<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la dernire sance a t distribu .
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Y a-t-il des objections ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de formuler une objection par rapport au procsverbal d ' hier .
Vous verrez au point 7 que l ' on m ' a appele Monsieur au lieu de Madame McNally .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Chre collgue , je puis vous assurer que nous rendrons justice aux ralits dans notre procs-verbal .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Merci , Monsieur le Prsident . Permettez-moi de ragir au sympathique rituel enregistr dans le procs-verbal d ' hier au point 16 de la page 17 , Questions  la Commission .
Puis-je vous demander de corriger une inexactitude  ce niveau : le procs-verbal prcise que la question 51 de mon collgue , M. Bowe , est caduque , son auteur tant absent .
Il tait bien entendu trs loin d ' tre absent puisqu ' il tait assis devant moi  attendre une rponse .
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Cette question n ' a pas t traite par manque de temps ; c ' est du reste le cas de 105 questions sur les 120 dposes par des dputs depuis le dbut du mois .
Toutefois , si l ' on tient compte des questions supplmentaires poses par d ' autres dputs , vous verrez qu ' il y a eu neuf questions supplmentaires .
Certaines taient pertinentes , d ' autres sans doute l ' taient moins .
<P>
Ces 120 questions reprsentent souvent les vritables proccupations du public plus que celles des politiciens . Je songe par exemple aux communauts vivant de la pche aux crevettes  Norfolk .
Elle attendent une rponse concise et rapide .
Il existe d ' autres mcanismes pour obtenir des Commissaires des rponses prolixes sur des questions de politique complexes .
Consentiriez-vous ds lors  demander au bureau de rexaminer le fonctionnement de l ' Heure des questions tant donn qu ' il suffirait de simples rformes apportes au nombre de questions complmentaires et  la longueur des rponses des commissaires , pour rapprocher ce lieu de beaucoup de citoyens ?
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je souhaite simplement tmoigner de ma gratitude envers mon collgue pour avoir dfendu mon honneur . Je remercie galement la Commission .
Je n ' ai pas tard  recevoir une rponse crite  l ' issue de cette priode de l ' Heure des questions .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
La question est donc rgle .
Nous en viendrons plus tard aux objections .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident ,  propos du procs-verbal , j ' ai remarqu que Madame Bonino , commissaire , tait l pour rpondre  un certain nombre de questions sur des affaires relatives  la pche et  la consommation . Toutefois ce qui me proccupe beaucoup , c ' est que nous aurons , vendredi , trois rapports importants sur la pche et une question orale , alors que , si je comprends bien , le Commissaire ne sera pas prsent .
Ceci est minemment regrettable et j ' aimerais demander au Prsident de la prier d ' assister  cette session de manire  ce qu ' elle puisse entendre les points de vue et opinions du Parlement .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , j ' ai dj dit que nous nous occuperions de cette affaire .
<CHAPTER ID=2>
Runion du 5 octobre 1996  Dublin
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport du Conseil europen et la dclaration de la Commission  la suite de la runion du 5 octobre 1996  Dublin .
Je souhaite la bienvenue au Prsident du Conseil de l ' Union europenne , le ministre irlandais des Affaires trangres , Dick Spring .
Soyez le bienvenu .
<P>
Monsieur le Prsident , vous avez la parole .
<SPEAKER ID=10 NAME="Spring">
Monsieur le Prsident , C ' est assurment un honneur pour moi d ' avoir cette opportunit de rendre compte  cette Assemble de la runion spciale du Conseil europen qui s ' est tenue  Dublin le 5 octobre .
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La dcision d ' organiser une runion spciale  t prise lors du Conseil europen de Florence en juin dernier .
Celui-ci a dcid qu ' une runion spciale serait utile pour dbattre d ' une srie de questions auxquelles l ' Union est confronte , et pour conserver la dynamique des ngociations de la Confrence intergouvernementale .
La runion du 5 octobre  Dublin a permis aux membres du Conseil europen d ' avoir un change de points de vue gnral sur une srie de questions .
<P>
Ils l ' ont fait sans avoir  se concentrer sur des textes ou conclusions spcifiques ; cette tche incombera au second Conseil europen de Dublin , les 13 et 14 dcembre prochains .
<P>
Je suis heureux d ' tre en mesure de vous rapporter que , le 5 octobre , nous avons raffirm le calendrier tabli par le Conseil europen de Florence pour le droulement de la Confrence intergouvernementale .
Celle-ci achvera sa tche d ' ici le milieu de l ' anne prochaine , c ' est--dire pour le Conseil europen d ' Amsterdam en juin 1997 .
<P>
Nous avons galement raffirm la ncessit de maintenir le niveau d ' ambition de la Confrence .
Nous devons veiller  ce que le rsultat soit adquat afin de prparer et renforcer l ' Union de manire  ce qu ' elle puisse relever les dfis intrieurs et extrieurs auxquels elle est et continuera  tre confronte jusqu ' au seuil du sicle prochain .
<P>
Des questions de relations extrieures ont galement t abordes lors de la runion de Dublin .
L ' accent a t mis en particulier sur le processus de paix au Moyen-Orient . Du reste ,  l ' issue de la runion , je me suis rendu au Moyen-Orient pour discuter de la ncessit d ' acclrer ce processus .
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Je me propose donc aujourd ' hui de vous narrer par le menu les deux grands thmes dbattus  Dublin : la Confrence intergouvernementale et le processus de paix au Moyen-Orient .
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Depuis que l ' Irlande occupe la prsidence du Conseil , les travaux de la Confrence intergouvernementale se sont concentrs sur des documents de la prsidence .
Ceux-ci exposent essentiellement des projets de rvision des textes du Trait couvrant toutes les grandes questions abordes dans le cadre de la Confrence . Ce processus consistant  ngocier sur la base de textes spcifiques a contribu  clarifier les positions des dlgations , et permis  la prsidence d ' affiner ses projets initiaux en s ' engageant dans la voie de l ' approche suggre pour la plupart des grands domaines de travail .
<P>
On pourrait qualifier cette approche de rapprochement successif des textes .
Bref , nous progressons rsolument vers notre objectif consistant  produire , comme l ' a demand le Conseil europen de Florence , un plan d ' ensemble pour un projet de rvision des traits dans la perspective de la seconde runion de Dublin au mois de dcembre .
<P>
Notre runion du mois d ' octobre a t couronne de succs en ce qui concerne l ' avancement de ce processus . Il s ' agissait naturellement d ' une runion spciale .
Comme je l ' ai dit , aucune conclusion crite ni dcision n ' ont t prises quant aux thmes spcifiquement abords par la CIG ; tel n ' tait pas la vocation de la runion de Dublin .
<P>
En dpit de la nature informelle de la runion , la prsidence tait dtermine  veiller  ce que le Parlement continue  apporter une prcieuse contribution au processus en cours au niveau ministriel et prparatoire , par le truchement de votre propre contribution et de celles d ' Elisabeth Guigou et Elmar Brok . Les observations que vous avez formules lorsque nous avons discut de la Confrence intergouvernementale  Dublin s ' inscrivaient dans le cadre dfini par le Taoiseach dans la lettre adresse  des collgues avant la runion .
<P>
Nous soulignons tout d ' abord le fait que les structures de l ' Union doivent tre adaptes de faon quilibre de manire  ce que l ' Union continue  travailler efficacement avec l ' accueil du public , et ensuite le fait que l ' Union doit se prparer  un largissement futur et aux nombreux autres dfis auxquels elle sera confronte au cours des annes  venir .
<P>
Dublin I a donn au Conseil europen l ' opportunit de s ' engager dans un change de points de vue utile et ouvert sur les grands problmes , qui devra naturellement tre relay par la runion du Conseil europen au mois de dcembre , et la prsidence nerlandaise . Dublin I m ' a personnellement permis , en tant que prsident de la Confrence intergouvernementale , de donner un compte rendu oral du progrs de celle-ci .
<P>
En confirmant que le calendrier est en bonne voie et qu ' il existe une volont politique parmi les tats membres de respecter l ' chance du Conseil europen d ' Amsterdam en juin prochain pour conclure la CIG , le Conseil europen a rpondu au sentiment puissant que nourrissent toutes les institutions , selon lequel le processus ne doit pas tre retard .
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Dans ce contexte particulier , il adresse un message non quivoque aux pays candidats attendant que la Confrence se termine pour pouvoir entamer le processus de ngociation d ' adhsion .
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Je saisis cette occasion pour souligner la priorit que la Prsidence irlandaise accorde  l ' largissement .
Je suis absolument persuad que l ' une des grandes contributions que nous pouvons apporter au processus d ' adhsion est de veiller  ce que la Confrence intergouvernementale progresse de faon significative d ' ici  la fin de cette anne .
<P>
Dublin I a galement raffirm une volont gnrale de la part des tats membres de poursuivre des objectifs ambitieux en termes de contenu du Trait .
Du point de vue de la prsidence irlandaise , la runion a contribu  faire progresser l ' important travail de la CIG .
<P>
Les chefs d ' tat et de gouvernement ont largement admis qu ' un des principaux objectifs de la rforme de l ' Union qui devrait tre pris en considration par la Confrence , tait la ncessit d ' apporter des rponses concrtes aux proccupations et attentes directes de nos citoyens .
De nombreux participants ont par exemple lourdement insist sur le besoin de montrer que nous pouvons renforcer les dispositions du Trait sur l ' emploi au niveau de l ' Union . Il y a eu en outre un large consensus sur la ncessit de dmontrer que nous tions capables , au niveau de l ' Union , de jouer un rle important pour lutter plus efficacement contre les problmes de criminalit internationale et de trafic de drogues .
<P>
Il est de plus en plus gnralement admis que la CIG devrait apporter les changements ncessaires pour permettre  l ' Union de veiller  une plus grande cohrence de son action internationale dans les domaines politique et conomique , et pour exercer un influence politique internationale constructive , en particulier pour contribuer  rsoudre des conflits et encourager une rsolution pacifique des diffrends .




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On commence en outre  admettre qu ' il convient d ' introduire des adaptations institutionnelles  la structure de l ' Union et aux processus de dcision de manire  ce que l ' Union puisse devenir plus efficiente , efficace , visiblement dmocratique et fermement accepte par le public de manire  pouvoir composer avec le prochain largissement .
Il ressort clairement des Confrences intergouvernementales passes que certaines des questions institutionnelles les plus dlicates seront probablement rgles  l ' issue des ngociations . La question de la flexibilit sera au centre des proccupations .
A cet gard , je voudrais voquer la contribution trs intressante qu ' ont apporte mes collgues du Conseil , M. Klaus Kinkel et M. Herv de Charette ,  ce dbat . Dublin I a jou un rle constructif dans l ' avancement des travaux de la CIG .
La prsidence irlandaise est en mesure d ' accomplir son mandat dans les temps en traant les grandes lignes d ' un projet de rvision du Trait qui devra tre examin par le Conseil europen au mois de dcembre .
<P>
Comme vous le savez tous , la runion spciale du Conseil europen a eu lieu au cours de la priode de tension leve au Moyen-Orient rsultant du dclenchement de la violence dans cette rgion .
Le rsultat est que le Conseil europen a consacr une part importante de ses dlibrations  examiner les moyens qui permettraient  l ' Union de contribuer  la revitalisation du processus de paix au Moyen-Orient .
L ' Union a rpondu rapidement et clairement  l ' escalade des tensions qui a culmin avec les violents affrontements de Jrusalem et de Cisjordanie  la fin du mois de septembre . Nous avons pris un certain nombre de mesures pour essayer de rtablir la dynamique du processus de paix .
<P>
Les 1er et 2 octobre , le Conseil " Affaires gnrales  a adopt une dclaration sur le processus de paix au MoyenOrient , qui dfinissait la position de l ' Union dans ces circonstances difficiles .
Au moment o la crise s ' accentue , nous demandions aux deux parties d ' viter le recours  une force dmesure et d ' exercer des contraintes . La dclaration exposait galement clairement les domaines o nous pensions qu ' il tait essentiel de faire voluer le processus de paix .
Elle soulignait en particulier l ' importance d ' une mise en oeuvre rapide et totale des accords existants , et la ncessit d ' organiser des ngociations sur la base des principes noncs par la Confrence de Madrid de 1991 , instaurant le processus de paix au Moyen-Orient , et des termes de la dclaration de principe de 1993 sur l ' autonomie palestinienne .
<P>
La runion spciale du Conseil europen a dcid que je devrais me rendre immdiatement dans la rgion , porteur d ' un message adress au premier ministre Netanyahu et au prsident Arafat , exposant la position de l ' Union europenne et indiquant la manire de progresser en rtablissant le climat de confiance ncessaire pour remettre le processus de paix sur les rails .
Le message du Conseil europen se rjouissait de la reprise des ngociations le 6 octobre suite au sommet de Washington , ritrait la conviction de l ' Union selon laquelle seule une mise en oeuvre totale des termes des accords existants peut garantir la scurit aussi bien des Israliens que des Palestiniens , et exprimait le soutien sans rserve de l ' Union aux efforts de revitalisation du processus de paix .

Une copie de ce message a t adresse au prsident Clinton , rappelant la gratitude de l ' Union europenne envers les efforts dploys par les tats-Unis pour relcher les tensions et remettre le processus de paix sur les rails , et assurant les tats-Unis de l ' engagement continu de l ' Union dans les efforts communs consentis pour atteindre cet objectif .
<P>
Lors de ma rencontre avec des dirigeants de la rgion , j ' ai soulign l ' importance qu ' attachait l ' Union europenne  une rapide revitalisation du processus de paix . J ' ai galement soulign le fait que l ' Union europenne avait l ' intention d ' apporter sa contribution  la recherche d ' une solution au Moyen-Orient ,  la hauteur de sa contribution conomique et de son engagement dans le processus de paix .
Les entretiens que j ' ai eus avec le premier ministre Netanyahu et le ministre des Affaires trangres Levi furent amicaux et constructifs . Le premier ministre a clairement indiqu qu ' il apprciait les efforts dploys par l ' Union europenne pour soutenir le processus de paix .
Les contacts suivis que nous entretenons avec les dirigeants du gouvernement isralien , qui refltent la relation troite et ancienne de l ' Union avec Isral , m ' ont permis d ' exprimer clairement le souci de l ' Union europenne quant  la ncessit de rtablir une dynamique de paix . J ' ai rencontr le prsident Arafat  Gaza le 6 octobre pour la deuxime fois en une semaine .
Nous avons eu un entretien approfondi sur la situation dans la rgion et sur les questions cls faisant actuellement l ' objet de ngociations entre Israliens et Palestiniens . Le prsident Arafat s ' est rjoui de l ' assistance conomique suivie apporte par l ' Union au peuple palestinien , de mme que de son soutien continu au processus de paix .
<P>
A la demande du gouvernement gyptien , je me suis rendu au Caire le 7 octobre pour y rencontrer le prsident Moubarak et le ministre des Affaires trangres M. Amr Moussa . L ' un et l ' autre ont soulign le fait que l ' Union est bien place pour jouer un rle positif en influenant les deux partes et en soutenant le processus de paix .
Ces runions ont mis en lumire l ' inquitude que partagent l ' Egypte et l ' Union par rapport aux rcents vnements de la rgion , de mme que notre engagement commun en faveur du processus de paix par le biais de la mise en oeuvre des accords existants . Les rencontres se sont droules dans une atmosphre trs amicale , refltant l ' excellence constante des relations entre l ' Union et l ' Egypte .
<P>
Outre ces contacts suivis avec les dirigeants rgionaux , j ' ai rencontr le secrtaire d ' tat amricain aux Affaires trangres , M. Warren Christopher .
Suite  cet entretien , l ' Union a continu  maintenir le contact et les liens de coopration troits l ' unissant aux tats-Unis dans le cadre du soutien aux ngociations de paix en cours .
<P>
Aprs ma visite dans la rgion , je reste persuad que l ' Union a un rle important et positif  jouer pour soutenir le processus de paix au Moyen-Orient .
Nous resterons en contact troit avec toutes les parties dans la poursuite de notre objectif commun d ' une paix juste , totale et durable .
<P>
Le Conseil europen spcial a galement demand au conseil " Affaires gnrales  d ' envisager la cration d ' un mandat pour le poste d ' envoy de l ' Union europenne au Moyen-Orient .
L ' ide de dsigner un envoy de l ' Union europenne au Moyen-Orient reflte une farouche volont dans le chef de l ' Union de s ' impliquer plus activement dans les efforts de revitalisation du processus de paix au Moyen-Orient sur la base de la contribution majeure qu ' elle a apporte au processus jusqu '  ce jour , et de son engagement dj important dans la rgion .
Un travail prparatoire sur le mandat pour le poste d ' envoy est en cours et la question sera envisage par le Conseil lors de sa prochaine runion les 28 et 29 octobre .
<P>
Lors de notre runion  Dublin le 5 octobre , les ministres des Affaires trangres ont galement dbattu de la situation de l ' ex-Yougoslavie dans le contexte des rcentes lections qui se sont tenues en Bosnie .
L ' Union s ' attache actuellement  apporter sa contribution aux efforts de la communaut internationale pour soutenir le processus de consolidation de la paix .
Dans ce contexte , nous avons entendu une prsentation prliminaire du commissaire van den Broek sur les propositions de la Commission pour l ' approche rgionale de l ' UE des pays de cette zone .
Cette proposition sera examine dans le dtail lors du Conseil " Affaires gnrales  de la semaine prochaine .
<P>
Les chefs d ' tat et de gouvernement ont eu un change de points de vue sur l ' volution des relations entre l ' UE et la Russie .
Ce fut pour eux la premire occasion de dbattre de ces questions depuis la conclusion heureuse , au mois de juillet , de l ' lection prsidentielle russe , qui a marqu d ' un jalon historique le processus de consolidation de la dmocratie en Russie , et tmoign clairement de la volont du peuple russe de poursuivre dans la voie de la rforme .
La ncessit pour l ' Union europenne d ' approfondir ses relations avec la Russie a t souligne , tout comme le besoin d ' un soutien continu au processus de rforme . L ' importance d ' un accomplissement diligent par tous les tats membres des procdures de ratification de l ' accord d ' association et de coopration a t souligne .
L ' volution de la situation en Tchtchnie a galement t voque .
<P>
Le Conseil europen a aussi dbattu des diffrents moyens de renforcer les relations de l ' Europe avec l ' Ukraine et de soutenir le processus de rforme dans ce pays .
Les ministres des Affaires trangres ont comment la situation actuelle en Bilorussie , compte tenu du rfrendum propos sur le changement constitutionnel , et des proccupations exprimes par rapport aux divergences entre le prsident Lukashenka et le Parlement .
Ils sont convenus que tout rfrendum dont les rsultats devraient tre respect en Bilorussie et en dehors , ne devrait tre organis que suite  un dbat large et ouvert auquel toutes les parties puissent prendre part , et devrait s ' assortir d ' une libert de compte rendu dans la presse et les mdias , base sur un accs ouvert  toutes les parties . Les ministres ont dcid que ces proccupations devaient tre exprimes aux autorits bilorusses .
<P>
La prsidence irlandaise n ' est qu '  mi-chemin de l ' exercice de ses fonctions .
Six mois , c ' est  la fois trs long et trs court .
Il y a beaucoup de questions  l ' ordre du jour de l ' Union europenne et toute prsidence estime qu ' il est essentiel de progresser dans ces domaines .
Cette runion spciale nous a offert une excellente opportunit de faire progresser l ' ordre du jour de l ' Union et de prparer le fondement du Conseil europen  la fois ambitieux et raliste qui se tiendra  Dublin au mois de dcembre .
<SPEAKER ID=11 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames , Messieurs les Dputs , l ' objectif du Conseil europen extraordinaire de Dublin n ' tait pas de prendre des dcisions , mais d ' insuffler du dynamisme dans les ngociations de la Confrence intergouvernementale .
Cet objectif a t atteint grce  une prsidence irlandaise dtermine et efficace .
Il tait important que les chefs d ' tat et de gouvernement puissent avoir des discussions ouvertes et franches sans devoir ,  ce stade , ngocier des conclusions prcises .
<P>
Je retiens , des changes trs constructifs que nous avons eus , un triple message .
Il y a tout d ' abord eu une trs nette confirmation du calendrier envisag .
La Confrence intergouvernementale doit tre boucle lors du Conseil europen d ' Amsterdam , en juin 1997 .
C ' est extrmement important , dans la perspective de l ' largissement .
Comme je l ' ai dit hier , devant ce Parlement , l ' anne 1997 sera ainsi une anne charnire , avec la fin des travaux sur la rforme du Trait et le lancement des discussions sur l ' Agenda 2000 .
<P>
Si l ' Union veut matriser , plutt que subir , les chances de l ' an 2000 , elle doit imprativement s ' en tenir  un calendrier cohrent et logique .
Et pour respecter l ' chance de juin 1997 , le Conseil europen de Dublin doit disposer d ' un projet de trait global qui formera la base des ngociations ultrieures .
Tous les chefs d ' tat et de gouvernement partagent cette opinion .
<P>
Le deuxime message qui dcoule du Conseil de Dublin concerne la trs nette volont des chefs d ' tat et de gouvernement de se concentrer sur l ' essentiel et je crois qu ' il s ' agit-l d ' un premier lment encourageant pour la suite des travaux .
Mais en quoi consiste l ' essentiel ?
C ' est d ' abord la rponse aux vraies proccupations des citoyens : la scurit intrieure et l ' emploi .
Je dois dire que , sur ces deux thmes cruciaux , je suis plus optimiste aujourd ' hui qu ' il y a plusieurs semaines .
<P>
C ' est ensuite la dfinition d ' une vritable politique trangre .
J ' ai profit de la rencontre de Dublin pour insister une fois de plus sur la ncessit ,  la fois , de renforcer les instruments  notre disposition , qu ' ils soient communautaires ou intergouvernementaux , et de les insrer dans une vision globale et cohrente des relations extrieures .
J ' ai l ' impression que le point de vue de la Commission commence  tre mieux compris , surtout en ce qui concerne le renforcement de la politique commerciale commune .
<P>
C ' est , enfin , la mise en place d ' une rforme institutionnelle srieuse , dans la perspective , notamment , de l ' largissement .
Il s ' agit ici , sans aucun doute , du thme o il reste le plus de progrs  accomplir , o les ractions des dlgations restent trs en retrait de ce qui est indispensable .
Mais , l aussi , il y a une prise de conscience croissante des enjeux , mme s ' il n ' est pas anormal ,  ce stade des travaux , que les joueurs ne rvlent pas vraiment leurs cartes .
<P>
Le troisime message est li au second .
En soulignant leur volont de se concentrer sur l ' essentiel , les chefs d ' tat et de gouvernement ont mis un signal clair concernant les niveaux d ' ambition  raliser .
Ils ne veulent pas d ' une Confrence intergouvermentale fourre-tout , qui cache les vritables enjeux derrire une multitude de rformettes , pour ne pas dire de gadgets .
Je trouve cela encourageant , mme si je suis bien conscient des divergences de vues , parfois importantes , qui subsistent .
La Commission , quant  elle , continuera  prconiser une approche qui soit aussi ambitieuse que possible , tout en restant raliste .
<P>
Pour conclure cette brve intervention , je dirai que je suis rentr de Dublin plutt rassur .
La formule choisie des changes ouverts , sans conclusions , fut la bonne , mme si , je le sais , elle peut tre frustrante  bien des gards , du fait de l ' absence de dcisions prcises prises .
Le fait d ' impliquer les membres du Conseil europen confre immdiatement aux travaux un caractre plus politique .
J ' ajouterai d ' ailleurs , dans ce contexte , que votre intervention , Monsieur le Prsident Hnsch , en dbut de runion , a t remarquable et a inject une dose de la vision dont nous avons besoin .
Nous avons , en Europe , d ' excellents techniciens dont le rle est , bien sr , indispensable , mais ce rle doit s ' exercer dans le cadre d ' une vision politique claire et cette vision doit tre dfinie au plus haut niveau .
Entre-temps , les techniciens sont retourns au travail , avec , je l ' espre , une ardeur renouvele et je constate qu ' ils progressent plutt bien en ce moment .
<P>
La prsidence irlandaise a la chance d ' avoir des experts remarquables , sous la houlette de Noel Dorr et des hommes politiques qui exercent un leadership clair comme John Bruton et Dick Spring .
Avec ce mlange heureux , elle excutera avec distinction le mandat qui lui a t confr et elle fera , avec l ' aide de ses partenaires , avec l ' aide du Parlement europen et de la Commission , avancer notre cause commune .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. le Prsident de la Commission .
<P>
Nous ouvrons maintenant le dbat .
C ' est Mme Green qui commence au nom du groupe du parti des socialistes europens .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Je souhaite remercier le prsident en exercice du Conseil pour nous avoir rendu visite aujourd ' hui , de mme que pour sa dclaration sur le sommet informel . Je tiens galement  fliciter la prsidence irlandaise pour avoir rellement insist afin que cette runion ait lieu en dpit de l ' opposition d ' au moins un tat membre .
<P>
Je dois dire que mon groupe jugera la CIG  l ' accent qu ' elle mettra sur les questions que nous considrons importantes pour les citoyens d ' Europe .
Mon groupe est ambitieux pour l ' Europe .
Nous attendons quelque chose de l ' Europe .
L ' Europe doit rellement faire en sorte de se prparer  l ' largissement ; le prsident en exercice l ' a clairement dclar .
Mon groupe est farouchement attach au principe de l ' largissement mais le Conseil doit comprendre que ceux qui nous ont choisi pour les reprsenter au sein de cette Assemble sont les lecteurs de l ' Union europenne et que c ' est  eux que nous devons avant tout allgeance .
Un largissement mal planifi , qui dstabilise la scurit de l ' Union existante ou paralyse l ' Union plus encore qu ' aujourd ' hui est tout simplement inacceptable .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , les citoyens de l ' Union veulent la paix en Europe .
Je sais que le rle de celle-ci dans la rsolution des conflits a une rsonnance particulire en Irlande ; je sais galement que vous y tes profondment engag .
<P>
Permettez-moi de dire clairement en votre prsence , M. Spring , que mon groupe est  l ' origine du concept de soutien europen de la paix et de la rconciliation en Irlande du Nord .
Nous nous y sommes totalement engags et , malgr le barrage de la couverture mdiatique de ces derniers jours en Irlande , je vous donne ma parole que nous ne ferons rien pour lui nuire .
<P>
Les citoyens de l ' Union veulent galement que l ' on accorde une relle priorit politique  leur avenir .
Monsieur le Prsident en exercice , pourriez-vous veiller  ce que les dirigeants de nos pays fassent rellement des progrs au niveau de la cration d ' emplois  l ' intrieur de l ' Union ?
Nous applaudissons au soutien croissant que recueille le volet emploi du Trait , et vous exhortons  veiller  ce qu ' il ait une porte relle et soit autre chose qu ' un voeu pieux .
<P>
Peut-tre que l ' une des particularits les plus regrettables de ces derniers mois fut l ' attaque par le Conseil ou certains tats membres individuels du volet des activits de l ' Union relatives aux personnes socialement exclues .
Nous avons vu , dans le cadre de cette simple attaque dlibre des plus vulnrables , une action devant la Cour , visant  empcher la Commission de dpenser des sommes relativement misrables au bnfice des personnes ges , des invalides , des socialement exclus .
Du point de vue de mon groupe , c ' est le type d ' activit par excellence qui contribue  dmontrer aux citoyens d ' Europe que les gouvernements , lorsqu ' ils se runissent , ne songent qu '  se mettre mutuellement les btons dans les roues et renforcer leurs antcdents machistes .
Il faut que la CIG trouve une rponse au problme de la base lgale permettant de dpenser de l ' argent en faveur des personnes socialement exclues .
Il importe de montrer clairement le souhait de l ' Europe que gouvernements nationaux mnent la lutte contre la pauvret et l ' exclusion dans chaque tat membre , mais que l ' Union europenne apporte son concours  cette lutte en prenant elle-mme des mesures lgitimes et concertes .
<P>
Les citoyens d ' Europe savent peu de chose et ne se soucient gure outre mesure des dtails compliqus de nos travaux . En revanche , ils comprennent dsormais les signaux relatifs au sort que nous rservons  l ' Europe .
Ils utilisent le systme dmocratique pour nous faire part de leurs proccupations et , en refusant de comprendre ou de rpondre  ces signaux , nous favorisons l ' mergence de ceux qui voudraient assister  une rupture de l ' intgration europenne .
<P>
Mon groupe ritre sa foi dans une intgration plus troite de l ' Europe et souhaite voir la CIG agir rapidement pour prparer l ' largissement dans un environnement de calme , de paix , de prosprit et d ' espoir dans l ' avenir .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais commencer par fliciter la prsidence irlandaise .
Une fois de plus la preuve est fournie que dans l ' Union europenne les pays plus petits sont  mme de jouer un rle trs cratif quand ils exercent la prsidence .
Ce n ' est pas la premire fois et le contraste avec les ralisations de certains pays plus grands est frappant .
<P>
Au mois de septembre , j ' ai insist au nom du groupe PPE afin que la CIG se rveille enfin .
J ' avais pos deux questions .
La premire concernait le respect du calendrier fix .
La dclaration du prsident en exercice du Conseil est claire  cet gard et nous constatons avec satisfaction que les travaux de la CIG seront termins en juin 1997 .
<P>
La seconde question demandait si le Conseil s ' tait rsign  rduire ses objectifs au minimum en reportant  plus tard les rformes fondamentales .
Ici encore nous obtenons une rponse positive , me semble-t-il .
La prsidence irlandaise dposera un projet de trait lors du sommet europen de Dublin de dcembre .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , force est de constater , comme le prsident de la Commission l ' a dit hier , que l ' Union europenne est confronte  trois grandes chances : l ' extension de l ' Union ; la rsolution d ' une srie de problmes sociaux au sein de l ' Union qui inquitent fortement nos concitoyens ,  savoir leur avenir et leur scurit ; et la PESC .
<P>
L ' largissement de l ' Union europenne est sans aucun doute un projet grandiose de gopolitique au service de la paix et de la civilisation .
L ' ambition est de regrouper tous les pays dmocratiques d ' Europe au sein de l ' Union .
Nous devons cependant rpter qu ' une Union europenne qui passe de 15  25 ou  30 tats membres ne pourra plus fonctionner avec les institutions telles qu ' elles sont conues aujourd ' hui . Quoi qu ' il en advienne , et mme si les citoyens ont le regard fix sur les problmes auxquels ils doivent faire face chaque jour , notre devoir est d ' attirer l ' attention et d ' insister sur le fait que la CIG doit adopter des solutions permettant au Conseil de dcider  la majorit et transformant le Parlement en un pendant dmocratique pour toute dcision adopte par le Conseil dans le cadre de la procdure de la codcision .
Il ne sera pas possible de contourner ce problme .
Il faut le rsoudre , faute de quoi l ' Union europenne voluera en se diluant vers une association de pays dans laquelle seul le pilier intergouvernemental peut encore agir .
Ce serait un coup mortel  la construction europenne .
<P>
Deuxime point important .
Nous avons voulu le grand march intrieur et nous voulons l ' union conomique et montaire .
Nous sommes conscients de crer ainsi la base conomique indispensable  la relance de l ' emploi .
Le grand march et l ' largissement de l ' Union de 15 tats membres  20 ou 25 crent de graves problmes sociaux .
Mme si les tats membres doivent continuer  jouer un rle important dans ce domaine , il est impensable que l ' Union n ' assume pas le sien dans la problmatique du chmage en prenant certaines initiatives .
Il est impossible qu ' aujourd ' hui les tats membres soient seuls  assumer la responsabilit de la scurit intrieure et de celle des citoyens .
Le citoyen se sent inscuris .
Monsieur le Prsident du Conseil , ne pensezvous pas que le moment est venu pour les gouvernements et les chefs de gouvernements des tats membres qui s ' obstinent  soulever des objections et qui freinent les ngociations de la CIG d ' aller enfin  l ' essentiel ?
Les gouvernements , la Commission et le Parlement ne devraient-ils dire aux citoyens qu ' un certain nombre de problmes fondamentaux comme l ' emploi , la scurit et leur protection ne pourront trouver une solution si chaque pays agit seul alors qu ' il faudrait une action concerte ?
Le Premier ministre de mon pays a dclar lundi dernier  Madrid que certains gouvernements freinent le processus .
Quand mettra-t-on l ' essentiel en vidence ?
Je vous invite de recourir  la mme crativit dont vous avez fait preuve pendant cette prsidence pour transmettre ce message  vos collgues et leur demander de prendre  bras le corps , ensemble , les questions essentielles qui proccupent notre socit europenne .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , ba mhaith liomsa i dtosac cad mle filte a chuir roimh Aire Gnthai Eachtracha na hEireann chuig Parlaimint na hEropa i maidin .
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Monsieur le Prsident , j ' accueille chaleureusement le prsident en exercice du Conseil et ministre irlandais des Affaires trangres en visite au Parlement ce matin , et le remercie beaucoup pour son rapport sur le rcent sommet de Dublin .
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Si le sommet n ' a pas dbouch sur des dcisions significatives , il a certainement offert une prcieuse opportunit aux chefs d ' tat et de gouvernement de dbattre de l ' tat d ' avancement des ngociations au sein de la Confrence intergouvernementale .
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De mon point de vue , le projet de trait qui doit tre prsent au sommet de Dublin en dcembre , doit accorder la priorit aux questions suscitant une inquitude largement rpandue telles que la politique de l ' emploi et la lutte contre la criminalit .
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J ' ai t du de constater que certains tats membres continuent  s ' opposer  l ' inclusion d ' un chapitre sur la politique de l ' emploi dans le nouveau Trait .
Je ne rejoins pas le point de vue du premier ministre britannique selon lequel ce problme devrait tre rgl au niveau national .
<P>
Au cours de la dernire dcennie , les gouvernements nationaux de nombreux tats membres ont consacr une bonne part de leur nergie  la cration de nouvelles opportunits d ' emploi , le plus souvent sans succs significatif .
L ' heure est certainement venue pour les gouvernements europens de travailler ensemble  tenter de rsoudre cet norme problme social , conomique et politique .
<P>
La lutte contre la criminalit exige galement une troite coopration entre les tats membres si nous voulons que les activits des trafiquants de drogues , blanchisseurs d ' argent et autres syndicats du crime organis ( tous acteurs sur la scne internationale ) puissent tre efficacement et totalement mises en chec par les forces de la loi et de l ' ordre dans chacun de nos pays .
Les pays  la priphrie de l ' Europe , telle l ' Irlande , et ayant une zone ctire maritime tendue , doivent tre soutenus par l ' Europe dans les efforts qu ' ils dploient pour dtecter et intercepter le trafic de drogue .
<P>
Je me rjouis des efforts permanents visant  rformer les structures institutionnelles de l ' Union ; j ' espre qu ' ils contribueront  simplifier le processus de prise de dcision et les systmes administratifs de l ' Union avant l ' largissement  l ' Est .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je suis fermement convaincu qu ' il est plus important d ' valuer l ' impact de l ' largissement sur les politiques europennes existantes et , le cas chant , de rformer les politiques actuelles plutt que de se concentrer sur une rforme administrative et institutionnelle .
<P>
L ' ajout de dix pays bnficiaires nets voire davantage aura un impact majeur sur le budget .
L ' arrive de nouveaux tats membres prsentant un degr lev de dpendance agricole aura naturellement des implications considrables pour la politique agricole commune .
L ' vidente ncessit pour ces pays de mettre  niveau leur industrie , leurs infrastructures de transports et leurs systmes de protection de l ' environnement , aura un impact norme sur la politique des fonds structurels existants .
J ' ai t sincrement du que ces questions ne soient pas abordes durant le sommet de Dublin .
<P>
L ' avenir de la politique agricole commune et des fonds structurels , de mme que le besoin vident d ' un budget plus important dans une Union largie , sont autant de problmes politiques dlicats qui devraient trouver une solution paralllement  la Confrence intergouvernementale .
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Tout accord sur le contenu final du nouveau Trait rvis doit s ' assortir d ' un accord sur l ' orientation future des grandes politiques communes et sur le cadre des ngociations d ' largissement .
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Toutes ces questions sont troitement lies , en particulier dans le cas des pays bnficiaires nets existants tels que l ' Espagne , le Portugal , la Grce , l ' Irlande et ceux ayant un secteur agricole important tels que la France .
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A la suite du sommet de Dublin , il semble qu ' il y ait un consensus favorable  un accord sur la rvision du Trait lors du sommet d ' Amsterdam en juin de l ' anne prochaine .
Il s ' agit d ' un objectif ambitieux .
Il n ' est cependant pas vital que la Confrence intergouvernementale trouve sa conclusion au cours du premier semestre de l ' anne prochaine ; il est bien plus important que les tats membres profitent de la CIG pour aborder les questions qui proccupent nos lecteurs , et jeter les fondements d ' un largissement russi de l ' Union  l ' Est , mme s ' il faut pour cela six ou douze mois supplmentaires .
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Les lecteurs de certains tats membres seront amens  se prononcer sur les rsultats de la CIG . Leur verdict dpendra de la mesure dans laquelle le nouveau Trait rpondra  leurs proccupations qui vont bien au-del d ' une simple rforme institutionnelle .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , comment convient-il d ' valuer le sommet extraordinaire de Dublin , convoqu  la demande du prsident franais Jacques Chirac ?
La CIG se serait-elle rveille ?
D ' une part , le prsident du Conseil a dclar , et je cite : Je pense que nous avons eu un Sommet trs russi qui a permis de donner un nouvel lan unanime  la confrence intergouvernementale .
D ' autre part , le journal The European tait nettement moins positif dans son analyse .
Je cite : le sommet de Dublin est  classer parmi les runions les plus ternes jamais organises par l ' Union europenne .
Loin de rveiller la CIG  coups de bottes , il a fait la dmonstration publique que le trait original de Maastricht a laiss l ' Europe dboussole , sans savoir comment poursuivre .
Il est probable que la vrit se trouve  mi-chemin .
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Les rsultats de Dublin n ' ont certes pas t spectaculaires , mais on devait s ' y attendre .
Premirement , il s ' agissait d ' une rencontre informelle , dont l ' enjeu concernait davantage une confirmation des ambitions politiques plutt que des perces spectaculaires .
Or ce sont ces dernires que nous attendons . Deuximement , il n ' tait pas encore possible de trancher certains diffrends importants , compte tenu de la lenteur des progrs des ngociations de la CIG .
Troisimement ,  la veille du congrs du parti conservateur du Royaume-Uni , on ne pouvait gure esprer beaucoup du gouvernement britannique .
J ' exprime cependant l ' espoir que ce Sommet , qui m ' a du , contribuera  rendre possible des dcisions concrtes et substantielles lors du prochain sommet formel de Dublin , prvu  la fin de l ' anne . Il faudra impliquer de prs les citoyens et leur expliquer l ' utilit et l ' importance de ces runions , afin de leur rendre confiance et foi en l ' Europe .
La rponse formule par John Major quand on l ' interrogeait sur le pourquoi du sommet de Dublin , je cite :  Nous sommes ici parce que nous y sommes  , n ' est certainement plus acceptable . Le citoyen europen a droit  une meilleure rponse !
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , pour notre groupe , le chmage en Europe occidentale est le problme dcisif  rsoudre .
Nous craignons que les propositions prsentes actuellement  la Confrence intergouvernementale soient insuffisantes .
Elles le sont essentiellement parce qu ' elles n ' tablissent pas de lien direct avec l ' union montaire et la politique de convergence .
Aujourd ' hui , la politique de convergence mne  un fort taux de chmage ,  une baisse de la demande conomique , et  une dgradation importante de la prosprit sociale dans les pays membres .
Il faut donc remettre la politique de convergence sur le tapis de la Confrence intergouvernementale , et la rexaminer .
<P>
La proposition de rsolution du Parlement voque le besoin de politique commune en matire de dfense .
Nous pensons que cette dmarche n ' est pas pertinente dans la situation politique actuelle de l ' Europe occidentale .
C ' est le produit d ' une pense prime .
Ce dont nous avons besoin aujourd ' hui , ce sont des structures globales , regroupant toute l ' Europe , pour prvenir les conflits et rsoudre les crises .
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L ' Union doit aussi respecter le choix que font certains membres de demeurer des pays non aligns .
C ' est pourquoi nous sommes trs tonns de lire dans ce document du groupe Dorr , dat du 8 octobre , que ces tats sont appels  ex-neutres  , c ' est--dire anciennement neutres .
Je veux souligner ici que la politique de neutralit jouit actuellement d ' un fort soutien populaire dans les pays membres .
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Bien des aspects de cette confrence intergouvernementale et de son rsultat manquent de clart , mais nous pouvons voir d ' ores et dj qu ' il existe une forte opposition sur des points importants .
Cela concerne notamment l ' ide de rendre publiques les runions du Conseil des ministres .
Notre point de vue est que toute activit de lgislation au sein de l ' Union , dans le Conseil des ministres , doit tre pleinement publique , et nous avons le droit d ' exiger que ce soit un rsultat de la confrence intergouvernementale .
<P>
En ce qui concerne la protection de l ' environnement , il existe une certaine hostilit au principe d ' un renforcement de l ' article 100a.4 , qui vise  confrer aux tats membres le droit rel d ' avoir une lgislation plus stricte sur diffrents aspects relatifs  l ' environnement .
Il serait pour nous trs ngatif que ces exigences portant sur une amlioration de l ' environnement soient repousses .
Il est important que le rsultat de la confrence intergouvernementale concide avec ce que pensent les citoyens .
C ' est pourquoi notre groupe prne l ' organisation de rfrendums nationaux aprs la clture de la confrence intergouvernementale .
Personnellement , je suis convaincu que dans plusieurs tats membres , de tels rfrendums montreraient qu ' il n ' existe pas de soutien pour un fort accroissement de la supranationalit dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , souvenons-nous que ce sommet devait donner de nouvelles impulsions  la Confrence intergouvernementale qui s ' annonce de faon cahotante .
Nanmoins , on peut se fier au Conseil , il agit selon le vieux slogan : rien de neuf .
Mme la manire d ' aborder le sommet se droule comme avant ; lorsqu ' un sommet menace d ' chouer ou que celui-ci ne produit rien , mais alors strictement rien , il n ' y a que deux faons de dissimuler cet chec .
Soit on cre un nouveau groupe de travail , au sein duquel la ngociation continue , que l ' on clbre comme un progrs soit on renforce pleinement ce qui de toute faon est dj connu et non controvers .
Manifestement , c ' est la deuxime variante qui a t applique  Dublin .
<P>
Peut-on dj parler de succs en ce qui concerne le renforcement dtermin du calendrier de Maastricht II face aux grandes spculations sur Maastricht III ?
Hans Christian Andersen a crit de merveilleux contes . L ' un d ' entre eux me vient  l ' esprit quand je vous coute et vous vois M. Santer et M. Spring : " Les habits neufs de l ' empereur  .
L ' empereur se fait admirer et flatter jusqu ' au moment o un enfant dit la vrit et constate : " il ne porte absolument rien !
 .
<P>
C ' est la mme chose aujourd ' hui , c ' est la mme chose en ce qui concerne le Conseil : il ne porte rien .
Il ne dveloppe aucune initiative relle pour une politique de l ' emploi logique , pour la dmocratisation extrmement urgente au sein de l ' Union europenne , pour mettre le citoyen au centre des proccupations , pour aller vers l ' cologie sociale .
Que doit-il encore se passer avant que le Conseil ne ralise enfin o mne l ' ignorance envers les citoyens et les citoyennes ?
Les rsultats des lections en Autriche et en Finlande ne sont-ils donc pas suffisamment clairs ?
Le maintien sans condition de critres fixes et irralistes , la spculation sur les modles nuclaires europens , la tentative d ' imposer l ' Europe par le haut plutt que de la laisser crotre par le bas - tout cela abrite le rel dtonateur de l ' intgration , provoque l ' euroscepticisme plutt que l ' approbation .
<P>
Celui qui n ' coute pas les critiques de l ' UE renforce les adversaires de l ' Europe , leur donne de la puissance .
Seulement , comment faire parvenir ce message au Conseil ?
Je pense que la Confrence intergouvernementale doit avant toute chose tre un grand projet contre l ' absolutisme europen , ce qui me ramne encore  Hans Christian Andersen .
<P>
Permettez-moi encore d ' adresser une phrase personnellement  M. Springer en tant que ministre du gouvernement irlandais .
J ' aimerais vous confirmer ; j ' aimerais vous dire que mon groupe soutien entirement le processus de paix en Irlande du Nord .
Cela n ' a aucun lien direct avec le sommet de Dublin , mais je voulais simplement vous en informer .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Madame Roth , je dois rfuter votre supposition selon laquelle le Prsident du Conseil ne porterait rien comme tant du sexisme spculatif .
<SPEAKER ID=20 NAME="Saint-Pierre">
Monsieur le Prsident , il est heureux , pour nos quinze chefs d ' tat ou de gouvernement , qu ' il ne se soit agi ,  Dublin , que d ' un Conseil europen informel .
Dans le cas contraire , en effet , qu ' auraient-ils pu mettre sur papier , si ce n ' est quelques progrs dans le domaine des affaires intrieures et de la justice ?
D ' autant que , si progrs il y a , ce n ' est qu ' entre treize ou , tout au plus , quatorze tats membres , alors que la ratification des modifications du trait ncessite l ' unanimit .
<P>
Toutefois , soyons positifs .
La date de juin 1997 a t confirme pour la conclusion des ngociations et la prsidence irlandaise a reu mandat pour prsenter  Dublin , en dcembre , un premier projet de trait modifi .
Cela est bien .
Restons cependant vigilants pour que le respect du calendrier ne soit pas dissoci de la conclusion d ' une rforme ambitieuse du trait et pour que le projet de la prsidence irlandaise soit  la hauteur des enjeux et ne se borne pas  faire l ' tat des ngociations et  prsenter des options dans les domaines les plus sensibles .
Pour y arriver , il nous faudra un peu plus de prsence , et mme de courage .
<P>
Il est regrettable qu ' au sein mme de ce Parlement , on ait pu considrer comme inutile et superflu de porter un jugement politique sur la runion de Dublin , alors qu ' il est plus que jamais ncessaire de provoquer une acclration de la dynamique de ngociation .
N ' est-ce pas le moment de dire clairement que l ' largissement ne sera pas possible sans une vaste rforme institutionnelle de l ' Union , qu ' il serait pour nous inacceptable de reporter les vrais enjeux de la confrence intergouvernementale  une rforme ultrieure , que l ' Union montaire a besoin d ' tre complte par des avances considrables dans la voie de l ' Union politique ?
Et puis , comment faire face ,  l ' avenir , au risque vident de paralysie , notamment si des progrs considrables ne sont pas faits dans l ' extension du vote  la majorit ?
<P>
Nous considrons que des mcanismes de coopration renforce sont ncessaires , dans le cadre du trait , qui permettent  ceux qui le souhaitent d ' avancer dans la voie de l ' Union , tout en garantissant que cette coopration soit ouverte , en permanence ,  tous les tats membres .
<P>
Comment ne pas s ' inquiter , pour conclure , du triste spectacle que l ' Europe est en train de donner sur la scne internationale ?
Ne soyons pas dupes .
Si la confrence intergouvernementale ne parvient pas  mettre en place les mcanismes institutionnels capables de rendre possible une vritable politique extrieure et de dfense commune , nous perptuerons la lamentable image que l ' Union est en train de donner au Proche-Orient .
D ' o mon interpellation  la prsidence irlandaise en exercice : qu ' allez-vous faire vraiment , dans la crise du Proche-Orient , car ce qui en a t dit jusqu '  maintenant est plutt conventionnel ?
<P>
Voici , au nom de mon groupe , les quelques considrations politiques que je tenais  exprimer devant cette assemble .
<SPEAKER ID=21 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le sommet informel de Dublin n ' a pas produit de conclusion prcise , sinon une confirmation officielle : la Confrence intergouvernementale devra conclure ses travaux en juin prochain , au Conseil d ' Amsterdam .
<P>
Cette date butoir laisse finalement  la Confrence un dlai assez court pour achever la vaste rforme adaptant les institutions europennes  l ' largissement , rforme que nous attendons tous mais qui , malgr un an et demi de discussions diverses , ne parat pas encore vraiment bauche .
C ' est ce que le prsident Santer exprimait tout  l ' heure en termes pudiques , lorsqu ' il soulignait qu ' il s ' agit l du thme , je cite ,  o il reste le plus de progrs  accomplir  .
<P>
Certes , dans la foule du sommet de Dublin , les gouvernements franais et allemand ont publi une lettre commune relative aux cooprations renforces , mais il ne s ' agit pas l de la flexibilit dont nous aurions besoin pour l ' largissement .
Il nous faudrait plutt ,  l ' Est , des clauses de coopration allges .
Pourtant , cette orientation ncessaire parat bloque par le dogme de l ' intangibilit des acquis communautaires .
Il faudra bien , un jour , faire sauter ce verrou .
<P>
Sur cette mme question de l ' adaptation institutionnelle  l ' largissement , le prsident Santer a donn une indication , hier , en soulignant que le maintien de l ' unanimit ne lui paraissait pas possible  27 membres .
Nous pensons , au contraire , que c ' est le vote  la majorit qui serait impossible , tant les intrts et les ralits nationales divergeraient dans une Europe  27 membres .
Seule la gomtrie variable serait susceptible de rconcilier ces deux positions , mais une vraie gomtrie variable , sans objectif fdraliste prtabli , sans respect obligatoire de l ' acquis communautaire , et avec la reconnaissance d ' un droit de retrait des membres !
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout rappeler qu ' il y a quarante ans aujourd ' hui le peuple hongrois se rvoltait contre le rgime communiste sovitique et payait de plus de 200.000 victimes sa soif de libert .
Les chefs d ' Etat et de gouvernement runis  Dublin , le 5 octobre dernier , ont confirm que , en respectant les dlais tablis  Florence , ils prsenteront au cours du Sommet du mois de dcembre prochain un projet complet de rvision du Trait de Maastricht .
Permettez-nous d ' tre quelque peu perplexes :  Dublin aussi , le Sommet a brill par son insuffisance .
Selon le scnario habituel , la priorit a t donne  la cration d ' emplois ,  la lutte contre la criminalit ,  la ncessit - qui ne peut dsormais plus tre diffre - d ' adopter des rformes institutionnelles pour faire face aux demandes pressantes d ' largissement .
<P>
En somme , beaucoup de blablabla et peu de faits .
Crer de nouveaux emploi , certes : le chmage a atteint des chiffres exorbitantes qui seront aggravs par la recherche frntique d ' adaptation aux critres de Maastricht .
Mais , malgr le prix que l ' on paie chaque jour aux politiques montaires de l ' Union europenne qui obligent  appliquer des taux d ' intrt levs pour empcher la fuite des capitaux  l ' tranger , on continue d ' agiter le drapeau de la priorit de l ' emploi .
Pour rduire l ' augmentation des taux d ' intrt , les gouvernements sont en effet obligs de mener une politique de contrle et de stabilisation des finances publiques qui ne convient gure  la cration de nouveaux emplois .
Au contraire , le jeu des fluctuations montaires peut gnrer la dsagrgation industrielle et , en consquence , la perte d ' emplois .
Un exemple concret : le transfert au sein de groupes multinationaux de parts entires de production dans les usines des pays qui ont dvalu leurs monnaies .
La redistribution de la production entre entreprises et partenaires dtruit le bien-tre collectif et fait perdre des emplois .
<P>
Une tude rcente de 1995 a tabli que pour l ' ensemble des pays de l ' Union europenne , le cot global des fluctuations montaires a t pay par un - 2 pour cent de croissance et une perte de 1 , 5 million d ' emplois .
<P>
Venons-en  la lutte contre la criminalit : cette priorit sera inutile si elle est conduite isolment , si l ' on ne met pas en place une vritable politique interne commune .
Il suffit de penser  l ' impossibilit du magistrat de poursuivre un criminel qui se dplace dans un autre Etat membre et contre lequel il ne peut agir qu '  travers une commission rogatoire , longue , peu praticable et laissant  la personne enqute tout le temps de se remettre en rgle .
<P>
Parlons enfin de la rforme institutionnelle : la tche principale de la CIG , dont la conclusion sera raffirme en juin 1997 , sera d ' apporter les adaptations ncessaires  l ' largissement , un largissement qui peut se traduire par le slogan suivant :  Europe  tout prix  .
C ' est une phobie !
Disons qu ' il ne faut pas partir du toit mais de la base pour construire une Europe unie susceptible de plaire aux citoyens .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Di Giovanni">
Monsieur le Prsident , il est difficile de porter un jugement sur un sommet informel qui n ' a abouti  aucune conclusion .
Attendons les rsultats et nous verrons ,  travers le dveloppement de la Confrence intergouvernementale , s ' il y a eu quelque impulsion politique , si un projet de trait a t labor .
Le Parlement europen est toutefois trs inquiet , car il constate une situation de point mort ; la Confrence intergouvernementale semble en effet paralyse par des options contraires .
On peut mme douter que la ngociation ait vraiment t engage .
On nous dit que les rsultats se verront  la fin , mais jusqu '  prsent rien ne prouve que l ' on va dans ce sens , mme si le thme de la Confrence intergouvernementale est l ' approfondissement de l ' Union pour le futur largissement .
<P>
Comment pouvons-nous expliquer cette situation de point mort ?
Il est probable que certains pensent  une confrence intergouvernementale peu importante sur le terrain institutionnel ,  une confrence essentiellement technique , avec quelques petits rsultats d ' image ; ceux qui ont adopt cette vision estiment en ralit que c ' est  l ' Union montaire qu ' incombe la tche d ' approfondir et de redfinir les institutions .
Ceux qui participeront tout de suite  l ' Union montaire seront ceux qui mettront en marche l ' Europe qui compte en appuyant exclusivement sur la montarisation de l ' Union .
Ensuite , comme d ' aucuns l ' ont dj laiss entrevoir , il y aura peut-tre une troisime Confrence intergouvernementale sur les institutions .
S ' il en tait ainsi , la construction mme de l ' Union serait mise en question .
Dans cette ventualit , c ' est l ' Union montaire qui crerait les institutions et l ' Union politique resterait  l ' arrire-plan .
L ' intgration diffrencie pourra rompre l ' unit du systme institutionnel et l ' acquis communautaire .
Certains ont dj parl de Parlement europen  gomtrie variable , d ' autres ont mis en question le rle d ' initiative de la Commission .
<P>
Tout cela serait videmment un lment de crise de la construction europenne .
Mme si je nourris quelques perplexits , je souhaite en tout cas d ' autres solutions .
Je pense qu ' il est ncessaire de signaler un risque et d ' opposer  ce risque une politique .
La Confrence intergouvernementale devient donc extrmement importante ; un paralllisme net est ncessaire avec l ' Union montaire ; il est ncessaire de redonner la parole  la politique et de la tension  l ' Union politique ; cela n ' est possible qu ' en engageant les rformes institutionnelles dans le cadre de l ' unit de la construction europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclurai en disant que sans grandes modifications dans cette direction , sans une dmocratie renouvele , sans transparence , efficacit , capacit de dcision , le risque pour la construction europenne peut devenir imminent .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' aimerais remercier la prsidence irlandaise de la manire dont elle a abord , jusqu '  prsent , la Confrence intergouvernementale et , s ' agissant de porter un jugement sur Dublin I , je suis d ' avis qu ' il faut considrer  la fois Dublin I et Dublin II .
L ' objectif de Dublin I , fixer le calendrier et crer une impulsion politique , a t ,  mon avis , atteint .
<P>
Il faut crer cette impulsion politique afin d ' viter que nous ne parvenions  une technocratisation des ngociations .
Heureusement que , grce  son questionnaire relatif au vote  la majorit , la prsidence irlandaise a clairement tabli que la technocratisation n ' tait pas la bonne voie .
La procdure au cas par cas et du vote  la majorit montrent qu ' il ne peut s ' agir d ' une solution , mais que ce problme doit faire l ' objet d ' une dcision politique pour pouvoir accomplir les progrs indispensables et s ' assurer qu ' il est possible de grer l ' Union europenne .
<P>
Il existe de nombreux exemples en la matire , par exemple dans le commerce extrieur .
Si nous ne parvenons pas , lors de l ' attribution des mandats ,  une dcision majoritaire dans le domaine des services , alors nous aurons une Union europenne moins forte en raison de la solution globale prvue lors de la prochaine rpartition des mandats . La Commission galement sera plus handicape dans les ngociations que lors de l ' Uruguay-Round .
<P>
Ceci simplement pour montrer que nous devrions moins parler des progrs , mais plutt nous vertuer  obtenir le statu quo . Celui-ci ne peut , toutefois , tre atteint que si nous accomplissons des progrs dans des questions institutionnelles spcifiques .
<P>
J ' aimerais galement avertir que cela conduira  contourner le Parlement dans certains domaines .
Cela concerne les considrations lies au troisime pilier : plusieurs aspects qui jouent un rle dans le domaine des relations extrieures montrent que les initiatives prises dans les ministres des capitales nationales pourraient mener  une rduction du dbat parlementaire .
Si nous ne sommes pas vigilants au cours de cette Confrence intergouvernementale , cela se fera aux dpens du Parlement europen et des parlements nationaux .
Cela ne doit pas tre le cas .
<P>
Mme la proposition d ' introduire un nouveau pilier 1a dans le cadre du troisime pilier ne rend pas le trait plus transparent ou comprhensible aux yeux des citoyens .
En ce qui concerne les sujets du premier pilier , il faut renforcer les institutions du premier pilier existantes , ce qui inclus la Commission et le Parlement ; il ne faut surtout pas , comme le suggre le Conseil , fixer des conditions exceptionnelles pour ses institutions nationales .
La garantie du monopole d ' initiative de la Commission  tout point de vue .
Le renforcement des institutions dans le domaine o nous avons du succs , telle doit tre la bonne voie .
<P>
Nous ne devons absolument pas aborder le chapitre sur l ' Union montaire et y procder  des changements .
Mais nous voulons faire adopter un chapitre sur l ' emploi qui ne traite pas uniquement de politique sociale ; c ' est pourquoi , il ne faut pas que le chapitre sur l ' emploi soit inclus dans le domaine de la politique sociale , mais entre l ' union conomique et montaire et la politique sociale .
Cela pourrait tre une voie mdiane qui nous fasse tous progresser .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
J ' ai t ravi d ' entendre l ' valuation optimiste qu ' ont donne du sommet informel tant le prsident de la Commission que le prsident en exercice du Conseil .
Je dois cependant dire , en ma qualit de citoyen et de parlementaire , que , jusqu ' ici , les dbats m ' ont sembl verbeux , vagues et dpourvus de volont et de motivation politiques .
Cela augure d ' une grande tragdie pour l ' avenir de notre continent .
<P>
Je souhaite poser deux questions au prsident en exercice .
Tout d ' abord , la presse britannique a largement comment le fait que l ' une des voies dsormais ouvertes serait de voir un noyau d ' tats membres laisser les autres  la trane , de manire  ce que l ' intgration europenne puisse avoir lieu l o elle est requise sans tre entrave par ceux qui ne suivent pas .
Est-ce exact ?
Deuximement , est-il vrai qu ' il y aura probablement une seconde CIG ( ce qui serait  mon sens une hrsie ) ?
<P>
J ' aimerais  prsent lancer un appel en tant que citoyen .
Nous nous trouvons actuellement dans une situation que notre continent n ' a peut-tre plus connue depuis deux sicles , o nous avons la possibilit de stabiliser la scurit et la dmocratie de l ' Europe centrale et orientale .
J ' ai deux filles , respectivement ges de cinq et neuf ans .
Pour moi , leur scurit future , et celle des leurs enfants dpend de notre capacit  atteindre un accord adquat de manire  ce que nous puissions largir l ' Union europenne  ces pays d ' Europe centrale et orientale .
Si nous y chouons cette anne et l ' anne prochaine , nous aurons laiss passer une chance qui ne se prsentera peuttre plus jamais de notre vivant . Et nous aurons hypothqu leur scurit future et celle de leurs enfants .
<P>
Tel est le dfi qui se pose  nous . C ' est pourquoi je demande au prsident en exercice de poursuivre sa tche de veiller  ce que le sommet de Dublin dbouche sur un calendrier acceptable pour les autres tats membres , de manire  ce que le sommet d ' Amsterdam trouve une conclusion favorable .
Tel est l ' enjeu .
<SPEAKER ID=26 NAME="Wurtz">
Monsieur le Prsident , je viens d ' couter l ' intervention du prsident du Conseil sur la situation au Moyen-Orient .
Je dirai que c ' est de l ' eau tide .
Il serait dramatique que l ' Union europenne en reste  une attitude passive face  une situation aussi critique .
Nous avons tous vu les images de l ' incident trs significatif qui a marqu le passage de Jacques Chirac  Jrusalem-Est .
Si un prsident franais est ainsi trait , on imagine le sort rserv par le gouvernement Ntanyahou  l ' homme de la rue palestinien .
Cela ne peut pas durer .
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Pour ma part , je reviens d ' un sjour  Jrusalem ,  Ramallah et  Gaza .
J ' ai rencontr en Isral le mouvement  Peace now  et les reprsentants de tous les groupes parlementaires de gauche ainsi que ceux du Likoud .
J ' ai pu participer  la premire et trs mouvante rencontre entre parlementaires israliens et palestiniens  la Knesset .
En Palestine , j ' ai pu notamment avoir un long entretien avec le prsident Arafat , aprs une passionnante visite  l ' Orient house  Jrusalem-Est .
<P>
Ce que j ' ai vu et entendu  ces occasions ne laisse aucun doute dans mon esprit .
Ceux qui veulent sauver le processus de paix doivent prendre leurs responsabilits maintenant .
L ' Union europenne le peut .
Elle est rcuse par Tel-Aviv et par Washington  la table des ngociations , mais personne ne peut l ' empcher de faire un acte politique fort en suspendant l ' application de l ' accord commercial intrimaire Europe-Isral tant que le gouvernement Ntanyahou ne respectera pas les accords signs et n ' ouvrira pas de vritables ngociations avec l ' autorit palestinienne .
<P>
Le Conseil se runit ce lundi  ce sujet .
Sa dcision sera trs attendue .
Il y a trois semaines , il avait publi une dclaration trs nette soulignant notamment le lien entre l ' accord Europe-Isral et le processus de paix .
Entre temps , rien n ' a boug du ct du gouvernement isralien .
Le blocage est total .
Le moment est donc venu , je le pense , de passer des paroles aux actes .
Le mme appel peut tre lanc aux parlements nationaux des tats membres : ne ratifiez pas cet accord tant que le processus de paix n ' est pas remis sur les rails .
La paix est en danger , Monsieur le Prsident , ne laissons pas passer une occasion de contribuer  la sauver .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , je suis moi aussi trs proccup par la soudaine passivit qui caractrise l ' attitude de l ' Union envers le Moyen-Orient .
Jusqu '  prsent , en effet , l ' UE a jou un rle tout  fait positif ,  la fois par son aide aux Palestiniens et par des dclarations trs fermes .
<P>
Il n ' y a pas si longtemps , nous avons eu  la Commission des affaires trangres la visite de la prsidence irlandaise qui tenait alors un discours autrement plus ferme que ce que nous avons entendu ces temps derniers .
C ' est justement pour cette raison qu ' il est important que le Parlement adopte maintenant une rsolution forte .
J ' espre que les bruits de couloirs sont compltement faux lorsqu ' ils prtendent qu ' aucune rsolution ne peut recevoir d ' appui parce qu ' on veut attendre un rapport sur le sujet qui ne sera remis qu '  la prochaine session .
Les considrations intraparlementaires ne doivent pas jouer le moindre rle quand le Parlement doit prendre position sur des questions de politique actuelle .
<P>
Par ailleurs , nous , les Verts , avons toujours soulign le fait que , tout en critiquant durement et de plein droit le gouvernement isralien , nous devons rappeler  nos amis palestiniens que le maintien de la dmocratie et de la libert d ' expression dans les territoires palestiniens est galement fondamental pour l ' efficacit du processus de paix .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Monsieur le Prsident , le Sommet de Dublin a prvu l ' instauration d ' un nombre accru de votes  la majorit de sorte que le rle des parlements nationaux sera encore rduit .
Pourquoi les lois et normes communautaires doivent-elles donc tre absolument identiques dans toutes les parties de l ' Union ?
Pourquoi ne peut-on autoriser un pays  instaurer des rgles plus svres en matire d ' additifs destins  des denres alimentaires transportes au frais de l ' usine au consommateur et pourquoi autorise-t-on des substances prolongeant artificiellement la dure de conservation d ' aliments dans les rgions de l ' UE qui demandent ellesmmes que des lois soient votes , par exemple , pour introduire des mdicaments dans le fromage et les saucisses ?
Comment M. Santer peut-il justifier que le Danemark doive autoriser la prsence de natamycine et de mycine dans le fromage et les saucisses .
La natamycine s ' obtient en pharmacie pour combattre , par exemple , la salpingite ou une inflammation des yeux .
Comment peut-on justifier que nous devions tre traits contre la salpingite par le simple fait que nous mangeons du fromage ?
Pourquoi ne pouvons-nous pas interdire davantage de colorants allergnes ?
Pourquoi ne pouvons-nous dterminer nous-mmes le contenu de notre alimentation quotidienne ?
Pourquoi toutes les rgles doivent-elles tre  tout prix identiques ?
Il n ' y a qu ' une seule raison logique permettant d ' expliquer la ncessit de disposer d ' une lgislation identique : le souhait de crer un tat unique sans frontires intrieures .
C ' est cette obsession de la cration des tats-Unis d ' Europe sans frontires qui alimente en ralit la haine au niveau de la coopration internationale pourtant si utile .
Car il n ' est pas absurde d ' avoir des rgles communes pour la description de la courbure des concombres et la taille des fraises .
L ' absurdit consiste  tablir des normes en vue de l ' instauration de lois obligatoires plutt que d ' offrir ces normes  ceux qui souhaitent exercer des activits commerciales transfrontalires .
<P>
Nous demandons une nouvelle fois  la Commission de rexaminer les 21.000 rgles communautaires destines  aboutir  un centralisme  outrance et nous lui demandons d ' accorder davantage de libert aux tats membres .
<SPEAKER ID=29 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la confrence intergouvernementale de Dublin s ' est essentiellement proccupe , parat-il , de la lutte contre la criminalit , de l ' emploi et de la question palestinienne .
Sur la lutte contre la criminalit , le vritable espace de scurit intrieure qu ' appellent de leurs voeux le Parlement europen et le Sommet cache mal la volont de communautariser le domaine de la coopration en matire de police et de justice , ainsi qu ' un certain nombre de politiques , au premier rang desquelles la politique de l ' immigration .
<P>
Il est bon de rappeler systmatiquement que la criminalit internationale ou transnationale , quelle que soit la forme qu ' elle revt - terrorisme , trafic de drogue - est en ralit la consquence directe de l ' abolition des contrles aux frontires intrieures de l ' Union et de l ' incapacit des tats , ou de la mauvaise volont de certains d ' entre eux , comme les Pays-Bas , d ' assurer de rels contrles aux frontires extrieures .
L ' existence et le fonctionnement actuel de l ' Union entranent des problmes dramatiques que l ' on s ' emploie ensuite , paradoxalement ,  transformer en fondement de nouvelles comptences communautaires .
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Sur l ' emploi , Monsieur le Prsident , on n ' a abord  aucun moment les deux principales causes europennes de ce flau : la monnaie unique et les politiques dflationnistes qu ' elle implique , d ' une part , le libre change d ' autre part .
En effet , de simple instrument au service d ' un meilleur fonctionnement du march unique , l ' Union conomique et montaire est devenue un dogme intangible , un mythe fondateur de l ' Europe qu ' il est hors de question de remettre en cause .
<P>
Beaucoup d ' tats membres rpondront sans doute aux critres de Maastricht en 1998 , anne au cours de laquelle seront choisis les lus qui participeront  la troisime phase .
