<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le vendredi 25 octobre .
<CHAPTER ID=2>
Composition du Parlement
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Les autorits autrichiennes et finlandaises m ' ont fait parvenir la liste de leurs reprsentants qui ont t lus le 13 octobre en Autriche et le 20 octobre en Finlande .
Vous trouverez la liste complte dans le procs-verbal de la sance d ' aujourd ' hui .
<P>
Je souhaite la bienvenue au Parlement europen  nos nouveaux collgues , ainsi qu ' aux anciens qui ont t rlus .
<P>
Nous nous rjouissons de votre collaboration .
Afin que vous puissiez directement commencer  travailler , je vous rappelle que l ' article 7 du Rglement confre  chaque membre le plein droit d ' assister aux sances du Parlement et de ses commissions , tant que leur mandat n ' aura pas t lev ou contest .
<P>
Je voudrais encore remercier vivement les reprsentants autrichiens et finlandais sortants pour le travail qu ' ils ont accompli et leur parfaite collaboration , et leur souhaiter bonne chance pour l ' avenir dans leurs pays respectifs .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
J ' ai le grand plaisir d ' accueillir parmi nous la Confrence des prsidents des groupes politiques de la CDU et de la CSU des Lnder et de la Fdration de la RFA , conduite par M. Alois Glck , qui vient de prendre place dans la tribune officielle .
Nous lui souhaitons la bienvenue dans cette enceinte .
<P>
<CHAPTER ID=4>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la dernire sance a t distribu .
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Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , chers collgues , de par leur nature ou signification , certaines catastrophes nous touchent tous , citoyens de l ' Union europenne .
C ' est le cas de l ' incendie qui s ' est dclar jeudi dernier dans l ' immeuble de la mairie de Lisbonne , capitale de mon pays .
En quelques heures les flammes ont dvor une grande partie de ce prcieux tmoin de l ' architecture no-classique , symbole dmocratique et patrimonial de la ville de Lisbonne et rfrence historique et culturelle nationale .
Indpendamment de la proposition de rsolution que nous avons dpose , et dont nous souhaiterions qu ' elle soit dbattue et approuve jeudi prochain , je crois exprimer le sentiment de tous ceux qui sigent ici , en vous priant , Monsieur le Prsident , de prendre au nom du Parlement europen l ' initiative d ' envoyer un message de solidarit aux autorits municipales , en particulier au maire , qui tait encore notre collgue il y a peu , ainsi qu '  tous les conseillers municipaux et au peuple de Lisbonne .
Je suis certain que vous n ' y manquerez pas .
Merci beaucoup !
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , notre Assemble apprend avec tristesse l ' incendie de la mairie de Lisbonne , et j ' adresserai cette semaine encore un message de sympathie au maire de la ville pour lui dire combien notre Parlement dplore cette perte .
<SPEAKER ID=7 NAME="Kouchner">
Il y a , en effet , des urgences qui rclament de ne pas perdre de temps , Monsieur le Prsident .
Il y a urgence sur les plans humain , politique et moral .
1 200 000 rfugis se trouvent sur les routes au Zare .
Mme si des des efforts , que je salue , sont dploys par la Commission , le Conseil et l ' Europe entire , chaque minute compte , Monsieur le Prsident .
J ' en appelle  vous pour que nous ne perdions pas de temps , comme dans d ' autres instances , on en perd .
Chaque heure , chaque journe qui passe apporte quelques dizaines de milliers de morts supplmentaires .
<P>
Je vous demande , Monsieur le Prsident , sans bouleverser l ' ordre du jour de cette semaine de session , qui est dj trs charg , d ' en parler le plus vite possible , d ' intervenir personnellement , Monsieur le Prsident , auprs du secrtaire gnral des Nations unies pour que le dbat ait lieu au plus vite .
Qu ' on ne tarde pas  apporter une solution  cette urgence internationalement vidente .
Il faut qu ' une dlgation de notre Parlement , qui n ' a pas t reprsent en l ' occurrence , et qui exceptionnellement , Monsieur le Prsident , pour donner l ' importance qui s ' impose  cette tragdie , voudrait tre conduite par vous , soit au plus vite envoye sur place .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je peux vous assurer que votre sentiment est partag par la majorit des membres de cette Assemble . J ' crirai au secrtaire gnral des Nations unies  ce sujet .
Je vous signale par ailleurs que ce point figure  l ' ordre du jour de la sance de mercredi .
Ma lettre au secrtaire gnral est indpendante des dbats ; je voulais seulement rappeler que le Parlement europen examinera mercredi la situation et les mesures que nous attendons de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , un rappel  l ' article 109 paragraphe 3 du Rglement .
Le secrtaire-gnral , M. Vinci , se souvient certainement avoir t concern par la raction du Parlement , quand des actes de violence ont t commis dans cette enceinte .
J ' tais rapporteur de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits quand , sur ma proposition , le Parlement a ajout une dernire phrase , je cite :  Le secrtaire-gnral veille  l ' execution immdiate de cette mesure disciplinaire avec l ' aide du personnel de scurit du Parlement  .
Le jeudi de la priode de session prcdente , un incident s ' est produit en dehors de cette salle , mais je n ' entrerai pas dans les dtails ni ne citerai de noms . L ' image du Parlement en a souffert et aux Pays-Bas , la presse a volontairement ignor toutes les actions positives du Parlement .
En tant que rapporteur pour cet article , je voudrais  prsent vous proposer de le rendre galement applicable  l ' extrieur de l ' hmicycle de la plnire .
Permettez-moi d ' insister .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , vous pouvez dposer une motion en ce sens , et elle sera remise  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
<P>
Nous ne pouvons modifier l ' ordre du jour pendant une sance .
L ' article 109 paragraphe 3 est trs clair : c ' est du ressort de l ' Assemble plnire .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , je regrette d ' avoir  soulever un point de procdure qui pourrait sembler insignifiant , mais je crois qu ' il est important que les membres de cette Assemble sachent qu ' il y a vingt minutes  peine , nous avons surpris , Mme Hardstaff et moi-mme , deux photographes munis de puissants tlobjectifs en train de photographier le bureau d ' un parlementaire , depuis une annexe de l ' difice .
Nous leur avons immdiatement demand de quitter les lieux , et avons appel  cet effet les forces de scurit .
Il semblerait que nous n ' ayons aucun moyen  notre disposition nous permettant de demander de quitter les lieux aux personnes qui font intrusion dans l ' intimit des dputs .
<P>
Je voudrais donc vous demander de lancer une enqute pour dterminer la raison pour laquelle ces personnes peuvent continuer  photographier nos bureaux et de me communiquer trs prcisment les rgles applicables aux photographes dans cet immeuble . Il semblerait que ceux-ci jouissent d ' une entire latitude en la matire , ce qui ne me semble pas du tout appropri .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je comprends votre inquitude .
Adressez-moi une courte note crite pour que je puisse examiner la question en profondeur .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une question essentiellement morale , humanitaire et politique .
Comme nous le savons tous , il existe  Chypre une ligne de dmarcation . Elle entoure notamment Nicosie .
Il y a l un point dont il a t convenu de longue date qu ' il servirait de passage  ceux qui sont confins en zone occupe pour qu ' ils puissent communiquer avec leurs parents de la zone libre et bnficier de soins mdicaux et pharmaceutiques qui sont insuffisants , voire totalement inexistants l o ils vivent .
Or , voici une semaine , les autorits turques ont ferm ce point de passage , si bien qu ' un pre et une mre venus en zone libre pour diverses prestations sociales ne peuvent retourner chez eux o leurs enfants mineurs se retrouvent livrs  eux-mmes .
<P>
Je vous demande , Monsieur le Prsident , de bien vouloir intervenir dans le cadre de vos attributions pour que cette mesure arbitraire soit rapporte .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , cela ne figurait pas  l ' ordre du jour , et je ne permettrai aucune autre observation  ce sujet .
Je dois encore faire part de toute une srie de communications . Je pense que nous devrons en discuter plus tard .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement faire remarquer qu ' il y a quelques instants , un photographe nous prenait  nouveau en photo lorsque nous signions la liste de prsence .
<P>
Je voudrais vous demander de mettre fin  cette anomalie .
Comme il n ' y avait personne du service de scurit , j ' ai fait savoir au photographe que cela n ' tait pas normal .
Je vous demande donc , soit d ' installer la liste de prsence dans l ' hmicycle - il y a de la place derrire vous - , soit de faire en sorte qu ' il soit mis un terme  ce furetage au sein du Parlement .
<SPEAKER ID=16 NAME=" Le Prsident">
Chre collgue , des rgles prcises existent pour la prise de photos .
Il est par exemple interdit de filmer et de photographier dans les restaurants .
En principe , il est autoris de prendre des photos dans les autres pices du Parlement .
Pour qu ' il en soit autrement , il faudrait modifier ces rgles .
Cela devrait tre examin par le Bureau .
Je ne puis modifier les rgles de ma propre initiative avant que le Bureau n ' ait tudi la question .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , comme vous , je ne vois pas la moindre objection  ce qu ' un cameraman ou un autre oprateur me prenne en photo lorsque je signe  l ' entre .
Je suis ici pour faire mon travail et je ne vois pas pourquoi on ne laisserait pas ces personnes rendre compte du fait que nous faisons notre travail plutt qu ' autre chose .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , ne devrions-nous pas maintenant nous mettre tout doucement  faire ce que nous avons  faire ?
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<CHAPTER ID=5>
Modification de l ' article 49 du rglement
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0348 / 96 ) de M. Manzella , au nom de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , sur la modification de l ' article 49 concernant la programmation lgislative .
<SPEAKER ID=20 NAME="Manzella">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , dans tous les parlements dmocratiques la programmation des travaux lgislatifs est incontestablement le point de connexion le plus dlicat entre les institutions gouvernementales et les institutions reprsentatives .
Cette connexion est , pouvons-nous dire , le reflet de la participation d ' un parlement , en tant qu ' organe lgislatif ,  l ' orientation politique d ' un rgime constitutionnel .
Il peut y avoir une conception moniste de l ' institution gouvernementale , lorsque le gouvernement n ' est que l ' excutif de la majorit parlementaire , ou bien une conception dualiste , lorsqu ' il existe une autonomie de l ' institution gouvernementale par rapport  l ' assemble reprsentative ; en tout cas , ces deux conceptions se caractrisent prcisment sur le point de la formation du programme des travaux du parlement .
<P>
Chacun sait que notre Parlement est dpourvu de toute initiative lgislative , sauf pour la procdure , plutt faible , de l ' article 138 B du Trait , ainsi que , naturellement , pour la forme incidente de l ' initiative d ' amendements .
C ' est pour cela prcisment que le rapport avec les autres Institutions de l ' Union sur la programmation lgislative revt une importance particulire .
<P>
Je veux dire , par l , que dans la comparaison avec les autres Institutions , et sans rompre l ' ordre actuel des attributions institutionnelles , le Parlement doit pouvoir peser davantage dans le processus de formation de l ' orientation lgislative .
Cette position lui permettra de participer  la formation de l ' orientation politique de l ' Union qui semble lui tre interdite sur le plan statique des comptences .
D ' o la proposition de modification rglementaire de l ' article 49 , que l ' ai l ' honneur de soumettre  l ' Assemble .
Elle substitue aux dispositions de la dclaration tripartite - Conseil-Commission-Parlement - l ' ide d ' un concours dynamique de notre Chambre reprsentative , dans des conditions d ' galit avec les autres institutions ,  l ' laboration effective du programme .
<P>
Le point central de cette participation est la dfinition , avec rsolution , des priorits politiques relatives au programme lgislatif .
Grce  cette position qui lui permettra la dcision - une dcision toujours essentielle en politique - sur les temps des procdures lgislatives , le parlement europen entrera pleinement dans le champ de la dtermination des orientations politiques de l ' Union , bien que , au sens strict , dpourvu de tout pouvoir d ' initiative lgislative .
<P>
Il s ' ensuit , mme si notre texte ne l ' nonce pas formellement , que cette rsolution doit tre prcde , selon le principe gnral d ' instruction des dcisions parlementaires , d ' un travail d ' analyse et de slection de la part des commissions permanentes .
Un travail qui permettra ensuite  l ' Assemble d ' arrter , sur un texte prsent par la Confrence des chefs de groupe , les priorits politiques dfinitives sur la base des propositions de la Commission .
<P>
Ce travail d ' analyse , de prvision et de slection disposera d ' une grille de temps au cours de laquelle il pourra s ' accomplir , de la sance d ' octobre  celle de dcembre ; au cours de cette dernire sance devra tre approuv le programme annuel .
Ce travail parlementaire sera facilit par la prvision d ' une obligation , de la part de la Commission , de qualifier les propositions tant avec l ' indication imprative de la base juridique qu ' avec tous les lments , disponibles  ce moment-l , relatifs aux consquences financires , au respect des principes de subsidiarit et au calendrier d ' adoption .
<P>
Selon deux des amendements prsents , la programmation annuelle , ainsi dfinie et , surtout , ainsi qualifie par la dfinition des priorits politiques de la part de ce Parlement , devrait tre soumise  la rvision semestrielle au dbut de chaque priode de Prsidence du Conseil .
Le concept d ' une programmation fluide en fonction du changement de Prsidence apparat  votre rapporteur tout  fait logique et raisonnable , et il exprimera donc un avis favorable sur les amendements correspondants .
<P>
J ' estime ds lors , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , que cette modification de notre Rglement -  laquelle est dj parvenue , dans le cadre d ' une coopration interinstitutionnelle loyale , l ' adhsion de la Commission - permettra au Parlement europen de jouer un rle plus visible dans le contexte du circuit de gouvernement de l ' Union .
<SPEAKER ID=21 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , il est question aujourd ' hui du rapport de notre collgue Manzella sur la rvision de l ' article 49 , rapport pour lequel je voudrais fliciter notre collgue , qui a investi beaucoup dans la rflexion prlable  ce rapport et dans sa prparation .
<P>
Monsieur le Prsident , voici o en sont actuellement les choses : la Commission a prsent son programme normalement , en octobre .
Le Parlement a labor une rsolution sur ce programme et , ensuite , la confrence des prsidents a pass de longues semaines , de longs mois  ngocier avec la Commission . Cette ngociation a galement fait intervenir des fonctionnaires et l ' un des commissaires dsigns par la Commission .
Comme  l ' accoutume , il y a eu de longues tractations avant qu ' un document soit publi enfin au Journal Officiel .
J ' avais dj fait des remarques au cours du dbat sur le programme de travail de cette anne .
On se rappelle qu ' en 1995 , le programme de travail a t publi au Journal Officiel en aot . En 1996 , il a t publi au Journal Officiel en mai .
Ce n ' est pas avec un programme de travail ainsi conu que l ' on pourra valablement orienter l ' activit de la Commission , ni l ' activit politique de notre Parlement .
<P>
Le Prsident du Parlement a donc invit la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits ,  simplifier cet article 49 de faon drastique .
<P>
Notre groupe , Monsieur le Prsident , est d ' accord avec cette simplification , qui doit s ' appliquer de la faon la plus large possible .
Selon nous , il y aura dsormais , d ' abord la prsentation par la Commission de son programme de travail , en octobre par exemple .
Ensuite , le Parlement , les commissions parlementaires , se pencheront sur les diffrentes questions qui les concernent , de sorte qu ' en dcembre une rsolution sera prte , dans laquelle nous indiquerons l ' essentiel des actions que le Parlement juge prioritaires pour l ' anne  venir .
<P>
De toute faon , je pense que , en dehors du programme de travail , le Parlement a d ' autres possibilits d ' intervenir sur le plan lgislatif .
Ainsi , l ' article 138 B du trait lui confre-t-il un certain pouvoir d ' initiative .
Je pense que le Parlement devrait faire davantage usage de ce pouvoir d ' initiative qu ' il ne l ' a fait jusqu ' ici .
<P>
Notre groupe est donc , Monsieur le Prsident , tout  fait d ' accord avec les lments du rapport de M. Manzella , qui vont dans le sens d ' une simplification la plus large possible .
Il voudrait viter que , par le vote sur les amendements , cette simplification ne se voie altre , de manire que l ' article soit trop complexe pour ce qu ' exige la dfinition du programme de travail de la Commission .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Brendan">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Manzella pour son excellent rapport qui rpond trs prcisment  la demande que vous aviez formule au dbut de cette anne , de faire en sorte que le Parlement dispose d ' un systme plus synthtique , efficace et transparent pour exprimer ses points de vue sur le programme lgislatif de la Commission .
J ' en remercie M. Manzella et veux tmoigner le soutien du PPE .
<P>
Je voudrais formuler un ou deux commentaires sur les amendements proposs .
Nombre d ' amendements proposs par le PSE avaient t rejets en commission ,  quelques votes prs il est vrai , et sont actuellement soumis de nouveau .
J ' espre qu ' il sera possible de parvenir  un accord avec les responsables en la matire au sein du PSE de sorte que nous soyons srs d ' atteindre la majorit demain au moment des votes .
Il serait regrettable que le mieux soit l ' ennemi du bien , chacun se limitant  voter pour ses propres amendements , de sorte qu ' en fin de compte , on ne parvienne pas  obtenir le bon amendement .
<P>
Je suis personnellement trs favorable  l ' amendement n- 3 propos par M. Manzella .
Il me semble que , par rapport  l ' amendement propos par le PSE , soit l ' amendement n- 8 , il est plus synthtique , plus bref aussi et plus conforme  l ' esprit de ce que vous aviez demand , Monsieur le Prsident .
J ' espre donc qu ' il sera possible de conserver la proposition initiale de M. Manzella .
<P>
De mme , j ' ai soumis en nom propre et au nom de mon groupe , l ' amendement n- 13 qui propose une rvision semestrielle des progrs accomplis au programme lgislatif par le Parlement .
<P>
Lorsque je travaillais pour Lord Cockfield , je me souviens qu ' il accordait une importance toute particulire  la mise en oeuvre du programme de 1992 .
C ' tait une excellente auto-discipline que nous appliquerons , je l ' espre , lors de toute considration du programme lgislatif .
<P>
Enfin , je vois que parmi les amendements proposs par M. Manzella accepts  juste titre , il en est un qui propose la suppression du texte actuel .
A strictement parler , cela est contraire  l ' article 125 du rglement .
Je suis toutefois certain que vous avez eu raison d ' accepter cet amendement . Ceci m ' a permis de constater l ' existence d ' une anomalie et me donne envie de proposer un amendement  l ' article 125 , pour qu ' il soit tout  fait clair que , lorsqu ' il est question de modifications au rglement , les amendements invitant  supprimer des articles particuliers ou autres lments sont tout  fait acceptables .
Ceci ne figure pas clairement dans notre Rglement actuel mais devrait y figurer .
<P>
Cela tant , je voudrais fliciter une fois encore M. Manzella et lui dire que je compte voter avec mon groupe en faveur de ce rapport demain .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , notre groupe considre que le rglement du Parlement europen devrait garantir que l ' approbation du programme lgislatif de la Commission par notre Assemble soit donne sur la base de principes de simplicit , transparence et efficacit .
<P>
Pour ce faire , nous estimons que le recours  la dclaration commune du Parlement europen et de la Commission devrait tre remplac par un dialogue interinstitutionnel plus troit et consolid grce  l ' examen priodique du programme lgislatif par la confrence des prsidents .
<P>
A notre avis , la commission du rglement n ' a pas concrtis ces principes dans le texte et a dcid d ' liminer du projet de rapport le paragraphe qui tablissait la participation de la confrence des prsidents et de la confrence des prsidents de commission .
Il est certain que ce texte est simple et transparent mais il pourrait s ' avrer inefficace pour doter cette Assemble d ' un vritable pouvoir de contrle sur le programme lgislatif , contrle qui constitue videmment une des bases de notre action politique en tant que Parlement .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , dans ce rapport que M. Manzella a certes trait avec un sens des responsabilits tout  fait louable , nous nous sommes opposs en particulier  un choix qui semble avoir t fait .
Je voudrais mme profiter de ce temps qui reste pour essayer de dire au rapporteur et aux collgues combien est dangereuse ,  mon avis , la route  suivre si l ' on n ' accepte pas certains amendements visant  en corriger lgrement le parcours .
