<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , M. Dell ' Alba a procd hier  une explication de vote qui en deux points n ' en tait certes pas une .
Premirement , elle contenait une attaque personnelle que je ne peux tolrer car il m ' a accus de falsification , en outre il invit le Prsident  adopter une attitude contraire  son statut en demandant la suppression de certains passages dans les motifs de mon rapport .
D ' aprs notre rglement , le contenu des motifs relve exclusivement de la responsabilit du rapporteur .
Il ne peut tre question de supprimer ces passages , pas plus que s ' il s ' agissait de passage d ' un discours fait devant cette Assemble .
Cela ne pourrait se faire que dans contexte d ' un ministre de la vrit comme Orwell l ' a imagin . La commission des relations conomiques extrieures a rejet cette demande et a adress une lettre en ce sens au Prsident .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Je prends note , mon cher collgue .
Mais j ' insiste bien pour que nous nous entendions sur le procs-verbal .
<P>
Y a-t-il d ' autres observations sur le procs-verbal ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=4 NAME="Wijsenbeek">
Avez-vous bien not que notre groupe s ' est abstenu , Madame le Prsident , parce que le rapport Farthofer en tant que tel ne change rien aux situations monopolistiques de toutes les compagnies de chemin de fer dans les pays membres ?
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Ce n ' est pas tout  fait le moment des explications de vote , mais nous vous avons bien entendu .
<SPEAKER ID=6 NAME="Correia">
J ' ai vot en faveur de la proposition de rglement permettant de reconduire , jusqu '  fin 1997 , le rgime applicable  l ' importation  Madre , aux Aores et aux Canaries , de bovins destins  tre engraisss et consomms sur place , de certaines viandes de porc fraches ou rfrigres , de certains produits  base de viande , ainsi que de l ' approvisionnement en plants de pommes de terre .
<P>
Je tiens  prciser que le rgime spcifique que l ' on vient de proroger consiste en l ' exemption des droits d ' importation et en l ' octroi d ' une aide pour les produits mentionns qui proviennent du reste de la Communaut europenne .
<P>
Or , la justification de ce rgime spcifique d ' approvisionnement visant  rpondre aux besoins des rgions concernes est , conformment  la proposition de rglement , leur situation particulire , due  l ' isolement et  la fragmentation des marchs insulaires , soit la situation d ' ultrapriphricit qui demande un rgime spcial d ' approvisionnement .
<P>
S ' agissant ds lors d ' une situation objective et permanente , le caractre transitoire du rgime spcifique d ' approvisionnement n ' a pas de raison d ' tre , tout comme la contingence qu ' est la ncessit de le proroger chaque anne . C ' est pourquoi je pense qu ' il est licite de le transformer en un rgime permanent , sans prjudice de rvision , lorsqu ' elle s ' avrera ncessaire , des quantits de marchandise susceptibles d ' une importation exempte de droits , au vu de l ' volution annuelle des besoins .
<P>
A mon avis , cette question relve du Statut des rgions ultra priphrique dans l ' UE et renforce l ' importance que la prochaine CIG consacre aux propositions prsentes - notamment par le gouvernement portugais - en vue de faire figurer dans le corps du trait le besoin d ' un appui permanent et effectif aux populations de ces rgions , afin de permettre une galit des droits et des chances qui soit une vritable caractristique de la citoyennet europenne .
<P>
Sur le rapport Bennasar Tous
<SPEAKER ID=7 NAME="Andersson et Waidelich">
Il est surtout souhaitable de prendre une dcision commune en faveur du programme PHILOXENIA , car le tourisme joue un rle important dans le dveloppement conomique et social de l ' Union .
Mais  la suite des critiques extrmement srieuses formules contre la faon dont la Commission , notamment la DG XXIII , a appliqu les plans d ' actions antrieurs , il est indispensable , pour la suite du travail , de passer au crible les ressources proposes pour le programme PHILOXENIA et d ' examiner les objectifs  atteindre .
Le but de ce programme est totalement clair : crer des emplois .
Les cots administratifs de cette action , les frais de dplacement et de personnel doivent tre maintenus dans des limites raisonnables .
<SPEAKER ID=8 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Je voudrais trs brivement me fliciter de la nouvelle adoption de l ' amendement no 28 que j ' avais prsent dans le cadre de PHILOXENIA .
<P>
Conformment  la rponse du commissaire Papoutsis ( P-2433 / 96ES ) , l ' agence europenne du tourisme devra  partir de maintenant se mettre en marche , ce que j ' espre , et je fais confiance au commissaire , ancien dput , qu ' il saura dfendre la voix du Parlement et ne pas se plier  d ' autres critres et intrts ...
<P>
Je voterai en faveur .
<SPEAKER ID=9 NAME="Sjstedt">
J ' ai vot contre les rapports sur la politique touristique , car je ne considre pas que ce type de questions relve de l ' UE ; il s ' agit d ' un domaine qui doit tre rgul par une politique nationale et par la coopration inter tatique .
<P>
Sur le rapport Parodi
<SPEAKER ID=10 NAME="Andersson et Waidelich">
Si nous voulons que les mesures relatives  l ' industrie du tourisme soient efficaces , elles doivent tre reconnues  l ' chelle communautaire .
Cependant , il est ,  notre avis , inutile de crer un sous-comit consacr au tourisme .
Il n ' est pas non plus ncessaire de crer , au sein de la Commission , d ' autres units charges de contrler l ' application des principes d ' une politique commune en matire de tourisme .
Les ressources budgtaires communes doivent tre employes efficacement .
Il devrait y avoir un quilibre sens entre les moyens escompts et les rsultats cibls .
C ' est pourquoi les cots administratifs , y compris les frais de personnel , ne doivent pas dpasser un seuil raisonnable .
<SPEAKER ID=11 NAME="Lindqvist">
J ' ai soutenu ce rapport lors du vote final .
Il est important de promouvoir le tourisme europen , mais ce travail est d ' abord l ' affaire de chaque pays membre .
Il n ' est pas utile d ' inclure dans le Trait de Rome une sorte de base juridique pour la politique touristique .
Il n ' est pas non plus appropri de charger la Commission de toute une srie de tches visant  tudier tel ou tel aspect de cette industrie , comme par exemple , les  types de tourisme  , le  financement du tourisme  , etc . Ce travail doit galement tre effectu au niveau national , par chaque tat membre .
<P>
L ' UE devrait pourtant pouvoir assumer un rle de coordinateur entre les autorits nationales , rgionales et locales , l ' industrie du tourisme et les diffrentes organisations de consommateurs .
<P>
Sur le rapport Harrison
<SPEAKER ID=12 NAME="Andersson et Waidelich">
La mise en oeuvre des plans d ' action antrieurs par la DG XXIII de la Commission a fait l ' objet d ' une critique acerbe , notamment en ce qui concerne les questions administratives et de fonctionnement .
Il convient de prendre trs au srieux cette critique , et de procder  toute une srie de changements organisationnels au sein de l ' unit charge du tourisme .
Par la suite , il est essentiel d ' examiner de faon approfondie les ressources qu ' on propose d ' allouer  la DG XXIII .
<CHAPTER ID=3>
Protection contre certains textes lgislatifs ( article 97 du rglement )
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0329 / 96 ) de M. Kittelmann , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 96 ) 0420 - C4-0519 / 96-96 / 0217 ( CNS ) ) portant protection contre les effets de l ' application de certains textes lgislatifs de pays tiers et contre les actions s ' appuyant sur ces textes ou en rsultant .
<SPEAKER ID=14 NAME="Kittelmann">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , par sa rsolution du 24 mai 1996 , le Parlement europen a condamn la loi Helms-Burton et toutes les mesures unilatrales adoptes par les USA contre le libre change mondial . Il a invit la Commission  prsenter une proposition de rglement comprenant une interdiction d ' appliquer de telles mesures et a lanc un appel au Conseil et  la Commission pour qu ' ils poursuivent le dialogue avec les USA .
<P>
Je me rjouis d ' avoir devant nous aujourd ' hui , mme si c ' est un peu tard - les rouages de l ' excutif sont ainsi faits qu ' ils tournent toujours un peu lentement , mme lorsqu ' ils se trouvent devant des tats de faits parfaitement clairs - un rglement qui rpond  notre attente et pour lequel il s ' est trouv une totale unanimit de tous les tats membres de l ' Union europenne , du Conseil et de la Commission .
La loi Helms-Burton relative  la situation  Cuba et la loi d ' Amato concernant la situation en Libye et en Irak constituent une tentative d ' extension de l ' application des lois amricaines aux entreprises et aux personnes de pays tiers qui voudraient faire des investissements dans les pays cits .
<P>
Nous l ' avons constat  maintes reprises et nous le rptons encore avec force aujourd ' hui : ce n ' est raisonnablement acceptable et tolrable ni pour l ' industrie europenne ni pour la politique de l ' Union europenne .
Mme si le prsident Clinton a report l ' application de certaines parties de la loi Helms-Burton , la menace envers les intrts europens demeure , du fait que le report de l ' application de la loi concernant la Libye et l ' Irak n ' est pas possible .
De plus , il ne s ' agit que d ' un report temporaire de la loi Helms-Burton .
<P>
Nous avons pris connaissance avec la plus grande inquitude des consquences conomiques que comporte cette loi .
Les mesures unilatrales imposes par la loi , entranant d ' ventuelles sanctions  l ' encontre de tiers , constituent une infraction manifeste au droit international , dont on ne peut encore prvoir les effets .
Une chose est certaine : si ces lois entrent en vigueur , les entreprises europennes en particulier en subiront les prjudices .
<P>
Les Amricains ont entre-temps dress une longue liste reprenant le type d ' action  entreprendre contre quelles entreprises .
Nous rejetons toutefois l ' ide que les Amricains veuillent assumer le rle de policier au niveau mondial ou ignorent les accords internationaux qu ' ils ont appels et ratifis , tels le libre change mondial .
<P>
Je le souligne encore une fois : il ne s ' agit pas de ne pas soutenir sans rserve le gouvernement et le peuple amricain dans leur lutte contre le terrorisme international . Nous sommes en faveur d ' une extension des mesures ncessaire de lutte contre le terrorisme .
Le Parlement europen l ' a toujours souhait .
Nous insistons aussi sur le fait que notre rejet catgorique de ces mesures n ' a rien  voir avec notre amiti sincre et de longue date envers les tats-Unis et avec les relations transatlantiques .
Elle reprsentent un bien inestimable et l ' on nous demande tout le temps d ' approfondir ces relations en raison des problmes internationaux que nous connaissons et que nous rencontrerons encore plus gravement  l ' avenir .
<P>
C ' est justement dans ces questions vitales que l ' Union europenne cooprera de faon constructive avec les USA .
Mais , entre amis fidles , il faut respecter les rgles du jeu .
Le bilatralisme et le protectionnisme doivent tre refuss sans ambigut .
C ' est le devoir de l ' Organisation du commerce mondial en premier lieu , qui en l ' occurrence doit prendre rapidement une dcision en procdure d ' arbitrage .
<P>
Nous nous flicitons de ce que l ' Union europenne a dpos un  panel ' qui a t ajourn  la suite de l ' opposition des USA , mais qui aura une suite cette anne encore en novembre , nous l ' esprons , lors de la prochaine session .
Les USA se sont en outre engags en dcembre 1995 lors des accords de Madrid  une coopration transatlantique .
Il n ' est pas possible que les USA prennent des engagements en un temps , en insistant continuellement sur la ncessit de cooprer avec nous , et en un autre temps enfreignent le droit .
<P>
Nous devons contrer la loi qui a t vote par des mesures trs dures .
Je me rjouis donc de constater que le Conseil et la Commission ont l ' intention de dfendre en cinq points les intrts de nos entreprises .
Aucun dbat n ' est ncessaire en soi pour approuver ce rglement qui correspond  notre demande et  notre attente .
Je voudrais seulement souligner que le but gnral de ce rglement doit tre fix plus clairement en certains points .
Ainsi , la faon dont le projet peut s ' appliquer dans le cas de la loi d ' Amato n ' est pas bien prcise .
<P>
Pour finir , aprs l ' approbation du rglement par la commission juridique et la recommandation qu ' il en fait unanimement auprs du Parlement , je vous demande d ' apporter votre assentiment  ce rglement .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Miranda de Lage">
Madame le Prsident , mon groupe accueille avec satisfaction la proposition de rglement du Conseil sur la protection contre les incidences dcoulant de lois d ' extra-territorialit .
Nous nous flicitons en outre que la voie choisie par le Conseil soit celle que le Parlement avait approuve dans sa rsolution du 24 mai , comme l ' a signal galement M. Kittelmann aprs avoir pris connaissance que les tats-Unis proposaient de mettre en oeuvre une srie de mesures pour limiter , sanctionner , voire empcher , les changes et les investissements avec certains pays par le truchement de deux instruments : les lois Helms-Burton et D ' Amato-Kennedy .
<P>
Ds le dbut , le Parlement , par l ' intermdiaire de la commission REX , a considr que ces propositions motives en ralit par des raisons de politique interne , taient dangereuses pour l ' avenir des rgles commerciales signes  Marrakech et constituaient un dfi intolrable du point de vue politique .
Sans la couverture d ' une organisation multilatrale ou sinon d ' une institution internationale , comme les Nations unies - qui , dans des circonstances exceptionnelles , peut dicter des rsolutions  teneur commerciale - , ces initiatives unilatrales sont inacceptables comme le sont galement les arguments utiliss pour nous convaincre -posteriori de la vertu des objectifs .
<P>
La Commission et le Conseil ont obtenu le soutien du Parlement , ainsi que des opinions publiques nationales , ce qui leur a permis d ' agir dans une double direction avec un norme appui : d ' une part , le rglement visant la protection des intrts et , de l ' autre , le recours auprs de l ' Organisation mondiale du commerce .
Les deux voies sont correctes bien que le Conseil ait , comme dans de trop nombreuses occasions , oubli que ce Parlement constitue un lment important des institutions communautaires et qu ' il et t possible de solliciter son avis dans des dlais mieux appropris .
<P>
Malgr le manque de correction , notre groupe appuiera le rglement propos , comme il appuie le recours prsent  l ' Organisation mondiale du commerce .
Nous estimons que , dans ce conflit , l ' unanimit est indispensable et en toute cohrence avec les engagements internationaux signs , dans un esprit bien diffrent de celui des tats-Unis , nous estimons que l ' Organisation mondiale du commerce est le forum appropri pour rgler le conflit , tant donn que d ' autres pays ayant des intrts galement lss par le caractre arbitraire de ces mesures , font partie de cette institution .
<P>
Nous reconnaissons le rle des tats-Unis dans le monde , mais nous ne sommes pas disposs  accepter des restrictions aux dpens des intrts conomiques de tiers , comme c ' est le cas , sans un mandat exprs et pralable d ' une organisation internationale dont nous faisons partie et qui pourrait tre , comme indiqu auparavant , les Nations unies .
<P>
Nous flicitons M. Kittelmann d ' avoir travaill avec beaucoup de hte et nous esprons que ce rglement sera approuv  l ' unanimit , ce qui renforcerait la position de l ' Union europenne dans un conflit tel que celui dont nous sommes saisis .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame le Prsident , le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs soutient ce rglement qu ' il considre comme une rponse proportionne , opportune et approprie aux dispositions lgislatives extra territoriales inconsidres des tats-Unis .
tant donn que les intrts propres et collectifs des tats membres concident , et compte tenu du rle de la Commission dans le domaine du commerce international , il s ' agit du type mme de rglement qu ' il vaut mieux prendre  l ' chelle de l ' Union europenne plutt que de passer par une srie d ' arrangements bilatraux .
<P>
Nous devons dfendre collectivement notre droit  choisir quand et comment entrer en relation avec , ou isoler , des rgimes comme ceux de Cuba , de la Lybie , de l ' Iran ou d ' ailleurs .
Le fait que les tats-Unis s ' arrogent de manire peu dmocratique le droit d ' agir et de choisir pour tous ne plaide pas vraiment en faveur de leur volont d ' isoler ces tats au nom de la dfense de la dmocratie .
Les tats-Unis ne disposent pas de ce droit . Il faut le leur faire clairement comprendre et , si besoin est , les forcer  accepter cette ide en appliquant les mesures de reprsailles proposes dans le rglement .
<P>
Ces derniers jours , Madame le Prsident , nous avons t quelque peu perturbs d ' apprendre que le Danemark pourrait retarder l ' adoption de ce rglement en se fondant sur une remise en question de la base juridique .
Les bases juridiques proposes existent depuis bien longtemps et ne prsentent en soi rien de neuf .
Selon le droit coutumier en vigueur dans l ' attente d ' une dcision de la cour suprme du Danemark , le statu quo serait de mise .
J ' espre que cela ne retardera pas les choses . Le groupe libral soutient pleinement le rglement et les amendements de la commission REX .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Madame le Prsident , j ' estime que le Parlement , en appuyant ce rglement qui dfend les intrts des entreprises et les intrts commerciaux de l ' Union europenne dans son ensemble , ne fait rien d ' autre que de suivre une tradition qui , depuis le rapport Melandri de 1993  nos jours , a eu des incidences politiques et commerciales .
<P>
Nous dplorons , comme le mentionnent les amendements , qu ' il n ' ait pas t tenu compte du rle du Parlement et nous regrettons galement le retard  soumettre cette question au Parlement pour consultation .
Nous pensons galement que le comit y affrent doit avoir un caractre consultatif .
Comme l ' a dit la commission des affaires extrieures , il est ncessaire d ' adopter des mesures rigoureuses pour faire face aux inacceptables provocations commerciales et politiques des tats-Unis par les lois Helms-Burton et d ' Amato , car , comme l ' a si bien dit le rapporteur , il conviendra de faire usage de cette lgislation pour faire face  la future loi D ' Amato pour l ' Iran et la Libye .
<P>
Nous appuyons galement les propositions de la commission des relations conomiques extrieures tendant  tablir une liste de surveillance des entreprises nord-amricaines et les modifications de la procdure d ' entre en Union europenne de ces entreprises comme contre-partie logique de la provocation qu ' impliquent les lois nord-amricaines susmentionnes .
<P>
De toute faon et pour conclure , Madame le Prsident , il me semble que ce rglement se fonde sur la dcision de l ' Union europenne de dfendre le principe de sa souverainet et celle d ' autres pays de dcider avec qui ils doivent ou non ngocier .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Madame le Prsident , les tats-Unis veulent une nouvelle fois dicter leurs lois au monde entier et ne respectent pas les rgles qui ont t approuves dans le cadre de l ' OMC .
Il n ' est pas question que nous nous laissions faire .
Jusque-l tous les groupes politiques taient unanimes  la commission juridique .
Aprs que le Conseil eut donn son assentiment  la mi-juillet , la Commission vient de dposer un projet de rglement contre l ' embargo .
La commission juridique exige - sur ce point galement tous les groupes taient unanimes - que des mesures soient prises plutt par la Commission que par le Conseil sur la base de ce rglement .
Le Parlement avait dj rclam une telle mesure anti-embargo en 1992 , lorsque les USA avaient rendu encore plus strict le blocus contre Cuba au moyen du dcret Torricelli .
<P>
L ' influence du Conseil et du gouvernement fdral allemand n ' a pas t des moindres jusqu ' ici pour y mettre frein .
La Commission ne s ' est pas non plus montre des plus actives .
On esprait alors que le problme de Cuba se rglerait de lui-mme en quelques annes .
Mais l ' conomie cubaine s ' est quelque peu redresse l ' anne dernire , et les USA serrent un peu plus la vis de l ' embargo , soi-disant dans le but d ' tendre la dmocratie .
Ils ont dj justifi avec le mme argument le soutien apport au putsch militaire au Chili et aux Moudjahedins d ' Afghanistan .
Maintenant non plus , le Conseil et la Commission ne se sont pas activs et n ' ont pas immdiatement dpos une plainte  l ' OMC .
Ce n ' est que quand les intrts commerciaux de l ' Union europenne et en particulier ceux de la France et de la Rpublique fdrale ont t largement menacs  la suite de la loi d ' Amato , qu ' une activit fbrile s ' est dclenche de toutes parts .
<P>
Quiconque se tient coi aussi longtemps que l ' Union europenne l ' a fait , n ' est plus crdible ensuite quant  une relle volont de riposte .
Ce rglement anti-embargo arrive avec un retard de plusieurs annes , et il est maintenant trop tard .
Si les intrts commerciaux europens subissent maintenant un prjudice , la faute doit en tre impute au premier chef aux gouvernements nationaux , mais galement  la ngligence de la Commission .
Aprs les longues annes d ' inaction de l ' Union et l ' activit intense des dernires semaines , la prise de position commune de l ' Union europenne risque de se solder par un chec  cause du veto du Danemark .
Je comprends parfaitement les rserves exprimes par le Danemark d ' un point de vue juridique , en ne voulant pas crer un prcdent  l ' occasion de ce rglement anti-embargo , qui procurerait ainsi  la Commission un mandat gnral .
Ce genre de question relve de la confrence intergouvernementale et devrait y tre rgl de commun accord .
<P>
Toutefois , ce qui importe dans le cas qui nous occupe , c ' est une action rapide . Je lance donc un appel  toutes les parties concernes pour qu ' elles laissent de ct les querelles juridiques et parviennent sans plus tarder  une accord dans cette affaire .
