<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la dernire sance a t distribu .
<P>
Y a-t-il des objections ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Madame le Prsident , je regrette de devoir  nouveau prendre la parole sur l ' incident du sac  main -  propos de l ' adoption du procs-verbal - et , Monsieur De Vries , je comprends votre impatience  sa lecture , car il est erron .
On y indique que la victime a dpos plainte auprs de moi , mais en ralit , elle l ' a fait auprs du prsident du Parlement , M. Hnsch .
J ' avais intentionnellement vit de citer des noms - d ' o l ' ambigut - parce que je ne voulais pas que le procs-verbal me fasse prononcer des noms prcis .
Toutefois il y a erreur : on lit dans le procs-verbal que plainte a t dpose auprs de  lui  et en  sa qualit  , c.-d. auprs de moi .
C ' est faux .
J ' exprime  nouveau l ' espoir que le prsident Hnsch invitera les dames concernes dans son bureau pour trouver une solution  l ' amiable .
Je demande donc une correction du procs-verbal , prcisant que la plainte a t dpose auprs du prsident Hnsch et bien sr pas auprs de moi .
Certes , j ' tais rapporteur pour cet article sur la violence et je suis dispos  complter l ' information hors runion , mais je prfrerais que l ' affaire soit rgle  l ' amiable grce  la haute autorit du prsident Hnsch .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , nous en prenons acte .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Madame le Prsident , je voudrais que le prsident fasse d ' urgence des dmarches  Rangoon  la lumire de la rsolution formule en termes nergiques par le Parlement .
Certaines rumeurs crdibles nous parviennent de Birmanie , affirmant que 2 000 des brutes qui ont malmen la voiture dans laquelle se trouvait Aung San Kuu Kyi le week-end dernier s ' apprtent  dvaster l ' enceinte et la maison o elle vit le week-end prochain .
<P>
Je voudrais exhorter le prsident  faire des dmarches immdiatement auprs du gouvernement de Rangoon pour protester contre une telle action .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Nous le transmettrons au Prsident , mais nous en sommes toujours  l ' adoption du procs-verbal .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , j ' tais prsent  la sance d ' hier et ce n ' est pas consign au procs-verbal .
Je vous prie de le faire rectifier .
<P>
( Le Parlement adopte le procs-verbal )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , je voulais simplement vous demander ceci .
Lundi dernier , quand plus de 200 membres et collaborateurs sont arrivs ici par le train spcial de Bruxelles , nous avions une demi-heure de retard , parce que le personnel du train se disputait pour savoir si , en ce jour fri national , il fallait ou non un wagon restaurant dans le train .
Rsultat : le train spcial de Bruxelles est arriv avec un retard considrable et nous tions tous trs assoiffs .
Pouvez-vous crire une lettre aux chemins de fer belges pour viter ce genre d ' incidents , car je crains sinon que beaucoup de personnes refuseront de prendre le train et viendront  nouveau en voiture .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
M. Eisma , je vous prie de vous adresser sur ce thme par crit  la Prsidence , tant donn qu ' il n ' est pas question de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Madame le Prsident , dans la vie , il faut tre complet .
J ' interviens  propos de la remarque faite par mon collgue Eisma .
Lundi , j ' ai galement pris le train  Bruxelles et effectivement , il est arriv avec un retard d ' une demi-heure . C ' est regrettable .
Par contre , j ' ai remarquablement bien mang dans le wagonrestaurant : aucun problme , un repas excellent et un service exemplaire .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
S ' il vous plat , Mesdames et Messieurs , nous avons un ordre du jour exhaustif et un vote complexe devant nous , et nous ne devrions pas perdre de temps .
<CHAPTER ID=2>
Commerce international
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les rapports suivants :
<P>
A4-0320 / 96 de M. Kittelman , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur l ' Organisation mondiale du commerce ( OMC ) ; -A4-0321 / 96 de M. Kittelman , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur le rapport du groupe d ' experts sur la politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial : renforcement de la coopration et des rgles au niveau international ( COM ( 95 ) 0359 - C4-0352 / 95 ) ; -A4-0319 / 96 de M. Kreissl-Drfler , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la communication de la Commission au Conseil ( COM ( 96 ) 0054 - C4-0158 / 96 ) et au Parlement sur le commerce et l ' environnement ; -A4-0327 / 96 de M. Moniz , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la communication de la Commission au Conseil ( COM ( 95 ) 0447 - C4-0460 / 95 ) , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur l ' incidence des dveloppements internationaux sur le secteur du textile et de l ' habillement dans la Communaut ; -la question orale ( B4-1216 / 96 - O-0168 / 96 ) des dputs Sonneveld et al . , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ,  la Commission , sur l ' application par l ' Union europenne des dispositions des accords de l ' OMC limitant les restitutions  l ' exportation pour diffrents produits agricoles .
<SPEAKER ID=12 NAME="Kittelman">
Mme le Prsident , chers collgues , chacun de ces rapports , sur lesquels nous discutons maintenant en commun , a sa propre importance et aurait pu faire l ' objet d ' une discussion isole .
Je me rjouis de pouvoir faire une brve introduction sur deux rapports .
<P>
Nous avons devant nous la Confrence ministrielle des tats membres de l ' OMC ,  Singapour , o il sera question du premier contrle d ' un vnement historique ,  savoir la Confrence du GATT .
En tant que Parlement europen , notre devoir sera de conseiller et de guider la Commission et le Conseil concernant l ' analyse des succs enregistrs jusqu '  prsent et la direction que prendra l ' OMC  l ' avenir .
<P>
Pour le moment , nous sommes dans une situation o chacun constate de faon particulirement claire l ' importance exceptionnelle des succs de cette Confrence .
Qui constate ce que nous vivons en Afrique  l ' heure actuelle et l ' impuissance avec laquelle nous ragissons , qui constate l ' augmentation des diffrends commerciaux mme entre les pays industrialiss et qui constate l ' accentuation des problmes dans de nombreuses rgions d ' Asie et d ' Inde , qui lit le rapport de l ' OIT au sujet des centaines de millions d ' enfants qui doivent en partie travailler dans des conditions d ' esclavage reconnat que l ' OMC crot en importance lorsqu ' il s ' agit de mettre un terme aux conflits et de donner le sentiment aux gens de par le monde qu ' il existe des cadres et des ordres juridiques qui valent la peine d ' tre dfendus .
C ' est l que se situe la grande responsabilit des tats membres de l ' OMC .
Cette Confrence aura une mission de contrle et de poursuite d ' un dveloppement prudent .
Nous devons bien comprendre , et cela vaut galement pour nous en tant que Parlement europen , que toute inclusion exagre de nouveaux thmes ne contribue pas  l ' apport de solutions , mais ne fait que le compliquer , mme si nous aurons  le dplorer de faon individuelle .
Mais , cela ne peut pas nous empcher de formuler des attentes et de faire des propositions constructives et senses .
<P>
Mon rapport essaie de ne pas se focaliser uniquement sur l ' avenir , o de nouveaux thmes tels que l ' environnement et la clause sociale ou les rgles d ' investissement et de concurrence se dessinent  l ' horizon .
Bien au contraire , c ' est le travail quotidien de l ' Organisation mondiale du commerce qui devrait figurer au premier plan de ce rapport . Il s ' agit essentiellement de la mise en oeuvre des rsultats dj obtenus des ngociations de l ' OMC .
Si l ' on regarde le droulement du cycle de l ' Uruguay , il a t , parmi de nombreux autres problmes , trs difficile de se mettre d ' accord dans deux domaines principalement .
D ' une part , dans le domaine du commerce agricole , o les lignes de front traversaient les tats industrialiss surtout entre l ' Europe et les tats-Unis .
D ' autre part , le commerce des produits textiles a longtemps figur au premier plan des ngociations au sein desquelles s ' opposaient les intrts des tats industrialiss et des pays en voie de dveloppement .
De nombreuses discussions ont eu lieu dans le cadre des ngociations globales du secteur des services , au sein duquel les pourparlers sur les services financiers , le transport maritime et les tlcommunications doivent absolument reprendre .
Le danger est que le sujet potentiellement controvers des tlcommunications soit plac au coeur des dbats et des rapports .
Je dplore que les tats-Unis et l ' Union europenne se trouvent depuis longtemps sur la voie de la confrontation en la matire et nous avons souvent discut , Sir Leon Brittan , sur le fait que vous aurez le soutien indispensable du Parlement europen concernant votre position .
<P>
Somme toute , il faut constater que , dans bien des domaines , les tats-Unis cherchent davantage la confrontation que l ' accord au sein de l ' OMC et nous esprons que Singapour sera un exemple qui rafrachisse la mmoire des Amricains .
<P>
Pour conclure , encore quelques points sur mon premier rapport .
Tous les partenaires commerciaux s ' accordent  dire que la nouvelle procdure de conciliation unique au sein de l ' OMC est une amlioration institutionnelle dcisive du systme commercial multilatral .
Nous constatons ,  l ' heure actuelle ,  quel point cette procdure est indispensable dans notre action contre les lois amricaines Helms-Burton et D ' Amato .
Il en est toujours ainsi et je vais le confirmer une nouvelle fois : pour nous , ces lois sont contraires aux droits des peuples et nous incitons l ' Union europenne et , surtout , la Commission de continuer  agir de faon nergique et rsolue dans ce dossier .
Aprs les lections prsidentielles amricaines , nous ne pourrons pas nous bercer de l ' illusion que la constellation d ' un Congrs  majorit rpublicaine , d ' une part , et un Prsident de l ' autre bord , d ' autre part , facilitera les choses au Prsident Clinton .
<P>
Je pense qu ' il est bon que , en cette matire , le Parlement europen prenne contact avec le Congrs amricain et que nous mettions sur pied des pourparlers au sein desquels seraient changes nos vues avec celles du Congrs amricain sur le commerce mondial libralis .
Il est important de rorganiser la politique commerciale .
Trois ou quatre thmes figureront  l ' avant-plan : la prvention et la rduction des distorsions de la concurrence , l ' obtention de premiers rsultats dans le domaine du commerce et de l ' environnement , l ' amlioration de l ' accs aux marchs pour les pays en voie de dveloppement et le programme d ' activit pour l ' avenir prvisible .
En ce qui concerne la rorganisation de la concurrence , l ' objectif est de crer un groupe de travail lors de la Confrence qui , ds 1997 , aura pour mission d ' laborer un cadre multilatral .
<P>
Nous constaterons galement que les accords bilatraux des groupes et des grandes entreprises influencent de plus en plus l ' organisation de la concurrence et que des solutions doivent tre trouves sur le plan international pour les rglementer .
La condition d ' une nouvelle organisation de la concurrence est l ' obligation pour tous les tats membres de l ' OMC d ' adopter et de mettre en oeuvre des rgles de concurrence nationales exhaustives .
Pour parvenir  une plate-forme commune de coopration des autorits nationales charges de la concurrence , il est important de fixer des normes minimales en matire de rglementation de la concurrence .
Nous devrons nous habituer au fait que le maximum ne peut toujours tre atteint en ce qui concerne les grandes organisations et les rgions en pleine expansion et nous contenter , d ' abord , d ' laborer des normes minimales .
Il est extrmement dommage , et je le souligne de nouveau , que Tawan ne puisse pas encore tre membre de l ' OMC .
Dornavant , il n ' est plus acceptable que la rpublique populaire de Chine , qui , pour des raisons importantes , ne peut pas encore tre membre de l ' OMC , fasse obstacle  l ' adhsion  l ' OMC de ce grand pays industrialis qu ' est Tawan voire - on pourrait le formuler autrement - que la duplicit des grands pays de ce monde envers la Chine autorise un traitement non quitable dans ce domaine .
Il serait bon que la rpublique populaire de Chine et , surtout , la Russie adhrent le plus rapidement possible  l ' OMC .
En ce qui concerne la Russie , nous sommes sur la bonne voie avec l ' aide conomique .
La Chine , quant  elle , a beaucoup  faire elle-mme pour remplir les conditions .
<P>
Je me permets de signaler que , concernant les autres comptences de l ' OMC , nous devons toujours veiller  ce que l ' Union europenne y parle d ' une seule voix et le Parlement s ' emploie  ce que cette voix unique soit reprsente par la Commission et non par l ' cho d ' un concert de voix .
Le commerce extrieur est un domaine que nous pouvons et devons aborder de faon uniforme .
<P>
En ce qui concerne les problmes que nous rencontrons en matire de renforcement de la coopration internationale et de la comptitivit , je me permets de dire , pour terminer , la chose suivante sur mon autre rapport : nous voulons que soit trouv un cadre juridique comparable  l ' OMC pour les activits mondiales croissantes des entreprises .
Sur ce point galement , Sir Leon Brittan , nous nous flicitons que vous ayez pris l ' initiative d ' agir et j ' espre qu ' il sera possible ,  Singapour , d ' accomplir les premiers pas destins  crer un groupe de travail  cette fin au sein de l ' OMC .
Il n ' y aura pas de conflits avec le tiers-monde comme dans d ' autres cadres comparables , car les intrts dans ce domaine concident avec ceux du tiers-monde et , pour autant que je puisse le constater , le monde industriel aussi aimerait que nous russissions ensemble .
<SPEAKER ID=13 NAME="Kreissl-Drfler">
Madame le Prsident , chers collgues , il y a quatre ans - lors du sommet sur l ' environnement de Rio - les hommes d ' tat du monde entier , surtout le Chancelier Kohl , avaient promis d ' agir enfin et de ne plus fermer les yeux devant les dangers mondiaux tels que le trou dans la couche d ' ozone , l ' effet de serre et les changements climatiques .
<P>
Il y a deux ans - lors de la fondation de l ' OMC  Genve - il n ' tait plus question de dveloppement durable que dans le prambule .
tant donn que l o le trait de l ' OMC devient concret , il n ' est question que du diktat du libre-change et de l ' idologie de la croissance .
Le premier rapport du comit OMC sur le commerce et les questions environnementales doit tre prsent lors de la confrence ministrielle  Singapour .
Malheureusement , il n ' existe , jusqu '  prsent , aucun signe que la croissance du commerce mondial se dveloppe rellement de faon durable , c ' est--dire en respectant l ' environnement et en prsentant un quilibre sur le plan social .
Pis encore , mme l ' exigence d ' une structure conomique mondiale d ' avenir est de plus en plus rarement formule en public .
Il y a deux semaines , le Conseil , Helmut Kohl  sa tte , a dcid , par exemple , de ne pas rclamer ,  Singapour , l ' organisation d ' un groupe de travail sur le niveau social .
Si les gouvernements europens montrent le mme engagement en ce qui concerne l ' environnement , il est  craindre que Singapour ne soit un Waterloo pour l  cologie .
<P>
La plupart des gouvernements d ' Europe croient aujourd ' hui au libre-change comme les enfants au Pre Nol .
Ils renoncent volontairement  leurs droits dmocratiques et abandonnent l ' conomie au libre jeu des grands groupes transnationaux .
Ils prsentent la mondialisation comme une matire obligatoire , sans voquer leur propre rle important dans la cration de l ' OMC .
Lors de la cration de l ' OMC , l ' occasion dcisive de donner des rgles socio-cologiques au commerce mondial a t gche .
Il est d ' autant plus difficile , maintenant , de rformer et de complter l ' OMC . D ' ailleurs , le Conseil n ' est mme pas encore prt  cette ventualit .
Nous , le Parlement europen , devons inciter la Commission et les tats membres de l ' Union  agir enfin et de combattre dans notre sens  Singapour .
<P>
Le groupe des verts du Parlement europen a incit , cette semaine , le commissaire charg de l ' environnement , Mme Bjerregaard ,  remplir ses devoirs ou  dmissionner .
Dans pratiquement tous les domaines prsentant des problmes , la Commission n ' aura pas atteint ses propres objectifs de rduction d ' ici l ' an 2000 .
La Commission est donc loin de jouer un rle de prcurseur en matire d ' environnement .
<P>
En ce qui concerne son rle au sein de l ' OMC , elle a au moins publi , ce qui est trs heureux , un document exhaustif sur le commerce et l ' environnement .
Mme si nous ne sommes pas d ' accord avec une srie d ' valuations et de propositions de la Commission , ce document tait un signe de bonne volont , surtout de la part de la direction gnrale de Sir Leon Brittan .
Malheureusement , mme les propositions de la Commission n ' ont t acceptes qu ' avec beaucoup de rticences par le Conseil .
Ceux qui freinent la mise en place d ' un commerce mondial socio-conomique ne se retrouvent pas uniquement  Bruxelles , mais , de faon plus forte encore , dans les capitales des tats membres .
Il est , ds lors , d ' autant plus important que nous , au sein du Parlement europen , exigions de la c onfrence de Singapour qu ' elle entreprenne une rforme globale de l ' OMC .
<P>
Mon rapport , qui a t adopt  l ' unanimit par la commission des relations conomiques extrieures , exige , par exemple , que des experts de l ' environnement soient inclus dans les procdures des panels de l ' OMC .
L ' article 20 du GATT doit tre globalement modifi , afin de faire davantage pression en faveur d ' une production cologique .
Lorsque nous exigeons des interdictions d ' importation , ce n ' est pas pour pnaliser les importations en provenance du tiers-monde . Au contraire , nous voulons mettre une aide plus importante  la disposition des pays en voie de dveloppement  travers de nouveaux moyens financiers , des transferts de technologie , des contingents additionnels et des allgements douaniers pour tous les produits issus d ' un commerce quitable .
Les interdictions d ' importation ne devraient tre qu ' un moyen d ' urgence de dernier recours .
Seule une action multilatrale peut concrtiser la protection mondiale de l ' environnement . C ' est pourquoi , nous exigeons la protection stricte du contenu de tous les accords environnementaux multilatraux .
<P>
Comme on a pu le constater ces dernires semaines avec les exportations de dchets toxiques , il est indispensable de renforcer le contrle de ces accords .
Nous sommes tout  fait favorables  la mise en oeuvre et au dveloppement d ' instruments obligatoires librement consentis , un code de conduite pour les groupes transnationaux ou un tiquetage cologique .
Nanmoins , l ' tiquetage cologique n ' a de sens que s ' il s ' agit d ' une rcompense , d ' une prime pour des produits exceptionnels cologiques et s ' il est contrl de manire indpendante .
La tche principale en matire de rforme socio-cologique de l ' OMC est de soumettre celle-ci  un contrle dmocratique .
La transparence et la participation des ONG , des syndicats et des organisations de dfense des consommateurs ont t soit totalement insuffisantes jusqu '  prsent soit inexistantes .
Si l ' OMC s ' avrait incapable de rformes , elle ne devrait plus s ' tendre sur des questions sociales et cologiques et il faudrait envisager une nouvelle structure du commerce mondial dans le cadre de l ' ONU .
L ' UE est la plus grande puissance commerciale du monde .
Elle doit mettre tout son poids dans la balance pour qu ' une telle rforme russisse .
Quelques malins dans cette Assemble croient cependant , comme auparavant , que les changes mondiaux priment sur l ' environnement .
Mais , je peux vous dire que celui qui dtruit l ' environnement n ' aura plus rien  changer  l ' avenir .
<SPEAKER ID=14 NAME="Moniz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au moment o l ' Union europenne envisage la rforme de ses institutions , dont l ' objectif est de combattre le chmage efficacement ,  l ' heure o une cohsion conomique et sociale renforce est considre comme une tche fondamentale de l ' Union et partie intgrante de l ' acquis communautaire , la position de la Commission formule dans sa communication relative aux incidences de l ' volution internationale du secteur des textiles et de l ' habillement s ' est avre irraliste ,  tendance exclusivement mercantiliste , vaincue et consentante face  une vision fataliste de ce secteur . Une telle position , susceptible d ' entraner l ' effondrement irrmdiable de cet important segment industriel , donc des consquences dramatiques pour des millions de travailleurs , a forcment t la cible de vhmentes protestations et de critiques enflammes de la part des partenaires sociaux comme de tous ceux qui connaissent cette ralit et s ' identifient aux difficults et proccupations du textile et de l ' habillement europen .
Aussi , la Commission fait-elle bien de revoir ses positions , grce  une analyse plus profonde de ce secteur dbouchant sur des propositions plus solides et plus positives , articules en un vritable plan d ' action , et qui aillent au-del de la simple mention de la baisse de production , de l ' accroissement des importations , de la perte des emplois , et de l ' annonce d ' une volution devant invitablement suivre une mme tendance dvastatrice .
En revanche , nous souhaitons que soit une fois pour toute reconnu que ce secteur reprsente 2 , 3 millions de salaris , 8 % de l ' emploi et plus de 100 ' 000 entreprises , ainsi que leur potentiel rel , notamment une capacit comptitive qui est une contribution significative au but dclar en matire de dveloppement durable , dans l ' actuel contexte de l ' internationalisation et de la mondialisation .
A cet gard , prcisons que l ' intgration progressive du textile et de l ' habillement dans le rgime central des disciplines de l ' Organisation mondiale du commerce , ainsi que les retombes des nouveaux accords de libre change avec les PECO , de l ' union douanire avec la Turquie et des accords bilatraux avec le Pakistan , l ' Inde et la Chine , modifieront substantiellement le contexte dans lequel se meut l ' industrie textile communautaire qui sera contrainte de dployer de nouveaux efforts d ' adaptation structurelle pour faire face , avec succs ,  la concurrence internationale .
L ' accord sur le commerce des produits textiles et de l ' habillement a instaur l ' quilibre entre les droits et les obligations de ses signataires .
L ' Union europenne a accept l ' limination progressive des restrictions de l ' accord multifibres ,  la condition expresse que ce secteur verrait une harmonisation et une galisation des conditions de concurrence internationale , soit que les changes commerciaux de produits textiles seraient rgis par les normes et disciplines renforces du rgime de l ' Organisation mondiale du commerce .
Cependant , l ' ouverture des marchs textiles des pays tiers , qu ' il s ' agisse de nos partenaires commerciaux et industriels ou , et surtout , de certains pays en dveloppement , n ' a pas progress au rythme souhait .
<P>
L ' accord textile du GATT 94 devrait donc se traduire en de nouvelles possibilits de march pour les entreprises communautaires galement , en particulier pour les produits textiles et l ' habillement de premire qualit .
<P>
A la veille de la Confrence ministrielle de Singapour , il est indispensable que l ' Union europenne assume une position commune et ferme sur l ' application de l ' accord de libralisation du secteur textile .
Il importe de respecter le calendrier fix pour la libralisation et l ' intgration , l ' objectif tant que l ' industrie communautaire puisse mener  bien , en fonction de certitudes , l ' actuel processus de restructuration et d ' adaptation aux nouvelles conditions internationales , en minimisant les cots sociaux et rgionaux qui en dcoulent , pour faire face , avec succs ,  la concurrence extrieure accrue qui se concentrera lors de la dernire phase , prvue pour l ' an 2005 .
Il est tout aussi ncessaire que l ' Union europenne subordonne les progrs de l ' intgration au respect de normes et de disciplines empchant le dumping , la fraude et les dtournements de trafic , ainsi qu '  l ' ouverture des marchs des pays tiers , notamment en dfinissant les produits  inclure dans la deuxime et troisime phase de l ' intgration au rgime de l ' OMC , tout en s ' assurant de la bonne marche du processus d ' adaptation  ce rgime des restrictions qui affectent les exportations communautaires .
<P>
Par ailleurs , l ' Union devra prendre les initiatives ncessaires  l ' ouverture d ' un dialogue srieux ,  Singapour , sur le rapport entre le respect d ' un code de normes sociales minimales et le commerce international , tant entendu que si des principes essentiels ne sont pas respects scrupuleusement , comme les conventions de l ' OIT sur le travail des enfants , les travaux forcs et la libert syndicale ou encore les exigences de protection de l ' environnement , il s ' agira d ' une grave transgression et d ' un lment important de distorsion de la concurrence .
Nous admettrons donc , que dans le textile galement , la mondialisation des conomies n ' est pas une mauvaise chose en soi , mais qu ' une rglementation politique est ncessaire  un niveau appropri , afin d ' en orienter le cours et d ' en corriger les effets ngatifs , une tche dont on exige maintenant de l ' OMC qu ' elle la mne avec l ' efficacit dsire .
Pour que l ' ide conomique et sociale europenne ne se perde pas dans le processus de libralisation ou dans la mise en place d ' un environnement qui relgue les citoyens au second plan .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Sonneveld">
Madame le Prsident , dans cette partie du dbat , nous analysons l ' exprience acquise pendant plus d ' une anne d ' application des accords du GATT aux produits agricoles .
Pour nous y prparer , nous avons t  l ' coute des principaux intresss ,  savoir les entreprises .
Dans de nombreux cas , le bilan est dcevant .
Les critiques les plus acerbes viennent du secteur laitier et de l ' industrie de transformation de produits d ' origine animale comme la volaille et les oeufs .
Toutes ces denres ont une valeur ajoute relativement leve et leurs prestations  l ' exportation influencent dans une grande mesure le niveau des prix intrieurs du secteur primaire .
Le net ralentissement des exportations de fromages dans l ' Union est l ' une des causes principales du prix peu lev du lait dans la Communaut .
On constate aujourd ' hui dj que le rgime de discipline en matire de subventions aux exportations du secteur laitier exerce un effet trs ngatif .
Nous devons ds lors mettre tout en oeuvre pour tirer le meilleur parti de ce systme limitatif en optimalisant les possibilits d ' exportation rduites , grce  une gestion crative et dynamique des subventions et loin de toute approche bureaucratique .
Dans cette procdure , la Commission joue le rle principal au niveau du comit de gestion .
<P>
La Commission et plus particulirement les commissaires Brittan et Fischler caressent-ils l ' ambition explicite , grce au rgime permis , de maximiser dans un climat sain les exportations de produits laitiers vers un march mondial en expansion ?
Le bilan de la premire anne tend plutt  prouver le contraire .
Nous avons mis un an pour dmanteler les subventions montaires , alors que nous disposions d ' une priode de six annes pour ce faire .
C ' est peut-tre intressant du point de vue budgtaire , mais c ' est un chec cuisant en tant qu ' instrument pour garantir un revenu agricole raisonnable .
La limitation des volumes constitue le plus grand obstacle .
Je pense que la Commission n ' accorde qu ' une faible priorit aux exportations subventionnes .
Nous avons convenu d ' un rgime pour une priode de six ans .
Sa mise en oeuvre ne peut pas tre mise en danger , parce que le commissaire a dj l ' esprit occup par les ngociations  venir .
 en croire la presse , le commissaire Brittan aurait dclar publiquement mais , de manire trs prmature , qu ' il serait en faveur du dmantlement complet des subventions agricoles , ngligeant ainsi les objectifs du trait de Rome et plus spcialement l ' article 39 .
Il ne peut tre question ds maintenant de nouvelles concessions dans le secteur agricole .
<P>
Il faut  prsent s ' acquitter intelligemment , pendant les cinq annes d ' application qui restent , des obligations imposes il y a plus d ' un an .
C ' est dans ce contexte que l ' UE doit renforcer le plus possible sa position sur le march mondial .
Le choix d ' un dmantlement progressif et partiel tait conscient : il devait viter l ' abandon brutal des marchs d ' exportation construits avec minutie .
La politique mene aujourd ' hui semble cependant tre tombe entirement aux mains de spculateurs .
La solidit de l ' EU et sa rputation de fournisseur attentif et fiable de denres alimentaires de qualit en souffrent gravement .
Or c ' est probablement le but vis par nos concurrents .
L ' Union n ' a-t-elle pas t beaucoup trop nave quand elle a accept la limitation non agrge des volumes de l ' accord de Blairhouse ?
Et ne devons-nous pas comprendre ds maintenant que les tats-Unis se positionnent de manire trs expansionniste grce  leur nouvelle loi sur l ' agriculture ? Elle cre un filet de scurit subtilement formul et tourn vers les exportations pour les producteurs amricains , quand les besoins sur le march mondial seront les plus grands .
Stimuler l ' exportation revient  profiter des occasions qui s ' offrent aux autorits et aux entreprises .
La proposition de rsolution commune invite la Commission  analyser avant le mois de juin 1997 les problmes des oprateurs dans les divers secteurs de l ' agriculture en raison de l ' application des rgles du GATT .
La Commission y est-elle dispose ?
Il s ' agit de voir comment on peut dvelopper des changes sains de produits agricoles  l ' chelle mondiale , tout en reconnaissant la ncessit relle pour les autorits de s ' occuper probablement encore trs longtemps du bien-tre social et conomique du secteur agricole .
Les auteurs de la stratgie de la Commission ne semblent pas connatre la problmatique pleine de tensions et le dfi mondial que constitue le commerce international .
Dans leur document de 22 pages , seules 7 lignes sont consacres  l ' agriculture .
Cette attention trs limite semble parfaitement conforme au souhait du commissaire Brittan - de nouveau  en croire la presse -  savoir que l ' agriculture devrait enfin tre traite comme un secteur conomique ordinaire , sur un pied d ' galit avec les autres secteurs .
Le commissaire de l ' agriculture partage-t-il cet avis , ou la communication de la Commission sur la stratgie d ' exportation de l ' Union a-t-elle chapp  son attention ?
Nous serons peut-tre contraints ,  la longue , de trouver un rgime de soutien entirement distinct .
Mais mme si c ' tait le cas , disons dans six ans , cela ne diminue en rien le devoir de tous ceux qui sont actuellement responsables de l ' application des rgles du commerce , de prserver les exportations qui semblent aller de soi dans cette nouvelle situation , et donc ne pas les laisser pricliter sous le rgime actuel .
<SPEAKER ID=16 NAME="Grlach">
Madame le Prsident , chers collgues , si nous nous rappelons du cycle de l ' Uruguay , l ' agriculture semblait toujours tre la pierre d ' achoppement ou l ' enfant mal aim de l ' ensemble de la ngociation .
Nous savons aussi que l ' industrie de l ' UE a trouv pesant que l ' on ait d parler aussi longtemps de politique agricole .
Si , cette fois-ci - et cela commencera  Singapour - nous n ' obtenons pas que l ' Union europenne dfinisse des critres clairs pour tous les secteurs de l ' conomie , en vue des ngociations qui dbuteront en 1999 , alors nous serons perdants lors du prochain cycle .
<P>
J ' estime qu ' il n ' est pas bon - et les responsables de politique agricole devraient tre du mme avis - d ' entamer avec les autres partenaires une course pour des parts de march mondiales  l ' aide d ' exportations subventionnes .
Nous ne ferions que perdre cette lutte , et nous devrions forcer les autres  ne pas le faire non plus .
C ' est tout particulirement valable pour l ' agriculture .
Je suis favorable aux exportations , nous y sommes tous favorables , y compris les produits agricoles , mais pas aux dpens de l ' environnement et des gens en ngligeant les critres sociaux et cologiques , comme par le pass .
Si nous continuons dans cette voie , alors le prochain cycle du commerce mondial ainsi que Singapour seront une catastrophe pour l ' UE et le monde entier .
En tant que UE , nous devrions avoir le courage d ' obliger les Amricains et ceux qui marchent avec eux  changer de cap .
Si nous n ' y parvenons pas , il vaut mieux alors carrment viter d ' aller l-bas .
<SPEAKER ID=17 NAME="Softwedel-Schfer">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , on peut rduire le secteur textile - mme si on n ' y consacre , hlas , qu ' une trs courte minute -  quelques mots-cls et points .
Cela concerne la dcision et la prparation de Singapour dans les domaines social et environnemental , cela concerne le travail des enfants , cela concerne l ' incidence du travail textile sur l ' environnement , mais aussi sur les travailleurs , cela concerne la mondialisation .
Cela concerne galement les rgles du jeu politique international pour l ' avenir , afin de dfinir ce que signifient les normes cologiques et sociales non seulement pour l ' Europe , c ' est--dire la question de savoir si elles vont continuer leur chute libre , y compris en dehors de l ' Europe , ou si ces normes internationales seront enfin fixes  Singapour , ainsi qu ' au sein de l ' Europe comme les rgles du jeu qui accompagnent le march libre intrieur .
<P>
C ' est une orientation politique de l ' OMC et une question d ' une importance capitale pour l ' avenir .
Nous constatons galement  l ' unit des groupes sur ces points importants qu ' il existe une majorit d ' opinions qui vont toutes dans le sens d ' une concrtisation des normes sociales et cologiques dans le secteur textile .
<SPEAKER ID=18 NAME="Pimenta">
Madame le Prsident , chers collgues , deux ans se sont couls depuis Marrakech .
A Marrakech , lors de la conclusion du cycle de l ' Uruguay , un protocole additionnel a t adopt qui crait le comit du commerce et de l ' environnement en lui donnant un mandat en dix points sur lesquels rendre compte  Singapour , soit dans trois semaines .
<P>
Que s ' est-il pass entre-temps ?
Rien de concret .
Les perspectives sont extrmement maussades .
Rien ne me permet aujourd ' hui de supposer que , sur l ' un ou l ' autre de ces dix points du programme de travail , l ' on aboutisse  une quelconque rsolution oprationnelle , dans l ' ordre juridique comme dans l ' ordre pratique .
Le commissaire Leon Brittan nous a dit hier qu ' existait un petit accord sur l ' un des points , que je ne connais pas , et dont j ' espre qu ' il ait une certaine substance .
Toutefois , je suis fort pessimiste quant aux rsultats concrets , pratiques et juridiques , de Singapour .
<P>
Aussi je m ' inquite d ' ores et dj , avec le rapporteur Kreiss-Drfler et la commission de l ' environnement , de ce qu ' il faudra faire aprs Singapour .
La premire rponse  cette interrogation , du ct de l ' Union europenne , doit tre d ' affermir son engagement politique , son profil politique , pour que les autres rgions du monde comprennent que la question du commerce et de l ' environnement est pour l ' Union europenne aussi importante que celle des tlcommunications , aussi importante que les autres secteurs o elle est si rsolument engage .

<P>
Deuximement , il importe d ' accrotre la transparence de la dmocratie dans les travaux de l ' Organisation mondiale du commerce . Il faut notamment appliquer son article 5 , adopt  Marrakech , qui prvoit une plus grande ouverture aux organisations non gouvernementales , aux groupes d ' intrt , aux organisations internationales .
<P>



Il importe de surcrot de lutter pour obtenir le mandat ncessaire  l ' ouverture des ngociations sur la rvision de l ' article 20 des statuts du GATT , afin que cette rvision puisse tre conclue et approuve lors de la prochaine confrence ministrielle en 1998 .
<P>
Finalement , je voudrais terminer sur la question du bien-tre des animaux .
Il faut faire quelque chose , Monsieur le Commissaire .
Vous venez d ' Angleterre , un pays dont la population lutte beaucoup pour le bien-tre des animaux .
Nous ne pouvons nous satisfaire de ce que l ' Organisation mondiale du commerce ignore totalement cette question .
Nous ne pouvons accepter que notre maigre lgislation puisse tre mise en cause par les accords du GATT .
<SPEAKER ID=19 NAME="Hughes">
Madame le Prsident , je remplace Irene Crepaz , rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , qui a quitt le Parlement suite aux dernires lections autrichiennes .
<P>
Je souhaite commencer par fliciter chaleureusement M. Kittelmann pour son excellent rapport .
Sa rsolution commence par rappeler que le commerce mondial a t institu pour contribuer  l ' lvation du niveau de vie ,  la ralisation du plein emploi et  la prosprit plutt qu '  une course ruineuse aux emplois .
Il a absolument raison ; ce point de vue est du reste au coeur mme de la position adopte par la commission des affaires sociales et de l ' emploi .
<P>
L ' Union europenne jouera un rle cl  Singapour , que ce soit en dfendant l ' introduction de normes environnementales et sociales  l ' intrieur des accords commerciaux multilatraux , ou en veillant  ce que l ' OIT reoive la priorit dans les efforts visant  normaliser les exigences sociales .
<P>
Le paragraphe 72 du rapport de M. Kittelmann rsume la position centrale tant de la commission des affaires sociales que de la commission de l ' environnement .
Nous condamnons en effet les distorsions de concurrence rsultant du dumping social et environnemental et demandons que l ' on mette un frein  un tel dumping en introduisant des clauses sociales et environnementales au moyen d ' un amendement de l ' article 20 des rglementations de l ' Organisation mondiale du commerce .
C ' est absolument essentiel .
Nous pensons que les droits lmentaires des travailleurs drivs des conventions de l ' OIT doivent tre inclus  ce point de l ' article 20 des rglementations de l ' OIT .
Ces droits devraient tre les suivants : libert d ' association et de ngociation collective , limination des formes de travail des enfants prsentant un caractre d ' exploitation , interdiction du travail forc et prvention des discriminations en matire d ' embauche .
Nous pensons qu ' il s ' agit de minima absolus que nous devrions chercher  incorporer actuellement dans les accords de l ' OMC .
<P>
Nous bnficions naturellement du soutien de plusieurs gouvernements de l ' Union europenne favorables  cette position . Malheureusement plusieurs autres continuent  s ' y opposer .
Peut-tre du reste n ' y-a-t-il pas lieu de s ' tonner , compte tenu de la position du gouvernement britannique par rapport  la politique sociale au sein de l ' Union europenne , si celui-ci figure parmi les opposants  cette proposition .
<P>
J ' exhorte ceux qui disent que ce n ' est pas possible ,  revenir  l ' tude de l ' OCDE , commandite en 1984 , et portant sur le commerce , l ' emploi et les normes du travail reconnues au niveau international .
C ' est sur ce rapport que sont revenus nos ministres au mois de mai de cette anne .
Il conclut que les effets conomiques des droits lmentaires des travailleurs ( ceux que j ' ai lus ) risquent d ' tre anodins et que les pays en voie de dveloppement en tireraient un bnfice accru qui serait sans incidence sur les investissements trangers directs .
Autrement dit , il y a des avantages normes  gagner pour tous au fait d ' incorporer de tels droits lmentaires  l ' article 20 des accords de l ' OMC .
<P>
J ' espre que sir Leon Brittan et la dlgation de l ' UE feront tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller  ce que ces droits lmentaires des travailleurs et ces normes environnementales soient effectivement incorpors .
<SPEAKER ID=20 NAME="Katiforis">
Madame le Prsident , je voudrais employer la minute dont je dispose  voquer brivement les rgles de concurrence au niveau international .
<P>
Il faut absolument , selon moi , que la confrence de l ' Organisation mondiale du commerce de dcembre 1996 enregistre des progrs dans ce sens .
Cela est essentiel , notamment dans le contexte de la mondialisation du commerce .
Les gouvernements baissent les droits de douane dans le monde entier , si bien que ce sont les barrires non tarifaires qui deviennent des obstacles majeurs au commerce mondial , et les rgles de concurrence jouent entre ces barrires , en particulier l ' absence d ' harmonisation de ces rgles .
<P>
L ' Organisation mondiale du commerce doit procder  la cration d ' un cadre multilatral de rgles internationales de coopration et de politique de concurrence en tenant compte de l ' exprience d ' accords bilatraux rcents , comme celui conclu entre l ' Union europenne et les Etats-Unis .
<P>
J ' ajouterai que l ' Union europenne doit galement chercher  renforcer les accords bilatraux existants et  les tendre  d ' autres grandes puissances commerciales , en tenant toujours compte des intrts lgitimes des entreprises en matire de protection du secret commercial .
<SPEAKER ID=21 NAME="Randzio Plath">
Madame le Prsident , chers collgues , la future Confrence sur le commerce mondial ,  Singapour , ne doit pas simplement tre une confrence de mise en oeuvre et une confrence de rforme , mais doit galement aborder les nouveaux thmes que ,  juste titre , nous avons dj abords au sein de ce Parlement europen  la fin du cycle de l ' Uruguay .
<P>
On peut constater que le libre-change  l ' chelle mondiale a augment . Les taux de croissance de 1994  1995 et de 1995  1996 dans les rapports de l ' organisation mondiale du commerce le soulignent .
Simultanment , nous devons constater que nous sommes fortement loigns d ' un commerce mondial quitable . Au contraire , nous avons des situations de dumping , pas seulement un dumping des prix par les entreprises , mais aussi de vritables comportements de dumping en ce qui concerne les conditions commerciales .
<P>
C ' est pourquoi , l ' heure est venue d ' agir  Singapour .
Nous devons jouer cartes sur table et fixer des rgles au thme dj cit du commerce et de l ' environnement , c ' est--dire qu ' il faut mettre en oeuvre un commerce plus respectueux de l ' environnement .
Il faut galement rinstaurer les groupes de travail afin qu ' ils puissent obtenir des rsultats concrets .
<P>
Mais , il sera particulirement difficile , lors de cette confrence , d ' instaurer un groupe de travail relatif aux droits sociaux fondamentaux et aux normes minimales dans le domaine du commerce .
Ce groupe de travail ne devra pas uniquement aborder et analyser les problmes - et bien entendu son travail devra tre rattach aux conventions internationales de l ' OIT sur le travail des enfants , l ' interdiction du travail obligatoire et les liberts d ' association fondamentales - il faudra aussi qu ' il discute des possibilits de sanction dans le cadre du commerce et - ce qui est bien plus important encore - d ' un systme de mesures positives , d ' un systme d ' incitants positifs , afin que ces normes minimales puissent tre mises en oeuvre dans le domaine de l ' environnement comme dans le domaine social .
Ce n ' est pas du protectionnisme , du point de vue des tats industrialiss , mais une tentative d ' arriver  des conditions de production et de commerce dignes dans tous les pays de ce monde , car le GATT a t jadis cr - et c ' est valable pour l ' OMC - dans le but d ' amliorer le niveau de vie , de garantir le plein emploi , d ' accrotre le revenu et la demande rels , de dvelopper la pleine utilisation des ressources mondiales , d ' tendre la production et l ' change de biens .
Il faut s ' en tenir  cet objectif du GATT et de l ' OMC . C ' est dans l ' intrt europen .
<P>
Toutefois , d ' autres aspects doivent tre pris en considration .
Aprs tout , le libre-change mondial n ' a pas seulement conduit  la mondialisation des marchs , du transport et des communications , ce qui donne lieu  d ' normes problmes de scurit , qui doivent enfin tre abords en tant que nouveau thme , mais aussi  la situation o de plus en plus d ' entreprises transnationales peuvent , pour ainsi dire , se partager le monde entre elles en cartels territoriaux et cartels des prix par des ententes , des oligopole et des monopoles .
Il faut empcher cela .
<P>
Il nous faut une organisation mondiale de la concurrence .
Les accords bilatraux , comme entre l ' Union europenne et les tats-Unis , sont certes utiles , mais ne sont pas une solution , car il n ' est pas seulement question d ' information , mais aussi de projets commerciaux stratgiques .
C ' est pourquoi , nous devons empcher la constitution de cartels et galement mettre en oeuvre le contrle des fusions , une sorte de loi antitrust ,  l ' chelle internationale et procder selon le modle du march intrieur europen , qui ne se limite pas au libre-change ,  l ' ouverture des frontires et au libre accs , mais qui , paralllement , a introduit des rgles en matire de libre concurrence et donc un peu de politique organisationnelle tatique .
Celle-ci doit tre rtablie de toute urgence sur le plan international , afin que , comme je l ' ai dit , les cent plus grandes entreprises transnationales , qui , aujourd ' hui , disposent d ' un tiers de la richesse de ce monde , n ' aient pas les pleins pouvoirs .
<P>
Dans le cadre de la confrence de l ' OMC , une exigence du Parlement europen est encore plus importante qu ' auparavant : il ne faut pas uniquement une participation parlementaire dans tous les domaines , non , l ' UE doit avant tout parler d ' une seule voix si elle veut un commerce mondial quitable .
Dans cette mesure , la modification du trait et la direction des ngociations par la seule Commission europenne , dans le cadre de la CIG 1996 , font partie de la cure de fitness de l ' Union europenne , du plus grand partenaire commercial du monde .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Madame le Prsident , la production se mondialise et le secteur textile suit le mouvement , ce qui n ' est pas sans lui crer des problmes d ' adaptation aux temps nouveaux .
Ce n ' est qu ' en se restructurant rellement et en innovant que le secteur textile de l ' Union europenne pourra s ' adapter aux nouvelles rgles de jeu de mise dans les changes mondiaux .
Toutes les entreprises qui ne se restructurent pas ou qui ngligent d ' innover et de s ' adapter subissent les affres de la libralisation .
Cette situation ne peut cependant pas amener l ' industrie  abuser des rglements en matire de quotas et de lutte contre le dumping .
Souvent , on dbouche alors sur des plaintes non fondes .
C ' est injuste .
<P>
La politique des quotas de mme que la mise en oeuvre de pratiques anti-dumping gnrent des problmes pour les importateurs et pour le commerce en gnral .
La mondialisation ne sera optimale que si le commerce tourne bien .
Des marchandises restent bloques dans les ports parce qu ' il est impossible de les ddouaner .
Je me suis dj oppos au commissaire Sir Leon Brittan sur la manire dont est mise en oeuvre la politique anti-dumping et sur la gestion des quotas .
Cela ne fonctionne pas bien .
Ce dysfonctionnement est d en partie  la Commission , mais aussi au fait que les quotas sont par dfinition des monstruosits qu ' il est impossible de grer efficacement .
Que tout cela dbouche sur des dommages importants pour les importateurs me drange profondment .
<P>
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle a labor un avis bien quilibr  mes yeux sur le secteur textile , en se fondant sur l ' excellent rapport de M. Moniz .
Nous demandons d ' adopter des mesures permettant de mettre en place un march libralis , conformment  l ' approche par tapes prvue dans les accords du GATT et de l ' OMC .
L ' avis souligne  suffisance la ncessit de conclure des accords dans un contexte multilatral .
<P>
Mon groupe tente , grce  quelques amendements , d ' insister un peu plus sur la mondialisation des changes , car il estime qu '  y regarder de prs , cet aspect n ' tait pas suffisamment mis en lumire .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues ,  l ' approche de la Confrence de l ' OMC de Singapour , l ' excellent rapport de M. Kittelmann contient un grand nombre de recommandations aux gouvernements , de questions traditionnelles non encore rsolues , de propositions nouvelles et courageuses , telles celles des rgles sur la concurrence sur base multilatrale ou bien de la compatibilit commerce-environnement .
Mais l ' attente politique la plus forte est - me semble-t-il - un signal sur la proposition de socit du sicle  venir pour l ' Europe que la globalisation des changes nous incite  esquisser .
Il me semble qu ' avec les dernires lections prsidentielles , la socit amricaine a su rpondre  ce dfi : on ne peut chapper  la globalisation et celle-ci n ' est pas une menace au bien-tre acquis des pays riches , comme le voulait la droite ractionnaire ; chacun doit au contraire faire pression sur soi-mme pour garantir l ' avenir ; l ' Etat garantit les liberts individuelles et non pas un pouvoir d ' intrusion .
Au contraire , la marche d ' un million de modrs , appartenant en majorit aux classes moyennes , samedi dernier  Rome , est la preuve d ' une proccupation  laquelle les gouvernants europens n ' ont pas encore rpondu .
Comme le dit Barbara Spinelli dans son ditorial publi dans  La Stampa  de Turin et intitul  La bourgeoisie dsoriente  , le citoyen europen s ' interroge sur l ' avenir , se rvolte contre la taxe pour l ' Europe , non pas parce qu ' il est devenu subitement anti-europen , mais parce qu ' il sait que les sacrifices viennent de la comptition mondiale et il veut un projet de dveloppement , il demande de sauver l ' exprience d ' un sicle qui a tent de trouver un quilibre entre la solidarit et la libert individuelle .
L ' Europe demande  ses leaders d ' baucher un projet de socit conciliant le plein emploi avec des niveaux levs de protection sociale . Nous nous attendons  ce que la Confrence de Singapour soit aussi une occasion de rflexion .
<SPEAKER ID=24 NAME="De Clercq">
Madame le Prsident , je souligne avec plaisir l ' importance du rapport de notre collgue Kittelmann , qui est parvenu  combiner une grande varit de sujets dans une seule vision homogne .
En effet , la confrence de Singapour examinera toutes les facettes de notre vie conomique et des relations conomiques internationales et pas seulement les thmes traditionnels .
Les conclusions de Singapour auront donc un impact crucial sur le maintien d ' un systme de libre-change multilatral et sur les ngociations en cours ou  venir .
Au niveau institutionnel , les points  aborder  Singapour appartiennent partiellement aux comptences exclusives de l ' Union et partiellement aux comptences que nous partageons avec les tats membres .
De ce fait , la situation est difficile , car depuis l ' abolition de l ' ancien article 116 , les tats membres ne sont plus du tout tenus d ' harmoniser leurs politiques dans les domaines qui restent de leur comptence .
<P>
Certes , les Quinze sont obligs , dans le cadre de la PESC , de coordonner leurs points de vue dans les organisations internationales et lors de grandes confrences , afin d ' y dfendre des positions communes .
De mme , le Parlement europen doit tre consult de manire approprie par le Conseil et tre inform conformment  l ' article J7 du trait de Maastricht .
C ' est d ' autant plus important quand on sait que les conclusions de Singapour ne seront pas des accords formels , mais des textes marquant un engagement politique .
La consultation formelle du Parlement par le Conseil et la procdure Luns-Westerterp ne s ' y appliquent donc pas .
Voil le contexte dans lequel il faut lire notre amendement 27 .
 l ' vidence , il ne s ' agit pas de remettre en question les comptences de l ' Union dans le domaine de la politique commerciale commune , mais bien de rappeler certains devoirs aux tats membres . Ceux-ci ont des obligations vis--vis du Parlement europen , mme dans des domaines o les pays gardent leurs comptences .
Notre amendement vise ds lors simplement  souligner et  confirmer le droit  l ' information du Parlement europen .
<P>
Dans le contexte de la CIG , ces problmes institutionnels montrent clairement la ncessit de doter l ' Union d ' une politique trangre efficace et cohrente .