<P>
Depuis quelques annes , nous avons instaur avec la Commission , et nous souhaitons le faire galement avec le Conseil - il me semble par ailleurs que cela s ' est produit une seule fois en cinq ou six ans - une procdure sui generis o la Commission et le Parlement s ' accordent - je m ' en rends parfaitement compte - avec grande difficult .
Je me rends galement compte que nous nous sommes heurts  une opposition tenace de la Commission  mettre en oeuvre ce sur lequel elle-mme convenait : en d ' autres termes , elle souscrivait trs souvent  la programmation lgislative et puis , parfois dlibrment , elle n ' en tenait pas compte .
Nous avons t tellement dus par cette procdure que nous avons estim qu ' il tait dans les intentions de ce rapport de la modifier , de la rendre plus efficace en passant par un vote du Parlement en sance plnire : il est opportun et trs juste de rpondre au programme de travail de la Commission , et puis au programme lgislatif , par une dlibration de cet hmicycle .
Cela nous semble ,  nous aussi , assurment important et politiquement significatif . Par contre , ce que notre groupe juge peu avantageux et mme pernicieux pour le Parlement , est de ne se limiter qu '  cela , sans maintenir le systme qui confiait en dfinitive  vous , Monsieur le Prsident la tche de ngocier avec la Commission - avec la prsence toujours souhaite du Conseil - sur ce programme lgislatif , de manire  avoir une programmation lgislative tablie avec les autres Institutions .
Cet aspect disparat , dans un certain sens , dans la modification de l ' article 49 , tandis que dans deux autres articles au moins du rglement actuel , qui ne sont pas modifis , nous retrouvons cette exigence , cette volont d ' une programmation lgislative tablie d ' un commun accord .
Voil pourquoi notre groupe a introduit quelques amendements , mais je me suis rendu compte que dans certaines langues , par exemple en italien , ceux-ci n ' ont pas t parfaitement traduits .
Le sens de l ' amendement , Monsieur Manzella , est de maintenir l ' ide qu ' il doit y avoir une collaboration entre les Institutions pour parvenir  la dfinition de ce programme , mais nous estimons qu ' une simple rsolution de cet hmicycle n ' est pas suffisante et ne garantit pas  l ' Institution du Parlement ni  vous-mme , Monsieur le Prsident , la possibilit de ngocier avec la Commission .
C ' est pour cela que , par le biais aussi d ' autres amendements moins importants , nous estimons qu ' il est essentiel de maintenir ce concept et de le faire figurer dans une version diffrente , modifie , en acceptant donc l ' essentiel de la proposition Manzella mais en insrant cette importante spcification .
<SPEAKER ID=25 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , il est d ' usage que la Commission europenne n ' intervienne pas dans un dbat portant sur le rglement intrieur du Parlement , mais en l ' occurrence elle est directement concerne .
Je pense que notre coopration active sera importante pour l ' application des dispositions que propose M. Manzella .
Je tiens d ' abord  assurer l ' Assemble de cette coopration et de la suite que nous entendons donner aux accords conclus jusqu '  ce jour .
<P>
Permettez-moi maintenant , Monsieur le Prsident , de formuler certaines observations sur le rapport lui-mme .
En premier lieu , au nom du prsident Santer et de mon collgue M. Oreja , je tiens  souligner qu ' une coopration trs constructive s ' est tablie sur cette question entre la Commission , le prsident du Parlement - vous-mme , Monsieur le Prsident - , le prsident de la commission du rglement M. Fayot , le rapporteur M. Manzella , et  souligner aussi le rle de la commission du rglement devant laquelle M. Oreja a eu l ' occasion d ' exposer la position de la Commission .
A l ' issue de la procdure de programmation lgislative de 1996 , il s ' est dgag , tant  la Commission qu ' au Parlement , un consensus gnral pour que les procdures existantes fassent l ' objet d ' une rvision srieuse .
Il a t communment admis qu ' une procdure plus simple et plus politique s ' imposait .
Le rapport dont est saisi prsentement l ' Assemble scelle cette volont commune et c ' est pourquoi je tiens , au nom de la Commission europenne ,  faire part de l ' appui total que nous lui apportons .
<P>
Dans ces conditions , nous avons fort peu de remarques  formuler .
Nous pensons qu ' il est judicieux de proposer que l ' article 49 mentionne les trois institutions - et donc le Conseil - comme concourant  la dfinition de la programmation lgislative .
Je crois qu ' il avait t soumis un amendement prcisant que chaque institution procderait  cette dfinition dans la limite de ses comptences , mais qu ' il n ' a malheureusement pas t accept par la commission du rglement comme allant de soi .
Je tiens  faire valoir cette interprtation du nouvel article 49 .
<P>
La Commission peut accepter la demande qui lui est faite de prsenter son programme lgislatif au mois d ' octobre , comme nous l ' avons fait cette anne -bien que , je le dis franchement , cela nous astreigne  un calendrier intrieur trs serr .
Je considre que la simple mention des textes  caractre lgislatif et des accords internationaux qui est insre dans le nouvel article constitue  la fois une amlioration et une simplification .
<P>
Nous relevons galement la proposition selon laquelle tout acte intgr au programme lgislatif doit indiquer sa base juridique .
C ' est l un vieux problme  propos duquel nous continuons  nourrir certaines rserves .
Nous notons la nouvelle demande qui est faite d ' indiquer les lments relatifs au principe de subsidiarit et aux consquences financires .
Sur ce point aussi , vous le savez , nous mettons certaines rserves .
Il sera souvent difficile d ' tre prcis tant que la proposition dtaille n ' aura pas fait l ' objet d ' une mise au point .
Je pense que la formulation prvoyant que les lments fournis le seront dans la mesure du possible rpond  cette rserve de la Commission que je tenais simplement  vous signaler .
<P>
Enfin , je pense que nous sommes saisis d ' un texte excellent qui devrait nous permettre et nous permettra - j ' en suis convaincu - de travailler d ' une manire trs fructueuse .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire !
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Aide aux populations dracines
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation en deuxime lecture ( A4-0344 / 96 ) , au nom de la commission du dveloppement et de la collaboration , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption d ' un rglement du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l ' aide aux populations dracines ( rfugis , personnes dplaces et rapatries ) dans les pays en dveloppement d ' Amrique latine et d ' Asie ( C40374 / 96-95 / 162 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Howitt ) .
<SPEAKER ID=28 NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , j ' ai reu vendredi dernier un rapport sur une femme rfugie gravement malade accompagne de son enfant . Membres de la communaut indigne de Rohingya , ils avaient fui la Birmanie pour un camp de rfugis au Bangladesh .
Un cooprant qui connaissait la mre m ' a fait part du fait que le diagnostic de l ' enfant  la fin du mois de juillet faisait tat d ' une malnutrition grave , l ' enfant ayant t plac sous troite surveillance mdicale .
<P>
Aprs convocation il fut dcid qu ' ils seraient rapatris , rapatris vers un pays tristement clbre pour ses terribles exactions sur les droits de l ' homme , assassinats , emprisonnements massifs , travaux forcs , o les rapatris obligs de s ' tablir juste  la frontire font l ' objet d ' incessantes intimidations de la part des militaires birmans , ayant perdu tout espoir de rconciliation .
<P>
J ' ai appris que l ' tat de l ' enfant rfugi tait critique au point que toute perspective de rapatriement le vouait inluctablement  la mort . Mais le retour a bel et bien eu lieu et l ' enfant est mort quatre jours plus tard .
Le dbat d ' aujourd ' hui , ce rglement et l ' aide europenne qui s ' ensuit doivent reflter notre dtermination  viter que de telles situations se reproduisent .
L ' aide humanitaire d ' urgence doit tre accorde  ceux qui fuient les poursuites , dpossds .
Mais elle doit galement aider les rfugis  se refaire une sant ,  reconstruire leur vie et retrouver leur communaut , voire  redmarrer une nouvelle vie , une vie qui leur offre un vritable espoir de scurit pour l ' avenir .
Alors que le monde entier a les yeux rivs sur le sort des rfugis  l ' Est du Zare , prisonniers d ' un conflit ethnique auquel ils sont trangers , la priorit doit tre de supprimer la crainte de la violence .
C ' est la raison pour laquelle nous soumettons de nouveau nos amendements en ritrant que l ' aide europenne aux rfugis doit respecter le principe de non-refoulement .
Le retour doit tre volontaire , sans quoi l ' aide de l ' Europe serait sans objet .
Nous n ' avons pas perdu de vue les responsables du sort rserv aux 15 000 boat-people vietnamiens dans les centres de dtention  Hong Kong .
Voil justement la raison pour laquelle le respect des droits de l ' homme et de la rconciliation doivent tre au coeur de ces programmes , tout comme d ' ailleurs le respect des droits de proprit dans des pays comme le Guatemala o 70 % des terres arables appartiennent  2 %  peine de la population .
<P>
Nous nous rjouissons de constater que nos amendements soumis en premire lecture sur la prvention des conflits , les considrations d ' ordre environnemental , la lutte contre la violence sexuelle et l ' aide aux communauts d ' accueil ont t incorpors au rglement .
Toutefois , les principes de ces programmes tant tablis pour la premire fois , on peut dplorer des omissions .
Pourquoi n ' y-a-t-il aucune rfrence  la participation des rfugis ,  l ' aide cible aux femmes rfugies , aux handicaps et autres groupes sociaux , condition pourtant essentielle au succs de ces programmes ?
Pourquoi limiter l ' assistance aux besoins de sant de essentiels alors que le suivi  long terme s ' avre ncessaire pour panser les blessures psychologiques des conflits ?
Si la sensibilisation au problme du dminage est incluse dans le rglement sur l ' aide humanitaire , pourquoi ne l ' est-elle pas dans celuici ?
Pourquoi n ' accorde-t-on pas l ' aide ncessaire pour que les enfants hatiens partis en qute d ' asile sur des embarcations de fortune puissent retrouver leurs parents ?
<P>
L ' Europe finance de tels projets depuis dix ans maintenant .
Dans la province de Bokeo , au Nord du Laos , par exemple , nous aidons actuellement 1 200 rapatris de deux villages  construire des maisons et une cole ,  mettre en oeuvre des projets d ' irrigation et de dminage .
Nous ne nous livrons pas ce soir  un exercice de nature administrative .
Il faut considrer ce que nous tentons de faire sur le terrain , couter ce que les rfugis et les organisations d ' aide ont  dire , et adopter de nouveaux rglements en fonction de ce que nous essayons de faire rellement dans la pratique .
Le Conseil des ministres , en particulier , devrait cesser d ' insister obstinment sur l ' approbation pralable de ces programmes par un comit hautement bureaucratique de la procdure III ( a ) .
La nouvelle commission sur l ' aide alimentaire nous cote dj 153 000 cus par an , somme qui pourrait tre utilement mise  profit pour nourrir des tres affams .
En ce qui concerne les programmes d ' aide aux rfugis , la rponse qui a t donne  une question que j ' avais soumise indique qu ' un projet d ' aide aux rfugis sur quatre devra passer par cette machine pesante de la procdure , qui prvoit un dlai minimum de trois mois et occasionne la production de 70 000 pages supplmentaires de paperasseries par an ( j ' ai bien dit 70 000 ) , tout ce travail tant confi  deux personnes seulement ; c ' est de la pure folie !
Cessons de sacrifier la vie des rfugis du monde sur l ' autel de la politique europenne . Il y a dans le monde 53 millions de rfugis et de personnes dracines , soit l ' quivalent de la population de la Grande-Bretagne .
En d ' autres termes , une personne sur 115 est oblige de fuir son pays .
C ' est sans aucun doute le plus grand dfi qui se pose actuellement  l ' humanit .
Dmontrons dans nos dlibrations , que nous avons pris la mesure de ce dfi et donnons une rponse qui soit  la hauteur .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , l ' intervention en faveur des rfugis et des personnes dplaces et rapatries a revtu , au cours de ces dernires annes , une importance fondamentale pour les politiques plus gnrales de dveloppement et de construction de la paix .
<P>
Comme le rapport de M. Howitt l ' a  juste titre soulign - rapport que nous soutenons pleinement - il s ' agit d ' allier une action visant  faire respecter les normes du droit international et de la dfense des droits de l ' homme  des actions positives destines  grer les aspects politiques et humanitaires des situations de crise qui se manifestent concrtement .
<P>
Sur le premier aspect , il est important de confirmer que la Convention de Genve et le Protocole de Bellagio garantissent les droits d ' asile et de non-refoulement  toutes les personnes qui craignent lgitimement pour leur propre scurit dans leur pays d ' origine .
<P>
Il faut aussi que l ' intervention directe en faveur des personnes dracines soit caractrise par les critres les plus rigoureux d ' efficacit de l ' aide et de cohrence par rapport aux objectifs de solution politique des crises humanitaires et de construction des conditions pour le dveloppement durable et , ventuellement , pour le retour volontaire ou l ' installation des rfugis dans leur lieu d ' origine .
<P>
Les rfugis et personnes dplaces ne sont pas une masse amorphe  assister : ce sont des personnes  aider et  remotiver pour leur permettre de faire face aux exigences du prsent et de l ' avenir .
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La mise en valeur des ressources humaines et la protection des rfugis les plus faibles sont les conditions prioritaires pour viter , dans le temps , de rendre insoutenables leurs conditions de vie et insolubles les problmes ouverts qui ont provoqu leur exode .
<P>
Le rglement dont nous dbattons pourra , s ' il contient les amendements que nous nous apprtons  voter , permettre de mieux qualifier l ' intervention de l ' Union europenne en faveur des populations dracines de l ' Asie et de l ' Amrique latine , mme s ' il ne pourra naturellement pas remplacer une action politique plus efficace de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Howitt , au nom de mon groupe .
Il y va du sort des rfugis en Asie et en Amrique latine .
Tous ces rfugis vivent dans des conditions difficiles .
J ' ai pu me rendre compte de la situation , lors d ' une visite prive en Amrique centrale il y a environ un an .
L ' Union europenne et les ONG soutenues par la Commission prennent en charge les rfugis dans le cadre de certains projets .
Il est vraiment dur de supporter de telles images , de voir des gens expulss , de les voir perdre tous leurs biens et ensuite devoir se mettre  reconstruire .
<P>
La Commission et les ONG finances grce  ce budget assistent ces personnes , et cette aide est bien ncessaire .
Nous ne devrions pas mettre des btons dans les roues de ceux qui travaillent et viennent en aide sur place , mais plutt faciliter le plus possible leur tche et les soutenir .
<P>
C ' est pour cette raison que je voudrais voquer un problme particulier que j ' ai pu observer , comme je l ' ai dit , lors d ' une visite prive et lors d ' un voyage de dlgation du Parlement europen au Nicaragua .
Des problmes surviennent pour des projets financs par ce budget quand il s ' agit de trouver du matriel .
Concrtement , on nous a dit que les ONG et la Commission rencontrent aussi des problmes pour trouver des voitures car , pour la ralisation de ces projets , priorit doit tre donne aux produits europens , ce qui peut peut-tre se justifier .
Cela entrane cependant beaucoup de problmes parce qu ' il n ' existe pas d ' infrastructure , pas de pices de rechange pour ces produits europens , et parce que les livraisons sont hautement compliques .
<P>
Je voudrais donc dire qu ' on doit tre trs flexible et que , si des problmes surgissent ou si les produits sont plus chers que la moyenne , on doit se tourner vers des produits provenant d ' autres pays .
Ce budget ne doit pas nous servir  d ' abord faire prosprer l ' conomie europenne , ce qui serait irresponsable , mais  aider les populations .
Si nous aidons moins ces personnes parce que nous nous crons des obstacles bureaucratiques , le but de ce budget n ' est pas atteint .
<P>
J ' avais  l ' origine dpos un amendement  ce sujet .
Je pense toutefois devoir la retirer car je suis convaincu que la Commission interprtera de manire flexible le compromis que le Conseil a propos  ce sujet , afin que les ONG et les collaborateurs de la Commission qui oeuvrent l-bas puissent travailler efficacement  l ' aide aux personnes et qu ' ils ne soient plus sujets  des tracasseries bureaucratiques superflues .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez Alvarez">
Monsieur le Prsident , notre groupe souhaite apporter son soutien au rapport de M. Howitt parce qu ' il fait tat non seulement des amendements au rglement accepts en premire lecture par la Commission que des considrations environnementales , de la prvention des conflits et lutte contre la violence sexuelle et qu ' il insiste  nouveau sur la prsentation d ' amendements qui nous semblent indispensables .
<P>
A mon avis , les plus importants sont au nombre de quatre ,  savoir : garantie de l ' assistance sanitaire , assistance spcifique en faveur de groupes traversant une situation particulirement grave , telles que femmes indignes ou enfants , participation des communauts d ' accueil et des rfugis pour assurer le succs des projets et , finalement , position concernant la comitologie , c ' est--dire que nous continuons de penser que les comits doivent tre consultatifs ;  notre avis , il n ' a jamais t aussi vident qu ' aujourd ' hui que l ' absence de dcision ou la bureaucratie excessive entranent des scandales comme celui du Zare actuellement , raison pour laquelle nous insistons sur l ' adoption de cet amendement par la Commission .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , M. Howitt nous a expos un rapport important sur la situation des rfugis .
Nous soutenons ce rapport et nous tions unanimes  ce sujet au sein de la commission .
M. Howitt a galement parl de 53 millions de rfugis .
Je pense qu ' ils sont plus que cela .
Les chiffres vont de 200  500 millions selon la faon de compter les rfugis , si on considre par exemple aussi les rfugis environnementaux .
Nous avons ignor beaucoup d ' habitants de l ' hmisphre sud .
J ' en viens ainsi  un problme de politique intrieure .
<P>
Trs souvent , les rfugis provenant de l ' hmisphre sud ne sont pas admis dans nos pays .
Les conceptions de l ' asile ou de la protection contre un retour forc ont t entre-temps tellement modifies que nous ne pouvons faire valoir les droits fondamentaux de ces personnes .
Si un rfugi doit se faire dlivrer un certificat par un rgime dictatorial pour prouver qu ' il est rfugi , nous n ' obtiendrons jamais ce certificat . Je veux dire par l que nous devrions faire preuve de plus de libralit .
<P>
La rinsertion des rfugis dans leurs pays est essentielle .
Il faut pour cela en crer les conditions .
M. Howitt a voqu les mines .
Nous avons besoin de plus de moyens pour pouvoir enlever les mines enfouies , afin que les gens puissent enfin circuler .
Nous voulons aussi , pour ceux qui retournent volontairement , les droits territoriaux qu ' ils possdaient avant .
C ' est cela que nous devons soutenir .
La Commission a t interpelle au sujet des entraves bureaucratiques .
J ' espre que nous pourrons rsoudre ce problme , que le Parlement pourra exercer sa fonction de contrle , et que les personnes parques dans des camps - 80 % de femmes et d ' enfants - pourront jouir de leurs droits et ne pas devoir subir de violences sexuelles ou d ' autre nature .
L rside le devoir de la Commission .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , l ' aide accorde par l ' Union europenne aux groupes de population dracins en Amrique latine et en Asie n ' est pas une mince affaire .
Une position commune thorique sur les problmes des rfugis , qui s ' applique  la fois  deux continents aussi diffrents - le rapporteur parle  raison de l ' Afghanistan et du Guatemala - ne peut dboucher que sur un texte trs gnral . On peut d ' ailleurs se poser la question si une coopration intergouvernementale sur une base ad hoc , c.--d. une approche au cas par cas , ne serait pas plus intelligente , plus efficace et moins coteuse .
Je le pense d ' autant plus que le rapporteur parle lui-mme  du cauchemar bureaucratique de la comitologie  .
<P>
Cela dit , je voudrais saisir l ' occasion qui m ' est offerte et formuler deux remarques fondamentales et gnrales relatives  la problmatique des rfugis , notamment parce que le rapporteur a estim ncessaire , dans l ' expos des motifs , de s ' en prendre de manire totalement superftatoire au soi-disant  racisme  et  la  xnophobie  dans l ' Union europenne .
