<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , permettez-moi de soulever un point qui , je pense , prsente un intrt norme pour les citoyens de l ' Union europenne . Je veux parler des informations reues ce matin au sujet de la dcision prise par le gouvernement britannique hier soir de mettre un terme  l ' abattage des bovins britanniques qui seraient , ou qui pourraient tre , infects par l ' ESB .
C ' est une information trs grave et vous n ' ignorez pas l ' impact norme qu ' elle ne manquera pas d ' avoir sur les proccupations des citoyens europens en matire de sant publique et de scurit des consommateurs .
<P>
Je voudrais demander  la Commission europenne de dire sans attendre comment elle compte ragir  l ' initiative prise par le gouvernement britannique , qui semble marquer un total revirement par rapport au plan d ' action prsent par le premier ministre britannique au Conseil europen lors de sa dernire runion .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Madame Green , il est bien vident que nous ne pouvons pas improviser un dbat .
Puis-je vous suggrer - si la Commission est d ' accord , naturellement - que la Commission aborde ventuellement cette question dans le cadre du rapport de M. Funk , qui est inscrit  l ' ordre du jour de la matine .
Ce serait tout  fait concevable . Vous comprenez en effet que nous ne pouvons pas , en dbut de sance , improviser un dbat .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Madame le Prsident , le groupe PPE partage galement l ' opinion de Mme Pauline Green .
Il s ' agit d ' une dmarche lourde de consquences dont nous devons prendre acte .
Ce n ' est pas seulement la sant qui est en cause , mais aussi la Communaut de droit de l ' Union europenne , et aucune dcision fonde juridiquement ne peut tre rvoque unilatralement par un Etat membre .
Madame le Prsident , nous appuyons votre proposition de soumettre la question  la Commission dans le cadre du rapport Funk .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie Monsieur Pttering .
Je vois que Mme Green est galement d ' accord avec cette proposition .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame le Prsident , je suis surpris d ' entendre Mme Green faire ce genre de remarque ce matin .
Ce sont d ' ailleurs des remarques comme celle-l qui aggravent les problmes auxquels est actuellement confront le secteur de la viande de boeuf .
Ce sont des propos de ce genre , inflationnistes et incendiaires , qui crent le problme et le rendent plus difficile encore .
<P>
Je puis garantir aux membres de cette Assemble que la dcision prise par le gouvernement britannique la nuit dernire concerne un abattage plus efficace pour liminer le problme de l ' ESB plus rapidement , de manire  ce que nous puissions revenir  une situation normale aussi vite que possible .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Provan , j ' ai dit qu ' il n ' y aurait pas de dbat maintenant .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , le point que j ' ai soulev prsente un intrt norme pour la population europenne .
Il va de soi que nul d ' entre nous ne souhaite que la situation de l ' industrie de la viande de boeuf se dtriore plus encore , mais ce sont des remarques du type de celle que nous venons d ' entendre qui ont caus autant de tort  l ' ensemble de cette industrie .
Il est compltement ridicule que des reprsentants du gouvernement britannique intervenant ici refusent d ' admettre honntement que cette dcision est extrmement proccupante .
C ' est en fait leur manque d ' honntet , pendant des annes , qui a engendr ce problme .
Il est temps qu ' ils acceptent cette ralit et qu ' ils traitent les citoyens europens avec un minimum de respect .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , nous parlerons de tout cela dans le cadre du dbat sur le rapport de M. Funk .
<SPEAKER ID=10 NAME="Martinez">
Madame le Prsident ,  propos du vote sur le rapport de M. von Wogau relatif aux accises .
Le prsident Pasty , deux jours avant , nous avait bel et bien prvenus sur les risques d ' interfrence entre les votes , le droulement de la plnire et les runions de commissions .
<P>
Il se trouve , Madame le Prsident , que le vote sur le rapport relatif aux accises s ' est jou  une voix .
L ' augmentation des accises sur le vin s ' est joue  une voix .
Or , de nombreux membres de la commission agricole , par consquent extrmement concerns , ne ft-ce que moi-mme qui reprsente le Languedoc-Roussillon , le plus grand vignoble europen du monde , participaient  ce moment-l  une runion de la commission d ' enqute sur l ' encphalopathie spongiforme bovine .
Vous tes vous-mme juriste , Madame le Prsident : nous sommes devant un cas de vice du consentement , avec une manoeuvre qui consiste  prvoir en mme temps , et une commission , et des votes en sance plnire , avec une manoeuvre qui a permis de confisquer un vote .
C ' est l ' exemple parfait de vice du consentement et de nullit d ' un vote .
Je trouve que ces mthodes , quelque peu - pardonnez-moi l ' expression excessive - de truands , uniquement pour se fabriquer une majorit , sont inadmissibles .
<P>
Madame le Prsident , il faudrait peut-tre trouver une autre formule et revenir sur ce vote qui est frauduleux .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Monsieur Martinez , il ne s ' agit pas d ' une modification du procs-verbal .
Nous sommes , pour le moment , dans le cadre de l ' adoption du procs-verbal , donc je vous demanderai de bien vouloir limiter vos observations  ce procs-verbal .
<P>
Cela dit , vous soulevez l un problme de fond , un problme gnral .
Je vous propose donc que le Bureau se saisisse de cette question , c ' est--dire de savoir si , en effet , il est normal que d ' autres runions se tiennent pendant les votes .
Je crois que nous devrions nous en tenir  cette rgle stricte qui veut qu ' il n ' y ait pas d ' autres runions pendant les votes -je vois d ' ailleurs que les prsidents de groupes sont de cet avis .
Je crois aussi qu ' il serait important d ' en parler au sein de la confrence des prsidents .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations sur le procs-verbal ?
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Madame le Prsident , je tiens  faire une remarque au sujet du procs-verbal , et plus prcisment au sujet du vote qui s ' est tenu hier et auquel M. Martinez a fait allusion .
Les rsultats obtenus au terme de ce vote ont donn lieu  de nombreux malentendus .
Je voudrais rappeler que nous avons rejet  la majorit d ' une voix une proposition visant  introduire une taxe vinicole , aussi les observations de M. Martinez en ce qui concerne ce point prcis ne sont-elles certainement pas pertinentes .
<SPEAKER ID=13 NAME="des Places">
Madame le Prsident , je vous prie de m ' excuser mais ce ne sera pas sur le procs-verbal .
C ' est simplement pour appuyer ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Madame le Prsident , en ce qui concerne le rapport von Wogau , dans le vote par appel nominal sur l ' amendement 15 , mon nom apparat comme ayant vot en faveur , or j ' ai vot contre .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Monsieur Arias Caete , nous allons vrifier tout cela et nous rectifierons s ' il y a lieu .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport A4-0272 / 96 , conformment  l ' article 52 , de M. Vallv , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen ( COM ( 96 ) 0102 - C4-0214 / 96 )  Petite pche ctire  ( ligne budgtaire B2-251 ) .
<P>
En l ' absence d ' opposition crite les amendements et la rsolution contenus dans le rapport sont rputs adopts .
<SPEAKER ID=17 NAME="Pompidou">
En raison de la dpendance nergtique croissante de ses tats membres , une stratgie globale et cohrente dirige vers les PECO et la Russie est devenue indispensable pour l ' Union europenne .
<P>
Il est galement ncessaire de dvelopper avec ces pays une politique de coopration , dans le domaine de la scurit nuclaire , pour favoriser les changes dans le domaine de la recherche et , d ' autre part , afin d ' viter des dsastres comparables  celui de Tchernobyl .
Il importe nanmoins , dans un tel contexte , de rappeler la ncessaire distinction entre les installations civiles et militaires .
<P>
En ce qui concerne le rapport qui nous est soumis , il faut surtout souligner les priorits telles que la modernisation des rseaux de distribution d ' nergie et la cration d ' un cadre juridique fiable destin  garantir les investissements trangers .
Dans ce contexte , il parat primordial de mettre en place une instance charge de surveiller le dveloppement de l ' industrie du gaz dans les PECO , ainsi qu ' en Russie .
<P>
 cette fin , il est ncessaire de soutenir l ' initiative pour la cration ,  Moscou , d ' un centre conjoint pour le ptrole et le gaz entre la Russie et l ' Union europenne .
Il faut galement soutenir l ' ide d ' une opration du mme type avec la rgion de la Mer Caspienne .
Le bassin de la mer Caspienne , l ' Ukraine et les pays Baltes joueront , en effet , un rle majeur dans le proche avenir . Leur fonction sera de relier l ' Europe centrale et orientale aux conomies  croissance rapide de l ' Est et du Sud-Est asiatique .
<P>
Quant aux programmes PHARE et TACIS , ils n ' ont pas apport  ce jour le niveau de scurit recherch .
<P>
En conclusion , l ' aide financire accorde dans le cadre du nuclaire doit tre prioritairement dirige vers la sret nuclaire .
L ' approche industrielle doit tre assortie d ' une proccupation permanente du respect des normes de scurit conduisant  fermer les racteurs nuclaires dangereux et  moderniser les plus rcents .
Pour l ' avenir , il importe de souligner l ' importance de projets tels que le dveloppement du racteur du futur , type EPR , afin que le XXIe sicle soit celui du dveloppement d ' une nergie propre et sans danger pour les populations futures .
<P>
Sur le rapport Toivonen
<SPEAKER ID=18 NAME="Wibe">
Mon amendement n ' a pas pu tre trait au Parlement en raison de questions de procdure .
J ' ai l ' intention d ' y revenir ds que possible .
<P>
Je suis persuad que l ' UE doit crer un programme unique pour les pays riverains de la Mer Baltique , avec une ligne budgtaire spcifique .
Un tel programme aurait aujourd ' hui de grands effets positifs en termes de coordination , car les postes budgtaires relatifs  la coopration de la rgion balte ont jusqu ' ici t parpills sur un certain nombre de programmes diffrents .
La mise en place d ' un programme du mme type que celui de la rgion mditerranenne afficherait clairement l ' intention de l ' UE de s ' largir vers l ' Est et sa volont d ' oeuvrer pour la cohsion sociale dans l ' Europe toute entire .
Il ne fait pas de doute que la cration d ' une telle cohsion entre les pays de la Mer Baltique ncessite des efforts considrables .
En effet , aucune autre rgion d ' Europe ne souffre d ' autant de disparits sociales et conomiques .
Si l ' on veut obtenir la stabilit conomique , sociale et politique dans la rgion , il convient de donner une priorit absolue  la coopration entre pays riverains de la Baltique .
Le risque est grand que plusieurs d ' entre eux adoptent des conomies de march effrnes , couples avec une dmocratie superficielle , une protection sociale totalement dfaillante et une criminalit proccupante .
Un telle volution nuirait  la stabilit de toute l ' Europe .
<CHAPTER ID=3>
OCM de la viande bovine
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0281 / 96 ) de M. Funk , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement CE du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 805 / 68 portant organisation commune des marchs dans le secteur de la viande bovine ( COM ( 96 ) 0422 - C40447 / 96-96 / 0211 CNS ) ) .
<SPEAKER ID=20 NAME="Funk">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous sommes appels  voter aujourd ' hui sur la modification de l ' organisation communautaire des marchs de la viande bovine .
Le Conseil et la Commission avaient demand l ' urgence pour les 4 et 5 septembre . La commission comptente avait alors rejet cette demande en raison de l ' absence de documentation .
Le Conseil a ritr sa demande d ' urgence le 10 septembre .
La commission de l ' agriculture a approuv cette demande lundi 16 septembre 1996 . Dans le mme temps , elle a cependant rejet l ' urgence en ce qui concerne la rvision des mesures de soutien au secteur des plantes agricoles ainsi que pour la question du rendement de la structure agricole .
Ces dcisions ont t entrines le 17 septembre par le Parlement  une grande majorit de ses membres .
La commission et le Parlement rejettent les propositions faites par la Commission pour financer la crise de la viande bovine .
La presse a rapport que le Conseil n ' approuvait pas non plus ces mthodes .
<P>
La crise dramatique que connat le march de la viande bovine appelle une action rapide , mais cette action ne peut pas tre mene aux dpens des agriculteurs craliers .
Plus de la moiti des leveurs de bovins sont galement des producteurs craliers .
A cela , il n ' y a qu ' une interprtation possible : la Commission souhaite que les leveurs se ddommagent eux-mmes des pertes subies .
Dans l ' expos de ses motifs , la Commission indique que la consommation de viande bovine affiche un recul allant de 20 %  30 % .
Telle est l ' tendue des pertes que reconnat la Commission .
Il est inutile de revenir sur ce point .
Face  cette situation , nous devons dvelopper de nouvelles stratgies , ce qui est totalement impossible  moins de restaurer la confiance des consommateurs dans la viande bovine .
Le programme d ' radication de l ' pidmie doit tre mis en oeuvre sans la moindre hsitation .
La dcision arrte hier par le gouvernement britannique est contre-productive , elle ne nous mne absolument  rien .
<P>
Il faut procder sans retard  l ' introduction d ' un systme obligatoire d ' indication de la qualit et de l ' origine de la viande bovine non contamine .
Les mesures d ' information et de promotion de la viande bovine non contamine doivent tre intensifies . Les possibilits de soulager le march ne sont pas puises .
Des actions de vente  bas prix en faveur des couches de la population les plus dfavorises sont galement  proposer . Des mesures de ce type concernant le beurre ont donn par le pass de bons rsultats .
Nous devons engager des ngociations avec les pays d ' Europe centrale et orientale , et ce en raison du cycle de production suivant . Nous importons les veaux et nous les engraissons chez nous , la viande tant rexporte par la suite  bas prix vers ces pays .
Nous devons examiner la possibilit , moyennant des compensations , de modifier ce cycle dans une certaine mesure .
L ' augmentation des volumes d ' intervention est invitable  court terme en raison de l ' imminence du retour  l ' table .
Cette mesure reprsente cependant la mesure d ' allgement des marchs la plus coteuse , la viande tant destine  tre remise sur le march .
Afin de rduire ces grandes quantits de viande , j ' ai essay , dans mes amendements , d ' offrir de nouvelles incitations  l ' abattage de jeunes animaux .
Ces animaux font l ' objet des primes les plus leves .
Je ne remets pas en cause la production extensive .
Mais j ' estime qu ' il est quasiment impossible de contrler l ' attribution dmocratique de primes rparties sur trois classes , celles-ci contribuant en outre  semer la confusion parmi les agriculteurs .
Monsieur le Commissaire , vous avez illustr dans une importante revue scientifique un excellent programme adopt en Autriche , notamment une action concernant les veaux destins  l ' engraissement .
Malheureusement , nous n ' en avons pas trouv trace dans vos propositions .
Je vous engage vivement  proposer ces actions , ds lors qu ' elles sont valables .
<P>
Les agriculteurs assistent  l ' effondrement d ' un march qui tait auparavant performant .
Peu leur importe de la politique .
C ' est pourquoi je vous prie , Monsieur le Commissaire , de chercher , avec le Conseil et avec ce Parlement , des solutions quitables qui nous dlivrent de cette calamit .
Nous devons tous contribuer selon nos possibilits  rtablir l ' quilibre entre l ' offre et la demande .
De nombreuses propositions du Parlement sont en rgle gnrale rejetes par la Commission sans la moindre explication .
Quelles que soient les propositions les meilleures , nous devons parvenir  un rsultat , Monsieur le Commissaire !
Nous devons parvenir  un rsultat dans cette crise !
Je ne prtends pas en savoir plus que vous ; si vous en savez plus que moi , je vous en flicite , et c ' est alors  vous de prsenter des propositions , mais que celles-ci nous mnent  un rsultat !
C ' est important .
Les agriculteurs lss , la boucherie , les consommateurs inquiets , les travailleurs dans le secteur de la viande sont tous concerns .
Il est d ' ores et dj vident que les omissions politiques , les mesures de contrle non appliques , les erreurs d ' valuation techniques sont responsables de la catastrophe qui s ' est abattue sur le march de la viande .
Cela dit , les agriculteurs sont pour la plupart victimes et non pas coupables de ce dsastre .
Il s ' agit d ' un point fondamental dont nous devons tenir compte dans nos propositions de financement .
Je prie instamment le Parlement d ' approuver ma proposition .
Les vnements qui se sont produits cette nuit en Grande-Bretagne ne font que confirmer l ' urgence d ' approuver ce rapport .
<P>
( vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=21 NAME="McCartin">
Madame le Prsident , je tiens  remercier M. Funk pour un rapport qu ' il a d prparer dans des dlais trs serrs .
Il est rconfortant pour les agriculteurs de l ' Union europenne de savoir qu ' il existe au sein du Parlement des membres bienveillants et bien informs .
Je tiens galement  remercier le commissaire pour sa faon de mener les choses  l ' occasion de cette crise on ne peut plus grave et pour la comptence et le savoir-faire dont il a fait preuve .
<P>
Compte tenu des contraintes budgtaires actuelles , il n ' est pas raliste de demander sans cesse des compensations en faveur des agriculteurs europens .
La Commission europenne propose de dpenser , cette anne et l ' anne prochaine , un total de plus de 3 milliards d ' cus pour aider les producteurs de viande bovine  surmonter cette crise .
Nous devons admettre que les agriculteurs perdront 3 milliards d ' cus supplmentaires par an .
En dpit des mesures proposes , dans le pays que je reprsente -l ' Irlande - les agriculteurs qui dpendent fortement de cette production perdront encore au moins 300 millions d ' cus .
Il n ' est donc pas possible de financer toutes ces pertes  charge du budget actuel de l ' Union europenne .
<P>
Il est assez pnible de prsenter une mesure  cette Assemble et d ' en dbattre sans savoir exactement quel peut en tre le cot et sans avoir une ide de la provenance de cet argent .
Il appartient  un parlement de veiller  ce que les ressources soient disponibles .
<P>
La commission des budgets est d ' avis qu ' il convient de se fliciter de ces mesures , mais qu ' il faut les financer par le biais des ressources disponibles dans le cadre du projet de budget actuel .
Aprs avoir examin les rsultats du budget des trois dernires annes , et en particulier de cette anne , alors que nous avons dj dbloqu 1 , 6 milliard d ' cus pour faire face  cette crise et que la Commission prvoit encore de dbloquer 460 millions d ' cus supplmentaires  la fin de l ' anne , je pense personnellement que les ressources existent dans le cadre du budget actuel pour runir le 1 , 33 milliard d ' cus que la Commission propose de dpenser en faveur de cette mesure , qu ' il n ' est pas ncessaire de bouleverser pour cela tous les accords conclus avec les autres secteurs  l ' occasion de la rforme de la politique agricole commune et que l ' on peut trouver l ' argent .
S ' il n ' est pas possible de trouver l ' argent , nous pensons que l ' on pourra avoir recours  un budget supplmentaire  la fin de l ' anne , afin de rinjecter le milliard d ' cus que le Conseil avait mis de ct , et que l ' on peut rsoudre le problme en restant dans les limites de l ' actuel avant-projet de budget .
<SPEAKER ID=22 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois que nous sommes tous conscients , dans cette enceinte comme ailleurs , de la gravit de la situation que connat actuellement le secteur de la viande bovine .
Depuis le dbut de la crise de l ' ESB cette anne , la consommation de viande bovine a connu dans certains Etats membres une baisse allant de 20  30 % , ainsi que les prix qui dans deux Etats membres se situent actuellement aux alentours de 63 % du prix d ' intervention , et qui frisent donc le  filet de scurit  .
<P>
Malheureusement , la situation ne semble pas destine  s ' amliorer dans un avenir proche .
La question de l ' ESB restera sur toutes les lvres , et en consquence , dans les mois  venir , la consommation ne pourra pas retrouver son ancien niveau .
De grandes quantits de bovins sont destines  arriver sur les marchs maitenant ,  l ' automne , sans qu ' il existe une demande correspondante , et comme vous le savez , le plafond fix pour l ' intervention est de l ' ordre de 400.000 tonnes .
Un volume que nous atteindrons prochainement .
Dans ces circonstances , ceux qui dclarent qu ' il nous faut urgemment des mesures ont tous raison .
Ces mesures doivent avoir cependant pour objectif gnral de soulager le march et de ramener  trs brve chance la production  des niveaux compatibles avec son coulement .
<P>
Le Parlement ayant accept l ' urgence uniquement pour le secteur des viandes bovines et l ' ayant en revanche rejete pour celui des cultures arables qui constitue la base de notre financement , le Conseil se trouve dans une situation quelque peu dlicate : d ' une part , il peut prendre des dispositions visant la rduction de la production de viande , mais d ' autre part il n ' est pas en mesure de les financer .
Sur cette toile de fond , il est clair que toute mesure ne pourra avoir qu ' une dure et un impact considrablement limits .
L ' ensemble du problme ne pourra tre rellement abord que lorsque vous vous serez exprims sur la totalit du paquet agricole .
Il est ds lors d ' autant plus tonnant que vos amendements prvoient , outre les mesures proposes par la Commission , des dpenses supplmentaires  hauteur de plusieurs centaines de millions d ' Ecus .
<P>
Je concentrerai la suite de mon intervention sur la proposition concernant le secteur de la viande bovine ainsi que sur l ' examen de vos amendements .
Avant tout je voudrais clarifier une nouvelle fois que les propositions que nous vous avons soumises revtent un caractre d ' urgence et qu ' elles ne prtendent pas apporter de solution dfinitive  la totalit du problme .
La crise de l ' ESB en tant que telle doit tre considre dans l ' ensemble du contexte du march de la viande bovine qui - et je l ' avais dj dit clairement  ce Parlement ainsi qu ' au Conseil au dbut de cette anne - se trouvait dj auparavant dans une situation difficile .
<P>
Aussi les mesures prvues  moyen terme servent-elles en premier lieu  crer la marge ncessaire qui nous permette d ' couler tt ou tard nos stocks d ' intervention .
Les propositions cls visant  rduire la production de viande bovine consistent dans un programme d ' abattage des veaux et dans l ' ouverture de l ' intervention aux jeunes bovins mles ou broutards .
Je reconnais que la proposition visant l ' abattage des veaux est vivement controverse . Cette mesure est cependant relativement simple  appliquer , comme on peut le constater au Portugal et en Grande-Bretagne .
Elle est en outre la mesure de rduction de la production la moins coteuse , tant donn qu ' elle intervient au stade le plus prcoce du cycle de production , et , en considration de la gravit exceptionnelle de cette situation , elle rpond  mon sens aux inquitudes des consommateurs .
<P>
M. Funk ,  ces mesures s ' ajoute effectivement dans nos propositions un programme d ' abattage prcoce des veaux de lait .
L ' alternative que vous proposez dans vos amendements , notamment celle de rduire les quotas des vaches allaitantes au lieu d ' abattre des veaux , n ' est pas ,  mon avis , ralisable .
En effet , nous inciterions les leveurs  abattre maintenant leurs vaches allaitantes .
