europe et son voisin la Turquie .
Nous souhaitons des relations satisfaisantes avec tous nos voisins , et donc avec la Turquie galement .
Mais , pour commencer , elle doit rester notre voisin .
Ni plus ni moins .
Et en second lieu , il faut insister sur le fait que de bonnes relations ne sont possibles que s ' il est mis fin  l ' occupation d ' une rgion europenne , c ' est--dire une partie de Chypre .
La prolongation de cette occupation et l ' immigration massive turque  Chypre ne laissent qu ' une alternative possible : la fin de l ' union douanire .
<P>
Rsolution sur l ' Irak
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame le Prsident , le groupe des Verts a videmment vot pour la rsolution sur l ' Irak .
Il est clair qu ' il convient de condamner avec force les oprations militaires irakiennes dans le Kurdistan , mais il faut aussi critiquer svrement l ' action des tats-Unis .
Il est certes tout  fait justifi de dfendre les intrts kurdes et de contribuer  torpiller le rgime de Sadam Hussein .
Mais nous ne sommes pas convaincus que ce combat doive tre men par des dcisions unilatrales de la part des tats-Unis ; il doit plutt tre fond sur des mandats clairs formuls par les Nations unies .
<P>
Le rgime de Saddam Hussein est sans doute l ' un des pires de la plante .
J ' ai eu moi-mme l ' occasion de visiter l ' Irak  maintes reprises sous le gouvernement de Saddam Hussein , et mme en comparant avec la plupart des autres dictatures que j ' ai visites , l ' Irak reprsente un cas  part .
C ' est le seul pays o l ' on ne rencontre jamais le moindre dissident qui ose exprimer ne serait-ce qu ' une seule parole critique  l ' gard de Sadam Hussein , que ce soit  huis clos ou en plein milieu du dsert .
<P>
Nous avons , bien entendu , soutenu la rsolution , tout en regrettant que notre amendement n ' ait pas t adopt , notamment le paragraphe recommandant la convocation d ' une confrence internationale visant  rsoudre le problme kurde .
Ce problme ancien doit imprativement trouver une solution , dans des conditions accordant aux kurdes le droit d ' une autodtermination dont tous les peuples de la terre devraient jouir .
<SPEAKER ID=75 NAME="Cushnahan">
Les rcents vnements en Irak ont une fois de plus mis en avant les insuffisances de la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne .
Les tats membres ont ragi diffremment  la crise qui se dveloppait .
Le Royaume-Uni a soutenu l ' action des tats-Unis ; d ' autres ont ragi de manire ambigu , tandis qu ' un nombre considrable d ' tats membres ont clairement fait savoir qu ' ils dsapprouvaient l ' administration amricaine .
<P>
La CIG en cours doit mettre un terme  cette situation burlesque .
Nous devons changer le processus et les procdures pour faire en sorte de disposer d ' une politique trangre et de scurit commune cohrente .
Le meilleur moyen d ' y parvenir consiste  abolir la rgle de l ' unanimit pour les dcisions en la matire .
Ainsi , un membre individuel - ou une petite minorit - ne pourrait plus bloquer la formulation d ' une politique digne de ce nom dans une situation donne .
<P>
En outre , bien que les tats membres dissidents ne seraient pas tenus de se rallier  la politique convenue , ils ne pourraient nanmoins pas prendre d ' initiatives de nature  nuire  la position de la majorit .
<P>
Des rformes de ce type pourraient contribuer  crer une situation o l ' UE serait  mme d ' exercer , dans les matires gopolitiques , le mme type d ' influence qu ' elle exerce actuellement dans les matires conomiques mondiales .
<P>
Rsolution sur l ' abus sur les enfants
<SPEAKER ID=76 NAME="Antony">
Madame le Prsident , la majorit de ce Parlement a vers beaucoup de larmes de crocodile , ces derniers temps , oubliant qu ' elle avait vot systmatiquement ,  plusieurs reprises , en faveur du mariage des homosexuels , dont on sait quel sort ils peuvent faire subir aux enfants qu ' ils n ' ont pas pu faire natre .
Il est vrai aussi que ce Parlement n ' a de cesse de dnoncer les tentatives de retour d ' un ordre moral , lui prfrant certainement le dsordre immoral .
<P>
Et que constatons-nous ?
Voici , aujourd ' hui-mme , dans le journal Libration , l ' apologie de M. Thierry Meyssan , qui ,  partir du Grand-Orient de France , et avec son rseau Voltaire , a organis , contre la venue du pape JeanPaul II , le plus extraordinaire dferlement de haine , de racisme anti-chrtien .
Voici le rseau Ornicar de M. Thierry Meyssan , avec toute sa propagande pour la pdophilie sur Internet .
Voici que dans France-Soir - alors l , on ne traque pas cela , c ' est politiquement correct !
- M. Duvert , l ' ami de M. Matzneff , se vante de ne jamais faire l ' amour qu ' avec des enfants de 5  6 ans !
Son livre vient d ' tre mis en vente dans toutes les librairies .
<P>
Comment donc s ' tonner des abominations du rseau Dutroux , en Belgique , li  toutes les connections du pasteur Doucet , en France ?
Comment s ' tonner , alors mme que partout , dans Libration encore , on fait de la propagande pour le journal Charlie Hebdo , dont le principal collaborateur , Patrick Font , vient d ' tre mis en prison pour pdophilie .
<P>
Alors , aujourd ' hui , ce sont les larmes de crocodile !
La maonnerie rgne en matre dans ce Parlement , et c ' est elle qui bat le tam-tam de toute la haine , car toutes les liberts saines de l ' individu doivent tre aujourd ' hui supprimes , mais par contre , pour les pdophiles , il n ' y a que tendresse dans ce Parlement !
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , permettez-moi de me fliciter de l ' issue du vote sur la pdophilie .
Cependant une de mes dceptions  propos de la rsolution qui a finalement merg est que nous y faisons seulement une brve allusion  la notion de  famille  , au paragraphe 1 , l o nous faisons rfrence au courage des familles dont les enfants ont t victimes d ' abus sexuels en Belgique .
<P>
Il est temps , en Europe occidentale , d ' accepter le fait que si l ' on veut dfendre les enfants contre le flau de la pdophilie , il faut d ' abord comprendre que la pdophilie cible les enfants les plus vulnrables .
Les enfants les plus vulnrables sont ceux qui ne bnficient pas du soutien d ' un foyer stable et aimant .
Le moment est venu pour nous de dire que nous devons faire quelque chose pour inciter les gens  vivre avec leurs enfants ; de dire clairement que tous les enfants ont droit a deux parents qui les aiment du jour de leur naissance jusqu '  l ' ge adulte .
Le moment est venu pour l ' Europe de raliser que si nous n ' accordons pas toute l ' attention ncessaire  la faon dont nous structurons nos foyers et nos familles , nous devons nous attendre  rcolter une affreuse tempte .
<SPEAKER ID=78 NAME="Caudron">
Comme souvent dans notre socit , c ' est l ' actualit brlante et mdiatique qui nous fait ragir . Faut-il le regretter ou s ' en fliciter ?
Regrettons-le , parce que ce phnomne innommable n ' est pas nouveau et que , jusqu ' ici , la loi du silence a domin . Toutefois , flicitons-nous-en aussi , parce qu ' enfin , nous semblons nous en proccuper , mais , ds lors , prenons garde  maintenir toujours notre vigilance et notre dtermination sur ces violences physiques et morales inacceptables que supportent des enfants .
<P>
En effet , depuis longtemps , le tourisme sexuel est un phnomne connu , dnonc mais pas combattu .
Comment expliquer ce manque de combativit ?
Les rponses sont ,  mon avis , nombreuses et peut-tre pas forcment bonnes  dire , mais il le faudra un jour . Cette exploitation d ' tre humains , fragiles par essence ,  des fins sexuelles , doit nous conduire  une position intransigeante et dtermine .
<P>
Il a fallu se rendre compte que des jeunes enfants , occidentaux , europens , servaient de victimes  toutes ces perversions pour ragir .
C ' est bien dommage et srement bien tard , trop tard pour tous ceux qui en souffrent en ce moment mme , mais donnons-nous alors les moyens de prserver toutes les victimes potentielles , les enfants du monde entier .
<P>
Que l ' ONU prenne des mesures strictes sur la dnonciation et l ' radication de ce phnomne .
Qu ' au niveau europen , Europol s ' en occupe avec des moyens suffisants .
Que le Conseil europen s ' accorde  sanctionner plus svrement tous nos ressortissants adeptes de ces odieuses perversions . Que l ' Union agisse rapidement en faveur des pays qui , par dtresse conomique , utilisent leurs enfants  ces fins ignobles .
<P>
Il ne suffira pas de dnoncer .
Il faudra agir !
Entendre les associations , les parents qui connaissent le fonctionnement de ce march de la honte et qui se battent chaque jour . Il faudra oser frapper tous ceux qui en vivent , qu ' ils se trouvent dans les rues du Sud-Est asiatique ou dans les capitales europennes .
<P>
Les conclusions de la Confrence de Stockholm doivent tre entendues , et les solutions , mises en oeuvre .
Aujourd ' hui , comme beaucoup , j ' ai honte de ce que les hommes peuvent faire . Pour aujourd ' hui et pour demain , je crois en la nature humaine et en sa capacit de ragir .
<SPEAKER ID=79 NAME="Cushnahan">
Les vnements terribles et tragiques qui se sont produits en Belgique ont focalis toute notre attention sur la ncessit de protger nos enfants contre les milieux pdophiles internationaux et les criminels qui font commerce du sexe .
<P>
Nous sommes confronts l  un problme international et nous devons donc ragir en consquence .
Le rle d ' Europol en particulier doit tre renforc , tout spcialement en ce qui concerne l ' tablissement d ' une base de donnes sur les enfants disparus et d ' un registre central des pdophiles connus .
Europol doit tre dot de tous les pouvoirs ncessaires , quels qu ' ils soient , pour empcher que se reproduisent les actes sordides et la dpravation dont Charleroi a t le thtre .
<P>
L ' Union europenne doit galement faire quelque chose contre le tourisme sexuel impliquant des enfants .
Chaque tat membre doit faire en sorte de se doter des instruments lgaux ncessaires pour pouvoir poursuivre ses propres ressortissants qui ont particip  ce commerce diabolique , indpendamment de la partie du monde qu ' ils ont visite pour se livrer  leur perversion .
En outre , il faut mener une enqute sur l ' utilisation abusive d ' Internet pour encourager la pornographie , y compris la pornographie enfantine , et prendre les mesures qui conviennent .
<P>
L ' poque des discours est rvolue . A prsent , il faut agir .
<SPEAKER ID=80 NAME="Dillen">
La socit idale n ' a jamais exist et n ' existera jamais .
Le crime a toujours exist et existera toujours .
Cela n ' est pas une raison pour prendre notre parti des dfauts humains et encore moins pour prcher une attitude de  laisser faire  .
Car le refus de toute contrainte provoque des dgts dcisifs et permanents dans la socit , la famille et l ' individu .
<P>
Lorsque toutes les normes religieuses disparaissent ( et cela est souvent le fait de prtendus ecclsiastiques progressifs ) ; lorsque les rgles morales sont envoyes  la poubelle ; lorsque la permissivit est pousse  l ' extrme ; lorsque le laxisme est de mise ; lorsque la morale du  tout est possible et tout est permis  prend les formes les plus insenses ; lorsque la dcence est ridiculise et passe pour rtrograde et distante ; lorsque des valeurs comme l ' ordre , le devoir , la dignit intrieure , la discipline , la matrise de soi sont rendues suspectes ; lorsque la famille est sape ; lorsque l ' enseignement est dpouill de ses hautes valeurs ducatives ; lorsque les anomalies sont excuses ; lorsque l ' action des reprsentants de l ' ordre est entrave ; lorsque les tribunaux font de la victime un coupable et du coupable une victime ; lorsque toute aspiration  une lite morale et spirituelle est qualifie de fasciste .
<P>
Alors , oui , la voie est largement ouverte  tous les crimes et  toutes les perversits .
Alors , oui , le coupable direct n ' est pas le seul responsable , mais la socit est galement responsable et complice .
<SPEAKER ID=81 NAME="Fret">
La proposition de rsolution commune concernant les mineurs victimes de violences est pave de bonnes intentions , mais elle nglige l ' essentiel .
Elle ignore , ou veut ignorer , l ' crasante responsabilit du ministre belge de la Justice qui avait accord la libration du pdophile Dutroux contre l ' avis du procureur du roi .
<P>
Ce ministre , qui sige actuellement  la Cour europenne de justice ,  Luxembourg , ne fait l ' objet d ' aucune poursuite , d ' aucune mesure .
Melchior Wathelet est , cependant , un multircidiviste de ce type de faute grave .
<P>
En juin 1990 , par une note confidentielle adresse  la Sret de l ' tat , le ministre Wathelet accordait la libert  215 dtenus condamns  de lourdes peines pour vols avec agression , mais aussi pour viols , alors que la loi prvoyait leur rapatriement dans leur pays d ' origine , le Maghreb .
De l ' aveu mme de Melchior Wathelet , plusieurs ont rcidiv , d ' autres ont disparu dans la nature .
<P>
Nous nous tranglons d ' indignation en constatant que mes collges flamands , bruxellois et wallons qui ont dpos cette rsolution font l ' impasse sur la culpabilit flagrante d ' un ancien ministre de la Justice , coutumier de tels procds criminels .
<SPEAKER ID=82 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
La lutte contre la violence sur les mineurs doit tre mene  tous les niveaux , par chaque individu , par les tats membres et sur le plan international .
La violence n ' est jamais acceptable !
Nous avons donc vot en faveur de cette rsolution , tout en affirmant notre opposition totale aux paragraphes qui traitent d ' Europol .
<P>
C ' est  travers une coopration intertatique via Interpol que nous luttons le plus efficacement contre la pdophilie et contre les abus commis sur les mineurs .
<P>
Nous aimerions souligner combien il est important de dvelopper cette coopration mme en dehors de l ' UE , en collaborant , par exemple , avec les forces de police des tats baltes et avec les pays de l ' Asie du Sud-Est .
<SPEAKER ID=83 NAME="Sjstedt">
Les vnements tragiques de Belgique ont plac la question des svices sexuels infligs aux enfants au centre de notre attention .
Je pense que toutes les formes d ' abus sexuels perptres contre des enfants sont des actes criminels et totalement inacceptables .
Nous avons besoin de prendre des mesures vigoureuses , de manire concerte , afin d ' empcher que des enfants ne soient exploits sexuellement en Europe et dans d ' autres parties du monde .
<P>
C ' est pourquoi je vote pour ce projet de rsolution , mme si je considre qu ' il y a plusieurs autres mesures  prendre que ceux dont l ' unique objectif est de renforcer le troisime pilier de l ' UE .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 25 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=4>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle de dbat sur les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0994 / 96 de M. Bertens , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur la situation  Chypre ; -B4-1024 / 96 de M. Kaklamanis et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur les Chypriotes grecs assassins sur la  Ligne verte  ; -B4-1039 / 96 de M. Hatzidakis et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe du parti populaire europen , sur l ' assassinat de deux jeunes Chypriotes grecs  Chypre ; -B4-1043 / 96 de Mme Aelvoet et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur les massacres  Chypre ; -B4-1058 / 96 de M. Puerta et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur l ' assassinat de deux Chypriotes grecs par les forces turques d ' occupation ; -B4-1073 / 96 de M. Avgerinos et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur l ' assassinat de sang-froid de deux jeunes Chypriotes grecs sans dfense par les forces d ' occupation turques .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Le groupe des libraux est profondment choqu par les meurtres perptrs le mois dernier pendant une manifestation pacifique en faveur de la runification de l ' le .
Tout doit tre mis en oeuvre pour viter que la situation ne s ' aggrave .
L ' attitude du gouvernement turc peut faire penser que son intention est justement de la faire s ' aggraver .
Nous devons ici mme condamner vigoureusement le fait que le gouvernement turc finance le transfert de  Loups gris  arms pour stabiliser la situation  Chypre .
Le gouvernement turc fait venir des criminels de Turquie parce que les Chypriotes turcs refusaient de se laisser manipuler .
Nous devons exiger du gouvernement turc qu ' il arrte et traduise en justice les coupables de ces attentats .
<P>
Cet incident indique une fois de plus que l ' Union devra faire des efforts afin de trouver une solution pacifique au problme de Chypre .
C ' est pourquoi j ' invite le Conseil , pour la nime fois ,  dterminer une action commune  propos de Chypre .
La paix et la stabilit en Europe sont tout de mme l ' un des objectifs de la politique trangre commune .
<P>
La Prsidence irlandaise a pris un bon dpart en dsignant un reprsentant spcial supplmentaire , M. l ' ambassadeur Heaslip , mais il faut faire plus .
L ' un des moyens est d ' accentuer la pression exerce sur la Turquie , qui admet maintenant ouvertement qu ' elle met en oeuvre des moyens nationaux pour dstabiliser l ' le de Chypre .
Nous devons persister dans la reconnaissance indivise de l ' le .
Continuer  marquer notre opposition  l ' occupation illgale des Turcs et  nous laisser guider par les rsolutions de l ' ONU .
<P>
Nous avons du pain sur la planche .
J ' invite toutes les parties  rester calmes et  poursuivre leur efforts en faveur d ' une solution pacifique .
L ' Union doit aider Chypre , qui adhrera prochainement  L ' Union , dans cet effort .
C ' est ce que le Trait nous impose sur le plan international .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , l ' Europe et le monde entier ont t tmoins de la barbarie avec laquelle Isaak et Solomou ont t assassins par les Turcs en aot dernier . Je pense donc qu ' il serait superflu , de ma part , de revenir sur ces vnements .
<P>
Ce que je voudrais souligner , c ' est ce qu ' il ne suffit pas d ' exprimer , de cette tribune , sa douleur et mme son indignation devant ces vnements .
Tant qu ' on en reste  dire son chagrin , non seulement l ' impasse subsiste mais la Turquie s ' enhardit , car on en est arriv au point ou les autorits chypriotes turques font venir de Turquie des assassins - l ' organisation des  Loups gris  se compose assurment d ' assassins .
Nous en sommes arrivs au point o un ministre du gouvernement chypriote turc autoproclam - le ministre de l ' agriculture - a perptr en personne l ' assassinat de Solomou , lequel , tout comme Isaak , n ' avait fait rien d ' autre que de rclamer le retour de la lgalit dans l ' le martyre .
<P>
Et nous en sommes arrivs l , je dois le dire , en partie par notre propre passivit .
Par la passivit de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi , selon moi , le dbat que nous avons aujourd ' hui n ' aurait aucun sens s ' il ne provoquait pas l ' intervention nergique de l ' Union europenne dans le rtablissement d ' une situation normale et de la lgalit internationale sur l ' le .
<P>
Le Parlement europen a adress aujourd ' hui - et malgr l ' attitude dplorable du Conseil hier - un message fort  la Turquie . Un message qui signifie :  Nous ne sommes pas disposs  vous aider quand la situation des droits de l ' homme ne cesse de se dgrader et que votre comportement menace la stabilit de la rgion  .
<P>
Et par ce dbat , nous devons - Commission et Parlement  l ' unisson - adresser un deuxime message :  N ' allez pas vous imaginer que les tragiques vnements de l ' t soient une raison de rduire la pression en vue du rglement de l ' affaire chypriote .
N ' allez pas vous imaginer que les assassinats seront une raison d ' arrter la marche de Chypre vers l ' adhsion  l ' Union europenne .
Bien au contraire , ces vnements sont une raison supplmentaire pour l ' Union europenne d ' intervenir nergiquement sur ce dossier et d ' ouvrir les ngociations sur l ' adhsion de l ' le , une volution qui peut acclrer la solution du problme chypriote  .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , les Verts dplorent que la crise de Chypre , qui dure maintenant depuis 22 ans dj , ait de nouveau provoqu des confrontations et cot des vies humaines .
Le meurtre de deux jeunes Chypriotes grecs par l ' arme d ' occupation paramilitaire turque ne mrite pas seulement une condamnation vigoureuse , mais exige galement que l ' on recherche les coupables de ces crimes .
<P>
Nous sommes galement d ' avis que le meurtre du soldat turc doit tre lucid , car quelqu ' un a t tu dans le camp turc galement .
Le retrait des troupes turques est une condition sine qua non  la dmilitarisation de l ' le .
Nous pensons qu ' il est vraiment temps de dire que dans l ' optique des ngociations d ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne , tout doit tre mis en oeuvre pour que la situation se dbloque .
Un dblocage qui doit prsenter des garanties de scurit pour les deux peuples vivant  Chypre .
Il faut donc ,  court terme , investir beaucoup dans ce domaine .
Cela ne viendra pas tout seul .
Depuis 22 ans dj on patauge , et malgr condamnations internationales , rsolutions de l ' ONU et autres , rien n ' a chang .
Si l ' Union europenne ne russit pas  exercer des pressions suffisantes pour que l ' on trouve une solution politique , la situation sera telle qu ' un ventuel membre de l ' Union europenne verra une partie de son pays occup .
C ' est une situation politiquement intenable .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Rothe">
Monsieur le Prsident , c ' est consterns et choqus que nous avons d prendre connaissance des vnements tragiques survenus  Chypre cet t .
Aprs 22 ans d ' une occupation turque de plus d ' un tiers du territoire chypriote au mpris du droit des peuples , on en est arriv  une escalade de la violence que l ' on ne croyait plus gure possible .
Certains mdia ont de , faon errone , donn l ' impression qu ' il s ' agissait d ' une querelle intercommunautaire .
En ralit , des Chypriotes grecs qui manifestaient contre la partition de leur pays dans la zone tampon ont t confronts  une violence militaire turque massive et  des membres du mouvement de jeunesse fasciste , les " Loups gris  , dont l ' acheminement sur place avait t organis .
<P>
65 milliards de lires turques ont t dpenses par l ' tat turc pour organiser le voyage de cette organisation extrmiste .
Ce sont donc des Grecs et des Turcs non chypriotes qui se sont affronts .
Deux jeunes Chypriotes non arms ont prcisment t tus par des membres de ce groupe terroriste et un officier de la garnison turque , d ' autres ont t gravement blesss .
<P>
Au nom de mon groupe , je condamne avec la plus grande svrit ces actes abominables .
Dans tout tat de droit , l ' identification , l ' arrestation et la poursuite des responsables irait de soi .
Dans le nord de Chypre , qui n ' est ni un tat et encore moins un tat de droit , l ' un des responsables est nomm ministre de l ' Agriculture .
C ' est un phnomne incroyable .
<P>
Ces vnements tragiques ne disent rien des rapports qu ' entretiennent les deux groupes ethniques .
Les Chypriotes grecs et turcs ont le droit de pouvoir vivre ensemble et c ' est aussi ce qu ' ils souhaitent .
L ' Union europenne est appele  faire tout ce qui est en son pouvoir - ce qui signifie plus que par le pass - pour mettre un terme  l ' occupation de Chypre et parvenir  l ' unifier .
<P>
Ds juin , l ' an dernier , le Parlement europen avait exig du Conseil une dcision d ' action commune en faveur de Chypre .
Au nom de mon groupe , je renouvelle clairement cette exigence .
Ce n ' est que ce matin que le Parlement europen a svrement condamn la Turquie et Chypre concernant les violations des droits de l ' homme et du droit des peuples et a dcid le blocage des moyens financiers destins  la Turquie .
<P>
La Commission et le Conseil sont maintenant appels de toute urgence  bien faire comprendre au gouvernement turc que les bonnes relations avec l ' Union europenne passent par le rglement du problme pos par Chypre .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , ce double meurtre , les nombreux blesss , et parmi eux des membres de la force d ' interposition de l ' ONU  Chypre , ont surpris l ' opinion publique et nos collgues .
Je pense qu ' il n ' y a pas lieu d ' tre surpris , car il s ' agit d ' un acte prmdit visant  accrditer l ' ide ,  inculquer la conviction que les deux communauts de l ' le sont incapables de cohabiter , mme si elles ont vcu en paix pendant des sicles .
<P>
Et  quelles fins ?
Pour justifier la partition de fait qui a t impose par l ' invasion et une occupation de plus de vingt ans , pour justifier la lgalisation - mais oui ! - de ce rgime d ' occupation .
<P>
Tel est le foyer d ' o sont sortis tous ces incidents et d ' o ils vont se multiplier  l ' avenir .
Mais derrire ce plan satanique et intolrable du chauvinisme turc se profilent les desseins d ' autres puissances .
Plus concrtement , on a appris que les Etats-Unis ont des plans et des tudes de leurs services qui prvoient la partition de Chypre et jusqu '  celle de la mer Ege afin qu ' ils puissent y exercer leur contrle sur les gisements de ptrole censs s ' y trouver ainsi que sur les terminaux des pipelines de la mer Noire , du Caucase , de la mer Caspienne et de toute autre rgion .
<P>
Par consquent , la rsolution dont nous dbattons est , dans une certaine mesure , suffisante , bien qu ' elle ait  nos yeux le dfaut de ne pas dnoncer les causes que je viens de mentionner .
Mais c ' est dj a et nous allons la voter .
<SPEAKER ID=91 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la Commission a suivi avec une profonde proccupation la dtrioration de la situation politique  Chypre  la suite de divers chocs entre les deux communauts et au cours desquels deux Chypriotes grecs ont trouv la mort et , plus rcemment , un soldat chypriote turc .
Suite aux vnements tragiques du mois d ' aot , l ' Union europenne avait formul une dclaration dans laquelle elle incitait toutes les parties  la mesure et dplorait la violence hors de proportion des dnommes  forces de scurit chypriotes turques  .
De son ct , la Commission a soulign que des vnements de ce type n ' affecteront en aucune faon les engagements de l ' Union europenne vis--vis de Chypre et que les ngociations d ' adhsion commenceront six mois aprs la conclusion de la confrence intergouvernementale .
La Commission a galement l ' intention de poursuivre activement son action d ' information sur l ' Union europenne auprs de la communaut chypriote turque afin de l ' informer des avantages d ' une adhsion  l ' Union europenne ainsi que des principes et rgles qu ' elle implique .
Ces activits sont destines , en priorit , aux membres de la communaut chypriote turque et s ' exercent tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' le .
En ce qui concerne la solution politique du problme chypriote , l ' Union europenne continuera d ' appuyer la mission de bons offices du Secrtaire gnral des Nations unies en vue d ' une solution globale et , plus concrtement , ses efforts actuels pour trouver une base de faon  reprendre les pourparlers directs entre les dirigeants des deux communauts .
Les rcentes morts tragiques dans l ' le ont dmontr une fois de plus la ncessit urgente d ' une solution .
La prsence  l ' ouverture de la 51me Assemble gnrale des Nations unies du prsident Kliridis , de mon collgue Van den Broek et des tats membres , par l ' intermdiaire de leurs ministres des Affaires trangres , fournira , j ' en suis certain , une occasion  toutes les parties intresses  la solution du problme chypriote de discuter des derniers vnements  Chypre et de relancer le processus de paix .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-1010 / 96 de Mme Maij-Weggen et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur la situation au Burundi ; -B4-1015 / 96 de Mme Andr-Lonard et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur le Burundi ; -B4-1019 / 96 de M. Pradier , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur la situation au Burundi ; -B4-1033 / 96 de M. Carnero , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur le Burundi et le coup d ' tat du 25 juillet 1996 ; -B4-1038 / 96 de Mme Baldi et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur le Burundi ; -B4-1045 / 96 de Mme Aelvoet et de M. Telkmper , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur le Burundi ; -B4-1074 / 96 de Mme Sauquillo Prez del Arco et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur le Burundi .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la situation politique au Burundi a de nouveau t compltement dnature au cours de ces deux derniers mois .