Mais ce sera au prix d ' un certain nombre de tripatouillages comptables , du sacrifice des systmes de protection sociale et de la rigueur budgtaire qui , au mieux , selon certains pays , aura ramen les dficits au-dessous des niveaux requis et , au pire , aura montr au moins la bonne volont des tats de respecter ces critres , tout cela au dtriment de la prosprit gnrale .
<P>
Quant  la question palestinienne , le prsident franais s ' est efforc d ' obtenir sur ce sujet une position politique .
L ' Allemagne ne souhaitait pas que l ' on parlt des questions intressant Isral , ayant toujours peur d ' tre souponne d ' arrire-pense , quelle que soit l ' opinion qu ' elle professe .
En ralit , il n ' y a rien d ' autre que des vellits de s ' affranchir du joug amricain auquel s ' est heurte , parat-il , une intense activit diplomatique .
La reprsentation isralienne auprs des Communauts aurait demand aux parlementaires europens de ne pas encourager la politique de l ' Union .
C ' est dire que , quand on n ' a pas tout fait pour Isral , on n ' a rien fait pour lui .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , tout au long de ces annes un grand travail a t accompli au Moyen-Orient de la part de l ' Union europenne : aides conomiques massives aux Palestiniens , accords bilatraux avec les pays de la rgion , aide dcisive pour les lections en Palestine , confrence de Barcelone , appui au processus de paix .
Tout cela n ' est politiquement pas reconnu .
Il est indubitable que le processus de paix subit aujourd ' hui une crise trs grave .
L ' Union europenne a pris une position que nous apprcions , celle du Conseil qui nous semble assez claire , et je dois dire que j ' apprcie galement le travail accompli par le Prsident en exercice du Conseil dans cette rgion au cours des semaines dernires .
<P>
Le point non rsolu concerne le rle politique de l ' Union .
Le Conseil pense  un envoy spcial , mais il me semble ,  moi , que cet envoy devrait tre l ' un des plus grands chefs politiques et de gouvernement dont nous disposons en Europe ; sinon , cela ne servira  rien .
Nous avons dj commis l ' erreur de confier  un fonctionnaire la conduite des lections palestiniennes .
Mais il faut avant tout obtenir que le rle politique de l ' Union soit accept et ce n ' est pas le cas pour Isral .
Le ministre Levy a affirm que ce rle est inconcevable dans les ngociations de paix , alors que l ' on doit obtenir que l ' Union europenne soit prsente  la table des ngociations avec l ' envoy des EtatsUnis .
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Jusqu '  prsent , cette exigence avait t pose discrtement .
Aujourd ' hui , nous la posons publiquement .
C ' est ainsi qu ' elle a t faite par le Prsident Dick Spring pour le Conseil , par Chirac  Dams - lequel a t trait de manire indcente en Isral - par le Premier Ministre italien Prodi au Caire .
Et aprs l ' avoir pose publiquement , nous devons tcher d ' obtenir satisfaction .
Pour le moment , nous nous sommes heurts  un refus .
Comment le vaincre ?
Il s ' agit , en ce moment , d ' un problme politique essentiel pour l ' Union et nous aimerions savoir si le Conseil est en train de dfinir une stratgie pour obtenir ce rsultat .
<P>
Dans la rsolution sur le Sommet de Dublin , aussi bien les socialistes que le PPE , je crois , demandent au Conseil et  la Commission d ' laborer un rapport exhaustif sur le Moyen Orient pour le mois de novembre , raison pour laquelle une rsolution du Parlement europen , htive et partielle , nous semble pour l ' instant inopportune .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado">
Monsieur le Prsident , monsieur le prsident du Conseil , monsieur le prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les dputs , le sommet de Dublin a reprsent , selon les dires , l ' lan politique dont avait tant besoin la confrence intergouvernementale .
Nous nous en rjouissons et nous attendons ce premier projet de trait auquel la prsidence irlandaise avec son bon sens saura donner un contenu .
Le calendrier est important , le contenu , beaucoup plus encore .
Le Parlement europen , reprsentant lgitime des citoyens de l ' Union , a tabli clairement quel devait en tre le contenu .
<P>
Je ne vais pas rappeler maintenant les rsolutions que nous connaissons tous , je mentionnerai simplement quelques points essentiels .
Premirement , doter l ' Union des instruments et procdures ncessaires pour que cet espace sans frontires soit un espace de travail , de commerce , de tourisme et de culture et non pas un espace pour le terrorisme , le trafic de drogue , la traite et l ' abus des femmes et des enfants , les mafias de l ' immigration et le travail clandestin et toutes autres formes de crime organis .
<P>
En deuxime lieu , il est indispensable d ' organiser la coopration entre les tats membres pour combattre efficacement le chmage et la marginalisation , sans mettre en danger la stabilit conomique et montaire que l ' on essaie d ' assurer avec tant de peine , de mme que de crer la voie qui permette d ' assainir les conomies sans tourner le dos au modle social europen que notre groupe s ' efforce de maintenir .
Lier les mains de l ' Union en matire de lutte contre la pauvret et la marginalisation sociale serait intolrable , prcisment au cours de cette anne de l ' radication de la pauvret .
<P>
Troisimement , nous devons transformer notre balbutiante et inefficace PESC en politique extrieure et de dfense crdible et effective .
Vous-mme et le prsident de la Commission avez dj tout dit en ce sens et je pense que je n ' ai pas besoin d ' insister sur le sujet .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , rien de tout cela ne sera obtenu sans la rforme de nos institutions afin de les doter d ' une plus grande transparence , d ' une meilleure efficacit et d ' une plus solide dmocratie , plus de dmocratie exige le renforcement de l ' Union , du Parlement sous son triple aspect : lgislatif , budgtaire et de contrle .
L ' volution de la dmocratie et la transparence ne peuvent tre obtenues en marge de l ' volution du rgime parlementaire .
Depuis deux sicles , ils ont t insparables sur notre continent .
Il n ' y a pas de vritable dmocratie s ' il n ' y a pas de parlement possdant les pouvoirs et l ' indpendance ncessaires  l ' exercice de cette triple fonction .
Il est incroyable de devoir rappeler en 1996 cette vrit de La Palice .
<P>
Messieurs les prsidents , au moment o nos concitoyens regardent l ' avenir avec anxit , notre devoir est de rappeler autant de fois qu ' il est ncessaire que la paix et la prosprit de notre Union exigent que nous recherchions chaque jour l ' intrt commun maximal et nous ne parviendrons  ce rsultat qu ' avec un parlement respect , fort et dmocratique .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Morn Lpez">
Monsieur le Prsident , monsieur le prsident du Conseil , monsieur le prsident de la Commission , la prsidence irlandaise et le Conseil de Dublin ont examin les thmes de l ' Union  un moment vident ,  un moment important de la vie communautaire , de la vie de l ' Union .
<P>
D ' une part , il existe un processus d ' identification des grandes questions .
De l ' autre , une certaine dsaffection s ' accrot autour de la vie communautaire et se manifeste parfois de manire spectaculaire comme lors des lections europennes en Autriche et en Finlande .
En ralit , une vision de Panglosse de l ' Union serait trs difficilement soutenable et presque suicidaire . Une vision tragique des tensions qui nous attendent serait exagre .
Je pense que la prsidence irlandaise a manifest une capacit d ' action importante quant  la question du Proche-Orient et je tiens  signaler ici , comme l ' a fait le camarade qui m ' a prcd , que la frontire de la dignit europenne ne passe pas seulement par la Bosnie , mais galement par la relance du processus de paix au Proche-Orient .
Etant donn la situation aux tats-Unis au seuil des lections , seule l ' Europe peut faire tout ce qui est possible , en tant que facteur externe , pour que se poursuive le processus de paix .
<P>
En ce sens , permettez-moi , Monsieur le Prsident , de fliciter les membres de la dlgation franaise et les divers partis de l ' attitude trs digne et claire du prsident franais , M. Chirac , hier en Isral et  Jrusalem .
<P>
La prsidence irlandaise , outre cette action extrieure et cette vision , a insist avec -propos - j ' estime - sur le sujet essentiel du modle europen de socit et de l ' importance primordiale du thme de l ' emploi .
Je pense qu ' une socit sans emploi - une socit qui  tue  l ' emploi , une socit qui n ' a aucun espoir d ' emploi - est une socit faible et notre confort matriel du moment peut se trouver rellement trs menac .
<P>
Par ailleurs , elle a fix le calendrier de la confrence intergouvernementale .
Le calendrier est un point , mais le contenu est plus important .
Et ce contenu implique l ' largissement des comptences communautaires , la prise en charge communautaire du troisime pilier et galement de certains processus pour lesquels il ne nous est plus possible dj d ' tre aussi optimistes .
<P>
Voici quelques tendances : nous ne voyons pas que le passage  la majorit qualifie progresse suffisamment ni ne voyons que les processus de codcision essentiels pour donner vie  ce Parlement - pour lui donner un sens , pour qu ' il ne se convertisse pas en une assemble qui fait double emploi par rapport  ce qui se lgifre ailleurs - aillent au rythme que nous aimerions les voir adopter .
Toutefois , gardons l ' espoir , flicitons la prsidence irlandaise et esprons qu ' au cours des mois restants , il y aura un lan rnovateur de cette action de la prsidence irlandaise qui aboutira par le texte qui doit tre prsent en dcembre au prochain Conseil de Dublin .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , dans la mesure o le sommet de Dublin a t consacr aux domaines du troisime pilier ,  la lutte contre la criminalit et le trafic de drogue , il est devenu clair que le foss ne cesse de s ' agrandir entre les attentes des citoyens et les rsultats contrats .
Nos vnrables membres du Conseil se sont comports , jusqu '  prsent , dans cette affaire comme , si je puis me permettre , s ' ils souffraient d ' ankylose , faisant preuve d ' une extrme lenteur par-ci et d ' un peu plus d ' audace par-l , mais sans vraiment aller de l ' avant .
<P>
On nous explique qu ' il faut attendre les lections britanniques avant que les choses n ' avancent rellement .
Cette explication n ' est qu ' une chimre .
Ce ne sont pas les lections britanniques qui empchent de progresser en matire de lutte contre la criminalit europenne , mais le manque de volont de trouver une solution communautaire  ces problmes et pas seulement en Grande-Bretagne , mais aussi dans d ' autres pays .
Et l ' on nous dit qu ' une solution communautaire est contraire  la souverainet nationale .
C ' est un pouvantail du sicle dernier que certains gouvernements portent devant eux tel une idole pr-chrtienne .
Si l ' on comprend bien , la souverainet est en fait l ' expression de l ' indpendance nationale .
Elle garantit la concrtisation des intrts nationaux .
Aujourd ' hui , la souverainet nationale est le prtexte dont on abuse pour empcher la solution commune de problmes importants .
Ce n ' est pas l la conception originelle de la souverainet .
La conception biaise de la souverainet nationale s ' rige contre les intrts des citoyens et ne se bat pas pour eux .
La criminalit organise , la rgulation de l ' immigration vers l ' Europe sont des thmes qui ne peuvent tre rsolus qu ' au niveau communautaire .
Il est faux que la suppression des frontires intrieures a permis  la criminalit organise transfrontalire de se dvelopper en Europe .
La suppression des frontires est davantage une consquence de la mobilit de notre poque , car nous ne voyageons plus en diligence , mais en jet .
La politique moderne doit y apporter des rponses .
Elle ne peut le faire que de faon europenne ,  l ' chelle europenne .
Le Conseil doit enfin se dcider de trouver galement ces solutions .
<SPEAKER ID=34 NAME="Guigou">
Monsieur le Prsident , personnellement je n ' attendais pas beaucoup de ce sommet extraordinaire de Dublin .
Contrairement  ceux qui y plaaient de grands espoirs , je ne suis donc pas due par ses rsultats .
<P>
Sur le fond , ce sommet n ' a t que le reflet des travaux des reprsentants personnels , dont chacun sait qu ' ils pitinent , ce qui n ' est gure tonnant ds lors qu ' il n ' y a aucune impulsion politique , ni des ministres des Affaires trangres ni des chefs d ' tat et de gouvernement .
Mon inquitude demeure donc aussi forte qu '  l ' issue du Conseil europen de Florence et il convient , je crois , d ' en alerter tous les Europens .
Pourtant , malgr son profil bas , le premier Conseil europen de Dublin n ' aura pas t inutile .
Les chefs d ' tat et de gouvernement se sont enfin saisis eux-mmes de la Confrence intergouvernementale .
Ils ont manifest l ' intention de faire des progrs concrets  Dublin II .
Souhaitons que cela se ralise .
Il le faut si le Conseil europen veut tenir le calendrier qu ' il s ' est fix : conclure en juin 1997  Amsterdam .
<P>
Cependant , il ne faut pas que le respect du calendrier se fasse au dtriment du contenu du trait .
Il vaut mieux s ' accorder quelques semaines ou quelques mois de plus et s ' assurer que le rsultat soit  la hauteur de l ' enjeu , que je rappelle : permettre  l ' Union de se rapprocher de ses citoyens et de faire face  l ' largissement .
<P>
Je voudrais ici rendre hommage  la prsidence irlandaise , qui n ' a pas mnag ses efforts pour maintenir le niveau de la confrence .
Je l ' encourage  conserver cet lan dans la prparation du texte qui servira de base aux discussions de Dublin II , car il faut que l ' ambition de cette confrence soit raffirme .
Je souhaite que la prsidence irlandaise intgre dans ses propositions tous les lments dont nous savons qu ' ils sont indispensables pour affronter les chances  venir .
Au-del de la question des institutions , de la rforme du deuxime et du troisime pilier , qui sont trs importants , c ' est le modle de socit de l ' Europe qui est en jeu .
J ' espre ne pas me tromper .
<P>
Je reprends un peu espoir sur le chapitre  emploi  , que le Parlement a appel de ses voeux , puisque je constate qu ' aujourd ' hui , outre la proposition du Parlement europen , cinq pays , dont la prsidence , ont dpos un texte sur la table et qu ' une majorit d ' tats membres est d ' accord pour intgrer le chapitre  emploi  dans les travaux de la CIG .
Pouvons-nous en effet prtendre rapprocher l ' Europe des citoyens si nous ne traitons pas ce problme et si nous ne traitons pas aussi la dramatique question de l ' exclusion sociale ?
Dans le mme ordre d ' ide , il nous faut gagner la confiance sur la rforme des institutions et encadrer le march unique par des rgles du jeu et des politiques communes fonctionnant  la majorit qualifie et instaurant une concurrence quilibre au bnfice de l ' intrt gnral .
<P>
Il ne faut pas faire l ' impasse sur cette confrence .
Ce serait s ' aveugler que de croire que la monnaie unique  elle seule pourrait induire une rforme politique .
Au contraire , un chec ou un rsultat minimum de cette confrence conduirait l ' Europe dans un spillover  rebours , dans lequel l ' introduction de la monnaie unique se ferait dans les pires conditions psychologiques et en dcalage complet avec l ' attente des citoyens .
<P>
Par consquent , je crois qu ' il nous faut une confrence trs ambitieuse et que seule une rforme ambitieuse pourrait tre accepte par ce Parlement , quitte  ce que la conclusion soit reporte aprs le sommet d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , permettez-moi tout d ' abord de vous souhaiter sincrement la bienvenue  ce dbat et , deuximement , au nom de notre groupe et de son prsident , M. Wilfried Martens , d ' affirmer notre profond soutien au processus de paix en Irlande du Nord et  l ' attitude de votre gouvernement en la matire , de mme que notre appui total pour l ' obtention de tout financement europen ncessaire au bon droulement de ce processus .
<P>
Le processus de ratification de Maastricht a t compliqu par le fait que les citoyens europens n ' taient pas convaincus de la capacit ou de la volont de l ' Union europenne de rsoudre leurs problmes .
Nous risquons de commettre de nouveau la mme erreur , en particulier dans le domaine de la scurit intrieure , et surtout en ce qui concerne la lutte contre la drogue .
Il faut fliciter la prsidence irlandaise d ' avoir plac cette question au premier rang de ses priorits .
Il faut en revanche dplorer que les runions du Conseil de Dublin et d ' autres ne semblent pas montrer que ce sentiment d ' urgence est partag par tous les tats membres .
Le commerce international de la drogue reprsente un march de mille milliards de dollars .
Ces ressources lui permettent de corrompre l ' intgrit mme de notre socit et de ses institutions du fait que ceux qui se livrent  ces activits sont en mesure d ' acheter des protections lgales et politiques , et de corrompre divers aspects de nos systmes judiciaires et d ' application de la loi .
<P>
Face  un tel ennemi , la rponse europenne est fragmente et totalement inadquate .
Je puis illustrer mes propos en rappelant que , cette semaine , nous avons dbattu du budget 1997 de l ' Union europenne ; celui-ci consacre 25 malheureux millions d ' cus  la lutte contre ce problme sur tous les fronts au niveau europen .
Pourtant , l ' inadquation des ressources n ' est qu ' une partie du problme .
Les tats membres ont malheureusement des points de vue diffrents et souvent conflictuels sur la faon de s ' attaquer au problme de la drogue , que ce soit dans le domaine de la lgalisation , de la condamnation , de la prvention ou de la rhabilitation .
<P>
Si nous sommes srieux , nous devons apprendre  parler  l ' unisson et agir de mme . A cet gard , j ' ai t horrifi par les propos de Mme le commissaire Bonino qui s ' est rcemment exprime en faveur de la lgalisation des drogues dites douces .
Cette question ne relve pas de sa comptence et ses remarques contribuent  fragiliser l ' approche de la Commission , du Conseil et du Parlement par rapport  cette dlicate question .
Si elle souhaite continuer  promouvoir ce point de vue , elle ferait mieux de dmissionner de son poste de commissaire .
<P>
Si vous voulons garantir le succs de l ' actuelle CIG , il faut que l ' Union europenne dmontre  nos citoyens que nous sommes en mesure de rsoudre leurs problmes . C ' est ce que la question des drogues montre mieux que toute autre ; elle proccupe les parents dans tous les tats membres .
Nous devons tre capables de leur garantir que nous pouvons triompher de ces forces du mal qui s ' en prennent aux lments les plus vulnrables de notre socit .
<P>
Avant de demander de nouveaux pouvoirs accrus dans le cadre de l ' actuelle CIG , nous devons prouver  nos citoyens que nous faisons pleinement usage en leur nom des pouvoirs qui nous sont actuellement confrs .
<SPEAKER ID=36 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , je voudrais , moi aussi , adresser des flicitations  la prsidence irlandaise , d ' autant que , conjointement avec la Belgique , elle dmontre qu ' il ne faut pas tre un grand pays , ni par le nombre d ' habitants , ni par la superficie , pour jouer un rle important au niveau europen .
<P>
Toutefois , je me dis qu '  votre place , je me demanderais dans quelle pice on est ici en train de jouer , dans quel thtre on est , quel rle nous jouons ?
J ' ai entendu M. Martens , prsident du parti populaire europen , dire ,  juste titre , qu ' il fallait dmocratiser l ' Europe , qu ' il fallait se proccuper des citoyens , qu ' il fallait rsoudre le problme de l ' emploi .
Je ne doute pas du tout de sa sincrit , je l ' apprcie beaucoup , mais , enfin , les conservateurs britanniques sont dans son groupe !
Ils pourraient persuader M. Major qu ' il faut donner la majorit qualifie au Conseil et dmocratiser l ' Europe !
<P>
Quant au problme de l ' emploi , c ' est Helmut Kohl lui-mme qui a dit que l ' emploi n ' tait pas une question europenne et qu ' il fallait que ce soient les pays qui fassent de l ' emploi !
Moi , je sais bien que , dans mon pays , o il va y avoir un jour de grve la semaine prochaine , nous ne pouvons rien faire tout seuls .
Il faudrait persuader M. Kohl d ' agir pour l ' emploi !
On a dit qu ' il fallait se proccuper des citoyens .
Mais les citoyens , eux , se demandent aussi pourquoi on les fait tourner , comme a , en bourrique !
Les chefs d ' tat ou de gouvernement ont dcid de financer les grands travaux et puis , M. Tho Waigel , le premier , dit : non , on ne veut pas les financer !
Mais , sapristi , il faut le persuader que le Parlement europen veut les financer !
<P>
Maintenant , je vais brivement m ' adresser  nous-mmes : nous devons - c ' est vous que je vais mettre en cause encore une fois - discuter du budget et nous voyons que le Conseil nous prsente un budget inacceptable .
Au lieu de nous battre corps  corps , si j ' ose dire , avec le budget en faisant usage de notre pouvoir , que faisons-nous ?
Nous hsitons , en nous disant qu ' il faut avoir peur des Allemands , qu ' il faut faire attention , que nous devons essayer d ' tre calmes , de ngocier gentiment .
<P>
Quel rsultat aurons-nous donc ?
Nous sommes , dans cette Assemble , des dputs europens qui ne veulent pas se battre : vous ne voulez pas vous battre , et je crois vraiment qu ' au lieu de faire de beaux discours , il faudrait peut-tre , de temps en temps , avoir un peu de nerf , un peu d ' activit , un petit peu de punch .
Nous avons eu en Belgique une manifestation , et je vous le demande : qu ' est-ce que les gens nous ont montr ?
Qu ' il fallait arrter de leur mentir , qu ' il ne fallait pas leur laisser croire qu ' on allait tout rsoudre , alors qu ' on ne nous donne pas les moyens de le faire !
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , monsieur le prsident du Conseil , monsieur le prsident de la Commission , permettez-moi de prsenter brivement la position du groupe du parti populaire europen sur la situation au Moyen-Orient .
<P>
En premier lieu , je tiens  exprimer notre satisfaction du voyage de M. Spring et des entrevues qu ' il a eues ( grce  ce voyage , l ' Union europenne tait prsente l o elle devait l ' tre ) , ainsi qu '  formuler le souhait qu ' elles se poursuivent au nom de l ' Union elle-mme et que monsieur le prsident du Conseil ait l ' amabilit de venir nous voir  nouveau avec un rapport gnral sur la situation telle qu ' elle voluera , sans aucun doute .
<P>
Il conviendrait peut-tre , monsieur le prsident du Conseil , de penser galement  un groupe de travail permanent qui assurerait la liaison entre les services du propre Conseil , la Commission europenne et notre Parlement , en anticipant ,  cette occasion , la cration de la cellule de crise au sujet de laquelle le Parlement a dj mis son propre verdict .
<P>
Nous devons nous maintenir en contact permanent les uns et les autres pour faire en sorte que ce soit une vritable action europenne - une action europenne un peu analogue  celle qu ' a ralise ces jours de manire tellement retentissante le prsident de la France que nous devons fliciter de la faon dont il s ' est comport dans des circonstances difficiles - .
En mme temps , nous devons signaler galement la certaine ambivalence de ce voyage parce qu ' il a t effectu en sa qualit de chef d ' tat franais , avec tout le poids que cela implique , mais certainement pas comme le porte-parole de l ' ensemble de la Communaut europenne .
C ' est dire qu ' il s ' agit d ' une action importante , mais nettement nationale .
<P>
Nous pensons , Monsieur le Prsident , que l ' Union n ' est pas seulement une caisse d ' o l ' on extrait des ressources , mais qu ' elle doit galement possder une prsence politique conjointe .
Ce ne fut pas le cas malheureusement : nous avons t beaucoup plus une  caisse  qu ' une voix politique , malgr l ' admirable action de M. Bildt dans le cas de la Bosnie .
Et nous estimons qu ' il faut dvelopper plus avant les accords d ' Oslo , accords qui comportent un important secteur : la scurit des deux peuples concerns et , bien entendu , la scurit du peuple d ' Isral .
<P>
Mais nous ne pouvons nous contenter de situations d ' immobilisme comme celle prvue pour Hbron .
Il n ' est pas possible - simplement- pas possible - que dans un climat de tension comme celui-l , 400 colons amens l artificiellement conditionnent la vie difficile de 150.000 Palestiniens .
La paix doit revenir dans la rgion sur la base des divers accords que nous avons signs - la confrence de Madrid , les accords d ' Oslo , l ' accord entre l ' Union europenne et Isral - .
Je termine , Monsieur le Prsident , en disant qu ' il est important que nos runions , comme celle de Barcelone , aient trait  l ' ensemble de la rgion et nous esprons qu ' il sera tenu compte de ce statut de rgion considre dans son ensemble au cours des prochaines runions auxquelles monsieur le prsident du Conseil nous fera sans aucun doute l ' honneur de venir .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter la prsidence irlandaise de la manire dont elle aborde la CIG .
Cela se passe bien , de manire constructive et  mon sens avec un certain succs , vu que l ' Irlande se propose de mettre un projet de trait sur la table en dcembre .
Le fait me parat important , car il signifie que les Pays-Bas pourront commencer les vritables ngociations et tenter effectivement de conclure au mois de juin , sans devoir remettre l ' ouvrage sur le mtier .
Je remercie donc la prsidence irlandaise de son approche dynamique .
<P>
Permettez-moi , comme rapporteur du Parlement sur la CIG , de souligner les points rellement importants .
Premirement , l ' Union europenne doit devenir transparente .
C ' est particulirement important au niveau du Conseil : il faut enfin que les dbats et les votes deviennent publics .
Il faut aussi rendre l ' Union plus dmocratique , y compris par le rle que doit assumer le Parlement .
Il faut encore briser le veto dans les procdures de dcision ; c ' est pour moi un must absolu .
<P>
Dans le domaine des politiques menes , il est essentiel de s ' activer en faveur de l ' emploi ; il lui faut donc un meilleur ancrage dans le Trait .
Viennent ensuite la scurit intrieure , la lutte contre la criminalit internationale et la politique trangre .
Voil  mes yeux les six domaines qui doivent absolument et enfin trouver une rponse positive  la CIG .
<P>
J ' en viens  la politique trangre .
C ' est une bonne dcision que d ' envoyer M. Spring au Moyen-Orient .
Force m ' est cependant d ' ajouter qu ' en ce moment l ' image du rle de l ' Union reste trs diffuse .
M. Spring s ' est rendu au nom de l ' Union au Moyen-Orient , alors qu ' au mme moment M. Chirac y effectuait une tourne , en faisant transparatre qu ' il y tait galement au nom de l ' Union .
Ensuite M. Prodi se trouve au Caire , o il fait des dclarations que l ' on attribue aussi  l ' Union europenne .
Il est donc urgent que l ' Union parle enfin d ' une seule voix et tienne le mme langage .
Faute de coordination , l ' impression ne peut tre que dplorable .
<P>
Une dernire remarque , en guise de conclusion : hier soir nous avons organis un dbat sur la Birmanie .
Le Parlement s ' est largement prononc en faveur d ' un boycott conomique  l ' encontre de ce pays .
J ' invite ds lors la prsidence irlandaise  prendre immdiatement position et  suivre l ' exemple des tats-Unis .
C ' est indispensable .
Nous sommes en mesure d ' affirmer que la situation en Birmanie est comparable  celle du Chili et de l ' Afrique du Sud dans les annes 80 .
N ' attendons-pas jusqu '  ce qu ' il soit trop tard .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu deux propositions de rsolution sur la runion du Conseil europen  Dublin , et quatre propositions de rsolution sur le processus de paix au Moyen-Orient , conformment  l ' article 37 ( 2 ) du rglement .
<SPEAKER ID=40 NAME="Spring">
Monsieur le Prsident , je remercie les membres du Parlement europen pour les remarques qu ' ils ont formules ici , pour leurs souhaits de bienvenue et la teneur gnrale de leurs observations .
Je trouve que c ' est l une contribution trs utile .
C ' est l ' effet d ' un lien essentiel entre le Conseil et le Parlement que d ' avoir l ' occasion de me prsenter devant vous pour vous entretenir , en compagnie du prsident de la Commission , du sommet de Dublin I , et d ' entendre vos points de vue en la matire .
C ' est en cela que consiste l ' art de la politique .
J ' ai eu l ' opportunit d ' couter attentivement 25 interventions au nom de divers partis et de leurs dirigeants , de mme qu ' au nom de divers groupes .
Il s ' agit l d ' un exercice trs important car nous souhaitons renforcer les rapports de travail et institutionnels entre le Parlement et le Conseil .
<P>
Permettez-moi de dire , en tant que ministre irlandais des Affaires trangres , que je me rjouis galement de la ritration du soutien du Parlement europen au processus de paix en Irlande du Nord . C ' est extrmement important .
Il est essentiel , en cette priode difficile du processus de paix , que le Parlement europen nous adresse un tel message de soutien en faveur de ce processus . Je sais que nous sommes tous dsireux de voir nos ngociations dboucher sur une conclusion heureuse .
<P>
La runion spciale du Conseil de Dublin a raffirm le calendrier de Florence , c ' est--dire que la CIG serait termine pour la runion d ' Amsterdam en juin 1997 .
Elle a galement confirm la ncessit de maintenir le niveau d ' ambition de la confrence . Les dfis internes et externes qui se posent  l ' Union sont tels que nous devons veiller  ce que l ' Union soit correctement arme et renforce .
Ce thme est revenu dans bon nombre des interventions de ce matin .
Si je ne devais transmettre qu ' un seul message au Parlement aujourd ' hui en ce qui concerne la CIG , ce serait que nous aurons l ' ambition et accomplirons le travail  temps conformment au mandat qui nous a t confi  Florence .
<P>
La runion de Dublin tait une runion spciale de l ' Union europenne , non un sommet informel .
La runion de Dublin tait un Conseil europen ; tous les membres du Conseil europen y ont assist et , comme de coutume lors des runions du Conseil europen , le prsident du Parlement europen a entretenu les membres du Conseil europen de sujets proccupant le Parlement europen .
Ce fut galement une runion spciale du Conseil europen se caractrisant par le fait qu ' elle n ' a pas produit de conclusions crites .
C ' tait clair depuis le dbut puisqu ' il n ' a jamais t prvu qu ' elle dboucherait sur des conclusions formelles .
<P>
Les interventions d ' aujourd ' hui ont gravit autour des grands sujets de proccupation du Parlement , du Conseil et de la Commission ; l ' emploi et l ' exclusion sociale , toujours en tte de l ' ordre du jour de l ' Union europenne ; la question de la drogue et de la lutte contre ce flau .
Alors qu ' il y a trois ou quatre ans les gens parlaient de drogue et exprimaient leur inquitude , nous abordons aujourd ' hui srieusement , pour la premire fois , les problmes de la drogue et de la criminalit internationale .
Plusieurs mesures ont t avances et il faut esprer que des dispositions communes seront prises avant la fin de notre prsidence de manire  ce que nous nous attaquions  ce grave problme , le flau qu ' est la drogue pour nous en tant que politiciens et , naturellement , en tant que parents .
Nous devons travailler de concert .
Aucun pays d ' Europe ni du monde n ' est en mesure de rsoudre seul le problme de la drogue .
C ' est l ' vidence mme ; une coopration au niveau international s ' impose .
Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir  cet gard .
<P>
La question de l ' largissement de l ' Union europenne intervient galement , qu ' il s ' agisse de stabilit politique ou de scurit .
Nous devons prparer l ' largissement .
Il figure en bonne place  l ' ordre du jour et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir au cours de la prsidence irlandaise pour veiller  ce que cette question recueille toute l ' attention qu ' elle mrite .
Nous sommes engags dans la voie de l ' largissement .
Six mois aprs la conclusion de la Confrence intergouvernementale , les ngociations s ' ouvriront et , comme l ' a dit l ' un d ' entre vous , les prparatifs ncessaires sont nombreux .
La Commission est en train d ' excuter la tche relatives aux dfis de l ' largissement .
L ' Union est confronte  de nombreux dfis dans le contexte de l ' largissement ; elle dispose galement de nombreuses opportunits .
Il faut garder ces deux aspects  l ' esprit lorsque nous dbattons de la question de l ' largissement .
<P>
En ce qui concerne l ' union conomique et montaire , le travail va bon train au niveau technique et un rapport complet sur les divers problmes sera prsent lors du sommet du Dublin au mois de dcembre .
Concernant les relations extrieures , de nombreuses questions ont t souleves ici ce matin ; dans un futur proche , les priorits resteront le processus de paix au Moyen-Orient , l ' ex-Yougoslavie , de mme que nos relations avec la Russie et les tats-Unis .
Nous avons galement eu le sommet avec le Japon il y a quelques semaines .
<P>
A propos du processus de paix au Moyen-Orient , sur lequel bon nombre d ' entre vous se sont exprims ce matin , j ' ai insr , dans mon rapport sur le Conseil europen spcial , un expos dtaill de notre approche et de l ' activit que nous dployons pour soutenir le processus de paix au Moyen-Orient .
Lors du Conseil europen , nous avons clairement expos les mesures qui nous semblaient ncessaires pour relancer la dynamique de paix .
Nous continuerons activement  user de notre influence auprs des parties de la rgion dans la perspective de promouvoir un progrs sur la base des accords existants .
L ' Union continuera  superviser les pourparlers entre Isral et les Palestiniens , qui en sont  un stade trs complexe et dlicat , comme nous l ' avons vu au cours des 24  48 dernires heures .
La visite que j ' ai effectue rcemment dans la rgion a mis en exergue le soutien total que l ' Union apporte aux efforts visant  revitaliser le processus de paix . D ' autres visites effectues par des dirigeants europens tels que le prsident Chirac sont autant d ' expressions concrtes de l ' intrt et de l ' engagement europen au Moyen-Orient , et de notre souci commun de promouvoir l ' objectif d ' une paix juste , totale et durable .
Des demandes ont t formules et des questions poses quant  la question de savoir si nous prendrions ou non d ' autres dispositions , et nous formons actuellement le projet de dpcher une troka dans la rgion avant la fin de la prsidence irlandaise .
<P>
En ce qui concerne les questions poses par M. Teverson , la flexibilit est  l ' ordre du jour et il faudra en dbattre .
La France et l ' Allemagne ont apport leur contribution au dbat . Mais il faudra que le rsultat soit acceptable pour tous les tats membres compte tenu de la nature de la Confrence intergouvernementale ; je ne pense pas que ce processus vise en quoi que ce soit  isoler un tat membre en particulier .
Y-aura-t-il une autre Confrence intergouvernementale ?
En tant que prsident de la Confrence intergouvernementale , je ne le souhaite certainement pas .
Il s ' agit l d ' une opportunit pour l ' Europe de progresser et de prendre des dcisions .
Il est certain qu '  Dublin , l ' accent a t mis sur la prise de dcision et la ncessit de faire en sorte que notre tche soit accomplie pour Amsterdam au mois de juin 1997 .
Je pense que cela est dans l ' intrt de tous les tats membres et en tout cas de l ' Europe compte tenu de ce que nous voulons faire  l ' avenir .
<P>
Je me rjouis de cette opportunit d ' changer nos points de vue .
J ' accueille favorablement vos interventions et l ' accent que vous avez mis sur les questions telles qu ' elles se posent au Conseil .
Cette discussion me sera certainement profitable tant donn la prochaine runion du Conseil " Affaires gnrales  qui doit se tenir les 28 et 29 octobre .
J ' ai l ' intention , pour le reste de la prsidence irlandaise , de travailler en troite collaboration avec le Parlement et de partager avec vous les ambitions de la prsidence , de mme que l ' nergie et les efforts que nous allons dployer dans le cadre de la prsidence pour nous attaquer aux problmes qui se posent .
Beaucoup d ' entre eux doivent tre rgls par nos soins au jour le jour , et je puis vous assurer que je suis impatient de travailler avec vous dans le futur .
<P>
Je voudrais simplement signaler  Mme Roth , qui a fait rfrence au prsident de la Commission et  moi-mme en utilisant une expression de Hans Christian Andersen , que je me rjouirais d ' avoir l ' opportunit d ' expliquer bon nombre des questions portes  l ' ordre du jour par la prsidence irlandaise .
Je puis l ' assurer que nous sommes bien vtus mais aussi bien informs .
<P>
( Rires et applaudissements )
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  midi .
<CHAPTER ID=3>
Elimination de la pauvret
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la clbration de la Journe internationale pour l ' limination de la pauvret .
<SPEAKER ID=43 NAME="De Rossa">
C ' est un grand plaisir pour moi d ' avoir l ' opportunit de m ' exprimer devant le Parlement pour clbrer la Journe internationale pour l ' limination de la pauvret .
<P>
Globalement , il existe plusieurs dfinitions de la pauvret et diverses estimations du nombre de personnes vivant dans un tat de pauvret extrme .
Les Nations Unies estiment  1 , 3 milliard le nombre de personnes , essentiellement femmes , enfants et personnes ges , handicaps et indignes , immigrs et rfugis qui subsistent avec moins d ' un dollar par jour , sont exclus d ' une relle participation  la vie de la socit dans laquelle ils vivent et privs des avantages de la citoyennet .
On retrouve la pauvret et l ' exclusions sociale , sous diverses formes , dans chaque pays , chaque ville et chaque localit de cette plante .
Ce sont des phnomnes profondment bouleversants .
<P>
Depuis cette partie relativement avantage du monde o nous nos trouvons , nous devons nous demander pourquoi certains pays sont parvenus  liminer la pauvret absolue alors que d ' autres ont chou ; pourquoi le progrs technologique et conomique n ' est parvenu  amliorer la situation que de quelques privilgis et non du monde entier ; pourquoi lorsqu ' il a y eu , dans les annes  60 , des bauches de mesures visant  largir la base de l ' conomie , celles-ci se sont soldes par un chec , laissant de nombreux pays confronts  la charge paralysante de la dette . Nous devons galement nous poser la question la plus cruciale de toutes : le systme mme de l ' accumulation de richesses contribue-t-il  ce que , dans l ' ensemble du monde , et dans les pays individuels , l ' enrichissement de l ' un entrane l ' appauvrissement d ' un autre ?
Le sommet pour l ' limination de la pauvret mondiale organis  Copenhague l ' anne dernire a fix pour nous tous l ' objectif ambitieux d ' liminer la pauvret absolue dans le monde entier .
Il a galement fix un second objectif important : la rduction substantielle de la pauvret en gnral et des ingalits au sein des pays .
<P>
En ma qualit de ministre du bien-tre social en Irlande , et en tant que prsident du Conseil " Affaires sociales  en Europe , je souhaite consacrer l ' essentiel de mon intervention d ' aujourd ' hui  ce domaine de la pauvret relative et de l ' ingalit au sein de l ' Union .
<P>
Le message trs clair que j ' ai retir de Copenhague tait que la responsabilit d ' agir dans des pays tels que l ' Irlande nous incombait personnellement , de sorte que je suis rentr chez moi fermement rsolu  m ' attaquer srieusement  la pauvret .
J ' ai dcouvert qu ' il fallait naturellement prendre immdiatement des dispositions pratiques qui aient au moins un impact partiel sur la pauvret .
Au cours des deux dernires annes , l ' Irlande a en consquence augment de prs de 50 % les prestations sociales universelles aux enfants .
C ' est une mesure de lutte contre la pauvret bien cible qui marque une premire tape importante .
Toutefois , au-del des mesures immdiatement pratiques visant  combattre la pauvret , j ' ai senti que nous avions besoin de quelque chose de plus ; un changement radical des esprits et des pratiques administratives , un changement du processus de prise de dcision .
Se basant sur ma proposition , le gouvernement irlandais s ' est engag dans une stratgie nationale de lutte contre la pauvret dont le but est de placer les besoins des pauvres et des exclus sociaux au coeur du processus d ' laboration de la politique gouvernementale .
La tche est titanesque mais nous progressons par tapes , en pleine concertation avec les secteurs des organisations bnvoles et non gouvernementales d ' Irlande .
<P>
Les domaines politiques cls identifis pour l ' action sont les suivants : dsavantages ducatifs , chmage ( en particulier chmage  long terme ) , adquation des revenus , rgnration des zones dsavantages prsentant des concentrations de pauvret et radication de la pauvret dans les zones rurales .
L ' tape suivante des propositions d ' action dans chacun des cinq domaines politiques cls sera soumise au gouvernement pour qu ' il prenne une dcision .
Au fil de l ' laboration de la stratgie , j ' espre que nous serons en mesure de partager notre exprience avec d ' autres tats membres dans n ' importe quel forum appropri et utile .
J ' espre que cet exercice stimulera un changement positif .
<P>
Considrons par exemple le dsavantage ducatif .
Il ressort des recherches qu ' un pays augmente son PIB de 9 % pour chaque anne d ' ducation primaire supplmentaire qu ' il donne  sa population .
L ' ducation rduit galement l ' ingalit .
La Banque mondiale dit qu ' un seul pour cent d ' augmentation de la part de main-d ' oeuvre recevant une formation secondaire augmente la part de revenus perus par la moiti la plus pauvre de la population de 6  15 pour cent .
Elle ajoute que les pays qui accordent la priorit aux capacits humaines de base au niveau de la scolarisation , de la sant et de la nutrition , non seulement amliorent directement le bien-tre de leur population , mais ont galement plus de chances de voir  long terme une amlioration de la distribution des revenus et une lvation du revenu moyen .
<P>
Si d ' aucuns affirment que ceci ne vaut que pour les pays en voie de dveloppement , l ' OCDE dclare qu ' il en va de mme pour les pays industrialiss ; si ces pays disposent d ' un nombre insuffisant d ' ouvriers qualifis , manquent de comptences et prsentent une accumulation d ' tranglements inflationnistes , les individus ayant de bonnes qualifications sont fortement demands et voient leur salaire augmenter , tandis que les autres sont laiss  la trane .
Une extension du systme d ' ducation de base peut donc tre  la fois une mesure de lutte contre la pauvret cible , et un investissement dans la croissance conomique gnrale .
Toute le monde sort gagnant d ' une telle lutte contre la pauvret .
<P>
Comme le dclare la rsolution qui se trouve devant nous , on estime  plus de 52 millions le nombre de personnes vivant  l ' tat de pauvret au sein de l ' Union europenne .
Ces chiffres comprennent 17 millions de chmeurs et trois millions de sans abri .
La pauvret est aujourd ' hui reconnue comme un problme grave par les institutions europennes , et comme un dfi  la manire dont l ' Europe devrait se dvelopper au cours du sicle prochain .
Le consensus europen actuel en matire de la lutte contre la pauvret pourrait se rsumer  une volont de voir le progrs social voluer paralllement au progrs conomique : des niveaux levs de chmage , de pauvret et d ' exclusion sociale fragilisent les objectifs communment admis de l ' Union europenne en matire de normes leves applicables  l ' emploi , la protection sociale et l ' galit des chances entre hommes et femmes .
Le rle de l ' Union europenne a t d ' encourager les tats membres  adopter un minimum de normes de protection sociale pour veiller  ce que les droits sociaux acquis dans un tat membre puissent tre transfrs  un autre , de surveiller le progrs vers des normes de protection sociale plus leves et de financer un certain nombre d ' initiatives et de programmes de lutte contre la pauvret .
Tout ceci est minemment valable . La question est cependant de savoir si c ' est suffisant .
Je pense que tous ceux d ' entre nous qui sont engags dans l ' intgration europenne consentirons  dire qu ' il y a en ce moment un manque de certitude .
Nous sommes accapars par les grands projets tels que l ' UEM , et nous inquitons dans le mme temps du fait que l ' Europe n ' arrive pas  satisfaire les besoins rels d ' un si grand nombre de nos citoyens .
Et , pour l ' essentiel , nous n ' avons pas de vision claire de la manire dont l ' Union europenne peut devenir efficace  cet gard dans un proche avenir .
<P>
Il est possible de critiquer valablement le dsquilibre , dans le trait de Maastricht , entre les dimensions conomique et sociale . La question est cependant la suivante : comment modifier Maastricht de manire  reflter au mieux un tel quilibre ?
Voyons la dimension sociale .
<P>
La Confrence intergouvernementale qui a dbut  Turin en mars dernier et se poursuit sous la prsidence irlandaise , nous offre une opportunit de corriger les dfaillances de Maastricht , et de commencer  mettre en place un cadre dans lequel les considrations de politique sociale et le march aient un poids quivalent .
L ' un des principaux objectifs de la prsidence irlandaise est de faire progresser le travail de la CIG dans cette voie .
Le Conseil europen de Florence  confi  la CIG un mandat difficile en prvoyant que la prsidence irlandaise devrait s ' efforcer de proposer pour le Conseil de Dublin au mois de dcembre , les grandes lignes d ' un projet de rvision des traits , afin que la CIG soit en mesure d ' accomplir sa tche comme prvu  la mi-1997 .
<P>
Le principal objectif de la prsidence irlandaise est que la CIG contribue au dveloppement de l ' Union europenne d ' une manire rpondant aux aspirations des citoyens d ' Europe , qui soit pertinente par rapport  leurs proccupations quotidiennes et rponde  leurs besoins .
<P>
Ceci signifie que nous devons faire face  la situation actuelle o rgne , au sein de l ' Union europenne , un grave manque d ' quilibre entre les puissants instruments juridiques et financiers disponibles pour la politique conomique et ceux consacrs  la pauvret ,  l ' ingalit , au chmage , et au march du travail .
En termes purement conomiques , le march intgr de 350 millions de personnes sera minemment inefficace si 52 millions d ' entre elles sont trop pauvres pour consommer les biens et services offerts par ce march .
<P>
De mme , la responsabilit incombant aux dpenses publiques de venir en aide  un grand nombre de personnes ges , sans emploi et pauvres pourrait tre une lourde charge pesant sur l ' Union dont la population en ge de travailler , soit 133 millions de personnes , reprsente dj moins de la moiti de la population totale .

Une fois de plus , si nous pouvons laborer des stratgies susceptibles d ' attnuer la charge pesant sur les systmes d ' assistance sociale , et donner les moyens  ces 52 millions de personnes de contribuer et de consommer  galit avec le reste de la socit , nous serons tous gagnants .
<P>
J ' ai essay de m ' employer , en ma qualit de prsident du Conseil " Affaires sociales  ,  encourager une rflexion sur la manire dont les systmes de scurit sociale pourraient contribuer  une telle spirale de gain positif .
Le point de dpart doit tre une reconnaissance du fait que le contexte conomique et social dans lequel ces systmes oprent a spectaculairement chang au cours de notre existence . Les dsquilibres entre l ' offre et la demande de main-d ' oeuvre ont donn naissance  un niveau de chmage lev et persistent sans prcdent .
Ce flau peut atteindre des taux de concentration trs levs dans certaines rgions , dans les ghettos urbains et dans des groupes de population tels que les jeunes et ceux qui ont reu une formation mdiocre ou ne sont pas qualifis .
C ' est prcisment ce type de pauvret et d ' ingalit qui constitue le principal dfi au niveau europen si nous voulons respecter l ' engagement pris  Copenhague .
<P>
Par le pass , le but premier du systme de protection sociale europen tait de fournir un revenu de remplacement appropri aux personnes traversant une priode de chmage ou de maladie . Fort heureusement , l ' Europe peut se prvaloir d ' avoir obtenu d ' excellent rsultats dans ce domaine .
Il est nanmoins ncessaire que nous rexaminions de faon critique si ces objectifs originaux sont suffisants dans le climat actuel , et si certains aspects de notre politique de protection sociale ne sont pas susceptibles en soi d ' influencer l ' incidence du chmage , et donc de la pauvret et de l ' ingalit . A cette fin , j ' ai anim un Conseil informel  Dublin en juillet dernier .
Le Conseil a essentiellement admis que le dfi auquel sont confronts les systmes de protection sociale est d ' adopter de nouveaux objectifs concernant la prvention du chmage et la rintgration des chmeurs . Compte tenu des dbats que nous avons eus au mois de juillet , je voudrais proposer une rsolution d ' accord au Conseil " Affaires sociales  au mois de dcembre , qui expose la manire dont l ' Union et les tats membres individuels pourraient assurer ce rle de faon complmentaire .
<P>
Il est essentiel , compte tenu de l ' intrt manifest dans l ' Union entire envers la question du chmage , que , par le biais du processus d ' Essen et du pacte Santer , les ministres chargs de la protection sociale s ' engagent de plus en plus et contribuent  ces processus au lieu de concevoir que leur rle se limite  traiter passivement les consquences du chmage .

Il est en outre vital pour les intrts des citoyens d ' Europe que les dcisions en matire de march du travail et de politique de l ' emploi ne soient pas prises uniquement en fonction d ' impratifs fiscaux .
Je suis donc convaincu qu ' avant la fin de la prsidence irlandaise , nous serons en mesure de faire tat de progrs sur la manire dont l ' Europe s ' attaque au problme du chmage .
<P>
Je dplore cependant ,  titre personnel , que nous ne soyons pas capables de progresser le moins du monde sur des propositions aussi simples , limites mais prcieuses que le quatrime programme sur l ' exclusion communment connu sous le nom de Pauvret IV et Actions communautaires en faveurs des personnes ges .
Songez  la manire dont ont fonctionn les trois prcdents programmes de la Commission contre la pauvret .
Ils se sont tendus  des groupes locaux .
Ils ont engendr , non pas un grand programme loign des citoyens , mais une srie de petites initiatives locales .
Paradoxalement , la bureaucratie prtendument distante et non dmocratique de Bruxelles a par exemple donn  l ' Irlande certaines leons sur la manire de toucher et d ' impliquer certains de nos citoyens les plus marginaliss .
Il me semble extrmement regrettable que des programmes  ce point valables qui ,  mon sens ne mettaient pas en danger les comptences nationales , aient chou sur l ' cueil de la subsidiarit .
<P>
Mon objectif principal en ce qui concerne l ' action de l ' Union contre l ' exclusion sociale est pratique .
Je veux tre en mesure de rouvrir la voie par laquelle l ' Irlande a appris et canalis les enseignements de Pauvret I , II et III , non seulement , bien entendu , pour l ' amour de l ' Irlande , mais pour l ' ensemble de l ' Union qui a bnfici de la mme manire des programmes de lutte contre la pauvret et , bien sr , pour tous ceux qui se joindront  nous  l ' avenir . C ' est pourquoi l ' Irlande a propos un changement de Trait spcifique dans le domaine de l ' exclusion sociale .
Un tel changement pourrait engendrer trois choses . Tout d ' abord une certaine comptence de l ' Union europenne pour s ' engager dans des programmes de lutte contre la pauvret .
Ensuite une plus grande signification des initiatives europennes  venir par rapport  la pauvret . Enfin , et peut-tre est-ce le plus important , nous maintiendrions  l ' ordre du jour l ' ide que l ' Europe doit assumer certaines responsabilits dans la lutte contre la pauvret .
<P>
L ' Irlande soutient dj l ' incorporation du chapitre social au Trait .
Notre proposition dans le cadre de la CIG est galement cohrente avec le point de vue exprim par la Commission dans son avis sur la CIG qui en appelait  des dispositions claires du Trait concernant la coopration entre tats sur les questions de politique sociale telles que la lutte contre la marginalisation et la pauvret .
La Commission a depuis dvelopp cet avis dans sa contribution  la CIG du 23 septembre , o elle propose un chapitre social mis  jour et totalement intgr .
De mon point de vue , cette proposition complterait celle de mon gouvernement .
<P>
D ' une faon gnrale , je souhaite que l ' objectif de la lutte contre l ' exclusion et contre l ' une de ses causes principales , le chmage , occupe une position plus centrale dans les activits de l ' Union .
Je le rpte : la CIG actuelle nous offre l ' opportunit d ' amliorer Maastricht , de concilier les prtentions tant de la comptitivit que de la protection sociale au sein de l ' Union , et d ' liminer le potentiel de dumping social entre les tats membres .
Nos systmes de protection sociale , correctement grs et modifis pour reflter la fluctuation de la situation conomique , dmographique et de la main d ' oeuvre , constituent un facteur positif dans la politique de l ' Union .
Nous devons veiller  l ' intgration et non  la sgrgation des politiques sociales et conomiques . L ' alternative est de continuer  livrer des millions de citoyens europens  une vie sans espoir ni opportunits .
<P>
Je me rjouis de cette opportunit qui nous est donne de rflchir aux possibilits de la politique sociale et en particulier aux possibilits de dvelopper des politiques de protection et de lutte contre l ' exclusion sociale dans un contexte europen . J ' aimerais vous remercier pour cette opportunit d ' changer nos points de vue sur ce que nous pourrions faire ensemble pour rpondre aux besoins et aux espoirs des citoyens d ' Europe .
Je suis moi aussi impatient de connatre votre point de vue et celui de la Commission sur la pauvret , la politique sociale et les problmes associs .
Ayant fait partie des membres de cette Assemble , j ' ai toujours plaisir  revenir ici pour changer des points de vue avec des collgues parlementaires .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Je remercie infiniment M. le Prsident en exercice du Conseil , M. De Rossa .
<SPEAKER ID=45 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , je suis galement ravi d ' avoir aujourd ' hui l ' opportunit , m ' exprimant au nom de la Commission , de commmorer la Journe internationale pour l ' limination de la pauvret .
En dpit des nombreux changements positifs qui ont eu lieu au cours de la dernire dcennie , la pauvret reste le principal problme auquel le monde soit confront .
<P>
Comme l ' a dit le prsident en exercice , environ 1 , 2 milliard de personnes vivent dans un tat de pauvret abject , plus de la moiti d ' entre elles souffrant de faim chaque jour .
La lutte contre la pauvret dans les pays en voie de dveloppement fait naturellement partie intgrante du trait de Maastricht , et constitue l ' un des objectifs cls de la politique de coopration au dveloppement de l ' Union europenne .
<P>
Au mois de dcembre 1993 , le Conseil des ministres a adopt sur ce sujet prcis une rsolution qui constitue la base de nos activits actuelles .
Cette rsolution dit clairement que la lutte contre la pauvret doit faire partie intgrante de la prparation et de la mise en oeuvre de tous les programmes et politiques de dveloppement .
Elle souligne galement le fait que le critre applicable aux interventions de dveloppement de la Communaut et des tats membres doit tre l ' amlioration des conditions de vie des pauvres , et l ' investissement dans les ressources humaines .
<P>
Aujourd ' hui , l ' Union europenne dpense environ 4 milliards d ' cus par an en prtant assistance  quelque 100 pays en voie de dveloppement rpartis sur l ' ensemble du globe .
Ce chiffre n ' inclut pas l ' aide alimentaire ou l ' assistance humanitaire d ' urgence .
L ' essentiel de l ' aide europenne bnficie aux pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique , pour lesquels le septime Fonds europen de dveloppement couvrant la priode 1990-1995 s ' est lev  environ 10 , 8 milliards d ' cus .
<P>
La prochaine priode du FED , allant de 1995  2000 , distribuera au total une aide de 13 milliards d ' cus , et ce , naturellement , par voie de subvention .
<P>
Dans la perspective globale , l ' Europe est une rgion du monde relativement riche et d ' aucuns pensent qu ' en comparaison des pays en voie de dveloppement , les problmes auxquels nous sommes confronts en matire de pauvret et d ' exclusion sociale ne sont pas graves .
Je tiens nanmoins  dire que toute complaisance de la part de l ' Union europenne serait videmment dplace .
<P>
La proposition de rsolution dont vous allez dbattre souligne l ' engagement du Parlement  dvelopper une stratgie approprie dans l ' Union europenne et dans les tats membres , visant  lutter contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
<P>
La Commission partage cet engagement .
La Commission s ' est engage en faveur d ' une Europe des citoyens , et les personnes vivant dans les tats membres en dessous du seuil de pauvret dfini , dont on estime le nombre  52 millions , risquent de devenir les laisss pour compte de l ' Europe .
Il est important , ici en Europe , que nous nous attaquions  la pauvret relative de mme qu '  la pauvret absolue , car si nous ne rsolvons pas les problmes de pauvret relative et d ' exclusion sociale , nous risquons de fragiliser la cohsion sociale en Europe .
Et qu '  dfaut de prserver la cohsion sociale au sein des tats membres , nous chouerons  dployer tout le potentiel de l ' Union europenne .
Les arguments moraux et conomiques plaident en faveur de l ' activit et non de la passivit .
J ' ai rcemment dclar devant la commission des affaires sociales et de l ' emploi du Parlement que nous vivions une poque trouble en ce qui concerne l ' action sociale au niveau de l ' Union europenne , et que nous devions insister sur l ' insertion dans le Trait d ' une base lgale approprie , assortie d ' un vote  la majorit qualifie pour l ' adoption des programmes dans la sphre sociale .
Si nous n ' atteignons pas cet objectif , l ' avenir des programmes et actions , quelle que soit leur porte , dans le domaine de la politique sociale au niveau europen sera gravement compromis .
<P>
Nous devons faire beaucoup plus si nous voulons amener tous les tats membres  s ' entendre sur ce point vital .
L ' implication active du Parlement et de ses membres , et l ' aide de toutes les ONG comptentes , sont essentiels .
Il faut que nous exercions tous des pressions pour veiller  ce que tous soient conscients de la force du sentiment existant  ce sujet .
<P>
La CIG a t mentionne .
Elle ne peut pas tre autorise  ignorer cette question .
Ce qui est en jeu ici n ' est rien moins que le visage humain de la politique sociale europenne .
En effet , tout le concept de l ' Europe des citoyens s ' articulant autour de la qualit de vie pour tous est galement menac .
<P>
J ' aimerais lancer ici un appel , au cours de cette session .
J ' en appelle  vous , Monsieur le prsident en exercice , vous M. le ministre Proinsias De Rossa , pour que vous portiez ce message au Conseil et  vos collgues de la prsidence actuellement responsables des ngociations de la CIG , afin que nous oeuvrions ensemble de manire  ce que la confrence intergouvernementale nous offre une base ferme pour une action sociale future .
Je voudrais galement inclure le Parlement dans cet appel .
J ' en appelle au Parlement pour qu ' il s ' engage activement et apporte son soutien  une mobilisation ,  l ' chelle europenne , de tous ceux qui luttent quotidiennement pour rpondre aux besoins des pauvres , des vulnrables et des dfavoriss .
Ces questions devraient revtir une importance primordiale pour chacun d ' entre nous .
<SPEAKER ID=46 NAME="Hughes">
Madame le Prsident , je souhaite remercier sincrement la prsidence irlandaise pour avoir contribu  l ' ouverture de ce dbat destin  marquer la journe internationale pour l ' limination de la pauvret , et pour avoir fait de la lutte contre l ' exclusion l ' une de ses toutes grandes priorits .
Je souhaite galement remercier le commissaire pour avoir exprim si clairement son point de vue sur cette question essentielle , aujourd ' hui comme il y a deux semaines , lorsqu ' il s ' est prsent devant la commission des affaires sociales et de l ' emploi .
<P>
La rsolution que nous avons dpose ici aujourd ' hui n ' a pas seulement trait  la pauvret  l ' intrieur des frontires de l ' Union europenne , mais aussi au niveau global ; je rejoins  cet gard les propos du ministre et du commissaire .
Pour dire les choses tout  fait clairement , j ' accepterai , dans notre rsolution , les amendements proposs par Mme Schrling au nom du Groupe des verts .
<P>
Bien que notre rsolution n ' ait pas uniquement trait  la pauvret  l ' intrieur de l ' Union europenne , il y a ncessairement quelque chose qui ne va pas lorsque , dans cette partie prospre du globe qui est la ntre , plus de 50 millions de nos concitoyens sont crass par la pauvret .
L ' article 2 du Trait ( qui mrite d ' tre relu ) , promet une croissance durable , un degr lev d ' emploi et de protection sociale , de mme qu ' une lvation du niveau et de la qualit de vie .
Trop nombreux sont nos concitoyens qui ne voient dans ces propos qu ' une rhtorique vaine et dnue de sens .
<P>
Nos ministres des Finances s ' enferment le plus souvent dans la dernire ligne droite vers l ' union conomique et montaire ,  laquelle j ' apporte du reste tout mon soutien .
Il faut cependant que nous admettions que cette qute ne peut ni ne doit pas le faire au dtriment des espoirs , des besoins et des aspirations de tant de citoyens .
<P>
Il faut trouver un quilibre .
Je me demande cependant o se trouve cet quilibre lorsque ,  ma grande honte , mon propre gouvernement oeuvre , au sein de la Cour de justice ,  obtenir la suspension d ' un paiement de 12 millions d ' cus aux personnes ges et aux indigents , soit  ceux qui sont repousss en marge de notre socit .
<P>
Nos propos doivent toucher , au plus large et au plus loin ( le commissaire a tout  fait raison  cet gard ) , les citoyens d ' Europe , les glises et les organisations travaillant avec les exclus pour reprsenter leurs intrts .
Ils doivent demander  leurs ministres , qui ne sont pas tous comme M. De Rossa , d ' oeuvrer au sein de la Confrence intergouvernementale afin de produire deux lments dont nous avons rellement besoin pour accomplir notre tche au niveau europen .
Tout d ' abord , un chapitre sur l ' emploi qui nous donne les instruments ncessaires pour commencer  rsoudre les problmes du chmage , et en particulier du chmage  long terme , de faon coordonne dans toute l ' Union .
Ensuite un fondement solide au niveau du Trait , pour la mise en oeuvre de programmes d ' action permettant de venir en aide aux exclus et aux plus dmunis .
<P>
Ce n ' est qu ' au prix d ' une action visant  traduire dans la ralit les promesses de l ' article 2 que nous parviendrons  constituer une Union digne de ce nom .
Dans le cas contraire , je dois dire trs franchement que l ' Union ne mrite pas de russir .
<P>
Je souhaite remercier personnellement et du fond du coeur Monsieur le Ministre De Rossa pour son engagement dans la lutte contre la pauvret .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedmeier">
Madame le Prsident , chers collgues , comment pouvons-nous lutter efficacement contre la pauvret au niveau international quand nous ne parvenons dj pas  trouver une base unitaire en Europe ?
L ' obstacle majeur au dveloppement d ' un programme efficace de lutte contre la pauvret dans l ' Union europenne semble bel et bien tre le fondement juridique . En effet , la Grande-Bretagne et l ' Allemagne refusent que de nouveaux progrs soient faits en la matire , au niveau europen , en affirmant qu ' il s ' agit d ' une mission nationale  accomplir dans le cadre de la subsidiarit .
La plainte dpose devant la Cour de justice europenne a t couronne de succs .
C ' est pourquoi , il est douteux que vous approuviez des programmes et des actions destins  rpondre aux besoins des pauvres , des vulnrables et des dfavoriss en Europe .
<P>
Dornavant , au Conseil , la dcision devrait tre prise  la majorit qualifie en vertu de la proposition du commissaire Flynn .
Je doute que les pays concerns approuvent cette proposition lors de la CIG .
A cela s ' ajoute le fait que la notion de pauvret est dfinie diffremment selon les pays .
Mme en ce qui concerne les alternatives ou le deuxime march du travail , il y a des rticences nationales en partie importantes .
Dans cette situation , le seul espoir , du point de vue de la Commission , c ' est un verdict positif de la CJE .
<P>
L ' valuation des rsultats de ces programmes est , certes , trs difficile .
Les objectifs doivent , en tout cas , clairement tre jugs de faon positive .
La rinsertion des exclus dans la socit par des emplois utiles dans le domaine social mrite sans conteste tous les efforts .
Pour ce faire , il faut soutenir le dveloppement des propres capacits des personnes concernes grce  une formation et une formation complmentaire adquates .
<P>
L ' ide de crer des entreprises de recyclage autonomes et des petites entreprises artisanales qui plus tard fonctionneront sans subventions doit tre juge positivement .
L ' ide du tandem , d ' aprs laquelle la personne concerne est accompagne d ' un travailleur social expriment , est bonne , car elle permet la rinsertion .
Comme en Amrique , on exprimente la participation intensive des personnes ges  l ' ducation dans les ghettos .
<P>
Les sans-abri - qui sont tout de mme entre 3 et 5 millions en Europe - participerons  l ' rection de leurs propres logements .
Cela aussi c ' est une bonne ide , car , dans ce contexte , la resocialisation des exclus et la cration d ' emplois vont main dans la main .
Il est aussi important de subventionner des activits sociales qui ne sont pas encore comparables  un emploi rgulier .
<P>
Il reste  constater que les critres clairs pour chaque groupe soient respects .
La Commission a dtermin six critres dont trois doivent tre remplis par les personnes concernes . Cela aussi me parat sens .
Le Conseil et la Commission devront rapidement se mettre d ' accord pour ,  l ' avenir , pouvoir apporter une aide rapide et sans tracasseries administratives . Peu importe que les points importants soient dtermins  l ' chelle nationale ou europenne ou encore que l ' Europe fixe le cadre et que les nations prennent leurs responsabilits par des initiatives individuelles .
<P>
Il est important d ' agir ds que possible pour le bien de ceux touchs par la pauvret .
Telle est mon exigence au nom du PPE en cette Journe internationale pour l ' limination de la pauvret . Par ailleurs , je remercie la prsidence irlandaise et M. Flynn de leur engagement .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame le Prsident , j ' aimerais joindre ma voix  celle de mes collgues pour souhaiter la bienvenue au prsident en exercice et au commissaire Flynn dans cette Assemble .
Mais trve d ' amabilits . Il nous faut dbattre de mesures et de problmes particulirement importants .
<P>
Je pense qu '  l ' examen de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd ' hui et  l ' coute des interventions qui ont t prononces , chacun de nous dballant sa marchandise , nous ne pouvons manquer de ressentir un certain malaise  l ' ide que le bloc conomique le plus puissant au monde , l ' Union europenne , compte tant de chmeurs  long terme .
Nous dirons que nous devons faire quelque chose , continuer le combat , prendre telle et telle mesures pour finalement nous retrouver confronts  une dcision de justice et un gouvernement dclarant que nous ne pouvons pas consacrer d ' argent  cela .
<P>
Or qu ' est-ce-que le prsident en exercice a fait ici aujourd ' hui ?
Il nous a montr le type d ' actions qui pourraient tre entreprises , les mesures positives qui pourraient tre adoptes .
Malheureusement , il n ' est pas parvenu  convaincre ses collgues du Conseil de leur valeur et de leurs avantages . Nous devons donc augmenter la pression pour veiller  faire passer le message .
<P>
Dans son allocution , le prsident en exercice a voqu la stratgie du programme de lutte contre la pauvret national , qu ' il a instaure au sein du gouvernement irlandais .
C ' est une solution dont nous pourrions nous inspirer pour promouvoir un projet de modle europen .
Veuillez l ' inscrire  l ' ordre du jour .
Ce qui est encore plus horrible  mes yeux d ' Irlandais ( je suis persuad que le commissaire Flynn ressent la mme chose ) , c ' est le fait que l ' ide mme de stratgie de lutte contre la pauvret en Europe ait t formule par M. Hillery , ancien commissaire irlandais .
Nous pouvons constater l ' ampleur de la tche abattue en comparant le peu d ' argent consacr aux programmes prcdents avec ce qu ' il a permis de faire . Il a donn aux gens le sentiment d ' avoir le pouvoir de faire quelque chose .
<P>
L ' essentiel , en ce qui concerne le " Paul partnership  de Limerick ou le " Pavee Center  de Dublin , tous deux financs par le programme de lutte contre la pauvret , n ' est pas qu ' ils ont t lancs ou conduits par une agence , mais mens avec la volont d ' aboutir par des personnes concernes et surtout affectes .
<P>
Je ne dispose malheureusement pas d ' un temps suffisant pour poursuivre . Je conclurai nanmoins , pour rester dans la veine irlandaise , en citant George Bernard Shaw qui a dit : " La haine du prochain n ' est pas l ' ultime pch .
Mais l ' indiffrence ... Telle est l ' essence de l ' inhumanit .

<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la qualit d ' une socit se mesure  la manire dont elle s ' occupe des plus dmunis et non par sa situation conomique .
Il est important de le souligner en ce jour consacr  la pauvret et d ' ajouter que l ' Union europenne a une responsabilit  cet gard .
<P>
Je voudrais remercier la prsidence irlandaise de l ' initiative qu ' elle prend  cet gard , mais en mme temps exprimer mon inquitude .
Dans le dbat budgtaire , nous devrons consentir un maximum d ' efforts , y compris dans la procdure ultrieure avec le Conseil , pour arracher et utiliser en tous cas le peu d ' argent prvu au budget pour des programmes lis  la lutte contre la pauvret ou  la situation des ans en Europe .
Nous devons parfois avoir honte de nous-mmes , et je ne suis gure optimiste quant  l ' issue des ngociations avec le Conseil .