<SPEAKER ID=19 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , il ne s ' agit certes pas de faire preuve d ' anglisme mais , depuis la Sierra Madre , depuis que les barbudos , derrire le commandante , taient descendus sur La Havane , les choses ont beaucoup chang  Cuba .
Nous y tions avec une petite mission du Parlement , nous avons rencontr -Carlos Lage aussi d ' ailleurs - le prsident Castro lui-mme .
Les choses ont chang , videmment , sur le plan conomique , avec l ' apparition des paladares , ou petits restaurants , et avec la rforme fiscale de 1994 .
C ' est dans ce contexte , o Cuba , en dpit des difficults , s ' ouvrait , - chassez le naturel , il revient au galop - que le big stick de Delano Roosevelt , la doctrine Monroe , la philosophie de la Baie des cochons reviennent avec le comportement traditionnel des tats-Unis : arrogance , diktat , mesures unilatrales , embargo !
C ' est--dire ce que l ' on a pratiqu , avec le soutien de tous les gens qui sont ici ,  l ' gard de l ' Irak et du peuple irakien .
<P>
 Cuba , cela a suscit l ' unanimit contre , archevque de La Havane compris : nous l ' avons rencontr au moins de juin , lui aussi tait contre cette philosophie de l ' unilatralit , contre cette philosophie du protectionnisme , contre cette philosophie du nationalisme conomique .
<P>
On dcouvre , brusquement , qu ' il y a dans la lgislation amricaine une section 301 , un super 301 , qui permet aux tats-Unis de sanctionner unilatralement ceux qui les gnent .
On dcouvre brusquement , ici , que l ' Europe a cd  la multinationale Chiquita dans le dossier  bananes  .
On dcouvre que nous nous apprtions  cder dans le dossier hormones , sur l ' extension mondiale de la lgislation amricaine .
<P>
Tous les fiscalistes savent pourtant de quoi il retourne !
Le comportement de la Californie dans la taxation unitaire , qui a gn les entreprises de Grande-Bretagne , qui a gn Pchiney en France , cela remonte  plus de quinze ans !
<P>
Alors , vous voyez mes chers collgues , ce que fut l ' erreur de l ' alignement durant la guerre du golfe Persique .
Sur les bancs de la gauche , on a oubli , pendant la guerre du golfe Persique , les chasseurs amricains sur le palais de la Mondoa  Santiago du Chili , parce que la multinationale Kenneccott & Braden donnait l ' ordre d ' abattre le rgime chilien .
Vous aviez oubli cela .
Vous aviez oubli l ' alignement dans les ngociations du GATT , l ' alignement sur les accords de Blair House .
Alors , au moins , qu '  quelque chose malheur serve .
<P>
Nous allons commencer en novembre  Singapour , nous allons commencer en 1999 les ngociations du GATT .
Dj , on a vu le prsident Clinton faire adopter une nouvelle loi agricole .
Est-ce que l ' Europe , est-ce que ce Parlement europen est prt  oublier l ' esprit femelle dont il a fait preuve pendant la guerre du golfe Persique ?
Si c ' est le cas , alors , nous viterons , nous aussi , d ' tre soumis  l ' quivalent de la loi d ' Amato ,  l ' quivalent de la loi Torricelli ,  l ' quivalent de la loi Helms-Burton !
<P>
Je vous remercie , Madame le Prsident . Si les esclaves se rveillent , tous les espoirs sont permis .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Nubaumer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rglement propos est ncessaire et juste pour les raisons voques .
Le rapport Kittelmann doit donc tre soutenu .
La question qui se pose est de savoir si la voie choisie par l ' Union europenne et par l ' OMC en direction d ' une libralisation rapide est la bonne , ds lors qu ' elle est plusieurs fois sabote par le protectionnisme et par des lois  effet extra territorial , et qu ' elle doit tre par consquent corrige et compense par des contre-mesures telles que ce rglement .
<P>
C ' est ainsi qu ' une infraction au droit international est combattue avec des moyens juridiquement suspects .
Ne serait-il pas prfrable de progresser avec plus de circonspection dans la libralisation du commerce mondial , de n ' accomplir l ' tape suivante que lorsque les bienfaits des tapes antrieures sont acquis et garantis , et seulement lorsque les conomies de tous les pays peuvent franchir ce pas sans restriction ?
<P>
J ' ai bien d constater que dans de nombreux domaines qui furent les sujets des travaux de notre Parlement , des ides utopiques et un manque de sens des ralits ont souvent guid les rflexions et prsid aux dcisions .
Puisque je prends aujourd ' hui pour la dernire fois la parole devant cette Assemble du fait de mon retour au parlement national autrichien , je ne voudrais pas manquer de remercier tous ceux avec lesquels j ' ai eu l ' occasion de faire du bon travail en commission et dont j ' ai eu le plaisir de faire la connaissance .
Je remercie aussi la Commission pour ses rponses  mes nombreuses questions .
Je remercie aussi les interprtes pour leur travail qui n ' est pas toujours des plus aiss .
<P>
Je voudrais encore prier certains dputs de bien vouloir rflchir  cette question : convient-il bien  l ' esprit europen de juger vos collgues non pas en fonction de leurs qualifications mais exclusivement en fonction du groupe qu ' ils reprsentent dans ce Parlement .
<P>
Je vous souhaite  tous le meilleur succs dans votre travail pour la construction de l ' Europe !
<P>
Merci beaucoup , Madame le Prsident .
<SPEAKER ID=21 NAME="Cresson">
. Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les parlementaires , la Commission est heureuse que le Parlement europen soit dispos  engager la procdure d ' urgence au sujet des dispositions communautaires anti-boycott , que la Commission propose d ' adopter pour protger les oprateurs europens contre les effets extra territoriaux des lois amricaines Helms-Burton et D ' Amato , qui sont entres en vigueur cette anne .
<P>
La Commission a pleinement conscience du fait que le Parlement europen a rclam  de multiples reprises , et pour la dernire fois au cours de sa session plnire du 24 mai 1996 , l ' adoption de dispositions de cette nature .
<P>
La Commission estime , comme le Parlement , qu ' il est ncessaire dsormais de protger les intrts de la Communaut , de ses citoyens et des entreprises tablies sur son territoire contre les effets extra territoriaux illgitimes des lois adoptes par les tats-Unis .
Les dispositions communautaires devraient galement donner clairement  entendre  l ' administration amricaine , et davantage encore au Congrs amricain , que les rgles du droit international public doivent tre respectes .
Telle est la position que la Commission , le Conseil et les gouvernements des tats membres ont dfendue avec constance .
<P>
Il ne faut toutefois pas voir dans les dispositions communautaires un rejet des objectifs poursuivis par les tatsUnis , soucieux de rtablir la dmocratie  Cuba et de mettre fin au soutien apport au terrorisme international par certains pays .
<P>
L ' Union europenne continue  faire siens ces objectifs et le Conseil a raffirm son dsir de soutenir la dmocratisation  Cuba .
Elle n ' admet pas , en revanche , que Washington , en rendant ses lois applicables en dehors de ses frontires nationales , tente d ' imposer sa propre vision des moyens  mettre en oeuvre pour atteindre des buts communs .
<P>
La Commission tient galement  remercier le Parlement pour les amendements constructifs qu ' il a proposs .
Elle s ' engage  tenir le Parlement europen rgulirement inform , par le canal de sa commission comptente , et veillera , dans le respect des dispositions du trait ,  impliquer comme il se doit le Parlement europen dans la lgislation de suivi ventuelle .
<P>
La Commission partage les vues du Parlement europen au sujet de la procdure de comitologie et en fera part au Conseil au cours des discussions qui s ' y drouleront .
<P>
Pour ce qui est des objectifs de l ' Union  l ' gard de Cuba , il convient de rappeler que le Conseil europen qui s ' est tenu  Madrid les 14 et 15 dcembre derniers a adopt les conclusions suivantes : il considre opportun de poursuivre le dialogue et la coopration avec Cuba dans le but de soutenir activement le processus de rformes en cours , d ' encourager le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et d ' largir le domaine de l ' initiative prive et le dveloppement de la socit civile .
 cette fin , il demande  la Commission de prsenter un projet de mandat pour un accord de coopration conomique et commerciale pendant le premier semestre de 1996 , que le Conseil examinera  la lumire de l ' volution de la situation politique et conomique  Cuba .
<P>
Par ailleurs , le Conseil europen qui s ' est tenu  Florence , les 21 et 22 juin derniers , a adopt les conclusions suivantes : il regrette que les circonstances politiques  Cuba n ' aient pas permis de faire progresser les relations entre l ' Union europenne et ce pays .
Il espre que l ' volution de la situation politique  Cuba crera les conditions ncessaires  la ralisation de ces progrs .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=23 NAME="Van der Waal">
Aprs l ' attitude de rserve antrieure , en raison des lections prsidentielles aux tats-Unis , la Commission a finalement choisi d ' mettre un signal politique dur  l ' encontre des mesures commerciales que les tats-Unis ont dcrtes contre Cuba .
Une plainte formelle a t dpose auprs de l ' OMC , mais il faudra encore attendre avant qu ' elle ne soit examine .
Le pas concret suivant est la prsente proposition de rglement europen .
Bien que nous soyons contre une comptence juridictionnelle extra territoriale de la lgislation amricaine , cette mesure prise par l ' Union  l ' encontre de notre principal alli me blesse .
D ' autant plus que , comme les tats-Unis , nous condamnons galement le rgime dictatorial de Cuba .
<P>
La lgislation europenne propose par la Commission va loin .
En interdisant de reconnatre et d ' excuter les jugements prononcs par les tribunaux amricains , on s ' ingre en fait dans le droit interne des tats membres .
En outre , on cre une possibilit , pour tous les juges des tats membres , de demander le remboursement de tous les dommages-intrts rclams par les Amricains .
Ces mesures impliquent donc un transfert de souverainet trs important .
<P>
Nous nous demandons ds lors s ' il existe suffisamment d ' arguments pour justifier une action communautaire sur la base des articles 113 et 235 du Trait .
Sur le plan des comptences , ne serait-il pas plus indiqu d ' inscrire ces mesures dans le troisime pilier et donc d ' intervenir sur une base intergouvernementale ?
Cela contribuerait  viter un risque d ' annulation ultrieure , avec la responsabilit qui en dcoule .
<P>
Par ailleurs , nous pensons que tous les points du rglement ne sont pas formuls avec la mme clart et craignons que du point de vue logistique il subsiste une srie de difficults .
Enfin , nous ne pouvons marquer notre accord sur la proposition de la Commission visant  inclure la loi amricaine D ' Amato dans le champ d ' action du rglement .
Contrairement  la loi Helms / Burton , la loi D ' Amato refuse aux entreprises et aux citoyens europens l ' accs au march amricain , si ces entreprises et citoyens entretiennent des relations commerciales avec la Libye ou l ' Iran .
Ici , nous devons adopter des contre-mesures autres que des actions juridiques intentes devant le juge europen .
<P>
Compte tenu de ce qui prcde , nous nous sommes abstenus lors du vote .
<CHAPTER ID=4>
Pche
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
le rapport ( A4-0306 / 96 ) de M. Kindermann , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 96 ) 0189 - C4-0312 / 96-96 / 0124CNS ) ) modifiant pour la quatrime fois le rglement ( CE ) no 3699 / 93 , dfinissant les critres et conditions des interventions communautaires  finalit structurelle dans le secteur de la pche et de l ' aquaculture , ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ; -le rapport ( A4-0271 / 96 ) de M. d ' Aboville , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 96 ) 0131 - C4-0268 / 96-96 / 0089 ( CNS ) ) relatif  la conclusion du protocole fixant , pour la priode du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999 , les possibilits de pche et la contribution financire prvues par l ' accord entre la Communaut europenne et la Rpublique des Seychelles concernant la pche au large des Seychelles , -le rapport ( A4-0270 / 96 ) de M. Gallagher , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission ( COM ( 95 ) 0669 - C4-0016 / 96 )  L ' application des mesures techniques dans la politique commune de la pche  , -la question orale ( B4-0979 / 96 - O-0213 / 96 ) , de M. Arias Caete au nom de la commission de la pche ,  la Commission , sur la crise dans le secteur du saumon dans l ' Union europenne , -le rapport ( A4-0305 / 96 ) de Mme McKenna , au nom de la commission de la pche , sur le rapport de la Commission ( COM ( 96 ) 0100 - C4-0213 / 96 ) concernant le contrle de la politique commune de la pche .
<SPEAKER ID=25 NAME="Kindermann">
Madame le Prsident , chers collgues , la Commission a soumis une proposition modifiant pour la quatrime fois le Rglement sur la mise en oeuvre de l ' IFOP ( CE ) 3699 / 93 . Cette proposition consiste essentiellement en une adaptation de ce rglement  d ' autres dispositions juridiques .
Celle-ci permet la participation de l ' IFOP  la promotion de nouveaux dbouchs pour les produits de la pche .
Selon l ' article 12 de ce rglement une garantie de qualit fonde sur une rfrence rgionale est interdite jusqu '  prsent .
La modification apporte reconnat sous certaines conditions qui peuvent tre remplies en particulier dans l ' aquaculture , que l ' indication de l ' origine gographique d ' un produit piscicole peut fournir des informations objectives sur ses qualits particulires . Il s ' agit donc de modifier l ' article 12 de manire  inclure ce cas particulier dans les possibilits de concours de l ' IFOP aux mesures de promotion des dbouchs .
<P>
La commission de la pche appuie cette proposition . L ' appellation d ' origine protge ou l ' indication gographique protge avec la garantie de qualit qui y est lie , peuvent constituer un moyen important de promotion des ventes et de recherche de nouveaux dbouchs pour les produits de la pche , ne serait-ce certes qu '  moyen ou  long terme .
En effet , l ' obtention de cette protection est soumise  une longue procdure d ' examen tant au niveau des tats membres que de la Commission . Aussi , j ' invite les tats membres , aprs l ' entre en vigueur du rglement en question ,  informer leurs organisations de producteurs des nouvelles possibilits ainsi qu '  procder le plus rapidement possible  l ' examen et  la transmission  la Commission des demandes introduites .
<P>
Une autre adaptation propose est de nature purement technique , mais nanmoins de grande importance .
Elle apporte une clarification juridique en rendant applicable  compter du 1er janvier 1994 , le taux budgtaire de conversion de l ' ECU pour les subventions en provenance de l ' IFOP .
La dcision de principe prise par le Conseil de ne pas utiliser le taux de conversion de l ' ECU pour l ' agriculture dans le cas des subventions de l ' IFOP est ainsi concrtise .
<P>
En effet , depuis l ' entre en vigueur , le 1er janvier 1994 , du rglement ( CE ) 3699 , les tats membres sont dans l ' incertitude quant au cours de l ' ECU  appliquer pour la conversion dans la monnaie nationale .
tant donn que ce point n ' a pas t expressment fix , il en rsulte parfois des diffrences entre les tats membres dans la conversion pratique .
La commission de la pche accueille d ' autant plus favorablement la modification propose , qui comble une lacune juridique et est source de clarification , qu ' elle garantit que la rtroactivit de la disposition ne s ' exercera pas au dtriment des bnficiaires . Je demande donc au Parlement d ' adopter le rapport de la commission de la pche et de donner son approbation  la proposition de la Commission .
<P>
Venons-en au rapport de Mme McKenna . L ' excellent rapport de Mme McKenna sur le rapport de la Commission sur le contrle de la politique commune de la pche l ' explique trs clairement : le succs de la politique commune de la pche suppose que l ' on procde  des contrles efficaces de l ' exploitation des ressources .
Un tel contrle n ' existe pas , comme le dmontre sans ambigut le document de la commission .
Les contrles auxquels procdent les tats membres diffrent dans leur frquence , sont en gnral peu efficaces et rvlent de nombreuses lacunes quand on se rfre au rglement  contrle  . A la lecture du rapport de la commission , il n ' est malheureusement pas possible de s ' empcher de penser que les carences constates dans la transposition qui a t faite par tats membres dans leurs rglementations nationales du rglement de contrle mis en place par l ' Union europenne , sont l ' expression d ' une volont politique dfaillante .
Les pcheurs ont le sentiment d ' tre traits inquitablement , puisque les contrles sont effectus de manire ingale dans les pays membres . La dfiance des pcheurs envers la lgislation europenne mine leur sens du droit .
<P>
C ' est pourquoi , le Parlement europen rclame : l ' application dans l ' Union europenne toute entire des mmes sanctions punissant les mmes infractions , plus de pouvoir pour les inspecteurs europens chargs du contrle et la possibilit pour la Commission d ' imposer elle-mme des sanctions .
Les dbarquements illgaux de cargaisons obligent de procder  un contrle plus strict du dbarquement et de la commercialisation du poisson .
Ce contrle doit tre assist par l ' installation d ' un systme de surveillance par satellite dans les tats membres d ' ici 1999 au plus tard .
<P>
Ces mesures que proposent le Parlement europen ne peuvent que partiellement contribuer  rsoudre le problme . Le mal trouve son origine dans la surcapacit de la flotte de pche de l ' Union europenne .
La pression qui est exerce sur les pcheurs par les contraintes de la survie conomique doit tre retire . Le rtablissement d ' un quilibre durable entre la capacit de capture et les ressources existantes n ' admet aucune concession .
La question de la restructuration des flottes et de la limitation de l ' activit des pcheries avec mise en oeuvre simultane de mesures d ' accompagnement socio-conomique prend dans ce contexte une nouvelle acuit .
<SPEAKER ID=26 NAME="d'Aboville">
Madame le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de protester contre cette sance fourre-tout , consacre  la pche .
Qu ' est-ce que c ' est que ces interventions dans lesquelles il faudrait tout  la fois parler des importations de saumon , d ' accords de pche avec les Seychelles , de mesures techniques dans les eaux communautaires et attendre une rponse globale ?
Quant  inscrire systmatiquement , semaine aprs semaine de session , des dossiers  pche   l ' ordre du jour du vendredi , je trouve cela vraiment scandaleux .
Je sais , certes , que c ' est le jour du poisson , mais , enfin , ces dossiers traitent de problmes conditionnant l ' avenir d ' une population qui travaille dans des conditions pouvantables et qui connat une crise sans prcdent !
Quelle opinion voulez-vous que les pcheurs aient de nos institutions , si leurs problmes sont toujours voqus devant une salle aux trois quarts vide et , qui plus est , en l ' absence du commissaire comptent ?
<P>
Un mot sur les mesures techniques , avant de passer  mon rapport .
Chacun est convaincu , et les pcheurs en tout premier lieu , que , pour sauver leur mtier , il convient de grer prudemment les ressources .
Les propositions de la Commission vont dans ce sens , et proposent certaines mesures ,  juste titre axes sur la protection des juvniles .
Si l ' intention est bonne , les modalits d ' application , en revanche , sont plus discutables .
On ne peut , d ' emble , faire adopter de telles mesures que si elles ont t prouves , afin d ' apprcier leur efficacit et leur impact socio-conomique .
C ' est pourquoi nous insistons pour que les principales d ' entre elles , concernant notamment les engins de pche , fassent l ' objet de projets pilotes , conduits sur des dures de temps raisonnables et sur des sites varis correspondant aux diffrentes situations qui se prsentent dans les eaux communautaires .
Quant aux mesures de fermeture ventuelle de cantonnements , ces mesures , plus que d ' autres , ncessitent une valuation pralable des consquences socio-conomiques qu ' elles entraneront ainsi que la mise au point de mesures d ' accompagnement adaptes correspondantes .
<P>
J ' en viens maintenant  mon rapport sur l ' accord de pche avec les Seychelles .
Cet accord concerne exclusivement la pche au thon .
Sur le plan quantitatif , par rapport  l ' ensemble des accords de pche , cet accord pourrait tre considr comme moyen .
Il revt pourtant une importance capitale , compte tenu de la localisation stratgique de la zone concerne .
On peut dire que l ' accs aux eaux des Seychelles conditionne les activits de pche dans l ' ensemble de l ' ocan Indien .
L ' accord prvoit des licences de pche pour 57 navires europens , la contrepartie financire s ' levant  9 , 9 millions d ' cus , qui se rpartissent entre les droits de pche proprement dits , le financement de programmes scientifiques et des actions ducatives telles que les bourses d ' tudes .
Cet accord couvre la priode de janvier 1996  janvier 1999 . Il renouvelle un accord du mme type .
<P>
Si la compensation financire pour une mme quantit de captures n ' a pas chang , un certain nombre d ' volutions sont  noter .
J ' ai tenu  relever que le systme de contrle est renforc , que les communications bateaux-autorits sont plus dtailles , que les captures sont vrifies par la Seychelles Fishing Authority , organisme parapublic dont les missions sont de grer les ressources et de dvelopper la recherche scientifique .
D ' autre part , les sanctions sont renforces , aussi bien en cas de non-respect des rglementations qu ' en cas de dclaration errone des captures .
<P>
En ce qui concerne les ressources , il faut savoir que le thon tropical est , dans son ensemble , considr par les spcialistes scientifiques comme n ' tant pas surexploit .
Toutefois , j ' ai tenu  signaler la ncessit de rendre oprationnelle , dans les meilleurs dlais , la Commission des thonids de l ' ocan Indien , organisme de coordination et de recherche .
