<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la dernire sance a t distribu .
<P>
Il y a-t-il des objections ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la liste des ptitions annexe au procsverbal , je voudrais faire rfrence  la ptition 727 / 95 de M. James Fielding , entre autres concernant la position de 10 000 personnes ges au RU qui ont perdu de l ' argent et risquent mme de perdre leur habitation  cause de plan d ' pargne-logement ayant chou .
Ils ont hypothqu leur habitation sur la base de fausses promesses .
<P>
En ce qui concerne cette ptition , la Commission a promis d ' envoyer des informations complmentaires sur la lgislation europenne visant  protger les droits des consommateurs en matire de services financiers .
Ces informations n ' tant toujours pas disponibles , j ' aimerais savoir , Monsieur le Prsident , si elles ont t envoyes .
<P>
Je demanderai  mes collgues de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , de mme qu '  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , de soutenir la position des pensionns affects lorsque la nouvelle loi passera .
Enfin , je voudrais remercier M. Newman ainsi que ses collgues de la commission des ptitions pour le soutien et la sympathie qu ' ils ont tmoigns  l ' gard des pensionns .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , vous pouvez vraiment me remercier de vous avoir laiss parler tout ce temps , parce que cela ne portait pas sur le procs-verbal !
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<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Je vous fais observer que le rapport de M. Kittelmann concernant cette proposition , rapport que la commission des relations conomiques extrieures traitera ce soir , figure dj  l ' ordre du jour de la sance de vendredi , avec la mention  ventuellement  .
Nous allons malgr tout procder  ces votes , pour tre en rgle .
La commission responsable souhaite-t-elle s ' exprimer  ce sujet ?
<SPEAKER ID=5 NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , la commission des relations conomiques extrieures recommande d ' accepter l ' urgence .
Il existe  mon avis un large consensus sur le fond de l ' affaire .
Permettez-moi de formuler une brve remarque .
Nous avons constat une nouvelle fois les carences de la consultation du Parlement par le Conseil .  la fin du mois de juillet , la Commission a transmis les propositions au Conseil .
Ce dernier a ensuite attendu deux mois avant de consulter notre Assemble . Rsultat : la commission juridique n ' a pas pu examiner soigneusement la base juridique et les implications de la question .
Je le dplore surtout pour mes collgues de cette commission .
Nous voil donc contraints une fois encore d ' examiner  la hte une initiative importante via la procdure d ' urgence .
Monsieur le Prsident , puis-je vous demander d ' insister  nouveau auprs du Conseil de ministres pour qu ' il tmoigne plus de respect au Parlement .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<CHAPTER ID=3>
Programme annuel de la Commission pour 1997
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation du programme annuel de la Commission pour 1997 . Le Prsident de la Commission , M. Santer , a la parole .
<SPEAKER ID=7 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , il y a un mois ,  l ' occasion du dbat du Parlement sur l ' tat de l ' Union , je vous disais ma proccupation : les citoyens de nos pays ont de moins en moins confiance dans le monde politique et dans les structures de nos tats de droit .
L ' Union n ' chappe pas  ce constat .
Ce manque de confiance est en ralit un dfi .
Il nous impose des rformes profondes de nos institutions , pour les rendre plus dmocratiques .
Il nous impose galement , dans notre travail quotidien , de nous concentrer sur les causes du dsarroi des citoyens europens .
Ces causes , nous ne les connaissons que trop bien : le chmage , l ' inscurit et le sentiment , parfois justifi , que le monde se dshumanise .
<P>
Je rsumerai en deux mots l ' essence du programme de travail de la Commission pour 1997 : rformer ce qui ne va pas et se concentrer sur les vraies priorits .
<P>
Dans quel esprit se dveloppera ce programme ?
D ' abord , dans celui de mon discours d ' investiture .
Je vous avais prsent celui-ci sous forme d ' un programme quinquennal .
Vous lui aviez apport votre soutien .
Ensuite , notre programme de travail pour 1997 se fondera , plus que par le pass , sur une conviction de la Commission , que vous partagez et qui est la suivante : l ' Europe est indispensable et vraiment au service de tous , et elle est efficace .
<P>
Oui , l ' Union est indispensable chaque fois que , pour les citoyens europens , il vaut mieux agir ensemble que sparment .
C ' est vrai  l ' intrieur de l ' Union , c ' est vrai sur la scne internationale .
La Commission est persuade qu ' il faut agir moins pour agir mieux .
Mais , a contrario , elle n ' hsitera pas  nouveau , en 1997 ,  prendre des initiatives chaque fois qu ' elle sera convaincue que la contribution de l ' Union est ncessaire au traitement efficace d ' une question d ' intrt commun .
Je refuserai que la subsidiarit serve de prtexte  la remise en cause du droit communautaire et de quarante annes d ' oeuvre commune !
<P>
Ne prenons pas nos acquis  la lgre . Ne les mettons pas en danger !
<P>
Monsieur le Prsident , en dressant le bilan pour 1996 , la Commission a constat que beaucoup avait dj t accompli .
Des progrs majeurs ont pu tre raliss dans de nombreux domaines essentiels de l ' activit communautaire .
Je citerai trois exemples .
Tout d ' abord , le pacte europen de confiance pour l ' emploi , que je vous ai prsent le 31 janvier , a permis une prise de conscience .
Il faut maintenant transformer l ' essai .
Deuxime exemple , l ' Union conomique et montaire est dsormais sur les rails .
Enfin , troisime exemple , la socit de l ' information a effectu des perces substantielles .
<P>
Nous n ' avons pas , il est vrai , engag certaines des initiatives annonces .
En revanche , d ' autres actions importantes , que l ' on ne pouvait pas prvoir lors de la prsentation du programme de travail pour 1996 , ont t ralises .
Nous avons tir les enseignements de cette situation .
<P>
Pour 1997 , je vous propose donc de nous concentrer sur les vritables priorits .
Ce sont ces priorits que je vais vous prsenter maintenant  travers les grandes lignes du programme de travail de la Commission pour l ' anne prochaine .
<P>
Le premier gage d ' efficacit de la Commission  cet gard consiste  appliquer la rigueur  sa gestion interne .
Je m ' y engage personnellement .
En 1997 , la Commission lancera une rforme profonde pour moderniser son fonctionnement et amliorer son action .
<P>
Notre effort de rigueur s ' appliquera aussi aux tches excutives que la Commission s ' est vu confier par le Trait et dont elle assume la gestion quotidienne .
Enfin , les politiques communautaires feront galement l ' objet d ' une gestion toujours plus attentive .
Nous engagerons , en 1997 , la troisime phase du programme SEM 2000 en faveur d ' une gestion saine et efficace .
Il s ' agit , cette anne , d ' accrotre la coopration entre les institutions europennes et les tats membres .
Il est essentiel que ceux-ci s ' impliquent directement dans la gestion rigoureuse de l ' argent du contribuable europen .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' anne 1997 sera trs fortement marque par ce que j ' appelle les grandes chances : la Confrence intergouvernementale , l ' Union conomique et montaire , le paquet financier pour l ' aprs-1999 et l ' largissement .
1997 sera  beaucoup d ' gards une anne charnire , dans la mesure o les travaux sur la rforme des traits s ' achveront et cderont la place  l ' Agenda 2000 .
<P>
J ' y reviendrai , mais tout d ' abord , je souhaiterais dtailler davantage notre programme de travail pour l ' anne prochaine .
Ce programme s ' inscrit dans le cadre d ' une action rflchie , cohrente et durable rendue possible par l ' organisation institutionnelle de l ' Union : le mandat de cinq ans de la Commission correspond dsormais  la lgislature du Parlement europen .
<P>
Face aux questions que l ' Europe doit rsoudre , il ne suffit plus de se gargariser de dclarations fracassantes .
Les Europens n ' y croient plus et ils ont d ' ailleurs raison .
Le sentiment d ' urgence ne doit pas dboucher sur la prcipitation et un parpillement des initiatives .
Non , il nous faut plutt une action mrement rflchie , mene avec constance et dtermination .
Telle est la ncessit !
<P>
Pour 1997 , la Commission s ' est donc fix quatre priorits politiques , en ligne avec les grands axes qu ' elle a dfinis il y a deux ans pour toute la dure de son mandat : soutenir la croissance et l ' emploi et nous prparer  l ' euro , promouvoir concrtement le modle europen de socit , accrotre la prsence de l ' Europe sur la scne internationale et prparer l ' avenir .
<P>
La premire priorit du programme de travail de la Commission est la mise en oeuvre du pacte de confiance pour l ' emploi .
Ce pacte , j ' y tiens !
Ne croyez pas que je suis prt  abandonner un projet que je considre comme un pralable pour relever les dfis de l ' an 2000 dans les meilleures conditions .
Non , Mesdames et Messieurs les dputs , il ne s ' agissait pas d ' un coup d ' pe dans l ' eau !
 ceux qui ne sont pas convaincus , je rponds :  Lisez-le  !
Le chmage mine la confiance des citoyens europens .
Il faut restaurer la confiance .
C ' est l ' objectif du pacte .
Il nous faut une stratgie globale , une stratgie cohrente , une stratgie concrte en faveur de l ' emploi et tout le monde doit s ' y mettre !
Voil mon ambition et je souhaite que ce soit la vtre .
<P>
En 1997 , une grande partie des travaux de la Commission , visera  concrtiser les actions que le pacte de confiance prvoit .
Pour cela , nous avons un atout en mains : la croissance .
Elle est en train de reprendre , mais pour tre durable elle doit s ' appuyer sur des politiques macro-conomiques saines .
Cette anne encore - l ' avant-dernire avant l ' Union montaire - la Commission veillera attentivement  ce que les tats membres prennent les mesures qui s ' imposent pour atteindre la convergence sur laquelle asseoir la monnaie unique .
Si j ' en juge par les budgets que les gouvernements ont adopts , une conclusion s ' impose : les tats membres ont pris leurs responsabilits pour l ' anne  venir .
Je me rjouis de l ' entre de la markka finlandaise dans le systme montaire europen , elle prouve que ma conviction demeure la bonne : la monnaie unique entrera en vigueur le ler janvier 1999 et cela , dans un nombre significatif de pays .
<P>
La Commission a eu raison de ne pas flchir .
Rappelez-vous , il n ' y a pas si longtemps , c ' est pour ainsi dire envers et contre tout que nous avons maintenu le cap .
Bientt , nous observerons les effets bnfiques de notre rsolution sur l ' emploi , car c ' est l ' emploi le vritable objectif .
L ' Union conomique et montaire n ' est qu ' un moyen !
Quant au pacte de confiance , il encadre cet objectif par des actions structurelles qui visent  maximiser la plus-value communautaire et  tirer le meilleur parti de la croissance .
<P>
La premire de ces actions consiste  achever le march intrieur : l ' achever , car l ' objectif , vous le savez , n ' est pas compltement atteint .
<P>
Je ne citerai que quelques points sur lesquels il nous faut avancer au cours de l ' anne  venir : le march intrieur du gaz , le cadre juridique pour les biotechnologies et le statut de la socit europenne .
Et n ' oublions pas le programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises .
Il faut achever le march intrieur , mais il faut aussi le simplifier .
La Commission s ' y emploiera .
<P>
Le troisime axe du pacte de confiance est la rforme des systmes d ' emploi .
Nous avons besoin de politiques nationales d ' emploi actives et adaptes aux enjeux .
La Commission s ' attachera  faire progresser , en troite relation avec les Etats membres et les partenaires sociaux , les recommandations du pacte  ce sujet .
Elle stimulera galement l ' ouverture des grands chantiers du travail .
En 1997 , la Commission fera des propositions concrtes sur l ' accs  la formation continue , l ' acquisition et la validation des comptences tout au long de la vie .
Elle mettra en oeuvre le plan d ' action  Apprendre dans la socit de l ' information  . Elle lancera un programme Erasmus de l ' apprentissage .
De quoi s ' agit-il en fait , sinon de nous adapter aux mutations qui affectent le travail et sa place dans la vie de chacun .
<P>
C ' est cette mme proccupation de l ' emploi qui nous conduira , en 1997 ,  adapter les politiques structurelles de l ' Union .
L ' examen  mi-parcours de l ' Objectif 1 , consacr aux rgions en retard de dveloppement , et la programmation pour la priode 1997-1999 de l ' Objectif 2 , destin aux rgions en reconversion , nous en donnent l ' occasion .
L ' emploi sera le critre de ces rexamens .
La Commission a par ailleurs propos des pactes territoriaux pour l ' emploi et cette initiative rencontre d ' ores et dj un grand succs .
1997 devra tre l ' anne de sa concrtisation .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , deux thmes se sont imposs dans l ' opinion publique en 1996 : la mondialisation et le modle europen de socit .
Et ce n ' est pas par hasard qu ' ils ont merg en mme temps .
J ' ai senti une prise de conscience publique des Europens : ils estiment que notre modle est la bonne rponse  la mondialisation .
Nous ne pouvons dcevoir cette attente .
La Commission va agir cette anne pour approfondir ce modle : c ' est notre deuxime priorit .
La Commission renforcera ses actions , qui contribuent  forger le modle europen de socit autour de la solidarit et d ' une conception plus qualitative de la croissance .
Politique sociale , ducation et formation , galit des chances , cohsion conomique et sociale , politique des consommateurs , environnement , tels sont les lments sur lesquels repose ce modle .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais souligner que l ' amlioration de la protection de l ' environnement et le dveloppement durable constitueront une proccupation majeure de la Commission en 1997 .
Nous ferons tout pour que l ' Union joue un rle dterminant dans la prparation de la session spciale de l ' Assemble gnrale de l ' ONU sur l ' environnement , cinq ans aprs le Sommet de Rio , ainsi qu '  la confrence des parties contractantes de la Convention sur le changement climatique .
<P>
Il y a un autre domaine o la Commission a entendu un message fort des citoyens de l ' Union en 1996 : c ' est celui de la libert de circulation dans l ' Union et de la scurit face  l ' aggravation de phnomnes comme la drogue , le trafic et l ' exploitation sexuelle , le terrorisme , la violence et la criminalit organise .
Que constatonsnous ?
La libert de circulation des personnes est celle des quatre liberts du Trait qui est la moins bien assure .
Nos concitoyens n ' ont pas pour autant le sentiment d ' tre mieux protgs .
En fait , ils ne comprennent pas que nous n ' ayons pas les moyens ncessaires pour lutter contre les atteintes  leur scurit .
<P>
C ' est la raison pour laquelle la Commission voudrait que la Confrence intergouvernementale aboutisse  une large communautarisation en matire de justice et d ' affaires intrieures , chaque fois que cela permettrait de mieux asseoir notre effort .
Sans attendre cependant , elle met en oeuvre tous les moyens en sa possession pour rpondre aux attentes lgitimes des Europens .
<P>
Le modle europen se forge  l ' intrieur , il se dfend et se promeut dans le reste du monde .
Renforcer la prsence de l ' Europe sur la scne internationale est le troisime objectif de la Commission en 1997 .
<P>
L ' Union europenne assume dj des responsabilits majeures dans de nombreuses rgions du monde , par exemple au Moyen-Orient , en Bosnie ou dans les pays issus de l ' URSS .
Nous aurons  traiter de nombreux dossiers et je crains toujours , en citant des exemples , d ' oublier des points importants .
Nous mettrons en oeuvre toutes les initiatives engages et vous savez qu ' il n ' y a gure de zones gographiques que nous ayons laisses dans l ' ombre .
Au titre des nouvelles actions , je rappellerai que les relations avec nos partenaires d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique feront l ' objet d ' un Livre vert que la Commission prsentera  l ' automne .
Ce sera le dbut d ' une discussion approfondie qui se poursuivra au cours de l ' anne 1997 .
<P>
Dans toutes ses actions , la Commission se montrera galement soucieuse que l ' on reconnaisse  l ' Union europenne une influence politique  la mesure de ses engagements financiers .
Cette influence ne prendra corps que si nous faisons preuve , entre nous , d ' une cohsion trs solide et d ' une volont constante de travailler ensemble .
L ' affirmation du rle politique de l ' Union europenne suppose que nous sachions dvelopper ou amliorer nos capacits de concertation et de dcision , que ce soit dans le domaine des relations extrieures classiques , notamment commerciales , ou dans celui , plus nouveau , de la politique trangre et de scurit commune .
La Commission ne relchera pas ses efforts .
<P>
Voil pourquoi la Commission veut une Confrence intergouvernementale ambitieuse qui aboutisse .
J ' en viens ainsi  l ' avenir de l ' Union , quatrime axe de notre programme de travail . Il s ' agit de prparer l ' Agenda 2000 .
<P>
L ' avenir de l ' Union passe d ' abord par la Confrence intergouvernementale , mais une Confrence intergouvernementale russie .
La Commission souhaite que la rforme donne  l ' Union les moyens rels de dfendre ses intrts dans le monde et que ses citoyens soient en mesure de sentir , et de reconnatre , l ' apport de l ' Union .
Voil la rforme institutionnelle dont l ' Union a besoin !
Voil la rforme institutionnelle que la Commission dfend !
Il est plus que temps de s ' en rendre compte et de se donner la volont d ' y parvenir .
Cette rforme institutionnelle est de toute faon ncessaire .
L ' largissement la rend encore plus indispensable .
Elle est , pour la Commission , un pralable .
Le maintien de l ' unanimit me parat , en effet , inconcevable dans une Union  20 tats membres ou plus .
Le maintien de la complexit des procdures actuelles paralyserait aussi gravement le jeu institutionnel .
<P>
Ensuite l ' largissement . En 1997 , la Commission rendra ses avis sur les pays candidats .
Elle ne les rendra qu ' aprs la conclusion de la Confrence intergouvernementale .
Elle les rendra en toute indpendance , c ' est-dire sans parti pris initial , ni complaisance .
La prparation des perspectives financires pour l ' aprs 1999 dbutera l ' anne prochaine .
Elle est troitement lie  l ' largissement .
La Commission prsentera , en 1997 , une communication sur le cadre financier  partir de l ' an 2000 .
L ' largissement aura des consquences importantes sur les politiques communautaires , et je pense , en particulier ,  la politique agricole commune et aux politiques structurelles .
La communication de la Commission s ' appuiera sur une valuation approfondie de cet impact .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' anne qui est devant nous sera trs fortement marque par les grandes chances de l ' anne 2000 : la Confrence intergouvernementale devra aboutir  un rsultat ambitieux ; l ' Union entrera dans la phase finale des prparatifs pour la dcision , au printemps 1998 , sur la troisime phase de l ' Union conomique et montaire ; et puis , il faudra prparer l ' Agenda 2000 , c ' est-dire l ' largissement , et le paquet financier pour l ' aprs 1999 .
Ces chances , Monsieur le Prsident , doivent tre abordes dans un ordre logique et de manire responsable .
La Commission prend ses responsabilits .
Je sais que le Parlement prendra les siennes .
J ' attends des tats membres qu ' ils prennent les leurs .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=8 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , celui qui veut gagner aujourd ' hui des lections se dchane contre l ' Europe et l ' accable de tous les maux .
Celui qui veut les perdre dfend l ' Europe de Maastricht .
Telle est la situation dans un certain nombre de nos pays , comme nous l ' avons vu , tout rcemment encore , ici ou l .
Il est donc plus que jamais ncessaire de dire clairement quelle Europe nous voulons .
Les socialistes europens veulent une Europe forte , comprhensible et crdible .
<P>
Notre Europe , c ' est celle de la lutte contre le chmage et pour l ' emploi , c ' est celle de normes sociales non pas minimales mais convenables pour tous , c ' est celle qui fait entrer le respect de l ' environnement dans toutes les politiques .
Nous ne voulons pas d ' une Europe nolibrale qui abdique devant les forces du march .
Celui qui est  l ' coute du citoyen ordinaire sait que l ' Europe nolibrale , qui n ' a que la concurrence et la logique financire  la bouche , n ' emporte plus l ' adhsion d ' une grande partie de nos citoyens , mme parmi les plus pro-europens .
Si rien n ' est fait trs rapidement , ce sera plus que jamais l ' occasion pour les dmagogues de tout acabit , les eurosceptiques de tout poil , les nationalistes , d ' ouvrir boutique et de prosprer toujours plus .
<P>
Monsieur le Prsident , nous commenons aujourd ' hui , par une premire discussion , l ' analyse du programme de travail propos par la Commission pour 1997 , accompagn d ' un bilan de 1996 .
On voit bien l ' intrt que le programme de travail peut avoir pour faciliter la lisibilit de l ' action prsente et future de la Commission , pour rendre prvisible cette action pour le public et tous les milieux intresss .
Tout comme un gouvernement engage sa responsabilit sur un contrat ou sur un programme , le programme de travail de la Commission , qui a reu son investiture de ce Parlement , c ' est un peu cela : un contrat entre les institutions , auquel chacun devrait pouvoir se rfrer .
<P>
Malheureusement , il n ' en a rien t jusqu ' ici , pas toujours d ' ailleurs par la faute de la Commission , mais d ' abord  cause de nos procdures , qui sont souvent compliques et bureaucratiques .
On sait que , d ' aprs les procdures en vigueur , le programme de travail doit aboutir , aprs des ngociations entre la Commission et le Parlement ,  un programme lgislatif sign par les deux prsidents .
En 1995 , cette procdure a abouti en aot .
En 1996 , elle a abouti en mai .
Or , quoi de plus trange que de publier un programme de travail , un programme lgislatif , cinq mois aprs le dbut de l ' anne ?
Il est vident qu ' un tel retard condamne cet exercice  rester sans effets politiques devant l ' opinion publique , d ' autant plus que le Conseil ne joue pas le jeu dans ce qui devrait tre l ' occasion d ' un dialogue approfondi entre les trois institutions .
<P>
Cela n ' est pas satisfaisant , de sorte que le prsident du Parlement a pris l ' initiative de rclamer un allgement et une simplification de la procdure .
Il faudra qu ' en fin de compte nous aboutissions  un dbat politique sur les grands axes passs et futurs proposs par la Commission .
Nous proposons donc , en tant que Parlement , d ' abandonner la dclaration commune , qui tait un instrument inefficace et trop lourd , mais l ' abandon de cette dclaration commune ne signifie pas que le Parlement sera dornavant moins impliqu , moins vigilant dans la programmation lgislative .
Il continuera  adopter une rsolution sur le programme lgislatif . Celle-ci noncera nos priorits lgislatives .
Nous nous attendons  ce que la Commission les prenne au srieux .
Notre rle est de surveiller la gestion de la Commission , et nous la jugerons aussi en fonction du respect qu ' elle a pour les priorits du Parlement en matire de programmation .
<P>
Autre point de procdure : dans une phase o la charge de travail lgislatif diminue , l ' efficacit politique du programme lgislatif doit tre renforce par des indications sur la base juridique des propositions et la date prvisible de leur prsentation .
Le programme lgislatif proprement dit est constitu , pour 1997 , par une liste de seize propositions nouvelles .
Il devrait tre facile de fournir les indications que je demande .
Ce serait un engagement autrement plus clair de la part de la Commission .
<P>
Par ailleurs , je rappelle qu ' en 1995 , dans le cadre de son programme de travail , la Commission a annonc vouloir - et je cite le texte d ' alors -  axer son action davantage sur des travaux d ' impulsion et d ' incitation dont la majeure partie est  excuter par les tats membres  .
Il serait intressant , Monsieur le Prsident de la Commission , de connatre votre raction et de savoir comment le rsultat de cette nouvelle dmarche est jug aujourd ' hui par la Commission , en particulier dans les domaines que vous avez voqus , par exemple la scurit intrieure des citoyens .
<P>
Enfin , nous aimerions que la Commission respecte avec plus d ' empressement le droit d ' initiative , trs limit d ' ailleurs , du Parlement , qui lui a t reconnu par l ' article 138 B du trait .
Le Parlement a adopt  ce jour quatre rapports d ' initiative sur la base de l ' article 138 B. Je les rappelle brivement : le rapport Jackson sur la scurit des htels contre les risques d ' incendie , le rapport Alber sur la prvention et la rparation des atteintes  l ' environnement , le rapport Leopardi sur le passeport sanitaire et le rapport Rothley sur le rglement des sinistres lis aux accidents de la circulation .
La Commission a t invite  maintes reprises  donner une suite  ces initiatives .
Je ne suis pas sr , d ' ailleurs , que le point cinq de votre liste d ' initiatives lgislatives nouvelles corresponde  une proposition du Parlement .
Comment et quand , Monsieur le Prsident de la Commission , votre Commission entend-elle respecter pleinement le droit d ' initiative du Parlement ?
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais parler brivement du rapport d ' valuation sur l ' excution du programme de 1996 .
D ' ailleurs , soit dit en passant , l ' effort de transparence fait pour 1995 n ' est plus rpt cette anne .
L ' anne dernire , nous avions droit  un tableau complet de toutes les actions lgislatives et prlgislatives , avec une indication claire , pour chaque action , de ce qui tait ralis , en cours ou report .
En 1996 , il n ' en est rien .
Cela est d ' autant plus regrettable que la Commission considre comme objectifs permanents , je cite ,  la lisibilit , la transparence et la justesse  .
<P>
D ' ailleurs , qu ' value-t-on exactement ?
La Commission indique qu ' elle value  les principales ralisations selon le schma retenu par la Commission dans son programme de travail 1996  .
Or , nous sommes d ' avis , Monsieur le Prsident , que le programme annuel ne se limite pas aux seules propositions de la Commission .
Nous avons identifi ensemble les priorits , au cours d ' un dialogue pas toujours facile , souvent long et laborieux .
Le Parlement avait clairement indiqu ses priorits pour l ' anne 1996 et toute valuation du programme doit galement en tenir compte .
Personne n ' a intrt  mener un dialogue de sourds ,  faire de l ' art pour l ' art .
 quoi sert un change entre la Commission et le Parlement si , aprs ce dbat , la Commission rentre chez elle et fait semblant de n ' avoir jamais entendu parler de priorits politiques du Parlement ?
Quelle valeur la Commission attache-t-elle vraiment  la rsolution que le Parlement adopte annuellement au sujet du programme lgislatif ?
<P>
Encore une fois - je pense que c ' est fondamental - , au-del des procdures , si nous n ' arrivons pas  tablir entre les trois principales institutions politiques de l ' Union un dialogue constructif et fcond pour tablir un contrat de gouvernement , comment cette Europe va-t-elle se construire ?
Par des ractions plus presses , cahin-caha , ou avec une vritable vision de l ' avenir ?
<P>
Permettez-moi encore une remarque sur la faon de travailler de la Commission .
Selon les services du Parlement , nous attendons  ce jour environ 120 mesures lgislatives dcoulant du programme lgislatif de 1996 , dont une cinquantaine nous sont annonces d ' ici la fin de l ' anne .
Nous attendons galement une soixantaine de documents prlgislatifs , dont une vingtaine seraient finalises d ' ici fin dcembre .
Dcidment , je prvois une fin d ' anne infernale pour la Commission si elle veut respecter ses engagements .
Voil pour ce qui est encore  venir .
<P>
Nous nous intressons aussi au comportement de la Commission tout au long du processus lgislatif .
Le Parlement a t plus d ' une fois du , dans le courant de l ' anne , par le comportement de la Commission , notamment en ce qui concerne certains dossiers de codcision .
Ainsi , rappelons le dossier Tlvision sans frontires , o la premire lecture du Parlement a t compltement nglige , et ce parce que la Commission a prfr prendre le parti du Conseil .
Un autre exemple concerne le dossier novel food , c ' est--dire celui des denres gntiquement modifies .
Dans le souci d ' une meilleure protection des consommateurs , le Parlement a propos des amendements concernant l ' tiquetage , qui permettraient aux consommateurs de faire leur choix en connaissance de cause .
L encore , la Commission refuse de donner son soutien  nos amendements .
Enfin , ai-je besoin de rappeler comment la Commission a balay d ' un revers de la main presque tous les amendements du Parlement en ce qui concerne la directive sur les services postaux ?
Voil trois dossiers d ' une teneur hautement politique , o les choix que l ' on fait rvlent des attitudes politiques fondamentales .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi encore d ' admirer la candeur de la Commission  propos de certains dossiers cruciaux .
<P>
Ainsi , que dit le bilan , pour 1996 , du pacte de confiance labor par le prsident Santer et prsent au sommet de Florence , de ce pacte de confiance que le Parlement europen a soutenu  fond ?
Le Conseil de Florence , et je cite , a favorablement accueilli le pacte et la Commission s ' attend  ce que le Conseil de Dublin entame sa ralisation .
Rien , en revanche , sur les lenteurs avec lesquelles cette Europe s ' attaque au grave problme du chmage , rien sur le temps perdu , rien sur les rebuffades subies par la Commission de la part du Conseil .
Si nous voulons avancer , il faudra pourtant identifier clairement les responsabilits de chacun dans cet chec .
<P>
Autre exemple , trs controvers en ce moment , le financement des rseaux transeuropens .
Que dit le bilan ?
Que le financement a t en augmentation en 1996 , que la Commission a prsent au Conseil de Florence des propositions visant au financement de 14 projets prioritaires et que l ' avant-projet de budget pour 1997 prvoit une augmentation des crdits du poste des rseaux transeuropens .
Rien , l non plus , au sujet des difficults rencontres pour augmenter le financement de ces fameux 14 projets , rien sur les tergiversations du Conseil dans l ' laboration du budget 1997 , rien sur les lenteurs avec lesquelles quelques-uns des grands projets voluent .
<P>
Monsieur le Prsident , pour ce qui est du programme de 1997 , la premire priorit des socialistes reste la lutte contre le chmage .
Le chapitre  croissance , emploi et euro  du programme de travail est  cet gard sans surprise .
La grande question qui se pose pour 1997 est de savoir quelle politique la Commission entend mener en matire d ' emploi et de croissance .
Puis-je rappeler ,  cet gard , que le Parlement a ,  une trs large majorit , critiqu les grandes orientations de politique conomique de 1996 . Sans grand rsultat d ' ailleurs ,  cause du blocage au niveau du Conseil Ecofin et du comit montaire .
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Or , malgr les affirmations de la Commission , la situation conomique ne s ' amliore gure : consommation interne , investissement et emploi restent dprims dans la plus grande partie de l ' Europe .
Au printemps 1997 , les services de la Commission vont se remettre  dfinir les grandes orientations de politique conomique pour 1997 .
Dans l ' hypothse , probable , o la situation conomique n ' aura gure volu d ' ici l , la Commission peut-elle srieusement envisager de recommander les mmes politiques conomiques que celles de ces dernires annes , qui se sont rvles dcevantes en termes de croissance et d ' emploi ?
<P>
Ainsi , la Commission n ' a pas russi , dans les grandes orientations de politique conomique de 1996 ,  faire adopter par le Conseil la recommandation d ' une politique montaire moins restrictive et plus oriente vers l ' emploi et la croissance .
Le mme problme , norme , se posera en 1997 .
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 la fin de 1997 , la Commission tablira son rapport annuel sur le niveau de convergence auquel les tats membres seront parvenus .
Le Parlement est consult sur ce rapport .
Cette anne , le Parlement europen se trouve dans une situation trs difficile .
Le Conseil Ecofin risque de n ' adopter sa recommandation qu ' au dbut de dcembre , ce qui ne laisse au Parlement europen qu ' une dizaine de jours , avant le sommet de Dublin , pour arrter son avis .
Le rapport de 1997 revtira une importance particulire  quelques mois de la dcision du Conseil au sujet de la participation  l ' Union montaire .
La Commission peut-elle s ' engager  ce que nous vitions en 1997 la situation de 1996 ?
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Plus gnralement , Monsieur le Prsident , le groupe socialiste s ' inquite profondment de la diminution de l ' investissement public dans certains pays europens .
Il faut craindre que la base mme de la reprise et de la croissance n ' en soit entame .
Il faut donc conserver une certaine marge d ' interprtation en matire d ' investissement public et tout faire pour convaincre les tats membres  investir plutt qu '  consommer .
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Pour ce qui est du march intrieur , le programme nous annonce la poursuite de la libralisation .
Il ajoute , certes , qu ' elle se poursuivra dans le plein respect des missions d ' intrt gnral et au bnfice du consommateur .
C ' est vacuer un peu trop rapidement le grand dbat sur le service public , qui est en cours dans certains de nos pays .
Certes , la communication de la Commission sur les services d ' intrt gnral est un premier pas vers une prise en considration plus large de ce que tous les services d ' intrt gnral apportent  nos pays .
Il faudra cependant que cela se traduise par de la politique concrte , ici et maintenant , au lieu d ' attendre que tous les services publics soient dmantels pour faire une nouvelle politique .
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Enfin , le Prsident de la Commission accorde une large place  ce qu ' il appelle le modle europen de socit .
Que constatons-nous  cet gard ?
Nous constatons que , dans cette conomie de march , prvalent de plus en plus le refus du dialogue , le chantage  l ' emploi , la logique financire , qui aboutit  la diminution des emplois et  la dlocalisation .
Le grand march intrieur est une formidable affaire pour certains , entre autres choses du fait de rgles sociales minimalistes .
Il faut s ' arrter sur cette pente , au risque de voir un jour l ' Europe nous exploser entre les doigts .
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Monsieur le Prsident , pour terminer je vous dirai ceci aprs ces quelques premires ractions au sujet de votre programme de 1997 .
Je note , dans la conclusion du programme de travail de la Commission , que celleci a balis le terrain d ' ici  l ' an 2000 et au-del .
Cela s ' appelle  Agenda 2000  : c ' est l ' largissement , le paquet financier  aprs 1999  .
Ce rappel incantatoire du prochain millnaire me donne le vertige .
L ' Europe et les eurocrates sont certes trs forts pour projeter de grands desseins dans l ' avenir , mais oublient trop souvent les proccupations quotidiennes des femmes et des hommes d ' aujourd ' hui : vous le dites vous-mme , Monsieur Santer , dans votre conclusion .
Faisons donc savoir ensemble aux tats membres qu ' ils risquent de tuer l ' Europe si elle n ' aide pas nos citoyens  mieux vivre , ici , maintenant , tout de suite .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je me flicite que M. Fayot ait dj dvelopp de manire trs dtaille un grand nombre de points figurant dans mon argumentation .
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Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , la prsentation du programme de travail annuel aujourd ' hui marque la fin de la priode de confiance place dans la Commission par le Parlement .
Vous vous souviendrez , Monsieur Santer , qu ' au moment o nous avons mis un vote de confiance en votre faveur , nous avons pass divers accords concernant la coopration entre nos deux institutions .
Aux termes de ceux-ci , nous devions mener un dialogue ouvert , un dialogue transparent et comprhensible pour le citoyen europen . Les modalits de l ' entente ont d ' ailleurs t explicites dans la dclaration du 25 octobre 1993 .
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Monsieur Santer , Mesdames et Messieurs les membres de la Commission europenne , nous nous prononons aujourd ' hui sur la faon dont nos relations ont volu durant cette anne , nous valuons les perspectives qui se dgagent des propositions , nous fournissons des indications et suggrons diverses rectifications .
Nous sommes , je dois bien le dire , trs satisfaits en soi que le dbat de ce jour soit organis durant la semaine o nous nous penchons sur le budget de l ' anne prochaine .
Ce budget constitue une gageure tant donn que nous devons assurer avec des moyens identiques un meilleur fonctionnement de l ' Union , une Union dans laquelle le Conseil europen prend toujours plus d ' initiatives - qui bnficient d ' ailleurs d ' un large soutien au Parlement - mais dont on ne tire malheureusement pas les consquences financires logiques .
Nous reviendrons sur ce point au cours de l ' aprs-midi .
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Monsieur le Prsident de la Commission europenne , permettez-moi de revenir brivement sur la priode coule depuis le dbut de votre mandat .
La premire anne a t consacre  la rflexion ; c ' est parfaitement normal .
La deuxime a t guide par la proccupation :  faire moins pour faire mieux  ; durant l ' anne dernire , nous avons t submergs de Livres blancs , de Livres verts et de confrences sur un grand nombre de sujets .
Les initiatives de ce type sont indispensables si on veut impliquer les acteurs oprant sur le terrain dans le travail de lgislation . Nanmoins , le PPE estime que dans le quinquennat voqu , le moment est arriv o la Commission europenne doit passer  l ' action : en effet la troisime anne du mandat est le moment ou jamais .
En termes concrets , cela signifie qu ' il faut prendre des initiatives , adopter des mesures d ' organisation et de rorganisation .
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Permettez-moi de jeter un nouveau regard sur les deux dernires annes en m ' attachant  l ' exemple prcis du chmage .
Quelle tait la ligne directrice de l ' action ?
Plus de travail pour un plus grand nombre de gens - une des proccupations essentielles du citoyen europen .
Le Livre blanc , le pacte de confiance , les mesures pour l ' indispensable amlioration des infrastructures physiques , les rseaux transeuropens , la recherche et le dveloppement , les petites et moyennes entreprises , etc. devaient y contribuer . Force est de constater que toutes ces initiatives intressantes restent bloques .
Sans doute tes-vous dans bien des cas aussi impuissant que nous  empcher cet immobilisme . La faute en revient au Conseil qui refuse de prendre ses responsabilits .
Ds lors , je me demande si vous , et peut-tre nous aussi , ne sommes pas beaucoup trop  aimables  les uns envers les autres .
La prise de dcision au sein de la CIG sera dterminante pour l ' accomplissement de rels progrs .
Je pense par consquent que , dans le contexte prcis de notre Europe , nous pouvons attendre des efforts plus intenses , surtout de votre part , Monsieur le Prsident de la Commission .
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Je voudrais galement me pencher sur deux autres volets du programme de l ' an dernier .
 l ' poque , j ' ai dclar au nom de mon groupe que le droit d ' initiative , dont vous tes le dtenteur exclusif dans le cadre du deuxime pilier , devrait tre utilis plus efficacement , c ' est--dire avec plus d ' aplomb .
Prenons l ' exemple du Moyen-Orient . Nous constatons que l ' Europe accorde les moyens ncessaires  la reconstruction conomique des territoires palestiniens autonomes ; mais nous ne sigeons pas  la table des ngociations politiques .
Autre exemple , l ' largissement , que vous venez aussi de mentionner .
La faon dont le dossier est trait illustre pourquoi tout se passe  merveille lorsque les objectifs du Conseil et de la Commission sont identiques .
Je vous demande donc de vous montrer beaucoup plus actif dans ce domaine et de tenter de susciter une plus grande cohsion , grce  cette prrogative .
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Pour ce qui est du troisime pilier , je me souviens que mon groupe a appris avec plaisir l ' an pass votre intention de lancer diverses initiatives  propos du droit d ' asile , de la politique commune envers les rfugis et des conventions relatives aux citoyens de pays tiers .
Or ces belles initiatives n ' ont jamais dpass le cadre des confrences . Je me demande ds lors ce qu ' il en reste .
Mme Palacio Vallelersundi y reviendra .
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J ' aimerais encore ajouter quelques remarques sur notre droit d ' initiative .
M. Fayot l ' a dj soulign : aucune suite n ' est rserve aux initiatives du Parlement .
Lors de votre entre en fonction , nous avons pass divers accords  ce propos ; j ' aimerais savoir quelles sont vos intentions prsentes .
Quant  votre propre droit d ' initiative , vous trouverez toujours le Parlement  vos cts , galement  la CIG .
Nous acceptons et dfendons ce droit exclusif . Nanmoins , en tant que membres du Parlement europen , nous avons parfois l ' impression que vous l ' exercez comme s ' il allait entirement de soi et que , face au choix d ' une base juridique par exemple , vous vous dites : c ' est  nous qu ' il incombe de le faire , ce choix nous appartient .
Selon moi , la Commission doit tre consciente qu ' en maniant un droit exclusif avec superbe , elle peut aller  l ' encontre de ses propres intrts et porter atteinte aussi  ceux des autres .
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Monsieur le Prsident , comme M. Fayot l ' a signal , nous avons conclu plusieurs accords  propos des amendements majoritaires .
Or , je vous avouerai trs honntement qu ' aprs avoir observ diverses procdures de conciliation - et compte tenu des diffrences existant au cas par cas - nous sommes particulirement inquiets de la faon dont certains membres de la Commission ragissent aux amendements proposs par la majorit du Parlement .  titre d ' exemple , j ' voquerai une fois encore le dossier Novel foods .
Cela ne me parat pas la manire adquate de respecter nos engagements .
<P>
J ' en viens  mon dernier point , l ' autorgulation des acteurs oprant sur le terrain . Certes , il s ' agit l du violon d ' Ingres ou mieux du cheval de bataille de tout dmocrate-chrtien , car l ' enjeu est de taille .
Les vritables initiatives font dfaut . Or , c ' est prcisment au niveau europen , o la conclusion d ' accords permet dans bien des domaines d ' atteindre plus vite et plus simplement les objectifs fixs , que je souhaiterais voir entreprendre de vritables actions d ' envergure .
J ' espre que dans la rsolution qu '  deux nous adopterons plus rapidement , un grand nombre des points cits par le Parlement , comme ensemble , figureront effectivement dans le programme d ' action de l ' anne  venir .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , nous partageons votre intervention , riche d ' ides , de projets , de rsolutions importantes .
Il nous faut toutefois dire les choses telles qu ' elles sont et non pas telles que nous voudrions qu ' elles soient .
Dans votre intervention , vous avez parl correctement de consommateurs , d ' environnement , de culture , de petites et moyennes entreprises . Mais il arrive souvent que tous ces discours , politiquement importants et mme fondamentaux , ne soient suivis d ' aucune voie oprationnelle ni d ' aucune voie financire pour les soutenir .
Nous parlons des petites et moyennes entreprises comme d ' un instrument indispensable pour la croissance du march du travail , mais sans donner  ces mmes entreprises les instruments financiers pour leur permettre d ' tre vraiment comptitives sur le march et non pas pour survivre .
De mme , nous parlons trop peu de protection des citoyens , surtout des enfants , des personnes ges , des travailleurs .
Oui aux nouveaux emplois , mais aussi  la croissance professionnelle des emplois qui existent dj , afin que les travailleurs restent comptitifs dans un march qui change et devient de plus en plus international .
Dans un march qui s ' internationalise , il faut qu ' il y ait plus de libert de circulation dans l ' Union ; celle-ci doit devenir quelque chose de plus qu ' un march unique , elle doit devenir un vritable march interne , un grand march o une opration entre Londres et Paris ou bien entre Rome et Madrid serait comme une opration nationale et o circuleraient en toute libert les marchandises , l ' argent , les personnes , les jeunes , leurs diplmes et leurs titres professionnels .
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Monsieur le Prsident , nous ne vous envions pas mais nous vous appuyons .
Cependant , la Commission doit couter davantage le Parlement europen qui , il est bon de le souligner , est la seule institution lue , c ' est-dire reprsentant directement les citoyens .
L ' anne 1997 sera la premire d ' un lustre au cours duquel l ' Europe se fera dfinitivement ou ne se fera plus .
Bon travail !
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , lorsque la Commission europenne a entam son mandat en janvier 1995 , son prsident s ' est flicit de conduire une des Commissions les plus politiques de toute l ' histoire de l ' Union .
Avec deux ex-Premiers ministres et onze anciens ministres , la Commission Santer constitue en effet une quipe de vedettes .
Qu ' est-il advenu de cette Commission aprs deux ans ?
<P>
Certains de ses membres ont accompli un excellent travail durant l ' anne coule .
Dans le conflit commercial avec les tats-Unis , Sir Leon Brittan a de nouveau jou avec brio le rle de leader qu ' il avait si brillamment assum durant la phase finale de l ' Uruguay Round .
Le courage , le dvouement et le sens de l ' humour d ' Emma Bonino ont fait de celle-ci un des meilleurs communicateurs de la Commission - ce qui n ' est pas ngligeable  une poque o la communication n ' est pas prcisment la qualit matresse de l ' Union .
Karel Van Miert a rsist avec fermet et expertise face  l ' attaque lance par la Saxe contre la politique de concurrence . Il a tenu un plaidoyer convaincant en faveur de la concurrence dans les services publics , malgr les rflexes conservateurs de certains de ses amis sociaux-dmocrates .
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La Commission a respect le principe de subsidiarit avec bonheur .
Le nombre d ' initiatives politiques et de propositions lgislatives a considrablement diminu . Aprs l ' activit fbrile de la commission Delors , le moment tait en effet venu d ' adopter un rythme plus lent .
Nanmoins , je me demande si la balance ne penche pas un peu trop de l ' autre ct . Je ne m ' tendrai cependant pas sur le fait que divers membres de la Commission parviennent  exercer leur activit politique loin des regards du public !
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Ce qui me proccupe davantage est que la Commission semble hsiter  endosser le rle de leader politique que lui attribue le Trait dans certaines limites .
Or cette qualit de leader est peut-tre celle dont l ' Europe a le plus besoin actuellement .
Sans elle , la CIG produira un Maastricht II , un trait si compliqu et si loign des citoyens qu ' il ne sera sans doute mme pas ratifi par l ' ensemble des Quinze et , a fortiori , qu ' il ne permettra pas  l ' Union d ' accueillir de nouveaux tats membres .
<P>
Bien entendu , ce n ' est pas de la Commission , mais bien des tats membres que dpend en fin de compte le succs de la CIG .
Cependant , un rle capital est dvolu  la Commission dans ce contexte .
Il lui incombe d ' expliquer pourquoi la modification du Trait est si importante et pourquoi il est essentiel que le Trait soit plus particulirement modifi sur le plan des affaires intrieures , de la justice et de la politique trangre . Elle doit galement contribuer  ce que la population soutienne les changements indispensables .
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Le trait de Maastricht a confr  la Commission un droit d ' initiative dans le domaine des affaires intrieures , de la justice et de la politique trangre . Malheureusement , pratiquement aucun usage n ' a t fait de ce droit l ' an dernier .
Certes , la Commission est tenue de respecter la primaut des tats membres en politique trangre , mais elle ne doit pas accepter d ' tre relgue au rang de dpartement conomique du secrtariat du Conseil .
Qu ' elle prenne conscience qu ' un droit non exerc risque , un jour , d ' tre supprim !
<P>
Aux yeux des citoyens , le prsident de la Commission est  Monsieur Europe  . Il est l ' incarnation de l ' Union .
Les citoyens attendent de lui qu ' il soit le porte-parole de leurs proccupations et le dfenseur de leurs intrts .
C ' est en se faisant l ' avocat de la population vis--vis du Conseil que le prsident de la Commission assume le mieux son rle . Le prsident actuel a toutes les atouts en main pour y exceller .
M. Santer inspire confiance , ce qui est une qualit prcieuse . Mais c ' est aussi une qualit dont il n ' a pas suffisamment tir parti jusqu '  prsent .
Il est temps pour cette Vox populi de se faire entendre avec force .
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La Commission europenne donne encore trop l ' impression , notamment durant ce dbat , de s ' enfoncer dans la routine .
Je regrette qu ' elle ne ressente pas l ' urgence de la mme manire que les citoyens .
Ds lors , j ' invite M. Santer  retrousser ses manches et  prendre  coeur son rle de leader .
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J ' aimerais formuler une demande spcifique dans ce contexte . Elle concerne un des principaux droits du citoyen ,  savoir le respect de la vie prive .
Je lance un appel  la Commission pour qu ' elle propose d ' ici la fin de l ' anne un systme efficace et indpendant de protection des donnes au niveau des institutions de l ' Union .
Actuellement , les rgles de protection des donnes en Europe s ' appliquent exclusivement aux tats membres et non  l ' Union . C ' est une grave lacune .
Aucune disposition du Trait ne prvoit pour l ' instant la mise en place d ' un organisme indpendant de protection des donnes parmi les institutions europennes .
Or cette cration favoriserait grandement l ' avnement d ' une Europe plus ouverte , plus proche des citoyens . J ' invite par consquent la Commission  proposer un ajout au Trait et  le prsenter en temps utile  la CIG .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclurai en rptant que cette Commission europenne est trs politique . Elle a accompli de bonnes choses durant l ' anne coule .
Toutefois , j ' apprcierais normment qu ' au cours de l ' anne prochaine elle consacre toute son nergie politique  sa mission d ' avocat de la population auprs du Conseil .
Il est capital que ce dernier se mette enfin  l ' coute .
<SPEAKER ID=12 NAME="Piquet">
Monsieur le Prsident , Monsieur Santer , je voudrais dire d ' abord qu ' une partie des propos de M. Fayot m ' agre vraiment .
Je voudrais faire quelques remarques .
<P>
Premire remarque : la Commission se fixe pour objectif de retrouver la confiance des citoyens .
Je crois que personne , ici , ne pourrait contredire ce souci , compte tenu de l ' ampleur du foss qui existe entre l ' opinion publique et notre bataille europenne .
Comme le disait notre prsident du Parlement lors du dbat sur l ' tat de l ' Union ,  les gens ne sont pas contre l ' unification europenne , ils ne savent pas pourquoi ils doivent tre pour l ' Europe  .
Et c ' est vrai que c ' est quelque chose d ' extraordinairement profond et difficile  matriser .
C ' est d ' ailleurs ,  mes yeux , une question majeure .
Les sondages , les analyses montrent bien , Monsieur Santer , que c ' est l ' incapacit de notre Union  relever les grands dfis actuels qui nourrit le pessimisme en l ' Union europenne , voire le pessimisme et la condamnation de l ' opinion pour ce qui est de nous : chmage , drgulation , dlocalisations , rduction des garanties sociales .
C ' est comme cela que , pour des millions et des millions de gens , l ' Europe est vcue .
<P>
Deuxime remarque : est-ce que la Commission ne devrait pas tre plus sensible  l ' opinion publique , aux aspirations des populations , aux exigences qu ' elles manifestent ?
Certes oui , mais cela supposerait de faire d ' autres choix conomiques , sociaux , financiers et , de vous  moi , je crois que la Commission n ' y est pas prte .
Par exemple la ralisation , quoi qu ' il arrive , de la monnaie unique .
La baisse du cot du travail , la libralisation sans retenue , ou la drglementation , sont considres comme des dogmes intouchables .
Ca ne se discute plus !
Il y a un paysan , chez moi , quand je parle comme a , qui me dit toujours : mais fais attention , dans toutes les glises il y a quelque chose qui cloche !
Eh bien oui , quand on a des vrits rvles , on a quelquefois de la difficult  s ' adapter aux ralits nouvelles .
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Troisime remarque : la Commission affirme aussi , et explique , sa volont de donner la priorit  l ' emploi .
Mais c ' est l , je pense , qu ' il faudrait d ' autres bifurcations que la seule proccupation de la diminution du cot du travail , que la flexibilit ou la prcarit .
Nous-mmes , ici , avons parl de la rduction du temps de travail , de la diminution du temps de travail , des problmes , des propositions sur l ' emploi et la croissance .
Peut-tre la Commission devrait-elle tre un peu plus attentive , et j ' en viens ainsi  ma quatrime remarque .
<P>
Pour redonner confiance aux citoyens , peut-tre , faut-il , encore , que la Commission soit plus attentive  notre Parlement .
Je prends deux exemples qui ont fait , en France , beaucoup discuter et intervenir beaucoup , beaucoup de forces populaires .
D ' une part , la directive  Tlvision sans frontires  - la Commission ne reprend pas la position du Parlement sur les quotas - et , d ' autre part , la directive sur les services postaux - la Commission a balay la quasi-totalit des amendements du Parlement !
Si l ' on veut qu ' autorit politique il y ait , que capacit d ' intervention il y ait , qu ' audience il y ait , alors c ' est une chose trs dlicate que la Commission soit , sur des questions majeures , en difficult ainsi avec le Parlement europen .
<P>
Pour redonner confiance , il nous faut sans doute rflchir  une autre logique de matrise du dveloppement conomique et du dveloppement social .
Mme si ce n ' est pas en trois minutes que je peux aborder cette question , je note quand mme que la Commission a , et je m ' en rjouis , progress , par exemple , dans la reconnaissance des missions d ' intrt gnral et de service . Je crois que M. Fayot l ' avait dj not .
Je m ' en rjouis et cela me donne  penser que nous pourrions , quelles que soient les difficults sur un certain nombre de questions , avancer .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , pour vous dire que tout cela n ' est pas facile. je vous souhaite donc bon courage .
<SPEAKER ID=13 NAME="Lannoye">
Vous en convenez , Monsieur Santer , l ' Union europenne n ' a pas la cote d ' amour auprs des citoyens europens .
Tous les signaux qui nous parviennent des diffrents tats membres le montrent , qu ' ils se manifestent sous la forme de mouvements sociaux ou dans les urnes : c ' est l ' opposition  l ' Europe ou , en tout cas , des critiques trs dures qui sont en train de grimper .
<P>
Votre programme lgislatif ne me semble pas contenir quoi que ce soit qui puisse changer cette image ngative d ' une Europe sans projets , incapable de crer l ' adhsion .
Certes , l ' anne 1997 est une anne de transition , vous l ' avez dit , et c ' est vrai , puisque la Confrence intergouvernementale devrait y dcider de changements importants dans la conduite des affaires .
Mais on pourrait cependant attendre au moins un frmissement , un signal indicateur de crativit , autre chose qu ' un discours trs gnral et incantatoire sur la croissance , qui est un discours de wishful thinking , autrement dit un tissu de voeux pieux , mais on a beaucoup de mal  trouver quelque chose de concret .
<P>
Pour ma part , je vais vous faire des critiques concrtes .
Vous avez voqu , comme , d ' ailleurs , dans la plupart de vos interventions , la ncessit de la transparence pour restaurer la confiance .
Au moment o vous prsentez le programme pour l ' anne  venir , ne devrait-on pas disposer d ' un bilan des programmes prcdents et pas simplement un bilan quantitatif , mais , pour chaque proposition non aboutie , une prsentation des raisons techniques ou politiques qui ont entran les retards ou les blocages ?
Est-il acceptable que les initiatives parlementaires prsentes par le Parlement conformment  l ' article 138 B du trait n ' aient donn lieu  ce jour  aucun suivi ?
Est-il transparent et comprhensible pour le citoyen de voir des amendements importants , vots par le Parlement  la majorit de ses membres , refuss par la Commission , dans toute une srie de domaines , comme vient de le dire mon collgue Piquet ?
<P>
Je vous cite un domaine trs concret , celui de l ' environnement .
Le Conseil de l ' environnement , rcemment , a adopt la directive sur la prvention et la rduction intgre de la pollution .
Les amendements , importants , du Parlement ont t rejets sans explication politique .
Parmi eux , il en est un qui demandait de rendre les industriels responsables des consquences environnementales de leurs activits .
C ' est la mme demande que faisait le rapport de notre collgue Alber , en avril 1994 , il y a plus de deux ans , dans une rsolution vote  une crasante majorit .
L , non plus , il n ' y a pas eu de suivi .
<P>
Je crois qu ' il serait indispensable que vous rflchissiez  ces questions , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=14 NAME="Castagnde">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans son programme pour 1997 , la Commission raffirme des objectifs gnraux ambitieux et pertinents , mais force est de constater que les mesures prvues pour les atteindre ne sont pas  la hauteur des enjeux .
Ainsi , la Commission met en avant  nouveau ,  juste titre , l ' objectif gnral  croissance et emploi  .
Mais quels sont les moyens prioritaires qui sont dfinis pour atteindre ces objectifs ?
On nous parle de politique macro-conomique saine et d ' achvement du march intrieur .
Nous voudrions vous dire que ces priorits-l , ce sont celles d ' hier , et non celles qu ' attendent les Europens aujourd ' hui .
<P>
Nous sommes certes convaincus de la ncessit absolue de raliser rapidement la monnaie unique , et nous saluons les efforts raliss ici et l en vue de l ' assainissement budgtaire qui permettra d ' y parvenir .
Nous approuvons la Commission lorsqu ' elle entend mettre en place les moyens techniques permettant de raliser cette monnaie unique .
Mais ce qui est ncessaire aujourd ' hui en Europe , c ' est de rtablir la confiance d ' Europens dsempars qui ne voient dans la construction de l ' Union que rigueur budgtaire , stagnation du pouvoir d ' achat et rduction des acquis sociaux .
<P>
Il faut , en ce qui concerne les objectifs intermdiaires , redfinir les priorits ; il ne faut plus mettre en avant le march intrieur , la convergence ou la stabilit , mais la croissance , l ' emploi et la cohsion - nous prfrons d ' ailleurs  ce terme un peu technique celui de solidarit ; pour nous , c ' est la mme chose .
Pour cela , il faut dfinir des mesures qui soient exactement en rapport avec ces vraies priorits .
La croissance ne doit pas tre conue comme une consquence souhaite et attendue , mais certainement pas assure , de la stabilit . Elle doit tre perue comme un objectif conomique en tant que tel .
Pour cela , il faut que la Commission propose un pacte de croissance pour l ' Europe qui vienne complter les engagements de stabilit et trouve des expressions concrtes dans une redfinition acclre des perspectives financires pour la fin du sicle , ou encore dans la rforme des Fonds structurels , qui sont les outils de la politique budgtaire europenne qui doit imprativement complter la politique montaire .
<P>
De mme , l ' action de l ' Europe en matire d ' emploi doit tre plus directe et plus lisible .
Il faut lier plus troitement l ' intervention des Fonds structurels et la cration d ' emplois .
Pourquoi ne pas faire apparatre un label  emploi europen  , ou du moins une numration prcise et claire des emplois directement crs grce  l ' action communautaire ?
De mme , en ce qui concerne le service d ' intrt gnral , dont la Commission se proccupe , pourquoi ne pas imaginer des services  l ' chelle europenne rpondant aux nouveaux besoins de nos populations et qui seraient directement crateurs d ' emplois ?
<P>
Nous appelons la Commission  se montrer plus audacieuse et  faire preuve de plus d ' initiative .
Nous la soutiendrons dans cette action , sans laquelle nous aurons peut-tre la monnaie unique , mais nous n ' aurons plus l ' Europe .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le prsident de la Commission , M. Jacques Santer , a souvent exprim le mme point de vue que celui que nous dfendons au sein du groupe de l ' Europe des nations ,  savoir la ncessit de limiter l ' ampleur de la lgislation .
M. Santer souhaite se prsenter comme un chaleureux partisan de la subsidiarit .
Un maximum de dcisions doivent tre du ressort des tats membres .
Je ne mets pas en doute la bonne volont exprime par l ' ex-premier ministre luxembourgeois , mais nous devons malheureusement constater , aprs plus de deux ans passs  la tte de la Commission , que M. Santer n ' a pas le pouvoir qu ' il croit avoir .
Au moment de l ' entre en fonction de M. Santer , il y avait au total 20.706 rglements , directives et autres rgles communautaires .
Au dbut de l ' anne 1996 , il y en avait 21.392. C ' est plus que ce que voulait M. Santer .
Le nouveau programme de la Commission propose encore davantage de lois manant de Bruxelles .
Je ne suis pas parvenu  trouver des exemples de domaines importants  propos desquels la Commission propose un transfert de la lgislation vers les parlements nationaux .
Et dans le cadre de l ' actuelle confrence intergouvernementale , la Commission a prsent des propositions visant  faire des dcisions  la majorit qualifie la rgle primordiale .
Les lois pourront ainsi tre adoptes par 62 voix sur 87 et le rle de nombreux parlements nationaux sera encore rduit .
Les partisans de la socit de proximit verront leur proximit dfinie  Bruxelles .
<P>
Il en rsultera invitablement un nouveau bond vers l ' intgration et la Commission prsentera des propositions sans faire la moindre allusion  la manire dont des dcisions dans d ' autres domaines pourront revenir aux tats membres .
Nous constaterons alors que Santer fait bien ce qu ' il veut .
Toutes les actions menes concrtement vont dans le sens de la cration d ' un nouvel tat .
Toutes les actions entreprises vont totalement  l ' encontre de notre conception de l ' Europe o les nations dcideraient de leurs affaires propres et o elles coordonneraient les actions l o les tats ne seraient pas en mesure de trouver eux-mmes des solutions .
<P>
Nous souhaitons que des efforts communs soient raliss pour tenter de rsoudre des problmes transfrontaliers et nous approuvons volontiers la fixation de rgles minimales pour les missions de substances dangereuses dans les mers et dans l ' air , mais pourquoi M. Santer veut-il galement dcider que des taux plus levs de substances toxiques pourront tre prsents dans l ' eau potable des villes danoises ?
Pourquoi le dcentralisateur Santer dsire-t-il absolument disposer de rgles en tous points identiques pour l ' eau potable pure ainsi que pour l ' eau potable provenant directement de la nappe phratique ?
Nous sommes favorables  des rgles minimales , mais nous lutterons contre l ' uniformisation communautaire , qui met tant la dmocratie que l ' environnement en pnitence .
La pollution ne connat pas les frontires , dit-on , mais est-ce une raison pour supprimer les limites suprieures relatives  l ' mission de diverses substances dans l ' eau potable que boivent les Danois ?
<P>
Nous approuvons galement la fixation de normes communes que pourront utiliser les entreprises dans les activits commerciales transfrontalires , mais pourquoi la mthode d ' harmonisation utilise par l ' UE doit-elle rendre les normes obligatoires et identiques dans l ' ensemble de l ' Union ?
Les tats membres doivent bnficier d ' une libert largement accrue et j ' espre que la Commission aura  coeur d ' oeuvrer dans ce sens .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , vous avez parl de vos proccupations concernant la politique de l ' emploi .
Nous partageons ces proccupations .
L ' Union europenne se bat contre un problme qui prend des formes dramatiques ;  savoir le chmage croissant ;  cet gard , le chmage des jeunes et le chmage de longue dure reprsentent les formes les plus critiques de ce triste dveloppement .
Mme le partisan le plus inconditionnel de l ' union montaire europenne ne peut pas nier le lien qui existe entre d ' une part les efforts visant  atteindre les critres de convergence et d ' autre part la hausse du chmage .
<P>
Avec ses paquets d ' pargnes budgtaire , l ' anne 1997 va tre nettement place sous le signe des prparatifs  l ' union montaire europenne , ce qui ne va pas attnuer le problme principal qu ' est le chmage , mais plutt l ' aggraver .
Les experts conomiques et financiers des nationalits les plus diverses craignent que la ralisation sans compromis du calendrier ait des consquences devant tre prises au srieux .
La dissociation en deux groupes d ' tats membres - le groupe des participants  la premire phase et les tats qui ne parviendront pas  participer  la premire phase - cre une Europe  deux vitesses .
Il s ' agit l d ' un dveloppement qui ne correspond pas  l ' esprit de l ' Europe et qui aura galement des consquences conomiques .
<P>
Les restrictions budgtaires exagres et non quilibres d ' un point de vue social que certains tats mettent en oeuvre induisent le chmage , affaiblissent la position conomique de l ' Europe et provoquent une rcession .
Des prestations supplmentaires de transfert des  ins  vers les  outs  vont encore plus affaiblir l ' conomie des uns sans suffisamment renforcer celle des autres .
La Commission devrait donc galement davantage tenir compte des composants lis  la politique de l ' emploi et  la politique sociale sur le chemin qui mne  l ' union montaire europenne et cesser de se laisser presser par le temps de manire absurde .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="D'Andrea">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , parmi les priorits politiques du programme de travail de la Commission , l ' avenir de l ' Union europenne et la relance de sa prsence sur la scne internationale revtent une importance particulire .
Le Prsident Santer a  juste titre reconnu que l ' Europe ne parvient pas  exprimer comme elle le devrait le rle qui est le sien dans le monde , du moins proportionnellement  son poids conomique et commercial et  la quantit de ses engagements financiers en matire d ' aide au dveloppement .
<P>
D ' autre part , nous constatons tous l ' on ne parvient mme pas  donner une rponse europenne efficace l o celle-ci serait ncessaire ni  faire jouer  l ' Europe en tant que telle un rle plus actif , comme cela se passe au Moyen-Orient .