Je souhaite donc un franc succs  la prsidence irlandaise  laquelle je promets notre soutien .
<P>
Il faut cependant encore faire plus .
Nous avons galement une responsabilit pour regarder o nous pouvons remdier  la pauvret .
Quand , comme rapporteur , j ' examine les donnes dmographiques europennes , j ' observe qu ' il y aura de moins en moins de travailleurs actifs sur le march du travail , que la population vieillit et que le nombre de jeunes diminue .
Il importera de mener une vritable politique intgre en matire de cots de la scurit sociale .
Au niveau europen galement , il faudra oser rflchir sur la manire dont les charges pesant sur le travail pourront tre dplaces ailleurs , si nous voulons trouver  l ' avenir les ressources ncessaires aux pensions de retraite en Europe .
Il faudra le faire ensemble , sinon il se trouvera toujours bien quelqu ' un pour dire que la comptitivit empche d ' inscrire certains points  l ' ordre des travaux .
Il faudra aussi mettre cette problmatique sur la table lors des prochaines ngociations de l ' OMC .
Ce n ' est qu '  ce prix que nous pourrons regarder les plus pauvres de notre socit en face .
Si nous n ' agissons pas , nous n ' en avons plus le droit .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , je pense qu ' il faut galement remercier monsieur le ministre et monsieur le commissaire de leur sensibilit en ce qui concerne la journe de la pauvret parce que monsieur le ministre a raison .
Selon le dernier rapport du dveloppement humain des Nations unies , il y a 1.300 millions de personnes dont la situation a empir depuis 15 ans et 89 pays dont l ' tat est pire qu ' il y a 10 ans .
Treize millions d ' enfants meurent chaque anne de maladies qui pourraient tre vites et 200 millions d ' enfants souffrent de malnutrition .
Pendant ce temps , le monde dpense 800 milliards de dollars - et je ne veux pas mme calculer ce  quoi correspond ce montant - en budgets militaires .
<P>
La Commission a formul une grande dfinition de ce qu ' est la pauvret : les personnes qui n ' ont pas de droits sociaux , conomiques et culturels et sont exclues de la vie normale de la communaut .
Il est vrai qu ' en Europe , il y a 52 millions de pauvres , trois millions de personnes n ' ont pas de logement et 17 millions sont au chmage .
Dans mon propre pays - et je parle de mon pays et du Portugal , peut-tre parce que ce sont les pays les plus proches - , il y a sept millions de pauvres et un tiers de la population portugaise est en tat de pauvret .
C ' est ainsi que les taux de chmage , les emplois prcaires et la fminisation de la pauvret et la situation des personnes ges de plus en plus nombreuses vont agrandir le domaine de cette pauvret en Europe , un continent privilgi si l ' on considre le reste du monde , mais qui connat d ' normes problmes .
<P>
Il nous semble que les rductions proposes par le Conseil pour les budgets du prochain exercice et les diminutions proposes par les pays pour s ' adapter  certains indices de convergence ont pour rsultat des situations sociales videntes et , en consquence , nous n ' allons pas dans la bonne direction .
Nous dplorons galement le blocage du programme Pauvret IV .
Des projets pilotes - le programme Pauvret III - ont dmontr comment on peut agir de manire intgre sur une population et faire des progrs .
<P>
En consquence - monsieur le ministre et monsieur le commissaire ont raison - , il sera ncessaire de disposer d ' un cadre juridique lors de la rvision du trait pour que l ' on puisse progresser dans cette voie et , bien entendu , prendre des dcisions  une majorit qui permette galement de ne pas bloquer des programmes importants dans ce domaine .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Madame le Prsident , chers collgues , il ne s ' agit pas seulement de clbrer la journe internationale de l ' radication de la pauvret , mais aussi l ' anne et la dcennie internationale , de 1997  2006 , de l ' radication de la pauvret .
Ceci est une initiative absolument ncessaire prise par l ' ONU pour essayer de braquer les projecteurs sur le problme de la pauvret dans le monde , et sur le fait que les injustices et les ingalits entre les pauvres et les riches , ainsi qu ' entre le sud et le nord , ne font que s ' accrotre .
Nous devons nous rappeler qu ' un cinquime de la population mondiale , c ' est--dire le monde industrialis riche , dispose aujourd ' hui de plus de 85 % des ressources disponibles sur la terre , exprimes en termes de PIB .
La pauvret fait chaque jour plus de morts que la guerre .
Selon les statistiques de la FAO , 800 millions d ' tres humains souffrent de la faim .
<P>
Malheureusement , cette anne et cette journe ont peut-tre moins attir l ' attention qu ' on ne pouvait l ' esprer .
Nous , les politiques , avons bien sr une certaine responsabilit dans ce domaine .
C ' est pourquoi je salue le discours du Conseil et de la Commission  ce sujet .
Je salue aussi la rsolution que nous avons rdige  la Commission des affaires sociales par l ' intermdiaire de notre prsident .
Cette rsolution soulve un grand nombre d ' aspects essentiels , notamment la situation des 52 millions de pauvres qui vivent en Europe .
Il est vident que nous avons une responsabilit particulire dans le combat contre l ' exclusion sociale et la pauvret dans l ' UE et en Europe , mais nous ne devons pas oublier le reste du monde .
<P>
Selon  l ' Index du dveloppement humain  tabli par l ' Organisation des Nations Unies pour le dveloppement , seuls quatre pays d ' Europe , comme par exemple l ' Azerbadjan ou l ' Armnie , se retrouvent dans la deuxime moiti d ' un tableau de 174 pays .
En consquence , Madame le Prsident , il est choquant et inquitant que l ' UE diminue l ' aide au dveloppement destine aux pays les plus pauvres et aux ONG .
Chers collgues , ne soyons pas seulement solidaires lorsque nous devrons voter la rsolution , soyons-le aussi lorsque nous devrons voter le budget , ici , demain .
<SPEAKER ID=52 NAME="Leperre-Verrier">
Madame le Prsident , il est sans doute heureux qu ' une fois par an nous songions  radiquer cette pauvret qui ne cesse de s ' tendre , dans ce monde o prosprit rime avec ingalit .
Elle nous permet au moins de rendre hommage au travail remarquable des ONG .
<P>
Nanmoins , ne soyons pas hypocrites .
Pour nous en tenir  l ' Union europenne , la lutte contre la pauvret ncessitera une pugnacit  laquelle ne nous ont pas toujours habitus les institutions europennes , il faut bien le dire .
Pourtant , les faits sont l .
Aujourd ' hui , la pauvret s ' tend .
Elle touche presque 55 millions de personnes dans l ' ensemble de l ' Union , et nous savons combien les jeunes , les femmes , les familles monoparentales en sont les premires victimes .
<P>
Alors , que faire ?
C ' est avec beaucoup d ' espoir que je vous ai cout , Monsieur le Prsident , et je pense qu ' effectivement la lutte contre le chmage et l ' ducation sont autant d ' lments dans ce combat difficile contre l ' exclusion .
Cependant , l ' Union europenne ne sera vraiment efficace que si elle sait renoncer  cet ultra libralisme conomique qui est le sien , si elle sait placer au centre de son action la construction d ' une Europe sociale soucieuse de la dignit et du bien-tre de ses citoyens .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Madame le Prsident , vous ne m ' en voudrez certainement pas si , avec un temps de parole d ' une minute , je ne vais pas chercher la pauvret trs loin et essaie de vous sensibiliser  la misre et la dtresse qui touchent tant de gens parmi nos propres populations .
<P>
Dans les pays de l ' Union europenne , la pauvret est une menace structurelle qui pse surtout sur les familles avec des enfants .
La lutte contre la pauvret dans nos pays devrait ds lors se concentrer en premier lieu sur une aide matrielle et morale aux familles et surtout aux mnages qui doivent s ' en sortir avec un seul revenu , souvent modeste du reste ; il faut aussi prvoir une priorit absolue pour son propre peuple , en matire de mise au travail et de dpenses sociales .
<P>
Or , dans mon pays , force est de constater que le gouvernement va  l ' encontre de ce principe et veut raliser des conomies sur les allocations familiales . Par ailleurs , un coup d ' oeil rapide sur le budget europen permet d ' affirmer sans exagration que nous jetons l ' argent par les portes et les fentres .
<P>
Je conclus . Une nime journe internationale de lutte contre la pauvret me laisse particulirement sceptique : c ' est la ixime fois que nous entendons des blements de moutons partout , mais au bout du compte nous rcoltons trs peu de laine !
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Waddington">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en vous recommandant l ' adoption de cette rsolution , je souhaite attirer votre attention sur l ' opinion des citoyens d ' Europe .
La dernire enqute de l ' euro-baromtre 1994 sur la perception de la pauvret et de l ' exclusion sociale en Europe montre que la plupart des Europens croient que les niveaux de pauvret et d ' exclusion sociale ont augment au cours des dix dernires annes , et que le foss sparant les riches des pauvres ne cesse de se creuser .
<P>
Les Europens interrogs , qui composaient un chantillon important et reprsentatif , attribuent l ' lvation de la pauvret et de l ' ingalit  l ' augmentation du chmage de longue dure , et  la disparition de la solidarit au sein des socits europennes .
Nos concitoyens pensent que les pouvoir publics devraient adopter une approche concerte et intgre , pour lutter contre la pauvret et l ' exclusion sociale ; 89 % d ' entre eux estiment que l ' Union europenne a le devoir d ' intervenir .
En dpit des propos tenus ce matin , ils sont rares  savoir quelque chose des mesures prises par l ' UE , et ceux qui en sont informs estiment qu ' elles sont insuffisantes .
<P>
Je crois que la perception des citoyens europens est exacte .
L ' Union europenne n ' a pas pris de mesures concertes pour rsoudre les problmes multidimensionnels , les causes et consquences de la pauvret .
C ' est pourquoi nous en appelons dans cette rsolution  la constitution d ' un groupe d ' action de la Commission charg de mettre au point des stratgies beaucoup plus intgres , et de coordonner l ' usage des ressources communautaires pour lutter contre l ' exclusion sociale au sein de l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi nous en appelons , par cette rsolution ,  la solidarit et  la condamnation de l ' action de certains tats membres ,  commencer par le Royaume-Uni ,  l ' origine de la suspension des programmes de financement devant bnficier aux pauvres et aux exclus sociaux , dont les personnes ges .
Nous demandons donc une modification du Trait .
Ce n ' est pas seulement un appel aux armes , M. Flynn , mais  la compassion et  l ' action au niveau europen .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Mezzaroma">
Madame le Prsident , la pauvret est la plus grande dfaite que l ' homme puisse subir en plus de la violation de ses droits et de sa dignit .
La pauvret est un attentat  la famille .
Seuls les pauvres savent vraiment ce qu ' est la pauvret .
Dans mon rapport du mois de mars de cette anne , j ' ai dit qu ' il y a en Europe 52 millions de pauvres ; un nombre tellement grand qu ' il devrait nous empcher de dormir , mme si ce chiffre remonte  l ' anne 1988 .
Mais comment vaincre ce flau et comment soulager ces pauvres ?
Eh bien , l ' une des solutions est que tous les citoyens europens soient duqus et forms  mieux vivre la pauvret .
Je serai plus explicite .
Des citoyens forms  l ' pargne ,  la distribution des ressources o l ' entreprise pourrait crotre non pas pour elle-mme mais pour atteindre un but social , o les nergies de chacun de nous seraient utilises pour le bien commun et o la politique pourrait atteindre son objectif lev de penser d ' abord aux hommes abandonns , aux inadapts , aux sans famille , aux sans travail ,  ceux qui n ' ont pas de maison et pas de confort pour survivre .
<P>
L ' hiver s ' approche et une crise de l ' emploi froce dtruira toute perspective de dveloppement .
Une rvolution industrielle que nous n ' avons ni prvue ni pleinement value emportera les hommes et les femmes avec leurs enfants dans le plein de leur vie professionnelle , sans qu ' aucun de nous ne puisse faire quoi que ce soit dans l ' immdiat .
<P>
En licenciant 30.000 travailleurs , en Amrique l ' IBM a d engager des psychiatres pour assister les savants qui taient au bord de la folie et de l ' extrme pauvret .
Or , mes chers collgues , ne laissons pas passer la journe de la pauvret en vain !
Faisons quelque chose de concret , donnons  ces pauvres - mais directement  eux !
- une allocation pour leur assurer un minimum de survie . Mais quelle base lgislative !
il suffit de peu d ' cus ! Crons des centres d ' accueil directement relis  notre institution .
Nous devons nous rendre compte du fait que le principe de subsidiarit ne nous donnera pas de rponses suffisantes pour faire en sorte que notre Europe soit apprcie pour ce qu ' elle est , c ' est--dire une entit suprme qui , pour tre unie et pour unir , veut avant tout atteindre les biens essentiels : ceux de la sant , de la dignit , du dveloppement , de la protection de ses enfants , citoyens europens .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame le Prsident , j ' ai visit vendredi dernier un quartier de ma circonscription o pas moins de 80 % des mnages margent  une forme quelconque d ' aide sociale .
Ils rencontrent de nombreux problmes . Pourtant , en dpit de ceux-ci , ou peut-tre grce  eux , on constate un engagement considrable dans un esprit communautaire pour ragir .
<P>
Il y a quelque temps , ils ont prsent  la Commission un projet bien document , modeste mais cibl , visant  obtenir un financement permettant de s ' attaquer systmatiquement au problme de la dscolarisation massive et prcoce .
Ce phnomne contribue sans doute plus que tout autre  perptuer l ' exclusion sociale .
<P>
A ce jour , leur demande est reste lettre morte .
Sa qualit n ' est pas en cause , mais bien le fait que la Commission rpugne  la prendre en considration .
Cela dcoule de l ' action relativement vhmente et eurosceptique entreprise par le gouvernement britannique contre la Commission  propos de la comptence juridique dans le domaine de l ' exclusion sociale .
<P>
J ' ai ressenti une certaine honte , Madame le Prsident , de ne pouvoir rien faire pour ce quartier qui refusait de se laisser marginaliser .
Cela renforce cependant ma conviction politique selon laquelle , quoi qu ' il arrive  la Cour de justice dont nous devons respecter les dcisions , la Confrence intergouvernementale doit modifier les rgles applicables  la politique sociale afin d ' viter que l ' Union ne soit prise en otage par des tats individuels .
<P>
Je refuse d ' accepter le fait que des quartiers socialement et conomiquement marginaliss , ne suscitent aucun intrt dans le chef l ' Europe .
Monsieur le Prsident en exercice , si le dbat de ce jour peut contribuer  transmettre un message , c ' est le suivant : vous trouverez ici le courage et la conviction ncessaires pour modifier ces rgles .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Madame le Prsident , je voudrais moi aussi remercier le Prsident du Conseil et le Commissaire de leurs dclarations .
Bien qu ' il n ' existe pas , au niveau europen de donnes analytiques concernant la pauvret , les estimations qui nous ont t prsentes par la Commission et par les diffrents Etats membres prouvent que ce phnomne est en augmentation .
La pauvret augmente surtout parce que le chmage a augment , parce que nombre de travailleurs prcaires et atypiques a augment et - de plus en plus par rapport au pass - force est de reconnatre que l ' on peut avoir un emploi et tre dans l ' indigence .
A part cela , l ' apparition de plus en plus forte du travail temporaire ne produit pas seulement davantage de pauvret mais il provoque aussi d ' autres dommages , car ce genre de travail augmente d ' une part les ingalits et met d ' autre part en danger les systmes de protection sociale .
Tous les gouvernements abordent actuellement le problme du budget et de l ' obligation de rduire les interventions publiques en matire de protection sociale .
<P>
Alors , que faire ?
Une proposition  la Commission : tout comme il existe des indicateurs conomiques sur l ' inflation , sur le produit interne brut , capables de rendre compte des performances des conomies et des effets des politiques conomiques et montaires , il faut mettre au point , au niveau europen , des indices de pauvret comme instrument de vrification de l ' efficacit des politiques sociales mises en oeuvre .
Je voudrais donc demander  la Commission de s ' engager efficacement dans cette direction .
J ' ai cout avec beaucoup d ' intrt les paroles du Prsident en exercice du Conseil .
Il est ncessaire de faire tout de suite deux choses .
La premire , immdiate : russir  convaincre tous les Etats membres qu ' il est ncessaire de parvenir  un accord sur le problme des bases juridiques et de trouver des ressources dans le budget communautaire .
Je crois que nous devrions avoir honte d ' avoir coup les ressources .
<P>
La deuxime chose concerne la Confrence intergouvernementale .
Je voudrais poser une question  moi-mme et aux collgues ,  la Commission et au Conseil .
Si l ' Europe ne parvient pas  favoriser la justice sociale ,  affirmer le droit au travail ,  la dignit de la personne , je crois qu ' il est juste de se demander :  A quoi sert donc le processus d ' intgration ?
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<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Madame le Prsident , il est incontestablement troublant qu ' ici , au Parlement , l ' un des espaces les plus riches du monde , il soit urgent de consacrer un dbat au problme de la pauvret qui va croissant .
Et , par respect pour ceux qui en souffrent , nous ne pouvons nous en tenir aux bonnes intentions en adoptant ventuellement des solutions qui ne rsolvent pas le fond des problmes .
<P>
Avec ralisme , il importe d ' avoir conscience de ce que la pauvret , comme tous les problmes sociaux , ne sera pas supprime par une simple augmentation des dpenses publiques lesquelles , tout en tant sans doute ncessaires , doivent avoir pour pralable une conomie de march dynamique , attrayante pour l ' investissement priv crateur d ' emploi .
<P>
Par ailleurs , il est indispensable de reconnatre que l ' accroissement de la pauvret est en grande partie d  un amnagement incorrect et se concentre surtout dans les grandes aires mtropolitaines o , par un cercle vicieux , sont dpenses des proportions grandissantes des deniers publics .
<P>
C ' est ce qui se passe dans mon pays , dans la rgion de Lisbonne , quoique ce soit la rgion de toute l ' Union europenne ayant enregistr la plus forte croissance au cours des dernires annes , grce  une norme concentration des ressources publiques .
Les dcideurs politiques doivent donc , mme contre leur gr , promouvoir un rseau urbain bien plus quilibr , car c ' est la seule possibilit , par gard envers qui souffre , de lutter efficacement contre cette plaie qui nous fait  tous si honte .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Madame le Prsident , c ' est sans doute un hasard si aprs le dbat sur la confrence de rforme nous discutons maintenant de la pauvret , mais c ' est tout  fait appropri .
Nous propageons tous ensemble des actions contre la pauvret et , d ' un autre ct , le Conseil des ministres nous lie les mains .
La cause principale de la pauvret c ' est le chmage et ce n ' est srement pas un hasard que justement la Grande-Bretagne et l ' Allemagne , qui ont introduit la plainte contre le programme de lutte contre la pauvret , soient galement opposs au chapitre sur l ' emploi du nouveau trait .
Ces deux gouvernements nationaux sont responsables du gel de 20 millions d ' cus et du blocage de nombreuses initiatives pendant au moins 20 mois , jusqu '  ce qu ' une dcision soit prise .
<P>
Dans tous les pays , le manque de revenus est li  la rduction des chances d ' ducation des enfants ,  une alimentation et des soins de sant plus mauvais et  l ' augmentation du nombre des sans-abri .
Un phnomne particulier : l ' association allemande pour la protection de l ' enfance estime qu ' il existe jusqu '  50 000 enfants de la rue en Allemagne .
<P>
En Allemagne de l ' Ouest et en Grande-Bretagne les pauvres et les riches se sont dvelopps de faon particulire , depuis les annes quatre-vingt ,  savoir que les deux catgories ont augment .
Le Parlement et la Commission ont depuis longtemps propos des ngociations au Conseil des ministres afin d ' laborer un fondement juridique pour diffrents programmes .
Malgr les efforts irlandais , rien ne s ' est pass .
C ' est pourquoi ,  l ' avenir , au Conseil , l ' adoption des programmes sociaux  la majorit plutt qu '  l ' unanimit sera incontournable .
La pauvret n ' est pas une catastrophe naturelle .
Pour liminer la pauvret et intgrer les pauvres  notre socit , il nous faut une stratgie  long terme qui coordonne efficacement et continuellement les conceptions nationales et europenne .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Madame le Prsident , ce n ' est pas seulement que la pauvret frappe un habitant sur sept de l ' Union europenne .
Pas seulement que le nombre des pauvres reprsente une population gale  celle d ' un des grand pays europens ou  la moiti de celle des quinze pays plus petits .
C ' est aussi qu ' il existe un deuxime monde parallle , un monde  deux pas de notre porte .
La lutte contre la pauvret , l ' radication de celleci devraient par consquent constituer l ' objectif principal , la priorit numro un de l ' Union europenne .
Je crains que nous n ' en soyons pas l .
Nous souhaitons qu ' on y arrive et nous employons  cela ,  ce que l ' Union europenne cesse de se dshonorer en refusant d ' instaurer des programmes de lutte contre la pauvret .
A cet gard , aucune scheresse juridique ou procdurale , aucune argutie bureaucratique ou comptable n ' est de mise .
<P>
Monsieur De Rossa , j ' ai vivement apprci votre intervention .
Je souhaite que ce soit dans votre pays - et je le souhaite pour vous aussi , Monsieur Flynn -qu ' ait lieu cette rforme institutionnelle qui permettra de crer la nouvelle base juridique de la politique sociale et de la lutte contre la pauvret .
<SPEAKER ID=61 NAME="Fouque">
Madame le Prsident , mes deux amendements  la rsolution sur la pauvret voudraient , en rparant un oubli , y introduire le gender mainstreaming .
<P>
L ' analyse diffrentielle , selon le sexe , a fait apparatre  M. Boutros Ghali ,  Copenhague , que 70 % des trs pauvres sont des femmes .
En Europe , la proportion est la mme .
La pauvret s ' y fminise .
Massivement entres dans le monde du travail , les femmes y occupent surtout des emplois prcaires ou  temps partiel .
Elles subissent des discriminations de tous ordres .
Elles sont 55 % des chmeurs de longue dure , 90 % des chefs de familles monoparentales .
Les femmes restent donc , chez nous , les exclues parmi les exclus .
<P>
Ici , comme partout , malgr tous ces obstacles , elles effectuent deux tiers du travail global .
Elles sont les actrices principales d ' un dveloppement durable et de l ' ducation des gnrations futures .
<P>
J ' insiste donc pour que nos commissions appliquent le gender mainstreaming pour que toutes les instances de l ' Union et les gouvernements des tats membres intgrent les femmes aux programmes d ' action , d ' limination de la pauvret ,  parit avec les hommes dans les prises de dcisions politiques , conomiques , sociales et culturelles .
J ' insiste pour que la CIG inscrive l ' galit entre les hommes et les femmes comme un droit fondamental .
<SPEAKER ID=62 NAME="De Rossa">
Madame le Prsident , je suis ravi de l ' opportunit qui m ' a t donne de participer au dbat ce matin .
Il ressort clairement des diverses interventions que le point de vue du Parlement rejoint le mien ,  savoir que l ' avenir de l ' Europe doit s ' enraciner dans une vision de la socit o les valeurs du march s ' inscrivent dans le contexte de certaines valeurs humaines , et o les forces du march sont manoeuvres dans l ' intrt de la socit dans son ensemble .
<P>
Au coeur de cette vision figure le concept de solidarit sociale qui couvre le droit des individus  bnficier du soutien non seulement de leur famille mais aussi de leur communaut , et leur devoir corollaire de contribuer  l ' apport de cette aide sociale .
<P>
Il faut souligner une fois de plus qu ' en ce moment , treize ou quatorze tats membres soutiennent des programmes actuellement bloqus .
L ' un des aspects critiques bloquant les programmes est la crainte qu ' en poursuivant les types de programmes proposs en vertu de l ' article 235 , la subsidiarit ne soit d ' une certaine manire dpasse ou mise de ct .
Nous devons trouver des moyens de rassurer les tats membres et les autorits rgionales en leur montrant que ces programmes ne constituent pas une menace pour la subsidiarit .
Nous devons galement trouver une manire de modifier le Trait tablissant le vote  la majorit qualifie pour permettre la mise en place de ces programmes , non ceux qui sont actuellement bloqus , mais d ' autres galement qui pourraient s ' avrer ncessaires  l ' avenir .
<P>
J ' apprcie la contribution du commissaire et celle du prsident de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , Stephen Hughes , de mme naturellement que celle de tous les orateurs qui ont manifest leur soutien ce matin .
J ' espre que ce message sera entendu des tats membres impliqus dans la CIG .
Je ne manquerai pas d ' attirer leur attention sur ce point et espre que tous les dputs en feront autant .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Je remercie M. le prsident en exercice du Conseil .
<P>
J ' ai reu une proposition de rsolution , dpose sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le vote aura lieu dans un instant .
<CHAPTER ID=4>
Votes
<SPEAKER ID=64 NAME="Riis-Jrgensen">
Madame le Prsident , il y a , selon moi , une telle agitation dans l ' hmicycle et tant d ' opinions sont exprimes quant  la manire de voter que j ' aimerais que l ' on vote une seconde fois afin de vrifier l ' exactitude du vote .
Est-ce possible ?
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Il s ' agissait d ' un appel nominal , cela a t clairement dit .
Votre vote est enregistr .
Si vous vous tes trompe de touche , vous pouvez toujours nous le dire et cela apparatra dans le procs-verbal .
Mais vous savez trs bien que je ne peux pas refaire le vote .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Barton">
Bien que j ' admette qu ' il n ' est pas possible de refaire le vote , si plusieurs membres informent les services qu ' ils souhaitent modifier leur vote et que cela nous permet d ' atteindre le seuil de 313 , pouvez-vous dire au Parlement s ' il sera dclar enregistr dans cette situation ?
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Je sais bien que , pour certains collgues , il y a peut-tre eu un problme mais trs honntement , je ne peux pas refaire le vote .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Madame le Prsident , il ne serait pas acceptable qu ' un quipement dfectueux modifie la teneur de nos votes .
J ' ai essay d ' appuyer sur le bouton vert pour voter " oui  mais mon vote n ' a pas t enregistr .
Il ne convient pas que notre Assemble prenne des dcisions en se basant sur un quipement technique dfaillant .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Madame le Prsident , bien que vous n ' y soyez pour rien , rien  l ' cran n ' indiquait le rapport sur lequel nous votions .
Il y a beaucoup de bruit dans l ' hmicycle de sorte qu ' il tait impossible de suivre ce vote .
Un laps de temps s ' est coul entre le moment o vous nous avez invits  voter et l ' affichage  l ' cran .
Ce vote tait trs difficile  suivre .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , mme si un moment de rverie peut dtourner notre attention de notre feuille de vote , nous avons toujours , heureusement , nos prsidents de groupe pour nous guider .
Je vous coute avec beaucoup de respect , videmment , et je prends acte de vos remarques , mais c ' est tout ce que je peux faire .
<SPEAKER ID=71 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour la proposition visant  modifier la liste des solvants d ' extraction tant donn que la modification en question n ' aura aucune influence sur le niveau de protection de la population danoise .
<P>
Le texte de la Commission signale cependant en annexe que ces homologations ne pourront  l ' avenir tre assures que par la Commission .
Le texte fait ici rfrence aux procdures dites de comit selon lesquelles il n ' est possible ni de prendre connaissance des pices ni de donner suite , d ' une autre manire , aux dcisions qui pourraient tre prises .
<P>
Il est vident que les fonctionnaires de la Commission devraient pouvoir se charger de ces nombreuses dcisions techniques , mais les dputs sociaux-dmocrates danois regrettent que l ' examen de ces questions soit transfr  la procdure de comit tant qu ' il ne rgne pas une relle transparence dans ce secteur .
<P>
Sur les rapports Lehne , Ford et LinzerBonde ( EDN ) , Gahrton ( V ) , Holm ( V ) , Lis Jensen ( EDN ) , Krarup ( EDN ) , Lindqvist ( ELDR ) , Sandbk ( EDN ) , Schrling ( V ) , Sjstedt ( GUE / NGL ) et Svensson ( GUE / NGL ) , par crit .
( DA ) Les trois rapports relatifs  la libert de circulation des personnes au sein d ' une UE sans frontires intrieures montrent clairement  quel point la coopration europenne volue vers la cration d ' un tat et en dpit des propositions sympathiques que renferment les rapports de l ' Assemble , les opposants nordiques  l ' Union ne peuvent approuver la suppression des frontires intrieures et l ' instauration d ' un mur extrieur commun .
<P>
Dans une coopration internationale libre , chaque pays dtermine souverainement les personnes qui peuvent entrer et sortir du pays .
C ' est ce droit qui devrait normalement tre li au concept de nation qui se cre pour l ' UE .
Il doit faire partie du fonctionnement de l ' tat .
La prochaine tape sera tout naturellement l ' instauration d ' une citoyennet commune avec des obligations et droits communs .
Des moyens permettant de montrer sa puissance , tels que la monnaie , l ' arme et la police , font partie d ' un tat et ces moyens se crent galement pour l ' UE , qui ressemblera donc davantage  un tat qu '  une coopration concrte entre tats indpendants .
<P>
Les opposants nordiques  l ' Union sont de farouches partisans de la coopration internationale et nous souhaitons une coopration  laquelle pourraient prendre part toutes les nations europennes .
Il doit cependant s ' agir d ' une coopration et non de la cration d ' un tat et nous mettons en garde ceux qui veulent difier un tel tat pour qu ' ils comprennent qu ' une centralisation  outrance envenimera galement le commerce mondial et une saine coopration internationale .
<P>
Nous sommes favorables aux changes commerciaux et  la coopration et nous prconisons un dveloppement durable dans des conomies fortement internationalises , mais nous sommes contraints de rejeter les propositions sympathiques qui visent  crer un nouvel tat , qui anantira la souverainet nationale .
Il n ' y a pas d ' avenir sans souverainet nationale .
On ne peut supprimer les frontires intrieures et transfrer le processus dcisionnel des parlements aux forces du march et  des comits de fonctionnaires travaillant  huis clos sans que cela n ' entrane une rbellion ou un dclin .
<P>
Nous esprons que cette rbellion sera apaise par des voies pacifiques lorsque le trait de Maastricht II sera soumis  un rfrendum , car les dcisions prises par l ' Assemble ne refltent en aucune faon l ' opinion des lecteurs .
<P>
Nous devons abandonner les projets visant  crer une nouvelle frontire et en revenir aux souhaits des citoyens , c ' est--dire une coopration concrte entre les tats .
<SPEAKER ID=72 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Sindal">
Le groupe social-dmocrate danois n ' estime pas que le temps soit dj propice  la suppression des contrles des personnes aux frontires intrieures de l ' UE .
C ' est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote sur les rapports Lehne , Ford et Linzer , qui traitent de ce thme .
Indpendamment de la ralisation du march intrieur , nous estimons qu ' il convient de prendre trs au srieux les problmes lis au trafic des stupfiants et des armes .
Ces problmes n ' ont pas diminu avec l ' instauration du march intrieur .
Seul un contrle efficace des personnes aux frontires peut nous permettre de mettre fin  ce type de criminalit ; c ' est pourquoi on ne peut supprimer ces contrles tant que ces problmes n ' auront pas t rsolus .
<P>
Sur le rapport Ford
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , je m ' exprime au nom du Groupe socialiste du Parlement europen qui soutiendra mon rapport librement .
Il est regrettable que la Commission ne reste pas parmi nous pour les explications de vote , car elle pourrait en tirer un enseignement sur la raison pour laquelle notre Assemble adopte des positions particulires .
<P>
Le Trait de Rome dclare qu ' il doit y avoir une libre circulation des marchandises , des services , des capitaux et des personnes .
Les trois premires catgories progressent  pas de gant depuis quelque temps , tandis que le dernier clopine  la trane sans l ' aide de la Commission .
<P>
Mme maintenant , la directive que la Commission nous a donne est une coupe empoisonne : elle traite d ' une libre circulation conditionnelle ; libre circulation si l ' Espagne et la Grande-Bretagne signent la directive sur les frontires intrieures ; si l ' Espagne et la Grande-Bretagne rglent leur diffrend  propos de Gibraltar ; si la convention de Dublin est ratifie .
Mais le Parlement , tout comme le Groupe socialiste , souhaite progresser maintenant , de manire  garantir la libre circulation des 12  14 millions de ressortissants de pays tiers vivant au sein de l ' Union europenne ; la libre circulation des quatre millions d ' Europens de couleur noire que nous avons parmi nous ; la libre circulation des non-voyants sans application  leurs chiens guides de la rglementation absurde de mise en quarantaine qui , nous le savons , ne fonctionne pas .
<P>
La Commission a rcemment rpondu  une question que je lui ai pose en dclarant qu ' au cours des cinq dernire annes , aucun cas de rage n ' avait t dtect chez les chiens dans le cadre de leur mise en quarantaine . En revanche , celle-ci a cot des dizaines de millions de livres .
<P>
Libert de circulation des amateurs de football , sans les entraves d ' une police zle  l ' excs alors qu ' ils ne sont pas accuss de hooliganisme ou de racisme .
Nous serons trs attentifs  la raction du Conseil des ministres  ces propositions .
Le Parlement ne tolrera aucun retard .
<SPEAKER ID=74 NAME="Andersson, Lw et Waidelich">
Nous sommes pour les frontires ouvertes .
Nous nous rjouissons que le march intrieur signifie pour les gens qui vivent en Europe le droit de circuler librement pardel les frontires .
En Scandinavie , nous avons eu longtemps un systme semblable qui fonctionnait remarquablement .
Mais le fait que les gens puissent passer les frontires librement comporte galement un risque , en particulier celui que les drogues puissent passer plus facilement les frontires .
<P>
Pour viter cela tout en protgeant la libert de circulation , nous devons recourir  ce que l ' on appelle des mesures compensatoires .
Ces mesures compensatoires peuvent passer par exemple par un renforcement de la collaboration entre les polices .
<SPEAKER ID=75 NAME="Theorin et Wibe">
Un tat membre doit pouvoir , s ' il le juge ncessaire , contrler les personnes aux frontires nationales lorsqu ' elles sont suspectes de transgresser les lois et rglementations du pays .
C ' est une erreur de se prononcer pour l ' abolition des contrles aux frontires sans mettre en place des mesures complmentaires .
L ' abolition des contrles aux frontires intrieures de l ' Union doit aller de pair avec des mesures complmentaires et de remplacement .
Jusqu '  prsent , aucune proposition concrte de mesure complmentaire n ' a t prsente .
Il faut tout d ' abord que nous dfinissions clairement ce que ces contrles compensatoires impliquent , puisqu ' il existe un risque accru de trafic de drogue entre les tats membres de l ' UE , et que les criminels se voient offrir de plus grandes possibilits d ' exploiter l ' absence de contrle pour chapper aux mesures lgales .
<P>
Chaque tat membre doit pouvoir dfinir lui-mme quelle forme et quel degr de contrle frontalier on veut introduire entre les tats membres de l ' UE .
La libre circulation des personnes n ' est pas menace par le fait que ces personnes puissent tre contrles lors du passage des frontires .
Si la Sude , par exemple , doit pouvoir conserver sa lgislation actuelle sur l ' importation d ' alcool , il faudra que nous ayons les moyens de contrler les personnes qui traversent nos frontires .
<P>
Sur le rapport Linzer
<SPEAKER ID=76 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , la Commission nous a prsent aujourd ' hui trois propositions de directive visant  supprimer tous les contrles de personnes  toutes les frontires intrieures de l ' Union .
Cette orientation nous parat insense .
Ce n ' est certainement pas au moment o les pressions migratoires s ' accroissent autour de l ' Europe qu ' il faut mettre en oeuvre une rforme conue dans un autre ge , quand le mur de Berlin nous sparait encore de l ' Est et que l ' conomie africaine n ' tait pas encore compltement tombe dans l ' abme o elle se trouve aujourd ' hui .
<P>
Le Conseil semble avoir eu un bon rflexe en prparant un projet d ' action commune qui aurait renforc les contrles de ressortissants des pays tiers voyageant  l ' intrieur de l ' Union , mais qui contredisait largement les trois projets de directive de la Commission .
Malheureusement , le Conseil semble avoir recul devant les gesticulations des extrmistes de la libre circulation qui , pourtant , ne reprsentent pratiquement rien dans l ' opinion publique .
Nous l ' appelons  un sursaut de courage .
<P>
En effet , dans ces trois propositions de directive , non seulement le principe est mauvais , mais les modalits ne rachtent rien .
Les prtendues mesures compensatoires ne compenseraient rien du tout et la prtendue clause de sauvegarde n ' est que de trente jours , dlai drisoire au regard de la force et de la dure des pressions migratoires qui se calculent  l ' chelle de la dcennie .
En outre , les trois propositions ne font nullement allusion , mme pas dans les visas , au droit permanent des tats membres de prserver la scurit publique sur leur sol , droit dont ils disposent en application des articles 36 , 48 , 100 A et autres du trait .
Cette omission , qui n ' est certainement pas fortuite , en dit long sur la volont de la Commission d ' abolir toutes les dfenses des tats dans ce domaine .
<P>
Enfin , on prend la mesure de l ' audace de la Commission lorsqu ' on la voit carter d ' un revers de main la dclaration gnrale des tats signataires de l ' Acte unique , selon laquelle aucune de ces dispositions - je cite -  n ' affecte le droit des tats membres de prendre les mesures ncessaires en matire de lutte contre l ' immigration de pays tiers , ainsi qu ' en matire de lutte contre le terrorisme , la criminalit , le trafic de drogue et le trafic des oeuvres d ' art et des antiquits  .
<P>
Selon la Commission , cette dclaration ne vaudrait rien parce qu ' elle priverait l ' article 7 A du trait de son effet utile mais , prcisment , si les tats ont adopt cette prcision c ' est bien qu ' ils sentaient que l ' article 7 A tait d ' une rdaction ambigu et qu ' ils dsiraient l ' clairer .
La Commission n ' a pas le droit de rayer de tels textes d ' un trait de plume , sauf  faire preuve d ' une prtention dmesure  se placer au-dessus de la volont des peuples !
<SPEAKER ID=77 NAME="Andersson, Lw et Waidelich">
) Il est vident que les citoyens des pays tiers doivent avoir le mme droit que les citoyens de l ' Union de se dplacer librement par-del les frontires .
Mais de la mme faon que pour la libre circulation des citoyens de l ' Union , ceci comporte un plus grand risque de trafic de marchandises illicites , comme les narcotiques .
C ' est pourquoi il est de la plus haute importance que la libre circulation s ' accompagne de mesures compensatoires .
<SPEAKER ID=78 NAME="Theorin et Wibe">
Bien sr , il est vident que les citoyens de pays tiers qui ont obtenu une autorisation de sjour et de travail dans l ' un des tats membres de l ' UE , doivent avoir la mme libert de circulation dans l ' Union europenne que les citoyens des pays de l ' UE .
Mais tout comme le rapport Ford , le prsent rapport pose l ' exigence , selon nous errone , d ' une suppression des contrles exerces sur les personnes aux frontires intrieures de l ' Union .
<P>
Se prononcer pour l ' abolition des contrles aux frontires sans mettre en place de mesures complmentaires est une erreur .
L ' abolition des contrles aux frontires intrieures doit s ' accompagner de mesures complmentaires et de remplacement .
Jusqu '  prsent , aucune proposition concrte de mesure complmentaire n ' a t prsente .
Tout d ' abord , il faut que nous dfinissions clairement ce que ces contrles compensatoires impliquent , puisqu ' il existe un risque accru de trafic de drogue entre les tats membres de l ' UE , et que les criminels se voient offrir de plus grandes possibilits d ' exploiter l ' absence de contrle pour chapper aux mesures lgales .
<P>
Chaque tat membre doit pouvoir dfinir lui-mme quelle forme et quel degr de contrle frontalier doit tre institu entre les pays de l ' UE .
La libre circulation des personnes n ' est pas menace par le fait que ces personnes puissent tre contrles lors du passage des frontires entre les tats membres .
Si la Sude veut par exemple pouvoir conserver sa lgislation actuelle sur l ' importation d ' alcool , il faut que nous ayons les moyens de contrler les personnes qui traversent nos frontires .
<P>
sur la deuxime lecture Oomen-Ruijten
<SPEAKER ID=79 NAME="Dez de Rivera Icaza">
L ' information et l ' ducation ont toujours t les pierres angulaires de la politique en faveur des consommateurs .
L ' action communautaire visant  renforcer la libre circulation des produits et la protection des consommateurs ne peut passer sous silence le besoin de faciliter l ' valuation de la qualit et des prix .
La situation actuelle o certains tats membres autorisent la publicit comparative alors que d ' autres l ' interdisent , entrane des dsavantages pour les consommateurs .
<P>
La publicit est cense tre un moyen d ' informer adquatement les consommateurs pour qu ' ils fassent le meilleur choix .
C ' est pourquoi la dfinition de certaines limites en matire de publicit est importante pour les citoyens europens , dans le but d ' accrotre leur droit  la protection de leurs intrts conomiques et de leur droit  une information exacte afin de faire le choix adquat .
<P>
Cette directive a pour but d ' harmoniser les conditions dans lesquelles s ' exerce la publicit comparative en vue de la ralisation du march intrieur et de faciliter ainsi la libre circulation des services publicitaires  l ' intrieur de l ' Union .
Je voterai en faveur de cette importante harmonisation des lgislations qui devra rgir la publicit comparative .
<P>
Sur la deuxime lecture Poggiolini
<SPEAKER ID=80 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Ce programme d ' action communautaire en matire de surveillance de la sant , objet de l ' article 129 du trait sur l ' Union europenne , a pour but de protger la sant des citoyens et , en consquence , de prvenir les maladies .
En consquence , le fonctionnement adquat du systme communautaire de surveillance de la sant permettra  tous les pays de l ' Union , sur la base de donnes fiables et comparables en matire de sant , d ' tablir des priorits en politique de sant , ainsi que d ' amliorer la rentabilit et l ' efficacit d ' une telle gestion .
<P>
De mme , je suis tout  fait d ' accord sur le besoin de crer un  observatoire europen de la sant  afin d ' laborer un ensemble d ' indicateurs sanitaires et de dvelopper un rseau de rassemblement et de diffusion des donnes ncessaires  l ' tablissement de ces indicateurs et  l ' amlioration de leur analyse .
<P>
Je termine en encourageant le Parlement europen pour qu ' il se montre irrductible vis--vis du Conseil en ce qui concerne l ' allocation budgtaire de ce programme qui est vital pour l ' Union , le montant attribu actuellement est ridicule et porte atteinte aux intrts solidaires des citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=81 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois estiment que la coopration entre les tats membres de l ' UE dans le secteur de la sant est une bonne chose lorsqu ' il est question de recherche et de l ' change de donnes statistiques .
De nombreux pays , dont le Danemark , peuvent certainement bnficier de nouvelles ides relatives  l ' organisation des services de sant et les tats peuvent certainement conclure des accords entre eux sur des traitements spcialiss , mais l ' UE va trop loin lorsqu ' elle entend s ' immiscer dans le vritable traitement des maladies et les dispositions en matire de paiement des soins de sant .
Nous comprenons que les dputs de pays dans lesquels les services de sant sont totalement dsorganiss voient un espoir dans l ' intervention de l ' UE , mais la fiscalit et ds lors le financement doivent tre du ressort des autorits nationales .
<SPEAKER ID=82 NAME="Rovsing">
L ' article 129 du trait de Maastricht stipule que la Communaut - et donc les 15 tats membres de l ' UE - contribue  assurer un niveau lev de protection de la sant en encourageant la coopration entre les tats membres et , si ncessaire , en appuyant leur action au niveau national .
<P>
La proposition qui nous est prsente en vue d ' tablir un programme d ' action est en tous points conforme  l ' esprit et  la lettre du trait .
Il n ' est pas question d ' une quelconque harmonisation , mais d ' une disposition visant , sur la base de donnes sanitaires comparables ,  permettre  chaque tat membre de l ' UE de dterminer des priorits en matire de politique sanitaire , d ' amliorer la rentabilit d ' une telle politique et ds lors son efficacit .
<P>
Il n ' empche que , lorsque le Conseil a d se prononcer sur une position commune  l ' gard de la proposition de la Commission , la majorit de celui-ci n ' a pu se mettre d ' accord que sur la volont de dlayer une proposition d ' tablissement d ' un programme d ' action dans le domaine de la sant , qui est pourtant , en tous points de vue , bien rflchie .
Ce reproche concerne tant le financement que l ' laboration de cadres concrets pour la mise en oeuvre du programme .
<P>
Je partage donc totalement la critique formule par le rapporteur  l ' gard de la position commune ainsi que la position de la commission de l ' environnement .
<P>
Sur la deuxime lecture Riis-Jrgensen
<SPEAKER ID=83 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont ce jour vot pour l ' amendement du Parlement europen visant  modifier l ' appellation et le numro  E  du carraghnane raffin selon un autre procd , parce que nous ne souhaitons pas l ' homologation d ' un additif , qui pourrait tre confondu avec le carraghnane , sous le mme numro  E  .
<P>
Notre position repose , d ' une part , sur le fait qu ' il s ' agit d ' une substance moins pure que le carraghnane et , d ' autre part , sur le fait que les deux substances ne sont pas identiques .
Le carraghnane peut , par exemple , tre utilis en tant que substitut de lait maternel malgr le fait que plusieurs tudes ont rvl des problmes de coliques et parfois d ' ulcres de l ' estomac chez les nourrissons .
Si le carraghnane raffin selon un autre procd est approuv avec la mme appellation et un numro  E  presque identique , nous estimons avoir toute raison de craindre que la substance puisse tre administre  des bbs .
<P>
Nous estimons , en outre , qu ' il convient , afin de ne pas brouiller les consommateurs et dans la perspective d ' une utilisation future du carraghnane raffin selon un autre procd , d ' tablir une distinction prcise entre l ' ancien et le nouvel additif .
Celui-ci doit donc s ' appeler AET ( algues Euchema transformes ) et le numro E 408 doit lui tre attribu au lieu du numro E 407a .
<SPEAKER ID=84 NAME="Rovsing">
La prsente recommandation de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs doit tre soutenue par une large majorit de dputs .
Cette recommandation vise  viter toute confusion entre l ' AET ( algues Euchema transformes ) et le carraghnane .
<P>
Conformment au rapport adopt en premire lecture par une majorit de dputs , la commission de l ' environnement recommande que les deux produits ( l ' AET et le carraghnane ) soient commercialiss sous des numros  E  diffrents .
Le lobbyisme exerc ces derniers temps au sein du Parlement europen par les reprsentants des producteurs d ' AET tmoigne de l ' importance que revt cette distinction pour les consommateurs et leur scurit .
Si la question du choix d ' un numro  E  tait sans importance , les producteurs d ' AET ne se seraient gure mis en vidence dans cette affaire .
<P>
Il convient de fliciter le rapporteur et la commission parlementaire pour l ' esprit logique dont ils ont jusqu '  prsent fait preuve dans l ' examen de la proposition visant  modifier la directive 95 / 2 / CE et l ' Assemble se doit , tant par gard pour les consommateurs que pour des raisons de principe , de voter massivement en faveur de la prsente recommandation .
<P>
Sur le rapport Florenz
<SPEAKER ID=85 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Nous savons tous que sans eau il n ' y a pas de vie et que cet lment , en raison de son importance , a fait l ' objet de multiples interprtations tout au long de l ' Histoire , depuis le concept de  Numen  dans la Grce antique jusqu ' au motif d ' affrontements au Proche-Orient .
L ' eau est un des lments cls de la vie de l ' tre humain et , en consquence , une politique claire et cohrente de l ' Union est ncessaire en ce qui concerne cette ressource .
<P>
Le rapporteur indique avec -propos que les normes et l ' adquation de la qualit des eaux de l ' Union ne peuvent tre disperses dans plus de 50 directives qui , parfois mme , sont contradictoires et il est urgent que soit soumise au Parlement une directive cadre qui envisage , comme l ' indiquait le cinquime programme d ' action , une gestion intgre et soutenable des ressources hydriques de l ' Union .
<P>
Je conclus en rappelant , une fois de plus et comme toujours , que , sans un contrle strict tant de la qualit que de l ' exploitation de nos eaux communautaires , il est douteux que l ' on puisse maintenir et mme accrotre la qualit de l ' eau .
<SPEAKER ID=86 NAME="Holm">
La Commission ne semble pas avoir ressenti un grand enthousiasme ni avoir t touche d ' une particulire clairvoyance sur cette question si importante .
Si elle avait dploy autant d ' nergie que dans le dossier de l ' UEM , j ' aurais certainement t heureux .
<P>
Malheureusement , il s ' avre que font  la fois dfaut  la Commission les connaissances de base , la comprhension des questions d ' environnement , une vision globale et des propositions de mesures concrtes lorsqu ' il s ' agit de mettre sur pied une politique de l ' eau .
<P>
Ce que je dplore le plus , c ' est l ' absence de vision globale ; en effet , d ' autres domaines sont en relation avec la politique de l ' eau .
Il s ' agit avant tout de la politique agricole subventionne par l ' UE , avec le recours aux engrais artificiels , qui contiennent des quantits de toxiques et provoquent une dgradation srieuse de la qualit de l ' eau .
Il en va de mme de la politique industrielle , dont l ' esprit beaucoup trop laxiste en matire d ' environnement a des consquences importantes sur notre eau , ainsi que de la politique des transports , de l ' nergie , etc .
<P>
La Commission doit adopter , sur la question de l ' eau , une vue d ' ensemble , qui inclue toutes les parties , sinon , les mots de la Commission ne serviront qu '  gaspiller un peu plus de papier ( ce qui contribue aussi  la dgradation de l ' eau ! ) .
<P>
Il est important que l ' UE prsente une politique progressiste dans ce domaine , mais l ' application doit se faire  l ' chelle nationale , rgionale ou locale .
<SPEAKER ID=87 NAME="Kirsten Jensen, Blak et Sindal">
La communication de la Commission sur la politique dans le domaine de l ' eau prvoit une stratgie en vue de garantir une politique cohrente dans ce domaine afin d ' tablir les principes fondamentaux rgissant la protection des eaux dans la Communaut .
Cette communication devrait dboucher sur une directive-cadre dans le domaine de l ' eau .
<P>
Malheureusement , la communication de la Commission est insuffisante pour atteindre ces objectifs .
<P>
C ' est pourquoi la commission parlementaire de l ' environnement a propos un renforcement , obligeant la Commission europenne  tablir des critres relatifs  la prvention  la source ,  dfinir des valeurs-limites plus strictes pour les substances prsentes en milieu aquifre et  faire usage d ' un ensemble de normes d ' mission et d ' objectifs de qualit cologique dans la politique dans le domaine de l ' eau .
Dans une lettre adresse  la commission parlementaire de l ' environnement , Mme Ritt Bjerregaard s ' est engage  satisfaire  ces exigences .
Sur la base de cette lettre , le groupe socialiste votera le rapport de l ' Assemble , vu que celui-ci , tout comme la lettre de Mme Ritt Bjerregaard , garantit pour l ' avenir une politique judicieuse dans le domaine de l ' eau .
<P>
Sur la rsolution sur le Conseil europen  Dublin
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Madame le Prsident , le conflit du Moyen-Orient est extrmement grave .
C ' est l ' un des plus importants et des plus dangereux conflits que nous connaissions actuellement .
Le processus de paix est bloqu ; il ne se passe pas grand chose .
L ' Union europenne a une relativement bonne rputation dans ce domaine .
L ' UE a t trs active , en particulier ce Parlement ,  la fois par des rsolutions et des dclarations , et par les contacts directs que nous avons par nos dlgations qui travaillent en collaboration avec l ' assemble lgislative palestinienne .
Nous avons tmoign de notre intrt et de notre volont d ' action par des voyages , par la surveillance des lections , et en accueillant les visiteurs palestiniens .
<P>
De nombreuses voix se sont leves  travers l ' UE pour critiquer le fait que les actions de l ' UE , son soutien conomique et sa forte participation dans le conflit du Moyen-Orient , aient t tout  fait invisibles .
Le conflit se trouve  nouveau  un point d ' intersection .
Il se passe des choses graves sur le lieu du conflit .
Le Parlement europen ne veut absolument pas se prononcer dans cette situation critique , et ceci , comme nous le savons tous ici , uniquement parce que de grands groupes parlementaires sont en train de se demander si , d ' un point de vue strictement intraparlementaire , une dclaration faite aujourd ' hui n ' entrerait pas en concurrence avec un rapport qui pourrait tre remis au Parlement d ' ici un mois , ou peut-tre plus tard .
Je dois dire que je suis fortemement surpris que les choses puissent se drouler de cette manire .
Le droulement des vnements au Moyen-Orient ne peut tout simplement pas attendre les processus de dcision intraparlementaires .
L ' intrt des dclarations que nous pouvons faire sur ce type de questions est justement de les faire rapidement , quand elles sont actuelles , et que nos dclarations peuvent avoir quelque effet .
Comment va-t-on , au Moyen-Orient , interprter le fait que plusieurs groupes de partis aient dpos des projets sans que rien de concret n ' en soit sorti ?
Cela ne peut tre interprt que comme un manque d ' intrt de la part du Parlement europen , ou comme le fait que les considrations de tactique des partis ont priorit sur les actions srieuses en faveur de la paix .
Madame le Prsident , je suis profondment du .
J ' ai eu un bonne collaboration , et j ' espre pouvoir poursuivre cette collaboration avec mes collgues des grands groupes politiques au sujet de la Palestine , mais je suis profondment du de leur attitude aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=89 NAME="Berthu">
Madame le Prsident , pour clturer notre dbat sur le Sommet de Dublin , le groupe Europe des nations a prsent , face  la motion de consensus des socialistes et des centristes , une proposition de rsolution rclamant une rorientation radicale de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Bien entendu , notre proposition a t rejete par la majorit de cette assemble , mais nous tenions  prendre date .
Il nous semble , en effet , que , si la Confrence pitine aujourd ' hui , c ' est parce qu ' elle s ' est enferre dans une mauvaise direction .
On la voit avec tristesse consacrer un temps prcieux  des problmes secondaires , comme le dtail des procdures de dcision au Parlement europen ,  des questions non prioritaires , comme la liste des droits du citoyen  inclure dans le Trait , droits qui sont dj bien protgs au niveau national , ou encore  de vritables contresens , comme l ' extension des votes  la majorit au Conseil .
<P>
Enfin , le dbat sur la flexibilit de l ' Union , qui est peut-tre le dbat le plus important aujourd ' hui du strict point de vue institutionnel , se trane toujours dans une confusion totale .
<P>
Sur tous ces sujets , il nous semble que le Conseil est un peu trop victime du terrorisme intellectuel des fdralistes .
Le dbat de ce matin l ' illustrait trs bien .
Que venait faire une dclaration de la Commission aprs le rapport du Conseil , alors que celui-ci tait bien le seul comptent pour rendre compte d ' une runion informelle , essentiellement intergouvernementale ?
<P>
Le plus triste , c ' est que l ' intervention de la Commission montrait une volont politique relle alors que celle du Conseil n ' en montrait gure .
Si l ' on veut rorienter la Confrence dans un sens utile , comme le dcrivait la proposition de rsolution que nous avons dpose , il faudra bien que le Conseil s ' affranchisse des utopies du super-tat et accepte de mettre en place les procdures d ' une Europe des nations .
<SPEAKER ID=90 NAME="Antony">
Madame le Prsident , lorsque le chef de l ' tat franais est conspu ici , au Parlement europen , nous faisons bloc avec lui , car c ' est la France que l ' on injurie .
Lorsqu ' il est injuri  Jrusalem par la police d ' occupation isralienne , c ' est encore notre pays qui reoit l ' affront .
Les dirigeants israliens devraient pourtant savoir qu ' aucune paix durable ne peut se fonder sur l ' injustice et l ' apartheid .
<P>
La premire des injustices a frapp le peuple palestinien , chass de ses terres par les Israliens . Ces derniers revendiquent une possession historique exclusive de leurs terres remontant  Abraham .
Avec ce type d ' argument , mille conflits peuvent tre dclenchs dans le monde .
De plus , les Palestiniens , chrtiens ou musulmans , se veulent aussi les descendants d ' Abraham .
<P>
La seconde des injustices a frapp le peuple chrtien du Liban , que M. Kissinger voulait dporter en Amrique pour laisser la place aux Palestiniens .
Or , la paix au Moyen-Orient ne peut se fonder que sur le respect du droit des peuples  vivre tous et libres sur leurs terres .
Les Palestiniens ont droit  la terre de Palestine et  un tat palestinien .
Le Liban doit tre vacu par Isral et par la Syrie , mais aussi par les milices palestiniennes et iraniennes , et les Amricains qui , comprenne qui pourra , soutiennent les Talibans et les Kurdes pro iraniens , doivent cesser de se mler de tout et de tous d ' une manire inepte .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Gallou">
Madame le Prsident , la runion de Dublin a montr de manire exemplaire l ' inanit et l ' impossibilit de mener une PESC europenne .
En effet , alors que le prsident franais , Jacques Chirac , a propos une action commune au Moyen-Orient , de faon  viter que les Palestiniens soient laisss seuls face aux Israliens et  l ' arbitre amricain , qui penche manifestement d ' un ct , cette volont d ' une position commune europenne s ' est heurte  une fin de non-recevoir , notamment de la part des Britanniques et des Allemands dont les diplomaties sont en fait alignes sur la diplomatie amricaine et la diplomatie isralienne .
D ' ailleurs , la timidit du Parlement europen , sur les affaires du Proche-Orient , s ' explique aussi par les pressions de ces diplomaties amricaine et isralienne sur les dputs de ce Parlement .
<P>
On peut aussi noter que la position de l ' tat d ' Isral , vis--vis de l ' Union europenne , est particulirement choquante puisque , au fond , elle est la suivante : payez , mais taisez-vous .
C ' est videmment insupportable et indigne .
<SPEAKER ID=92 NAME="Lindqvist">
La meilleure faon de lutter contre le manque de confiance du public envers l ' UE est de ne pas prsenter de nouvelles propositions qui visent  construire l ' UE  par le haut  .
Chaque nouvelle proposition en matire de politique intrieure ou de dfense , sur l ' UEM , etc. ne fait que renforcer cette mfiance .
La confrence intergouvernementale doit tre vue dans cette perspective .
<P>
Sur la rsolution sur la pauvret
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Je vais faire une vritable explication orale et ne pas abuser de votre patience en lisant  haute voix une dclaration crite .
<P>
Je voulais souligner deux points .
Premirement , il a t clairement tabli dans la rsolution adopte que ce serait une illusion dangereuse de croire que la pauvret en Europe pourrait tre surmonte aux dpens des pays et des peuples pauvres dans le monde .
C ' est le contraire qui est le cas .
L ' limination durable de la pauvret en Europe n ' aura lieu qu ' au sein d ' une organisation mondiale du bien-tre dans laquelle l ' Europe sera un membre utile de la famille des peuples et non un champion du monde des exportations qui vit aux dpens d ' autrui . Deuximement , on a souvent rappel au cours du dbat - mais les amendements correspondants ont finalement t rejets - que les pauvres et les exclus sont utiliss comme arguments contre ceux qui sont intgrs dans la socit , ont du travail , sont syndiqus et relativement bien pays .
<P>
Cette tentative de division du travail dpendant et l ' occultation des grands problmes de partage entre le capital et le travail chouera , je l ' espre .
Nous devons tre conscients que la mission dont il est question concerne les deux parties . Il ne s ' agit pas seulement de redfinir le statut du travail dpendant et d ' intgrer ceux qui , aujourd ' hui , sont exclus , mais aussi de renforcer les droits , pas spcialement le renforcement du pouvoir d ' achat individuel de ceux qui , aujourd ' hui , sont intgrs dans la socit .
<SPEAKER ID=94 NAME="Ephremidis">




Nous en sommes arrivs  envisager sur le mode commmoratif le flot montant de la misre du monde , comme si nous rendions hommage au flot montant de la honte qui reprsente aujourd ' hui , dams l ' Union europenne , plus de 50 millions de nos semblables vivant sous le seuil de pauvret , rejets en marge de la vie sociale , conomique et culturelle .

<P>
Et cette honte est encore pire quand on a la certitude que la situation va s ' aggraver , puisque chaque jour le niveau de vie des travailleurs baisse d ' un cran et que des milliers de gens sont sacrifis  l ' Union conomique et montaire ,  la poursuite d ' une part des fameux indices et critres de convergence et d ' autre part du profit de quelques multinationales et milieux privilgis . Tout cela en crasant la grande majorit des couches populaires sous des programmes d ' austrit impitoyable , de licenciements massifs , de rduction des prestations sociales et de progression par bonds du chmage .
Tout cela en application du trait de Maastricht , du Livre blanc et de leur rvision dans un sens encore plus antisocial par une Confrence intergouvernementale annonce en fanfare .
<P>
La protection et l ' amlioration du revenu des travailleurs constitue l ' lment majeur d ' une politique de justice sociale . Il faut redfinir entirement les modles de dveloppement qui sont appliqus et qui prsentent d ' importants dficits de perspective sociale , si bien qu ' un nombre sans cesse croissant de travailleurs sont pousss dans le champ de la pauvret et de l ' exclusion sociale .
Il importe de prendre des mesures qui renforceront et revaloriseront la contribution du facteur humain au processus de dveloppement et de production en vue d ' accrotre le taux d ' emploi , des mesures de stabilit de l ' emploi grce  la rduction des recrutements temporaires . Conjointement au relvement et au soutien des revenus , il est indispensable d ' tablir et de mettre en oeuvre des programmes de formation , d ' orientation et rorientation professionnelles , d ' laborer en concertation avec les organisations professionnelles locales , des programmes sociaux qui permettront une meilleure intgration sociale , l ' accs et la participation de tous aux domaines des technologies nouvelles .
<P>
Il est d ' une extrme importance de s ' employer sans attendre , par des mesures concrtes ,  soustraire au plus vite les millions de pauvres du champ de l ' exclusion sociale afin de les rinsrer dans la vie active et le devenir social dans des conditions d ' galit et de dignit .
Il faut un effort coordonn de lutte contre les discriminations , les phnomnes de racisme et de xnophobie .
<P>
L ' ide d ' une telle alternative n ' effleure mme pas le Conseil qui se contente , dans son rapport , de rabcher les mmes proclamations pour dtourner l ' attention des vraies causes de la pauvret , de sa persistance et de son aggravation .
Mais , dj , les mouvements d ' agitation , de protestation et de grve qui se produisent dans la plupart des pays de la Communaut sont la preuve que le systme social et politique rgissant les politiques communautaires et nationales mises en oeuvre par les intrts tablis n ' est qu ' imposture et illusion et que l ' abandon de ces politiques est la seule issue  l ' norme contradiction entre une Union europenne dont on clbre la prosprit et le chiffre accablant de plus de 50 millions de pauvres .
<SPEAKER ID=95 NAME="Malone">
L ' anne 1996 a t qualifie par les Nations Unies d ' anne internationale pour l ' limination de la pauvret .
Ayant cela  l ' esprit , nous serions en droit de nous attendre  une augmentation de l ' action de l ' Union europenne dans ce domaine .
<P>
C ' est pourtant tout le contraire qui se passe .
Les gouvernements conservateurs allemand et britannique sont farouchement opposs au quatrime programme contre la pauvret .
<P>
La dcision provisoire de la Cour de Justice , en date du 24 septembre , empchera en effet la Commission de soutenir les quelque 800 demandes introduites par des organismes de lutte contre la pauvret de toute l ' Europe .
<P>

Comme l ' a rcemment rappel le commissaire Flynn , ces cas dmontrent une fois de plus la ncessit absolue d ' une base lgale claire dans le Trait , qui permette l ' adoption de programmes dans le domaine social par vote majoritaire .
<P>
Nous devons cependant aller plus loin . Non seulement , nous devons essayer de rparer le prjudice caus par la pauvret ( chmage de longue dure , dgnrescence urbaine etc .
) , mais aussi trouver des manires d ' empcher l ' exclusion . Cette dmarche doit tre au coeur de toutes les politiques nationales et europennes .
<P>
C ' est pourquoi je me rjouis de l ' initiative de M. De Rossa et du gouvernement Irlandais qui , dans la foule du Sommet social de Copenhague , proposent une stratgie anti-pauvret nationale . Il semblerait que ce soit l une approche adapte , non seulement au niveau national , mais aussi  celui de l ' UE .
<P>
Il faut instaurer des droits sociaux minimum dans toute l ' Europe , par exemple en matire de travail et de protection sociale .
<P>
Il faut faire de la lutte contre toutes les formes d ' exclusion et de pauvret un objectif de tous les programmes et politiques de l ' UE .
<P>
Des analyses d ' impact sur la pauvret et l ' exclusion sociale doivent tre ralises avant l ' adoption d ' une nouvelle lgislation ou la mise en oeuvre de nouveaux instruments de l ' UE .
<P>
Il faut remdier au manque d ' informations comparatives sur l ' tendue de la pauvret dans l ' ensemble de l ' Union .
<P>
Enfin , la Commission et le Conseil des ministres doivent examiner , avant la fin de cette anne , les progrs raliss par chaque tat membre dans l ' accomplissement des engagements pris  Copenhague , Ces informations devraient ensuite faire l ' objet d ' une mise  jour annuelle durant la dcennie des Nations Unies contre la pauvret .

<P>
( La sance , suspendue  13 h 20 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=5>
Accord europen avec la Slovnie
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants :
<P>
A4-0277 / 96 de M. Iivari , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l ' accord europen entre les Communauts europennes et leurs tats membres , d ' une part , et la Rpublique de Slovnie , d ' autre part ( 10587 / 95 - COM ( 95 ) 0341 - C4-0419 / 96-95 / 0101 ( AVC ) ) ; -A4-0282 / 96 de M. Posselt , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur les aspects conomiques et commerciaux de l ' accord europen entre l ' Union europenne et la Rpublique de Slovnie .
<SPEAKER ID=97 NAME="Iivari">
Monsieur le Prsident , l ' adoption de l ' accord europen avec la Slovnie s ' est faite de manire anormalement tardive si on la compare avec les ngociations engages avec les autres nouvelles dmocraties d ' Europe centrale .
En soi , les ngociations se sont droules rapidement .
Elles ont dbut le 15 mars 1995 , et l ' accord a t paraph au mois de juillet de la mme anne .
La signature proprement dite n ' est cependant intervenue qu ' en juin 1996 .
<P>
Ce retard dans la signature de l ' accord est d  une situation complexe dans la rgion , hrite de la seconde guerre mondiale :  la fin de la guerre , une rgion ayant appartenu  l ' Italie a t rattache  la Yougoslavie et ses habitants vacus vers l ' Italie .
Lorsque la Yougoslavie s ' est morcele en nouvelles rpubliques , la Slovnie s ' est engage  compenser financirement la perte des biens immobiliers rests sur son territoire .
L ' Italie rclamait cependant pour ses ressortissants le droit  la rcupration des biens immobiliers dont ils ont t spolis .
Dans le mme temps , la lgislation de la Slovnie , qui venait d ' accder  l ' indpendance , interdisait aux trangers la possession de biens immobiliers sur son territoire .
<P>
En soi , il est clair que l ' accord europen signifie que la Slovnie s ' engage  aligner sa propre lgislation concernant la possession de biens immobiliers et fonciers sur la lgislation communautaire et  mettre fin  toute discrimination  l ' gard de ressortissants de l ' Union europenne en ce qui concerne la libre circulation des capitaux .
La question tait de savoir selon quel calendrier et de quelle manire la lgislation serait revue .
<P>
Les nombreuses tentatives du gouvernement slovne pour faire adopter des projets de loi allant dans le sens de la dclaration du Conseil se sont heurtes  l ' opposition du parlement , faute d ' avoir trouv une majorit suffisante .
Aprs une srie de ngociations laborieuses , le 11 avril 1996 , le parlement slovne a fini par donner pouvoir au gouvernement pour signer l ' accord sur la base du compromis de la prsidence espagnole .