Cette commission s ' occupe de la gestion des ressources , regroupe non seulement les tats riverains de l ' ocan Indien , mais galement tous les tats qui pchent dans ses eaux , et ses recommandations , en matire de protection des espces , auront un caractre contraignant pour tous les membres .
<P>
Pour ce qui concerne les relations entre la pche industrielle communautaire et la pche artisanale , il faut savoir que le gouvernement des Seychelles a adopt des mesures strictes afin de prserver les zones o la pche artisanale est pratique .
Ces mesures , qui interdisent aux flottes trangres les zones ctires et rcifales , ont vit toute forme de conflit .
<P>
L ' accord de pche avec les Seychelles a des consquences conomiques particulirement apprciables .
Avant l ' arrive des thoniers europens , les Seychelles ne vivaient que pour et par le tourisme .
Aujourd ' hui , l ' activit engendre par la pche au thon est devenue aussi importante que cette activit touristique .
Le port de Victoria , par exemple , voit dbarquer les deux tiers du total des captures opres dans l ' ocan Indien occidental .
La conserverie la plus grande du pays , cre sous forme de socit mixte entre l ' tat , un conserveur et un armateur , emploie 600 personnes .
Elle devrait voir sa capacit doubler en 1997 , ce qui engendrera 900 emplois supplmentaires .
<P>
Enfin , les bateaux communautaires ont l ' obligation d ' embarquer deux marins seychellois . Cette obligation est respecte et souvent dpasse .
<P>
En conclusion , compte tenu du fait que les lments conomiques fondamentaux de cet accord n ' ont pas chang par rapport aux prcdents , compte tenu de l ' intrt de cet accord en termes de dveloppement et compte tenu du fait que les dispositions concernant les dclarations et le contrle des captures ont t amliores , j ' estime que notre Parlement peut soutenir l ' adoption de cet accord .
<P>
Je remercie la commission du dveloppement et de la coopration pour son avis , dont j ' espre avoir tenu compte dans mon rapport , notamment en ce qui concerne ses proccupations concernant la prvention de la surexploitation des stocks .
<P>
Je remercie galement la commission des budgets pour sa contribution , dans laquelle elle invite notamment la Commission  entamer des ngociations sur le renouvellement des protocoles financiers en matire de pche bien avant que ces derniers n ' arrivent  expiration et  clturer ces ngociations en temps voulu pour que le Parlement puisse tre consult comme il se doit , c ' est--dire avant la signature de l ' accord en question .
<P>
Enfin , je remercie mes collgues de la commission de la pche qui ont adopt ce rapport  l ' unanimit .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=27 NAME="Gallagher">
Madame le Prsident , je tiens  dire combien j ' ai apprci l ' intrt de mes collgues au sein de la commission de la pche pour ce rapport sur la communication de la Commission relative  l ' application des mesures techniques dans la politique commune de la pche .
<P>
Je me flicite galement de l ' approche adopte par la Commission dans sa communication et aussi , de bon nombre des ides contenues dans cette communication .
On peut regretter que , par le pass , les mesures techniques n ' aient pas fait l ' objet de suffisamment d ' attention dans tous les tats membres , alors qu ' ils taient nombreux  tre concerns .
Je suis convaincu que les mesures techniques de conservation sont essentielles pour protger les juvniles et les gniteurs adultes .
La commission de la pche estime qu ' il aurait fallu prter plus d ' attention  cet aspect important de la conservation par le pass .
Si l ' on veut que les politiques soient bien accueillies pas ceux qui doivent les pratiquer , il est indispensable d ' amliorer la consultation et la coopration avec la base .
<P>
La Commission doit faire ce qu ' il faut pour rtablir la confiance des pcheurs dans les travaux des chercheurs , notamment en consultant les pcheurs sur tous les aspects .
La consultation des experts techniques qui ont une exprience de la pche est essentielle .
Les avis des pcheurs et des experts techniques doivent tre pris en compte .
En outre , je suis convaincu que ce Parlement sera d ' accord avec moi lorsque je dis qu ' il faut absolument faire en sorte que les mesures techniques soient simples , qu ' elles soient rentables , qu ' elles soient techniquement faisables et praticables dans des conditions commerciales .
Les mesures techniques de conservation doivent tre aises  comprendre et leur mise en oeuvre ne doit pas tre complique .
Il ne faut pas oublier que les pcheurs sont des pcheurs et pas des eurocrates .
Les mesures techniques de conservation devraient constituer un volet d ' une politique intgre visant  la prservation des stocks .
Les mesures techniques de conservation doivent s ' accompagner d ' autres mesures , comme les TAC et les quotas .
Seuls quelques tats membres ont fait des propositions  la Commission .
J ' en appelle  tous les tats membres pour qu ' ils participent plus activement et pour qu ' ils fassent des propositions .
Dans mon rapport , je demande que l ' on insre de toute urgence , dans tout train de mesures , un programme complet pour inciter les pcheurs  utiliser les techniques de conservation et pour les former  ces techniques .
<P>
Je dfends fermement le principe des primes  la conservation .
En dfendant ce principe , la commission de la pche a pour objectif d ' inciter les pcheurs  accepter volontairement les techniques de conservation , sans devoir recourir  la lgislation .
Je suis convaincu que sans bonne volont de la part de l ' industrie de la pche , toute occasion sera bonne pour passer outre aux mesures techniques .
Je pense que nous pourrions envisager comme primes  la conservation des drogations dans le cadre des POP , voire des relvements de quotas pour ceux qui respectent les mesures .
Si nous ne rcompensons pas l ' introduction volontaire de mesures techniques , la seule solution possible sera alors celle de la lgislation communautaire , pour laquelle il faudra sans aucun doute l ' accord de tous les tats membres .
Je pense qu ' un tel accord serait pratiquement impossible  obtenir .
Pour l ' heure , nul ne conteste que des mesures et des rglements appropris sont ncessaires .
Je suis fermement convaincu qu ' il faudrait introduire ces mmes mesures et rglements dans tout futur accord international .
J ' en appelle  la Commission pour qu ' elle veille  ce que cela soit fait .
La Commission doit veiller  ce que les mesures proposes englobent l ' extension des rgles concernant les maillages minimaux -  introduire par tapes et aprs avoir procd  des essais en mer - , la simplification gographique et l ' introduction des filets  mailles carres , sans oublier les fermetures de cantonnements lorsqu ' elles sont ncessaires .
<P>
Avant d ' voquer les autres rapports et de troquer ma casquette de rapporteur contre ma casquette d ' Irlandais , je tiens  remercier une nouvelle fois tous ceux qui ont manifest leur intrt pour les mesures techniques de conservation , car je suis convaincu que ces mesures peuvent jouer un rle important pour la prservation future des ressources halieutiques .
Cependant et comme je l ' ai dit , il faudra pour cela pouvoir compter sur le total soutien des pcheurs .
C ' est pourquoi je plaide encore une fois en faveur de la consultation des pcheurs et des experts techniques , qui ont l ' exprience dans ce domaine .
<P>
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour voquer le rapport McKenna .
Dans son rapport , Mme McKenna presse la Commission de prvoir la possibilit de dcider de ne pas accorder , de suspendre , de rduire ou de supprimer l ' aide financire vitale de la Communaut en faveur de l ' industrie de la pche en cas de non-respect de certains rglements de l ' UE .
Malheureusement , ce rapport dfend l ' ide d ' utiliser les rductions de quotas comme une sanction .
Je pense que de telles recommandations sont tout  fait inutiles .
Mme McKenna a essay , sans succs , de rduire une nouvelle fois la flotte de pche irlandaise qui est dj bien maigre .
<P>
Permettez-moi de faire remarquer que l ' Irlande a le meilleur fonds de pche en Europe : nous avons 4 % des quotas communautaires ; plus de 44 % de notre flotte est ge de 25 ans et 64 % de notre flotte est dfectueuse sur le plan de la scurit .
J ' ose esprer que ce problme sera abord et je suis heureux que le commissaire m ' ait donn , il y a quelque temps , l ' assurance que lorsque viendrait le tour de la scurit , la Commission adopterait une attitude assez ouverte .
<P>
En Irlande , nous ne pouvons que mal supporter de perdre encore du tonnage .
Nous devrions avoir la possibilit de dvelopper notre industrie de la pche , d ' autant qu ' en plus d ' avoir une politique commune de la pche , nous avons une politique rgionale , nous avons une politique du dveloppement rural .
Ces politiques devraient tre intgres , de manire  ce que les rgions ctires de mon pays et de l ' Europe , o il n ' existe pas d ' autres alternatives de dveloppement , puissent se dvelopper et crer les emplois qui leur font si cruellement dfaut .
Il nous sera ds lors trs difficile de soutenir ce rapport .
<P>
Je ne saurais trop insister sur les dommages causs par les importations de saumon norvgien  l ' industrie irlandaise d ' levage du saumon , comme d ' ailleurs  l ' industrie cossaise .
Je sais que les Norvgiens ont pris l ' engagement , lors d ' une rcente runion  Londres , de veiller  ce que la production au cours du dernier trimestre 1996 et du premier trimestre 1997 ne dpasse pas la production correspondante de 1995 , majore de 10 % .
Nous resterons trs vigilants  cet gard .
On a introduit , en dbut d ' anne , des prix minimums  l ' importation , une mesure que nous apprcions mais qui n ' a pas fonctionn .
Ces prix ont t contourns .
C ' est pourquoi je demande  prsent  la Commission de rintroduire des prix minimums  l ' importation et d ' introduire ensuite des restrictions de quantit .
J ' en appelle  tous les gouvernements , y compris le mien , pour qu ' ils prennent les mesures ncessaires .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Madame le Prsident , la difficile situation o se trouve l ' industrie communautaire du saumon - en particulier en Irlande et en Ecosse - n ' est pas un fait nouveau pour ce Parlement .
L ' an dernier dj , de srieux dysfonctionnements avaient t enregistrs sur le march communautaire en raison d ' importations de saumon norvgien  des prix anormalement bas , ce qui avait entran d ' importantes pertes pour nos producteurs .
C ' est pourquoi , en novembre 1995 , la commission de la pche avait prsent une question orale demandant une action immdiate de la Commission pour protger l ' emploi dans ce secteur .
<P>
A la suite de cette initiative , la Commission avait tabli un prix minimal  l ' importation en dcembre de cette anne .
Le prix minimal a t salu par le secteur comme une premire mesure pour rsoudre la crise de manire adquate .
Toutefois , les rsultats attendus - comme l ' a signal M. Gallagher - n ' ont pas suivi .
Au contraire , les producteurs irlandais ont enregistr une chute de 10 % des ventes de leurs produits  la suite de la mise en vigueur du prix minimal d ' importation .
Ce prix a t maintenu jusqu ' en juin 1996 sans que se rtablisse la situation se rtablisse qui n ' a cess d ' empirer .
En 1995 , nous avions signal que les importations norvgiennes avaient augment de 27 % au cours des neuf mois prcdents et que le prix du saumon communautaire avait diminu de 21 % .
<P>
Notre question aujourd ' hui est justifie , tant donn qu ' au cours des huit derniers mois , les importations norvgiennes ont augment de 22 % et entran en mme temps une rduction du prix de vente de 21 % supplmentaires .
En d ' autres termes globalement , les prix europens ont baiss  l ' heure actuelle de 35 % approximativement par rapport  l ' anne prcdente alors que les cots de production , comme chacun sait , ne cessent d ' augmenter .
<P>
C ' est pourquoi il semble fond de penser que les exportations de saumon norvgien vers la Communaut en quantits massives et  ces niveaux de prix ne peuvent avoir lieu que grce  un phnomne de dumping .
A fin aot de cette anne ,  la demande de l ' association des producteurs de saumon d ' Ecosse , la Commission a entam une procdure  antidumping  contre la Norvge .
Pour mener  bien cette enqute et adopter des mesures palliatives , nous sommes informs que le dlai minimal ncessaire est de neuf mois au moins .
Voil donc le problme : en effet , les producteurs ne peuvent attendre aussi longtemps .
Si des actions ne sont pas adoptes immdiatement , les producteurs de saumon communautaires subiront des pertes tellement importantes que de nombreuses exploitations iront  la ruine .
<P>
Et nous parlons d ' un secteur important . Important parce que la production de saumon reprsente approximativement 5.000 postes de travail au Royaume-Uni et quelque 2.000 postes en Irlande .
Mais ce sont des postes situs dans des rgions maritimes priphriques de l ' objectif 1 o il existe peu ou pas de possibilits d ' emploi de substitution .
En consquence , ces importations norvgiennes douteuses menacent gravement des postes de travail dont le remplacement est trs difficile .
<P>
Dans une telle situation , il est ncessaire d ' adopter immdiatement des mesures , car il convient de rappeler que le dernier trimestre de l ' anne constitue la priode la plus importante pour la vente du saumon .
Et si des mesures ne sont pas prises maintenant et si le prix du saumon continue de baisser , de nombreux producteurs ne couvriront pas leurs cots de production .
Il est donc dconcertant que , jusqu '  prsent , les gouvernements des tats membres affects n ' aient pas adopt des initiatives appropries pour faire face  la situation et que le sujet occupe  l ' ordre du jour du Conseil le point douteux de  questions diverses  - o il n ' est jamais pris de dcision - .
<P>
Cette situation nous oblige  adopter des initiatives parlementaires adquates pour essayer de rsoudre srieusement ce problme .
La commission de la pche du Parlement europen a organis un groupe de travail sur la problmatique du saumon dans le but d ' analyser , avec rigueur et srieux , les demandes du secteur , groupe qui bnficie de l ' troite collaboration de la Commission pour fonder ses dcisions .
Ce groupe estime que diverses mesures pourraient tre adoptes immdiatement et qu ' elles sont toutes conformes au cadre lgal de l ' Organisation mondiale du commerce et de l ' Espace conomique europen .
<P>
En outre , la Commission peut prendre des mesures en vertu de l ' article 24 du rglement 3759 / 92 sur l ' OCM des produits de la pche qui signale que , dans le cas de graves modifications sur les marchs communautaires , la Commission peut adopter des mesures appropries en matire d ' changes avec les pays tiers jusqu '  ce que ces modifications ou menaces disparaissent du march .
Un nouveau prix minimal  l ' importation est le moins que l ' on puisse envisager , mais nous fondant sur des expriences passes , nous sommes sceptiques si l ' on ne tient pas compte les mcanismes adopts avec imagination par les Norvgiens pour circonvenir ces mesures .
<P>
Au cas o ce ne serait pas possible , la meilleure solution consisterait malheureusement - malheureusement , dis-je - en l ' imposition de restrictions quantitatives  l ' importation .
Un certain porte-parole de la Commission arguait que cette mesure tait contraire  l ' esprit et  la lettre de l ' accord sur l ' Espace conomique europen , mais en ralit , ce qui est contraire  cet esprit et  cette lettre , c ' est la situation de dumping  laquelle doivent faire face les producteurs communautaires .
<P>
La Commission possde les comptences lgales ncessaires pour adopter des mesures prcises qui soient utiles afin de mettre fin  une telle situation .
Si des restrictions quantitatives sont ncessaires - malheureusement , dis-je - , il faudra les adopter .
<P>
Il existe un vaste consensus en ce sens :  long terme , l ' unique solution pour recouvrer la stabilit des marchs consiste  conclure un accord de bonne foi avec la Norvge .
Mais entre-temps , dans la situation prcaire immdiate des producteurs communautaires , l ' action que nous demandons est l ' unique rponse possible  la situation d ' urgence que nous vivons , car l ' avenir de l ' industrie de l ' aquaculture du saumon exige de telles dcisions .
<P>
Je tiens  conclure , Madame le Prsident , en flicitant les rapporteurs des quatre rapports - dont , malheureusement , nous dbattons une fois de plus le vendredi - et de leur excellent travail , en remerciant tous les collgues qui assistent  ce dbat de l ' appui qu ' ils ont donn aux propositions des rapporteurs .
<SPEAKER ID=29 NAME="Lannoye">
Madame le Prsident , deux remarques .
Tout d ' abord , en effet , je ne suis pas le rapporteur .
Je remplace ici Mme McKenna qui est indisponible .
<P>
Ma deuxime remarque rejoint celle de M. d ' Aboville .
Je trouve assez regrettable que , non seulement Mme Bonino , le commissaire responsable de la pche , soit absente , mais qu ' en plus , nous ayons un dbat o il est difficile de s ' y retrouver . Je souponne trs fort que les non-spcialistes de la pche ne comprendront pas grandchose  la discussion .
<P>
Le rapport de la Commission sur le contrle de la politique commune de la pche dresse le bilan des activits de contrle des tats membres pour 1994 .
En fait , 1994 correspond  la premire anne d ' application du rglement adopt par le Conseil l ' anne prcdente .
L ' article 35 de ce rglement prvoit un rapport annuel .
Le rapport dcrit la faon dont le rglement est appliqu - c ' est un constat - et il fait des propositions .
C ' est le premier rapport de ce type et il est donc trs important .
<P>
La conclusion gnrale de la Commission est qu ' il reste beaucoup  faire pour mettre en place un systme efficace de contrle .
En effet , les principales conclusions du rapport sont les suivantes .
D ' abord , aucun tat membre n ' chappe  la critique .
Les contrles ne sont pas suffisants et ne sont pas efficaces - je crois que cela nous interpelle tous .
En ce qui concerne les inspections en mer , les chiffres sont assez affolants .
Pour certains tats membres , il apparat que chaque bateau serait contrl une anne sur dix , un rsultat qui est assez nul .
En ce qui concerne les inspections  terre , ce n ' est pas mieux .
Consquence de tout cela : la fraude .
Les estimations qui sont publies montrent que , pour plus de quinze espces , il y a plus de 10 % de captures non dclares et , pour trois espces , plus de 40 % .
Les captures dpassent manifestement les recommandations formules par les scientifiques .
Nous nous trouvons donc devant un problme grave , puisqu ' il s ' agit d ' une ressource menace et que , au bout du compte , c ' est l ' activit de pche elle-mme qui sera menace .
<P>
Sur le plan politique , il faut constater que chacun , en fait , suspecte l ' autre de ne pas respecter les rglements , de ne pas respecter la lgislation communautaire , ce qui cre un climat tout  fait dsastreux et incite  la tricherie .
Il faut absolument ragir  cette situation .
La Commission fait des propositions intressantes .
Elle dit notamment qu ' il faudrait multiplier les sanctions et qu ' il faudrait recourir plus souvent aux sanctions .
Le rapporteur estime , et je crois qu ' elle est suivie en cela par la commission de la pche , qu ' il faut effectivement renforcer les sanctions .
Personnellement , je pense qu ' il faudrait refuser l ' octroi d ' aides au titre des fonds structurels lorsqu ' un tat membre ne respecte pas les rglements communautaires en la matire .
<P>
Sur le plan technique , il va de soi que des mesures s ' imposent et la commission de la pche fait des propositions pertinentes  cet gard .
Il est cependant une proposition lmentaire qui ne figure malheureusement pas dans la rsolution , c ' est l ' interdiction pour un bateau , pour une flotte de pche , lors d ' une seule sortie , de disposer de plusieurs filets au maillage diffrent , ce qui est ,  mon avis , tout  fait lmentaire pour viter une tricherie trop facile .
<P>
Mais laissons les problmes techniques , le problme de fond n ' est pas l .
Le problme de fond est celui de la capacit des flottes de pche .
Chacun , dans les milieux concerns , considre qu ' il faut rduire la capacit des flottes de pche .
S ' il y a quilibre entre la capacit de pche et les ressources disponibles , il sera beaucoup plus facile de garantir la conservation des populations de poisson , de garantir les ressources .
Si ce n ' est pas le cas , ce qui est malheureusement la situation actuelle , ces ressources vont forcment subir une pression trs forte de la part des pcheurs .
Il est comprhensible , socialement comprhensible , que la pression exerce par le march entrane les pcheurs  tricher .
On doit tre conscient de cette situation .
Il faut donc une politique drastique de rduction des flottes de pche .
Si on refuse de rgler ce problme capital , de le saisir  bras-le-corps , on ne rglera pas le problme des contrles .
<P>
Je signale , au passage , qu ' au dbut de l ' anne 1996 , neuf tats membres sur treize - puisque deux tats membres n ' ont pas d ' accs  la mer - n ' ont pas atteint les objectifs de rduction assigns par les programmes d ' orientation pluriannuels , ce qui montre bien l ' ampleur du problme .
Le quatrime programme en la matire sera dterminant ,  dfaut de quoi - je viens de le dire - le rglement ne sera jamais rellement efficacement appliqu .
<P>
Enfin , un problme qui n ' a pas t voqu , sinon de faon tout  fait accessoire , c ' est celui du contrle de la pche dans les eaux internationales , ou dans les eaux des pays tiers , dans le cadre des accords de pche .
Dans ce cadre-l , il n ' y a pas de contrle des activits de la flotte communautaire , que ce soit par l ' Union europenne ou par les tats membres .
C ' est une situation hypocrite et inefficace .
Elle est hypocrite , parce que nous savons bien que la plupart des tats auxquels nous sommes lis par les accords en question n ' ont pas la capacit ncessaire pour effectuer les contrles .
Si nous ne les faisons pas nous-mmes , il est clair qu ' il y aura des tricheries , et nous savons qu ' il y en a .
<P>
Voil une srie de considrations qui me paraissent indispensables .
