<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , je vous remercie d ' avoir mentionn mon intervention dans le procs-verbal .
Nanmoins , le sens de celle-ci n ' y apparat pas clairement . Si j ' ai demand la parole , c ' est parce que j ' tais en son temps rapporteur sur la proposition de modification du Rglement permettant au secrtaire gnral Vinci de recourir ventuellement  la force , mais l ' occasion m ' en a bien entendu t donne par la bagarre survenue dans la passerelle .
Je ne m ' tendrai pas sur les dtails de l ' affaire , nanmoins je tiens  vous signaler que la victime a dpos plainte . J ' espre que vous la prendrez au srieux , indpendamment de toute modification du Rglement .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Permettez-moi tout d ' abord de jeter un coup d ' oeil dans le procs-verbal .
<P>
Quel est le problme ?
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , du fait de ma propre sobrit , le sens de mon intervention n ' tait pas explicite . Le procs-verbal en soi est correct .
Je vous en ai dj remerci , mais quelques claircissements s ' imposent et je suis prt  vous les fournir hors sance .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , au point 5 du procs-verbal d ' hier ,  Composition des groupes politiques  , vous avez annonc que le groupe Europe des Nations avait t dissolu vu qu ' il ne comptait plus le nombre de nations requis .
<P>
Comme mes collgues le savent , Sir Jimmy Goldsmith , a un autre parti , le  Referendum party  et il se prsentera aux lections au Royaume-Uni sous sa citoyennet britannique .
<P>
Vous avez fait rfrence  l ' article 29 , paragraphe 2 , mais cet article se limite  dire :  le nombre minimum de dputs ncessaires pour constituer un groupe politique est fix  vingt-six dputs s ' ils appartiennent  un seul tat membre ...  .
L ' article dit bien :  S ' ils appartiennent   .
Monsieur le Prsident , pourriez-vous confirmer que cela doit tre interprt comme signifiant :  S ' ils sont lus dans ...  , faute de quoi Sir Jimmy Goldsmith pourrait utiliser sa citoyennet britannique pour ajouter une nation ?
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , toutes les commissions qui ont donn leur avis dans le dbat sur l ' efficacit nergtique et l ' approvisionnement en gaz et lectricit figurent dans le procs-verbal ,  l ' exception de la commission des budgets .
Je signale tre galement intervenue pour prsenter l ' avis de la commission des budgets .
Scandaleux , n ' est-ce pas ?
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
La correction ncessaire sera apporte , chre collgue .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident ; suite  mon intervention d ' hier concernant les photographes quips de tlobjectifs qui auraient pris des photos du Parlement , plusieurs collgues inquiets m ' ont demand qui ces personnes photographiaient .
Les photographes ,  savoir Francis Demange de l ' agence de presse  Gamma  et Jean-Philippe Ksiazek de l ' agence AFP , ont dit au service de scurit qu ' ils prenaient des photos  caractre architectural de l ' extrieur du btiment .
C ' est  mes collgues franais qu ' il appartient de juger si ces personnes taient vritablement intresses par l ' architecture du btiment .
<P>
Renseignement pris , il apparat que ces photographes tentaient d ' espionner le bureau IPE2 425 de l ' un de nos ex-membres , M. Bernard Tapie .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , mais cette information s ' adresse  tout le monde : hier soir , le Bureau a examin cette question et a dcid d ' un commun accord de confirmer la rglementation crite en vigueur depuis longtemps au Parlement en la matire -  savoir qu ' il est interdit de photographier et de filmer dans les restaurants , cafs et caftrias du Parlement , dans les bureaux des dputs ainsi que dans un troisime lieu qui m ' est pour l ' instant sorti de la tte .
On vient d ' aller me chercher le document correspondant .
<P>
Cette rgle est en vigueur depuis longtemps et le Bureau a dcid hier  l ' unanimit de charger l ' administration d ' en assurer le respect .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=10 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , c ' est la question de la base juridique qui est en cause ici .
Ce rapport a t soumis  la commission du contrle budgtaire dj depuis longtemps , mais il ne s ' agit pas d ' une urgence : nous travaillons sur ce dossier depuis dcembre 1993 et nous n ' avons encore reu aucune rponse pertinente du Conseil .
La commission du contrle budgtaire a donc dcid hier de rejeter l ' urgence .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<SPEAKER ID=11 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , nous avons galement dbattu de cette question dans notre runion d ' hier .
Vu que le rapport de la Cour des comptes donne des indications trs prcises sur la gestion des ressources , la commission propose de ne pas traiter ce rapport dans le cadre de l ' urgence , mais de le rexaminer  la lumire des conclusions pour ensuite pouvoir donner un avis .
Nous rejetons donc l ' urgence .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<SPEAKER ID=12 NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , la commission de la pche a dcid hier ,  l ' unanimit , de refuser l ' urgence dans ce cas .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<SPEAKER ID=13 NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , nous avons adopt presque  l ' unanimit l ' accord europen et l ' accord intrimaire doit entrer en vigueur le 1er janvier . Cet accord anticipe les aspects conomiques et commerciaux jusqu '  ce que le processus de ratification soit termin dans les tats membres .
La commission a dcid hier  l ' unanimit de voter l ' urgence et a galement adopt le rapport .
Je vous demande de faire de mme .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<CHAPTER ID=3>
Rapport annuel de la Cour des comptes et activits relevant du budget gnral
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la prsentation du rapport annuel et de la dclaration d ' assurance relative aux activits relevant du budget gnral pour l ' exercice 1995 par M. Friedmann , Prsident de la Cour des comptes europenne .
<P>
La parole revient  M. Friedmann , Prsident de la Cour des comptes .
<SPEAKER ID=15 NAME="Friedmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Monsieur le Commissaire Liikanen , c ' est un grand honneur pour moi , en ma premire anne de prsidence , de pouvoir prsenter  la Chambre haute le rapport annuel et la dclaration d ' assurance de la Cour des comptes pour l ' exercice 1995 .
Cela arrive  un moment o des dcisions importantes pour l ' avenir de l ' Europe doivent tre prises , parmi lesquelles des dcisions sur l ' union conomique et montaire , sur l ' volution des fonds structurels et de la politique agricole commune , sur le financement  venir de la Communaut et sur l ' largissement  l ' Est .
Si les rsultats de l ' examen de la Cour des comptes ne sont pas les seuls critres  intervenir , ils jouent quand mme un rle important pour ces tapes  venir .
<P>
Permettez-moi de vous prsenter les rsultats de notre dernier rapport annuel .
Du ct des recettes : en 1993 , les recettes de la TVA ont diminu de 5  6 % .
Cette diminution est sans aucun doute lie  l ' abolition des frontires fiscales au 1er janvier 1993 .
Le calcul du produit national brut par les tats membres n ' est pas toujours fiable et pas non plus toujours comparable d ' un pays membre  l ' autre .
Cette situation a des rpercussions sur le versement des cotisations des tats membres  l ' Union europenne et sur les restitutions de l ' UE aux tats membres .
L ' utilisation insuffisante des prescriptions juridiques en matire de transport actif des produits de transformation fait perdre chaque anne plusieurs millions d ' cus  la Communaut .
<P>
La Cour des comptes europenne remercie vivement la Chambre haute d ' avoir mandat la premire commission d ' enqute de son histoire pour le contrle de la procdure d ' expdition communautaire .
Nous avons maintes fois soulign la ncessit de clarifier les choses dans nos rapports annuels et nous soutenons par consquent volontiers le travail de cette commission d ' enqute .
<P>
Force et de constater que la rforme de la politique agricole commune entame en 1992 commence  porter ses fruits .
Les stocks de crales ont pu considrablement tre rduits .
Pour ce qui de la viande bovine , les rpercussions de l ' EBS sont venues se greffer  la diminution positive des stocks .
La diminution des excdents a eu pour effet de rduire en 1994 et en 1995 les frais de stockage et les subventions  l ' exportation .
Dans son rapport annuel , la Cour des comptes fait remarquer d ' un oeil critique que sur les 160 millions d ' cus mis  la disposition des tats membres pour la lutte contre la fraude , 16 , 5 millions d ' cus , soit environ 10 % , n ' ont pas pu tre justifis .
<P>
En Allemagne , il n ' a pas toujours t possible de documenter les canaux de distribution des porcs susceptibles d ' tre atteints de peste porcine .
Cela signifie que la viande a pu  nouveau tre coule sur le march .
<P>
Pour ce qui est de l ' exportation de fta entre le Danemark et l ' Iran , un montant de 16 millions d ' cus a t pay en trop pour les remboursements  l ' exportation .
Ce chiffre se fonde sur une estimation de la Cour des comptes de l ' Union europenne , qui se fonde elle-mme sur les rsultats des tests effectus par les autorits danoises et rassembls dans un rapport spcial de la Cour des comptes danoise .
<P>
Les plus grands producteurs d ' huile d ' olive n ' ont toujours pas rpondu  la demande du Conseil et du Parlement d ' amliorer leur systme de fichiers concernant l ' huile d ' olive .
Dans ce secteur , un systme de contrle fiable fait donc dfaut .
<P>
Aussi peu de progrs sont  constater pour ce qui est de l ' introduction de registres fonciers dans les rgions rizicoles .
Par contre , les mthodes de contrle sur le march du coton se sont amliores ( la Cour des comptes en faisait dj la demande dans son rapport annuel de 1992 ) .
<P>
L ' augmentation des subventions pour la culture du lin risque de provoquer une surproduction dans ce secteur .
<P>
Les subventions octroyes pour l ' installation d ' quipements de contrle de l ' activit de pche ont quant  elles t utilises avec trop de gnrosit .
La Commission n ' a pas suffisamment contrl les condamnations prises contre les bateaux de pche en infraction .
Des subventions en vue de la modernisation des entreprises du secteur de la pche ont mme t verses  des entreprises situes dans des zones sans poisson ou ne disposant pas d ' infrastructures .
Pour autant que le financement des investissements dans le secteur de la pche prenait la forme d ' un crdit-bail , la somme totale tait considre comme une dpense subventionnable .
Ceci est dloyal dans la mesure o le paiement des quotes-parts ne doit avoir lieu que dans le courant de l ' anne suivante .
<P>
Dans le cadre de notre contrle pour l ' octroi d ' un certificat d ' assurance , nous nous sommes entre autres aperus que des surfaces pour lesquelles on avait demand des subventions n ' existaient pas , que les donnes ou les surfaces , les produits et les cheptels communiqus ne concordaient pas avec la ralit et que les bureaux de paiement nationaux demandaient des subventions pour des dpenses non encore effectues .
<P>
Le deuxime bloc de dpenses de l ' Union europenne revient aux fonds structurels .
Du point de vue budgtaire , les problmes des fonds structurels sont dus  l ' cart entre les dpenses autorises et les dpenses relles .
Ainsi , en 1995 , les dpenses autorises avoisinaient les 24 milliards d ' cus , tandis que les dpenses relles n ' atteignaient que 19 , 5 milliards d ' cus .
Cet cart entre les dpenses autorises et les dpenses relles rside dans les difficults de cofinancement , la trop grande exigence des autorits nationales , les difficults d ' absorption au sens conomique .
Mais je voudrais faire observer qu ' il est insens de vouloir absolument dpenser l ' argent tout de suite ; il faut le faire correctement .
Il semble que cela ne soit pas suffisamment possible pour les fonds structurels .
Pour ce qui est du Fonds social p. ex . , sur les 850 programmes oprationnels engags pour la priode 1990-1993 , seuls 37 % sont arrivs  terme au dbut de cette anne .
La situation est encore pire au niveau des initiatives communautaires - seules 15 % sont arrives  terme .
Une critique  cet gard : la Commission s ' investit beaucoup dans la conclusion de projets improductifs .
Ainsi , rien que pour l ' anne 1995 , quelque 900 millions d ' cus ont t engags , au titre des fonds structurels , dans des projets improductifs dont on aurait pu annuler les engagements financiers .
Les aides se dispersent trop .
Dans le mme temps , environ 50 % de la population europenne est concerne par les objectifs des fonds structurels .
Un examen des critres des fonds structurels est en cours ; l ' objectif est de concentrer ces critres .
La Commission doit poursuivre ses efforts d ' valuation .
Les investissements rentables doivent davantage tre financs par le biais de prts .
<P>
Cette anne comme les annes prcdentes , des dpenses non subventionnables reoivent un soutien , les tats membres retiennent des commissions et des taxes sur les aides de la Communaut , des subventions sont sollicites pour des dpenses qui n ' ont pas encore t effectues , des dpenses estimes sont signales comme des dpenses effectives et les attestations de dpenses inscrivent des montants suprieurs  ceux rellement dbourss .
<P>
Mme les contrats conclus dans le cadre de PHARE et TACIS avec les pays d ' Europe centrale et orientale ainsi qu ' avec les tats de l ' ex-Union sovitique sont respectivement rests en de de 2 milliards d ' cus et de 644 millions d ' cus par rapport aux engagements financiers .
Le cas de Tchernobyl est un exemple flagrant de la gravit de cette situation : malgr l ' absence manifeste de scurit , les moyens sont distribus au compte-gouttes .
Toujours en ce qui concerne les programmes PHARE et TACIS , la gestion du personnel doit absolument tre amliore au sein de la Commission .
Par ailleurs , la Commission doit montrer davantage de rserve pour ce qui est du transfert des attributions de tches publiques aux personnes non inities .
Les dlgations de l ' UE dans les pays d ' Europe centrale et orientale doivent recevoir davantage de comptences de faon  assurer sur place une gestion et un contrle renforcs .
Il faut songer srieusement aux possibilits de cofinancement avec les pays d ' Europe centrale et orientale , en vue d ' veiller leur propre intrt .
Les conflits d ' intrt lors de l ' adjudication des marchs publics sont  viter .
<P>
Venons-en  prsent aux pays en dveloppement et aux pays tiers autres que ceux d ' Europe centrale et orientale : l ' cart entre les engagements et les dpenses autorises est trop important . De nombreux engagements financiers n ' ont eu lieu qu ' en dcembre 1995 , en vue d ' viter l ' annulation des ressources non utilises .
Les dpenses autorises non effectues ont t transfres  l ' exercice suivant , ce qui est contraire au budget .
<P>
Lors de l ' examen du Fonds europen de dveloppement dans le cadre de l ' accord de Lom , la Cour a constat que certains pays n ' ont pas tenu leur engagement d ' orienter l ' utilisation des fonds de contrepartie vers les groupes les plus dfavoriss ,  savoir les pauvres , les chmeurs , les femmes et les enfants .
Dans certains pays , des montants considrables ont mme servi  rembourser la dette publique .
La Cour a publi , dans le courant de cette anne qui s ' achve , un rapport spcial sur les dtails du contrat conclu pour les nouveaux btiments du Parlement ici  Strasbourg .
Dans ce rapport spcial , elle souligne que la conclusion du contrat a eu lieu sans le visa pralable du contrleur financier ; par contre , le Parlement europen est oblig de s ' acquitter des obligations contractes et doit procder en interne  l ' puration ncessaire des comptences .
<P>
La Cour a galement prsent un rapport spcial sur les programmes mditerranens et sur la gestion par l ' Union europenne de la ville de Mostar .
Pour ce qui est des programmes mditerranens , la Cour arrive entre autres  la conclusion que le transfert des comptences  l ' Agence pour les Rseaux transmditerranens - ARTM est all trop loin , que d ' normes conflits d ' intrt sont apparus dans la mesure o des bureaux de consultants sont rarement intervenus dans l ' laboration des programmes et du financement , que des marchs publics ont t attribus de gr  gr  des bureaux techniques dont les directeurs taient aussi membres du conseil d ' administration de l ' ARTM .
<P>
Dans le rapport spcial sur Mostar , la Cour constate que l ' aide communautaire contribue beaucoup  la reconstruction conomique de la ville , mais que le vritable objectif politique qui est de faciliter la cohabitation interethnique , n ' a pas pu tre totalement atteint ; elle constate de mme que la politique du personnel est largement passe  ct de l ' administrateur de l ' UE , que la dlimitation des comptences entre le Conseil , les groupes de travail consultants , la Commission et le Parlement est reste floue , et qu ' une politique extrieure et de scurit commune ncessite la cration de structures durables et la prsence d ' un personnel adquat  la Commission .
<P>
J ' en arrive maintenant au certificat d ' assurance .
Pour la deuxime fois , la Cour donne une dclaration d ' assurance relative aux activits relevant du budget gnral ainsi qu ' au Fonds europen de dveloppement .
Les deux certificats se fondent sur la lgitimit et la conformit des comptes et des oprations sous-jacentes , et non sur leur rentabilit .
En ce qui concerne le certificat pour le budget gnral : les comptes sont fiables ; en d ' autres termes , le calcul budgtaire de l ' exercice 1995 donne une image relativement fidle des dpenses et des recettes .
Par contre , tout comme en 1994 et en raison de l ' ampleur des erreurs constates , la Cour n ' a pas pu faire de dclaration positive sur la lgitimit et la conformit des oprations  la base des dpenses de l ' exercice 1995 .
L ' erreur de quelque 180 millions d ' cus dcele lors des contrles ponctuels imprvus a permis d ' extrapoler un taux d ' erreur de 5 , 9 % pour l ' ensemble des dpenses effectues en 1995 , soit un montant de quelque 4 milliards d ' cus .
J ' aimerais explicitement ajouter que la Commission n ' est pas la seule concerne , car 80 % du budget est dpens par les tats membres .
Ces considrables erreurs matrielles ont pu avoir une influence directe sur le budget de la Communaut .
Le gel des terres , les cheptels , etc . , dont j ' ai parl plus haut , sont de loin les exemples les plus frappants de ces erreurs .
<P>
Tout comme en 1994 , la Cour a constat de trop nombreuses erreurs de lgitimit et de conformit pour ce qui est des dpenses .
Ces erreurs consistent en des infractions aux prescriptions juridiques et aux prescriptions de contrle , mais n ' ont pas ncessairement de consquences mesurables sur les oprations finances  partir du budget communautaire .
Ceci explique pourquoi aucun montant ou pourcentage n ' a t mentionn .
J ' en profite pour remercier mon collgue anglais , M. John Wiggins , responsable de l ' ensemble de l ' attestation .
<P>
Le niveau des erreurs matrielles releves par la Cour est dans une large mesure comparable  celui de l ' anne 1994 , ce qui est satisfaisant .
Je voudrais cependant souligner que la sphre que la Cour n ' a pas pu contrler , par exemple en raison de l ' absence de pices justificatives , s ' est considrablement rtrcie .
En 1994 , la Cour n ' a pas pu examiner 14 % de l ' ensemble des dpenses .
Aujourd ' hui , seules 2 , 3 % des dpenses n ' ont pas pu l ' tre . Je suis heureux de ce rsultat .
La frquence des erreurs releves au niveau des fonds structurels est suprieure  celle du secteur de l ' agriculture .
Prs de la moiti des erreurs constates reviennent aux autorits locales et nationales et l ' autre moiti aux bnficiaires finaux .
<P>
La Cour est en mesure d ' attester une srie d ' amliorations au niveau de la conduite du budget de la Commission , cher Commissaire Liikanen , par exemple dans le cas des versements provisionnels .
Un bon point revient galement aux tats membres responsables  80 % de la gestion des ressources communautaires .
M. Liikanen y reviendra certainement .
Je voudrais le remercier ainsi que sa collgue , Mme Gradin , pour la qualit de leur collaboration .
<P>
Malgr la persistance de certains points faibles par rapport  l ' anne dernire , la Cour peut donner un certificat d ' assurance positif au sixime et au septime Fonds europen de dveloppement relevant de l ' exercice 1995 , dont est responsable notre collgue italien Georgio Clemente .
Nous valuons  32 , 6 millions ou 2 , 1 % de l ' ensemble des dpenses les erreurs releves au niveau des oprations de paiement sous-jacentes .
<P>
Je voudrais profiter de cette occasion pour mentionner trs rapidement certaines activits supplmentaires de la Cour des comptes .
Dans le cadre de la confrence intergouvernementale de 1996 , la Cour a mis des propositions destines  amliorer l ' efficacit de ses contrles .
La Cour des comptes observe avec satisfaction une relation de travail fructueuse avec le Conseil , en particulier le Conseil ECOFIN , la Commission et les Cours des comptes nationales .
Dans quelques jours , les prsidents des Cours des comptes de tous les tats membres se rencontreront  Luxembourg .
Nous avons rcemment invit les prsidents des Cours des comptes des pays d ' Europe centrale et orientale  un sminaire de deux jours et demi .
Mais ce qui nous rjouit le plus est la collaboration fructueuse avec vous , les membres du Parlement europen , et en particulier avec la commission du contrle budgtaire et la commission des budgets .
Permettez-moi de vous remercier , Mme Theato , qui reprsentez la commission du contrle budgtaire et vous , M. Wynn , rapporteur principal .
Si vous ne repreniez ni ne transposiez les rsultats de nos contrles , nous serions un chevalier sans pe .
Grce  vous , nombre de nos proccupations ont t abandonnes . A l ' inverse , nous avons beaucoup expriment les suggestions que vous avez mises lors de nos nombreuses discussions .
A cet gard , je voudrais vous adresser , au nom du collge , mes plus sincres remerciements , ainsi qu '  tous les membres de la Cour des comptes europenne !
Merci de m ' avoir cout aussi longtemps !
<SPEAKER ID=16 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Friedmann , il n ' est jamais agrable pour l ' entit contrle d ' couter le rapport du commissaire aux comptes et moins encore en public .
Mais ce ct pnible est compens par l ' utilit de la chose pour la Commission et la Communaut en ce sens qu ' elle permet d ' amliorer l ' usage des finances communautaires .
<P>
Or toute amlioration est forcment lente .
Le budget communautaire n ' est pas trs important mais il est complexe  mettre en oeuvre .
De nombreux acteurs doivent changer d ' approche : de la Commission aux tats membres , en passant par les rgions ou les municipalits .
Le rapport annuel de la Cour des comptes pour 1995 montre qu ' il ne subsiste aucun doute quant  la direction  prendre .
Il faut de la dtermination .
Comme chacun sait , les gros btiments sont plus difficiles  manoeuvrer , mais je suis convaincu que celui-ci parviendra  virer de bord , ce qui a d ' ailleurs dj commenc .
<P>
Le rapport annuel pour 1995 reconnat les initiatives prises dans le cadre du projet SEM 2000 pour une bonne gestion financire , aspect sur lequel je reviendrai ultrieurement .
Mais une srie d ' autres modifications ont t apportes sur l ' insistance de la Cour des Comptes et du Parlement europen , et notamment de la commission du contrle budgtaire La Cour reconnat du reste que le rapport de 1995 a permis d ' amliorer l ' usage des finances europennes .
J ' ai par exemple t heureux d ' entendre la Cour mentionner explicitement les bons rsultats obtenus par le programme PHARE pour les PME en Hongrie et en Slovaquie .
Des chos positifs peuvent galement tre des instruments de changement .
<P>
D ' autres amliorations spcifiques ont t entreprises depuis le rapport de l ' an dernier dont les effets devraient se faire sentir dans les prochaines annes .
Ainsi , les rglements ont-ils chang comme c ' est le cas , par exemple , des nouvelles organisations communes de march pour les fruits et lgumes , grande question l ' an dernier , ou des mcanismes amliors de slection de projet du programme LIVE II .
Il y a galement la gestion amliore des dlgations externes et le nouvel inventaire lectronique du mobilier de la Commission , autre sujet abondamment comment dans la presse l ' an dernier .
<P>
Vous trouverez dans les rponses de la Commission au rapport annuel de 1995 d ' autres engagements  suivre les observations de la Cour .
Dans le droit fil des amliorations de politique spcifiques s ' inscrit la tentative de l ' initiative SEM 2000 ayant pour objet de faire passer la culture budgtaire europenne de la Commission  l ' autorit charge de sa mise en oeuvre .
Les tapes I et II de cette initiative concernant la Commission elle-mme ont dj remport des rsultats tangibles .
Permettez-moi de faire rfrence  trois points ,  commencer par la restructuration des directions gnrales pour renforcer leur gestion financire .
Cette restructuration comprend les nouveaux directeurs financiers , dont la plupart sont d ' ores et dj en place , comme l ' avait souhait le Parlement europen .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la nouvelle procdure budgtaire , la Commission en est actuellement  dbattre de ses priorits avant de dcider des affectations de crdit individuelles .
Ce dbat sur les priorits budgtaires se droule en janvier , bien avant la dcision finale sur le contenu du budget .
La nouvelle procdure renforcera galement le lien entre l ' affectation des ressources financires et humaines , comme il se doit .
Troisimement , l ' Assemble a mis l ' accent de manire beaucoup plus insistante sur l ' valuation , en particulier pour les nouvelles propositions de dpenses .
<P>
En ce qui concerne la phase III de ce projet , le nouveau partenariat avec les tats membres , il tait clair d ' emble que cet aspect serait le plus dlicat mais galement le plus important .
Je suis heureux de pouvoir vous informer aujourd ' hui que j ' ai pu prsenter un premier rapport  Ecofin hier .
Ce rapport qui vous sera galement transmis , contient un certain nombre de recommandations qui incluent les domaines relevant de la responsabilit de ma collgue , Mme Gradin .
Ces recommandations sont largement acceptes , mais nous devons encore travailler sur les questions cls pour atteindre un consensus .
<P>
Ceci a trait au problme soulev le plus souvent par la Cour dans le rapport annuel mais galement dans la dclaration d ' assurance , qui concerne l ' ligibilit au titre des fonds structurels .
La Cour a dmontr qu ' il est extrmement important de clarifier quelles sont les dpenses ligibles au titre des fonds structurels , point de vue que je partage entirement .
A dfaut de clart sur le plan de l ' ligibilit , il sera trs difficile d ' tablir une culture budgtaire cohrente au sein de la Communaut .
<P>
Je proposerai donc , rejoignant les propos du commissaire Gradin , que la Commission adopte des orientations permettant d ' claircir les rgles .
Pour ce faire , il nous faut le soutien des tats membres .
Une vaste majorit des reprsentants personnels des ministres d ' Ecofin ont soutenu notre approche .
Je pense ds lors que nous pourrons obtenir le soutien ncessaire lorsque viendra le moment de prendre des dcisions formelles .
Nous n ' y sommes pas encore mais j ' espre qu ' avant le Sommet de Dublin , pour lequel Ecofin a promis un rapport que nous avons prpar , nous parviendrons  atteindre un consensus .
Des rgles d ' ligibilit claires sont , entre autres , galement ncessaires pour clarifier les circonstances dans lesquelles la Commission devrait apporter des corrections financires aux dpenses des Fonds structurels l o des irrgularits ont t systmatiquement dtectes .
<P>
Si telle est l ' approche des Fonds structurels actuels , une importante discussion a t engage sur la forme future des instruments de cohsion communautaires .
J ' ai pris note des rflexions de la Cour et de son Prsident dans ce domaine .
La Commission prsentera un rapport sur l ' avenir des Fonds structurels communautaires au printemps de l ' an prochain .
Celui-ci servira de base  un dbat qui devrait galement prendre en considration les conditions de gestion financire saines .
<P>
Je voudrais dire par ailleurs qu ' il existe des domaines de dsaccord entre la Commission et la Cour .
En effet , dans certains cas , les critiques de la Cour sont plutt difficiles  comprendre .
Par exemple , la Cour a critiqu certaines obligations de rapport que la Commission impose aux organisations agricoles utilisant des fonds communautaires .
Or , si elle n ' exigeait pas ces rapports , la Commission ne serait-elle pas accuse de manque de transparence et de contrle ?
Deuximement , dans d ' autres cas , il est important que la Cour dlimite clairement son jugement en tant qu ' auditeur et son opinion politique en ce qui concerne , par exemple , le systme agromontaire .
Dans ce domaine , la Cour , en tant qu ' auditeur , devrait se concentrer sur l ' application correcte des rgles existantes .
Toute critique du systme en lui-mme devrait tre mise sparment .
Il ne faut pas en dduire que je ne partage pas certaines opinions politiques de la Cour .
En tant que commissaire responsable du budget , je dois respecter les rglements accepts .
Je ne puis porter un jugement de valeur sur ces rglements ni dcider de ne pas les utiliser .
C ' est le droit de la Cour , mais il est important que ces deux aspects restent spars .
<P>
Paralllement au rapport annuel , la Cour prsente pour la deuxime fois sa dclaration d ' assurance ou DAS , sur la lgalit et la rgularit des comptes communautaires et des transactions sous-jacentes .
Pour parvenir  des rsultats , la Cour a principalement recours  la technique d ' chantillonnage quantitatif introduite l ' an dernier , et  sa mise en oeuvre cette fois-ci avec plus de vigueur et de rigueur .
L ' application d ' une telle technique au budget communautaire , htrogne et aux multiples couches , en est encore au stade exprimental .
La Commission partage ds lors le point de vue de la Cour estimant qu ' il faudrait plusieurs annes avant que l ' audit de la DAS ait acquis suffisamment de maturit pour permettre aux tendances de taux errons d ' tre identifis .
Compte tenu de ceci , la Commission se flicite de la confirmation par la Cour des rsultats satisfaisants atteints l ' an dernier en ce qui concerne les comptes , les recettes et les engagements .
Elle admet que les erreurs sont une fois de plus trop leves en ce qui concerne les paiements , et que sur cet aspect nous devons accomplir des progrs .
Ces erreurs sont largement concentres dans deux domaines : le Fonds de garantie agricole et les Fonds structurels .
Il est ds lors prometteur de constater que , dans ces domaines , la Cour a fourni une DAS plus dtaille pour 1995 .
Il faut poursuivre sur cette voie pour dterminer avec plus de prcision encore  quel niveau se produisent les erreurs .
<P>
Il convient galement de dterminer plus clairement quel est le prjudice rel et durable caus au budget communautaire .
Les dpenses agricoles et les Fonds structurels utilisent des procdures qui permettent de dtecter les erreurs et d ' viter de causer des prjudices durables au budget communautaire .
Ainsi chaque erreur dtecte par la Cour concernant les dpenses agricoles sera-t-elle examine et recoupe , le cas chant , dans le cadre de la procdure d ' apurement des comptes .
Certains rapports prouvent qu ' il existe  l ' heure actuelle quelques domaines problmatiques , mais en ce qui concerne nos systmes d ' apurement des comptes en 1995 , il est clair que les informations fournies par la Cour seront entirement utilises pour recouvrer l ' argent des tats membres .
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En ce qui concerne les Fonds structurels , j ' ai dj mentionn le travail sur l ' ligibilit et les corrections .
La dclaration en tant que telle s ' est avre extrmement utile car elle a permis d ' identifier o se situaient les problmes .
Elle a renforc notre position dans nos discussions avec les tats membres .
Mais , en mme temps , je voudrais noter qu ' il existe aussi un systme d ' avances qui empche les projets non ligibles d ' avoir un effet durable sur le budget communautaire .
De telles erreurs devraient ds lors tre classes sparment des erreurs substantielles .
<P>
Je voudrais enfin vous fliciter , Monsieur Friedman , prsident de la Cour des Comptes , pour ce premier rapport annuel tabli sous votre conduite .
La Commission est plus que jamais dcide  collaborer avec la prsidente de la commission du contrle budgtaire , Mme Theato , et le rapporteur , M. Wynn , ainsi qu ' avec tous les membres du Parlement chargs de tirer les conclusions qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat peut  prsent commencer . M. Tomlinson du groupe du parti des socialistes europens ouvre le dbat .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , j ' ai t heureux de recevoir le Journal officiel la nuit dernire et de constater que mme ce dernier tente de collaborer avec la Commission .
En feuilletant la version anglaise , je me suis aperu que les pages 17  24 avaient t publies en finnois , comprhensible pour le commissaire certes , mais pas pour les autres .
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Il faut dplorer d ' emble ces critiques avides que nous avons pu lire dans une bonne partie de la presse des derniers jours , et ce matin encore , alimentes par le rapport de la Cour des comptes .
Les membres de cette Assemble , en particulier , devraient prendre un certain recul par rapport  ce qui se passe aujourd ' hui .
Ces rapports sont importants mais , en ce qui concerne le Parlement , ils se situent , non pas  la fin mais au dbut d ' un processus qui confre  ce dernier l ' un de ses pouvoirs les plus importants : celui de la dcharge .
En ce sens , le rapport de la Cour des comptes est important , et il rassemble les quatre institutions : la Cour formule des accusations et la Commission doit se dfendre ; le Conseil des ministres , galement critiqu pour ses capacits individuelles ou celles de ses tats membres , prodigue des conseils au Parlement  qui il revient de prendre la dcision .
Nous ne devrons pas , quant  nous , prendre de dcision avant le mois d ' avril prochain , aprs des dlibrations compltes et appropries .
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Pour toutes ces raisons , si je me rjouis du rapport , je ne me prcipiterai pas pour autant pour porter un jugement sur cette base .
Je voudrais ce matin relever le fait qu ' il contient des commentaires trs srieux , mais galement rejoindre les propos du Commissaire , selon lesquels il faut tablir une distinction entre la responsabilit du contrle et les politiques qui prtent parfois le flanc  la critique .
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En ce qui concerne la dclaration d ' assurance , je dirai qu ' il s ' agit d ' un instrument relativement nouveau pour nous , qui revt une extrme importance .
Le Trait de Maastricht a confr ce pouvoir  la Cour des comptes ; or c ' est la deuxime fois que cette dernire ne peut pas nous donner ,  juste titre , cette dclaration d ' assurance .
Cela ne se limite pas uniquement aux dpenses .
Si nous considrons , par exemple , les ressources propres , la dclaration d ' assurance de la Cour des comptes dit trs clairement qu ' il n ' est pas possible d ' assurer que toutes les importations imposables ont t dclares , et nous savons bien que c ' est un euphmisme .
Nous pouvons affirmer sans nous tromper que tous les revenus n ' ont pas t dclars , raison pour laquelle le Parlement a tabli une commission d ' enqute sur le systme de transit .
C ' est l ' un des domaines o se produit la plus grande perte de ressources du budget de l ' Union .
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Lorsque l ' on considre les critiques formules  l ' encontre des paiements dans la dclaration d ' assurance , deux ou trois aspects se dgagent trs nettement .
J ' ai t assez du de constater que la Cour des comptes n ' ait pas soulign l ' un des commentaires qu ' elle avait pourtant elle-mme formul , selon lequel 90 % des erreurs qui l ' ont empche de faire une dclaration d ' assurance se sont produites au niveau des tats membres , notamment de ceux-l mmes qui ne ratent pas une occasion de pointer un doigt accusateur vers l ' Union europenne .
Voil un aspect que mon parti considrera de trs prs pendant la procdure de dcharge .
Nous accueillons trs favorablement les deux rapports de M. Friedmann .
Nous flicitons la Cour des comptes pour ces rapports qui offrent une base  notre travail sans tre pour autant le rsultat dfinitif de nos dlibrations .
<SPEAKER ID=19 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes europenne , il ne me reste que peu de temps pour vous remercier d ' avoir prsent le volumineux rapport annuel de la Cour des comptes pour l ' exercice 1995 et une srie de rapports spciaux accompagns des dclarations d ' assurance correspondantes .
Nous voudrions tout particulirement vous remercier pour ne pas avoir dress une liste de scandales au dtriment de l ' Europe , comment certains le verraient volontiers , mais d ' avoir fait une critique constructive qui peut servir de repre pour l ' avenir , comme vous venez de le dire .
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Monsieur le Prsident , le Parlement europen va  prsent commencer , sur la base du rapport de la Cour des comptes , son travail de dcharge de la Commission , et indirectement des tats membres . En sa qualit de responsable vis--vis des lecteurs , il va passer au crible , non seulement au niveau comptable mais galement au niveau politique , l ' utilisation de l ' argent des contribuables et amliorer l ' efficacit de son usage .
Cela s ' applique par exemple aux erreurs et aux ngligences releves au Fonds social , comme le rvle clairement et directement la Cour au chapitre 6 de son rapport .
La Commission a fait de la lutte contre le chmage sa priorit .
Comment accepter que prs d ' un quart des ressources dployes ne sont pas dpenses ?
90 % des erreurs constates par la Cour des comptes dans son certificat reviennent aux tats membres .
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Un autre exemple : les moyens dbloqus pour le renforcement de la lutte contre la fraude dans le secteur agricole des tats membres ont t dtourns par millions de leur objectif et ont servi  la couverture des dpenses personnelles .
Ici , la Commission va devoir s ' expliquer .
Elle devra nous expliquer comment elle compte reprendre aux tats membres les 16 , 6 millions d ' cus injustement dpenss dans ce secteur .
<P>
Dans la dclaration d ' assurance , M. Friedmann , vous parlez de certaines amliorations substantielles par rapport  l ' anne dernire .
L ' attestation me semble pourtant plutt ngative .
Selon la Cour des comptes , le montant des erreurs matrielles graves atteint presque 6 % de l ' ensemble des dpenses , soit prs de 4 milliards d ' cus .
L ' anne dernire , ce montant tait considrablement moins lev ( 2 , 5 milliards d ' cus ) .
Comment expliquer cette augmentation ?
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Je vous remercie  nouveau pour votre rapport et je remercie galement M. Liikanen pour tous les efforts entrepris pour amliorer la conduite du budget , en particulier dans le domaine du SEM 2000 .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais adresser mes compliments au prsident de la Cour des comptes pour son rapport de ce matin et soulever un aspect particulier .
Compte tenu des svres contraintes financires imposes  la construction de nouveaux bureaux et btiments pour le Parlement europen , la Cour des comptes estime-t-elle que : ( a ) la procdure approprie a t suivie pour octroyer le contrat de construction de ces bureaux  Bruxelles ; ( b ) des contrles suffisamment rigoureux ont t mis sur pied pour minimiser les surcots ; ( c ) le cot final de ce complexe tmoigne d ' un bon rapport cot / rsultat pour le Parlement europen et pour le contribuable europen .
La Cour des comptes a-t-elle des recommandations  formuler au Parlement europen quant aux procdures  suivre pour l ' octroi de contrats  l ' avenir , compte tenu de l ' exprience de ces dernires annes concernant ce btiment en particulier ?
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Enfin , j ' ai t plutt effray , la semaine dernire , par les attaques personnalises dont ont fait l ' objet nos amis M. Tomlinson , M. Wynn , la Cour des comptes , son prsident et M. Balfe , qui reprsentent les structures de cette Assemble , critiques formules par un programme de tlvision indpendant et par le fait que le Prsident de cette Assemble n ' ait fait aucune remarque en la matire .
Il me semble tout  fait injuste que le nom de M. Tomlinson ait t cit en particulier .
Si je ne suis pas toujours d ' accord avec ses opinions , en tant que membre de cette Assemble , il a toujours t un exemple .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
Comme vous l ' avez tous vu , M. Killilea a profit de ce changement de prsidence ; mais il n ' en sera pas ainsi pour les prochains orateurs .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DA" NAME="Kjer Hansen">
Malgr certains progrs , Monsieur le Prsident , de graves problmes subsistent et il est incomprhensible qu ' une nouvelle fois , des critiques soient massivement mises  l ' gard de la comptabilit de la Commission et de la gestion financire des moyens communautaires . Il est incroyable qu ' anne aprs anne , ce soient les mmes critiques qui soient formules .
Le groupe libral n ' accepte plus que la Commission fasse la sourde oreille aux critiques massivement mises par la Cour des comptes .
Bien que ce soient souvent les tats membres qui ne respectent pas leurs obligations en matire de contrle , c ' est la Commission qui est responsable de la gestion des moyens communautaires .
Nous exigeons donc que les commissaires se prsentent , l ' un aprs l ' autre , devant la commission du contrle budgtaire - mme aprs que nous ayons accord la dcharge - car les commissaires sont tenus de respecter les indications donnes .
Si les problmes relevs dans le rapport annuel ne sont pas corrigs , il faudrait faire en sorte que le commissaire puisse tre soumis  un vote de dfiance .
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Je souhaiterais galement une modification du trait afin que puisse s ' tablir une procdure permettant d ' assurer un suivi aux critiques formules par la Cour des comptes , car aprs que le Parlement europen ait accord la dcharge pour le budget gnral , les points critiqus font l ' objet d ' une totale indiffrence .
Il faut mettre fin  une telle situation .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Prsident Friedmann , Monsieur le Commissaire , je crois que nous devons rellement en arriver  appeler , d ' un point de vue politique , les choses par leur nom .
Nous devons dnoncer le vritable scandale qui entoure la priorit de la lutte contre le chmage de masse et de l ' exclusion sociale , qui rside en ce que les tats membres gardent leurs atouts quantitatifs et qualitatifs et que la Commission ne dispose que d ' instruments mousss tant au niveau de la dfinition des objectifs que des possibilits de sanctions .
Dans le secteur agricole , la Commission dispose de bien d ' autres possibilits de sanctions .
Pourquoi n ' est-ce pas le cas pour les fonds structurels ?
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Monsieur le Commissaire Liikanen , cette question vous est adresse .
Ne risquons-nous pas , dans le cadre du SEM 2000 , de tomber dans une formalisation et de crer une faade formelle correcte , derrire laquelle les budgets pratiquent le refinancement , dpensent les ressources en fonction de leurs besoins budgtaires arbitraires cartant ainsi les services spcialiss ?
<P>
Un dernier point : n ' est-il pas possible , dans tous ces domaines d ' en arriver  une coordination avec les Cours des comptes nationales ?
C ' est la seule faon d ' obtenir un vritable contrle politique qui permettra de mettre en oeuvre une politique sociale europenne .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Friedmann , Monsieur le Commissaire Liikanen , chers collgues , lorsque le rapport de la Cour des comptes est prsent au Parlement et mme quelques semaines avant , le public intress attend le gros scandale qui pourra tre vendu  bon prix aux journaux pour faire les gros titres .
Une fois le scandale vendu , une fois le scandale nomm , tout rentre dans l ' ordre .
C ' est exactement la procdure que nous ne souhaitons pas .
Tout d ' abord , nous ne souhaitons pas de scandale . Ensuite , nous souhaiterions que le travail mticuleux quotidien qui contribue  l ' ensemble de l ' difice soit davantage reconnu .
Je voudrais donc me joindre aux propos de notre collgue Tomlinson qui a dclar que notre travail ne faisait que commencer .
<P>
Je voudrais tayer mes propos par un exemple rcent : ce matin , nous avons vot une urgence du Conseil .
Le rapporteur tait notre collgue Garriga Polledo .
Il a t dit que la commission du contrle budgtaire avait vot le rapport  l ' unanimit .
C ' est exact . Nous tions d ' accord .
Seulement , nous avons t trs tonns , dans le courant du dbat , de voir l ' attitude adopte jusqu '  prsent par les tats membres face aux instructions qui leur avait t faites .
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C ' est exactement cet tonnement , cette constatation incroyable que des directives ne sont tout simplement pas transposes ( ce qui se traduit obligatoirement par une prolongation des dlais ) qu ' exprime le rapport de la Cour des comptes .
Si l ' urgence n ' a pas t vote ce matin , c ' est pour une raison valable .
Seulement , il s ' agit l d ' un travail de fourmi .
Il ne s ' agit pas d ' un vnement spectaculaire qui peut montrer au public o mne notre travail .
Mais ce qui provoque les difficults , c ' est justement l ' existence de nombreuses bonnes rglementations qui ne sont pas transposes ou qui sont mal transposes , ou encore la difficult d ' effectuer un vritable contrle de la transposition .
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J ' ai une importante proccupation .
Il a t question du SEM 2000 et il semble que les tats membres soient plus ou moins d ' accord avec cela .
Mais j ' ai aussi entendu que , dans le domaine des fonds structurels , des tats membres ou des rgions d ' tats membres ont dj fait part de l ' incompatibilit entre le contenu du SEM 2000 et leur constitution ou la ralit de leur gestion .
Nous disposons ici d ' un remde , et dj les rangs se forment dans les tats membres pour miner les dcisions prises .
Cela me proccupe infiniment plus qu ' aurait pu le faire un gros scandale isol .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , M. Tomlinson a expos avec son acuit habituelle quelle tait la procdure parlementaire normale pour les formalits du rapport de la Cour des comptes .
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Mais je dois indiquer qu ' une anomalie s ' est produite dans cette procdure en ce qui concerne l ' huile d ' olive .
En effet , le commissaire charg de l ' agriculture semble avoir utilis de manire intresse un futur rapport de la Cour des comptes pour justifier la prsentation d ' une rforme de l ' OCM de l ' huile d ' olive qui porte clairement prjudice aux intrts des producteurs .
<P>
Dans le prsent rapport de la Cour des comptes , aucune modification substantielle n ' apparat par rapport aux autres annes ; c ' est pourquoi nous en dduisons qu ' une utilisation intresse et partiale en a t faite afin de justifier une rforme qui ne figure pas , sur les plans technique et comptable , dans le rapport de la Cour des comptes .
<P>
Monsieur le prsident de la Cour des comptes , sans oublier de vous fliciter de la valeur des rapports de votre institution , j ' estime que ce cas peut en ternir l ' image .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je voudrais axer mon intervention sur les revenus de l ' Union europenne .
<P>
Dans le rapport de la Cour des comptes , il est dit qu '  l ' avenir - avec une exception pour l ' anne 1995 - les ressources seront dtermines de plus en plus sur la base de l ' valuation du produit national brut .
Or il m ' apparat  la lecture du rapport que de nombreux doutes psent sur cette estimation .
Si tout va bien , les nouvelles ngociations sur les finances de l ' Union europenne dbuteront en 1998 .
Comment la Commission et la Cour des comptes pensent-elles en arriver avant cette poque  un systme de calcul plus prcis du PNB ?
Est-il galement possible d ' valuer approximativement ce que reprsente d ' une part le PNB officiel et d ' autre part ce qui revient  l ' conomie souterraine ?
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , le rapport annuel constitue un bon instrument de travail pour les membres de la commission du contrle budgtaire , mais je regrette vivement que le rapport parle une nouvelle fois du Danemark en des termes malencontreux .
J ' estime que la Cour des comptes a effectu un bon travail .
Le rapport fait la lumire sur l ' affaire dans laquelle est impliqu le Danemark et cette affaire doit tre lucide  100 % .
Si les remarques formules par la Cour des comptes et la Commission sont exactes , les 16 millions d ' cus doivent tre rembourss sans condition .
La personne responsable dans cette affaire n ' est malheureusement plus ministre .
Un autre gouvernement doit maintenant dblayer les irrgularits constates .
Nous veillerons  ce que ce soit fait afin que la position du Danemark soit nette .
Je ne lcherai pas cette affaire dans les discussions au sein de la commission du contrle budgtaire tant que nous ne saurons pas trs clairement ce qui est correct et ce qui ne l ' est pas .
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J ' ajouterai qu ' il est difficile pour un ministre qui reprend une succession aprs un dcs de redonner vie aux affaires prcdentes .
Il est , selon moi , tout  fait inadmissible d ' avoir ferm les yeux sur cette affaire et il convient donc de fliciter la Cour des comptes pour le travail qu ' elle a ralis .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , il est bien sr regrettable que les premires nouvelles que nous ayons eues de ce rapport nous soient parvenues par le biais des mdias , comme cela s ' est galement produit l ' an dernier .
Si la Cour des comptes est incapable de contrler ce genre de fuites , peut-on me dire qui peut contrler quoi que ce soit au sein de l ' Union europenne ?
<P>
Il faut se rjouir de l ' amlioration constate dans le domaine de l ' agriculture et du fait que l ' exprience combine  la rorganisation de la PAC ont rendu la situation plus transparente .
L ' augmentation des problmes au niveau des fonds structurels est regrettable mais comprhensible du fait que les dpenses ont atteint un niveau sans prcdent , et que les rglements mis en premier lieu ont t difficiles  appliquer , comme on a pu le constater l ' an dernier .
J ' espre que nous saurons en tirer les leons pour le prochain programme de Fonds structurels , et mettrons sur pied un rglement plus facile  appliquer , n ' ayant pas la prtention de tout faire pour tout le monde dans l ' ensemble de la Communaut avec des moyens financiers trs limits .
<P>
Je voudrais faire observer que la proportion de 5 , 9 % des dpenses dont il est question signifie que 5 , 9 % de notre budget ont t exposs au risque .
Cela ne signifie nullement que nous ayons perdu 5 , 9 % , mais seulement une petite fraction de cette somme , peut-tre 1 % de l ' ensemble du budget .
Si ceci tait confirm par le prsident , ce ne serait pas une mauvaise performance et cela dmontrerait que nous sommes en train de rsoudre le problme .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Kellet-Bowman">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Friedman et ses collgues pour le rapport annuel et la dclaration d ' assurance .
Ces deux documents donnent la mesure de la tche  laquelle sont confronts la Cour des comptes , la commission du contrle budgtaire et les contrleurs financiers .
<P>
J ' aimerais soulever deux aspects .
Le premier a trait au rapport annuel et , plus particulirement , aux agences et satellites .
Les deux pages et demie consacres  ce sujet pour les exercices 1994 et 1995 , ne mentionnent pas les agences de Thessalonique et de Dublin .
La Cour des comptes a-t-elle l ' intention de produire des rapports spars pour ces agences et de les soumettre au Parlement pour que celui-ci prononce la dcharge pour 1994 et 1995 ?
<P>
En ce qui concerne la Dclaration d ' assurance , je mesure la difficult devant laquelle se trouve la Cour car les ressources humaines alloues sont insuffisantes pour faire face  un travail deux fois plus important ; elle s ' en tire admirablement avec aussi peu de ressources .
Je me rjouis de constater que l ' on voque une amlioration des performances de la Commission , mais dois toutefois admettre que le terme d '  amlioration  reste trop rare .
Ma deuxime remarque concerne le prcdent contrle : compte tenu du fait que 5 , 9 % des transactions sont irrgulires , soit une proportion de plus d ' une sur 20 , il me semble que la Commission et la Cour devraient accorder leurs violons quant  leurs contrles .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , mon intervention et ma question porteront sur les politiques internes et le domaine social et , notamment , sur la ligne concernant la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale o le rapport fait apparatre le ct assez drisoire de l ' action mene puisque 38.000 personnes seraient concernes pour une population de pauvres estime  52 millions dans l ' Union europenne , c ' est--dire qu ' une personne sur 1.500 serait concerne , ce qui est effectivement drisoire .
<P>
D ' autre part , le rapport note qu ' il n ' y a aucun ratio  cots-rsultats  donn par la Commission dans ce domaine .
Enfin , le rapport observe , je cite :  que l ' efficacit de nombreux rseaux europens financs et leur contribution  la rduction de l ' exclusion sociale ne sont nullement dmontres et n ' ont jamais t values  .
<P>
Alors , je crois que le problme pos dans ce rapport est celui de la pertinence des micro-interventions de l ' Union europenne .
C ' est aussi le problme de la pertinence d ' une multitude de subventions  des associations diverses et pas toujours bien contrles .
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Mes questions  la Cour des comptes sont donc les suivantes : envisage-t-elle de procder  un inventaire des subventions accordes  des associations dans le cadre du budget de l ' Union europenne , alors mme qu ' aucun document public ne recense l ' ensemble de ces subventions et qu ' il rgne dans ce domaine une trs grande opacit , l ' absence totale de transparence .
<P>
Deuximement , la Cour des comptes envisage-t-elle de procder  l ' analyse des relations conventionnelles entre l ' Union europenne et les associations subventionnes ?
Quels sont les rapports , quelles sont les rgles du jeu dans ce domaine ?
<P>
Enfin , la Cour des comptes envisage-t-elle de procder  une tude  cots-efficacit  des actions des associations subventionnes par rapport aux objectifs officiellement poursuivis ?
<SPEAKER ID=31 NAME="Friedmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les parlementaires , vous avez pos beaucoup de questions et je vous en remercie .
Mais le temps limit m ' oblige  faire trs court .
<P>
Pour commencer , le Commissaire Liikanen et le dput Tomlinson ont attribu  la Cour des comptes un caractre parfois trop politique , notamment au sujet du systme agro-montaire .
Qu ' avons-nous donc fait ?
Nous disons simplement qu ' en remplaant l ' ancien systme switch-over par le systme agro-montaire et en prenant certaines mesures qui ont permis d ' conomiser plus de 680 millions d ' cus , soit la moiti du montant prvu au dpart , les versements effectus en fin de compte sont comparables , mais les niveaux d ' intervention diffrents .
Cela signifie que l ' on octroie aujourd ' hui les aides  des niveaux d ' intervention diffrents pour obtenir en dfinitive des versements comparables .
La question fondamentale de la compatibilit de cette pratique avec le march commun se pose donc .
La Cour des comptes se pose simplement la question , sans critiquer la dcision politique .
<P>
M. Tomlinson , je sais que le temps presse . Vous n ' avez pas encore pu tout tudier , mais je vous remercie malgr tout pour le travail effectu dans votre commission .
Nous vous remercions d ' avoir pu y collaborer . Vous arriverez certainement  des rsultats importants , pour nous aussi .
Je pense que le trafic de transit ncessitera un contrle renforc  l ' avenir .
<P>
Peut-tre existe-t-il certains parallles avec les problmes de la taxe sur la valeur ajoute , depuis que cette dernire est prleve au lieu de destination et non plus au lieu d ' expdition .
Cela signifie que , pendant le transport , les marchandises ne sont soumises  aucune taxe - un problme similaire  celui rencontr pour le trafic de transit .
<P>
Mme le dput Theato et certains autres de ses collgues ont indiqu comment valuer les irrgularits de 5 , 9 % .
Je voudrais mettre les choses au point : il ne s ' agit pas ncessairement de cas de fraudes , mais d ' irrgularits au sens large qui prennent toutes sortes de forme , comme l ' imprcision des donnes relatives  la surface des terres geles .
<P>
Mme Theato , vous vous interrogez sur la comparaison par rapport  l ' anne dernire , priode au cours de laquelle nous avons recens 4 % d ' irrgularits graves .
Il faut savoir ,  cet gard , que l ' anne dernire , 14 % du volume budgtaire n ' a pas pu tre contrl en raison de l ' absence de justificatifs suffisants .
Cette anne , nous avons pu contrler pratiquement tous les justificatifs ,  l ' exception de 2 , 3 % .
Si nous avions bnfici des mmes conditions l ' anne dernire , le pourcentage d ' irrgularits auraient de loin dpass 4 % , et la diffrence par rapport  cette anne ne serait pas aussi importante qu ' elle semble au premier abord .
Malgr tout , merci d ' avoir fait cette remarque !
<P>
Mme Hansen , merci d ' avoir fait remarquer que notre rapport ne doit pas rencontrer l ' indiffrence .
Le dbat me donne le sentiment que nous effectuons un travail trs soigneux et je prends la rsolution de procder de la sorte  l ' avenir .
La question de savoir si le SEM 2000 est un faade s ' adresse davantage au commissaire . En revanche , vous avez abord la question de la coordination avec les Cours des comptes nationales .
<P>
Le fait est que les droits et les possibilits des Cours des comptes nationales sont trs variables .
L ' exprience montre qu ' une coopration bilatrale avec les diffrentes Cours des comptes est le systme qui fonctionne le mieux . Nous cultivons cette coopration et nous comptons l ' approfondir .
Je suis actuellement en visite dans les diffrentes Cours des comptes nationales ; puis , comme je l ' ai dit , ce sera au tour de leur prsident respectif de nous rendre visite .
Nous avons galement tabli des groupes de travail communs dans le cadre de cette coopration bilatrale .
<P>
Nous sommes donc sur le bon chemin pour accrotre la coopration , ce qui n ' est pas ncessairement le cas des Cours des comptes nationales , mais il est clair que nous devons aussi faire preuve de d ' honntet envers les diffrentes possibilits et les diffrentes priorits des Cours des comptes nationales .
Chacune d ' elles a d ' abord  faire  son propre parlement et aux souhaits de celui-ci , comme c ' est le cas pour nous aussi .
Mais nous ferons encore progresser la coopration .
<P>
Mme Wemheuer , je vous remercie d ' avoir mis les choses au clair : le rapport de la Cour des comptes n ' est pas un recueil de scandales .
Vous avez parfaitement raison . Il est toujours difficile pour une Cour des comptes de trouver la bonne voie .
D ' une part , elle doit expliquer comment amliorer certaines choses , d ' autre part sa critique ne doit pas tre destructrice , et elle ne l ' est pas .
C ' est tout  fait clair : on ne fait pas d ' omelette sans casser des oeufs , et lorsqu ' un budget consiste principalement en l ' octroi de subventions , comme c ' est le cas du budget communautaire , le danger d ' assister  l ' une ou l ' autre irrgularit est suprieur  celui rencontr dans les parties des budgets nationaux o il ne s ' agit pas de subventions .
<P>
M. le dput Garriga Polledo , je vous remercie galement pour avoir relev la pertinence de notre rapport en ce qui concerne l ' huile d ' olive .
<P>
Pour ce qui est des ngociations de financement , M. Mulder , je pense que le rapport annuel  ce sujet est positif .
<P>
M. Blak ,  vos remarques sur le gouvernement danois , je rponds que notre travail se fonde sur celui de la Cour des comptes danoise .
En fin de compte , la question est de savoir comment valuer la teneur en matire sche et en eau de la fta ( qui doivent respectivement s ' lever  40 % et 60 % du poids total ) .
Les rsultats des mthodes d ' valuation utilises sont divergents .
Nous avons estim le montant minimum de 3 , 3 % qui nous a donn le rsultat de 16 millions .
<P>
Pour terminer , je voudrais  nouveau vous remercier pour l ' intrt que vous avez manifest et j ' espre - j ' en suis mme sr - que notre coopration restera fructueuse .
<SPEAKER ID=32 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , pour rpondre tout d ' abord  la question de M. Mulder concernant les chiffres relatifs au PNB , je dirai que la comparabilit des statistiques nationales est bien tablie  l ' heure actuelle .
Les questions relatives au caractre exhaustif des chiffres du PNB sont toujours justifies .
Les tats membres ainsi que nos experts fournissent un travail considrable en la matire .
La conclusion est que si le partage de la charge est raisonnablement quitable , la contre-valeur du plafond des anciennes ressources est , en revanche , probablement sous-estime .
<P>
Quant  la remarque trs critique de Mme Kjer Hansen sur tout ce qui n ' a pas t fait , j ' attirerai simplement son attention sur le fait que le rapport de la Cour des comptes , par ailleurs excellent , tout comme la dclaration d ' assurance , met l ' accent sur les actions entreprises par la Commission en fonction des propositions avances , surtout par rapport  la dclaration d ' assurance .
<P>
L ' un des changements oprs par cette Commission a t justement de ragir aux remarques justifies de la Cour .
Si nous estimons que la remarque n ' est pas justifie , nous motivons notre avis .
Le problme est que , mme si toutes ces mesures ont t appliques , la mise en oeuvre du budget communautaire implique des dizaines de milliers de personnes dans toute l ' Union .
Il faut donc attendre longtemps pour que ce processus , malheureusement lourd et lent , se traduise par des chiffres dfinitifs et nous devons travailler pour y parvenir .
Je reviendrai l-dessus un peu plus tard .
Je suis tout dispos  me rendre  la commission du contrle budgtaire pour y rpondre  toute question ventuelle .
S ' il subsiste des doutes quant  la mise en oeuvre des recommandations mises par la Cour , n ' hsitez pas  m ' inviter ou , mieux encore , invitez le commissaire responsable du programme de dpense en question pour qu ' il puisse vous informer directement .
J ' assume entirement mes responsabilits .
Je suis convaincu que nous sommes tous disposs  prendre part  cette discussion .
<P>
La question de M. Wolf et de Mme Wemheuer sur les fonds structurels et l ' ligibilit soulve un problme trs important .
Le programme SEM 2000 que nous avons conclu avec les tats membres et auquel le rapporteur de la commission du contrle budgtaire , M. Colom i Naval , a apport sa prcieuse contribution , soulve un problme constitutionnel pour certains tats membres , convaincus que le pouvoir d ' excution du budget a t dcentralis vers les Lnder ou les provinces , et que l ' autorit centrale ne dispose pas des instruments ncessaires pour prendre les dcisions .
L ' une des conclusions , trs utile , tire de ce budget est que 90 % des erreurs substantielles et 42 % de toutes les erreurs dans le cadre des Fonds structurels se produisent au niveau des tats membres .
Si nous voulons avoir une dclaration d ' assurance positive d ' ici  1999 , nous devons de toute urgence dfinir clairement le concept d ' ligibilit .
La dfinition de ce dernier doit tre la mme qu ' il s ' agisse de la Commission , des tats membres ou de toutes les provinces , municipalits et organisations .
Nous devons galement trouver un terrain d ' entente  ce sujet avec la Cour des comptes car , si nous donnons des interprtations diffrentes de ce qui est ligible et de ce qui ne l ' est pas , nous n ' aurons jamais une culture budgtaire claire , stricte et cohrente .
Nous n ' y sommes pas encore parvenus et je suis bien forc d ' admettre que ce point ne fait pas l ' unanimit .
Or la Commission ne peut pas baisser les bras .
Nous devons tablir des rgles d ' ligibilit claires ainsi qu ' un instrument de corrections financires .
<P>
Nous avons longuement discut de la possibilit d ' appliquer le systme d ' apurement des comptes aux fonds structurels .
Or ceci ne fonctionne pas aussi bien qu ' on aurait pu l ' esprer car la nature de ces deux systmes diffre .
En effet , en ce qui concerne les fonds structurels , nous acceptons l ' ensemble des programmes et les finanons alors que , pour l ' apurement des comptes , nous travaillons par recettes , car il arrive souvent que toutes les dpenses soient ligibles .
Il s ' agit donc de deux concepts diffrents .
Les corrections financires , lorsqu ' elles sont correctement appliques , nous offrent les mmes possibilits .
Je suis certain que si les tats membres souhaitent vritablement changer le ton de la DAS  l ' avenir , il faudra trouver une solution  ce problme .
Pour ce faire , il me faut votre soutien et votre collaboration .
<P>
Monsieur le Prsident Friedmann a correctement rpondu  la question de M. McCartin mais j ' aimerais formuler une remarque  ce sujet .
O se situe le problme de l ' interprtation des erreurs substantielles ?
J ' ai brivement mentionn que les fonds structurels cofinanaient des programmes au moyen d ' avances sur le budget .
Ces avances sont verses sur la base de dclarations de dpenses prsentes par les tats membres .
Or , compte tenu des faiblesses inhrentes aux systmes des tats membres , il se pourrait que ces dclarations contiennent certaines dpenses non ligibles .
Toutefois , dans la mesure o les tats membres dclarent habituellement nettement plus de dpenses que la somme ncessaire  l ' octroi de l ' avance suivante , quand bien mme la dclaration contiendrait des dpenses non ligibles , les dpenses ligibles suffiraient largement  justifier l ' octroi de l ' avance .
Au moins , ces avances sont-elles rgulires .
Trente cas sur trente et un contenant des erreurs substantielles taient de ce type .
Nous devons donc appliquer des rgles d ' ligibilit claires et strictes pour viter ce genre de problme d ' interprtation .
<P>
Je n ' ai pas coutume d ' voquer le terme de fraude dans ce genre de dbat , car il me semble que ceci n ' a pas grand chose  voir avec la fraude . Or , puisque M. McCartin a cit un chiffre , je ferai remarquer que le rapport labor par Mme Gradin , commissaire responsable de la fraude , situait cette dernire  0 , 6 % des dpenses , ce qui est bien loin des 5 , 9 % galement avancs .
Ces deux chiffres ne sont pas comparables , ce qui suffit  donner un aperu de l ' ampleur du problme .
Des tudes bases sur des mthodes statistiques ont t menes pour dterminer o se situaient les problmes sous-jacents aux transactions .
Actuellement , le nombre d ' irrgularits dtectes ( autrement dit , d ' erreurs substantielles ) est de 163 millions d ' cus .
Cette estimation trs vraisemblable repose sur une extrapolation statistique , mais je suis certain que la commission du contrle budgtaire examinera la mthode minutieusement .
<P>
J ' espre qu '  long terme nous atteindrons un stade nous permettant de comparer les tendances .
Mais , comme n ' a pas manqu de le faire remarquer la Cour , il n ' y a manifestement pas grande diffrence .
Des mesures ont d ' ores et dj t adoptes et nous continuons  travailler dans le sens de l ' amlioration .
Le chemin  parcourir est encore long , mais j ' espre que chaque anne notre navire poursuivra sa manoeuvre et que ,  la fin de votre priode d ' exercice et de la ntre , nous reposerons sur des bases plus saines et solides .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Je remercie le Prsident Friedmann ainsi que le Commissaire Liikanen et tous les collgues qui sont intervenus .
Ce point de l ' ordre du jour est clos .
<CHAPTER ID=4>
Radiodiffusion tlvisuelle
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0346 / 96 ) , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 89 / 552 / CEE du Conseil visant  la coordination de certaines dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des Etats membres relatives  l ' exercice d ' activits de radiodiffusion tlvisuelle ( C4-0380 / 96-95 / 074 ( COD ) ) ( Rapporteurs : MM . Galeote Quecedo et Hoppenstedt ) .
<SPEAKER ID=35 NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le Prsident , au cours du dbat sur la rforme de la directive tlvision sans frontires , j ' estime que nous avons tous t mus par le mme objectif : le dveloppement de l ' industrie audiovisuelle europenne .
Bien que ce soit un objectif partag , il est vident que des diffrences existent quant  la manire de le mettre en oeuvre .
<P>
Cependant , je tiens  entamer mon intervention en formulant deux considrations que nous partageons  mon avis : en premier lieu , l ' opportunit , voire la ncessit , de procder  une rforme du texte en vigueur qui , mme s ' il mrite une valuation globalement positive , est dpass par la rapide volution du secteur ; en deuxime lieu , la volont d ' entente qui , selon moi , doit toujours tre prsente dans l ' action politique et constitue maintenant une obligation si nous voulons que notre Assemble participe pleinement  la procdure de codcision .
<P>
Nous devons avoir  l ' esprit ces deux considrations au moment de prendre une dcision sur l ' imposition lgale de contingents obligatoires de production europenne sur les crans de tlvision .
Malgr tout le respect que nous avons pour ceux qui la dfendent , nous , rapporteurs , avons maintenu que c ' tait une erreur .
L ' exprience dmontre qu ' il n ' existe aucun rapport direct entre les contingents obligatoires et le dveloppement de l ' industrie audiovisuelle ; bien au contraire , nous pourrions citer des exemples qui contredisent cette hypothse .
Par ailleurs , le caractre censment europen de la mesure est dmenti dans la pratique tant donn que le pourcentage de production europenne non nationale mis sur nos crans est simplement insignifiant .
Je m ' en remets au modle franais comme le plus paradigmatique .
En outre , l ' tablissement de barrires dans l ' Union peut attenter gravement  l ' accs de l ' industrie audiovisuelle europenne  des marchs mergents tels que le march ibroamricain .
Il s ' agit , enfin , d ' une mesure impopulaire car , dans le cas contraire , nous ne serions pas ici  dbattre de l ' opportunit ou non de renforcer son caractre obligatoire .
<P>
A notre avis , les mesures qui doivent tre encourages , dans le contexte europen , pour aider notre industrie doivent s ' orienter vers une assistance financire directe aux productions europennes par l ' intermdiaire du programme MEDIA ou du Fonds de garantie .
<P>
Un autre point du dbat qui a longuement retenu l ' attention au cours des formalits du projet de rforme a trait  l ' inclusion des dnomms nouveaux services interactifs .
Nous , rapporteurs , soutenons qu ' il est prmatur d ' aborder une rglementation sans connatre les vritables circonstances du dveloppement des services rglements tant donn qu ' ils se trouvent encore dans une phase initiale de mise en oeuvre .
La Commission europenne vient d ' approuver une srie de propositions mettant en marche le processus de rglementation des nouveaux services .
Malgr cela , j ' estime que nous avons fait des progrs significatifs  la commission de la culture pour affronter les formalits de conciliation sur une base suffisamment solide .
<P>
Et l ' on peut en dire autant des limitations quantitatives de la publicit , domaine o nous devons tre en mesure de trouver un bon quilibre entre le march publicitaire et la protection du spectateur .
La publicit constitue la principale contribution au financement des tlvisions commerciales indispensables pour le dveloppement appropri du systme audiovisuel et de la pluralit de l ' information .
<P>
Au cours de la deuxime lecture , la restriction des droits exclusifs de radiodiffusion d ' vnements particulirement importants et d ' intrt gnral a t introduite dans le dbat .
Je suis d ' accord que les jeux olympiques ou les championnats du monde de football doivent tre retransmis en direct en garantissant le libre accs de tous les citoyens comme le propose l ' amendement soumis .
En accord avec cette sensibilit partage , la Commission europenne s ' est dj engage  prsenter dans un bref dlai une communication sur la question et nous devrons nous y rfrer .
<P>
Il existe une perception vidente - une clameur , dirais-je - au sein de notre socit au sujet des excs frquents dans la programmation tlvisuelle de scnes de violence gratuite ou de pornographie qui portent atteinte au dveloppement des mineurs .
Bien que reconnaissant que des progrs ont t accomplis dans la position commune , dus - soit dit en passant - aux initiatives de cette Assemble ; ces progrs n ' ont pas t suffisants .
En consquence , nous insistons dans notre proposition pour que les entits de radiodiffusion , sous tutelle de l ' tat , tablissent un cadre visant la cration d ' organes nationaux d ' auto-contrle qui assurent la classification des programmes en fonction du caractre prjudiciable de leur contenu ; une telle qualification s ' appliquerait au moyen d ' un systme de codage sur les propres appareils de rception , ce qui laisserait aux parents ou tuteurs la responsabilit qui leur incombe en ce qui concerne l ' ducation des mineurs dont ils ont la charge .
<P>
Il est vident que ces mesures n ' entravent en aucune manire la libert d ' mission , mais bien plutt qu ' elles mettent  la disposition de la socit un instrument efficace de protection des mineurs qui nous est demand , dans ce cas en tant que co-lgislateurs .
<SPEAKER ID=36 NAME="Hoppenstedt">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de corapporteur de la directive sur la tlvision , permettez-moi de rappeler que l ' intrt mdiatique , quel qu ' il soit , est gigantesque .
La prsence des autres parties intresses est exceptionnelle .
Des flicitations , quoique limites , vont au Conseil qui a repris dans la position commune des parties non ngligeables de la premire lecture .
Nous remercions en outre la Commission qui a accompagn nos dbats au sein de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , en la personne de M. Oreja et qui nous a toujours tenu informs des dveloppements au Conseil .
<P>
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias a labor une srie de contre-propositions fondamentales .
Contrairement  la premire lecture , la deuxime lecture a permis d ' aboutir dans l ' article premier  un compromis qui exprime en substance la ncessit de soumettre  une mme rglementation les missions tlvisuelles prsentant le mme contenu .
En effet , les moyens techniques utiliss pour la transmission d ' une mission de tlvision donne ne modifient en rien l ' intrt public quant  un niveau de protection gal pour les jeunes ,  une norme minimale gale et unique pour la publicit ,  un niveau de protection unique pour les droits de la personnalit sous la forme du droit de contre-reprsentation .
<P>
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias dfend aussi le principe selon lequel la directive sur la tlvision ne doit en aucun cas empcher les investissements dans les nouvelles technologies , qui sont ncessaires .
Une certaine incertitude rgne  cet gard en raison des interprtations possibles des amendements 12 , 13 et 46 , en particulier en ce qui concerne la couverture  venir des nouveaux services .
C ' est pourquoi , la grande majorit du groupe PPE ne peut pas accepter ces amendements .
Je considre cependant d ' une importance vitale d ' exprimer ici la ncessit d ' un dbat , car le dveloppement technique est si rapide que ce qui passe aujourd ' hui pour un clich instantan devra faire l ' objet d ' un nouveau dbat  l ' avenir .
<P>
Tout le monde dans cette salle , je crois , est en faveur de la promotion de la dimension culturelle et des oeuvres culturelles europennes .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias a de nouveau dcid  la majorit de dposer les amendements adopts en sance plnire pour l ' introduction d ' un quota obligatoire de diffusion d ' oeuvres europennes .