Dans cet accord , la Slovnie s ' engage  garantir  tous les citoyens de l ' Union europenne le droit d ' acqurir des biens immobiliers au dbut de la quatrime anne suivant l ' entre en vigueur de l ' accord .
En outre , les citoyens de l ' Union europenne qui ont rsid pendant au moins trois ans sur le territoire de la Slovnie se voient reconnatre le droit d ' acqurir des biens immobiliers  dater de l ' entre en vigueur de l ' accord .
Cette dernire formule permet de sauvegarder le droit des exils italiens qui avaient rsid en ex-Yougoslavie de rentrer en possessions de leurs habitations .
<P>
La question de la proprit des biens immobiliers a soulev les passions politiques aussi bien en Slovnie qu ' en Italie .
Je me flicite que cette question ait trouv une solution justement sous la prsidence italienne .
Les relations entre les gouvernements italien et slovne sont aujourd ' hui bonnes .
<P>
Toute l ' affaire est aussi extrmement intressante sur un plan gnral .
L ' volution ayant men  la dmocratisation des pays d ' Europe centrale et  l ' indpendance des pays Baltes a t positive .
Elle ouvre de relles possibilits  la construction d ' une Europe unie .
Dans le mme temps , elle a cependant rouvert les plaies de l ' histoire , et des questions douloureuses de nationalits ou de frontires ont surgi .
La guerre en ex-Yougoslavie en est l ' exemple le plus tragique .
<P>
Il importe maintenant de veiller tous ensemble  ce que l ' on ne se s ' arrte pas aux injustices passes , mais que l ' on se tourne vers la construction de l ' avenir .
Il faut certes essayer de rparer les torts , mais en mme temps , l ' Europe a besoin de dtermination et de modration , si l ' on veut russir  btir une coopration nouvelle .
<P>
L ' volution conomique et politique de la Slovnie est , selon bien des critres , encourageante .
Parmi les pays ayant sign un accord europen , elle se trouve au tout premier rang en ce qui concerne l ' valuation des critres d ' adhsion .
Dans sa rsolution du 30.11.1995 , le Parlement europen a pour sa part demand que l ' accord europen soit adopt rapidement .
Je souhaite que le Parlement puisse maintenant arriver  une dcision positive qui permette  la Slovnie de rattraper le retard qu ' elle a dans ses relations avec l ' Union europenne sur les autres pays signataires d ' accords europens .
<P>
Monsieur le Prsident , dimanche dernier se sont tenues en Finlande les lections au Parlement europen .
J ' y ai obtenu un bon score , mais qui n ' tait pas tout  fait suffisant pour conserver mon sige .
Je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier tous mes excellents collgues au Parlement europen et vous souhaiter  tous le succs dans la construction d ' une Europe de la paix .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Iivari .
Nous vous souhaitons galement beaucoup de succs dans votre nouvelle mission .
<SPEAKER ID=99 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , la Slovnie dispose d ' excellentes donnes conomiques .
Mme si quelques unes d ' entre elles devront tre revues  la baisse en fin d ' anne , les donnes macroconomiques sont excellentes .
On le voit au fait que le revenu par habitant est valu  9000 dollars , on le voit aussi au fait que , en Slovnie , deux critres de Maastricht sur cinq sont remplis et que l ' on espre remplir les cinq d ' ici l ' an 2000 .
<P>
Si la Slovnie parvient tout de mme beaucoup plus tard que d ' autres tats d ' Europe centrale et orientale , associs depuis longtemps ,  un accord d ' association , cela est li  l ' histoire complexe de ce pays .
C ' est la raison pour laquelle la commission des relations conomiques extrieures avait d examiner , dans son rapport , les conditions-cadres politiques et historiques pour cet accord d ' association .
<P>
J ' ai eu la chance , le 26 juin 1991 , en tant que seul citoyen de l ' Union europenne de participer aux ftes d ' indpendance de la Slovnie .
Je n ' tais pas encore membre de cette Assemble , mais j ' avais vcu sur place comment la communaut internationale avait presque dmonstrativement laiss tomb ce pays et l ' avait quasiment livr par son silence aux chars communistes serbo-yougoslaves , qui l ' avaient ressenti comme un encouragement  l ' agression , ce qui se produisit effectivement deux jours plus tard .
<P>
Nanmoins ,  l ' poque , un pays qui , aujourd ' hui , fait partie de l ' Union europenne ,  savoir l ' Autriche , avait jou un rle trs positif dans la mesure o la plupart de ses principaux hommes politiques , surtout les dirigeants des institutions , taient prsents en ce jour historique .
Je n ' oublierai jamais ce qu ' avait dit alors un dirigeant slovne : " aujourd ' hui , nous sommes indpendants pour la premire fois dans notre histoire .
Demain nous pouvons tous mourir  .
Dieu merci , cela n ' est pas arriv .
Mais , les Slovnes ont fonds de nombreux espoirs sur le Parlement europen . Et ils y ont trouv du soutien .
<P>
Bien des annes avant 1991 , un dfenseur des droits civiques slovne du nom de France Bucar avait fait allusion  la situation des droits de l ' homme en Yougoslavie .
Plus tard , il devint le premier prsident du premier parlement lu librement en Slovnie .
Un journaliste du nom de Andrej Nowak avait travaill ici pour son peuple , plus tard il devint le premier ambassadeur de Slovnie auprs du Conseil de l ' Europe ; un pionnier lui galement - il est mort depuis longtemps , malheureusement - de cet accord d ' association .
Les Slovnes font partie des ntres , ils sont un peuple profondment europen .
<P>
Je me souviens encore de ce qu ' avait dit M. de Michelis  l ' poque : Lorsque la Slovnie deviendra indpendante , nous l ' isolerons 50 ans .
Entre-temps , la Slovnie n ' est pas isole , mais c ' est bien plus M. de Michelis qui l ' est .
Je me souviens encore que ,  l ' poque , lorsque les troupes encerclaient la capitale slovne , un collgue italien de cette Assemble , Marco Pannella , avait t le premier  faire une perce et  prendre contact avec les forces dmocratiques slovnes .
<P>
C ' est pourquoi , j ' appelle tous les collgues  songer que cette Assemble avait dj exig la reconnaissance de la Slovnie , alors qu ' aucun des tats membres n ' y tait encore prt .
Aprs moult erreurs et imbroglios , l ' association de la Slovnie a enfin t rendue possible par la solution des problmes bilatraux .
<P>
Naturellement , nous constatons les problmes que posent la reprivatisation et la privatisation .
Nous constatons les problmes de minorits , dont une partie a t rsolue de manire exemplaire , mais dont une autre partie reste encore  rsoudre .
Mais nous nous opposons  ce que soient fixs pour la Slovnie des critres qui n ' ont t fixs pour aucun autre tat associ .
Il ne faut pas qu ' il y ait de " loi d ' exception  pour la Slovnie et nous devons lui accorder la mme chance au sein de notre communaut que celle que nous avons accorde aux Tchques , aux Polonais et  d ' autres .
<P>
Je crois que la Slovnie , en raison de sa tradition culturelle , son pluralisme politique et son intgration vieille de 1400 ans  cette rgion , est partenaire prcieux et sera un membre prcieux de cette Union .
Je me flicite que la Slovnie ait pu faire sa demande d ' adhsion  l ' Union europenne le jour mme o la signature a t pose au bas de l ' accord d ' association .
Nous appelons tous les tats membres  le ratifier sans dlai .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Manzella">
Monsieur le Prsident , l ' accord d ' association avec la Slovnie est le premier que l ' Union europenne ait conclu avec l ' un des Etats ns du morcellement de l ' ex-Yougoslavie et constitue donc un acte rempli de responsabilits et de valeurs qui doivent tre places dans une vision d ' ensemble .
Il y a l ' aspect goconomique selon lequel la Slovnie occupe une place extrmement importante dans les grands axes d ' expansion du march europen vers l ' Est , et elle est certainement  mme de favoriser un tel dveloppement grce  sa bonne structure conomique et financire .
Et puis , il y a l ' aspect gopolitique , et c ' est l ' effet de contagion vis--vis d ' autres composantes de l ' tat de la diaspora yougoslave , contagion qui aura lieu si la Slovnie adhre formellement et effectivement aux principes europens de dmocratie supranationale et de nondiscrimination nationale , en somme de citoyennet europenne .
Enfin , il y a l ' aspect politique constitutionnel  interprter en termes de constitution europenne : c ' est la volont slovne d ' entrer en Europe dans une perspective d ' adaptation intgrale de sa constitution au droit commun des Europens , en ce qui concerne , aussi , le droit d ' tablissement et les achats immobiliers .
<P>
Sur ce dernier point , l ' annexe pnible  l ' accord n ' est pas due  une querelle bilatrale avec l ' Italie comme certains erronment le pensent , querelle du reste surmonte prcisment pendant la prsidence italienne .
Il s ' agissait et il s ' agit d ' une grande question de principes europens .
Il serait certes paradoxal qu ' un Etat , en accord avec l ' Union , veuille encore conserver aprs cinquante ans , dans sa structure constitutionnelle , administrative et de droit civil , des institutions chauvines se rapportant  une guerre , institutions pour le franchissement desquelles est prcisment ne l ' Union .
<P>
C ' est dans ces hautes perspectives d ' avenir que se justifie le vote favorable  l ' accord .
Les parlements nationaux constitueront ensuite le sige dcisif pour la ratification et pour les derniers claircissements en vue des dveloppements futurs de ce processus d ' adhsion .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le moment est enfin arriv . En effet , aprs que le Conseil ait octroy le mandat le 6 mars 1995 , que , aprs de nombreuses difficults , la signature ait pu tre appose le 10 juin 1996 , demain aura lieu la premire de 17 ratifications .
Ce qui , en tant que homme politique , mais galement en tant que homme , me comble de joie .
<P>
Je remercie tout particulirement les collgues Livari et Posselt , mais aussi le Prsident du Parlement europen , qui , grce  son discours du dbut du mois d ' avril  Ljubljana avait contribu  dcrisper la situation .
<P>
La dlgation du Parlement europen charge des relations avec la Slovnie a galement tent - il y a encore deux semaines en Slovnie - d ' apporter sa contribution  la solution des divergences de vues .
Nous avons constat que ,  l ' heure actuelle , en raison des lections qui se profilent en Slovnie , il existe des diffrences d ' opinion , mais que la majorit est fermement dcide  se rapprocher davantage de l ' Europe .
<P>
Il ne fait aucun doute qu ' il y a eu des difficults et qu ' il y en a encore .
Nanmoins , elles peuvent tre rsolues .
Il y en a dans le domaine bilatral , mais il y a eu des dveloppements positifs .
Je crois qu ' il faut souligner que , aprs toute exclusion initiale , le gouvernement Dini et le gouvernement Prodi , mais aussi surtout le secrtaire d ' tat Fassino au sein du nouveau gouvernement , se sont fortement engags en faveur d ' un rapprochement , d ' une dtente et d ' une amlioration de la situation .
<P>
La Slovnie sera associe .
Elle a fait sa demande d ' adhsion .
Les pourparlers sur la participation  l ' Union de l ' Europe occidentale sont en cours , ainsi que ceux relatifs  l ' adhsion  l ' OTAN .
Ce dveloppement correspond  un retour de la Slovnie parmi les pays europens , mme si quelques problmes bilatraux avec l ' Italie doivent tre rsolus dans un nouvel esprit , que ce soient questions de droit de proprit ou historiques .
<P>
Des questions subsistent encore dans le domaine de la reprivatisation et du moratoire , mais ceux-ci pourront certainement tre rsolus aprs les lections du 10 novembre .
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Alors , plus rien ne s ' opposera au retour dans l ' Europe de ce pays qui a des liens sculaires avec elle , qui se dveloppe de manire si europenne et se sent si europen .
La Slovnie discutera et dcidera sur un pied d ' galit .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="IT" NAME="Calligaris">
Monsieur le Prsident , lorsque , dans l ' exercice de la codcision , ce Parlement vote l ' accord d ' association d ' un pays tiers  l ' Union europenne , il se charge dans le mme temps du droit-devoir d ' en valuer , au-del de tout doute lgitime , l ' applicabilit en ce qui concerne les droits de l ' homme et des minorits .
Une obligation  laquelle on ne saurait droger lorsque , comme dans le cas de la Slovnie , cet accord reprsente un passage oblig sur la voie de l ' adhsion .
Il semble en effet logique que ceux qui veulent adhrer  l ' Union europenne soient en accord total avec ses principes inspirateurs .
<P>
A un Parlement europen ne se limitant pas , tel un notaire diligent ,  signer la Realpolitik des gouvernements , j ' ai l ' obligation de signaler que cet accord que l ' on s ' apprte  voter ne doit pas se nourrir de la certitude que la Slovnie veut rsoudre , selon les accords avec la Commission europenne , son contentieux politique avec la minorit italienne et avec les rapatris , mais qu ' il est plutt une gnreuse ouverture de crdit politique envers ce pays de l ' Union europenne et de l ' Italie .
<P>
Il s ' ensuit que le Parlement europen , ne pouvant compter avant le vote sur la certitude de la volont slovne de rsoudre ces contentieux , prend dans le mme temps l ' engagement moral et politique de s ' assurer aprs l ' accord que ce pays s ' acquitte promptement de ses obligations .
Nous rappellerons aujourd ' hui dans ces locaux les circonstances qui ont engendr ces contentieux , c ' est--dire les souffrances normes imposes pour des raisons ethniques plus que politiques , et bien aprs la fin de la seconde guerre mondiale ,  une minorit aux racines vieilles de plusieurs sicles et au degr lev de civilisation .
Mais nous ne nous opposerons pas pour autant  l ' accord , car nous sommes convaincus que , malgr un pass triste et sanglant , le bien-tre , le progrs et la scurit de l ' Union europenne dpendent en grande partie de sa capacit de ne pas se laisser conditionner par ce pass et d ' tablir des liens forts et nouveaux de convergence et de coopration .
<P>
Il serait toutefois faux vis--vis de notre Parlement , qui doit bien savoir ce qu ' il va voter , de ne pas signaler que la Slovnie ne permet pas aujourd ' hui encore , et en contradiction avec l ' accord Solana , l ' achat d ' immeubles de la part d ' trangers , qu ' elle ne restitue les biens immeubles confisqus par le communisme qu ' aux citoyens slovnes et non pas  ceux - qu ' ils soient Italiens , Allemands ou citoyens d ' autres pays et ethnies - qui ont t obligs d ' expatrier .
Et encore , qu ' elle interdit aujourd ' hui la participation aux lections politiques  un parti , la dite istrienne , parce qu ' il est favorable au retour des exils dans leur terre d ' origine .
<P>
Ces trois points du contentieux entre l ' Italie et la Slovnie deviendront , aprs l ' accord de compromis Solana mais surtout aprs ce vote , partie intgrante du contentieux avec l ' Union europenne .
Sous peu , auront lieu les lections slovnes : loin de nous la volont d ' en influencer le rsultat . Nous souhaitons toutefois que les futurs parlement et gouvernement slovnes s ' acquittent rapidement de leurs accords avec l ' Union europenne et avec l ' Italie dans la conscience que , de cette faon seulement la Slovnie pourra ensuite adhrer  plein titre  l ' Union europenne .
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Ce Parlement a dj reconnu ,  la quasi-unanimit des votants , le grand quilibre politique de l ' Italie dans sa faon de traiter la question slovne .
Et aujourd ' hui , le rapprochement entre l ' Italie et la Slovnie se poursuit  la satisfaction rciproque , tout comme se dveloppe la conscience de l ' existence d ' intrts forts .
En outre , il est indubitable qu ' un rapport bilatral solide Italie-Slovnie est cohrent avec l ' largissement  l ' Est de l ' Union europenne et qu ' il constitue un lment important de la stabilisation progressive de la zone balkanique .
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Nous souhaitons toutefois que le parlement et le gouvernement slovnes se rendent compte que ce moment heureux pourrait brusquement s ' interrompre s ' ils ne donnent pas une rponse prompte et satisfaisante  la revendication lgitime des minorits des exils .
L ' Europe et l ' Italie ont jou gnreusement leur rle . Que la Slovnie joue  prsent le sien .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le gouvernement slovne s ' est vraiment distingu .
 la mi-1991 , la Slovnie tait encore victime de l ' intervention de la prtendue arme populaire yougoslave , mais cinq ans plus tard , la Slovnie indpendante s ' est dveloppe en une dmocratie adulte , respectant assez bien les droits des groupes minoritaire .
Ce n ' est peut-tre pas encore suffisant , mais provisoirement , et compte tenu des circonstances , c ' est dj trs bien .
En outre , la Slovnie est devenue une conomie de march mixte , dont la croissance est probablement la plus leve en Europe . L ' accord-cadre relatif au diffrend qui oppose ce pays  l ' Italie a enfin lev le dernier obstacle empchant de donner  la Slovnie la place qu ' elle mrite en Europe .
L ' accord Europe est un premier pas dans la bonne direction .
Il importe  prsent que le Parlement europen et tous les parlements nationaux ratifient rapidement cet accord .
Cette association comporte entre autres , on le sait , un dialogue politique et la mise en place progressive d ' une zone de libre change .
Elle ouvre des perspectives d ' adhsion et la demande formule dans ce sens par la Slovnie mrite ds lors notre examen bienveillant .
Je pense mme que cette rpublique de l ' ex-Yougoslavie sera prte  franchir le pas de l ' union conomique et montaire en l ' an 2000 .
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L ' accord Europe constitue en soi une tape importante sur la voie de l ' adhsion .
Il met en place une srie d ' instruments de coopration intensive qu ' il faudra mettre  profit activement .
Bien sr , nous soutenons les propositions d ' intensification de la coopration des deux rapporteurs , MM . Iivari et Posselt , que je tiens  fliciter chaleureusement .
Nous devons notamment envisager la jonction aux rseaux transeuropens , PHARE , INTERREG et une aide au processus de privatisation dans ce pays .
Il faudra aussi ,  l ' vidence , travailler beaucoup dans le contexte de la stratgie de pr-adhsion et mener un dialogue structur , comme celui avec tous les autres PECO .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en viens  ma conclusion .
Nous pensons rellement que les problmes qui subsistent pourront se rsoudre dans le cadre de l ' intensification de nos relations .
Devenir tat membre pourrait de surcrot amliorer encore l ' entente rciproque .
Je suis trs confiant :  mes yeux , la Slovnie fera partie du premier groupe de pays qui nous rejoindront .
Il appartient certes  la Slovnie de se prparer  cette adhsion , avec notre aide .
L ' accord Europe constitue  cet gard un premier pas important .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je voudrais confirmer le point de vue des Verts qui , dans le pass , avaient dj soutenu l ' accord d ' association de la Slovnie  l ' Union europenne et , en perspective , l ' adhsion de la Slovnie  l ' Europe .
Les raisons qui ont retard cet accord , c ' est--dire le contentieux avec l ' Italie concernant les droits des exils qui ont abandonn ces terres et , surtout , le problme des biens qui ont t abandonns l , semblent aujourd ' hui heureusement rsolus et , comme j ' ai dj eu l ' occasion de le soutenir , je pense que la solution de ce problme a t facilite par une attitude favorable  cette association exprime dans le pass par le Parlement europen .
<P>
J ' estime que le concordat , propos il y a quelques annes par la Prsidence espagnole de l ' Union europenne - un concordat qui doit tre certes ultrieurement dfini et clairci - est utile pour les bons rapports avec l ' Italie et la Slovnie et qu ' il pourrait mme tre un exemple pour les futurs rapports entre l ' Union europenne et d ' autres pays ns des cendres de l ' ex-Yougoslavie .
<P>
Je ne partage donc pas l ' avis de ceux qui estiment que le compromis espagnol est insuffisant , parce que l ' on ne peut imputer  un nouvel Etat les responsabilits d ' autres rgimes et d ' autres Etats prcdents .
Je le dis comme fils d ' une famille qui a d abandonner ses biens dans l ' ex-Yougoslavie , dans l ' actuelle rpublique de Croatie .
Je souhaiterais mme qu ' il soit galement possible de conclure bientt un accord semblable avec la Croatie
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Le fait d ' tre favorable  cet accord d ' association ne m ' empche toutefois pas de soulever certains problmes qui ,  mon avis , doivent tre abords durant les phases d ' association .
Avant tout , le problme de la transparence politique .
A propos des imminentes lections politiques en Slovnie , les Verts n ' ont aucunement approuv l ' exclusion de la Dite istrienne qui , bien que prsente essentiellement dans le territoire croate , a le droit d ' tre reprsente  l ' intrieur du monde politique de la Slovnie puisqu ' une partie de l ' Istrie se trouve dans le territoire slovne et que la Dite istrienne est l ' expression d ' une volont inter ethnique runissant des Croates , des Italiens et des Slovnes .
Les questions formelles souleves pour exclure la Dite sont peut-tre correctes du point de vue lgislatif , mais , politiquement , elles me laissent perplexe .
<P>
Il y a aussi des problmes de transparence financire qu ' il convient de vrifier et que nous aurons tout le temps de rsoudre durant la phase d ' association .
La coopration conomique entre l ' Italie et la Slovnie peut tre ultrieurement dveloppe .
J ' estime qu ' il serait galement profitable , du point de vue conomique , d ' entreprendre une collaboration entre les ports de Capodistria et de Trieste .
Et puis , il y a le problme de la centrale nuclaire de Krsko .
De nombreux partis slovnes jugent cette centrale extrmement dangereuse .
Je crois que l ' Union europenne devrait procder  un contrle de la scurit de cette centrale en valuant son remplacement par des sources d ' nergie plus sres .
<P>
Enfin , il y a le problme des transports .
S ' il est vrai que les rseaux de transport transeuropens prvoient galement une option impliquant les pays de l ' Est , il est tout aussi vrai qu ' il existe un excs de circulation routire passant vers la Slovnie , mme aprs le choix de l ' Autriche de rduire le passage des poids lourds dans son propre territoire .
Il est aussi ncessaire de conclure un accord avec la Slovnie pour que le rail se substitue de plus en plus  la route dans le transport des marchandises .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il est rare , dans cet hmicycle , que l ' on ne remercie pas les rapporteurs pour le travail accompli . Eh bien , dans ce dbat , je serai l ' exception et je ne remercierai pas les rapporteurs qui , par leurs textes , ont voulu empoisonner une discussion qui aurait pu tre sereine et paisible .
Je le dis avec la conscience d ' appartenir au parti radical transnational de Marco Pannella qui a t l ' un des premiers  se battre normment pour la reconnaissance de la Slovnie .
<P>
Vous vous trompez , Madame Iivari , lorsque , par vos motifs , vous faussez la ralit historique et politique , en passant sous silence le fait que si nous avons ce grave retard sur l ' accord d ' association , nous le devons exclusivement au refus slovne d ' obtemprer aux demandes de l ' Union europenne - pour rsoudre galement le contentieux bilatral - qui avaient t formules par ce qui a t appel le  compromis Solana  et que la nouvelle prsidence italienne a voulu supprimer , en faisant ainsi table rase de la possibilit de rsoudre enfin les problmes trs graves lis au contentieux bilatral .
<P>
En effet , l ' acte ncessaire de la restitution des biens abandonns et , en gnral , d ' une rconciliation sur le contentieux bilatral a t , par ce geste , limin pour toujours .
Il est vrai qu ' une grave responsabilit  ce sujet doit tre attribue au gouvernement Prodi , mais l ' expos qui en est fait dans ce document de Mme Iivari est faux , parce que notre attente d ' un an a t due au fait que l ' Union s ' tait accroche  ce document et que la Slovnie , comme nous le savons , entend maintenir sa lgislation sur les biens , d ' une faon qui n ' est pas conforme aux normes en vigueur dans le reste de l ' Union europenne .
<P>
Il est trs grave , Monsieur Posselt , d ' crire ce que vous avez crit arbitrairement dans l ' expos des motifs de votre rapport , et j ' ai demand et obtenu de la part du Prsident Hnsch que cet expos soit retir du document qui sera ensuite officiellement approuv .
Relater l ' histoire sans faire aucune allusion aux perscutions subies par la communaut italienne , aux dolines ,  l ' exil auquel des centaines de milliers de personnes ont t contraintes , cela est trs grave , cela est inacceptable et cela induira notre groupe  ne pas voter votre rapport si ce document contient encore ces faussets qui risquent de donner  l ' opinion publique une image absolument trompeuse du Parlement europen .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , en dpit des atrocits de la guerre civile dans l ' ancienne Yougoslavie , la Slovnie s ' est dveloppe en une dmocratie stable qui respecte les liberts et les droits fondamentaux , ainsi que les droits des minorits .
Comme ce pays n ' a souffert de la guerre que quelques jours , toutes les conditions taient runies pour une mutation russie vers l ' conomie de march .
Face  la perte de ses dbouchs  l ' exportation vers les pays de l ' ex-Pacte de Varsovie , la Slovnie est parvenue  se recentrer sur l ' Occident .
Une politique montaire stricte et la discipline fiscale ont galement permis cette volution conomique favorable .
<P>
L ' accord Europe est susceptible de donner une nouvelle impulsion  l ' conomie de ce pays .
Elle vient  point nomm , vu le ralentissement de la croissance , l ' aggravation du chmage et la dtrioration de la balance commerciale .
Les autorits slovnes sont confrontes  des problmes typiquement occidentaux ,  savoir la matrise des cots salariaux et la lutte contre l ' affaiblissement des finances publiques par une rforme du systme social .
Il convient de stimuler la poursuite de l ' expansion conomique de la Slovnie , par des relations commerciales aussi ouvertes que possible entre ce pays et l ' Union .
<P>
Les transports sont prcisment un domaine o la relation entre les tats membres de l ' Union europenne et la Slovnie peut tre consolide .
Du point de vue gographique , la Slovnie est le maillon reliant l ' Europe occidentale aux Balkans .
Les autorits slovnes ont ds lors accord une priorit leve  la construction d ' infrastructures adquates .
Intgrer la Slovnie dans les rseaux transeuropens revt donc une grande importance .
Mais il faudra encore attendre des annes avant de disposer d ' un rseau routier dont la capacit est suffisante pour absorber l ' accroissement de la demande des transporteurs .
L ' accord Europe ne libre ds lors pas compltement les relations Europe-Slovnie dans le domaine des transports , afin de donner une chance  ce pays pour se prparer au march intrieur .
<P>
Je rsume : la signature de l ' accord Europe englobe la Slovnie dans les stratgies de pr-adhsion et ouvre la perspective de devenir membre  part entire de l ' Union .
Le fait que la culture de ce pays soit marque au sceau de la chrtient occidentale renforce le caractre logique de cette candidature .
Nous exprimons l ' espoir que le parlement slovne issu des lections du 10 novembre prochain pourra procder rapidement  la ratification de l ' accord .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Jung">
Monsieur le Prsident , en tant que voisins de la Slovnie , qui suivons et soutenons , depuis le dbut , les tendances autonomistes de ce pays de faon comprhensive et active , nous sommes , nous Autrichiens , tout naturellement intresss par une adhsion de la Slovnie  l ' Europe .
Le soutien et la comprhension ne peuvent cependant pas tre une voie  sens unique .
Nous , libraux , ne comprenons donc pas pourquoi la Slovnie refuse de lever et d ' annuler les dcrets du gouvernement yougoslave partisan de Jajce , comme l ' a fait depuis longtemps la Croatie . Ces dcrets qui ont causs tant de malheurs et de torts , de morts et de souffrances aux anciens autrichiens germanophones de cet tat .
<P>
D ' autre part , pour des raisons inexplicables , la Slovnie n ' est toujours pas prte aujourd ' hui  accorder un statut de minorit , tout  fait justifi ,  cette population ni aux Gottscheer .
Je dois d ' ailleurs fortement contredire  ce sujet l ' interlocuteur qui m ' a prcd .
Cela a dj eu lieu en ce qui concerne d ' autres groupes de population tels que les Hongrois .
En outre , nous continuons d ' mettre ,  juste titre , des rserves concernant les carences en matire de scurit de la centrale nuclaire de Krsko , qui a rellement menac la rgion frontalire de l ' Autriche , surtout pendant les combats d ' indpendance .
Par ailleurs , nous craignons ,  juste titre , que les tapes , en partie automatiques , du rapprochement prvues dans l ' accord en ce qui concerne l ' conomie et la mobilit sur le march du travail - les proches inclus - n ' ont pas t suffisamment tudies ...
<P>
( Le Prsident demande  l ' orateur de conclure ) ...
C ' est d au fait que l ' on accorde un temps de parole trs court aux petits groupes .
Je rpte donc : nous mettons des rserves tout  fait justifies dans le domaine conomique et en ce qui concerne la mobilit sur le march du travail .
Ce sont des problmes que doit surmonter , en premier , l ' Autriche , mais aussi une partie de l ' Italie .
Les autres tats peuvent donc facilement prendre des dcisions inconsidres , ils ne doivent pas en subir les consquences .
<P>
Le gouvernement rgional de Carinthie n ' a srement pas exprim pour la dernire fois , le 9 octobre , ses rserves quant  cet accord .
Dernirement , la Slovnie n ' a manifest aucun signe de bonne volont envers ses voisins pour mettre un terme  la politique de dumping des magasins slovnes exonrs de T.V.A. dans la rgion frontalire , ruineuse pour les petites entreprises ; C ' est pourquoi , nous ne pouvons approuver cet accord sous sa forme actuelle .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="DE" NAME="Kone&#x010D;ny">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est tard , mais srement pas trop tard , que la Slovnie est devenue partenaire au sein d ' un accord europen - un pays qui a atteint des niveaux levs dans son dveloppement conomique et politique , quand on observe le rsultat .
Il est vrai que l ' Autriche comptait parmi les partenaires de ce pays qui ont trs tt soutenu son indpendance et lui ont tendu une main secourable .
<P>
Il est tout  fait clair que ce pays adopte un dveloppement qui , au bout du compte , pourrait l ' entraner dans le cercle des tats membres de l ' Union europenne .
Cela signifie sans doute beaucoup que , malgr toutes les difficults et les rticences passes , cet accord ait t conclu sous la prsidence italienne .
J ' y vois un bon prsage pour la suite , mme si , au cours du dbat d ' aujourd ' hui , j ' ai entendu quelques tons de collgues italiens , mais galement de collgues autrichiens que je trouve consternants .
<P>
Il ne fait aucun doute que , en Europe centrale et orientale , il existe de nombreux problmes nationaux et de minorits . Il est tout  fait clair que ceux-ci ne peuvent tre rsolus en rglant des comptes , en ravivant d ' anciennes plaies et en se dnonant rciproquement , mais uniquement en regardant ensemble - vers des objectifs communs - vers l ' avenir .
<P>
Nous approuverons bien videmment cet accord , bien qu ' il faille exiger beaucoup de choses du gouvernement slovne .
On a voqu Krsko et la politique de dumping des magasins exonrs de T.V.A. , mais le point crucial c ' est le partenariat commun dans une rgion en mal d ' essor conomique et de nouvelle humanit .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Linzer">
Monsieur le Prsident , L ' Union europenne a maintenant conclu un accord d ' association avec neuf tats , qui inclut les perspectives d ' une adhsion ultrieure de ces pays .
La question fondamentale visant  savoir si l ' Union allait s ' tendre  l ' est a donc t rsolue .
Nanmoins , les questions de la date et des modalits restent poses .
Si les tats d ' Europe centrale et orientale constituaient encore , avant le tournant de 1989 / 90 , du point de vue occidental du moins , un bloc relativement homogne , il s ' avre aujourd ' hui que les situations de dpart des candidats  l ' adhsion divergent trs fort les unes des autres en matire culturelle , religieuse gopolitique et conomique qu ' il est impossible de les traiter de la mme faon .
Cela signifie que le point de dpart , au mme titre que le cheminement , des diffrents tats d ' Europe centrale et orientale - leur but tant de devenir membre de l ' Union europenne - est trs diffrent .
<P>
Si , aujourd ' hui , en tant que Parlement europen , au cours du dbat sur les rapports des collgues Livari et Posselt - j ' aimerais d ' ailleurs en profiter pour les remercier de leur excellent travail - nous appelons  la ratification de l ' accord europen entre la Slovnie et l ' UE , ce sera un signe pour ce jeune tat slovne .
Ce sera l ' acclamation : vous tes sur la bonne voie !
Nous voulons ainsi reconnatre les efforts exceptionnels de l ' tat slovne et de sa population et les retrouver au sein d ' une Europe fdrale  laquelle la Slovnie a contribu de faon importante , au cours de son histoire , sur le plan conomique , politique et culturel .
<P>
L ' Union europenne pose des conditions draconiennes aux candidats d ' Europe centrale et orientale tant sur le plan conomique que politique .
Mais , je crois que la Slovnie a mrit , en raison de ses prdispositions , d ' adhrer au plus tt  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le thme dont nous dbattons aujourd ' hui est important .
Une autre frontire tourmente de l ' Europe commence  reculer , une frontire mobile dans l ' histoire , tmoin de grandes tragdies et de grandes souffrances qui n ' ont pas encore t oublies et livres  la srnit de l ' histoire .
J ' interviens en ma qualit de membre de la REX , et en m ' arrtant uniquement sur les problmes conomiques dfinis sur le terrain , en particulier dans la rgion de la frontire italo-slovne .
<P>
En ce qui concerne les accords d ' Osimo et les accords bilatraux qui ont suivi avec l ' Italie , ils doivent tre respects intgralement et le Parlement europen , en votant l ' accord d ' association , doit faire fonction de garant .
Pour ce qui est de l ' volution de l ' conomie slovne vers l ' conomie de march , il faut rappeler qu ' en Slovnie les privatisations avancent  un rythme incertain , tandis que dans le march des capitaux il existe encore des limitations sur les transactions avec l ' tranger , et les banques trangres qui souhaitent ouvrir des filiales rencontrent des difficults .
Il serait bon que des experts de la Commission assistent le gouvernement slovne pour faire voluer les nouvelles rglementations dans le sens de l ' harmonisation europenne .
<P>
Pour ce qui est des transports et des infrastructures d ' importance europenne , nous pensons que Ljubljna devrait tre relie par train rapide au rseau europen selon l ' axe Est-Ouest - Budapest , Ljubljna , Trieste , Venise - tandis que dans la direction Nord-Sud il conviendrait de complter soit la ligne de Maribor vers Capodistria soit le systme de transport inter modal qui se fait le long de l ' actuelle frontire italo-slovne .
Le Bassin de l ' Isonzo , situ entre la Slovnie et l ' Italie , devrait tre l ' objet d ' une planification globale soit pour l ' utilisation des ressources hydriques soit pour la gestion des eaux de reflux de Novagoriza .
La rgion vinicole Collio devrait tre protge pour les marques AOC europennes .
<P>
Quant au problme de l ' emploi , il faut remarquer que les rgions italiennes se trouvant  la frontire avec la Slovnie souffrent d ' une situation de marginalisation conomique se traduisant par un taux de chmage de prs de 15 % , contre une moyenne du Nord-Est de l ' Italie de 6 , 4 % .
L ' limination de la frontire produira de l ' autre chmage auquel il faudrait remdier par des actions de politique europenne , soit par des interventions structurelles de politique rgionale soit par des interventions extraordinaires pour mettre en valeur la collaboration transfrontalire .
Gorizia , enfin , est la dernire ville d ' Europe encore coupe par une frontire provenant de la seconde guerre mondiale .
Gorizia et Novagoriza pourraient devenir un laboratoire d ' ides et d ' initiatives entre cultures et ethnies diffrentes , pour transformer la contrainte de la frontire en une occasion de collaboration et de croissance .
<P>
Enfin , je voudrais faire une considration technique sur le rapport du collgue Posselt .
La partie A de la rsolution , autrement dit le seul texte sur lequel nous sommes appels  voter , est le fruit du travail collectif de la commission REX , que j ' approuve et souscris .
L ' expos des motifs ( Partie B ) est le fruit du travail exclusif du rapporteur : j ' aurais , l-dessus , quelques rserves  faire , qui ne sont toutefois pas importantes pour notre vote .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander  cette Union comment et avec qui elle a l ' intention de s ' largir .
Si le rapprochement de la Slovnie de l ' Union a pour objectif de consolider le systme civil et dmocratique de ce pays , en plus de la promotion d ' un dveloppement conomique , nous sommes parfaitement d ' accord .
Par contre , si l ' objectif de ce pays est d ' entrer en Europe en recueillant des bnfices conomiques tout en foulant aux pieds les droits sacrs des liberts de la dmocratie , alors je ne suis plus du tout d ' accord .
La Slovnie devrait expliquer comment elle a l ' intention de rpondre aux demandes de l ' Italie concernant la restitution des biens immeubles soustraits aux dizaines de milliers de rfugis italiens qui se sont enfuis de l ' exYougoslavie dans les annes 50 et si elle a l ' intention de reconnatre aux citoyens italiens en Slovnie les droits fondamentaux de libert , dmocratie , langue et culture dont jouissent les minorits slovnes en Italie .
<P>
Je partage toutes les initiatives susceptibles de promouvoir l ' intgration de cet Etat dans l ' Union europenne , mais j ' invite les autorits  stimuler des initiatives politiques pour assurer  tous les peuples et  toutes les ethnies rsidant en Slovnie les garanties fondamentales de libert , dmocratie , langue , culture , avant mme d ' entrer dans cette Union .
<P>
Je souligne le gros effort et le progrs considrable accomplis par ce pays vers le grand changement dmocratique  partir du 25 juin 1991 , date  laquelle la Slovnie a invoqu le droit  l ' autodtermination des peuples .
Ce droit  l ' autodtermination - il faut le souligner - est touff  l ' intrieur de l ' Union par de nombreux Etats membres vis--vis de rgions et de peuples entiers qui ont toujours garanti en leur sein les principes de la libert noncs .
La Padanie en est le dernier exemple !
<P>
J ' invite par consquent les Etats membres de l ' Union  veiller et agir pour que soient garantis la dmocratie et le respect rciproque des spcificits culturelles et sociales .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident , les parlementaires d ' Alliance Nationale profitent de cette occasion pour confirmer leur conviction :  savoir que , avant de s ' largir  d ' autres pays , l ' Union europenne devrait consolider son organisation actuelle , en ralisant galement l ' unit politique que nous faisons passer avant l ' unit purement conomique .
<P>
Pour ce qui est de l ' accord avec la Slovnie , nous dplorons le fait que cette rpublique n ' ait pas rpondu , avec la complicit du gouvernement Prodi , aux attentes lgitimes des Italiens qui , aprs avoir survcu au sinistre et biblique nettoyage ethnique perptr il y a cinquante ans par l ' arme communiste de l ' ex-Yougoslavie - 350.000 Italiens en quelques mois limins par la Yougoslavie et des dizaines de milliers d ' Italiens jets vivants dans les dolines des montagnes de l ' ex-Yougoslavie - rclament la restitution des biens qui leur ont t drobs .
Cette restitution devait dj tre faite non seulement comme acte ncessaire de la part de la Slovnie mais surtout comme tmoignage d ' une civilisation qui , ne pouvant tre mesure avec la balance des paramtres , doit tre prouve par des actes de grande valeur morale telle , prcisment , la restitution des biens  leurs lgitimes propritaires et  leurs descendants .
<P>
L ' Union europenne qui aime tant se poser en matre  penser et en phare de justice pour les peuples , doit commencer  se dlivrer de la mentalit exclusivement bancaire et mercantile en vertu de laquelle on ne tient compte que des garanties matrielles , en ngligeant malheureusement les valeurs morales qui sont la vritable preuve d ' une civilisation dsormais atteinte .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de dire  quel point je regrette que ce soit la dernire session plnire  laquelle assiste Mme Iivari .
Le travail assidu qu ' elle a fourni au sein de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense nous manquera beaucoup  l ' avenir .
<P>
Permettez-moi de poursuivre en disant  quel point je me rjouis de cet accord qui est loin d ' tre prmatur , et en flicitant tous ceux qui ont permis d ' aplanir les difficults .
Il faut naturellement aussi rendre honneur  la prsidence espagnole qui a su sortir de l ' impasse au cours sa priode de fonction .
Il s ' agit videmment d ' un accord important tant donn que la Slovnie , comme l ' ont dit plusieurs de mes collgues , est manifestement un srieux candidat pour l ' adhsion future  l ' Union europenne .
Je veux croire que certains de mes collgues se rappelleront que notre institution est sur le point de construire une nouvelle Europe , et non de livrer une nouvelle fois les batailles de l ' ancienne Europe .
<P>
Il est vident que la Slovnie elle-mme ne doit pas s ' imaginer que son adhsion  l ' Union europenne dcoulera automatiquement de cet accord .
Beaucoup de travail reste  faire .
La Slovnie devrait en particulier garder  l ' esprit que l ' adhsion  l ' Union europenne implique le respect total de l ' acquis communautaire , sans autre exception que les drogations temporaires .
<P>
Je ne souhaite pas cependant revenir sur certains aspects dj voqus par d ' autres membres durant ce dbat .
Je souhaite aborder un point particulier et faire part de mes observations au commissaire van den Broek .
L ' architecture europenne se compose dsormais d ' une srie d ' accords ( par exemple l ' Espace conomique europen , les accords d ' association avec l ' Europe centrale et orientale , l ' accord de libre change entre Europens et pays de l ' AELE .
Le bnfice total de celle-ci ne sera pas peru tant que nous n ' aurons pas tabli de rgles de cumul paneuropennes .
<P>
Je rends hommage au travail effectu par la Commission dans ce domaine , et me rjouis en particulier de la dcision prise au mois de juillet par le Conseil budgtaire , d ' introduire une communication diagonale entre l ' Espace conomique europen , la Suisse et les pays d ' Europe centrale et orientale .
Nous devons cependant faire pression en faveur d ' un cumul total des rgles d ' origine si nous tenons rellement  maximaliser le potentiel conomique d ' accords qui se recouvrent .
<P>
J ' espre que la Commission accordera  cette question une priorit majeure au cours de la priode  venir , en dpit des discussions qui pourraient avoir lieu  propos de l ' largissement futur de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="IT" NAME="Graziani">
Monsieur le Prsident , j ' ai entendu dans cet hmicycle une trange quation :  un rapport erron aurait correspondu un accord erron .
Mais l ' accord est la substance , tandis que le rapport n ' est qu ' un accident .
Je n ' utiliserai de toute faon pas l ' adjectif historique pour dfinir cet accord , et cela pour une raison trs simple .
La page qui a t tourne et qui mrite vraiment la dfinition d ' historique est celle de la sparation idologique et politique entre la Communaut - aujourd ' hui Union - et l ' autre partie de l ' Europe .
<P>
Aujourd ' hui , nous en sommes plutt  la normalit des ententes , certes peu faciles , mais une normalit qui veut dfinir non pas une coexistence mais quelque chose de plus significatif dans la ralit continentale .
Je ne peux donc pas ne pas me dclarer en faveur d ' un tel accord , ce qui ne signifie pour personne une absolution de ce qui s ' est pass autrefois , et quand je dis  personne  je veux vraiment dire  personne  .
Mais si l ' Europe devait s ' arrter l ,  compter tous les torts et toutes les raisons qui remontent , les premiers - c ' est--dire les torts -  des rgimes totalitaires et  des systmes dictatoriaux , ce serait une Europe non pas d ' aujourd ' hui et encore moins de demain , mais une Europe des guerres civiles d ' hier et d ' avant-hier .
<P>
Il est par consquent ncessaire de rpter avec force que l ' Europe qui s ' ouvre aujourd ' hui  la Slovnie et , demain ,  d ' autres pays de l ' Europe du centre et de l ' est , est une Europe dmocratique o , ce qui compte , c ' est la loi du respect des droits des minorits et de tous les droits de l ' homme , la loi qui donne le droit  la citoyennet .
Nous sommes un continent qui a eu une histoire complexe , et complexes ont toujours t les frontires des pays nationaux .
 Questions de jardinage  , disent les Amricains , qui ont eu une histoire diffrente .
Questions qui ne peuvent se rduire au jardinage - pourrions-nous leur rpondre -  condition que nous ne nous inspirions pas de la logique du nationalisme et , donc , de la fermeture dans des Etats nationaux .
<P>
Le souffle de l ' accord est tout autre ; c ' est un souffle europen au sein duquel les questions compliques de  jardinage  peuvent aussi trouver une solution nationale respectant les droits de tous .
Il ne faudrait toutefois pas oublier qu ' une formation politique de langue italienne n ' a pas obtenu sa reconnaissance lgitime .
Il s ' agit l d ' un fait grave qui demande rparation plus qu ' explication .
Qu ' on ne dise pas que c ' est seulement une ombre  un tableau trs diffrent .
Mme s ' il s ' agissant seulement d ' une ombre , et peut-tre s ' agit-il vraiment d ' une ombre , il s ' agirait toujours d ' une atteinte inadmissible aux droits civils et politiques .
<P>
Je voudrais toutefois exprimer ma confiance pour la rparation du tort subi , en exprimant un vote favorable  l ' accord ; un vote qui se justifie , dans le contexte de la situation slovne globale , par le fait que cette rpublique reprsente un lment stable dans la mer agite de l ' ex-Yougoslavie , ce qui comporte des possibilits de collaborations de plus en plus intenses avec les pays limitrophes : en somme , une bonne et nouvelle sve pour la construction europenne .
C ' est dans ce cadre que devront se rsoudre les contentieux qui existent encore , en particulier avec l ' Italie et les Italiens qui ont vcu et qui vivent en Slovnie .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , j ' ai prt une oreille trs attentive au dbat , jusqu '  prsent , et j ' ai d constater une vision des choses trs courte dans certaines interventions .
Cet accord ne concerne pas seulement des biens immobiliers et l ' Italie , mais aussi la poursuite de l ' intgration de la Slovnie  notre Europe commune .
Cela est heureux , il faut l ' approuver .
<P>
Malheureusement , quelque chose m ' a paru trop bref au cours de ce dbat , notamment le renforcement de l ' information et de l ' explication dvolues  nos citoyens dans l ' UE sur la signification relle de cet accord .
Il s ' agit galement de divulguer cette information afin que nos citoyens puissent , eux aussi , approuver cet accord .
On a dj voqu que la Slovnie , l ' Union europenne et , par consquent , mon pays , l ' Autriche , ainsi que la Styrie pouvaient tirer des avantages conomiques de cet accord .
Mais , ce qui n ' a absolument pas encore t voqu , c ' est le fait que nous tous , pas les Slovnes uniquement mais nous en Europe ainsi que cette rgion au sens large sommes en droit d ' attendre des dividendes en matire de politique extrieure et de scurit du fait que nous tenons l l ' occasion d ' tendre la zone de paix  la rgion trs conflictuelle des Balkans et d ' obtenir des rsultats positifs pour nous tous .
En outre , il n ' avait pas t mentionn , jusqu '  prsent , que , pour la premire fois , beaucoup plus a t convenu , dans cet accord , en matire de scurit nuclaire que dans tous les accords antrieurs comparables .
Il a galement t fait mention des occasions qui s ' offrent  nous dans le domaine des infrastructures de communication , si nous les utilisons .
<P>
A ce sujet , il faut malheureusement signaler du point de vue autrichien , sur un ton toutefois diffrent de celui-ci utilis prcdemment , que nous ne devons jamais perdre de vue la condition sine qua non de cet accord d ' association et surtout de l ' adhsion de la Slovnie  l ' Union europenne .
Union europenne signifie pour nous et par consquent pour un futur tat membre slovne : droits de l ' homme , tat de droit et protection des minorits .
C ' est pourquoi , nous pressons la Slovnie de ratifier immdiatement la convention europenne sur la protection des minorits .
De cette faon nous serons assurs qu ' il existera des bases juridiques pour les minorits germanophone et italophone dans cette rgion .
<P>
J ' en appelle , pour une bonne raison ,  la Slovnie de rsoudre humainement , dans le nouvel esprit de coopration europen , les expropriations d ' autrefois que le vingtime sicle a par deux fois marqu de son empreinte dans cette rgion .
<SPEAKER ID=116 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier Mme Iivari pour son rapport sur l ' accord Europe , ainsi que M. Posselt pour celui qui traite des aspects conomiques et commerciaux .
Je me joins volontiers aux paroles prononces par M. Titley pour transmettre au nom de la Commission europenne nos meilleurs voeux  Mme Iivari , qui assiste aujourd ' hui pour la dernire fois  la sance plnire .
<P>
Plusieurs honorables dputs l ' ont signal : la ratification de cet accord Europe par le Parlement europen constitue pour la Slovnie un pas particulirement important sur la voie de son intgration dans l ' Union .
Par ailleurs , c ' est un signal clair adress aux gouvernements et aux parlements des tats membres , afin qu ' ils prennent conscience de l ' importance d ' examiner rapidement cet accord ,  l ' instar du Parlement europen .
<P>
Depuis le jour de sa dclaration d ' indpendance , en juin 1991 , la Slovnie a toujours vis son entre dans l ' Union .
Je me souviens encore parfaitement des vnements de l ' poque , et comment la Slovnie , perche sur le bord de l ' abme a vit de justesse d ' tre entrane dans le drame immense de l ' ex-Yougoslavie .
Heureusement , on a pu l ' en prserver et , en tous cas , l ' Union europenne a jou un rle positif  cet gard .
Je vous rappelle l ' accord de Brioni , intervenu en juillet 1991 et conclu sous le parrainage de la troka europenne .
<P>
Je voudrais galement exprimer mon apprciation pour les efforts entrepris notamment par la prsidence espagnole , en vue d ' liminer les problmes entravant la conclusion d ' un accord Europe avec la Slovnie , et comme beaucoup d ' intervenants l ' ont dit , je pense que le moment est venu de regarder de l ' avant et de capitaliser sur les rsultats atteints pour rsoudre les difficults qui subsistent ou surgiront encore , dans un esprit rellement constructif .
<P>
Permettez-moi encore de rappeler la contribution importante du prsident Hnsch d ' avril dernier .
Je pense que son discours devant le parlement slovne a jou un rle important pour permettre , tant  l ' Union qu '  la Slovnie , de signer l ' accord Europe le 10 juin de cette anne .
Ce mme jour , la Slovnie a demand  devenir membre  part entire de l ' Union , confirmant ainsi son attachement  l ' intgration europenne .
<P>
Pour rpondre aux observations formules par un certain nombre de dputs , je confirme que la Slovnie a promis de modifier sa Constitution et sa lgislation de manire  pouvoir rellement mettre en oeuvre les dispositions de l ' accord .
Cela m ' est apparu clairement quand j ' ai rencontr , voici trois semaines , le prsident , le gouvernement et les membres du parlement slovne .
En outre , le Premier ministre Donovtsjek l ' a une nouvelle fois affirm devant la dlgation du Parlement europen , lors de sa visite rcente  Ljubljana .
<P>
Aprs la signature de l ' accord Europe , nous avons paraph l ' accord intrimaire avec la Slovnie et nous aimerions le voir entrer en vigueur au 1er janvier prochain .
Hier , la Commission a approuv la proposition en question , et la signature de l ' accord intrimaire est ds lors programme pour le 5 novembre .
Vous savez qu ' ainsi il devient possible d ' anticiper l ' accord Europe ds le dbut de l ' anne prochaine et d ' appliquer dj tous ses lments commerciaux et conomiques , dans l ' attente de la fin du processus de ratification .
<P>
Je comprends que le calendrier relatif  cette dcision et la consultation du Parlement qui doit suivre est extrmement serr . Je comprends galement que le Parlement est ainsi mis sous pression .
C ' est pourquoi j ' ai veill  informer compltement la commission des affaires trangres et le Parlement , en leur signalant chaque fois les progrs raliss . Je vous suis reconnaissant pour votre appui et votre coopration .
Ils ont permis de recourir  la procdure d ' urgence , ncessaire pour prparer la signature de cet accord en temps utile .
<P>
La Slovnie coopre dj activement avec l ' Union , aux fins de prparer srieusement son entre dans l ' Union .
Je fais notamment rfrence  l ' effort considrable fourni par le gouvernement slovne qui a rpondu au questionnaire de la Commission dans le dlai imparti ,  savoir avant le 25 juillet dernier .
Les rponses fournies ont une grande importance pour laborer l ' avis sur la demande d ' adhsion de la Slovnie , avis que la Commission communiquera  l ' issue de la confrence intergouvernementale .
Lorsque l ' accord Europe sera ratifi et entrera en vigueur , la Slovnie pourra participer sur un pied d ' galit avec les autres pays associs de l ' Europe centrale et orientale  la politique mene en vue de son adhsion  part entire .
<P>
Le signal positif que nous mettons aujourd ' hui sera certainement un encouragement pour le nouveau gouvernement slovne , issu des lections nationales du 10 novembre prochain : il y puisera courage et dtermination pour relever avec succs les dfis qui l ' attendent , galement dans le contexte de sa stratgie interne de prparation  l ' adhsion .
<P>
La Slovnie doit libraliser sa lgislation sur la proprit , mener des rformes conomiques et consolider les rformes de son appareil public , afin de pouvoir grer efficacement sa nouvelle conomie de march et de se renforcer en vue d ' affronter la concurrence sur le march intrieur .
<P>
Je voudrais encore souligner les relations de travail positives et constructives entre la Commission europenne et la Slovnie .
J ' espre que le nouveau gouvernement poursuivra dans le mme esprit et j ' attends avec impatience l ' largissement de nos relations bilatrales , dont le but final est d ' intgrer la Slovnie comme nouvel tat membre dans l ' Union europenne .
<P>
Pour conclure , j ' exprime ma confiance tant dans la Commission que dans le Parlement europen : ces deux institutions accompagneront et guideront la Slovnie sur le chemin qui mne ce pays vers notre Europe , par un soutien positif mais aussi critique , si ncessaire .
Je fais rfrence  quelques problmes qui subsistent et qui pourront tre rsolus par la concertation et une bonne coopration .
<P>
Monsieur le Prsident , nous sommes effectivement intresss par une coopration plus approfondie avec la Slovnie et nous entrevoyons un processus d ' intgration russi .
<SPEAKER ID=117 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais non seulement remercier le commissaire pour son travail remarquable et lui confirmer notre intention de nous concentrer sur l ' accord ad intrim , mais galement apporter une brve explication personnelle  la remarque de M. Dell ' Alba , qui , aprs tout , m ' a reproch une certaine falsification .
Je crois que le rglement m ' y autorise .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
Je le regrette , mais il n ' y a eu aucune allusion personnelle sinon un dbat politique o un dput a manifest son dsaccord sur votre rapport .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=6>
Plan d ' action pour la Russie
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune des questions orales suivantes :
<P>
B4-0854 / 96 de Mme Lalumire , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , au Conseil sur le plan d ' action de l ' Union europenne pour la Russie ; -B4-0855 / 96 de Mme Lalumire , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne ,  la Commission , sur le plan d ' action de l ' Union europenne pour la Russie ; -B4-0857 / 96 de Mmes Schroeder , Aelvoet et Roth , au nom du groupe des verts au Parlement europen , au Conseil sur un plan d ' action pour la Russie ; -B4-0970 / 96 de Mmes Schroeder , Aelvoet et Roth , au nom du groupe des verts au Parlement europen ,  la Commission , sur un plan d ' action pour la Russie ; -B4-0972 / 96 de Mme Kjer Hansen et M. Cars , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs ,  la Commission sur la stratgie de l ' Union europenne  l ' gard de la Russie ; -B4-0973 / 96 de MM . Miranda , Carnero Gonzlez , Piquet , Vinci et Pettinari , au nom du groupe confdrale de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique ,  la Commission , sur le plan d ' action de l ' Union europenne pour la Russie ; -B4-0980 / 96 de Mmes Hoff et Krehl et de MM .
Truscott , Iivari et Wiersma , au nom du groupe du parti des socialistes europens , au Conseil , sur le plan d ' action de l ' Union europenne pour la Russie ; -B4-0981 / 96 de Mmes Hoff et Krehl et de MM .
Truscott , Iivari et Wiersma , au nom du groupe du parti des socialistes europens ,  la Commission , sur le plan d ' action de l ' Union europenne pour la Russie ; -B4-0983 / 96 de M. Lehne et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe du parti populaire europen , au Conseil , sur les relations entre l ' Union europenne et la Fdration de Russie .
<SPEAKER ID=120 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le 13 mai dernier , le Conseil a adopt le plan d ' action pour la Russie .
<P>
L ' initiative tait louable .
Elle avait notamment pour but de soutenir la voie des rformes ,  la veille d ' une lection prsidentielle russe , qui s ' annonait quelque peu difficile .
Elle avait galement pour but de slectionner un certain nombre d ' actions  entreprendre , en attendant que l ' accord de partenariat lui-mme soit ratifi par tous les pays de l ' Union et puisse entrer en vigueur .
<P>
Mais , pour justifi que soit ce plan , il m ' est apparu un peu sommaire .
C ' est pourquoi j ' ai souhait interroger le Conseil et la Commission afin qu ' ils puissent , dans un proche avenir , clarifier davantage leurs orientations et prciser leurs actions .
En effet , la Russie est pour nous un partenaire diffrent des autres .
Par ses dimensions , par sa position gostratgique , par son histoire , ancienne et toute rcente , par son poids politique et militaire , la Russie est amene  jouer un rle essentiel pour nous , et avec nous .
<P>
Mais ce pays a d ' immenses problmes .
Et ce partenaire essentiel est aussi un partenaire imprvisible . Ceci requiert de notre part une politique fonde  la fois sur une vision  long terme de nos objectifs et sur beaucoup de pragmatisme  court terme .
Nous aurons l ' occasion de reparler de ces questions lorsque je prsenterai le rapport qui m ' a t confi sur les relations entre l ' Union europenne et la Russie .
<P>
Aujourd ' hui ,  propos du plan d ' action , je voudrais simplement souligner ceci . En ce qui concerne notre contribution aux rformes dmocratiques et juridiques en Russie , il me semble que le plan numre des actions , en ne soulignant pas assez l ' importance immense de ce travail , qui conditionne la mise en place d ' un tat de droit en Russie , lequel conditionne  son tour le succs - ou l ' chec -des rformes conomiques .
<P>
 ce propos , je voudrais souligner l ' importance de la rforme fiscale .
Si nous pouvions contribuer  la mise en place en Russie d ' un systme fiscal digne de ce nom , nous aurions vraiment fait oeuvre utile car un des maux qui rongent ce pays est l ' insuffisance dramatique des rentres d ' impts .
Or , il n ' y a pas de dmocratie et d ' tat de droit s ' il n ' y a pas un minimum de ressources fiscales .
<P>
Pour ce qui est de la coopration conomique , beaucoup d ' ides sont avances dans le plan , y compris dans le domaine du nuclaire , de l ' environnement ou de la modernisation de l ' appareil productif .
 ce sujet , nous devons insister non seulement sur le fait que notre aide doit tre massive , mais que nos programmes , tels que TACIS , doivent tre mieux adapts , mieux contrls et mieux coordonns avec les programmes conduits par nos pays membres ou par les organismes financiers , tels que le FMI , la BERD ou la BEI .
<P>
Mais il faudrait aussi se proccuper de la situation sociale .
Celle-ci est si grave qu ' elle peut mettre en pril tout l ' difice des rformes .
videmment , l ' ampleur des besoins est telle que l ' Union europenne ne pourra jamais aider autant qu ' il le faudrait .
Malgr tout , dans nos programmes , cette dimension sociale ne devrait jamais tre nglige .
Ainsi , il faudrait que le programme TACIS accorde davantage de place aux domaines de la sant , de l ' ducation et de la protection sociale .
<P>
En ce qui concerne la coopration politique enfin , je regrette le silence du plan d ' action .
Certes , il mentionne la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures , ou des questions relatives  la scurit en Europe .
Mais tout cela reste vraiment sommaire , car rien n ' est indiqu sur les moyens pratiques de lutter contre les divers trafics mafieux qui gangrnent la Russie et les pays de l ' Union .
<P>
De mme , sommaire est le paragraphe sur la politique trangre .
Cette dernire devrait tre situe dans son contexte global et en particulier dans le contexte de l ' largissement de l ' Union aux PECO .
<P>
Toutes ces questions interpellent le Conseil et la Commission .
Au Parlement lui-mme , nous en reparlerons plus en dtail lors du dbat sur les relations entre l ' Union et la Russie .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , chers collgues , souvenons-nous que l ' ide soudaine du Conseil d ' un plan action en faveur de la Russie ne pouvait cacher qu ' il s ' agissait d ' un coup de pouce lectoral pour Eltsine .
Et ne pouvait non plus cacher qu ' il s ' agissait d ' une nouvelle tentative pour prouver au monde , mais surtout aux tats-Unis que la politique extrieure commune des tats de l ' Union europenne n ' est pas que du vent .
Except le fait qu ' un tel plan d ' action soutien le rle dominant des Russes au sein de la CEI et que cela risque d ' tre interprt comme un soutien  leurs vises hgmoniques , ce plan d ' action n ' est vraiment que du vent .
<P>
Il ne contient rien qui n ' ait dj t prvu dans le cadre des accords de partenariat et de coopration , de l ' accord ad intrim , du programme TACIS et d ' autres programmes d ' aide conomique .
Mais , il est bien sr vident que la Russie a besoin d ' un soutien global de son processus de rformes dmocratiques et conomiques , de ses efforts pour surmonter la destruction catastrophique de l ' environnement dans le pays .
La Russie a avant tout besoin d ' une Europe ouverte qui soit prte  faonner une structure de scurit commune et non , comme elle le fait en ralit ,  pratiquer une division de l ' Europe et  promouvoir la confrontation en prenant des dcisions insensibles telles que l ' largissement de l ' OTAN et la fixation de nouvelles frontires grce  Schengen .
<P>
Cela n ' excuse absolument pas l ' inactivit des Europens de l ' Ouest , lorsqu ' il s ' agissait d ' intervenir d ' urgence comme , par exemple , dans le dossier de la Tchtchnie , o les droits de l ' homme ont t massivement viols .
Je rappelle simplement que le silence relatif  la guerre tchtchne criminelle qui a suivi l ' information selon laquelle la Russie a utilis une nouvelle arme de destruction massive contre sa propre population - une bombe qui fait le vide - est plus que honteux .
<P>
J ' attends de la dclaration de la Commission des rponses concrtes quant  ce qui a rellement t fait ces six derniers mois pour soutenir le dveloppement dmocratique en Russie .
Sur ce point , le plan d ' action est un projet vraiment positif , mais des questions demeurent sans rponses , notamment quels ont t les efforts de rclamation de la Commission auprs du gouvernement russe en ce qui concerne Alexander Nikitin .
Elle utilise dj les excellents rsultats du rapport Bellona pour la prparation des programmes TACIS , qui sont trs urgents .
Ma visite  Mourmansk a montr que les programmes d ' aides y ont de l ' effet .
<P>
Mais Alexander Nikitin se trouve toujours dans la prison du FSB .
Je n ' ai mme pas pu lui rendre visite . Au contraire , il va tre condamn comme espion bien qu ' il ait rendu un prcieux service  ce pays et qu ' il ait livr les bases de notre travail .
On lui reproche dans un dcret secret d ' avoir trahi la patrie .
J ' estime qu ' il est urgent que la Commission dise concrtement o et quand elle intervient et quels moyens de pression elle met en oeuvre .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , si les dmocraties occidentales ont russi  endiguer l ' influence des grands partis communistes dans l ' aprs-guerre et  faire tomber les dictatures de droite en Espagne , au Portugal et en Grce , c ' tait notamment par opposition au systme d ' oppression politique pratiqu en Union Sovitique , administrateur des injustices , des dsastres cologiques et de la mauvaise gestion conomique .
C ' tait une avance exceptionnelle .
Tout aussi remarquable est l ' mergence de la dmocratie dans cette Russie qui est parvenue  se dbarrasser du joug sovitique .
 plusieurs reprises , des lections libres et dmocratiques ont pu y avoir lieu , pour le choix des parlementaires et du prsident .
On y trouve aussi dsormais des journaux et d ' autres mdias largement indpendants et un systme judiciaire qui s ' efforce de dfendre les droits de l ' homme dans la population .
La conscience cologique a fait des progrs , et l ' on dcle quelques signes qui montrent que l ' conomie commence  fonctionner .
Une telle volution tait loin d ' tre vidente dans un pays qui , depuis la nuit des temps , avait toujours t conduit par les tsars despotiques et les secrtaires gnraux du parti communiste , - et cette volution est d ' autant plus rjouissante .
<P>
Mais peut-tre certains se disent-ils :  Est-ce que par hasard ce type n ' aurait pas compris combien la situation est instable en Russie , avec un grand parti socialiste nostalgique du pass , des agitateurs ultra nationalistes aussi bruyants que Jirinovski , avec la Tchtchnie , les centrales nuclaires dlabres , une arme qui ne reoit plus de salaires , la corruption , les bandes de gangsters et un prsident cardiaque qui attend de passer en salle d ' opration ?
 Bien sr que si : je suis conscient de cela , et de bien d ' autres choses encore .
Mais les problmes lourds et nombreux que connat ce pays ne doivent pas occulter l ' autre Russie , celle qui est en marche , et que nous voudrions prendre en considration , rendre plus forte et donner en exemple .
Ceci est au fond le sujet de notre plan d ' action et de notre dbat : comment l ' Union peut-elle aider au dveloppement de cette Russie qui se veut saine , humaine , dirige vers la paix et prte  collaborer avec d ' autres dmocraties ?
<P>
Dans ce contexte , moi-mme et d ' autres libraux attendons de l ' Union europenne , notamment :
<P>
1.Qu ' elle accepte l ' accroissement du commerce avec la Russie , c ' est--dire aussi celui des importations de marchandises et de services.2.Qu ' elle apporte un soutien financier  la reconstruction des institutions russes qui oeuvrent pour la pluralit ; le respect de l ' individu , la protection de l ' environnement et le dveloppement conomique.3.Qu ' elle coopre pour accrotre les changes d ' tudiants et de chercheurs avec la Russie.4.Qu ' elle stimule , par l ' intermdiaire d ' une meilleure coordination des programmes Phare et Tacis , la collaboration entre la Russie et ses voisins en Europe Centrale et de l ' Est.5.Qu ' elle explique sans aucune ambigut aux dirigeants russes que l ' clatement de la Russie n ' est vraiment pas dans les intrts de l ' Union , mais que nous attendons des autorits russes qu ' elles respectent sans exception les droits des minorits et des individus.6.Qu ' elle coopre avec la Russie et tous les autres tats concerns pour crer un nouvel ordre de la scurit en Europe , qui garantisse aussi la libert et la paix en Russie.7.Qu ' elle se fixe pour objectif  long terme , dans l ' intrt mme du dveloppement de l ' Europe , de rester ouverte  une ventuelle adhsion de la Russie  l ' Union.Quelle est , Monsieur le Commissaire van den Broek , la rponse de la Commission ,  ces aspirations ?
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , le 13 mai , le Conseil europen a dcid un programme d ' action en faveur de la Russie .
L ' objectif de ce programme d ' action tait de confirmer avant les lections prsidentielles russes une nouvelle fois l ' importance relle , l ' importance authentique d ' un partenariat entre l ' Union europenne et la Russie , mais aussi de maintenir ouverte la voie des rformes .
<P>
Une fois de plus , ces dernires semaines ont montr  quel point ce partenariat est important pour garantir la scurit et la stabilit sur tout le continent europen .
Les luttes de pouvoir au sein du Kremlin , particulirement pour la position de conseiller  la scurit du prsident russe , ces derniers jours , ont suscit de l ' inquitude dans l ' Union europenne , mais aussi particulirement dans les tats associs  l ' Union europenne .
<P>
Nous sommes heureux que cette fonction ait t attribue  l ' ancien prsident de la Douma , Rybkin , car nous esprons que , en raison de son ancienne fonction de prsident de la Douma , celui-ci sera  mme de renforcer le dialogue avec les institutions de l ' Union europenne et de lui donner une nouvelle forme .
La stabilit intrieure de la Russie ne nous intresse pas uniquement parce que nous ses voisins , mais aussi parce que c ' est le seul moyen de rsoudre les grands problmes conomiques du pays .