La supplance , par ailleurs apprciable , de Chirac , de Prodi ou d ' autres ne peut suffire alors que , d ' autre part , l ' on est en train de perdre une occasion historique  l ' ONU ,  cinquante ans de la fin de la guerre .
L ' Europe de la paix , l ' Europe de l ' intgration , ne sait pas prendre la place de l ' Europe de la guerre , de l ' Europe des rivalits nationales et des dfiances de l ' aprs-guerre .
<P>
Il est incontestable qu ' il s ' agit avant tout d ' un problme d ' instruments et de procdures . Ce problme doit trouver une solution lors de la Confrence intergouvernementale , dans la direction souhaite par la Commission et par le Parlement qui ont exprim des positions trs proches , en surmontant des prudences excessives et des rsistances immotives qui indiquent une faible conscience de la qualit du dfi et qui croient pouvoir neutraliser l ' incertitude de l ' avenir en se rfugiant dans les murs plus srs de leur maison .
<P>
Mais nous devons nous demander s ' il n ' est pas possible d ' oser davantage , Monsieur Santer , dans le domaine , galement , des possibilits offertes par le trait en vigueur : d ' oser davantage , nous tous parlementaires en demandant davantage , et la Commission en imprimant une impulsion plus dtermine  sa propre initiative et en talonnant , si possible , le Conseil et les gouvernements .
C ' est prcisment sur ce terrain que se prpare l ' avenir de l ' Europe .
Quel sens aurait donc l ' largissement sans une vritable politique trangre europenne , sans ce qui , dans le programme , est dj dfini comme une identit extrieure de l ' Union europenne ayant les caractristiques de la cohrence , de l ' efficacit et de la visibilit , sans la possibilit d ' une liaison troite entre scurit , dfense , commerce , relations conomiques capables d ' exprimer une politique europenne sachant relever le dfi du monde moderne .
Sans cette projection  l ' extrieur , l ' Europe d ' aujourd ' hui , l ' Europe des Quinze se replierait mlancoliquement sur elle-mme .
Nous en revenons alors  la CIG .
Cette fois-ci , les petits progrs ne servent plus  rien . La grande rforme promise et annonce ne peut plus attendre .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , j ' applaudis les efforts consentis par le prsident Santer pour centrer le programme de travail de la Commission sur un nombre rduit de domaines prioritaires .
Trop souvent par le pass , la Commission a prsent au Parlement une longue liste d ' initiatives programmes couvrant un large spectre de domaines politiques .
Si la plupart de ces initiatives valaient la peine , elles taient trop nombreuses pour pouvoir tre appliques la mme anne .
En outre , il tait difficile d ' identifier les principales priorits de l ' anne .
<P>
En ce qui concerne le programme annuel de 1997 , il me semble que la Commission devra accorder une attention plus soutenue  l ' information des jeunes sur les avantages potentiels de la monnaie unique .
Il semble dsormais de plus en plus vraisemblable qu ' un nombre important d ' tats membres opteront pour la monnaie unique d ' ici  trois ans .
En moins de six ans , la plupart de nos devises nationales auront disparu de nos poches pour y tre remplaces par l ' euro .
Si les arguments en faveur d ' une monnaie unique ont t largement exposs par les conomistes et fonctionnaires , et s ' ils sont actuellement bien connus de ceux qui travaillent dans le domaine de la politique , de l ' administration publique et des finances , la grande majorit des citoyens europens n ' ont en revanche pas conscience des possibilits offertes par la monnaie unique .
<P>
Il sera trs difficile , pour ne pas dire impossible , de crer une monnaie unique sans le soutien des citoyens des pays qui y participent .
Les opposants  l ' Union montaire l ' ont bien compris et mnent une campagne active auprs de l ' lectorat de nos tats membres .
Il est temps que les institutions europennes lvent elles aussi la voix pour exposer  l ' lectorat europen les arguments en faveur de la monnaie unique .
<P>
La Commission europenne est la mieux place pour mener une campagne en faveur de l ' Union montaire .
Le grand public devrait tre conscient des avantages offerts par la monnaie unique , tels que la perspective de taux d ' intrt hypothcaire plus bas , l ' absence de risque de fluctuation des devises , notamment pour les petites et moyennes entreprises exportant leurs produits d ' un tat membre  l ' autre , des cots rduits tant pour le commerce que pour les voyages .
En outre , il faudrait actuellement s ' employer  rfuter les arguments errons et imprcis qu ' avancent parfois les opposants  la monnaie unique .
Je rappellerai  la Commission que si le Trait de Maastricht a failli avorter , c ' est surtout parce que la plupart de nos tats membres ne se sentaient pas suffisamment concerns par le dbat qui a dbouch sur ce trait .
Nous devons tirer les leons de cette exprience et ne pas reproduire la mme erreur .
<SPEAKER ID=19 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission europenne , la semaine dernire , dans le sud de la France ,  Gardanne , a eu lieu une lection .
Les deux candidats qui se sont retrouvs opposs  la fin , un communiste du mme groupe que M. Piquet et un candidat du Front national , taient deux hommes qui n ' admettaient pas la rigueur nvrotique de Maastricht .
Autrement dit , l ' opinion publique ne suit plus .
<P>
L ' Europe , Monsieur le Prsident , est une ide triste , comme la lumire d ' une toile morte .
Vous nous proposez de rentrer dans l ' avenir en nous clairant  la lumire , encore une fois , d ' une toile morte .
Le rapport Ceccni avait trop menti .
Non , ce n ' taient pas des abeilles , ce n ' tait pas du miel , ce n ' taient pas des torrents de lait , c ' taient des torrents de fiel qu ' amenait l ' Europe .
Et le chmage , Monsieur le Prsident , est l .
Il est l , il est votre obsession , il est la statue du commandeur qui vous montre que votre ide europenne est une mauvaise ide .
<P>
Mais le chmage n ' existe pas partout .
Au Japon , il y a trs peu de chmage . En Asie , il y a trs peu de chmage .
Ce n ' est pas parce que ces populations ont les yeux brids !
Sinon , il suffirait d ' une opration de chirurgie esthtique pour rsoudre le problme du chmage .
C ' est que ces populations ne sont pas nvrotiques .
Elles n ' ont pas cette espce de psychorigidit qui caractrise la Commission europenne , comme les vieux messieurs cacochymes , qui rentrent dans le futur en n ' abandonnant pas les ides de leur jeunesse .
<P>
Alors , vous imposez tous les sacrifices , et la rigueur budgtaire - mais celle-l , vous ne l ' imposez pas  tout le monde , parce qu '  la multinationale Chiquita , sur le dossier des bananes , vous tes capable de faire cadeau de 1 , 9 milliard d ' cus de droits de douane chaque anne .
Donc , il y a rigueur , mais pas pour tout le monde .
<P>
Le pacte de stabilit budgtaire de Dublin , de M. Hans Tietmeyer , n ' est pas pour tout le monde .
Vous maintenez une agriculture draisonnable , juste au moment o va s ' ouvrir Singapour , juste au moment o va se poser le problme des PECO .
Nous avons vu , nous , en commission d ' enqute , ce que vous tiez capables de faire ,  la Commission europenne , comme mensonges et comme interventions , mme auprs du ministre allemand de la Sant , pour condamner un savant .
Et je pourrais continuer ainsi sur le dossier fiscalit .
<P>
Monsieur le Prsident - j ' en termine par l - je vous l ' ai dj dit : l ' Europe est une mauvaise ide , mais  quelque chose , malheur est bon .
Vous pourriez , sur la fiscalit , profiter de la confrence intergouvernementale pour proposer aux tats de mettre un plafond constitutionnel aux prlvements obligatoires .
Nous rejoindrions les tats-Unis , qui sont votre modle , et le Japon .
Nous sommes  quinze points au-dessus d ' eux .
Vous pourriez rendre service  tous en plafonnant les prlvements obligatoires .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier M. Santer de ses efforts et  le fliciter pour son programme .
Je voudrais par ailleurs ajouter ceci : il ne s ' agit pas seulement de nourrir des ambitions , il faut aussi les concrtiser et surtout trouver le bon rythme .
Or , force est de constater que bien des progrs doivent encore tre accomplis dans le march intrieur .
<P>
Le secteur gazier attend depuis des annes la poursuite de la libralisation qui , je l ' espre , prendra moins de temps que celle de l ' lectricit .
J ' invite en outre le prsident de la Commission  dployer des efforts particuliers dans le secteur postal qui est lui aussi dans l ' impasse .
En ce qui concerne les tlcommunications , je me rjouis naturellement que les premiers pas aient t franchis , mais il ne faut pas oublier que la situation volue trs rapidement sur le plan de la convergence entre la technologie de l ' information , les mdias modernes et les tlcommunications .
Si l ' Europe ne veut pas rater le coche et si elle entend rellement jouer un rle de leader dans la socit de l ' information , il faut que nous nous mobilisions tous dans le combat  mener .
<P>
Le dossier fiscal est une vritable catastrophe . Mis  part l ' organisation d ' un ixime dbat sur la TVA , nous n ' avons gure progress dans cette matire .
Ds lors , j ' espre que la Commission va enfin se montrer ferme et tenter de faire bouger les choses malgr l ' opposition et / ou les rticences des tats membres .
<P>
La scurit n ' est pas seulement une affaire intrieure , elle concerne aussi les relations entre l ' Est et l ' Ouest , surtout sous l ' angle du nuclaire .
Il serait souhaitable que la Commission prenne beaucoup plus d ' initiatives de coordination afin de renforcer la scurit dans ce domaine .
<P>
Je suis frapp d ' entendre parler du cinquime programme-cadre alors que nous ne disposons mme pas des 700 millions d ' cus ncessaires  la mise en oeuvre du quatrime .
Esprons que le Parlement se prononcera demain pour une rallonge de 100 millions . Je voudrais galement que la Commission mette tout en oeuvre pour convaincre le Conseil de la ncessit de sortir de cette impasse .
<P>
Les mots ne sont pas tout . Il s ' agit de passer aux actes , ce qui est d ' ailleurs le seul moyen de raliser nos ambitions .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , bien des choses ont t dites sur le plan gnral ; dans ma courte intervention , je tcherai donc d ' aborder un thme qui est loin d ' tre marginal .
Je partirai de votre propre introduction .
Vous avez parl de la ncessit d ' obtenir  nouveau , susciter  nouveau la confiance des citoyens et de la transformer en un dfi l o elle est aujourd ' hui le plus en danger :  savoir l ' emploi , ou pour mieux dire le chmage , et la scurit .
Puis , dans l ' exposition de votre programme , vous avez  juste titre parl de quatre priorits et des progrs accomplis et vous vous tes galement arrt sur le problme de la solidarit et de la qualit de la croissance .
Plus en dtail , vous avez abord le thme que j ' ai particulirement  coeur : celui de la scurit . Vous avez cit quelques secteurs o la scurit doit tre dfendue : la drogue , le terrorisme et le crime organis .
<P>
Pourquoi vous tes-vous arrt l , Monsieur le Prsident ?
Aujourd ' hui , il y a un danger beaucoup plus grand que tous ceux-l mis ensemble : ce danger s ' appelle encphalopathie spongiforme bovine ( ESB ) , ou bien , selon une expression plus colore , maladie de la vache folle .
Malgr cette expression , il n ' y a pas de quoi rire .
La maladie de la vache folle risque de devenir le banc d ' essai le plus terrible pour le programme de la Commission de la prochaine anne .
En ma qualit de membre de la commission d ' enqute , je vous assure , Monsieur le Prsident , que ce qui est apparu jusqu '  ce jour est dj trs inquitant , surtout pour les rpercussions que l ' pidmie - qui jusqu '  prsent n ' a frapp que le monde animal - peut avoir dans l ' avenir pour l ' homme .
Monsieur le Prsident , l ' ESB n ' est pas une pidmie de grippe , elle n ' est pas un simple rhume , elle est une Tchernobyl biologique qui , pour le moment , ne fait encore que planer sur nous , mais qui risque de nous frapper d ' une minute  l ' autre .
Ce n ' est pas un chapitre insignifiant de l ' histoire que nous sommes en train de construire , mais un banc d ' essai qui , s ' il est sous-estim , aura des rpercussions trs graves .
Nous avons entendu dire que l ' Europe est malade . Eh bien , la premire piqre pour la gurir est une piqre de confiance et la confiance s ' obtient par la transparence et la crdibilit des institutions .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , monsieur le prsident de la Commission , le dbat tant achev - et disposant de deux minutes seulement - je vais concentrer ma rflexion sur l ' une vos expressions : vous avez parl du  dsarroi des citoyens europens  et vous avez mentionn la dshumanisation .
Or en ralit , le citoyen des divers tats membres ne se sent pas citoyen europen .
Le citoyen , aujourd ' hui , se sent une simple variable du march et pour cette raison , au sein de cette Assemble , nous nous faisons l ' cho de son appel en faveur d ' un plus grand dveloppement de tout ce que le citoyen peroit en premier lieu et l ' affecte dans son quotidien : la scurit , le dveloppement de cette libre circulation des personnes - qui stagne , comme vous le savez - , des actions concrtes - comme disait Schumann - en matire de TVA , de socit europenne , etc .
<P>
En rsum , monsieur le prsident de la Commission , quel est le grand dfi ? Le grand dfi n ' est ni plus ni moins - et c ' est un immense dfi - que de faire en sorte que le citoyen europen peroive qu ' au-dessus des forces du march , il existe des rgles du droit , qu ' au-del des objectifs conomiques , il y a des objectifs d ' intgration par le plein dveloppement juridique du concept de citoyen : c ' est--dire comme sujet de droits et obligations , comme axe du droit et de la justice .
<P>
Monsieur le prsident de la Commission , Monsieur le Prsident , j ' estime qu ' il n ' est pas inutile de conclure en soulignant le besoin de progresser dans la voie de la construction europenne par des ralisations concrtes .
Car ce sont ces ralisations concrtes qui devront configurer cette Europe juridique , objectif commun de tous ceux qui aspirent  une Europe intgre au-del du march .
<P>
Monsieur le prsident de la Commission europenne , pour conclure cette brve intervention , nous sommes d ' accord et vous pourrez toujours compter sur le soutien de cette Assemble : l ' Europe sera de droit ou elle ne sera pas .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
 Grazie , Signor Presidente !
 Compte tenu des dfis qui ont t cits ici  maintes reprises , ce programme d ' action de la Commission est malheureusement une offre nulle .
Nous devons enfin arrter de dplacer les problmes , de mettre les choses sur le mme plan de manire de plus en plus douteuse , et d ' ainsi vhiculer un optimisme de plus en plus cousu de fil blanc .
Mme si c ' est rpt comme un mantra , qui croit donc encore que l ' UEM = croissance = consolidation budgtaire = emploi ?
<P>
Nous devons opposer  cela des distinctions claires , nous devons mettre  jour les contradictions qui existent dans la ralit ; ce n ' est que de cette manire qu ' il sera possible de dcrire des missions claires auxquelles on pourra ensuite rellement s ' attaquer avec courage , force et ralisme .
Ce serait l une conception vraiment dynamique du droit d ' initiative de la Commission .
<P>
Il nous faut passer  un nouveau modle de dveloppement .
Il nous faut rduire le chmage de moiti d ' ici  l ' an 2000 .
Il nous faut progressivement dmanteler les structures tablies de l ' exclusion sociale et de la pauvret dans notre Europe .
Il nous faut enfin un chapitre sur l ' emploi et une union environnementale et sociale dans le trait .
Il nous faut coordonner et consolider notre Communaut sur le plan financier et fiscal , nous devons galement enfin puiser les fonds propres .
C ' est sur cette base que la ralisation du march intrieur et une introduction durable de l ' union montaire devraient s ' effectuer , et non inversement .
<P>
Monsieur Santer a dit avec raison que  le chmage mine la confiance des citoyens europens  .
Il nous faut donc un changement de la politique , changement qui vise  regagner la confiance et qui repose sur le passage  un nouveau type de plein emploi .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous voulons nous aussi l ' intgration europenne .
L ' europanisation est la grande chance face  la mondialisation de l ' conomie , mais pas comme continuation du modle de politique montaire nolibral et encore productiviste tel que celui qui domine le trait de Maastricht et qui incite la Commission  oublier de plus en plus l ' existence du Livre blanc de Delors sur la comptitivit et l ' emploi .
<P>
Nous voulons une autre Europe qui ne capitule plus devant les entreprises transnationales , sous la contrainte matrielle du march mondial et devant les dcisions quotidiennes des marchs financiers .
<SPEAKER ID=24 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident ,  la fin de ce premier dbat sur la ralisation du programme de la Commission , je voudrais remercier tous les orateurs pour la faon dont ils sont intervenus .
Les uns ont critiqu vertement la Commission - c ' est leur droit - les autres ont fait un apport trs constructif , par leurs critiques , et c ' est pour nous un encouragement  persvrer dans cette voie .
Mais dans toutes les interventions , j ' ai quand mme senti , de quelque bord que ce soit , un vague sentiment de  morosit  dans le fonctionnement de l ' tat de l ' Union tel qu ' il l ' ont constat .
<P>
C ' est ce mme sentiment que je partage avec eux parce que c ' est prcisment pour contrecarrer ce manque de confiance des citoyens dans l ' Union europenne que nous avons fix les priorits de notre programme d ' action pour 1997 .
Je vous l ' ai dj dit l ' an pass .
L ' homme politique que je suis , comme vous , frquente les citoyens et je vois que ceux-ci sont ,  l ' heure actuelle , dsorients par trois facteurs .
<P>
Le dernier vient d ' tre nomm par M. Wolf , il s ' agit du chmage , qui mine notre socit .
Il faut faire quelque chose contre le chmage , et l ' Europe doit tre prsente dans cette lutte .
On ne peut pas laisser ce problmel  la comptence exclusive de nos tats membres .
L ' Europe ne peut pas tre indiffrente aux proccupations sociales de nos citoyens !
C ' est l ' un de nos problmes .
<P>
Le deuxime , c ' est que nos citoyens se sont concerts sur ce qu ' ils voient  nos portes .
Je parle de l ' exYougoslavie et de l ' impuissance de l ' Europe  rgler ce conflit ,  nos portes .
Alors que nous sommes la premire puissance commerciale du monde , nous n ' avons encore jamais tir les consquences politiques de cette dimension conomique .
<P>
Le troisime volet porte sur le fait que , dans la vie de tous les jours , le citoyen se sent inscuris .
Il attend de nous , de l ' Europe , des institutions communautaires , qu ' elles entreprennent une action contre l ' inscurit , contre la criminalit organise , pour lutter contre la drogue , etc .
Ces trois points sont la proccupation premire de nos citoyens , qui demandent plus d ' Europe et non pas moins d ' Europe .
Voil ce qu ' il faut souligner en ce moment .
Il ne s ' agit pas de chercher une alternative et ,  nos collgues qui , peut-tre , ne croient pas au modle europen , je demande quelle serait cette Europe si le modle europen , tel que nous le prconisons , n ' existait pas .
<P>
C ' est dans ces trois directions que nous devons agir et nous avons donc ax notre programme d ' action sur ces trois priorits .
Nous voulons faire davantage , en matire de chmage .
Bien sr , on me dit toujours que l ' Europe n ' a pas une comptence particulire en matire de lutte contre le chmage , la politique sociale tant de la comptence exclusive des tats membres .
Bien sr , la politique conomique comme la politique sociale sont de la comptence des tats membres , mais je persiste  croire et j ' ai l ' intime conviction qu ' une politique sociale et conomique convergente de quinze tats membres , dans un grand march unique de 370 millions d ' habitants , peut donner un effet multiplicateur aux efforts consentis par nos tats membres .
Telle est la valeur ajoute que l ' Europe apporter dans ce domaine .
<P>
Il en est de mme en politique trangre et je partage entirement le sentiment , dont vient de faire tat M. de Vries , que l ' Europe doit tre davantage prsente sur la scne internationale qu ' elle ne l ' est actuellement .
C ' est pourquoi il faut une politique trangre et de scurit commune digne de ce nom et je m ' y emploie .
La Commission s ' y emploie galement , grce  des propositions qu ' elle vient de faire  la Confrence intergouvernementale .
Nous aurons d ' ailleurs l ' occasion , demain , de discuter encore du dernier Conseil europen de Dublin , qui tait centr essentiellement sur la Confrence intergouvernementale , pour dvelopper encore davantage ce point de vue .
Troisimement , l ' Europe doit tre plus prsente et plus active en matire de scurit , pour assurer la scurit de la vie prive de nos concitoyens .
<P>
Je crois que nous devons , au sein de la Confrence intergouvernementale , promouvoir une plus grande communautarisation du troisime pilier .
C ' est dans cette direction que nous allons et tout le programme que j ' ai dvelopp devant vous tout  l ' heure est centr autour de ces trois proccupations essentielles , qui me semblent traduire la morosit des citoyens .
Je suis sr que si la croissance qualifie augmente et que le chmage baisse , nos citoyens auront une autre perception de l ' Union europenne .
<P>
Je vous prie donc de croire que c ' est dans ce but-l , qui est partag , je le sais , par tous ceux qui sont intervenus ce matin , que nous allons oprer avec votre coopration .
<P>
Vous permettrez que je ne veuille pas reprendre entirement un certain nombre des proccupations qui ont t exprimes ce matin , mais je suis tout  fait d ' accord avec ceux qui sont intervenus , notamment M. Fayot et Mme Oomen-Ruijten sur la question de la procdure de nos dbats .
Il faut que les procdures soient transparentes , cela t dit plusieurs fois , mais cela est ncessaire pour renforcer l ' aspect dmocratique du fonctionnement de nos institutions .
Le citoyen , l ' homme de la rue , ne peut s ' identifier  ses propres institutions que s ' il y a transparence et s ' il sait qui prend les dcisions , quelle est la responsabilit des diffrents acteurs sur la scne communautaire , etc .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens l ' initiative du prsident du Parlement qui vise  revoir notre procdure dans un esprit constructif , dans l ' esprit de dialogue permanent que nous devons avoir avec le Parlement europen .
Vous le savez , je l ' ai dit plus d ' une fois , mme si le Parlement europen est appel  surveiller et  contrler la Commission et le pouvoir excutif , nous sommes galement , dans beaucoup de domaines , des allis objectifs et je crois que nous devons maintenir aussi cette attitude , dans les discussions que nous devons avoir entre nous .
J ' estime que de cette faon-l , et grce  une nouvelle procdure plus satisfaisante , nous pourrons arriver  donner plus de transparence , plus de visibilit et plus de lisibilit galement  notre programme d ' action vers l ' extrieur .
<P>
Un certain nombre d ' orateurs ont soulign galement des retards qui concernent certaines propositions du Parlement , touchant son droit d ' initiative .
Quatre rapports d ' initiative ont t prsents par le Parlement : le rapport Rothley sur les trafics automobiles , en relation avec la responsabilit des accidents .
Nous ferons une proposition lgislative  cet gard , d ' ores et dj prvue au programme 1997 .
En ce qui concerne le rapport Alber sur les dommages en matire d ' environnement , Mme Bjerregrd a fait raliser une tude qui permettra  la Commission de prendre position dans un dlai plus ou moins proche sur cette question .
<P>
En ce qui concerne le rapport Leopardi sur le passeport sanitaire , il faut bien dire que des difficults de toutes sortes : budgtaires , techniques , politiques , empchent pour le moment l ' introduction de ce passeport , mais des recherches sont en cours dans le cadre du programme TESS  Telematic social security  .
Il n ' est pas exclu qu ' une initiative soit prise dans l ' avenir sur cette base .
<P>
En ce qui concerne le dernier rapport , le rapport Jackson sur la scurit dans les htels , la Commission a dj inform le Parlement sur son attitude  cet gard .
Nanmoins , mme si l ' on peut toujours se justifier sur l ' une ou l ' autre action , je crois que nous pouvons encore amliorer notre faon de travailler ensemble , et de faire progresser ensemble notre travail dans le futur .
<P>
Pour le reste , Monsieur le Prsident , je voudrais remercier encore le Parlement de la confiance qu ' il a toujours manifeste , dans des moments vraiment critiques ,  la Commission et de la collaboration dont il l ' a toujours assure surtout au moment des dbats budgtaires comme celui que vous allez entreprendre maintenant .
A cet gard , vous pouvez tre assurs que de notre ct , l ' attitude sera la mme que celle dont le Parlement europen a fait preuve  l ' gard de la Commission .
C ' est  ce prix-l que la collaboration peut s ' engager pour l ' anne 1997 , dont nous venons d ' exposer le programme d ' action .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident de la Commission de ses rponses et je crois pouvoir le faire galement au nom de mes collgues . J ' admets que les rponses ne pouvaient tre que gnrales .
Nanmoins , nous avons pos plusieurs questions trs spcifiques sur des procdures et je souhaiterais que le prsident de la Commission fasse le ncessaire pour que nous ne retombions plus dans les erreurs de l ' an dernier . J ' aimerais qu ' il enjoigne les fonctionnaires de la Commission de prendre soigneusement en considration les remarques formules .
De mme , le prsident de la Commission pourrait-il veiller  ce que les rponses non donnes aujourd ' hui - ce que je comprends trs bien - soient communiques ultrieurement ?
<SPEAKER ID=26 NAME="Santer">
Je suis entirement dispos  faire communiquer une rponse prcise aux parlementaires qui ont pos un certain nombre de questions .
Je ne pouvais pas donner cette rponse maintenant pour des raisons que vous comprendrez .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=4>
Excution du budget 1996 - Projet de budget gnral 1997 - Projet de budget oprationnel CECA 1997
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune :
<P>
la proposition de rsolution ( B4-1097 / 96 ) , au sens de l ' article 87 du rglement , de M. Elles , au nom de la commission du contrle budgtaire , et M. Brinkhorst , au nom de la commission des budgets , sur l ' excution du budget des Communauts pour 1996 ; -le rapport ( A4-0310 / 96 ) de M. Brinkhorst , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1997 , Section III - Commission ( COM ( 96 ) 0300 - C4-0350 / 96 ) ; -le rapport ( A4-0311 / 96 ) de M. Fabra Valls , au nom de la commission des budgets , sur le point de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1997 ( COM ( 96 ) 0300 - C4-0350 / 96 ) Section I - Parlement europen - Annexe Mdiateur Section II - Conseil Section IV - Cour de Justice Section V - Cour des Comptes Section VI - Comit conomique et social - Comit des Rgions ;
<P>
le rapport ( A4-0322 / 96 ) de M. Giansily , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget oprationnel de la CECA pour 1997 ( SEC ( 96 ) 0981 - C4-0359 / 96 ) .
<SPEAKER ID=29 NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , alors que nous atteignons actuellement une phase trs importante du dbat budgtaire , le climat qui entoure le budget n ' est pas trs propice , et ce n ' est pas tant  la situation financire que je veux faire rfrence .
De toute vidence , comme le Parlement n ' a pas manqu de le faire remarquer  maintes reprises , nous sommes tous d ' accord pour dire que le budget 1997 doit tre restrictif et doit prendre en considration les priorits des tats membres pour satisfaire aux critres noncs  Maastricht .
Bien que le budget europen soit infime en comparaison des budgets nationaux , il est important du point de vue symbolique que l ' Europe ne soit pas considre comme une entit dpensire  une poque o les Parlements et gouvernements nationaux s ' efforcent d ' agir avec parcimonie .
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Or cet aspect ne devrait pas tre l ' axe de notre dbat .
La commission des budgets proposera en sance plnire que le budget 1997 soit restrictif .
Nous avons prvu des marges considrables , comme convenu dans les grandes orientations de la dernire rsolution sur le budget du mois de mars .
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Or l ' aspect proccupant du budget est le contexte politique dans lequel nous nous dbattons  l ' heure actuelle .
Le Parlement a cherch , d ' entre de jeu ,  engager un vritable dialogue avec le Conseil sur les points rests en suspens , les points couverts par l ' accord interinstitutionnel , des points qui , comme promis depuis plusieurs annes , peuvent tre rsolus par la voie du dialogue .
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Je voudrais simplement rappeler quelques-uns de ces aspects .
Il y a ,  l ' heure actuelle , 47 postes dans le budget dpourvus de base lgale .
Une autorit budgtaire responsable compose de deux branches ne peut pas admettre une telle situation .
Aussi avons-nous mis , au nom du Parlement , des propositions que vous trouverez refltes dans la rsolution budgtaire .
Nous pensons avoir fait tout ce qui tait dans l ' ordre du possible pour parvenir  un accord alors que le Conseil n ' a quant  lui pas boug d ' un iota sur cet aspect .
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Nous avons tent , au cours des dernires annes , et de nouveau cette anne-ci , de revoir la question de la classification des dpenses .
A une poque o l ' on propose de verser au domaine agricole la somme de 1 , 3 milliard d ' cus pour faire face au problme de l ' ESB , il semble parfaitement incomprhensible aux yeux du grand public , tant au sein de cette Assemble qu '  l ' extrieur de celle-ci , de constater qu ' il n ' y a pas le moindre contrle dmocratique , que ce soit au niveau national ou europen .
Or les signes ne trompent pas .
A l ' occasion de la CIG , cette question essentielle du contrle dmocratique n ' a mme pas t aborde , sauf par le gouvernement belge qui a mis , la semaine dernire seulement , une proposition de rvision de la question .
Le Conseil ne fait preuve d ' aucune volont de prendre un quelconque engagement sur ce point .
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Tout au long de cette anne , nous avons rappel au Conseil sa responsabilit et son obligation de revenir sur les perspectives financires , de ne pas simplement financer certains aspects pour la galerie , comme cela a toujours t le cas , mais ses propres priorits : les rseaux transeuropens , la recherche et dveloppement , et le processus de paix en Irlande du Nord .
Un programme essentiel pour l ' Irlande du Nord , pourtant promis par le Conseil , a t refus et , le 14 octobre , le Conseil ECOFIN a confirm qu ' il n ' engagerait pas de rvision des perspectives financires .
Quel paradoxe : alors que le Conseil ne souhaite pas ou , devrais-je dire , n ' est pas capable d ' engager un dialogue , le Parlement lui tend la main , un Parlement pourtant dsireux de revoir les points essentiels pour assurer un meilleur contrle dmocratique , un meilleur budget et une meilleure Union europenne .
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Tel est malheureusement le climat qui rgne actuellement .
Je demande donc instamment  Monsieur le Prsident en exercice du Conseil ici prsent qui a personnellement toujours tent de faire avancer les choses , de transmettre ce message au Conseil pour que nous puissions rsoudre , entre la premire et la deuxime lectures , certains points rests en suspens .
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Le Parlement souhaite considrer principalement les trois priorits que le Conseil a lui-mme nonces , soit la recherche et dveloppement , les rseaux transeuropens et l ' Irlande du Nord , ainsi que le travail effectu dans le cadre des programmes communautaires RETEX et RECHAR jugs essentiels pour garantir une approche globale destine  crer une rserve significative qui pourra ensuite tre examine par le Conseil et le Parlement .
C ' est un moyen de satisfaire  l ' accord interinstitutionnel tout en atteignant un rsultat positif .
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Je voudrais simplement ajouter un commentaire spcifique sur la question de l ' Irlande du Nord que je viens de mentionner .
Afin lever toute ambigut  ce sujet , je dirai qu ' il y a  ce stade une volont manifeste d ' adopter une approche globale de ces trois programmes ( le Parlement , ayant galement engag un dialogue important sur ce point ) , comme l ' exprimait rcemment M. Hnsch dans une lettre au prsident en exercice du Conseil .
Le Parlement considre que la question d ' Irlande du Nord constitue une priorit de premier ordre ; je dis bien considre qu ' il s ' agit d ' une priorit de premier ordre dans la mesure o ce n ' est pas le Parlement mais bien le Conseil qui a refus de dbloquer la somme de 300 millions d ' cus ncessaire au financement du programme .
Le prsident de la commission des budgets a jou un rle cl en la matire .
Nous indiquerons donc trs clairement dans notre rsolution que , quelle que soit l ' issue de la deuxime lecture en dcembre , nous financerons le crdit d ' engagement de 100 millions d ' cus .
Il est essentiel que le Conseil assume lui aussi une part des responsabilits , et qu ' il considre cette question avec celles que j ' ai galement voques .
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J ' en viens  prsent  un certain nombre d ' aspects spcifiques que le Parlement juge essentiels pour le budget .
En ce qui concerne la catgorie 1 , il faut constater que les progrs accomplis ne sont pas  la hauteur des esprances .
Il faut toutefois admettre qu ' un certain progrs a t accompli dans la mesure o le principe de la cration d ' une rserve dans le budget a du moins t finalement accept .
Nous demandons donc  la Commission et au Conseil , qui ne s ' est pas montr trs cooprant en la matire , de dvelopper davantage ce concept dans le budget de l ' an prochain afin que nous puissions constater une volution notoire au stade de l ' avant-projet de budget de la Commission .
Nous devrions mettre un terme  une situation o les estimations de la Commission sont si larges que mme des aspects imprvus peuvent tre financs dans le courant de l ' anne , comme l ' a dmontr l ' affaire de l ' ESB .
Nous devrions mettre un terme  une situation manquant de contrle dmocratique mme lorsqu ' il s ' agit de dpenses obligatoires par opposition aux dpenses non obligatoires .
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En ce qui concerne la catgorie 2 , il faut franchement admettre que la rduction dcide par le Conseil n ' apporte pas une rponse satisfaisante au financement des Fonds structurels , mais apparat plutt comme une simple opration de rduction budgtaire , dpourvue d ' une vritable rflexion sur ce qu ' il fera pour dvelopper les Fonds structurels .
Ceci anticipe sur le fait que certains tats membres , comme cela figure dans la rsolution , n ' ont pas trouv les moyens adquats pour cofinancer les instruments communautaires prcdemment mis en oeuvre par le Parlement et le Conseil .
Ceci est tout  fait regrettable .
Il semblerait que les tats membres hsitent  recourir  l ' obligation faite  la Communaut europenne de financer la cohsion conomique et sociale .
Si nous sommes soucieux au Parlement des faibles niveaux d ' excution , ceci ne peut en aucun cas servir d ' excuse  une rduction budgtaire telle qu ' annonce .
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En ce qui concerne la catgorie 3 , nous avons adopt plusieurs approches horizontales .
Le budget 1997 s ' inscrit dans le droit fil des efforts consentis en vue de procder au " greening  du budget qui a commenc l ' an dernier , mais en adoptant une approche plus instrumentale et horizontale ; aussi esprons-nous que la Commission crera rapidement un groupe de travail sur la technologie verte .
Nous avons galement adopt une approche horizontale en ce qui concerne la question de l ' galit entre hommes et femmes au sein de la socit .
C ' est prcisment lorsque les fonds budgtaires se font rares qu ' il est ncessaire de prter attention  l ' galit entre hommes et femmes .
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Il faut noter ,  ce stade , que nous ne pouvons tolrer le fait que le Conseil ait bloqu des programmes essentiels tels que ceux concernant l ' emploi et la cration d ' emplois qui ont toujours t considrs comme prioritaires .
Nous avons affect  cette ligne 25 millions d ' cus que le Conseil a jusqu '  prsent refus de dgager alors qu ' il s ' agit d ' une priorit importante pour le Parlement .
Nous esprons pouvoir rsoudre cette question au cours de la prochaine procdure de conciliation avec le Conseil .
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Nous avons galement suggr d ' affecter 10 millions d ' cus  une initiative tendant  intensifier le potentiel de cration d ' emplois du " troisime systme  .
La commission des affaires sociales et de l ' emploi a jou ,  cet gard , un rle cl et nous aimerions recevoir une rponse positive du Conseil mme  un stade aussi avanc .
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L ' attitude du Conseil dans le domaine de l ' nergie est tout simplement scandaleuse .
En effet , le Conseil a amput de 80 % le budget alors que la Commission l ' avait dj rduit d ' environ 40 % .
Il est grand temps que le Conseil envisage l ' avenir de la politique nergtique , et dtermine s ' il faut faire quelque chose au sujet de l ' nergie renouvelable et de la rduction de la consommation d ' nergie .
Nous avons par consquent dcid d ' inscrire en rserve quelque 30 % des crdits des postes en vue d ' engager un dialogue politique avec la Commission et le Conseil sur l ' avenir de la politique nergtique .
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J ' en viens  prsent  la politique de l ' information .
Dans le cadre de la rvision globale de la gestion , galement mene au sein de la Commission , nous sommes convaincus qu '  une poque o l ' intgration europenne est de plus en plus remise en question , l ' Union europenne devrait au moins se manifester par le biais de la politique d ' information extrieure .
Nous avons inscrit des sommes considrables en rserve dans l ' espoir et l ' attente , et je me flicite de la prsence du prsident Santer en cet instant prcis , que la Commission consentirait de srieux efforts pour mettre sur pied un bureau d ' information central en troite collaboration avec le Parlement , qui servirait de base aux vastes campagnes d ' information , dcides l ' an dernier sur l ' euro , l ' initiative Les citoyens d ' abord et sur la Confrence intergouvernementale
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Nous esprons que des progrs auront t accomplis sur ce point au moment de la deuxime lecture .
Nous nous flicitons du fait que , sous la conduite du commissaire Liikanen , la Commission soit de plus en plus convaincue que les outils de gestion jouent un rle central pour rendre la Commission crdible aux yeux du monde extrieur .
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Quant  la politique extrieure , j ' aimerais relever quelques aspects .
Nous avons eu hier un dbat intressant avec le commissaire van den Broek au sujet de la Turquie .
Un dbat sur le sujet avait dj eu lieu au Parlement le 19 septembre .
Nous pensons que ce signal important doit se reflter galement dans le budget , pour indiquer que , l o les droits de l ' homme sont soumis  une menace croissante , comme le faisait remarquer hier M. van den Broek , la Communaut ne financera pas de projets autres que ceux visant  promouvoir la dmocratie , les droits de l ' homme et la socit civile .
Nous esprons que la teneur de la discussion d ' hier aura galement t comprise par la Commission .
Il ne faut pas en dduire que nous ne faisons pas confiance  la Commission ; nous disons simplement que le dialogue avec le Parlement sur les aspects de politique est essentiel , afin que ce dernier ait la possibilit d ' examiner des orientations spcifiques ou des dcisions avant qu ' elles ne soient adoptes .
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Dans le domaine des affaires trangres , nous avons rempli notre part d ' engagement pour ce qui est des pays de la Mditerrane .
Ceux-ci ont t , l ' an dernier , l ' une des priorits .
Nous avons vot 200 milliards d ' cus en rserve ngative .
Nous veillerons , autant que faire se peut ,  ce que ces programmes , de concert avec les programmes PHARE et TACIS soient financs .
Ceci ne devrait , bien sr , pas se faire au dtriment des priorits importantes tablies pour d ' autres rgions extrieures  l ' Europe .
Comme l ' a dit le prsident Santer il y a quelques minutes , l ' Europe est de plus en plus investie de responsabilits globales extrieures ; des responsabilits envers l ' Afrique , l ' Amrique latine et l ' Asie .
La tendance du Conseil  ngliger des priorits de dveloppement extrieures est proccupante .
L ' Europe ne peut pas se replier sur elle-mme ; elle doit au contraire assumer , dans la mesure du possible , ses responsabilits extrieures .
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En ce qui concerne l ' ex-Yougoslavie , il faut bien admettre que l ' Europe a une responsabilit en la matire , bien qu ' elle ne soit pas centrale  l ' heure actuelle .
Dans les limites de nos moyens financiers , nous devrions toutefois srieusement tenir compte , dans le budget , du fait que l ' Union europenne finance aprs tout cinq  six fois plus que les autres puissances , y compris les tats-Unis .
Il est essentiel que le budget reflte ceci d ' une manire ou d ' une autre .
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La pche est une autre pomme de discorde avec le Conseil , et nous esprons pouvoir la rsoudre avec le prsident en exercice au cours des prochains mois .
Sur la question du poisson , il est clair ,  ce stade , que les opinions divergent sur ce que l ' on entend par dpenses obligatoires et non obligatoires .
La moindre des choses serait d ' tablir un code de conduite pour viter le genre de situation fort dsagrable o , aprs la prsentation de l ' avant-projet de budget de la Commission , nous serions confronts tout au long de l ' anne  des demandes provenant d ' engagements extrieurs pris  l ' issue de ngociations dont le Parlement ne saurait rien , et o nous devrions tout simplement payer la note .
C ' est la raison pour laquelle nous en appelons au Conseil et  la Commission pour qu ' ils conviennent d ' un code de conduite de telle sorte que , lorsqu ' une demande de fonds supplmentaires est introduite , la commission de la pche responsable en soit du moins informe .
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Enfin , comme je l ' ai dit prcdemment , nous vivons un moment extrmement difficile , pas tant sur le plan financier que politique et institutionnel .
Le Parlement est tout  fait dispos  ngocier de bonne foi mais il est galement rsolu , dans le respect de la stratgie que nous avons convenue ,  ne pas se laisser mener en bateau .
J ' espre que ces messages auront t entendus par le prsident en exercice .
Nous esprons , dans les quelques mois qui restent , pouvoir rsoudre certaines des questions les plus urgentes restes en suspens , et parvenir  boucler un budget  la fin de l ' anne .
Cette tche n ' incombe pas uniquement au Parlement .
Elle incombe galement  tous ceux qui ont une responsabilit politique au sein des tats membres .
Elle incombe donc galement  l ' autre branche de l ' autorit budgtaire .
<SPEAKER ID=30 NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , le Conseil en premire lecture a octroy un montant global de 1.484 , 17 millions d ' cus pour les autres institutions .
Tenant compte de la somme de 2.760 , 48 millions d ' cus alloue  la partie A du budget de la Commission , il reste une marge disponible de 107 , 35 millions d ' cus  la rubrique 5 .
Il convient de signaler que l ' avant-projet de budget , dans le cadre des dpenses administratives pour l ' ensemble des institutions , a dpass la limite de 14 , 5 millions d ' cus la rubrique 5  Dpenses administratives  .
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Dans le cadre des dlibrations , la commission des budgets a manifest son intrt quant  la double exigence pour les institutions d ' valuer systmatiquement les activits finances par le budget de l ' Union dans le but d ' amliorer le rapport cot / efficacit , de mme que de limiter la cration de nouveaux postes aux engagements qu ' entrane l ' largissement .
De cette faon , le message est clair et sans ambiguts face au grand dfi que reprsente le budget communautaire pour l ' exercice 1997 .
Les dpenses administratives ne peuvent chapper  l ' effort de rigueur qui s ' impose  tous les tats membres dans l ' optique de l ' union montaire .
Cependant , le rapporteur considre que ce climat d ' austrit et de rigueur budgtaire ne devrait pas entraver les conditions ncessaires au fonctionnement appropri des institutions .
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C ' est pourquoi aprs avoir considr les besoins oprationnels des institutions et se fondant sur les informations actualises , le rapporteur propose des amendements qui reprsenteraient une augmentation de 1 , 37 millions d ' cus par rapport au projet de budget tabli par le Conseil .
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Cette augmentation se rpartit de la faon suivante : 1.138.700 cus pour la Cour de justice ; 90.158 cus pour le Conseil conomique et social et 142.348 cus pour la structure commune tant du Comit conomique et social que du Comit des rgions .
De ce montant global de 1 , 37 millions d ' cus , 225.486 cus correspondent  des mesures en faveur du personnel : 18 revalorisations pour la Cour de justice , 3 revalorisations pour le Comit conomique et social , 6 revalorisations et l ' attribution d ' un ad personam dans la structure commune .
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De mme , je tiens  souligner les points suivants .
En ce qui concerne le Parlement , les mesures en faveur du personnel sont confirmes telles qu ' elles figurent dans l ' tat prvisionnel du mois de mai et des ajustements n ' impliquant aucune augmentation de l ' organigramme viennent les complter en cette premire lecture du Parlement europen .
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Quant  la Cour de justice , les pourparlers tenus avec cette institution ds l ' laboration du projet de budget par le Conseil ont fait apparatre un dficit de commissaires aux comptes en raison du plus large champ d ' action des contrles effectus par cette institution  la suite de l ' largissement de l ' Union .
Toutefois , tant donn l ' impossibilit de considrer ces besoins , la Cour de justice devrait soumettre une demande plus explicite qui fasse partie d ' un projet global tenant compte d ' un ensemble de paramtres , raison pour laquelle je vous prie d ' examiner les paragraphes de la rsolution qui ont trait  la Cour de justice .
<P>
Pour ce qui est du mdiateur du peuple , les amendements de l ' organigramme ont pour but d ' appliquer les critres retenus dans le cadre de la coopration interinstitutionnelle .
En ma qualit de rapporteur , je tiens  souligner que les propositions d ' amendements prsentes respectent les conclusions du dialogue tripartite du mois d ' avril de cette anne sur le gel des organigrammes .
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En ce qui concerne l ' allocation des autres lignes budgtaires , j ' aimerais souligner la question des agents auxiliaires .
La situation du budget 1996 est la suivante : pour la structure commune , la ligne des agents auxiliaires a enregistr une augmentation au moyen du transfert de crdits d ' article  article  concurrence de 78 , 94 % .
Pour la Cour de justice , il s ' agit de 36 , 6 % par rapport aux crdits initialement autoriss .
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Monsieur le Prsident , cette situation dnature les dcisions de l ' autorit budgtaire tant donn que l ' augmentation de la ligne  agents auxiliaires  intervient au dtriment des crdits destins  des postes autoriss dans l ' organigramme .
Une politique de circonstances se dveloppe et affecte la vritable politique de gestion et de programmation des postes autoriss dans les organigrammes des institutions .
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Pour conclure le chapitre du personnel , j ' aimerais indiquer la forte lvation , sans justifications suffisantes , enregistre par la ligne  conseillers spciaux  du budget du Comit des rgions .
C ' est pourquoi je prie instamment le Comit des rgions de fournir des informations sur cette ligne et , en particulier , sur les modalits de conclusion des divers contrats avec les conseillers spciaux en ce qui concerne les dispositions de l ' article 82 du statut .
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En terminant , je souhaite signaler le besoin pour les institutions de respecter les dispositions du rglement financier et  cette fin , je mets l ' accent , d ' une part , sur l ' obligation de la structure commune du comit conomique et social et du comit des rgions d ' tablir une comptabilit analytique et , de l ' autre , sur le besoin pour la Cour de justice de prsenter un budget rellement analytique qui ne se limite pas  la prsentation de notes de bas de page sans autres explications .
<SPEAKER ID=31 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , pour la deuxime anne conscutive , il me revient , au nom de la commission des budgets , de soumettre  l ' approbation de notre Assemble un projet de rsolution sur le budget oprationnel de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier .
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Au-del de son aspect historique et traditionnel , le budget CECA offre chaque anne une occasion unique de faire le point sur deux secteurs qui ont fait le succs industriel de l ' Europe et surtout , de comparer la situation de nos activits conomiques avec le reste du monde .
<P>
Il faut d ' abord souligner que les chiffres dont nous disposons et qui sont considrs comme dfinitifs prouvent qu ' en 1995 , pour la premire fois depuis la cration de la CECA , les importations de charbon ont t suprieures  la production intrieure .
Cela mrite d ' tre apprci  sa juste valeur .
Il n ' empche pas la Commission de tabler sur une croissance importante en 1997 et , sans vouloir vous infliger de trop nombreux chiffres , je souhaite tout de mme vous en fournir l ' essentiel .
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En 1997 , les activits de la CECA devraient s ' inscrire dans un contexte de croissance relle du PIB communautaire de 2 , 4 % , contre 1 , 5 % en 1996 .
La production d ' acier , aprs avoir enregistr une hausse de 2 , 6 % en 1995 par rapport  1994 , devrait connatre une baisse de 1 , 7 % en 1996 , par rapport  1995 , et se situer  peu prs , en 1997 , au niveau de 1995 , avec une rduction probable de 9000 emplois dans ce secteur .
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La production de charbon devrait poursuivre sa tendance  la baisse , enregistrant , selon les estimations , une baisse de 5 % , notamment sous l ' effet des importations qui ont , pour la premire fois en 1995 et comme je vous le disais tout  l ' heure , dpass la production intrieure : 139 millions de tonnes contre 137 , 5 millions de tonnes .
Elle devrait passer de 128 , 4  122 millions de tonnes , entranant la perte d ' environ 7000 emplois , ce qui imposera de recourir une nouvelle fois aux instruments prvus dans le trait CECA .
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La commission des budgets vous demande donc , aprs l ' avoir elle-mme fait , d ' approuver le tableau annex  la proposition de rsolution , qui vise  accepter la proposition de rduction progressive de la Commission et  accepter le taux du prlvement fix par la Commission  0 , 17 % .
La commission des budgets vous propose galement de modifier lgrement les propositions de la Commission concernant le tableau des crdits , mais je n ' entrerai pas dans le dtail car ce serait trop long .
<P>
Je souhaiterais , en revanche , attirer votre attention sur un vnement nouveau dans le budget de la CECA .
Qu ' y a-t-il , en effet , de nouveau dans le projet que nous vous proposons cette anne ?
Il s ' agit de doter , ds 1997 , le budget de la CECA d ' un fonds de 5 millions d ' cus pour permettre , et l je vais vous lire le commentaire :  de conserver le restant de la rserve pour constituer un fonds de dpart , en vue de la cration d ' un organisme soumis au contrle politique et budgtaire des institutions communautaires qui , en 2002 , hriterait des avoirs rsiduels de la CECA  .
<P>
Comme vous le savez , ce problme a fait l ' objet de plusieurs dbats et notamment , d ' un rapport prpar par notre collgue Colom i Naval , au sujet duquel nous avons dj eu de nombreuses discussions .
En mettant en place ce crdit de 5 millions d ' cus , nous permettons  M. Colom i Naval de s ' appuyer sur ce crdit pour finaliser son propre rapport sur l ' avenir de la CECA aprs 2002 .
Je crois , en effet , que si nous n ' avons pas encore pris de dcision sur la forme que prendra la CECA aprs 2002 , l ' ensemble des membres de la commission des budgets est d ' accord pour la poursuite d ' une activit sous une forme  dfinir .
En inscrivant ce crdit de 5 millions d ' cus , nous prvoyons donc la suite pour l ' aprs-2002 , et donnons  notre collgue Colom i Naval les moyens de la politique qu ' il nous proposera .
<SPEAKER ID=32 NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , je dirais que nous sommes particulirement proccups par la catgorie 4 du budget , et plus prcisment par les aspects politiquement sensibles de nos dpenses extrieures .
Je songe notamment  la question de la Turquie , qui a dj t aborde .
Il est vident que le Parlement coutera attentivement les propos de la Commission et du Conseil , mais il suivra galement de trs prs l ' actualit dans la rgion , pas uniquement en Turquie , mais galement  Chypre .
Nous serons cohrents avec la rsolution mise , mais formons le voeu que nos collgues garderont l ' esprit ouvert , quelles que soient les circonstances , compte tenu de l ' importance gostratgique considrable de la Turquie et de ses relations  long terme avec l ' Union europenne .
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Je soutiens les ambitions de mes collgues  l ' gard des pays en voie de dveloppement .
Nous voulons assurer notre prsence partout dans le monde : en Amrique latine , en Asie et ailleurs , optique au demeurant entirement soutenue par la commission des affaires trangres .
Mais il faudrait galement se proccuper davantage de ce qui se passe dans notre entourage immdiat : le programme PHARE , le programme TACIS et maintenant le programme MEDA .
Sur ces programmes , nous mettrons trs peu d ' amendements , les chiffres noncs dans l ' avant projet tant retenus pour les programmes axs sur la dmocratie et les droits de l ' homme , dans le cadre des programmes PHARE , TACIS et MEDA .
A l ' occasion du dbat de la semaine dernire avec la commission des budgets , nous avons appris que la marge disponible  la rubrique 4 tait de 120 millions d ' cus .
Nous sommes d ' avis qu ' il convient de consacrer une trs faible proportion de ce montant aux priorits politiques de cette Assemble et de la commission des affaires trangres .
Nous mettrons galement certaines remarques sur Hong Kong , le Tibet et Macao .
Ce sont l des aspects politiques importants .
Nous esprons galement que la commission du budget , dont les membres sont ici prsents , continuera  consulter la commission des affaires trangres , comme elle le fait avec d ' autres commissions car chacune a ses priorits . Nous sommes bien sr convaincus de l ' importance qu ' il y a  prendre des dcisions , mais nous devons veiller  ce que celles-ci tablissent un juste quilibre entre les intrts des diffrentes commissions du Parlement .
<SPEAKER ID=33 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , j ' interviens  nouveau , effectivement , quelques secondes  peine aprs m ' tre assis , mais cette fois-ci , avec ma casquette de rapporteur pour avis de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
J ' ai trs peu de temps , si bien que j ' aborderai seulement deux sujets .
<P>
Le premier sujet , qui tient beaucoup  coeur au prsident de notre commission , M. von Wogau , concerne le programme de communication sur la monnaie unique .
Il est vident que nous sommes maintenant  un tout petit peu plus de deux ans de la mise en oeuvre de la monnaie unique et que l ' ensemble de la promotion faite auprs des Europens parat largement insuffisante .
C ' est la raison pour laquelle la commission conomique a largement insist pour qu ' un crdit important soit dgag en la matire , et la commission des budgets l ' a suivie sur ce point .
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Je voudrais galement dire quelques mots d ' un autre sujet qui tient beaucoup  coeur aux membres de la commission conomique . Il s ' agit de l ' aide aux PMI-PME .
Un crdit de 25 millions d ' cus a t mis en rserve  l ' occasion du vote de la commission des budgets .
Si la commission conomique , montaire et de la politique industrielle peut globalement se satisfaire de cette mise en rserve de crdits , elle demande instamment que le rglement concernant le programme ELISE paraisse le plus rapidement possible et elle insiste auprs du Conseil et de la Commission pour que ce rglement soit mis en oeuvre le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=34 NAME="Moniz">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission REX , permettez-moi de relever que les propositions qu ' elle a prsentes visent la concrtisation d ' une politique commerciale commune efficace .
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Par le dveloppement d ' une stratgie d ' accs  de nouveaux marchs qui devra bnficier d ' une participation du Parlement europen en vue de corriger l ' actuel dficit dmocratique , une question  laquelle la CIG devra accorder toute l ' attention ncessaire .
<P>
Je songe , en particulier ,  l ' un des thmes centraux de ladite stratgie , que la commission des relations conomiques extrieures veut doter de plus d ' ampleur : l ' accs aux marchs des pays tiers , prvu  l ' article B7-852 .
<P>
Cet article sert  amliorer l ' accs  de nouveaux marchs et  encourager les exportations des petites et moyennes entreprises , notamment , qui sont les plus ncessiteuses d ' appui et de formation qualifie en cette phase d ' internationalisation , grce  des programmes actuellement en cours qui ne sauraient tre tronqus .
<P>
A cet gard , il importe de relever que le pourcentage d ' utilisation des crdits d ' engagement tait de 57 % au 30 septembre de cette anne , avec une perspective d ' utilisation de 100 % avant la fin de l ' anne , des donnes rcemment confirmes par la Commission excutive .
Aussi la commission REX a-t-elle soumis son amendement en plnire qui vise  rtablir les crdits prvus par la Commission dans son avant-projet  hauteur des montants de l ' exercice 1996 , convaincue que nos collgues parlementaires , en particulier le rapporteur , ont t sensibles  la justesse de nos arguments .
<P>
Pour la dfense d ' un des instruments essentiels de la stratgie offensive de l ' Union europenne en faveur des petites et moyennes entreprises .
<SPEAKER ID=35 NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , ayant peu de temps  ma disposition , j ' aborderai deux questions .
La premire : les rductions du Conseil  la politique sociale sont inacceptables et la commission des affaires sociales ainsi que la commission des budgets les repoussent .
Ces rductions pnalisent le dialogue social , mettent srieusement en question - et , dans certains cas annulent - les interventions  l ' appui de la lutte contre l ' exclusion sociale .
Nous avons rcemment ft la journe mondiale de la lutte contre la pauvret .
Elles pnalisent les interventions en faveur des personnes ges , des personnes handicapes , contre le racisme .
Il convient de tenir compte du fait que toutes les interventions , tous les projets que l ' Union europenne a mis en place tout au long de ces annes n ' ont pas seulement rendu et rendent encore l ' action de l ' Union plus proche de nos concitoyens , mais qu ' elles contribuent vraiment  la mobilisation de toute la socit civile ,  travers le travail d ' associations et d ' organisations non gouvernementales .
Face  ces rductions , le risque pour l ' Union europenne - et  ce sujet , je crois que les rcentes lections en Autriche et en Finlande devraient nous faire rflchir et faire rflchir galement le Conseil - est prcisment d ' accrotre le sentiment de dfiance vis--vis de l ' Europe , un sentiment qui est malheureusement de plus en plus rpandu parmi nos concitoyens .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles le Parlement n ' accepte pas ces rductions et propose aussi , comme le disait entre autres le rapporteur , la mise en place de projets destins  promouvoir dans l ' Union des interventions susceptibles de dvelopper le secteur du non-profit , un secteur qui peut atteindre deux objectifs : d ' une part , le dveloppement de l ' emploi au niveau local et , d ' autre part , la rponse  des besoins nouveaux en matire d ' assistance , d ' environnement , de culture , besoins que ni l ' intervention publique ni l ' intervention prive ne sont  mme de satisfaire aujourd ' hui .
<P>
La deuxime question concerne les Fonds structurels et le Fonds social .
De notre ct , comme commission des affaires sociales et de l ' emploi , nous proposerons  nouveau le rtablissement de l ' APB payements .
On ne peut accepter que le dbat de caractre essentiellement politique sur l ' avenir des Fonds structurels se rduise  une opration comptable .
Nous ne pouvons accepter ces rductions parce qu ' elle mettraient encore davantage en cause l ' excution qui , dans certains pays , est dj difficile .
Sur ce thme interviendront galement d ' autres dputs et je crois que les deux questions susmentionnes doivent tre prises en compte .
<SPEAKER ID=36 NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour commenter la dcision du Conseil d ' oprer , dans le budget 1997 , une rduction de 1 milliard d ' cus en crdits de paiement au titre des Fonds structurels .
Le Conseil et bien sr notre rapporteur libral avancent l ' argument selon lequel ,  une poque o les tats membres effectuent des coupes dans leurs budgets afin de satisfaire aux critres de l ' UEM , l ' UE doit , elle aussi , faire un geste symbolique pour rduire les financements et autres crdits de paiement octroys au titre des Fonds structurels en 1997 .
Or , comme l ' a admis le rapporteur , le budget communautaire est  ce point rduit que la diffrence ne se fera pas sentir , nous le savons bien , lorsqu ' il s ' agira de runir ces critres .
Ceci ne peut donc tre qu ' une question de geste politique .
Je rappellerai par ailleurs au Conseil que les Fonds structurels ne doivent pas tre lis aux politiques macro-conomiques .
<P>
Monsieur le Prsident , on a vu de nombreux gestes  l ' occasion des Sommets d ' Essen , de Madrid puis de Florence , pour lutter contre le problme du chmage et utiliser les Fonds structurels pour de nouvelles initiatives de pactes territoriaux pour l ' emploi .
Nous savons tous que les Fonds structurels constituent le principal outil dont dispose l ' UE pour lutter contre le chmage et crer des emplois . Or nous constatons que certains tats membres , au nombre desquels figurent nos partenaires les plus riches , tentent de se dgager des engagements pris  Edimbourg de dpenser les Fonds structurels dans la limite de temps accorde , rduisant puis gelant leurs fonds en 1997 .
<P>
Monsieur Santer a dclar ce matin que l ' UE traversait une crise de confiance .
Le Pacte de confiance pour l ' emploi pourrait rtablir cette confiance , mais si nous disons aux tats membres qu ' ils peuvent ralentir les dpenses au bnfice de leurs programmes de lutte contre le chmage , nous entravons le rle vital des Fonds structurels qui est de crer des emplois .
Je suis ds lors convaincu , tout comme ma commission d ' ailleurs , que la dcision du Conseil de rduire les paiements est politiquement indfendable . Nous ne pouvons pas en effet rendre l ' UEM acceptable aux yeux de nos citoyens si nous abandonnons les politiques de soutien des fonds pourtant essentielles au financement de l ' UEM .
<P>
Par cette dcision , le Conseil revient sur les engagements pris au Sommet d ' Edimbourg de remplir les objectifs de dpenses . Je pense donc qu ' il existe un risque rel qu '  long terme , les programmes des fonds structurels soient trs largement sous-utiliss , l ' argent tant ensuite redistribu au pro-rata aux tats membres , au dtriment des rgions .
L ' ordre du jour cach de certains tats membres et du Conseil est peuttre de ne pas remplir pas les engagements de co-financement non seulement pour 1997 , mais galement pour 1998 et 1999 .
<P>
Je demande par consquent au Conseil de bien vouloir reconsidrer cette stratgie peu judicieuse , qui offre une triste image de l ' Europe en cette poque de crise de confiance .
L ' UEM ne peut pas tre synonyme d ' absence de programmes pour l ' emploi dans nos rgions .
Cette position est aussi techniquement indfendable dans la mesure o cette rduction permettrait  de nombreux tats membres ayant dj une trs mauvaise rputation en matire d ' excution des Fonds structurels , de continuer  ne pas dpenser les Fonds structurels .
La commission de la politique rgionale et le groupe des socialistes ne se rendront certainement pas complices de cette stratgie mesquine destine  ravir  nos rgions des fonds si ncessaires  l ' heure actuelle .
Nous voulons mettre un terme  cette hypocrisie et voir enfin respects les engagements relatifs aux Fonds structurels et au programme de soutien du processus de paix en Irlande du Nord .
<SPEAKER ID=37 NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , je rejoins l ' opinion exprime ce matin par plusieurs membres selon laquelle cette anne serait teinte de restriction budgtaire .
Les gouvernements de toute l ' Europe doivent admettre ce fait , tout comme la Communaut europenne , en particulier cette Assemble .
Or une priode de restriction peut s ' avrer utile dans la mesure o elle concentre les esprits sur les priorits vritables et permet de rechercher les moyens de rentabiliser au maximum les dpenses effectues .
Dans la prsentation qu ' il nous a adresse , ce matin tt , du plan d ' action de l ' Union pour l ' an prochain , le prsident de la Commission a plac une fois de plus la croissance et l ' emploi au premier rang des priorits .
Et il a eu raison de le faire .
A ce titre , je dirai que les dpenses affrentes  la culture et  l ' ducation , et je m ' exprime en qualit de rapporteur pour la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , ne doivent pas tre considres comme un luxe non essentiel , comme un extra facultatif .
Au contraire , la vitalit de la culture europenne doit tre considre comme un moteur important de vitalit conomique .
Je songe en particulier  l ' industrie du film et de la tlvision ou au tourisme , qui seront les grands secteurs gnrateurs d ' emploi du 21me sicle , avec un potentiel de cration d ' emploi nettement plus lev que le secteur de l ' ingnierie , vieilli et lourd .
Les mdias et le tourisme europens reposent sur une vie culturelle palpitante et vitale .
Il est ds lors important de ne pas considrer les lignes budgtaires affectes  la culture comme des cibles de rduction budgtaires mais plutt comme des lments de prosprit conomique essentiels .
<P>
De mme , les dpenses affrentes  l ' ducation , en particulier au programme SOCRATES , doivent tre considres comme un moyen essentiel d ' aider nos jeunes europens  devenir les travailleurs efficaces du march unique du sicle prochain , capables de s ' en servir et d ' en tirer un profit maximum .