Le groupe du parti populaire europen , et bien entendu moi-mme - vous le savez tous - sont d ' un autre avis .
Des quotas obligatoires n ' ont jamais encourag la production de nouveaux films et programmes .
Des structures raisonnables y sont beaucoup plus favorables .
Une bonne formation des professionnels , de meilleures stratgies de commercialisation , accompagns du soutien de programmes de promotion europens ( tels que MEDIA I et II , le plan d ' action 16 : 9 , le fonds de garantie , auxquels on vient de faire allusion ) et , si possible , d ' allgements fiscaux et de mesures d ' investissements dans des films et des programmes europens , sont le chemin  suivre .
<P>
Les anciens amendements sur la publicit ont t repris pour la forme .
Il est clair qu ' une publicit quilibre intervient galement dans la poursuite du dveloppement du systme dual .
Reste  savoir si le rle du lgislateur doit  prsent tre renforc et plus restrictif et ou si le consommateur est suffisamment responsable pour changer de lui-mme de chane en cas de publicit excessive .
<P>
Les dispositions de la position commune en ce qui concerne les jeunes ont t partiellement reprises , mais pas de faon suffisante .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias a de nouveau dpos l ' amendement initial qui donne une ultime possibilit de regarder ou non un programme par le biais d ' un dispositif technique de codage .
L ' objectif recherch ici - nous l ' avons toujours soulign - est de dclencher une discussion gnrale , de sensibiliser tous les participants au march , mais galement les consommateurs , car il est temps de ragir contre la diffusion de scnes violentes , pornographiques , et contre l ' talage de scnes  caractre sexuel  la tlvision , sur les nouveaux services et galement sur Internet .
Pour cette raison , une stratgie globale commune doit tre poursuivie face  ces nouveaux services , et en particulier  Internet .
<P>
Un nouveau thme abord en deuxime lecture est la retransmission d ' vnements sportifs . Cette question a dj t aborde .
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias a dpos un compromis . Ce compromis , formul  l ' amendement 20 , a t conu dans l ' esprit de contribuer un minimum  la poursuite du dbat sur le thme des retransmissions sportives qui se tient en premier lieu au niveau national .
Je crois que nous avons trouv avec la Commission une voie commune pour traiter raisonnablement  l ' avenir ce thme trs sensible , mais galement d ' un grand intrt public .
<P>
Je suis toujours d ' avis que l ' accord doit avoir lieu entre les organisations sportives elles-mmes et les diffuseurs des vnements sportifs , sans mesures rglementaires du gouvernement .
Mais s ' ils n ' y parviennent pas , je pense que l ' Union europenne et les tats membres doivent trouver des rglementations en la matire .
Merci de m ' avoir cout !
<SPEAKER ID=37 NAME="Castellina">
Monsieur le Prsident , je voudrais exposer les raisons fondamentales qui ont pouss la commission de la culture  soutenir ,  une large majorit , les amendements que nous vous prsentons en tant que commission .
Je voudrais galement vous informer que nous nous sommes efforcs d ' interprter correctement l ' esprit du principe de codcision contenu dans le Trait de Maastricht , lequel impose la recherche d ' une entente et donc d ' une coute rciproque entre les diffrentes Institutions europennes .
<P>
A cette fin , aprs la position commune prise en juillet dernier par le Conseil , qui n ' acceptait , en de nombreux points , ni nos propositions ni celles de la Commission , trs proches de celles du Parlement europen , et qui ignorait mme les raisons qui nous avaient induits  les adopter , nous nous sommes efforcs de comprendre les motifs rels qui avaient pouss une grande partie des Etats membres ainsi que certains de nos collgues  se prononcer contre le texte approuv par cette Assemble en premire lecture .
Dans l ' esprit de la codcision et de la recherche de consensus , nous avons , en deuxime lecture , approuv en commission de nouveaux amendements qui constituent un compromis sur des points dcisifs : en premier lieu , pour aller au-devant de la proccupation des petits pays de ne pas disposer d ' une production nationale suffisante de fictions leur permettant de diffuser au moins 51 % d ' oeuvres europennes , nous avons galement inclus dans le quota les oeuvres de plateau ; en deuxime lieu , pour ce qui est des nouveaux services , nous avons mieux clarifi les dfinitions distinguant ceux qui , tout en utilisant de nouvelles technologies , et donc de nouveaux vecteurs , restent quand mme des missions audiovisuelles - telles la pay-tv ou la vido  la demande - de ceux  demande individuelle - comme Internet - qui n ' ont pas ces caractristiques ; nous avons insr les premiers dans le champ d ' application de la directive , dans l ' attente d ' une lgislation adquate , qui n ' existe pas encore , et ce pour ne pas laisser un vide juridique dangereux ; mais - et c ' est en cela que rside le point de compromis essentiel - nous avons exclu la vido  la demande de l ' application des quotas , aussi bien de diffusion que d ' investissement .
Le Commissaire Oreja a du reste reconnu que notre commission a fait un effort considrable pour limiter ses propres amendements et il a aussi affirm qu ' il sera politiquement difficile pour le Conseil de ne pas en tenir compte .
Nous esprons donc que le Conseil fera preuve de sagesse politique et qu ' il sera possible de parvenir au processus de conciliation sans nous trouver en prsence d ' une intransigeance qui ridiculiserait le principe de codcision et reprsenterait donc une offense au Parlement europen .
<P>

Comme vous le voyez , nous dlibrons sur deux questions importantes : l ' une de mthode ,  savoir le rle , la dignit du Parlement europen , la crdibilit dmocratique de nos Institutions ; et l ' autre de contenu : le fait d ' avoir cr un march europen - le MEC - pouvait tre une excellente ide dans les annes 50 ou 60 , mais aujourd ' hui il y a le march global et si l ' Union europenne reste uniquement un march , elle n ' a plus aucune raison d ' tre .
Elle n ' a un sens et une raison d ' tre que si elle est autre chose , que si elle conserve et alimente une identit historique et culturelle .
Cette identit est aujourd ' hui menace , parce que nos cultures nationales sont crases par la comptitivit internationale , par les industries culturelles qui bnficient de grands marchs internes et qui , grce  la force conomique et financire qui en dcoule , parviennent  imposer au niveau mondial mille rgles non crites qui finissent par laisser sur le terrain une monoculture appauvrissante .
L ' Europe peut , certes , tenter le dfi , mais elle ne pourra le faire que si elle arrivera  crer ce qui n ' existe pas encore : un march culturel europen allant au-del de l ' troitesse des horizons nationaux .
La directive que nous vous proposons prvoit justement des mesures visant  crer ce march europen de l ' audiovisuel , pour protger de l ' appauvrissement l ' imagination , les images , la personnalit de nos enfants et petits-enfants .
<SPEAKER ID=38 NAME="Caudron">
.Monsieur le Prsident , mes chers collgues , en premire lecture , je souhaite aujourd ' hui le redire , notre Parlement , sur la base des travaux de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , et des commissions saisies pour avis , dont la commission conomique o j ' tais rapporteur , a labor un bon texte , qui a dfini une bonne politique europenne en matire de cration et de diffusion tlvisuelle , audiovisuelle et cinmatographique .
<P>
Le Conseil de ministres n ' a malheureusement pas fait de mme et le texte de la position commune est confus sur la forme et largement insuffisant sur le fond .
Pour autant , en deuxime lecture , il faut aller  l ' essentiel , car on ne peut pas tout rcrire .
C ' est ce que j ' ai fait en tant que rapporteur , en proposant  la commission conomique les quatre amendements qu ' elle a vots , mon rapport et mes conclusions en eux-mmes tant adopts par 28 voix contre 15 .
Deux de ces amendements visaient  rendre les quotas efficaces et juridiquement contraignants , tout en excluant les oeuvres de plateau et en encourageant la diffusion des oeuvres europennes .
Un troisime amendement important voulait renforcer l ' efficacit des contrles par la Commission excutive et un quatrime rintroduisait l ' chance de 10 ans pour la rvision .
<P>
Je peux dire maintenant ,  titre personnel , que je retrouve largement l ' esprit des amendements vots par notre commission , dont ceux adopts par la majorit de la commission de la culture , mme si , personnellement , j ' aurais prfr un peu plus de prcisions pour l ' exclusion des missions de plateau , qui dtournent le principe mme des quotas , et mme si je dplore l ' absence de mesures de sauvegarde contre les dlocalisations .
<P>
J ' espre maintenant , en tant que rapporteur pour avis , qu ' il y aura une majorit dans ce Parlement pour confirmer nos votes de premire lecture sur les points essentiels voqus .
Le monde culturel europen , dans son ensemble , attend du Parlement europen ce que nos ministres n ' ont pas t capables de faire : tre volontaires et dtermins pour dfendre et promouvoir notre culture europenne .
<SPEAKER ID=39 NAME="Barzanti">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les propositions qui ont t faites par la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , remarquablement exposes par son prsident Mme Castellina , prouvent que l ' on a voulu adopter , pour la deuxime lecture , une ligne quilibre et responsable .
<P>
Nous n ' avons pas repropos , tel quel , tout ce que nous avions propos en premire lecture , mais plutt une occasion srieuse de mdiation et de rencontre qui , esprons-le , recueillera un large consensus de la part de ce Parlement .
En effet , nous avons propos que le champ d ' application de la directive s ' tende aussi  certains nouveaux services , mais non pas  tous les nouveaux services ; nous voulons qu ' il soit tendu essentiellement  la vido  la demande , pour viter que ne se crent des situations graves du point de vue de la concurrence ainsi qu ' une dualit de march qui pnaliserait la tlvision de tous au profit de la tlvision de peu , ou vice-versa .
<P>
De plus ,  travers l ' amendement n- 46 , sur lequel j ' attire particulirement votre attention , nous avons dit que la directive ne s ' applique pas mcaniquement  ce type de nouveaux services , mais uniquement pour ce qui concerne les principes fondamentaux , et en premier lieu pour la protection des mineurs .
Il serait absurde de rglementer INTERNET - ce que la Commission excutive se propose galement de faire - et de rglementer les tlvisions gnralistes et thmatiques et puis de laisser un espace vide , un  no man ' s land  ne rpondant  aucun principe .
<P>
L ' attitude de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias est donc profondment responsable .
Il en est de mme pour ce qui concerne les quotas .
Nous voulons certes qu ' ils soient obligatoires , mais nous avons soulign que tout le mcanisme doit tre revu d ' ici  dix ans et qu ' en ce qui concerne les tlvisions thmatiques , il y a la possibilit d ' opter pour des quotas d ' investissement .
<P>
Enfin , pour ce qui est de la publicit , nous avons rintroduit des lments qui serviront  rendre la publicit plus rigoureuse , aussi bien du point de vue des principes dont elle doit s ' inspirer que des plafonds admissibles , soit au cours de la journe soit au cours de l ' heure : en effet , il est parfaitement inutile de prvoir des plafonds rigoureux en ce qui concerne la journe et puis de les largir sans aucune discrimination en ce qui concerne l ' heure .
<P>
Si les problmes des mineurs sont importants , tout aussi importants sont ceux des dlocalisations . Nous les avons abords sur deux points : la ncessit pour une chane d ' mettre de toute faon pour le pays o elle est tablie et la possibilit d ' activer la procdure rapide , prvue par la Commission elle-mme , non seulement pour l ' observation des articles 22 et 22 bis , mais aussi d ' autres articles .
<P>
Il nous semble avoir fait un bon travail et c ' est la raison pour laquelle nous nous adressons aussi aux secteurs de ce Parlement , qui ne partagent pas entirement cette ligne - en particulier au Parti populaire europen - pour les inviter  adopter une attitude de consensus : la seule qui pourra nous donner la force , lors de la conciliation , de faire valoir les bonnes raisons de toutes les forces dmocratiques de cette Assemble .
<SPEAKER ID=40 NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je dois faire une dclaration d ' intrt , non seulement en qualit de fournisseur de contenu ou de promoteur de l ' autoroute de l ' information , mais aussi de diffuseur , bien que nous assumions peut-tre tous l ' ensemble de ces fonctions .
Cette directive relative  la diffusion devrait , en tant que telle , traiter de questions spcifiques  la diffusion , c ' est--dire des produits offerts par des diffuseurs sur le petit cran et rien d ' autre .
<P>
Dans le dbat sur l ' article premier engag aujourd ' hui , ne perdons pas de vue que cette recommandation cherche  atteindre un compromis sur une bonne partie des rserves mises par les groupes de tlcommunications et autres , craignant d ' tre pris au pige de rglements d ' un autre ge .
Nous disons  la British Telecom et  ses semblables : coutez-nous bien , personne ne cherche  vous tromper .
La plupart de vos activits ne sont pas vises par le rglement sur la diffusion et ne pourront jamais l ' tre .
Sont uniquement viss ici les services offerts par des diffuseurs exempts de toute interactivit par le son , les images ou les donnes qu ' offriront les nouveaux services .
Seuls les services associs  la diffusion devraient tre inclus dans la directive bien que , dans le cas de la vido sur demande individuelle , nous sommes inflexibles dans notre conviction que ceci ne devrait pas tre soumis au rgime des quotas .
J ' espre que nous aurons de la sorte rassur l ' Assemble et que nous pourrons voluer sur cette directive , soit dit en passant , trs flexible .
Elle cherche  dgager un consensus et il me semble qu ' elle atteint cet objectif  de nombreux gards . J ' en veux pour preuve la formulation que la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias a donn des articles 1 et 4 , atteignant l ' objectif salu par le commissaire ici prsent .
<P>
Je voudrais pour terminer formuler un commentaire sur la publicit .
Il est ncessaire de mettre sur pied une mesure de protection flexible , qui accepte que , dans des pays tels que le Royaume-Uni , la publicit puisse financer la tlvision de service public et ne soit pas dissuade de le faire .
L ' objet de cette directive doit tre rsolument de mettre sur pied la meilleure pratique possible , o que ce soit .
Au-del de ce dbat , il y a la question de la substance de ce qui pourrait tre le meilleur service de diffusion au monde o la qualit , la varit et l ' abondance soient corollaires et non antagonistes de l ' excellence .
C ' est la raison pour laquelle nous recommandons ces amendements .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="PT" NAME="Lage">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , cette tape est une perce de plus dans la longue bataille pour l ' avenir de l ' audiovisuel europen , c ' est--dire pour l ' conomie europenne et pour la culture europenne .
Le Parlement europen , par le plein exercice de ses pouvoirs , joue un rle utile  cette mme culture europenne , qu ' il nous incombe de dfendre et de prserver .
Mais dans cette lutte , nous devons viter de nous abaisser  un discours entach de chauvinisme culturel .
C ' est l la plus grave accusation que l ' on puisse adresser aux dfenseurs de la directive Tlvision sans frontires .
Somme toute , la culture amricaine est fille de la culture europenne , et si , aujourd ' hui , nous ne voulons pas tre domins par les images , par les symboles , par les modles esthtiques que diffuse l ' industrie audiovisuelle amricaine en Europe , il nous faut le faire avec intelligence et quilibre .
<P>
C ' est ce qu ' entreprend le Parlement europen , notamment sa commission de la culture .
Ce que l ' on souhaite , c ' est quilibrer la culture europenne face  l ' hgmonie de la culture amricaine .
Ce que l ' on souhaite encore , c ' est faire de la production audiovisuelle europenne une dfense des cultures europennes , non seulement des grandes cultures europennes , de par l ' espace national qu ' elles reprsentent , mais aussi des petites grandes cultures europennes universalistes , comme la culture portugaise .
C ' est cette bataille pour le maintien de la diversit , de la complexit et de la richesse des cultures europennes qui est au coeur du dbat sur la directive Tlvision sans frontires .
C ' est prcisment pour cette raison que je tiens  dclarer mon soutien  la commission de la culture et  appuyer cet ensemble de propositions votes en deuxime lecture , qui sont des propositions de compromis , devant lesquelles le Parlement europen ne peut reculer .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , le texte de la position commune  l ' examen me pose moins de problmes que certains amendements du Parlement .
Il est essentiel qu ' une lgislation dpourvue de toute ambigut voie le jour au cours des prochaines annes pour la radiodiffusion en Europe .
 notre poque et au stade de dveloppement actuel de la technologie de l ' information dans un monde numris , nous avons besoin d ' une rglementation garantissant le pluralisme et permettant d ' optimiser la qualit des programmes .
Cela signifie qu ' il faut protger la radiodiffusion publique , mais sans entraver la progression des chanes commerciales .
La technique numrique nous aidera  prserver le pluralisme de la radiodiffusion .
<P>
 mon avis , il subsiste trois points essentiels dans le dbat .
Le plus important rside dans la dfinition de la radiodiffusion .
Il serait malvenu de soumettre les nouveaux mdias aux restrictions de la directive . Les mdias doivent pouvoir se dvelopper librement .
Les autorits seront peut-tre appeles  rglementer leurs activits , mais il faudra alors dfinir des rgles spcifiques .
Il est exclu que les dispositions concernant la tlvision leur soient applicables . Tout ce qui gnre des images et du son n ' appartient pas automatiquement au domaine de la tlvision .
<P>
Le deuxime point concerne la protection des mineurs , mission qui incombe en priorit aux parents .
Dans cette entreprise , ils peuvent compter sur des moyens techniques qui les aident  dterminer ce que leurs enfants peuvent ou ne peuvent pas voir et entendre et  adapter matriels et logiciels en consquence .
Les rglementations relatives  la protection ne doivent pas porter atteinte  la libert d ' expression ou au droit fondamental au respect de la vie prive . C ' est aussi pour cette raison que  nouveaux mdias  et  radiodiffusion  doivent rester des concepts distincts .
Il convient donc de faire la diffrence entre les missions destines au public et les programmes  l ' intention de personnes individualises .
<P>
J ' en arrive enfin aux quotas .
Comme je l ' ai rpt  maintes reprises , j ' y suis oppos .
Selon moi , ils ne riment  rien dans ce contexte . La plupart des organismes publics de radiodiffusion satisfont largement aux quotas proposs aujourd ' hui .
Il en va de mme des chanes commerciales des Pays-Bas et de plusieurs autres tats membres de l ' Union europenne .
Par ailleurs , la fixation de quotas me parat contraire  l ' esprit des dispositions de l ' Organisation mondiale du commerce .
L ' industrie audiovisuelle europenne doit devenir plus performante ; surtout si elle veut pouvoir se dfendre contre l ' amricanisation . Ce ne sont pas les quotas qui lui permettront d ' y parvenir .
Ces derniers ne sont que des soporifiques .
Or l ' industrie europenne a besoin d ' un march intrieur libre et d ' une aide pour le financement de films , par exemple , aide que le Fonds de garantie est en mesure de lui offrir .
<P>
Divers amendements du Parlement europen ne tiennent pas compte des considrations prcites . Par ailleurs , c ' est certainement le texte de l ' amendement 12 qui me heurte le plus .
<SPEAKER ID=43 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , construire l ' Europe chaque fois que c ' est ralisable , voil ce que nous proposent les ministres de l ' audiovisuel dans la position commune adopte par la Commission et le Conseil .
Nous voici , en effet , devant la seconde lecture du texte de la directive  tlvision sans frontires  .
<P>
L ' enjeu de ce texte , c ' est la poursuite par les tats membres de l ' harmonisation lgislative et rglementaire dans le domaine de la radiodiffusion et de la tlvision , et les amendements dposs vont dans ce sens .
<P>
La volont des parlementaires d ' aboutir  un texte applicable , raisonnable , a entran de nombreux compromis par rapport aux positions adoptes par la majorit en premire lecture .
Ainsi , nous acceptons les nouveaux services de vido  la demande et faisons une concession sur les services en ligne .
<P>
 ce sujet , nous attendons toujours la directive de la Commission , mais je suis rassure , elle nous la promet pour demain .
Un des enjeux majeurs de cette directive se trouve bien dans l ' application des obligations de diffusion , chaque fois que cela est ralisable , comme nous le propose le Conseil .
C ' est inadmissible .
Ce n ' est pas un texte lgislatif et ne peut en rien constituer un rglement .
Cela me fait tout  fait penser  ma grand-mre qui disait  sa fille : pour sortir , tu as la permission de 10 heures .
Si  11 heures tu n ' es pas l ,  minuit je ferme la porte .
Allons , mais ce n ' est pas srieux .
<P>
Pourquoi nous sommes-nous battus ensemble lors des ngociations du GATT afin d ' obtenir l ' exception culturelle ?
N ' est-ce pas pour faire de l ' espace europen un lieu de diffusion de nos propres cultures  travers nos images , nos musiques et devant , aujourd ' hui , 370 millions de tlspectateurs , et demain peut-tre 500 millions ?
Le Parlement a rellement la volont d ' harmoniser les lgislations .
Il veut soutenir son industrie cinmatographique , et il veut appuyer tous les emplois qui natront de la production de nos propres images plutt que le chmage qui rsulterait de l ' achat des images des autres .
<P>
Encore une fois , pour obtenir une diffusion majoritaire d ' oeuvres europennes , nous sommes prts  accepter l ' largissement de l ' assiette des quotas en comptabilisant les missions de plateau bien que , personnellement , je ne pense pas que les productions soient des oeuvres , encore que , lorsqu ' il s ' agit d ' missions littraires , nous conservons un tmoignage culturel de l ' volution des auteurs , ce qui est trs important .
Cette acceptation doit permettre  certains pays de rpondre aux quotas et rendre cette clause ralisable .
J ' ajoute que les missions diffuses dans des langues minoritaires  l ' intention de populations spcifiques peuvent galement tre prises en considration .
<P>
Si l ' amendement sur les quotas n ' tait pas adopt , nous souhaitons que soit adapte la clause de sauvegarde qui autorise un tat de rception  lutter contre les dlocalisations abusives .
Cette clause est dj en vigueur en matire bancaire et cherche  viter les distorsions .
En ce qui concerne la publicit et le tl-achat , nous n ' ignorons pas leur rle dans le revenu des tlvisions commerciales .
Nous savons aussi que trop de publicit tue la publicit .
Nous ne souhaitons tuer ni la publicit ni le tl-achat , tout en voulant les confiner dans des limites raisonnables et tout en veillant au respect de certaines rgles de protection des mineurs et des consommateurs .
<P>
Nous dfendons aussi l ' enjeu de pluralit et de prservation d ' accs  tous des diffusions d ' vnements importants , telles les grandes rencontres sportives du Mondial de foot ou les Jeux olympiques , et pour me rsumer , parce que je dispose de trs peu de temps , nous voulons rendre ralisable l ' application de cette directive chaque fois , parce qu ' elle constitue l ' un des trois instruments importants dont dispose la politique europenne de l ' audiovisuel , conjointement avec le programme MEDIA II et le Fonds de garantie de l ' audiovisuel .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de signaler d ' emble que j ' ai un intrt personnel dans cette directive .
Tout d ' abord , je veux du travail pour mes enfants ; ensuite je veux regarder des programmes de tlvision parce que je les trouve bons et non parce que je n ' ai pas le choix en raison des quotas imposs .
C ' est pourquoi la grande majorit de mon groupe dfend la position suivante . Premirement , nous ne voulons pas intgrer les nouveaux services dans la directive ; nous sommes opposs  un carcan lgal qui nous coterait des emplois du fait que nous ne pouvons plus affronter la concurrence amricaine et japonaise .
Deuximement , nous sommes favorables  l ' encouragement de la production par un Fonds de garantie europen , mais nous refusons la contrainte des quotas pour les productions de l ' Union .
Troisimement , la reconnaissance mutuelle est essentielle pour les libraux .
La seule exception justifie  ce principe est l ' amlioration de la protection des enfants contre la pornographie ou la violence extrme .
Nous devons en rester l et viter toute exception supplmentaire , notamment des amendements socialistes sur le renforcement des rgles applicables au tabac ,  l ' alcool ou  la publicit destine aux enfants .
N ' oublions pas que la directive doit garantir la libre circulation transfrontalire des services . Ds lors , nous considrons que les rgles actuellement dfinies dans la directive constituent une protection suffisante .
Quatrimement , les libraux veulent tirer parti de la technologie pour assurer la protection des enfants , par exemple par le biais d ' une puce lectronique ou d ' un autre dispositif technique plac dans l ' appareil de tlvision .
La dcision d ' utiliser ou non cet instrument reviendra alors aux ducateurs eux- mmes .
C ' est l un bon principe libral et le choix se situe donc entre la technique ou une lgislation plus svre . J ' opte personnellement pour la technique .
Cinquimement , les libraux dfendent le libre accs du grand public  la retransmission d ' vnements importants comme les Jeux olympiques et l ' arrive sur Mars .
<P>
Si les amendements prcits ( quotas , nouveaux services , etc . ) sont adopts , la majorit de mon groupe ne sera plus intresse par ce texte .
Nous lui prfrerons alors la premire directive de 1989 .
Nous trouvons puril de mener une lutte institutionnelle pour le simple plaisir de s ' affronter .
Ce qui nous importe , c ' est le contenu , l ' emploi et le choix . Par hasard , le Conseil et la Commission ont raison sur ce point .
<SPEAKER ID=45 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , nous sommes au pied du mur .
 ceux qui ont encore un doute sur l ' intrt d ' obligations claires , il faut rappeler , souligner sans doute , que , maintenant , nous avons la certitude que le Fonds de garantie sera trs difficile , voire impossible ,  mettre en place , que le budget en gnral , et MEDIA II en particulier , est et restera ridicule au regard des enjeux de ce secteur .
En outre , la directive anticoncentration , pour sauver le pluralisme , a t jete aux oubliettes et le Livre vert sur les nouveaux services a t rduit  la seule protection des mineurs .
<P>
Le dsir de M. Bangemann de dissoudre l ' audiovisuel dans les Tlcom , au nom de la convergence , ne fait qu ' assombrir le contexte dans lequel nous allons voter sur la tlvision sans frontire , seul point lumineux  notre porte ,  notre pouvoir .
<P>
L ' Europe ne doit pas hypothquer la pluralit de ses cultures .
Laisserons-nous passer cette chance de ne pas avoir , comme seule identit europenne , le march ?
L ' enjeu sur le plan de la civilisation est , aujourd ' hui , de nous octroyer la libert d ' exprimer notre histoire , nos histoires , nos mythes et nos rves dans nos images .
Pour que l ' Europe puisse sauver et dvelopper son industrie cinmatographique et audiovisuelle , nous devons , aujourd ' hui , voter et le Conseil devra , demain , comprendre les amendements qui visent  renforcer la scurit juridique concernant les obligations de diffusion et de production .
<P>
Si notre but est bien de renforcer la production de fictions et de documentaires , alors il faut exclure les missions de plateau et voter l ' amendement 55 .
Quant  l ' amendement 51 , souvenons-nous qu ' en premire lecture , ce Parlement a vot ces mesures anti-dlocalisation par 423 voix pour , d ' autant que cet amendement ne remet pas en cause les rgles du march intrieur , mais vise les pirates qui font fi des rgles nationales et europennes .
Par quelle force le Parlement europen se dsavouerait-il en partie aujourd ' hui ?
<P>
Enfin , si le march des nouveaux services est porteur d ' avenir , comme le laissent  penser les grandes manoeuvres de l ' industrie du multimdia et de l ' audiovisuel , alors ne laissons pas chapper cette chance .
Nous ne demandons pas la lune , c ' est--dire d ' appliquer des obligations de production aux nouveaux services , mais seulement de leur appliquer les dispositions sur les mineurs et la publicit .
<P>
Je ne conclurai pas aujourd ' hui , exception culturelle oblige , par une citation , mais par un chiffre .
Cela ne posera aucun problme de traduction au moins , et l je m ' adresse aux cabines .
Ce n ' est pas leur comptence que je mets en doute , mais la capacit de comprendre de certains de mes collgues parfois , et particulirement du Conseil .
Donc je citerai un chiffre et pas un homme ou une femme de culture .
Ce chiffre , le voici , c ' est le dficit des changes audiovisuels entre les tats-Unis et l ' Europe .
Il a augment de 14 , 5 % entre 1994 et 1995 , 14 , 5 % en un an , pour atteindre 6 , 5 milliards de dollars .
Peut-on tre plus clair ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , force est de constater encore une fois une divergence profonde entre les propositions du Parlement europen et les dcisions prises par le Conseil .
Tout en prenant acte du fait que certaines des amliorations apportes en juin par le Conseil  Culture  ont t faites sur les thmes de la protection des mineurs , sur les tl-achats , sur la libert de rception et sur d ' autres choses encore , les dcisions concernant les quotas et les dveloppements ultrieurs de la tlvision dans un avenir prochain restent tout  fait insatisfaisantes , par exemple dans ce que l ' on appel la  vido  la demande  ou la pay-tv .
<P>
Je voudrais rappeler , au nom des Verts galement , qu ' il existe un lien troit entre dmocratie et mdias ; par ailleurs , il est indubitable que le service d ' informations le plus important est aujourd ' hui la tlvision .
<P>
Ds lors , une directive garantissant , dans l ' avenir aussi , un service tlvis public tant  mme de rpondre  l ' exigence collective d ' assurer , de manire claire et sans aucun conditionnement politique et conomique , le droit  l ' information , est essentielle pour l ' avenir des Etats membres .
Cependant , tout aussi essentiel est le rapport entre la tlvision et la culture , car l ' avenir des diffrentes cultures , qui sont une richesse pour l ' Union europenne , dpend notablement du dveloppement tlvisuel .
<P>
Il nous faut donc confirmer que l ' instrument des quotas - malgr les modifications apportes par la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias - ne peut tre facultatif comme le voudrait le Conseil .
<P>
En effet , nous ne sommes pas face  une guerre commerciale entre Etats membres et Europe pour la cinmatographie , mais nous devons au contraire reconnatre que , sans les quotas , la cinmatographie europenne risque de disparatre
<P>
Cela ne veut aucunement dire que des oeuvres europennes de mauvaise qualit doivent tre prfres  des oeuvres amricaines plus valables .
En plus des quotas , il faut encourager et dvelopper la cinmatographie de qualit dans les diffrents Etats membres , grce aussi aux autres instruments voqus par nos collgues : le Fonds de garantie , le programme MEDIA .
<P>
Garantir un service public dans le domaine de la tlvision , cela signifie : dfense approfondie des mineurs , largissement du concept de tlvision aux nouvelles technologies , rglementation adquate de la publicit et des tl-achats ; et cela signifie galement : viter que des grands vnements culturels et sportifs soient inaccessibles  une partie de la population et dfendre toutes les langues et cultures qui , comme je l ' ai dj dit , constituent une richesse pour l ' Europe .
<P>
Les Verts voteront aussi bien en faveur des amendements - mme s ' ils sont plus limits et s ' ils visent  l ' obtention du consensus maximum par rapport  la premire lecture - proposs par la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias que de ceux qui reproposent le problme de l ' interruption publicitaire des programmes pour enfants et le problme de la dlocalisation , c ' est--dire de tlvisions qui transmettent hors de l ' Etat vers lequel elles adressent leurs missions .
<SPEAKER ID=47 NAME="Leperre-Verrier">
En fvrier dernier , lors du dbat en premire lecture , le Parlement europen a fait preuve d ' une relle dtermination en insistant pour que , dans la perspective du dveloppement des nouvelles technologies , la tlvision reste un vecteur culturel positif , synonyme de divertissement et d ' information , un outil de cration et de production , respectueux de ceux qui la regardent .
<P>
Il est fondamental qu ' en ce jour , o nous abordons la seconde lecture , nous fassions preuve de la mme attitude .
En effet , l ' opinion publique , qui se montre de plus en plus attentive  l ' avenir de sa tlvision et les professionnels qui nous ont tour  tour clairs et soutenus , ne comprendraient pas que nous puissions reculer et remettre en cause ce qu ' ils considrent comme des acquis .
<P>
Certes , il sera toujours temps , la phase de conciliation venue , de trouver les ajustements ncessaires , mais il serait tout  fait dommageable que , dans la perspective de ces ngociations , nous acceptions de revoir nos demandes  la baisse .
Ce serait d ' ailleurs tout  fait contraire  la procdure de codcision .
C ' est pourquoi il importe de maintenir le niveau de nos exigences qui , du reste , demeure tout  fait lgitime , si nous voulons viter bien des drives ultrieures .
<P>
En ce qui concerne mon groupe , trois problmes nous paraissent fondamentaux : les nouveaux services , les quotas et les dlocalisations .
Certes , nous ne mconnaissons pas la ncessit de mieux rglementer la publicit et le tlachat ; certes , nous aimerions que l ' influence de la tlvision sur les jeunes , et pas seulement en matire de violence soit mieux matrise , mais nous considrons que , dans ces domaines , certains progrs ont t faits et qu ' une directive bien comprise pourrait apporter une amlioration notable .
En revanche , nous voulons mettre l ' accent sur les points que j ' ai voqus prcdemment et nous soutiendrons les amendements dposs en ce sens .
<P>
Premier point : l ' inclusion des nouveaux services .
Nous savons , Monsieur le Commissaire , qu ' un Livre vert viendra bientt combler le vide juridique qui existe actuellement en matire de vido  la demande .
Nanmoins , pour la cohrence de nos propositions , il serait bon que cette directive montre la voie et offre un cadre gnral que ce Livre vert tant attendu ne manquera pas de complter .
<P>
Deuxime point : les quotas .
Il importe , en effet , de renforcer les obligations de diffusion d ' oeuvres europennes .
Cela implique la mise en place d ' un vritable systme de quotas qui soit cohrent et homogne .
A cet gard , nous ne pouvons accepter le maintien de cette ide de  chaque fois que cela est ralisable  , que l ' on voudrait une nouvelle fois nous imposer .
C ' est , nous le savons , une brche ouverte  toutes les drives et  tous les dtournements .
Nous demandons donc des quotas , et des vrais , pour permettre le renforcement d ' une vritable industrie de programmes audiovisuels europens et cela suppose , par consquent , qu ' en soient exclues les missions de plateau .
<P>
Dernier point : l ' inclusion d ' une clause anti-dlocalisation .
Nous devons reconduire l ' amendement vot trs largement , en fvrier dernier , en premire lecture .
Sans cette mesure , nous savons que le risque est grand de voir les diffuseurs s ' installer dans d ' autres tats membres et se soustraire  leurs obligations .
<P>
En conclusion , je voudrais faire quelques remarques .
Je trouve tout  fait paradoxal le credo de l ' antirglementation qu ' ont entonn certains de nos collgues .
Je comprends que l ' on puisse tre rserv sur certains points ; je comprends moins qu ' au moment o les Amricains eux-mmes comprennent la ncessit d ' imposer un certain nombre de rgles , notamment pour protger les jeunes , on puisse encore prner l ' absence de rglementation .
Nous le savons , la culture n ' est pas un produit conomique comme un autre .
Elle ne peut tre soumise au principe de la libre circulation .
<P>
En consquence , mes chers collgues , ne soyons ni nafs , ni hypocrites .
Prenons nos responsabilits et considrons que le maintien de notre culture dpendra des productions audiovisuelles que nous diffuserons .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le 29 octobre  la commission , le groupe PPE consentait  intgrer la tlvision sur appel dans le champ de la directive . Ce vote favorable a t trs encourageant .
Les propos de ce matin de M. Hoppenstedt sont d ' autant plus regrettables .
Permettez-moi donc de rappeler  nouveau : l ' amendement concern indique clairement que les nouveaux services possibles ne sont pas viss dans leur ensemble , que les textes lectroniques ne sont pas non plus viss et qu ' une srie de dispositions de la directive sur la tlvision , comme les quotas , ne concernent pas la tlvision sur appel .
L ' argument selon lequel le dveloppement de nouveaux services pourrait tre menac  cause de l ' incorporation de la tlvision sur appel dans cette directive n ' a donc plus de raison d ' tre .
<P>
Je voudrais bien voir un fournisseur de programmes sur appel mettre en rserve son investissement car ses offres doivent rpondre aux mmes obligations de protection de la jeunesse que celles appliques  la tlvision traditionnelle .
Ce n ' est pas possible .
La dcision d ' aujourd ' hui doit galement tenir compte de l ' environnement politique .
La Commission n ' a pas tenu son engagement de prsenter dans un livre vert des rglementations parallles  celles de la directive sur la tlvision pour les nouveaux services .
Le livre vert allg sur les nouveaux services et la protection de la jeunesse indique mme noir sur blanc la volont de retarder les rglementations juridiques pour une dure indtermine .
Je dis au rapporteur : celui qui est en faveur d ' installations techniques de filtrage des programmes sur les tlviseurs traditionnels , mais qui renonce  tablir des obligations juridiques efficaces pour la protection des jeunes vis--vis de la tlvision sur appel , doit d ' abord s ' expliquer sur cette contradiction .
<P>
Par ailleurs , des fonds communautaires financent actuellement des tudes qui visent  une commercialisation totale de l ' ensemble du domaine tlvisuel , mais qui soutiennent galement tout  fait ouvertement notre argumentation selon laquelle il faut simplement prvoir une espce de maison des pauvres lectronique pour les moins fortuns , et que cela n ' a rien  voir avec le mode de diffusion .
<P>
Je pense que cette directive reprsente notre unique chance de rglementer la tlvision sur appel , et il se peut que ce soit aujourd ' hui notre dernire chance .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je regrette profondment qu ' en dpit des efforts trs intensifs que nous avons fournis et de l ' ambiance de travail plus confraternelle qu ' en premire lecture , nous ne soyons pas parvenus  rapprocher nos points de vue dans tous les domaines de telle sorte  faire preuve aujourd ' hui d ' une plus grande solidarit .
<P>
Pour ce qui est des quotas , notre position n ' a pas chang par rapport  la premire lecture .
Nous considrons toujours cette solution comme inadquate pour multiplier la diffusion d ' oeuvres europennes sur nos crans .
Une plus grande demande d ' oeuvres europennes par les tlspectateurs et surtout un renforcement du soutien de la distribution d ' oeuvres europennes auront de meilleurs rsultats que l ' instauration de quotas .
Sans quotas , de nombreux pays europens diffusent dj actuellement plus de 60 % de programmes europens .
<P>
Nous avons fait de sincres efforts pour parvenir  un compromis sur l ' article 1 de la directive sur l ' largissement de la notion de tldiffusion au nouveaux services , d ' autant plus que la Commission nous a fait savoir entre-temps que le livre vert annonc sur les nouveaux services n ' allait pas sortir .
Les amendements 12 et 46 apports  l ' article 1 me semblaient acceptables .
Pourtant , l ' ampleur de la raction du monde des mdias , de la presse crite  la tlvision , a t telle que je dois admettre que les experts ont dcouvert des chausse-trappes qui m ' avaient chapp .
Mais je suis toujours d ' avis que le compromis atteint ne reprsente aucune entrave  l ' expansion conomique dynamique de ces nouveaux services en Europe , car il doit tre vu  la lumire de l ' amendement 46 qui rglemente les cas particuliers .
<P>
Pour ce qui est du sport , je pense que nous , les dputs europens , devrions avoir  coeur d ' viter que les droits d ' exclusivit de diffusion - contre l ' attribution desquels nous n ' objectons rien - privent une partie importante du public de la possibilit de suivre des vnements sportifs d ' importance particulire .
L ' amendement 20 qui concerne ce point ne s ' adresse pas uniquement aux acqureurs ,  savoir les organismes de diffusion , mais aussi aux organisations sportives qui devraient accorder  leurs tlspectateurs au moins la mme attention que nous  nos lecteurs .
La relation est la mme .
<P>
L ' amendement 48 vise simplement  prciser l ' amendement 20 : il indique le caractre sportif des vnements d ' importance particulire .
Un personne trs dsobligeante a compltement fauss cet amendement 48 !
Je dois donc le retirer , mais je demande  mes collgues d ' accepter que nous ajoutions , au moins oralement , le terme de  sportifs   l ' amendement 20 .
J ' espre que vous tes d ' accord .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Arroni">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Oreja , mes chers collgues , l ' audiovisuel est le secteur le plus rglement de tous les moyens de communication .
L ' ensemble des amendements prsents voudrait imposer une rglementation encore plus restrictive .
J ' estime que cela est non seulement injustifi mais aussi contre-productif , en ce moment surtout o le secteur est prt  investir des ressources dans le dveloppement des nouvelles technologies qui engendreront , pour le citoyen europen , de nouveaux emplois et un accs plus tendu aux sources d ' information .
<P>
Les nouveaux amendements veulent imposer aux tlvisions de plus grands quotas de diffusion et rduire la quantit d ' espaces publicitaires .
Cela est videmment contradictoire : on ne peut , d ' une part , augmenter considrablement leurs contributions au dveloppement de la production europenne et , d ' autre part , rduire leurs produits publicitaires qui constituent - ne l ' oublions pas - la seule source de financement des tlvisions commerciales et une source importante pour les tlvisions  page .
Il est tout  fait contradictoire de prtendre sauvegarder l ' offre audiovisuelle ,  juste titre gratuite , indispensable pour un accs dmocratique  l ' information des citoyens et , dans le mme temps , de priver ceux qui garantissent cette offre , c ' est--dire les tlvisions , des moyens ncessaires pour satisfaire  leurs cots .
Un collgue parlait tout  l ' heure des tlvisions pour peu en faveur de la tlvision pour beaucoup : je pense qu ' il se rfrait aux tlvisions commerciales qui sont vraiment les tlvisions pour tous les citoyens .
<P>
En ce qui concerne la protection des mineurs , les tlvisions doivent absolument prendre leurs responsabilits .
Nous sommes inconditionnellement contre toute violence et toute pornographie et nous le sommes aussi , en rgle gnrale , pour ce qui est des effets ngatifs qu ' elles peuvent avoir sur l ' adulte .
Nous devons par consquent soutenir les amendements prsents dans cet hmicycle sur la protection des mineurs ,  l ' exception de certains d ' entre eux , en particulier ceux sur la V-chip .
En effet , la V-chip , n ' est certainement pas une solution efficace ni apte  rsoudre les problmes complexes poss par la violence et par la pornographie .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , si nous voulons une tlvision meilleure , nous devons voter contre ce type de rvision de la directive : voter en faveur de ces amendements restrictifs signifierait ignorer les mcanismes fondamentaux qui rglent ce secteur .
<SPEAKER ID=51 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler encore une fois que les quotas d ' oeuvres europennes , l ' application de la directive  la vido  la demande et les mesures visant  dvelopper la production indpendante ne constituent pas du protectionnisme intra-europen .
Tout cela serait inutile si les tats-Unis respectaient les rgles d ' une concurrence normale , ce qui n ' est pas le cas .
<P>
Nous ne pouvons accepter qu ' ils considrent l ' Europe comme leur terrain de jeux audiovisuels , fort lucratif d ' ailleurs , en ne respectant mme pas les rgles europennes comme celles qui interdisent les abus de position dominante bien incarns par l ' organe de distribution des films amricains UIP .
Des mesures de protection sont indispensables pour garantir notre diversit culturelle et dvelopper notre cration culturelle .
Mais elles sont aussi essentielles sur le plan conomique : dans les dix prochaines annes , deux millions d ' emplois seront en jeu dans l ' audiovisuel .
Ces emplois , il faut les gagner .
<P>
Enfin , bien que le Conseil des Ministres ait scandaleusement ignor le vote du Parlement en premire lecture , nous avons voulu prsenter des amendements de conciliation notamment sur les quotas et les nouveaux services .
En votant pour eux , c ' est la cration culturelle et l ' emploi que vous aiderez  dvelopper , mais c ' est aussi la crdibilit et l ' influence du Parlement que vous dfendrez .
Mon libralisme  moi , ce n ' est pas celui du renard libre dans le poulailler libre .
C ' est la mise au point de rgles permettant l ' panouissement de chacun , la sauvegarde de la diversit , le dveloppement des intrts europens face  la volont d ' hgmonie d ' autres parties du monde .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , il fallait modifier la directive en vigueur et j ' appuie les amendements de la commission de la culture .
Je reste toutefois sceptique quant  la mise en oeuvre et au suivi de la directive effectus jusqu '  ce jour par la Commission et je m ' adresse  cette dernire en lui citant deux exemples tirs de la Grce . Premirement , dans ce pays , la directive en vigueur est viole de manire scandaleuse , aberrante , sans que la Commission ragisse le moins du monde .
Ainsi , la dure de la publicit ne connat aucune borne et les coupures interviennent aux beau milieu des journaux tlviss , des dbats politiques , des films , de n ' importe quelle mission , se moquant des limites prescrites par la directive . Naturellement , c ' est de cette manire que la tlvision se finance , mais on cre par cette impunit une distorsion du march de la publicit au dtriment de la presse crite en posant  cette dernire des problmes redoutables .
Nous en avons connaissance par les dnonciations de ses organisations europenne et grecque , ce qui est intolrable  bien des plans , politique notamment .
Cette dbauche publicitaire s ' exerce aussi aux dpens des crateurs , des oeuvres et des spectateurs qui la subissent avec accablement .
Or , que fait la Commission ?
Rien , je pense .
Deuxime exemple : les enfants mineurs .
Il me paratrait tout  fait normal qu ' on les protge contre un dferlement qui les prend notamment pour cible .
Par cette publicit , du reste , on exerce un terrible chantage moral sur les parents .
De nombreux pays ont pris des mesures lgitimes : la Sude , et d ' autres pays , dont la Grce justement .
Or que fait la Commission ?
Elle les assigne devant la Cour de justice europenne , sous prtexte , par exemple , qu ' il faut protger la libert de prestation de services !
Mais alors , Mesdames et Messieurs de la Commission , pourquoi ne pas protger cette libert dans le cas des manufactures de tabac et d ' autres industries ou activits encore plus dangereuses ?
Je trouve ces arguments risibles et je demande  la Commission de classer sans suite tous ces dossiers de recours adresss  la Cour de justice europenne .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cette directive a reu l ' attention , mais galement les critiques  la hauteur de son importance .
Je voudrais me tourner du ct des critiques et leur faire deux remarques .
<P>
Le droit de l ' Union reprend ici la position de 1989 et la renforce .
Il ne s ' agit pas de rglementation ni de restriction , mais d ' une orientation vers la libert culturelle  laquelle nous sommes lis par l ' article 128 du trait sur l ' Union .
Nous savons tous que les forces du march ne suffisent pas  assurer seules cette libert .
<P>
Deuximement : la critique qu ' il s ' agit ici d ' une tentative de soumettre les nouvelles techniques d ' information et de transmission  un ensemble de dispositions impropres n ' est pas pertinente .
Les nouveaux mdias ne sont concerns par la directive que si leur contenu est comparable  des diffusions tlvisuelles .
S ' ils taient exclus de la directive , l ' ensemble des dispositions de cette directive serait caduc .
Une chose est sre : lorsque la libert culturelle est menace , la libert du march devient suspecte .
La libert est indivisible .
J ' espre que je partage la mme opinion que les reprsentants de la tlvision commerciale et de l ' industrie des mdias .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , si le Parlement n ' adopte pas aujourd ' hui le rapport  la majorit absolue ou s ' il le fait , mais que le Conseil rejette les principaux amendements de notre Assemble , l ' industrie audiovisuelle europenne sera pendant longtemps dans l ' impossibilit de lutter  armes gales avec les Amricains .
Le plaidoyer en faveur des quotas de diffusion et d ' investissement ne repose donc pas seulement sur des proccupations culturelles , mais surtout sur des considrations conomiques .
Les produits amricains envahissent le march europen o ils sont vendus  vil prix sous forme de  paquets  , alors que le march des tats-Unis est ferm aux produits europens , notamment en raison des concentrations verticales entre producteurs et distributeurs .
Comme Mme Larive l ' a signal , on ne peut en aucun cas parler d ' un libre choix des tlspectateurs .
Par consquent , les quotas ne sont pas un but en soi , mais plutt un moyen provisoire visant  instaurer enfin une concurrence loyale .
<P>
Les adversaires des quotas souhaitent des moyens plus offensifs . Mais l ' un n ' exclut pas l ' autre .
En outre , soyons ralistes , nous avons peu de bonnes nouvelles  annoncer .
MEDIA II a t amput d ' une partie de sa dotation qui est passe de 400  310 millions d ' cus .
En outre , il n ' est pas du tout certain que le modle rduit du Fonds de garantie pour le cinma sera cr un jour , tant donn que l ' unanimit est requise . Nous rendons nanmoins hommage  la prsidence irlandaise pour les efforts entrepris en ce sens .
<P>
Enfin , nous dfendons le principe selon lequel l ' implantation d ' un organisme de radiodiffusion tlvisuelle dans un tat membre se fonde sur des liens conomiques et culturels vritables avec cet tat .
Par ailleurs , nous invitons la Commission  mettre fin aux monopoles tlvisuels illicites dans certains tats membres .
Si nous nous attaquons aux monopoles publics - nous le faisons trs volontiers aujourd ' hui - nous n ' avons aucune raison de tolrer les monopoles commerciaux .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , cette Assemble est unanimement convaincue que la tlvision est un secteur essentiel , non seulement en soi , mais galement en raison de l ' influence qu ' il exerce sur la socit , la culture et l ' conomie europennes .
La tlvision traverse les frontires ; aussi nous faut-il un rglement de porte europenne en la matire .
La directive actuelle doit certes tre mise  jour , mais sans trop de rigidit .
Si la position commune du Conseil et de la Commission tait au dpart positive , les nombreux amendements dont elle a fait l ' objet l ' ont dnature .
<P>
En apparence , ces amendements visent  soutenir la production tlvisuelle europenne , mais en ralit ils auraient un effet nuisible pour la tlvision europenne .
Je me limiterai  voquer certains aspects .
Tout d ' abord , en ce qui concerne la question des quotas : envisagerions-nous d ' appliquer des quotas sur la vente de livres en librairie ou de bouteilles de Coca-Cola ?
Ceci a des relents d ' apartheid culturel .
Les quotas ne feraient absolument rien pour amliorer la qualit des programmes , puisqu ' ils ne concernent que la quantit .
C ' est en encourageant les diffuseurs du secteur public , en encourageant la production de films europens que nous pourrons amliorer la qualit des programmes et pas en imposant des quotas .
<P>
Quant  la publicit , je dirai qu ' il faut bien que quelqu ' un paie les programmes de qualit .
En multipliant les rglementations rgissant la publicit , nous ne faisons que compromettre la qualit des programmes europens .
Ainsi , les restrictions imposes aux programmes pour enfants ,  la publicit pour des produits mdicaux ,  la publicit susceptible d ' offenser des convictions philosophiques ,  la dure des publicits contribuent  retirer de l ' argent aux bons programmes europens .
L ' an dernier , la tlvision indpendante britannique a investi la somme de 40 millions de livres sterling dans de bons programmes pour enfants , initiative qui serait actuellement en pril si les programmes pour enfants se voyaient refuser les financements ncessaires .
Au lieu d ' avoir de meilleurs programmes , tout ce que nous obtiendrions ce seraient des programmes de moins bonne qualit .
<P>
Nous vivons  une poque de profonde mutation technologique .
Le numrique marque le dbut d ' une re nouvelle .
Plutt que d ' imposer un rglement des quotas d ' une dure de dix ans , il faudrait limiter cette priode  un maximum de cinq ans au terme de laquelle il faudrait revoir la situation .
Il me semble que le message qui sous-tend ces amendements est de ne faire confiance ni aux tlspectateurs , ni aux producteurs , ni aux socits europennes , ni aux annonceurs et d ' imposer des contrles , des quotas et des rglements .
Je suis au contraire persuad qu ' il faut faire confiance aux tlspectateurs et ne pas perdre de vue le fait que ces derniers sont aussi des lecteurs .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le membre de la Commission , les auteurs du rapport sur la directive  tlvision sans frontires  mritent des loges pour la qualit de leur travail , mme si les diffrentes priodes de lecture qui se sont prolonges ont chauff les esprits de bien de gens .
L ' antinomie qui s ' est fait jour entre libre concurrence et promotion de la culture europenne est  mon avis injustifi .
Je pense ne pas me tromper en disant que nous sommes tous d ' accord sur l ' importance qu ' il y a  dvelopper la production audiovisuelle europenne , aussi bien sur le plan de la culture que sur celui de l ' emploi .
Nos divergences de vues ne portent que sur les moyens  utiliser .
Le but de la nouvelle directive , c ' est de trouver des rgles du jeu dans les bouleversements rsultant de l ' avnement de la socit de l ' information , car les technologies nouvelles qui se dveloppent  une vitesse spectaculaire sont sur le point de rendre caduque la politique de rglementation .
C ' est pourquoi il nous faut de nouveaux moyens pour soutenir l ' ensemble de la production europenne dans un contexte de march ouvert .
Il faut renforcer la comptitivit du secteur audiovisuel et favoriser la cration de nouveaux services .
Le domaine des mdias , en plein essor , peut crer un nombre considrable d ' emplois .
Au lieu de quotas plus stricts et d ' un contrle restrictif , l ' Union europenne doit s ' engager  apporter une aide plus importante  la production d ' oeuvres par exemple par l ' intermdiaire du programme MEDIA II et du Fonds de garantie de l ' audiovisuel .
Il faut encourager les producteurs europens  produire des missions de qualit qui suscitent suffisamment d ' intrt chez les tlspectateurs pour que les chanes de tlvision aient envie de les inclure dans leurs programmes .
Avec l ' offre croissante de programmes dangereux pour les mineurs , la protection de ceux-ci est un objectif important .
Il faut suivre de prs le dveloppement de systmes techniques de contrle pour trouver les solutions adquates .
Les dcisions en matire de protection de l ' enfance doivent cependant rester du ressort des autorits nationales .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous dbattons ici de la question cl de la future socit de l ' information , et plus exactement de son contenu .
Il s ' agit de dcider si nous nous prononons ici pour une organisation dmocratique ou pour la simple gestion des effets de cette future socit , en d ' autres termes , si nous optons pour une rflexion active et collective sur les socits civiles comme un tout europen et un village plantaire , ou pour des services et une production culturels comme une source de nouveaux et de meilleurs emplois .
Il ne s ' agit pas d ' un sous-produit de la concurrence monopolistique  laquelle croit malheureusement encore trop le commissaire Bangemann et qui met  l ' avant plan la rationalisation , la concentration , l ' uniformisation et le commerce .
Nous avons donc besoin du compromis sur la notion de diffusion , nous avons besoin de quotas obligatoires , d ' instruments de promotion sans lacunes et  porte suffisante , de fonds de garantie suffisants .
Nous n ' avons pas besoin de discrimination entre les fournisseurs de programmes .
Murdoch , Kirch et Berlusconi sont les mauvaises alternatives  la culture coca-cola .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , de nombreux collgues faisant preuve de bon sens et d ' une capacit de travail extraordinaire ont russi  prsenter des amendements que peut accepter la majorit .
Ils mritent nos flicitations .
Comme le fait apparatre le dbat , il reste quelque dsaccord qui ternit tant le bon rsultat final que la force de ce Parlement dans la procdure de codcision .
<P>
Je continue de penser qu ' il faudrait lgifrer , en termes juridiques et non rhtoriques , de faon que nos tlvisions aient l ' obligation d ' mettre des produits penss , raliss , interprts et crs dans les pays de l ' Union europenne .
Ce n ' est pas faire preuve d ' impartialit que de traiter sur un pied d ' galit des situations ingales .
Ce n ' est pas de protectionnisme qu ' il s ' agit sinon d ' quit et de faciliter une plus grande diffusion des produits de l ' industrie audiovisuelle europenne qui ne peuvent aujourd ' hui concurrencer sur un pied d ' galit ceux d ' autres pays pour des raisons de march trangres  leur qualit .
<P>
L ' Europe ne se construit pas en traitant les entreprises de tlvision comme s ' il s ' agissait de n ' importe quel moyen de production ou leurs produits comme s ' il s ' agissait de Coca-Cola en ignorant leur forte composante de service public .
Mais , en dfinitive , nous crivons tous - Conseil , Commission et Parlement - l ' histoire de l ' Union europenne et cette histoire est suffisamment jeune pour que , malgr toutes les rticences que j ' ai formules , nous considrions que ce Parlement fait aujourd ' hui un pas en avant en approuvant ces amendements qui , devant le Conseil au moment de la conciliation finale , doivent peser de tout le poids de l ' opinion des citoyens europens que nous reprsentons toujours , dans ce cas prcis en particulier .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , chers collgues , rares sont les documents ayant provoqu autant de polmique que la Tlvision sans frontires .
Au sein du Parlement , dans chaque groupe politique , dans les secteurs professionnels , les groupes de citoyens , surgissent dtracteurs et dfenseurs passionns de la directive .
Non sans raison , puisque du succs de son application dpend la projection de l ' Europe au XXIe sicle .
<P>
Qu ' attend-on de la rvision de la directive ?
On souhaite , par l ' harmonisation des lois nationales , concilier des objectifs communs qui sont  la fois culturels et conomiques , comme le dveloppement des tlcommunications et des technologies d ' information et le renforcement de l ' industrie de programmes en Europe .
<P>
La difficult de cette conciliation vient de ce que les logiques de ces secteurs sont contradictoires .
Dans l ' audiovisuel prdomine une logique nationale et culturelle , dans les tlcommunications , une logique transnationale et de march .
Or , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ces logiques sont condamnes et se croiser et  fusionner .
Et c ' est le succs de ce croisement que nous appellerons le modle europen de la socit d ' information .
<P>
Chers collgues , le texte de la directive , dans le libell propos ici par la commission de la culture en deuxime lecture , est un prodige d ' quilibre .
Un prodige qui se doit , certes , au sens de la responsabilit , mais aussi au pragmatisme des parlementaires qui , en premire lecture , se sont trouvs face  des positions qui semblaient inconciliables .
Pour aboutir au compromis soumis maintenant au vote , ils ont tenu compte des principaux objectifs  atteindre : discipliner les nouveaux services , dont l ' explosion peut pervertir les rgles du march dans l ' attente d ' une lgislation adquate , et stimuler la production europenne , afin de la rendre comptitive aussi rapidement que le rclame son alarmante chute libre .
<P>
Le compromis obtenu  propos des nouveaux services , auquel le rapporteur et la coordinatrice de mon groupe au sein de la commission ont apport une contribution lucide , mrite mon appui sans partage .
Les amendements relatifs aux quotas sont devenus acceptables , me semble-t-il , mme pour certains de leurs adversaires , puisque leur application est dsormais graduelle .
Ils ont nanmoins , pour le Portugal , l ' inconvnient de ne pas prvoir de statut d ' quivalence pour les productions non-europennes en langue portugaise .
<P>
J ' en termine , Monsieur le Prsident , en disant qu ' une fois le bilan dress , cette directive est sans doute un texte minimaliste : moins serait inutile , plus pourrait touffer le march .
Nous avons besoin de cette directive , contrairement  ce que beaucoup pensent , pour affronter les ngociations de l ' OMC qui prochainement s ' ouvriront  Singapour .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , nous sommes saisis d ' un sujet trs important ,  savoir l ' exercice d ' activits de radiodiffusion tlvisuelle .
<P>
A mon avis , il faut consolider la diffusion et la production d ' oeuvres europennes , ce qui ncessite , selon moi , la fixation de contingents qui renforcent la production europenne .
Par ailleurs , cette production europenne doit reflter la diversit culturelle existante et permettre la cration  l ' avenir de postes de travail dans l ' industrie de la production audiovisuelle .
<P>
J ' ai plaisir ainsi  exposer l ' opinion du collge des directeurs de cinma de Catalogne qui sont d ' accord sur un march libre , mais peut-on rellement parler d ' un march  libre face  la concentration de tant de groupes d ' entreprises tels qu ' ils existent aux tats-Unis et  l ' invasion de leurs produits ?
Ce march libre ne sera possible que si nous approuvons une lgislation anti-monopole grce  l ' application temporaire de contingents .
<P>
Enfin , j ' aimerais ajouter que les contingents affectent galement certains tats o il existe des langues minoritaires , des nationalits et des rgions qui peuvent aussi demander des contingents dans ces langues .
En consquence , que les tats exigeant des contingents ne se scandalisent pas si , par la suite , dans leur sein , certaines minorits nationales demandent que des contingents d ' mission dans leur propre langue soient respects ..
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Monsieur le Prsident , le Parlement se trouve aujourd ' hui face au choix entre deux directions possibles .
Nous sommes appels  prendre des dcisions qui seront totalement dterminantes pour la cration d ' un march interne regroupant les socits de tlvision .
La question des quotas est l ' un des points controverss de ce rapport .
Mais nous avons besoin d ' un systme de quota pour renforcer la culture europenne et le pluralisme .
Avec la majorit des membres de la commission de la culture , je soutiens la formulation actuelle de l ' article 4 .
L ' autorit juridique que peuvent exercer les tats membres , les droits des consommateurs et avant tout ceux de l ' enfance , sont pour moi des questions au moins aussi importantes et qui exigent clarification .
La rgulation des publicits pour enfants a t ma proccupation principale pendant toute la dure des dlibrations sur la directive relative  la radiodiffusion tlvisuelle .
Sur cette question , j ' ai bnfici d ' un soutien sans rserve , non seulement de la part de mon propre groupe , mais aussi de la part d ' autres partis politiques , et je voudrais saisir l ' occasion pour en remercier .
<P>
 ceux qui continueraient  avoir des doutes sur les amendements que j ' ai proposs , je voudrais dire que le Parlement a donn un message politique fort et clair lors de sa premire lecture .
Des dputs de tous les pays membres , issus de la plupart des formations politiques , ont vot pour une rgulation svre de la publicit destine aux enfants parce qu ' elle exploite leur crdulit naturelle . Ce vote n ' tait pas un vote contre l ' industrie des jouets .
Je voudrais obtenir que les fabricants et les socits de publicit prennent leurs responsabilits .
Je voudrais qu ' ils respectent nos enfants et leur besoin de grandir normalement , avant d ' tre exposs au  feu crois  contre lequel les consommateurs plus expriments ont appris  se protger .
Nous ne pouvons accepter que les forces du march imposent aux enfants de la violence , de la pornographie et de la publicit tlvises , sous prtexte de libert d ' expression .
Votre prise de position dans ce dbat revt une importance capitale .
Nous devons oser nous prononcer en faveur d ' un march commun , sans frontires , runissant les diffrentes socits de tlvision , et qui garantisse le pluralisme culturel et la bonne qualit des missions .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' voquerai cinq points en style tlgraphique .
<P>
Premirement , la protection de la jeunesse .
J ' espre que la Commission et le Conseil retiendront l ' amendement 40 , car cela n ' a aucun sens de promouvoir l ' utilisation d ' une puce lectronique ou d ' un filtre si les appareils de tlvision n ' en sont pas dots et que les missions ne sont pas codes .
Le rle des parents est essentiel  cet gard .
<P>
Deuximement , les quotas .
Nous ne voulons pas de dispositions restrictives , mais bien d ' une mesure souple destine  donner une chance honnte  la culture europenne .
<P>
Troisimement , la publicit doit tre bride , mais pas interdite .
Donc , pas de publicit n ' importe quand et n ' importe o .
<P>
Quatrimement , en relation avec les rgles d ' origine , je voudrais apporter mon soutien  l ' amendement 16 .
Mais je demanderai au commissaire Oreja si cette disposition est compatible avec les deux arrts rendus par la Cour de justice contre le Royaume-Uni et la Belgique en septembre 1996 .
<P>
Cinquimement , les missions sportives doivent rester accessibles au grand public .
<SPEAKER ID=63 NAME="Lang, Jack">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , en ma qualit de coauteur , avec d ' autres ministres de la Culture , en 1989 , de la premire directive  tlvision sans frontires  , de formuler , brivement , deux questions brutales .
La premire : Europe , a-t-on envie de dire , as-tu encore une me ?
Peux-tu rellement sauvegarder ta crativit , ton imaginaire , ton gnie crateur ?
<P>
On le sait , chers collgues , Mesdames , Messieurs , l ' imaginaire des jeunes gnrations est faonn de plus en plus par les images de la tlvision ou du cinma .
Allons-nous rester , nous , parlementaires europens , bras croiss face aux bombardements des sries tlvises standardises , internationales , qui tuent dans le coeur et dans l ' esprit de ces jeunes , leur originalit , leur identit , leur singularit ?
Accepterons-nous que les crateurs de nos pays n ' aient plus d ' autres choix , assez vite , pour raliser leurs films , que de tenter leur chance outreAtlantique ?
La question qui est pose , qui nous est pose , c ' est une question de vie ou de mort de notre culture vivante et ce pouvoir est entre nos mains .
<P>
Je souhaite que nous soyons assez nombreux , aujourd ' hui ,  rpondre non  l ' uniformisation , non  la colonisation culturelle , oui  la diversit ,  l ' inventivit et  la libert .
Seule une directive claire et renforce le permettra .
<P>
Et la deuxime question brutale que je pose est la suivante : accepterons-nous que notre Parlement cesse d ' exister dans des moments cruciaux ?
Dj dans le pass nous avons rat de nombreuses occasions d ' exprimer une volont forte .
Je pense  la dsignation des commissaires europens , ou encore  notre acceptation par la majorit , sous pression des gouvernements , de l ' accord conomique avec la Turquie .
<P>
A titre de conclusion , je souhaite , Monsieur le Prsident , que par un vote clair nous sauvegardions aujourd ' hui  la fois la culture europenne et la dmocratie europenne .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter les rapporteurs pour la faon dont ils se sont investis dans ce travail .
De tous les rapports qui ont t soumis  l ' Assemble , celui-ci est peut-tre celui qui a le plus fait l ' objet de pressions .
Qu ' est-ce que les gens de la rue et le public de la tribune attendent de la tlvision ?
<P>
De toute vidence , ce qu ' ils en attendent tient en deux mots : divertissement et information .
Ils se soucient du contenu des programmes que leurs enfants regardent , notamment des programmes violents ou peu adapts .
Ils sont nombreux  se plaindre du fait qu ' il leur est impossible de contrler les programmes que leurs enfants regardent . De toute vidence , les parents devront tre mieux forms aux mdias  l ' avenir s ' ils veulent vritablement protger leurs enfants .
<P>
Les parents dplorent galement la pression  laquelle les soumettent les publicits de jouets onreux et ne cachent pas leur mcontentement face  la monopolisation croissante d ' vnements sportifs dont ils sont friands et qu ' ils ne peuvent plus voir  moins de consentir  chaque fois d ' importants investissements .
Ils sont proccups par l ' avidit de nombreuses organisations sportives .
Ils souhaitent voir des histoires qui leur sont propres , racontes d ' une manire qui leur soit familire , sur leurs chanes nationales .
Ils veulent soutenir les jeunes producteurs et directeurs qui font ces programmes , trs insuffisamment financs .
<P>
Je ne pense pas que les quotas permettent d ' amliorer la situation , mais je suis toutefois convaincue que nous en avons besoin pour oprer un contrle sur nos diffuseurs et leur faire prendre conscience du fait que nous voulons nos propres programmes , raliss dans notre langue , et raconts  notre faon .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="ES" NAME="Sanz Fernndez">
Monsieur le Prsident , le rapport de la commission de la culture permet d ' amliorer la directive actuelle sur la tlvision sans frontires afin d ' aider le dveloppement d ' une industrie audiovisuelle europenne de qualit .
Grce  ce texte , les enfants se trouvent protgs contre des contenus nuisibles dans des programmes et des annonces rgies par des normes plus svres ; il clarifie et prcise une stricte rglementation en matire de publicit tlvisuelle ; il garantit l ' accs de la plupart des spectateurs  la retransmission en direct des grands vnements sportifs face aux droits exclusifs des chanes payantes .
<P>
Le consensus s ' est largi au sein des groupes politiques du Parlement , mais il subsiste des diffrences sur un point essentiel : l ' obligation de rserver une partie majoritaire du temps d ' mission aux oeuvres europennes .
Les socialistes , avec la plupart des dputs de la commission de la culture , ont assoupli la position qu ' a toujours maintenue le Parlement europen en acceptant que l ' on considre comme oeuvre europenne les programmes raliss en studio .
De cette faon , les tlvisions n ' auront pas de difficults  respecter le contingent d ' mission d ' oeuvres europennes .
<P>
Nous sommes ainsi d ' accord , dans le fond , sur la position de la Commission .
Mais les rapporteurs du groupe du parti populaire europen rejettent cette proposition de compromis et ne proposent aucune formule de remplacement , de sorte qu ' il sera presque impossible d ' obtenir la majorit de votes ncessaire pour maintenir vivant le dbat avec le Conseil .
Si c ' est le cas , la puissante industrie audiovisuelle nord-amricaine en sera la bnficiaire et il sera trs difficile que se dveloppe une industrie audiovisuelle europenne comptitive et de qualit .
<SPEAKER ID=66 NAME="Decourrire">
Monsieur le Prsident , il y a lieu ,  l ' occasion de l ' examen en seconde lecture de la rvision de la directive  Tlvision sans frontires  , de s ' inquiter du sort du paysage audiovisuel europen , si un certain nombre de modifications ne sont pas apportes  la proposition de la Commission .
<P>
Soucieux , en effet , de la mise en place d ' une politique fonde sur la promotion d ' oeuvres europennes , je vous demande de vous prononcer en nombre en faveur , tout d ' abord , de l ' inclusion de nouveaux services , comme la vido  la demande , afin de soumettre ces derniers  un certain nombre de rgles sur la publicit ou sur la protection des mineurs .
<P>
Il convient , ensuite , de renforcer les obligations de diffusion , ce que l ' on appelle communment  les quotas  , en les rendant obligatoires et d ' exclure du calcul de ceux-ci les missions de plateau .
Les quotas favoriseront la production et la diffusion d ' oeuvres europennes , mais nous permettront aussi de faire face - inutile de le cacher -  la concurrence internationale et tout particulirement nord-amricaine .
<P>
Enfin , chers collgues , nous devons lutter contre les dlocalisations abusives afin d ' assurer la protection et le dveloppement de l ' industrie cinmatographique des pays membres de l ' Union .
Une telle clause , je vous le rappelle , n ' a rien d ' exceptionnel , elle existe , par exemple , en matire bancaire et le Parlement europen l ' avait dj adopte  une forte majorit en premire lecture .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Tongue">
Monsieur le Prsident , le dbat engag au sein de cette Assemble sur l ' avenir de l ' industrie audiovisuelle se situe bien au-del de toute allgeance politique .
Je sais que le commissaire ici prsent aujourd ' hui est conscient des progrs considrables accomplis pour atteindre un consensus sur cette question cl , et faire en sorte que les ministres gardent cette ide  l ' esprit .
Nous sommes tous proccups par le sort de la tlvision , moyen d ' expression le plus influent de notre dmocratie .
Le dbat d ' aujourd ' hui ne porte pas , en effet , sur les carottes , les voitures ou les machines  caf .
Il concerne la cration d ' un secteur de l ' audiovisuel fort et comptitif qui devrait pouvoir offrir un million de nouveaux emplois d ' ici  l ' an 2000 , et faire bnficier les europens , tant conomiquement que culturellement , d ' un secteur en pleine expansion .
Autrement dit , nous devons crer pour tre concurrentiels . Nous devons veiller  ce que nos cultures puissent s ' exprimer sur nos crans de tlvision , nos histoires et nos voix doivent tre entendues pour le bien de nos enfants .
<P>
Le point de dpart du dbat sur les quotas est qu ' il n ' y a pas de march libre , et il faut tre tout  fait clair  ce sujet .
L ' industrie amricaine bnficie de l ' norme avantage structurel que lui donnent des archives immenses , un march intrieur trs vaste et autosuffisant et une position dominante dans tous les canaux de distribution .
Le dficit entre l ' industrie audiovisuelle europenne et amricaine est  l ' heure actuelle de 6 milliards de dollars .
Je suis persuade que ceci ne serait tolr dans aucun autre secteur .
Le rsultat est que les programmes amricains peuvent tre invariablement vendus sur notre march  un dixime du cot des productions originales .
Les quotas de diffusion et d ' investissement que nous soumettons  l ' Assemble aujourd ' hui sont ds lors ncessaires pour dvelopper la cration de programmes europens .
Les quotas d ' investissement  eux seuls assureraient que les six grands oprateurs de la tlvision  page investissent 300 millions d ' cus dans notre industrie , c ' est--dire une somme quivalent  la totalit du programme europen MEDIA II , et qu ' ils ne se limitent pas uniquement  recycler une programmation importe  bon march .