Il faut une rpartition claire des comptences et des mcanismes institutionnels capables de faire parler l ' Union europenne d ' une seule voix  l ' extrieur , de manire  renforcer sa prsence et sa position sur la scne internationale .
Madame le Prsident , j ' ai l ' honneur de diriger la dlgation du Parlement auprs de l ' OMC . Je m ' engage ds lors  tout mettre en oeuvre pour que l ' on tienne suffisamment compte des positions du Parlement europen quand il faudra dfinir l ' attitude de l ' Union .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame Le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Monsieur le Commissaire , le Parlement europen dfinit aujourd ' hui sa position politique sur l ' Organisation mondiale du commerce et sur certains de ses aspects sectoriels .
Le document de la Commission sur le textile et l ' habillement demeure bien ende de ce qui tait exig et attendu .
Il repose sur des tudes partielles , extrapoles en scnarios optimistes , il cre des palliatifs  l ' ventuel dclin de l ' industrie textile communautaire , au lieu de dfinir un plan concret et cohrent pour la dfendre .
<P>
Ce document nous inquite plus que nous ne saurions le dire .
Le rapport Moniz se devait de mettre en relief ces insuffisances et omissions , et je suis trs heureux d ' avoir entendu l ' intervention de mon collgue . Ds lors , en plus des amendements que nous lui avons apports au sein de la commission REX , nous dposons maintenant un nouvel amendement clarifiant l ' opinion de ce Parlement sur le document de la Commission .
<P>
Dans ce climat de dmission , nous ne sommes gure tonns par la rcente proposition sur les produits  libraliser lors de la seconde phase d ' intgration des textiles  l ' Organisation mondiale du commerce . On y trouve des produits sensibles , alors qu ' il aurait t possible de composer une corbeille dont ceux-l auraient t absents .
C ' est pourquoi , nous esprons que le Conseil de ministres rejette la liste approuve par la Commission et en limine , parce que c ' est possible , tout produit sensible pour l ' industrie textile communautaire .
<P>
Sur un autre plan , nous apprcions les efforts de M. Kittelman , pour tablir des rgles servant la transparence du commerce mondial .
Nanmoins , nous restons convaincus de l ' insuffisance manifeste de telles rgles qui ne ne sauraient remplacer ou faire oublier le respect inconditionnel de normes sociales et environnementales et ne peuvent tendre , ouvertement ou implicitement ,  la rduction des niveaux sociaux actuellement atteints dans les socits les plus dveloppes .
<P>


Quant au rapport Kreiss-Drfler qui propose , fort justement , un ensemble de rgles environnementales pour le commerce mondial , cette entreprise nous semble peut-tre trop dtache de la composante sociale , car pour nous le dveloppement durable exige une articulation permanente entre dveloppement humain et prservation de l ' environnement .
<P>
Le rapport de fond concernant l ' Organisation mondiale du commerce ne rpond ni aux ncessits ni aux souhaits , tant s ' en faut .
Il n ' analyse pas l ' tat actuel du processus de libralisation et de mondialisation dans le cadre de l ' OMC . Il n ' met pas de jugement sur les consquences des orientations actuelles des conomies nationales et mprise pratiquement le rle qui revient  l ' OIT .
Contrairement  ce qu ' affirment le GATT et l ' OMC , ces orientations n ' ont pas fcond la prosprit et l ' emploi . Les dix-huit millions de chmeurs de l ' Union europenne ou le rapport des Nations unies sur le creusement du foss entre pays pauvres et pays riches apportent le meilleur des dmentis  une telle profession de foi .
<P>
Ce rapport vise , de fait ,  maintenir et  renforcer les orientations en vigueur et se dtourne de la recherche d ' alternatives .
On ne sera ds lors gure surpris d ' y voir prconise la poursuite de la libralisation agricole , dont la rvision est invoque en fonction d ' intrts tiers , et propos l ' abandon de la prfrence communautaire . Il n ' est pas plus tonnant qu ' on y tente d ' chapper  la transition prne jusque dans le rapport Moniz , qu ' on y dfende la libralisation totale des services , des tlcommunications , des investissements .
<P>
A la place du contrle dmocratique , par l ' intervention des parlements nationaux ou du Parlement europen , ce rapport propose ce qui est pour nous inadmissible , soit que les tats membres cessent de siger  l ' OMC et soient exclusivement reprsents par la Commission .

<P>
Enfin , je crois savoir que le Conseil de ministres du 29 octobre a estim qu ' il tait inopportun de traiter  Singapour de l ' introduction de normes sociales dans l ' OMC , ni mme de condamner l ' esclavage ou le travail des enfants organis .
Voici qui rvle loquemment les intrts et l ' hypocrisie qui de fait dominent l ' Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=26 NAME="Lannoye">
Madame le Prsident , je crois que personne , dans cette Assemble , ne conteste le fait qu ' il faille des rgles reconnues internationalement en matire de commerce .
L ' OMC , et le principe mme de sa constitution , sont une bonne chose .
Ceci dit , les principes qui sont  la base du fonctionnement de l ' OMC sont une autre chose .
En effet , on constate , dans le texte mme de l ' accord que la hirarchie des valeurs est la suivante : c ' est d ' abord l ' accroissement de la production et du commerce de marchandises et des services .
C ' est la priorit absolue sur toute autre considration .
L ' objectif de dveloppement soutenable est donc subsidiaire et la Confrence de Rio oublie .
De mme que la protection de l ' environnement , le respect des droits sociaux et des droits de la personne sont absents .
En l ' absence d ' institutions plantaires , de mme nature , dotes d ' un pouvoir supranational rel , comme l ' OMC , je crois qu ' on ne changera pas grand-chose .
<P>
Qu ' y a-t-il , en effet , dans ces accords de l ' OMC , outre ce qu ' on vient de dire aujourd ' hui ?
Il y a un article 16 qui dit que chaque tat devra assurer la conformit de ses lois , rglementations et procdures administratives avec ses obligations telles qu ' nonces dans les accords .
Cela donne quoi ?
Cela donne une logique de dmantlement de toute la lgislation sociale et de la lgislation environnementale dans les pays dits dvelopps .
Nous le constatons dj dans l ' Union europenne .
Une srie de lgislations internes  l ' Union europenne sont menaces .
Je peux les citer dans l ' ordre : les piges  mchoires , l ' accord sur la BST , les hormones dans la viande , le chocolat , la banane et maintenant en dernier lieu , la lgislation sur les nouveaux aliments en prparation .
Tout cela est menac de rgression par l ' accord de l ' OMC que nous avons malheureusement , je le dis , accept il y a deux ans .
<P>
Alors je me rjouis des propositions concrtes qui sont faites dans les diffrents rapports voqus aujourd ' hui , mais je n ' ai pas beaucoup d ' espoir pour Singapour , surtout aprs avoir entendu Sir Leon Brittan hier .
Je ne sens pas une volont politique de changement .
Il est possible que je me trompe , je l ' espre .
Nous le verrons aprs Singapour , mais je dois dire franchement que je n ' y crois pas .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Madame le Prsident , mes chers collgues , le rapport se fonde en bonne partie sur le pouvoir absolu du libre-change .
Tout le reste y est  vrai dire subordonn .
 mes yeux , nous sommes confronts  une mondialisation croissante et inquitante , avec une prsence plus marque d ' entreprises transnationales et des concentrations toujours plus pousses .
Le rapport part trop de la conviction que l ' ensemble de la problmatique de l ' OMC doit tre exclusivement vu sous l ' angle de la mondialisation croissante .
<P>
Il ne consacre qu ' une attention mineure  la place et  l ' implication des PVD dont les divers stades de dveloppement ne peuvent que s ' carter .
Trop peu d ' intrt galement pour des normes complmentaires qui sont pourtant insparables de la croissance durable , des normes pour l ' environnement , des normes sociales internationales , de l ' interdiction du travail des enfants , du travail forc , de l ' galit hommes / femmes et de la libert de s ' assembler .
Tous ces thmes devraient galement tre abords lors des pourparlers de l ' OMC .
Or nous n ' y allons pas comme un bloc soud ; mme au sein de l ' Union europenne les positions divergent .
<P>
Les plus grandes entreprises internationales colonisent en quelque sorte les organisations internationales , sans le moindre contrle dmocratique .
Nous sommes ds lors confronts  un choix crucial entre deux modles mondiaux .
Soit nous donnons la priorit absolue aux rationalisations ,  plus de productivit , plus de souplesse , plus de dlocalisations ; soit nous optons pour d ' autres valeurs fondamentales que l ' Europe devrait pouvoir mettre en avant dans la nouvelle dimension mondiale .
Nous parlons alors du respect du caractre fini des ressources humaines et prenons conscience de la ncessit de mettre en place des modles socio-conomiques axs sur l ' avenir .
Le GATT et l ' OMC choisissent l ' ancien modle , qui va mme  l ' encontre d ' accords et d ' engagements pris notamment  Rio .
Le texte final de l ' OMC compte 22.000 pages d ' annexes et l ' ensemble du texte tait  prendre ou  laisser .
Permettez-moi de citer un exemple .
<P>
Pour les mesures phytosanitaires du dossier agricole , nous devons nous laisser guider par le Codex alimentarius , entirement contrl par des gants industriels comme Cargil , Nestl , Unilever et Coca Cola . Quelques-uns seulement des cent gants qui ont la mainmise complte sur les chanes alimentaires du monde entier .
Parlons de dmocratie !
<P>
Je ne trouve pas cette rflexion dans le rapport Kittelmann .
Il faudra donc encore discuter beaucoup .
J ' espre que ce sera le point de dpart d ' un large dbat susceptible de nous permettre enfin d ' assumer nos responsabilits sociales et cologiques et d ' inclure ces notions dans les traits qui seront bientt mis sur le mtier .
<SPEAKER ID=28 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , nous avons dans l ' Organisation mondiale du commerce une nouvelle organisation internationale dans un monde qui en compte de trs efficaces , comme tous les Zarois  Goma le savent .
M. Kittelmam , lui , est extrmement optimiste , d ' un optimisme je dirai  ricardien  ou  Lord brittanien  .
L ' Organisation mondiale du commerce va moraliser , va mener un code de bonne conduite .
Bien entendu on ne parlera pas du Pakistan et de l ' Inde , de l ' exploitation conomique des enfants et on ne parlera pas des fluctuations montaires .
<P>
Quand le dollar valait cinq francs , les tats-Unis dtenaient 40 % des parts mondiales du march des crales , mais quand le dollar valait neuf francs , les tats-Unis ne dtenaient plus que 25 % des parts mondiales du march .
Tout cela est secondaire . L ' essentiel c ' est d ' avoir un rglement des diffrends , d ' ailleurs tout le monde sait que cela fonctionne pour les viandes aux hormones et pour la banane .
<P>
Il y a aura des panels de trois membres , choisis sur une liste de quinze arbitres et ces arbitres seront aussi libres de contrarier les tats-Unis que M. Boutros Boutros-Ghali est libre .
Il y aura un organe d ' appel de sept membres avec les tats-Unis et ses esclaves , la Nouvelle-Zlande , les Philippines , l ' Uruguay , l ' Egypte et mme l ' Allemagne , dont on sait qu ' elle a t tout  fait libre avec Chiquita qui finance le parti socialiste et le parti libral sur le dossier bananes .
<P>
Et pour terminer , Madame le Prsident , la Banque mondiale a fait un rapport disant qu ' on gagnerait 500 milliards de dollars .
Le prix Nobel d ' conomie , Maurice Allais , a pu conclure que ce rapport tait dpourvu de toute valeur scientifique .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Madame le Prsident , notre groupe , dans sa composante agricole aussi , n ' a pas perdu de temps dans des oppositions prjudicielles  l ' OMC .
Ainsi va le monde et l ' agriculture ne peut se permettre le luxe d ' tre contre le monde .
Du reste , aprs un an d ' application , il faut dire que la catastrophe que certains prdisaient n ' a pas eu lieu , pour le secteur agricole galement ; toutefois , il est indubitable , comme l ' ont dit d ' autres collgues , qu ' il y a eu des problmes .
<P>
Notre collgue Sonneveld a parl de certains secteurs agricoles . Je voudrais en voquer d ' autres : par exemple , ceux des produits mditerranens qui avaient dj moins de dfenses dans le cadre de la PAC , qui ont eu davantage de problmes dans la mise en oeuvre des accords GATT et qui ont constitu dans certains cas la vritable rforme de ces organisations communes de march .
Il y a eu des problmes lorsque l ' Union europenne a gr ces accords un peu sur la dfensive , de faon un peu relche .
Or , j ' ai t  Cork ,  la Confrence organise par la Commission europenne sur l ' avenir de la politique rurale .
Une Confrence fort intressante , mais je crois que le banc d ' essai sera effectivement une rvision de la politique de march dans le secteur agricole , susceptible de valoriser vritablement les problmatiques environnementales et de la politique rurale .
De ce point de vue-l , la nouvelle ngociation qui s ' ouvrira en 1999 , c ' est--dire dans un avenir assez proche , avec le dfi du decoupling des aides  partir de la production , sera le vritable banc d ' essai pour la rforme de la politique des marchs de l ' Union europenne .
Les Amricains l ' ont dj fait avec leur Farm Bill et , surtout , ils sont en train de nous proposer une stratgie agressive dans l ' exportation des produits agro-alimentaires non subventionns .
Je crois que nous devons mettre ces expriences plus ou moins  profit .
<P>
Ces jours-ci s ' ouvre  Rome le Sommet de la FAO : cela devrait tre une autre occasion pour envisager une rforme de la rforme de la PAC , mais je crois en tout cas que nous devons profiter tout de suite des occasions que l ' OMC nous offre dans le domaine des produits phytosanitaires ou des normes d ' origine des produits agroalimentaires .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Madame le Prsident , je participe avec grand plaisir  cette discussion commune sur les trois thmes de la commission REX qui ont un rapport entre eux : l ' co-sociologie du collgue Kreissl-Drfler , le secteur textile de M. Moniz et , bien entendu , l ' Organisation internationale du commerce de M. Kittelmann , rapport auquel je souhaite me rfrer principalement .
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Le rapport de M. Kittelmann - malgr les divergences d ' opinion  ce sujet - a de nombreux avantages ,  mon avis .
En premier lieu , il tablit un cadre juridique vident face au droit du plus fort , c ' est--dire grce au respect exigible de certaines rgles juridiques adoptes d ' un commun accord , rgles invoques galement par M. Moniz , en particulier en ce qui concerne les textiles .
En outre , le rapport de M. Kittelmann souligne cette question au point 6 : il parle du principe de la solidarit qui prescrit le plein accs au march des pays en dveloppement les plus pauvres sans les obliger  ouvrir totalement leurs marchs , en demandant instamment , de plus , que soit tabli un programme d ' aides pour ces pays .
Finalement , ce rapport souligne que l ' OMC ne doit pas exercer un travail de distorsion en adoptant des mesures unilatrales : clair avertissement au droit du plus fort , phnomne que nous constatons et essayons d ' viter en ce qui concerne l ' affaire tats Unis-Cuba due  la loi Helms-Burton .
<P>
En gnral , je considre comme trs positive la demande selon laquelle les entreprises de l ' Union europenne soient mieux informes en matire d ' instruments de politique commerciale . En consquence , j ' estime que les trois rapports dont nous sommes saisis sont extrmement positifs et notamment le rapport gnral de M. Kittelmann concernant l ' Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur Moniz de son travail et , naturellement , du tableau assez quilibr qu ' il a bross de la situation relle des textiles de mon pays .
Nul n ' ignorait , mme sans s ' opposer  la mondialisation , que celle-ci , pousse  l ' extrme comme elle l ' est sous la visible emprise de l ' conomie amricaine et de ses transnationales , aurait les consquences que l ' on voit sur l ' conomie europenne .
Dans certains cas , parce que l ' conomie europenne a l ' habitude de l ' tat-providence , dans d ' autres , parce qu ' elle se meurt de retard , comme dans mon pays .
A vrai dire , dans l ' ingalit qui rgne en ce monde , d ' aucuns exploitent la pauvret d ' autrui , d ' autres la technologie de certains .
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Les nations parlent difficilement d ' une mme voix lorsqu ' il s ' agit de maintenir un niveau de dignit humaine dans les populations laborieuses .
Peu importe que l ' on soit de gauche ou de droite . Il suffit d ' tre dou de bon sens et d ' une certaine intelligence pour analyser les choses et voir que les mesures qui ont t prises  la suite de la grande dfaite de l ' Europe dans les ngociations du GATT allaient avoir des retombes ngatives sur des pays pauvres comme le mien .
Des clauses n ' ont pas t ngocies , on n ' a pas eu le courage de dfendre des conomies pauvres face  des conomies florissantes ou contre des conomies exploites , ce que sont certaines conomies asiatiques .
Le rsultat est sous nos yeux : la question n ' est que politique et ne s ' adresse pas aux conomistes ; c ' est une question pour qui peut comprendre le destin des hommes et sait les dfendre de qui abuse d ' eux .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , j ' aimerais me rfrer spcifiquement au rapport de notre collgue Moniz en me flicitant qu ' il ait port un intrt particulier  la situation internationale dans le secteur textile et de la confection en Union europenne car c ' est vritablement une industrie importante en raison de sa production , des changes extrieurs et du niveau d ' emploi exigeant ainsi une attention spciale .
Je me flicite de l ' approche opportune de M. Moniz qui ne demande aucune intervention directe ni ne suggre aucun protectionnisme , mais plutt des conditions quitables qui n ' entravent pas la capacit d ' intervention et la prsence sur les marchs internationaux , mais , par ailleurs , ne soient pas soumises  des distorsions ou discriminations pouvant avoir des incidences trs graves sur sa ncessaire reconversion et adaptation au march international que rgissent maintenant les accords de la Ronde Uruguay et qu ' administre l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
En conclusion , je demande instamment que soient examins spcifiquement les points concernant la concurrence loyale , la possibilit d ' appliquer des mesures face aux normes qui entranent une distorsion de l ' accs aux marchs ou sont affectes par la fraude ou encore impliquent de fait une discrimination de caractre social , professionnel ou commercial portant gravement atteinte - j ' insiste -  l ' industrie textile et  ses possibilits en Union europenne .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , ceux qui veulent faire du commerce sont toujours ceux qui sont dans une position plus forte et ils dictent aux autres leurs conditions .
Le commerce n ' a pas pour but d ' enrichir les pauvres ou de rassasier les affams , mais de faire de l ' argent .
Il n ' y a pas grand chose  en redire , sauf qu ' il faudrait le librer de ce mythe .
Lorsque nous discutons du fait que les transports d ' animaux vont en Afrique du Nord et que nous nous mouvons des conditions de ces transports , nous le faisons  juste titre , mais le problme fondamental rel est que nous y acheminons des animaux , bien qu ' il y en ait assez sur place .
Le Burkina Faso , le Mali , le Niger , les tats les plus pauvres du monde vivent traditionnellement de l ' levage du btail .
Ils ne sont plus en mesure d ' couler leur btail , car nous nous rendons l-bas avec des btes vivantes subventionnes , qui en plus sont troubles , et nous leur enlevons le march .
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Ensuite notre ministre de l ' Agriculture , M. Borchert , qui assiste actuellement  la Confrence mondiale sur l ' alimentation , dit : nous devons le faire sinon ces marchs seront occups par la Nouvelle-Zlande et l ' Australie , et les animaux viendront d ' encore plus loin .
Il ne s ' agit donc pas de rassasiement , mais de marchs .
Que vont faire les animaux de Nouvelle-Zlande en Afrique du Nord alors qu ' il y en a suffisamment l-bas ?
En fait , nous devons garantir le droit fondamental  l ' alimentation .
Nous devons affirmer dans tous les traits internationaux que c ' est un droit fondamental des peuples de se replier d ' abord sur ses rserves en nourriture et de les garantir , et nous devons conclure des accords pour que le commerce ne se droule pas uniquement d ' aprs les conditions des puissants , et conduise  l ' endettement ainsi qu '  l ' appauvrissement des pauvres , mais soit utile aux pauvres , si nous voulons rellement introduire une notion d ' thique dans le commerce mondial .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Madame le Prsident , la fin des ngociations sur l ' Uruguay-Round a permis de franchir un pas important , sous le contrle de l ' OMC , vers des changes mondiaux plus libres .
Il faut que la confrence de Singapour poursuive sur cette voie , mais dans un cadre bien dfini de politiques responsables en matire de protection de l ' environnement , de normes sociales et de coopration au dveloppement .
<P>
Dans l ' intrt des pays pauvres , il convient de respecter les promesses faites par les pays riches dans des accords commerciaux antrieurs .
Il faut galement chercher  diminuer encore les tarifs  l ' importation en faveur des pays les moins dvelopps .
Une nouvelle politique sociale devra engager la lutte contre les abus comme le travail forc et l ' exploitation d ' enfants , mme s ' il convient de faire preuve de rserve dans ce domaine , compte tenu des contextes culturels diffrents et du danger d ' un protectionnisme dguis .
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Quant  la relation entre le commerce et l ' environnement , nous sommes en accord avec les recommandations du rapport Kreissl-Drfler qui concerne l ' intgration des accords multilatraux sur l ' environnement dans l ' OMC et l ' interdiction d ' exporter des produits polluants .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Madame le Prsident , je souhaite fliciter M. Moniz pour cet excellent rapport .
M. Moniz indique trs justement la tendance dpressive de l ' emploi dans le secteur du textile , tendance qui semble malheureusement se poursuivre .
Il est tout  fait clair qu ' une partie de la responsabilit de cette dpression incombe aux fabricants et aux marchands qui dlocalisent leurs quipements de production et de traitement  l ' tranger , en profitant parfois de normes sociales et environnementales peu exigeantes , et en exploitant honteusement des travailleurs ayant peu de droits et aucune influence .
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Si nous devons imaginer une stratgie pour rgler cette situation , je pense qu ' il nous faut une certaine transparence du secteur lui-mme .
Nous devons savoir si les fabricants et les marchands s ' approvisionnent  l ' tranger , quelles sont leurs stratgies d ' investissement et quels marchs ces investissements  l ' tranger sont censs desservir .
La Commission rencontre rgulirement des dlgus du secteur textile et nous voudrions lui demander de nous communiquer les informations qu ' elle reoit  la suite de ces runions , en particulier en termes de tendances et de stratgies d ' investissement .
Peut-tre la Commission pourrait-elle mme tablir un rapport sur les tendances de la dlocalisation des entreprises de l ' Union europenne  l ' tranger .
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L ' autre partie du rapport de M. Moniz ,  mon sens tout  fait pertinente , est la demande d ' investigation sur le recours  la main-d ' oeuvre enfantine au sein de l ' Union .
Je pense que nous devrions aller au-del et nous pencher sur les pratiques de travail au sens large dans l ' Union europenne .
Le Financial Times a rcemment produit un rapport illustrant l ' tendue , pour le seul Royaume-uni , des pratiques de travail mdiocres et des salaires extrmement bas .
C ' est pourquoi je voudrais demander  la Commission de prendre cette question trs au srieux et d ' examiner ces pratiques .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="PT" NAME="de Melo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , dans la Communaut europenne existent des intrts divergents , voire contradictoires , entre les tats essentiellement producteurs de biens d ' quipement et les tats traditionnellement producteurs de biens de consommation . Le secteur du textile et du vtement europen a t la victime et demeure la victime d ' une politique conomique qui tolre une importation de textiles mal rglemente et parfois frauduleuse en tant que monnaie d ' change pour l ' exportation d ' quipement .
Tous , nous savons qu ' aprs de longues et pnibles ngociations , la Communaut est devenue partie  l ' accord sur le textile et le vtement dans l ' Acte final de l ' Uruguay Round . Cet accord reconnat les ncessaires ajustements de l ' industrie textile europenne aux nouvelles conditions mondiales de production et de commercialisation des produits textiles .
Une intgration progressive a ds lors t convenue , qui se ferait par phases et sur dix ans .
Une politique au service d ' autres intrts , aussi mritoires et lgitimes soient-ils , ne peut altrer cet accord international .
C ' est au Parlement , Madame le Prsident , qu ' incombe la surveillance de l ' excution de cet accord , un accord international , je le rpte , en dnonant les consquences ngatives de sa non-application sur l ' conomie du secteur textile ainsi que les graves problmes sociaux qu ' elles amnent .
Le rapport de notre collgue Moniz , un bon rapport , va dans ce sens et traite de la question en profondeur .
Aussi , j ' estime qu ' il mrite notre soutien .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Madame le Prsident , j ' ai juste le temps de rappeler un concept fondamental sur tous les sujets dont nous dbattons aujourd ' hui : celui du contexte international et intrieur , dans lequel le commerce reprsente la base d ' un triangle o il est le protagoniste du march avec deux autres composantes qui s ' appellent industrie et consommateurs .
Par consquent , le commerce mondial et le commerce intrieur fondent leur efficacit sur la validit du systme de distribution et je crois que c ' est dans cette direction que nous devons orienter nos efforts pour parvenir  amliorer les connexions entre les pays .
<P>
Un vieux dicton dit :  L o n ' arrivent pas les soldats arrivent les marchandises  .
Eh bien , nos efforts , orients particulirement dans les secteurs aujourd ' hui traits - le textile , avant tout , mais aussi beaucoup d ' autres secteurs , tel celui de l ' alimentation - doivent s ' adresser particulirement aux petites et moyennes industries qui , nous le rptons encore une fois , sont le moteur fondamental pour le fonctionnement de l ' conomie de la Communaut europenne .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame le Prsident , la situation tragique dans laquelle se trouve le secteur du textile et de l ' habillement en Europe nous impose de ne pas aborder le thme de manire bureaucratique ou rhtorique .
Les 850.000 emplois perdus dans ce secteur et la perspective qu ' au cours de la prochaine dcennie le travail et la production diminuent encore , doivent obliger l ' Union  ne pas transiger sur l ' application des normes de l ' Organisation mondiale du commerce qui visent  crer des conditions relles de concurrence correcte et  garantir l ' accs rel des entreprises europennes dans les marchs mondiaux .
<P>
Les accords commerciaux entre l ' Union europenne et les pays tiers - Turquie , Est , ex-URSS , Inde , Pakistan et Chine - doivent sauvegarder des conditions minimales d ' quilibre pour le secteur textile et engager l ' Excutif  dnoncer et  refuser tout accord lorsqu ' il existe des situations qui favorisent la production par le biais de procdures s ' cartant des rgles conomiques et dmocratiques internationales , ainsi qu '  refuser par exemple tout produit fabriqu par des enfants , sans qu ' un contrle ait t effectu sur leur jouissance des droits de l ' homme primordiaux .
<P>

J ' attire l ' attention de l ' Excutif sur le problme de la reconnaissance de la laine comme produit agricole , et ce aux fins d ' viter que , en plus du secteur textile , n ' entre rapidement en crise aussi celui de la production lainire o des emplois continuent de se perdre et o une srie de mesures seraient ncessaires pour arrter la crise et pour viter que ne disparaisse du territoire communautaire la prsence des moutons .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Madame le Prsident , concernant le rapport sur l ' OMC , j ' aimerais , en tant que nouveau parlementaire europen , particulirement signaler de manire positive l ' adoption des exigences de la commission des affaires sociales quant  l ' instauration d ' un groupe de travail sur le thme de la norme sociale minimale de la Commission dans sa communication au Conseil .
Cela est d au fait que les syndicats europens se battent intensivement depuis plus de vingt ans pour que les droits des travailleurs soient galement concrtiss au niveau international , en raison particulirement des interconnexions conomiques croissantes .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' instaurer un nouveau protectionnisme .
Comme auparavant , la division internationale du travail sera de mise et les pays en voie de dveloppement continueront de bnficier d ' avantages de production suffisamment importants .
Sur ce plan , il est bien connu que le monde change trs , trs lentement .
C ' est pourquoi , nous exigeons des reprsentants de la Commission de s ' en tenir ,  Singapour , clairement et fermement  la position dj adopte , sans modifications .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la confrence de Singapour devrait tablir la liste des nouveaux thmes pour les changes internationaux et on y parlera certainement du commerce mondial et de l ' environnement ; nous voulons cependant qu ' on y parle aussi du commerce mondial et de sa dimension sociale .
Nous attendons de la Commission europenne et du Conseil de ministres qu ' ils dfendent non seulement le libre-change , mais surtout qu ' ils mettent en avant et dfendent le principe du fair trade .
Le secteur textile et celui de l ' habillement constituent  cet gard deux problmes .
<P>
Premirement , les normes sociales minimales .
Nous proposons de respecter cinq conventions de base de l ' OMC .
Monsieur le Commissaire , je ne parle pas de protectionnisme , car il s ' agit de droits collectifs , par exemple la libert d ' association et la protection des enfants contre l ' exploitation par le travail forc .
Ces mesures ne sont aucunement protectionnistes .
Hlas , le Conseil n ' a pas encore fix un mandat pour charger un groupe de travail de l ' examen des normes sociales , parce que certains tats membres s ' y opposent .
Comment pouvons-nous expliquer cette attitude  l ' industrie textile en Europe , car le point intresse aussi bien les employeurs que les travailleurs ?
<P>
Seconde difficult , la transition vers la deuxime tape de l ' accord multifibres , conformment aux rgles de l ' OMC .
L ' Uruguay round a dgag des accords clairs et fix des conditions  ce propos .
Sont-ils respects ?
Les quilibres sont-ils atteints ?
L ' Uruguay round prvoyait l ' ouverture rciproque des marchs .
Les pays exportateurs ont-ils avanc des propositions acceptables ?
Je voudrais que le commissaire nous renseigne sur ces points .
Je crains en effet que nous courrons  nouveau un risque que je qualifierais de  libre-change naf  .
N ' oublions pas que l ' enjeu est l ' avenir mme de l ' industrie textile et de l ' habillement en Europe , c.--d. deux millions et demi d ' emplois directs et indirectement deux millions d ' emplois supplmentaires .
C ' est de cela qu ' il s ' agit clairement .
Inspironsnous de l ' attitude des tats-Unis qui n ' hsitent pas  protger leur propre industrie .
<SPEAKER ID=41 NAME="Lang, Carl">
Madame le Prsident , dans le secteur textile comme dans bien d ' autres , les dures ralits ont rattrap et dpass les illusions d ' une Organisation mondiale du commerce prsente de manire mensongre et dmagogique , comme quitable et bnfique pour tous .
<P>
Le culte du commerce , le credo du libre-change et le dogme du mondialisme procdent au sacrifice dlibr de centaines de milliers d ' emplois en Europe .
La politique d ' ouverture  la concurrence mondiale , dj engage dans le secteur textile , provoque l ' hmorragie de notre tissu industriel et social et jette  la rue des milliers de salaris .
<P>
La libralisation encore plus grande du commerce , telle qu ' elle est dj programme , rendra l ' hmorragie mortelle .
Ni la recherche , ni la modernisation des techniques de production , ne sauveront des emplois condamns  disparatre du fait de la comptition mondiale sauvage .
La recherche forcene de la comptitivit , consquence de l ' ouverture des frontires , conduit nos entreprises aux licenciements , aux dlocalisations , voire au recours  la main-d ' oeuvre clandestine .
Cette logique et cette mcanique sont socialement criminelles et conomiquement nuisibles pour l ' Union .
<SPEAKER ID=42 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , j ' ai une minute , et c ' est bien court , pour dire trois choses  propos du textile , sans oublier de fliciter notre collgue Moniz pour son rapport .
<P>
D ' abord , en tant qu ' lu du Nord de la France , rgion qui a perdu des dizaines de milliers d ' emplois dans le textile , je veux exprimer l ' angoisse profonde des travailleurs de ce secteur  l ' annonce de nouveaux licenciements .
Ensuite , en tant que Franais , j ' affirme que notre textile conserve un avenir si nous jouons de nos atouts technologiques et qualitatifs , ainsi que des circuits et mthodes nouvelles dans le domaine de l ' habillement .
Enfin , en tant qu ' Europen , j ' interpelle  nouveau la Commission et le Conseil sur l ' instauration indispensable des clauses sociales .
<P>
Quand on voit la dstructuration de ce secteur dans les pays en voie de dveloppement , il est impossible de s ' accrocher  la clause de la nation la plus favorise du GATT pour s ' interdire des mesures , salutaires pour tous , de dfense de nos industries textiles .
Puissions-nous , cette fois-ci , tre enfin entendus !
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Madame le Prsident , je flicite moi aussi mon collgue de la commission REX , Fernando Moniz , pour le rapport qu ' il a rdig . Par consquent , la proposition de rsolution que doit voter cette Assemble mrite notre appui .
<P>
Le secteur en cause tant problmatique , souligner qu ' il s ' agit d ' un secteur ayant de bonnes perspectives et un grand intrt pour l ' Europe est d ' une importance primordiale .
Au-del de son poids conomique direct , en particulier pour le maintien et la cration d ' emplois dans l ' industrie et dans les activits qui lui sont complmentaires , le positionnement de produits textiles et de l ' habillement sur le march de pays tiers dpendra de la reconnaissance des mrites de la mode europenne , lie  des valeurs culturelles distinctives de notre prsence dans le monde .
<P>

La promotion de ce secteur exige cependant de nos responsables une attitude trs ferme , en particulier et comme l ' a soulign mon collgue Eurico de Melo , pour ce qui est du respect des dlais fixs lors de l ' Uruguay Round , qui correspondent aux attentes et  la programmation ncessaires pour adapter nos entreprises . En outre , la fermet est galement de mise au sujet de l ' ouverture des autres marchs qui doivent libraliser leurs importations et simultanment s ' abstenir de pnaliser les exportations de matires premires qui nous sont ncessaires .
<P>
Par ailleurs , dans le droit fil du programme de restructuration des industries du textile et de l ' habillement , obtenu il y a trois ans par les autorits portugaises , il importe que soient renforces les mesures d ' appui direct au secteur en le prparant  exercer une concurrence avantageuse sur un march ouvert respectant les rgles du commerce international . De surcrot , dans la mesure o la modernisation du secteur permet de librer une certaine maind ' oeuvre , il est ncessaire de favoriser des secteurs alternatifs  mme de l ' occuper dans de meilleures conditions .
<P>
Au titre d ' une telle politique , il importe que les initiatives  promouvoir le soient dans les actuelles rgions textiles , pour conserver aux populations les conditions sociales existantes et viter ainsi qu ' une nouvelle concentration d ' investissements dans les aires mtropolitaines , dj congestionnes , vienne accrotre le mal-tre et le gaspillage de ressources .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
A la veille de la Confrence ministrielle de Singapour sur l ' Organisation mondiale du commerce , l ' Union europenne doit absolument maintenir une position commune ferme au sujet de l ' application de l ' accord de libralisation du commerce et , en particulier , au sujet du secteur textile .
<P>
L ' excellent rapport de mon collgue Fernando Moniz a dmontr de faon claire et complte l ' importance que l ' industrie textile a eu hier et aujourd ' hui , et celle qu ' elle doit conserver demain , dans l ' conomie de l ' Union europenne .
L ' Union europenne ne saurait donc admettre de ngociations modifiant les chances et les engagements figurant aux accords et mettant donc en cause le dveloppement et l ' emploi dans des rgions o le textile joue un rle dcisif .
<P>
L ' Europe peut et doit demeurer un grand producteur et exportateur de textiles de qualit .
L ' Organisation mondiale du commerce a pour obligation de protger un commerce juste , et les tats-Unis d ' Amrique ont bien prouv que , chaque fois que leurs intrts sont en jeu , la libralisation doit tre rgularise en consquence .
<P>
Or , ce rle et cette responsabilis reviennent aussi  l ' Union europenne .
Le Parlement europen , quant  lui , doit exiger le strict respect des rgles sociales , environnementales et anti-fraude auxquelles se sont astreints tous les pays qui ont sign l ' accord de Marrakech .
<SPEAKER ID=45 NAME="Brittan, Sir Leon">
Madame le Prsident , je suis reconnaissant  M. Kittelmann pour son vaste rapport et me flicite du soutien qui y est exprim en faveur de notre stratgie d ' accs au march .
Beaucoup de progrs ont dj t accomplis au niveau de sa mise en oeuvre , en particulier par l ' laboration d ' une base de donnes sur les barrires commerciales consultable , depuis hier , sur Internet .
Je suis galement ravi de la position tout  fait claire adopte par le Parlement , exprime entre autres par M. Kittelmann et Mme Randzio-Plath , sur la question du renforcement des dispositions de l ' article 113 du Trait dans le contexte de la CIG .
<P>
Le rapport de M. Kittelmann couvre tous les aspects importants qui seront dbattus  Singapour et la Commission exerce activement des pressions pour y obtenir des rsultats substantiels .
Je rejoins tout  fait la proccupation de M. De Clercq  propos de l ' engagement du Parlement dans ce processus et me rjouis de la prsence d ' une dlgation du Parlement  Singapour .
<P>
Le rapport soutient  maints gards les positions adoptes lors de la prparation de Singapour , en particulier l ' argument relatif  la ncessit de procder  la libralisation des services en bouclant les ngociations sur les tlcommunications de base d ' ici au mois de fvrier 1997 , de mme qu ' en concluant un nouvel accord multilatral sur les services financiers  l ' expiration de l ' accord provisoire  la fin de 1997 .
Il existe galement une importante convergence entre les points de vue dvelopps dans le rapport et nos positions sur des sujets tels que la compatibilit des conventions rgionales , les rglementations de l ' OMC et les adhsions  l ' OMC .
<P>
Nous partageons le point de vue selon lequel l ' OMC sera juge non seulement sur sa capacit  garantir une mise en oeuvre approprie des rsultats de l ' Uruguay Round et  mener  bien les tches prvues dans le calendrier , mais aussi sur sa capacit  s ' adapter elle-mme au nouvel environnement commercial , comme l ' a justement soulign Mme Randzio-Plath .
Dans ce contexte , la position du Parlement , clairement favorable aux rglementations internationales sur les investissements , est trs utile .
<P>
En ce qui concerne les normes commerciales et sociales voques par M. Hughes et plusieurs autres membres , je me flicite que le Conseil se soit prononc en faveur d ' un dbat sur le sujet au sein de l ' OMC .
Nous allons travailler d ' arrache-pied pour atteindre cet objectif avec les tats-Unis et d ' autres pays , mais compte tenu de l ' opposition  laquelle nous nous heurtons sur ce point de la part des pays en voie de dveloppement , j ' ignore jusqu ' o la confrence de Singapour ira .
Nous devons veiller  ce qu ' il apparaisse clairement que notre approche n ' est pas inspire par des considrations protectionnistes , comme l ' ont indiqu M. Ettl et M. Chanterie .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Kittelmann sur la politique de concurrence , le soutien du Parlement europen aux positions de la Commission sur les rgles de concurrence internationales , est galement bienvenu .
Depuis la publication du rapport du groupe d ' experts , la Commission a publi une communication demandant l ' instauration d ' un cadre international pour les rgles de concurrence , de mme que l ' introduction  Genve d ' un projet de dcision pour Singapour , dans la perspective de lancer un travail sur ce sujet au sein de l ' OMC .
<P>
Les principaux lments du rapport de M. Kittelmann sont parfaitement cohrents avec notre position .
En effet , suite aux progrs accomplis au niveau de la libralisation multilatrale , les pratiques commerciales anticoncurrentielles risquent d ' avoir un impact conomique plus important .
Il est donc opportun de s ' en occuper dans le cadre de l ' OMC .
Le travail analytique dj entrepris dans d ' autres organisations signifie qu ' il est dsormais possible de rgler cette question au niveau de l ' OMC , qui est l ' organisation la plus approprie pour dgager un accord sur les rgles de concurrence internationales .
A Singapour , nous chercherons  obtenir des ministres la dcision d ' entamer un travail dans ce sens .
<P>
En ce qui concerne l ' environnement commercial , j ' apprcie le travail considrable ralis par plusieurs commissions du Parlement europen , et plus particulirement par M. Kreissl-Drfler et sa commission .
Il faut se focaliser aujourd ' hui sur la commission de l ' OMC pour le commerce et l ' environnement .
Nous avons jou un rle primordial dans les discussions de la commission au cours des deux derniers jours et je pense que M. Pimenta na manquera pas de l ' admettre .
Nous avons formul une proposition sur la relation entre les accords environnementaux multilatraux et les rgles de l ' OMC , et je me flicite du soutien que vous apportez  cette proposition .
Nous avons insist en faveur de la reconnaissance par les rglementations commerciales des conventions volontaires d ' octroi de label vert bases sur une analyse du cycle de vie .
D ' un autre ct , nous avons fait preuve de souplesse sur les questions prsentant un intrt pour d ' autres pays , en particulier les pays en voie de dveloppement , telles que les marchandises interdites intrieurement .
<P>
La commission a finalement accept les conclusions de la semaine dernire qui seront prsentes  Singapour .
Elles ne concordent pas avec les ambitions initiales de l ' Union europenne .
Nous n ' avons pas encore conclu d ' accord sur notre position  propos des accords environnementaux multilatraux , et c ' est la raison pour laquelle certains voudraient laisser croire  l ' chec du processus .
Je ne le pense pas .
Voyons ce que la commission a ralis et ce qu ' elle peut encore raliser .
N ' oublions pas que beaucoup d ' autres membres de l ' OMC sont partis d ' une position trs loigne de la ntre .
Le travail de la CCE a aid  clarifier les problmes et  combler le foss .
Par exemple , ses conclusions approuvent les solutions multilatrales aux problmes transfrontaliers ou multilatraux .
Elles reconnaissent que des dispositions commerciales peuvent s ' avrer ncessaires pour atteindre des objectifs environnementaux et que l ' arrangement existant pour de tels instruments au sein des rgles de l ' OMC devrait tre prserv .
Nous avons protg notre position pour les discussions qui se poursuivront aprs Singapour .
Pour les questions les plus importantes , les accords environnementaux multilatraux et les labels verts , nous avons jet des bases sur lesquelles nous btirons .
Le processus du dbat a beaucoup contribu  accrotre la comprhension de ce problme complexe et  jeter les bases d ' une volution future .
Le travail analytique approfondi de la CCE nous a apport une comprhension beaucoup plus claire de la grande complexit des relations entre politique commerciale et politique environnementale , ce qui est important .
Le premier effet de cette comprhension est une meilleure coordination politique des nombreuses administrations de ces diffrentes rgions , tant au niveau du dveloppement d ' accords environnementaux multilatraux que de la lgislation interne .
Cela rduira le risque de prjudice et de conflits superflus .
<P>
Au sein de la communaut internationale , l ' importance de rpondre au souci de dveloppement est mieux compris , comme l ' a montr avec justesse M. van der Waal .
De nombreux pays en voie de dveloppement craignent rellement que leurs besoins ne soient ignors ; qu ' aprs avoir instaur la libralisation des marchs , nous ne cherchions  prsent  imposer de nouvelles formes de protectionnisme ou  leur imposer nos normes .
Ces craintes , qu ' elles soient fondes ou imaginaires , doivent tre prises en considration .
L ' environnement plantaire est beaucoup trop important pour que l ' on tolre qu ' il dgnre en division nord / sud .
Les dbats ont clairement montr qu ' il n ' y avait pas de solutions rapides et faciles pour assurer l ' quilibre dlicat des besoins en matire d ' environnement , de dveloppement et de commerce d ' un monde en rapide mutation .
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J ' aurais prfr vous dire aujourd ' hui que nous avons dj obtenu d ' excellents rsultats .
Nous devons nanmoins tre pragmatiques .
Comme le dit M. Kreissl-Drfler dans son rapport , la confrence de Singapour n ' est qu ' une tape du processus .
La question est de savoir comment faire progresser le dbat pour le bien de tous .
Nous devons  prsent btir sur la meilleure comprhension que nous a apporte la CCE .
Cette commission devrait tre tablie en permanence , avec renouvellement de ses termes de rfrence et de son mandat de manire  offrir une plate-forme saine pour une discussion plus cible .
Nous devons ensuite amener les pays  adopter une approche consensuelle base sur le travail effectu jusqu ' ici et sur une comprhension claire du bnfice pour tous du soutien rciproque des politiques commerciale et environnementale .
Telle est l ' esprit dans lequel nous travaillerons .
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J ' aimerais remercier M. Moniz et la commission REX pour le rapport sur notre communication concernant l ' impact des dveloppements internes sur le secteur communautaire du textile et de l ' habillement .
Je suis tout  fait d ' accord avec ce qu ' a dit M. Pex  propos de ce rapport .
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La communication de la Commission tait une rponse  la demande du Conseil .
L ' volution de ce secteur a naturellement t trs pnible au cours des deux dernires annes .
Nous avons par exemple entendu plusieurs dputs portugais s ' exprimer trs bruyamment et vivement sur ce point .
Mais il reste un secteur important pour notre conomie , disposant d ' une rputation mondiale de savoir-faire , de crativit , de performances et de qualit .
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Il faut rechercher la rponse aux problmes actuels dans deux lments : le dveloppement de nos avantages comparatifs et l ' ouverture de marchs dans le monde .
Je suis heureux que vous ayez accord la priorit  la libralisation continue des marchs textiles et  la cration de conditions raisonnables pour le commerce international de ces produits .
Nous devons poursuivre nos efforts pour crer un environnement concurrentiel dans les marchs mondiaux , afin de renforcer nos instruments permettant de faciliter l ' accs au march des pays tiers .
Nous devons fournir un cadre appropri aux efforts d ' adaptation continus de l ' industrie europenne , et renforcer les instruments dont nous disposons pour lutter contre la fraude et la contrefaon .
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Il n ' est pas possible d ' isoler l ' impact de l ' Uruguay Round d ' autres facteurs conomiques dterminant l ' avenir de ce secteur .
Je crois que les rsultats des accords internationaux ne devraient pas provoquer une rupture majeure du dveloppement prvu pour le secteur .
Dans le cadre de la libralisation progressive du commerce du textile et de l ' habillement , il faut que l ' accs au march de pays tiers soit l ' une de nos priorits .
En outre , le secteur luimme doit tre en mesure de renforcer ses avantages concurrentiels en dveloppant des innovations et en utilisant les technologies de l ' information plus encore que par le pass .
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Nous avons rcemment soulign la ncessit de jouer un rle plus pro-actif au sein du commerce international .
La globalisation croissante , qui ne peut tre vite et est dj en cours , requiert que l ' on consente des efforts quilibrs pour l ' ouverture de marchs .
Telle est la rponse raliste aux vnements de la plante .
Pour les entreprises de l ' Union europenne , c ' est particulirement important du fait que la consommation au sein de l ' UE stagne et que les marchs asiatiques et latino-amricains au rythme de croissance lev offrent un potentiel significatif pour les nouveaux clients .
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Parmi les initiatives rcentes , j ' aimerais signaler la cration d ' une base de donnes , dj voque , relative aux barrires commerciales , et qui nous donnera un cadre global rgulirement mis  jour dans lequel inscrire nos demandes  des pays tiers .
L ' initiative d ' accs au march est peut-tre l ' innovation la plus importante dans le domaine des relations conomiques externes depuis la fin de l ' Uruguay Round .
Dans ce contexte , la Commission a demand une augmentation des fonds disponibles pour promouvoir l ' industrie de l ' Union europenne dans des pays tiers .
Je suis reconnaissant  M. Moniz d ' avoir suggr une augmentation de cette ligne budgtaire .
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Nous attachons galement une grande importance  la lutte contre la fraude et la contrefaon .
L ' initiative antifraude dans le domaine du textile peut  cet gard revtir une importance dcisive .
La lgislation sur la protection lgale des dessins et modles apportera galement une aide ds qu ' elle entrera en vigueur , et nous poursuivons en mme temps nos efforts pour amliorer la protection de la proprit intellectuelle dans les pays tiers .
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Enfin , au moment de mettre oeuvre notre politique en matire de fonds structurels , la Commission reconnat que les difficults dues  l ' adaptation  de nouvelles conditions sont perues avec une intensit diverse selon les rgions .
Cette industrie a un avenir .
Nos politiques ont pour but de garantir un cadre appropri pour son dveloppement .
Nous avons pris l ' initiative d ' inviter les partenaires sociaux des tats membres  engager un dialogue sur les mesures prises par toutes les parties concernes , et  envisager des initiatives complmentaires .
Ce dialogue a eu lieu au sein de trois groupes de travail .
Je crois que les rsultats de ces groupes nous permettront de cibler nos actions mieux encore que par le pass .
<SPEAKER ID=46 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , les questions poses par MM . Sonnefeld , Kofoed et Jacob concernent en premier lieu les produits agricoles .
J ' aimerais dire que si l ' on entrait dans les dtails de chaque produit , cela exigerait une norme explication d ' ordre technique .
J ' aimerais vous l ' viter et vous propose , pour cette raison , de vous exposer les lments de base cls dont il est question et de ne donner que quelques exemples pour diffrents produits .
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Je me permets d ' abord de vous rappeler que depuis le 1er juillet 1995 , en ce qui concerne la plupart des produits agricoles - cela se fera plus un peu plus tard pour d ' autres produits comme , par exemple , l ' huile d ' olive et le riz - la nouvelle rglementation est de mise afin de se conformer aux obligations de l ' OMC .
Font partie de ces obligations , la limitation annuelle des exportations subventionnes ; celle-ci s ' applique aux quantits comme aux dpenses budgtaires ncessaires  ces exportations .
L ' lment cl de cette rglementation tait l ' exigence de licences d ' exportation pour l ' ensemble des produits agricoles .
Ces licences taient neuves pour certains produits comme , par exemple , les fruits et lgumes , pour d ' autres tels que les crales , elles existaient dj .
<P>
L ' adaptation des exportations agricoles de la CE peut s ' obtenir par la combinaison de trois mesures diffrentes : premirement , par une diminution ajuste de la production en tenant compte des prvisions du march ; deuximement , par l ' exportation sans remboursement , dans la mesure o c ' est possible et dfendable ; et troisimement , par la surveillance des exportations subventionnes au cours de l ' exercice , grce  la distribution de licences d ' exportation .