<P>
Premier principe : il faut essayer d ' accueillir les rfugis dans des pays dont la culture est pour l ' essentiel identique  celle du pays d ' origine : il s ' agit donc de prfrence des pays limitrophes .
Autrement dit , l ' Europe ne doit pas admettre sur son territoire des rfugis non europens .
Certes , il y aura toujours des exceptions humanitaires qui confirmeront la rgle , mais la rgle doit bel et bien exister et tre effectivement applique .
Dans le cas contraire , nous verrons le jour o nos peuples n ' accepteront plus de se montrer rellement solidaires des vrais rfugis , parce qu ' ils en auront  juste titre assez des abus des faux demandeurs d ' asile qui reprsentent en Europe 99 cas sur 100 !
<P>
Second principe : il importe dans tous les cas d ' encourager un retour rapide des rfugis vers leur pays d ' origine , certainement ds qu ' il n ' existe plus de danger rel pour leur vie .
En effet , la prsence de grands groupes de rfugis constitue souvent une charge trs lourde pour les populations autochtones des pays d ' accueil , allant mme jusqu '  mettre en danger l ' identit propre de ces pays . Souvent cette prsence reprsente aussi un foyer de dangereux conflits potentiels .
Il suffit de voir ce qui se passe au Ruanda et au Zare pour s ' en rendre compte .
<P>
Je regrette ds lors de ne pas trouver les deux principes que je viens d ' noncer dans les documents du Parlement et du Conseil que nous examinons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=34 NAME="Kouchner">
Monsieur le Prsident , je dois d ' abord vous dire combien j ' apprcie le document de notre collgue Howitt et combien tristement , aujourd ' hui , il est d ' actualit .
En effet , de 1970  1990 , le nombre des rfugis a t multipli par dix .
Plus de 20 millions d ' individus , soit 10.000 personnes , tous les jours , qui sont obliges de fuir .
Les trois quarts de ces 10.000 malheureux sont des femmes et des enfants .
Les chiffres des personnes dplaces  l ' intrieur de leurs propres frontires sont de 24 millions .
L ' ONU a fait plus d ' oprations de paix dans les cinq dernires annes que dans les trente premires annes de sa cration .
<P>
Je suis particulirement heureux que l ' auteur souligne l ' exigence de flexibilit .
C ' est toujours urgent .
Nous avons des procdures - tout le monde l ' a dit , cela fait l ' unanimit - trop lourdes .
Je ne parlerai mme pas de la comitologie , la seule vocation de ce mot me fait peur .
<P>
J ' insiste , comme l ' auteur , sur le programme pour les rfugis dans un contexte de politique de dveloppement , sinon il y aura de plus en plus de rfugis . Quatre vingt pour cent d ' entre eux se trouvent dans les pays les moins avancs et je vous signale que l ' immense majorit des rfugis sont d ' abord accueillis dans les pays pauvres riverains et pas chez nous .
Au contraire , nous devrions faire preuve de plus de solidarit . Il est vrai que ce rapport contient des aspects techniques que j ' aurais bien voulu souligner , mais je vais  l ' essentiel  mes yeux , en acceptant bien entendu , comme toute la commission du dveloppement , que soient reproposs des amendements .
En ce moment ,  propos des rfugis , nous sommes dans ce qu ' on a invent de mieux ( c ' est une clause de style ) : le voyeurisme humanitaire . Nous savons ce qui se passe , nous attendons de voir pire et nous ne faisons rien .
<P>
Je vous rappelle que trois fois , pour les rfugis du Zare , on nous a demand d ' intervenir : au moment du gnocide du Rwanda , au moment o la police tait ncessaire  l ' intrieur des camps de rfugis et lorsque le prsident Nyerere , avec l ' ensemble de l ' OUA , nous a demand d ' intervenir au Burundi . Nous n ' avons rien fait .
Donc on ne peut plus parler de rfugis - ce fardeau qui pse sur tous les tats et en particulier les plus pauvres , ainsi que sur la communaut internationale - sans parler de prvention , et je remercie M. Howitt de l ' avoir fait .
Prvention , cela veut dire prvention des massacres , intervenir avant , pas comme nous allons le faire peut-tre , c ' est--dire une fois qu ' ils seront tous morts .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Couto">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi fliciter M. Howitt du travail qu ' il a accompli , car j ' estime que c ' est un travail d ' une grande importance sur un thme qui dernirement est , hlas , en permanence  l ' ordre du jour de notre dbat politique .
Cette situation , celle des rfugis , est dsespre et exige de fait des mesures prventives .
Notre action dans le domaine de la diplomatie prventive est fondamentale , comme est fondamentale l ' adoption et l ' application d ' un ensemble de mesures et de politiques qui aident les nombreux peuples victimes de ces circonstances  trouver leur chemin , un chemin qui ne les mne pas  vivre et  souffrir dans des situations que , malheureusement , nous connaissons tous et que la tlvision fait entrer quotidiennement dans nos foyers .
<P>
Je pense , par consquent , que nous devrions ici faire notre autocritique , au vu de notre incapacit .
L ' Europe n ' a pas t  la hauteur de sa tche . L ' Europe est reste bien en de de ce que l ' on pouvait attendre , alors qu ' elle doit assumer un rle beaucoup plus actif , bien plus dterminant , pour que ce problme de l ' aide aux rfugis soit envisag sous un angle humanitaire , bien entendu , mais galement inscrit dans les politiques de dveloppement qui se font de plus en plus rares et dont les rsultats pratiques sont de moins en moins objectifs .
<P>
Je pense que ce rapport , pour autant que les amendements de la commission du dveloppement soient retenues et qu ' il soit adopt par la Commission et par le Conseil , pourra crer un premier cadre fondamental , pour que l ' approche du problme des rfugis permette plus d ' optimisme et acquire de fait une dimension plus humaine .
Je voudrais voquer surtout les amendements relatifs  l ' ensemble des efforts de prvention des conflits , au principe de non-discrimination ,  la rparation de toutes les atteintes portes  l ' environnement ,  la prise en compte dans les programmes de la notion de droits de l ' homme - une question capitale pour moi - ainsi qu '  l ' assistance spcifique des groupes les plus vulnrables .
Je pense que toutes ces questions demandent un travail plus actif , car il n ' y a pas de temps  perdre lorsque la question est aussi dlicate que celle-ci .
<SPEAKER ID=36 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je voudrais d ' abord fliciter le rapporteur , M. Howitt , pour la qualit du document qu ' il nous prsente aujourd ' hui ainsi que pour l ' troite coopration que nous avons eue tout au long de la phase prparatoire .
Je tiens aussi  dclarer d ' emble que la Commission considre comme tout  fait satisfaisant le texte en question .
<P>
Ce texte lgislatif va crer effectivement un cadre de rfrence juridique clair , un cadre qui permettra  la Commission de poursuivre ses actions en faveur des populations dracines d ' Asie et d ' Amrique latine .
Nous continuerons notre effort d ' assistance aux populations qui ont abandonn leur pays ou leur lieu d ' origine  la suite de conflits ou de troubles intrieurs .
De mme , nous continuerons  leur apporter l ' aide spcifique dont elles ont besoin aprs l ' aide humanitaire et avant qu ' il ne soit possible de planifier des actions classiques de dveloppement .
J ' voque ici l ' aide indispensable pour assurer leur autosuffisance et leur insertion ou rinsertion dans le tissu socio-conomique de leur pays d ' accueil ou de retour .
<P>
La proposition prvoit un rseau tendu de partenaires : des organisations des Nations unies aux organisations non gouvernementales internationales , des gouvernements aux collectivits locales .
Elle prvoit galement un large ventail d ' actions : elles concernent les soins et la subsistance , la formation de cadres dans le domaine de la sant , la remise en tat des infrastructures lmentaires .
Elle prvoit galement des actions de financement de systmes de crdit qui permettront la reprise des activits conomiques .
Elle prvoit enfin d ' autres actions plus prcisment destines aux femmes chefs de famille , ainsi que des actions de protection de l ' environnement .
<P>
Toutes ces actions rpondent  la ncessit d ' intervenir avec souplesse , de manire  faire face  des situations qui voluent trs rapidement ou qui appellent de la part de la communaut internationale une raction immdiate et efficace si l ' on veut viter de nouvelles preuves aux populations .
Mais elles rpondent galement  la ncessit de prvoir le risque de blocage ou de retard du rtablissement de la paix sociale dans ces pays en raison de la situation de tension qui s ' y est installe .
<P>
La Commission constate avec satisfaction que le Parlement souscrit dans une large mesure  cette dmarche .
C ' est prcisment pourquoi elle est dispose  accepter un grand nombre des amendements soumis par la commission du dveloppement du Parlement europen pour la deuxime lecture .
<P>
Plus concrtement , la Commission peut accepter les amendements 1 , 2 et 3 , qui introduisent dans le texte lgislatif la rfrence  des principes tels que ceux de non-discrimination , de non-refoulement , de l ' tablissement de structures dmocratiques et de la participation des groupes concerns  l ' valuation de leurs besoins .
Nous pouvons galement accepter l ' amendement 7 qui prvoit une coordination renforce avec les Etats membres et les partenaires participant  la mise en oeuvre des actions , de mme que l ' amendement 13 qui prvoit la communication des rapports d ' valuation au Parlement europen .
<P>
La Commission accepte en outre l ' amendement 4 , sous rserve qu ' en soit biff l ' adjectif  volontaire  accol au mot  retour  dans l ' numration des actions qui seront appuyes .
Sur ce point , la Commission ne peut que ritrer sa position .
Il est clair que le retour doit s ' effectuer avec le plein consentement des populations concernes .
Nanmoins , dans le cas d ' un rapatriement forc que l ' on ne peut malheureusement exclure ou viter , il nous semble ncessaire de conserver la possibilit de recourir au texte lgislatif en question et aux crdits prvus au budget pour le soutien des populations en butte  une pareille violation des principes fondamentaux .
<P>
La Commission ne peut malheureusement accepter dans son libell actuel l ' amendement 5 sur les tudes et l ' assistance technique .
La priorit qui est accorde  des experts du pays d ' accueil peut tre accepte sans difficult .
Mais la limitation des tudes , audits , missions d ' valuation et de contrle  3 % du cot global de l ' action nous parat excessive .
De fait , dans certains cas , les tudes , audits et valuations qui sont indispensables au succs de l ' action peuvent avoir un cot suprieur au taux prcit du financement global .
L ' amendement 6 , qui prvoit l ' obligation d ' changes d ' informations rguliers entre la Commission et les partenaires ainsi qu ' une coordination avec la commission du Parlement et les organisations non gouvernementales ne peut non plus tre accept , et ce parce que la concrtisation de ces principes n ' est pas compatible avec le srieux manque de personnel et de crdits auquel fait face la Commission .
Les amendements 8 et 9 portent sur la comitologie et proposent en substance la suppression de l ' obligation de soumettre les actions dont le financement dpasse 2 millions d ' cus  un comit de reprsentants des Etats membres de type 3A .
La Commission partage l ' avis exprim par le rapporteur dans son expos des motifs ,  savoir qu ' il s ' agit de questions plus larges qui doivent faire l ' objet d ' un accord interinstitutionnel .
C ' est prcisment pour cette raison que la Commission a dcid de ne pas retenir dans sa proposition les amendements en question .
<P>
Cela dit , la Commission ne peut que souscrire - et avec empressement - au compromis propos par le rapporteur et consistant  en revenir  la proposition initiale d ' un seuil financier de 5 millions d ' cus .
En tout cas , la Commission estime que si un comit de reprsentants des Etats membres doit prendre part  la procdure de prise de dcision , ce ne peut tre que le comit relatif  la coopration avec les pays en dveloppement d ' Amrique latine et d ' Asie qui a t institu aux termes du rglement 443 / 92 / CEE .
<P>
Enfin , la Commission ne peut accepter l ' amendement 12 qui prvoit que , avant le dbat sur les orientations gnrales , la Commission procde  des consultations avec les autorits , les organisations associes et les bnficiaires dans les pays destinataires de l ' aide .
Une telle obligation serait excessivement contraignante et peu compatible avec les ressources et le personnel dont dispose la Commission .
Elle crerait le risque de provoquer des retards lors des discussions et par consquent lors de l ' excution du programme annuel d ' assistance aux populations dplaces .
<P>
En ce qui concerne la participation du membre du Parlement , la Commission fait observer que la composition des comits est fixe horizontalement par le Conseil .
C ' est une question d ' quilibre interinstitutionnel qui peut faire l ' objet de discussions dans un autre cadre , comme celui de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Ces remarques tant faites , Monsieur le Prsident , je voudrais une nouvelle fois fliciter le rapporteur , M. Howitt , et remercier tous les parlementaires qui sont intervenus dans le dbat .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Environnement dans le contexte du dveloppement durable dans les PVD
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0340 / 96 ) , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Conseil relatif  des actions ralises dans les pays en voie de dveloppement dans le domaine de l ' environnement dans le contexte du dveloppement durable ( C4-0373 / 96-95 / 0161 ( SYN ) ) ( Rapporteur : Mme Taubira-Delannon ) .
<SPEAKER ID=39 NAME="Kouchner">
Monsieur le Prsident , en effet , quelques difficults locales , que tout le monde connat , ont sans doute interdit  notre collgue Mme Taubira-Delannon de venir de Guyane  Strasbourg .
Comme prsident de la commission du dveloppement , je la remplace donc au pied lev , le charme en moins et sans doute aussi la connaissance en moins .
<P>
Je vous rappelle donc que cette question s ' inscrit donc dans un contexte trs particulier .
Les articles 130U et 130R du trait disposent que la politique de la Communaut dans le domaine du dveloppement doit favoriser le dveloppement conomique et social durable des pays en dveloppement et prvoit que , parmi ces objectifs , la Communaut doit contribuer  la promotion , sur le plan international , de mesures destines  faire face aux problmes rgionaux ou plantaires de l ' environnement .
Vaste programme !
<P>
En l ' occurrence , la prsente proposition de rglement vise  mettre en oeuvre le principe du dveloppement durable , et  faciliter la prise en considration de la dimension environnementale dans le processus de dveloppement des pays pauvres .
Tel est l ' objectif poursuivi par l ' article 1er de cette proposition , qui vise  doter la ligne budgtaire B7-6200 , cre en 1982  l ' initiative du Parlement , d ' une base lgale .
<P>
Je voudrais mettre en vidence quelques lignes de force .
Depuis 1980 , 1 milliard et demi d ' individus , ont , dans 15 pays , bnfici d ' une croissance conomique spectaculaire , soit un quart de la population mondiale .
En revanche , quelque 100 pays , qui reprsentent un autre quart de la population mondiale , ont connu dclin et stagnation .
Dans 70 de ces pays , la moyenne des revenus est infrieure  celle de 1980 , et dans 43 d ' entre eux , elle est infrieure  celle de 1970 .
Le patrimoine des 358 milliardaires en dollars que compte la plante dpasse les revenus annuels cumuls de pays reprsentant prs de la moiti de la population mondiale .
L ' approvisionnement en eau a diminu des deux tiers depuis 1970 dans les pays en dveloppement .
<P>
Tels sont les problmes que Mme Taubira-Delannon met en exergue dans son rapport et qui interpellent la Communaut quant  un dveloppement durable .
Un milliard d ' tres humains n ' a pas accs  l ' eau potable ; 1 , 7 milliard sont privs de tout systme d ' vacuation des eaux uses , ce qui , en termes d ' pidmiologie et de consquences sur la sant publique , est tout  fait catastrophique .
La dsertification cote 9 milliards par an  l ' Afrique , 42 milliards  l ' chelle du globe .
Deux cents millions de personnes sont touches par la dsertification .
Vingt millions d ' hectares de forts tropicales sont gravement dgrads ou totalement dtruits .
Tous ces facteurs attestent que ce type de dveloppement ne pourra pas tre durable .
<P>
L ' Union europenne est , je vous le rappelle , la premire force commerciale mondiale , le premier donateur pour ce qui concerne l ' aide au dveloppement ,  laquelle elle contribue  hauteur de 40 % , mais aussi un des principaux pollueurs .
Les pays en voie de dveloppement , en revanche , contribuent quatre fois moins aux rejets de substances polluantes que les pays industrialiss , alors que leur population est quatre fois suprieure .
En l ' an 2000 , 15 villes compteront plus de 11 millions d ' habitants ; 13 d ' entre elles se trouvent dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
Ce rapport de Mme Taubira-Delannon ne traite pas seulement de la nature et de sa conservation , mais il vise surtout  dfendre les hommes et les femmes des pays en voie de dveloppement et  faire bnficier en priorit les populations locales , qui sont non seulement psychologiquement et sociologiquement , mais aussi politiquement ngliges , des programmes de dveloppement afin qu ' une solution soit apporte aux problmes que j ' ai voqus ,  savoir ceux de l ' eau , de la sant , de l ' nergie , de l ' urbanisation etc .
<P>
L ' auteur , avec l ' assentiment de toute la commission du dveloppement , cherche  renforcer la dimension rgionale par-del les frontires et pas seulement la dimension nationale .
Enfin , elle souligne le manque de moyens et l ' absence de coordination entre les programmes dont souffrent tous les secteurs concerns par la ncessit de dployer de nombreux efforts afin de prserver l ' environnement dans le contexte du dveloppement durable . On a vu ,  la confrence de Rio , combien les concepts taient forts , combien l ' intrt ,  l ' poque , tait vif .
Et puis , trs vite , les choses se sont estompes et comme il est souvent plus facile de parler d ' environnement , et mme de mettre l ' attention sur un aspect particulier , celui qui nous touche , nous , dans les pays occidentaux , en revanche , quand on parle de dveloppement , si vous me permettez l ' expression , Monsieur le Prsident , il n ' y a alors plus personne .
Je n ' en veux pour preuve que l ' attention que porte la commission des budgets et ce Parlement en gnral , lorsqu ' il dbat du budget , avec pour corollaire une diminution constante des budgets consacrs au dveloppement .
Comment parler d ' environnement dans ces conditions ?
<P>
Le sort rserv aux amendements adopts par le Parlement en premire lecture est assez caricatural .
44 amendements avaient t dposs , dont la quasi-totalit manait de la commission .
Ils ont tous t refuss , sauf un .
C ' est  se poser la question de savoir s ' il a chapp au Conseil ou s ' il ne l ' a pas lu , ou alors il est mauvais .
1 sur 44 .
Nous les avons redposs .
Ces amendements visaient , pour la plupart ,  largir le champ d ' application du rglement du Conseil .
C ' est d ' ailleurs pour cette raison que le Conseil ne les a pas retenus , prtextant des montants limits inscrits dans le budget .
Le rapporteur , Mme Taubira-Delannon , propose de redposer les amendements adopts en premire lecture et que le Conseil n ' a pas repris .
<P>
En outre , le Conseil a introduit de nouvelles dispositions qui concernent principalement la dure du rglement et le montant de rfrence .
Le Conseil a souhait donner  ce rglement une dure de trois ans alors que la Commission proposait de lui donner une dure indtermine .
Sur ce point , le rapporteur soutient la proposition de la Commission , estimant avec elle qu ' un effort  long terme est ncessaire dans ce domaine de l ' environnement et que le rglement ne doit pas comporter de date d ' chance .
Le Conseil propose un montant de rfrence qu ' il fixe  45 Mcus soit une dotation de 15 Mcus par an .
En l ' occurrence galement , le rapporteur estime avec la Commission qu ' il n ' est pas ncessaire de fixer un montant de rfrence financire . Elle propose de supprimer cette rfrence .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la comitologie , la Commission avait propos de confier aux comits ALA , MED et FED - personne ne doit comprendre ces acronymes  l ' extrieur de ce Parlement - la tche d ' mettre un avis sur les actions proposes . Ce sont des comits consultatifs de type 1 .
L encore , quel attrait !
Le Conseil , classiquement , propose un comit de rglementation de type 3a ; le rapporteur prconise de reprendre la proposition de la Commission  laquelle la commission du dveloppement avait souscrit , c ' est--dire un comit de type consultatif .