Le coup d ' tat du 25 juillet a montr que l ' arme burundaise est prte  tout pour garder le pouvoir mme si le pays s ' effondre .
Mon groupe est d ' avis que nous condamnions svrement ce putsch .
Ainsi , nous montrerions notre soutien aux efforts de la population burundaise pour construire une dmocratie et instaurer l ' ordre dans leur pays ravag par la guerre civile .
<P>
Un putsch , M. le Prsident , ne doit jamais en valoir la peine .
C ' est pourquoi , nous devrions exprimer notre soutien aux 7 tats africains qui veulent viter l ' internationalisation de cette injustice en imposant un embargo .
Toutefois , le seul espoir viable pour le Burundi , c ' est que toutes les parties prenantes au conflit s ' assoient  la table des ngociations .
A cet gard , nous observons tout particulirement les efforts entrepris par le Prsident tanzanien  cette fin .
<SPEAKER ID=95 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , depuis le coup d ' tat des officiers tutsis , un calme relatif rgne  Bujumbura .
La situation n ' est , hlas , pas la mme dans les campagnes , o la gurilla fait rage , rendant le travail des ONG impossible en dehors de la capitale .
<P>
Malgr les efforts infatigables dploys par l ' ex-prsident Nyerere , aucune solution n ' a pu tre trouve pour surmonter la crise burundaise .
L ' absence de volont de rconciliation nationale est dplorable .
Pourtant , M. Ajello a poursuivi les ngociations engages par les forces extrmistes , ce qui semble donner raison  ceux qui dfendent l ' ide d ' envoyer une force arme internationale .
Cette force d ' interposition , comprenant des Africains , devrait permettre d ' empcher que se produise au Burundi une tragdie similaire  celle qui s ' est produite au Rwanda au printemps 1994 .
<P>
Mais nous nous demandons sincrement , Monsieur le Prsident , si nos rsolutions ont encore une quelconque chance d ' tre entendues .
Nous esprons toutefois que le dialogue s ' tablisse afin d ' viter de nouveaux bains de sang .
<SPEAKER ID=96 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , il est quand mme dsastreux que l ' on en soit  plus d ' une dizaine de rsolutions successives  propos d ' un pays qui vient encore d ' tre victime d ' un coup d ' tat .
Naturellement , une des premires ractions sera de ne pas reconnatre la lgitimit des autorits en place .
<P>
La deuxime raction , importante , pourrait tre , ou doit tre , de renforcer l ' embargo , en particulier sur l ' ensemble des biens stratgiques .
Je pense notamment aux carburants , aux armes et aux munitions car , pour le reste , c ' est la population qui paye le plus souvent le prix d ' un embargo .
L ce seront les forces armes .
<P>
La troisime raction vient du fait que les massacres continuent et ,  cet gard , on ne peut que penser qu ' une nouvelle tape a t franchie avec l ' assassinat dlibr de Monseigneur Ruhuna , archevque de Gitega , qui tait un homme de paix , un homme de courage et que tous les extrmistes avaient intrt  voir disparatre .
<P>
Pour le moment , en ce qui nous concerne en tout cas , nous devons faire pression pour que des ngociations s ' ouvrent entre toutes les parties concernes , y compris ceux qui ont jusqu '  prsent pris les armes .
Il faut aussi que la force de maintien de la paix - au sujet de laquelle un accord de principe avait t pris  Arusha - soit prte  intervenir et , pour tout dire , intervienne ds  prsent .
Enfin , ce n ' est qu '  la faveur d ' une modification importante des grands corps de l ' tat , que l ' on pourra rtablir la paix dans ce pays .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le gnocide slectif qui continue d ' tre perptr au Burundi , suite galement au coup d ' Etat militaire du 25 juillet dernier qui a port au pouvoir Pierre Buyoya , est sans aucun doute voulu par quelqu ' un qui veut mettre hors-jeu la volont et l ' intelligence de ce peuple .
<P>
Bien que la communaut internationale s ' efforce par tous les moyens de rtablir la dmocratie et de garantir la paix et la rconciliation nationale dans les diffrents pays de la rgion des Grands Lacs , la situation est de plus en plus dramatique .
Nous sommes profondment bouleverss par l ' assassinat , survenu le 9 septembre , de l ' archevque de Gitega , Monseigneur J. Ruhuna , et d ' autres victimes .
<P>
Le coup d ' Etat perptr par Buyoya et condamn par tous les gouvernements a incroyablement t fait au moment mme o l ' OUA , avec l ' appui et le soutien logistique financier de l ' Union europenne et de l ' ONU , avait dcid d ' intervenir pour tcher de rsoudre cette situation dramatique .
<P>
Une intervention nette est ncessaire , eu gard au fait que la scurit manque totalement dans le pays et que l ' impunit est  la base du conflit , un conflit que d ' aucuns font passer pour haine ethnique entre les tribus hutus et tutsis .
La forte demande d ' aide et le cri dsespr qui proviennent de tous les cts du pays nous sont adresss pour que nous imposions des sanctions conomiques et un embargo total , y compris l ' embargo des armes , dans toutes les rgions des Grands Lacs : de telles demandes doivent tre accueillies et l ' embargo des armes apparat donc ncessaire .
<P>
Nombreuses sont les demandes qui restent sans rponses : pourquoi a-t-on refus l ' intervention militaire dcide  Arusha , par l ' OUA , o le Burundi tait prsent ?
Pourquoi des personnes appartenant  des groupes politiques dtermins sont-elles tues ?
Pourquoi cet tat d ' inscurit et d ' impunit dure-t-il depuis plus de trente ans ?
Pourquoi , s ' il existe la volont de rsoudre cette situation , ne russit-on pas  rtablir un Etat de droit ?
Enfin , pourquoi les efforts de la communaut tout entire n ' arrivent-ils pas  dterminer les changements dcisifs pour parvenir  un tat dmocratique sans l ' utilisation de la force ?
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce que la rsolution de ce Parlement soit claire , bien plus claire que les dclarations du Conseil et la prise de position de divers gouvernements - j ' entends la France , la Belgique et autres .
La grande diffrence est que le Parlement a le courage de dire qu ' il condamne ce coup d ' Etat , et , en deuxime lieu , il ne dit pas seulement soutenir Nyerere , mais il dit galement soutenir l ' embargo .
Cela est absolument indispensable si l ' on veut avoir prise sur ceux qui dtiennent actuellement le pouvoir au Burundi .
Si l ' on omet cela , on se leurre .
Je pense donc qu ' un appel important est lanc dans cette rsolution : l ' embargo doit pousser les deux parties  entamer des ngociations afin de se mettre d ' accord sur un projet de partage du pouvoir , car seul un accord sur un partage du pouvoir entre Tutsis et Hutus pourra ramener la paix au Burundi .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais formuler un amendement verbal  la proposition de rsolution que nous allons voter .
Il s ' agit du paragraphe 7 o le Parlement europen prend note du rtablissement de l ' assemble nationale et de la leve de l ' interdiction touchant les partis politiques qui constituent un pas positif mais insuffisant pour rtablir la lgalit constitutionnelle .
Ce point doit tre supprim parce qu ' en premier lieu - selon les informations directes des forces politiques dmocratiques du Burundi - , il est faux que les interdictions  l ' encontre des partis politiques aient t leves .
Il s ' agit d ' une tentative de faire adhrer les parlementaires de l ' opposition au rgime .
Deuximement , et c ' est la cl , il n ' y a qu ' une seule manire de progresser pour rtablir la lgalit constitutionnelle  partir d ' un coup d ' tat et elle consiste  rendre le pouvoir usurp  celui  qui il revient du point de vue constitutionnel , dmocratique et lgitime .
A l ' heure actuelle , cette personne est le prsident Ntibantunganya rfugi dans une ambassade occidentale et dont la famille se trouve hors du pays .
<P>
Toute autre formule qui ne serait pas la rintgration au pouvoir des autorits renverses ou la tenue d ' lections libres - car ce rtablissement de l ' Assemble nationale est plus que douteux - n ' est autre qu ' une grossire tentative de lgitimer le coup d ' tat contre lequel justement nous nous prononons .
L ' Assemble nationale a t rtablie - et je lis textuellement le communiqu du rgime putschiste - dans le cadre lgal du systme institutionnel de transition .
Je pense que ce que dit le putschiste est suffisamment loquent en ce qui concerne le rtablissement de l ' Assemble nationale .
<P>
En Europe et pour ce qui est de l ' Afrique , nous avons l ' habitude de nous laisser tenter d ' accepter les fictions dmocratiques comme un fatalisme invitable .
Si nous applaudissons de tels accommodements o le dictateur prtend manipuler les institutions censment dmocratiques , nous contribuerons  augmenter la liste des pays avec rgimes qui nous rpugnent en Europe , mais que cyniquement nous acceptons en Afrique .
<P>
Pour toutes ces raisons , je propose la suppression de ce paragraphe 7 tel qu ' il est rdig dans la proposition de rsolution commune .
<P>
Par ailleurs , je tiens  signaler que ce Parlement aura l ' occasion la semaine prochaine de mettre en pratique les principes que nous dfendons au-del de simples approbations de rsolutions .
L ' Assemble paritaire ACPUE se runit . J ' espre , et en tout cas je tiens  le demander ds maintenant , que les reprsentants du Burundi seront effectivement les reprsentants parlementaires lgitimes dont le mandat procde des lections de 1993 et non les envoys diplomatiques d ' un rgime que l ' Union europenne ne devrait pas reconnatre .
<P>
Un massacre a lieu au Burundi au nom du nettoyage ethnique , concept dterminant de notre intervention en Bosnie .
Au Burundi , aprs le coup d ' tat du 25 juillet par lequel Buyoya s ' est empar du pouvoir , plus de 7.000 personnes ont t assassines parmi elles l ' archevque Monseigneur Ruhuna que j ' ai eu l ' honneur de connatre et avec lequel j ' ai convers sur le Burundi .
La situation de violence qui existe au Burundi ne s ' est pas attnue , elle a plutt augment .
La seule solution rside dans notre appui  Julius Nyrr , aux dirigeants africains et  l ' OUA dans leurs efforts de trouver une solution  la grave crise que traversent le Burundi et toute la rgion des Grands lacs .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Sauquillo .
<P>
J ' ai cout votre intervention avec l ' intrt que mritent toujours vos paroles et je dois vous rappeler que la proposition d ' amendement verbal que vous avez formule sera examine en temps opportun pendant le vote qui , comme je le rappellerai  la fin du dbat , aura lieu cet aprs-midi mme  partir de 17 h 30 .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , hier , nous avons entendu la prsidence de l ' Union europenne luder la question de l ' Irak et de la Turquie .
Je suis certain qu ' aujourd ' hui , la Commission et la prsidence de l ' Union ont conscience du fait que le Parlement ne veut plus que l ' on puisse luder la question du Burundi .
<P>
La tragdie du Burundi se poursuit , avec un total mpris pour les droits de l ' homme , des excutions sommaires et le massacre de milliers de gens qui dure depuis si longtemps .
Il n ' y a pas d ' embargo sur les livraisons d ' armes dans cette rgion .
Avec Mme Baldi et d ' autres membres de mon groupe , je rclame un embargo sur les livraisons d ' armes dans la rgion concerne , compte tenu de l ' ampleur des massacres et des violations des droits de l ' homme , qui est vritablement trs effrayante .
<P>
Je demanderai au commissaire , en qui j ' ai personnellement une grande confiance , ainsi que dans sa capacit  obtenir des rsultats au sein de la Commission , d ' insister en faveur d ' un embargo de ce type dans la rgion .
Je demanderai galement au commissaire de reconsidrer l ' ensemble de la situation en ce qui concerne l ' Organisation de l ' Unit africaine et le souhait de cette dernire d ' intervenir directement dans les vnements du Burundi , afin de rtablir la paix et la stabilit dans la mesure o cela est possible .
<P>
Il faut mettre un terme  l ' instabilit persistante au Burundi , ainsi qu '  l ' escalade des conflits et l ' Union europenne ne peut plus rester en dehors de la recherche d ' une solution  ce problme spcifique . Un problme spcifique est prcisment , Monsieur le Commissaire , celui de l ' embargo sur les livraisons d ' armes .
Disant cela , je ne songe pas seulement au Burundi , mais nous pouvons toujours commencer par le Burundi et ensuite , voir comment mettre en place un contrle des livraisons d ' armes en provenance de l ' Union europenne , des armes qui participent  crer les situations terriblement affligeantes que nous voyons se dvelopper au Burundi , au Rwanda et dans d ' autres rgions .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le groupe des libraux condamne le coup d ' Etat au Burundi dj si instable .
Ce coup d ' Etat a provoqu une recrudescence de la violence .
On a besoin d ' une autorit stable et dmocratique , qui rtablisse finalement le contrle sur l ' arme et traduise en justice les coupables de violences .
C ' est pourquoi il faut , le plus rapidement possible , entamer un dialogue avec toutes les parties - Mme Aelvoet l ' a dj soulign .
<P>
C ' est pourquoi nous , les libraux , nous approuvons la pression exerce sur le nouveau rgime par la communaut internationale .
Il faudrait galement que cela comprenne un embargo sur armes et munitions .
C ' est la moindre des choses  entreprendre pour viter que la situation ne dgnre de nouveau .
Cet embargo doit naturellement s ' tendre galement au Zare , que l ' on doit fortement inciter  mettre fin  son soutien aux troupes extrmistes .
<P>
La communaut internationale ne doit pas rester sur la touche .
Les tentatives de mdiation ne seront couronnes de succs que si une force d ' intervention internationale est instaure au Burundi .
La proposition de Boutros Ghali peut maintenant tre rapidement ralise , tant donn qu ' un certain nombre de pays africains s ' est dclar dispos  apporter son concours  cette force arme .
C ' est pourquoi j ' invite le Conseil  demander aux pays europens du Conseil de scurit d ' appuyer cette ide .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la dlgation d ' Alliance Nationale est d ' accord sur les contenus de la rsolution et elle la votera donc .
Toutefois , nous nous demandons quelle efficacit peut avoir cette rsolution si l ' Union europenne n ' a pas une voix unique et des ractions collgiales  l ' gard des tragdies humaines qui se passent un peu partout dans le monde .
<P>
Mon sentiment est que les peuples africains , aprs que leurs lites ont abandonn les utopies communistes et aprs avoir t videmment dues par le message politico-culturel provenant de l ' Occident , glissent dangereusement vers le tribalisme .
<P>
Ajoutons  cela que la tribune d ' o nous lanons des anathmes et des leons au nom de ce principe commence quelque peu  chanceler aprs les tragdies et les divisions ethniques survenues au coeur mme de l ' Europe , et la tentative de scession de la part de la Ligue en Italie pourrait aller prcisment dans ce sens .
<P>
Un peu de ralisme serait donc ncessaire .
Et alors , concrtement , que pouvons-nous faire , nous , parlementaires europens ?
La semaine prochaine ,  Luxembourg se runira l ' Assemble paritaire ACP-UE , et c ' est dans ce contexte que nous pourrions prendre les mesures de rtorsion conomique qui donneront peuttre plus de rsultats que mille proclamations retentissantes .
<SPEAKER ID=104 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la Commission continue videmment d ' tre proccupe de la situation actuelle au Burundi et elle ne peut manquer , une fois de plus , de dplorer en particulier le rcent assassinat de l ' archevque de Gitega .
Nous partageons l ' opinion de Mesdames et Messieurs les dputs que l ' unique solution aux problmes du Burundi rside dans son propre peuple .
Ainsi , des ngociations devront tre ralises entre toutes les parties concernes dans le but d ' essayer d ' tablir un systme stable et juste pour tous les membres de tous les groupes ethniques et il est important que nous continuions  exhorter toutes les parties  mettre un terme  la lutte et commencer  parler de paix .
<P>
La Commission a mentionn , en diverses occasions , qu ' elle est dispose  faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider la reconstruction du Burundi en coopration avec les pays voisins , les organisations internationales intresses et autres donateurs .
Nous considrons videmment la possibilit de contribuer au financement d ' observateurs de la paix et des droits de l ' homme comme mesure importante dans le cadre du processus de paix .
Nous voulons galement continuer  collaborer pour tablir un dialogue national , restaurer la constitution et le systme juridique , ainsi que pour prparer un important paquet de mesures de rhabilitation et d ' aide au dveloppement  condition que les circonstances le permettent .
<P>
Mais il est important de dire qu ' aprs avoir ,  plusieurs reprises , fait appel  des organisations comme l ' Organisation de l ' unit africaine ou des organisations sous-rgionales pour qu ' elles jouent un rle actif et prioritaire dans la discussion de la problmatique de l ' Afrique subsaharienne , nous avons maintenant une occasion , que nous avons saisie de soutenir le groupe des pays voisins qui , runis  Arusha , ont pris des dcisions importantes , je dirai mme courageuses , en vue de rtablir la lgalit constitutionnelle .
C ' est pourquoi l ' Union europenne appuie sans quivoque le processus et les orientations tracs par les chefs d ' tat africains et qu ' elle le fait soit par ses dclarations soit par l ' action notoire de son envoy spcial , M. Aldo Ajello , envoy spcial de l ' Union europenne pour la rgion des Grands lacs .
<P>
J ' aimerais encore souligner que , nonobstant le terrible scnario qui nous parvient chaque jour du Burundi , quelques signes d ' espoir existent malgr tout .
Je ne puis manquer d ' informer le Parlement que j ' ai t encourag , d ' une certaine manire , lorsque j ' ai appris que les groupes extrmistes du Burundi avaient eu quelques contacts exploratoires  Rome par l ' intermdiaire de la Communaut de Saint Egide , communaut qui a jou un rle dcisif dans le processus de paix au Mozambique .
Il s ' agit de contacts prliminaires , mais c ' est une lumire au fond du tunnel et ils ne vont pas  l ' encontre , bien entendu , du reste du processus qui s ' est droul plus officiellement , mais en parallle et probablement d ' une faon complmentaire et utile .
<P>
Je soulignerais galement , si vous me le permettez Mesdames et Messieurs les dputs , Monsieur le Prsident , que la question de l ' embargo sur les armes a dj fait l ' objet de discussions dans plusieurs instances .
La Commission n ' a jamais cach sa sympathie pour cet embargo , mais elle aimerait souligner qu '  la suite des sanctions qui doivent tre appliques , le trafic d ' armes est , en ce moment , virtuellement impossible dans la mesure o il ne peut y avoir de mouvement physiques significatifs  travers les frontires .
Toutefois , durant l ' Assemble gnrale des Nations unies et les rencontres qui auront lieu , la semaine prochaine je crois ,  New York , j ' estime que ce sera un point de l ' ordre du jour des contacts soit avec le Secrtaire gnral des Nations unies , soit avec nos partenaires , en particulier nord-amricains , soit videmment avec nos partenaires africains , une des questions  l ' ordre du jour  dbattre et j ' espre que cette semaine new-yorkaise donnera lieu  de nouvelles orientations et d ' une seule voix .
Je conclus , Monsieur le Prsident , en indiquant qu ' une fois de plus , le Parlement europen a mis le doigt dans la plaie sur certains sujets dans la question du Burundi et j ' aurais grand plaisir que cette rsolution soit approuve .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
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La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=106 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de rsolution suivantes :
<P>
Tribunal pnal international permanent
<P>
B4-0992 / 96 de MM . Bertens et de Vries , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur l ' institution du Tribunal pnal international permanent ; -B4-1021 / 96 de M. Dell ' Alba et autres , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur l ' institution du Tribunal pnal international permanent ; -B4-1042 / 96 de M. Kouchner , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur l ' institution du Tribunal pnal international permanent ; -B4-1050 / 96 de Mme Aglietta et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur l ' institution du Tribunal pnal international permanent ; -B4-1059 / 96 de Mme Sierra Gonzlez , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur la cration d ' un tribunal pnal international permanent ; -B4-1060 / 96 de Mme Lenz et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur le Tribunal international consacr aux crimes contre l ' humanit.Indonsie
<P>
B4-0997 / 96 de Mme Gredler et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur la situation en Indonsie ; -B4-1011 / 96 de M. Moorhouse et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur le renforcement de la rpression en Indonsie ; -B4-1031 / 96 de M. Ribeiro et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur les droits de l ' homme en Indonsie ; -B4-1041 / 96 de M. Vandemeulebroucke et autres , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur la situation des droits de l ' homme en Indonsie ; -B4-1048 / 96 de M. Telkmper et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur les droits de l ' homme en Indonsie ; -B4-1075 / 96 de M. Newens et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur les droits de l ' homme en Indonsie.Alexander Nikitine
<P>
B4-0995 / 96 de M. Eisma et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur l ' arrestation , le maintien en dtention et le procs de M. Alexandre Nikitine ; -B4-1020 / 96 de M. Mamre , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur l ' arrestation par le Bureau fdral de la scurit russe ( BFS ) et le procs de M. Alexandre Nikitine , -B4-1036 / 96 de Mme Gonzlez Alvarez , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur le cas de M. Alexandre Nikitine ; -B4-1046 / 96 de M. Hautala et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur M. Alexandre Nikitine.Roumanie
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B4-1057 / 96 de M. Vinci et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur la rpression de l ' homosexualit en Roumanie ; -B4-1063 / 96 de M. Ripa di Meana et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur l ' aggravation des sanctions contre les homosexuels en Roumanie ; -B4-1081 / 96 de MM . Dupuis et Pradier , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur l ' aggravation des discriminations dont sont l ' objet les homosexuels en Roumanie.Colombie
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B4-1049 / 96 de Mme Mller et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur les violations des droits de l ' homme en Colombie.-B4-1053 / 96 de Mme Gonzlez Alvarez , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur les droits de l ' homme en Colombie.Nous entamons le dbat sur la cration du Tribunal pnal international permanent .
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Tribunal pnal international permanent
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le groupe des libraux s ' est toujours montr fortement favorable  l ' institution d ' un Tribunal pnal international permanent .
Les droits de l ' homme universels doivent tre dfendus au niveau international et les infractions doivent tre punies au niveau international .
Les tribunaux internationaux ad hoc sur le Rwanda et l ' ex-Yougoslavie effectuent un bon travail , mais le temps est venu de donner maintenant  ce travail un caractre permanent , de crer un organe permanent .
On pourra ainsi gagner le temps qu ' exige toujours l ' institution d ' un tribunal ad hoc , et peut-tre cela reviendrait-il mme moins cher .
<P>
Heureusement , des progrs considrables sont faits et le comit prparatoire pour la dfinition du statut a achev son travail et demand qu ' une confrence diplomatique soit convoque avant 1998 afin d ' instituer le Tribunal .
Mais il y a encore beaucoup  faire et l ' Union doit jouer dans ce domaine un rle prpondrant .
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Pour pouvoir exercer une influence maximale , l ' Union doit adopter au plus vite une position commune  propos de la ncessit d ' instituer un tel tribunal et d ' organiser une action commune lors de la prochaine Assemble gnrale des Nations Unies .
L ' Union doit y plaider en faveur du renouvellement du mandat du Comit prparatoire et insister auprs de l ' Assemble gnrale pour qu ' elle convoque effectivement une Confrence diplomatique avant la fin de 1998 .
<P>
Si les Etats membres interviennent ensemble , ils peuvent exercer une influence considrable .
Nous le savons .
Voil l ' ide de base de la politique trangre et de scurit commune qui est admise par tous .
Que les Etats membres la mettent donc en pratique , et cela est certainement valable dans le cas de la protection des droits de l ' homme universels et du chtiment des crimes contre l ' humanit .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , j ' estime que ce dbat est particulirement important ,  savoir cette volont du Parlement , pour la troisime fois en trois ans , de demander  grande voix que l ' Union europenne soit promotrice , comme elle l ' a t ds le dbut , d ' un processus aboutissant  la dcision politique d ' instituer le Tribunal pnal international .
<P>
Monsieur le Commissaire Pinheiro , vous savez parfaitement qu '  l ' ONU , au cours des runions prparatoires pour dfinir la position de l ' Union europenne , il y a - parmi les autres points  l ' ordre du jour - la question du Tribunal .
En novembre , le sixime Comit des Nations Unies sera en effet appel  se prononcer sur deux demandes du Comit prparatoire : l ' une concernant le renouvellement du mandat pour demander les travaux sur le statut , et l ' autre , qui est une demande politique trs importante , concernant la dcision ,  prendre cette anne au cours de la cinquante et unime assemble gnrale , pour que la Confrence soit convoque , quoi qu ' il en soit , en 98 .
<P>
Le Parlement demande par consquent  l ' Union europenne ,  la Prsidence irlandaise ,  la Commission - et je m ' adresse donc  vous , Monsieur le Commissaire , en esprant que vous voudrez bien nous donner une rponse positive - de faire videmment ce qui est de votre comptence , et d ' accomplir tous les efforts ncessaires pour harmoniser la position de l ' Union et pour que les 15 pays puissent s ' exprimer d ' une seule voix .
<P>
Si nous avons voulu demander ce dbat , prsenter cette rsolution , c ' est parce que chacun de nous sait que deux pays au moins ont encore des rserves , pays qui ont t  l ' origine de l ' institution des tribunaux ad hoc et qui mme , l ' un de ces deux Etats du moins , promu l ' ide du tribunal permanent .
Cela nous inquite , mais esprons qu ' avec l ' aide de la Commission , le Conseil voudra vraiment prendre cette dcision importante .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce qui m ' intresse dans cette discussion , c ' est la crdibilit de cette Assemble .
Nous nous engageons en faveur de l ' instauration d ' un Tribunal pnal international , mais n ' tions mme pas capables , avant les vacances parlementaires , de dbloquer les moyens financiers pour le travail indispensable de ce Tribunal - qui ,  l ' heure actuelle , enqute sur les crimes de guerre de l ' ancienne Yougoslavie .
Si cette Haute Assemble veut vraiment que des poursuites pnales internationales pour ce type de crime de guerre et de crime contre l ' humanit aient lieu , alors nous ne pouvons pas nous soustraire  la responsabilit financire engendre par des projets de cette envergure .
C ' est pourquoi , je prie cette Assemble de soutenir , lors de la procdure Notenboom comme lors du budget de 1997 , les amendements du groupe des verts et du groupe ARE qui exigent une aide pour le travail du Tribunal international relatif  l ' ancienne Yougoslavie .
Qu ' en est-il de notre crdibilit lorsque nous voulons une chose politiquement , mais empchons sa concrtisation en ne dbloquant pas les moyens ncessaires .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , j ' espre que , comme le souhaitait M. Dell ' Alba , ce tribunal militaire sera vraiment demand  grande voix : sinon , nous risquerons de n ' avoir aucune audience .
Je suis convaincu que la communaut internationale doit se doter de ce tribunal pnal permanent pour juger les crimes contre l ' humanit .
<P>
Il faut combattre cette sorte d ' impunit juridique et politique dont jouissent les coupables de gnocide .
Par exemple , dans l ' ex-Yougoslavie et au Rwanda ont t violes les dignits humaines et les fondements de la coexistence civile , et seule une juridiction mondiale , avec un tribunal et des juges internationaux , peut assurer la justice .
Voil pourquoi le Conseil et la Commission doivent laborer une action commune dans les dlais prvus par le Trait de Maastricht , afin que l ' Europe soutienne le comit prparatoire des Nations Unies pour l ' institution de ce tribunal pnal .
<P>
Je signale ,  ce propos , et je demande que la Commission en prenne acte , que mon pays , le gouvernement italien , s ' est dj dclar prt  accueillir la Confrence diplomatique plnipotentiaire .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , j ' ai cru un moment que l ' on nous oubliait .
Au nom de notre groupe , et de Mme Lenz qui ne peut malheureusement pas tre prsente , j ' interviens pour exprimer notre total soutien  cette rsolution .