Malheureusement , on est revenu sur ces trois possibilits de manire diffrente et dans une mesure diffrente en ce qui concerne les diffrents produits .
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En ce qui concerne la premire question , j ' aimerais bien faire comprendre qu ' il faudra certainement compter avec une baisse des exportations agricoles , car la phase finale du cycle de l ' Uruguay exige , dans les six ans de 19952000 , une rduction de 21 % des quantits exportes subventionnes ainsi qu ' un accs minimum aux marchs plus importants .
Nanmoins , il faut tenir compte du fait que tous les produits agricoles ne seront pas touchs de la mme manire .
Par exemple , les rductions de quantits auront des rpercussions plus importantes en matire de volaille et de fromages , alors que les quantits de sucre exportes ne seront que peu touches .
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Pour ce qui est des questions du niveau de remboursement , j ' aimerais faire remarquer que celui-ci dpend trs fort de la situation sur les marchs agricoles , plus prcisment de la situation respective sur le march intrieur et le march mondial .
Les crales , par exemple , en sont un clair exemple .
tant donn que les prix communautaires taient en de du prix du march mondial pendant un certain temps , nous avons d taxer nos exportations pour pouvoir garantir l ' approvisionnement communautaire .
Le problme tait li  la situation sur les marchs et non au budget .
Ds lors , les remboursements doivent tre logiquement rduits lorsque le nombre de demandes de licence est si lev qu ' il est impossible de respecter les quantits annuelles obligatoires .
<P>
Il s ' agit d ' une question relativement complexe concernant globalement les produits agricoles les plus divers , et l ' valuation d ' un produit particulier ncessite une analyse spcifique .
Si des dputs sont intresss par l ' examen de produits agricoles spcifiques , je suis prt  prsenter une telle analyse sous forme crite .
En outre , j ' aimerais signaler que la directive d ' excution du Conseil prvoit , de toute faon , que , avant le 30 juin 1997 , un rapport gnral sur le rsultat de la mise en oeuvre des nouvelles rgles du GATT soit prsent afin qu ' un dbat gnral sur ces questions puisse avoir lieu au printemps .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Je reu cinq propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
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Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  midi .
<CHAPTER ID=3>
Dbat d ' Actualit ( premire partie )
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la premire partie du dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeur .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la situation dans l ' est du Zare .
<SPEAKER ID=50 NAME="Mitchell">
Madame le Prsident , au nom du Conseil , je me rjouis de cette opportunit de dbattre avec le Parlement de la situation grave et urgente dans l ' Est du Zare .
Ce faisant , je souhaite rendre hommage au soutien actif que le Parlement continue  tmoigner , au nom de l ' Union , aux questions humanitaires et des droits de l ' homme dans le monde .
<P>
La dtrioration de la situation dans l ' Est du Zare a une fois de plus mis en vidence l ' hritage menaant du gnocide et de la division ethnique dans la rgion des grands lacs .
Une fois de plus , la communaut internationale est confronte au dfi intimidant de faciliter la cration d ' un cadre efficace et durable pour rsoudre les questions fondamentales et non rsolues auxquelles est confronte la rgion des grands lacs .
La communaut internationale a encore une opportunit d ' empcher toute dtrioration supplmentaire de la situation du point de vue humanitaire .
Cette opportunit ne peut pas tre gaspille par un simple retour du statu quo dans cette rgion .
Il s ' agit d ' une opportunit  saisir .
<P>
Je crois qu '  la gnrosit de l ' aide humanitaire internationale d ' hier doit dsormais correspondre un engagement politique dcisif et substantiel , de mme qu ' un suivi .
<P>
Les efforts que nous dployons actuellement pour rpondre aux besoins humanitaires immdiats dans la rgion doivent s ' accompagner d ' un engagement  rsoudre les tensions et problmes politiques corollaires dans la rgion des grands lacs .
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Dans ce contexte , la prsidence et nos partenaires de l ' Union europenne poursuivent leur efforts intensifs pour aider  prvenir une nouvelle tragdie humaine dans l ' Est du Zare , de mme qu ' un dsastre humanitaire potentiellement catastrophique dans la rgion africaine des grands lacs .
<P>
Dans le cadre de nos efforts actuels , nous travaillons en troite collaboration avec l ' envoy spcial de l ' Union europenne dans la rgion des grands lacs , M. Aldo Aiello , le reprsentant spcial du secrtaire gnral des Nations Unies , l ' Organisation de l ' unit africaine , les dirigeants rgionaux et d ' autres membres de la communaut internationale concerns par la question .
<P>
Les ministres des Affaires trangres de l ' Union europenne ont dbattu de la situation dans l ' Est du Zare les 28 et 29 octobre , et appel toutes les parties  agir avec mesure et  respecter la scurit des populations civiles .
En guise de premire tape vers la prvention de toute escalade de la violence et de l ' agitation , ils ont appel  l ' instauration d ' un cessez-le-feu immdiat et ritr la ferme conviction de l ' Union que les problmes complexes en jeu ne peuvent tre rsolus que par un dialogue prompt et rel .
Nous avons invit toutes les parties concernes , et en particulier les autorits zaroises et rwandaises ,  s ' engager dans un tel processus le plus rapidement possible .
<P>
Le Conseil a galement demand  la Commission europenne de rendre compte d ' urgence de la situation et de formuler des propositions d ' actions que l ' Union pourrait entreprendre pour apporter une aide active  l ' approvisionnement de ceux qui sont dans le besoin .
La prsidence et nos partenaires europens esprent que le cessez-le-feu unilatral rcemment proclam par le camp tutsi dans l ' Est du Zare , pourra dboucher sur un cessez-le-feu durable accept par toutes les parties au conflit .
Ceci devrait faciliter aussi bien l ' apport immdiat d ' aide humanitaire que l ' ouverture d ' un dialogue politique dans le but de rsoudre la crise .
<P>
L ' Union europenne a spcifiquement mandat sont propre envoy pour retourner dans la rgion des grands lacs o il a engag , ces deux dernires semaines , des consultations nouvelles et intensives avec les gouvernements rwandais et burundais , les Nations Unies , l ' Organisation de l ' unit africaine et d ' autres parties concernes .
M. Aiello a galement assist , au nom de l ' Union europenne , au sommet des dirigeants rgionaux sur la crise dans l ' Est du Zare , qui a eu lieu  Nairobi le 5 novembre .
<P>
L ' Union europenne a accueilli le rsultat du sommet de Nairobi du 5 novembre , comme une tape positive vers la ralisation d ' une communaut , d ' un cadre  l ' intrieur duquel la crise svissant dans l ' Est du Zare puisse trouver une solution pacifique et humanitaire .
<P>
Le sommet rgional a apport un puissant soutien aux appels lancs par l ' Union europenne et d ' autres membres de la communaut internationale en faveur de la mise en oeuvre d ' un cessez-le-feu complet et immdiat cens faciliter l ' intensification des efforts diplomatiques visant  instaurer une paix durable .
Le sommet a galement soutenu nergiquement la mise en place , en collaboration avec les secrtaires gnraux respectifs des Nations Unies et de l ' Organisation de l ' unit africaine , de couloirs de scurit et de zones de refuge au Zare , assortie d ' une force de protection approprie pour faciliter les oprations d ' aide humanitaire et le rapatriement sr et volontaire des rfugis .
Ces propositions positives sont encourages par l ' Union europenne dans le cadre du soutien qu ' elle accorde en permanence aux dirigeants rgionaux et  l ' Organisation de l ' unit africaine , dont le rle central est  la fois reconnu et soutenu par l ' Union , afin d ' aboutir  un rglement pacifique du conflit .
<P>
L ' Union europenne reconnat qu ' il existe une troite relation entre les aspects humanitaire et politique de la crise et que les deux dimensions doivent tre apprhendes globalement de concert .
C ' est pourquoi l ' Union continuera  insister sur la mise en place des conditions ncessaires pour que les tches humanitaires essentielles soient accomplies le plus rapidement possible et pour que le processus de dialogue progresse .
<P>
Dans le cadre de cette approche , mon collgue , le ministre d ' tat John Burton T. D. , a prsid une runion spciale des ministres du Dveloppement et de l ' Aide humanitaire de l ' Union europenne  Bruxelles le 7 novembre .
La runion a raffirm la profonde proccupation de l ' Union par rapport  la situation dans l ' Est du Zare , et  la menace pesant sur la paix et la stabilit dans toute la rgion des grands lacs .
Elle a galement raffirm la dtermination et l ' engagement de l ' Union  faire tout ce qui tait en son pouvoir pour aider et soutenir immdiatement les personnes vulnrables , rfugies et dplaces dans l ' Est du Zare , en prvenant toute tragdie humaine et en vitant un dsastre humanitaire potentiellement catastrophique dans la rgion .
<P>
Les ministres ont rappel l ' engagement de l ' Union  encourager le retour volontaire des rfugis dans leur pays d ' origine , et soulign avec insistance la ncessit d ' assurer des couloirs humanitaires srs et protgs afin de faciliter l ' approvisionnement en denres de premire ncessit des victimes de la crise l o elles se trouvent , de mme qu ' un retour volontaire , sr et digne des rfugis dans leur pays d ' origine .
<P>
Le besoin de soutien des efforts de dveloppement , de mme que du renforcement du systme lgal , notamment au Rwanda , afin de faciliter l ' intgration des rfugis de retour a galement t not .
<P>
Les ministres ont en outre soulign l ' importance d ' un soutien au processus dmocratique au Zare .
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Les ministres ont convenu de la ncessit de travailler de faon coordonne avec les agences internationales et les ONG pour veiller  apporter une rponse efficace  la crise .
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Depuis le dbut de celle-ci , la Communaut europenne et les tats membres ont fourni pour environ 755 millions d ' cus d ' aide humanitaire .
Ils ont not les besoins de ressources des agences humanitaires et admis l ' importance de veiller  ce que les ressources d ' aide soient libres d ' urgence pour les priorits convenues .
<P>
La runion a galement appel toutes les parties de la rgion  veiller  la scurit et la libert de circulation du personnel travaillant dans le cadre de l ' aide humanitaire internationale .
Elle a convenu d ' envoyer immdiatement en mission spciale les ministres du Dveloppement irlandais , nerlandais et italien , afin qu ' ils procdent  une valuation de la situation humanitaire et qu ' ils identifient des manires et moyens d ' acclrer l ' aide humanitaire .
Les ministres irlandais Burton , nerlandais Pronk et italien Serri , se sont rendus au Zare et au Rwanda du 9 au 12 novembre .
Le commissaire Bonino accompagnait galement la dlgation .
<P>
Au cours des discussions avec le premier ministre Kengo et les autres ministres du gouvernement zarois , la dlgation de l ' UE a pris soin de bien faire comprendre l ' importance attache par l ' Union europenne  l ' adoption rapide de mesures dans la rgion afin de faire progresser la rconciliation et de pouvoir faciliter l ' apport d ' aide humanitaire  ceux qui en ont le plus besoin .
La dlgation de l ' UE a soulign l ' importance accorde par l ' Union  l ' ouverture de couloirs humanitaires srs et protgs pour permettre l ' acheminement d ' urgence de produits de premire ncessit , et du retour volontaire et sr des rfugis vers leur pays d ' origine .
<P>
Pour leur part , les Zarois ont exprim  la dlgation de l ' UE le point de vue selon lequel les rfugis se trouvant au Zare devraient retourner dans leur pays d ' origine , et exprim le point de vue gouvernemental selon lequel l ' existence des camps de rfugis est un facteur d ' instabilit essentiel dans la rgion .
La dlgation de l ' UE s ' est rendue  Kigali , les 11 et 12 novembre , o elle a engag de longues discussions avec le prsident Bizimungo , le vice-prsident Kagame et d ' autres ministres .
Les Rwandais ont indiqu qu ' ils avaient travaill ces derniers jours avec les agences des Nations Unies et les ONG pour faciliter l ' envoi d ' aide humanitaire dans l ' Est du Zare .
<P>
La dlgation de l ' Union europenne a galement rencontr , le 11 novembre , l ' envoy spcial des Nations Unies , Raymond Chrtien .
Ce dernier a rsum les entretiens qu ' il avait eus  ce jour dans la rgion sur les modalits possibles d ' une force d ' intervention mandate par les Nations Unies pour faciliter l ' acheminement de l ' aide humanitaire en organisant des couloirs de scurit , et permettre aux rfugis de retourner chez eux tout en dsarmant les milices armes parmi la population des rfugis .
Je dois souligner que la situation humanitaire dans l ' Est du Zare reste extrmement prcaire .
Il y a actuellement plus d ' un million de rfugis hutus et plus de 160 000 Zarois dplacs qui ont besoin d ' une aide alimentaire et mdicale d ' urgence .
Bien que , jusqu ' ici , les problmes de scurit aient empch les agences humanitaires d ' oprer dans la rgion , il y a eu , ces jours derniers , une certaine volution porteuse d ' espoir ; je songe notamment  l ' apport limit d ' aide humanitaire  Goma , mme si cette aide n ' a pas encore t distribue .
<P>
Le gouvernement rwandais a accept , cette semaine , de permettre  huit agences humanitaires et ONG de pntrer au Zare pour fournir une aide humanitaire et prparer un plan d ' action relatifs  la question de rfugis .
Ces organisations ont franchi la frontire rwandaise lundi , et ont commenc  procder  une valuation prcise des besoins dans cette rgion .
L ' on espre qu '  cette action succdera l ' apport d ' un complment d ' approvisionnement au cours des prochains jours , de mme que l ' accs  Bukavu .
<P>
Nous sommes tous conscients du fait que la communaut d ' aide internationale est prte  fournir immdiatement de la nourriture , des mdicaments et des abris  ceux qui en ont le plus besoin .
Ceci ne pourra se faire sans l ' assistance ncessaire  la scurit des oprations .
C ' est la raison pour laquelle , lors de leur runion  Bruxelles , le 7 novembre , les ministres europens du Dveloppement ont accueilli favorablement l ' appel lanc par les chefs d ' tat de la rgion pour l ' instauration de couloirs de scurit et de refuges temporaires  l ' intrieur du Zare , afin de faciliter l ' aide humanitaire et le rapatriement des rfugis , et not la demande qu ' ils ont adresse  cet gard au Conseil de scurit des Nations Unies pour le dploiement d ' une force neutre .
Ils ont galement not que des dispositions spciales sont requises d ' urgence  court terme pour garantir une situation de scurit stable dans l ' Est du Zare , et ont relev les efforts dploys  cette fin par le Conseil de scurit des Nations Unies .
<P>
Comme le sait le Parlement , le Conseil de scurit des Nations Unies a adopt le 9 novembre la rsolution 1078 , qui exhorte vigoureusement les tats membres  prparer d ' urgence et  titre provisoire , en collaboration avec le secrtariat gnral de l ' Organisation de l ' unit africaine et de commun accord avec les tats concerns , les dispositions ncessaires pour permettre le retour immdiat des organisations humanitaires , et l ' apport en toute scurit d ' aide humanitaire aux personnes dplaces , rfugis et civils en pril dans l ' Est du Zare , de mme que pour crer les conditions ncessaires au rapatriement volontaire et sr des rfugis .
<P>
La rsolution 1078 demande galement au secrtariat gnral de faire rapport au Conseil de scurit , avant le 20 novembre , en lui donnant une ide de la nature et du cadre d ' opration d ' un ventuel groupe de travail humanitaire , assorti le cas chant d ' une assistance militaire .
Les tats membres de l ' Union europenne envisagent  prsent la meilleure manire de prter leur concours  la mise en oeuvre rapide de la rsolution 1078 , base de l ' autorisation d ' une intervention humanitaire multinationale , compte tenu de son futur mandat et des contributions qui pourront tre apportes par certains partenaires ( Organisation de l ' unit africaine , tats africains , tats-Unis , Canada et autres ) .
<P>
L ' Union continuera  consacrer tous les efforts possibles  la rsolution de la crise humanitaire actuelle et du conflit en cours dans l ' Est du Zare par ce moyen et d ' autres appropris .
Lors d ' une runion extraordinaire organise  Addis Abeba le 11 novembre , o l ' Union tait reprsente par son envoy spcial Aiello , l ' organe central du mcanisme de l ' Organisation de l ' unit africaine pour la prvention des conflits a soutenu la position adopte par le sommet rgional le 5 novembre en relation avec l ' tablissement d ' une force d ' intervention neutre .
Il a galement soulign l ' importance d ' une contribution africaine effective  une telle force et appel le Conseil de scurit et la communaut internationale  crer un mcanisme qui garantisse cela .
Les ministres des Affaires trangres du Cameroun , d ' Ethiopie et du Zimbabwe ont t chargs d ' assurer le suivi de la mise en oeuvre du sommet d ' Addis Abeba en collaboration avec le secrtariat gnral de l ' OUA .
L ' Union europenne se rjouit de l ' issue de la runion extraordinaire et la considre comme une confirmation supplmentaire de l ' engagement des pays africains  contribuer efficacement  la rsolution de la crise dans la rgion des grands lacs .
<P>
Dans le contexte du besoin d ' une approche largie des problmes complexes et imbriqus qui se posent dans la rgion des grands lacs , l ' Union europenne est toujours favorable  l ' ide d ' une confrence internationale place sous l ' gide conjoint des Nations Unies et de l ' Organisation de l ' unit africaine , afin d ' aborder , dans le cadre d ' une approche globale , les causes fondamentales de la crise , et de veiller au respect des engagements .
Nous pensons qu ' une telle confrence a un rle cl  jouer dans la conclusion d ' un accord tendu et durable .
La situation dans la rgion des grands lacs est un dfi pour l ' ensemble de la communaut internationale .
Il est essentiel que l ' Union europenne joue pleinement son rle en assumant ses responsabilits , en recherchant de nouvelles voies et en satisfaisant les besoins humanitaires d ' urgence .
Je puis garantir au Parlement que telle est notre intention .
<P>
Pour conclure , cela illustre une fois de plus la ncessit de renforcer , par le truchement de la Confrence intergouvernementale , la capacit de l ' Union  agir sur le plan international pour remdier  des situations comme celle-ci .
<SPEAKER ID=51 NAME="Pinheiro">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , vous tes les tmoins , jour aprs jour ,  travers les informations de plus en plus inquitantes diffuses par les mdias , d ' une vritable catastrophe humanitaire .
<P>
Ma collgue Emma Bonino , qui vient justement de rentrer de la rgion des Grands Lacs , nous rappellera certainement la tragdie que vivent les populations affectes , rfugis et dplacs , et l ' impossibilit dans laquelle nous nous trouvons , jusqu '  prsent , de venir en aide  ceux qui sont dans le besoin et qui risquent de prir faute de nourriture , d ' eau potable et de soins mdicaux .
Pourtant , tout est prt pour une action humanitaire immdiate .
<P>
Les vnements de ces dernires semaines - il faut le dire clairement - n ' taient pas imprvisibles dans le contexte rgional tel que nous le connaissons depuis plusieurs annes ,  savoir celui de crise de la rgion des Grands Lacs .
En effet , l ' actualit quotidienne que nous pouvons observer dans le Kivu ,  l ' est du Zare , est la manifestation actuellement la plus violente et la plus dramatique d ' une constellation rgionale particulirement complexe qui implique non seulement le Zare , le Rwanda et le Burundi , mais galement l ' Ouganda et la Tanzanie .
La problmatique rgionale , d ' une extrme gravit au plan humanitaire , est explosive au plan militaire et politique .
<P>
La situation actuelle plonge ses racines dans l ' Histoire , jusque dans l ' poque pr-coloniale , mais nous ne sommes runis ici , ni pour analyser l ' volution historique qui a abouti au conflit arm actuel dans le Kivu , ni pour attribuer la responsabilit des vnements aux uns ou aux autres .
L ' opinion publique europenne attend de nous une action rapide pour arrter une volution qui n ' est pas une fatalit : faire cesser le combat et porter secours  ceux qui en ont un besoin impratif urgent .
Elle attend galement de nous que l ' Union europenne contribue efficacement  la dfinition et  la mise en oeuvre d ' une solution politique globale , garantissant la paix et la stabilit dans la rgion .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , toute action  mener en faveur d ' une solution politique globale passe par le retour des rfugis dans leur pays d ' origine .
Une telle initiative implique la mise en oeuvre de la dcision prise ds 1994 , visant  sparer de la masse des rfugis les militaires , miliciens et autres intimidateurs .
Il se pose donc clairement le problme de l ' envoi d ' une force neutre internationale , avec l ' accord du Conseil de scurit de l ' OUA et des pays de la rgion , aux fins de sparer les militaires et les miliciens arms de la masse des rfugis et des dplacs .
<P>
Sans l ' loignement des lments arms , nous ne pourrons rsoudre le problme du retour de la masse des rfugis du Rwanda et du Burundi , qui reste un objectif prioritaire pour solutionner la crise .
Les gouvernements des pays d ' origine doivent , de leur ct , crer les conditions ncessaires au retour , avec l ' aide de la communaut internationale .
<P>
D ' autre part , et c ' est un lment tout  fait essentiel , il faudra impliquer de faon optimale les tats de la rgion dans la recherche d ' une solution politique globale .
Sans leur coopration permanente et effective , il n ' y aura pas de solution viable .
On devrait s ' orienter vers une politique pragmatique de stabilisation et de scurit rgionale , coordonne par un mcanisme appropri , comme celui d ' Arusha .
<P>
Le Sommet rgional de Nairobi , le 5 novembre , a dmontr que les tats de la rgion sont conscients des enjeux du conflit actuel , et disposs  assumer leurs responsabilits dans la recherche d ' une solution politique globale , pragmatique et viable .
Une telle solution , on le rpte , devrait tre labore par la Confrence internationale sur la paix , la scurit et la stabilit  organiser sous l ' gide des Nations unies et de l ' OUA .
Les lments de cette confrence ont t aussi souligns  Nairobi le 5 novembre .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , quelques rflexions que je voudrais fournir ce matin sur le conflit du Kivu et plus gnralement sur la rgion des Grands Lacs .
Mais je crois que nous avons l ' honneur et l ' avantage d ' avoir parmi nous Emma Bonino qui , par sa voix , a rappel des consciences qui taient quelque peu endormies en Europe et dans le reste du monde .
<P>
Emma vient de rentrer .
Je crois qu ' elle pourra nous dire ,  sa manire , ce qu ' elle a vu sur place et je vous assure que ce n ' est pas trs beau  entendre .
<SPEAKER ID=52 NAME="Bonino">
, membre de la Commission . Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , aprs ce qui a t dit par le Conseil et la Commission et qui a encadr , si vous voulez , le contexte historique , voire politique , de cette crise , il m ' appartient de vous donner peut-tre quelques lments nouveaux , que j ' ai ramens avec moi tt ce matin .
<P>
Le premier lment que je pense important est de vous confirmer que , dans tous mes entretiens avec tout le monde ,  tous les niveaux , que ce soit  Kinshasa ,  Kigali , ou  Gysenyi , avec toutes les agences humanitaires , avec toutes les ONG , l ' unanimit est totale pour dire que , sans une force multinationale sur place et sans une protection militaire , il n ' y a aucun espoir - j ' insiste , aucun espoir - , qu ' on puisse effectivement sauver la vie de centaines de milliers de personnes . Je pense que c ' est un lment d ' unanimit , de consensus , trs important .
<P>
Deuxime lment : il s ' avre que , pour une fois , l ' Europe a parl et continue  parler d ' une seule voix .
Pour une fois , si l ' on veut aller rechercher quelles sont les entraves qui ont empch , et peut-tre empchent encore , l ' envoi de cette force , on doit plutt regarder de l ' autre ct de l ' Atlantique .
<P>
Troisime lment : je dois vous dire qu ' hier ,  la frontire ,  Gysenyi , d ' une faon un peu impromptue , on nous a offert , on m ' a offert , de traverser la frontire du Rwanda pour aller  Goma .
<P>
Je vais , en deux mots , vous expliquer pourquoi je n ' ai pas accept .
Tout d ' abord parce que je connais Goma , ayant t sur place diffrentes fois , et ce n ' est pas l que se trouvent les rfugis .
Les rfugis ne se sont jamais trouvs  Goma-ville . Les rfugis , comme tout le monde sait , se trouvent dans les camps de Katale , de Mugunga , de Kahindo , de Kibumba ,  10 , 15 , 20 km de la ville .
<P>
En effet , j ' aurais videmment rencontr  Goma le leader , le chef autoproclam des rebelles , j ' imagine , M. Kabila .
J ' ai estim d ' abord que je ne pouvais rien voir et deuximement que le  page  politique  payer aurait t trop important pour que nous nous exposions  le payer .
Les ministres avec lesquels j ' tais ont partag mon avis , et tous ensemble , nous avons pris cette dcision .
D ' ailleurs , vous avez bien vu ce qui s ' est pass , parce que la presse l ' a racont .
<P>
Finalement , aprs des ngociations interminables et dans des conditions , franchement , difficilement supportables , quelques agences des Nations unies et quelques ONG ont t autorises  amener 20 tonnes de nourriture  l ' intrieur de Goma .
Donc il n ' est pas question de rfugis , mais peut-tre de dplacs Zarois , et bien plus , peuttre , de rebelles Banyamulenges .
Elles ont t obliges de laisser ces tonnes de vivres dans le stade . Ces tonnes de vivres sont encore l , j ' imagine , et personne ne les a distribues  qui que ce soit .
Mais le VHA , en revenant , nous a bien confirm qu '  Goma il ne semblait pas y avoir de personnes vraiment en danger ou  in need  .
En plus , on a mme pu constater que M. Kabila a dclar  la presse d ' abord que la nourriture n ' tait pas si importante ni adquate et deuximement , qu ' il y avait seulement des biscuits .
Il se demandait o taient le riz , le poisson , la viande , dont il avait besoin .
<P>
J ' estime franchement que , devant de tels propos , il faut bien tenir la barre et je comprends la frustration du personnel humanitaire sur place , qui essaye par tous les moyens de faire quelque chose et d ' intervenir .
Mais il m ' appartient aussi de mettre en garde contre le fait que ces initiatives , loin d ' tre efficaces pour rejoindre les populations , posent beaucoup de problmes de principe , voire politiques .
Pour toutes ces raisons , j ' espre et nous esprons , que cette force multinationale , qui donnera accs aux couloirs humanitaires pour assurer la distribution directe de vivres aux populations en danger , puisse arriver le plus tt possible .
<P>
Il y a aussi un autre message important  l ' heure actuelle .
C ' est la question du mandat de cette force multinationale .
Tout d ' abord ces accs et ces couloirs humanitaires doivent bien tre , dans notre intention ,  two ways  c ' est--dire destins  faciliter le retour , j ' insiste ,  faciliter le retour volontaire , comme c ' est crit dans toutes les conventions sur les rfugis et dans les lois humanitaires ; deuximement , pour acheminer les vivres ; troisimement pour protger les rfugis eux-mmes , le matriel , le personnel humanitaire .
<P>
Quatrimement , il n ' est pas question , je veux rassurer ici le Parlement , tout comme on a rassur les autorits des capitales et nos ONG , il n ' est pas question de revenir au statu quo ante , c ' est--dire dans les anciens camps .
Il faut instituer des zones temporaires , parce qu ' on ne peut pas assister les gens en mouvement .
Il faut bien les rassembler quelque part .
Mais j ' espre que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour que le mandat de cette force ait aussi comme tche de dsarmer les rfugis .
Sinon on se retrouvera avec des zones temporaires , qui abriteront peut-tre quelques milliers de rfugis arms , ce qui nous ramnera  la situation que nous , les humanitaires , connaissons depuis deux ans .
<P>
J ' espre donc que , tous ensemble , nous pourrons demander que , dans son mandat , cette force ait aussi la possibilit de dsarmer les rfugis , pour permettre , et non forcer , le retour - je veux tre trs claire l-dessus - c ' est--dire pour forcer le choix , pour donner aux rfugis le choix de dcider ce qu ' ils veulent faire .
Si on veut employer le mot  forcer  que j ' entends par-ci , par-l , dans des drapages un peu ambigus , et j ' en suis trs proccupe , ce qu ' on doit obtenir plutt c ' est de forcer le choix .
Il n ' est pas question de forcer le retour .
<P>
( Applaudissements ) Un tout dernier lment , Messieurs et Mesdames les Dputs : cette intervention militaire est la pr-condition , je le rpte encore une fois , pour essayer de sauver des vies .
Je suis assez frustre de n ' avoir pas pu jusqu '  maintenant - j ' ai essay , mais je n ' ai pas russi - faire passer le message de l ' urgence , parce que tout instant compte , toute heure compte .
Maintenant , apparemment , la question n ' est plus de savoir s ' il faut une force multinationale , mais quand .
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Quand ?
C ' est l ' essence mme de cette mission , car si cette mission arrive dans trois semaines , elle aura beaucoup de travail pour ensevelir les cadavres mais elle n ' aura pas beaucoup d ' autres choses  faire .
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( Applaudissements ) Donc , j ' espre que , mme si j ' ai employ parfois un langage un peu diplomatique , vous pouvez comprendre la colre , la frustration , voire la honte , je dis bien , la honte que nous tous , nous tous ...
<P>
( Applaudissements ) ...
aurons  porter et  supporter dans cette crise .
Et je pense que , pour une fois , l ' Europe a bien dmontr que , pour elle , la dignit , la vie humaine , la solidarit concrte , ce ne sont pas de vains mots , ce sont des mots qui comptent .
<P>
Quant  moi , j ' espre que nous pourrons continuer  parler d ' une seule voix et  essayer d ' tre efficaces .
Ce n ' est pas  nous de prendre la dcision concernant les troupes , mais c ' est certainement  nous de faire tout ce que nous pouvons pour que ces vies puissent tre sauves .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=53 NAME="Kouchner">
Madame le Prsident , si vous le permettez , c ' est pour une motion de procdure d ' ordre moral et sentimental , une fois n ' est pas coutume .
Nous sommes , je crois , une mauvaise reprsentation - par le nombre , mais non par la qualit - de l ' ensemble du Parlement pour remercier de ce qui vient d ' tre dit , pour remercier la Commission , le Conseil , et particulirement , exprimer notre admiration et notre reconnaissance  Emma Bonino pour la manire dont elle s ' est comporte avant , pendant et maintenant .
Ce voyage tait ncessaire et les voies non diplomatiques que vous avez soulignes , Madame le Commissaire , nous vous en savons gr .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Madame le Prsident , dans la rgion ferique des Grands lacs , le cercle vicieux des rglements de comptes violents est  nouveau boucl .
Le rgime de Kigali prsente aux rfugis une facture horrible d ' expulsions violentes , de faim , de soif , de cholra , pour solder le compte du gnocide abominable mais non sanctionn de 1994 .
Chacun savait qu ' il tait impossible de maintenir durablement les rfugis dans les camps tablis prs de la frontire , d ' autant que les responsables des massacres s ' y abritaient et qu ' ils n ' ont jamais t spars des autres rfugis .
La communaut internationale , insaisissable , porte une lourde responsabilit  cet gard .
<P>
Toutefois , la politique mene par Kigali n ' a jamais russi  inspirer confiance aux rfugis pour les inciter  revenir .
Je fais rfrence  la situation dans les prisons du Ruanda , o la mort est un juge arbitraire , car celui qui n ' a pas une constitution physique  toute preuve ne survit pas et meurt sans procs .
<P>
Nous n ' avons encore rien dit de Kibeho et d ' autres situations qui sont toutes restes impunies .
Les centaines de milliers de personnes errant  prsent sur les routes n ' ont que faire de dclarations du genre  nous l ' avions prdit  ou de lamentations sur les opportunits manques . Il faut aider ces personnes maintenant en leur apportant de l ' eau potable , des aliments , des mdicaments .
Il faut les atteindre aujourd ' hui et non demain ou la semaine prochaine . En fait il fallait dj y tre la semaine dernire .
<P>
Tous ceux qui sont prsents sur le terrain savent que la scurit est  ce point inexistante que toute aide humanitaire devra tre protge par des forces d ' intervention .
Sinon l ' aide ne parviendra pas aux rfugis .
L ' Organisation pour l ' unit africaine a pos une question prcise et une dcision de principe est intervenue au Conseil de scurit . Je me demande ds lors ce que nous attendons pour passer  l ' action .
<P>
Agir comme on le fait  prsent , c ' est discrditer toute forme d ' intervention .
Celui qui bloque l ' aide - et c ' est ce qui se passe - qu ' il s ' agisse de Kigali ou des milices , a des milliers de morts sur la conscience .
Celui qui refuse de protger les convois aujourd ' hui se rend coresponsable .
Mais aucune solution n ' interviendra quant au fond , si le dialogue politique ne se met pas en place et en premier lieu au Ruanda mme , entre les reprsentants du rgime et les reprsentants hutu authentiques et non responsables du gnocide ; ils existent .
Si ce dialogue ne commence pas , aid dans un cadre rgional et soutenu au niveau international , nous reparlerons dans un mois de la crise au Burundi qui , elle aussi , figurera  nouveau  l ' ordre de nos travaux .
En effet , mes chers collgues , personne ne parle plus du Burundi , mais dans ce pays galement la situation persiste et volue .
<SPEAKER ID=55 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , depuis plus de deux semaines se droule sous nos yeux et  la face du monde un nouveau drame humanitaire et , une fois de plus , la communaut internationale a tal son incomptence  agir pour empcher cette terrible tragdie .
<P>
Madame le Prsident , j ' ai honte et j ' ai mal , car cette catastrophe tait prvisible et aucune amorce de solution n ' a t apporte au problme caus , depuis 1994 , par l ' afflux de milliers de rfugis hutus et rwandais , dans le Kivu zarois dj surpeupl .
Les camps de rfugis bnficient de l ' aide humanitaire depuis deux ans et demi , alors que l ' on sait et que le HCR savait qu ' ils taient noyauts par les responsables du gnocide rwandais et qu ' ils abritaient l ' arme de l ' ancien rgime du Rwanda et les miliciens extrmistes hutus .
<P>
A la dcharge du Zare reconnaissons que le gouvernement Kengo rclamait l ' expulsion de ces rfugis , rfugis de jour en jour mieux arms .
Par qui ?
Je pose la question , mais je crains d ' en connatre la rponse .
Nous portons tous une part de responsabilit , mon pays - la Belgique - qui a renonc  sa politique africaine justifie sans doute par ce fait son silence , bien que les liens historiques qui nous lient  la rgion des Grands Lacs auraient d pousser le Premier ministre  jouer un rle de mdiateur .
<P>
Nous le disons tous ici , le temps n ' est plus aux atermoiements , mais  l ' action .
Nous insistons donc pour qu ' une force internationale soit mise en place immdiatement .
J ' ajouterai qu ' il serait souhaitable que l ' UEO participe  cette force internationale .
Le fait nouveau aujourd ' hui est que le Canada ait accept le commandement de cette force internationale .
Quelque 10 000 hommes pourraient permettre l ' acheminement de l ' aide humanitaire au Kivu , mais aussi pousser les rfugis  regagner le Rwanda .
Esprons qu ' enfin le Conseil de scurit adopte , dans l ' urgence cette fois , une rsolution permettant le dploiement des hommes et le dblocage des quelque 80 000 tonnes de vivres dj dposes dans la rgion .
<P>
Madame le Prsident , il est encore temps d ' viter l ' apocalypse et de lancer un appel au cessez-le-feu immdiat , afin de permettre l ' indispensable dialogue entre toutes les parties concernes .
L ' OUA doit aider  promouvoir une solution politique pour l ' ensemble de la rgion et l ' Afrique du Sud doit prendre ses responsabilits , mme si elle a d ' autres priorits que d ' teindre les brasiers qui ravagent l ' Afrique centrale , sinon c ' est tout le continent noir qui pourrait tre la proie des flammes .
Nous avons ensemble les moyens d ' agir .
Dmontrons que nous en avons encore la volont .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="Tindemans">
Madame le Prsident , mes chers collgues , j ' utiliserai deux fois le mot  honte  .
Mme Bonino n ' a pas hsit  le proclamer dans sa dclaration  l ' issue de la dernire runion du Conseil de scurit .
Elle a dit qu ' il tait scandaleux , honteux , a shame de se sparer sans qu ' une dcision concrte n ' ait t prise dans le drame de l ' Afrique centrale .
Ce faisant , elle a sauv l ' honneur de la Commission .
Je tiens ds lors  la fliciter .
Je voudrais galement remercier M. Pinheiro de son attitude constructive en cette priode difficile .
Le manque d ' unit de l ' Union europenne , y compris au niveau du Conseil de scurit , est un autre scandale .
O se cache la force de notre indignation pour nous inciter  mener une action commune en ce moment ?
Nous disons tous qu ' une aide humanitaire immdiate est ncessaire pour les rfugis du Zare et que faute de protection militaire , l ' aide n ' atteindra pas son but .
Nous voulons galement une confrence de la rgion des Grands lacs , afin de lever les tensions et les oppositions dans cette partie du monde .
Ce faisant , nous posons le problme de l ' Afrique toute entire , car Harry Kissinger parle d ' un continent en crise .
Le mpris de la vie humaine , l ' intolrance , le racisme  l ' africaine sont hlas autant de caractristiques de la socit habitant le continent noir .
Les tats membres de l ' Union veulent-ils mener une politique qui est celle du XIX sicle ou voulons-nous contribuer  dfinir une politique digne du XXI sicle ?
Sommes-nous sincres quand nous parlons de plus de dmocratie , de droits de l ' homme et de l ' tat de droit , galement en Afrique ?
L ' Europe ne doit-elle pas assumer une responsabilit toute particulire  cet gard et y cooprer intensment ?
On a mme invent les termes eurafrique et politique eurafricaine pour dsigner les relations privilgies entre l ' Europe et l ' Afrique .
Qu ' en est-il advenu ?
Quotidiennement , des voix s ' lvent pour abandonner l ' Afrique  son triste sort d ' autodestruction .
Que peut-on attendre des Nations unies ?
La situation actuelle est un chec .
Que faire ?
Ne faudrait-il rtudier l ' ancienne ide d ' un conseil de tutelle , en anglais : un Trusteeship Council , avec un nouveau mandat modifi , pour tenter de conjuguer dans certains cas la dmocratie , la tolrance et la coexistence pacifique ?
Je sais  quel point la question est dlicate , mais comment envisageons-nous de mettre un terme aux massacres  l ' avenir .
<P>
L ' enjeu est une socit non meurtrire en Afrique . Au-del il s ' agit du sauvetage d ' organisations internationales comme les Nations unies .
Elles ont tout de mme t cres pour maintenir la paix ou la restaurer : c ' est inscrit dans leur charte fondamentale .
Ici , au Parlement europen , c ' est du rayonnement de l ' Union , positif bien entendu , qu ' il est question .
O en sommes-nous ? Que faisons-nous ?
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , la tragdie du Zare et la crise de toute la rgion des Grands Lacs exigent une action rapide et immdiate , susceptible d ' arrter les crimes qui continuent d ' y tre perptrs .
L ' Union europenne doit oeuvrer pour une solution politique et une action globale mettant fin  cette situation qui pouvait tre prvenue , comme nous l ' a dit tout  l ' heure trs clairement la Commission .
A plusieurs reprises , ici au Parlement et dans les autres Institutions europennes , nous avons parl de prvention des conflits au Burundi , au Rwanda et dans toute la rgion des Grands Lacs . Mais cela n ' a servi  rien .
<P>
Malheureusement , on n ' intervient que lorsque la situation se dtriore et que la crise se dclenche .
La drame des rfugis puiss , apeurs , morts de fatigue sur le long chemin qui les conduit on ne sait o , nous place devant une tragdie humaine qui nous voit impuissants parce que nous ne russissons mme pas  leur faire parvenir les aides humanitaires qu ' actuellement nous ne sommes pas en mesure de distribuer .
<P>
Les couloirs humanitaires doivent tre organiss au plus tt et si le Conseil de scurit de l ' ONU ne prend pas une dcision , bien que le Canada ait promu une action , l ' Europe devra agir immdiatement , de concert avec l ' Organisation de l ' Unit africaine et sans temporiser encore .
<P>
Le seul objectif de la force d ' action internationale mixte doit tre de secourir les victimes pour tcher de mettre fin  ce long calvaire .
<P>
Le Parlement europen ne doit pas tre absent et il doit immdiatement envoyer une dlgation conjointe de membres des commissions du dveloppement et des affaires trangres et de reprsentants ACP , aux cts de la Commission europenne et du Conseil , pour dfinir les actions  entreprendre conjointement afin d ' arrter cet horrible crime contre l ' humanit .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je confirme que la tragdie pouvait tre prvenue et que rien n ' a t fait .
J ' ai donc honte d ' avoir poursuivi des actions qui n ' ont donn aucun rsultat et je demande une coordination entre toutes les Institutions europennes pour faire cesser cette crise .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Madame le Prsident , notre groupe estime qu ' il est ncessaire pour l ' Union europenne de prendre la tte d ' une intervention internationale afin d ' viter la catastrophe humanitaire  l ' est du Zare  laquelle nous assistons dans l ' horreur et l ' impuissance depuis plusieurs semaines dj .
<P>
A notre point de vue , cette intervention internationale doit tre conduite dans le cadre des Nations unies , sous le couvert d ' une rsolution correspondante du Conseil de scurit en utilisant tous les moyens ncessaires pour atteindre les objectifs proposs et en lui conservant un caractre nettement neutre , c ' est--dire sans favoriser en aucun cas les intrts de l ' une ou l ' autre des parties au conflit .
<P>
Les objectifs de cette intervention internationale doivent tre au nombre de trois ,  notre point de vue .
En premier lieu , cration de voies ou corridors permettant de distribuer l ' aide alimentaire et mdicale qui arrive en grande quantit , mais est entrepose sans atteindre ses destinataires .
En deuxime lieu , tablissement de lieux srs pour y installer les rfugis  l ' abri des affrontements prsents ou futurs .
Et troisimement , sparation des factions armes responsables du gnocide de 1994 et de l ' ensemble des rfugis .
<P>
Cette intervention internationale doit , en outre , s ' inscrire comme l ' un des buts de la convocation d ' une confrence internationale dont le but est de trouver des solutions durables aux problmes de fond de la rgion des Grands lacs .
Ces solutions de fond doivent envisager la coopration entre tous les pays de la rgion , le retour volontaire , libre et sr des rfugis dans leurs foyers , la mise en marche de programmes de dveloppement soutenable pour la zone , en commenant par la reconstruction matrielle immdiate , le retour  la coexistence pacifique entre les diffrentes ethnies dans chaque tat et l ' tablissement de la dmocratie et du plein respect des droits de l ' homme dans tous les pays de la rgion .
<P>
Il faut dnoncer cette crise qui a son origine , comme celle de 1994 , dans la persistance des tares du colonialisme et la persistance galement de stratgies inavouables et inacceptables de la part de puissances trangres  la rgion qui essaient de maintenir des zones d ' hgmonie et d ' influence dans ce contexte .
Il faut chtier les responsables directs des gnocides et imposer un embargo total sur les armes dans la zone , mais sans oublier , Madame le Prsident , qu ' il existe des gouvernements , comme ceux de la France ou des tats Unis , qui devraient expliquer quels ont t et quels sont leurs tactiques et agissements dans cette zone .
<P>
Sans aucun doute , nous ne pouvons pas passer sous silence la prsence de la dictature de Mobutu Sesse Seko dans cette crise et l ' utilisation de l ' aide alimentaire comme moyen de pression .
En outre , le dictateur continue d ' avoir l ' appui de certains pays , ce qui est inacceptable .
Il faut tre  la hauteur des exigences de l ' opinion publique et demander , comme en Espagne hier au cours de manifestations populaires convoques par les ONG , une action immdiate et effective dans le cadre de la diplomatie prventive .
<SPEAKER ID=59 NAME="Hory">
Madame le Prsident , je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour leur communication et fliciter  mon tour , tout particulirement , Mme le commissaire  l ' Action humanitaire , qui a exprim et montr tout au long de ces semaines douloureuses , face au silence de la communaut internationale , face  la pusillanimit amricaine , ce que pouvaient tre la lucidit , la dtermination et le courage .
Merci  Mme Bonino d ' avoir fait entendre une grande voix europenne .
<P>
Depuis deux ans , les autorits de Kigali nous avaient pourtant bien mis en garde .
L ' existence de camps de rfugis , pris en otage et ranonns par les anciennes forces armes rwandaises avant d ' tre utiliss dans un premier temps comme caution et bouclier politique par le rgime zarois , constituait une vritable bombe  retardement pour toute la rgion .
<P>
Aujourd ' hui , le drame est enclench et , seule , une volont politique forte du Conseil de scurit peut l ' arrter .
Il y faudra aussi des moyens militaires , mais nous devons insister sur la stricte neutralit d ' une force internationale d ' intervention , dont le seul mandat sera de permettre l ' acheminement de l ' aide humanitaire et le retour volontaire au Rwanda et au Burundi des rfugis qui y seront les bienvenus .
Quant  ceux qui veulent rester au Zare - nous savons tous malheureusement pourquoi ils veulent y rester - eh bien qu ' ils y restent !
<P>
Mais ne renouvelons pas les ambiguts de l ' opration Turquoise .
La force internationale ne doit pas avoir pour mission de sauver un rgime zarois corrompu et disqualifi , de protger une arme rduite  piller son propre pays , ou de permettre la reconstitution des forces militaires des auteurs du gnocide rwandais de 1994 !
<P>
Si nous voulons que l ' intervention conjointe des pays occidentaux et africains reste la simple traduction politique de notre devoir de solidarit  l ' gard des populations civiles , il sera opportun de tenir  l ' cart de cette intervention les pays qui se sont trop longtemps signals dans le soutien intress  l ' ancien pouvoir de Kigali et  ce qui reste de pouvoir  Kinshasa !
La crdibilit future de l ' Union europenne dans la rgion est au prix de cette neutralit .
Pour le reste , Mme Bonino nous a indiqu quel tait le chemin de l ' humanisme et de la dignit .
Nous avons  l ' emprunter et  l ' emprunter rapidement !
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Madame le Prsident , tout d ' abord je flicite madame le commissaire Bonino de la hte qu ' elle a mise  se dplacer  la rgion des Grands lacs , de sa sensibilit - non seulement politique - face  la situation , de sa dtermination en ce qui concerne le besoin de mener une intervention humanitaire et de l ' aide de ECHO  cette zone .
Nous sommes tous d ' accord sur ces points .
Toutefois , ce consensus qu ' il est parfois trs difficile d ' obtenir en politique , ne signifie pas - comme il le devrait - le pas pralable  l ' action et il court le risque de se transformer en un motif de frustration qui met en vidence devant nous-mmes et devant le reste du monde la strilit de nos efforts .
<P>
Je ne vais pas faire d ' autre chronique sanglante du Zare . Je me limiterai  exprimer quelques rflexions et propositions .
Le conflit du Zare ne peut nous surprendre parce qu ' il constitue l ' apothose finale de la crise des Grands lacs qui volue avec une prcision minutieuse depuis 1993 .
Mais nous ne pouvons pas non plus nous rsigner  certifier la mort annonce de milliers de personnes , mais bien plutt essayer , bien que tardivement , d ' apporter des solutions .
<P>
L ' Union europenne et ses tats membres ont la capacit diplomatique et logistique pour prendre la tte d ' une intervention humanitaire , pour promouvoir au sein du Conseil de scurit des Nations unies une dcision pour protger militairement cette intervention et la mettre en oeuvre .
La question que se posent la population civile , les ONG et surtout les victimes de la guerre et que je transmets au Conseil est la suivante : pourquoi ne pas utiliser cette capacit ?
Pourquoi allons-nous  la remorque des tats Unis , du Canada ou de quiconque se prsente  chaque instant ?
Hier mme , dans toute l ' Espagne , il y a eu des concentrations pour exiger la rapide intervention du monde occidental afin de rsoudre le conflit et le parlement espagnol s ' est prononc dans ce mme sens  l ' unanimit .
<P>
Il y a un problme de couardise dans l ' action de l ' Union europenne qui peut proposer , dans le cadre de la PESC , la participation de l ' UEO  des missions humanitaires et ne le fait pas .
Il y a un problme d ' hypocrisie - ou parfois de schizophrnie - entre les dclarations des tats membres et leur relle volont de participer  la solution tant immdiate qu '  long terme .
<P>
Ceci dit , le problme le plus immdiat consiste  rsoudre le drame humain et la formule  cet gard rside dans l ' aide humanitaire qui ne peut tre assure qu ' avec une protection militaire comme l ' ont dj dmontr les expriences en Bosnie et en Irak o il ne fut possible de satisfaire les besoins de la population qu ' au moment o des zones d ' exclusion ont t dclares .
<P>
C ' est pourquoi nous nous rjouirons lorsque cette force multinationale sera cre afin de protger les envois d ' aide humanitaire dans le but de sauvegarder le droit  la survie d ' un peuple menac par la barbarie .
Mais il faut la crer et l ' envoyer l-bas parce que , dans le cas contraire , nous arriverons trop tard .
Cette force devra servir galement  assurer le retour des rfugis qui , volontairement , souhaitent revenir dans cette zone . Et que ceux qui y reviennent soient dsarms parce que , dans cette zone , il y a beaucoup d ' armes et beaucoup de morts .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Madame le Prsident , je pense qu ' il est d ' une cruelle ironie que le Sommet mondial de l ' alimentation ouvre aujourd ' hui ses portes  Rome , au moment o nous sommes confronts , au sein du Parlement europen , au fait que des millions de personnes sont prives de nourriture en Afrique centrale .
Les tergiversations et autres atermoiements sont naturellement indfendables comme l ' ont dclar les deux commissaires .
Les rfugis dplacs souffrent , meurent de fin , tandis que se perptue le vide politique international , ponctu  et l de belles dclarations jamais suivies d ' action .