Mme les pires d ' entre nous en rient .
<SPEAKER ID=40 NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce programme , comme vient de le dire le prsident de la commission du dveloppement et de la coopration , a t cr par le Parlement europen en rponse  la Confrence de Rio et aux problmes qui y ont t soulevs .
<P>
Hlas , le Conseil de ministres ne l ' a jamais soutenu et les annes ont pass sans que cette ligne budgtaire dispose de la base juridique ncessaire .
C ' est une ligne budgtaire extrmement importante , qui permet de soutenir des initiatives locales , manant d ' autorits locales et d ' organisations non gouvernementales , c ' est une vritable ligne d ' aide au dveloppement durable .
<P>
Toutefois , en premire lecture du rapport Taubira-Delannon , le Conseil de ministres rejette les propositions du Parlement europen qui visent  largir la base d ' action de cette ligne budgtaire et de ce programme , le Conseil de ministres les rejette , disais-je , en invoquant la pnurie budgtaire , cette anne , dans la procdure budgtaire relative  l ' exercice 1997 , en mme temps qu ' il tente de rduire le budget de ce mme programme , faisant ainsi preuve d ' une grande hypocrisie .
<P>
Voyons : le Conseil dclare que le programme ne peut tre tendu par manque d ' argent , tandis que dans le cadre de la procdure budgtaire il cherche  diminuer les maigres 15 millions d ' cus de cette mme ligne budgtaire .
C ' est le Parlement europen qui , ici , le mois dernier , a rtabli en premire lecture ces modestes 15 millions d ' cus .
<P>
Chers collgues , les drames humains des bidonvilles de Rio de Janeiro et du Caire , la destruction des forts qui , l ' anne dernire , a atteint un record absolu depuis la Confrence de Rio de 1992 , le spectacle de la misre humaine , des enfants d ' Afrique , du Ruanda au Soudan , exigent notre action .
Tout cela se droule sous nos yeux et , cependant , l ' Union europenne est incapable de se doter d ' un programme crdible , pourvu de moyens budgtaires adquats , pour intervenir dans ces rgions du monde .
<P>
En tant que rapporteur de la commission de l ' environnement , je ne peux que soutenir ce qu ' a dit ici le prsident de la commission du dveloppement .
Nous devons soutenir les amendements du rapport Taubira-Delannon , nous devons maintenir une position irrductible et critiquer frocement l ' hypocrisie du Conseil de ministres dans le domaine du dveloppement durable .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , les engagements pris par la communaut internationale lors du Sommet de 1992  Rio de Janeiro , mais aussi les analyses les plus srieuses sur l ' tat de notre plante , nous portent  soutenir que l ' intervention en faveur de l ' environnement doit tre de plus en plus prioritaire dans la dfinition des stratgies de dveloppement .
Il s ' agit d ' un problme global auquel il est ncessaire de faire face avec nergie , aussi bien dans le Nord que dans le Sud du monde .
<P>
La protection et la mise en valeur de l ' cosystme ne peuvent et ne doivent naturellement pas faire abstraction des considrations concernant la ncessit de garantir  l ' humanit , en particulier aux populations des pays les plus pauvres , le dveloppement ainsi que des conditions de vie dcentes .
<P>
Cependant , pour que l ' environnement et le dveloppement ne soient pas incompatibles , il est ncessaire de procder  une conversion cologique de l ' conomie , conversion qui jusqu '  ce jour a t prsente beaucoup plus dans les dclamations de certaines personnes que dans les choix concrets .
Le fait est que l ' on continue aujourd ' hui  dtruire l ' environnement et que l ' on ne poursuit aucun des objectifs de dveloppement humain .
<P>
Cependant , dans le contexte de la coopration avec les pays en voie de dveloppement , l ' action de l ' Union europenne comprend depuis quelques annes des interventions dans le domaine de l ' environnement , et cela doit tre considr comme une grande victoire du Parlement europen .
Mais l ' objectif du dveloppement soutenable doit dans le mme temps traverser transversalement toutes les politiques et toutes les interventions existantes .
<P>
La proposition de rglement que nous examinons aujourd ' hui en deuxime lecture devra inclure aussi les amendements proposs par le Parlement , ce qui permettra de mieux relever les grands dfis environnementaux .
<P>
On ne peut toutefois ne pas tre proccups par le fait que les ressources financires , de toute faon destines  ces actions , risquent d ' tre uniquement symboliques .
Cela ne nous empchera cependant pas d ' encourager le Parlement  accepter tous les amendements proposs par la commission du dveloppement et de la coopration , car ceux-ci permettront d ' intensifier et de qualifier les actions en faveur de l ' environnement et du dveloppement soutenable que l ' Union europenne pourra mener avec ses partenaires des pays du Sud du monde .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord remercier le rapporteur qui a rdig ce rapport avec tant de minutie .
Le nombre d ' amendements montre galement que la commission du dveloppement et de la coopration prend ce sujet fort au srieux , et qu ' elle s ' est investie  fond dans ce travail .
<P>
Nous constatons tous que trs peu a t fait auparavant dans ce domaine et que l ' aspect de l ' environnement n ' a pas toujours bnfici d ' assez de considration .
D ' autre part , nous voyons se profiler un dveloppement que nous pouvons difficilement retarder , si je ne prends pour tout exemple que les plans qu ' un pays comme la Chine a au sujet de la motorisation .
J ' ose parier que cette motorisation n ' aura pas lieu grce aux techniques les plus modernes , mais bien grce aux techniques que les habitants de ce pays arriv au seuil d ' un tel avancement pourront s ' offrir .
<P>
Nous parlons dans ce rapport de la durabilit des mesures de protection de l ' environnement .
Je crois que la durabilit doit tre un critre pour toutes les mesures en matire de dveloppement partout o nous les appliquons , que ce soit dans le secteur de la sant , de l ' instruction ou , comme ici , de l ' environnement .
Mon prdcesseur a dj fait rfrence  la ligne budgtaire B7-5040 que la commission de l ' environnement a dfendue . J ' espre simplement qu '  l ' avenir nous garderons cette ligne .
<P>
Bien sr , ce ne sont pas des sommes qui nous permettront de sauvegarder durablement l ' environnement dans le monde entier , mais nous voulons dj favoriser des projets-pilotes .
Dans les amendements que nous avons introduites , nous avons avant tout voqu les initiatives locales .
Cela ne signifie toutefois pas qu ' on doive dgager les gouvernements des pays en voie de dveloppement de leurs responsabilits .
Nous connaissons tous l ' engagement de la plupart de ces gouvernements vis--vis des problmes de la protection de l ' environnement et surtout d ' une protection durable de l ' environnement .
<P>
Les manquements du gouvernement ne peuvent tre compenss par des initiatives locales .
Il ne faut pas que les gouvernements adoptent de vastes programmes de dforestation , et que d ' autre part les initiatives locales soient responsables du reboisement .
Je demande galement si nous pouvons parler d ' un environnement sain et biologiquement irrprochable dans des brochures dont je ne sais mme pas si elles sont faites de papier sans bois .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , sur l ' initiative du Parlement , la ligne budgtaire B7-6200 a t cre pour promouvoir l ' insertion de la dimension environnementale dans le processus de dveloppement des pays en voie de dveloppement et pour contribuer  amliorer les conditions de vie des populations locales .
Le mot-cl utilis est : dveloppement  soutenable  et non pas  durable  , autrement dit changement des modles actuels de dveloppement , de production , de consommation et de comportements , en vue d ' orienter progressivement les activits humaines et le dveloppement vers des formes soutenables , c ' est-dire acceptables , permettant de vivre dans un environnement en bon tat et garantissant , dans le mme temps , un bon niveau de bien-tre social et de sant publique pour tous les individus .
<P>
L ' objectif est sans aucun doute ambitieux et son obtention dpend de la coordination et de la cohrence des stratgies politiques que l ' on a l ' intention de mettre en place , ainsi que d ' une intgration relle de la dimension environnementale dans toutes les autres politiques , afin de limiter , autant que possible , les pressions incessantes qui contribuent  appauvrir les ressources naturelles ,  aggraver donc l ' tat de l ' environnement et  baisser en consquence la qualit de la vie .
<P>
Les actions  mener doivent tenir compte de cinq secteurs , dont les caractristiques interagissent directement : industrie , nergie , transports , agriculture et tourisme .
Ce nouvel outil doit donc associer la flexibilit  l ' efficacit pour produire des effets novateurs importants dans les pays en voie de dveloppement .
<P>
Je me flicite avec le rapporteur Mme Taubira-Delannon ainsi qu ' avec le prsident de la commission du dveloppement ; nous sommes d ' accord lorsque l ' on souligne les progrs qualitatifs reprsents par cette proposition , mais nous dplorons naturellement le manque de moyens financiers qui lui sont consacrs : 15 millions d ' cus seulement .
Nous soutenons donc Mme Taubira-Delannon , mme lorsqu ' elle suggre de rintroduire , en deuxime lecture -  la seule exception de l ' amendement 1 - la totalit des amendements prsents en premire lecture .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , tout semble indiquer que les politiques de l ' environnement perdent de leur lan ces derniers temps .
Nous ne cessons de parler de l ' importance de l ' intgration de l ' environnement dans d ' autres domaines de la politique , mais simultanment nous rognons successivement sur toutes les lignes budgtaires qui devraient prcisment permettre cette intgration .
Nous savons tous qu ' au mois de mai le Parlement a adopt 44 amendements pour amliorer l ' intgration de l ' environnement dans la coopration au dveloppement , mais le Conseil n ' en a retenu que trois . En outre , je trouve trs trange qu ' il a limit la dure des projets  trois annes .
Comment peut-on concilier cette dcision avec un effort qui , surtout dans ce domaine , est ncessaire  long terme ? Nous sommes galement tonns du montant mis  disposition par le Conseil : seulement 45 millions d ' cus , soit 15 mcus par anne .
Il faut absolument augmenter ce montant et par consquent soutenir l ' amendement de la commission du dveloppement et de la coopration qui propose d ' augmenter le budget de 50 millions d ' cus en l ' an 2000 . Ces ressources financires sont indispensables pour promouvoir le concept de durabilit dans les pays en dveloppement .
En effet , nous parlons de dboisement , d ' rosion , de pollution et de dsertification . Certes , il faudra fixer des priorits .
J ' estime donc , comme le rapporteur , que notre politique doit surtout tre axe sur des projets novateurs , par exemple l ' nergie solaire , et des projets pilotes . Il importe aussi de tenir compte des exigences locales en matire d ' environnement et des besoins sur place .
C ' est vident . De mme , nous ne devons pas seulement penser aux campagnes , car les grandes villes sont galement confrontes  la problmatique difficile des dchets .
<P>
Esprons que le Conseil acceptera en deuxime lecture les recommandations du Parlement et ne se contente pas de vaines paroles en faveur du dveloppement durable ; il est temps de passer aux actes .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , le rapporteur a prsent un rapport qui a fait l ' objet de beaucoup d ' attention , un rapport ncessaire , car la ligne budgtaire B7-5040 demande des moyens dans une mesure qui n ' est pas du tout disponible .
Elle a dcrit  quelles fins ces moyens taient ncessaires , pour l ' information , pour les initiatives-pilotes , pour les groupes de base , pour les ONG , pour les associations , pour l ' conomie durable , pour les projets urbains , pour aider les initiatives locales , pour limiter les dommages climatiques , pour l ' conomie , pour la sauvegarde de la diversit des espces et bien d ' autres choses encore .
<P>
Nous n ' avons  notre disposition que 15 millions d ' cus pour trois ans .
Je trouve que ce n ' est gure plus que des cacahutes .
Ce n ' est qu ' une feuille de vigne , ce n ' est mme plus risible , c ' est carrment honteux !
Cette ligne budgtaire est hypocrite par rapport  ce que nous faisons en matire de destruction de l ' environnement !
Quand on dit dans un rapport que nous voulons une conomie cologique - dans le sens de la durabilit - , je me demande : dans quelle mesure l ' environnement est-il touch par la seule faute de la mthode conomique , de la faon de penser et de la politique de cette Union europenne ?
<P>
Je ne dois pas aller aussi loin que Mme Gnther et parler de la Chine .
Vous avez bien entendu raison , la production automobile en Chine a des effets nfastes , mais qui fabrique l-bas ?
En tant qu ' Allemand je sais que c ' est Mercedes-Benz , que c ' est Volkswagen , que c ' est Porsche .
Telle est la logique que nous poursuivons ici avec les rseaux transeuropens .
Le capital retir l-bas arrive finalement jusqu '  nous parce que nous libralisons les marchs , parce que nous rpandons partout dans le monde une forme d ' conomie par laquelle nous favorisons justement cette faon de produire .
<P>
On a dit  Rio que nous voulions limiter les missions de CO2 , et quelle est la situation actuelle ?
Rien de ce qui a t promis pour diminuer ces missions n ' a t fait .
Nous savons que ces missions auront doubl d ' ici l ' an 2020 .
Pensez aux montagnes de dettes qui natront si on construit une centrale nuclaire sur une faille tectonique  Manille , et qu ' ensuite on ne peut la terminer parce qu ' il s ' y produit des tremblements de terre . Les habitants devront cependant en assumer la charge financire , c ' est--dire qu ' ils devront payer les frais de notre industrie .
Comment feront-ils avec ces 5 millions d ' cus ?
<P>
Si nous voulons mener une politique de dveloppement , nous devons aussi commencer par ces diffrents domaines .
Nous devons donc commencer par Shell au Nigeria , o le sol est contamin , par les importations en provenance des forts quatoriales ,  cause desquelles l ' eau potable est pollue , par la production nergtique , par la production automobile .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter Madame le rapporteur pour son excellent rapport et lui dire que je soutiens entirement ses amendements .
<P>
Le concept de dveloppement durable est essentiel au bien-tre des pays en voie de dveloppement .
Le Parlement europen a ouvert , comme les membres s ' en souviendront , une ligne budgtaire spciale en 1982 , visant  encourager les pays en voie de dveloppement  prendre en considration la dimension cologique dans le processus de dveloppement , et  amliorer les conditions de vie des populations locales .
Nous regrettons notamment que les ressources financires alloues  cette proposition soient aussi rduites .
<P>
Je suis convaincu que la prsidence irlandaise rejoint le rapporteur sur la question du financement qui est honteux .
La proposition vise  prolonger le cinquime programme d ' action environnementale jusqu '  la fin de ce sicle .
Il serait opportun de renouveler l ' engagement politique envers ce programme .
<P>
L ' Union europenne a un rle de plus en plus important  jouer pour contribuer  protger l ' environnement , non seulement au niveau communautaire mais galement des pays en voie de dveloppement .
La principale conclusion de l ' valuation opre par l ' Agence europenne pour l ' environnement , dans le cadre du processus de rvision du cinquime programme d ' action environnementale met en lumire les priorits suivantes : premirement , les progrs accomplis pour rduire la pression exerce sur l ' environnement ne suffisent pas  amliorer la qualit gnrale de l ' environnement ni  accomplir les progrs ncessaires en termes de dure . Deuximement ,  moins d ' acclrer la cadence des politiques , la pression  laquelle est soumis l ' environnement continuera  faire peser un fardeau excessif sur la sant humaine et sur la capacit de charge de l ' environnement .
Troisimement , les actions entreprises  ce jour ne permettent pas d ' intgrer la totalit des considrations cologiques dans les secteurs conomiques ni un dveloppement durable .
Nous devons renforcer ,  tous niveaux , la sensibilisation au besoin de protger et d ' amliorer l ' environnement .
Il est ncessaire de mieux grer et protger l ' environnement .
Il faut dplorer le manque de ressources financires dbloques , situation qui , comme n ' ont pas manqu de le faire remarquer M. Telkmper et d ' autres membres , est une honte et un scandale .
J ' espre donc que le Conseil des ministres voudra bien reconsidrer sa position en la matire .
<SPEAKER ID=47 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , il y a lieu de rester prudent quant au rsultat  attendre de l ' application du rglement du Conseil , relatif  des actions ralises dans des pays en voie de dveloppement , dans le domaine de l ' environnement et dans le contexte du dveloppement durable .
<P>
Notre collgue Kouchner l ' a d ' ailleurs rappel  l ' instant mme .
Certes , les finalits vises par le rglement sont fort louables , dans la mesure o l ' Union s ' apprte  se doter d ' une vritable gostratgie environnementale .
Aussi , le projet de rglement affrent est-il  considrer comme complmentaire aux dispositifs d ' aides , de mcanismes , de procdures , d ' interventions existants .
Toutefois , l ' on serait tent de dire que le caractre ambitieux des finalits de ce rglement n ' a d ' gal que le volume modeste des moyens budgtaires rservs  cette fin .
En effet , les quelque quinze millions d ' cus prvus pour une priode de trois ans ne constituent qu ' un pas symbolique dans la bonne direction .
<P>
Monsieur le Prsident , mme dote de moyens budgtaires trs suprieurs  ceux que je viens de mentionner , la stratgie de dveloppement durable de l ' Union se heurterait encore  nombre d ' insuffisances ou lacunes dont fait preuve la communaut internationale .
Toute la communaut internationale doit oeuvrer dans le sens esquiss par le rapporteur , et non seulement l ' Union europenne .
La Commission , plus particulirement , devra peser de tout son poids dans les diffrents forums comprenant les autres grands acteurs de la scne internationale , notamment les tats-Unis , le Japon et j ' en passe , en vue de promouvoir , de faire avancer l ' ide qui est  la base de ces rapports .
<P>
Je pense notamment au prochain cycle de ngociations sur le commerce mondial .
Esprons , Monsieur le Prsident , que la connotation de durable qui est attache  ce rapport se rapportera au dveloppement et pas seulement au montant symbolique avanc dans le domaine budgtaire pour mener  bonne fin la politique que nous appelons tous de nos voeux .
<SPEAKER ID=48 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , permettez-moi tout d ' abord de remercier M. Kouchner , prsident de la commission du dveloppement et de la coopration du Parlement , pour la dclaration liminaire et la prsentation du rapport qu ' il a nous a faites .
<P>
L ' esprit de la confrence de Rio et le programme Action 21 animent la coopration de l ' Union au dveloppement .
Selon l ' article 130 U du Trait , le principal objectif de notre action dans ce domaine est de favoriser le dveloppement conomique et social durable des pays en dveloppement , et plus particulirement des plus dfavoriss d ' entre eux .
L ' Union poursuit cet objectif par le biais de ses programmes de dveloppement et de nos projets , ainsi que par des ngociations au niveau global .
<P>
L ' Union europenne s ' est engage  inscrire les problmes d ' environnement parmi les premires questions politiques  l ' ordre du jour afin de recueillir le consensus qui lui est ncessaire pour aller de l ' avant .
Dans ce contexte , il est important de bien prparer la session spciale de l ' Assemble gnrale des Nations unies de juin 1997 , qui sera consacre  l ' examen des rsultats de la Confrence de Rio .
Les ressources financires et la rforme institutionnelle du mcanisme de suivi seront les principaux points de l ' ordre du jour .
Il est clair que les mesures que l ' on doit appliquer sur la base du rglement relatif  des actions ralises dans les pays en dveloppement dans le domaine de l ' environnement s ' inscrivent dans ce contexte international .
Elles contribueront  complter d ' autres mesures communautaires et  renforcer les actions menes par les Etats membres ou menes au plan international dans la mesure o elles permettront d ' optimiser la coopration dans le domaine de l ' environnement et de servir de catalyseur .
L ' exprience que nous avons acquise  ce jour nous servira  amliorer l ' aide globale de l ' Union au dveloppement et  accrotre le niveau du financement dans le cadre des crdits ordinaires du budget communautaire .
<P>
Au nom de la Commission europenne , je tiens  vous remercier du remarquable travail accompli , et plus particulirement le rapporteur de la commission du dveloppement , Mme Taubira-Delannon , et celui de la commission de l ' environnement , M. Pimenta .
Votre grande exprience , tout comme l ' engagement politique que vous prenez , facilite la bonne coopration entre la Commission et le Parlement .