Je pense que nous devons adopter une approche cohrente  l ' gard de ces crimes de guerre et de ces crimes contre l ' humanit et que ceux qui les ont commis ne doivent pouvoir trouver refuge nulle part .
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J ' aimerais dire galement que , personnellement , je me rjouis de ce que la rsolution contienne une interdiction de la peine capitale .
Quelle que soit la peine prononce par les tribunaux contre ces gens , je ne pense pas que la peine de mort soit une bonne chose .
Je pense que le moment est bien choisi pour le dire , car nombreuses sont les demandes en faveur du rtablissement de la peine capitale pour certains crimes et c ' est pourquoi je suis trs contente que la rsolution confirme le fait que la peine capitale n ' est pas prvue .
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Indonsie
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="PT" NAME="Costa Neves">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire Deus Pinheiro , chers collgues , le Parlement europen dnonce et rejette avec une frquence dramatique le manque total de respect des droits de l ' homme par l ' Indonsie .
Et chaque fois que la question revient , nous constatons que la situation s ' est encore aggrave et pas seulement au Timor oriental .
Que faudra-t-il qu ' il advienne pour que cessent les ventes d ' armes  ce pays , en particulier de la part des tats membres de l ' Union europenne ?
Il ne s ' agit pas d ' agir avec pragmatisme politique : il s ' agit , par contre , de fournir des moyens de rpression .
Et que dire des paroles prononces de runion en runion en faveur du respect des droits de l ' homme suivies de manifestations d ' estime ?
Les dclarations successives du Parlement europen rejetant la situation en Indonsie sont justes .
Cependant , ou l ' Union europenne dans son ensemble assume la position du Parlement europen ou la crdibilit que nous mritons s ' en trouvera , je pense , branle .
Face  la situation en Indonsie ,  quand la prise d ' une position commune qui ait des consquences effectives au niveau des relations politiques et conomiques ?
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , c ' est avec tristesse que je m ' adresse  nouveau  cette Assemble au sujet d ' un manque manifeste de dmocratie et de respect des droits de l ' homme dans un pays tiers ,  savoir l ' Indonsie .
Ce pays est en plein essor conomique et fait partie de l ' importante association des nations de l ' Asie du Sud-est .
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Mais bien sr , nous savons tous , en particulier ceux d ' entre nous qui sont coutumiers des dbats d ' urgence , que ces rfrences ne sont pas une garantie de dmocratie ou de respect des droits de l ' homme .
L ' attaque inutilement violente mene contre le quartier gnral du parti dmocratique indonsien , quelques jours seulement aprs la rencontre des ministres de l ' ANASE  Djakarta , offre un autre exemple de la volont du gouvernement indonsien de supprimer toute opposition  son rgime .
A cette occasion , 90 personnes ont t blesses et plus de 180 personnes ont t arrtes , dont la plupart sont toujours en prison .
Le parti dmocratique populaire , un autre parti d ' opposition , a galement t dclar hors-la-loi et nombre de ses partisans sont en dtention .
En outre , des membres actifs du mouvement en faveur de la dmocratie sont tenus au secret pour avoir men des actions pacifiques .
Tout cela est bien sr inacceptable .
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Le gouvernement a recommand aux mdias indonsiens de se mfier de la propagande communiste .
Les journalistes font l ' objet d ' intimidations de la part des forces de scurit et le climat est  la censure .
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Notre groupe estime que nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les rpressions en Indonsie .
Les structures de la dmocratie existent rellement dans ce pays et tout doit tre tent pour les soutenir .
J ' attire en particulier votre attention sur le paragraphe 8 de notre rsolution commune qui en appelle  la Commission pour qu ' elle subordonne l ' tablissement de relations commerciales avec l ' ANASE au respect des droits de l ' homme . J ' attends les commentaires de la Commission  ce sujet .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , la lutte pour la dmocratie en Indonsie a rendu encore plus vident le caractre oppressif du rgime qu ' il est encore moins possible de dissimuler .
Il faut empcher que l ' importance croissante de l ' conomie indonsienne et les intrts lis  cette dynamique ne servent d ' cran de fume  une situation politique que la communaut internationale ne peut prtendre ignorer .
Par ailleurs , il est naturel que , dans une rsolution sur les droits de l ' homme en Indonsie les droits de l ' homme au Timor oriental n ' aient pas leur place .
Mais il faut se rappeler que le mme rgime politique qui viole les droits de l ' homme de son peuple le fait aussi et de manire beaucoup plus violente  l ' gard du peuple de Timor soumis  une occupation militaire depuis deux dcennies et qu ' entre les droits de l ' homme que foule aux pieds le rgime indonsien , il faut inclure le droit  l ' autodtermination d ' un autre peuple soumis  un processus de gnocide .
Nous ne l ' oublions pas et nous ne manquerons pas de le rappeler dans toutes les occasions .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , lorsque les Indes orientales nerlandaises sont devenues l ' Indonsie , nous avons t nombreux  nous rjouir de cette tape de la dcolonisation , vers la dmocratie .
Mais ce rve et cette vision sont aujourd ' hui devenus bien amers !
L ' poque de la Confrence de Bandung , o le mot d ' ordre tait la libration , semble remonter  des sicles , tant il est vrai que le rgime auquel nous sommes aujourd ' hui confronts est rpressif .
La preuve de cette situation ne tient pas seulement aux attaques du gouvernement indonsien  l ' encontre de ses propres citoyens , mais galement au refus persistant de reconnatre le droit  l ' autodtermination du Timor oriental , comme certains collgues ont dj pu en tmoigner et comme cette Assemble l ' a dj soulign  maintes reprises , et aussi , de la Papouasie occidentale et de l ' Irian Java occidental .
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Nous demandons  la Commission , lorsqu ' elle fera - comme nous supposons qu ' elle le fera - pression sur l ' Indonsie en faveur des droits de l ' homme , d ' inscrire ces cas spcifiques de refus du droit dmocratique  l ' autodtermination au premier rang de l ' ordre du jour , de manire  ce que ces rgions puissent tre libres lorsque l ' Indonsie reprendra enfin le chemin de la dmocratie , comme cela a t le cas pour la Catalogne et le Pays basque lorsque l ' Espagne est revenue  la dmocratie .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , d ' aprs les dernires informations en provenance d ' Indonsie , fort est de constater que cet tat n ' est pas dmocratique et ne respecte pas les droits de l ' homme .
Le 27 juillet , les troupes militaires et paramilitaires ont donn l ' assaut au quartier gnral du Parti dmocratique indonsien ( PDI ) , 5 morts , 24 disparus , 149 blesss , ce sont l les chiffres minimum que l ' on dplore .
Nous sommes indigns que des manifestants pacifiques du Mouvement en faveur de la dmocratie aient t galement poursuivis dans les jours qui ont suivi .
D ' aprs les chiffres que nous avons sous les yeux , au moins 100 personnes ont t arrte de faon arbitraire et sont soumises  la loi contre la subversion .
La libert d ' opinion et de presse n ' existe pas , au contraire , mme les journalistes sont poursuivis .
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L ' Indonsie n ' a pas adhr au Pacte sur les droits civils et politiques .
Il n ' existe pas de convention contre la torture et , c ' est pourquoi , nous sommes extrmement inquiets .
C ' est la raison pour laquelle nous exigeons trois points : premirement , la libration des personnes arrtes ; deuximement , ce que nous avons toujours exig en rapport avec le Timor oriental et Irian Java ,  savoir l ' interruption de toute aide militaire europenne ; et troisimement , l ' intgration des droits de l ' homme aux relations commerciales avec l ' ANASE. l ' UE a conclu des traits commerciaux sans voquer la question des droits de l ' homme .
La Commission doit modifier cette attitude .
Les droits de l ' homme doivent tre respecter .
C ' est notre devoir .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , ce Parlement doit ragir  l ' limination violente d ' un mouvement pacifique en faveur des rformes dmocratiques en Indonsie , avec des arrestations , des restrictions  la libert d ' expression des journalistes , des blesss et des morts .
Il ne s ' agit pas d ' un vnement isol , allant  contrecourant des politiques habituelles menes par le gouvernement indonsien .
Ce Parlement s ' est  maintes reprises formellement exprim contre les violations des droits de l ' homme perptres par le gouvernement indonsien .
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L ' aggravation de la situation a connu un sommet ces dernires annes , avec le cas du Timor oriental , o on estime  un tiers de la population le nombre de morts .
Il existe cependant , malheureusement , bien d ' autres exemples de violations flagrantes et  grande chelle des droits de l ' homme par le gouvernement indonsien .
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C ' est pourquoi le Parlement europen doit exiger que l ' on interrompe durablement toutes les livraisons d ' armes et d ' quipements militaires et que l ' on produise un maximum d ' efforts pour obliger le gouvernement indonsien  mettre un terme  sa politique d ' crasement par la force de toutes les formes d ' opposition .
Les autorits indonsiennes doivent librer tous ceux qui croupissent en prison pour des dlits purement politiques , y compris Muchtar Pakpathan , ainsi que les prisonniers politiques en provenance du Timor oriental et de l ' Irian Java .
Elles doivent abandonner l ' action en justice engage contre Mme Megawati Sukarnoputri .
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Les autorits indonsiennes doivent comprendre que , tant qu ' elles ne changeront pas d ' attitude , leur mpris total des normes internationales en matire de droits de l ' homme aura des retombes sur les relations conomiques et politiques entre l ' Europe et le gouvernement indonsien , et le Conseil et la Commission devraient se concentrer sur le type d ' action envisageable dans l ' immdiat .
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Nous souhaitons entretenir avec l ' Indonsie les meilleures relations possibles , mais cela ne sera possible que si la situation s ' amliore considrablement sur le plan des droits de l ' homme .
Tel est le message que nous devons exprimer trs clairement au gouvernement indonsien .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , il convient de signaler la convergence , une fois de plus dclare , des groupes politiques pour la dfense des droits de l ' homme en Indonsie , ainsi que l ' exigence de mesures concrtes de la part de l ' Union europenne et de ses tats membres .
En d ' autres occasions , le Parlement a jug et condamn les graves violations des droits de l ' homme par le rgime en vigueur dans ce pays contre son propre peuple et contre d ' autres peuples de la rgion soumis  sa domination illgale .
On a rappel ici le cas du Timor , entre autres .
La nouveaut dans la situation constate  l ' occasion des vnements de juillet qui promet des dveloppements intressants rside dans la gnralisation des protestations et la naissance d ' un vaste mouvement dmocratique avec des dirigeants crdibles d ' une opposition authentique qui met en cause les pratiques et , j ' ose esprer , la propre substance du rgime dictatorial et oppresseur de Suharto .
En consquence , l ' Union europenne ne doit pas favoriser la perptuation de ce rgime , ce qui reviendrait substituer des oprations commerciales aux principes et aux valeurs pour des oprations commerciales .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
La rsolution commune sur l ' aggravation de la rpression en Indonsie indique que dans une grande partie de ce Parlement , on met des critiques srieuses sur un certain nombre d ' aspects de la politique indonsienne .
Je dis bien  un certain nombre d ' aspects  , car nous savons que l ' Indonsie pratique une bonne politique dans d ' autres domaines .
Cependant , il reste un fait que le respect des droits de l ' homme et le niveau dmocratique de ce pays ne sont pas satisfaisants .
Si je pense aux machinations  l ' encontre de Mme Megawati Soekarnoputri et de son Parti populaire dmocratique qui , en fait , rendent impossible une opposition dmocratique en Indonsie , si je pense  l ' arrestation de Muchtar Pakpahan , dirigeant du syndicat SBSI , si je pense au nombre important de prisonniers politiques , si je pense aux raids rcemment effectus , si je pense encore  l ' affaire du Timor qui continue d ' entacher l ' Indonsie , alors nous devons effectivement conclure que le gouvernement indonsien fait peu de progrs sur ce point , oui ; nous devons mme conclure que la situation s ' aggrave plutt .
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Aujourd ' hui , je pense que c ' est surtout la situation de Mme Megawati et de M. Pakpahan qui est au coeur de cette rsolution .
Pour nous , il s ' agit avant tout d ' amliorer la situation de Mme Megawati en lui donnant notre soutien , et il s ' agit d ' obtenir la libration de ces syndicalistes , et d ' autres personnes galement .
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Cela signifie qu ' il y a dans cette rsolution un certain nombre de points qui ne sont pas importants pour le moment et qui sont peut-tre peu adroits et peu judicieux .
Je pense au paragraphe 7 , mais galement et surtout au paragraphe 8 .
Si nous pouvons les faire supprimer de la rsolution , j ' espre alors que cette rsolution pourra compter sur un large soutien et cela devrait forcer le gouvernement indonsien  rflchir .
Si une si grande majorit de ce Parlement tire le signal d ' alarme , nous pouvons alors esprer que le gouvernement indonsien consentira  couter et  prendre des mesures en consquence .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Madame le Prsident , monsieur le commissaire , les derniers vnements d ' Indonsie dont traite la proposition de rsolution renforcent la position de tous ceux qui , pendant de longues annes , ont dnonc ce qui se passait au Timor oriental .
Devant cette situation , nous estimons que la Commission , mais surtout la prsidence irlandaise , peut jouer un rle important .
En premier lieu , elles doivent tenir compte de la position commune dj adopte par le Conseil et en appliquer toutes les dispositions dans toutes les instances et occasions appropries , en particulier  la 51me Assemble gnrale des Nations unies et  la runion du Conseil europen qui marquera la fin de la prsidence irlandaise ,  l ' image de celui de Madrid en 1995 .
Deuximement , il faut inclure la question du Timor , chaque fois qu ' il est possible de le faire , dans les questions d ' actualit internationale qui proccupent l ' Union europenne .
Troisimement , il faut soutenir et promouvoir des actions destines  employer les ressources dont dispose l ' Union europenne pour amliorer les droits de l ' homme  Timor et , finalement , nous estimons qu ' il faut promouvoir la publication d ' un Livre blanc qui runisse des tmoignages et des documents sur ces violations au Timor oriental .
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Alexandre Nikitine
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Je suis heureux que notre initiative de faire placer cette affaire  l ' ordre du jour des urgences soit si largement appuye par mes collgues .
On reproche assez rgulirement  cette institution de parler toujours des mmes sujets , mais lorsque nous parlons de Nikitin , l ' activiste cologique russe , il s ' avre , hlas , qu ' il a t ncessaire d ' en discuter ici trois fois en dix mois .
Car malgr deux rsolutions d ' urgence antrieures venant du Parlement et malgr les activits de la Commission  Moscou , apparemment , la position d ' Alexandre Nikitin ne fait qu ' empirer .
Ce n ' est pas pour rien qu ' Amnesty International a dclar le considrer comme un prisonnier politique .
Nous ne devons pas oublier que Nikitin ne s ' est servi pour son rapport que de faits connus de tous .
Dans ce cas , il n ' est donc absolument pas question de publication d ' informations secrtes qui pourraient mette l ' Etat en danger .
Il est inadmissible que quelqu ' un soit dtenu pour des raisons politiques dans un pays qui est , nota bene , membre du Conseil de l ' Europe .
Pour cette raison , Nikitin devrait tre acquitt aprs un procs loyal devant un tribunal civil .
J ' espre que la Commission sera particulirement attentive  cette affaire et qu ' elle prendra de nouveau contact avec les autorits russes .
J ' attends avec un grand intrt la rponse de la Commission .
<SPEAKER ID=122 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , l ' affaire Nikitine est importante pour deux raisons .
<P>
En effet , nous sommes en prsence d ' une perscution politique de la part des autorits russes  l ' gard d ' un ancien officier , qui a rempli son devoir de citoyen russe et de citoyen europen , sans pour autant rvler le moindre secret de type militaire .
<P>
Qu ' a fait M. Nikitine ?
Il a dnonc la situation dans laquelle se trouvent les installations nuclaires de la pninsule de Kola : une vritable poubelle nuclaire .
Bien plus qu ' une menace , donc , un danger rel , norme , prsent , qui ne se limite pas seulement  la Scandinavie mais qui se propage ,  travers la mer de Barents ,  une rgion beaucoup plus grande .
Une affaire qui appelle la mise en place de toute urgence d ' une commission mixte Parlement russe-Parlement europen et , bien sr , la libration immdiate de M. Nikitine .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , nous devons nous proccuper au sein de cette Assemble de la dtrioration continuelle du respect des droits de l ' homme en Russie .
Dans le cas qui nous occupe aujourd ' hui , un environnementaliste a t arrt pour le simple fait d ' avoir collabor  un rapport sur la contamination des mers qui entourent la pninsule de Kola .
<P>
Ce Parlement s ' est dj prononc en fvrier , mais de plus Amnesty International , le haut-commissaire des Nations unies et le Comit d ' Helsinki le considrent galement comme prisonnier d ' opinion .
Je pense que nous devrions exiger ds maintenant , ne pas demander mais exiger , la mise en libert d ' un homme qui est en prison pour le simple fait d ' accomplir ses devoirs civiques .
Il en serait autrement pour l ' environnement europen et russe en particulier , si tous les citoyens faisaient leur devoir civique de respecter notre environnement .
En consquence , ce Parlement doit se prononcer nergiquement pour la remise en libert de M. Nikitine dont la sant de plus se dtriore .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , ce qui rend le cas de M. Alexandre Nikitine trs important pour nous , c ' est aussi le fait qu ' il a particip aux travaux du programme communautaire TACIS en collaboration avec l ' organisation Bellona .
M. Nikitine a t dclar prisonnier politique par Amnesty International , et il est en outre le premier prisonnier politique en Russie depuis l ' effondrement du communisme .
<P>
Ceci pour citer Amnesty International .
Amnesty International a tudi les chiffres que M. Nikitine a mis dans le rapport de Bellona et a constat qu ' ils se fondaient tous sur des documents publics .
Nous n ' avons aucune raison de fermer les yeux sur un cas pareil .
<P>
Comme cela va tre l ' poque o nous discutons de l ' attribution de notre prix Sakharov , je souhaiterais que les groupes politiques tudient la possibilit de le dcerner  M. Nikitine .
Il risque d ' tre condamn en octobre ou novembre  une peine allant jusqu '  25 ans de prison , et il faut vraiment agir maintenant .
Car  la fin de l ' anne il sera peut-tre trop tard .
<P>
Pour finir , je tiens  vous informer que le rseau environnemental GLOBE , dont de nombreux dputs ici prsents sont membres , comptait se rendre  Mourmansk , dans la presqu ' le de Kola , pour tudier les problmes qui ont fait l ' objet du rapport de Bellona et de M. Nikitine ,  savoir la radioactivit .
<P>
Malheureusement , le voyage , prvu pour fin aot , a d tre annul pour cette fois , car il n ' a pas t possible de trouver un terrain d ' entente avec les autorits locales .
La question est d ' actualit , et j ' espre que les membres de ce Parlement auront la possibilit d ' aller dcouvrir les problmes qui ont conduit  l ' emprisonnement injuste de M. Nikitine .
<P>
Roumanie
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">


Madame le Prsident , les nouvelles qu ' en Roumanie , une rvision du code pnal a entran l ' introduction de peines allant jusqu '  cinq ans de prison pour chtier les homosexuels mrite , eu gard  la gravit des sanctions envisages dans la rvision , que la Commission et le Conseil adoptent des mesures dans le but d ' exiger le respect des droits de l ' homme dans ce pays , droits qui , dans ce cas , sont viols par des normes qui , outre leur caractre discriminatoire , expriment des jugements de valeur au moyen desquels on essaie de criminaliser , comme c ' est toujours le cas l o l ' autonomie de l ' tre humain n ' est pas respecte , ceux qui , dans leur vie et dans leurs choix , diffrent du commun .
C ' est pourquoi il convient d ' exiger le respect des engagements qu ' a pris le gouvernement roumain auprs du Conseil de l ' Europe de supprimer compltement la rpression du comportement des homosexuels .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Madame le Prsident , chers collgues , le Parlement roumain s ' est discrdit  mes yeux en dcidant de prvoir une peine d ' emprisonnement pouvant aller jusqu '  5 ans en ce qui concerne l ' homosexualit .
Soit le Parlement roumain ignore tout des normes en matire de droits de l ' homme soit , comme je le suppose , il a voulu consciemment administrer une gifle  tous ceux qui en Roumanie sont poursuivis en raison de leur orientation sexuelle et , par ailleurs ,  tous ceux qui dans ce pays se mobilisent pour un rapprochement avec l ' Union europenne .
<P>
Les deux sont ,  mon avis , inacceptables et ne fait que rvler  quel point il est indispensable de procder  la dmocratisation des institutions roumaines .
Nous devons ragir aujourd ' hui et tout de suite .
Il est absolument indispensable d ' augmenter la pression , car il n ' est pas exclu que cette peine d ' emprisonnement imminente puisse tre abroge par un comit de conciliation ou par un examen de la Cour constitutionnelle et que toute criminalisation de l ' homosexualit soit vite .
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J ' aimerais bien clairement dire que je me flicite que le prsident de la dlgation roumaine au sein de la commission parlementaire mixte ait fait part de son intention de mettre ce point  l ' ordre du jour de la prochaine session des dlgations .
<SPEAKER ID=127 NAME="Dupuis">
Madame le Prsident , cette proposition de rsolution est particulirement importante et je crois savoir que le gouvernement de Roumanie la considre non seulement comme telle , mais galement comme opportune .
En effet , il est temps que le Parlement roumain , ou  tout le moins les membres de certaines factions spcialises dans les coups douteux , comme celui qui nous occupe aujourd ' hui , comprennent que des initiatives de ce genre sont contraires non seulement aux conventions auxquelles la Roumanie a librement adhr , mais aussi aux valeurs sur lesquelles se fonde l ' Union europenne , dont la Roumanie souhaite devenir membre .
<P>
Pour conclure , je crois aussi que cet pisode et d ' autres du mme type devraient inciter chacun des membres de ce Parlement  redoubler d ' efforts pour que l ' Union europenne se dote finalement d ' une constitution dans laquelle ces droits fondamentaux seraient codifis .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Madame le Prsident , je fais partie de la dlgation  la commission parlementaire mixte UE-Roumanie .
Je dois avouer que , lorsque nous avons visit la Roumanie il y a quelques mois , j ' ai t passablement effray par l ' attitude de certains dirigeants politiques  l ' gard de l ' homosexualit .
Mais  prsent , je suis absolument constern par les initiatives rcentes de la chambre des dputs roumaine , qui veut introduire des peines plus dures et plus strictes encore  l ' encontre des relations homosexuelles entre adultes consentants .
C ' est inacceptable dans une socit qui se prtend civilise .
<P>
Nous savons tous que la Roumanie voudrait devenir membre  part entire de l ' Union europenne .
L ' Union europenne exige souvent ,  juste titre , des pays dans le cas de la Roumanie qu ' ils entreprennent un programme de libralisation de leur conomie .
C ' est essentiel .
Cela dit , je pense qu ' il est tout aussi important d ' exiger de pays qui , comme la Roumanie , souhaitent entrer dans la famille europenne , qu ' ils renforcent leur systme dmocratique , qu ' ils dveloppent leur socit civile et , par-dessus tout , qu ' ils progressent et amliorent trs nettement la situation sur le plan des droits de l ' homme .
<P>
Tel est le contenu du message que - je l ' espre - nous formulerons haut et clair aujourd ' hui  l ' adresse du gouvernement roumain .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que toute personne humaine a le droit fondamental d ' exprimer sa propre sexualit en toute libert et dans le plein respect de son partenaire , quel que soit son sexe .
C ' est la raison pour laquelle il est important - et c ' est ce que fait mon groupe - de condamner vigoureusement la dcision honteuse du parlement roumain de durcir les peines  l ' encontre de toute relation homosexuelle entre adultes , dcision qui situe effectivement un pays , quel qu ' il soit , aux limites de la civilisation .
<P>
Nous demandons avec urgence que le prsident de la Rpublique roumaine mette le veto prsidentiel  cette loi : cela est possible et prvu par la loi roumaine .
Je souligne en effet que l ' homosexualit et l ' htrosexualit doivent avoir les mmes droits sociaux , conomiques et politiques .
C ' est dans ce sens que s ' est exprim notre Parlement au cours des annes passes .
<P>
Je demande que la Commission se charge de rappeler  la Roumanie les engagements pris lorsqu ' elle devait adhrer au Conseil de l ' Europe : parmi ces engagements , il y avait prcisment l ' limination de toute discrimination contre l ' homosexualit .
Tchons , une fois au moins , de faire peser des dcisions dj prises !
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
En 1995 , 60 personnes ont t jetes en prison pour homosexualit et les nouvelles propositions de loi aggravent la situation et sont vritablement scandaleuses et contraires  toutes les lgislations internationales en vigueur dans le domaine des droits de l ' homme .
Une organisation d ' homosexuels pleine de courage ,  Accept  , tente depuis peu de faire changer la situation des hommes et femmes homosexuels en Roumanie .
Si la proposition de modification de la loi est accepte , ces gens pourront tre immdiatement arrts , car la libert d ' organisation pour les homosexuels et les lesbiennes sera tout simplement supprime .
<P>
J ' invite fermement la Commission  tout mettre en oeuvre pour protger l ' organisation d ' homosexuels roumaine contre la  haine des pds  effrne et vulgaire qui rgne en Roumanie .
Un tel pays ne doit pas compter faire partie un jour de l ' Union europenne .
Les mesures actuelles d ' aide au gouvernement roumain doivent tre suspendues .
<P>
Colombie
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Madame le Prsident , je me souviens trs bien de la visite de M. Samper en notre Assemble il y a environ deux ans et de sa promesse de tout mettre en oeuvre pour que l ' attention soit davantage porte sur les droits de l ' homme et que plus de valeur leur soit accorde .
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J ' ai devant moi un chiffre qui a t publi en Allemagne par l ' organisation religieuse " Brot fr die Welt  et d ' aprs lequel plus de 30.000 personnes ont t assassines en 1995 .
Je sais que la situation en Colombie est extrmement complique , mais je ne puis tolrer , notre Assemble non plus , que par le pass aucun pas dcisif n ' ait t entrepris pour la protection efficace des droits de l ' homme , surtout l ' instauration d ' un bureau des droits de l ' homme au niveau national .
Le gouvernement est clairement en retard en la matire .
Je demande  cette Assemble de dfinitivement adopter cette rsolution afin que la dlgation ne parte pas les mains vides et non pas de prendre docilement les devants pour garder secrte notre position politique relative aux droits de l ' homme en Colombie .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , notre groupe a essay pendant plusieurs mois de faire approuver une rsolution sur les droits de l ' homme en Colombie . Bon nombre de paysans ont disparu ou sont morts .
<P>
Nous sommes en faveur de la disparition des cultures de drogue , mais en les remplaant par des cultures de substitution .
Il n ' est pas possible de supprimer une manire de vivre des paysans si on ne leur en offre pas une autre , car cela entrane une guerre civile occulte .
Nous sommes au courant de l ' expulsion de plusieurs familles de l ' exploitation de Bellacruz . Nous savons que le Bureau des droits de l ' homme convenu avec les Nations unies ne fonctionne pas encore et nous craignons que cette rsolution ne soit pas approuve .
<P>
Il serait trs important que la dlgation de ce Parlement qui doit se rendre en Colombie emporte la rsolution , c ' est--dire notre accord sur les considrations que le Parlement formule sur le respect des droits de l ' homme en Colombie et tous ces doutes au sujet de l ' attitude des autorits colombiennes parce qu ' elles ont peut-tre l ' intention d ' adopter une contre-rforme et de considrer l ' arme comme une police judiciaire .
Nous regretterions normment que cette rsolution ne soit pas approuve et que cette dlgation ne puisse compter sur l ' accord du Parlement europen .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Madame le Prsident , nous avons tudi avec la plus grande attention cette proposition de rsolution que nous examinons et pour tre rellement sincres nous trouvons que la plus grande partie peut-tre de la proposition est raisonnable .