Une semblable dmarche serait en ce moment une erreur , et cela pour de nombreuses raisons .
Premirement , l ' abattage de ces vaches supplmentaires entranerait en ce moment non une rduction , mais une augmentation de l ' offre , deuximement la rduction des droits  la prime pour les vaches allaitantes ainsi que du nombre des vaches allaitantes serait dans une certaine mesure prjudiciable  l ' organisation future du secteur de la viande bovine .
Aussi , j ' estime qu ' il conviendrait d ' valuer cette question dans un contexte  long terme .
Troisimement , une rduction importante - et rappelons que dans le cas des vaches allaitantes il s ' agit  la diffrence des bovins mles de droits accords individuellement - pourrait dterminer en dfinitive une action de rachat de ces droits .
Nous savons cependant que pour l ' heure un million de ces droits ne sont pas utiliss , autrement dit nous devrions racheter un million de droits sans en obtenir le moindre effet .
Ne devrions-nous pas galement , en cas de rduction des quotas des vaches allaitantes , rduire en outre les quotas de lait , les vaches laitires produisant en effet la plupart des veaux destins  l ' engraissement ?
En bref , je suis convaincu que nous devons actuellement nous concentrer surtout sur les veaux et un peu moins sur les vaches .
<P>
Je vous remercie toutefois de votre soutien  ma proposition concernant la prise en compte des jeunes bovins mles dans l ' intervention , ainsi que des suggestions relatives  l ' ge et au poids que vous nous avez adresses dans ce cadre .
Je pense que cette alternative mrite d ' tre prise en considration .
A toute fin utile , j ' ai dj soumis cette question  mes experts .
<P>
Paralllement au programme d ' abattage des veaux et  l ' intervention sur les jeunes bovins , je propose galement une rduction des plafonds nationaux pour l ' attribution des primes spciales .
Cette proposition devrait tre ,  mon avis , accueillie favorablement par tous les Etats membres , car en raison du programme d ' abattage des veaux le nombre des primes considres est destin  diminuer  l ' avenir et nous avons calcul notre rduction sur la base du nombre de primes le plus lev enregistr  ce jour .
<P>
Chaque Etat membre doit considrer le nombre de primes notifies en 1995 et oprer une rduction de 5 % .
A cet gard , seule la moiti des primes dpassant le nombre de primes notifies en 1992 sera prise en compte .
Je sais que cette mesure est particulirement critique par les Etats membres qui ont bnfici jusqu '  prsent de compensations verses pour la totalit ou pour une grande part au titre de primes agricoles au mas de silo et non de primes au taureau .
<P>
J ' estime cependant que l ' on pourrait aprs un certain temps , moyennant une clause de rvision , trouver une rponse adquate  ce problme .
Afin de renforcer les mesures de rduction de la production , je propose enfin de rduire lgrement la densit d ' occupation envisage pour l ' attribution des primes  la production extensive .
Toutefois , il importe en contrepartie de relever en proportion la prime  la production extensive accorde aux agriculteurs qui sont prts  exercer leur activit sur une densit d ' occupation infrieure  une unit de gros btail par hectare .
<P>
Nous devons dans l ' immdiat augmenter les volumes d ' intervention .
Il n ' y a pas d ' autre issue .
Toutefois je suis moi aussi convaincu que l ' intervention ne doit tre maintenue que pour une priode aussi brve que possible .
Elle est et reste une mesure  court terme .
Aussi l ' augmentation propose ne restera-t-elle en vigueur que tant que les autre mesures n ' auront pas encore pris pied .
Je me pose cependant la question suivante : la priode prvue de 14 mois - et ce n ' est que durant cette priode que les quantits seront augmentes - est-elle trop longue ?
Ou bien n ' est-ce pas une bien grande ambition que de vouloir revenir  des niveaux normaux de production dans l ' espace d ' un an ?
<P>
La rduction des poids d ' intervention que vous proposez d ' autre part jouit quant au principe de mon plein appui . J ' estime cependant que nous devons faire preuve de ralisme et introduire cette mesure par tapes et non d ' emble .
<P>
J ' ai aussi t pri de m ' exprimer brivement sur les prtendues dcisions prises par la Commission mercredi ainsi que sur celles arrtes hier par le gouvernement britannique .
Ce faisant , je dois avouer que je ne connais que le communiqu de presse transmis  ce sujet par le gouvernement britannique .
Je voudrais qu ' il soit parfaitement clair que premirement , la Commission fonde  l ' vidence ses dcisions sur les conclusions du sommet de Florence .
Deuximement , la Commission a pris exclusivement connaissance , lors de sa dernire runion , de mon rapport sur la dernire sance du Conseil .
J ' ai communiqu  la Commission que j ' avais tenu les mmes propos au Conseil ,  savoir que nous restons fidles aux conclusions de Florence , et je l ' ai informe en outre que , comme pour toute nouvelle tude qui nous est transmise , j ' avais renvoy il y a plus d ' une semaine au Comit multidisciplinaire et au Comit vtrinaire permanent deux tudes , en l ' occurrence celle concernant la transmission ventuelle de l ' ESB de la mre au veau ainsi que celle que l ' on cite dsormais toujours plus souvent sous le nom de Oxford Studie .
<P>
Nous n ' avons pas eu  dcider de modifications ou de mesures similaires , personne au sein de la Commission n ' ayant considr cette ventualit .
Je crois que la question est rgle ainsi .
Les conclusions de Florence sont les suivantes : premirement , il faut que soient remplies les conditions pralables dans lesquelles s ' inscrit le programme d ' abattage supplmentaire .
Deuximement , une fois ces conditions pralables remplies , il est prvu de procder par tapes  la leve de l ' interdiction d ' exportation , la procdure tablissant que le gouvernement britannique doit soumettre en premier lieu  la Commission un document de travail .
La Commission transmet ce document de travail aux deux comits scientifiques .
Si ces deux comits expriment un avis positif , la procdure rglementaire de dcision prvue pour ce cas peut tre engage .
<P>
Je sais que mon paquet de propositions visant  redresser le march des bovins fait l ' objet de controverses .
D ' autre part , toute personne d ' exprience devrait savoir que les intrts opposs qui se manifestent en toute logique dans le cadre d ' une crise d ' une telle dimension donneront lieu  de vives discussions .
A cet gard , les positions des diffrents Etats membres sont dcidment trop divergentes .
Tous cependant , je le crois , sont d ' accord sur un point : une intervention rapide reprsente encore et toujours la forme de soutien la plus efficace .
Par consquent , je vous prie de rendre au plus tt votre avis sur la totalit du paquet .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , tant donn que j ' ai demand en dbut de sance une dclaration sur les dernires informations en provenance du gouvernement britannique , je souhaiterais poser une question au commissaire Fischler .
Ses propositions , sur lesquelles se fonde le rapport Funk , partent du principe d ' un abattage supplmentaire de 147.000 bovins au Royaume-Uni , abattage qui , comme nous avons cru le comprendre , est  prsent suspendu .
Si tel est bien le cas , quelles sont les consquences pour les propositions contenues dans le rapport Funk dont nous dbattons ici aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=24 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Madame le Dput , je tiens  mettre au clair que les conclusions de Florence tablissent des conditions pralables qui doivent tre remplies avant de procder  la leve progressive de l ' interdiction d ' exportation frappant la Grande-Bretagne .
Le paquet dont nous discutons aujourd ' hui ne fait pas suite aux conclusions du sommet de Florence , mais il sert  matriser la crise de l ' ESB dans le prolongement des mesures qui avaient fait galement l ' unanimit des participants  ce sommet .
A l ' poque , il fut recommand de dgager un montant de 850 millions d ' Ecus en faveur d ' un soutien direct au revenu des leveurs .
<P>
Telles furent les recommandations du sommet de Florence , mais les mesures dont nous discutons aujourd ' hui concernent tous les 15 Etats membres et n ' ont en fait aucun rapport direct avec la procdure  appliquer  l ' avenir pour la leve de l ' interdiction d ' exportation .
Je pense que nous devrions considrer ces deux questions sparment .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le commissaire , la question est relativement simple et j ' espre que la rponse le sera galement .
Les dcisions qui ont t prises hier par le gouvernement de Londres sont-elles en accord avec les rsolutions de la Commission ?
<SPEAKER ID=26 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Monsieur le Dput ,  mon avis , la situation est tout  fait claire .
La dcision prise hier par le gouvernement britannique concerne la stratgie qu ' il entend dsormais poursuivre en Grande-Bretagne .
Il s ' agit , pour ainsi dire , d ' un problme britannique .
Si les conditions pralables dfinies par le sommet de Florence ne sont pas remplies , l ' interdiction d ' exportation ne sera pas leve .
<P>
Le gouvernement britannique doit s ' interroger sur ce qu ' il veut obtenir .
Aussi longtemps que la Grande-Bretagne ne satisfera pas aux conditions pralables et que nous ne disposerons pas d ' un document de travail  examiner , il ne sera pas question , en toute logique , de lever l ' interdiction d ' exportation .
Cela n ' a aucun rapport avec , par exemple , la ncessit d ' une nouvelle rglementation des mesures d ' intervention dont le plafond , fix  400 000 tonnes , sera dpass le mois prochain .
Autrement , le march des bovins s ' effondrera dans toute l ' Europe .
C ' est ainsi que je vois la situation .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , en tant que porte-parole agricole du groupe politique le plus nombreux de ce Parlement , j ' avoue que je suis incapable d ' exprimer un vote srieux et raisonn sur les amendements .
Je ne sais pas , M. Funk , si c ' est vous ou si c ' est moi qui doit tre le plus inquiet .
<P>
Mes chers collgues , sachez en effet qu ' aujourd ' hui nous ne donnons pas seulement le feu vert  une intervention  court terme pour la viande , pour viter le  rseau de scurit  : ici , l ' on fait une rforme profonde du rglement sur l ' OCM de la viande bovine en Europe .
Un jeu d ' enfant de 1 , 4 milliard d ' cus en 1997 , qui ouvre , de faon tout  fait dconcertante , la saison de la rforme de la PAC .
Que sont devenues , Monsieur le Commissaire , les bonnes intentions d ' impliquer le Parlement ds le dbut sur les rformes agricoles fondamentales ?
<P>
Je pensais que la stratgie des documents de rflexion , ouverte avec le vin et les fruits et lgumes , tait un choix permanent .
Des mois et des mois pour discuter de ces dossiers .
Pour la viande bovine - un dossier non moins complexe - nous avons eu les documents le 5 septembre et aujourd ' hui , 20 septembre , nous sommes cent dputs , un vendredi , en train de faire la rforme .
On croit rver ! Surtout aprs les dcisions de cette nuit qui , selon moi , Monsieur le Commissaire , remettront en question , objectivement , en raison de leurs rpercussions sur le march , cette mme proposition .
<P>
Pour tre clairs sur les responsabilits , l ' urgence de l ' intervention  court terme aurait pu nous tre demande avec une proposition de simple modification du seul article 6 du rglement 805 .
C ' est ce qu ' aurait d faire le Conseil , aprs notre vote d ' il y a quinze jours  peine , o a t exprim un non trs net  l ' urgence dans sa globalit .
Pourquoi nous reprsenter maintenant tout le paquet dans son ensemble , comme si de rien n ' tait , et ne pas choisir au contraire la seule voie raisonnable ?
<P>
Pour le Parlement aussi - mes chers collgues , permettez-moi de le dire - la dcision de sparer l ' urgence comme on coupe une pomme vreuse en deux , en gardant la partie la meilleure , c ' est--dire celle de la dpense , et mme en l ' augmentant comme l ' indique le rapport Funk , et en renvoyant  l ' expditeur la partie la plus mauvaise , c ' est-dire celle de la recette en  coupant  les terres arables , me semble une bien pitre dcision .
Sommes-nous bien le mme Parlement qui veut rduire les dpenses agricoles dans le budget 97 ?
S ' il y a urgence , je crois qu ' elle concerne l ' utilisation et la rpartition des ressources dans le chapitre agricole , mais M. Funk a choisi au contraire la commodit du silence et du renvoi , aprs nous avoir mme propos une augmentation des ressources .
<P>
Je crois que l ' on ne peut faire semblant de rien ,  plus forte raison aprs la dcision de cette nuit du gouvernement Osi , Monsieur le Commissaire , parce qu ' il me semble inadmissible que ce soit la Suisse qui donne l ' exemple  cette Europe : donnez-nous le minimum de conditions ncessaires pour vous venir en aide et vous saurez que notre groupe est  vos cts .

<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Madame le Prsident , notre groupe veut tout d ' abord fliciter M. Funk de son excellent rapport rdig en un temps record , rapport dont il assume pleinement le contenu .
Mais de plus , notre groupe tient  manifester son dsaccord sur la stratgie de la Commission dans ce domaine .
Il est intolrable que , pour faire face  une crise grave dans le secteur bovin , un paquet de propositions nous soit propos o , simultanment , sont modifis les rglements de soutien aux producteurs de cultures fourragres et ceux relatifs  l ' amlioration de l ' efficacit des structures agraires , en liant du point de vue budgtaire les trois secteurs et en exigeant des sacrifices financiers des uns pour soutenir les autres .
Pour notre groupe , cette technique est condamnable parce qu ' elle implique le mlange d ' actions urgentes et de rformes qui demandent une longue rflexion .
Elle revient  forcer la volont du Parlement pour qu ' il assume l ' inacceptable sous peine de rejeter le ncessaire .
Mais il est vident galement qu ' il existe des lments ncessaires dans cette rforme qui ont justifi la position de notre groupe : accepter l ' urgence pour un secteur qui a besoin de solutions et la rejeter pour les autres , parce que du point de vue budgtaire il y a une marge pour aborder les rformes les plus urgentes et il est possible , avec de l ' imagination dans le cadre du budget , de faire face aux propositions du Parlement .
<P>
Nous partageons pleinement les propositions de M. Funk .
Cependant , il y a des dlgations au sein de notre groupe qui ne comprennent pas le pourquoi de l ' opposition  la proposition de la Commission sur les conditions d ' extension et d ' amlioration des primes lorsque le facteur de densit diminue parce que , dans un contexte de crise comme celui svissant dans le secteur en raison des maladies , il est difficile pour certaines dlgations nationales de comprendre la raison pour laquelle on s ' oppose  l ' extension et  l ' alimentation naturelle du btail .
<P>
Enfin , la Commission suit un critre douteux pour modifier les plafonds rgionaux des primes pour les veaux , car il existe des indices de couverture des pays par rapport aux abattages rels bien diffrents et qui , dans certains cas , impliquent une violation des engagements pris dans le paquet de prix .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
En tout premier lieu , je tiens  exprimer toute ma considration  M. Funk pour la rapidit de son travail .
La dcision unilatrale qui a t prise hier soir par la Grande-Bretagne est inacceptable avant tout et justement parce qu ' elle est unilatrale .
Et si je considre ce que vient de dire M. Fischler , je ne peux faire autrement que d ' approuver la Commission de s ' en tenir aux accords de Florence .
<P>
De mme , je pense , comme M. Fischler , qu ' il sera invitable  court terme de permettre l ' augmentation des stocks d ' intervention .
A ce stade , je ne vois pas d ' autre solution .
A ct de cela , d ' autres mesures sont ncessaires .
Et  ce sujet , je trouve les propositions de la Commission trop limites , en ce sens qu ' elles ont trait dans une trop large mesure  l ' extensification .
Si nous considrons la situation en Europe , il faut compter environ 20 millions de vaches laitires et environ 10 millions de vaches bouchres .
La production de viande en provenance du secteur des vaches laitires est en constante diminution .
Les vaches donnent de plus en plus de lait et par consquent , la production du secteur des vaches bouchres ne cesse d ' augmenter .
Je pense donc qu ' il faut diminuer les primes pour toutes les catgories de ce secteur , y-compris celles octroyes pour les vaches qui allaitent .
<P>
Enfin on ne touche pratiquement pas au secteur des veaux .
Je crois qu ' il serait judicieux de diminuer le poids d ' abattage des veaux d ' un certain pourcentage , et ce pour tous les pays de l ' Union europenne .
Cela peut provoquer un passage non ngligeable au secteur des veaux de la partie du secteur laitier destine  l ' abattage , ce qui est beaucoup plus intressant que l ' abattage prcoce des veaux .
<P>
Ce dernier point ne figure pas dans la proposition .
Nous pensons que la Commission doit , le plus tt possible , soumettre des propositions concernant l ' instauration de labels de qualit pour les bovins dans tous les Etats europens .
Il faut qu ' il y ait un label de qualit europen .
<P>
Enfin pour terminer , nous avons trouv trs mauvaise l ' ide d ' aller puiser dans le secteur de l ' agriculture les fonds destins au financement de tout ceci .
On ne peut demander  un secteur de payer les pots casss pour un autre .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord m ' exprimer sur le Rglement ; veuillez par consquent ne pas comptabiliser mon temps de parole .
Vous m ' aviez pourtant dit tout  l ' heure qu ' il tait mon tour d ' intervenir sur le Rglement ; aussi voudrais-je voudrais vous demander pourquoi , lors d ' un entretien avec le Commissaire , seuls les grands groupes ont le droit d ' intervenir .
J ' coute trs volontiers Mme Green , je l ' coute mme volontiers deux fois , j ' coute aussi volontiers M. Martens - leurs questions taient toutes trs pertinentes - mais les autres groupes n ' ont-ils donc pas le droit de poser des questions ?
Pourquoi les ignorez-vous et ne traitez-vous qu ' avec les grands groupes ?
C ' est une manire de procder qui est contraire au Rglement !
Je vous prie galement de donner la priorit  mon intervention lorsque je demande la parole sur le Rglement - il est galement inscrit dans notre Rglement que vous devez accder  ces demandes .
J ' estime qu ' on ne peut pas procder ainsi .
Je ne vois pas comment vous pourriez justifier cette manire de procder .
<P>
Vous pouvez dsormais rgler votre montre , je vais aborder le sujet .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Monsieur Graefe zu Baringdorf , vous avez bien compris que nous nous sommes trouvs devant une situation tout  fait inattendue du fait de ce qui s ' est pass hier soir .
Il y a eu une demande pour inscrire cette affaire  l ' ordre du jour .
Suite  l ' intervention de Mme Green , nous l ' avons incluse dans le dbat sur le rapport de M. Funk . C ' est ainsi que nous avons donn la parole au commissaire Fischler .
Tout cela sortait un peu - il est vrai - de l ' ordinaire , compte tenu , encore une fois , des impratifs de l ' actualit .
<P>
D ' ailleurs ,  un moment , le prsident Jacob m ' a demand la parole - il pourra en tmoigner - et je ne la lui ai pas donne , parce que j ' ai pris conscience du fait que ce n ' tait pas correct vis--vis des orateurs inscrits de ne pas leur donner la priorit .
Comme vous-mme , Monsieur Graefe zu Baringdorf , tiez inscrit et que vous deviez vous exprimer quelques minutes aprs , je me suis dit qu ' il n ' tait peut-tre pas ncessaire de vous donner la parole pour vous la rendre dix minutes aprs , alors que d ' autres orateurs galement rgulirement inscrits rgulirement attendent leur tour .
<P>
Tel a t mon raisonnement , tant entendu que lorsque nous aurons termin le dbat et que le commissaire Fischler interviendra  nouveau , d ' autres collgues pourront s ' exprimer et , notamment , cela va de soi , le prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
J ' ai essay de grer au mieux une situation tout  fait insolite et inattendue et  prsent , Monsieur Graefe zu Baringdorf , je peux vous donner la parole , au nom de votre groupe .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , bien que je respecte votre point de vue , j ' estime que vous avez tort .
Dans une situation aussi exceptionnelle , il est d ' usage d ' accorder  tous les groupes la possibilit de poser des questions .
C ' est ainsi que l ' on a toujours procd , et c ' est ainsi que l ' on aurait d procder aujourd ' hui .
Cependant , je m ' en tiendrai l .
Je prends acte de vos explications et je passerai dsormais  mon intervention , ainsi que vous m ' avez propos de le faire .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez dclar que le gouvernement britannique doit assumer la responsabilit des mesures qu ' il a prises .
Cependant , celles-ci ne feront que miner encore davantage - et vous le savez - la confiance des consommateurs , et les autres agriculteurs de l ' Union europenne en feront galement les frais .
Par consquent , les mesures prises par le gouvernement britannique sont susceptibles de coter de l ' argent  ceux qui ne sont en fait pour rien dans cette affaire .
Pour ce qui est du rapport de M. Funk , nous l ' en flicitons et nous l ' approuvons quant au fond .
<P>
Nous sommes galement conscients de l ' importance de procder  des abattages et de rtablir la confiance dans le march .
Cela ne sera possible que si nous faisons effectivement en sorte que les consommatrices achtent  nouveau de la viande .
A cet gard , il importe cependant que soit accept notre amendement qui prvoit d ' accorder des primes uniquement pour la viande dont la provenance d ' levages non contamins est garantie et vrifiable .
Ces mesures doivent s ' appliquer tout autant aux interventions qui s ' effectuent dsormais suivant des critres de poids . Il doit tre prouv que les animaux ligibles ne proviennent pas d ' levages contamins , afin d ' viter de remettre en vente cette viande dans quelques annes , de miner une nouvelle fois la confiance des consommateurs et , par consquent , le march .
<P>
Monsieur le Commissaire , l ' limination des veaux est juste ,  condition qu ' elle ne revte pas l ' aspect d ' un systme de primes qui rappelle le massacre des innocents .
Il faut abattre des veaux qui fournissent en premier lieu de la viande , et cette viande doit tre mise sur le march .
Il s ' agit d ' une viande de haute qualit qui doit tre soutenue , afin que son prix ne soit pas suprieur  celui de la viande de boeuf .
Il serait ainsi possible de soulager le march tout en vitant de soustraire , comme vous le proposez , cette viande  la consommation .
En outre - et c ' est l ma dernire rflexion - nous devons limiter les primes spciales  90 btes et tablir de telle sorte un chelonnement .
C ' est l galement le contenu d ' un de nos amendements :  l ' instar des primes spciales traditionnelles , ces primes ne doivent pas tre verses pour la totalit des levages , mais uniquement pour les 90 premires btes .
<SPEAKER ID=33 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , on n ' a jamais vu autant de bovins dans les prs qu ' en cette fin d ' t 1996 !
Que vont devenir les leveurs , qui perdent entre 100 et 300 cus par tte dans ce march dprim , alors que les prix seront partout  la baisse dans un secteur de production o les revenus sont les plus faibles de l ' agriculture ?
<P>
Nous partageons l ' ide , exprime dans le rapport Funk , de complter les propositions de la Commission sur le soutien du march et l ' ide que cette crise sera durable .
Mais le rapport ne va pas assez loin pour viter la faillite des exploitations o l ' levage constitue l ' essentiel du revenu et qui risquent de disparatre des zones dfavorises .