L ' appui rsolu du Parlement a aid l ' Union  devenir le principal facteur de dveloppement durable et je suis convaincu que les amendements que nous examinons prsentement permettront une amlioration importante du rglement relatif  des actions ralises dans les pays en voie de dveloppement dans le domaine de l ' environnement .
<P>
C ' est pourquoi la Commission europenne a le plaisir d ' annoncer qu ' elle peut accepter 34 des 44 amendements proposs .
Plus concrtement , elle peut accepter en partie les amendements 7 , 19 , 31 et 32 , 35 , et 40  42 , et en totalit les amendements 1 et 2 , 4  5 , 8  18 , 21  24 , 26 , 33 et 34 , 36 , 39  44 .
La Commission estime notamment que bon nombre des amendements visent  mettre l ' accent sur l ' information et une coopration troite avec les partenaires locaux et leurs initiatives .
Ces amendements , en s ' efforant de rpondre  un aspect crucial de la viabilit des programmes et projets , amlioreront grandement la formulation du rglement .
<P>
Un autre vise capitale des amendements du Parlement est d ' intgrer dans le rglement des priorits et questions nouvelles .
Par exemple , les questions dmographiques , la sant , les dchets dangereux et les impacts sur l ' environnement doivent tre inclus dans la mise en oeuvre puisqu ' ils correspondent  des aspects essentiels du dveloppement durable .
Qui plus est , on mettra l ' accent sur l ' aide aux pays en dveloppement pour leur permettre de s ' attaquer aux problmes assigns par les conventions internationales , notamment par le biais de mesures prventives et du recours aux sources d ' nergie renouvelables en vue d ' attnuer les changements climatiques .
En revanche , la Commission ne peut accepter les amendements 3 , 20 , 25 , 27  30 , 37 , 38 et 43 .
J ' explicite notre position .
Dans certains cas , les rticences de la Commission sont purement et simplement d ' ordre rdactionnel .
Sur les points importants , certains amendements , comme les nos 19 , 20 , 28 et 30 , comportent des lments qui introduiraient un manque de souplesse peu compatible avec le lancement de projets pilotes dans le domaine de l ' environnement .
D ' autres , comme les amendements 30 , 41 et 42 , conduiraient  de nouvelles contraintes d ' ordre procdural , touchant notamment les exigences d ' information entre les institutions .
Nous estimons que ces dispositions seraient inopportunes et compromettraient la bonne gestion des crdits budgtaires , notamment en raison des effectifs restreints des services de la Commission europenne .
<P>
Enfin , de nombreux amendements conduiraient  modifier les procdures de la Commission actuellement en vigueur - comme l ' amendement 40 - ou porteraient atteinte  la comptence dont elle dispose pour organiser son action - comme l ' amendement 38 .
<P>
Monsieur le Prsident , il est vrai , et nous sommes tous d ' accord sur ce point , que beaucoup de progrs ont t accomplis au cours des quatre annes coules depuis la Confrence des Nations unies sur l ' environnement et le dveloppement .
Une proportion importante et croissante de l ' aide communautaire se concentre sur les domaines prioritaires d ' Action 21 de la Confrence .
Et des mesures importantes ont t prises pour amliorer le rendement des programmes d ' assistance de l ' Union en matire d ' environnement .
La Commission estime que l ' approbation du rglement relatif  des actions ralises dans les pays en voie de dveloppement compltera ce cadre communautaire en faveur de l ' environnement .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=8>
Sida dans les PVD
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0341 / 96 ) , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Conseil relatif aux actions dans le domaine du VIH / SIDA dans les pays en voie de dveloppement ( C4-0372 / 96-95 / 0164 ( SYN ) ) ( Rapporteur : Mme Andr-Lonard ) .
<SPEAKER ID=51 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , pauvret et risque de contagion par le sida vont malheureusement de pair .
Il faut agir vite car la lutte contre la propagation de l ' pidmie est une vritable course contre la montre .
On estime aujourd ' hui  17 millions le nombre de personnes infectes par le virus VIH et , selon les projections tablies par l ' OMS , on s ' attend  ce que , d ' ici l ' an 2000 , ce chiffre atteigne 40 millions et ceci est l ' hypothse optimiste .
<P>
L ' pidmie frappe  la fois le Nord et le Sud , mais ce sont de trs loin les PVD qui sont les plus touchs puisque l ' on y trouve 80 % des personnes infectes .
En revanche , incontestablement , il existe une ingalit thrapeutique qui frappe le Sud .
L ' impact de l ' pidmie dans certains pays d ' Afrique et d ' Asie est d ' ores et dj svre car , en liminant en premier lieu la population active , c ' est le coeur mme du tissu socio-conomique qui est branl .
<P>
En 1986 , l ' OMS a mis en place un programme mondial de lutte contre le sida .
L ' Europe prenait le relais en 1987 et 1988 . Ce programme a t largi  tous les pays en voie de dveloppement .
<P>
Deux cent vingt projets ont t financs , pour 85 pays , en partie sur les ressources du Fonds europen de dveloppement , qui est pratiquement le seul instrument permettant la mise en oeuvre d ' une politique commune de dveloppement envers les PVD .
Cela va faire dix ans que la communaut internationale intervient pour tenter de limiter les effets de l ' pidmie .
On en a tir divers enseignements , qui permettent d ' adapter les approches pour l ' avenir .
<P>
En tant que rapporteur , j ' ai voulu dfinir , sur la base de toutes ces constatations , les priorits qu ' il faut dfendre pour faire en sorte que l ' pidmie du sida dans les pays en voie de dveloppement ne soit plus une fatalit .
C ' est pourquoi ce programme d ' assistance doit avant tout tre prioritaire .
Vu le manque de moyens disponibles qu ' il faut dplorer , nous devons donc nous consacrer exclusivement  la prvention .
L ' insuffisance des fonds apparat comme un leitmotiv de la politique europenne du dveloppement , bien que l ' Europe soit le principal bailleur de fonds de l ' aide au dveloppement .
<P>
L ' Union a dj consacr 320 millions d ' cus  la lutte contre le sida dans les PVD , mais il ne faut pas se leurrer .
Si un nouveau mdicament tait mis au point pour lutter contre la maladie , son prix exorbitant ne nous permettrait pas de soigner les millions de sropositifs du tiers monde .
En effet , les chiffres avancs sont de l ' ordre de 15 000 dollars par an et par patient .
Il faut donc concentrer ces actions sur la prvention , et en priorit dans les pays les plus pauvres , dans la mesure du possible , et investir massivement et prventivement dans les pays o l ' pidmie n ' en est encore qu '  ses dbuts , car c ' est l que les chances d ' endiguer sa propagation sont les plus importantes .
<P>
La prvention devra porter principalement sur les couches les plus pauvres et sur les groupes  risque , ceux-ci ragissant mieux  ce type de campagne d ' information .
L ' information sur la sant sexuelle est surtout lie aux conseils dispenss aux mres de famille et aux jeunes filles , mais ceci devrait galement s ' adresser  la composante masculine de la population , qui sous-estime le problme .
L ' efficacit du programme dpend , en dehors d ' un vritable engagement politique  tous les niveaux et d ' une collaboration active entre toutes les personnes concernes , d ' un renforcement considrable des moyens .
<P>
 cet gard , la rduction du budget du dveloppement est dplorable .
Il faut que l ' on aide  endiguer l ' pidmie par une stratgie tenant compte des problmes lis au sous-dveloppement tels que la pauvret , la surpopulation , la malnutrition .
C ' est l ' absence d ' ducation qui est la principale responsable de ces flaux .
Pour ragir , il s ' agit d ' intgrer pleinement l ' information sur le sida et sa prvention au programme ordinaire de prvention sanitaire .
Il faudra aussi former le personnel mdical et paramdical ncessaire  cette tche .
Les groupes concerns devront avoir facilement accs  l ' information et , surtout , aux moyens de protection par une distribution massive de prservatifs gratuits ou  prix modique .
<P>
Ce sont les centres de planning familial existants qui doivent  la fois informer le public , tant sur la limitation des grossesses que sur les moyens de protection face au sida .
Dans mon rapport , j ' ai voulu redfinir les groupes cible et les groupes  risque .
Il s ' agit des personnalits politiques , des reprsentants des communauts religieuses , des enseignants , des experts de la sant et de l ' ducation .
Ces groupes doivent tre amens  cooprer de faon volontaire , par des dpistages et l ' application de mesures de protection .
<P>
Je voudrais insister sur une protection particulire des enfants .
Les enfants des rues , faute d ' autres moyens d ' existence , sont parfois contraints de se prostituer .
Les plus touchs sont les enfants qui sont eux-mmes contamins ou qui ont perdu leurs parents  cause de la maladie .
Il y en aurait plusieurs centaines de milliers dans le monde .
<P>
Je voudrais terminer en signalant que grce  un programme de lutte contre les MST , la Tanzanie a russi  rduire de 42 % l ' incidence des infections .
Ces rsultats constituent un rel encouragement .
Je voudrais aussi rendre hommage aux ONG , capables de toucher les groupes de populations les plus vulnrables .
Enfin , je voudrais insister pour que le Parlement mette tout en oeuvre et mette surtout un point d ' honneur  adopter l ' amendement 18 relatif  la ralisation d ' une tude ayant pour objet la cration d ' un mcanisme de solidarit qui permettrait de rduire le dsquilibre thrapeutique criant existant entre le Nord et le Sud .
<P>
Il devient de plus en plus vraisemblable que l ' on parviendra  radiquer le sida dans les annes  venir .
Ces mdicaments prometteurs devront tre accessibles  tous , sans discrimination , entre populations riches ou pauvres , sans distinction raciale , ethnique , culturelle ou religieuse .
La maladie , comme la pollution , ne connat pas de frontire , soyons-en conscients car il y va de l ' avenir de notre plante .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , la rcente confrence de Vancouver tait intitule  Un monde , un espoir  , mais il est trs vite apparu qu ' il existe en ralit deux mondes en ce qui concerne la lutte contre ce flau .
Le rapporteur l ' a clairement exprim : ce qui distingue ces deux mondes c ' est la pauvret des pays en voie de dveloppement .
Tout nouveau mdicament susceptible de lutter contre la maladie est un luxe coteux que 90 % des personnes infectes par le virus du SIDA ne peuvent tout simplement pas s ' offrir .
<P>
A cette confrence , une femme du Zimbabwe avait fait remarquer que la confrence aurait d s ' intituler :  Tiers monde , pas d ' espoir  , refltant ainsi sa perception de la situation .
Comme l ' a fait remarquer Mme Andr-Lonard , certaines batailles ont t remportes .
Nous avons certes assist  des changements sur le plan de l ' ducation qui ont produit des amliorations tant en Thalande qu ' en Ouganda .
Le programme de lutte contre les MST en Tanzanie a eu lui aussi un impact important . L ' tude mene auprs de la population a rvl une baisse de 42 % de l ' incidence de la maladie dans l ' chantillon pris en considration .
De nouvelles interventions pratiques  l ' accouchement ont elles aussi de bons rsultats sur l ' infection des nouveaux-ns par des parents contamins , puisqu ' elles permettent de rduire l ' incidence de la maladie dans 8 % des cas environ , ce qui les rend intressantes .
<P>
Nous devons toutefois nous poser la question de savoir pourquoi , dans le cas du Botswana , comme de l ' Asie et de l ' Afrique du Sud , nous assistons  une recrudescence de la maladie .
Que se passe-t-il dans ces pays et pourquoi ?
J ' tais en Birmanie ce week-end .
Ce pays ne reconnat pas l ' existence du SIDA et si une prostitue est trouve en possession d ' un prservatif , elle est croue et se voit appliquer une sentence d ' un an d ' emprisonnement .
Il faut galement se poser la question de savoir pourquoi la plupart de nos projets ne reconnaissent pas la vulnrabilit des femmes et n ' oprent , comme la Commission l ' a dj dit ailleurs , aucune distinction entre les sexes .
J ' aimerais demander  la Commission quelles recherches ont t menes  ce jour pour offrir aux femmes des moyens de protection , quels mdicaments pourraient leur tre administrs  titre prventif , et si nous avons entam une quelconque collaboration avec les industries pharmaceutiques en ce sens .
<P>
Enfin , la Commission a-t-elle l ' intention de cooprer avec des socits pharmaceutiques pour rduire le prix de certains mdicaments placs sous des accords de licence particuliers , dans la mesure o ceci est manifestement essentiel quels que soient les moyens utiliss pour viter la propagation du virus et de la maladie .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , ici aussi je voudrais remercier le rapporteur , Mme Andr-Lonard , au nom du groupe du PPE , pour le travail accompli .
Je pense que nous sommes d ' accord sur beaucoup de points et que nous sommes arrivs  de bons compromis et  de bonnes propositions de modifications de la position commune .
<P>
Le sida dans les pays en voie de dveloppement est un thme qui n ' intresse peut-tre pas beaucoup les mdias actuellement , ou dont on ne parle en tout cas pas beaucoup en public .
Malgr tout , c ' est une catastrophe quotidienne qui se joue l-bas , et il est important que le Parlement europen fasse un signe clair et dise que ce thme nous tient  coeur .
<P>
On a  maintes reprises dit ici : il semble qu ' il y ait un progrs dans la thrapie .
Mais nous ne sommes tout d ' abord pas certains de ce qui en ressortira  long terme , et ensuite il est dommage que cette thrapie ne sera jamais accessible aux habitants des pays en voie dveloppement .
Nous devons avouer que nous devons faire quelque chose contre cet tat de fait .
Nous devons essayer d ' aider tout le monde , nous ne pouvons pas considrer la prvention , les prcautions comme l ' lment le plus important , et nous devons engager plus de moyens provenant de cette ligne budgtaire .
Nous devons agir ici sans idologie , et je le dis librement et franchement . Nous savons tous que le prservatif constitue une des cls de ce problme et le meilleur moyen de prvention .
C ' est pour cela que la proposition d ' amendement no 12 est galement essentielle , et que le Parlement europen devrait dire trs clairement que le prservatif constitue une des cls du problme .
<P>
Distribuer des prservatifs n ' est toutefois pas suffisant , comme on le dit souvent , et nous devons considrer tous les problmes qui font en sorte que les gens n ' en utilisent pas .
Nous ne devrions pas non plus dire - car c ' est faux d ' un point de vue scientifique - que le prservatif est le seul moyen de prvention du sida .
Il y a encore des personnes - et il faut le dire simplement et clairement - qui n ' en utilisent pas car elles n ' ont pas de relations sexuelles avec des partenaires multiples .
<P>
Nous devons nous occuper des autres , et la proposition d ' amendement no 12 doit pour cela tre appuye . Elle bnficie de l ' approbation de notre groupe .
<P>
Je remercie le rapporteur et tous mes collgues d ' avoir pu discuter de ce sujet librement et sans idologie , et de ne pas en tre arrivs  rejeter la faute sur l ' glise .
Il y avait des propositions d ' amendements en ce sens , mais elles n ' ont pas t reprises . Nous devons - comme le dit la proposition d ' amendement - nouer le dialogue l o des communauts religieuses se dressent contre l ' utilisation de moyens de prvention .
Toutes les communauts religieuses comptent en leurs rangs des gens raisonnables qui traitent le problme  sa base , et nous devons les soutenir .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler le fait que le sida est de plus en plus un problme qui touche les femmes .
Des tudes montrent que les femmes sropositives tombent plus facilement malades du sida que les hommes .
Le risque est de 2  4 fois suprieur par rapport aux hommes .
Les femmes transmettent galement la maladie  la gnration suivante .
La propagation du sida est donc lie  la situation des femmes .
Si les femmes vivent dans une situation de dpendance financire et sociale , il leur est impossible d ' imposer des conditions  leur partenaire en matire de comportement sexuel .
Lors de la confrence de l ' ONU sur les droits de la femme  Pkin , on a fait ressortir clairement que si l ' on veut vaincre le sida , il faut absolument amliorer le statut des femmes , c ' est--dire leur situation aussi bien financire que sociale .
La position commune du Conseil que nous examinons ici prend en compte l ' amlioration du statut des femmes comme une des mesures de lutte contre le sida .
Les amendements proposs dans le rapport de Mme Andr-Lonard sur une plus grande responsabilit des hommes dans ces questions sont galement tout  fait bienvenus .
Il faut faire en sorte maintenant que , dans la mise en oeuvre de cette dcision et dans le choix des projets recevant une contribution financire , l ' on accorde toute leur importance aux mesures visant  amliorer la position des femmes .
On a constat en effet que les meilleurs rsultats s ' obtiennent en intgrant la question du sida par exemples dans des projets visant  l ' amlioration de l ' action sanitaire de base et de l ' action en matire de sexualit et de reproduction , et non pas en faisant des programmes spars .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Telkmper">
Monsieur le Prsident , Mme Andr-Lonard a prsent ici un rapport important et concret .
Je pense qu ' il est essentiel de dgager des moyens de la ligne budgtaire pour des actions innovatrices .
Le travail public , les actions de communications , l ' information et l ' instruction sont des conditions primordiales pour la prvention de l ' extension du sida .
Il faut encourager et soutenir les mthodes de dpistage et le renforcement du domaine social et sanitaire .
<P>
Une tude sur les instruments de solidarit en faveur des patients touchs par le VIH dans les pays les plus pauvres me parat un point de premier plan , et nous devons l ' encourager , tout comme la coopration mdicale et les changes .
Continuer dans la voie de la non-discrimination , combattre la stigmatisation ou la ghettosation est un aspect fondamental que nous devons soutenir pour aider ces personnes .
Favoriser les actions visant  endiguer la maladie - en particulier la prvention - reprsente un acte essentiel , et je voudrais conclure en faisant une proposition concrte . Nous avons dj souvent parl au sein de cette Assemble de la vente , de la commercialisation et de la distribution gratuite de prservatifs .
Il avait mme t suggr de construire une fabrique de prservatifs en Afrique .
J ' aimerais ajouter : les touristes du nord qui partent pour le sud devraient tous , hommes et femmes , se voir remettre  l ' aroport un colis contenant des prservatifs et une brochure d ' information sur les causes et les effets du sida .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Schmid">
Monsieur le Prsident , le sida constitue un grave danger pour le tiers-monde .
La contamination ne crot pas seulement en Afrique , mais aussi en Asie et en Amrique latine .
En-dehors des souffrances des malades , nous rencontrons le problme des orphelins toujours plus nombreux , du blocage du systme sanitaire et du fait que la gnration sexuellement active , qui est en mme temps la gnration conomiquement active , est la plus touche .
La position commune du Conseil n ' est pas acceptable telle qu ' elle nous est propose .
Elle contient certes un engagement explicite dans la lutte contre le sida , mais le Conseil recule devant la ralit pour des dcisions essentielles .
<P>
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Premirement , les moyens budgtaires prvus -  titre indicatif , 45 millions d ' cus pour trois ans - ont t fixs , de faon imprvoyant , trop bas .
Tous ceux qui y comprennent quelque chose savent qu ' il nous faudrait au moins dix fois cette somme .
Tout le monde donne trop peu , y compris les tats-Unis , les pays du Golfe et le Japon , mais la situation ne s ' amliorera pas si nous suivons ce mauvais exemple .
<P>
Deuximement , le Parlement a exig que les mdias et l ' information via les mdias fassent l ' objet de plus d ' intrt .
Ceci est particulirement important dans les pays connaissant un fort taux d ' analphabtisme et o les ressources humaines pour les actions informatives sont limites .
Le Conseil a malheureusement repouss cet appel . C ' est inacceptable .
<P>
Troisimement , le Parlement europen a trouv une formule dans un compromis entre les socialistes et les dmocrates-chrtiens , et on peut la rsumer ainsi : nous voulons que l ' Union europenne entame un dialogue avec les communauts religieuses qui s ' opposent  l ' emploi des prservatifs pour des raisons religieuses .
Elle a t supprime .
J ' aurais compris si le Conseil avait dit qu ' on ne devait pas chercher la solution dans une prescription lgale et si , en mme temps , il avait dcid de le faire .
Or , il a supprim cette formule sans la remplacer . Nous sommes totalement  ct de la ralit .