<P>
Pour terminer , je dirai que , dans ce cadre-ci , il est impossible de se rfrer  la notion de subsidiarit .
Je crois que c ' est une notion qui est parfaitement contraire  l ' esprit de la politique commune de la pche .
On ne sera pas efficace en cette matire si on fait appel  la subsidiarit .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Jns">
Je dois malheureusement constater que nous , en tant que Parlement , n ' avons t consults que quatre mois seulement aprs la fin des ngociations  la mi-janvier , soit le 9 mai .
Un mois plus tard , le Conseil des ministres a dcid l ' application provisoire de l ' accord .
En outre , le premier versement de fonds de compensation , qui , d ' aprs les donnes de la Commission a eu lieu un mois plus tard , aurait pu se faire fin mai dj ; en tout tat de cause , ce fut toujours avant la prise de position de notre Assemble .
Nous nous retrouvons ainsi dans la mme situation qu ' au dbut de l ' anne prcdente lors de la convention sur la pche avec la Rpublique du Sngal .
<P>
Cela signifie trs prcisment : que le Parlement n ' a t consult que quatre mois aprs le renouvellement de l ' accord de pche .
Le Conseil a une nouvelle fois pris une dcision entranant des consquences financires importantes sans attendre la position de la deuxime partie comptente en matire budgtaire , et sans disposer d ' un fondement juridique suffisant .
Le premier paiement - d ' un montant de 3 , 5 millions d ' ECU - a une nouvelle fois t effectu sans que nous eussions la possibilit de nous exprimer  ce sujet en tant que Parlement ; cette fois mme avant que les commissions concernes par cet accord eussent pu s ' exprimer .
<P>
La Commission a ainsi une nouvelle fois considr la dcision du Conseil comme tant une base juridique suffisante pour excuter provisoirement l ' accord .
La commission budgtaire et cette Assemble ont dj violemment protest  plusieurs reprises et en d ' autres occasions contre ce procd .
Je proteste cette fois encore .
Nous sommes encore toujours une des autorits comptentes en matire de budget !
Il est tout de mme un peu fort que le Conseil pense pouvoir systmatiquement se passer de nous .
Si le Conseil et la Commission continuent  adopter cette attitude , nous devrons srieusement envisager de recourir  des mesures juridiques .
<P>
J ' invite une nouvelle fois la Commission  entreprendre  l ' avenir ses ngociations en temps utile , de telle sorte que la procdure de consultation rglementaire soit remplie et que la base juridique puisse tre vote avant que l ' on procde au paiement .
Ainsi prendrait fin cette pratique nfaste , qui consiste  faire entrer en vigueur provisoirement des accords internationaux par des change de courrier , et  laisser le Parlement de ct .
Cela a encore pu se produire cette fois tant donn que dans le cas des accords de pche internationaux , il s ' agit de dpenses non-obligatoires .
<P>
Ces procds montrent en tout cas une fois de plus , combien il est ncessaire que le Conseil et la Commission signent enfin le Code of conduct que nous avons propos pour amliorer l ' information et l ' tablissement des budgets dans les accords de pche internationaux .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Madame le Prsident , j ' aborderai avant tout le thme du contrle qui est trs sensible .
Je partage les opinions exprimes par les rapporteurs auxquelles a galement contribu le groupe socialiste  l ' intrieur de la commission .
En ce qui concerne le contrle , il ne s ' agit pas seulement d ' une question rglementaire et donc bureaucratique ; l ' implication des associations des pcheurs et des cologistes est galement ncessaire .
<P>
Dans la rforme de la politique commune de la pche , il nous faut tenir compte des instruments de la technologie mais aussi des spcificits biologiques : en effet , cette politique peut tre rforme  travers le principe de la subsidiarit mais aussi  travers certaines politiques sociales destines  donner un soutien au revenu des pcheurs , thme qui a dj t abord dans la politique agricole commune .
Tel est le sujet que nous proposerons dans le dbat sur la rforme de la politique commune de la pche , en sachant que le quatrime programme pourra tre un lment utile de dbat .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Madame le Prsident , je me flicite de la prsence du commissaire parmi nous ce matin .
Il y a bien longtemps , semble-t-il , que le commissaire a assist  une runion de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et il est bon de l ' avoir parmi nous pour manifester son intrt pour la pche .
<P>
Nous sommes saisis de quatre problmes importants ce matin et je voudrais en particulier me concentrer sur le saumon .
Permettez-moi de dire que le problme du contrle et de la surveillance de la politique commune de la pche est extrmement important et j ' espre que le Parlement l ' examinera comme il convient ce matin .
<P>
Je voudrais que le groupe des Verts sache que nous soutiendrons ses amendements au rapport McKenna .
Il est trs important que , dans ce Parlement , nous reconnaissions que les prises accessoires , les rejets et les prises non dclares sont des problmes qu ' il faut absolument essayer de rsoudre .
<P>
Cela dit , je veux surtout voquer la question des importations de saumon en provenance de Norvge .
Force est de reconnatre que la Commission a accompli un bon bout de chemin en proposant cette enqute sur le dumping de saumon norvgien .
Le prsident de la commission de la pche a trs bien illustr le problme et je le remercie pour son engagement dans cette affaire et son soutien .
Cependant , la Commission aurait pu aller encore plus loin et ,  l ' instar de M. Gallagher , j ' en appelle  tous les tats membres pour qu ' ils prennent ds  prsent une initiative  l ' encontre du gouvernement norvgien au sujet de la quantit de saumon qu ' il dverse sur le march communautaire .
Il n ' est pas normal que les gouvernements restent les bras croiss et se contentent de constater que l ' levage du poisson , et peut-tre mme l ' avenir de la production de poisson dans la Communaut europenne , est mis  mal par un pays qui est bien dtermin  s ' approprier une part substantielle du march , aux dpens d ' une industrie jeune et florissante dans certaines des rgions priphriques de notre Communaut .
La Commission pourrait aller plus loin et prendre de son propre chef des mesures temporaires . Je lui demande de le faire .
<P>
Au cours de ces derniers jours , j ' ai eu l ' occasion d ' examiner ce problme plus avant et je pense qu ' il serait possible d ' appliquer sans attendre des prix minimums  l ' importation .
J ' espre que cela se fera et qu '  plus long terme , nous aurons le courage et le cran d ' introduire des restrictions quantitatives sous une forme ou l ' autre .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Madame le Prsident , le rapport McKenna analyse le premier d ' une trs importante srie de rapports de la Commission sur l ' efficacit de la politique commune de la pche en matire de contrle .
Un des lments clefs qui mergent est le manque d ' uniformit de l ' application des rglements dans toute l ' Union et l ' absence de volont politique de la part des tats membres pour que fonctionne le systme d ' application .
Avec la structure qu ' elle revt actuellement , la politique choue et continuera d ' chouer .
<P>
Je suis ravi que la commission de la pche ait accept un grand nombre des amendements du groupe libral , notamment ceux qui visent  accrotre les pouvoirs des inspecteurs de l ' UE , ce qui est essentiel pour garantir le respect des rgles partout ;  appliquer le principe   infraction gale , sanction gale  dans toute l ' Union , pour garantir l ' galit de tous devant la loi dans le cadre d ' une politique commune comme celle de la pche ;  renforcer considrablement l ' application dans les secteurs des transports et de la commercialisation , deux secteurs de la chane d ' approvisionnement o , comme le montre ce rapport , elle est pratiquement inexistante .
<P>
Je voudrais insister sur le point suivant . Pour mon groupe , cette situation montre bien que , dans sa forme actuelle , la politique commune de la pche n ' est pas en mesure de garantir la conservation des ressources halieutiques .
Tel est le dfi pour lequel nous devons trouver une nouvelle solution .
<SPEAKER ID=34 NAME="Lannoye">
Madame le Prsident , je voudrais m ' exprimer sur le rapport de M. d ' Aboville et sur l ' accord de pche avec les Seychelles et je ferai quatre remarques .
<P>
La premire pour dire qu ' une fois de plus le Parlement est en train de tenir un dbat sur une dcision qui est dj prise .
Mme les engagements financiers sont pris .
C ' est une situation inacceptable . On le rpte sans arrt et on montre nos biceps , mais on ne va pas plus loin .
Donc , ce serait dj une bonne raison pour voter contre .
Mais il y a d ' autres raisons .
<P>
La deuxime remarque porte sur le fait qu ' il n ' y a pas d ' approche rgionale en la matire .
Lorsqu ' on parle de l ' ocan Indien , c ' est effectivement une approche rgionale de prendre en considration en mme temps Madagascar , l ' Ile Maurice , Les Comores et les Seychelles .
Alors , s ' il s ' agit d ' avoir une approche spare comme c ' est le cas ici , forcment , on ne matrise pas correctement la situation .
<P>
La troisime remarque vise un accord sans quotas , ce qui en fait un accord de pche un peu dsuet dans sa forme .
<P>
Et enfin , qui effectue les contrles ?
Il est quand mme important de signaler que ce sont les organismes de contrle franais et espagnols .
Cela dit tout sur la volont de contrler effectivement la situation .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous voterons contre .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Madame le Prsident , je me rjouis de ce dbat , mme s ' il a lieu un vendredi .
J ' avais surtout pris cette initiative pour attirer l ' attention du Parlement sur la gravit de la situation  laquelle sont confronts les producteurs de saumon en cosse .
Mais un tel dbat n ' aurait pas du tout d avoir lieu et nous devons comprendre pourquoi il est devenu ncessaire .
<P>
Cette affaire avait t inscrite dans les  divers  de l ' ordre du jour du Conseil de la pche et , lorsque le moment est venu pour le Royaume-Uni de dire quelque chose , de prendre une initiative , on se serait cru dans le roman policier intitul  Le chien qui n ' aboyait pas la nuit  .
La surprise a t que le chien tait bien l , mais qu ' il n ' aboyait pas .
C ' est  cause du gouvernement du Royaume-Uni qui , alors qu ' on attendait de lui qu ' il se lve pour prendre la dfense de l ' industrie cossaise du saumon , n ' a rien tent sur le plan lgal .
En d ' autres termes , le chien n ' a pas montr ses crocs pour obliger la Commission  envisager des restrictions quantitatives .
C ' est pourtant ce que l ' industrie esprait .
Un ministre cossais tait mme prsent , mais aucune initiative n ' a t prise .
C ' est pourquoi il appartient  prsent  la commission de la pche du Parlement europen d ' intervenir pour pallier cette lacune .
<P>
Que demandons-nous exactement et que pouvons-nous esprer ?
Les prix minimums  l ' importation ne constituent pas un trs bon instrument , comme nous avons pu le constater par le pass , mais c ' est le seul qui puisse tre utilis dans l ' immdiat .
Avec la menace d ' une accusation de dumping qui pse sur leurs ttes , il y a de bonnes chances pour que les Norvgiens se conduisent passablement mieux cette anne que l ' anne dernire ,  l ' approche des ftes de Nol .
Mais je suis pratiquement convaincu que nous devrons enchaner sur des restrictions quantitatives .
Nous devons nous poser la question politique suivante , qui revient constamment et qui m ' a encore t pose par une tlvision franaise pas plus tard qu ' hier : comment les Norvgiens , qui ne sont pas dans l ' Union europenne , s ' en sortent-ils mieux avec leur production de saumon que les cossais et les Irlandais qui , eux , sont dans l ' Union ?
C ' est pourquoi une telle initiative est absolument imprative , ncessaire et urgente .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Madame le Prsident , les interventions communautaires  finalit structurelle dans le secteur de la pche et de l ' aquaculture visent  modifier un vieux rglement de 1993 , en le retouchant sous trois aspects : la promotion des produits , les aides pour la cration de l ' organisation des producteurs , la confirmation des taux de change pour l ' ECU comptable .
<P>
Nous estimons que la promotion du produit peut tre rgle par la proposition prsente , si ces rfrences sont effectivement lies  la protection des indications gographiques et des appellations d ' origine des produits agricoles et des denres alimentaires .
Nous soutenons donc les demandes de la Commission et relativement aux aides pour la mise en oeuvre d ' activits des organisations des producteurs et  l ' application du taux de conversion de l ' ECU fond sur la rfrence du change de l ' institut des organisations de la pche .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. d ' Aboville , il ne s ' agit en fait pas d ' un nouvel accord , mais d ' une redfinition de l ' accord chu en janvier , accompagn d ' une dotation financire autorisant une augmentation des mesures de contrle , grce  l ' amlioration des systmes de communication  terre .
Malheureusement , selon un usage dsormais consolid , le Parlement europen a t mis devant le fait accompli .
Tout en condamnant cette situation et en souhaitant que cela ne se rpte plus dans l ' avenir , nous appuyons la proposition de M. d ' Aboville .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu six propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Madame le Prsident , la qualit du rapport de M. Gallagher et l ' importance des mesures techniques auraient bien mrit de disposer de plus de temps .
De toute faon , il faut reconnatre que M. Gallagher a fait un excellent travail bien qu ' il ait manqu ,  dire vrai , de flexibilit et d ' audace pour faire accepter l ' amendement  l ' alina 3 du paragraphe 7 qui aurait beaucoup amlior son rapport .
<P>
Etant donn l ' importance du sujet des mesures techniques , j ' aimerais demander  la Commission si elle est dispose  ouvrir une priode et un dlai de consultation , tant donn que l ' avis du Parlement europen a t unanime en ce qui concerne les mesures techniques en indiquant qu ' il ne fallait pas agir avec prcipitation et que les mesures doivent s ' appliquer avec l ' accord du secteur .
Nous approuvons le rapport Gallagher , mais la question  laquelle j ' aimerais avoir votre rponse directe est la suivante : tes-vous dispos  ouvrir cette priode de consultation pour le rapport relatif aux mesures techniques ?
<P>
Il est trs urgent que le Parlement ait la rponse de la Commission car comme vous le savez , derrire , le Conseil exige une rponse urgente .
En consquence , Madame le Prsident , je prie instamment la Commission de rpondre dans cette sance  cette question importante .
<P>
En termes gnraux , je dois vous dire que la Commission , en matire de mesures techniques , est une institution qui formule des normes dans les nuages .
Il faudrait la conseiller de faon que ces mesures idales dans un monde idal puissent s ' appliquer en matire de pche ; pour ce faire , il est ncessaire de promouvoir des mesures d ' encouragement , il faut encourager les pcheurs  appliquer ces mesures .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Izquierdo , mais je dois vous dire affectueusement que vous avez utilis presque deux fois plus de temps que ce dont vous disposiez .
Cette prsidence ne retire jamais la parole .
Je pense que vous-mmes devez vous limiter et je demanderais qu ' en matire de temps , les autres membres de l ' Assemble ne prennent pas exemple sur Mme Izquierdo , bien que le contenu de son intervention ait t trs prcieux .
<P>
Mme Fraga a la parole pendant deux minutes .
<SPEAKER ID=40 NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , sans vouloir m ' opposer aux autres rapports , je vais centrer mon intervention sur le rapport de contrle que , de faon tant raliste , a abord le rapporteur , Mme McKenna .
<P>
Nous ne sommes pas ici uniquement pour toujours dire ce que veulent entendre les pcheurs .
Il est vident qu ' en poque de crise du secteur de la pche comme celle que nous connaissons actuellement , la tentation de circonvenir les normes augmente et ceci ne fait que souligner encore plus que le contrle est l ' un des grands checs de la politique commune de la pche .
Il faut insister sur le fait que , tant que le contrle de leurs propres pcheurs reste uniquement aux mains des tats membres son inefficacit est presque certaine .
En poque de vaches maigres , les demandes de contrle redoublent , mais toujours pour les autres et c ' est sans aucun doute l ' une des raisons du problme actuel de la pche excessive .
On ne peut dpossder les tats membres de leurs attributions , mais la Commission doit renforcer son propre contrle et surveiller celui des tats membres , loin d ' ventuelles pressions intresses et galement d ' actions isoles et opportunistes qui , en ralit , ne rsolvent rien ou peu , telle que l ' obsession du contrle des flottes  longue distance .
<P>
Sans aucun doute , M. Lannoye , c ' est ncessaire , mais ceux qui connaissent bien ces pcheries savent que les flottes communautaires dans les eaux extrieures font partie pour la plupart des flottes les mieux contrles , cas de la NAFO , tandis que l ' on ne balaie pas dans sa propre maison .
Au lieu de gaspiller autant sur les flottes dj contrles , il conviendrait de renforcer le contrle sur les routes de l ' Union europenne o passe , sans aucun doute , un trafic d ' espces interdites absolument honteux .
<P>
Je considre galement qu ' il est ncessaire de contrler effectivement le respect des POP et l ' instauration d ' un systme de sanctions vritablement dissuasif .
Face aux propositions de rduction ...
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Madame Fraga , vous ne devez pas interprter le coup de marteau comme une intention de vous faire taire , mais comme un avertissement que vous avez puis votre temps de parole et que vous disposez en consquence du temps de l ' Assemble comme bon vous semble .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , j ' ai entendu ce que vous avez dit et j ' essaie de respecter ce qu ' exigent les prsidents de cette salle .
En consquence , j ' en ai suffisamment dit .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , dans des communauts ctires isoles , comme c ' est le cas de ma propre circonscription , les possibilits de lancer des initiatives de dveloppement conomique au niveau local sont trs limites .
Une russite de ces dernires annes  t l ' essor pris par la production de saumon .
Elle prsente un potentiel considrable , mais  l ' instar de n ' importe quelle autre entreprise , cette production a besoin d ' une certaine stabilit sur le plan des conditions commerciales .
Les personnes engages dans cette production doivent pouvoir faire des prvisions en matire de commercialisation .
<P>
Point n ' est besoin d ' expliquer  ce Parlement et aux institutions europennes l ' importance de la stabilit pour une politique  moyen terme .
Nous savons certainement tous ce que cela implique en termes macro-conomiques dans le contexte de l ' UEM .
Mais imaginez ce que cela donne en termes micro-conomiques pour l ' industrie du saumon , lorsque la Norvge , un tat qui n ' appartient pas  l ' Union , produit massivement pour l ' exportation - et a le potentiel ncessaire pour produire beaucoup plus dans un futur immdiat - et inonde notre march , au point que , le moment venu , le bien-fond de la procdure anti-dumping ne pourra qu ' tre reconnu .
Mieux vaut tard que jamais .
La Norvge a totalement dstabilis les prix et depuis 1989 , nous avons essay  quatre reprises la solution des prix minimums  l ' importation , mais elle n ' a pas march .
Franchement , si nous prtendons donner  ces communauts ctires une chance de survivre , il n ' y a qu ' une rponse possible  long terme : durcir notre position , introduire des restrictions quantitatives .
Le Conseil a lud le problme ; nous , nous ne devons pas le faire .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord j ' voquerai le rapport de M. Gallagher , dont les propositions , extrmement positives , approuves par la commission de la pche doivent tre mises en valeur .
Et ce , surtout lorsque l ' on dbat du plan oprationnel  POP IV  et que , par consquent , les prochaines annes verront une probable accentuation des propositions de dmantlement .
En outre , cette proposition que la Commission nous soumet renforce la protection des juvniles , des ressources halieutiques , du lien avec les pcheurs .
Surtout parce que me rpugne l ' ide que le contrle se rsume au nombre de sanctions appliques et d ' infractions dtectes par la Commission , plutt qu ' il ne s ' effectue pdagogiquement en amenant tous ceux qui dpendent de la pche  ne pas transgresser la loi .
Parce que je rcuse l ' ide qui fait ncessairement du pcheur un prdateur et un destructeur de l ' environnement .
<P>
Enfin , je lance  la Commission un dfi : la mise en pratique d ' un systme de contrle via satellite dans les eaux communautaires .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais voquer le problme des prix du saumon et remercier le Parlement pour la solidarit dont il a fait preuve  cet gard au fil des ans .
Si nous avions bnfici du mme soutien de la part du Conseil de ministres et de la Commission , nous aurions pas mal progress .
<P>
Nous ne devons pas sous-estimer la gravit de la situation .
Lorsque je visite les rgions situes  la priphrie de ma circonscription , qui dpendent depuis toujours de la pche , j ' ai trs peu  leur offrir .
La Communaut leur demande de rduire leur effort de pche , le tonnage de leurs navires et leurs prises .
A cause de nous , l ' tat de leurs ressources est menac , ce qui va nous obliger  rduire le chiffre d ' affaires des communauts de pche .
<P>
Nous n ' avons qu ' une seule alternative  leur offrir , l ' levage du poisson .
Politiquement , cette alternative n ' tait auparavant pas trs populaire , mais dans toute l ' Union europenne , les communauts de pcheurs commencent  reconnatre qu ' il y a l des possibilits  exploiter , qu ' on peut le faire sans endommager notre environnement et que cette solution peut contribuer  sauver les communauts ctires .
Cet effort est  prsent cras par une gigantesque offensive des Norvgiens - qui sont manifestement subventionns depuis des annes -  cause de laquelle le symbole mme de l ' levage dans le secteur de la pche , l ' levage du saumon , ne pourra pas prendre son essor .
<P>
Je souhaiterais remercier Mme Bonino .
Je reconnais que mme si nous sommes un vendredi matin , c ' est finalement toujours le vendredi matin que , dans ce Parlement , nous avons attir l ' attention de la Commission sur ce problme .
Mme Bonino a commenc  faire quelque chose et j ' apprcie trs sincrement ses efforts .