<P>
Une transformation du systme couronne de succs ainsi que l ' assainissement de l ' conomie de la Russie ferait de cette rpublique un partenaire fiable .
La guerre en Tchtchnie est une charge lourde en soi , mais aussi surtout pour le budget russe .
Nous esprons que la paix ngocie par le Gnral Lebed sera galement maintenue  l ' avenir et que la reconstruction dans cette rgion puisse enfin dmarrer .
<P>
A ce sujet , il faut accorder la priorit absolue aux rformes conomiques .
Ces derniers jours , nous avons eu des rapports selon lesquels 75 % de la population russe vit sous le seuil de pauvret et selon lesquels des millions de travailleurs russes attendent , depuis des mois , le paiement de leur salaire ; cette catastrophe sociale pourrait  son tour contribuer  l ' inscurit et l ' instabilit en Russie .
Le prsent programme d ' action peut aider l ' Union europenne  soutenir la Russie dans ses efforts pour surmonter ses problmes et continuer le processus de rformes .
Mais , ce n ' est pas suffisant , d ' autres mesures profondes sont indispensables .
<P>
Nous esprons que le Conseil et la Commission prparerons ensemble avec le Parlement un catalogue de mesures , dans lequel doivent tre intgrs , ds  prsent , les instruments dj existants .
Nous esprons que nous pourrons continuer  dbattre de l ' laboration de ce rapport de Mme Lalumire au sein de la commission des affaires trangres .
<P>
A mon avis , le trait de partenariat constitue comme par le pass l ' lment central de la stratgie occidentale du partenariat avec la Russie .
Les deux parties doivent encore accomplir d ' importants efforts pour pouvoir donner vie  ce trait .
J ' espre que nous , dans l ' Union europenne , serons en mesure d ' apporter notre contribution  cet effet .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' aimerais , moi aussi , commencer par souligner l ' importance de la Russie comme partenaire en Europe .
On oublie souvent au cours du dbat que la Russie est le pays le plus peupl d ' Europe , qu ' elle est de fait , mme si elle n ' est plus une puissance mondiale comparable aux tats-Unis , jusqu '  ce jour , le pays le plus puissant d ' Europe .
<P>
Il est , ds lors , trs facile de comprendre pourquoi , en tant que Union europenne , nous souhaitons ardemment non seulement entretenir de bonnes relations avec ce partenaire et voisin , mais aussi contribuer ventuellement  ce que ce partenaire , qui a connu toute une srie bouleversements et continue d ' en connatre , dveloppe des comportements conomiques , politiques et dmocratiques stables .
Il est donc facile de comprendre que , dans la situation actuelle , les europens entreprennent tout ce qui est possible pour susciter ces comportements stables .
<P>
Nos activits dans le cadre de TACIS , mais surtout dans le cadre de TACIS-programme de dmocratie , sont un signe trs clair de l ' importance que nous accordons dans l ' ensemble  cette politique .
<P>
Je crois galement , grce aux nombreuses missions de dlgation que nous avons accomplies ces dernires annes en Russie , avoir compris que notre programme TACIS a t dans l ' ensemble trs bien accueilli et qu ' il a dj produit des rsultats trs concrets .
Cela n ' exclue pas qu ' il doive tre constamment amlior sur certains points ; en tant que Parlement , nous continuerons d ' y veiller .
<P>
Je considre que le programme d ' action politique qui vient d ' tre  nouveau dcid constitue un bon pas vers le soutien des dveloppements positifs en Russie .
C ' est pourquoi , j ' aimerais exprimer mon soutien ferme en faveur de ce programme d ' action .
<P>
J ' aimerais simplement attirer l ' attention sur un aspect : ces derniers mois et ces dernires annes , j ' ai trs , trs souvent eu l ' impression qu ' il existait non seulement dans le dossier de l ' aide  la Russie , mais galement dans d ' autres domaines , une disparit entre les motivations politiques , comme , par exemple , dans ce programme d ' action , et l ' aide effectivement apporte par la suite .
<P>
Lorsque l ' on prend des dcisions , comme ce programme d ' action , il faudrait galement que , du point de vue europen , leur contenu soit mis en oeuvre .
Il ne faut pas qu ' il y ait ces petits obstacles administratifs dont on entend toujours parler et qui , en fin de compte , font que beaucoup de mesures dcides au niveau politique ne sont pas transmises et n ' aboutissent pas l o elles devraient .
<P>
Le dveloppement politique en Russie continue en fait de nous inquiter .
Cependant , selon moi du moins , de nombreux pas importants vers plus de stabilit ont t enregistrs .
Les changements qui viennent de se produire en ce qui concerne le conseiller  la scurit , c ' est--dire la dcision en faveur de M. Rybkin , dont je me flicite , montrent ,  mon avis , clairement qu ' une certaine dose de stabilit a t introduite .
Naturellement , cela a provoqu des remous , comme toute dcision politique de cette ampleur .
Mais , le fait que l ' on en soit pas arriv  ce que le ministre de l ' Intrieur avait annonc  la tlvision est pour moi un signe que les modifications  des postes politiques importants , aujourd ' hui en Russie , peuvent se drouler de faon tout  fait normale comme c ' est le cas dans d ' autres dmocraties dans le monde .
<P>
J ' aimerais encore aborder un aspect . En effet , lors des nombreuses missions d ' observation des lections que nous avons conduites ces derniers mois et ces dernires annes en Russie , j ' ai acquis le sentiment que les gens prennent trs au srieux ces lections , vont aux urnes et votent pour construire une vraie dmocratie en Russie .
<P>
Cela ne change rien au fait que nous devons suivre de nombreux dveloppements avec vigilance et , comme un bon partenaire et ami , signaler les erreurs .
Nous l ' avons , par exemple , trs , trs bien fait en ce qui concerne le conflit tchtchne .
Nous l ' avons galement fait concernant toute une srie de violations des droits de l ' homme .
Et nous devrons continuer de le faire  l ' avenir .
<SPEAKER ID=125 NAME="Mitchell">
Monsieur le Prsident , je vais essayer , pendant les quelques minutes qui me sont imparties , de rpondre aux questions souleves .
<P>
Le Conseil europen de Florence a accueilli favorablement l ' amlioration constante des relations entre l ' Union europenne et la Russie , marque en particulier par l ' entre en vigueur de l ' accord provisoire , au mois de fvrier 1996 , et l ' adoption du plan d ' action par le Conseil , le 13 mai 1996 .
Ce plan d ' action , qui couvre le soutien du processus dmocratique , la coopration conomique , les questions de scurit et de relations extrieures de mme que la justice et les affaires intrieures , sera mis en oeuvre rapidement et efficacement en troite coopration avec les autorits russes .
<P>
L ' accord d ' association et de coopration ( AAC ) prvoit le cadre essentiel pour le dveloppement des relations de l ' Union avec la Russie .
En attendant son entre en vigueur , les dispositions commerciales de l ' AAC sont mises en oeuvre  l ' aide d ' un accord provisoire .
Le Conseil considre le plan d ' action comme un facteur important d ' intensification des relations entre l ' UE et la Russie .
Le plan couvre un vaste ventail de sphres d ' action identifies par le Conseil du 20 novembre 1995 , et se concentre sur un certain nombre de priorits .
Les principales fonctions du plan d ' action on t prsentes  la Russie par la troka et la prsidence italienne , tant  Rome qu '  Bruxelles , avant que le Conseil n ' ait adopt le plan .
Le plan exigera clairement une coordination troite et continue entre les actions de la Communaut europenne , dont le principal instrument de soutien reste le programme TACIS , les actions des tats membres et , le cas chant , les autres grands donateurs , afin de garantir une efficacit maximum en termes de synergie et de complmentarit .
Il appartient  l ' Union de veiller  ce que la mise en oeuvre du plan soit le produit d ' un effort conjoint avec la Russie , et d ' une troite coopration entre l ' Union et ses tats membres .
<P>
En ce qui concerne le premier pilier , des progrs ont t accomplis dans le domaine des relations contractuelles en rapport avec la ratification de l ' AAC avec la Russie .
L ' accord intermdiaire qui prvoit l ' entre en vigueur des dispositions commerciales de l ' AAC est actuellement mis en oeuvre , tandis que des ngociations ont t inscrites  l ' ordre du jour comme le prvoit l ' AAC .
<P>
Dans le domaine de la coopration rgionale , la Commission a naturellement prsent son initiative concernant la coopration avec les tats de la Baltique , et la coopration transfrontalire bnficie galement d ' un soutien du programme TACIS .
<P>
Les actions exposes en ce qui concerne l ' nergie nuclaire , la scurit nuclaire et l ' environnement , de mme que les efforts visant  moderniser le systme de production , revtent naturellement une grande importance compte tenu du prjudice subi par l ' environnement en Russie par le pass .
Ces actions sont galement mises en oeuvre et examines dans le cadre du programme TACIS .
<P>
Dans le domaine de la coopration sur le plan de la justice et des affaires intrieures , les dispositions visant  lutter contre le crime organis seront abordes dans le cadre d ' un sminaire organis en Finlande au mois de dcembre , auquel participeront des experts de Russie et des tats membres .
Ce sminaire traitera spcifiquement de l ' impact du crime organis et des drogues sur la Russie et l ' Union .
Des mesures de coopration permettant de lutter contre de telles activits seront galement voques .
<P>
Les aspects que j ' ai mentionns de constituent pas une liste exhaustive des mesures en cours .
D ' autres actions seront naturellement envisages  l ' avenir .
Plusieurs de celles envisages dans le cadre du plan d ' action font l ' objet de procdures existantes telles que le programme TACIS .
La commission est bien sr idalement place pour expliquer en quoi le programme TACIS peut contribuer  la mise en oeuvre du plan d ' action .
<P>
Dans le contexte du dveloppement des relations globales de l ' Union avec la Russie , le Conseil accorde un grand prix  la prcieuse contribution du Parlement europen .
Le dbat actuel nous offre une opportunit utile d ' changer des points de vue sur ces questions importantes , et nous sommes impatients d ' avoir d ' autres opportunits similaires  l ' avenir .
<P>
Quant autres domaines voqus par les Honorables membres , je voudrais signaler qu ' en ce qui concerne la recherche , la Russie peut dj participer ,  certaines conditions ,  plusieurs projets du quatrime programme cadre .
Dans le cadre des ressources budgtaires disponibles , il faut sans aucun doute encourager des programmes de coopration dans la sphre de la recherche et du dveloppement , et ce dans l ' intrt rciproque des parties afin de garantir une protection efficace et approprie des droits de proprit intellectuelle , industrielle et commerciale .
<P>
En ce qui concerne la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures que j ' ai dj voque , mais en relation avec les questions d ' asile et de radmission , il s ' agit de l ' une des cinq priorits majeures du plan .
Le suivi du problme des rfugis et des personnes dplaces dans le SID est galement en tte de la liste des domaines d ' action .
En ce qui concerne la lutte contre le trafic et le crime organis , le projet prvoit qu ' une telle coopration pourrait revtir la forme d ' changes d ' information rguliers , qui tiennent compte , comme il se doit , de la lgislation nationale et internationale rgissant la protection des donnes , de la mise en place d ' un rseau de points de contact , et d ' une participation  des sminaires .
<P>
Pour ce qui est de la participation de la BEI , il ne faut pas oublier que le rle de la Banque europenne d ' investissement est de financer le dveloppement des tats membres de l ' Union europenne .
Elle intervient de faon externe , uniquement sur la base de dcisions spcifiques prises  l ' unanimit par le Conseil des Gouverneurs .
Dans le cas de la Russie , il faut souligner que la BERD , la Banque mondiale et le programme TACIS financent dj des oprations , et que les contributions des tats membres compltent ce financement .
Le rsultat est que l ' engagement financier des tats membres et des organisations internationales envers la Fdration de Russie est dj tout  fait substantiel .
<P>
Quant  la question de la coopration sur le plan de l ' nergie nuclaire , le Conseil souhaite souligner qu ' il a autoris la Commission  conclure , sur la base du Trait Euratom , deux accords de coopration dans les domaines de la fusion nuclaire contrle et de la scurit nuclaire , le but de ce dernier tant de renforcer la scurit nuclaire et , en particulier , de trouver et mettre en oeuvre des directives de scurit nuclaire acceptes scientifiquement et au niveau international .
Dans ce contexte , l ' Honorable Parlementaire a voqu le cas d ' Alexandre Nikitin .
Le Conseil est inform de ce cas et connat les proccupations du Parlement .
Ce cas fait actuellement l ' objet de procdures lgales en Russie ; le Conseil le suit de prs et note que le Parlement en fait de mme .
<P>
Outre le programme TACIS pour le rapprochement des lgislations dans le contexte de la charte de l ' nergie , les mesures prises dans le cadre de TACIS continueront  viser le renforcement tant de la diversit que de la scurit de la fourniture d ' hydrocarbures en Europe .
Le 5 juillet 1996 ,  la suite des lections en Russie , la prsidence a fait une dclaration au nom de l ' Union europenne , exprimant notamment la dtermination de l ' Union  persvrer dans l ' tablissement de relations troites , doubles d ' un partenariat substantiel et constructif avec la Fdration russe , bas sur la dmocratie , les droits de l ' homme et l ' autorit de la loi .
<P>
L ' Union surveille de prs la situation en Tchtchnie .
Elle a accueilli comme une volution positive les rcents accords entre les autorits russes et les sparatistes , conclus avec l ' aide du groupe d ' assistance de l ' OSCE en Tchtchnie .
L ' Union europenne n ' a cess de souligner , tant dans ses dclarations publiques que dans ses contacts avec les autorits russes , l ' importance et l ' utilit de la contribution du groupe d ' assistance tant dans l ' aboutissement au cessez-le-feu , que dans la recherche d ' une solution politique ngocie plus large au problme .
<P>
En conclusion , le Conseil ne peut que souligner la grande importance qu ' il attache  l ' entre en vigueur de l ' accord d ' association et de coopration le plus rapidement possible .
Cet accord doit constituer la base des relations entre l ' Union et la Russie , et contribuera  consolider , au niveau lgal et international , la possibilit de coopration dans tous les domaines prsentant un intrt mutuel .
En attendant cette entre en vigueur , le plan d ' action tmoigne clairement de la rsolution de l ' Union  renforcer ses relations avec la Russie et  se concentrer sur des questions et objectifs pratiques spcifiques .
<SPEAKER ID=126 NAME="Van den Broek">
Madame le Prsident , je tenterai d ' tre concis , car le ministre Mitchell a dj expliqu longuement notre approche face  la Russie .
Je souligne ,  l ' intention de Mme Lalumire , que le plan d ' action n ' est pas prvu pour complter la coopration trs large dj envisage avec la Russie , sur la base notamment de l ' accord de partenariat , ainsi que de l ' accord intrimaire dj entr en vigueur dans l ' intervalle , mais qu ' il s ' agit bien plus de concrtiser le contenu d ' un plan d ' action  laborer pour mettre en oeuvre l ' accord-cadre .
Une note a t rdige  ce sujet .
Nous la mettrons volontiers  disposition du Parlement , car on y trouve par exemple ce qu ' il advient dans divers domaines de l ' instrument et du budget TACIS , qui existent dj .
Aujourd ' hui , nous avons beaucoup parl de la manire dont nous pourrions ventuellement soutenir le renforcement de la dmocratie en Europe .
De nombreux projets ont pu tre lancs .
Un projet trs intressant  cet gard est par exemple la coopration que nous avons avec le Conseil de l ' Europe , visant un programme commun , concert avec la Russie , afin d ' aider ce pays  remplir les conditions requises par sa qualit d ' tat membre du Conseil de l ' Europe .
Ce programme concerne essentiellement l ' adaptation de la Constitution et d ' autres textes lgislatifs .
<P>
D ' autres projets me viennent  l ' esprit . Ils concernent l ' encouragement de jumelages entre certaines villes , qui montre que mme  des niveaux administratifs subalternes , on travaille au renforcement des institutions dmocratiques .
Idem , dans l ' enseignement .
Je fais galement rfrence  certains domaines trs importants , comme l ' environnement - et je m ' adresse  Mme Schroedter - ou encore la scurit nuclaire o la coopration avec la Russie est capitale .
La moiti du budget total disponible sous TACIS pour des projets de scurit nuclaire , c.--d. la scurit des centrales nuclaires , est dpens en Russie .
C ' est dans ce pays que le parc est le plus grand et que les risques sont les plus importants .
Je ne parlerai pas de l ' affaire Tchernobyl en Ukraine , car il s ' agit d ' un projet du G7 et pas exclusivement d ' un projet TACIS .
En rsum , je voudrais terminer mon intervention  ce stade , en disant que je suis entirement dispos a discuter en dtail du suivi de notre coopration avec la Russie avec le Parlement , peut-tre en commission , l o le besoin s ' en fait ressentir et o il est plus facile de rgler davantage de points , car bien sr , c ' est un processus qui doit se mettre en place petit  petit .
Les projets sont souvent complexes .
Nous sommes confronts  des organes publics qui dj en soi sont loin d ' tre transparents ; souvent mme ils subissent eux-mmes un processus de rforme interne .
J ' admets donc sans ambages que quand il s ' agit de concrtiser notre coopration nous nous engageons dans un apprentissage par essais et erreurs , dont nous devrons tirer les leons .
Je suis en tous cas reconnaissant au Parlement pour l ' intrt dont il fait preuve en vue de donner de nouvelles impulsions  la coopration avec un pays qui traverse une priode particulirement pnible .
La situation est difficile au sens politique , parce que le chef de l ' tat connat les graves revers de sant que nous connaissons et que les changements au sommet entranent toujours une certaine incertitude politique .
Par ailleurs , la situation conomique s ' amliore ci et l .
Un exemple : l ' an dernier , l ' inflation a t jugule dans une large mesure .
Certes , il subsiste aussi d ' normes points noirs , notamment des salaires pays avec retard voire impays et une conomie qui a visiblement besoin d ' impulsions nouvelles venant de l ' extrieur . Ces dernires font dfaut en raison d ' un climat d ' investissement tel qu ' il n ' exerce aucune force d ' attraction en ce moment .
<P>
En rsum , tout est li .
Je voudrais pour conclure assurer le Parlement , comme l ' a fait le ministre Mitchell , que la coopration avec la Russie , qui contribue  la stabilit de ce pays , bnficie  ce titre de la priorit la plus leve au niveau du Conseil et de la Commission .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Krehl">
Madame le Prsident , au cours de ces dernires annes , la Russie a enregistr quelques succs sur le chemin vers la dmocratie , nanmoins il reste beaucoup  faire .
A ce sujet , le plan d ' action de l ' UE est trs audacieux et ne se contente pas de soutenir les rformes russes en faveur de la dmocratie et de l ' conomie , mais aussi la coopration rgionale en matire de scurit nuclaire , d ' environnement , l ' aide humanitaire ainsi que les mesures pour un futur systme de scurit europen .
<P>
Madame le Prsident , ce sont des missions colossales auxquelles s ' essaie l ' Union europenne , qui les exprime galement dans ce plan d ' action .
Malheureusement , c ' est loin d ' tre la preuve que l ' UE est suffisamment quipe pour jouer un rle important en Russie .
<P>
L ' Union europenne doit ,  ct du programme TACIS , dvelopper d ' autres programmes pour la Russie et prendre des mesures s ' il faut rsoudre les problmes que connat ce pays .
Il faut galement crer des liens institutionnels plus troits .
Je signale , au passage , que de nombreux tats membres n ' ont pas encore sign l ' accord de partenariat .
<P>
Bref , l ' Union europenne n ' est qu ' un petit joueur exerant une influence limite dans la grande socit russe .
Le cadre financier du programme TACIS est galement limit  ct de ce que pratiquent d ' autres organisations internationales et des tats membres individuels comme l ' Allemagne ont une plus grande influence politique en Russie que l ' Union europenne en tant que institution regroupant des tats .
<P>
Pour pouvoir tre prise au srieux en Russie , l ' Union europenne doit rehausser son profil et renforcer son soutien  la rforme conomique et dmocratique . Le plan d ' action ne peut tre qu ' un premier pas .
Ces dernires semaines ont montr que la stabilit politique n ' est pas encore chose acquise en Russie .
Mme le rsultat de l ' lection prsidentielle , au cours desquelles le Gnral Lebed s ' est class troisime au premier tour avec 11 millions de voies russes et a ainsi permis la victoire de Eltsine , est le signe d ' un dveloppement trs difficile au sein duquel le nationalisme en Russie devient plus important qu ' auparavant .
<P>
La destitution du Gnral Lebed , le mcontentement envers le ministre de l ' Intrieur et le ministre de la Dfense , les difficults au sein de l ' Arme russe , sans oublier l ' absence au pouvoir prsidentiel fort en Russie du prsident malade montrent que la situation politique en Russie est extrmement complexe ; L ' Union europenne ne peut se permettre une Russie instable .
Nous tenons une chance historique de rellement promouvoir la dmocratie en Russie et de continuer  contribuer  une solution pacifique du conflit en Tchtchnie .
<P>
Une Russie replie sur elle-mme , qui dveloppe son propre style de dmocratie autoritaire qui a plus en commun avec les Romanovs qu ' avec une conception socitale moderne ne peut tre une option pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=128 NAME="Carrre d'Encausse">
Madame le Prsident , en adoptant le plan d ' action pour la Russie , le Conseil europen a clairement affirm sa volont de soutenir les rformes en cours .
Mais ce plan ne suffit pas .
Il faut dfinir ce qu ' il recouvre , les conceptions qui vont prsider  sa mise en oeuvre et les moyens qui lui seront donns .
La Russie est aujourd ' hui dans une situation paradoxale .
On lui avait prdit d ' innombrables catastrophes - guerres civiles , troubles publics , famines . Rien de cela n ' est heureusement survenu .
Il y a eu la terrible guerre de Tchtchnie , mais aujourd ' hui les armes se sont tues et les ngociations sont en cours .
<P>
Les rformes dmocratiques ont eu des effets indniables .
Des lections rptes - lgislatives , prsidentielles , locales , rgionales - tmoignent de la stabilisation des institutions et surtout d ' une conscience dmocratique grandissante dans la socit russe .
Mais la dmocratie ne peut pas vivre dans des conditions sociales chaotiques .
Elle ne peut pas se passer d ' un tat qui incarne l ' ensemble des intrts sociaux .
C ' est ici que rsident les principales faiblesses de la Russie , qui freinent sa modernisation et qui pourraient ,  terme , mettre en cause les progrs accomplis . J ' en numrerai quatre .
L ' inscurit nuclaire , d ' abord .
Les centrales russes sont dangereuses . Tchernobyl en est l ' exemple .
Il y a aussi le trafic des matires fissiles .
<P>
Au problme nuclaire doit tre rattach celui de l ' environnement , ravag par trois quarts de sicle d ' une politique de dveloppement qui a mpris la nature au point de la dtruire .
La consquence en est la dgradation gnrale de l ' tat de sant de la population russe , aggrave par l ' effondrement concomitant de tout le systme de sant .
Cela est illustr par une donne dmographique tragique : la rduction de l ' esprance de vie humaine au cours des quinze dernires annes et la croissance parallle de la mortalit infantile .
<P>
Troisime problme : la scurit des personnes et des biens , la scurit de l ' tat , aussi , menaces par une criminalit galopante , faite de petite dlinquance , certes , mais surtout d ' une criminalit conomique de plus en plus lie aux rseaux criminels internationaux .
<P>
Le quatrime problme , qui tient au processus de transformation conomique , c ' est la diffrenciation croissante de la socit .
Une part importante de la socit est pauvre et elle le ressent d ' autant plus que cette pauvret fait face  l ' enrichissement du reste de la socit .
Pour apaiser les souffrances sociales , pour assurer la protection des plus dmunis , pour assurer la scurit de tous , il faut  la Russie un tat fort qui rponde  l ' intrt gnral .
Or , l ' tat russe est faible .
Il est faible face aux pouvoirs locaux forts et gostes .
Il est faible face  la criminalit .
Il est faible face  une socit dsempare et divise .
<P>
Pour que l ' tat russe existe rellement , pour qu ' il joue son rle , il lui faut avoir avant tout une base financire et un droit clair .
La premire urgence pour l ' Union europenne est d ' aider la Russie  mettre en place le systme fiscal qui lui manque , les moyens de le faire fonctionner et un systme judiciaire qui donne au systme fiscal tout son efficacit .
Ce n ' est pas une mince tche .
Elle ne s ' accomplira que si un projet prcis , complet , cohrent , accompagn des moyens ncessaires et qui mobilise toutes les institutions europennes - institutions financires , programmes divers tel TACIS - est mis en oeuvre dans un mme effort pour rgler l ' ensemble des problmes que j ' ai numrs .
Faute d ' un tel projet , d ' une telle conception et d ' une telle concentration de moyens , le plan d ' action resterait proprement thorique .
L ' avenir de l ' Europe vaut bien un tel effort .
<SPEAKER ID=129 NAME="Antony">
Madame le Prsident , vous , dmocrates-chrtiens , gaullistes , centristes et libraux , vous voulez aider la Russie  crer un tat de droit et  respecter les droits des personnes .
L ' objectif est louable .
Mais pensezvous vraiment tre crdibles , alors que les mafias et vos partis se sont interpntrs , en Italie comme en France et ailleurs , alors qu ' en Belgique comme en France s ' tale  longueur de kiosques la littrature pornographique , tortionnaire et pdophile , pour la libert de laquelle certains ont tant de complaisance ici ?
<P>
Pensez-vous tre crdibles , alors qu ' en France , le ministre prtendument de la Justice va serrer la main de l ' assassin pdophile Patrick Henri , que le mme Toubon veut touffer la libert de la presse en lui interdisant de parler de la corruption et de l ' immigration et qu ' il veut imposer une loi plus totalitaire encore que celle du communiste Gayssot , vritable loi liberticide au service de la police de la pense et de l ' arrire-pense , que la grande journaliste Annie Kriegel appelait nagure l ' intolrable police de la pense ?
<P>
Vous , marxistes , socialo-communistes de tout poil , rclamez sans vergogne aujourd ' hui plus de dmocratie en Russie , inquiets que vous tes , dites-vous , des tensions autoritaires dans ce pays .
On croit rver !
Que ne demandiez-vous cela jadis !
<P>
Mais pourquoi ne pas vrifier d ' abord si , au moins , le goulag n ' existerait plus , rattach qu ' il serait au reste de la nomenklatura communiste ?
Pourquoi donc ne pas exiger la recension de ces camps , la comptabilit de ces dizaines de millions de victimes , le jugement de ces bourreaux , encore nombreux  tre en vie ?
<P>
Cinquante ans aprs Nuremberg , on ne cesse de juger et de rejuger le national-socialisme .
Aujourd ' hui , 40e anniversaire de l ' insurrection de Budapest , n ' est-il point temps d ' ouvrir le ncessaire grand procs de l ' international-socialisme , de ses crimes contre l ' humanit depuis 80 ans , contre les peuples et contre les nations ?
Voil ce qu ' attend d ' abord le peuple russe , qui doit en finir avec le plus mauvais des passs pour retrouver la voie du futur .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Madame le Prsident , si certains progrs ont t accomplis dans la voie de la dmocratie en Russie , il reste beaucoup  faire .
Comme on l ' a dj dit , le plan d ' action de l ' UE est hautement ambitieux , non seulement par son ambition de soutenir les rformes dmocratiques et conomiques en Russie par l ' intermdiaire du programme TACIS , mais aussi par le fait qu ' il aborde les questions des relations contractuelles , de la coopration rgionale , de l ' nergie et de la scurit nuclaires , de l ' environnement , de la reconstruction conomique , de l ' aide humanitaire et de la structure future de la scurit europenne .
<P>
Il s ' agit l de tches considrables auxquelles l ' UE essaie de s ' attaquer dans le plan d ' action propos .
Malheureusement , rien ne semble prouver que l ' Union europenne soit actuellement en mesure d ' assumer un tel rle .
Il est certain que l ' Union europenne devra mieux cibler l ' aide du programme TACIS , et envisager d ' ouvrir d ' autres programmes de l ' UE  la Russie si elle veut pouvoir influencer les problmes que ce pays rencontre .
Il faudra galement mettre en place des liens institutionnels plus troits , au lieu des arrangements ad hoc existant aujourd ' hui .
<P>
Il faut admettre que l ' Union europenne est actuellement dans la socit russe un acteur dont l ' influence est limite .
Le soutien apport par le programme TACIS est insignifiant par rapport  l ' appui financier apport par des institutions internationales telles que le FMI qui a fourni  la Russie un prt d ' attente de 10 , 9 milliards de livres .
Mme des tats membres individuels tels que l ' Allemagne ont plus d ' influence en Russie que l ' UE en tant qu ' institution .
Aussi , pour tre prise au srieux , l ' Union doit-elle rehausser son image et soutenir la rforme conomique et dmocratique en Russie .
<P>
La rforme dmocratique et conomique a besoin du soutien de l ' Union europenne et de cette Assemble aujourd ' hui plus que jamais .
Comme nous l ' avons entendu , il y a une mare montante de nationalisme en Russie , de mme qu ' un dsenchantement croissant associ  la perception de l ' chec de la rforme et des valeurs inspires par l ' Occident .
Le succs d ' Alexandre Lebed , dj voqu , lors des lections prsidentielles de l ' t dernier o il est arriv en troisime position en recueillant 11 millions de voix , montre clairement cette tendance politique .
Le fait qu ' un homme qui admire le gnral Pinochet , qui traite les Mormons d ' ordures et d ' immondices et promet d ' abattre les criminels ( mais avec raison ) , et se dcrit lui-mme comme un semi-dmocrate soit considr comme un nationaliste modr au firmament politique russe , trahit la drive inquitante de la politique en Russie .
<P>
Il y a tout lieu d ' tre alarmiste  propos de la situation en Russie ; le fait est cependant que plus d ' un tiers de la population vit en-dessous du niveau de pauvret , tandis que l ' infrastructure sociale du pays a t dsintgre .
L ' Union europenne et l ' Occident doivent soutenir le rtablissement social et conomique du pays .
L ' Union europenne dispose d ' une opportunit historique d ' encourager une dmocratie relle en Russie , et de soutenir le rglement pacifique du conflit en Tchtchnie .
L ' alternative est une Russie replie sur elle-mme , dveloppant son propre style de dmocratie autoritaire tenant plus des Romanov et de la Russie tsariste que d ' une constitution moderne .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu six propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin .
<CHAPTER ID=7>
Comit de politique de l ' emploi et du march du travail
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0316 / 96 ) de M. Theonas , au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , sur la proposition de dcision du Conseil portant cration du comit de politique de l ' emploi et du march du travail ( COM ( 96 ) 0134 - C4-0396 / 96-96 / 0097 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=133 NAME="Theonas">
Madame le Prsident , avec la proposition de cration d ' un comit de politique de l ' emploi et du march du travail , la Commission europenne vient remdier  l ' absence d ' une structure stable dans ce domaine , une structure analogue  celle du comit de politique conomique qui existe depuis 1974 et a pour but de promouvoir la coordination des politiques conomiques des Etats membres  court et  long terme .
<P>
On s ' tait efforc en mars 1995 de combler cette lacune par le groupe ad hoc de reprsentants personnels des ministres du travail , cr sur dcision du Conseil  Affaires sociales  .
Mais ce groupe a rencontr bien des difficults pour s ' acquitter des tches qui lui avaient t confies , en raison surtout de l ' insuffisance des moyens mis  sa disposition , autrement dit par manque d ' une structure officielle et stable . Le comit qu ' on propose de crer sera dot d ' un secrtariat ayant le personnel indispensable et qui , dans le cadre du mandat assign , sera charg de l ' analyse , du suivi et de la rdaction d ' tudes et rapports comparatifs pertinents .
<P>
La ncessit d ' tablir un comit ayant une structure stable et permanente a t souligne dans le rapport conjoint du Conseil et de la Commission soumis au Sommet de Madrid , et le Parlement europen , par les rsolutions qu ' il a adoptes en novembre 1995 et en juin 1996 , a demand l ' amlioration de la coordination entre la politique macro-conomique et les mesures structurelles dans le domaine du march du travail ainsi que le renforcement du groupe ad hoc pour l ' emploi afin qu ' il soit en mesure de cooprer plus efficacement avec le comit de la politique conomique  la prparation du rapport commun sur la politique de l ' emploi qui est soumis au Parlement .
<P>
Madame le Prsident , votre rapporteur ne pense pas que cette proposition de cration du comit puisse  elle seule rsoudre le problme le plus critique de notre poque - le chmage - ni promouvoir de manire dcisive l ' emploi en Europe .
Cela relve des politiques gnrales de l ' Union europenne et des Etats membres , lesquelles toutefois ne paraissent pas agir notablement dans ce sens .
Mais la cration du comit peut contribuer concrtement  l ' laboration et  la mise en oeuvre de la stratgie commune en faveur de l ' emploi , et  la mise au point d ' indicateurs communs qui permettront un meilleur suivi de la politique dans le domaine de l ' emploi et de la mise en oeuvre des programmes pluriannuels .
<P>
Le comit peut galement contribuer dans une mesure importante  une information plus complte des travailleurs , de leurs reprsentants et des acteurs sociaux ainsi que du Parlement europen et des autres institutions de l ' Union europenne , en fournissant des donnes prcieuses sur l ' volution de l ' emploi , des tableaux comparatifs des donnes relatives aux divers Etats membres , des donnes sur les nouvelles formes d ' emploi , des donnes sur l ' aggravation de la situation sociale dans les Etats membres , ainsi les lments , favorables ou non , tirs du bilan de la politique tendant  promouvoir une plus grande souplesse dans les relations de travail ou  rduire les interventions d ' ordre rglementaire sur le march du travail .
<P>
C ' est justement cette vocation que vise  conforter les trois amendements dposs au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi en prcisant le rle du comit - amendement 1 - , en renforant ses comptences - amendement 2 - et en lui faisant obligation de transmettre au Parlement les rapports et recommandations qu ' il rdige .
<P>
Enfin , je tiens  souligner que la fonction dvolue  ce nouveau comit est distincte de celle assigne  la commission permanente pour l ' emploi  laquelle participent le Conseil , la Commission europenne et les reprsentants des organisations des employeurs et des travailleurs : en effet , le rle de ladite commission consiste  assurer le dialogue entre les trois parties sur les questions de politique communautaire de l ' emploi .
<P>
En conclusion , la proposition de dcision soumise par la Commission europenne s ' inspire trs largement des dispositions relatives  l ' institution et au fonctionnement du comit de politique conomique et elle repose sur la mme base juridique ,  savoir l ' article 145 du Trait .
Dans la mesure o ce comit est appel  se substituer compltement au groupe ad hoc des ministres du travail , les incidences sur le budget de l ' Union europenne seront infimes .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour son excellent travail et pour sa collaboration lorsque la commission des affaires sociales et de l ' emploi a labor le rapport prsent actuellement .
<P>
Rduire le chmage et crer de nouveaux emplois est l ' une des tches les plus importantes de l ' Union europenne .
Auparavant , chaque pays pouvait mener sa propre politique de l ' emploi et sa propre politique conomique pour rduire le chmage .
Cela ne suffit plus , nous l ' avons vu .
Cela ne suffit plus dans un monde o les capitaux circulent dsormais librement au-del des frontires .
On continuera bien sr  prendre des mesures  l ' chelle nationale pour limiter le chmage , mais ce qui est nouveau , c ' est qu ' il faut galement des mesures  l ' chelle communautaire .
Le Conseil en a pris conscience , et l ' a constat lors de plusieurs rencontres  Essen , Cannes , Madrid et Florence .
Mais en ralit , peu de choses concrtes ont encore t entreprises pour mettre en pratique les nombreuses mesures d ' envergure envisages lors de ces runions du Conseil .
<P>
Outre les mesures  l ' chelle nationale et communautaire , il faut prvoir des investissements  caractre macroconomique et des mesures politiques de cration d ' emplois , et ces actions doivent tre complmentaires .
Il faut une politique conomique qui ne privilgie pas simplement la lutte contre l ' inflation et les dficits budgtaires , mais aussi la lutte contre le chmage .
Il faut une politique de l ' emploi qui donne la priorit aux mesures de soutien actif de l ' emploi au lieu de financer un soutien passif du march du travail .
<P>
Les ministres du travail et des finances doivent cooprer en matire de politique de l ' emploi .
Ils ont besoin galement des mmes sources lorsqu ' il s ' agit de faire le suivi des programmes pluriannuels que les tats membres ont lancs pour crer des emplois .
<P>
Il existe aujourd ' hui une commission de politique conomique qui doit aider les ministres des finances du Conseil par des analyses , des propositions et un suivi .
Les ministres du travail ont besoin d ' un appui de ce type .
C ' est ce qui est apparu lors de la runion du Conseil  Cordoue , o une demande a t dpose  la Commission pour qu ' elle soumette une proposition approprie .
La proposition que la Commission a dpose est bonne .
Dans les discussions sur les dficits budgtaires au Parlement , certains ont mis des doutes sur l ' utilit d ' tablir une commission charge de la politique de l ' emploi et du march du travail .
Laissez-moi les rassurer .
Il s ' agit d ' une commission place sous l ' autorit du conseil des Ministres du travail , et qui a le mme poids que la commission dj existante sous l ' autorit du conseil des Ministres des finances .
Crer cette commission n ' implique aucun cot supplmentaire , et vise simplement un quilibre entre les ministres des finances et du travail en ce qui concerne les mesures de soutien de l ' emploi .
La commission devra dvelopper les programmes nationaux , ce qui suppose de disposer d ' indicateurs communs .
Nous l ' avons dj soulign prcdemment du ct du Parlement , et nous le rptons dans notre proposition .
Malheureusement , la proposition de la Commission ne mentionne pas ces indicateurs communs .
<P>
Le fait de crer une commission charge de la politique de l ' emploi et de la gestion du march du travail ne rsout bien sr aucunement le problme du chmage en Europe .
Mais c ' est un premier pas qui devrait conduire  la cration d ' une structure communautaire plus solide , permettant de mieux s ' attaquer  ces questions .
<P>
La confrence intergouvernementale en cours discute actuellement de la ncessit d ' inclure un chapitre sur l ' emploi dans le rapport , pour largir les comptences de l ' Union en ce domaine .
La lutte contre le chmage doit avoir la mme place et le mme statut dans le rapport que la lutte contre l ' inflation et les dficits budgtaires .
Il faut donc une commission de l ' emploi qui aura le mme statut que la commission montaire .
Au Parlement , nous sommes partisans de cette formule .
Cela impliquerait la possibilit de faire un grand effort contre le chmage  l ' chelle de l ' Union , et la coordination entre les tats membres s ' en trouverait renforce .
<P>
La proposition mise aujourd ' hui de crer une commission pour la politique de l ' emploi et la gestion du march du travail est un pas dans la bonne direction , c ' est--dire vers de meilleures structures sur lesquelles pourra s ' appuyer une politique de l ' emploi plus active .
Cette commission , par sa collaboration avec la commission permanente pour l ' emploi , sera en relation avec les acteurs du march du travail , et galement avec la commission charge de la politique du march du travail .
Cela sera d ' un grand secours aux ministres du travail .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Madame le Prsident , le problme conomique et social numro un des tats membres de l ' Union et de la Communaut europennes , c ' est le chmage .
Mme l ' union en tant que telle est sollicite .
Les rseaux transeuropens doivent tre raliss , mais cela est difficilement ralisable  l ' heure actuelle .
Il ne reste donc que les possibilits de la politique de l ' emploi qui avaient galement t recommandes lors du sommet d ' Essen en 1994 : des points principaux communs accompagns de mesures de politique de l ' emploi et des programmes pluriannuels adquats des tats de l ' UE .
<P>
Le groupe de travail ad hoc mis sur pied au dbut de 1995 , " mesures faisant suite au conseil europen d ' Essen  , devrait entretenir l ' chance d ' information et d ' exprience des tats membres et vrifier la mise en oeuvre des programmes mentionns .
Le prsent document constate qu ' un groupe informel ne suffit pas pour un travail efficace .
Le comit de politique de l ' emploi et du march du travail suggr offrirait un cadre plus stable ;
<P>
Depuis 1974 , il existe un comit de politique conomique permanent , qui assiste le conseil ECOFIN. un comit comparable est indispensable pour le conseil des ministres de l ' Emploi et des Affaires sociales , car le chmage est certes un problme conomique , mais aussi un grave problme social .
<P>
Le bon rapport Theonas dfend l ' ide que la Commission doit tre associe de faon approprie aux travaux du comit et qu ' il faut tenir compte du Parlement .
Un comit permanent de politique de l ' emploi et du march du travail peut apporter une contribution importante  la mise en oeuvre coordonne au niveau national entre les partenaires sociaux des points principaux dcids  Essen .
Ces points principaux sont les mesures pour les groupes  problmes du march du travail , pour les jeunes et les femmes , la baisse des charges salariales et une politique salariale moderne au mme titre que des investissements dans le domaine de la formation professionnelle .
<P>
il ne s ' agit pas seulement d ' obtenir une relance conjoncturelle de l ' conomie , mais aussi de le transformer en un processus de croissance crateur d ' emploi .
C ' est dans ce sens que le groupe PPE vote en faveur du rapport Theonas .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , nous installons donc un ixime comit .
En l ' occurrence il s ' agit d ' un comit d ' avis pour la politique de l ' emploi et du march du travail .
Je n ' ai pas beaucoup ragi en commission ,  propos de ce sujet , et j ' ai appuy le rapporteur lors du vote final .
Ma tranquillit trouvait en fait son origine dans une srie de questions qui subsistent et pour lesquelles j ' aimerais entendre la rponse du commissaire .
<P>
Comment envisage-t-on de recourir  ce comit ?
Les runions seront-elles publiques , comme la commission des budgets l ' a demand ?
Rclamera-t-on aux membres de ce comit une dclaration sur leurs intrts financiers ?
Comment le comit interviendra-t-il pour mener une politique active sur le march du travail ?
Quels seront ses rapports avec le comit permanent existant dj en matire de problmes du travail ?
Voil autant de questions auxquelles nous voulons des rponses claires , non parce que j ' aurais l ' intention de proposer  mon groupe de voter contre l ' installation de ce comit , mais parce que je crois que s ' il est mis sur pied , il doit fonctionner de manire exemplaire .
En effet , nous le crons pour amliorer le fonctionnement du march du travail .
<P>
Il me semble que nous avons organis cette semaine le nime dbat sur l ' emploi en Europe : nous avons parl d ' emploi  propos de la dclaration du prsident de la Commission ; nous en avons parl  propos du budget ; le sujet a t mis la table , ce matin , dans le contexte de la lutte contre la pauvret et je constate qu ' une partie des collgues reparlent de l ' emploi dans le contexte de la cration du prsent comit .



<P>
En fait , chaque fois que nous abordons cette problmatique , nous dmontrons une forme d ' impuissance de fait .
Je pose ds lors la question au commissaire : attend-il de ce comit qu ' il trouve la solution  ce qui s ' est rvl impossible jusqu '  aujourd ' hui au sein du Conseil ?
L ' installation du comit permettra-t-elle de mener une politique de l ' emploi vritablement active et dynamique ?
Si nous crons un tel comit avec au minimum quatre membres issus des tats membres , verrons-nous une coopration entre les agences nationales pour l ' emploi , ce qui est une des propositions du prsident Santer ?
<P>
Bref , il me reste normment de questions , non parce que je m ' oppose  ce comit , mais parce que je suis d ' avis qu ' il devra jouer un rle d ' appui absolument exemplaire .
Je voudrais encore demander au commissaire quel suivi il rservera aux avis du comit et comment il envisage d ' impliquer le Parlement dans la mise en oeuvre de ces avis .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le prsident , chers collgues , nous parlons effectivement dj pour la troisime ou quatrime fois d ' emploi cette semaine .
On peut s ' interroger sur la faon dont cette Communaut peut se donner les instruments indispensables pour rellement obtenir la coordination des politiques des tats membres et la valeur ajoute d ' une politique europenne de l ' emploi .
D ' autres orateurs ont dj signal combien de questions restent encoure ouvertes. j ' aimerais une fois encore presser la Commission de donner des rponses claires  ce sujet .
<P>
Pour moi , il est important - et c ' est pourquoi nous soutiendrons ce rapport - que soit cr ici le point de dpart de cet instrument destin  amliorer cette coordination - et ce , du point de vue du conseil social - ce qui est trs bien .
Toutefois , il ne faut pas que cela se droule selon le principe " quand tu ne peux rsoudre un problme , met en oeuvre la Commission pour l ' enterrer  .
Je pense que nous devrions l ' inscrire dans registre de la Commission .
Le renforcement du conseil social par rapport au quasi tout-puissant ECOFIN ne peut tre que la premire pierre de la mise en oeuvre d ' une politique de l ' emploi autonome et efficace , dbarrasse de l ' illusion selon laquelle la cration d ' emploi est une consquence automatique si nous avons d ' abord la croissance , l ' union montaire , la comptitivit et la rentabilit du capital .
<SPEAKER ID=138 NAME="Lang Carl">
Madame le Prsident , mes chers collgues , on nous propose la cration d ' un nouveau comit baptis de politique de l ' emploi et du march du travail .
Je constate que le cancer de la bureaucratie europenne se gnralise .
La cration de ce comit est un symptme supplmentaire de la dsillusion et des errements centralisateurs et bureaucratiques qui atteignent la classe politique europenne .
Ce comit ne pourra pas masquer l ' chec dramatique de la politique conomique et sociale de l ' Europe de Maastricht et va se contenter d ' observer et de commenter les consquences dsastreuses pour l ' emploi du choix d ' un libre- changisme socialement criminel .
<P>
Pendant que se multiplient les comits , les observatoires , le chmage , la prcarit , la pauvret , les dlocalisations d ' entreprises se dveloppent  un rythme effrn .
Aucun gadget ne saura contenir la lgitime colre des peuples d ' Europe qui souffrent .
Il ne faut donc pas constituer de nouveaux comits . Il faut changer de politique , garantir la prfrence de nos peuples dans le cadre de l ' embauche et protger notre march communautaire .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , vous vous souviendrez que le Parlement europen n ' a pas fait preuve d ' un optimisme dlirant face aux rsultats modestes engrangs par le sommet d ' Essen , mais nous nous sommes remonts le moral  l ' occasion de la procdure de suivi .
Cette dernire ne cre certes pas d ' emplois nouveaux , mais nous tions nanmoins persuads qu ' il s ' agissait d ' un premier pas modeste vers une vritable politique commune de l ' emploi en Europe .
L ' exprience du march unique et de la stratgie de convergence dans le cadre de l ' union conomique et montaire nous a en effet appris que la conjonction d ' une volont politique , avec un bon calendrier et une procdure de suivi adquate permettait de regarder tous dans la mme direction ; c ' est ce que nous voulions  propos d ' une stratgie pour l ' emploi .
Je suis persuad que c ' est la mme impulsion qui a motiv la Commission .
<P>
Mais dans cette procdure de coopration , les Affaires sociales et ECOFIN ne se battent toujours pas  armes gales .
Le Conseil ECOFIN a prouv maintes fois ne pas porter l ' emploi dans son coeur .
Il est ds lors grand temps que le Conseil des Affaires sociales dispose enfin d ' un comit qui permettra de mettre sur un pied d ' galit son apport dans la stratgie de l ' emploi .
Je crains cependant que la prsente proposition ne suffise pas pour atteindre cette galit , et ce pour deux raisons .
<P>
Premirement , l ' emploi se fonde sur deux piliers indissociables : la macro-conomie et une politique structurelle du march du travail .
Monsieur le Commissaire , cette double approche n ' est pas poursuivie de manire cohrente pour ce nouveau comit .
Si le comit conomique peut poser clairement sa marque sur la politique de l ' emploi et sur la politique conomique , il n ' est pas prvu que le comit de l ' emploi devra intervenir ncessairement pour les orientations conomiques , par exemple .
Or , comment allons-nous obtenir que la politique conomique fixe dans les orientations soit galement prioritairement axe sur l ' emploi , si ce comit n ' a pas son mot  dire ?
La Commission europenne me doit quelque peu dans ce domaine , en ne prvoyant pas cette possibilit dans le cadre de l ' article 103 paragraphe 2 par exemple , alors que les propositions sudoise et belge en vue de la CIG ont toutes deux tabli les liens ncessaires .
<P>
Deuximement , je voudrais encore souligner ce que vient de dire le collgue Andersson : une procdure de suivi russit ou disparat en fonction de critres dtermins .
Si le Conseil et la Commission prennent rellement au srieux les actions prioritaires en faveur de l ' emploi , cela se traduira par des indicateurs capables de mesurer les efforts consentis par les tats membres , par exemple en matire de formation .
Or si la formation a tellement d ' importance , Monsieur le Commissaire , pourquoi ne pas inclure la garantie qu ' un pourcentage dtermin de la population active peut en bnficier chaque anne .
Et qu ' advient-il de la pierre de touche ultime et concrte de toute politique de l ' emploi : la rduction de moiti du chmage d ' ici l ' an 2000 ?
Je suis persuade que si le comit ne dispose pas d ' indicateurs , il sera tout au plus un tigre de papier , capable seulement de faire couler beaucoup d ' encre .
J ' espre ds lors que la Commission retiendra notre amendement .
<P>
Madame le Prsident , je conclus en disant que ce comit ne reprsente qu ' une deuxime tape modeste vers une stratgie cohrente de l ' emploi en Europe .
Mes chers collgues , j ' espre toujours que la CIG permettra d ' insrer les pices manquantes du puzzle et que le comit pourra jouer un rle renforc et bas sur le Trait , pour le plus grand bien de la politique de l ' emploi de l ' Union .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Madame le Prsident , la proposition devant nous est importante . En effet , elle reprsente le suivi des dcisions du sommet d ' Essen en matire de stratgie europenne pour l ' emploi , c.--d. dans un des domaines les plus prioritaires de l ' action de l ' Union europenne .
Il est ds lors utile de crer le comit charg de la surveillance et de l ' valuation des politiques menes  cet gard dans les tats membres .
Il pourra en outre favoriser la coordination des politiques nationales .
Il est important d ' associer les partenaires sociaux  cette promotion de l ' emploi en Europe .
<P>
Il est galement capital que ce comit de politique de l ' emploi et du march du travail soit financ par le budget du Conseil .
Sinon nous aurons des problmes avec la comitologie , car ce comit ne satisfait pas aux critres existants .
En effet , il s ' agit d ' un organe charg d ' aider le Conseil des Affaires sociales pour l ' laboration et la mise en oeuvre d ' une stratgie europenne de l ' emploi .
<P>
Ce comit constitue la rponse  une demande de la commission des affaires sociales dans le rapport sur la politique sociale que j ' ai rdig en vue de la CIG .
Il doit faire contrepoids au comit conomique et montaire .
De cette manire l ' quilibre entre les politiques conomique et sociale de l ' Union europenne se rtablira , car l ' essentiel est de gommer les diffrences existant entre le march intrieur et la politique sociale , afin de crer une seule union  la fois conomique et sociale .
<P>
Il est gnant que le comit de politique de l ' emploi soit confondu avec le comit permanent pour les problmes du march de l ' emploi .
Des exemples ont dj t cits .
Nous aurions mieux fait de chercher un autre nom pour ce dernier comit , qu ' il faudra de toute manire ramnager en vitant chevauchements et doubles-emplois .
<P>
Monsieur le Commissaire , je dplore d ' autant plus , pour cette raison , que la Commission n ' a pas fait de proposition pour ce comit permanent .
Nous savons qu ' il est dans l ' impasse  cause d ' une question de reprsentativit .
Il faudra donc prendre une dcision le plus rapidement possible , sinon nous risquons d ' encourager les critiques  propos de la bureaucratie , reproches dont il vaudrait mieux se passer .
Force nous est  prsent d ' y revenir plus tard .
<P>
Le Parlement n ' est pas directement concern par le comit de politique qui nous occupe maintenant ; nous souhaitons qu ' il en soit ainsi .
En effet , le Conseil ne s ' ingre pas dans le budget du Parlement et celui-ci n ' a pas  s ' occuper du budget du Conseil .
Le Parlement souhaite toutefois recevoir communication des rapports et recommandations du comit .
Pour le reste , nous avons encore beaucoup de rponses  recevoir , car la stratgie globale ne m ' apparat pas trs clairement .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , les 20 millions de chmeurs des tats membres de l ' UE reprsentent sans doute notre plus grand dfi .
L ' une des causes de ce chiffre lev - il y en a plusieurs - est l ' UEM .
Il est vident que lorsqu ' on restreint , conomise et fait des coupes budgtaires en mme temps dans quinze pays membres , sans avoir de moteur pour stimuler l ' conomie , le chmage augmente .
Le projet de l ' UEM est l ' une des causes du fort taux de chmage , et il faut donc s ' y opposer .
Le mieux aurait t de dire non  l ' UEM .
 dfaut , il aurait au moins fallu intgrer  ce projet des critres qui tiennent compte de l ' emploi , de l ' environnement et de la responsabilit rgionale .
Mais nous n ' y sommes pas parvenus .
<P>
Crer une commission pour l ' emploi afin de dfinir des stratgies et des moyens communs est cependant une bonne faon de redresser les choses .
Mais je serais tent de dire que ce n ' est pas une solution .
Ceux qui pensent que la commission va rsoudre le problme du chmage dans l ' UE se trompent .
Chaque pays doit prendre ses responsabilits face au chmage ; la responsabilit doit en tre laisse aux pays membres .
La commission ne peut pas l ' assumer en mettant au point une sorte de politique supranationale de l ' emploi et de la conjoncture  l ' chelle europenne .
Cela ne fonctionne jamais , et l n ' est pas la question , si j ' ai bien compris le sens de la proposition de la Commission .
Il s ' agit donc de runir les donnes , de prsenter des rapports , d ' apporter des ides et des recommandations , mais non de mener une politique supranationale  l ' chelle de l ' UE .
Cela pourrait du moins permettre d ' avancer vers une solution de ce problme , le plus important auquel nous nous heurtions .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Madame le Prsident , il existe un gouffre entre les espoirs de crer 15 millions d ' emplois d ' ici la fin du sicle formuls dans le Livre blanc " Croissance , comptitivit et emploi  et les donnes concrtes actuelles .
Les presque 20 millions de citoyens et de citoyennes de l ' Union europenne qui sont sans emploi mritent plus que des dclarations d ' intention et embarrassantes .
C ' est pourquoi , la dcision de dvelopper une stratgie globale de coopration entre les tats membres prise au sommet d ' Essen tait un important signal europen .
<P>
La concentration sur la formation des personnes particulirement touches par le chmage et l ' augmentation de l ' intensit de l ' emploi permettent de s ' attendre que la lutte contre le chmage ne soit pas uniquement mene de faon intensive dans les documents et les discours .
La mise en oeuvre du comit de politique de l ' emploi et du march du travail est une mesure incontestable .
Nanmoins , il lui faut une structure organisationnelle stable pour tre efficace et couronne de succs .
<P>
Les futurs rapports sur les progrs et les omissions permettront galement la tenue de dbats publics au sein du Parlement europen .
C ' est pourquoi , il nous faut avoir  temps des donnes , des analyses et des conclusions crdibles , M. le commissaire .
Les rsultats conduiront  un change qualifi d ' expriences avec le Conseil , la Commission et les partenaires sociaux sur la protection des travailleurs et du niveau social , sur les conditions d ' une mobilit et d ' une flexibilit du travail accrues et certainement sur les chances des jeunes gens qui sont , justement , reprsents maintenant en grand nombre dans la tribune des spectateurs .
<P>
Nous attendons des explications sur la faisabilit et l ' efficacit de politiques et d ' actions qui , aujourd ' hui , sont encore individuelles , mais qui ,  l ' avenir , seront peut-tre communes .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Peter">
Madame le Prsident , le Parlement , le Conseil et la commission sont d ' accord sur les objectifs fondamentaux de la lutte contre le chmage dans l ' UE .
Cependant , alors que le Parlement et la Commission sont d ' accord sur les mesures concrtes , le Conseil est rticent sur des points importants .
La dcision dpend de la position des ministres de l ' conomie et des Finances , y compris ceux de l ' Allemagne .
Ils peuvent s ' appuyer sur l ' assistance d ' un comit spcial , ce qui n ' est toutefois pas le cas du conseil des ministres des Affaires sociales , qui a du mal a construire un contrepoids en faveur d ' une politique de l ' emploi active de l ' UE .
<P>
La solution provisoire qui consisterait  lui attribuer un groupe ad hoc insuffisamment organis ne peut pas remplir les exigences relles .
La proposition de la Commission de mettre en place un comit politique de l ' emploi et du march du travail qui assiste le conseil des ministres des Affaires sociales ainsi que le Conseil en gnral correspond aux intentions du Parlement .
<P>
La Commission ne devrait avoir aucun mal  accepter les modifications suggres par la commission des affaires sociales et de l ' emploi .
Personne ne s ' attend  ce que la seule mise en place d ' un comit une amliore la situation sur le march du travail .
On peut toutefois s ' attendre  une contribution et des suggestions concrtes utiles  la rsolution du problme de l ' emploi .
A cette occasion , j ' aimerais inciter la Commission et particulirement le commissaire ici prsent de prsenter sans plus tarder les propositions annonces depuis longtemps pour amliorer l ' efficacit du comit permanent de l ' emploi , qui existe depuis 1970 et inclut des reprsentants des employeurs et des travailleurs .
<SPEAKER ID=144 NAME="Flynn">
Madame le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier M. Theonas de mme , naturellement , que les membres de l ' Assemble , pour la manire rapide et efficace dont ils ont trait la proposition de la Commission de mettre en place ce comit de la politique de l ' emploi et du march du travail .
L ' importance de la proposition a t admise , ici ce soir , par les membres de cette Assemble , et c ' est une chose extrmement rassurante pour la Commission et moi-mme .
<P>
Nous attachons videmment une grande importance  la mise en place rapide de cette structure stable qui devrait contribuer au dveloppement de la stratgie europenne pour l ' emploi .
Le Conseil europen a demand la mise en place de la structure  Madrid au mois de dcembre dernier .
La Commission a adopt la proposition au mois de mars de cette anne , et la prsidence irlandaise a trs activement cherch  faire progresser les choses au niveau du Conseil .
Elle souhaite rellement voir ce point adopt le 2 dcembre par la voie d ' une dcision du Conseil " Affaires sociales  .
<P>
Je pense qu ' il est utile de consacrer quelques instants  revenir sur les raisons qui ont amen le Conseil  nous mandater pour l ' instauration de cette structure en premier lieu .
L ' arrire-plan est simplement le suivant : tout d ' abord et fondamentalement , il faut replacer cette initiative dans le contexte de l ' laboration d ' une stratgie europenne pour l ' emploi plus quilibre , o les politiques structurelles , et en particulier le march du travail , soient considres comme tout aussi importantes que les politiques macro-conomiques .
Il s ' agit d ' un lment majeur de l ' approche adopte lors du Conseil europen d ' Essen , et renforce par les Conseils qui ont suivi .
En termes oprationnels , ce cocktail politique quilibr doit se reflter dans un quilibre plus quitable entre le Conseil " Affaires sociales  d ' une part , et Ecofin de l ' autre , au niveau de l ' laboration d ' une stratgie europenne pour l ' emploi .
Tel est le fondement qui sous-tend la proposition .
<P>
Deuximement , le Conseil " Affaires sociales  doit bnficier d ' une puissante capacit d ' analyse et de proposition afin d ' honorer le mandat que lui a confi le sommet d ' Essen , ainsi qu '  ECOFIN et  la Commission , de suivre de prs les tendances de l ' emploi au sein de l ' Union , de surveiller les politiques des tats membres en la matire , et de rendre compte annuellement au Conseil europen , de l ' volution du march de l ' emploi .
Il doit en particulier tre en mesure d ' apporter une contribution substantielle  la production du rapport conjoint annuel sur l ' emploi pour le Conseil .
La ncessit de cette bonne analyse a t voque par M. Mann .
C ' est une activit  laquelle ce comit se livrera galement .
<P>
La proposition de la Commission rpond exactement  toutes ces exigences .
Le comit que nous avons propos prsente les caractristiques suivantes , qui sont trs importantes : la stabilit due  la prsence d ' un prsident lu ; une puissante capacit d ' analyse et de proposition , dcoulant en particulier de l ' troite implication de la Commission ; un statut permettant une coopration fructueuse avec le comit de politique conomique , organisme sur lequel s ' appuie le Conseil ECOFIN ; et l ' apport d ' une collaboration efficace entre le Conseil et la Commission .
<P>
J ' aimerais souligner le fait que nous ne sommes pas en train de parler ici de comitologie .
Je sais qu ' il s ' agit d ' une question  laquelle le Parlement europen est trs sensible .
La comitologie s ' applique dans le contexte de la dlgation par le Conseil  la Commission de certaines comptences excutives .
C ' est donc une question de mise en oeuvre des dcisions prises par le Conseil .
En revanche , la vocation de ce comit de la politique de l ' emploi et du march du travail est de proposer des dbats politiques et de formuler des recommandations  l ' adresse du Conseil et du Conseil europen dans le domaine de l ' emploi .
Aussi le Conseil lui-mme ne prendra-t-il aucune dcision excutable .
Il est important de le comprendre .
<P>
Le comit sera l pour aider les institutions europennes  progresser dans l ' laboration et la mise en oeuvre d ' une stratgie commune pour l ' emploi .
En comparaison de la situation actuelle o les dlibrations du Conseil sont prpares par un organisme informel du Conseil ,  savoir le groupe ad hoc , le comit reprsente un progrs en termes de transparence et d ' quilibre institutionnel .
Je crois que le Parlement europen devrait s ' en rjouir car c ' est une chose qu ' il demande depuis assez longtemps .
<P>
Je dois ajouter cependant qu '  ce stade , la tendance ressortant des discussions au niveau du Conseil va dans le sens d ' un certain recul du statut du comit par rapport  la proposition d ' origine .
Je ne vous cacherai pas que cette tendance me proccupe .
Je ne pense pas qu ' elle aille dans le bon sens .
C ' est pourquoi j ' attache un grand prix au message que nous adresse le Parlement par le biais de son avis sur cette proposition .
Je suis fortement encourag par le type de rponse obtenue car nous voulons un comit fort plutt qu ' affaibli .
<P>
Je me rjouis de l ' approche gnralement positive dont vous avez tmoign ici ce soir concernant le projet de rsolution , et j ' accueille favorablement plusieurs des amendements proposs qui dfinissent mieux voire renforcent le rle du comit .
Permettez-moi de les passer rapidement en revue .
<P>
Amendement 1 : je trouve que la suggestion d ' ajouter aux considrants une rfrence  la contribution du comit  l ' laboration et  la mise en oeuvre d ' une stratgie europenne en faveur de l ' emploi est trs utile , et je suggrerai au Conseil d ' y souscrire .
<P>
Amendement 2 : phrase introductive .
Comme dans le cas des considrants , je suis heureux de pouvoir exprimer mon soutien  l ' amendement de l ' article 1 ( 2 ) tablissant en termes gnraux la contribution du comit  la stratgie commune en faveur de l ' emploi avant de donner une description dtaille des tches .
<P>
A propos du premier alina , je n ' prouve aucune difficult  souscrire  l ' ide sous-jacente  la demande de mentionner l ' usage d ' indicateurs communs , et puis vous informer qu ' une rfrence de l ' article 1  ces indicateurs a dj t accepte au cours des discussions du Conseil .
<P>
En ce qui concerne les propos tenus par Mme Van Lancker au sujet des indicateurs , je partage son point de vue et je voudrais vous dire que nous avons accompli des progrs sur la question des indicateurs .
Si nous ne sommes pas encore parvenus  un accord , de nombreux tats membres commencent  admettre cette ide et je veux esprer que , dans le rapport conjoint  Dublin , nous serons en mesure d ' accorder beaucoup mieux nos violons .
<P>
A propos du troisime alina , j ' espre que le comit contribuera  une meilleure coordination des politiques des tats membres en matire d ' emploi , comme le propose l ' amendement .
Comme vous le savez , la Commission a propos , dans le contexte de la CIG , d ' inclure dans le Trait des dispositions organisant une telle coordination .
Toutefois , anticipant sur la rvision du Trait , je trouve quelque peu prmatur d ' introduire une telle disposition dans le mandat du comit .
Je ne pense pas tre en mesure de l ' accepter maintenant .
Plus tard , naturellement , nous esprons que la CIG y consentira .
<P>
A propos du quatrime alina , il y a vraiment ici un problme de style par rapport  la modification propose dans la phrase introductive .
Cela ne me pose pas de problme .
<P>
Cinquime alina : cet amendement particulier vise  mentionner le rle du comit dans la prparation de deux rapports spcifiques ; le rapport annuel sur la situation de l ' emploi en Europe , et le rapport conjoint soumis au Conseil .
Le premier est un rapport tabli par la Commission .
Le rapport de 1996 a t adopt par la Commission et je crois qu ' il sera trs bientt dbattu au Parlement .
Ce rapport devrait en effet tre considr comme faisant partie du soutien analytique que la Commission apporte au comit plutt que comme une manation de celui-ci .
<P>
En ce qui concerne le rapport conjoint sur l ' emploi , nous pensons que la mention qui en est faite dans les considrants devrait suffire .
Bien que la soumission d ' un rapport conjoint au Conseil europen constitue actuellement un lment important de la procdure d ' Essen , nous ne sommes pas en mesure de prvoir le moment , ni mme de garantir la ralit de son remplacement par un autre instrument . C ' est pourquoi je ne voudrais pas que nous fussions trop spcifiques quant  son intgration dans le mandat du comit .
<P>
Le sixime alina propose que le comit consulte rgulirement les partenaires de la vie conomique et sociale  l ' chelle de la Communaut .
Comme vous le savez , et comme l ' ont rappel plusieurs orateurs , le comit permanent pour l ' emploi a t spcifiquement cr pour assurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux sur le plan de la politique en matire d ' emploi .
Dans notre rcente communication sur l ' avenir du dialogue , nous avons propos des options visant  renforcer l ' efficacit du comit permanent ; et une rforme aura probablement lieu .
Je pense que l ' amendement propos risque de semer une certaine confusion quant aux rles respectifs du comit permanent et du comit pour l ' emploi , et c ' est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable  son adoption .
<P>
Cela tant , j ' aimerais souligner le fait que la dcision contient une disposition sur la coordination entre les deux comits , qui est importante pour garantir que la contribution des partenaires sociaux soit entendue et prise en considration .
Certains y ont fait rfrence .
Veillons  viter toute confusion en ce qui concerne l ' emploi ; nous disposons d ' un nombre suffisant de comits .
Celui-ci a une vocation diffrente et je souhaite qu ' il y ait une bonne entente entre lui et le comit permanent de l ' emploi .
<P>
Enfin , l ' amendement 3 dclare que les rapports et recommandations rdigs par le comit doivent tre adresss au Parlement .
Je souhaite dire clairement que je comprends parfaitement le souci du Parlement d ' tre tenu inform des activits du comit .
J ' ai nanmoins le sentiment que cet amendement , tel qu ' il est formul , ne sera pas accept par le Conseil parce que , strictement parlant , il appartiendrait au Conseil lui-mme et non au comit de dcider d ' adresser tel rapport ou telle recommandation au Parlement .
C ' est pourquoi je serais favorable , en guise d ' alternative  cet amendement ,  une disposition gnrale prvoyant et tablissant le fait que le Parlement sera tenu inform des activits du comit .
<P>
J ' aimerais dire  Mme Boogerd-Quaak qu ' il ne devrait pas y avoir de confusion quant  la vocation de ce comit .
Il ne s ' agit ni d ' un comit lgislatif ni d ' un comit excutif . Nous devons donc bien comprendre la relation et le lien de coopration qu ' il y aura entre lui et le comit permanent , en gardant toujours  l ' esprit que le comit permanent agit au niveau ministriel .
Je pense donc qu ' il s ' agit d ' une excellente proposition et me rjouis que le Parlement la soutienne .