C ' est la raison pour laquelle la commission de la culture a prsent de nouveau ses amendements , en proposant que le montant allou en 1996 pour l ' Anne de l ' apprentissage tout au long de la vie soit ajout au budget du programme SOCRATES pour 1997 .
Le prsident Santer a annonc son souhait de faire en sorte que l ' Europe fasse moins , mais mieux .
Je suis entirement d ' accord avec cette formule .
Poursuivons donc la construction sur les bases existantes et russies , plutt que de multiplier les initiatives en dilettante comme cela se produit trop souvent .
Si nous voulons que la jeunesse et la culture nous prennent au srieux , nous devons les prendre au srieux nous aussi .
<SPEAKER ID=38 NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour avis de la commission du dveloppement , il faut dj normment d ' optimisme face aux suppressions qu ' il y a toujours eu  intervalles rguliers , selon le stade auquel se trouvait la procdure budgtaire .
Nous soulignons volontiers que l ' Europe est galement une communaut de valeurs ; pour celui qui s ' investit en faveur des intrts du tiers monde , la question se pose parfois dj de savoir si la solidarit a vraiment une place dans cette Europe des valeurs .
<P>
La politique du dveloppement n ' est nullement un tonneau sans fonds - comme certains l ' affirment parfois .
Nous avons des succs au niveau de la politique dmographique , nous avons des succs au niveau de l ' alphabtisation et nous ne voulons pas que cela soit remis en question .
<P>
Nous prfrerions naturellement recevoir des propositions constructives plutt que la critique selon laquelle le rapport cots / besoins ne serait pas satisfaisant dans la politique du dveloppement .
Nous n ' avons pas non plus d ' objections  ce que des priorits spcifiques soient fixes en matire de dveloppement .
Ce n ' est que lorsqu ' on lit des taux de croissance dont l ' on n ' ose mme pas rver en tant que responsable de la politique du dveloppement , dans le cadre du programme MEDA , dans le cadre de PHARE et de TACIS , que la question se pose de savoir pourquoi nous sommes en fait si contents qu ' il appartienne aux comptences de l ' Union europenne de promouvoir la coopration au dveloppement si nous ne la soutenons qu '  moiti .
<P>
Je suis reconnaissante face aux compromis qui ont encore t atteints au dernier moment et j ' aimerais vraiment demander d '  prsent galement s ' investir dans ce sens et d ' un peu rflchir aux promesses que nous avons faites aux pays les plus pauvres .
J ' espre que nous pourrons les tenir .
<SPEAKER ID=39 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , la commission des liberts publiques souhaite que des actions efficaces et des dcisions  la majorit soient prises dans le domaine juridique .
Les tats membres gaspillent des ressources normes en vue de contrler en vain les frontires intrieures alors que des ressources font dfaut en vue de lutter contre la criminalit internationale .
Nous souhaitons qu ' Europol soit une agence forte , qui puisse agir avec efficacit contre la criminalit internationale lie au trafic de stupfiants .
Nous devons disposer de rgles communes en matire de droit d ' asile et nous devons agir de concert  l ' gard des normes flux internationaux de rfugis .
Nous voulons contribuer  combattre la xnophobie et promouvoir l ' intgration sociale des trangers .
<P>
La commission souhaite que le budget communautaire soit labor dans cette optique .
Nous invitons la Commission europenne  tre active ,  faire preuve de dynamisme et  saisir sa chance .
Il s ' agit d ' un domaine qui a les faveurs de l ' opinion publique . En outre , presque tous les gouvernements nationaux sont favorables  des modifications des traits .
J ' ai un peu honte que non seulement la Grande-Bretagne , mais galement mon propre pays , le Danemark , aient mis des rserves , mais cela ne doit pas nous dcourager . Cela doit nous inciter  agir .
Je voudrais remercier M. Brinkhorst pour le travail qu ' il a ralis  cet gard ainsi que pour l ' excellente manire dont il a prsent , il y a quelques instants , les points de vue de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=40 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , si les minutes devaient tre calcules en termes d ' amendements dposs , eh bien il suffirait effectivement d ' une seule minute .
Les amendements de la commission institutionnelle ont t trs peu mais trs prcis : j ' aimerais les rappeler dans cet hmicycle et les rappeler une dernire fois au rapporteur .
<P>
Le premier concerne la volont de la commission institutionnelle de renforcer et appuyer le programme PRINCE qui est trs important si nous voulons que russisse l ' Union conomique et montaire , que russissent les dfis de la CIG et que russisse le message  faire passer au citoyen europen .
<P>
La commission avait pens associer  cela une campagne pour les consommateurs qui a t reprise comme ide ,  condition , naturellement , de ne pas aller au dtriment des campagnes actuellement en cours dans le secteur plus ample des consommateurs .
<P>
La commission avait galement demand - en considration , aussi , du quarantime anniversaire de la signature du Trait de Rome - de renforcer nos subventions , avec toutes les prcautions ncessaires .
J ' espre que ce message sera compris jeudi : des associations trs importantes , comme l ' Institut universitaire de Florence , risqueraient en effet de ne plus trouver , dans le budget de cette anne , les sommes ncessaires  leur fonctionnement .
<SPEAKER ID=41 NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la commission de la pche demande que soient accepts les trois amendements suivants :
<P>
En premier lieu , dans la ligne budgtaire B2-901 destine  la participation financire de la Communaut aux activits de contrle et de surveillance dans les eaux des tats membres , revenir au montant prvu dans l ' avant-projet de budget approuv par la Commission : 39 , 5 millions d ' cus au lieu de 33 prvus actuellement .
Cet amendement a dj t accept par la commission des budgets .
<P>
Deuximement , crer une nouvelle ligne budgtaire pour la pche ctire artisanale ( B2-522N dote de 10 millions d ' cus ) .
Cet amendement a t galement accept par la commission des budgets avec une allocation de 4 millions d ' cus .
<P>
Et en troisime lieu - dernier , mais non le moindre - , augmentation de 36 millions d ' cus de l ' allocation du poste budgtaire B7-800 ( accords internationaux ) qui passerait de 276 , 4  312 , 3 millions d ' cus .
Cette initiative n ' a pas t accepte par la commission des budgets .
Dans sa position officielle  cet gard , la Commission europenne soutient que la somme prvue pour cette ligne budgtaire devrait tre suffisante pour couvrir toutes les obligations de la Communaut dans ce domaine et que , si exceptionnellement ce n ' tait pas le cas en fin d ' exercice budgtaire , il devrait tre possible de transfrer des fonds pour satisfaire les besoins grce  la procdure  Noteboon  .
Toutefois , conformment aux chiffres fournis par la DG XIV , les allocations disponibles sont nettement insuffisantes pour satisfaire les besoins dans le cadre des accords internationaux .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , notre position est la suivante : il ne faudrait pas entamer un exercice budgtaire avec la certitude que les allocations prvues pour cette ligne budgtaire sont insuffisantes pour faire face aux engagements dcoulant d ' accords internationaux de la Communaut en matire de pche - accords qui reprsentent l ' une des bases fondamentales de la politique commune de la pche - , raison pour laquelle la commission de la pche a de nouveau incorpor cet amendement qui devrait tre adopt .
<SPEAKER ID=42 NAME="Grner">
La commission des droits de la femme s ' est fix un nombre limit de priorits pour le budget : Premirement , le quatrime programme d ' action pour l ' galit des chances entre les hommes et les femmes devrait tre dot de 12 millions d ' ECU , c ' est--dire de deux fois plus que ce qu ' a prvu le Conseil .
La commission des budgets a approuv 10 millions .
<P>
Deuximement , pour le suivi de Pkin , la lutte contre la traite des femmes et contre la violence  l ' gard des femmes , ainsi qu ' un appui aux ONG actives dans ces domaines , devraient tre rendus possibles .
Troisimement , ce qu ' on appelle le mainstreaming pour l ' galit des chances dans tous les domaines politiques devrait tre consacr par une approche horizontale .
Nous avons propos  cette fin une srie de propositions d ' amendements concernant les commentaires , qui ont t approuves au sein de la commission des budgets .
Trois lignes n ' ont cependant pas reu sa bndiction . Nous les proposons  prsent une nouvelle fois .
<P>
Nous attendons  prsent de la Commission qu ' elle cre un poste au sein du Secrtariat gnral pour suivre et valuer le mainstreaming , ainsi que pour prendre des initiatives l o quelque chose ne marche pas avec la mise en oeuvre .
<SPEAKER ID=43 NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , le budget de cette anne est  l ' origine d ' un certain nombre de problmes , parmi lesquels l ' absence de base lgale pour l ' nergie renouvelable et le rendement nergtique .
Nous avons besoin de ces programmes pour satisfaire aux objectifs d ' ordre environnemental .
Nous faisons grand cas du programme SAVE II dont la dotation doit tre augmente .
Il est vital pour la comptitivit et l ' environnement d ' augmenter la dotation de ce programme .
<P>
En ce qui concerne la question de la sret nuclaire , nous jugeons qu ' il est essentiel que des pays de l ' exUnion sovitique et de l ' Europe de l ' Est reoivent directement de la DG XVII une aide pour la formation de leurs inspecteurs , sans devoir procder aux dmarches compliques des programmes PHARE et TACIS .
Il est d ' une importance capitale que la recherche et dveloppement en gnral , avec ses implications sur la cration d ' emplois et la protection de l ' environnement , soient correctement financs .
Il est tout  fait tonnant de constater que le Conseil des ministres n ' ait pas encore consenti  le faire , en prvoyant les dispositions ncessaires pour permettre  la recherche et dveloppement de continuer sur sa lance .
<SPEAKER ID=44 NAME="Rothley">
Les motions de la commission juridique et des droits du citoyen ont t largement approuves . J ' en suis trs reconnaissant  l ' gard de la commission des budgets .
Il reste un problme qui va encore nous proccuper pendant longtemps ,  savoir la dure des procs devant la Cour europenne de justice et devant le tribunal de premire instance .
<P>
Entre-temps , les procdures durent bien trop longtemps , ce qui porte prjudice  l ' acceptation du droit europen .
Cela est notamment d au fait que la traduction franaise de ces deux tribunaux est vraiment trop mal quipe .
J ' aimerais demander instamment  tous les membres de la commission des budgets et  tous mes collgues de ne peut-tre pas tre aussi svres l ' anne prochaine en ce qui concerne les nouveaux postes et de ne pas oublier les deux tribunaux , afin de renforcer l ' acceptation du droit europen au sein de la population .
<SPEAKER ID=45 NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , il serait plus constructif  l ' avenir de respecter l ' ordre du jour prvu ds le dpart , car nous tions censs considrer le monitoring des dpenses existantes avant d ' examiner les nouvelles dpenses prvues pour 1997 .
Compte tenu de la nouvelle procdure , j ' aimerais faire trois remarques relatives  la mise en oeuvre du budget actuel .
<P>
Plutt qu ' une vision noire de la situation , c ' est un optimisme de bon aloi qui est de mise dans la mesure o , sur cet aspect particulier des activits de l ' Union europenne , nous sommes actuellement en mesure d ' offrir au contribuable europen plus de transparence et de garanties , ds lors que le contrle sur les dpenses est opr de faon plus minutieuse .
Le budget 1996 amorait dj ce mouvement sur la base de trois priorits .
La premire tait la rationalisation de la politique de l ' information , des agences et de la nomenclature .
La deuxime tait la rforme des procdures comprenant un contrle minutieux des comits excutifs , la fonction interinstitutionnelle de l ' Union , l ' utilisation de la rserve pour permettre au Parlement de veiller  ce que la Commission applique ses priorits . La troisime tait l ' innovation , se traduisant dans une srie de programmes nouveaux introduits au budget en 1996 , dont certains lments intervenant dans les campagnes d ' information sur l ' Europe , Sarajevo et les petites et moyennes entreprises .
<P>
La question se pose ds lors de savoir comment ce budget a t mis en oeuvre durant l ' anne en cours .
En ce qui concerne la catgorie 1 , la mise en oeuvre globale semble meilleure . Les prvisions trop larges ont t ajustes dans le budget 1997 .
Quant au problme de la sous-utilisation des Fonds structurels au titre de la catgorie 2 , je suppose que nous procderons aux ajustements de circonstance au moment du vote sur le budget 1997 .
S ' il est vrai que la mise en oeuvre de certaines lignes budgtaires a pos problme , elle a t , dans l ' ensemble , plus efficace .
<P>

Ces rsultats sont imputables en partie  la Commission ; en effet , grce aux bons offices du commissaire Liikanen , nous avons pu disposer des informations plus tt au cours de ce que j ' appellerai la procdure Bourlanges plutt que Notenboom . Nous avons t en mesure d ' intgrer cette information de faon plus efficace dans nos dcisions sur le budget 1997 .
Reste le dlicat problme de la base lgale qui s ' applique au budget 1996 et 1997 . Le seul moyen de rsoudre ce problme serait de parvenir  un accord interinstitutionnel , Monsieur le prsident en exercice , au plus tard au moment de la deuxime lecture , sans quoi nous serons confronts  des problmes de gestion qui ne feront qu ' augmenter avec le temps plutt que de s ' estomper .
<P>
Je ferai  prsent quelques commentaires sur le budget 1997 du point de vue du contrle budgtaire .
Nous avons bien sr dj dfini les orientations en vue d ' obtenir le meilleur rapport cot / efficacit de la gestion budgtaire , orientations que nous devons suivre dans la procdure 1997 .
Dans les orientations dgages par notre rapporteur gnral , nous avons veill  ce que le contrle du budget existant s ' accompagne de nouveaux crdits dans le budget 1997 .
De toute vidence ceci s ' avrera plus difficile l o le Conseil a opr des rductions significatives sur de nombreux projets internes , mme si l ' utilisation et la gestion de ces lignes est vritablement efficace .
<P>
En ce qui concerne le Parlement , il a accompli quelque progrs , et cela devrait continuer , en veillant  ce que les commissions spcialises , avec la collaboration de la commission du budget et de la commission du contrle budgtaire , s ' assurent que l ' argent est dpens judicieusement ; ceci me ramne  mon premier point .
Nous renforcerons de la sorte la transparence et l ' efficacit de la procdure budgtaire et serons , par consquent , plus fiables aux yeux des citoyens europens .
<SPEAKER ID=46 NAME="Coveney">
Monsieur le Prsident , j ' ai le plaisir de m ' adresser , une fois de plus aujourd ' hui , au Parlement europen .
Le 18 septembre , j ' avais dj eu l ' honneur de prsenter , en sance plnire , le projet de budget pour 1997 , tabli par le Conseil le 25 juillet .
J ' avais ,  cette occasion , expos les principales considrations politiques ayant guid le Conseil dans ses dcisions budgtaires .
Il est important de rappeler ces considrations alors que le Parlement s ' apprte  voter sur la premire lecture de ce budget .
Je voudrais vous rappeler galement que la premire lecture du Conseil avait t prcde par une runion de conciliation avec le Parlement , au terme de laquelle les deux branches taient parvenues  un large consensus sur les principaux aspects de la procdure du budget 1997 .
Le Conseil est d ' avis que le respect d ' une discipline budgtaire stricte est une contrainte invitable pour le budget communautaire de cette anne o les tats membres sont actuellement en proie  des dcisions budgtaires trs serres et difficiles .
<P>
Pour atteindre cette discipline budgtaire , le Conseil a dcid de rduire l ' avant-projet de budget de 1000 millions d ' cus en crdits de paiement pour les mesures structurelles .
En outre , il a propos d ' effectuer d ' importantes conomies sur les lignes budgtaires 3 et 4 des perspectives financires , qui accompagneraient les rductions susmentionnes .
<P>
En ce qui concerne les dpenses agricoles , je rappellerai l ' issue heureuse de la procdure de conciliation dans la mesure o le Conseil s ' est engag  prendre en considration les proccupations du Parlement dans ce domaine .
<P>
Comme je l ' ai exprim le 18 septembre , il est essentiel pour le Conseil que le Parlement europen approuve cette stratgie de restriction globale en ce qui concerne les dpenses dans les domaines de l ' agriculture et des actions structurelles .
En outre , la rigueur impose  tous les tats membres en 1997 en raison des contraintes financires et conomiques ne peut pargner les rubriques 3 et 4 des perspectives financires .
<P>
Malgr son approche stricte , le Conseil a tout de mme affect des sommes considrables  des actions qu ' il juge particulirement prioritaires  l ' heure actuelle .
Ainsi la recherche , l ' enseignement et la jeunesse , l ' environnement , le march intrieur et les rseaux transeuropens n ' ont pas t oublis .
Dans le domaine des " mesures extrieures  , les priorits du Conseil sont les suivantes : coopration avec l ' Amrique latine et l ' Asie , les pays tiers de la Mditerrane , les programmes PHARE et TACIS , l ' ex-Yougoslavie , entre autres .
Dans tous ces domaines , le Conseil a accept des crdits d ' engagement  concurrence d ' un montant quivalent ou lgrement infrieur  celui propos par la Commission dans l ' avant-projet de budget .
<P>
En ce qui concerne les crdits de paiement , le Conseil a pris en considration les taux d ' excution des lignes budgtaires des derniers exercices financiers , conformment  la dcision de faire en sorte que les lignes budgtaires soient aussi ralistes que possible .
Toutefois , en ce qui concerne les lignes budgtaires 3 et 4 , le Conseil considre que les contraintes particulires de l ' an prochain , principalement imputables  l ' objectif primordial d ' achvement de l ' UEM , requirent galement des conomies .
<P>
Il est , bien sr , des domaines dans lesquels des efforts politiques importants sont consentis par l ' Union et ses institutions , souvent en association avec d ' autres puissances mondiales .
Au nombre de ceux-ci figurent nos efforts pour promouvoir la paix et la reconstruction dans diverses rgions du monde , dont l ' Irlande du Nord .
Par notre participation  ces actions , nous tmoignons de la force et de la cohsion politique de l ' Union europenne , de son identification et de sa volont d ' aider les populations en difficult .
Le Parlement europen a accord un soutien massif au processus de paix en Irlande du Nord .
Ayant moi-mme particip aux ngociations du processus de paix , je ne peux que me rjouir des efforts consentis par le Parlement pour garantir le maintien de l ' lan politique de ce programme .
Je me flicite donc que M. Brinkhorst ait garanti aujourd ' hui le financement du programme de paix en Irlande du Nord , et tiens  l ' en remercier
<P>
J ' aimerais  prsent aborder la question de la rvision des perspectives financires dont je sais qu ' elle revt un intrt tout particulier pour le Parlement , comme j ' ai pu en juger  maintes reprises .
Votre position est , bien entendu , tout  fait comprhensible .
Aprs tout , la Commission et le Prsident Santer ont fait des propositions au Conseil europen de Florence visant  augmenter les dpenses consacres aux rseaux de transport transeuropens et , dans une moindre mesure ,  la recherche et aux PME .
<P>
Lors du Conseil ECOFIN de juillet , en sa qualit de prsident du Conseil , mon collgue Ruairi Quinn a constitu un groupe de haut niveau de reprsentants personnels des ministres des Finances pour examiner plus en dtail les propositions avances .
Le rapport du groupe indique que les difficults budgtaires que traversent de nombreux tats membres font qu ' il est trs difficile pour eux d ' envisager l ' augmentation des dpenses budgtaires , tant sur le plan national que communautaire .
<P>
Si , malgr les efforts de la prsidence , il est impossible pour le Conseil de parvenir  un accord sur une valuation des perspectives financires pour 1998 et 1999 , les ministres ont toutefois not les fonds disponibles de la BEI et autres ressources budgtaires existantes .
<P>
Dans ces circonstances , je demande instamment au Parlement de bien vouloir tenir compte des difficults de la procdure budgtaire actuelle .
<P>
Je voudrais galement relever le rle positif jou par les perspectives financires actuelles pour assurer le financement ncessaire des politiques communautaires et viter des querelles inutiles entre les deux branches de l ' autorit budgtaire .
<P>
Je voudrais  mon tour saisir l ' opportunit de rendre hommage  M. Samland , M. Brinkhorst et M. Fabra Valls , et aux autres membres de la commission des budgets .
Les ayant rencontrs  six reprises pendant ou avant la prsidence irlandaise , ce qui est  vrai dire une cadence suprieure  la normale , j ' ai pu juger de leur volont continuelle d ' engager un dialogue constructif et vritable sur les questions budgtaires , et j ' espre qu ' ils auront peru cette mme attitude chez moi .
<P>
Je saisis donc cette opportunit pour remercier le commissaire du budget , M. Liikanen , pour sa coopration , son aide et ses conseils .
<P>
Je voudrais  prsent passer  la question de la base lgale , aborde  l ' occasion de notre runion de conciliation prcdente , le 25 juillet .
A la demande rcente de M. Samland , j ' ai tent de soulever la question  un haut niveau et ai fait part des proccupations du Parlement aux ministres  l ' occasion de la runion d ' ECOFIN du mois d ' octobre .
<P>
Comme vous le savez peut-tre , la question de la base lgale a fait l ' objet de plusieurs runions entre les trois institutions .
Je voudrais vous assurer que la prsidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire voluer la question afin de parvenir  un accord , si tant est que cela soit possible , entre les trois institutions , lorsque celles-ci se runiront le 19 novembre , date du Conseil " Budget  .
<P>
Au cours de la procdure ad hoc du mois de juillet , le Conseil a galement consenti  envisager , avec la Commission et le Parlement europen , une procdure d ' information rciproque dtaille applicable aux accords internationaux sur la pche .
Aprs avoir engag des discussions techniques entre les trois institutions , la prsidence fait actuellement pression pour faire voluer la question sur le plan politique et trouver galement une solution acceptable en la matire .
<P>
Tels taient les principaux aspects que je souhaitais soulever devant cette Assemble avant qu ' elle ne procde au vote sur la premire lecture du projet de budget pour l ' exercice financier 1997 .
<P>
Je puis vous assurer que le Conseil examinera soigneusement et en profondeur l ' issue de la premire lecture .
Au nom de la prsidence , je vous garantis qu ' aucun effort ne sera pargn pour que , avec la collaboration du Parlement et de la Commission ,  la fin de l ' anne nous puissions adopter le budget le plus appropri pour l ' Union , quelles que soient les circonstances .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous remercie .
Nous devons  prsent interrompre la discussion pour passer au vote .
Le dbat reprendra aujourd ' hui  15 h 00 .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=48 NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , nous avons affaire  une proposition de la Commission qui a t rejete par la commission conomique et sur laquelle nous aurions d voter au mois de juillet en assemble plnire .
Certes , les ngociations avec la Commission ont dbut , mais celle-ci dclare qu ' elle attendra que le Parlement ait rejet irrvocablement la proposition en plnire pour entamer les ngociations dfinitives et transmettre un nouveau document .
La seule chose que nous ayons  faire maintenant , et tout le monde en est conscient dans cette Assemble , est de voter contre la proposition de la Commission sous sa forme actuelle pour sceller officiellement le rejet de celle-ci . La Commission pourra alors nous fournir trs rapidement un nouveau texte et les ngociations reprendront .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=49 NAME="Lindqvist">
Les questions culturelles relvent avant tout des tats membres et des relations entre ces tats .
Il est impossible d ' indiquer une ligne directrice applicable  tous les projets dans ce domaine .
Il faut examiner les projets au cas par cas .
S ' il s ' agit de soutenir les investissements des tats membres sans dcisions supranationales , les projets doivent tre valus selon le domaine auquel ils appartiennent .
S ' il s ' agit de mettre en place les institutions de l ' UE qui commencent par prendre de l ' argent aux tats membres avant de distribuer des subventions , on peut mettre en doute le bien-fond d ' une telle dmarche .
Si une rglementation au niveau europen est ncessaire , sa mise en oeuvre est du ressort du Conseil de l ' Europe .
<P>
Sur la recommandation Sanz Fernndez
<SPEAKER ID=50 NAME="Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbk">
Nous avons dcid aujourd ' hui de voter contre la recommandation pour la deuxime lecture sur un programme d ' action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel - le programme Raphal -  l ' instar de notre prcdente dcision , puisque nous avions galement vot contre en premire lecture .
<P>
Le programme Raphal vise notamment  soutenir des projets intressant l ' ensemble de la Communaut et contribuant  amliorer la reprsentation du patrimoine culturel dans une dimension europenne .
<P>
Nous estimons , en premier lieu , qu ' il n ' incombe pas  l ' UE de s ' occuper du domaine culturel ; il s ' agit l d ' un domaine relevant de la comptence des tats membres .
Nous estimons , en deuxime lieu , que l ' objectif mme du programme est beaucoup trop restreint .
La dimension europenne dont parle le programme ne concerne pas une vritable dimension europenne ; le programme rduit cette dimension  l ' UE .
Le patrimoine culturel europen ne se limite pas aux tats membres de l ' UE ; il englobe l ' Europe tout entire .
<P>
Sur le rapport Guinebertire
<SPEAKER ID=51 NAME="Dillen">
La constitution d ' un Fonds europen de garantie pour promouvoir la production cinmatographique et tlvisuelle europenne est une excellente chose  condition que la fraude ne soit pas excessive . Cette innovation est souhaitable pour plus d ' une raison .
<P>
Tout d ' abord , pour tre mieux arm comme peuple et entit europenne dans la rsistance indispensable  un imprialisme audiovisuel amricain trop envahissant . Ensuite , pour des raisons socio-conomiques .
L ' encouragement de la production propre doit gnrer du travail supplmentaire et permettre ainsi la cration de nouveaux emplois .
<P>
J ' aurais aim y ajouter un motif culturel , ce qui semble aller de soi .
Force m ' est hlas de constater que certaines productions cinmatographiques et tlvisuelles tmoignent davantage d ' une dgradation de la culture que de son panouissement .
<P>
Enfin , je regrette , surtout par rapport  la tlvision , qu ' on ne parle que si peu , voire pas du tout , du redressement indispensable des valeurs thiques et morales .
<P>
Il faut empcher que les subventions de toutes sortes permettent  une srie de m ' as-tu-vu sans envergure de la tlvision de continuer  faire de la dsinformation active auprs des tlspectateurs .
<P>
Nous devons viter qu ' une quelconque tyrannie tlvisuelle de l ' image conduise  ce que Vladimir Volkoff rsume de faon si pertinente sous le nom d '  abtissement  dans son dernier livre  La Crevasse  .
<SPEAKER ID=52 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot contre ce rapport .
Il n ' y a pas la moindre raison que l ' UE investisse 750 millions de couronnes ( 90 millions d ' cus ) dans un projet supranational destin  soutenir la production tlvisuelle et cinmatographique , d ' autant plus que le projet dans son ensemble parat dirig contre l ' activit d ' autres pays dans ce domaine , en particulier des tats-Unis .
C ' est au niveau national qu ' il doit tre dcid de ce genre de subventions .
<SPEAKER ID=53 NAME="Montesano">
Il apparat mme superflu de soutenir , dans ces locaux , la ncessit d ' un Fonds spcial de garantie pour encourager la production cinmatographique et tlvisuelle europenne .
L ' excellent rapport de Mme Guinebertire et l ' acte formel de la commission de la culture contiennent dj des opinions  ce sujet , et je les partage pleinement .
Ds lors , le problme n ' est pas de convaincre ceux qui sont dj convaincus de la ncessit de ce Fonds . Le problme est de convaincre les gouvernements de la ncessit et , surtout , de l ' urgence d ' affecter des fonds  la production .
En ce qui concerne la proposition prsente par la Commission , nous pouvons discuter de tout , des modalits , des temps de mise en oeuvre , des phases de contrle du portefeuille projets .
D ' autre part , ce Parlement a fait preuve d ' une grande maturit et d ' une grande conscience lorsque ,  travers le rapport Guinebertire , il a tent d ' apporter des modifications  la proposition de la Commission .
<P>
Ce que l ' on ne peut vraiment pas tolrer , c ' est le sabotage continuel de la proposition du Fonds , perptr par certains gouvernements .
Certes , la proposition prsente par la Commission n ' est pas parfaite .
Mais , comme notre dbat le souligne aujourd ' hui , elle est tout  fait perfectible .
On ne peut accepter que l ' emporte toujours le critre , manifest par les gouvernements le 11 juin dernier , selon lequel , lorsque l ' on n ' est pas d ' accord sur certains aspects , mme importants , l ' on met la proposition au panier en lui niant toute dignit , toute valeur , toute urgence .
Et surtout en lui niant tout fonds .
Cette attitude du Conseil , totalement condamnable , doit tre stigmatise aux plus hauts niveaux .
Il serait en effet outrageux que , vis--vis du Parlement europen , et face  un acte formel tel que le vote , certainement positif , sur le rapport Guinebertire , l ' on doive encore une fois engager une action de force avec le Conseil . Et cette fois-ci , Monsieur le Prsident , non pas sur des aspects particuliers , mais sur le principe mme qui inspire la proposition de la Commission :  savoir , effectuer une tentative susceptible de faire sortir la culture cinmatographique europenne d ' une crise financire trs grave .
En Europe , pour faire un film , les auteurs , les ralisateurs , les acteurs doivent littralement demander l ' aumne aux producteurs , aux banques , aux socits financires .
Et tant donn que les banques et les tablissements financiers demandent des garanties lgales trs onreuses , il ne reste plus que les producteurs , qui sont certainement beaucoup plus attirs par les aspects commerciaux que par les aspects culturels d ' un projet .
Dsormais , ces producteurs investissent trs peu et uniquement lorsque ce que l ' on appelle le  risque d ' entreprise  est pratiquement nul .
C ' est leur mtier , je n ' en doute pas .
Mais ce cercle vicieux fait que des dizaines de milliers de personnes sont expulses du travail chaque anne .
Et ce qui est plus grave , c ' est que l ' Europe du cinma s ' apprte  devenir une dpendance amricaine , aussi bien dans la quantit que dans la qualit .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais , comme parlementaire mais aussi et surtout comme homme de cinma , vous exprimer la trs grande proccupation ressentie dans tout le secteur cinmatographique .
Ce qui explique pourquoi le monde du cinma a accueilli la proposition d ' un Fonds de garantie comme une espce de boue de sauvetage .
<P>
A vous , j ' adresse par consquent l ' appel d ' intervenir formellement auprs du Conseil - sans aucune lsion de votre propre autonomie - afin qu ' il dise clairement ce qu ' il veut faire du Fonds .
Veut-il sauver le principe ?
D ' accord , mais alors que l ' on entreprenne les ncessaires rformes au texte . Sans perdre encore du temps prcieux .
Veut-il revoir son importance financire ?
D ' accord , que l ' on en discute . Mais au plus tt .
Veut-il le mettre dfinitivement au panier ? Qu ' il le fasse .
En sachant toutefois que les gouvernements - conservateurs et progressistes - devront prendre toute leur responsabilit face  l ' opinion publique , parce que nous n ' avons l ' intention de cder ni devant les chantages ni devant les sabotages .
<P>
Enfin , je voudrais lancer un appel du mme genre  mes collgues parlementaires .
Nous avons , en quelque sorte , la tche technico-institutionnelle d ' intervenir auprs des gouvernements de nos pays pour les inviter  soutenir le Fonds et  dcider rapidement et positivement .
Je demande que tous ceux - j ' espre nombreux - qui ont exprim leur accord et leur apprciation pour l ' institution du Fonds , exercent concrtement une pression sur leur propre gouvernement national .
En somme , qu ' ils fassent en sorte que l ' affaire du Fonds ne soit pas l ' nime preuve de la fragilit politique et institutionnelle du Parlement , cras et bafou par les dcisions discutables des gouvernements .
<SPEAKER ID=54 NAME="Sanz Fernndez">
La cration du fonds europen de garantie audiovisuelle s ' inscrit dans le cadre de l ' action de la Communaut pour la rforme de l ' espace audiovisuel europen qui prsente deux volets d ' action essentiels : d ' une part , la rglementation , c ' est--dire la rforme de la directive tlvision sans frontires grce  laquelle il est prvu d ' tablir un cadre juridique plus clair et efficace afin de favoriser le dveloppement des activits de radiodiffusion tlvisuelle dans le march unique et , de l ' autre , relancer et consolider l ' industrie europenne des programmes par l ' intermdiaire du programme MEDIA II et de la cration de mcanismes complmentaires proches du march et destins  mobiliser les ressources en tant que fonds europen de garantie audiovisuelle .
<P>
Je suis entirement en faveur de la cration de ce fonds , car je suis convaincu que la philosophie sur laquelle il se fonde - rpartition des risques , application des critres du march , mobilisation de l ' investissement priv , encouragement et rcompense de l ' effort professionnel - n ' est autre que la production audiovisuelle europenne .
Au cours des dernires annes , ce systme a donn de trs bons rsultats en Espagne en matire de politique de dfense et d ' encouragement de la production cinmatographique espagnole .
Il s ' agit maintenant d ' appliquer un systme analogue  l ' chelle europenne pour faire face  la domination nordamricaine .
<P>
Sur le rapport Aoveros Tras de Bes
<SPEAKER ID=55 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot contre le rapport .
En Sude , nous n ' avons pas de lgislation sur la protection par le modle d ' utilit .
La question a t examine par les pouvoirs publics , qui ont conclu  l ' inutilit d ' une telle lgislation .
Aussi n ' y a-t-il aucune raison d ' en introduire une qui imposerait , d ' en haut ,  la Sude des rgles que nous considrons comme superflues sur le plan national .
<P>
Une lgislation europenne ( qu ' il s ' agisse d ' une directive ou d ' une ordonnance ) impliquerait en outre des cots qui pseraient sur les socits , les entrepreneurs et les innovateurs .
<P>
L ' UE et les tats membres doivent au contraire stimuler de toutes les faons possibles les inventions nouvelles et les brevets .
Cela pourrait se faire par le biais d ' une meilleure information et d ' une baisse du cot des demandes de brevets .
<SPEAKER ID=56 NAME="Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre le rapport de M. Julio Aoveros Trias de Bes .
<P>
La Sude n ' a pas lgifr sur la protection par le modle d ' utilit .
Une tude lance par l ' tat pour lucider cette question a t abandonne en raison du manque d ' intrt .
Le principe d ' une protection par le modle d ' utilit donne une position juridique plus faible que le droit des brevets .
<P>
Une lgislation  l ' chelle de l ' UE gnrerait des cots importants pour ceux qui demandent une telle protection , notamment des frais de traduction vers les langues officielles de l ' Union que les innovateurs seraient contraints de payer .
<P>
Nous avons , en revanche , besoin que l ' UE recommande aux pays membres de baisser les cots relatifs aux demandes de brevets .
Le Japon et les tats-Unis pratiquent aujourd ' hui des cots bien infrieurs  ceux des pays de l ' Union .
<P>
En consquence , l ' UE doit reconsidrer l ' actuelle politique de convergence , qui impose aux pays membres des rductions sociales dramatiques , diminuant ainsi les possibilits , pour les petites et moyennes entreprises innovatrices , d ' obtenir une aide de l ' tat .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
L ' heure des votes est close .
<P>
( La sance , suspendue  12 h 30 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Excution du budget 1996 - Projet de budget gnral 1997 - Projet de budget oprationnel CECA 1997 ( suite )
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat au sens de l ' article 87 du Rglement sur la proposition de rsolution et sur trois rapports de la commission des budgets .
<SPEAKER ID=59 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le budget 1997 joue un rle cl dans la stratgie dploye par l ' Union pour relever les dfis qui se posent  elle et regagner la confiance de ses citoyens .
<P>
Le budget 1997 doit tre rigoureux .
Il doit contribuer , dans ses modestes limites , aux efforts consentis par tous les tats membres pour recouvrer leur sant fiscale .
Ces efforts sont invitables .
Ils permettront d ' amorcer l ' Union conomique et montaire qui est , sans nul doute , le projet le plus ambitieux de la fin de ce sicle et au-del , que l ' Union ait nourri .
Toutes les institutions ont admis que le mot d ' ordre du budget 1997 devait tre la rigueur , tmoignant de la sorte de leur sens des responsabilits .
<P>
L ' avant-projet de budget prsent en avril par la Commission , proposait un taux de croissance " sans ESB  infrieur au taux d ' inflation , des marges considrables pour les catgories 3 , 4 et 5 et une croissance zro du personnel hormis dans le domaine de l ' largissement .
<P>
La majorit du Conseil a toutefois fait un pas supplmentaire en tablissant un projet de budget de " croissance zro  .
Il y est parvenu en rduisant les crdits de paiement pour l ' agriculture et les Fonds structurels  concurrence de 1 milliard d ' cus .
Etant donn l ' importante sous-utilisation constate dans ces catgories au cours des dernires annes , cette hypothse ne semble donc pas tout  fait irraliste .
Mais il ne faut pas oublier que les rglementations sous-jacentes restent totalement inchanges et devront tre entirement finances par le budget 1997 .
<P>
En admettant les rductions consenties aux catgories 1 et 2 , le Parlement dmontrerait qu ' il souhaite , lui aussi , adopter une stratgie de rigueur .
Mais les amendements accepts par la commission des budgets tmoignent galement d ' un soutien considrable pour les rseaux transeuropens de transports , la recherche et dveloppement et le processus de paix en Irlande du Nord .
Ceci soutient les efforts conjoints consentis par la Commission et le Parlement pour satisfaire  ces priorits de l ' Union .
<P>
En fait , depuis que le Prsident Santer a propos son " pacte de confiance  pour l  Union au dbut de l ' anne , la Commission n ' a eu de cesse de rpter que l ' Union devait se doter d ' une stratgie progressiste pour la croissance et l ' emploi .
En effet , la rigueur budgtaire doit s ' accompagner d ' investissements pour l ' avenir .
<P>
Elment tangible de cette stratgie , la Commission a propos une valuation des perspectives financires pour 1998 et 1999 , de mme qu ' un engagement  une rigueur exceptionnelle pour 1997 .
Elle est convaincue que ceci rpondrait aux demandes formules par les diffrents Conseils et , en particulier , tous les Conseils europens depuis Essen .
<P>
Le rsultat des dlibrations du Conseil ECOFIN a t dcevant .
Malgr le soutien de nombreux tats membres , tout ce que le Conseil ECOFIN du 14 octobre 1996 est parvenu  dire c ' est qu ' il n ' tait pas parvenu  un accord , dans les circonstances actuelles , permettant de procder  une rvision des perspectives financires propose par la Commission .
<P>
En raison de l ' attitude ngative du Conseil , l ' alternative pour 1997 consisterait  renforcer le financement des priorits de la rvision en utilisant toutes les marges des catgories 3 , 4 et 5 .
Cette approche a du moins le mrite de respecter les plafonds globaux des perspectives financires .
Les institutions devraient trouver , sans tarder , un accord en la matire .
<P>
Les discussions entre les institutions doivent inclure la question de la base lgale .
La Commission travaille avec la prsidence irlandaise pour parvenir  une conclusion avant la fin de la procdure budgtaire .
L ' obtention d ' un accord viendrait faciliter considrablement les politiques financires de la Communaut .
<P>
Pour ce qui est des dpenses administratives , les amendements du Parlement viennent gnralement rtablir la maniabilit du budget administratif de la Commission sans rien ter  la rigueur , ce dont je me flicite .
J ' espre toutefois que la Commission et le Parlement parviendront  travailler sur un certain nombre d ' aspects de manire  ne laisser planer aucun doute sur les objectifs du Parlement , sans que cela se fasse au dtriment de l ' indpendance institutionnelle de la Commission  dcider du meilleur moyen de les atteindre .
<P>
Permettez-moi de conclure en remerciant le prsident de la commission du budget , M. Samland , et le rapporteur , M. Brinkhorst , ainsi que le rapporteur pour les autres institutions , M. Fabra Valls , et tous les membres de la commission des budgets , pour le travail qu ' ils ont accompli dans le cadre de la procdure 1997 .
<P>
Etant donn qu ' il s ' agit ici d ' un dbat conjoint portant galement sur l ' opinion du Parlement sur le budget oprationnel de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier pour 1997 , j ' aimerais  prsent ragir brivement au rapport tabli par M. Giansily .
<P>
La Commission examinera attentivement l ' opinion mise par le Parlement .
Je note l ' accord sur les ressources et , en particulier , la proposition de fixer le prlvement  17 % .
<P>
Sur le plan des dpenses , compte tenu des options d ' excution , il semblerait possible de renforcer l ' aide au redploiement et  la recherche dans le domaine de l ' acier et du charbon , puisque les fonds de recherche sociale sont couverts par les programmes de recherche sur le charbon et l ' acier au titre du quatrime programme-cadre de recherche .
<P>
Je note vos propositions de financer des activits prparatoires pour les domaines sidrurgique et charbonnier de l ' aprs 2002 .
Ceci s ' inscrit dans le cadre d ' un dbat plus large sur les activits de la CECA aprs l ' expiration du Trait de la CECA .
La Commission n ' a pas encore pris position sur la question .
Le rapport de M. Colom i Naval est opportun dans la mesure o il prte  rflexion . J ' attends donc avec impatience le dbat qui aura lieu , si j ' ai bien compris ,  l ' occasion de la sance plnire de novembre .
<P>
Permettez-moi de vous remercier , Monsieur Giansily , et de remercier , une fois encore le prsident de la commission des budgets , M. Samland , et ses collgues pour le travail accompli en la matire .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , aprs le dbat de ce matin , nous en venons  prsent  considrer les opinions politiques aprs avoir pass en revue celles des commissions .
<P>
M ' exprimant au nom du Groupe socialiste , je dirai que nos priorits ont t , d ' entre de jeu , lies aux domaines gnrateurs d ' emplois .
Nous avons tent de faire preuve de srieux  cet gard , contrairement au Conseil qui n ' a cess , depuis le Sommet d ' Essen , de parler de projets gnrateurs d ' emplois sans jamais dbloquer les ressources ncessaires  leur ralisation .
Notre attitude a galement contrast avec celle de la Commission , et je ne dis pas cela pour vous offenser , Monsieur le Commissaire Liikanen , car votre attitude et celle de la commission des budgets d ' ailleurs , a t trs bienveillante . Il est toutefois paradoxal de constater , alors que l ' APB prvoyait la rduction des dpenses , que des fonctionnaires de la Commission demandent au Parlement de rintroduire ces rductions .
Cela fleure l ' hypocrisie .
Nous avons tent , au sein du groupe des socialistes , d ' adopter une approche ouverte de la cration d ' emplois .
<P>
Nous admettons ouvertement que , pour atteindre cet objectif , il faudrait procder  une rvision des perspectives financires , notamment en ce qui concerne ces trois domaines que le Parlement juge prioritaires : le processus de paix en Irlande , la recherche et dveloppement , et les rseaux transeuropens .
Comme par le pass , notre position est conforme  la stratgie esquisse  l ' article 203 prsente par la commission des budgets la semaine dernire , consistant  dire que , si l ' on veut vritablement crer des emplois , augmenter les dotations affrentes  la ligne des rseaux transeuropens , il ne suffit pas de financer des tudes ; encore faut-il dbloquer l ' argent ncessaire  la mise en oeuvre de projets et  la gnration d ' emplois .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes prts  accepter l ' article 203 pour nous assurer que cet argent aille aux rseaux transeuropens ,  la recherche et dveloppement et que , simultanment , le processus de paix en Irlande ne soit pas oubli dans les priorits .
<P>
Cela tant dit , nous devons galement reconnatre que le Conseil ECOFIN du 14 octobre a sonn le glas de toute rvision des perspectives financires .
Notre rle , en tant que groupe , n ' est pas de venir faire du vacarme , puis de repartir indiffrents .
Si nous ne parvenons pas  rassembler le soutien de l ' Assemble , si nous ne parvenons pas  rassembler les 314 votes ncessaires , je suppose ( bien que notre groupe n ' ait pas encore pris de dcision dfinitive  cet gard ) que nous suivrons la stratgie propose hier soir par M. Brinkhorst en commission des budgets .
Celle-ci proposait la cration d ' une rserve de 300 millions d ' cus , dont 100 millions d ' cus rservs au processus de paix en Irlande , le reste tant rparti selon des modalits  dfinir , selon toute vraisemblance entre la recherche et dveloppement et les rseaux transeuropens .
Nous sommes disposs  soutenir cette position .
<P>
Cela ne facilite nullement les choses d ' tre soumis  des pressions incessantes .
Lorsque nous avons pris cette dcision en premire lecture du budget en commission et avons dcid de nous en remettre  l ' article 203 , j ' ai fait remarquer que les tlphones d ' Europe ne tarderaient pas  sonner .
C ' est exactement ce qui s ' est pass : des premiers ministres aux secrtaires des affaires trangres , pour ne citer qu ' eux , tout le monde s ' est ru sur le tlphone ,  tel point que nous avons dcid de ne pas suivre cette voie .
J ' en suis arriv  la conclusion que le tlphone tait plus efficace que l ' pe en ce qu ' il semble obtenir plus de rsultats qu ' on n ' en obtiendrait en montant sur les barricades .
<P>
J ' ai reu aujourd ' hui une note de la reprsentation permanente du Royaume-Uni nous demandant de voter contre l ' amendement pass en commission des budgets .
Cette note commence en ces termes : " La proposition de mettre en oeuvre un programme de soutien au processus de paix et de rconciliation a t avance par Jacques Delors , alors prsident de la Commission europenne , en date du 7 dcembre 1994 .
 C ' est faux .
C ' est le Parlement qui a soumis cette proposition et plusieurs mois plus tt .
Ce que l ' on doit  Jacques Delors en revanche , c ' est d ' avoir annonc des chiffres errons .
Il a en effet parl d ' une dotation de 300 millions d ' cus au lieu de 200 millions , et c ' est alors que les problmes ont commenc .
Et la note de poursuivre en ces termes que je trouve formidables : " L ' argument avanc par le Parlement pour justifier la rduction propose ( le Conseil n ' ayant pas satisfait  sa demande d ' augmenter le plafond des dpenses des Fonds structurels de 100 millions d ' cus pour remplacer les ressources de la rserve ) , ne sera pas bien peru par les domaines concerns , surtout  cette poque particulirement sensible . 
<P>
Ceci est probablement vrai , mais c ' est galement un aveu d ' un membre du Conseil que tout ce que nous avons dit jusqu '  prsent est bien vrai , et que les problmes actuels sont imputables au refus manifest par le Conseil de suppler 1 million d ' cus . Ce genre de observations ne vient certainement pas faciliter les choses , Monsieur le Prsident , surtout  un moment de ngociations aussi dlicates que celles-ci .
J ' aimerais faire une observation au sujet de certains amendements qui seront avancs par le groupe des socialistes .
En ce qui concerne la rubrique 2 , nous soumettrons de nouveau les amendements de la commission de la politique rgionale .
Nous demanderons donc de rintroduire au budget 100 milliards d ' cus en crdits de paiement .
Telle est la position de notre groupe .
Nous soutiendrons l ' amendement de la commission de la politique rgionale et de la commission des budgets en ce qui concerne le rtablissement des montants affrents aux programmes RECHAR et RETEX . Par la mme occasion , nous soutiendrons les propositions de la commission des budgets visant  assurer que le programme de paix en Irlande soit dot de 100 millions d ' cus , sans que cela ne se fasse au dtriment des initiatives juges prioritaires par le Parlement .
<P>
La rsolution de M. Brinkhorst , assez longue d ' ailleurs , aborde aux paragraphes 71 , 72 et 73 , la question de la comitologie .
Les termes sont assez clairs , tout comme le message adress au Conseil .
A dfaut de collaboration , des problmes se poseront , sinon en 1997 du moins en 1998 .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' on considre le contexte dans lequel se droule le budget 1997 , la premire chose qui saute aux yeux ce sont les difficults colossales auxquelles a fait rfrence le prsident du Conseil avant les votes , soit avant la pause du djeuner .
Les tats membres doivent rduire ou geler leurs budgets nationaux pour enrayer les dficits du secteur public s ' ils veulent devenir comptitifs dans l ' conomie globale et pouvoir mettre en oeuvre la monnaie unique  la fin de cette dcennie .
<P>
M ' exprimant au nom de mon groupe , je dirai que nous avons raison de veiller  agir de manire responsable dans cette procdure budgtaire et de contribuer  atteindre cet objectif . Ds le dbut de la procdure , le groupe du parti populaire europen , aprs les votes en commission du budget il y a dix jours , a dgag deux objectifs particuliers .
<P>
Notre premier objectif est un budget  croissance nulle , objectif qui s ' inscrit dans le droit fil des engagements de responsabilit pris par le Parlement dans la procdure budgtaire . Contrairement aux socialistes , nous ne voterons donc pas en faveur de l ' amendement mis par la commission de la politique rgionale , mais en faveur d ' un surcrot de responsabilit dans les Fonds structurels et autres postes du budget .
<P>
Notre deuxime objectif , tout aussi important si pas plus , sera de voter pour maintenir les engagements pris par le Parlement , en ce qui concerne en particulier l ' accord interinstitutionnel .
Nous ne sommes pas d ' avis qu ' il faille appliquer l ' article 203 dans la mesure o ceci sonnerait le glas de l ' accord interinstitutionnel , comme Monsieur Wynn en conviendra certainement .
Nous pensons au contraire qu ' il faudrait utiliser les accords existants , faire en sorte , comme c ' est le cas actuellement , que la stratgie du Parlement volue entre la premire et deuxime lectures et encourager le Conseil  engager une discussion avec le Parlement sur la base de l ' article 12 ( 2 ) , afin de procder  une rvision des perspectives dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel , plutt que de se dbarrasser de ce dernier sous prtexte qu ' on ne l ' utilise pas .
Je suis convaincu , tout comme mon groupe , que ce faisant , le Parlement prendrait la mauvaise dcision , alors que nous sommes engags dans le processus de ngociation de la Confrence intergouvernementale ; ce serait en effet faire preuve d ' irresponsabilit dans la procdure budgtaire .
Au vu des circonstances difficiles que traverse l ' Union europenne , nous pensons qu ' il faut une prise de conscience , tant en termes de gel budgtaire que de ngociation dans les cadres d ' ores et dj dfinis .
<P>
Reste bien sr la question de savoir comment atteindre cet objectif conformment aux cadres dj dfinis .
Nous pensons que la proposition mise par le rapporteur gnral de dgager 300 millions dans une rserve gnrale , dont 100 millions seraient spcifiquement affects  l ' Irlande afin de garantir que le programme puisse se poursuivre , offre la garantie que l ' Irlande disposera de cent millions d ' cus  la fin de la procdure budgtaire , quelle que soit la rubrique dans laquelle cette somme s ' inscrira .
Ceci doit tre un principe fondamental .
<P>
Quant  l ' affectation du restant des 300 millions , c ' est  l ' autorit budgtaire qu ' il appartiendra d ' en dcider  l ' issue de la deuxime lecture .
En ce qui concerne la cration d ' emplois , il est illusoire de penser qu ' en ajoutant 100 millions aux rseaux transeuropens nous parviendrons  rsoudre le problme du chmage dans l ' Union europenne ; je crains fort que cette partie de l ' Assemble ne soit pas de cet avis .
Il ne faut pas perdre de vue , au cours de cette ngociation , et c ' est  vous que j ' adresserai mes remarques finales , Monsieur le Prsident du Conseil , que nous devons compter sur la comprhension et la souplesse de votre institution , en tant que branche de l ' autorit budgtaire , pour veiller  la faisabilit , en termes pratiques , des accords que nous avons signs .
Les choses ont bien chang depuis la signature de notre accord en 1993 .
Nous devons tre certains que notre entit puisse survivre . A dfaut , vous risquez de vous heurter , au moment de la rvision des perspectives financires l ' an prochain ,  un partenaire budgtaire plus que rticent  l ' ide de poursuivre ,  long terme , sur un modle rigide et non oprationnel .
<SPEAKER ID=62 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , la prparation du vote de ce budget a conduit la commission des budgets  un double exercice qui mrite , me semble-t-il , tout d ' abord , un double coup de chapeau , au prsident Samland et au rapporteur Laurens Brinkhorst .
<P>
Parti , en effet , de prvisions en augmentation de prs de 4 % par rapport au budget de 1996 , l ' avant-projet de budget a t ramen le 25 juillet  une croissance nulle .
Les motifs taient louables , et mon groupe les a soutenus .
Comment , en effet , les Quinze pourraient-ils rduire leurs dpenses dans leurs budgets nationaux , dans la perspective des critres de convergence du trait de Maastricht , alors qu ' en mme temps ils accepteraient une augmentation du budget communautaire ?
<P>
Fort de ce constat , la stratgie initiale de Laurens Brinkhorst se trouvait ds lors fortement entrave et devait conduire ncessairement la commission des budgets  devenir la commission de la hache .
Je voudrais , en exprimant la satisfaction globale de notre groupe , faire quelques observations de fond sur les dcisions prises  l ' occasion de ce budget et raffirmer quelques principes qui nous paraissent du plus lmentaire bon sens , quitte  donner le sentiment que nous nous rptons .
<P>
Les dpenses agricoles , tout d ' abord , pour lesquelles je souhaite une fois de plus enfoncer le clou de la distinction entre dpenses obligatoires et dpenses non obligatoires .
Je voudrais tre entendu , au-del de Laurens Brinkhorst , par nos collgues Elisabeth Guigou et Elmer Brok , qui reprsentent notre assemble dans la discussion sur la CIG : la politique agricole commune n ' est pas un instrument budgtaire , c ' est un outil conomique de rgulation des marchs , qui , pour des raisons videntes , fait l ' objet d ' une inscription budgtaire estimative .
Comment aurions-nous fait , face  la crise de la vache folle , sans la souplesse du dispositif et sans l ' inscription obligatoire des crdits ?
Les crdits de la rubrique 1 doivent garder leur caractre obligatoire .
<P>
Je souhaite , ensuite , dire quelques mots de la rvision des perspectives budgtaires .
Il est vident que la commission des budgets , parce que l ' accord interinstitutionnel lui donne des responsabilits particulirement prcises en matire budgtaire , souhaite les exercer dans un cadre dfini , bien en amont .
Il me parat naturel que la concertation joue  plein sur ce sujet , mais c ' est aussi la raison pour laquelle mon groupe n ' accepterait pas que l ' on revienne  l ' article 203 du trait , car l ' accord interinstitutionnel nous parat tre une avance importante dans le partage des responsabilits concdes  notre assemble .
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En ce qui concerne les absences de bases lgales , je crois que notre rapporteur gnral a raison .
Il est trs important de donner rapidement les moyens rglementaires pour un usage sans restriction des crdits inscrits .
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Quelques mots maintenant  propos des chiffres .
En restant  l ' intrieur de l ' enveloppe croissance zro , il est clair que peu de chose pouvait tre distribu .
Notre groupe , notre composante irlandaise notamment , est trs choqu de la mise en rserve de 100 millions d ' cus sur les crdits destins  l ' aide au processus de paix en Irlande du Nord .
Plus que la ralit de la situation budgtaire , c ' est la crainte d ' une mauvaise interprtation par l ' opinion publique du vote de notre assemble qui conduit le groupe UPE  refuser la mise en rserve de ces 100 millions d ' cus .
Nous esprons trs sincrement qu ' une solution satisfaisante sera trouve avant la deuxime lecture .
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Nous avons galement quelques rticences concernant le sort fait  Euronews .
S ' il est exact que cette chane de tlvision europenne a des difficults  trouver sa voie et son quilibre financier , nous devons prendre garde  ne pas , par des restrictions financires trop fortes , mettre l ' outil en pril .
<P>
En ce qui concerne les programmes de recherche , la mise en rserve de 100 millions d ' cus ouvre des perspectives pour la deuxime lecture et notre groupe approuve cette proposition .
<P>
Reste enfin ce qui a t le cheval de bataille de notre groupe l ' anne dernire , le programme MEDA .
Cessons de nous braquer sur la Turquie et de faire comme si la Mditerrane se rsumait  l ' Anatolie et  la Turquie du sud-est .
N ' oublions pas que , de tous les pays qui peuvent prtendre au programme MEDA , la Turquie est le plus riche et , par consquent , le moins affect conomiquement par des mesures restrictives .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter une fois de plus une ventuelle mise en rserve de crdits destins au programme MEDA .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , en premier lieu , je voudrais fliciter mon collgue Laurens Brinkhorst , en qualit de rapporteur gnral sur le budget 1997 , du travail qu ' il a accompli avec un souci vident de rigueur et de transparence , toutes deux indispensables  notre processus de dveloppement .


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En outre , je me flicite du droulement des travaux au sein de la commission des budgets qui a voulu s ' assurer que l ' opinion publique peroive que nous ne nous cartons point de notre engagement : construire une Union europenne qui soit davantage qu ' un simple espace de libre-change repli sur lui-mme . Il fallait donc dire clairement que l ' Union europenne est un espace d ' intgration conomique et montaire accrue et ,  la fois , un espace de plus grande cohsion .
Aussi nous nous rjouissons que n ' ait pas t approuve de proposition tendant  oprer une coupure - quoique dpourvue d ' effets pratiques et immdiats - dans les engagements relatifs  l ' ensemble des fonds structurels , y compris les crdits destins  l ' objectif 1 dont le niveau d ' excution est de surcrot fort significatif .
<P>
Cependant , nous regrettons que la commission des budgets n ' ait , en revanche , pas approuv l ' amendement - dont j ' espre qu ' il sera adopt en plnire - qui vise  viter des rductions des crdits allous aux autres objectifs , conformment  la proposition du Conseil .
<P>
Rien ne justifie que l ' on invoque le processus de convergence nominale de Maastricht pour sacrifier ces montants . Au contraire , et ici je conteste ce qu ' a dit le collgue qui s ' est exprim avant moi , ces sommes contribuent  ce que les pays dans les situations les plus difficiles voient leur dficit budgtaire quelque peu allg .
C ' est d ' ailleurs l ' une des raisons d ' tre d ' un Fonds de cohsion aux trs faibles exigences d ' additionalit .
<P>

Nous devons par ailleurs nous fliciter du rtablissement , au cours de la runion d ' hier , des montants allous  la coopration extrieure , notamment avec l ' Amrique latine et l ' Afrique du Sud .
En outre , nous esprons que sera approuv ici , jeudi , un amendement tendant lui aussi  rtablir le crdit significatif destin  la promotion des exportations vers les pays tiers .

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Il s ' agit de petites sommes dans un budget qui est en-de du pourcentage de 1 , 24 % du PIB fix dans les perspectives financires .
Ds lors , on saurait d ' autant moins tre accus de largesses que le vritable enjeu est de garantir des actions et des principes essentiels  l ' Europe que nous voulons construire , une Europe ouverte et comptitive , qui corresponde  notre tradition et  notre avenir .
<P>
Un dernier mot au sujet des actions d ' appui  l ' Irlande du Nord ,  la recherche et aux rseaux transeuropens , que nous voudrions doter d ' une plus grande priorit .
Toutes sont d ' importance majeure pour des raisons politiques et de dveloppement .
Cependant , pour ne pas crer d ' illusions sans fondements , comme quelqu ' un l ' a dj dit ici , il convient de corriger l ' ide selon laquelle les rseaux transeuropens apportent une contribution de taille  la rsolution du grave problme actuel qu ' est le chmage , un problme qui nous proccupe tous et que nous devons voir avec le plus grand ralisme .
Aussi faut-il galement privilgier l ' appui aux petites et moyennes entreprises , qui forment la seule vritable voie vers sa rsolution , du fait de leur dimension et de leur prsence partout dans l ' Union , mme dans les rgions o ne se sentiront pas les effets d ' un petit nombre d ' actions d ' envergure majeure , dont certaines d ' ailleurs font appel  trs peu de main-d ' oeuvre .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , la question qui est au coeur de l ' actuelle procdure budgtaire est  notre avis sa nature profondment restrictive qui conditionne le dveloppement normal de politiques communautaires dans des domaines essentiels .
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En effet ,  la veille de la troisime phase de l ' union montaire et les yeux dj tourns vers l ' largissement , le Conseil a montr vouloir faire de ce budget , non pas la rponse ncessaire aux graves problmes que connat l ' Union , notamment dans le domaine social , mais bien un exercice exemplaire destin aux gouvernements des tats membres , au moment mme o eux aussi apprtent des budgets d ' austrit .
<P>
C ' est pourquoi les coupes sombres et l ' incohrence sont les principales caractristiques du projet de budget  l ' examen .
On ne tient aucun compte de la porte limite du budget communautaire .
On s ' carte objectivement de la dcision du Conseil europen d ' Edimbourg au sujet de l ' volution des dpenses communautaires .
On rabote les dpenses agricoles de milliards d ' cus , bien qu ' il apparaisse clairement , ne ft-ce que dans les propositions dj formules , que des montants plus consquents sont ncessaires . On rduit d ' une somme identique les paiements des fonds structurels , alors que l ' on sait que le renforcement de ces fonds a t dcid , prcisment , pour faire face aux prvisibles consquences de l ' application des critres de convergence nominale .
<P>
On souhaite imposer de fortes contraintes en matire de dpenses internes et de coopration , tandis que , par exemple , le chmage , qui est aujourd ' hui notre problme principal , demanderait un effort sans prcdent .
<P>
Aussi , nous n ' acceptons ni les valeurs ni la logique de ce projet du Conseil .
De surcrot , j ' aimerais souligner que s ' il est pour nous entendu que doivent tre rtablis les crdits figurant  l ' avant-projet de la Commission pour des domaines sensibles , nous estimons galement - comme l ' a toujours affirm le Parlement europen - que des thmes de premire importance , tels que l ' Irlande du Nord , les rseaux transeuropens et la recherche , doivent tre inscrits dans le contexte d ' une rvision des perspectives financires , afin de ne pas compromettre d ' autres objectifs .
<P>
Ce qu ' il nous faut connatre maintenant , c ' est la position du Parlement face  cette logique , savoir s ' il s ' en loigne ou non .
Il devrait le faire . Mais comme l ' indique le rsultat du vote en commission des budgets , ce n ' est pas le cas .
<P>
A peu de choses prs , l ' essentiel de la logique du Conseil perdure .
Les avis exprims aujourd ' hui par les diffrentes commissions permanentes du Parlement apportent un tmoignage symptomatique qu ' on ne peut ignorer .
<P>
Les rductions des dpenses agricoles n ' ont pas provoqu de vritable raction , quoique le Conseil aille bien plus loin que ce qui avait t propos par le Parlement au titre de la procdure ad hoc .
La baisse d ' un milliard d ' cus des paiements des fonds structurels subsiste .
Sur ce sujet ,  tous ceux qui considrent -  juste titre - la non-incidence de cette suppression sur l ' objectif 1 comme un lment positif  retenir , notamment pour les pays les plus concerns par cet objectif , je voudrais adresser deux remarques :

<P>
le vritable enjeu est plus une question de principe qu ' un problme essentiellement quantitatif : il s ' agit de respecter ou de ne pas respecter les dcisions d ' Edimbourg ; -en outre , d ' un point de vue technique , nous ne saurions ignorer qu ' une telle rduction des paiements amnera forcment , lors des prochains exercices , une baisse du nombre des engagements qui alors touchera , j ' en suis convaincu , tous les objectifs .
Ce sont d ' ailleurs l les raisons pour lesquelles nous avons insist pour que soient  nouveau soumis les amendements visant  rtablir l ' avant-projet dans ce domaine , ce qui du reste va dans le sens des proccupations de maint collgue et correspond aux propositions des commissions de la politique rgionale et des affaires sociales.Enfin , ce qui arrive aux dpenses des catgories 3 et 4 n ' est pas moins navrant .
Les rductions dans des domaines importants , comme la culture ou la coopration , en tmoignent . Le premier souci demeure l ' pargne .
<P>
Finalement , je voudrais souligner que nous avons embot le pas  la commission des budgets dans la stratgie qu ' elle a dfini hier .
Mais je tiens  prciser que , ce faisant , nous avons de srieuses rserves , que l ' on aura comprises au vu de ce qui prcde .