Cette crise bovine doit nous inciter  acclrer des rformes profondes  moyen terme sur deux points fondamentaux .
D ' une part , modifier la structure des primes pour mieux aider les leveurs de bovins  l ' herbe , qui produisent une viande de qualit et qui maintiennent terroirs et paysages , en particulier dans les zones de montagne .
D ' autre part , soulager les marchs sans trop augmenter les viandes d ' intervention , en favorisant l ' abattage prcoce des veaux , en diminuant les primes  l ' levage intensif , en octroyant des aides complmentaires aux leveurs spcialiss , sinon les surfaces en herbe risquent une nouvelle fois de rgresser au profit des terres arables qu ' il faudra aider ou mettre en jachre .
<P>
La Commission nous entrane dans un cercle vicieux dont il sera trs difficile de sortir .
Le surcot annonc sera plus important que prvu .
Les petites mesures conjoncturelles prvues par la Commission ne suffiront pas .
Il faut avoir le courage politique de s ' en rendre compte ds maintenant et de voter les lignes ncessaires de soutien direct aux leveurs menacs .
Dans ce contexte , les dcisions du gouvernement britannique sont videmment une catastrophe .
<SPEAKER ID=34 NAME="des Places">
Madame le Prsident , tant bien que mal notre collgue Funk a tent l ' impossible , mme si notre conception n ' est pas la mme puisque nos intrts particuliers sont diffrents .
<P>
Alors mme que depuis des mois , le revenu de tous les oprateurs de la filire  viande bovine  s ' est effondr , estce bien le moment de procder au remboursement de 9 , 2 milliards d ' cus aux tats membres sur le rsidu budgtaire de 1995 et de rduire de 2 , 75 milliards d ' cus l ' avant-projet de 1997 ?
Nous savons tous que ces dcisions politiques ont pour objet unique de permettre aux tats membres d ' atteindre les objectifs ncessaires pour participer  la monnaie unique et plus particulirement de rduire les dficits budgtaires dits  excessifs  de certains tats membres .
<P>
Face  cette crise , que nous propose-t-on ?
Tout simplement un transfert interne d ' une partie du budget des crales , ainsi qu ' une modification de la date de versement des primes des olagineux afin de raliser un artifice budgtaire et ce , bien entendu , sans garantie de prennisation du budget et du FEOGA .
<P>
M. Chirac et M. Kohl ont mme reconnu , lors de leur dernire rencontre , qu ' aucun secteur industriel n ' avait connu un sinistre tel que celui que nous connaissons aujourd ' hui .
Plutt que de nous battre pour dfendre la PMTVA , la PSBM , le niveau d ' intervention , je vais proposer au nom de mon groupe , associ  d ' autres collgues , trois amendements de compromis qui permettront d ' adapter les primes en fonction des ralits rgionales de production de viande bovine .
J ' espre qu ' ils obtiendront le soutien de la majorit d ' entre nous , car il est ncessaire pour l ' ensemble de l ' levage europen que nous trouvions des solutions rapides et efficaces .
<SPEAKER ID=35 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , nous assistons  un cataclysme  la fois conomique et humain .
On a vu , en France , des leveurs de Charroux , dans la Vienne , se mettre en marche , pousser leurs bovins , monter  Paris comme s ' ils allaient voir le roi , parce que , si le roi savait , il ne permettrait pas cela !
On a vu les paysans se runir par milliers  Clermont-Ferrand ... Et , face  ce cataclysme , au lieu de rflchir , au lieu de remettre tout sur le tapis , vous vous enlisez dans un misrable dbat technique .
Nous vous parlons de responsabilit financire et vous nous rpondez :  Austrit budgtaire  !
<P>
Mais , en ralit , puisque les paysans , qui sont les victimes , ont les mains propres -ce que les juristes appellent les  clean hands  , principe fondamental dans la rparation du dommage - , nous , les gens normaux , nous parlions de responsabilit , qui fait qu ' en droit de l ' environnement , les pollueurs doivent tre les payeurs : nous disions que les empoisonneurs industriels doivent tre les payeurs , et je pense ici aux frres de Mulder .
<P>
Vous nous dites :  Non , pas de responsabilit , de la solidarit !
 . Nous , nous pensions que c ' tait une solidarit nationale et europenne .
Pas du tout !
Vous nous dites :  Solidarit interprofessionnelle  : on dshabille les craliers pour habiller , trs peu d ' ailleurs , les leveurs .
Cela commence dans la technique : 1 , 3 milliard d ' cus de ddommagement , on diminue la prime jachre , on diminue de 5 % la prime des vaches allaitantes , les taurillons sont favoriss au dtriment des broutards , la ligne directrice n ' est pas atteinte , on chipote , on lance l ' argent aux quatre coins de la plante , au Nicaragua , en Papouasie , mais rien pour les paysans !
<P>
En ralit , vous tes des pervers .
On sait trs bien o vous voulez en venir : Singapour se prpare , les grandes ngociations de 1999 se prparent , et vous vous prparez  remettre en cause le grand accord de la PAC de 1992 .
Tout doucement , vous nous prparez  admettre que la prime jachre doit disparatre , etc .
<P>
Autrement dit , vous tes comme ces immigrs du dbut du XIXe sicle , en France , qui n ' avaient rien appris , rien compris .
Vous ne voulez pas comprendre que c ' est votre agriculture folle qui a cr cette situation .
Mme BarthetMayer vous disait qu ' il fallait aller vers autre chose , vers des labels , vers la traabilit nationale - pour savoir d ' o viennent les produits - enfin , bref , qu ' il fallait vous remettre en cause .
Pas du tout !
Nous assistons aux travaux de la commission d ' enqute , nous dcouvrons que , pendant cinq ans , vous n ' avez rien compris , vous n ' avez rien su , que cette crise institutionnelle ne sera pas rsolue .
<P>
Monsieur le Commissaire , il faut qu '  quelque chose malheur soit bon , que ce drame serve  quelque chose !
Apparemment , ce n ' est pas le cas , et c ' est toute notre tristesse !
Monsieur le Commissaire , vous tes indcrottable !
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Madame le Prsident , le commissaire a fait trois propositions .
Ce matin , nous examinons seulement la premire , une proposition qui vise  amliorer l ' accs aux interventions ,  modifier les diffrents systmes de primes et  introduire quelques autres changements dans le secteur de la viande bovine .
Nous avons refus l ' urgence pour les deux autres propositions .
Je me flicite de la dcision du Parlement de ne pas examiner la proposition de la Commission qui vise  diminuer les aides en faveur des craliers .
Cette proposition a t mal conue et ne pourrait que dtruire la confiance au sein de l ' industrie agricole dans son ensemble .
A l ' occasion de la rforme de la PAC , les agriculteurs ont t contraints d ' changer les prix garantis contre des aides aux revenus et des garanties nettement moins intressantes .
On leur a promis  maintes reprises que les aides aux revenus seraient permanentes et seraient entirement finances .
Or , voil que la Commission propose  prsent de rduire considrablement les compensations en faveur du secteur des crales .
Les agriculteurs ne sauraient accepter d ' tre traits de cette faon .
Les promesses doivent tre respectes .
Si la Commission parvient  diminuer les aides en faveur des craliers , elle pourra par la suite essayer d ' agir de mme  l ' gard d ' autres secteurs .
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec tous les dtails des propositions soumises au Parlement ce matin .
Cependant , ce qui importe aujourd ' hui pour le Parlement , c ' est de dfinir sa position pour permettre ensuite au Conseil de l ' agriculture d ' introduire les modifications les plus urgentes .
Disant cela , je songe plus particulirement aux augmentations autorises des volumes proposs  l ' intervention pour la campagne 1996 / 1997 .
Ce sont des changements qu ' il faut introduire sans attendre , faute de quoi le march de la viande bovine va subir un nouvel effondrement .
<P>
Monsieur le Commissaire , je sais que vous faites tout ce que vous pouvez dans une situation trs difficile , mais vos commentaires au sujet de la dcision prise par le gouvernement britannique hier sont de loin trop charitables .
En fait , avec tout le respect que je vous dois , on pourrait presque dire qu ' ils sont mous .
Ils font fi des dommages et des ravages subis par l ' industrie de la viande bovine dans les tats membres voisins .
Je songe en particulier  mon pays , l ' Irlande .
<P>
Pour passer  un autre sujet , je demanderai une fois encore  la Commission d ' envisager d ' introduire une demande auprs de l ' OMC , ou du GATT , afin d ' obtenir une augmentation de nos quotas d ' exportation de viande de boeuf .
J ' en ai dj parl et vous n ' avez pas jug utile de donner suite  ma demande .
Cette anne , nous n ' avons pas t en mesure de remplir notre quota  cause de la crise de l ' ESB .
C ' est pourquoi nous devrions essayer d ' obtenir une certaine souplesse pour les quotas d ' exportation .
Pour la plupart des tats membres , les exportations traditionnelles de viande bovine reprennent progressivement .
Je pense qu ' il est important d ' exploiter au mieux les occasions qui se prsentent .
<P>
Enfin , il est trs important de lancer un programme promotionnel visant  encourager la consommation de viande bovine .
C ' est un aspect auquel nous n ' avons pas encore accord suffisamment d ' attention .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Madame le Prsident , je reprsente une rgion qui est au coeur de l ' levage bovin au Royaume-Uni , le Somerset et le Nord Devon .
Nous y comptons quelques uns des plus beaux troupeaux laitiers et d ' levage , mais nous savons galement tout de l ' ESB qui nous a touchs plus que d ' autres rgions .
<P>
Nombreux sont les habitants de ma circonscription qui ont accueilli le retour de notre premier ministre de Florence dans le mme esprit qu ' ils avaient accueilli le retour de M. Chamberlain de Munich il y a un demi sicle ,  ceci prs que , cette fois , il ne s ' agissait pas de paix mais de viande bovine .
Cela dit , il est clair que John Major essaie de gagner du temps .
Pour moi , une des premires rgles en politique est d ' arrter de creuser lorsque l ' on se trouve dans un trou .
Notre premier ministre semble souffrir de la maladie de la taupe folle .
<P>
Nous esprons voir la situation voluer sur ce plan , mais ce n ' est pas l ' attitude de notre ministre de l ' Agriculture , lundi et mardi  la Commission , se comportant comme un lphant dans un magasin de porcelaine , qui y contribuera .
Elle pourrait par contre voluer grce aux avis plus sages mis par Sir Leon Brittan lors de ses discussions avec le commissaire .
Je me rjouis de la dcision du commissaire de rexaminer les preuves scientifiques , d ' examiner les nouvelles preuves qui sont apparues et , si besoin est , de reconsidrer l ' accord de Florence .
Je pense que toute dcision unilatrale de la part du gouvernement britannique constituerait une violation de cet accord et un abus de confiance .
Je dplore toute tentative du parti conservateur britannique pour relancer la guerre du boeuf dans le seul but d ' en retirer un avantage partisan .
<P>
La question que je souhaite poser au commissaire Fischler est la suivante .
Une dcision du gouvernement britannique en vue de retarder l ' abattage risque-t-elle d ' affecter les compensations qui devraient tre payes aux agriculteurs britanniques conformment au systme arrt  Florence ?
Telle est la question pour laquelle j ' apprcierais une rponse ce matin .
<P>
A l ' instar du commissaire , je pense , je salue la dcision du gouvernement suisse , annonce au dbut de cette semaine , d ' abattre un huitime de son cheptel bovin , bien que ce pays n ' ait enregistr que 290 cas d ' ESB .
En Grande-Bretagne , nous avons enregistr 160 000 cas et nous aurions d matriser la situation beaucoup plus rapidement .
A prsent que l ' ampleur du problme est reconnue , nous devons faire tout ce que nous pouvons en collaboration avec nos voisins du continent , afin de rgler cette affaire une bonne fois pour toutes .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame le Prsident , permettez-moi de remercier M. Funk pour son rapport que nous soutiendrons ce matin .
Je souhaiterais galement remercier le commissaire pour les remarques qu ' il a formules ce matin , tant il est vrai que nous sommes confronts  une crise trs grave dans le secteur de la viande bovine .
Je souhaiterais concentrer mon intervention sur ce qui a t dit ce matin au sujet de la politique d ' abattage .
<P>
D ' aprs ce que j ' ai pu comprendre - et je ne sais pas s ' il se trouve quelqu ' un dans cette Assemble qui , pour le moment , peut se vanter de connatre tous les tenants et aboutissants de la dcision du gouvernement britannique - , la politique d ' abattage doit tre affine et recible , de manire  retirer la quantit de btail ncessaire pour se dbarrasser le plus efficacement et le plus rapidement possible de l ' ESB et , partant , pour rtablir la confiance , non seulement en Grande-Bretagne , mais galement dans toute l ' Europe .
<P>
L ' accord de Florence prvoyait un programme d ' abattage acclr , portant sur un vaste chantillonnage de bovins qu ' il fallait liminer pour donner satisfaction  l ' opinion publique .
Ce que le gouvernement britannique propose  prsent , c ' est de cibler de manire beaucoup plus prcise cette politique d ' abattage .
Nous pouvons seulement liminer 30.000 bovins par semaine .
Nous continuerons d ' en liminer 30.000 par semaine et , dans les 30 prochains mois , rien n ' entrera dans la chane alimentaire .
Ce qui importe - et c ' est l qu ' interviennent les nouvelles preuves scientifiques et c ' est aussi pourquoi le gouvernement a pris la dcision qu ' il a prise - c ' est que cet abattage soit aussi efficace que possible .
Il doit donc tre cibl de manire trs prcise ; il doit vritablement liminer les bovins qui sont les plus susceptibles d ' avoir contract la maladie .
Si nous nous contentons de retirer du march et des troupeaux des btes  et l , sans discernement , l ' abattage ne sera pas efficace .
<P>
J ' ai t surpris d ' entendre Mme Green dire ce qu ' elle a dit ce matin devant cette Assemble , car le porte-parole de son propre parti , le parti travailliste ,  la Chambre des communes est totalement d ' accord avec la politique du gouvernement .
<SPEAKER ID=39 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , c ' est avec grande attention que j ' ai suivi le dbat et , afin que la question soit vraiment claire , je voudrais une nouvelle fois vous illustrer la situation  laquelle nous serons confronts si nous ne faisons rien .
Etant donn le caractre d ' urgence de cette crise , le problme auquel nous devons faire face est , quant au fond , le suivant : s ' il se trouve que nous atteignions le plafond fix actuellement pour l ' intervention et si nous ne sommes plus en mesure d ' intervenir , il ne restera plus qu '  appliquer le filet de scurit .
Cela entranerait dans deux Etats membres une baisse des prix d ' environ 3 % qui atteindrait cependant 10  15 % dans les autres Etats membres . J ' espre qu ' au sein de l ' Union europenne , personne ne voudra en arriver l .
<P>
Aussi faut-il absolument crer les conditions qui nous garantissent du moins cette issue .
Les mesures complmentaires que nous proposons sont , d ' un point de vue logique , directement lies  ce problme , car nous voulons tous limiter l ' intervention .
Comment contenir l ' intervention , si ce n ' est en cessant immdiatement de porter les veaux  l ' engraissement ?
En cas contraire , la priode d ' intervention sera automatiquement de longue dure .
<P>
J ' ai dj mentionn au dpart le deuxime point dont il est question .
Si nous devons stocker dsormais , et il s ' agit l d ' une consquence automatique , des quantits de viandes d ' intervention de l ' ordre d ' un million de tonnes , ce ne sera pas une mince affaire .
Nous devons envisager ds  prsent des mesures pour librer nos stocks d ' intervention .
Tout cela est cependant toujours loin de nous offrir une solution  long terme .
Nous devons  long terme , et vous avez en cela parfaitement raison , revenir sur la question du march de la viande bovine dans le cadre de la rforme du march du lait et nous devons en outre , de toute vidence , introduire en premier lieu un systme de marquage plus efficace en association avec une action promotionnelle ad hoc en faveur de la viande europenne .
<P>
Une proposition allant dans ce sens est actuellement mise au point , mais une action promotionnelle en faveur de la viande europenne n ' aurait pas grand sens en ce moment , ds lors que nous continuons  discuter de toutes sortes de questions qui contribuent  renforcer chez le consommateur l ' impression que la viande europenne n ' est pas particulirement sre .
Si nous faisons l ' un et l ' autre en mme temps , nous risquons de rendre toute publicit contre-productive .
Pour conclure , je voudrais souligner  nouveau que seuls comptent les accords de Florence , et rien d ' autre .
<SPEAKER ID=40 NAME="Samland">
Madame le Prsident , je crois que l ' heure est venue de rvler un dtail .
La commission des budgets a rendu mardi soir son avis sur le rapport Funk .
M. McCartin , rapporteur pour avis , a illustr cette position .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a approuv rtrospectivement au total six amendements au rapport Funk .
Ces six amendements impliquent un relvement de presque 600.000 Ecus du volume de dpenses propos par la Commission et qui est de l ' ordre de 1 , 381 milliards d ' Ecus .
Il n ' a jamais t question de ces amendements lorsque la commission des budgets a rdig son avis  l ' adresse de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
Aussi voudrais-je souligner que dans ces conditions on ne peut ,  mon avis , prendre aujourd ' hui de dcision sur le rapport Funk .
Nous devons en revanche engager une nouvelle consultation en raison de l ' augmentation du volume de dpenses , au titre de laquelle aucune couverture n ' a t propose .
<P>
En accord avec mon groupe , je vous prie par consquent de renvoyer le rapport de M. Funk  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , afin de nous permettre de nous consulter  ce sujet .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Samland .
Votre groupe propose par consquent le renvoi en commission .
Avant de mettre aux voix cette question , j ' invite un orateur pour et un orateur contre  prendre la parole .
Qui est pour le renvoi ?
Monsieur Fantuzzi .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Madame le Prsident , pour les raisons que j ' ai exprimes tout  l ' heure , je crois que l ' on est en train d ' aller bien au-del de l ' intervention urgente .
L ' urgence aurait pu tre demande d ' une faon totalement diffrente de celle du Conseil et ,  part cela ,  la lumire des dcisions de cette nuit , je crois que , lors de la discussion du Conseil , cette proposition subira des modifications considrables .
Il n ' y a ,  mon avis , aucune raison de dcider aujourd ' hui un paquet qui , entre autres , doit tre valu dans sa globalit .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Fantuzzi .
Mme Keppelhoff-Wiechert souhaite prendre la parole contre la motion .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Je souhaite que le rapport soit mis aux voix aujourd ' hui .
Quoi qu ' il en soit , l ' agriculture s ' est trouve implique  son insu dans cette crise .
Ceux qui ont encore le courage ,  ce stade , de repousser les chances , devraient se prmunir contre les leveurs qui iront leur renverser toute la viande de boeuf sur leur paillasson .
Par consquent , je suis pour que l ' on procde au vote .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Je mets maintenant aux voix la demande de renvoi .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , notre groupe a vot contre la motion , car nous estimons qu ' elle n ' a pas de justification raisonnable .
En effet , le relvement des dpenses , inscrit sommairement dans ce rapport , n ' est pas tel qu ' il apparat .
Les mesures prconises permettent  l ' intervention de rgresser .
Nous nous rservons , conformment au Rglement , de demander  la Commission , aprs le vote , si elle reprend les amendements du Parlement .
Si les amendements du Parlement ne sont pas repris quant au fond , nous exigerons le renvoi en commission , afin de pouvoir engager des ngociations avec la Commission ; c ' est ce  quoi nous attachons la plus grande importance .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Amendement 22 :
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , l ' amendement 22 dpos par le groupe des Verts est identique  l ' amendement 16 de la commission de l ' agriculture ,  l ' exception de deux points .
Tout d ' abord la clause qui prvoit que les animaux bnficiant d ' une prime spciale doivent provenir d ' levages non contamins par l ' ESB et deuximement celle qui indique que cette prime est limite  90 animaux .
Monsieur le rapporteur , si ces clauses peuvent complter votre amendement , tes-vous prts  les reprendre dans votre texte ?
<SPEAKER ID=49 NAME="Funk">
Cela fait une grande diffrence : Je peux accepter le concept de  viande non contamine par l ' ESB  , mais non celui d '  levages non contamins par l ' ESB  .
Si un leveur est touch par l ' ESB , sans qu ' il n ' y puisse rien , il est alors priv de toutes subventions .
Il est ruin .
Si j ' adopte le concept d '  levage non contamin  , cela signifie que l ' leveur ne devra jamais enregistrer de cas d ' ESB dans son levage ; en revanche , si vous parlez de  viande non contamine par l ' ESB  , je peux accepter vos amendements ,  savoir que seule la viande non contamine par l ' ESB peut faire l ' objet de l ' intervention , etc . Mais si vous dites que ds lors qu ' un leveur a t touch par l ' ESB sous quelque forme que ce soit , il ne peut plus toucher de prime , cet homme est ruin , alors que peut-tre il n ' tait pas responsable .
J ' ai pu constater au sein de la commission d ' enqutes que tant d ' erreurs ont t commises dans toute cette affaire , Monsieur le Commissaire , que je ne peux plus dire  un agriculteur quelle peine il risque d ' encourir pour des faits indpendants de sa responsabilit .
<P>
Avant le vote final :
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe">
zu Baringdorf ( V ) . ( DE ) Madame le Prsident , je voudrais au nom de mon groupe , prier le Commissaire d ' indiquer les amendements qu ' il entend reprendre avant qu ' il soit procd au vote sur la rsolution lgislative , en vue de demander , le cas chant , le renvoi en commission .
Je vous avais dj fait part de cette intention .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Le rapporteur peut prier la Commission de fournir de plus amples explications sur chacun des amendements approuvs et il peut proposer le report du vote sur le projet de rsolution lgislative .
Toutefois , cette procdure ne s ' applique ni aux groupes ni aux diffrents parlementaires .
Je dois maintenant demander au rapporteur ce qu ' il pense de la question .
<SPEAKER ID=52 NAME="Funk">
Madame le Prsident , j ' exige qu ' ait lieu le vote sur le rapport .
Le Commissaire a cit tout  l ' heure les amendements qu ' il pouvait reprendre et ceux qu ' il devait rejeter .
Le rapport a t vot et il ne doit plus tre renvoy en commission .
C ' est un point dont nous sommes convenus .
Nous avons galement approuv les rsolutions , et le Commissaire a mentionn les points qu ' il approuvait , ainsi que ceux qu ' il rejetait .
Je demande que nous passions maitenant au vote final , et cela par appel nominal !
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , il est vrai que conformment au Rglement , je ne peux pas solliciter l ' intervention du Commissaire , ds lors que je ne suis pas rapporteur .
Je peux cependant , et je le fais maintenant , demander , au nom du groupe des Verts , le renvoi en commission .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Cela non plus n ' est plus possible , car cette demande ne peut tre prsente qu ' une fois en cours de procdure , et cela a dj t fait tout  l ' heure .