<P>
Pour enchaner sur la remarque de M. Macartney ,  Killybegs , dans le nord-ouest de l ' Irlande , lorsque les gens se plaignent de la politique commune de la pche - et Dieu sait si j ' essaie de dfendre la Communaut - ils me disent que les Norvgiens , eux , s ' en sortent trs bien .
Je voulais juste attirer votre attention l-dessus .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les mesures techniques de pche , j ' aimerais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Gallagher , de son excellent travail .
Cette communication de la Commission sur l ' application des mesures techniques en politique commune de la pche a eu pour suite la proposition de rglement actuellement  l ' examen .
<P>
Dans ce dbat global , j ' aimerais formuler quelques observations .
Les objectifs de la Commission sont louables et les mesures ncessaires .
Mais je pense que l ' absence de slectivit actuelle ne se doit pas  la taille rduite des mailles des engins actuels mais  l ' activit de plus en plus frquente de pcheurs communautaires avec des engins illgaux qu ' il n ' est pas possible d ' viter par manque de volont politique .
<P>
La Commission peut-elle dmontrer que les juvniles sont capturs avec des engins de pche  maille rglementaire ?
Je crains qu ' en vue du refus des tats membres de rduire leur flotte , la Commission essaie d ' y parvenir indirectement  travers une volution darwinienne pure et dure .
De nombreuses entreprises essaient de survivre dans ce scnario et cet effort se fait , parfois , en commettant des infractions , dans bien des cas impunies , en toute connaissance des tats membres responsables du contrle et presque toujours en connaissance de la Commission .
C ' est pourquoi je tenais  fliciter le travail de Mme McKenna dans son rapport sur le contrle .
<P>
Dans ce scnario , que peut penser et comment peut agir l ' entreprise qui respecte scrupuleusement les mesures techniques qui vont se durcir lorsqu ' elle doit concurrencer d ' autres entreprises qui ne les respectent pas ?
A quoi servent les mesures techniques si tout le secteur sait que leur inobservation n ' est pas sanctionne et que la cause vritable en est la capture de juvniles ?
<P>
Je ne veux pas parler d ' Apocalypse , ni faire de dmagogie .
Je suis en faveur du maintien des ressources , entre autres choses , pour que le secteur soit rentable galement  moyen et  long terme .
Et les mesures techniques sont ncessaires , mais si nous les durcissons tout en n ' tant pas capables de faire respecter les mesures existantes , nous porterons gravement atteinte  la comptitivit des pcheurs dans la lgalit , de ceux qui les respectent , et nous favoriserons ceux qui les bafouent , ce qui certainement n ' est gure encourageant en matire de conservation des ressources .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Je vais donner la parole  M. McMahon que je prie de m ' excuser parce qu ' il aurait intervenir avant M. Imaz .
Je tiens  vous prciser que cet oubli n ' est pas d  la sympathie ni  l ' amiti personnelle que j ' ai pour M. Imaz , que je vous porte galement d ' ailleurs .
En consquence , aprs vous avoir prsent mes excuses , je vous donne la parole pendant deux minutes .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un problme qui dure depuis trs longtemps .
En fait , il dure depuis prs de dix ans .
Les uns aprs les autres , nous l ' avons soulev .
Cela fait le troisime ou le quatrime dbat que nous avons  ce sujet .
Nous avons eu droit  des auditions en commission de la pche .
Nous avons mme invit les Norvgiens ,  deux reprises .
Nous avons eu droit  des projections de diapositives et nous avons entendu les deux camps : les Norvgiens dans un coin et les cossais et les Irlandais dans l ' autre .
Ils nous ont tous fait leur dmonstration et nous avons suivi le dbat . Pourtant , le problme demeure .
<P>
Il demeure  cause d ' un manque de volont de la part de la Commission et  cause d ' un manque de volont de la part du Conseil de ministres .
La sainte Trinit , Sir Leon Brittan , Michael Forsythe et Raymond Robertson - qui est le ministre de la pche pour l ' cosse - sont les personnes vritablement en mesure d ' essayer de faire quelque chose  ce sujet .
<P>
Nous savons que Sir Leon a d ' normes problmes en ce moment , parce que la moiti de son propre cabinet ne s ' intresse pas  l ' Europe , ou  rien de ce qui est europen d ' ailleurs , si bien qu ' il doit dfendre le camp europen .
Il ne peut pas consacrer toute l ' attention ncessaire  sa fonction de commissaire responsable du commerce , car il doit surveiller ce que trament dans son dos les eurosceptiques de son cabinet .
Il ne peut pas s ' acquitter de sa tche correctement lorsque les reprsentants au Parlement europen de l ' Irlande , de l ' cosse ou d ' ailleurs viennent le trouver pour qu ' il fasse quelque chose au sujet du saumon .
C ' est bien l qu ' est le problme - le problme est du ct de la Commission , du ct de la direction du commerce extrieur et aussi , du ct du Conseil de ministres .
<P>
Lors du Conseil de ministres du mois dernier , il appartenait  la prsidence irlandaise de soulever le problme .
Cependant , elle n ' a pas vritablement demand au Conseil de la pche d ' intervenir .
Il y a eu une discussion  ce sujet , mais la prsidence n ' a pas formellement demand de faire quelque chose .
<P>
Ici , aujourd ' hui , nous demandons de faire quelque chose .
Nous demandons l ' imposition d ' un prix minimum raliste et des restrictions quantitatives .
C ' est la seule solution qui puisse donner satisfaction aux leveurs de saumon en cosse et en Irlande .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec pratiquement tout ce qui a t dit .
Je ne parlerai pas de la pche en tant que telle , mais j ' voquerai plutt trois points d ' ordre gnral auxquels , je pense , toutes les institutions de l ' Union europenne devraient s ' intresser .
<P>
Premirement , le rapport de M. d ' Aboville dit trs clairement que nous sommes encore une fois confronts  un nouvel accord , qui a t sign et pour lequel les paiements ont t effectus avant que ce Parlement puisse en discuter .
Cela doit cesser .
<P>
Deuximement , pourquoi les dbats relatifs  la pche ont-ils toujours lieu le vendredi ?
La question a t pose plusieurs fois .
Politiquement , la pche est l ' un des plus importants sujets pour nos tats membres ; elle dclenche d ' normes passions , suscite des conflits terribles et pourtant , nous la relguons toujours au vendredi .
C ' est  n ' en point douter un problme dont la confrence des prsidents pourrait se saisir et qu ' elle pourrait rgler quitablement .
<P>
Troisimement , je suis d ' accord avec la remarque disant que cette discussion commune est bien trop large .
Nul ne contestera que le commissaire concern devrait tre prsent pour rpondre aux questions qui ont t poses .
Ce point a d ' ailleurs peut-tre un lien avec le prcdent .
Donc les trois institutions doivent se saisir ensemble du problme de la pche dans sa globalit .
Soit dit en passant , je soutiens tous les rapports .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
On peut dire que la question aborde par M. Gallagher dans son rapport est ancienne .
La Commission est dj en train de prendre des mesures dans ce domaine , ce qui est trs bien , car cela signifie que l ' Assemble a un rle  jouer , mais ce qu ' il nous faut dans ce domaine , c ' est moins de bureaucratie et davantage de simplicit .
Cela rpond galement au souhait exprim par le Conseil .
Nous sommes prts  contribuer  rsoudre le problme des poissons dj capturs , qui meurent et sont rejets en mer .
Nous sommes prts  contribuer au dveloppement de nouvelles mthodes de capture .
Nous sommes prts  contribuer  la protection des espces de poissons et  la rduction des zones de pche .
Mais cela ne peut se faire qu ' avec la collaboration des pcheurs et dans le cadre d ' accords rgionaux .
Nous devons veiller  ne pas privilgier une bureaucratie centralise  partir de Bruxelles au dtriment de toutes propositions manant des derniers vrais chasseurs , c ' est-dire les pcheurs .
Et une dernire petite remarque : il est regrettable de constater que le Danemark se dbarrasse de sa flotte alors que les autres tats membres n ' en font pas autant .
<SPEAKER ID=51 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je voudrais d ' abord remercier Mme McKenna de son rapport qui est  la fois direct et complet .
Il contient un certain nombre d ' observations et de conclusions auxquelles la Commission souscrit pleinement .
<P>
Le rapport attire l ' attention sur la difficult d ' atteindre un niveau de contrle satisfaisant de la capacit de pche dans l ' Union et sur l ' urgence de la rduction de celle-ci .
La Commission admet volontiers que le niveau de contrle reste insuffisant dans la Communaut et qu ' il conviendrait de prendre d ' urgence des mesures d ' amlioration , qui font cruellement dfaut et qui auraient d tre prises depuis longtemps .
Pour ce qui la concerne , la Commission entend contribuer  introduire une amlioration globale .
<P>
Nanmoins , je voudrais attirer l ' attention du Parlement sur les comptences limites dont jouit la Commission dans ce domaine .
Il me faut ainsi l ' informer que le Conseil n ' acceptera sans doute pas certaines des propositions les plus audacieuses de son rapport . Je songe ici  l ' harmonisation des sanctions pour les violations identiques ,  la suspension de l ' aide financire en cas de dpassement des quotas , et au renforcement des pouvoirs du service d ' inspection communautaire de la pche .
<P>
Je profite de cette occasion pour rappeler les lments principaux de l ' approche de la Commission en la matire .
Contrles rigoureux et approfondis de l ' application de la lgislation communautaire par les tats membres - cela , c ' est le contrle - prsentation de rapports dtaills sur le niveau de contrle dans les tats membres , y compris des rapports spciaux sur les questions particulires - cela , c ' est la transparence .
<P>
Troisimement , encouragement d ' une coopration plus troite entre les tats membres dans le domaine des contrles .
 ce propos , j ' informe le Parlement qu ' une premire srie de mesures a t adopte , au cours de la runion des directeurs gnraux et des responsables des services de contrle , en septembre ,  Dublin et qui ont t adoptes au Conseil  pche  du 14 octobre dernier .
<P>
Ensuite , octroi de l ' aide financire communautaire d ' une faon qui permette d ' apporter des amliorations relles aux services de contrle nationaux , de telle sorte que les cots du contrle puissent tre rpartis plus quitablement .
Enfin , garantie de la pleine application des dispositions du rglement  contrle  , c ' est le rglement CEE no 2847 / 93 sur le reprage par satellite et l ' enregistrement des captures .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je voudrais informer le Parlement que la Commission tudiera avec attention les recommandations qui figurent dans ce rapport .
<P>
Quant  la proposition de quatrime modification du rglement du Conseil , qui porte le no 3699 / 93 , rglement pour les interventions structurelles dans le secteur de la pche , elle vise  y introduire trois modifications .
La premire rend ligibles au cofinancement communautaire les oprations de promotion des indications gographiques protges et des appellations d ' origine protge .
La seconde met  jour une rfrence  l ' article 7 du rglement sur l ' organisation commune des marchs des produits de la pche .
La troisime confirme que le taux de conversion de l ' cu est bien le taux budgtaire , l ' cu comptable , comme l ' avait voulu le Conseil du 21 dcembre 1993 .
<P>
Aucune de ces modifications n ' a d ' incidence financire , ni en ce qui concerne le budget communautaire , ni en ce qui concerne la dotation structurelle alloue  chaque tat membre .
Seule la premire modification constitue un changement qualitatif . Les deux autres sont de simples mises  jour techniques du rglement , sans porte pratique .
Je suis convaincue que le Parlement europen apportera son soutien  la Commission , comme l ' y invite le rapport , objet du prsent dbat , et je saisis l ' occasion pour remercier le rapporteur , M. Kinderman .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. d ' Aboville , la Commission voudrait d ' abord remercier l ' honorable parlementaire pour son excellent rapport sur les nouvelles conditions de pche de la flotte thonire communautaire dans les eaux des Seychelles , applicables pour trois ans , jusqu ' en janvier 1999 .
La Commission estime que , sur le plan technique , ces nouvelles conditions sont de nature  assurer une excution encore plus efficace de l ' accord , en application des principes fondamentaux de la conservation des ressources .
 ce sujet vous n ' tes pas sans savoir que la Communaut participera , en tant que membre  part entire ,  la Commission des thons de l ' ocan Indien ( CTOI ) dont la runion inaugurale se tiendra  Rome , en dcembre prochain .
La politique qui sera dveloppe par la dlgation communautaire au sein de cette nouvelle organisation internationale visera , dans la droite ligne de la demande exprime dans votre rapport ,  la meilleure connaissance et  la gestion des ressources thonires locales , dans le respect des principes de base applicables , convenus dans le cadre du droit international .
<P>
Concernant les amendements proposs , la Commission rejette les amendements 2 et 6 , car ils vont  l ' encontre de la doctrine tablie quant  la nature des accords de pche et portent atteinte  ses comptences en matire de ngociations .
Elle accepte les autres amendements quant au fond , tout en rejetant leur forme , en soulignant toutefois que , premirement , la Commission procde dj  l ' information rgulire du Parlement sur l ' tat d ' utilisation des accords de pche par des exposs et des rapports  la commission de la pche .
<P>
Deuximement , le principe de conservation des ressources relve du droit de la mer que la Communaut a sign et qui est dj inscrit dans tous les accords-cadres de pche , en particulier celui des Seychelles .
Troisimement , la Communaut a dj ratifi l ' acte constitutif de la CTOI dont la comptence , comme je l ' ai dit prcdemment , est prcisment le suivi scientifique et la gestion des ressources thonires rgionales .
Quant au rle du Parlement dans l ' excution budgtaire des accords de pche , je dsire rappeler que les trois institutions concernes finalisent actuellement un code de bonne conduite , relatif  la procdure budgtaire pour les accords de pche , qui vise  mieux organiser les rapports entre la Commission et le Parlement .
<P>
Le rapport de la Commission sur l ' application des mesures techniques dans la politique commune de la pche constitue une analyse approfondie sur l ' utilit des mesures appliques depuis 1986 pour protger les jeunes poissons dans les eaux communautaires .
La Commission note une concidence gnrale du rapport Gallagher avec les conclusions du rapport de la Commission , tant en ce qui concerne l ' aperu des problmes qu ' en ce qui concerne les alternatives possibles .
Cela constitue la preuve que les ides proposes par la Commission pour amliorer l ' tat de nos ressources de pche vont dans le bon sens et nous encouragent  poursuivre ces initiatives .
<P>
Comme vous le savez , la Commission a dj prsent une proposition de nouveau rglement sur les mesures techniques de conservation , qui remplacera celui en vigueur depuis 1986 .
Dans cette proposition , prsente au mois de juin et que l ' on aura l ' occasion de discuter en dtail dans les mois qui viennent , la Commission a repris la plupart des suggestions et des ides de son propre rapport et de celui du Parlement .
J ' espre que cette concidence gnrale conduira aussi  une position commune entre Commission et Parlement en relation avec ladite proposition .
<P>
En ce qui concerne le problme de la crise dans le secteur du saumon , la Commission voudrait d ' abord souligner que la diminution , enregistre depuis quelques annes , ne concerne pas que le prix de vente du saumon , mais galement le cot unitaire de production .
Dans ce contexte , la stabilit des prix ne pourrait signifier que les prix doivent augmenter , ni qu ' ils doivent rester au mme niveau .
Ils sont , bien entendu , en rgression et la taille du march s ' est , dans le mme temps , considrablement accrue .
En revanche , nous ne savons pas , et nous ne pourrons le savoir avant que les enqutes en cours soient menes  leur terme , si les prix du saumon norvgien ont flchi plus rapidement que les cots unitaires , au point qu ' une part substantielle des ventes totales s ' est tablie au-dessous des cots de production , causant un prjudice au sens de la rglementation sur la concurrence dloyale .
Nous ne savons pas non plus si ces prix de vente sur nos marchs ont t rendus possibles par des aides d ' tat , de nature  engendrer ,  juste titre , des mesures compensatoires .
<P>
Bien des assertions et des allgations peuvent tre mises et il existe bien des cas particuliers .
Ce qui nous fait dfaut et ce qui manque  tout un chacun , est une ide globale de la situation .
Comme vous le savez , le march fait l ' objet d ' un dbat anim depuis plusieurs annes . Beaucoup d ' effervescence et de remous en ont rsult , et peu de lumire .
Maintenant nous sommes confronts , une fois de plus ,  la mme situation .
<P>
La Commission a saisi l ' occasion qui lui tait offerte par les deux plaintes des producteurs cossais et shetlandais , pour mener des enqutes approfondies sur le march , notamment en vue de prciser s ' il y a eu ou non dumping et aide compensatoire et de dterminer la nature ainsi que l ' ampleur des dommages occasionns .
Il n ' est pas vrai que la Commission ne fasse rien , bien au contraire , elle travaille durement sur ces dossiers .
Il est essentiel que des mesures soient prises sur une base factuelle solide , sans quoi les mesures n ' atteindraient pas leur objectif , ainsi que l ' a dmontr le rglement sur les prix plancher .
<P>
Naturellement , nous continuons  surveiller l ' volution du march et il y a lieu de noter  cet gard que les informations disponibles sont moins nombreuses qu ' elles devraient l ' tre , et qu ' elles le seront au terme des enqutes .
Malheureusement , de nombreux tats membres sont lents  rpondre  notre demande d ' information .
Nous pouvons nanmoins affirmer qu '  ce jour le prix a t stable , compte tenu des facteurs saisonniers habituels .
Nous n ' avons certainement pas relev d ' indices d ' une tendance brusque  la baisse , comme celle enregistre au cours du dernier trimestre de l ' anne dernire .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , dans cette rponse sur le pilote automatique en conserve que nous a donne la Commission , il n ' est pas rpondu  la question que je lui avais pose personnellement .
La Commission pourrait-elle m ' indiquer pour le moins  quel moment elle rpondra  cette question ?
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa rponse , mais j ' aimerais qu ' elle approfondisse son dernier point au sujet du manque d ' informations en provenance des tats membres .
Le Royaume-Uni fait-il partie des tats membres qui n ' ont pas fourni les informations qu ' elle demandait ?
Par ailleurs , elle n ' a pas vraiment prcis si la Commission dfendrait le principe des prix minimums  l ' importation , ce que demande la rsolution .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Macartney .
<P>
Madame Cresson , voulez-vous rpondre aux interventions de Mme Izquierdo et de M. Macartney ?
<SPEAKER ID=55 NAME="Cresson">
. Monsieur le Prsident , je voudrais rpondre  la question relative aux informations fournies par le Royaume-Uni .
Ce pays a fourni des informations sur le saumon , mais ce sont  peu prs les seules informations que nous ayons .
<P>
En ce qui concerne les prix minimum , la Commission pense que cette disposition n ' est pas justifie , puisque les prix sont actuellement stables .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Cresson .
Madame Izquierdo , veuillez comprendre que nous ne pouvons entamer un dbat et je pense que Mme Cresson n ' a pas encore termin .
<SPEAKER ID=57 NAME="Cresson">
. Monsieur le Prsident , je n ' ai pas rpondu  la premire question , mais je peux dire que nous sommes en discussion sur ce point avec le Conseil .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Madame Izquierdo , insistez-vous ?
Madame Cresson vient de vous rpondre , mais si vous voulez , vous avez la parole .
Cette prsidence ne vous refusera jamais la parole .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je vous prie de revoir les procs-verbaux parce qu ' il est vident que vous n ' avez pas cout le dbat .
Dans les procs-verbaux , vous verrez quelle est ma question et , en consquence , je vous prie instamment de rviser votre rponse parce qu ' elle ne correspond  rien .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Esprons qu ' aprs avoir revu les procs-verbaux , il sera possible de vous donner une rponse par crit .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
Rapport Kindermann ( A4-0306 / 96 )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=61 NAME="Andersson et Waidelich">
Si nous avons choisi , dans le cas prsent , de voter pour ce rapport , il ne faut pas en dduire que nous soutenons systmatiquement des organisations de producteurs .
Cette industrie et les diffrents types d ' associations de producteurs doivent normalement pouvoir exercer l ' activit sans bnficier de subventions .
<P>
Rapport d ' Aboville
<SPEAKER ID=62 NAME="Andersson et Waidelich">
Mme si nous votons pour le rapport , nous aimerions exprimer un certain scepticisme quant aux achats importants de quotas de pche effectus par l ' UE .
Les cots de ces achats s ' lvent  environ 300 millions d ' cus .
Nous estimons que c ' est trop cher , et qu ' il n ' est pas raisonnable de continuer  subventionner une flotte de pche dont le nombre de bateaux devrait , au contraire , diminuer .
<P>
Il y a aussi tout lieu de croire qu ' on pourrait organiser le commerce de pche avec les pays concerns en Afrique et autour de l ' Ocan Indien dans des conditions qui leur seraient bien plus favorables .
En pratiquant davantage de solutions de type  joint venture  , on gnrerait plus d ' emplois , on encourageait l ' industrie de traitement du poisson et on augmenterait la flotte de pche de ces pays tiers .
<P>
Rapport Gallagher
<SPEAKER ID=63 NAME="Andersson et Waidelich">
Chaque fois que nous dbattons de mesures visant  protger les ressources de pche  long terme et de manire approprie , des demandes de dommages et intrts , de mesures compensatoires et de subventions se font entendre .
C ' est aussi le cas aujourd ' hui .
Les lois cologiques imposent pourtant des limites que nous devons tre prts  respecter , mme s ' il n ' existe pas de subventions .