<P>
Enfin , cette directive confronte l ' Assemble  un tournant constitutionnel .
N ' oublions pas que le Conseil des ministres a ignor la Commission et le Parlement europen sur les questions cls .
C ' est notre avenir qui est en jeu .
Nous devons obtenir la majorit absolue sur les questions les plus importantes et engager un processus de conciliation .
Autrement , nous n ' aurons aucun poids vritable dans la procdure de codcision la plus critique  ce jour , une procdure de codcision qui serait par ailleurs parfaitement illusoire .
La question qui se pose est simple : l ' Europe pourra-t-elle jamais fonctionner ?
L ' Union europenne est-elle capable de fonctionner en dmocratie et de reflter les intrts de ses citoyens ?
<P>
J ' exhorte mes collgues  voter aujourd ' hui en faveur du pluralisme culturel en adoptant cette directive dont l ' objectif est de veiller  ce que les Europens puissent produire et regarder des programmes de tlvision qui refltent leurs intrts et valeurs .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Hawlicek">
Monsieur le Prsident , chers collgues , un des principaux objectifs de la nouvelle directive sur la tlvision doit tre la promotion de l ' industrie europenne des programmes et la garantie de la diversit culturelle de l ' Europe sur le march audiovisuel .
Outre l ' aspect le plus important de la diversit culturelle et de la crativit par le biais de la production et de la diffusion de programmes d ' origine europenne que notre collgue Lang a soulign de faon si impressionnante , la nouvelle directive sur la tlvision doit veiller  des investissements plus importants dans l ' industrie du film europen .
<P>
Il devrait galement tre possible , selon les calculs des experts , de crer deux millions d ' emplois dans les dix prochaines annes et de permettre la participation de nos diffuseurs europens  la croissance rapide de nouvelles technologies et  l ' largissement annonc de l ' industrie audiovisuelle , de sorte  crer une galit des chances dans la concurrence avec les productions amricaines .
<P>
Un autre objectif important de la nouvelle directive sur la tlvision est le libre accs de l ' ensemble de la population aux vnements sportifs importants .
A l ' avenir , tout citoyen doit avoir la possibilit de regarder la retransmission d ' vnements sportifs importants non seulement au niveau europen , mais galement au niveau national , sans devoir payer un supplment pour cela .
Il est donc important que la Commission - je m ' adresse particulirement au commissaire Oreja - traite de l ' exclusivit des droits de transmission des vnements d ' une importance particulire .
<P>
Pour terminer , je voudrais encore prendre position au sujet de la protection des jeunes .
Il est clair que l ' autocontrle ne suffit pas .
Mais la pdagogie et les expriences personnelles nous ont tous appris que les interdictions et les mesures d ' loignement ont l ' effet inverse de celui escompt .
Je plaide donc en faveur de mesures positives ,  savoir en faveur d ' un renforcement de la promotion des missions pour les enfants et les jeunes .
Il doit bien tre possible de faire cela dans les programmes MEDIA existants .
<SPEAKER ID=69 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je veux tout d ' abord fliciter le Parlement de la consolidation d ' une politique audiovisuelle , ce que nous recherchons en dfinitive , en ce moment , et au centre de cette politique , se trouve la directive  Tlvision sans frontires  .
Je ne m ' tends pas sur cette dernire par manque de temps et je me limiterai  faire des observations sur les amendements prsents en deuxime lecture .
<P>
Evidemment , le texte que nous approuverons doit tre un texte respect .
Et ce sens , j ' indique  M. Papayannakis qui parlait de la responsabilit que peut avoir la Commission  cet gard que - comme il le sait fort bien - la loi grecque a fait l ' objet de transposition et , en consquence , les dispositions de la directive en matire de publicit galement .
Nous savons qu ' elles n ' ont pas t appliques correctement et , en consquence , une procdure d ' infraction a t entame lors de la prsentation des plaintes correspondantes .
<P>
En ce qui concerne la position de la Commission sur les divers amendements soumis , je tiens  vous dire que la Commission est en faveur de tous les amendements concernant les considrants de la directive - amendements 1  9 - et de l ' amendement 11 ,  l ' exception de l ' amendement 10 .
Il nous semble bien entendu que l ' amendement 1 sur les livres verts relatifs aux nouveaux services est d ' une certaine manire dpass puisque la Commission a adopt le 16 octobre le Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignit humaine dans les nouveaux services .
Et par ailleurs , il ne nous semble pas qu ' il ait sa place dans un texte juridique .
<P>
J ' en arrive ainsi aux amendements que la Commission considre comme les plus importants : ceux dont le but est d ' largir le champ d ' application de la directive  la vido  la carte , c ' est--dire les amendements 12 , 13 , 46 et 54 .
La Commission considre que le nouveau texte de ces amendements , par rapport  ceux approuvs en premire lecture reprsente une amlioration sensible .
Il est clair que le texte se rfre uniquement  la transmission de programmes de tlvision disponibles sur demande individuelle pralable - ce qu ' ont dit trs clairement plusieurs orateurs - dont le contenu est totalement ou pratiquement comparable  la tlvision traditionnelle et non  l ' ensemble des services en ligne .
<P>
Par ailleurs , l ' amendement 46 prcise que seules certaines dispositions de la directive lui seront applicables : la norme de base de la libre circulation , les dispositions sur la protection des mineurs et certaines normes en matire de publicit .
<P>
La Commission apprcie sans aucun doute les amliorations apportes par rapport  la premire lecture , bien qu ' elle ne soit toujours pas entirement convaincue de l ' opportunit d ' inclure la vido  la carte dans la directive , mais bien entendu , elle tiendra pleinement compte des rsultats du vote parlementaire et elle peut galement annoncer qu ' elle sera favorable  l ' amendement no 13 .
<P>
Les amendements 14 et 15 ont trait  la dfinition de la publicit et du tlachat .
Nous sommes d ' accord quant  la premire , bien que le texte puisse tre amlior .
En revanche , nous ne sommes pas d ' accord sur l ' amendement 15 parce que le tlachat , c ' est--dire l ' achat  distance de biens ou services , constitue une activit contractuelle .
<P>
Les amendements 16 , 51 et 53 relatifs aux critres de comptence juridique tablis aux paragraphes 2 et 3 de l ' article 2 de la position commune ne sont pas acceptables .
S ' ils sont approuvs , notre avis sera ngatif et il en est de mme de l ' amendement 17 .
J ' aimerais expliquer brivement le raisonnement de la Commission  cet gard .
<P>
Premirement , ces amendements affaibliront le principe fondamental de la directive , c ' est--dire que la libert d ' mettre doit dpendre du contrle unique de l ' tat d ' origine de l ' mission et ce principe dcoule clairement de l ' article 59 du trait .

Les trois amendements amneraient des conflits entre les tats et constitueraient ,  notre avis , un facteur de perturbation dans le secteur .
En outre , ces amendements poseraient des problmes techniques et juridiques spcifiques .
<P>
Les amendements 16 et 17 sont , par ailleurs , incompatibles avec la jurisprudence de la Cour . L ' amendement 16 aurait l ' effet oppos  celui que l ' on recherche et , en ce sens , je tiens  me rfrer  la mention qu ' a faite expressment M. Chanterie .
Nous considrons que l ' amendement pose deux types de problmes : il est incompatible avec le trait et avec la jurisprudence de la Cour qui , dans son jugement sur l ' affaire Commission contre Belgique de 1992 , a dclar l ' incompatibilit avec l ' article 59 de mesures analogues  celles proposes dans l ' amendement 16 fondes sur la langue . Cette position a t rcemment confirme , le 10 septembre dernier , dans le jugement de l ' affaire Commission contre Royaume-Uni o la Cour a indiqu que l ' unique critre appropri pour dterminer la comptence juridique d ' un tat membre tait le lien de l ' tablissement de diffusion .
<P>
Quant  l ' amendement 17 , il a pour objet d ' ajouter aux divers motifs pour lesquels un tat membre pourrait suspendre des missions en provenance d ' un autre tat membre , les violations auxquelles ont trait les articles 14 , 15 et 16 . Cette possibilit se limite actuellement aux violations graves et rptes des normes sur la protection des mineurs et l ' amendement propos est ,  notre avis , incompatible avec les jugements de la Cour en la matire .
<P>
La Commission mettra un avis positif quant  l ' amendement 18 .
<P>
L ' amendement 19 sur les sanctions financires pose des problmes institutionnels parce que l ' article 189 A du trait stipule qu ' une directive lie les tats membres quant aux rsultats qui doivent tre obtenus , mais elle leur laisse le choix des moyens pour le faire .
<P>
Quant  l ' amendement 20 qui a pour objet de garantir au public un accs permanent sans code et en direct aux retransmissions tlvises des grands vnements , en particulier sportifs , je dois dire que j ' ai constat la sensibilit de cette Assemble sur ce point et vous pouvez tre srs que je soulverai cette question auprs du collge des commissaires et leur ferai part du sentiment exprim par l ' Assemble .
<P>
La Commission peut donner son accord sur les amendements 21  25 .
En revanche , elle n ' est pas d ' accord sur l ' amendement 26 , tant donn qu ' une priode de dix ans nous semble trop longue pour un simple processus d ' valuation de l ' impact .
<P>
Nous sommes d ' accord sur l ' amendement 29 quant aux dlais de diffusion des oeuvres cinmatographiques .
Quant  l ' amendement 30 sur les missions pour auditeurs locaux , il semble trop restrictif tant donn les spcificits de telles missions ; en ce qui concerne le chapitre de la publicit , nous acceptons les amendements 31 et la premire partie de l ' amendement 36 , mais nous estimons que les limitations quantitatives imposes dans l ' amendement 37 et la deuxime partie de l ' amendement 36 sont trop restrictives .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 32 sur les coupures publicitaires , la Commission ne voit pas de raison de mettre en question la norme de dure programme qui ,  notre avis , fonctionne bien depuis 1989 . En consquence , son avis est ngatif comme pour l ' amendement 35 .
<P>
En revanche , l ' avis est positif en ce qui concerne l ' amendement 38 mentionnant un objectif mritoire quant au contenu des missions et au filtrage de programmes prvu  l ' amendement 40 ; la Commission partage l ' intrt du Parlement pour ce dispositif de contrle .
Toutefois , nous estimons que l ' obligation impose dans un dlai aussi court : un an , est peut-tre prmature en ce qui concerne cette question .
Nous pensons qu ' il faut plus de temps pour pouvoir arriver  cette mme conclusion .
<P>
Quant  la question du comit de contact , l ' avis est positif sur l ' amendement 43 et , finalement , bien que la Commission partage la proccupation exprime dans l ' amendement 45 qu ' il faut tenir compte du dveloppement des services sur demande individuelle dans le rapport triennal d ' valuation , elle lui semble inopportun de limiter la porte du rapport  cet unique type de services .
<P>
En conclusion , la Commission mettra un avis positif sur les amendements suivants s ' ils sont approuvs : 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 11 , 13 , 14 , 18 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 27 , 29 , 31 , 33 , premire partie du 36 , 38 , 39 , 43 et 44 .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Je remercie le commissaire Oreja de cette intervention et des prcisions qu ' il vient de nous donner .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  l ' instant .
<SPEAKER ID=71 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , je souhaiterais un peu d ' attention de la part de nos collgues , parce qu ' effectivement mon intervention se fonde sur l ' article 108 du rglement concernant un fait personnel .
<P>
Un article publi dans le quotidien national nerlandais  Volkskrant  , le samedi 9 novembre 1996 , reproduit une interview de Mme d ' Ancona , du groupe socialiste , dans lequel il est crit , je cite  Mme Van Bladel sige maintenant de l ' autre ct de l ' hmicycle , o sige galement le groupe de M. Le Pen .
Elle est alle siger  droite et vote comme le groupe de M. Le Pen .
<P>
Nous considrons qu ' il s ' agit l d ' un amalgame inexact , tendancieux , calomnieux et diffamatoire et je tiens  prciser que la totalit des membres de mon groupe est solidaire de Mme Van Bladel et que chacun se considre individuellement comme gravement offens .
Ces faits sont  mettre en relation avec ceux qui ont t voqus hier par M. Janssen van Raay concernant des incidents regrettables qui se sont produits entre les mmes personnes la semaine dernire .
Je demande donc  l ' auteur de ces propos et de ces actes de s ' excuser ou de retirer ses propos .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=72 NAME="(vote final)">




<P>
Torres Marques ( PSE ) , rapporteur .
Madame le Prsident , comme vous le savez , mon rapport a t adopt au mois de septembre  une trs large majorit .
Mais , alors que , la veille de la discussion , la Commission avait reconnu l ' importance de ce rapport , lorsqu ' elle a t invite  faire connatre sa position , le commissaire prsent , qui tait le pauvre M. Fischler , - je m ' excuse de l ' appeler  pauvre  parce qu ' il est le plus riche de nous tous , puisqu ' il dispose de plus de la moiti du budget - , m ' a rpondu que la Commission ne pouvait se rallier  mes propositions .
J ' ai donc demand que le rapport soit renvoy  la commission des droits de la femme afin de reprendre le travail avec la Commission .
Madame le Prsident , pouvez-vous demander  la Commission de nous faire part de sa position  l ' heure actuelle ?
<SPEAKER ID=73 NAME="Oreja Aguirre">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , en ce qui concerne la question pose par Mme Torres Marques , je peux vous dire que les amendements que la Commission est dispose  accepter sont les suivants : amendement no 1 , partie de l ' amendement no 4 et la totalit du no 5 , tous amendements relatifs au travail atypique .
Nous pouvons de mme accepter partie de l ' amendement no 2 et l ' ensemble de l ' amendement no 7 relatif aux priodes de cong , de mme que la deuxime partie de l ' amendement no 11 sur la flexibilit de l ' ge des personnes ayant droit  la retraite .
<P>
Il s ' agit d ' amendements importants en termes politiques , tant donn qu ' ils refltent la proccupation du Parlement  l ' gard des travailleurs  temps partiel , l ' encouragement aux pres de prendre des congs parentaux comme le font les mres , ainsi que la possibilit d ' appliquer la flexibilit  l ' ge auquel le droit  la retraite est applicable aux deux sexes .
En consquence , je suis heureux d ' annoncer leur acceptation au nom de la Commission .
<P>
Quant aux amendements restants , je me rends compte de ceux qui veillent le plus grand intrt : ce sont les quatre amendements relatifs aux facteurs actuariels que le Parlement aimerait voir interdire pour toujours .
La Commission comprend l ' orientation politique du Parlement  cet gard , mais elle considre impossible d ' accepter ces amendements en ce moment .
<P>
La Commission a dj demand  des experts trs qualifis d ' tudier cette question .
Ds qu ' ils l ' auront acheve , la Commission dbattra de ses rsultats avec la commission des droits de la femme .
Sur la base de ces rsultats , la Commission pourrait aborder le problme spcifique dans sa prochaine proposition afin de complter le thme de l ' galit de traitement entre les hommes et les femmes en matire de scurit sociale , proposition qui pourrait remplacer celle de 1987 , toujours en suspens par-devant le Conseil .
<P>
Nous ne devons pas nous leurrer .
Nous savons que c ' est un problme difficile  aborder , mais une chose est claire : cette question ne peut suivre son cours  moins que ne soit ralis ce travail prparatoire que je viens de mentionner .
A l ' heure actuelle , nous pouvons et nous devons travailler ensemble pour dterminer la meilleure manire de l ' aborder .
J ' ai l ' espoir que , sur cette base , nous pourrons considrer avoir obtenu un accord politique et que la Commission pourra suivre son cours en vue de son adoption par le Conseil , une fois qu ' elle aura t modifie aprs approbation de l ' avis du Parlement .
<SPEAKER ID=74 NAME="Torres Marques">
Madame le Prsident , aujourd ' hui , j ' ai la chance que ce soit le commissaire Oreja qui rponde .
Qu ' il me soit permis de signaler que si les articles que le Parlement a approuvs sur l ' galit de traitement entre hommes et femmes et les actions positives au bnfice du sexe le moins reprsent taient dfendus par la Commission au cours de la CIG , ce rapport ne serait mme pas ncessaire .
<P>
Monsieur le commissaire Oreja , je me flicite ds lors de votre prsence et de votre disponibilit  entriner aujourd ' hui ces amendements qui sont politiquement trs importants et qui portent sur le travail atypique , la maternit et la flexibilit de l ' ge de la retraite .
Je m ' en flicite comme rapporteur et je vous demande d ' approuver ce rapport .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=75 NAME="Desama">
M. Adam n ' tant pas prsent , je voulais simplement signaler , comme vous le savez , Madame le Prsident , qu ' il s ' agit ici de la premire application du rsultat de la conciliation que nous avons eue avec le Conseil sur les rseaux transeuropens , de l ' application , donc , de la codcision sur les ajouts et modifications apports aux annexes .
<SPEAKER ID=76 NAME="Manzella">
Madame le Prsident , au nom de la commission du rglement , je demande que le vote de ce rapport soit renvoy  la sance de demain , lors des votes qui auront lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Nous allons procder comme nous le faisons habituellement .
Je suis devant une modification de l ' ordre du jour , puisqu ' il s ' agit de dplacer le vote .
Je vais donc entendre un orateur pour , un orateur contre .
<SPEAKER ID=78 NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , je ne vois aucune raison de reporter ce vote .
Par ailleurs , M. Manzella dit s ' exprimer au nom de la commission du rglement .
Comme le prsident prsent peut en tmoigner , ce sujet n ' a jamais t abord au sein de la commission du rglement .
Autant que je sache , pour avoir t prsent aux runions de cette commission , ce que prtend M. Manzella ne correspond pas  la ralit .
<SPEAKER ID=79 NAME="Fayot">
Effectivement , Madame le Prsident , cela n ' a t ni discut ni dcid en commission .
Mais je suppose que , puisque le rapporteur le demande et qu ' il s ' agit d ' un renvoi  demain  la mme heure , cela ne devrait pas poser de problme .
<P>
( Le Parlement dcide le report du vote )
<SPEAKER ID=80 NAME="Bloch von Blottnitz">
Alors , je prends le droit de m ' exprimer .
J ' ai beaucoup contribu au rapport et la commission aussi .
Vous riez , peut-tre ne vous donnez-vous pas autant de mal , c ' est possible .
Mais , je veux constater que je suis trs tonne qu ' en dpit du vote  l ' unanimit de la commission , le Parlement se retire lui-mme les armes des mains en renonant , avec votre aide l de l ' autre ct ,  toutes les mesures lgislatives .
Je trouve cela lamentable .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
L ' amendement 20 dit en substance : les vnements d ' importance particulire doivent tre transmissibles est accessible  tous .
Le terme vnements d ' importance particulire ne convient pas , car il peut tout aussi bien s ' agir d ' un dfil de mode . Il faut prciser qu ' il s ' agit d ' vnements sportifs d ' importance particulire .
Je souhaite simplement ajouter l ' adjectif  sportifs  dans l ' amendement 20 .
Je demande  mes collgues de soutenir cet amendement .
<P>
Au sujet des amendements n  29 et 56
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="IT" NAME="Barzanti">
Madame le Prsident , nous avons adopt l ' amendement 29 sur la chronologie , mais cet amendement peut tre interprt comme non oppos  l ' amendement 56 : en effet , l ' amendement 29 , que nous avons adopt , dit que  les Etats membres - du reste cela ne serait pas possible autrement - veillent  ce que les chanes tlvises soumises  leur juridiction ne diffusent pas d ' oeuvres cinmatographiques en dehors des priodes tablies avec les titulaires des droits  , tandis que l ' amendement 56 prvoit ce que l ' on doit faire au cas o il n ' y aurait pas de contrats rglant le timing , la chronologie des mdias , et il peut donc tre considr comme un amendement supplmentaire .
<P>
Notre groupe , entre autres , annonce ds  prsent qu ' il a demand un vote par division ; il ne votera pas la premire partie , depuis  sauf  jusqu ' aux deux points , tandis qu ' il votera la deuxime partie de cet amendement , toujours introduite par :  sauf convention contraire entre les titulaires des droits  .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune modifie )
<SPEAKER ID=83 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot en faveur du rapport du Parlement europen sur l ' galit de traitement entre hommes et femmes dans les rgimes professionnels de scurit sociale .
Le rapport contient d ' importantes propositions visant  amliorer les conditions des femmes , notamment en matire de pension et d ' emploi  temps partiel , car ces points ne figurent pas dans le document rdig par la Commission .
<P>
Les femmes , qui arrivent plus tard sur le march de l ' emploi ou qui en sont momentanment exclues pour des raisons lies  l ' largissement de la famille , ne peuvent tre traites plus dfavorablement lorsque viendront leurs vieux jours .
Il est malheureux de constater que la Commission ne comprenne pas du tout que cette situation doit tre correctement rectifie dans les tats membres afin que la loi sur l ' galit de traitement entre hommes et femmes ne soit pas seulement de belles paroles , mais qu ' elle se concrtise .
<P>
Les femmes sont les plus sceptiques  l ' gard de la coopration europenne .
Montrons leur que nous avons des choses  leur offrir .
<SPEAKER ID=84 NAME="Ojala, Seppnen">
Nous avons vot pour le rapport Torres Marques , car il apporte des amliorations  la proposition de la Commission .
<P>
En Finlande , par exemple , l ' ge de la retraite a t port pour les femmes  65 ans dans tous les systmes de retraite , ce qui est le mme ge que pour les hommes .
Malgr cela , une longue priode transitoire a t prvue en Finlande pour sauvegarder les droits antrieurs des femmes .
A cause de la proposition de directive que nous examinons en ce moment , le gouvernement finlandais a cependant l ' intention de faire amender de nouveau la loi , et cela aurait pour consquence que 40 000 femmes perdraient les droits  retraites qu ' elles ont capitaliss antrieurement .
<P>
Nous pensons que le Conseil devrait accorder aux tats membres une priode transitoire pour l ' application de la directive , afin que les femmes ne subissent pas des prjudices excessifs .
<P>
Sur le rapport Adam
<SPEAKER ID=85 NAME="Ahern">
Je note en particulier la proposition de dcision de la Commission dfinissant la spcification de projets d ' intrt commun identifis par la dcision 1254 / 96 / CE du Parlement et du Conseil tablissant un ensemble d ' orientations relatif aux rseaux transeuropens dans le secteur de l ' nergie .
<P>
Par rapport  la remarque qui a t faite selon laquelle , je cite ,  le Parlement devrait recevoir davantage d ' informations pralables sur les projets inclus dans la liste , la phase de spcification technique pouvant a posteriori tre un chec  , j ' attire l ' attention sur le fait que l ' interconnexion d ' lectricit entre l ' cosse et l ' Irlande du Nord est d ' ores et dj un chec , car les principes cl des orientations dgages pour les rseaux d ' nergie transeuropens ne sont pas respects par le rseau lectrique propos . Par ailleurs , le soutien de la Commission au projet contribuerait  renforcer les dommages cologiques et conomiques dans les zones concernes .
Il faudrait prendre des mesures pour viter que de telles situations ne se reproduisent .
<SPEAKER ID=86 NAME="Marset Campos">
Pouvoir disposer d ' un rseau de distribution d ' nergie prsente une importance capitale pour la construction de l ' Europe .
Le Parlement europen a modifi positivement la proposition de la Commission en y incluant non seulement des tronons significatifs de la zone de la mer Baltique , en mettant particulirement l ' accent sur l ' accord d ' association euro-mditerranen dans le domaine de l ' nergie , mais en intgrant galement l ' engagement de hirarchisation et la scurit dans les perspectives financires de faon que l ' excution des projets d ' intrt commun puisse tre garantie .
<P>
Pour ces motifs , le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique appuie de bon gr le rapport de M. Adam et fait sienne la demande pour que , le cas chant , la procdure de concertation soit entame .
<P>
Sur la recommandation pour la deuxime lecture Howitt
<SPEAKER ID=87 NAME="Dillen">
Aucune personne au coeur bien plac , aucune personne qui laisse parler son intelligence , aucune personne normale et humaine ne peut rester insensible  la souffrance de millions de rfugis et de dracins en Asie , en Amrique du Sud et en Afrique !
Aucune personne bien pensante ne pourra ou ne voudra nier qu ' une aide massive  ces malheureux est indispensable et urgente .
L ' Europe est en mesure de contribuer  la lutte contre cette pouvantable misre ; elle doit le faire !
<P>
Mais pas seule .
Quand il est question d ' aide , on ne parle bien souvent que de l ' Europe . Pourquoi ne pas frapper galement  la porte du Japon , des tats-Unis , du Canada , de l ' Australie , etc .
? En renonant  agir de la sorte , on prouve une fois de plus que l ' on cherche simplement  imposer  l ' Europe un ixime complexe de culpabilit stupide et criminel .
Je rpte : stupide et criminel .
<P>
En effet , il ne fait aucun doute que si l ' Europe veut aider - et elle doit aider - il faut aussi qu ' elle soit et reste en tat de le faire .
Or seule une Europe forte et prospre peut et doit apporter son secours  ceux qui en ont besoin .
<P>
L ' Europe doit rester elle-mme ! L ' Europe doit prserver sa prosprit et son bien-tre .
L ' Europe ne doit pas perdre son identit . L ' Europe ne doit pas se laisser envahir par ce que Jean Raspail dcrit de manire si pntrante dans  Le Camp des Saints  .
Sans quoi , elle se fltrira , s ' appauvrira elle-mme et finira par se retrouver au niveau de ceux qu ' elle devrait pouvoir aider grce  son opulence .
<P>
L ' indispensable plaidoyer en faveur de l ' aide  l ' Asie ,  l ' Afrique et  l ' Amrique du Sud est par consquent - et ce n ' est pas paradoxal - un plaidoyer en faveur d ' une Europe forte , libre et prospre , habite de peuples fiers qui prservent leur identit .
Telle est la premire et la plus importante des conditions de la gnrosit de l ' Europe , de la magnanimit des peuples d ' Europe .
<P>
Sur la recommandation pour la deuxime lecture Taubira-Delannon
<SPEAKER ID=88 NAME="Holm">
Je regrette infiniment que le Conseil n ' ait pas approuv les amendements proposs par le Parlement , et je dnonce en particulier le fait que la ligne budgtaire  Environnement dans les pays en voie de dveloppement  se voie affecter une somme symbolique .
<P>
Il est de notre devoir d ' assister les pays en voie de dveloppement afin qu ' ils vitent de rpter nos erreurs en matire d ' environnement .
Par consquent , il est primordial que nous partagions nos ressources conomiques et technologiques , ainsi que notre savoir , sans que l ' UE doive elle-mme en tirer des bnfices financiers .
Nous ne devons pas non plus dicter aux pays en voie de dveloppement les modalits de leur engagement et de leur action ; ils les dtermineront eux-mmes , en fonction de leur contexte spcifique .
Le Parlement a cr cette ligne budgtaire  la suite de la confrence de Rio , organise par l ' ONU : il existe donc un consensus global visant  atteindre un dveloppement durable .
<P>
tant donn l ' ampleur du budget de l ' UE , une somme annuelle de 5 millions d ' cus parat ridicule par rapport aux 1 000 millions d ' cus donns en aide aux producteurs de tabac .
Les menaces cologiques globales qui psent sur notre existence ont plus d ' importance que le tabagisme .
<P>
J ' ai vot pour les propositions qui vont dans le sens de ces considrations .
<P>
Sur la recommandation pour la deuxime lecture Bloch von Blottnitz
<SPEAKER ID=89 NAME="Alavanos">
Le programme pour la promotion de l ' efficacit nergtique doit , pour tre vraiment  efficace  :
<P>
un , disposer d ' une solide enveloppe financire , et c ' est pourquoi il faut en revenir  la proposition des 150 millions d ' cus de la Commission , au lieu des 45 millions retenus depuis par le Conseil ; -deux , bnficier d ' une meilleure coordination avec les autres programmes nergtiques ALTENER , THERMIE , SYNERGY , afin d ' viter une trop grande dispersion ; -trois , s ' accompagner de toutes les mesures , lgislatives ou non , facilitant sa mise en oeuvre ; -quatre , prvoir des dispositions spciales pour sa bonne marche dans des petits pays comme la Grce .
<SPEAKER ID=90 NAME="Bonde, Lis Jensen, Krarup et Sandbk">
Nous estimons que nous devons tout faire pour conserver notre plante .
Il existe un nombre incalculable de manires d ' conomiser l ' nergie et nous devons utiliser tous les moyens disponibles pour rduire notre consommation nergtique .
<P>
Nous estimons surtout que des efforts doivent tre raliss dans le domaine des nergies renouvelables en vue de promouvoir l ' utilisation des nergies hydraulique , olienne et solaire par exemple et rduire ainsi les missions de CO2 .
<SPEAKER ID=91 NAME="Lindqvist">
Le rapport contient bien trop peu de mesures en faveur des conomies d ' nergie et des sources d ' nergie renouvelables .
De nombreux projets qui se droulent sous la houlette de l ' UE , comme les projets TEN , sont mme bass sur une utilisation accrue de l ' nergie .
<P>
J ' ai cependant estim qu ' il convient de soutenir le rapport , malgr ses lacunes .
<P>
Sur la recommandation pour la deuxime lecture Galeote Quecedo / Hoppenstedt
<SPEAKER ID=92 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Les films amricains reprsentent 76 % du march europen du cinma .
La diffusion de ces films aux tats-Unis a dj permis de couvrir les cots de production , et ils sont vendus  des socits de tlvision europennes  des prix de dumping .
L ' industrie amricaine abuse ainsi d ' une position de domination acquise depuis longtemps , et sa dmarche est contraire  la libert du march .
Un systme de quotas est ncessaire pour dfendre la culture europenne et assurer le pluralisme , et il ne constitue aucune atteinte  la libert d ' expression .
<P>
La proposition est soutenue avec vigueur par la Fdration professionnelle des acteurs europens et par d ' autres reprsentants du secteur .
<P>
La balance commerciale de l ' UE avec les tats-Unis dans le secteur cinmatographique a affich un dficit de 6 , 3 milliards de dollars en 1995 ( trois fois plus qu ' en 1988 ) .
Cela correspond approximativement au salaire annuel de 200 000 personnes .
<P>
La directive relative  la radiodiffusion tlvisuelle , qui apporte des rgles plus svres en ce qui concerne la publicit et la vente tlvisuelles donne une meilleure protection  la fois aux enfants et aux adultes en tant que consommateurs .
Nous devons dfendre nos enfants en empchant qu ' ils ne soient exposs  ce  feu crois  tlvisuel que les autres consommateurs , plus expriments , ont appris  matriser .
<P>
Nous ne pouvons accepter que les forces du march imposent aux enfants de la violence , de la pornographie et de la publicit tlvises , sous prtexte de libert d ' expression .
<SPEAKER ID=93 NAME="Alavanos">
Dans cette bataille USA-Europe mettant aux prises les intrts des gants mondiaux de la tlvision et les droits du citoyen , la libert sans frein du march et la cration culturelle , c ' est la commission de la culture du Parlement - le Conseil et la Commission se drobant - qui est seule  sauver l ' honneur de l ' Union europenne :
<P>
dans la question des quotas , qui sont indispensables pour protger efficacement l ' industrie europenne contre l ' invasion amricaine , au moins pour les dix prochaines annes , jusqu '  ce qu ' on mette en place un systme de protection des investissements ; -dans la question de la publicit , o il faut respecter le consommateur tant en ce qui concerne la dure que les principes ; -dans la question de la protection de l ' enfant o celle-ci doit s ' exercer au niveau europen .
A cette occasion , j ' exprime mon regret et ma dception que les services de la Commission osent assigner la Grce devant la Cour de justice europenne pour avoir limit - et non interdit - la publicit des jeux pour enfants.Il est dplorable que l ' Assemble n ' ait pas adopt les amendements les plus importants de la commission de la culture , ce dont le groupe PPE porte la principale responsabilit .
<SPEAKER ID=94 NAME="Andersson et Waidelich">
L ' objectif du rapport est le renforcement de l ' industrie cinmatographique europenne , ce que nous estimons , bien videmment , important . Nous considrons galement que le rapport est en grande partie satisfaisant , mais les mthodes envisages au sujet des quotas sont  notre avis inadquates .
Nous prfrons que l ' on soutienne le cinma europen par des mesures positives . Toute rglementation doit tre applique avec prudence et se limiter aux cas de protection de l ' enfance .
<SPEAKER ID=95 NAME="Blak, Sindal et Kirsten Jensen">
Nous approuvons la proposition visant  interdire l ' interruption des missions destines aux enfants par de la publicit et du tl-achat ainsi que la proposition visant  interdire la publicit pour des mdicaments dlivrs seulement sur ordonnance ou  interdire que des firmes pharmaceutiques ne sponsorisent des programmes tlviss en faisant de la publicit pour leurs mdicaments .
En ce qui concerne le problme des quotas , force nous est de constater que la situation au Danemark est trs diffrente de celle d ' autres pays o l ' on essaye avant tout de promouvoir des productions propres afin de pouvoir tenir tte aux feuilletons  l ' eau de rose , etc. peu coteux en provenance d ' autres pays .
La production propre comprend videmment aussi la production danoise propre , puisque le Danemark est un pays europen !
La majorit des Danois prfrent cependant un renforcement de la production propre par le biais de subsides octroys par les programmes mdiatiques .
Le Danemark a transpos les rgles de quotas en vigueur dans sa propre lgislation selon le principe du  veto suspensif  , mais nous refusons la suppression des termes  le plus possible  de l ' objectif selon lequel la moiti des programmes diffuss doit tre produite en Europe .
Tel est l ' objet du conflit .
<SPEAKER ID=96 NAME="Cushnahan">
Les fanas du sport sont de plus en plus lss en matire de retransmission tlvise des grands vnements sportifs .
La rcente diffusion du combat pour le titre du monde opposant Tyson  Holyfield en est le dernier exemple .
<P>
Il est regrettable de constater que les droits de retransmission exclusive des principaux vnements sportifs ont t vendus au plus offrant .
En Europe , cela se traduit par l ' omnipotence de Sky TV dans ce domaine o d ' autres chanes de tlvision nationales , telles que RTE ou la BBC , se sont avres incapables de lui faire concurrence en raison de leurs ressources extrmement limites .
A l ' avenir , les fanas du sport devront donc payer des prix exorbitants ( comme ils ont d le faire pour le combat de Tyson ) conformment au principe invitant  payer pour regarder , l ' alternative tant que les chanes de tlvision nationales augmentent considrablement leurs redevances pour devenir concurrentielles .
L ' une et l ' autre options sont donc ngatives pour les tlspectateurs .
<P>
Le Parlement europen doit envoyer un message clair aux magnats avides qui dtiennent le monopole des mdias en leur disant :  Bas les pattes !  .
<P>
Toutefois les autorits nationales ont , elles aussi , une responsabilit en la matire .
Les gouvernements devraient introduire des lgislations par le biais de leurs Parlements nationaux afin d ' viter que les vnements sportifs traditionnels ne tombent entre les mains de ces prdateurs .
En Irlande , ces vnements concernent en particulier la finale du GAA , les matchs de football nationaux et les matchs de rugby internationaux , le Derby irlandais , le Irish Grand National , le Irish Golf Open etc .
<P>
Au dbut de l ' anne , j ' ai crit au ministre en charge des Arts , de la Culture et du Gaeltacht , M. Michael D. Higgins , pour lui soumettre la question .
Je n ' ai ,  ce jour , pas reu de rponse .
<P>
Une action conjointe des autorits europennes et nationales s ' avre ncessaire si nous voulons protger les droits des fanas du sport tlvis .
<SPEAKER ID=97 NAME="Darras">
. En fvrier dernier , notre Assemble a fermement pris position pour un avenir positif du secteur cinmatographique et audiovisuel europen .
Malheureusement , l ' affrontement avec le Conseil a t invitable , puisque celui-ci n ' a pas repris la majorit de nos amendements de premire lecture .
La position commune sur laquelle nous devons mettre un vote suscite de vives ractions , et il s ' agit d ' un jour historique .
<P>
Pour ma part , je souhaiterais revenir sur deux points .
En tant que passionne des grands vnements sportifs -  l ' image de millions de personnes - je considre qu ' il est de la responsabilit des tats membres de veiller  ce que les radiodiffuseurs disposant d ' une exclusivit ne le fassent pas dans un excs , bafouant ainsi le droit  l ' information .
<P>
Enfin , je me pose en ardente dfenseuse de la clause  anti-dlocalisation  , clause malheureusement non reprise par la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias .
Il est indispensable de l ' insrer dans le texte final , car c ' est le seul moyen pour viter de mettre en pril le principe de libre circulation .
Sur ces deux points , la position commune ne dit pas un seul mot .
<P>
 ma dclaration , je veux associer mon collgue Franois Bernardini , qui , pris dans les alas des transports , risque d ' arriver en retard pour ce vote .
<SPEAKER ID=98 NAME="Eriksson et Svensson">
En principe , les autorits d ' un tat dmocratique doivent procder avec prudence lorsqu ' il s ' agit d ' tablir des directives pour la tlvision .
La libert d ' expression suppose , d ' autre part , que le pluralisme soit garanti et que l ' on empche des intrts spcifiques et certains producteurs de dtenir une position de domination .
<P>
La politique en matire de tlvision doit galement tre dicte par une approche du service public , qui s ' efforce de mettre en oeuvre des standards de qualit en ce qui concerne les ralisations artistiques , et de promouvoir des productions srieuses .
Il est prfrable de convenir de rgles nationales et multilatrales , mais la situation du march peut justifier une rglementation supranationale .
<P>
Les films amricains reprsentent 76 % du march europen du cinma .
La diffusion de ces films aux tats-Unis a dj permis de couvrir les cots de production , et ils sont vendus  des socits de tlvision europennes  des prix de dumping .
L ' industrie amricaine abuse ainsi d ' une position de domination acquise depuis longtemps , et sa dmarche est contraire  la libert du march .
Un systme de quotas est ncessaire pour dfendre la culture europenne et assurer le pluralisme , et il ne constitue aucune atteinte  la libert d ' expression .
<P>
La balance commerciale de l ' UE avec les tats-Unis dans le secteur cinmatographique a affich un dficit de 6 , 3 milliards de dollars en 1995 ( trois fois plus qu ' en 1988 ) .
Cela correspond approximativement au salaire annuel de 200 000 personnes .
<P>
La directive relative  la radiodiffusion tlvisuelle , qui apporte des rgles plus svres en ce qui concerne la publicit et la vente tlvisuelles donne une meilleure protection  la fois aux enfants et aux adultes en tant que consommateurs .
Nous devons dfendre nos enfants en empchant qu ' ils ne soient exposs  ce  feu crois  tlvisuel que les autres consommateurs , plus expriments , ont appris  matriser .
<P>
Nous ne pouvons accepter que les forces du march imposent aux enfants de la violence , de la pornographie et de la publicit tlvises , sous prtexte de libert d ' expression .
<SPEAKER ID=99 NAME="Gallagher">
L ' imposition de quotas au titre des propositions de tlvision sans frontire ouvrira de nouvelles perspectives de march  la programmation europenne .
Voil d ' excellentes nouvelles pour le secteur de l ' audiovisuel en Irlande dans la mesure o cela signifie de nouveaux domaines d ' activit commerciale .
Ce sont , en toute occurrence , d ' excellentes nouvelles pour la Teilifis na Gaeilge qui n ' aura aucune peine  remplir son quota de programmation europenne .
Cette programmation pourra ensuite tre vendue sur d ' autres marchs , en version double ou sous-titre .
<P>
Je pense que le fait d ' imposer des quotas de diffusion europenne contribuera  protger la diversit culturelle nationale .
Cette directive tombe  point nomm face  la gnralisation de la programmation amricaine rachete et diffuse sur nos crans .
Les quotas permettront en ce sens d ' accrotre la diversit et non de la rduire .
<P>
Le quota de 51 % ne devrait pas s ' appliquer sparment  chaque chane de tlvision mais bien  l ' ensemble des chanes concernes .
Dans le cas de l ' Irlande , cela reviendrait  considrer de concert les productions des trois chanes , RTE , Network 2 et Teilifis na Gaeilge .
<SPEAKER ID=100 NAME="Holm et Schrling">
Nous ne pensons pas que les quotas soient la mthode approprie pour inciter les pays membres de l ' UE  diffuser davantage de productions europennes ; le protectionnisme est tout aussi ngatif , qu ' il apparaisse au niveau europen ou au niveau national .
Nous ne souhaitons pas pour autant promouvoir les productions amricaines , mais nous pensons qu ' il convient de stimuler la cration cinmatographique europenne par d ' autres moyens .
Si nous sommes hostiles aux quotas , c ' est aussi parce qu ' on produit du cinma dans des pays en dehors de l ' UE et des tats-Unis .
Il faudrait , d ' une faon ou une autre , encourager la cration cinmatographique en Asie et en Europe de l ' Est .
L ' Inde , par exemple , est l ' un des plus grands producteurs de films dans le monde , mais trs peu de ses ralisations nous parviennent ; appliquer des restrictions sous forme de quotas rendrait encore plus difficile la commercialisation de ces films .
<P>
En revanche , nous avons vot pour les amendements concernant la publicit pour les alcools et les produits pharmaceutiques et celle qui s ' adresse aux mineurs .
 notre avis , il est galement bon de rduire la part de la publicit dans le temps d ' mission total .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Gallou">
. Les parlementaires europens se battent pour obtenir des quotas de diffusion d ' oeuvres europennes , en d ' autres termes pour favoriser la prfrence communautaire en matire audiovisuelle , y compris les nouveaux services audiovisuels , et l ' inclusion d ' une clause anti-dlocalisation .
<P>
Nous approuvons , mais nous nous tonnons que les mmes , toutes tendances politiques confondues , rejettent la prfrence nationale et communautaire dans des domaines aussi importants que l ' emploi , la formation professionnelle , le logement ou les prestations sociales , au motif que cette distinction serait discriminatoire .
<P>
Comment expliquer cette diffrence de traitement si ce n ' est par gosme corporatiste des mdias audiovisuels qui voient leurs problmes par le petit bout de la camra et  travers le prisme dformant de leurs intrts catgoriels ?
<P>
Au nom de quoi les citoyens franais et europens , victimes de l ' immigration-invasion , n ' auraient-ils pas les mmes droits que les mdias audiovisuels ?
<P>
 l ' heure o l ' Union europenne compte plus de 20 millions de chmeurs et des millions de nouveaux pauvres , telle est bien la question centrale que pose le rapport Galeote Quecedo / Hoppenstedt .
Nous attendons avec intrt la rponse  la fois des institutions europennes et des formations politiques .
<SPEAKER ID=102 NAME="Reding">
Pour ce qui est de la deuxime lecture du rapport Hoppenstedt / Galeote , je ne voterai en faveur du texte prsent que si les points suivants trouvent une solution raisonnable .
<P>
Les quotas de diffusion n ' ont encore permis la production d ' aucun programme europen de qualit .
Le rapport doit donc se montrer plus flexible et ne pas imposer de quotas rigides .
Par contre , pour la promotion des productions europennes , il convient de dbloquer des moyens financiers suffisants .
<P>
La notion de radiodiffusion ne doit pas tre tendue aux nouveaux services ( services en ligne , vido  la demande , tlachat , etc . ) de faon  ne pas menacer le dveloppement de nouveaux services .
En outre , il faut consolider la protection du consommateur dans des domaines importants ( p. ex. le tlachat ) .
<P>
Pour ce qui est de la problmatique du  pays metteur  , il serait irresponsable de vouloir rtablir pour les mdias les frontires qui ont t abolies pour le march unique .
<P>
Pour la protection des jeunes , il est indispensable d ' intgrer systmatiquement des moyens techniques de coupure dans les appareils de tlvision ( puce V ) et de laisser ainsi aux parents le dernier recours dans le choix d ' un programme .
Les enfants et les jeunes ne sont actuellement pas suffisamment protgs contre la surenchre de violence et de sexe dans les missions .
<SPEAKER ID=103 NAME="Trautmann">
Le Parlement europen s ' est prononc aujourd ' hui sur la modification de l ' un des principaux instruments dont dispose l ' Union , pour la mise en place du march europen de l ' audiovisuel .
Lors du vote d ' un tel texte , nous ne devons pas perdre de vue les objectifs que nous poursuivons  long terme .
<P>
La directive  Tlvision sans frontires  doit s ' inscrire dans un cadre global , dfini en totale cohrence avec les autres instruments de l ' Union , notamment avec le Programme Mdia II .
Ces diffrents outils doivent nous permettre de mener une action vritablement structurante pour l ' industrie des programmes et le march europen .
<P>
La directive doit favoriser une circulation effective des oeuvres audiovisuelles et tre la garantie d ' une rgulation minimale du march .
Celui-ci doit tre organis de faon quitable et transparente .
 cet effet , il me semble lgitime que l ' ensemble des services proposant des oeuvres audiovisuelles au public soit soumis aux mmes dispositions .
<P>
La directive  Tlvision sans frontires  doit galement participer au renforcement de l ' industrie des programmes europens et en assurer la promotion .
<P>
J ' ai donc vot pour la dfinition d ' un texte contraignant , obligeant les radiodiffuseurs  programmer en majorit des oeuvres audiovisuelles europennes qui ne peuvent tre ,  mon avis , que des oeuvres de fiction .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes
<P>
( La sance , suspendue  13 heures , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
25me rapport sur la politique de concurrence - March unique en 1995 - Concentrations d ' entreprises - Restructuration industrielle - Prts aux PME ( ELISE )
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle :
<P>
A4-0324 / 96 , de Mme Garcia Arias sur le 25me rapport de la Commission sur la politique de concurrence - 1995 ( COM ( 96 ) 0126 - C4-0240 / 96 ) ; -A4-0323 / 96 , de M. Secchi sur le march unique en 1995 - Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen ( COM ( 96 ) 0051 - C4-0146 / 96 ) ; -A4-0332 / 96 , de M. Rapkay sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement du Conseil ( CEE ) no 4064 / 89 du 21 dcembre 1989 sur le contrle des concentrations entre entreprises ( COM ( 96 ) 0313 - C40536 / 96-96 / 0224 ( CNS ) ) ; -A4-0339 / 96 , de M. Rapkay sur le contrle communautaire des oprations de concentration : Livre vert de la Commission concernant la rvision du rglement sur les concentrations ( COM ( 96 ) 0019 - C4-0106 / 96 ) ; -A4-0335 / 96 , de Mme Hautala sur la restructuration et la dlocalisation industrielles au sein de l ' Union europenne ( INIO329 ) ; -A4-0318 / 96 , de M. Kuckelkorn sur la proposition de dcision du Conseil sur l ' octroi de garanties de prts pour les investissements raliss par des PME cratrices d ' emplois ( ELISE ) ( COM ( 96 ) 0155 - C4-0314 / 96-96 / 0107 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=106 NAME="Garca Arias">
Monsieur le Prsident , je veux tout d ' abord remercier de leur prsence les commissaires des divers secteurs qu ' examine la commission conomique et montaire .
Tout d ' abord , je constate qu ' il existe une proccupation croissante parmi les citoyens europens en ce qui concerne les consquences qu ' auront pour leur vie professionnelle et familiale les importantes mutations conomiques et industrielles , nationales , europennes et mondiales en cours .
<P>
L ' ouverture des marchs , l ' acclration de la concurrence internationale et les changements technologiques provoquent dans la socit des sentiments opposs : nouvelles opportunits mais galement inscurit quant  l ' avenir professionnel , celui des enfants ou le niveau de bien-tre social .
<P>
Les processus de libralisation et de drglementation du service public ou des services d ' intrt gnral en cours entranent aussi des sentiments contradictoires .
L ' introduction d ' lments de concurrence pour certains garantira de meilleures prestations ; pour d ' autres , elle provoquera des craintes , souvent fondes , au vu de certaines expriences de rduction des niveaux de prestation ou de renchrissement des services .
<P>
Le Livre blanc de Delors - qu ' il convient de se remmorer avec insistance - offrait une rponse europenne  ces dfis , opportunits ou craintes , en soulignant avec pertinence qu ' il faut un dveloppement simultan des objectifs de croissance conomique , de comptitivit et d ' emploi , tout ceci dans le cadre du concept gnral de cohsion conomique et sociale galement .
<P>
Dans ce cadre d ' analyse et de dbat , il incombait  la commission conomique et montaire de prsenter  la plnire un groupe - important ,  mon avis - de rapports traitant de la politique de la concurrence , du march unique , du contrle des oprations de concentration d ' entreprises , de la restructuration industrielle et de la dlocalisation , ainsi que du dveloppement des petites et moyennes entreprises .
Tous ces sujets sont lis entre eux .
Peut-tre aurions-nous d inclure dans ce dbat un autre rapport de la commission des relations conomiques extrieures concernant la concurrence internationale .
<P>
Le rapport sur la politique de la concurrence de cette anne s ' est essentiellement concentr sur quatre points : en premier lieu , la ncessit pour la Commission , dans sa politique de contrle des ententes restrictives et des abus de position dominante , d ' approfondir et de mieux contrler les activits que certains groupes financiers ou industrielles peuvent exercer sur l ' conomie .
Je m ' explique : je pense qu ' il faut dlimiter clairement les relations financires entre les divers secteurs , en particulier dans les domaine de l ' nergie et des tlcommunications qui auront de plus en plus une importance stratgique , car il ne faut pas que la libralisation et la privatisation des entreprises et des monopoles publics - qui , jusqu '  prsent , avaient leur justification comme garants de services publics ou d ' intrt gnral - donnent lieu  la cration de monopoles , duopoles ou phnomnes de caractristiques analogues alors que nous nous rendons compte que les mmes personnes , entits juridiques ou des personnalits intgrent , directement ou indirectement , les divers conseils d ' administration dans certains secteurs ou dans d ' autres .
<P>
En Espagne , l ' ironie va bon train lorsque des mesures de type conomique ou politique sont prises et que l ' on parle de la raction des marchs , de nombreux citoyens commencent  se demander qui sont ces  matres de marchs  dont l ' opinion , parfois , semble donner une rponse plus rapide et de meilleur aloi que celles des parlements ou de la socit .
<P>
En deuxime lieu , le rapport a galement comme point central le dbat sur le service public .
Je constate avec proccupation que , sur ce sujet , il n ' existe pas de consensus au sein du Parlement europen et le rsultat du vote demain nous indiquera si nous devons continuer de rechercher une position commune entre les divers groupes politique du Parlement europen .
De toute faon , je pense que nous devons lancer un message aux citoyens pour leur garantir en toute clart que les services publics doivent tre maintenus en les protgeant des pressions que le secteur priv peut exercer pour rduire le niveau des prestations de ces services .
<P>
En troisime lieu , le rapport a voulu souligner la cohrence qui doit exister entre la cohsion conomique et sociale et le contrle des aides publiques octroyes aux entreprises dans les rgions de l ' Union europenne .
Ce sujet a provoqu une importante distorsion de la concurrence surtout chez les petites et moyennes entreprises de certaines rgions ou d ' autres et nous estimons que la Commission doit commencer par prsenter des objectifs visant  freiner cette tendance : en fait , prsenter des objectifs de convergence .
<SPEAKER ID=107 NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , mes chers collgues , en tant que rapporteur , pour la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le troisime rapport annuel de la Commission sur le March Intrieur en 1995 , je voudrais vous faire part brivement du type de rflexions faites et du type de propositions apparues .
Je dirai tout d ' abord que ma commission a exprim un jugement favorable sur ce document , mme s ' il lui a sembl bon de s ' arrter sur des aspects importants qui pourraient contribuer  un dveloppement plus rapide du march intrieur et  son fonctionnement plus satisfaisant .
<P>
Aprs avoir examin les rsultats obtenus , et surtout les problmes encore ouverts , nous nous sommes arrts sur un thme important : faire en sorte que le march intrieur soit plus accessible aux citoyens et aux petites et moyennes entreprises .
En effet , sans une participation pleine et consciente de ces sujets , il sera impossible de parler de march intrieur fonctionnant bien dans une dmocratie conomique accomplie .
Il faut non seulement procder  des campagnes d ' information et de sensibilisation , mais il faut imprimer un bon pas au processus de simplification de la rglementation europenne en la matire et veiller  ce que les Etats membres l ' interprtent correctement , sans applications excessives ni complications supplmentaires .
<P>
En outre , le bon fonctionnement du march intrieur exige que soit dveloppe l ' efficacit des procdures d ' infraction et renforce l ' action judiciaire et que ,  ces fins , la Confrence intergouvernementale mette en place des outils de protection de l ' unicit et de l ' intgrit du march au moyen d ' outils au moins aussi efficaces que ceux qui sauvegardent dj la libre concurrence .
<P>
Un bon fonctionnement du march intrieur est en effet la condition essentielle pour un lancement positif de l ' Union montaire .
Ces deux processus sont les deux cts d ' une mme mdaille dans la poursuite d ' une stratgie de relance de la comptitivit du systme conomique europen , en vue de promouvoir le bien-tre , l ' emploi et le caractre soutenable des politiques sociales .
<P>
A ce propos et  la lumire des volutions en cours dans la politique conomique commune , on ne peut qu ' tre fortement proccups par deux problmes particulirement importants . En premier lieu , au regard de ce qui a t prvu pour la monnaie unique et pour la future politique montaire commune , certains des aspects porteurs du gouvernement non montaire de l ' conomie sont pour l ' instant dfinis de manire beaucoup moins prcise , moins satisfaisante et moins coordonne , du point de vue galement des pouvoirs des Institutions europennes .
<P>
Si , d ' une part , il faut accueillir favorablement une occasion , telle que celle-ci , qui permet une rflexion conjointe sur des thmes de politique industrielle , de la concurrence commerciale et du march intrieur , il serait d ' autre part souhaitable de procder  une approche systmatiquement intgre , tenant aussi dment compte des principales politiques communes du type sectoriel horizontal , diffrentes de celles qui ont t mentionnes ( environnement , recherche , formation , politique des consommateurs , etc . ) .
Le premier problme qu ' il nous faut rsoudre concerne donc un plus grand quilibre entre la future politique montaire et tout l ' ensemble des politiques conomiques non montaires .
<P>
En second lieu , si l ' on aborde la question d ' un point de vue lgrement diffrent , on risque un dsquilibre tout aussi proccupant entre politique montaire commune , coordination troite des politiques de budget , garantie par le Pacte de stabilit , et politique fiscale . Les progrs insuffisants enregistrs jusqu '  prsent dans ce dernier domaine , empchent un fonctionnement plus satisfaisant du march intrieur , avec des rpercussions ngatives pour les consommateurs , pour les entreprises et , en consquence , pour l ' emploi .
Les exemples ngatifs de concurrence fiscale , d ' rosion de l ' assiette de l ' impt et de dplacement de la charge fiscale du capital au travail font aussi ressortir l ' urgence de formes d ' harmonisation , sinon de vritable communautarisation .
<P>
La rflexion urgente devra donc porter non seulement sur la faon d ' orienter la problmatique fiscale vers des solutions plus satisfaisantes , mais aussi sur toute l ' organisation du gouvernement non montaire de l ' conomie dans l ' avenir prochain de l ' Union montaire .

<P>
Les Institutions doivent s ' occuper de cela , mais il incombe  la CIG d ' apporter les modifications demandes depuis longtemps ,  travers l ' abandon , en particulier , de la rgle de l ' unanimit dans toutes les dcisions lies au bon fonctionnement du march intrieur .
<SPEAKER ID=108 NAME="Rapkay">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , chers collgues , les fusions transfrontalires et les oprations d ' acquisition figurent parmi les principaux moyens dont dispose l ' industrie pour relever avec succs les dfis du march unique .
Si ces mthodes ne nuisent pas  la concurrence , elles peuvent avoir une influence positive sur l ' intgration du march .
Dans ses rsolutions sur la politique de comptitivit industrielle de l ' anne dernire , le Parlement europen dclarait sans ambigut que la concurrence internationale exigeait des entreprises la capacit de s ' affirmer comme actrices sur la scne mondiale et que la politique devait crer la marge de manoeuvre ncessaire  l ' accroissement de la comptitivit de l ' industrie europenne ; en d ' autre termes , la politique de concurrence de l ' Union doit s ' adapter  la situation de concurrence internationale .
<P>
Je suis tout  fait conscient que cela peut devenir un numro d ' quilibriste , car l ' accroissement de la comptitivit internationale ne doit pas aller  l ' encontre de l ' galit des conditions de concurrence sur le march unique .
Ce n ' est pas pour rien que notre Parlement est largement d ' avis que la concurrence interne stimule le march unique , qu ' elle amliore l ' efficience et qu ' elle peut tre le garant du bien-tre gnral .
Mais , d ' un autre ct , la concurrence n ' est pas une fin en soi .
C ' est un instrument utilis pour atteindre les objectifs suprmes d ' emploi , de conservation de l ' environnement , de bien-tre , de cohsion sociale .
<P>
Avec la politique conomique et montaire , nous voulons nous risquer  faire un grand pas .
La monnaie unique n ' approfondira pas uniquement l ' intgration .
Pour une grande majorit de cette Assemble , tout au moins , cette rforme du sicle reprsente un instrument destin  prparer l ' Europe  la concurrence internationale et  la diriger vers les objectifs susmentionns .
La politique conomique et montaire est faonne selon notre volont commune , mais elle est gre par une institution forte et indpendante .
<P>
L ' intgration progresse .
Par contre , dans la pratique , la politique de concurrence donne parfois l ' impression qu ' il faut revenir en arrire .
Dans mon pays , la politique d ' aide , par exemple , provoque de telles ractions de la part de certains  princes de province  qui clament que l ' on doit quand mme rester matre chez soi .
Que d ' autres pays que le mien connaissent les mmes ractions est un pitre soulagement .
A ce propos , tout le monde semble oublier que notre Chambre est l ' Europe .
Elle ne doit pas tre une cabane en ruine .
Elle doit rsister aux intempries , et nous voulons tous y habiter .
Mais cette maison a besoin d ' un matre .
Celui-ci ne peut pas faire ce qu ' il veut . Il doit se mouvoir au sein d ' un cadre clair et comprhensible , convenu par tous les habitants de cette maison .
De son ct , ce cadre doit donner au matre de maison - je l ' appelle la Commission - une marge de manoeuvre suffisante .
Cela vaut aussi pour les contrles de fusion .
Je concde que nous disposons de cet instrument , le rglement sur le contrle des fusions de 1989 , et qu ' il doit galement rester le cadre d ' action .
Mais rien n ' est immuable dans un environnement aussi dynamique que le march unique , d ' une part , et la mondialisation de l ' conomie , d ' autre part .
Pour cette raison , les dtails de cet instrument doivent tre mis au banc d ' essai et modifis .
Cette rvision se fait attendre depuis trop longtemps .
Les critres pratiques du rglement sont dpasss depuis longtemps .
<P>
Je ne vais pas entrer dans les dtails de la situation actuelle , du niveau des seuils . Ces questions relvent de la comptence de la Commission .
Une domination du march peut survenir en de de ces seuils .
L ' intgration croissante des marchs  l ' intrieur de la Communaut a entran une multiplication des concentrations transfrontalires , mais seul un nombre limit de ces cas de concentrations tombe dans le champ d ' application du rglement .
C ' est une chose que je ne comprends pas . Mais que je comprenne ou non n ' est pas l ' lment dcisif .
Il est clair que les concentrations qui ne tombent pas dans le champ d ' application du rglement ont trs probablement des rpercussions sur les conditions de concurrence dans l ' ensemble de la Communaut .
Il reste  prouver que les autorits de concurrence nationales peuvent valuer ces effets de faon adquate .
<P>
Du point de vue de la politique de concurrence , tout cela n ' a donc plus beaucoup de sens .
Nous devons revoir les lments dont nous disposons jusqu '  maintenant .
Dans son livre vert , la Commission proposait  l ' origine de fixer ces seuils d ' intervention  2 milliards d ' cus pour le chiffre d ' affaires ralis sur le plan mondial et  100 millions d ' cus pour le chiffre d ' affaires au niveau communautaire en cas de participation d ' au moins deux tats membres .
Cette proposition se heurte toujours  l ' opposition d ' une srie d ' tats membres , qui trouverait toujours une justification .
L ' actuelle proposition de rglement prvoit 3 milliards d ' cus pour le chiffre d ' affaires ralis sur le plan mondial et 150 millions d ' cus pour le chiffre d ' affaires ralis par au moins deux tats membres .
Mais si au moins trois notifications nationales sont ncessaires , les seuils d ' intervention doivent tre de 2 milliards d ' cus et de 100 millions d ' cus .
<P>
Je vous propose de voter en faveur des propositions de rglement de la Commission sur la rvision du rglement sur les concentrations .
J ' invite le Conseil des ministres de l ' industrie  faire de mme .
Pour cela , il peut donner un signal  sa runion de jeudi prochain .
C ' est une ncessit dans cette affaire .
Cela fait en outre appel  la subsidiarit . Le principe de subsidiarit ne doit pas tre utilis  mauvais escient pour la renationalisation de la politique de concurrence .
<SPEAKER ID=109 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle a , sur sa propre initiative , labor un rapport sur la restructuration industrielle et sur le transfert d ' entreprises industrielles au sein de l ' Union europenne et de l ' Union europenne vers des pays tiers .
Ce phnomne , au sujet duquel on parle gnralement de mondialisation ou de dlocalisation , concerne tous les secteurs .
Nous ne pouvons pas comprendre ce phnomne si nous l ' envisageons du seul point de vue de la politique de concurrence ou de la politique industrielle ou commerciale .
Il nous faut une perspective nouvelle , intersectorielle , pour pouvoir comprendre ce qui se passe en fait .
<P>
Jusqu ' ici , le meilleur indicateur du nombre de dlocalisations a t la croissance spectaculaire des investissements trangers directs .
A l ' chelle mondiale , ils ont tripl en dix ans , et sont devenus un lment normal du mcanisme de fonctionnement de l ' conomie de march .
Ils permettent bien sr de crer beaucoup de nouveaux emplois , et favorisent la restructuration , mais ce phnomne peut aussi avoir des consquences ngatives .
Une entreprise industrielle peut par exemple plier bagage en laissant derrire elle un nombre parfois considrable de chmeurs , sans que les autorits ou les employs de l ' entreprise aient pu pratiquement rien faire .
<P>
Mon intention , c ' est de prsenter des mesures concrtes permettant un meilleur suivi et une analyse plus prcise de ce phnomne .
Tout d ' abord , je souhaiterais que la Commission examine la possibilit de crer une unit charge de ce suivi .
Contrairement  ce que certains ont prtendu , je ne prconise nullement une politique interventionniste , en vertu de laquelle la Commission devrait se mler des affaires et des investissements des entreprises .
Il reste que sur cette question , l ' Union europenne a incontestablement des intrts  dfendre en ce qui concerne l ' action en faveur du bien-tre des citoyens , parce que les moyens actuels sont insuffisants pour suivre systmatiquement l ' volution des dlocalisations .
<P>
Deuximement , il est clair que l ' action manent spontanment des entreprises a aussi une trs grande importance .
Ce qui serait un bon moyen , c ' est que les entreprises laborent des rgles tablies sur une base volontaire , j ' insiste sur le mot volontaire , un genre de code de conduite , en vertu desquelles elles s ' abstiendraient par exemple de transfrer leurs activits dans des pays extrieurs  l ' Union europenne o les travailleurs ne jouissent pas des droits les plus lmentaires , ou bien dans lesquels l ' tat viole les droits de l ' homme de manire flagrante .
Je suis fermement convaincue que les entreprises respectant ce code de conduite pourrait facilement prosprer , car ce genre de pratique pourrait devenir un facteur de promotion de la concurrence .
<P>
Je considre galement comme essentiel de poursuivre le dbat sur la manire dont nous pouvons  l ' intrieur de l ' Union europenne apporter aux entreprises des conditions de concurrence de plus en plus quitables .
La question est de savoir comment renforcer encore le march unique ; la commission a tout particulirement - et ce  l ' unanimit - attir l ' attention sur la fiscalit .
La fiscalit est le domaine o on peut faire le plus .
Nous rappelons encore une fois que la Commission a publi le printemps dernier un document mritoire o elle attire l ' attention sur le fait que la fiscalit applique  des facteurs de production gographiquement mobiles a fortement baiss ces dernires annes , alors que celle facteurs moins mobiles , comme la main-d ' oeuvre , a , inversement , eu tendance  augmenter .
Ce n ' est bien sr pas de cette manire que l ' on peut promouvoir l ' action des entreprises , en tous cas pas de celles  fort coefficient de main-d ' oeuvre .
<P>
Je voudrais aussi attirer l ' attention de la Commission sur le fait que dans le domaine de la politique rgionale , il peut y avoir des facteurs de distorsion de concurrence .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle attire l ' attention sur le phnomne qu ' on appelle en anglais  subside shopping  .
La Commission devrait enquter avec dtermination pour savoir si des personnes sans scrupules utilisent les diverses aides communautaires pour crer des emplois de courte dure , pour mettre la cl sous la porte une fois les aides perues .
<P>
La commission souligne galement le fait qu ' il faut renforcer les liens entre d ' une part les investissements directs et les entreprises nouvelles s ' tablissant dans une rgion et d ' autre part les acteurs de la vie commerciale et conomique de la rgion .
Il ne faut pas non plus sous-estimer l ' importance de la formation , et ceci afin que les travailleurs puissent s ' adapter  une situation o les entreprises sont susceptibles de modifier leurs stratgies de manire parfois trs rapide .
<P>
Monsieur le Prsident , avant de finir , je tiens  prciser que les rapports Kittelman et Kreissl-Drfler abordent les questions relatives  l ' OMC avec encore plus d ' insistance que mon rapport  moi , aussi ne m ' tendrai-je pas ldessus maintenant .
<SPEAKER ID=110 NAME="Kuckelkorm">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la Communaut europenne compte plus de 18 millions de chmeurs - au vu de ce chiffre , on ne peut nier que la Communaut europenne est en pleine crise de l ' emploi .
De sommet en sommet , le Conseil europen n ' a de cesse d ' affirmer son engagement dans la lutte contre le chmage .
Au terme de chaque sommet , on annonce  l ' opinion publique europenne la prise de mesures visant  une amlioration durable de la situation de l ' emploi .
<P>
Aprs avoir reconnu que les rseaux transeuropens ne peuvent pas tre mis  contribution dans une offensive contre le chmage , car la ralit dit le contraire , la Communaut doit prendre des initiatives pour l ' emploi plausibles .
Elles peuvent avoir lieu au niveau des PME .
La consquence logique serait que l ' Union europenne , ou plutt le Conseil de ministres , soutiennent activement ces moteurs de cration d ' emplois , d ' autant plus que le Conseil rpte lui aussi rgulirement que les petites et moyennes entreprises sont le vritable moteur de l ' emploi dans l ' Union europenne .
<P>
La Commission europenne et le Parlement europen ont reconnu qu ' il tait possible de faire de l ' artisanat et des PME des moteurs de cration de nouveaux emplois , sans engager beaucoup de dpenses .
Ils ont adopt , en toute logique , un programme de garanties d ' intrt pour des mesures de cration d ' emplois par les PME .
Le budget de la Communaut pour l ' exercice 1996 a dot ce programme de garanties d ' intrt d ' un montant de 50 millions d ' cus .
Le Conseil de ministres est le seul  prouver des difficults pour la cration d ' emplois .
Il a refus de voter pour ce programme de garanties d ' intrt et n ' a cr aucune base juridique pour celui-ci , en avanant des arguments cousus de fil blanc : a ) la subsidiarit , car les tats membres craindraient de perdre leur comptence , et b ) l ' espoir de s ' assurer des ressources financires en cas de dficit budgtaire .
C ' est l o le Conseil de ministres fait une grave erreur d ' apprciation . Si en dfinitive le Conseil ne cre pas de base juridique , la commission des budgets rpartira les ressources disponibles dans d ' autres lignes budgtaires selon le principe de l ' explosion des ressources .
<P>
Les garanties d ' intrt doivent faciliter l ' accs des PME au financement externe des investissements destins  la cration d ' emploi .
Il s ' agit d ' une initiative convaincante qui a reu un accueil favorable auprs des PME elles-mmes .
Le total des prts garantis doit tre associ au nombre d ' emplois crs .
<P>
Il est dans l ' intrt des PME de prendre part au nouveau programme ELISE . Lorsque l ' on voit les difficults du Conseil  parvenir  un vote favorable , il faut galement dire qu ' au Conseil , mon pays natal bloque systmatiquement la rsolution .
Car ici aussi on espre , en cas de dsaccord sur le programme ELISE , un reflux de ressources pour ponger d ' anciennes dettes .
Aujourd ' hui , il faut s ' interroger sur l ' ampleur de la misre financire d ' un gouvernement fdral ou des gouvernements , lorsque face aux milliards de dficit budgtaire , ils dpendent de ressources financires aussi minimes et arrtent pour cela un programme europen de cration d ' emplois prometteur , d ' autant plus que les ressources sont rparties dans d ' autres lignes budgtaires en cas d ' chec du programme .
<P>
On ne peut souhaiter que de la chance  la Commission dans sa lourde tche de convaincre le Conseil de l ' utilit du programme ELISE .
En qualit de rapporteur du Parlement , je suis d ' avis et j ' ai la conviction que nous pourrons le faire avec des rsolutions du Parlement et en collaboration avec la Commission .
<SPEAKER ID=111 NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , j ' aurais en fait voulu parler de l ' amendement Wijsenbeek adopt par la commission juridique et des droits des citoyens , et donc de la rgle des deux tiers .
Nous n ' y sommes pas trs favorables , tout comme la Commission d ' ailleurs . Mais maintenant que je vois les commissaires Bangemann et Van Miert assis l ' un  ct de l ' autre , je ne peux rsister  la tentation d ' voquer un autre regroupement qui intresse au plus haut chef les commissaires : celui du monde du football .
<P>
Le commissaire Bangemann s ' est donn normment de mal pour parvenir  un rglement  l ' amiable sur la clause de nationalit avec les patrons arrogants du football . Ils disaient blanc , ils faisaient noir .
Finalement ils ont perdu le procs Jean-Marc Bosman , hros belge qui me fait penser  David affrontant Goliath . Ce dernier a eu gain de cause  Luxembourg , comme les commissaires Bangemann et Van Miert l ' avaient laiss entrevoir prcdemment  la partie adverse .
Un arrt de la Cour de justice d ' Amsterdam vient  prsent de donner tort  la KNVB ( Fdration nerlandaise de football ) en se fondant sur l ' argument qui a toujours t le vtre ,  savoir que la KNVB ne peut se soustraire  la concurrence en ce qui concerne les droits de retransmission tlvise . Or elle s ' en moque perdument .
<P>
Je souhaiterais par consquent que vous examiniez une nouvelle fois le rglement sur les concentrations , dont nous nous flicitons en tant que commission juridique , pour voir s ' il n ' est pas applicable dans ce cadre .
En dernire minute , M. Wijsenbeek a dpos avec succs un amendement repris dans ses grandes lignes par la commission conomique , non pas d ' une manire aussi tranchante comme les juristes l ' auraient fait , mais avec plus de tolrance et de modration .
Nanmoins , je vous demande de vrifier si , conformment  votre propre proposition , la rgle des deux tiers ne peut pas tre abandonne aprs tude du dossier .
<SPEAKER ID=112 NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , aprs cette digression sur le transfert des joueurs de football , j ' aimerais en revenir au sujet .
En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , je voudrais exposer quelques points de notre avis .
<P>
Premirement , la relocalisation n ' est pas un phnomne condamnable en soi . Elle fait partie d ' un mouvement plantaire de rationalisation , de modernisation , d ' adaptation et d ' conomies .
Toutefois , dans une conomie de march  vocation sociale , les pouvoirs publics doivent pouvoir identifier , prvenir , contrler et contrer les effets ngatifs des dlocalisations sur le plan social .
<P>
Deuximement , nous tenons  rappeler que la dlocalisation n ' est pas un concept univoque .
Il y a la dlocalisation dans l ' absolu , dans l ' Union europenne , en dehors de l ' Union europenne , entre les pays de l ' OCDE , entre l ' Union et les pays d ' Europe centrale et orientale , l ' Afrique du Nord , etc . Nous devons nanmoins dfinir un certain nombre de principes gnraux .