Le climat de violence gnralise dans ce pays nous proccupe aussi comme tout un chacun .
<P>
Mais , par ailleurs , cette proposition comprend des lments discutables .
Par exemple , nous doutons qu ' il soit opportun  ce stade de discuter s ' il faut analyser le bien-fond de la campagne d ' radication des cultures de coca .
<P>
Mais venons-en  la vritable raison de notre groupe , il s ' agit plutt de la procdure . Il y a un manque vident d ' opportunit dans cette proposition tellement flagrant que nous sommes obligs de ne pas l ' appuyer .
N ' oublions pas que nous sommes  la veille , puisque ce sera la semaine prochaine comme l ' a dit madame le dput , du dpart de la dlgation du Parlement europen qui visitera la Colombie o elle aura des pourparlers avec le gouvernement , l ' opposition , le Congrs , le procureur de la Rpublique et les organisations non gouvernementales .
Il aurait t logique d ' attendre son rapport avant d ' approuver cette rsolution .
N ' oublions pas qu ' il s ' agit d ' une visite officielle de ce Parlement et que l ' un de ses objectifs les plus importants est de constater les extrmits indiques .
Si nous l ' approuvions , nous ne ferions qu ' essayer de sanctionner avant de vrifier .
<P>
Il ne faut pas oublier que , dans de nombreuses occasions , le propre Parlement et mme des institutions de la Commission europenne ont manifest leur accord pour que se poursuive l ' actuelle radication des cultures de coca .
En consquence , nous sommes d ' avis qu ' il est totalement inopportun en ce moment d ' approuver la rsolution .
<SPEAKER ID=134 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , j ' essaierai d ' tre aussi synthtique que possible pour rpondre  toutes les interventions ou , tout au moins , pour ce qui est de ce sujet .
Je commencerai par la question du Tribunal pnal international en mentionnant qu ' en dehors des arguments pertinents dj avancs par tous les orateurs , il suffit de voir les exemples des tribunaux spciaux en ex-Yougoslavie et au Ruanda pour constater que , en termes de temps et de cot , l ' option pour des situations spciales n ' est pas la meilleure .
Mais plus important encore que la question des cots , il y a la question de l ' efficacit .
L ' existence d ' un tribunal criminel international ayant un statut juridique bien dfini et un champ d ' action bien dlimit et concret serait certainement un lment dissuasif important en ce qui concerne quelques crimes contre l ' humanit et les droits de l ' homme que nous constatons dans plusieurs parties du monde .
C ' est la raison pour laquelle la Commission appuie fortement la cration de ce tribunal criminel international et a , au cours des deux ou trois dernires annes , allou 3 , 5 millions d ' cus en faveur de la cration de tribunaux spciaux en ex-Yougoslavie et au Ruanda .
<P>
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , quant  la question des droits de l ' homme en Indonsie , il s ' agit malheureusement d ' une situation rcurrente .
De l , parler de la question du Timor oriental court le risque de devenir malheureusement un lieu commun parce que rien n ' a chang et rien ne s ' est amlior .
Mais  prsent que l ' absence de dmocratie et que la violation des droits de l ' homme sont videntes en ce qui concerne les citoyens indonsiens , en particulier les syndicalistes et les partis politiques de l ' opposition , la question devient ,  mon point de vue , encore plus flagrante .
Ainsi , cette rsolution qui va dans le mme sens que d ' autres , approuves par le Conseil et souscrites galement par la Commission au sujet du respect des droits de l ' homme , non seulement en Indonsie , mais d ' une manire gnrale , ainsi que de l ' influence qu ' ils doivent avoir sur les relations politiques et conomiques de la Communaut , est certainement une rsolution pour laquelle , je l ' espre , le Conseil et la Commission dans son ensemble pourront manifester le mme d respect que le mien .
<P>
Madame le Prsident , en ce qui concerne le cas d ' Alexandre Nikitine , en Russie , la Commission a videmment pris des initiatives auprs des autorits russes et suivi de prs les vnements par la voie adquate .
J ' estime que la lgislation souscrite par la Russie  l ' occasion de son adhsion au Conseil de l ' Europe est certainement l ' un des arguments les plus puissants pour exiger des autorits russes , comme indiqu , la remise en libert de M. Nikitine .
De mme , la dfense de l ' environnement ne peut tre le fait des commissions , des ONG , mme bien intentionnes , ou du Parlement europen .
Il faut que ce soit un effort de tous les citoyens et de tout un chacun .
M. Alexandre Nikitine a agi en qualit de citoyen et en sa qualit de citoyen du monde et de l ' Europe , dans ce cas , il mrite notre solidarit .
<P>
Quant  la question des droits des homosexuels en Roumanie , j ' ai le plaisir de vous informer , Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , que nous avons eu connaissance d ' une note publie hier par le gouvernement roumain qui chargeait le ministre de la Justice de s ' assurer qu '  la Chambre des dputs et au Snat de Roumanie , les rgles de conduite du Conseil de l ' Europe seraient intgralement respectes , en particulier en ce qui concerne l ' article 200 du code criminel de Roumanie .
Cela signifie peut-tre que l ' action de Mesdames et Messieurs les dputs et galement , permettez-moi d ' tre immodeste , celle de la Commission par des moyens plus discrets , ont dj donn de premiers rsultats .
Esprons que cela aura des consquences positives  court terme .
<P>
Finalement , Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , en ce qui concerne la question de la Colombie , comme vous le savez , la Commission a souscrit la thse dj mentionne d ' ailleurs par madame le dput , qu ' il ne suffit pas de lutter et d ' essayer de faire disparatre la production de la coca : il est ncessaire de fournir aux agriculteurs des alternatives pour gagner leur pain .
C ' est une des raisons pour lesquelles , au niveau du systme de prfrences gnralises , non seulement pour la Colombie mais galement pour d ' autres pays andins , certaines facilits supplmentaires ,  notre avis importantes , ont t octroyes .
C ' est pour cette raison galement que la Colombie est considre comme pays prioritaire dans notre rubrique de dmocratisation et de droits de l ' homme en Amrique latine .
C ' est aussi la raison - mais galement le manque de respect constat dans plusieurs domaines des droits de l ' homme - qui ont incit la Commission  financer les dpenses relatives aux cinq observateurs chargs de raliser , sur place , une valuation de la situation des droits de l ' homme , observateurs soumis  l ' autorit hirarchique du Haut-Commissaire des droits de l ' homme des Nations unies en cours d ' installation  Bogota sous les auspices des Nations unies , mais financ par la Commission et l ' tat espagnol .
Nous esprons que le rapport de ces experts pourra nous donner une indication dtaille , non seulement sur la question de Santa Cruz , mais galement sur d ' autres questions dont nous avons t informs et qui exigent et mritent une valuation plus dtaille .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , pour le bon ordre , lorsque l ' on est assis ici dans cette salle , derrire et au milieu , on ne voit pas l ' cran .
Puis-je vous demander de faire placer un cran de tlvision ici le plus rapidement possible , afin que lorsque nous sommes assis ici , nous puissions suivre l ' ordre des travaux .
Un seul cran de tlvision supplmentaire ici ,  l ' arrire , s ' avre suffisant .
J ' en ait dj fait la demande il y a deux mois .
Si c ' est trop cher pour le Parlement , je suis tout dispos  apporter moi-mme un appareil et  le placer .
Faites-le moi savoir .
Pourvu que l ' on trouve une solution .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Eisma .
Nous allons tudier la situation .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-0999 / 96 , de M. Pailler et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur l ' expulsion d ' immigrs  sans papiers  ; -B4-1023 / 96 de Mme Andr-Lonard et M. Nordmann , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur les immigrs en situation irrgulire ; -B4-1040 / 96 de Mme Lalumire , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur les prjugs racistes et l ' expulsion des immigrs illgaux ; -B4-1047 / 96 de Mme Roth et M. Cohn-Bendit , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur l ' expulsion des immigrs sans papiers de l ' glise Saint Bernard  Paris ; -B4-1061 / 96 de Mme Palacio et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur les expulsions de migrants en situation irrgulire ; -B4-1065 / 96 de M. Van Lancker et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur les pratiques d ' expulsion et d ' loignement des trangers en sjour illgal ; -B4-1066 / 96 de Mme Dury , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur l ' expulsion de la famille Vangu ; -B4-1069 / 96 de M. Pons Grau et autres , au nom du groupe du parti socialistes europens , sur l ' expulsion de 103 immigrants clandestins .
<SPEAKER ID=138 NAME="Pailler">
Hier , nous recevions ceux que l ' on nomme dsormais des  sans-papiers  et que certains prfrent continuer  dsigner comme des clandestins pour justifier l ' injustifiable : les haches du gouvernement franais dfonant les portes des glises o ils taient rfugis .
Mpris , arbitraire dans le traitement des dossiers , remise en cause du droit au regroupement familial , etc . Ils taient - femmes , enfants , hommes -  visage dcouvert .
Ils taient ici pour tmoigner , expliquer et combattre des lois telles que les lois Pasqua , qui transforment l ' immigr en clandestin , la personne humaine en bte traque , l '  autre  en ennemi .
<P>
Certains tmoignaient de leur attachement  la France et  l ' Europe aprs de nombreuses annes passes  y travailler , cotiser , tudier , bref ,  y vivre .
C ' est ainsi qu ' Henri Leclerc , prsident de la Ligue des droits de l ' homme , et minent avocat , a introduit dans le dbat l ' ide de faire appliquer dans nos lgislations la prsomption d ' intgration .
Bien que l ' lectrochoc ft donn par le gouvernement franais , la question concerne dj - ou concernera trs vite - la plupart de nos tats membres .
La situation nous a t dcrite hier pour les immigrs : elle est dj trs grave aux Pays-Bas , en Allemagne et , de manire plus sournoise , en GrandeBretagne , en Espagne et au Portugal , au-del des rgularisations consenties dans ces deux derniers pays .
<P>
Il est regrettable , malgr la russite de la journe d ' hier - qui confre une reconnaissance de notre institution  ces hommes et  ces femmes - que nombre de nos collgues n ' aient pas daign venir les rencontrer pour les regarder en face .
Auraient-ils pu alors les mpriser , leur appliquer des termes vides de sens comme  clandestins  ou  dlinquants  ?
L ' humain et la dignit taient , hier , au rendez-vous au Parlement europen .
<P>
Que l ' Europe aille jusqu ' au bout et respecte ses propres principes et valeurs , qu ' elle renforce ses aides aux pays du Sud , qu ' elle contribue  des politiques de dveloppement , sans concession vis--vis des dictateurs .
Pas de concession non plus aux Le Pen et autres Mgret qui ont de la haine dans la voix et font des immigrs la cause de tous nos maux .
Trop souvent , nos pays sont devenus pour les trangers des terres d ' cueil .
Faisons en sorte qu ' ils redeviennent des pays d ' accueil .
<SPEAKER ID=139 NAME="Nordmann">
Madame le Prsident , l ' une des singularits de notre Parlement , c ' est qu ' on peut tre signataire d ' amendements de compromis dans les urgences , tout en tenant un discours totalement diffrent de l ' esprit de ce compromis .
C ' est ce que nous venons de constater .
<P>
Pour ma part , je dfendrai le compromis .
Je le dfendrai , car c ' est un compromis raisonnable , qui ne met pas en cause nommment le gouvernement d ' un Etat membre , et je pense - pour dire les choses clairement - que le gouvernement franais a eu raison de ne pas laisser pourrir une situation qui aurait pu voluer de faon dramatique .
Qu ' est-ce que nous entendrions si l ' un des grvistes de la faim avait t jusqu ' au bout et avait disparu !
Le gouvernement franais a vit de se trouver dans une situation  la Bobby Sands , et c ' est trs bien ainsi .
<P>
Cela ne veut pas dire que la lgislation soit parfaite ; aucune lgislation n ' est parfaite .
Une lgislation est une cration continue .
Les lois de 1993 en France ont remdi  certains abus .
Elles ont pu crer des situations dlicates , des problmes individuels qu ' il faudra examiner au cas par cas .
Mais il faut remettre les choses en perspective et se rappeler qu ' une irrgularit ne peut pas , en soi , tre cratrice de droits .
Moyennant quoi les immigrs en situation irrgulire ne sont pas pour autant des dlinquants , comparables  des voleurs ou  des assassins .
Ils doivent tre traits avec mnagement et avec humanit , et c ' est ce qui s ' est pass en France , heureusement .
<P>
Laissons l les amalgames et les confusions et , ensemble , essayons de voir comment la coopration entre les gouvernements pourrait permettre de rsoudre -ou de contribuer  rsoudre - ce problme de l ' immigration clandestine qui nous concerne tous et qu ' on ne doit pas laisser aux extrmistes .
<SPEAKER ID=140 NAME="Leperre-Verrier">
La passion n ' est pas toujours bonne conseillre .
Nanmoins , comment ne pas tre indigns par la faon dont viennent d ' tre traits en France ceux qu ' on a appels les  sans-papiers  .
<P>
Comment admettre en effet que , dans un pays dit dmocratique , la brutalit remplace le dialogue et que la reconduite collective en charter tienne lieu de politique de l ' immigration ?
C ' est donc un problme de fond qui se pose aujourd ' hui en France .
L ' application des lois Pasqua a eu des consquences souvent dramatiques , car , sous couvert d ' une lutte contre l ' immigration clandestine , elle a conduit nombre d ' immigrs jusqu ' alors en situation rgulire  perdre leur droit de sjour et  se trouver dans l ' illgalit .
<P>
D ' ailleurs , cette nouvelle lgislation , que nous avons si souvent dnonce , ne justifie en aucune faon la violence avec laquelle le mouvement des  sans-papiers  a t rprim .
J ' ajoute que certains expulss se sont trouvs poursuivis et arrts lors de leur retour dans leur pays d ' origine .
Tout ceci en contradiction avec les textes fondamentaux tablissant les droits de l ' homme ; je citerai pour mmoire : le statut de rfugi , la notion de regroupement familial , ou encore l ' interdiction de reconduite collective  la frontire , principes qui , tous , figurent dans la Convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
Nous nous devons de ragir contre cet amalgame qui assimile  sans-papiers  et clandestins , immigration et illgalit .
On sait que c ' est la porte ouverte au racisme et  la xnophobie .
Certains propos sur l ' ingalit des races le prouvent .
Alors , mes chers collgues , soyons vigilants !
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , en tant qu ' Allemand de ma gnration , j ' ai appris une leon d ' histoire : il ne faut plus que la dtention ou non de papiers devienne une question existentielle , que les papiers deviennent plus importants que les hommes .
Il faut l ' viter partout o nous avons de l ' influence politique .
Je n ' ai pas maintenant l ' intention de clouer au pilori l ' tat franais et de l ' accuser .
C ' est bien davantage un problme commun vers lequel tendent nos bureaucraties , car celles-ci prfrent toujours avoir  faire  des papiers plutt qu '  des hommes et foulent aux pieds les droits de l ' homme lmentaires , par dessus le march .
<P>
Dans une situation o , en tant que Communaut europenne , nous sommes une terre d ' immigration , une chose doit tre claire , notamment que les invitables situations juridiques peu claires qui surviennent soient clarifies par une lgalisation  des intervalles rguliers pour que tous ceux qui vivent ici , sans distinction de couleur de peau ni de passeport , puissent bnficier des mmes droits de l ' homme .
Il faut que soit clair le fait que nous exerons une politique des droits de l ' homme et du citoyen dont l ' objectif est de simplement revenir au dbut de la Rvolution franaise quand la question de la citoyennet tait simplement qui vit et travaille sur le territoire ?
Malheureusement , aujourd ' hui , c ' est objectif presque utopique , mais nous l ' atteindrons .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Madame le Prsident , nous avons  faire face  une question d ' une extrme sensibilit et proccupation pour les tats membres de l ' Union et la propre opinion publique europenne .
L ' immigration en Europe , sous son aspect conomique et politique , donne naissance  de fortes tensions et dbats au sein des pays affects , en particulier ceux qui constituent la frontire extrieure de la Communaut ou sont rcepteurs des personnes cherchant , parfois en situation dsespre , des solutions  leurs problmes de travail ou de perscution politique .
<P>
Mais il est vident que , dans les pays dmocratiques , comme le sont les pays europens , l ' action des gouvernements se ralise dans le cadre de la loi qu ' ils ont dcid de promulguer et d ' appliquer en vertu des conventions ou traits internationaux et de leur propre lgislation manant de leurs parlements .
Les lois doivent tre appliques et il convient de les faire appliquer non seulement par les gouvernements et les tribunaux mais galement par les citoyens eux-mmes . Et ce qu ' ont fait les gouvernements de la France et de l ' Espagne .
<P>
Indpendamment de cela , notre groupe politique travaille et croit  une Europe libre o sont respects les droits fondamentaux et les droits de l ' homme , non seulement pour ses propres citoyens mais galement pour ceux qui frappent  nos portes en demandant asile ou aide conomique et il rpudie catgoriquement ceux qui utilisent des motivations racistes ou xnophobes pour rejeter les trangers .
Mais , il est certain aussi que les problmes exigent des solutions et que des normes de coexistence soient tablies dans la lgislation .
Les droits individuels exigent un traitement individuel .
Les tats membres de l ' Union europenne donnent asile en se fondant sur l ' article premier de la convention de Genve relative au statut des rfugis comme protection contre la perscution pour des motifs de race , de convictions politiques , de religion , de nationalit ou d ' appartenance  un groupe social .
Effectivement , outre le droit  la dfense , les demandeurs d ' asile ont droit au sjour ,  l ' accs  la traduction et aux conseils juridiques , de mme que le droit  une assistance de base conformment aux principes de l ' tat social .
<P>
L ' immigration conomique a d ' autres connotations : l ' Europe connat un taux de chmage lev et malheureusement , elle ne peut accueillir toute l ' avalanche de personnes venant de pays tiers qui se pressent  nos frontires pour demander du travail ou chapper  la faim .
Il faut faire une politique , je dirais agressive , pour aider les pays d ' o provient cette immigration et c ' est en ce sens , par exemple , que vont les rcents accords d ' association avec les pays d ' Afrique du Nord .
Mais , en mme temps , il faut poursuivre les mafias organises qui exploitent ces personnes en leur conseillant  bon prix d ' utiliser frauduleusement la loi , dtruisent leurs documents pour empcher l ' identification de leur nationalit et rendent ainsi impossible leur rapatriement et ces mafias , Madame le Prsident , ont noms et prnoms .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , le cas de la France n ' est certainement pas isol , mais pourtant beaucoup ont t choqus par la brutalit avec laquelle , cet t , le gouvernement franais a fait chasser les  sans-papiers  de l ' Eglise Saint-Bernard .
Les matraques , les bombes lacrymognes et autres effets de muscles ne peuvent rsoudre les problmes .
Mais ils sont bien la preuve que , non seulement la France mais galement les autres Etats occidentaux , malgr toutes les conventions sur les droits de l ' homme , font preuve d ' un manque flagrant d ' humanit et n ' ont , qui plus est , aucun point de vue cohrent en ce qui concerne l ' immigration .
<P>
En effet , collgue Nordmann , les Etats membres ont bien le droit et mme le devoir de dcider du droit de sjour des immigrs , mais ceci de faon dmocratique .
C ' est pourquoi ce Parlement doit continuer  s ' lever contre les pratiques du Conseil qui , ngligeant les recommandations concernant l ' asile , l ' immigration et les expulsions , mne une politique extrmement restrictive et chappant  toute forme de contrle dmocratique , que ce soit celui des parlements nationaux ou celui du Parlement europen .
<P>
L ' illgalit , chers collgues , est une construction juridique .
C ' est la loi tablie par les gouvernements de droite et , hlas , de gauche , qui en cre les conditions en rendant plus difficile le droit de sjour et le regroupement familial et fait de ceux qui , hier , taient en situation rgulire , aujourd ' hui des  sans-papiers  .
Quiconque s ' obstine  soutenir qu ' il est possible de mettre totalement fin  l ' immigration , est aveugle aux guerres et  la violence et ne voit pas que dans le monde , la faim et l ' exploitation acculent les individus  la fuite .
Criminaliser ceux qui sont sans papiers , c ' est apporter de l ' eau au moulin des partis racistes et xnophobes .
<P>
Il y a quelques mois , un journaliste belge , Chris De Stroop , a publi un livre intitul  Haal de was maar binnen  (  Rentrez le linge  ) , dans lequel il dcrivait les circonstances dramatiques dans lesquelles vivent les  sanspapiers  : la fuite , souvent pour chapper  des bandes d ' extrme-droite en Allemagne , pour chapper  la police ou  la justice , sans aide mdicale , sans toit au-dessus de leurs ttes , sans cole pour leurs enfants , sans revenu et donc une proie facile pour les maquignons et autres vautours .
Il dcrit aussi l ' attitude de nos gouvernements vis--vis de ces gens : renvois collectifs par le biais d ' agences de voyages prives en Belgique , en Sude et en Allemagne ; internement dans des centres de dtention dans des conditions lamentables , sans intimit ou droit de visite , sans rien savoir de ce qui les attend et souvent mme dans l ' impossibilit de regagner d ' eux-mmes leur pays d ' origine .
<P>
Chers collgues , les  sans-papiers  ont eux-aussi le droit  l ' aide mdicale ,  l ' enseignement pour leurs enfants et  un traitement humain .
Leur situation doit tre examine cas par cas , de faon quitable et gnreuse .
Ils ne doivent tre renvoys que si leur scurit et leur rintgration sont garanties .
La rgularisation de la situation de ceux qui sont ici depuis des annes dj ou ne peuvent plus rentrer chez eux , doit devenir une priorit .
<P>
Madame le Prsident , chers collgues , mon groupe se rjouit de voir cette rsolution enfin  l ' ordre du jour , avec le soutien , esprons-le , de tous les partis dmocratiques .
Nous demandons un dbat sur le fond .
Cette question est trop grave pour tre considre comme puise par une rsolution d ' urgence .
<SPEAKER ID=144 NAME="Dury">
Madame le Prsident , tout d ' abord , je ferai remarquer  M. Nordmann qu ' il ne s ' agit pas simplement de marquer notre accord sur le compromis , de le publier , que chacun le lise et que les choses en restent l .
Les interventions que nous faisons ici servent aussi  dfendre nos points de vue , qui , forcment , peuvent tre moduls autour de ce compromis .
<P>
Nous avons t nombreux en Europe , et particulirement dans mon pays ,  tre choqus par l ' attitude des forces de l ' ordre et du gouvernement franais vis--vis de ce qu ' ils appellent les  sans-papiers  .
Par ailleurs , ce qui a peut-tre renforc notre sentiment de la ncessit d ' une action commune en Europe , c ' est aussi l ' lan de solidarit vis--vis de ces personnes .
On s ' est rendu compte qu ' il y avait encore dans nos pays des hommes , des femmes qui , sans doute , vivaient confortablement et sans problme , mais qui ragissaient en fonction d ' un certain nombre de valeurs , telles que le respect de la dignit humaine , le respect des enfants , dont nous avons beaucoup parl ces derniers jours , l ' attention que nous devons accorder  tous ceux qui viennent chez nous , imaginant peut-tre que c ' est leur seul recours , mais aussi fuyant les ralits que sont la violence , les problmes de survie , et les ralits de difficults conomiques .
<P>
Puisqu ' il a beaucoup t question de droit , il faut dire que nous devons vivre dans des tats de droit , et je dirais mme dans une Europe de droit .
Certes , il est ncessaire d ' avoir des rgles , parce qu ' elles sont aussi des garanties dmocratiques , mais le droit est aussi une chose en volution , il observe la ralit des choses et , parfois , la suit .
<P>
Si je prends un combat que j ' ai men , qui est celui de l ' interruption volontaire de grossesse , la loi belge est reste inadapte pendant des annes .
Ce que nous demandons , c ' est que le droit suive la situation des gens , c ' est--dire que les droits fondamentaux soient respects .
Ce que je souhaiterais , pour tous ceux qui viennent chez nous en faisant appel  la solidarit sociale , c ' est qu ' ils puissent tre reconnus lorsqu ' ils se sont intgrs , que leurs enfants soient prservs , que les familles ne soient pas disperses et que l ' Europe soit l ' Europe de la solidarit et de la dfense d ' un certain nombre de valeurs .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Miranda de Lage">
Madame le Prsident , dans les pays de l ' Union vivent des milliers et des milliers de citoyens en situation irrgulire et tous les jours arrivent des gens d ' autres pays . Ils viennent de pays o existent des conflits arms ou des situations socio-conomiques rellement insoutenables .
<P>
Malgr notre richesse , nous ne sommes pas en mesure de donner une rponse humanitaire aux situations limites ni n ' avons de politique commune de l ' immigration .
Nous poussons les hauts cris pour viter l ' exportation de rsidus radioactifs et de dchets , ce qui est fort bien , mais nous ne ragissons pas aussi catgoriquement lorsqu ' il s ' agit d ' viter les expulsions massives d ' illgaux .
Nous connaissons des lieux o se trouvent les dcharges mais nous manquons d ' informations fiables sur la destination des expulss et , en outre , l ' argument des illgaux s ' utilise pour attiser les sentiments de xnophobie et de racisme .
<P>
Les rcentes expulsions dcides par les gouvernements de l ' Espagne et de la France ne servent pas d ' exemple ni ne rsolvent un quelconque problme .
Dans le cas espagnol et je regrette de le dire , l ' opration s ' est ralise en secret .
La notification aux institutions qui veillent aux garanties de ces citoyens a t vade alors que les formalits de demandes d ' asile taient encore en cours pour certains d ' entre eux .
Les 103 immigrants ont t rpartis dans divers pays d ' Afrique - tous ne l ' ont pas t dans leur pays d ' origine - , ils y sont arrivs en avions militaires sous l ' effet de calmants administrs pendant le voyage et aucune garantie lgale suffisante n ' a t prvue dans les pays d ' accueil .
<P>
L ' Espagne a sign tous les accords et protocoles internationaux sur la dfense des droits de l ' homme , la Constitution est progressiste et tolrante , il existe une loi sur les trangers - critique - , mais elle n ' a pas t applique non plus .
<P>
Il ne semble pas que ce soit trop demander que d ' exiger que l ' on respecte au moins , d ' une part , l ' ordre juridique et que , de l ' autre , en tant que pays rcepteur , on encourage au sein de l ' Union europenne la concertation de politiques communes pour faire face  ce type de situations .
Je suis convaincue que ce Parlement favorisera ces objectifs .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Madame le Prsident , je tenais  vous dire , ainsi qu ' aux dirigeants de cette institution , qu ' au cours de ces dernires annes les Etats membres de l ' Union ont rendu , les uns aprs les autres , l ' immigration lgale des rfugis de plus en plus difficile .
Certains concepts troubles , comme  originaire d ' un pays tiers o la scurit est assure  ou  pays tiers o la scurit est assure  , ont provoqu une situation qui , souvent , nous place en position difficile par rapport aux accords internationaux ou au principe du nonrefoulement que nous considrons comme sacro-saint .
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Tous ces moyens , il est vrai , nous ont permis au cours de ces dernires annes de rduire le nombre des rfugis en situation rgulire , mais dans un mme temps , le nombre des clandestins a augment .
Il est grand temps que la Commission , de mme que le Conseil , s ' interrogent sur ce que nous faisons face  ce problme , et qu ' ils se penchent sur la question de savoir comment partager le poids de ces problmes plutt que de s ' en repasser la responsabilit .
Comment passer du  burden shifting  au  burden sharing  .
<P>
Par contre , quand il s ' agit de se dbarrasser des illgaux , il semble bien que mme sans accords , tout le monde soit bien du mme avis .
Les procds sont de plus en plus odieux et inhumains .
Il est honteux ,  mon sens , que l ' on puisse avoir recours  de tels procds dans cette partie du monde que l ' on dit  civilise  .