Les propositions portant sur un ajout de considrations socio-conomiques , etc . , seraient totalement adquates dans un contexte plus large , mais donnent de mauvais signaux lorsqu ' on parle de la pche .
<P>
Rsolution saumon
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , je reprsente le grand Manchester Est et , dans ce Parlement , je m ' intresse plus particulirement  la politique de recherche et  la conversion des armements , deux sujets sur lesquels j ' ai tabli des rapports et qui semblent bien loigns de la crise dans l ' industrie du saumon .
<P>
Cependant , il y a quelque temps , j ' ai t contact par une socit de ma circonscription qui est en fait dans le secteur de la dfense et qui cherche  s ' en loigner pour investir dans les nouvelles technologies  usage civil .
Cette socit utilisait notamment la technologie du radar pour traiter les maladies que dveloppe le saumon au niveau des yeux dans les levages , des maladies qui constituent apparemment un problme majeur .
A cause du dumping soudain de saumon norvgien sur nos marchs , les crdits qui avaient t promis pour le dveloppement de ce projet ont t supprims et nous sommes donc confronts  une situation qui n ' a pas seulement des rpercussions pour les cossais et les Irlandais , mais pour toute l ' Europe .
Elle a des rpercussions sur le dveloppement des nouvelles technologies , sur la commercialisation des nouvelles technologies et sur l ' emploi .
Je soutiens par consquent cette rsolution et on peut se fliciter que Mme Cresson ait t ici pour rpondre  cette question d ' une manire qu ' elle n ' envisageait probablement pas au dbut .
<SPEAKER ID=65 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw et Waidelich">
Nous sommes grosso modo favorables  ce projet de rsolution .
Il y a tout lieu de prendre en considration l ' augmentation des exportations norvgiennes de saumon , car la Norvge accorde des aides importantes aux leveurs en subventionnant leurs transports et leurs prts , en rduisant leurs charges sociales , voire les dettes qu ' ils ont contractes , ainsi qu ' en offrant une compensation en cas de perte .
Nous aimerions souligner que mme les leveurs sudois sont affects par la baisse des prix du saumon norvgien .
Mais nous estimons que l ' tude actuellement lance par la Commission doit tre termine avant qu ' on ne puisse dbattre des diffrents types de mesures .
C ' est pourquoi nous avons choisi de nous abstenir .
<P>
Rapport McKenna
<SPEAKER ID=66 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw et Waidelich">
Notre soutien au rapport McKenna , demandant au Conseil de mettre en oeuvre le quatrime programme de dveloppement pluriannuel , ne doit pas tre interprt comme une approbation de l ' ensemble des propositions faites par la Commission .
Les rductions opres dans les flottes de pche des pays membres doivent tre en relation avec les ressources marines prserves .
Les propositions peu nuances faites par la Commission sont , du point de vue de la Sude , en grande partie sans fondement cologique , notamment pour ce qui est des rserves de poisson en Mer Baltique . Cela concerne entre autres le rapport Lassen .
<CHAPTER ID=5>
Politique rurale europenne
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0301 / 96 ) de M. Hyland , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la politique rurale europenne et la cration d ' une charte rurale europenne .
<SPEAKER ID=68 NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , permettez-moi pour commencer de dire combien j ' a apprci la contribution des nombreux membres qui ont particip  la prparation de ce rapport portant sur un vaste et nouveau secteur de la politique europenne .
Je m ' tais engag  faire aussi largement que possible cho aux opinions exprimes par les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et d ' autres commissions , ainsi qu ' aux avis des organisations et personnes concernes , qui sont impatientes de voir merger une nouvelle approche , organise et intgre , du problme rural .
J ' espre que le rapport donne une image fidle de ce consensus .
Je tiens galement  dire combien j ' ai apprci l ' intrt manifest par le commissaire Fischler et ses assistants .
<P>
Tous les tats membres ont d ' normes difficults  rsoudre le problme du dclin rural et le problme socioconomique plus large du dsquilibre entre les rgions urbaines et les rgions rurales .
Le rapport tient compte de la diversit de ces problmes d ' un pays  l ' autre et de la ncessit d ' une application souple de toute nouvelle initiative .
Cependant , j ' ai tenu  mettre en avant l ' importance de l ' agriculture et des exploitations familiales pour l ' conomie rurale et , mme si l ' agriculture  elle seule n ' est pas suffisante pour maintenir une communaut rurale viable et vivante , elle constitue , je pense , l ' axe conomique autour duquel les autres activits conomiques peuvent se dvelopper .
<P>
Alors que je ne l ' envisageais pas dans mes conclusions , il tait invitable que des membres voudraient introduire la politique agricole commune dans ce contexte , et les rfrences  cet gard ne prtendent pas constituer une position dfinitive dans cet important secteur de politique , au sujet duquel le dbat ne fait certainement que commencer sur la base du document de la Commission .
<P>
A l ' poque o la cration d ' emplois figure au premier rang des priorits du Parlement , il appartient  ceux d ' entre nous qui sont investis d ' une responsabilit dans le secteur de l ' agriculture de prsenter des propositions en vue d ' exploiter au mieux le potentiel de l ' ensemble de nos ressources rurales , afin de stabiliser les structures rurales existantes et de crer de nouveaux secteurs gnrateurs d ' emplois , y compris pour ceux qui ne sont pas directement engags dans l ' agriculture .
Je pense que le rapport donne une ide de ce que pourraient tre ces secteurs , en commenant par rduire la quantit de production alimentaire pour crer des emplois en dveloppant la transformation .
Mais , comme je l ' ai dj dit , il est galement admis que l ' agriculture seule ne suffira pas  garantir la viabilit de ces zones rurales .
<P>
Le rapport parle galement de l ' utilisation des ressources humaines communautaires et de la volont de la population rurale , lorsqu ' elle en a l ' occasion , de s ' organiser pour participer  l ' oeuvre de dveloppement rural .
Je suis d ' avis qu ' il faut pour cela une approche intgre , y compris les gouvernements nationaux et rgionaux et l ' UE travaillant en tandem avec les communauts locales , afin de valoriser au maximum le potentiel de nos ressources rurales et humaines .
J ' attache beaucoup d ' importance  l ' infrastructure village-ville et  la ncessit de maintenir des services essentiels pour la communaut . Je ferai d ' ailleurs remarquer que la prestation et l ' amlioration de ces services ne peuvent pas toujours s ' valuer en termes purement conomiques , mais qu ' il faut galement tenir compte de leur dimension sociale plus large ou des problmes associs au dveloppement anarchique et trop rapide des communauts urbaines .
<P>
Le rapport voque l ' importance de l ' environnement rural et le potentiel qu ' il offre , ainsi que le rle de la population rurale  l ' gard de sa prservation pour les gnrations futures .
Le rapport met galement en avant le potentiel conomique de l ' environnement rural en termes de cration d ' emplois , dans des secteurs comme le tourisme rural , et insiste sur son importance en tant que fondement durable de notre culture et de nos traditions europennes .
Il voque galement le dfi du dveloppement de nouvelles sources d ' nergie en rgion rurale , et insiste sur l ' importance de l ' adaptation des PME pour qu ' elles puissent rpondre aux besoins locaux et , en particulier , sur l ' importance d ' initiatives comme le programme Leader .
<P>
Le rapport dfinit l ' exploitation forestire planifie comme une entreprise durable , tant donn le bnfice conomique que peuvent en retirer les agriculteurs et les possibilits d ' emplois qu ' elle offre  la population locale .
Le rapport aborde galement la question des conditions sociales de la vie en zone rurale et celle du dveloppement de l ' accs  des services comme l ' enseignement , les postes et les tlcommunications , sans oublier le dveloppement de l ' infrastructure routire .
Le rapport fait spcifiquement rfrence au rle des femmes dans la socit rurale et  la ncessit d ' organiser les structures sociales ncessaires pour aider les femmes qui travaillent  l ' extrieur , ainsi que celles qui travaillent dans l ' agriculture ou dans des entreprises rurales .
<P>
Le dclin des communauts rurales est souvent attribu aux progrs de la technologie et , mme si cette accusation n ' est pas tout  fait fausse , je pense que l ' mergence de nouvelles technologies de la communication - Internet par exemple - peut  prsent servir  renverser le mouvement et  crer de nouveaux emplois dans les zones rurales de toute la Communaut .
<P>
Pour conclure , le rapport plaide la cause d ' une nouvelle approche coordonne en faveur d ' une politique rurale durable qui place les individus au coeur du processus de dveloppement . Il demande la cration d ' un fonds spcialement conu pour ce nouveau programme , dont le but est de maintenir les zones rurales de l ' Union europenne au centre des proccupations conomiques et sociales plus larges de ce Parlement et de ses institutions .
<SPEAKER ID=69 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident et chers collgues , en qualit de rapporteur pour la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias je tiens  remercier M. Hyland d ' avoir intgr dans son rapport les conclusions que notre commission a adoptes  l ' unanimit .
Le principe d ' une charte europenne de l ' espace rural , qui donne un cadre global  l ' action communautaire dans ce domaine , est , bien sr ,  soutenir par nous tous .
<P>
En effet , je tiens  rappeler que , depuis le dbut de la politique agricole commune en 1961 , jusqu ' en 1975 , un agriculteur a disparu toutes les minutes .
Courant 1995 , le commissaire  l ' agriculture , M. Fischler , a dclar  la commission de l ' agriculture du Parlement europen qu ' entre 1995 et l ' an 2000 , trois millions d ' agriculteurs europens disparatront encore .
Cela fait sept agriculteurs qui disparatront toutes les huit minutes durant cinq ans .
<P>
Cette volution pose de gros problmes  tous les niveaux : conomique , bien sr , mais aussi , les collgues l ' ont soulign , social et j ' ajouterai , culturel , en termes d ' enjeu de civilisation .
En effet , tout au long de l ' histoire europenne , et mme jusqu ' aprs la Premire Guerre mondiale , le monde rural a constitu la base de notre organisation de socit et le fondement de notre culture , sous tous ses aspects , en commun , en symbiose , pendant des sicles , avec ce qui se passait dans les villes .
Les cits taient alors en symbiose avec le monde rural , ce qui a donn son caractre trs particulier  la civilisation europenne .
<P>
Cet quilibre , cela a t dit , a t rompu .
Donc , il nous faut tre cratifs et imaginatifs .
En termes de politique culturelle , il est important de dvelopper , dans les zones rurales , l ' intrt pour l ' histoire locale , qui , Dieu merci , se dveloppe , pour la mise en valeur des traditions populaires qui sont des lments cls pour le tourisme rural , ncessaire  la fois pour l ' emploi rural , pour la survie de l ' espace rural dans son intgrit et pour l ' quilibre de la socit dans son ensemble .
Donc , c ' est vritablement une nouvelle symbiose qu ' il nous faut savoir inventer entre le monde des villes et le monde rural .
<P>
Par rapport  la jeunesse , il est important de noter que le problme de la dsertification des campagnes est celui du vieillissement de la population agricole .
Il est donc ncessaire de mettre en place une politique active pour permettre de rpondre aux problmes spcifiques d ' ducation et de formation en milieu rural .
Personne ne veut sacrifier l ' ducation de ses enfants .
 l ' heure actuelle , on sait combien c ' est important , et il faut dvelopper les emplois des jeunes autour des activits lies  l ' agriculture , certes , mais aussi au monde rural .
 cet gard , des innovations hardies sont possibles , en lien avec la proccupation cologique de nos concitoyens .
<P>
L ' agriculture s ' est dveloppe autour d ' organismes mutuels et coopratifs qui ont permis le dveloppement , non seulement en termes de production agricole , mais aussi en amlioration de la qualit de vie des familles dans le secteur agricole .
Il est ncessaire que les organismes , comme la mutualit agricole , les banques agricoles , les assurances agricoles , les tablissements de formation , les maisons familiales rurales , soient impliqus dans cette politique rurale .
Ils ont une tradition , ils ont beaucoup  nous apprendre et nous avons tout intrt  travailler avec eux sur ce terrain .
<SPEAKER ID=70 NAME="Campoy Zueco">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , le monde rural se trouve dans une situation prcaire et en nette dcadence .
Il souffre de la pression des temps nouveaux et de la contagion de zones urbaines .
C ' est pourquoi je me rjouis que ce Parlement se proccupe d ' tablir un cadre qui donne vie  l ' espace rural afin que la Commission se charge de nous proposer un modle social et conomique qui permette d ' affronter en temps et rationnellement une situation urgente .
<P>
Cette charte rurale sera la contribution de ce Parlement  la confrence sur l '  Europe rurale  qui aura lieu en Irlande dans les premiers jours de novembre .
C ' est pourquoi nous devons fliciter M. Hyland de son excellent travail quant  l ' orientation et au contenu de son rapport parce qu ' il intgre d ' autres opinions , dans ce cas celle de la commission de politique rgionale .
<P>
L ' espace rural doit tre envisag sous une triple perspective : sociologique comme un monde  dvelopper et  encourager ; cologique , comme zone  amnager et  protger ; et culturelle , comme lieux o se rencontrent les principes et les traditions qui sont  l ' origine de la conscience collective .
Ainsi la problmatique des zones rurales se situe , d ' une part , dans le contexte de l ' amnagement du territoire et , de l ' autre , dans la reprise conomique qui passe par un processus de reconversion et de diversification conomique .
<P>
La charte rurale europenne dont est saisi le Parlement constitue une stratgie de rquilibrage du territoire europen en encourageant le maintien de la culture rurale en Union europenne et c ' est galement un instrument d ' amnagement du territoire , de coordination de toutes les politiques communautaires influenant le monde rural .
Cet exercice centr sur les zones rurales doit s ' intgrer dans une vision globale du territoire qui permette d ' quilibrer les options prioritaires dans le binme rural - priphrie / isolement , face aux centres urbains - central / congestion .
L ' isolement et l ' insuffisance des services de base , tels que sant et enseignement , sont ses caractristiques ; conserver l ' environnement , viter les cots de la dsertification , prserver l ' quilibre territorial , c ' est--dire , la rentabilit sociale , constituent une raison suffisante pour maintenir l ' activit conomique et la population dans les zones rurales .
Des considrations plus vastes de cohsion conomique et sociale , d ' galit des chances , d ' quit dans l ' accs aux services et infrastructures renforcent ce point de vue .
<P>
Voil le sens de la contribution de la commission de la politique rgionale  la charte rurale europenne parce que s ' il existe des insuffisances des services de base dans le monde rural , tels que sant et enseignement , il n ' est pas possible de les aborder sparment dans tous les endroits du monde .
Le dveloppement de centres urbains de taille moyenne favorisent la dcentralisation ncessaire en matire d ' activits conomiques et de services et entrane en mme temps la dynamisation des zones rurales proches , ainsi que l ' autosuffisance de la zone en contribuant de cette faon  la qualit de vie de l ' espace rural et  pallier les problmes de congestion des grandes agglomrations urbaines .
<P>
Le rle que peuvent jouer les villes moyennes , chefs-lieux de district , mrite une attention particulire .
J ' estime  tous points ncessaire pour l ' avenir du monde rural que les tats entament , grce  un financement de l ' Union , des projets de coopration entre les municipalits autour de ces centres urbains afin d ' offrir en commun les services et les infrastructures .
<P>
Je demande un vote favorable pour cette charte rurale de l ' Europe qui considre l ' espace rural comme une opportunit face aux difficults de plus en plus graves des concentrations urbaines et fournit les grandes lignes directrices de faon que la Commission propose les mesures ncessaires pour fixer une politique permettant de dvelopper les communauts rurales et d ' assurer leur viabilit permanente .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier M. Hyland pour le travail qu ' il a investi dans ce rapport .
Il est d ' une importance vitale pour ceux que je reprsente et pour quantit de gens dans toute l ' Union europenne .
Cette reconnaissance des problmes et des besoins spcifiques des zones rurales constitue , je l ' espre , la premire tape d ' un rexamen en profondeur de la structure et de la nature de l ' aide financire en faveur de ces zones .
<P>
Cela fait bien trop longtemps que nous destinons ces ressources au dveloppement d ' une industrie de l ' agriculture , dont la communaut rurale dans son ensemble n ' a retir qu ' un bnfice limit .
La rforme permanente de la PAC va librer des fonds qu ' il faudrait utiliser pour transformer la politique agricole commune en une politique rurale commune , dans le cadre de laquelle l ' agriculture continuera de jouer un rle vital , mais dont les objectifs principaux devraient tre de garantir le bien-tre conomique et social des communauts rurales .
<P>
S ' il est vrai que ces communauts ont en commun un certain nombre de caractristiques , nous devons veiller , au cours du processus de cration d ' une politique rurale commune ,  reconnatre galement les diversits , les forces et les faiblesses que l ' on rencontre dans toute l ' Union .
Nous devrions avoir pour objectif d ' offrir un cadre , dans lequel les partenaires locaux pourraient identifier leurs priorits et participer  la formulation des programmes de manire  en retirer un maximum d ' avantages .
En soutenant ce rapport , nous joignons notre voix  celles qui s ' lvent pour demander une politique du dveloppement rural , mais cette politique ne donnera des rsultats que si nous coutons la voix de nos communauts rurales .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' adresse tout d ' abord mes remerciements au rapporteur .
Le rapport Hyland appelle la constatation suivante : le dveloppement de zones rurales ne peut  mon avis russir qu ' avec une agriculture concurrentielle .
Ceci est vrai partout dans l ' Union europenne .
On ne peut laisser pricliter le monde rural jusqu '  n ' tre plus qu ' un dcor folklorique .
<P>
Si maintenant , l ' on discute  Cork en Irlande , au dbut de novembre , de la poursuite du dveloppement , il faut d ' abord reconnatre que le monde rural n ' est pas une quantit ngligeable .
En Allemagne , le monde rural reprsente 80 % du territoire .
50 % de la population y vit , mais seulement 20 % y travaille . Tous les autres sont des  navetteurs ' .
Les chiffres sont similaires dans tous les pays de l ' Union europenne .
L ' espace rural est volontiers considr comme rserve fonctionnelle ou de service pour les banlieues et les agglomrations urbaines satures .
Cette approche est tout  fait insuffisante en terme de programme de dveloppement rural et ne contribue pas gnralement  la stabilisation de l ' emploi en zone rurale .
On ne peut que constater que les zones rurales retires de l ' Union europenne sont sinistres du point de vue de la politique de l ' emploi .
Les politiques rgionales classiques ne pourront rien changer ou  peine  cette situation ,  une poque o les caisses sont vides .
<P>
De plus , on n ' hsite plus  exprimer  haute voix les doutes quant  leur efficacit .
Des rflexions alternatives s ' imposent d ' urgence pour fournir dans ces zones rurales loignes des perspectives raisonnables aux personnes dont les chances de s ' insrer  moyen ou  long terme sur le march normal de l ' emploi sont minces . Placer ses espoirs dans les mcanismes du march seulement n ' est pas suffisant .
Mettre tous ses espoirs dans les livres blancs ou verts de la Commission est  mon sens galement insuffisant .
Nous avons bien assez de papier comme cela en Europe .
De nouvelles esprances naissent en revanche du dveloppement rgional autonome sur lequel un accent nouveau a t mis et qui a fait depuis son entre dans la politique europenne .
<P>
Le concept du dveloppement rgional autonome se concentre sur la scurisation de l ' emploi en zone rurale sur la base d ' initiatives propres .
L ' intention est d ' intgrer les personnes dans le monde du travail et d ' augmenter les chances d ' obtenir un revenu propre ne dpendant pas de subventions de l ' tat .
Les subventions de l ' tat ne peuvent tre que des aides au dmarrage !
C ' est pourquoi l ' objectif du dveloppement rgional autonome est de dcouvrir des secteurs d ' activits en exploitant les ressources spcifiques  chaque rgion .
Un march du travail doit se dvelopper en relation avec la rgion principalement , trouvant son origine dans la connaissance de la situation des gens , du milieu et de la rgion .
Les initiatives individuelles non conventionnelles , les petites entreprises peuvent tre particulirement utiles dans ce cadre . Je pense que les nouvelles techniques offrent de nouvelles chances au monde rural .
Les questions dcisives sont : existe-t-il une demande spcifiquement rgionale ? Quels secteurs d ' activits spcifiques peut-on dcouvrir en zone rurale ?
Comment commercialiser ces secteurs d ' activits ? Il faudrait le plus possible prserver l ' esprit d ' entreprise .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Hyland pour l ' excellent travail qu ' il a fait en faveur de la cration d ' une charte rurale europenne .
La politique agricole n ' est effectivement plus  elle seule un instrument de dveloppement rural , il nous faut une politique rurale de grande envergure et diversifie .
Elle doit avoir pour principe le respect de l ' originalit et de la richesse culturelle des diffrentes rgions .
<P>
La Finlande est l ' un des pays les plus ruraux de l ' Union europenne .
Aussi le besoin d ' une politique rurale se fait-il particulirement sentir chez nous .
En Finlande , l ' exploitation de faon durable des ressources forestires est une des conditions essentielles permettant de prserver la vie rurale et l ' emploi .
La Finlande a adopt en 1991 un programme de politique rurale , qui est global et novateur .
Le problme , c ' est le manque de ressources ncessaires  sa mise en oeuvre .