En tant que commission des affaires sociales , nous souhaitons que , dans le cadre de la dlocalisation et de la restructuration du libre-change international , l ' on tienne compte , d ' une part , du march intrieur et , d ' autre part , de la rgionalisation au niveau mondial .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne la dlocalisation au sein de l ' UE , nous prnons sans ambigut la mise en oeuvre d ' une stratgie en matire d ' internationalisation ainsi qu ' une valuation de la restructuration des entreprises .
Le transfert intracommunautaire d ' entreprises vers des rgions susceptibles de leur offrir de nombreux avantages sur le plan de la comptitivit engendrerait d ' normes difficults pour l ' Union .
Aussi demanderai-je aux deux commissaires de porter un regard attentif sur la politique de subventions et la politique industrielle , de mme que sur les consquences de la dlocalisation pour les marchs du travail rgionaux .
En effet , si des entreprises quittent une rgion pour une autre rgion bnficiant de subventions , on assistera simultanment  un transfert de travailleurs et d ' emplois . L ' Union europenne fait semblant d ' ignorer le problme , alors qu ' il est extrmement srieux .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Monsieur le Prsident , lorsque l ' on connat l ' ampleur du chmage dans l ' Union et l ' importance des petites et moyennes entreprises sur le march du travail , on peroit aisment le grand intrt du programme ELISE .
Grce  lui , ces entreprises accderont plus facilement et  moindre cot au crdit bancaire , indispensable pour raliser leurs investissements .
De fait , les petites et moyennes entreprises qui sont d ' ordinaire sous-capitalises se heurtent  d ' immenses difficults , doivent attendre longtemps et payent fort cher , lorsqu ' elles recourent  des emprunts bancaires , car gnralement elles ne peuvent offrir les garanties adquates , exiges par les diverses institutions financires qui octroient ces prts dans les diffrents tats membres .
<P>
Qu ' existe , comme c ' est le cas , une entit qui se substitue aux petites et moyennes entreprises pour assumer la responsabilit des garanties de prt bancaires ncessaires - le Fonds europen d ' investissement et toute autre institution supportant le cot des primes de ces garanties , ce que la Communaut se propose de faire - et les barrires qui empchent l ' accs au march financier seront aisment franchies .
<P>
Tout en partageant l ' esprit du programme ELISE , nous voudrions cependant analyser plus en profondeur les questions qu ' il aborde , en essayant d ' tre  la fois plus englobant et plus pointu .
J ' ai moi-mme labor un avis , approuv  l ' unanimit par la commission des affaires sociales et de l ' emploi , o est prconise non seulement une indispensable cration d ' emplois pour la concession de ces subventions de la Communaut , mais aussi la prservation ou le maintien des emplois existant dans les entreprises , ce qui implique que soit amende en consquence la ligne budgtaire dont relve la cration d ' emplois , afin de prendre en compte ce nouveau type de dpenses .
<P>
Dans cet avis galement , on estime qu ' il importe de faire rfrence aux micro-entreprises , aux entreprises artisanales , et de faire une mention tout aussi explicite aux rgions priphriques et ultrapriphriques pour lesquelles devrait exister un vaste rseau d ' institutions financires intresses sur tout le territoire communautaire .
Et une grande facilit d ' accs aux garanties de prt .
Dans le mme ordre d ' ide , on a considr qu ' il importait de veiller  ce que les emplois crs ou  maintenir dans les entreprises candidates aux subventions le soient durablement .
<P>
Enfin , nous sommes en faveur d ' un assouplissement du taux de couverture des emprunts des petites et moyennes entreprises par les garanties du Fonds d ' investissement , en recourant  des valeurs plus leves lorsque les investissements visent la cration de nombreux emplois ou lorsque , par le biais des entreprises concernes , ils ont pour destinataires les groupes potentiellement les plus prouvs par le chmage .
<P>
Si le rapport aujourd ' hui  l ' examen est de qualit , ce n ' est pas uniquement parce qu ' il reprend certaines de nos propositions . Nous devons toutefois regretter , et vivement , que n ' ait pas t inscrite dans ce document une ide , prioritaire  nos yeux , et qu ' il convient de rpter : soutenir le plus possible le maintien des emplois existants .
Si cette ide avait t retenue , ce rapport obtiendrait de notre part une note suprieure .
Les choses tant ce qu ' elles sont , il nous reste la satisfaction de l ' avoir avance et dbattue en temps utile .
<SPEAKER ID=114 NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , je suis rapporteur pour avis de la commission de la politique rgionale . Les dlocalisations d ' entreprises et l ' influence de la politique structurelle sont donc au centre de mes proccupations .
La rforme devra examiner la politique structurelle .
La commission de la politique rgionale ne comprend pas pourquoi sa volont de collaborer avec la commission conomique , montaire et de la politique industrielle reoit pour toute rponse un refus de tenir compte de ses alinas dans le rapport .
<P>
Pour la commission de la politique rgionale , la question de l ' adquation des fonds structurels actuels pour lutter contre les dlocalisations ou pour les faciliter est d ' une importance centrale .
Les fonds structurels sont actuellement allous  des  rgions-objectifs  gographiques accusant une faiblesse de dveloppement .
Il est vrai que nous assistons actuellement  un phnomne de subsidy shopping qui prend une ampleur considrable et que les rgions faibles sacrifient toutes leurs potentialits  ce phnomne , au lieu de consacrer celles-ci  un dveloppement durable .
Il s ' agit  prsent de rtablir l ' harmonie entre la politique conomique , la politique de concurrence et la cohsion conomique et sociale .
C ' est pourquoi , nous invitons la Commission  se consacrer davantage  ce phnomne .
<P>
La rforme  venir des fonds structurels doit tre plus efficace , tout le monde en est conscient ; pour cela , il faut viter tout abus .
La commission de la politique rgionale estime donc ncessaire de revoir la question gographique .
Elle a dj une rponse , car elle estime insens de supprimer purement et simplement ce critre .
Elle considre galement comme insens de bureaucratiser davantage les fonds structurels , et propose par consquent la mise en place d ' un instrument proche de la concurrence qui subordonne l ' octroi des subventions europennes  un engagement  long terme dans la rgion , en vue d ' viter que les entreprises ne voyagent de rgion en rgion dans le seul but de profiter des avantages europens sans s ' engager  long terme dans l ' activit conomique locale de la rgion .
<SPEAKER ID=115 NAME="Haug">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , chers collgues , c ' est au moins la troisime fois , depuis le dbut de cette session plnire - qui n ' est vraiment pas encore trs avance - que nous devons reprocher au Conseil le manque de rsultats de ses dclarations fanfaronnes et mdiatiques .
Une fois sur deux , il dclare la lutte contre le chmage comme la priorit absolue de l ' Union et de ses tats membres , mais chaque fois qu ' il faut joindre le geste  la parole , rien ne se passe !
Aprs chaque sommet , c ' est le silence , qu ' il s ' agisse des programmes d ' efficacit nergtique , de la mise en oeuvre et de la couverture des fonds structurels ou mme aujourd ' hui du soutien des petites et moyennes entreprises .
A chaque fois , le Conseil reoit sur un plateau d ' argent la chance de crer des emplois , que jamais il ne saisit .
Les petites et les moyennes entreprises sont les moteurs de l ' emploi , de la croissance et de la comptitivit de l ' Union europenne .
Les PME rassemblent plus de 70 % de la totalit des emplois en Europe .
Contrairement au Conseil et  sa politique peu sincre , le Parlement europen veut mettre en oeuvre ses priorits politiques ;  cette fin , il octroyait dj l ' anne dernire 50 millions d ' cus supplmentaires  la ligne budgtaire B5-322  emploi et croissance en Europe  , faisant passer sa dotation  plus de 57 millions d ' cus .
Il l ' a fait parce que le programme d ' octroi de subventions aux PME en vue d ' investissements crateurs d ' emplois avait du succs et qu ' il jouissait d ' une grande popularit .
Le Conseil n ' tait cependant pas prt  crer la base juridique ncessaire .
<P>
En tant que programme d ' octroi de garanties de prt pour les PME , le programme ELISE doit  prsent au moins essayer de combler le vide bant entre la politique annonce et la politique effectivement mene .
La question est de savoir si ces 25 millions d ' cus octroys pour une dure initiale de deux ans et qui permettront peut-tre d ' atteindre un volume total de crdit d ' un milliard d ' cus , assurera les effets voulus sur l ' emploi .
Nous considrons cette dotation comme plutt modeste , mme dans le contexte des ressources budgtaires disponibles en 1996 .
Nous sommes convaincus que nous devons soutenir , dans la mesure du possible , les PME dans leur effort de rsorption de leurs dficits , car les rserves d ' emplois  mobiliser dans ce domaine ncessite un effort global .
Agissons au lieu de discuter !
Nous n ' avons pas le droit de sacrifier notre priorit - la lutte contre le chmage - au colmatage du dficit budgtaire des tats membres .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier les auteurs des diffrents rapports .
Ces derniers contiennent certaines ides excellentes dont j ' espre que la Commission les prendra en considration dans le cadre de son travail en 1997 .
<P>
Je voudrais dire aux commissaires que ce n ' est pas une concidence si nous considrons aujourd ' hui , dans le cadre de ce dbat , l ' ensemble de ces rapports .
Ce dbat est le fruit de notre dsir de renforcer la cohrence du march interne , de relier entre elles les politiques applicables aux petites et moyennes entreprises . En effet , le Parlement est d ' avis que si les services des diffrentes directions gnrales de la Commission jouent un rle trs prcieux au nom des citoyens de l ' Union europenne , ces diffrentes politiques pchent toutefois par manque de coordination et de collaboration .
Je voudrais voquer brivement un certain nombre d ' aspects .
<P>
Nous devons admettre que , compte tenu des taux de croissance de l ' ordre de 2 ou 2 , 5 % prvus pour l ' Union europenne d ' ici  la fin de la dcennie , le problme de l ' emploi en Europe ne sera certainement pas rsolu .
Au tournant du sicle , les niveaux de chmage seront donc tout aussi levs .
<P>
Il faut galement admettre que les marchs globaux ont pris le pas sur les industries europennes .
Des industries globales oprent ainsi sur les marchs europens .
Ds lors , il est ncessaire de crer un climat qui permette  ces industries et aux petites et moyennes entreprises qui participent  la chane de fourniture de se dvelopper .
C ' est la raison pour laquelle la politique sur les petites et moyennes entreprises , la politique industrielle , la politique de la concurrence et du march intrieur doivent tre coordonnes en une approche plus claire .
<P>
Nous demanderons  la Commission , du moins mon groupe le fera-t-il , de produire , dans le cadre de son programme de travail pour 1997 , un nouveau rapport annuel qui tablisse une relation entre ces domaines de politique , analyse clairement la comptitivit de l ' Union europenne , et s ' assure de la compatibilit de ces diffrentes politiques .
<P>
Mais nous devons galement considrer l ' impact conomique de ces diffrentes politiques .
Je sais , par exemple , que la DGII de la Commission europenne produit des rapports sur les aspects conomiques de certaines politiques majeures proposes par la Commission europenne .
Or je souponne les directeurs gnraux de filtrer ces rapports  la Commission europenne , de sorte qu ' ils n ' arrivent pas sur les bureaux des commissaires europens .
Il est essentiel que les services de la DGII , qui analysent les performances conomiques des politiques de l ' Union europenne , aient la possibilit d ' exprimer directement leurs points de vue au collge des commissaires .
Nous voulons savoir ce que nous rserve l ' avenir .
<P>
Je voudrais aborder un certain nombre de changements qui interviennent dans l ' environnement commercial et rappeler la ncessit de renforcer la collaboration entre ces politiques de la concurrence , les PME , l ' industrie et le march intrieur .
Je voudrais , en particulier , considrer la chane de fourniture dans laquelle interviennent les industries .
Considrons , Monsieur le Commissaire Bangemann , le secteur auquel nous avons tous deux fait rfrence rcemment , soit celui de l ' automobile .
Auparavant , dans ce secteur , la recherche et dveloppement , ainsi que les composants etc. taient pris en charge par la socit mre ? ? .
Cette poque est dsormais rvolue .
<P>
A l ' heure actuelle , les chanes de fourniture font peser la charge des activits de recherche et dveloppement sur les fournisseurs du premier , deuxime ou troisime degr .
Il est bien d ' autres secteurs de l ' conomie o la chane de fourniture actuelle est trs loigne du systme en vigueur il y a dix ans  peine .
Or ce sont les petites et moyennes entreprises qui jouent un rle cl dans cette chane de fourniture ; ce sont les secteurs innovateurs qui conoivent et mettent en oeuvre des services de fabrication  valeur ajoute .
Nos politiques doivent reflter ce changement .
<P>
La politique de la concurrence sert trop souvent de prtexte  la politique industrielle .
Prenons une fois de plus le secteur automobile pour exemple : l ' application d ' une exemption par catgorie en matire de vente de vhicules tmoigne clairement de l ' utilisation de la politique de la concurrence au bnfice de la politique de l ' industrie .
Un autre exemple d ' utilisation de la politique de la concurrence ou de la politique commerciale au bnfice de la politique industrielle nous est donn par les rgimes d ' exportation volontaire , qui se poursuivront jusqu ' en 1999 .
<P>
Nous devons rapprocher politiques du march unique , petites et moyennes entreprises et recherche et dveloppement .
Tant que nous ne l ' aurons pas fait , nous continuerons  avoir une croissance de 2 %  peine , 18 millions de chmeurs et un impact moindre en tant qu ' institution .
Nous voulons donc , pour l ' an prochain , que la Commission propose un rapport annuel qui tablisse une relation entre ces politiques et les relie  la comptitivit pour dterminer le degr de compatibilit entre les diffrentes directions gnrales et les politiques poursuivies par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=117 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , notre dbat d ' aujourd ' hui qui a abord une srie de rapports a un objectif essentiel .
Il doit montrer que l ' Union europenne dispose d ' une srie d ' instruments devant lui permettre , si elle le souhaite , de mener une politique conomique cohrente et efficace .
Cela apparat dans le rapport sur le march unique en 1995 , sur la politique de concurrence , le contrle des concentrations entre entreprises , les garanties de prt pour les petites et moyennes entreprises et sur la restructuration et la dlocalisation industrielles au sein de l ' Union europenne .
<P>
Ces diffrents rapports montrent cependant que nous avons trop tendance  sparer le fonctionnement du march unique , l ' utilisation des rgles de concurrence , la politique industrielle et les actions en faveur des petites et moyennes entreprises , comme si les articles 85  90 du trait sur l ' Union n ' avaient pas de rapport avec le march unique ou la comptitivit de tel ou tel secteur industriel .
<P>
Nous demandons depuis longtemps - aujourd ' hui encore - que la Commission europenne coordonne ses politiques par del ses diffrentes directions gnrales et les domaines de comptence des diffrents membres de la Commission .
Nous pouvons noter un premier pas dans cette direction : le nombre de commissaires prsents aujourd ' hui correspond presque  celui des dputs .
Nous sommes sur le point d ' riger ,  partir du 1er janvier 1999 , une union montaire europenne forte , compose d ' institutions solides , disposant d ' une banque centrale indpendante qui garantit une gestion financire saine , jouissant d ' une stabilit des prix , prsentant des dficits rduits et sous contrle , et dote d ' une monnaie unique forte , l ' euro .
L ' Union europenne disposera alors d ' un cadre de politique budgtaire et montaire stable lui permettant de dvelopper ses activits conomiques .
<P>
Ne devons-nous toutefois pas dvelopper en parallle une politique conomique dynamique qui favorise et encourage la croissance et l ' emploi ?
Cette politique ne doit pas se limiter  servir de contrepoids  la banque centrale .
Elle doit doter l ' Union europenne de tous les instruments de promotion du dveloppement conomique .
Mme si la coordination des politiques en faveur de la comptitivit n ' est pas mentionne en toutes lettres dans les traits , nous n ' avons pas besoin de modifier ceux-ci car nous disposons de tous les instruments conomiques et sociaux pour mener cette politique conomique .
<P>
Un des instruments les plus puissants dont nous disposons aujourd ' hui sont certainement les rgles de concurrence de la Commission europenne .
Nous ferons tout pour viter la moindre limitation de la marge d ' action de la Commission dans ce domaine .
<P>
Il est du devoir de la Commission europenne de proposer , en se servant des comptences que le trait lui octroie , un cadre cohrent d ' utilisation des diffrents instruments de politique conomique .
La responsabilit d ' une telle politique incombe galement  notre institution .
Le Parlement europen doit participer aussi troitement que possible  sa mise en forme .
Cela lui permettrait de jouer le rle que les traits lui ont donn , dans une mesure encore insuffisante , dans l ' optique de l ' achvement de l ' union montaire .
<P>
Vu que les dcisions sont actuellement prises par le Conseil de ministres , il faut s ' assurer que celui-ci est en mesure de mener une telle politique .
A cette fin , je propose la tenue d ' un Conseil de ministres extraordinaire dans le courant de chaque prsidence , par consquent deux fois par ans .
Le rle de ce  Conseil pour la politique conomique  serait de prendre position sur les orientations que la Commission aurait  prsenter aprs consultation du Parlement .
Ce Conseil extraordinaire devrait naturellement rassembler les ministres des finances , mais galement tous les autres ministres impliqus de prs ou de loin dans les questions de politique conomique , crant ainsi le lien indispensable entre la politique conomique et la politique montaire mene dans le cadre du Conseil ECOFIN .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , les rapports - ou plutt le groupe de rapports - que le Parlement aborde aujourd ' hui proviennent de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle qui les a valus dans leur ensemble parce qu ' ils sont effectivement lis les uns aux autres .
Il ne saurait en tre autrement : en effet , l ' on ne peut penser  la politique de concurrence sans valuer les rgles des concentrations ; de mme , l ' on ne peut penser aux restructurations et aux dlocalisations sans en valuer le poids sur les petites et moyennes entreprises .
Nous flicitons donc tous les collgues de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle pour le travail accompli et pour les indications fournies  la Commission excutive en vue d ' une meilleure rdaction des directives finales .
<P>
Certains aspects mritent cependant d ' tre souligns dans cette valuation globale de l ' conomie communautaire .
Le premier aspect est de type dimensionnel : l ' avenir de l ' conomie n ' est plus uniquement dans le  grand  , mais c ' est dans le  moyen  et dans le  petit  que rsident les meilleures possibilits de croissance , dveloppement , investissements et , donc , en dernire analyse , de nouveaux emplois .
<P>
Le deuxime aspect est de type sectoriel : il convient  l ' avenir de prter une attention plus grande  des secteurs qui ont t jusqu '  ce jour sous-estims par rapport  leurs possibilits ; je veux parler en particulier du tourisme , du commerce , de l ' artisanat et des services , ces derniers comprenant des secteurs tels que l ' environnement , la technologie , l ' conomie sociale ,
<P>
Le troisime aspect a t parfaitement voqu par M. Secchi dans son rapport sur le march intrieur .
Il doit y avoir aujourd ' hui un rapport diffrent de la politique montaire avec la politique non montaire et donc , en dernire analyse , avec la politique fiscale : autrement dit , nous devons permettre aux entreprises et aux entrepreneurs d ' une part une plus grande drglementation administrative et bureaucratique en leur donnant le temps et la possibilit d ' tre des entrepreneurs et non pas des bureaucrates et d ' autre part , en consquence , une plus grande et meilleure harmonisation fiscale , comme le souhaite le Commissaire Monti dans ce qu ' il appelle ,  juste titre , march intrieur plus que march unique .
<P>
Quatrime et dernier aspect : dans notre recherche d ' amliorations qualitatives et quantitatives , il nous faut raisonner en vue de rpondre aux exigences du consommateur , qui est le seul vritable objectif des efforts que des centaines de milliers d ' entrepreneurs en Europe - petits , moyens et grands - avec leurs millions de collaborateurs , accomplissent chaque jour .
Seul le march peut rgler les efforts lgislatifs que les Institutions europennes ralisent et dictent aux Etats membres ; seul le march peut dire o il convient d ' accorder , de rglementer ou de restreindre .
Si nous parvenons  relancer le march , qui souffre aujourd ' hui d ' une baisse dangereuse des consommations , nous remettrons en marche tout le systme conomique et social communautaire .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je voudrais saisir cette opportunit , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs pour fliciter les diffrents rapporteurs .
<P>
tant donn le peu de temps qui m ' est imparti , je me concentrerai sur deux questions de nature politique .
Tout d ' abord , en ce qui concerne le rapport de Mme Garca Arias sur la politique de concurrence , je voudrais lancer un signal politique clair et dire que si le groupe des libraux est dispos  soutenir ce rapport dans l ' ensemble , il met toutefois des rserves quant  la demande de modification de l ' article 90 ( 2 ) du trait sur l ' Union dans le cadre de la CIG , formule au paragraphe 15 .
Notre groupe est absolument convaincu , et n ' a cess de l ' tre du reste , que toute modification de cet article serait un cheval de Troie .
Cela reviendrait  introduire une forme de protectionnisme insidieuse et bloquerait l ' achvement du march intrieur dans des secteurs sensibles .
Ceci constitue une rponse trs ractionnaire aux problmes existants , certes , mais qu ' il convient de rsoudre par la voie politique .
Dans un march global comptitif , nous ne pouvons qu ' aller de l ' avant et sommes convaincus que l ' article 32 devrait rester inchang .
J ' en appelle en particulier au Groupe du parti des socialistes europens pour qu ' ils tentent de rsoudre ce point particulier , car nous sommes dsireux de soutenir les recommandations globales proposes par Mme Garca Arias .
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme Hautala , je dirai brivement que nous n ' avons cess de nous opposer au concept de taxe spculative sur les mouvements de capitaux , ide contenue de manire implicite au paragraphe 2 .
Il faut modifier cette formulation , faute de quoi nous voterons contre .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , nous sommes saisis d ' une srie de rapports trs importants et je tiens  fliciter les collgues pour leurs efforts et leurs ides .
<P>
Mais je voudrais surtout voquer les dlocalisations d ' entreprises .
Cette pratique constitue une arme essentielle aux mains de ceux qui font pression en vue d ' une baisse du niveau de protection sociale , d ' une restriction des mesures de protection de l ' environnement , d ' un assouplissement des rgles de normalisation et de protection du consommateur .
Ce n ' est pas un hasard si c ' est prcisment en brandissant cette menace que l ' on extorque des privilges exorbitants et des subventions s ' apparentant en fin de compte  une utilisation dtourne des Fonds structurels .
Ce n ' est pas non plus un hasard si l ' Union europenne favorise aujourd ' hui de plus en plus les dlocalisations vers les pays tiers , avant tout vers les nouveaux pays industriels d ' Asie et les pays d ' Europe centrale et orientale .
Pour certains pays comme le mien , le phnomne prend les proportions d ' une catastrophe nationale , il est un facteur essentiel de contraction de notre base de production , de dstructuration de l ' conomie , de dsindustrialisation et de dclin .
Il en existe de nombreux exemples , comme Goodyear et Levis , tandis que Siemens exerce du chantage sur ses employs pour obtenir de nouvelles conventions .
<P>
Nous tenons  fliciter notre collgue , Mme Hautala , d ' avoir examin le problme sous ses nombreux aspects , et  souligner qu ' aujourd ' hui , au del des constats et des inquitudes , il importe de prendre sans dlai des mesures efficaces pour mettre un frein  la licence du grand capital multinational .
<P>
Nous appelons l ' Union europenne et les Etats membres  tmoigner sur cette question de la dtermination qui est la leur quand il s ' agit d ' imposer des politiques visant  diminuer le niveau de la protection sociale et  supprimer des droits et des acquis fondamentaux des travailleurs .
L ' Union europenne pourrait , par exemple , dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce , envisager une modification des rgles de celle-ci , en sorte que la protection des droits fondamentaux des travailleurs , tels qu ' ils sont noncs dans les conventions pertinentes de l ' Organisation internationale du travail , soit incluse dans les accords multilatraux et constitue un critre pour l ' application de la clause de la nation la plus favorise .
<P>
Il convient de prendre conscience , Monsieur le Prsident , que la dstructuration et la dsindustrialisation des pays moins dvelopps de l ' Union , dans une premire phase , puis de l ' ensemble de l ' Union ultrieurement , vont se changer en cauchemar pour tous ceux qui fixent les stratgies politiques sur la base d ' une libralisation accrue des marchs et de la subordination de toute exigence - comme au plan social ou cologique -  la sacro-sainte comptitivit et  la conversion de notre socit en un monde de tnbres .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , tous ces thmes semblent tre trs diffrents les uns des autres : politique de concurrence , PME , promotion de l ' emploi , dlocalisation , march unique .
Mais , en ralit , tous se recoupent et nous vivons une poque trs intressante en ce qui concerne la politique conomique .
Il s ' agit d ' une poque o le projet nolibral est visiblement en train de s ' puiser , o l ' image de marchs capables de trouver eux-mmes des solutions rationnelles s ' avre irraliste , o la ncessit de restaurer un contrle dmocratique de la politique conomique  tous les niveaux s ' affirme .
<P>
Je me rfre simplement au rapport de l ' OIT sur le travail des enfants .
Il est vrai que la question des normes environnementales et sociales ncessite une rglementation .
Il est vrai aussi que les marchs ne sont pas un phnomne naturel , et que nous devons crer les conditions politiques propices  leur fonctionnement rationnel .
Nous devons vritablement introduire cela en tout petits caractres et je me rjouirais naturellement que la Commission , Karel van Miert et Martin Bangemann , s ' associent  cette conception claire de l ' conomie de march .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , il est assez paradoxal de constater que malgr le travail important accompli par cette Assemble ( ce dont tmoignent les rapports tablis par les rapporteurs , les ides et autres politiques avances ) , l ' assistance soit si faible .
Il est galement intressant de noter que cet anti-europen convaincu qu ' est M. Goldsmith , qui monopolise pourtant le petit cran  des heures de grande coute , ne soit pas ici prsent aujourd ' hui pour nous dire ce en quoi nous avons tort .
Etant donn son taux de prsence de 3 % , nous eussions eu une chance inoue de le voir assister  ce dbat .
<P>
En ce qui concerne le rapport Garca Arias , le rapporteur a russi  tablir un certain quilibre entre entreprises publiques et services privatiss .
Bien sr , il n ' existe pas de solution miracle , mais pour peu que l ' on se soucie des zones priphriques , il faut bien admettre que seul le service public place gnralement le social au sommet des priorits et que , dans l ' ensemble , on ne peut pas en esprer autant des services privatiss .
<P>
Ne serait-il pas insens de devoir payer un timbre-poste diffrent , quel que soit le pays o l ' on se trouve , selon que l ' on se trouve  Paris , ou dans le sud de la France , dans l ' le de Tiree ou  Londres ?
La rponse semble vidente . Pourtant lorsqu ' il s ' agit d ' eau , d ' lectricit et d ' autres services pourtant vitaux , c ' est exactement cela qui se produit .
Cette situation n ' est pas souhaitable sauf si l ' on veut que tous ceux qui habitent des rgions priphriques aillent s ' tablir dans des villes o ils ne trouveront probablement pas d ' emploi et deviendront un fardeau pour la socit , quittant des rgions qui se mueraient par la mme occasion en de vritables dserts dpourvus d ' intrt pour les touristes .
<P>
Je reprsente une de ces rgions priphriques que l ' on qualifie souvent de dsert .
Or , sa dsertification est prcisment imputable  l ' avidit de ceux qui ont accapar les ressources , poussant de plus en plus de gens  partir .
Il faut bien admettre que si le priv et le public prsentent des avantages et des qualits , l ' aspect social doit occuper une place de choix .
Je me demande si tel serait le cas si nous encouragions la privatisation des services publics .
<P>
En ce qui concerne le rapport Secchi , je dirai que le march intrieur et l ' intgration ont t conus pour voluer cte  cte dans la direction de l ' UEM .
En tant que citoyen du RU malgr moi , je me demande parfois si les Allemands ne rvent pas , lorsque je lis dans la presse des articles des deux grands partis suggrant que nous ne nous dirigerions pas vers l ' UEM .
Il est intressant de constater que l ' entre des trois nouveaux tats n ' a pas perturb notre volution vers l ' intgration , contrairement  toutes les prvisions .
Nous nous en sommes accommods .
Cela a eu des consquences positives et ngatives .
Les consquences positives sont nombreuses , comme en tmoignent le projet Douane 2000 , l ' administration , la convention de faillite , l ' harmonisation des produits , mme si les consquences ngatives ne manquent pas en matire de marchs publics , d ' assurances , de proprit intellectuelle .
<P>
Je m ' alignerai sur la proposition de M. Rapkay de rduire les seuils .
Nous sommes favorables  l ' application d ' un code de conduite aux multinationales comme le suggre Mme Hautala et savons que , lorsqu ' une multinationale s ' installe dans des rgions comme celle que je reprsente , il arrive qu ' elle n ' y reste pas .
Je rejoins donc l ' ide de la longvit des investissements .
<P>
Je rejoins entirement le soutien que M. Kuckelkorn tmoigne au programme ELISE .
<SPEAKER ID=123 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Messieurs les commissaires , le rapport que nous prsente notre collgue Hautala sur les dlocalisations et les restructurations industrielles est essentiel et je veux rendre hommage  son travail .
<P>
Moi aussi , je le dis , l ' Union europenne doit prendre rapidement des mesures contre les effets ngatifs de dlocalisations favorises par des rgles du commerce international qui encouragent l ' installation des centres de production dans les pays o les cots sont les moins levs .
Chaque jour nous voyons le mal caus par le dumping tant fiscal que social .
Le pouvoir politique se doit donc de contrebalancer les injustices flagrantes de certains mcanismes du march .
<P>
 l ' intrieur de l ' Union , l ' UEM peut constituer un lment dcisif dans la lutte contre les spculations montaires qui acclrent les dlocalisations .
Je souhaite en l ' occurrence apporter mon soutien  notre collgue rapporteur sur ses propositions qui visent  la mise en place de conseils europens du travail chargs d ' examiner avec soin les dlocalisations ou les restructurations .
C ' est  la fois fondamental et urgent .
<P>
De la mme manire , il nous faut utiliser les fonds structurels pour un dveloppement durable de l ' emploi dans les rgions dfavorises .
Trop souvent ces fonds et aides sont ressentis comme une sorte de  jackpot communautaire  qui provoque des dlocalisations insupportables sans bnfice durable pour qui que ce soit .
Tout le monde a en mmoire des exemples de tels scandales .
Nous avons les moyens de les viter  condition d ' en avoir effectivement la volont politique .
<P>
Enfin , sur le plan international , comme le rapporteur et comme beaucoup ici , je juge indispensable l ' instauration de clauses sociales pour garantir l ' conomie europenne , mais aussi pour aider les pays en voie de dveloppement  sortir de leurs conditions difficiles .
L encore c ' est possible - encore faut-il le vouloir .
<P>
Notre dbat est donc , Monsieur le Prsident , un vrai dbat politique o s ' opposent les tenants d ' un libralisme absolu et les partisans d ' une conomie rgule .
C ' est un combat difficile mais la crdibilit de notre Union europenne , son existence mme dans nos opinions publiques , dpendent de ce combat ainsi que des mesures que nous prendrons dans cette direction .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le rapport de Mme Garca Aras sur le 25e rapport de la Commission sur la politique de concurrence tmoigne d ' un refus idologique de la politique de concurrence , de l ' conomie prive et de la libralisation de la Communaut .
Dans cette mesure , le projet de rapport de Mme Aras se dirige contre la politique de drglementation et de libralisation de la Commission en matire de transport , de tlcommunications et d ' nergie .
Pour terminer , il s ' en prend aussi aux tats membres , qui ont donn la priorit  la privatisation et  la drglementation sur le maintien des monopoles publics .
<P>
Les prliminaires politiques , Mesdames et Messieurs , apparaissent davantage dans l ' expos des motifs que dans la proposition de rsolution mme .
Permettez-moi de clarifier , au nom de mon groupe , le point suivant : si nous ne parvenons  enlever le point 15 du rapport lors du vote de demain , ce sera pour nous une raison de refuser la totalit du rapport .
Le groupe du parti populaire europen refuse en outre ,  l ' instar de la Commission , une modification de l ' article 90 paragraphe 2 du trait sur l ' Union .
Mon groupe rejette les demandes d ' une utilisation restreinte des rgles de concurrence du trait sur l ' Union aux entreprises du service public et la suppression du paragraphe 3 , laquelle vise principalement  conserver les entreprises publiques entre les mains de l ' tat .
<P>
De plus , le rle de la Commission s ' en trouverait rduit et les comptences des tats nationaux largies .
<P>
La suppression de l ' article 90 paragraphe 3 du trait sur l ' Union saperait notre politique de libralisation des tlcommunications , de l ' nergie et des services postaux .
Les propositions conduiraient  une rorientation du trait en faveur des services publics nationaux et au dtriment de l ' intgration des marchs .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter encore un point : je trouve trs douteux le point 16 du rapport qui recoupe les vues de la Commission .
L ' insertion d ' une clause sur l ' accessibilit universelle des services de base dans l ' article 3 du trait sur l ' Union aurait des consquences considrables et fondamentales sur l ' UE .
Si la modification demande avait lieu , la dimension des prestations de prvoyance pour la vie perdraient toute limite .
Un tel article influencerait considrablement l ' utilisation des rgles de concurrence , et particulirement aussi les rgles appliques aux allocations , ainsi que la cohsion .
<P>
Une modification de cet article est un outre un moyen - ou au moins une possibilit - supplmentaire de conserver le monopole des entreprises d ' tat ; dans cette mesure , il s ' agit d ' une deuxime voie .
Cela ne peut pas tre notre politique !
Le groupe PPE a toujours t l ' avocat d ' un renforcement de la politique d ' intgration et de concurrence .
C ' est pourquoi , il ne cache pas ses rserves et espre qu ' il pourra encore apporter quelques changements  ce rapport dans le vote de demain !
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , vu le peu de temps dont je dispose , je me limiterai exclusivement au rapport Kuckelkorn .
<P>
Dans mon pays , le prsident des petites et moyennes entreprises a t nomm rcemment Commissaire de la Reine . Cette dsignation montre le respect qu ' ont les autorits pour l ' exprience et les connaissances de personnes issues du monde des PME .
Jusqu '  prsent , on a beaucoup parl ici et dans les tats membres de l ' importance des PME pour l ' emploi .
Par consquent , je me flicite de la proposition Kuckelkorn . Non seulement elle amliore les perspectives d ' emploi , mais elle prouve aux citoyens europens que le Parlement et la Commission prennent aussi leurs intrts  coeur .
<P>
L ' accs aux marchs financiers n ' est pas simple dans le chef d ' une petite entreprise . Nous pouvons affirmer sans crainte de nous tromper qu ' il est tout  fait dfavoris  cet gard .
Grce  l ' initiative ELISE , par laquelle l ' Union assume une responsabilit communautaire approprie , le Conseil devrait enfin comprendre que l ' intgration europenne passe aussi par les petites entreprises .
 cet gard , je constate qu ' il y a une grande marge entre , d ' une part , les ambitions et buts de la Commission et , d ' autre part , les moyens consacrs  leur ralisation .
En outre , j ' estime que l ' aide financire octroye doit absolument tre fonction du nombre d ' emplois crs .
Cela me parat essentiel . La mise  disposition des fonds pour une priode de 24 mois avec une valuation aprs 18 mois est judicieuse et j ' y suis favorable .
Mais le programme ne sera une russite que si le montant des crdits octroys est suffisant . Un vritable succs exige ds lors la garantie d ' une plus grande continuit .
 court terme , j ' espre que ce projet connatra un avenir aussi brillant que l ' oeuvre de Beethoven du mme nom .
Monsieur le Commissaire Bangemann :  ich bin fr Elise  .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Je voudrais concentrer mon intervention , Monsieur le Prsident , sur le rapport relatif  la politique de concurrence et  la question des aides d ' tat .
Les aides d ' tat ne peuvent malheureusement pas tre supprimes du jour au lendemain ; nous devons donc veiller  ce que tout octroi d ' une aide d ' tat se fasse d ' une manire prvoyante et transparente .
Les concurrents comme les consommateurs doivent pouvoir se rendre compte de ce qui se passe .
C ' est la raison pour laquelle le groupe libral a prsent une proposition relative  un registre public dans lequel figureraient toutes les aides d ' tat octroyes dans l ' Union et qui serait distribu par les tats membres  leurs entreprises .
J ' espre vivement que le commissaire Van Miert sera d ' accord avec le point 18 du rapport , qui cadre bien avec la proposition prsente par la prsidence irlandaise relative  un registre .
<P>
Le second point que je voudrais soulever concerne la question de savoir si la Commission ne devrait pas s ' allier aux entreprises pour lesquelles l ' octroi d ' une aide d ' tat constitue un handicap .
Ces entreprises sont souvent les mieux habilites  valuer les distorsions de concurrence dans leur propre secteur et les points de vue exprims par l ' industrie pourraient ventuellement aider la Commission  rsister , dans le cas d ' affaires douteuses ,  des pressions exerces par les tats membres .
La meilleure manire de garantir une attitude prvoyante consisterait  promulguer un rglement tablissant les rgles rgissant la demande formule par les tats membres en vue d ' une approbation d ' une aide d ' tat ,  divulguer des affaires , des dlais , bref dfinir un cadre pour l ' ensemble du traitement de l ' affaire , qui prciserait galement l ' implication d ' une tierce partie , y compris des rgles en matire d ' accs aux documents et la possibilit de commenter les affaires , par exemple , sous la forme d ' une audition publique .
C ' est la raison pour laquelle j ' invite mes collgues  soutenir le point 26 du rapport , que soutiendra galement le groupe libral , et j ' aimerais connatre la position de la Commission sur l ' ide d ' impliquer une partie tierce et des entreprises concurrentes dans la lutte contre les aides d ' tat .
<SPEAKER ID=127 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , des centaines de milliers d ' emplois sont sacrifis ou menacs  court terme dans l ' Union europenne par les dlocalisations opres par les firmes au nom de la comptitivit , notamment dans les secteurs du textile , de la chaussure , de l ' lectronique et de plus en plus des services .
<P>
Ces dlocalisations , qui mettent les peuples en concurrence en jouant sur les carts salariaux et sociaux , sont souvent ralises sans pravis ni consultation des organisations syndicales , au mpris des salaris , au mpris de l ' intrt conomique des rgions .
<P>
Le rapport de la commission conomique avance des propositions intressantes pour lutter contre la spculation montaire , notamment la proposition dfendue par notre groupe , d ' appliquer la  taxe Tobin  sur les mouvements de capitaux .
Mais l ' impact de ces propositions sera limit tant qu ' elles resteront inscrites dans la logique du trait de Maastricht fonde sur la libralisation et la drglementation au profit exclusif du capital .
<P>
En liaison avec les organisations syndicales , nous nous opposons  ces dlocalisations mutilantes et rclamons de nouveaux droits sur les plans nationaux et communautaires pour les salaris , afin qu ' ils puissent sauvegarder leurs acquis , dfendre leur emploi et contrler l ' utilisation des fonds publics attribus aux entreprises .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , quiconque en douterait encore sera dsormais convaincu que les PME sont en quelque sorte l ' enfant chri des institutions europennes .
ELISE ! Quel nom magnifique pour un programme de garanties de prts destin  stimuler l ' emploi dans les PME !
Qui trouverait  redire  quelque chose d ' aussi beau ...
? En plus , c ' est le prnom de ma fille !
<P>
Toutefois , une ralit moins attrayante pourrait se cacher derrire ce joli nom .  mon avis , c ' est le cas .
Ce n ' est pas par hasard que certains gouvernements des tats membres avancent l ' argument selon lequel les programmes de subventions communautaires en faveur des PME vont  l ' encontre du principe de subsidiarit . Pourtant , la Commission a maintenu sa proposition .
Elle estime que le taux de chmage lev dans l ' Union europenne ncessite une approche commune .
<P>
Je serais prt  la croire si le programme ELISE tait unique en son genre ; ce n ' est pas le cas .
Aux Pays-Bas , nous possdons une rglementation du mme type en matire de cautionnement . Le Conseil nerlandais des petites et moyennes entreprises considre que le programme ELISE entravera le bon fonctionnement du systme au lieu de le complter .
Il semble que ELISE n ' ait pas un effet subsidiaire , mais aille dans un sens contraire .
La Commission europenne devrait claircir ce point .
<P>
Je m ' adresserai par ailleurs  certains de mes collgues .
Les amendements 3 et 6 limitent les avantages que les chefs d ' entreprise peuvent retirer du programme .
Pour les petites entreprises , il est essentiel que la garantie de prt soit accorde rapidement , simplement et directement , donc sans trop de contraintes administratives supplmentaires , sans quoi elles ne manifesteront d ' avance aucun intrt pour l ' offre europenne . Au lieu d ' tre une jolie fille , ELISE ne serait qu ' un rossignol , un produit invendable .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de la Commission sur le march unique est une vritable invitation  utiliser cet instrument qui est  notre disposition , en vue de rendre plus efficace l ' activit conomique , mais aussi , M. Konrad ,  ne pas oublier la dimension sociale de l ' conomie de march ,  ne pas uniquement penser  la libre circulation des marchandises , des capitaux et des services .
Nous devons comprendre que nous construisons l ' Europe dans l ' intrt gnral et les rapports prsents aujourd ' hui sont un bon point de dpart .
Reste  recevoir les ractions et les propositions de la Commission  cet gard .
<P>
Lorsque je pense au march unique et  son achvement , il me vient  l ' esprit une srie de points que le Parlement critiquait dj l ' anne dernire : le manque d ' harmonisation des rglementations en matire environnementale , le manque d ' harmonisation fiscale , le manque de formation des fonctionnaires des douanes et des finances , lesquels doivent tre forms pour pouvoir travailler dans le march unique .
<P>
En outre , un autre point ressort clairement de ce dbat : avec le trait de Maastricht , qui a encore t amlior depuis l ' achvement du march unique , nous disposons d ' un instrument vritablement efficace de mise en forme de la politique europenne .
Le march unique en est le premier aspect ; la politique de concurrence , de fusion , la politique structurelle et industrielle ainsi que - M. Kuckelkorn l ' a dit trs clairement - la politique en faveur des petites et moyennes entreprises , qui , ensemble , constituent la base pour tablir dans les faits un pacte de confiance pour l ' Union europenne en sont un autre .
Ce dernier lment manque encore , et je pense que nous ne devons pas , dans notre ardeur , oublier d ' inviter les chefs d ' tat et de gouvernement  ajouter cet lment .
<P>
Si je fais allusion  ces lments ensemble , c ' est aussi parce que le rapport de Mme Garca Aras a soulign trs clairement que la relation entre la politique de concurrence , par exemple la politique de contrle des subventions , et le contrle de la politique structurelle devait tre quilibre .
Il existe donc un instrument , mais il n ' est pas encore utilis avec efficacit , et nous devons aussi certainement encore convaincre les tats membres d ' apporter une nouvelle contribution .
<P>
Je trouve particulirement agaant que cette distorsion de la concurrence existe toujours en matire d ' harmonisation fiscale , de telle sorte que l ' on parle partiellement d ' une concurrence fiscale ruineuse au sein de l ' Union europenne , en d ' autres termes , au sein d ' une Communaut , d ' un march unique .
Je pense que de nombreux membres de la Commission pourraient contribuer  y mettre fin .
M. van Miert , j ' apprcierais , dans le prochain rapport sur la concurrence , que vous expliquiez plus profondment comment l ' exonration fiscale , les programmes et prescriptions en matire d ' allgement fiscal dans les diffrents tats membres , peuvent contribuer  fausser les rapports de concurrence , et ce que nous pouvons faire contre cela .
<P>
J ' aimerais aussi savoir comment rapprocher encore plus efficacement la collaboration rgionale et la politique industrielle , sans menacer la concurrence .
C ' est pourquoi , je pense que ce rapport sur le march unique nous permet d ' affirmer avec franchise au niveau europen que , lorsque la rpartition du travail entre les rgions , les tats membres et l ' Union fonctionne , nous avons quelque chose  offrir .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , j ' voquerai tout d ' abord le rapport Garca Arias .
Les grandes concentrations ou perturbations dues aux aides d ' tat sapent le bon fonctionnement du march intrieur . Une mission extrmement claire incombe  la Commission europenne dans ce contexte .
Gnralement , les aides d ' tat sont accordes dans un but louable . Les mesures prises  l ' encontre de celles-ci ne sont donc jamais populaires .
Afin de sauver des emplois dans le secteur du textile , le gouvernement franais a mis en place des mesures exprimentales de rduction des charges sociales en appliquant la rgle de minimis aux entreprises occupant moins de 50 travailleurs , soit prs de 11.700 entreprises sur 13.000. Cette dcision est contraire  la politique de concurrence europenne .
Elle a permis d ' accrotre la comptitivit des entreprises textiles franaises de plus de 10 % ,  savoir 12 , 5 % , par rapport  celle des entreprises trangres .
<P>
En ce qui concerne le secteur de l ' acier , mon groupe demande de nouveau  la Commission de maintenir intgralement le code des aides aprs 2002 . Veuillez vous rfrer  notre amendement  ce propos .
<P>
Venons-en maintenant au programme ELISE .
Mon groupe votera contre les amendements 3 , 6 et 8 . En effet , ces derniers tablissent un lien entre le montant de la garantie et le nombre d ' emplois  crer .
Contrairement  mon collgue Van Bladel , je considre que c ' est une chimre .
Les petites entreprises ne peuvent pas indiquer d ' avance le nombre exact d ' emplois qu ' elles creront si elles reoivent aujourd ' hui une garantie pour l ' amnagement d ' un atelier .
C ' est littralement impossible .
Si le programme choue en partie pour ces raisons bureaucratiques , le Conseil aura une raison de plus pour refuser les projets de ce type l ' anne prochaine .
<P>
Mon groupe a quelques objections de principe  formuler  l ' encontre du rapport de Mme Hautala . Nous voterons par consquent contre plusieurs articles dans lesquels elle demande par exemple qu ' on limite le recours aux produits financiers drivs , que les entreprises contractent des engagements  long terme en matire d ' emploi envers leur rgion et que soit cr un observatoire permanent charg de suivre attentivement les processus de dlocalisation .
Pour mon groupe , ces dispositions vont vraiment trop loin .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Secchi , M. Monti nous a promis un jour un guichet de rclamation pour les entreprises qui donnerait une rponse utilisable dans les six mois .
Nous voudrions lui rappeler cette promesse et nous avons dpos un amendement en ce sens .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , je parlerai de la dlocalisation des entreprises .
Ce phnomne a toujours exist et existera toujours . Dans une conomie libre de march , on ne pourra jamais empcher des entreprises de s ' implanter dans les endroits o les conditions de production sont les plus avantageuses .
<P>
Deux remarques  propos du rapport .
Tout d ' abord , il n ' est pas opportun de soumettre les entreprises  un trop grand nombre de rgles et de conditions .
Dans l ' optique des pays tiers , les investissements doivent tre considrs comme un moyen de stimuler le dveloppement conomique et donc d ' amliorer le niveau de vie .
Ce processus est indispensable pour accder au bien-tre social .
Or une prolifration de rgles aurait un effet dissuasif sur les entreprises .
<P>
Au lieu d ' ouvrir une course aux subventions par le biais d ' une aide directe aux entreprises , la politique rgionale europenne devrait se concentrer sur les facteurs structurels locaux qui facilitent l ' application des rgles dans leur ensemble .
<P>
Par ailleurs , les libraux sont tout  fait opposs , comme M. Cox l ' a dj signal , au prlvement d ' un impt sur les oprations de change .
Ce dernier entranerait un dplacement des flux financiers hors de l ' Union europenne . Les marchs financiers disposeraient par consquent de moins de liquidits et devraient faire face  des fluctuations montaires amplifies , ce que nous voulons prcisment viter .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , les dlocalisations sont un phnomne d ' aujourd ' hui , issu de la libre circulation des facteurs , notamment le capital , qui exploite les progrs technologiques et applique des stratgies transnationales de spcialisation productive et de concentration , en connivence avec le pouvoir excutif de certains tats .
<P>
Qu ' elles aient lieu dans l ' espace communautaire et europen ou vers l ' extrieur de l ' Europe , l ' objectif est encorre et toujours le mme : crer et exploiter des occasions propices  l ' accumulation de capital financier .
<P>
La libralisation mondiale des capitaux , rgie aujourd ' hui par les accords TRIM de l ' OMC , permet qu ' ils sautent d ' un pays  l ' autre , d ' une rgion  l ' autre , pour exploiter ressources naturelles et humaines , au rebours de l ' objectif qu ' est la cohsion conomique et sociale , en faisant fi de leurs consquences rgionales et impacts sociaux , aggravant les asymtries rgionales , en crant , l , des emplois prcaires et provisoires , et ici ou ailleurs , en augmentant le niveau du chmage dj si grave .
<P>
Le rapport de Mme Hautala , que je flicite de son travail , reflte de srieuses inquitudes qui se traduisent par des formules intressantes et valables , quoiqu ' il accepte , de faon contradictoire , ce qui est au fond la raison d ' tre des dlocalisations transnationales , et les justifie par une restructuration industrielle qui semble n ' exister que pour servir de prtexte ou d ' alibi  ces mmes dlocalisations .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Couto">
Monsieur le Prsident , je commencerai par fliciter moi aussi les rapporteurs et j ' aimerais souligner qu ' en matire de politique de concurrence , de srieuses proccupations demeurent en effet quant  de rcentes alliances anti-concurrentielles dans les secteurs privs de l ' nergie et des tlcommunications . A ce chapitre , je pense que la transparence est de mise .
Ds lors , il importe de prendre un ensemble de mesures sans prcdent , notamment au vu de la disparit croissante , entre les rgions , des montants des aides publiques ( et je pense que dans ce but il convient que la Commission publie rapidement une liste complte de ces aides ) .
Il convient galement de doter la DG IV de davantage de ressources et , en vue de l ' application d ' une politique de concurrence , quelle qu ' elle soit , de rejeter d ' emble toute proposition de cration de cartels indpendants , d ' o quelle vienne . Il est urgent de coordonner les diffrentes politiques communautaires qui concernent la concurrence industrielle , notamment la politique de la concurrence industrielle du march intrieur et la politique commerciale , comme de lever tous les obstacles qui malheureusement subsistent  la libre circulation des personnes et des marchandises .
<P>
Quant  la dlocalisation et  la restructuration industrielles dans l ' Union , nous devons tenir compte des impacts conomiques et sociaux et des nombreuses motivations qui , hlas , sont  l ' origine de ces dlocalisations .
Nous ne saurions oublier que la spculation montaire est la principale cause de l ' instabilit montaire qui fausse les dcisions prises au plan de l ' conomie relle .
Les dlocalisations devront conduire la Commission  prsenter sans dlai des propositions dcourageant la spculation sur les biens financiers et leurs drivs .
La libralisation de l ' investissement tranger et les autres formes de mobilit du capital doivent oeuvrer surtout au dveloppement durable , et ne peuvent tre une chappatoire permettant de mpriser intrts et droits sociaux fondamentaux des travailleurs et de leur nuire .
Il importe , au nom de la lutte contre le chmage et de la dfense d ' une Europe  dimension sociale , de taxer les mouvements de capitaux et de mener une lutte sans trve contre le dumping fiscal et social .
Quant aux PME , de par leur importance pour la comptitivit , la croissance et l ' emploi , leur accs aux sources de financement doit tre facilit et l ' Union est tenue de fournir l ' effort budgtaire voqu par le rapport , en vue d ' encourager et de faciliter la mise en oeuvre de projets ayant un effet positif sur la cration d ' emplois .
<SPEAKER ID=134 NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour un rappel au rglement concernant l ' article 13 de notre rglement relatif aux mandats politiques dans notre Assemble .
<P>
Vous ne rpondez plus aux conditions de l ' article 13 , alina 1 et alina 3 .
L ' alina 1 indique que quelqu ' un qui est un vice-prsident , donc qui remplit un mandat de vice-prsident et a t lu par l ' Assemble dans sa totalit , est propos par un groupe politique ou par 29 dputs .
Vous avez t propos par un groupe politique , notamment le groupe libral .
Le paragraphe 3 de l ' article 13 indique que , dans l ' lection des prsidents , des vice-prsidents et des questeurs , il convient de tenir compte de faon globale d ' une reprsentation quitable des tats membres et des tendances politiques .
<P>
Vous avez commenc votre mandat en reprsentant le groupe libral , mais vous n ' avez mme pas eu la dcence , quand vous avez chang votre veste politique , de rendre votre mandat de vice-prsident , et je me demande ce que vous faites l .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="PT" NAME="Le Prsident">
Cher collgue , j ' attire votre attention sur l ' article 17 , que vous avez oubli .
 Lorsqu ' un dput change de groupe politique , il conserve le sige qu ' il occupe ventuellement au sein du Bureau et du Collge des questeurs , pour le reste de son mandat de deux ans et demi  .
<P>
Il est clair , Monsieur le Dput , que s ' il s ' agissait de l ' occupation d ' un poste pour une priode plus longue , je n ' hsiterais pas  suivre votre conseil , ou le conseil du prsident de votre groupe , s ' il existait .
Simplement , une session constitutive se tiendra en janvier , donc le problme ne se pose ni au plan thique , ni au plan juridique .
C ' est ce que j ' ai  vous rpondre .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Je dois remercier M. Wijsenbeek pour son rappel au rglement .
Je voudrais intervenir brivement cet aprs-midi sur la dlocalisation de l ' emploi au sein de la Communaut europenne , question qui fait l ' objet du rapport de Mme Hautala .
Le vote sur ce rapport en commission conomique , montaire et de la politique industrielle , s ' est avr difficile , donnant lieu en fin de compte  une claire division gauche / droite .
Je voudrais nanmoins rendre hommage  Mme Hautala qui a courageusement tent , malgr les dissensions politiques existantes , de parvenir  une sorte de compromis .
Or Je crains fort que malgr ce compromis , cette partie de l ' Assemble ne puisse soutenir le rapport dans sa version actuelle .
Nous demanderons de partager les voix , notamment dans les domaines contenant des phrases provocantes relatives au dumping social et  la course  des rgimes sociaux offrant une couverture plancher laissant sous-entendre que certains tats membres s ' emploieraient dlibrment  casser les prix en rduisant leur protection sociale .
Tel n ' est pas le cas et je le dis venant d ' un pays frquemment critiqu pour son attitude envers le chapitre social mais qui applique cependant des mesures de sant et de scurit plus strictes que d ' autres tats membres .
En effet , le clbre  six-pack  a t largement appliqu au Royaume-Uni contrairement  ce qui s ' est produit dans d ' autres pays .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , vous aurez remarqu que M. Cassidy est tout essouffl et qu ' il n ' a mme pas pris la peine de vous souhaiter la bienvenue dans son groupe .
S ' il est  ce point hors d ' haleine c ' est que , en raison de la faible majorit remporte lors des dernires lections , il est harcel par les dmocrates libraux .
<P>
Je voudrais soulever deux aspects dans ce dbat , en ce qui concerne le rapport Secchi , et plus particulirement l ' amendement n- 4 .
Il est un fait que nous connaissons une situation en Europe o les contrles oprs sur les prix nationaux faussent la loi de la libre concurrence .
D ' excellentes opportunits s ' offrent  l ' Europe de dvelopper des mdicaments gnriques .
Aux tats-Unis , les prvisions indiquent que le march des mdicaments gnriques connatra une expansion considrable au cours des dix prochaines annes , et nous pourrions suivre une volution comparable .
L ' objet de l ' amendement que j ' ai prsent  ce rapport est de mettre un terme  la situation actuelle qui nous permet d ' exporter des emplois vers la Turquie , l ' Islande et d ' autres pays .
<P>
Le deuxime point sur lequel je souhaiterais attirer votre attention , et que je soulevais dj l ' an dernier dans mon rapport , concerne le difficile accs  la justice .
Pour bon nombre de petites entreprises de la Communaut , le recours  la justice en prsence du non-respect d ' une libert accorde dans le cadre du march unique reste difficile .
Le  paquet Monti  a certes amlior les choses , mais il reste encore beaucoup  faire .
<P>
J ' ai le sentiment que nous nous emptrons dans le projet europen par ce que Franois Mitterrand qualifiait de prsence obstine des sicles .
Chaque fois que vous essayez de faire voluer un pays , un continent , l ' histoire vous rattrape par le bras .
Il faut  prsent consentir un effort supplmentaire afin d ' achever le march unique avant de mettre sur pied l ' union montaire .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , sans aucun appui en matire d ' conomie thorique et sans une preuve empirique quelconque , le rapporteur , M. Secchi , affirme que les diffrents taux d ' imposition pratiqus par les tats membres provoquent  des effets de distorsion graves sur les flux de biens et de services , sans compter les flux de capitaux  .
<P>
Il s ' agit l de l ' un des malentendus les plus courants au sujet du march unique .
Premirement , les taux d ' imposition diffrents ne sont pas discriminatoires , c ' est--dire qu ' ils affectent autant la fabrication intrieure que les produits trangers .
Les effets de distorsion lis aux diffrences de fiscalit constituent une perte d ' efficacit insignifiante , qui pourrait reprsenter environ 10 % des PNB .
La fiscalit reflte , par ailleurs , le vote dmocratique dans chacun des pays .
<P>
En Sude , nous pratiquons des taux d ' imposition levs , qui sont entre autres lis au fait que les Sudois ont une vision positive du secteur public et des avantages qu ' apporte un systme social bien dvelopp .
Une harmonisation fiscale avec les autres pays membres de l ' UE signifierait dans notre cas une baisse de la qualit des services publics , et partant , une perte de bien-tre pour notre socit , qui ne serait plus celle que veulent nos citoyens .
<P>
Je me suis souvent demand quelle est la raison de ce  zle harmonisateur  .
C ' est le mythe selon lequel l ' harmonisation gnrerait des gains conomiques et augmenterait la croissance .
Mais que cette ide reprsente exactement le contraire de ce que souhaitent les citoyens de l ' Union ne relve pas du domaine mythique .
Ils veulent dfinir leurs propres systmes fiscaux de faon  les adapter  la culture , aux coutumes et aux structures politiques propres  chaque pays .
Ils n ' acceptent pas qu ' une commission intervienne dans cette affaire au nom d ' un principe abstrait .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , contrairement  M. Wijsenbeek , je vous souhaite la bienvenue au nom du PPE .
Je regrette que M. Wijsenbeek ait quitt l ' hmicycle , mais je suppose que sa raction n ' est pas reprsentative de celle de son groupe .
<P>
Je voudrais tout d ' abord exprimer mes remerciements au rapporteur , Mme Garca Arias , tout en prcisant que je ne peux me rallier entirement  la tendance qui se dgage de son rapport .
D ' une part , elle fait tat d ' une grande confiance dans la politique de concurrence de la Commission , mais d ' autre part , elle semble avoir beaucoup de mal  accepter la politique de la mme Commission  l ' gard des entreprises bnficiant de droits exclusifs ainsi que le principe de la libralisation .
<P>
En ce qui concerne cette dernire , Mme Garca Arias souhaite une dfinition trs rigide de la qualit et du cot d ' un service .
Mon groupe est lui aussi favorable  un paquet de services proposs au citoyen , mais il estime que les rgles trs strictes que Mme Garca souhaite voir fixes pralablement remettraient en cause tout le principe de la concurrence .
<P>
Penchons-nous un instant sur la situation en Sude ou dans mon propre pays , les Pays-Bas .
Aussitt aprs l ' apparition de la concurrence sur le march de la tlphonie mobile , le prix du service a baiss , la quantit d ' appareils disponibles s ' est accrue et la qualit s ' est considrablement amliore .
Or c ' est prcisment ce que souhaite Mme Garca Arias .
J ' estime ds lors que la dfinition contenue dans mon amendement reflte beaucoup mieux la ralit de la politique de libralisation .
<P>
Venons-en maintenant  la modification de l ' article 90 .
Je considre que la discussion dans cette Assemble doit tre saine .
Si nous examinons attentivement le texte de l ' article 90 , nous constaterons qu ' il renvoie simplement aux articles 85 et 86 du Trait . Il interdit aux tats membres et aux entreprises de maintenir des positions dominantes  seule fin de facturer des prix trop levs aux consommateurs , d ' imposer des conditions dloyales dans les contrats passs avec des acheteurs , etc .
Est-il ds lors normal que le PSE se croie oblig de modifier l ' article 90 ?
Je le prie instamment de s ' interroger une nouvelle fois sur les raisons qui le poussent  rejeter l ' amendement de mon groupe .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , le rapport Secchi montre combien nous avons volu en la matire , mais aussi tout le chemin qu ' il nous reste  parcourir pour achever un march unique vritablement efficace pour les citoyens europens .
Nous sommes dj en 1996 et pourtant le march unique de 1992 n ' est pas encore ralis .
Les quatre liberts ne sont pas encore une ralit et nous sommes les perdants de l ' histoire .
A qui la faute ?
Aux tats membres , bien sr , qui se sont rendus coupables d ' un tiers des 128 procdures d ' infraction entames par le commissaire Monti cette anne .
Six mois aprs l ' envoi de lettres par ce dernier , la moiti des gouvernements accuss de ne pas appliquer les lois europennes n ' ont pas mme pris la peine de rpondre .
<P>
La Commission mrite , elle aussi , sa part de reproches .
Le courage et l ' engagement dont elle fait preuve dans l ' application de la politique de concurrence europenne sont nettement plus diffus lorsqu ' il s ' agit du march unique .
Qui en paie les consquences ?
Les petites entreprises bien sr .
Il y a , dans la ville ferroviaire de Crewe situe dans ma circonscription europenne , une entreprise de tourisme qui hsite  poursuivre ses oprations transfrontalires en France , en raison de la menace de double taxation . Le constat selon lequel toute volution sur la question sensible du contrle des personnes aux frontires serait compromise est une mauvaise nouvelle pour le secteur du tourisme europen et pour les touristes eux-mmes .
Quand cesserons-nous de fouiller nos citoyens libres aux frontires ?
La semaine dernire , je me suis rendu en Slovnie , et il m ' a sembl plus facile d ' y accder muni de mon laisser-passer de dput que de m ' chapper littralement d ' une juridiction britannique o les vrifications sont trois fois plus importantes .
En l ' absence d ' Europol , des citoyens rpugnants de l ' Union europenne , comme les grands criminels , les pornographes utilisant des enfants , les pdophiles et autres barons de la drogue , continuent  circuler librement en pirates et flibustiers sur l ' ensemble du march europen .
Le march unique devrait offrir aux enfants , particulirement vulnrables , espoir et prosprit et non le danger actuel .
Ceci est d ' autant plus regrettable que les premiers signes de succs se font dj sentir .
Je songe aux 36 bulletins de march labors par le commissaire Monti , qui dtaillent les sources des 900 000 nouveaux emplois , directement attribuables  ce noble exercice europen qu ' est la mise en oeuvre d ' un march magique .
<P>
Nous devons raviver la flamme allume par Jacques Delors en 1992 , et veiller  ce que , d ' ici  la fin de ce sicle , le march unique soit une ralit tangible .
Je dois saluer ,  cet gard , la dtermination de M. Tony Blair , Premierministre britannique en attente , d ' achever le march unique pendant la prochaine prsidence britannique .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , je parlerai du rapport Hautala sur la dlocalisation .
Du point de vue de la politique rgionale , nous avons tudi ce rapport avec beaucoup d ' attention et il faut reconnatre qu ' il prsente des lments positifs , raison pour laquelle nous flicitons Mme Hautala .
Mais nous avons observ un certain problme que nous avons essay de rsoudre au cours du dbat  la commission de la politique rgionale .
Nous avons certainement obtenu un rsultat , mais il n ' est pas suffisant pour que nous prenions entirement  notre compte ce rapport qui prsente des lacunes et une certaine dviation de concepts .
Nous craignons que ce soit un obstacle pour tout investisseur industriel tranger qui se propose d ' investir dans un quelconque pays de l ' Union europenne .
<P>
De plus , nous ne trouvons pas de justification convaincante de la non-inclusion de la proposition sur l ' opportunit d ' adapter l ' utilisation des Fonds structurels pour donner un lan  la coopration conomique entre les rgions de l ' Europe .
En outre , au paragraphe 15 , il y a une trs svre critique des Fonds structurels en gnralisant des faits isols d ' absence de coordination et en insistant sur le fait que les Fonds structurels ont fait plus de mal que de bien .
Rien n ' est aussi loin de la ralit que cette gnralisation .
C ' est pourquoi nous avons certaines rserves pour faire entirement ntre ce rapport .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , pour donner un exemple percutant de la situation , je rapporterai le cas des 600 travailleurs de Ballyfermot , Dublin , employs dans l ' usine de Semperit , filiale de Continental AG , soit l ' un des nos plus grands pourvoyeurs de main-d ' oeuvre dans cette zone dshrite .
Il y a deux mois , ces employs ont reu un avis leur signifiant la fermeture de l ' usine au mois de dcembre .
J ' ai eu connaissance de documents provenant du comit d ' entreprise faisant tat du transfert de la production en Inde .
<P>
Une autre suggestion indiquerait que Continental AG mettrait des obstacles  la vente de l ' usine  une autre socit ou au rachat par l ' encadrement / les salaris .
Les ngociations continuent et il faut esprer qu ' elles aboutiront  un rsultat positif . Quoiqu ' il en soit , d ' autres usines situes en cosse , en Belgique et en Autriche seraient , elles aussi , menaces .
C ' est  n ' en pas douter une bonne illustration de la situation .
<P>
Je pense que nous devons dcider de toute urgence de mettre sur pied des procdures visant  assurer que les industries ne puissent pas dcider impunment de transfrer leurs filiales dans des pays oprant des contrles moins stricts ou , si elles le font , qu ' elles ne puissent pas adopter des mesures allant  l ' encontre de la libre concurrence pour viter que quelqu ' un d ' autre ne prenne leur place .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour un fait personnel , au titre de l ' article 108 .
Je tiens simplement  rappeler  M. van Velzen qu ' il est possible que certains libraux soient parfois absents un bref instant , mais qu ' en tout cas , dans notre pays et dans quelques pays voisins , le libralisme est en plein essor , ce qui n ' est pas le cas de la dmocratie chrtienne .
Le parti libral est aujourd ' hui la plus grande force politique des Pays-Bas .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Monsieur le Prsident , niveau lev d ' emploi , stabilit conomique et sociale , comptitivit du secteur industriel , dveloppement durable et rpartition quitable des bnfices : tels sont les objectifs qu ' une politique communautaire de restructuration et de dlocalisation industrielles devrait raliser .
Toutefois , les dlocalisations industrielles reprsentent aujourd ' hui un problme complexe qui peut avoir deux effets : l ' un positif , lorsqu ' il cre de l ' emploi dans des secteurs dtermins , et l ' autre ngatif lorsque l ' on pnalise l ' emploi des rgions qui n ' ont aucune possibilit de relocalisation .
<P>
Certes , nous pourrons limiter les effets ngatifs si nous parvenons  combiner un double plan d ' action agissant aussi bien sur la sphre interne que sur la sphre externe de l ' Union .
<P>
Sur le plan communautaire interne , il s ' agit de privilgier l ' objectif du dveloppement soutenable durable et de prendre les mesures susceptibles de dcourager les spculations montaires drivant des contingences conomiques .
<P>
Nous pensons qu ' une harmonisation sociale et fiscale valable limitant , entre autres , la concession de toute drogation , pourrait viter toute forme de protectionnisme fiscal ou social ; nous sommes galement convaincus que le soutien communautaire , qui s ' exerce  travers les fonds structurels , devrait comprendre une clause de sauvegarde intimement lie  un engagement prcis garanti  long terme , aux fins prcisment de sauvegarder les emplois existants , de crer des garanties d ' emploi et d ' assurer la possibilit de dveloppement localis .
<P>
Nous dplorons aujourd ' hui , avec le prtexte du rapport Hautala , l ' absence d ' une coordination valable des politiques communautaires relatives  la concurrence ,  la politique industrielle , au commerce , au march intrieur .
<P>
Nous esprons donc , comme droite sociale , que dans son action extrieure l ' Union insistera sur la ncessit absolue d ' inclure des clauses sociales dans les accords commerciaux , se fondant sur les rglementations prvues par l ' Organisation internationale du travail , pour le commerce et pour les investissements et servant , enfin ,  sauvegarder la libert d ' association , la dfinition de l ' ge minimum de travail , la non-discrimination et l ' interdiction de travail forc .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="FR" NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , il est clair qu ' un tel dbat est aussi un dbat sur la politique conomique , laquelle est bien entendu aussi empreinte des diffrentes opinions des diffrents partis sur cette importante question .
Chers collgues , je voudrais cependant attirer votre attention sur le trait de Rome . Dans ce trait , une dcision a t prise qui ne nous pargne rien dans une question importante galement en rapport avec la mondialisation et que je considre tre la seule dcision possible .
Permettez-moi de m ' expliquer .
<P>
Lorsque diffrents marchs veulent s ' tendre ensemble , lorsque diffrents modles de socit veulent faire face ensemble  la concurrence , ils ont besoin de rgles .
Cela signifie qu ' en partant prcisment du principe que tous les modles de socit ne s ' quilibrent pas du jour au lendemain , qu ' ils ne sont donc pas socialistes , libraux ou quoi que ce soit d ' autre , mais qu ' ils prsentent diffrentes couleurs et qu ' ils veulent construire ensemble un march commun que l ' on a besoin de rgles qui vitent la concurrence dloyale .
Voil exactement le problme du march unique et de la mondialisation .
Voil aussi o rside le problme de la dlocalisation et les problmes du mme ordre dont nous parlons aujourd ' hui , celui du chmage compris : en effet , comment conserver la puissance conomique et la comptitivit , ou lorsqu ' elles ont disparu , les crer , si ce n ' est par la concurrence ?

<P>
Comptitivit - ce mot contient la notion de comptition .
On peut naturellement aussi imaginer l ' existence d ' un service public qui peut fournir certaines prestations , sans travailler  son optimum .
C ' est possible .
De nombreuses administrations postales traditionnelles , en d ' autres termes des monopoles publics , ont tout  fait survcu , car leur statut de monopole les a protg de tout danger .
Elles ont offert un certain niveau de services , mais pas un service optimum .
L aussi , le trait de Rome a pris une dcision sage .
Il ne s ' est pas prononc pour ou contre les entreprises publiques .
Il lui est tout  fait gal qu ' une entreprise soit publique ou prive .
Il n ' a fait qu ' une chose : l ' attitude des entreprises publiques doit pouvoir tre juge en fonction de l ' article 90 , car cette lutte  armes gales qui s ' instaure naturellement dans le cas des entreprises prives par la concurrence , n ' existe pas dans le cas des entreprises publiques .
Un monopole public peut mme faire davantage qu ' une entreprise prive en situation de concurrence .
<P>
C ' est pourquoi il existe un lien tout  fait logique entre les articles 85 , 86 et 90 - mon collgue Karel van Miert apportera encore certainement quelques dtails  ce sujet - et le choix de la concurrence .
Si nous transposons cela au niveau mondial , nous devons commencer par rpondre  une question toute simple : pouvons-nous faire abstraction de notre environnement ?
Pouvons-nous pour ainsi dire instituer un ordre politique original et indpendant ?
Notre collgue sudois a demand de laisser  la Sude le choix de dcider elle-mme du systme qu ' elle veut financer elle-mme et des impts qu ' elle veut y consacrer .
L ' ensemble de l ' Union pourrait dire la mme chose : laissez-nous donc dcider , qu ' il y ait plus ou moins de concurrence , nous nous dsintressons de cette opration politique et conomique mondiale !
Cette question est une question rhtorique .
Tout le monde le sait .
Nous ne pouvons pas agir de la sorte .
Alors que nous reste-t-il donc  faire ?
Nous devons comprendre que ces rgles que nous avons instaures pour nous dans le march unique sont de plus en plus utilises sur le march mondial , et ce sont  nouveau des rgles de concurrence !