<P>
Quand un travailleur du btiment africain est loign de sa famille pendant trois mois , il lui vient parfois  l ' esprit autre chose que le chapelet et la religion .
Il rentre chez lui , contamine sa femme , et la maladie entre au village .
La suppression de ce passage est bien loin de la ralit .
J ' appartiens  cette Assemble depuis dix-sept ans .
Je n ' ai jamais remarqu que tous mes collgues , bien que nous ne soyons spars de nos familles que pour cinq jours , se retrouvaient seuls dans leur lit aprs la prire du soir .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Schmid .
Les exemples peuvent parfois entraner des commentaires que la prsidence ne fera pas .
<P>
M. Kouchner a la parole pendant deux minutes .
<SPEAKER ID=58 NAME="Kouchner">
Monsieur le Prsident , je m ' abstiendrai , le mot est trs gentiment choisi pour ce sujet .
Je voudrais dire combien , allant  l ' essentiel , je suis heureux d ' avoir entendu ce que Mme Andr-Lonard a dit de son rapport , et de l ' avoir lu .
C ' est un rapport important .
<P>
Rien n ' est plus important en effet que de braver les tabous , comme l ' a dit M. Liese , en appelant un chat un chat .
Or , vous savez quelle est la tendance aujourd ' hui .
Puisque cela va mieux dans les pays riches , Monsieur le Prsident , on a tendance  souponner qu ' aprs tout , cela pourrait aussi aller mieux un jour dans les pays pauvres .
Eh bien non , dtrompons-nous !
Il n ' est que de citer deux chiffres concernant l ' esprance de vie .
On ne sait pas , on l ' a rpt ici , que la mortalit est telle , chez les gens les plus actifs , comme chez les jeunes , ceux qui travaillent , mais aussi ceux qui vivent simplement , que , dans certains tats , l ' esprance de vie en Afrique va diminuer de dix ans en Zambie , de huit ans en Tanzanie , de sept ans voire plus au Rwanda .
Cela veut dire que , dans leur vie quotidienne mme , les gens sont atteints .
<P>
Je voudrais donc insister sur un point : on aurait pu intensifier le dialogue et , d ' ailleurs , comme ancien ministre de la Sant , j ' ai reu des demandes d ' autorits religieuses qui , en cachette , voulaient sauver , prserver les vies .
C ' aurait pu tre un trs beau dialogue que celui-l ! J ' approuve M. Schmid de l ' avoir dit .
Mais pour rester simple , je crois qu ' il y a une occasion  saisir , c ' est celle de l ' amendement 18 .
<P>
Cet amendement 18 , nous en avons parl beaucoup avec la Commission .
La Commission craignait que , dans la recherche sur la solidarit thrapeutique , on en vienne  avoir deux mondes , deux individus , deux maladies ,  ce qu ' il y ait ceux qui ont les moyens de se soigner , chez nous , en particulier grce  la trithrapie , qui cote trs cher , on le sait , et les autres .

La sant cote en France 12.000 francs par an et par individu .
En Afrique , c ' est de 10 dollars qu ' il s ' agit .
<P>
Il nous faut donc tudier le problme ensemble , je vous en conjure , M. le reprsentant de la Commission ; il nous faut travailler ensemble pour ne pas en rester  une tude thorique , pour que , comme l ' a dit Mme Kinnock , en essayant d ' amener les laboratoires  rduire leurs cots , en agissant chez nous , au sein mme de systmes de prvention , dans chaque pays , il y ait une participation et pour qu ' un fonds de solidarit soit cr , aliment ventuellement par l ' Europe .
<P>
Il faut dbattre de cette ide pour ne plus nous exposer  la honte d ' avoir  dire aux pays du tiers monde : vous ne pouvez pas vous soigner , c ' est trop cher pour vous .
Rpandez donc cette maladie .
Nous , nous nous soignerons .
Comme l ' a dit M. Liese , nous ne connaissons pas le futur , mais la trithrapie est un progrs considrable .
Vraiment , travaillons ensemble pour que la solidarit thrapeutique ne reste pas confine  ce Parlement .
<SPEAKER ID=59 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je tiens tout d ' abord  remercier le Parlement pour l ' attention qu ' il a prte  la proposition de rglement en question relatif aux actions dans le domaine du VIH / SIDA dans les pays en dveloppement , soumis pour examen en deuxime lecture .
<P>
Mes remerciements vont notamment au rapporteur , Mme Andr-Lonard , pour l ' excellence de son rapport , ainsi qu ' au Parlement .
La Commission accorde une grande importance  la poursuite de ses actions d ' appui au pays en dveloppement pour leur permettre de faire face le plus efficacement possible aux incidences de l ' pidmie de sida qui continue de se propager de manire inquitante dans ceux d ' entre eux qui sont les plus dmunis .
Le programme communautaire qui a t lanc en 1987 en coopration troite avec les autres bailleurs de fond , et notamment l ' Organisation mondiale de la sant , est pass progressivement d ' une action d ' urgence  une dmarche structurelle et multisectorielle .
<P>
Les dbats mens rcemment sur la proposition de rglement , tant au Parlement en premire lecture qu ' au Conseil , ont mis en vidence l ' intrt commun port au dveloppement d ' interventions communautaires dans ce domaine autour de 5 objectifs primordiaux .
<P>
Premirement , limiter , au moyen de la prvention , l ' extension de l ' pidmie de sida et des autres maladies sexuellement transmissibles .
En rponse  la question de Mme Kinnock , je tiens  prciser qu ' une tude est justement en cours en ce moment , en coopration avec l ' industrie pharmaceutique , afin d ' obtenir le niveau optimal de prvention .
En ce qui concerne le cot , s ' il ne figure pas parmi les questions que nous abordons au stade actuel , nous avons l ' intention de lancer une nouvelle tude , toujours en coopration avec l ' industrie pharmaceutique , en vue de le rduire au maximum.-Deuximement , renforcer le secteur de la sant et les organismes sociaux afin qu ' ils rpondent plus efficacement aux besoins accrus rsultant de la propagation de l ' pidmie.-Troisimement , aider les gouvernements et les collectivits locales pour qu ' ils tiennent mieux compte des incidences socio-conomiques de l ' pidmie de sida.-Quatrimement , dvelopper la formation scientifique.-Enfin , lutter contre les discriminations et l ' exclusion sociale et conomique des sujets atteints de la maladie.Maintenant , pour en venir aux amendements , la Commission est en mesure d ' en accepter plusieurs qui visent ou bien  expliciter et prciser le caractre des actions  financer et les moyens de leur mise en oeuvre , ou bien concernent la procdure d ' approbation des diverses actions . Plus concrtement , nous pouvons accepter l ' amendement 1 , qui inclue les autres maladies sexuellement transmissibles dans le champ d ' application du rglement , l ' amendement 2 qui souligne le caractre innovant des actions  financer au moyen des crdits budgtaires affrents , l ' amendement 11 qui nonce la ncessit de promouvoir de meilleures mthodes de dpistage , l ' amendement 18 qui prvoit l ' tude d ' un mcanisme qui permettrait d ' amliorer le traitement des personnes atteintes du sida , les amendements 6 et 25 qui prvoient la suppression du montant de rfrence financire et l ' amendement 26 qui prvoit que la participation aux appels d ' offres et aux marchs est ouverte  d ' autres pays en dveloppement .
<P>
La Commission est galement en mesure d ' accepter l ' amendement 28 , premire partie , qui reprend le texte de la proposition de la Commission pour le type de comit appel  mettre son avis sur les diverses actions . En ce qui concerne d ' autres amendements , la Commission considre que leur teneur a dj t prise en compte dans le texte de la position commune .
Il s ' agit des amendements 4 , 7 , 9 , 11 , deuxime partie , 13 , 16 , 17 et 19 .
Enfin , d ' autres amendements , bien qu ' ils puissent tre accepts quant au fond - sur lequel nous sommes d ' accord - , appellent une modification d ' ordre rdactionnel .
Il s ' agit des amendements 5 , 12 , 14 , 15 , 20 , deuxime partie , 21 et 27 .
<P>
Par contre , la Commission ne peut accepter les amendements 3 , 8 , 10 , 20 , premire partie , 22 , 23 , 24 , 28 , dernire partie , et 29 .
De fait , certains de ces amendements ne rpondent pas aux objectifs et aux mthodologies des programmes communautaires . Il s ' agit ainsi de l ' amendement 8 , qui implique une restriction au respect des spcificits culturelles et religieuses et ne rpond pas en cela  la stratgie du programme qui vise  promouvoir le plus possible le dialogue dans les secteurs concerns .
<P>
De mme , la dfinition prcise des groupes  haut risque ou des groupes vulnrables - rfugis , migrants - qui est donne aux amendements 10 et 20 , premire partie , est juge inopportune tant donn qu ' elle pourrait apparatre comme l ' expression d ' une dprciation et rprobation  l ' gard des groupes de population concerns . La Commission ne peut non plus accepter l ' amendement 3 , selon lequel le virus VIH n ' est pas le seul en cause dans le sida , car cette hypothse s ' est avre dnue de fondement scientifique .
<P>
Il est plusieurs autres amendements que la Commission ne peut accepter , les uns parce qu ' ils imposent des limitations excessives  la gestion , comme les nos 22 et 24 , les autres , comme le 28 , deuxime partie , parce qu ' ils soulvent des problmes institutionnels touchant les runions publiques du comit .
<P>
Enfin , certains amendements ne peuvent tre reus parce qu ' ils ne paraissent pas rpondre  la ralit et aux conditions effectives des interventions dans le domaine du sida .
C ' est le cas de l ' amendement 23 concernant une contribution financire de la part des partenaires locaux , et de l ' amendement 29 qui prconise des consultations largies pour l ' tablissement des orientations gnrales concernant les actions  mener .
<P>
Je voudrais , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , vous remercier de l ' intrt que vous portez  l ' ensemble de cette question et souligner que la Commission a l ' intention de poursuivre ses efforts pour rpondre au dfi majeur que constitue l ' pidmie de sida .



<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Papoutsis .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Efficacit nergtique - Gaz et lectricit
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune
<P>
la recommandation pour deuxime lecture ( A4-0350 / 96 ) , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l ' efficacit nergtique dans la Communaut SAVE II ( C4-0375 / 96-95 / 0131 ( SYN ) ) ( Rapporteur : Mme Bloch von Blottnitz ) ; -le rapport ( A4-0268 / 96 ) de Mme McNally , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la proposition de directive du Conseil concernant l ' introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l ' lectricit ( COM ( 95 ) 0369 - C40030 / 96-95 / 0208 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=62 NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , la diffrence entre les mots et les faits est particulirement clatante quand on parle du Conseil ! J ' aimerais simplement rappeler les engagements que nous avons pris aprs Rio et Berlin .
Nous nous ferons un devoir , c ' est notre devoir principal , c ' est une exigence etc . , de ramener les missions de CO2 au niveau de 1990 .
<P>
Le seul programme que l ' UE ait  ce jour pour traduire ces promesses en actes est SAVE II .
Ceux qui croient maintenant que le Conseil soutient ce programme seront dus .
Le Conseil prfrerait faire disparatre tout ce programme .
C ' est d ' autant plus incomprhensible qu ' une tude de la Commission a par exemple montr que la consommation nergtique augmentera d ' 1 % chaque anne d ' ici l ' an 2000 . Ds lors ce n ' est pas suffisant , puisque nous dpendons jusqu '  70 % des importations en provenance de pays tiers .
<P>
Nous savons cependant que la forme d ' nergie la moins chre est l ' conomie d ' nergie , et si quelqu ' un croit que beaucoup d ' argent est consacr  ce programme d ' conomie , il sera encore plus du .
SAVE II devient l ' alibi du Conseil , il est pour ainsi dire laiss  l ' abandon .
La Commission avait prvu des dpenses de 150 millions d ' cus pour cinq ans .
Ce n ' est pas beaucoup , mais c ' est dj quelque chose .
Le Conseil dit pour sa part qu ' on aurait 45 millions d ' cus , et mme moins de prfrence .
Si je me reporte  la ligne budgtaire de 1997 , je vois que 1 032 millions d ' cus sont disponibles pour le tabac !
Je ne veux pas polmiquer et discuter des projets que nous appliquons en matire de sant .
Pour expliquer que fumer est nocif , nous dpensons des millions .
C ' est l qu ' on voit ce qu ' on fait parfois comme btises au sein de cette Assemble !
<P>
Je voudrais aussi rappeler que nous possdions aussi le programme THERMIE II , que le Conseil a galement laiss coupablement s ' endormir .
Le but de THERMIE II tait d ' introduire des nergies renouvelables , une forme d ' nergie utile , mais les lobbies s ' y opposent et rien ne se passe .
<P>
La position commune du Conseil passe sous silence les objectifs clairs et les tudes menes .
Elle se contente d ' tre gnrale et non coercitive .
En ce qui concerne les valuations de SAVE II , il me semble qu ' on procde aujourd ' hui  une valuation pour finalement faire tout le contraire .
Par exemple , il n ' existe toujours pas de prescriptions lgales en ce qui concerne les moyens de chauffage des btiments ou la consommation de carburant des poids lourds .
<P>
Qu ' en est-il de l ' utilisation de l ' nergie gothermique ?
Lors de l ' valuation de SAVE II , on a clairement constat que ce sont les mesures lgislatives qui ont apport le plus de rsultats .
Nous pourrions encore admettre qu ' il y ait moins d ' argent , mais nous devrions alors dire que nous prfrerions des mesures lgislatives .
Mais la faon de faire ne ressemble  rien et ne correspond pas  nos devoirs .
Le gaspillage d ' nergie est norme dans l ' ensemble de l ' UE .
Si nous voulions srieusement pargner , nous pourrions conomiser les cinq prochaines annes 30  40 % rien que pour le chauffage des btiments , par exemple grce  l ' nergie gothermique .
Pour l ' instant nous chauffons l ' atmosphre .
En ce qui concerne notre flotte de poids lourds , la rgle du  plus c ' est grand , mieux c ' est  est toujours de mise .
Ils consomment de 10  20 litres aux 100 km .
C ' est tout  fait absurde , et c ' est criminel vis--vis des gnrations futures !
<P>
Pour toutes ces raisons , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , et je l ' en remercie , a de nouveau introduit les mmes amendements que ceux que le Parlement avait vots presque  l ' unanimit en premire lecture .
Je voudrais encore prciser que si nous prenions des mesures d ' conomie srieuses , nous tirerions un bnfice double ,  savoir l ' conomie d ' nergie et l ' conomie de frais .
Pensez  ce que cela nous cote de rhabiliter l ' environnement !
Cela crerait d ' ailleurs des dizaines de milliers d ' emplois .
Nous agissons dj comme si nous connaissions le plein-emploi dans l ' UE .
Je pense plutt le contraire .
<P>
Il y a beaucoup de raisons d ' agir enfin raisonnablement .
Je ne comprends pas pourquoi ce n ' est pas le cas , mais je ne suis pas cale en matire de lobbies , je travaille plutt avec des ligues de protection de l ' environnement ayant peu de moyens et qui n ' ont pas encore beaucoup d ' influence ici .
C ' est pour cela que nous nous loignons de plus en plus de ce qui est important , et cela ne va pas changer .
<SPEAKER ID=63 NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je dois fliciter Mme Bloch von Blottnitz pour son discours et voudrais lui lire le tmoignage de soutien suivant :  Nous soutenons le programme SAVE II .
Il est rationnel , sensible et apporte une prcieuse contribution au travail des tats membres et de la Commission sur le rendement nergtique .
 Elle sera sans doute tonne d ' apprendre que tel est l ' avis officiel du gouvernement britannique .
Comme elle le dit , si telle tait vritablement leur opinion , pourquoi n ' ont-ils pas vot pour allouer davantage de fonds au programme ?
C ' est exactement ce que tente de faire le Parlement dans le cadre de la procdure budgtaire ,  l ' unanimit me semble-t-il .
<P>
Je pense qu ' il est particulirement important de mettre en avant les aspects rgionaux de SAVE II .
Il s ' agit en effet d ' un mcanisme idal pour mettre en oeuvre ces mesures sur le plan des rgions , des villes et des les .
Je rejoins Mme Bloch von Blottnitz en ce sens que les suggestions relatives aux comits sont tout  fait bancales et empcheraient en outre le bon droulement du travail .
Je suis galement d ' accord avec elle pour dire que la lgislation est le meilleur moyen de provoquer un changement d ' attitude et de comportement au sein de l ' Union europenne .
<P>
Sur ce , j ' en viens  la directive sur l ' introduction de techniques de planification rationnelle , titre horrible aux allures sovitiques de surcrot .
Pourtant , il ne fait aucun doute que la tche est intimidante et ardue .
Cette directive est extrmement lgre ; pour reprendre la terminologie de la boxe , elle a un poids mouche .
Elle a t considrablement amende par la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Je dois dire que certaines critiques formules  l ' gard du document de la Commission sont justifies dans la mesure o il rgne une certaine confusion en ce qui concerne , entre autres , des formules telles que la planification intgre des ressources .
Ce document amend peut toutefois tre vritablement utile .
Il doit tre considr dans la perspective du march unique de l ' lectricit puis du gaz .
Dans ce contexte , il se limite  dire que nous sommes favorables  l ' laboration de plans permettant d ' valuer les ressources de substitution sur une mme base conomique pralablement dfinie .
Les tats membres auraient ensuite toute latitude pour dcider qui mettrait en oeuvre ces plans et comment ,  quel type d ' valuation ils seraient soumis etc .
Ce document s ' adresse aux mnages et aux petites entreprises car les grandes entreprises sont d ' ores et dj conscientes de la ncessit d ' utiliser l ' nergie avec parcimonie .
<P>
Je suis d ' avis qu ' il faut considrer cette question dans la perspective du march unique .
Je pense que la base lgale suggre par la Commission n ' est pas adquate .
Je sais que la commission juridique et des droits du citoyen s ' est forg un autre point de vue  l ' issue d ' une runion trs peu frquente , mais je ne puis les rejoindre sur ce plan .
Je pense qu ' elle doit reconsidrer le contexte dans lequel s ' inscrit cette directive et son objectif .
Je maintiens qu ' un changement de base juridique est ncessaire .
Il s ' agit galement d ' une question environnementale extrmement importante dans la mesure o elle a une incidence sur l ' instabilit climatique .
Il serait possible d ' conomiser 20 % de la demande d ' nergie des mnages et des petites entreprises , et d ' viter de la sorte le rejet de deux tonnes de CO  par personne et par an .
Cela nous permettrait d ' conomiser 20 % sur la facture des importations de carburant .
Cela nous coterait donc 20 % moins cher , en termes d ' immobilisation de capital , de nous doter de la capacit de gnration d ' nergie et de transmission .
Nous crerions de la sorte des emplois , et l ' argent n ' ayant pas t dpens inutilement serait donc disponible pour d ' autres choses , aidant de la sorte l ' conomie .
<P>
Les nouveaux tats membres dsireux de rejoindre l ' Union devraient satisfaire aux normes de planification et mettre de la sorte un terme  leurs tristes antcdents en matire de gaspillage d ' nergie .
L ' ide est de faire en sorte que les distributeurs de gaz et d ' lectricit vendent des maisons bien chauffes , des rfrigrateurs froids et une garantie que votre tlvision et votre sche-cheveux fonctionneront correctement .
Leur but ne serait pas de vendre autant d ' lectrons et d ' units de chaleur que possible , ni de tirer leurs profits de la sorte .
Au contraire , il faudrait concevoir un systme permettant aux distributeurs d ' offrir du chaud , du froid etc . , tout en continuant  faire des bnfices .
<P>
Nous savons comment le faire . L ' utilisation plus efficace de l ' nergie ne fait , en effet , l ' objet d ' aucun mystre .
La technologie est bien connue et , bien sr , exportable . C ' est quelque chose que nous pourrions vendre sans peine dans le monde entier .
<P>
Les mnages ne sont pas suffisamment motivs pour tre vritablement efficaces sur le plan de l ' nergie .