Nous devons exercer sur le Conseil Affaires sociales , sur les ministres du Travail et les ministres de l ' Emploi , le mme type d ' influence que celle exerce par le CPE sur les ministres des Finances au Conseil Ecofin .
Tel est l ' objectif , et nous voudrions que le comit soit le plus solide possible pour l ' atteindre .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin .
<CHAPTER ID=8>
Heure des questions
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions au Conseil ( B4-0971 / 96 ) .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure .
Pourquoi ma question au Conseil n ' a-t-elle pas t imprime ?
Elle a t soumise le 19 septembre , ce qui aurait d lui valoir de figurer en sixime position sur notre document .
Il s ' agit d ' une matire revtant une importance extrme pour l ' un de mes lecteurs , assistant  l ' Institut des langues de Naples , qui a t trait d ' une manire tout  fait scandaleuse dans un tat membre qui enfreint et ignore de manire flagrante la lgislation europenne sur l ' emploi .
<P>
Je pense que cette question aurait d figurer  l ' ordre du jour .
Nous nous sommes assurs qu ' elle tait bien arrive et nul ne nous a dit qu ' elle tait en quoi que ce soit inadmissible ; j ' aimerais donc savoir pourquoi elle n ' a pas t reprise .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
Je prends note de ce que vous venez de dire .
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 1 de M. Hans Lindqvist ( H-0716 / 96 ) :
<P>
Objet : Reprise de l ' accord de Schengen dans l ' UE
<P>
L ' accord de Schengen sur la suppression des contrles aux frontires intrieures de l ' UE et leur renforcement aux frontires extrieures est officiellement un accord international entre les tats contractants .
<P>
Le Conseil a-t-il pour objectif d ' intgrer l ' accord de Schengen dans l ' UE ?
Quelles en seront les consquences pour la lutte contre la drogue , le droit d ' asile , les visas et la politique des rfugis ?
<P>
La coopration dans le cadre de Schengen suppose-t-elle l ' absence totale de passeport ou d ' autres exigences sont-elles introduites en matire de pices d ' identit ?
<SPEAKER ID=150 NAME="Mitchell">
Comme le fait observer l ' Honorable Parlementaire dans sa question , l ' accord de Schengen est un accord international conclu par certains tats membres dans un cadre diffrent de celui que couvre le Trait sur l ' Union europenne .
L ' Honorable Parlementaire comprendra que le Conseil , en tant qu ' institution de l ' Union , ne soit pas en mesure de rpondre  la question de savoir s ' il convient d ' intgrer l ' accord de Schengen dans l ' Union europenne .
La question dans son ensemble est soumise  l ' examen de la Confrence intergouvernementale , charge de la rvision des Traits .
<P>
En ce qui concerne les consquences de l ' intgration de l ' accord de Schengen dans la sphre d ' action de l ' Union sur le plan de la lutte contre la drogue , du droit d ' asile , des visas et de la politique des rfugis , il n ' est pas davantage possible de procder  l ' heure actuelle  une valuation un tant soit peu crdible .
<P>
Je conviens qu ' il s ' agit l d ' une question trs importante  laquelle le Conseil devra consacrer , le cas chant , une grande attention ; mais , comme je l ' ai dj signal , il serait prmatur d ' en tirer d ' ores et dj des conclusions .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la politique des passeports pratique dans le cadre de l ' accord de Schengen , le Conseil n ' est pas habilit  apporter une rponse car il s ' agit l d ' une question relevant exclusivement de la comptence des instances de l ' accord de Schengen .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Merci pour votre rponse , bien qu ' elle manque de consistance .
Je vais essayer , quant  moi , de dcrire les consquences d ' une intgration des accords de Schengen dans l ' UE .
Je suis conscient qu ' il y a en ce moment des ngociations au niveau de la CIG , et que cette proposition a t voque .
Les reprsentants du Conseil le savent galement .
<P>
En Scandinavie , nous avons une union douanire depuis de nombreuses annes .
Cela implique qu ' il n ' est pas ncessaire de montrer son passeport quand on voyage d ' un pays scandinave  un autre .
Nous avons cependant maintenu les contrles aux frontires , et nous pouvons toujours contrler les personnes qui passent les frontires .
L ' intgration des accords de Schengen impliquerait l ' abolition de ces contrles aux frontires , puisque c ' est le leitmotiv des travaux de Schengen .
<P>
Il y a aussi , je le pense comme beaucoup d ' autres , un risque que nous nous voyions imposer des rgles plus strictes en ce qui concerne la politique du droit d ' asile , des rfugis , de l ' immigration et des visas , du fait des dispositions communautaires qui seront probablement calques sur les rgles les moins gnreuses en vigueur actuellement .
Cela veut dire pour de nombreux pays , des exigences plus strictes en matire de politique des rfugis .
Est-ce une consquence de l ' ventuelle intgration de Schengen dans l ' UE ?
<P>
De mme , je pense que cette ide d ' incorporer ventuellement les accords de Schengen  l ' UE vise  tenter de crer un tat plus uni , plus homogne .
J ' aimerais bien que vous nous disiez si cela est vritablement le but .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je partage personnellement certaines proccupations voques par l ' Honorable Parlementaire .
En tant que membre du groupe de rflexion , j ' ai soulev la question gnrale de l ' utilisation de passeports au sein de l ' Union .
Je suis fondamentalement convaincu qu ' il existe un srieux conflit dans la description de citoyen europen qui est propose dans le Trait de Maastricht , comme si , en quelque sorte , nous tions des trangers les uns pour les autres et devions montrer nos passeports lorsque nous voyageons au sein de l ' Union .
L ' accord de Schengen est particulirement problmatique pour mon pays , non pas en raison de son principe , mais en raison de l ' existence d ' un accord traditionnel de longue date avec notre voisin le plus proche et en raison de sa situation frontalire avec l ' Irlande du Nord .
Je puis dire toutefois que cette question fait actuellement l ' objet de discussions  la Confrence intergouvernementale .
Je suis personnellement convaincu que si nous dfendions les frontires extrieures aussi scrupuleusement que les frontires intrieures de l ' Union , nous rendrions service  cette dernire .
J ' espre que le jour viendra o les passeports ne seront plus utiliss nulle part dans l ' Union .
Je serais d ' ailleurs tout  fait favorable  cette mesure .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je comprends trs bien que le Conseil ne puisse pas anticiper sur le rsultat de la confrence intergouvernementale et prdire si les accords de Schengen seront ou non incorpors , mais on pourrait peut-tre nous expliquer quels sont les objectifs du Conseil .
La prsidence irlandaise a-t-elle fix comme objectif que les questions rgles aujourd ' hui par les accords de Schengen soient , aprs la confrence intergouvernementale rgles par le droit communautaire ?
Dans ce cas , seront-elle rgles par le troisime pilier , ou par le premier , dans le cadre du droit primaire ?
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Tout d ' abord , l ' accord de Schengen , n ' est pas intgr dans le Trait .
Ensuite , le Conseil considrera le rapport de la Confrence intergouvernementale en qualit de Conseil de Ministres , en tenant compte de l ' opinion mise par chacun des tats membres .
Le Conseil n ' a pas pris position en la matire et je ne puis ds lors , en ma qualit de reprsentant de la prsidence , m ' exprimer au nom du Conseil .
Certains tats membres au sein du Conseil ont le sentiment que l ' accord de Schengen devrait tre intgr au Trait ; d ' autres y sont opposs et ne signeraient pas pour qu ' il le soit .
Je ne verrais personnellement aucun inconvnient  intgrer l ' accord de Schengen dans le Trait . Je suis toutefois convaincu que le parachvement le l ' Union passe par la suppression du passeport .
C ' est un aspect auquel je suis personnellement trs attach mais je ne puis pas dire que le Conseil ait pris position en ce sens .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Oui , bien sr , on peut avoir peur des accords de Schengen .
Je viens moi aussi de Sude , et j ' ai vcu avec l ' union douanire nordique .
Nous avons eu un  Schengen  entre la Sude , le Danemark , la Norvge et la Finlande .
Nous avons pu garder le contrle du trafic de stupfiants , et nous avons pu exercer des politiques diffrentes vis--vis des rfugis si nous le voulions .
En mme temps , les personnes pouvaient passer les frontires sans prsenter leur passeport .
Il est donc possible ,  l ' intrieur de l ' Union europenne , de supprimer le passeport obligatoire , de laisser les personnes circuler librement  l ' intrieur de l ' Union , et de garder un contrle strict en matire de stupfiants , de trafic d ' armes , etc .
Cela est parfaitement possible .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je voudrais rappeler  l ' Assemble que l ' tat irlandais connat , depuis sa cration , un arrangement du type de Schengen avec la Grande-Bretagne .
Il n ' y a pas de contrle des passeports entre l ' Irlande et la Grande-Bretagne , et il n ' y en a jamais eu depuis la fondation de l ' tat .
Il y a nanmoins des complications dans l ' ensemble du processus de Schengen . En ma qualit de citoyen irlandais , je trouverai tout de mme extraordinaire que la Norvge et l ' Islande , qui ne sont pas membres de l ' Union , puissent disposer d ' arrangements avantageux pour voyager au sein de l ' Union , dont seraient privs les citoyens de mon propre tat .
Voil une implication qu ' il convient galement d ' aborder .
Je veux toutefois esprer qu '  long terme tous les tats membres auront le bon sens de souscrire  Schengen .
Je puis vous dire que c ' est objectivement une chose  laquelle mon tat aspire galement .
Je rpte que , de mon point de vue , nous ne serons une Union que le jour o il n ' y aura plus de passeports .
Il n ' y a aucun sens  parler de citoyennet europenne aussi longtemps que nous sommes des trangers les uns pour les autres et que nous devons produire un document , sign le plus souvent par le ministre des Affaires trangres , pour pouvoir voyager d ' un pays  l ' autre . Je partage les sentiments des membres de cette Assemble mais je dois vous rappeler que tout amendement au Trait ncessite un accord unanime .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 2 de Mme Anne McIntosh ( H-0718 / 96 ) :
<P>
Objet : Lutte contre la pornographie enfantine
<P>
A la lumire des rapports , toujours plus nombreux , faisant tat de cas de pdophilie dans l ' Union europenne , la prsidence irlandaise du Conseil est-elle dtermine  prendre , dans le cadre de sa campagne sur la scurit dans les rues , des mesures  l ' chelle europenne afin de prvenir l ' exploitation commerciale de la pornographie enfantine ?
<P>
Le Conseil est-il dispos  envisager l ' adoption de mesures calques sur la lgislation britannique afin d ' radiquer ce commerce illgal , notamment grce  la cration de bases de donnes sur les dlinquants convaincus de pdophilie et  des changes d ' informations entre les forces de police ? et la question no 3 de M. Lyndon Harrison ( H-0825 / 96 ) :
<P>
Objet : Effets du march unique sur les enfants et les jeunes
<P>
Le trait sur l ' Union europenne admet l ' effet potentiellement ngatif du march unique dans de nombreux domaines comme la politique sociale , de l ' environnement et de la sant et de la scurit . Cependant , aucune disposition du trait ne reconnat que le march unique aura un effet sur les enfants et les jeunes de l ' Union europenne .
<P>
La prsidence admet-elle que les enfants ont t affects d ' une faon particulire par le march unique et qu ' ils peuvent souffrir davantage que les adultes d ' effets comme les mouvements transfrontaliers des familles et le renforcement de la libert de circulation pour les pdophiles ?
<P>
La prsidence admet-elle ds lors que cet effet du march unique devrait tre reconnu dans le trait par une rfrence spcifique aux enfants et aux jeunes ?
<SPEAKER ID=158 NAME="Mitchell">
Je rpondrai conjointement  ces deux questions qui concernent la protection des enfants . A l ' occasion de la session plnire du Parlement europen au mois de septembre , je me suis exprim sur l ' enlvement d ' enfants  des fins d ' exploitation sexuelle .
J ' aimerais dire aujourd ' hui , que le Conseil partage les proccupations des Honorables Parlementaires en ce qui concerne l ' exploitation sexuelle des enfants et qu ' il est plus dtermin que jamais  lutter contre le plus abominable des crimes qu ' est l ' exploitation sexuelle des enfants .
L ' UE a exprim sa vive proccupation  la suite des tragiques vnements qui se sont produits en Belgique , et a mis , le 6 septembre une dclaration se flicitant de l ' issue du congrs mondial de Stockholm affirmant qu ' elle travaillerait  la mise en oeuvre des recommandations de Stockholm .
Les dputs ne sont pas sans savoir que , parmi ces recommandations , figure l ' engagement  criminaliser les activits d ' exploitation commerciale des enfants .
Elles proposent galement de poursuivre en justice les personnes coupables de tels actes , tant au niveau national qu '  l ' tranger , et d ' laborer et appliquer des lois permettant d ' tablir la responsabilit criminelle de tous ceux impliqus dans la prostitution enfantine , la traite d ' enfants et autres activits sexuelles rprimes par la loi .
<P>
Pour rpondre  la question de Mme McIntosh sur la pornographie infantile , je dirai que la recommandation rpond  la volont de criminaliser le commerce et la dtention de ce matriel abominable . Je puis garantir  l ' Honorable Parlementaire que l ' UE fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en oeuvre cette mesure .
<P>
Sans perdre un instant , l ' Union s ' est employe  traduire dans les faits le contenu de la dclaration .
Le Conseil informel des ministres de la Justice et des Affaires intrieures qui a eu lieu  Dublin , les 26 et 27 septembre , s ' est concentr sur la question de l ' exploitation sexuelle des enfants et de la traite des tres humains .
A cette occasion , les ministres se sont dclars plus rsolus que jamais  cooprer au maximum dans ce domaine , et ont marqu leur accord sur trois mesures importantes .
<P>
La premire de ces mesures est une proposition de la prsidence irlandaise , faisant cho aux rvlations des vnements survenus en Belgique , visant  tendre le mandat de l ' Unit Drogues Europol pour couvrir la traite des tres humains .
Cet instrument devrait couvrir les activits des pdophiles et de ceux qui leur fournissent des enfants , ainsi que la traite d ' enfants  des fins d ' exploitation sexuelle .
Une fois mis en oeuvre , ceci confrerait immdiatement  l ' Unit Drogues Europol les comptences ncessaires pour lutter contre ces activits .
Ce travail sera poursuivi par Europol , ds la ratification de la Convention Europol .
Cette mesure devrait faciliter la coopration et l ' change d ' informations entre les forces de police et permettre  cette unit d ' apporter son soutien dans le cadre de ces activits .
<P>
La deuxime mesure concerne une proposition de la dlgation belge en vue de crer un programme d ' changes et de formation destin aux personnes responsables de la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants et la traite des tres humains .
<P>
Enfin , la troisime mesure concerne l ' accord pass entre la dlgation belge et la prsidence concernant la cration de rpertoires de comptences et de connaissances spcialises en matire de lutte contre les crimes perptrs par des pdophiles .
<P>
L ' application de ces propositions contribuera largement  la coopration internationale entre les forces de police oprationnelles .
Les ministres ont voqu une srie d ' autres mesures proposes par la Belgique visant  renforcer les instruments en vue de mieux rpondre , d ' une manire concrte et pratique , aux proccupations des Europens .
Aussi ont-ils invit de hauts fonctionnaires  examiner d ' urgence un certain nombre de mesures , et  leur en rendre compte au mois de novembre . Parmi ces mesures figurent la dfinition du comportement illgal en vue d ' harmoniser les sanctions dans tous les pas de l ' Union europenne , l ' adoption de mesures visant  garantir les poursuites judiciaires , la prise en considration par le droit pnal du droit des victimes de l ' exploitation sexuelle , et l ' utilisation efficace des instruments internationaux existants pour renforcer la coopration dans le domaine de la justice pnale , notamment en ce qui concerne les enfants .
<P>
Les ministres ont galement soulign l ' importance d ' une ratification , aussi prompte que possible , de la Convention Europol , pour lutter contre cette forme de crime organis , et sont convenus de n ' pargner aucun effort pour atteindre ce rsultat .
<P>
Ceci dmontre que le Conseil a dj pris des mesures concrtes pour s ' attaquer  ce problme .
Mais il ne s ' arrtera pas l , rsolu  poursuivre nergiquement ses efforts pour s ' assurer que tout ce qui est dans la mesure de ses possibilits soit accompli et veiller  ce que l ' UE offre un espace sr pour ses enfants , o les pdophiles et ceux qui profitent honteusement de l ' exploitation sexuelle des enfants ne puissent pas trouver refuge .
<P>
Le Conseil est galement conscient de l ' opinion exprime par M. Harrison selon laquelle le droit des mineurs devrait tre envisag dans le cadre de la Confrence intergouvernementale en vue d ' introduire , dans le Trait , des dispositions  cet gard .
Cette question tant actuellement examine par la CIG , les Honorables Parlementaires comprendront certainement que je ne puisse rentrer dans les dtails en ce moment .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Je remercie Monsieur le Prsident en exercice pour sa rponse trs complte .
Toutefois , je constate une ou deux omissions .
Par exemple , si nous tablissions un rpertoire au niveau europen , quelles dispositions proposerait-on d ' entreprendre  l ' encontre des personnes figurant dans ce rpertoire ?
Au RoyaumeUni , par exemple , les noms des personnes qui se seraient rendues coupables d ' agressions criminelles commises sur des enfants vont tre fournis aux employeurs potentiels .
Pourrions-nous envisager ce type d ' action au niveau europen ?
<P>
Je suis plus proccupe encore par le fait que vous n ' ayez fait aucune rfrence au moyen de contrler les annonces diffuses sur Internet par le rseau pdophile bien connu  ce jour et dont il est si difficile de suivre la trace .
Il serait trs utile d ' insister pour qu ' une action de ce genre soit entreprise au niveau europen .
<P>
Je me rjouis des propos de Monsieur le Prsident en exercice , mais suis d ' avis qu ' il faudrait aller plus loin qu ' il ne le suggre .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
En ce qui concerne tout d ' abord le rpertoire europen et l ' usage que nous compterions en faire , c ' est--dire , par exemple , dvoiler les noms des personnes y figurant aux employeurs potentiels , il s ' agit l d ' une question de mise en oeuvre qui requiert un examen minutieux .
Je ne suis pas en mesure de dire exactement l ' usage que nous en ferions , mais puis garantir  l ' Honorable Parlementaire que si ce registre est effectivement cr , c ' est pour tre utilis dans la mesure du possible afin d ' empcher les pdophiles de continuer  perptrer leurs actes illicites et scandaleux .
<P>
Quant  la question d ' Internet , les tats membres doivent avant tout examiner le document de discussion rcemment publi par la Commission .
J ' espre que cela aura galement pour effet d ' engager un large dbat en la matire , apport trs prcieux .
Le Conseil rpondra de manire constructive  toute proposition que lui soumettra la Commission  l ' avenir sur des questions de cette nature .
<P>
Par ailleurs , le Conseil " Industrie  du 8 octobre a considr la question et a demand  la Commission , suite  la runion , d ' examiner la question , ce qu ' elle fait actuellement .
Ce n ' est pas une question facile  traiter car elle requiert , en l ' tat actuel des choses , une assistance volontaire .
Je ne sais pas si , du point de vue technique , par exemple , il est possible de contrler Internet sans exercer de contrle sur ceux qui changent des informations par ce canal .
Je puis toutefois garantir  l ' Honorable Parlementaire que la question est activement envisage tant par le Conseil " Industrie  que par la Commission .
Le Conseil des Ministres fera tout ce qui est en son pouvoir pour apporter son aide  cet gard .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Je suis au regret de devoir contrarier Monsieur le Prsident en exercice , mais je crains que sa rponse  ma question soit inadquate .
Je disais , dans ma question que , compte tenu du dveloppement du march unique , trois des quatre liberts constituaient  mon sens un danger pour les enfants .
Monsieur le Prsident en exercice a voqu la libert de mouvement des travailleurs , dans ce cas des pdophiles et de ceux qui passent les frontires pour infliger des svices aux enfants .
Je voulais galement faire rfrence  la libert de mouvement des services , comme la diffusion tlvisuelle , avec les implications que cela peut avoir sur les enfants en termes de publicit ou de programmes pour adultes .
Je voulais galement faire rfrence  la libert de mouvement des marchandises , qu ' il s ' agisse de drogues , de produits alimentaires ou des jouets , entre autres .
<P>
En d ' autres termes , M. Mitchell , nous devons nous poser la question des effets ngatifs que le dveloppement du march unique europen peut avoir sur les enfants , dont certains sont totalement ignors .
<P>
Je me flicite du contenu de votre dclaration du mois de septembre qui admettait que les enfants et les jeunes devraient tre considrs sur le plan lgal comme des citoyens  partir entire de l ' Union europenne . Nous aimerions toutefois un claircissement sur cette question importante du dveloppement du march unique et dterminer dans quelle mesure les effets ngatifs que celui-ci peut avoir sur les enfants pourraient tre attnus par une action approprie au niveau europen .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je ne peux pas dire si l ' avnement du march unique a contribu au manque de contrle opr dans ces domaines en particulier , mais ce que je puis dire avec un certain recul , c ' est que nous devons envisager les moyens susceptibles de renforcer les contrles dans ce domaine particulier .
Il me semble par exemple que le problme se pose non seulement au niveau de l ' Union europenne mais aussi  l ' tranger , o il n ' y a pourtant pas de march unique , et o des citoyens de l ' Union europenne s ' adonnent  ce commerce odieux .
<P>
Il n ' est ds lors peut-tre pas tout  fait exact d ' imputer l ' tendue du problme actuel  la libert de mouvement des personnes .
Je puis toutefois assurer l ' Honorable Parlementaire , en ce qui concerne le fonctionnement du march unique et la libert de mouvement des personnes , que les ministres de la Justice et des Affaires intrieures considreront la question souleve .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Waddington">
Je voudrais remercier Monsieur le Prsident en exercice pour ses rponses exhaustives aux questions sur les abus d ' enfants et la pdophilie .
Ma question porte sur la dernire partie de sa premire rponse , o il nous a informs que la CIG examinait la question des enfants .
<P>
En tant que Parlement , nous aimerions que les droit des enfants soient inclus dans le cadre de la Confrence intergouvernementale et fassent partie du Trait sur l ' Union europenne .
Monsieur le Prsident en exercice pourrait-il nous dire s ' il envisage activement un telle possibilit et si des propositions en ce sens sont en cours ?
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Comme je l ' ai dj dit , je ne puis m ' exprimer au nom du Conseil sur ce sujet .
Je ferai les commentaires suivants , me situant dans la perspective irlandaise .
<P>
La possibilit de renforcer le principe de non discrimination dans le Trait est actuellement considre dans le cadre de la CIG .
La prsidence irlandaise a prsent un document sur la question qui envisage la possibilit d ' une disposition gnrale de non discrimination comme base juridique approprie pour l ' adoption de mesures lgislatives visant  viter une telle discrimination .
La discrimination en fonction de l ' ge est l ' un des aspects couverts  cet gard dans le document de la prsidence irlandaise .
La possibilit de renforcer les dispositions relatives  la justice et aux affaires intrieures du Trait afin de mieux lutter contre le crime organis est galement envisage .
<P>
En ce qui concerne les autres dispositions du Trait , on a fortement insist sur le fait que celui-ci devrait contenir des rfrences spcifiques aux enfants et  leurs droits de citoyens .
Le premier avis mis est que la notion de citoyen , telle que dcrite dans les traits de l ' Union s ' applique  toute personne citoyenne d ' un tat membre .
Toutefois , tant donn que la question a t souleve  l ' Assemble et auprs de nombreux ministres , dans leur pays respectif , par diverses organisations , je pense qu ' elle mriterait d ' tre rexamine .
J ' ai demand que cette question soit communique au prsident du groupe intergouvernemental ; celui-ci l ' examine actuellement .
<P>
Toutefois , si changement il y avait , il se ferait avec l ' accord pralable des autres tats membres . Cette possibilit est actuellement  l ' examen .
<SPEAKER ID=165 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , je vous remercie des rponses que vous avez apportes .
Ce n ' est pas la premire fois que nous discutons de cette question .
<P>
Je souhaiterais avoir des prcisions sur le point suivant : le vice-premier ministre belge a propos la cration d ' un organe europen identique  celui qui existe  Washington pour la recherche des enfants disparus , mais dont je n ' ai plus en tte le nom exact .
tes-vous d ' accord avec cette proposition ?
Fait-elle partie du dispositif que la prsidence irlandaise propose ?
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Cette proposition est trs intressante et nous ne manquerons certainement pas de l ' examiner .
Pour autant que je sache , il n ' y a pas de proposition spcifique actuellement examine par le Conseil des ministres . La proposition du ministre belge est cependant trs mritoire et j ' aimerais qu ' elle soit examine .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 4 de M. Otto von Habsburg ( H-0720 / 96 ) :
<P>
Objet : Situation politique des tats de la principaut de Monaco , de la principaut d ' Andorre et de la Rpublique de Saint-Marin
<P>
Le Conseil a-t-il examin la faon dont la situation juridique et politique de la principaut de Monaco , de la principaut d ' Andorre et de la Rpublique de Saint-Marin , toutes trois enclaves dans le territoire de l ' Union europenne , pourrait se dvelopper  l ' avenir ?
<P>
Le Conseil serait-il dispos  faire une proposition  ces trois tats , qui permettrait de les associer davantage aux objectifs et travaux de l ' Union sans porter atteinte  leur souverainet et leur indpendance ?
<SPEAKER ID=168 NAME="Mitchell">
La situation juridique et politique des trois tats en question ne porte pas atteinte , en quoi que ce soit , aux politiques poursuivies par l ' Union .
Andorre et Saint-Marin ont conclu avec la Communaut des accords qui les intgrent dans son territoire douanier , dans la rglementation de questions d ' intrt mutuel .
La question de la gestion courante de ces accords est rgle par dcision des comits mixtes institus par ceux-ci .
<P>
Quant  Monaco , qui fait galement partie , de manire indirecte , du territoire douanier communautaire , son association aux objectifs et travaux de l ' Union se fait par le jeu du fonctionnement de l ' accord de garantie de 1918 et de la convention douanire de 1963 entre la Principaut et la France .
S ' il apparaissait que des dveloppements ultrieurs dpassant le cadre des accords prcits risqueraient de porter atteinte au fonctionnement du march intrieur ou  d ' autres politiques de l ' Union , le Conseil reste persuad que la Commission et les tats membres , s ' agissant des questions qui relvent des titres V et VI du Trait de l ' Union europenne , prendront toutes les mesures ncessaires pour y remdier , tant au niveau communautaire qu ' au niveau de l ' Union .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Je vous remercie pour l ' information prcise en matire d ' conomie et de finances .
Mais , j ' aimerais en outre savoir s ' il existe un dialogue structur avec ces tats ou si un tel dialogue ne serait pas judicieux , lorsqu ' il est question de scurit intrieure , car il y a de nombreux aspects de la scurit intrieure qui concernent prcisment ces tats .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Un dialogue structur ne peut intervenir qu ' avec les tats associs .
Je puis dire toutefois qu ' il existe un dialogue rgulier entre ces tats et l ' Union europenne .
J ' ai personnellement rencontr le ministre des Affaires trangres de San Marino au cours des dix derniers jours , et j ' ai eu avec lui un change trs constructif .
<P>
Aucun des tats cits n ' a ,  ma connaissance , vritablement demand de renforcer le dialogue avec l ' Union europenne et j ' ai toutes les raisons de croire que le dialogue actuel est raisonnablement satisfaisant .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
J ' ai cout avec grand intrt la rponse du prsident en exercice .
J ' aimerais largir un peu la question en voquant la situation assez semblable qui rgne dans l ' le de Man et dans les les AngloNormandes .
Ces les , bien que faisant entirement partie du territoire du Royaume-Uni et dpendant de l ' Europe pour de nombreux services et infrastructures , ces les pourtant soumises  l ' autorit de la Reine d ' Angleterre , dont le portrait figure d ' ailleurs sur bon nombre de billets de banque , ne font pas partie de l ' Union europenne .
Ne s ' agit-il pas uniquement d ' une astuce ou d ' un paradis fiscal o une poigne de nantis iraient mettre leurs richesses  l ' abri et exploiter le systme pour s ' enrichir davantage dans ce climat fiscal plus favorable , ou y a-t-il une vritable raison  leur existence spare ?
Leur existence et pseudo-indpendance ne porte-t-elle pas atteinte , dans une certaine mesure , au statut de l ' Union europenne ?
Je voudrais savoir si le prsident en exercice aurait connaissance d ' un dialogue existant avec ces les pour mettre fin  cette anomalie pour le moins litiste ?
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je ne suis pas en mesure de prendre des dcisions qui seraient probablement plus du ressort de la Cour de justice .
Je n ' ai pas  ma disposition la dfinition juridique de tous les arrangements pris avec l ' Union .
A ma connaissance , des arrangements ont t pris avec l ' le de Man et les juridictions apparentes auxquelles l ' Honorable Parlementaire a fait rfrence , au moment de l ' adhsion , et ils ne prsentent pas de difficults .
Si certaines de ces juridictions sont soumises  l ' autorit de la Couronne d ' Angleterre , il ne fait pas de doute que l ' le de Man est tout  fait Irlandaise de par sa situation .
A ma connaissance , ceci ne pose pas de difficults .
Les arrangements pris pour l ' le de Man et d ' autres territoires apparents du Royaume-Uni ont t prvus depuis 1973 , date de l ' adhsion .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
A la lumire des problmes qu ' a rencontrs le Celtic Football Club de Glasgow avec Monaco au moment du transfert de John Collins , le prsident en exercice peut-il nous dire si la libert de mouvement des footballeurs et autres citoyens des Communauts figure dans l ' accord pass avec Monaco ?
Dans le cas contraire , pourrait-il nous assurer que la Communaut engagera des discussions urgentes avec Monaco pour aborder des problmes tels que celui rencontr par le Celtic Football Club ?
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Ceci est une question spare , mais je puis garantir  l ' Honorable Parlementaire que l ' Irlande n ' a rencontr aucune difficult  cet gard .
L ' quipe de football irlandaise jouit de la libert de mouvement avec la Grande-Bretagne depuis bon nombre d ' annes .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 5 de M. Michl Ebner ( H-0749 / 96 ) :
<P>
Objet : Programme d ' action en faveur des langues minoritaires
<P>
Au dbut de l ' anne 1994 , la Commission a prsent une communication sur les langues minoritaires au sein de l ' UE , sous la forme d ' un rapport d ' activit couvrant la priode 1989-1993 .
Il s ' agissait de la premire communication officielle portant sur la prservation et la promotion des langues minoritaires .
<P>
Le Conseil compte-t-il demander  la Commission d ' laborer un programme d ' action en faveur des langues minoritaires ?
Peut-il prciser la nature des dcisions qui seront prises ,  l ' avenir , en ce qui concerne nos langues et cultures minoritaires ?
<SPEAKER ID=176 NAME="Mitchell">
Le Conseil est tout  fait conscient de l ' importance que revt la prservation des spcificits linguistiques au sein de la Communaut .
C ' est cette diversit qui fait de notre continent un univers incommensurablement riche sur le plan culturel .
Comme cela a t dit dans la rponse  une question pose par Mme Terrn i Cus en novembre 1995 , je rappellerai que c ' est prcisment pour sauvegarder les diffrences existant entre les langues et cultures europennes , que toute politique mise en oeuvre au niveau communautaire dans ce domaine doit l ' tre dans le respect du principe de subsidiarit .
<P>
Le Conseil doit donc veiller  ce que les actions entreprises dans l ' Union apportent une plus value par rapport aux actions entreprises au niveau nationale .
En ce qui concerne la culture , l ' action de l ' Union est soumise aux termes de l ' article 128 du Trait .
La rcente runion des ministres de la culture  Galway a permis un change de vues constructif sur les politiques culturelles de l ' Union .
Outre l ' action du Conseil au titre de l ' article 128 , et en vertu des prrogatives que lui confrent les Traits , la Commission poursuit ses propres activits en ce qui concerne les langues minoritaires , activits dotes d ' une ligne budgtaire spcifique .
L ' Honorable Parlementaire comprendra ds lors que je ne sois pas en mesure d ' entrer dans les dtails sur cette question qui relve des comptences de la Commission .
<P>
Je ferai galement remarquer que le bureau europen des langues les moins rpandues , bas  Dublin et charg de prserver et promouvoir les langues indignes minoritaires de l ' Union europenne est en partie financ par la Commission .
Le gouvernement irlandais contribue galement  la gestion des cots du bureau .
<P>
Le Conseil n ' est au demeurant saisi d ' aucune proposition spcifique de la Commission en matire de langues minoritaires .
Le Conseil peut , toutefois , garantir  l ' Honorable Parlementaire qu ' il consacrera toute son attention aux ventuelles propositions que la Commission voudra bien lui prsenter dans ce domaine .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner">
Le bureau de Dublin que vous venez d ' voquer a d rduire ses activits , car les moyens financiers ne sont plus attribus dans la quantit qui , normalement selon le budget , serait judicieuse et utile .
Toute une srie d ' autres initiatives doivent tre rduites pour la mme raison .
Lors du dernier appel d ' offres de la Commission , il y a eu plus de 1000 demandes dans ce domaine , mais bien trop peu de moyens financiers .
<P>
Monsieur le Prsident , vous avez soulign l ' importance des langues minoritaires et de la protection des minorits . Je vous en remercie , il ne nous reste plus qu '  fixer les donnes .
Nous donnons aux pays candidats toute une srie de handicaps .
Nous exigeons de leur part des mesures qui ne sont , de fait , mme pas remplies par tous les tats au sein de l ' Union europenne .
Nous exigeons donc davantage des autres que ce que nous pouvons faire nous-mmes .
<P>
Par ailleurs , j ' aimerais vous demander dans quelle mesure l ' exigence du Parlement europen d ' inclure la protection des minorits dans la CIG sera prise en compte .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je pense que l ' largissement nous offre l ' opportunit d ' examiner une fois de plus l ' ensemble de la question des langues minoritaires .
L ' Union deviendra un lieu infernal si toutes les langues qu ' elle compte doivent bnficier du statut de langue officielle et tre utilises dans le cadre de la conduite des affaires de l ' Union .
Etant donn que cela ne sera pas une ralit et n ' est du reste pas une ralit , nous devons songer  la manire de traiter ces langues minoritaires qui ne sont pas utilises dans la conduite quotidienne des affaires de l ' Union .
<P>
Venant moi-mme d ' un pays ayant sa propre langue minoritaire , l ' irlandais , une langue qui , soi dit en passant , connat une recrudescence  Dublin o l ' on a pu observer un boum des coles primaires o tout l ' enseignement est donn en irlandais , j ' aimerais certainement formuler des encouragements  la position adopte par l ' Honorable Parlementaire .
L ' avenir de l ' Union sera assur une fois que nous aurons garanti que sa diversit soit protge et reconnue .
J ' inclus dans celle-ci la reconnaissance des langues minoritaires .
Je ne pense pas qu ' il soit loyal ni raisonnable d ' entretenir l ' espoir que toutes les langues de l ' Union deviendront des langues de travail .
L ' avnement de l ' largissement nous offre en toute occurrence une nouvelle opportunit de rexaminer la question .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Je ne pense pas que la question portait sur le fait de demander que les trente langues minoritaires acceptes par le magnifique Bureau irlandais deviennent des langues officielles .
Je ne pense pas du tout que c ' tait le sens de la question .
Celle-ci avait trait  la ligne budgtaire et la prservation d ' un lment prcieux du patrimoine europen , en veillant  ce que ces langues puissent survivre dans la mesure o elles sont le plus souvent littraires et vhiculent une quantit considrable de musiques etc .
Je souhaite en ralit demander si le Conseil est dispos  considrer avec bienveillance , lorsqu ' il recevra le budget , cette demande d ' augmentation que nous aimerions voir accorde de pouvoir prserver ces langues .
Nous ne demandons par d ' en faire des langues de travail ( je pense franchement que c ' tait une digression ) .
Je voudrais voir le Conseil soutenir notre demande visant  obtenir plus d ' argent pour prserver ces langues .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je suis navr que l ' Honorable Parlementaire ait pens que je me livrais  une digression .
Je replaais simplement l ' ensemble de la question dans son contexte .
Je tiens  l ' assurer que la prsidence soutiendra ardemment le point de vue qu ' elle a exprim .
Je ne puis en revanche l ' assurer que le Conseil des ministres suivra .
Tous les tats membres n ' ont pas la mme approche de cette question .
Nous pouvons informer le Parlement que le Livre blanc sur la politique trangre qui a t publi par le gouvernement irlandais au dbut de cette anne dit que , si une opportunit approprie devait se prsenter durant la Confrence intergouvernementale , le gouvernement irlandais chercherait  amliorer le statut de la langue irlandaise au sein de l ' Union .
Vous pouvez donc considrer que nous en ferions autant pour d ' autres langues minoritaires .
Il ne fait aucun doute que le sentiment voqu par l ' Honorable Parlementaire est quelque chose que la prsidence soutiendrait .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
J ' aimerais tout d  abord vous remercier en tant que prsident du groupe de travail " langues minoritaires  pour votre engagement en faveur du maintien de la ligne budgtaire et de son ventuelle rvision  la hausse .
<P>
J ' aimerais nanmoins demander s ' il n ' est pas possible galement de mieux utiliser d ' autres programmes .
La collgue Ahern et moi avons invit , cette semaine , des reprsentants de la langue irlandaise d ' Irlande du Nord , des membres des diffrentes confessions .
Je me rjouis , entre-temps , que la langue irlandaise continue d ' tre cultive dans ce pays .
Je me demande si des programmes transfrontaliers comme , par exemple , INTERREG et d ' autres ne pourraient pas davantage tre affects  ce genre de coopration culturelle et cratrice de paix et  l ' entretien des langues minoritaires .
Je sais que Mme le commissaire Wulf-Mathies y est favorable .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
J ' ai galement une attitude positive  cet gard .
Je dirai , pour viter toute difficult ou problme chez moi , que l ' irlandais n ' est pas considr , en Irlande , comme une langue minoritaire .
Il s ' agit , bien au contraire , de la premire langue officielle .
Lorsque j ' ai cit les autres langues minoritaires , je faisais rfrence  celles de l ' Union .
Ceci illustre bien que la dfinition mme de ce qui peut tre considr une langue minoritaire doit tre examine .
<P>
Cette question occupera le devant de la scne dans le cadre de l ' largissement de l ' Union europenne , dans la mesure o les tats membres exerceront plus de pression pour que l ' on accepte les langues minoritaires .
En ce qui me concerne , l ' Honorable Parlementaire pousse une porte dj ouverte .
Cet aspect me semble trs important .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
J ' ai t plus qu ' tonn d ' entendre le prsident en exercice nous dire qu ' aucune proposition n ' avait t soumise au Conseil .
En avril 1994 , sept propositions ont t envoyes par le Parlement au Conseil et  la Commission ; ce fut l ' une des dernires initiatives lgislatives du Parlement au sujet des langues minoritaires .
A ce jour aucune mesure n ' a t prise sur les sept propositions qui dcoulaient prcisment d ' un rapport que j ' ai eu le privilge de prsenter  l ' Assemble .
Il n ' est donc pas tout  fait exact de dire qu ' aucune proposition n ' a t soumise au Conseil .
J ' aimerais demander au prsident en exercice ,  ce stade avanc , qu ' il fouille dans les dossiers et retrouve ces recommandations du Parlement , adoptes  l ' unanimit par ce dernier .
Elles couvraient les aspects physiques , financiers , culturels et autres des langues minoritaires .
<P>
Enfin , je suis heureux , Monsieur le Prsident , que vous vous soyez repris quant au classement de l ' irlandais parmi les langues minoritaires .
Voil tout ce que j ' avais  dire .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Permettez-moi de dire tout d ' abord que le Conseil n ' a reu aucune proposition de la Commission .
C ' est le premier point que je voulais invoquer .
Deuximement , j ' ai indiqu trs clairement que le Livre blanc sur la politique trangre publi par le gouvernement irlandais au dbut de cette anne , dit que si une opportunit approprie devrait se prsenter au cours de la Confrence intergouvernementale , le gouvernement irlandais chercherait  amliorer le statut de la langue irlandaise au sein de l ' Union , et que le membres pouvaient ds lors considrer que nous en ferions autant pour d ' autres langues .
<P>
Il n ' y a pas grande diffrence entre les marques de sympathie dont tmoignent les membres et la rponse de la prsidence .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 6 de M. Hugh McMahon ( H-0752 / 96 ) :
<P>
Objet : Homologation des produits pharmaceutiques Smoltine et Azamethipos
<P>
Le Conseil pourrait-il donner l ' assurance que , eu gard  l ' importance qu ' ils revtent pour les levages cossais et irlandais de saumons , l ' homologation de la smoltine et de l ' azamethipos se fondera sur des critres scientifiques objectifs et que , quoique le Comit vtrinaire n ' en accepte pas l ' homologation , lui-mme trouvera rapidement une solution  ce problme afin de faire droit et aux intrts du consommateur et  ceux du secteur de l ' aquaculture de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Mitchell">
A ma connaissance , la question de l ' homologation des produits pharmaceutiques souleve par l ' Honorable Parlementaire est actuellement considre par les services de la Commission et n ' a pas encore t transmise au Conseil .
Je ne puis ds lors prjuger de l ' avis du Conseil en la matire .
<P>
Toutefois l ' Honorable Parlementaire n ' est pas sans savoir qu ' aux termes de la lgislation communautaire , tous les produits mdicaux vtrinaires doivent rpondre  un certain nombre de critres scientifiques objectifs avant d ' tre commercialiss dans les tats membres .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
Nous sommes ici face  une question trs intressante de nature constitutionnelle puisque le commissaire Bangemann m ' a assur , pas plus tard que le mois dernier dans ce mme hmicycle , que la question avait t soumise au Conseil .
Dois-je en dduire que le commissaire Bangemann m ' a menti et que les commissaires rapportent  l ' Assemble des informations inexactes ?
C ' est une question trs srieuse pour les reprsentants europens lus .
<P>
Je demanderai donc au prsident en exercice de persvrer en la matire .
Je ne manquerai pas quant  moi de m ' enqurir auprs de la Commission pour dterminer ce qui s ' est produit exactement .
Mon information est qu ' en raison de l ' impasse au comit vtrinaire , la question a t rfre automatiquement au Conseil .
Ceci revt une importance considrable pour les levages de saumon cossais et Irlandais .
Ils sont actuellement confronts  une pratique prdatrice de la Norvge sur laquelle nous reviendrons plus tard dans la semaine .
L ' homologation de cette substance chimique est trs importante car elle permettrait d ' liminer les poux du poisson . Cette substance avait du reste t introduite aprs qu ' il ft prouv qu ' elle n ' tait pas nuisible pour la faune et la flore marines .
Ceci est trs important pour l ' avenir de ce secteur dans des rgions trs vulnrables et priphriques .
<P>
Je remercie le prsident en exercice et rpte que je compte approfondir cette question auprs de la Commission .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je remercie l ' Honorable Parlementaire pour ses commentaires et , au cas o il y aurait une erreur , je vais galement vrifier ce point .
L ' on m ' informe que la question est encore  l ' examen au sein de la Commission et que la rponse que j ' ai donne est exacte . Je vrifierai nanmoins cette exactitude et ne manquerai pas de reprendre contact avec l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 7 de M. Georges Berthu ( H-0757 / 96 ) :
<P>
Objet : Suppression de l ' article 235
<P>
Dans sa rponse crite  la question orale H-0686 / 96 , le Conseil note que l ' avis 2 / 94 de la Cour de justice relatif  l ' adhsion ventuelle de la Communaut  la Convention de sauvegarde des droits de l ' homme et des liberts fondamentales  ne porte pas sur l ' ensemble du dispositif de l ' article 235 , mais se limite au cas spcifique de l ' adhsion de la Communaut  la Convention  .
<P>
Par quel raisonnement le Conseil se croit-il en mesure d ' estimer que , lorsque la Cour dclare , par exemple , que l ' article 235  ne saurait constituer un fondement pour largir le domaine des comptences de la Communaut au-del du cadre gnral rsultant de l ' ensemble des dispositions du trait  , elle mettrait une opinion spcifique , limite au cas soumis , plutt qu ' une apprciation gnrale sur l ' article 235 ?
<P>
S ' il s ' agit bien , comme le bon sens semble l ' indiquer , d ' une apprciation gnrale , le Conseil est-il dispos  proposer  la CIG de lever pour l ' avenir toutes les ambiguts , et d ' affirmer le caractre dmocratique et transparent des procdures de dcision europennes , en se ralliant  la suppression de l ' article 235 ?
<SPEAKER ID=190 NAME="Mitchell">
En ma qualit de prsident en exercice du Conseil , je ne puis prendre position sur les affirmations et propositions contenues dans la premire partie de la question de l ' Honorable Parlementaire .
La seule instance communautaire habilite  interprter la lgislation communautaire en gnral et les dispositions du Trait en particulier est la Cour de Justice .
<P>
En rponse  la deuxime partie de la question de l ' Honorable Parlementaire relative  la Confrence intergouvernementale , je dois lui faire remarquer que le Conseil ne dispose pas des comptences lui permettant d ' amender les traits .
Aux termes de l ' article N du Trait sur l ' Union europenne les gouvernements des tats membres et la Commission peuvent soumettre au Conseil des propositions d ' amendement des Traits sur lesquels repose l ' Union europenne .
<P>
M ' exprimant en qualit de prsident en exercice du Conseil , je ne suis pas en mesure de faire rfrence aux discussions de la Confrence intergouvernementale voques dans la question de l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=191 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le Conseil refuse de tirer des conclusions de l ' avis de la Cour de justice du 28 mars 1996 qui , pourtant , est parfaitement clair , puisqu ' il dit que l ' article 235 ne peut pas tre utilis pour largir les comptences que le Trait confre  la Communaut ou pour rviser le Trait .
Alors , le Conseil cherche des chappatoires - cela fait plusieurs fois que je lui pose la question - et on le comprend , parce qu ' il fait lui-mme trs souvent usage de cet article 235 qui conduit  violer le Trait .
Je vais vous en donner un exemple tout rcent .
<P>
La Commission vient de publier , avec l ' avis informel du Conseil , un rglement juridique de l ' euro qui contient une rvision du Trait , puisqu ' une des dispositions du rglement consiste  changer le nom de la monnaie d ' cu en euro .
Or , l ' cu est bien prvu par le Trait .
Ce n ' est pas un sigle , ce n ' est pas un acronyme , c ' est un nom qui revient dans le Trait  plusieurs reprises .
Le Conseil veut se servir de l ' article 235 pour oprer cette rvision dguise du Trait .
C ' est absolument intolrable .
Il faut non seulement , videmment , supprimer l ' article 235 , mais aussi abandonner cet objectif de transformation de l ' cu en euro .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je ne partage pas l ' opinion de l ' Honorable Parlementaire au sujet de l ' article 235 .
Ce dernier a t conu dans l ' optique de couvrir l ' action de la Communaut visant  atteindre l ' un de ses objectifs dans des domaines non expressment couverts par d ' autres dispositions spcifiques du Trait . Il s ' est du reste avr tre un outil minemment utile et ncessaire dans le dveloppement de politiques communautaires .
<P>
L ' Honorable Parlementaire se rfre  un avis rendu par la Cour de justice sur l ' adhsion de la Communaut  la Convention de sauvegarde des droits de l ' homme et les liberts fondamentales .
Il s ' agissait d ' un cas spcifique et non d ' une dcision de porte gnrale .
En fait , la question de l ' article 235 a t examine par le Groupe de rflexion . Au paragraphe 125 de son rapport , celui-ci faisait remarquer que , je cite " Le Groupe n ' est pas favorable  l ' incorporation dans le Trait d ' un catalogue des comptences de l ' Union , prfrant  ceci le systme en vigueur qui dtaille au cas par cas la base juridique des actions et politiques de l ' Union .
Le Groupe est donc favorable au maintien de l ' article 235 comme un instrument permettant de rpondre au caractre inhrent , volutif de l ' interprtation des objectifs .
 Cette citation est tire du rapport du Groupe de rflexion des quinze tats membres , de la Commission et du Parlement europen .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 8 de M. Per Gahrton ( H-0758 / 96 ) :
<P>
Objet : Transformation de l ' UE en  tat  par le biais de l ' UEM
<P>
Le Premier ministre sudois Gran Persson a dclar il y a quelque temps que l ' UEM  peut aboutir  la transformation de l ' UE en tat  .
La raison en est que l ' UEM comporte l ' exigence d ' une coordination plus troite des politiques conomiques des tats membres , ce qui suppose ( d ' aprs l ' ancien Prsident de la Commission Jacques Delors notamment ) que l ' UE dispose d ' un  gouvernement conomique  , tant donn que la politique conomique de l ' Union ne peut vraisemblablement tre dirige  huis clos par le conseil d ' administration d ' une banque centrale sans de graves dangers pour la dmocratie .
Le Conseil pense-t-il , dans la perspective de la ralisation de l ' UEM , que le point de vue dmocratique implique que l ' on aille plus loin et que l ' on donne  l ' UE un  gouvernement conomique  , ce qui suppose  son tour la transformation de l ' UE d ' une organisation de coopration en une sorte d ' tat ?
<SPEAKER ID=194 NAME="Mitchell">
En rponse  l ' Honorable Parlementaire , je voudrais tout d ' abord souligner que , conformment au devoir de rserve auquel est tenu le prsident en exercice du Conseil , je suis dans l ' obligation de m ' abstenir de quelque apprciation ou commentaire que ce soit sur les dclarations faites en dehors des runions formelles du Conseil .
<P>
Je soulignerai nanmoins  l ' attention de l ' Honorable Parlementaire que les rgles du jeu en matire d ' union conomique et montaire sont consignes de manire trs prcise sous le titre IV du Trait .
Les prparatifs de l ' union conomique et montaire doivent se faire , comme c ' est le cas actuellement , conformment aux dispositions prvues dans le Trait .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Il est intressant que le prsident du Conseil ne nie pas les conclusions faites par le premier ministre sudois , c ' est--dire que l ' UEM peut impliquer que l ' UE devienne un tat .
C ' est un renseignement trs intressant en soi , puisque c ' est l ' une des principales questions dbattues  l ' heure actuelle en Sude ,  savoir si l ' introduction d ' un monnaie unique selon le trait de Maastricht implique une transformation fondamentale de l ' UE qui passerait d ' une organisation communautaire  une organisation ayant  coup sr un caractre tatique .
On sait peut-tre qu ' il existe en Sude une trs forte opposition  l ' UEM .
Si de plus on confirme directement ou indirectement les apprhensions exprimes par le premier ministre sudois , selon lesquelles on cre de cette manire , c ' est--dire par des chemins dtourns , sans dire au peuple de quoi il en retourne , une superpuissance europenne , dont l ' tape suivante sera , comme l ' a dit Jacques Delors , la ncessit d ' avoir un gouvernement , ce sont alors des choses inoues qui sont en train de se jouer .
Je pensais qu ' il aurait t intressant d ' avoir un commentaire un peu plus clair de la part du prsident du Conseil .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je veux croire que les Honorables Parlementaires ne me feront pas dire ce que je n ' ai pas dit .
Le fait que je n ' aie mis aucun commentaire sur les propos du Premier ministre sudois n ' implique nullement que je sois d ' accord avec ceux-ci .
J ' ai dit trs clairement que j ' tais tenu de m ' abstenir de tout jugement de valeur ou commentaire sur les dclarations effectues en dehors des runions formelles du Conseil .
<P>
L ' Union europenne est en constante volution , volution circonscrite par les limites stipules dans les Traits .
Les Traits doivent faire l ' objet d ' un accord unanime de la part des tats membres . Le but de l ' Union europenne , qui est de veiller  ce que la paix et la stabilit qui ont rgn pendant la deuxime moiti de ce sicle aprs les carnages qui ont provoqu , rien qu ' en Europe , la mort de 60 millions de personnes pendant la premire moiti du sicle , reste  l ' ordre du jour .
<P>
Nous avons le devoir , en tant qu ' hommes politiques , de ne pas susciter la crainte en recourant  des termes alarmants .
Personne ne sera contraint de faire quoi que ce soit .
Tout ceci ne peut qu ' tre le fruit d ' un accord .
A franchement parler , je pense que les choses vont plutt mieux  l ' aube du vingt-et-unime sicle qu '  l ' aube du vingtime sicle .
J ' espre que la paix , la stabilit et la prosprit qui en dcoule , dont nous avons pu jouir pendant la deuxime moiti de ce sicle se poursuivront .
Tel est le fruit d ' une conduite civilise de l ' art de gouverner de la diplomatie et de la politique .
Personne ne devrait sauter sur l ' occasion pour qualifier une situation qui , je me rpte , est en constante volution .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 9 de M. Jan Andersson ( H0764 / 96 ) :
<P>
Objet : Lutte contre les drogues synthtiques
<P>
La production , le commerce et l ' utilisation de drogues synthtiques augmentent en Europe o , paralllement , les pays d ' Amrique du Sud et d ' Asie qui produisent de la cocane , de l ' opium , etc. font l ' objet de critiques . Nos critiques ne seront pas crdibles si nous ne commenons pas par rsoudre les problmes qui se posent chez nous .
<P>
La prsidence irlandaise a fait de la lutte sont la drogue une de ses priorits .
<P>
Quelles sont les propositions que le Conseil entend faire pour lutter contre la production , le commerce et l ' utilisation de drogues synthtiques ? et la question no 10 de Mme Raymonde Dury ( H-0816 / 96 ) :
<P>
Objet : Interdiction du Rohypnol
<P>
Le Conseil est-il au courant des effets dsastreux du Rohypnol sur les utilisateurs , en particulier lorsqu ' ils combinent son usage avec d ' autres drogues ? Peut-il confirmer que la multinationale Hoffman Laroche , base en Suisse , a refus de retirer ce mdicament de la vente aux tats-Unis ?
Peut-il prciser dans quel pays de l ' Union europenne ce produit est vendu en pharmacie ?
Le Conseil compte-t-il prendre une initiative pour arrter ce qui semble tre un produit aussi dangereux que le LSD ?
Ne pense-t-il pas que le Rohypnol devrait tre class dans la catgorie des  drogues  ?
<SPEAKER ID=198 NAME="Mitchell">
Comme vous me l ' avez suggr , je rpondrai conjointement aux deux questions . Comme le fait remarquer  juste titre M. Andersson dans sa question , la lutte contre le problme de la drogue en Europe est l ' une des grandes priorits de la prsidence irlandaise .
Nous avons en effet d ' ores et dj dploy une intense activit en la matire et aimerions parvenir rapidement  des rsultats dans ce domaine .
La tche qui incombe  la prsidence irlandaise est de prparer un programme d ' activits prenant en considration les orientations du Conseil europen de Madrid du mois de dcembre de l ' an dernier .
Le travail est dj bien avanc et nous pourrons juger des progrs accomplis  l ' occasion du Conseil europen de Dublin qui se tiendra en novembre .
<P>
La lutte contre les drogues synthtiques est l ' un des chevaux de bataille de ce programme .
Ces drogues que l ' on dsigne sous la formule de " mdicaments bricols  peuvent tre fabriques  partir d ' ingrdients tout  fait lgaux , d ' ailleurs couramment utiliss dans l ' industrie , mais qui , combins  d ' autres sont meurtriers .
C ' est la disponibilit de ces drogues , leurs formes varies et leur facilit de fabrication qui les rend plus dangereuses pour les jeunes que les drogues traditionnelles  base de racines telles que la cocane et l ' hrone .
Comme le fait remarquer M. Andersson dans sa question , ces " mdicaments bricols  sont galement fabriques dans des tats membres de l ' Union de mme que dans les pays voisins .
<P>
Il est urgent d ' entreprendre une action d ' un niveau europen pour bloquer la fabrication de ces drogues .
Des mesures sont actuellement discutes au Conseil pour aider  limiter la production , le trafic et l ' utilisation de drogues synthtiques . Au nombre de celles-ci figurent : une initiative communautaire visant  encourager les administrations douanires des tats membres  passer des accords avec les organismes et socits pertinents du secteur priv afin de les rallier  la cause de la lutte contre les drogues , le travail sur cette mesure tant trs avanc ; des mesures visant  assurer une coopration accrue entre les forces de police et les autorits douanires , l ' change de personnel et d ' exprience entre les autorits charges de l ' application de la loi des tats membres ; la compilation d ' un guide sur la prvention et la dissuasion de la production de drogues illgales pour aider les autorits charges de l ' application de la loi  faire face  ce problme ; l ' laboration d ' un rpertoire des comptences , connaissances et exprience spcifiques des diffrents tats membres au niveau de l ' application de la loi contre le trafic de drogue , en ce compris les drogues synthtiques ; l ' change d ' informations sur les routes de trafic de drogues et de drogues synthtiques avec les pays d ' Europe centrale et orientale .
C ' est principalement autour de ce dernier point que s ' articulera le sminaire sur la drogue qu ' organise la prsidence irlandaise le 23 octobre , et auquel tous les pays ont t invits  envoyer leurs experts .
Dans la mesure o les produits prcurseurs constituent un composant essentiel des drogues synthtiques , la prsidence irlandaise a galement accord la priorit  leur contrle . La Commission a accompli des progrs considrables en la matire en concluant des accords sur les prcurseurs avec les pays tiers , enrichissant la base de donnes centrale et en organisant des sminaires et autres ateliers en la matire .
Le Conseil envisage actuellement des mesures pratiques visant  contrler les prcurseurs .
<P>
Le Conseil soutient galement la mise en oeuvre des recommandations du groupe d ' action sur les produits chimiques .
Comme le savent sans doute les Honorables Parlementaires , la priorit de l ' action contre les drogues synthtiques a t galement souligne  l ' occasion du conseil informel " Justice et Affaires intrieures  qui s ' est tenu rcemment  Dublin .
<P>
En ce qui concerne la question de Mme Dury , le Conseil est conscient du problme de la consommation de Rohypnol , notamment par les toxicomanes sous mthadone .
Toutefois , pour autant que je sache , aucune preuve convaincante n ' a  ce jour t avance suggrant que les effets du Rohypnol administr seul ou combin  d ' autres substances seraient plus nuisibles que ceux de substances similaires vendues sur prescription , notamment les benzodiazpines .
<P>
Quant  la question de savoir dans quels tats membres ce produit est en vente , il faudrait demander confirmation au fabricant .
Dans l ' immdiat , le Conseil n ' a pris aucune initiative spcifique pour bannir cette substance .
Tant que les raisons exactes du succs que rencontre cette substance parmi les toxicomanes n ' auront pas t tablies , il serait prmatur d ' en considrer l ' interdiction .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je voudrais remercier le Conseil pour sa rponse trs dtaille .
Permettez-moi simplement de souligner un petit dtail  propos de la question prcdente , puisque le premier ministre sudois appartient au mme parti que moi .
C ' tait une citation isole qui ne reflte pas du tout ce que le premier ministre a dit sur l ' UEM .
Je veux simplement dire cela pour que l ' on ne pense pas qu ' il ait un mauvais jugement .
<P>
En ce qui concerne la lutte contre les stupfiants , j ' estime positif ce qui a t dit , ainsi que les mesures qui sont prises contre les drogues synthtiques .
Il s ' agit de mesures visant  limiter l ' offre .
Nous savons que l ' offre , particulirement en Pologne , et le trafic qui se fait depuis la Pologne  travers les frontires , sont en augmentation .
Mais cela n ' est qu ' une partie du problme .
Ce qui me soucie en l ' occurrence  propos de la lutte contre les stupfiants en Europe , c ' est l ' augmentation de la demande .
Nous ne pourrons jamais arrter le trafic de stupfiants si nous ne luttons pas en mme temps contre la demande .
Nous devons donc veiller  mener dans les tats membres une politique approprie pour que les jeunes et les autres disent  non  aux drogues .
Nous devons aussi travailler en ce sens  l ' intrieur du Conseil .
J ' espre donc que vous n ' avez pas seulement des mesures visant  limiter l ' offre , mais aussi des mesures pour limiter la demande .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
L ' Honorable Parlementaire a soulev un point trs important .
Je suis membre du groupe de travail du gouvernement irlandais s ' occupant de l ' aspect demande du problme , qui a rcemment publi un rapport provisoire .
L ' une des raisons pour lesquelles les gens se tournent vers les drogues , en particulier dans nos vieux quartiers et dans nos zones les plus dfavorises , nous est donne par le vieil adage qui dit que " l ' oisivet est la mre de tous les vices  .
Il y a en fait tant de gens qui sont chmeurs de longue dure , qui vivent dans des conditions de logement difficiles , qui ne bnficient pas d ' un recyclage pour l ' emploi et qui n ' ont pas d ' opportunits de formation .
A dfaut de concentrer des ressources sur l ' aspect demande du problme , nous n ' aurons aucune chance de le rsoudre en nous attaquant uniquement  l ' aspect offre .
<P>
Je conseille  l ' Honorable Parlementaire et  ses collgues de cette Assemble , d ' examiner le programme de dveloppement local actuellement en cours en Irlande .
Nous organisons une confrence sur ce sujet au mois de novembre , destine  l ' Europe .
Elle doit apporter une contribution notoire pour s ' attaquer  l ' aspect demande du problme .
Je partage certainement les proccupations formules par l ' Honorable membre .
<SPEAKER ID=201 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , je ne sais pas qui a prpar la rponse crite qui m ' a t faite  propos du Rohypnol , mais quand mme !
Que l ' on demande donc aux fonctionnaires , le cas chant , de s ' informer aux tatsUnis , parce qu ' aux tats-Unis , il existe effectivement des tudes sur les effets dsastreux du Rohypnol .
Les autorits amricaines ont demand  la multinationale Hoffman-Laroche de retirer ce produit , qui est un mdicament , et qui , utilis avec d ' autres produits , a des effets dsastreux .
<P>
Si je vous pose la question , c ' est parce que , prs de chez moi ,  Bruxelles , j ' ai vu un change de Rohypnol entre jeunes : il fallait voir dans quel tat taient ces jeunes pour savoir , de toute vidence , qu ' il y a l un vrai problme de drogue .
C ' est d ' ailleurs ce qui m ' a amene  vous poser la question .
<P>
Je crois qu ' il faudrait que ,  la Commission ou ailleurs ,  Lisbonne , on vrifie , pays par pays , o on en est , sur le plan lgislatif , en ce qui concerne le Rohypnol , qu ' on demande aux tats-Unis s ' ils ont des tudes  ce propos et que , peut-tre aussi , on ait un change de vues avec la multinationale Hoffman-Laroche , parce que , vraiment , elle aussi a sa part de responsabilit dans ce type de phnomne .
Elle gagne beaucoup d ' argent avec les mdicaments : c ' est une multinationale trs importante !
Elle pourrait , de temps en temps , avoir une attitude citoyenne par rapport aux produits qu ' elle fabrique , c ' est--dire une attitude de rflexion critique sur les effets , non voulus je l ' imagine bien , mais quand mme rels , de ce genre de produit .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
C ' est un problme trs grave que la prsidence prend trs au srieux .
Je vais demander un rapport sur les effets du Rohypnol aux tats-Unis .
J ' examinerai la question de faon plus approfondie lorsque j ' aurai reu ce rapport et je veillerai  ce que le ministre du Conseil appropri reoive une copie de rapport .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 11 de M. Winifred Ewing ( H-0812 / 96 ) :
<P>
Objet : Monnaie unique et mission de billets de banque
<P>
Considrant que l ' article 105A du trait sur l ' Union europenne affirme clairement que , aprs institution d ' une monnaie unique et introduction de billets de banque et pices en euros , seuls les billets de banque mis par la Banque centrale europenne et les banques centrales nationales auront cours lgal ;
<P>
considrant que l ' article 16 du protocole sur la Banque centrale europenne stipule que  la BCE respecte autant que possible les pratiques existantes en ce qui concerne l ' mission et la prsentation des billets de banque  ;
<P>
considrant que trois banques commerciales cossaises mettent actuellement leurs propres billets de banque , qui n ' ont pas cours lgal ;
<P>
le Prsident du Conseil en exercice estime-t-il qu ' il serait possible de permettre  ces trois banques commerciales cossaises de continuer  mettre leurs propres billets , en respectant ainsi les pratiques existantes , en cas d ' institution d ' une monnaie unique ?
<SPEAKER ID=204 NAME="Mitchell">
En dcembre 1995 , le Conseil europen de Madrid a dcid que la troisime phase de l ' union conomique et montaire dbuterait le 1er janvier 1999 , dcision confirme ultrieurement par le Conseil europen de Florence de 1996 .
La monnaie unique , l ' euro , entrera en vigueur au dbut de la troisime phase .
Le scnario de rfrence adopt par le Conseil europen en dcembre 1995 , stipule que les billets de banque et les pices en euros seront mis en circulation au plus tard le 1er janvier 2002 .
<P>
Conformment au onzime protocole du Trait sur l ' Union europenne , le Royaume-Uni ne devrait pas tre oblig ou tenu de passer  la troisime phase de l ' union conomique et montaire en l ' absence d ' une dcision de son gouvernement et de son Parlement .
Le gouvernement du Royaume-Uni a indiqu qu ' il ne prendrait position sur la participation du Royaume-Uni  la troisime phase , dont le dbut est prvu pour le 1er janvier 1999 , qu '  l ' approche de cette date .
<P>
Comme le fait remarquer l ' Honorable Parlementaire dans sa question ,  l ' article 105a du Trait sur l ' Union europenne , qui ne s ' applique du reste pas aux tats membres ne participant pas  l ' union conomique et montaire , accorde  la Banque centrale europenne le droit exclusif d ' autoriser l ' mission de billets de banque au sein de la Communaut .
L ' article prvoit galement que la Banque centrale europenne et les banques centrales nationales peuvent mettre ces billets , seuls les billets de banque mis par ces dernires ayant cours lgal au sein de la Communaut .
Comme le fait remarquer l ' Honorable Parlementaire , l ' article 16 du Protocole sur les statuts du Systme europen de banques centrales et de la Banque centrale europenne tablit que cette dernire doit respecter autant que possible les pratiques existantes en ce qui concerne l ' mission et l ' aspect des billets de banque .
Si le Royaume-Uni participe ds lors  l ' union conomique et montaire , c ' est  la Banque centrale europenne qu ' il appartiendra , aprs son tablissement , de dcider si les banques cossaises peuvent continuer  mettre des billets de banque n ' ayant pas cours lgal .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident en exercice , je tiens  vous remercier pour votre rponse d ' une grande clart . Mon parti a en effet d rencontrer M. Lamfalussy , qui a confirm cette situation .
<P>
Je voudrais simplement dire que les banques cossaises mettant depuis deux cents ans des billets de banque qui n ' ont pas cours lgal , elles ne sont pas soumises aux rgles de Maastricht et ne posent ds lors problme  personne .
Le problme est toujours , non seulement pour les cossais mais pour tout le monde , celui de l ' acceptabilit publique .
Le ministre allemand des Affaires trangres me faisait remarquer , alors que j ' avais soulev la question dans le cadre d ' un dbat , que l ' acceptabilit publique serait nettement suprieure , si les billets de banque portaient , dans le coin , un signe qui soit familier  chacun .
<P>
Dans le cas de l ' cosse cependant , tant donn que les billets de banque n ' ont pas cours lgal , nous sommes parfaitement en droit de demander qu ' on nous laisse poursuivre une excellente pratique , du reste parfaitement acceptable et en vigueur depuis deux-cents ans .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 12 de M. Pat Gallagher ( H-0801 / 96 ) :
<P>
Objet : Hausses de prix et monnaie unique
<P>
Le sentiment largement rpandu dans l ' opinion publique selon lequel nombre de petits dtaillants profitaient des changements apports au systme montaire pour relever les prix explique l ' impopularit du processus de dcimalisation des monnaies irlandaise et britannique il y a quelques annes .
Le soutien des populations des pays participant  l ' UEM est une condition indispensable du succs de la monnaie unique .
Dans ce contexte , que compte faire le Conseil pour que l ' introduction de l ' Euro ne paraisse pas donner aux commerants l ' occasion d ' imposer des hausses de prix au consommateur ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Mitchell">
Le scnario de rfrence accept par le Conseil europen  Madrid au mois de dcembre 1995 dit que les billets de banque et les pices de la monnaie unique , l ' euro , seront disponibles au plus tard  partir du 1er janvier 2002 .