Les tats membres des Nations Unies doivent proclamer qu ' ils sont dsormais prts  dployer , quiper et soutenir une force multinationale place sous commandement canadien .
J ' ai soutenu vigoureusement qu ' une telle force devrait avoir clairement pour mandat de dsarmer l ' ex-arme rwandaise , la Interahamwe .
Il est absurde de suggrer qu ' une aide est possible tant que les milices armes continuent  intimider les rfugis .
Il convient de les filtrer et de consigner tous ceux qui ne sont pas d ' authentiques rfugis .
Ceci , non seulement facilitera l ' acheminement de l ' aide humanitaire , mais oeuvrera galement en faveur de l ' ensemble du processus d ' laboration d ' une solution  long terme au Rwanda et ailleurs .
<P>
Quelle que soit l ' issue de la crise actuelle , nous ne devons pas perdre de vue la ncessit de mettre en place , une fois la crise termine , une stratgie politique , une solution rgionale .
Comme l ' ont dit les deux commissaires , nous avons constat une paralysie , une indiffrence inhumaine , de mme qu ' une inconduite totale du monde sur les plans moral et politique .
J ' espre que nos futurs rapports avec cette rgion ne revtiront plus ce caractre .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Madame le Prsident , d ' aprs les paroles d ' introduction je dois constater que nous avons non seulement un Conseil , mais , par chance , aussi une Commission , car ce que nous avons entendu de cette dernire tait nettement plus concret .
Nous nous tenons ici et disons que nous l ' avons partiellement prvu , que nous l ' avons vu venir .
J ' aimerais quelque peu limiter ce  nous  , car le Parlement n ' a cess , au cours des derniers dix-huit mois , de conseiller et d ' exiger une action pour prcisment dcrisper la situation dans la rgion des Grands Lacs .
<P>
Je pense au fait que nous avons appel le Zare  mettre un terme  son soutien logistique , militaire et autre aux rebelles dans les camps de rfugis .
Nous avons galement exig la mise en place de zones de scurit et de protection .
Toutefois , je constate une chose avec un certain apaisement : on reconnat de plus en plus que la seule aide humanitaire est impossible sans la garantie de mesures accompagnes militairement .
Un consensus  ce sujet se dessine aussi de plus en plus dans cette Assemble .
Finalement , il ne sert  rien de rclamer des tables rondes ainsi que des pourparlers et de rassembler les dirigeants rebelles , qui parleront peut-tre pendant une journe , tandis que les autres continueront  se tirer dessus .
<P>
Un autre problme est sans conteste le retour des rfugis .
Je prie instamment que les dveloppements dans la rgion des Grands Lacs que nous dplorons tant maintenant nous enseignent  ne pas absolument installer les camps de rfugis aux frontires , o ceux-ci sont tout de suite exposs  de nouvelles pressions .
D ' autre part , il faut appliquer des critres plus stricts pour garantir le retour rapide des rfugis .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Je sais que cela ne relve pas de votre comptence , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , mais je dois dire qu ' il manque , dans vos propos d ' aujourd ' hui , un engagement  faire quelque chose par rapport  la gravit de la situation au Zare .
Je regrette de devoir le dire .
<P>
Je souhaite dire  M. Pinheiro que son intervention tait trs opportune .
Je souhaite en particulier rendre hommage au commissaire Bonino qui , le week-end dernier , a fait des dclarations si incisives et transparentes que les citoyens d ' Europe ( j ' en suis convaincu ) ont vu pour la premire fois un commissaire disant exactement ce qu ' il convenait de faire , et ce que les citoyens d ' Europe souhaitaient l ' entendre dire .
<P>
Comme nous le savons , le Zare est devenu une figure emblmatique de l ' exploitation et du pillage .
L ' Union europenne abrite actuellement M. Mobutu , prtendu prsident , qui a trouv refuge dans son palais du Sud de la France .
Je pense franchement que M. Mobutu devrait tre arrt pour gnocide et crimes de guerre contre son propre peuple .
Je pense qu ' il est absolument scandaleux que Mobutu et la clique de spadassins et de brigands qui lui fait office de coterie , dirigent ce pays en s ' abreuvant de champagne ros millsim tandis que 44 millions de leurs concitoyens sont privs d ' ducation , d ' coles , de soins de sant et d ' hpitaux .
L ' Union europenne porte  cet gard une terrible responsabilit .
<P>
Enfin , 80 pour cent des armes sont exportes par les cinq grands des Nations Unies .
Ces derniers ont t trs lents  agir dans cette crise particulire qui frappe le Zare et la rgion des grands lacs .
Je pense que les mdias devraient enquter sur la provenance des armes dont se servent aujourd ' hui les Hutus .
Il y a deux mois , ils taient dsarms . Or les voici arms  nouveau d ' engins en provenance de l ' Union europenne ...
<P>
( Le prsident interrompt l ' orateur )
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolutions , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 du rglement .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame le Prsident , dans l ' histoire la plus rcente des Etats des Grands lacs nous retrouvons ,  l ' tat embryonnaire , la gense du gnocide : les Tutsis qui se sont empars du pouvoir au Rwanda , ceux qui sont au pouvoir au Burundi , ceux qui vivent dans le Kivu avoisinant , sont en fait en train de crer une fdration tutsie des Grands Lacs .
<P>
Et pour crer cette fdration , ils ont entrepris un vritable nettoyage ethnique qui est en train de vider la rgion des Hutus qui l ' habitent .
Le contraire s ' tait dj produit en 1994 au Rwanda , lorsque les Hutus s ' taient rendus coupables du massacre de plus de 500.000 Tutsis .
C ' est ce qui a eu encore lieu au Burundi avec l ' assassinat de plusieurs prsidents d ' ethnie hutue et leur remplacement par des prsidents tutsis .
C ' est ce qui est arriv  Kivu depuis que les rebelles banyamulenges , aids des Tutsis rwandais , poursuivent et massacrent les rfugis hutus .
<P>
Pendant que le pouvoir tutsi s ' affermit , les Hutus sont anantis par la faim , les maladies et les coups de mortier .
La coexistence semble lointaine et irralisable ; la haine ancestrale qui anime les deux ethnies ne peut tre radique .
<P>
De quelle faon peut-on donc stabiliser la rgion ? De quelle faon peut-on viter l ' hcatombe de milliers de rfugis ?
Le Conseil de scurit de l ' ONU , divis dans le jeu des checs de la diplomatie et des calculs de Realpolitik , temporise honteusement .
Sans son appui militaire , les couloirs humanitaires dj prts resteront ferms , ce qui signifie la mort continue .
Je remercie en tout cas le Commissaire Bonino pour son travail et son abngation .
<P>
Imaginer un territoire hutu au Burundi et au Rwanda , confinant avec un autre territoire attribu aux Tutsis , cela voudrait dire oublier que ceux-ci reprsentent 15 % de la population .
Il serait prfrable de crer une confdration entre un pays hutu et un pays tutsi , c ' est--dire un quatrime pays , en laborant les frontires existantes et en tenant compte des implantations ethniques : en d ' autres termes , revoir les frontires de trois pays pour en crer un quatrime .
Sera-t-il possible d ' intervenir sur le dogme de l ' intangibilit des frontires ?
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
 ce moment du dbat , chaque groupe est intervenu .
Je sais qu ' il y a encore des intervenants pour  peu prs un quart d ' heure de temps de parole .
Nous avons ,  12 heures , notre sance de vote .
tant donn l ' importance de ce dbat , je ne peux pas prendre sur moi de l ' interrompre . Donc , conformment  l ' article 130 , je consulte l ' Assemble .
<P>
Souhaitez-vous que le dbat soit cltur et que nous commenions les votes , ou que nous poursuivions le dbat encore une quinzaine de minutes ?
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , je pense que compte tenu des dputs prsents dans l ' hmicycle , tout le monde est dj arriv depuis une dizaine de minutes au moins pour voter .
Nous savons que le vote durera plus longtemps que prvu . Je vous demande donc de clturer le dbat maintenant .
<P>
( L ' Assemble approuve la clture du dbat )
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Le dbat est donc clos .
<P>
( Mouvements divers ) Le vote aura lieu dans un instant .
<P>
Interventions crites d ' orateurs inscrits pour le dbat sur la situation au Zare
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Madame le Prsident , une des plus horribles tragdies humanitaires est en train de s ' accomplir ces jours-ci dans l ' est du Zare : plus d ' un million de personnes risque aujourd ' hui de mourir de faim et de maladies et plusieurs milliers de rfugis ont dj pay de leur vie la reprise des combats dans la rgion . Mais comme toujours , toute tragdie humanitaire est aussi et surtout une tragdie politique .
Ou plutt , un crime politique .
<P>
Les responsables de ce crime sont avant tout les forces rwandaises , aussi bien les milices du vieux rgime que celles lies au nouveau gouvernement de Kigali et qui , tout au long de ces annes , n ' ont rien fait pour promouvoir un nouvel accord national , elles ont , au contraire , dlibrment aliment la haine ethnique et politique qui dbouche aujourd ' hui invitablement sur un conflit arm .
<P>
Mais il y a d ' autres responsables : ce sont les membres de la soi-disant communaut internationale qui , encore une fois , ont laiss pourrir la situation .
<P>
Et ceux qui payent , aujourd ' hui comme en 1994 , ce sont les populations civiles , les enfants , les femmes , les lments les plus faibles de la population . Certes , il est trs tard dj , mais il nous faut  prsent tcher d ' viter le pire .
<P>
Nous savons tous que pour secourir les rfugis , il faut une intervention militaire , politique et humanitaire rtablissant le minimum de conditions de scurit pour les civils et pour les oprateurs internationaux .
<P>
Cette intervention ,  concrtiser dans les heures  venir , devra naturellement se faire sous les auspices du Conseil de scurit des Nations Unies , mais elle exige la volont et la disponibilit des principaux pays africains et europens tout comme celles des Etats-Unis .
<P>
Crons aussitt des couloirs humanitaires !
Une solution stable des conflits de la rgion passe aujourd ' hui par ce premier acte . Il aurait cot beaucoup moins de vies humaines et de ressources financires s ' il avait t accompli , comme on l ' avait demand , il y a quelques semaines .
<P>
Alors , faisons-le au moins aujourd ' hui et tirons-en les dures leons pour l ' avenir .
<CHAPTER ID=4> Votes
<SPEAKER ID=70 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , comme c ' est malheureusement l ' habitude , le dbat sur ce rapport a eu lieu  23 h.30 hier , et nous avons pu enregistrer un certain nombre d ' lments importants , notamment la prise de position de Mme Bjerregaard et de la Commission sur un certain nombre d ' amendements dposs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
Je voudrais simplement faire tat de ce que les amendements , que je considre et que la commission de l ' environnement considre comme importants , les amendements 35 et 39 sont soutenus totalement par la Commission et que les amendements 12 , 16 , 38 et 41 , sont soutenus en partie par la Commission .
<P>
Je tiens  donner cette prcision  l ' ensemble des dputs du Parlement pour que le vote se fasse dans la clart .
Nous savons qu ' il faut 314 voix et que la position de la Commission est dterminante pour l ' ventuelle modification de la position commune .
<P>
Amendement n- 24
<SPEAKER ID=71 NAME="Lannoye">
Pour viter toute confusion , Monsieur le Prsident , le vote de cet amendement 24 implique que l ' annexe 2 est modifie , puisque nous traitons ici de l ' annexe 1 . Si le type de projet , qui fait l ' objet de l ' amendement , est repris en annexe 1 , forcment il ne figure plus en annexe 2 .
Je crois donc qu ' il faut en dduire une suppression  l ' annexe 2 , mme si aucun amendement ne la demande explicitement .
<P>
Amendement n- 39
<SPEAKER ID=72 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un amendement extrmement important .
Il concerne les levages industriels .
Le vote qui a t acquis en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , porte sur le nombre d ' units animaux qui serait de 100 , mais un autre amendement dpos par Mme Barthet-Mayer et certains collgues , propose 200 .
Je n ' ai pas beaucoup d ' espoir d ' obtenir 314 voix sur la proposition de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , mais je soutiens l ' amendement de Mme Barthet-Mayer .
<P>
( Le Prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<SPEAKER ID=73 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais prsenter un amendement oral .
Lorsqu ' il est fait mention au paragraphe 10 du retour des rapatris , il conviendrait  mon sens d ' indiquer qu ' il s ' agit d ' un retour volontaire .
En effet , le retour forc entranerait toutes les drives possibles .
Je propose donc qu ' on rajoute le mot  retour volontaire  .
<P>
( Le Parlement accepte l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=74 NAME="Kouchner">
Monsieur le Prsident , alors mme que nous avons adopt cette rsolution sur le Zare , je m ' lve avec force contre la manire avec laquelle il a t mis fin  ce dbat .
Au moment o le monde entier a les yeux tourns vers les vnements du Zare , je trouve scandaleux que nous n ' ayons pas consacr dix minutes de plus  un problme qui concerne le monde entier .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident">
Je voudrais signaler que la moiti de ceux qui applaudissent voulaient courter le dbat .
<SPEAKER ID=76 NAME="Collins, Kenneth">
Je souhaite prendre la parole avant que nous ne procdions au vote sur le rapport Dybkjaer relatif au rexamen du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement .
Ni moi ni les autres membres de cette Assemble ne nous effarouchons d ' un dbat politique ou d ' une controverse , et le fait est que les relations entre le Parlement europen et la Commission impliquent quelquefois des dsaccords .
C ' est dans l ' ordre des choses . Il est cependant important que ces dsaccords s ' expriment dans une atmosphre de respect mutuel .
Lorsque je lis dans la presse danoise des mots tles que  indigne de confiance  appliqus  une commission du Parlement europen , je commence  avoir des doutes quant  l ' tendue de ce respect .
<P>
Les mots , comme la pollution , ne connaissent pas de frontires ; et lorsque les titres des journaux disent que Madame la Commissaire elle-mme s ' en prend  la commission de l ' environnement , je suis bien oblig de me demander si l ' esprit de confiance mutuelle et de coopration que nous avons essay pour notre part d ' instaurer et de construire , est toujours vivant .
C ' est pourquoi j ' aimerais inviter Madame la Commissaire  dclarer personnellement au Parlement ce matin que s ' il y aura toujours des circonstances o elle sera en dsaccord avec la commission et notre rapporteur , elle n ' a aucun grief  formuler que ce soit par rapport au niveau de coopration et d ' aide qu ' elle reoit de la commission ,  la comptence de celle-ci , ou  la manire dont nous dcidons de travailler .
Donnera-t-elle cette assurance au Parlement et regrettera-t-elle , comme je le fais , que nos relations puissent tre envenimes par un usage peu judicieux d ' une presse pas toujours responsable ?
<SPEAKER ID=77 NAME="Bjerregaard">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Ken Collins pour sa question .
Il est vident que ce que nous examinons ici reprsente , en ralit , un des points les plus importants des relations entre la Commission et le Parlement ,  savoir , d ' une part , notre collaboration et , d ' autre part , toute la question de l ' volution dmocratique .
Le principal intrt commun de la Commission et du Parlement consiste , selon moi ,  garantir le fait d ' avoir le meilleur dbat public possible , l ' engagement des citoyens et l ' obtention de rsultats .
C ' est parfois difficile dans des systmes dmocratiques .
Nous avons parfois des avis divergents .
Nous pouvons avoir des avis divergents  propos du contenu de la proposition - et nous le verrons tout  l ' heure au moment des votes sur cette proposition - et nous pouvons tre en dsaccord  propos de certains amendements , mais nous obtenons pourtant , en fin de compte , des rsultats .
<P>
Je voudrais donc souligner que j ' avais critiqu le fait que plus de 100 amendements avaient ,  un moment , t dposs  propos du cinquime programme d ' action .
Je ne pense pas que ce soit une bonne publicit .
Je ne pense pas non plus que la procdure utilise ait t bonne dans la mesure o lundi dernier , le nombre d ' amendements n ' tait plus que de 50 , mardi tard dans la soire , un dbat a eu lieu  ce propos et le vote a lieu aujourd ' hui .
Je ne pense pas , en gros , qu ' il puisse y avoir un norme dsaccord .
Je crois que nous souhaitons tous que le public ait le plus possible l ' occasion de participer  un tel dbat .
Cela n ' empche que nous devons videmment respecter notre travail mutuel .
J ' ai eu beaucoup de plaisir  collaborer avec la commission de l ' environnement , avec le prsident de la commission de l ' environnement et avec les rapporteurs ; nous l ' avons dj constat dans le cadre du rapport prsent par M. Lannoye et nous le constaterons encore ce soir avec le rapport de M. Rbig .
Ce ne sont pas des propos grossiers qui anantiront mon dsir de coopration .
J ' ai l ' intention de poursuivre dans cette voie et j ' espre que nous obtiendrons de bons rsultats .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Wilson">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir sur un point de procdure .
Si l ' on considre le fait que chaque vote par appel nominal cote environ 1 500 cus , et que nous en avons 50 , cela nous cote , si je ne m ' abuse , 75 000 cus .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , pourriez-vous consulter l ' Assemble pour savoir si elle entend poursuivre les votes .
Nous avions , ce matin , attir l ' attention sur le grand nombre de votes prvus et la ncessit de disposer d ' un dlai plus large .
Il est 13 h 30 . Je pense que notre patience est  bout .
Nous avons demand au Bureau , quand il y a tant de votes , de les faire commencer  11 h 30 pour que l ' intervalle de midi ne leur soit pas entirement consacr .
<P>
Je vous demande donc de consulter l ' Assemble pour savoir si elle est d ' accord pour interrompre les votes  ce stade .
<P>
<P>
( Le Parlement dcide de poursuivre les votes )
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Il est clair que le facteur le moins mobile ici n ' est pas le travail mais bien le nouveau parti travailliste .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
tant donn que l ' heure du djeuner est largement dpasse , je vous laisserai partir avec vos jeux de mots faciles .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=82 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Comme je l ' ai indiqu en premire lecture , tous les environnementalistes de ce Parlement sur ce sujet cl et presque tous ceux du ct gauche de l ' hmicycle , se flicitent de la modification et de l ' largissement de la directive sur l ' valuation des impacts environnementaux de tout projet public ou priv , modification dj rclame dans le cinquime programme d ' action et capitale pour pouvoir donner corps au concept d ' intgration contenu dans les articles 2 et 130 R2 du trait sur l ' Union qui configurent la politique environnementale communautaire .
<P>
L ' largissement du champ d ' application  des secteurs tels que l ' agriculture ou le tourisme , l ' exigence tendant  ce que l ' annexe II ait le mme poids que l ' annexe I et les nouvelles dispositions visant l ' information , la surveillance et le contrle des procdures d ' valuation constituent des mesures ncessaires pour mettre en oeuvre le concept de dveloppement soutenable inclus dans le trait sur l ' Union europenne , malgr le vote si ngatif de la droite .
<P>
Pour les raisons exposes au cours du prcdent dbat , mon vote sera favorable .
<P>
Merci beaucoup .
<P>
Rapport Cabrol
<SPEAKER ID=83 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre ce rapport dans sa totalit .
La Commission ne dispose pas de la comptence ncessaire pour effectuer la surveillance mdicale qu ' il prconise .
Cette proposition cre un intermdiaire inutile , susceptible d ' entraver l ' efficacit ncessaire  la coopration internationale en matire de sant .
Au contraire , il faudrait faire en sorte qu ' il existe , de manire cohrente , une ligne directe , d ' une part entre l ' OMS et les autorits mdicales responsables dans chaque pays , et , d ' autre part , entre celles-ci .
<SPEAKER ID=84 NAME="Wibe">
L ' objectif de ce rapport , la cration d ' un centre de contrle des maladies transmissibles , est bien entendu louable , mais je suis trs dubitatif sur le bien-fond d ' une dmarche qui consiste  crer sans cesse de nouveaux organismes   l ' chelle communautaire  .
Pour rpondre  cet objectif , la Sude dispose dj de rseaux bien dvelopps , entre autres , en collaboration avec l ' OMS .
Le fait est que ces nouvelles institutions europennes requirent des ressources qu ' il faut trouver quelque part .
Un choix positif fait par un organisme communautaire risque de cette faon d ' entraner des dcisions ngatives sur le plan national ou global , surtout si l ' on tient compte de l ' attitude hostile qui rgne au sein de l ' Union par rapport  la pression fiscale .
<P>
J ' prouve galement quelque rticence  l ' ide selon laquelle le Parlement doit baptiser ces nouveaux organismes de contrle ( cf. amendement n  8 ) .
La dsignation des institutions nationales par le terme d '  Eurocentres  ne fait qu ' aggraver mon scepticisme .
<P>
Rapport Dybkjr
<SPEAKER ID=85 NAME="Ahlqvist, Andersson, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Ce rapport a t enrichi d ' une longue liste d ' amendements , dont beaucoup sont positifs et vont de soi .
En prenant position , nous nous en sommes tenus au principe qu ' il s ' agit d ' aboutir  une rvision de l ' actuel programme-cadre et non  un nouveau programme .
C ' est ce point de vue qui a dtermin notre vote , et , en consquence , nous n ' avons soutenu qu ' un nombre restreint d ' amendements .
<P>
Nous estimons en outre que le plus grand dfi qui se pose  prsent  l ' UE est la ncessit de satisfaire aux exigences qui ont t reportes dans le temps .
Il s ' agit notamment de rsoudre le problme li aux dispositions de transition actuellement en vigueur , par exemple , celles accordes  la Sude concernant les produits chimiques. l ' UE doit montrer ,  travers des actions concrtes , qu ' elle prend au srieux les questions relatives  l ' environnement et que le contenu de ses beaux discours se concrtise dans le processus de dcision .
<SPEAKER ID=86 NAME="Amadeo">
Dans le texte issu de la commission de l ' environnement , le rapport Dybkjr exprime un jugement trs critique sur le travail de rvision effectu par la Commission europenne ainsi que sur le progrs ralis dans la mise en oeuvre du cinquime programme .
Nous partageons pleinement cette opinion .
Les objectifs de ce programme ne seront pas atteints , du moins dans de nombreux secteurs trs importants , si les Etats membres ne sont pas incits  prendre srieusement en compte et  donner la priorit maximale  l ' engagement sur le dveloppement soutenable .
<P>
Eu gard au fait que la proposition de dcision de la CE ne refltait pas cette urgence , la commission parlementaire a cru bon de prendre en charge le travail qu ' elle aurait d effectuer , en signalant galement les faiblesses les plus graves du cinquime programme , telle l ' absence d ' objectifs dfinis et de dlais , et en suggrant les premires indications pour le prochain sixime programme d ' action .
<P>
La rvision fait partie de la procdure de codcision et elle offre donc au Parlement l ' occasion d ' une discussion approfondie avec la Commission et les Etats membres sur le dveloppement soutenable en Europe , sur la prompte intgration des questions environnementales avec les autres politiques ainsi que sur la ncessit de dfinir des indicateurs qui permettraient d ' valuer le progrs vers le caractre soutenable et d ' indiquer les objectifs et les chances pour les annes  venir .
<SPEAKER ID=87 NAME="Bernardini">
Depuis 1973 , il s ' agit du cinquime programme prsent par la Commission , dont nous sommes saisis aujourd ' hui .
C ' est la preuve que l ' environnement devient une donne indispensable dans la mise en place des diffrentes politiques communautaires .
<P>
Cette proposition de dcision repose sur deux nouveaux documents , le rapport de la Commission sur l ' tat d ' avancement et le rapport de l ' Agence europenne de l ' environnement sur la situation de l ' environnement en Europe .
<P>
A mon sens , les efforts actuels sont insuffisants pour raliser les objectifs de ce cinquime programme d ' action .
<P>
Je souhaite donc que notre Assemble fasse preuve de plus de volont .
<SPEAKER ID=88 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Les explications donnes au cours du dbat d ' hier soir par madame le commissaire Bjerregaard et l ' annonce qu ' elle a faite d ' un sixime programme d ' action en matire d ' environnement , alors que nous en sommes encore  la pnible rvision du cinquime programme , m ' ont sembl hors de propos .
Des dclarations comme celle-l , outre qu ' elles portent atteinte  la crdibilit de la politique environnementale de l ' Union , sont extravagantes .
<P>
Tout le monde sait qu ' aprs le trait sur l ' Union un nouveau programme global s ' avre inadquat et en contradiction avec le trait lui-mme , raison pour laquelle mon vote reflte cette contradiction .
<SPEAKER ID=89 NAME="Lindqvist">
Le cinquime programme-cadre pour l ' environnement , adopt en 1992 , est valable jusqu ' en l ' an 2000 .
L ' actuelle rvision du programme effectue par la Commission , alors que celui-ci est  mi-chemin de sa ralisation , constitue une catastrophe pour l ' environnement : aucune proposition concrte , aucun calendrier , aucune garantie que l ' UE parvienne au niveau des exceptions sudoises reconnues pendant quatre ans , et , par consquent , un risque que la Sude ne puisse plus maintenir ses exigences aprs l ' expiration de ce dlai .
Le programme marque , dans son intgralit , un immense recul en ce qui concerne l ' environnement , et rvle clairement que ce domaine ne correspond en rien aux priorits de l ' UE .
<P>
Il aurait fallu repousser cette proposition .
Cependant , rien ne nous garantit que la Commission soit dispose  nous prsenter une nouvelle version amliore , et une nouvelle proposition retarderait encore davantage le travail qui est  faire pour dfendre l ' environnement .
Pour cette raison , j ' ai choisi de voter pour le rapport , en soutenant nanmoins un nombre maximal des amendements visant  renforcer le programme .
J ' ai galement vot pour les propositions complmentaires sur l ' agriculture biologique , sur la rduction de l ' utilisation des pesticides , sur la diminution de la consommation nergtique , sur les taxes environnementales et la taxe sur les missions de dioxyde de carbone .
<P>
Rapport Rbig
<SPEAKER ID=90 NAME="Amadeo">
La Commission a propos de donner un encadrement juridique  l ' assistance aux cots de gestion des associations qui s ' occupent des politiques environnementales en Europe .
La proposition de la Commission est plutt restrictive et ne constitue pas un soutien rel  l ' existence d ' un mouvement environnemental fort et bien coordonn , comme cela serait ncessaire pour susciter et promouvoir le dveloppement soutenable dans cette partie du monde .
Le rapport Rbig , tel qu ' il a t tabli avec la commission de l ' environnement , reprsente de toute faon une rponse  la proposition de la Commission .
Il dfinit clairement quelles organisations devraient tre soutenues et il respecte le besoin de ces organisations d ' tablir de manire autonome leurs propres priorits et activits .
Il souligne galement la ncessit que le soutien financier  leur travail de coordination provienne aussi d ' autres sources , mais il vite d ' en quantifier le niveau , en n ' en faisant pas une condition pour l ' assistance de l ' Union europenne .
<P>
Il s ' agit l d ' une approche correcte , car la coordination au niveau europen est dispendieuse et , conformment  la logique de la subsidiarit , les autorits europennes devraient tre les premires  ressentir la responsabilit de contribuer  la participation des citoyens et de leurs organisations aux dveloppements de la politique europenne , plutt que de compter sur le recours  des financements nationaux ou locaux .
En outre , chacun sait que les associations environnementales ne peuvent trouver , dans diffrents pays europens , que des ressources extrmement limites et de toute faon lies  la mise en oeuvre de projets de protection environnementale trs spcifiques et de nature nationale ou locale .
A part quelques cas exceptionnels , on ne prvoit pas de lignes budgtaires destines  un travail de coordination et de reprsentation europenne .
L ' activit internationale des associations est donc extrmement difficile  raliser sans le soutien substantiel de l ' Union europenne .
<P>
Rapport Rapkay ( A4-0332 / 96 )
<SPEAKER ID=91 NAME="Berthu">
. Dans la rsolution sur la politique de concurrence qu ' il vient de voter , le Parlement europen s ' est oppos  catgoriquement  ( c ' est le mot qu ' il a utilis )  la proposition allemande tendant  crer , au niveau europen , une Agence indpendante charge d ' arbitrer les litiges de concurrence .
Toutefois , les motivations de notre Assemble ne sont pas trs claires .
<P>
En effet , le texte de la rsolution critique cette ide parce qu ' elle tendrait  soustraire l ' agence   tout contrle dmocratique  .
En mme temps , l ' expos des motifs prsente une critique tout aussi violente , mais pour une raison exactement inverse : l ' agence risquerait d ' tre un  organe hautement politis  , parce qu ' elle serait place  sous surveillance du Conseil , organe qui runit les gouvernements des tats membres .
Ainsi , on ne voit pas trs bien si le Parlement s ' oppose  cette agence parce qu ' elle serait insuffisamment dmocratique , ou au contraire parce qu ' elle le serait trop .
Mais on comprend , par l mme , qu ' il existe sans doute une autre raison  cette opposition farouche : en ralit , la majorit de cette Assemble est mcontente que quelqu ' un puisse envisager de rduire les pouvoirs de la Commission , sur ce point ou sur un autre , au cours de la Confrence intergouvernementale .
<P>
 cette contradiction , le rapporteur a cru habile d ' ajouter un argument qui , en ralit , se retourne contre lui : la cration d ' une agence , distincte de la Commission risquerait , selon lui , de provoquer  un manque de coordination dommageable entre la politique de concurrence de l ' Europe et les autres objectifs essentiels du Trait  .
Cette dclaration , malheureusement pour son auteur , revient  reconnatre de manire assez transparente que la Commission profite de ses multiples casquettes pour mlanger les genres , au risque de mettre la politique de la concurrence au service d ' autres objectifs , qu ' elle aura dcrt tre ceux du Trait .
<P>
Ce cas de confusion des genres n ' est pas le seul .
J ' ai dj eu l ' occasion de dnoncer ce matin une autre confusion du mme ordre dans les missions de la Commission , tantt distributrice d ' aides communautaires contestables , tantt juge svre des aides que distribuent les tats .
Il serait opportun de saisir l ' occasion de la Confrence intergouvernementale afin de clarifier tout cela et d ' y remettre de l ' ordre .
<P>
Pour y parvenir , il faut recentrer la Commission sur sa mission premire de prparation des rglementations .
Elle ne doit donc tre charge ni de la distribution de aides ventuelles ( tche revenant aux tats ) , ni de l ' arbitrage des litiges de concurrence , tche qui doit revenir  un organisme spcialis , sous le haut contrle politique du Conseil , tel que dcrit  l ' article 93-2 du Trait .
<P>
Rapport Kuckelkorn
<SPEAKER ID=92 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
L ' ide d ' un octroi de garanties de prt pour les investissements raliss par des PME europennes est louable .
Mais  notre avis , ces questions sont mieux prises en charge au niveau national et rgional , par des instances plus proches de l ' activit .
Il serait plus judicieux de s ' abstenir de tels programmes  l ' chelle europenne et de baisser les contributions que les pays membres doivent verser  l ' Union ; ceux-ci auraient dans ce cas plus de ressources financires disponibles pour venir en aide aux PME au niveau national et rgional . On rduirait ainsi la pesanteur bureaucratique , tout en amliorant le contrle et l ' analyse des besoins .
Bien que nous ayons vot pour ce rapport , nous dclarons qu '  notre avis , les aides aux PME europennes devront tre organises selon les principes voqus ci-dessus .
<SPEAKER ID=93 NAME="Theonas">
Nous appuyons toute initiative qui peut contribuer , serait-ce en partie ,  faire face  la situation tragique que connaissent aujourd ' hui les PME . Nous dnonons la comdie qui se joue pour savoir  qui incombe l ' laboration d ' une politique en faveur des PME .
Le Conseil renvoie la balle aux Etats membres , et les gouvernements nationaux invoquent la comptence de l ' Union europenne .
Nous pensons , quant  nous , que l ' Union europenne doit assumer ses responsabilits et entreprendre la mise en oeuvre d ' une politique intgre de soutien et d ' amlioration de l ' environnement financier et global au sein duquel s ' inscrit l ' action des PME , notamment des plus petites . Du reste , les mesures de libralisation et de drglementation des marchs , les restrictions mises  l ' accs aux systmes de crdit , la politique commerciale et , plus gnralement , l ' ensemble des politiques de l ' Union europenne , ont des effets dsastreux sur les choix et la viabilit des PME et conduisent des milliers d ' entre elles  la faillite et  la fermeture .
<P>
Nous considrons que l ' initiative ELISE , sous certaines conditions , pourrait aider les PME .
Mais nous dnonons l ' obstruction et le refus inadmissibles que le Conseil oppose  la prise de dcision et  la prorogation du programme de bonifications d ' intrts pour les PME ( aide au crdit accord aux entreprises ) . Nous dnonons galement la suppression de fait , dans le projet de budget pour 1997 , des crdits destins  des actions en faveur des PME , ce qui rvle bien l ' inconsquence et l ' hypocrisie des institutions europennes quand elles dclarent que les PME offrent un norme gisement d ' emplois .
Il est symptomatique que , si le budget de 1996 prvoyait 57 , 75 millions d ' cus pour des actions en faveur des PME ( ligne B5-322 -  Emploi et croissance pour l ' Europe  ) , ces crdits sont ramens , pour 1997 ,  25 millions qui correspondent au programme ELISE et qui avaient mme initialement t inscrits  la rserve .
<P>
En ce qui concerne le programme ELISE , nous considrons que les garanties de prt peuvent , dans le cadre d ' un dispositif spcial et favorable  l ' emprunteur , faciliter l ' accs des PME au financement et diminuer le montant des intrts .
Mais il faut qu ' il y ait des clauses et des critres assurant que le montant et le plafond de financement garantis sont fonction du nombre d ' emplois crs . Etant donn que ce sont les PME de petite taille ( moins de 10 employs ) qui connaissent les plus gros problmes de financement extrieur , c ' est  elles que les crdits doivent tre avant tout destins .
Il convient de proposer , comme critre d ' ligibilit , le caractre effectif et permanent des emplois crs , assurer la transparence lors du choix des bnficiaires et viter les manquements au rglement .
<P>
Rapport Garca Arias


<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le groupe PPE dposera galement une explication de vote crite , mais je voulais ajouter oralement ici que pour la premire fois depuis 25 ans - cela fait dj autant de temps que les rapports sur la concurrence sont dbattus au sein de cette Assemble - le groupe PPE a rejet un rapport .
Le groupe PPE salue le rapport de la Commission , mais rejette le rapport de la collgue Garcia Arias , car il s ' oppose dans des domaines trs importants  une politique caractrise par la concurrence et l ' intgration .
Je voulais l ' ajouter oralement et je dposerai en plus une dclaration crite .
<SPEAKER ID=95 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous estimons que le rapport est trs positif dans sa globalit , et qu ' il comporte des rappels importants en ce qui concerne le rapport de la Commission sur la politique de concurrence . Nous constatons nanmoins qu ' il parle , en termes bien trop positifs , de la rduction des aides publiques , de la drgulation , etc .
, prsentes comme une ncessit .  titre d ' exemple , nous ne sommes pas d ' accord avec l ' affirmation du paragraphe 30 , visant  harmoniser les niveaux d ' aide nationaux , ni avec le principe selon lequel les services postaux devraient tre exposs  la concurrence ( paragraphe 40 ) .
<P>
En bref , nous ne partageons pas l ' engouement du rapporteur pour la drgulation et l ' extension de la concurrence . tant donn ses nombreux lments positifs , nous allons nanmoins voter pour ce rapport .
<SPEAKER ID=96 NAME="Andersson, Lw et Waidelich">
Nous soutenons le travail de Mme Garca Arias sur le rapport de la Commission traitant de la politique de concurrence , tout en soulignant qu ' une drgulation du secteur de l ' nergie et des services postaux ne signifie pas ncessairement une privatisation .
Des entreprises publiques fortes , bnficiant de la confiance des consommateurs , affrontent la concurrence avec succs .
<P>
En revanche , ces entreprises ne doivent pas tre seules  assumer des responsabilits sociales , par exemple envers les habitants de contres faiblement peuples , alors que les socits prives pourront concentrer leurs efforts sur les rgions gnratrices de bnfices importants .
<P>
Citons un exemple sudois rcent : l ' entreprise prive Citymail met l ' accent sur les zones fortement urbanises , alors que l ' on interdit  la Poste , entreprise publique , de la concurrencer dans des conditions gales .
<P>
Les socits publiques doivent bnficier des mmes conditions de comptition que les entreprises prives .
<SPEAKER ID=97 NAME="Bernardini">
Nous devons nous prononcer sur le XXVe rapport annuel sur la politique de concurrence , prsent par la Commission .
<P>
1995 , nous dit la Direction gnrale de la concurrence ( DG IV ) , a montr une forte augmentation du nombre des cas soumis  son examen .
Ce phnomne s ' explique du fait de l ' adhsion de 3 nouveaux tats membres .
Cette surcharge de travail dmontre la difficult des entreprises  apprhender les contours de la politique de concurrence .
<P>
Au-del de ce premier lment , ce qui me proccupe c ' est l ' utilisation de l ' article 90 paragraphe 2 du Trait .
En effet , la privatisation ou la logique marchande ne doit pas compromettre l ' existence des services d ' intrt gnral .
De plus en plus d ' inquitudes se font jour quant  ces services . Il y a l ' lectricit , les tlcommunications , le dossier postal .
Chaque jour , l ' approche adopte par la Commission en invoquant cet article , vident ces services de leur substance .
Cette politique , en tant que socialiste , je ne peux l ' admettre .
<SPEAKER ID=98 NAME="Berthu">
Le 25 rapport de la Commission europenne sur la politique de la concurrence devrait fournir l ' occasion de rflchir aux aides publiques  l ' emploi , qui ont fait l ' objet , ces derniers temps , de nombreuses controverses .
On a vu , par exemple , la Commission europenne , en application des comptences quasi-exclusives que lui confrent les articles 92  94 du Trait , critiquer le plan textile franais qui prvoyait des allgements de charges sociales dans ce secteur , en contrepartie d ' engagements prcis des entreprises pour la sauvegarde de l ' emploi , l ' embauche des jeunes ou l ' amnagement du temps de travail .
La France n ' a d ' ailleurs pas t le seul pays vis par de telles dcisions sur la priode rcente : l ' Italie aussi , pour son aide  l ' emploi dans le secteur de la chaussure , l ' Allemagne , pour le soutien d ' un Land  Volkswagen , et bien d ' autres pays encore .
<P>
Cette situation doit tout de mme amener  se poser des questions .
Certes , les aides publiques sectorielles conduisent souvent  fausser la concurrence ,  retarder les ajustements structurels ncessaires et  faire peser sur les entreprises saines , via l ' impt , le cot de soutiens unutiles  des canards boteux .
Mais , en mme temps , il ne faut pas perdre de vue que , dans la tourmente conomique et sociale actuelle , les tats ont le devoir d ' essayer de prserver la cohsion de leurs socits .
<P>
On trouvera bizarre que cette mission de cohsion soit dnie , ou reconnue chichement aux tats membres alors que , grce  leur proximit , ils sont les mieux placs pour l ' exercer avec discernement et qu ' ils sont aussi , en application du principe de subsidiarit , les premiers responsables de la politique de l ' emploi .
On trouvera encore plus bizarre que la Commission , refusant d ' appliquer  elle-mme les principes qu ' elle applique aux autres , distribue par le biais des Fonds structurels des aides communautaires qui faussent la concurrence et contribuent  provoquer des dlocalisations artificielles , comme on vient de le voir en France avec l ' entreprise japonaise JVC .
<P>
Nous souhaitons donc , d ' une part , que les aides distribues depuis Bruxelles soient supprimes , car elles sont trop aveugles , d ' autre part , que le jugement sur les aides publiques nationales soit un peu plus tempr par la considration de la mission de cohsion .
Dans ce but , et pour rduire les incohrences de la Commission , il nous semble qu ' il faudrait faciliter l ' usage , par le Conseil , du pouvoir de rgulation ultime qui lui est reconnu par l ' article 93-2 , mais qui parat n ' avoir jamais servi .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Gallou">
L ' Union europenne et le Parlement europen ne sont pas  une contradiction prs !
En octobre , on vote pour le partage du temps de travail .
En novembre , on se prononce pour une concurrence toujours accrue .
Or , plus la concurrence s ' accentue , plus le travail se concentre .
<P>
Aujourd ' hui , dans l ' Europe des Quinze , il y a , d ' une part , ceux qui ont du travail et qui , sous la pression de la concurrence , travaillent de plus en plus longuement et de plus en plus dur , d ' autre part , ceux qui sont rejets du march de l ' emploi et qui chment de plus en plus longtemps .
Ce mcanisme d ' exploitation d ' un ct , d ' exclusion de l ' autre , est le produit d ' une concurrence toujours plus forte .
<P>
La concurrence est conomiquement ncessaire .
En faire un dogme est une aberration sociale et humaine .
<SPEAKER ID=100 NAME="Theonas">
Une fois de plus ,  l ' occasion du rapport annuel sur la politique de concurrence , la Commission et le rapporteur nous prparent  une libralisation accrue du march et  une acclration des processus de drgulation et de privatisation ,  une procdure de contrle plus svre des aides publiques ,  une extension de ces contrles et  une aggravation des sanctions .
Il semble que l ' Union europenne ne soit pas dispose  tirer les enseignements de ce qui se passe aujourd ' hui et des rsultats dsastreux de sa politique .
Elle refuse d ' admettre que l ' emploi a t la premire victime de la politique de concurrence .
Elle refuse d ' admettre que des centaines de milliers de PME ont t sacrifies  la  libre  concurrence et que des secteurs entiers sont dstructurs .
<P>
Mais la ralit est cruelle , tant au plan institutionnel que pour la possibilit d ' exercer un contrle dmocratique .
La ralit enseigne que la privatisation de secteurs de production d ' importance stratgique conduit  livrer ceux-ci  la mainmise de quelques multinationales toutes-puissantes .
Il s ' agit l d ' une concentration scandaleuse du pouvoir par des forces incontrles , par des groupes de spculation qui accaparent les conomies d ' Etats entiers , et cela dans des secteurs d ' importance stratgique en raison de leur vocation d ' utilit publique .
Les volutions intervenues rcemment dans le secteur des tlcommunications , avec la dcision de fusion de British Telecom et de MCI , une socit amricaine de tlphone qui est la deuxime du monde par la taille , sont caractristiques  cet gard .
Il en rsultera un groupe couvrant 72 pays , et le chiffre d ' affaires des deux socits se monte aujourd ' hui  43 milliards de dollars .
Nous invitons la Commission  nous prciser en quoi ce projet est compatible avec sa fameuse lgislation sur la concurrence .
Ne considre-t-elle pas que nous avons non seulement abus de position dominante mais suppression de fait de la concurrence et cration d ' un mcanisme mondial oligopolistique ?
Il va en tre de mme avec la privatisation en cours et la fusion de France Tlcom et de Deutsche Telekom qui aura pour effet de crer un gigantesque monopole priv .
<P>
Il est heureux que le problme soit soulign par le rapporteur , encore qu ' elle ne propose aucune solution pour combattre la concentration du pouvoir conomique par des groupes oligopolistiques de taille plantaire .
Elle ne propose non plus aucune mesure pour lutter contre l ' intrication de plus en plus troite entre les tablissements de crdit et autres investisseurs institutionnels et les entreprises publiques qui ont t privatises , comme dans le domaine de l ' nergie .
Tout en relevant qu ' on assiste  la privatisation , contre une bouche de pain , d ' entreprises publiques rentables et d ' importance stratgique , comme c ' est le cas des chantiers navals en Grce ou de Thomson en France , elle ne condamne pas ce phnomne .
<P>
En revanche , le rapport rclame le renforcement des procdures de libralisation des secteurs de l ' nergie et des postes au moment o les donnes dmontrent qu ' il va conduire  l ' abolition du service universel , au dlaissement des zones priphriques - notamment des rgions montagneuses et insulaires .
Il rclame aussi un durcissement de la politique mene dans ce domaine .
<P>
Nous allons voter contre le rapport , non que nous rcusions la ncessit de rgles de concurrence qui pourraient , sous certaines conditions , protger les peuples et les conomies , mais parce que nous condamnons la philosophie qui anime l ' Union europenne dans ce domaine et qui est sanctionne par les rpercussions qu ' elle entrane pour les travailleurs et nos conomies nationales .
<P>
Rapport Secchi
<SPEAKER ID=101 NAME="Ahlqvist et Theorin">
Bien que nous estimions que le rapport contient des points essentiels , il exprime certaines ides qui nous empchent de le soutenir lors du vote final .
<P>
Dans plusieurs paragraphes est voque la ncessit de procder  une harmonisation fiscale de grande envergure .
Nous estimons que cette comptence doit demeurer celle des parlements nationaux lus .
Le peuple sudois doit maintenir son droit ancestral de  dcider de ses propres impts  .
<P>
 nos yeux , ce sont la foi dans une conomie de march totalement libre et les exigences lies  la monnaie unique qui doivent porter la responsabilit principale du taux de chmage lev et par consquent de la faible croissance dont souffre l ' Europe .
<P>
Nous pensons en outre que la suppression du contrle des passeports cite dans le paragraphe 6 pourra contribuer  faciliter l ' extension du trafic de drogue et d ' autres actes criminels  l ' chelle europenne .
Nous doutons que le fait de dispenser les citoyens de l ' obligation de montrer leur passeport puisse augmenter leur bientre .
<SPEAKER ID=102 NAME="Andersson, Lw et Waidelich">
Un march unique florissant est l ' une des pierres angulaires de l ' UE .
La mise en place correcte de ce march contribue de faon essentielle au travail qui vise  obtenir plus d ' efficacit , et par l mme , plus de prosprit et plus d ' emplois .
Pour que le march unique puisse vraiment fonctionner , il convient de prendre des mesures complmentaires telles qu ' une meilleure protection des consommateurs et une politique sociale valable , stipulant des rgles minimales communes .
<P>
Le rapport de M. Secchi met en lumire la plupart des problmes qu ' il reste  rsoudre avant la ralisation des quatre liberts fondamentales .
En revanche , nous nous opposons  ces parties du rapport qui prnent une harmonisation totale entre les impts directs .
<SPEAKER ID=103 NAME="Berthu">
Le rapport de la Commission sur le march unique en 1995 restera comme un monument de vision unilatrale .
<P>
Certes , le march unique a procur des avantages certains , numrs par le texte , par exemple 300.000  900.000 emplois additionnels .
Mais d ' abord , les avantages constats ne sont pas  la hauteur des promesses ( 5 millions d ' emplois promis ) .
Et surtout , il faudrait aussi se demander pourquoi , sur le terrain , les crations d ' emplois dont on s ' enorgueillit se traduisent par des millions de chmeurs supplmentaires .
Cet aspect de la question n ' est nullement examin par le rapport de la Commission , qui repose tout entier sur l ' ide simpliste que les progrs enregistrs proviennent des effets bnfiques du march unique , mais que les rgressions doivent venir d ' ailleurs - sans qu ' on nous dise prcisment d ' o .
<P>
L ' explication se lit en filigrane dans le texte , o transparat  chaque page l ' obsession de transformer le march unique en machine de guerre pour tout unifier et construire un super-tat europen .
<P>
Par exemple , le rapport de la Commission , tout en regrettant qu ' il existe encore des contrles de personnes aux frontires internes de l ' Union , se flicite que les tats membres de Schengen les aient abolis entre eux  de manire irrvocable  et affiche sa dtermination en vue d ' tendre ce systme  toute l ' Europe .
Le rapport insiste bien :  dans l ' esprit de la Commission , le march intrieur doit fonctionner dans les mmes conditions que le march national , et les voyages intracommunautaires se drouler de la mme faon qu ' un voyage entre rgions ou provinces  l ' intrieur d ' un tat membre  , donc pour les ressortissants communautaires comme pour ceux venant de pays tiers .
<P>
On voit bien ici d ' o proviennent les effets ngatifs du march unique : de la vision idologique qui anime ses promoteurs .
Car la suppression des contrles aux frontires internes , pour accorder une satisfaction aux doctrinaires du fdralisme , imposera aux divers pays membres , et donc  leurs conomies , des cots considrables , ceux de l ' immigration clandestine , de la multiplication des trafics et de l ' augmentation de l ' inscurit .
<P>
Cette volont de tout fusionner , qui pervertit la vision modre que l ' on pouvait avoir du march unique  l ' origine , est prsente  chaque page du rapport .
Sur la monnaie unique , par exemple , l ' expos des motifs du Parlement europen soutient qu ' il faut aller  l ' unification complte des conomies , donc des socits , pour que l ' union montaire puisse vraiment fonctionner .
Le raisonnement parat d ' ailleurs d ' une logique impeccable ; tant que persisteront des  diffrences importantes des variables conomiques relles , les mcanismes d ' amortissement des chocs extrieurs aboutiraient invitablement  des processus divergents d ' ajustement , d ' o des consquences graves pour le processus de cohabitation montaire  .
Autrement dit , nous allons faire une monnaie unique sans qu ' existe au pralable la zone montaire optimale qui devrait la soutenir ; donc dpchons-nous de tout unifier pour fabriquer au plus vite cette zone montaire optimale ! .
<P>
Combien cette unification forcene , donc cette rigidit nouvelle , va-t-elle coter en termes d ' emplois ?
Attendons le rapport de la Commission sur le march unique en 2002 qui , si l ' union montaire est mene  terme , nous expliquera sans doute imperturbablement que - victoire !
- nous avons cr 500.000 emplois nouveaux , mais que , hlas , le nombre de chmeurs a augment de 10 millions .
<SPEAKER ID=104 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous avons vot contre le rapport Secchi dans sa totalit , et nous souhaitons plus particulirement mettre en garde de faon explicite contre les consquences d ' une mise en oeuvre des intentions exprimes au paragraphe 37 .
Une politique fiscale commune entranerait un vritable chaos et aggraverait la crise sociale qui svit dans les pays membres .
L ' exigence formule dans ce paragraphe porte atteinte  la souverainet nationale et  la dmocratie parlementaire des tats membres .