Par consquent , vous n ' avez plus cette possibilit .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , mon groupe a vot contre le rapport , et ce bien que nous approuvions la tendance qui s ' en dgage  favoriser notamment la mise sur le march de la viande et non l ' intervention .
Telle est aussi , quant au fond , la stratgie que nous avons arrte maintenant . Toutefois , le Commissaire s ' est abstenu de prendre position .
Cela signifie que le Conseil n ' est pas tenu de reprendre , quant au contenu , nos dcisions .
Cela tant , nous devons prsumer que les rflexions innovatrices introduites dsormais par le Parlement ne seront pas prises en compte .
<P>
De plus , les deux amendements des Verts qui prvoyaient notamment de garantir , pour ce qui est des pratiques d ' intervention comme pour l ' attribution des primes  la mise sur le march prcoce , que la viande qui arrive sur le march ou qui est retire moyennant l ' intervention provient d ' levages non contamins , n ' ont pas t approuvs .
C ' est  mon sens une grave omission .
D ' une part , nous cherchons  tablir au sein d ' un comit d ' enqute les ventuels manquements de la Commission dans le domaine de l ' ESB , d ' autre part , nous nous rendons coupables de ne pas assurer que cette viande provient d ' levages sains .
<P>
En outre , l ' amendement qui prvoyait de limiter la prime de mise sur le march prcoce  90 btes n ' a pas t accept .
Cette mesure est importante , en vue d ' viter que la production de masse ne soit entirement englobe dans ce systme de primes et de favoriser la production dans des conditions d ' levage adquates et dans les petites entreprises agricoles .
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons d rejeter ce rapport .
<SPEAKER ID=56 NAME="Ahlqvist et Wibe">
Nous nous sommes abstenus sur l ' ensemble des questions soumises au vote , car nous considrons , d ' une part , toute la politique agricole de l ' UE comme inefficace et dispendieuse , et nous ne voulons pas , d ' autre part , contribuer  crer une nouvelle aide , dont le financement parat , par ailleurs , incertain .
<P>
( Le Parlement approuve le projet de rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
J ' aimerais bien avoir quelques prcisions sur l ' ordre du jour prvu pour le reste de la matine .
Je viens de parler au responsable de sance et il semble que le dbat sur la biothique ne puisse plus avoir lieu .
Cette ide me gne normment .
Pourquoi ?
Parce que les ministres vont entamer les discussions sur ce thme et parce que j ' aimerais bien qu ' ils puissent galement prendre en compte les dcisions de ce Parlement . C ' est d ' ailleurs dans ce but uniquement que ce dbat devait avoir lieu .
Je voudrais donc savoir si vous voyez une quelconque possibilit d ' avancer ce dbat sur la biothique .
Car je pense que c ' est trs important .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , j ' interviens exactement pour la mme motion de procdure .
Au dbut de la semaine , nous tions nombreux  vouloir que ce sujet soit abord au cours de cette session .
Or , aujourd ' hui , nos travaux progressent  l ' allure d ' un escargot et je me demande s ' il ne serait pas possible d ' avancer ce dbat dans l ' ordre du jour .
<P>
J ' ai dj pris les dispositions ncessaires pour retarder mon dpart en direction de l ' aroport de Francfort , mais je ne voudrais pas quitter cet hmicycle  15 heures , parce qu '  cette heure-l , je n ' aurai plus mon vol .
<SPEAKER ID=59 NAME="Cot">
Madame le Prsident , au nom du groupe socialiste , je m ' oppose  cette demande .
Ce dbat intervient dans des conditions minemment contestables , j ' ai eu l ' occasion de le dire lundi .
Le vote n ' aura pas grand sens , et j ' aurai eu l ' occasion de le dire tout  l ' heure .
Dans ces conditions , je ne vois pas pourquoi privilgier un tel dbat .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
La discussion est inscrite  l ' ordre du jour .
Il a uniquement t demand maintenant d ' avancer les points de l ' ordre du jour 361 et 362 .
Ai-je bien compris , Madame Oomen-Ruijten ?
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Oui , madame le Prsident , premirement je voudrais rappeler  M. Cot qu ' il doit respecter les demandes de ce Parlement .
Si lundi dernier , le Parlement a manifest par un vote son souhait que ce dbat ait lieu aujourd ' hui , nous tous ici prsents devons respecter ce souhait .
Deuximement j ' mets quelques rserves lorsque j ' entends M. Cot s ' exprimer au nom du groupe socialiste , car j ' ai tout  fait l ' impression - et nous avons pu l ' entendre au cours des interventions qui ont eu lieu  cette place - que ce que M. Cot a dclar ici ne fait pas l ' unanimit au sein du groupe du PSE .
Madame le Prsident , afin de respecter le vote du Parlement , je vous demande une fois encore de proposer au Parlement que ce dbat ait lieu maintenant , sinon il n ' aura aucun sens .
Et ensuite , M. Cot pourra toujours dire qu ' il n ' est pas d ' accord .
<SPEAKER ID=62 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , je suis d ' accord pour que le dbat sur la biothique ait lieu , mais je voudrais tout simplement dire que j ' ai un rapport  l ' ordre du jour pour lequel le Conseil a demand l ' urgence , laquelle a t accorde  l ' unanimit .
L ' examen du rapport demandera cinq minutes et il faut absolument qu ' une dcision soit prise pour viter des dgts dans le systme EDICOM .
<P>
Donc , si vous voulez , vous pouvez passer au dbat sur la biothique , mais aprs , appeler mon rapport .
<SPEAKER ID=63 NAME="Cot">
Madame le Prsident , je regrette simplement les propos tenus par Mme Oomen-Ruijten .
Lorsque je dis que je parle au nom du groupe , je parle au nom du groupe .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Madame le Prsident , la vrit est que , dans cette question , beaucoup de dputs sont impliqus .
Je suis l ' un d ' entre eux .
Par exemple , le dbat sur un rapport dont je suis rapporteur avait t programm  la premire heure de la matine et je suis toujours ici en train d ' attendre .
Je ne suis pas d ' accord sur la proposition de Mme Oomen-Ruijten et j ' aimerais savoir , de toute faon , si les rapports vont tre ou non discuts .
Mais tous les rapports .
Que l ' on nous dise clairement quel est pour nous l ' ordre de discussion aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="FI" NAME="Pelttari">
Madame le Prsident ,  mon avis , rexaminer toute cette question de la biothique , c ' est abuser des rgles de procdure .
Le Parlement a dj vot en juillet sur ce rapport qui porte mon nom et on le remet sur le tapis par le biais de l ' heure des questions .
 mon avis , M. Cot a tout  fait raison  ce sujet .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , il y a eu un vote ici  cette Assemble .
Et j ' ai constat , et ceci est un fait , et je me tourne une fois encore vers nos collgues du groupe socialiste , qu ' une large majorit ici au Parlement , souhaitait que ce dbat ait lieu .
Maintenant cela en vaudrait encore la peine , et je vous demande donc de passer maintenant  ce dbat .
Faites-en la proposition , madame le Prsident .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Nous devrions appuyer la demande de Mme Oomen-Ruijten .
La runion parlementaire du Conseil de l ' Europe ayant lieu la semaine prochaine , nous devrions sans faute cette semaine , en d ' autres termes maintenant , voter sur cette question .
C ' est dj une honte que nous ne soyons pas parvenus  approuver le rapport Pelttari en juin , mais il serait encore plus grave de laisser pour la fin ce point si important qui a littralement enflamm l ' opinion publique europenne , risquant ainsi de ne plus tre en mesure de le traiter ou de le rgler .
Voil pourquoi je vous prie moi aussi de passer directement au dbat sur la convention sur la biothique .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
D ' accord , il nous reste encore 9 points de l ' ordre du jour  examiner et il a t demand d ' avancer le dernier point .
Je soumets la motion au vote de l ' Assemble .
<P>
( Le Parlement rejette la motion )
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Par consquent , nous maintenons l ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli .
<CHAPTER ID=4>
Protection des veaux
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0261 / 96 ) de M. Rosado Fernandes , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de directive du Conseil ( COM ( 96 ) 0021 - C4-0133 / 96-96 / 0029 ( CNS ) ) modifiant la directive 91 / 629 / CEE tablissant les normes minimales relatives  la protection des veaux .
<SPEAKER ID=71 NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , je tiens  faire concider avec le moment que nous vivons au sujet de la viande bovine .
C ' est un rapport important du point de vue philosophique dans la mesure o il existe des courants de pense et de comportement qui s ' affrontent dans l ' analyse de ce problme .
Il est vident que j ' estime que tout effort dploy pour amliorer la condition des animaux est louable et naturellement je sais que tout effort pour ne pas provoquer une crise encore plus grave dans le secteur bovin est galement louable .
La difficult est de les rendre compatibles .
<P>
Toutefois , j ' estime que tous les enseignements que tirons et entendons dans les comits d ' enqute sur l ' EBS quant  l ' inobservation de propositions de bon sens formules dans ce Parlement m ' ont incit  tre prudent .
J ' estime que c ' est dtruire rapidement le secteur de la viande blanche de veau de devancer les dlais que la Commission avait tablis dans sa premire directive de 1991 , ignorer l ' effort d ' investissement que les leveurs de veaux ont faits au cours des dernires annes en ne leur donnant pas la possibilit d ' amortir leurs investissements , c ' est acclrer ainsi la crise .
La crise peut prendre de vastes proportions dans la mesure o sont en jeu 840.000 tonnes de veau considres comme viande blanche en Europe .
Seul un faible pourcentage de cette viande est rose et il en sera de mme dans ce secteur si la crise progresse et les 40.000 familles qui font cet levage seront en faillite ou au chmage .
Il n ' y a aucun doute que le lait en poudre employ jusqu '  prsent avant la phase ruminante pour alimenter les animaux ne se vendra plus , le lactosrum ne se vendra plus ni n ' aura d ' utilisation et il sera , au contraire , un facteur polluant .
<P>
Nous savons tous que ces mesures prennent longtemps pour tre appliques .
Nous proposons qu ' il y ait un dlai de grce pour que les exploitations puissent s ' adapter aux nouvelles rgles .
La Commission a pour habitude , afin de trouver une justification  certaines mesures plus rapides , de convoquer des comits vtrinaires .
J ' ai beaucoup de respect pour la science , mais comme disaient les gens du Moyen ge , je suis ami de Platon mais plus ami encore de la vrit .
La vrit est que mme la science n ' est pas toujours impartiale .
La science elle-mme cde souvent aux pressions de ceux qui la financent , surtout lorsque les scientifiques - et je l ' tais auparavant - sont des fonctionnaires publics , ce qui ne veut pas dire qu ' ils ne travaillent pas de bonne foi .
La vrit est qu ' il y a eu des rapports contradictoires en ce qui concerne le bien-tre des veaux , l ' hmoglobine et leur alimentation .
<P>
Il est vident qui si je parlais uniquement de la faon de loger les animaux , j ' envisagerais le problme d ' une manire fragmente et sans aucun intrt .
En consquence , soustrayant cet aspect d ' une dialectique que je juge fallacieuse , je propose - et j ' estime que j ' ai obtenu - que les collgues prsentent des amendements qui enrichissent beaucoup la proposition de la Commission .
Je leur suis reconnaissant , mme si leur opinion est contraire  la mienne .
Nous avons donc devant nous un problme social , car la situation de la viande bovine en Europe pourrait encore s ' aggraver .
Nous savons tous que les animaux devront tre abattus plus jeunes et je n ' ai pas le moindre doute qu ' une manire de rsoudre la question du bien-tre des veaux consiste  pouvoir les abattre plus jeunes alors qu ' ils sont moins lourds pour qu ' ils soient plus  l ' aise et n ' aient pas  attendre plus longtemps .
Quant  la sociabilisation , je suis en partie d ' accord de sorte que , dans un esprit plein de bon sens , je pense , j ' ai accept de nombreux amendements et je suis dispos maintenant  assumer les consquences de mon texte .
<SPEAKER ID=72 NAME="Olsson">
Madame le Prsident , au cours des dix dernires annes , la consommation de la viande de veau n ' a cess de diminuer .
Une raison possible de ce phnomne peut ventuellement tre la discussion sur les conditions d ' levage des veaux europens .
La consommateur conscient d ' aujourd ' hui ne s ' intresse pas seulement au got ou  l ' aspect visuel de la viande ; les mthodes de protection et les facteurs thiques jouent galement un rle important .
L ' UE doit procder  une lgislation efficace et crdible , afin de regagner la confiance des consommateurs .
<P>
En tant que rapporteur reprsentant la commission de l ' environnement , je propose une srie de mesures visant  amliorer les conditions dans lesquelles sont levs les veaux .
Les cases doivent tre agences de faon  ce que le veau puisse se coucher sur une surface sche .
La rglementation doit prvoir de pouvoir contrler la taille de ces cases .
Les veaux doivent tre logs en groupe aprs l ' ge de huit semaines , afin de favoriser leur comportement naturel en troupeau .
<P>
Mes propositions sur les conditions d ' levage ont pour premier objectif d ' amliorer la situation des animaux , mais elles cherchent galement  renforcer la confiance des consommateurs  l ' gard de la viande de veau europenne .
Unique instance europenne issue du suffrage universel , le Parlement porte une responsabilit particulire dans cette affaire .
Il nous faut prendre au srieux l ' exigence des consommateurs portant sur une bonne alimentation , agrable au got , rsultant de procds respectueux du bien-tre des animaux et de la nature .
Si le Parlement dcide de renforcer les normes minimales pour l ' levage des veaux europens , nous aurons fait un pas important dans ce sens .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , j ' ai bien peur de ne pas tre d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il donne l ' impression qu ' il est plus important de pouvoir disposer de viande blanche que d ' lever des animaux de manire aussi humaine que possible .
En ralit , il est tout  fait possible de produire de la viande de veau blanche sans avoir recours aux mthodes trs cruelles qui sont pratiques dans l ' Union europenne ou ,  tout le moins , dans certains tats membres de l ' Union .
<P>
Grce  l ' un de nos collgues , M. Sonneveld , j ' ai eu l ' occasion , avec deux de mes collgues britanniques , de visiter au dbut de cette anne un levage de veaux aux Pays-Bas .
Nous y avons vu de jeunes animaux levs en enclos et non pas en box individuels .
Ils taient nourris avec du mas et du lait , si bien qu ' ils n ' avaient rien d ' animaux anmiques , et on nous a assur qu ' ils donnaient une viande blanche de qualit suprieure pour laquelle il existait un trs bon march en Europe .
<P>
Il est clair que certains producteurs pourraient avoir des problmes s ' ils doivent investir pour transformer les box existants en enclos et c ' est pourquoi nous avons introduit un amendement qui prvoit une aide .
Je vous demande de le soutenir .
En fait , je demande  cette Assemble de voter en faveur de tous les amendements qui visent  acclrer l ' entre en vigueur de ces propositions et de voter contre tous ceux qui , par contre , visent , soit  reporter encore plus loin dans le temps ces amliorations pour l ' animal , soit  offrir des chappatoires permettant de poursuivre indfiniment les pratiques actuelles .
<P>
Nous ne devons pas , au sein de l ' Union europenne , maintenir une pratique d ' levage qui est trs cruelle et dont nous devrions avoir honte .
Je vous demande de soutenir les amendements que j ' ai mentionns .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Permettez-moi , Madame le Prsident , de remercier le rapporteur pour son travail .
Tout en n ' tant pas entirement d ' accord avec le rapporteur sur ce problme , je puis dire que , d ' une manire gnrale , j ' adhre  la proposition de la Commission mme si ,  l ' instar de Mme Hardstaff , je souhaiterais que les propositions puissent entrer en vigueur plus rapidement .
<P>
Le rapport du Comit scientifique vtrinaire montre assez clairement que l ' levage des veaux en box individuels cause de graves problmes de bien-tre et je pense par consquent que la priode de suppression progressive des box ne devrait pas excder cinq ans .
La plupart des gens ne savent peut-tre pas que des veaux gs de une  trois semaines sont achemins dans des box de diffrents points de la Communaut tout entire vers des fermes d ' engraissement .
Trois semaines constituent une priode suffisante pour que les veaux prennent leurs repres et pour dtecter et traiter d ' ventuels problmes de sant .
Il est par consquent prfrable , ds ce stade , d ' lever les veaux en groupe aussi tt que possible .
Un jeune veau est un animal grgaire , son instinct de vie en troupeau se manifeste trs tt et je pense qu ' en lui refusant cette possibilit , on cre un risque pour le futur .
<P>
Je pense que nous sommes aujourd ' hui saisis d ' un rapport et de quelques amendements que nous pouvons tous accepter .
Il ne s ' agit certes pas d ' un problme aussi urgent que certains autres dont nous avons discut ce matin , mais ces proccupations sont dans l ' air depuis pas mal de temps et il conviendrait que nous prenions les dcisions ncessaires ici et maintenant .
Je pense aussi que nous devons faire quelque chose pour encourager l ' avenir de la production de viande de veau et que nous devrions faire quelque chose pour convaincre le consommateur que la viande de veau sera dsormais produite de manire tout  fait saine , tout en respectant le bien-tre des animaux .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Madame le Prsident , pour moi , la vraie question dans cette affaire est de savoir si l ' on doit considrer les animaux comme des tres vivants ou comme des objets morts .
Si l ' on veut , comme il se doit , les traiter comme des tres vivants , le point de dpart est de tenir compte de leur comportement naturel , de leur besoin d ' espace et de leur caractre d ' animaux vivant en troupeau .
Il nous faut galement respecter leur alimentation naturelle .
<P>
Les arguments voqus contre ces principes sont purement financiers , alors que notre raisonnement est bas sur une approche thique .
J ' aimerais pourtant demander  ceux qui prnent ce type d ' arguments conomiques de rflchir une deuxime fois .
Quelles sont les raisons pour lesquelles les gens ne souhaitent pas manger cette viande ?
La rponse est , entre autres , des mthodes d ' levage brutales , des apports alimentaires artificiels et de longs transports inutiles .
C ' est tout cela qui menace l ' industrie europenne de la viande et non le fait de ne plus pouvoir garder les veaux dans des cases ou de ne plus pratiquer d ' autres formes d ' levage brutales .
C ' est pourquoi nous voterons pour les amendements qui visent  renforcer les rgles , et contre ceux qui rduisent encore plus les dispositions proposes par la Commission .
<SPEAKER ID=76 NAME="Barthet-Mayer">
Avant-hier soir , je me trouvais prs d ' ici , dans la montagne vosgienne , chez un leveur de la valle de Munster .
Les veaux taient tranquillement aligns dans l ' table avec leur mre , d ' autres taient installs par deux dans des box paills d ' environ 6 m2 .
Ils taient sains , beaux et , sans doute , certainement , potentiellement dlicieux .
<P>
Un jeune animal qui souffre ne produit pas une viande de qualit .
Le systme actuel d ' levage de veaux entravs , en logette individuelle , doit tre rform , sans tomber dans la sensiblerie .
Il faudra laisser un temps raisonnable aux leveurs pour se radapter , et il faudra les aider financirement pour obtenir ces changements , sans les pnaliser injustement .
<P>
J ' ai dpos au nom de mon groupe plusieurs amendements dans ce sens , dont le premier concerne une dfinition des types de veaux - pour lever les ambiguts - et l ' autre , une limite physique d ' levage - jusqu '  110 kilos de carcasse - , plus facile  contrler que l ' ge de l ' animal ou d ' autres facteurs .
Je souhaite que , dans un proche avenir , tous les veaux soient levs comme dans l ' exemple que je viens de donner , au nom d ' une nouvelle thique de production et de protection des consommateurs , en encourageant l ' levage traditionnel de veaux sous la mre .
<SPEAKER ID=77 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous ne sommes pas sans savoir que la protection des animaux est un sujet qui revt une importance politique toujours majeure .
Le Parlement , ainsi que diffrentes associations de protection des animaux , ont exprim  maintes reprises le souhait que la Communaut tablisse des mesures efficaces pour ce secteur .
La Commission partage votre avis , estimant que la protection des animaux exige que nous nous dotions de normes communautaires performantes .
<P>
L ' opinion publique de l ' Union europenne , et en particulier le consommateur , suivent avec grande attention cette question pineuse .
La Commission comprend parfaitement ces inquitudes et , je peux vous l ' assurer , mnagera une place importante  la question de la protection animale .
La proposition en question visant la protection des veaux , tablie sur la base des meilleures tudes scientifiques disponibles actuellement et sur celle des expriences pratiques les plus qualifies , amliorera considrablement les conditions d ' levage des veaux .
Aussi voudrais-je remercier vivement les parlementaires , et en particulier les rapporteurs , M. Rosado Fernandes pour la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et M. Olsson pour la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , de leur approche positive et approfondie de la proposition .
<P>
A mon avis , l ' amendement 2 , le deuxime point de l ' amendement 7 et l ' amendement 25 contribuent effectivement  amliorer et  renforcer le texte , et c ' est avec plaisir que je les accepte .
C ' est cependant  mon grand regret que je dois refuser les autres amendements , et cela pour les raisons suivantes .
Les amendements 1 , 4 , 9 , 10 , 11 , 23 , 24 et 26 ne peuvent pas tre accepts , ceux-ci tendant  assouplir l ' interdiction d ' levage en box individuel que nous avons propose .
La Commission estime que l ' levage en box individuel nuit au bien-tre des animaux et qu ' il n ' est pas ncessaire au point de vue sanitaire , except pour les trs jeunes veaux ou lorsque le vtrinaire dcide que l ' tat de sant ou le comportement d ' une bte exige qu ' elle soit isole pour bnficier d ' un traitement adquat .
<P>
L ' amendement 4 limiterait le champ d ' application de la directive aux levages de plus de dix veaux .
Nous estimons cependant que la directive doit concerner tous les veaux , et non pas seulement ceux en provenance d ' levages de plus de dix btes .
Les amendements 3 , 21 , 28 et 33 ne peuvent pas tre repris par la Commission , car il incombe au Conseil de dcider des points de la directive que la Commission peut modifier .
Je ne peux pas accepter les amendements 5 , 7 ( premire partie ) , 22 et 31 , car ce sont  cet gard les dispositions de l ' annexe de la directive qui sont en vigueur et toute modification apporte par la Commission dans ce cadre doit tre pralablement soumise  une procdure du Comit vtrinaire .
<P>
Pour ce qui est de l ' amendement 6 , la directive actuelle tablit dj les dispositions relatives aux installations mises en place ou rnoves entre 1994 et 1998 .
Suivant ces dispositions , l ' usage de ces installations ne peut pas se prolonger au-del du 31 dcembre 2010 .
A mon avis , il n ' y a pas lieu maintenant de s ' carter de ces dispositions et de proroger cette priode de transition de la dure de dix ans .
<P>
L ' amendement 8 est  mon avis dj couvert par la directive , celui-ci se limitant  reprendre les dispositions tablies  l ' article 7 .