La Commission a prsent des propositions de rglementation du Conseil exposant les dispositions relatives  l ' utilisation de l ' euro .
Celles-ci comprennent des rgles dtailles pour l ' obtention de chiffres ronds .
Ces rgles ont pour but de garantir que les taux de conversion ne seront pas arrondis ou tronqus , et donc d ' viter que des imprcisions rsultant de l ' arrondissement des chiffres ne soient exploites  des fins de profit .
<P>
Je pense en outre que la Commission tudie actuellement des moyens de familiariser le public avec les prix exprims en euros , et de mettre les btons dans les roues des entreprises souhaitant procder  des hausses de prix dguises .
Une concurrence saine et des consommateurs vigilants sont naturellement les meilleurs moyens de veiller  ce que les commerants ne soient pas en mesure de dguiser des hausses de prix en profitant du passage  l ' euro .
Si l ' on jugeait ncessaire que le Conseil prenne des mesures visant  contrer tout risque de ce type , je suis persuad qu ' il serait prt  le faire .
<P>
Enfin , conformment  l ' article 105 ( 1 ) du Trait sur l ' Union europenne , l ' objectif premier du systme europen de banques centrales , c ' est--dire la Banque centrale europenne et les banques centrales nationales , sera de maintenir la stabilit des prix .
Je ne doute pas un seul instant que , dans le cadre de la poursuite de cet objectif , le SEBC conservera  l ' esprit l ' aspect voqu par l ' Honorable membre .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse exhaustive .
Mes collgues irlandais et britanniques n ' auront pas oubli la manire dont de nombreux commerants ont tir avantage du passage de l ' ancien systme au systme dcimal .
Je voudrais demander au ministre de bien vouloir user de ses bons offices pour veiller  ce que les dispositions ncessaires soient prises .
J ' ai beaucoup apprci ses propos et il les a tenus de bonne foi . Je suis nanmoins soucieux que les mesures ncessaires soient prises  l ' encontre des personnes malhonntes afin que ce ne soit pas le consommateur qui paie , comme ce fut le cas auparavant .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
J ' aimerais donner  l ' Honorable Parlementaire l ' assurance que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller  ce que la question qu ' il soulve soit rgle , et  ce que le problme soit examin longtemps  l ' avance .
Je le remercie de l ' avoir soulev de la manire dont il l ' a fait .
Je veillerai naturellement  ce qu ' il soit port  l ' attention du prsident d ' Ecofin .
C ' est un point qui mrite que l ' on y consacre une attention particulire bien avant l ' introduction de la monnaie unique .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 13 de Mme Irini Lambraki ( H-0771 / 96 ) :
<P>
Objet : Tensions  Diyarbakir
<P>
 la suite des vnements dramatiques qui viennent de se produire  Diyarbakir , la communaut internationale doit ragir immdiatement , car le bilan des dchanements de violence dus aux forces armes turques s ' alourdit effroyablement .
<P>
Comment le Conseil envisage-t-il de ragir , face au climat de tension croissante qui s ' est install dans la rgion ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour assurer la protection ,  tout le moins , des milliers de Kurdes qui y sont installs ?
<SPEAKER ID=211 NAME="Mitchell">
Le Conseil reste proccup par les constantes violations des droits de l ' homme en Turquie et , bien entendu , par les incidents survenus  Diyarbakir .
Comme il l ' a dj fait savoir  plusieurs reprises , le Conseil est d ' avis que le respect de l ' tat de droit et des liberts fondamentales est  la base du rapprochement entre la Turquie et l ' Union europenne .
Il insiste sur le fait que la lutte contre le terrorisme doit tre mene dans le plein respect des valeurs fondamentales de la dmocratie et des droits de l ' homme .
<P>
L ' Honorable Parlementaire peut avoir l ' assurance que le besoin de progrs dans les domaines des rformes dmocratiques et du respect des droits de l ' homme sera au coeur des relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident en exercice pour la rponse qu ' il m ' a donne et pour la sollicitude dont elle tmoigne .
<P>
J ' ai seulement trois remarques  formuler :
<P>
Malheureusement , Monsieur le Prsident en exercice , ni les rsolutions du Parlement ni les bonnes intentions du Conseil n ' ont pu amliorer le sort dramatique des Kurdes  Diyarbakir .
Il faut une intervention concrte et je ne sais si vous l ' envisagez .
<P>
Tout comme vous , nous aussi , au sein de ce Parlement , condamnons le terrorisme . Mais on ne peut admettre que des Etats et des corps constitus saisissent le prtexte du terrorisme pour se livrer  un gnocide .
<P>
Je vous prierais aussi d ' examiner le problme des paysans kurdes de Diyarbakir , car l ' hiver arrive .
Dans la rgion , au nom de la lutte contre le terrorisme , trois mille villages ont t dvasts , et la ville mme de Diyarbakir , qui avait trois mille habitants voici trois ans , en compte aujourd ' hui un million et demi qui meurent de faim dans les rues .
Je ne sais quelles mesures vous pouvez prendre pour viter que des milliers d ' enfants meurent de faim  Diyarbakir .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
L ' Union europenne reconnat la ncessit d ' accomplir des progrs et d ' amliorer la situation des droits de l ' homme et des liberts dmocratiques en Turquie .
Nous n ' avons eu de cesse de faire comprendre aux autorits turques que le respect de l ' tat de droit et des liberts fondamentales tait  la base du rapprochement entre la Turquie et l ' Union europenne .
<P>
Les autorits turques nous ont assur qu ' elles avaient l ' intention de poursuivre le processus de rformes constitutionnelles et lgislatives .
Nous continuerons  faire pression pour que des progrs soient accomplis de toute urgence dans l ' introduction et la mise en oeuvre de rformes supplmentaires ncessaires au respect des droits de l ' homme dont la situation laisse beaucoup  dsirer .
<P>
Pour sa part , la Commission accorde depuis bon nombre d ' annes son soutien  des ONG turques et autres organisations professionnelles qui s ' efforcent d ' amliorer la situation des droits de l ' homme , dont l ' association des droits de l ' homme , la fondation des droits de l ' homme et l ' association mdicale turque .
La Commission poursuivra ses activits de coopration et d ' octroi d ' aides aux diffrents projets visant  amliorer la situation des droits de l ' homme en Turquie .
Ceci peut tre peru comme un signe de la proccupation constante de l ' Union par rapport aux questions souleves par l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 14 de M. John Cushnahan ( H-0774 / 96 ) :
<P>
Objet : Ressources pour la lutte contre le trafic de drogue
<P>
Compte tenu de l ' limination des contrles aux frontires intrieures , le Conseil a-t-il conscience de l ' importance d ' une protection adquate des ports maritimes et des ctes de l ' Union europenne en vue de prvenir le trafic de drogue international ?
<P>
Quelles nouvelles mesures le Conseil compte-t-il mettre en oeuvre dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Mitchell">
La prsidence irlandaise a fait du renforcement de la coordination et de l ' efficacit de l ' action contre le trafic de drogue et la toxicomanie au niveau de l ' Union europenne , l ' une de ses grandes priorits .
<P>
Preuve de ceci , elle a t l ' instigatrice d ' une profonde rvision de la coopration en matire de protection des frontires extrieures de l ' Union europenne contre l ' importation de drogues par voie terrestre , maritime et arienne .
<P>
Comme je l ' voquais en rponse  une question qui m ' avait t pose  l ' occasion de la dernire session parlementaire du mois de juillet , la prsidence irlandaise a d ' ores et dj engag une discussion sur la stratgie douanire aux frontires extrieures .
A cette fin , elle a mis des propositions axes sur la formation , les aides techniques , l ' quipement de contrle , la collecte des informations , l ' analyse de risque et de meilleures communications .
Ces propositions visent  engager une action conjointe qui constituerait la base lgale pour l ' octroi de fonds provenant du budget des Communauts europennes .
Elles visent  renforcer la coopration contre le trafic de drogue et  mettre en oeuvre l ' un des points d ' action de la liste adopte par le Conseil europen de Madrid en dcembre 1995 en ce qui concerne les stupfiants .
<P>
Le Conseil accordera par ailleurs la priorit  la rvision de la convention de Naples sur l ' assistance mutuelle entre les administrations douanires , sur la stratgie douanire de l ' an 2000 pour le troisime pilier , et sur la contribution de l ' UE au plan stratgique de l ' Organisation mondiale des douanes en vue de mettre en oeuvre des mesures d ' action concrte sur la route des Balkans .
<P>
La prsidence a l ' intention d ' examiner les arrangements actuellement en vigueur pour les oprations communes de surveillance douanire aux frontires extrieures .
Cet examen visera  amliorer l ' efficacit desdites oprations et  dfinir un mandat global que le Conseil pourra donner pour que ces oprations soient menes sans qu ' il soit ncessaire de demander son approbation au dbut de chaque anne .
<P>
Je veillerai galement  encourager la coopration entre les autorits douanires des tats membres et les intrts commerciaux et maritimes privs dans la lutte contre le trafic de drogues .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
J ' aimerais remercier le prsident en exercice pour sa rponse et rendre hommage , par la mme occasion ,  la prsidence irlandaise qui a fait de cette question l ' une des priorits de son mandat .
Je leur souhaite de parvenir  persuader nos partenaires europens de lui accorder la mme priorit .
<P>
Je voudrais entendre un commentaire du ministre au sujet de la somme consternante de 24 millions d ' cus prvue au budget de l ' an prochain dans ce domaine .
C ' est une bien maigre priorit en regard de l ' ampleur du trafic de drogues international , dont le produit se chiffre , quant  lui ,  1 milliard de dollars .
<P>
Je voudrais rendre hommage au ministre qui a abord ce problme bien avant de devenir ministre .
Il a toujours fait preuve d ' un fort engagement dans la lutte contre le problme de la toxicomanie , en particulier dans sa ville natale .
<P>
J ' aimerais vous rappeler , Monsieur le Prsident en exercice , les importantes saisies de drogue rcemment effectues en Irlande ,  Moneypoint et  Cork ainsi que dans diffrents ports , dont ceux de Rotterdam et d ' Amsterdam , par exemple , o 450 tonnes de drogues ont t saisies l ' an dernier .
Je vous rappellerai le commentaire rapport  votre ministre par le chef de police de Rotterdam sur l ' absence de coopration judiciaire et policire pour protger les ctes et les zones ctires .
<P>
Le Conseil serait-il dispos  examiner la solution  long terme consistant  tablir un service europen de gardesctes ?
A court terme , le Conseil pourrait-il , avec la collaboration d ' autres institutions europennes , apporter de l ' aide  des pays comme le ntre , chargs d ' assumer la lourde responsabilit de surveiller plus de 20 % des eaux ctires de l ' Europe , et dont les ressources pour lutter contre ce problme sont tout  fait insuffisantes ?
L ' UE doit accorder  court terme davantage de ressources aux services de marine de ces pays .
Toutefois ,  long terme , il faudrait envisager la cration d ' un service europen de gardes-ctes .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je rejoins tout  fait M. Cushnahan sur ce point .
Je dois dire , pourquoi ne pas appeler les choses par leur nom , que je juge insuffisant , eu gard  l ' tendue du problme , le montant des ressources alloues  la lutte europenne contre le trafic de drogues dans le cadre du budget de l ' Union europenne , par opposition aux budgets nationaux .
<P>
La prsidence irlandaise a tent de pallier  cette situation en faisant de cet aspect une priorit .
Aussi , compte-telle proposer une action conjointe qui servirait de base juridique  l ' affectation de fonds en provenance du budget communautaire .
Elle a en outre l ' intention de proposer un mandat global que le Conseil pourra donner pour que ces oprations soient menes sans qu ' il soit ncessaire de demander son approbation chaque anne , comme c ' est le cas actuellement .
<P>
Cette Assemble , tout comme le Conseil des ministres , le Conseil europen et plusieurs commissaires , ont exprim leur proccupation sur le sujet .
La volont est de toute vidence bien prsente ; reste  trouver les moyens de l ' appliquer .
Il y avait une volont de crer l ' UEM et nous avons trouv le moyen de la traduire dans les faits .
Cet aspect est tout  fait prioritaire .
Nous sommes toujours  nous demander comment rapprocher l ' Union de ses citoyens .
Voil un excellent moyen . Nous ne pouvons toutefois pas le faire avec le budget de 40 millions d ' cus allou cette anne .
Ce n ' est tout bonnement pas possible .
Je ne dispose pas des chiffres pour l ' an prochain mais , pour cette anne , le budget de 40 millions d ' cus est  tous gards insuffisant et ne permet pas de prendre le problme au srieux .
<P>
Nous ferons bien sr tout ce qui est en notre pouvoir pour augmenter le plafond des ressources .
Je pense que l ' Assemble , qui a bel et bien exprim cette proccupation , devrait insister en ce sens .
Il est grand temps , me semble-t-il , que nous traduisions nos proccupations en termes de ressources .
<P>
Comme je l ' ai dit , la prsidence et le Conseil mettront un point d ' honneur  s ' assurer que les frontires extrieures de l ' Union soient dment protges contre le trafic de drogues .
La drogue arrive par terre , par mer et par air empruntant diffrents itinraires en fonction de la nature et de l ' origine des substances .
Elle est achemine par divers moyens , des individus aux chargements non accompagns , mais aussi cache dans des voitures , des bateaux , des conteneurs et , dans le cas du cannabis , dans de petits avions .
Il est donc urgent de renforcer les mesures  cet gard .
Aucune action , aucune approche , pas mme le renforcement de la protection maritime , ne saurait tre efficace isolment .
Il est important de s ' assurer , avant leur application , que les diffrentes approches de la question apportent une contribution efficace  la scurit des frontires extrieures contre le trafic de drogues , et qu ' elles soient alors appliques de faon coordonne .
<P>
Je pense que la proposition de crer un service de gardes-cte mrite d ' tre examine de plus prs .
<P>
On parle de dfense et de scurit .
La scurit est la dfense sont deux choses bien distinctes .
Le problme de la drogue relve de la scurit .
En Irlande , par exemple , les forces ariennes irlandaises cooprent avec la RAF pour les oprations de recherche et de sauvetage .
La coopration pourrait se faire par le biais d ' une structure aussi lgre ou elle pourrait tre plus structure  l ' intrieur de l ' Union .
Mais il est un fait que cet aspect mrite toute notre considration et est d ' ailleurs examin dans le cadre des tches de Petersberg .
Il est grand temps de rechercher des moyens pour protger nos frontires extrieures , y compris nos ctes , contre le trafic de stupfiants .
Une fois que la drogue arrive dans nos rues , on peut estimer qu ' il est trop tard .
<P>
J ' ai le sentiment que la proposition mise mrite d ' tre examine .
Je ne puis prendre d ' engagement ni donner de rponse  cet gard , mais je pense qu ' elle mriterait d ' tre examine d ' un point de vue professionnel pour que nous puissions atteindre des rsultats satisfaisants .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
J ' aimerais demander des prcisions sur la question du montant allou cette anne .
S ' agit-il de 40 millions d ' cus , de 24 millions d ' cus ou , comme le pensent certains de mes collgues , d ' un chiffre infrieur ?
Ensuite , tant donn que le prsident en exercice est si favorable  l ' ide d ' un effort et d ' une action conjoints au niveau europen , pourrait-il nous donner l ' assurance que la somme actuellement verse sur un compte bancaire  Bruxelles et destine  la Marine irlandaise pour la modernisation de son quipement et l ' achat de bateaux supplmentaires , lui sera verse le plus rapidement possible afin de permettre  cette aile occidentale d ' un service de gardes-cte europen , de protger cette vaste zone contre l ' importation illgale de stupfiants ?
<P>
Enfin , pour viter que les pays d ' Amrique du Sud ne soient amens , par ncessit conomique ,  cultiver la matire premire servant  la fabrication des drogues , le Conseil a-t-il de nouvelles propositions pour venir en aide aux gouvernements de cette rgion du monde ?
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
En ce qui concerne la somme verse sur un compte  Bruxelles , je me ferai un devoir de rpondre  la question pose par l ' Honorable Parlementaire , en lui disant , en bref , que je ne dispose d ' aucune information me permettant de rpondre  la question .
<P>
A ma connaissance , la somme disponible pour les trois piliers 1996 s ' lve , pour 1996 ,  40 millions d ' cus , c ' est-dire environ 32 millions de livres sterling .
Quant  la culture de la matire premire , il s ' agit d ' une proccupation centrale pour quiconque s ' intresse au problme .
Une bonne partie du problme des drogues relve de la comptence individuelle des tats membres , mais l ' Union a galement un rle  jouer .
L ' Union europenne pourrait entreprendre la tche de considrer le cas d ' autres rgions o l ' on pratique la culture de la matire premire servant  la fabrication de la drogue .
Environ 80 % de l ' hrone distribue sur le march d ' Europe occidentale provient de cinq rgions d ' Asie .
<P>
Tout porte  croire que l ' Amrique du sud , producteur traditionnel de cocane , produit actuellement de l ' hrone .
Cela a des implications terribles , des voies de distribution tant dj tablies dans le monde entier .
<P>
L ' aspect soulev par l ' Honorable Parlementaire est trs important et figure d ' ores et dj  l ' ordre du jour .
Nous considrons en particulier la zone des Carabes .
Cette question , aborde  l ' occasion d ' une runion ministrielle asiatico-europenne , est actuellement analyse par nos services .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 15 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0777 / 96 ) :
<P>
Objet : Andalousie et OCM de l ' huile d ' olive
<P>
En Andalousie , l ' une des rgions principales de l ' Union europenne , la culture de l ' olivier revt une importance majeure , non seulement du point de vue conomique mais aussi du point de vue social et environnemental .
La communaut autonome d ' Andalousie est le premier producteur europen et mondial et assure 140 000 emplois sur toute la rgion et les terres non utilisables pour d ' autres cultures .
<P>
Le Conseil n ' estime-t-il pas que , pralablement  la dcision , il convient de tenir compte de l ' avis de l ' Andalousie afin d ' viter que la rforme aggrave le systme actuel de rglementation du secteur ?
Sait-il que l ' avant-projet labor par la Commission est fortement contest en Andalousie ?
Ce n ' est pas cela qui calmera le mcontentement dans l ' agriculture andalouse aprs la  crise de la vache folle  et la rforme des fruits et lgumes ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Mitchell">
Le Conseil partage l ' opinion de l ' Honorable Parlementaire quant  la ncessit d ' assurer les conditions appropries au niveau conomique , social et de l ' environnement pour la poursuite d ' une production aussi importante que celle de l ' huile d ' olive , notamment dans les rgions de la Communaut caractrises par une implantation traditionnelle et prdominante de cette culture .
<P>
L ' opportunit de procder  une rforme du rgime communautaire de l ' huile d ' olive est gnralement reconnue .
Toutefois , le Conseil ne peut se prononcer en la matire que sur la base d ' une proposition formelle de la Commission , proposition qui ,  ce stade , ne lui a pas encore t soumise .
En tout tat de cause , il va de soi que , dans le cadre de l ' examen de cette future proposition , chaque tat membre pourra faire valoir les intrts de ses rgions productrices .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , merci beaucoup de votre rponse que j ' estime normment parce que c ' est beaucoup dire que le Conseil de ministres partage l ' opinion de l ' Andalousie en ce moment , montre sa sensibilit  son gard et comprend que sont vraiment en jeu 140.000 postes de travail - raison pour laquelle il s ' agit d ' une dcision extrmement importante du point de vue non seulement agricole , mais aussi de l ' emploi , de la politique sociale ou de l ' environnement .
<P>
Le Conseil de ministres dit bien - il ne va pas encore se dcider  ce sujet - , mais le Conseil de ministres doit travailler en coordination avec la Commission et il doit savoir que la Commission , en ce moment , est rticente vis-vis de ce qu ' on lui demande : qu ' avant de prsenter une dcision de cette envergure au Conseil , elle doit entamer une priode de rflexion et de consultations pour que le secteur lui-mme puisse donner son avis .
Ce serait une normit qu ' une telle dcision soit prise contre l ' Andalousie , premier producteur europen et mondial .
Et ce serait un coup bas sans prcdent s ' il en tait ainsi et sans en connatre la raison , alors que pour d ' autres rformes , une priode de rflexion et de consultations a t octroye .
<P>
Merci beaucoup monsieur le prsident en exercice du Conseil d ' avoir compris la gravit du problme .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
L ' Honorable Parlementaire a admirablement rendu l ' empathie de la prsidence envers cette question .
Le Conseil ne peut mettre une opinion que sur la base d ' une proposition formelle de la Commission . Aussi pourrait-elle s ' enqurir  ce sujet auprs de la Commission .
En ce qui concerne le Conseil , je puis dire que l ' Andalousie sera consulte conformment  la procdure d ' usage par le processus de consultation avec les tats membres .
<P>
J ' aimerais toutefois conclure en soulignant toute la comprhension et sympathie que suscitent les problmes exprims par l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Je voudrais remercier Monsieur Mitchell , en particulier pour ses rponses excellentes  certaines questions , notamment sur la question des drogues .
<P>
L ' Heure des questions au Conseil est close .
Les questions non examines , faute de temps , recevront une rponse crite .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 10 , est reprise  21 h 00 . )
<CHAPTER ID=9>
Protection des intrts financiers
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport ( A4-0288 / 96 ) de Mme Theato , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur un projet de rglement du Conseil relatif aux contrles et vrifications sur place effectus par la Commission pour la protection des intrts financiers des Communauts europennes contre les fraudes et autres irrgularits ( 8055 / 96 - C40358 / 96-95 / 0358 ( CNS ) - Consultation rpte ) ; -le rapport ( A4-0313 / 96 ) de M. Bontempi , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le projet de deuxime protocole tabli sur la base de l ' article K.3 du trait sur l ' Union europenne , additionnel  la Convention relative  la protection des intrts financiers des Communauts europennes ( 7752 / 96 - C4-0137 / 96-95 / 0360 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=226 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , peut-tre demandez-vous encore deux rapports sur la protection des intrts financiers de l ' UE  l ' ordre du jour .
Est-ce si rapide de mettre en place des rglements pour arrter les fraudes et les irrgularits avec l ' argent communautaire ?
Non , c ' est le contraire qui est le cas .
<P>
Nous n ' y arrivons que lentement et pniblement .
Le thme de mon rapport , au nom de la commission du contrle budgtaire , relatif aux contrles et aux vrifications sur le terrain remonte jusqu '  mars 1994 .
A cette poque , le Parlement avait dj adopt une rsolution destine  inciter la Commission  prsenter des propositions draconiennes contre l ' utilisation abusive du budget communautaire , y compris les contrles sur le terrain .
La directive 2988 / 95 entre en vigueur en dcembre 1995 tait un premier pas dans la bonne direction .
Malheureusement , la question du contrle par la Commission tait reste sans rponse. la Commission a commenc  amliorer les choses avec une proposition de directive au dbut de cette anne .
Dans notre rsolution de mai 1996 , nous avons jug la proposition globalement satisfaisante ; toutefois , nous avons dpos 13 amendements que la Commission a trait en grande partie .
J ' aimerais remercier Mme Gradin et son quipe pour les efforts faits en ce sens .
<P>
Mais , l ' opposition est venue du Conseil .
Nous sommes de nouveau consults en raison de ses modifications  la proposition de la Commission et de la prise de position du Parlement .
J ' ai fait la liste de cette chronologie pour demander combien de temps L ' UE et les tats membres comptent regarder les faits et gestes des fraudeurs , surtout dans le domaine transfrontaliers , quasiment sans agir , tant donn qu ' ils tardent tant  lgifrer .
Selon le rapport de la Commission , plus de 1 , 1 milliards d ' cus du budget communautaire ont t perdus l ' an dernier  cause d ' activits frauduleuses .
Le chiffre officieux doit tre quelque peu plus lev .
<P>
D ' un ct la devise est : conomiser , rduire le budget .
C ' est justement ce que nous faisons avec la premire lecture du budget 97 cette semaine .
De l ' autre , de grosses sommes disparaissent de faon injuste , car les protections ncessaires ne sont pas mises en oeuvre .
<P>
Permettez-moi d ' aborder quelques points de la prsente proposition du Conseil .
Premirement , il rclame la subsidiarit .
Les contrles de la Commission doivent avoir lieu en ce qui concerne les irrgularits transfrontalires et garantir ainsi un niveau de protection quilibr du budget communautaire dan tous les tats membres .
Mme un pays peut faire la demande de tels contrles .
Ne sont pas concerns les cas qui sont dj sous contrle , par secteur , des tats membres ou de l ' UE .
<P>
Deuximement , ces contrles sont de nature administrative .
Nous ne le contestons pas .
Nanmoins , il est important que les contrleurs de la Commission bnficient des mmes conditions que les contrleurs nationaux , c ' est--dire que , en cas de soupon , ils puissent avoir accs  toutes les informations et  tous les lieux et que leurs rapports administratifs aient la mme force de preuve juridique que ceux des administrations nationales .
Cela est soulign par les articles 1 , 7 et 8 .
<P>
Troisimement , des 13 amendements initiaux du Parlement , 7 sont , de faon rassurante , inclus dans le nouveau texte , 2 autres sont en dlibration .
On n ' a pas suivi notre proposition d ' autoriser la Commission  faire des contrles non annoncs dans des cas urgents uniquement , pour viter les retards .
<P>
Cependant , nous pouvons vivre avec la conception actuelle pour autant que la volont de coopration des autorits nationales et communautaires conduit  des rsultats pratiques et satisfaisants .
<P>
Malheureusement , le quatrime point reste pos .
Aucune sanction , comme le blocage ou l ' exclusion des aides , n ' est prvue au cas o l ' accs  l ' information , aux dossiers , aux lieux et cetera , garanti par les articles 5 et 7 , est refus par les bnficiaires de l ' argent de l ' UE .
Nous devons appuyer notre exigence de mesures de sanction administratives en la matire et nous dposons donc un amendement - le seul d ' ailleurs .
Il appartient maintenant  la Commission de dire si elle est prte  prsenter une proposition correspondante pour remdier  cette carence vidente .
<P>
J ' aimerais remercier la prsidence irlandaise du Conseil pour la dtermination dont elle a fait preuve au cours de pourparlers rpts et aussi devant notre commission concernant ce problme .
Il serait souhaitable qu ' elle rgle la question des contrles sur le terrain cette anne .
<SPEAKER ID=227 NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , en effectuant la prsentation de ce rapport concernant ce qui a t appel le deuxime protocole de la Convention sur la protection des intrts financiers , et qui pourrait tre mieux dfini comme protocole sur la responsabilit des personnes morales , y compris les entreprises , je tiens  faire part du sentiment contradictoire qui est le mien en ce moment et qui , me semble-t-il , est galement celui de mes collgues .
D ' un ct , j ' value positivement et je suis donc satisfait de l ' acclration donne , au cours de ces derniers mois - pendant les prsidences espagnole , italienne et irlandaise -  la lutte contre la fraude et donc aussi  la lutte contre la criminalit , grce  l ' adoption ou  la proposition de nouveaux instruments .
Parmi ces instruments , je voudrais rappeler , entre autres , la convention sur la protection des intrts financiers d ' il y a un an , le premier protocole sur la corruption des fonctionnaires trangers , lus ou pas , les deux rglements dont l ' un est  l ' examen ce soir , grce  l ' excellent travail accompli par la commission et par le rapporteur Mme Theato , c ' est--dire la convention sur l ' extradition , instruments dont certains ont mme dj t approuvs par le Conseil .
Je rappelle galement la convention sur la corruption qui devrait remplacer le premier protocole .
Je suis donc satisfait puisque certains de ces instruments - tel le protocole sur la corruption ou celui sur la responsabilit des personnes morales - ont aussi une grande porte novatrice et , en consquence , une grande valeur politique . Pour faire un exemple , l ' OCDE , le Conseil de l ' Union europenne et d ' autres organismes internationaux demandent depuis longtemps qu ' il soit procd  une rglementation punissant les fonctionnaires trangers - qui , comme on le sait , ne peuvent tre poursuivis dans nos rgimes - ou bien augmentant le pouvoir de dissuasion des normes vis--vis des entreprises .
Tout en prouvant donc une certaine satisfaction , je suis cependant conscient du fait que les instruments choisis sont faibles sur le plan institutionnel et risquent d ' tre inefficaces . A ce propos , je voudrais faire remarquer  la Commission ainsi qu ' au Conseil qu ' il est peut-tre pire de lgifrer sans assurer ensuite le respect des lois que de ne pas lgifrer du tout .
On suscite en effet des attentes et puis le vide cre des dsillusions .
<P>
De ce point de vue , la faiblesse des instruments , la faiblesse des conventions , est trs marque . Nous tous , la commission du contrle budgtaire , la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , tout le Parlement , nous l ' avons rappel  plusieurs reprises .
L ' tude comparative ralise en 1996 par un groupe d ' experts sur l ' espace juridique europen , sur l ' tat des ratifications des conventions et sur la coopration judiciaire , prsente un tableau dcourageant et proccupant .
Les conventions nes au sein du Conseil de l ' Union ont t faiblement traduites dans la ralit , en raison de l ' absence des ratifications , au point que nous considrons dj positive la convention sur le blanchiment qui , depuis 1990 , date de son approbation , n ' a t ratifie que par cinq pays de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne les conventions dans le cadre de la coopration politique - nous en avons une liste impressionnante - de 1987  1991 ont t adoptes de grandes et importantes conventions concernant le transfert des personnes condamnes , le ne bis idem , la simplification des procdures rpressives , l ' excution des condamnations pnales trangres : eh bien , aucune de ces conventions n ' est entre en vigueur .
De mme , en ce qui concerne la fraude - Mme Theato l ' a rappel tout  l ' heure et je voudrais le rappeler moi aussi - nous avons certes approuv dernirement d ' importantes conventions , mais compte tenu des expriences prcdentes , nous craignons , hlas  juste titre , que tout cela ne tarde beaucoup , si jamais cela se traduit un jour en action .
Voil pourquoi j ' ai parl de sentiment contradictoire : d ' une part , une valuation positive et , de l ' autre , une grande proccupation par rapport  l ' instrument choisi .
<P>
En ralit , l ' instrument qui est aujourd ' hui soumis au vote est extrmement intressant , parce qu ' il est novateur : en effet , c ' est la premire fois que l ' on introduit dans un rgime le principe d ' une responsabilit dite ,  juste titre , pnale ou administrative , car les rgimes sont diffrents , et il est bon d ' agir avec prudence , car il s ' agit aussi de personnes juridiques et non seulement physiques . Parmi les pays europens , certains ont des lgislations pnales en la matire , d ' autres non : l ' Italie , l ' Espagne , la Grce , la Belgique en sont exemptes , les autres au contraire ont des formes de prvision pnale .
Je crois qu ' une telle exigence est mre dans un systme d ' changes conomiques , dans un systme de criminalit organise , mme conomique , o l ' on ne peut se contenter de l ' effet que peut produire la seule possibilit de sanctionner les personnes physiques . Selon l ' axiome de droit romain , nec societas delinquere potest par rapport  la complexit mais aussi au poids et au rle que peuvent avoir les entreprises .
Ceux qui ont suivi les diffrentes affaires europennes de pots-de vin , y compris les affaires italiennes , savent que cela est un point important . Dans ce sens , j ' ai trouv que le texte du Conseil tait quilibr , tout comme s ' efforce de l ' tre notre avis .
On ne peut transfrer mcaniquement aux entreprises les sanctions prvues pour les personnes physiques , et ce pour des raisons videntes . Il est difficile de prouver la faute ; l ' effet prventif lui-mme , pour des socits couvertes par des assurances , peut tre bien moindre .
Alors , qu ' est-ce qui manque dans cet instrument ?
Il manque une partie importante :  savoir , l ' assistance et la coopration judiciaire , partie qui a t supprime .
<P>
Je serais galement d ' accord pour que ce point soit trait dans un instrument  part ,  condition , Monsieur le Commissaire Kinnock , que l ' on en fasse aussitt la proposition . Les jours derniers , il y a eu un appel de la part de sept juges europens , lequel a eu un grand retentissement .
Il s ' agit d ' un appel explicite , trs fort , adress  toutes les institutions , y compris les institutions communautaires , pour crer un espace judiciaire europen apte  lutter contre la criminalit et contre la corruption . Pour ma part , je suis entirement d ' accord avec cet appel et je crois mme que nous devrions faire en sorte que le Parlement ainsi que la Commission coutent ces juges et leur donnent leur juste place .
Mais la demande du Parlement doit tre suivie d ' actes de gouvernement .
En effet , je ne voudrais pas que , aprs la suppression , la promesse d ' un futur instrument reste dans le vague . Nous avons besoin de lutter contre la criminalit en donnant aux juges des pouvoirs de circulation qu ' ils n ' ont pas aujourd ' hui .
Comme on le sait , un rapport direct entre juges apparat souvent impossible et passer  travers les greffes veut dire faire perdre des mois sinon des annes . Je crois que si nous voulons respecter les attentes des citoyens , leur droit  la scurit - car l ' Europe est aussi l ' Europe de la lgalit - nous ne pouvons pas nous taire et rester sans pouvoir .
<P>
Je conclus en rappelant que c ' est prcisment sur cette base que se fondent les propositions de passer au premier pilier que nous avons formules et qui sont contenues dans de nombreux actes concernant la lutte contre la fraude .
J ' estime que pour une rpression des fraudes plus juste et plus efficace , la condition indispensable est de faire un effort politique mais aussi d ' imagination pour que cette matire retourne dans son cadre naturel , celui de la comptence communautaire et d ' une action dmocratique garantie et efficace .
Comment est-il possible de lancer d ' excellentes ides , telle que celle-ci , qui ne sont ensuite pas suivies de faits aux conventions ?
Une dsillusion de ce genre pourrait faire perdre tout crdit  l ' Europe qui traverse en ce moment une priode fort difficile .



<SPEAKER ID=228 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais prsenter la prise de position de la commission de contrle budgtaire concernant le rapport de M. Bontempi .
Mais , permettez-moi d ' abord de fliciter mon cher collgue pour son rapport clair et audacieux qu ' il a labor avec une minutie qui lui est propre .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , c ' est un chemin long et parsem d ' arrts que la Commission , le Parlement et surtout les tats membres parcourent afin de crer un cadre juridique de protection pnale du budget communautaire .
<P>
Le Parlement a constamment soulign qu ' il prfrait des rglements  une directive tant donn qu ' il est difficile d ' obtenir une protection quilibre en se mettant d ' accord sur des protocoles additionnels .
Mais , comme la procdure des conventions a t dcide , nous voulons contribuer  sa concrtisation rapide .
En tant que cinquime prsidence d ' affile du Conseil , je souhaite  la prsidence irlandaise de parvenir  faire adopter le deuxime protocole additionnel  la Convention sur la protection des intrts financiers de l ' UE .
Malheureusement , la ratification de l ' ensemble des mesures dans tous les tats membres n ' est pas pour demain .
<P>
Nous pouvons accepter le protocole sur la responsabilit pnale des personnes juridiques comme compromis du Conseil uniquement si d ' autres suppressions n ' interviennent pas ; Cela veut dire qu ' il faut une rglementation pour la sanction des personnes physiques qui , au nom de personnes juridiques , abusent du budget communautaire .
Les tats membres ne doivent pas s ' y soustraire .
Des sanctions doivent tre prvues pour le blanchiment de sommes frauduleuses - il s ' agit en gnral de sommes leves acquises de faon criminelle sur le plan international .
Les rglements relatifs  l ' assistance administrative et juridique sont dcevants .
M. Bontempi l ' a dj dit .
Comme objectif minimal , nous devons exiger , pour la Commission , au moins la garantie juridique de l ' change d ' information avec les autorits judiciaires nationales ainsi que la cration d ' un registre de procdure des cas de fraude traits .
Il faut galement dterminer la comptence prioritaire d ' un tat en matire de fraude au mme titre que la comptence de la CJE et je souligne aussi la ncessit pour les tribunaux nationaux de collaborer entre eux .
<P>
Si le texte consolid en cette matire tait adopt cette anne encore , nous franchirions un petit pas supplmentaire dans la lutte contre la fraude .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DE" NAME="Schultz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' aimerais d ' abord m ' associer  Mme Theato pour remercier le collgue Bontempi dont j ' adresse les remerciements  Mme Theato .
C ' est toujours difficile : on ne peut pas se fliciter soi-mme , mais vous tes galement une collgue engage dans le domaine que je ne vais pas vraiment limiter au texte de la convention devant nous .
tant donn que le collgue Bontempi et Mme Theato ont fait toute une srie de dclarations  ajouter au texte , j ' aimerais faire quelques remarques fondamentales au nom de notre groupe .
<P>
Tout d ' abord , il me parat judicieux de faire une remarque non en raison de l ' heure avance  laquelle nous discutons de ce thme , mais en raison - permettez-moi de le dire de faon distingue - de l ' attention mesure au sein de cette Assemble que celle-ci est trs significative - je ne voudrais rprimander aucun collgue - d ' un thme qui , en fait , devrait susciter une trs grande attention , mais qui n ' est en ralit considr que comme un problme technique ;
<P>
Il est vrai que cela ne passionne pas les parlementaires lorsque nous abordons un projet de texte aride. ce n ' est pas un moment fort du Parlement quand nous devons parler du deuxime protocole additionnel , mais le contenu qui nous oblige d ' en parler devrait faire tinter toutes les sonnettes d ' alarme de tous les camps politiques de cette Assemble ainsi que des parlements nationaux et des gouvernements .
<P>
Je n ' ai pas besoin de le dire ni de le souligner entre nous qui sommes runis dans cette salle , vous savez tous que la corruption et la fraude telles que nous les connaissons , comme la forme de plus en plus raffine sous laquelle nous rencontrons ces deux phnomnes , ne sont plus seulement des phnomnes criminels qu ' il faut combattre avec les moyens du droit pnal et communautaire , mais sont entre-temps devenues des menaces srieuses pour les structures juridiques dmocratiques de l ' Union europenne et des tats membres .
<P>
Le collgue Bontempi vient de faire allusion au dveloppement en Italie .
Celui-ci est connu en raison de l ' engagement massif des autorits italiennes , de l ' tat italien , du public italien contre la progression de la corruption et de la fraude dans de plus en plus de domaines de la vie publique .
Mais , l ' Italie n ' est qu ' un pays membre de l ' Union europenne et ce qui me laisse songeur , c ' est le fait - j ' ai dj eu l ' occasion de le dire  cet endroit - que la fraude systmatique et la corruption systmatique - par ailleurs pas seulement issue du monde criminel , mais galement originaire des milieux conomiques et officiels qui la soutiennent - n ' taient plus un phnomne purement italien , mais qu ' elles sont en marche dans tous les tats membres et encore moins prises en considration .
<P>
Lorsque dans un pays comme celui dont je suis originaire , les pots-de-vin pays peuvent faire l ' objet d ' une exonration fiscale en tant que frais d ' exploitation que l ' entrepreneur a d payer pour concrtiser son affaire , il y a lieu de se demander si l ' on ouvre pas ainsi toutes grandes les portes  la corruption .
Alors , il faut demander pourquoi le plus grand tat membre de l ' Union europenne n ' y a pas fin depuis longtemps , car sans l ' existence d ' un droit pnal harmonis , nous pouvons discuter tant que nous voulons dans cette Assemble .
Tant que les autorits pnales nationales , tant que les dispositions pnales nationales et les dispositions nationales , par exemple , en matire de droit fiscal sont telles qu ' elles sont cela ne sert  rien .
Nous ne pourront le combattre dans mon pays .
<P>
Lorsque nous parlons justement de personnes juridiques , j ' aimerais surtout attirer votre attention sur une chose : la lutte contre la corruption et la fraude a galement un rapport avec la conscience publique et la moralit personnelle .
Lorsque l ' employ d ' une firme - M. Bontempi y a galement fait allusion lors de sa prise de position - est flicit pour avoir obtenu un contrat  sa firme  n ' importe quel prix , en mettant en oeuvre les moyens appropris , mme criminels , alors je peux comprendre que le salari de l ' entreprise dise : " j ' applique de telles mthodes pour la scurit de mon emploi .
 Tant que la firme , comme personne juridique , ne se soumet pas ellemme  un code moral , je ne peux faire de reproche  ce salari .
<P>
C ' est pourquoi , la matire aborde dans ce deuxime protocole additionnel est un complment trs , trs important indpendamment de la question de dpart cite par M. Bontempi , qui se rapporte au droit romain , sur ce qu ' il y a lieu d ' ajouter  une notion juridique  l ' aube du vingt-et-unime sicle pour qu ' une personne individuelle ne soit plus la seule  se comporter de manire incorrecte , mais que la structure qui l ' y incite soit au moins tout autant responsable .
J ' espre que cette ide trouvera son chemin dans la convention actuelle .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
Vous avez raison , M. Schulz , le problme n ' est pas seulement que la discussion ait lieu  cette heure-ci , mais qu ' elle ait lieu aussi dans une salle vide .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , comme les deux rapporteurs et d ' autres intervenants l ' ont dj signal , nous sommes de nouveau confronts au caractre mi-figue , mi-raisin de la lutte contre la fraude en Europe .
D ' un ct , nous examinons une proposition en vue d ' un rglement , c.--d. une mesure du premier pilier et de l ' autre nous donnons un avis sur un projet de protocole , c.--d. un instrument appartenant  l ' arsenal du troisime pilier .
Lors de la priode de session prcdente de Strasbourg , nous avons dj vertement critiqu ces ambiguts irritantes et le commissaire Gradin partageait notre point de vue .
Il suffit d ' ailleurs de confronter les deux rapports qui nous sont soumis , pour voir clairement le caractre absurde de la situation .
Imaginons que le rglement soit entr en vigueur et que l ' UCLAF entreprenne ses contrles et vrifications dans plusieurs tats membres , et scrute donc sur place les oprations effectues par un certain nombre d ' entreprises .
Si  cette occasion certaines ngligences graves ou des irrgularits srieuses sont dcouvertes , tout dpendra de la lgislation et de la jurisprudence de l ' tat membre concern pour dterminer si et comment on intervient et de quelle manire les jugements et les condamnations pourront tre prononcs .
Mais c ' est surtout la dcision d ' entamer des poursuites ou non et les sanctions et amendes imposes qui diffrent .
Voici deux exemples de situations diffrentes .
<P>
Premier cas : dans certains pays , les personnes morales ont une responsabilit pnale .
Dans d ' autres pays , comme la Belgique , ce n ' est pas le cas , mme aujourd ' hui .
On recourt alors  une procdure civile et / ou administrative , et il faut ensuite invoquer la responsabilit pnale des personnes physiques impliques .
<P>
Deuxime cas : le blanchiment de l ' argent frauduleux est dcrit de manire trs dtaille dans certains pays , y compris en Belgique .
Ce n ' est pas le cas partout . Dans d ' autres pays on admet des pratiques qui ne sont pas tolres en Belgique .
Dans ces autres pays , ces pratiques ne sont pas considres comme une infraction ou un dlit . Par consquent , elles ne font pas l ' objet de poursuites et ne sont pas sanctionnes .
<P>
Cette diversit cre une srie de problmes , surtout si on se trouve en prsence de la mme action mene au dtriment des intrts financiers de l ' Union europenne , car si ce qui entrane une responsabilit pnale dans un pays , ne pose aucun problme dans un autre , il en rsulte des perspectives allchantes de choix pour les fraudeurs en Europe .
Cet exemple , qui n ' est pas fictif , dmontre la ncessit de trouver des solutions meilleures . Je ne m ' opposerai toutefois pas au rglement / protocole qui nous est soumis aujourd ' hui .
C ' est toujours mieux que rien , mais c ' est loin d ' tre suffisant .
<P>
Les deux rapporteurs , Mme Theato et M. Bontempi , l ' ont dj expliqu et je les flicite de leur travail .
Je me rallie galement aux amendements proposs par les deux commissions , mais permettez-moi de signaler un problme spcifique .
Le rapporteur , M. Bontempi , le connat , car nous avons pu en parler en commission des liberts publiques .
Celle-ci n ' a pas seulement accentu la responsabilit du commissaire comptent et de l ' UCLAF , grce aux amendements , elle a en outre tendu et assoupli la liste des sanctions et mme ajout la question du blanchiment de l ' argent , lors d ' un vote  propos duquel j ' estime qu ' il peut y avoir contestation .
Il existe une directive sur le blanchiment qui vise tous les lments , y compris quand il faut mettre en cause des personnes morales , donc aussi aux entreprises .
Je crains que si nous inscrivons le blanchiment dans le prsent protocole , qu ' en fait cela revienne  affaiblir la situation par rapport  celle qui existe .
En effet , nous disposons actuellement d ' une directive , instrument plus fort et appartenant  l ' arsenal du premier pilier .
<P>
Compte tenu de tout cela , je pense que la Commission doit encore nous fournir des claircissements , notamment  propos de la responsabilit pnale des personnes morales , et je pense aux banques et aux autres institutions financires , ainsi qu ' aux consquences ventuelles , lorsque des fraudes sont commises par d ' autres personnes morales , et surtout par des entreprises ou des associations .
<P>
Je voudrais inviter la Commission europenne de nous clairer et d ' indiquer sans ambigut dans une dclaration adresse au Parlement si elle opte pour le premier ou pour le troisime pilier .
<P>
Je termine en exprimant une nouvelle fois mon apprciation du travail des deux commissions .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="IT" NAME="De Luca">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' actualit nous offre chaque jour des exemples de l ' expansion de la fraude en Europe .
Les semaines dernires , nous avons appris l ' arrt d ' une personnalit politique d ' un Etat membre de l ' Union europenne qui avait falsifi des factures et obtenu frauduleusement , de la part de la Commission , des sommes pour des contrats fictifs dans le secteur du tourisme .
Plus rcemment , nous avons enregistr l ' appel solennel d ' une association de magistrats de Genve qui demande une vritable coopration internationale dans la lutte contre la fraude pour battre l ' inertie des administrations nationales .
L ' Italie , par exemple , a men une lutte intense , sur le plan pnal surtout , mais d ' autres pays ne l ' ont pas fait .
Tout cela a engendr de grandes disparits .
La situation est donc alarmante et ce ne sera certes pas le rglement d ' aujourd ' hui du Conseil qui pourra attnuer nos proccupations .
Avant tout , il faudra affronter pnalement la fraude de la mme manire dans tous les pays de l ' Union .
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En effet , comme l ' a fort bien compris le rapporteur Mme Theato , la position du Conseil concernant les modalits des contrles sur place effectus par la Commission excutive rvle ses rticences .
En effet , le Conseil qui a repouss l ' amendement le plus important du Parlement europen sur la question-cl des sanctions , reconnat certes un pouvoir d ' intervention  la Commission , mais  condition que ce pouvoir ait un caractre purement administratif et cadre rigoureusement avec le principe de la subsidiarit .
Le Conseil refuse en effet d ' accorder tout pouvoir de sanction sous prtexte qu ' il donnerait  la Commission un pouvoir de contrle : mais , de cette faon , on supprime en fait toute efficacit du contrle lui-mme .
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De notre part , nous n ' avons aucune intention de mettre en question l ' application du principe de subsidiarit , mais  condition qu ' il soit conu et interprt comme un droit de veto de la part des Etats membres .
La subsidiarit doit tre quelque chose de plus pour la Commission et non pas quelque chose contre la Communaut .
Alors , Monsieur le Commissaire , je ne peux vous cacher un certain dcouragement ni une certaine inquitude en constatant encore une fois que les Etats membres concentrent souvent leurs efforts pour empcher , comme l ' a parfaitement soulign M. Bontempi , le renforcement des pouvoirs de la Commission dans cette matire et , plus en gnral , dans tout ce qui concerne la lutte contre la fraude .
Tous condamnent thoriquement la fraude , mais bien peu s ' efforcent concrtement de s ' y opposer .
Il ne s ' agit pas de questions de caractre purement juridique ni de jalousies de prrogatives , mais de faire preuve d ' une volont politique relle pour mener une lutte efficace contre la fraude qui se rpand de plus en plus .
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Si un scandale de dimensions europennes devait clater  cause de la mauvaise gestion des fonds de l ' Union et de l ' expansion de la fraude , la construction europenne  laquelle avec patience et passion nous travaillons tous , courrait un risque grave de naufrage .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , le Parlement attache  raison une grande importance  la lutte contre la fraude .
Je pense mme que s ' il existe un seul domaine d ' action o nous pouvons rellement investir notre honneur , c ' est effectivement celui-ci .
Trop souvent , tout ce qui se passe en Europe est associ  une mauvaise gestion des ressources financires .
Il faut que cette image change .
Je remercie ds lors les rapporteurs pour le travail qu ' ils ont fourni en vue des sujets dont nous dbattons ce soir , car nous venons d ' accomplir un pas de plus dans la bonne direction .
Il est utile que l ' UCLAF obtienne toutes les facilits ncessaires pour effectuer son travail dans tous les tats membres , et donc examiner sur place toutes sortes de situations suspectes .
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Le groupe libral accepte  cet gard le principe de subsidiarit .
Si le travail peut tre effectu par les tats membres , alors qu ' ils s ' en chargent ! Il est en outre utile que des fonctionnaires de la Commission puissent accompagner les autorits nationales , quand cela s ' avre ncessaire .
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Nous dplorons cependant , comme Mme Theato l ' a dj dit , que les fonctionnaires de la Commission ne soient pas autoriss  mener des inspections indpendantes .
Mieux aurait valu prvoir cette possibilit , car les tats membres ne doivent avoir rien  cacher dans ce domaine , et si un fonctionnaire de la Commission veut mener une enqute autonome , il faudrait que ce soit possible . C ' est dommage , mais ce n ' est pas un point vritablement essentiel .
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Ce qu ' il faut viter  tout prix , par contre , c ' est la possibilit de ne pas instaurer des sanctions .
 quoi bon dcrter des rgles , dont nous sommes incapables de dire si elles sont respectes ou non .
Et quelle peut bien tre l ' utilit de savoir que les rgles sont bafoues , si on ne dispose d ' aucune sanction pour punir les coupables et redresser la situation ?
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Hlas , le Conseil n ' est pas reprsent ce soir et ne pourra dire comment il compte remdier  ce problme .
La Commission pourra peut-tre nous clairer partiellement .
Nous estimons que c ' est une objection majeure  l ' encontre des propositions actuelles , mais il n ' est pas possible de tout obtenir en une seule fois ; Rome n ' a pas t construite en un jour .
C ' est un pas dans la bonne direction ; nous le soutiendrons par consquent , mais il faut persvrer .
Nous esprons que le Parlement franchira des tapes importantes dans ce domaine au cours des prochaines annes .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , il va sans dire que je flicite les deux rapporteurs , dont les rapports ont suscit le soutien de l ' Assemble .
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Il faut dire clairement , dans le cadre du dbat actuel , que le crime et la criminalit sont aujourd ' hui deux des secteurs europens connaissant la plus forte croissance .
Tandis que les profits pouvant tre tirs illgalement des fonds publics augmentent , le taux de dtection et , dans certains cas , le risque de dtection diminuent .
Cela devient si facile de vivre aisment du dlit au dtriment du contribuable que lorsque l ' on considre le terrain de jeu moyen , on constate que , dans bon nombre de domaines d ' activit aliments par des subsides publics , il est corrompu .
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S ' il est vrai que le rapport Theato est important , il accepte nanmoins certains amendements du Conseil que nous ne pouvons , quant  nous , admettre sans rticence tant donn leur provenance .
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Nous disons " Oui   la subsidiarit .
Mais si le Conseil veut recourir  la subsidiarit pour y asseoir un droit  rien du tout , nous sommes bien entendu contraints de la refuser .
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Nous disons " bien sr  aux sanctions administratives .
Mais lorsqu ' elle n ' est pas assortie d ' une amende , une sanction n ' en est pas une .
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Je conclurai brivement en disant que nous constatons ce soir le mpris affich par le Conseil  l ' gard des opinions du Parlement .
De toute vidence , le Conseil est convaincu que nous pouvons mener ces deux dbats importants sans qu ' un simple employ du Conseil ne vienne prendre acte des propos changs qu ' il pourrait feindre ensuite de transmettre  ses suprieurs politiques .
C ' est l un acte de mpris pour cette Assemble . Disons clairement que nous nous obstinerons  aller au-del de ce que nous permettent ces rapports .
C ' est sur cette base que nous soutiendrons ces deux rapports ce soir .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je deviens un habitu des sances nocturnes qui , peut-tre parce que la nuit est symboliquement lie  la fraude et au vol , nous accueillent pour en parler devant si peu de monde .
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Il est vrai que tant le rapport Bontempi que le rapport Theato nous rvlent deux personnalits profondment soucieuses de trouver une solution convaincante pour lutter contre le crime organis .
Mais je voudrais dire  M. Bontempi que , sans jouer les Caius ou Justinien , et aprs avoir lu son texte qui dit que  une personne morale ne peut commettre de fraude  , que le problme qui se pose aujourd ' hui , en droit , est que  l ' tat peut collaborer  la fraude  .
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En ce moment , le grand problme de l ' Europe vient de ce qu ' en dpit de tout l ' arsenal juridique , de toute la machinerie mise sur pied , l ' administration publique , au nom de la subsidiarit , n ' abdique pas de sa prrogative qui est de collaborer avec le crime ou de ne pas le combattre .
Du point de vue philosophique et politique , voici exactement ce qui se produit : une intense crise du systme juridique , une profonde crise du systme judiciaire , qui , face  l ' absence de justice dans d ' autres domaines , font que s ' organise en ce moment la plus grande manifestation de l ' aprs-guerre .
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Nous sommes maintenant tous unis dans cette lutte .
Toutefois , en l ' absence d ' un code dontologique reposant sur une base juridique et auquel les tats adhreraient de leur propre gr , comme en l ' absence d ' un code de conduite auquel souscriraient les journalistes de la tlvision , il n ' est possible de combattre ni la mauvaise presse , ni l ' tat qui collabore avec l ' omert , avec le crime organis .
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Voici une mienne rflexion sur laquelle je conclus , en souhaitant aux deux rapporteurs que leur grand effort soit couronn de succs et en me dclarant leur fervent admirateur .
<SPEAKER ID=236 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , comme vous aurez certainement pu en juger , les deux rapports qui nous sont soumis sont excellents . Ils abordent tous deux ce sujet essentiel qu ' est la protection des intrts du contribuable .
Malheureusement nous ne comptons plus parmi nous de contribuables , ce soir . Qu '  cela ne tienne , je suis certain que nous pouvons tout de mme faire voluer la situation , mme si ceux l sont rentrs se coucher .
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Tout d ' abord , il faut fliciter Mme Theato pour la clart et le caractre constructif de son rapport sur les contrles et vrifications surplace visant  lutter contre la fraude .
Comme le sait l ' Assemble , le texte qui avait reu l ' accord de principe du Conseil au mois de juin tait le fruit des efforts considrables consentis par la Commission , le Conseil et , en particulier , la prsidence italienne , pour mener cette question  bon terme .
Je suis convaincu qu ' il rpond largement aux principales proccupations exprimes par le Parlement au mois de mai de cette anne , aspect dj mentionn au cours du dbat .
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Il est de toute vidence important que le texte puisse tre mis en pratique aussi vite que possible . Ds que le Parlement aura pris position , le Conseil devrait pouvoir adopter le texte de manire  ce que la rglementation entre en vigueur le 1er janvier de l ' an prochain .
Cette nouvelle rglementation devrait renforcer l ' efficacit des enqutes menes par les inspecteurs antifraude de la Commission , et permettre d ' harmoniser les niveaux de protection des intrts financiers de la Communaut partout dans l ' Union .
Cette disposition de protection quivalente du budget est un nouvel lment de la stratgie antifraude de l ' Union qui devrait , avec le temps , amliorer nettement les contrles effectus .
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La rglementation confirme la responsabilit centrale des tats membres dans la prvention d ' irrgularits , et leur offre les facilits ncessaires pour prparer ces contrles avec l ' aide de la Commission , s ' inscrivant de la sorte dans le droit fil de l ' approche de partenariat adopte dans le cadre de la stratgie antifraude de la Commission .
Les inspecteurs de la Commission pourront directement effectuer des contrles sur les oprateurs conomiques et bnficieront pour ce faire de l ' accs aux informations , au mme titre que les contrleurs administratifs nationaux , aspect nergiquement soutenu par Mme Theato dans son intervention .
Ces rapports seront assimils  des lments de preuve admissibles auprs des cours de justice , au mme titre que les rapports administratifs nationaux .
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J ' ajouterai , Monsieur le Prsident , que l ' UCLAF procde actuellement  une vrification de l ' efficacit de tous les instruments et procdures mis en oeuvre au niveau national pour protger les intrts financiers de la Communaut .
Les rsultats de cette tude seront disponibles l ' an prochain .
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Comme vous le savez , le Parlement a propos de prendre des sanctions l ' encontre d ' oprateurs qui refuseraient de cooprer avec les inspecteurs de la Commission ou leur refuseraient l ' accs aux informations .
Bien sr , nous ne sommes pas hostiles  cet amendement .
Toutefois , le programme SEM 2000 pour une bonne gestion financire , lanc par les commissaires Gradin et Liikanen , montre clairement que la question des sanctions est activement envisage avec la collaboration des tats membres , en troit rapport avec l ' admissibilit du contrle , de la vrification et des sanctions .
Je suis donc convaincu que nous parviendrons  trouver des solutions en la matire dans le cadre du projet SEM 2000 , et j ' espre qu ' elles rpondront aux proccupations exprimes par Mme Theato .
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En rponse  la demande explicite formule  la Commission par Mme Theato dans son intervention , d ' une proposition visant  instaurer des sanctions pnales administratives , je puis affirmer , Monsieur le Prsident , que la Commission inclura dans son programme de travail antifraude pour 1997 , le contenu de l ' amendement propos par Mme Theato .
Comme je l ' ai indiqu , bien qu ' entirement d ' accord avec l ' esprit de l ' amendement , la Commission ne peut pas l ' adopter  l ' heure actuelle , pour la simple raison qu ' elle doit trouver des solutions en termes de dispositions lgales susceptibles d ' accorder  la Commission les pleins pouvoirs pour oprer des contrles , objectif qui sera , j ' en suis certain , largement soutenu par Mme Theato et ses collgues .
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Passons maintenant au rapport Bontempi sur le projet de deuxime protocole additionnel  la convention relative  la protection des intrts financiers des Communauts europennes .
Conformment aux dispositions applicables au troisime pilier , c ' est la prsidence et non la Commission qui consulte les dputs . Aussi , le texte sur la base duquel cette Assemble a t consulte reflte-t-il le compromis atteint  la fin de la prsidence italienne , enrichi d ' un certain nombre d ' amendements .
Lors du Conseil " Justice et Affaires intrieures  du mois de juin , Mme Gradin a insist comme elle seule sait le faire , au nom de la Commission , pour que le Parlement soit consult .
Je suis donc trs heureux de pouvoir mettre des commentaires sur ce rapport .
La prsidence mettra ses commentaires lorsqu ' elle en aura l ' occasion .
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En rgle gnrale , la Commission est tout  fait satisfaite par le rapport de M. Bontempi .
S ' il est vrai que la Commission approuve la plupart des amendements , j ' aimerais toutefois faire un certain nombre de commentaires mineurs sur certains d ' entre eux .
Le fait que nous soyons favorables aux diffrents amendements n ' a malheureusement pas le mme poids dans le cadre du troisime pilier que du premier , comme le sait l ' Assemble .
Nous n ' avons pas le monopole de l ' initiative .
La Commission doit donc se limiter  promettre de dfendre du mieux qu ' elle le pourra les aspects qui auront t accepts cet aprs-midi .
Je suis certain que les Honorables Parlementaires le comprendront .
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En ce qui concerne tout d ' abord le titre ( amendement 1 ) , il nous semble plus appropri d ' en rester au texte initial , en ce sens qu ' il est plus gnral .
Nous nous flicitons de l ' amendement no 2 qui propose la cration d ' un instrument spar pour la coopration judiciaire .
Cet aspect , qui occupait une place importante dans la proposition initiale de la Commission , n ' a pas t retenu dans les ngociations du Conseil .
Comme le savent les Honorables Parlementaires , un instrument horizontal visant  renforcer l ' assistance judiciaire mutuelle est actuellement soumis au Conseil .
Toutefois , je ne puis exclure qu ' un instrument supplmentaire visant  lutter contre la fraude aux dpens du budget communautaire reste ncessaire , en ce qui concerne notamment le rle spcifique de la Commission dans la coopration judiciaire .
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L ' amendement 3 attire  juste titre l ' attention sur l ' adoption du protocole sur la corruption  la date approprie .
L ' amendement 4 rpond  notre souhait d ' tendre la porte du protocole  toutes les personnes morales impliques dans des cas de fraude .
Toutefois , cette question est largement rglemente par le droit national et , par respect pour le principe de subsidiarit je ne pense pas que la Commission devrait s ' aventurer dans ce domaine .
Nous suggrons donc de conserver la version actuelle du texte .
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L ' amendement 5 prcise la porte du protocole dans le titre . Nous rejoignons M. Bontempi  cet gard ainsi que sur les amendements 6 et 7 .
Ce dernier prvoit l ' instauration de sanctions pnales ou administratives  l ' encontre de toute personne morale qui , par manque d ' organisation , de surveillance ou de contrle se serait rendue vulnrable au comportement frauduleux .
L ' amendement 8 ne nous pose aucun problme , tout comme une partie de l ' amendement 9 .
Nous nous flicitons en particulier de la proposition d ' exclure les entreprises frauduleuses de la participation  des marchs publics .
Toutefois nous ne voyons pas l ' utilit de restreindre l ' application de mesures de dissolution aux socits dont l ' objectif essentiel consisterait en des activits frauduleuses .
Dans les cas srieux , il pourrait s ' avrer ncessaire de dissoudre et restructurer une entreprise s ' tant rendue coupable de fraude .
Exclure l ' application de mesures de dissolution aux comportements frauduleux graves n ' a pas de sens .
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Nous acceptons les amendements 10 et 11 qui suppriment de la proposition des articles repris ailleurs .
La modification du Titre III propose  l ' amendement 12 par M. Bontempi , apporte plus de clart mais nous ne pensons pas qu ' elle soit absolument ncessaire car le texte qui suit est assez explicite .
Quant  l ' amendement 13 , la Commission est entirement d ' accord sur la ncessit de confisquer le produit de la fraude et d ' adopter des mesures conservatoires .
Ce problme est toutefois en grande partie rsolu dans le texte actuellement ngoci avec le Conseil .
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Nous souscrivons galement  la demande de reverser les produits de la fraude au budget communautaire .
Il nous semble toutefois prfrable de traiter cette question dans le cadre de la procdure d ' apurement des comptes , conformment aux pratiques budgtaires habituelles , plutt que dans le cadre du troisime pilier .
L ' amendement 14 aborde la question du blanchiment des produits de la fraude ou de la corruption .
L ' amendement suggre une lgre attnuation , en voquant l ' application de sanctions uniquement dans les cas de fraude grave .
La Commission est nanmoins d ' avis que tous les cas de fraude sont graves et doivent tre passibles de sanctions .
Nous admettons bien sr que les personnes morales devraient tre tenues pour responsables du blanchiment de l ' argent , mais le texte propos est actuellement analys par notre service juridique et pourrait poser un certain nombre de problmes .
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L ' amendement 15 introduit la notion d ' assistance mutuelle dans l ' application des sanctions .
L ' assistance mutuelle doit bien sr intervenir avant toute procdure judiciaire .
L ' application des sanctions est du ressort des tats membres et nous suggrons qu ' elle le reste .
Je me permettrai de rappeler aux Honorables Parlementaires que nous disposons actuellement , dans le cadre de la rglementation sur les contrles effectus sur place , de la possibilit de vrifier si les mesures appliques par les tats membres pour protger le budget sont quivalentes .
Cela signifie que les tats membres sont tenus de mettre sur pied des systmes de dissuasion comparables , mesure qui constitue en soi un filet de scurit .
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Les amendements 16 et 17 largissent la porte de la fraude en y incluant la notion de corruption ce que nous acceptons sans rserve .
Les amendements 18 et 19 ritrent la demande d ' entraide judiciaire entre autorits comptentes .
L ' amendement 19 suggre mme d ' accorder un rle particulier  l ' unit pour la coordination de la lutte antifraude , et de dsigner comme mdiateur Mme Gradin , commissaire responsable des questions lies  la fraude .
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Je prends la libert de dire que tout honore qu ' elle soit par cette proposition , Mme Gradin la juge peu raliste au stade des discussions actuelles .
Toutefois la suggestion de M. Bontempi soulve une vritable question .
De plus en plus souvent , les tats membres crent leurs propres organismes spcialiss pour lutter contre la fraude aux dpens du budget communautaire .
Ces units , telles que la Guardia di Finanzia , l ' OCDE , la DEFO en Belgique et , rcemment , l ' ICLAF en France , auraient besoin d ' avoir un interlocuteur privilgi  la Commission .
Il pourrait tre utile de rflchir aux moyens permettant d ' offrir un cadre lgal pour tablir des contacts rapides et efficaces entre les units antifraude des tats membres et l ' unit antifraude de la Commission .
Dans la pratique , le travail se droule sans problme et efficacement sur une base informelle , mais il se pourrait qu ' un cadre formel soit mis sur pied .
Je puis promettre  l ' Assemble que la Commission rflchira  la question de manire trs constructive .
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Il est clair que les rapporteurs mritent toutes nos flicitations pour leur travail .
La Commission a besoin de soutien dans ce domaine ardu et complexe qu ' est la coopration pnale et judiciaire .
Nous pensons que les rapports de M. Bontempi et de Mme Theato ont fourni le soutien que la Commission esprait .
Je les en remercie ainsi que l ' Assemble pour la patience dont elle a su faire preuve tout au long de cette dclaration de la Commission invitablement longue .
<SPEAKER ID=237 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier le commissaire pour ces paroles trs claires .
Le point relatif  mon rapport qui a souvent t abord , une fois par moi , ensuite par d ' autres orateurs , concernait les sanctions dans les cas o l ' accs aux lieux et  l ' information est refus aux fonctionnaires de la Commission lors de leurs enqutes .
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Il est impossible d ' inclure les sanctions dans cette proposition de directive ; nous ne voulons pas non plus la bloquer .
Si je vous ai bien compris , vous avez clairement expliqu que la Commission va rattraper son retard en matire de rglement , ds que possible , dans le cadre du SEM 2000 et prendre des mesures pnales .
Je vous ai bien compris  ce sujet ; cela a des rpercussions sur l ' amendement que j ' ai dpos sur cette proposition de directive .
Si vous pouviez me le reconfirmer , cela m ' aiderait beaucoup .
<SPEAKER ID=238 NAME="Kinnock">
Je puis confirmer que l ' Honorable Parlementaire a donn une interprtation tout  fait correcte des motifs et objectifs de la Commission .
Nous sommes d ' avis qu ' il faudrait adopter une vision aussi globale que rigoureuse des affaires et , dans la limite des pouvoirs qui nous sont confrs , nous voulons nous assurer d ' atteindre les objectifs noncs par l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=10>
Equipements marins
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0294 / 96 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil relative aux quipements marins ( C4-0370 / 96-95 / 0163 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Kaklamanis ) .
<SPEAKER ID=241 NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la question dont nous dbattons est celle des quipements marins . Une question en rapport avec la scurit en mer , la scurit des navires , la scurit de ceux qui travaillent  bord .
Une question d ' une actualit , parfois mme d ' une gravit , exceptionnelle : je fais allusion aux derniers naufrages dont nous avons amplement parl , aussi bien  notre commission qu ' au sein de cette Assemble . Des dcisions sont en vigueur .
Elles ont t prises dans le cadre de l ' Organisation maritime internationale . Et pourtant , elles ne sont pas suffisantes .