Nous prfrerions , et de beaucoup , que les objectifs , les priorits tablies soient poursuivies avec fermet , non pas au dtriment d ' autres objectifs , mais bien par la rvision des perspectives financires .
J ' espre maintenant que la plnire rectifiera les aspects ngatifs de ce budget et qu ' elle ratifie les aspects positifs obtenus lors du vote d ' hier devant la commission des budgets .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne peux pas m ' imaginer qu ' il se trouve parmi les membres du Conseil des amateurs de musique pop .
J ' aimerais bien me tromper  cet gard , mais une chanson  la mode de David Bowie doit bien tre devenue une mlodie dominante d ' une manire assez furtive .
Le titre est : We will be heroes , but just for one day .
<P>
Oui , Mesdames et Messieurs , des hros se sont runis l ,  Essen ,  Cannes et  Madrid , lorsqu ' il s ' agissait d ' annoncer  tue-tte que la lutte contre le chmage devait naturellement tre au centre de tous les efforts europens .
A cette fin , on a continuellement recouru aux rseaux transeuropens comme de simples moteurs conjoncturels .
Il y a t annonc  tue-tte que le processus de paix en Irlande allait tre renforc par 100 millions supplmentaires . Il s ' agissait l de paroles mielleuses du Conseil qui ont fait la une des mdias .
Mais - et c ' est l une constatation amre en ce qui concerne la crdibilit des promesses europennes - ces paroles mielleuses avaient justement suffit pour faire la une des mdias pendant plus d ' un jour .
Aprs cela , la grisaille quotidienne avait repris le dessus et la mlodie du quotidien s ' pelle comme suit : pargne , trois syllabes qui ont une consonance d ' argile .
<P>
Face  la situation actuelle des budgets nationaux et face  la ncessit de rduire la dette publique , galement compte tenu de l ' union montaire europenne , je reconnais que personne ne peut chapper  la ncessit imprative d ' pargner .
Mais pargne-t-on rellement dans le projet du Conseil ?
Un milliard de rductions pour les dpenses agricoles : face aux excdents considrables de l ' anne dernire , vraiment pas une somme convaincante et de surcrot malhonnte , je trouve !
Car ce que nous rduisons aujourd ' hui sera dj dvor par la crise de l ' ESB dont la rsolution va encore peser lourd sur notre budget au cours des prochaines annes .
<P>
Un milliard d ' ECU d ' conomies au niveau des versements des fonds structurels : Ce n ' est pas - sauf votre respect - rellement une conomie , mais plutt un simple artifice budgtaire , puisque les engagements subsistent , comme chacun le sait !
Au lieu de cela , le Conseil aurait d se consacrer srieusement au problme de l ' puisement des moyens dans le cadre des fonds structurels .
Mais non , autant de prvoyance n ' est pas voulue !
Car enfin , aprs tout , les payeurs nets se rjouissent dj aujourd ' hui face aux reflux des moyens non dpenss en 1998 et en 1999 .
<P>
La devise semble tre ici qu ' on fait de la politique au mieux en n ' en faisant pas .
Mais on se demande toutefois ce que cela a encore  voir avec la solidarit .
C ' tait donc a !
Toutes les autres choses qui avaient t annonces sont du vent et le Parlement peut voir comment il s ' en tire face  cela .
<P>
Nous avons non seulement regard , mais galement mis la main  la pte .
Oui , on a pargn , mais ici aussi , je me demande pour quoi .
Pour le processus de paix en Irlande ?
C ' est bien ainsi !
Quelque 100 millions d ' ECU pour le chque sans provision mis par le Conseil , en raclant pniblement les fonds de tiroirs d ' autres secteurs politiques : Pour les rseaux transeuropens ?
Mais , sauf votre respect , qui croit donc encore ici , au sein de cette Assemble , que 352 millions d ' ECU - et encore 100 ajouts - devraient constituer le signal pour l ' emploi , d ' autant plus que le cofinancement n ' est mme plus garanti dans les tats membres ?
Nous devrions enfin arrter la rengaine des rseaux transeuropens .
<P>
Et nous avons ensuite encore pargn pour la recherche .
Enfin bon , la question est de savoir  quoi cela sert tant qu ' une concentration des efforts de recherche , par exemple sur les nergies renouvelables , ne peut pas tre ralise parce que vous , messieurs les reprsentants du Conseil , refusez d ' en adopter la base juridique .
Mais cela n ' inquite pas les hros qui proclament  tue-tte combien la protection de l ' environnement est importante lorsqu ' ils sont  Rio , just for one day , et , de retour en Europe , la problmatique du CO2 est loin des yeux , loin du coeur !
On ne peut pas vraiment appeler cela pargner pour un investissement dans l ' avenir !
Et au dtriment de qui a-t-on pargn ?
Au dtriment des plus faibles , avant tout au dtriment des pays en dveloppement .
<P>
Dans ce budget , aucune mlodie ne rsonne pour les citoyens ; mme pas une mlodie d ' avenir .
C ' est ainsi que l ' Europe n ' est pas modele mais seulement gre !
<P>
Face  cela , les petits highlights ont l ' air insignifiants .
Finalement , 3 millions pour le tribunal sur l ' ex-Yougoslavie , dont le soutien est plus qu ' une mission symbolique .
Notre initiative visant  protger le budget contre des impositions des pensions qui croissent de manire dramatique a malheureusement seulement abouti partiellement .
Alors que se maintient le point de vue selon lequel l ' avenir des pensions des fonctionnaires ne peut pas rester un trou important dans le budget pour les gnrations  venir , les membres de cette Assemble n ' ont malheureusement pas pu faire prvaloir une rglementation majeure de leur propre chef .
<P>
Nous rencontrons galement une crdibilit insuffisante avec le rejet de l ' cologie au sein mme de l ' Assemble si la voie de l ' co-audit est barre .
Nous pouvons beaucoup parler du greening de l ' UE si nous ne commenons pas enfin  le faire dans nos propres palais de verre !
<P>
La politique de l ' pargne impose du courage , impose de la prvoyance et une disposition  renoncer  des privilges devenus chers et  des projets vous  l ' chec , ainsi qu '  concevoir une politique d ' avenir .
Nous ne pouvons pas garantir des Heroes for just one day mais Tina Turner nous indique peut-tre la voie avec sa chanson intitule We don ' t need another hero !
<P>
Peut-tre aurions-nous besoin d ' un peu plus de courage !
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Madame Mller , nous entendrons par quelle musique le Conseil rpondra  votre intervention !
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , au nom de mon groupe , je voudrais avant tout exprimer un hommage et un remerciement sincres et non rhtoriques au rapporteur principal , M. Brinkhorst ainsi qu ' au rapporteur pour les autres Institutions , M. Fabra Valls , qui ont accompli un travail assurment parmi les plus difficiles  affronter dans l ' anne parlementaire .
Un remerciement pour avoir conclu , au moins dans cette premire phase , un budget n mal , et grandi encore pire , de ce Conseil des ministres que certains transcrivent en musique , mais que je prfre , moi , transcrire en posie , puisqu ' il rappelle ,  mon avis ,  Le Bateau ivre  de Rimbaud , incapable de suivre une route prcise : en effet , tout en demandant ,  juste titre , une politique de rigueur  appliquer  l ' intrieur des pays membres , il prtend par ailleurs l ' appliquer  la faon des  magliari  - camelots de tissus en Italie - dans le budget de l ' Union , c ' est-dire dans le seul instrument dont il disposerait pour accompagner et pour mieux faire comprendre au citoyen de l ' Union les avantages de l ' union conomique , montaire et - peut-tre un jour - politique de l ' Europe .
<P>
Nous avons assist en dix jours , et il n ' y a pas de quoi s ' tonner ,  deux lections nationales sous le signe des partis et tendances anti-Maastricht .
Cela continuera dans ce sens si le Conseil s ' obstine , avec myopie ,  tcher d ' conomiser des miettes , alors que ce budget aurait d tre l ' instrument susceptible de faire grandir notre Union europenne .
Il a donc t difficile pour le Parlement de ragir  un budget de prtendue rigueur , de  magliari  justement , du moment que l ' on fait de la rigueur sur la politique agricole , mais qu ' ensuite l ' on est prt  doubler les frais relatifs  un secteur particulier de la viande bovine au dtriment d ' autres politiques qui , comme par hasard , ont dtermin , pour la premire fois peut-tre de faon si clatante , le vote contraire de certains pays .
On fait de la rigueur  comptable  sur les Fonds structurels , en minant ou du moins en donnant l ' impression de miner l ' ide de cohsion conomique , de volont d ' aller de l ' avant ensemble sur la route de l ' union qui est  la base des Fonds structurels .
On fait une politique timide , mesquine , avec des conomies de quelques dizaines de millions sur de grands secteurs importants pour la vie de notre structure interne , sur l ' aide au dveloppement , sur l ' aide humanitaire .
J ' espre que jeudi l ' on corrigera cette tendance , en permettant d ' esprer que dans le budget rectificatif de l ' anne prochaine pourront rentrer certains crdits rests en dehors de notre budget sur l ' aide humanitaire .
L ' image que nous offrons aux citoyens est par consquent celle d ' une Europe en dclin , celle d ' un pas en arrire par rapport  la place o elle devrait tre .
<P>
On a enfin choisi de ne pas faire de politique dans les grands investissements structurels du fameux plan  Delors  dont nous avons un trs vague souvenir et qui , jour aprs jour , prouve , hlas , combien juste tait sa formulation et combien errone est l ' attitude actuelle de dirigeants politiques non seulement du Conseil mais aussi d ' autres secteurs .
<P>
Nous regrettons de ne pas avoir adhr avec force  la proposition d ' autres groupes plus importants qui , avec nous , soutenaient de dfier le Conseil et d ' aller au-del , sur la base mme du Trait , tandis que nous craignons que la stratgie adopte sur la base de l ' article 203 , un peu plus modeste , ne se rvle  la fin perdante .
<P>
Nous sommes naturellement contents que certaines lignes budgtaires - je pense en particulier  celles destines  rtablir des crdits  l ' intrieur de certaines lignes sur le peuple tibtain qui souffre normment - aient t approuves et nous esprons que la Commission voudra les maintenir cette anne .
Dans l ' ensemble , nous voterons le rapport Brinkhorst , tout en doutant que tout cela soit une arme efficace  l ' gard du Conseil .
<SPEAKER ID=68 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , le projet de budget du Conseil , bien influenc par certains tats membres , s ' inscrit dans un effort de rigueur qui mrite d ' tre soulign .
Nous approuvons , en effet , cette diffrence par rapport  un pass rcent .
L ' avant-projet de budget 1996 prvoyait une augmentation de plus de 8 % en crdits d ' engagement et en crdits de paiement .
L ' avant-projet de budget de la Commission prvoit aussi une augmentation de 4 % en crdits d ' engagement et de 3 , 1 % en crdits de paiement .
Cette hausse est encore excessive et l ' effort est insuffisant , compte tenu de ce qui est fait dans beaucoup d ' tats membres aujourd ' hui .
<P>
Le projet de budget du Conseil prvoit , quant  lui , une rduction de 0 , 3 % par rapport au budget de 1996 , soit 900 millions d ' cus de rduction , avec un effort quilibr sur les dpenses agricoles et les dpenses structurelles .
Le Conseil tient compte , ainsi , de ce que nous avons souvent soulign , c ' est--dire l ' existence de crdits de paiement non excuts , 9 milliards d ' cus , pour les annes 1994-1995 .
<P>
Notre commission des budgets , hlas , ne s ' aligne pas sur cette tendance .
Comme  son habitude , elle raisonne en termes de comptences propres du Parlement , elle raisonne en termes de rapports de force , elle raisonne en termes de politique politicienne .
On n ' hsite pas  garder des lignes budgtaires sans base juridique , non prioritaires .
On n ' hsite pas  parler de  rserves contraires aux principes de l ' orthodoxie budgtaire  .
On n ' hsite pas non plus  envisager un dpassement du plafond des perspectives financires . On l ' envisage pour cette anne , et , bien entendu , pour les annes suivantes .
Ce faisant , on ne va d ' ailleurs pas dans le sens de l ' Union conomique et montaire proclame de toutes parts et  laquelle on consacre des crdits trs importants , on n ' amliore pas l ' image de l ' Europe auprs des citoyens des diffrentes nations qui constituent l ' Union europenne .
<P>
Voil une belle occasion manque et nous ne pourrons pas accepter le budget si les amendements de la commission des budgets sont retenus .
Nous sommes pour des conomies , des conomies qui changeraient la mentalit budgtaire qui est la ntre depuis plusieurs annes .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , j ' ai suivi avec intrt le dbat en commission budgtaire , mais les lus non-inscrits franais et flamands ne pourront pas voter ce budget parce que nous le contestons fondamentalement .
<P>
D ' abord pour les raisons qui ont t excellemment avances par notre collgue Fabre-Aubrespy .
Ensuite parce que ce budget est finalement absent ou drisoire dans les grands secteurs o l ' action pourrait tre efficacement conduite  l ' chelle europenne : absent dans les domaines de l ' espace , de l ' aronautique et mme des grands travaux d ' infrastructure .
Rajouter 100 millions d ' cus en rserve sur les rseaux transeuropens n ' a pas grand sens quand il s ' agit d ' un continent entier .
<P>
Ensuite , et surtout , parce que ce budget a pour fonction essentielle d ' acheter des sympathies au projet fdraliste en constituant des clientles d ' obligs , aux niveaux national et local , avec les fonds structurels et le Fonds de cohsion .
C ' est peut-tre sympathique de financer des ports de plaisance ou des chambres d ' htes perdues dans la campagne , mais ce n ' est pas  l ' chelle de l ' Union europenne .
<P>
Il n ' y a pas que les clientles locales et nationales .
Il y a aussi les clientles associatives , innombrables : associations de consommateurs , associations anti-racistes , fministes , fdralistes , cologistes , et j ' en passe .
Dans ce domaine , tout se fait dans une absence totale de transparence .
<P>
Le rapporteur , M. Brinkhorst , a bien essay de mettre un peu d ' ordre dans les subventions , un peu de publicit , un peu de transparence , mais il n ' a pas t suivi par la majorit de gauche de la commission qui souhaite que , dans ce domaine , l ' obscurit continue de rgner .
<P>
Il y a aussi les clientles syndicales , et l , c ' est particulirement intressant et significatif .
 travers une dizaine de lignes budgtaires - et les masses augmentent considrablement d ' anne en anne - les grands syndicats recevront plus de 50 millions d ' cus .
L ' explication est simple .
Alors que la monnaie unique et le libre-change gnralis mettent chaque jour des dizaines de milliers de travailleurs europens au chmage , il faut faire passer le message europen , et comment mieux le faire passer qu ' en achetant avec de l ' argent la complicit des grands syndicats ?
C ' est le sens de ces lignes budgtaires .
<P>
Les clientles universitaires ne sont pas oublies , avec l ' action Jean Monnet , qui vise  crer des sympathies au sein des universits .
<P>
J ' ajoute un dernier point .
Ce budget est un budget de propagande ; chaque anne , en effet , plus de 100 millions d ' cus servent  la propagande , y compris par des mthodes de manipulation de l ' opinion .
Le commissaire Oreja a expliqu qu ' on introduisait dans le cadre des feuilletons , avec l ' argent de l ' Union europenne , des squences favorables  celle-ci .
Le tout de manire clandestine , puisque cela n ' apparat pas comme tel .
Nous ne pouvons accepter un budget qui apparat comme un budget de manipulation de l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=70 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , le budget de 1997 s ' accompagne d ' un dveloppement qui peut branler la paix budgtaire jusque dans ses fondations .
Tant l ' article 203 du trait que l ' accord interinstitutionnel de 1993 prvoient des ngociations substantielles entre les deux composantes des autorits budgtaires - le Parlement et le Conseil .
<P>
L ' anne 1996 est cependant caractrise par le fait que de telles ngociations substantielles n ' ont pas eu lieu parce que le Conseil les a refuses .
En sept dialogues officiels et informels  trois avec la Prsidence italienne puis irlandaise du Conseil , une seule chose a t atteinte : rien .
La Prsidence en exercice n ' a pas pu tenir les promesses formules oralement et par crit lors de ces entretiens .
Comme le Conseil des ministres des finances a refus une rvision de la prvision financire pour les annes 1998 et 1999 , comme aucune convention sur les bases juridiques n ' a t adopte  ce jour et comme aucun accord n ' est intervenu sur la politique de la pche , on peut constater que la majorit des membres du Conseil ne respectent pas leur mandat tel qu ' il est dfini dans le trait et refusent des ngociations substantielles .
Le Parlement doit donc agir en consquence pour la procdure budgtaire .
<P>
Le Parlement europen a quant  lui tenu toutes ses promesses qu ' il avait faites dans les  guidelines  de M. Brunkhorst .
Si une dcision identique  celle de la commission des budgets est prise jeudi , le Parlement europen aura cr des marges considrables dans les catgories 3 , 4 et 5 .
Il aura ainsi rempli les conditions pour mettre en oeuvre les points capitaux qui ont t promis en permanence non par nous , mais par les Conseils europens depuis 1994 ,  Essen .
Avec notre dcision , nous restons dans le cadre de l ' avant-projet de la Commission , pour la premire fois depuis 1979 .
Or , des conditions y taient attaches et le Conseil ne les a pas respectes ; il s ' agit de la rvision de la prvision financire .
Ce n ' est pas nous qui avons hiss les rseaux transeuropens au rang de stratgie pour la politique de l ' emploi ; c ' tait le Conseil , sous la Prsidence allemande .
<P>
Ce n ' est pas nous qui voulions dbloquer 300 millions supplmentaires au lieu de 200 pour le processus de paix en Irlande du Nord .
C ' est le Conseil europen d ' Essen qui a mis le chque mais qui n ' a finalement pas voulu l ' honorer .
A prsent , l ' argent devrait tre retir aux rgions pauvres pour tre donn  d ' autres .
Et comme le Parlement le fait remarquer , le Conseil commence  pousser des cris .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , o tiez-vous lorsque la rvision de la prvision financire a t refuse lors du Conseil ECOFIN d ' il y a 15 jours , entranant la dcision que ces 100 millions d ' ECU supplmentaires n ' ont pas t dbloqus pour le processus de paix en Irlande du Nord ?
Cela aurait t le bon moment pour montrer du doigt ceux - comme le gouvernement britannique - qui veulent aujourd ' hui nous inciter  quand mme fournir ces 100 millions , s ' il vous plat , avec des lettres habiles .
<P>
Nous avons malgr tout convenu ensemble de procder  une rvision du quatrime programme-cadre de recherche .
A prsent , le Conseil se comporte selon la devise suivante : Que m ' importe mes papotages stupides d ' hier ?
Pour le Parlement , cela ne peut cependant pas tre gal , avec 18 millions de chmeurs au sein de l ' Union europenne , si l ' UE envoie ou non des signaux en faveur d ' une politique de l ' emploi .
Nous allons donc faire tout ce que nous pouvons pour galement financer les trois priorits des rseaux transeuropens , de la recherche et du processus de paix en Irlande du Nord . Mme contre la volont du Conseil s ' il le faut .
Et nous ne laisserons pas des systmes formels nous empcher d ' utiliser les marges disponibles des catgories pour le financement des priorits , par del les catgories .
<P>
Comment quelqu ' un de cette Assemble expliquera-t-il  un lecteur que l ' argent est disponible dans les diffrentes catgories mais ne peut pas tre utilis ?
L ' accord interinstitutionnel est l pour faciliter la procdure budgtaire , pas pour entraver la politique . C ' est l-dessus que nous allons nous orienter .
Nous vous invitons donc une dernire fois  engager des discussions essentielles entre la premire et la seconde lecture du budget .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , le budget de 1997 est empreint de la proposition du Conseil visant  rduire l ' avant-projet de la Commission d ' un milliard dans le secteur agricole et d ' un milliard dans le domaine de la politique rgionale .
Notre groupe approuve cette valuation .
Nous sommes derrire le budget d ' conomie et nous sommes pour une croissance nulle du budget .
Nous ne sommes cependant pas d ' accord avec les propositions du Conseil visant  introduire des restrictions dans le domaine du march intrieur .
Nous rejetons nanmoins aussi une rsiliation de l ' accord interinstitutionnel car nous nous sommes engags en faveur du budget d ' conomie et cette position diffre  cet gard de celle du groupe du parti des socialistes europens .
<P>
J ' aimerais toutefois aussi en profiter pour inviter le groupe du parti des socialistes europens et le groupe des verts , o Mme Mller a par exemple parl d ' artifice budgtaire concernant les rductions au niveau du fonds rgional ,  approuver cette proposition du Conseil , car les engagements deviennent en fait des versements ds que l ' argent est ncessaire .
La gauche de l ' Assemble pourrait donc en principe quand mme approuver cette proposition du Conseil et nous respecterions ainsi notre engagement  adopter un budget d ' conomie .
<P>
Notre groupe rclame donc toujours des conomies dans les catgories 1 et 2 .
Nous rclamons galement l ' appui au processus de paix en Irlande du Nord et nous sommes pour l ' appui  une politique europenne de la recherche et du dveloppement .
Je crois qu ' il est aussi lgitime de rclamer un appui aux petites et moyennes entreprises , car ce seront certainement plutt elles , et non les rseaux transeuropens , qui creront des emplois si elles sont soutenues .
A cet gard , je suis d ' accord avec les deux orateurs qui m ' ont prcd .
<P>
J ' aimerais quand mme encore dire une chose : Je ne suis absolument pas d ' accord avec les propositions discutes hier au sein de la commission des budgets concernant le programme MEDA et la Turquie , selon lesquelles les moyens devraient tre mis dans la rserve en cas de violations des droits de l ' homme en Turquie .
Si nous voulons tre cohrents en tant que Parlement , nous devrions faire de mme dans le cadre des programmes PHARE et TACIS .
J ' exhorte donc une nouvelle fois cette Assemble  rester cohrente et  mener une politique qui soit crdible .
Si nous voulons un avis pralable , nous devons alors aussi le faire dans le cadre des autres programmes .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je limiterai mon intervention  un sujet qui revt une importance capitale pour l ' le d ' Irlande , soit le Fonds pour la paix et la reconstruction .
Il y a deux semaines , la commission des budgets a vot pour rduire l ' affectation du Fonds pour la paix et la reconstruction de 78 millions de livres sterling .
Cette initiative , pour le moins malencontreuse , dmontre l ' rosion de l ' engagement pris par cette Assemble envers le processus de paix et , pour reprendre les termes du commissaire WulfMathies , tmoigne d ' un manque de solidarit , constatation dont se sont fait l ' cho le Taoiseach et le Tnaiste irlandais .
Depuis lors , je n ' ai cess de travailler avec mes collgues pour tenter de prserver ces crdits vitaux , et mes efforts ont t dment rcompenss puisque le compromis actuel constitue un progrs .
<P>
Je voudrais mettre fin au mythe colport par cette Assemble au sujet du financement du processus de paix .
L ' argument avanc dans un premier temps pour justifier cette rduction tait la lenteur de la mise en oeuvre .
C ' tait le seul argument avanc .
Les fonds taient transfrs aux programmes RECHAR et RETEX et il n ' tait pas question de trouver des crdits ailleurs .
Il y a suffisamment de projets en lice pour s ' assurer que tous les crdits seront rduits .
Il est vrai qu ' il existe de constantes tensions entre les institutions de l ' Union europenne , la commission des budgets et le Conseil , mais de grce ne touchons pas au Fonds pour la Paix et la rconciliation ! Ne mlons pas le fonds  ces problmes .
Ayant galvanis l ' opposition  la rduction prvue  l ' origine , j ' ai t tax de fauteur de troubles , critique pour le moins mesquine en regard de l ' importance considrable que revt cette question .
Malgr cela , ma position a par ailleurs rencontr un vaste soutien et j ' aimerais remercier  ce titre le gouvernement irlandais , le Taoiseach et le Tnaiste , le commissaire Wulf-Mathies , l ' industrie britannique et irlandaise , mon chef de parti et les partis de Dil Eireann et , bien entendu , le gouvernement britannique , qui a galement soutenu ma position .
Ces derniers sont-ils eux aussi des fauteurs de trouble , demanderais-je  ceux qui se bornent  critiquer en simples spectateurs .
La rponse est naturellement ngative .
Je voudrais galement saisir cette opportunit pour remercier le prsident en exercice , M. Hugh Coveney , pour le soutien qu ' il a tmoign  cet gard et les efforts consentis pour engager des consultations .
<P>
Je n ' ai nulle intention de ragir aux accusations de non dmocratie qui m ' ont t lances par le leader du groupe des socialistes , Mme Pauline Green , pas plus qu ' aux propos de M. Samland .
Je me flicite du changement d ' attitude perceptible mais ne pourrai me rjouir que lorsque la somme aura t rtablie dans la ligne budgtaire .
Ce sont les faits , et non les personnes , qui comptent .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , nous savons que cette premire lecture du budget est une tape essentielle certes , sans tre dfinitive , dans l ' identification de nos priorits pour 1997 .
<P>
J ' accorderai la priorit aujourd ' hui , comme l ' a fait le prcdent orateur d ' ailleurs ,  la question du financement du processus de paix et de rconciliation en Irlande du Nord .
Permettez-moi de rappeler tout d ' abord que c ' est le Parlement europen , avant toute autre institution europenne , qui a exhort l ' Union  faire preuve de solidarit et soutenir le processus de paix .
Nous tions alors convenus d ' affecter la somme de 200 millions d ' cus  cette tche , plafond ultrieurement lev par le Conseil  300 millions . Le Conseil avait alors refus , par la mme occasion , de revoir les perspectives financires en vue de financer les 100 millions d ' cus supplmentaires .
<P>
Ce " trou  budgtaire est imputable au Conseil des Ministres qui a pourtant refus de le combler , n ' honorant pas de la sorte les engagements qu ' il avait pris .
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Le Parlement mrite un coup de chapeau dans la mesure o il propose une fois encore que l ' on accorde la plus haute priorit  l ' Irlande du Nord en puisant les crdits ncessaires dans ses propres rserves et en mnageant une vaste marge de manoeuvre pour combler le dficit de 100 millions d ' cus laiss par le Conseil .
Pour viter toute mprise ou fausse dclaration , dont un exemple est la lettre de la dlgation permanente du RU , du reste trs mal informe , clarifions les choses et rappelons que c ' est le Parlement europen qui a agi et continue  agir comme garant du financement du processus de paix en Irlande du Nord .
<P>
Jeudi prochain nous voterons sur un paquet de priorits affrentes  la rserve du Parlement , dans le cadre duquel l ' Irlande viendra en tte .
Les ressources dont se compose cette rserve proviennent de diffrentes catgories budgtaires .
Pour garantir l ' affectation des crdits au processus de paix en Irlande du Nord , le Conseil doit  prsent faciliter cette accumulation de rserves entre la premire et la deuxime lectures .
Ne pas le faire serait rajouter l ' indiffrence  l ' insulte dj profre en refusant d ' offrir , d ' entre de jeu , un financement adquat .
Notre vote permettra  cette Assemble de placer la question trs sensible du processus de paix en Irlande du Nord au-dessus des proccupations quotidiennes .
<P>
Aussi , en appellerai-je  tous les groupes de cette Assemble pour qu ' ils accordent leur soutien au paquet d ' amendements proposs et que nous ayons la certitude ,  partir de jeudi , de transcender la partialit perue par certains .
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Quant au taux d ' excution , M. Gallagher a tout  fait raison : celui-ci ne peut en aucun cas justifier un ralentissement .
Telle n ' tait pas d ' ailleurs l ' intention premire des dputs qui ont pu observer combien , dans une communaut divise , le dveloppement d ' une base intercommunautaire est lent , d ' o les faibles taux d ' excution .
Toutefois , l ' Irlande du Nord doit se le tenir pour dit : elle doit acclrer sa capacit d ' excution pour permettre  ceux d ' entre nous qui luttons pour sa cause d ' tre en droit de demander au ministre , en dcembre prochain , de soutenir un paquet raliste et juste pour l ' Irlande du Nord , sur lequel nous nous prononcerons jeudi par voie de vote , et je sais que telle est sa volont et celle de son gouvernement .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , l ' Europe financire existe , mais cette Europe qui nous proccupe beaucoup plus , nous tous , l ' Europe sociale de la cohsion et de l ' conomie homogne est encore un rve .
Les diffrences entre ses territoires s ' accentuent , les ingalits s ' approfondissent et les rductions budgtaires proposes , entre autres , des Fonds structurels ne font rien justement pour attnuer les diffrences .
Sans aucun doute , la cration de cette Europe sociale est beaucoup plus difficile , car elle implique la prise de dcisions politiques qui ne s ' inspirent pas du principe passe-partout  chacun pour soi  que la situation d ' austrit budgtaire des tats et de la Communaut semble avoir converti en un axiome universel .
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Face au projet de budgets du Conseil , il est invitable de penser que si la question de la rduction des Fonds structurels se pose justement au moment o les rgions ont le plus besoin d ' une aide supplmentaire dans le processus d ' application des critres de convergence , cela est d au renoncement tacite  la cohsion conomique et sociale pour la convertir en un simple instrument de prt aux tats et mon groupe est contre une politique  perspectives aussi troites .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , au dpart , la commission des budgets semblait vouloir arrter pour la premire lecture un budget qui irait bien au-del des perspectives financires et conduirait invitablement  une confrontation avec le Conseil .
Entre-temps , un compromis beaucoup plus modr a vu le jour , mais avec une rserve globale de 300 mcus , la marge disponible vis--vis des perspectives financires est encore dpasse .
Cela ne nous parat ni souhaitable ni ncessaire .
<P>
Une marge supplmentaire a t dgage grce  la rorganisation et aux rductions de la rubrique 3 . Elle renferme en effet de nombreux programmes relevant essentiellement de la comptence des tats membres .
Les lignes budgtaires qui y sont contenues sont juges importantes pour la promotion de l ' emploi . Pour nous aussi , c ' est un objectif prioritaire , mais nous savons tous que l ' Union ne peut y apporter qu ' une contribution marginale .
<P>
En outre , les 100 mcus destins  l ' Irlande du Nord dans la rserve de 300 mcus devraient pouvoir tre affects directement  ce pays , tandis que la rserve de 100 mcus pour les rseaux transeuropens pourrait tre rogne en cas de besoin .
Ces rseaux constituent indniablement un objectif prioritaire . Toutefois , au vu du montant inscrit au budget et des facilits de crdit accordes par la BEI et le FEI , l ' avancement des projets ne devrait pas tre entrav par des problmes de financement .
La constitution d ' une rserve globale de 300 mcus , susceptible d ' engendrer des problmes institutionnels en deuxime lecture , ne nous semble donc pas ncessaire .
<P>
Enfin , pour ce qui est de l ' agriculture , il conviendra de revoir la procdure .  l ' avenir , la commission de l ' agriculture devra tre implique davantage dans la fixation des dpenses agricoles .
Le montant inscrit au budget actuellement ne peut tre que provisoire . L ' incertitude subsiste surtout  propos du financement des mesures consacres  la viande bovine .
Quoi qu ' il en soit , ce problme ne pourra en aucun cas tre rgl aux frais des agriculteurs .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Monsieur le Prsident , ces derniers temps , du moins officiellement , la cohsion conomique et sociale fait l ' objet d ' une grande attention politique .
Tout le monde est d ' accord pour estimer que le budget 1997 devrait encourager l ' emploi , en visant au renforcement des mesures susceptibles de favoriser la cration de nouveaux emplois par des investissements dans les infrastructures et dans la recherche , par le soutien aux petites et moyennes entreprises et par le dveloppement des ressources humaines .
Malheureusement , les mots ne sont pas suivis d ' actions concrtes ; au contraire , le Conseil des ministres de l ' Union a impos dans le budget communautaire pour l ' anne 1997 une coupe d ' environ 3 mille mcus .
Cette coupe concernera le secteur de l ' agriculture - 1.000 mcus - ; les Fonds structurels - 1.000 mcus ; la politique interne , la recherche , les transports , les affaires sociales - 750 mcus .
<P>
La rduction des crdits de paiement pour les Fonds structurels ne concerne par ailleurs ni l ' objectif 1 ni l ' objectif 6 , ni le Fonds de cohsion . Une manoeuvre intelligente qui a permis au Conseil d ' obtenir la majorit pendant les votes , grce au vote favorable , et facilement prvisible , de l ' Irlande , du Portugal , de l ' Espagne et de la Grce .
Le vrai problme est que les coupes ont touch essentiellement l ' objectif 2 , celui qui concerne les zones frappes par le dclin industriel , le soutien aux P.M.E. , la ralisation des rseaux transeuropens .
Or , bien que tout cela soit justifi par la ncessit de budgets rigoureux , cette faon d ' agir met en vidence trois contradictions normes .
<P>
La premire est la discordance totale entre les ides et l ' action politique .
On prouve encore une fois qu ' il est vrai que la politique des Fonds structurels fournit une base solide pour progresser vers l ' intgration de l ' Union europenne , mais le succs de cette stratgie dpend de la volont politique .
<P>
La deuxime contradiction concerne la ruse avec laquelle l ' on a opr les coupes , pour que soit approuv le projet de budget .
Cependant , si l ' on examine plus en profondeur la nature de ces coupes , l ' on s ' aperoit que celles-ci concernent toutes les politiques de dveloppement .
A part cela , nous savons tous que l ' objectif 2 intresse les zones industrielles frappes par le dclin , des zones o les niveaux de chmage dans le secteur industriel sont suprieurs  la moyenne communautaire , avec un dclin structurel dans cette catgorie de travailleurs .
<P>
Alors que fait le Conseil ?
Il coupe les aides dans ce secteur , au moment mme o l ' Union europenne - c ' est-dire les Etats membres - devraient tre engage dans une lutte sans prcdent pour vaincre le flau humiliant du chmage .
Alors , le blablabla sur le chmage et les engagements affichs apparaissent franchement de moins en moins crdibles .
D ' o la troisime contradiction comme corollaire des deux premires et prouvant clairement que cette action de coupe est destine en fait  affaiblir la solidarit europenne , principe inspirateur de la cohsion conomique et sociale .
<P>
Selon nous , donc , la dcision du Conseil de rduire les paiements est particulirement mal venue , parce que c ' est prcisment en ce moment de grand besoin que les rgions doivent pouvoir tre aides dans leur parcours vers l ' intgration communautaire ; au contraire , l ' on mine  la base les fondements de la cohsion et l ' on met en danger la redfinition mme des Fonds structurels .
<P>
Je ne voudrais pas , Monsieur le Prsident , qu ' il y ait , au fond , la volont de dnaturer les Fonds structurels , en faisant en sorte de les conditionner au respect des critres de convergence de Maastricht .
Il convient de rappeler que les Fonds structurels existent en tant que mcanismes autonomes pour atteindre l ' objectif de la cohsion conomique et sociale et non pas pour arriver  l ' union conomique et montaire .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je ferai trois observations prliminaires :
<P>
Premirement , en qualit de rapporteur pour la rvision des perspectives financires , je suis constern et irrit de la polmique suscite par la dmagogie autour du programme d ' Irlande du Nord .
A titre personnel , je me sens trs impliqu dans le combat que mne John Hume et je peux dire qu ' il y a dj longtemps - plus de 10 ans - que John Hume m ' avait invit  une premire runion et , depuis lors , je suis retourn de nombreuses fois en Irlande du Nord avec l ' intention d ' apporter ma trs modeste contribution  une solution pacifique .
Mais ici l ' important est la position institutionnelle et , en ma qualit de rapporteur , je revendique l ' appui que le Parlement a toujours donn au programme de paix et je dnonce le fait que le Conseil a pris la dcision unilatrale d ' augmenter  300 mcus les 200 mcus approuvs et qu ' il a lui-mme refus de trouver le financement de ces 100 mcus supplmentaires ( qui , par ailleurs , n ' ont jamais t prvus pour l ' exercice 1997 , mais pour la priode 1997-99 ) .
Il y a plus d ' un an que le Conseil est au courant de cette insuffisance et il refuse de rviser les perspectives financires - point qui lui a t rappel au cours de la premire runion avec la prsidence irlandaise en juillet dernier - .
Sauf erreur ou omission , il tait reprsent par la mme personne qui reprsente  l ' heure actuelle le Conseil .
<P>
Deuximement , les amendements ne doivent pas dnaturer ni bloquer le programme MEDA .
<P>
En troisime lieu , bien ou mal , je parle au nom de la minorit du groupe socialiste qui s ' est oppose  la dnonciation de l ' accord interinstitutionnel .
<P>
Et passant  la question sur laquelle je dsirais centrer mon attention , le Conseil a dit qu ' il avait approuv un budget d ' austrit et de rigueur .
Ce sont de beaux mots trs ronflants .
Mais permettez-moi de vous expliquer en quoi consiste cette austrit et cette rigueur : en premier lieu , une rduction de 1.000 cus pour le FEOGAGarantie ( avec l ' exception extrmement rigoureuse des OCM des bovins et des  vaches folles  ) .
Ce sont des dpenses obligatoires et , en consquence , aussi lastiques que du chewing-gum .
Le chiffre est arbitraire , mais non les exceptions .
Les Fonds structurels enregistrent un autre rduction d ' un milliard d ' cus en matire de paiements -  l ' exception des zones de l ' objectif 1 et de l ' objectif 6 - .
Pourquoi ?
: eh bien , pour obtenir le vote des pays les plus pauvres et celui des nouveaux partenaires scandinaves : voil la rigueur .
 Rigueur exemplaire  , Mesdames et Messieurs les dputs .
Et ensuite des rductions aveugles dans les politiques internes - catgorie 3 - et extrieures - catgorie 4 - pour quelque 500 mcus ( sachant fort bien que le Parlement rintgrerait les crdits de l ' avant-projet tout au moins ) .
<P>
En rsum , voil ce qui a t fait : rduction d ' un milliard d ' cus des Fonds structurels qui reprsentent 0 , 01 % du PIB communautaire .
Quiconque , dsireux de s ' intgrer  l ' Union montaire ne se verra pas exclu pour autant ni mme pour l ' endettement que pourrait exiger son financement pralable .
Le fait que certains gouvernements ne veuillent pas financer la lutte contre le chmage ou les actions de reconversion ne peut entraner une rduction -priori des Fonds .
Si  l ' automne , ils n ' ont pas t excuts , il existe des formules - tel un budget rectificatif - qui permettent de les restituer en temps utile , vitant ainsi au Parlement d ' approuver un budget dont l ' unique message serait la rduction de la lutte contre le chmage .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident ,  propos du tourisme , nous avons t plus de 40 dputs  dposer une nouvelle fois deux amendements pour que soient apportes au budget les rectifications correspondantes de la commission des transports et que , bizarrement , la commission des budgets a refuses .
Pour ces amendements ,  savoir la ligne B5-325 concernant le financement du programme PHILOXENIA et la ligne B7-830 , la commission ne s ' est pas contente de supprimer les crdits , elle a t jusqu '  supprimer la mention mme de ces lignes .
En d ' autres termes , elle a ray d ' un trait le tourisme du budget , ruinant ainsi la position qu ' a toujours dfendue le Parlement selon laquelle le tourisme doit faire l ' objet d ' un traitement et d ' un appui communautaires .
Je vous rappelle que , dans sa rsolution sur la confrence intergouvernementale , le Parlement demande expressment l ' inclusion d ' une disposition sur le tourisme .
Enfin , dans le cas o les amendements de la commission des transports ne seront pas accepts jeudi prochain , on se retrouvera devant une contradiction d ' une absurdit totale si le rapport sur le programme PHILOXENIA est adopt le mme jour puisqu ' il n ' y aura pas de crdits pour le financer .
<P>
J ' ajouterai quelques mots sur les rseaux transeuropens .
La commission des budgets a t bien inspire , lors de sa runion d ' hier , de ne pas remettre en cause l ' accord interinstitutionnel sur les perspectives financires  ce sujet .
L ' engagement que le Parlement a pris  propos des rseaux transeuropens dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel , le Parlement lui-mme ne saurait le rompre par la mthode consistant  ter des crdits ici pour combler des trous l ou constituer des rserves .
Il ne faut pas qu ' une conqute que le Parlement a arrache non sans peine au bnfice des peuples de l ' Europe lors de la procdure de conciliation soit remise en cause pour pallier  des difficults de trsorerie conjoncturelles affectant d ' autres chapitres du budget .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un budget caractris par la rigueur , d ' un budget  croissance zro qui rduit de plus de deux milliards et demi d ' cus les crdits pour l ' agriculture , les Fonds structurels , les politiques intrieures et les actions extrieures .
Toutefois , lorsque l ' on feuillette les centaines de pages du document , l ' on se rend rapidement compte que la rigueur frappe certains secteurs , en l ' espce les secteurs les plus productifs , mais s ' arrte inexorablement devant d ' autres secteurs o il aurait t plus juste d ' intervenir .
<P>
Quelques exemples : la politique du personnel .
Les effectifs des Institutions communautaires ont augment dans les dix dernires annes de plus de 50 pour cent et continuent d ' augmenter , mme si leur efficacit semble baisser de manire inquitante .
Le problme de mettre un frein  l ' augmentation constante du personnel et des cots correspondants n ' a mme pas t abord dans ce budget , sinon par un amendement propos par notre groupe .
<P>
Les siges extrieurs de la Commission .
Rcemment , certains dputs de mon groupe ont dcouvert - ce que beaucoup ignorent - que la Commission occupe plus de 230 siges dans des pays hors CEE . Plus nombreux , donc , que les pays du monde .
Cela comporte des cots exorbitants , prs de 35 millions d ' cus en 1997 pour le seul entretien , en dpit d ' une utilit parfois douteuse qui , dans certaines zones perdues de la plante , est certainement gale  zro .
Un budget vritablement rigoureux ne devrait pas ignorer ces dpenses absurdes et improductives .
<P>
La politique immobilire .
Dans ce secteur , le Parlement est prcisment la pierre de scandale .
A Bruxelles et  Strasbourg nous mettons actuellement en place des oprations immobilires imposantes , caractrises toutes deux par des violations systmatiques des rgles que nous nous sommes nous-mmes donnes .
Les plus de 2 , 5 milliards d ' cus qui constituent le cot global des deux oprations obligent le Parlement  lsiner sur les ressources ncessaires au droulement de nos fonctions ordinaires .
<P>
Je m ' arrte ici , Monsieur le Prsident , mme si beaucoup d ' autres lments contenus dans ce budget sont loin d ' tre convaincants : des lments qui ,  titre personnel , me porteront  exprimer un vote contraire .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , pendant des annes , un conflit a oppos le Parlement et le Conseil sur la dfinition des dpenses obligatoires et non obligatoires .
Au mois de dcembre de l ' an dernier , la Cour de justice a tranch le litige en dclarant que le Parlement , le Conseil et la Commission devaient parvenir  un consensus sur la nature de ces dpenses .
C ' est dans cette optique que la procdure ad hoc sur les dpenses agricoles a dbut cette anne .
En juillet , le Parlement a dcid  une grande majorit qu ' un montant de 556 millions d ' cus devrait tre mis en rserve . Cela signifie donc qu ' il aurait son mot  dire sur la faon dont cette somme doit tre dpense .
J ' entends encore les cris d ' allgresse retentir sur tous les bancs de cette Assemble , mme s ' il ne s ' agissait en fait que de 1 , 2 % de toutes les dpenses de la rubrique B1 .
La procdure ad hoc a pris fin et quel est le rsultat : une rserve de 62 millions et une amputation des crdits de un milliard .
Bien entendu , je sais que l ' argent ne doit pas tre dpens  la lgre et qu ' il faut faire des conomies chaque fois que c ' est possible . Nanmoins , ces 62 millions me paraissent bien maigres par rapport au montant initial de 556 millions .
Or nous parlons seulement des 0 , 15 % du FEOGA sur lesquels le Parlement a , soi-disant , son mot  dire .
Je dirais qu ' on peut faire beaucoup mieux  l ' avenir .
<P>
Il faudra galement revoir la dmocratie interne du Parlement .
Vu la clture de la procdure ad hoc , la commission des budgets n ' a pas pu examiner le moindre amendement de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Pourquoi a-t-on alors accompli tout ce travail ?
Je pense que , mme dans cette Assemble , nous devrons srieusement amliorer les procdures , non seulement pour introduire une plus grande dmocratie , mais aussi pour que le Parlement ait davantage voix au chapitre lorsqu ' il est question du budget agricole .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , encore un budget d ' austrit et de stagnation .
Un budget qui va de pair avec les coupes sombres imposes aux Etats membres dans la perspective de la dcision cruciale sur le passage  la troisime phase de l ' UEM .
<P>
Les premires victimes de cette politique sont les masses populaires - travailleurs , paysans , artisans et commerants - , et les produits agricoles mditerranens sont gravement touchs par la nouvelle rduction des crdits budgtaires et , d ' une manire plus gnrale , par la dplorable rforme de la politique agricole commune .
<P>
Les actions visant  attnuer les ingalits sociales et rgionales sont restreintes par la baisse inadmissible des ressources des Fonds structurels .
Les actions spcifiques de lutte contre le chmage en restent au stade des bonnes intentions , rvlant l ' hypocrisie des dclarations officielles .
<P>
Je tiens nanmoins , Monsieur le Prsident ,  souligner l ' lment positif que constitue l ' inscription en rserve des crdits destins  la Turquie dans le cadre de l ' union douanire .
Je ne saurais en dire autant des crdits qui lui sont allous au titre du programme MEDA et qu ' on aurait d trouver un moyen de bloquer jusqu '  ce que ce pays respecte concrtement le droit international , les droits de l ' homme et les principes dmocratiques , au lieu de les violer impudemment comme il le fait .
<SPEAKER ID=82 NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , en qualit de rapporteur pour les agences satellites de l ' Union , je voudrais formuler un certain nombre de remarques sur les paragraphes 45 et 46 du rapport Brinkhorst .
<P>
En 1996 , j ' ai t investi de la responsabilit de mener des recherches approfondies sur les agences satellites dans le cadre de la procdure budgtaire 1997 .
Nous avions un certain nombre de questions  leur poser : o allaient-elles , que faisaient-elles et comment les financions-nous .
Deux documents de travail ont t produits sur la question .
En 1996 , nous avons adopt une stratgie intermdiaire consistant  crer une rserve globale pour les agences satellites pour assurer que la Commission harmonise les rglementations applicables  ces agences et que les agences elles-mmes respectent la rigueur budgtaire .
Je voudrais remercier la Commission pour le travail accompli ; elle nous a retrouvs  mi-chemin avec son rapport sur l ' harmonisation .
<P>
Suite aux visites que nous avons effectues , notre stratgie pour 1997 a considrablement chang .
Nous avons cherch  nous concentrer sur les besoins des agences . Cette anne il n ' y aura pas de rserve globale rassemblant les rserves spcifiquement affectes aux agences sur une base ad hoc , mais uniquement des rserves pour des raisons particulires .
J ' aimerais attirer l ' attention de la Commission et de M. Liikanen ici prsents sur les recommandations suivantes .
<P>
Premirement , en ce qui concerne la question des ressources propres , je dirai que toutes les agences en disposent , notamment celles de Londres et d ' Alicante .
Il est important que nous dveloppions , en tant qu ' autorit budgtaire , un concept unique de quantification et de traitement .
La rutilisation des ressources propres des agences est apparente aux recettes et seules l ' Union europenne et la commission des budgets , ainsi que les partenaires budgtaires , sont autoriss  budgtiser ces ressources propres .
Tenant compte du rapport Haug sur l ' agence de Londres et des dclarations ultrieures de M. Bangemann , je voudrais demander  la Commission de produire un rapport pour le budget 1998 sur la question de la budgtisation .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la prsentation des budgets pour les agences , nous devons tendre  prsent vers des objectifs de gestion permettant aux agences de travailler sur des lignes de projet , en rassemblant les cots de personnel , d ' quipement et de ressources .
Cela clarifierait quelque peu les choses et nous permettrait de considrer les domaines o se produit un chevauchement .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne les btiments , et plus particulirement le btiment du CEDEFOP  Thessalonique , nous demandons d ' inscrire des crdits en rserve pour le nouveau btiment car cela n ' a pas encore t fait .
Nous recommandons donc de placer 1 , 7 million d ' cus en rserve .
<P>
Quatrimement , en ce qui concerne la politique tarifaire , je recommande que nous envisagions une valuation de l ' agence de Londres dans la mesure o la politique tarifaire actuelle ne rpond pas  ses besoins .
<P>
Cinquimement , en ce qui concerne la question de Bilbao , je placerai un million en rserve , sur le budget de trois millions , pour obtenir un rapport et un plan d ' exploitation de ces agences .
Nous sommes favorables aux procdures de dcharge individuelles et attendons impatiemment que la Commission fasse des propositions en ce sens .
<P>
Enfin , je voudrais remercier la Commission et l ' autorit budgtaire pour le soutien qu ' elles ont accord  mon travail , et veux esprer que cela permettra de renforcer le soutien accord aux agences des tats comme du Parlement .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Sonneveld">
Monsieur le Prsident , pour la premire fois , la commission de l ' agriculture et la commission des budgets ont uni leurs efforts avec la Commission europenne afin de parvenir  une meilleure valuation des dpenses obligatoires .
Je tiens  remercier le rapporteur qui a largement stimul cette activit commune .
Pour la premire fois , le Conseil a dcid de procder  une rduction linaire de nombreuses dpenses agricoles obligatoires ,  l ' exception de celles consacres  la viande bovine . En effet , les tats membres prfrent tre confronts ultrieurement  un budget agricole supplmentaire plutt que de devoir payer ds 1997 des cotisations agricoles anticipes qui leur seront rembourses partiellement par la suite .
<P>
Le financement des dpenses obligatoires pour l ' agriculture est expressment garanti par le Conseil qui a voqu ouvertement la possibilit d ' un feuilleton supplmentaire .
Pour la premire fois , le Conseil a accept la constitution d ' une rserve , modeste certes , pour les dpenses agricoles en raison des conomies possibles sur certaines lignes budgtaires .
Sur le plan de la procdure , le Parlement devra faire un usage judicieux de cette nouvelle opportunit .
<P>
Pour la premire fois , le Conseil et la commission des budgets sont arrivs  la conclusion que la procdure ad hoc sur les dpenses agricoles obligatoires pouvait tre clture avant mme le vote en premire lecture sur le projet de budget au Parlement .
Cela signifie galement que , pour la premire fois , le Parlement europen n ' accepte pas de mettre au vote des amendements sur les postes du budget agricole de la rubrique 1 .
<P>
On pourrait se rjouir des premiers points cits . Toutefois , en raison du dernier , le budget agricole n ' a pas reu le traitement auquel il avait droit cette anne .
La plupart des membres de la commission de l ' agriculture se sentent frustrs par cette faon d ' agir et ont l ' impression que leur travail politique n ' est pas pris au srieux . Cette situation est susceptible de remettre en question toute forme de coopration ultrieure entre la commission de l ' agriculture et la commission des budgets .
Pour viter d ' en arriver l , nous devrons , lors du prochain examen du budget , analyser l ' ensemble du budget agricole de manire dtaille ds le mois de juin , avant que la procdure ad hoc ne soit termine .
<P>
J ' en viendrai enfin aux dpenses obligatoires et non obligatoires dans le secteur de la viande bovine . Elles ne sont certes pas touches par la rduction linaire , mais elles sont maintenues  un niveau peu raliste dans le budget .
En fait , il faudra reprendre la procdure ad hoc ds que le Conseil voudra modifier ces montants . Il devra alors le faire en prsentant un budget complmentaire et non en amputant les revenus des agriculteurs .
La crise de la vache folle nous oblige  prendre des mesures exceptionnelles , mais le Conseil n ' est pas le seul  pouvoir les assumer . Le Parlement est parfaitement capable de participer  l ' laboration de mesures adquates pour faire face  cette situation particulire et exceptionnelle .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il a t dit  plusieurs reprises que le budget 1997 de l ' UE ne pouvait pas tre dissoci du budget des tats membres .
En effet , l ' anne 1997 est capitale pour ces derniers sous l ' angle de l ' accomplissement des objectifs de convergence du trait de Maastricht . Toutefois , il ne faut pas pousser les choses trop loin .
Je viens de faire le calcul : la masse budgtaire dont nous parlons dans le contexte du budget europen reprsente pour les budgets nationaux tout au plus 0 , 1  0 , 25 % du produit national brut .
Il existe un autre lien entre ce dbat et les critres de Maastricht .
Pour tenter de compenser les effets nfastes sur l ' emploi d ' une politique axe sur le respect des critres de convergence , la Commission europenne et le Conseil europen ont dcid , ds 1993 , de publier un Livre blanc , le Livre blanc de Jacques Delors .
Il a t entrin lors de plusieurs sommets europens successifs , mais l ' excution des mesures a toujours t conteste par les ministres des Finances .
Au dbut de cette anne , le nouveau prsident de la Commission , Jacques Santer , a finalement annonc avec beaucoup d ' emphase au Parlement et  l ' opinion publique la naissance d ' une version dulcore du Livre blanc sous la forme d ' un pacte de confiance . Ce dernier ncessite une rvision des perspectives financires .
Nanmoins , la dcision du Conseil ECOFIN de la semaine dernire fait que ce pacte est lui aussi enterr .
La faute en incombe essentiellement au Conseil , mais je ne peux m ' empcher de penser que la Commission s ' est montre extrmement conciliante face  l ' affront inflig  son prsident par les dcisions successives du Conseil .
<P>
Le Parlement a bien entendu un rle important  jouer dans cette affaire , spcialement grce  ses comptences budgtaires non ngligeables .
Diverses stratgies volontaristes ont t prsentes durant ces dernires semaines . Le rapporteur a formul plusieurs propositions que nous avons soutenues .
Hlas , nous constatons qu ' une grande partie de cette Assemble - surtout le PPE , l ' Europe des nations tant moins concerne en raison de son engagement intergouvernemental - a agi de telle sorte que le compromis  l ' examen ne constitue absolument plus un signal politique clair . C ' est pourquoi je considre cette premire lecture du budget 1997 par le PE comme un coup d ' pe dans l ' eau .
<SPEAKER ID=85 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , nous vivons un certain paradoxe .
Le Parlement coute le Conseil , le Conseil n ' coute pas le Parlement , et ,  vrai dire , le Conseil ne s ' coute pas lui-mme .
<P>
Le Parlement coute le Conseil .
Ce n ' est pas vident pour nous de faire ce que nous faisons et , contrairement  ce que vous disiez , mon cher collgue , le message politique que nous lanons est trs clair .
Nous prenons notre part de la rigueur , nous prenons notre part de la responsabilit .
Nous acceptons un budget croissance zro , hors fonds structurels , car ils sont videmment , ceux-l , condamns  augmenter .
Nous acceptons un prlvement global infrieur de plus de quatre points  celui qui serait autoris .
Nous acceptons de faire des efforts importants sur la PAC et sur les fonds structurels .
<P>
Face  cela , le Conseil n ' coute pas le Parlement .
M. Samland l ' a rappel : sur tous les dossiers que nous avions voqus , que nous avons en commun et en discussion , qu ' il s ' agisse du code de conduite sur les pches , qu ' il s ' agisse des bases lgales , qu ' il s ' agisse de la rvision des perspectives financires , nous sommes en face d ' un mur .
<P>
Bien davantage , le Conseil ne s ' coute pas lui-mme .
J ' ai relev ce qu ' a dit le prsident du Conseil ce matin .
On nous dit : voil nos priorits : ducation , jeunesse - c ' est en page 3 du discours - , environnement , march intrieur , rseaux extrieurs .
ducation , jeunesse : moins 12 % par rapport  l ' anne dernire ; environnement : moins 9 , 3 % par rapport  l ' anne dernire ; march intrieur : moins 35 % par rapport  l ' anne dernire .
Quand on lit cela , on se dit : il vaut manifestement mieux ne pas tre dans les priorits du Conseil si l ' on veut avoir de l ' argent .
<P>
Alors , malgr cela , nous dmarrons trs modrment .
Nous avons refus , effectivement , de bouleverser l ' accord institutionnel .
Nous vous envoyons un signal de dialogue , d ' ouverture et de modration .
Saisissez-le .
L ' accord interinstitutionnel est en jeu .
Il ne peut fonctionner que si nous sommes deux  vouloir faire des compromis .
D ' ordinaire , le Parlement a l ' habitude de parler trs fort dans les commencements et de s ' avachir dans les prolongements .
Aujourd ' hui , nous commenons par la modration .
N ' en dduisez pas qu ' elle sera suivie d ' un effondrement .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire , le prsident de la Commission europenne a reu une fameuse gifle du conseil ECOFIN . J ' ai l ' impression que sa seule raction a alors t de tendre l ' autre joue .
<P>
En regardant ce que fait maintenant le Parlement , il me semble que nous ragissons de faon identique , alors que notre Assemble - et mme les groupes qui paraissent dsormais prendre quelque distance par rapport au projet - a souscrit sans rserve au pacte de confiance de la Commission et a ds lors admis que si l ' Europe veut faire quelque chose sur le plan de la politique de l ' emploi , son budget se doit de renfermer quelques lments politiques tangibles en la matire .
Or ces derniers ont compltement disparu  la suite des dcisions d ' ECOFIN et ils n ' ont pas t rintgrs dans notre approche du budget bien que nous ayons la chance et une possibilit relle de rtablir ce qui fait l ' essence du pacte de confiance et de redorer ainsi quelque peu le blason gravement terni de la Commission .
Mais nous n ' osons pas agir , nous essayons d ' arriver  un maigre compromis , comme le commissaire en charge du budget l ' a dj indiqu . Ce compromis arrange le Conseil , car il permettra d ' viter la mise  excution des menaces profres  propos de la deuxime lecture .
Dans la procdure budgtaire , le Parlement s ' est content d ' agir comme il le fait toujours : rajouter un petit quelque chose l o le Conseil supprime un petit quelque chose . Je pense que plus aucun lecteur europen n ' est dupe .
<P>
En ce qui concerne les fonds structurels , je regrette que mon groupe souhaite rintgrer le milliard supprim par le Conseil , car je n ' aime pas que des montants soient inscrits inutilement au budget .
<P>
Monsieur le Prsident , comme l ' a dj signal M. Giansily , 9 milliards n ' ont pas t utiliss durant les dernires annes sur l ' ensemble des crdits de paiement octroys aux fonds structurels .
La sous-utilisation s ' lve dj  23 milliards d ' cus .
En un mot , nous avons un norme problme avec ces fonds structurels , mais nous ne le rsoudrons pas par des faux-fuyants tels que l ' inscription de montants inutiles au budget .
Je conclurai par une remarque sur la Turquie .
Je regrette que nous n ' ayons pas encore t en mesure de constituer une rserve MEDA , car un commentaire joint au budget ne me parat pas suffisant pour aller  l ' encontre d ' un texte lgislatif .
<P>
Encore un dernier mot  l ' adresse de mes collgues irlandais : nous avons besoin de la paix en Irlande , surtout en Irlande du Nord , et non d ' une guerre comme celle mene actuellement au Parlement europen par de nombreux dputs irlandais .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais souhaiter la bienvenue au prsident en exercice du Conseil , ancien collgue du Parlement irlandais , et le remercier pour sa coopration tout au long de la procdure budgtaire , pour son attitude comprhensive face aux difficults , et  la position du Parlement en particulier .
<P>
Malgr quelques discordances sur des points de dtail , il me semble que le Prsident en exercice du Conseil partage les objectifs soutenus par cette Assemble .
Nous devons reconnatre qu ' il est difficile , au vu des circonstances actuelles , d ' laborer le budget .
La plupart des tats membres voient leurs finances publiques soumises  des pressions considrables face  la ncessit de contrler l ' inflation pour prparer l ' union conomique et montaire .
Il est malheureusement difficile , dans le climat actuel , de dgager les ressources ncessaires au financement de toutes les politiques que le Parlement aimerait dvelopper , en ce qui concerne , en particulier , le chmage et le dveloppement du tiers-monde .
<P>
Je suis trs heureux de constater que malgr cette situation difficile , les institutions de l ' Union ont maintenu leur engagement de continuer  augmenter les crdits des fonds structurels applicables  des politiques rgionales de l ' Union europenne .
Nous sommes dans les temps pour respecter l ' engagement de doubler les fonds structurels d ' ici  la fin du prsent programme .
Je pense que les rgions les plus pauvres de la Communaut devraient apprcier ce que font le Parlement et toutes les institutions  cet gard .
<P>
Je suis navre par la controverse qui s ' est installe au sujet de l ' Irlande du Nord .
Ce point a t longuement dbattu dans le cadre de la procdure budgtaire aujourd ' hui , et il n ' est donc pas ncessaire que j ' y fasse rfrence .
Je voudrais toutefois attirer l ' attention sur la bonne foi dont a fait preuve le Parlement du dbut  la fin .
La premire fois que cette ligne budgtaire a t propose au sein de la commission des budgets , M. Wynn tait rapporteur et sa proposition avait t unanimement accepte et soutenue .
Le Parlement n ' est jamais revenu sur son engagement  le soutenir pleinement .
S ' il est difficile de trouver l ' argent , je me fais l ' cho de la volont du Parlement pour dire que cet argent ne devrait pas tre retir des fonds structurels .
<P>
Je voudrais tous vous remercier pour l ' attitude comprhensive dont vous avez fait preuve en la matire et dire combien j ' espre que la controverse s ' arrtera l .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais prendre un point des ngociations budgtaires de cette anne ,  savoir les fonds structurels .
Le Parlement europen , de mme que notre groupe , a une grande priorit ,  savoir la lutte contre le chmage .
Les fonds structurels constituent un instrument important  cet gard .
Plusieurs motions dposes  la commission des budgets allaient en ce sens , mais aucune d ' entre elles n ' a obtenu une majorit .
<P>
Qu ' avons-nous l comme situation ?
Le groupe du parti des socialistes europens veut obtenir le rtablissement d ' un milliard d ' ECU dans les fonds structurels pour qu ' on n ' ait pas l ' impression que le Parlement europen se retourne contre la politique structurelle .
L ' alternative  cela est la rduction d ' un milliard propose par le Conseil .
Quelle que soit la dcision de cette Assemble , c ' est cependant compltement gal pour le rsultat .
Au cours des prochaines annes , des milliards d ' ECU sont restitus aux tats membres parce que ceux-ci ne les utilisent pas dans le cadre des fonds structurels .
Ils ne sont pas totalement puiss , mme pas dans les nouveaux Lnder allemands .
<P>
Le Parlement europen ne peut plus dcider si quelque chose peut encore tre fait avec ces moyens .
Nous ne pouvons plus que regarder comment les recettes fiscales qui ont t verses en Europe sont restitues aux tats membres pour y boucher les trous dans les budgets nationaux et non pour y crer des emplois .
<P>
Selon moi , le Parlement europen doit montrer ,  l ' avenir , qu ' il ne permet pas que des ressources soient gaspilles , mme dans le domaine des fonds structurels , et que les tats membres ne respectent pas leurs engagements .
Nous devons rflchir  la manire dont nous nous y prenons avec les tats membres qui se battent pour le moindre ECU en faveur de leurs rgions sous-dveloppes lors des dcisions sur les fonds structurels mais qui ne respectent pas leurs engagements par la suite .
Pour cela , nous avons cependant besoin d ' une stratgie commune , que cette Assemble doit adopter  la majorit et que nous ne pouvons plus laisser au Conseil .
Il y a des possibilits pour cela .
Nous devons juste les utiliser .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , l ' aspect le plus frappant de cette procdure budgtaire est l ' attitude ngative du Conseil  l ' gard de la politique sociale dfinie dans le budget .