L ' amendement 13 n ' est pas recevable , l ' impact de la proposition de la Commission sur les cots d ' levage des veaux tant  notre avis supportable .
L ' amendement 18 ne peut pas tre accept , l ' article propos relevant d ' une formulation standard dont je ne vois pas la ncessit dans ce cadre .
<P>
L ' amendement 27 ne peut pas tre accept , car les mesures relatives  l ' espace qu ' il propose ne sont pas fondes sur le rapport du Comit vtrinaire scientifique .
Les amendements 12 , 14 , 15 , 16 , 17 , 19 , 20 , 32 et 34 tendant  modifier la priode de mise en place ne peuvent pas non plus tre accepts .
La Commission a fix une phase de mise en place de la dure de dix ans pour diffrentes raisons : premirement , l ' chance de 2008 dont fait tat la nouvelle proposition correspond au dlai prvu par la directive actuelle , et deuximement cette priode de mise en place de 10 ans a t dfinie en vue d ' viter pour les leveurs des cots supplmentaires dtermins par les investissements qu ' ils devraient entreprendre .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=79 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , dans cette affaire des veaux en cage , comme dans la plupart des affaires agricoles , tout le monde est victime : les veaux sont victimes , comme les paysans acculs  un hyper-productivisme fou dont l ' affaire de la vache folle montre jusqu ' o il va , et je ne suis pas sr que les consommateurs y gagnent .
<P>
Je suis sensible aux arguments de M. Rosado Fernandes , concernant les 100.000 tonnes de lactosrum qui vont empoisonner la plante , les 800.000 tonnes de viande qui vont dstabiliser un peu plus le march , les 42.000 familles qui vont se retrouver au chmage , l ' hmoglobine , le fer , etc .
<P>
Toutefois , la ralit , le choix ne se situe pas entre le productivisme et le sentimentalisme , mais entre un ordre naturel des choses et un ordre qui ne l ' est pas .
La priorit revient  l ' ordre naturel des choses et celui-ci n ' est pas que les veaux soient en camp de concentration .
<P>
Les choses sont trs claires : un problme budgtaire se pose pour adapter les box , il faut le rgler et mettre fin , en commenant par les veaux ,  cette agriculture draisonnable qui a conduit jusqu '  l ' affaire de la vache folle .
Voil , Madame le Prsident .
<SPEAKER ID=80 NAME="Van der Waal">
Les problmes concernant le bien-tre des animaux sont en grande partie une consquence de la tendance gnrale vers l ' intensification et la concentration des structures agraires .
Cette vlution a t largement stimule par la stratgie politique de ces dix dernires annes .
Il serait donc injuste de faire porter au seul secteur de l ' levage des veaux le poids des problmes touchant  la condition de ces animaux .
Les consquences sociales et conomiques de la nouvelle rglementation doivent tre mrement peses .
<P>
Il faut mettre un frein  l ' utilisation de box individuels pour l ' levage des veaux .
Cette mthode d ' levage ne satisfait pas suffisamment aux critres lmentaires concernant , entre autre , l ' alimentation et la libert de mouvement des animaux . J ' approuve donc dans leurs grandes lignes les propositions de la Commission .
Les dispositions de la directive doivent en principe prendre effet  partir de 2008 . C ' est donc une approche raliste qui a t choisie ici , donnant aux leveurs le temps ncessaire pour leur permettre de s ' adapter  ces nouvelles dispositions .
<P>
Cependant , l ' on peut mettre en doute la capacit financire des leveurs  effectuer les investissements ncessaires .
Malgr l ' opposition sociale manifeste  l ' encontre de l ' levage des veaux en box individuels , on peut se demander si le consommateur serait prt  payer plus cher une viande produite dans des conditions respectant le bien-tre des animaux .
C ' est pourquoi j ' en appelle  la Commission , afin qu ' elle tudie de faon plus approfondie les consquences financires de cette directive et , le cas chant , soumette des propositions pour une subvention temporaire susceptible de stimuler le passage  l ' levage en groupe .
<P>
D ' autre part , je suis proccup par la condition des leveurs qui , de leur propre chef , sont dj passs  la mthode de l ' levage en groupe ; car leur situation financire a t rendue prcaire par les investissements importants qu ' ils ont d faire pour le remaniement des box par exemple .
Un grand nombre de ces exploitations d ' engraissement ne satisfait toujours pas aux normes proposes .
Si ces prcurseurs doivent eux-aussi tre en mesure de rpondre aux nouveaux critres de bien-tre en 2008 , ils seront dans l ' obligation d ' amortir plus tt que prvu les transformations qu ' ils auront dj effectues pour amliorer les conditions de vie des veaux .
Ils seront donc sanctionns pour leur bonne conduite .
C ' est pourquoi nous nous devons de soutenir la proposition du rapporteur , qui prvoit d ' accorder un dlai supplmentaire jusqu ' en 2013 aux exploitations d ' levage en groupe dj existantes .
<P>
Enfin , je voudrais faire part de mes doutes en ce qui concerne les moyens de contrle des nouvelles mesures .
La Commission propose de dfinir les dimensions minimales des box selon la taille du veau .
Ce qui fait que les normes augmentent  mesure que grandissent les veaux ; cela rend difficile le contrle du respect de la rglementation .
Des consignes indiquant les dimensions des box en centimtres faciliteraient ce contrle .
En rejetant l ' amendement de la commission de l ' environnement , nous avons laiss passer une chance .
<P>
( Le Parlement approuve le projet de rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
A mon avis , nous avons vivement intrt  traiter encore aujourd ' hui la question de la biothique .
Il est possible que lors du vote qui a eu lieu tout  l ' heure , de nombreux parlementaires n ' aient pas compris que le service d ' interprtariat termine  13 heures . Vous avez dclar que les interprtes ne sont pas tenus de prolonger leur service , aussi risquons-nous pour la deuxime fois de ne pas prendre de dcision sur cette question .
C ' est pourquoi je vous prie trs vivement de ne faire voter que le rapport Lulling sans dbat - en raison de l ' urgence dont il fait l ' objet - et de reporter les autres rapports ou bien de les traiter sans dbat .
Je vous prie de faire une nouvelle fois le point sur la suite des travaux , la question de la biothique risquant d ' tre raye de l ' ordre du jour .
<P>
Telle est la raison pour laquelle je vous enjoins  nouveau - un dbat sur le Rglement pourrait tre engag maintenant , je le sais - de considrer l ' urgence de cette question et de tenter de faire approuver le rapport sans dbat , afin de passer ensuite  la biothique .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Madame le Prsident , je suis parfaitement d ' accord . Je n ' ai qu ' un mot  dire sur mon rapport .
Il s ' agit notamment d ' une modification orale que je dois apporter  notre amendement , voil tout .
Il est cependant ncessaire que je le fasse , car autrement l ' Assemble ne comprendrait pas notre texte .
Pour ma part , je n ' ai rien  objecter  la proposition de M. Breyer .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
La situation est dj suffisamment difficile .
Nous avons un ordre du jour trs rempli .
Je le regrette , mais telle a t la dcision prise par l ' Assemble , au demeurant en accord avec les prsidents des groupes politiques .
Il me reste actuellement encore huit points  traiter , et je ne peux pas donner simplement la priorit  l ' un de ces points .
Nous ne pouvons pas travailler ainsi .
Si le point de l ' ordre du jour en question est appel et s ' il nous reste encore du temps , vous devrez tous faire un effort de retenue et travailler rapidement .
Nous pouvons effectivement , avec l ' accord des orateurs , renoncer  un dbat , mais je ne peux plus procder  la modification de l ' ordre du jour , une proposition allant dans ce sens ayant dj t mise aux voix tout  l ' heure .
Essayons de ne pas perdre de temps .
Si nous travaillons rapidement , nous pourrons voter galement sur ce point .
Pour l ' instant , je ne vois pas d ' autre possibilit .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Je serai trs bref . J ' estime qu ' il est l ' heure d ' tablir sans quivoque si l ' Assemble consent  traiter les autres rapports sans dbat .
S ' il en est ainsi , nous pourrons liquider les travaux trs rapidement .
Ceux qui s ' opposent  cela doivent toutefois tre conscients qu ' ils seront responsables du silence du Parlement europen sur une question explosive comme la dignit humaine et la biomdecine .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
C ' est une bien belle proposition , Monsieur Liese . Toutefois , je dois vous rappeler que les rapports ont t labors par les commissions et que dans cette enceinte , les personnes ont la possibilit de s ' exprimer .
Je vous fais la proposition suivante : lorsque j ' appellerai un rapport , je demanderai aux orateurs s ' ils acceptent de renoncer  leur intervention .
C ' est tout ce que je peux faire .
<SPEAKER ID=86 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , tout  l ' heure , mon collgue , doublement en colre , Jean-Pierre Cot , a fait une intervention pleine de bon sens .
Si un sujet comme la biothique est aussi capital qu ' on le dit - et il l ' est - , il est sr qu ' on ne peut l ' escamoter dans un hmicycle vide , entre deux trains ou deux avions .


<P>
Monsieur Liese , je suis tellement d ' accord pour dire que le sujet est fondamental que je suis contre le fait de l ' escamoter .
C ' est la raison pour laquelle il est stupide de se priver les uns et les autres de notre temps de parole pour escamoter un dbat fondamental .
<CHAPTER ID=5>
Protection contre certaines zoonoses
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0237 / 96 ) de M. Martinez , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de directive du Conseil ( COM ( 95 ) 0491 - C4-0527 / 95-95 / 0255 ( CNS ) ) modifiant la directive 92 / 117 / CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez des animaux et dans les produits d ' origine animale , en vue de prvenir les foyers d ' infection et d ' intoxication dus  des denres alimentaires .
<SPEAKER ID=88 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , le sujet est bien plus modeste , apparemment , que la biothique : il nous est demand de modifier quelques dtails dans le cadre d ' une directive de 1992 .
Donc , un texte insignifiant dans un contexte angoissant .
<P>
Au dpart , il ne s ' agissait que de zoonoses classiques , c ' est--dire des maladies transmissibles des animaux  l ' homme , par le biais soit de virus , soit de parasites , soit de bactries , l ' affaire la plus importante tant celle des salmonelloses ou des listrioses , ces maladies  38 , 5 chez l ' homme , qui apparaissent rgulirement dans la restauration collective ou autre .
<P>
Il se trouve que , dans ce contexte modeste , mais non ngligeable , est apparue l ' affaire de l ' ESB , de l ' encphalopathie spongiforme bovine , qui a tout chang .
Je crois que , dans sa grande sagesse , la commission de l ' agriculture a pens que l ' on devait obir  un principe de prudence .
On ne savait pas si l ' ESB tait ou n ' tait pas transmissible  l ' homme , mais dans le doute , il fallait prendre l ' hypothse la plus grave pour protger les consommateurs , c ' est--dire faire comme si elle tait transmissible .

<P>
Il y avait de bons arguments pour cela .
La barrire des espces avait t franchie pour les chats , pour les autruches - y compris celles de la Commission europenne - , pour les antilopes , pour une quarantaine d ' espces . On ne voyait pas comment la barrire de l ' homme n ' aurait pas t franchie .
La commission de l ' agriculture avait auditionn notamment Heino Diringer , le patron de l ' Institut Robert Koch de Berlin , et Heino Diringer disait , au mois de fvrier dernier , devant la commission de l ' agriculture :  J ' alerte les autorits sanitaires de l ' Europe : tout laisse  penser que le virus , ou le virino , ou le prion , franchit la barrire humaine  .
<P>
Dans un sens donc : lgret des autorits sanitaires du continent .
En sens inverse , probablement pour faire oublier leur lgret , elles sont passes de Charybde en Scylla en allant jusqu '  demander l ' radication de tout le troupeau de bovins britanniques , ce qui tait une sottise puisqu ' on savait que la transmission tait soit orale , soit parentrale , mais pas horizontale .
La maladie n ' est pas pasteurienne , elle ne se transmet pas d ' un bovin  l ' autre , mme si tous les deux se frottent l ' un contre l ' autre .
Par consquent , je comprends tout  fait la position du gouvernement britannique sur le plan scientifique .
<P>
Il n ' en reste pas moins qu ' il y avait des leons  tirer . Les leons juridiques d ' abord .
Il y a un principe de droit international , et mme de droit national maintenant , qui ressort de toute une srie de conventions , un principe du droit de l ' environnement : le pollueur est le payeur . Eh bien , si le pollueur est le payeur , l ' empoisonneur est aussi le payeur , et les frres de Mulder ,  Doncaster , dans le Yorkshire , qui ont fabriqu les farines contamines , devraient payer !
Cela , c ' est un des principes fondamentaux .
<P>
Deuxime leon , les leons de type politique , de politique sanitaire , d ' abord .
On s ' est trouv confront au dsarroi des autorits communautaires qui sont alles jusqu '  une solution magique , irrationnelle , une espce de vache missaire , consistant  proposer d ' abattre 11 , 2 millions de vaches britanniques , c ' est--dire mises les unes sur les autres , 11 kilomtres de hauteur de cadavres , c ' est--dire plus que l ' Himalaya , de quoi faire , cte  cte , la moiti de la circonfrence terrestre .
C ' est vous dire  quel niveau de dsarroi la Commission tait arrive .
Il s ' agit d ' radiquer les farines et non pas d ' radiquer les bovins !
<P>
Autre leon politique  tirer : le caractre illusoire des protections communautaires .
Hier , nous avons entendu le directeur de la sant  la DG VI nous dire - c ' tait effarant mme pour les pro-Europens :  On ne savait pas .
Pendant cinq ans , on a t dans le doute , on pensait que la maladie incubait . Voil pourquoi nous n ' avons rien fait  .
Et on a entendu l ' ensemble des commissaires lui rpondre :  Mais enfin , il n ' est pas possible que vous n ' ayez rien fait  . Ce sur quoi il a enchan :  Si , on ne savait pas , a incubait , alors on ne bougeait pas  .
<P>
 ct de ces leons juridiques , politiques , il y a des leons  tirer sur le plan de la politique agricole .
Ce sont les levages intensifs qui ont conduit  cette situation draisonnable .
Et peut-tre faudrait-il rflchir maintenant , non pas en termes d ' anachronismes ou de coquecigrues de farfelus ,  une agriculture plus biologique , c ' est--dire considre sous l ' angle de labels . Un gant comme la Fdration nationale des syndicats d ' exploitants agricoles en France considre qu ' aujourd ' hui , parler d ' agriculture biologique , ce n ' est plus du folklore .
<P>
Enfin , un dernier point que la commission d ' enqute est en train tout doucement d ' aborder aussi , c ' est un problme de politique stratgique :  qui a profit l ' affaire de la vache folle ?
Est-ce que le march du soja amricain ne s ' en est pas trouv amlior ? Est-ce que le conflit stratgique sur le problme des viandes aux hormones entre le continent europen et les tats-Unis ne peut pas expliquer , en partie peut-tre , le dclenchement irrationnel et mdiatique de cette affaire ?
<P>
Voil , Madame le Prsident , sur la base d ' un texte modeste , certains dveloppements qui peuvent aboutir  des problmes de stratgie .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Glase">
En considration du manque de temps , je renonce  prendre la parole , mais je vous prie d ' inscrire mon intervention dans les explications de vote .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="Crepaz">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , le simple soupon que l ' ESB puisse se transmettre  l ' homme a conduit le march europen de la viande bovine au bord de l ' effondrement .
La restauration de la confiance des consommateurs cote des milliards d ' Ecus aux pouvoirs publics .
L ' ESB a plong l ' Union europenne dans une profonde crise politique .
Le gouvernement britannique a paralys pendant des mois l ' activit du Conseil , et il continuera de le faire .
Le gouvernement britannique a minimis durant des annes les risques d ' une transmission ventuelle de l ' ESB  l ' homme , et comme il apparat dsormais , la Commission a contribu galement  l ' touffement de cette affaire .
<P>
On pourrait croire dsormais que la Commission a tir une leon de cette exprience . De toute vidence , il n ' en est pas ainsi .
Monsieur le Commissaire , je vous ai adress une question au sujet du  Sida des bovins  . Nous sommes dans ce cas en prsence d ' un virus BIV qui appartient tout comme l ' HIV au groupe des rtrovirus .
Dans votre rponse , vous expliquez , Monsieur le Commissaire , que cette maladie est apparue dans une entreprise du Royaume-Uni .
Toutefois , au paragraphe suivant , vous parlez dj d ' une diffusion du virus BIV  l ' chelle mondiale .
Vous ajoutez - je cite vos paroles - que des indices probants permettent d ' estimer que le BIV ainsi que les autres rtrovirus qui se manifestent chez les animaux n ' ont pas de rpercussions sur la sant humaine .
Autant que je sache , on souponne fortement le singe d ' avoir transmis le virus HIV  l ' homme .
Toutefois , il ne convient pas , dclarez-vous , de parler d ' immunodficience constitutionnelle , donc de Sida , cette maladie ne prsentant pas de symptmes analogues  ceux du Sida .
Dans le mme temps , vous dclarez cependant que des tudes supplmentaires s ' avrent ncessaires pour permettre  la Commission d ' valuer l ' importance de ce virus BIV .
<P>
C ' est l un mode de raisonnement que je connais .
Il est en tous points semblable aux raisonnements suivis durant des annes pour la question de l ' ESB .
Dsormais , la Commission est confronte  une agriculture en ruine .
La Commission doit faire en sorte , au plus tt , que le principe de responsabilit soit galement appliqu au domaine agricole .
La Commission doit aussi reconnatre qu ' en consacrant la moiti de son budget au soutien de l ' agriculture intensive , l ' UE favorise la diffusion d ' pidmies de zoonoses .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , je voudrais aussitt prciser que je n ' ai aucune intention de faire du tort aux collgues que la biothique intressait peut-tre davantage , mais comme l ' a fort bien soulign le rapporteur M. Martinez , ce rapport qui semblait destin  n ' intresser que les vtrinaires , s ' est rvl au contraire - avec l ' explosion de l ' affaire de l ' ESB et , surtout , avec son insertion dans le dialogue de la commission d ' enqute - d ' un trs grand intrt et d ' une actualit extrme .
<P>
Hier , nous nous sommes runis pendant quatre heures avec la commission d ' enqute sur l ' ESB et , au cours de ces travaux , sont apparues des lacunes , de nouvelles proccupations qui motivent une poursuite du dbat sur ce rapport , compte tenu du fait que parmi les 200 zoonoses environ sur lesquelles l ' on est en train d ' enquter aujourd ' hui en Europe , celle de l ' ESB est singulirement encore la moins connue : et ce , non pas seulement pour les effets qu ' elle peut avoir sur l ' homme et donc pour les possibilits qu ' elle puisse devenir un agent provocateur de la fameuse maladie de Kreutzfeld-Jacob , mais aussi pour les effets qu ' elle peut avoir sur les animaux euxmmes .
<P>
Ce rapport constitue par consquent un motif ultrieur d ' approfondissement , dans un moment de trs grande proccupation pour l ' Europe , aprs les faits dont le Commissaire Fischler nous a informs aujourd ' hui aussi .
Qu ' on ne le considre pas alors comme un rapport infrieur aux autres , comme une occasion pour gaspiller son temps .
Qu ' on le considre au contraire comme un ultrieur rappel  une plus grande concentration d ' engagements et d ' efforts ,  une plus grande volont de lutter en transparence , en clart , mais surtout avec une disponibilit de moyens appropris .
<P>
Nous avons appris hier que la Commission , durant les annes nfastes de ce que l ' on a appel le  trou noir  dans la lutte contre l ' ESB , lorsque , aprs l ' alarme , on n ' a pratiquement rien fait ou alors trs peu pour tcher d ' en comprendre les causes et de prendre des mesures d ' urgence , eh bien nous avons appris que nous ne disposions pas des moyens ncessaires pour organiser les quipes des inspecteurs , pour payer leurs frais de dplacement , pour aller demander  des savants rputs de nous clairer sur cette pidmie .
C ' est fort inquitant !
Si cela s ' est pass pour l ' une des 200 zoonoses  ce moment-l , que pouvons-nous dire des autres , dont une partie seulement est actuellement tudie ?
<P>
Je dirais que la proccupation de base est toujours la mme : avant tout la sant du citoyen , puis , en second lieu , la sauvegarde du march .
Mais c ' est prcisment pour la sant du citoyen que nous sommes proccups relativement aux informations qui proviennent des tudes des savants .
On dit que l ' on n ' est pas tout  fait sr que l ' ESB ou d ' autres zoonoses puissent avoir quelque incidence sur la sant du citoyen et sur la maladie de KreutzfeldJacob .
Eh bien , je dirais que si les savants n ' ont pas de courage ou sont prudemment retranchs derrire les donnes que la science met  leur disposition , la statistique est involontairement plus courageuse . S ' il est vrai qu ' au cours des quatre premiers mois de cette anne - je ne voudrais pas vous inonder de chiffres et j ' indiquerai uniquement ceux qui se rapportent  la priode que nous vivons - la maladie de Kreutzfeld-Jacob a frapp deux sujets en France , trois en Italie , un en Allemagne , onze au Royaume-Uni , qui aurait encore le courage de dire que l ' ESB ne frappe peut-tre pas l ' homme , qu ' elle n ' a peut-tre rien  voir avec ce type de maladie ?
De plus , qui nous dit , Madame le Prsident , que cette ESB ne peut avoir des prsences ngatives dans d ' autres formes de maladie que nous ne connaissons pas encore ?
<P>
Voil pourquoi il est juste de nous proccuper et que ce dbat ait eu lieu . Maintenant , je promets , comme pnitence , d ' couter aussi tout le dbat sur la biotechnologie ou sur la biothique .
<SPEAKER ID=92 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , je tiens rellement  ne pas prolonger nos travaux .
Toutefois , je dois clarifier un point : si la Commission rejette les amendements de M. Martinez , ce n ' est pas par absence d ' intrt envers une information aussi complte que possible dans le domaine de l ' ESB , mais parce que l ' adoption de ces amendements impliquerait une baisse du niveau de celle-ci .
Les dispositions actuellement en vigueur garantissent notamment , par rapport  la proposition du rapporteur , des informations sur l ' ESB d ' une frquence et d ' une prcision suprieures .
D ' autre part , je voudrais dire  Mme Crepaz que c ' est avec plaisir que je lui illustrerai , en dehors de la sance plnire , les mcanismes relatifs au virus BIV , car  la suite de son intervention , je dois avouer qu ' elle a certaines lacunes dans ce domaine .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=94 NAME="Kla">
La directive 92 / 117 / CEE a pour objectif de crer un systme garantissant la notification des cas de zoonoses .
Par zoonose , on entend toute maladie transmissible directement ou indirectement des animaux  l ' homme .
Cette directive doit tre rvise en raison de la considrable importance qu ' ont acquis ces dernires annes la lutte et la prvention contre les zoonoses .