Il est ds lors trs important que nous fassions intervenir le secteur de la distribution si nous voulons que des millions de mnages de toute l ' UE modifient leurs habitudes .
Je dois dire que les grands producteurs d ' nergie ont fait obstruction et dlibrment sous reprsent cette directive .
Malgr les modifications introduites conformment  leurs objections , ils ne sont toujours pas satisfaits et il faut craindre qu ' ils ne le soient jamais .
<P>
D ' aucuns ont suggr qu ' une recommandation serait  cet gard plus approprie qu ' une directive .
Tel n ' est pourtant pas le cas .
L ' approche volontaire n ' a pas fonctionn et ne fonctionnera pas .
Les exhortations et les belles paroles ne suffisent pas .
<P>
Nous avons ici une opportunit de traduire dans les faits les beaux discours de Rio qui ne pourront tre rpts  Kyoto sans changement d ' attitude de notre part .
Je demande donc  la Commission de nous faire connatre sa position .
Que fera-t-elle pour assurer que le contenu trs sensible de cette directive soit communiqu aux tats membres de manire  ce qu ' ils en peroivent les avantages et cessent de mettre les btons dans les roues ?
Ceci est trs important pour permettre  cette Assemble de faire tout ce que j ' ai mentionn pralablement en termes d ' emplois , de comptitivit , d ' environnement , et de le faire avec l ' approbation des tats membres .
C ' est au commissaire qu ' il appartient de relever ce dfi .
<SPEAKER ID=64 NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , vous l ' avez entendu : le Parlement europen soutient le programme SAVE II parce que l ' Union europenne s ' est engage , sous la forme de dclarations du Conseil , lors des confrences de Rio et de Berlin  adopter des mesures actives de protection du climat .
Et tout au moins le Parlement veut respecter ces engagements et tenir ses promesses .
Nous devons contribuer effectivement  l ' efficacit nergtique si nous voulons vraiment stabiliser les missions de CO2 au niveau de 1990 d ' ici  l ' an 2000 , ou du moins y viser .
Il nous faut pour cela plus d ' argent que ces 45 millions que le Conseil a voqu comme montant de rfrence .
<P>
Pour la commission des budgets , les amendements 5 , 12 et 13  la position commune sont particulirement importantes .
<P>
L ' amendement 5 : nous appuyons la demande d ' viter la rptition des mmes efforts et nous nous exprimons en faveur d ' une coordination de SAVE avec les autres programmes nergtiques .
<P>
L ' amendement 12 : nous pensons en premire lecture que la hirarchie des normes oblige  rpter que la comptence en matire d ' administration des actions et donc du budget est transmise par le trait de la Commission et que cette prescription ne peut tre mise  mal par un article du Rglement .
<P>
L ' amendement 13 : nous sommes contre cette commission mixte des types 1 et 2 .
Cette tentative de renationalisation des politiques communautaires coterait cher .
Nous n ' avons d ' ailleurs dcid lors de la premire lecture sur la rduction des cots que de nous limiter au sein de la commission consultative  un seul reprsentant par tat membre .
<P>
Nous voulons une gestion parcimonieuse du budget , mais en ces temps d ' absolue ncessit de gestion conome du budget , il est pour ainsi dire obligatoire de mener un programme raisonnable , disposant des moyens suffisants et contribuant de faon significative  la protection de l ' environnement .
<P>
Nous venons d ' entendre Mmes Bloch von Blottnitz et Mc Nally . Nous connaissons la lourde charge des budgets nationaux due aux recettes fiscales manquantes  cause du chmage et des dpenses leves lies  cette situation .
Il n ' y a que peu d ' innovation dans les domaines conomique et scientifique : nous devrions pourtant saisir l ' occasion .
Nous savons que les investissements visant  la diminution du besoin en nergie crent plus d ' emplois que des projets quivalents d ' apport en nergie .
Une stratgie d ' conomie d ' nergie amne des effets positifs sur l ' emploi .
<P>
L ' emploi gnre des recettes fiscales .
Les recettes fiscales allgent le budget .
Vous voyez , dpenser raisonnablement plus d ' argent dans une rubrique du budget est parfois plus conomique que de sombrer dans la pusillanimit !
<SPEAKER ID=65 NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter Mme McNally pour son excellent rapport et pour l ' audition publique trs russie qu ' elle a organise sur le sujet au Parlement .
Elle a trs largement couvert les raisons qui soustendent ses propositions .
Je ne voudrais pas entrer dans le dtail des statistiques , mais il est clair que nous pourrions raliser des conomies de l ' ordre de 20 % de nos importations en nergie fossile , soit une conomie de 12 millions de livres sterling d ' nergie par an , en adoptant le type de propositions avances aujourd ' hui .
Nous pourrions de la sorte rduire galement les missions de dioxyde de carbone et les frais d ' exploitation et crer des emplois dans les secteurs conomes en nergie ,  un rythme estim de 3 , 4 millions d ' emplois par an .
<P>
Lorsque la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a considr ce rapport , la principale question tait de savoir si les techniques de planification rationnelle taient compatibles avec la notion de march de l ' nergie libralis et avec les rgles communes  un march intrieur de l ' nergie .
Nous avons conclu qu ' elles l ' taient .
L ' exprience du programme SAVE , le soutien de l ' industrie et des socits de services publics soumises  des exprimentations en la matire , nous ont conforts dans l ' ide qu ' il y avait beaucoup  faire .
Toutefois le secteur de la production d ' nergie est naturellement conservateur .
Nous avons besoin d ' un cadre offrant aux distributeurs la possibilit , juridique et conomique , de devenir fournisseurs de services d ' nergie plutt que vendeurs de matire premire , et qui les pousse dans cette voie .
<P>
Je suis d ' avis qu ' il faudrait laborer une tude sur le potentiel de cration d ' emplois de l ' investissement dans les technologies conomes en nergie , et l ' opinion dgage par ma commission va dans ce sens .
Nous dplorons galement que le Conseil de l ' nergie n ' ait pas engag de vritables discussions sur la question des techniques de planification rationnelle .
Nos gouvernements semblent se prcipiter  corps perdu dans un march de l ' nergie libralis , poursuivant ainsi le rve d ' un march o la quantit d ' nergie vendue serait proportionnelle  la prosprit .
Depuis vingt ans dj nous savons que nous ne pouvons continuer de la sorte .
Nous ne pouvons pas admettre que nos ministres de l ' Energie s ' adonnent  cette pousse d ' amnsie collective chaque fois qu ' ils se runissent  Bruxelles .
Je demande donc instamment que vous souteniez ce rapport .
<SPEAKER ID=66 NAME="Lannoye">
La proposition de la Commission , qui vise  introduire les techniques de planification rationnelle dans son arsenal en matire de politique nergtique , est une bonne proposition .
Je crois que nous sommes tous d ' accord l-dessus .
En tout cas , les intentions sont bonnes et je partage l ' analyse qui a t faite par le rapporteur en ce qui concerne les amliorations  apporter .
Je crois que nous sommes avec elle pour essayer de renforcer cette proposition .
<P>
Pourquoi est-ce une bonne initiative ?
il y a trois arguments qui sont largement voqus dans l ' expos des motifs de la Commission . La meilleure affectation des capitaux disponibles , la plus grande autonomie nergtique , et surtout , le moindre impact sur l ' environnement lorsqu ' on consomme moins d ' nergie fossile .
Je rappelle ici que la Commission et le Conseil se sont engags  stabiliser les rejets de CO2 en l ' an 2000 par rapport  1990 .
Or , nous savons , de l ' aveu mme de la Commission , qu ' on n ' y arrivera pas  politique inchange .
Donc si l ' on ne change pas un certain nombre de mcanismes importants en matire de politique de l ' environnement et de politique nergtique , on ne respectera pas cet engagement .
<P>
Or , je rappelle que notre Parlement , parmi d ' autres , s ' est prononc pour aller plus loin et pour qu ' en 2005 , pour des raisons de monte de l ' effet de serre , on rduise de 20 % les rejets de CO2 .
Alors comment peut-on , dans ces conditions , comme le fait la Commission , faire un expos des motifs ambitieux et pertinent et puis proposer des mesures timides ?
Parce qu ' il faut bien le dire , ces mesures sont particulirement timides .
D ' une part , elles laissent aux tats membres l ' initiative , d ' autre part , elles disent qu ' il faut convaincre les socits de distribution d ' avancer dans cette direction .
Je crois qu ' avec un volontarisme aussi mou , on n ' arrivera certainement pas non seulement  appliquer cette directive , mais encore moins  aboutir au rsultat qu ' on veut atteindre en matire de protection de l ' environnement .
<P>
Par ailleurs , je suis surpris que certains dputs , certains groupes , proposent mme que ce ne soit pas une directive , que ce soit une simple recommandation .
Alors l , l ' incohrence atteint les sommets .
Il faut manifestement une forte directive et une directive-cadre . C ' est ce que propose le rapporteur ,  juste titre .
<P>
Quelques remarques supplmentaires avant d ' en terminer .
Je crois qu ' il est essentiel d ' attirer l ' attention , comme nous le faisons dans l ' amendement 10 , sur la ncessit de briser l ' intgration verticale de la filire nergtique en matire d ' lectricit notamment , si l ' on veut aboutir  des rsultats .
Si les producteurs , les distributeurs et les vendeurs constituent une seule et mme entreprise , on voit mal comment on pourrait aboutir  un rsultat rellement efficace avec cette directive .
<P>
Voil la raison pour laquelle j ' insiste sur cet amendement 10 qui , j ' espre , sera vot .
<SPEAKER ID=67 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas beaucoup parler du problme SAVE 2 .
Je crois que Eryl McNally a dit tout ce qu ' il fallait dire sur le soutien que le groupe socialiste apportera au rapport de Mme Bloch von Blottnitz .
J ' aurais voulu faire une petite plaisanterie avec Mme Bloch von Blottnitz , mais comme elle n ' est pas l , je la lui dirai en priv , si vous n ' y voyez pas d ' inconvnient .
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme McNally sur la planification rationnelle des ressources , je voudrais attirer l ' attention sur un problme .
Je ne suis pas surpris que certains groupes aient envisag de remplacer la directive par une recommandation , mme si j ' y suis oppos et si je suis personnellement favorable , comme le groupe socialiste ,  ce que ce soit une directive .
<P>
En effet , si nous sommes d ' accord ensemble sur la ncessit de matriser  la fois l ' offre et la demande en matire nergtique , il est clair qu ' il faut , une fois pour toutes , choisir une voie , mme s ' il s ' agit d ' une voie moyenne .
On ne peut pas tout  la fois dire que l ' on est en faveur d ' un march intrieur de l ' nergie le plus libralis possible et en mme temps , comme le fait la Commission , qu ' il faut une planification intgre , ou rationnelle comme on dit maintenant , des ressources nergtiques .
Qui ne voit ,  la limite , qu ' il y a fondamentalement une incompatiblit .
<P>
J ' ai , bien sr , t attentif au rapport de l ' Institut Wuppertal et si celui-ci n ' y voit aucune incompatibilit , c ' est parce qu '  la fois le march intrieur ne sera vraisemblablement que modrment libralis - et personnellement je m ' en rjouis - et que , d ' autre part , la planification rationnelle reste quand mme , trs largement , un chapelet de voeux pieux .
Oui , dans ces conditions-l , effectivement , il n ' y a pas incompatibilit entre les deux .
Mais il ne faudrait pas qu '  l ' avenir , la Commission tire trop le balancier d ' un ct ou de l ' autre .
Ce ne sera pas le cas cette fois-ci et nous vous en remercions , commissaire , mais il ne faudra pas qu '  l ' avenir la tension soit trop forte entre ces deux ples , sinon l ' incompatibilit , elle , viendra fondamentalement .
<P>
Ce qui tait vident , aussi , dans cette affaire , c ' tait de savoir  quel niveau on mettrait ce problme de la planification intgre .
Je voudrais , ici , faire une suggestion ,  titre personnel , au commissaire .
Il pourrait rflchir  l ' opportunit qu ' il y aurait , aprs l ' adoption de la directive sur le march intrieur ,  considrer , dans un avis de la Commission , la notion de planification rationnelle comme tant un lment des obligations de service public .
Je crois que cela pourrait inciter un certain nombre d ' entreprises de distribution ou de fourniture  aller dans le sens souhait par la Commission .
<P>
Bien entendu , nous appuierons les amendements dposs par Mme McNally et repris par la commission de l ' nergie et de la recherche , car ils vont dans le sens d ' une plus grande prcision , notamment sur le point de l ' valuation des cots cologiques et sociaux .
L aussi je voudrais dire  quel point cette recommandation va dans le sens de la volont d ' harmonisation qui est celle du Parlement europen .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EL" NAME="Argyros">
Monsieur le Prsident , les grands objectifs du programme pluriannuel SAVE sont remarquables , d ' autres orateurs en ont parl et je ne vais pas y revenir .
Je tiens seulement  insister sur deux lments concrets du nouveau programme SAVE qui mritent effectivement d ' tre relevs : tout d ' abord , ce programme repose sur l ' valuation du premier programme et renforce les actions en cours dans le cadre de projets pilotes , ensuite il institue des mesures pour un meilleur suivi .
Ce sont deux traits du programme SAVE que nous jugeons trs importants .
<P>
Les objectifs sectoriels assigns par le programme sont nombreux et composites . C ' est pourquoi on a propos une augmentation importante de son budget .
Certes , admettons-le , il se peut que cette pliade d ' objectifs ne facilite pas une apprciation claire des priorits et complique encore le processus de mise en oeuvre , alors qu ' une fixation plus claire et hirarchise des cibles du programme garantirait davantage son efficacit .
De plus , bien que le programme vite de s ' engager dans cette voie , certains amendements du rapporteur prvoient une srie d ' actions d ' ordre juridique .
Au sein de notre groupe politique , nous nous sommes demands si c ' tait vraiment l la meilleure formule pour s ' attaquer aux grands problmes nergtiques et environnementaux ou si ce souci d ' instaurer une lgislation n ' aggravait pas encore le manque de souplesse du programme .
Les objectifs rellement ambitieux du programme sont forcment affaiblis par la proposition du Conseil de ramener l ' enveloppe financire de 150 millions d ' cus , que prvoyait initialement la Commission ,  45 millions d ' cus , soit 9 millions d ' cus par an .
Nous constatons  regret que cette amputation fatale ne signifie pas seulement que l ' on s ' carte des grandes proclamations faites  l ' origine par le Conseil sur une politique de l ' environnement  long terme conforme aux confrences internationales de Rio et de Berlin mais elle te en pratique toute possibilit d ' intervention efficace de l ' Union pour la protection de l ' environnement et l ' amlioration de la politique nergtique .
Il est donc fcheux que le Parlement n ' ait pas us plus nergiquement de sa comptence conjointe dans l ' tablissement du budget et n ' ait pas cherch  rengocier la question avec le Conseil avant de l ' adopter .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , le programme SAVE II , dont nous dbattons , est d ' une importance majeure . Ses principes et objectifs viennent prolonger le programme SAVE , arriv  chance en dcembre 1995 , et oeuvrent  l ' amlioration de l ' efficience nergtique ainsi qu '  la stabilisation des missions de dioxyde de carbone dont les nfastes consquences sur notre plante sont bien connues .
<P>
Les questions de l ' nergie et de l ' environnement sont  l ' ordre du jour . D ' autres interfaces d ' intrt primordial demandent toujours davantage d ' tre abords , discuts , approfondis , et planifis conjointement , notamment le rapport nergie-environnement-transports , environnement-agriculture , nergie-industrie-environnement et environnement-tourisme .
<P>
La proposition de dcision du Conseil relative  ce programme pluriannuel constitue dans ses lignes gnrales un bon document , grce surtout  la clart de ses objectifs en matire d ' efficience et de rendement nergtique et d ' amlioration de l ' utilisation rationnelle de l ' nergie . Il dploie un large ventail de mesures et d ' actions diverses concernant les tats membres et leurs rgions .
Toutefois , et  cet gard mon groupe suit la recommandation de notre collgue von Blottnitz , l ' enveloppe financire propose pour SAVE II est trop mince pour la priode 19962000 et devrait se monter  150 Mcus au moins .
Lorsque l ' on sait combien d ' initiatives , dont la porte et la russite sont fort discutables , se voient pourvues  satisfaction par la ligne budgtaire qui les concernent , il est inadmissible qu ' un programme ayant l ' intrt de celui-ci , notamment pour l ' avenir de la plante , soit d ' emble dot de si maigres montants .
<P>
Par ailleurs , on devrait galement prvoir davantage d ' actions pouvant tre accueillies par SAVE II , dans le domaine de la recherche , de la dmonstration , de l ' information et de la formation , ou dans celui de la coopration technique et technologique . L encore , le taux de participation aux investissements publics et privs dans le secteur nergtique pourrait et devrait tre plus marqu dans les rgions priphriques , ultrapriphriques et insulaires , o le niveau de dveloppement est , dans ce domaine galement , bien infrieur  la moyenne europenne .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , c ' est avec plaisir que je flicite au nom du groupe libral les deux rapporteurs d ' aujourd ' hui pour l ' excellent travail qu ' ils ont fourni .
<P>
La politique nergtique de l ' Union occupe cette semaine une place importante dans notre ordre des travaux de Strasbourg . Nous allons approuver pas moins de six rapports relatifs  l ' nergie , dont deux propositions de rsolutions lgislatives .
Tous les rapports ont comme objectif gnral la consommation rationnelle et des conomies d ' nergie . Le Conseil a cependant rduit le budget prvu pour raliser ces buts : il ne reste plus que 45 millions d ' cus pour une priode de cinq annes .
Cette dcision illustre d ' emble la priorit que l ' on accorde  l ' nergie et  l ' environnement en Europe ! Or la situation nergtique future de l ' Europe et du monde sera surtout domine par la problmatique de l ' environnement .
Monsieur le Prsident , je vous demande par consquent pourquoi l ' Union ne mne pas un politique commune intgre dans ces domaines ?
Pourquoi discutons-nous toujours au Parlement de l ' nergie et de l ' environnement comme si ces matires taient distinctes ?
Le fait d ' examiner sparment cette semaine d ' une part tous les rapports relatifs  l ' nergie et d ' autre part le programme d ' action sur le dveloppement durable en constitue un exemple .
C ' est comme si pour l ' Europe les cots lis  l ' environnement ne nous frappaient pas autant que ceux relatifs  la facture nergtique !
<P>
Dans un tel contexte , mon groupe ne peut comprendre que le Conseil se contente de donner un os  ronger au programme SAVE tout en rduisant de manire draconienne le budget affect  cette initiative . Le groupe libral appuiera ds lors les amendements du rapporteur visant  supprimer le cadre de rfrence financier de la position commune .
Les comptences budgtaires du Parlement doivent rester intactes .
<P>
J ' en viens au rapport de Mme McNally .
Pour rduire les missions de CO2 , les techniques rationnelles de planification sont des instruments importants dans les secteurs de l ' lectricit et de la distribution du gaz . Les fournisseurs et les distributeurs d ' nergie peuvent en outre inciter leurs clients  consommer moins d ' nergie .
<P>
Quelques tats membres , et notamment les Pays-Bas , doutent de la ncessit de la directive . Dans ces pays , le secteur de l ' nergie mne dj une politique active de modration .
Toutefois , ailleurs , aucune action n ' est entreprise pour favoriser une consommation efficace et rationnelle de l ' nergie .
C ' est pourquoi mon groupe estime qu ' une lgislation europenne est ncessaire ; il soutiendra par consquent le rapport McNally .
Je suis galement en faveur des points voqus par M. Watson dans ce domaine .
<P>
J ' arrive  mon dernier point . J ' ai dj dit que la situation nergtique future sera surtout domine par la problmatique de l ' environnement ; elle le sera galement par la consommation croissante dans les pays en dveloppement .
Il faudra trouver de nouvelles sources d ' nergie , car les rserves de combustibles fossiles sont finies et leur utilisation provoque des rejets de CO2 ; peut-tre mme un changement climatique .