Ce sont les seules rgles qui permettent d ' organiser une telle cohabitation .
Il est clair que la concurrence a ses limites et , comme quelqu ' un l ' a dit , que ce n ' est pas une fin en soi .
C ' est exact !
La concurrence est un instrument , un outil , si vous voulez .
Mais cette mthode , plus que tout autre , a t la seule  crer autant d ' emplois .
En d ' autres termes , si nous passions maintenant aux actes , si nous ne nous limitions pas  cette rhtorique - nous avons 18 millions de chmeurs , la lutte contre le chmage est l ' objectif no 1 , nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour y remdier - , si nous le pensons srieusement , nous devons faire ce que nous venons de proposer , et nous en reparlerons dans le cadre de nos dbats de notre politique industrielle .
Je parle du benchmarking ( repre ) .
<P>
A prsent , prenons un exemple !
Commenons par les entreprises : quelle est la diffrence , par exemple , entre la politique de Ford  Cologne ou de VW  Wolfsburg en matire d ' emploi et celle des autres entreprises du secteur de l ' automobile ?
Ces deux entreprises se sont-elles heurtes au refus des travailleurs lorsqu ' elles ont convenu avec leur personnel d ' introduire , dans le cadre des horaires maximum , une occupation flexible ?
Ce systme permet aux travailleurs de prester de plus longues journes de travail en t ou au printemps lorsque le carnet de commandes est plein .
Leurs heures supplmentaires sont reportes sur un compte d ' heures de travail et ne sont plus rmunres .
En hiver , lorsque les commandes reculent , ils rcuprent ces heures supplmentaires .
Cela fonctionne !
Ce systme a permis de consolider les emplois des travailleurs , de maintenir la comptitivit de l ' entreprise , mme si le niveau salarial est considrablement suprieur  celui en Inde ou ailleurs .
<P>
Je n ' ai cess de le rpter ici et je le rpte encore : le niveau des cots , et en particulier des cots salariaux , seul n ' est pas un critre dcisif dans le choix d ' un lieu d ' implantation .
Une entreprise va s ' installer l o sa productivit sera la meilleure , et une organisation de travail suffisamment flexible lui permettra d ' amortir un certain niveau de cots salariaux .
Le dbat sur l ' abaissement des salaires est un faux dbat , mais celui sur la flexibilit est tout  fait important .
Certaines de vos propositions vont non seulement  l ' encontre de l ' esprit , mais galement  l ' encontre de la pratique de la flexibilit !
<P>
Je prends  prsent l ' exemple d ' une petite entreprise , toujours pour illustrer le benchmarking : prenons l ' exemple d ' un homme qui souhaite ouvrir une entreprise .
Une grande entreprise automobile s ' engage dans la sous-traitance car elle ne veut plus produire seule des phares ou tout autre pice .
Notre homme dispose dj de certaines connaissances universitaires et se dit qu ' il pourrait bien s ' en occuper .
Il a hrit d ' une maison qu ' il vend pour 1 million .
Sa grand-mre lui donne peut-tre encore 500 000 .
Il a donc 1 , 5 million en main .
Il va ensuite  la banque , et dit peut-tre aussi  ses collaborateurs : si vous parvenez  runir encore un peu d ' argent , nous disposerons peut-tre de 10-20 millions , et nous pourrons commencer .
Ensuite , cet entrepreneur reoit l ' instruction suivante : tu peux investir ici , mais tu ne pourras plus jamais quitter cet endroit ,  moins de payer une amende ou un ddommagement de X % du salaire !
Je vous demande maintenant , en dehors de toute idologie , de vous mettre  la place de cet homme , de cette femme , de ces personnes qui veulent fonder cette entreprise .
O vont-ils donc ?
Ils n ' iront pas l o de telles contraintes existent .
Prenons un autre exemple , celui de l ' industrie pharmaceutique ...
<P>
Cher Monsieur Caudron , c ' est peut-tre beaucoup trop pragmatique , mais ce n ' est pas de l ' idologie .. ..
<P>
( Interruption de M. Caudron :  c ' est de la dmagogie  )
<P>
( DE ) Je prends l ' exemple de M. Watson sur l ' industrie pharmaceutique .
Non , je prends juste un autre exemple , je prends juste le benchmarking .
Au cours de ces quatre dernires annes , trois de nos importants laboratoires de recherche pharmaceutique sont partis aux tats-Unis - pas dans un pays en dveloppement , pas dans un pays avec de gros carts de salaire par rapport  nous !
Pourquoi ?
parce que nos rglementations en matire de biotechnologie et domaines connexes taient devenues trop troites , parce qu ' elles sont trop lourdes , parce qu ' elles sont trop compliques et laborieuses pour une entreprise .
Lorsque de telles entreprises - il s ' agit de grandes entreprises - se trouvent face  l ' alternative d ' aller dans un pays o elles peuvent travailler sans devoir demander une autorisation  chaque fois qu ' elles bougent , eh bien elles y vont .
Cela vous tonne ?
Cela ne peut tonner personne !
Je me demande sans cesse si nous voulons rellement lutter contre le problme du chmage ou si nous voulons seulement nous lamenter et toujours nous abstenir d ' agir .
Le benchmarking s ' applique  d ' autres systmes , et parfois les systmes nationaux s ' avrent flexibles .
En Allemagne p. ex. on a permis la confection de petits pains le dimanche .
Ce n ' tait pas permis .
Lorsque je lis  prsent les articles  ce sujet dans la presse allemande , c ' est comme si une nouvelle rvolution aurait clate . Tout le monde est tellement tonn de voir que tant de personnes veulent des petits pains le dimanche et qu ' elles trouvent cette ide gniale !
Mesdames , Messieurs , quiconque sait  quel point les dimanches sont ennuyeux et que le seul plaisir de la journe est peut-tre un petit pain au petit-djeuner , se prend la tte  deux mains et se demande : o vivent donc ces gens qui interdisent aux boulangers de produire alors qu ' il existe une demande ?
Nous allons tellement loin que nous nous empchons de faire ce qui nous pourrions faire , et ensuite on se demande pourquoi nous avons des chmeurs .
Cela me dpasse !
<P>
Je prends l ' exemple d ' Alan Donnelly et de sa rgion .
Celui qui veut rellement savoir comment combattre le chmage doit aller dans la rgion de Newcastle .
Dans cette rgion , tout le monde s ' est rassembl , l ' industrie , les syndicats , les organisations et les administrations communales , et mme une universit ,  la construction de laquelle nous avons particip .
Dans cette rgion qui a survcu  toutes les crises ( la crise de l ' acier , des constructions navales , du textile , du charbon , de la pche ) , on ne se plaint pas de la rpartition du temps de travail ou autre , on a pris son courage  deux mains .
Toutes les crises que l ' Union peut traverser , cette rgion les a surmontes !
Elle jouit aujourd ' hui du taux de croissance le plus lev , c ' est une rgion o les gens travaillent rellement , parce que personne ne les en empche !
<P>
Dois-je vous dire pourquoi , un grande entreprise d ' un autre pays est alle s ' y installer , a fait des milliards d ' investissements devant d ' abord crer 3 000 emplois puis davantage ?
Je me suis rendu sur place et j ' ai demand .
Vous devriez galement le faire !
Rendez-vous donc dans les tats de l ' Union o des entreprises trangres s ' installent !
Demandez leur d ' expliquer les raisons de leur choix .
Voici la rponse qu ' elles m ' ont donne : il est vrai que les salaires sont moins levs , mais cela n ' a pas t le critre dcisif de notre choix .
En trois semaines , nous savions o nous pourrions btir , alors que dans notre pays , il aurait fallu au moins 6  8 mois et dans la pratique plus d ' un an . Voil quel a t l ' lment dcisif .
Qu ' a donc  voir de telles dcisions publiques avec la comptitivit ?
<P>
J ' en viens  prsent  un tat membre qui n ' est pas tout  fait tranger  M. Caudron et  la discussion sur le service public .
Comme l ' a expliqu notre collgue sudois , un pays peut dcider , sur la base d ' une dcision dlibre , d ' exploiter un service public comme un monopole et de dpenser beaucoup d ' argent pour ce service .
Il peut exploiter d ' autres entreprises de droit public dans des domaines o l ' ide de service public ne doit pas tre aussi ancre qu '  la poste par exemple , qui a une certaine tradition .
Lorsque l ' on exploite une ligne arienne publique , lorsqu ' on a une ligne de chemin de fer publique , lorsqu ' on a une ou plusieurs banques publiques , toutes ces entreprises absorbent une grosse part du revenu de l ' impt en raison de leur inefficacit .
Je dois alors placer beaucoup d ' argent dans ces entreprises , alors que je pourrais le dpenser plus raisonnablement - p. ex. pour la recherche et le dveloppement .
J ' ai constamment des trous noirs que je dois combler avec l ' argent prlev sur mes contribuables .
On peut trs bien le faire .
Je ne conteste pas que tout le monde a le droit de le faire !
Seulement , l aussi , le march unique est plus raisonnable , il veille  la concurrence entre les systmes .
Il existe par consquent non seulement un benchmarking pour les entreprises , qui doivent faire leurs preuves sur le march , mais galement pour les systmes .
<P>
Mesdames et Messieurs , le secret de la dlocalisation est que le benchmarking des systmes revient  voter avec ses pieds .
Celui que ne s ' en rend pas compte vit dans un monde de rve !
Je voudrais vivre dans un monde qui agit vraiment dans le but d ' abaisser ce taux lev de chmage , car une simple amlioration conjoncturelle ne suffira pas dans les prochaines annes , si nous ne faisons pas l ' effort de nous librer de ces chanes que nous nous sommes forges - trop de rglementations , complication de la situation des investissements , difficults des petites et moyennes entreprises ; c ' est  ce prix que nous pourrons lutter contre le chmage !
<SPEAKER ID=146 NAME="Van Miert">
Permettez-moi tout d ' abord de me rjouir de ce dbat conjoint qui tente d ' examiner sous divers angles la problmatique de la concurrence , du dveloppement conomique , de l ' emploi , du march intrieur , et d ' en tirer les consquences sur le plan politique .
Je tiens donc  remercier tous ceux qui ont pris cette initiative , car je sais que la question proccupait notamment le prsident de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle .
<P>
J ' aimerais galement remercier les trois rapporteurs , non seulement Mme Garca Arias et M. Rapkay dont les travaux relvent de ma comptence , mais aussi M. Kuckelkorn , car mon collgue de Silguy m ' a demand de me charger de son rapport aujourd ' hui , ce que je fais trs volontiers .
Je les remercie non seulement pour la tonalit de leurs rapports , trs positifs dans l ' ensemble , en dpit des quelques remarques et critiques invitables , mais surtout pour leur excellente qualit . Les rapports runissent toutes les conditions requises pour un dbat fructueux .
Je souhaite maintenant revenir trs rapidement , car le temps nous est compt , sur quelques points voqus au cours de la discussion et je me flicite que mon collgue Monti ait pu nous rejoindre en cette circonstance . Vous m ' excuserez de m ' exprimer dans un style assez tlgraphique .
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme Garca Arias , je suis particulirement heureux qu ' il existe finalement , sur le fond , une grande convergence de vues entre la Commission europenne et la majorit des membres de ce Parlement  propos de la politique de concurrence .
Certes , les critiques ne sont pas absentes et certains commentaires et remarques ont t formuls sur plusieurs points . Mais , de manire gnrale , je crois observer un assez large consensus qui tient vraisemblablement aussi au fait que nous dbattons rgulirement de la question ensemble .
Nous avons notamment convenu , avec la commission conomique , montaire et de la politique industrielle de discuter rgulirement , de manire franche et approfondie , des divers dossiers et problmes y affrents .
J ' en suis ravi et je me rjouis galement qu ' aprs une longue discussion , cette commission se rallie  la position que notre institution avait dj dfendue il y a quelque temps ,  savoir qu ' il n ' est pas ncessaire de crer une nouvelle fois , au niveau de l ' Union europenne , une agence spcifique charge de traiter divers aspects de la politique de concurrence .
Il vaut beaucoup mieux laisser cette politique aux mains de la Commission qui la mne de manire approprie en gardant  l ' esprit qu ' elle conditionne aussi d ' autres politiques et constitue en quelque sorte le noyau de la politique industrielle .
Il va de soi que lorsque nous libralisons certains secteurs , nous devons certes nous laisser guider par des objectifs de concurrence , mais nous ne pouvons ngliger d ' autres lments tels que les aspects sociaux , les facteurs lis  l ' environnement ,  la scurit , etc .
C ' est de cette manire que nous tentons de mettre en oeuvre la politique de concurrence comme un domaine d ' action cl , comme un instrument , tout en prservant les indispensables quilibres  l ' intrieur de celle-ci .
Nous avons donc besoin d ' une vritable politique et non d ' une agence qui se plongerait dans un manuel avant de se prononcer sur des cas concrets . L ' enjeu est beaucoup trop important pour cela .
Il s ' agit de dvelopper une politique en tant que telle , une politique  part entire .
Je suis par consquent reconnaissant  la commission et au Parlement de s ' aligner sur ce principe et de le soutenir , car leur appui me semble indispensable . Je me flicite galement que le contrle de cette politique puisse tre exerc au sein du Parlement , comme ce doit tre le cas .
<P>
J ' aimerais maintenant dire quelques mots sur le service public et l ' article 90 , sachant qu ' il s ' agit  juste titre d ' un point sensible pour le Parlement .
Vous connaissez le point de vue de la Commission .
En nous fondant sur la pratique de celle-ci et sur le document que nous avons approuv ensemble voici quelques semaines , nous estimons que l ' article 90 est utilis de manire judicieuse .
Ds lors , il n ' existe pas de raisons fondes de le modifier et je vous avouerai ma crainte de voir l ' quilibre rompu si cette dcision tait prise , faisant miennes les proccupations exprimes par divers membres du Parlement au cours de ce dbat .
Tout en tant conscient que le Parlement est extrmement attentif  cette question et que les avis sont trs partags , tant dans les rangs de l ' Assemble qu ' au sein de la commission , je plaiderai donc une nouvelle fois avec force - comme je l ' ai dj fait si souvent - contre une modification de l ' article 90 en m ' appuyant sur la position et l ' attitude adoptes dans le pass par la Commission . Essayons plutt - et je m ' adresse surtout  M. Konrad - de faire preuve d ' ouverture d ' esprit et de nous montrer constructifs en adjoignant  l ' article 3 une mention qui confirmerait en quelque sorte l ' approche quilibre qui a t celle de la Commission dans la pratique .
Cette mention me parat utile pour rassurer les personnes inquites telles que vous , Monsieur Konrad , qui vous faites du souci contrairement  la Commission et  moi-mme .
Par ailleurs , j ' inviterai une nouvelle fois le Parlement  rflchir avant d ' adopter luimme une position qui aille dans le sens d ' une modification de l ' article 90 . Voil en tout cas ce que prconise la Commission europenne .
Permettez-moi aussi de rappeler que nous ne nous sommes par encore prononcs de manire prcise sur la question dans une communication . Durant la poursuite des ngociations de la Confrence intergouvernementale , nous pourrons toujours envisager la possibilit d ' une charte .
Le dbat est toujours ouvert et la Commission n ' a pas encore arrt sa position  ce sujet .
Nanmoins , tenons-nous en  l ' article 3 et laissons l ' article 90 tel qu ' il est , tout en examinant ventuellement la forme que doit prendre la communication de la Commission .
<P>
Pour le reste , je souhaiterais rappeler une fois encore que , dans notre politique en matire de tlcommunications ou dans d ' autres domaines tels que la poste - dont la responsabilit incombe au premier chef  M. Bangemann puisqu ' il s ' agit d ' une proposition classique fonde sur l ' article A - nous avons dcid aprs mre rflexion de ne pas appliquer l ' article 90 , notamment  la demande du Parlement .
Nous avons accd  ce souhait et avons donc suivi la procdure normale .
Cependant , quelle que soit la politique sectorielle concerne , et mme lorsqu ' il s ' agit d ' y introduire la concurrence , nous agissons toujours en tant parfaitement conscients que le service universel doit tre garanti lorsque cela s ' avre ncessaire . Nous sommes galement trs attentifs aux proccupations d ' ordre social .
Par consquent , notre politique peut tre qualifie d ' quilibre .
<P>
J ' en tirerai la conclusion qu ' un grand dbat pourrait tre organis au Parlement , notamment sur la base de la communication de la Commission et du rapport d ' une ou de plusieurs commission ( s ) . Il permettrait de passer des accords prcis en la matire .
<P>
Permettez-moi  prsent de m ' exprimer rapidement sur le rapport de M. Rapkay et de fliciter une nouvelle fois ce dernier pour l ' excellente qualit de son travail , et pas uniquement pour son soutien  la Commission .
De plus amples dveloppements ne s ' imposent pas , car il s ' agit d ' une constatation objective .
Mais je suis contraint de vous informer , en me rfrant  la runion du Conseil de jeudi prochain , que notre proposition , soutenue par le Parlement , n ' obtiendra malheureusement pas la majorit pour ce qui est des seuils . Les grands tats membres seront les premiers  s ' y opposer .
La plupart des autres se rallient  la proposition de la Commission et s ' il ne tenait qu ' aux petits pays , nous pourrions certainement parvenir  un accord , mais la majorit des grands y feront obstacle .
Je ne tiens pas disserter sur les raisons de leur attitude qui sont en soi relativement contradictoires .
Force m ' est en tout cas de constater que les chances de voir le Conseil se rallier au point de vue de la Commission et du Parlement sont trs minces , mme si j ' ai l ' intention de continuer  me battre jeudi avec l ' appui du Parlement .
<P>
Les perspectives semblent beaucoup plus favorables sur un autre point ,  savoir les notifications multiples des concentrations transfrontires .
Dans ce domaine , le Conseil parat plus dispos  chercher une solution qui ne sera peut-tre pas entirement celle que nous prconisons , mais qui pourrait se rvler intressante .
Bien entendu , je certifie au Parlement que nous le consulterons  nouveau sur cette question . Nous ferons de mme si jamais une autre proposition s ' avrait ncessaire et tait formule au sujet des seuils .
Nous avons pass un accord de principe sans ambigut sur ce point . La Commission n ' a pas l ' intention d ' y droger d ' un iota .
Que ce soit parfaitement clair pour le Parlement .
<P>
Pour le reste , j ' espre que nous pourrons obtenir certains rsultats et j ' aimerais en illustrer l ' imprieuse ncessit  l ' aide d ' un exemple concret .
Vous savez qu ' une grande opration de fusion est actuellement en cours entre BT et MCI .
Aujourd ' hui , nous en sommes encore  nous demander si cette affaire relve rellement du rglement sur les concentrations , car il s ' agit du chiffre d ' affaires de MCI dans l ' Union europenne et de la rgle des deux tiers .
Il semble que la Commission devra malgr tout traiter ce dossier . Nanmoins , je constate que , mme dans ce type de cas , il n ' est pas toujours vident qu ' elle soit tenue de le faire en vertu du rglement sur les concentrations .
Vous remarquez donc qu ' il est indispensable - vous avez parfaitement raison sur ce point , Monsieur le rapporteur - de revoir autant que possible les dispositions actuelles .
En ce qui concerne la rgle des deux tiers  laquelle plusieurs parlementaires ont fait allusion , j ' admets que nous n ' avons pas propos de la modifier . En effet , nous savons que nous n ' avons pas la moindre chance d ' obtenir la majorit sur ce point au Conseil .
Mais je vous concde que c ' est l un problme auquel nous devrons continuer  rflchir ensemble et qui ncessitera ventuellement une initiative de notre part .
Monsieur Rapkay , je vous remercie une fois encore de votre rapport et du soutien du Parlement .
<P>
J ' en arrive maintenant au rapport de M. Kuckelkorn auquel je ritre mes flicitations .
L ' initiative du rapport revient au Parlement . La Commission a saisi la balle au bond avec gratitude , je dois le dire , et elle a tent de convaincre le Conseil que non seulement cette initiative tait ncessaire pour les petites et moyennes entreprises , mais qu ' elle contribuait aussi  endiguer le chmage .
Malheureusement , nous avons de nouveau constat hier que , malgr notre attachement au programme ELISE , certains ministres restent manifestement insensibles  ses charmes et  sa sduction . Les chances de mettre en place un tel programme sont donc rduites .
Nanmoins , le Parlement soutient la Commission et mon collgue de Silguy ainsi que ses collaborateurs ont annonc qu ' ils continueraient  se battre pour faire aboutir le projet .
Hlas , les rsistances sont assez grandes au Conseil .
<P>
Mesdames et Messieurs , trs vite maintenant , car je n ' ai plus beaucoup de temps . M. Janssen van Raay a soulev divers lments factuels , mais je m ' aperois qu ' il n ' est plus prsent .
Nous reviendrons donc ultrieurement sur la question du football lors d ' un entretien en tte--tte .
M. Chanterie est lui aussi parti , sans quoi nous aurions pu parler un peu plus longuement de subventions et de dlocalisations .
J ' en discuterai avec lui  un autre moment .
<P>
M. Donnelly a fait tat de ses proccupations concernant la distribution automobile . Bien entendu , la solution n ' est pas tout  fait conforme aux conditions normales de la concurrence .
Je ne le conteste en aucun cas .
Vous savez par ailleurs que le rglement actuel est dj beaucoup plus souple que le prcdent et plus limit dans le temps .  l ' issue de cette priode , nous pourrons par consquent examiner attentivement si une telle rglementation s ' avre encore indispensable .
Je n ' ose pas me prononcer  ce sujet aujourd ' hui , mais vous constatez que nous allons vers un renforcement de la concurrence dans ce secteur . D ' un autre ct , nous pensions avoir aussi de bonnes raisons de maintenir un rglement spcifique concernant la distribution des voitures et des camions .
<P>
Madame Riis Jrgensen , je suis conscient de vos multiples efforts en vue d ' amliorer la transparence des dossiers d ' aide publique .
Vous savez que c ' est prcisment sur les instances du Parlement que nous tiendrons un large dbat  ce sujet jeudi prochain au Conseil , du moins je l ' espre . En effet , nous devons examiner la rsolution que la Commission a labore en collaboration avec la prsidence irlandaise -  laquelle je tiens  rendre hommage - afin d ' instaurer prcisment une plus grande transparence sur tous ces points et de permettre  la Commission de prendre des mesures pour endiguer l ' norme prolifration de ces aides .
Le dbat doit porter sur le renforcement de la transparence et de la scurit pour les comptiteurs . J ' espre que cette volont de la Commission et du Parlement sera bien accueillie par le Conseil et que nous pourrons ainsi prsenter des propositions concrtes , lesquelles seront naturellement aussi dbattues au Parlement .
Passons ds maintenant un accord prcis  ce propos . Si la Commission estime ,  l ' issue de ce dbat du Conseil , que les chances de parvenir  des rsultats sont srieuses , nous aurons naturellement une discussion de fond  ce sujet au sein du Parlement et de sa commission comptente .
<P>
Mesdames et Messieurs , j ' en resterai l bien que Mme Randzio-Plath , qui a quitt la salle , ait soulev une question intressante ,  savoir dans quelle mesure la rduction des impts et des cotisations de scurit sociale peut tre assimile  une aide d ' tat .
Je peux l ' assurer , elle et d ' autres membres de ce Parlement , que la Commission est attentive  ce problme : elle condamnera ces dispositions si elles apparaissent comme une aide d ' tat non autorise .
Permettez-moi de rappeler le cas du textile en France , dj voqu par un intervenant . Il va de soi que nous devons respecter la rgle de minimis .
Si l ' aide ne dpassait pas ce niveau de minimis , la Commission n ' aurait aucune raison d ' intervenir et la notification n ' est mme pas requise .
Mais si ce niveau est dpass , mme par le biais de la scurit sociale , comme c ' est le cas en Italie au profit du secteur de la chaussure , en Belgique avec l ' opration Maribel au profit de l ' industrie d ' exportation , ou en France dans le textile , la Commission est tenue d ' intervenir , car nous avons alors affaire  une distorsion de la concurrence due  une aide d ' tat qui prend la forme d ' une rduction des impts et des cotisations de scurit sociale .
Ces abus relvent eux aussi de notre responsabilit .
<P>
Mesdames , Messieurs , je terminerai en m ' excusant d ' avoir t si long .
Je ne voudrais pas priver mon collgue Monti de la possibilit de rpondre aux questions et remarques pertinentes qui lui ont t adresses .
<SPEAKER ID=147 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais avant tout remercier les rapporteurs , et en particulier M. Secchi pour son rapport sur le march unique dont j ' ai apprci l ' excellente qualit et la trs grande utilit pour la Commission dans son action de construction du march unique .
<P>
La Commission se rjouit de trouver dans ce rapport la reconnaissance d ' une impulsion nouvelle donne au cours de l ' anne 1995 ainsi que la mention des principales initiatives prises .
Il est galement trs utile d ' y trouver la dtermination des lacunes du  beaucoup  qui reste encore  faire pour parvenir  un march unique rel et fonctionnant bien .
L ' tude que la Commission vient de publier sur l ' impact du march unique nous encourage  poursuivre notre action pour raliser vritablement ce march , parce qu ' elle montre que l o le march unique est ralis les rsultats arrivent effectivement .
L ' tude de la Commission a en outre constat que , mme au cours des annes qui ont t trs difficiles pour l ' conomie europenne , l ' effet du march unique s ' est fait sentir , puisqu ' il s ' est manifest en termes de produit interne brut de la Communaut - environ 1 , 5 % de plus par an - et de cration d ' emplois valus  900 mille units .
Il convient aussi de souligner qu ' en raison d ' une plus grande concurrence et de l ' ouverture dterminante du march unique , l ' inflation est infrieure de un , un et demi pour cent  celle qu ' elle serait autrement : ce qui , du ct de l ' offre , donne du souffle  l ' conomie europenne .
<P>
MM . Donnelly et von Wogau ont parl de la ncessit d ' une plus grande coordination entre politiques et documents relatifs  l ' industrie ,  la concurrence , au march unique .
Comme les deux collgues qui m ' ont prcd ne sont pas rfrs expressment  cette demande , je voudrais dire que nous avons tenu compte de ce qui a dj t dit l ' anne dernire dans cet hmicycle ,  cette mme occasion : il existe en effet , nous semble-t-il , une cohrence notable dans les trois secteurs pour ce qui est des dcisions politiques prises quotidiennement .
En outre , dans l ' analyse de l ' impact , les trois aspects sont pris en compte : par exemple , l ' tude sur les effets du march unique tient compte des trois dimensions .
Enfin , il me semble que cette discussion conjointe souligne encore ces complmentarits .
<P>
Le rapport Secchi dfinit le  beaucoup  qui reste  faire et je dirais que l ' on peut rsumer en trois points les principales lacunes qui subsistent pour la ralisation d ' un march unique  la hauteur de nos attentes .
Les trois points ou , si l ' on prfre , les trois principales carences concernent l ' application concrte , c ' est--dire l ' enforcement , la fiscalit et les citoyens .
<P>
Pour ce qui est de l ' application concrte , l ' enforcement , que la Commission considre comme sa priorit numro un dans le domaine du march unique , certaines choses peuvent dj tre faites dans le cadre institutionnel actuel , tandis que d ' autres exigent une modification de ce mme cadre institutionnel .
Celles qui peuvent tre faites dans le cadre institutionnel actuel , eh bien je crois que nous sommes dj en train de les faire .
Dans le seul domaine du march unique , nous avons cette anne dj introduit 195 procdures d ' infraction  l ' gard de certains Etats membres et onze cas ont dj t dfrs  la Cour de justice ; nous avons dcid une amlioration des procdures d ' infraction pour les rendre plus rapides , plus transparentes , comme gestion des procdures d ' infraction  l ' intrieur de la Commission .
A ce propos , je voudrais dire  Mme Peijs que je me souviens parfaitement de la demande qu ' elle a formule depuis fort longtemps au sujet d ' un help desk : je considre moi aussi qu ' il s ' agit l d ' un point important pour l ' amlioration des procdures d ' infraction .
Je peux vous dire , Mme Peijs , que nous avons effectivement parl de votre ide et que nous sommes en train de lui donner concrtement suite , dans le sens - et je le dis parce que cela peut intresser tout le monde et pas seulement Mme Peijs - que nous sommes en train de chercher  mettre  la disposition des citoyens , des entreprises , des organisations professionnelles , une source organise d ' informations sur les procdures relatives  l ' application des rgles du march unique .
<P>
J ' ai l ' intention de raliser cette ide de manire simple et concrte .
Les aspects essentiels sont les suivants : nous sommes en train d ' instituer , auprs des services de la Commission , une ligne tlphonique , avec un numro ad hoc qui pourra ensuite devenir un numro vert : les personnes qui rpondront seront  mme de donner des informations immdiates sur la faon dont est instruite une procdure d ' infraction de la part de la Commission et sur la faon dont il est possible de s ' adresser  la Commission pour signaler d ' ventuelles violations des normes du march unique ; en outre , pour des renseignements plus prcis concernant un dossier particulier , les personnes qui rpondront au tlphone orienteront les intresss vers les units administratives comptentes .
L ' objectif est naturellement d ' introduire davantage de transparence , d ' information et de simplicit , et permettez-moi , Mme Peijs , de vous l ' offrir comme cadeau de Nol puisque ce service sera oprationnel avant Nol ; certes , pas aussi tt que vous et moi nous l ' aurions souhait , mais il sera en tout cas trs prochainement oprationnel .
<P>
M. Watson a abord dans son intervention un point complmentaire au discours de l ' enforcement : il a dplor une certaine difficult , pour les petites et moyennes entreprises surtout , dans l ' accs  la justice .
Je crois que M. Watson a raison : les petites et moyennes entreprises et les citoyens ont moins de facilits , ou de toute faon de plus grands cots , pour faire valoir leurs droits en justice .
Pour obvier  ce problme , notre activit s ' exerce essentiellement sur trois lignes : en premier lieu , simplification et acclration des procdures administratives pour les infractions ; en second lieu , action de formation des juges nationaux pour qu ' ils appliquent le droit communautaire avec plus de frquence et plus de correction ; en troisime lieu , adoption prochaine de la part de la Commission d ' un programme spcial portant le nom de Schuman .
<P>
Comme je l ' ai dit tout  l ' heure , je ne sais pas si le cadre institutionnel actuel suffit  assurer un enforcement  la hauteur des attentes du march unique .
On a observ que , dans le domaine de la concurrence et des aides d ' Etat , l ' enforcement est trs efficace et , naturellement , je le considre moi aussi comme tel ; mais je suis galement le premier  dire que dans le domaine du march unique , il n ' est pas aussi efficace , mme si j ' ai rendu compte de l ' action que nous sommes en train de mener .
Pourquoi ?
Parce que , alors que dans le cas de la concurrence et des aides d ' Etat , les ventuelles violations des normes donnent lieu  des notifications pralables et que la Commission a le possibilit d ' intervenir avant que le dommage ait t caus - je simplifie un peu , mais vous connaissez parfaitement la matire - dans le cas du march unique tout ce que nous pouvons faire , c ' est de poursuivre les violations en engageant des procdures d ' infraction et en les dfrant  la Cour de justice ; mais tout cela demande du temps .
J ' ai donc apprci dans le rapport Secchi les rfrences  la possibilit que , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , l ' on tudie et donne les instruments ncessaire  un enforcement plus rapide .
En d ' autres termes , nous faisons tout ce que nous pouvons - et nous pouvons certes mieux faire - mais , dans le cadre institutionnel actuel , on ne peut malheureusement pas penser  un enforcement pour le march unique aussi efficace que pour la concurrence et les aides d ' Etat .
<P>
La deuxime lacune importante - souligne dans le rapport et souligne galement dans diffrentes interventions du dbat - est celle de la taxation .
Je me flicite que ce Parlement s ' exprime avec vigueur sur les distorsions dues  une harmonisation fiscale insuffisante .
L aussi , comme pour l ' enforcement , dans le rgime actuel certaines choses peuvent tre faites et certaines autres choses exigeront une modification .
Dans le rgime actuel , nous nous efforons de persuader les Ministres des finances qu ' il est de l ' intrt des Etats membres d ' avoir une plus grande coordination .
J ' ai accueilli avec plaisir les amendements de M. Secchi  son propre rapport et je peux dire qu ' hier le Conseil ECOFIN a pris positivement note du rapport de la Commission sur l ' volution des systmes fiscaux , mentionne dans l ' amendement Secchi , et qu ' il a port ce document  l ' attention du Conseil europen de Dublin en insistant particulirement sur les questions de la concurrence fiscale et sur la ncessit de complter le march intrieur du point de vue fiscal . Mais l aussi - vous connaissez bien la question - la rgle de l ' unanimit rend videmment problmatique la ralisation de progrs importants dans ce domaine : un autre thme pour la Confrence intergouvernementale .
<P>
Enfin , la troisime lacune - que je traiterai plus brivement , mais pas parce qu ' elle est moins importante - dont il est particulirement important de dbattre dans le Parlement europen : c ' est celle d ' un march unique qui n ' est pas assez proche des citoyens .
Vous savez combien j ' ai ce thme  coeur , tout comme le Parlement d ' ailleurs .
Nous ne pouvons pas prtendre que les citoyens apportent leur soutien  la continuation de la construction europenne s ' ils ne voient pas l ' Europe en face , s ' ils ne voient pas en face le march unique qui est cependant en train d ' oeuvrer , sans qu ' ils s ' en rendent compte ,  leur profit .
<P>
Les deux principales actions que la Commission , comme vous le savez , est en train de mener sont : premirement , assurer enfin la quatrime - mais qui devait tre la premire , comme le dnonce justement le rapport Secchi - libert de mouvement , c ' est--dire la libert de mouvement des personnes ,  travers un paquet de propositions visant  abolir les contrles aux frontires internes dans un cadre de scurit , propositions auxquelles je suis heureux que le Parlement ait rcemment donn son appui substantiel ; deuximement , mise  la disposition des citoyens d ' informations appropries sur ce que le march unique peut faire pour eux : je me rfre en particulier  l ' opration d ' information  Citizens First  - et  ce sujet , je voudrais remercier le Parlement de l ' appui et de la stimulation apports  cette initiative - un mcanisme qui sera lanc le 29 novembre prochain et qui donnera aux citoyens d ' Europe la conscience de leurs droits dans le cadre du march unique , leur indiquera comment exercer concrtement ces droits , o et comment protester lorsque ces droits rencontrent des obstacles .

<P>
Je crois pouvoir m ' arrter l , tout en tant conscient du fait - et je vous prie de m ' en excuser - que je n ' ai certes pas pu traiter tous les points de ce trs riche rapport et de cette riche matire .
Je voudrais encore une fois remercier le rapporteur et tous ceux qui sont intervenus , parce que leur apport est vraiment prcieux et parce que leur appui est important pour la Commission .
Du reste , ce sont l des thmes sur lesquels la collaboration avec la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , mais aussi avec la commission des liberts publiques de ce Parlement , nous a permis et nous permettra , je l ' espre , d ' avancer assez rapidement .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Heure des questions ( Commission )
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions  la Commission ( B4-1218 / 96 ) .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' intervenir sur un point de procdure .
Pourriezvous m ' expliquer quelle raison vous amne  placer sous le signe de l ' urgence les questions relatives  INTERNET , aux batteries au nickel-cadmium et  l ' Europartenariat au pays de Galles ?
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Monsieur Wijsenbeek , je ne peux pas le faire .
C ' est la prrogative de la prsidence et , en son me et conscience , celle-ci a dcid que seules ces trois questions taient places sous le signe de l ' urgence .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n- 25 est caduque .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' intervenir sur un point de procdure .
Serait-il possible de reprendre  mon compte la question de M. Collins , tant donn qu ' elle m ' intresse au plus haut point ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Non , ce n ' est pas possible .
Pour ce faire , vous auriez d formuler votre demande par crit avant le dbut de l ' Heure des questions .
Je comprends fort bien vos sentiments et ceux d ' autres membres qui auraient souhait poser des questions complmentaires sur cet aspect trs important , mais tant donn l ' absence de M. Collins , il n ' est rien que nous puissions faire  ce sujet .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 26 de M. Ivar Virgin ( H-0864 / 96 ) :
<P>
Objet : Batteries au nickel-cadmium
<P>
Le cadmium , que l ' on trouve dans les batteries au nickel-cadmium est un mtal lourd extrmement toxique qui est stock par le foie et les reins et peut provoquer un cancer du poumon .
Conformment au principe de substitution , les produits polluants doivent tre remplacs par d ' autres produits existants , respectant l ' environnement .
Les batteries  l ' hydrure mtallique de nickel sont dj utilises en Sude .
La Commission a-t-elle l ' intention d ' arrter des mesures visant  acclrer le remplacement des batteries au nickel-cadmium par des batteries  l ' hydrure mtallique de nickel ?
Dans l ' affirmative , a-t-elle l ' intention de proposer aux tats membres de recourir  des mesures conomiques de contrle afin de mener  bien cette conversion ?
<SPEAKER ID=156 NAME="Bjerregaard">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , pour la question relative  ce que la question elle-mme appelle un  mtal lourd extrmement toxique  et au risque pour la sant qui y est li .
Il existe une directive communautaire sur les piles ,  savoir la directive n  91 / 157 , qui fixe un taux-limite pour le contenu des piles en certains mtaux lourds .
Comme le signale l ' honorable parlementaire dans sa question , nous devons tre attentifs  l ' utilisation des mtaux lourds .
Cela vaut videmment aussi pour l ' utilisation de mtaux lourds dans les piles . Je peux vous annoncer que la Commission est en train d ' examiner la ncessit de renforcer , d ' une manire gnrale , la directive , car ,  l ' instar de l ' honorable parlementaire , nous sommes aussi attentifs aux problmes suscits par la question .
L ' tude actuellement en cours examine galement la possibilit d ' encourager l ' utilisation de piles  l ' hydrure mtallique de nickel .
Il ne m ' est pas encore possible de vous livrer les rsultats de cette tude , mais je tiens  souligner que la Commission est attentive au problme soulev par l ' honorable parlementaire .
<P>
En ce qui concerne des mesures conomiques , j ' ajouterai que les tats membres ont les mains libres pour les utiliser dans le cadre du trait et je vous renvoie ,  cet gard , aux articles 30 , 36 et 95 .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
J ' aimerais d ' abord remercier le commissaire , Madame Bjerregaard , pour sa rponse , qui me parat positive pour l ' essentiel .
Il ne fait pas de doute que le cadmium reprsente un risque extrmement srieux pour la nature et pour l ' homme .
L ' ventuelle urgence de cette affaire est une autre question , dont je ne me suis pas du tout occup .
Nous disposons cependant de donnes qui semblent indiquer une hausse de la concentration de cadmium dans la nature , et il y a tout lieu de travailler sur ce dossier .
<P>
La Sude a introduit une taxe spciale sur les batteries au nickel-cadmium , ce qui a eu pour effet une volution relativement rapide vers des batteries  l ' hydrure mtallique de nickel , qui ne prsentent quasiment aucun danger pour l ' environnement .
Je pense , par consquent , que la Commission ferait bien d ' encourager l ' adoption par les tats membres d ' une telle taxe , qui n ' a pas d ' autres implications que le fait de rpercuter un cot subi par l ' environnement . Sa mise en place est donc une mesure raisonnable .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Comme je vous l ' ai dit au dbut , la Commission partage entirement les proccupations exprimes par l ' honorable parlementaire et c ' est la raison pour laquelle - je le rpte - nous sommes en train d ' examiner la ncessit de modifier la directive sur les piles afin de faire en sorte que les autres tats membres adoptent la position de la Sude , telle qu ' elle a t dcrite par l ' honorable parlementaire .
Je ne puis actuellement me prononcer sur la manire dont nous pourrons arriver  une limitation de l ' utilisation du cadmium .
Je me rjouis , par contre , des rsultats positifs obtenus en Sude .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander  Madame le Commissaire si elle considre que le rglement rgissant les batteries au nickel-cadmium est plus important que celui rgissant Internet et , en particulier , le contrle de la pornographie enfantine actuellement accessible sur Internet .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Le Prsident">
Madame le Commissaire , souhaitez-vous apporter une rponse  cette question ?
J ' estime que la faon dont M. Truscott s ' y est pris pour poser sa premire question n ' est pas trs loyale .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DA" NAME="Bjerregaard">
Je crois honntement que le prsident a rpondu  la question il y a un instant , lorsqu ' a t souleve une question de procdure .
Ainsi qu ' il convient  un membre de la Commission de le faire , j ' ai rpondu  la question pose par l ' Assemble et c ' est l ' Assemble elle-mme qui dtermine les questions considres comme urgentes .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n- 27 est caduque .
<P>
Madame Cresson , je dois vous prsenter toutes nos excuses pour le manque aig de discipline que nous pouvons constater aujourd ' hui parmi nos membres .
<SPEAKER ID=163 NAME="Cresson">
. Monsieur le Prsident , la Commission est bien consciente de l ' importance de ce problme de sant publique que reprsente le diabte , plus particulirement dans une population vieillissante comme l ' est aujourd ' hui la population europenne .
Elle est aussi tout  fait consciente du formidable progrs qu ' a reprsent , pour les personnes victimes de cette affection , l ' introduction de l ' utilisation thrapeutique de l ' insuline , dcouverte il y a 75 ans .
Elle n ' ignore pas les retombes positives qu ' a eues la recherche sur le diabte dans plusieurs domaines et l ' intrt qu ' elle prsente pour la comprhension et le traitement d ' autres maladies chroniques .
<P>
La recherche sur le diabte bnficie donc d ' une grande attention dans les programmes de recherche de l ' Union .
Une ligne du programme de recherche Biomed , du quatrime programme-cadre , lui est explicitement consacre .
Dans ce cadre , neuf projets de recherche ont t lancs qui couvrent  la fois les aspects pidmiologiques et la recherche clinique .
<P>
De plus , les aspects gntiques du diabte sont tudis dans la partie du programme consacre  la recherche sur le gnome humain et vous savez que la recherche sur le gnome humain a , rcemment , connu des dveloppements extrmement importants , c ' est l un des succs de la recherche europenne .
<P>
Du fait ,  la fois de son importance et de son intrt , la recherche sur le diabte devrait continuer  faire l ' objet d ' une attention soutenue dans le cinquime programme-cadre de recherche et de dveloppement technologique que nous sommes en train de mettre actuellement en chantier .
Mais la lutte contre le diabte , c ' est aussi la prvention .
La prvention du diabte par l ' adaptation du style de vie , et de l ' alimentation notamment , a t inscrite parmi les thmes des actions d ' ducation , de formation et de promotion de la sant , menes dans le contexte de la politique de sant publique de l ' Union .
<P>
Les moyens financiers mis  la disposition de cette politique tant assez rduits , cette action de prvention demeure encore modeste au regard des besoins .
Il serait donc trs utile de sensibiliser les tats membres  l ' importance d ' un effort plus soutenu dans ce domaine .
<P>
Je remercie dans tous les cas les honorables parlementaires d ' avoir attir l ' attention de la Commission sur cette question et je ne manquerai pas de tenir compte de ces proccupations dans la prparation du cinquime programme-cadre de recherche .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Merci beaucoup , Madame Cresson , pour votre rponse .
Je suis heureux d ' apprendre que vous tes consciente du problme du diabte .
Je dois pourtant ajouter que les diffrents programmes , notamment le quatrime programme-cadre , en font trs peu de cas .
Et si j ' examine le cinquime programme-cadre , sur lequel nous travaillons actuellement de faon intensive , je constate que la question du diabte n ' est que trs peu cite , et que les lignes budgtaires proposes sont extrmement modestes .
Je voudrais attirer votre attention sur ce point , en vous demandant de dployer plus d ' nergie pour faire avancer le dossier , car le diabte exige des moyens importants .
Si la Commission prend au srieux cette affaire , les cots des soins pourront tre diminus dans les annes  venir .
<SPEAKER ID=165 NAME="Cresson">
Monsieur le dput , vous avez parfaitement raison ,  ceci prs que le cinquime programme-cadre , comme je viens de le dire , n ' en est encore qu '  l ' tat d ' bauche ; de grandes orientations ont t prsentes mais , comme vous le savez , cela va exiger des travaux extrmement approfondis et - faut-il le rappeler - les dcisions concernant les priorits des programmes-cadres sont encore prises  l ' unanimit des tats membres .
<P>
Pourquoi y a-t-il 21 priorits dans le quatrime programme-cadre ?
C ' est un des rsultats - je dois dire les moins bons , probablement - de ce vote  l ' unanimit .
J ' espre donc que la Confrence intergouvernementale , qui est actuellement en chantier , aboutira  un vote  la majorit qualifie et que nous pourrons ainsi , dans les cas qui paratront les plus importants pour une grande majorit d ' tats membres , en arriver  des dcisions qui soient raisonnables .
<P>
 propos des grandes orientations du cinquime programme-cadre , nous avons l ' intention d ' insister sur ce qui touche  la sant humaine ,  la prvention , aux risques pesant sur les personnes , qu ' il s ' agisse des risques tenant  la dtrioration de l ' environnement , de ceux lis  l ' alimentation , dont l ' actualit nous donne malheureusement un exemple particulirement brlant .
Nous voulons donc axer le cinquime programme-cadre d ' abord sur ce qui touche  la personne ,  la sant , et aux citoyens .
<P>
En ce qui concerne le diabte , je ne peux pas vous en dire beaucoup aujourd ' hui , bien sr ; nous sommes beaucoup trop en amont pour que je puisse vous donner des indications plus prcises .
Mais c ' est bien en tous cas un domaine qui touche manifestement  la sant ,  ce phnomne dmographique du vieillissement de la population et galement  la prvention .
J ' ose donc croire que vous devriez tre rassurs sur ce point .
Nous ne pourrons jamais nous substituer  la politique des tats membres vu que notre budget ne reprsente que 4 % de la totalit des sommes que les tats membres consacrent  la recherche .
Nous ne pouvons avoir qu ' une action d ' incitation .
Cette action d ' incitation est prsente dans le domaine de la recherche ; elle l ' est aussi dans ceux de l ' ducation et de la prvention .
Vous pouvez tre assurs que cette proccupation sera prise en considration .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Nous sommes nombreux , au sein de l ' Union europenne ,  tre reconnaissants aux Canadiens Banting et Best qui ont dcouvert l ' insuline il y a 75 ans .
Je ferai remarquer  Mme Cresson qu ' il y a , dans l ' Union europenne , 10 millions de cas connus de diabtiques et nous avons de bonnes raisons de croire que 10 millions de nos concitoyens seraient atteints de la maladie sans que les symptmes soient dtects .
La dtection prcoce de cette affection qui grve environ 8 % des budgets des quinze tats membres , permettrait de raliser d ' normes conomies .
C ' est une excellente raison de concentrer les ressources du cinquime programme cadre dans ce domaine .
<P>
Bien que me flicitant des propos formuls par Madame le Commissaire , je dois toutefois dplorer que le quatrime programme cadre n ' ait pas identifi le diabte au rang de problmes majeurs .
L ' organisation mondiale de la sant classe pourtant cette affection dans la catgorie des maladies ayant un potentiel pidmique majeur dans la mesure o c ' est , malheureusement , une maladie qui affecte les rgions prospres .
Nous ne devons donc mnager aucun effort en la matire .
Je vous demande donc instamment de veiller  trouver , dans le cadre du cinquime programme cadre , un moyen d ' aider la recherche sur le diabte .
<P>
Je voudrais revenir , Monsieur le Prsident , sur votre prcdente remarque concernant l ' importance de l ' absentisme .
En ce qui me concerne , j ' ai d quitter la commission conomique , montaire et des affaires industrielles o l ' on s ' apprtait  voter sur un rapport dont je suis l ' auteur , car j ' accorde personnellement plus d ' importance au problme du diabte qu '  celui de la troisime phase de l ' union conomique et montaire .
Il est tout  fait insens que l ' on dbatte de questions importantes au sein de cette Assemble , comme c ' est le cas actuellement , paralllement  des sances de votes en commission .
C ' est tout simplement scandaleux .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
Monsieur Harrison , j ' ai pris bonne note de vos nergiques propos et ne manquerai pas de les transmettre  la prsidence .
Il me semble qu ' une meilleure organisation nous permettrait de connatre les sujets abords dans les runions de commission se droulant pendant la semaine de session  Strasbourg .
Cet argument justifierait peut-tre que les runions de commission ne se tiennent pas pendant la semaine de session  Strasbourg , mais cette dcision n ' est pas de la comptence de la prsidence .
<SPEAKER ID=168 NAME="Cresson">
Oui , Monsieur le dput , j ' ai t effectivement trs sensible au fait que vous ayez choisi de venir vous exprimer sur ce sujet si important qui concerne  la fois la sant publique et la recherche .
Peut-tre faudrait-il donner d ' abord quelques indications relatives  la maladie et  son traitement et ensuite  l ' action directe de la Commission .
<P>
Vous avez dit  juste titre que dix millions de nos concitoyens taient affects par le diabte .
Les cots directs du diabte sont estims aujourd ' hui  8 % des budgets de sant en Europe .
Je ne parle que des cots directs et non des cots indirects , qui sont d ' ailleurs importants .
<P>
Vous savez qu ' il existe deux sortes de diabte : le diabte insulino-dpendant et le diabte non insulino-dpendant , qui affectent respectivement les enfants , les adolescents , les jeunes adultes , les adultes et les personnes ges .
J ' ai parl tout  l ' heure de l ' insuline , qui est utilise pour soigner le diabte insulino-dpendant mais , par dfinition , n ' est pas utilisable dans l ' autre cas .
Il reste donc beaucoup  faire en matire de recherche .
<P>
En ce qui concerne l ' action de la Commission , je voudrais simplement indiquer que les projets de recherche sur le diabte , mens dans le cadre de Biomed II , couvrent les diffrents aspects de la prvention , du traitement et de la gestion du diabte , y compris la dtermination du risque gntique et des facteurs lis  l ' environnement et  la dtection des patients  hauts risques .
<P>
Je voudrais aussi indiquer qu ' en mars 1997 , un atelier sur la dimension europenne de la recherche sur le diabte , sera organis  Bruxelles ,  l ' initiative de l ' Association europenne pour l ' tude du diabte , en collaboration avec la Commission et avec son soutien .
L ' objectif est d ' identifier les stratgies et les priorits  adopter en matire de recherche sur le diabte au niveau europen .
Cela s ' inscrit naturellement dans la prparation de notre vingtime programme-cadre .
<P>
Comme je l ' ai dit tout  l ' heure , une arme importante contre le diabte est galement la prvention .
Trs peu a t fait jusqu ' ici au niveau europen  cet gard .
Le diabte est tout de mme , pour la premire fois , inscrit en 1997 au nombre des thmes des actions de formation , d ' ducation et de promotion de la sant , menes dans le contexte de la politique de sant de l ' Union .
Nous sommes donc tout  fait dans l ' actualit .
Or , le budget annuel total de la politique de sant publique de l ' Union , n ' est que , comme vous le savez , de 32 millions d ' cus ,  partager avec des actions concernant le cancer et le sida , qui exige effectivement des actions nergiques en matire de prvention .
<P>
Il est prvisible qu ' en tous cas pour la priode  venir , cette action de prvention sera encore , pour des raisons budgtaires , relativement limite .
Elle devra en effet tenir  l ' intrieur de cette enveloppe dj trs limite de 32 Mcus que nous devons partager avec d ' autres actions de prvention concernant d ' autres affections , galement trs importantes .
Mais , je crois qu ' enfin l ' horizon commence  s ' claircir dans ce domaine qui vous proccupe  ce point ; c ' est un premier pas que cette inscription et ce colloque qui sera organis en 1997 sur ce sujet si important .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 30 de M. Florus Wijsenbeek ( H-0755 / 96 ) :
<P>
Objet : Monopole d ' tat suisse Telecom PTT
<P>
La Commission sait-elle que juste avant l ' entre en vigueur , le 1er juillet 1996 , de la nouvelle loi sur la concurrence et alors qu ' tait attendue une proposition de loi alignant la lgislation suisse relative aux tlcommunications sur celle de l ' UE , le monopole suisse Telecom PTT a particip  l ' absorption d ' un important exploitant de cble , bien qu ' il et pris l ' engagement de modrer son expansion sur le march ?
<P>
Dans l ' affirmative , la Commission estime-t-elle aussi qu ' en participant  cette concentration , les PTT suisses ont renforc leur position de monopole dans le domaine de la tlphonie vocale dans une proportion telle qu ' il est pratiquement impossible  de futurs concurrents d ' offrir les mmes services ?
<P>
La Commission menant avec la Suisse des ngociations dont les tlcommunications sont pour le moment exclues , pourrait-elle dire si ce secteur fera galement l ' objet de pourparlers dans le cadre d ' un accord futur entre l ' UE et ce pays ?
<SPEAKER ID=170 NAME="Van den Broek">
En rponse  la question de l ' honorable dput Wijsenbeek , je tiens  prciser que la Suisse n ' est naturellement pas lie par les dispositions de la directive relative aux rseaux cbls de tldistribution .
La Commission sait que les PTT suisses ont propos le 29 novembre 1995 un code de conduite appel Verhaltenskodex TeleKom , PTT , Kartellkommission qu ' ils ont sign avec l ' autorit suisse comptente pour la politique de concurrence . Par ce code , les PTT suisses s ' engagent  viter tout comportement susceptible de porter atteinte  la position de concurrents potentiels ou de confrer aux PTT un avantage illgitime dans le cadre des rapports de concurrence futurs .
<P>
Ce code prcise notamment que les PTT suisses sont tenues de demander l ' autorisation de l ' autorit comptente avant d ' acqurir des parts ou d ' tendre leur participation dans des entreprises appartenant au secteur des rseaux cbls , y compris les rseaux de tldistribution .
<P>
Les services de la Commission europenne ont t informs par la presse de cette affaire qui a t mise sur le tapis par des parlementaires , mais nous n ' avons pas le droit d ' intervenir officiellement .
Cette question est et reste du ressort des autorits suisses .
<P>
De son ct , la Commission continue  se battre dans le cadre des ngociations de l ' OMC sur les tlcommunications de base pour obtenir la promesse d ' une ouverture complte du march suisse , tlphonie vocale incluse , aux environs du mois de janvier 1998 .
Nous esprons qu ' un accord sera conclu avec nos partenaires de l ' OMC vers le 15 fvrier 1997 et que la Suisse acceptera dans ce contexte de libraliser totalement ses services de tlcommunications .
<P>
En ce qui concerne les ngociations bilatrales , le Conseil a dcid le 31 octobre 1994 et le 14 mars 1995 d ' entamer des pourparlers avec la Suisse dans six secteurs que vous connaissez : libre circulation des personnes , agriculture , reconnaissance mutuelle des certificats de conformit , recherche , adjudications publiques et transports , tout en excluant momentanment l ' ouverture de ngociations dans d ' autres domaines tels que les tlcommunications .
Les discussions concernant les six secteurs prcits sont toujours en cours et il m ' est impossible de prvoir aujourd ' hui quand elles prendront fin , mme si j ' y suis troitement associ .
Je pense que nous devrions parvenir  conclure des accords dans le courant du premier trimestre de l ' anne prochaine .
Tel est en tout cas l ' objectif de la Commission , mais nous avons naturellement besoin du soutien du Conseil .
<P>
En fonction du rsultat de ces ngociations , la Commission dcidera s ' il est souhaitable de poursuivre les discussions dans d ' autres domaines . Les progrs accomplis jusqu '  prsent ne sont pas encore suffisants pour la prise d ' une telle dcision .
Je rappellerai une nouvelle fois que nous devrons aussi faire une proposition en ce sens au Conseil .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Je remercie vivement le commissaire Van den Broek de cette rponse dtaille et bien documente .
Nanmoins , je souhaiterais poser une question complmentaire allant dans le mme sens que la question initiale ,  savoir que si l ' on tente d ' instaurer la concurrence dans six secteurs , c ' est manifestement parce qu ' elle n ' existait pas prcdemment .
Par ailleurs , nous devons tre conscients que la Suisse se rit ostensiblement de la libre concurrence . Son attitude devra entraner des ractions sur les ngociations actuelles , mais aussi sur la poursuite des pourparlers dans d ' autres secteurs .
En effet , les Suisses ne cessent de demander le libre accs  notre march , ce que nous leur accordons trop gnreusement . Par consquent , la Commission concevrait son mandat de ngociation de manire trs restrictive si elle ne tenait pas compte de cette ralit .
Je demande donc au commissaire s ' il ne peut pas prendre en considration , ds maintenant , ce type de violations de la libre concurrence dans les ngociations en cours ?
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Deux remarques me semblent importantes .
Tout d ' abord , il est essentiel d ' essayer d ' obtenir des promesses de la Suisse sur ce point par le biais des ngociations en cours et dans le contexte de l ' OMC .
Comme je l ' ai signal prcdemment , nous pouvons esprer que les choses seront claires au dbut de l ' anne 1998 .
<P>
Par ailleurs , je ne sais si je serai tout  fait complet et prcis  ce propos , mais quand je pense au mandat que nous avons reu pour les six accords sectoriels ngocis actuellement avec la Suisse , je ne vois pas trs bien comment nous pourrions y intgrer cette donne du problme .
Il n ' empche que lorsque les six accords auront vu le jour - tant entendu que nous devons atteindre un certain quilibre  la fois entre tous les accords et dans chacun d ' entre eux - la Suisse souhaitera sans aucun doute entamer des ngociations dans d ' autres secteurs et nous pourrons alors examiner de notre propre ct o le bt blesse dans nos relations avec ce pays .
En tout cas , je vrifierai par acquit de conscience dans quelle mesure les dossiers actuels permettent une discussion  ce sujet . Toutefois , je ne veux pas donner de faux espoirs  M. Wijsenbeek .
Je sais qu ' un large consensus existe dj aujourd ' hui , mais que des problmes extrmement dlicats doivent encore tre rgls , en particulier dans le secteur des transports et de la libre circulation des personnes .
Quoi qu ' il en soit , je remercie M. Wijsenbeek de nous rendre attentifs  cette situation .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Seal">
En dpit de la question de M. Wijsenbeek , je voudrais demander au commissaire de tenir compte , lors de ses pourparlers avec Swiss Telecom , du fait que les tlcommunications oprent actuellement sur un march global d ' envergure mondiale , et de nous dire quelle est la taille relative des PTT suisses , aprs fusion , par rapport  British Telecom aprs sa fusion ( de 15 milliards de livres sterling ) avec la firme amricaine MCI .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Je suis dsol de devoir vous rpondre par la ngative . Je ne peux vous fournir immdiatement cette prcision .
Nanmoins , vous avez tout  fait raison de signaler que les tlcommunications constituent par excellence un secteur conomique dans lequel les tendances  la globalisation sont trs nettes .
L ' honorable dput sait par exemple qu ' il faudra imposer certaines restrictions aux alliances conclues par des entreprises de tlcommunications dans l ' Union europenne . Cette question relve de la comptence de la Commission dans le cadre du code des concentrations .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Haarder">
Je remercie Monsieur le Commissaire pour sa rponse , mais j ' aimerais galement lui demander si je peux dduire de ses propos que la Commission compte dsormais exercer une pression sur la Suisse et que toute ngociation sera ,  l ' avenir , assortie de la condition que la Suisse modifie sa position de monopole dsormais renforce dans ce domaine .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Je tiens  dissiper tout malentendu .
J ' ai tent de vous faire comprendre que je ne voyais pas trs bien comment y parvenir dans le cadre du mandat donn pour les ngociations en cours sur les six secteurs .
J ' ai dclar  M. Wijsenbeek que lorsque les six procdures de ngociation seraient termines avec succs , et que nous entamerions le dbat sur d ' autres domaines de coopration ventuels , nous pourrions peuttre nous pencher sur le secteur des tlcommunications .
Toutefois , il appartiendra au Conseil de dire si cette question revt une priorit  ses yeux .
Je suis par ailleurs convaincu que Sir Leon Brittan qui est responsable  la Commission de tout ce qui se rapporte aux ngociations sur l ' OMC , s ' efforce lui-mme constamment de faire avancer la libralisation du march des tlcommunications .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 31 de M. Bertel Haarder ( H-0857 / 96 ) :
<P>
Objet : Rapatriement des rfugis bosniaques et croates
<P>
Dans sa rponse au Folketing , le ministre danois de l ' Intrieur a indiqu que les bosniaques et les croates se pressaient dans les files d ' attente pour regagner leurs pays et qu ' ils taient retards , entre autres , par le manque de transports .
Le prsident de l ' organisation danoise d ' aide aux rfugis a en outre t inform qu ' il y avait un dlai  observer pour obtenir les documents autorisant l ' entre en Bosnie et en Croatie et qu ' il tait trs difficile de transporter ces personnes en cars , notamment parce que la Croatie , la Bosnie et un tat membre de l ' Union europenne , l ' Autriche posaient des entraves au transport par route .
<P>
Il est dcevant que certains pays rapatrient de force des rfugis vers l ' ancienne Yougoslavie tandis que d ' autres pays ne peuvent pas ou ne veulent pas favoriser le retour de ceux qui le souhaitent .
Il est particulirement surprenant que l ' Autriche empche , semble-t-il , les cars de circuler .
<P>
La Commission peut-elle intervenir , si besoin est , pour poser comme condition  l ' octroi de l ' aide communautaire que les rfugis de Bosnie et de Croatie ne soient pas retards lorsqu ' ils souhaitent retourner chez eux et participer  la reconstruction de leur pays et de leur foyer ?
<SPEAKER ID=178 NAME="Van den Broek">
J ' avouerai honntement que la situation ne me semble pas , actuellement , aussi dramatique qu ' il n ' y parat dans la question de M. Haarder , notamment en ce qui concerne le transit des rfugis bosniaques et croates .
Vous remarquerez que je m ' exprime avec prudence , car il est difficile de suivre la situation sur le terrain au jour le jour .
<P>
Nanmoins , je tiens  prciser expressment  M. Haarder que , dans le cadre des contacts avec les tats membres , avec le Haut Reprsentant , Carl Bildt , et avec le Haut-commissaire des Nations unies pour les rfugis , Mme Ogata , laquelle se trouvait encore  Bruxelles voici quelques jours , nous examinons trs soigneusement les moyens  mettre en oeuvre pour faciliter le retour des rfugis .
<P>
La Commission accomplit depuis longtemps des efforts dans ce domaine par le biais de ses programmes de reconstruction et de rhabilitation . Priorit y est donne aux projets qui nous sont soumis entre autres par le Hautcommissariat pour les rfugis en vue de faciliter ce retour .
Nous sommes aussi en contact rgulier avec la Rpublique fdrale d ' Allemagne , conscients que c ' est l ' tat membre de l ' Union qui supporte le plus de charges dans le cadre de l ' accueil des rfugis de l ' ex-Yougoslavie .
<P>
Je rpte que lorsque la libert de mouvement ou la libert de transit est rellement menace - mais je n ' ai pas reu de nouvelles alarmantes  ce propos dans un pass rcent - nous devons en appeler au gouvernement des tats concerns , qu ' il s ' agisse de la Bosnie , de la Croatie ou mme de la Serbie , ainsi qu '  l ' IFOR qui doit veiller  ce que la libre circulation soit aussi peu entrave que possible .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DA" NAME="Haarder">
Je tiens  remercier le commissaire pour la rponse trs complaisante qu ' il a donne .
Je voudrais , en outre , lui demander s ' il n ' estime pas , comme moi , qu ' il est totalement inacceptable que des pays qui reoivent une aide massive de l ' Union europenne refusent que leurs propres citoyens puissent rapidement et efficacement rentrer chez eux alors qu ' ils le souhaitent .
Ne trouvez-vous pas , comme moi , qu ' il est encore plus inacceptable que non seulement la Bosnie et la Croatie , mais aussi un tat membre , l ' Autriche , empchent le retour de rfugis dans leur ancienne patrie en entravant le transport en cars de ces personnes ?
Ne trouvez-vous pas , comme moi , que cette situation est totalement inacceptable et que l ' Union europenne doit exercer des pressions , y compris des pressions financires , afin de modifier cette situation ?
Nous savons parfaitement que certains pays sont contraints de renvoyer des rfugis , mais ce n ' est pas de cela qu ' il s ' agit .
Je parle de citoyens qui souhaitent rentrer de leur plein gr chez eux , mais qui en sont empchs par le systme bureaucratique et la mauvaise volont qu ' ils rencontrent en Bosnie et en Croatie et mme , parbleu , en Autriche .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Je suis tout  fait d ' accord avec M. Haarder qu ' il serait parfaitement inadmissible que des pays refusent d ' accueillir leurs propres citoyens qui dcident de leur plein gr de rentrer chez eux .
Ce serait galement contraire aux engagements que les parties ont contracts dans le cadre des accords de paix de Dayton . Ces derniers prvoient en effet que la rintgration des rfugis dans leur pays et l ' adoption de mesures destines  faciliter le processus sont la condition sine qua non pour l ' octroi d ' une aide conomique ou d ' une aide  la reconstruction , par exemple .
Nos points de vue se rejoignent entirement sur ce point .
<P>
Nanmoins , je suis un peu surpris de ce qui a t dit de l ' Autriche . Jamais , je n ' ai eu vent de ce fait avant la question de M. Haarder et je n ' en ai reu aucune confirmation depuis lors .
Aussi ai-je beaucoup de mal  croire que les autorits autrichiennes puissent faire quoi que ce soit pour entraver le retour des rfugis .
Au sein de l ' Union europenne , nous sommes absolument unanimes  penser que tout doit tre mis en oeuvre pour faciliter le processus .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Commissaire van den Broek pourrait-il confirmer si l ' essence de ses propos revient  dire que , dans la situation actuelle en Bosnie , les personnes ne jouissent pas de libert de mouvement ou , en d ' autres termes , que l ' puration ethnique de fait se poursuit en Bosnie ?
Pourrait-il nous dire par ailleurs comment il envisage l ' volution de la situation une fois que les forces internationales de maintien de la paix auront quitt le terrain ?
C ' est la seule force sur place qui tente de maintenir sur pied le processus de paix dgag des accords de Dayton .
<P>
Comment la Commission mesure-t-elle le succs de l ' aide accorde aux rfugis qui sont rentrs chez eux et comment entend-elle dvelopper ces programmes  l ' avenir ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Je crois pouvoir dire que la libert de mouvement est garantie dans une grande partie de la Bosnie-Herzgovine et que l ' IFOR a reu pour mission de faire pression sur les autorits et de les contraindre , le cas chant ,  assurer le libre passage des rfugis lorsque celui-ci est empch d ' une quelconque manire .
Pour autant que je sache , l ' IFOR n ' a pas t appele  intervenir rcemment en ce sens , car les phnomnes de ce type sont marginaux .
<P>
Selon moi , l ' absence de libert de mouvement n ' est certainement pas la principale cause du peu de progrs accompli dans le rapatriement des rfugis .
Nous en avons abondamment parl avec le Haut-commissaire , Mme Ogata .
Le problme essentiel rside dans le fait qu ' un trs grand nombre de rfugis ne souhaitent pas regagner leur foyer lorsqu ' une majorit d ' une autre composition ethnique s ' est empare du pouvoir sur place .
C ' est notamment le cas de multiples rfugis bosniaques originaires de l ' actuelle Republica Srpska qui sjournent actuellement en Allemagne et ne souhaitent pas rentrer chez eux .
La situation toujours trs prcaire en matire de logement constitue un autre obstacle au retour . C ' est pourquoi nous mettons tout en oeuvre pour acclrer la rparation et la reconstruction des maisons dvastes et permettre ainsi aux rfugis de s ' y installer .
 cela s ' ajoutent bien souvent des rapports de proprit extrmement complexes .
Chacun se trouve dans la maison de l ' autre et lorsqu ' on interpelle les intresss pour tenter d ' y voir plus clair , on y perd son latin .
<P>
Bref , vu la conjonction de ces facteurs , le Haut-commissariat pour les rfugis est loin d ' avoir atteint les chiffres initialement prvus pour les retours .
Selon des estimations optimistes , 200.000 des 800.000 rfugis dont le rapatriement pouvait tre envisag sont effectivement rentrs au pays depuis les accords de Dayton .
Il s ' agit l d ' une problmatique excessivement complique .
Jeudi de la semaine prochaine , nous nous rendrons  Paris o nous discuterons de nouveau de l ' application des accords de Dayton et voquerons le retour des rfugis , car Mme Ogata , M. Carl Bildt et toutes les personnes impliques dans cette affaire seront prsents . Au dbut dcembre , nous nous entretiendrons une fois encore de ce sujet  Londres lors d ' une confrence sur la Yougoslavie .
Comme vous le constatez , ces questions retiennent toute notre attention , mais nous avons affaire  une situation des plus difficiles .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Commissaire , je voudrais commencer par faire une remarque : je voyage relativement beaucoup en Autriche , et je suis extrmement tonn du fait que l ' on s ' interroge sur d ' ventuelles entraves poses par les Autrichiens au retour des rfugis .
Je n ' ai en tout cas jamais rien entendu de la sorte sur place .
<P>
Ma question , Monsieur le Commissaire est la suivante : n ' avez vous pas l ' impression que le procd par trop bureaucratique des ngociations sur la question des rfugis entrave l ' opration ?
Regardez , il fait extrmement froid dans de vastes rgions de Bosnie . Comment voulez-vous dans ces conditions demander  une personne sans logement de retourner dans son pays ?
Il existe d ' autres rgions o les rfugis peuvent retourner sans crainte , car le temps y est meilleur .
Il convient donc ici de considrer la situation rgion par rgion , commune par commune .
Ne pensez-vous donc pas que les autorits agissent de faon trop bureaucratique , ce qui nuit au bon fonctionnement de toute l ' opration ?
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
M. von Habsburg aura remarqu que je partageais entirement son avis et que je ne possdais pas non plus d ' informations ou d ' indices selon lesquels l ' Autriche ne collaborerait pas au retour des rfugis .
Par ailleurs , je le rpte : chaque tat membre souhaite vivement , me semble-t-il , crer ds que possible les conditions propices au retour des rfugis .
Nous sommes donc bien d ' accord sur ce point .
<P>
Certes , la bureaucratie joue un rle dans cette affaire . Mais comment peut-on l ' viter ?
Prenons par exemple le cas de la Bosnie o la mise en place des organes de l ' tat n ' est toujours pas termine .
Une prsidence collective a vu le jour aprs les lections , mais il n ' existe pas encore de gouvernement en tant que tel .
Notre interlocuteur actuel est donc le gouvernement provisoire . Nous ignorons qui lui succdera demain .
C ' tait l mon premier point .
<P>
Venons-en au second . Je mentionnerai  nouveau l ' Allemagne dont la politique humanitaire est particulirement digne d ' loges sur le plan de l ' accueil des rfugis puisqu ' elle en hbergerait environ 450.000. Dans de telles circonstances , il est impratif que les diffrents gouvernements des Lnder fournissent des renseignements prcis sur le nombre de rfugis qu ' ils abritent , sur leur origine , sur leur intention de rentrer ou non et sur leur destination ventuelle .
Cette tche doit tre mene  bien paralllement aux efforts accomplis par la Bosnie elle-mme pour accueillir ces personnes , leur procurer un logement , un emploi , etc .
<P>
Je me range donc  l ' avis de M. von Habsburg selon lequel la complexit du processus alourdit les contraintes administratives au lieu de les allger .
Toutefois , ni les intresss directs ni les pays qui rintgrent les rfugis sont les seuls  se dbattre avec ces difficults . La situation n ' est pas plus enviable dans les tats qui en abritent actuellement un grand nombre .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 32 de Mme Birgitta Ahlqvist ( H-0860 / 96 ) :
<P>
Objet : Les vnements rcents en Bilorussie
<P>
Le Prsident bilorusse , M. Loukachenko , s ' efforce d ' utiliser le pouvoir que lui confre la Constitution bilorusse pour dissoudre le parlement actuel et instaurer un rgime prsidentiel autoritaire .
Il a dclar que sa proposition ferait l ' objet d ' un rfrendum le 7 novembre 1996 .
Le parlement bilorusse a ragi en proclamant qu ' un autre rfrendum aurait lieu le 24 novembre 1996 .