Dans l ' attente de conclure cette rvision , la Commission propose de proroger les dlais en vigueur actuellement .
<P>
Par l ' entremise du rapport de M. Martinez , la commission de l ' agriculture marque son accord  une semblable prorogation .
Le rapporteur propose en outre , moyennant un nouvel article , d ' introduire l ' ESB dans la liste des zoonoses en tant que zoonose potentielle .
Ces propositions ont t approuves par la commission de l ' agriculture .
<P>
Je me dclare , au nom du groupe du PPE , prte  soutenir cette proposition .
Lorsqu ' en 1986 , les premiers cas d ' ESB firent leur apparation , les connaissances sur cette maladie taient trs limits .
On supposa qu ' elle avait pour origine la tremblante du mouton .
Personne ne pensait alors que cette maladie aurait pu reprsenter indirectement un danger pour l ' homme .
La mise en vidence d ' une nouvelle forme de maladie de Creuzfeldt-Jakob au mois de mars de cette anne a renforc les soupons quant  la transmission ventuelle de l ' ESB  l ' homme .
En dpit de travaux de recherche intensifs , il a toutefois t impossible  ce jour d ' tablir scientifiquement la relation entre ces deux maladies .
<P>
Depuis lors , l ' agriculture europenne traverse sa crise la plus grave .
La confiance des consommateurs a fait place  une mfiance largement rpandue .
Le march de la viande bovine s ' est pratiquement effondr dans de nombreux pays de l ' Union europenne .
De nombreux leveurs , mais aussi les propritaires d ' abattoirs et d ' entreprises dans le secteur de la viande , sont au bord de la faillite .
Les consommateurs ont ragi le plus vivement dans les pays o aucun cas d ' ESB n ' avait t enregistr .
<P>
Au-del d ' un soutien financier aux agriculteurs , il nous faut des mesures aptes  restaurer la confiance , afin de relancer les changes dans ce secteur .
Il nous faut des contrles efficaces , ainsi qu ' un systme de marquage de la viande obligatoire appliqu dans la totalit de l ' Union , afin que le consommateur puisse identifier la rgion d ' origine de la viande .
Il nous faut des systmes de contrle d ' origine , tels qu ' ils existent dj en Allemagne .
<P>
En prvoyant la prise en compte de l ' ESB en tant que zoonose potentielle dans la directive 92 / 117 / CEE , le Parlement europen prconise une approche systmatique de cette maladie .
Une semblable mesure pourra contribuer  restaurer la confiance des citoyens europens dans la viande bovine .
<SPEAKER ID=95 NAME="Sjstedt">
Je vote en faveur des amendements au rapport Martinez , mais j ' aimerais protester contre les affirmations errones que l ' on trouve dans le corps du texte .
<P>
Pour ce qui est du soi-disant  intgrisme scandinave de la salmonelle  , force est de constater qu ' avant que la Sude n ' adhre  l ' UE , nous avions pratiquement limin la salmonelle , alors que notre voisin , le Danemark , en affichait un taux relativement lev , notamment en ce qui concerne les poulets .
Je doute que cette diffrence soit due  des degrs de crainte varis par rapport  la contagion ou  une disparit quelconque dans le nombre de mesures prventives en matire d ' hygine , voire dans les normes de sant publique .
La raison en est plutt qu '  cette poque , il nous tait encore possible de pratiquer des contrles frontaliers svres et que nous utilisions les antibiotiques qu ' en quantits strictement limites .
<SPEAKER ID=96 NAME="Wibe">
Je n ' aurais jamais cru qu ' on pourrait , dans un rapport parlementaire officiel , qualifier  d ' intgrisme scandinave de la salmonelle  le travail sudois en matire de sant publique et notre lutte concluante contre cette bactrie .
Le rapporteur accuse plus ou moins les habitants d ' Europe du Nord de souffrir d ' une fixation hypocondriaque sur la salmonelle .
<P>
On peut avoir de nombreuses thories sur la raison pour lesquelles les infections de salmonelle augmentent lorsque l ' on se dplace de l ' Europe mditerranenne vers l ' Europe scandinave .
Pour ma part , j ' estime que cela s ' explique par un examen mdical plus pointilleux et un bon systme de soins , grce auquel tous les cas de salmonellose scandinaves sont traits .
Je ne pense pas que les examens mdicaux et les soins fonctionnent aussi bien dans la zone mditerranenne .
<P>
Le rapporteur a rdig , sous le titre  Les perceptions culturelles diffrentes des zoonoses  , des propos directement insultants , dont tout membre du Parlement devrait s ' abstenir , notamment dans le cadre d ' un rapport officiel .
<P>
( Le Parlement approuve le projet de rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=6>
Respect des principes dmocratiques dans les accords CE - pays tiers
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0212 / 96 ) de M. Carnero Gonzlez , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes dmocratiques et des droits de l ' homme dans les accords entre la Communaut et les pays tiers ( COM ( 95 ) 0216 - C4-0197 / 95 ) .
<SPEAKER ID=98 NAME="Carnero Gonzlez">
Madame le Prsident , je vais intervenir aussi brivement que possible pour faciliter l ' examen de l ' ensemble de l ' ordre du jour .
Nous parlons d ' une question sans aucun doute significative pour l ' norme majorit des citoyens de l ' Union qui considrent que le processus de construction europenne ne doit tre ni uniquement ni exclusivement conomique ou montaire .
Si nous voulons un processus de construction politique , il est vident qu ' il doit se fonder sur la dfense et le dveloppement de principes dmocratiques clairs et de droits de l ' homme inviolables .
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Le Parlement europen a toujours t en premire ligne lorsqu ' il s ' agissait de demander que l ' Union tablisse une vritable politique de promotion des droits de l ' homme et des principes dmocratiques au niveau international .
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La pression conjointe de la socit civile et de cette Assemble a eu pour rsultat que , petit  petit , avec plus ou moins de rsistance , le Conseil accepte le principe que les accords tablis avec les pays tiers envisagent en temps opportun un cadre politique de promotion des principes dmocratiques et des droits de l ' homme .
C ' est dans cette voie , de manire positive , que nous comprenons le contenu de la communication prsente au Conseil par la Commission .
<P>
Pour que cette politique de promotion des droits de l ' homme et des principes dmocratiques soit possible , trois lments sont ncessaires : le premier , que l ' on obisse  une ligne stratgique ; le deuxime , qu ' elle soit toujours applique et dans tous les cas et le troisime , qu ' elle soit fixe et encourage avec la participation d ' une pluralit d ' acteurs .
<P>
Il s ' agit pour l ' Union d ' utiliser simultanment de manire ferme et rflchie galement l ' instrument que reprsentent les accords avec les pays tiers pour promouvoir la dmocratie et les droits de l ' homme .
Evidemment , l ' horizon dans ce domaine devrait consister en l ' limination du principe de deux poids deux mesures et d ' exceptions qui dpendent de l ' importance conomique de la contre-partie de l ' Union .
Pour ce faire , une systmatisation de la politique est essentielle et elle devrait se faire selon plusieurs axes : une dfinition la plus claire possible de la signification des principes dmocratiques et des droits de l ' homme qui ,  mon avis , doivent se fonder sur les concepts d ' universalit , d ' indivisibilit et d ' interdpendance ; une promotion et une dfense de la dmocratie et des droits de l ' homme grce soit  des mesures positives soit  l ' exercice de la sanction , et la limitation au maximum , dans le processus de prise de dcisions , du caractre discrtionnaire du Conseil lorsqu ' il s ' agit d ' appliquer ce que nous pourrions appeler en gnral la  clause dmocratique  , car le succs rside aussi maintenant dans les actions qui ont pour cadre une vritable politique extrieure et de scurit commune donnant  tous les acteurs de notre socit l ' occasion d ' y participer .
<P>
Le devoir du Parlement consiste  faire pression au maximum dans cette direction en tenant compte de l ' indpendance de critre dont il jouit contrairement aux gouvernements pour des raisons objectives .
Il faut russir  aller aussi loin que possible comme l ' exige l ' opinion publique .
Et c ' est dans ce sens que va le rapport que je prsente avec la caution unanime de la commission des affaires extrieures en proposant l ' inclusion dans le nouveau trait sur l ' Union europenne d ' une clause impliquant l ' incorporation du respect des droits de l ' homme en gnral et selon les normes , en encourageant l ' utilisation de la clause la plus progressiste , en exigeant du Conseil et de la Commission qu ' ils tiennent compte de l ' avis du Parlement et que ce dernier puisse formuler des recommandations dans ce sens , en demandant galement au Conseil de tenir compte , au moment d ' entreprendre des actions , des critres du Conseil de l ' Europe , de l ' ONU , de l ' OIT et des principales ONG et , finalement , en sollicitant au Conseil d ' agir dans ce domaine  la majorit qualifie et non  l ' unanimit .
<P>
Madame le Prsident , la crdibilit de l ' Union dpend de sa capacit  faire preuve de cohrence dans ses actions quotidiennes  tous les niveaux  l ' gard des principes sur lesquels se fondent notre coexistence dmocratique .
Il ne s ' agit pas d ' imposer quoi que ce soit d ' tranger  nos amis dans le monde . Il s ' agit plutt de ne jamais relativiser notre conviction  dfendre les droits de l ' homme et de la mettre en avant dans nos actions politiques de tous les jours .
<SPEAKER ID=99 NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , je serai trs brve .
La commission du dveloppement et de la coopration a approuv un avis qui est excellent , et je renvoie au texte crit .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Lundi , au cours de la runion de mon groupe , j ' ai dj dit que je trouvais parfaitement ridicule que le rapport Carnero ait t repouss  vendredi .
Mais je suis prt  participer  tout ce qui fait ,  proprement parler , l ' efficacit de ce Parlement .
Je vous remettrai mon texte crit , et je vous remercie , monsieur Carnero , pour la qualit de ce rapport .
<SPEAKER ID=101 NAME="Marn">
Vous me mettez en difficult , Madame le Prsident , parce que ce sujet est rellement important et comme certaines questions frlent la confrence intergouvernementale o une grande partie d ' entre nous soutenons la proposition figurant dans le rapport de M. Carnero , j ' aimerais expliquer pourquoi sur d ' autres points nous ne sommes pas d ' accord et , en mme temps , j ' aimerais galement informer le Parlement des positions que maintient la Commission en ce qui concerne la modification de l ' article 228 du Trait .
Mais , tenant compte que la plupart des orateurs ont renonc  prendre la parole , si M. Carnero ne considre pas comme une faute d ' attention  l ' gard de son rapport , je n ' ai aucun inconvnient  lui remettre par crit le document de la Commission qui suit les lignes gnrales de son rapport , mais qui , sur certaines questions prcises , ont trait  la confrence intergouvernementale , sur la manire de traiter non seulement le problme des droits de l ' homme in extenso mais galement celui des droits sociaux , de la protection de l ' enfance , des travaux forcs , etc ... , nous avons des ides qui nous sont propres sur la manire d ' avancer  l ' avenir dans l ' ensemble des accords internationaux .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Madame le Prsident , je vous prie , en votre qualit de Prsidente en fonction , de remettre un rapport au Bureau pour qu ' il soit au courant des conditions dgrades dans lesquelles se sont drouls les travaux de cette matine .
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , non seulement je n ' ai aucune intention de renoncer  mon temps de parole , mais je vous demande mme de ne pas compter le temps que je mettrai pour commenter votre interprtation sur le fait qu ' il est possible d ' intervenir par crit pendant le dbat .
Il est trs grave , selon moi , que vous laissiez passer cela .
Les explications de vote peuvent bien tre faites par crit , mais non pas les interventions pendant le dbat .
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Venons-en maintenant  mon explication de vote . Il est vraiment grave et lamentable que trente dputs seulement soient prsents ici , devant le vice-prsident Marn , pour discuter un thme si important .
L ' insertion de la clause des droits de l ' homme dans les accords avec les pays tiers est une conqute fondamentale : une conqute du devoir et droit d ' ingrence que le Parlement europen a toujours poursuivie avec tnacit , depuis l ' poque du Commissaire Natali au moins .
Nous remercions donc vivement la Commission et le Commissaire Marn en particulier qui ont voulu continuer sur cette voie et s ' appliquer  la renforcer de la meilleure faon possible .
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Hier , nous avons vot une rsolution sur le Tribunal pnal international .
L ' ide que j ' ai dj exprime hier , et que mes collgues ont partage , est que l ' on puisse , un jour , insrer dans la clause  droits de l ' homme  galement la comptence du Tribunal international comme facteur conditionnel des accords de la Communaut avec les pays tiers .
<P>
C ' est l , me semble-t-il , un thme trs important et il est donc trs grave de le traiter au moment o si peu de parlementaires sont prsents dans cet hmicycle . Le mrite en revient donc  la Commission pour aller de l ' avant et pour tcher d ' insrer cette clause dans les futurs accords de rvision du Trait .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Je voudrais clarifier une nouvelle fois qu ' il n ' a pas t impos aux parlementaires de renoncer  la parole , mais que chacun d ' entre eux a dcid librement de renoncer  son intervention ou de la prsenter par crit sous forme d ' explication de vote .
Il existe une diffrence entre une intervention et une explication de vote .
<SPEAKER ID=106 NAME="Barros Moura">
Dans le sens de la rsolution propose , je tiens  manifester mon appui  la communication de la Commission qui implique un progrs souhaitable dans le systme de promotion des droits de l ' homme dans l ' action extrieure de l ' Union europenne .
<P>
Ce systme a enregistr des progrs importants , surtout depuis la fin du systme communiste lorsqu ' il est devenu possible de sparer la dfense des droits de l ' homme et le conflit idologique et gostratgique , ainsi que la dnomme  conditionnalit  comprise comme quelque chose intressant avant tout les peuples des pays tiers .
<P>
En effet , la dfense de la dmocratie et des droits de l ' homme au niveau international ne peut tre envisage - et ne doit pas tre mise en oeuvre - sous la forme d ' une imposition d ' un systme politique , occidental ou europen , tranger aux ralits sociologiques ou aux traditions autochtones , mais plutt de faon  promouvoir des valeurs universelles et , bien entendu , de garantir les peuples et les tres humains contre des rgimes despotiques et de leur permettre d ' accder , contrler et influencer le pouvoir , condition indispensable pour tirer parti des rsultats du dveloppement .
<P>
Ainsi , l ' appui des propositions de la Commission implique la garantie du respect par l ' Union europenne et ses tats membres des principes fondamentaux :
<P>
de l ' universalit , indpendamment des diffrences gographiques , religieuses , culturelles ou politiques ; -de l ' indivisibilit entre les droits personnels , civiques et politiques et les droits conomiques , sociaux et culturels ; -de l ' interdpendance entre les droits de l ' homme , la dmocratie et le dveloppement.Il n ' est donc pas admissible que l ' Union europenne ou ses tats membres se montrent parfois plus exigeants au vu d ' une situation dans des pays tiers qu ' en ce qui concerne celle rgnant dans plusieurs de nos pays .
Il suffit de considrer la rcente vague d ' expulsions d ' immigrs  sans papiers  pour conclure que tout ne va pas pour le mieux mme dans des pays qui ,  juste titre , se rclament d ' un patrimoine prcieux de droits de l ' homme .
<P>
Nous ne pouvons permettre qu ' il y ait deux poids deux mesures , que ce soit entre l ' Europe et les pays du Tiersmonde ou entre des pays tiers pour des motifs violant le principe de l ' universalit .
<P>
La fin de la guerre froide ne permet pas que l ' Arabie saoudite continue d ' tre traite pendant longtemps encore sans la rigueur applique  l ' Irak , ou qu '  Cuba , on continue d ' appliquer une exigence qui ne l ' est pas en Colombie .
<P>
Les intrts conomiques europens ne peuvent lgitimer l ' appui constant  l ' Indonsie de Suharto ou au Zare de Mobutu .
<P>
Aucune farce lectorale ne peut lgitimer des personnages comme Mobutu - entre autres bnficiaires d ' une longue complicit de divers pays europens .
<P>
Les principes universels indiqus ne permettent pas non plus qu ' un degr d ' exigence plus strict soit appliqu aux pays les plus faibles d ' une Afrique dprime , en contraste avec la tolrance scandaleuse dont bnficient certains  tigres  du Sud-est asiatique , uniquement parce que de puissants intrts d ' un march globalis et drglement obligent certains responsables politiques  fermer les yeux .
<P>
La globalisation exige des impratifs galement globaux de garantie de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Nous ne pourrions pas accepter de plus que le respect des droits sociaux fondamentaux continuent de ne pas tre exigs dans les relations conomiques et commerciales .
En empchant un protectionnisme dguis qui perptue un ordre conomique international injuste , nous plaidons en faveur de l ' inclusion de la clause sociale dans les accords de commerce internationaux .
<P>
Enfin , nous appuyons les propositions du rapport dans le sens d ' un renforcement des moyens de contrle et d ' assistance technique , ainsi que des  mesures positives  que peut utiliser l ' Union europenne .
Finalement , l ' intervention consultative du Parlement europen devra tre renforce soit au cours des ngociations internationales de l ' Union europenne soit lors du contrle et des sanctions des normes de traits internationaux relatives aux droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=107 NAME="Bertens">
J ' adresse mes flicitations au rapporteur pour la qualit de son rapport .
A l ' excellent avis de la Commission , il ajoute plusieurs propositions intressantes , destines  renforcer la politique trangre de l ' Union europenne en matire de respect des droits de l ' homme .
L ' Union europenne doit faire honneur  la rputation dont jouit sa politique en matire de respect des droits de l ' homme et se doit de tout mettre en oeuvre afin de rendre cette politique aussi efficace et effective que possible .
<P>
Les clauses concernant les droits de l ' homme dans les traits internationaux de l ' UE sont extrmement utiles , mais il convient de bien contrler leur application .
C ' est pourquoi il importe de poursuivre les efforts afin de dvelopper des critres vrifiables et de veiller scrupuleusement  ce qu ' ils soient respects .
Pour ce faire , il est essentiel que l ' change d ' information entre les diffrentes instances et les Etats membres soit satisfaisant .
Il conviendrait galement qu ' une division de la cellule d ' analyse qui doit tre mise en place aprs la CIG dans le cadre de la PESC , soit spcifiquement charge des droits de l ' homme .
Il est tout aussi indispensable que soient tablis des rapports annuels sur la situation des droits de l ' homme dans les pays auxquels l ' UE est lie par un accord . Cependant , je me demande si ceci doit , chaque anne , concerner tous ces pays .
Une telle montagne de dossiers constitue-t-elle le mcanisme de contrle le plus efficace ? J ' attache une grande importance  l ' efficacit du contrle des sanctions et embargos qui ont t prononcs par l ' Union  l ' encontre de pays tiers .
Le recours  ces moyens ne doit pas se rsumer  une excution sur papier . Le contrle de ces mesures doit absolument tre efficace .
La rduction radicale des fonds destins au contrle de l ' application des embargos , propose par la Commission et le Conseil dans le cadre de la procdure budgtaire , est en flagrante contradiction avec cette exigence et doit donc tre rejete .
<P>
Bien entendu , il est souhaitable de trouver un juste quilibre entre les instruments positifs et ngatifs qui nous permettent de considrer la situation des droits de l ' homme dans les pays tiers .
On peut obtenir des rsultats importants en n ' infligeant pas uniquement des sanctions , mais galement en aidant les forces dmocratiques et en contrlant les lections .
<P>
Pour terminer , je remercie la Commission pour l ' attention qu ' elle a consacre dans son avis  l ' amlioration de la cohrence , de la transparence et de la possibilit de contrle de l ' action europenne .
<SPEAKER ID=108 NAME="Schroedter">
La question des droits de l ' homme ne doit pas tre subordonne aux intrts conomiques .
Dans cette mesure , il importe de mettre un frein aux drobades du Conseil .
<P>
Alors que pour les accords d ' association , une violation grave des droits de l ' homme peut conduire  la suspension partielle de l ' accord , la clause dite  bulgare  n ' intervient que dans des cas particulirement urgents et l ' on envisage dsormais ouvertement de recourir aux accords intrimaires pour liminer dfinitivement ce type de clause restrictive des accords conomiques .
<P>
Aussi le Parlement se devait-il urgemment d ' exiger , par l ' entremise du rapport Carnero-Gonzlez , que l ' on mette un terme  ces pratiques .
<P>
Il importe dsormais que la Commission se dcide finalement  ressortir de ses tiroirs les directives de ngociation visant la mise en oeuvre de ces clauses et qu ' elle consacre l ' application de la clause des droits de l ' homme tout autant pour les accords faisant tat de la clause dite  bulgare  que pour tous les accords futurs .
La prise en compte des clauses des droits de l ' homme dans le cadre du Trait de Maastricht-II contribuerait en outre  tablir le caractre contraignant du respect des droits de l ' homme en tant que condition pralable aux activits conomiques de l ' UE .
<SPEAKER ID=109 NAME="Vaz da Silva">
Le concept de droits de l ' homme est le principe qui est  la base de notre dmocratie .
Il importe de ne pas miner cette base fondamentale de nos socits en voulant la mettre au diapason de toutes les  modes  du jour .
<P>
Mais il faut souligner , par ailleurs , que ce concept ne peut manquer d ' tre volutif .
Il le sera  mesure que la socit claire sa conscience sociale ,  mesure que surgissent de nouvelles formes de criminalit  en rseau  dont le rcent cas de pdophilie n ' est qu ' un sinistre exemple .
Il le sera aussi  mesure que la socit sera confronte  de nouveaux problmes que soulvent les progrs de la science dont les cas de manipulation gntique et informatique sont des exemples alarmants mais non pas cyniques .
<P>
Nous refuser  enrichir le concept de droits de l ' homme revient  terme  condamner la propre dmocratie - celle que nous voulons justement donner en exemple aux pays tiers avec lesquels nous concluons des accords .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=110 NAME="Dury">
Madame le Prsident , je voudrais m ' adresser directement  M. Marn et lui dire , tout d ' abord , que je suis vraiment dsole de la manire dont se passe cette partie de la sance .
Nous apprcions beaucoup son travail et nous aurions aim que la qualit de son travail et de celui du rapporteur ait un cho beaucoup plus grand dans ce Parlement .
<P>
Le groupe socialiste veut indiquer ici que , le sujet tant malheureusement d ' importance , nous souhaitons vivement qu ' un autre dbat ait lieu dans ce Parlement , sur ce thme , qui , vraiment , engage l ' ensemble de l ' Europe et de ses valeurs .
<P>
Deuximement , je crois qu ' il y a un certain nombre de nos collgues qui n ' ont pas parl parce qu ' ils ont voulu protester contre le fait que nous sommes , effectivement , un vendredi matin .
Nous savons trs bien que ce sont vraiment les derniers cuirasss qui restent , les endurcis , ou ceux qui prennent leur avion plus tard , mais aussi ceux qui sont intresss .