Je trouve scandaleux que le Conseil n ' ait toujours pas compris qu ' une Europe sans politique sociale est une Europe handicape .
La politique sociale intresse les citoyens et les touche souvent directement . Nous ne pouvons pas accepter que le systme soit sabord comme c ' est le cas maintenant .
<P>
Les socialistes , qui sigent actuellement dans onze des quinze gouvernements de l ' Union , devraient afficher leur conscience sociale non seulement au Parlement , mais aussi auprs des reprsentants de leur gouvernement .
<P>
Mon deuxime sujet de proccupation concerne les fonds structurels europens de la rubrique 2 .
 l ' instar du PPE , je peux me rallier  une conomie de 1 milliard pour les crdits de paiement . C ' est l une chose possible et mme indispensable tant donn que l ' Europe tout entire doit procder  des coupes sombres dans la perspective de la prochaine union conomique et montaire et que cet argent ne peut de toute faon pas tre dpens .
Nanmoins , il me parat inacceptable que les conomies frappent uniquement les objectifs 2 , 3 , 4 et 5 , alors qu ' ils sont les principaux objectifs des fonds sociaux .
Ils ne reprsentent que 15 % du volume total de ces fonds .
<P>
Le Conseil a pris une mauvaise dcision et se rend coupable de discrimination .
Les Pays-Bas sont eux aussi lss par cette dcision . L ' attitude stupide du gouvernement nerlandais y est pour beaucoup , car elle a men  un isolement du pays au sein du Conseil .
Le ministre Zalm , qui a conduit les ngociations pour les PaysBas , rpond  la dfinition classique : in matter of commerce the fault of the Dutch is giving too little and asking too much ( En matire de commerce , la faiblesse des Nerlandais est qu ' ils donnent trop peu tout en exigeant trop ) .
Je crains que les Pays-Bas rencontrent encore plus de difficults dans l ' avenir en raison de l ' attitude irraliste de leur gouvernement actuel . Celui-ci se comporte comme une personne qui veut acheter une RollsRoyce , met un seul cu sur la table et s ' attend  avoir une bonne voiture .
<P>
Enfin , je ferai remarquer que l ' attitude inadquate du Conseil est galement  l ' origine de nombreux problmes dans la rubrique 3 . Le Parlement a pu les rsoudre en tirant habilement parti des moyens disponibles et du fait que c ' est lui qui a le dernier mot pour cette rubrique , et non les technocrates de Bruxelles .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , il a dj t soulign  quel point le Conseil avait eu une attitude lamentable au cours de cette procdure budgtaire .
Alors que des dclarations dcides avaient annonc que des actions seraient entreprises en faveur de la politique de l ' emploi , c ' est exactement le contraire qui a t fait au cours de cette procdure budgtaire .
Je pense aux rductions dans le domaine social , dans les affaires intrieures , dans le secteur de l ' nergie , etc .
La politique structurelle est galement concerne , bien qu ' on ne doive pas disputer des combats de diversion dans ce domaine .
C ' est finalement tout  fait gal si nous avons l un milliard de plus ou de moins ; le vrai scandale est plutt le fait que 23 milliards n ' aient pas du tout t puiss jusqu ' ici alors qu ' il y a 18 millions de chmeurs au sein de l ' Union !
<P>
Cette divergence entre l ' tre et le paratre europen se produit certes derrire des portes fermes , mais il ne faudrait pas croire que la population europenne ne remarque pas cette divergence .
Et peut-tre faudrait-il analyser les derniers rsultats lectoraux en tenant compte du fait que seuls les partis d ' opposition peuvent manifestement encore avoir du succs lors d ' lections europennes .
<P>
Le groupe socialiste a cherch  soutenir pleinement la politique de l ' emploi , malgr l ' attitude du Conseil .
Nous regrettons que les droits de cette Assemble n ' aient pas pu pleinement s ' associer  cette politique .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EL" NAME="Kranidiotis">
Monsieur le Prsident , le budget communautaire de 1997 a t tabli dans l ' esprit de Maastricht .
Mais nous avons le devoir de nous attaquer par tous les moyens aux grands problmes sociaux des citoyens europens .
Le Conseil a effectu dans le budget 1997 des coupes importantes en violation d ' engagements solennels .
Je voudrais livrer quelques remarques  propos des Fonds structurels .
<P>
Le Conseil , pour des raisons purement financires , a rduit d ' un milliard d ' cus les crdits des Fonds structurels .
Or , les actions structurelles contribuent  la modernisation ,  la lutte contre les ingalits et  la cration d ' emplois .
Le Parlement europen doit rtablir les crdits qui taient inscrits dans le projet de budget .
A la catgorie 3 , il y a nombre d ' actions qui contribuent  la cration d ' emplois comme les rseaux transeuropens , les programmes en faveur des petites et moyennes entreprises , en faveur du tourisme .
La mise en oeuvre de ces actions constitue une priorit .
Enfin , nous soutenons le gel de tous les crdits allous  la Turquie au titre du rglement financier et du programme MEDA en raison de l ' attitude de ce pays en matire de droits de l ' homme et de son agressivit  l ' gard de la Grce et de Chypre .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="SV" NAME="Waidelich">
Monsieur le Prsident , un mcontentement croissant se manifeste aujourd ' hui en Europe et dans l ' UE  propos de la politique en gnral et de celle de l ' Union en particulier .
Les dernires lections pour le Parlement europen n ' en sont pas la moindre des preuves .
Ceci s ' explique par le fait que les citoyens de l ' Union europenne ressentent de l ' inquitude face  la monte du chmage et aux atteintes dont fait l ' objet la protection sociale .
J ' estime important que nous prenions au srieux cette inquitude exprime par les citoyens d ' Europe , que nous leur montrions que l ' UE a un visage humain et que nous sommes prts  assumer les dclarations empreintes de fiert que nous avons faites , entre autres au sommet de Cannes , sur les rseaux transeuropens et d ' autres actions importantes destines  lutter contre le chmage .
Je pense qu ' accepter la proposition de budget que le Parlement vient d ' laborer serait une bonne faon de rpondre  ce signal et de faire un premier pas dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=93 NAME="Coveney">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec un vif intrt les propos changs dans cet hmicycle et ne manquerai pas d ' en faire part aux membres du Conseil .
<P>
J ' aimerais rappeler ,  l ' attention de ceux qui n ' taient pas prsents au moment de ma dclaration , cinq points voqus  maintes reprises dans les interventions des diffrents orateurs . Il y a tout d ' abord le besoin de rigueur budgtaire en 1997 dans le cadre de l ' UEM .
Je ne m ' attarderai pas sur cet aspect car je pense qu ' il est suffisamment admis de tous ici . J ' aimerais simplement remercier le Parlement d ' avoir su faire face  cette vrit dsagrable  laquelle nous sommes tous confronts .
<P>
J ' ai galement mentionn la difficult extrme , tant donn le climat budgtaire rgnant actuellement en Europe , que pose la rvision des perspectives financires pour 1998 et 1999 .
Ayant longuement expos l ' origine de ces difficults , je me limiterai  dire qu ' il est impossible de persuader les membres du Conseil de rviser les perspectives financires dans le climat actuel .
<P>
En revanche , j ' ai bon espoir quant  la possibilit de progresser sur deux questions trs distinctement identifies ici , dont , la base juridique .
J ' espre qu '  l ' occasion de la runion du 19 novembre , nous serons en mesure d ' accomplir d ' importants progrs et d ' atteindre un compromis avec le Parlement .
J ' espre galement que nous pourrons accomplir des progrs sur les accords de pche .
<P>
En ce qui concerne la menace pesant sur le programme de paix en Irlande du Nord , sujet qui a enflamm les esprits dans mon pays , je me limiterai  dire qu ' il n ' y a jamais eu ,  ma connaissance , une telle unanimit au sein de cette Assemble et dans les tats que je reprsente en ma qualit de prsident , que celle que l ' on constate actuellement autour de cette question .
C ' est donc aux deux branches de l ' autorit budgtaire qu ' il appartient de rgler les difficults d ' ordre technique et autres ( dont je conviens qu ' elles existent ) , et elles le feront .
<P>
Quant aux fonds structurels , je voudrais simplement faire remarquer que la rduction d ' un milliard d ' cus en crdits de paiement de la dotation des fonds est soumise  la condition expresse que les rgions des objectifs 1 et 6 en soient pargnes .
Il est galement clair , en toute occurrence , que cette rduction n ' affectera pas les crdits d ' engagement pour 1997 .
<P>
Enfin , je ferai remarquer qu ' il est faux de prtendre que le Conseil n ' coute pas le Parlement ou qu ' il ne cherche pas  ngocier avec ce dernier .
Le climat est particulirement lourd pour les tats membres compte tenu des contraintes imposes par l ' UEM et des conditions requises pour 1997 .
Ceci a svrement limit la capacit du Conseil , et la mienne par la mme occasion ,  atteindre des compromis avec le Parlement .
Je demanderai donc  ce dernier de faire preuve de comprhension au vu des difficults particulires auxquelles nous sommes tous confronts .
<P>
Sur le plan budgtaire , l ' exercice 1997 est unique en ce sens qu ' il confronte les tats membres et , par la mme occasion , notre grande institution ,  des problmes considrables .
Cela tant dit et malgr les propos de M. Samland , je m ' engagerai de nouveau  tout mettre en oeuvre , avec mes collgues du Conseil et vos reprsentants distingus , pour trouver un compromis quitable et tablir ,  la fin de cette anne , le budget du prochain exercice .
<SPEAKER ID=94 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais revenir sur quatre points .
En ce qui concerne tout d ' abord la question des perspectives financires souvent pose dans le cadre des dbats europens en termes d ' union montaire ou d ' emploi , la Commission rpond union montaire et emploi .
Tel est d ' ailleurs le sens de la proposition mise par le prsident Santer et sa logique sous-jacente .
Nous avons choisi les rseaux transeuropens et la recherche car c ' taient les priorits du Conseil , proposes galement par l ' ancien prsident de la Commission , Monsieur Jacques Delors , dans son Livre blanc .
<P>
Nous regrettons que le Conseil n ' ait pas accept notre proposition et apprcions en revanche profondment le soutien tmoign par le Parlement .
Malgr la rigueur qui entoure cet exercice budgtaire , le Parlement a su maintenir ses ides et objectifs , et ceci est extrmement important .
S ' inscrivant dans cette dynamique , la Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller  leur application .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la rduction d ' un milliard d ' cus en crdits de paiement opre par le Conseil , je dirai clairement que celle-ci n ' a aucune incidence sur les rglementations sous-jacentes .
Celles-ci restent en effet inchanges .
La rduction du Conseil porte sur les prvisions budgtaires .
tant donn que la Commission doit excuter le budget conformment aux rglementations , si les crdits de paiement sont insuffisants pour couvrir les engagements , elle doit prsenter un budget rectificatif  l ' autorit budgtaire .
A dfaut de commentaires sur les discussions engages au sein de l ' Assemble , je puis vous assurer que la Commission veillera  ce que tous les engagements soient couverts par les crdits de paiement pour autant que l ' autorit budgtaire soit dispose  accepter , le cas chant , une proposition sous la forme d ' un budget rectificatif .
<P>
Troisimement , j ' apprcie profondment les propos du prsident en exercice du Conseil sur la question de la base juridique .
Il est extrmement important que les trois institutions dmontrent leur volont  rgler cette question .
Quiconque a travaill davantage sur les budgets que sur les questions juridiques est surpris de constater que nous passions des heures , des jours , des semaines , voire des annes  discuter de questions juridiques alors que les montants impliqus sont moindres .
Ceci va  l ' encontre d ' une politique budgtaire cohrente et claire .
J ' espre donc qu ' une solution pourra tre trouve  ces problmes institutionnels dlicats afin de rendre la gestion financire de cette Assemble en tous points crdible .
<P>
Enfin , M. Wynn a abord une question qui m ' a moi-mme surpris plus d ' une fois .
Il se plaint du fait que les fonctionnaires de la Commission proposent  la commission des budgets ainsi qu '  d ' autres commissions , d ' augmenter les propositions budgtaires avances par la Commission .
M. Wynn ne devrait pas les couter .
La position de la Commission est unique .
La Commission a la confiance du Parlement et elle lui soumet une proposition collective sous la forme d ' un document politique .
Les fonctionnaires qui ne l ' auraient pas encore compris manquent de discernement et M. Wynn ne devrait leur prter la moindre attention .
S ' ils dfendent nos propositions , ils doivent faire ce que nous attendons d ' eux .
J ' espre que la proposition de la Commission sera accepte .
Si le Parlement souhaite la changer ( il est vrai qu ' il est en droit de le faire mais j ' espre qu ' il ne le fera pas ) , qu ' il le fasse de sa propre initiative et non  l ' instigation de certains fonctionnaires de la Commission .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi ,  10 heures .
<P>
( La sance , interrompue  17 h 00 dans l ' attente de l ' Heure des questions , est reprise  17 h 30 )
<CHAPTER ID=7>
Heure des questions
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions  la Commission ( B4-0971 / 96 ) .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 41 de M. Gianfranco Dell ' Alba ( H-0734 / 96 ) :
<P>
Objet : Tribunal pnal international et droits de l ' homme
<P>
Vu l ' importance du travail ralis par le Tribunal ad hoc sur l ' ancienne Yougoslavie et le progrs accompli par le Comit prparatoire des Nations-unies charg de rdiger un projet de Statut du Tribunal pnal international , suite notamment  la rsolution sur cette question adopte par le Parlement le 19 septembre dernier , la Commission europenne n ' estime-t-elle pas que l ' affirmation d ' une juridiction pnale internationale constitue un levier important pour assurer le respect et la promotion des droits de l ' homme et du droit humanitaire de par le monde ?
<SPEAKER ID=98 NAME="Van den Broek">
Je suis trs reconnaissant au Parlement d ' avoir pos cette question , car elle permet d ' attirer l ' attention sur un sujet important .
<P>
Monsieur le Prsident , vous savez que la Commission europenne a soutenu concrtement la constitution de tribunaux ad hoc - principalement pour l ' ex-Yougoslavie et le Rwanda - par des aides financires  divers projets les concernant .
Elle a par exemple consacr plus de 2 millions d ' cus au tribunal sur l ' ex-Yougoslavie .
Aprs la mise en place de ces tribunaux ad hoc , la Commission ainsi que le Conseil estiment qu ' il est essentiel d ' instituer une cour pnale permanente , le Tribunal pnal international , afin de limiter les cas d ' impunit au niveau international .
Ce tribunal sera notamment saisi du type d ' affaires suivantes : graves violations du droit humanitaire , violations graves et systmatiques des droits de l ' homme et crimes contre l ' humanit , quel que soit l ' endroit o ils sont commis .
<P>
L ' volution du processus de mise en place du Tribunal pnal international dpendra des ngociations de la sixime commission de l ' Assemble gnrale des Nations unies qui se penche actuellement sur un projet de statut .
Les tats membres de l ' Union se sont galement mobiliss pour que ces ngociations voient le jour .
<P>
Grce  la ligne budgtaire A 3030 ( 300 000 cus au total ) fixe par le Parlement europen , la Commission a dj soutenu certains projets d ' ONG pour l ' avnement du Tribunal pnal international .
Lorsqu ' il sera constitu sur une base permanente , la Commission sera certainement dispose  envisager le financement d ' autres activits de cette juridiction .
<P>
Je ne peux donc que rappeler une nouvelle fois l ' importance des ngociations en cours , sans oublier la concertation entre tats qui s ' organisera vraisemblablement aux environs de 1998 . C ' est l un travail de longue haleine .
Esprons que , dans ce cas encore , la persvrance viendra  bout de tous les obstacles .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Commissaire van den Broek qui est venu rpondre personnellement  cette question .
Je tiens  le remercier de sa dclaration et  lui dire que , selon toute probabilit , jeudi , lors de la sance de budget , le Parlement votera une ligne spcifique dote de 3 millions d ' cus pour le financement permanent des deux tribunaux ad hoc , dans la perspective de la cration du Tribunal permanent : il me semble donc qu ' il existe ,  ce propos aussi , une entente ainsi que le consentement de la Commission  laquelle je voudrais poser la question complmentaire suivante .
<P>
Lors de la sance prcdente , le Parlement europen a vot  l ' unanimit une rsolution qui demandait  la Commission aussi - pour ce qui est de son ressort - et non seulement au Conseil , un engagement prcis , c ' est--dire de tout mettre en oeuvre , conformment aux recommandations du comit prparatoire  la sixime commission de l ' ONU , afin que soit fixe pour 1998 la date des travaux de la confrence instituant le Tribunal .
<P>
Le Commissaire peut-il m ' assurer que la Commission , pour ce qui est de son ressort , fera en sorte que le Conseil puisse soutenir , dans le sixime comit , la date susdite ?
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Bien entendu , la Commission ne possde pas de comptence propre dans ce domaine , mais elle peut tenter d ' acclrer le processus en collaborant avec la prsidence et les tats membres .
L ' honorable parlementaire sait que les prparatifs pour la constitution de cette juridiction internationale ont dbut voici de longues annes . Nous esprons en fait que la cration tant attendue des deux tribunaux ad hoc pour l ' ex-Yougoslavie et le Rwanda fourniront l ' impulsion ncessaire pour que le Tribunal pnal international voie lui aussi le jour .
<P>
Les principales difficults qui se posent relvent du droit international . L ' intention est donc d ' organiser vers 1998 - raison pour laquelle j ' ai mentionn cette anne prcdemment - une runion de tous les tats intresss en vue de faire adopter le statut de cette nouvelle juridiction .
<P>
Selon toute probabilit , l ' Assemble gnrale des Nations unies qui se droule actuellement formulera de nouvelles recommandations concernant la runion prcite . Il nous sera alors plus facile d ' valuer si le dlai de 1998 peut effectivement tre respect .
Nanmoins , je rpte  l ' honorable dput que chaque fois que nous pourrons contribuer  acclrer le processus dans les assembles internationales , nous le ferons sans hsiter .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 42 de Mme Pat Gallagher ( H-0802 / 96 ) :
<P>
Objet : Monnaie unique
<P>
Le passage  la monnaie unique aura des implications pratiques pour les systmes informatiss d ' enregistrement des transactions financires dans les secteurs commercial et bancaire ainsi que pour les entreprises .
L ' incapacit des logiciels actuellement utiliss par les entreprises ainsi que par le secteur commercial et bancaire ,  faire face  la transition qui s ' oprera entre 1999 et l ' an 2000 , va poser , vers cette priode , des difficults supplmentaires .
Quelles sont les propositions de la Commission pour attnuer , autant que possible , ces problmes , notamment pour les petites et moyennes entreprises et le secteur commercial ?
<SPEAKER ID=102 NAME="de Silguy">
La question de l ' honorable parlementaire soulve un problme particulirement concret .
Oui , la mise en circulation de l ' euro rendra ncessaire la modification de nombreux logiciels informatiques .
Le changement ainsi dict par l ' introduction de l ' euro le 1er janvier 1999 concidera largement avec le travail en cours pour faire face au problme dit de l ' an 2000 , qui est bien connu des informaticiens et qui fait que nous devons changer les logiciels , faute de quoi , en 2001 , beaucoup d ' ordinateurs continueront  afficher 1901 .
Ce problme affectera donc , comme vous le savez , la grande majorit du parc des ordinateurs en Europe .
<P>
La Commission travaille actuellement activement , avec les tats membres et les organisations reprsentatives , tant  l ' valuation des besoins qu ' aux modalits d ' adaptation qui pourront tre retenues .
Concernant l ' valuation des besoins , les consquences de l ' union conomique et montaire sur les logiciels qui sont utiliss dans nos entreprises varient selon les modifications envisages .
Il est vraisemblable qu ' une modification standardise des systmes informatiques , ce que l ' on appelle le Standard Software Package , sera plus facile  oprer dans la plupart des cas qu ' une adaptation au cas par cas des logiciels spcifiquement crs pour telle ou telle entreprise .
On pourrait privilgier cette option , notamment en ayant recours  des logiciels qui comporteraient des capacits multidevises permettant d ' accomplir des conversions et des transactions ,  la fois en euros et dans une unit montaire nationale .
<P>
Afin de dresser un inventaire complet des actions  entreprendre dans le cadre de la prparation  l ' euro , la Commission , actuellement , consulte activement tous les groupes et organismes intresss sur les implications de l ' euro dans la technologie de l ' information .
Concernant les modalits d ' adaptation , la Commission privilgie , dans les consultations qu ' elle mne actuellement , la concertation avec les secteurs concerns et leur information .
Elle encourage ainsi la mobilisation des industries de services et de produits informatiques .
Elle encourage galement les sminaires de formation du personnel charg de l ' informatique dans les entreprises utilisatrices .
D ' ores et dj , la Commission suggre aux entreprises de prvoir l ' incorporation de spcificits propres  l ' euro dans le cadre de leur calendrier normal de maintenance des logiciels et d ' effectuer en consquence les modifications lies  l ' euro , en mme temps que les modifications lies au passage  l ' an 2000 .
<P>
Enfin , dans le cadre de l ' action d ' information pour l ' euro que la Commission dveloppe en partenariat avec le Parlement europen , en collaboration avec les associations reprsentant les petites et moyennes entreprises , la Commission labore actuellement des guides pratiques qui visent les besoins et proccupations spcifiques de ce secteur des PME , notamment dans le domaine informatique .
<P>
Vous voyez , Monsieur le Parlementaire , que la Commission est parfaitement consciente des efforts que ncessite cette transition pour les petites et moyennes entreprises et pour le secteur commercial .
Je puis vous assurer qu ' elle veillera , en coordination troite avec les administrations nationales et les organisations reprsentatives ,  faciliter l ' adaptation des secteurs publics et privs dans chacun de nos tats membres .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Je voudrais simplement remercier le commissaire pour sa rponse trs complte .
Je suis ravi d ' apprendre que des efforts sont consentis pour valuer les besoins et les changements .
Je ne pense pas qu ' il soit ncessaire de demander au commissaire de Silguy qu ' il n ' oublie pas les petites et moyennes entreprises dans l ' hypothse o il serait question de traitement prfrentiel .
Je voudrais d ' ailleurs le fliciter pour l ' attitude particulirement attentive qu ' il a adopte  l ' gard des PME depuis qu ' il a t investi de ses fonctions de commissaire .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 43 de M. Per Stenmarck ( H-0748 / 96 ) :
<P>
Objet : Cartels / alliances de compagnies ariennes
<P>
Ces dernires annes , il a t de plus en plus frquent d ' assister  la formation de cartels par des compagnies ariennes , en Europe comme  l ' extrieur . Les cartels cooprent en rgle gnrale dans des domaines comme le  code-sharing  , les dparts , les prix et le service .
<P>
La Commission a donn son accord en ce qui concerne les cartels de compagnies ariennes au sein de l ' Union et a ainsi approuv la formation de cartels dans ce secteur .
En ce qui concerne les cartels entre compagnies ariennes de l ' Union et des tats-Unis , la Commission a rcemment commenc  examiner dans quelle mesure ceux-ci sont compatibles avec la lgislation communautaire .
<P>
Est-ce que la Commission estime que ce type de cartels favorise la concurrence et avantage les consommateurs ?
Dans l ' affirmative , de quelle manire la formation de cartels favorise-t-elle les utilisateurs de transports et les consommateurs ?
<SPEAKER ID=105 NAME="Van Miert">
Je commencerai par tablir une distinction entre , d ' une part , les alliances et les fusions au sein de l ' Union europenne , pour lesquelles la Commission a dfini depuis longtemps des rgles prcises , comme elle l ' a montr rcemment en plusieurs occasions , et , d ' autre part , les alliances qui se nouent essentiellement entre les deux cts de l ' ocan Atlantique , c ' est--dire entre des compagnies ariennes amricaines et europennes .
Pour ce qui est de la situation  l ' intrieur de l ' Union , nous avons d nous prononcer , il y a peu de temps , sur deux cas .
Le premier concerne la fusion entre la Swissair et la Sabena . Avant d ' autoriser cette fusion , la Commission a veill  ce que certains engagements soient pris non seulement par la Sabena et par les autorits belges , mais aussi par la Suisse qui n ' est pas un tat membre de l ' Union europenne .
Des ngociations ont t menes avec ce pays , notamment pour dgager les crneaux indispensables et pour obtenir l ' assurance du gouvernement qu ' une concurrence suffisante serait prserve sur les itinraires entre la Belgique et la Suisse .
Lorsque cela s ' avre ncessaire , ces oprations sont toujours assorties de conditions prcises .
<P>
La seconde affaire concerne l ' alliance entre la Lufthansa et la SAS . Il ne s ' agit pas d ' une fusion , mais d ' un accord de coopration .
Nanmoins , dans ce cas encore , la Commission a fix certaines obligations aux partenaires dans la plus parfaite transparence . Nous avons mme fait paratre cet accord au Journal officiel pour que les concurrents puissent exprimer librement leur avis .
La Commission en a tenu compte dans toute la mesure du possible et a surtout veill  laisser suffisamment de place  la concurrence sur les routes ariennes entre la Scandinavie et l ' Allemagne .
En d ' autres termes , si des concurrents veulent avoir accs  ce march et voler vers les mmes destinations , il faut par exemple leur rserver des crneaux intressants  Francfort . La Lufthansa doit alors renoncer  certains crneaux pour que d ' autres compagnies puissent couvrir les mmes trajets .
C ' est de cette manire que nous avons procd au sein de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne les alliances entre des compagnies ariennes de l ' Union et des tats-Unis , la situation est relativement diffrente . En effet , bizarrement , le Conseil n ' a pas permis  l ' poque  la Commission de se pencher sur ce type d ' alliances via un rglement spcifique .
C ' est pourquoi nous devons maintenant nous baser sur un article peu usit , l ' article 89 , pour pouvoir le faire . C ' est le cas pour l ' instant .
Vous savez que ces alliances ne sont pas rares .
Parmi les plus rcentes , il convient de citer le partenariat British Airways-American Airlines . Il a t prcd de l ' accord Lufthansa-United , SAS-United , Swissair-Sabena , Austrian avec Delta et de l ' accord KLM-Noord-West-Airlines , British Airways et USAir .
Toutes ces conventions sont dsormais examines de plus prs , non seulement en raison de leur nombre , mais aussi parce que la rduction de la concurrence qui en rsulte ne se manifeste pas seulement sur les routes transatlantiques .
En effet , si British Airways et American Airlines travaillent en coopration et couvrent 70 % du trafic entre Heathrow et New York , cette collaboration doit faire l ' objet d ' un examen plus attentif sous l ' angle de la concurrence et donc aussi de la protection du consommateur .
Par ailleurs , les alliances ont des effets patents sur la comptitivit de notre propre march , au sein de l ' Union europenne , d ' autant que les compagnies ariennes amricaines exercent des activits chez nous au nom de la  cinquime libert  , ce qui est interdit  nos propres compagnies sur le march amricain .
Bien des motifs expliquent pourquoi la Commission veut examiner soigneusement ces alliances et se verra peut-tre contrainte d ' y fixer certaines conditions ou , le cas chant , d ' imposer elle-mme d ' autres mesures .
<P>
En guise de conclusion , permettez-moi de rappeler que dans certains tats membres , par exemple la GrandeBretagne et l ' Allemagne , les autorits nationales en charge de la concurrence s ' intressent galement  la question , J ' espre que la cohsion y trouvera son compte et qu ' on n ' en arrivera pas  des conclusions conflictuelles .
En d ' autres termes , je souhaite que s ' instaure entre les pouvoirs nationaux et la Commission europenne une coopration suffisante pour garantir l ' uniformit des points de vue et des conclusions .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Permettez-moi pour commencer de remercier la Commission pour la rponse dtaille et  mes yeux trs positive qui nous a t donne .
Dans certains domaines du secteur des transports , il n ' existe pas une concurrence telle qu ' on pourrait la souhaiter .
C ' est le cas ,  mon avis , des transports ariens - malgr toutes les drglementations qui ont t mises en oeuvre .
L ' absence de crneaux horaires est l ' une des raisons qui font que la concurrence ne fonctionne pas de manire satisfaisante .
Autre exemple caractristique : nous ne cessons d ' assister  la naissance de cartels constitus de diffrents oprateurs nationaux .
Les perdants de l ' affaire sont la plupart du temps les consommateurs , c ' est--dire les voyageurs et les acheteurs de services de transports qui sont contraints de payer des prix plus levs et d ' accepter des services d ' une qualit infrieure .
<P>
Je considre la rponse de M. le Commissaire comme un pas dans la bonne direction , mais j ' aimerais lui poser une question conscutive ,  savoir : quelles mesures concrtes la Commission pense-t-elle prendre pour renforcer la concurrence dans le domaine des transports ariens , pour ce qui me semble tre le plus grand bien des voyageurs ?
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Le simple fait que nous ayons recouru  l ' article 89 pour analyser ces cas d ' espce ( sur ce point , M. Neil Kinnock et moi-mme avons agi de concert ) , tmoigne de la proccupation que nous inspire cette volution en matire de concurrence mais galement de protection des consommateurs et des utilisateurs .
Nous devons agir de la sorte malgr le fait qu ' en 1987 , le Conseil des Ministres n ' ait pas confr de pouvoirs suffisants  la Commission , restreignant ces pouvoirs au march de l ' Union europenne .
<P>
Cela tant dit , nous devons bien admettre qu ' au sein de l ' Union , de l ' autre ct de l ' ocan et mme au-del , le besoin de coopration entre les lignes ariennes se fait sentir .
Il serait peu judicieux d ' aller  l ' encontre de ce principe .
Or nous devons tre extrmement prudents quant aux effets d ' une telle volution sur la concurrence , les consommateurs et utilisateurs , et c ' est exactement ce que nous essayons de faire .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Commissaire , ma question se subdivise en deux parties .
La premire concerne les fusions  l ' intrieur de l ' Union . N ' estimez-vous pas que les fusions grce auxquelles une seule compagnie accde  une position dominante sur le march d ' un tat membre devraient tre considres comme des cartels , ou des situations de monopole , mme si la navigation arienne est par nature transfrontalire et que le march nerlandais , par exemple , n ' est pas un march isol , tant en concurrence avec le march belge , allemand , etc .
?
<P>
Ma seconde question - et M. Kinnock est assis  ct de vous - porte sur la coopration et les fusions transatlantiques .
Ne sommes-nous pas en droit de penser que le mandat confr  la Commission par les tats membres en vue des ngociations avec les tats-Unis vient beaucoup trop tard . En effet , les compagnies ariennes de ce pays ont le droit d ' assurer des vols intrieurs en Europe ou du moins sur le rseau intra-europen , alors que la possibilit d ' organiser des vols intrieurs est refuse aux compagnies europennes aux tats-Unis et qu ' elles sont donc contraintes de conclure des alliances .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Van Miert">
Effectivement , nous devons dsormais considrer le march de l ' Union europenne comme une seule entit , d ' autant que le cabotage sera lui aussi bientt introduit .
Vous savez que nous ne sommes plus trs loin d ' une libralisation globale , mme sur les marchs nationaux . Je n ' ignore pas que certaines rticences subsistent a et l .
Par ailleurs , Neil Kinnock a prsent aujourd ' hui  la Commission le rapport au sujet de l ' laboration et des effets du troisime paquet , rapport renfermant  la fois des points positifs et quelques aspects ngatifs qu ' il se fera un plaisir de vous exposer clairement .
En ce qui concerne les alliances et les accords conclus entre diffrents tats membres et les tats-Unis , vous connaissez notre position depuis le dbut . Dj  l ' poque o j ' tais responsable des transports , j ' ai toujours dclar ceci :  partir du moment o nous nous efforons de mettre en place un vritable march intrieur , il est logique que l ' Union assume au moins la responsabilit de divers volets des relations avec les pays tiers .
Malheureusement , personne , aucun gouvernement , pas mme le vtre - nous tions douze  l ' poque - ne s ' est ralli  ce point de vue . Nous faisions l ' unanimit contre nous .
Et que s ' est-il pass ?
Les tats-Unis ont eu les coudes franches , ils ont pu conclure avec plusieurs tats membres des accords de ciel ouvert , leur permettant de pntrer plus encore notre march , si je puis m ' exprimer de la sorte , sans parler du fait qu ' ils jouissaient dj d ' avantages refuss  nos compagnies sur leur propre march .
 qui la faute ?
Aux gouvernements nationaux et non  la Commission qui rpte depuis des annes : nous ne pouvons pas laisser faire cela , nous devons tenter d ' unir nos forces pour restaurer un certain quilibre .
Depuis quelque temps , un dbut de mandat a toutefois t confr  Neil Kinnock . Esprons que cela nous conduira  la conclusion logique que puisque l ' Europe mne une seule politique , une politique arienne commune , elle doit galement se manifester vis--vis de l ' extrieur .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
J ' aimerais demander  la Commission si elle envisage d ' adopter des mesures au sein de l ' Europe pour renforcer la coopration entre les lignes ariennes en vue d ' encourager la fusion de vols doubls entre les grandes villes .
Dans l ' aroport de Heathrow que je reprsente , et qui est l ' un des plus grands d ' Europe , la liaison Londres / Bruxelles est desservie par British Midland  6 h 55 du matin , la Sabena  7 heures du matin , et British Airways  7 h 15 , avec les consquences que l ' on sait sur l ' utilisation de carburant et l ' encombrement des voies ariennes .
La mme remarque vaut pour nombre d ' itinraires desservant de grandes villes europennes tout au long de la journe .
Il est rare que ces vols soient combles auquel cas , l ' hypothse consistant  utiliser de plus grands avions resterait valable .
Assorti d ' une protection adquate des intrts des consommateurs , cette solution serait non seulement bnfique pour l ' environnement , mais galement plus sre , et permettrait de rduire le nombre de vols , de manoeuvres , et l ' encombrement arien . Elle permettrait de librer les pistes d ' atterrissage et les portes aux aroports , rendant les atterrissages plus aiss et rduisant les risques lis  l ' chelonnement des atterrissages .
<P>
La Commission envisage-t-elle d ' encourager ce type de coopration trs prcieuse et , dans le cas contraire , pourquoi ?
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Van Miert">
Sur ce point nous sommes en franc dsaccord .
Il a fallu attendre longtemps pour que la concurrence s ' installe sur certains itinraires , au profit de l ' utilisateur .
Personne ne peut dsormais appliquer des tarifs comparables  ceux en vigueur il y a quelques annes , fortement critiqus d ' ailleurs au sein mme de cette Assemble .
Il a fallu mettre en oeuvre une politique commune pour assurer une vritable concurrence dans ce secteur .
<P>
Ceci n ' est valable que pour un certain nombre d ' itinraires  l ' heure actuelle .
Le commissaire Kinnock est mieux plac que moi pour faire des commentaires en la matire car il s ' intresse de trs prs  la question .
Il y a certes une certaine concurrence .
Ainsi trouve-t-on , par exemple , des tarifs moins levs entre Bruxelles et Rome ou entre Londres et Bruxelles .
Lorsque je me rends en avion  Londres , l ' avion est gnralement comble , comme  mon retour d ' ailleurs .
S ' il est vrai qu ' on ne peut pas toujours en dire autant , dans ce cas , la concurrence est une bonne chose et nous aimerions qu ' elle s ' applique  d ' autres itinraires .
<P>
Cela tant dit , il est de toute vidence ncessaire de renforcer la coopration et de procder , en fin de compte ,  des fusions au sein de l ' Union europenne .
Il existe probablement trop de lignes ariennes pour le moment dans l ' Union europenne .
Laissons au march la capacit de juger du nombre de fusions et du degr de coopration ncessaires . Nous ne sommes pas contre le principe , bien au contraire .
Mais si cela se produit , par la voie de fusions , acquisitions ou coopration , nous veillerons  ce que ce soit dans le respect des rgles de la concurrence et des droits du consommateur .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Je tiens  remercier le commissaire de sa rponse .
<P>
Je lui souhaite de se remettre rapidement de sa msaventure lors de la rcolte des prunes , derrire laquelle certains ont vu l ' intervention de forces occultes .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 46 de M. Florus Wijsenbeek ( H-0673 / 96 ) :
<P>
Objet : Interdictions de circuler et rglement frontalier dans les pays d ' Europe centrale et orientale
<P>
La Commission est-elle au courant du fait que de plus en plus de pays d ' Europe centrale et orientale , notamment des pays revtant une importance particulire pour le transit comme la Hongrie et la Pologne , instaurent sans autre considration des restrictions aux transports routiers par la mise en place notamment d ' interdictions de circuler le week-end ?
<P>
La Commission voudrait-elle indiquer comment elle compte maintenir les liaisons en ce qui concerne notamment le transit vers la Scandinavie et la CEI ?
<SPEAKER ID=114 NAME="Kinnock, Neil">
Les effets des interdictions de circuler imposes en Hongrie et en Pologne ont t abords dans le cadre des commissions d ' association avec les pays concerns .
La Hongrie et la Pologne ont toutes deux entrepris de s ' assurer que l ' interdiction de circuler n ' aura pas d ' effet discriminatoire sur le trafic international .
On nous a certifi , notamment , que le ddouanement ne serait pas interrompu pendant la dure de l ' interdiction , et que les vhicules pourraient se garer dans le pays en question et reprendre leur itinraire  la leve de l ' interdiction .
D ' autres mesures telles qu ' une meilleure information des transporteurs et des taux raisonnables pour l ' accompagnement des services de transport combin ont galement t prises .
Nous poursuivrons naturellement les contacts avec les autorits hongroises et polonaises afin de veiller  ce que l ' interruption des services de transport internationaux soit aussi faible que possible .
<P>
Le recours croissant aux interdictions durant les week-ends souligne le besoin de promouvoir des alternatives au transport routier sur certains itinraires fort emprunts d ' Europe centrale .
Il met en vedette le trafic maritime  courte distance dans la mer Baltique pour accder  la Scandinavie et  la CEI .
Nous continuerons  travailler avec les pays partenaires de la rgion pour renforcer l ' efficacit des services .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Permettez-moi de signaler au commissaire que la rponse qu ' il vient de me donner est en contradiction avec celle donne  ma question crite par le commissaire Van den Broek , le 17 septembre ,  propos des difficults lies  l ' interdiction de circuler le week-end , uniquement en Hongrie .
Non seulement , le phnomne prend de l ' ampleur , puisque la Pologne a rejoint la Hongrie , mais M. Van den Broek affirme dans sa rponse qu ' il prendra tout d ' abord contact avec les Hongrois , que la Commission tentera de mettre au point des mesures adquates et qu ' il faudra surtout contrer les effets ngatifs des temps d ' attente prolongs aux frontires .
Je constate maintenant que le commissaire se contente de fournir des rponses du genre : il faut renoncer au transport par camion et opter pour le transport ferroviaire .
Vous savez , Monsieur le Commissaire , que les liaisons ferroviaires avec les pays d ' Europe centrale et orientale sont particulirement difficiles et qu ' il n ' existe aucune solution de rechange au transport routier .
Permettez-moi ds lors de vous demander ce qu ' il en est des mesures concrtes que M. Van den Broek et vous-mme avez annonces .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Plusieurs mesures concrtes sont actuellement adoptes .
Je dirai , en rponse  l ' Honorable Parlementaire , que sa question portait sur la Hongrie et la Pologne et que , comme il pouvait s ' y attendre , la rponse a t labore avec la collaboration de M. van den Broek . Il n ' y a donc aucune incohrence entre les rponses qu ' il aurait prcdemment reues et celle que je viens de lui donner .
<P>
Au nombre des actions concrtes visant  allger le trafic difficile et congestionn en Europe centrale et orientale , on peut citer l ' utilisation des fonds PHARE pour amliorer les conditions aux frontires , la formation et le dveloppement du personnel travaillant dans les services douaniers , et encourager les transporteurs  utiliser , dans la mesure du possible , les infrastructures mises  leur disposition par diffrents gouvernements pour faire transiter les charges sur des trains de marchandises .
Malheureusement , cette proposition n ' a rencontr aucun succs .
Alors que nous nous battons actuellement aux cts des gouvernements des pays d ' Europe centrale et orientale , avec les ressources limites dont ils disposent , pour tenter de rduire les problmes de trafic au profit des transporteurs occidentaux , j ' espre que nous obtiendrons une rponse plus prompte que par le pass .
Je comprends fort bien la frustration qui dcoule de cette situation et les cots supplmentaires qu ' elle entrane .
Seule la coopration entre les diffrentes parties , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union , et les services commerciaux , nous permettra toutefois d ' obtenir une raction constructive .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Il s ' agit ici d ' un problme difficile pour nous qui habitons la Scandinavie - je suis moi-mme Sudois .
C ' est ce que nous disent souvent des personnes et des entreprises avec lesquelles nous sommes en contact .
Le temps ncessaire  la rsolution du problme commence  s ' tirer en longueur .
Je n ' ai rien entendu , dans la rponse qui vient de nous tre donne , sur le moment o ces mesures et ces contacts avec la Hongrie et la Pologne pourront mettre un terme , d ' une faon ou d ' une autre ,  l ' interdiction de circuler , et o l ' on trouvera une solution  ces problmes .
J ' aimerais que l ' on complte la rponse .
Combien de temps les gens qui habitent cette partie de l ' Europe devront-ils attendre pour voir rsoudre les problmes ?
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je suis certain que l ' Honorable Parlementaire auteur de la question mesure la difficult de la situation . En effet , alors que certains tats membres imposent des interdictions de circuler pendant le week-end pour rduire le trafic , attitude parfaitement comprhensible du reste , je vois difficilement comment nous pourrions adopter une attitude hypocrite et pharisaque  l ' encontre de ce type d ' interdiction dans des pays d ' Europe centrale et orientale , dont la population ressent la mme irritation face  la congestion , par des poids lourds , de routes nettement moins adaptes d ' ailleurs que celles de l ' Union europenne .
<P>
Il est un fait que ces problmes ne seront certainement pas rsolus tant que nous ne ferons pas un usage multimodal plus efficace des transports de marchandises , tant que nous n ' apporterons pas le soutien et l ' amlioration ncessaires  nos rseaux de transport de marchandises mais galement  ceux de pays voisins , tant que l ' on ne fera pas un usage plus efficace , non seulement d ' autres moyens de transport par voie terrestre , mais aussi de transport maritime  courte distance , alternative dont il n ' est nul besoin , j ' en suis convaincu , d ' exposer les avantages aux les membres .
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 47 de M. Hans Lindqvist ( H-0717 / 96 ) :
<P>
Objet : Projet de liaison ferroviaire de la Bothnie et de l ' Atlantique
<P>
Les rseaux transeuropens ( RTE ) comportent un projet commun de liaisons ferroviaires , routires , portuaires , aroportuaires , etc. dans l ' UE .
Dans le cadre des RTE , la voie ferroviaire de l ' Atlantique fait partie d ' un projet national . La voie ferroviaire de Bothnie n ' en fait pas partie car elle n ' entre pas dans le cadre du projet national de dveloppement des chemins de fer .
<P>

La Commission est-elle prte  rexaminer les projets qui doivent tre considrs comme prioritaires et  accorder la priorit  la ractivation de la voie ferroviaire de l ' Atlantique ?
<P>
Est-elle prte  valuer la subvention / financement du projet de politique rgionale de la voie ferroviaire de Bothnie ?
<P>
Enfin , la Commission est-elle prte  accorder la priorit aux voies ferroviaires cologiques plutt qu ' aux voies routires gnratrices de pollution automobile ?
<SPEAKER ID=120 NAME="Kinnock, Neil">
Comme le sait certainement l ' Honorable Parlementaire , seule la portion sud de la voie ferroviaire de l ' Atlantique est comprise dans le triangle nordique qui est l ' un des quatorze projets prioritaires adopts au Conseil europen d ' Essen , puis par le Parlement et le Conseil dans la dcision sur les orientations communautaires pour le dveloppement de rseaux de transport transeuropens .
La situation ne changera pas tant que les orientations ne seront pas rvalues , c ' est--dire pas avant 1999 dans le meilleur des cas .
<P>
Je puis dire  l ' Honorable Parlementaire qu '  ce jour , les autorits nationales concernes n ' ont demand aucun soutien financier pour cette portion dans le cadre du budget des rseaux transeuropens .
Comme le fait justement observer l ' Honorable Parlementaire dans sa question , la voie ferroviaire de Bothnie n ' entre pas dans le cadre des orientations .
Elle ne peut donc bnficier de financements au titre du budget sur les rseaux transeuropens .
L ' inclusion d ' une voie ferroviaire dans un projet particulier ne peut se faire que moyennant un accord spcifique de l ' tat membre en question conformment  l ' article 129 du Trait .
<P>
Enfin , je puis garantir  l ' Honorable Parlementaire que le soutien financier de la Communaut au rseau de transports transeuropen est largement ax sur le dveloppement de modes de transport compatibles avec la protection de l ' environnement .
Pour illustrer mes propos , je dirai que plus de 66 % du budget prvu pour les rseaux de transport transeuropens sont directement affects  des projets ferroviaires ou multimodaux , et seulement 15 % ,  des projets routiers .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
J ' apprcie que nous ayons reu une rponse  la fois sur la liaison ferroviaire de l ' Atlantique et sur celle de la Bothnie et je remercie M. Kinnock .
Je sais que l ' un des projets est inclus , et pas l ' autre .
Il est galement vrai que la Sude elle-mme doit dcider sur quel projet elle veut miser pour pouvoir s ' y investir , et ventuellement recevoir une aide par le biais de l ' UE , au titre du projet TEN .
Tout cela est exact .
<P>
Je trouve galement positif le fait qu ' une part aussi importante des projets prvus par le TEN suppose le recours au rail et  des moyens de transports non nuisibles  l ' environnement .
Mais on peut faire plus .
Je voudrais tirer une conclusion personnelle de la rponse que vient de me donner le M. le Commissaire : est-il , par consquent , possible pour nous d ' obtenir une aide de l ' UE , si la Sude dcide de miser sur la voie ferroviaire de Bothnie et que les autorits sudoises demandent  ce que cela fasse partie du projet TEN ?
Puis-je tirer une telle conclusion de la rponse que je viens de recevoir ?
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
La situation en ce qui concerne l ' octroi d ' aides provenant du budget des rseaux est on ne peut plus claire .
Un tat membre doit dmontrer qu ' un projet jouit d ' un statut particulier , qu ' il est soutenu par l ' tat membre en question , et qu ' il satisfait aux conditions nonces  l ' article 129 du Trait .
Toute soumission faite sur cette base sera naturellement prise en considration par la Commission .
<P>
Nous avons rcemment adopt une lgislation en termes de rglementation financire et d ' orientations .
Il est un fait que la plupart des tats membres seraient rticents  l ' ide de modifier leurs priorits de transport  court terme .
Bien sr ,  long terme , les orientations elles-mmes seront sujettes  rexamen et  rvision comme il se doit .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
J ' apprcie beaucoup les promesses du commissaire et puis dire que si tout le monde s ' accorde sur ce point , nous obtiendrons le soutien ncessaire et verrons un certain pourcentage de modes de transport compatibles avec la protection de l ' environnement .
La Commission est toutefois consciente du fait que les fonds disponibles sont insuffisants et que les ministres des Finances ont refus d ' en ajouter .
Un pourcentage de presque moins quivaut  moins encore .
Il est inutile de promettre un soutien financier en l ' absence de fonds .
<P>
Monsieur le Commissaire est-il conscient du fait que nous avons un besoin urgent de financements plus vastes pour l ' ensemble du projet d ' infrastructure de rseaux transeuropens , et plus urgemment encore , pour les projets de transport compatibles avec la protection de l ' environnement ?
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je remercie l ' Honorable Parlementaire mais dois avouer que l ' interprtation qu ' il a faite de mes propos est moins fine et prcise que d ' habitude .
Je n ' ai rien promis d ' autre que de remplir notre devoir lgal de prendre en considration les offres soumises par les tats membres .
Voil ce que j ' ai promis de de faire .
Bien sr , les promesses et la vrit se rejoignent parfois , ce dont nous avons ici un parfait exemple .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec l ' Honorable Parlementaire pour dire qu ' il pourrait s ' avrer trs utile , pour l ' ensemble de l ' Union , d ' accrotre les fonds allous au budget des rseaux de transport transeuropens .
Je regrette , par consquent , comme j ' ai dj eu l ' occasion de l ' exprimer en public  d ' autres occasions , la dcision d ' Ecofin de ne pas augmenter les dotations en la matire comme cela avait t demand ds dcembre 1994  l ' occasion du Conseil europen d ' Essen .
Il faut dire toutefois que la dcision prise par Ecofin au dbut de ce mois , ne sonne en aucun cas le glas des rseaux transeuropens .
Ces derniers sont bien vivants .
Nous en sommes actuellement  l ' utilisation du budget de 1 , 8 milliard d ' cus .
Ce projet est naturellement soutenu par la Banque europenne d ' investissements , qui a investi  ce jour 6 milliards d ' cus . De nombreux projets voluent de manire tout  fait satisfaisante .
<P>
J ' ai entendu dire ,  la suite de la runion d ' Ecofin ou du moins  la suite d ' un rapport tout  fait inexact de la runion d ' Ecofin , que les rseaux transeuropens taient bel et bien morts .
Cela me rappelle trangement les propos de Mark Twain  l ' annonce de son dcs : " Les bruits qui courent sur mon dcs sont trs exagrs  .
Cette mme remarque vaut pour les rseaux transeuropens .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 48 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0722 / 96 ) :
<P>
Objet : Reconnaissance du titre de pilote commercial
<P>
Que pense la Commission de l ' attitude de plusieurs pays membres de l ' Union europenne , qui ne reconnaissent pas le titre de pilote commercial dcern dans d ' autres pays de la Communaut ?
<SPEAKER ID=126 NAME="Kinnock, Neil">
L ' aspect soulev dans la question de l ' Honorable Parlementaire est rglement par la directive 670 / 91 du Conseil sur l ' acceptation mutuelle des licences pour l ' exercice de fonctions dans l ' aviation civile .
A ce jour , la Commission a reu des plaintes  l ' encontre de trois tats membres ,  savoir la France , l ' Espagne et la Belgique , accuss de mauvaise application de la directive en question .
La Commission a intent une action en justice  l ' encontre de ces tats membres conformment  l ' article 169 du Trait .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Je remercie monsieur le commissaire de la lumire qu ' il a jete sur cette question qui proccupe tant certains pilotes de l ' Union qui ont reu leur formation dans des pays autres que ceux o ils dsirent exercer leur profession : cas proccupant , comme il l ' a indiqu lui-mme , que celui des pilotes espagnols forms au Portugal au nombre de 300  400 .
<P>
En consquence , aprs avoir entendu monsieur le commissaire , il semble vident que les obligations relatives  l ' acceptation rciproque des licences doivent tre respectes en ce sens qu ' elles tendent  la validation automatique des titres de pilotes , tout ceci  l ' intrieur des tats membres qui les ont dlivrs .
<P>
Il est exact , monsieur le commissaire , que nous aurions aim une rponse plus prcise surtout en ce qui concerne les objectifs de l ' action de la Commission quant au rtablissement de la lgalit dans les cas qui se sont dj produits et sur le point de savoir si la rglementation en vigueur est suffisante ou non ou si l ' on prvoit un quelconque rglement complmentaire  ce sujet , car n ' oublions pas qu ' il s ' agit d ' une question d ' extrme importance en raison de son ventuelle transcendance pour assurer les comptences en matire de transport arien .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je suis reconnaissant  l ' Honorable Parlementaire pour la question qu ' il a pose car , comme il le dit , c ' est une question qui suscite une proccupation considrable et lgitime .
<P>
L ' acceptation rciproque des licences de pilote est rglemente par la directive 670 / 91 sur l ' acceptation mutuelle des licences pour l ' exercice de fonctions dans l ' aviation civile .
Conformment aux termes de cette directive , les tats membres sont tenus d ' accepter , dans des dlais raisonnables et sans soumettre les candidats  des examens supplmentaires , toute licence dlivre  un pilote par un autre tat membre tait assortie des privilges et certificats relatifs  ce statut .
La directive stipule galement que , lorsqu ' un tat membre a des doutes raisonnables , aprs examen minutieux de la licence soumise  l ' acceptation , quant  l ' quivalence de la licence concerne , il peut envisager d ' avoir recours  des examens ou conditions supplmentaires pour que la licence puisse tre accepte .
Mme dans ce cas , de tels examens ou conditions devront tre conformes aux principes des droits acquis et de la proportionnalit .
<P>
Je puis informer l ' Honorable Parlementaire de l ' tat actuel des procs auxquels j ' ai fait rfrence prcdemment .
Dans les cas de la France et de l ' Espagne , la Commission a dcid au mois de juillet dernier d ' intenter une action devant la Cour de Justice  dfaut d ' une solution satisfaisante dans un avenir proche .
Plusieurs mois se sont couls et aucune solution n ' a  ce jour t trouve .
Nous examinons pour l ' heure les mesures envisages par ces tats pour dterminer si elles seraient susceptibles de rsoudre les questions poses .
<P>
Dans le cas de la Belgique , la lettre de mise en demeure , premire tape des procdures pour infraction , comme le sait l ' Honorable Parlementaire , a t adresse au gouvernement belge le 15 septembre , et nous attendons toujours la rponse qui devrait nous parvenir dans un dlai de deux mois .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 49 de M. Jan Andersson ( H-0765 / 96 ) :
<P>
Objet : Transports de marchandises par chemin de fer
<P>
Les transports de marchandises par chemin de fer sont beaucoup plus compatibles avec la protection de l ' environnement que les transports routiers .
Pour qu ' une part plus importante des transports de marchandises , en particulier sur les longues distances , soit assure par rail et non plus par route , il est ncessaire que les transports par chemin de fer deviennent meilleur march et plus rapides .
A l ' heure actuelle , les transports par chemin de fer prennent trop de temps , notamment en raison du fait qu ' en bien des endroits , le rseau ferroviaire est insuffisant .
De plus , les transports en question sont onreux du fait que les marchandises ne peuvent pas toujours tre transportes dans les deux sens .
<P>
Quelles sont les mesures que la Commission entend prendre pour qu ' une part plus importante des transports de marchandises soit assure par chemin de fer ?
<SPEAKER ID=130 NAME="Kinnock, Neil">
L ' Honorable Parlementaire n ' est pas sans savoir qu ' en juillet dernier , la Commission a adopt un Livre blanc sur la revitalisation du chemin de fer dans l ' Union europenne .
Ce document propose un certain nombre de mesures , dont l ' introduction de mcanismes de march dans le secteur , la remise en tat des finances des chemins de fer , l ' intgration de diffrents systmes nationaux et l ' amlioration des infrastructures .
Toutes ces propositions tendent vers l ' objectif spcifique de faire en sorte que les chemins de fer fonctionnent davantage comme une entreprise qui identifie des marchs , recherche activement des clients et satisfasse leur demande de services efficaces , fiables et  des prix abordables , pour que le train reprenne une place de choix dans le secteur des transports de passagers et de marchandises .
Ces mesures devraient amliorer , avec le temps , les performances globales des chemins de fer .
<P>
Il est urgent d ' accrotre l ' utilisation des chemins de fer pour le transport de marchandises .
Le Livre blanc propose galement la cration de voies spcialement rserves au transport de marchandises , conues de manire  renforcer rapidement la comptitivit du transport de marchandises par chemin de fer .
<P>
Ces infrastructures seraient ouvertes  toutes les socits de chemins de fer et les conditions d ' accs seraient conues de telle sorte  susciter l ' intrt de nouveaux utilisateurs en offrant des systmes simples et attrayants de chargement et d ' octroi de tranches horaires .
Suite  l ' accueil favorable que le Conseil des ministres a rserv  la proposition au dbut de ce mois , la Commission a entrepris de lui donner une suite immdiate . Aussi , des discussions ont-elles t engages avec toutes les parties intresses , gouvernements des tats membres et autres parties travaillant dans le domaine des chemins de fer .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Merci pour votre rponse .
J ' ai effectivement lu le livre blanc .
Ma question tait motive par le fait que j ' ai assist  une confrence en Sude ,  laquelle participaient des entreprises et des socits de transport .
On y a expliqu qu ' une entreprise comme Avesta Sheffield a vraiment essay d ' utiliser le rail pour ses transports longue distance et que cela s ' est avr quasiment impossible ,  la fois en raison d ' engorgements du rseau ferr et de cots trs excessifs .
Cette entreprise a donc d renoncer  recourir au rail , bien qu ' elle en ait eu au dpart la volont .
M. le Commissaire vient de dire qu ' il s ' agissait d ' une question urgente .
C ' est tout  fait exact , dans la mesure o les grandes entreprises planifient leur systme de transport pour des priodes longues .
Si le chemin de fer n ' entre pas bientt dans la concurrence , il ne se tirera pas d ' affaire .
Or il faut qu ' il continue  exister , car c ' est le moyen de transport le plus favorable  l ' environnement .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je rpondrai trs brivement  l ' Honorable Parlementaire , en disant que ces socits , notamment les socits sudoises , qui ont tent au fil des ans de dvelopper leurs propres liaisons directes afin d ' accrotre la part du transport ferroviaire par rapport au transport routier , mritent tout notre respect .
Ceci est particulirement difficile , bien sr , dans le cas de la Sude , et le restera tant que la liaison de l ' resund n ' aura pas t termine .
<P>
Il faut esprer qu ' elles jugeront les propositions que j ' ai mises et l ' accord actif de plusieurs tats membres , dont la Sude , comme susceptibles de produire les rsultats escompts , soit un systme de voies spcialement rserves au transport de marchandises dotes d ' une gestion sensible et d ' un systme de tarification intressant , susceptibles d ' tre commercialement attrayants pour les socits dsireuses de transporter d ' importants volumes de marchandises en toute scurit et  des prix comptitifs .
Si tel tait le cas , comme j ' en suis convaincu , tout le systme des transports et toutes les conomies et socits de l ' Union europenne en tireraient largement profit .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Une question trs courte qui porte sur le long terme : n ' est-il pas grand temps , en ce qui concerne la question des infrastructures , que nous nous cartions d ' une perspective trop troitement axe sur la rentabilit des entreprises , et que nous adoptions une perspective globale qui prenne en compte l ' ensemble des consquences externes d ' un investissement ?
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Cela est tout  fait vrai , surtout depuis que des tudes menes dans le cadre gnral de l ' intrt tmoign par la Commission aux rseaux transeuropens ont dmontr que lorsque le produit conomique et social  l ' chelle internationale tait pris en considration , le rendement en termes d ' investissements en infrastructures taient considrablement suprieures  ce qu ' ils taient lorsque l ' on prenait uniquement en considration les consquences conomiques et sociales  l ' chelle nationale .
Le dveloppement d ' une infrastructure efficace et compatible avec la protection de l ' environnement a non seulement du mrite en soi ,  l ' heure actuelle , mais il s ' avre en outre plus avantageux pour les conomies , les socits , et l ' Union dans son ensemble , lorsqu ' il est international et vritablement transeuropen .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 52 de M. Miguel Arias Caete ( H-0725 / 96 ) reprise par M. Varela Suanzes-Carpegna :
<P>
Objet : Plan du gouvernement italien pour la rationalisation et la conversion de la pche aux filets drivants
<P>
En juillet dernier , le gouvernement italien a adopt un plan pour mettre fin  la pche illgale aux filets drivants , vitant ainsi les sanctions commerciales du gouvernement amricain .
<P>
Apparemment , ce plan , qui vise  supprimer les filets drivants , est cens tre en partie financ par des crdits communautaires .
<P>
Dans ces conditions , la Commission pourrait-elle indiquer  quel poste budgtaire sera imput le co-financement communautaire et quel en sera le montant ? et la question no 53 de M. Josu Imaz San Miguel ( H-0773 / 96 ) :
<P>
Objet : Utilisation des filets maillants drivants en Mditerrane
<P>
En juillet dernier , la menace de sanctions brandie par les tats-Unis a oblig le gouvernement italien  soumettre  la Commission un plan pour la suppression des filets maillants drivants prohibs .
<P>
Ce plan prvoit une intervention financire communautaire destine  compenser le retrait du service de ces filets .
Si le retrait est volontaire , les pcheurs concerns pourront continuer  utiliser des filets d ' une longueur rglementaire . Mais , comme le confirme le rapport de la Commission sur la campagne de 1995 , l ' inspection qui a eu lieu n ' a pas permis de vrifier rellement si l ' on se servait toujours de filets prohibs .
<P>
La Commission pense-t-elle que le plan italien permettra de supprimer vritablement les filets maillants drivants prohibs ?
Envisage-t-elle d ' autres interventions financires du mme genre pour inciter les pcheurs oprant dans l ' ocan Atlantique  y renoncer ? Pense-t-elle qu ' il soit efficace de consacrer une proportion leve du budget communautaire  des mesures qui n ' apportent pas de solution dfinitive ,  savoir , l ' interdiction pure et simple de ce type de filets ?
<SPEAKER ID=136 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , vous savez peut-tre que , depuis le dbut de l ' anne , la Commission a insist avec force auprs du gouvernement italien pour qu ' il applique  sa flotte exerant la pche aux filets maillants drivants dans la Mditerrane des mesures appropries de contrle en mer et  terre , et pour qu ' il mette en oeuvre des initiatives de conversion de la flotte susdite pour tenter d ' radiquer l ' utilisation de cet instrument de pche .
<P>
A la suite , galement , d ' une campagne de contrle organise par la Commission pour la deuxime anne , les rsultats obtenus ont convaincu les autorits italiennes que ce type de pche n ' est plus acceptable .
D ' aprs ces oprations de contrle , on a constat en effet que la pche aux filets maillants drivants dans la Mditerrane n ' est conomiquement soutenable que si elle est illgale , c ' est--dire que si les filets dpassent de beaucoup la longueur de 2 , 5 km , comme le prvoit la rglementation actuelle .
<P>
Suite aux rsultats de cette campagne de contrle , le 25 juillet dernier , le gouvernement italien a prsent un plan de conversion et de rationalisation de la pche aux filets drivants .
M. David Bowe et M. Imaz San Miguel me demandent des lments de ce plan de conversion .
En gnral , ce plan prvoit une srie de mesures visant  la suppression et  la destruction des filets drivants , ainsi qu ' au retrait du permis pour ce type de pche , en change d ' une aide financire communautaire et nationale , visant  amortir les consquences socio-conomiques de cette interdiction dans certaines rgions du Midi qui font partie de l ' objectif 1 et qui sont caractrises par un taux lev de chmage et par de faibles possibilits d ' exercer une autre activit .
<P>
Le gouvernement italien est videmment convaincu que l ' obtention des objectifs prvus par le plan dpend beaucoup de la capacit d ' attrait de ces mesures .
L ' opinion de la Commission est que l ' importance des interventions financires dcides devrait constituer une incitation suffisante pour rendre efficace le plan prvu ,  condition , cependant , que les autorits italiennes adoptent toutes les autres dispositions ncessaires prvues par le plan , notamment la partie concernant les sanctions .
<P>
La Commission a donc demand au gouvernement italien de mettre en place un systme encore plus rigoureux d ' inspection des conditions d ' exercice de la pche et de prvoir , en cas d ' infraction , des sanctions administratives et pnales .
<P>
En dernier , les interventions financires ncessaires  la ralisation du plan seront prleves de l ' actuelle dotation de Fonds structurels prvus pour l ' Italie , sans aucun montant supplmentaire par rapport aux crdits dj prvus pour cette priode de programmation 1994-1999 .
En rgle gnrale , il y aura un co-financement de la part de l ' Italie , mais en ce qui concerne le financement europen , aucun lment supplmentaire n ' a t autoris .