Les sources renouvelables doivent constituer l ' alternative , mais elles sont trop onreuses en ce moment pour tre exploites  grande chelle . Ce choix ne rpond donc pas encore aux exigences d ' un approvisionnement durable en nergie .
C ' est une raison supplmentaire pour mettre l ' accent sur le dveloppement de sources renouvelables . Ce regain d ' intrt , mes chers collgues , tmoignerait d ' un dynamisme  long terme pour notre approvisionnement nergtique et d ' une vision sur un environnement durable .
C ' est ce que les libraux appellent l ' option durable .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je souhaite fliciter les deux rapporteurs et ensuite me concentrer sur le rapport de Mme McNally .
Nous examinons de nombreux rapports qui essaient de rappeler le manquement aux engagements et prvisions adopts au sommet de Rio tout en mentionnant notre attitude peu cohrente .
Nous sommes  prsent saisis d ' une directive qui , dans le but d ' introduire des techniques de planification rationnelle pour accrotre l ' efficacit nergtique , traite essentiellement de l ' aspect quantitatif de la consommation d ' nergie ; je tiens  rappeler que nous ne parlons pas ici des nergies renouvelables .
Il s ' agit l un autre dbat .
Nous sommes en train de parler de planification pour assurer prcisment une efficacit nergtique des nergies de consommation et contamination majeures .
<P>
D ' autres rapports essaient d ' aborder le problme de la qualit des composants pour en rduire le caractre polluant : missions de soufre et autres manations importantes en matire d ' essences et autres composants .
<P>
Et j ' avoue ne pas tre d ' accord que nous ne faisons rien .
Les mesures que propose le Conseil avec certaines orientations sont d ' une duret notoire pour les entreprises du secteur et entranent des cots qui se chiffrent par milliards d ' cus et impliquent mme la transformation de raffineries , etc . Mais il faut signaler que , dans sa proposition , Mme McNally a su esquiver la tentation dont souffre normalement ce Parlement ,  savoir , serrer beaucoup plus fort la vis que ne le fait l ' accord sur la position commune au sein du Conseil .
En consquence , elle n ' a pas utilis cette ide des techniques de planification rationnelle pour introduire des ingrdients de lutte industrielle .
J ' estime que c ' est un norme mrite de la propre position de Mme McNally que je flicite justement pour son rapport .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , si la politique rgit tout ce qui va bien , elle commet une erreur .
Et si l ' Union europenne rgit tout ce qui va bien , elle commet une grave erreur car elle fournit alors plus de sujets de critiques .
C ' est le risque qui rapparat dans la proposition de rsolution sur une promotion de l ' efficacit nergtique .
Cette conception incomprhensible cache quelque chose de bon en soi .
<P>
Les producteurs d ' nergie ne doivent pas investir uniquement dans la production , mais aussi dans la consommation utile .
Cela signifie qu ' ils ne doivent pas tre seulement des vendeurs , mais galement des prestataires de services .
C ' est videmment souvent le cas , mais selon nous , et selon moi , pas assez souvent le cas pour la responsabilit des entreprises .
Il serait ds lors intelligent et sage d ' adopter une recommandation en consquence , de miser sur les bons exemples et sur la concurrence .
Si , au contraire , on brandit la menace de nouvelles prescriptions , donc d ' une nouvelle directive au niveau de l ' UE , quatre brves observations  ce sujet sont ncessaires .
<P>
Premirement , la proposition ne respecte pas le principe de subsidiarit auquel nous devons nous tenir .
<P>
Deuximement , la proposition respire la planification , l ' autorit , les contrles , en un mot la bureaucratie , avec les nombreux nouveaux postes budgtaires que le contribuable doit supporter .
<P>
Troisimement , et je veux le dire trs clairement , il est nervant de voir qu ' on jongle et qu ' on s ' amuse dans cette Assemble avec des principes de droit , dans ce cas mme contre l ' avis de la commission juridique .
On se proccupe bien moins de savoir si les conditions d ' une autorisation sont remplies que de savoir si c ' est ncessaire pour tous ceux qui dcident .
J ' espre que la Cour europenne de justice s ' en chargera un jour .
<P>
Quatrime observation : quand je lis encore que les producteurs d ' nergie doivent fonder deux socits pour le financement de tiers , je me demande srieusement pourquoi nous avons en Europe autant de banques et de caisses d ' pargne !
Est-ce que les producteurs d ' nergie doivent maintenant s ' en charger ?
<P>
Bref , Mesdames et Messieurs , l ' intention est louable , mais le cadre lgislatif n ' est pas  la hauteur .
C ' est pour cela que tout mon groupe s ' abstiendra .
<SPEAKER ID=73 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , un rapport d ' valuation du programme SAVE I a confirm , comme l ' ont dit mes collgues , le bien-fond et l ' utilit de l ' action communautaire , en ce domaine qui vise essentiellement  rduire les missions de CO2 dans l ' atmosphre et  raliser des conomies d ' nergie .
Malheureusement , ce rapport constate galement que les rsultats obtenus sont trop modestes .
Or , le programme SAVE I avait bnfici d ' une dotation financire de 35 millions d ' cus , somme modeste galement , il faut en convenir .
Les rsultats obtenus sont donc conformes au rapport qualit-prix .
<P>
Aujourd ' hui , nous en sommes  la deuxime lecture du rapport de Mme Bloch von Blottnitz , qui rintroduit les amendements de la premire lecture .
Je pose la question suivante : le programme SAVE 2 , avec les faibles moyens qui sont affects  ce jour , est-il en mesure de supporter le renforcement des objectifs  atteindre .
Je rappelle que la politique nergtique de l ' Union europenne ne comporte pas moins de quinze programmes , qui mriteraient , indubitablement , d ' tre mieux coordonns entre eux .
Ils ont tous leur spcificit , mais tous se rapportent  l ' nergie .
 mes yeux , il importe que chacun de ces programmes , et les sommes qu ' ils vhiculent , puissent arriver aux acteurs rgionaux et locaux , afin de permettre de sensibiliser vraiment l ' opinion publique et de garantir la mise en oeuvre pratique et concrte d ' actions mesurables .
Pour avoir prsid moi-mme un fonds rgional de matrise de l ' nergie , je sais quel est l ' intrt de ces fonds .
<P>
Nous assistons aujourd ' hui  une drive de la Commission et du Conseil .
Ensemble , vous multipliez les initiatives communautaires , ensemble vous proposez de les largir , ou plutt de les ouvrir aux PECOS et , ensemble , vous rduisez les moyens financiers .
La politique , c ' est un choix .
Si l ' utilit de ce programme a t dmontre , donnonslui les moyens d ' exister et si les objectifs doivent tre ralistes , les moyens doivent l ' tre aussi .
Quarante-cinq millions d ' cus ne rpondront pas  ces objectifs !
La volont politique se traduit forcment par un engagement financier .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , je me limiterai  poser une srie de questions , la principale tant celle-ci : la proposition de la Commission existe-t-elle encore ?
En effet , j ' ai entendu qu ' au sein du Conseil , les quinze tats membres l ' ont tous rejete .
<P>
Ma question la plus importante s ' adresse donc  la Commission : qu ' advient-il en ce moment de la proposition COM ( 95 ) 369 ?
La rponse me parat trs importante pour la suite de l ' examen du rapport McNally .
<P>
La proposition traite d ' une matire trs complexe , or dans le texte mme et dans les amendements on confond allgrement les termes RPT , c.--d. les techniques de planification rationnelle et le DSM ( Demand Side Management ) ,  savoir la gestion des programmes de matrise de la demande .
<P>
Ce n ' est pas heureux .
La Commission accepterait-elle l ' ide de transformer l ' ensemble de sa proposition en une sorte de recommandation invitant les tats membres  lancer des programmes de limitation de la demande ?
<P>
Le rapport McNally est en faveur d ' une proposition lgislative .  mes yeux , cet instrument est trop lourd pour une initiative qui revient en premier lieu au secteur priv .
C ' est d ' ailleurs une critique que j ' adresse  la Commission : faut-il une lgislation dans ce domaine ?
Aux Pays-Bas , dans mon pays , les progrs sont trs rels du ct de la gestion de la demande et la transformation des entreprises de distribution d ' nergie en prestataires de services nergtiques , vise par la Commission , y est dj un fait accompli .
<P>
La question primordiale reste cependant pose : la proposition existe-t-elle encore ou non ?
Dans l ' affirmative , quelles sont les intentions de la Commission et que fera-t-elle des amendements du Parlement ,  la lumire de la position du Conseil ?
<SPEAKER ID=75 NAME="Papoutsis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , permettez-moi d ' abord ,  propos du programme SAVE II , de remercier le rapporteur , Mme Bloch von Blottnitz , pour son importante contribution  la position commune arrte par le Conseil dont nous dbattons prsentement .
<P>
Nul n ' ignore que c ' est l ' absence d ' avance concernant la taxe sur l ' nergie qui nous a , entre autres , conduit  laborer le programme SAVE II , initiative que l ' on peut considrer  la fois comme plus large et plus complte .
Mais le programme SAVE II n ' est naturellement pas , dans le secteur de l ' nergie , la seule action que l ' Union ait  adopter pour tenir ses engagements de rduction des missions de dioxyde de carbone .
<P>
Conjointement aux conomies d ' nergie , nous devons promouvoir le recours aux sources renouvelables d ' nergie .
Sur ce point et  cette occasion , je puis annoncer  l ' Assemble que j ' ai prsent , au sein de la Commission europenne , une proposition de stratgie intgre pour la promotion des sources d ' nergie renouvelables qui , je l ' espre , sera approuve la semaine prochaine .
Naturellement , dans un proche avenir , je serai en mesure de dbattre de cette proposition avec le Parlement europen , aussi bien avec la commission de la recherche , de l ' nergie et de la technologie qu ' ici mme en sance plnire . Et ce d ' autant que je connais l ' intrt particulier que le Parlement porte  ce secteur .
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Aujourd ' hui , nous convenons tous qu ' il est absolument impratif , et pas seulement sous l ' angle de la protection de l ' environnement , de convaincre la socit civile , les industriels , les dcideurs des services publics , de l ' opportunit de raliser des investissements pour amliorer l ' efficacit nergtique .
Si nous exploitons les trs vastes possibilits d ' conomie d ' nergie qui s ' offrent  nous , nous pourrons rduire notre dpendance nergtique , revitaliser notre industrie , diminuer les dpenses publiques et promouvoir le recours aux nouvelles technologies nergtiques .
En outre - et c ' est peut-tre le plus important - , nous pourrons ainsi crer un nombre trs significatif d ' emplois et contribuer  la mise en place d ' une nouvelle branche de l ' industrie , celle des investissements visant  l ' utilisation rationnelle de l ' nergie .
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Le programme SAVE II va continuer  promouvoir la labellisation et des modles d ' appareils en matire de consommation d ' nergie .
Nous continuerons  coordonner et  seconder les efforts que consentent les Etats membres pour amliorer l ' efficacit nergtique et l ' change d ' informations .
Nous renforcerons galement la cohsion entre nos rgions , en favorisant le transfert de connaissances concernant les stratgies d ' conomie d ' nergie des rgions ayant un potentiel dvelopp d ' efficacit nergtique vers les rgions qui accusent un lourd retard .
De surcrot , nous allons nous efforcer de crer dans les rgions , les villes et les villages un dispositif charg de la gestion de l ' nergie qui contribuera  intensifier l ' effort d ' amlioration de l ' efficacit nergtique en le rapprochant du consommateur .
Enfin , nous suivrons en permanence les progrs enregistrs dans le domaine de l ' efficacit nergtique .
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A cet gard , Monsieur le Prsident , je souhaite insister sur un point de vue du rapporteur que la Commission partage entirement et qui concerne le budget du programme .
Le programme SAVE II constitue une rponse de l ' Union aux dfis environnementaux et nergtiques .
Mais il va de soi qu ' un programme dot sur cinq ans d ' une enveloppe de 45 millions d ' cus ne peut permettre de rsoudre des problmes .
Le programme constitue cependant un outil important qui ne donnera de rsultats que s ' il bnficie de notre plein concours  tous .
C ' est pourquoi , Mesdames et Messieurs les dputs , je vous invite  le considrer comme une action complmentaire aux initiatives des Etats membres et que je vous invite galement  l ' effort qui doit tre men en commun pour que son budget soit augment .
Sans une enveloppe financire satisfaisante , les engagements de la Commission en matire de rduction des missions de dioxyde de carbone pourront trs difficilement tre tenus .
Et pas seulement de la Commission : on peut en dire autant des engagements pris par les dirigeants des Etats membres de l ' Union europenne .
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Maintenant , pour en venir aux amendements , je souhaite une nouvelle fois marquer l ' importance de la contribution du rapporteur en annonant que la Commission peut accepter sans rserve les trois amendements 6 , 7 et 11 concernant le montant de rfrence financire , de mme que l ' amendement 4 .
Nous pouvons galement retenir en partie , ou intgralement aprs reformulation , les amendements 1 , 5 , 8 , 9 , 12 , 13 , 14 et 15 .
En ce qui concerne le 13 , je tiens  rappeler que la Commission est d ' accord pour un comit de type 1 , sans l ' assortir de la limite propose , mais elle ne peut toutefois accepter les autres modifications se rapportant  ce comit .
La Commission pourra ventuellement proposer  l ' Union , dans l ' avenir , des mesures lgislatives d ' amlioration de l ' efficacit nergtique , mais seulement lorsqu ' elle aura puis toutes les possibilits existantes , comme par exemple les accords conclus sur une base volontaire avec l ' industrie .
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En outre , sur un plan plus gnral , je rappellerai que les initiatives lgislatives de la Commission ne dpendent pas de l ' approbation du programme .
Ainsi , les dispositions des amendements 4 , 8 , 9 et 15 concernant le renforcement des initiatives lgislatives de la Commission ne sont pas indispensables dans ce projet .
Une partie de l ' amendement 9 et l ' amendement 10 ont trait  de nouvelles actions trs circonscrites et  leur financement .
Ces actions sont couvertes en partie par le texte de la Commission ou elles dbordent de son cadre , et c ' est pourquoi nous ne pouvons les retenir .
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Pareillement , les amendements 14 - en partie - et 16 tent de leur souplesse aux procdures de gestion du programme et ne peuvent donc tre reus .
Il en va de mme pour l ' amendement 2 , car selon l ' valuation qui a t faite du programme SAVE I , celui-ci a contribu  l ' amlioration de l ' efficacit nergtique dans l ' Union .
Enfin , la Commission ne peut conserver l ' amendement 3 car elle considre que l ' objectif de 1 , 5 % est trop ambitieux et par consquent difficilement ralisable .
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Cela dit , Monsieur le Prsident , je tiens une nouvelle fois  remercier le Parlement qui s ' est efforc aujourd ' hui d ' exprimer son avis en rendant possible l ' approbation finale du programme par le Conseil de l ' nergie du 3 dcembre .
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Et j ' en viens maintenant au rapport de Mme McNally sur l ' introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l ' lectricit .
Je fliciterai d ' abord son auteur pour le travail rellement remarquable qu ' elle nous a prsent . La proposition de directive concernant cette question revt une grande importance du fait qu ' elle est lie  la politique d ' efficacit nergtique et  la stratgie de rduction des missions d ' oxyde de carbone de l ' Union et , de ce fait ,  la ralisation de nos objectifs environnementaux .
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La proposition de directive impose aux socits de distribution de gaz et d ' lectricit d ' adopter des techniques de planification tenant compte de toutes les options possibles de ressources nergtiques , et notamment de gestion de la demande , tout en apprciant leur capacit de rpondre  cette dernire .
Je tiens  souligner galement que la directive reconnat pleinement la diversit de statut des entreprises d ' utilit publique en laissant aux Etats membres toute latitude dans les modalits d ' application de ses dispositions .
L ' introduction de ces nouvelles techniques de planification permettra aux entreprises d ' utilit publique d ' valuer les possibilits d ' investissements au plan de la demande tout en tenant dment compte de la fourniture .
Je pense qu ' elle stimulera les investissements en matire d ' efficacit nergtique et que , dans le mme temps , elle supprimera les investissements d ' un rendement douteux dans le domaine de la fourniture .
L ' adoption de ces techniques au niveau communautaire s ' accompagnera , selon nous , d ' avantages conomiques pour les entreprises d ' utilit publique et leurs clients , mais il en rsultera aussi , bien sr , un bnfice social plus gnral .
C ' est dans cet esprit que la Commission prsente aujourd ' hui la directive , et je me flicite que le Parlement en approuve , dans l ' ensemble , les objectifs .
La Commission souligne une nouvelle fois qu ' il existe un norme potentiel d ' conomie d ' nergie qui reste inexploit .
Le dveloppement d ' une industrie conomiquement viable d ' efficacit nergtique ne sera pas seulement bnfique aux plans de l ' environnement et de l ' nergie mais permettra de crer des emplois et de stimuler les exportations .
L ' application de ces nouvelles techniques d ' analyse viendra parfaitement complter les propositions concernant le march intrieur qui visent  crer un secteur actif et comptitif d ' entreprises d ' utilit publique .
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A cet gard , je rpondrai  M. Desama que sa proposition est vraiment trs intressante et que nous allons ventuellement l ' tudier pour voir si , aprs l ' adoption de la directive sur le march intrieur de l ' nergie , nous ne pourrions pas considrer l ' octroi de ces prestations comme un service public .
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La nouvelle dmarche envers les entreprises d ' utilit publique , qui met l ' accent autant sur la comptitivit que sur le service du consommateur , doit adopter des outils de planification qui permettront d ' valuer plus prcisment toute la gamme des investissements qu ' entranera cet accroissement de comptitivit .
J ' espre que la proposition de directive prsente par la Commission dans ce domaine acclrera l ' adoption des nouveaux instruments d ' analyse .
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Maintenant , pour en venir aux amendements soumis par le Parlement , j ' estime qu ' ils amliorent sensiblement la proposition .
Concrtement , nous pouvons accepter les amendements 5 , premire partie , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 et 12 , deuxime partie .
Nous pouvons galement retenir la majeure partie du 13 , autrement dit  l ' exception de la disposition concernant les autorits comptentes et la mention des programmes .
Nous ne pouvons toutefois accepter les amendements 1 , 2 , 3 , 4 et 5 - deuxime partie - , car ils se rfrent  la base juridique de l ' article 100 A du Trait .
C ' est l ' article 130 S qui convient comme base juridique de cette proposition .
L ' amendement 11 n ' est pas non plus acceptable , car l ' obligation de ne pas imputer au consommateur les charges financires est sujette  caution .
La gestion de la demande est un service dont le cot doit tre imput  celui qui en bnficie .
L ' amendement 13 , premire partie , n ' est pas recevable car l ' adoption d ' un objectif quantitatif ne se justifie pas pour une telle directive .
La deuxime partie de l ' amendement 13 , paragraphe a ) , n ' est pas acceptable non plus , car nous pensons qu ' il incombe aux Etats membres de dcider des autorits comptentes en fonction de la rglementation qui leur est propre .
Enfin , nous cartons la cinquime section de l ' amendement 13 concernant les mcanismes de financement car c ' est l , selon nous , une disposition trop restrictive .
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Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier une nouvelle fois Mme McNally pour son rapport et l ' appui qu ' elle apporte  notre proposition .
Enfin , pour rpondre  sa question , je dois dire qu ' avant de saisir l ' Assemble de cette proposition , nous avons rencontr , tout au long de son laboration , bien des rsistances et des ractions de divers cts au sein de la Commission europenne , et que cela a continu aprs que la Commission l ' ait adopte , sans pour autant nous intimider .

Nous allons poursuivre nos efforts , nous employer de notre mieux  communiquer davantage d ' informations aux Etats membres pour persuader leurs gouvernements qu ' une directive de cette nature peut tre une mesure judicieuse , une dcision avise pour le secteur de l ' nergie au niveau europen .
Par consquent , ma rponse  votre question est : oui , je relve le dfi que vous m ' adressez , je m ' engage  poursuivre cet effort en esprant qu ' il sera couronn de succs , mais un succs qui va dpendre de votre contribution , de votre concours et de votre mobilisation .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Papoutsis .
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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  20 h 30 )