C ' tait , disons , une protestation positive , et je voudrais demander  M. Marn de la prendre comme telle .
<P>
Et puis , il y a la deuxime attitude , celle de certains collgues qui voudraient retarder les dbats , mme un dbat aussi important que celui-ci .
Pourquoi ?
Pour une raison de pure tactique : c ' est parce qu ' ils souhaiteraient qu ' on en arrive rapidement  un vote en catimini sur une importante question , celle de la biothique .
Alors , videment , pour crer l ' vnement sur la biothique , ils masquent la discussion sur ce rapport extrmement important .
Personnellement , je le regrette beaucoup .
Je rpte que nous avons vraiment apprci les travaux de notre rapporteur et aussi , que nous avons beaucoup d ' estime , Monsieur Marin , pour vos prises de position , mme si nous ne sommes pas toujours compltement d ' accord .
<SPEAKER ID=111 NAME="Marn">
Madame le Prsident , la Commission partage , en termes gnraux , la vision du Parlement europen .
Nous croyons qu ' effectivement , il faut rformer le Trait et son article 228 .
Nous sommes partisans d ' une seule clause , si possible , des droits de l ' homme et nous estimons que le modle figurant dans l ' accord de coopration avec la Bulgarie , y compris le systme de suspension , est le plus adquat .
Mais je tiens  apporter une prcision : la Commission n ' est pas d ' accord avec le Parlement europen sur l ' inclusion de la clause des droits de l ' homme dans tous les accords internationaux de l ' Union europenne .
Nous estimons qu ' il faut l ' inclure dans les accords de coopration conomique , les accords de coopration financire et les accords de coopration au dveloppement .
Je m ' explique : nous tablissons des accords internationaux , par exemple , dans le secteur maritime .
Il n ' y a gure de sens  inclure une clause sur les droits de l ' homme dans un accord sur le secteur maritime .
Nous tablissons des accords trs techniques sur la double imposition . Il me semble qu ' il n ' y a gure de sens  inclure , dans un accord sur la double imposition , la clause des droits de l ' homme .
Nous concluons des accords sur la normalisation des rgles dans le cadre du march intrieur , par exemple , la norme des machines  laver , des conglateurs , des tlviseurs , des voitures .
Il semble qu ' il n ' y ait aucun sens d ' inclure dans un accord de normalisation des rgles du march intrieur une clause sur les droits de l ' homme .
<CHAPTER ID=7>
Tlmatique pour les statistiques des changes de biens ( EDICOM )
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0274 / 96 ) de Mme Lulling , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition modifie de dcision du Conseil ( COM ( 96 ) 0319 - C4-0420 / 96-96 / 0173 ( SYN ) ) relative aux rseaux tlmatiques entre administrations pour les statistiques des changes de biens entre les Etats membres ( EDICOM ) .
<SPEAKER ID=113 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , ce rapport n ' est pas controvers pour des raisons de temps .
Je renonce  le prsenter parce que tout le monde tait d ' accord avec l ' urgence demande par le Conseil , pour viter une interruption des actions Edicom .
Nous pouvons donc voter .
<P>
Mais je dois donner une prcision .
Nous avons prsent un petit amendement , sous forme de considrant , pour situer cette dcision Edicom dans le cadre des orientations gnrales en matire de rseaux transeuropens de tlcommunication .
Comme la dcision du Conseil sur ces rseaux n ' est pas encore intervenue , il faut biffer de notre amendement la rfrence  la date de cette dcision , c ' est--dire arrter le texte aprs le mot  tlcommunication  .
<P>
Pour le reste , je renonce , et je donnerai comme explication de vote l ' introduction que je voulais faire  mon rapport .
<P>
Mais permettez-moi un mot , Madame le Prsident .
Si ce Parlement est d ' accord pour accorder l ' urgence ,  l ' unanimit ,  un texte qui est urgent , je ne comprends pas pourquoi on ne l ' inscrit pas au dbut d ' une sance , mme celle du vendredi matin !
Cela ne prend que trois ou quatre minutes !
Je me demande comment les ordres du jour sont fixs dans ce Parlement .
Je demande que l ' on passe au vote .
Je suis sre que M. le commissaire est galement d ' accord avec moi pour accepter cet amendement oral  notre amendement .
<SPEAKER ID=114 NAME="Marn">
Madame Lulling , la Commission a pris note de l ' amendement modifi que vous avez propos et la Commission accepte d ' intgrer dans sa proposition ce considrant selon la nouvelle formule que vous avez soumise .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=116 NAME="Lulling">
N ' ayant pu , pour des raisons de temps , prsenter oralement mon rapport , je tiens  indiquer les raisons pour lesquelles celui-ci a d tre trait en urgence .
<P>
Nous n ' aurions pas  nous occuper  nouveau de ce dossier , dont la proposition initiale date de 1993 , si le Conseil nous avait couts il y a plus de deux ans , lorsque nous avons contest son choix de l ' article 235 comme base juridique , choix galement contraire  la proposition de la Commission .
<P>
Nous avons videmment introduit un recours en annulation contre la dcision du Conseil , qui s ' est obstin  baser la dcision Edicom sur l ' article 235 .
La Commission nous a soutenus dans nos conclusions .
La Cour nous a videmment donn raison et a annul la dcision du Conseil de 1994 .
Le trait de Maastricht tant entr en vigueur dans l ' intervalle , la base juridique la plus approprie est maintenant l ' article 129 B relatif aux rseaux transeuropens , et plus particulirement son deuxime paragraphe , qui vise spcifiquement les actions destines  assurer l ' interoprabilit des rseaux et qui relve de la procdure de coopration .
<P>
Nous avons donc raison d ' tre satisfaits en ce qui concerne la base juridique .
Nous avons aussi raison d ' tre satisfaits des actions concrtes menes dans le cadre d ' Edicom jusqu '  prsent .
Elles sont trs utiles pour les entreprises prives concernes qui bnficient , grce  Edicom , de procdures plus rapides et moins bureaucratiques pour effectuer les dclarations statistiques obligatoires qui nous permettent de savoir quelles marchandises s ' changent entre tats membres , une donne utile et intressante aussi pour les entreprises .
<P>
Afin d ' viter l ' interruption de ces actions , il faut faire diligence pour prendre une nouvelle dcision Edicom , fonde cette fois sur la bonne base juridique , sans changer une virgule au contenu d ' Edicom qui satisfait tout le monde .
<P>
C ' est la raison pour laquelle la Commission nous a rapidement soumis une proposition de dcision modifie , que la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a adopt mon rapport sans dlai et que ce Parlement a accept l ' urgence pour voter aujourd ' hui et permettre ainsi au Conseil de rparer son erreur .
<P>
J ' espre que ce cas d ' espce servira de leon au Conseil pour qu ' il ne s ' obstine plus  choisir des bases juridiques inadquates , risquant ainsi de mettre en pril des actions sur lesquelles tout le monde est d ' accord et qui ne font l ' objet d ' aucune querelle , idologique ou autre .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , j ' ai certes l ' intention de parler de ce rapport , avant tout pour contester , comme l ' a fait notre collgue Mme Dury , la faon dont nous travaillons .
Il me semble fort curieux qu ' un rapporteur sur un thme tel que celui-ci -  juste titre considr comme urgent et important et auquel mon groupe apporte tout son soutien - renonce  prsenter un point qui concerne une matire si importante - les rseaux transeuropens -  laquelle le Parlement , comme nous le savons tous , accorde beaucoup d ' attention .
<P>
Mais je voudrais aussi protester pour la manire dont , en raison du mauvais fonctionnement de notre Parlement , nous sommes parvenus , dans cet hmicycle ,  discuter sur ce rapport si important .
J ' avais t dsign comme rapporteur pour avis de la commission des budgets prcisment sur cette affaire Edicom , et alors que je m ' apprtais  prsenter mon rapport , nous avons dcouvert au sein de la commission des budgets qu ' entre-temps la commission comptente pour le fond avait dj vot son rapport .
Je veux par consquent que soit verbalise , avec mon explication de vote , cette protestation au nom de la commission des budgets , sur le fait que le rapporteur pour avis a t mis dans l ' impossibilit de faire son propre travail .
J ' insiste pour ce que cela figure dans notre procs-verbal .
<SPEAKER ID=118 NAME="Lulling">
Madame le Prsident , je voudrais dire simplement  M. Dell ' Alba que si la commission des budgets avait fait ce rapport , nous l ' aurions annex , mais il y avait  pril en la demeure  , si j ' ose dire .
Voil la raison pour laquelle nous avons travaill vite .
Je l ' aurais expliqu , si j ' en avais eu le temps .
<P>
( Le Parlement approuve le projet de rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , je tiens  vous fliciter parce que vous avez fait voter le rapport Lulling aprs les explications de vote , comme nous devrions le faire dans chaque sance et non pas seulement le vendredi .
Je vous flicite vraiment de tout coeur .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
Il s ' agit d ' un profond malentendu .
Nous avons vot uniquement sur la rsolution lgislative .
Le rapport avait t trait prcdemment .
<CHAPTER ID=8>
Aides  la construction navale
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0273 / 96 ) de M. Moretti , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 96 ) 0309 - C4-0387 / 96-96 / 0165 ( CNS ) ) relatif aux aides  la construction navale .
<SPEAKER ID=122 NAME="Moretti">
Madame le Prsident , le travail qui m ' a t confi , en date du 8 juillet dernier , par la commission conomique et montaire , sur la proposition de rglement du Conseil relatif aux aides  la construction navale , a t effectu en quelques semaines , grce aussi  la collaboration de fonctionnaires fort valables .
Comme on le sait , le rapport examine la difficile situation de march dans laquelle se trouve l ' industrie des constructions navales .
Pour amliorer ses conditions et lui permettre d ' tre concurrente , un accord , qui aurait d entrer en vigueur le 1er janvier 1996 , a t conclu dans le cadre OCDE .
Cet accord - qui prvoit l ' interdiction de concession et de soutien  la construction navale , exception faite pour les aides  la recherche et pour les aides de caractre social - a dj t ratifi par l ' Union europenne , par la Core , par la Norvge , par le Japon ; il ne manque plus que la ratification des Etats-Unis , attendue avant le 15 juillet 1996 et qui n ' a pu se faire  cause de retards d ' adoption de la lgislation ncessaire .
<P>
Face  cette incertitude , la septime directive du Conseil reste actuellement en vigueur jusqu ' au 1er janvier 1997 et le Conseil doit se prononcer avant le 1er octobre 1998 au sujet de la politique future d ' aides .
En cas de nonratification de toutes les parties , le systme de subvention et d ' autres mesures de soutien de distorsion du march sera maintenu en vigueur et le Conseil devra soutenir un instrument de dfense des chantiers communautaires contre toute concurrence dloyale .
<P>
Je propose donc d ' approuver mon rapport modifi par deux amendements approuvs en commission conomique et montaire .
<SPEAKER ID=123 NAME="Dury">
Madame le Prsident , je voudrais prendre le relais des inquitudes de M. Moretti  propos de l ' avenir des chantiers navals .
Nous savons dj que , dans certains de nos pays , un grand dfi se pose pour l ' emploi .
Je ne parle pas seulement de la Belgique , mais de pays comme l ' Allemagne - je crois que tous nos collgues allemands sont certainement intresss par l ' avenir du Nord et des chantiers navals - mais aussi la France , l ' Italie .
Nous avons not que le problme de l ' emploi n ' est pas abord dans l ' accord de l ' OCDE et qu ' il ne l ' est pas suffisamment non plus dans l ' ensemble des instances internationales .
<P>
Nous avons des problmes de reconstruction , de fermeture de chantiers , et c ' est un phnomne qui risque de continuer .
Depuis 1976 , l ' Union europenne a perdu prs de 200 000 emplois et , ces quatre dernires annes , 14 500 .
Les chantiers corens , eux , en ont gagn 9 000 .
<P>
Je ne veux pas dire que je ne suis pas contente que les ouvriers corens aient trouv du travail , mais je veux dire que nous ne sommes pas suffisamment bien positionns par rapport  nos concurrents extrieurs .
<P>
Ce sur quoi nous insistons c ' est d ' abord de veiller au problme de l ' emploi sur les chantiers navals , je pense , par exemple , aux pistes , d ' ailleurs soulignes dans ce Parlement , sur la rduction du temps de travail .
Mais ce type de mesure doit tre accompagn et soutenu financirement .
<P>
Puis , nous demandons un effort de recherche important dans ce secteur .
Nous savons que si les autres sont performants c ' est qu ' ils le sont sur le plan technique .
M. Moretti l ' a bien soulign , car il demande que l ' on fasse des tudes pour donner  nos chantiers navals la possibilit d ' tre concurrents l o nous devons l ' tre , c ' est--dire sur la qualit .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Madame le Prsident , pour commencer , j ' aimerais dclarer que je trouve regrettable de prendre des dcisions sur des dossiers importants ,  un moment o seules quelques dizaines de dputs sont prsentes dans l ' hmicycle .
Permettez-moi d ' introduire brivement le sujet par la constatation que tout le monde est conscient des graves problmes qu ' affrontent les chantiers navals europens .
En revanche , croire que les subventions de l ' tat apportent une solution dans ce contexte revient  se mordre la queue .
<P>
Il s ' agit aujourd ' hui d ' oeuvrer vigoureusement pour que tous signent l ' accord de l ' OCDE prconisant la fin des mesures d ' aide au bnfice de la construction navale .
Il est regrettable que le processus de ratification aux tatsUnis ne soit pas termin et que la Commission , en attendant , propose que l ' UE continue les subventions , qui ne devront pas se prolonger au-del de la fin de l ' anne 1998 .
Mais cette solution pourrait cependant aussi avoir des consquences , car seul un nombre restreint de pays de l ' UE , dont , par exemple , la Sude et la Grande-Bretagne , ont aujourd ' hui arrt leurs aides aux chantiers navals .
D ' autres pays continuent  pratiquer une aide d ' tat de 9 % du montant des offres .
Cette aide doit , bien entendu , tre limine , car elle entrane une concurrence dloyale .
<P>
Si cette concurrence dsquilibre a pour consquence que la Sude et la Grande-Bretagne rintroduisent des subventions d ' tat , ce que le ministre sudois de l ' industrie a laisse prvoir comme une possibilit de dernier ressort , il devient manifeste que nous voluons dans une direction fondamentalement mauvaise .
Le principe de l ' arrt des aides et les subventions  la construction navale doit donc tre clairement fix en tant qu ' objectif , mme si la lenteur administrative amricaine retarde l ' chance de quelques annes .
 mon avis , le libre-change et la libre concurrence doivent constituer un objectif qui va de soi .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , voil la troisime fois que j ' interviens en un peu plus d ' un an sur les implications de l ' Accord de l ' OCDE .
<P>
La situation actuelle et son volution confirment que nous avions raison de nous y opposer .
En acceptant un tel accord , la Commission a mis en place des restrictions  l ' investissement public productif , influenc la concentration des industries dans les mains de quelques groupes privs et contribu dcisivement  la presque limination du secteur dans quelques-uns des tats membres comme ce fut le cas au Portugal .
En mme temps , on nous faisait croire que des pays tiers ratifieraient l ' accord de l ' OCDE et appliqueraient les mmes rgles de concurrence dite  loyale  auxquelles se sont engags bien entendu les tats membres avec l ' approbation des gouvernements respectifs .
Aujourd ' hui on constate qu ' il n ' est rien et qu ' aucune certitude n ' existe que cela se produira un jour , comme l ' indique le rapport .
<P>
Entre-temps , plus de deux cent mille postes de travail dans cette industrie en Union europenne ont disparu , dont plus de quatorze mille au cours des quatre dernires annes .
C ' est pourquoi les propositions de prorogation du dlai des aides minimales  l ' industrie navale qui subsistent encore et figurent dans le rglement et le rapport approuvs - ou que nous allons approuver - constituent un acte de minimale justice pour le secteur et ses travailleurs .
<P>
Mais dans l ' hypothse o cet accord ne serait jamais approuv ni ratifi et dans le contexte d ' une demande croissante en constructions et rparations navales , il devient relativement important que la Commission modifie les options et dfinisse des orientations et des mesures d ' encouragement destines au secteur public - et non pas seulement au secteur priv ou privatis - pour assurer la stabilisation conomique et sociale et augmenter la capacit productive de cette industrie en Union europenne , en particulier dans les tats membres o elle continue d ' tre importante .
<SPEAKER ID=126 NAME="Marn">
Madame le Prsident , je remercie M. Moretti de son rapport qui , estimons-nous , suit en lignes gnrales le point de vue de la Commission .
Tenant compte de la difficult de temps aujourd ' hui , M. Moretti et Mesdames et Messieurs les dputs me pardonneront que je me limite  prciser le point de vue de la Commission en ce qui concerne les modifications du texte .
<P>
Trois modifications ont t proposes  ce texte .
La premire implique une rvision de la formulation du paragraphe 2 de l ' article premier de la proposition de la Commission et la consquence de cette modification serait de proroger indfiniment l ' actuelle directive jusqu '  ce qu ' entre en vigueur l ' accord de l ' OCDE .
La Commission ne peut apporter cette modification pour deux raisons : la premire parce que ce type de dispositions lgales est toujours tabli par rfrence  une priode de temps limite et une deuxime raison , plus importante encore , est que le fait d ' adopter une prolongation pour une priode indfinie pourrait tre interprt comme un affaiblissement de notre engagement d ' arriver  un accord , en envoyant ainsi un message erron  un moment o nos partenaires autant que nous faisons pression pour obtenir des tats-Unis qu ' ils ratifient l ' accord ds que possible .
De sorte que si nous proposions une priode illimite , les tats-Unis pourraient croire que l ' Union europenne suit la position nordamricaine au lieu de maintenir son exigence vis--vis des tats-Unis ,  savoir la ratification de l ' accord de l ' OCDE par les tats-Unis .
<P>
En outre , en prolongeant la directive jusqu ' au 31 dcembre 1998 , comme le propose la Commission , l ' Union europenne maintiendrait toutes ses options ouvertes , y compris la possibilit de prolonger  nouveau la directive  partir de cette date si besoin en tait .
<P>
La deuxime modification se rapproche plus du critre de la Commission , car elle introduit la possibilit d ' une tude d ' valuation des consquences qui pourraient dcouler de l ' absence d ' accord , de mme que des ventuelles politiques d ' action que doit envisager l ' Union  l ' avenir .
La Commission prend pleinement acte de la proccupation qui a motiv cette proposition de modification et est en complet accord quant au fond .
<P>
En proposant une prolongation de la directive relativement longue , la Commission a considr que , dans l ' hypothse d ' un retard continuel de l ' entre en vigueur de l ' accord de l ' OCDE ou d ' une complication y affrente , il sera ncessaire et appropri de procder  une rvision en profondeur de la politique de l ' Union europenne dans ce secteur .
Je vous assure que cet exercice qui impliquerait , bien entendu , une consultation du Parlement , se raliserait suffisamment  l ' avance pour s ' assurer que les dcisions ncessaires seront adoptes avant la date d ' expiration de la directive qu ' il est propos de proroger maintenant .
<P>
La Commission ne peut , toutefois , accepter la forme dont la modification a t propose , c ' est--dire l ' inclusion d ' un nouvel article 1 A. S ' il s ' avre ncessaire que le Conseil adopte une dcision avant le 1er octobre - il faut tre raliste - , il n ' y a pas matriellement de temps pour le faire d ' ici le 1er octobre au cas o la Commission accepterait de prsenter une proposition rvise au Conseil .
Mesdames et Messieurs les dputs , savent que , dans la procdure de coopration lgislative , ceci est impossible .
<P>
Quant  l ' amendement no 3 , son objectif consiste  dfinir le domaine d ' tude de la rvision de la politique et , en ce sens , je peux vous assurer que la Commission procdera  une rvision de fond qui pourrait inclure la position des aides d ' tat au sein des tats membres .
Toutefois ,  cet gard galement , la Commission labore un rapport annuel dont la porte est mme plus vaste que ne le propose le Parlement europen .
Et , naturellement , la Commission ne voit aucun inconvnient  ce que ce rapport soit envoy systmatiquement  cette Assemble .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , je fais cette dclaration au nom de mon groupe et je livre aux pices ma protestation sur le fait qu ' une matire si importante ait t discute avec un nombre si exigu de parlementaires .
Cela ne fait certes pas honneur au Parlement , cela ne fait pas honneur  la prsence assidue et ponctuelle du viceprsident Marn : j ' entends donc que , sur ce point , mon explication de vote figure dans le procs-verbal .
<P>
A part cela , je viens de Livourne , un port trs important et le problme de l ' aide  la construction navale est donc particulirement ressenti .
Sous cet aspect , le rapport Moretti est important parce que , malgr nos divergences d ' opinions au sujet du Commissaire Marn , que je me permets personnellement de contester , je crois au bien-fond - et du reste les collgues ont prouv qu ' ils partageaient l ' importance du rapport Moretti - des choix accomplis .
Des choix qui sont aussi une faon de faire observer  la Commission qu ' une plus grande implication est ncessaire en la matire ; en effet , comme le disait  juste titre Mme Dury , le problme de l ' emploi est primordial , problme qui n ' a peut-tre pas t suffisamment spcifi , suffisamment dvelopp dans le texte .
Nous souhaitons donc que toute proposition ait comme rfrence la question du travail et la question de l ' emploi .
<P>
Notre groupe exprime son vote favorable , comme cela a dj t annonc , au rapport Moretti , tout en souhaitant que la Commission puisse revoir sa position et accepter les deux amendements proposs .
<P>
( Le Parlement approuve le projet de rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=9>
Modle d ' utilit dans le march intrieur
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0216 / 96 ) de M. Aoveros Trias de Bes , au nom de la commission juridique et des droit des citoyens , sur le Livre vert prsent par la Commission relatif  la protection par le modle d ' utilit dans le march intrieur ( COM ( 95 ) 0370 - C4-0353 / 95 ) .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , conformment  l ' article 131 , paragraphe 1 du Rglement , je demande que les rapports de M. Aoveros Trias de Bes et de M. Kouchner ainsi que la question orale de M. Hughes soient reports au lundi de la prochaine sance plnire de Strasbourg .
Je prie de mettre aux voix cette proposition et de vrifier si 29 dputs appuient ma demande , ce qui , je le crois , sera le cas , et d ' appeler ensuite les questions orales de Mme Oomen-Ruijten et de Mme Roth .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schulz , je vous rappellerai tout d ' abord qu ' une semblable motion ne peut concerner qu ' un point spcifique de l ' ordre du jour .
En second lieu , elle doit tre prsente par un groupe ou au moins 29 dputs .
Avant d ' examiner la question , je donnerai la parole  Mme Dury sur le Rglement .
<SPEAKER ID=132 NAME="Dury">
Je voudrais dire  mon collgue qu ' il y a par ailleurs une question orale de M. Hughes .