Mais ce qui est opportun , et me remplit d ' optimisme , c ' est le fait que nous discutions de ce problme aujourd ' hui .
Pour moi , ceci constitue un premier pas vers ce dbat sur les garanties minimales en matire d ' asile , qui aura lieu en novembre et dont je suis moi-mme rapporteur .
J ' espre , cela va de soi , que nous pourrons galement nous entendre sur une attitude quitable et humaine vis--vis de tous ceux qui ont t chasss de leurs foyers .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Madame le Prsident , en raison de quelques dclarations formules au sein de cette Assemble cet aprs-midi , je dois faire appel  la cohrence et cette cohrence a pour objectif que tout soit dit et non pas une certaine partie ; dans le cas contraire , il s ' agirait de tergiversations dbouchant dans le sectarisme et si on continue dans cette voie , on finira par faire de la dmagogie .
<P>
Je dois exposer - et je vais essayer de le faire - la situation dans un sens rel et objectif et il me suffira de rappeler quelques-uns des gros titres de la presse sur les vnements qui se sont produits en Espagne ( je veux parler du cas espagnol ) : le Journal de Melilla disait le 11 juillet 1992 ce qui suit :  Les forces de police de rserve forceront les Africains  abandonner la concentration  .
Le jour suivant :  La rserve de la police a expuls violemment les Africains des portes de la dlgation du gouvernement  ;  36 immigrants ont t dtenus au commissariat  ;  Un autre groupe a t expuls au Maroc  travers les barbels  ;  une centaine d ' Africains environ ,  la mme date - juillet 1992 - se trouvaient attraps entre le Maroc et l ' Espagne  ;  La CEAR trane l ' Espagne par-devant la Cour europenne des droits de l ' homme  et ainsi de suite .
<P>
Je rappelle , pour conclure , qu '  ces dates en 1992 , le gouvernement de l ' Espagne n ' tait pas le gouvernement actuel .
<SPEAKER ID=148 NAME="Guinebertire">
Madame le Prsident , tous nos tats membres , comme l ' a dit prcdemment une de mes collgues , sont aujourd ' hui confronts au problme que pose l ' immigration massive de populations , qui ne fuient pas tant les perscutions de dictateurs politiques - heureusement de plus en plus rares - , mais bien les conditions conomiques qui leur sont offertes dans leur pays d ' origine .
<P>
Nos tats membres , dont la France , ont une longue tradition d ' accueil des rfugis politiques et ils entendent bien la garder .
C ' est un devoir moral , autant qu ' humain .
Toutefois , une politique d ' immigration cre des devoirs et des droits .
<P>
Quelle situation est humainement plus difficile que la clandestinit ?
Ces migrants qui ont quitt leur pays , leur milieu , leur environnement , trouvent-ils dans la clandestinit l ' Eldorado qu ' ils recherchent ?
Srement pas .
Il nous faut donc nous opposer  toute tentative encourageant le maintien de ces situations ainsi que le dtournement du droit d ' asile par l ' utilisation de pressions politiques inadmissibles .
<P>
La rgulation automatique des illgaux crerait immanquablement deux situations que personne ne recherche .
La premire serait celle d ' une implacable injustice vis--vis de ceux qui , se conformant aux rgles , ont regagn d ' eux-mmes leur pays d ' origine , respectant la souverainet de l ' tat qu ' ils sollicitaient .
La seconde rendrait un trs mauvais service  nos tats qui , en encourageant le dtournement du droit d ' asile , conduiraient invitablement de nouvelles populations  se lancer dans cette insupportable aventure .
<P>
Chers collgues , ce n ' est pas en rassemblant les illgaux dans des associations que nous rsoudrons leurs problmes .
Notre devoir est ailleurs .
Nous devons aider ces pays aujourd ' hui en difficult .
Un lment de solution se trouve sans doute dans la politique de dveloppement mene par l ' Union .
Des programmes europens rpondent  ces questions .
Ils sont souvent remis en cause dans cet hmicycle .
Soutenons le Fonds europen de dveloppement , PHARE et TACIS , soutenons aussi le programme MEDA , car ils sont autant d ' aides conomiques assorties d ' un soutien  la dmocratie qui permettront  chacun de vivre heureux sur sa terre d ' origine .
<P>
La loi est faite par des tres humains , pour des tres humains , et si elle est imparfaite , soyons actifs pour la faire voluer , mais n ' utilisons pas la misre humaine pour faire de la politique .
Par ailleurs , je ne souhaiterais vraiment pas voir l ' hmicycle du Parlement europen transform en tribune d ' opposition  un des tats membres .
Les orateurs devraient s ' en tenir  la politique europenne .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Madame le Prsident , effectivement je ne savais pas que de droguer des personnes pour les expulser vers des pays - qui n ' taient pas les leurs , justement - revenait  appliquer la loi en Espagne comme on l ' a indiqu ici .
Un fait qu ' a reconnu lui-mme le ministre de l ' Intrieur espagnol .
A propos , dans le cas de l ' Espagne , il n ' y a que trop d ' indices que non seulement les droits de l ' homme ont t viols mais galement la propre loi sur les trangers .
<P>
De toute faon , Madame le Prsident , je tiens  remercier les diffrents groupes politique de s ' tre montr capables d ' inclure dans les dbats des problmes urgents la situation des  sans papiers  en Europe .
Les rcents vnements  l ' intrieur de l ' Europe mettent en vidence que nous nous trouvons face  un phnomne qui dpasse la dimension strictement nationale .
Melilla et Paris ne sont pas seulement deux exemples et j ' estime que nous n ' avons pas besoin de faire un grand effort intellectuel pour en prvoir d ' autres dans un proche avenir .
Les tats membres prparent des lois de plus en plus restrictives en ce qui concerne l ' entre et l ' tablissement d ' trangers sur leur territoire , la convention de Genve est constamment viole en ce qui concerne le regroupement familial , le droit d ' asile et la libre circulation .
L ' approbation de ces lois finit par convertir une grande partie d ' entre eux en sujets sans papiers , en leur retirant le statut de citoyens que , bien que de deuxime catgorie , ils arboraient mme de faon phmre  la suite d ' une longue prsence dans ces pays .
<P>
Face  ce panorama , le devoir incombe  l ' Union europenne de mettre au point un ordre juridique et dmocratique qui protge ces minorits en crant les conditions ncessaires pour que les tats abordent ces problmes dans un franc dialogue avec les organisations de soutien de ces groupes .
<SPEAKER ID=150 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , nous devons tirer plusieurs leons des multiples incidents lis aux expulsions , ou aux tentatives d ' expulsion , d ' immigrants illgaux qui ont maill l ' actualit cet t , dans diffrents pays d ' Europe .
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Tout d ' abord , nous avons pu constater que l ' opinion publique , dans sa grande majorit , attendait des autorits un comportement humain , mais aussi l ' application de la loi .
En effet , pourquoi respecterais-je la loi , nous disaiton sans cesse , si d ' autres en sont dispenss ?
Cette interrogation pose le problme fondamental du consentement des citoyens au pacte social , consentement qui ne peut tre obtenu que si chacun sait que la loi dmocratique est respecte .
Or , le premier devoir humanitaire des gouvernements consiste  prserver , avec ce pacte , la socit qui les a investis .
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Deuxime leon , il est humainement trs difficile d ' expulser des personnes , mme dpourvues de papiers lgaux , qui sjournent depuis longtemps sur un territoire , car elles y ont videmment tiss de multiples liens , y compris quelquefois familiaux .
En revanche , lorsqu ' un immigrant illgal est arrt  une frontire , ou  son voisinage , le refoulement ne pose gure de problmes psychologiques .
<P>
Tous les experts nous expliquent que la personne qui franchit , sans titre , une frontire , sait parfaitement qu ' elle est en faute .
Elle tente nanmoins sa chance .
Si elle choue , c ' est pour elle une msaventure , mais pas un traumatisme .
C ' est pourquoi , la lutte contre l ' immigration clandestine doit d ' abord tre mene aux frontires .
Certes , la frontire , nous le savons , n ' est pas une panace , mais il est toujours plus facile d ' arrter les clandestins  ce stade que plus tard , lorsqu ' ils se sont rpandus dans l ' ensemble de la socit .
Il serait donc trs dommageable de renoncer , dfinitivement ,  nos contrles fixes ou mobiles aux frontires , mme aux frontires internes .
<P>
Enfin , troisime leon , il faut garantir aux immigrants irrguliers le bnfice d ' un traitement respectueux de leur dignit humaine et d ' ailleurs , conforme aux engagements internationaux que nous avons tous sign , mais en mme temps , viter d ' accorder des prestations qui constituent un encouragement  de nouveaux arrivants .
<P>
Je ne peux mieux faire , en cette matire , que de renvoyer  la recommandation du Conseil du 22 dcembre 1995 , o il est expos , entre autres excellentes propositions , que la demande de prestations publiques pour les immigrants ne devrait , je cite :  pouvoir tre satisfaite qu ' aprs vrification que l ' intress et sa famille sont ligibles  la prestation , au regard de leur situation en matire de sjour et d ' emploi  .
Bien entendu , des exceptions  ce principe doivent tre prvues pour des raisons humanitaires imprieuses , par exemple en cas de menace grave pour la sant des intresss .
Il ne nous semble toutefois pas que le besoin d ' ducation puisse constituer un motif humanitaire suffisamment imprieux pour surseoir  l ' expulsion d ' un immigrant illgal , comme semble le suggrer , bizarrement , le projet de rsolution soumis  notre vote .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , l ' expulsion relativement spectaculaire de plusieurs dizaines d ' immigrs a semble-t-il choqu ce Parlement .
Pourtant , je dois dire en passant que j ' ai encore bien du mal  imaginer le degr d ' motion et de bouleversement de ce Parlement en me basant seulement sur le ton qui caractrise les rsolutions sur le papier , et  ne plus tirer de conclusions de l ' absentisme toujours aussi massif que l ' on constate lors de la discussion des rsolutions .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne le fonds de ce problme : personne ne peut tout de mme contester , et certainement pas dans le cas de la France dont il s ' agit ici en premier lieu , que les procdures suivies n ' aient pas toutes t humainement et lgalement fondes .
Permettre  un groupe d ' immigrants illgaux de rester parce qu ' ils occupent par hasard une glise , serait ouvrir la porte  toutes les formes possibles d ' abus de l ' asile et , en fin de compte , les vrais rfugis , qui sont en trs faible minorit , pourraient en tre les victimes .
<P>
Ceci dit , je dois avouer que personnellement , je ne suis pas non plus trs satisfait de ces expulsions spectaculaires .
Non pas cependant parce que je les trouverais inutiles , au contraire .
Mais plutt parce que derrire la faade que reprsente l ' expulsion , humaine et coordonne bien heureusement , de ces quelques dizaines de  sans-papiers  , une faade qui doit donner l ' impression que nos gouvernements s ' attaquent au problme de l ' immigration , derrire cette faade donc , se cache une ralit tout autre .
La ralit de cet immense problme que constitue l ' immigration , de ces quartiers et de ces rues occupes , de ces dracins et de la petite et grande criminalit indissociables de ce dracinement .
<P>
Une fois de plus , je suis au regret de constater que la grande majorit de mes collgues dans cet hmicycle se refuse  voir cette ralit , cet tat d ' urgence dans lequel se trouvent les plus dmunis de nos propres socits , lorsqu ' ils se voient chasss de leurs propres rues , de leur propres quartiers en raison des tracasseries dont ils font l ' objet ou pis encore .
<SPEAKER ID=152 NAME="Lindeperg">
Madame le Prsident , l ' action des  sans papiers  franais oblige  poser le problme de l ' immigration illgale sur d ' autre bases , la preuve tant faite que l ' attitude purement rpressive est  la fois inhumaine et inefficace .
Alors que le ministre franais de l ' Intrieur voulait avant tout faire preuve de sa fermet , le faible nombre de reconduites  la frontire a clairement dmontr les limites du procd .
En effet , il faut choisir : respecter l ' tat de droit et renoncer  faire croire  l ' opinion que tout illgal doit tre expuls manu militari , ou aller jusqu ' au bout de la mthode .
Mais dans ce cas , il faut renoncer  l ' tat de droit et accepter de basculer dans le totalitarisme , auquel conduisent inexorablement les mthodes radicales prconises par l ' extrme-droite .
<P>
Beaucoup des  sans-papiers  franais , loin d ' tre des clandestins , ont t acculs  l ' illgalit par l ' absurdit des lois , la mauvaise volont de l ' administration , ou par une conception troite du droit d ' asile .
Loin de moi l ' ide d ' affirmer que tout dbout du droit d ' asile doit tre rgularis par principe , mais je constate que , malgr la division par trois , en France , depuis quelques annes , du nombre de demandes , le pourcentage des reconnaissances du statut ne cesse de diminuer .
Les ressortissants de certains pays  risques sont pratiquement exclus de la protection de la Convention de Genve du fait d ' une interprtation restrictive de la dfinition du rfugi , conforte d ' ailleurs par une position commune prise rcemment par le Conseil .
Or , certaines de ces personnes sont rellement et gravement menaces dans leur pays , comme le HCR l ' a confirm , ce qui devrait conduire  rexaminer leur situation .
La France n ' ayant , bien entendu , pas l ' exclusivit de ce genre de problme , j ' approuve les recommandations formules dans la rsolution qui nous est soumise afin de rflchir  des solutions  l ' chelle europenne .
<SPEAKER ID=153 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la Commission a suivi attentivement l ' actualit de cet t , marque dans certains tats membres par des dcisions d ' loignement de ressortissants de pays tiers en situation juridique irrgulire .
Ces dcisions , de mme que leur application , ont suscit un dbat dans l ' opinion publique et la Commission aimerait mentionner , avant toute chose , que ces mesures ont t prises par des tats membres dans l ' exercice de leurs comptences nationales .
Les vnements censurs ne dcoulent pas , comme il pourrait sembler et a t suggr dans certaines propositions , de l ' application des rcentes dcisions du Conseil en matire d ' loignement qui n ' ont rien  voir avec ce cas .
<P>
La Commission a pris galement connaissance - et plus encore au cours de ce dbat - des critiques du Parlement en ce qui concerne le processus de dcision dans le cadre de la coopration en matire d ' affaires intrieures et nous avons dj eu l ' occasion de souligner , en diverses circonstances , que nous dplorions l ' absence de consultation du Parlement .
De la mme manire , nous critiquons le recours constant par le Conseil  des textes juridiquement non excutoires .
La Commission a toujours soutenu que les dcisions dans le domaine de l ' immigration doivent tre impratives et doivent pouvoir garantir un contrle de la part du Parlement .
C ' est pour cette raison que , dans la perspective de la confrence intergouvernementale , nous nous sommes clairement prononcs en faveur d ' une communautarisation de ces questions .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , le problme de fond qui nous est pos , en dehors des vnements immdiats , a trait  la politique de l ' immigration des tats membres .
La Commission ,  son tour , a eu l ' occasion de souligner en diverses circonstances , en particulier par l ' intermdiaire d ' une communication au Conseil et au Parlement et de l ' expos de ma collgue , Anita Gradin , dans cette mme Assemble , que son approche s ' articule autour de deux principes qu ' il importe de conjuguer en permanence , d ' une part , le contrle des flux migratoires , mais , en parallle , l ' intgration des immigrants illgaux .
Ainsi , il est inluctable que , dans le respect des droits fondamentaux , s ' imposent des mesures d ' loignement relatives aux ressortissants de pays tiers en situation juridique irrgulire .
L ' loignement est une mesure ncessaire pour montrer la volont des tats de lutter contre l ' immigration illgale , mesure qui doit aller de pair avec un fort engagement dans la lutte contre l ' entre illgale et l ' exploitation de ressortissants de pays tiers en situation clandestine et souvent fragilise .
Il importe galement de souligner que , dans certains tats membres , certaines mesures de rgularisation de la situation des immigrants illgaux prises rcemment doivent tre reconnues , au contraire , comme hautement positives plus rcemment .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
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Biescas
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B4-0967 / 96 de M. Puerta et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur la catastrophe du camping  Las Nievas  de Biescas ( Espagne ) -B4-1013 / 96 de M. Sis Cruellas et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur la catastrophe de Biescas ( Espagne ) du 7 aot dernier , qui a fait 86 morts , un disparu et des centaines de blesss et a occasionn des dgts matriels considrables-B4-1030 / 96 de M. Pasty , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur la catastrophe de Biescas ( Espagne ) du 7 aot dernier , qui a fait 86 morts , un disparu et des centaines de blesss et a occasionn des dgts matriels considrables-B4-1076 / 96 de MM . Izquierdo Collado et Cabezn Alonso , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la catastrophe de Biescas ( Huesca , Espagne ) .Inondations en Espagne
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B4-1014 / 96 de M. Ferrer et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe du parti populaire europen , sur les intempries en Catalogne ; -B4-1025 / 96 de M. Sanchez Garcia , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur les inondations dans la communaut valencienne ; -B4-1032 / 96 de M. Gutirrez Diaz et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur les inondations dans la rgion du Maresme ( Catalogne , Espagne ) .Tempte en Grce
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B4-1035 / 96 de M. Theonas , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur les dgts considrables occasionns aux cultures par les vents violents qui ont souffl sur la rgion de Pilion ; -B4-1062 / 96 de M. Dimitrakopoulos , au nom du groupe du parti populaire europen , sur les dgts provoqus en Grce , dans la rgion de Thessalie , par des pluies torrentielles et des chutes de grlons ; -B4-1079 / 96 de M. Lambraki , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur les catastrophes naturelles occasionnes en Thessalie ( Grce ) par des chutes de grle et des inondations.Dchets toxiques
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B4-0998 / 96 de M. Iversen et autres , au nom groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur les violations des droits de l ' homme et la dgradation de l ' environnement provoques en Afrique du Sud par le commerce de dchets dangereux ; -B4-1052 / 96 de M. Telkmper et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur les violations des droits de l ' homme et la dgradation de l ' environnement provoques en Afrique du Sud par le commerce de dchets dangereux ; -B4-1071 / 96 de M. d ' Ancona , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur les ravages causs en Afrique du Sud  l ' environnement par le commerce des dchets dangereux.Chemin de Saint Jacques
<P>
B4-1072 / 96 de M. Izquierdo Rojo , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la protection de la route de Saint Jacques face  la dvastation et la mutilation que subit la localit de Pazos.Biescas
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Madame le Prsident , le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique fait pleinement sien le texte de la proposition de rsolution commune sur nos condolances aux parents des victimes de la catastrophe de Biescas et la demande d ' aide aux parents , ainsi que la reconstruction de la zone affecte .
<P>
Toutefois , nous voulons souligner que l ' aspect le plus important de cette catastrophe est qu ' elle aurait pu tre vite .
Nous plaidons en faveur de l ' adoption de mesures prventives dans tous les pays de l ' Union europenne pour viter l ' installation de campings dans des zones dangereuses et , en mme temps , pour rexaminer les conditions des campings dj installs afin qu ' une telle catastrophe ne puisse se reproduire .
Nous estimons qu ' il est important que l ' Union europenne adopte des mesures de condolances d ' abord - comme je l ' ai dit - mais surtout de prvention pour l ' avenir car des milliers d ' Europens voyagent l ' t justement dans de telles conditions .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="ES" NAME="Sis Cruellas">
Madame le Prsident , tout d ' abord je tiens  exprimer  nouveau mes condolances et ma solidarit  l ' gard de tous les parents des victimes et de tous ceux affects par la catastrophe des Pyrnes dans la rgion de Huesca le soir du 7 aot dernier .
<P>
Ce fut l ' une des plus grandes tragdies dans l ' histoire du Haut Aragon , consquence d ' une tourmente qui a dcharg sur la montagne de Limes une norme trombe d ' eau provoquant le dbordement du torrent d ' Ars qui , concidant avec la crue du Bets , a occasionn une avalanche d ' eau , de boue , d ' arbres et de pierres dtruisant et arrachant tout sur son passage engloutissant soudainement le camping de  Las Nieves  situ dans le territoire de la commune de Biescas .

Plusieurs centaines de personnes se trouvaient  ce moment-l au camping et en quelques instants les tentes , caravanes , voitures et personnes ont t violemment emportes et 86 d ' entre elles ont pri , une autre a disparu et des centaines d ' autres ont t blesses plus ou moins gravement .
<P>
Voyant les rapports qui runissent les donnes sur la situation des familles affectes , on se rend compte de la dimension de la tragdie .
Des familles o la mre et les enfants sont morts- laissant seul le pre - , ou encore le pre et les enfants la mre restant seule , des enfants ayant perdu leurs parents se sont retrouvs seuls , des pres qui ont perdu tous leurs enfants et mme des familles entires ont disparu .
<P>
Par ailleurs , les morts , les blesss et autres personnes affectes n ' appartenaient pas tous  la Communaut autonome d ' Aragon mais galement  de nombreuses autres rgions d ' Espagne et autres pays de l ' Union : la douleur a donc touch des lieux divers et lointains .
Au nom de tous , je demande une aide  cette Assemble .
Je demande qu ' une fois de plus , Mesdames et Messieurs les dputs fassent honneur  leur sensibilit prouve et  leur solidarit  l ' gard des gens dans le besoin .
Je demande enfin que nous votions en faveur de cette proposition de rsolution pour qu ' il soit possible de disposer de toute urgence des instruments ncessaires - dans le but d ' attnuer la douleur et la grave situation conomique o se trouvent certaines personnes affectes - , l ' aide communautaire la plus gnreuse possible .
Je demande la mme chose  tous et  chacun des commissaires de la Commission europenne , qu ' ils soient gnreux galement au moment d ' affecter des fonds et , surtout , d ' exercer toute diligence pour porter rapidement secours aux sinistrs .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Madame le Prsident , je fais miennes les condolances et les expressions de sympathie  l ' gard des victimes de cette tragdie .
Je tiens  me joindre  la considration exprime dans la proposition de rsolution vis--vis des populations de Biescas , Jaca et Sabinigo et de tous ceux qui ont particip aux efforts dans des moments si difficiles parce qu ' ils nous ont donn une grande preuve de solidarit .
<P>
Nous sommes ici saisis d ' une proposition de rsolution pour rclamer essentiellement des aides relles , efficaces et suffisantes de la part des institutions europennes pour de porter secours aux parents des victimes , aux autres sinistrs et reconstruire le rseau d ' infrastructures dtruit dans la tragdie , pour rclamer aussi des mesures lgales plus senses et plus responsables afin de garantir l ' emplacement o sont situs les campings .
Les aides du gouvernement espagnol sont insuffisantes . Les aides de l ' Union europenne sont ncessaires .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="ES" NAME="Miranda de Lage">
Madame le Prsident , en ralit , j ' avais l ' intention de parler des inondations en Catalogne et dans le Pays Valencien tout en partageant les sentiments de mes deux collgues sur la tragdie de Biescas .
<P>
Madame le Prsident , tous les ts dans les rgions de la Mditerrane , il se produit de graves catastrophes naturelles : pluies torrentielles ou incendies dvastateurs .
Le Pays valencien n ' chappe pas  cette quasivengeance de la nature .
La Baldia , la Sazor , la Marina et la Ribera Baja ont t , il y a quelques jours , le scnario d ' inondations extrmement graves qui ont dvast les cultures et dtruit des usines et des infrastructures .
Les dommages se calculent en plusieurs centaines de millions de pesetas . N ' entrent pas dans ces estimations les postes de travail agricoles perdus et les industries qui ont d fermer leurs portes .
<P>
Etonnamment , le prsident de la Communaut autonome , M. Zaplana ,  la suite d ' une visite clair , a dcid qu ' une dclaration de zone sinistre n ' tait pas ncessaire .
Etant donn que je connais bien la rgion , je me demande en ce moment quelles possibilits auront toutes ces entreprises , sans compter les postes de travail dtruits , de pouvoir s ' en sortir sans aide officielle et indemnits qui devraient raisonnablement leur tre accordes  la suite de cette catastrophe .
<P>
Inondations en Espagne
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Madame le Prsident , face aux pertes en vies humaines et aux pertes matrielles aussi qu ' ont causes les inondations survenues , dans ce cas , dans la commune de Maresme en Catalogne et la Communaut valencienne , le groupe du PPE tient  exprimer ses condolances aux parents des victimes et faire appel , en mme temps ,  la solidarit active de ce Parlement pour pallier les effets de ces inondations et essayer de les prvenir  l ' avenir .
<P>
C ' est pourquoi nous demandons  la Commission que , conjointement avec les autorits comptentes , un plan de rhabilitation de la zone affecte de Maresme qui puisse tre tabli avec pour objectif prioritaire la canalisation des lits des rivires afin d ' viter les inondations et de reconstruire les infrastructures , logements et installations agricoles endommages par ces pluies torrentielles .
<P>
Par ailleurs , tenant compte du caractre rcurrent de ce type d ' inondations dans le bassin mditerranen , nous attirons l ' attention sur la ncessit d ' une ligne budgtaire servant justement  prvenir et  rparer les consquences de ce genre de catastrophes .
<P>
Je pense que , si l ' Union europenne sait se rapprocher du citoyen au moment o il souffre des consquences d ' une catastrophe , bien que naturelle , il est indubitable que nous contribuerons  crer cette conscience citoyenne , ce concept de citoyennet qui peut tant nous aider  faire progresser l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi je ritre la demande de ce Parlement  la Commission pour qu ' elle tienne compte des dommages subis et de la ncessit d ' agir , tant  Maresme qu '  Valence pour prvenir de tels dommages  l ' avenir .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Madame le Prsident , je voudrais dans ma premire intervention fliciter tous les membres de ce Parlement auquel je me suis incorpor hier en remplacement d ' un collgue , Isidoro Snchez , et les remercier de leur accueil tout en manifestant sincrement l ' espoir de pouvoir rpondre  un tel accueil et contribuer par ma modeste participation au projet qui nous unit tous .
<P>
Je regrette que ma premire intervention ait pour sujet les vnements tragiques rcents tant dans la zone de Biescas ( Huesca ) qu ' en Mditerrane espagnole .
Personne n ' ignore la terrible tragdie qu ' a reprsent pour l ' Union europenne la catastrophe du camping de Biescas o 86 personnes ont perdu la vie et o le besoin d ' une action urgente des diverses institutions est devenue vidente , comme l ' a indiqu en temps voulu la Commission .
<P>
Mais nous ne pouvons oublier galement les vnements de la Mditerrane espagnole que chtient , au fil du temps , les fortes temptes qui , en cette occasion , ont laiss dans la Communaut valencienne un panorama dsolant  la suite d ' inondations dont personne n ' avait souvenir depuis plus de 14 ans .
Les dbordements des rivires et torrents , l ' affaissement des murs de contention et des ponts ont rendu l ' intervention de la protection civile , de la Croix-Rouge , des pompiers et mme de l ' arme insuffisante , malheureusement , pour viter la disparition d ' une personne et d ' normes pertes .
Mme aujourd ' hui , une semaine plus tard , il y a des zones o les dommages ne peuvent tre quantifis car il est impossible d ' y accder .
<P>
C ' est pourquoi considrant que toutes les infrastructures de base des zones affectes - habitations , commerces , installations et cultures - ont t gravement endommages , une action urgente est indispensable d ' une part pour rhabiliter les zones affectes et d ' autre part - si ce n ' est plus important si possible - pour fixer une ligne budgtaire , comme on l ' a mentionn , afin de prvenir et pallier les consquences des fortes trombes d ' eau qui , chaque anne , affectent cette zone .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident">
Monsieur Nouvo Belenguer , je vous flicite pour cette premire intervention et je vous souhaite une chaleureuse bienvenue .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Sornosa Martnez">
Madame le Prsident , comme au cours des annes prcdentes , une goutte froide a inond plusieurs zones de la Mditerrane , la Catalogne et le Pays valencien , en laissant sur son passage d ' incommensurables pertes en biens et rcoltes et plus dplorable encore , des pertes de vies humaines .