Si l ' on parvenait  l ' imposer , l ' Union serait en crise .
<SPEAKER ID=105 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Nous ne pouvons adhrer  l ' ide selon laquelle la mise en place du march unique rsorberait le chmage qui svit dans les tats membres .
Tout au contraire , une harmonisation applique  tort et  travers ne peut que gnrer des ingalits , puisque les rgions au sein de l ' UE prsentent des diffrences considrables sur le plan conomique , culturel , historique et linguistique .
Un march unique totalement libre , notamment de tenir compte , ou non , de l ' environnement , de la protection des animaux et des disparits rgionales , ne favorise ni la croissance  long terme , ni le bien-tre des citoyens .
De plus , l ' harmonisation de la fiscalit augmentera le chmage en privant les pays membres des possibilits de jouer sur une certaine souplesse financire .
<P>
Nous estimons aussi qu ' il est bon de ne pas avoir aboli totalement les contrles frontaliers .
Mme dans le cadre du march unique , il est ncessaire de protger les frontires , par exemple , contre le trafic de drogues .
Pour la Sude , l ' adhsion  l ' UE a dj srieusement affaibli ces contrles , ce qui a entran une augmentation des entres clandestines de drogue .
<P>
Que le rapporteur ne souhaite pas  renoncer   la subsidiarit est certes louable , mais les propositions contenues dans ce projet de rsolution auront plutt pour effet d ' touffer ce principe .
La distance entre ceux qui prennent les dcisions et ceux qui les subissent augmente , et le pouvoir des diffrents pays membres se dplace vers  Bruxelles  .
Cette volution doit tre inverse .
<SPEAKER ID=106 NAME="Kirsten Jensen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois sont opposs aux propositions relatives  une harmonisation fiscale et nous ne pensons pas qu ' une harmonisation fiscale soit une condition pralable au bon fonctionnement du march intrieur .
<SPEAKER ID=107 NAME="Titley">
J ' ai soutenu ce rapport aujourd ' hui dans la mesure o il souligne opportunment l ' importance d ' appliquer les rgles du march unique auxquelles tous les tats membres ont consenti .
Nos citoyens ont trop souvent l ' impression que les rgles ne sont appliques que dans leur propre pays tandis que les citoyens et entreprises des autres tats bnficient d ' avantages concurrentiels dloyaux en raison d ' une application moins sourcilleuse des rglementations de l ' Union europenne .
Cela dbouche videmment sur une certaine dsillusion par rapport  l ' Europe . Toute mesure susceptible de rsoudre ce problme est ds lors la bienvenue .
<P>
La tche la plus importante  laquelle soit confronte l ' Union europenne d ' aujourd ' hui est la consolidation du march unique afin de veiller  ce que les entreprises europennes puissent fonctionner efficacement et donc crer des emplois .
<SPEAKER ID=108 NAME="Wibe">
Malgr ses nombreux lments mritoires , ce rapport comporte trois points qui m ' empchent de le soutenir lors du vote final :
<P>
1.Au considrant B , on dclare que  des progrs plus rapides vers la ralisation complte du march unique sont indispensables pour garantir le succs total de l ' introduction / ...
/ de la monnaie unique  , et le considrant C dit qu ' un march unique fonctionnant bien est un  lment fondamental de croissance conomique  .Je ne puis soutenir ces textes , car je suis persuad que le march unique avec sa foi sans rserve dans une conomie du march totalement libre et les exigences qui dcoulent de la monnaie unique constituent l ' une des causes principales du taux de chmage lev , et donc de la faible croissance que connat l ' Europe .
<P>
2.Dans plusieurs paragraphes , on insiste sur la ncessit d ' une large harmonisation fiscale .
Comme je l ' ai expliqu dans mon intervention , je ne pense pas que cette mesure puisse en quoi que ce soit servir un objectif conomique sens .
Elle ne peut que renforcer la mfiance des citoyens vis--vis de l ' Union.3.Le paragraphe 6 prconise une suppression totale des contrles des personnes aux frontires .
Je ne pense pas que cela puisse accrotre le bien-tre des gens ; il est tout de mme peu contraignant de devoir montrer son passeport .
Une telle mesure faciliterait le trafic de drogue et d ' autres formes de criminalit.- Rapport Hautala
<SPEAKER ID=109 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Le rapport comporte de nombreux lments positifs concernant , par exemple , le besoin d ' une lgislation sociale cadre et la ncessit de taxer la spculation montaire .
Il tire cependant un certain nombre de conclusions fort douteuses .
Nous ne pouvons absolument pas adhrer aux affirmations positives sur la mise en oeuvre d ' une monnaie unique , affirmations que l ' on trouve  plusieurs endroits dans le rapport .
Nous sommes tout sauf persuads que l ' UEM rsoudra les problmes lis  la spculation montaire et au chmage .
<P>
Au paragraphe 5 , on exhorte la Commission  prendre des mesures pour liminer les obstacles qui empchent , entre autres , les salaris de bnficier du march unique .
On voque en exemple l ' absence d ' harmonisation fiscale .
Nous ne partageons pas du tout cette ide .
Les ventuels effets ngatifs des diffrences fiscales existantes sont minimes .
En revanche , elles servent les dmocraties dans la mesure o les peuples europens ont le droit de dcider de leurs propres impts .
<P>
Tout en exprimant ces rserves , nous allons cependant voter pour le rapport dans sa totalit .
<SPEAKER ID=110 NAME="Cassidy">
Mon groupe met de srieuses rserves sur ce rapport qui ,  maints gards , refuse d ' admettre certaines de nos convictions les plus intimes .
Plus prcisment :
<P>
nous rejetons les aspects du rapport qui pourraient constituer une menace pour le march unique ; -nous regrettons qu ' il semble ne pas tenir compte de la distinction entre dlocalisation intra-communautaire et extra-communautaire ; -ce rapport ne reconnat pas l ' importance des investissements directs  l ' tranger dans la cration d ' emplois.Nous pensons galement que le rapport s ' gare dans des domaines qui relvent de la responsabilit d ' autres commissions .
Il voque la  chasse aux subsides  lie  l ' octroi de subventions dans le cadre des fonds structurels ( mais ne fait en passant aucune allusion au mme phnomne dans le cadre des fonds de cohsion ) .
En toute occurrence , de telles considrations relvent plus justement des comptences de notre commission de la politique rgionale .
<P>
Le rapport formule un grand nombre de suggestions  propos du rle de l ' Organisation mondiale du commerce ( OMC ) .
Celle-ci fait l ' objet de trois rapports distincts cette semaine de la part de la commission REX ( les deux rapports Kittelmann et le rapport Kreissl-Drfler ) .
<P>
C ' est pourquoi mon groupe ne pense pas tre en mesure d ' apporter son soutien  cette rsolution .
<SPEAKER ID=111 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Nous avons vot pour le rapport , mme s ' il comporte certains raisonnements fdralistes , par exemple au sujet de l ' Union montaire ,  laquelle nous nous opposons .
Malgr ces dfauts , le rapport tente de s ' attaquer  l ' un des problmes les plus srieux de notre poque : la globalisation de l ' conomie et le transfert du pouvoir des instances dmocratiques vers les conseils d ' administration des socits multinationales .
<SPEAKER ID=112 NAME="Gonzlez lvarez">
Notre groupe a vot en faveur du rapport de Mme Hautala parce qu ' en lignes gnrales , il exprime nos inquitudes non seulement en ce qui concerne le peu de postes de travail crs mais galement la destruction continuelle d ' emploi qu ' entrane le phnomne croissant de dlocalisation des entreprises .
<P>
Comme le dit madame le rapporteur , ces transferts d ' entreprises ont habituellement des incidences ngatives sur le march du travail et les conditions de vie dans les rgions tant de dpart que de destination .
<P>
L ' laboration d ' un cadre de lgislation sociale europenne est ncessaire grce  une prise de dcision  la majorit qualifie ; nous partageons galement l ' avis de madame le rapporteur quant  la ncessit d ' harmonisation fiscale et d ' articulation d ' une vritable politique industrielle europenne .
<P>
Dans mon propre pays , l ' Espagne , d ' innombrables dlocalisations se produisent , par exemple dans le secteur textile qui part au Maroc pour rduire les cots du travail .
<P>
L ' entreprise transnationale Alcatel Alsthom rsilie les contrats de milliers de travailleurs dans ses filiales d ' Espagne , de France , d ' Italie et du Portugal ( en ralit , 1.338 travailleurs chez Alcatel-Espagne ) .
<P>
Pour toutes ces raisons , il est indispensable de garantir la transparence , l ' information et la consultation des travailleurs affects par les restructurations et les dlocalisations , au cas o elles s ' avrent invitables .
<SPEAKER ID=113 NAME="Schroedter">
Grce au rapport Hautala de ce Parlement et contre l ' opposition massive des milieux conservateurs , une discussion importante et exhaustive a t mise en oeuvre , qui , je l ' espre , sera mene avec succs  partir de maintenant .
<P>
Les problmes de dlocalisation sont des phnomnes qui , en soi , ont t jugs comme tant un rsultat positif de la mise en oeuvre d ' instruments sur le march , par exemple comme une subvention positive en faveur des rgions dfavorises distribue par le biais des Fonds structurels .
Ce faisant , on a malheureusement nglig de dterminer un quilibre concurrentiel afin de responsabiliser  long terme les entreprises ainsi avantages .
Les grandes entreprises ont tt fait de dcouvrir cette lacune du rglement et se sont de plus en plus adonnes avec dlectation  la pche aux subventions , de telle sorte que les stimulants devaient tre de plus en plus chers sans que le dveloppement rgional  long terme ait la moindre chance de se concrtiser .
Les distorsions fiscales telles que la taxation excessive de la main d ' oeuvre , ont clairement mis au jours , lors d ' un examen plus minutieux , le dilemme d ' une conomie librale mal comprise .
<P>
L ' actuelle OMC , qui , jusqu '  prsent , n ' est pas transparente et ne doit des comptes  personne , ne remplit mme pas sa mission , qui est de donner une relle assise au commerce mondial tout en crant des normes environnementales ainsi que sociales et d ' autoriser des exceptions , l o la ralit conomique l ' exige , qui accordent une chance aux pays moins dvelopps , afin que les colonies industrielles se sentent galement responsables d ' une mission de dveloppement structurel .
<P>
Il appartient maintenant  la Commission de ramasser la balle que le PE lui a lance et d ' quilibrer les avantages subventionnels dans le dveloppement structurel interne comme dans ses relations extrieures , par des instruments quasi-concurrentiels tels que les impts , par exemple .
<P>
Rapport Kittelman ( A4-0320 / 96 )
<SPEAKER ID=114 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Mme si nous votons pour le rapport dans son intgralit , nous sommes en dsaccord total avec les paragraphes 29  31 .
<P>
 l ' heure actuelle , l ' UE n ' est pas habilite  agir dans tous les domaines couverts par son accord avec l ' OMC .
Une certaine partie de la comptence revient entirement aux pays membres .
Mme concernant les questions sur lesquelles la comptence est partage , chaque tat membre peut agir selon ses propres convictions , comme le stipule l ' article 113 du Trait de Rome .
Il s ' agit l d ' un droit fondamental dont jouit chaque tat dans ses relations avec les organisations internationales .
<P>
Nous partons du principe que chaque pays membre doit disposer d ' une voix libre et indpendante dans tous les organismes internationaux auxquels il participe .
<P>
ter cette comptence aux pays membres revient  saper leur souverainet .
L ' UE est une coopration intertatique entre nations libres , et , par consquent , celles-ci doivent pouvoir agir librement dans le cadre de leur coopration avec d ' autres organisations internationales .
<SPEAKER ID=115 NAME="Berthu">
, par crit . Le rapport Kittelmann que le Parlement europen vient de voter  la veille de la premire runion ministrielle de l ' Organisation mondiale du commerce , qui va se tenir en dcembre prochain  Singapour , constitue pour notre Assemble un grand pas dans la bonne direction .
<P>
Il dveloppe en effet des ides qu ' il aurait mieux valu , certes , faire prvaloir au moment de la ratification de l ' Uruguay Round , mais que l ' on est tout de mme heureux d ' entendre aujourd ' hui .
Mieux vaut tard que jamais !
Par exemple , le Parlement europen demande que  l ' on fasse la liaison entre , d ' une part , questions commerciales et d ' autre part questions environnementales , sociales et culturelles  ; il approuve l ' ide selon laquelle , de nos jours ,  le prix des biens et des services ne reflte pas pleinement les cots cologiques qui leur sont lis  ; il  condamne les distorsions de concurrence dues au dumping social et environnemental  .
<P>
Malheureusement , cette prise de conscience arrive bien tard , et mme peut-tre trop tard .
Nous aurions prfr ne pas nous trouver au nombre de seulement 65 dputs sur 405 pour refuser le GATT , en 1994 , prcisment avec ces mmes raisons .
Il est clair , en effet , que la runion de Singapour ne va pas faire droit aux demandes du Parlement europen , et que notamment la discussion d ' une  clause sociale   respecter dans le commerce international , va tre vacue , et rduite , pour le mieux ,  quelques normes sociales minima , qui ne rpondront pas  l ' ampleur du problme .
<P>
Nous prenons ici la mesure de l ' erreur stratgique qu ' a constitu pour l ' Europe l ' adoption de l ' Uruguay Round .
Nous avons consenti des rductions de tarifs douaniers sans vrifier suffisamment que nous mettions en place un systme quilibr .
Et maintenant , nous sommes pris au pige , car il est pratiquement impossible d ' apporter les amendements qui seraient indispensables .
<P>
Nous soutiendrons videmment le Parlement europen , s ' il se dcide enfin  dfendre des positions qui sont vitales pour la survie de nos socits .
Mais encore faudrait-il qu ' il ne recommence pas une deuxime fois les erreurs qui nous ont dj cot si cher .
<P>
 cet gard , on ne peut qu ' tre trs inquiet quand on voit que notre Assemble presse la Confrence intergouvernementale d ' accorder davantage de pouvoirs  la Commission en vue des ngociations  venir .
Ne sait-on pas encore suffisamment que la Commission est prte  cder  toutes les sirnes libre-changistes ?
Si l ' Union faisait d ' elle son ngociateur unique , elle risquerait de dmultiplier cet inconvnient , et elle favoriserait l ' obscurit de la ngociation , dont nous avons tant souffert  Blair House .
<P>
Non seulement la notion de ngociateur unique peut aboutir  un affaiblissement du contrle exerc par les tats membres sur la Commission , mais elle peut aussi , en rduisant le nombre de nos voix de 15  1 , rtrcir notre marge de manoeuvre diplomatique .
<P>
Nous demandons , par consquent ,  la Confrence intergouvernementale de prendre ds aujourd ' hui les moyens institutionnels qui nous viteront de nous faire dicter nos conditions par d ' autres , comme cela s ' est produit au moment de l ' Uruguay Round .
Il convient notamment de rformer les articles 113 et 228 pour tablir la transparence des ngociations , le contrle du Conseil sur la Commission , et pour viter que les tats membres ne soient plus jamais mis devant le fait accompli .
<SPEAKER ID=116 NAME="Kreissl-Drfler">
Pour la premire fois , depuis la cration de l ' OMC , il y a deux ans , l ' occasion se prsente cette anne , lors de la Confrence ministrielle  Singapour , de dresser un bilan sur le travail de l ' Organisation mondiale du commerce , de procder  des modifications de cap et de confier de nouvelles missions  l ' OMC .
C ' est prcisment pour cette raison que cette Confrence revt une telle importance et prcisment pour cette mme raison qu ' il est indispensable de fixer des signes corrects et clairs .
<P>
Le projet de rapport prsent par notre collgue Peter Kittelmann tait , sans aucun doute , un pas dans la bonne direction . Car il importe de prparer des donnes claires pour la dlgation de l ' UE , en vue de son entre en scne  la Confrence de Singapour .
C ' est surtout indispensable car l ' UE n ' est pas n ' importe qui dans le jeu des forces des tats membres de l ' OMC , mais l ' une des voix les plus importantes et les plus fortes au sein de cette organisation .
<P>
C ' est pourquoi , les verts se flicitent de la tentative de nous intgrer au processus de Singapour en tant que parlementaires europens .
Nanmoins , nous vivons aujourd ' hui une double dception .
Au cours de ces derniers mois et semaines , nous avons d constater la faon dont le programme officiel pour Singapour a constamment subi des coupes dans tous les domaines .
Au bout du compte , 140 ministres vont se serrer la main  Singapour et se rjouir de tous tre l .
Rien de plus .
Il est presque encore plus dcevant que , au sein de cette Assemble aussi , circule la devise selon laquelle il ne faut surtout pas tre trop concret . Il ne faut en aucun cas surcharger de revendications une confrence de ce type .
Et c ' est ainsi que , aujourd ' hui , les bonnes dispositions que nous avons labores au sein du REX et incluses dans ce rapport sont une nouvelle fois voues  disparatre , l ' une aprs l ' autre .
<P>
Sagit-il seulement de ne pas choquer , de ne pas fournir  certains gouvernements le prtexte aussi craint qu ' erron du protectionnisme ?
Tous les dfenseurs du libre-change ne regardent-ils pas plutt la Confrence de l ' OMC de la mme manire que le lapin regarde le serpent ?
Constatant simplement qu ' aucun mouvement ne l ' anime .
Le mieux , c ' est qu ' il ne passe rien sinon toutes les belles illusions de type  le march va arranger les choses  clatent comme des bulles de savon .
<P>
tant donn que nous savons depuis longtemps que le march n ' arrange pas les choses .
Au contraire , livr  luimme , il provoque beaucoup de choses irrparables .
Il n ' existe  ce jour aucune tude qui pourrait dmontrer que l ' OMC a permis d ' amliorer de faon substantielle la situation des pays en voie de dveloppement .
Au contraire , de plus en plus de marchs locaux s ' effondrent , de plus en plus de firmes passent dans des mains trangres , le contrle des groupes industriels est de moins en moins garanti , de plus en plus de gens travaillent dans les conditions les plus indignes afin que leurs patrons puissent faire face  la concurrence grandissante , l ' approvisionnement rgional autonome est de moins en moins possible , les systmes cologiques sont de plus en plus dtruits .
<P>
Ce sont prcisment ces thmes qui auraient d tre  l ' ordre du jour de la confrence de Singapour .
Mais il ne faut rien esprer d ' autre de cette confrence que l ' affirmation d ' une libralisation encore plus forcene des marchs en faveur des multinationales , sans annexe sociale ou cologique .
Le Conseil - contrairement aux promesses pralables - sous la pression de l ' Angleterre et aussi surtout de l ' Allemagne , ces dernires semaines a annonc qu ' il renonait  mettre  l ' ordre du jour une discussion sur les normes sociales .
Il ne faut mme pas envisager une discussion sur le contrle dmocratique de l ' institution OMC trs peu dmocratique .
Les ONG continueront de rester devant la porte , pendant que les experts conomiques dlgus par les gouvernements prennent des dcisions qui nous concernent tous .
Mme les petits pays , qui ne bnficient pas du budget ncessaire pour une reprsentation permanente  Genve , restent exclus des prises de dcision de l ' OMC malgr leur statut officiel de membre , comme l ' a rcemment dmontr le conflit de la banane .
<P>
Lors du vote sur tous ces thmes au sein de la commission , le rapport REX a t orn des supplments adquats .
C ' tait une bonne chose , mme si c ' tait loin d ' tre suffisant .
Ce rapport est par trop rest prisonnier d ' un ftiche de la croissance conomique , absolument incomprhensible sur le plan cologique .
Que par une srie d ' amendements on tente  prsent d ' dulcorer la version REX , qui est acceptable dans une certaine mesure , c ' est la preuve de l ' incapacit d ' un Parlement , qui ne devrait pas se contenter d ' tre le commis des intrts des toutpuissants .
Si des notions telles que le dumping social et environnemental ne doivent plus exister , si l ' on peut plus exiger des tudes qui couvrent les consquences pour les pays en voie de dveloppement de la libralisation prne par l ' OMC , si l ' on ne peut plus voquer le fait que les femmes sont touches de manire particulirement dure par l ' exploitation , si mme l ' vocation d ' un sous-groupe de travail sur les  droits de l ' homme sociaux  est trop bonne , alors ce rapport contient bien trop de mauvaises ides . Mme si ce rapport ne correspond pas  nos vues en tout point , nous le soutenons .
<SPEAKER ID=117 NAME="Lang, Carl">
Si le libre-change mondial n ' engendrait pas tant de drames personnels , industriels ou sociaux dans l ' Union europenne , le rapport de M. Kittelmann pourrait prter  sourire tant il apparat comme un acte de foi , un credo , plus que comme un vritable rapport politique .
<P>
Qui peut croire encore aujourd ' hui que le commerce mondial , c ' est l ' lvation du niveau de vie , la ralisation du plein emploi et la prosprit , comme on peut , hlas , le lire au considrant B du rapport ?
Allez dire cela  ceux qui sont licencis parce que leur entreprise ferme dfinitivement , ou se dlocalise dans un pays  bas salaire !
Osez nier , aprs ce qui a t dit  Davos par les principaux intresss au commerce mondial , que la mondialisation a et aura encore plus  l ' avenir comme consquence directe une rgression sociale dans les pays industrialiss !
Regardez ce qui se passe aujourd ' hui aux tats-Unis , avec la prcarisation des emplois et la baisse globale des salaires !
Prenez conscience des difficults que les pays europens prouvent en ce moment  maintenir leur niveau de protection sociale !
<P>
Vos clauses sociale et environnementale , mme si elles sont une bonne ide en soi , ne valent que si elles sont appliques .
Commencez donc par les imposer dans les accords criminels que la Commission signe avec tous les pays du monde et par les faire respecter !
Dotez l ' Union d ' une vritable lgislation de rtorsion , en la calquant s ' il le faut sur la loi amricaine !
Ayez enfin le courage de montrer au reste du monde que l ' Union europenne est la premire puissance conomique et commerciale de la plante , qu ' elle doit tre conqurante et non plus victime consentante !
Cessez de sacrifier l ' emploi des europens , nos industries et notre agriculture , notre niveau de vie et notre prosprit dj toute relative , aux dogmes du libre-change et de la concurrence !
Si l ' Union europenne ne le faisait pas , il faudrait alors que chacune des nations qui la composent en tire les consquences et rtablisse  ses propres frontires les ncessaires barrires protectrices , gages de sa survie .
<SPEAKER ID=118 NAME="Lindqvist">
Je ne puis accepter que l ' on modifie le Trait de Rome de faon  ce que l ' UE seule , et non les pays membres , soit membre de l ' OMC .
Chaque tat membre doit , bien videmment , dterminer sa voie  suivre dans ce contexte .
<SPEAKER ID=119 NAME="Rovsing">
Le prsent rapport de la commission des relations conomiques extrieures prsente un excellent aperu de l ' volution enregistre dans le cadre de la nouvelle Organisation mondiale du commerce ( OMC ) ainsi que par rapport  la mise en oeuvre des rsultats de l ' Uruguay-Round .
<P>
Le rapporteur et la commission parlementaire mritent galement d ' tre flicits pour l ' examen systmatique qu ' ils ont ralis  propos des rsultats des ngociations non encore acheves , y compris dans les domaines relevant des comptences de la nouvelle OMC ; je relverai notamment les changes commerciaux et l ' environnement ainsi que les normes sociales minimales .
 cet gard , la commission souligne trs justement le fait que l ' UE doit rester inflexible dans son opposition aux travaux forcs industriels organiss auxquels sont soumis des enfants .
<SPEAKER ID=120 NAME="Theonas">
Voici trois ans que le cycle de l ' Uruguay s ' est conclu sur la cration de l ' Organisation mondiale du commerce .
Aujourd ' hui , comme il ressort de la dcision du Conseil des ministres de l ' Union europenne sur la ligne que celle-ci suivra lors de la toute prochaine Confrence ministrielle de Singapour , il sera propos une libralisation accrue des services , des tlcommunications et des autres technologies lies  la socit de l ' information , et le strict respect du calendrier de libralisation et d ' ouverture des marchs .
<P>
Il est  noter que le texte ne comporte pas la moindre mention de la ncessit de rengocier les accords dans le secteur agricole .
Bien qu ' elle connaisse les consquences dsastreuses qu ' a eues pour l ' conomie agricole -  commencer par les produits mditerranens - la diminution des quotas , des subventions  l ' exportation et des droits d ' importation , avec notamment l ' radication totale de la paysannerie dans certains pays comme le mien , l ' Union europenne s ' abstient dlibrment de rclamer une nouvelle ngociation ou mme des mesures compensatoires .
<P>
Le Conseil n ' a pris aucune dcision quant  l ' adoption d ' une close sociale dans les rgles de l ' OMC et au recours  des pressions sur les pays pratiquant le dumping social .
Dans le mme temps , il saisit l ' occasion pour remettre en cause les acquis sociaux des travailleurs europens en allguant prcisment des cots trop levs et la ncessit d ' assurer la comptitivit de l ' industrie europenne .
<P>
Nous considrons que l ' Union europenne , en tant que membre de l ' OMC , doit jouer un rle de premier plan dans la rorientation et la redfinition des principes qui rgissent le commerce mondial .
Les rgles qui rgissent les relations conomiques internationales doivent lier le dveloppement des activits commerciales au respect des droits sociaux fondamentaux , tels qu ' ils sont dfinis dans les quatre conventions de base de l ' OIT sur le droit d ' association et de libre ngociation des conventions collectives , l ' interdiction du travail des enfants et du travail forc , et l ' interdiction des discriminations .
Il convient d ' inclure dans ces rgles des normes environnementales minimales , de modifier la Charte de l ' OMC en sorte que l ' application des clauses sociales et environnementales soit un pralable  l ' application du principe de la nation la plus favorise et que la violation des dites clauses constitue la base juridique pour faire jouer les exceptions aux rgles de l ' Organisation .
<P>
Les accords multilatraux internationaux devront tenir compte de l ' intrt des pays les moins dvelopps , renforcer les avantages respectifs de chaque pays dans le cadre d ' un partage et d ' un processus de spcialisation du travail au niveau international , crer des conditions permettant le dveloppement de tous les pays .
<P>
Nous allons voter contre le rapport de M. Kittelmann .
Bien qu ' il comporte certaines propositions positives , il s ' aligne , entre autres , sur les accords concernant les produits agricoles et propose de surcrot une nouvelle rforme de la PAC dans l ' esprit des accords du GATT et des nouvelles ngociations prvues dans deux ans - en se fondant sur le principe de restrictions  socio-conomiques  .
Il rclame l ' application du calendrier de libralisation du commerce textile , bien qu ' il admette qu ' elle aura des consquences dsastreuses pour l ' industrie textile europenne .
Il rclame l ' acclration de la libralisation des services et invite  conclure sans dlai les ngociations sur la libralisation des tlcommunications , demande de nouvelles ngociations pour la libralisation des marchs des transports maritimes ou des investissements directs internationaux .
A l ' vidence , ces vues s ' opposent totalement  notre conception du commerce mondial , elles mconnaissent les consquences tragiques qu ' ont pour les peuples et les conomies des pays les moins dvelopps les accords de Marrakech et elles reclent de grandes menaces pour les travailleurs au plan mondial .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
L ' Heure des votes est close .
<P>
( La sance , suspendue  14 h 10 , est reprise  16 heures )
<CHAPTER ID=5>
Processus de paix au Proche-Orient
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Colajanni ( A4-0351 / 96 ) , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur les dveloppements du processus de paix au Proche-Orient .
<SPEAKER ID=123 NAME="Colajanni">
Monsieur le Prsident , ces dernires annes , le Parlement europen a suivi avec continuit et attention le dbut , d ' abord , et les dveloppements , ensuite , du processus de paix .
Il l ' a toujours fait pour soutenir la paix , la ngociation et l ' accord .
Je crois que c ' est l le dossier que le Parlement europen a suivi avec le plus de participation .
Le Parlement a soutenu l ' engagement de l ' Union europenne visant  assurer l ' existence de l ' administration palestinienne et il n ' a pas hsit  critiquer soit le gouvernement d ' Isral lorsqu ' il semblait faire obstacle aux aides , soit les Palestiniens lorsqu ' il est apparu qu ' ils n ' agissaient pas avec suffisamment de dcision contre les groupes terroristes .
Le Parlement europen a assur le contrle des lections en Palestine , en obtenant l ' approbation tant des Palestiniens que du gouvernement isralien d ' alors .
Ce ne sont l que quelques exemples d ' une longue liste d ' engagements , preuves d ' attention et prises de position constructives du Parlement europen .
<P>
La position et l ' attitude rflchies et largement communes adoptes par le Parlement sont celles exprimes aujourd ' hui dans la rsolution . Une rsolution qui indique la volont du Parlement de soutenir le processus de paix dans ce moment difficile , je dirais mme trs difficile , en affirmant sa confiance dans la stratgie appele  les territoires contre la paix  et sa conviction que les accords d ' Oslo doivent tre mis en oeuvre .
<P>
Ne pas suivre cette voie serait , pour les peuples d ' Isral et de Palestine , encourir de nouveaux deuils .
Je ne dois pas commenter ultrieurement le texte , qui est fort clair ; la rsolution examine aussi , je dois le dire , d ' autres conflits ou contentieux ouverts dans la rgion , lis au conflit isralo-palestinien .
<P>
C ' est prcisment parce qu ' il existe ,  mon avis , un sentiment commun consolid que la majorit des amendements prsents  mon rapport par les diffrents groupes sont des amendements d ' amlioration ou d ' claircissement et que je les considre presque tous acceptables ; lorsque je me dclarerai contraire  tel ou tel amendement , ce sera uniquement parce qu ' une formulation meilleure est propose , ou bien existe dj .
<P>
Je voudrais ajouter que nos proccupations sont aussi celles du peuple d ' Isral .
Un sondage rcent , publi ces jours-ci par des journaux israliens , mentionne que 48 pour cent des personnes interroges dans ce pays estiment qu ' Isral n ' est pas sur la bonne voie , tandis que 37 pour cent pensent le contraire ou sont sans opinion .
Il n ' en tait pas ainsi il y a quelques mois , ce qui prouve une inquitude relle de la part des Israliens .
<P>
Cela doit nous faire tous rflchir et c ' est , au fond , au peuple d ' Isral que nous nous adressons pour qu ' il indique  ses gouvernants la bonne voie  suivre , celle de la ngociation , de l ' accord , du respect des accords signs  Oslo : c ' est le seul moyen de s ' opposer au terrorisme , qui existe aussi bien d ' un ct que de l ' autre , et de renforcer tous ceux qui , d ' un ct et de l ' autre , veulent la paix .
<P>
Je salue avec satisfaction l ' engagement de la troka dans la rgion ; je sais que ses contacts ont t importants et fructueux et le Commissaire nous en parlera .
<P>
Il est important , je crois , que se soit rouverte une phase de ngociation sur Hbron , si j ' ai bien compris les informations qui m ' ont t donnes auprs de l ' ambassade des Etats-Unis  Tel-Aviv , mme si le fait que le gouvernement isralien semble dispos  traiter sur Hebron mais peu dispos  prendre des engagements pour les phases suivantes de l ' application de l ' accord d ' Oslo m ' inquite quelque peu .
De mme , on ne peut qu ' tre inquiets par la prise de distances gnrale qui a lieu en Syrie , en Jordanie et en Egypte , par rapport aux perspectives , que les leaders des ces pays avaient cependant appuyes et souhaites et sur lesquelles certains s ' taient engags de manire politiquement importante , perspectives qui sont celles du processus de paix .
<P>
Il faut rtablir la confiance dans le processus de paix ; j ' espre qu ' en votant amplement cette rsolution , le Parlement contribuera  cette oeuvre .
<SPEAKER ID=124 NAME="Mitchell">
Monsieur le Prsident , ces derniers jours , le vice-premier ministre et ministre des Affaires trangres irlandais , M. Dick Spring , a conduit une troka ministrielle dans la rgion , visitant la Syrie , la Jordanie , Gaza et l ' Egypte .
La visite a culmin avec l ' ouverture , au Caire , de la confrence conomique du Proche-Orient et de l ' Afrique du Nord , o la troka a galement rencontr le ministre isralien des Affaires trangres M. Levi .
<P>
L ' une des principales tches dont devait s ' acquitter cette troka , indpendamment du fait de dmontrer l ' engagement de l ' Europe en faveur du processus de paix , tait d ' expliquer aux parties rgionales les raisons qui poussent l ' Union europenne  dsigner un envoy spcial et  dbattre avec eux de la mise en oeuvre de son mandat .
<P>
La recrudescence de la violence  Jrusalem  la fin du mois de septembre a montr une fois de plus que la continuation du processus de paix au Proche-Orient ne pouvait tre considre comme un fait acquis .
Comme l ' a dclar M. Spring  la confrence du Proche-Orient et de l ' Afrique du Nord , l ' Union est un ami pour le pire comme pour le meilleur , et notre engagement en faveur du processus de paix durera aussi longtemps qu ' il le faudra pour que s ' tablisse une paix juste , vaste et durable au Proche-Orient .
<P>
La troka a commenc par visiter la Syrie o elle a rencontr le prsident Assad et le ministre syrien des Affaires trangres .
Le prsident Assad a ritr la dcision stratgique de la Syrie en faveur de la paix et sa volont de reprendre les ngociations avec Isral .
Il s ' est flicit et a soulign le rle de l ' Union europenne et la dsignation de son envoy .
Il a adhr au point de vue de l ' Union selon lequel ses efforts devraient tre complmentaires  ceux des tats-Unis .
<P>
En Jordanie , la troka a rencontr le Roi Hussein , et le Prince royal Hassan , qui ont exprim leur inquitude  propos du processus de paix et ont chaleureusement accueilli les efforts de l ' Union europenne pour jouer un rle accru dans celui-ci .
Le Roi a galement soulign la ncessit de renforcer les efforts rgionaux susceptibles de revigorer le processus de paix , en particulier le processus de Barcelone , et le suivi multilatral du processus de paix .
<P>
A Gaza , la troka a rencontr le prsident Arafat .
Ce dernier a affirm que si les ngociations sur Hbron et les questions corollaires n ' avaient pas progress depuis sa visite  Dublin les 29 et 30 octobre , elles se poursuivaient de faon intensive .
Il a demand  l ' Union , en tant que cosignataire de l ' accord intermdiaire , de jouer un rle d ' arbitrage entre Israliens et Palestiniens .
La troka a assur M. Arafat de la dtermination de l ' Union  obtenir une mise en oeuvre totale et rapide des accords d ' Oslo .
<P>
Quant  la proposition de M. Arafat  propos de l ' arbitrage , je voudrais simplement commenter le fait que le mandat de l ' envoy des Nations Unies envisage qu ' il puisse contribuer , le cas chant ,  la mise en oeuvre des accords internationaux conclus entre les parties , et s ' engager en ce sens sur le plan diplomatique dans l ' ventualit o les termes de ces accords ne seraient pas respects et o il y aurait un rle futur dvolu  l ' Union europenne .
<P>
En Egypte , la troka a rencontr le prsident Moubarak , le ministre des Affaires trangres M. Amr Musa , le secrtaire gnral de la Ligue arabe M. Meguib , et le ministre isralien des Affaires trangres M. Levi , galement prsent  la confrence du Proche-Orient et de l ' Afrique du Nord .
Le prsident Moubarak a exprim sa profonde inquitude par rapport  la dtrioration du processus de paix et au risque d ' extrmisme croissant pour l ' ensemble de la rgion .
Tant le prsident Moubarak que le ministre des Affaires trangres M. Amr Musa se sont flicits du souhait de l ' Union de jouer un rle plus important dans le processus de paix , qu ' ils jugeaient complmentaire  celui des tats-Unis .
Le secrtaire-gnral Meguib a soulign que les tats arabes ont pris un engagement stratgique en faveur de la paix .
<P>
Je suis heureux de pouvoir dire que la troka a galement eu un entretien positif et constructif au Caire avec M. Levi , bien qu ' une visite en Isral ne ft malheureusement pas possible du fait de la position du gouvernement isralien concernant la politique de l ' Union europenne  propos de Jrusalem , comme il ressort de notre pratique des visites  la maison d ' Orient .
<P>
Ayant rencontr le ministre isralien des Affaires trangres avant la confrence du Proche-Orient et de l ' Afrique du Nord , la troka a soulign la ncessit de progresser rapidement dans les ngociations .
Elle a galement insist sur la volont de l ' Union de travailler en troite collaboration avec Isral et les autres parties pour surmonter les difficults du processus de paix .
<P>
La troka a en outre mis l ' accent sur l ' importance du progrs conomique pour les Palestiniens compte tenu de l ' effet dvastateur du bouclage des territoires sur l ' conomie palestinienne .
<P>
M. Levi a raffirm l ' engagement d ' Isral  honorer les accords d ' Oslo .
Il s ' est flicit de la dsignation de l ' envoy de l ' Union europenne et a soulign sa volont de travailler en troite collaboration avec l ' ambassadeur M. Moratinos , pour autant que l ' Union n ' essaie pas d ' interfrer dans les ngociations entre les parties .
<P>
AA l ' issue de la visite , M. Spring s ' est adress  la confrence du Proche-Orient et de l ' Afrique du Nord qui a pour vocation d ' tayer et soutenir la coopration rgionale et le processus de paix .
Dans son discours , il a appel les parties  renouer avec l ' esprit de Madrid et d ' Oslo , et  poursuivre dans la voie de l ' objectif commun d ' une paix juste , durable et largie  toute la rgion s ' inspirant de l ' ensemble des rsolutions pertinentes du Conseil de scurit et du principe d ' un territoire pour la paix .
<P>
Dans l ' ensemble , l ' Union a de bonnes raisons d ' tre satisfaite des rsultats de la visite de la troka .
Toutes les parties se sont flicites de l ' extension du rle europen et de la dsignation d ' un envoy de l ' Union europenne .
Nous voulons esprer que la visite de la troka et de l ' envoy de l ' Union europenne contribueront  rendre d ' urgence une dynamique au processus de paix .
<P>
La dsignation de l ' envoy spcial de l ' UE est une autre volution trs significative .
Le Conseil europen informel organis  Dublin le 5 octobre a envisag cette proposition et , le 28 octobre , le Conseil  Affaires gnrales  a confirm le mandat de l ' envoy et nomm l ' ambassadeur d ' Espagne M. Moratinos  ce poste .
Aux termes du mandat de l ' envoy , celui-ci doit avant tout tablir et entretenir des contacts troits avec toutes les parties concernes afin de travailler avec elles au renforcement du processus de paix .
Il travaillera galement avec d ' autres pays de la rgion , les tats-Unis et d ' autres parties intresses , de mme qu ' avec des organisations internationales .
Il est mandat pour observer les ngociations de paix entre les parties et offrir les conseils et bons offices de l ' UE si les parties le lui demandent .
De mme , il contrlera les actions qui , de part et d ' autre , risquent de compromettre le rsultat des ngociations sur le statut permanent .
<P>
L ' envoy fera en outre tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir la conformit avec les normes de base de la dmocratie , y compris le respect des droits de l ' homme et de l ' autorit de la loi .
L ' envoy devrait tre idalament plac pour rendre compte des possibilits d ' intervention de l ' UE dans le processus de paix et de la meilleure manire de poursuivre les initiatives de l ' Union et les affaires actuelles en rapport avec le processus de paix au Proche-Orient , y compris les aspects politiques des projets appropris de dveloppement de l ' UE .
<P>
Lorsque l ' Irlande a assum pour la premire fois la prsidence du Conseil de l ' Union europenne , nous avons dclar que le processus de paix au Proche-Orient devait tre l ' une des grandes priorits de l ' Union europenne .
Nous ne nous sommes pas drobs  cette responsabilit et je suis heureux de pouvoir faire tat d ' un certain progrs dans ce domaine .
<SPEAKER ID=125 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de cette rsolution du Parlement europen sur le processus de paix au Moyen-Orient fonde , par ailleurs , sur l ' excellent rapport trs complet de M. Luigi Colajanni .
Comme l ' a signal le prsident du Conseil , M. Mitchell , il est certain que ce dbat et cette rsolution abordent toute une srie de questions fondamentales pour l ' avenir de la rgion .
<P>
Au nom de la Commission , j ' aimerais faire quelques observations  cet gard .
En premier lieu , certaines considrations sur l ' aide conomique de l ' Union europenne au processus de paix .
Comme vous le savez - et comme l ' indique le rapport - , le Conseil europen de Corfou et , par la suite , ceux d ' Essen et de Cannes , ont dfini tout un ensemble d ' implications politiques , conomiques , financires et commerciales de sorte qu ' aujourd ' hui , la Mditerrane et la frontire mridionale de l ' Union europenne constituent un lment d ' intrt majeur pour l ' Union et , grce  l ' troite relation ainsi cre , nous sommes en mesure de garantir la cration d ' une zone de paix et de stabilit en Mditerrane .
Ce processus a t confirm dfinitivement lors de la confrence de Barcelone en novembre 1995 qui a jet les bases de l ' avenir de la coopration  la frontire mridionale de l ' Union .
<P>
La Commission a mis en marche toute cette volution politique et ,  l ' heure actuelle , je tiens  vous annoncer que nous sommes en train de ngocier l ' accord d ' association euro-mditerranen avec l ' Organisation pour la libration de la Palestine , au profit de l ' Autorit palestinienne , de sorte que les Palestiniens se trouveront dans une situation analogue  celle des autres pays qui ont dj conclu avec nous des accords d ' association de ce type .
Pourquoi cette indication de ma part ?
Pour l ' assistance conomique que nous dveloppons dans la rgion car , comme vous le savez , l ' Union europenne est dans une trs large mesure le principal bailleur de fonds : notre exacte contribution au montant total de l ' aide financire dans la rgion s ' levait  53 % au cours des dernires annes .
Et l ' Union europenne ne s ' est pas seulement engage  apporter une aide mais elle a galement vers plus de 80 % de cette contribution , ce qui n ' est pas le cas des autres partenaires financiers et politiques du processus de paix .
<P>
Je reviens donc  la fonction dont peut s ' acquitter l ' Union europenne et non seulement comme principal agent conomique , financier et commercial de la rgion , mais galement en raison de son implication , dans la mesure o nous pouvons le faire ,  assurer une conclusion satisfaisante du processus de paix .
Je pense que de grands progrs ont t faits et dernirement , comme l ' indiquait le prsident du Conseil , M. Mitchell , une srie d ' lments politiques sont intervenus - sommet de Florence , position du Conseil  Luxembourg , rsolution adopte par les chefs d ' tat et de gouvernement  Dublin - qui , petit  petit , centrent rellement la position politique de toute l ' Union sur cette situation .
<P>
Quelle est la situation ? Essentiellement - MM .
Mitchell et Colajanni l ' ont dit - le processus de paix peut courir un grand risque pour toutes les parties dans la mesure o les accords signs  Oslo ne sont pas respects . Voil la cl du problme .
Nous comprenons parfaitement que le nouveau gouvernement isralien ait eu besoin d ' un certain temps pour s ' adapter  la nouvelle situation et appliquer des accords de paix qu ' il critiquait durement lorsqu ' il tait dans l ' opposition .
Mais nous pensons que le temps d ' adaptation a dj t suffisamment long et qu ' une question de temps ne peut se convertir en une question de contenu .
Les accords d ' Oslo doivent tre appliqus .
Les accords d ' Oslo ne peuvent tre rengocis .
Pacta sunt servanda : voil la cl essentielle du dveloppement opportun et effectif du processus de paix .
<P>
Ainsi donc , il faut essayer , par le dialogue politique - ce qu ' a fait la troka prside par le prsident du Conseil , M. Dick Spring , et dont je faisais partie - , d ' encourager les parties  viter la confrontation , la mfiance , l ' lment de soupon et il faut essayer de renouer le dialogue entre les parties , respecter les accords et ,  partir du respect des accords , trouver des solutions aux problmes .
<P>
Exprim en termes politiques , il faut  cet gard mentionner deux aspects pour maintenir la position de l ' Union qui , effectivement , nous semble quilibre : en premier lieu , l ' Union europenne , la Commission , le rapport de M. Colajanni et les amendements prsents ne cessent d ' affirmer , de raffirmer et de confirmer le droit d ' Isral  sa propre scurit .
Or , la scurit ne peut reprsenter , en aucun cas , un lment d ' chec conomique  Gaza et en Cisjordanie .
La Commission considre qu ' un lment ajout de la paix absolument fondamental consiste en ce que le programme conomique qu ' il ne nous a pas t possible encore d ' appliquer - en raison de la fermeture des frontires - soit mis sur pied de manire telle qu ' il assure la viabilit conomique de l ' avenir de la Palestine . Car s ' il n ' y a pas de viabilit conomique en Palestine , il sera trs difficile que le processus de paix puisse se maintenir .
Nous estimons qu ' il faut avancer rapidement en respectant pleinement les engagements conclus parce que , dans le cas contraire , on court un plus grand risque ,  savoir : que les extrmistes des deux cts - et il y a des extrmistes du ct isralien comme du ct palestinien - soient ceux qui finalement russissent  obtenir des avantages  court terme par la violence et le terrorisme , ce qui pourrait tre ventuellement utilis comme excuse pour ne pas progresser rapidement dans le processus de paix .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un risque rel .
<P>
Le Conseil a dcid de nommer il y a peu de temps un envoy spcial dans la personne de M. Moratinos et cette nomination a donn une grande satisfaction  la Commission en raison du profil professionnel de cet ambassadeur .
Nous nous sommes mis  sa disposition et nous n ' pargnerons aucun effort pour que la mission de l ' envoy spcial ait le succs prvu .
<P>
Enfin , une question qui a trait  la dmocratie et aux droits de l ' homme d ' un ct et de l ' autre :  nouveau , il faut effectivement maintenir un plan d ' quilibre et la troka a soumis trs clairement au prsident Arafat le problme de l ' ouverture dmocratique du systme palestinien .
Les premires lections dmocratiques ont eu lieu - M. Colajanni le sait bien comme d ' autres dputs ici parce qu ' il fut l ' un des observateurs - et ce fut un grand pas en avant , mais il faut encore avancer dans la voie de la dmocratisation de la vie politique palestinienne .
Il faut respecter les droits de l ' homme en Palestine sans aucune sorte de doutes .
Mais en Isral , en raison du comportement d ' lments de l ' arme et de la police israliennes , il y a galement violation des droits de l ' homme .
En consquence , nous devons maintenir  nouveau l ' quilibre et exiger des deux parties qu ' elles respectent les droits de l ' homme .
<P>
Je pense que l ' Union europenne est en mesure de maintenir une position plus neutre , plus aseptique et mieux quilibre dans le conflit entre les diverses parties grce  notre concours conomique .
Avec l ' accord d ' association que nous avons dj sign avec Isral et celui que nous allons conclure trs bientt avec les Palestiniens , il sera possible d ' instaurer un dialogue politique qui pourra aider normment le processus de paix , mais  une condition : que les accords soient respects .
Voil la cl qui pourra nous permettre de renouer ce dialogue , pourvu qu ' il reprenne le plus tt possible , parce que dans le cas contraire - j ' insiste - , la situation pourrait s ' avrer au  profit des pcheurs  et non dans son sens biblique , mais dans le pire des sens , c ' est--dire au profit des pcheurs , au profit des violents , au profit des extrmistes .
Et je me demande s ' il n ' est pas temps que les deux parties recherchent des solutions immdiates  partir de ce qui est crit , sign et doit tre accept .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , je tiens  appuyer le rapport Colajanni , au nom du groupe du parti des socialistes europens .
Pourquoi ?
Parce que l ' Union europenne est profondment implique et engage dans ce processus de paix au Proche-Orient .
<P>
Ceci dit , monsieur le prsident du Conseil et monsieur le commissaire me permettront d ' exprimer mon impression , aprs les explications qu ' ils nous ont donnes , que dans ce processus de paix , nous continuons de faire l ' objet d ' un veto - de fait - de la part du gouvernement isralien et j ' aimerais savoir si le ministre Levy a rectifi sa dclaration selon laquelle l ' Union europenne doit payer et se taire dans ce processus .
Nous devons non seulement payer mais galement participer de faon dcisive et je vais en fournir trois raisons .
<P>
La premire raison , historique et morale , est que , pour le meilleur et pour le pire , l ' Europe est engage historiquement avec les Israliens et les Arabes et nous le savons bien , nous Espagnols , comme le sait un historien , Benjamin Netanyahou , qui a crit un des meilleurs livres sur l ' Inquisition en Espagne et qui , par hasard , est le pre de l ' actuel Premier ministre et , selon Shimon Peres , celui qui l ' avait convaincu de l ' absolue solitude du peuple juif .
<P>
Je pense que , dans ce sens , nous devons nous dclarer ouvertement , comme l ' a dit le commissaire , en faveur d ' un processus de rconciliation et nous sommes nous-mmes le fruit d ' un tel processus de rconciliation .
Mais lorsque nous reconnaissons  Isral le droit d ' exister  l ' intrieur de frontires sres , nous devons galement reconnatre aux Palestiniens celui d ' avoir une patrie .
Ce n ' est pas en vain que le peuple d ' Isral a pendant 2000 ans clam son retour  sa patrie .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il faut poser le problme de manire quilibre et c ' est ce qu ' a essay de faire l ' Union europenne depuis la lointaine dclaration de Venise jusqu ' aux deux vnements fondamentaux qui ont dfini ce processus : la confrence de Madrid et les accords d ' Oslo .
<P>
Une deuxime raison en est la scurit .
Nous ne pouvons prtendre que la Mditerrane soit une zone de coopration et de scurit tant que persistera le conflit entre Arabes et Israliens .
Il faut se rappeler le jour anniversaire de la confrence de Barcelone que pour la premire fois , les Israliens , les Palestiniens et les Syriens se sont assis ensemble pour parler de sujets concrets .