Le Prsident russe a fait fortement pression sur le Prsident bilorusse afin que celui-ci recherche une solution de compromis avec le parlement de son pays concernant la nouvelle constitution . Le projet de constitution n ' a t que lgrement modifi depuis .
<P>
La Commission s ' est-elle , d ' une manire ou d ' une autre , dmarque de la tentative du Prsident bilorusse de mettre hors circuit le parlement de son pays lu dmocratiquement , et d ' instaurer un rgime prsidentiel autoritaire ?
La coopration au titre du programme TACIS sera-t-elle poursuivie , comme si rien ne s ' tait pass , si le Prsident Loukachenko , s ' appuyant sur les rsultats du rfrendum de novembre 1996 , considre qu ' il lui a t donn mandat de mettre en oeuvre sa rforme de la constitution dans le pays ?
<SPEAKER ID=186 NAME="Van den Broek">
La Commission est parfaitement d ' accord avec l ' analyse contenue dans la question de Mme Ahlqvist  propos de la Bilorussie .
Nous avons d ' ailleurs eu l ' occasion d ' voquer la situation  plusieurs reprises  la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense ainsi qu ' avec le groupe de parlementaires qui suit de prs l ' volution des relations avec ce pays .
Mme Ahlqvist n ' ignore pas que nous tirons parti de tous nos contacts avec la Bilorussie pour lui rappeler que ses relations avec l ' Union europenne dpendent dans une large mesure de la manire dont les autorits respectent les droits de l ' homme , les principes dmocratiques , etc .
Nous pourrions nous tendre longuement sur le sujet .
Dans les circonstances actuelles , il me parat toutefois essentiel d ' attendre de voir ce qu ' il adviendra du prochain rfrendum .
Vous savez que l ' opposition parlementaire en Bilorussie a mobilis toutes ses forces et a tenu ces propos au prsident : nous considrons que les questions prsentes n ' attestent nullement - et je m ' exprimerai ici avec mes propres mots - de la volont d ' instaurer un rgime plus dmocratique dans notre pays .
Le prsident a rpondu qu ' il souhaitait parvenir  un compromis avec le parlement sur l ' objet prcis du rfrendum dans la mesure o il devait conduire  une modification de la Constitution .
Il est impossible pour l ' instant de prvoir la tournure que prendront les vnements .
Chacun sait que le Parlement europen a diffr jusqu '  nouvel ordre son avis concernant l ' accord intrimaire avec la Bilorussie . Sans doute les raisons sont-elles identiques  celles qui expliquent l ' actuelle rticence face  l ' intensification de la coopration avec ce pays .
<P>
Divers programmes TACIS sont cependant encore en phase d ' laboration ou d ' excution . Une certaine stagnation s ' est d ' ailleurs fait jour en raison de l ' absence du coordinateur bilorusse .
Quoi qu ' il en soit , j ' estime que les programmes en cours doivent tre poursuivis .
Je propose que nous rexaminions la situation lorsque le sort rserv au rfrendum nous apparatra clairement . En effet , nous saurons alors si la Constitution transforme la Bilorussie en une sorte de dictature dguise ou s ' il subsiste un embryon de vritable dmocratie .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Merci pour votre rponse , Monsieur le commissaire .
J ' ai dj eu l ' occasion de poser cette question , et l ' on m ' a rpondu dans des termes semblables  ceux d ' aujourd ' hui .
Du ct de l ' UE , nous nous efforons de souligner les faits actuels vis--vis du Prsident bilorusse , mais quoi qu ' il en soit , celui-ci poursuit sa politique .
On n ' avance pas vraiment sur ce dossier .
<P>
Je me demande , Monsieur le commissaire , si un arrt de la coopration engage au titre du programme TACIS ne serait pas une faon d ' inciter le Prsident  couter le Parlement , dmocratiquement lu .
Ou existe-t-il d ' autres moyens ?
Car apparemment , il nous faut employer des mthodes plus nergiques que de simples entretiens avec le Prsident .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Une fois encore , mon valuation de la situation rejoint celle de Mme Ahlqvist .
Nous sommes en quelque sorte  la croise des chemins : devons-nous ou non tirer parti du programme TACIS pour faire pression sur la Bilorussie ou devons-nous utiliser ce programme pour contribuer concrtement au redressement de certains abus ?
Je rpte qu ' il me parat judicieux d ' attendre et de voir ce qu ' il adviendra exactement du rfrendum . Nous pourrons ensuite nous prononcer sur la situation politique en Bilorussie , car elle conditionnera dans une grande mesure notre dcision de poursuivre ou non une coopration aussi troite que celle dcoulant d ' un accord intrimaire , lequel n ' est pas encore entr en vigueur .
Comme je l ' ai dj signal , le Parlement a report deux ou trois fois l ' examen des rapports concernant cet accord . Il s ' est laiss guider par les mmes motifs que ceux qui me poussent  dire ceci : attendons de voir sur quoi dbouchera le rfrendum , mais n ' hsitons pas  adresser entre-temps des signaux politiques  la Bilorussie , ventuellement via d ' autres pays .
C ' est prcisment ce que la prsidence et la Commission sont occupes  faire .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 33 de Mme Maj Theorin ( H-0861 / 96 ) :
<P>
Objet : Turquie
<P>
En choisissant de crer une union douanire avec la Turquie , l ' Union europenne a conclu un accord avec un pays o l ' on pratique la torture , o des personnes sont portes disparues aprs avoir t apprhendes par la police et o ont lieu des oprations armes . Un pays o des parlementaires croupissent toujours en prison malgr les promesses de libration .
Un pays qui ne respecte toujours pas la partition de Chypre qui , par ailleurs , n ' est pas reconnue par le Conseil de scurit des Nations unies . Fort des promesses qui lui avaient t faites concernant l ' amlioration de la situation des droits de l ' homme , le Parlement europen avait approuv l ' accord sur l ' union douanire .
L ' on esprait un changement , il n ' eut pas lieu .
<P>
L ' assassinat de deux jeunes Chypriotes et les informations rcentes selon lesquelles 11 personnes au moins auraient pri dans les geles turques montrent que nous devons vritablement utiliser tous les instruments dont dispose l ' Union afin d ' amliorer la situation .
<P>
Le Parlement vient de ragir , un peu tard certes , dans sa rsolution du 19 septembre 1996 , en priant instamment la Commission d ' interrompre toute aide consentie  la Turquie au titre du programme MEDA , sans prjudice , bien entendu , de celle destine  soutenir la dmocratie et  promouvoir les droits de l ' homme .
<P>
Que compte faire la Commission , dans le cadre du programme MEDA , afin de presser la Turquie  remplir sa part du contrat ?
Le Conseil a dclar en juin que la Turquie doit accepter certains principes ; mais cette dclaration n ' a t suivie d ' aucune raction .
Durant combien de temps , encore , la Commission se satisfera-t-elle de fausses promesses ?
<SPEAKER ID=190 NAME="Van den Broek">
Je ne peux malheureusement que rpter  Mme Theorin ce que j ' ai dj dit hier soir  la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense .
Les dputs europens de la commission parlementaire mixte UE-Turquie assistaient galement  la runion .
Ces derniers portent bien entendu un intrt particulier  la situation des droits de l ' homme en Turquie , sujet dont nous avons abondamment parl dans le rapport que la Commission europenne a prsent au Parlement en octobre  propos de l ' union douanire et qui renferme un chapitre important sur les droits de l ' homme . En rsum : j ' ai dclar hier  la commission qu ' il n ' existait manifestement aucune divergence de vues entre nous sur la faon d ' envisager la situation des droits de l ' homme en Turquie .
Celle-ci est proccupante et nous ne devons pas nous dissimuler qu ' elle s ' est mme aggrave par rapport  1995 . Hier soir , j ' ai galement expliqu dans le dtail ce que nous tentons de faire pour y remdier .
J ' ai surtout rappel une nouvelle fois qu ' en raison de cette situation , du problme de Chypre et de la position turque dans la querelle qui l ' oppose  la Grce  propos de la mer ge , la plus grande partie de l ' aide financire destine  la Turquie avait t interrompue , comme on peut dj le constater . C ' est pourquoi j ' ai prconis que la Turquie continue en tout cas  bnficier des mesures du programme MEDA , lequel est un programme plus horizontal et plus large  l ' intention du bassin mditerranen dans son ensemble .
J ' ai d ' ailleurs tay ma position et avanc des arguments plus prcis . Mais je l ' ai fait en signalant que la Commission prenait trs au srieux la rsolution adopte par le Parlement en septembre  propos de la situation des droits de l ' homme en Turquie ainsi que les recommandations formules au sujet de l ' affectation des ressources du fonds MEDA .
J ' ai galement prcis que l ' analyse du Parlement n ' tait peut-tre pas tout  fait semblable  celle de la Commission europenne . Nanmoins , je suis dispos  envisager , en concertation avec le prsident du Parlement , la possibilit de m ' entretenir  nouveau de cette question avec l ' Assemble avant de passer  l ' excution du programme MEDA 1997 .
<P>
J ' espre que cette brve rponse sera suffisante . Permettez-moi simplement de rappeler que le rapport sur les droits de l ' homme , prsent le mois dernier dans le cadre de l ' valuation de l ' union douanire , renferme lui aussi beaucoup d ' indications sur la manire dont la Commission considre la situation en Turquie , sur l ' importance qu ' elle continue  accorder  ce pays comme partenaire dans l ' optique d ' une normalisation de la situation et sur la faon dont nous envisageons la suite du processus .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Merci pour la rponse .
Je me flicite que nous soyons d ' accord pour constater que les droits de l ' homme ne sont pas respects en Turquie , mais cette prise de conscience est peut-tre un peu tardive .
Bien entendu , il est pour le moins tonnant qu ' un politicien habile , reprsentant la droite turque ait pu tourner la tte  des hommes politiques expriments , sans pouvoir prsenter de vritables changements ou ,  dfaut , des garanties crdibles en matire de droits de l ' homme , et que ces mmes hommes politiques aient pu accepter une union douanire sans attendre les lections turques .
Il est clair que le message est quelque peu ambigu si le Parlement dit une chose et le commissaire une autre , en dclarant qu ' il souhaiterait poursuivre le programme MEDA tout en coutant le Parlement .
Les moyens dont nous disposons , c ' est--dire les outils politiques , financiers et juridiques de l ' UE , doivent videmment servir  faire respecter les droits de l ' homme .
N ' est-il pas temps de cesser d ' attendre que la Turquie mette des signaux plus aimables et de lui montrer que la coupe est pleine en abolissant l ' union douanire dont elle bnficie ?
Voici ma question complmentaire : si le commissaire avait eu ,  l ' poque , connaissance de ce que nous savons aujourd ' hui au sujet des droits de l ' homme , aurait-on t aussi press de conclure cette union ?
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Je comprends qu ' il soit difficile de parler simultanment des droits de l ' homme et de l ' conomie , mais c ' est ce que fait Mme Theorin elle-mme en voquant ouvertement dans ce contexte l ' union douanire et son avenir .
J ' aimerais lui rappeler que depuis l ' entre en vigueur de cette union douanire , les changes commerciaux avec la Turquie sont passs d ' environ 20 milliards de dollars ou d ' cus , ce qui ne fait pas une grande diffrence ,  quelque 35 milliards et que l ' excdent commercial de l ' Union se situe probablement entre 8 et 10 milliards .
Je considre donc qu ' au moment o le Parlement accorde l ' attention requise aux problmes d ' emploi , il faut se garder de conclure htivement que l ' union douanire doit tre supprime d ' un coup . Pour l ' instant , elle sert en tout cas grandement les intrts de l ' Union europenne .
Nous pouvons simplement regretter de n ' avoir pas pu mettre en place , jusqu ' ici , les mesures d ' accompagnement destines  compenser dans une certaine mesure les effets ngatifs de cet accord pour la Turquie . Je pense notamment aux trois ou quatre programmes actuellement bloqus pour les raisons connues de tous .
Je ne peux rapporter intgralement , en ce bref laps de temps , l ' change de vues constructif que nous avons eu hier au sein de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense . Aussi permettez-moi d ' en rester l en sachant que je suis dispos  tout moment  reprendre cette discussion .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Lomas">
Le Commissaire n ' est-il pas d ' avis que le Conseil , la Commission et les membres de cette Assemble qui ont commis l ' imprudence de voter pour l ' union douanire , convaincus que ceci encouragerait la Turquie  renforcer la dmocratie , ont non seulement fait preuve d ' incomptence politique , mais avaient en outre tout  fait tort ?
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Si vous me permettez de rpondre sans dtour  cette question , je vous rpterai ce qui a t dit hier soir ,  savoir que malgr notre conviction unanime que la situation des droits de l ' homme est trs critiquable en Turquie , nous ne pouvons pas oublier comment elle se prsentait en 1995 , lorsque le Parlement a approuv l ' union douanire . Des progrs notables ont t raliss  cette poque en vue d ' amendements  apporter  la Constitution turque et surtout pour la rvision de l ' article 8 .
Il a permis la libration effective d ' environ 150 personnes , incarcres pour des dlits d ' opinion . Il est donc faux de dire que rien n ' a chang .
Toutefois , nous dplorons vivement que la situation continue  stagner en raison des multiples circonstances que j ' ai exposes de manire dtaille  la commission hier soir . Elles ne constituent pas une excuse et ne doivent certainement pas nous inciter  relcher nos efforts en vue d ' une amlioration de la situation .
Nous continuons  oeuvrer dans ce sens de faon trs rgulire et intensive , dans le contexte de nos relations avec la Turquie .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 34 de M. Hans Lindqvist ( H-0872 / 96 ) :
<P>
Objet : Politique trangre et de scurit
<P>
Voici bientt deux sicles que la Sude est pargne par la guerre .
Notre non-alignement et notre neutralit nous ont permis d ' instaurer une stabilit en Europe septentrionale .
Durant l ' aprs-guerre , la Sude et la Finlande , galement neutre furent des tats-tampon entre l ' OTAN et le Pacte de Varsovie , en particulier au cours de la guerre froide .
Il a fallu revoir les principes de politique de scurit aprs la chute du mur de Berlin .
L ' OTAN a aujourd ' hui , en face d ' elle , la Russie qui , en matire de politique de scurit demeure , sous certains aspects , une inconnue .
Personne ne sait ,  ce jour , quelle tournure prendront les relations futures entre ces puissances .
Une large majorit du peuple sudois est favorable au maintien de la neutralit et hostile  la participation  des alliances militaires .
<P>
La Sude conservera-t-elle ,  l ' avenir , le contrle de sa politique trangre et de scurit ?
L ' Union a-t-elle l ' intention de limiter le droit de vote dans les domaines ayant trait  la politique trangre et de scurit ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Van den Broek">
Lors de son adhsion , la Sude a souscrit  l ' ensemble des dispositions du trait sur l ' Union europenne .
Le titre V de ce Trait se rapporte  la politique trangre et de scurit commune , laquelle englobe toutes les questions relatives  la scurit de l ' Union .
Je me rappelle encore trs bien que lors de la clture des ngociations , tous les candidats  l ' adhsion , parmi lesquels figurait encore la Norvge , ont fait une dclaration dans laquelle ils prcisaient qu ' aucun article de leur Constitution respective ne faisait obstacle  l ' application des dispositions du trait de Maastricht concernant la politique trangre et de scurit commune .
Je suppose donc que cela s ' applique galement  la Sude .
Vous n ' ignorez pas que cette politique est dbattue au sein de la Confrence intergouvernementale et que l ' une des grandes proccupations de celle-ci est de trouver le moyen d ' amliorer la prise de dcision .
Diverses propositions ont t formules  cet effet et il apparat d ' ores et dj que , dans le cadre des affaires strictement militaires et de la mise en oeuvre de moyens militaires , les dcisions ne seront pas prises  la majorit qualifie , mais que chaque tat membre aura la possibilit de se forger sa propre opinion et de prendre ses propres dcisions .
<P>
En rsum , il me parat impossible que la CIG en arrive  la conclusion qu ' un pays puisse tre contraint , par une dcision prise  la majorit , de prendre part  des oprations militaires .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Merci pour la rponse .
Cette question est essentielle pour nous , membres relativement nouveaux de l ' UE , car le maintien de notre indpendance en matire de politique trangre et de scurit a t un lment dcisif pour beaucoup d ' lecteurs lors du rfrendum .
J ' interprte la dernire partie de la rponse en ce sens que la Sude doit accepter le trait qui sera sign , ce qui est vident puisque les exceptions n ' existent pas . Mais la rponse laisse aussi supposer qu ' en ralit , un nombre croissant de dcisions seront transfres du domaine des questions soumises  l ' unanimit , vers celui de la majorit qualifie .
Elle signifie aussi que la Sude , si elle le voulait , ne pourrait empcher d ' autres tats ou une majorit des pays de l ' Union de prendre des dcisions en matire de dfense et de scurit militaire .
Si j ' ai bien compris la situation , elle peut mme avoir pour effet que la Sude pourra peut-tre un jour tre force  participer au financement d ' une action avec laquelle elle n ' est pas d ' accord et qu ' elle ne pourrait pas non plus empcher .
C ' est ainsi que j ' interprte la rponse , auquel cas nous sommes confronts  une volution importante vers la participation  une coopration commune militaire ou europenne , au dtriment de notre non-alignement .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Broek">
Entendons-nous bien sur un point : toutes ces questions sont dbattues  la Confrence intergouvernementale .
Il est clair que la composante intergouvernementale continuera  jouer un rle cl dans toute discussion sur la politique trangre et de scurit . Je ne pense pas que la Commission doive rsolument anticiper .
Permettez-moi nanmoins d ' exprimer ma satisfaction de voir que les ministres des Affaires trangres de Sude et de Finlande , deux pays dont la politique de scurit se fonde sur la neutralit , ont fait des propositions sur la manire dont ils pensaient pouvoir s ' associer  cette politique , notamment dans le cadre des missions de Petersberg .
Il s ' agit d ' activits qui pourraient ventuellement s ' exercer sous la conduite de l ' Union de l ' Europe occidentale dans le domaine des missions de paix , de l ' aide humanitaire , etc .
Cette dmarche montre qu ' une rflexion constructive voit galement le jour en Finlande et en Sude sur le rle que ces deux tats membres auront  jouer dans le vaste domaine de la scurit .
Ce constat me parat extrmement positif , mais il n ' anticipe en rien sur le dbat de la Confrence intergouvernementale dans le cadre de laquelle la Sude a parfaitement le droit de faire connatre son point de vue et de participer  la prise de dcision .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' prouve beaucoup de respect pour la volont de libert du peuple sudois , mais je voudrais nanmoins poser une question : le fait que , depuis la deuxime guerre mondiale , la Sude soit reste aussi libre et indpendante n ' a-t-il pas un lien avec les gros sacrifices qu ' ont d faire de nombreux tats de l ' Alliance atlantique et de l ' Union europenne pour contribuer  prserver la libert du monde occidental contre le communisme ?
Ne pensez-vous pas que pour prserver la paix et la libert  l ' avenir , chaque tat doit tre prt  supporter la charge qui lui revient et  ne pas s ' en dgager pour la faire supporter  tous les autres ?
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Merci beaucoup .
Permettez-moi seulement de dire que la Sude a pratiqu la neutralit et le non-alignement depuis 200 ans !
Il ne s ' agit pas seulement de la Seconde Guerre Mondiale .
70 % de la population sudoise souhaite que cette neutralit soit prserve .
Les ministres sudois et finnois des affaires trangres ont prcis que les deux pays taient prts  participer  des oprations visant  sauvegarder la paix , mais qu ' ils refuseraient toute action lie  des interventions militaires .
La distinction entre les oprations destines  sauvegarder et  favoriser la paix , d ' une part , et celles qui cherchent  l ' imposer , est fondamentale , et je pense que Monsieur le commissaire van den Broek en est parfaitement conscient .
La Sude ne prendra part  aucune opration militaire active , que ce soit avant ou aprs la confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Van den Broeck">
C ' est not .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Monsieur Smith , vous pouvez soumettre le point de procdure .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Pouvez-vous m ' expliquer pourquoi , alors que chaque commissaire dispose de vingt minutes , le commissaire Van den Broek s ' est vu accorder deux fois plus de temps que les autres commissaires ?
Je sais qu ' il ne manque pas de talent , mais serait-il deux fois plus dou que les autres ?
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
J ' imagine qu ' en rpondant par l ' affirmative je m ' attirerais la sympathie de M. Van den Broek et les foudres de M. Monti .
La raison en est , M. Smith que , par manque de discipline , deux de nos membres ne se sont pas prsents aux questions urgentes , et la prsidence a jug , en son me et conscience , que seules ces trois questions taient places sous le signe de l ' urgence .
C ' est la raison pour laquelle nous avons en effet avanc trs vite .
<P>
Nous passons maintenant aux questions adresses au commissaire Monti .
Nous accorderons  ce dernier une demi-heure complte , tant donn que la session a dbut plus tard qu '  l ' accoutume .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question n- 38 de M. Sren Wibe ( H-0867 / 96 ) :
<P>
Objet : Drogation accorde  la Sude en matire d ' importations d ' alcool  des fins de consommation personnelle
<P>
Des ngociations ont eu lieu entre le gouvernement sudois et la Commission au sujet du maintien de la drogation accorde  la Sude en matire d ' importations d ' alcool  des fins de consommation personnelle .
La Sude souhaite le maintien de cette drogation , mais quelles sont les intentions de la Commission ?
Est-ce que cette dernire entend porter la question devant la Cour de Justice europenne pour obtenir que la drogation soit leve au 1er janvier 1997 ?
Dans ce cas , cependant , serait-il raisonnable d ' adopter une telle position  l ' gard d ' un Etat membre qui souhaite poursuivre une politique restrictive en matire d ' alcool ?
La politique que la Sude mne dans ce domaine assure d ' importantes recettes fiscales  cette dernire et est mene pour des raisons de sant publique . Est-ce qu ' il ne s ' agit pas l d ' une raison suffisante pour que , sur la base du principe de subsidiarit , la Sude soit en mesure de mener sa propre politique dans ce domaine et imposer des rgles spciales en matire d ' importations d ' alcool ?
et la question n- 39 de M. Jan Andersson ( H-0869 / 96 ) :
<P>




Objet : Restrictions aux importations de tabac et d ' alcool

<P>
Les effets nocifs du tabac et de l ' alcool sur la sant publique sont importants .
Dans les pays nordiques , la politique poursuivie en matire d ' alcool et de tabac consiste en grande partie  limiter l ' accs  ces derniers .
Pour cette raison , la consommation a pu tre maintenue  un niveau relativement faible .
Une des mthodes appliques pour obtenir que la consommation soit limite est de rglementer strictement les importations . Il ne fait aucun doute qu ' un assouplissement des rgles applicables aux importations entranerait une augmentation de la consommation et , de ce fait , porterait prjudice  la sant publique .
<P>

Est-ce que , de ce fait , les pays nordiques ne devraient pas tre en mesure de maintenir les restrictions relativement strictes qu ' ils imposent aux importations de ces produits nocifs ?

<SPEAKER ID=205 NAME="Monti">
Les argumentations invoques par les Honorables Parlementaires dans ces deux questions semblent tre dues  une mprise .
<P>
La situation est la suivante : la Commission estime que les drogations en question ne peuvent tre maintenues que jusqu ' au 31 dcembre 1996 , dlai d ' chance actuellement fix .
Par consquent , si les Etats membres intresss ne prennent aucune initiative pour abolir les restrictions en vigueur ,  partir de cette date - le 31.12.96 - la Commission , en sa qualit de garante du Trait , sera oblige d ' engager des procdures d ' infraction devant la Cour de justice .
D ' autre part , si la Commission n ' adoptait pas  temps une initiative dans ce sens , il est probable que la question serait soumise  la Cour de justice par des citoyens de l ' Europe du Nord qui se verraient pnaliss .
<P>
Cela dit , compte tenu des droits des voyageurs communautaires et des argumentations invoques par les Honorables Parlementaires dans leurs questions , nous pensons que les pays nordiques ont besoin d ' une marge de temps plus tendue pour se conformer aux rgles communautaires .
La Commission est donc en train d ' laborer une proposition de directive destine  proroger le dlai au-del du 31 dcembre 1996 , et ce afin de permettre une libralisation progressive des restrictions actuelles .
<P>
Comme on le voit , loin d ' adopter une ligne dure contre les pays de l ' Europe du Nord , la Commission est au contraire en train de tout mettre en oeuvre pour aller au-devant de leurs difficults .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je remercie Monsieur le commissaire pour sa rponse .
Si la Sude est oblige de renoncer  ses quotas actuels , nous serons galement contraints de baisser nos taxes sur l ' alcool , alors que nous savons positivement que cela entranerait un grand nombre de dcs supplmentaires causs par l ' alcool .
Nous savons galement que ce changement nous priverait d ' importantes recettes fiscales .
Pour la Sude , l ' enjeu est donc de taille ,  la fois sur le plan humain et sur le plan financier .
<P>
J ' ai deux questions complmentaires pour Monsieur le commissaire Monti .
Premirement , avez-vous un jour essay d ' estimer les gains conomiques ventuellement obtenus par l ' abolition de ces restrictions , et les avezvous compars avec les cots en vies humaines et les dpenses financires qui s ' en suivraient ?
Et , deuximement , pouvez-vous nous donner plus d ' informations sur la directive que vous entendez publier et qui proposerait un dlai plus long ?
Cette directive signifierait-elle que nous conserverions les restrictions actuelles ou s ' agit-il de les dmanteler progressivement , et , dans ce cas , pour combien de temps ?
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Sur le premier point , la Commission est pleinement consciente de la grande importance sociale , sanitaire et financire que revt la question .
C ' est bien pour cela que la Commission a prt et continue de prter grande attention pour parvenir  une solution diffrente de la solution naturelle , qui serait invitable ,  savoir saisir la Cour de justice .
En ce moment , Honorable Parlementaire , je ne suis pas  mme de vous donner d ' autres dtails concernant la dure de l ' ventuelle prorogation .
Je peux seulement vous dire que dans les ngociations avec les autorits sudoises , danoises et finlandaises , la position que j ' ai expose en tant que Commissaire se rfre  l ' anne 2002 .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Merci pour votre rponse , Monsieur le commissaire .
 l ' heure actuelle , on traite la question de l ' alcool presque exclusivement comme une question qui concerne le march unique , alors qu ' on doit savoir qu ' il existe une relation claire et univoque entre la consommation d ' alcool et une foule de maladies telles que les affections du foie , les maladies cardio-vasculaires , certaines formes de cancer , etc .
<P>
L ' article 36 du Trait parle du march unique et des exceptions tolres .
Il dit qu ' on peut , entre autres , droger aux dispositions du Trait  pour des raisons ... de protection de la sant et de la vie des personnes et des animaux  .
Je voudrais poser deux questions complmentaires : le problme de l ' alcool n ' est-il pas une affaire de sant publique ayant une grande incidence sur la sant et la vie des personnes ?
Et ma deuxime question est de savoir si l ' article 36 peut s ' appliquer  cette situation .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
La question de l ' alcool est videmment importante du point de vue de la sant publique et des aspects sociaux , ainsi que des aspects financiers pour le budget de l ' Etat .
D ' autre part , vous savez bien que diffrents instruments peuvent complter une politique visant  obtenir des objectifs dtermins en la matire .
C ' est prcisment pour permettre aux Etats membres en question de se servir d ' instruments qui peuvent exiger du temps et qui ne soient pas en contradiction avec les exigences du march unique , que la Commission s ' est dclare dispose  envisager une prorogation qui , comme je l ' ai dit , est en cours de ngociation avec les autorits des pays nordiques .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Merci , Monsieur le Prsident .
Deux questions pour Monsieur le commissaire Monti : comprend-il que les attaques menes actuellement contre la politique sudoise en matire d ' alcool s ' expliquent en ralit par la baisse de la consommation d ' alcool dans plusieurs grands pays de l ' UE et par le souhait des producteurs d ' alcool de pntrer le march de faible consommation que reprsente la Sude ?
Monsieur le commissaire Monti peut-il nous dire qui doit payer pour les effets ngatifs sur le plan de la sant qu ' entraneront les tentatives actuelles de la Commission , visant  dmanteler les restrictions sudoises en matire d ' alcool ?
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
En fait , je n ' ai pas grand-chose  ajouter .
Dans mes rponses prcdentes , j ' ai dj dit que la Commission se rend parfaitement compte de l ' importance de ce problme et qu ' elle est donc dispose - en faisant preuve d ' une grande flexibilit -  envisager des prorogations , pourvu qu ' une date dfinie et prcise soit indique .
En ce qui concerne la faon dont les autorits financires des pays en question peuvent trouver les moyens financiers qui pourraient manquer en raison de la fin du rgime actuel , l ' Honorable Parlementaire comprendra qu ' il n ' incombe pas  la Commission d ' avancer des propositions l-dessus .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Merci de m ' avoir donn la parole , Monsieur le Prsident .
Ma question concerne aussi les importations d ' alcool .
Dans le dbat qui prcdait le rfrendum sudois sur l ' adhsion  l ' UE , la grande question tait de connatre les implications exactes du Trait .
Selon la description du Trait qui a t faite  l ' attention des lecteurs sudois , il fallait une dcision unanime au Conseil des Ministres pour changer les rgles relatives aux importations d ' alcool .
La Sude aurait donc un droit de veto sur cette question .
Monsieur le commissaire partage-t-il ce point de vue ?
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je ne dois pas me prononcer sur des ventualits .
J ' ai seulement dit - et il es inutile , je crois , de le rpter encore - que la Commission est parfaitement consciente du problme , qu ' elle a fait et continue de faire preuve de flexibilit en matire de temps pour trouver des solutions permettant de concilier les objectifs des gouvernements en question , du point de vue de la politique sanitaire , sociale , etc . , avec les rgles du march unique que la Commission a le devoir de sauvegarder .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 40 de M. Simon Murphy ( H-0870 / 96 ) :
<P>
Objet : Problme de la bire produite par un brasseur et vendue dans des dbits de boisson lis par contrat  un autre brasseur
<P>
La Commission voudrait-elle prciser les progrs raliss au cours des discussions tripartites entre la DG XV , la Confdration des brasseurs du march commun et le ministre britannique du Commerce et de l ' industrie aux fins de trouver un compromis mutuellement acceptable dans l ' affaire de la  Guest Beer Law  ?
<SPEAKER ID=215 NAME="Monti">
M. Murphy demande  la Commission de prciser les progrs raliss au cours des discussions tripartites , aux fins de trouver une solution acceptable dans l ' affaire de la disposition britannique de 1989 sur la guest beer ( bire pression produite par un brasseur et vendue dans un dbit de boisson li par contrat  un autre brasseur ) .
La Commission veut avant tout souligner qu ' elle est parfaitement consciente de l ' importance que revtent pour le march interne des produits typiques et traditionnels tels que la real ale .
La Commission n ' a donc aucune intention de prendre des mesures susceptibles de nuire de quelque faon que ce soit  la fabrication de ces produits .
Au contraire , la ralisation du principe de reconnaissance mutuelle qui constitue , comme on le sait , l ' un des piliers du march interne , ralisation promue par la Commission dans les quinze dernires annes , contribue  sauvegarder le patrimoine des spcificits europennes .
<P>
Dans le cas en question , suite  un recours , la Commission , dans le cadre de l ' une de ses tches fondamentales - celle de garantir l ' observation des normes communautaires - a introduit une procdure d ' inexcution ayant pour objet la modification d ' une disposition nationale discriminatoire .
Je tiens  souligner que la Commission ne conteste pas la discipline sur la guest beer dans son ensemble , mais uniquement les critres adopts pour la dfinition de la guest beer qui ont actuellement pour effet d ' exclure des bires analogues d ' autres Etats membres .
<P>
La Commission et les autorits du Royaume-Uni sont en train de chercher une solution vitant de discriminer les bires d ' autres Etats membres .
Lors de la runion tripartite entre les services de la Commission , les autorits du Royaume-Uni et la CBNC - Confdration des Industriels Europens de la Bire - qui a eu lieu  Bruxelles le 11 octobre 1996 , l ' on a discut d ' autres solutions possibles  la dfinition actuelle de guest beer .
La recherche d ' une solution est en cours , de nouveaux contacts sont prvus ce mois-ci .
La Commission s ' est fixe comme date limite le 1er dcembre prochain .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Je voudrais remercier Monsieur le Commissaire pour sa rponse .
Nous sommes nombreux , au sein de cette Assemble ,  admettre qu ' il tente de trouver un compromis viable et mutuellement acceptable , qui concilie les amateurs de bire britanniques avec la loi du march unique .
<P>
Je voudrais poser une question spcifique au commissaire sur la nature de la production de bire dans l ' Union europenne actuellement .
A-t-il pris connaissance du fait qu ' au cours des 12 derniers mois , quelque 7 000 hectolitres de bire blanche de Hoegaerden brasse en Belgique par Interbrew ont t imports au Royaume-Uni et vendus dans les pubs britanniques sous la  Guest Beer Law  ?
Cette version particulire de la bire blanche de Hoegaerden tait conditionne en fts .
Si c ' est le cas , il n ' est nul besoin de modifier les  Guest Beer Laws  en vigueur en Grande Bretagne , puisqu ' il suffirait d ' informer plus clairement les autres brasseurs de l ' Union europenne sur qui peut vendre quoi sur le march europen .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Le but des pourparlers est de trouver une dfinition de la  Guest Beer  qui ne soit pas discriminatoire et ne se limite pas , par exemple ,  la bire conditionne en fts , processus de fabrication essentiellement utilis au RU .
Le but , comme je l ' ai dj dit , n ' est pas tant d ' liminer le soutien des petites brasseries mais simplement de concevoir un moyen permettant de poursuivre ce soutien sans qu ' il y ait pour autant d ' lment discriminatoire .
<P>
Je dirai , par ailleurs , que c ' est prcisment la volont de prserver le march unique dans ce secteur qui a conduit la Commission , il y a quelque temps ,  intervenir de manire similaire dans le cas de deux autres tats membres , interventions dont ont entre autres bnfici les producteurs de bire britanniques .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Cette rponse me rconforte si tant est que j ' aie bien compris .
J ' espre que ce que la Commission tente de dgager est une nouvelle dfinition des  guest beers  dont l ' effet sera comparable et assurera que la bire anglaise continue  tre vendue dans les pubs anglais sous le nom de  guest beer  .
Il est un fait que le retrait pur et simple des dispositions relatives  la  guest beer  aurait pour effet de rduire le choix plutt que d ' accrotre les possibilits d ' exportation des brasseries continentales vers la Grande-Bretagne .
<P>
Je voudrais par ailleurs savoir si le commissaire admet qu ' il est extrmement important d ' viter une harmonisation ftiche pour elle-mme , et de reconnatre que l ' Union europenne va au-del du march unique . Plusieurs questions poses aujourd ' hui au sujet des lois scandinaves sur l ' alcool , des  guest beers  , des produits vendus hors taxe , de la TVA etc. donnent  penser que si la poursuite du march unique est trs mal accueillie par les lecteurs europens , cela risque de retourner ces derniers contre l ' Europe .
Tel serait invitablement le cas dans l ' hypothse du retrait pur et simple de la disposition sur la  guest beer  . Dans la perspective d ' effets aussi nuisibles , il ne faudrait pas insister ; la Commission devrait adopter une position plus large et flexible sur la question .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Cette question est  ce point vague qu ' elle aurait pu aussi bien tre pose il y a deux heures , dans le cadre du dbat gnral sur le march unique .
<P>
Il est certain que la politique de la Commission n ' est pas de procder  une harmonisation ftiche .
Nous savons tous qu ' il arrive frquemment , peut-tre involontairement , qu ' un lment protectionniste se glisse derrire ce qui peut apparatre comme une protection de telle ou telle autre situation rgionale .
Il est certain que le march unique , dont le seul inconvnient est qu ' il n ' a pas t mis en oeuvre comme nous aurions pu l ' esprer , prsente incontestablement l ' avantage d ' accrotre le choix offert au consommateur et que ce dernier doit galement profiter , bien entendu , du cas prsent .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 41 de Mme Angela Billingham ( H-0882 / 96 ) :
<P>
Objet : Locations touristiques en Espagne
<P>
La  loi sur le tourisme 7 / 1995  adopte en Espagne , qui entrera en vigueur en juillet 1997 , a pour effet de contraindre tous les propritaires d ' appartements d ' un complexe rsidentiel , soit de s ' abstenir de louer leur bien , soit d ' accorder les droits de location exclusifs  une seule agence immobilire pour tout le complexe rsidentiel .
Ces dispositions privent les propritaires de la libert de disposer de leur bien  leur guise et sont de nature  mettre en difficult de nombreux propritaires ayant des engagements financiers  remplir .
<P>
Ce dispositif de loi ne porte-t-il pas directement atteinte aux liberts personnelles et civiques ?
Ne constitue-t-il pas une violation de la libert de services au sein de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Monti">
La Commission a procd  une analyse globale de la loi 7 / 1995 sur le tourisme , dans la perspective du droit d ' tablissement et pour en vrifier la compatibilit avec la libre prestation de services .
En particulier , l ' examen des dispositions relatives  la location d ' appartements pour la villgiature  travers un agent touristique agr prouve que ces dispositions ne sont pas discriminatoires et s ' appliquent soit aux propritaires de nationalit espagnole soit  ceux provenant d ' autres Etats membres .
<P>
Ces clauses ont t introduites aux fins de protger les touristes en tant qu ' utilisateurs de services - je cite d ' aprs l ' article 1 , paragraphe 2 de la loi - concept qui quivaut  celui de protection des consommateurs et qui a t reconnu par la Cour de justice europenne comme condition imprative dans l ' intrt gnral .
<P>
Dans la situation actuelle , les appartements et , si besoin est , les difices , doivent rpondre entre autres  certaines normes d ' hygine , propret et scurit .
Compte tenu de l ' importance que revt la location d ' appartements dans les Iles Canaries , et mme si les nouvelles mesures adoptes peuvent ne pas plaire aux propritaires , elles sont cependant aptes  garantir l ' obtention de l ' objectif fix et elles ne vont pas , dans ce but , au-del du ncessaire .
Toutefois , conformment aux dispositions de la loi , les mesures en question entreront dfinitivement en vigueur  compter du 20 juillet 1997 .
Par consquent , il ne sera possible de procder  une valuation complte du nouveau systme qu '  partir de cette date .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Je voudrais remercier Monsieur le Commissaire pour sa rponse que je ne trouve malheureusement pas du tout rassurante .
Ayant cout sa rponse  la question prcdente , j ' y vois d ' tranges ressemblances avec les pratiques discriminatoires .
J ' ai toujours pens que les lois adoptes avec effet rtroactif taient sources de problmes .
Alors que nous considrons les proccupations des touristes , je pense que les propritaires ont t injustement traits .
Ils se plaignent ,  juste titre , du fait que la valeur de leur proprit diminuera considrablement .
Il est malheureux que j ' obtienne cette rponse ngative de la Commission car je suis convaincu , comme l ' ont galement exprim de prcdents orateurs , que l ' image du march unique est trs importante comme l ' est galement l ' esprit de coopration dans lequel nous travaillons avec d ' autres tats membres .
Je crains que ce genre de problme ne se limite pas aux propritaires du Royaume-Uni ; il concerne galement ceux d ' autres pays et nous ne voulons pas qu ' il vienne s ' ajouter  la liste des griefs .
Pourtant , je crains fort que ce ne soit le cas si nous ne faisons rien .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Nous avons examin la question sous diffrents angles .
Ainsi , nous sommes-nous pos la question de savoir si , derrire la protection des touristes en tant qu ' usagers de services , le principal objectif de la loi n ' tait pas de rglementer les locations aux les Canaries privant de la sorte les propritaires de leurs droits . Notre rponse tait essentiellement ngative .
Le systme introduit par la loi s ' applique uniquement aux locations pour touristes , les autres types de location tant rgis par le code civil espagnol comme stipul , du reste , dans la loi en question .
Nous pourrions nous poser la question de savoir si les touristes ne sont pas protgs au dpens des propritaires , comme l ' a suggr Mme Billingham , ces derniers devant porter le fardeau de cette protection .
Pour rpondre  cette question , je dirais que la loi adopte par le Parlement des les Canaries ne vise pas  protger les touristes lorsqu ' ils prennent des locations mais chaque fois qu ' ils utilisent des services qui leur sont destins .
Par consquent , de nombreuses catgories de fournisseurs de services , tels que restaurants , agences de voyage , clubs sportifs et entreprises de transport doivent galement remplir un certain nombre de conditions , y compris de qualifications professionnelles , afin d ' tre autoriss  exercer leur profession .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 42 de Mme Karin Riis-Jrgensen ( H-0884 / 96 ) :
<P>
Objet : Moniteurs de ski danois en Italie et en France
<P>
Compte tenu des diffrends juridiques survenus l ' hiver dernier  propos du droit qu ' ont des moniteurs de ski danois de donner des leons de ski en France , ainsi que de problmes identiques qui vont se poser  Livigno , la Commission voudrait-elle rpondre aux questions suivantes :
<P>
La Commission peut-elle assurer que des moniteurs de ski danois disposant d ' une  quivalence  doivent pouvoir donner des leons  des Danois en France sans que cela ne donne lieu  des complications juridiques dues  des disparits entre la lgislation franaise et la lgislation de l ' UE ;  quelle date la Commission compte-t-elle faire connatre sa position sur la compatibilit entre les lgislations franaise et europenne ?
<P>
La Commission peut-elle confirmer que selon la lgislation italienne , des moniteurs de ski danois ne peuvent donner de leons en Italie qu '  condition de rpondre  un certain nombre de qualifications requises pour tre inscrit au registre rgional des moniteurs de ski ; est-ce que cette pratique n ' est pas contraire aux principes du march intrieur ?
<SPEAKER ID=225 NAME="Monti">
La Commission est au courant des difficults rencontres en France par les moniteurs de ski danois au cours de l ' hiver 1995-96 .
Plusieurs moniteurs de ski trangers - allemands , britanniques et danois - ont t arrts par la police franaise , car ils n ' taient pas en possession du titre franais ni du titre tranger reconnu comme quivalent par les autorits franaises pour l ' exercice de leur profession .
<P>
Les services de la Commission estiment que la lgislation franaise est en contraste avec l ' article 59 du Trait , lequel tablit la libre prestation des services .
Conformment  la jurisprudence de la Cour de justice , aucun Etat membre n ' est autoris  imposer aux prestataires de services les conditions imposes aux personnes tablies en permanence dans son propre territoire .
Au cours de ces derniers mois , les services de la Commission ont eu des rencontres frquentes avec les autorits franaises pour tcher de rsoudre ce problme .
<P>
La Commission reconnat qu ' une vritable question d ' intrt public est en jeu ,  savoir la scurit de tous ceux qui utilisent les pistes de ski .
Toutefois , elle s ' est efforce de concilier cette exigence essentielle avec les droits garantis par le Trait .
<P>
Les autorits franaises ont prsent des propositions de mesures ,  adopter dans les plus brefs dlais , qui permettraient aux moniteurs de ski , citoyens d ' autres Etats membres , de fournir des services en France sur la base d ' une simple dclaration renouvelable chaque anne .
Dans des cas exceptionnels , pour des raisons de scurit publique , la concession d ' une autorisation pourrait tre subordonne  des preuves supplmentaires : en premier lieu , en cas de diffrence substantielle du niveau de comptence technique , on imposerait une preuve technique semblable  l ' preuve  laquelle sont soumis les moniteurs de ski franais ; en second lieu , le candidat pourrait tre soumis  une preuve permettant de s ' assurer qu ' il connat les conditions environnementales dans lesquelles se droule ce sport , c ' est--dire le systme franais d ' information sur les risques mtorologiques , les services de secours , etc .
<P>
Les autorits franaises se sont engages  instruire le plus rapidement possible toutes les demandes prsentes dans le cadre des nouvelles normes , afin que le systme puisse fonctionner pleinement pour la prochaine saison , et en appliquant , en ralit , les nouvelles normes avant leur adoption formelle .
Elles garantiront en particulier que lesdites preuves sont organises avec une frquence rgulire et de toute faon chaque fois que cela est ncessaire pour rpondre  la demande .
La Commission estime que l ' adoption de ces mesures permettra d ' assurer la compatibilit de la lgislation franaise avec l ' article 59 ; naturellement , elle suivra de prs l ' application de ces mesures pour garantir que la procdure suivie par les autorits franaises est conforme au Trait .
Je considre cela comme un bon exemple de solution concrte d ' un problme , suite  une intervention de la Commission auprs des autorits du pays comptent .
<P>
Les services de la Commission ont t informs qu ' il existe en Italie des problmes identiques ; mais jusqu '  ce jour , rien ne nous est parvenu  ce sujet .
Les mmes principes devraient naturellement tre appliqus et les services de la Commission ont demand aux autorits italiennes des informations ultrieures sur leur lgislation en la matire .
S ' il devait apparatre que les normes italiennes violent le droit communautaire , la Commission prendrait les mesures ncessaires pour faire cesser cette violation .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
Je vous suis trs reconnaissante d ' avoir examin ces problmes , car cela prouve bien que la notion de  citoyens d ' abord  a un sens .
J ' espre que les problmes seront bientt rgls , mais il y en a un autre .
Il s ' agit des tests que les moniteurs de ski doivent passer .
De nombreux moniteurs de ski m ' ont dclar qu ' il leur tait physiquement impossible de satisfaire aux rgles en vigueur , car la difficult des examens constitue en fait une sorte d ' entrave aux changes .
Il faut pratiquement tre champion du monde de slalom pour avoir le droit d ' enseigner .
Les moniteurs de ski danois et britanniques sont victimes de cette situation alors qu ' une collaboration a t tablie entre les pays dits alpins , notamment la France , l ' Autriche et l ' Italie , qui reconnaissent sans problmes l ' quivalence des diplmes .
Pourriezvous ds lors examiner s ' il ne s ' agit pas rellement d ' une entrave aux changes ou tout au moins d ' une entrave  l ' exercice d ' une profession vu que les moniteurs de ski , disons , nordiques sont soumis  des exigences vritablement excessives par rapport aux moniteurs de ski de nations alpines .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Honorable Parlementaire , je vous remercie de vos paroles si aimables .
Comme vous le savez , il s ' agit d ' une matire que je suis avec attention , ce que la Commission a par ailleurs le devoir de faire .
Dans le cadre de cette attention - qui ne cessera pas du fait que nous avons obtenu le rsultat souhait -la Commission suivra de prs l ' application des nouvelles normes et s ' il devait apparatre qu ' elles sont appliques de manire trop restrictive , elle prendrait les mesures adquates .
C ' est l une matire que nous continuerons d ' observer et de surveiller attentivement .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Je remercie Monsieur le Commissaire pour sa rponse .
Je voudrais galement poser cette question au nom de l ' association britannique des moniteurs de ski galement concerns par la question .
Ces derniers sont extrmement proccups pour les raisons voques par mon collgue danois .
Ils ont le sentiment que les qualifications requises sont illgitimes .
Je sais que vous considrerez la question .
Vous avez d ' ores et dj mentionn l ' aspect que je souhaitais soulever et nous avez informs que vous aviez engag des pourparlers en la matire avec les autorits franaises et que vous espriez rsoudre le problme , pour la prochaine saison , si j ' ai bien compris .
Si je puis me permettre , je voudrais insister sur l ' urgence de la chose tant donn que la saison de ski est quasiment ouverte et que nous voulons nous assurer que les moniteurs de ski britanniques et danois puissent donner des leons dans les Alpes  partir de cette saison .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
La Commission est parfaitement consciente du caractre saisonnier du ski .
C ' est pour cela que nous avons fait pression sur les autorits franaises pour qu ' elles tiennent prcisment compte de l ' aspect saisonnier de ce sport et pour qu ' elles agissent donc dans les plus brefs dlais .
Comme je l ' ai dj dit - un peu trop rapidement peut-tre - dans ma rponse prcdente , les autorits franaises se sont engages  instruire le plus rapidement possible toutes les demandes prsentes dans le cadre des nouvelles normes , afin de garantir le plein fonctionnement du systme pour la saison prochaine et en appliquant donc les nouvelles normes avant leur adoption formelle : nous serions , dans ce cas-l , en prsence non pas d ' une application tardive , mais d ' une application pralable de normes qui ne sont pas encore entres formellement en vigueur !
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 43 de Mme Elly Plooij-van Gorsel ( H-0895 / 96 ) :
<P>
Objet : Entrave cause par la rglementation automobile  l ' activit de l ' entreprise transfrontalire
<P>
Un entrepreneur nerlandais , domicili aux Pays-Bas et exerant son activit dans son pays et en Allemagne peut tre autoris  utiliser une voiture immatricule en Allemagne ( licence 3 dans le systme douanier nerlandais ) .
Cette facult est notamment importante pour la visite de ses clients allemands .
Toutefois , cette voiture ne peut tre utilise pour affaires aux Pays-Bas .
Si l ' entrepreneur , rentrant d ' Allemagne aux Pays-Bas , dcide de rendre visite  un client nerlandais , il risque une amende .
Un employeur est donc contraint de possder deux voitures , munies de plaques minralogiques diffrentes , pour se conformer  la rglementation nerlandaise .
Il ressort d ' indications recueillies auprs de la Commission que ce problme se pose aussi dans d ' autres tats membres sur le plan du trafic frontalier .
La commission des ptitions du Parlement europen a d ' ailleurs t  plusieurs reprises saisie de plaintes de ce genre .
<P>
La Commission estime-t-elle que l ' activit de l ' entreprise transfrontalire est ainsi entrave et que le fonctionnement du march intrieur est mis en chec ?
Comment compte-t-elle remdier  cette situation ?
<SPEAKER ID=231 NAME="Monti">
La Commission est consciente des difficults qui existent dans un certain nombre d ' Etats membres concernant l ' utilisation de vhicules automobiles de la part de personnes demeurant dans des zones de frontire et sujettes , pour des raisons de travail ,  des dplacements frquents dans le territoire de deux ou de plusieurs Etats membres .
Ces difficults sont souvent dues au fait que , conformment aux conditions tablies lors de l ' introduction du march unique , les Etats membres ont conserv la facult de maintenir ou d ' introduire des impts sur des biens et des services , tels ceux sur les vhicules automobiles .
En effet , tous les Etats membres , sauf deux , appliquent un impt sur l ' enregistrement des vhicules et ces impts ne sont sujets  aucune discipline communautaire .
Ils peuvent varier sensiblement - comme cela se produit effectivement - pour ce qui est du domaine d ' application , du taux , du but et des moyens d ' application .
En outre , les quinze Etats membres appliquent des taxes de circulation priodiques dont les critres et niveaux d ' imposition varient galement d ' un Etat membre  l ' autre .
<P>
En gnral , les vhicules doivent tre enregistrs dans l ' Etat membre de rsidence de leur propritaire .
De plus , on interdit gnralement l ' utilisation , dans l ' Etat membre de rsidence , d ' un vhicule enregistr dans un autre Etat membre .
Il est par consquent invitable que surgissent certaines difficults dans le cas de travailleurs demeurant dans des zones de frontire , reprsentants de commerce , etc .
<P>
Il s ' agit l de l ' un des problmes relatifs  la taxation des vhicules automobiles qui me proccupent particulirement en raison de leurs consquences sur le bon fonctionnement du march unique .
Les Honorables Parlementaires sont certainement dj au courant du fait que mes Services sont en train de mener une tude globale concernant tous les aspects de la taxation des vhicules automobiles en Europe .
Cela est ncessaire car , d ' une part , chaque Etat membre applique une srie de mesures fiscales aux finalits diffrentes et , d ' autre part , ces mesures donnent souvent lieu  des formes invitables d ' interactions .
Le type de problme prsent par l ' Honorable Parlementaire est l ' un des aspects spcifiques que j ' ai demand d ' examiner dans le cadre de l ' tude sur la taxation des vhicules automobiles , tude qui , comme vous le savez , est prvue dans le programme de travail de la Commission pour 1997 .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Je remercie le commissaire Monti de sa rponse .
Le problme que j ' expose ne concerne pas des travailleurs de la rgion frontalire . Il ne s ' agit donc pas des navettes des travailleurs qui se rendent d ' un pays dans l ' autre .
Il est question du propritaire-exploitant d ' une entreprise aux Pays-Bas qui vient d ' acheter une seconde entreprise en Allemagne . C ' est un de ces patrons de PME , que nous souhaitons vivement encourager en Europe , car ils crent de l ' emploi .
Or la douane nerlandaise interdit  ce nouvel exploitant qui possde maintenant deux entreprises , l ' une en Allemagne et l ' autre aux Pays-Bas , de circuler dans ce second pays avec la voiture immatricule en Allemagne qu ' il utilise pour rendre visite  ses clients allemands , mme s ' il remplit toutes ses obligations fiscales aux Pays-Bas . C ' est interdit !
La disposition ne lui serait pas applicable s ' il tait employ - mais comme il s ' agit d ' un patron - cela fait toute la diffrence !
La douane nerlandaise applique donc une lgislation trs particulire qui constitue une norme entrave pour les entreprises transfrontires .
Tel est le problme . Je pense par consquent que nous devons prendre toutes les mesures susceptibles de favoriser la libre entreprise , partout dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Honorable Parlementaire , je vous remercie de cette explication et de cet claircissement ultrieur du problme .
Le problme est que le vhicule est immatricul en Allemagne , o le niveau de taxation est plus bas , tandis que les Pays-Bas considrent que le vhicule est utilis aux Pays-Bas et doit donc tre tax dans ce pays .
Une utilisation libre du vhicule dans toute l ' Europe exige une harmonisation complte des taxes , ce qui est fort difficile , car il n ' en est pas ainsi pour d ' autres biens .
Comme on peut le voir , donc ,  l ' origine le problme est en dfinitive toujours d ' ordre fiscal .
Je suis d ' accord avec vous qu ' il s ' agit d ' un problme et d ' une entrave au fonctionnement efficace du march unique .
C ' est justement pour cela que nous avons dcid de procder  l ' tude dont j ' ai parl tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
L ' Heure des questions est close .
Les questions non examines , faute de temps , recevront des rponses crites .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 27 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=8>
Restitution de biens culturels
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0309 / 96 ) , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil amendant l ' annexe de la directive du Conseil 93 / 7 / CEE du 15 mars 1993 concernant la restitution de biens culturels ayant quitt illicitement le territoire d ' un tat membre ( C4-0379 / 96-95 / 0254 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Escudero ) .
<SPEAKER ID=236 NAME="Escudero">
Monsieur le Prsident , le principe gnral de la libre circulation des biens et des marchandises au sein de l ' Union a fait l ' objet de restrictions opportunes en ce qui concerne les oeuvres d ' art qualifies par les tats membres comme partie de leur trsor et patrimoine national .
Ainsi , a t tabli un catalogage des biens culturels qui ,  partir de la valeur limite fixe pour chacun d ' eux , ncessitaient une autorisation pour tre exports ou encore , conformment  la directive qui nous occupe , devaient tre restitus  l ' tat membre s ' ils en taient sortis illgalement .
<P>
Toutefois , ce catalogue soulevait des diffrends en ce qui concerne certains biens culturels - aquarelles , pastels et gouaches - qui , dans certains pays , taient considrs comme des dessins d ' une certaine valeur conomique qui , dans d ' autres , l ' taient comme des peintures d ' une valeur diffrente .
Pour cette raison , la solution choisie - dont l ' approbation avait recueilli l ' unanimit - tait l ' tablissement d ' une catgorie intermdiaire pour ces biens , lgrement suprieure  celle des dessins mais trs au-dessous de celle des peintures .
<P>
L ' approbation du Parlement europen -  l ' unanimit en premire lecture - a t suivie de l ' approbation du Conseil dans sa position commune sans modification de fond de la proposition .
Toutefois , le Conseil a apport deux modifications  la proposition de la Commission dont une relative  la procdure et l ' autre de caractre technique .
La premire modification consistait en ce que le dlai de six mois fix pour l ' incorporation de la directive commence  courir  partir de sa publication et non de son adoption afin de garantir l ' entre en vigueur simultane de cette proposition et de celle modifiant le rglement relatif  l ' exportation de biens culturels , tant donn qu ' il s ' agissait de deux textes interdpendants - rglement et la directive - avec une annexe commune .
<P>
La deuxime modification , de son ct , avait pour but d ' indiquer qu ' une certaine note de bas de page de l ' annexe - note no 1 - s ' appliquait  la nouvelle catgorie - 3bis - cre pour les aquarelles , les pastels et les gouaches .
<P>
A mon avis , Monsieur le Prsident , tant la prescription relative au dlai d ' incorporation de la directive que la note de bas de page qui , logiquement , doit s ' appliquer galement  la nouvelle catgorie 3bis sont extrmement raisonnables et favorisent une application quitable de la norme dont la modification a t vote par cette Assemble .
<P>
Ainsi donc , dans cette solitude presque absolue dans l ' hmicycle , je me permets de demander le soutien de l ' Assemble pour ces deux propositions et contribuer , en dfinitive ,  la normalisation des dispositions de la directive .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
J ' espre que demain , au cours du vote , vous serez accompagn par l ' Assemble .
<SPEAKER ID=238 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la directive du Conseil relative  la restitution de biens culturels suscite notre enthousiasme et soulve un grand espoir .
Un grand espoir car , chaque tat membre pourra , s ' il le veut , restituer les biens culturels qui ont quitt illicitement le territoire d ' autres tats membres avant 1993 .
<P>
 la fin du XVIIIe sicle , la Belgique eut  connatre l ' une des priodes les plus sombres de son histoire .
Mon pays fut ,  l ' poque , victime d ' un pillage d ' oeuvres d ' art systmatiquement organis par la France rvolutionnaire .
Commenc en 1792 aprs la bataille de Jemappes , interrompu en 1793 , ce pillage reprit de plus belle aprs la bataille de Fleurus en 1794 .
L ' ordre fut donn par le pouvoir franais de prlever en Belgique tout l ' or et l ' argent possible .
Le conventionnel Charles-Hilaire Laurent , en mission chez nous , crivait  l ' poque au Comit de salut public :  Nous aurons soin de faire enlever de ce pays tout ce qui peut l ' embellir et le rendre le plus beau de l ' univers  .
Cette dcision fut entendue .
Des centaines de manuscrits d ' une valeur inestimable et des livres anciens rarissimes furent vols , des oeuvres de nos grands peintres : Rubens , Jordans , Van Eyck , furent emportes  Paris et , en mars 1795 , fut cre l ' agence de commerce et d ' extraction de la Belgique .
Un historien franais dclara :  Les tableaux des glises de Belgique furent enlevs sans faon , et expdis  Paris par simple droit de conqute  .
<P>
Dj en 1792 , Dumouriez avait pris conscience de ce brigandage , alors seulement  ses dbuts .
Dans une lettre adresse  La Fayette , il constatait :  Le pillage des peuples d ' Europe fait partie de la Rvolution  .
<P>
Dans la notice destine aux visiteurs du muse de Caen , on peut lire aujourd ' hui :  En 1801 , la ville de Caen reut un second envoi de tableaux , qui avaient t prlevs - bel euphmisme - par Napolon , au cours de ses campagnes  .
En 1818 , les Allis rclamrent les toiles qui provenaient de leur pays mais , grce  l ' intelligence - nouvel euphmisme - du conservateur , aucune oeuvre importante ne fut rendue .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , en 1945 , l ' Allemagne vaincue restitua  la Belgique les quarante oeuvres d ' art voles chez nous par les nazis durant la dernire guerre mondiale .
J ' ose esprer que la France , vaincue en 1815  Waterloo , fera son acte de contrition et rendra  la Belgique toutes les oeuvres prleves par les diaboliques rvolutionnaires .
<SPEAKER ID=239 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je ne puis tre plus bref que monsieur le rapporteur qui , trs raisonnablement , vous propose d ' approuver la position commune du Conseil .
En effet , tout comme l ' avis de cette Assemble en premire lecture , la position commune approuve sans modification de fond la proposition de la Commission et je dois m ' en fliciter car l ' adoption dfinitive de cette proposition , devenue ainsi possible , permettra de garantir ensuite un traitement identique des gouaches , pastels et aquarelles dans l ' ensemble de l ' Union en matire de restitution de biens culturels qui auraient quitt illicitement le territoire d ' un tat membre .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Monti .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Surveillance pidmiologique
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0287 / 96 ) de M. Cabrol , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil portant cration d ' un rseau de surveillance pidmiologique et de contrle des maladies transmissibles dans la Communaut europenne ( COM ( 96 ) 0078 - C4-0189 / 96-96 / 0052 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=242 NAME="Cabrol">
, rapporteur . Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la proposition de dcision du Parlement et du Conseil portant contrle et surveillance pidmiologiques des maladies transmissibles dans l ' Union europenne , vient  son heure .
Comme l ' a fait remarquer mon trs honor collgue , de nouvelles maladies reprennent vigueur - comme la tuberculose - d ' autres apparaissent , qui n ' taient pas encore considres comme importantes , et l ' encphalopathie type Creutzfeldt-Jacob en est un exemple .
Par consquent , il tait essentiel que l ' on se pencht sur cette surveillance des maladies transmissibles .
Cette surveillance , le citoyen europen en a besoin pour tre rassur et , pour tre rassur , il veut que l ' Union europenne puisse connatre les diffrentes maladies transmissibles , puisse alerter en cas d ' apparition d ' un danger et puisse agir en cas d ' apparition de ce danger .
<P>
Pour  connatre  , il faut videmment recueillir des donnes fiables , qui soient rassembles par des informateurs comptents et qui soient transmises  des informateurs qui permettront de les collecter .
 cet effet , il nous parat essentiel que ce rseau soit d ' excellente qualit et qu ' il converge vers un centre commun , o toutes ces donnes seront recueillies .
Ces donnes , pour tre utilisables , doivent tre harmonises et les dfinitions doivent galement tre les mmes dans tous les tats membres .
Pour l ' instant , on peut regretter que tous les tats membres n ' aient pas un rseau d ' informateurs qui soit aussi performant que celui de certains tats .
Il n ' est pas permis de se contenter de certaines observations cliniques , mais il faudrait , comme je l ' ai signal , un certain nombre , chaque fois que c ' est possible , d ' observations bactriologiques pour reconnatre les diffrentes souches microbiennes qui sont dangereuses .
<P>
Connatre est donc le premier objectif , mais il faut pouvoir aussi  alerter  , ce qui implique ncessairement que ces donnes soient centralises par une agence qui permette de surveiller  tout moment l ' volution de ces maladies .
Cette agence , je l ' ai appele plusieurs fois de mes voeux dans diffrents rapports .
Celle-ci doit tre un vritable observatoire europen de la sant , charg de voir si de nouveaux dangers , et de nouvelles menaces se font jour , et capable d ' alerter en temps opportun .
En effet , il ne suffit pas d ' avoir toute une srie de donnes , il faut qu ' il y ait un organisme central qui puisse prvoir , qui puisse surtout suspecter toute nouvelle menace et pouvoir en prvenir tous les tats membres .
<P>
Mais , il ne suffit pas d ' alerter .
Il faut que l ' organisme qui a collect , qui a runi et qui a ressenti la menace , puisse  agir  au moins en incitant les tats membres  lutter contre l ' pidmie qui menace ou , mieux , pouvoir leur dicter la conduite  suivre .
<P>
Je sais que cela pose de trs gros problmes dans le cadre de notre Union europenne o la subsidiarit reste un lment essentiel mais , quand il s ' agit de la sant des citoyens europens , cette subsidiarit doit laisser la place  la scurit et il faut absolument que l ' organisme central , que nous avons dfini , soit dot des moyens indispensables pour inciter , voire , contraindre , sinon convaincre les tats membres de prendre les dispositions ncessaires .
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Si nous disposons des moyens , indispensables , encore faut-il en garantir le financement car , actuellement , je suis trs tonn de constater qu ' absolument aucun crdit n ' est affect  ce programme .
<P>
En conclusion , je dirai que si nous voulons actuellement avoir les moyens de surveiller parfaitement l ' volution des maladies transmissibles , pouvoir protger notre population europenne , il faut avoir les moyens suffisants pour btir un observatoire europen de la sant , qui sera  la fois efficace dans la connaissance , dans l ' alerte et dans la protection des citoyens europens .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord faire observer brivement que mon estim collgue , M. Ken Collins , sera , je l ' espre , ravi de me voir bondir sur ce sujet .
Le fait que quelqu ' un du nom de Needle ( c ' est--dire aiguille en anglais ) parle d ' inoculations et d ' injections , ne manquera certainement pas de titiller son sens de l ' humour .
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Plus srieusement , je suis trs heureux de pouvoir accueillir ce rapport mrement rflchi et remercier le professeur Cabrol du travail qu ' il a consacr  sa prparation .
Le Groupe socialiste appuiera certainement son adoption par le Parlement , impatient d ' assister  sa mise en oeuvre le plus rapidement possible .
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Permettez-moi galement de me rjouir du fait que la Commission ait prsent cette analyse et ces propositions aprs plusieurs annes de prparation , en particulier dans la mesure o elle note qu ' il n ' est pas facile de produire une analyse approfondie de la situation , et moins encore de formuler un jugement  ce sujet .
En ralit , il est particulirement opportun que nous soyons appels  soutenir cette initiative maintenant ; d ' une part parce que le contexte de la maladie de Creutzfeldt-Jacob est au coeur des dbats europens sur la sant depuis plus d ' un an , et d ' autre part parce que nous commmorons cette anne le deux-centime anniversaire de la premire immunisation russie en Angleterre , par Edward Jenner .
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Dsormais , grce aux progrs mdicaux et sociaux , nous pouvons entrevoir l ' radication de la lpre , de la poliomylite et de l ' onchocercose .
Toutefois , les dix maux les plus meurtriers au monde continuent  tre les agents infectieux .
Bon nombre d ' entre eux pourraient tre prvenus ou guris au prix d ' un dollar par personne .
Notre manque d ' action est responsable , chaque anne , de la mort de 50 millions d ' tres humains succombant des suites d ' une maladie transmissible .
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Le directeur gnral de l ' Organisation mondiale de la sant a mis en garde , au dbut de cette anne , contre le fait que le monde se trouvait au bord d ' une crise mondiale des maladies infectieuses , aucun pays n ' tant  l ' abri . Dans ces circonstances , aucune communaut ne peut ignorer cette menace , en particulier une communaut relativement pargne telle que l ' Union europenne .
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Il est possible et essentiel de progresser sur ce plan .





L ' Organisation mondiale de la sant a pris les devants en laborant des programmes de rglementation et d ' immunisation , mais le rapport de la Commission montre que le panorama global est pour le moins chaotique , les rseaux de sant tant plongs dans le dsarroi , tant dans les pays en voie de dveloppement que dans une bonne partie de l ' Europe occidentale , avec pour facteurs cls les privations conomiques et sociales .
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Il est significatif que ceci soit une proposition  court ou moyen terme , car nombreux sont les membres de cette Assemble qui estiment que nous pourrions et devrions faire beaucoup plus que ce qui est propos en raison de l ' troitesse d ' esprit des tats membres . C ' est pourquoi il est important de procder , avant cinq ans ,  une valuation et un examen complets du rle du rseau de surveillance de l ' Union europenne , avec obligation de rendre compte au Parlement .
C ' est galement la raison pour laquelle la liste des maladies et agents pathognes devant faire l ' objet du systme de surveillance doit tre adaptable .
Au cours des vingt dernires annes , trente maladies infectieuses nouvelles sont apparues . Il suffit de songer au SIDA , aux lgionelloses , au virus d ' Ebola , aux hpatites C et E , et  la rsurgence du cholra dont j ' ai appris tout rcemment qu ' il frappait des rfugis au Zare .
A ce rythme , il se pourrait que l ' examen quinquennal en identifie une demie douzaine de plus .
Mais la question cl est de savoir quel sera le rle de l ' Union europenne dans le cadre de l ' volution globale et nationale .
Il est tout  fait clair que les organismes de sant internationaux sont  tout le moins rticents  l ' ide d ' ajouter un niveau bureaucratique . Ils prfrent que des questions telles que la cration de capacit au sein des tats membres soient rgles dans les limites du cadre existant , avec des cascades d ' informations communes .
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Cela signifie en ralit qu ' il est improbable que l ' on trouve l ' argent ncessaire pour mettre en oeuvre une solution plus imaginative .
De mme , il convient de prendre en considration les comptences de l ' OMS , le projet du G7 et les discussions continues avec les tats-Unis .
Il est essentiel qu ' il y ait un lien , de mme qu ' un accord rapide sur l ' utilisation de technologies et d ' une langue commune , et la formation des utilisateurs .
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J ' mets donc des rserves .
Mais la commission a t guide par le point de vue du professeur Cabrol selon lequel la cration d ' un centre europen de surveillance des maladies transmissibles est souhaitable , et nous sommes impatients de connatre le point de vue du Conseil .
Il existe en toute occurrence un accord cohrent indiquant qu ' il est absolument indispensable de disposer d ' une information claire , rapide et prcise sous une forme largement utilisable .
Il semble que l ' UE soit idalement place pour tre un rayon solide , sinon le moyeu de cette roue importante .
Nous appuierons le travail de la Commission et du professeur Cabrol jusqu '  ce qu ' il se traduise dans la ralit .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je tiens  faire miennes les observations adresses au professeur Cabrol et  le fliciter de son travail .
Nous ne pouvons oublier que cette proposition de dcision vient complter celle tudie rcemment au sujet de la surveillance sanitaire gnrale et c ' est sous cet angle qu ' il faut la considrer .
Nous devons galement nous remmorer d ' autres initiatives telles que le centre europen de surveillance pidmiologique du sida mis en marche en 1987 et autres dcisions analogues .
En d ' autres termes , l ' Union europenne a dj pris de nombreuses initiatives dans ce domaine .
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Le Parlement europen a l ' obligation fondamentale de donner son appui  la Commission pour toutes ces propositions , car il faut reconnatre qu ' elle les a labores trs rapidement en respectant l ' esprit et la lettre du trait de Maastricht .
Mais nous devons galement lancer un appel aux tats membres pour qu ' ils renforcent , encouragent et compltent ces actions car , sans cela , nous n ' atteindrons pas les objectifs fixs .
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En outre , tant donn que la situation sanitaire en Europe enregistre une recrudescence alarmante de ce type de transmission des maladies , nous devons ici au Parlement dnoncer cette situation inacceptable dans une zone gographique , conomique et sociale telle que l ' Europe .
Il existe ici une carence vidente des politiques de prvention sanitaire de tous les tats membres ; en consquence , il convient d ' adopter des mesures actives .
Il faut rappeler , et je l ' ai dnonc avec insistance , que les gouvernements ne consacrent en Europe qu ' une moyenne de 2 , 4 %  la mdecine prventive , montant nettement insignifiant eu regard aux dfis actuels alors que les frontires n ' existent pratiquement plus au niveau mondial et que , par consquent il y a de multiples possibilits de transmission .
Il est impossible de continuer de parler de maladies de pays sous-dvelopps puisque nous pouvons les contracter  n ' importe quel moment .
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Je souhaite galement souligner un deuxime lment ,  savoir : l ' approche de la Commission - que nous devons ,  mon avis , appuyer - , car elle propose la coordination et l ' amlioration des systmes existants au lieu d ' en crer de nouveaux ,  l ' exception de leur coordination ncessaire .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une ide essentielle que nous devons dvelopper .
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Et lorsque l ' on parle de services de sant obligatoires , Monsieur le Prsident , il faut galement tenir compte du caractre confidentiel des donnes rassembles , ce qui pose des problmes thiques et juridiques et ici au Parlement , nous avons dj examin la question  plusieurs reprises .
Mais il faut , en outre , lancer une ferme invitation aux citoyens en faisant clairement appel  la responsabilit personnelle des malades ou des porteurs de certaines maladies transmissibles , tant donn que leur comportement personnel et leur solidarit constituent des facteurs essentiels pour faire faire cesser et contrler la transmission de ces maladies .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , il n ' est pas frquent que nous soyons saisis dans cette enceinte de rapports consacrs  la sant publique .