C ' est une question importante qui doit tre traite maintenant parce qu ' il s ' agit de la confrence de l ' Organisation internationale du travail , qui s ' ouvre le 8 octobre .
Si mon collgue Hughes a voulu poser cette question  cette priode de session-ci , c ' est parce que la confrence a lieu prochainement et qu ' il s ' agit du temps de travail dans le secteur maritime , une des priorits du groupe socialiste .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
Veuillez donc couter , s ' il vous plat .
Il n ' est question pour l ' instant que du point suivant de l ' ordre du jour ,  savoir le rapport de M. Aoveros Trias de Bes .
M. Schulz a prsent une motion  ce sujet .
Etait-ce au nom de votre groupe ?
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Chre collgue , je vous ai pri de vrifier si 29 dputs appuyaient ma motion .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Rcapitulons : la motion en question peut tre prsente par un groupe ou par 29 dputs .
Je vrifierai si 29 dputs l ' appuient .
Il a t uniquement demand de voter  ce sujet .
Nous passons maintenant au vote sur l ' ajournement du rapport Aoveros Trias .
M. dell ' Alba demande la parole sur le Rglement .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , avant tout je voudrais vous demander si vous avez accept la demande pour un rapport , comme le prvoit le Rglement , ou bien pour deux rapports .
Il me semble ,  moi , que c ' est pour un rapport .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
Monsieur dell ' Alba , j ' ai dit clairement que la motion portait sur le rapport inscrit au point suivant de l ' ordre du jour , le rapport de M. Aoveros Trias de Bes .
Il a t donn suite  cette motion , et par consquent , elle sera mise aux voix maintenant .
Monsieur dell ' Alba , voulez-vous prendre la parole pour la motion ?
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Mes chers collgues , tcher de faire voter une question trs importante  vingt-cinq , passe encore ; mais , au moins , respectez le Rglement !
Aux termes de l ' article 126 , j ' ai une minute pour parler contre cette motion .
J ' estime que le rapport Aoveros Trias est extrmement important .
Cette question du Livre vert sur la protection du modle d ' utilit dans le march intrieur est un rapport inscrit  l ' ordre du jour : tous les groupes taient d ' accord sur son importance .
A la Confrence des Prsidents de groupe .. ..
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
Monsieur dell ' Alba , c ' est un malentendu .
La demande qui a t prsente s ' appuie sur l ' article 131 et non pas sur l ' article que vous avez indiqu .
Nous mettons maintenant cette demande aux voix .
Monsieur KelletBowman .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Kellet-Bowman">
Madame le Prsident , il apparaissait dj clairement lundi que ce serait le chaos aujourd ' hui .
Pourquoi n ' a-t-on pas trouv un meilleur agencement de l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Donc , nous passons maintenant au vote qui a t demand conformment  l ' article 131 .
Monsieur dell ' Alba .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , je suis en train de parler contre la demande de nos collgues qui souhaitent le renvoi du rapport en question .
Il est donc naturel que je veuille dfendre ma position sur le maintien du rapport  l ' ordre du jour .
Ma dclaration de vote contraire se rapportait au fait que nous avions dcid - et le Prsident Martens tait prsent - d ' insrer ce point  l ' ordre du jour .
Je m ' tonne donc qu ' aujourd ' hui certains collgues veuillent le supprimer et je confirme l ' importance de voter contre la demande de M. Schulz .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
( Le Parlement accepte la demande de report )
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , en vertu de l ' article 19 , paragraphe 2 du Rglement , il incombe au Prsident de diriger la sance , de procder  son ouverture et  sa leve .
Les dbats prenant fin en gnral  13 heures , je vous prie , en votre qualit de Prsident en fonction , de prolonger la sance d ' une demi-heure et de demander aux interprtes s ' ils acceptent de rester .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Je mets aux voix cette proposition .
Entretemps , nous continuons  traiter notre ordre du jour et j ' appelle maintenant le rapport de M. Kouchner .
<CHAPTER ID=10>
Neuvime convention CE - UNRWA
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0280 / 96 ) de M. Kouchner , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la proposition de dcision du Conseil approuvant le texte d ' une neuvime convention CE - UNRWA couvrant les annes 1996-98 , pralablement  la signature de la convention par la Commission et l ' Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les rfugis de Palestine ( COM ( 96 ) 0257 - C4-0422 / 96-96 / 0154 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Au nom du groupe du Parti populaire europen , je demande de reporter galement ce rapport et de passer au point suivant de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
La motion ayant t prsente par un groupe , nous pouvons la mettre au voix .
Qui approuve cette motion ?
<SPEAKER ID=149 NAME="Dury">
Madame le Prsident , il faut quand mme tre srieux !
Je sais bien que M. Liese est obsd . Visiblement , depuis ce matin , il est trs perturb par ce Parlement .
Il n ' en reste pas moins que le sujet abord par le rapport de M. Kouchner est important .
Je propose donc de renoncer au dbat et de voter directement , mais je m ' oppose  la suppression d ' un rapport qui concerne la Palestine , encore une fois une priorit du groupe socialiste , et je demande  tous mes collgues d ' tre attentifs  chaque sujet important .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
Madame Dury , veuillez consulter l ' article 131 du Rglement . Il ne peut y avoir de dbat aprs la prsentation de la motion de report , qu ' il s ' agisse de s ' exprimer pour ou contre cette motion .
La Commission demande la parole sur cette question .
<SPEAKER ID=151 NAME="Marn">
Madame le Prsident , je comprends que ce matin la situation n ' est gure tranquille , mais par contre j ' aimerais dire  Mesdames et Messieurs les dputs que la Commission ncessite une dcision sur ce rapport aujourd ' hui , tant donn que cette dcision doit tre prise avant le 21 septembre .
<P>
Le problme est le suivant . Un : l ' UNRWA se trouve dans une situation financire trs dlicate comme on le sait parfaitement .
Deux : l ' Union europenne et les tats membres sont les principaux financiers de l ' UNRWA , c ' est-dire que l ' UNRWA dpend directement du budget communautaire .
Trois : en ce moment , le Conseil attend la dcision du Parlement pour autoriser la Commission  signer la nouvelle convention de financement avec l ' UNRWA .
<P>
Vous comprenez que , tenant compte de la situation politique et du fait que l ' UNRWA ncessite les fonds provenant du budget communautaire , nous ne pouvons diffrer plus longtemps l ' approbation de cet avis , en vous informant tous , pour que vous vous rendiez compte que la position de la Commission est neutre , qu ' elle ne va pas accepter les amendements proposs par M. Kouchner .
Mais , cependant , j ' ai besoin de l ' instrument juridique qui me permette de signer l ' accord de coopration .
S ' il vous plat , veuillez cooprer bien que je comprenne que la situation est trs complique .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote sur la motion qui vient d ' tre prsente , notamment celle de rayer de l ' ordre du jour le rapport 359 .
Il n ' y a plus  discuter  ce sujet .
Qui approuve la motion ?
<P>
( Le Parlement dcide le report )
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , vous avez accompli un acte trs grave .
J ' espre que le conseil de la Prsidence voudra bien vous clairer  ce propos .
L ' article 126 de notre Rglement nonce les articles pour lesquels il est possible de modifier l ' ordre du jour et - coutez-moi bien , Monsieur Schulz - dit textuellement :  Sur de telles motions peuvent uniquement intervenir , en plus des auteurs , un orateur en faveur et un orateur contraire et le prsident ou le rapporteur de la commission comptente  .
J ' avais par consquent le droit de parler en faveur ou contre la motion prsente par le collge du groupe dmocrate-chrtien .
Vous avez accompli un acte trs grave , que je vous prie de bien vouloir rectifier , parce qu ' il a t fait en violation de l ' article 126 combin avec l ' article 131 .
Ce n ' est pas ma faute , mon cher collgue , si nous avons viol en ce moment le Rglement !
<CHAPTER ID=11>
Horaire de travail dans la navigation maritime
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B4-0851 / 96 - O-0194 / 96 ) de M. Hughes , au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi ,  la Commission , sur l ' horaire de travail dans le secteur maritime .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Je propose de reporter galement ce point de l ' ordre du jour ou , ventuellement , de le traiter au plus vite sans dbat .
Je demande , au nom de mon groupe , que ce point soit trait sans dbat .
<SPEAKER ID=156 NAME="Dury">
Madame le Prsident , je ne sais pas si M. Liese a dcid de boycotter notre sance , mais il ne ferait pas mieux si telle tait son intention .
Il compromet mme la crdibilit de la cause qu ' il dfend .
Aucun d ' entre nous n ' a demand qu ' on ne traite pas la biothique .
Je voudrais que ce soit bien consign au procs-verbal .
J ' accepte les petites manoeuvres tacticiennes pour dfendre des problmes de fond , mais je vous demande votre collaboration , Monsieur Liese .
<P>
Nous sommes intresss par la question Hughes sur le temps de travail dans le secteur maritime , parce que la confrence de l ' OIT a lieu le 8 octobre .
Je sais aussi pourquoi vous voulez voter votre rsolution aujourd ' hui , mais essayez de prendre en considration les intrts des autres groupes .
Je trouve votre attitude scandaleuse , antiparlementaire et antidmocratique et j ' estime que , parfois , les moyens utiliss pour dfendre une cause tent sa crdibilit  la cause en question .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Je trouve que tout ce qui se passe ici est trs dsagrable .
Mais je voudrais dire une chose  Mme Dury .
Aprs le vote sur le rapport le plus important , nous avons immdiatement demand que l ' on accde  la demande qui avait t exprime lundi , en sance plnire .
C ' tait une dcision dmocratique et j ' ai constat que Mme Dury , M. Cot et certains autres collgues ne cessent de s ' y opposer .
A chaque fois on fait appel  d ' autres arguments , mais je tiens  vous dire que c ' est une bonne chose que nous fassions savoir au Conseil de l ' Europe ,  la Commission europenne , notre opinion sur la faon dont les dcisions seront prises au sujet de cette question si importante pour la vie .
Madame le Prsident , je soutiens donc la proposition de M. Liese .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , afin d ' viter ce  quoi nous assistons  prsent , je vous avais prie de demander aux interprtes s ' ils pouvaient rester jusqu '  13 h 30 , de sorte que nous puissions dbattre du rapport de M. Kouchner , de la question de M. Hughes et de la biothique .
La Commission nous a dit que pour ce qui est de la question de la Palestine , il suffisait de voter . Nous pouvons le faire .
La question de M. Hughes peut tre aussi rgle par un vote , c ' est ainsi que nous avons procd aujourd ' hui pour de nombreux autres rapport .
Il nous reste alors le temps de discuter jusqu '  13 h 30 . Aussi ma question est-elle la suivante : les interprtes restent-ils jusqu '  13 h 30 , oui ou non ?
Si oui , je vous prie de mettre aux voix le rapport Kouchner , la question de M. Hughes , et d ' appeler ensuite la discussion sur la biothique .
Ce n ' est pas compliqu !
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Je dois veiller  ce que la sance se droule dans les rgles , et il importe galement qu ' avancent les travaux .
Aussi vous proposerai-je de renoncer aux dbats et de voter les trois rapports .
Etes-vous d ' accord ?
<SPEAKER ID=160 NAME="Dury">
Madame le Prsident , nous sommes d ' accord pour voter tout de suite le rapport sur l ' UNRWA et que , comme disait mon collgue , les choses se passent normalement pour la questin Hughes et la question orale sur la biothique .
Je crois que nous avons le temps jusqu '  13 h 30 .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Si je jette un coup d ' oeil alentours , je crois que tous les dputs ici prsents sont d ' accord pour passer tout de suite aux votes sans discussions et pour ensuite commencer le dbat .
<SPEAKER ID=162 NAME="Menrad">
M. Hughes m ' a pri de vous prsenter cette question .
Je crois qu ' il serait raisonnable , pour des raisons de temps , de passer immdiatement au vote .
Ce rapport prvoit la prise en compte du secteur maritime dans la directive relative  l ' organisation du temps de travail et  cet gard se tiendra en octobre une confrence internationale runissant les organisations internationales du travail , en vue de rglementer le temps de travail dans le secteur maritime .
Tel est le contenu de notre proposition de rsolution que je vous prie de mettre aux voix maintenant .
<SPEAKER ID=163 NAME="Dury">
J ' aurais aim entendre la rponse de M. le commissaire , mais en tout cas , ce que nous voulons , c ' est un engagement en ce qui concerne le soutien aux diffrentes conventions de l ' OIT sur le temps de travail dans le secteur maritime .
<P>
Je voudrais simplement terminer en disant que mon groupe regrette profondment le vote qui vient d ' avoir lieu  propos du rapport Kouchner .
Je crois que nous aurons beaucoup de difficult  expliquer aux autorits palestiniennes et aux rfugis palestiniens l ' attitude de certains de nos collgues dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Madame le Prsident , je demande que l ' on passe au vote et , afin de respecter la volont que le Parlement a exprime lundi dernier , que l ' on traite galement la question orale de M.Liese .
<SPEAKER ID=165 NAME="Wolf">
Les conditions de travail dans le secteur maritime ne sont pas seulement scandaleuses , elles sont aussi un vritable cancer qui risque de s ' tendre  la totalit des secteurs .
J ' invite mes collgues  imaginer la situation  laquelle nous serions confronts si nous devions grer sur mer ce Parlement europen avec sa diversit de langues et de conditions d ' emploi - et ce sans le moindre interprte .
<P>
L ' heure est grandement venue de chercher ensemble des solutions europennes - ventuellement par la voie du contrle par l ' Etat du port , les transferts de pavillon et les doubles enregistrements n ' ayant pas pu tre vits - afin que les gens de mer puissent bnficier galement de conditions de communication et de travail dignes , sres et respectueuses des droits des travailleurs !
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , je ne peux pas ne pas faire verbaliser les travaux de cette sance , que le Bureau de prsidence pourra peut-tre examiner dans les lieux opportuns .
Pour la premire fois , je crois , dans l ' histoire de notre Parlement ,  une question orale - ce n ' tait pas un rapport , Madame le Prsident , c ' tait une question orale du collgue Hughes - pose  la Commission , celle-ci a jug bon de ne pas rpondre .
Il me semble que cela fait partie du dlire qui prside en ce moment  notre travail .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
Nous prenons acte de votre dcision .
<SPEAKER ID=168 NAME="Marin">
Monsieur Dell ' Alba , la Commission aimerait participer  tous les points mais , franchement , en ce moment , avec tous les dossiers qui encombrent mon bureau - il y en a huit exactement - , je ne sais comment faire .
Je vous l ' avoue : je ne sais comment faire .
Ne me demandez pas de faire des miracles alors qu ' ici on change d ' attitude toutes les 30 secondes .
Je ne peux faire plus . Je suis assez du .
<CHAPTER ID=12>
Biologie et mdecine
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Dsormais , je n ' autoriserai plus de dbats .
Nous passons maintenant au point suivant de l ' ordre du jour .
Il s ' agit de la discussion commune des questions orales poses par Mme Oomen-Ruijten , MM . Tindemans et Liese , au nom du groupe PPE , et par Mme Roth , au nom du groupe V ,  la Commission , sur la convention sur les droits de l ' homme et la biomdecine du Conseil de l ' Europe .
J ' ai cru comprendre que les auteurs de ces questions renoncent au dbat .
<SPEAKER ID=170 NAME="Dury">
Madame le Prsident , j ' ai entendu M. Martens dire qu ' on souhaiterait le vote du rapport de M. Kouchner .
Ne pourriez-vous pas mettre aux voix ce rapport , sur lequel nous sommes tous d ' accord ?
Nous ne demandons pas de dbat , rien du tout . Mettez-le tout de suite aux voix !
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
D ' accord . Nous mettrons aux voix tout d ' abord la question de Mme Oomen-Ruijten , et ensuite nous voterons le rapport Kouchner .
<P>
Je vous communique que j ' ai reu au terme de la discussion , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 du Rglement , sept propositions de rsolution .
<P>
Nous passons maintenant au vote sur ces sept propositions de rsolution concernant la biothique .
<SPEAKER ID=172 NAME="Cot">
Madame le Prsident , ce sujet est important .
Nous allons donc avoir un dbat , je l ' espre , car il serait tout  scandaleux que ,  la sauvette , et sans la moindre explication , on change , avec une cinquantaine de voix , ce qui avait t dcid par 400 voix au mois de juillet !
<P>
Je demande donc que le dbat ait lieu .
Je pense que nous pouvons encore le tenir .
En tout cas , le groupe socialiste ne peut pas se prter  une telle mascarade .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , ce que je regrette beaucoup et ce qui me dsole absolument c ' est le niveau dmocratique de M. Cot .
Cela fait dj une semaine que l ' on essaie d ' empcher ce dbat .
Madame le Prsident , les gens qui sont venus ici aujourd ' hui , sont l parce que ce dbat doit encore avoir lieu .
Je vous demanderai donc instamment , une fois encore , de mettre immdiatement aux voix ce projet de rsolution dont on a tant parl .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , soyez donc raisonnables .
Nous avons pri les interprtes de prolonger leur horaire en prcisant que nous nous serions borns  voter . Autrement , la sance aurait t interrompue il y a dj longtemps .
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La question est rgle dsormais .
Nous votons maintenant en premier lieu sur la proposition de rsolution et ensuite sur le rapport Kouchner .
Le vote est en cours , et je vais mettre aux voix le prambule et les considrants .
Monsieur Pelttari .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="FI" NAME="Pelttari">
Madame le Prsident , je dirai brivement que je partage l ' opinion de M. Cot .
Laissez-moi vous dire ce que je pense du dbat qui s ' est droul aujourd ' hui sur le vote .
Je veux que ce soit inscrit au procsverbal et qu ' on l ' entende publiquement , parce que c ' est une question sur laquelle nous avons dj vot au mois de juillet au sujet du rapport qui porte mon nom .
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Cette rsolution commune prsente comme rponse  l ' heure des questions par le PPE , l ' UPE , les Verts et l ' Europe des Nations , est un procd inacceptable .
Je ferai remarquer que le Parlement europen a examin le projet de convention du Conseil de l ' Europe relatif aux droits de l ' homme et  la biothique du 26.6.1995 jusqu ' au 17.7.1996 .
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La commission des lois , autrement dit la commission juridique et des droits des citoyens s ' est runie quatre fois pour examiner ce dossier .
La rsolution adopte par la commission , aprs vote , tait trop conservatrice et a d ' ailleurs t rejete par le Parlement europen en session plnire .
Le dossier est donc ainsi clos .
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Au mpris des rgles du parlementarisme , vous avez remis  l ' ordre du jour , par le biais de l ' heure des questions orales , une rsolution que le Parlement europen a dj une fois rejete .
Il s ' agit donc d ' un abus flagrant des rgles de procdure .
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Le groupe ELDR ne peut donc bien videmment pas se rendre complice d ' une manoeuvre pareille .
Le groupe ELDR vote donc contre la rsolution prsente comme commune , car nous ne pouvons l ' accepter ni sur le plan du fond ni sur celui de la forme .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Nous en prenons acte .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , tout est permis donc , mme d ' arracher un texte  vingt-cinq dputs .
Bonne chance avec votre texte !
Je voudrais faire verbaliser que non seulement le groupe socialiste a protest , mais que le groupe de l ' Alliance radicale europenne aussi proteste contre cette faon de procder et considre que ce vote a t fait en situation d ' illgalit .
<SPEAKER ID=178 NAME="Dury">
Madame le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec M. Dell ' Alba , mais puis-je vous demander de voter le rapport Kouchner et ensuite de passer aux explications de vote . C ' est ainsi que l ' on procde d ' habitude , ne changez pas , et le rglement , et la manire de faire , enfin !
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Il est de tradition dans ce Parlement que l ' on fasse tous les votes pour ensuite passer  l ' ensemble des explications de vote .
C ' est comme cela que l ' on procde d ' habitude .
Je vous demande de voter le rapport Kouchner .
On vote la biothique .
C ' est fait , je pense .
Et puis , passons au vote sur le rapport Kouchner .
Que l ' on termine la biothique , puis le rapport Kouchner , puis les explications de vote .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , c ' est  contrecoeur que je prends la parole .
Je vous avais prie de mener  terme les oprations de vote afin de terminer dignement cette sance .
Je vous prie de le faire effectivement et de ne plus permettre  M. dell ' Alba d ' empcher , par ses rappels continuels au Rglement , le droulement d ' un dbat qu ' il avait lui-mme rclam et qu ' il bloque dsormais depuis deux heures .
D ' autre part , l ' attitude de M. Cot ne peut pas tre qualifie d ' anti-dmocratique ; elle est lgitime .
Voil ce que je voulais dire  Mme Oomen-Ruijten .
Mais je vous prie de conclure les oprations de vote .
Si vous donnez la parole  M. dell ' Alba aprs chaque vote partiel , nous serons encore ici mercredi prochain .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Je constate que l ' Assemble partage votre souhait .
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( Le Parlement adopte la proposition de rsolution commune )
<CHAPTER ID=13>
Neuvime convention CE - UNRWA ( suite )
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Nous votons maintenant pour dcider de mettre aux voix le rapport Kouchner .
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( Le Parlement marque son accord )
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( Le Parlement approuve le projet de rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=182 NAME="Cot">
Madame le Prsident , excusez-moi de revenir sur le vote sur la biothique , mais en prsence , du prsident Martens en particulier , je voudrais , au nom de mon groupe , renouveler notre protestation contre les conditions dans lesquelles ce vote s ' est droul .
<P>
Nous avions , au mois de juillet , vot , avec 417 votants , sur un texte qui avait alors t rejet dans des conditions rgulires .
Nous venons maintenant , dans des conditions un peu diffrentes et avec 35 votants , de voter  peu prs le mme texte , mais avec le rsultat contraire .
Il y a l une mthode de travail qu ' aucun parlement ne peut supporter !
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Nous allons transmettre cette rsolution au Conseil de l ' Europe , puisque nous l ' avons ainsi dcid , mais je voudrais simplement vous assurer que , par ailleurs , nous tiendrons informs les groupes politiques du Conseil de l ' Europe des conditions tout  fait fcheuses dans lesquelles nous avons t amens  mettre un vote qui n ' a pas beaucoup de sens .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , il est plus de 13 h 30 , et dsormais je n ' autoriserai plus d ' intervention .
Les interprtes sont vraiment  bout ; ils sont rests en effet bien plus longtemps qu ' ils n ' auraient d le faire .
Sur ce , je suspendrai nos travaux .
Je vous prie cependant d ' aborder une nouvelle fois la question dans le cadre de la Confrence des Prsidents , afin que dornavant les ordres du jour soient un peu moins chargs que ne l ' tait celui qui nous a t soumis aujourd ' hui .
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Je tiens a remercier trs vivement les interprtes de leur collaboration .
<CHAPTER ID=14>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  13 h 38 )