Il faut continuer dans cette voie et j ' invite le commissaire  persvrer .
<P>
Troisime raison : il est vrai que nous donnons plus d ' aide que n ' importe qui , que nous ralisons plus d ' changes que d ' autres , mais il y a un autre fait ,  savoir , qu ' Isral essaie de maintenir une relation privilgie avec l ' Union europenne comme celle des pays de l ' AELE .
Je pense que ceci devrait galement inciter Isral  considrer sa position vis--vis de nous non seulement pour appliquer les accords - je suis d ' accord avec le commissaire Marn que pacta sunt servanda - , mais galement pour faire en sorte qu ' un processus o nous nous sentons engags et dont nous sommes partie nous permette de participer activement  consolider la paix .
<P>
Je pense que la nomination de l ' ambassadeur Moratinos est une bonne nouvelle .
Je lui souhaite et  vous-mme beaucoup de russite .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EL" NAME="Dimitrakopoulos">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je tiens tout d ' abord  fliciter M. Colajanni pour le remarquable travail qu ' il nous a prsent . Je souhaite galement remercier le commissaire , M. Marin , de nous avoir retrac les initiative positives de la Commission en faveur du processus de paix .
J ' en dirai autant du prsident en exercice du Conseil , M. Mitchell , car vraiment , aujourd ' hui , contrairement  d ' autres fois , il a longuement trait de questions d ' un grand intrt et personne ne conteste - j ' imagine - que le processus de paix au Moyen-Orient doit tre la priorit numro un de la politique trangre de l ' Union europenne - politique qui suscite tant de dbats .
<P>
Cette politique doit de toute faon conduire  un rsultat . Et pour ce faire , elle doit , selon nous , respecter certains pralables .
<P>
Le premier pralable est que le processus de paix doit s ' inspirer d ' un grand dessein , avoir un objectif qui ne peut tre qu ' une solution juste et durable du problme du Moyen-Orient , acceptable pour tous et qui mnagera aussi , naturellement , la perspective d ' une patrie lgitime , vritable , pour les Palestiniens .
<P>
Le deuxime pralable est qu ' il y a certains problmes  traiter judicieusement en chemin .
Par exemple , quel doit tre le statut futur de Jrusalem ?
Que va-t-il advenir des implantations de colons ? De la question des rfugis ?
Que va-t-on faire d ' Hbron ?
De nombreuses informations font tat d ' un accord imminent . Plt au ciel !
<P>
Le troisime pralable est qu ' un certain consensus se dgage sur nos rapports et notre politique vis--vis de pays voisins comme le Liban et la Syrie . Et je ne saurais non plus mettre  l ' cart la Jordanie .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je me rjouis d ' avoir enfin appris du Conseil qu ' un envoy spcial europen avait t dsign pour le Moyen-Orient .
J ' accueille avec satisfaction cette dcision , bien que je dsapprouve la faon dont on l ' a prise .
Il y a d ' autres propositions relatives au rle de l ' Europe - un rle absolument indispensable .
Si , par del notre appui au rapport Colajanni , il y a quelque chose  faire aujourd ' hui , c ' est bien d ' insister sur la ncessit de renforcer , de valoriser le rle de l ' Europe au Moyen-Orient .
<SPEAKER ID=128 NAME="Carrre d'Encausse">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , pendant prs d ' un demi-sicle , la vie internationale a t obscurcie par le conflit Est-Ouest et par la confrontation des peuples au Moyen-Orient .
Aujourd ' hui la guerre froide n ' est plus qu ' un souvenir et l ' espoir de voir le Moyen-Orient accder  un paix relle a vu le jour .
<P>
Les accords de Washington de dcembre 1993 et l ' laboration d ' un plan de paix tmoignent d ' une volont profonde de mettre fin  un conflit que l ' on craignait ternel .
C ' est pourquoi , la paix amorce est si dcisive .
Sans doute les retards , les pitinements dans le processus de paix n ' ont-ils pas manqu , et la crise qui s ' est dveloppe rcemment  Jrusalem suscite une inquitude lgitime .
Mais dans un processus de paix encore si fragile , il importe de ne pas se laisser emporter par les motions et de considrer avec sang froid la situation prsente et les progrs accomplis pour tenter de mieux dchiffrer l ' avenir .
<P>
Certes , par del la crise rcente , c ' est l ' attitude des nouvelles autorits israliennes qui nourrit quelques interrogations .
lue sur un programme d ' opposition aux concessions faites aux Palestiniens , la nouvelle majorit et son chef de file ont veill par l les craintes en Palestine et plus largement dans la communaut internationale .
 insister avant tout sur la scurit des populations d ' Isral , M. Netanyahou a-t-il vritablement boulevers les donnes du problme ?
Rpondre affirmativement , considrer que les accords d ' Oslo n ' ont plus cours , c ' est oublier les fondements mmes de l ' action des nations civilises .
Pour les tats de droit , le principe pacta sunt servanda est intangible et les accords conclus engagent l ' tat et non tel ou tel gouvernement particulier .
<P>
Le gouvernement isralien peut , certes , temporiser un moment mais il se sait , - et nul n ' a le droit de le souponner de l ' ignorer - li par les engagements pris au nom d ' Isral .
De plus , les espoirs soulevs par le processus de paix sont inscrits dans toutes les consciences en Isral et du ct palestinien .
Ils nourrissent dsormais des mentalits pacifiques .
Revenir en arrire , rejeter les hommes vers le terrorisme , vers la haine aveugle , n ' est gure concevable .
Les acquis de la paix existent incontestablement . Ils sont le fruit des pas accomplis par chacune des parties impliques dans le conflit , en direction de l ' adversaire .
<P>
Il a fallu , de part et d ' autre , beaucoup de courage et de lucidit , que des crises circonstancielles ne peuvent suffire  effacer .
Le premier acquis de cet effort rciproque pour dominer rancunes et haines est la reconnaissance de l ' autre .
Si l ' on y ajoute l ' lection du conseil lgislatif de Palestine , le Trait de paix isralo-jordanien et le retrait des troupes israliennes des principales villes de Cisjordanie , on ne peut que constater l ' cart existant entre la situation prcdant les accords d ' 0slo et celle qui prvaut aujourd ' hui , en dpit des accrocs et du ralentissement du processus de paix .
<P>
Il n ' y a pas d ' alternative au principe adopt  paix contre territoires  sinon le retour  une situation de terreur et de guerre , qui est impensable , ds lors que les hommes ont commenc , de part et d ' autre ,  penser en termes de paix et de scurit rciproque .
L ' heure de la haine est rvolue , mais on ne peut non plus accepter l ' ide d ' une paix froide dans la rgion , qui gnerait la situation prsente et ferait de la paix relle un rve perdu et non une dynamique qui , malgr les difficults , dessine l ' avenir du Moyen-Orient .
<P>
Il faut en revenir , au plus vite , au dialogue nou et poursuivre dans cette voie .
Nous ne devons pas oublier qu ' au terme de dizaine d ' annes de conflit , tablir la paix , faire cohabiter des peuples est chose difficile .
C ' est un processus que l ' on peut ,  chaque instant , remettre en cause et dont pourtant chaque acquis , chaque progrs rendent plus improbable l ' annulation , mme si , pendant un temps , la construction de la paix reste fragile .
<P>
Chacune des parties doit donc veiller  viter les provocations que les extrmistes de tous bords s ' ingnient  multiplier .
Parce que la paix est difficile  atteindre , que les passions accompagnent ce processus et enfreignent les progrs , il est ncessaire de recourir  toutes les bonnes volonts , aux bons offices d ' un mdiateur qui jouisse de la confiance des partie adverses .
L ' Union europenne est qualifie pour participer activement et plus que par le pass  ce processus , mais , pour ce faire , elle doit tre impartiale , insouponnable de pencher d ' un ct ou de l ' autre .
<P>
Le texte qui nous est propos ne correspond pas totalement  cette exigence .
Que le Parlement ,  l ' heure du vote , s ' efforce , avec sa sagesse coutumire , de lui apporter le ncessaire quilibre par des amendements que le rapporteur semble accepter d ' avance et mon groupe pourrait , alors , y adhrer .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , la situation au Moyen-Orient est difficilement prvisible .
Un jour Jrusalem est en feu ; le lendemain on parle  nouveau d ' une ventuelle solution pour Hbron .
Certes , une rsolution du Parlement peut tre adapte et corrige  tout moment .
<P>
Les deux parties doivent tre encourages  poursuivre le processus de paix .
L ' arrive d ' un nouveau Premier ministre isralien a gel le processus pendant un certain temps et pour l ' instant je n ' aperois gure de relles ouvertures .
On entrevoit cependant quelques signes qui semblent aller dans le sens souhait .
Le dveloppement des colonies de peuplement existantes pose nanmoins un problme qu ' il faudra rsoudre .
<P>
Le Parlement europen ne doit pas chercher  imposer sa loi et ses vues aux deux parties .
Ni le Parlement ni le rapporteur ne se trouvent dans la peau des ngociateurs .
Nous pouvons seulement tenter d ' influencer les conditions circonstancielles .
Un rapport quilibr constitue  cet gard un instrument adquat , mais pour qu ' il le devienne , il faudra y apporter une srie de modifications et liminer quelques fautes factuelles .
J ' espre que nous y parviendrons .
Je suis satisfait de l ' intervention du commissaire Marn , car j ' ai effectivement trouv son discours trs quilibr .
<P>
J ' espre que l ' Union pourra jouer un rle dans le processus de paix .
Le processus de Barcelone fait partie de l ' instrumentaire  cette fin .
En outre , l ' Union doit tout mettre en oeuvre pour adopter une position non ambigu , cohrente et uniforme .
La visite rcente de la troka aux diffrentes parties au processus de paix s ' est rvle trs utile .
<P>
Poursuivons sur cette lance et ajoutons-y un message quilibr manant du Parlement europen .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , les difficiles moment de crise que traverse le processus de paix au Proche-Orient exigent une action politique dcide , coordonne et homogne de l ' Union europenne qui contribue  dbloquer la situation .
<P>
Une action politique de l ' Union europenne qui ,  notre point de vue , doit se fonder sur la conviction que la paix au Proche-Orient ne sera assure que lorsque la question palestinienne sera rsolue de manire juste et durable conformment aux rsolutions internationales et sur la base du principe : paix en change de territoires .
<P>
Les accords d ' Oslo constituent la meilleure voie ,  l ' heure actuelle , pour assurer et consolider la paix dans la rgion , et ce , malgr leurs insuffisances et leurs lacunes videntes .
En consquence , l ' Union europenne doit insister auprs du gouvernement isralien pour qu ' il honore strictement , et dans les termes et dlais tablis , les engagements pris  Oslo , en abandonnant la politique de provocation et d ' aventure mise en marche depuis son lection par le Premier ministre Benjamin Netanyahou , principal responsable de la situation critique o se trouve le processus de paix et , bien entendu , des vnements sanglants comme ceux qui se sont produits fin septembre .
<P>
L ' Union doit exiger des autorits israliennes qu ' elles annulent la politique d ' largissement des tablissements et occupation illgale des terres .
Il faut galement exiger du gouvernement isralien qu ' il se retire d ' Hbron , qu ' il ouvre les territoires administrs par l ' autorit nationale palestinienne et qu ' il libre tous et chacun des prisonniers palestiniens aujourd ' hui emprisonns injustement et contre le respect des droits de l ' homme .
<P>
L ' Union europenne doit faire pression sur Isral par la voie politique , mais galement par la voie conomique parce que dans les ngociations d ' Oslo , il y avait et il y a une partie forte et une partie faible et assurer l ' quilibre veut dire aider galement la partie faible dans les ngociations .
<P>
C ' est pourquoi nous demandons au Conseil et  la Commission de suspendre l ' application de l ' accord provisoire de commerce et des mesures d ' accompagnement entre la Communaut et l ' tat d ' Isral entrs en vigueur le 1er janvier 1996 .
Nous estimons galement que les parlements nationaux ne devraient pas ratifier l ' accord d ' association avec Tel Aviv jusqu '  ce que M. Netanyahou ne soit d ' accord pour appliquer les accords d ' Oslo .
<P>
Nous nous rjouissons de la nomination de l ' ambassadeur Moratinos en qualit d ' envoy spcial de l ' Union et nous estimons que l ' Union europenne doit avoir une politique et une action propre au Proche-Orient , autonome et indpendante , tout en cooprant avec les tats Unis , mais en aucun cas en leur tant subordonne .
Voil la voie trace par la confrence de Barcelone , voil le chemin de la paix que l ' Union doit essayer d ' tablir en Mditerrane , une paix qui ne sera assure dfinitivement que lorsqu ' un tat palestinien existera avec sa capitale  Jrusalem Est , ce qui serait certainement la meilleure garantie pour la scurit d ' Isral .
Mais nous ne pouvons oublier qu ' il y a d ' autres sujets , par exemple : l ' occupation illgale par Isral d ' une partie du sud du Liban et la nonapplication de la rsolution 425 du Conseil de scurit ; l ' occupation illgale galement des hauteurs du Golan et qu ' il est une puissance nuclaire bien qu ' il ne veuille pas le reconnatre .
<P>
Soutenons les pacifistes de toutes parts en isolant les extrmistes , mais soyons conscients sans le moindre doute qu ' il y a ici une partie responsable ,  savoir : le gouvernement isralien .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Monsieur le Prsident , c ' est avec satisfaction que je constate l ' existence d ' un si large consensus sur une critique  la fois justifie et dure  l ' gard d ' Isral .
Il y a 10  15 ans , cette critique , prononce par un certain nombre d ' entre nous , fut considre comme de la propagande mensongre ,  caractre antismite .
Je me rjouis de la capacit de critique qui se fait jour actuellement , mais nous affrontons  prsent un autre problme ,  savoir la dmocratie en Palestine .
Sans dmocratie en Palestine , la paix ne peut devenir ralit .
Si la Palestine volue , comme le craint l ' crivain palestinien Edward Said , vers  une combinaison entre la dictature irakienne base sur la terreur et l ' anarchie libanaise  , aucune paix n ' est possible au Moyen Orient .
Aprs cette dclaration , les livres d ' Edward Said ont d ' ailleurs t interdits dans les territoires sous administration palestinienne , ce qui montre que ses craintes ne sont pas totalement infondes .
<P>
C ' est pourquoi les Verts ont insist sur la ncessit d ' intgrer  nos prises de position sur le processus de paix une critique justifie des atteintes aux droits de l ' homme et  la libert d ' expression perptres par l ' administration palestinienne , exactions attestes par Amnesty International , Reporters sans frontires et bien d ' autres organismes .
Nous n ' avons pas le droit de rpter les erreurs multiples qui ont t commises au sujet des mouvements de solidarit et de libration , ni d ' ignorer les dfauts qu ' ils montrent au grand jour une fois qu ' ils ont gagn le pouvoir .
Nous qui avons t leurs amis , nous devons nous trouver en premire ligne pour leur dire que leurs actes sont en contradiction avec nos idaux .
Il est donc bon que les autres partis se soient galement exprims .
<P>
Le refus de notre proposition par la majorit de la commission des affaires trangres tait une catastrophe ; il n ' tait donc pas prvu que le rapport contienne une critique de l ' administration palestinienne .
Maintenant , les autres groupes se sont galement rveills , et l ' on pourra , je l ' espre , remdier  cette grave dfaillance .
<SPEAKER ID=132 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , le processus de paix au Proche-Orient , une fois encore , suscite les plus vives inquitudes .
Une fois encore nous allons affirmer notre attachement au processus de paix !
Que pouvons-nous faire de plus ?
<P>
Je rappellerai tout d ' abord notre volont de voir l ' Union europenne jouer son rle dans ce processus . Elle le fait dj par le biais d ' aides conomiques et financires importantes .
Elle doit continuer cette aide , qui fait d ' elle le premier bailleur de fonds dans cette rgion , mais elle doit aussi jouer un rle politique .
Nous ne pouvons pas accepter que le premier ministre d ' Isral , ou le gouvernement des tats-Unis , demandent  l ' Europe de ne pas intervenir .
Mais pour ce faire , l ' Union europenne doit satisfaire  plusieurs conditions .
<P>
D ' abord , les Quinze doivent agir de concert en rapprochant leurs points de vues .
Heureusement , la troka a , enfin , dcid d ' aller en Syrie , en Jordanie , dans les territoires autonomes palestiniens et en gypte . Heureusement , l ' Union europenne a dsign un envoy spcial au Proche-Orient .
Il tait temps .
Mais cette meilleure coordination des Quinze doit s ' accompagner de choix stratgiques et tactiques habiles .
De ce point de vue , on peut craindre que les manires assez vives qui furent celles du prsident Chirac au cours de son voyage dans la rgion ne rendent plus difficile le rle de mdiateur impartial qui doit tre normalement celui de l ' Union .
<P>
Certes , aujourd ' hui , les responsabilits ne sont pas galement partages dans la rsurgence des tensions .
M. Netanyahou a pris des initiatives provocantes , qui ne pouvaient que susciter des ractions violentes .
Plus grave , une partie de la population isralienne semble soutenir ces actions provocantes .
Il faut bien reconnatre que le fanatisme religieux et le fanatisme tout court sont en train de ressurgir et de dfigurer l ' hritage dmocratique des pres d ' Isral .
<P>
Ma dernire remarque est tourne vers l ' avenir .
Je souhaite profondment que l ' Union europenne maintienne ses liens avec toutes les forces de paix , chez les Palestiniens , bien sr , mais aussi chez les Israliens .
En aucun cas nous ne devons isoler Isral .
En aucun cas nous ne devons mesurer nos forces aux forces dmocratiques et pacifiques de ce pays .
Plus que jamais , sans doute , ces dmocrates respectueux des droits de l ' homme et ces hommes de paix ont besoin d ' tre compris et aids par une Union europenne amie aussi bien des Palestiniens que des Israliens et dcide  mettre en oeuvre une politique vraiment active , qui n ' exclut pas la fermet .
<SPEAKER ID=133 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , chers collgues ,  paie et tais-toi  , telle est , en substance , la rponse des autorits israliennes aux reprsentants de nos pays quand ils osent mettre des critiques , mme humbles , sur le processus de paix que nos contribuables financent .
<P>
Les Israliens veulent bien de notre argent , mais pas de nos conseils .
Ils leur prfrent ceux de Clinton , conseiller mais pas payeur sauf , il est vrai , de l ' argent qui ne doit jamais manquer  l ' organisation humanitaire appele Isahal .
C ' est pourquoi je doute de l ' utilit du rapport de notre collgue Colajanni .
Il y a peu de chances qu ' un parlementaire europen soit plus cout que ne l ' a t le chef de l ' tat franais , bien prsomptueux lors de son dernier voyage au Proche-Orient et , d ' ailleurs , inadmissiblement injuri .
Pourtant , M. Colajanni a crit d ' excellentes choses .
<P>
Oui , le gouvernement isralien manque  sa parole .
Les atteintes aux accords d ' Oslo sont nombreuses : le maintien des troupes d ' occupation  Hbron , l ' implantation d ' extrmistes israliens en Cisjordanie , la provocation de l ' ouverture du tunnel  Jrusalem , le blocus des territoires palestiniens et j ' en passe .
<P>
Les accords d ' Oslo ngocis sous l ' gide amricaine et dont le rapporteur exige le respect , sont loin de constituer les bases d ' une paix durable .
Mes amis et moi-mme ne partagions pas l ' optimisme de cette Assemble , qui avait salu leur signature le 13 dcembre 1993 .
Pourquoi ?
Parce qu ' une paix , pour tre durable , doit tre juste .
Or , les accords d ' Oslo ne rparaient aucune des injustices commises entre deux peuples du Moyen Orient , contre deux peuples du Moyen Orient : les Palestiniens chasss de leurs terres en 1948 et en 1967 , enferms aujourd ' hui dans des bantoustans plus ferms que ceux que vous dnonciez en Afrique du Sud , les Libanais soumis depuis vingt ans  la double occupation d ' Isral et de la Syrie .
<P>
Une vritable paix doit reposer sur les principes suivants : la cration d ' un tat palestinien , indpendant et souverain sur un territoire viable , l ' octroi d ' un statut international  Jrusalem , le recouvrement par le Liban de sa souverainet , que doivent quitter Israliens , Syriens , Palestiniens et Iraniens .
Voil les bases de la paix et j ' ajouterai des conditions de la survie d ' Isral , qui pourrait alors former avec les peuples de la rgion qui le souhaitent une confdration du Proche Orient , pas plus difficile aprs tout  btir que la rpublique fdrale d ' Afrique du Sud .
<SPEAKER ID=134 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , pour des raisons qui ne sont pas politiques , Isral est un peu ma seconde patrie .
Certains d ' entre vous le savent ici et j ' ai peur .
La rsolution que nous discutons prsentement est essentielle , elle me parat quilibre et plutt juste .
Je souhaite cependant la commenter un peu  ma manire .
<P>
Le Moyen-Orient est la plus importante , mais pas la seule des fractures non cicatrises qui voient s ' affronter des peuples musulmans avec le monde occidental , Chrtiens et Juifs compris .
Fractures qui comportent aussi l ' Algrie , la Bosnie et la Tchtchnie .
Toute rouverture du conflit entre Isral et le peuple palestinien au voisinage immdiat d ' tats dictatoriaux ou totalitaires tels l ' Iran , l ' Irak ou la Syrie , peut donc avoir un retentissement incalculable .
Les pressions en faveur de la paix sont donc absolument ncessaires , mais comment ?
L ' Europe ne doit pas se rendre ridicule .
J ' ai toujours pens et toujours dit qu ' on ne fait la paix que par ngociation directe entre les parties intresses .
Il a d ' ailleurs fallu , pour que soient ngocis et signs les accords d ' Oslo , qui mritent mieux que le commentaire qu ' on vient d ' entendre , que Palestiniens et Israliens se retrouvent en secret chappant  la tutelle gnreuse mais encombrante mme , des tats-Unis ,  travers le processus de Madrid .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en Isral , autour de M. Netanyahou , on se moque des prtentions de l ' Europe  jouer un rle et je n ' aime pas beaucoup la diplomatie de la mouche du coche que nous pratiquons parfois , notamment , et surtout mon propre pays , la France .
Nous n ' avons ni processus de dcision majoritaire , ni diplomatie commune ni forces armes communes . Ne faisons pas comme si c ' tait le cas .
L ' actuel gouvernement d ' Isral fait courir  son peuple et  la paix un risque dmesur , mais il est dogmatique et n ' coute personne .
<P>
Je ne crois gure que l ' admonestation ou le plaidoyer y puissent quoi que ce soit .
Le peuple d ' Isral doit savoir que nous voulons sa scurit par la paix , le gouvernement d ' Isral doit savoir que nous dsapprouvons fortement sa politique de bord du gouffre .
Il n ' est sensible qu '  la pression concrtement pnalisante .
Notre influence ne peut tre qu ' conomique , mais l elle est forte .
Mieux vous suspendre l ' application de l ' accord intrimaire sur le commerce entre l ' Union europenne et Isral et reporter la ratification de l ' accord euro-mditerranen entre l ' Union europenne et Isral sign le 20 octobre 1995 , jusqu '  ce que le gouvernement isralien se soit conform aux accords conclus entre Isral et l ' autorit palestinienne .
<P>
Le reste est bavardage .
Isral et son actuel gouvernement s ' en moquent .
Notre dsaccord doit tre connu , Monsieur le Prsident , et il doit aussi tre efficace .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Caligaris">
Monsieur le Prsident , la proposition de rsolution de M. Colajanni nous donne aujourd ' hui la possibilit soit de nous mesurer sur une question aussi complexe et importante que l ' actuel processus de paix au Moyen-Orient , soit d ' valuer l ' efficacit et l ' opportunit des rsolutions comme outil politique dont dispose le Parlement europen .
En ce qui concerne le processus de paix , sa crise est indniable .
Beaucoup moins claires sont les causes de cette crise . Sont-elles entirement imputables  la conduite de l ' actuel gouvernement isralien ou bien sont-elles galement dues  une gestion trop permissive du gouvernement prcdent - ce qui ncessite le rtablissement d ' un quilibre entre les choses promises et les choses non faites - ou bien aux actions plus ou moins dstabilisantes d ' acteurs externes tels que l ' Iran et la Syrie ou , enfin ,  une rponse souvent inadquate au processus de la part des Palestiniens ?
<P>
Je crois que toutes les parties ont une responsabilit , plus ou moins grande , mais en tout cas trs importante dans la crise actuelle .
Je suis galement convaincu que ce Parlement n ' est non seulement pas en mesure de juger quitablement un contentieux qui chappe mme  la comprhension et au contrle des acteurs du ProcheOrient , mais qu ' il doit aussi s ' abstenir de le faire , dans l ' intrt du processus de paix ainsi que de la crdibilit de sa propre intervention politique .
<P>
M. Colajanni lui-mme a t trs clair dans ses intentions .
Je le cite :  Le Parlement europen doit dire clairement et nettement qu ' il prend parti non pas pour les Palestiniens ou les Israliens , mais pour la paix  .
Eh bien , c ' est justement ce que la version actuelle du document , aprs nos amendements en commission , n ' est pas en mesure de faire , car elle se prononce trop ngativement contre Isral : j ' en veux pour preuve les douze articles , sur un total de vingt-quatre , presque intimidateurs adresss au gouvernement isralien , avec une imposition tout  fait vellitaire des conditions les plus diverses .
<P>
Deux conseils fort bienveillants - deux seulement - aux Palestiniens et deux invitations fort dulcores  la Syrie et  l ' Iran pour qu ' ils se comportent bien .
Pour ceux qui ont le sens de l ' humour , je voudrais lire le contenu de l ' invitation faite  l ' Iran .
Je cite :  On le prie de faire preuve de toute l ' influence qu ' il est  mme d ' exercer sur les groupes fondamentalistes pour qu ' ils aident le processus de paix au lieu de l ' entraver  .
 No comment  , diraient mes amis anglo-saxons .
Ajoutons  cela les nombreuses tentatives d ' interfrer arbitrairement avec le dveloppement du dbat de la politique interne isralienne , en tablissant une comparaison entre les bons , c ' est-dire les membres du gouvernement prcdent , et les mchants , c ' est--dire ceux du gouvernement actuel .
Il s ' agit l d ' une voie non seulement impropre mais aussi risque , d ' autant plus qu ' elle met en cause notre impartialit de jugement .
Sans compter l ' absence de la politique de scurit trangre de l ' Europe , ce qui a pour rsultat de laisser le champ libre aux sympathies et antipathies de caractre national et de parti qui psent et influent indubitablement sur la forme et sur les contenus du texte .
<P>
En dfinitive , si l ' intention tait de stimuler le bon sens et la coopration entre les adversaires , le texte prsent obtiendrait assurment l ' effet contraire .
Mon opinion est du reste soutenue par le fait que , comme l ' a dit M. Colajanni , les amendements prsents aujourd ' hui par les diffrents groupes se proposent , dans la quasi-totalit , un effet modrateur .
S ' ils sont accepts , le texte retrouvera son quilibre . Et s ' il en est ainsi , le document obtiendra notre vote .
<SPEAKER ID=136 NAME="Nordmann">
Monsieur le Prsident , le groupe libral ne votera pas en l ' tat le texte de M. Colajanni .
En effet , malgr certaines prcautions oratoires , ce texte est dsquilibr et injuste .
<P>
L ' objectivit de M. Colajanni est la vieille recette du pt d ' alouette , mi-cheval / mi-alouette , un cheval pour une alouette .
Dans le rapport de M. Colajanni , il y a un bon , M. Arafat , quelle que soit la manire dont il administre l ' autorit palestinienne , et il y a un mchant , M. Netanyahou , quels que soient ses efforts pour aboutir sur Hbron .
<P>
Ce manque d ' objectivit est extrmement nocif , car bien videmment , ce genre de texte donne  l ' image de l ' Europe un manque d ' autorit pour intervenir dans une position de mdiateur , et si le texte de M. Colajanni n ' est pas srieusement amend , mme adopt , gageons , Monsieur le Prsident , qu ' il ne tardera pas  rejoindre le cimetire surpeupl des rsolutions mort-nes .
<SPEAKER ID=137 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , recevant une dlgation de parlementaires communistes franais en octobre dernier  Gaza , Yasser Arafat lanait un appel pressant  l ' Europe .
Il disait :  nous avons besoin de vous aujourd ' hui , encore plus qu ' hier , le processus de paix est bloqu  , et il ajoutait ,  cette situation atteint un seuil de dangerosit intolrable et met en grand danger toute la rgion  .
<P>
Depuis lors , la situation n ' a pas fondamentalement chang .
Le gouvernement isralien continue de renier ses engagements et persiste dans son refus d ' appliquer les accords d ' Oslo , pourtant ratifis par la Knesset .
<P>
Trente-quatre points des accords ne sont toujours pas appliqus .
Les provocations se multiplient  l ' gard des Palestiniens , avec la poursuite de la construction des colonies dans les territoires , le bouclage des territoires qui aggrave les difficults de la population palestinienne , le maintien de la prsence militaire  Hbron et les violations du statut de Jrusalem-Est .
<P>
Soyons  la hauteur de cet appel  la sauvegarde de la paix .
Notre objectif essentiel doit tre d ' amener Isral  respecter les accords d ' Oslo dans leur intgralit et  cesser toute provocation .
<P>
Pour atteindre cet objectif , il faut s ' en donner les moyens .
L ' exprience le montre , les dclarations et les rsolutions , aussi fortes soient-elles , restent lettre morte .
Face  une situation aussi critique , des actes politiques forts s ' imposent , liant plus troitement le respect du processus de paix  la mise en oeuvre de l ' accord d ' association avec Isral .
<P>
D ' autres collgues l ' ont dj dit ; je pense que dans cette optique , l ' accord intrimaire CE-Isral entr en vigueur le 1er janvier 1996 , doit tre suspendu .
Cela revient en quelque sorte  renouveler notre dcision prise  l ' poque du gouvernement Shamir , avec la suspension pendant deux ans de la coopration avec Isral .
<P>
Nous lanons galement un appel aux parlements nationaux pour qu ' ils suspendent la ratification de l ' accord tant que le gouvernement isralien ne respectera pas les accords d ' Oslo et n ' ouvrira pas de vritables ngociations avec l ' autorit palestinienne .
<P>
L ' Union europenne doit rpondre  l ' attente des Palestiniens et des pacifistes israliens et prendre une part active dans le processus de paix sans attendre l ' autorisation des tats-Unis .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil irlandais , l ' chiquier proche-oriental a depuis toujours reprsent le banc d ' essai de la diplomatie europenne qui ne parvient pas encore  se donner une forme politique unitaire .
Le processus de paix qui , malgr mille et une difficults , s ' tait dvelopp entre Palestiniens et Israliens , vit une crise profonde qui est d ' une part la consquence logique du changement de cap entrepris par le gouvernement de Netanyahou par rapport aux accords ngocis par le gouvernement qui l ' avait prcd , et d ' autre part la preuve que la volont politique qui l ' a engendr avait t force et qu ' une prsence plus dtermine de l ' Union europenne est aujourd ' hui ncessaire .
<P>
Aujourd ' hui , l ' arme isralienne qui est reste  Hbron , l ' augmentation des implantations des colons dans le territoire palestinien et l ' ouverture du tunnel sous l ' esplanade des mosques  Jrusalem-Est tmoignent clairement des difficults dans lesquelles se dbat la tentative de paix ainsi que de l ' insuccs des diffrentes missions des trokas ministrielles europennes .
<P>
La toute dernire troka - celle forme par l ' Italie , l ' Irlande et les Pays-Bas et qui a visit la rgion prcisment en prparation de la Confrence pour le dveloppement conomique qui a lieu actuellement au Caire - s ' est vu refuser l ' autorisation de rencontrer le Premier Ministre et le Ministre des affaires trangres Levy , parce que , conformment  une dcision communautaire de juillet 1996 , elle avait programm la visite de la Maison d ' Orient , sige de la reprsentation officielle de l ' OLP  Jrusalem occup .
<P>
Nous estimons que l ' Union ne peut accepter aucune sorte de chantage , mais qu ' elle doit jouer son rle prcis dans le processus de paix , sans tre considre uniquement comme une dispensatrice de crdits et d ' argent .
Nous voulons une initiative politique de l ' Union , servant  rappeler le gouvernement isralien au respect des accords signs - base de l ' accord de coopration conomique et commerciale avec la Palestine -permettant  l ' Union europenne de remplir la fonction de juge qualifi d ' un processus de paix global , comprenant la reprise ncessaire du dialogue avec la Syrie et la Jordanie , valuant la possibilit de librer le Liban des forces trangres qui l ' occupent et sollicitant l ' Iran  exercer son influence auprs des groupes islamiques pour que la voie du dialogue puisse ramener dans la rgion la paix et la prosprit de ses populations .
<SPEAKER ID=139 NAME="Caudron">
Mes chers collgues , il tait sans doute ncessaire que le Parlement europen prenne une position claire et fasse des propositions prcises pour une relance du processus de paix au Moyen-Orient , et je veux saluer  cet gard le travail de notre collgue Colajanni .
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Fallait-il le faire aujourd ' hui , cela peut se discuter compte tenu de l ' tat et de la nature des ngociations en cours .
Pour autant ,  ce stade de notre discussion , je veux dire clairement trois choses , en tant que prsident de la dlgation  Europe-Isral  .
<P>
Premirement , nous sommes , et je suis , pour une paix juste entre les Israliens et les Palestiniens et donc pour l ' esprit et la lettre des accords d ' Oslo qu ' il faut appliquer .
Deuximement , nous regrettons , et je regrette , les retards actuels ainsi que les dclarations et les actes du nouveau premier ministre isralien , dont certains peuvent apparatre comme des provocations dangereuses pour la suite du processus de paix .
Troisimement , nous demandons , et je demande donc , que les accords signs soient respects et que les discussions se poursuivent pour solutionner les nombreux problmes qui restent en suspens selon le calendrier prvu .
<P>
Cela tant dit , l ' efficacit de notre dmarche suppose que l ' Union europenne ne se substitue pas aux ngociateurs , qu ' elle ne prenne pas partie pour l ' un ou l ' autre camp , qu ' elle n ' anticipe pas les discussions  venir , dont le calendrier a t fix par les accords d ' Oslo ; exemple , le statut dfinitif de Jrusalem .
Ni surtout , qu ' elle ne prenne pas l ' allure d ' une forme de chantage  la remise en cause des accords conclus entre l ' tat d ' Isral et l ' Union europenne .
<P>
Les adversaires d ' hier et d ' aujourd ' hui , au Moyen-Orient , ont besoin , pour devenir rapidement des partenaires , de notre aide et de notre soutien .
 l ' instar d ' une grande partie du peuple isralien qui se bat pour cela dans le souvenir d ' Itzhak Rabin , ils ont besoin de notre soutien et de notre comprhension .
Ils n ' ont pas besoin de donneurs de leon , quels qu ' ils soient .
<P>
Si nous voulons la paix il faut savoir qu ' elle dpend d ' abord de ceux qui vivent dans cette rgion et qu ' ils n ' ont pas spcialement envie de mourir  la guerre .
Ils veulent tout simplement vivre en paix dans la scurit .
 nous de les y aider .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , un homme politique espagnol important , aujourd ' hui dcd , Jos Mara Gil-Robles dont le fils vient d ' tre vot comme candidat  la future prsidence de notre Parlement , crivit une fois un livre terrible intitul La paix n ' a pas t possible sur la terrible guerre civile espagnole . Il aurait pu se rfrer galement  la Seconde guerre mondiale ou  la Premire ou  tant d ' autres qui ont dsol la surface de la plante .
<P>
Monsieur le Prsident , il convient de se demander si la paix sera possible au Moyen-Orient ; nous devons aspirer  une paix possible et , pour ce faire , l ' Union europenne doit , sans aucun doute , jouer un rle beaucoup plus actif et dcisif que jusqu '  prsent .
En ce sens , il faut se fliciter qu '  cette occasion , la prsidence du Conseil , la troka et la Commission aient exerc , avec plus de dcision , leurs pouvoirs et facults .
<P>
Nous devons nous fliciter que , finalement , un mdiateur ait t nomm afin de nous reprsenter - et je suis heureux que ce soit mon ami , compagnon de mtier et compatriote , l ' ambassadeur Moratinos - et que nous puissions approuver , grce au rapport Colajanni , un document o nous pourrons certainement incorporer encore des amliorations grce aux amendements proposs .
Mais , dans l ' ensemble , il me semble que c ' est un document quilibr qui reflte bien les dsirs de notre Parlement qui souhaite aussi ne pas rester en marge du processus , s ' y sentir impliqu et pouvoir participer  quelque chose d ' autre que des ressources financires dans une rgion du monde qui sera , si la paix est possible , une zone o se dveloppera une prosprit commune et partage pour les peuples qui l ' habitent .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , j ' ai apprci l ' claircissement apport par le Conseil et la Commission .
Toutefois , je pense que le moment choisi pour dbattre de cette rsolution sur le Moyen-orient est inopportun .
Pour commencer , la troka n ' a pas encore prsent le rapport sur sa visite dans la rgion ; une confrence rgionale conomique se tient en ce moment au Caire ; le gouvernement isralien vient d ' ouvrir un peu plus une partie de ses frontires aux Palestiniens qui peuvent ainsi travailler sur leur propre territoire et les autorits ont arrt des colons extrmistes  Hbron .
Les ngociations entre Isral et les Palestiniens sur le processus de paix , et plus particulirement Hbron , se poursuivent mme si le rythme et les rsultats ne sont pas ceux que nous esprons .
<P>
Pour toutes ces raisons j ' aurais prfr reporter le dbat d ' un mois , mais tant pis .
J ' aborde  prsent la rsolution sur le Moyen-Orient .
 mes yeux , elle est trs dsquilibre et mme partiale .
Cette partialit m ' tonne beaucoup , parce que jusqu '  prsent j ' avais toujours pens que notre collgue Colajanni tait un des observateurs les plus quilibrs du processus au Moyen-Orient .
En mme temps j ' estime que cette approche de la situation complexe dans cette rgion disqualifie totalement l ' Union europenne en tant que mdiateur fiable .
Aussi longtemps que l ' Union ne disposera pas d ' une politique trangre commune et entreprend uniquement des tentatives frustrantes pour s ' imposer en tant que mdiateur , sur la base de son soutien financier , elle se mettra encore plus longtemps hors jeu et accumulera les dceptions .
Compte tenu de son histoire , Isral ne peut se permettre un mdiateur aux facettes multiples , alors que les Palestiniens attendent peut-tre en ce moment - je dis bien peut-tre , car ils ont suffisamment de bon sens - leur salut de l ' Europe .
Des crises comme celle du tunnel et Orient House sont des sujets par excellence que les Palestiniens et les Israliens doivent rgler entre eux .
 ce stade , nous ne devons pas nous en mler .
L ' Union et le Parlement feraient mieux de promouvoir les principes dmographiques dans l ' ensemble des pays du Moyen-Orient ; je pense  la Syrie ,  l ' gypte et au Liban .
En effet , cette approche nous permettra  moyen terme d ' obtenir de manire naturelle le rle que nous aimerions jouer dans cette partie du monde .
MM. Dimitrakopoulos , Caligaris , Bertens et Sakellariou ont dpos des amendements intressants pour rtablir l ' quilibre de la rsolution .
S ' ils ne sont pas adopts , je devrai m ' abstenir .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="IT" NAME="La Malfa">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire que l ' Union europenne veut jouer un rle dans le processus de paix au Proche-Orient , qu ' elle veut l ' aider et le favoriser .
Je crois que cette position de l ' Union europenne est juste , mais si l ' on veut jouer ce rle , il faut naturellement adopter une attitude de grand quilibre entre les parties et , pour participer  cet effort avec quelques chances de succs , il faut parler aux deux parties .
<P>
Avec le texte  l ' examen et aprs les amendements apports par la commission des affaires trangres , le Parlement europen se place en dehors de cette attitude ; il choisit d ' exprimer un jugement politico-moral , juste ou faux -  mon avis , substantiellement faux , tel qu ' il a t formul - mais politiquement , il choisit surtout de ne pas compter .
Le rapport original de M. Colajanni tait plus quilibr ; s ' il est impossible d ' amender le texte pour lui redonner un certain quilibre , le groupe des libraux dmocrates ne pourra voter en sa faveur .
Je souhaite , donc , qu ' il soit possible demain de procder  ce rquilibre .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , le regain de tension entre Isral et l ' Autorit palestinienne , depuis l ' arrive du gouvernement Netanyahu , n ' est pas encore rsorb .
Bien que la mfiance rgne encore en matre entre les deux parties , la mdiation amricaine a permis de relancer le dialogue .
Il est toutefois clair que le gouvernement isralien a besoin de temps pour dterminer sa position dans le processus de paix .
<P>
Dans de telles circonstances , les pourparlers ont tout  gagner d ' une ingrence externe minimale , de manire  pouvoir ngocier loin des projecteurs .
La manire dont les accords d ' Oslo ont vu le jour prouve que c ' est comme cela que les chances de succs sont les meilleures .
J ' estime que le rle jou par l ' Union en ce moment dans le processus de paix n ' y contribue pas .
Sur le plan conomique , l ' Union est certainement le partenaire le plus important de la rgion , mais en ce qui concerne son ingrence diplomatique , tant Isral que les tats-Unis ont fait savoir qu ' elle n ' tait pas souhaite .
On peut ds lors se demander ce qu ' apportent les rcentes initiatives diplomatiques de l ' Union par rapport aux efforts entrepris par les tats-Unis .
<P>
En outre , des doutes sont permis quant  la crdibilit de l ' Union en tant que mdiateur neutre .
La concertation avec Arafat , la dclaration du Conseil du 1er octobre , unilatralement critique  l ' gard d ' Isral , les visites antrieures au Orient House et celle , rcente , du prsident Chirac n ' ont pas prcisment eu pour effet de renforcer la position de l ' Union comme pacificateur .
Mme la rsolution du rapport Colajanni affaiblit la position de l ' Union , car on y trouve des prises de position oses sur Jrusalem-Est et le statut des territoires palestiniens , alors que les ngociations sur ces problmes cruciaux et dlicats doivent seulement commencer .
Dans l ' intervalle , l ' Union a dsign un envoy spcial pour le Moyen-Orient .
Il faut cependant se demander si la prise de position explicite de l ' UE ne risque pas de le gner srieusement dans son travail .
<P>
Nous sommes convaincus que toutes les parties prsentes au Moyen-Orient , y compris le gouvernement isralien , cherchent  obtenir une paix durable .
Il faut cependant leur laisser le temps et la possibilit d ' y travailler de manire autonome , sans que l ' Union europenne ne choisisse son camp ou cherche  dicter ses conditions .
La rsolution unilatrale du rapporteur Colajanni ne respecte pas ce point de dpart .
Nous la rcusons ds lors dans sa formulation actuelle .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , nous ne parlons pas seulement ici du rglement d ' un diffrend entre Isral et les Palestiniens .
Nous parlons de la paix et de la stabilit de l ' ensemble de la rgion du Proche-Orient . Cette paix et cette stabilit nous affectent directement parce que si nous perdons le contrle de cette situation , nous serons entrans dans la crise .
Elles nous affectent galement du fait que nous avons tous t victimes d ' activits terroristes rsultant du conflit au Proche-Orient .
<P>
C ' est pour ces raisons que je rejette certains propos colports ces dernires semaines , qui suggrent que l ' Union europenne n ' a aucun rle  jouer ou ne devrait pas interfrer dans le processus de paix au Proche-Orient .
J ' accueille favorablement le travail ralis par la prsidence irlandaise , en particulier par le ministre des Affaires trangres , M. Spring , pour essayer de prendre l ' initiative de dvelopper le rle de l ' Union europenne dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient .
<P>
Nous avons tous t trs frustrs par ce qui s ' est pass , notamment par les actions du gouvernement isralien qui ,  l ' issue des lections , n ' a pas donn l ' impression de se sentir trs engag dans le processus de paix .
Toutefois , comme l ' ont dit certains de nos collgues , nous devons adopter une approche impartiale et rappeler en particulier aux autorits palestiniennes que leur police ne devrait pas retourner ses armes contre les forces de scurit israliennes .
<P>
En mme temps , nous devrions user de notre influence auprs d ' autres tats du Proche-Orient , notamment l ' Iran et la Syrie , pour les amener  user  leur tour de leur propre influence sur les groupes fondamentalistes de la rgion afin de soutenir le processus de paix au lieu de le fragiliser ; en effet , au bout du compte , les victimes de tous les efforts visant  fragiliser le processus de paix seront palestiniennes .
<P>
Comme l ' a indiqu le commissaire Marn , le succs du processus de paix dpend en dernire analyse autant du dveloppement conomique que de la diplomatie internationale .
L ' immense pauvret des Palestiniens doit tre allge et nous devrions chercher  encourager les projets de coopration conomique qui tablissent un lien entre Palestiniens et Israliens afin de sceller le processus de paix  long terme .
Je voudrais en particulier mettre l ' accent une fois de plus sur l ' importance des projets susceptibles de garantir l ' approvisionnement en eau  long terme de toutes les parties .
<P>
J ' accueille favorablement le rapport Colajanni .
Je flicite la prsidence irlandaise pour son travail et espre que nous pourrons poursuivre nos efforts pour tablir la paix au Proche-Orient .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , j ' allais lire une intervention de deux minutes mais ,  ce stade , comme je ne serais pas original et que je partage , en outre , ce qu ' a dit M. Barn en particulier au nom du groupe socialiste , je voudrais vous faire part d ' une petite et brve anecdote qu ' un groupe de dputs dont certains sont prsents a t l ' objet .
Nous nous sommes rveills  Damas le jour qui a suivi les lections en Isral et ce jour-l ,  9 heures du matin exactement , notre premire runion avait lieu avec le ministre des Affaires trangres syrien .
Vous pouvez vous imaginer que ce fut une runion tendue et complique .
Personne - je pense - ne pouvait , avec plus de vhmence qu ' un groupe de reprsentants de cette Assemble , dfendre la dmocratie isralienne et ne pouvait assurer qu ' il ne s ' agissait pas d ' une question de bons et de mchants face  un interlocuteur qui , le moins qu ' on puisse dire , tait rellement proccup .
Aucun d ' entre nous ne pouvait savoir que , si peu de temps aprs , la situation allait se dtriorer comme elle l ' a fait .
Lorsque je pense aux paroles que nous avons prononces l-bas , je ne puis croire que nous fussions aussi optimistes et que nous fussions aussi loigns , en ralit , de ce qui s ' est pass par la suite .
<P>
C ' est pourquoi je tiens  souligner que cette rsolution ne me semble pas dsquilibre . C ' est la situation qui s ' est dsquilibre .
La rsolution de M. Colajanni lance un appel  celui qui a le ballon dans son camp : M. Netanyahou .
Nous demandons que le processus d ' Oslo se poursuive et ,  l ' heure actuelle , une partie met plus de btons dans les roues que l ' autre .
<P>
Je pense que les dmarches qu ' ont faites jusqu '  prsent la Commission et le Conseil sont positives .
Je me flicite , comme nombreux de mes collgues , de la nomination de M. Moratinos et je plaide en faveur de la rsolution de M. Colajanni ; j ' estime que c ' est une bonne rsolution et - j ' insiste - elle n ' est pas dsquilibre : elle lance un appel  celui auquel il faut le faire en ce moment pour que le processus d ' Oslo se poursuive .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je regrette que le processus de paix n ' ait pas volu , et je constate la frustration et la perte de confiance qui sont apparues .
Je crois nanmoins que nous devons admettre qu ' il y a un nouveau gouvernement en Isral .
Je crois que nous devons admettre que ce nouveau gouvernement puisse adopter une position diffrente de celle du gouvernement prcdent . Que nous le voulions ou non , c ' est cela la dmocratie .
<P>
De puissants liens politiques et conomiques unissent l ' Europe au Proche-Orient .
Il est dans notre intrt  tous que le processus de paix se poursuive et mme qu ' il s ' acclre du fait que nul n ' apprcie les frustrations que nous valent la situation actuelle .
La dstabilisation est un autre aspect de la situation , qu ' elle vienne de l ' Iran ou de l ' Iraq .
Je crois que la chose la plus importante que nous devions faire , c ' est exercer des pressions en faveur d ' un redploiement  partir d ' Hbron .
Telle doit tre notre toute premire priorit .
C ' est une question essentielle pour le processus de paix .
Tout rglement durable devra galement passer par une reconnaissance des droits des Palestiniens .
C ' est l ' vidence mme .
Les Palestiniens doivent cependant reconnatre qu ' Isral dispose de certains droits et que tous , selon moi , aspirent  vivre dans la paix et la scurit .
<P>
L ' Union europenne est le premier soutien financier des Palestiniens .
Je pense que la paix doit tre rcompense .
Les amis d ' Isral et de la Palestine souhaitent voir ces deux pays vivre confortablement cte  cte mais il faut un certain art de gouverner pour atteindre cet objectif et non la belligrance .
Je salue le Roi Hussein , de mme que le prsident Moubarak .
J ' espre que l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique sauront travailler en troite collaboration pour accomplir ensemble ce que nous souhaitons ,  savoir le dveloppement , la continuation et , esprons-le , l ' aboutissement du processus de paix .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Lttge">
Monsieur le Prsident , de nouveau , comme lors de l ' assassinat du Premier ministre Yitzhak Rabin , l ' on a assist  une vague de participations , mais aussi de prise de conscience de la part de la majorit de la population isralienne et de la communaut internationale .
Malheureusement , cette fois encore , une grande partie de la socit isralienne s ' tait tenue  l ' cart , cette partie qui justement dtermine ,  l ' heure actuelle , trs largement la politique et est fortement teinte de fanatisme religieux voire politique .