En raison du caractre priodique de ces inondations , il serait ncessaire de crer une ligne budgtaire qui permette de prvenir et de pallier les incidences de ces flaux .
La rhabilitation et la reconstruction des infrastructures , logements et installations agricoles ncessitent d ' importants investissements  la mesure des pertes subies .
Les autorits rgionales n ' ont pas suffisamment ragi et il faut qu ' elles reoivent un soutien des institutions de l ' Union europenne .
Pour ne pas avoir  dplorer autant de pertes - il est toujours possible de rparer les pertes matrielles , mais non les pertes de vies humaines - , nous demandons  la Commission que , de concert avec les autorits comptentes , elle tablisse des plans de prvention .
<P>
Tempte en Grce
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Madame le Prsident , la catastrophe est sans prcdent : pluies torrentielles , grle et vents violents ont dvast d ' importantes superficies consacres  la culture du pommier dans la rgion du Pilion .
Il s ' agit d ' une monoculture qui est l ' unique source de revenus des cultivateurs et cette catastrophe s ' est produite tout juste dix jours avant la rcolte .
<P>
Pour l ' heure , les cultivateurs sont rduits  merci , ils n ' ont plus la moindre ressource pour vivre et a fortiori pour rorganiser leur production .
<P>
J ' invite instamment le Parlement  adopter  l ' unanimit la rsolution que nous avons dpose , et au commissaire de prciser dans son intervention si la Commission va prendre sans dlai des mesures d ' aide conomique aux producteurs afin qu ' ils puissent remettre en marche leurs exploitations .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , au dbut du mois d ' aot , de violentes chutes de grle ont dvast certaines parties de la Thessalie , et notamment les nomes de Karditsa , Trikala , Larissa et Magnsie .
La grle qui s ' est abattue a constitu un vritable flau biblique pour de nombreuses cultures comme le coton , le mas , la pomme qui ont t compltement dtruites .
<P>
Je veux croire que notre Parlement , dont on connat la sollicitude , va exprimer sa compassion et sa solidarit envers les habitants de ces rgions et que , dans le mme temps , la Commission et le Conseil vont prendre immdiatement des mesures pour venir en aide aux agriculteurs et aux habitants afin que les dgts puissent tre rapidement rpars .
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Dchets toxiques
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Madame le Prsident , dans cette urgence , nous avons affaire  un cas extrmement grave d ' exportation de dchets toxiques .
Il s ' agit de la multinationale britannique Thor Chemicals , qui a export des centaines de tonnes de dchets de mercure depuis l ' Union europenne , principalement depuis le RoyaumeUni , l ' Espagne et l ' Italie , jusqu '  son usine de Cato Ridge , en Afrique du Sud .
<P>
On avait annonc le recyclage , une gestion des dchets respectueuse de l ' environnement .
Plutt qu ' un retraitement , c ' est un simple stockage qui a eu lieu .
Stockage de dchets de mercure toxiques , lacs de rsidus contamins , un mort , vingt travailleurs qui souffriront toute leur vie des consquences ldes troubles sanitaires subits durant le travail , tel est le rsultat .
L ' eau potable est contamine , les teneurs mesures sont cent fois suprieures aux norme s en matire d ' eau potable de l ' OMC .
<P>
En 1993 , le procureur gnral du Natal avait accus hauts responsables d ' homicide volontaire .
Thor avait plaid coupable .
Mandela a cr maintenant une commission d ' enqute .
Nos exigences envers la firme et l ' Union europenne sont les suivantes : celui qui produit des dchets doit s ' occuper de leur limination , c ' est--dire le rapatriement de 470 tonnes en Angleterre , 57 tonnes en Italie et 10 tonnes en Espagne .
Nous appelons surtout l ' Afrique du Sud  signer l ' article 39 de la convention de Lom .
Ensuite , je renvoie au chiffre 4 de notre rsolution .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
C ' est avec un grand sentiment de honte que je consacre quelques mots  la prsente rsolution concernant le dumping de dchets toxiques en Afrique du Sud .
Comment est-il en effet possible que nous , j ' entends par l quelques uns des Etats membres de l ' Union , fassions place nette chez nous et imposions  un pays comme l ' Afrique du Sud , qui doit dj faire face  suffisamment de problmes , une situation de crise mettant en danger vies humaines et environnement .
Il est inimaginable que la multinationale britannique Thor Chemicals Ltd , sous le couvert de faux prtextes puisqu ' il devait s ' agir de la gestion de dchets en respectant l ' environnement , ait dpos 5000 tonnes de dchets toxiques en Afrique du Sud , causant ainsi sciemment la mort ou l ' invalidit de plus de 20 personnes .
La honte des fautifs n ' est d ' aucun secours aux victimes .
Le seul moyen d ' aider l ' Afrique du Sud , c ' est de rapatrier les dchets et de lui fournir un soutien financier et technique .
Et veillons  ne plus jamais nous rendre coupables , avec d ' autres , d ' une telle situation .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Je m ' associe entirement  que vient de dire notre collgue , Mme d ' Ancona , et cela pourrait nous faire gagner presque une minute sur notre temps de runion . Mais je voudrais tout de mme attirer l ' attention sur le fait que mme si nous sommes en mesure d ' laborer d ' excellentes lois sur la protection de l ' environnement , tant que les entreprises les ignoreront , cette lgislation restera sans grand effet .
Heureusement , il existe des organisations dont la tche est de dpister de tels abus et de dnoncer de telles situations .
Ce qui nous donne ,  nous , l ' occasion de les combattre .
Mais hier encore dans cet hmicycle , nous votions une proposition de rglement concernant la surveillance et le contrle du transport des dchets vers et en provenance de l ' Union , ainsi qu '  l ' intrieur de ses frontires .
L ' incident de la Thor Chemicals , qui fait l ' objet de notre discussion d ' aujourd ' hui , en montre plus que jamais la ncessit .
Cependant , n ' oublions pas que ceci n ' est qu ' un exemple et qu ' au moment o nous dbattons ici , de telles choses se produisent dans de nombreux endroits .
Et c ' est pourquoi nous devons veiller  ce que le contrle de la lgislation dans l ' Union soit encore plus strict , en accord avec les rgles que nous avons tablies , mais ce qui importe surtout c ' est le contrle .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Chers collgues , le scandale provoqu par l ' exportation de dchets toxiques est en fait un scandale gnral vis--vis d ' un trs grand nombre de pays du Sud .
Mais en ce moment , ce qui devrait nous occuper plus particulirement est le fait que dans le cadre des ngociations entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud en vue de l ' adhsion de l ' Afrique du Sud  la Convention de Lom , le gouvernement sud-africain demande que soit faite une exception  cette Convention , afin de pouvoir importer et exporter des dchets toxiques .
C ' est pour cette raison , prcisment , que nous devions dbattre en urgence aujourd ' hui , afin de lancer un signal vident en direction de la Commission et bien entendu du Conseil , pour dire : c ' est une chose qu ' il ne faut pas accepter . Il s ' agit en mme temps de lancer ici un appel , en temps que Parlement , au gouvernement sud-africain pour lui dire : s ' il vous plat , renoncez  demander une exception  cet article 39 interdisant l ' exportation de dchets toxiques , et qui , sur l ' initiative de quelques parlementaires europens et sud-africains , avait justement t un premier pas dans le cadre de la Convention de Lom pour dire : il faut faire cesser tout cela .
<P>
Chemin de Saint-Jacques
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , cette proposition dfend le patrimoine de monuments de l ' Europe du Chemin de Saint-Jacques au coeur mme de la Galice .
Et il n ' est pas question de manipulation ou de confusion en prtendant que le tronon franais ou portugais est plus lgitime parce que nous parlons du coeur mme du Chemin de Saint-Jacques en Galice .
Et je ne parle pas par oui-dire , Mesdames et Messieurs les dputs , car j ' ai t personnellement tmoin oculaire direct des graves dgradations que les ouvrages de la route 550 occasionnent sur son passage  Pazos , entre Iria et Esclavitud .
C ' est un attentat extrmement grave  l ' art , au patrimoine historique et culturel de l ' Europe .
C ' est un dpeage architectural et scnique . C ' est une brutale agression vis--vis de l ' environnement et du patrimoine ethnologique et anthropologique .
<P>
Il y a violation des lois tant de caractre autonome que national , avec l ' absolue passivit de la Junte et des autres responsables qui consentent cette injustifiable atrocit .
Y a-t-il un sens , Mesdames et Messieurs les dputs ,  ce que d ' une part nous financions la protection du Chemin de Saint-Jacques et que , de l ' autre , nous consentions cette brutale destruction ?
L ' archevque de Saint-Jacques de Compostelle lui-mme a intercd pour dfendre les personnes affectes et les voisins .
<P>
Madame le Prsident , il existe en outre des solutions alternatives , meilleures et moins coteuses .
Il est urgent d ' arrter ces ouvrages , de mettre un terme  cette destruction .
Ce serait un dommage irrparable .
Il faut les immobiliser parce qu ' il s ' agit d ' un patrimoine des citoyens europens .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , avec tout le respect que je dois aux citoyens de Pazos , Padrn , dans ma Galice , affects par les ouvrages d ' largissement de la route nationale 550 , je dois toutefois dire catgoriquement devant vous tous qu ' il n ' est pas exact , comme le dit cette proposition de rsolution , que les ouvrages affectent le Chemin de Saint-Jacques , dclar premier itinraire culturel europen et patrimoine culturel de l ' humanit par l ' Unesco .
C ' est inexact pour une raison des plus lmentaires et des plus claires , Madame le Prsident et Mesdames et Messieurs les dputs : la localit de Pazos ne se trouve pas sur le Chemin de Saint-Jacques .
Le chemin appel  Chemin franais  est le seul Chemin de Saint-Jacques dclar patrimoine culturel de l ' humanit par l ' Unesco et premier itinraire culturel europen par le Conseil de l ' Europe - justement ici dans cet hmicycle aux alentours de 1986 .
<P>
En consquence , si c ' est inexact , il faut en dduire que le nom du Chemin de Saint-Jacques est faussement utilis par simple convenance politique et j ' avoue que c ' est grave .
C ' est grave pour le Chemin et c ' est grave galement pour cette institution , pour la crdibilit du Parlement europen .
Pour toutes ces raisons , Madame le Prsident et Mesdames et Messieurs les dputs , nous sommes opposs  cette proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=171 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , en raison de l ' heure , je vais une fois de plus essayer d ' tre aussi synthtique que possible .
En ce qui concerne la question des catastrophes naturelles et en particulier celles qui ont eu lieu en Grce et en Espagne en juillet et aot , la Commission aimerait ritrer ses profondes condolances et sa sympathie aux victimes de ces tragdies . La Commission rappelle qu '  ces calamits , s ' en ajoutent d ' autres en dbut d ' anne , en particulier au Portugal , en Irlande , au Royaume-Uni et en Italie .
Et elle rappelle de plus que la ligne budgtaire habituelle pour faire face d ' urgence  ces calamits a fait , au budget de 1996 , l ' objet d ' un mmoire au Parlement europen , de sorte que les capacits de la Commission de faire face  temps et rapidement  ces calamits sont actuellement extrmement fragilises . L ' inscription d ' un certain montant a t entre-temps demande .
A l ' heure actuelle , le montant total inscrit dans ces lignes s ' lve  un million d ' cus dont 300.000 pour rpondre  l ' urgence des calamits et 700.000 pour la protection civile . Vous pouvez donc , Mesdames et Messieurs les dputs , avoir une ide de l ' insuffisance de moyens o se dbat la Commission pour le type de rponses que vous dsireriez lui voir donner et pour des raisons qui lui sont trangres .
<P>





J ' aimerais toutefois indiquer la totale ouverture de la Commission pour rechercher , avec les autorits nationales de chacun de ces pays , l ' utilisation possible  nouveau des Fonds structurels juge mieux approprie pour attnuer les incidences ngatives de ces catastrophes sur les productions agricoles ou les structures conomiques .


<P>
Madame le Prsident , quant  la question des rsidus dangereux en Afrique du Sud , je dirai qu ' outre les aspects techniques , il convient d ' valuer avec rigueur les questions politiques et juridiques que cela implique .
C ' est pourquoi la Commission se flicite , en l ' appuyant , de l ' initiative d ' enqute du prsident Nelson Mandela afin de vrifier , avec rigueur , les responsabilits des diffrents intervenants dans ce processus .
J ' aimerais galement souligner que les faits mentionns dans la rsolution que propose le Parlement se sont produits avant l ' adoption du rglement du Conseil en la matire - exportations pour des pays n ' appartenant pas  l ' OCDE - et avant que l ' Afrique du Sud n ' ait adhr  la convention de Ble .
Et si cet lment limite d ' une certaine faon le pouvoir juridique de ceux qui demandent le rapatriement des rsidus , il justifie par ailleurs de vouloir tirer au clair toute la partie de la responsabilit politique , et ce , de faon assez dtaille ; sur ce point , la Commission est d ' accord avec Mesdames et Messieurs les dputs .
<P>
Finalement , Madame le Prsident , dans la mesure o la question souleve  propos du Chemin de SaintJacques est un sujet qui , en termes de subsidiarit , n ' entre pas dans les comptences de la Commission , raison pour laquelle elle ne se prononce pas sur ce point .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , je voudrais , en votre nom , demander  mes collgues s ' ils consentiraient  remettre le vote sur cette rsolution  la prochaine fois .
Nous en avons dbattu .
Tout cela a l ' air d ' tre particulirement compliqu .
Une dlgation de ce Parlement ira bientt en Colombie et c ' est un cas particulier pour lequel je demande que ce vote soit report  la prochaine session .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Mme d ' Ancona .
Vous savez combien j ' ai plaisir  suivre vos orientations . Mais j ' ai le regret de vous dire que , rglementairement , c ' est impossible .
Nous devons soumettre au vote la proposition et , en consquence , rglementairement , cette prsidence ne peut accepter votre suggestion .
<P>
Mme Gonzlez lvarez a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
J ' ai demand la parole parce que je ne me souviens pas du rglement , comme vous-mme Monsieur le Prsident , et je ne savais pas qu ' il tait impossible d ' ajourner le vote de la proposition de rsolution au mois prochain .
Dans le cas de notre rsolution s ' il est possible , avant qu ' elle ne soit rejete , nous prfrerions ajourner le vote jusqu '  la prochaine priode de session partielle parce que nous voulons qu ' une rsolution sur les droits de l ' homme en Colombie soit approuve et , en consquence nous prfrerions , si c ' tait possible , ajourner le vote sur notre proposition jusqu '  la prochaine sance .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , nous avions demand que la Colombie ne soit pas mise  l ' ordre du jour et ce pour les raisons avances par Mme d ' Ancona .
Mais puisque l ' on demande maintenant le report du vote , nous disons  mieux vaut tard que jamais  et acceptons trs volontiers cette demande .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , je crois comprendre qu ' au mme moment o une demande avait t faite  voix haute , il y a eu galement une rflexion .
Malheureusement , cette prsidence a pour servitude le rglement et l ' article 47 sur ce dbat sur l ' urgence n ' accepte pas de suggestions comme celle de Mme d ' Ancona .
En consquence , Mesdames et Messieurs les dputs , je n ' ai d ' autre solution que de mettre au vote la prsente proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , bien entendu je ne veux pas contredire les facults et pouvoirs de monsieur le prsident . Mais je comprends que cette Assemble , pour les questions qui la concernent directement , telles que voter ou ne pas voter , est souveraine et si l ' Assemble dcide  la majorit des votes d ' ajourner le vote , elle pourrait le faire .
Voil mon interprtation du rglement bien que ma connaissance du rglement ne soit pas aussi bonne que la vtre , Monsieur le Prsident , mais j ' obis  un principe naturel selon lequel les assembles parlementaires sont souveraines pour parlementer quand et comment elles en dcident .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Monsieur Robles Piquer , cette prsidence ne peut tre d ' accord avec vous .
Le rglement ne peut tre modifi en cours de dbat .
Des dcisions peuvent tre prises , mais on ne peut modifier le rglement .
Ce que peuvent faire les auteurs , par contre , monsieur Robles Piquer , c ' est retirer leur proposition . Mais si la proposition n ' est pas retire , Mesdames et Messieurs , cette prsidence , assumant la responsabilit qui lui incombe de respecter scrupuleusement le rglement , la soumettra au vote .
Mais avant , il convient de tenir compte qu ' il s ' agit d ' une proposition de rsolution prsente par le groupe des verts .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , je trouve que cette institution doit respecter son propre rglement .
On ne peut pas le changer ainsi .
Deuximement , nous avons soigneusement choisi le moment de dposer notre proposition et nous ne consentons en aucun cas  retirer la rsolution .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , nous passons maintenant au vote sur la proposition de rsolution du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique sur la mme question , proposition pour laquelle aucun amendement n ' a t dpos .
<P>
Le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique maintient-elle sa proposition de rsolution ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Nous ne retirons pas notre proposition pour une seule raison . Voil plusieurs mois que nous attendons l ' approbation par cette Assemble d ' une rsolution sur la Colombie et le respect des droits de l ' homme en Colombie .
Et nous avions l ' intention , comme je l ' ai mentionn dans ma prcdente intervention , que la dlgation qui se rendra l-bas dise ce que pense ce Parlement sur les droits de l ' homme en Colombie .
Nous ne pouvons pas la retirer parce que nous ne croyons pas qu ' il soit raliste de prsenter le mois prochain une rsolution exigeant le respect des droits de l ' homme en Colombie .
Voil l ' unique raison pour laquelle nous ne pouvons la retirer bien que nous sachions que le vote sera dfavorable .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=183 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , c ' est pour un rappel au rglement .
Une rgle de ce Parlement veut que les personnes qui sont dans les tribunes ne manifestent d ' aucune faon leurs sentiments .
Or , il y a eu des applaudissements dans la tribune , que vous n ' avez mme pas remarqus .
<P>
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=184 NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , j ' aimerais dire encore un mot en guise de conclusion  ce vote .
Il a t question de compromis trs difficiles que nous avons trouvs .
Je me flicite que les amendements visant  modifier le compromis aient t accepts , bien que cela ait t difficile pour bon nombre d ' entre nous .
<P>
Finalement , des questions ont merg sur le sens de ces deux votes , car on a vot deux fois contre le taux d ' accises zro pour le vin .
Je sais que cela a troubl quelques collgues .
Mais , nous avions dj dcid auparavant le maintien du taux zro pour le vin .
C ' est pourquoi , il n ' tait pas ncessaire de procder  deux nouveaux votes sur la question .
C ' est ainsi que l ' on en est arriv  ce vote .
Je crois que cette clarification s ' impose , car je sais que quelques collgues ont t troubls par le rsultat de ce vote .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
Monsieur von Wogau , si vous pensez que la cohrence du vote est maintenue , tant mieux .
<SPEAKER ID=186 NAME="Meier">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vous remercie de votre accord .
Ce rapport tait mon dernier au sein de cette Haute Assemble , car aprs les lections directes , je n ' en ferai plus partie .
Je vous remercie pour votre bonne collaboration .
<SPEAKER ID=187 NAME="Schultz">
Madame le Prsident , le collgue Bontempi , qui ne peut malheureusement pas tre ici , m ' a demand de faire une proposition en son nom .
Il a t le rapporteur pour avis de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
La commission a unanimement adopt quelques unes des conclusions des amendements qui ont d tre dposs oralement aujourd ' hui , car on a omis de les dposer  temps .
<P>
Il s ' agit des conclusions 1d , 2a , 2b et 6b .
Mme Theato , qui a rdig le rapport a - comme l ' a communiqu M. Bontempi - donn son accord  cette procdure .
C ' est pourquoi , je vous demande exceptionnellement d ' autoriser et d ' adopter les amendements oraux que je viens de citer .
Je remercie galement les collgues qui ont t trs impatients au dbut .
<SPEAKER ID=188 NAME="Theato">
J ' ai dj dit , lors du dbat de ce matin , que la commission des liberts publiques avait constat que je dposer aucune avis  temps pour que nous n ' ayons pas  voter sur ces conclusions - comme cela aurait d tre le cas conformment au rglement - au sein de la commission des budgets comptente en la matire .
Je suis sr que nous les y aurions adoptes .
Je les ai tudies exactement .
Il y a encore une conclusion  laquelle je ne puis souscrire .
Je peux accepter celle que M. Schultz vient de prsenter .
Je crois qu ' il est tout de mme important de recommander d ' avoir le document sous les yeux afin de savoir sur quoi on vote .
Ces conclusions relatives  mon rapport , peuvent tre lues et , en tant que rapporteur , je suis prte  les adopter selon la numrotation 1d , 2a , 2b et 6b .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
Nous avons la rponse de Mme Theato .
Il y a deux solutions : ou nous acceptons la proposition du rapporteur et nous pouvons voter s ' il n ' y a pas d ' objection . Si vous prfrez rengocier entre vous , on peut reporter le vote  demain matin .
<P>
( En l ' absence d ' objections , le vote se poursuit )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=190 NAME="Sjstedt">
J ' ai vot contre le rapport Tomlinson .
Je ne remets pas en doute ses affirmations sur les lacunes de la rglementation relative aux garanties engageant le budget gnral . En revanche , je suis oppos  une extension des comptences budgtaires du Parlement , et  la mise en place d ' une procdure obligatoire imposant un dbat au Parlement avant que la moindre garantie ne puisse tre attribue .
<P>
Sur le rapport von Wogau
<SPEAKER ID=191 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , je ne peux pas faire cette explication par crit , car ce qui s ' est pass au cours du vote sur le rapport Von Wogau , n ' est certainement pas  l ' honneur de ce Parlement .
<P>
J ' ai vot finalement contre le rapport parce que , au hasard des votes , ici , nous nous sommes carts ,  une voix prs , de ce qui a t vot en commission de l ' agriculture ainsi qu ' en commission conomique et montaire  une norme majorit ,  savoir la recommandation  la Commission de maintenir le taux zro pour le vin .
Une seule voix a suffi pour faire disparatre le point 11 c ) sur lequel nous nous tions mis d ' accord parce que le taux zro y tait mentionn et qu ' il tait inutile de le rappeler au point 16 .
<P>
Malheureusement , toute une srie de collgues n ' ont pas compris , tant donn que le 11 c ) tait tomb , qu ' il fallait voter pour le point 16 .
C ' est pour cela que maintenant , contrairement  tout ce sur quoi nous nous tions mis d ' accord , il n ' y a plus de rfrence au taux zro pour le vin dans notre rapport .
<P>
Je suis sre , les choses tant ce qu ' elles sont - comme disait de Gaulle - que la Commission saura faire la part des choses .
Elle comprendra qu ' en raison des prsences insuffisantes dans ce Parlement ce soir , c ' est  une seule voix prs que le taux zro a t refus par ce Parlement .
Et je suis sre que la Commission saura que la majorit de ce Parlement est pour le maintien du taux zro .
Malheureusement , tous les collgues n ' taient pas l pour voter .
<SPEAKER ID=192 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw, Theorin et Wibe">
Les diffrences entre les positions des tats membres au sujet de l ' alcool et de la politique correspondante sont telles qu '  notre avis , cette question doit continuer  relever de la comptence nationale .
<P>
Pour de nombreux pays , la production de vin et de bire est en premier lieu une question de politique agricole ou une affaire concernant l ' emploi .
Pour les pays nordiques , la politique en matire d ' alcool est une question de sant publique et concerne le domaine social .
Elle est base sur l ' ide de maintenir la consommation totale  un niveau bas , afin d ' en rduire les effets nocifs .
Le prix ( rgl  l ' aide de l ' imposition ) , l ' information et l ' accessibilit ont t des facteurs importants dans la politique relative  l ' alcool .
Un prix lev a galement un effet positif sur les consommateurs modrs , dans la mesure o il les empche de boire de l ' alcool trop souvent .
<P>
Nous ne pouvons accepter de dcrire la consommation d ' alcool comme  bnfique  la sant  lorsqu ' elle est  modre  .
Cette affirmation manque totalement de fondement . Nous disposons , en revanche , d ' une masse accablante de preuves quant aux effets ngatifs .
Accidents routiers , accidents du travail , violence contre les enfants et les femmes sont d ' autres consquences habituelles de la consommation d ' alcool - le plus souvent provoqus ou perptrs par des personnes qui se considrent comme des consommateurs modrs .
<P>
Lors du vote , nous avons suivi les orientations ci-dessus quant  la partie du rapport von Wogau qui traite de la politique relative  l ' alcool .
<SPEAKER ID=193 NAME="Gahrton et Schrling">
En tant que reprsentants du parti cologiste les Verts , nous avons vot contre le rapport von Wogau , dans la mesure o nous estimons que ce sont les tats membres qui doivent dcider de la politique fiscale .
Un exemple des effets ngatifs des taxes ponctuelles dcides par l ' UE est la tentative actuelle mene par une compagnie arienne en Sude pour rcuprer , au titre de la rglementation communautaire en vigueur , le montant des taxes payes sur l ' utilisation du krosne dues au titre de la protection de l ' environnement .
De plus , nous trouvons que la rsolution finale - notamment en raison du refus des amendements proposs par les Verts en vue de favoriser la sant publique - ne tient pas suffisamment compte de la ncessit d ' user de l ' imposition comme un moyen pour rduire la consommation de tabac et d ' alcool , dont les consquences nfastes en matire de sant sont prouves .
<P>
Sur le rapport Meier
<SPEAKER ID=194 NAME="Sjstedt">
Bien qu ' il comporte des parties positives , j ' ai vot contre le rapport Meier .
Il devient inacceptable ds lors qu ' il propose de transformer en instances communautaires les organismes de normalisation .
Cette mesure est totalement inutile ; les activits de normalisation se droulent parfaitement bien sous sa forme actuelle et englobent plus de pays que ceux de l ' UE .
Je m ' oppose galement au principe , prconis par le rapport , d ' une rduction de l ' influence nationale dans ce domaine .
Le problme principal d ' aujourd ' hui est l ' immense influence exerce par les grandes entreprises prives , et non celle des autorits .
<P>
Sur le rapport Theato
<SPEAKER ID=195 NAME="Sjstedt">
J ' ai vot contre le rapport labor par Mme Theato au nom de la commission des budgets .
<P>
Sans avoir reu le moindre mandat dans ce sens , la commission a pris l ' initiative d ' crire un rapport sur la suite  donner  la confrence interparlementaire sur la lutte antifraude au sein de l ' Union .
Le rapport choue aussi bien dans son analyse que dans ses jugements politiques .
Il ne comporte pas la moindre tentative d ' analyser les causes de l ' activit frauduleuse .
Celles-ci sont  chercher dans la dcision de l ' UE de dmanteler les contrles frontaliers , dans la politique agricole supranationale , dans la mise en oeuvre des fonds structurels et la quantit de programmes accords  des pays tiers et excuts sans contrle .
Tout ceci permet  des personnes peu scrupuleuses et nourrissant des intentions criminelles de donner dans l ' escroquerie .
<P>
Je suis contre la proposition de transfrer des pans entiers de dossiers du troisime pilier intertatique vers une partie commune et supranationale de l ' UE , qui inclurait mme la procdure de codcision .
Ces domaines prcisment sont particulirement importants pour les pays membres .
C ' est pourquoi j ' ai refus mon soutien au rapport Theato .
<SPEAKER ID=196 NAME="Vieira">
Etant donn qu ' il ne s ' agit pas du problme numro un de l ' Union europen , la fraude prend ,  l ' heure actuelle , des proportions jamais vues peut-tre .
C ' est pourquoi plutt que de prconiser des mesures dj prises , de dfinir des moyens dj existants , ou formuler des ides avances de toutes parts , il importe aujourd ' hui d ' agir .