C ' est pourquoi je salue la prsentation du rapport  l ' examen , lequel , comme vient de le dire l ' orateur qui m ' a prcd , est complmentaire d ' un autre rapport , et je flicite pour son travail l ' minent serviteur de la mdecine qu ' est le professeur Cabrol .
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J ' ai demand  prendre la parole pour ajouter un lment essentiel  tout ce que prvoit le rapport , mais surtout pour appuyer la proposition de M. Cabrol visant  crer , non pas un rseau , mais un centre europen de surveillance des maladies transmissibles et  mettre en place dans le mme temps un systme d ' alerte prcoce , selon la formule qu ' il a lui-mme utilise .
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Le centre a un avantage que n ' offre pas le rseau d ' information qu ' envisagent la Commission et le Conseil : il permet de prvoir , de procder  des recherches exprimentales sur la base desquelles des directives peuvent tre transmises aux Etats membres sur la manire non pas de traiter le problme qui se prsente mais de prvenir son apparition , et surtout il peut , par le biais d ' antennes qu ' il faut mettre en place dans les pays membres , donner l ' alerte plus tt , ce qui le rend plus efficace pour s ' attaquer au problme .
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En terminant , j ' exprime mon inquitude aprs ce que nous a dit M. Cabrol sur le financement d ' une opration aussi importante .
Mes chers collgues , il est bien plus important que le Parlement trouve le moyen d ' obtenir de la Commission les crdits indispensables  ce centre plutt que les 50 millions d ' cus approuvs chaque anne pour la compagne publicitaire en faveur de l ' Union conomique et montaire .
Le moment est venu de nous soucier davantage des peuples de l ' Europe , davantage des gens , et moins des indices conomiques .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , la crise de l ' EBS occupe l ' Europe depuis des mois .
L ' impuissance de l ' Union  ragir de manire adquate face  l ' EBS nous inquite tous . L ' affaire dmontre une fois de plus que l ' Union ne dispose d ' aucune politique claire capable de lutter contre les maladies contagieuses .
Chaque pays a son propre systme ; aucun n ' est coordonn et par consquent leur efficacit n ' est pas garantie .
Or le citoyen europen a le droit d ' tre inform et mis en confiance . Il me parat ds lors logique de mettre sur pied un rseau europen qui prviendrait en temps opportun tous les systmes de sant et coordonnerait les mesures  prendre .
N ' est-il pas curieux que les gouvernements se cachent derrire le principe de subsidiarit pour refuser de cooprer  la construction d ' une structure europenne efficace susceptible d ' intgrer tous les systmes de sant et d ' intervenir en cas de maladies contagieuses ou d ' pidmies .
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Je suis trs inquiet quant au refus du Conseil de comprendre l ' importance d ' un tel rseau et de mettre  disposition les ressources financires ncessaires .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , notre groupe appuie pleinement le rapport Cabrol qui amliore sensiblement la proposition de cration d ' un rseau de surveillance pidmiologique et de contrle des maladies transmissibles en Europe .
Il convient de souligner cette initiative pour trois raisons trs actuelles : en premier lieu , parce qu ' en Europe , comme indiqu , les maladies infectieuses augmentent , ce qui reflte - ne l ' oublions pas - la dtrioration des conditions sociales et je crains que la politique conomique poursuivie ne fera qu ' aggraver la situation .
En consquence , il est indispensable de disposer de cet instrument pour pouvoir agir de manire adquate .
<P>
En deuxime lieu , parce qu ' en raison des effets collatraux de notre politique peut-tre , les maladies infectieuses augmentent galement de manire alarmante dans les pays de l ' Europe de l ' Est et eu gard aux rapports actuels , nous courons un danger vident .
<P>
En dernier lieu , il existe un troisime environnement gographique de grande actualit - l ' Afrique - o , pour d ' autres raisons , de nombreuses maladies infectieuses s ' aggravent aussi de manire alarmante : c ' est pourquoi il est galement ncessaire d ' adopter ces mesures .
<P>
Cependant , j ' estime qu ' il faut souligner - comme indiqu - qu ' un rseau de surveillance ne suffit pas pour pouvoir s ' acquitter des fonctions mentionnes , mais qu ' en dehors de la prvention et du traitement , nous devrions adopter des mesures pour liminer les conditions sociales qui engendrent de telles maladies .
C ' est pourquoi il serait indispensable d ' agir en ce sens en soutenant pleinement la Commission , le rapport Cabrol et ce que fera le Conseil .
<SPEAKER ID=248 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il faut remercier notre collgue Christian Cabrol pour le travail qu ' il a accompli et qui , comme il l ' a dit , non seulement vient  son heure , mais va devenir , pratiquement , une urgence assez rapidement .
<P>
Aujourd ' hui , il faut saluer l ' initiative europenne , qui bouscule un peu les frilosits , les rticences , les proccupations un peu recroquevilles ou les subsidiarits pour , enfin , servir  la sant publique de tous nos concitoyens europens .
<P>
Il a soulign les trois objectifs qui sont les plus importants : d ' abord , la collecte de l ' information , en donnant  cet gard des indications particulirement prcises sur la nature , la mthode , le caractre identique des informations que l ' on recherche , ensuite , la mise en place d ' un systme d ' alerte prcoce des administrations responsables ; enfin , la coordination des ractions .
Je lui suis particulirement reconnaissant de ce qu ' il a dit quand , dans une espce de savante gradation , il a mentionn qu ' il fallait suggrer , puis conseiller , puis convaincre et , s ' il le faut , contraindre .
<P>
Il faut dire qu ' actuellement en Europe , chaque tat ou presque a son rseau , son systme .
La mise en commun de ces rseaux apparat comme une vidence .
J ' aimerais cependant pouvoir insister sur deux lments .
Le premier , c ' est l ' existence et le caractre particulirement actif du Bureau europen de l ' OMS .
C ' est naturellement , avec l ' Organisation mondiale de la sant , et en particulier avec ses centres collaborateurs qui , en Europe , sont particulirement actifs , qu ' il conviendra de travailler et je pense en la matire que , viter le doublon , sera probablement un souci galement .
<P>
Le deuxime lment a trait  la contamination , par voie alimentaire , d ' un certain nombre de maladies , dont la maladie de Creutzfeldt-Jakob est un exemple tout  fait important .
L ' encphalopathie spongiforme bovine nous a montr , en tout cas , les insuffisances de notre systme actuel .
Il faut esprer que cette initiative est un premier pas vers un progrs ncessaire dans la protection des concitoyens .
Pour dire le vrai , c ' est dans le sens de la constitution et de l ' activit d ' une grande administration , qui pourrait tre analogue  la Food and Drug Administration , telle qu ' elle existe aux tats-Unis d ' Amrique et qui fait vritablement merveille dans la protection des citoyens amricains , qu ' il faudrait se diriger .
<P>
En attendant cette innovation constructive , il faut se rjouir en tout cas de toute initiative qui renforce la solidarit entre les citoyens de l ' Union , et plus particulirement de l ' initiative que vient de prendre Christian Cabrol .
<SPEAKER ID=249 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , le rapport du professeur Cabrol , que tout le monde s ' accorde  reconnatre comme remarquable , propose un rseau de surveillance pidmiologique et de contrle des maladies transmissibles .
C ' est une bonne initiative , un sujet d ' actualit , avec le redmarrage de vieilles maladies , de bactries qui deviennent rsistantes aux antibiotiques , l ' apparition de nouvelles pathologies , le sida , l ' ESB .
Enfin , si je comprends bien le professeur Cabrol , il faut refaire Atlanta , mme si on a dj des rseaux de surveillance pidmiologique , je pense  l ' ESB , ce que fait Mme Alterovitch par exemple , en France .
<P>
On crerait donc un centre europen de surveillance , un observatoire europen .
Monsieur le professeur Cabrol , moi , chaque fois que je vois le mot  europen  , je ne sors pas mon revolver , mais je suis inquiet .
D ' ailleurs , la commission d ' enqute sur l ' ESB a montr que l ' Europe a vraiment de quoi tre inquiter .
Vous me dites d ' abord , que la premire mission de cet observatoire serait de  connatre  .
Mais lorsque , simplement , en commission de l ' agriculture , devant la Commission europenne , je propose de classer les zoonoses potentielles , comme le fait l ' OMS ou l ' Organisation internationale des pizooties , qui est-ce qui s ' oppose simplement au terme de zoonose potentielle ,  ct des zoonoses avres : la Commission europenne .
<P>
Vous nous dites ,  alerte prcoce  , mais aucune autorit europenne n ' a alert , et certainement pas ces guignols du comit vtrinaire permanent , dont nous avons eu un exemple  la commission d ' enqute , avec une Danoise qui a irrit mme les plus europens .
<P>
Vous nous dites  agir  , mais ce sont les tats nations , par le principe de subsidiarit , qui ont permis d ' agir dans l ' affaire de l ' ESB .
Tout ce qu ' a fait la Commission c ' est de poursuivre les cinq Lnder allemands qui refusaient de manger ou de recevoir des bovins britanniques .
Alors l , je reconnais bien , Monsieur le professeur Cabrol , le chirurgien qui , lui , arrive en fin de course et traite de faon symptomatique .
<P>
Les vraies causes de toutes ces maladies transmissibles ce sont l ' immigration , la drogue , le sous-dveloppement , l ' ultralibralisme .
C ' est cela qui a fait le chmage , qui a cr le terrain de la misre et qui a fait renatre la tuberculose .
C ' est la construction europenne qui a t  l ' origine , par son aveuglement , de l ' ESB , tant et si bien que la plus redoutable des maladies transmissibles , le prion idologique  l ' origine de tout , c ' est peut-tre l ' encphalopathie spongiforme europenne , et l nous sommes les gnralistes d ' alerte , mon cher collge Cabrol .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , dans un excellent expos des motifs et une trs intressante intervention il y a quelques instants , le professeur Cabrol appuie avec sens commun et rigueur scientifique les amendements que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la dfense des consommateurs propose  ce Parlement .
<P>
Pour ce faire , il part d ' une question qui doit tre l ' unique guide , en matire de sant publique , de ceux qui reprsentent les citoyens : quels sont les besoins du citoyen europen ?
Il nous semble incroyable qu ' au Conseil encore , certains tats membres - de moins en moins nombreux d ' aprs les nouvelles dont je dispose , en fait un seul - ne se posent pas une telle question par l ' intermdiaire de leurs gouvernements qui reprsentent aussi les citoyens ou considrent-ils plus importante une autre question ,  savoir : quelle comptence vais-je perdre ?
<P>
La subsidiarit s ' est convertie en un alibi moral pour ceux qui ne croient pas au processus historique de l ' Union europenne , ceux qui se rsistent  voir disparatre nos frontires politiques .
Le caractre extrmement prudent de l ' article 129 du trait , en matire de sant , nous recommande des actions concrtes qui soutiennent celles des tats membres .
<P>
Si , en matire de sant , il existe un point exigeant une approche transnationale , ce sont bien les maladies transmissibles .
S ' il existe une dimension communautaire , c ' est bien la surveillance pidmiologique et le besoin de crer dans ce cas un rseau et un centre europens .
S ' il existe quelque ncessit rationnelle et scientifique dans la lgislation communautaire , c ' est une norme qui oblige les tats membres  harmoniser leurs lgislations ,  s ' informer mutuellement et  coordonner leurs actions en matire de maladies transmissibles .
Nous avons l ' espoir que le Conseil le comprendra - ou tous les membres du Conseil - ; une fois de plus , le Parlement lui demande d ' accueillir favorablement la proposition de la Commission enrichie ,  notre avis , par les amendements approuvs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=251 NAME="Flynn">
Je suis galement ravi que nous dbattions de la proposition de dcision portant cration d ' un rseau de surveillance pidmiologique et de contrle des maladies transmissibles dans la Communaut europenne .
Il s ' agit d ' un moment crucial du fait que , pour la toute premire fois , nous traitons d ' une mesure d ' incitation , telle qu ' voque par l ' article 129 du Trait de Maastricht , revtant la forme d ' un instrument lgal contraignant .
Un instrument qui impose une obligation  la Communaut , et en particulier  ses tats membres , en termes de surveillance et de contrle des maladies .
Nous avons soigneusement tudi l ' impact de l ' apparition rcente de maladies transmissibles , et avons constat qu ' il est possible d ' amliorer les choses quant  la manire dont la Communaut peut s ' organiser  cet gard .
Tout en tenant compte des contraintes juridiques et financires sous-tendant l ' action communautaire dans ce domaine , la Commission a conclu que la contribution la plus efficace et prcieuse que la Communaut pourrait apporter serait de mettre sur pied une structure et une procdure communautaires applicables  la surveillance et au contrle des maladies transmissibles .
A cet gard , la proposition de la Commission envisage un cadre rglementaire pour la ralisation de initiatives que j ' aimerais prsenter au Parlement : partage obligatoire d ' informations et de donnes sur les maladies transmissibles ; dclaration obligatoire des maladies transmissibles ; surveillance de routine obligatoire de maladies slectionnes sur la base de dfinitions et mthodologies communes  dfinir au terme d ' une procdure de comitologie ; concertation obligatoire entre tats membres sur les mesures de contrle et de protection pralablement  leur introduction , galement au terme d ' une procdure de comitologie ; coordination obligatoire par voie de comitologie de contre-mesures  adopter par les tats membres et des mesures de protection  dcrter au niveau communautaire , spcialement en cas d ' urgence , notamment aux frontires communautaires .
Ce rseau aurait pour objectif de mettre en place un systme de coopration troite et de coordination efficace entre les tats membres sur le plan de la surveillance , tant de routine que d ' urgence .
Je suis persuad qu ' il contribuera  amliorer la prvention et le contrle en Europe d ' un certain nombre de maladies graves et / ou transmissibles ncessitant l ' introduction de mesures de protection du public .
Le systme que nous envisageons prsente certaines caractristiques visant  produire le plus de valeur ajoute possible pour la Communaut .
<P>
Le systme propos est vaste .
Il est destin  englober tous les groupes de maladies transmissibles , y compris certaines pouvant tre transmises par des agents non conventionnels , telle la maladie de Creutzfeldt-Jacob , qui cause actuellement tant de soucis .
Permettez-moi de faire une digression  cet gard afin de rappeler au Parlement que l ' inclusion de la maladie de Creutzfeldt-Jacob dans ces propositions a eu lieu avant le dbut de la crise , et que c ' tait la rponse la plus approprie qui soit aux appels  des mesures de sant publique par rapport  la relation entre la maladie de Creutzfeldt-Jacob et l ' ESB .
Permettez-moi galement d ' ajouter que l ' inclusion de la maladie de Creutzfeldt-Jacob dans les propositions rend obligatoire la dclaration de la maladie , ce qui va bien au-del de ce que d ' autres ont demand dans ce domaine .
Le systme est galement global .
Il a trait  la situation des maladies transmissibles tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur du territoire communautaire .
Le systme est progressif sur la base du cadre gnral que nous proposons , et le nombre de maladies transmissibles devant faire l ' objet d ' une surveillance de routine est limit bien que nous puissions en ajouter de nouvelles si l ' volution de la situation au niveau communautaire le dicte , aspect spcifiquement voqu au cours du dbat .
Le systme est galement pragmatique parce qu ' il repose sur des rseaux existants auxquels il accorde une importance et une marge de manoeuvre accrues , et offre la possibilit d ' une extension future ou d ' un renouvellement du systme de surveillance  l ' chelle communautaire , par exemple en ce qui concerne la tuberculose .
Nous n ' envisageons pas de n ' avoir qu ' un seul centre , situ quelque part dans la Communaut , mais plusieurs centres de coordination par groupes de maladies ou de devoirs de rponse spcifiques , processus qui autorise les tats membres  conserver une totale discrtion sur leur engagement .
Le systme exige que les tats membres participent  la cration d ' un rseau de surveillance des maladies transmissibles au niveau communautaire , sans qu ' il porte prjudice  la surveillance opre au niveau national .
Le systme dlimite le cadre communautaire pour les rponses appropries ,  savoir le contrle des maladies .
Des activits de prvention et d ' intervention opportunes ne pourront pas tre dployes dans notre communaut sans frontires  dfaut d ' une comprhension mutuelle et d ' une coordination approprie des contre-mesures par les pouvoirs publics chargs de la sant , y compris celles pouvant avantageusement tre prises au niveau communautaire sans harmonisation , explicite ou implicite , de la lgislation nationale .
Tel doit tre notre objectif pour tout contrle des maladies transmissibles .
<P>
J ' aimerais voquer le rapport lui-mme et les amendements proposs , et je remercie le professeur Cabrol de son excellent rapport .
Je remercie galement les membres de la commission qui ont prt leur concours  la prparation ce rapport .
En ce qui concerne les 17 amendements , je puis informer le Parlement que la Commission est en mesure d ' en accepter 12 , en tout ou partie .
Nous acceptons sans rserve les amendements nos 9 , 13 , 14 , 16 et 17 relatifs aux articles seuls , et qui amliorent  l ' vidence la proposition initiale .
Nous acceptons partiellement les amendements nos 1 , 2 , 4 , 5 et 6 concernant les considrants , et deux autres sur les articles nos 12 et 15 .
Pour les amendements accepts partiellement , la Commission propose une nouvelle formulation .
<P>
Cinq amendements sont inacceptables pour la Commission .
L ' amendement no 3 relatif au douzime considrant n ' est pas acceptable du fait que sa formulation doit concorder avec celle de l ' article 129 du Trait .
Les autres amendements relatifs aux articles ont trait  des ajouts qui n ' ont aucun objet vritable , soit parce qu ' ils sont superflus du point de vue juridique ( tels les nos 10 ou 11 ) , soit parce qu ' ils sont implicites , tel le no 7 .
L ' amendement no 8 relatif  la cration du Centre europen est l ' amendement le plus important rejet par la Commission .
Il altrerait compltement la nature mme de la proposition de dcision de la Commission visant  tablie d ' un rseau .
Le Parlement doit comprendre que cette proposition implique des questions rglementaires qui doivent rester totalement sous le contrle des autorits nationales et communautaires comptentes .
<P>
Comme vous le savez certainement , la Commission a dclar au cours des discussions relatives au programme d ' action communautaire sur la surveillance de la sant , qu ' elle examinerait l ' ide d ' un observatoire de la sant , et je rpte aujourd ' hui que toute autre dcision concernant la mise en place relle d ' un tel observatoire est tributaire du rsultat de l ' tude de faisabilit en la matire .
Je suis persuad que le Parlement comprendra les raisons motivant le rejet des amendements mentionns .
J ' espre que le Parlement mettra un avis favorable par rapport au cadre lgal que je cherche  tablir et qu ' il adressera un signe clair au Conseil afin que celui-ci examine son avis et la proposition modifie de la Commission .
<P>
Une runion du Conseil des ministres de la Sant a eu lieu aujourd ' hui .
Elle a t le thtre d ' un dbat d ' orientation .
J ' ai t du par le ton gnral et le contenu des interventions des ministres de la Sant .
Cette question devra faire l ' objet d ' un dbat approfondi une fois que le Parlement europen aura donn son avis ; mais le processus de codcision est engag .
Je voudrais faire comprendre au Parlement que j ' ai besoin de son soutien pour tenter d ' obtenir un rsultat fructueux .
Je demande donc le soutien du Parlement dans ce domaine .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Flynn .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Programme communautaire  Vers un dveloppement soutenable 
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0300 / 96 ) de Mme Dybkjr , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil concernant le rexamen du programme communautaire de politique et d ' action en matire d ' environnement et de dveloppement durable  Vers un dveloppement soutenable  ( COM ( 95 ) 0647 - C4-0147 / 96-96 / 0027 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=254 NAME="Dybkjr">
Je suis ravie , Monsieur le Prsident , de pouvoir prsenter , en tant que rapporteur de la commission de l ' environnement , le prsent rapport ainsi que les amendements qu ' il contient .
Je voudrais d ' emble profiter de l ' occasion pour remercier toutes les personnes qui y ont contribu ,  savoir le prsident , le rapporteur-supplant , les rapporteurs des autres commissions , les assistants et les fonctionnaires de la commission parlementaire pour l ' aide constructive qu ' ils ont apporte  ce processus , tant sur le plan technique que pratique .
Le prsent travail repose sur la dcision prise dans le cadre de l ' adoption du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement de raliser en 1995 une valuation  mi-parcours sur la base d ' analyses concrtes de l ' volution depuis 1992 .
La Commission europenne a labor ,  cette fin , un rapport sur l ' tat de l ' environnement , qui a ensuite t complt par un autre rapport de l ' Agence pour l ' environnement .
Le rapport de la Commission fait preuve d ' un optimisme prudent et de beaucoup de lyrisme ; il parle de semences , de bourgeons et de fleurs  soigner et  arroser .
Le rapport final de la Commission , rdig sur la base du premier rapport , va davantage droit au but .
On n ' y trouve cependant nulle trace des indispensables changements d ' attitude ni de la volont requise de prendre les mesures draconiennes qui s ' imposent pour se diriger dans la voie de la durabilit .
Le rapport de l ' Agence pour l ' environnement dclare que l ' Union europenne progresse dans la voie d ' une rduction de certains fardeaux pour l ' environnement , mais que les efforts dploys ne suffisent pas pour amliorer la qualit gnrale de l ' environnement et certainement pas pour garantir un dveloppement durable .
En d ' autres termes , si nous n ' y prenons garde , il ne restera pas beaucoup de semences , bourgeons et fleurs  arroser , et il n ' est mme pas sr que nous aurons une eau suffisamment pure pour les arroser .
En conclusion , le dveloppement rode les amliorations .
Des modifications sont donc indispensables pour atteindre les objectifs dfinis .
<P>
C ' est sur la base des belles paroles prononces prcdemment mais encore aujourd ' hui par la Commission que le rexamen et la discussion de la proposition prsente par la Commission doivent tre envisags . La proposition de la Commission a t , de toutes parts , violemment critique pour son caractre peu concret , ce qui a d ' ailleurs t indirectement confirm par le directeur de la DG XI , qui a intitul la proposition de la Commission  Orientations  .
Il s ' agit indniablement d ' autre chose que d ' un rexamen de la manire dont l ' objectif du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement ,  savoir un dveloppement durable , pourra tre atteint .
Les propositions ne font aucune allusion  la situation qui existera en l ' an 2000 . Il n ' y a aucune relation concrte entre les actions et les paroles .
<P>
Afin d ' essayer de rectifier et d ' amliorer la situation , la commission de l ' environnement a donc prsent , avec un large consensus , 50 amendements .
Dans la mesure o le commissaire a publiquement exprim des critiques  l ' gard de la manire dont a travaill la commission parlementaire et a utilis des termes tels que faute de pied et malentendus , il est peut-tre utile de vous expliquer comment le processus s ' est droul .
La commission parlementaire s ' est d ' abord demande s ' il ne fallait pas renvoyer la proposition  la Commission europenne avec la mention   revoir  .
Nous avons abandonn cette solution pour deux raisons : Nous n ' avions aucune certitude que la nouvelle proposition serait meilleure et nous perdrions trop de temps .
C ' est pourquoi , en qualit de rapporteur , j ' ai prsent 100 amendements , qui ont t complts par 100 autres amendements dposs par des membres de la commission .
Quelque 100 amendements ont t adopts lors du vote final en commission .
 la suite - si l ' on veut - de ce succs , j ' ai t invite  rduire le nombre d ' amendements en reprenant des discussions avec les rapporteurs-supplants des autres groupes - non pas parce qu ' il y avait dsaccord  propos des amendements , mais parce qu ' il aurait t irralisable d ' avoir un tel nombre d ' amendements dans une procdure de conciliation .
Le travail a t ralis et un vaste consensus s ' est dgag parmi les diffrents groupes pour retenir prioritairement 50 amendements .
La commission parlementaire n ' a donc aucunement reni ses anciens amendements , mais nous reconnaissons que , bien que la proposition initiale constitue une mauvaise base , il aurait t impossible d ' examiner un tel nombre d ' amendements .
<P>
Revenons-en maintenant au rapport lui-mme .
La proposition de la Commission europenne en vue d ' effectuer une nouvelle valuation constitue un recul par rapport au cinquime programme d ' action en matire d ' environnement , initialement prsent .
Les engagements positifs ont t totalement dlays et on n ' y trouve pas l ' ombre d ' un calendrier contraignant .
Les amendements dposs  une large majorit visent donc principalement  concrtiser la proposition en imposant , dans de nombreux cas , un dlai , qui est souvent la fin de l ' anne 1997 .
Notre commission sait parfaitement que ce dlai de fin 1997 n ' est pas raliste , puisque , dans le meilleur des cas , la proposition se sera adopte qu ' en 1997 , mais nous avons voulu insister sur le caractre urgent qu ' elle prsente et , sans calendriers ni priorits concrets , nous n ' avons pas la moindre chance d ' atteindre les objectifs dfinis .
<P>
Je voudrais juste ajouter ceci pour terminer .
Il faut videmment que la Commission ait le soutien des tats membres .
Nous savons bien que ce sont souvent les tats membres qui s ' opposent aux propositions relatives  l ' environnement , mais nous n ' arriverons  rien si la Commission ne prend pas les devants .
Ici comme dans les autres domaines , il incombe  la Commission d ' tre la force motrice .
C ' est pour cela que la Commission a t cre .
Si elle faillit  cette mission , elle n ' a plus de raison d ' tre .
Au lieu de critiquer la commission parlementaire et les amendements qu ' elle a dposs , le commissaire devrait se rjouir du soutien apport , par ces amendements , par le Parlement europen  la protection de l ' environnement .
Le commissaire serait ainsi dans une meilleure position pour ngocier avec la Commission et le Conseil .
Le Parlement europen a eu l ' occasion de constater que c ' tait ainsi que d ' autres commissaires concevaient le rle de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=255 NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , le cinquime programme d ' action en matire d ' environnement souligne la ncessit de mettre en oeuvre des stratgies nergtiques  long terme , afin de ramener  des niveaux soutenables la pression que font subir  l ' environnement l ' approvisionnement en nergie et la consommation d ' nergie .
A cet effet , il convient de redoubler d ' efforts , compte tenu , en particulier , de la croissance considrable qui est prvue dans le secteur des transports .
Si la consommation d ' nergie a diminu dans l ' industrie et dans d ' autres secteurs , elle continue  augmenter dans le secteur des transports .
<P>
En ce qui concerne l ' efficacit nergtique , la commission considre que le programme SAVE est une des initiatives politiques communautaires susceptibles d ' influer sur la demande .
Le Parlement a approuv le programme SAVE II , mais le Conseil n ' en a pas reconnu l ' intrt pour la mise en oeuvre d ' importantes mesures permettant d ' accrotre l ' efficacit dans le secteur de l ' nergie .
Si SAVE II n ' est pas adopt dans sa totalit , l ' Union europenne sera dpourvue d ' une politique nergtique permettant de combattre le phnomne du rchauffement plantaire .
Je dois souligner le caractre srieux de cet aspect des choses .
<P>
S ' il accorde une place importante  la plupart des problmes d ' environnement , le programme ne fait qu ' voquer brivement les problmes du nuclaire , et cela bien que , dans les tats membres et en bordure de ceux-ci , de vastes zones aient t contamines  la suite d ' incidents ou d ' accidents nuclaires d ' un type ou de l ' autre .
Du point de vue du dveloppement soutenable , si les tats membres de l ' Union europenne doivent continuer  utiliser cette technologie , il faut soumettre le secteur dans son ensemble  une valuation , afin de garantir que l ' on prenne , dans le cadre du programme , des mesures qui placent au centre du processus dcisionnel le principe d ' un dveloppement durable .
Toute nouvelle contamination rsultant par exemple d ' un accident du type  Tchernobyl  crerait , pour les gnrations  venir , un dficit et un passif qui rendraient l ' objectif d ' un dveloppement durable impossible  atteindre .
<P>
Je sais que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a adopt des amendements dclarant que l ' nergie nuclaire est intrinsquement non soutenable .
La commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie du Parlement europen refuse de soutenir cette position .
C ' est pourquoi il y a conflit au sein du Parlement lui-mme .
Je suggre qui nous essayions de rsoudre ce problme complexe en organisant une audience impliquant la Commission , Mme le Commissaire elle-mme et les commissions ayant adopt ces points de vues diffrents .
Il s ' agit d ' un problme trs grave .
<SPEAKER ID=256 NAME="Barthet-Mayer">
. En tant que rapporteur pour avis , je reste convaincue que le dveloppement conomique agricole et l ' amlioration de l ' environnement sont compatibles .
<P>
Le dveloppement futur de l ' agriculture et le maintien des populations rurales passeront obligatoirement par une amlioration des conditions d ' insertion environnementale de l ' agriculture dans les paysages et les cosystmes ruraux .
Le dveloppement durable est , en agriculture , un systme de dveloppement conomique qui se maintient ,  long terme , sans impact notable sur l ' environnement .
<P>
Depuis trente ans , des amliorations significatives ont t obtenues pour l ' environnement dans des domaines comme la rduction des pesticides , les engrais chimiques et les djections animales .
Mais , certains problmes subsistent au niveau de l ' artificialisation croissante des modes de production agricoles et des transformations des denres alimentaires , de l ' efficacit des mesures agro-environnementales et de la rforme de la PAC , de l ' aide effective aux politiques de qualit et aux mthodes alternatives d ' agriculture , comme l ' agriculture biologique , en particulier en levage , comme le dmontre l ' actuelle crise lie  l ' ESB .
<P>
Le dveloppement durable en agriculture doit tre traduit en terme d ' actions techniques claires et se caractriser au moins par quatre critres : maintenir ou augmenter la capacit productive des sols agricoles ; produire des aliments de haute qualit biologique sans laisser de rsidus polluants ; utiliser des nergies et des matriaux renouvelables dont le bois ; maintenir la biodiversit .
<P>
Les amendements de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural qui allaient tous dans ce sens et qui reprsentent une prise de conscience trs positive des responsabilits de ce secteur pour l ' environnement n ' ont pas t retenus , alors que la Commission europenne avait soulign leur intrt .
<P>
Avec 29 de mes collgues , j ' ai donc redpos les six amendements refuss par la commission de l ' environnement ,  savoir : le 103 , mieux intgrer agriculture et environnement ; le 104 , introduire la notion d ' intrant agricole , beaucoup plus large que celle de pesticide ; le 105 , encourager toutes les formes d ' agriculture durable , en particulier au niveau de la recherche ; le 106 , mettre en oeuvre une politique d ' information des consommateurs ; le 107 , promouvoir les intrants agricoles les moins nuisants , les nergies et les matriaux renouvelables comme le bois pour assurer des dbouchs durables aux produits des forts europennes ; et , enfin , le 108 , dfinir et dvelopper une stratgie forestire europenne qui repose sur le rle multifonctionnel de la fort. ous ces amendements vont dans le sens du dveloppement durable en agriculture .
<P>
Chers collgues , je voudrais que vous preniez conscience que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural dmontre , ce faisant , son sens de la responsabilit en matire d ' environnement .
En votant pour ces amendements vous encouragerez cette dmarche .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident ,  Vers un dveloppement soutenable  , tel est le titre du programme , mais aussi son objectif .
Notre tche a t particulirement difficile en ce qui concerne le contrle que nous devons entamer aujourd ' hui , en tant que Parlement , car le rapporteur , Mme Dybkjr , a transform la communication peu rvlatrice de la Commission en un rapport exhaustif .
Son exhaustivit est , sans aucun doute , galement due aux nombreux amendements dposs  son sujet et mon groupe soutient le retrait ngoci d ' une partie d ' entre eux , afin que nous puissions adopter ce programme dans le but pour lequel il a t conu ,  savoir la rvision , l ' arrt , un aperu de la mesure dans laquelle les objectifs peuvent tre atteints , la mesure dans laquelle ils ont t atteints et ce qu ' il reste  faire pour aller vers un dveloppement soutenable de l ' UE .
<P>
Nous savons que nous sommes trs loigns des objectifs , ce que nous a confirm l ' Agence europenne pour l ' environnement et non seulement faudra-t-il faire de gros efforts , mais il faudra galement tablir un calendrier concret que l ' on puisse respecter et contrler .
<P>
J ' aimerais dire quelques mots sur trois domaines qui me tiennent trs  coeur .
Premirement , je pense qu ' il est trs important que , en ce qui concerne le dveloppement soutenable , nous nous occupions des obligations internationales et des accords auxquels l ' Union europenne a souscrit .
Je ne pense pas seulement au processus qui fait suite  la confrence de Rio ,  l ' agenda 21 ,  une nouvelle stratgie europenne en matire de biodiversit , aux mesures de rduction des missions de CO2 , mais j ' estime que notre participation au programme d ' un environnement pour l ' Europe est trs importante , car il est question de pays qui ont sollicit l ' adhsion  notre Communaut et dont nous devons , ds maintenant , tre responsables .
<P>
Je pense galement qu ' il est trs important que les normes environnementales communautaires soient adaptes au niveau des trois nouveaux tats membres , afin de pouvoir mettre en oeuvre une meilleure norme environnementale dans toute la Communaut et d ' en faire bnficier tous les citoyens .
<P>
Ds lors , il est galement vraiment indispensable et important de contrler dans quelle mesure les politiques communautaires dj existantes garantissent un dveloppement durable .
Beaucoup a dj t dit . J ' numre brivement : la politique chimique , les questions nergtiques , la stratgie en matire de dchets , les questions de transport , les questions de tourisme et , bien sr , surtout l ' agriculture .
Nous avons galement des amendements qui abordent de faon plus prcise les modifications  apporter au budget pour un meilleur respect de l ' environnement et la comptabilit verte .
Le plus important est , sans conteste , la protection de la sant humaine , car ce n ' est qu ' en protgeant celle-ci que nous aurons un avenir .
<P>
Pour terminer , j ' aimerais ajouter qu ' il s ' agit de dvelopper des politiques communautaires tournes vers l ' avenir , respectueuses de l ' environnement et cratrices d ' emplois , car ce n ' est qu ' en fixant des objectifs environnementaux audacieux pour l ' avenir que nous serons en mesure de dvelopper une conomie qui offre un avenir  l ' Europe .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson, Caroline">
Monsieur le Prsident , le cinquime programme d ' action en matire d ' environnement constitue une voie trs importante pour l ' volution de l ' Europe vers la soutenabilit .
Les membres du Groupe du parti populaire europen flicitent Mme Dykbjr pour l ' nergie qu ' elle a consacre  la production d ' un tel rapport et pour la bonne volont dont elle a fait preuve pour en supprimer des passages volumineux lorsque nous lui avons demand de le faire collectivement .
<P>
Je pense que Mme Dykbjaer a adopt la bonne approche en tant trs critique par rapport  la proposition originale de la Commission et en utilisant ses amendements pour aiguiser l ' approche que la Commission europenne a adopte envers les problmes dont nous sommes en train de traiter .
Je pense galement qu ' elle a raison d ' noncer des objectifs en ce qui concerne les dates auxquelles la Commission devrait produire un projet de lgislation .
Cela n ' a jamais fait de mal  personne d ' aspirer  atteindre certain objectifs .
En revanche , il serait trs dommageable que nous ne nous en fixions pas .
<P>
Comme je l ' ai dit , les amendements que notre groupe soutient visent en particulier l ' affinement de l ' approche , surtout concernant la rforme de la politique agricole commune , la promotion des nergies propres , l ' exigence pour la Commission d ' tudier l ' impact environnemental de ses propositions et programmes , la proposition visant  intgrer des considrations environnementales dans les procdures de marchs publics , une surveillance plus stricte et des obligations de rendre compte , de mme qu ' un rle plus cibl pour l ' Agence europenne pour l ' environnement .
<P>
J ' aimerais galement attirer l ' attention sur les amendements produits par M. Trakatellis en faveur de l ' incorporation de considrations de sant dans les discussions ayant trait  la politique de l ' environnement .
Je voudrais enfin inviter Mme Bjerregaard  ne pas tre timide .
Je comprends qu ' elle ait eu certaines choses  dire sur la commission de l ' environnement  la presse danoise .
J ' ignore pourquoi elle rserve ses dclarations  la presse danoise alors qu ' elle pourrait s ' exprimer franchement ce soir face  nous qui sommes , aprs tout , membres de la commission de l ' environnement . Ne soyez pas timide , Mme Bjerregaard , si vous avez des critiques  formuler  l ' endroit de la commission de l ' environnement , vous devriez les faire ici et non dans la presse danoise .
C ' est pourquoi nous sommes impatients de vous voir dchirer votre discours qui a sans doute t rdig avec le plus grand soin par plusieurs personnes , pour nous dire ce que vous pensez vraiment .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais avant tout me fliciter avec le rapporteur pour la qualit du travail accompli .
Ce rapport intermdiaire sur la rvision du programme communautaire de politique et d ' action en faveur de l ' environnement et d ' un dveloppement soutenable a pour but aussi bien d ' valuer et de dterminer les obstacles qui peuvent freiner l ' application que de proposer d ' ventuelles actions de correction pour les annes 1997-2000 .
<P>
L ' expression-cl est  dveloppement soutenable  , ce qui signifie changement des modles de dveloppement , de la production et des comportements actuels , aux fins d ' orienter progressivement les activits humaines et le dveloppement vers des formes soutenables , c ' est--dire acceptables , permettant de vivre dans un environnement en bon tat et garantissant , dans le mme temps , un bon niveau de bien-tre social et de sant publique pour tous les individus .
<P>
Il s ' agit l d ' un objectif sans aucun doute ambitieux , dont l ' obtention dpend de la coordination et de la cohrence des stratgies politiques que l ' on veut mettre en oeuvre , ainsi que d ' une intgration effective de la dimension environnementale dans toutes les autres politiques , en vue de limiter , autant que possible , les pressions incessantes qui contribuent  appauvrir les ressources naturelles ,  aggraver l ' tat de l ' environnement et , par l ,  rduire la qualit de la vie .
Dans cette optique , le programme communautaire actuellement en vigueur est le principal document identifiant les actions  mener dans cinq secteurs qui , par leurs caractristiques , interagissent directement ou indirectement avec l ' environnement et qui ont , de toute faon , un fort impact environnemental .
<P>
Ces secteurs sont : industrie , nergie , transports , agriculture et tourisme .
Pour la premire fois , nous sommes face  une approche nouvelle o l ' environnement , le dveloppement et les activits socio-conomiques sont considrs de manire intgre .
<P>
Il est important que tout cela soit confirm  l ' intrieur des Institutions europennes .
De toute faon , nous ne partageons pas les actions qui visent  exercer une pression fiscale difficile  accepter et des impositions d ' chances trop rigoureuses qui risquent de pnaliser excessivement non seulement les entreprises mais aussi les oprateurs du secteur .
<P>
Enfin , cette rvision constitue une occasion exceptionnelle pour amliorer la qualit de l ' environnement de la Communaut europenne : approuver ses lignes directrices sera important , certes , mais galement utile pour tous les Etats membres .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , Madame le membre de la Commission , nous sommes certainement tous d ' accord pour dire que les mesures prises par l ' Union europenne jusqu ' ici pour parvenir  un dveloppement durable ont t insuffisantes .
C ' est ce que le rapport de la Commission fait ressortir galement .
<P>
Les citoyens des tats membres de l ' Union europenne attendent des preuves concrtes de ce que l ' Union europenne oeuvre rellement en faveur de leur scurit et de leur avenir .
Je souhaite personnellement que le cinquime programme pour l ' environnement puisse tre mis en place et que ses dispositions soient appliques rapidement , sans que surgissent de vaines questions de prestige entre les institutions communautaires par exemple au sujet du calendrier .
Nous n ' avons pas le droit de mettre en danger le travail de prparation du nouveau programme qui suivra .
<P>
Sous l ' angle de vue de l ' Europe du nord , j ' aurais souhait que les problmes de la zone de la Baltique soient mieux mis en avant .
A mon avis , on ne peut pas comparer la Baltique  la Mditerrane .
Presque tous les pays riverains de la Baltique soit sont membres de l ' Union europenne  l ' heure actuelle soit ont au moins demand leur adhsion .
J ' espre que l ' Union europenne accordera plus d ' attention aux problmes environnementaux de la rgion de la Baltique et qu ' elle renforcera son action dans cette rgion .
Cela suppose aussi une plus forte implication au niveau conomique .
En outre , les nouveaux tats membres doivent avoir le droit de conserver des normes environnementales plus strictes et de soumettre des propositions en matire de lgislation visant  amliorer l ' tat de l ' environnement .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , il semble que vous soyez punie de permanence ici la nuit du mardi avec les dputs de la commission de l ' environnement .
Tout d ' abord je tiens  dire que j ' interviens au nom de ma camarade Maruja Sornosa qui a d nous quitter .
<P>
Nous devons fliciter madame le rapporteur de son travail et partageons galement ses critiques sur cette proposition .
Nous partageons les critiques et nous partageons galement l ' absence de concrtisation des mesures  prendre et l ' absence de dcisions obligatoires et responsables .
<P>
Prs de 200 amendements ont t prsents  la commission de l ' environnement .
Hier en raison du grand nombre d ' amendements , les groupes politiques au cours de la runion de la commission de l ' environnement , - j ' ignore s ' il s ' agit de tous les groupes - ont dcid d ' en rduire le nombre .
De toute faon , nous esprons que les amendements touchant rellement le fond de ce rapport seront retenus .
Ces 200 amendements avaient pour but de donner une orientation  la proposition de dcision car ,  notre avis , il fallait reprendre les objectifs initiaux du cinquime programme d ' action .
<P>
Ce dbat et les principes qui sous-tendent ce cinquime programme d ' action ont une trs grande importance et si nous n ' administrons pas les ressources de manire rationnelle , nous ne russirons pas  atteindre les objectifs primitifs du cinquime programme , et ce , si l ' on tient compte surtout que le droit communautaire n ' est pas respect parfois - et nous nous en rendrons compte  la suite du rapport de M. Lannoye .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , d ' aprs la FAO , sept millions d ' enfants sont morts de faim l ' anne dernire .
Le World Watch Institute a tabli un rapport en prparation du sommet de l ' ONU qui aura lieu demain  Rome et qui traitera de la situation alimentaire catastrophique dans le monde . Parmi les multiples raisons de la famine mondiale , ce rapport met l ' accent sur l ' utilisation excessive des pesticides chimiques .
Une autre cause est l ' effet de serre , qui peut provoquer des inondations sur les terres cultives .
Que fait l ' une des plus riches rgions du monde , UE , pour contribuer  combattre ce genre de menaces ?
<P>
Selon l ' objectif timide formul dans le cinquime programme-cadre de l ' UE pour l ' environnement , les pesticides contenus dans la nappe phratique devraient tre rduits  zro d ' ici l ' an 2005 , et les missions de dioxyde de carbone de l ' an 2000 devraient se stabiliser autour du niveau de 1990 .
Mais l ' Agence europenne de l ' environnement , organisme appartenant  l ' UE elle-mme , vient de dmontrer que ces deux objectifs ne pourraient tre atteints si l ' on poursuit la politique actuelle .
La teneur en pesticides des nappes phratiques dpassera quand-mme la valeur seuil dans 65 % des cas , et les missions en dioxyde de carbone seront de 5  10 % suprieures  celles de 1990 .
Et ce ne sont que deux exemples parmi tous ceux qui montrent que la politique de l ' UE ne conduit mme pas  la ralisation des objectifs , peu ambitieux , qu ' elle s ' est elle-mme fixs dans le cinquime programme-cadre pour l ' environnement .
La mme constatation vaut galement pour l ' acidification , des nitrates polluant la nappe phratique , du bruit , des sources d ' nergie alternatives et de bien d ' autres points importants .
En bref :  en croire les calculs effectus par l ' UE elle-mme , sa politique environnementale a totalement chou .
<P>
Que fait dans cette situation la personne responsable au plus haut niveau , le commissaire charg des questions relatives  l ' environnement .
La rponse est pnible .
Elle ne fait pratiquement rien . L ' valuation par la Commission du cinquime programme-cadre est creuse .
 l ' initiative des Verts , la commission de l ' environnement a maintenant fait le travail que Mme Bjerregaard aurait d effectuer .
Cette constatation entrane invitablement une question dlicate .
Si Mme Bjerregaard ne fait pas son travail , avons-nous besoin d ' elle ?
Sur ce point , je me vois malheureusement oblig de passer  des considrations plutt personnelles ...
<P>
Et permettez-moi de le dire en danois afin de souligner le fait que je ne m ' exprime pas seulement en tant que porte-parole des Verts , mais galement en tant que quelqu ' un qui se sent li au Danemark .
Nous sommes tout simplement dus , trs dus .
Nous pensions qu ' une forte personnalit , issue d ' un pays qui joue un rle de premier plan quant aux problmes d ' environnement , aurait pu mettre l ' environnement et le dveloppement durable en tte des priorits de la Commission .
Au lieu de cela , nous avons d constater que cette question figurait en bas des priorits de la Commission .
Vous avez malheureusement agi trop en tant que participante au jeu du pouvoir et des mdias et pas suffisamment en tant que reprsentante de la cause de l ' environnement et de la solidarit internationale  l ' gard des puissants lobbies d ' une politique de croissance et d ' exploitation agissant au sein de la Commission et  l ' extrieur de celle-ci .
Si vous n ' acceptez pas aujourd ' hui nos amendements ainsi que ceux qui ont t dposs par la commission de l ' environnement et si vous ne changez pas radicalement de tactique , nous devrons exiger votre dpart et demander au Danemark d ' envoyer un de ses nombreux politiciens qui effectuent du bon travail dans le domaine de l ' environnement en qualit de nouveau commissaire charg des questions d ' environnement .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , il existe un proverbe qui dit que le chemin de l ' enfer est pav de bonnes intentions .
La Commission entend mettre au point de meilleurs procds , cadres et actions , offrir un ventail plus large d ' instruments , mais il ne reste que deux mois avant 1997 .
Quels rsultats la Commission pourra-t-elle obtenir en commenant maintenant  mettre au point telle ou telle chose ?
La Commission entend tre plus attentive aux facteurs nfastes , dvelopper certains concepts et accrotre les mesures incitatives , mais posons-nous ici aussi la question : quels en seront les rsultats ?
L ' Agence europenne pour l ' environnement a conclu que , sans un renforcement des efforts , les charges imposes  l ' environnement continueront  dpasser les normes de sant publique .
Cela signifie que notre consommation d ' nergie et de matires premires est en forte augmentation .
Paralllement , un accroissement sensible du tourisme et de l ' usage de voitures prives imposent  l ' environnement un fardeau encore plus lourd .
La manire dont les dchets sont grs et la quantit de nitrates dans les nappes phratiques constituent une vritable catastrophe .
Selon les prvisions , le volume de dchets des villes augmentera de 30 % avant l ' an 2000 , ce qui signifie que l ' objectif dfini sera largement dpass .
Dans les zones agricoles de l ' UE , les concentrations croissantes de nitrates et de pesticides dans les nappes phratiques devraient dpasser de plus de 75 % l ' objectif dfini .
Les objectifs ne pourront tre atteints - ne ft-ce qu ' approximativement - qu ' en oprant une rvision du programme d ' action .
N ' est-ce pas cela qu ' aurait d faire la Commission ?
<P>
Permettez-moi de remercier , pour terminer , Mme Lone Dybkjr pour son rapport .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="ES" NAME="Dez de Rivera Icaza">
Monsieur le Prsident , je suis extrmement perplexe lorsque je constate - comme le signalait Mme Gonzlez - que madame le rapporteur avait d prsenter 90 amendements , ni plus ni moins , et la commission parlementaire correspondante cent autres pour essayer que le texte propos par la Commission pour la rvision du cinquime programme d ' action - dont j ' ai eu l ' honneur d ' tre le rapporteur  l ' poque - vers un dveloppement soutenable soit cohrent par rapport  la rsolution adopte par ce Parlement le 18 novembre 1992 et au paragraphe 2 de l ' article 130 R du trait sur l ' Union .
<P>
Bien que les coordinateurs des groupes soient parvenus - semble-t-il -  un accord avec madame le rapporteur , comme elle l ' a reconnu elle-mme , pour rduire un nombre aussi exorbitant d ' amendements , il est toujours vident que le texte prsent par la Commission n ' a pas t amend , mais plutt rcrit sous forme d ' un nouveau sixime programme d ' action .
<P>
Il me semble , Monsieur le Prsident , comme l ' a indiqu madame le rapporteur , que la Commission avait au minimum l ' obligation de prsenter au Parlement un texte appropri tant donn l ' importance de la rvision du cinquime programme avec des objectifs , instruments et calendriers d ' valuation , application et mise en oeuvre des objectifs de dveloppement soutenable et du principe d ' intgration contenus dans ce programme encore en vigueur .
<P>
Rien de tout cela ne s ' est produit , comme le prouve la multitude d ' amendements .
Comme le temps presse , je conclus , Monsieur le Prsident , en posant la question suivante : la Commission croit-elle sincrement que son texte ait quelque utilit pour mettre en oeuvre le cinquime programme et amliorer la qualit de l ' environnement dans l ' Union ou faudra-t-il attendre , comme toujours , un nouveau sixime programme d ' action ?
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , le Cinquime programme d ' action en matire d ' environnement se distinguait des prcdents en ce qu ' il prvoyait un rexamen .
L ' ide de ce rexamen tait et est d ' ajuster les objectifs et les moyens  l ' volution survenue depuis l ' adoption du programme en vue d ' amliorer son efficacit .
Mais parmi les insuffisances que l ' on relve dans la proposition de la Commission , la plus choquante ,  mon avis , est qu ' aucune corrlation n ' y soit explicitement tablie entre la protection de la sant et les risques lis  l ' environnement .
Pour atteindre cet objectif dans le contexte du dveloppement durable , il faut que le volet sant soit pris en compte dans tous les domaines des politiques et actions sociales ,  savoir par exemple l ' agriculture , les transports , l ' nergie , l ' industrie , le tourisme , etc .
Il faut aussi prter une grande attention  la collecte et au traitement des donnes qui rendent compte de l ' volution de la sant et des affections qui frappent la population en raison de l ' tat de l ' environnement .
Il faut en permanence examiner et revoir les limites suprieures admissibles de substances et polluants nocifs dans l ' air , l ' eau , le sol et les aliments , en fonction des donnes scientifiques actualises .
Et il faut aussi procder  une tude intgre des facteurs conditionnant les accidents qui surviennent dans les moyens de transport , notamment les accidents responsables de dcs , d ' invalidits ncessitant des traitements prolongs , ou les accidents qui ont de fortes incidences conomiques et sociales .
<P>
L ' Union europenne doit lancer des actions qui visent  promouvoir et  inculquer les nouvelles conceptions en matire d ' environnement afin que les citoyens europens participent pleinement  la gestion du milieu et qu ' ils changent leurs habitudes de consommation .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , il faudra qu '  l ' avenir le Sixime programme d ' action en matire d ' environnement qui sera labor mentionne expressment la protection de la sant contre les risques lis  l ' environnement .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , Madame le commissaire , je ne parlerai pas danois comme M. Gahrton , mais je voudrais fliciter Lone Dybkjr pour son excellent rapport .
Je dois avouer que j ' approuve la critique formule contre la faon dont la Commission a rvis le cinquime programme-cadre pour l ' environnement .
La proposition prsente par Mme Bjerregaard constitue en ralit un pas en arrire et ne contient aucune obligation politique concrte envers l ' environnement europen , ce qui est catastrophique .
<P>
L ' un des objectifs majeurs de la rvision de la lgislation environnementale communautaire doit tre de permettre aux nouveaux membres , la Sude , la Finlande et l ' Autriche , de maintenir leurs exigences leves dans ce domaine , et que la lgislation europenne soit renforce , de faon  atteindre le niveau de protection maximale en 1999 .
<P>
Une autre revendication importante provenant de la Sude porte sur la ncessit d ' intgrer des aspects cologiques  la politique agricole de l ' UE .
Si nous voulons obtenir des rsultats et commencer  voluer vers un dveloppement durable , les objectifs fixs par cette politique et les moyens qu ' elle met en oeuvre doivent correspondre aux orientations de la politique environnementale .
La rforme planifie pour la politique agricole de l ' UE doit , par consquent , se caractriser par un profil cologique clair , qui deviendra ralit si l ' on convertit l ' actuelle aide  la production en aide environnementale .
On crerait ainsi un meilleur environnement tout en facilitant la participation au march alimentaire mondial .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais fliciter la commission de l ' environnement et Mme Dybkjr pour son excellent rapport , qui se distingue par un contenu politique trs concret .
L ' actuelle politique environnementale de l ' UE et de la Commission est riche en beaux discours , mais lorsque l ' on arrive au stade des mesures concrtes , celles-ci sont en gnral trop modestes et interviennent trop tard .
<P>
Il y a cinq points que j ' aimerais souligner  propos de ce rapport :
<P>
La ncessit urgente de changer la politique agricole dans un sens cologique . Nous n ' avons pas le droit de rater l ' occasion fournie par le fait que la politique agricole doit , de toute faon , tre modifie de fond en comble en raison de l ' extension vers l ' Est.-L ' obligation pour l ' Union europenne de tenir rellement les promesses faites aux nouveaux tats membres lors des ngociations sur l ' adhsion et qui portaient sur des exigences plus strictes en matire d ' environnement.-La critique du trait sur l ' Euratom , avec son objectif de promotion de l ' utilisation civile de l ' nergie nuclaire , critique qui porte galement sur la mauvaise rpartition des ressources alloues  la recherche nuclaire.-La ncessit de modifier la rglementation sur les appels d ' offres publics afin que l ' on soit oblig de tenir compte de l ' environnement.-La revendication selon laquelle les questions cologiques doivent tre prises en compte par l ' Organisation mondiale du commerce.On trouve ici toute une srie de propositions concrtes , qui rvlent en corollaire les grandes faiblesses de l ' actuelle politique environnementale mene par l ' UE , et c ' est aussi pourquoi ce rapport est mritoire .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , le principe du dveloppement durable est malheureusement en train de devenir un lieu commun vide de tout sens .
L ' ide tait au dpart que dans toute activit humaine la capacit de la nature  supporter la pollution soit prise en compte , pour que les gnrations actuelles ne privent pas les gnrations futures de leur environnement vital .
<P>
Cet objectif ambitieux , nous en sommes encore loin .
La rvision du programme communautaire  vers un dveloppement durable  ne remdie pas non plus au problme .
Le rapporteur reproche notamment au programme d ' action de la Commission de ne pas prciser suffisamment les calendriers ni les objectifs  atteindre pour amliorer la situation de l ' environnement .
Ce qui constitue galement un problme grave , c ' est que l ' on n ' a toujours pas entrepris de mesures visant  amener l ' ensemble de la rglementation communautaire en matire d ' environnement au niveau de celles des trois tats membres ayant adhr en dernier  l ' Union europenne .
<P>
Cette question avait donn lieu  un dbat difficile au Parlement europen au printemps dernier ou l ' t dernier , et la rsolution adopte  l ' issue de ce dbat mettait une nouvelle fois la Commission en demeure de tenir les promesses faites aux nouveaux tats membres lors des ngociations d ' adhsion .
J ' aimerais bien savoir maintenant quelles mesures la Commission a prises  ce jour en la matire .
<P>
Les questions environnementales ne sont pas non plus assez prsentes dans les programmes d ' action annuels de la Commission ni dans les priorits des pays assurant la prsidence .
Il s ' ensuit que les question environnementales se retrouvent par la force des choses relgues au second plan .
<P>
Les effets des polluants et de la surexploitation des ressources naturelles ne s ' arrtent pas aux frontires .
Dans les zones limitrophes de l ' Union europenne , que ce soit au nord ,  l ' est ou au sud , on trouve des exemples inquitants de la manire dont la nature a t pratiquement entirement dtruite sous l ' effet de la pollution .
La presqu ' le de Kola , en Russie septentrionale , en est une illustration .
<P>
Les programmes de coopration entre l ' Union europenne et les pays tiers devraient insister encore plus qu ' aujourd ' hui sur l ' environnement .
Ce dont il s ' agit ici , c ' est avant tout de notre responsabilit commune quant  la sant et  la scurit de nos citoyens d ' aujourd ' hui et de nos citoyens futurs .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , aprs avoir cout tous les collgues , je pense que la raction  cette nouvelle proposition de la Commission se rsume en une insatisfaction gnralise de tous les membres de ce Parlement , due peut-tre au fait que nous avions tudi avec beaucoup de profondeur le cinquime programme et que ce Parlement avait labor une rsolution trs ferme , trs solide , qui fixait des objectifs toujours valables ; c ' est pourquoi nous devons rappeler ici le magnifique travail accompli par Mme Dez de Rivera Icaza en son temps .
<P>
Lors de l ' tude de ces nouvelles mesures , nous aurions d , j ' estime , fixer trs peu d ' objectifs et les exiger trs clairement ; je me contenterais des points 7 ou 8 des propositions que contient cette rvision - parce qu ' il s ' agit d ' un point que nous soulevons constamment - et il aurait fallu en faire une question : qu ' a fait la Commission europenne jusqu '  prsent pour consolider l ' intriorisation des cots externes de tous les produits ?
Qu ' a-t-elle fait pour promouvoir l ' usage de modes de transport moins nfastes pour l ' environnement ?
Qu ' a-t-elle fait pour favoriser le dveloppement d ' nergies renouvelables telles que l ' nergie solaire ?
Qu ' a-t-elle fait rellement pour appliquer une politique intgre et oriente vers le cycle final de la vie du produit ?
Qu ' a-t-elle fait rellement - et c ' est un point en suspens depuis trs longtemps - pour concrtiser la responsabilit en matire d ' environnement ?
Et nous pourrions ainsi continuer de paraphraser les propositions faites ici .
<P>
Je n ' ai pas besoin de cent amendements , je conserverais quatre ou cinq propositions pour la mise en oeuvre desquelles la Commission pourrait s ' engager dans un dlai raisonnable .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Dybkjr approfondit de manire valable les propositions faites par la Commission .
Pour ma part , je mettrai l ' accent sur les aspects relatifs au climat , qui ,  mon avis , sont dterminants pour l ' environnement .
Il peut donc tre justifi d ' adopter d ' ores et dj un objectif pour l ' UE au-del de l ' an 2000 .
<P>
Les recommandations de la confrence de Toronto de 1987 ont eu un impact politique considrable .
Elles exigent entre autres que les pays industrialiss rduisent de 20 % par an les missions de dioxyde de carbone , entre 1987 et l ' an 2005 .
Cet objectif semble tre celui qui s ' approche le plus de la proposition du groupe PPE , portant sur une rduction de 20 % jusqu '  l ' an 2010 , puisque l ' anne de dmarrage a t dcale de trois ans par la dcision de la confrence de Rio .
C ' est  mon sens un but trs ambitieux , mais qu ' on devrait tre en mesure d ' atteindre .
La majorit des membres de la commission s ' est pourtant prononce en faveur d ' un objectif encore plus exigeant , qui consiste  vouloir imposer une rduction de 20 et de 30 % pour les priodes allant , respectivement , jusqu '  l ' an 2005 et 2010 .
Cela me parat irraliste .
<P>
Il est intressant de noter que les membres de la mme majorit veulent dmanteler l ' nergie nuclaire plus ou moins rapidement , ce qui rend leur objectif encore plus fantaisiste .
Une politique environnementale offensive consisterait  maintenir l ' nergie nuclaire tant qu ' elle satisfait  des exigences leves en matire de scurit et de prendre des mesures en faveur des conomies d ' nergie , des combustibles biologiques etc . , afin de rduire l ' utilisation des nergies fossiles , limitant ainsi les missions de dioxyde de carbone .
Il est aussi temps de reconnatre que le nuclaire europen a sauv de nombreuses vies humaines .
Si , en se fondant sur le rapport externe de la Commission , on value les effets de l ' nergie nuclaire sur la priode de 1985  1994 en la comparant  l ' nergie base sur la condensation du charbon , on dcouvre que le nuclaire a sauv 20 000 vies , outre le fait qu ' elle nous a permis d ' viter de faire subir des dgts importants  la nature .
En revanche , nous pouvons multiplier nos efforts pour dmanteler les centrales nuclaires en Europe de l ' Est et Centrale .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tant donn que , en raison d ' un changement demand par mon groupe , cette sance plnire est la dernire  laquelle je prends la parole en tant que membre de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , j ' aimerais profiter de l ' occasion , concernant le contrle , aujourd ' hui , du programme de l ' UE pour un dveloppement soutenable , pour voquer une dernire fois une proccupation urgente des Autrichiens .
A la suite de l ' largissement de l ' Union europenne en 1995 , le trait d ' adhsion garantissait le contrle des instruments juridiques communautaires et , le cas chant , leur lvation aux normes des trois nouveaux tats membres .
<P>
Cela fait deux ans que ce thme nous accompagne dans cette Assemble et je crois qu ' il est temps d ' enfin honorer les promesses de Mme le commissaire dans ce domaine .
Nous attendons que ces normes soient releves et j ' aimerais une nouvelle fois remercier Mme le commissaire de nous avoir promis de tout entreprendre pour que ces normes soient effectivement respectes .
<SPEAKER ID=272 NAME="Bjerregaard">
Je suis ravie , Monsieur le Prsident , de la discussion qui a lieu aujourd ' hui au sein de l ' Assemble  propos de la proposition prsente le 24 janvier 1996 par la Commission en vue d ' un rexamen du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement .
C ' est en ralit la premire fois que l ' Assemble a l ' occasion d ' examiner un programme communautaire d ' action en matire d ' environnement dans le cadre de la procdure de codcision .
Je suis personnellement ravie que nous ayons ainsi pu impliquer plus activement le Parlement d ' autant plus qu ' en ce qui concerne l ' amlioration de l ' environnement , le Parlement est un bon partenaire , mais je reviendrai sur ce point .
J ' espre que les rsultats des discussions d ' aujourd ' hui permettront au Conseil d ' examiner  fond la proposition de la Commission lors de sa prochaine runion prvue les 9 et 10 dcembre 1996 et que la procdure de dcision pourra tre acheve avant juin 1997 , lorsque l ' Assemble gnrale des Nations unies se runira afin d ' examiner la concrtisation de la confrence de Rio .
Le rapporteur , Mme Lone Dybkjr , a ralis un gros travail dans le cadre de la rdaction de ce rapport , qui est maintenant soumis  l ' Assemble , et tant la commission de l ' environnement que la commission de l ' agriculture , la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie et la commission des transports et du tourisme l ' ont examin en dtail et ont formul d ' intressantes remarques .
Au total , comme cela avait dj t soulign , le rapport contient 53 amendements auxquels s ' en sont encore ajouts 13 nouveaux .
<P>
La Commission peut totalement , partiellement ou par principe en accepter 14 .
Pour des raisons institutionnelles ou parce que les amendements modifieraient sensiblement le champ d ' application de la proposition de la Commission , celle-ci ne peut accepter 39 amendements .
Par souci de clart , je les citerai ; il s ' agit des amendements 1 , 4-7 , 13 , 14 , 15 , 17 , 20 , 27 , 35 , 37 , 40 , 44 , 45 , 47 , 48 , 50 , 56 , 57 , 59 , 66 , 76 , 81 , 82 , 85-87 , 89 , 91-93 , 97-99 , 100-102 .
Parmi les 13 nouveaux amendements dposs , nous pouvons en accepter partiellement 6 ,  savoir les amendements 104 , 105 , 106 , 107 , 108 et 109 .
Nous ne pouvons accepter les autres .
Permettezmoi de formuler quelques remarques  propos des amendements dans leur ensemble .
Plusieurs amendements demandent  la Commission de prsenter des propositions dans un certain dlai avec indication de leur contenu .
L ' Assemble sait que , pour des raisons institutionnelles , je ne puis accepter que le texte contienne des dispositions relatives  ce que devrait faire la Commission ni au dlai  respecter .
Un programme d ' action n ' est pas un programme de travail dtaill de la Commission .
Ce que nous examinons , c ' est un rapport  mi-parcours et c ' est grce  nos efforts conjugus que nous devrions arriver  amliorer les normes environnementales en Europe .
<P>
La manire dont la proposition a t formule devrait contribuer  amliorer l ' efficacit de l ' application du cinquime programme d ' action actuel avant l ' an 2000 .
Comme nous l ' avons entendu , la proposition repose sur le rapport de l ' Agence europenne pour l ' environnement ,  La situation de l ' environnement en Europe  , et , comme cela a t signal , la situation est alarmante .
La proposition tablit des priorits  transposer - et certaines sont en train de l ' tre - en des mesures spcifiques et concrtes .
Certaines mesures figurent dj dans le programme de travail pour 1996 et d ' autres le seront en 1997 .
Je n ' ai jamais imagin que le cinquime programme d ' action empcherait des initiatives concrtes .
Ce point a fait l ' objet de discussions dans la presse danoise et j ' y ai rpondu aux critiques formules par le rapporteur  l ' gard de la proposition comme je le fais ce soir ; je regrette , du reste , de devoir dclarer  M. Gahrton que je ne crois pas que beaucoup de commissaires pourraient adhrer  toutes les propositions prsentes par les Verts .
J ' espre que nous pourrons avoir ce soir une discussion objective sur une des propositions dont un reprsentant des Verts est rapporteur et qui a , selon moi , ralis un excellent travail .
<P>
La proposition ne peut videmment pas couvrir les mesures que prendront les tats membres ou d ' autres partenaires dans le cadre du programme .
Le succs du programme dpendra principalement de la manire dont d ' autres oprateurs assumeront leur part de responsabilit .
Je vous rappellerai que le cinquime programme s ' tendra jusqu '  l ' an 2000 et qu ' il renferme un grand nombre d ' objectifs prcisant la manire de les atteindre  tous les niveaux .
Comme la plupart des intervenants l ' ont soulign - et peut-tre mme que tous l ' ont fait - ces objectifs n ' ont pas t atteints au cours de la priode coule .
Les rsolutions du Parlement et les dcisions du Conseil stipulent concrtement que le programme devra tre rajust .
Il n ' est nulle part question d ' un rexamen complet du programme .
Et il n ' est pas non plus opportun de prparer dj , comme l ' a propos Mme Dez de Rivera , le sixime programme et dfinir ds lors de nouveaux objectifs ou de nouvelles chances .
C ' est prcisment ce point qui est  la base du dsaccord entre la Commission et le Parlement .
Le texte reprsente une rponse politique aux conclusions contenues dans le rapport sur la mise en oeuvre du programme et  celles contenues dans le rapport rdig par l ' Agence europenne pour l ' environnement .
Une vaste audition a t organise et l ' ide consiste  donner un nouvel lan par le biais de mesures communautaires .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a propos certains domaines-cls prioritaires dans lesquels les efforts dploys par la Communaut devront tre acclrs au cours des deux prochaines annes afin d ' amliorer l ' efficacit du programme et sur ce point , je constate un parfait accord avec l ' Assemble .
Nous devons mieux intgrer les questions environnementales dans les principaux secteurs qui font l ' objet de nos efforts , y compris les secteurs conomiques .
Plusieurs orateurs ont cit l ' agriculture et c ' est un problme que nous avons dj examin prcdemment .
Nous devons mieux utiliser l ' ventail d ' instruments politiques dont nous disposons par rapport  la mthode traditionnelle consistant  exercer un contrle autoritaire .
Nous devons mieux et davantage faire respecter la lgislation et ,  ce propos , je voudrais vous renvoyer  la communication que la Commission a adopte il y a quelques semaines .
Et nous devons enfin , comme l ' a surtout soulign Mme Graenitz , intensifier nos efforts en vue d ' accrotre l ' hgmonie de la Communaut dans les questions internationales .
<P>
L ' Europe a galement une responsabilit spcifique et un intrt propre en ce qui concerne les problmes environnementaux que connaissent l ' Europe centrale et orientale , la rgion mditerranenne et les pays baltes ; c ' est pourquoi la proposition contient des mesures prioritaires pour ces rgions .
<P>
En prsentant la proposition que nous examinons aujourd ' hui , Monsieur le Prsident , la Commission s ' est base sur le fait qu ' il incombait  la Communaut de prendre les devants en montrant l ' exemple  suivre et en prenant le commandement , tant sur le plan intrieur qu ' au niveau international , et que toutes les parties devaient donc faire preuve d ' un plus grand engagement politique et faire davantage d ' efforts en vue d ' atteindre la stratgie et les objectifs principaux du cinquime programme .
Voil le grand dfi qu ' il nous faut relever .
Si nous voulons tre en mesure de raliser le cinquime programme , il faut que cette dcision soit prise rapidement .
Je formule l ' espoir que l ' Assemble adoptera les mesures ncessaires  sa ralisation .
Bien que nous soyons en dsaccord sur la formulation , nous sommes d ' accord pour dire qu ' il faut en faire davantage et qu ' il est urgent de prendre des mesures concrtes ; les autres points  l ' ordre du jour montrent d ' ailleurs que nous sommes activement au travail .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , le commissaire Bjerregaard avait promis d ' expliquer pourquoi elle avait accus la commission de l ' environnement dans la presse danoise .
Mais nous n ' avons entendu aucune explication .
Qu ' a-t-elle dit dans la presse danoise et de quoi accuse-t-elle au juste la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs du Parlement europen ?
<SPEAKER ID=274 NAME="Bjerregaard">
Oui , je peux vous le dire .
J ' ai brivement dclar dans mon intervention que j ' avais eu une discussion avec le rapporteur  propos des critiques formules  l ' gard du cinquime programme d ' action .
Comme il ressort du dbat de ce soir , j ' ai une conception diffrente de ce que nous devons faire dans le cadre de ce rexamen .
J ' ai donc rpt les arguments qui avaient t repris dans la presse danoise .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , l ' numration des chiffres dsignant les amendements accepts ou non accepts a t trop rapide .
J ' aimerais me renseigner au sujet des amendements 4 , 5 et 14 .
Dois-je comprendre qu ' ils ne peuvent pas tre approuvs ?
<P>
C ' est donc exacte - on ne les accepte pas .
Dans ce cas , nous maintenons la  menace  prononce toute  l ' heure .
<SPEAKER ID=276 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
ONG de dfense de l ' environnement
<SPEAKER ID=277 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport ( A4-0258 / 96 ) de M. Rbig , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de dcision du Conseil concernant un programme d ' action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la dfense de l ' environnement ( COM ( 95 ) 0573 - C4-0104 / 96-95 / 0336 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=278 NAME="Rbig">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , on ne peut plus faire abstraction des ONG qui s ' occupent d ' environnement dans la dbat sur l ' environnement .
Dans le cadre de la subsidiarit et de la drglementation , il n ' y aura plus d ' augmentation importante de la rglementation en matire d ' environnement .
tant donn que les mesures fiscales et conomiques ne sont en gnral gure populaires , on ne peut suffisamment valuer la ncessit d ' une sensibilisation globale . Les ONG ont un rle important en la matire .
<P>
Les organisations de dfense de l ' environnement europennes mettent souvent des avertissements au bon moment et des propositions de gestion concrtes qui sont ensuite reprises et mises en oeuvre par les partis politiques et les gouvernements . Pensons aux analyses de l ' eau potable effectues au hasard par des ONG qui ont permis d ' entrevoir la ncessit d ' une nouvelle politique .
Mais , aujourd ' hui , nous n ' observons plus uniquement des organisations bnvoles et altruistes .
En effet , des organisations  but lucratif deviennent galement actives dans le domaine de l ' environnement . A l ' instar des agences de marketing et de publicit , elles sont gres par des systmes d ' entreprises communes et mnent des campagnes politiques au nom d ' organisations prives et tatiques .
<P>
L ' objectif du prsent programme est le soutien financier des organisations de dfense de l ' environnement qui agissent au nom de la Communaut et non  des fins lucratives et qui surtout sont indpendantes des partis .
<P>
L ' orientation politique des ONG est fort possible .
Toutefois , leur rle principal reste la dtermination des missions environnementales .
C ' est pourquoi , nous ne souhaitons pas de subventions pour des partis politiques , mais pour des ONG qui se consacrent entirement  cet objectif . Nanmoins , le soutien financier d ' organisations indpendantes est aussi important , car les ONG travaillent tout  fait diffremment des entreprises commerciales .