<P>
Nous constatons avec rsignation que les vrais bnficiaires de la mort de Rabin sont l ' auteur de l ' attentat , Jigal Amir , les groupes terroristes du Hamas et justement cette partie de la classe politique isralienne .
A l ' occasion de ce dbat , j ' aimerais nanmoins encore soulever un aspect qui est trs souvent nglig par les observateurs extrieurs ,  savoir la complexit de l ' ensemble de cette situation .
Pour la population isralienne , la scurit et encore la scurit occupe la grande importance et il faut en tenir compte galement dans tout ce que l ' Union europenne peut faire pour contribuer  des ngociations politiques .
<P>
Lorsqu ' un de mes collgues exige , sans rflchir , le retrait du Liban Sud , alors il doit savoir que ce faisant il favorise l ' intrusion de groupes terroristes , le Hezbollah , et le tir de Katyushas sur la population du nord d ' Isral .
Je pense que nous devons comprendre que cela ne peut se produire et le retrait peut , bien sr , uniquement se jouer dans le cadre d ' une solution de paix globale pour le Proche-Orient .
<P>
L ' Union europenne devrait avoir un rle discret , elle devrait rester  l ' arrire-plan .
Notre rle ne devrait pas ressembler  ce que le Prsident Chirac a dmontr . Sa visite en Isral tait un dsastre unique !
Je pense que nous , membres de l ' Union europenne , devrions faire preuve de rserve dans ce domaine et plutt essayer de faire de la politique dans les coulisses .
<P>
Le Roi Hussein a dit au pied de la tombe de Yitzhak Rabin :  Nous devons tous mourir , mais puisqu ' il le faut , alors cela vaut la peine de mourir pour une cause - dans ce cas-ci la paix .
 Il a galement dit :  Mon ami le Premier ministre Yitzhak Rabin est mort pour la paix !
 Esprons que cette dclaration aura un contenu concret et que le processus de paix pourra rapidement reprendre .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , tout d ' abord permettez-moi de fliciter le rapporteur , M. Colajanni , de son magnifique rapport sur le processus de paix au Moyen-Orient .
<P>
Malheureusement , les rcents vnements ont entran un blocage de ce processus de paix qui traverse un moment difficile et dlicat .
Notre principale proccupation , ici au Parlement europen - comme nous l ' avons dclar maintes fois dans cette Assemble - doit tre et a toujours t l ' tablissement dans cette zone d ' une paix durable et stable .
<P>
Pour que la paix soit effective dans la zone , l ' application rigoureuse des accords d ' Oslo constitue une condition sine qua non car le dialogue est la seule manire d ' assurer la paix .
Par le dialogue , il est possible de convertir la guerre en solutions loignes de la domination d ' un peuple par un autre , comme des actes terroristes et des pressions qui ne font qu ' entraner malheurs et infortunes pour tous .
Grce au fruit de ce dialogue , nous avons obtenu qu ' il existe  prsent une Autorit palestinienne autonome et reconnue et ce sera ce mme dialogue - et aucun autre type de mesures - qui permettra de rsoudre les conflits grce au soutien particulier de l ' Union europenne qui doit jouer un rle dcisif dans l ' volution de ce dialogue et elle a l ' obligation de le jouer .
<P>
L ' Union doit exercer une action diplomatique qui permette de faire progresser les ngociations entre Israliens et Palestiniens en jouant le rle qui lui incombe auprs d ' autres mdiateurs tels que les tats Unis .
Non seulement l ' conomie peut-elle aider  restructurer l ' quilibre de la rgion , mais les initiatives politiques doivent galement accompagner cette coopration conomique .
<P>
La rcente violence nous avertit dangereusement qu ' il est urgent de conclure ds que possible des accords concrets .
Toute solution qui ne dbouche pas par la cration d ' un vritable tat palestinien intensifiera le conflit .
Les principes de non-violence et de rciprocit sont la seule voie qui permettra de trouver des solutions et de faire avancer les ngociations .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , il faut avancer de toute urgence .
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de conclure en appuyant la devise qui circulait dans les rues de Tel Aviv : seule la paix arrtera la guerre .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , le gouvernement de M. Netanyahou a lanc un ensemble d ' actions qui violent ostensiblement les accords de paix , des actions tendant  rtablir des situations de facto antrieures aux accords , et  provoquer de nouveaux affrontements entre les populations palestienne et isralienne qui renforceraient les extrmistes des deux bords et rendraient impossibles la paix et la rconciliation .
J ' estime que la tche qui nous incombe est de briser cette spirale .
<P>
On l ' a dj dit : nous devons faire preuve d ' quilibre ; nous devons nous opposer aux extrmismes des deux cts ; nous devons exiger des deux parties le respect des droits de l ' homme ; nous devons encourager les efforts de reprise des ngociations pour relancer le processus de paix .
Mais nous ne devons ni cacher la responsabilit dterminante du nouveau gouvernement d ' Isral , ni l ' en absoudre .
<P>
Je ne crois pas que le rapport Colajanni manque d ' quilibre .
J ' ai trouv trs heureuse la formule de Ana Terrn , lorsqu ' elle a dit que  c ' est la situation qui s ' est dsquilibre et que l ' Union europenne devra intervenir pour restaurer les quilibres perdus dans la rgion  .
C ' est sa responsabilit .
L ' Union n ' a pas de politique extrieure et de scurit commune , alors qu ' elle devrait en avoir une , mais elle a des principes , des principes  faire valoir .
<P>
L ' Union a une prsence conomique , financire et humanitaire au Moyen-Orient bien suprieure  son efficacit et  sa visibilit politique .
Aussi est-il ncessaire de miser sur ces instruments politiques , conomiques et financiers dans un double but : pousser le gouvernement d ' Isral  revenir au respect des accords et au processus de paix , appuyer la population , l ' conomie et les autorits palestiniennes et , enfin , parler d ' une seule voix pour tenir le rle qui nous revient dans la rgion  laquelle nous lient tant de liens relevant du voisinage , de l ' histoire , de la culture , de la solidarit entre hommes , pour ne pas parler du risque de voir non seulement cette rgion s ' embraser , mais tout le monde musulman tre dstabilis .
<P>
Dans cette optique , je considre que le rapport Colajanni offre une base quilibre d ' intervention  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=150 NAME="Bernard-Reymond">
Monsieur le Prsident , le changement de cap de la politique isralienne ,  la suite des lections qui se sont droules dans ce pays , nous inquite vivement .
Il nous inquite pour la paix au MoyenOrient . Il nous inquite ,  terme , pour la scurit d ' Isral .
<P>
De Madrid  Oslo , nous nous tions pris  croire que le fragile rameau de la paix avait enfin pris racine en terre de Palestine .
Un objectif tait fix , un chemin tait trac , un calendrier tait approuv , un espoir tait n mais , semble-t-il , l ' intransigeance est de retour .
La reprise de la colonisation , la rupture hautement symbolique du statu quo  Jrusalem , les expulsions , les routes rserves , les bouclages , peuvent apparatre  certains comme des lments qui renforcent la scurit d ' Isral .
En fait , ils la fragilisent .
Ces interventions crent un climat qui rend le dialogue plus difficile , voire impossible et ils offrent aux extrmistes ,  tous les extrmistes , les alibis de leur politique .
De part et d ' autre , un grand sang froid et beaucoup de retenue sont donc ncessaires pour reprendre le chemin de la paix et de la coopration .
<P>
L ' Europe , qui est le premier contributeur de la rgion et possde en son sein des tats ayant une longue exprience de cette rgion , qui ont montr qu ' ils taient autant soucieux de la scurit d ' Isral que de l ' existence d ' un tat palestinien , aurait aim contribuer davantage  la relance du processus de paix .
Les tats Unis en font un monopole , comme de bien d ' autres questions .
C ' est un rle  priori trs tentant , mais vient le jour o cette attitude peut devenir trs dangereuse et lourde  porter , mme pour la premire et la seule puissance mondiale .
<P>
Aujourd ' hui , il est vrai que nous ne pouvons qu ' avertir , donner notre avis , ventuellement participer .
Mais je suis sr que , demain , l ' Europe existera , nous pourrons alors apporter une contribution essentielle au rglement de tels conflits .
Nous le ferons avec le souci de la plus large coopration internationale .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions au Conseil ( B4-1218 / 96 ) .
<P>
J ' appelle la question n- 1 de M. Felipe Camisn Asensio ( H-0851 / 96 ) :
<P>
Objet : Directive sur la limitation de l ' exploitation des avions
<P>
Quand le Conseil a-t-il l ' intention d ' adopter sa proposition de directive modifiant la directive 92 / 14 relative  la limitation de l ' exploitation des avions ?
<SPEAKER ID=153 NAME="Mitchell">
Le 4 septembre 1996 , la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive du Conseil amendant la directive 92 / 14 / CEE sur la limitation de l ' exploitation des avions couverte par la partie II , chapitre 2 , volume I de l ' annexe 16  la Convention relative  l ' aviation civile internationale , seconde dition , 1988 .
Cet amendement a pour but : ( a ) de mettre  jour l ' annexe de la directive , notamment en insrant une liste des avions des pays en voie de dveloppement qui doivent tre exempts de la rgle de non-exploitation jusqu ' au premier avril 2002 ; ( b ) d ' offrir aux tats membres qui exploitent un systme d ' aroport la possibilit de limiter ou d ' exclure l ' exploitation de certains types d ' avions bruyants  un ou plusieurs des aroports du systme ; et ( c ) d ' introduire des dfinitions et autres projets d ' amendement ayant pour but de clarifier les objectifs de la directive 92 / 14 / CEE de manire  permettre une interprtation uniforme  l ' intrieur de la Communaut .
<P>
Cette proposition de directive du Conseil sera examine par les services du Conseil dans un proche avenir .
Je pense que le Parlement examine galement cette proposition et , comme vous le savez , l ' adoption par le Conseil ne peut se faire avant que le Parlement ait formul un avis sur la question .
Etant donn que l ' examen effectu par les services du Conseil en est  un stade prcoce , je ne suis pas en mesure de fournir  l ' Honorable Membre une information plus prcise sur le moment auquel le Conseil pourrait adopter cette proposition .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Le problme qui nous a pousss  poser cette question au Conseil est celui dont souffrent de nombreux citoyens europens dans de nombreuses villes de l ' Union en raison des nuisances de bruit que font certains avions , en gnral les plus anciens , qui produisent des nuisances insupportables pour de nombreuses personnes qui habitent  proximit des aroports .
Si ce n ' est pas le cas , demandez donc ce que pensent les habitants de Coslada aux environs de l ' aroport de Barajas  Madrid .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , nous avons simplement  faire face  un problme sanitaire qui affecte en gnral le systme nerveux et pour lequel il existe une solution .
Quelle est-elle ? Limiter l ' exploitation de certains types d ' avions qui ,  l ' heure actuelle , produisent encore des bruits dont le niveau dpasse ceux permis par la lgislation communautaire .
<P>
Nous sommes heureux d ' entendre le Conseil dire que la solution est plus proche .
A dire vrai , il a mentionn  un proche avenir  .
Nous aurions aim qu ' il soit un peu plus prcis , mais enfin nous voyons tout au moins que le Conseil est sensible et recherche une rapide solution .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je sais que nous sommes tous concerns par les questions souleves par l ' Honorable Membre .
Je ne manquerai pas de veiller , dans la mesure de mes possibilits ,  ce que les proccupations qu ' il a exprimes soient prises en considration .
Je suis persuad qu ' il veillera  ce que le Parlement en fasse autant dans sa rflexion .
En mme temps , je souhaite signaler que , ce faisant , nous devons tenir compte en particulier des proccupations des pays en voie de dveloppement qui pourraient n ' tre pas en mesure de satisfaire aux exigences requises dans le mme dlai .
J ' apprcie l ' esprit de la question et suis convaincu que nous le partageons tous .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
En tant que membre de cette Assemble dont la circonscription jouxte l ' aroport de Heathrow ( qui connat le trafic international le plus intense au monde ) , et en tant que prsident du consortium des autorits locales contre les nuisances sonores des avions , je suis profondment concern par cette question .
J ' aimerais vous poser deux questions brves .
<P>
La proposition s ' applique-t-elle aux avions d ' affaires privs qui ne cessent de prolifrer ?
Deuximement , bien que je sois ravi de ce qui nous a t dit et bien que nous ayons accompli des progrs considrables en liminant les avions les plus bruyants , tous les avions sont relativement bruyants , en particulier  certaines priodes de la journe .
Beaucoup d ' aroports de l ' Union europenne interdisent l ' exploitation de nuit , bien que ce ne soit pas le cas de tous .
Le Conseil ne pense-t-il pas qu ' il est temps de commencer  essayer d ' harmoniser les restrictions au trafic de nuit des avions survolant l ' Union europenne de manire  dgager une certaine uniformit et  protger la sant et la qualit de vie de ceux qui vivent  proximit de ces normes aroports ?
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je ne suis pas certain que la directive couvre l ' aviation prive mais je pense que si .
Si ce n ' est pas le cas , j ' en informerai l ' Honorable Parlementaire .
En ce qui concerne la seconde partie de sa question , je crois que c ' est un lment qui doit tre pris en considration et je ne manquerai pas de porter ses commentaires  l ' attention de la prsidence et du Conseil lorsque ces questions seront abordes .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 2 de Mme Anne McIntosh ( H-0854 / 96 ) :
<P>
Objet : Tentatives de rsoudre le problme de l ' ESB
<P>
Le Conseil reconnat-il que la crise de l ' ESB a rvl la ncessit d ' un systme global de marquage du btail permettant de retrouver sa trace sur tout le territoire de l ' Union europenne , qui amliorerait le contrle de l ' pizootie et rtablirait la confiance des consommateurs ?
<P>
Le Conseil envisage-t-il des mesures de ce type , par exemple d ' instaurer dans un proche avenir un systme de double marquage ?
<P>
Il est galement essentiel , pour le secteur de la viande bovine du Royaume-Uni , de mettre en place un systme efficace de soutien des recettes et du march .
Le Conseil voudrait-il indiquer comment il se propose de rpartir , entre l ' Union europenne et le Royaume-Uni , les sommes importantes engages ?
<SPEAKER ID=159 NAME="Mitchell">
Le Conseil a dj soulign  maintes reprises , et plus rcemment lors du Conseil informel de Killarney , l ' importance extrme du fait d ' amliorer l ' information du consommateur sur l ' identification et la qualit de la viande bovine .
La directive 92 / 102 / CEE sur l ' identification et l ' enregistrement des animaux a introduit des dispositions relatives  l ' identification des bovins , des moutons et des cochons .
La crise de l ' ESB a prouv la ncessit d ' amliorer les systmes d ' identification et d ' enregistrement applicables aux bovins .
Au dbut du mois d ' octobre , le Conseil a reu des propositions de la Commission qui avaient pour but d ' introduire un train de mesures relatives  l ' identification des animaux et  l ' tiquetage de la viande .
Ces propositions ont pour but de faciliter l ' identification de l ' origine des animaux et de la viande , de mme que de contribuer  rtablir la confiance des consommateurs .
Ces propositions viendront renforcer les dispositions de la directive actuelle par la cration d ' une base de donnes informatique centrale , d ' un passeport pour chaque animal , d ' un systme de double marquage  l ' oreille pour l ' identification des animaux et de registres des animaux de chaque ferme .
<P>
En rponse  la crise qui a frapp le march du boeuf cette anne , la commission a lanc un certain nombre de propositions impliquant : des mesures visant  rduire la production de boeuf  court et moyen terme , et rtablir ainsi l ' quilibre du march suite au recul substantiel de la consommation ; la ralisation d ' conomies au niveau de la section garantie du FEOGA en rduisant les paiements compensatoires dans le secteur des cultures arables afin de rsoudre les problmes du secteur du boeuf et du veau ; et des amendements  la rglementation 2328 / 91 sur l ' amlioration de l ' efficacit des structures agricoles .
Un premier examen approfondi de ces propositions lors du Conseil Agriculture des 16 et 17 septembre a rvl une profonde divergence de points de vue sur chacune des propositions de la Commission .
Certaines inquitudes ont t exprimes en particulier  propos de la proposition de rduire l ' aide au secteur des cultures arables , et des rserves ont t formules par rapport  la proposition de rendre obligatoire la prime  l ' abattage du veau .
Le Conseil des ministres de l ' Agriculture , runi les 28 , 29 et 30 octobre , a adopt un accord politique sur les principaux lments de la proposition de la Commission relative  l ' amendement de la rglementation de base applicable au march du boeuf et du veau .
Les mesures acceptes ont pour objet d ' quilibrer le march du boeuf  court et moyen termes , et comprennent des rgimes de prime  l ' abattage de veau , des ajustements des plafonds rgionaux de droit aux primes , un ajustement des rgles d ' intervention , un soutien accru  la production extensive et une reconnaissance de la ncessit d ' une campagne de promotion .
<P>
En ce qui concerne les veaux , le Conseil a dcid que les tats membres auraient le choix des dispositions  prendre pour rduire leur population globale .
C ' est pourquoi , en vertu du train de mesures convenu au mois d ' octobre , les tats membres peuvent opter soit pour une prime au traitement du veau en ce qui concerne les animaux mles , comme propos  l ' origine par la Commission , soit pour une prime  la commercialisation prcoce des veaux , soit encore pour une combinaison des deux mesures .
Ces mesures , qui entreront en vigueur pour une priode de deux ans  dater du 1er dcembre 1996 , ont pour but d ' entraner une rduction d ' au moins un million du nombre de veaux dans la Communaut .
<P>
En ce qui concerne le financement , le Conseil a dcid que tout ajustement des dpenses pour 1998 devrait tre trait paralllement  l ' laboration d ' un projet de budget de l ' agriculture pour la mme anne .
Il est vident que cette dcision ne prjuge pas de l ' opinion du Parlement sur la question .
Par rapport  1997 , le Conseil a considr favorablement la proposition de la Commission de reporter les avances sur la production de graines olagineuses afin de rpondre aux impratifs budgtaires de 1997 .
La dcision du Conseil sur le financement doit attendre une proposition de la Commission pour modifier la rglementation concerne , et l ' avis du Parlement europen sur cette proposition .
<P>
Le Conseil des ministres a galement reconnu que le train de mesures convenu lors du Conseil d ' octobre avait pour but de traiter les consquences  court terme dcoulant en particulier de la crise de l ' ESB , et pense que des changements supplmentaires en ce qui concerne les primes pour le boeuf sont ncessaires pour aligner les fournitures de boeuf au sein de l ' Union sur le niveau de demande interne et externe probable  long terme .
Le Conseil a invit la Commission  examiner cette question et  soumettre des propositions dans les six prochains mois en ce qui concerne le boeuf .
L ' objectif du Conseil est de pouvoir prendre une dcision sur ces propositions avant le 31 dcembre 1997 .
Les propositions de la Commission relatives aux structures agricoles seront examines dans ce contexte .
<P>
Outre les mesures destines  rtablir l ' quilibre dans le march du veau , le Conseil des ministres de l ' Agriculture runi du 28 au 30 octobre a galement accept une disposition relative  une srie de compensations supplmentaires s ' levant  500 millions d ' cus pour soutenir les revenus des producteurs que la crise de l ' ESB a srieusement rods .
Le Conseil a galement convenu d ' une cl de distribution applicable  la rpartition de cette compensation supplmentaire entre les diffrents tats membres .
<P>
En ce qui concerne l ' autre volet de la question , en vertu de la cl de rpartition accepte par le Conseil pour l ' attribution du montant supplmentaire , le Royaume-Uni recevra 13 , 1 % de celui-ci .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil , M. Mitchell , pour sa rponse trs complte .
En ce qui concerne le pourcentage accord au Royaume-Uni , ne pense-t-il pas qu ' il serait plus quitable d ' octroyer un pourcentage plus important au pays dont le march et o la confiance du consommateur dans ce march ont t le plus gravement frapps ?
<P>
A propos de la question du marquage , et quel que soit le rgime d ' tiquetage des boeufs que le Conseil conviendra , le prsident en exercice est-il prt  accepter que ce rgime puisse impliquer un systme lectronique tel que celui utilis en Ulster ou , lorsque la chose est impraticable , un simple systme de documents sur papier ?
<P>
Je m ' interroge sur la manire dont ce rgime fonctionnera pratiquement .
Pour tre tout  fait claire , il existe certaines contres de l ' UE o il est absolument impossible d ' introduire un systme de marquage lectronique .
Il est important que , dans ces rgions , l ' on mette au moins en place un vaste systme de passeport pour le btail .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
En ce qui concerne la seconde partie de la question de l ' Honorable Parlementaire , je soumettrai ses commentaires  l ' attention du prsident du Conseil des ministres de l ' Agriculture .
Je ne suis pas certain des implications , pour le secteur , du systme qu ' elle prconise , mais je ne manquerai certainement pas de rpercuter ses proccupations .
<P>
Quant  la suggestion d ' accorder une subvention plus importante aux tats membres dont le march a le plus souffert , je voudrais signaler que , pour un pays comme l ' Irlande par exemple , beaucoup plus petit que le Royaume-Uni , mais dont le cheptel quivaut environ  la moiti du cheptel britannique , les rpercussions ont t beaucoup plus importantes car , dans notre cas , nous exportons 85 % de notre production .
C ' est ainsi qu ' il a fallu prendre plusieurs facteurs en considration dans le cadre de cette attribution .
En fin de compte , le Conseil des ministres a estim qu ' il s ' agissait de la rpartition la plus quitable .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
J ' aimerais remercier le prsident en exercice du Conseil , M. Mitchell , pour sa rponse dtaille  la question originale .
J ' ai effectivement lu les propositions de la directive du Conseil 92 / 102 et je m ' en rjouis .
<P>
Je sais que les fermiers de East Anglia , rgion du Royaume-Uni que je reprsente , ont considrablement souffert de la crise de l ' ESB et souffrent encore de la manire inadquate dont le gouvernement du Royaume-Uni a trait cette situation .
<P>
Ma question est la suivante : en ce qui concerne l ' introduction du systme de base de donnes requis pour les tats membres , le Conseil envisagerait-il d ' apporter une assistance financire sur une base europenne semblable  celle introduite pour le financement des rgimes d ' assistance ?
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je puis confirmer que le Conseil a rcemment t saisi d ' une proposition de la Commission pour une srie de mesures dans le secteur du boeuf , sur lesquelles le Parlement europen a t consult .
Ds qu ' il sera en possession de l ' avis du Parlement europen , le Conseil agira  l ' vidence rapidement sur cette proposition .
Lorsque ces questions seront abordes par le Conseil , j ' attirerai l ' attention du prsident en exercice du Conseil sur les soucis exprims par l ' Honorable Parlementaire . Je ne suis cependant pas en mesure de prendre un tel engagement ici aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 3 de Mme Ulla Sandbk ( H-0856 / 96 ) :
<P>
Objet : Position du Conseil  l ' gard de l ' application du mcanisme de Moscou
<P>
Le 27 septembre 1996 , Amnesty a publi un rapport sur les droits de l ' homme en Turquie qui recommande , dans le cadre de l ' OSCE , d ' appliquer le mcanisme de Moscou afin de permettre , avec ou sans l ' accord de la Turquie , l ' envoi d ' une dlgation dans ce pays pour y examiner la situation des droits de l ' homme .
<P>
Quelle est la position du Conseil vis--vis de cette possibilit et comment compte-t-il agir  ce sujet ?
<SPEAKER ID=165 NAME="Mitchell">
Le Conseil suit la situation des droits de l ' homme en Turquie avec une grande attention et s ' inquite activement des violations dans ce domaine de ses contacts avec les autorits turques dans le cadre du dialogue politique UE / Turquie , tout comme dans le cadre du dialogue au niveau de l ' OSCE .
<P>
Il a clairement fait valoir auprs de ces autorits , et continuera  le faire , que le respect de la loi , des droits de l ' homme et des liberts fondamentales constitue le fondement de relations plus troites entre la Turquie et l ' Union europenne .
L ' OSCE , en contrlant la mise en oeuvre des engagements des tats participants , est en mesure de contribuer au dveloppement et  la consolidation de la dmocratie et de l ' autorit de la loi , au respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales comme des sujets de proccupation directe et lgitime pour tous les tats participants .
<P>
Le Conseil est conscient des possibilits offertes par le mcanisme de Moscou de l ' OSCE .
Si ce mcanisme prvoit la possibilit pour les tats participant  l ' OSCE de dcider de la constitution d ' une mission de l ' OSCE charge d ' enquter sur la situation des droits de l ' homme dans un autre tat de l ' OSCE , dans la pratique , la coopration de l ' tat en question est indispensable pour que la mission puisse aboutir .
Bien que convaincu que le mcanisme de Moscou constitue un instrument valable dans certains cas , le Conseil ne l ' a pas considr comme le moyen le plus appropri d ' aborder la question souleve par l ' Honorable Parlementaire .
<P>
L ' Union europenne continuera  suivre de prs l ' volution de cette situation , et  appeler la Turquie  respecter l ' engagement en faveur des droits de l ' homme qu ' elle a pris dans le cadre de l ' OSCE , de mme que dans d ' autres organisations pertinentes telles que le Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
J ' aimerais savoir pourquoi le Conseil n ' a pas estim qu ' il s ' agissait d ' un mcanisme valable .
En d ' autres termes , pourquoi le Conseil n ' a-t-il pas estim qu ' il fallait envoyer une dlgation en Turquie alors qu ' il est vident que la Turquie ne respecte pas les droits de l ' homme et que les violations en Turquie s ' aggravent .
J ' estime que le rapport est suffisamment parlant .
Pour quelle raison le Conseil ne veut-il rien entreprendre ?
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Comme je l ' ai dit dans ma rponse  l ' Honorable Parlementaire , dans la pratique , il est vital pour le succs de ces missions , que l ' tat qu ' elle se proposent de visiter coopre .
L ' OSCE s ' est considrablement dveloppe depuis l ' adoption du mcanisme de Moscou en 1991 .
L ' organisation dispose  prsent d ' un Conseil permanent qui se runit chaque semaine , offrant dsormais la possibilit d ' aborder toutes les questions en rapport avec l ' OSCE .
<P>
L ' assemble parlementaire de l ' OSCE a galement abord la question de l ' volution des droits de l ' homme , et dpch une dlgation en Turquie .
C ' est ainsi que le mcanisme de Moscou n ' est pas inclusif et , tout bien considr , il semble que l ' envoi d ' une telle dlgation sans la collaboration de l ' tat destinataire ne serait pas profitable .
Mais c ' est une question o les circonstances peuvent varier .
Il existe d ' autres manires d ' influencer la situation et le Conseil fait tout ce qui est en son pouvoir pour explorer ces voies .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , la rponse , hlas , est incomplte .
Le reprsentant du Conseil rpte que l ' on a recours aux mthodes classiques , bien connues .
Jusqu '  prsent , celles-ci se sont avres inoprantes .
La question est de savoir pourquoi le Conseil ne veut pas appliquer le mcanisme de Moscou - puisque tout le reste a chou .
J ' insiste , Monsieur le Prsident , car j ' ai reu ce soir d ' Ankara un tlgramme des organisations de dfense des droits de l ' homme annonant : primo , que 150 grvistes de la faim sont en danger de mort , que 15 d ' entre eux ont dj t admis  l ' hpital dans un tat dsespr et que les autres ne vont pas tarder  succomber ; deuxio , que ces organisations s ' efforcent d ' avoir une entrevue avec le ministre public , de voir les dtenus et de trouver une formule de compromis pour que cesse la grve . Le ministre public ne leur permet pas de rendre visite aux dtenus en grve de la faim de manire  trouver le moyen de mettre un terme  celle-ci .
Pourquoi , Monsieur Mitchell , le Conseil n ' applique-t-il pas  ce cas le mcanisme de Moscou ?
Ce n ' est pas par hasard que ce mcanisme a t conu .
Il a t convenu de l ' appliquer quand les autres mcanismes seraient inoprants .
Pourquoi vous obstinez-vous dans ce refus d ' y recourir ?
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Permettez-moi d ' indiquer que le mcanisme de Moscou n ' est pas rserv  l ' usage du Conseil mais  celui de l ' OSCE .
Je rponds ici  des questions en tant que prsident en exercice du Conseil des ministres de l ' Union europenne .
Permettez-moi de dire que l ' Union europenne reconnat la ncessit d ' autres amliorations et progrs dans la mise en oeuvre des droits de l ' homme et des liberts dmocratiques en Turquie .
Nous n ' avons cess de rpter aux autorits turques que le respect de l ' autorit de la loi et des liberts fondamentales tait le fondement d ' un rapprochement entre l ' Union europenne et la Turquie .
Nous prenons note des assurances qui nous sont donnes par les autorits turques , selon lesquelles elles ont l ' intention de poursuivre le processus de rforme constitutionnelle et lgislative , et nous continuons  faire pression sur elles pour qu ' elles s ' engagent dans cette voie .
<P>
Le prsident en exercice du Conseil a rencontr  trois reprises le vice-premier ministre , Mme Ciller , pour lui tmoigner l ' importance que nous accordons  un progrs rapide dans l ' adoption et la mise en oeuvre des rformes supplmentaires ncessaires pour garantir le respect des droits de l ' homme ; nous devons continuer  suivre cette question au travers de nos contacts avec la Turquie .
La Commission soutient les ONG turques et les organisation professionnelles promouvant les droits de l ' homme depuis plusieurs annes , y compris l ' Association des droits de l ' homme , la Fondation des droits de l ' homme et l ' association mdicale turque .
La Commission continuera  cooprer et accorder de l ' aide aux divers projets destins  promouvoir les droits de l ' homme en Turquie .
<P>
Le rapport d ' Amnesty International voque clairement les questions des droits de l ' homme qui conservent un caractre proccupant pour le Conseil .
Nous avons clairement exprim notre point de vue selon lequel des rformes supplmentaires sont ncessaires dans des domaines tels que les droits de l ' homme , la libert d ' expression et les liberts dmocratiques , et nous continuerons  le faire .
<P>
Pour terminer , le Conseil voudrait soutenir toute initiative visant  enquter sur les allgations de violation des droits de l ' homme et de personnes dclares disparues .
Ceci ne peut que contribuer  une plus grande ouverture dans le traitement des problmes de droits de l ' homme .
A titre personnel , j ' aimerais assister  une enqute complte , minutieuse et impartiale sur la situation de ceux qui ont disparu en Turquie , mais la question tait en relation avec le mcanisme de Moscou et , pour les raisons indiques , je pense que les points de vue et rponses donns devraient suffire .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas la premire fois que la question des droits de l ' homme et de la Turquie est inscrite  l ' ordre du jour au Parlement .
Elle a t dbattue hier mme , lorsque des questions semblables ont t poses  la Commission .
Elle a t traite il y a deux mois , et de nouveau il y a un mois .
<P>
J ' tais parmi ceux qui , il y a  peine un an , au mois de dcembre 1995 , ont refus de soutenir l ' accord douanier .
Parmi ceux , nombreux , qui ont vot cet accord , plusieurs le regrettent .
Ma question est la suivante : Si l ' on ne veut pas accepter le mcanisme de Moscou auquel cette question fait allusion , quelles mesures est-on dispos  prendre , au-del de la dmarche du Conseil qui consiste   rexaminer la situation  ?
Si l ' une des deux parties ne respecte plus les termes d ' un accord , n ' est-il pas naturel que l ' autre partie le dnonce , d ' autant plus qu ' il stipule des obligations rciproques ?
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
J ' ai dj largement voqu les dmarches que le Conseil effectue  cet gard .
Le prsident en exercice , M. Spring , a rencontr Mme Ciller  trois reprises dans un pass rcent .
Nous ne sommes en fonction que depuis cinq mois !
Cela indique trs clairement le srieux avec lequel M. Spring et la prsidence irlandaise considrent les proccupations du Parlement europen . Et nous continuerons  agir de la sorte .
<P>
Comme en tmoignera le compte-rendu , la rponse vigoureuse que j ' ai donne ici aujourd ' hui indique que nous sommes d ' accord avec le Parlement .
Mais je ne suis pas favorable  l ' adoption d ' une tactique superficielle .
Si nous pensons qu ' une tactique va fonctionner , nous devons nous y tenir .
Toutefois , du point du vue actuel du Conseil , pour les raisons que j ' ai nonces , nous ne voyons pas quel rle le Conseil pourrait jouer dans le dclenchement du mcanisme de Moscou .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 4 de Mme Birgitta Ahlqvist ( H-0859 / 96 ) :
<P>
Objet : Les vnements rcents en Bilorussie
<P>
Le Prsident bilorusse , M. Loukachenko , s ' efforce d ' utiliser le pouvoir que lui confre la Constitution bilorusse pour dissoudre le parlement actuel et instaurer un rgime prsidentiel autoritaire .
Il a annonc que sa proposition ferait l ' objet d ' un rfrendum le 7 novembre 1996 .
Le parlement a ragi en proclamant qu ' un autre rfrendum aurait lieu le 24 novembre 1996 .
Le Prsident russe a fait fortement pression sur le Prsident bilorusse afin que celui-ci recherche une solution de compromis avec le parlement de son pays , concernant la nouvelle constitution . Le projet de constitution n ' a t que lgrement modifi depuis .
<P>
Le Conseil a-t-il , d ' une manire ou d ' une autre , fait pression sur le Prsident bilorusse pour que ce dernier cesse de mettre hors circuit le parlement de son pays ?
Le Conseil a-t-il examin la possibilit de voir l ' Union europenne ragir en bloc contre la tentative du Prsident bilorusse d ' instaurer un rgime prsidentiel autoritaire , cas de figure qui , en 1996 , sur notre continent , ferait partie d ' un autre ge .
<SPEAKER ID=173 NAME="Mitchell">
Le Conseil partage les soucis exprims par l ' Honorable Parlementaire concernant la situation politique en Bilorussie et fait part de ses proccupations aux autorits bilorusses .
La question a t aborde avec les ministres des Affaires trangres de l ' Union europenne lors du Conseil europen spcial de Dublin le 5 octobre , o il a t admis que les proccupations de l ' Union par rapport  la rcente volution ngative de la situation devraient tre connues des autorits bilorusses .
Ces proccupations ont t transmises dans le cadre d ' une dmarche des ambassadeurs de l ' Union europenne  Minsk le 14 octobre .
<P>
Il a en outre t dcid , de commun accord avec les pays d ' Europe centrale et orientale associs , Chypre et Malte , de ritrer ces inquitudes dans une dclaration tablie le 18 octobre dernier .
Cette dclaration exprimait le souci de l ' Union et appelait toutes les parties  rechercher une solution qui respecte pleinement la prrogative du Parlement et de la cour constitutionnelle , de mme que les principes dmocratiques .
L ' importance de la libert des mdias et de rassemblement public a t particulirement souligne , de mme que le souhait de l ' Union europenne de voir la Bilorussie jouer un rle  part entire en Europe , en collaboration avec les institutions europennes .
<P>
Le Conseil note qu ' une dcision de la cour constitutionnelle bilorusse du 4 novembre dernier disait clairement que seul le Parlement pouvait prendre une dcision dfinitive sur les modifications de la constitution .
D ' aprs les informations dont dispose le Conseil , le rfrendum national propos pourrait avoir lieu le 24 novembre , les propositions alternatives d ' amender la constitution tant uniquement soumises  un votre consultatif et non contraignant .
L ' Union europenne continue  observer la situation dans la perspective d ' une action future approprie .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Je remercie le Conseil pour sa rponse .
Aucun de nos actes n ' a donc jusqu ' ici exerc l ' influence souhaite sur le Prsident bilorusse .
L ' information et la diplomatie reprsentent gnralement une voie d ' action approprie dans ce contexte .
Le Conseil a-t-il envisag d ' autres actions visant  inciter le Prsident bilorusse  gouverner de faon moins autoritaire ?
A-t-on pens  rompre la coopration actuellement en cours , au titre du programme TACIS ?
Il faut faire quelque chose - nous n ' avons pas le droit de rester passifs , en attendant la suite des vnements .
J ' estime que le Conseil devrait exprimer son mcontentement de faon plus vigoureuse .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Si nous devons exprimer notre mcontentement , nous devons galement veiller  ne pas pnaliser davantage la population de Bilorussie en lui infligeant des souffrances supplmentaires .
Je ne pense pas que le fait de prendre les mesures proposes en ce qui concerne le programme TACIS aurait forcment l ' effet suggr par l ' Honorable Parlementaire .
<P>
Comme je l ' ai dit dans ma rponse , nous continuons  observer la situation .
Le Conseil suivra de prs son volution et n ' hsitera pas , le cas chant ,  adopter d ' autres mesures dans la perspective de prendre d ' autres mesures si celles-ci sont juges appropries .
Il est vident que toute action de ce type fera l ' objet d ' un dbat et d ' un accord au sein du Conseil mais je puis assurer l ' Honorable Parlementaire que nous suivrons la situation de prs .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n- 5 est caduque .
<P>
J ' appelle la question n- 6 de M. Jan Andersson ( H-0868 / 96 ) :
<P>
Objet : Lutte contre les effets nocifs de l ' alcool
<P>
L ' alcool est  l ' origine de nombreux problmes de socit et son cot social est lev .
Malgr tout , certains considrent l ' alcool comme une question d ' ordre purement agricole .
Selon moi , il conviendrait davantage de considrer que cette question relve de la politique de la sant .
<P>
Quelles sont les mesures que la Prsidence irlandaise compte prendre pour souligner les effets nocifs de l ' alcool sur la sant ?
<SPEAKER ID=177 NAME="Mitchell">
Aucune proposition spcifique relative  la lutte contre les effets nocifs de l ' alcool n ' est actuellement examine par le Conseil .
Toutefois l ' Honorable Parlementaire sait certainement que , le 29 mars dernier , le Parlement europen , de commun accord avec le Conseil , a adopt une dcision relative  la mise en oeuvre d ' un programme d ' action commun 1996-2000 de promotion , d ' information , d ' ducation et de formation  propos des problmes de sant , s ' inscrivant dans le cadre d ' une action dans le domaine de la sant publique .
Ce programme a pour but de promouvoir une prise de conscience des facteurs de risque et des aspects favorables  la sant , et d ' encourager l ' adoption de modes de vie bnfiques pour la sant .
Le programme envisage un certain nombre de mesures de prvention spcifique et de promotion de la sant , incluant la promotion d ' tudes , d ' valuations et d ' changes d ' exprience concernant l ' abus d ' alcool et ses consquences mdicales et sociales , et soutient les actions en rapport avec ces questions .
<P>
Ce programme mis en oeuvre par la Commission en troite collaboration avec les tats membres et les institutions et organisations actives dans le domaine de la promotion de la sant , bnficie de l ' assistance d ' un comit consultatif spcial .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je remercie le Conseil pour sa rponse .
La politique en matire d ' alcool est sujette  une multiplicit de traditions .
Ma question est base sur la constatation suivante : dans de nombreux pays europens , l ' alcool est d ' abord trait comme une question qui relve du march unique , comme n ' importe quelle marchandise , alors qu '  mon sens , l ' alcool n ' est pas n ' importe quelle marchandise .
Ses effets nocifs sont bien attests par la recherche .
L ' alcool est  l ' origine d ' une foule de maladies , et il ne fait pas de doute que sa consommation immodre est un risque pour la sant .
<P>
Dans un certain nombre de pays , dont la Sude , on a essay de limiter les effets nocifs en limitant l ' accs  l ' alcool , au moyen d ' une forte taxation , en cherchant  empcher la consommation parmi les jeunes , et en appliquant des rgles svres aux importations .
Je voudrais poser une question au sujet de ces dernires .
N ' est-il pas possible que certains pays conservent des rgles plus svres par rfrence  l ' article 36 , selon lequel on tolre des drogations au principe du march unique lorsque la sant des personnes est en jeu ?
Qu ' en pense le Conseil ?
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
En ce qui concerne la dernire partie la question de l ' Honorable Parlementaire , s ' il pose une question spare , j ' essaierai de la traiter .
Je crains de ne pas avoir l ' information sous la main .
<P>
Un aspect qui m ' a tonn lors de la prparation de ma rponse  la question de l ' Honorable Parlementaire est le fait nous n ' tions pas en mesure , dans le bref laps de temps qui nous tait imparti , de dterminer ni mme d ' oprer une estimation prcise que je pourrais communiquer au Parlement , du nombre d ' alcooliques au sein de l ' Union europenne .
Je pense que si nous voulons nous attaquer  ce problme , la premire chose  faire est de dterminer l ' tendue du problme . Je pense donc qu ' il reste beaucoup  faire .
<P>
La prsidence estime , comme l ' Honorable Parlementaire , qu ' il s ' agit l d ' un problme grave .
Nous sommes conscients du prjudice inflig  notre socit par l ' abus d ' alcool et du cot social qui en rsulte .
Dans mon propre pays , le gouvernement a lanc au mois de septembre une politique nationale concernant l ' alcool , base sur une approche multi-sectorielle qui rassemble un vaste ventail d ' organisations statutaires et non statutaires afin qu ' elles oeuvrent ensemble  rduire la prvalence des problmes lis  l ' alcool dans la socit irlandaise en mettant l ' accent sur la modration de la consommation d ' alcool .
La politique nationale concernant l ' alcool dcouragera la consommation d ' alcool par les mineurs et l ' excs d ' alcool en promouvant une prise de conscience de l ' alcoolisme et en encourageant la participation  des activits alternatives .
Les autorits nationales encourageront l ' largissement des programmes de traitement .
Ceci fait suite  l ' approbation par l ' Irlande de la Charte europenne sur l ' alcool instaure dans le cadre de la confrence de l ' Organisation mondiale de la sant runie  Paris en dcembre dernier .
<P>
La prsidence considrera d ' un oeil favorable toutes les propositions d ' action au niveau communautaire susceptibles d ' apporter une valeur ajoute  ce qui se fait au niveau national . Je ne suis cependant pas inform de l ' existence de propositions autres que celles que j ' ai mentionnes .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 7 de M. Hans Lindqvist ( H-0871 / 96 ) :
<P>
Objet : Politique de la Sude en matire d ' alcool
<P>
Dans le domaine de l ' alcool , la Sude a men une politique trs restrictive consistant  taxer lourdement les boissons alcoolises , contrler les ventes d ' alcool et rglementer strictement les importations d ' alcool en Sude . Ces lments constituent la base d ' une approche sociale et sanitaire qui , selon la Sude , a t en mesure de modrer la consommation de boissons alcoolises dans ce pays .
 la fin du sicle dernier et au dbut du XXe sicle , l ' alcoolisme tait trs rpandu en Sude , et le type de politique mene par cette dernire en matire d ' alcool a , dans une large mesure , contribu  rduire les abus .
De nos jours , les fortes taxes prleves sur les boissons alcoolises servent  financer une grande part des cots levs qu ' entrane le traitement des maladies imputables  l ' alcool .
Afin de pouvoir conserver ce modle , il est ncessaire que la Sude bnficie d ' une drogation permanente en ce qui concerne les restrictions imposes aux importations de boissons alcoolises en provenance d ' autres tats membres de l ' UE .
Est-il possible que la Sude bnficie d ' une drogation permanente ?
<SPEAKER ID=181 NAME="Mitchell">
Le trait d ' adhsion de la Sude  l ' Union europenne envisageait que la Sude puisse maintenir , pendant une priode transitoire , des restrictions quantitatives  l ' importation de cigarettes et autres produits  base de tabac , de spiritueux , de vins et de bires en provenance d ' autres tats membres dans les conditions prvues par l ' article 26 de la directive 92 / 12 / CEE .
Cet article est applicable sans prjudice des dispositions de l ' article 8 , jusqu ' au 31 dcembre 1996 , et fait l ' objet d ' un mcanisme de rvision semblable  celui vis par l ' article 28 ( 2 ) de la directive 77 / 388 / CEE concernant le rgime commun de TVA .
<P>
Selon la prsidence , cela signifie qu ' une surveillance explicite du rgime de la TVA serait prfrable pour la Sude .
Toutefois ,  dfaut de proposition de la Commission visant  modifier ces dispositions , le Conseil ne peut pas commenter la question de l ' Honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
La politique restrictive que pratiquent les pays nordiques en matire d ' alcool est base sur un haut niveau de taxation , une vente contrle et des rgles svres concernant les importations , comme M. Andersson vient de l ' expliquer .
Cette politique , russie , a t motive par la protection de la sant des personnes .
Elle a frein la consommation , et l ' alcoolisme a t endigu . Elle sert en outre  financer des soins lis aux effets nocifs de l ' alcool .
Nous souhaitons prserver cette politique comme une exception permanente .
J ' aimerais savoir pourquoi un pays dsireux de maintenir sa politique en matire d ' alcool pour des raisons de sant publique ne devrait pas avoir le droit de poursuivre dans cette voie .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Notre Union dispose d ' un march intrieur .
Certains membres ont ngoci une drogation .
La prsidence comprend parfaitement les raisons motivant la question de l ' Honorable parlementaire , mais cette drogation expirera  la fin du mois de dcembre prochain .
J ' aimerais attirer l ' attention de l ' Honorable Parlementaire sur le fait qu ' en adoptant , par codcision , un programme d ' action communautaire pour la promotion , l ' information , l ' ducation et la formation dans le domaine de la sant publique , le Parlement europen et le Conseil ont accord une attention particulire aux problmes lis  l ' abus d ' alcool et  ses consquences mdicales et sociales .
Je pense que plusieurs options sont envisages , notamment la possibilit de prolonger la drogation jusqu ' au dbut du sicle prochain , mais l ' Honorable Parlementaire pourrait poser la question directement  la Commission .
Je pense galement que tout prolongement de la drogation temporaire ne sera rien d ' autre prcisment qu ' un prolongement de la drogation temporaire .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je reviens  ma question prcdente , car il est exact , comme l ' a expliqu la Prsidence , qu ' il s ' agit ici du march unique et des drogations accordes .
Mais pourquoi doit-on considrer que c ' est une drogation temporaire ?
Nous avons un article 36 qui voque , entre autres , des aspects relatifs  la sant publique .
Si nous appliquons cet article  la question de la politique mene en matire d ' alcool , celle-ci devrait pouvoir constituer une exception permanente , puisqu ' il est prouv que l ' alcool nuit  la sant des gens .
Pourquoi cette dmarche ne serait-elle pas possible aux yeux du Conseil ?
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Pour revenir  la question prcdente , elle tait base sur un autre article relatif aux produits agricoles .
Si l ' Honorable Parlementaire pose une question relative  cet article particulier , j ' essaierai d ' y rpondre .
Il s ' agit de questions distinctes .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , la convention d ' adhsion de la Sude  l ' Union europenne est au centre de ce dbat .
Lors des discussions qui ont prcd le rfrendum sudois , il a t dit que tout changement dans les dispositions visant  limiter les importations ncessiterait une dcision unanime de la part du Conseil des Ministres , et que la Sude serait donc en mesure de bloquer l ' introduction de nouvelles rgles .
Le Conseil des Ministres considre-t-il que c ' est cette procdure qui doit tre suivie ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je puis seulement rpondre que l ' article stipule qu ' il est applicable sans prjudice des dispositions de l ' article 8 , jusqu ' au 31 dcembre 1996 , et qu ' il fait l ' objet d ' un mcanisme de rvision semblable  celui vis par l ' article 28 ( 2 ) de la directive 77 / 388 / CEE concernant le rgime commun de TVA.Telle est la situation .
<P>
Je pense effectivement que plusieurs dmarches ont t faites et que la Commission envisage un prolongement temporaire de cette drogation jusqu ' au dbut du sicle prochain . Toutefois l ' Honorable parlementaire en apprendrait beaucoup plus sur la probabilit de cette dcision en interrogeant la Commission .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 8 de M. Miguel Arias Caete ( H-0873 / 96 ) :
<P>
Objet : Dessins et modles des pices de rechange pour automobiles
<P>
Le Conseil sait-il que dans les pays o il n ' existe pas de monopole sur les dessins et modles des pices de rechange les prix de celles-ci sont infrieurs  ceux pratiqus dans les pays o la lgislation accepte ce monopole ?
<P>
Le Conseil tiendra-t-il compte de ce critre quand il arrtera sa position sur la proposition de directive relative  la protection juridique des dessins et modles ?
<SPEAKER ID=189 NAME="Mitchell">
Il n ' est un secret pour personne que la question de la protection des modles pour les lments composant des produits complexes tels que les pices pour voitures , est l ' une des questions les plus controverses souleves par la proposition de directive sur la protection lgale des modles .
Le Conseil espre tre en mesure d ' adopter une position commune sur cette proposition dans un proche avenir .
Entre-temps , l ' Honorable Parlementaire comprendra que , bien que parfaitement inform de la question pendante , le Conseil ne puisse pas dire quoi que ce soit  ce stade qui soit susceptible de prjuger de sa position commune .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Je tiens  remercier le prsident en exercice du Conseil de sa rponse , rponse extrmement diplomatique qui ne jette en rien la lumire sur la situation .
En octobre 1995 , le Parlement avait approuv en premire lecture la clause de compensation en proposant que soit tudi le paiement raisonnable aux fabricants de la part de l ' industrie des composants au titre du droit d ' usage de la conception de pices de rechange  partir de la premire commercialisation d ' un nouveau modle .
<P>
Le commissaire Monti a manifest l ' intention de la Commission de continuer dans la voie indique par le Parlement , en maintenant et soutenant la clause de compensation .
Le prsident en exercice du Conseil se limite  dire que le Conseil pense rsoudre cette question  l ' avenir , mais il n ' indique pas si la prsidence irlandaise fera une quelconque proposition pour soutenir la thse du Parlement et de la Commission ou si , au contraire , elle maintiendra des solutions plus favorables aux constructeurs automobiles et aux titulaires des modles .