<P>
Le rapport Theato pose presque toujours bien le problme , signale presque toujours bien les options et rclame presque toujours bien une action .
Pour ces raisons , nous votons en faveur du rapport Theato .
<P>
Toutefois , nous ne pouvons manquer d ' attirer l ' attention sur un aspect qui , n ' tant pas dterminant , soulve de notre part les rserves les plus srieuses .
Il s ' agit de la communautarisation dfendue par madame le rapporteur d ' une bonne partie du  troisime pilier  , ce qui ne nous choquerait pas si celle-ci pouvait se limiter simplement aux aspects relatifs  la lutte contre la fraude , comme il semble que ce soit l ' intention du rapporteur , mais elle soulve de notre part certains doutes car nous considrons que le vritable problme n ' est pas l .
Lutter contre la fraude , oui et toujours , mais ( tout en admettant l ' hypothse que les propres gouvernements pourraient tre volontairement ou involontairement complices de certaines fraudes ) , nous n ' envisageons pas la thse de la communautarisation de ce combat parce que nous pensons que , ce faisant , nous dlivrerions un certificat  d ' honntes gens   l ' Union europenne , comme si ses tats membres ne l ' taient pas ou ne le mritaient pas .
<P>
On exige la coopration , on exige la clarification , on exige la vrification , on exige la rapidit et l ' efficacit en matire de protection des intrts financiers de la Communaut , de lutte contre la fraude et contre la corruption qui envahissent cette Europe .
Les citoyens le rclament , la socit le ncessite , si ce n ' est pour une question de scurit et de confiance en soi-mme .
Diemut Theato a su transmettre le message . Presque toujours bien .. ..
<CHAPTER ID=6>
Coopration Est-Ouest pour l ' nergie et la scurit nuclaire
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0242 / 96 ) de M. Adam , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur les activits de coopration Est-Ouest dans les domaines de l ' nergie et de la scurit nuclaire .
<SPEAKER ID=198 NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , le mot clef de ce rapport est la coopration .
Au cours des 20  25 prochaines annes , la dpendance de l ' Union europenne  l ' gard de l ' nergie importe suivra une courbe ascendante .
La demande de ptrole , de charbon et de gaz , mais principalement de gaz , ira en augmentant et ne pourra tre satisfaite que grce  des sources extrieures .
Nous pensons que les besoins supplmentaires de gaz naturel seront essentiellement couverts par la Russie .
<P>
On peut raisonnablement douter que sans coopration , ces fournitures seraient disponibles , sans compter que l ' influence sur l ' volution technique en Europe de l ' Est , o l ' Ouest a tellement  offrir , seraient affaiblie .
Le rapport s ' efforce d ' identifier les principaux problmes et de proposer un cadre pour l ' action communautaire auquel l ' Est sera plus que probablement sensible .
<P>
tant donn que les importations de gaz revtent une importance vitale , le rapport propose la cration d ' un centre conjoint avec le soutien de Gasprom et de la Communaut .
Il est utile de savoir que Gasprom est la socit la plus importante au monde en termes de chiffre d ' affaires annuel , qui s ' lve  quelque 200 milliards de dollars US .
Des centres de l ' nergie ont t crs dans tous les pays de l ' Est et c ' est vers eux que nous devrions nous tourner pour encourager la coopration dans toute une srie de domaines d ' activit .
Je songe en particulier aux activits visant  favoriser une culture des conomies d ' nergie et du rendement nergtique et  la promotion des nergies renouvelables .
<P>
Malheureusement , les dispositions administratives prises par la Communaut pour soutenir les centres en question ne sont pas satisfaisantes .
Pas moins de quatre programmes sont concerns : Thermie , PHARE , TACIS et Synergy .
Il arrive mme que l ' on compte plusieurs bureaux dans une mme ville .
Il n ' est pas tonnant , dans ces conditions , que les programmes PHARE et TACIS ne soient pas encore parvenus  convaincre ce Parlement qu ' ils apportent la rponse qui convient face aux priorits .
<P>
A ce sujet , le rapport a des mots assez durs  l ' gard de la Commission .
La rsolution l ' invite  prsenter des propositions en vue de dvelopper le rle des centres en les dotant de ressources financires adquates .
Le problme est urgent .
Il y a une heure seulement , j ' tais en ligne avec le directeur d ' un centre de l ' nergie qui prtendait que le centre allait fermer ses portes  la fin de l ' anne .
Ce n ' est pas ainsi que l ' on encouragera la coopration .
Si l ' on veut que l ' opration russisse , un engagement commun de la Communaut et du gouvernement du pays concern est manifestement ncessaire .
Mais la Communaut doit se garder de toute action prcipite au sujet des fermetures .
En toute honntet , je dois signaler que la Commission a dj commenc  suivre les orientations proposes et je me flicite de la coopration qui se met en place entre les directions .
Je tiens galement  faire tat de l ' aide que j ' ai reue de la Commission dans la prparation de ce rapport .
<P>
En Europe de l ' Est , l ' nergie nuclaire n ' intervient que pour quelque 17 % dans la production d ' lectricit et , dans la plupart des pays , la production nuclaire est infrieure  la chute de la consommation d ' lectricit qui s ' est produite depuis l ' volution vers une conomie de march .
C ' est pourquoi , en thorie , les centrales nuclaires auraient pu tre fermes .
Les raisons pour lesquelles cela n ' a pas t le cas sont d ' ordre politique et financier .
Les pays ne veulent pas devenir dpendants de combustibles fossiles imports et ne disposent pas de ressources financires suffisantes pour les acheter .
L ' imposition d ' une taxe de 20 % par la Russie sur les importations en provenance d ' Ukraine n ' est manifestement pas faite pour encourager la vente de gaz ou de ptrole  ce pays .
<P>
Il faut galement comprendre que les valuations de l ' Ouest sur la scurit des centrales nuclaires ne sont pas toujours acceptes par les pays de l ' Est .
Une coopration fructueuse entre l ' Union europenne et les pays d ' Europe centrale et de l ' Est et de l ' ancienne Union sovitique est seulement possible si elle se fonde sur la comprhension .
L ' Ouest n ' a pas le monopole de la sagesse .
L ' Ouest n ' a pas  dicter sa conduite  l ' Est .
La mise en place des conomies de march prendra du temps .
Il est draisonnable de penser que le problme nergtique de ces pays pourra tre rsolu au cours des 20 prochaines annes grce aux conomies d ' nergie , et on ne doit pas non plus s ' attendre  des augmentations spectaculaires du ct de la production d ' nergies renouvelables .
Ces pays continueront d ' utiliser l ' nergie nuclaire et ils l ' utiliseront probablement de plus en plus .
Les Russes n ' ont pas mis un terme aux travaux sur la conception des racteurs .
Le rapport dfinit cependant des orientations strictes qui devraient servir  rglementer l ' assistance financire dans le secteur nuclaire .
<P>
L ' objectif est d ' encourager , par le biais de la coopration industrielle , une culture de la scurit et des procdures acceptables pour les diffrentes parties .
Le rapport et la rsolution s ' intressent aux aspects o la coopration gnre des avantages  la fois pour l ' Est et pour l ' Ouest .
Il n ' existe pas de solution instantane , il n ' existe pas de formule magique , mais le Parlement attend  prsent de la Commission qu ' elle mette en oeuvre l ' esprit du rapport .
<SPEAKER ID=199 NAME="Desama">
Madame le Prsident , je serai trs bref car dans son expos introductif , Gordon Adam a dit l ' essentiel de ce qu ' il y avait  dire sur cet excellent rapport , dont l ' importance est inversement proportionnelle au nombre de collgues qui sont ici  l ' couter .
Il s ' agit en effet d ' un document d ' une trs grande densit , qui dfinit vritablement le cadre de ce que devrait tre - et de ce que n ' est malheureusement pas , ou pas encore - la politique nergtique de la Communaut europenne  l ' gard des pays d ' Europe centrale et orientale et singulirement , bien sr , de ce grand voisin qu ' est la Russie .
Trop souvent , nous sommes englus dans des dbats thoriques sur les sources d ' approvisionnement , sur le nuclaire , pour le nuclaire , contre le nuclaire , etc .
<P>
Le rapport de M. Adam , fait avec beaucoup de nuances , dmontre , s ' il en tait besoin , qu ' un pays comme la Russie , notamment , doit ncessairement diversifier ses sources d ' approvisionnement , qu ' il ne peut s ' en remettre entirement au gaz et moins encore aux nergies renouvelables ou simplement  l ' efficacit nergtique , mais qu ' il doit , au contraire , continuer  dvelopper une forte industrie nuclaire .
Bien entendu , qui dit nuclaire voque dans notre esprit Tchernobyl et , partant , le besoin absolue de scurit .
Cet appel  la  culture de la scurit  que nous devons contribuer  propager en Russie est videmment un point essentiel du rapport de M. Adam .
<P>
Autre grand point : la dmonstration que nous devons abandonner maintenant l ' aide transitoire que nous accordons  ces pays .
Nous devons passer  une tape mieux organise , mieux planifie de la coopration et faire en sorte que les programmes PHARE , TACIS , les crdits de la BERD , etc. soient regroups dans un plan global , un plan que nous appelons de nos voeux depuis plusieurs annes dj , dont l ' laboration devient aujourd ' hui - pour reprendre une expression que vous connaissez bien , Madame le Prsident - , une ardente obligation .
<P>
Le rapport de M. Adam montre tout cela , il montre aussi qu ' entre les paroles et les actes , il y a parfois des diffrences importantes , et le sort rserv aux centres d ' nergie en est un exemple .
Voil ce qu ' il faut souligner dans le rapport de Gordon Adam , et j ' invite la Commission  le lire attentivement et  dfinir maintenant les modalits pratiques de son application .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Madame le Prsident , Monsieur le commissaire , chers collgues , au nom du groupe PPE , je flicite le rapporteur pour son rapport relatif aux activits de coopration Est-Ouest dans les domaines de l ' nergie et de la scurit nuclaire .
C ' est vraiment un rapport que l ' on peut montrer contrairement aux autres matires dont nous dbattons .
Il est concret , assez concret pour les missions  accomplir .
Il est quilibr en ce sens que les choses sont rellement values et il est suffisamment exhaustif pour aborder succinctement tous les problmes .
C ' est pourquoi , en tant que membres du PPE , nous n ' avons pas dpos d ' amendement .
Nous soutenons les amendements dposs par le groupe du parti des socialistes europens .
Nous soutenons galement l ' amendement n- 9 des verts , nous ne pouvons hlas pas soutenir les autres .
Nous soutenons aussi celui des libraux .
<P>
J ' aimerais galement exprimer quelques ides fondamentales sur ce thme .
Premirement , chaque cu qui contribue  renforcer la scurit des centrales nuclaires en Europe de l ' Est , est de l ' argent bien plac et nous ne devrions pas relcher nos efforts en la matire .
Deuximement , nous devons galement respecter - et les orateurs prcdents l ' ont dit - la libert de choix de chaque pays en matire de source nergtique .
En tant qu ' Europens , nous ne devons pas essayer de concrtiser nos thories dans une espce de liesse populaire .
Troisimement , nous devons galement veiller , lorsqu ' un pays a choisi l ' nergie nuclaire ,  ce que les normes de scurit adquates soient adoptes .
Je renvoie  la discussion relative  la centrale nuclaire de Mochovce .
Ce n ' est pas trs utile de placer les normes  un niveau tel que pour finir c ' est la technologie russe qui est mise en oeuvre et plus les normes de scurit europennes .
C ' est un mauvais service qui a t rendu  tout le monde et peut-tre tait-ce aussi une contribution importante  la clarification de l ' un ou l ' autre point .
<P>
Le rapport Adam montre des voies possibles et nous devrions tout essayer - et je ne puis qu ' encourager la Commission en ce sens - afin de les exploiter , afin de rendre justice  notre responsabilit d ' Europens pour tout le continent .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Chers collgues , Monsieur le commissaire , je tiens moi-aussi , au nom du groupe des libraux ,  complimenter M. Adam pour son rapport .
Les activits de coopration entre l ' Europe de l ' Est et l ' Union europenne se concentrent sur la scurit des centrales nuclaires de l ' Est de l ' Europe .
Tant pour la population des pays d ' Europe de l ' Est que pour les citoyens de l ' Union europenne , il est vital d ' investir dans la scurit .
L ' attention soutenue accorde  la scurit prsente l ' inconvnient de ne laisser que trs peu de place au dveloppement de sources d ' nergie autres que l ' nergie nuclaire .
De l ' avis du groupe libral , la coopration dans le domaine de la scurit de l ' nergie ne peut tre fructueuse que dans la mesure o elle touche toutes les diffrentes sources d ' nergie .
C ' est pourquoi nous voterons contre l ' amendement 5 du rapporteur .
Si l ' Union se contente d ' exporter vers les pays de l ' Est des connaissances et des technologies nuclaires , les centrales nuclaires  risques continueront d ' exister et de constituer par l-mme un danger pour les citoyens et l ' environnement .
<P>
Ainsi que l ' a montr une tude rcente , l ' Union europenne dtient une place prpondrante dans le domaine des technologies nergtiques non-nuclaires et cologiques .
Exportons-les donc .
Elles sont d ' ores et dj cratrices d ' emplois .
<P>
Par suite de la rcession conomique et industrielle , la consommation d ' nergie en Europe centrale et orientale a beaucoup rgress .
Cela signifie qu ' il est possible de tout simplement fermer certains racteurs jugs dangereux comme celui de Tchernobyl .
Mais il est plus rentable pour ces pays de poursuivre l ' exploitation de ces racteurs  risques afin d ' changer ces combustibles fossiles contre des devises .
Mon groupe se demande s ' il est bien ncessaire que l ' Union investisse dans l ' amlioration de la scurit des centrales nuclaires , alors que ces pays exportent des combustibles fossiles .
Il serait plus judicieux d ' investir dans une exploitation plus rationnelle et plus propre de ces combustibles fossiles .
<P>
Ma dernire remarque concerne l ' amendement 8 propos par le groupe des libraux .
Il est particulirement dommage que les Etats-Unis n ' aient pas adhr au Trait concernant la Charte de l ' nergie , mais nous esprons qu ' ils le feront bientt .
<SPEAKER ID=202 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier le Parlement pour avoir pris l ' initiative de ce rapport sur les activits de coopration Est-Ouest dans les domaines de l ' nergie et de la scurit nuclaire et de remercier , en particulier , M. Adam qui a tabli un rapport des plus intressants .
<P>
Je souhaiterais concentrer mon intervention sur les sujets suivants : le fonctionnement des programmes PHARE et TACIS , les centres de l ' nergie de l ' Union europenne , la coopration nuclaire et la coordination entre les programmes .
<P>
En ce qui concerne les programmes PHARE et TACIS , s ' il est vrai que la politique n ' tait peut-tre pas suffisamment labore au cours des premires annes , les services de la Commission ont produit des efforts considrables pour mieux cibler l ' action sur les domaines o les besoins et les retombes sont les plus importants .
Cette volution s ' est faite en parallle et a embot le pas  une volution des mentalits au sein de la communaut internationale des donateurs .
En fait , les programmes PHARE et TACIS sont actifs dans la plupart des secteurs mis en avant dans le rapport .
Une attention particulire est accorde aux conomies d ' nergie et aux problmes y affrents , ainsi qu '  la rforme du cadre lgislatif et rglementaire du secteur de l ' nergie , dans le but de crer un climat favorable aux investissements .
<P>
Par ailleurs , le secteur du ptrole et du gaz tant , par nature , plus prospre que les autres , il se trouve dans une meilleure position lorsqu ' il s ' agit d ' obtenir des finances de sources prives .
Chaque fois que cela est possible , le programme devrait par consquent lui cder la place et limiter ses activits aux affaires lgislatives et rglementaires .
<P>
En ce qui concerne les centres de l ' nergie de l ' Union europenne , je suis entirement d ' accord avec l ' apprciation trs positive que le rapport donne de leurs activits .
Vous savez qu '  la fin de l ' anne 1995 , il a fallu mettre un terme au financement des centres de l ' nergie par le biais du programme Thermie et que , pour le moment , ces centres sont soutenus financirement par le programme Synergy , en attendant que la Commission trouve une solution approprie pour l ' avenir .
La Commission estime qu ' il faut tenir compte de l ' volution des structures administratives dans les pays concerns .
<P>
Dans certains cas , le financement a t repris par les programmes PHARE et TACIS aprs un examen et une programmation attentifs . Par contre , il est prvu d ' interrompre le financement des centres qui n ' ont pas produit les rsultats escompts .
Le financement des centres qui produisent de bons rsultats doit tre renouvel sur une base adquate .
Le champ des activits de ces centres doit galement tre modifi , afin d ' accrotre leur rle en matire de promotion des investissements , de leur confrer une mission rgionale et de favoriser leur durabilit  long terme .
<P>
En ce qui concerne l ' nergie nuclaire , le rapport franchit une tape trs importante en plaant l ' utilisation de l ' nergie nuclaire dans le contexte de la politique nergtique globale .
Le rapport a raison de tenir compte de la dimension nergtique et de ne pas se limiter aux questions de scurit .
Mais soyons clairs , il ne faut pas pour autant en oublier la scurit .
Nous devons continuer  dfendre le principe d ' une amlioration des installations situes dans les pays concerns , dans le but d ' aboutir  un niveau de scurit quivalent  celui que nous connaissons dans l ' Union .
La scurit doit tre une condition pralable  l ' utilisation de la technologie nuclaire .
<P>
Compte tenu des aspects conomiques et stratgiques de l ' nergie nuclaire dans ces pays , un cadre de l ' nergie est aujourd ' hui essentiel pour rsoudre  long terme les problmes de scurit .
Nous devons reconnatre le droit de ces pays  se reposer sur l ' nergie nuclaire si tel est leur choix .
Cela tant , nous devrions les aider  dfinir et  mettre en place les structures qui leur garantiront un niveau de scurit adquat .
De telles structures dpendent de la prsence d ' une culture de la scurit  tous les niveaux de la conception , de la fabrication et du fonctionnement des quipements et des installations .
Un objectif aussi ambitieux ne pourra tre ralis par des programmes d ' aide qui ont uniquement recours  des subventions .
Ils peuvent certes contribuer  lancer le processus , mais une coopration industrielle  plus long terme , fonde sur l ' investissement et l ' intrt commun , est probablement la seule faon de garantir de manire durable le transfert de comptences ncessaire .
<P>
Paralllement  cela , les programmes d ' aide , et les programmes TACIS et PHARE en particulier , doivent continuer  cibler les problmes de scurit les plus critiques , tout en prenant galement en compte certains problmes spcifiques du cycle du combustible .
<P>
Les aspects lis  la scurit continueront de faire l ' objet d ' une attention particulire .
Il faudrait galement continuer de dfinir les projets en tenant compte de la perspective  long terme et du dveloppement en profondeur d ' une culture de la scurit au sein de l ' industrie nuclaire des pays concerns .
Il faut dfinir un cadre pour la publication des rsultats des programmes , tout en tenant compte du problme de la proprit intellectuelle .
Les rsultats disponibles doivent tre exploits au mieux .
<P>
Enfin , il faut encourager les facilits de prt l o elles sont indiques pour soutenir une approche globale  plus long terme , dans le but de dvelopper le partenariat et la coopration entre les organisations industrielles de l ' UE et les pays concerns .
Il convient de respecter les rgles et les procdures et de traiter les dossiers de demande de prt en faisant preuve  la fois de rigueur et d ' ouverture , afin d ' intgrer les problmes spcifiques des conomies en phase de transition .
<P>
En ce qui concerne la coordination entre les programmes , la Commission reconnat qu ' il est ncessaire d ' amliorer la coordination des diffrentes actions de la Communaut dans ce domaine .
Permettez-moi de mentionner les efforts dj accomplis par la Commission pour amliorer la cohrence et la coordination des diffrentes actions .
Il convient de considrer deux types de coordination . Premirement , la coordination des programmes communautaires spcifiquement consacrs  l ' nergie ,  savoir Thermie , SAVE , Altener et Synergy .
Les objectifs de ces programmes sont diffrents mais souvent complmentaires .
Par exemple , Thermie porte principalement sur la promotion des nouvelles technologies et Synergy sur la cration des conditions favorables  la coopration industrielle .
Non seulement peut-on viter les doubles emplois , mais on peut galement , et on devrait , dvelopper des synergies .
<P>
Le second type de coordination se situe entre les programmes portant spcifiquement sur l ' nergie et les programmes gnraux d ' assistance technique .
Il existe une diffrence essentielle entre l ' assistance technique , qui est surtout fonction de la demande , et la cration d ' une synergie , pour laquelle l ' intrt mutuel constitue un lment clef .
En outre , les services de la Commission travaillent en troite collaboration les uns avec les autres et ont mis en place des structures pour garantir un contact permanent et viter des doubles emplois .
<P>
Monsieur Adam , je souhaiterais conclure en remerciant une nouvelle fois le Parlement , et vous en particulier , pour cette initiative qui doit contribuer  nous donner une image globale et cohrente sur cette question d ' une importance norme pour des relations quilibres entre l ' Est et l ' Ouest .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=7>
Coopration dans la rgion de la mer Baltique
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0259 / 96 ) de M. Toivonen , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur le rapport de la Commission sur l ' tat actuel et les perspectives de la coopration dans la rgion de la mer Baltique ( COM ( 95 ) 0609 - C4-0017 / 96 )
<P>
Chers collgues , vous savez tous que la Finlande et l ' Autriche se sont  un moment crucial de l ' lection europenne .
C ' est pourquoi , vous comprendrez sans doute que le rapporteur Toivonen ne puisse tre prsent .
M. Kittelman s ' est dclar prt  prendre la parole au nom du rapporteur .
Mais , avant cela Mme Stenius aimerait intervenir conformment au rglement .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="FI" NAME="Stenius-Kaukonen">
Madame le Prsident , vous dites que l ' absence de M. Toivonen est comprhensible , vu qu ' il y a des lections en Finlande .
Des reprsentants de tous les autres groupes finlandais sont prsents ici .
 mon avis , dire qu ' une absence est comprhensible alors qu ' on dbat des questions de la Baltique ne me parat pas appropri .
<SPEAKER ID=206 NAME="Kittelmann">
Madame le Prsident , je me rjouis toujours lorsque les bons rapports entre collgues au sein de cette Assemble ne sont , dans certains cas spcifiques , pas du tout tels que l ' on pourrait se les imaginer .
Cela concernait la dernire remarque .
<P>
J ' ai l ' honneur et la joie de suppler le rapporteur M. Toivonen et tant moi-mme porte-parole du PPE en matire d ' conomie extrieure et que je suis personnellement engag dans cette rgion , le plaisir de le suppler n ' en est que plus justifi .
<P>
Nous avons toujours su - mais , n ' avons jamais pu l ' exploiter , car la dictature et l ' isolement l ' ont toujours empch - que la mer Baltique a jou un rle important dans l ' histoire de l ' Europe .
Les voies navigables taient les moyens de communication principaux pour la culture et le commerce , ce qui a confr un rle politique complmentaire et spcifique aux mers .
La Mditerrane est le lien de l ' Europe avec l ' Afrique et l ' Asie .
En ce qui concerne la scurit et la collaboration commerciale de l ' Europe , c ' est l ' Atlantique qui a une signification particulirement importante .
Maintenant , aprs l ' adhsion de la Sude et de la Finlande , l ' UE a acquis une nouvelle dimension maritime : la mer Baltique est devenue une mer intrieure de l ' UE .
C ' est pourquoi , il faut une nouvelle politique baltique .
<P>
J ' ai grandi en RDA et je me souviens encore que les communistes ont toujours tent , en clamant que la mer Baltique tait une mer de paix , d ' utiliser  de mauvaises fins les possibilits et les opportunits offertes par cette rgion , et nous devrions tous tre heureux , et nous rserver un peu d ' euphorie pour cette raison , d ' avoir de nouvelles possibilits et opportunits .
<P>
Le rapport sur la mer Baltique prsent par M. Toivonen est subdivis en plusieurs thmes : le dveloppement conomique et la dmocratisation , les questions sur l ' environnement , le dveloppement des infrastructures et la coordination des moyens et de la coopration .
Les points de politique trangre et de scurit constituent la toile de fond des considrations conomiques .
La scurit et la paix sont en fin de compte notre priorit .
M. Poettering en dira plus sur ce thme par la suite .
<P>
L ' aspiration  la scurit et  la paix en Europe prend forme d ' une manire nouvelle et particulire dans la rgion baltique : l ' UE a maintenant une frontire commune avec la Russie .
Ce territoire , qui se situe au point de fracture entre l ' Est et l ' Ouest prsente un caractre de scurit particulier .
Le voisinage de la Russie pose des exigences spcifiques sur la Baltique - mais c ' est galement une chance norme .
L ' intgration conomique dans cette rgion est le meilleur moyen de garantir la paix en Europe .
<P>
Notre objectif - nous sommes tous d ' accord sur ce point - doit tre l ' intgration de la rgion baltique  la Communaut , que ce soit sur le plan politique ou conomique .
C ' est pourquoi , nous devons continuer  fermement soutenir les transformations structurelles radicales des anciennes conomies publiques communistes de la rgion baltique. nous savons que la croissance conomique et la stabilit politique sont intimement lis .
Le dveloppement quilibr des structures dmocratiques et de l ' conomie de march , qui sont des composantes des structures dmocratiques , conduira  une augmentation rapide du commerce .
Il faut signaler que la cration de la zone baltique de libre-change et l ' accs des produits de l ' Europe de l ' Est au march commun sont  la fois extrmement importants et difficiles  concrtiser .
<P>
La mer Baltique constitue une part importante de la vie et du mode de vie des peuples de cette rgion .
Elle est galement partie intgrante du niveau de vie des Finlandais , des Sudois , des Baltes , des Polonais et des Allemands .
C ' est dans l ' intrt de tous que les problmes environnementaux de cette rgion sensible soient rsolus .
L ' aide en matire de scurit nuclaire est une question extrmement urgente , mais il y a encore beaucoup d ' autres problmes de pollution de la nature et de l ' environnement dans cette rgion .
Les conditions de la prservation de cette nature diversifie et particulire seront le mieux garanties par des efforts communs .
Du ct de l ' UE , il existe de nombreux canaux pour l ' acheminement de finances et d ' aides , par exemple les diverses organisations cologistes .
<P>
Les plus importants projets d ' infrastructure dans la rgion sont les connexions vers l ' Europe centrale et occidentale , un rseau pour le transport de gaz naturel et de ptrole russe vers l ' Europe centrale et l ' intgration des voies navigables intrieures de la Russie au systme de transport international .
<P>
tant donn que les procdures d ' adaptation structurelle dans les pays baltes sont plutt douloureuses , l ' UE doit augmenter le volume de ses aides en faveur de cette rgion .
Compare au cinq annes prcdentes , M. le commissaire , l ' augmentation rcente de l ' aide europenne est trs minime , elle ne reprsente que de quelques pour cent .
Ce n ' est pas assez .
En mme temps , il faudrait assurer une coordination plus efficace des aides nationales et internationales .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais rappeler les bases du contenu conomique de la politique balte de l ' Union europenne .
Il ne suffit pas de dcrire le contenu .
Il serait galement efficace de prendre des mesures pour complter le contenu .
Et , l je fait allusion  cette tradition sculaire dont la rgion baltique est particulirement fire ,  savoir le principe de subsidiarit .
<P>
La subsidiarit signifie que les expriences commerciales sculaires dans cette rgion sont l ' une des plus importantes conditions qui font qu ' il est ncessaire d ' tre actif dans cette rgion non seulement pour aider l ' Union europenne , mais aussi pour soutenir les exprience existante .
Si nous russissons cela , nous saisirons par la mme occasion la chance historique qui nous a t donne de veiller  ce que cette rgion devienne rellement stable sur le plan conomique dans l ' intrt de ses habitants et le notre dans l ' UE .