<P>
Dans l ' Atlantique , la pche avec des filets de 2 , 5 km se poursuit dans le respect de l ' actuelle rglementation , comme le prouve aussi la dernire campagne de contrle et , tant que la rglementation permettra d ' utiliser ce type de filets , la Commission n ' entend mettre en oeuvre aucune mesure financire pour encourager l ' arrt dfinitif de ce type de pche autoris en Atlantique .
<P>
J ' espre que les parlementaires ont galement connaissance des rductions budgtaires , prvues en 1997 , dans le secteur de la pche notamment .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Aprs avoir cout votre rponse , je tiens  vous signaler que nous devons rechercher une solution dfinitive  cette question .
<P>
Voici ma question : tenant compte des propositions italiennes - qui semble indiquer que l ' Italie se joint aux tats qui seraient opposs  l ' usage de ces filets - et tenant compte que la Baltique pourrait se trouver marginalise , ne pensez-vous pas que le moment est venu pour la Commission de prsenter une nouvelle proposition qui puisse obtenir cette majorit au Conseil et liminer dfinitivement ces filets ?
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
La Commission entend confirmer que n ' importe quel Etat membre ,  l ' intrieur du Conseil , peut prendre l ' initiative de modifier la proposition de la Commission qui est sur la table du Conseil depuis 1994 .
N ' importe quel Etat membre peut prendre l ' initiative de diviser le dossier entre filets maillants drivants dans la mer Baltique et dans d ' autres zones ; tout Etat membre dans le Conseil a un pouvoir d ' initiative , d ' amendement ou de division de la proposition de la Commission qui est sur la table du Conseil .
<P>
En ce qui concerne la Commission , avec les derniers lments , de la part de l ' Italie aussi , elle est engage dans une srie de consultations informelles avec les Etats membres et l ' Honorable Parlementaire sait parfaitement que le Commission est surcharge de travail en cette fin d ' anne : du rglement  satellites  au POP IV , etc .
Entre temps , nous examinons avec les Etats membres la possibilit d ' une nouvelle majorit nous permettant de dbloquer ce dossier .
<P>
Je crois qu ' au dbut de 1997 nous pourrons avoir une vision plus claire des ventuelles possibilits , mais je tiens  rpter que les Etats membres ont aussi la facult de proposer des solutions et d ' amender la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Madame le commissaire , je voudrais vous poser quelques questions complmentaires .
Bien entendu , le plan est intressant et l ' un des aspects que vous mentionnez est qu ' il se fonde sur l ' acceptation volontaire assorti d ' un avantage conomique important .
Mais que se passera-t-il si cet avantage conomique n ' est pas suffisamment important pour mettre en oeuvre le plan d ' radication totale et , en consquence , si l ' usage de ces filets se poursuivait ?
La Commission considre-t-elle qu ' il est possible de garantir le succs du plan en tenant compte que , bien qu ' il ne reste que peu de ces filets , leur contrle - comme l ' a affirm la Commission elle-mme - serait rellement difficile ?
Par consquent , la Commission va-telle conditionner le plan d ' aides  leur radication totale ?
<P>
La totale interdiction des filets drivants et la proposition de 1994 ayant t soumises au Conseil , la balle est dans son camp pour employer une mtaphore , mais j ' aimerais ajouter une dernire question  la Commission .
La Commission va-t-elle prsenter au Conseil un certain type de rapport o il y aura une valuation de tous les cots qu ' impliquent pour l ' Union europenne tant les plans d ' radication que le contrle des filets drivants de faon  inciter le Conseil - une fois pour toutes -  encourager l ' radication totale de ces filets dans d ' autres rgions de l ' Union galement ?
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
Pour ce qui est du flux financier relatif  la mise en oeuvre du plan , il est soumis aux rgles normales des Fonds structuraux et de leur affectation .
La Commission a l ' intention de surveiller de trs prs le progrs et l ' application des diffrentes tapes du plan .
Nous savons tous que ce plan est complexe , qu ' il concerne diffrents aspects et la Commission est engage , avec l ' Etat membre , dans un contrle trs strict des diffrentes phases de sa ralisation .
En ce qui concerne la deuxime partie , je crois que toute nouvelle initiative de la Commission sera galement accompagne de motifs et de rapports concernant entre autres le cot du contrle , rapports galement destins  motiver une ventuelle nouvelle proposition de la Commission qui ne serait autrement pas dfendable .
<P>
Cette valuation des cots et du contrle fait partie d ' une documentation qui devrait servir  justifier une nouvelle proposition , si les conditions politiques , naturellement , se produisent .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 54 de Mme Mair Morgan ( H-0732 / 96 ) :
<P>
Objet : Scurit des enfants dans les centres de loisirs
<P>
Etant donn l ' accroissement du nombre d ' activits extrascolaires et d ' excursions scolaires dans toute l ' Union europenne , il est indispensable que des mesures soient prises pour assurer la scurit des enfants .
<P>
Il est ncessaire que les centres de loisirs proposant des cours dans des domaines comme la splologie , l ' escalade et les sports nautiques soient dirigs par des moniteurs comptents et qualifis .
<P>
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour assurer que tous les Etats membres assurent une valuation indpendante et comptente ainsi qu ' une rglementation de ces activits , et quels projets a-t-elle pour faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=142 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaire , en rponse  la question de Mme Morgan , la Commission tient  informer qu ' elle n ' a pas examin les types de problmes qui y sont soulevs ,  part ceux concernant les voyages  tout compris  prvus par la directive 90 / 314 se rapportant aux voyages  tout compris  , voyages , vacances et circuits et prvoyant que l ' organisateur du paquet soit responsable de la prestation adquate de tous les services prvus . La Commission pense que cette directive devrait galement couvrir certains aspects de la situation voque par l ' Honorable Parlementaire .
Je voudrais cependant ajouter qu ' en 1990 la Commission avait prsent une proposition de directive pour la scurit des services , proposition qui avait t retire en 1994 en raison des oppositions normes venues de tous cts , y compris du Service juridique du Parlement europen .
<P>
Par consquent , la question de la scurit des services  laquelle se rfrera aussi une question de M. Teverson , place la Commission dans une situation un peu particulire , puisqu ' elle doit valuer s ' il convient de prsenter une nouvelle directive pour la scurit des services , compte tenu du fait que la directive prcdente avait t retire prcisment  cause de l ' opposition , entre autres , du Service juridique du Parlement europen .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan">
Je suis ravie d ' apprendre que cette question a dj t soumise  l ' Assemble . Malheureusement , il s ' agissait  l ' poque d ' une autre lgislature .
J ' espre que , comme vous le dites , cette question nous sera soumise de nouveau car je pense qu ' il est trs important que la scurit des enfants partout en Europe soit une priorit pour cette Assemble .
<P>
Il est galement important de raliser que si ces garanties ne sont pas offertes , au lieu d ' encourager les enfants  voyager  l ' tranger , ce seront les parents qui veilleront au contraire  ce que leurs enfants ne le fassent pas par crainte pour leur scurit .
Cela ne s ' applique pas uniquement aux activits de plein air , tout  fait souhaitables pour les enfants dans la mesure o elles forment leur caractre et les encouragent  participer .
J ' espre donc que cette directive sera propose .
<P>
Cela est important non seulement dans le cadre de voyages organiss , mais galement pour quiconque souhaite entreprendre ce genre de voyage  l ' tranger , et accomplir , par exemple , des stages de cano .
Nous devrions tablir des normes de scurit et des qualifications adquates mutuellement reconnues .
Puisque nous recourons  ce genre de pratique en termes acadmiques , pourquoi ne pas le faire pour les infrastructures sportives ?
Il importe d ' tablir le mme genre de normes que celles tablies par des organisations comme celle que nous avons dans la rgion du West Wales .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
Je partage en principe vos proccupations et admets sans conteste l ' importance de la question mais le fait est que , pour l ' instant , cet aspect relve de la responsabilit des tats membres .
<P>
Nous tentons de dterminer si nous disposons d ' une marge de manoeuvre suffisante susceptible de justifier la prsentation d ' une nouvelle proposition et de relancer le processus .
Pour le moment , nous en sommes donc  dterminer si le contexte et les justifications sont suffisants pour nous permettre d ' mettre une nouvelle proposition susceptible de rencontrer ensuite moins de difficults et de rsistance .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
J ' ai cout avec intrt la rponse de Madame le Commissaire .
Je ne pense pas que les tats membres puissent tre tenus pour uniques responsables d ' un aspect de porte internationale .
Je ne pense pas davantage qu ' il suffise d ' esprer que tous les organisateurs de voyages observent des normes leves .
Si j ' adhre  tous les propos tenus par ma collgue , Mme Morgan , je pense qu ' il faut situer la question dans un contexte plus vaste .
En effet , il ne s ' agit pas uniquement de scurit et de centres d ' activit o se droulent des activits  risque .
La tragdie rcente , dont vous avez certainement eu connaissance , survenue dans une auberge de jeunesse du Sud de la France , a illustr les problmes susceptibles de se poser dans une situation potentiellement sre .
D ' autres accidents similaires se sont produits dans des htels , des campings , des piscines , des centres commerciaux etc. partout en Europe .
<P>
La Commission envisagerait-elle la cration d ' un code de conduite facultatif voire , de prfrence , obligatoire pour les auberges de jeunesse , htels et sites du genre qui accueillent des groupes de jeunes , notamment des groupes scolaires qui se dplacent d ' un pays  l ' autre ignorant quelle est la situation locale ?
Soucieux en effet de trouver la meilleure formule , mais galement la moins chre , ils ne sont pas toujours conscients des risques encourus au niveau local , par exemple .
C ' est un aspect qu ' il faudrait prendre en considration  l ' chelle europenne .
On ne peut pas en limiter la porte au niveau local .
Or , nous devons encourager nos jeunes  voyager dans les diffrents tats membres .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
Je rpterai ce que j ' ai dit prcdemment .
S ' il est vrai que je partage vos proccupations , je vous rpte que nous en sommes  dterminer l ' existence d ' une certaine marge de manoeuvre .
Ceci s ' avre galement ncessaire du fait que le nombre de voyages de ce genre , notamment  l ' intrieur de l ' Union , a considrablement augment .
Il est trs important de veiller  ce que des mesures de scurit soient mises en place pour que ce processus ne soit pas stopp , bien au contraire .
Il est important que les parents aient le sentiment que leurs enfants sont en scurit lorsqu ' ils voyagent d ' un tat membre  l ' autre .
<P>
Nous avons galement tent d ' laborer un code de conduite , mais  ce jour les rsultats n ' ont pas t trs encourageants .
C ' est la raison pour laquelle nous envisageons une fois de plus la possibilit d ' laborer une directive .
Nous avons commenc  travailler sur un code de conduite applicable en particulier aux Auberges de jeunesse , mais  franchement parler les rsultats ne sont pas brillants .
Il a fallu beaucoup de temps pour les persuader sans parvenir  un rsultat convaincant ; nous avons donc d nous tourner vers une autre possibilit .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Ma question , qui sera soumise ultrieurement , porte sur un sujet proche .
J ' ai eu l ' occasion de visiter l ' htel en question avec le pre de Caroline Dickinson au dbut de ce mois , et ai pu constater le trs faible niveau de scurit qui rgnait  l ' poque , situation qui s ' est actuellement amliore , mais trop tard malheureusement .
<P>
Je voudrais donc demander  Madame le Commissaire si elle pourrait nous rencontrer , Mme Morgan et moimme , pour tenter d ' envisager des solutions pratiques .
Nous savons tous que la procdure lgislative est longue et sinueuse et c ' est peut-tre quelque chose que nous souhaiterions  l ' avenir .
Entre-temps nous pourrions peut-tre nous entretenir avec vous , Madame le Commissaire , pour tenter de progresser avec les associations qui grent les htels et autres activits semblables sur le plan international , et trouver une solution pratique permettant de rassurer les parents quant  la scurit de leurs enfants en voyage  l ' tranger ; cela nous permettrait de dboucher rapidement sur une solution pratique  ce problme plutt que sur une solution thorique  long terme .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
La Commission accepte cette proposition . Ses services sont tout disposs  engager une discussion plus approfondie en la matire .
Une autre possibilit serait de faire appel aux associations de consommateurs qui pourraient peut-tre nous fournir davantage d ' informations susceptibles d ' enrichir nos discussions visant  dgager des mesures pour rsoudre ce problme .
<P>
L ' apport conjoint des deux parlementaires , des services de la Commission et des associations de consommateurs pourrait tre utile dans le cadre d ' une discussion commune .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 55 de M. Jos Apolinrio ( H-0747 / 96 ) :
<P>
Objet : Positions dfendues par la Commission europenne au cours d ' une rcente runion de l ' OPANO / NAFO  Saint-Ptersbourg
<P>
Dans le cadre de la runion de l ' OPANO / NAFO qui s ' est droule en septembre  Saint-Ptersbourg , et indpendamment des considrations relatives aux conclusions en matire de rpartition de quotas , la Commission europenne a accept une cl de rpartition pour la zone 2J3KL  fixer , dans la pratique , de faon autonome par le Canada et a ouvert la porte  la fin du droit d ' objection des parties contractantes de l ' OPANO / NAFO , par l ' adoption d ' un nouveau cadre de rglement des diffrends .
La Commission n ' est-elle pas finalement en train de cder sur des questions de principes , en bradant et en abandonnant la dfense des intrts communautaires dans la zone NAFO ?
<SPEAKER ID=150 NAME="Bonino">
L ' Honorable Parlementaire appelle en effet notre attention sur deux dcisions qu ' il estime porter atteinte aux intrts communautaires .
La premire concerne la gestion future du stock de morue dans la rpartition NAFO 2J3KL et la seconde concerne la procdure d ' objection ou l ' hypothse qu ' elle soit limine , au cas o une nouvelle solution serait recherche pour le rglement des diffrends .
<P>
Il semble  la Commission que , dans les deux cas , l ' Honorable Parlementaire cite des avis et des interprtations qu ' elle ne partage pas .
En l ' espce , en ce qui concerne la mesure relative au stock de morue , il a t dispos qu '  l ' avenir sa gestion soit rpartie entre le Canada , qui possde dans ses eaux 95 % du stock , et la NAFO , qui en possde 5 % , et que ces deux entits - Canada d ' une part et NAFO de l ' autre - fixeront les TAC respectifs en collaboration troite et sur la base d ' avis scientifiques .
<P>
La mesure est nonce en des termes qui montrent clairement - du moins c ' est ce qu ' il semble  la Commission - que la NAFO fixera de manire autonome le TAC pour 5 % du stock dans la zone qui est de son ressort , de sorte qu ' elle ne sera pas lie au TAC appliqu par le Canada pour 95 % du stock prsent dans ses eaux .
<P>
A la Commission , il semble en consquence que la mesure en question ne peut tre interprte comme une concession au Canada du droit d ' exercer des pouvoirs juridictionnels sur ce stock , au-del des limites extrieures de sa propre zone conomique exclusive .
La Canada exerce donc ces pouvoirs dans sa zone conomique exclusive et la NAFO les exerce dans les eaux internationales , ayant t tabli que 95 % du stock de morue est dans les eaux canadiennes et 5 % dans les eaux internationales gres par la NAFO .
<P>
En ce qui concerne l ' abolition ou l ' abolition prsume de la procdure d ' objection , je dois dire que la Commission a quelque peine  comprendre les proccupations de l ' Honorable Parlementaire .
Avant tout , la Commission n ' a jamais estim que l ' objection ou sa procdure tait applicable en cas de diffrend .
Certes , la Commission estime que - la procdure d ' objection tant entendue - des dbats et des dialogues peuvent tre engags pour trouver une solution aux ventuels diffrends , sans abolir , donc , la procdure d ' objection qui aujourd ' hui est aussi prvue juridiquement , puisque la NAFO n ' est pas une organisation supranationale .
A notre avis , mme du point de vue juridique , la procdure d ' objection reste une procdure ncessaire , lgitime , au point qu ' elle devra rester comme lment indispensable dans les discussions et dans les rapports des pays membres  l ' intrieur de la NAFO .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Madame le commissaire Bonino , je vous remercie de la prcision de vos rponses qui viennent clairer deux aspects ,  mes yeux essentiels , et qui sont des questions de principe concernant la teneur des ngociations dans le cadre de la runion de Saint-Ptersbourg .
<P>
J ' avoue n ' tre gure rassur quant au deuxime aspect : le mcanisme de rglement des diffrends .
Quoiqu ' il en soit , j ' espre que vos prsentes dclarations , Madame le Commissaire , constituent en somme une ligne d ' orientation pour la dfense qu ' adoptera la Commission dans le cadre du groupe de travail entre-temps mis sur pied pour amender le rglement de la Convention OPANO / NAFO .
<P>
Je voudrais galement savoir ici quelles sont les mesures que prconisera la Commission dans le cadre de l ' OPANO / NAFO , dans le but de renforcer le contrle sur les pays non-signataires , c ' est--dire sur les navires battant pavillon de complaisance , et galement si la Commission est favorable  la ralisation , au Portugal en 1998 , de la runion commmorant le vingtime anniversaire de la Convention OPANO / NAFO .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="IT" NAME="Bonino">
En ce qui concerne le contrle ou son renforcement , surtout pour les bateaux de pays non contractants  l ' intrieur de la NAFO , la Commission s ' efforce actuellement d ' utiliser tous les moyens de pression possibles pour que les Etats membres , auxquels revient le pouvoir de contrle , l ' exercent aussi dans le cadre NAFO .
Il est clair qu ' en ce qui concerne le contrle , nous sommes confronts  un problme trs difficile pour les Etats membres aussi , c ' est--dire le problme des cots .
Il est impossible qu '  l ' avenir tout bateau communautaire puisse avoir un inspecteur  bord . De mme , il est impossible que le contrle puisse se faire uniquement de manire directe .
C ' est pourquoi la Commission est en train d ' laborer une proposition de contrle par satellite . Il s ' agit d ' un contrle transparent et sr , sans aucune possibilit d ' erreur et certainement moins coteux qu ' un contrle permanent sur place , surtout dans une zone assez vaste que celle de la NAFO .
<P>
Telles sont les mesures que la Commission est en train de mettre en place , en invitant les Etats membres  exercer ce contrle , mais en tant aussi conscients du fait qu ' un contrle physique sur place , dans une zone si tendue , comporte assurment des cots considrables .
<P>
Le second problme est que l ' on discute actuellement en Commission pour dfinir les types de participation et les types de participation commune pour 1999 ; nous estimons par ailleurs que , comme la NAFO d ' une part et la NEAF d ' autre part sont les deux seules confrences rgionales garantissant relativement les eaux internationales et dans l ' espoir de parvenir  grer aussi les eaux des autres ocans , l ' chance de 199 est un lment important , pour relancer le discours de l ' organisation d ' un contrle des eaux internationales , par exemple dans l ' Atlantique mridional , ou dans d ' autres ocans qui n ' ont , pour le moment , aucune mesure de gestion .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Madame le Commissaire , la cl de rpartition pour la zone 2J3KL ne me pose aucun problme .
Je pense que les Canadiens ont trs durement vcu l ' exprience de l ' accord de pche et qu ' ils en auront tir les leons .
Ce qui me pose problme en revanche c ' est la question de l ' OPANO / NAFO .
L ' ambassadeur lettonien me faisait savoir , pas plus tard que la semaine dernire ,  l ' occasion de sa visite , que leur vote dpendait toujours de l ' Union Sovitique , actuelle Russie .
Ils ne peuvent pas mettre un vote indpendant comme le ferait , du reste , tout tat indpendant .
Il en va de mme , vraisemblablement , de l ' Estonie et de la Lithuanie .
Je pense qu ' il serait grand temps que la Commission soutienne ces pays pour qu ' ils puissent faire entendre leur propre voix au sein de l ' OPANO / NAFO .
<P>
Permettez-moi de vous fliciter , Madame le Commissaire , pour votre rcente visite en Grande-Bretagne .
Vous avez de toute vidence dconcert le secteur britannique de la pche . Il fallait s ' y attendre , du reste .
Pas plus tard que ce matin , le propritaire d ' un vieux chalutier toujours en service dans notre flotte de pche hauturire , me faisait remarquer que nous avions enfin un commissaire qui disait ce qu ' il pensait .
Je tiens  vous en fliciter .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Bonino">
En ralit les discussions actuelles ne portent pas uniquement sur la Lettonie , mais galement sur l ' Estonie et d ' autres pays .
La question des parties contractantes est en cours de discussion .
Vous n ' tes pas sans savoir que , conformment au rglement de l ' OPANO / NAFO , le consensus est ncessaire .
Comme vous pouvez vous en douter ( je vous passe les dtails ) nous sommes bien loin d ' avoir atteint un consensus .
Pour toutes les raisons que vous venez d ' voquer et pour bien d ' autres encore , nous sommes favorables  cette demande , mme si le consensus reste ncessaire et si certaines parties contractantes n ' en sont pas particulirement heureuses .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 63 de Mme Irini Lambraki ( H-0772 / 96 ) :
<P>
Objet : Lutte contre le tourisme sexuel
<P>
En matire de pdophilie et de tourisme sexuel , la dramatique situation qui s ' est fait jour en Belgique , au mois de juillet dernier , ne constitue que la partie visible de l ' iceberg .
<P>
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour rduire l ' ampleur du tourisme sexuel , qui foule aux pieds des valeurs humaines fondamentales ?
<SPEAKER ID=156 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' exploitation sexuelle des enfants est une manifestation de violence qui suscite l ' horreur .
Aux yeux de la Commission europenne , la lutte contre cette forme d ' exploitation sexuelle est une priorit .
<P>
La Commission , assumant des engagements pris lors de la Confrence de Stockholm , a soumis une note  ce sujet lors de la runion informelle des ministres de la justice et de l ' intrieur , les 26 et 27 septembre 1996 .
Un communication va suivre .
<P>
En ce qui concerne la dimension touristique du problme , je tiens  rappeler que la Commission , dans sa proposition d ' avril 1996 en vue d ' une dcision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme europen , a soulign la ncessit de lutter contre ce qu ' on appelle le  tourisme sexuel  .
De mme , la Commission a appel  l ' laboration et  l ' instauration d ' un code de conduite et de mcanismes autorgulateurs des professions du tourisme contre ces pratiques , ainsi qu ' au soutien des initiatives visant  les prvenir .
<P>
Les vnements tragiques survenus rcemment en Belgique confrent un poids supplmentaire aux conclusions du Congrs mondial contre l ' exploitation sexuelle des enfants qui s ' est tenu  Stockholm  la fin aot , et notamment  son plan d ' action .
<P>
La Commission prpare actuellement une communication spcialement consacre  la lutte contre le tourisme sexuel dont les victimes sont des enfants , qui sera assortie ,  l ' intention des Etats membres , d ' un projet de recommandation mettant l ' accent sur certaines mesures destines  s ' attaquer au problme .
Des mesures concernant la coopration judiciaire entre les Etats membres , comme l ' important problme de l ' application extraterritoriale des dispositions pnales visant les actes d ' agression sexuelle commis contre des enfants par des ressortissants de pays tiers , sont  l ' tude au Conseil des ministres de la justice et de l ' intrieur .
<P>
L ' initiative de la Commission tiendra compte  la fois de la position adopte par le Parlement europen et des recommandations du plan d ' action de la Confrence de Stockholm en matire de tourisme sexuel .
Notre stratgie d ' ensemble s ' orientera autour de deux grands axes : premirement , agir sur les pays de destination en utilisant tout moyen raliste , y compris , s ' il y a lieu , le crdit de l ' Union au plan international , deuximement , diminuer la demande , notamment grce  une collaboration et un soutien accrus du secteur touristique et des organisations non gouvernementales qualifies ,  l ' instauration de codes de conduite et de mcanismes autorgulateurs des professions touristiques , et  une meilleure coordination des campagnes d ' information .
<P>
S ' agissant du projet de recommandation  l ' intention des Etats membres , il envisagera divers aspects , notamment la ncessit de mobiliser les administrations touristiques nationales , d ' adopter des mesures prventives contre le tourisme sexuel dont les victimes sont des enfants , d ' laborer des lignes directrices  l ' intention des voyagistes afin de s ' assurer qu ' on ne facilitera pas les sjours  but sexuel , d ' encourager l ' laboration et l ' instauration d ' un code de conduite pour l ' industrie touristique et d ' appuyer les efforts des organisations gouvernementales et non gouvernementales dans la lutte contre le tourisme d ' abus sexuel des enfants .
De mme , nous chercherons  encourager les changes de savoir-faire entre les pays en vue d ' une plus grande efficacit dans la prvention , la rpression du tourisme sexuel s ' exerant contre des enfants , et dans la rparation de ses squelles .
Il faut galement favoriser le dveloppement de formes de tourisme alternatif dans les pays concerns , de manire  proposer  ceux qui s ' y rendent un ventail plus large de centres d ' intrt .
<P>
La Commission pense qu ' elle sera en mesure de prsenter la communication en question au dbut novembre .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Je voudrais remercier le commissaire , M. Christos Papoutsis , du souci dont il fait preuve sur cette question et de sa volont de contribuer par des recommandations avises  la solution d ' un problme de socit qui a lgitimement boulevers et indign l ' opinion europenne .
<P>
La grandiose manifestation de Bruxelles , dimanche dernier , tmoigne de l ' angoisse et de la sollicitude des citoyens europens , mais aussi de leur dtermination  faire pression sur les gouvernements et les responsables politiques pour qu ' ils prennent des mesures contre un rseau organis dont l ' existence bafoue les valeurs dmocratiques et culturelles de l ' Europe d ' aujourd ' hui .
<P>
Je tiens toutefois  souligner que l ' effort , quel qu ' il soit , ne peut s ' en tenir au cadre des Etats membres de l ' Union europenne .
Les vnements dramatiques du mois de juillet en Belgique ont mis en lumire le sort tragique rserv , en Asie du Sud-Est et en Amrique du Sud ,  quelque deux millions d ' enfants , victimes de svices sexuels et d ' atroces tortures pour le plaisir de touristes en majorit europens et amricains , et l ' on sait que beaucoup de garons et filles mineurs sont transfrs clandestinement de Thalande et des Philippines pour tre livrs  la traite .
<P>
Ces donnes , s ' ajoutant au fait que ces rseaux sont extrmement actifs , appellent peut-tre , Monsieur le Commissaire , une intervention impliquant davantage l ' ensemble de la collectivit , et pas seulement au niveau du poste que vous occupez .
Avez-vous des propositions dans ce sens ?
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EL" NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier l ' honorable parlementaire pour sa question et assurer l ' Assemble que nous cherchons rellement  renforcer notre coopration avec le secteur du tourisme et avec les Etats membres pour laborer une stratgie plus large en vue de nous attaquer au problme .
<P>
A la confrence de Stockholm , les organisations non gouvernementales ont mis l ' accent sur le problme de l ' exploitation des enfants , et nous pensons que notre proposition a dsormais le soutien de la plupart des Etats membres .
Naturellement , nous comptons aussi sur l ' appui rsolu du Parlement europen .
<P>
Maintenant , en ce qui concerne le secteur du tourisme , il est vident qu ' il a conscience du prjudice que pourrait porter  son renom la poursuite de ce phnomne du tourisme sexuel en provenance d ' Europe et dont les victimes sont des enfants .
La pleine coopration de ce secteur est vitale pour s ' assurer que ces problmes sont attaqus  la racine .
Mais nous avons observ - et il convient d ' y insister - que des initiatives mritoires ont t prises par des voyagistes pour lutter contre le tourisme sexuel svissant au dtriment des enfants .
<P>
Lors d ' une rcente runion informelle des ministres de la justice et de l ' intrieur qui s ' est tenue  Dublin le 26 septembre , la Commission a soumis pour examen un document prcisant les actions qui ont t menes dans le cadre des diffrentes institutions de l ' Union europenne .
Ce document expose galement quatre initiatives actuellement en prparation pour lutter contre le trafic de femmes et de filles en vue de leur exploitation sexuelle et contre un tourisme abusant des enfants par des moyens audiovisuels , et notamment par le rseau Internet .
Je dois vous dire que , bien que la Commission n ' ait pas le pouvoir d ' initiative dans ce domaine , nous pouvons adresser des recommandations  l ' intention des Etats membres , et c ' est prcisment ce que nous faisons pour que soient prises des mesures dans le cadre du troisime pilier .
<P>
Je puis galement vous assurer que la Commission europenne , dans son ensemble , est totalement sensibilise  ce problme et que nous allons y consacrer nos efforts dans les mois qui viennent , en comptant toujours , je le rpte , sur l ' appui du Parlement europen .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 64 de M.Paul Lannoye ( H-0789 / 96 ) :
<P>
Objet : Dcision de l ' A.I.E.A. sur les conteneurs utiliss pour le transport arien de matires nuclaires
<P>
Le Conseil d ' administration de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique a , par une dcision rcente , admis le transport arien de plutonium sous forme brute ou en mlange ( MOX ) dans les conteneurs-colis actuellement utiliss pour les transports routiers ( type B ) . Ces colis sont conus pour rsister  un crasement  une vitesse de 48 km  l ' heure et non  une chute d ' avion .
<P>
La Commission approuve-t-elle une telle dcision qui contredit l ' exigence selon laquelle la scurit doit tre assure dans toutes les conditions susceptibles de se prsenter au cours du transport ?
la question no 65 de Mme Nuala Ahern ( H-0791 / 96 ) :
<P>
Objet : Interdiction du transport arien de plutonium au-dessus du territoire des tats membres  non nuclaires 
<P>
La livraison des centrales nuclaires en plutonium ou en combustible brut au plutonium par les usines de retraitement et les installations de production de combustible oxyde mixte ( MOX ) engendre une circulation arienne d ' un type particulier au-dessus du territoire de plusieurs tats membres de l ' Union europenne , dont certains ont renonc  la solution du nuclaire .
<P>
Selon la Commission , les tats membres ont-ils le droit d ' interdire leur espace arien  ce type de transport ? et la question no 66 de Mme Undine-Uta Bloch von Blottnitz ( H-0814 / 96 ) :
<P>
Objet : Transport arien de matires radioactives
<P>
Aux tats-Unis , les transports ariens de matires radioactives sont soumis  des obligations de scurit beaucoup plus rigoureuses que dans l ' Union europenne . Les exigences visant les conteneurs de transport sont beaucoup plus svres aux tats-Unis ; ces conteneurs doivent par exemple tre capables de rsister  des vitesses d ' impact plus leves .
<P>
Quelles sont les raisons prcises qui permettent  la Commission de justifier les carts existant entre les normes de scurit amricaines et europennes et que pense-t-elle de l ' opinion selon laquelle les normes europennes ne seraient gure suffisantes pour assurer la protection de la sant de la population , alors que des pays comme les tats-Unis soumettent de tels transports  des exigences beaucoup plus svres ?
<SPEAKER ID=160 NAME="Papoutsis">
Mesdames et Messieurs les dputs , la scurit du transport de matires radioactives est une question trs srieuse assujettie  un rglement international que l ' Agence internationale de l ' nergie atomique a fix en coopration avec ses Etats membres .
Ce rglement fait l ' objet d ' une rvision permanente .
<P>
Ainsi qu ' il est mentionn dans les questions , le Conseil des gouverneurs de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique a rcemment approuv une version modifie de ce rglement , et notamment des normes rgissant le transport arien de toutes les matires radioactives .
Les normes requises pour la scurit du transport arien que propose l ' Agence se fondent sur un vaste ensemble de donnes concernant les accidents ariens et visent  garantir un niveau de scurit satisfaisant lors du transport de matires radioactives de toute classe .
<P>
Avec ce rglement rvis , l ' AIEA propose deux types de conteneurs-colis pour les transports ariens :
<P>
le conteneur de type B , pour le transport arien de matires d ' une teneur radioactive limite .
Pour ce conteneur , les restrictions quantitatives imposes aux matires classes comme tant de faible protection ne s ' appliquent pas .
Dans le cas d ' une expdition de matires radioactives de faible dispersion , l ' expditeur doit prouver aux autorits comptentes de chaque pays concern par le transport arien que les critres les plus stricts retenus pour ces matires et dfinis dans la version rvise du rglement , ont t respects .
A notre connaissance , aucune matire n ' a t classe jusqu ' ici dans la catgorie des matires de faible dispersion ; -le conteneur de type C , qui permet le transport arien de plus grandes quantits de matires radioactives et qui doit satisfaire  des normes beaucoup plus svres que le conteneur de type B susmentionn.Je dois souligner que le rglement rvis de l ' AIEA tient pleinement compte des normes de scurit lmentaires les plus rcentes de ladite Agence . Qui plus est , il est en parfaite conformit avec la directive du Conseil 96 / 29 du 13 mai 1996 qui fixe les conditions lmentaires de scurit  remplir pour la protection sanitaire des travailleurs et des populations contre les risques dus au rayonnement ionisant .
<P>
S ' agissant des possibilits d ' intervention des Etats membres , la scurit du transport arien des matires radioactives - dont les combustibles MOX  mlange d ' oxydes de plutonium et d ' uranium - est soumise  un rgime d ' agrment multilatral en vertu du rglement de transport de l ' AIEA .
Cela signifie que l ' autorisation des autorits comptentes , tant dans le pays envisageant l ' expdition ou y procdant que dans les pays de transit ou de destination , est indispensable .
Cependant , les termes  de transit  ou  de destination  excluent explicitement le terme  de survol  . Autrement dit , les conditions requises pour l ' autorisation et la notification du transport ne s ' appliquent pas aux pays survols par des aronefs transportant des matires radioactives , ds lors qu ' aucune escale n ' y est prvue .
<P>
La version rvise du rglement de transport de l ' AIEA sera prsente dans les prochains mois  l ' Organisation de l ' aviation civile .
Une fois incorpore dans les directives techniques de celle-ci , elle acquerra un caractre contraignant pour les Etats qui en font partie .
Cependant , ces derniers pourront adopter des variantes des directives techniques .
A titre d ' exemple , ils pourront rviser les rgles administratives ou techniques s ' appliquant au survol d ' un pays ou prvoir la prise de mesures de protection plus strictes .
Les Etats-Unis ont eu recours  cette possibilit pour le transport arien de plutonium , et chaque Etat membre peut , s ' il le souhaite , prendre des initiatives de mme nature .
La seule condition  respecter est de notifier immdiatement ces drogations  l ' Organisation de l ' aviation civile , de manire qu ' elles soient insres dans les directives techniques .
<P>
La Commission traite le problme de la scurit du transport arien de matires radioactives avec le plus grand srieux et prend aussi une part active aux travaux techniques de l ' AIEA .
Le caractre transfrontalier des transports ariens exige que nous agissions dans le cadre international trac par celle-ci et par l ' OACI , dont les positions sont dtermines par leurs Etats membres .
<SPEAKER ID=161 NAME="Lannoye">
Etant donn que certains transports ariens s ' effectuent d ' tat membre  tat membre de l ' Union europenne et que certains tats membres sont , du reste intensment survols - je pense  la Belgique et au Luxembourg ( quand je vois la carte des vols rguliers ) - , il me paratrait peut-tre utile que l ' on envisage une rglementation europenne , et pas seulement une rglementation qui s ' inspire de celle de l ' aviation internationale et de l ' AIEA .
<P>
Deuxime remarque : le commissaire peut-il me rpondre en ce qui concerne les risques ventuels spcifiques du combustible mixte uranium / plutonium , pour lequel les rgles sont diffrentes de celles du plutonium pur ?
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EL" NAME="Papoutsis">
Je remercie M. Lannoye de ses observations , mais je voudrais faire remarquer que , comme il est mentionn dans la rcente communication que la Commission a adresse au Conseil et au Parlement au sujet de la scurit du transport de matires radioactives dans l ' Union europenne , il ressort de l ' analyse des accidents et incidents relevs dans ce domaine que trs rares sont les cas o ceux-ci ont donn lieu  une radioexposition notable .
Je conviens videmment qu ' une intervention plus pousse de l ' Union europenne pourrait tre envisage , mais , pour l ' instant , elle ne semble pas possible dans le cadre du Conseil .
Cependant , ainsi que je l ' ai dit , la Commission s ' occupe de cette question avec le plus grand srieux et prend une part active aux travaux techniques de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique .
Qui plus est , nous contribuons dsormais - comme vous le savez -  l ' laboration de la rglementation de cette Agence .
<P>
Je voudrais galement vous rappeler que la ligne budgtaire B4-1020 concernant le transport de matires radioactives permet  la Commission de financer des tudes , des recherches , des programmes exprimentaux visant  l ' valuation et  l ' amlioration des rglements internationaux en vigueur .
Dans les limites du cadre institutionnel de l ' Union europenne , la Commission exploite au mieux les possibilits qui lui sont offertes d ' oeuvrer dans cette direction .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Commissaire , je ne devrais pas vous rappeler qu ' il suffit d ' un seul accident dans une rgion  haute densit de population , comme la Belgique et le Luxembourg , pour entraner des consquences mortelles lors du transport de matriel radioactif .
Compte tenu de ceci , envisagez-vous l ' adoption de mesures visant  interdire le transport arien de matriaux radioactifs jusqu '  la rvision urgente des nouvelles directives de l ' AIEA de manire  incorporer les directives de l ' organisation de l ' aviation civile internationale , dans la mesure o elles n ' ont pas t prises en considration  ce jour ?
Les nouvelles directives semblent avoir t spcifiquement conues pour permettre le transport arien de carburant MOX .
Le Commissaire a rappel que ce carburant n ' avait pas t dfini comme un matriel  faible perte ou  faible dispersion .
Or les nouvelles directives le considrent comme tel .
Tant que cette confusion n ' aura pas t leve , pourriez-vous interdire le transport de ce matriel sur les territoires des tats membres et demander aux organisations telles que British Nuclear Fuels Ltd . , de cesser de prtendre que ce carburant aurait t officiellement qualifi de matriel  faible dispersion , car cela ne fait pas avancer les choses et s ' avre , bien au contraire , extrmement trompeur dans cette situation ?
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EL" NAME="Papoutsis">
Je remercie Mme Ahern de sa question , qui me donne l ' occasion de rpter que l ' tude des trs rares accidents constats  ce jour n ' a fait ressortir aucune radioexposition notable .
Cependant , ces rsultats se doivent sans aucun doute  l ' existence de rglements stricts et homognes qui sont rigoureusement appliqus depuis plusieurs dcennies et dont la pertinence et la mise en oeuvre font l ' objet de rexamens et , je l ' ai dit , d ' ajustements en fonction des donnes actualises fournies par des quipes de spcialistes .
Malgr tout , il est vident - et je partage ici l ' inquitude de l ' honorable parlementaire - qu ' un bilan positif ne constitue pas , dans le domaine de la scurit , une raison pour nous reposer sur nos lauriers . Indubitablement , ce bilan montre toutefois que les conteneurs demeurent fiables dans divers scnarios d ' accident .
<P>
Maintenant , un pays peut refuser la traverse de son espace arien , pour autant que soient communiqus  l ' OACI les cas pour lesquels l ' Etat partie a instaur des dispositions s ' cartant de celles contenues dans les directives techniques de cette organisation .
Ces dispositions ne doivent toutefois donner lieu  aucune discrimination .
Je citerai l ' exemple du Danemark , qui n ' autorise ni le survol de son territoire par des aronefs transportant des matires radioactives fissiles suprieures  une quantit dtermine , ni le transport de telles matires sous certains types de conteneurs si une autorisation pralable n ' a pas t sollicite auprs de l ' administration danoise de l ' aviation civile .
Voil qui dmontre que ce sont bien les Etats membres qui imposent leurs conditions et qu ' ils informent l ' OACI de ces conditions et de leur lgislation et collaborent en permanence avec cette organisation .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Je pense , Monsieur le commissaire , que peu de choses se sont passes .
Cela ne peut naturellement pas constituer un argument , car des superficies importantes sont contamines lorsqu ' il se passe quelque chose .
Naturellement , nous commenons seulement maintenant  transporter des lments de combustible de MOX par air  grande chelle , tant donn que des blocus importants surviennent sur les voies navales et routires normales parce que les gens n ' en veulent tout simplement pas .
<P>
Mais ne me donnez-vous pas raison ? Jusqu '  prsent , le transport a t effectu dans des conteneurs de type B. Le type B peut rsister  des chocs  48 km / h .
Le type C devrait rsister  des chocs  324 km / h .
L ' Amrique exige cependant 464 km / h .
L ' avion qui est tomb sur une zone rsidentielle  Amsterdam a heurt le sol  520 kilomtres / heure .
Face  de telles diffrences , ne devez-vous pas me donner raison en reconnaissant que nous devrions au moins interdire les transports de matires nuclaires dans des conteneurs de type B pour des raisons de scurit ?
<P>
Comme je l ' ai dj dit , nous avons 48 kilomtres / heure avec les conteneurs de type B ; le type C , qui n ' est pas encore du tout test  fond , devrait alors rsister  des chocs  324 km / h et les Amricains disent dj 464 .
Il faudrait donc d ' abord adopter une rglementation normale , avant que nous puissions autoriser quelque chose comme cela .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EL" NAME="Papoutsis">
Je remercie Mme Bloch von Blottnitz pour ses observations .
Elle a raison d ' voquer les conteneurs de type B. Ces conteneurs doivent subir des essais de rsistance  la chute d ' objets tombant perpendiculairement  eux d ' une hauteur de 9 mtres .
Cette hauteur correspond , comme l ' a dit l ' honorable parlementaire ,  une vitesse  l ' impact de 48 km / h .
Certes , ces essais se font sur des surfaces  indformables  : une telle surface n ' absorbe pas partiellement l ' nergie acquise par le conteneur au moment du choc et , de cette faon , toute l ' nergie cintique se transforme en un phnomne de dformation du conteneur .
Des essais de chute effectus dans des conditions relles , c ' est--dire sur des surfaces d ' usage courant , ont montr que l ' ampleur de la dformation tait gale  la quantit d ' nergie absorbe par le conteneur lors de l ' essai de rfrence , et ce pour des hauteurs de chute bien suprieures  9 mtres , autrement dit , lorsque les vitesses  l ' impact sont plus leves .
Telles sont les normes appliques par plusieurs pays .
Cela ne signifie toutefois pas que chaque pays doive s ' en tenir aux normes suivies par les Etats-Unis .
Comme je l ' ai dj dit , la nature transfrontalire du transport arien exige que nous agissions dans un cadre international , celui qui a t dfini par l ' AIEA et par l ' OACI , deux organisations dont les positions sont arrtes par leurs Etats membres .
A ce jour , l ' Union europenne n ' a pas eu la possibilit de disposer de sa politique europenne commune .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Newman">
Mes lecteurs vivent prs d ' un grand aroport international .
Mme ceux qui vivent directement sous la trajectoire du vol ne se plaignent pas car ils sont conscients des contributions de l ' aroport  la conurbation .
<P>
Toutefois , il rgne une proccupation lgitime quant aux vols transportant du matriel nuclaire .
Un seul accident de la sorte suffirait .
Vu la diffrence de normes existant entre les pays , dont les Etats-Unis , mecque du monde nuclaire , il serait certainement plus appropri d ' harmoniser les rglementations , normes et conditions de transport au niveau le plus lev , plutt que de laisser ce choix se faire au niveau local .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EL" NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , je ne me lasserai jamais de rpter que la Commission partage les inquitudes exprimes dans tous les milieux et dans toutes les rgions de l ' Union europenne .
Il est vident que , face  de pareils dangers , nous ne pouvons fermer les yeux ni , comme je l ' ai dit , nous reposer sur nos lauriers sous prtexte que nous avons pu garantir la scurit des transports dans le pass et que nous n ' avons eu  dplorer aucun accident .
Nous devons , autant que possible , prendre des mesures supplmentaires , promouvoir notre technologie , tre attentifs , mener des tudes .
Voil tout ce que peut faire la Commission europenne .
<P>
Je vous l ' ai dit , la Commission ne peut ,  l ' heure actuelle , que collaborer avec les organismes internationaux comptents  l ' analyse des donnes et  l ' laboration de nouvelles propositions .
Pour ce qui est de l ' Union europenne elle-mme , nous pouvons , en exploitant judicieusement la ligne budgtaire B4-1020 , financer des tudes , des recherches , des analyses et divers programmes d ' exprimentation .
A part cela , la Commission ne peut se substituer aux Etats membres sur le plan politique : ce sont en effet les Etats qui sigent dans les organisations internationales et qui arrtent leurs propres mesures dans les domaines relevant de leur souverainet . Ce sont eux aussi qui prennent conjointement des dcisions dans le cadre desdites organisations .
En tout cas , je rpte une fois encore que , ds lors que , prcisment , nous partageons vos inquitudes et reconnaissons l ' existence de dangers dont il faut esprer qu ' ils ne se concrtiseront jamais , nous ne pouvons tre dlivrs de tout souci .
C ' est pourquoi nous poursuivons nos efforts dans les limites fixes par les cadres institutionnel et lgislatif de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
L ' Heure des questions est close .
<P>
Les questions non examines , faute de temps , recevront une rponse crite .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 25 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=8>
Publicit
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0314 / 96 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 84 / 450 / CEE sur la publicit trompeuse afin d ' y inclure la publicit comparative ( C4-0325 / 96-00 / 0343 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Oomen-Ruijten ) .
<SPEAKER ID=171 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , nous dbattons aujourd ' hui de la publicit comparative .
Ds 1984 , le texte de la directive interdisant la publicit trompeuse annonait qu ' une rglementation verrait galement le jour pour la publicit comparative .
Aujourd ' hui , douze ans plus tard , nous examinons la proposition de directive  ce sujet en deuxime lecture .
<P>
Par ailleurs , il a fallu plus de quatre ans au Conseil pour arrter une position commune sur cette question trs dlicate . Une telle rglementation s ' impose-t-elle ?
On peut se le demander . En tout cas , je rpondrai sans rserve par l ' affirmative , car les rgles nationales en vigueur pour la publicit comparative sont trs diffrentes .
En outre , certains tats membres ,  savoir la Belgique et le Luxembourg , proscrivent la publicit comparative , tandis que l ' Allemagne l ' autorise , mais en lui assignant des limites trs strictes .
<P>
Une uniformisation de la rglementation est indispensable sur le march intrieur qui se caractrise par la libre circulation des personnes , des biens et des services , la communication et la libert de la presse , lesquels sont rgis en particulier par le trait de Rome . En effet , on se repose un peu trop sur la jurisprudence des tats membres .
Je n ' envisage pas seulement la publicit comparative sous l ' angle des consommateurs .
La situation actuelle dans laquelle certains tats membres autorisent la publicit comparative alors que d ' autres l ' interdisent conduit  une distorsion de la concurrence , porte prjudice aux entreprises qui veulent effectuer des comparaisons objectives , dfavorise les annonceurs ainsi que le consommateur qui n ' a pas la possibilit de comparer les produits ou les services .
<P>
Venons-en  la proposition elle-mme .
En collaboration avec les membres de la commission de l ' environnement , j ' ai tent d ' laborer un ensemble de rgles cohrentes qui reconnaissent le droit  la publicit comparative , mais l ' assortissent de conditions prcises pour viter toute utilisation abusive des possibilits offertes .

<P>
La prsente proposition ne peut tre dissocie de la lgislation relative au droit des marques .
Je le rpte une nouvelle fois . L ' examen des rgles affrentes  ce dernier m ' amne  conclure que la proposition  l ' examen n ' annule en rien la protection des marques .
Je peux rpondre aux critiques d ' une marque donne en invoquant les commentaires positifs d ' autres marques .
Peut-tre dois-je formuler les choses de la manire suivante : le leader du march dans un secteur est hostile  la proposition tandis que les autres entreprises du mme secteur souhaitent la voir adopte . J ' en arrive ainsi  l ' amendement 11 .
<P>
Je me suis rendu compte qu ' il posait un problme  la Commission et , pendant la runion de mon groupe qui vient d ' avoir lieu , certains ont aussi prtendu - et je vous invite  exprimer votre avis  ce sujet - que si l ' amendement tait adopt et que le point tait donc supprim , l ' agriculture pourrait tre confronte  des difficults . J ' aimerais que vous me fournissiez une rponse claire  ce propos .
Je peux m ' imaginer que cet amendement occasionne des problmes  Coca-cola ou  d ' autres marques , dans la mesure o elles sont dj protges par le droit des marques , mais je souhaiterais en savoir plus sur le lien entre cet amendement et l ' agriculture .
<P>
Personnellement , je n ' tais pas entirement persuade de la ncessit de prvoir pour certaines catgories socioprofessionnelles des dispositions distinctes destines  protger l ' interdiction totale ou partielle de la publicit , et donc aussi de la publicit comparative , mais mes collgues m ' ont convaincue .
<P>

Dans les amendements 20 et 21 qui remplacent respectivement les amendements 7 et 14 , il est dit que lorsque des rgles de dontologie ne sont pas fixes par la loi , mais font l ' objet d ' un consensus gnral , il faut galement prvoir une rglementation spcifique et cohrente pour la publicit comparative .


<P>
Venons-en maintenant au problme de l ' autorisation ou non des tests comparatifs .
La proposition initiale de la Commission permettait de procder  ce type de tests dans le cadre de la publicit comparative .
Je souscris  l ' avis de la Commission selon lequel ces tests offrent un complment d ' information aux consommateurs et des outils supplmentaires aux producteurs et prestataires de services . Bien que le Conseil n ' y soit pas favorable , nous voulons maintenir cette possibilit  condition que les tests soient effectus par un organisme indpendant et qu ' ils soient ainsi objectifs et contrlables .
<P>


C ' est la raison pour laquelle nous avons rintroduit divers amendements de la premire lecture .
<P>
Une seule remarque  propos de l ' autorgulation . Ce systme constitue un excellent moyen de traiter les plaintes rapidement et efficacement .
Le contrle volontaire permettra d ' viter certains problmes . Je pense en particulier  la proposition de faire endosser par les acteurs du march la responsabilit de leurs propres actes .
Le fait que la tche des instances administratives et judiciaires s ' en trouverait allge constitue une raison de plus pour soutenir l ' amendement sur l ' autorgulation .
<P>
En conclusion , ce rapport permet , comme nous l ' avons dit , d ' arriver  un quilibre .
La publicit comparative pourra en principe tre autorise et utilise pour autant qu ' un certain nombre de rgles strictes soient respectes et que les concurrents mentionns dans cette publicit ne soient jamais lss dans leurs droits .
La publicit doit fournir des informations claires et comprhensibles au consommateur par des procds simples et efficaces .
La nouvelle rglementation assurera une meilleure information pour le traitement des plaintes et l ' observation des rgles fixes .
En outre , elle aura un impact positif sur la concurrence dans le march intrieur .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais dire d ' emble que nous nous penchons sur cette proposition ce soir aprs avoir mis quatre annes  proposer un amendement effectif  la directive sur la publicit trompeuse .
Il faut fliciter Mme Oomen-Ruijten d ' tre parvenue  runir , en trois mois , un vaste consensus au sein du Parlement , qui , je l ' espre n ' chappera pas  la Commission , sur le contenu de ces propositions .
<P>
M ' exprimant au nom de mon groupe , je trouve que les discussions que nous avons eues au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs n ' ont laiss subsister que peu de matire  conflit .
<P>
Du point de vue des consommateurs , il faut se rjouir de la position commune .
Nous sommes partisans du concept selon lequel la notion de comparaison entre produits favorise une saine concurrence et contribue  informer le consommateur sur l ' achat le plus judicieux .
Nous pensons que les dispositions de l ' article 3 ( a ) fixent une limite  la nature de ce type de publicit comparative , et nous soutenons galement la proposition du rapporteur de supprimer l ' article 3 ( a ) 1 ( g ) car , si nous comprenons le point de vue du groupe de pression qui s ' agite ds qu ' il est question de certains produits agricoles stimulants , ceux-ci bnficient dj d ' une protection suffisante aux termes de la directive , sans que cette suggestion soit ncessaire .
Nous pensons que les amendements relatifs  la ncessit de respecter les codes de conduite noncs par des services professionnels sont bien choisis et ont tenu compte du dbat pralable  la seconde lecture .
Nous avons tous reu des dlgations de la profession mdicale et nous devrions respecter l ' thique d ' auto-publicit existant dans la plupart des professions mdicales dignes de ce nom dans toute la Communaut .
<P>
Nous pensons que quelques amendements vont peut-tre un peu au-del de ce que le rapporteur aurait souhait . Je pense cependant qu ' elle est prte  les accepter .
Le premier fixe  48 heures le dlai dont dispose l ' annonceur auquel on reprocherait de porter des accusations trompeuses pour tablir le bien-fond de sa publicit .
Il s ' agit de l ' amendement no 12 .
<P>
L ' amendement no 13 a trait  la question de ce que j ' appellerai la publicit imitative o un produit , identique  tous gard et  toutes fins (  une lettre prs )  un autre , est prsent par une publicit comme s ' il s ' agissait de l ' original .
Nous savons qu ' il y a des exemples de cela .
Il existe une marque de jeans , dont je ne citerai pas le nom , qui s ' orthographie presque exactement de la mme manire que la clbre marque Levi ' s .
L ' on observe un phnomne comparable avec d ' autres produits dans le secteur des cosmtiques et de la bijouterie .
Nous pensons qu ' il devrait y avoir une protection que nous avons essay d ' exposer dans l ' amendement 13 , contre ce genre de pratique consistant  profiter gratuitement de la dynamique d ' un produit tabli .
<P>
J ' aimerais enfin ajouter un mot  propos de la question de l ' autorgulation .
Nous rejoignons le rapporteur au niveau de ses intentions . Il y a cependant deux aspects proccupants qui , sans aller jusqu '  susciter un rejet catgorique de ma part , mritent que je les voque pendant les 15 dernires secondes qui me sont imparties .
<P>
Dans l ' amendement 19 , le rapporteur en appelle  la mise en place d ' un organisme europen de supervision , charg de coordonner le travail des organismes rgulateurs nationaux .
Il existe une alliance europenne pour le respect des normes en matire de publicit , et nous ne souhaitons pas crer une entit distincte , une nouvelle organisation non gouvernementale quasi autonome , qui aurait les mmes activits .
<P>
Enfin , je veux croire qu ' avec l ' amendement 17 qui en appelle  ce que l ' on recoure d ' abord  d ' autres procdures tablies pour traiter les plaintes , nous aurons ici un systme parfaitement clair .
Cette directive ne pourra pas fonctionner sans clart .
Elle n ' a pas toujours bnfici de cette transparence au cours des pripties qui l ' on amene jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier Mme Oomen-Ruijten pour son rapport .
Il s ' agit d ' un sujet trs dlicat et sensible tant donn que certains de nos tats membres n ' autorisent pas la publicit comparative .
Je suis reconnaissante  M. Whitehead d ' avoir attir mon attention sur l ' amendement 13 qui dit que la publicit comparative est permise pour autant qu ' elle ne prsente par des biens et services n ' tant que des imitations ou des rpliques de biens et services portant une marque dpose ou un nom commercial .
Je pense que cela pourrait tout  fait s ' appliquer au nouveau parti travailliste , imitation du parti conservateur , qui nous est actuellement propos .
<P>
Il est important que nous y mettions bon ordre .
Je voudrais poser certaines questions  la Commission parce que Mme Oomen-Ruijten a dj abord le sujet et qu ' il serait trs utile que nous recevions certains claircissements .
En ce qui concerne l ' amendement 11 sur les marques , il me semble que ceci est trs dangereux , mme si les marques sont effectivement protges dans les sections de la directive qui prcdent .
L ' amendement 11 traite en particulier de la rputation d ' une marque , et il me semble dangereux que nous nous proposions dans ce rapport de le supprimer .
J ' attache un grand prix aux commentaires de la Commission sur ce point .
<P>
En ce qui concerne les professions originellement traites par les amendements 7 et 14 , et fondamentalement remplaces par les amendements 20 et 21 , elle reprsentent une forme de solution au problme signal aux dputs britanniques par des organisations professionnelles , notamment la British Medical Association . L ' amendement no 21 soulve cependant une difficult quant aux termes de " services professionnels  .
Ceux-ci pourraient en effet s ' appliquer , comme on me l ' a fait remarquer ,  quasiment n ' importe quoi y compris au plus vieux mtier du monde .
Je me demande si le type de mesure visant  permettre que des codes de conduite continuent  tre appliqus  des professions existantes est correctement abord par les amendements nos 20 et 21 .
En effet , des personnes telles que les avocats , les mdecins etc. dans tous les tats membres risquent d ' tre trs inquiets  l ' ide que la directive sur la publicit comparative puisse leur tre pleinement applicable .
<P>
Enfin , permettez-moi d ' attirer l ' attention de la Commission sur l ' amendement no 15 qui exige qu ' une compagnie souhaitant faire rfrence  des essais comparatifs dispose du consentement des tiers s ' tant prts  ces essais .
Je me demande si la Commission a le sentiment que ce consentement est rellement ncessaire dans le cadre de la directive sur la publicit comparative .
Comme le dit l ' amendement no 15 , il serait extrmement embarrassant de demander et obtenir l ' accord des personnes ayant particip aux essais de la manire prvue par l ' amendement .
J ' aimerais savoir si la Commission est favorable  celui-ci .
<P>
Je flicite une fois de plus Mme Oomen-Ruijten pour la vitesse avec laquelle elle a trait cette pineuse question , et j ' espre que nous n ' aurons plus longtemps  attendre avant de voir ce texte figurer dans notre lgislation .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur de la rapidit de son travail .
Toutefois , je tiens  rappeler , au sujet des appellations d ' origine et de tous les produits qui ont une marque , combien , pour tous les pays qui ne sont entrs que rcemment dans l ' re de la modernit , il est de fait difficile d ' obtenir le nom d ' une marque , une appellation d ' origine et une indication gographique .
<P>
Il est  mon sens fort imprudent - et en tant que portugais je connais l ' ampleur de la piraterie des noms  Porto  et  Madre  - je sais parfaitement combien il est difficile de maintenir sur le march une marque de renomme mondiale sans que ne surgissent imitations , publicit mensongre , sans que la publicit comparative ne tente de ruiner ladite marque .
<P>
Aussi , mon groupe n ' est-il certainement pas dispos  voter la suppression du considrant 11 , ni davantage les alinas f ) et g ) de l ' article 3A .
Je pense qu ' il ne s ' agit pas de protectionnisme , mais simplement de rendre  Csar ce qui est  Csar et de respecter l ' effort entrepris par tous ceux qui sont parvenus  conserver la qualit d ' une marque et  garantir au consommateur qu ' il a choisi un produit authentique .
<P>
S ' il en allait toujours ainsi , peut-tre ne connatrions-nous pas en ce moment l ' affaire des  vaches folles  et si nous pouvions , de fait , appliquer les dnominations d ' origine , nous saurions certainement quelle est la provenance de la viande .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , la publicit comparative constitue un problme relativement complexe pour de nombreux tats membres . Dans certains d ' entre eux , dont mon pays , elle est toujours interdite .
Pourtant , elle peut s ' avrer trs utile et contribuer  une plus grande transparence et  une meilleure information du consommateur . Cette publicit permet de renforcer de manire saine la concurrence entre des produits comparables .
Nanmoins , le respect d ' un ensemble de conditions strictes est indispensable si l ' on veut viter que la publicit comparative se transforme en publicit trompeuse .
La majorit de notre groupe estime que les produits portant une appellation d ' origine ne peuvent tre compars qu ' entre eux . C ' est pourquoi elle ne peut souscrire aux amendements 5 et 10 .
En effet , elle considre que la comparabilit est un critre essentiel pour ce type de publicit , critre qui n ' est videmment pas rempli dans ce cas .
Je signalerai que M. Eisma ne se range pas  l ' avis de cette majorit .
<P>
Enfin , j ' mets aussi quelques rserves  titre personnel vis--vis de l ' amendement 15 : l ' accord exprs de la personne qui a effectu les essais peut engendrer des problmes pratiques pour certains secteurs oprant dans la recherche et le dveloppement .
Si la recherche est effectue dans divers pays par plusieurs personnes ou organismes , il sera pratiquement impossible d ' obtenir cet accord .
Dans l ' industrie pharmaceutique , par exemple , il est courant et mme ncessaire de se rfrer  des tests comparatifs , si bien que l ' amendement 15 aurait des rpercussions trs pnibles sur ce secteur .
J ' aurais galement aim avoir l ' avis du commissaire  propos de cet amendement .
Pour le reste , nous pouvons nous rallier majoritairement  la position du rapporteur et nous sommes disposs  la soutenir .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , comme les citoyens et les consommateurs dans tous les pays de l ' Union europenne ont le droit de dcider quel produit est meilleur que tel autre , il est essentiel que ces critres soient des critres objectifs .
Il faut donc insister sur le fait que les organismes de recherche qui mettent ces avis doivent tre cent pour cent indpendants .
Ils ne peuvent donc pas s ' agir par exemple des propres instituts de recherche des producteurs ou d ' instituts  caractre commercial .
<P>
Nous sommes entirement de l ' avis de notre collgue M. Whitehead selon lequel de tels organismes de contrle , auxquels les consommateurs peuvent s ' adresser et qui peuvent se prononcer sur l ' objectivit des tests comparatifs , devraient rester des organismes nationaux .
Il suffit qu ' une coordination existe au niveau communautaire , car une partie des cas concerne des questions qu ' on pourrait qualifier de transfrontalires .
<P>
En outre , je tiens  dire au nom des Verts qu '  notre avis dans ces propositions d ' amendements on reste peut-tre un peu trop dans le flou quand on parle de rgles de dontologie que pourraient par exemple tablir certaines professions .
Dans le dbat sur les interdictions possibles , nous ne soutiendrons pas des propositions faisant tat de telles rgles de dontologie .
Elles ne seront vraisemblablement pas trs objectives .
<P>
Pour terminer , j ' attire votre attention sur la proposition d ' amendement 22 manant de notre groupe , qui demande que de tels tests comparatifs puissent galement tre sous forme d ' indications crites et qu ' ils puissent aussi se prononcer sur la composition et les procds de fabrication des produits .
Ce qui motive cette proposition d ' amendement , c ' est qu ' aux tats-Unis , Monsanto a poursuivi en justice de petites laiteries locales parce que celles-ci avaient dit que dans leurs produits il n ' y avait pas d ' organismes manipuls gntiquement .
 notre avis , une telle mention doit pouvoir tre autorise .
Un petit producteur , et pourquoi pas un grand , doit pouvoir avoir le droit de dire que dans ses produits il n ' y a pas telle ou telle substance .
Cela ne devrait pas tre considr comme une entrave  la concurrence .
<SPEAKER ID=177 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je voudrais avant tout remercier la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et , en particulier , le rapporteur Mme Oomen-Ruijten pour son rapport sur la position commune du Conseil , relative  l ' adoption de cette directive modifiant la directive 84 / 450 afin d ' y inclure la publicit comparative .
<P>
Au cours du dbat , j ' ai pris note des demandes des diffrents parlementaires d ' expliciter la position de la Commission sur certains amendements .
J ' espre avoir not toutes les demandes qui ont t faites et de parvenir  donner des rponses claires .
<P>
Il faut avant tout rappeler que cette proposition a comme seul objectif d ' harmoniser les lgislations qui rglent la publicit comparative .
Il s ' agit , fondamentalement , d ' un objectif d ' harmonisation qui devrait amliorer l ' information des consommateurs et faciliter la libre circulation des services publics dans le march interne , en garantissant le droit de faire de la publicit comparative .
Il est bon ,  mon avis , de rappeler le contexte , parce que certaines demandes et certainesmises en vidence de proccupations et aspects particuliers me semblent inappropries dans le cadre o nous nous trouvons , c ' est--dire dans celui d ' une directive visant  l ' harmonisation d ' une situation .