<P>
Les conditions de vie des habitants en milieu rural doivent tre amliores de telle sorte que les gens puissent gagner leur vie dans leur rgion natale , et qu ' ils puissent y vivre pleinement leur vie .
Il ne faut pas faire des zones rurales des rserves naturelles  l ' usage des habitants des zones densment peuples .
L ' agriculture doit tre adapte avec discernement aux besoins du march en faisant en sorte qu ' on ne mette fin  aucune activit ancienne avant d ' en faire natre une nouvelle .
Il faut utiliser les aides , communautaires et nationales , pour dvelopper le savoir-faire , l ' entrepreneuriat et l ' infrastructure .
Plus particulirement , il faut mettre  profit la crativit et les talents des femmes du milieu rural pour la production de produits de qualit , de services touristiques et d ' autres services .
Les nouveaux rseaux de sous-traitance et les chanes de qualit favorisent la diversification de la vie conomique rurale et les petites entreprises .
L ' Union europenne se prpare  l ' largissement vers l ' est : il importe de sauvegarder les chances de dveloppement des zones loignes actuelles de l ' Union europenne et de se montrer comprhensif  l ' gard des problmes particuliers des zones peu densment peuples du nord de l ' Union europenne , comme on le fait pour d ' autres zones .
<SPEAKER ID=74 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , de quelles zones rurales avons-nous besoin en Europe ?
<P>
La proposition de charte rurale europenne de M. Hyland constitue un document stratgique pour une future politique europenne de dveloppement durable .
Le dclin rural se poursuit dans l ' Union europenne , en particulier dans les zones dites loignes , comme celles du sud de l ' Europe et des zones de montagne , des massifs montagneux .
Les handicaps des zones rurales peuvent pourtant devenir des atouts , avec l ' agriculture intgre , qui se dcline notamment avec l ' emploi , en troite liaison avec l ' environnement , la convivialit sociale , les paysages , le tourisme vert , la fort , et qui constituent autant de fonctions aujourd ' hui reconnues de l ' espace rural .
<P>
Cette charte propose  la Commission de lever les contraintes des zones rurales et de valoriser leurs potentialits sur la base d ' une ide toute simple : les faire vivre .
Entre le march mondial et les besoins alimentaires des citoyens europens , il est fondamental de conserver des zones rurales quilibres et productives , qui donnent aux agriculteurs , et aux agricultrices , la dignit qu ' ils mritent .
C ' est  ce prix que la vie rurale d ' aujourd ' hui retrouvera tout son sens .
<P>
Pour ne pas rester lettre morte , cette politique doit tre soutenue et je vous engage , mes chers collgues ,  veiller ensemble  ce que ces propositions soient rellement mises en oeuvre  travers des actions programmes .
Un consensus a pu tre trouv au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , autour de M. Hyland et je l ' en flicite .
<P>
Pour que cette solidarit agisse , mon groupe , l ' Alliance radicale europenne , votera en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Monsieur le Prsident , je soutiens moi aussi l ' excellent rapport de M. Hyland .
Je me souviens qu ' il y a quelque temps , j ' ai visit l ' ambassade d ' un tat membre  Tokyo .
Un reprsentant de l ' ambassade m ' a dit que la rgion rurale dont je proviens n ' avait besoin d ' aucun investissement tranger puisqu ' elle n ' abritait que des riches exploitants agricoles .
Je l ' ai rapidement persuad du contraire .
Il pouvait difficilement commettre une plus grosse erreur , car nous avons pos notre candidature pour une intervention au titre de l ' objectif 5 b .
En fait , la semaine dernire , le journal britannique The Guardian montrait qu ' un Europen sur quatre vivant en rgion rurale vivait dans la pauvret .
Cela est particulirement vrai pour les jeunes , les retraits et les femmes , qui sont souvent confronts  l ' exclusion sociale et conomique .
Cependant , il y a de bonnes ides .
<P>
Pas plus tard que la semaine dernire , j ' ai particip au lancement d ' un brillant projet Leader II dans un endroit modeste appel Swanton Morley , o des reprsentants de tous les secteurs publics et privs s ' taient runis pour faire quelque chose en faveur de ce village accul .
Nous avons besoin de plus d ' initiatives de ce genre , qui partent de la base avec le soutien de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi il faut dvelopper , au-del de l ' agriculture , une approche stratgique cohrente , qui reconnaisse les rapides changements dmographiques , sociologiques et technologiques qui s ' oprent .
Elle doit intresser les communauts dans le cadre de partenariats .
<P>
Voila pourquoi je me flicite du rapport Hyland - mme s ' il n ' est pas toujours sans failles - tel qu ' il a t modifi en commission .
J ' espre qu ' il sera utile aux participants  la prochaine confrence et qu ' il contribuera  susciter les changements fondamentaux dont nous avons besoin pour rformer les politiques rurales europennes .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier M. Hyland pour son rapport .
Le texte dont nous sommes saisis constitue une contribution trs utile au dveloppement futur des rgions rurales .
Il a t adopt  l ' unanimit par notre commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et il nous offre une argumentation trs utile en faveur du dveloppement conomique et social .
La rsolution insiste  juste titre sur la ncessit de crer , dans les rgions rurales , de nouvelles possibilits d ' emplois en dehors de l ' agriculture .
Je suis entirement d ' accord avec cet objectif , qui contribuera  viter certains des problmes d ' environnement et de surpeuplement associs aux grandes villes .
<P>
La cration de nouveaux emplois en agrandissant ou en soutenant les petites entreprises existantes et en attirant de nouvelles industries et de nouveaux services vers les rgions rurales doit tre la premire priorit de la politique rurale .
La production de produits rgionaux de qualit suprieure , et en particulier de produits alimentaires , est essentielle si l ' on veut prserver bon nombre de nos rgions rurales du dpeuplement .
Quel que soit le prix  payer pour le dveloppement des conomies des rgions rurales , il nous en cotera bien plus  long terme si nous ne veillons pas au dveloppement quilibr de la ville et de la campagne .
<P>
Je suis quelque peu proccup par l ' allusion de la charte rurale  une nouvelle rforme de la politique agricole commune .
Nous avons procd  une rforme fondamentale de la PAC en 1992 .
Compte tenu de la crise actuelle dans l ' industrie de la viande de boeuf , il serait prfrable d ' viter toute nouvelle rforme , du moins jusqu '  ce que nous ayons matris cette crise .
Sans garanties  long terme , je ne suis pas certain qu ' il soit raisonnable de parler , comme le fait la proposition , d ' une nouvelle adaptation de l ' agriculture aux besoins du march , car cela entrane habituellement une diminution des prix et une augmentation des frais pour les habitants des rgions rurales .
J ' attends de la Commission un document contenant des propositions concrtes , afin de donner suite  bon nombre des ides trs utiles qui prconises dans la proposition de charte .
<P>
Je tiens  fliciter mon collgue , M. Hyland , pour le travail qu ' il a investi dans ce rapport et  lui dire que je le soutiens rsolument .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter M. Hyland pour son rapport et de dire que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a pris une bonne initiative en saisissant le Parlement de cette charte rurale .
<P>
Il est clair que la campagne n ' est pas un muse : elle abrite des communauts vivantes qui offrent de nombreux biens et services  chacun de nos citoyens europens .
Nous devons tre attentifs  l ' avenir des rgions rurales et prserver tout ce qui en fait la spcificit .
Nous devons viter le double danger de la sous-urbanisation et du dpeuplement .
Cela signifie avant tout qu ' il faut donner des emplois et de l ' espoir aux jeunes .
Par exemple , on devrait offrir des possibilits aux jeunes agriculteurs , prvoir pour notre main-d ' oeuvre agricole qualifie des petites zones industrielles modernes aux abords des villes , un accs facile aux autoroutes de l ' information , un dveloppement judicieux du tourisme et des loisirs et de nouvelles productions non alimentaires .
<P>
Je me flicite de cette charte .
Je suis convaincu que l ' ge d ' or des rgions rurales europennes n ' appartient pas au pass , mais bien  l ' avenir .
<SPEAKER ID=78 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , la Commission flicite M. Hyland pour son excellent rapport .
Elle se rjouit aussi des travaux de rflexion mens au sein du Parlement europen sur la politique europenne de dveloppement rural .
Ces travaux et le projet de rapport que nous dbattons aujourd ' hui viennent  point nomm parce qu ' ils contribueront  lancer un certain nombre de messages  la confrence sur le dveloppement rural qui se tiendra  Cork , du 7 au 9 novembre prochain , confrence qui permettra d ' approfondir la rflexion , sur la base des rsultats obtenus , et de dgager des orientations quant au futur de la politique de dveloppement rural de l ' Union .
<P>
En ce qui concerne le projet de rsolution , la Commission partage l ' essentiel des affirmations exprimes , en particulier en ce qui concerne la ncessit de tenir compte , dans l ' application de la politique de dveloppement rural , de toutes les composantes de la vie conomique et sociale des zones rurales .
Une politique rurale qui n ' est pas un volet de la politique rgionale , car elle a vocation  couvrir tout le territoire rural de l ' Union europenne , qui ne se limite pas aux rgions les plus dfavorises , ni  celles en phase d ' adaptation structurelle .
Il s ' agit donc d ' une politique  part entire , dont la ncessit a conduit  retenir le dveloppement rural comme priorit politique dans le trait de l ' Union europenne .
<P>
Cette reconnaissance politique au plus haut niveau est ,  n ' en point douter , une base solide pour renforcer la politique communautaire de dveloppement rural et faire face aux dfis qui nous attendent .
<P>
La Commission partage le point de vue de M. Hyland sur la ncessit d ' un dveloppement intgr des zones rurales , afin de les dynamiser .
Il s ' agit l d ' un des axes exprims par le document de stratgie prsent par la Commission  Madrid en dcembre 1995 , o le dveloppement rural avait vocation  tre orient vers des activits agricoles et non agricoles ,  travers une politique de diversification active et le dveloppement d ' une politique multisectorielle .
<P>
Comme le souligne le rapport Hyland , cette politique multisectorielle , qui intgre diffrentes approches : conomique , agricole , sociale et de l ' environnement , est le meilleur moyen pour rpondre aux besoins divers des zones rurales , mettre en relief leurs atouts et combattre les problmes structurels , tels que le vieillissement des populations , le dclin de certaines activits et la dlocalisation des industries .
<P>
Le rapport souligne un certain nombre de problmes urgents , auxquels doit faire face le monde rural , et fait des propositions constructives .
Je pense ici , particulirement ,  la priorit  l ' emploi ,  l ' galit des chances ,  l ' amlioration de la qualit des produits agricoles ,  la protection de l ' environnement , au dveloppement des infrastructures et des services .
<P>
La politique de dveloppement rural s ' efforce de rpondre  ces problmes et les priorits politiques qu ' elle s ' est fixes correspondent aux problmes et dfis tels qu ' ils sont trs bien exprims dans le rapport Hyland .
 cet gard , le problme de l ' emploi et du chmage , qui n ' pargne pas , loin de l , les zones rurales , est au centre de nos proccupations et constitue un des objectifs prioritaires des interventions structurelles .
Il en est de mme de la prservation de l ' environnement et de la protection des ressources naturelles , domaines dans lesquels est concerne une partie substantielle des crdits destins  la politique de dveloppement rural .
<P>
En fait , la promotion du dveloppement des zones rurales constitue une priorit pour l ' Union , non seulement pour des raisons conomiques et sociales , mais aussi pour la protection de l ' environnement .
L ' exode rural se solde gnralement par un surcrot d ' urbanisation , avec les consquences sociales ngatives et les cots supplmentaires que cela implique , tant pour les zones rurales que pour les zones urbaines .
Il nous incombe donc  tous - et la Commission est bien consciente de cela - de faire en sorte que la diversit et la beaut des paysages et du patrimoine europen soient prserves pour les gnrations futures .
<P>
Le rapporteur pose  juste titre , dans sa proposition , le problme de la dfinition des zones rurales .
La diversit mme du monde rural , rend trs difficile l ' exercice , en s ' appuyant sur un critre simple et reprsentatif .
En fait , il n ' y a pas de zone rurale typique et reprsentative .
La Commission partage avec M. Hyland l ' opinion que le seul paramtre de la densit de population ne rend pas assez compte de la diversit des zones rurales de l ' Union .
C ' est pourquoi nous poursuivons nos travaux et nous veillerons  ce que la dfinition que nous allons proposer englobe d ' autres paramtres que la densit de population , en tenant compte de la diversit des situations dans les zones rurales , comme le propose d ' ailleurs la proposition de rsolution .
<P>
Enfin , nous avons not avec beaucoup d ' intrt la proposition de crer un Fonds de dveloppement rural , qui permette de financer toutes les actions dans le cadre d ' un dveloppement rural intgr , et visant  apporter efficacit , flexibilit , transparence et simplification de la gestion des interventions communautaires en faveur du monde rural .
Il s ' agit l d ' un des thmes qui seront certainement dbattus  Cork dans quelques jours .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Cresson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution )
<CHAPTER ID=6>
Marchandises rsultant de la transformation de produits agricoles
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0264 / 96 ) de M. Gillis , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement ( CE ) no 3448 / 93 du Conseil dterminant le rgime d ' change applicable  certaines marchandises rsultant de la transformation de produits agricoles ( COM ( 96 ) 0049 - C4-0156 / 96-96 / 0039 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=81 NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , la proposition de rglement du Conseil vise  modifier le rglement 3448 / 93 dterminant , au niveau de l ' UE , le rgime d ' change applicable aux marchandises ne relevant pas de l ' annexe II , c ' est--dire les produits qui rsultent de la transformation des denres alimentaires provenant des industries de transformation primaires .
Dans la mesure o ils prsentent une double caractristique , agricole et industrielle , ces produits sont soumis , en ce qui concerne l ' importation ,  une protection industrielle et  une protection agricole .
Cette dernire compense la diffrence entre les prix de l ' UE et les prix du march mondial pour les matires premires agricoles intervenant dans la fabrication de ces produits .
<P>
A la suite de l ' entre en vigueur des accords rsultant des ngociations multilatrales de l ' Uruguay Round , la Communaut a ngoci plusieurs accords GATT , y compris l ' accord sur l ' agriculture .
Ces accords modifient la mthode de fixation des droits  l ' importation de certaines marchandises .
Ils prvoient la possibilit , pour d ' autres marchandises , de faire l ' objet de droits additionnels et imposent un certain degr de discipline pour l ' octroi de restitutions pour les produits agricoles ne relevant pas de l ' annexe II du trait .
<P>
Les raisons qui justifient la ncessit de modifier le rglement sont de deux ordres .
Premirement , la protection agricole de l ' UE doit tre adapte  la suite de la tarification du GATT / OMC .
C ' est pourquoi il convient d ' apporter certains amnagements au rglement 3448 / 93 , afin d ' liminer les dispositions qui ne sont plus applicables .
Deuximement , il faut introduire certaines rgles de gestion pour veiller au respect des engagements contracts en matire de restitutions  l ' exportation au sein du GATT .
En ma qualit de rapporteur , j ' ai procd  de multiples consultations avec divers reprsentants de l ' industrie alimentaire .
Bien que les discussions avec les principaux concerns n ' aient rvl aucun problme majeur que poserait cette proposition , j ' ai introduit un amendement qui peut tre ,  mon avis , intressant .
<P>
Telle qu ' elle se prsente , la proposition de la Commission prvoit l ' introduction d ' un systme de certificats de restitutions .
A mon avis , cette mesure est trop rigide et impose un fardeau inutile  l ' industrie .
J ' ai par consquent suggr de laisser le choix .
Pour ce qui est de l ' introduction d ' un systme de certificats de restitutions et de le rendre suffisamment souple , je propose donc de s ' en remettre  la procdure du comit de gestion vise  l ' article 16 .
<P>
On pourra toujours dire que nous n ' avons actuellement pas du tout besoin de certificats .
Cependant , il est impossible de prvoir l ' volution des prix au cours des trois ou quatre prochaines annes , voire dans un avenir plus lointain .
En attendant , les plafonds du GATT pour les restitutions  l ' exportation qui doivent tre payes pour les produits rsultant d ' une transformation se rduisent chaque anne et sont de plus en plus restrictifs .
Il est essentiel de mettre en place un mcanisme simple pour veiller  ce que nos engagements vis--vis du GATT soient respects .
En mettant en place ce systme ds maintenant , nous aplanissons les difficults pour l ' avenir .
<P>
Je pense que la modification que j ' ai introduite confre  la proposition de la Commission la souplesse qui lui fait dfaut et compte tenu de cet amendement , l ' adoption de cette proposition ne me pose aucun problme .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , je n ' ai rien  ajouter  ce que vient de dire notre rapporteur , si ce n ' est que je le remercie et que je tiens  lui exprimer le soutien de mon groupe pour son travail relatif  ce rapport , qui vise  modifier les arrangements afin de respecter nos engagements vis--vis du GATT .
Nous soutenons sa proposition visant  rduire le surcrot de charges administratives que requiert l ' adaptation au nouveau systme et , partant , le respect des engagements  l ' gard du GATT .
<SPEAKER ID=83 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , et plus particulirement son rapporteur , M. Gillis , pour l ' attention accorde  la proposition de rglement modifiant le rglement ( CE ) no 3448 / 93 .
<P>
Comme le rapport de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural le rappelle , cette proposition apporte , pour l ' essentiel , des modifications techniques au rgime d ' change des produits agricoles transforms ne relevant pas de l ' annexe II du Trait .
Ces modifications sont rendues ncessaires  la suite de la tarification des droits  l ' importation des produits agricoles , dcide lors des ngociations multilatrales du cycle de l ' Uruguay .
<P>
La proposition de modification a dj t examine au Conseil ainsi que par l ' industrie . Elle a t approuve , d ' une faon gnrale .
Un point , toutefois , a fait difficult . Il concerne les mesures d ' encadrement de l ' octroi des restitutions  l ' exportation .
 cet gard , la Commission a retenu une approche similaire  celle qui a dj t adopte par le Conseil en matire d ' exportation de produits agricoles .
La proposition tient toutefois compte du fait que les marchandises hors Annexe II ,  la diffrence des produits agricoles , ne font l ' objet d ' un engagement vis-vis de l ' OMC qu ' en termes de montants de restitution pouvant tre octroys par anne et non en quantit de marchandises exportes .
<P>
Deux amendements ont t prsents au sujet de cette approche .
Le premier projet d ' amendement prvoit l ' adoption ventuelle d ' un certificat de restitution , selon la procdure du comit de gestion , au moment o son besoin se ferait rellement sentir .
Pour apprcier la porte de cet amendement , je voudrais faire deux observations .
D ' une part , il importe que des mesures complmentaires de celles qui existent actuellement soient arrtes en temps utile pour rellement garantir le respect de nos engagements .
D ' autre part , pour pouvoir garantir l ' octroi des restitutions aux exportateurs potentiels de marchandises hors Annexe II , il faut que ces nouvelles mesures soient adoptes avant que nous ne soyons effectivement confronts aux contraintes rsultant des accords du cycle de l ' Uruguay .
<P>
Le premier amendement propos par le Parlement europen ne s ' y oppose pas .
Il rappelle aussi la volont de la Communaut d ' assurer le respect de ses engagements .
C ' est pourquoi la Commission peut accepter cet amendement .
Il importe , toutefois , que , d ' ores et dj , les mesures ncessaires soient labores , qui permettront , d ' une part ,  la Communaut de garantir le respect de ses engagements internationaux et , d ' autre part , aux exportateurs de pouvoir continuer  exporter en connaissant  l ' avance le montant de la restitution auquel ils auront droit s ' ils le souhaitent .
La Commission doit , ds lors , afin de garantir le respect des engagements de la Communaut , souscrits en application de l ' article 9 de l ' accord sur l ' agriculture conclu dans le cadre du cycle de l ' Uruguay , pouvoir rduire les taux de restitution , ou en suspendre l ' octroi pour le temps strictement ncessaire .
Ceci est d ' ailleurs dj prvu  l ' article 8 , paragraphe 3 du rglement ( CE ) no 3448 / 93 , tel que modifi par la prsente proposition .
<P>
En ce qui concerne le second amendement , il faut rappeler que le paragraphe 6 de l ' article 8 , dont la modification est propose , dfinit les comptences de la Commission en cas d ' introduction des certificats de restitution , en assurant la cohrence de ce rglement avec les autres rglements , dj adopts par le Conseil , relatifs  l ' adaptation de la politique agricole commune et  l ' accord sur l ' agriculture conclu dans le cadre du cycle des ngociations multilatrales de l ' Uruguay .
Ce paragraphe 6 devra probablement tre adapt afin de tenir compte des modifications apportes par le premier amendement .
Nanmoins , l ' amendement propos ici simplifie trop les modalits , qui doivent tre arrtes par la procdure du comit de gestion .
Il ne peut , ds lors , tre accept sous sa forme actuelle .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Cresson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
( Le Parlement approuve la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=85 NAME="Andersson et Waidelich">
Nous sommes favorables  une restructuration de la protection de l ' agriculture europenne aux termes des accords du GATT .
Chaque mesure d ' adaptation de la politique agricole commune aux mesures du GATT est un pas dans le bon sens . Cela est surtout vrai dans une perspective d ' extension vers l ' Est .