<SPEAKER ID=207 NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , lorsque l ' on compare le document de la Commission et le niveau de la coopration rgionale et locale , de longue tradition , dans la rgion baltique , qui a t une passerelle importante vers la comprhension mutuelle durant la guerre froide , il s ' avre tre un vritable certificat d ' indigence et se situe bien en de du niveau actuel de la coopration interrgionale dans la rgion baltique .
<P>
Quand l ' Union europenne prtend en plus jouer un rle de leader , vu le prsent document , c ' est vraiment ridicule .
<P>
C ' est pourquoi , l ' une des principales exigences est que les actions europennes dans la rgion baltique aient lieu sous l ' gide du Conseil des tats de la mer Baltique et que les structures disponibles soient utilises pour dvelopper un centre de coordination de l ' amnagement du territoire et de l ' information rgionale .
<P>
La commission de la politique rgionale applaudit tous les efforts en vue de la cration d ' un rseau rgional mens avec la participation des rgions et des communauts de la Baltique .
Cependant , nous rejetons les tendances centralisatrices .
Le compte des aides financires de l ' UE dans ce domaine - rparties en catgories nationales - constitue un pas en arrire .
C ' est galement une indication du besoin de rforme au sein mme de la Commission quand il est question de politique structurelle dans le cadre interrgional .
Malgr les diverses invitations en ce sens du Parlement , la Commission n ' a mme pas prsent une seule proposition dans ce document qui prvoit un financement commun ou un schma pour raliser des projets transfrontaliers ou interrgionaux .
La Commission ne devrait pas s ' accorder un satisfecit en raison de ses proclamations gnrales , car nous n ' avons absolument rien vu de concret .
Le fait qu ' elle essaye de nous vendre comme stratgie le compte de ces mesures financires dcides depuis longtemps dans le cadre des fonds structurels PHARE et TACIS montre avant tout qu ' elle n ' a pas fait ses devoirs et qu ' aucun progrs n ' a t enregistr dans ce domaine jusqu '  prsent .
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C ' est pourquoi , j ' en appelle  la Commission pour qu ' elle accepte les propositions du Parlement et dveloppe ainsi , dans des projets-cadres et dans le cadre d ' une nouvelle ligne budgtaire - cf. l ' amendement des socialistes - une coopration transfrontalire en faveur de la rgion baltique , dans l ' intrt europen .
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J ' aimerais encore signaler , Mme le Prsident , que les amendements 2 , 5 , 7 , 8 , 11 , 12 , 14 , 15 , 16 et 17 sont des conclusions unanimes de la commission de la politique rgionale , mais qu ' il n ' a pu dposer pour des raisons de rglement .
La commission des relations conomiques extrieures a omis l ' occasion de se prononcer sur ces amendements ; demain , ils seront soumis au vote au nom du groupe des verts , et je prie l ' Assemble d ' imiter l ' unanimit de la commission de la politique rgionale .
<SPEAKER ID=208 NAME="Poettering">
Madame le Prsident , chers collgues , notre collgue sudois , Staffan Burenstam Linder , m ' a pri de prsenter la position de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , car il se trouve aujourd ' hui dans la capitale de Lettonie , Riga , pour y participer  la fondation d ' une capacit juridique transeuropenne . Je trouve que c ' est une faon magnifique et tout  fait pratique de lier ces tats , dans le cas concret prsent la Lettonie ,  l ' Europe .
Il m ' a pri de prsenter la position de la commission des affaires trangres , car j ' ai t le rapporteur du rapport sur l ' accord europen en faveur de la Lituanie , de sorte que - je le dis  la collgue critique , qui estimait devoir exprimer son avis en ce qui concerne notre collgue Toivonen - il existe dj un engagement sur le fond et pas seulement un engagement politique .
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La commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense a adopt  l ' unanimit le 26 juin 1996 la position labore par le collgue Burenstam Linder et fait savoir que celle-ci intresse fort le comit de la coopration dans la rgion baltique .
Le collgue Kittelmann vient d ' voquer la coopration en Mditerrane .
Je pense que nous , en tant qu ' Union europenne , et les tats membres avons une chance exceptionnelle de promouvoir grce  notre politique la paix , la scurit et la stabilit en Mditerrane comme en rgion baltique .
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La ville dont je suis originaire , une trs petite ville de Basse-Saxe a longtemps fait partie de la Hanse et ce lien hansatique entre les villes tait jadis la forme de coopration dans les rgions de la Baltique et de la mer du Nord .
Si aujourd ' hui nous avons une nouvelle forme de coopration dans la rgion baltique , nous devrions galement nous souvenir que ce type de coopration a dj exist dans l ' histoire europenne .
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Je dois vous dire , si vous me permettez de faire cette remarque personnelle galement au nom de mon groupe , que je trouve exceptionnel qu ' aujourd ' hui , en 1996 , nous puissions parler de ce sujet .
Qui aurait cru , il y a dix ans , que nous pourrions aborder un tel sujet aujourd ' hui ?
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La coopration dans la rgion baltique est trs importante tant pour la coopration bilatrale que multilatrale des tats , mais il est galement significatif que l ' Union europenne participe en tant que telle  cette coopration afin que le travail effectu sur le plan bilatral et multilatral s ' inscrive dans le processus d ' unification europenne .
Parmi les tats associs  cette coopra tion , l ' Allemagne , le Danemark , la Finlande et la Sude font partie de l ' UE .
La Pologne , l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie veulent devenir membres de l ' Union europenne , c ' est pourquoi cette coopration est si importante .
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J ' aimerais clairement faire remarquer  quel point la coopration avec la Russie est significative .
Nous avons tout  gagner d ' une Russie stable , d ' une conomie forte et performante , de comportements dmocratiques en Russie .
Notre grand espoir est que cette Russie forte qui , nous l ' esprons , se dveloppe reste toujours ouverte , se tourne vers la partie occidentale de notre continent - vers l ' Europe - et ne retombe pas dans l ' isolement .
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Nous devrions dans les prochains mois et les prochaines annes tout faire par le biais de cette coopration dans la rgion baltique pour aider , dans le cadre d ' une stratgie de transit , les tats qui veulent adhrer  l ' Union europenne  faire les efforts ncessaires pour btir une dmocratie solide et de bonnes relations conomiques , afin que ce continent devienne dans un avenir pas trop loign , esprons-le , un continent de stabilit , de paix et de libert .
<SPEAKER ID=209 NAME="Sindal">
Madame le Prsident , avant tout je voudrais vous remercier de m ' avoir donn la parole .
Je voudrais faire remarquer que je prside la dlgation pour les relations avec l ' Estonie , la Lituanie et la Lettonie , et c ' est sans doute  ce titre que j ' ai la parole .
J ' aborderai trois points : les nombreuses initiatives , la sret nuclaire et le transport hors de la rgion de la mer Baltique .
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En ce qui concerne le premier point , les orateurs qui m ' ont prcd ont dj parl des nombreux dveloppements positifs .
Il faut ici mentionner le fort intrt manifest par l ' Union europenne , la coopration dans la rgion baltique , les travaux au sein du Conseil des pays nordiques et du Conseil des Etats de la mer Baltique et les nombreuses formes de coopration sectorielle , notamment dans les domaines de l ' nergie , des transport et de la scurit .
Il est essentiel pour moi de faire remarquer qu '  la confrence tenue  Riga la semaine dernire , o je reprsentais le Parlement , nous avons pass notre temps  pitiner .
Nous n ' avons pas vraiment avanc .
La raison en est que nous nous trouvons  prsent dans une phase dterminante dans laquelle nous nous devons rendre les choses plus oprationnelles , ainsi que certains orateurs l ' ont dj dit .
Le cours des choses est rjouissant , mais on peut galement tre un peu apeur ou peut-tre proccup de manire positive .
L ' conomie de march est une bonne chose , et les choses avancent .
Mais il faut galement tenir compte de l ' aspect social .
Je conviens qu ' il nous faut du temps pour assurer la coordination .
Nous devons regarder comment PHARE et TACIS fonctionnent .
Je sais que les gens qui travaillent sur PHARE et TACIS s ' inquitent de ce que je suis en train de dire .
Mais le temps est venu de mettre en place un vritable programme pour la rgion de la mer Baltique , dans lequel nous assurerons une coordination toute diffrente .
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En second lieu , je mentionnerai la sret nuclaire .
Il y a un instant , nous avons examin le rapport Adam et j ' ai entendu Monsieur le Commissaire Pinheiro parler de scurit et de nuclaire .
Je tiens  rpter ce que j ' ai dj dit dans cet hmicycle .
Si nous ne rsolvons pas le problme d ' Ignalina , qui nous concerne tous , nous serons confronts  un problme encore plus grand d ' ici  cinq ou dix ans .
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En troisime lieu , j ' aborderai le transport .
On parle de la Via Baltica et de la Via Hanseatica .
Je voudrais exprimer une mise en garde afin que ne soit pas commise la mme erreur que celle dont souffre l ' Europe centrale aujourd ' hui ,  savoir la construction de tout un tas d ' autoroutes .
Pour sortir de la mer Baltique , il faut prendre la mer ; ce sont les flots bleus qui doivent soutenir un dveloppement vert . C ' est sur le chemin de fer et le transport maritime qu ' il faut miser .
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Enfin , je parlerai de la scurit .
Pour moi il est clair que la scurit dans la rgion de la mer Baltique ne peut tre assure qu ' au travers d ' une trs troite coopration avec la Russie .
Plus la coordination de la coopration de l ' Union europenne avec la Russie sera troite et satisfaisante , plus il sera facile  long terme d ' assurer la scurit dans la rgion de la mer Baltique .
Cela est li  l ' OTAN , mais galement  la politique de scurit qui s ' effectue en douceur , la politique de scurit conomique .
C ' est pourquoi notre dbat est galement li  la situation de la Russie .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="FI" NAME="Pelttari">
Madame le Prsident , la Baltique , c ' est aussi le golfe de Bothnie .
C ' est pourquoi je voudrais parler de ce qui constitue l ' extrmit nord de ce golfe , le croissant de la mer de Bothnie septentrionale . Ce croissant de la mer de Bothnie septentrionale est un des croissants conomiques europens en plein dveloppement .
C ' est une concentration industrielle s ' tendant sur la Sude et la Finlande , de la ville sudoise de Pite jusqu ' aux villes finlandaises d ' Oulu et de Raahe , en passant par Kemi et Tornio .
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Malgr sa situation septentrionale , on trouve dans ce croissant une industrie lourde d ' exportation trs moderne et un savoir-faire technologique de haut niveau .
Le PIB moyen de la rgion crot nettement plus rapidement que la moyenne sudoise ou finlandaise . L ' industrie du croissant de la mer de Bothnie septentrionale rapporte 18 milliards de marks finlandais de revenus d ' exportation par an .
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L ' volution de la dynamique du croissant de la mer de Bothnie septentrionale relve de manire incontestable de la politique rgionale europenne .
En offrant un cadre de vie de qualit et de relles possibilits de dveloppement pour l ' industrie en Finlande et en Sude , on vite les migrations de population du nord vers le sud et le dpeuplement .
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Monsieur le Prsident , pour finir , je voudrais souligner le fait qu ' une industrie qui veut tre exportatrice toute l ' anne a besoin d ' infrastructures adaptes .
Avant tout , il faut que le trafic maritime soit possible toute l ' anne , avec des brise-glace , mais il faut aussi que l ' on y affecte des crdits de recherche communautaires , avant tout dans le domaine des technologies de pointe .
J ' insiste encore sur le rle extrmement important de cette rgion comme plaque tournante entre la Finlande et la zone de la mer de Barents et d ' Arkhangelsk .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Madame le Prsident , je trouve ce rapport relativement positif dans son ensemble , et notre groupe mettra un vote favorable .
Mais il serait bien plus valable si le Parlement adoptait un certain nombre des amendements proposs , notamment par les Verts , car ceux-ci apportent des lments vitaux  ce rapport .
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Aprs la fin de la guerre froide , la coopration des pays riverains de la Baltique s ' est fortement accrue .
Ce n ' est pourtant pas la coopration intertatique qui donne  cette situation son caractre unique , mais plutt celle des organisations non gouvernementales , villes , rgions , universits - des milliers de liens traversent la Baltique de diffrentes faons .
Il appartient  l ' UE de soutenir la coopration dj existante et qui voit le jour de faon spontane , entre les populations , au lieu de procder automatiquement  la cration de nouvelles structures .
J ' estime que les amendements des Verts apportent une contribution dans ce sens .
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Plusieurs de ces pays ont pour but d ' adhrer  l ' UE .
C ' est vrai des pays baltes , et de la Pologne .
Cette perspective dtermine videmment bien des choses .
La question n ' est pas seulement comment ils s ' adaptent  nos structures - nous devons aussi nous demander si l ' Union europenne s ' adapte aux leurs .
L ' Union convient-elle  la mise en place d ' une coopration paneuropenne ?
Le rapport ne fait pas une grande place  ce problme , mais il est tout de mme voqu dans le paragraphe C , qui parle d ' une coopration paneuropenne en matire de scurit , prcisment en ce qui concerne la mer Baltique .
Je pense que cela est extrmement important , car c ' est uniquement avec la Russie nous pouvons btir une vraie scurit dans cette rgion .
Ce besoin de scurit risque d ' entrer en conflit avec les projets de l ' UE sur une certaine forme de militarisation , sur l ' attribution de comptences militaires , etc .
Nous voyons  prsent que la Russie s ' oppose  l ' adhsion des pays baltes  l ' OTAN . Le jour o l ' UE nourrira des ambitions militaires , la Russie s ' opposera peuttre aussi  leur entre dans l ' Union , ce qui peut crer de graves tensions dans la rgion .
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Si elle veut contribuer  la stabilit en rgion baltique , l ' UE doit se concentrer sur ce qui est vraiment important ; une Union fdraliste qui nourrit des ambitions militaires ne jouera aucun rle positif dans ce domaine .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par dclarer mon accord avec tout ce qui vient d ' tre dit par mon collgue sudois .
Bien entendu , nous soutenons nous aussi le rapport de M. Toivonen , mais tout aimerions voir adopter nos amendements qui l ' amlioreraient considrablement .
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En une minute et demie , je voudrais me contenter de souligner deux points .
Il est indispensable , premirement , de disposer d ' un systme de scurit paneuropen , qui devra inclure la Russie .
Les pays neutres et non aligns qui ont adhr  l ' UE ont une contribution particulire  fournir dans ce contexte .
Nous prconisons galement un forum rgional dans le cadre de la CSCE , qui doit rapidement obtenir la dmilitarisation de Kaliningrad , apportant ainsi la stabilit  toute la rgion environnante .
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Le deuxime aspect que je voudrais voquer est la ncessit , pour tous les tats membres , d ' amliorer la scurit nuclaire dans la zone de la mer Baltique , en encourageant notamment la fermeture des centrales nuclaires les plus dangereuses telles que Tchernobyl et Ignalina .
Il nous faut mme prendre des mesures contre la situation catastrophique relative aux dchets nuclaires qui contaminent la presqu ' le de Kola , et qui ,  mon avis , reprsentent la menace la plus srieuse contre l ' avenir commun de l ' Europe .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Madame le Prsident , aprs le dbat sur les directives de la Commission concernant les relations avec les pays baltes , l ' anne dernire , le Parlement doit aujourd ' hui se prononcer sur un rapport qui donne une vue d ' ensemble des diffrentes aides trangres accordes  ces pays .
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Le rapport de la Commission dresse un tableau gnral trs clair des divers programmes d ' aide mis en oeuvre dans les pays de la mer Baltique .
Cependant , en lisant ce rapport , nous nous sommes demand comment la Commission parvient  assurer la coordination de tant de programmes divers et  maintenir la cohrence de sa politique .
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Ainsi que le souligne le prcieux rapport de notre collgue , M. Toivonen , la rgion de la mer Baltique est d ' une grande importance .
Dans cette rgion , plusieurs pays sont en plein processus de transition tant sur le plan politique qu ' conomique , processus qui , sans l ' assistance de l ' tranger , pourra difficilement tre men  bien .
D ' autre part , certains pays se prparent  adhrer  l ' Union europenne .
Ces efforts mritent notre soutien , tant pour des considrations morales qu ' en raison du fait que les pays de la mer Baltique constituent , gopolitiquement parlant , un lien entre l ' Est et l ' Ouest .
Dans cette situation , les relations avec la Russie sont d ' une grande importance .
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En ce qui concerne la faon de procurer notre aide , comme nous l ' avons dj soulign lors du dbat sur les directives , nous considrons qu ' une large ouverture du march de l ' Union europenne au commerce constitue la forme d ' assistance la plus approprie .
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Outre la coopration entre l ' Union europenne et la rgion de la mer baltique sur le plan de l ' conomie , de l ' environnement et des infrastructures , la coopration dans le domaine de la lutte contre la criminalit internationale mrite notre intrt .
Citons par exemple la lutte contre le trafic des stupfiants et de matires dangereuses , tandis que la coopration avec les pays baltes peut permettre galement de lutter efficacement contre le trafic des tres humains et la pornographie enfantine .
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En rsum , Madame le Prsident , c ' est l un programme de coopration que nous soutiendrons volontiers .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari">
Madame le Prsident , la Baltique a t traditionnellement le lieu de luttes pour l ' hgmonie conomique , militaire et politique .
Ce sont les efforts de conqute du pouvoir qui ont dict les conditions de la coopration .
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Ce n ' est qu ' aujourd ' hui que nous sommes dans une situation permettant une authentique coopration .
Le respect de l ' indpendance des tats , une dmocratie et une conomie de march qui fonctionnent , le souci des droits des minorits et de l ' environnement , ainsi que des contacts riches et varis entre les pays , voil quels doivent tre les objectifs .
<P>
Avec la disparition de la bipartition politique et militaire de l ' Europe , la coopration dans la Baltique s ' est renforce .
La participation de l ' Union europenne aux travaux du conseil des pays riverains de la Baltique ouvre  celui-ci de nouveaux horizons .
Tout en soutenant les pays Baltes et la Pologne , candidats  l ' adhsion , dans leur effort de construction , il faut veiller  ce que la Russie reste au sein de cette sphre de coopration .
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Avec le temps , il faudra tendre la coopration dans le nord de l ' Europe  la zone de la mer de Barents , riche en ressources naturelles , mais aussi d ' une grande importance stratgique .
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Les pays Baltes ont fait part de leur dsir de devenir membres non seulement de l ' Union europenne , mais aussi de l ' OTAN .
Les intrts en matire de scurit de l ' Estonie , de la Lettonie et de la Lituanie doivent tre traits srieusement .
Dans le mme temps , il faut veiller  ce qu ' il ne naisse pas de nouvelle partition de l ' Europe en zones d ' influence .
Cela aurait des consquences dstabilisatrices immdiates sur la Baltique .
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Il importe que le nouveau systme de scurit en Europe soit construit sur la coopration .
L ' un des lments essentiels de cette construction , c ' est l ' approfondissement du programme de partenariat pour la paix de l ' OTAN .
<P>
Les troupes de l ' IFOR en Bosnie sont un bon exemple de ce nouveau genre d ' action : outre des militaires de l ' OTAN , elles comptent des militaires russes , baltes et de pays non aligns .
Ce  quoi il faut veiller galement , c ' est que chaque pays Balte ait des chances gales et identiques de ngocier sur l ' adhsion .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="FI" NAME="Stenius-Kaukonen">
Madame le Prsident , je vous remercie pour votre amabilit .
En ce qui concerne l ' intervention de M. Pelttari , je voudrais ajouter que l ' Union europenne aurait aussi besoin d ' une politique pour les rgions arctiques .
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Le rapport Toivonen demande  l ' Union europenne de consacrer des efforts  la Baltique comme point de rencontre des rseaux transeuropens de gaz et de ptrole qui sont en projet .
La Commission a dj rpondu  cette demande en prsentant une mise  jour de la liste des RTE .
<P>
La Commission propose d ' ajouter  la liste des projets le rseau gazier d ' Europe du nord ( Nordic Gas Grid ) , auquel le Parlement europen a apport son soutien le printemps dernier .
La commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie entamera l ' examen de la proposition de la Commission le 30 septembre prochain .
<P>
Je souhaite que la premire lecture puisse tre mene  bien au Parlement comme prvu lors de la sance plnire de novembre .
Je souhaite aussi que les partis sudois comprennent mieux l ' importance de ce projet dans l ' approvisionnement en nergie et notamment dans l ' amlioration de la scurit des approvisionnements en gaz de l ' Union europenne tout entire et des pays Baltes en particulier .
<SPEAKER ID=216 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , j ' aimerais tout d ' abord , au nom de la Commission , remercier monsieur le dput Toivonen de son rapport et de sa proposition de rsolution sur la mer Baltique , o sont mises bien en vidence l ' importance de la rgion pour toute l ' Europe et sa participation trs active galement  la construction de l ' Union .
<P>
En effet , quatre pays de la rgion de la Baltique sont des Etats membres de l ' Union et quatre autres sont associs  l ' Union par des accords europens et profondment engags dans un processus de coopration en vue d ' une future adhsion .
Deux pays ,  savoir l ' Islande et la Norvge , sont lis par l ' accord sur l ' Espace conomique europen pour ne pas mentionner l ' OTAN .
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Nous esprons que l ' accord de partenariat et de coopration avec la Russie sera ratifi prochainement de sorte que nous puissions renforcer nos relations avec cet important pays , membre actif et de plein droit du Conseil des tats de la mer Baltique .
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En avril et en juin de cette anne , avant les sommets de la Baltique  Visby et Kalmar , la Commission a eu l ' occasion d ' exposer devant cette Assemble son engagement en matire de coopration avec la rgion de la mer Baltique comme moyen de garantir la stabilit et la prosprit des peuples de cette rgion .
<P>
A la suite d ' une demande du Conseil de l ' Europe , la Commission a prsent au sommet des pays de la Baltique ,  Visby , en mai de cette anne , sa dnomme  Initiative pour la rgion de la mer Baltique  qui expose la manire dont nous soutenons la coopration dans cette rgion o sont souligns , comme indiqu auparavant , trois domaines principaux :
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premier domaine : renforcement de la dmocratie et de la stabilit , y compris la consolidation de la socit civile , la promotion des droits de l ' homme et la lutte contre les activits illgales ; -deuxime aspect : dveloppement conomique qui constitue un domaine prioritaire o nous continuons de dvelopper nos relations bilatrales et d ' encourager le dveloppement de relations entre les pays en transition dans la rgion de la mer Baltique de faon qu ' une zone conomique largie prsente de meilleures perspectives conomiques .
Ce domaine de coopration comprend galement la rationalisation des cadres lgislatif et administratif , la promotion des infrastructure et l ' approvisionnement nergtique , de mme que la promotion de politiques et de pratiques environnementales cologiquement saines ; -en troisime lieu : l ' initiative de la Commission encourage le dveloppement rgional , y compris la coopration entre rgions subnationales  l ' intrieur des frontires nationales , de mme que la participation active des autorits locales.Le soutien de l ' Union dans tous ces domaines a dj commenc et se poursuivra  partir des programmes PHARE et TACIS .
En outre , l ' accs au financement de la Banque europenne d ' investissement est maintenu avec la possibilit , si ncessaire , de recourir au cofinancement d ' autres institutions financires internationales .
Dans la mesure o un financement de l ' Union est ncessaire dans les rgions des tats membres de l ' Union , les allocations des Fonds structurels seront utilises en particulier celles du programme INTERREG .
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En tant que membre du Conseil des pays de la mer Baltique , la Commission a particip activement  l ' laboration des programmes d ' action adopts par la runion ministrielle de Kalmar en juillet dernier .
L ' initiative de la Commission pour la rgion de la mer Baltique complte ce document du CBSS .
Comme prsident du groupe de travail du CBSS pour la coopration conomique , la Commission suivra l ' excution de ces deux documents .
A cet effet , des runions d ' experts seront organises sur les principaux domaines d ' action en vue d ' identifier les insuffisances et les tranglements encore existants et proposer des solutions .
Nous maintiendrons notre participation active  d ' autres instances du Conseil des tats de la mer Baltique , de mme qu ' au sein du HELCOM .
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Outre les rsultats directs , la coopration rgionale a sensiblement contribu  rtablir la confiance .
De ce point de vue , nous nous flicitons des nombreuses initiatives et vnements dans la rgion de la mer Baltique .
Cependant , les actions de la Commission ne pourront donner de rsultats que s ' ils sont soutenus par des politiques et des dcisions des autorits et organismes directement responsables dans la rgion .
En ce sens , l ' Union appuie pleinement le renforcement de la coopration en vue de construire un avenir meilleur pour tous les peuples de la rgion de la mer Baltique et , par voie de consquence , de l ' Europe galement .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Excusez-moi , Madame le Prsident , de prolonger la sance , mais nous ne pouvons pas laisser partir ainsi la Commission .
C ' taient toutes des choses dj en cours .
Il s ' agit d ' un document sur des stratgies .
Il s ' agit de stratgies et  ce sujet je dois d ' abord constater que l ' accord de partenariat et de coopration avec la Russie a dj t sign et que le Conseil doit  prsent veiller  ce qu ' il soit ratifi dans les diffrents tats membres .
Deuximement , je voulais savoir si la Commission a ragi aux propositions du Parlement ,  savoir de mettre sur pied une ligne propre charge de surmonter les difficults entre PHARE et INTERREG et entre TACIS et INTERREG et d ' introduire des projets- cadres pour une coopration transfrontalire et si cela sera mis en oeuvre prochainement .
Troisimement , j ' aimerais savoir si un document complmentaire sera prsent dans lequel seront rellement abords les problmes qui existent encore dans la rgion .
Il ne suffit pas de s ' octroyer un satisfecit et de dire ce que l ' on a dj accompli .
<SPEAKER ID=218 NAME="Pinheiro">
Madame le dput , j ' estime que j ' ai t clair lorsque j ' ai dit que pour la Russie , nous attendions encore la ratification .
C ' est ce que j ' ai dit et peut-tre madame le dput ne m ' a-t-elle pas bien compris .
Mais nous sommes conscients qu ' il manque la ratification de ce qui a dj t sign .
<P>
En ce qui concerne les autres questions , j ' estime galement que j ' ai t clair .
La Commission estime que la prolifration d ' instruments n ' est certainement pas la meilleure faon d ' avancer .
Elle estime galement qu ' il ne faut pas crer de faux espoirs s ' il n ' y a pas lieu .
Une chose est sre : en ce qui concerne la distribution des allocations du Chapitre IV , le chapitre est clos .
En consquence toute augmentation des allocations pour la rgion de la mer Baltique devra provenir du rajustement des grands postes du Chapitre IV et , dans ce cas particulier par l ' intermdiaire des programmes approuvs pour mise en oeuvre dans ce domaine ,  savoir TACIS et PHARE .
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En outre , d ' autres programmes fonctionnent dans la zone frontalire de la Communaut , tel que INTERREG , et ils pourront naturellement s ' appliquer aussi .
J ' ai dit que nous tions disposs  utiliser tous les instruments existants et approuvs .
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Vous dire en ce moment , que nous accepterons de nouvelles formes de fonctionnement ou de nouveaux types de programmes , ou de nouveaux types d ' engagements , n ' est pas possible et je ne le ferai pas parce que ce serait probablement vous induire en erreur .
Mais je suis certain qu ' avec la coopration dont nous disposons , en particulier avec le Conseil des tats de la mer Baltique et les relations au niveau des changes internationaux avec les pays de la mer Baltique - si ces solutions taient viables , la Commission les appuierait ncessairement .
Notre objectif qui ne date pas d ' aujourd ' hui a toujours t de soutenir la rgion de la mer Baltique .
A cet gard , nos tats de service passs parlent pour nous . Et nous continuerons dans cette mme voie .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
( La sance est leve  20 heures )