<P>
La commission des budgets a dfendu avec acharnement la ncessit d ' un soutien financier pour 1997 galement et prvu un total de 8 , 65 millions d ' cus . Selon toute probabilit , 2 , 5 millions seront de nouveau consacrs au prsent programme .
Ainsi seront estims les moyens destins aux mesures globales ncessaires  l ' explication et  la sensibilisation en matire de problmes de l ' environnement qui serviront  des organisations europennes spcifiques , qui dfendent l ' environnement et les animaux et au dveloppement de banques de donnes et de centres d ' information et de documentation au mme titre qu '  des missions de tlvision et  des CD-ROM .
<P>
Toutefois , pour viter tout abus , il faut fixer des directives strictes .
Il semble nanmoins important au Parlement que ces critres , qui jusqu '  prsent ont figur dans l ' annexe de la Commission , soient inclus au programme tant donn qu ' ils constituent de facto la base juridique de toute nouvelle attribution de moyens .
<P>
Le Parlement estime qu ' il est indispensable d ' arriver  un bon comportement en matire de rentabilit ,  un effet multiplicateur durable , mais  une coopration effective et exhaustive , mais aussi surtout transfrontalire .
Il faut promouvoir les organisations principales au niveau europen et faciliter la coopration entre elles . Il faudrait aussi surtout promouvoir de nouvelles activits , comme les disquettes d ' information dj voques , qu ' il serait possible de mettre en oeuvre  grande chelle .
<P>
Il faut s ' orienter vers un renforcement des forces sociales et une participation des citoyens , surtout auprs des ONG . L ' aide financire ne doit , toutefois , couvrir qu '  concurrence de 60 % les frais de mise en oeuvre et de gestion .
En cette matire , j ' estime que ces organisations doivent elles-mmes se charger de runir les fonds ncessaires  leur fonctionnement .
Cela est galement important pour pouvoir travailler indpendamment de la Commission et des influences europennes .
<P>
En outre , les ONG ayant t condamnes juridiquement , au cours des deux dernires annes , au sein de l ' UE ne doivent pas tre prises en considration , pour la distribution des moyens .
Le respect des rgles du jeu dmocratique va de soi pour les organisations principales , et il n ' y a eu aucun problme dans ce domaine ces deux dernires annes .
Celles-ci ne peuvent et ne veulent d ' ailleurs pas tre mises sur un mme pied d ' galit avec des organisations qui agissent de faon subjective et violent intentionnellement les lois .
Nous voulons une politique objective qui permette  l ' avenir  l ' Europe d ' avoir une politique respectueuse de l ' environnement .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="SV" NAME="Waidelich">
Monsieur le Prsident , vu sous l ' angle budgtaire , ce rapport ne concerne pas l ' un des grands dossiers de la communaut , mais nanmoins l ' un des plus importants .
Il s ' agit des possibilits des organisations non gouvernementales de participer  une coopration paneuropenne sur l ' environnement , et de se prononcer sur la perspective environnementale europenne , qui risquerait sinon d ' tre domine par des intrts nationaux ou purement commerciaux .
Le travail pour l ' environnement en Europe n ' en aurait pas t l sans les organisations de dfense de l ' environnement .
Elles ont une forte influence sur l ' opinion publique , et reprsentent un moteur stratgique pour faire avancer le travail .
Une question environnementale commence souvent son itinraire au moment o elle retient l ' attention de ces organisations ; ce n ' est qu '  un stade bien ultrieur dans le processus qu ' elle donne lieu  un projet de loi ou  une autre proposition de directive .
Les organisations de dfense de l ' environnement peuvent jouer le rle d ' incitateurs par rapport aux hommes politiques .
<P>
Dans tous les domaines communautaires o nous mettons des ressources  disposition , il est important de fixer des cadres univoques et des rgles claires pour la faon dont il convient d ' utiliser ces ressources .
Un traitement laxiste sans suivi ni contrle ne gnre que des soupons et de l ' ambigut .
C ' est galement vrai pour les aides destines aux organisations de dfense de l ' environnement .
Mais nous devons aussi veiller  ne pas les brider , en leur faisant perdre ainsi leur force d ' action .
 mon avis , le rapporteur a bien russi  concilier ces deux objectifs .
<P>
Pour faire face aux problmes cologiques europens , nous avons besoin d ' une coopration par-del des frontires .
Chaque nation a certes une responsabilit importante , mais aucun pays ne peut rsoudre ces problmes par ses propres moyens .
La coopration est la cl d ' une politique environnementale russie .
<P>
Lors de la premire lecture du budget 1997 , le Parlement a rcemment voulu allouer aux organisations cologiques une somme suprieure  celle suggre par le Conseil des Ministres .
Cela traduit notre engagement en faveur d ' une coopration paneuropenne en matire d ' cologie .
Le budget n ' a pas t adopt dfinitivement ; il doit faire l ' objet d ' une deuxime lecture , et le Conseil prendra position sous peu .
J ' espre que ce dernier est prt  allouer l ' aide ncessaire  nos ONG de dfense de l ' environnement , pour que nous puissions bnficier d ' une bonne coopration dans ce domaine , mme pour le nouvel exercice .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je souhaite appuyer les propositions initiales de la Commission et , bien entendu , les modifications qu ' essaie d ' incorporer dans son rapport le rapporteur , M. Rbig .
<P>
Alors que nous dbattons du financement des organisations non gouvernementales spcialises dans ce domaine , je pense que le moment est venu de reconnatre le travail qu ' elles ont accompli surtout au cours des 30 dernires annes .
Les revendications de groupes minoritaires au cours de cette priode constituent les programmes de gouvernement que nous mettons en oeuvre actuellement .
C ' est pourquoi nous devons tre d ' accord avec la Commission que cette aide est ncessaire tant du point de vue conomique que pour des raisons environnementales et , en consquence , nous devons la soutenir .
<P>
Les organisations non gouvernementales constituent galement un outil trs important pour exiger l ' application de la lgislation communautaire au niveau national et au niveau rgional .
Ceci dit , il faut galement rappeler que le financement n ' est pas tout et qu ' il existe d ' autres mesures en attente depuis longtemps dj , telles qu ' un accs plus large  l ' information et  la justice pour les organisations de sorte qu ' en ce sens , il soit possible galement d ' accrotre les ressources qui seront toujours rares .
<P>
Dans un autre domaine , il faut rappeler galement que ces organisations ont essentiellement une dimension communautaire , mais que chaque jour on attend plus du financement  niveau national , rgional et local , de sorte qu ' il est ncessaire d ' appliquer la subsidiarit tant donn que , sur le plan communautaire , il n ' est pas possible d ' obtenir tous les fonds ncessaires  tout ce mouvement .
<P>
Il faut rappeler de nouveau que les mouvements de ce genre au niveau local jouent un rle important et qu ' ils devront galement bnficier d ' une aide financire .
De toute faon , le financement communautaire doit porter essentiellement sur la coordination et encourager une coordination gnrale .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , M. Rbig a su brosser un portrait des organisations non gouvernementales qui ,  mon avis , ne correspond pas toujours  la ralit que je connais .
<P>
Cher collgue Rbig veuillez couter .
C ' est important .
<P>
( PT ) Monsieur le Prsident , je disais que M. Rbig a donn une ide des organisations non gouvernementales qui ne correspond pas toujours  celle que je me fais d ' elles et  celle que l ' on exprime autour de moi  leur sujet .
Toutes ne sont pas toujours indpendantes des partis , en dpit du document du Conseil et de la Commission qui nous parle de justification environnementale , de grande indpendance et de motivation .
Bien entendu , je dfends leur existence en tant que contribution importante  l ' ducation de la population , surtout de la population la plus jeune , car je ne crois pas que la seule intervention des organisations gouvernementales suffira  la protection de l ' environnement .
Pour ce qui est de l ' absence de fins lucratives , ce n ' est pas toujours ce que j ' ai constat .
Je connais de nombreux cas de vives protestations cologiques qui se sont tues aprs l ' octroi de quelques projets  des bureaux cologiques .
Ds lors , l ' ide que M. Rbig parvient  faire passer dans son avis , une ide plus pragmatique pour ce qui est de l ' valuation cot / efficacit des organisations non gouvernementales est , pour notre groupe , la bienvenue .
En outre , je voudrais soulever un autre problme . Qui mandate les organisations non gouvernementales pour reprsenter ce qu ' elles reprsentent ?
Qui leur donne force politique et autorit pour se prononcer sur des affaires aussi importantes que celles de l ' environnement ?
Quelle prparation scientifique dtiennent-elles en chimie , physique , botanique , zoologie ?
Pour quelle raison , avant de leur octroyer de l ' argent , ne mesure-t-on pas vritablement la valeur relle de ceux qui dirigent les organisations non gouvernementales de l ' environnement , pour que de fait ils soient aptes  dcider de l ' avenir de nos enfants ?
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , je puis peut-tre demander moi-mme au rapporteur - mme s ' il n ' coute pas - quelle est la formation et quelles sont les connaissances qu ' ont les lobbyistes auxquels s ' en prennent souvent les ONG .
Je voudrais remercier le rapporteur pour la qualit du travail qu ' il a ralis et je tiens  remercier galement les ONG pour les efforts qu ' elles ralisent dans diffrentes circonstances .
J ' estime que les ONG sont absolument indispensables vu la forte pression unilatrale qu ' exercent les lobbyistes , par exemple ceux qui dfendent les intrts de l ' industrie , sur les travaux parlementaires .
Ce travail ne peut videmment tre ralis bnvolement .
Aucune entreprise industrielle n ' est derrire les ONG pour financer leur travail ; il faut donc que nous donnions la possibilit aux ONG d ' effectuer malgr tout leur travail .
Ce n ' est pas dans l ' intrt des ONG que nous devons le faire , mais tout simplement dans notre propre intrt et dans celui de la dmocratie .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je souhaite recommander le travail du rapporteur de mme que celui de la Commission .
Nous devrions le voter demain .
Il est apparu trs clairement ces dernires annes que les ONG ont jou un rle important dans le dveloppement de la politique en matire d ' environnement et ont permis  maintes reprises d ' amener le grand public et les dcideurs  prendre conscience des problmes d ' environnement au point d ' obtenir que des mesures lgislatives soient prises pour rsoudre ces problmes .
<P>
La reconnaissance de ce rle transparat implicitement dans le financement prlev sur le budget communautaire pour aider ce travail et financer ces projets .
Ces fonds sont modestes en comparaison de beaucoup d ' autres rubriques du budget communautaire . Ils doivent donc tre dpenss avec circonspection , en ayant en songeant qu ' il s ' agit d ' argent public dont il convient de ne pas faire un mauvais usage .
L ' un des aspects rjouissants de nombreux projets financs par cette ligne budgtaire est qu ' ils sont souvent financs ou complts par un travail ou des contributions volontaires apports aux ONG par ceux qui les soutiennent .
<P>
Il me semble que nous devons essayer de continuer  largir cette ligne budgtaire et  encourager son utilisation par d ' autres instances .
Il existe beaucoup d ' entits autres que les organisations cologistes existantes accdant actuellement  ces fonds , qui pourraient utilement bnficier  l ' avenir d ' une source de financement de ce type , afin de porter les questions environnementales  l ' attention non seulement des lgislateurs de Bruxelles , mais aussi des rgions et localits d ' Europe , et d ' aborder des problmes plus locaux en veillant  ce que justice soit faite par les tribunaux .
<P>
Nous devrons garder cela  l ' esprit lorsque nous reviendrons sur cette ligne budgtaire  l ' avenir . Entre-temps , nous devrions continuer  faire pression en ce sens .
<SPEAKER ID=284 NAME="Bjerregaard">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier tout d ' abord la commission de l ' environnement , mais galement la commission des budgets ainsi que leurs rapporteurs , principalement M. Rbig , pour le gros travail ralis dans le cadre de l ' examen de la proposition de la Commission .
Permettez-moi d ' insister sur l ' importance que revt pour moi la cration d ' une base claire et stable pour l ' aide apporte par la Commission au travail prcieux ralis par les ONG europennes .
Nous connaissons d ' innombrables exemples montrant la manire dont les ONG ont contribu au maintien de questions environnementales capitales  l ' ordre du jour politique ainsi que la manire dont elles ont accru la prise de conscience de la population  l ' gard de ces questions et exerc les pressions ncessaires auprs des dcideurs afin qu ' ils laborent une politique de prvoyance .
Les ONG gardent galement un oeil critique  l ' gard des politiques de l ' UE et de la Commission .
Cela ne nous fait peut-tre pas toujours plaisir , mais nous savons que c ' est l le rle que doivent jouer les ONG dans une bonne dmocratie .
La Commission apprcie donc beaucoup leur contribution  la politique de l ' environnement et il semble que l ' Assemble partage ce point de vue .
<P>
Comme vous le savez , la proposition vise  crer une base juridique pour une pratique existante .
Il s ' agit d ' apporter un soutien financier aux ONG selon un rglement qui fonctionne bien depuis 1988 .
Il convient de considrer avant tout la proposition comme le signe selon lequel la Commission attache une grande importance  l ' octroi d ' une aide engage  ces organisations .
Il est donc capital que le texte soit le plus prcis possible et que les mesures prvues puissent tre appliques en tenant le mieux possible compte des intrts de ces organisations .
C ' est dans cet esprit que la Commission a examin les amendements du Parlement .
<P>
La Commission peut accepter , au total , 13 amendements , soit dans leur totalit , soit partiellement ou encore par principe .
Les amendements 1 et 5 clarifient le texte , ce qui est galement le cas pour l ' amendement 3 , qui fait rfrence  la ncessit d ' une transparence ainsi que pour la plus grande partie de la dfinition d ' une ONG , que l ' on trouve dans la deuxime partie de l ' amendement 6 .
Certains lments des amendements 8 et 18 contribuent galement  la clarification du texte , mais , pour des raisons pratiques , la Commission ne peut accepter la partie de l ' amendement 18 , qui vise  modifier le dlai de prsentation du rapport de la Commission ni celle qui tablit une base juridique pour une prochaine proposition .
<P>
La Commission adhre  certains principes sur lesquels repose l ' amendement 7 visant  claircir le texte ainsi qu ' aux principes sur lesquels reposent les amendements 2 et 14 relatifs  la reconnaissance des dons en nature en tant que recettes dont bnficient les ONG .
Il faudrait toutefois reformuler le texte .
Nous acceptons galement l ' amendement 23 , qui tablit un taux-limite de 60 % pour la partie du budget des ONG pouvant tre finance par la Communaut .
Il y a cependant un certain nombre d ' amendements que la Commission ne peut accepter , parce qu ' ils n ' amliorent pas la proposition et mme , dans certains cas , parce qu ' ils pourraient entraner des distorsions voire des problmes de ralisation , ce qui serait nfaste aux ONG .
Ainsi , les amendements 4 et 13 ainsi que la premire partie de l ' amendement 6 et la deuxime partie de l ' amendement 8 cherchent  mieux dfinir le rle jou par les organisations de coordination .
Ce type d ' organisation est dj dcrit dans la dfinition que donne l ' article 1 de la proposition de la Commission dont la formulation est volontairement suffisamment large pour englober ventuellement de nouvelles ONG .
D ' autres dfinitions sont donc superflues .
<P>
La plus grande partie de l ' amendement 3 ainsi que les amendements 9 , 10 , 17 et 21 limiteraient la libert d ' action de la Commission en ce qui concerne la rpartition annuelle de l ' aide de la manire la plus avantageuse pour les ONG .
Il serait impossible d ' appliquer les amendements 11 , 16 ainsi que la premire partie des amendements 14 et 25 .
L ' amendement 15 est superflu , car , en vertu de l ' actuel rglement rgissant les subventions , toutes les ONG qui reoivent une aide sont tenues d ' avoir une comptabilit correcte , quel que soit le volume de l ' aide .
L ' amendement 12 prvoit la possibilit d ' octroyer une aide intgrale , mais ce ne serait avantageux ni pour les diffrentes ONG , qui pourraient , dans ce cas , dpendre totalement de l ' aide financire octroye par la Commission ni pour les ONG dans leur ensemble , car cela signifierait qu ' un nombre plus restreint d ' organisations profiteraient des moyens limits , qui sont disponibles .
Nous ne pouvons pas non plus accepter les amendements 19 et 20 , car il y aurait alors moins d ' argent disponible pour les activits de coopration , qui ont une grande importance pour les ONG europennes .
<P>
Nous pouvons , par principe , accepter l ' amendement 22 pour autant que le texte soit lgrement reformul .
Nous sommes prts  revoir la dure maximale de la priode de soutien fixe  trois ans dans la proposition initiale .
Cette mesure serait conforme  la politique de la Commission , qui consiste  renforcer le partenariat avec les ONG les plus dynamiques et les plus reprsentatives .
<P>
Je voudrais , pour terminer , ritrer mes remerciements  l ' Assemble pour le gros travail dj ralis  l ' gard de la prsente proposition .
Je pense sincrement que nous reconnaissons tous ici le prcieux rle jou par les ONG en tant que partenaires du processus dcisionnel politique et c ' est pourquoi je suis sre que nous parviendrons  laborer ensemble une proposition qui profitera aux ONG et qui servira par consquent le mieux possible la cause de l ' environnement .
<SPEAKER ID=285 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Bjerregaard .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Incidences de certains projets sur l ' environnement
<SPEAKER ID=286 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour deuxime lecture ( A4-0343 / 96 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Conseil modifiant la directive 85 / 337 / CEE relative  l ' valuation des incidences de certains projets publics et privs sur l ' environnement ( C40371 / 96-94 / 0078 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Lannoye ) .
<SPEAKER ID=287 NAME="Lannoye">
, rapporteur . Monsieur le Prsident , c ' est en 1985 que la directive sur les tudes d ' impact a t adopte par le Conseil .
Cela fait plus de dix ans et c ' est un laps de temps au cours duquel beaucoup de choses ont chang .
En effet , depuis l ' Acte unique et le trait de Maastricht , la politique de l ' environnement a pris - du moins sur le papier - une dimension nouvelle .
Par ailleurs , la convention d ' Espoo , qui traite de l ' tude d ' impact des projets transfrontires , a t signe par tous les tats membres de l ' Union europenne en 1991 , mais , malheureusement , n ' a pas t ratifie .
<P>
Enfin , et c ' est peut-tre l le plus important on a ,  l ' usage , constat les insuffisances de cette directive de 1985 .
En effet , si vous vous adressez  nos collgues de la commission des ptitions , et notamment  son prsident , vous saurez que c ' est sur la base de cette directive que le plus grand nombre de ptitions a abouti devant notre Parlement .
<P>
Tout cela justifiait , videmment , et justifie largement qu ' on modifie cette directive et qu ' on l ' amliore .
<P>
Qu ' a fait le Conseil aprs la premire lecture du Parlement et la proposition de la Commission ?
Le Conseil , a , je dois tre juste , en partie , amlior la directive de 1985 .
Je dis bien  en partie  .
<P>
Je vais commencer par les fleurs puisqu ' en ce qui concerne la procdure de concertation pour les projets transfrontires - donc relevant de la convention d ' Espoo applique  l ' Union europenne - on peut considrer que , globalement , la proposition est satisfaisante .
<P>
Deuxime point positif : la liste des projets qui font l ' objet d ' une tude d ' impact obligatoire - la liste de l ' annexe I - s ' est considrablement allonge , ce qui est une bonne chose , mais j ' mets tout de suite une rserve .
Elle contient quelques lacunes graves , notamment en ce qui concerne les levages industriels intensifs , l ' adoption de seuils beaucoup trop levs , plus levs mme que dans la directive IPPC , ce qui est un comble !
<P>
Pour ce qui est des lignes de transport d ' nergie lectrique  haute tension , on a choisi une tension seuil de 225 000 volts , ce qui est tout  fait incomprhensible , ou alors trop comprhensible puisqu '  220 000 volts on retrouve les projets les plus nombreux .
Enfin , drogations pour les entreprises fabriquant des lubrifiants , et non prise en compte des installations de production d ' hydrocarbures en mer .
Voil toute une srie de manquements .
<P>
En ce qui concerne l ' annexe II pour les tudes d ' impact non obligatoires , on constate un recul du Conseil par rapport  la proposition de la Commission .
Nous devons le dplorer .
Au nom de la subsidiarit , on renvoie la responsabilit aux tats membres pour dcider , en ce qui concerne les zones de protection spciales , s ' il faut ou non une tude d ' impact , puisque ce sont ces mmes tats membres qui dfiniront les critres .
<P>
Grosse lacune galement , tous les amendements adopts en premire lecture par le Parlement , visant  renforcer l ' information et la consultation des citoyens concerns , sont rejets .
C ' est assez ahurissant lorsqu ' on parle de participation et de dmocratie .
Lorsque le Parlement propose des mcanismes concrets absolument ralistes , ils sont rejets .
<P>
Enfin , dernire remarque , l ' option zro .
Il s ' agit de la possibilit de ne pas raliser le projet parce qu ' on peut agir autrement pour rpondre  la demande .
Eh bien , cette option zro n ' apparat pas clairement dans le projet du Conseil .
En consquence , on a un ensemble d ' lments qui ont entran la commission de l ' environnement  proposer une srie d ' amendements .
Ceux-ci me paraissent , quant  moi , parfaitement ralistes et amliorent srieusement la proposition du Conseil , et mme la proposition initiale de la Commission .
<P>
Tant qu '  faire , lorsqu ' on amliore un texte , autant le faire compltement .
Je ne comprendrai pas , et je crois que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ne comprendrait pas que l ' on se dote d ' un outil rellement performant et qu ' on n ' aille pas jusqu ' au bout de la logique .
En effet , il s ' agit d ' un outil de politique de l ' environnement qui est rellement essentiel , et dans le cas prsent on est un peu  mi-chemin : on adopte un outil qui a des qualits , mais qui ne va pas assez loin .
<P>
L , je m ' adresse aux collgues des autres groupes : ou bien nous continuons  raffirmer des objectifs ambitieux en matire d ' environnement et lorsqu ' il s ' agit de nouveaux projets , comme c ' est le cas ici , il faut se doter d ' un outil performant pour que ces projets soient compatibles avec les objectifs de l ' avenir .
Le but de l ' tude d ' impact est de choisir les projets pour qu ' ils aient un impact minimal sur l ' environnement .
Donc , je crois que nous avons ici une possibilit norme .
Si nous obtenons une majorit de 314 voix demain et si la Commission veut bien nous soutenir pour la plupart des amendements , je crois que nous aurons fait un grand pas en avant pour une bonne politique de l ' environnement .
<P>
Je souhaiterai entendre notre commissaire  ce sujet pour savoir quelle est la position de la Commission .
Cela pourrait peut-tre dterminer le vote d ' un certain nombre de collgues demain ,  midi .
<SPEAKER ID=288 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , depuis une vingtaine d ' annes , la politique europenne a intgr l ' environnement comme une priorit des politiques communes .
Parmi les outils techniques de cette politique , les mesures de prvention et d ' intgration de l ' environnement , dans la conception des projets , constituent un acte incontournable pour nos pays industrialiss , o les modifications des cosystmes et des paysages ont t , en quarante ans , depuis le trait de Rome , plus rapides et plus profondes que dans l ' ensemble des priodes prcdentes .
<P>
La demande croissante des citoyens vis--vis de l ' environnement et les distorsions de concurrence trs importantes cres par d ' normes diffrences entre tats membres , nous incitent , en tant que parlementaires ,  un niveau d ' exigence lev , dj atteint dans de nombreux pays , dans de nombreux tats membres , dont la France , et les derniers venus , l ' Autriche , la Finlande , la Sude .
<P>
Dans le cadre des tudes d ' incidence ou d ' impact sur l ' environnement , une vigilance particulire doit s ' exercer sur les champs de dfinition des divers projets de l ' urbanisme , des industries , des infrastructures , mais aussi de l ' agriculture et des loisirs , comme le dmontre le rapport sur l ' application imparfaite de la directive de 1985 .
Ils doivent avoir t valus par des procdures quivalentes et techniquement quitables .
<P>
Le projet de modification de la directive intervient dans ce sens pour rendre obligatoire , dans son annexe I , cete procdure pour des projets ou des modifications importantes d ' activits qui y chappaient jusqu '  prsent , crant ainsi des dlocalisations intraeuropennes et des distorsions de concurrence .
Cette mesure va dans le bon sens de l ' harmonisation des procdures au niveau europen et nous soutenons le rapporteur , M. Lannoye , pour son important travail de fond .
<P>
Toutefois , s ' agissant de l ' agriculture , sachant que la directive  nitrates  dj existante , rglemente , quant  elle , la quantit d ' azote d ' origine animale  170 kilos par hectare et par an en pandage , j ' ai t amene , avec vingtneuf autres collgues ,  prsenter un amendement de compromis pour les levages intensifs .
Dans un souci de simplification , l ' amendement 26 , pour l ' annexe I , prconise 200 UGB pour les levages terrestres intensifs , et 10 tonnes par an pour l ' aquacapture , comme seuil de dclenchement d ' une tude d ' impact sur l ' environnement .
Une taille limite pour un nouvel levage est un critre simple et facilement contrlable par les autorits administratives .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , une fois de plus , alors que minuit approche , vient le dbat de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Un de ces jours , nous dpasserons minuit . En sortant , nous retrouverons des chaussures de verre sur les marches , et nos voitures transformes en citrouilles parce que la Cendrillon du dbat est le sujet de la commission de l ' environnement .
C ' est dommage .
Ce problme a t abord en commission comme une question proccupante , et j ' ai chang une abondante correspondance sur ce point avec M. Vinci .
Permettez-moi de dire que cela doit changer .
S ' il faut bien qu ' il y ait un dernier le mardi soir , ce ne doit pas toujours tre la commission de l ' environnement .
<P>
Les sujets dont nous dbattons revtent une norme importance pour les citoyens europens .
Je flicite M. Lannoye pour son excellent rapport et aimerais changer quelques mots au sein de cette Assemble avec le Groupe du parti populaire europen et les Libraux de manire  ce que nous puissions crer une forme de coalition .
Je suis impressionn par la manire dont le Groupe du parti populaire europen semble avoir volu , par rapport  la position relativement ngative qu ' il avait adopte au cours du dbat en commission de l ' environnement , vers l ' acceptation de certains des grands amendements qui nous tiennent  coeur .
Je ne pense pas en revanche que le Groupe du parti populaire europen soit all assez loin et je voudrais en particulier lui demander d ' examiner l ' amendement no 7 qu ' il semble s ' apprter , si je ne m ' abuse ,  rejeter .
Cet amendement a trait  la dfinition du mot  projet  .
La raison pour laquelle le Groupe du parti des socialistes europens pense qu ' il est si important est que si nous dfinissons convenablement le mot  projet  , nous pourrons viter des situations du type de celle o on labore une srie de petits projets afin d ' viter la qualification de grand projet .
Par exemple , au Royaume-Uni , nous avons eu plusieurs exemples d ' itinraires d ' vitement contournant des villes relativement petites dont on peu dire qu ' ils ont t relis ensemble par ruse afin de raliser une autoroute .
De mme en ce qui concerne les mines  ciel ouvert voques  l ' annexe 2 , on peut envisager une situation o une srie de mines  ciel ouvert se situeraient en-dessous du seuil requis alors que , prises dans leur ensemble , elles auraient un impact considrable sur l ' environnement local .
Aussi permettez-moi de demander au Groupe du parti populaire europen d ' examiner cet amendement no 7  la lumire de ce que j ' ai dit , et d ' envisager cette possibilit .
<P>
Permettez-moi galement d ' attirer l ' attention du Parlement sur l ' amendement no 23 .
Je voudrais demander au Groupe du parti populaire europen de l ' examiner trs soigneusement car nous parlons de routes et parce que cet amendement , approuv par la commission de l ' environnement , tente d ' envisager la possibilit d ' une grande route , d ' une longueur continue de dix kilomtres ou plus .
Il est clair que l ' argument relatif  l ' autorisation de relier vaut galement .
<P>
Permettez-moi aussi de fliciter le Groupe du parti populaire europen du fait qu ' il semble que sa position ait volu par rapport  l ' amendement no 38 .
Il semble dsormais que le concept de l ' option zro ait t accept ; j ' espre donc qu ' avec le soutien des Libraux , du PSE et des Verts , ce principe sera soutenu dans le vote de demain .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , contrairement au rapporteur , je vois une nette amlioration dans la prise de position commune vis--vis du projet de la Commission concernant - je suis navr Mme Bjerregaard - aussi bien la nouvelle rdaction des annexes I et II que les annexes III et IV en matire de critres de slection des projets .
<P>
Toutefois , comme par le pass , je vois de srieux points de critique .
Les textes de loi de ce type , rdigs  bon escient , ne fonctionnent pas en pratique si certaines conditions ne sont pas remplies .
L ' une de celles-ci serait de coordonner systmatiquement les autres directives sur l ' environnement qui abordent le mme sujet comme , par exemple , la directive IPPC , la directive Seveso ou bien encore l ' audit sur l ' cologie , car ce manque de coordination gne considrablement la mise en oeuvre de ces directives .
<P>
Par ailleurs , je dois constater que tous les nouveaux amendements dposs contribuent  compliquer la mise en oeuvre pratique des contrles de respect de l ' environnement dans les tats membres .
Les responsables de projets au mme titre que les autorits qui contrlent les demandes doivent s ' attendre  tre encombrs par de nouvelles procdures et des retards , sans que cela aide davantage l ' environnement .
Au contraire , la majorit de ces demandes ne feraient que nuire  la qualit du contrle de respect du l ' environnement et donc globalement  l ' environnement . Mais , j ' aimerais m ' associer  M. White .
En effet , je suis aussi d ' avis que c ' est une tragdie que nous , au Parlement , devions toujours discuter le mardi soir des travaux lgislatifs importants , pour lesquels le Parlement a un rel pouvoir de dcision , et que ceux-ci soient voqus deux jours plus tard seulement dans la presse , grce  qui tout part en fume .
Le Prsident comptent n ' y peut rien si la procdure est ainsi faite , mais il est du devoir de notre groupe que nous nous runissions et veillions  ce que les thmes sur l ' environnement soient discuts aux heures o des citoyens sont assis dans la tribune et coutent cette discussion , car l ' environnement est un domaine qui intresse beaucoup une grande partie des citoyens , qui concdent galement que celui-ci ne peut tre rgl qu ' en commun .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu ' il a men , mais aussi la commission de l ' agriculture qui a voulu faire ressortir l ' importance d ' harmoniser les directives sur l ' environnement , et donc de maintenir des stratgies claires et de faire preuve de coordination et de cohrence lorsque l ' on parle d ' interventions , en particulier sur l ' environnement .
<P>
La proposition en question vise  amliorer la procdure d ' valuation d ' impact environnemental institue par la directive 337 de 1985 ainsi qu '  claircir et tendre les listes des projets auxquels s ' applique la directive .
L ' objectif est donc de garantir une mise en oeuvre plus coordonne et plus efficace de cette directive ,  la lumire , surtout , des dveloppements internationaux qui sont apparus dans le secteur .
<P>
Le rapport adopt l ' anne dernire par le Parlement europen , tout en reconnaissant les amliorations apportes au texte par la Commission , a voulu renforcer cette tendance en prsentant des modifications extrmement importantes destines aussi bien  largir le champ d ' intervention de la directive qu '  dfinir les critres communs et  prciser la notion de  zone sensible  qui rendent obligatoire une tude d ' impact environnemental .
<P>
De plus , on a voulu poser comme condition fondamentale pour l ' application de la directive , la question de l ' information qui doit tre donne aux citoyens aussitt que possible et en amont de toute dcision .
<P>
Ce concept de dmocratie participative que la commission de l ' environnement a voulu souligner , par le biais des amendements prsents en seconde lecture , est extrmement important , car on ne peut prendre aucune dcision ayant un impact environnemental sans que les citoyens - autrement dit les premiers utilisateurs de l ' environnement et du territoire - en aient connaissance .
Le public doit , en effet , avoir la possibilit d ' exprimer son avis , en disposant d ' une information claire et transparente concernant la ralisation de certains projets publics et privs et en intervenant donc dans la procdure correspondante d ' tude d ' impact environnemental .
<P>
N ' oublions pas que l ' environnement appartient  tous et que le respect du territoire se construit  travers une ducation adquate , destine  responsabiliser les utilisateurs .
Enfin , je vous rappelle que la sauvegarde et le respect de l ' environnement s ' obtiennent lorsque l ' on intervient sur le territoire de manire adquate et , donc , par des interventions claires .
Il faut cependant faire attention et se rappeler que la dgradation a lieu aussi dans d ' autres faons .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de remercier d ' abord le rapporteur pour le gros travail ralis dans ce domaine , mais il me faut galement dclarer qu ' il s ' agit d ' une proposition  propos de laquelle nous devons , selon moi , envisager le principe de subsidiarit d ' une manire quelque peu diffrente de celle qui a t envisage jusqu ' ici .
J ' admets que plusieurs amendements soient ncessaires , mais , d ' autre part ,  partir du moment o l ' on entre , comme l ' a fait le rapporteur , trs fortement dans les dtails et o l ' on prescrit de faon trs dtaille la manire dont doit s ' oprer la collaboration entre les citoyens , les pouvoirs publics et le matre d ' ouvrage , on entre dans l ' administration d ' un systme et nous devons prcisment reconnatre qu ' en ce qui concerne l ' administration des systmes , chaque pays a des traditions trs diffrentes .
Pour ce qui est des traditions danoises , par exemple , les amendements qui figurent dans la prsente proposition sont beaucoup trop dtaills .
Le Danemark a obtenu d ' excellents rsultats en matire d ' incidences environnementales et le fait d ' avoir parfois critiqu certaines choses ralises au Danemark ne m ' empche pas de dclarer que nous avons obtenu de trs bons rsultats .
Certains amendements seraient donc inopportuns pour le Danemark .
Je me limiterai  un seul exemple ; le rapporteur dfinit directement , dans l ' amendement 14 , la formation que doivent possder les diffrents experts chargs de la ralisation d ' tudes sur les incidences environnementales .
Il s ' agit l , selon moi , d ' une question qui relve de la comptence des diffrents pays .
Je pense donc qu '  cet gard , le rapporteur est peut-tre all trop dans les dtails et qu ' il a peut-tre trop envisag la question  partir des traditions franaises en matire d ' administration et pas suffisamment  partir des traditions scandinaves , par exemple , ou , tout au moins ,  partir des traditions danoises .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez Alvarez">
Monsieur le Prsident , nous sommes entirement d ' accord sur la proposition de M. Lannoye et les amendements qu ' il a proposs approuvs  la majorit  la commission de l ' environnement .
<P>
Nous sommes galement d ' accord sur le besoin de rformer la directive 85 / 337 / CEE dont les lacunes et problmes sont devenus vidents lors de sa mise en pratique .
En ce qui concerne les amendements , nous ne parlerons que de quelques-uns qui nous semblent plus importants : nous serons d ' accord sur la limitation des exceptions , car elles entranent de vritables dsastres dans certains pays .
<P>
Il convient de souligner l ' importance de la dfinition de critres communs pour les zones spciales , le champ d ' application et , surtout , l ' information et la consultation des citoyens .
Nous savons que c ' est compliqu car la directive concernant la ncessit d ' informer les citoyens - directive 91 / 313 / CEE - n ' a mme pas t transpose dans le droit de certains tats , dans mon pays par exemple .
En consquence , il est trs difficile d ' obtenir que les citoyens soient informs et participent et nous savons qu ' il n ' existe aucune possibilit de prserver l ' environnement si les citoyens n ' y participent pas et s ' ils n ' ont pas conscience de la richesse qu ' implique sa conservation .
<P>
Et contrairement  Mme Dybkjr , j ' estime personnellement que l ' amendement relatif  la rigueur des tudes sur l ' impact environnemental est trs important .
Je rappelle qu ' il y a 2 ou 3 ans , une tude de la Commission ellemme dmontrait que probablement 20 % seulement des tudes sur l ' impact environnemental taient rigoureuses et , parfois - c ' est le cas de mon pays selon les diverses cultures dont parlait Mme Dybkjr - ce sont les propres entreprises qui recrutent les quipes devant raliser les tudes sur l ' impact environnemental .
C ' est pourquoi j ' estime que l ' on ne peut plus continuer ainsi et nous approuverons ces amendements et autres que proposait M. Lannoye  la commission de l ' environnement .
<P>
Mais , en outre , il existe un autre problme concernant les mesures  prendre en cas d ' infraction flagrante de nombreux pays  l ' gard de la directive 85 / 337 / CEE et autres et au droit communautaire de l ' environnement en gnral .
Monsieur le Prsident sait fort bien - puisqu ' il a t rapporteur dans certaines occasions du rapport annuel relatif  l ' application du droit communautaire - que les diffrents tats ne respectent pas souvent le droit communautaire sur l ' environnement .
En consquence , il y a beaucoup  faire en la matire et nous allons appuyer le rapport de M. Lannoye .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , je serai bref  propos de cette recommandation .
Les pays de l ' Union ont des conceptions trs diffrentes sur les tudes d ' incidence sur l ' environnement ( EIE ) : dans certains pays , on en rclame partout et tant et plus , dans d ' autres , comme aux Pays Bas , mon pays , on estime que ces tudes sont seulement ncessaires lorsqu ' on craint des consquences nfastes importantes pour l ' environnement ou pour la nature .
<P>
Je suis partisan de cette dernire approche .
Mieux vaut une seule tude d ' incidence sur l ' environnement excellente , pour un grand projet , qu ' une plthore de rapports sur des projets mineurs . En effet , nous risquons de banaliser cet instrument prcieux .
<P>
Le Conseil s ' en est sorti et a adopt une position commune . Dans l ' ensemble elle nous convient .
L ' annexe relative aux rapports obligatoires a t ,  raison , considrablement tendue . L ' annexe II , qui indique les valeurs-seuils pour dcider si une EIE est ncessaire ou non , reste suffisamment souple .
<P>
Tout compte fait , l ' amlioration est sensible par rapport  l ' ancienne directive de 1985 , dont l ' application a montr de grandes diffrences .
<P>
Permettez-moi encore d ' attirer votre attention sur l ' amendement 26 . Il risque de soumettre presque toute l ' agriculture nerlandaise  l ' obligation des tudes d ' incidence .
J ' y suis oppos .
Le texte de la Commission est prfrable sur ce plan , car il impose une EIE uniquement dans le cas d ' levages intensifs de btail ou de poulets , au-del d ' un seuil dtermin .
Il me semble que tous les cas pertinents en matire de consquences sur l ' environnement sont ainsi couverts .
<P>
Je conclus en posant au commissaire une question de simple curiosit : est-il encore raliste de fixer le dlai de mise en oeuvre de la directive au 31 dcembre 1997 , compte tenu des modifications ncessaires  la lgislation et aux rglementations des tats membres ?
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , en vertu de l ' article 130 R , paragraphe 2 , du trait , la politique de l ' environnement de la Communaut repose sur le principe de la prvoyance et de la prvention ainsi que sur le principe de la lutte  la source contre les prjudices  l ' environnement .
L ' instrument de leur mise en oeuvre est le contrle du respect de l ' environnement .
<P>
Aujourd ' hui , nous procdons  la deuxime lecture du rapport de M. Lannoye sur ce thme . Je me permets de le remercier pour son rapport .
J ' aimerais dire tout de suite que , contrairement  Mme Dybkjr , j ' estime que l ' harmonisation propose par M. Lannoye est trs importante et bonne .
Nous ne pouvons pas , d ' une part , avoir un march intrieur et , d ' autre part , contrler diffremment le respect de l ' environnement par les projets .
<P>
Le contrle du respect de l ' environnement est l ' instrument du dveloppement conomique durable qui nous permet d ' viter les mauvais investissements , les cots levs des dgts cologiques ou des destructions irrparables et je pense que la coopration des autorits , des oprateurs et du public est ncessaire  cet effet .
C ' est pourquoi , l ' amendement de M. Lannoye , o il voque beaucoup la participation du public , me tient particulirement  coeur .
La ville dans laquelle je vis a mis en oeuvre , sur la base d ' une convention libre , le contrle du respect de l ' environnement selon ce mme principe qui a eu comme rsultat le dveloppement d ' une procdure ayant permis d ' viter une tape procdurale et d ' pargner  l ' entreprise des frais levs ainsi que des dchets trs toxiques , qui auraient d tre traits .
En outre , il n ' y a pas eu d ' objections  la suite de la premire procdure et le dbut de la construction que l ' entreprise avait envisage a pu tre avance , car la procdure administrative avait t clture plusieurs mois plus tt que prvu .
Ce qui a eu l ' effet d ' acclrer l ' inclusion des citoyens , ce n ' tait pas un dfaut .
<P>
Je pense que nous devrions songer  ceci : si nous voulons un dveloppement durable , nous ne l ' obtiendrons que par le travail en commun des citoyens , par l ' ouverture et la transparence .
Toute information incomplte des citoyens ne mne  rien d ' autre qu '  des protestations et des retards , et c ' est justement ce que nous voulons viter .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , parfois , je me demande comment des projets raisonnables en soi et pour le moins dfendables , comme la prsente modification de la directive sur le respect de l ' environnement , peuvent tre dvalu s par des critres formels , notamment , par exemple , des dlais de mise en oeuvre trop courts .
Au sein de cette Assemble , en mai de cette anne , nous avons adopt un rglement pour la prvention et la protection intgre de l ' environnement et estim qu ' un dlai de mise en oeuvre de trois ans serait ncessaire et sens .
Par contre , la prsente directive ne sera publie qu '  partir de mars de l ' anne prochaine , en suivant la procdure normale , et devrait tre mise en oeuvre avant le 31 dcembre 1997 .
Cela signifie qu ' il ne reste plus que neuf mois aux tats membres pour la mettre en oeuvre au niveau national .
Comme la mise en oeuvre de lois antrieures sur le respect de l ' environnement l ' a montr jusqu '  prsent au sein des tats membres , il faut un dlai plus long pour ancrer ce type de procdure dans les systmes juridiques nationaux .
<P>
Nous souhaiterions que l ' on en arrive pas  des actions bcles , mais que nous ayons plutt l ' occasion de garantir que ce thme sera abord de faon approprie .
C ' est pourquoi , je demande que soit retenu un dlai de deux ans , qui est prvu dans l ' amendement 42 , sinon le sujet ne sera pas abord de faon approprie et cela conduira  des problmes que devront subir les participants dans les diffrents ministres et entreprises .
C ' est pourquoi , je me prononce une nouvelle fois pour un dlai de mise en oeuvre de deux ans .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson, Caroline">
Monsieur le Prsident , je pense que nous sommes unanimes  considrer que nous avons besoin d ' une application plus cohrente de la directive de 1985 dans l ' Union europenne .
Tout comme Mme Dykbjaer , je pense que la position commune nous apporte cette cohrence .
Je ne vois pas  quoi riment les amendements dposs par M. Lannoye .
Je pense qu ' il a son propre calendrier .
En ralit , celui-ci n ' est pas inspir par ce qu ' il trouvera , dans une large mesure , dans un rapport de la Commission dat de 1993 relatif  la mise en oeuvre de cette directive .
Je n ' arrive pas  comprendre comment Mme Barthet-Mayer toujours prsente parmi nous de corps sinon d ' esprit , peut affirmer que la France a une bonne rputation en ce qui concerne l ' application de la dclaration d ' tude d ' impact environnemental .
En 1993 , j ' ai attir l ' attention sur la page 27 de ce rapport qui dit , en ce qui concerne l ' apport d ' informations au public  partir d ' une valuation d ' impact environnemental , qu ' en France , cette tape suit parfois la ralisation du projet .
C ' est certainement un aspect qui doit tre pris en compte , ce qui est le cas avec les amendements dposs par la Commission .
<P>
Je dois en particulier attirer l ' attention de M. White , qui semble bien inform des discussions qui ont lieu au sein du PPE , sur le fait que nous nous opposerons  l ' amendement no 26 .
Nous ne pensons pas qu ' il traite correctement ni raisonnablement le problme de l ' agriculture .
Il serait extrmement dommageable et ne contribuerait pas  produire un texte judicieux .
Nous nous opposerons donc rsolument  l ' amendement no 26 qui , je l ' espre de tout coeur , sera rejet .
<SPEAKER ID=298 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la commission de l ' environnement et en particulier son rapporteur , M. Lannoye , pour les efforts raliss et pour l ' attention qui a t porte  l ' examen de cette proposition .
La commission se rjouit de constater que nous sommes dornavant prs de l ' adoption finale de cette importante lgislation relative au domaine de l ' environnement .
La directive concernant l ' valuation des incidences de certains projets sur l ' environnement constitue un instrument fondamental pour la protection de l ' environnement .
En souhaitant rexaminer la directive de 1985 , la Commission vise  mettre en oeuvre un systme d ' valuation des incidences environnementales plus clair et plus efficace .
Il faut viter que cette procdure soit complique ou trop bureaucratique .
Il est vident que nous ne soutiendrons pas les tentatives susceptibles d ' affaiblir la directive .
<P>
Il y a certains amendements que la Commission ne peut accepter pour des raisons techniques , mais galement parce qu ' ils modifieraient la mthode choisie .
Une discussion dtaille de chaque amendement prendrait beaucoup trop de temps ; c ' est pourquoi je vous signalerai notre position  l ' gard des amendements et j ' en examinerai quelques uns  propos desquels j ' mettrai quelques commentaires .
La Commission peut accepter , soit intgralement , soit partiellement , soit par principe les amendements suivants : nous acceptons intgralement les amendements 1 , 32 , 35 et 39 ; nous acceptons par principe les amendements 5 , 7 , 15 , 26 , 30 , 37 , 42 et 43 et nous acceptons partiellement les amendements 12 , 16 , 38 et 41 ; cela signifie donc que nous ne pouvons accepter les autres amendements .
<P>
Certains amendements ,  savoir les amendements 3 , 6 et 8 , concernent l ' inclusion des valuations environnementales de programmes dans la proposition .
La Commission est tout  fait consciente de l ' importance que revt une valuation environnementale de certains projets et programmes et elle examine d ' ailleurs la directive relative  une valuation environnementale stratgique dans ce domaine .
J ' espre que la Commission examinera ce nouvel instrument environnemental demain ; c ' est la raison pour laquelle la Commission n ' a pas pu accepter tous les amendements qui la concernent .
<P>
L ' amendement 9 concerne la suppression de la drogation relative aux projets destins  des fins de dfense nationale .
Sur le plan de l ' environnement , il n ' y a aucune raison de conserver la drogation en faveur de la dfense nationale .
En se basant sur des considrations environnementales , on peut parfaitement comprendre les proccupations de l ' Assemble , mais la dfense nationale ne relve pas des comptences communautaires de sorte que la drogation doit tre maintenue dans la directive .
<P>
J ' ai galement certaines remarques  formuler  propos des amendements 12 , 37 , 13 , 17 et 18 , mais , eu gard  l ' heure tardive , je me propose de ne pas en parler  moins qu ' il n ' y ait une demande en ce sens .
L ' amendement 42 souhaite que la date d ' application passe du 31 dcembre 1997   dans un dlai de 2 ans  dater de sa notification  .
La fixation de la date d ' application dpend de la date  laquelle la directive amende sera adopte au Conseil .
tant donn que cette adoption n ' aura vraisemblablement pas lieu avant le dbut de l ' anne 1997 , je pense que la date actuelle - celle du 31 dcembre 1997 - ne permettra pas une bonne application de la directive et qu ' il convient de la diffrer .
D ' un autre ct , deux ans  dater de la notification signifiera le dbut de l ' anne 1999 , ce qui est trop tard .
Il me semble qu ' un an  dater de la notification serait un bon dlai permettant une application satisfaisante de la directive modifie .
Nous pouvons donc accepter cet amendement par principe .
<P>
Cela m ' amne  parler des amendements 21  31 et 39  41 , qui ajoutent de nouveaux projets  l ' annexe 1 de la directive .
J ' approuve le principe d ' un largissement de l ' annexe 1 .
Toutefois , afin d ' viter des valuations inutiles , nous devons veiller  ce que l ' annexe 1 ne renferme que des projets susceptibles d ' avoir des incidences importantes sur l ' environnement .
Il faut galement , en ce qui concerne l ' annexe 1 , que les descriptions soient suffisamment prcises en soi afin qu ' il soit possible de dterminer les projets qui y figurent .
L ' amendement 26 et la premire partie de l ' amendement 41 concernent l ' levage intensif et plusieurs intervenants ont abord ce sujet .
Nous pouvons accepter ces amendements par principe dans la mesure o il est important pour l ' environnement que la directive ne contienne pas seulement - comme le fait la position commune - la volaille et les porcs , mais galement d ' autres types d ' levage intensif susceptibles d ' avoir des incidences sur l ' environnement , notamment  la suite d ' une concentration et d ' une importante production d ' engrais .
Cependant , la valeur de seuil plus leve pour les units d ' levage cite dans l ' amendement 41 est prfrable afin de pouvoir couvrir les cas qui subissent toujours d ' importantes incidences sur l ' environnement .
Il n ' en est pas moins vrai qu ' une valeur de seuil diffrente de celle qui figure dans l ' amendement 26 concernant la production de plus de 170 kg d ' azote par hectare devrait tre ajoute afin de respecter les dispositions de la directive sur les nitrates .
<P>
La Commission peut accepter les amendements 30 et 39 .
L ' amendement 40 introduit dans l ' annexe 1 des projets financs par des fonds communautaires , ce que nous ne pouvons accepter , car la source de financement ne peut influencer l ' incidence environnementale d ' un projet .
L ' incidence environnementale dpend de la nature , de l ' ampleur et de la situation du projet et elle garantit en outre la conformit des rglements rgissant le fonds structurel de cohsion avec la lgislation environnementale de la Communaut , ce qui s ' applique galement  la directive concernant l ' valuation des incidences environnementales .
<P>
Je dclarerai , en conclusion , que les discussions ont t longues et difficiles .
La position commune a introduit d ' importantes amliorations dans la procdure .
Les amendements qui ont t accepts amlioreront encore davantage cette proposition .
Je fournirai volontiers toutes autres informations relatives  certains amendements spcifiques si tel est votre souhait , mais je pense que nous pouvons nous rjouir du fait que la prsente proposition amliorera davantage la protection des gens et de l ' environnement contre les principales incidences environnementales que peuvent avoir les projets publics et privs .
<SPEAKER ID=299 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Bjerregaard .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=13>
Gestion des dchets
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0364 / 96 ) de Mme Jensen , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission concernant le rexamen de la stratgie communautaire pour la gestion des dchets et le projet de rsolution du Conseil sur la politique des dchets ( COM ( 96 ) 0399 - C4-0453 / 96 ) .
<SPEAKER ID=301 NAME="Jensen, Kirsten">
Monsieur le Prsident , on ne produit pas des dchets pour le plaisir d ' en produire .
La production de dchets fait partie d ' une chane de production qui a un autre but .
Les dchets sont souvent la cause de problmes touchant l ' environnement et le milieu de travail .
Les dchets sont du gaspillage et ils doivent tre rduits au maximum afin de minimiser la pollution .
Toutes les tentatives visant  normaliser les dchets et  les considrer comme des produits normaux que les autorits charges de l ' environnement ne doivent pas contrler ignorent le fait que les dchets sont des produits perdus d ' une autre production .
On essaye souvent d ' empcher que les autorits charges des questions d ' environnement n ' aient prise sur les dchets .
 l ' instar d ' autres dputs europens , j ' ai reu de la part des milieux industriels des listes qui tentent d ' expliquer aux lus du peuple la manire dont il faudrait qu ' ils votent  propos de la stratgie sur les dchets .
C ' est , selon moi , trs regrettable .
J ' espre que c ' est suffisamment regrettable pour que , pour cette seule raison , les dputs ignorent ces tentatives de manipulation .
Il est dommage que nous n ' ayons pas un systme d ' audition ouvert  tous de sorte que tout le monde , et pas seulement les plus riches , aient la possibilit de s ' exprimer et de nous dire avec qui la Commission a t en contact avant la prsentation d ' une proposition .
<P>
Dans sa communication , la Commission elle-mme se demande dans quelle mesure le principe de proximit est appliqu .
La commission parlementaire de l ' environnement n ' est pas favorable au  tourisme des dchets  .
Nous sommes alls nous balader dans les montagnes de dchets allemandes , qui taient  l ' poque situes en Allemagne de l ' Est , et nous avons reu des rapports relatifs aux envois de dchets dangereux vers les pays en voie de dveloppement , qui sont obligs de payer l ' aide au dveloppement qu ' ils reoivent en crant des zones de stockage pour dchets dangereux .
Nous attirons votre attention sur le fait que des arrts ont t rendus par la Cour europenne de justice et que ces arrts prcisent clairement que les autorits peuvent empcher les mouvements de dchets destins au recyclage ou  l ' limination dans la mesure o de tels mouvements ne sont pas conformes  leur plan de gestion des dchets ; dans les arrts rendus , il faut entendre par autorits , toute rgion , commune ou autre forme de collectivit locale pouvant prendre les mesures ncessaires pour la collecte , le traitement et l ' limination de ses propres dchets .
Le rle jou par les autorits locales dans la gestion des dchets est capital .
La Commission se contente de dclarer que les pouvoirs locaux et rgionaux peuvent jouer un rle , mais nous connaissons de bons exemples d ' une excellente collaboration entre les autorits et les entreprises en matire de gestion des dchets ; dans le cas de Copenhague , il en a rsult une rduction trs sensible des dchets de construction de sorte que les dcharges qui avaient t prvues restent vides .
<P>
L ' inverse existe cependant aussi ,  savoir que des tats membres ne prvoient pas des plans de gestion des dchets et , alors qu ' ils se sont engags  le faire en adoptant certaines directives dans les annes 1970 , certains tats membres ne signalent pas  l ' UE leurs plans de gestion des dchets .
<P>
La commission de l ' environnement propose l ' instauration de programmes d ' action dans le secteur des dchets .
Je puis comprendre que de telles propositions soient faites lorsqu ' une communication comme celle que nous examinons ne doit pas tre prsente  l ' Assemble bien que nous disposions d ' un pouvoir de codcision ou , tout au moins , d ' un droit de regard sur les propositions concrtes en matire de dchets .
Un droit de regard que la Commission a souvent respect en suivant de trs prs nos propositions .
Mais nombreux sont ceux qui se demandent : Qu ' est-ce qu ' une communication ?
Est-elle contraignante ?
Je vous rpondrai simplement : Bonne question ; on peut s ' y rfrer si elle nous plat et on peut l ' ignorer si elle nous dplat .
<P>
J ' ai aussi quelques questions  poser  la Commission  propos des accords volontaires .
La Commission a dclar en commission parlementaire que ce n ' tait pas elle qui s ' tait soudainement rjouie des accords volontaires , mais force nous est de constater que c ' est dans la communication de la Commission que les accords volontaires sont cits .
Je voudrais donc demander  la Commission si elle est d ' accord pour dclarer qu ' on pourrait ventuellement recourir aux accords volontaires dans un contexte rgional ou national o l ' on dispose d ' un systme d ' arbitrage pour rgler certains litiges , mais qu ' on ne pourrait pas y avoir recours  l ' chelon europen o on ne peut garantir ni une couverture ni une excution ni des dcisions judiciaires .
<P>
Et puis , il y a la responsabilit des producteurs .
La Commission parle  la fois de la responsabilit du producteur et du principe du pollueur-payeur .
Ce sont des propos trs positifs qui s ' inscrivent dans le dbat sur l ' environnement , mais j ' aimerais savoir comment il convient de comprendre ces termes .
Il peut y avoir plusieurs chanons de production et il est donc trs simpliste de s ' imaginer qu ' on pourrait appliquer des rglements en matire de reprise de produits propres .
Ne serait-il pas plus prometteur d ' tudier la question de la coresponsabilit financire des producteurs dans la gestion des dchets ?
Quelles mesures financires incitatives la Commission propose-t-elle  cet gard ?
Ne devrait-on pas avoir un cot identique dans l ' ensemble de l ' UE pour l ' limination des dchets dans les dcharges ?
<P>
Les dchets sont comme des marchandises .
Il est exact que certains dchets peuvent avoir une certaine valeur cache  retirer et  exploiter en tant que sous-produits , mais je ne crois pas qu ' on puisse avoir l ' assurance que cela se passera totalement ainsi  moins que nous ne disposions d ' un plan global de gestion des dchets  l ' chelon local et rgional .
Ce serait une erreur de ne pas inclure dans un plan de gestion les dchets qui ne sont pas destins  une limination finale .
Et n ' est-il pas vrai que les dchets sont toujours une marchandise assez particulire ?
<P>
J ' aimerais galement connatre les intentions de la Commission en matire de dchets dangereux , de triage  la source , de taxes environnementales et de contrle des plans de gestion des dchets des tats membres .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je me lve non seulement pour exprimer le point de vue de mon groupe sur la question , mais aussi pour dire que je suis personnellement favorable au rexamen de la stratgie de la Commission pour la gestion des dchets et  la manire dont elle est renforce et approfondie par les amendements du rapporteur .
<P>
En tant qu ' auteur de la rponse du Parlement  la prcdente stratgie de la Commission pour la gestion des dchets , je vois ici le dveloppement prudent d ' une stratgie de gestion des dchets mettant l ' accent  maints gards sur bon nombre des mthodes proposes il y a cinq ans et contribuant  les dvelopper davantage .
Un lment nouveau dont je me rjouis beaucoup est le nouvel accent mis sur la ncessit de veiller  ce que la stratgie de gestion des dchets contribue et s ' articule autour du principe de dveloppement durable .
Il est important en particulier que nous examinions la hirarchie des tapes , que nous admettions qu ' elle est susceptible de faire l ' objet d ' autres dveloppements et d ' une insistance particulire pour que nous prenions les dispositions appropries en ce qui concerne les dchets invitablement gnrs par la socit et qui doivent ncessairement tre rendus inoffensifs de manire  prserver l ' environnement .
<P>
L ' incinration a toujours un rle  jouer au sein de la hirarchie de gestion des dchets , mais son rle doit constamment tre rexamin .
Le recours aux cimenteries pour l ' limination des dchets , et surtout des dchets dangereux , mrite en particulier d ' tre rexamin .
Bien que le compostage ait t quelque peu nglig par le pass , nous devons le favoriser davantage et encourager son dveloppement aux niveaux local et rgional .
<P>
La nouvelle stratgie pour la gestion des dchets reconnat le rle que les autorits locales et rgionales peuvent jouer pour faciliter , dvelopper et mettre en oeuvre une vritable stratgie pour la gestion des dchets en Europe .
Leur participation et leurs actions positives sont essentielles si nous voulons mettre en place une stratgie efficace pour la gestion des dchets .
Elles contribuent  maints gards  renforcer le principe de proximit et  viter toute possibilit de  tourisme des dchets  .
<P>
Enfin , il reste un point que je ne puis passer sous silence .
Il s ' agit de la pression continue visant  rduire les dchets toxiques et autres dchets dangereux dans le flux de dchets .
Le traitement de certaines de ces substances , tel le PVC , serait peut-tre plus appropri dans le cadre de projets de flux de dchets prioritaires susceptibles de mettre l ' accent sur le recyclage comme stratgie principale .
Toutefois , si nous voulons nous doter d ' une vritable et authentique stratgie pour la gestion des dchets , nous devons liminer les produits toxiques du flux de dchets .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi , tout d ' abord , d ' aborder la grande complexit et l ' importance de la gestion des dchets .
Complexe , car ce n ' est que tard ,  la lueur de la jurisprudence de la CJCE , que l ' on a reconnu que les dchets occupent une place spciale dans le transport libre de marchandises et qu ' il reste encore quelques points peu clairs en la matire .
Ce thme est important car il faut trouver une solution fondamentale au problme de la gestion des dchets et celle-ci influencera trs fortement notre vie  l ' avenir .
<P>
Je partage sur le fond le reproche formul par le rapporteur concernant la stratgie peu claire de l ' Union europenne , mais le vois tout de mme diffremment . En tant que Parlement europen , nous ne pouvons pas , d ' une part , constamment exiger la subsidiarit et la drglementation comme un moulin  prire tibtain et , d ' autre part , rclamer une comptence communautaire universelle en matire de lgislation sur les dchets .
<P>
Je fais tout particulirement allusion au systme autrichien qui rglemente le problme de l ' limination des dchets des provinces et des municipalits .
Nous avons une loi unique relative  la gestion des dchets et plusieurs plans de gestion des dchets .
Lorsque la Commission europenne est critique pour son action trop indcise , cela est peut-tre d au fait qu ' elle est souvent trop loigne des vrais problmes pour pouvoir agir rapidement et efficacement .
Nanmoins , je soutiens tous les efforts pour contrler et continuer le dveloppement de la politique des dchets mene jusqu '  prsent dans le cadre du programme d ' action .
<P>
Par consquent , je soutiens la prsente rsolution , compte tenu surtout des amendements raisonnables dposs par les membres de mon groupe .
Notre devoir doit tre , tout d ' abord , d ' viter l ' accumulation de dchets et de recycler le plus possible et puis alors seulement de stocker le reste de faon approprie voire de l ' liminer .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , nous venons de parler du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement et de sa rvision , mais dans le programme en cours la politique des dchets reprsente un secteur trs important .
Le groupe libral appuie en principe la stratgie retenue : priorit  la prvention , ensuite la rutilisation , ensuite le recyclage et seulement en tout dernier lieu l ' limination dans des conditions sres par l ' incinration ou la mise en dcharge . Dans cet ordre !
<P>
Je m ' imagine parfois qu ' un minimum de souplesse est ncessaire quant au respect de cette hirarchie . En effet , il se pourrait trs bien qu ' une valuation technique d ' un environnement montre que celui-ci bnficie davantage d ' un cart par rapport au classement ci-dessus .
C ' tait ma premire remarque .
<P>
Ensuite , pour rduire la production de dchets , il faudra introduire des taxes sur les matires premires et les nouveaux instruments conomiques .
Des accords conclus entre le secteur priv et les autorits peuvent galement jouer un rle .
Pour rduire la prsence de substances dangereuses dans les dchets - par exemple le chlore et les mtaux lourds - il conviendra de diminuer leur utilisation dans les processus de production .
C ' est pourquoi nous avons dpos deux amendements . J ' invite les collgues ples et fatigus encore prsents  cette heure de voter ces amendements demain .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , autrefois on se proccupait uniquement du traitement des dchets , mais l ' tude des flux et du cycle de vie des dchets a fait comprendre , au dbut , qu ' il fallait se proccuper de la gestion du cycle tout entier - de la production au traitement - et , aujourd ' hui , qu ' il faut aller au-del , c ' est--dire se proccuper de prvenir la production des dchets en rduisant ce qui devient dchet , par exemple les emballages , et en prvoyant l ' utilisation de tous les produits qui taient autrefois destins  entrer dans la chane des dchets .
Cela signifie liminer de nombreuses substances qui sont aujourd ' hui utilises et qui se transforment ensuite en dchets toxiques et nocifs .
<P>
Cela signifie concevoir tout le cycle de production des marchandises de faon nouvelle , pour viter la formation des dchets , et obtenir , de toute faon , des matriaux utilisables ou recyclables .
Cela signifie , en substance , se conformer  ce qui se passe dans la nature .
Dans le milieu naturel , les productions par quantits et par varits sont beaucoup plus nombreuses que les productions industrielles , mais rien ne se transforme en dchet .
Tout fait partie d ' un cycle complexe qui , grce  l ' intervention d ' une source d ' nergie extrieure au systme , l ' nergie solaire , rtablit les matires premires de faon  continuer presque indfiniment la complexe et nombreuse production de vgtaux et d ' animaux .
<P>
Je veux dire par l qu ' il est ncessaire de rexaminer la stratgie communautaire pour la gestion des dchets , et la communication faite par la Commission dans cette direction apparat donc opportune .
Toutefois , cette communication ne donne quasiment aucune indication pratique et oprationnelle pour remdier aux problmes examins , comme l ' a dj expos le rapporteur Mme Jensen .
<P>
Le rapporteur et la commission de l ' environnement se sont efforces de corriger ces limites de la communication de la Commission excutive .
Les Verts partagent une grande partie des propositions et se rjouissent de constater que bon nombre de leurs amendements ont t accepts par la commission de l ' environnement .
Il nous faut toutefois mettre en vidence le fait que le point 4 A tait formul de faon plus valable dans le texte original du rapporteur et que certains de nos amendements ont t rejets malgr leur cohrence avec des choix prcdents effectus par le Parlement europen et par la Commission .
Tel est le cas , par exemple , de l ' amendements sur la ncessit de procder d ' abord  une slection des dchets et ensuite seulement de les apporter  la dcharge ou  l ' incinrateur ; il en est de mme pour la slection des dchets organiques .
<P>
J ' ai cit quelques exemples uniquement pour justifier la prsentation , de notre part , de quelques amendements destins  amliorer le texte  l ' examen .
<SPEAKER ID=306 NAME="Bjerregaard">
Permettez-moi , en guise d ' introduction , de remercier la commission de l ' environnement et plus particulirement son rapporteur , Mme Kirsten Jensen , pour le travail ralis dans le cadre de la communication de la Commission concernant le rexamen de la stratgie communautaire pour la gestion des dchets .
C ' est grce aux efforts raliss que le dbat d ' aujourd ' hui peut avoir lieu .
Le Parlement europen a agi avec clrit , mais j ' ai le sentiment - et la discussion d ' aujourd ' hui l ' a galement prouv - que la qualit n ' en a pas souffert .
Le rexamen par la Commission de la stratgie en matire de dchets rpond avant tout  la demande formule par le Parlement europen et par le Conseil de rexaminer la stratgie qui avait t labore en 1989 .
En ce qui concerne le Parlement europen , cette demande n ' a t formule qu '  l ' occasion de sa rsolution du 22 avril 1994 .
C ' est pourquoi la Commission a prsent cette stratgie en matire de gestion des dchets .
Notre intention n ' est pas de dfinir un programme d ' action dans le domaine des dchets .
Il y a plusieurs raisons  cela .
Il y a , en premier lieu , une raison plutt formelle ,  savoir le fait que le Parlement europen et le Conseil ont expressment demand  la Commission d ' effectuer un rexamen de sa stratgie en matire de dchets datant de 1989 .
Mais c ' est avant tout parce que l ' ensemble du processus lgislatif pourrait facilement tre retard .
Nous esprons concrtement , au sein de la Commission , que nous aurons achev l ' examen d ' une proposition sur les vhicules hors d ' usage ( end of life vehicle ) avant la fin de cette anne et nous examinons dj d ' autres propositions relatives au domaine des dchets en prvision de 1997 .
La lgislation communautaire sur les dchets a dmarr il y a 20 ans et , comme plusieurs orateurs l ' ont signal , elle fait maintenant l ' objet d ' un ncessaire rexamen .
C ' est pourquoi nous avons commenc le rexamen de la lgislation de base en matire de dchets , de dchets dangereux et du transport des dchets .
Nous adapterons , dans le cadre de cette lgislation , les plans de gestion de dchets aux nouvelles normes et  l ' volution de la situation ; on constate donc , en ralit , une trs grande unit de vue entre les propositions prsentes par l ' Assemble et les efforts dploys par la Commission .
<P>
Le rexamen de la stratgie maintiendra la philosophie gnrale et les principes de base de 1989 , mais il soulvera un certain nombre de thmes , qui , comme l ' a trs justement prcis Mme Kirsten Jensen dans son excellent rapport , devront faire  l ' avenir l ' objet d ' une attention particulire .
<P>
Mme Kirsten Jensen a galement pos quelques questions concrtes auxquelles je ne puis  l ' heure actuelle donner une rponse trs prcise .
Permettez-moi de vous dire que nous aurons l ' occasion ultrieurement de discuter la question des accords volontaires .
Je partage l ' avis de Mme Kirsten Jensen lorsqu ' elle dclare qu ' il y a une diffrence entre ce qui peut se faire  l ' chelon communautaire et ce qui peut se faire  l ' chelon national , et je souhaiterais ajouter que c ' est parce que nous devons tablir des rgles de procdure plus strictes que celles qui existent actuellement que nous tudions la question des accords volontaires .
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En ce qui concerne la question de la responsabilit du producteur par rapport  la responsabilit financire , je voudrais dire ceci .
Nous aurons , selon moi , une discussion intressante  propos de la proposition sur les voitures hors d ' usage , car ce sera surtout une discussion relative aux moyens par lesquels nous parviendrons , par le biais de la lgislation environnementale ,  exercer des pressions sur la production , ce qui serait ,  maints gards , trs utile .
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Nous continuerons donc  laborer une hirarchie des principes .
Bien que le principe de ce classement hirarchique soit gnralement accept , les tats membres ont des avis divergents sur la manire de l ' appliquer .
Les entreprises prconisent la flexibilit afin qu ' elles puissent , jusqu '  un certain point , dterminer elles-mmes la meilleure manire de grer leurs dchets ; il s ' agit surtout ici de la rcupration et du recyclage des dchets .
Il s ' agit l d ' un des thmes controverss en matire de gestion des dchets .
La rcupration des matriaux doit toujours tre prfre  l ' exploitation nergtique et cela est li au fait que la rcupration des matriaux contribue  rduire le volume des dchets et qu ' elle permet ds lors des conomies d ' nergie et de matires premires .
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Un des vritables problmes environnementaux auxquels nous sommes confronts rsulte des cots lis au recyclage de sorte que les entreprises prfrent souvent recourir  l ' exploitation nergtique plutt qu '  la rcupration des matriaux .
Ce n ' est pas bien et , heureusement , l ' opinion publique s ' inquite des incinrateurs .
Personne n ' a envie d ' avoir un incinrateur comme voisin .
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Le dversement final dans les dcharges constitue la solution la moins avantageuse , car son impact sur l ' environnement est visible et perceptible .
C ' est pourquoi il est indispensable que le dversement de dchets soit le moins polluant possible .
La Commission prsentera prochainement ,  cette fin , une nouvelle proposition relative aux dcharges .
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Un autre point sujet  controverse que signale le rapport et qui concerne le rexamen de la stratgie actuelle a trait  la responsabilit du producteur , mais je ne l ' aborderai pas en dtail vu que je viens d ' en parler dans le cadre de ma rponse  Mme Kirsten Jensen .
L ' essentiel consiste  ce que le producteur assume la responsabilit et un des amendements proposs ne soutient malheureusement pas ce point de vue .
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La gestion des produits reprsente un autre lment capital dans le cadre de la gestion des dchets tant donn qu ' une modification des proprits intrinsques des produits , de leur laboration et de leur mode de fabrication peut contribuer  faciliter la gestion du produit en tant que dchet .
Le fait de veiller  ce que les produits protgent l ' environnement contribue  rendre tant la consommation que la production durables , ce qui permet galement de prvenir et de rduire le volume des dchets .
Comme le dclare le rapport de l ' Assemble , il faut qu ' une analyse du cycle de vie des produits fasse partie intgrante de la gestion de la production .
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L ' application totale d ' un principe de proximit physique dans le cadre du march intrieur constitue un autre domaine  propos duquel peuvent survenir des diffrends .
Il suffirait d ' atteindre un juste quilibre et la meilleure solution possible pour l ' environnement pour que de tels diffrends prennent fin .
Le rle du producteur et par consquent la responsabilit du producteur sont galement importants  ce propos .
Une priorit absolue doit tre accorde aux questions environnementales .
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Comme l ' a principalement soulign M. Eisma , nous devons utiliser , dans le cadre du renforcement de la stratgie communautaire en matire de dchets , les nombreux outils et instruments que nous avons  notre disposition .
Au-del de la lgislation , nous devons surtout envisager des instruments financiers et fiscaux .
Ces points figurent galement dans le rapport .
Comme l ' ont montr mes remarques , je suis ravie du rapport et de la proposition de rsolution tant donn que les propositions contribueront  renforcer davantage la politique des dchets .
Le rapport constitue une contribution utile et trs constructive , qui permettra  la Commission de prsenter la lgislation ncessaire .
<SPEAKER ID=307 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Bjerregaard .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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Merci beaucoup , en particulier aux interprtes .
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( La sance est leve  00 h 08 )