En fin de compte , nous sommes convaincus qu ' une rforme approfondie de la politique agricole commune doit  l ' avenir s ' inscrire dans le cadre de mesures qui peuvent tre considres comme cologiques , susceptibles de promouvoir le respect de l ' environnement et l ' activit conomique des campagnes , puisqu ' elles seraient dtaches de contraintes directes en termes de production .
<CHAPTER ID=7>
Huile d ' olive
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( B4-0977 / 96 ) des dputs Colino Salamanca , Jacob , Fraga Estvez , Redondo Jimnez , Filippi , Campos , Cunha , Fantuzzi , Jov Peres , Arias Caete et Rosado Fernandes , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ,  la Commission , sur la rforme dans le secteur de l ' huile d ' olive .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , le commissaire Fischler a confirm il y a quelques jours que des mesures avaient t proposes pour la rforme de l ' organisation commune de march de l ' huile d ' olive et qu ' elles se trouvaient actuellement  l ' tude  la Commission europenne .
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L ' importance de ce secteur , prs de cinq millions d ' hectares de superficie consacre  l ' olivier , une production d ' environ 1.400.000 tonnes d ' huile d ' olive , sa localisation au sud de l ' Union europenne et plus spcifiquement dans des zones o il n ' existe aucune autre culture de substitution , sa contribution dans de nombreux districts  la cration des seuls emplois disponibles , le rle prdominant de l ' Union europenne sur le march mondial et la situation d ' un march qui offre des raisons fondes de penser que la consommation d ' huile peut continuer d ' augmenter , semblent en elles-mmes des motifs qui auraient d inciter le commissaire responsable  procder de la mme manire que pour le vin , le secteur des fruits et lgumes ou certains produits continentaux , c ' est-dire en ouvrant un dbat o ,  partir des rflexions de la Commission , de l ' identification des problmes , des implications environnementales , sociales et de dveloppement rural de l ' olivier , du dveloppement et de l ' volution des revenus des cultivateurs d ' oliviers , de la situation de l ' industrie et du commerce et de la concurrence avec d ' autres huiles vgtales , des solutions opportunes auraient t proposes .
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Au contraire , sans cette rflexion , sans que les intresss par ces produits , qu ' il s ' agisse d ' organisations de producteurs , d ' organisations professionnelles de l ' industrie de l ' huile ou des administrations rgionales , aient eu la moindre chance et possibilit d ' exposer leurs points de vue , le commissaire a lanc une proposition qui provoquera une dure reconversion dans tout le secteur .
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La nature mme des mesures de rforme annonce ( aide  l ' arbre et march sans intervention ) aurait d tre un stimulant pour faire participer  ce dbat les milieux professionnels avant de procder sans autre formalit  la prsentation des propositions .
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Nous exigeons donc , et je le fais au nom de la commission de l ' agriculture , que la Commission europenne explicite dans un document pralable transmis au Parlement europen quels sont les objectifs qu ' elle prtend poursuivre avec ces propositions de rforme et surtout que les mesures soient cohrentes avec d ' autres politiques , qu ' il s ' agisse de politiques de l ' emploi , de dveloppement rural , de politique rgionale ou environnementale .
Cette rflexion est plus ncessaire que jamais si nous devons tenir compte qu ' en termes gnraux et sans un cot lev pour le budget communautaire , 5 % environ , l ' organisation commune de march actuelle a fonctionn normalement , augmentant les revenus des cultivateurs , modernisant les techniques de culture et les exploitations , amliorant la qualit du produit , modernisant le secteur industriel et permettant , en dfinitive , une nette position dominante face  un avenir commercial ouvert .
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Si l ' alternative par rapport  la situation actuelle doit tre un systme qui rende plus complexes les systmes de contrle alors que la Commission europenne lude ses propres responsabilit , ou que cela suppose la mise en marche de mcanismes qui provoquent l ' abandon de techniques de culture et , en consquence , la baisse de production , qui dgradent le monde rural et entranent la diminution de la main-d ' oeuvre contractuelle ou impliquent un risque de pnurie des approvisionnements et la perte de comptitivit du secteur europen sur les marchs internationaux ou soulvent des problmes dans le secteur de la transformation et de la commercialisation ou amnent une dgradation de l ' environnement par l ' rosion , la dsertification , les maladies , les parasites ou les incendies , la Commission europenne commettra une grave erreur .
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C ' est pourquoi j ' insiste pour qu ' un dbat ait lieu  partir de rflexions que fera la Commission elle-mme et ce sera ,  mon avis , la meilleure contribution pour que l ' olivier continue d ' tre une source de richesse , gnrateur d ' un grand nombre de postes de travail et promoteur de l ' conomie de vastes zones du sud de l ' Europe , ainsi que pour perptuer une culture lie  ces arbres sans laquelle il pourrait tre difficile de comprendre la ralit de vastes zones de la Mditerrane .
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Je saisis l ' occasion de la prsence du commissaire , madame Cresson , pour partager avec elle nos proccupations , elle a connu de prs ces problmes , et pour lui demander qu ' elle fasse part  la Commission de notre sentiment pour que ce sujet puisse faire l ' objet d ' un vaste dbat au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=88 NAME="Cresson">
Monsieur le Dput , merci de votre question .
Comme vous le mentionnez , la Commission a procd  un examen prliminaire de la ncessit de rformer l ' organisation commune des marchs dans le secteur de l ' huile d ' olive .
Cette discussion s ' est droule au niveau des chefs de cabinet et la runion a abouti  la conclusion que M. Fischler prsenterait une analyse dtaille du secteur  mes collgues de la Commission .
Puis cette analyse , accompagne d ' une proposition concrte de rforme de l ' organisation commune des marchs dans le secteur de l ' huile de l ' olive , serait prsente au Parlement et au Conseil  bref dlai .
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La Commission reconnat l ' importance que revt le secteur de l ' huile d ' olive pour la culture , la prosprit et l ' emploi local dans certaines rgions mditerranennes .
Des implications conomiques , socio-culturelles et environnementales d ' une modification du rgime seront traites dans le document d ' analyse et la Commission a l ' intention d ' instituer , au niveau de la Communaut et  celui de l ' tat membre , des mesures suffisamment souples pour garantir que la rforme de l ' organisation commune de ce march renforce le rle de la production et des changes d ' huile d ' olive dans les rgions o la culture de l ' olivier est un moyen de subsistance .
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La Commission reconnat aussi que l ' organisation commune des marchs dans le secteur de l ' huile d ' olive a t caractrise par de graves problmes de contrle et de fraude touchant l ' ensemble des mcanismes prvus par le rgime , notamment pour ce qui concerne les aides  la production et  la consommation , ainsi que l ' intervention .
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La commission du contrle budgtaire du Parlement et la Cour des comptes ont demand  plusieurs reprises que la Commission intervienne pour mettre de l ' ordre dans cette affaire .
C ' est ce qu ' il nous faut faire loyalement mais fermement , sans nuire aux nombreux producteurs et ngociants honntes de la Communaut .
S ' il est vrai que , dans le pass , pour certains secteurs , la Commission a dcid de prsenter un document de rflexion au Parlement et au Conseil avant de prsenter une proposition formelle , la ncessit urgente de simplifier et de renforcer l ' organisation commune des marchs de l ' huile d ' olive s ' oppose  cette dmarche , en l ' occurrence .
Nous aurons le temps d ' examiner le problme de la rforme au Parlement et au Conseil sur la base de l ' analyse et de la proposition de rforme .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Cresson .
En tant que mdecin , je me vois oblig de vous conseiller de soigner votre grippe .
Une grippe mal soigne peut avoir par la suite de graves consquences .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , la Commission s ' tait engage  prsenter sa proposition  la fin 1995 , mais les ajournements et les remaniements successifs ne lui ont toujours pas permis de le faire  ce jour .
Ces ajournements et ces remaniements - je tiens  le souligner - ne sont pas intervenus sur la base d ' une concertation autour d ' un texte avec le Parlement europen , les acteurs sociaux et les organisations professionnelles , mais ils ont t dcids unilatralement par la Commission en fonction des circonstances et des pressions , si bien que le secteur et les producteurs d ' huile d ' olive ont ts mis devant le fait accompli .
Ce faisant , la Commission a ignor la procdure qu ' elle a pourtant suivie lors de la rforme de l ' organisation commune des marchs dans d ' autres grands secteurs ,  savoir : prsentation d ' un document de rflexion , discussion approfondie  son sujet , puis prsentation de propositions finales sur la base des conclusions de la discussion . Elle a galement ignor les pays producteurs qui lui demandaient avec insistance de suivre cette procdure .
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Ce refus est tout  fait incomprhensible si l ' on songe qu ' un document de rflexion aurait contribu  largir le dbat public et  crer un consensus optimal concernant la rforme du secteur de l ' huile d ' olive , et qu ' il aurait galement permis  Commission de faire face aux pressions rptes qui l ' ont manifestement conduit  remanier sans cesse le projet de rglement et  en ajourner  plusieurs reprises le dpt .
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Il nous reste tout juste deux ans avant la reprises des ngociations concernant la poursuite de la libration du march mondial .
Le secteur de l ' huile d ' olive qui , c ' est  souligner , est dficitaire dans le cadre de l ' Union europenne , va se trouver dans une situation trs critique .
Il nous faut trouver aujourd ' hui une solution qui permettra de maintenir la qualit de l ' huile d ' olive europenne et d ' aider les milliers de producteurs du sud de l ' Europe .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="ES" NAME="Campoy Zueco">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , nous avons entendu l ' intervention de madame le commissaire expliquant qu ' en raison des urgences , dans l ' ordre ncessaire , il lui avait t demand  la hte de contrler les dtournements par fraudes .
Mais nous estimons que ce ne doit pas tre une raison pour ne pas poser de questions et pour ne pas laisser aux diffrents secteurs la possibilit d ' y rflchir .
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C ' est pourquoi nous comprenons et appuyons la demande du reprsentant du parti socialiste .
Et nous demandons  monsieur le commissaire Fischler , expressment , au nom du parti populaire europen , que la Commission soumette un document de rflexion avant de commencer  agir .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , ce que nous savons des intentions de la Commission au sujet de l ' OCM de l ' huile d ' olive , nous l ' apprenons malheureusement dans les journaux .
C ' est pourquoi , je voudrais poser  la Commission quatre questions principales .
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Premire question : pendant les annes ou j ' ai sig au Conseil , chaque fois qu ' il fallait procder  une rforme importante , qu ' on savait d ' emble polmique , un document pralable d ' analyse , de rflexion et de perspectives tait labor .
Un vaste dbat avait lieu et ce n ' est qu ' ensuite que la Commission prsentait formellement ses propositions .
Pourquoi la Commission n ' a-t-elle pas suivi cette procdure dans le cas de l ' huile d ' olive ?
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Deuxime question : quelle est la raison d ' tre de cette rforme de l ' OCM de l ' huile d ' olive ?
Les excdents ?
Il n ' y a pas d ' excdents !
Le cot budgtaire ?
Il est stabilis depuis longtemps !
Les fraudes ?
Y a-t-il des fraudes ?
Alors qu ' on les combatte !
mais lutter contre la fraude n ' est pas une raison objective et suffisante pour rformer une OCM .
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Troisime question : il apparat que la Commission se propose de mettre un terme  l ' intervention dans le secteur de l ' huile d ' olive et  instaurer une aide par arbre .
Pourquoi supprimer cette intervention dans le secteur de l ' huile d ' olive plutt que dans d ' autres secteurs vritablement excdentaires ?
C ' est un mystre que j ' aimerais voir lucid .
Pourquoi la Commission propose-t-elle pour le Portugal , par exemple , une aide quivalant  40 % de celle qui est suggre pour l ' Espagne et l ' Italie et  60 % de celle avance pour la Grce ?
Si cette aide est actuellement la mme pour tous , en fonction de la production , peut-on m ' expliquer  moi , Portugais , pourquoi elle sera rduite de 60 % ?
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Quatrime question , Madame le Commissaire : pourquoi la Commission n ' opre-t-elle pas de rforme globale de la PAC , dont elle a dj d ' ailleurs admis qu ' elle tait ncessaire avant l ' an 2000 , au lieu d ' avancer par petits pas avec des mesures en vrac ?
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Je terminerai , Monsieur le Prsident , en regrettant qu ' un vendredi , tant de rapports agricoles importants soient dbattus en l ' absence du commissaire de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , jusqu '  prsent , toutes les propositions de rformes d ' organisations communes de march d ' une certaine entit ont t prcdes d ' un document de rflexion dans le but d ' valuer les consquences des mesures proposes .
Pour la rforme de l ' OCM de l ' huile d ' olive , aucun document de rflexion n ' a t labor dans l ' ignorance que prs de 800.000 personnes travaillent dans ce secteur et qu ' elles sont concentres dans des rgions trs affectes par le chmage .
Cette circonstance  elle seule justifierait dj que soit labor un document de rflexion , mais il semble que la Commission et le commissaire ne se proccupent gure des travailleurs et des agriculteurs du secteur de l ' huile d ' olive .
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Il convient de rappeler que la Commission aurait d prsenter au Conseil , avant le 1er janvier 1995 , un rapport sur le fonctionnement du rgime des aides dans le secteur de l ' huile d ' olive conformment aux dispositions du rglement 2261 / 84 du Conseil .
Prs de deux ans plus tard , ce rapport n ' a toujours pas vu le jour , ce qui n ' empche pas la Commission de prparer un projet de rforme en l ' absence des travaux pralables exigibles et souhaitables .
En consquence , il faut souligner l ' absence d ' un travail srieux de la part de la Commission : travail srieux que l ' on peut exiger de n ' importe quel salari et ,  plus forte raison , de fonctionnaires publics .
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Pour l ' instant , la Commission n ' a pas rendu public son projet de rforme , ce qui n ' a pas empch son contenu d ' tre connu et d ' tablir un record . La Commission a russi qu '  Bruxelles prs de 5.000 personnes manifestent en reprsentation des organisations agricoles et des syndicats des pays producteurs .
Normalement , ces manifestations ont lieu devant le Conseil ou au Parlement , mais il semble que la Commission se soit dcide  rompre leur monopole .
La Commission ne se pose-t-elle pas de question quant aux ventuels problmes que sa proposition risque de soulever ?
Cette situation ne justifierait-elle pas la ralisation d ' une analyse srieuse ?
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En ce moment , nous n ' avons pas le temps de procder  une valuation du projet de rforme . Nanmoins , j ' aimerais lui indiquer que son projet ignore les recommandations formules en 1992 par le groupe d ' experts .
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Par ailleurs , la suppression du rgime d ' intervention impliquera pour les producteurs de supporter le cot de la gestion du march en violation du principe de subsidiarit .
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C ' est pourquoi nous estimons qu ' il indispensable que monsieur le commissaire fasse un travail srieux , qu ' il essaie de ne pas faire des expriences comportant des risques vidents de crer des problmes sociaux , environnementaux et de march .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Marset .
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J ' ai reu six propositions de rsolution prsentes sur la base du paragraphe 5 de l ' article 40 du rglement .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Madame le Commissaire , le Parlement europen aussi est , comme vous l ' avez fait remarquer , au tout premier rang de la lutte contre les fraudes .
La commission du contrle budgtaire l ' a naturellement dj fait , mais cela n ' empche pas le Parlement de s ' y intresser .
Au fond , ce que nous demandons est notre droit : nous demandons de pouvoir traiter ce thme en tant que reprsentants de zones sensibles du territoire europen , zones o la cohsion conomique et sociale est fondamentale et o une production agricole telle que celle de l ' huile d ' olive constitue un soutien important au revenu des familles .
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Sous cet angle , donc , nous pensons que le rle du Parlement doit tre positif et d ' aprs les dclarations faites , il me semble percevoir la volont de considrer avec faveur les avis que le Parlement laborera sur la proposition de rforme de l ' OMC .
Il est incontestable que la proposition que nous avons lue dans la presse contient de nombreuses contradictions et qu ' elle met en difficult certaines rgions de la Mditerrane ; cela , en raison , surtout , des mthodes de calcul et parce que les productions sont diffrentes selon les spcificits gographiques .
C ' est pour cela qu ' un document de rflexion aurait t souhaitable .
Il est par consquent bon que le Parlement et la commission de l ' agriculture soient impliqus dans une question aussi importante .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , il y a bien longtemps que la Commission aurait d prsenter un rapport d ' valuation du rgime d ' aide  la production d ' huile d ' olive .
En cette fin de 1996 , rien n ' est fait ou rien n ' a t dit .
La Commission a reconnu la ncessit d ' un document de rflexion pralable  la rforme de l ' OCM de l ' huile d ' olive .
L ' engagement existe , mais pas le document .
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La Commission semble oublier obligations et engagements , en mme temps qu ' elle semble vouloir dcider seule et rapidement .
C ' est ainsi que survient un projet de rforme qui exige de nous , que nous rejetions la mthodologie utilise , certes , mais aussi que nous dnoncions immdiatement les solutions qu ' il prconise .
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Dans ledit projet , la culture de l ' olivier n ' est pas insre dans des stratgies rgionales de dveloppement rural et d ' emploi , n ' apparat pas en tant qu ' lment essentiel  la prservation environnementale de l ' espace agricole , et vise moins encore  garantir le revenu des agriculteurs et une production de qualit .
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On prtend remplacer les aides  la production par des subventions pour chaque arbre , en proposant de payer , par exemple , pour tout olivier portugais , moins de la moiti de ce qui serait vers pour un olivier italien ou espagnol .
Cette tentative de division qui cherche  cacher l ' essentiel est vidente , mais la rcente manifestation organise rcemment  Bruxelles l ' a dment rpudie .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Novo .
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Nous passons au vote .
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Proposition de rsolution commune sur la rforme de l ' organisation commune de march de l ' huile d ' olive .
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( Le Parlement approuve la rsolution commune )
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , simplement pour confirmer que nous avons vot en faveur de cet ensemble de propositions .
Bien que nous ayons eu la conviction qu ' il fallait les appuyer , les arguments qu ' a fournis la Commission me semblent justifier la ncessit de soutenir cette proposition .
Il en est ainsi parce que si normalement nous disons , et c ' est ce qui se dit habituellement au sein de ce Parlement , que la prise de dcision doit tre proche des citoyens , que les citoyens doivent participer  la prise de dcisions , ici nous avons un net exemple o les associations professionnelles , les propres coopratives et les organisations professionnelles auraient d y participer et , tout au moins , pouvoir manifester leur opinion en ce qui concerne le processus de rforme de l ' OCM de l ' huile d ' olive .
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De la mme faon , il n ' est pas possible d ' utiliser comme arme la deuxime partie , c ' est--dire de justifier l ' absence de participation par simplification de la procdure .
Justement , dans toutes les questions o la procdure doit tre simplifie , il n ' en est rien et , cependant , pour une formalit aussi importante que celle d ' entendre les personnes affectes , voire la commission de l ' agriculture et le propre Parlement , on vite ce processus .
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C ' est pourquoi nous avons vot logiquement en faveur d ' un processus que nous estimons ncessaire et nous pensons qu ' en dfinitive , la Commission devrait soumettre ce document de rflexion .
<SPEAKER ID=99 NAME="Izquierdo Rojo">
Nous nous trouvons face  un problme agricole qui , toutefois , va plus loin qu ' un rel problme agricole , car il implique et affecte les politiques conomiques , sociales et environnementales dans toute leur envergure .
Il suffit de voir l ' impact brutal , ngatif , que l ' avant-projet de la Commission pourrait avoir en Andalousie , premier producteur europen et mondial d ' huile d ' olive , quant  l ' emploi ,  la production locale et au dveloppement rural ou rgional .
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La mise en marche d ' une rforme de l ' OCM de l ' huile d ' olive comme celle que prpare la Commission implique un grave attentat aux politiques de dveloppement de l ' emploi et , concrtement en Andalousie , au  premier programme de promotion de l ' emploi  , dans une rgion de l ' objectif 1 qui mrite , en raison de son taux de chmage , des mesures radicales en sens oppos .
N ' est-ce pas une contradiction ?
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Mon avis est qu ' aprs l ' chec de la question des  vaches folles  et de la rforme des fruits et lgumes , une rforme comme celle de l ' olivier serait dj ... de trop !
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La Commission doit entendre le secteur , consulter , couter , rflchir ...
pourquoi ne veut-elle pas respecter le rglement 2261 / 84 selon lequel elle doit prsenter au pralable un rapport sur le fonctionnement du rgime d ' aides  la production ?
Que veut dire cette ineptie sans prcdent ?
Nous demandons uniquement l ' ouverture d ' une priode de rflexion et de consultation comme ce fut le cas pour les autres rformes .
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En Andalousie , ce secteur reprsente 140.000 emplois que la Commission ne pourra pas  dlocaliser  , tout comme elle ne pourra pas dlocaliser l ' olivier de la Mditerrane , ni de l ' Andalousie .
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Quel esprit nordique et obtus peut tre en faveur de la passivit et de la dmotivation que suscite cette proposition ?
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Pour toutes ces raisons , nous avons vot en faveur de ces propositions de rsolution .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Newman">
Monsieur le Prsident , au nom des membres encore prsents , permettez-moi de vous fliciter pour la manire dont vous avez prsid notre sance aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Newman .
M. Newman est prsident de la commission des ptitions et il sait jusqu '  quel point je le flicite de son excellent travail et il veut aujourd ' hui me rendre le compliment .
<CHAPTER ID=8>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
Je vous remercie de votre collaboration .
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( La sance est leve  12 h 55 )