<P>
La proposition entend donc harmoniser la publicit comparative aux mmes conditions dans tous les Etats membres , en tchant entre-temps de prserver la loyaut de la publicit et d ' viter une dsorientation des consommateurs qui pourraient peut-tre tre influencs par une publicit dloyale et trompeuse .
<P>
Dans ce contexte , la Commission veut rappeler qu ' elle n ' accepte que huit des vingt-trois amendements adopts , dont certains taient dj prsents en premire lecture et ont t ici  nouveau proposs .
Elle accepte des amendements 1 , 2 , 4 , 8 , 9 , 16 , 20 et 21 qui comprennent les amendements 7 et 14 prcdents et qu ' elle aurait accepts partiellement , tandis qu ' elle juge les autres inacceptables , du moins au cours de cette phase .
Je tcherai  prsent d ' expliquer brivement pourquoi .
<P>
En ce qui concerne les amendements 3 et 15 qui se rfrent  l ' utilisation des rsultats des tests comparatifs - thme qui a t soulev par certains parlementaires - la Commission , aprs un examen approfondi , a constat que l ' utilisation  des fins publicitaires des rsultats des essais comparatifs n ' est lie qu ' indirectement  l ' instrument  l ' examen , c ' est--dire  la publicit comparative .
Nous estimons que les rfrences  ces essais peuvent tre limines parce qu ' elles ne nous semblent pas ncessaires , eu gard au fait que notre objectif est de parvenir  l ' harmonisation des dispositions sur la publicit comparative .
<P>
Si ce thme reste aussi important , il est peut-tre plus appropri d ' imaginer un instrument lgislatif ad hoc , tandis que si l ' objectif est l ' harmonisation , nous estimons que la publicit des tests comparatifs n ' est pas si indispensable au cours de cette phase .
<P>
Quant aux autres amendements , en particulier le 5 , le 10 et le 11 dont parlait le rapporteur , il nous a sembl opportun , vu le caractre particulier des dispositions relatives  l ' appellation d ' origine , d ' introduire l ' interdiction de comparaison de produits qui ne bnficient pas des mmes appellations . En substance , la Commission propose la possibilit de comparer des produits ayant la mme appellation , mais non pas des produits ayant des appellations diffrentes .
Par exemple : il est possible de comparer un jambon de Parme avec un autre jambon de Parme , mais non pas un jambon de Parme avec une mortadelle de Viareggio .
<P>
Venons-en maintenant aux amendements 6 et 18 . La Commission ne peut les accepter , parce qu ' un systme d ' autorgulation - bien que souhait par la Commission dans de nombreux secteurs - ne peut , nous semble-til , remplacer les instruments de contrle dont l ' utilisation revient aux Etats membres qui doivent appliquer les principes de la directive .
<P>
L ' amendement 12 est inacceptable en raison des charges administratives excessives et absurdes que son acceptation comporterait pour les annonceurs ; je me rfre en particulier au problme des 48 heures .
<P>
En ce qui concerne la question des comparaisons de produits prsents comme imitations - un parlementaire dans cet hmicycle se rfrait  des produits d ' imitation , en citant en particulier une marque clbre de jeans - nous estimons suffisantes en premier lieu la rfrence contenue dans le considrant 17 de la position commune et en second lieu la protection offerte par la marque .
<P>
L ' amendement 17 ne peut tre accept parce qu ' il nous semble superflu , puisque la question de la libert des Etats membres de choisir la procdure de contrle figure dj au deuxime alina de l ' article 4 de la directive 84 / 450 qui , comme vous le savez , est encore en vigueur .
<P>
Pour ce qui est de l ' amendement 19 , nous estimons - sans tenir compte du fait que la cration d ' organismes neutres comporte ncessairement un alourdissement bureaucratique - que doit valeur le principe de subsidiarit . Quant aux organismes nationaux comptents , auxquels vous vous rfriez , il convient de rappeler qu ' ils ne sont pas juridiquement dfinis , qu ' ils n ' ont pas de statuts communs et qu ' ils n ' existent pas partout .
Voil pourquoi nous ne pouvons partager votre ide , mme si elle pourrait tre thoriquement valable : en effet , la non-universalit de ces organismes et l ' absence d ' une dfinition juridique prcise nous laisseraient , si la proposition tait accepte , dans une situation d ' ambigut concernant le type de contrle .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les amendements 22 et 23 , il nous semble qu ' ils introduiraient des conditions trop restrictives , ce qui rduirait le champ d ' application de la publicit comparative .
<P>
J ' espre avoir rpondu  votre question sur l ' article 15 ; en tout cas , je suis sre que cette Assemble comprendra les raisons pour lesquelles la Commission a dcid de ne pas accepter certains des amendements demands .
De mme , je suis convaincue que les amendements que nous avons accepts contribueront  amliorer le texte .
D ' ailleurs , il ne pouvait en tre autrement , vu l ' esprit trs positif de coopration qui existe entre le Parlement et la Commission sur cette matire comme sur beaucoup d ' autres .
<P>
Au rapporteur qui avait pos une question sur l ' amendement 11 , je voudrais enfin faire remarquer que la Commission -  moins qu ' il n ' y ait un malentendu sur le texte - n ' est pas  mme de vous confirmer que l ' amendement exclut toute rfrence aux produits agricoles ; je vous rpte donc ,  moins qu ' il y ait une difficult dans le texte que je suis dispose  discuter , que la Commission ne peut vous donner l ' assurance que vous demandez .
<SPEAKER ID=178 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , j ' aurais aim qu ' il soit clair que lorsqu ' il est question des amendements 5 et 10 , nous avons affaire  des produits portant une appellation d ' origine qui ne sont compars qu ' entre eux . Or l ' amendement 11 supprime cette possibilit selon le principe : on peut comparer une voiture qui a une certaine rputation avec une autre voiture d ' une certaine rputation ; cela n ' a donc rien  voir avec les produits agricoles .
C ' est en fait la rponse que j ' aimerais obtenir .
Cela concerne exclusivement le droit des marques , car tel est l ' objet de la discussion .
<SPEAKER ID=179 NAME="Bonino">
Monsieur le dput , peut-tre y a-t-il vraiment une difficult textuelle .
Nous estimons en effet qu ' il est possible de comparer des produits ayant la mme origine ; le mme problme existe entre les produits d ' origine et les marques qui ont videmment deux provenances diffrentes et qui concernent des produits diffrents .
Nous affirmons que l ' on ne peut comparer que des produits de mme origine . La question des marques implique par contre une problmatique totalement diffrente .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Bonino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Surveillance de la sant
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0285 / 96 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil adoptant un programme d ' action communautaire dans le domaine de la sant publique ( C4-0354 / 96-95 / 0238 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Poggiolini ) .
<SPEAKER ID=182 NAME="Poggiolini">
Monsieur le Prsident , nous voil parvenus  l ' examen de la recommandation pour la deuxime lecture concernant la position commune arrte par le Conseil le 14 mai dernier , en vue de l ' adoption d ' un programme d ' action communautaire en matire de surveillance de la sant dans le cadre de l ' action dans le domaine de la sant publique .
Un programme qui , comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire en premire lecture , est fondamental pour la meilleure russite de tous les programmes dj approuvs et  approuver en matire de sant .
La position commune du Conseil , adopte  l ' unanimit , n ' a repris que deux des 44 amendements approuvs par le Parlement europen en premire lecture - le 17 et le 20 - et il n ' a repris que partiellement 17 amendements , le plus souvent dans la version propose par la Commission .
En dfinitive , le texte prsent par le Conseil nous propose un programme d ' action timide par ses moyens financiers , par son aspect provisoire , par le caractre non incisif de ses conditions , ncessaires  un fonctionnement optimal .
Nous ne pouvons donc que nous dclarer insatisfaits et c ' est la raison pour laquelle j ' ai reprsent dans ce projet de recommandation 19 amendements , approuvs  cette occasion aussi  l ' unanimit , le 25 septembre dernier , en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la sant des consommateurs .
Ils concernent essentiellement quatre points fondamentaux .
<P>
Le premier , l ' harmonisation progressive des donnes ainsi que des dfinitions et mthodes de collecte des donnes nationales sur la sant .
Tout le monde , Monsieur le Prsident , y compris le Conseil , est d ' accord pour reconnatre que les donnes sanitaires dans les Etats membres sont souvent insuffisantes voire inexistantes et en tout cas non comparables .
Je tiens par consquent  prciser ,  ce propos , que nous demandons uniquement d ' harmoniser le langage scientifique et non pas les systmes sanitaires nationaux .
<P>
La crainte du Conseil qui se rfre  l ' interdiction d ' harmoniser les services sanitaires des pays membres , contenue dans l ' article 129 du trait de Maastricht , est tout  fait hors de propos .
Il s ' agit , ici , d ' harmoniser le vocabulaire , les termes scientifiques et l ' on ne veut en aucune faon intervenir ni interfrer avec l ' organisation sanitaire des pays membres .
<P>
Le deuxime point concerne une dotation budgtaire adquate ,  la place de celle , absolument insuffisante et inacceptable , propose par le Conseil .
Dans son amendement 8 , le Parlement europen propose  nouveau , comme crdits ncessaires  l ' excution de ce programme quinquennal , au moins 20 millions d ' cus , chiffre qui est dj le fruit d ' un compromis entre les 35 millions d ' cus estims au dbut ncessaires par les services comptents de la Commission et les 13 , 8 millions d ' cus finalement inscrits dans la proposition de dcision suite aux impratifs budgtaires dicts par les services budgtaires de la Commission .
Eh bien , de son ct , le Conseil - en faisant preuve , permettez-moi de le dire , d ' une parcimonie tout  fait risible - a rduit de 800.000 les 13.800.000 cus , en les portant  13.000.000 .
<P>
La proposition de la Commission qui , de 13.800.000 cus , en te 800.000 , lorsque les fonctionnaires euxmmes en avaient prvu 35.000 , est videmment incomprhensible .
<P>
Quant au troisime point , il propose un observatoire europen de la sant . On demande , en particulier , de raliser des tudes de faisabilit pour la cration de cette structure permanente charge du suivi et de l ' analyse des indicateurs de sant dans l ' espace communautaire .
Le Conseil a ignor cette instance en jugeant inopportune l ' ide de telles structures dans le cadre du programme prsent .
<P>
Dernier point - mais tout aussi important que les autres - le problme relatif aux procdures du comit assistant la Commission dans la phase de mise en oeuvre : nous demandons , par l ' amendement n- 10 , qu ' il soit uniquement consultatif et compos d ' un seul reprsentant par Etat membre  la place des deux actuels .
<P>
Les modifications demandes , qui sont le fruit de l ' exprience acquise avec les trois autres programmes de sant dans un domaine essentiellement technique , rendraient assurment moins bureaucratique et onreuse l ' excution de ce programme .
Telles sont en substance les demandes que nous faisons et nous nous levons encore une fois contre le Conseil qui , par sa myopie , fait clairement preuve d ' une volont politique destine  vider de toute signification l ' article 129 du trait de Maastricht .
En effet , un tel programme , apparemment technique , a une grande importance stratgique  long terme et permettrait , en cas de fonctionnement optimal , non seulement de rpondre aux exigences de garantie et de qualit dans le domaine sanitaire des citoyens mais aussi de rpondre aux fortes proccupations budgtaires ressenties par tous les Etats membres relativement aux dpenses de sant dsormais insupportables .
<P>
C ' est en cela que consiste la grande importance politique d ' un tel programme d ' un systme communautaire de surveillance de la sant permettant , sur la base de donnes sanitaires comparables , d ' tablir des priorits en matire de politique sanitaire , d ' en amliorer la rentabilit et donc l ' efficacit .
Des concepts simples et clairs par lesquels on demande l ' avis de la Commission , en esprant que le prochain Conseil sanitaire aussi en tiendra compte dans l ' intrt exclusif des citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier M. Poggiolini de son travail , car pour moi et mes collgues , j ' en suis certain , il mrite nos flicitations pour son rigoureux travail , s ' tre montr conscient de l ' importance du sujet et rceptif , car il a pratiquement incorpor tous les amendements qui ont t approuvs  l ' unanimit .
Ainsi , ds le dbut et jusqu '  la recommandations pour deuxime lecture , toutes les familles politiques de ce Parlement se sont senties trs reprsentes dans les opinions de M. Poggiolini .
J ' y ajoute la grande esprance qu ' avait et qu ' a toujours ce corps lgislatif car , pour la premire fois peut-tre depuis le trait de Maastricht , nous ne sommes pas saisis d ' un programme sanitaire se rsumant  la somme d ' actions des divers tats membres mais qui reprsente au contraire l ' intgration des tats  une action conjointe .
<P>
Pour la premire fois , nous avons touch l ' Europe et nous l ' avons touche dans son sens le plus fcond qui consiste  amliorer les systmes de sant nationaux parce qu ' il est vident , bien entendu , que le rassemblement de donnes constitue le point de dpart de meilleures connaissances et d ' aide aux tats membres en vue d ' amliorer leurs systmes de sant , ce qui semble avoir offens certains membres du Conseil .
<P>
J ' ai flicit la Commission car nous tions remplis de joie , mais sans lui retirer mes flicitations qui continuent d ' tre mrites , je dois avouer que je suis du : essentiellement en raison des deux amendements que la position commune n ' a pas adopts .
D ' une part , le programme ne peut se raliser en cinq ans avec 13 millions d ' cus et , de l ' autre , il nie l ' existence d ' une structure stable , un observatoire europen de la sant qui consoliderait dfinitivement les donnes obtenues et les rendrait fcondes et durables .
<P>
En consquence , l ' action  entreprendre ne semble pas pouvoir tre consolide en raison des deux aspects suivants : le manque de financement et l ' absence d ' une structure stable .
C ' est pourquoi bien que tous les amendements soient importants , j ' estime que l ' amendement no 8 et l ' amendement no 17 sont fondamentaux pour que le projet continue d ' avoir l ' importante signification que nous lui avons donne en premire lecture .
<P>
Je tiens  dire que je ne comprends pas les craintes du Conseil alors que l ' on n ' effleure mme pas les nationalismes .
C ' est dire que le principe de la subsidiarit se convertit en une barrire nationaliste escamotant le climat d ' espoir qu ' avait veill le trait de Maastricht il y a cinq ans .
Et avec tout le respect d  M. Santer , je tiens  vous dire que ce que nous appelions l ' esprit Delors a disparu petit  petit et qu ' en revanche , nous sommes dans cette Europe sans visage .
Une Europe o , de plus , il est impossible de dsigner un coupable parce que certainement , monsieur le commissaire me fera un geste complice dans le sens noble du mot pour dire :  Voil ce que nous pouvons obtenir du Conseil  .
Et certainement au Conseil , les membres un par un feront un mme geste en disant :  Il y avait d ' autres tats qui ne voulaient pas  , de sorte qu ' il s ' agit d ' une Europe sans visage , car en ralit il existe d ' extrmes craintes .
<P>
Le rassemblement de donnes , aspect absolument enthousiasmant , doit se fonder sur des lments fiables .
Le domaine des donnes de sant est fort propice  la dmagogie et , en consquence , les tats doivent garantir que les donnes rassembles seront fiables et objectives .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , ces programmes dont nous discutons dans le cadre de la politique sanitaire ont toujours recueilli le soutien du Parlement et nous devons fliciter le commissaire Flynn de son travail , un travail efficace qui donne un contenu aux exigences du trait de Maastricht .
<P>
Mais nous devons montrer un front uni face au Conseil .
Nous savons que nous sommes en priode de restrictions budgtaires , mais les besoins des citoyens et de cette Europe  visage humain sont indispensables .
Peut-tre devons-nous transmettre le message aux citoyens aujourd ' hui , ce soir , de l ' importance de ce rseau de surveillance pidmiologique , car malheureusement , il est d ' actualit et chaque jour nous avons  faire face  ce vide ,  ce besoin .
Malheureusement , nous vivons toute la crise de la zoonose , de l ' encphalopathie spongiforme bovine et nous assistons , de plus ,  une recrudescence de la maladie des lgionnaires en Espagne , questions pour lesquelles la collaboration internationale est tellement ncessaire pour y faire face immdiatement .
Il existe des centres qui travaillent dans ce domine comme celui de Londres ou encore le rseau dj tabli pour suivre le sida .
A Paris , on voit la ncessit , l ' importance et l ' efficacit de ces actions et la seule chose consiste  les renforcer .
<P>
Mais il faut galement faire appel  la responsabilit personnelle .
Parfois , nous oublions que la cl , la cl pidmiologique , la cl de la protection , rside dans le comportement personnel de tous et de chacun d ' entre nous en tant que citoyens et , bien entendu , dans les structures locales , essentielles et fondamentales .
Dans ce contexte , nous devons rappeler aux gouvernements - relativement avares lorsqu ' il s ' agit de soutenir ces programmes communautaires - qu ' ils consacrent eux-mme trs peu de fonds  la mdecine prventive au niveau national , rgional et local .
Et c ' est ce que nous devons dnoncer ici et  prsent parce qu ' en Europe , on ne consacre que 2  4 % des budgets de sant  la mdecine prventive , alors que ces chiffres sont nettement insuffisants et oeuvrent contre l ' efficacit globale du systme .
De ce fait , les dpenses se multiplient dans d ' autres secteurs : pour conomiser ici , nous devons ensuite dpenser beaucoup plus dans d ' autres domaines .
<P>
La cration d ' une base de coordination au niveau local , rgional , national et communautaire constitue une autre exigence fondamentale et nous devons laborer une convention sur la sant extrieure commune qui doit tre annexe  la convention de frontire unique .
Je pense que tout ceci est intimement li : et c ' est un dfi parmi tant d ' autres .
Nous esprons  bref dlai une proposition de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , en principe , le groupe libral se rallie sans rserve au rapport de M. Poggiolini que je tiens  fliciter ici .
Le besoin de statistiques comparables sur la sant au niveau europen est particulirement grand et la demande de donnes sanitaires comparables ne se tarira pas  la fin du programme d ' action . C ' est la raison pour laquelle un systme permanent de surveillance de la sant est propos .
Cependant , il s ' agit de voir comment cet objectif peut tre atteint de la manire la plus rapide , la plus efficace et avec un minimum de moyens .
L ' ide d ' un Observatoire europen de la sant est tout  fait dfendable , mais la cration d ' un tel centre n ' est pas une mince affaire . Nous devons tenir compte de ce qui existe et fonctionne dj dans les tats membres .
C ' est pourquoi il me parat judicieux de raliser une tude de faisabilit avant de crer cet Observatoire .
Nous devons examiner quels sont les tats membres possdant dj un systme performant en la matire . S ' il s ' avre que l ' un d ' entre eux pratique une surveillance sanitaire efficace , nous devrions prendre son systme comme point de dpart .
<P>
Dans un deuxime stade , plusieurs voies s ' ouvrent  nous .
Nous pouvons soit demander aux tats membres d ' adopter les mthodes de travail les meilleures , soit crer un nouveau centre europen qui reprend la mthode de la best practise et la dveloppe .
En tout cas , nous estimons ,  l ' instar du rapporteur et des autres intervenants , que les 20 millions d ' cus rclams constituent un minimum si l ' on veut enregistrer de vritables rsultats .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique est entirement d ' accord sur le rapport de M. Poggiolini tant en ce qui concerne ses critiques de la position du Conseil que les propositions concrtes qu ' il formule .
<P>
Il existe des raisons suffisantes pour dplorer l ' attitude chiche et restrictive du Conseil , uniquement comprhensible en raison de l ' influence ngative qu ' exerce le courant nolibral en Europe fond sur des rductions des dpenses publiques et la diminution de la capacit des institutions publiques charges d ' offrir des services  la collectivit .
Il semble vident que des cas , comme l ' indique M. Valverde , comme celui des  vaches folles  , dmontrent le besoin de disposer d ' un rseau de surveillance pidmiologique adquat .
<P>
Ou pour donner un autre exemple , un livre concernant la sant publique auquel j ' ai particip sera publi cette anne .
J ' ai examin le systme de sant europen et je me suis heurt  des difficults pour harmoniser et talonner les statistiques et indicateurs des diffrents pays .
<P>
Trois considrations militent en faveur de ce rapport ,  mon avis .
La premire : l ' augmentation prvisible des maladies dans l ' Union en raison de l ' accroissement du chmage et de la marginalisation de grands secteurs de la population .
Tout ceci exigerait l ' existence d ' un rseau tel que propos ici .
<P>
La deuxime considration a trait  l ' augmentation proccupante des maladies infectieuses et de tout genre dans les pays d ' Europe de l ' Est et surtout en Fdration russe , ce qui reprsentera un danger pour l ' Europe en raison de l ' accroissement des changes et des relations .
<P>
La troisime : la rvision du trait de Maastricht donnera de l ' importance  l ' amlioration de la cohsion et des instruments communs .
En consquence , il conviendrait de disposer de ce rseau , de mme que de l ' observatoire mentionn dans le rapport afin de pouvoir progresser dans cette voie .
C ' est pourquoi notre groupe est d ' accord sur le rapport de M. Poggiolini et soutient que la Commission devrait avoir la capacit ncessaire pour exercer une influence positive .
<SPEAKER ID=187 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport Poggiolini se fonde sur de bons sentiments qui en feraient , en apparence , un bon rapport .
Qui ne serait pas , en effet , favorable  l ' amlioration de la sant des populations ,  la rduction des dpenses ?
En ralit , ce que l ' on sait , sans avoir besoin d ' un Observatoire , c ' est que les dpenses de sant et de scurit sociale , qui sont indissociables , atteignent des proportions astronomiques .
Ce que l ' on sait aussi , c ' est que les raisons qui expliquent ces dpenses tiennent plus  de mauvaises politiques et  des gestions dfaillantes , pour ne pas dire douteuses , qu '  un besoin de coordination europenne .
<P>
Que nous propose-t-on donc aujourd ' hui ?
Encore la cration d ' un instrument supranational .
Je ne peux m ' empcher d ' associer cet Observatoire  d ' autres instruments que l ' Europe essaie de nous imposer . Par exemple , la lutte contre la fraude  l ' encontre du budget communautaire sert de prtexte  l ' instauration d ' un organisme de type fdral .
Je finis par me demander si les bons sentiments ne servent pas  maquiller des initiatives politiques qui n ' ont pas grand chose  voir avec les causes qu ' elles sont censes dfendre .
 l ' poque de Maastricht , on nous avait promis la fin de nos problmes grce  l ' intgration europenne .
Celle-ci devait nous apporter la fin du chmage et la prosprit .
Aujourd ' hui , on voit ce qu ' il en est .
L ' exemple de Maastricht ne vous a pas suffi et vous continuez sur la mme voie .
Or , le fdralisme ne rsoudra rien .
<P>
Je voudrais dire  l ' honorable parlementaire que s ' il veut lutter contre l ' augmentation des dpenses de sant , il doit s ' attaquer aux causes relles .
La pyramide des ges de nos nations europennes est catastrophique .
Il faudrait pratiquer une politique de natalit cohrente et volontariste , afin que la solidarit entre les gnrations puisse pleinement jouer .
L ' immigration est un facteur qui aggrave les dpenses de sant . La France pratique  cet gard une discrimination des plus scandaleuses .
Culturellement et juridiquement monogame , elle admet la polygamie pour les trangers et assure la couverture sociale des nombreuses pouses de ceux qui dcident de ne pas suivre nos traditions et notre droit sur notre propre sol .
<P>
Une cause majeure de l ' augmentation des dpenses de sant se trouve dans les effets conjugus de la dcentralisation et de l ' administration publique de soins .
Telle collectivit fait construire un hpital pour son prestige personnel , sans souci de l ' efficacit d ' une telle dcision .
Il n ' est pas rare de voir des appareils extrmement coteux , comme les scanners , quiper deux communes distantes d ' une quinzaine de kilomtres .
L encore , ces appareils sont sous-employs , quand ils ne sont pas tout simplement inutiles .
Parfois , la dcision de crer un hpital correspond , non pas  une ncessit en matire de sant , mais au souci de crer des emplois .
En ralit , c ' est du chmage que l ' on fabrique  terme , en permettant  l ' tat d ' assouvir son penchant boulimique pour le contrle de l ' conomie .
On aboutit ainsi  un stade gravissime expliquant l ' augmentation des dpenses en matire de sant publique : le financement d ' une politique socialiste contre le chmage .
On choisit de socialiser la mdecine .
Dois-je vous rappeler l ' exemple dramatique de l ' exprience de l ' Union sovitique ?
L ' horreur sovitique s ' est double de la btise sur un plan conomique .
Voulez-vous reproduire une telle erreur ?
<P>
Si l ' on veut s ' attaquer , de faon srieuse , s ' entend , aux problmes de la sant , il faut du courage et aborder de front les causes relles que je viens de vous exposer brivement .
Au contraire , il semble que vos espoirs se fondent sur la cration de cette nbuleuse que vous appelez l ' Observatoire .
C ' est la fuite en avant , qui ne surprend pas , d ' une idologie fdrale . Mais il faut s ' inscrire en faux contre une telle erreur .
<P>
Dans l ' expos des motifs , M. Poggiolini justifie l ' existence de ce  machin  par le fait que les pays membres pourront , sur la base de donnes comparables en matire de sant , assigner des priorits  la politique sanitaire , en amliorer la rentabilit , partant , l ' efficacit .
C ' est doublement inexact .
Il n ' appartient pas aux administrations publiques de prendre en charge la politique sanitaire .
Fonctionnariser la recherche , c ' est la tuer ou , du moins , la rendre beaucoup moins efficace que lorsque les laboratoires , stimuls par la concurrence et la passion des chercheurs , se lancent dans l ' laboration de produits nouveaux .
Or , l ' Observatoire est tout le contraire .
Initiative fdrale , il devient un produit supra-tatique . Ses retombes sont destines  d ' autres administrations publiques de rang infrieur que sont les tats membres .
Ils ne seront que les simples excutants d ' une politique totalement dnue de lgitimit .
<SPEAKER ID=188 NAME="Flynn">
Tout d ' abord , j ' aimerais remercier M. Poggiolini et les membres de cette Assemble qui ont particip au dbat , de mme que les membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , qui ont contribu  la prparation de ce rapport .
Je leur sais gr en particulier d ' avoir trait cette question avec une telle clrit .
<P>
L ' objectif gnral du programme est de contribuer  la mise en place d ' un systme de surveillance de haute qualit , ax sur la politique , afin de garantir un niveau lev de protection de la sant .
C ' est ce qu ' exige de nous l ' article 129 du Trait .
J ' ai grand plaisir  entendre autant de gens exprimer ici leur soutien  nos intentions .
<P>
Je suis persuad que vous n ' aurez pas oubli que ce systme doit se composer de trois lments : tout d ' abord une srie d ' indicateurs de sant portant sur des donnes comparables dans tous les tats membres de l ' Union europenne ; ensuite un rseau lectronique permettant l ' change de donnes ; enfin l ' analyse des donnes , par exemple en vue de l ' tablissement de notre rapport annuel sur la sant .
<P>
Vous avez vu cette proposition particulire pour la premire fois au mois d ' avril de cette anne , lorsque vous l ' avez aborde en premire lecture .
A l ' poque , vous avez adopt 44 amendements dont 28 ont t accepts , en tout ou partie , dans la proposition amende subsquente de la Commission .
Depuis lors cependant , le Conseil a adopt sa position commune sur le programme , n ' acceptant pleinement qu ' un tout petit nombre des amendements adopts en premire lecture .
C ' est pourquoi je comprends sans peine votre dsir de rintroduire bon nombre des amendements dj prsents en premire lecture .
<P>
Avant de les aborder , je voudrais simplement dire que , sur les 19 amendements proposs actuellement sous nos yeux , la Commission est en position d ' en accepter 10 , en tout ou partie .
<P>
Nous acceptons totalement les amendements nos 7 , 9 et 10 ( parties 2 et 4 ) , de mme que les nos 13 , 17 et 19 .
Nous acceptons partiellement les amendements nos 2 , 6 , 10 ( partie I ) , 16 et 18 .
L ' acceptation partielle de ces amendements est due  plusieurs raisons .
L ' un de ces amendements est trop restrictif ; il s ' agit de l ' amendement no 2 .
L ' amendement no 6 pourrait donner lieu  une erreur d ' interprtation ou une confusion .
Le premier paragraphe de l ' amendement no 10 n ' est pas compatible avec la structure de comit dj adopte pour les autres programmes de sant publique .
<P>
L ' amendement no 16 exige que la Commission entreprenne une activit qui serait mieux assure par des experts avec le soutien ou  l ' instigation de la Commission .
<P>
Enfin , l ' amendement no 18 se situe en partie hors du champ d ' application du programme .
En ce qui concerne notre position par rapport  l ' amendement no 10 , je pense qu ' elle justifie l ' apport de quelques claircissements  l ' Assemble .
Cet amendement a trait au comit associ au programme .
Ce point a t soulev au cours du dbat .
Si je conviens que ce comit devrait revtir une nature consultative , il est important pour sa structure qu ' elle soit semblable  celle des comits associs aux autres programmes de sant publique .
Dans le cas du programme de surveillance de la sant publique , nous pensons qu ' il est particulirement important de disposer de deux reprsentants par tat membre , et ce pour une raison bien prcise : les producteurs des donnes relatives  la sant ( ordinairement les instituts de statistiques nationaux ) et leurs utilisateurs ( ordinairement les administrations nationales charges de la sant ) risquent d ' avoir des points de vue trs diffrents sur le programme , qui mritent tous deux d ' tre exposs .
C ' est la raison fondamentale pour laquelle nous pensons qu ' il devrait y avoir deux reprsentants par tat membre .
<P>
En ce qui concerne les amendements que nous ne pouvons pas accepter , j ' aimerais exposer les raisons de ce rejet .
Trois des amendements sont inacceptables pour des raisons juridiques ,  savoir les amendements nos 1 , 5 et 11 .
Les deux derniers sont rejets parce qu ' ils ne sont pas compatibles avec la formulation de l ' article 129 .
<P>
Deux amendements sont rejets parce qu ' ils sortent du champ d ' application du programme ; il s ' agit des amendements nos 3 et 15 .
Trois amendements sont rejets parce qu ' ils impliquent des restrictions inacceptables ; il s ' agit des amendements nos 1 , 12 et 14 .
Le dernier amendement , le no 8 , a trait  la taille du budget , ce qui entrane galement certaines difficults .
<P>
A ce stade , j ' aimerai tayer quelque peu les raisons qui nous ont pouss  rejeter certains de ces amendements .
Il est important que chacun comprenne ce qui motive de notre position .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne l ' amendement no 10 relatif  la prise en considration d ' un observatoire europen de la sant , cette question a t souleve avec insistance par de nombreux orateurs .
J ' aimerais souligner le fait que nous ne sommes pas opposs  l ' ide d ' entreprendre une tude de faisabilit  propos d ' une telle structure .
Notre position dcoule plutt de la ncessit pour les considrants de se rfrer  des textes lgaux plutt qu '  des runions ou autres lments de ce type .
Je puis donc vous assurer que je n ' ai pas oubli la promesse que j ' ai faite lors de la runion de conciliation . L ' ide d ' un observatoire europen de la sant sera tudie .
Je me rjouis que Mme Kestelijn-Sierens ait spcifiquement demand que cette tude soit entreprise .
Il en sera ainsi .
<P>
En ce qui concerne les amendements nos 3 et 15 , nous ne pouvons pas accepter de soutenir des amliorations des bases de donnes dans des tats membres car , conformment au principe de subsidiarit , il s ' agit d ' une question relevant de la comptence des tats membres eux-mmes .
En ce qui concerne les amendements nos 5 et 11 , j ' aimerais dire que nous ne pensons pas que la coopration devrait tre favorise et dveloppe avec toutes les parties appropries , mais plutt que nous devons utiliser un texte davantage cohrent avec la formulation de l ' article 129 .
La question du budget a t souleve virtuellement par tous les orateurs intervenus ce soir .
Il est tout naturel que vous souhaitiez voir augmenter les ressources financires alloues  ce programme . Cependant , comme vous le savez , la marge disponible pour des dpenses supplmentaires en vertu du titre 3 du budget est trs tnue .
Dans ce contexte , vous vous rappellerez certainement que , dans le cas des trois premiers programmes de sant , les attributions budgtaires ont finalement t dcides au cours de la procdure de conciliation .
Je pense que nous aboutirons  une conciliation galement dans ce cas particulier .
A ce stade , j ' estime que , dans le processus lgislatif , l ' autorit budgtaire saura mieux apprcier le contenu final du programme et estimer les ressources appropries et ncessaires .
Je suggre que nous laissions enfin au processus de conciliation le soin de trancher cette question .
<P>
Avant de conclure , permettez-moi d ' ajouter que je sais que nous sommes tous trs proccups par les objectifs du programme annoncs .
Nous estimons comme vous qu ' il est important de rechercher des donnes comparables et progressivement harmonises .
Ce point a t soulign avec insistance par M. Poggiolini .
Je pense nanmoins que nous devons agir avec prudence dans les activits que nous soutenons pour atteindre cet objectif particulier .
J ' aimerais vous rappeler que nous ne sommes pas en position , aux termes de l ' article 129 , d ' obliger des tats membres  harmoniser des donnes nationales comme l ' implique l ' amendement no 14 .
C ' est pourquoi nous nous y sommes opposs tout en acceptant l ' amendement no 13 .
<P>
Enfin , j ' aimerais vous faire part de mon espoir de voir le Parlement s ' efforcer de comprendre le raisonnement sous-tendant le rejet des amendements que j ' ai voqus devant vous .
J ' espre galement que , tmoignant de l ' attachement de tous  l ' ide d ' un systme de surveillance de la sant , le Parlement exprimera un avis favorable  ce programme particulier .
C ' est une question d ' une importance considrable qui satisfait aux deux grands points voqus par M. Aparicio Sanchez et M. Valverde , selon lesquels nous devons avoir un visage europen .
Il reste beaucoup de chemin  parcourir pour y parvenir .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Politique de l ' eau
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0290 / 96 ) de M. Florenz , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur la politique communautaire dans le domaine de l ' eau ( COM ( 96 ) 0059 - C4-0144 / 96 ) .
<SPEAKER ID=191 NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , Madame le commissaire , que nous ayons aujourd ' hui ici-mme l ' occasion de parler de la politique de l ' eau europenne , nous le devons clairement au Parlement europen , mais aussi  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Nous savons dj depuis longtemps que la politique de l ' eau en Europe n ' est que rafistolage et cela ne sert  rien que nous continuions  dresser des rapports sur les eaux souterraines , les eaux de surface ou les eaux de baignade si l ' on ne cre pas le soubassement ncessaire  la politique de l ' eau en Europe .
<P>
A l ' heure actuelle , en Europe , nous avons environ 30  40 directives diffrentes en matire d ' eau . Aucun artisan ni aucun fonctionnaire dans les instituts europens et nationaux ne sait  quoi correspond chacune d ' entre elles ni sur quoi il doit travailler .
C ' est pourquoi , l ' an dernier , le Parlement a organis une audition trs russie sur la politique de l ' eau . De cette audition , il est ressorti de faon unanime qu ' il fallait une nouvelle approche , un programme-cadre , un soubassement pour la politique de l ' eau de l ' avenir .
<P>
La Commission nous a ensuite fait une communication sur cette politique de l ' eau . Personnellement , j ' estime que cette communication est extrmement faible .
Cette fois-ci , cela n ' est pas d  la direction gnrale XI , mais au Conseil , qui , en ce moment , n ' a ni le courage ni la force d ' abandonner concrtement les objectifs europens au profit de la protection de l ' environnement .
La communication de la Commission se base sur l ' ancienne faon de procder , et celle-ci a dj chou il y a 21 ans .
On peut facilement l ' expliquer en vertu de la directive sur l ' eau de 1976 , qui avait pour but de fixer les paramtres de 100 substances dangereuses , toujours est-il que nous en avons fixs 18 ces 21 dernires annes .
Ce n ' est pas une faon de procder efficace en matire de politique de l ' eau europenne . Nous voulons y remdier .
<P>
Nous voulons modifier cette approche parallle , qui traite des objectifs de qualit et d ' mission dans la mesure o nous souhaitons ,  l ' avenir , une approche combine en matire de politique de l ' eau place sous le sceau de la prvention et donc de mesures de protection de l ' environnement .
La politique de prvention est ancre dans le trait de Maastricht comme composante de la protection de l ' environnement , c ' est pourquoi , j ' estime qu ' il est erron que la Commission place les objectifs , les paramtres et les donnes sous la comptence des tats membres .
Je suis d ' accord pour que nous fixions des objectifs communautaires sur la faon d ' atteindre ces objectifs , voire le dlai pour les atteindre , en fonction de la performance de chaque pays .
Cette approche combine des objectifs de qualit et d ' mission est la seule manire de rendre justice au principe de prvention inscrit dans le trait de Maastricht .
<P>
Par ailleurs , ce n ' est pas seulement sens d ' un point de vue cologique , mais aussi d ' un point de vue conomique , car il est insens de dverser d ' abord les eaux de nos installations industrielles dans un fleuve , puis de nous asseoir ensemble  une table pour discuter sur la manire d ' assainir ce fleuve .
En effet , vous savez tous que l ' eau ne connat pas de frontires et le Rhin coule relativement vite de Ble aux Pays-Bas .
C ' est pourquoi , il nous faut des lments prventifs pour maintenir la propret de nos fleuves .
<P>
Je crois que vous avez reu cette approche , Mme Bjerregaard .
Nous avons mis au point une nouvelle procdure . En effet , aprs avoir exig un programme d ' action , nous avons quasiment conclu un contrat avec la Commission pour obtenir votre assurance crite que vous intgrerez cette nouvelle approche combine d ' objectifs d ' mission et de qualit dans la Directive cadre ncessaire  cet effet - dont il sera question dans les prochains mois .
Nous nous rjouissons que vous soyez prte  inclure ces principes importants , ncessaires  une telle politique , dans la Directive cadre et dans la lgislation cadre .
Nous vous rappelons que vous l ' avez propos  la commission . Nous vous rappelons que vous allez laborer une Directive cadre qui tient rellement compte des normes d ' mission et des objectifs de qualit .
Cela signifie automatiquement que cette directive ne peut tre la directive sur la qualit cologique de l ' eau .
<P>
Je crois , Mme le commissaire , que cette nouvelle procdure communautaire est un bon dbut pour surmonter les carences actuelles de la politique de l ' environnement europenne .
Nous savons que vous soutenez le document que vous nous avez envoy . Nous esprons que vos collgues commissaires vous soutiendrons galement sur ce thme .
Nous allons tout faire pour obtenir une politique de l ' eau d ' avenir en Europe .
<SPEAKER ID=192 NAME="des Places">
.Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur la communication de la Commission  Politique communautaire dans le domaine de l ' eau  , je souhaite faire une rapide analyse de la rsolution qui vous est soumise .
<P>
D ' abord , nous nous flicitons que plusieurs considrants , entre autres le C , le Q et le V , et de nombreux paragraphes de la rsolution qui vous est prsente , notamment les paragraphes 4 , 5 , 6 , 9 , 10 , 21 , 23 et 24 , soient en total accord avec l ' avis de notre commission .
Cependant , nous considrons que la proposition de la Commission ne va pas assez loin dans la simplification et nous demandons la mise en oeuvre d ' une directivecadre sur l ' eau qui reprenne l ' ensemble des directives existantes et des projets en cours sur ce thme , y compris ceux relatifs aux obligations en matire de surveillance ou d ' information .
<P>
Notre avis indique clairement la voie  suivre : regrouper , simplifier , uniformiser , rendre plus transparente la lgislation existante , sans , bien entendu , porter atteinte au niveau de protection actuel .
Cette simplification aurait un double rle .
Le premier serait de rendre facilement applicable et contrlable la politique communautaire ; les tats membres pourraient ainsi mettre en application plus facilement les mesures nationales ou transnationales .
Comment peuvent-ils , aujourd ' hui , transcrire en droit national plus de cinquante directives concernant la protection de l ' eau , directives qui se chevauchent , se rptent et se contredisent parfois ?
Le second objectif serait de rendre cette politique plus lisible pour les membres de l ' Union .
<P>
Tous les usagers privs et publics de l ' eau devraient voir leurs obligations regroupes dans un mme texte leur dmontrant que l ' eau , du fait de la multiplicit de ses usages , ne peut tre envisage au travers de textes sectoriels .
L ' Union europenne se doterait ainsi d ' un texte majeur unique pour la protection de l ' une de ses ressources naturelles essentielles .
<P>
En revanche , la rsolution propose ne parat pas conforme  notre avis en ce qui concerne l ' application du principe de subsidiarit . Il semble mme qu ' elle comporte certaines contradictions .
Si nous partageons l ' analyse du paragraphe 16 sur la ncessit d ' une dmarche europenne intgre pour la gestion des bassins transfrontaliers , le texte s ' loigne de notre avis sur plusieurs points .
Dans la rsolution , le paragraphe 1 affirme que les objectifs , mais aussi les actions prioritaires d ' une politique communautaire dans le domaine de l ' eau seraient mieux raliss au niveau communautaire qu '  celui des tats membres , bien que le paragraphe 9 reconnaisse explicitement qu ' il ne sera pas possible de les appliquer partout .
<P>
Malgr ce constat , la rsolution propose comme exigence minimale contraignante la fixation de normes d ' mission rigoureuses et uniformes . La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural avait propos que la directive-cadre fixe seulement les lignes directrices en vue d ' atteindre les objectifs communs fixs par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , le fait que mon groupe ne propose que quatre amendements pour le rapport Florenz montre  quel point nous apprcions non seulement le travail du rapporteur mais aussi celui des autres rapporteurs de l ' ombre , tant du Groupe libral que du Groupe des verts , de mme que de tous ceux qui ont contribu  ce qui fut selon moi la conclusion trs heureuse d ' un long programme ayant dbut il y a quelques mois .
Ce ct de l ' Assemble pense certainement que l ' audience du 20 juin , que le Parlement a confirme , et qui est voque dans le prambule du rapport Florenz , fut un excellent dbut .
<P>
A mes yeux , c ' est au fond comme si la Commission nous avait demand ce que nous voulions faire .
En tant que reprsentants lus , nous avons avanc des propositions au cours de cette audience et ce  juste titre .
On peut donc dire que la Commission et le Parlement ont travaill trs prudemment et de faon constructive pour aboutir  une conclusion , non seulement de cette audience , mais aussi de l ' excellent travail ralis par M. Florenz durant l ' interruption d ' t pour prparer la matrialisation de la communication cet automne .
<P>
Il m ' a sembl que c ' tait une excellente manire de progresser . Mais nous avons eu le sentiment , de ce ct de l ' Assemble , que peut-tre un programme d ' action ( tels sont les termes que nous avons voqus et qui ont fait l ' objet des amendements apports par la commission ) et donn au Parlement le pouvoir qui lui revient en vertu du principe de codcision .
C ' est pourquoi , si nous acceptons cela , ce dont je suis convaincu , comme le reflet de l ' accord conclu sur la base d ' une lettre adresse par Mme Bjerregaard  M. Florenz en date du 14 octobre 1996 , telle sera la base sur laquelle nous aurons accept .
C ' est pourquoi nous accepterons le principe d ' une directive cadre , de mme que celui d ' une rduction de nos pouvoirs aux termes de l ' article 130s .
Il est bien vident que nous nous livrons  des jeux constitutionnels , et nous sommes heureux que la Commission se soit prte  certaines de ces manoeuvres .
Il tait lgitime de procder de la sorte .
<P>
Puis-je demander  Mme le Commissaire , lorsqu ' elle rpondra au dbat , de bien couloir nous donner quelques indications sur le calendrier ?
Notre stratgie consistait en partie  accepter le principe d ' une directive cadre au lieu d ' un programme d ' action du fait que nous voulions tre en mesure d ' offrir quelque chose  notre lectorat . Il me semble que cela a un sens .
<P>
Puis-je galement demander  Mme le Commissaire de nous dire ce qu ' elle a en tte en ce qui concerne les autres directives sur l ' eau qui , comme l ' ont rappel certains de mes collgues , sont  l ' tude ?
Sans doute serait-il utile de connatre le point de vue de la Commission par rapport au calendrier applicable  ces autres directives .
Je remercie une fois de plus la Commission pour l ' approche constructive qu ' elle a adopte concernant le rapport Florenz , et je flicite  nouveau M. Florenz pour l ' excellent travail qu ' il a effectu avec l ' aide des dmocrates chrtiens .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , comme viennent de le mentionner les collgues , l ' eau est un lment conditionnel d ' autres politiques trs importantes , telles que l ' agriculture , le tourisme , la consommation urbaine et la consommation industrielle .
Pour cette raison , nous appuyons pleinement la proposition du rapporteur , M. Florenz , tendant  aborder ces sujets d ' une manire globale au moyen d ' une directive cadre .
De mme , nous devons soutenir galement son approche tendant  donner la priorit  des normes d ' mission et d ' laborer des critres de qualit en tant qu ' instrument convergent et complmentaire .
Voil un point essentiel galement .
<P>
De mme , je pense que nous pouvons parfaitement appuyer la proposition de la commission de l ' agriculture prsente par M. des Places , au sujet de la ncessit d ' une codification et d ' une simplification des propositions .
Je pense qu ' ici et maintenant nous devons , en tant que Parlement , attirer nergiquement l ' attention de tous les citoyens de l ' Europe et de tous les responsables pour qu ' ils prennent conscience que , dans un proche avenir , rien ne sera plus pareil dans ce domaine .
<P>
L ' eau est un bien rare .
Tout le monde le sait et personne n ' a le droit de la contaminer .
En consquence , la stratgie doit avoir pour but d ' viter toute contamination et les missions devront tre l ' exception et non la norme .
Il convient de rappeler  tous les citoyens que l ' eau a un prix et que ce prix va continuer d ' augmenter pour des raisons conomiques , sociales et environnementales et que nous avons aussi l ' obligation de mettre en oeuvre l ' exigence du trait de Maastricht d ' inclure tous les cots dans le prix de l ' eau .
Nous avons galement l ' obligation de signaler qu ' il n ' y a pas seulement des problmes de qualit , mais aussi des problmes de quantit dans beaucoup de rgions .
En consquence , il faut articuler la solidarit interrgionale au-del des frontires nationales .
Cette politique implique galement qu ' il en soit fait un bon usage .
<P>
Le problme se pose aussi dans l ' amnagement du territoire , l ' utilisation des eaux uses en vue de leur rutilisation , de mme que l ' exploitation de toutes les ressources disponibles , y compris les possibilits qu ' ont les zones ctires mditerranennes d ' installer des usines de dessalement et il n ' est pas possible de penser uniquement  de telles initiatives lorsqu ' il y aura de graves problmes de scheresse .
De mme , un engagement entre les divers acteurs , les grands consommateurs tels que l ' agriculture , l ' industrie , le tourisme et la consommation urbaine , est ncessaire et l les autorits locales ont aussi de grandes responsabilits car , lors du nouvel amnagement du territoire , ce sera un facteur limitatif dont il faudra tenir compte .
<P>
Finalement , je pense que les simplifications ne sont pas de mise dans ce domaine , pas plus que les simples mesures de privatisation de l ' exploitation de l ' eau .
La question est beaucoup plus complexe , il faut l ' envisager sous sa globalit et voil les orientations que doit laborer l ' Union europenne pour laisser ensuite aux rgions et aux pays le soin d ' administrer ces possibilits de manire adquate .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , notre groupe soutient le rapport Florenz , surtout parce qu ' il aborde et dfend la ncessit d ' adopter une directive-cadre sur la protection durable des ressources hydriques qui vienne runir et simplifier les nombreuses directives portant sur ce sujet .
Nous souscrivons galement  l ' objectif principal de la lutte pour une eau de bonne qualit du point de vue cologique .
<P>
Il importe que l ' on protge  tout prix les ressources hydriques de l ' Europe , vu la croissante utilisation de l ' eau par l ' homme , comme il est galement urgent que tous les tats membres vitent que la qualit de l ' eau ne se dgrade plus avant et encouragent en mme temps le traitement des eaux pollues .
<P>
En outre , il convient de souligner que les financements communautaires pour la protection des eaux doivent privilgier toujours davantage les rgions priphriques et ultrapriphriques , o il y a encore tant  faire .
<P>
La rfrence de la Commission  l ' approche des bassins hydrographiques est d ' un intrt majeur , car , tout en imposant en bien des cas une politique de coopration et d ' entente entre les tats membres concerns , elle sollicite l ' attention et l ' intervention de l ' Union europenne , dans un esprit de collaboration .
Aujourd ' hui , les questions de l ' eau doivent tre vues autrement , sans les comportement belliqueux d ' autrefois .
Cependant , leur importance ne dispense ni les tats membres de lutter pour la dfense de leurs droits et l ' intrt de leurs populations , ni l ' Union d ' adopter une stratgie suprieure d ' arbitrage , de contrle et d ' orientation , selon des critres justes et opportuns , quoique reposant sur le principe de subsidiarit .
<P>
De surcrot , la politique des eaux ne saurait tre dissocie de l ' ensemble des politiques dont relvent les projets de dveloppement intgr , qu ' il s ' agisse de la politique de l ' environnement et de l ' amnagement du territoire , des transports , de l ' nergie , de l ' industrie , de l ' agriculture ou de la sylviculture .
<P>
Dans ce dernier domaine , en plus de l ' intrt de la prservation des forts indignes , soulignons combien peut tre importante , pour le renforcement des ressources hydriques , une stratgie globale dans le domaine de l ' eau , manant de l ' Union europenne , et qui favoriserait en pratique un accroissement significatif et urgent des zones boises des divers tats membres et de leurs rgions , surtout mridionales , leurs gouvernements n ' ayant pas toujours apport ,  la concrtisation des politiques correctes qui ne portent leurs fruits qu '  long terme , l ' attention et les vritables efforts que celle-ci demande .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , il faut reconnatre ce qui est - et je m ' adresse plus particulirement au commissaire Bjerregaard - la rvision de l ' ensemble de la politique de l ' eau est due pour une grande part  l ' initiative du Parlement europen .
Nous la jugions indispensable en tant que Parlement , car il existait une prolifration de directives en la matire et un manque quasi total d ' uniformisation entre celles-ci .
Notre audition , dont le rapporteur Florenz a galement parl , a contribu  la rvision de toute la politique de l ' eau .
<P>
J ' avouerai que mon groupe n ' avait et n ' a toujours qu ' une confiance limite dans la Commission pour la mise en oeuvre de ce processus .
En effet , j ' estime qu ' elle a perdu une partie de son crdit dans ce domaine . La lecture de la communication ne nous a pas insuffl beaucoup plus de confiance , car ce document manque de relief .
Aussi le rapporteur a-t-il eu parfaitement raison de brandir la menace d ' un programme d ' action .
Vous savez , et le rapporteur Florenz le sait aussi , que mon groupe n ' tait pas partisan de remplacer cette communication par un programme d ' action , car nous pensions qu ' il ralentirait considrablement les procdures .
Nanmoins , nous attendons maintenant la proposition de la Commission concernant une directive-cadre qui devrait contenir les lments absents de la communication  l ' examen aujourd ' hui ,  savoir la combinaison efficace des objectifs de qualit et des normes d ' mission , la fixation d ' objectifs qualitatifs et quantitatifs et l ' octroi d ' une priorit absolue  la qualit cologique des eaux .
<P>
Je suis satisfait de la lettre rdige par le commissaire sur les instances du rapporteur Florenz .
C ' est aussi sous la pression du Parlement que nous avons obtenu cette lettre mentionnant les grandes lignes de la prochaine directive-cadre .
<P>
Monsieur le Prsident , ma conclusion  ce jour est que le Parlement a d prendre de nombreuses initiatives pour que nous parvenions  une nouvelle politique europenne acceptable dans le domaine de l ' eau .
Le mrite en revient pour une bonne part  M. Florenz que je tiens  fliciter pour son rapport .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , selon l ' agence de l ' environnement , entre 10 et 20 % des eaux en Europe ne possdent pas la qualit approprie .
Et depuis 1973 , s ' est tress un cadre lgislatif de directives contradictoires entre elles .
C ' est pourquoi nous sommes entirement d ' accord avec M. Florenz sur le besoin d ' une directive cadre qui intgre et simplifie la lgislation actuelle , surtout si l ' on tient compte qu ' il est coutume d ' ignorer le droit communautaire pour les questions environnementales .
<P>
Nous estimons que la prvention et la protection des ressources , en vitant que la qualit de l ' eau continue de se dgrader , ainsi que la rparation des dommages , constituent des questions prioritaires en matire de politique de l ' eau de l ' Union europenne .
Sans amoindrir le niveau atteint , nous estimons que toutes ces directives doivent tre intgres dans une lgislation claire et comprhensible pour les tats membres .
<P>
Nous pensons que les objectifs et les actions prioritaires doivent tre fixs  l ' chelle communautaire ( s ' il n ' existe pas de normes communautaires , il sera difficile pour les tats membres de les appliquer ) en laissant ensuite aux tats membres la responsabilit d ' adaptation et de mise en oeuvre .
Nous pensons galement que l ' agriculture , l ' industrie et le transport doivent tenir compte de la politique de l ' eau et de l ' environnement de l ' Union europenne .
Dans le cas contraire , il sera trs difficile pour nous d ' atteindre les objectifs prvus .
Dans mon pays , des zones humides qui constituent une richesse prcieuse pour l ' Europe sont en danger , dont certains noms , je pense , sont connus mondialement : la lagune de Ruidera , les plans d ' eau de Daimiel , la Albufera de Valence , Doana , etc .
<P>
Nous estimons que nous sommes maintenant en mesure d ' adopter des mesures prventives pour viter qu ' une ressource prcieuse comme l ' eau pour la vie de l ' humanit ne soit dfinitivement perdue dans le monde et , dans ce cas , en Union europenne .
Par consquent , nous devrons prendre des mesures et nous sommes en plein accord avec le rapport de M. Florenz .
<SPEAKER ID=198 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , une belle unanimit rgne au sein de la commission de l ' environnement , puisque notre groupe soutient lui aussi totalement le rapport de M. Florenz , que nous tenons  fliciter .
Son approche est en effet tout  fait compatible avec nos proccupations .
Il faut une directive-cadre sur la politique de l ' eau . Il faut videmment partir des quatre principes de la politique de l ' environnement selon la hirarchie connue , en commenant par le principe de prcaution et en terminant par le principe du pollueurpayeur , tout en ajoutant qu '  l ' heure actuelle , ces principes ne sont gure respects .
<P>
Je formulerai quelques remarques .
Tout d ' abord , au sujet du choix entre l ' adoption d ' objectifs de qualit et l ' approche par valeurs limites . La faon de voir du rapporteur est parfaitement correcte : ces options ne sont pas incompatibles .
Il va de soi que si l ' on veut atteindre des objectifs de qualit , il faut dfinir en amont des valeurs limites et il ne faut pas les dfinir en tenant compte des intrts sectoriels , mais surtout en fonction de la capacit d ' absorption des cosystmes .
On ne l ' a pas toujours fait et c ' est ce qui nous conduit aujourd ' hui  une situation que la Commission elle-mme reconnat comme une situation de dgradation acclre : la qualit des eaux se dgrade et se dgrade de plus en plus . Qu ' il s ' agisse de nitrates , d ' organo-chlors , de pesticides , beaucoup de nappes aquifres , beaucoup de rivires sont pollues .
Cela nous amne  voquer les politiques en amont , au sujet desquelles je voudrais dire quelques mots .
<P>
Quelles sont les trois politiques qui ,  mon sens , sont les plus en cause ?
Tout d ' abord , la politique agricole .
Il va de soi que si l ' on ne modifie pas la politique agricole commune , on ne pourra pas rgler le problme de la qualit des eaux .
Il s ' agit l d ' une pollution diffuse , due aux pesticides et aux nitrates qui psent lourdement sur la qualit des eaux . Il faut un changement radical .
Il faut aller vers une agriculuture plus extensive , une agriculture de type organique . Cela prendra du temps , mais c ' est indispensable .
<P>
Ensuite , l ' industrie .
Il est vident que toute une srie de processus industriels doivent tre modifis , qu ' il faut gnraliser le recyclage et le fonctionnement en circuit ferm des eaux industrielles et qu ' il faut viter la surexploitation en modifiant un certain nombre de techniques qui , actuellement , sont obsoltes .
Pour cela aussi , il faudra des moyens .
<P>
Enfin , l ' nergie .
Une politique de l ' nergie base sur une production centralise qui entrane une pollution thermique importante est une politique voue  l ' chec dans l ' optique du maintien de la qualit des eaux .
L aussi , il faut agir .
Il faut dcentraliser plus ; il faut une meilleure efficacit nergtique et dvelopper les nergie renouvelables .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je ne crois pas qu ' en optant pour les objectifs de qualit et les valeurs limites sans prvoir d ' outils conomiques , on arrivera  rgler les problmes de qualit des eaux .
Il faut , comme le prconise l ' Agence europenne pour l ' environnement , faire appel  des outils conomiques comme les cotaxes , introduire la notion de responsabilit civile des industriels , faute de quoi on n ' arrivera pas  rgler les problmes .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , la politique communautaire de l ' eau porte sur une ressource qui est en principe renouvelable , mais qui doit tre utilise de manire judicieuse , comme nous en sommes presque tous conscients .
<P>
L ' valuation Dobris renferme une liste des principaux problmes affrents  l ' eau dans l ' Union europenne .
Si nous ne changeons pas de politique , la consommation d ' eau croissante , mais surtout la dgradation constante de la qualit des eaux superficielles et souterraines engendreront des situations de crise dans certains endroits .
<P>
Heureusement , le Conseil , la Commission et le Parlement sont unanimement convaincus de la ncessit d ' agir . Un consensus se dessine galement sur les modalits de cette action .
Hlas , nous constatons que la politique de l ' eau de l ' Union durant les vingt dernires annes n ' a pas rpondu aux attentes , ce qui me parat un euphmisme .
La directive de 1976 sur la qualit des eaux n ' a pas atteint l ' objectif fix . Cela s ' explique  la fois par un texte hybride et par le peu d ' empressement des tats membres  affecter concrtement des valeurs limites aux substances figurant sur la  liste noire  .
<P>
Le rapport Florenz et la communication de la Commission jettent les fondements essentiels d ' une politique de l ' eau plus consistante et plus efficace .
La nouvelle directive-cadre devrait voir le jour rapidement et tablir un lien clair entre les valeurs limites d ' mission et les objectifs de qualit . Bien entendu , il est capital de trouver des mthodes plus performantes pour une rduction effective des missions , tant pour les  grands rejeteurs  que pour les sources diffuses comme l ' agriculture .
<P>
La communication de la Commission fournit quelques bons instruments  cet effet .
Je pense notamment  l ' approche axe sur les bassins hydrographiques versants et  la mise en place de programmes prvoyant des mesures pour des groupes cibles spcifiques . L ' exprience acquise dans le cadre du programme d ' action  Rhin  nous a montr qu ' il tait possible d ' obtenir de bons rsultats en procdant de la sorte .
C ' est pourquoi je pense que la nouvelle directive-cadre doit se baser sur l ' article 130S , paragraphe premier .
C ' est la seule manire d ' assurer l ' indispensable protection du milieu aquatique .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , le seul fait que , d ' aprs les estimations de l ' Agence europenne pour l ' environnement , 10  20 % uniquement des eaux de l ' UE soient conformes aux recommandations sur la qualit de l ' eau doit branler toute personne raisonnable .
Il est grand temps de ngocier .
Comme le dit clairement M. Florenz , la Commission a malheureusement manqu son objectif qui tait de nous prsenter une conception unanime de la politique de l ' eau .
J ' attendais beaucoup d ' un programme d ' action tel que le rapporteur en avait formul le souhait prcdemment .
<P>
Un pays comme l ' Autriche , qui , depuis longtemps , accorde une grande priorit  la protection des eaux ne peut que pleinement soutenir ce rapport . La protection prventive de l ' eau  l ' chelon europen est une ncessit qu ' on ne doit pas nous enlever en voquant le principe de subsidiarit comme excuse .
Je le dis tout en tant conscient d ' tre un grand dfenseur de ce principe .
Les objectifs et mesures prioritaires doivent tre arrts au niveau communautaire . Les modalits de la mise en oeuvre sont , bien sr , dvolues aux tats membres .
La concrtisation des principes de prvention et de lutte contre la pollution de l ' environnement ne peut tre atteinte que par une combinaison de normes d ' mission et d ' objectifs de qualit . Il faut , nanmoins , tenir compte du fait que les normes d ' mission sont plus faciles  imposer et  mettre en oeuvre que les objectifs de qualit en matire d ' mission , que ce soit d ' un point de vue cologique ou concurrentiel .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , parce que je l ' estime positif , je suis gnralement d ' accord avec le rapport de M. Florenz , notamment lorsqu ' il prne la cration d ' une directive-cadre .
<P>
Le relief constant donn  une approche reposant sur la qualit de l ' eau , l ' approche globale et cohrente prconise , ainsi que la perspective de la gestion des bassins hydrographiques , notamment dans les rgions transfrontalires , sont trois points positifs que nous voulons souligner .
<P>
Toutefois , j ' aimerais formuler quelques rflexions en forme de mise en garde .
La premire vient de ce que l ' laboration d ' une approche globale et cohrente peut tre un processus complexe et lent , qui ne peut ni ne doit gner le maintien de critres et de politiques qui , somme toute , existent d ' ores et dj en matire de ressources hydriques , faute de quoi , pendant le dbat , la qualit de l ' eau dans l ' Union europenne disparatra .
<P>
Deuximement , une note sur le problme de la pnurie d ' eau dans certains tats membres , surtout au Sud , en Mditerrane , que l ' on doit comprendre comme un appel  l ' conomie des ressources hydriques ,  la gestion rationnelle ,  la retenue dans l ' expansion des cultures irrigues ,  la correction d ' interventions errones et  l ' adaptation des activits humaines au climat et au rgime hydrique de chaque rgion , seule voie menant  un dveloppement durable .
<P>
Une troisime observation concerne la politique de la qualit de l ' eau qui ne doit pas reposer exclusivement sur des critres biologiques , mais se fonder sur des critres bio-indicateurs , un suivi continu et des critres inspirs des tres vivants et des communauts biologiques des cours et des plans d ' eau .
<P>
Enfin , une quatrime rflexion . Opter pour le contrle des sources de pollution rsoud le problme en amont , mais pas en aval , et ne matrise pas l ' effet cumulatif des diverses sources de pollution en aval .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , j ' accueille favorablement le document de la Commission de mme que le soutien apport au rapport Florenz .
Je me rjouis en particulier d ' une dclaration figurant dans le document de la Commission qui dit , en substance , que la politique communautaire concernant l ' eau doit tre suffisamment flexible pour viter d ' imposer des exigences strictes et non indispensables uniquement par souci d ' harmonisation .
<P>
Dans le contexte du dbat britannique sur l ' Europe et des sommes d ' argent que le Royaume-Uni a dpenses ( en vain diront certains que je ne rejoindrai du reste pas ) pour nettoyer nos eaux au cours des 20 dernires annes , je me rjouis de cette dclaration .
Je pense que c ' est un lment trs important que nous devons conserver en mmoire .
<P>
L ' autre texte que je souhaite voquer devant la Commission est celui du paragraphe 5.9 du document , qui dit que le Trait exige que l ' on prenne en considration les avantages et les inconvnients rsultant de toute action ou inaction .
L ' un des lments qui tend  tayer ce type de dbat est l ' espoir des gens convaincus que si nous parvenions  une meilleure harmonisation et  un renforcement des limites , nous aurions des eaux plus propres .
Je ne pense pas que ce soit le problme .