La directive  l ' examen a pour objet : 1 ) de renforcer la scurit offerte par les navires reliant les ports de l ' Union europenne ; 2 ) de favoriser l ' unification du march intrieur grce  la dfinition d ' un niveau lev et uniforme de qualit et d ' adquation des matriels dotant les navires en question ; 3 ) de faire en sorte que ces quipements ne compromettent pas la comptitivit des navires europens .
Enfin , nous avions pour objectif de mieux protger le milieu marin grce au renouvellement et  l ' amlioration des quipements marins .
Des objectifs ambitieux .
Nous n ' avons pu obtenir exactement le texte dfinitif que nous appelions tous de nos voeux  la commission . Mais il est certain que le texte de la position commune vient combler une lacune et qu ' il amliorera considrablement la situation .
Il est le fruit d ' un compromis avec le Conseil et la Commission .
En la personne du commissaire ici prsent , M. Kinnock , un commissaire qui sait discuter et couter , je tiens  remercier la direction comptente de la Commission pour la coopration fructueuse que nous avons eue .
Il y a eu finalement trois points sur lesquels notre commission des transports a refus son accord parce qu ' ils enfreignaient ou , disons , taient contraires  des principes bien tablis de notre Parlement .
Nous sommes revenus sur ces points par des amendements de votre rapporteur qui ont t adopts  l ' unanimit des membres de la commission des transports .
Je serais heureux qu ' ils connaissent le mme sort demain devant l ' Assemble .
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Monsieur le Prsident , je ne pense pas devoir rentrer dans les dtails de ce rapport , parce qu ' ils sont trs techniques et que les collgues qui me font l ' honneur d ' tre prsents ici ce soir les connaissent peut-tre mieux que moi-mme , tant des membres de longue date et chevronns de la commission des transports .
J ' espre que ce rapport , avec l ' aide de la Commission - et notamment de M. Kinnock - contribuera , pour sa modeste part ,  l ' amlioration de la scurit en mer , de la scurit des navires et des quipages pour que n ' ayons plus  dplorer des naufrages comme ceux que nous avons connus l ' an pass .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' Assemble a une nouvelle fois ce jour la joie de pouvoir contribuer  l ' accroissement de la scurit dans les eaux europennes .
L ' Assemble et la commission des transports y ont conjointement contribu et elles prouvent une certaine fiert  avoir particip , par le biais de nombreux rapports sur la scurit en mer ,  l ' laboration de plusieurs directives .
Permettez-moi ,  cet gard , de rendre hommage  mon collgue , qui avait , en son temps , rdig le rapport sur la scurit en mer , qui a servi de document de rfrence pour la question qui nous occupe aujourd ' hui .
<P>
Tant la Commission que le Conseil et le Parlement souhaitent ardemment que cette directive se concrtise pour le mieux .
Certains tats membres ont encore du mal  accorder la priorit  la scurit et sont plus attentifs  la comptitivit .
Mais , chers collgues , nous progressons et cela est notamment d  l ' engagement de cette Assemble .
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Il ne m ' est point besoin de vous citer des noms de navires ou de vous rappeler certaines tragdies pour vous faire comprendre l ' importance de cette directive .
Nous avons , en premier lieu , un cadre juridique .
En deuxime lieu , nous avons un travail d ' harmonisation , de normalisation .
Plusieurs d ' entre vous trouveront peut-tre que ces deux choses sont plus techniques que politiques .
Nous allons , en troisime lieu , amplifier cette tche afin d ' utiliser des mthodes exprimentales internationales .
Il faut , en quatrime lieu , que la mme directive soit utilise au niveau international , car j ' estime que la navigation europenne reprsente un problme global .
C ' est pourquoi il faut que la Commission veille - et je sais qu ' il en est ainsi et que le commissaire Kinnock y travaille -  impliquer l ' OMI dans la poursuite des travaux .
Il faut enfin que de nouvelles amliorations puissent tre incorpores , adoptes , ou quels que soient les termes utiliss , dans la directive afin de ne pas nous mettre  l ' cart de l ' volution .
<P>
Je voudrais enfin dclarer qu '  l ' inverse peut-tre du rapporteur , je me rjouis de l ' adoption de ces amendements par l ' Assemble et je remercie le rapporteur pour sa volont de collaboration .
Il s ' agit , selon moi , d ' un bon rapport .
J ' espre que , lorsqu ' il aura t adopt , il pourra aussi tre appliqu dans les tats membres , car nous nous retrouvons souvent dans la situation o l ' application d ' une directive est  la trane .
Je dclarerai pour terminer au commissaire que , selon moi , tout ce qui a trait  la scurit en mer ou  la scurit des transports devra faire l ' objet de la plus grande attention de la part du Conseil de ministres .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Monsieur le Prsident , je voudrais rserver un accueil chaleureux  cette proposition de directive sur les quipements marins qui franchit une tape essentielle dans l ' amlioration de la scurit maritime au sein de l ' Union europenne .
On ne rptera jamais assez la ncessit d ' une telle action .
Au cours de la dernire dcennie , les catastrophes maritimes se sont soldes par de lourdes pertes en termes de vies humaines , 12 000 personnes y ayant perdu la vie .
Ces nombreux accidents ont conduit l ' UE  accorder la priorit  la scurit en mer pour tenter d ' viter d ' autres pertes en vies humaines  l ' avenir .
<P>
Cette proposition est ds lors bienvenue dans la mesure o elle constitue le premier texte lgislatif traitant de l ' efficacit de l ' quipement marin .
Il est tout  fait vident qu ' un quipement sr et fiable peut tre dterminant pour viter des tragdies en mer  l ' avenir . J ' espre que cette directive permettra de le faire .
<P>
Je citerai ,  titre d ' exemple , un cas survenu dans ma circonscription , dans la mesure o il illustre trs bien le besoin pressant d ' une telle directive .
Je veux bien sr faire rfrence  l ' exercice auquel a t soumis , au dbut de cette anne ,  Douvres , le navire roulier Stena Invicta par les autorits maritimes britanniques . L ' exercice d ' vacuation , qui s ' est pourtant droul dans des conditions d ' clairage du jour optimales , a chou en raison de la dfaillance d ' lments vitaux de l ' quipement marin .
Entre autres , un canot de sauvetage sur cinq du navire roulier ne s ' est pas gonfl .
Cette dfaillance a retard de vingt minutes l ' vacuation en de parfaites conditions des personnes  bord .
Songez seulement  ce qui aurait pu se passer si l ' vacuation avait d se faire par mer agite , la nuit .
Cette fois-ci , c ' tait un exercice ; la prochaine fois cela pourrait vritablement se produire .
<P>
Je suis ds lors extrmement satisfait par cette proposition qui porte , entre autres , sur les canots de sauvetage gonflables .
Je suis convaincu qu ' elle permettra de rehausser les normes en vigueur dans l ' ensemble de l ' Union europenne en gnral , et par la mme occasion au RU , dans ma circonscription et  Douvres .




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J ' aimerais connatre l ' opinion de la Commission sur cet exercice dans le cadre de cette proposition particulire qui tablit de toute vidence des normes leves pour des lments cls de l ' quipement telles que les canots de sauvetage gonflables .
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Puisque nous ne pouvons plus dsormais tolrer d ' aucun tat membre une attitude dsinvolte par rapport  la scurit en mer .
<P>
Je voudrais conclure en remerciant le rapporteur , M. Kaklamanis , dont le rapport contribuera largement  la scurit sur nos bateaux .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EL" NAME="Sarlis">
Monsieur le Prsident , je m ' adresse  vous personnellement pour m ' lever contre la faute d ' orthographe commise dans le terme  Ellenika  affich pour signaler la langue grecque dans la salle , et je vous prie d ' intervenir pour la faire corriger .
Nous avons eu , vous le savez , des fautes d ' orthographe dans la salle de Bruxelles , et voici que a recommence ici .
<P>
J ' en viens maintenant  l ' objet du dbat . Nous sommes d ' accord avec la position commune soumise au Parlement pour examen et adoption .
Nous sommes galement d ' accord avec les observations du rapporteur et les amendements qu ' il propose et ,  cet gard , je prie vivement le commissaire , M. Kinnock , de faire en sorte que ces quelques modifications , dont j ' espre qu ' elles seront adoptes demain par le Parlement , rencontreront l ' adhsion de la Commission et du Conseil .
C ' est vraiment une trs bonne position commune : la Commission , le Parlement et , je dois le dire , le Conseil , ont contribu chacun  cet heureux rsultat .
<P>
Je saisis l ' occasion pour rappeler que la scurit de la navigation est une question que l ' on ne peut faire servir  d ' autres fins .
La scurit de la navigation est une fin en soi , elle se suffit  elle-mme , c ' est une obligation qui nous incombe  tous pour garantir une navigation sre prservant les vies et les biens .
C ' est pourquoi , j ' y insiste , elle ne doit pas servir de prtexte pour faire passer des mesures qui n ' ont rien  voir .
Pour tre plus explicite , j ' ajouterai que , dans votre communication sur les stratgies maritimes , la ncessit d ' assurer la scurit de la navigation , que personne ne conteste , sert  favoriser des solutions concernant , par exemple , les registres maritimes .
Nulle part ailleurs que dans les textes de la Commission on ne trouve des rglements - et faisant mme l ' objet d ' une directive - associant des questions concernant les registres maritimes  des questions de scurit de la navigation .
Mais , naturellement , ce n ' est pas le moment d ' en dbattre .
J ' espre que la semaine prochaine ou dans les semaines suivantes , nous aurons l ' occasion de dbattre de ce texte tout  fait incohrent - passez-moi l ' expression , Monsieur le Commissaire - et que , par le dialogue , on pourra , je l ' espre , amliorer .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , chers collgues , je ne puis que le confirmer ; c ' est pourquoi , je retirer la moiti de mon discours .
On a dj dit tant de choses bonnes et correctes qu ' il serait malencontreux de tout rpter .
Je crois qu ' il ne faut pas seulement que tous les tats membres de l ' UE signent les directives de l ' IMO , mais qu ' elles soient aussi appliques de faon uniforme .
C ' est le plus important pour la protection de l ' homme , de l ' environnement et - je crois que mon collgue danois est de mon avis - aussi pour la cration de conditions de concurrence identiques dans toutes les parties de la Communaut .
Cela inclut galement les souhaits de l ' industrie .
<P>
C ' est pourquoi , le rapport du collgue Kaklamanis est un trs bon rapport et c ' est la raison pour laquelle je vais me limiter  l ' amendement 1 .
A mon avis , qui ne fait pas autorit , le fondement de l ' amendement 1 est quelque peu malheureux .
Si nous exigeons que soit supprime la phrase " ce paragraphe ne concerne pas les quipements de radiocommunication  , il ne s ' agit pas d ' exclure la vrification des quipements de radiocommunication de la directive .
Les annexes montrent clairement que les installations de radiocommunication doivent tre contrles .
Il s ' agit bien plus de ne pas avoir plusieurs procdure , mais une procdure de vrification unique et raisonnable qui nous aide  viter la bureaucratie et permette de mettre en oeuvre une procdure juste aussi bien pour ceux qui quipent les navires que pour les armateurs .
<P>
C ' est pourquoi , j ' espre que , indpendamment du motif de l ' amendement 1 , vous , M. le commissaire , approuverez l ' amendement 1 pour le bon motif que vous connaissez sans doute .
Je ne souhaite pas vivre ce que nous avons malheureusement vcu en ce qui concerne les services de communication terrestre , lorsque nous nous sommes donn beaucoup de mal dans cette Assemble pour laborer des amendements raisonnables que la Commission pouvait soutenir et qu ' elle n ' a absolument pas prsents au Conseil .
Si , elle en a prsent un , mais un sans importance .
<P>
J ' espre , M. le commissaire que vous approuverez ces trois amendements simples mais clairs et que vous les prsenterez au Conseil .
L ' amendement 1 doit justement contribuer  simplifier , harmoniser et crer les conditionscadres raisonnables pour les quipements marins et les armateurs .
Je me demande si cette fois-ci vous suivrez cette Assemble .
<SPEAKER ID=246 NAME="Kinnock, Neil">
Je suis heureux de constater le soutien que la Commission des transports et du tourisme accorde  la position commune sur la directive relative aux quipements marins .
Je suis galement d ' avis qu ' elle est en net progrs par rapport  la proposition d ' origine .
Je suis galement ravi de pouvoir accorder mon soutien  l ' amendement 1 dans la mesure o ce sont les termes de l ' amendement et pas ncessairement la justification que la loi doit prendre en considration .
Ds lors , nous soutenons et acceptons l ' amendement prsent par la commission , dans la mesure o il vite le chevauchement de dispositions applicables aux mmes quipements de radiocommunication , sans porter toutefois atteinte  la scurit .
<P>
Malheureusement , les deux autres amendements ne me semblent pas acceptables surtout pour des raisons de procdure que l ' Assemble devrait admettre aprs rflexion .
<P>
J ' ai dit ,  l ' occasion de la premire lecture , que le principe d ' indpendance des organismes notifis serait stipul  l ' annexe C de la mesure .
C ' est exactement ce qui s ' est produit dans la position commune . En effet , celle-ci tablit qu ' un organisme notifi doit tre indpendant et ne peut aucunement tre contrl par un constructeur ou un fournisseur .
Or l ' amendement 2 se borne  rpter cette demande et fait ,  notre sens , double emploi avec les dispositions tablies  l ' annexe C. J ' invite ds lors l ' Assemble  reconsidrer l ' amendement 2 et  constater par elle-mme que toutes ses proccupations ont bel et bien t prises en considration .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 3 , je modifierai le type de comit auquel il est fait rfrence dans la position commune .
Permettez-moi de rappeler  l ' Assemble que toutes les mesures communautaires sur la scurit maritime ont tabli des commissions rglementaires .
La position commune ne fait que suivre une pratique courante qui sera , je l ' espre , galement soutenue par l ' Assemble .
<P>
Pour conclure , je voudrais remercier le Parlement du soutien tmoign  l ' gard de cette nouvelle mesure qui constitue un net progrs dans le domaine de la scurit maritime .
Comme l ' a dit M. Watts dans son intervention , toute lacune que viendrait combler la lgislation produite par cette Assemble et la Communaut constituerait un vritable progrs dans la protection des vies humaines , sans parler de l ' environnement .
<P>
Je voudrais , une fois encore , tmoigner de ma gratitude  la commission des transports et du tourisme , en particulier  son rapporteur , M. Kaklamanis , qui a une fois de plus accompli un excellent travail .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=11>
Contrle technique des vhicules
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0295 / 96 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des Etats membres relatives au contrle technique des vhicules  moteur et de leurs remorques ( C4-0369 / 96-95 / 0226 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Beller ) .
<SPEAKER ID=249 NAME="Beller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Kinnock , nous avons donc abord la ligne droite de cette septime directive .
La premire date de 1977 , les autres visaient  modifier le texte initial et  rendre plus sre la circulation routire de personnes et de vhicules automobiles entendus lato sensu .
La logique du rapport prsent peut sembler restrictive , mais , Monsieur Kinnock , il n ' en est rien .
Il est en effet ncessaire d ' agir de cette faon , si nous voulons atteindre l ' objectif de la scurit avec l ' harmonisation du secteur dans les diffrents Etats membres .
Nous ne devons laisser aucune place  l ' hobby , nous ne devons laisser aucune place aux accords dits politiques .
Et alors , pourquoi exclure les vhicules des pompiers et des forces de l ' ordre du champ d ' application de la directive , article 4 , paragraphe 2 ?
Pourquoi renvoyer la date d ' application de la directive qui , selon moi , pourrait tre mise en oeuvre ds 1997 , au cours du deuxime semestre semestre , article 11 , paragraphe 1 ?
Pourquoi retirer l ' interdiction prvue de circulation applicable aux vhicules non conformes aux dispositions minimales en matire de freinage et d ' missions de gaz d ' chappement , en dfrant les mesures dissuasives aux diffrents Etats membres ?
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je propose  nouveau tous les amendements qui ont t adopts en premire lecture et qui ont obtenu le consensus de l ' hmicycle , quitte  offrir ensuite aux Etats membres la possibilit d ' effectuer des contrles plus rigoureux et plus frquents et de ne pas limiter cette possibilit aux seuls systmes de freinage .
Et alors , pour ce qui concerne les contrles qui devraient tre effectus par les diffrents Etats membres sur les vhicules prsentant un intrt historique construits avant le 1er janvier 1960 , les limiteurs de vitesse doivent tre contrls , afin d ' assurer que les valeurs maximales enregistres sur ces dispositifs ne puissent tre dpasses .
<P>
Je propose  nouveau l ' amendement n  5 relatif  l ' largissement du contrle technique aux vhicules  deux ou trois roues .
Je propose galement la rduction  trois ans et  un an des priodes de contrle des vhicules infrieurs  trois tonnes et demi , destins au transport de marchandises , l ' extension de la catgorie cinq aux vhicules destins au transport public de personnes - amendement n  8 - ainsi que le contrle  froid des missions d ' oxyde de carbone et le contrle des vhicules  essence . Ces contrles doivent en outre tre effectus dans des ateliers spcialiss , agrs  cet effet par les diffrents Etats membres et contrls ensuite par chantillonnage .
Comme vous le voyez , Monsieur le Commissaire , nous ne sommes pas loin , nous sommes convaincus que demain cet hmicycle sera de mon ct , du ct du promoteur , et qu ' il sera ainsi possible de considrer toute la problmatique de manire globale . Puis , comme je le disais au dbut , nous verrons quelle forme et quelle substance donner en dfinitive  la septime directive .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson">
Monsieur le Prsident , originaire d ' un village minier , je voudrais commencer par dire au Commissaire Kinnock , que je sais proche du South Wales , que l ' on commmore cette semaine le trentime anniversaire de la catastrophe d ' Aberfan . Nous n ' avons jamais cess de penser  Aberfan .
J ' espre qu ' il transmettra ce message  la population du South Wales .
<P>
Je remercie le rapporteur pour le travail important qu ' il a fourni sur cette directive mais dois dire qu ' aprs examen , mon groupe met quelques rserves au sujet des amendements soumis par le rapporteur et vots ultrieurement par la commission des transports et du tourisme .
<P>
La question des contrles techniques des vhicules est trs complexe et personne n ' oserait nier le besoin urgent d ' harmoniser ces contrles dans l ' ensemble de l ' Union de telle sorte que nous puissions tre certains qu ' un vhicule jug sr dans un tat membre soit accept comme tel dans un autre tat membre .
<P>
Il est un fait qu '  l ' heure actuelle les normes varient d ' un pays  l ' autre , ce qui suscite une grande proccupation sur le plan de la scurit routire .
Toutefois , mon groupe est d ' avis qu '  certains gard le rapporteur a t trop loin en tendant la porte de la directive bien au-del de ce qui tait prvu ou mme souhait  l ' origine .
<P>
J ' en veux pour preuve le vingt-sixime considrant de l ' amendement 3 qui supprimerait la possibilit pour les tats membres d ' exclure du champ d ' application de la directive les vhicules prsentant un intrt historique ou voitures d ' poque si vous prfrez .
Mon groupe est convaincu que ceci rduit non seulement les possibilits d ' entretenir ces vhicules historiques mais ne reconnat pas non plus les dpenses folles consenties par des propritaires passionns pour leur entretien .
Je suis du reste convaincu que ces voitures sont parmi les mieux entretenues de notre parc automobile .
C ' est un peu comme quelqu ' un qui entretiendrait passionnment les anciennes locomotives  vapeur ; je sais que ce sont les mieux entretenues .
<P>
Il en va de mme des voitures de pompier qui devraient tre incluses , selon le rapporteur , dans le champ d ' application de la directive .
J ' ai galement not que le rapporteur citait dans son rapport les vhicules de police , pourtant aucune rfrence n ' est faite ,  l ' amendement 6 , aux voitures de police mais uniquement aux voitures de pompiers .
Mon exprience m ' a appris que ces vhicules taient systmatiquement trs bien entretenus .
En toute occurrence , ils ne sauraient , en raison de leur faible nombre , constituer une menace pour la scurit .
<P>
Mon groupe n ' est pas non plus d ' accord avec l ' article 11 de l ' amendement 7 , qui rduit le dlai d ' application de la directive  six mois aprs son entre en vigueur .
Ceci n ' est tout simplement pas faisable .
<P>
L ' amendement 5 invite  raliser une tude de faisabilit sur la possibilit d ' tendre la porte de la directive aux vhicules  deux ou trois roues .
A ma connaissance , la Commission dispose de toutes les informations ncessaires en la matire .
Pourquoi donc procder  une nouvelle tude ?
<P>
Les amendements nos 1 et 10 visent  modifier le contrle de la teneur en monoxyde de carbone des gaz d ' chappement effectu au dmarrage .
Mon groupe serait ventuellement favorable  l ' application de cette pratique aux vhicules modernes , mais y recourir systmatiquement serait non seulement injuste pour les propritaires de voitures plus anciennes mais en outre discriminatoire .
Nous ne sommes du reste pas convaincus que le contrle avec moteur dbray n ' ait pas t inclus dans la directive de toute faon .
<P>
En revanche , nous rejoignons le rapporteur sur les amendements nos 2 , 8 et 9 , visant  renforcer les rglementations pour inclure des vhicules dont la masse maximale autorise dpasserait 3 500 kg , et servant au transport public de passagers , accrotre la frquence des contrles et veiller  ce que les vhicules non conformes aux rglementations en vigueur sur le contrle technique des vhicules ne puissent plus rouler .
Si mon groupe mesure l ' ampleur des difficults que cet aspect pose au Conseil des Ministres , il ne peut pour autant accepter que des vhicules jugs non conformes aux impratifs exigs , qui n ' auraient donc pas pass le contrle technique , se voient accorder un dlai de remise en tat .
<P>
Pour conclure , je dirai que mon groupe soutiendra uniquement les trois derniers amendements et soutient en revanche dans l ' ensemble la directive de la Commission .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber">
Monsieur le Prsident , M. le commissaire , chers collgues , aprs que nous ayons survcu ensemble  la premire lecture au sein de la commission des transports et du tourisme et en sance plnire , je suis tout de mme - je dois trs franchement l ' avouer - quelque peu surpris que les socialistes abandonnent la procdure commune .
Mais , pour l ' instant , personne ne doit absolument plus tre surpris en ce qui concerne la politique des socialistes .
<P>
Ce que nous discutons aujourd ' hui constitue une part importante de notre lgislation relative au march intrieur .
Il s ' agit , paralllement  l ' autorisation des modles , d ' adapter la surveillance technique et de l ' intgrer au niveau europen. je me permet galement d ' aborder un peu les amendements .
Le point central , c ' est l ' amendement 8 , la limitation  trois ans aprs la premire mise en service , ensuite le contrle annuel du vhicule prsent comprenant la complmentarit des transports publics .
Je crois que ce point est dcisif lorsqu ' il y va des questions de scurit routire qui se posent davantage pour les anciens vhicules que pour les neufs .
<P>
Avec l ' amendement 10 , dont l ' initiative m ' appartient - il y est question du dmarrage  froid - j ' aimerais signaler que ce sont justement les socialistes qui , avec ou sans raison , exigent de telles choses et nous rclament constamment des normes environnementales que l ' industrie ne peut plus respecter .
Au sein de la commission de l ' environnement , nous discutons actuellement du programme de la voiture  huile .
J ' ai reu le soin d ' laborer la prise de position de la commission de la recherche .
<P>
Nous avons quelque chose qui est dj contrl aux tats-Unis et inclus dans le cycle de mesure .
Et puis , subitement , on dit non nous ne pouvons pas faire cela , ce serait scandaleux , car cela n ' a encore jamais figur dans cette directive .
Mme si nous ne le faisons pas adopter parce que les socialistes ne nous suivent pas , nous l ' inclurons srement dans le programme de l ' automobile  l ' huile ou dans les futures lgislations Euro 3 et Euro 4 .
J ' ai hte de voir avec quel enthousiasme le groupe PSE donnera son accord .
<P>
Nous allons galement - nous sommes du mme avis que le collgue Brian Simpson l-dessus - rejeter l ' amendement 6 .
Je suis moi-mme un homme politique municipal , nous avons galement des pompiers urbains - ils ont vraiment les plus beaux vhicules que l ' on puisse regarder .
Ils sont toujours bien nettoys , bien entretenus , toujours pleins , le niveau d ' huile est contrl au moins une fois par jour - leurs vhicules sont vraiment en trs bon tat ; une exception est tout  fait justifie dans ce cas .
Je trouve tout  fait acceptable que les Oldtimers reoivent une protection particulire .
<P>
L ' amendement 7 : je pense qu ' il est possible de mettre en oeuvre l ' ensemble de cette mesure en six mois .
Nous devrions tre un plus loyaux les uns envers les autres .
<P>
Mme en ce qui concerne l ' amendement 9 je ne puis que soutenir le rapporteur .
Nous devons galement faire un peu pression pour que soient retirs de la circulation les vhicules qui ne remplissent pas des conditions de scurit importantes - par exemple les freins - vis--vis des autres usagers .
Il faut galement vrifier le point concernant les limiteurs de vitesse ; Aujourd ' hui , 50 % de la valeur d ' un vhicule incombe  l ' lectronique .
Ce sont des points que nous ne contrlons pas .
Quelque chose pourrait ne plus fonctionner .
Et le limiteur de vitesse est encore le moins que le puisse exiger en la matire .
Nous devrons faire plus dans ce domaine lors des prochains contrles rguliers concernant l ' lectronique .
<P>
Nous soutiendrons galement l ' amendement 5 , o il est question des vhicules  deux et  trois roues , en tant que PPE .
Cela fait une ternit que nous attendons les conclusions futes de la Commission  ce sujet .
<P>
Le PPE soutiendra donc - si je puis rsumer - tous les amendements  l ' exception de l ' amendement 6 .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive commune du Conseil relative au contrle technique des vhicules  moteur et de leurs remorques a surtout t dpose pour les deux raisons suivantes .
Premirement , ajouter et intgrer au contrle technique de ces vhicules les limitateurs de vitesse installs  bord des poids-lourds et des autocars ; deuximement , consolider l ' ancienne directive de 1977 , dj modifi  plusieurs reprises depuis son introduction .
<P>
Le Conseil a repris une srie d ' amendements proposs par le PE dans la position commune , mais la commission des transports et du tourisme revient  prsent avec une srie d ' amendements pour la deuxime lecture .
Nous ne pouvons cependant les appuyer tous .
Pour commencer il y a l ' amendement autorisant les tats membres  procder  des contrles plus stricts , ailleurs que dans le domaine des freins et des ralentisseurs .
De telles exigences n ' existent pas actuellement pour l ' agration du modle avant son admission sur le march , et risquent par consquent d ' avoir un effet perturbateur sur le march .
<P>
La mme remarque s ' applique aux normes d ' mission en cas de dmarrage  froid et de la dtermination de la teneur en monoxyde de carbone des gaz .
En outre , et en nous cartant de la proposition de la commission des transports , nous aimerions laisser aux tats membres la dcision de contrler ou non les quelques vhicules historiques et anctres qui circulent encore .
<P>
Nous appuierons la plupart des autres amendements car nous sommes trs proches de la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=253 NAME="Schlechter">
Monsieur le Prsident , en deuxime lecture , le Parlement est appel  se prononcer sur une proposition de directive commune du Conseil relative au contrle technique des vhicules  moteur et de leurs remorques .
<P>
Le rapport en la matire contient , nul doute , des points essentiellement positifs qu ' il y a lieu de relever et d ' appuyer .
Je me flicite de ce que , dsormais , chaque tat membre va reconnatre la preuve , dlivre dans un autre tat membre , de ce qu ' un vhicule  moteur immatricul dans ce dernier , ainsi que sa remorque ou sa semiremorque , ont pass avec succs un contrle technique , respectant pleinement les dispositions de la prsente directive .
<P>
Je me demande toutefois ce que M. Ferber a voulu insinuer .
Nous avons opt pour une politique raisonnable , et faisable - mais c ' est une autre affaire qu ' on peut discuter .
Je regrette cependant que la position commune ait fait abstraction de l ' obligation pour les tats membres de procder  un contrle des vhicules pralable  la premire immatriculation , et au contrle rgulier des limiteurs de vitesse .
Il s ' agit bien d ' une arme  double tranchant . Il faut , en effet , se rendre  l ' vidence que le limiteur de vitesse est un appareil mcano-lectrique qui , thoriquement , peut tre manipul .
De ce point de vue , un contrle s ' impose .
<P>
Mais , un pareil contrle prsuppose un matriel de contrle trs , trs performant pour dtecter les limiteurs de vitesse dfectueux , dfaillants ou trafiqus .
Il faut donc se demander , et M. le commissaire est bien  sa place dans ce cas , si tous les tats membres sont prts  obliger leurs diffrents services de contrle  s ' quiper d ' un pareil matriel de contrle trs cher , parce que trs performant .
<P>
La position commune me semble un pas dans la bonne direction .
Malgr mon souci de voir les dispositions lgislatives entrer le plus rapidement en vigueur , nous pensons que le dlai de six mois prvu par le rapporteur est trop court pour que les tats membres puissent se mettre en conformit avec les nouvelles dispositions .
<P>
Quant  la priodicit des contrles , il me semble que l ' amendement 8 du rapporteur prvoyant des contrles trois ans aprs la date de la premire utilisation , et ensuite annuellement , est le plus raisonnable .
Je crois sincrement que le but de la prsente directive est un pas dans la bonne direction .
Il implique videmment des contrles trs svres .
Il va de soi que les vhicules qui ne sont pas conformes seront retirs de la circulation , comme le prvoit l ' amendement 9 du rapporteur .
<P>
Je dirai , pour conclure : merci , Monsieur le Commissaire , vous avez fait du bon travail .
Merci , Monsieur le Rapporteur , on a avanc et c ' est quelque chose .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je voudrais souhaiter la bienvenue au commissaire au sein de cette Assemble en cette heure tardive .
J ' espre que vous serez aussi admiratif que je le suis devant la nouvelle mise de M. Simpson d ' une lgance remarquable .
C ' est un plaisir de voir les socialistes s ' habiller  la mode des conservateurs .
<P>
J ' aimerais soutenir les propos de M. Simpson sur ce qu ' il a qualifi de voitures d ' poque .
Je suis toute prte  soutenir le rapport , par ailleurs excellent ,  condition qu ' il considre le retrait des amendements nos 3 et 6 .
Les voitures classiques jouissent depuis longtemps d ' une exemption spciale au Royaume-Uni .
Je suis certaine que le commissaire et l ' Assemble seront d ' accord pour dire que les rgles en vigueur en Grande-Bretagne sont exemplaires  cet gard .
Les nouvelles voitures sont d ' ores et dj soumises chez nous  un contrle technique aprs trois ans et , pass ce dlai , tous les ans .
<P>
J ' espre que la Commission et l ' Assemble nous accorderont leur soutien pour le maintien dans la directive d ' une exemption applicable aux voitures classiques , dans le respect des rgles de la subsidiarit .
A cette condition , je suis certaine que mon groupe soutiendra cet excellent rapport . Je saisis cette occasion pour fliciter la Commission d ' avoir propos cette directive .
J ' espre galement que lorsque la directive aura t adopte , la Commission veillera  l ' application de ses dispositions dans tous les tats membres .
<SPEAKER ID=255 NAME="Kinnock, Neil">
Tout d ' abord , j ' aimerais rpondre  l ' vocation trs sobre que Monsieur Simpson a faite du dsastre d ' Aberfan survenu il y a trente ans .
Il a pour moi une rsonance particulire car  je donnais ,  l ' poque , un cours une fois par semaine dans ce village et j ' y tais au moment de la catastrophe . J ' y suis d ' ailleurs rest un certain temps , puisque j ' ai continu  rencontrer les familles plusieurs mois aprs .
Je pense que personne ne saurait oublier l ' horreur que nous avons vcue  l ' poque ni tout ce qui y a succd .
<P>
La commission des transports et du tourisme , et son rapporteur M. Beller , ont travaill promptement pour soumettre cette proposition  l ' Assemble en deuxime lecture .
Je l ' apprcie d ' autant plus que cela permettra d ' adopter cette mesure avant la fin de l ' anne .
<P>
Malheureusement , je dois constater que la rvision rapide de la position commune a produit certains amendements inacceptables .
Je veux en particulier faire rfrence  trois des quatre amendements dj soumis en premire lecture et que je ne puis soutenir , pour les raisons que j ' avais dj avances  l ' poque .
<P>
L ' amendement 1 fait rfrence aux mthodes de travail acclres aux fins de codifier officiellement les textes lgislatifs .
Cela impliquerait que la proposition se bornerait  une simple codification ce qui n ' est pas le cas puisque de nouveaux lments significatifs ont t introduits dans le texte de base .
Par consquent la procdure de coopration reste entirement d ' application , ce que vient illustrer ce dbat sur la deuxime lecture .
<P>
L ' amendement 5 invite la Commission  prsenter un rapport de faisabilit sur l ' extension des contrles techniques aux vhicules  deux et trois roues .
Je me permets toutefois de rappeler  l ' Assemble que j ' ai dj demand  la Commission d ' laborer des rgles pour le contrle de ces vhicules et de baser une proposition sur le programme de contrle bien tabli existant dans diffrents tats membres .
Ni moi ni le Parlement d ' ailleurs n ' avons besoin d ' un rapport .
Ce dont nous avons besoin , au contraire , c ' est d ' une proposition .
Je voudrais soumettre une telle proposition d ' action  la Commission avant la fin de l ' anne .
<P>
Le troisime amendement , qui tombe dans la catgorie des amendements rptitifs ( avec l ' amendement 10 ) , demande que le la teneur en monoxyde de carbone des gaz d ' chappement soit mesure au dmarrage .
Comme je l ' ai dit  l ' occasion de la premire lecture , si les normes de dmarrage  froid ne tiennent pas compte des caractristiques de rception d ' une voiture , il est injustifiable d ' imposer un contrle pour lequel une voiture n ' a tout simplement pas t conue .
Toutefois j ' ai dit que je suivrais cet aspect de trs prs et il est certain que , dans l ' hypothse o les conditions de rception seraient amendes pour inclure les normes de dmarrage  froid , il y aurait lieu de modifier les conditions de test en consquence .
<P>
Je puis comprendre le raisonnement qui sous-tend l ' amendement 4 qui revient de la premire lecture ( amendement 8 ) , sur la priodicit des contrles .
J ' accepte sans rserve la dclaration politique que veut faire l ' Assemble .
De fait la proposition initiale de la Commission , il y a plusieurs annes , fixait cette priodicit  trois ans pour le premier contrle , deux ans pour le second suivi de tests annuels .
J ' espre qu ' un jour , tous les tats membres adopteront cette norme , comme certains l ' ont dj fait , et comme nous l ' a rappel Mme McIntosh .
Entre-temps , il est illusoire d ' imposer une cadence force aux tats membres qui bnficient de drogations aux dispositions actuelles .
Je tiens nanmoins  rpter la dtermination que j ' avais exprime en premire lecture d ' inclure dans mon rapport  l ' Assemble , prvu pour 1998 , une valuation sur la priodicit des contrles .
<P>
J ' en viens  prsent rapidement  considrer les nouveaux amendements qui ont t proposs .
Les amendements nos 3 et 6 cherchent  supprimer la possibilit pour un tat membre d ' exempter des tests les voitures de pompier et certains vhicules revtant un intrt historique .
La recommandation pour la deuxime lecture justifie ces amendements sous prtexte qu ' ils rtablissent la possibilit pour les tats membres de contrler ces vhicules .
La position commune offrait dj cette possibilit .
L ' amendement du Parlement aurait toutefois pour effet d ' imposer des contrles inutiles  un nombre relativement faible de vhicules gnralement entretenus selon des normes trs strictes .
<P>
Je ne puis soutenir l ' amendement 2 qui tendrait la possibilit d ' imposer des contrles plus svres ou d ' en augmenter la priodicit sur tous les lments et non seulement sur les systmes de freinage , comme c ' est le cas actuellement .
Notre objectif  long terme est d ' harmoniser les normes relatives aux contrles  des niveaux garantissant la scurit ; cet amendement est donc clairement en porte  faux avec cet objectif .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 4 , je dois avertir l ' Assemble que les contrles sur les limiteurs de vitesse sont problmatiques .
Nous sommes ds lors d ' avis que la question requiert une tude plus approfondie , aprs quoi nous mettrons des propositions en la matire .
<P>
Je dois galement demander  l ' Assemble de ne pas s ' imaginer que ce qui sera adopt ici aujourd ' hui pourra tre mis en application demain .
Le dlai de six mois prvu pour l ' application de cette directive , comme le suggre l ' amendement 7 , est de toute vidence inadquat .
Je me vois donc dans l ' obligation d ' insister pour que le dlai soit fix  un an pour des raisons d ' ordre pratique .
<P>
Enfin , ce qui concerne l ' article 9 , l ' Assemble n ' est pas sans savoir que cet amendement a toute ma sympathie , bien que je reconnaisse que si l ' esprit de la position commune est respect , l ' objectif qui la sous-tend serait , en toute occurrence , atteint .
En outre , une difficult d ' ordre pratique vient s ' ajouter  ceci dans la mesure o il n ' y a pas  l ' heure actuelle de dcision commune sur ce que l ' on doit faire avec les vhicules qui ne rpondent pas aux normes exiges par les contrles .
Certains vhicules ne peuvent pas quitter le centre de contrle , alors que d ' autres peuvent tre retirs pour rparation , d ' autres encore se voyant octroyer des certificats de conformit  la condition expresse que le problme soit rsolu avant le prochain contrle .
Cette situation est en tout points insatisfaisante , et je voudrais approfondir mes recherches et les inclure dans mon rapport de 1998 .
Nous pourrons alors faire quelque chose .
<P>
Je regrette amrement ne pas tre en mesure d ' accepter aucun des amendements consciencieusement soumis .
J ' espre que l ' Assemble comprendra que je manquerais  mon rle dans le processus lgislatif si , en la circonstance , j ' agissais autrement .
<P>
Je remercie la commission et , en particulier , M. Beller , pour l ' attention qu ' ils ont accorde  cette question .
Je suis certain que mon dsaccord avec eux  cette occasion , ne nous empchera pas de poursuivre nos objectifs communs en de nombreuses autres occasions .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=12>
4me programme-cadre pour les actions de R & D
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale au Conseil de M. Scapagnini ( O-0172 / 96 ) , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur le refinancement du 4me programme-cadre pour des actions de recherche de dveloppement technologique et de dmonstration ( 19941998 ) ( RDT ) ( C4-0092 / 96-960034 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="IT" NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Ministre , deux ans et demi seulement se sont couls depuis le mois d ' avril 1994 , lorsque le Parlement europen et le Conseil ont conclu la procdure de conciliation sur le quatrime programme-cadre .
Nous savons que cette occasion a marqu la premire vritable application de la procdure de conciliation introduite par le trait de Maastricht .
Dans cet acte de codcision du 26 avril 1994 , les parties ont dcid de revoir le financement du programme-cadre , en laissant ouverte la possibilit d ' un accroissement financier de 700 millions d ' cus en vue du dveloppement des perspectives financires de l ' Europe .
Cette possibilit de financement aurait d tre adopte au plus tard le 30 juin de cette anne .
Alors que le Parlement concluait la premire lecture en juin , le Conseil  Recherche  conditionnait sa dcision aux rsultats du Conseil ECOFIN du 14 octobre .
De plus , n ' ayant pas suivi la proposition , avance par la commission de recherche du Parlement , de renvoyer le Conseil  Recherche  aprs le Conseil ECOFIN , la Prsidence en exercice a , en fait , permis que les ministres de la recherche soient les otages des ministres des finances .
<P>
A ce jour , il ne semble pas que la Prsidence en exercice dans le cadre du Conseil  Recherche  ait entrepris quelque action que ce soit pour sortir de cette impasse .
Le Conseil  Recherche  du 7 novembre a mme demand  la Commission de trouver des ressources financires supplmentaires dans le cadre de la troisime ligne budgtaire des perspectives financires courantes .
A cela , je le dois dire avec grand regret , il faut ajouter que la Prsidence n ' a pas accept d ' informer la CERT des rsultats du Conseil  Recherche  .
A cette occasion , en ma qualit de prsident et avec le consentement de tous nos collgues , j ' ai crit au prsident Hnsch , en lui demandant de soulever le thme dans le cadre de la rencontre du trilogue prvu pour cette semaine , de manire  sauvegarder les droits du Parlement vis--vis du Conseil .
Je voudrais souligner que le Parlement ,  travers la Commission comptente , a prouv qu ' il s ' ouvrait  un compromis , comme cela se passe  prsent dans le cadre des considrations de budget .
Par contre , le Conseil ne semble pas faire de gros efforts pour trouver une forme quelconque de dialogue dans ce sens .
<P>
Pour avoir des chances de russir , la procdure de codcision ne peut commencer seulement aprs l ' adoption de la position commune du Conseil .
La Prsidence irlandaise doit s ' interroger sur les raisons qui l ' empchent de poursuivre les contacts informels utiles entrepris en juillet dernier et qui semblaient alors prometteurs .
Mais , Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas seulement d ' une question interinstitutionnelle .
Le problme fondamental est de savoir si le Conseil des ministres veut vraiment respecter l ' engagement pris en avril 94 .
Sans cet engagement financier , des thmes importants - tels que la recherche sur l ' aronautique et l ' espace , l ' ducation multimdia et la recherche sur les eaux et les sources d ' nergie renouvelables - ne pourraient tre dvelopps , ce qui aurait assurment des rpercussions considrables sur la comptitivit , l ' emploi et la protection de l ' environnement de l ' Union europenne .
<P>
Dans la discussion du budget 1997 , le Parlement europen est en train de considrer - et demain on votera  ce sujet - la possibilit de mettre 100 mcus dans la rserve pour la recherche et le dveloppement technologique . Cette somme , prvue en plus de l ' actuelle ralisation du quatrime programme-cadre , ne devrait pas dpasser les limites de la prvision financire .
A cet effet , une dcision formelle sur la rvision du quatrime programmecadre serait ncessaire . Il est galement prvu d ' inclure encore 100 mcus dans le budget 1998 et dans le budget 1999 , si le programme est tendu  1999 comme le Parlement europen l ' avait dj vot en premire lecture .
Ces considrations devraient tre interprtes comme un signal politique clair du Parlement europen au Conseil  Recherche  et  la Commission afin qu ' ils explicitent que le financement supplmentaire ne dpend plus de la rvision des prvisions financires . Nous souhaitons que le Conseil puisse rpondre  ce signal et adopter sa position commune sur le quatrime programme-cadre en dcembre .
Je voudrais en tout cas inviter la Prsidence irlandaise et en particulier le ministre Rabbite qui avait fait preuve de beaucoup de bonne volont  notre gard  rpondre positivement  l ' offre de la CERT du Parlement europen en prparation de la position commune , en vitant toute argumentation formaliste . Ce n ' est qu '  travers une coopration entre nos Institutions que nous pourrons atteindre l ' objectif commun de la recherche europenne , en contribuant ainsi  la cration de nouveaux emplois et en encourageant les investissements .
<SPEAKER ID=259 NAME="Rabitte">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier M. Scapagnini pour avoir abord ce sujet .
Le Conseil a rexamin la question de la proposition de la Commission relative  un supplment financier pour le 4me programme-cadre pour des actions de R & D durant sa dernire session du 7 octobre 1996 , mais n ' a pas t en mesure de dgager une position commune .
<P>
Vous vous rappellerez qu ' en soumettant sa proposition en faveur de l ' octroi d ' un supplment au programme-cadre de recherche , la Commission a indiqu dans son expos des motifs qu ' une augmentation substantielle du plafond actuel de la catgorie 3 des perspectives financires serait ncessaire .
Le 7 octobre dernier , le Conseil a essay d ' identifier un nombre limit de thmes qui pourraient tre mis en oeuvre  titre d ' essai et d ' exprience . Toutefois , en l ' absence de toute indication de la Commission quant  la disponibilit de fonds dans le cadre du plafond financier existant , il n ' a pas t possible d ' accomplir de progrs sur cette base .
<P>
Au vu de ce qui prcde , le Conseil a dcid d ' attendre une identification ventuelle par la Commission des ressources supplmentaires s ' inscrivant sous le plafond de la catgorie 3 des perspectives financires actuelles , et de rexaminer cette question lors de sa prochaine session du mois de dcembre , de manire  finaliser alors sa position  la lumire de la situation budgtaire .
<P>
Il convient de rappeler que les dcisions du programme-cadre de 1994 voques par M. Scapagnini ont engag le Conseil et le Parlement europen  procder  une valuation  mi-parcours du programme-cadre , le montant de 700 millions d ' cus ayant t fix comme maximum pour une augmentation ventuelle du montant global , laquelle dpendra de la situation , en particulier en ce qui concerne les perspectives financires .
<P>
Etant donn le rsultat du Conseil Ecofin du 14 octobre 1996 , il est clair dsormais qu ' il n ' y aura pas de rvision des perspectives financires .
C ' est pourquoi la proposition originale de la Commission en faveur d ' un complment de financement de 700 millions d ' cus ne constitue plus une hypothse de travail raliste .
Le Conseil a respect son obligation d ' entreprendre une telle valuation  mi-parcours , et fut forc d ' admettre que , compte tenu des circonstances budgtaires actuelles , il n ' tait pas possible d ' envisager une augmentation du programme-cadre sur les lignes proposes par la Commission .
Le Conseil attend  prsent une prise de position claire de la Commission afin de poursuivre le traitement de ce dossier .
<P>
En ce qui concerne le point voqu par M. Scapagnini  propos de mon souhait de maintenir le contact avec le Parlement , cette question faisant du reste l ' objet d ' une lettre qu ' il a adresse au prsident Hnsch le 10 octobre , je souhaite signaler que j ' ai pris part  des contacts directs avec le Parlement par l ' intermdiaire de sa commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie les 6 mars , 26 juin , 9 juillet et 25 septembre  Dublin , et pas plus tard que la semaine dernire lors de la runion du Groupe socialiste .
En mai , j ' ai invit  Dublin M. Linkohr qui a malheureusement d annuler sa visite en toute dernire minute .
Le 7 octobre , j ' ai particip  la runion du Conseil Recherche  Luxembourg , qui a t suivie de ma dclaration en qualit que prsident du Conseil " Consommateurs  destin  rpondre au Parlement europen en date du 8 octobre .
Malgr ce programme charg , j ' ai propos de rencontrer une nouvelle fois la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie le soir du 8 octobre , sans que ce ft possible , ce que je comprends parfaitement .
<P>
Au niveau officiel , mes collgues et la dlgation irlandaise  Bruxelles ont t rgulirement en contact avec votre secrtariat depuis le mois de dcembre de l ' anne dernire et , comme vous le savez , mes fonctionnaires ont galement rencontr des membres de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie le 16 juillet , ici  Strasbourg , et  plusieurs reprises en Irlande .
Je prtends donc que mes tats de service et ceux de la prsidence irlandaise dans son ensemble rsistent  un examen attentif , et que nous n ' avons aucune rticence  maintenir le contact avec le Parlement .
Nous avons t trs soucieux d ' agir de la sorte ds le dbut . Nous avons malheureusement d nous plier aux obligations et contraintes dcoulant des devoirs de la prsidence .
<SPEAKER ID=260 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec beaucoup d ' attention la rponse que vous avez faite  la question qui vous tait pose par le prsident de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Cette rponse ne m ' a pas du dans la mesure o je n ' attendais pas d ' autre rponse de votre part .
Nanmoins , je suis bien oblig de constater aujourd ' hui qu ' il y a une carence manifeste du Conseil en la matire .
<P>
Vous l ' avez rappel vous-mme , la codcision d ' avril 1994 ,  laquelle j ' ai particip de faon trs active , prvoyait une dcision de votre part avant le 30 juin de cette anne .
Le Parlement europen , lui , a mis les bouches doubles - la Commission aussi , d ' ailleurs - en faisant une proposition selon un calendrier qui permettait au Conseil de se prononcer avant le 30 juin .
Vous ne l ' avez pas fait .
Vous avez excip du fait qu ' il fallait attendre les dcisions du sommet de Florence , que ceci , que cela , bref , vous n ' avez rien dcid .
<P>
Au mois d ' octobre , vous aviez un Conseil  Recherche  .
Nous avons eu avec vous plusieurs contacts , vous l ' avez rappel tout  l ' heure , et vous avez fait preuve , effectivement ,  ce moment , d ' une trs grande disponibilit .
Le Parlement a constat comme vous , dans ces contacts , que l ' absence de rvision des perspectives financires changeait le problme et qu ' il fallait sans doute maintenant chercher les voies d ' un compromis financier .
Tout le monde est d ' accord l-dessus , mais rien ne bouge .
<P>
Le 7 octobre , toujours le mme procs-verbal de carence du Conseil , qui ne parvient mme pas , indpendamment de l ' enveloppe financire ,  se mettre d ' accord sur un certain nombre de priorits .
Rien du tout ne sort de ce Conseil .
Deux Conseils perdus , alors que , pourtant , ils ont sur la table la proposition de la Commission , la proposition , le rapport du Parlement .
<P>
Aujourd ' hui , vous nous dites : il faut encore attendre .
Mais attendre quoi ?
Je ne crois pas que , dans les textes du trait , on indique que le Conseil  ECOFIN  est un super Conseil .
Le Conseil est une entit juridique unique , et le Conseil de la recherche n ' a pas moins de valeur , sur le plan juridique , que le Conseil  ECOFIN  .
En ralit , Monsieur le Prsident , le Conseil  Recherche  - et vous n ' en portez certainement pas seul la responsabilit , loin s ' en faut , et sans doute vous moins que d ' autres - le Conseil  Recherche  s ' est vritablement mis  genoux devant le Conseil  ECOFIN  .
Et il attend du Conseil  ECOFIN  que celui-ci lui dise :  Tenez , voici quelques miettes du repas  .
<P>
Aujourd ' hui , nous sommes en procdure budgtaire , et une proposition , demain matin , sera vote par le Parlement europen , en vue de constituer une rserve de 100 millions d ' cus pour 1997 , avec la volont d ' arriver  300 millions d ' cus pour un refinancement du programme-cadre sur les trois prochains exercices .
Vous ne pourrez pas dire que le Parlement europen n ' a pas fait , en la matire , preuve d ' imagination , ni preuve de volont .
<P>
Vous attendez maintenant que la Commission vous fasse une contre-proposition , et je crois , effectivement , que la Commission serait bienvenue , maintenant , de faire une proposition modifie , de manire  ce que le Conseil de dcembre prochain puisse tre enfin un Conseil de dcision sur une position commune .
<P>
Car c ' est dans la codcision , Monsieur le Prsident , avec le Parlement europen , que les choses doivent se dcider , non pas dans des groupes de haut niveau du Conseil  ECOFIN  , non pas dans les Conseils des ministres des Finances .
C ' est  votre niveau que cela doit se faire .
C ' est au niveau de vos rapports avec le Parlement europen , clair par la Commission .
Cela , c ' est le trait , rien que le trait , mais tout le trait .
Et je vous dis d ' emble que si , en dcembre , le Conseil n ' assume pas ses responsabilits , nous envisagerons , au niveau du Parlement europen , de saisir toute voie de droit pour dnoncer la carence du Conseil .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Mon nom est effectivement Quisthoudt-Rowohl , M. le Prsident. ceci est normalement une question orale adresse au Conseil .
Mais , sont prsents des reprsentants de la Commission et j ' aimerais quelque peu approfondir le sujet ;
<P>
J ' aimerais rpter ce que nous savons tous : le 26 avril 1996 , il y a eu le rsultat d ' une conciliation entre le Parlement et le Conseil .
C ' tait le premier rsultat de la conciliation aprs le trait de Maastricht et ,  cette poque , les deux institutions taient trs satisfaites de la procdure .
Le conseil et le Parlement europen , mais , j ' insiste , le Conseil aussi taient satisfaits du rsultat .
Maintenant , juste deux ans et demi se sont couls et bien que le refinancement aurait d avoir lieu avant le 30 juin , nous sommes en plein dsert .
Je ne trouve pas d ' autre mot .
Le conseil de recherche ne prend aucune dcision , il attend l ' ECOFIN .
L ' ECOFIN charge la Commission de faire une nouvelle proposition .
Je me demande vraiment si les institutions europennes ne sont pas devenues incomptentes .
Que faisons-nous en tant que Parlement ?
Le rapport Linkohr se rapporte  une proposition de la Commission qui ne demande pas uniquement une rvision  la hausse , mais - j ' aimerais clairement le dire  la Commission - qui prsente un tout nouveau contenu .
<P>
Aprs le rapport Linkohr , j ' ai entendu que la Commission avait fait une nouvelle proposition qui , toutefois , ne se distingue pas de la premire , bien que le rapport de notre collgue ait t diffrent de la proposition de la Commission .
Pourquoi sommes-nous ici alors et pourquoi travaillons-nous ?
Deuxime question .
<P>
Ayant conscience de la situation financire difficile des tats membres - mon propre tat , la Rpublique fdrale d ' Allemagne , n ' est pas au mieux financirement - en tant que Parlement , nous proposons une rserve de 100 millions d ' cus - vous venez de l ' entendre - dans la perspective de pouvoir continuer cette augmentation dans les deux ans  venir .
Nous n ' obtenons aucune rponse  cette proposition trs sincre .
Je demande pourquoi nous n ' avons pas de rponse ?
<P>
Pendant ce temps - je reviens  la Commission - la Commission travaille avec application  un cinquime programme-cadre , mais pour quelle raison ?
Vous semblez incapable de mener  terme le milieu de ce quatrime programme-cadre .
O en est en fait la recherche maintenant ?
A quoi les chercheurs peuvent-ils maintenant s ' attendre ?
Que peuvent attendre les classes moyennes de cette Commission ?
Bref , nous sommes en pleine panade , je trouve pas d ' autre mot pour cela .
<P>
M. le Prsident , pouvez-vous nous donner , ainsi qu ' aux citoyens de l ' Europe , une rponse plausible aux questions suivantes : pourquoi tes-vous prt  verser autant d ' argent pour maintenir les structures existantes , en partie dpasses , et si peu dans le seul domaine qui garantisse des emplois , la recherche et le dveloppement , le renforcement de la force novatrice de la classe moyenne ?
J ' y vois une contradiction absolue de l ' objectif expos par le Prsident de la Commission , M. Santer , qui consiste  rduire le chmage dans l ' Union europenne .
Vous pouvez tous voir  quel point c ' est difficile en constatant les efforts des tats membres au niveau national et les rsultat produits qui sont bien maigres .
Ici non plus je n ' exclue pas mon propre tat .
<P>
Par ailleurs , je dois dire la chose suivante : le 8 octobre , pour autant que je me souvienne , vous n ' tiez pas prsent M. le Prsident .
Que vous , ou votre reprsentant , soyez all vers le groupe socialiste la semaine dernire n ' est pas une information officielle pour le Parlement europen .
M. le Prsident , vous tes suffisamment ministre et homme politique pour savoir qu ' il s ' agit de politique partisane .
Nous existons aussi .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que M. Scapagnini ait pos cette question .
Mes collgues de la commission m ' ont dj expliqu les donnes techniques , et je n ' ai pas l ' intention de les rpter .
J ' ai nanmoins le sentiment que le Conseil cherche  cacher quelque chose .
On renvoie la responsabilit aux autres , par exemple , au Conseil  ECOFIN  .
Ce sentiment est omniprsent lorsque l ' on s ' intresse  ce dossier .
La question est de savoir pourquoi on ne veut pas investir ces moyens .
Que se cache-t-il derrire cela ?
Il s ' agit de la recherche stratgique ncessaire  l ' Union europenne et aux pays membres .
Nous avons besoin de recherche pour renouveler les sources d ' nergie et pour matriser le dveloppement de la technologie de l ' information , car dans ces domaines , nous pouvons tre comptitifs et crer des emplois .
C ' est pourquoi il est important d ' accder aux ressources en question .
<P>
Bien entendu , les Verts soutiennent ce type de recherche .
En revanche , nous sommes hostiles  la recherche sur la fusion nuclaire .
Le Conseil a dj opr des coupes dans le budget allou aux programmes Save II et Thermie , ce que je dplore .
Il est donc important que nous obtenions de la part du Conseil de la recherche et du ministre une rponse sur ce qui se passe vraiment .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , dans quelle mesure le Conseil est-il encore en mesure de dcider - c ' est l la question centrale qui va bien au-del du sujet de la recherche .
Ce n ' est pas un problme li  votre personne , ni  celle de Rabitte , mais c ' est le Conseil dans son ensemble qui est incapable de dcider , qui pousse les dcisions devant lui ; les collgues l ' ont dj clairement dit avant moi .
<P>
A ce sujet , on doit se demander de quoi ont l ' air l ' Union europenne et les institutions vues de l ' extrieur .
La Commission fait des propositions de groupes de travail. on a l ' impression qu ' il se passe tout  coup quelque chose de particulier au niveau europen .
De grands groupes de travail sont mis en place et l ' industrie s ' y implique aussi .
Et quel en est le rsultat ?
Pas de dcision , rien que du vent - au bout du compte , c ' est nous-mmes que nous blmons .
Jusqu ' aujourd ' hui , nous ne savons pas si nous n ' aurons rien ou 100 millions ou encore 200 millions , peut-tre les aurons-nous dans deux ans ?
Nous n ' en savons rien , les gens qui nous observent non plus .
<P>
C ' est aussi un problme que nous avons avec la Commission .
En effet , la Commission devrait revoir , de faon interne , sa proposition  la hausse en se basant sur l ' estimation sans doute raliste de 100 millions d ' cus .
Il est question d ' une srie de groupes de travail - cela est galement voqu dans la rsolution du Conseil .
Le Parlement europen aussi s ' est exprim sur une liste de groupes de travail .
Si , maintenant nous ne disposons que de 100 millions l ' anne prochaine , nous devrons le rpartir .
Et la Commission devra alors dire o sont les priorits .
<P>
Plus prcisment , il s ' agit d ' un problme que nous avons  trois , qui pourrait tre rsolu par un dialogue  trois appropri et non par des actions spontanes , mais bel et bien par un dialogue  trois organis .
A mon avis , cela doit tre possible .
Le problme est compliqu par le fait que nous avons dj commenc la dbat sur le cinquime programme-cadre de recherche .
Et cette rvision  la hausse du quatrime programme-cadre est un une sorte de prambule au cinquime programme-cadre de recherche .
Ces groupes de travail sont un test pour ce qui nous attend ventuellement dans le cinquime programme-cadre de recherche .
<P>
Il y a galement de nombreuses ides intressantes .
Mais , il faut ensuite prendre une dcision .
Le Parlement vous a fait une proposition , la commission des budgets a prsent cette proposition et le Parlement va en dcider .
C ' est une bonne base sur laquelle on pourrait travailler de faon raliste .
J ' espre vraiment que nous devrons plus attendre longtemps pour obtenir une basez digne de confiance , afin de ne pas simplement envoyer des paroles en l ' air , mais de prendre galement de vraies dcisions .
<SPEAKER ID=264 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de l ' opportunit qui m ' est offerte d ' intervenir et je le fais essentiellement en raison des nombreuses rfrences faites  la Commission , en particulier dans l ' intervention de Mme Quisthoudt-Rowohl .
<P>
Je pense que je devrais saisir l ' opportunit , bien que ce ne soit aucunement de faon dfensive , de rpondre  la question qu ' elle a souleve concernant les ressources que la recherche peut attendre de la Commission .
Ce sont pratiquement les termes qu ' elle a utiliss et je rpondrai en recourant au bon sens : nous ne donnerons que les ressources dont nous disposons et que nous sommes autoriss  dpenser .
Je comprends parfaitement les objections qui ont t formules par rapport aux restrictions imposes au financement de la recherche .
J ' y suis moi-mme trs sensible mais , franchement , ce ne sont pas des questions qui doivent tre abordes avec la Commission .
Peut-tre l ' Honorable Parlementaire pourrait-il utiliser plus judicieusement son temps en abordant ce problme avec les membres du Conseil Ecofin , tout comme naturellement avec le dlgu de son propre pays au Conseil des ministres de Finances et de l ' Economie .
La rponse serait certainement clairante .
<P>
Permettez-moi galement de dire , Monsieur le Prsident , qu ' aprs le dfaut du Conseil Ecofin de consentir  une rvision des perspectives financires , il est clair que le Conseil considre que la proposition de la Commission en faveur du complment financier de 700 millions d ' Ecus est obsolte , et qu ' il incombe  la Commission d ' identifier des ressources financires supplmentaires sous le plafond de la catgorie 3 des perspectives financires actuelles .
Mme si la rvision des perspectives financires ne doit pas aller plus loin , la Commission ne souhaite pas modifier sa position sur la ncessit et la possibilit d ' un supplment financier au 4me programme-cadre .
<P>
Outre le fait que la ncessit d ' un tel complment ressort  l ' vidence des propositions de la Commission , elle est galement justifie par les exigences de recherches complmentaires urgentes rsultant de l ' ESB et de l ' ventualit de maladies apparentes affectant les tres humains et , naturellement , d ' autres espces .
C ' est l ' chelle non le principe du financement supplmentaire qui dpend de la rvision des perspectives financires .
Pour tre tout  fait clair , j ' voquerai , si vous le permettez , le paragraphe de l ' expos des motifs de la Commission qui dit que mme en limitant sa proposition  700 Mcus , le plafond actuel de la catgorie 3 des perspectives financires devrait tre considrablement rehauss pour permettre un financement satisfaisant des programmescadres de recherche et de dveloppement technologique et des rseaux transeuropens .
Par consquent , la Commission se rserve le droit de modifier la proposition actuelle lorsqu ' elle prsentera ses propositions en vue de la rvision des perspectives financires pour 1997 et 1998 , et de modifier la proposition en fonction des dcisions des autorits budgtaires en la matire .
A dfaut de rvision des perspectives financires , il ne sera pas possible d ' obtenir un financement satisfaisant .
Cela ne signifie pas pour autant qu ' un financement supplmentaire soit totalement exclu .
C ' est la raison pour laquelle la Commission envisage des faons et moyens de sortir de l ' impasse dans laquelle se trouve actuellement le Conseil , et est rsolue  produire une rponse utilisable en temps opportun avant le prochain Conseil " Recherche  prvu pour le 5 dcembre , qui sera plac sous la prsidence comptente du ministre que je me rjouis de voir parmi nous ce soir .
<SPEAKER ID=265 NAME="Rabitte">
Monsieur le Prsident , j ' admets tout d ' abord que la question est importante .
J ' admets galement que le dlai du 30 juin n ' a pas t respect .
Mais les membres de cette Assemble devraient admettre  leur tour que , depuis le 30 juin , j ' ai essay de faire progresser ce dossier .
Il est complexe pour les raisons que nous connaissons tous , et nous avons fait des progrs considrables en parvenant  le replacer en tte de l ' ordre du jour .
Cela ne devrait pas occulter l ' importance des discussions en cours sur le cinquime programme-cadre .
C ' est pourquoi il est important de le mener  bon terme .
Je souhaite souligner les conclusions de la dernire runion du Conseil , le 7 octobre , o il a t convenu que la question trouverait une conclusion lors du Conseil de dcembre .
Les observations formules par le commissaire Kinnock arrivent  point nomm tant donn la situation dans laquelle nous nous trouvons dsormais nous-mmes .
<P>
Il ne me semble pas tellement utile de retracer l ' historique de ce dossier particulier .
Tous ceux prsents ici ce soir le connaissent parfaitement .
Il ne faudrait pas oublier que , lorsque le projet de budget prliminaire pour 1997 a t prsent , la Commission a dclar trs clairement qu ' il ne comprenait pas de dispositions relatives aux 700 Mcus voqus par M. Scapagnini ; il ne comprenait pas la proposition de la Commission en faveur d ' une augmentation de l ' enveloppe financire du quatrime programme-cadre .
Celle-ci tait en cours d ' valuation et d ' apprciation dans les circonstances qui prvalent aujourd ' hui .
<P>
J ' ai galement entendu les propos des dputs concernant la proposition du Parlement en faveur de la constitution d ' une rserve de 100 Mcus .
L encore , j ' accueille cette dmarche sans quivoque .
On peut commencer  y voir un dbut de consensus car il n ' est pas possible d ' ignorer le processus budgtaire .
J ' admets et j ' ai toujours admis que le processus budgtaire implique aussi bien le Conseil que le Parlement .
Mais il faudra qu ' il continue  faire son chemin ; l ' information que M. Scapagnini nous a donne est utile et j ' espre que nous pourrons travailler sur cette base .
<P>
M. Linkohr a soulev la question de savoir quelles taient les implications de ceci sur le plan de la capacit du Conseil  parvenir  une dcision .
Peut-tre y-a-t-il eu recours  certains moyens dilatoires auparavant mais le Conseil s ' est engag  la finaliser lors de sa runion du mois de dcembre .
En rponse  l ' autre question , certaines priorits ont probablement contribu  faire natre un consensus au sein du Conseil sur la nature des domaines prioritaires .
<P>
Le Commissaire a voqu la question des vaccins et des maladies , et en particulier celle de l ' ESB ; l ' aronautique occupe une place de choix ; l ' intermodalit des transports et le multimdia sont galement des possibilits .
<P>
J ' ai moi-mme une prfrence et j ' ai dj dit au Parlement qu ' outre le traitement de questions telles que le programme de vaccins contre l ' ESB et l ' aronautique , le problme des mines terrestres devrait tre pris en considration .
Il revt une dimension morale incontournable en dehors de toute autre considration .
Plusieurs membres de cette Assemble se sont adresss  moi , en tant que prsident en exercice , pour dfendre cette position .
Je voudrais rappeler une fois encore mon propre engagement sincre  dfendre cette position auprs de mes collgues du Conseil .
<P>
Le processus budgtaire doit suivre son cours . Il serait donc stupide d ' envoyer des signaux positifs disant que ce dossier dlicat est en voie d ' aboutir  une conclusion .
En mme temps , on peut certainement apercevoir une lueur d ' espoir  ce stade .
J ' accueille favorablement les remarques positives du Parlement et du commissaire .
Ce ne sera pas faute d ' efforts de la part de la prsidence si nous ne parvenons pas  amener cette question  une conclusion positive .
Je suis rsolu  ce que nous y parvenions .
Les questions qui se posent sont importantes et il est essentiel que nous les rsolvions de manire  pouvoir traiter la question majeure qui est  la fois la forme et le contenu du cinquime programme-cadre .
<SPEAKER ID=266 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , je voudrais peut-tre dissiper une quivoque , parce que j ' entends M. le prsident du Conseil dire d ' une part que , le 5 dcembre , le Conseil pourrait prendre une position mais que , par ailleurs , il faut attendre la fin de la procdure budgtaire .
<P>
La procdure budgtaire ne sera naturellement pas termine le 5 dcembre , puisque nous serons ,  ce momentl , entre la premire et la deuxime lecture .
Nanmoins , prcisment parce que la procdure budgtaire ne sera pas termine , il est tout  fait capital que le Conseil  Recherche  du 5 dcembre prenne une position claire .
Ce serait la meilleure faon pour les ministres de la Recherche d ' aider le Parlement , face  l ' autre branche de l ' autorit budgtaire qu ' est le Conseil .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="IT" NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , deux trs courtes questions en conclusion .
Une  la Commission que nous laissons aussi en suspens , sans rponse : quand la Commission pense-t-elle en ralit rpondre  la question formule par le Conseil ?
Et enfin , une question spcifique au Conseil ,  la lumire des dclarations de Monsieur le Ministre : le Conseil est-il dispos  reprendre au plus tt les rencontres informelles avec la CERT , de manire  ce que notre dialogue soit vraiment oprationnel ?
<SPEAKER ID=268 NAME="Kinnock, Neil">
Je puis rpondre brivement  la question : ce sera , esprons-le pour la mi-novembre .
<SPEAKER ID=269 NAME="Rabitte">
Il n ' y pour moi aucun problme  ce qu ' une telle runion informelle soit reprise dans le but de rsoudre l ' ensemble de cette question le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<P>
( La sance est leve  11 h 25 )