L ' un des principaux obstacles rencontrs par nos tats membres en ce qui concerne la qualit des eaux est le fait que nous ne pouvons pas nous permettre de respecter les normes trs strictes que nous voudrions nous imposer .
L ' une des raisons pour lesquelles nous rencontrons des difficults avec ces directives sur l ' eau est que la Commission n ' est pas suffisamment explicite quant au cot exact qu ' entranerait le respect des directives qu ' elle prconise .
<P>
Il est absolument scandaleux que la directive sur l ' eau potable actuellement entre les mains de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs contienne une dclaration sur l ' impact de cot qui ne vaut mme pas l ' argent du papier sur lequel elle figure .
Le rsultat de tout ceci est rvl dans le rapport sur le contrle de l ' application de la lgislation communautaire en 1995 qui dclare , sous le titre " eau  , que plusieurs tats membres rencontrent de srieuses difficults pour appliquer correctement les objectifs tablis par les rglementations communautaires .
Ceux qui en appellent  une harmonisation plus troite seront peut-tre intresss d ' apprendre que l ' un des tats membres les plus frquemment mentionns dans ce document est l ' Allemagne .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je soutiens moi aussi le rapport Florenz .
Aprs tout , l ' eau constitue notre ressource naturelle la plus fondamentale .
Elle est le fondement mme de la vie .
Il est ds lors d ' autant plus troublant de constater la dtrioration continue des rserves d ' eau europennes .
La teneur en nitrate de plus de 66 % des rivires et des lacs d ' Europe a augment .
Les normes europennes relatives  la teneur totale des eaux potables en pesticides ont t dpasses dans 75 % des rgions agricoles de l ' Union europenne .
L ' Irlande aussi a des problmes .
En effet , des poissons meurent chaque anne dans nos lacs et nos rivires .
Nous connaissons actuellement un cas particulirement frappant dans une ville du nom de Nenagh qui a dcouvert que ses ressources en eau taient contamines .
Cela s ' est produit  deux reprises rcemment .
C ' est une situation trs pnible pour la communaut locale .
En effet , jusque dans mon propre comt de Meath , nous avons des problmes de qualit des eaux .
<P>
Il est vident que l ' Europe a un rle  jouer dans l ' tablissement et l ' application de normes strictes en ce qui concerne la qualit des eaux .
L ' approche de l ' Union europenne doit tre inspire par trois principes cls : veiller  la scurit des fournitures d ' eau , stopper le dclin de la qualit des eaux , et purifier les eaux pollues .
Encore faut-il que les institutions de l ' Union saisissent l ' importance de la tche .
Il faut mettre fin aux ttonnements ; la Commission doit dsormais tre le fer de lance d ' une politique forte pour les eaux de l ' Union .
Nous ne devrions pas attendre une catastrophe environnementale majeure pour nous dcider .
Nous ne pouvons plus reporter le problme .
J ' exhorte la Commission  assumer ses responsabilits sans dlai , avant que nous ne nous retrouvions dans la situation du naufrag entour d ' eau sans une goutte  boire .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Ayant vcu l ' exprience , avec mes lecteurs , des diverses directives sur l ' eau actuellement en vigueur au sein de l ' Union europenne , l ' un des aspects qui ressort  l ' vidence est  quel point elles sont difficiles  comprendre et combien des citoyens normaux , proccups par leur estuaire ou la qualit des eaux de leurs rivires , ont du mal  identifier en quoi la directive de l ' Union europenne serait en mesure de les aider .
C ' est pourquoi je recommande chaleureusement l ' appel  l ' largissement et l ' amlioration du cadre dont nous disposons actuellement .
Tel est certainement l ' essentiel .
<P>
Il y a deux domaines sur lesquels je souhaite galement porter le dbat  ce stade , dont l ' un n ' a pas encore t mentionn mais figure dans le rapport Florenz et a trait  la politique agricole commune .
Il est de la plus haute importance de raliser qu '  moins de veiller  une rforme et un changement trs importants dans la manire dont nous menons l ' agriculture en Europe , nous n ' avons aucune chance d ' atteindre les niveaux de qualit de l ' eau que nous souhaitons . Si nous ne menons pas les deux dmarches de front , nous aurons beaucoup de mal  garantir la qualit de l ' eau que nous voulons .
<P>
Je trouve galement qu ' il est difficile de dire , en termes de subsidiarit , que la qualit de l ' eau potable est une question qui doit tre aborde ici .
Elle dpend de la qualit de l ' ensemble de nos eaux ; si celle-ci est bonne , celle de l ' eau potable le sera galement .
<P>
Pour rejoindre Mme Jackson , j ' estime que l ' un des domaines que nous aurions d aborder ici est le cot que ces politiques impliquent pour le citoyen ; nous devons veiller  ce que les tats membres s ' attaquent  ce problme paralllement  l ' amlioration de la qualit .
J ' aimerais demander  Mme le Commissaire comment elle compte faire pression sur les tats membres pour veiller  ce que l ' eau ne devienne pas un luxe dispendieux que nul ne peut plus s ' offrir .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , comme le signale M. Karl-Heinz Florenz , la communication de la Commission sur la politique communautaire dans le domaine de l ' eau ne rpond pas aux exigences claires et prcises qui avaient t formules l ' anne passe par la commission de l ' environnement et par le Conseil en vue d ' laborer un concept europen de protection des eaux .
La solution ne rside pas dans un programme d ' action .
Le dernier rapport de l ' Agence pour l ' environnement montre  l ' vidence que nous devons maintenant agir pour tenter de rsoudre les nombreux problmes lis  notre eau ; en d ' autres termes , il nous faut , ds que sera acheve la directive sur l ' eau potable , une lgislation sous la forme d ' une directive-cadre .
Cette directive-cadre accusera un retard de plusieurs annes si nous laborons d ' abord un programme d ' action .
<P>
Je me rjouis par consquent des promesses formules par Mme Ritt Bjerregaard dans une lettre adresse au rapporteur et dans laquelle elle promettait de prsenter une telle directive-cadre sur la base des orientations dgages par le rapporteur et en mettant l ' accent sur les normes d ' mission en tant que meilleur moyen d ' action conjugu au principe de prcaution ainsi qu ' aux principes de prvention et d ' intervention  la source .
J ' espre en outre que le commissaire responsable de l ' environnement veillera , d ' une part ,  harmoniser les nombreuses directives sur l ' eau qui sont contradictoires et , d ' autre part ,  intgrer la politique de l ' eau aux autres politiques telles que l ' agriculture , l ' industrie et les transports tout en soumettant ces politiques  la notion d ' environnement durable .
<P>
En cas de rejet du point 22 du rapport , nous pouvons pleinement adhrer  celui-ci , car il reprsente une critique fort pertinente de la communication de la Commission ainsi qu ' une indication concrte de la manire dont la future directive-cadre devrait tre labore .
J ' aimerais donc que Mme Ritt Bjerregaard nous explique la manire dont elle entend prsenter la proposition de directive et qu ' elle confirme la teneur de sa lettre selon laquelle , si j ' ai bien compris , la Commission s ' est engage  suivre les orientations contenues dans le prsent rapport lorsqu ' elle prsentera la directive-cadre .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
L ' eau , c ' est la vie .
Le Parlement europen a constamment abord cette importante question d ' avenir .
Pour l ' eau , les frontires n ' existent pas .
Je flicite le rapporteur , M. Florenz , pour son approche combine de normes d ' mission et d ' objectifs de qualit et me rjouis que le commissaire de l ' environnement , Mme Bjerregaard , se soit engag par crit  poursuivre cette approche .
<P>
J ' aimerais qu ' il soit clair que ni la Commission ni le Parlement n ' ont l ' intention d ' aborder la gestion des ressources hydriques . Personne au sein de cette Assemble ne veut la dviation force des rserves hydriques autrichiennes .
Il s ' agit de combattre la pollution  sa source et de prendre les mesures de prvention ncessaires .
<SPEAKER ID=207 NAME="Bjerregaard">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier d ' abord la commission parlementaire et plus particulirement le rapporteur pour l ' norme travail qui a t ralis dans le cadre de la proposition que nous examinons aujourd ' hui .
Plusieurs intervenants ont rappel que la commission de l ' environnement du Parlement europen avait organis en juillet de l ' anne passe une audition sur la politique communautaire dans le domaine de l ' eau et j ' ai eu le plaisir d ' y tre invite .
Cette audition a trs clairement montr qu ' il fallait faire quelque chose pour clarifier la politique communautaire dans le domaine de l ' eau et dfinir une stratgie cohrente de grande ampleur en vue de protger les ressources en eau de la Communaut .
<P>
 la suite des propos tenus lors de l ' audition et des discussions qui ont eu lieu , la Commission a publi , en fvrier de cette anne , sa communication sur la politique communautaire dans le domaine de l ' eau .
La communication analysait l ' ensemble de la lgislation communautaire concernant les ressources en eau et elle contenait galement des propositions visant  amliorer notre politique dans ce secteur .
La communication proposait principalement l ' laboration d ' une directive-cadre pour l ' eau , qui devrait remplacer , en trs grande partie , l ' ancienne lgislation - plusieurs orateurs ont d ' ailleurs insist sur cette ncessit - et qui devrait galement combler les lacunes qui ont t constates .
Ce point a galement t signal lors de la discussion d ' aujourd ' hui .
Enfin - et tous les intervenants en ont parl - elle devrait garantir une cohsion de la lgislation en la matire ainsi qu ' une coordination de grande ampleur de cette lgislation .
<P>
Permettez-moi de profiter de l ' occasion pour souligner le fait que notre intention n ' est pas de modifier la nouvelle lgislation sur l ' eau ; je pense notamment  la directive sur les nitrates ,  la directive PRIP ,  la directive sur le traitement des eaux urbaines uses et enfin  la directive sur les pesticides .
Ce n ' est pas notre intention .
Au contraire , la directive-cadre introduira des mesures qui complteront la nouvelle lgislation sur le milieu aquatique et accrotront ainsi considrablement le niveau de protection gnrale du milieu aquatique au sein de la Communaut .
<P>
Plusieurs orateurs - et en tout cas M. White - ont demand  quelle date une telle initiative serait prte .
Nous avons videmment attendu la discussion d ' aujourd ' hui au sein de l ' Assemble , mais nous avons galement effectu un travail prparatoire et nous esprons tre en mesure de prsenter une nouvelle proposition dans le courant du mois de janvier .
<P>
Je suis trs satisfaite de l ' accueil qui a t rserv  la communication .
Nous avons reu de nombreuses remarques crites relatives  notre proposition et nous avons organis en mai une confrence en vue de dbattre les diffrents aspects de la proposition pour en faire une directive-cadre .
L ' ide d ' une directive-cadre a bnfici d ' un vaste soutien et les grandes lignes de la directive , telles que prsentes dans la communication , ont t soutenues par une crasante majorit .
Nous avons videmment aussi reu des critiques  l ' gard de certains aspects de la directive et nous avons reu un certain nombre de propositions constructives sur la manire de l ' amliorer .
Dans l ' ensemble , nous pensons avoir trouv un juste quilibre .
Nous avons galement reu un soutien des autres institutions - le Conseil , le Comit conomique et social et le Comit des rgions .
<P>
Je suis ravie de constater l ' norme intrt dont a tmoign l ' Assemble pour ce sujet et je partage l ' opinion mise par le rapporteur M. Florenz ainsi que par M. White selon laquelle nous avons assist  une collaboration constructive .
Je suis convaincue que nous parviendrons  trouver des solutions aux critiques qui ont t formules dans le projet d ' avis .
J ' ai minutieusement examin le texte de l ' avis et la proposition de la Commission en vue de l ' adoption d ' une directive-cadre sera proche des ides qui ont t formules ce jour et qui ressortent galement du rapport .
En d ' autres termes ,  la lecture des propositions contenues dans le texte , je puis adhrer aux objectifs et aux principes dcrits .
Je partage galement les remarques formules par M. Lannoye ainsi que par plusieurs orateurs ,  savoir les rapports qui doivent ncessairement exister avec la politique agricole - mais nous aurons l ' occasion d ' aborder ce point dans le cadre du programme d ' action pour les eaux souterraines - ainsi que la ncessit d ' instaurer des primes financires ; que l ' Assemble sache que nous y travaillons .
<P>
J ' ai eu des contacts avec le rapporteur ainsi qu ' avec le prsident de la commission de l ' environnement et je suis sre que nous comprenons dsormais , au sein de la Commission , la base des inquitudes exprimes par le Parlement .
Plusieurs orateurs ont galement fait rfrence  la lettre que j ' avais envoye au rapporteur et au prsident de la commission de l ' environnement et il va de soi que je demeurerai fidle au contenu de cette lettre .
J ' espre donc que nous pourrons laborer une proposition de directive-cadre , qui obtiendra le soutien de l ' Assemble et je suis ravie de savoir que le rapporteur soutiendra un amendement  l ' avis , qui supprimera la rfrence  un programme d ' action et qui nous permettra de prsenter trs rapidement une proposition de directive .
Je crois que c ' est M. White qui a fait tat des autres initiatives dans ce secteur , mais il se fait que la directive sur l ' eau potable , qui est sur la table du Parlement , sera , si mes informations sont exactes , bientt examine .
Elle a cependant pris un certain retard .
Il en va de mme pour une proposition de directive sur les eaux de baignade , qui a aussi accus un assez long retard , mais qui sera bientt  l ' ordre du jour , et il y a enfin le programme d ' action pour les eaux souterraines dont j ' ai dj parl .
J ' ai demand  mes collaborateurs de participer , en trs troite collaboration avec le Parlement ,  toutes les phases du processus lgislatif et j ' espre vivement que nous assisterons conjointement  l ' adoption de cette nouvelle directive avant la tenue de nouvelles lections europennes .
<P>
Rsumons-nous : Nous sommes d ' accord pour affirmer que l ' objectif commun doit consister  garantir une politique vaste et ambitieuse pour la protection des ressources en eau de la Communaut et des habitats naturels qui y sont lis .
Je me rjouis donc  l ' ide d ' une troite collaboration  cet gard et j ' espre que , dans quelques annes , nous nous rappellerons avec plaisir cette entreprise conjointe , qui pourra constituer le pilier central de la politique communautaire dans le domaine de l ' eau durant le sicle prochain .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame le commissaire .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , avant de clore le dbat , le rapporteur , M. Florenz , m ' a demand la parole .
J ' estime qu ' il serait intressant d ' couter ses opinions .
M. Florenz a donc  nouveau la parole .
<SPEAKER ID=209 NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , c ' est avec quelque inquitude que je m ' adresse  vous , mais  vous galement , Mme le commissaire , car , au cours de ces derniers mois , au sein de cette Communaut europenne , un nouveau petit tat membre est paralys par la peur , car vous , Mme le commissaire , avez manifestement l ' intention de rguler les ressources hydriques en Europe et projetez de faire couler l ' eau alpine prcieuse dans les rgions mridionales de notre Union .
Je suppose que le collgue autrichien n ' a pas pos cette question aujourd ' hui parce qu ' il est tout content de son rsultat lectoral .
Ce serait peut-tre trs intressant si vous pouviez rpondre  cette question .
<P>
J ' aurais une autre question en ce qui concerne l ' analyse de rentabilit .
En effet , je suis un commerant passionn et m ' intresse volontiers aux questions de ce genre , mais il ne s ' agit pas d ' entamer un nouveau dbat sur les objectifs de qualit .
C ' est pourquoi , j ' aimerais que nous prsentions une analyse de rentabilit trs prudente , mais prcise .
<SPEAKER ID=210 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , j ' ai galement suivi les discussions qui ont eu lieu en Autriche et j ' ai entendu les propos selon lesquels nous voulions voler l ' eau autrichienne et la transfrer vers les pays de l ' Union qui en ont moins .
Il est vident qu ' il n ' en est rien .
Le commissaire Fischler a pos la mme question et je lui ai galement rpt  plusieurs reprises que de telles intentions ne figuraient pas dans la proposition .
D ' un autre ct , le dbat d ' aujourd ' hui a galement montr que certains pays de l ' Europe mridionale rencontrent de trs graves difficults au niveau de leurs ressources en eau et ces pays aimeraient videmment que cette question soit , d ' une manire ou d ' une autre , reprise dans l ' examen des propositions relatives au domaine de l ' eau .
Mais il ne figure nulle part que nous aurions l ' intention de prendre de l ' eau en Autriche .
<P>
En ce qui concerne les analyses cots-avantages , je pense que nous aurons une trs vaste discussion des consquences et des perspectives lorsque nous examinerons les propositions prsentes par la Commission dans le programme pour les huiles automobiles .
Il s ' agit d ' un des programmes  propos desquels nous avons tudi trs mthodiquement les analyses cots-avantages et  propos desquels nous avons galement tir certaines conclusions en matire de politique de l ' environnement ; tout le monde ne sera pas ncessairement satisfait de ces conclusions , car les cots diffrent trs fortement d ' un tat  un autre .
Ils sont galement trs diffrents selon les habitants ; c ' est pourquoi il est trs difficile de formuler des considrations trs gnrales  ce sujet .
J ' ai pris note des remarques formules par Mme Jackson au cours du dbat et il est vident que certaines propositions relatives au domaine de l ' eau que nous avons prsentes seront beaucoup plus coteuses pour certains tats que pour d ' autres .
Le Conseil s ' est pench attentivement sur cette question et je pense qu ' un accord relativement vaste s ' est dgag sur la possibilit d ' aider les pays qui rencontreront de trs graves problmes financiers en raison des normes environnementales que nous imposons dans les propositions relatives au domaine de l ' eau .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame le commissaire .
<P>
M. Eisma demande la parole pour une motion d ' ordre .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une motion d ' ordre parce que j ' allais clore ce dbat en ce moment mme .
Vous avez donc une minute pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , j ' ai une seule question  vous poser .
L ' endroit o nous sommes assis ne comporte pas d ' cran permettant de suivre les dbats . D ' ici , nous ne pouvons pas voir  quel moment nous avons la parole .
Il y a un mois , j ' ai dj demand que l ' on installe un cran supplmentaire . Apparemment , ce n ' est pas possible .
Si vous estimez que cela cotera trop cher au Parlement , je suis dispos  emporter moi-mme un appareil et je veux mme bien l ' installer .
Pouvez-vous me promettre qu ' un cran supplmentaire sera mis en place pour la prochaine fois afin que nous puissions voir de cet endroit quand notre temps de parole est venu ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
Monsieur Eisma , je ne puis vous promettre qu ' il y ait ici un appareil au cours de la prochaine sance .
Par contre , je peux m ' engager  transmettre votre suggestion et , surtout , en raison de cet lment important que vous pourriez contribuer personnellement aux frais d ' installation de cet appareil , ce qui me parat extrmement intressant tant donn l ' poque d ' austrit budgtaire que nous connaissons .
En consquence , soyez assur que je transmettrai votre proposition au bureau .
En aucun cas , puis-je vous promettre qu ' il sera situ ici parce que cela ne dpend pas de moi personnellement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0312 / 96 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil portant modification de la directive 95 / 2 / CEE du Parlement europen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants ( C4-0473 / 96-95 / 0114 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Riis-Jrgensen ) .
<SPEAKER ID=215 NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , la prsente affaire concerne l ' homologation d ' un nouvel additif  base d ' algues appel AET .
Cette affaire est trs simple .
Ce nouvel additif doit ,  l ' instar des autres additifs , avoir un numro  E  et il doit tre repris dans la liste communautaire des colorants et additifs autoriss .
Un produit ayant les mmes proprits est dj homologu sur le march europen .
Il s ' agit du carraghnane , qui a le numro E 407 .
La Commission propose que le nouveau produit soit enregistr sous le numro E 407a .
Tant la commission de l ' environnement que le Parlement ont marqu , en premire lecture , leur total dsaccord vis--vis de la proposition de la Commission .
La commission de l ' environnement et le Parlement estiment que ces deux additifs ne peuvent tre assimils de la manire propose par la Commission .
Il s ' agit , selon nous , de deux produits diffrents , qui doivent donc avoir deux numros  E  diffrents .
<P>
Le systme d ' enregistrement sous un numro  E  est spcifique  l ' Europe et l ' ide est d ' en faire un instrument permettant de garantir aux consommateurs une information prcise et transparente sur les substances contenues par nos denres alimentaires .
En procdant ainsi , la Commission est en train de saper les objectifs mmes du systme reposant sur les numros  E  .
Voil o nous en sommes .
Le problme est complexe , mais je vais essayer de vous expliquer les diffrences entre les deux produits .
Le carraghnane se diffrencie de l ' AET dans son mode de production .
En ralit , l ' AET est utilis en tant que matire premire pour la production du carraghnane .
 partir de l ' AET comme produit de base s ' opre un minutieux processus d ' extraction et de raffinage .
Certains d ' entre vous ont peut-tre dj eu la chance de voir le produit ; j ' ai ici les deux produits en question .
<P>
( L ' orateur montre les deux produits ) Le carraghnane - j ' espre que le commissaire peut le voir - est une gele claire et transparente .
L ' AET est pteux et il sent rellement mauvais .
Il s ' agit donc de deux produits diffrents : l ' un est clair et transparent , l ' autre est difforme , pteux et a mauvaise odeur .
<P>
Venons-en au fond de l ' affaire . Le carraghnane , grce  un raffinage efficace et contrl , apparat comme un produit pur sans substances rsiduelles ou mtaux lourds .
C ' est la raison pour laquelle la commission de l ' environnement propose que l ' AET soit commercialis sous un autre numro  E  ,  savoir le numro E 408 de sorte que les consommateurs sachent clairement et sans ambigut qu ' il s ' agit de deux produits dont les degrs de puret sont diffrents .
Le commissaire Bangemann tait arriv  la mme conclusion lors d ' une rponse crite adresse il y a quelques annes  un dput .
M. Bangemann avait tabli expressment qu ' au niveau de leur degr de puret , il s ' agissait de deux produits diffrents .
Malheureusement , M. Bangemann a ensuite modifi sa position , notamment  la suite de l ' homologation de l ' AET aux tats-Unis .
Je voudrais , en premier lieu , vous rappeler que les tats-Unis ne disposent pas d ' un systme d ' enregistrement sous un numro  E  ; l ' AET n ' a donc pas de numro  E  aux tats-Unis .
En second lieu , les autorits sanitaires amricaines se sont limites  approuver l ' AET sans exiger que des tests de toxicit soient raliss .
Je suis convaincue que l ' homologation de l ' AET sur le march amricain fait partie de l ' un ou l ' autre accord politique et l ' ensemble de cette affaire ne semble pas avoir inquit les Amricains , qui taient en pourparlers en vue de renouveler leurs bases militaires aux Philippines .
<P>
Le systme d ' enregistrement sous un numro  E  que nous avons en Europe est trs fiable et transparent .
Nous souhaitons - et je le souhaite en particulier - le conserver , car un systme de numro  E  fiable et transparent constitue une condition essentielle au bon fonctionnement du march intrieur pour toutes les parties .
Les discussions ont galement mis en vidence l ' importance conomique que reprsente l ' AET pour les Philippines .
Mais soyons clairs : Nous ne voulons pas interdire la vente des AET au sein de l ' Union europenne .
Nous ne voulons ni riger de nouvelles barrires commerciales ni mener une politique de dveloppement .
Nous ne souhaitons pas non plus entraner les cultivateurs d ' algues philippins dans des difficults financires et vers le chmage .
Il est question de notre politique des consommateurs et celle de la protection des consommateurs .
S ' il y a bien quelqu ' un dans l ' hmicycle qui tient  dfendre les principes du libre-change , c ' est bien moi et le groupe libral .
<P>
Je voudrais , en outre , attirer votre attention sur le fait qu ' il ne s ' agit pas d ' une lutte entre l ' UE et les Philippines .
L ' Europe produit  la fois des AET et du carraghnane et il en va de mme pour les Philippines , qui produisent du carraghnane et des AET .
Nous devons galement conserver  l ' esprit que la moiti de la production des AET aux Philippines est exporte en tant que matire premire  destination des producteurs europens de carraghnane .
<P>
J ' invite donc le Parlement , au nom de la commission de l ' environnement ,  approuver , comme lors de notre premire lecture , une modification du numro  E  pour les AET .
 deux noms diffrents doivent correspondre deux numros  E  diffrents .
Le fait d ' avoir deux numros  E  diffrents vise  permettre aux consommateurs , grce  l ' tiquetage , de disposer d ' informations claires et prcises .
Il s ' agit de permettre aux consommateurs de choisir librement et c ' est l un principe que nous pouvons tous soutenir , y compris , je l ' espre , la Commission .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , voici la seconde moiti de l ' histoire ; je vais en effet proposer de conserver le numro 407a .
La raison  cela est qu ' il s ' agit d ' un argument rigoureusement objectif consistant  savoir comment nommer et numroter ceci .
Les partisans de l ' option 407a avec le nom " Algues Eucheuma transformes  la prconisent parce qu ' il ne s ' agit pas d ' un produit diffrent .
Je pense que Mme RiisJrgensen a dit , c ' est du moins ce qui figure dans son rapport , qu ' il s ' agit fondamentalement d ' un produit diffrent .
Je crois qu ' il est exact de dire que le Codex Alimentarins admet qu ' il s ' agit fondamentalement du mme produit mais issu d ' un procd de production diffrent .
C ' est la raison pour laquelle nous le numrotons 407a et non autrement .
Le processus de raffinement est diffrent , pas le produit .
Du fromage , c ' est du fromage , qu ' il s ' agisse de Cheddar ou de l ' un de ces redoutables petits fromages belges qui sautent pratiquement de la table du restaurant pour vous mordre la cheville .
Il s ' agit cependant dans ce cas de fromage , tout comme il s ' agit d ' algue dans le cas du 407a .
C ' est le systme de traitement qui diffre .
<P>
Mme Riis-Jrgensen invoque , pour justifier l ' octroi d ' un numro diffrent le fait que les consommateurs risquent d ' tre dsorients .
Quelle trange race de consommateur que celle qui , au supermarch , vrifie s ' il s ' agit de 407 ou de 408 .
Je n ' ai jamais rencontr de consommateur se consumant d ' angoisse  propos du carraghnane .
Ceux que cela pourrait troubler ( bien que j ' en doute beaucoup ) sont les fabricants .
Toutefois , ds lors qu ' en ralit ce systme de numrotation s ' adresse essentiellement aux fabricants ( ils devront naturellement mentionner les produits utiliss sur la liste des ingrdients ) , je pense qu ' il n ' y a aucun danger  ce qu ' ils utilisent un produit plutt que l ' autre .
Comme nous l ' avons vu , suite  la dmonstration d ' aujourd ' hui , il s ' agit de produits trs diffrents ; je ne pense pas cependant que cela jettera le trouble dans l ' esprit des consommateurs .
Ces derniers doivent tre protgs et le mcanisme dont c ' est la vocation est le Comit scientifique de l ' alimentation humaine .
Il est probable que le Conseil des ministres l ' ait consult avant d ' adopter la position commune .
<P>
J ' admets que nous devons tre trs prudents en ce qui concerne les risques potentiels pour la sant . Pourtant , s ' il y a des risques pour la sant , ce produit ne devrait pas tre commercialis sur le march communautaire .
C ' est pourquoi nous devons nous en remettre au Comit scientifique de l ' alimentation humaine .
<P>
Il y a autre chose .
On m ' a rapport aujourd ' hui qu ' il se pourrait que certains gouvernements , non cits , envisagent de vendre certains produits ( des btiments ont t nomms ) , aux Philippines en change d ' algues .
Je pense que ceci est hautement improbable .
Je n ' ai pas , en ce qui me concerne , de btiment sur moi .
Je n ' ai absolument pas la moindre ide du point de vue du gouvernement britannique sur ce sujet .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une chose que nous devrions rellement considrer avec ironie .
<SPEAKER ID=217 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , la Commission a prsent des propositions visant  autoriser l ' utilisation d ' un paississant et glifiant , qui ressemble au carraghnane dj produit et autoris dans l ' UE et obtenu  partir de la mme matire premire , mais , comme nous l ' avons entendu au cours du dbat , selon un autre procd .
La Commission a demand l ' avis du comit scientifique pour les denres alimentaires quant aux ventuels effets sur la sant publique .
Tel tait l ' objet de la question pose par Mme Jackson .
Cette tude a pris plusieurs annes et l ' avis mis reposait sur un ensemble complet de donnes .
Le comit a jug que la substance pouvait tre en tous points accepte et il a propos l ' tablissement de critres de puret .
Une directive sur les critres de puret sera bientt adopte par la Commission ainsi que par le comit permanent pour les denres alimentaires selon la procdure III A. La Commission adoptera cette directive ds que l ' utilisation de la substance aura t approuve .
<P>
La Commission et le Conseil ont approuv les amendements du Parlement europen relatifs aux appellations de ces substances .
Nous ne pouvons toutefois adopter l ' amendement qui a t redpos et qui concerne le numro  E  ; ce fut du reste l ' objet du dbat qui a eu lieu ce soir .
En ce qui concerne l ' attribution des numros  E  , la Commission suit les rgles dfinies dans la directive sur les additifs dans les denres alimentaires , qui a t adopte par le Parlement europen et par le Conseil et selon laquelle les additifs alimentaires qui contiennent la mme substance active reoivent un numro  E  apparent .
Un vote de l ' amendement entranerait un grave rejet des rgles tablies par le Codex Alimentarius en tant qu ' organisme international de normalisation dans le cadre de l ' accord sur l ' OMC .
Nous demandons donc  l ' Assemble de ne pas approuver cet amendement , car il est contraire  nos engagements contracts dans le cadre de l ' accord sur l ' OMC .
<SPEAKER ID=218 NAME="Riis-Jrgensen">
Madame le Commissaire , je tiens  signaler expressment  mes collgues que la Commission se retrouve isole dans cette affaire par rapport aux organisations de consommateurs , tant au niveau national qu ' europen , ainsi que par rapport au Comit conomique et social et  l ' industrie europenne .
Plusieurs tats membres reprsents au sein du Conseil de ministres couteront avec un vif intrt la dcision que prendra l ' Assemble demain .
En tant qu ' lus du peuple et en tant que reprsentants des consommateurs mais aussi des milieux industriels , j ' estime que nous devons absolument les couter et veiller  prendre une dcision qui sauvegarde tant les intrts des consommateurs que ceux de l ' industrie .
En tant qu ' lus du peuple , nous devons , selon moi , nous charger nous-mmes de cette mission et ne pas nous laisser influencer par d ' autres , que ce soient le prsident Ramos , les tats-Unis ou d ' autres lments , tels que ceux signals par Mme Jackson .
<P>
Au nom de la commission de l ' environnement , je vous recommande de voter demain en faveur de l ' amendement dpos par cette commission et je voudrais insister sur le fait qu ' une abstention quivaudrait  un vote contre .
J ' espre toutefois vivement que le vote de demain sera sans ambigut .
Nous avons tous intrt  ce qu ' il en soit ainsi , notamment si nous voulons conserver le systme d ' enregistrement sous un numro  E  , mais aussi par respect pour le march intrieur .
<SPEAKER ID=219 NAME="Bjerregaard">
Je me limiterai  faire une seule remarque sur la situation isole dans laquelle se trouverait la Commission .
J ' ai appris que le Conseil s ' tait prononc  l ' unanimit en faveur de la position commune , ce qui signifie donc une adhsion unanime .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame le commissaire .
<P>
Madame Riis-Jrgensen , nous ne pouvons entamer un dbat .
Le dbat a dj eu lieu , mais de toute faon , tant donn que vous tes le rapporteur , si vous voulez ragir aux brefs commentaires de madame le commissaire , je vais vous donner la parole et si vous dsirez prendre la parole , Madame Riis-Jrgensen , sans rouvrir le dbat aprs la brve intervention de madame le commissaire , je vous donne la parole , mais faites-le s ' il vous plat brivement et permettez-moi ensuite de clore le dbat .
<SPEAKER ID=221 NAME="Riis-Jrgensen">
Trs brivement , Monsieur le Prsident . Mon pays notamment a signal dans le procs-verbal son intention d ' apporter des modifications et de suivre la position du Parlement ; il n ' est donc pas exact d ' affirmer qu ' il y a eu une unanimit totale .
Le procs-verbal signale que le Danemark souhaite suivre la position de l ' Assemble et qu ' il essayera d ' apporter des modifications .
J ' ai personnellement appris de la prsidence irlandaise qu ' elle avait l ' intention de rouvrir le dbat au sein du Conseil de ministres  partir du moment o l ' amendement de la commission de l ' environnement reviendrait devant le Conseil .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Riis-Jrgensen .
Il est naturel que madame le commissaire souhaite intervenir aprs votre intervention ; en consquence , madame le commissaire , vous avez la parole et je vais clore ce dbat .
Vous avez la parole .
<SPEAKER ID=223 NAME="Bjerregaard">
Je dois dclarer  l ' Assemble que le Danemark a vot pour la proposition .
Je n ' tais pas prsente lors de la runion du Conseil en question , mais c ' est ce que j ' ai appris .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame le commissaire .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , les questions entre vous peuvent tre rsolues dans le corridor si vous le dsirez .
Nous avons entendu vos opinions et celle de madame le commissaire .
En consquence , la dcision dpendra maintenant du vote .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Situation en Birmanie
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune des questions orales suivantes  la Commission :
<P>
B4-0974 / 96 de Madame Maij-Weggen et M. Moorhouse , au nom du groupe du parti populaire europen , sur la situation en Birmanie ; -B4-0975 / 96 de M. Telkmper et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la situation en Birmanie ; -B4-0976 / 96 de Mme Kinnock et Jensen , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la rponse de l ' Union europenne  la situation en Birmanie ; -B4-0978 / 96 de M. Dupuis , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur la Birmanie ; -B4-0982 / 96 de Mme Baldi et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur la situation en Birmanie ; -B4-0984 / 96 de M. Pettinari , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur les relations entre l ' Union europenne et la Birmanie .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier le Bureau du Parlement d ' avoir accept de mettre cette question orale  l ' ordre du jour de cette semaine .
La situation dramatique en Birmanie l ' exigeait , d ' autant qu ' elle s ' est encore aggrave depuis notre rsolution du mois de juillet .
Je me permettrai d ' voquer quelques faits .
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Le vainqueur des dernires lections est toujours assign  rsidence .
Lorsque le parti de Mme Aung San Suu Kyi a voulu clbrer le 26 septembre dernier le 8e anniversaire de sa fondation en prvoyant un discours pour la circonstance , prs de 600 personnes ont t arrtes , dont un grand nombre de parlementaires en cours de mandat , c ' est--dire des dputs qui ont t lus , mais qui ne peuvent pas siger au sein du parlement .
Certains d ' entre eux n ' ont toujours pas t librs .
Je rappellerai qu ' en mai 1996 , plus de 100 parlementaires lus avaient dj t jets en prison et que douze d ' entre eux s ' y trouvent encore . Leur seule faute : avoir t lus dans un parlement normal qui n ' est pas accept par le SLORC , le rgime en place en Birmanie .
Entre-temps , ce dernier a annonc qu ' il entamerait le 15 octobre des actions plus svres en vue de renforcer la scurit intrieure , c ' est du moins ce qu ' il prtend , mais beaucoup sont d ' avis qu ' il veut simplement rduire davantage  l ' impuissance le parti de Mme Aung San Suu Kyi .
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Monsieur le Prsident , le barrage dress autour de la maison de Mme Aung San Suu Kyi a t lev le 8 octobre , mais il a t remis en place trois jours plus tard .
Hier , il a de nouveau t supprim . Toutefois , on s ' attend  ce que le domicile du chef de l ' opposition soit bloqu une nouvelle fois  la fin de la semaine dans le seul but de museler l ' intresse .
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 la suite d ' une action du Congrs et d ' un amendement dpos par MM . Cohen et Feinstein , les tats-Unis ont dsormais pris des mesures permettant d ' infliger des sanctions conomiques  la Birmanie .
Nous avons aussi appris que plus de 15 entreprises , de grosses socits multinationales , s ' taient dsengages . Ds lors , nous risquons de voir des entreprises europennes non encore frappes de sanctions reprendre les activits de ces socits et la place laisse vide par celles-ci .
Cette situation serait videmment intolrable . Aussi , il est pressant que l ' Union europenne tente elle aussi d ' instaurer des sanctions contre le rgime et les entreprises qui collaborent .
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Monsieur le Prsident , les pays de l ' ANASE - comme le fait a dj t signal en juin - ont affirm le mois dernier qu ' ils avaient l ' intention de confrer un nouveau statut , un statut plus positif ,  la Birmanie . Ce qui s ' est pass la semaine dernire ,  savoir la dcision de trois membres de l ' ANASE de ne pas accueillir la Birmanie au sein de leur organisation , montre bien que , l aussi , le rgime est de plus en plus contest .
Ds lors , notre demande est trs simple .
Nous voulons que l ' Union europenne entame une action aussi tt que possible , car le moment est venu de le faire .
La situation de la Birmanie est comparable  celle du Chili et de l ' Afrique du Sud dans les annes 80 . Le chef de l ' opposition en Birmanie est le Mandela des annes 90 .
Nous devons faire quelque chose pour elle , car nous voulons la soutenir et nous demandons  la Commission d ' agir .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , il est videmment important pour le Parlement europen d ' engager ce dbat .
Nous pensons qu ' il est grand temps que l ' Union europenne adopte une position politique et thique ferme par rapport au rgime inique impos par le SLORC  Rangoon .
Je sais que ma collgue , Mme Jensen , va parler de James Nicholls et du fait que M. Spring , ministre irlandais des Affaires trangres , n ' est toujours pas parvenu  obtenir une rponse des autorits birmanes  propos des faits ayant entour le dcs de M. Nicholls dans une prison de Rangoon .
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J ' aimerais demander au commissaire responsable ce soir ce que nous ferons si le SLORC s ' obstine  rejeter la dernire demande de dialogue avec le SLORC formule par Mme Aung Sang Suu Kyi .
Que fera la Commission s ' ils lui font du mal ou s ' ils l ' arrtent une nouvelle fois ?
Que fera l ' Union europenne lorsqu ' il sera trop tard pour agir sur ces questions ?
Combien de fois , Commissaire , faudra-t-il que nous entendions Aung Sang Suu Kyi , chef dmocratique de Birmanie , en appeler  la communaut internationale et lui dire que seuls l ' isolement et des sanctions sont susceptibles d ' affecter le SLORC ?
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Ils mritent la rprobation et le traitement mme que beaucoup d ' entre nous ont rclam contre l ' apartheid en Afrique du Sud .
Il est inacceptable et insincre de prtendre que ce dialogue ou engagement est appropri pour un rgime impitoyable tel que le SLORC .
Celui-ci est rsolu  soumettre et rprimer le peuple de Birmanie .
Les tats-Unis ont , comme l ' a dit Mme Maij-Weggen , vot l ' amendement Cohen / Feinstein dclarant qu ' ils sont prts  prendre des mesures nergiques  titre de sanctions et , naturellement ,  imposer des restrictions en matire d ' octroi de visa  la Birmanie .
L ' Union europenne n ' a pris aucune mesure ni fait aucune dclaration de ce type .
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Nous ne pouvons pas faire des affaires , ngocier et rechercher un consensus avec un gouvernement qui utilise les enfants comme des esclaves , qui rprime la dmocratie et refuse de discuter de toute dtermination politique des groupes ethniques .
Quelque 80.000 personnes des tats Shan et Karen ont t dplaces de force , maltraites et se sentent abandonnes du monde entier .
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Nous parlons des actes de compagnies ptrolires . Unical et Total oprent en Birmanie et nous pensons qu ' elles sont responsables de violations des droits de l ' homme et du fait que des personnes aient t expulses de force de leur rgion en Birmanie .
Je crois comprendre , Commissaire , que les propositions actuellement formules par l ' Union europenne concernant la Birmanie ont vraiment peu de chances d ' avoir un impact quelconque sur ce rgime .
Ces restrictions ne feront pas la moindre diffrence pour le SLORC .
Je n ' imagine pas les membres du SLORC faisant la file pour entrer dans l ' Union europenne .
Cela ne leur fera absolument aucun effet .
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Je ne vois pas pourquoi , compte tenu des lments probants dont la Commission a t informe , le SGP ne devrait pas tre dsormais supprim le plus rapidement possible .
La dernire fois , j ' ai interrog le commissaire Marin au sein de cette Assemble .
Il m ' a donn l ' assurance formelle que l ' accs du SGP serait supprim au mois de novembre .
Il me l ' a dclar catgoriquement .
Est-ce toujours le point de vue de la Commission ?
Le commissaire Marin est-il prt  ritrer ses propos ?
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Je voudrais demander si le commissaire Marin usera de l ' influence qu ' il a manifestement pour obliger les pays de l ' ANASE  jouer un rle plus constructif .
La Commission est-elle prte  envoyer des missaires aux pays de l ' ANASE et au Japon pour dbattre des options qui s ' offrent  nous ?
Toutefois pour ce faire , pour discuter des options , il est essentiel que la Commission se rende l-bas en brandissant la menace de sanctions imminentes contre le rgime .
Nous devons tirer les enseignements des erreurs commises par les tats-Unis .
Nous ne devons pas aller l-bas pour formuler des demandes mais pour obtenir des rsultats .
Nous devons songer au prix qu ' a cot  l ' Afrique du Sud le fait que le monde dvelopp ait t sourd aux appels de Nelson Mandela et du peuple sud-africain .
N ' oublions pas que le mal se contente , pour triompher , de l ' inaction des braves gens .
Nous devrions agir avant qu ' il ne soit trop tard .
La Communaut europenne est-elle prte  agir promptement avant que la situation en Birmanie ne se dtriore ?
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , la vie politique en Birmanie est  l ' image de sa vgtation naturelle ,  savoir une jungle , une jungle de pouvoir et de corruption dans laquelle les mmes personnes tirent les ficelles depuis 1962 .
Le soulvement populaire , les prix Nobel et Sakharov ainsi que les lections organises voici six ans n ' y ont rien chang . Les pays voisins du groupe de l ' ANASE ne sont pas non plus parvenus  convaincre les dirigeants militaires d ' adopter une autre politique .
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Les gros investisseurs se sont dsengags sous la pression de l ' opinion publique .  ce propos , la reprsentation de l ' UE dans la rgion devrait s ' informer sur le point de savoir si le vide laiss sur le march par le dpart d ' investisseurs de l ' Union , comme Heineken et Carlsberg , a t combl par des investisseurs asiatiques , spcialement des Chinois .
Si tel est le cas , les mesures annonces  grand bruit n ' auront eu aucun impact sur le gouvernement .
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Au cours du dernier semestre , le Parlement a appel rgulirement la junte  dmocratiser le rgime . Nanmoins , les touristes continuent  se rendre dans le pays et l ' impression fausse que tout va bien en Birmanie se maintient .
Je constate que le pouvoir en place a fait la sourde oreille  toutes les demandes de changement prsentes avec tact . Par consquent , le moment est dsormais venu pour l ' Union europenne d ' entreprendre des dmarches concrtes .
La suppression des avantages commerciaux et de l ' aide accords  la Birmanie constitue le dernier moyen  notre disposition .
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Si la junte militaire refuse d ' entamer un dialogue constructif avec l ' opposition , nous n ' aurons d ' autre choix que de prendre une telle dcision .
<SPEAKER ID=229 NAME="Bjerregaard">
Permettez-moi , en premier lieu , Monsieur le Prsident , de remercier l ' Assemble d ' avoir pris l ' initiative de ce dbat .
J ' estime , et la Commission estime , qu ' il s ' agit d ' une discussion importante et , comme les trois orateurs prcdents l ' ont soulign ce soir , la situation est trs proccupante .
Nous sommes parfaitement au courant de la rcente aggravation de la situation en Birmanie et nous sommes particulirement proccups de savoir que la prsidente de la Ligue pour la dmocratie et prix Nobel de la paix , Mme Aung San Suu Kyi , est retenue pour le quatrime week-end conscutif afin d ' essayer d ' empcher que des runions , rassemblant des milliers de personnes devant sa maison , ne soient organises le week-end .
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La Commission se rjouit donc vivement de la dcision prise les 17 et 18 octobre , lors de la dernire runion de la commission politique , de prsenter aux ministres des affaires trangres , qui se runiront lundi et mardi prochains , c ' est--dire les 28 et 29 octobre , un projet de position commune  l ' encontre de la Birmanie . La Commission a particip trs activement  ce rsultat .
Le projet de position commune comprend , outre une confirmation des sanctions actuelles , une interdiction d ' obtention de visa pour les membres du SLORC et les officiers de haut rang ainsi qu ' une suspension bilatrale des visites en Birmanie pour d ' importants fonctionnaires d ' tat .
Ce projet exprime galement la colre de l ' UE envers la mauvaise volont dploye par le SLORC en vue d ' entamer un dialogue constructif avec l ' UE et il demande galement qu ' un dialogue constructif soit entam avec les groupes pro-dmocratiques du pays en vue d ' une rconciliation nationale .
Le projet ne renferme aucun lment spcifique relatif  des sanctions conomiques .
D ' autre part , le Conseil s ' est rserv la possibilit d ' adopter d ' autres mesures , ce qui signifie donc , comme l ' a signal Mme Kinnock , que des possibilits d ' action existent et il est prvu d ' y avoir recours tout en prcisant videmment qu ' il serait essentiel que les pays voisins de la Birmanie participent  une telle politique de sanctions conomiques .
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Les services de la Commission ont galement examin les documents crits reus par la Commission et nous avons entendu , dans le cadre d ' une enqute sur la pratique des travaux forcs en Birmanie aprs qu ' une plainte eut t mise par l ' Organisation europenne de coopration professionnelle et par l ' Internationale professionnelle libre , diverses plaintes et tmoignages .
 l ' issue des dernires auditions , qui ont eu lieu le 3 octobre , le rapport rcapitulatif comprenant les pices crites et orales recueillies a t achev le 21 octobre et il a t prsent  mon collgue , le commissaire Marin , qui prsentera trs prochainement  l ' assemble collgiale une proposition relative au suivi  donner  cette enqute .
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Il convient de prciser qu ' il incombe au Conseil lui-mme de prendre la dcision de retirer le systme des prfrences si la Commission devait prsenter une proposition en ce sens .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Bjerregaard .
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Madame Maij-Weggen , si vous me demandez la parole pour une question relative au rglement , je vous la donnerai immdiatement .
Si c ' est au sujet du dbat , je vous la donnerai  la fin du dbat parce qu ' il y a encore des interventions avant vous .
En consquence , permettez-moi de donner d ' abord la parole  Mme Jensen Kirsten , au nom du groupe du parti des socialistes europens pendant deux minutes .
Je vous donnerai la parole  la fin du dbat , Madame Maij-Weggen .
Trois minutes , ici vous prsidez , pas moi .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen, Kirsten">
La diplomatie europenne a d se rsigner devant la Birmanie .
Comment peut-on croire que la diplomatie puisse obtenir des rsultats face  un pouvoir militaire qui laisse des diplomates mourir en prison et qui emprisonne des centaines de politiciens lus par le peuple ?
Et l ' indcision de l ' UE  l ' gard des violations rptes des droits de l ' homme par la junte militaire birmane est catastrophique et manque totalement de prvoyance ; nous devrions tirer les leons de l ' histoire .
Nous connaissons tous un exemple d ' un mouvement unanime d ' opposition demandant des sanctions conomiques parce que la dmocratie y tait bafoue .
Comme Mme Kinnock , je pense  l ' Afrique du Sud .
Aujourd ' hui , chacun est d ' avis que M. Nelson Mandela est un personnage fantastique , mais il faut se rappeler que nombreux furent ceux qui ont mis du temps  accepter son appel  l ' instauration de sanctions  l ' gard de la politique d ' apartheid en Afrique du Sud .
Tous ces lambins se flicitent aujourd ' hui du rtablissement de la dmocratie en Afrique du Sud , mais pourquoi avoir attendu si longtemps ?
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Dans le cas de la Birmanie , chacun peut participer plus ou moins ds le dbut .
Nous avons les mmes principes .
Le chef de file incontest de l ' opposition dmocratique et bnficiaire du prix Sakharov du Parlement europen , Mme Aung San Suu Kyi , nous demande d ' introduire des sanctions conomiques  l ' encontre de la Birmanie .
Nous n ' avons donc pas  tergiverser .
Il suffit de nous y mettre .
Lorsque le rapport sur les travaux forcs sera enfin disponible , il faut que l ' accord douanier disparaisse .
Cet accord douanier contribue  raison de prs de 10 % au produit national birman .
Nous ne pouvons tacitement l ' accepter .
Il est encore pire de savoir que les investissements trangers sont rendus possibles grce aux travaux forcs et  l ' esclavage .
Comment les chefs d ' entreprise peuvent-ils accepter un tel systme ?
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L ' UE a la possibilit ,  l ' gard de la Birmanie , de faire entendre la voix de l ' intgrit .
Si nous continuons  hsiter , cela signifierait que les droits de l ' homme n ' ont pas de place en politique internationale .
Le respect des droits de l ' homme constitue le principe fondamental sur lequel doit reposer une politique trangre europenne commune .
Nous attendons donc de la part des ministres des affaires trangres de l ' Union qu ' ils fassent plus que simplement montrer du doigt la junte militaire birmane .
Que ceux qui rejettent cette ide m ' expliquent sur quelle base doit reposer la coopration europenne .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , je partage pleinement la profonde inquitude de Mme MaijWeggen et de mes collgues  propos de la dtrioration continue de la situation en Birmanie .



La prsidence de l ' Union europenne a dclar , en substance , " dplorer  la pratique de la torture , les excutions sommaires et arbitraires , le travail forc , les mauvais traitements infligs aux femmes , les arrestations politiques , le dplacement forc des populations et les restrictions imposes aux liberts fondamentales d ' expression , de dplacement et de rassemblement .
<P>
Il s ' agit naturellement d ' un rquisitoire vigoureux contre le rgime de Birmanie , qui n ' est hlas pas le seul au monde .
Si l ' on ajoute  cela , comme nous l ' avons entendu , le danger personnel que courent Sang Suu Kyi et ses partisans suite  l ' octroi du prix Sakharov , nous ne pouvons que nous sentir concerns .
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Permettez-moi simplement de poser un certain nombre de questions  la Commision et au Conseil en leur demandant , s ' ils ne peuvent y rpondre aujourd ' hui , de me faire parvenir une rponse crite .
Soit dit en passant , j ' attends encore de recevoir une rponse aux questions que j ' ai poses  un autre commissaire , il y a un mois ou deux .
Je n ' ai toujours rien reu .
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Tout d ' abord , le groupe de travail spcial des Nations Unies sur la dtention et l ' emprisonnement arbitraires se rendra-t-il en Birmanie ?
Je souhaite tre inform sur la question .
Deuximement , le rapporteur spcial des Nations Unies sur la Birmanie et l ' Union europenne enquteront-ils sur les circonstances de la mort de M. Nicholls , voques prcdemment et pas seulement aujourd ' hui ? Du reste , Madame le Commissaire , vous et moi ne savons que trop bien quelles furent ces circonstances .
Troisimement , quelles mesures le Haut commissaire aux droits de l ' homme des Nations Unies et l ' Union europenne ont-ils prises par rapport  la Birmanie ?
On nous a fourni certaines indications .
Nous serions heureux de recevoir des prcisions .
Quatrimement , quand la Commission achvera-t-elle ses investigations sur la possibilit d ' une suspension future des avantages commerciaux dont bnficie la Birmanie en vertu du SPG ?
On nous dit que cette investigation est en cours mais , pour l ' amour de Dieux , qu ' on en finisse !
Cinquimement , quelle a t la raction du Premier ministre japonais  Tokyo lorsque la prsidence a voqu avec lui la question de la Birmanie ?
Avons-nous quelque espoir d ' obtenir le soutien du Japon sur cette question et pourrons-nous tre informs en temps utile s ' il n ' est pas encore possible de rpondre aujourd ' hui ?
Siximement , la Commission prpare-t-elle une liste des compagnies entretenant des relations commerciales avec la Birmanie ?
J ' ai des listes mais elles doivent tre trs modestes en comparaison du volume d ' affaires rel .
Quel est le point de vue de la Commission sur les activits deTotal et son projet d ' investissement dans un pipeline pour gaz naturel en Birmanie ?
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le groupe libral souscrit sans rserve au message qui se dgage des questions poses par nos collgues .
En effet , la situation en Birmanie nous cause - comment en serait-il autrement - les plus vives inquitudes , et c ' est l un euphmisme . Une fois encore , nous devons adresser au pays un signal clair et percutant .
Le 26 septembre , Mme Aung San Suu Kyi , qui a indniablement remport les dernires lections , a de nouveau t place en rsidence force et 109 parlementaires de la Ligue nationale pour la dmocratie ont t emprisonns .
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Le motif de cette mesure tait l ' organisation d ' un congrs du parti par la LND .
Il est pratiquement impossible de trouver une preuve plus clatante de comportement antidmocratique et de mpris profond de la dmocratie .
Une fois de plus , le SLORC apparat comme un rgime de dictateurs . Nous devons par consquent tenter de lui opposer un  non  catgorique et de le combattre , ce que nous avons fait jusqu '  prsent sans grand succs .
<P>
Au cours des multiples auditions de la Commission europenne , nous avons appris que , depuis 1992 , deux millions de personnes sont soumises  un traitement d ' esclave en Birmanie .
tant donn que 40 % du potentiel conomique est aux mains d ' une seule entreprise publique , le rle jou par la junte militaire dans toute cette affaire est sans quivoque .
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Les mesures adoptes jusqu '  prsent par l ' Union n ' ont t suivies d ' aucun effet .
Il importe maintenant de renforcer la pression . La manire la plus efficace d ' y parvenir consiste  exclure la Birmanie du systme de prfrences gnralises .
Le temps presse , mais les procdures doivent bien entendu tre conduites correctement .
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Par ailleurs , l ' Union devrait inviter toutes ses entreprises  suspendre leurs investissements en Birmanie . Il faudrait galement demander  l ' ANASE de ne pas transformer le statut d ' observateur qui vient d ' tre octroy au pays en celui de membre  part entire .
En effet , cette dcision pourrait avoir des consquences nfastes sur la coopration entre l ' UE et l ' ANASE .
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Nous sommes trs heureux des propos tenus par le Conseil des Affaires gnrales du 1er octobre et des remarques formules par le prsident du Conseil au parlement irlandais .
J ' encourage ce dernier et beaucoup d ' autres  poursuivre dans cette voie et surtout  essayer de convertir leurs paroles en actes .
Je le souhaite autant qu ' eux et je voudrais les aider  maintenir vivant l ' espoir .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je pense tre probablement l ' un des derniers membres de cette Assemble  avoir eu l ' occasion d ' aller en Birmanie .
Je m ' y suis rendu en 1994 pour essayer de rendre visite  Aung San Suu Kyi alors assigne  domicile .
En dpit des plaintes formules par les ambassadeurs des tats membres prsents  Rangoon , le rgime du SLORC refusa de m ' autoriser  la voir bien que je fusse porteur d ' une lettre du Prsident du Parlement europen l ' informant officiellement du fait que le prix Sakharov lui avait t dcern .
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J ' ai nanmoins eu l ' opportunit de rencontrer des membres de la National League for Democracy et d ' autres opposants  ce rgime autoritaire affubl d ' une onomatope qui lui va bien : SLORC .
J ' ai vu l ' arme d ' occupation dans les rues de Rangoon , et ai pu rencontrer des membres de l ' opposition .
J ' ai vu la manire dont le SLORC s ' y tait pris pour faire de la Birmanie l ' un des dix pays les plus pauvres au monde .
<P>
Par la suite , une faible lueur d ' espoir naquit de la suspension de l ' assignation  domicile de Aung San Suu Kyi .
Ce petit pas en avant fut malheureusement suivi de deux pas en arrire .
Dans les semaines qui suivirent , cet espoir fut annihil .
La question est aujourd ' hui de savoir ce que le Conseil et la Commission proposent de faire .
Cette question nous a t pose par quelqu ' un qui n ' est pas le Nelson Mandela d ' aujourd ' hui parce qu ' elle est trs diffrente .
Nelson Mandela a rellement t la cause de certaines tensions .
Il a des partisans et des opposants .
En revanche , je ne sais pas qui , dans le monde dmocratique , pourrait tre contre Aung San Suu Kyi , qui doute de sa foi dans la dmocratie , dans la paix et dans la non-violence .
Elle a demand des sanctions et je pensais que nous accderions  sa demande .
Je pensais que la question qui se poserait ce soir serait de savoir quand .
Mais il ressort apparemment de la rponse dcevante du commissaire que nous en sommes toujours  nous demander si nous allons faire quelque chose .
Je dois dire qu ' il me semble que la Commission n ' est pas  l ' coute de cette Assemble .
<P>
Toutes les tendances politiques ici runies , de la gauche  la droite , tous les tats membres de l ' Union , qu ' il s ' agisse du Danemark , des Pays-Bas , du Royaume-Uni ou d ' ailleurs , tous disent  la Commission qu ' il faut couter Aung San Suu Kyi , prendre des sanctions et le faire immdiatement .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais formuler deux remarques et une question .
Premirement ,  la lumire de tous les lments dont nous avons dbattu ce soir , il doit tre bien clair qu ' aux yeux du Parlement , le pouvoir en place a dpass les bornes .
La violation des droits de l ' homme se poursuit jour aprs jour en Birmanie .
Le State Law and Order Restauration Council ( SLORC ) a manifestement si peur de perdre le contrle absolu de la situation qu ' il considre comme une menace la moindre runion pacifique , la moindre manifestation de la Ligue nationale pour la dmocratie , parti de Mme Aung San Suu Kyi .
Le barrage dress autour du domicile de Suu Kyi aurait pris fin le 30 septembre , mais la presse ne peut toujours pas entrer en contact avec celle-ci et elle n ' a plus la possibilit de tenir ses rencontres hebdomadaires .
Des centaines de membres de son parti sont aujourd ' hui disparus ou emprisonns .
<P>
Deuximement , il est sans doute dcourageant que les rsolutions du Parlement n ' aient eu aucun effet sur l ' attitude du SLORC , mais peut-tre ont-elles eu un impact sur la propension  investir des entreprises .
Plusieurs grandes socits comme Heineken se sont dsengages du pays et il va de soi qu ' un boycott gnralis doit suivre .
<P>
Voici pour terminer la question que je tiens  poser au nom de mon groupe : que peut-on attendre des discussions que la Commission mnera sur cette affaire  la fin du mois d ' octobre ?
Pour nous , il est clair que la Commission devra pousser le Conseil  prendre des sanctions conomiques .
Nous n ' avons que trop attendu .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Monsieur le Prsident , nous voulons que des mesures soient prises  l ' encontre de ce rgime extrmement brutal , confront  une opposition remarquable et courageuse .
Je rpte que le leader de l ' opposition en a spcifiquement appel  l ' Union europenne , au Parlement europen , pour que nous agissions rapidement afin de promouvoir le changement par l ' isolement de la Birmanie .
Nous sommes galement porteurs d ' un mandat spcifique qui nous a t confi par les citoyens de l ' Union europenne .
Le rseau des groupes de soutien qui se sont constitus dans des villes et villages de toute l ' Europe nous demande de faire tout ce qui est en notre pouvoir et d ' agir d ' urgence .
<P>
Nous connaissons les faits ; nous sommes informs des morts , des disparitions , des dtentions , des souffrances de tant de gens , et nous sommes en droit de demander plus que ce que nous avons entendu ce soir de la bouche de la Commission .
Nous voulons qu ' elle donne suite  l ' audience trs importante sur le travail forc qui a eu lieu  Bruxelles , en prenant des mesures concernant le SGP .
Nous voulons que le Conseil prenne , sous l ' actuelle prsidence , toute une srie d ' initiatives pour isoler la Birmanie .
<P>
Nous en appelons galement aux pays situs dans le voisinage immdiat de la Birmanie et qui sont nos partenaires , pour qu ' ils cooprent avec nous .
Je sais qu ' ils nous rappellent souvent , qu '  la diffrence de nombreuses autres rgions du monde , ils rpugnent  interfrer dans les affaires internes des tats voisins .
Ils sont pourtant responsables de cette brutalit , au mme titre que nous le sommes nous-mmes . N ' oublions pas que la raison pour laquelle nous sigeons dans cette Assemble est que l ' Union europenne et le Parlement sont le fruit d ' un souci de la dmocratie et des droits de l ' homme .
<P>
Permettez-moi enfin d ' ajouter que les choses changeront de toute faon en Birmanie .
Ce rgime brutal sera renvers .
La dmocratie y sera institue et tablie . Toutefois , aprs toutes ces souffrances et ces sacrifices , puissions-nous faire en sorte que ce soit au plus tt .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , il me semble vident que l ' ensemble de cette Assemble souhaite voir la Commission s ' investir davantage et prsenter ainsi un plus grand nombre de propositions concrtes au Conseil .
L ' objectif de toutes ces actions est de montrer que nous estimons le moment venu de prendre des mesures de boycottage comparables  celles qui viennent de voir le jour aux tats-Unis .
Ma question sera la suivante : si notre Assemble adopte demain  une trs large majorit une rsolution rclamant des sanctions conomiques , comme le chef de l ' opposition en Birmanie l ' a elle-mme demand , la Commission sera-t-elle dispose  adapter ses propositions pour le prochain Conseil , de faon  ce que ce dernier soit en mesure de prendre des dcisions ? J ' aimerais recevoir une rponse  cette question .
<SPEAKER ID=238 NAME="Bjerregaard">
Je comprends parfaitement , Monsieur le Prsident , l ' impatience et l ' nervement du Parlement face  l ' insuffisance de ractions par rapport aux faits qui nous ont t prsents aujourd ' hui . Je partage totalement ces inquitudes et cette colre qui ont t exprimes et j ' estime , moi aussi , qu ' il ne fait aucun doute que l ' UE a le devoir de prendre une dcision et d ' intervenir .
Je ne puis que rpter mes propos de tout  l ' heure ,  savoir que les ministres des affaires trangres se runiront lundi et mardi prochains et l ' Assemble peut avoir l ' assurance que je veillerai  communiquer au commissaire responsable de ce secteur , M. Marin , les points de vue trs nergiques , trs clairs et sans la moindre ambigut qui ont t formuls par l ' Assemble aujourd ' hui .
Je crois que le message est trs clair , que ce soit  propos du rle de premier plan que doit jouer l ' UE ou  propos de la ncessit de faire plus que parler de ces choses .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Bjerregaard .
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Mesdames et Messieurs , Mme Kinnock demande encore la parole .
Je vous demande un moment encore .
Madame Kinnock vous avez la parole .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , les propos du commissaire sont encourageants . Il apparat cependant clairement que la Commission et le Conseil se sont dtourns du type d ' action nergique que nous demandons .
Ces restrictions , les mesures telles que celles annonces par la Commission , seront tout simplement sans effet sur le SLORC .
Nous n ' avons reu aucune assurance formelle que la Commission coutera Aung San Suu Kyi .
C ' est pourtant ce que nous demandons , Madame le Commissaire ; je sais que cela ne dpend pas de vous mais je voudrais que la Commission et le Conseil puisse prter une oreille attentive , non seulement au discours de Aung San Suu Kyi , mais  ce que le peuple birman veut nous dire ; le peuple birman nous demande d ' agir .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Kinnock .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , il me semble que le Parlement s ' est exprim en toute clart ce soir .
Mais , de plus , je dois vous rappeler que six propositions de rsolution ont t reues pour clore la prsente discussion commune .
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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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Mesdames et Messieurs les dputs , je vous remercie de votre compagnie .
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( La sance est leve  minuit )