<P>
En consquence , nous aimerions avoir une position plus explicite de la prsidence irlandaise sur la teneur de la proposition qui sera faite : dfendre ce que le Parlement et la Commission ont dit ou , au contraire , dfendre des positions alternatives beaucoup plus dfavorables pour les consommateurs .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
La question est de savoir si et , le cas chant , dans quelles conditions il peut y avoir drogation aux rglementations normales rgissant la protection des modles , c ' est--dire les droits exclusifs , afin de permettre  des tiers d ' utiliser des pices de rechange sans l ' autorisation de l ' ayant-droit dans le but de rparer des produits complexes tels que les vhicules  moteur .
Je n ' imaginais pas , avant d ' avoir pris connaissance de ce dossier ,  quel point les vhicules  moteur pouvaient tre complexes .
<P>
La proposition originale de la Commission prvoyait une drogation en vertu de laquelle le droit du modle ne pouvait plus tre invoqu contre un tel usage  l ' issue d ' une priode de trois ans .
Le terme normal pour la protection d ' un modle selon la directive est de 25 ans .
La Commission a jug que , pour les produits coteux , trs durables et complexes tels que les vhicules  moteur , une protection de modle relative aux diffrentes pices tait susceptible de supprimer ou de limiter la concurrence , crant ainsi un march captif des pices de rechange  dfaut d ' une drogation approprie .
<P>
l ' Honorable Parlementaire comprendra que des discussions aient lieu actuellement qui devraient dboucher sur une position commune .
Il serait donc inutile ,  ce stade , que je fournisse plus de dtails .
Toutefois , comme je l ' ai signal , on peut esprer que le Conseil sera bientt en mesure d ' adopter une telle position commune .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident en exercice , pour cette rponse complmentaire .
Tout comme vous , j ' ai dcouvert  quel point cette question est controverse .
Je comprends fort bien qu ' elle soit dlicate mais je suis persuad que vous tes sensible  l ' inquitude croissante que suscite cette directive tant au Royaume-Uni qu ' ailleurs ; cette inquitude est en ralit anime par l ' attitude extrmement critique des mdias et de la tlvision .
<P>
Au cours des deux derniers mois , mes collgues et moi avons reu les dlgations les plus puissantes qui soient des petites entreprises du secteur de la vente au dtail de pices de rechange , des propritaires de vhicules anciens ( pour lesquels il est dj trs difficile de trouver des pices de rechange ) et des principales organisations de consommateurs . Toutes soutiennent la position revue du Parlement contre la proposition originale .
Pourriezvous par consquent veiller  ce que les pressions excessives exerces par les fabricants ne viennent pas fausser les positions qui seront adoptes dans le cadre du Conseil du march intrieur le 25 novembre ?
Accorderez-vous une attention particulire  la nature et au niveau de tout paiement de redevance propos qui , en cas d ' adoption , devra tre maintenue au minimum et entraner un minimum de bureaucratie ?
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je veillerai  ce que le point de vue de l ' Honorable Parlementaire soit pris en considration .
Je pense que la runion sur le march interne aura lieu le 26 novembre et qu ' il faut esprer qu ' une position commune sera adopte par le Conseil  cette date .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Je pense que le Conseil peut estimer tre all ce soir aussi loin qu ' il tait possible au niveau des commentaires . Je n ' insisterai donc pas davantage sur ce point .
Peut-tre acceptera-t-il de faire un commentaire personnel sur le fonctionnement de la directive no 1475 dj adopte .
Elle a t publie au journal officiel depuis plus d ' un an et il semble qu ' il y ait encore des socits qui refusent purement et simplement de s ' y conformer .
Une petite entreprise de ma circonscription , Whitford Motor Industry Services , m ' a inform que BMW y oppose un refus catgorique ; ses concessionnaires rejettent catgoriquement toute demande de brochure technique , mme introduite par les propritaires de vhicules de cette marque .
Si tel est le sort d ' une directive dj introduite dans la lgislation europenne , le prsident en exercice pourrait-il veiller  privilgier les intrts des consommateurs et des petites entreprises au moment d ' aborder cette question ?
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Si un tat membre n ' applique pas la lgislation de l ' Union europenne , il appartient  la Commission de s ' occuper de cette question .
En ce qui concerne la question qui nous occupe , je remercie l ' Honorable Parlementaire pour sa comprhension .
Je ne souhaite pas dire ni faire quoi que ce soit qui puisse troubler les ngociations qui sont  un stade dlicat et suite auxquelles le Conseil s ' efforcera d ' adopter une position commune dans les deux prochaines semaines .
Je veillerai toutefois  ce que les inquitudes exprimes soient portes  la connaissance du prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 9 de M. Sren Wibe ( H-0875 / 96 ) :
<P>
Objet : lections municipales en Albanie
<P>
L ' OSCE ( Organisation pour la scurit et la coopration en Europe ) a dcid de ne pas envoyer d ' observateurs aux lections municipales qui ont eu lieu en Albanie , en octobre 1996 , au motif qu ' elle ne pouvait y envoyer autant d ' observateurs que le dsirait .
Voici quelques mois , l ' organisation a port un jugement ngatif sur les lections lgislatives dans ce pays parce que ses observateurs lectoraux internationaux estimaient que le parti au pouvoir avait commis , systmatiquement , des irrgularits durant le processus lectoral .
<P>
Quelles relations le Conseil entretient-il ,  ce jour , avec l ' Albanie ?
Le Conseil a-t-il suivi de prs les lections municipales en Albanie ?
<SPEAKER ID=197 NAME="Mitchell">
Le Conseil regrette que l ' assemble parlementaire de l ' OSCE et de l ' ODIHR n ' ait pas particip  l ' observation des lections locales en Albanie .
Le Conseil a clairement exprim au gouvernement albanais le point de vue ferme de l ' Union europenne et de l ' ODIHR selon lequel ce dernier devrait prendre part  l ' observation des lections .
Nous avons galement exhort le gouvernement albanais  prendre toutes les dispositions ncessaires pour veiller  ce que les lections se droulent dans le respect de la libert et de l ' quit , selon des procdures et une conduite conformes aux normes internationales acceptables pour un processus dmocratique .
<P>
Le Conseil a not que plus de 300 observateurs internationaux ont particip au contrle des lections , y compris des observateurs issus de plusieurs tats membres de l ' Union europenne .
Nous avons galement not que le Conseil de l ' Europe qui a coordonn les activits d ' observation internationale s ' est dclar tre globalement satisfait du fait que les lections se soient droules dans le respect de la libert et de l ' quit en dpit d ' irrgularits ponctuelles dans certains districts .
<P>
Si nous nous flicitons de cette valuation initiale que nous considrons comme un pas dans la bonne voie , le Conseil examinera de plus prs les rapports finaux tablis par les observateurs internationaux sur la conduite des lections ds qu ' ils seront disponibles , avant d ' en arriver  une conclusion sur l ' acceptabilit des lections et leur rsultat .
Le gouvernement albanais a assur l ' Union europenne de sa volont de progresser dans le domaine de la rforme dmocratique et constitutionnelle .
Le Conseil continue  exhorter le gouvernement albanais  traduire rapidement et pratiquement ces assurances dans les faits , et  acclrer la mise en oeuvre des mesures de rforme .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Merci pour la rponse .
Ce qu ' affirme le reprsentant du Conseil ,  savoir que ces lections municipales se sont correctement droules , est certainement juste .
Mais nous avons de toute faon affaire  un gouvernement qui fonde son pouvoir sur la fraude lectorale lors des lgislatives ordinaires .
 mon avis , ce gouvernement doit faire l ' objet d ' une pression permanente de la part de l ' Union .
Il est naturel de poser la question suivante au Conseil : Faites-vous valoir de telles exigences vis--vis du gouvernement albanais , par exemple , la demande de nouvelles lections ?
Et , notamment , envisagez-vous , ventuellement sous forme de menace , d ' entreprendre des sanctions conomiques contre ce gouvernement en raison de son refus d ' organiser de vritables nouvelles lections ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Nous ne devons jamais oublier que les sanctions conomiques n ' affectent pas les gouvernements mais les populations , et que c ' est le peuple albanais qui en ptira .
Quiconque connat un peu l ' Albanie sait que la population de ce pays est dj terriblement prouve aujourd ' hui .
<P>
Le Conseil souhaite maintenir et approfondir les relations avec l ' Albanie .
Nous reconnaissons les progrs accomplis  ce jour par ce pays dans la rforme de son conomie et dans sa tentative d ' voluer vers une dmocratie pluraliste .
Nous estimons qu ' il convient d ' encourager et de soutenir ces progrs par le biais de relations contractuelles plus troites avec l ' Union europenne .
L ' Union a commenc  tablir des liens contractuels avec l ' Albanie en 1992 et la Commission prsentera , en temps opportun , au Conseil un projet de mandat pour l ' engagement de ngociations avec l ' Albanie concernant un nouvel accord bilatral .
Ceci nous laisse entrevoir certaines opportunits de poursuivre dans la voie suggre par l ' Honorable Parlementaire .
<P>
Nous souhaitons que l ' Albanie comprenne clairement que l ' Union europenne ne sera en mesure de continuer  dvelopper ses relations politiques et conomiques avec elle que si le processus d ' introduction des rformes dmocratiques continue  progresser .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander si les lections en Albanie n ' taient pas en fait une confirmation des lections nationales .
Lors des lections municipales , le rsultat a t identique  celui des lections nationales , et les lections municipales ont t gnralement juges impartiales , ainsi elles confirment donc les lections nationales .
C ' est pourquoi , j ' aimerais vous demander si l ' Albanie ne se distingue pas de la sorte de ses pays voisins .
<P>
Prenez , par exemple , les dveloppements au Kosovo .
Lors des dernires lections , il n ' y a pas eu de progrs .
J ' aimerais bien savoir ce qu ' en pense le Conseil .
Je demande par ailleurs s ' il ne serait pas utile d ' largir les relations conomiques avec l ' Albanie , plutt que de les rduire , afin de continuer  acclrer le processus de rforme dans ce pays .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
L ' Honorable Parlementaire aura compris en coutant mes rponses prcdentes que l ' Union europenne et en tout cas le Conseil des ministres , entrevoit la possibilit de dvelopper des relations avec l ' Albanie et de l ' influencer de cette manire .
<P>
En ce qui concerne les rsultats des lections , comme je l ' ai dj dit , nous accueillons favorablement l ' apprciation initiale mais nous prparons  examiner les rapports finaux sur la conduite des lections tablis pas les observateurs internationaux avant de nous prononcer sur la question de la lgitimit ou non des lections .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question n- 10 est caduque .
<P>
J ' appelle la question n- 11 de Mme Mara Izquierdo Rojo ( H-0876 / 96 ) :
<P>
Objet : Droits des femmes et Confrence intergouvernementale
<P>
Dans la perspective de la prochaine runion de la Confrence intergouvernementale et eu gard aux propositions avances et travaux mens par la Prsidence irlandaise , celle-ci pourrait-elle expliquer avec prcision comment elle contribue  dfendre les droits des femmes et  en assurer la comparabilit , ainsi que l ' intgration politique et sociale des femmes et leur galit de traitement avec les hommes ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Mitchell">
En rponse  la question de l ' Honorable Parlementaire , j ' aimerais souligner le fait que je suis ici en tant que prsident en exercice du Conseil et qu ' en vertu de l ' article N du Trait sur l ' Union europenne , le Conseil ne fait pas partie de la Confrence intergouvernementale responsable de l ' amendement des traits .
L ' Honorable Parlementaire comprendra qu ' il appartient  la seule Confrence intergouvernementale d ' envisager tout amendement ventuel du Trait en ce qui concerne les domaines voqus dans sa question .
<P>
Quoi qu ' il en soit ,  titre personnel , je voudrais dire au Parlement que l ' approche suggre par la prsidence , qui a servi de base  la discussion des dlgus  la Confrence intergouvernementale des 15 et 16 octobre , tait que le principe de non discrimination devrait tre renforc en ajoutant au Trait une disposition gnrale proscrivant toute discrimination fonde sur des lments tels que la race , le sexe , le handicap et l ' ge .
La prsidence a galement suggr l ' inclusion dans le Trait d ' une disposition qui permettrait au Conseil de prendre les dispositions ncessaires pour empcher toute discrimination sur de telles bases .
<P>
Dans le cadre de la prsidence , nous avons galement suggr qu ' au-del et en plus de cette approche possible de la non-discrimination , il faudrait galement envisager le principe de l ' galit entre hommes et femmes en incluant une disposition gnrale stipulant que cet objectif sera pris en considration dans le cadre de toutes les politiques communautaires , et en renforant l ' article 119 du Trait de plusieurs manires , par exemple en largissant sa porte et en permettant spcifiquement que des mesures soient prises le cas chant .
Nous avons galement suggr l ' introduction dans le Trait d ' une neutralit de l ' usage des genres .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Merci beaucoup monsieur le prsident en exercice du Conseil de cette rponse .
Dois-je en dduire par consquent , monsieur le prsident du Conseil , que , dans le texte que publiera la prsidence irlandaise le 27 novembre prochain , figurera cette position que vous avez manifeste ?
Pourriez-vous me prciser s ' il s ' agit du trait ?
Je crois comprendre qu ' il s ' agit bien de cela .
Pourriez-vous galement m ' indiquer si elle acceptera ou si elle mentionnera - ce qui ,  mon avis , serait quitable - l ' galit de participation  la prise de dcisions ?
<P>
Monsieur le prsident du Conseil , je pense que la prsidence irlandaise qui rendra public un texte du trait le 27 se doit d ' inclure cette position dans le texte du trait , parce que , dans ce domaine , vous savez dj que l ' exprience nous a plutt enseigns la prudence , voire la mfiance .
Nous avons assist  un spectacle de la part de toutes les institutions et de tous les dirigeants politiques qui , dans leurs dclarations , acceptent tout mais ne les mettent pas en pratique .
<P>
Dans ma question , je vous demandais des choses concrtes .
Dites-moi rellement si , dans le texte du trait , apparatra le texte dont vous avez parl  titre personnel ?
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je trouve un peu pnible , lorsque le Conseil prend spontanment l ' initiative d ' une dclaration personnelle et fait courageusement une dclaration telle que celle que j ' ai faite aujourd ' hui  propos de l ' galit , ce que je ne pouvais pas faire au nom du Conseil , qu ' une telle dclaration ne soit pas reue avec plus d ' lgance .
<P>
Deuximement , je souhaite seulement signaler qu ' il n ' y a eu aucun engagement  publier quoi que ce soit le 27 novembre .
<P>
Troisimement , en ce qui concerne la question de l ' Honorable Parlementaire , j ' ai voqu des projets de texte pour le Trait .
En ce qui concerne la prsidence , nous poursuivrons cet objectif de toute manire , mais je voudrais rappeler au Parlement que les tats membres sont au nombre de 15 .
Nous avons produit des projets de texte pour le Trait qui incluent les objectifs que j ' ai illustrs en m ' exprimant  titre personnel dans ma rponse  la question de l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 12 de M. Glyn Ford ( H-0879 / 96 ) :
<P>
Objet : Accords europens d ' extradition
<P>
Quels projets en matire d ' extradition le Conseil a-t-il en chantier qui permettraient de rapatrier au Royaume-Uni , pour y purger leur peine , les citoyens britanniques reconnus coupables de crimes graves ( assassinat , vol , fraude ) et ayant fui dans d ' autres pays membres de l ' Union europenne , o ils vivent en toute libert ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Mitchell">
Le principal instrument gouvernant les accords d ' extradition entre les tats membres de l ' Union europenne est la Convention europenne d ' extradition de 1957 .
Cette Convention , ratifie par quatorze tats membres , constitue un cadre important facilitant les extraditions entre les tats signataires .
Ses dispositions portent sur les violations de la loi passibles d ' une peine de prison d ' au moins un an ; des fautes graves telles qu ' un meurtre , un vol ou une fraude devraient donc entrer dans le champ d ' application de cet acte .
<P>
En outre , le Conseil a rcemment adopt un nouvelle convention d ' extradition .
Une fois ratifie par les tats membres , celle-ci facilitera encore davantage les accords d ' extradition entre tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Je vous remercie de votre dclaration .
Cette question est trs proccupante , non seulement au Royaume-Uni mais aussi ailleurs .
Elle n ' affecte pas seulement Cindy des Eastenders ; elle touche galement des gens comme Robert Hamilton , originaire de Sheffield et actuellement en France , condamn pour meurtre en 1972 , vad de la prison de Sudbury en 1984 , et ayant pass 12 ans  se dplacer constamment en Europe en esquivant les demandes d ' extradition .
<P>
Il me semble en effet que si des gens peuvent littralement chapper  des poursuites pour meurtre en fuyant ailleurs dans l ' Union europenne , c ' est qu ' il y a une faille dans nos accords actuels .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je suis satisfait du fait que la Convention europenne de 1957 complte par la nouvelles convention de l ' UE relative  l ' extradition offre un cadre excellent pour les accords d ' extradition entre tats membres en ce qui concerne les fautes graves .
Il serait inconvenant que je commente l ' application des accords en voquant des cas particuliers ou les pratiques de certains tats membres .
Je puis toutefois confirmer le fait que le Royaume-Uni est l ' un des quatorze tats membres ayant ratifi la Convention europenne de 1957 , et qu ' il est signataire des conventions rcemment adoptes par l ' UE en matire d ' extradition .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">

Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , j ' ai pris note de votre rponse et j ' aimerais savoir si vous pourriez nous dire quel tat membre n ' a pas ratifi cette convention .


<P>
Je sais et reconnais que la prsidence irlandaise a fait de la lutte contre le crime organis et la drogue l ' une de ses priorits , en dclarant qu ' il n ' y aurait pas dans l ' Union europenne de lieu o ceux qui s ' en rendent coupables puissent se cacher .
J ' aimerais savoir quels progrs vous avez accomplis dans le cadre de la prsidence , non seulement dans votre tentative de persuader nos partenaires europens que des accords d ' extradition solides devraient tre  l ' ordre du jour , mais aussi par rapport  d ' autres aspects de l ' harmonisation de la politique pnale dans les divers tats membres .
Le fait d ' appliquer les mmes sentences aux criminels , quel que soit le pays o ils sont inculps , garantira galement qu ' ils n ' aient aucun lieu o se cacher .
Je serais trs reconnaissant au prsident en exercice s ' il pouvait commenter le besoin d ' harmonisation des peines , de mme que le besoin d ' accords d ' extradition efficaces dans toute l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je remercie l ' Honorable Parlementaire , M. Cushnahan .
En ce qui concerne la premire partie de sa question , le pays qui n ' a pas ratifi est la Belgique .
<P>
Quant au reste de sa question , toute prsidence aimerait probablement revenir sur les questions pour lesquelles son action a t particulirement fructueuse .
Je suis convaincu que d ' ici la fin de la prsidence irlandaise , dans environ six semaines , nous aurons accomplis des progrs considrables dans le domaine de la justice et des affaires intrieures .
Je pense qu ' il existe une volont dans le chef des ministres et , plus encore , dans celui des chefs d ' tat et de gouvernement , d ' accomplir de rels progrs .
Je pense que d ' ici au Conseil europen de Dublin nous verrons de rels progrs .
<P>
Je me suis entretenu aujourd ' hui pendant le djeuner avec la Commission et le prsident du Parlement .
C ' est une des questions que nous avons abordes .
Je pense que l ' on s ' accorde globalement  reconnatre que des progrs ont t accomplis .
<P>
Je ferais mieux de clarifier la premire partie de ma rponse .
La Belgique a sign le trait mais ne l ' a pas ratifi .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 13 de M. Alex Smith ( H-0880 / 96 ) :
<P>
Objet : Dissimulation d ' un incident survenu  l ' usine de retraitement nuclaire de Dounreay
<P>
En octobre de cette anne , il tait dvoil qu ' une contamination radiologique , remontant  plus de trente ans , dans l ' usine cossaise de recherche nuclaire de Dounreay ( usine de retraitement et racteur rapide ) de avait t touffe .
<P>
Le Conseil est-il dispos  demander instamment  la Commission et au gouvernement britannique de s ' engager  effectuer immdiatement une enqute environnementale , en vertu des articles 35  37 du trait Euratom , sur les installations de retraitement du Royaume-Uni ,  Dounreay et ailleurs et de faire rapport sur ses rsultats au Parlement europen ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Mitchell">
J ' aimerais tout d ' abord souligner le fait que le Conseil attache une grande importance  la sant et  la scurit des travailleurs et du grand public en ce qui concerne le danger des rayonnements ionisants et , de manire plus gnrale , tout risque de contamination radioactive .
Dans ce contexte , l ' attention est attire sur les dispositions du chapitre 3 du trait Euratom et la lgislation communautaire qui en a dcoul .
Il faudrait souligner en particulier que la directive du Conseil 96 / 29 / Euratom , adopte le 13 mai 1996 , nonant les normes de scurits lmentaires pour la protection de la sant des travailleurs et du grand public contre le danger des rayonnements ionisants , a beaucoup renforc le niveau de protection .
<P>
Toutefois , en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions des articles 35 et 37 du trait Euratom , le Conseil tient  rappeler  l ' Honorable Parlementaire qu ' elle relve des comptences de la Commission .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse .
Je n ' ignore pas que cela relve de la comptence de la Commission mais permettez-moi de vous faire part de mes craintes  ce sujet ; il s ' agit en effet d ' une activit singulire .
<P>
En mai 1993 , des experts dsigns par la Commission se sont rendus  Dounreay et lui ont dlivr un certificat de libre pratique .
Le fait est , tout d ' abord , qu ' ils n ' ont pas reu les informations appropries et adquates sur lesquelles baser leur jugement ou , deuximement , qu ' ils ont reu ces informations mais ne sont pas parvenus  agir sur cette base .
<P>
J ' aimerais demander au prsident en exercice s ' il compte tudier la situation  la lumire des vnements ultrieurs qui indiquent une dissimulation possible .
Enqutera-t-il pour tablir laquelle de ces explications est la bonne ?
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
J ' entreprendrai d ' voquer avec la Commission les commentaires formuls par l ' Honorable Membre .
Je pourrais dire que s ' il est question d ' un besoin de mesure de scurit , je n ' prouve aucune difficult  soutenir la proposition de contrle environnemental esquisse par l ' Honorable Parlementaire .
Le gouvernement irlandais a saisi et continue  saisir chaque opportunit de tribune libre internationale approprie , et en particulier aux niveaux de l ' Union europenne et de l ' AIEA , de mme qu '  la commission Paris et par l ' intermdiaire de dmarches directes auprs du gouvernement britannique , pour manifester son inquitude  l ' gard de telles installations , et en particulier celle de Sellafield ( Thorp ) . Je constate en outre que la question souleve par l ' Honorable Parlementaire est proccupante pour un grand nombre de citoyens de l ' Union .
Concernant en particulier l ' installation qu ' il mentionne , je porterai ses commentaires  l ' attention de la Commission et lui demanderai si elle voit des raisons de prendre des mesures .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse exhaustive  la question de mon collgue Smith .
Lorsqu ' il voquera la question avec la Commission , peut-tre pourrait-il regarder l ' mission  Frontline Scotland  de BBC Scotland , qui a mis en lumire la dissimulation incroyable d ' un incident qui s ' est produit il y a vingt-cinq  trente ans , poque  laquelle le directeur de l ' installation de Dounreay a apparemment cach des informations non seulement au gouvernement britannique mais aussi  la Commission et aux services d ' inspection de la Communaut .
<P>
Je voudrais galement lui suggrer que ceci n ' est pas une attaque dirige contre le programme d ' installation nuclaire , mais une question de sant et de scurit qui , comme il l ' a fort justement indiqu , proccupe au plus haut point le Conseil et les membres du Parlement .
Cela signifie la sant et la scurit non seulement des travailleurs mais aussi de la Communaut tout entire .
Aussi , avant qu ' il ne voie la Commission , je voudrais lui demander de regarder l ' mission  Frontline Scotland  qui dure environ vingt minutes , qui lui permettra de voir par lui mme l ' horrible expos de l ' inspection de la sant et de la scurit de Dounreay  l ' poque , et la dissimulation qui s ' ensuivit .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
M ' exprimant au nom de la prsidence , nous savons que les dispositions en matire de sant et de scurit d ' Euratom ne sont pas suffisantes pour le monde d ' aujourd ' hui .
Toutefois le Conseil ne fait pas partie de la Confrence intergouvernementale .
Si les tats membres individuels peuvent aborder cette question , toute modification du Trait exigerait l ' unanimit .
J ' prouve une certaine sympathie , qui confine mme au prjug , pour cette ide , de sorte que je ferais mieux d ' tre trs prudent et de ne pas m ' avancer trop concernant la question souleve par l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 14 de Mme Veronica Hardstaff ( H-0883 / 96 ) :
<P>
Objet : Professeurs de langues trangers en Italie
<P>
Le Conseil sait-il qu ' en dpit de la rsolution B4-0968 / 95 du Parlement europen invitant la Commission   garantir que les autorits de l ' Universit de Vrone ne prendront pas de mesures injustifies de menaces  l ' gard des professeurs par raction contre leur  action revendicative   , non seulement les tracasseries dont sont victimes ces professeurs de langues trangers n ' ont pas cess  Vrone , mais des pratiques similaires apparaissent  l '  Istituto Universitario Orientale  ,  Naples ?
<P>
Le Conseil pourrait-il intervenir en vue de rappeler  tous les tats membres leur obligation de se conformer aux pratiques convenues en matire d ' emplois en ce qui concerne les travailleurs des tats membres ainsi qu ' il a t tabli  l ' article 48 paragraphe 2 du trait ?
<SPEAKER ID=219 NAME="Mitchell">
En rponse  la question de l ' Honorable Parlementaire , je voudrais souligner le fait que , conformment  l ' article 126 du Trait , la Communaut contribuera au dveloppement d ' un systme d ' ducation de qualit en encourageant la coopration entre tats membres et , le cas chant , en soutenant et mettant en oeuvre leur action tout en respectant la responsabilit des tats membres quant au contenu de l ' enseignement et l ' organisation des systmes d ' ducation , de mme que leur diversit culturelle et linguistique .
Le rsultat est que l ' organisation de l ' ducation dans les tats membres incombe aux autorits nationales comptentes .
Dans ces conditions , le Conseil n ' est pas comptent dans le domaine voqu par l ' Honorable Parlementaire .
<P>
Toutefois la question , dans la mesure o elle implique une responsabilit communautaire , fait partie des comptences de la Commission .
La tche consistant  surveiller la mise en oeuvre des dispositions du Trait incombe  la Commission .
La Commission peut donner  l ' Honorable Parlementaire une rponse fiable et actualise , et je recommande que la Commission aborde cette question .
<P>
M ' exprimant au nom de la prsidence , je voudrais ajouter que je suis conscient des proccupations de plusieurs tats membres sur cette question .
Au nom de l ' quit et de la justice , je crois qu ' il faudrait mettre un terme  cette pratique , et que l ' esprit de mme que la lettre de la loi devraient prvaloir .
Les institutions europennes devraient user de toute leur influence pour veiller  une approche plus quitable .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Je soumets cette question au Conseil parce que c ' est le gouvernement d ' un tat membre qui est en dfaut de veiller au recours  de bonnes pratiques dans des grandes institutions publiques ,  savoir les universits et centres d ' enseignement suprieur .
En dpit d ' une rsolution adopte par cette Assemble le 25 septembre 1995 , le 5 dcembre de la mme anne , des contrats de professeurs de langue trangre non italiens  l ' universit de Naples ont expir ; l ' une des personnes concernes tait un de mes lecteurs .
Pour 1996 , on leur a propos une rduction de salaire de 30 % en change d ' une augmentation des prestations de 240 heures de cours .
Ceci lse non seulement les professeurs eux-mmes mais aussi leurs tudiants qui ne peuvent probablement pas recevoir un enseignement correct compte tenu des classes beaucoup plus grandes et de la rduction du temps disponible .
Les professeurs d ' universit professionnels hautement qualifis ( pas les assistants en langues trangres ) sont rgulirement traits en Italie comme des effectifs temporaires non qualifis et je voudrais demander une fois de plus au Conseil d ' exercer une pression morale sur ses collgues italiens pour veiller  ce que cette situation scandaleuse soit corrige et  ce que les professeurs dmis de leur fonction pour avoir protest puissent tre rintgrs immdiatement .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Comme je l ' ai dit , je suis inform des difficults dont font tat ces matres-assistants , dont certains proviennent de mon propre pays , et qui ont fait des dmarches auprs du ministre des Affaires trangres , du ministre de l ' Education et de votre serviteur .
<P>
Je contacterai le commissaire responsable dans la perspective d ' obtenir un complment d ' information sur cette question .
Je souhaite assurer  l ' Honorable Parlementaire que je saisirais toute opportunit qui me sera offerte d ' aborder cette question .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 15 de M. Staffan Burenstam Linder ( H-0886 / 96 ) :
<P>
Objet : Runion des ministres du commerce de l ' OMC  Singapour
<P>
L ' OMC est charge de surveiller la libralisation du commerce international et de poursuivre l ' limination des obstacles aux changes .
<P>
Lors de la runion des ministres du commerce  Singapour , il a t demand qu '  l ' aide de  clauses sociales  , les pays les plus pauvres se voient imposer le respect d ' importants engagements dans le domaine social pour pouvoir bnficier de la libralisation du commerce .
<P>
Les pays en voie de dveloppement ont ncessairement un niveau social plus mauvais que les autres pays du fait mme qu ' ils sont pauvres .
Le Conseil est-il conscient que les clauses sociales jouent par consquent uniquement le rle de mesures protectionnistes et que les obstacles aux changes empchent les pays pauvres de parvenir  un niveau de salaires et un niveau social appropris ?
Le Conseil est-il galement conscient que les clauses sociales introduisent une large part d ' arbitraire dans la politique commerciale et qu ' elles sont par consquent  mme de faire natre des conflits internationaux ?
<SPEAKER ID=223 NAME="Mitchell">
Dans le cadre de la prparation de la confrence ministrielle de l ' Organisation mondiale du commerce  Singapour , le Conseil a entrepris d ' examiner la question de la promotion des normes de travail fondamentales internationalement reconnues dans le contexte du systme commercial multilatral sur la base d ' une communication de la Commission .
De telles normes de travail fondamentales comprennent en particulier l ' abolition du travail forc et de l ' esclavage , l ' limination du travail des enfants et la libert d ' organisation .
A cet gard , le Conseil a soulign qu ' en abordant cette question , la confrence ministrielle de l ' OMC devrait indiquer clairement qu ' elle rejette toute tentative de fragiliser l ' avantage comptitif dont bnficient les pays en voie de dveloppement du point de vue des niveaux de salaires .
<P>
La confrence devrait galement souligner l ' importance de mesures positives pour aider les pays en voie de dveloppement  dvelopper leur capacit industrielle en respectant les normes de travail fondamentales .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="SV" NAME="Burenstam Linder">
Permettez-moi de remercier le Conseil pour sa rponse .
Il est important de chercher  inciter les autres pays , dans le cadre d ' un dialogue ,  remdier  des conditions que nous considrons comme inacceptables .
Mais le contenu du terme  clauses sociales  dpasse de loin ce que le reprsentant du Conseil interprte comme des  normes de base en matire de travail  .
Procder  des actions commerciales pour obtenir ce qu ' on considre comme des changements dans le champ d ' application , extrmement large , des dites clauses sociales relve  mon avis d ' une mthode errone . La raison en est entre autres celle que le reprsentant du Conseil a lui-mme invoque dans sa rponse sur l ' Albanie ,  savoir que  les sanctions vont  l ' encontre du peuple  .
<P>
On peut galement illustrer le problme d ' une autre faon . Les Europens auraient des problmes si certains autres pays affirmaient que le chmage lev en Europe est socialement inacceptable et cherchaient  imposer des changements politiques par le biais d ' entraves commerciales .
Quelle attitude le reprsentant du Conseil adopterait-il face  une telle argumentation ?
Une autre question pourrait aussi se poser : Pourrait-on imaginer que les pays europens se rjouissent de pouvoir amliorer leur taux de chmage en exportant , par exemple , des avions vers un pays d ' Extrme-Orient dont on exclut les importations au nom des clauses sociales ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je suppose que nous pourrions tous imaginer des situations hypothtiques pour illustrer les difficults que pose le niveau de chmage au sein de l ' Union .
Mais le chmage trouve son origine dans de nombreux aspects autres que ceux abords par l ' Organisation mondiale du commerce .
Il existe par exemple , dans de nombreux pays , des impts sur la masse salariale qui contribuent  augmenter le niveau de chmage .
<P>
Le 29 octobre , le Conseil  Affaires gnrales  a admis que la base de l ' approche de l ' Union europenne par rapport  cette question  la confrence de Singapour s ' articulerait autour des points suivants ; le rle de la libralisation du commerce dans l ' augmentation du niveau de vie dans le monde entier et , dans ce contexte , l ' importance que les membres de l ' Organisation mondiale du commerce attachent aux efforts de l ' OIT visant  promouvoir une meilleure dfinition et un respect universel des normes de travail fondamentales .
La confrence devrait galement indiquer clairement qu ' elle rejette toute tentative de fragiliser l ' avantage comptitif dont bnficient les pays en voie de dveloppement du point de vue des niveaux de salaires .
Elle devrait galement souligner l ' importance de mesures positives pour aider les pays en voie de dveloppement  dvelopper leur capacit institutionnelle afin de contrler le respect des normes du travail fondamentales , et d ' augmenter les opportunits ducationnelles offertes aux enfants .
<P>
C ' est ce que le Conseil  Affaires gnrales  du 29 octobre a accept comme base pour l ' approche de l ' Union europenne dans le cadre de la confrence de Singapour .
Je pense qu ' elle est lgitime , quilibre et vaste .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
Les questions nos 16 , 17 et 18 ont t retires par leurs auteurs . Son auteur tant absent , la question n- 19 est caduque .
<P>
J ' appelle la question n- 20 de M. Clive Needle ( H-0899 / 96 ) :
<P>
Objet : Conditions commerciales entre l ' UE et la Birmanie
<P>
Pourquoi le Conseil Affaires gnrales a-t-il dcid de ne pas supprimer les conditions commerciales favorables entre l ' UE et la Birmanie en dpit des violations des droits de l ' homme commises par le gouvernement de ce pays ?
<SPEAKER ID=227 NAME="Mitchell">
Une tude des pratiques de travail forc en Birmanie dans le contexte du systme des prfrences gnralises de l ' Union europenne est en cours depuis le mois de janvier de cette anne .
Cette investigation a t entame suite  une plainte dpose par la Confrence europenne des syndicats et la Confdration internationale des syndicats libres .
<P>
Cette enqute a t mene par la Commission et ses rsultats n ' ont pas encore t rapports au Conseil  Affaires gnrales  .
En vertu de la rglementation 3281 / 94 , l ' investigation doit se poursuivre pendant au moins un an .
La Commission a reu des soumissions sur ce cas et des audiences doivent tre organises .
Le rapport d ' enqute est attendu pour le dbut de l ' anne 1997 .
On peut s ' attendre  ce que le Conseil des ministres prenne une dcision prcoce sur toute recommandation contenue dans le rapport de la Commission en ce qui concerne le maintien de l ' application du SPG  la Birmanie .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Je vous remercie Monsieur le prsident en exercice .
Je souhaite simplement dire que si j ' avais t capable de m ' exprimer  propos de vos derniers commentaires , je les aurais accueilli trs favorablement ; ils taient en effet excellents et j ' ai t ravi de les entendre .
<P>
Je ne suis pas tout  fait satisfait de la rponse que je viens d ' entendre mme s ' il semble que nous soyons dans la bonne voie .
Je crois que cette semaine , la junte militaire  Rangoon a en ralit rejet la mission que l ' Union europenne se proposait d ' envoyer l-bas en invoquant le fait qu ' il n ' y a pas de travail forc dans ce pays .
J ' aimerais dire au Conseil que je n ' attendais pas une mission officielle , pas plus que ma collgue Mme Kinnock . Je me suis en ralit rendu en Birmanie il y a deux semaines  l ' aide d ' un visa touristique et incognito , et j ' ai pu voir des quipes de travaux forcs travailler sur les routes .
La menace pesant sur Aung San Suu Ky , dont nous avons entendu parler aujourd ' hui , n ' est qu ' une facette de la rpression exerce l-bas par le gouvernement .
Nous avons galement vu des signes de privations graves .
<P>
Franchement , des socits de l ' Union europenne telles que Total ont du sang sur les mains du fait qu ' elles soutiennent ce rgime rpressif .
Je comprends les exigences des rglementations europennes mais j ' exhorte le Conseil  envisager une action le plus rapidement possible et  faire part de sa colre non seulement aux autorits de Rangoon mais aussi aux entreprises europennes qui les soutiennent .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je puis assurer  l ' Honorable Parlementaire que la prsidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en avant les sympathies exprimes par rapport  cette question .
J ' ai rencontr sa collgue , Mme Kinnock , aujourd ' hui , qui m ' a fait un rapport actualis de sa visite dans ce pays , et je prends galement note des commentaires qu ' il a formuls ici  propos de sa visite .
<P>
L ' Honorable Parlementaire sait que la position commune raffirme plusieurs mesures dj adoptes contre la Birmanie . Je puis les lire si l ' Honorable Parlementaire souhaite les entendre , mais je crois qu ' il les connat .
Je voudrais l ' assurer que la position commune du Conseil , adopte le 28 octobre , prvoit l ' adoption de mesures restrictives supplmentaires contre la Birmanie et , dans ce contexte , la prsidence continuera  surveiller l ' volution de la situation , notamment la mise en oeuvre de la position commune , et  rendre compte rgulirement de cette question au Parlement .
<P>
Certains rapports que j ' ai entendus  ce sujet ajoutent  mes craintes  propos de la situation en Birmanie . Je veillerai certainement  ce que le Conseil soit tenu au courant de cette volution  mesure qu ' elle se produira .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 21 de Mme Marie-Paule Kestelijn-Sierens ( H-0902 / 96 ) :
<P>
Objet : Mesures antidumping
<P>
La Commission se propose de frapper de mesures antidumping les importations de chaussures  bon march en provenance de Chine , d ' Indonsie et d Thalande
<P>
Les mesures envisages auront des consquences srieuses pour les importateurs et distributeurs europens de chaussures  bon march en provenance de ces pays . Les consommateurs aussi se ressentiront des prlvements levs .
<P>
Hormis les cas d ' extrme urgence , la Commission a coutume de consulter les tats membres avant d ' dicter des mesures temporaires de protection ..
<P>
Une concertation avec les tats membres sur le sujet a-t-elle dj eu lieu ?
Le Conseil estime-t-il que l ' on puisse parler d ' un dumping de chaussures de la part de la Chine , de l ' Indonsie et de la Thalande ?
L ' importation de chaussures  bon march des pays susmentionns cause-t-elle  la Communaut un prjudice tel que des mesures antidumping s ' imposent ?
<SPEAKER ID=231 NAME="Mitchell">
Les tats membres ont t consults par la Commission sur l ' introduction possible de mesures de protection provisoires sur les chaussures en provenance de Chine , d ' Indonsie et de Thalande .
La Commission n ' a pas adress au Conseil de proposition de rglementation concernant l ' application de mesures antidumping aux chaussures en provenance de Chine , d ' Indonsie et de Thalande . Le Conseil n ' a , par consquent , pas pris position sur une telle possibilit .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Je remercie le prsident du Conseil de cette information , car on m ' a effectivement signal que la Commission europenne proposerait des mesures .
Si ce n ' est pas encore le cas , je suis heureuse de l ' apprendre , car cela me parat inopportun dans une srie d ' tats membres et plus spcialement pour mon pays . Aux Pays-Bas , l ' industrie de la chaussure n ' existe plus , mais beaucoup de mnages et d ' entreprises vivent de l ' importation de souliers bon march en provenance d ' Extrme-Orient .
Je pense qu ' il faudrait d ' abord consulter les pays et que la Commission devrait se renseigner .
J ' ai retenu de la rponse du prsident du Conseil que c ' tait prvu .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Au risque de me rpter , je dirait que le Conseil n ' a pas reu de proposition de la Commission en ce sens. l ' Honorable Parlementaire pourra obtenir de plus amples renseignements  propos de la position actuelle en interrogeant directement la Commission .
Jusqu ' ici , le Conseil n ' a reu aucune proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 22 de M. Vassilis Ephremidis ( H-0904 / 96 ) :
<P>
Objet : Arrestation de la prsidente du parti communiste chilien pour outrage au dictateur Pinochet
<P>
La rcente arrestation de Mme Gladys Marn , prsidente du parti communiste chilien , effectue  l ' extrieur du sige du comit central , pour outrage au dictateur Pinochet , insulte non seulement  la dmocratie et aux luttes des travailleurs et du peuple chiliens , mais aussi au mouvement de solidarit internationale .
Cet acte inadmissible met en pril la libert d ' expression et de pense et porte atteinte  la libert d ' action des partis dans un pays dont la population a eu particulirement  souffrir du dictateur Pinochet en personne et de la sanglante dictature qu ' il dirigeait .
<P>
Le Conseil pourrait-il dire s ' il a l ' intention de manifester la proccupation que lui inspire cet vnement inquitant pour la dmocratie , de condamner l ' arrestation de Mme Gladys Marn et de rclamer sa libration immdiate ?
<SPEAKER ID=235 NAME="Mitchell">
L ' Union europenne tait prte  prendre toutes les mesures ncessaires pour exprimer sa condamnation absolue de cette arrestation .
Toutefois la rsolution prcoce de ce cas et l ' abandon de toutes les charges ont prcd la ncessit d ' une telle action .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , il convient d ' apprcier l ' examen auquel a procd le Conseil et l ' ventualit d ' une intervention que le prsident en exercice s ' est abstenu de prciser .
Mais il nous faut dnoncer la situation qui rgne dans ce pays o Pinochet , qui pendant dix ans a tortur , assassin et fait disparatre des citoyens , conserve toujours la facult de porter plainte et d ' imposer l ' arrestation d ' un chef de parti qui n ' a fait rien d ' autre que de rappeler tout ce qu ' il a perptr du temps de sa sinistre dictature , afin de porter un coup d ' arrt  la situation de ce pays et d ' y faire respecter les droits de l ' homme les plus lmentaires .
Si outrage il y avait , il devait y avoir enqute , procs et condamnation , mais pas une arrestation prventive .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Comme je l ' ai dj dit , la rsolution prcoce de ce cas et l ' abandon de toutes les charges ont prcd la ncessit de l ' action que nous avions l ' intention d ' entreprendre .
Mais nous avons t en contact avec les Pays-Bas qui reprsentent la prsidence , et leur avons demand d ' enquter sur la question .
Le 6 novembre , ils nous ont rapport que la Cour suprme chilienne avait ordonn la relaxe de Mme Marin le jour mme de son arrestation et que le Gnral Pinochet s ' tait laiss convaincre que ce n ' tait probablement pas la meilleure manire d ' aborder cette question .
<P>
Je puis rejoindre l ' Honorable Parlementaire en exprimant une condamnation absolue de cette arrestation et d ' autres arrestations de ce type .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 23 de M. Ioannis Theonas ( H-0906 / 96 ) :
<P>
Objet : Aide  la production cinmatographique des tats membres de l ' Union europenne
<P>
La baisse constante de la production audiovisuelle , et en premier lieu cinmatographique , revt des dimensions proccupantes pour l ' identit culturelle des peuples d ' Europe , notamment pour les pays les moins peupls de l ' Union et les langues de moindre diffusion .
La monopolisation sans cesse croissante de la production , et essentiellement de la distribution des oeuvres produites , ne peut que contribuer  accentuer cette tendance qui se traduit par l ' invasion de sous-produits culturels , amricains ou autres .
<P>
Le Conseil a-t-il l ' intention de prendre des initiatives pour sauvegarder la pluralit culturelle dans l ' UE , protger et aider la production audiovisuelle dans les tats membres , et entraver la monopolisation et l ' exploitation du secteur audiovisuel , qui revt une importance cruciale ?
<SPEAKER ID=239 NAME="Mitchell">
Le Conseil est tout  fait vigilant par rapport  l ' importance de promouvoir l ' identit culturelle des peuples d ' Europe par le biais du cinma .
Il reconnat que la richesse et la diversit du patrimoine culturel europen est la base des qualits qui distinguent le cinma europen .
<P>
Le 10 juillet 1995 et le 22 dcembre 1995 , deux dcisions du Conseil sur le programme MEDIA II ont t adoptes .
Ce programme qui est entr en vigueur au dbut de cette anne , refltait clairement et expressment cette conscience  un niveau pratique .
Le but du programme MEDIA II est d ' encourager le dveloppement et la distribution d ' oeuvres audiovisuelles europennes et de mettre en oeuvre un programme de formation s ' adressant aux professionnels du secteur audiovisuel europen .
Le programme met un accent particulier sur les pays et rgions de petite taille dont les langues sont moins parles , et sur le soutien actif de la diversit linguistique des oeuvres audiovisuelles .
Un autre but du programme est de soutenir le dveloppement d ' un secteur de production indpendant .
<P>
L ' article 2 du programme stipule que celui-ci doit veiller au respect de la diversit linguistique et culturelle europenne ,  l ' amlioration de l ' hritage audiovisuel europen , au dveloppement du potentiel de pays et de rgions ayant une faible capacit de production audiovisuelle et / ou un territoire gographique et linguistique restreint , au dveloppement d ' un secteur de production et de distribution indpendant spcialement destin aux petites et moyennes entreprises .
<P>
Le programme permet de verser des subsides remboursables aux distributeurs de cinma et diteurs de films vidos europens .
Les tldiffuseurs europens sont aids pour le doublage et le sous-titrage d ' missions europennes et pour des productions multimdias .
Une aide est galement accorde  la formation professionnelle dans ces secteurs , avec un accent particulier sur les rgions dont la production audiovisuelle est faible et dont le territoire gographique et linguistique est restreint .
Les changes d ' tudiants et de professionnels sont facilits par des systmes de subvention et de placement , et par des contributions  la formation des enseignants .
La formation aux nouvelles technologies est galement incluse dans les termes du programme MEDIA II .
<P>
L ' octroi de 310 millions d ' cus sur une priode de cinq ans au programme MEDIA II reprsente une augmentation importante des ressources par rapport au programme MEDIA I. La Commission prsentera une valuation  miparcours de l ' efficacit du programme au Parlement europen , au Conseil et au Comit conomique et social .
Le programme aura pour effet d ' apporter le soutien ncessaire de manire  ce que , combin avec des mesures nationales complmentaires , il permette au secteur audiovisuel europen de surmonter les problmes de fragmentation du march , de domination trangre ou de dbouchs pour les produits audiovisuels .
<P>
Parmi les rsultats particuliers prvus figurent l ' amlioration de la distribution transfrontalire des oeuvres audiovisuelles europennes , une augmentation de la diffusion de ces oeuvres , et un appui au dveloppement de nouveaux projets de production europens .
<P>
Enfin , comme le sait l ' Honorable Membre , le Conseil estime que , pour prserver les diffrences importantes existant entre langues et cultures et entre tats membres , la rglementation politique dans le domaine de la culture doit respecter le principe de subsidiarit .
Par consquent , le comit de gestion du programme MEDIA II donne tant aux tats membres qu ' aux tats associs un rle de contrle et de contribution au fonctionnement du programme .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de remercier le prsident en exercice du Conseil qui a pleinement rpondu  ma question .
Je tiens toutefois  signaler - et je pense qu ' il en conviendra avec moi - que tout cela n ' empche pas la production cinmatographique et tlvisuelle amricaine de reprsenter plus de 60 % des programmes des principales chanes europennes ainsi que des films diffuss en Europe , notamment dans les petits pays .
C ' est l une situation que l ' on peut qualifier d ' inadmissible car elle tend  imposer le mode de vie , la culture des Etats-Unis en Europe , une Europe qui se distingue depuis si longtemps par une spcificit culturelle qu ' il lui faut  tout prix sauvegarder .
Naturellement , nous allons attendre le rapport de la Commission sur les rsultats de la mise en oeuvre de MEDIA II , et il faudra alors nous demander si , grce  tous ces programmes ainsi qu ' aux action menes par les Etats membres , nous sommes en mesure de retourner la situation et de protger la culture europenne .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
J ' apprcie le compliment adress par l ' Honorable Parlementaire .
Je comprends trs bien les sentiments qu ' il exprime .
Si je puis me permettre , le cinma irlandais a cent ans cette anne et notre exprience rcente a t trs bnfique .
Plus de films ont t tourns en Irlande l ' anne dernire qu ' au cours de toutes les annes prcdentes runies .
Nous avons galement lanc cette anne Telefs na Gaeilge , une chane de tlvision en langue irlandaise .
<P>
Je mentionne cela en particulier comme quelqu ' un issu d ' un tat relativement petit comptant une minorit de gens d ' expression irlandaise , mme si la langue irlandaise n ' y est pas une langue minoritaire mais la premire langue officielle du pays , beaucoup de gens utilisant couramment des mots irlandais .
Notre adhsion  l ' Union semble avoir veill dans l ' esprit des gens un besoin culturel et patrimonial de promouvoir et de nourrir leur langue .
Cette volution est intressante .
Je pense qu ' il y a de l ' unit dans la diversit et je voudrais dire que je me reconnais comme une me soeur dans la question souleve par l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question n- 24 de M. David Martin ( H-0910 / 96 ) :
<P>
Objet : Droits de l ' homme en Tunisie
<P>
Le Conseil peut-il prciser son attitude  l ' gard des violations des droits de l ' homme en Tunisie , comme celles qui seraient commises contre Hedi Akouri et Jalel Maalej , qui sont emprisonns en Tunisie en raison de leur appartenance au parti islamique Al-Nahda et qui affirment avoir t torturs ; aucun d ' eux n ' a utilis ni prconis la violence et tous deux ont t adopts par Amnesty International comme prisonniers d ' opinion .
<SPEAKER ID=243 NAME="Mitchell">
La Tunisie est un partenaire important de l ' Union europenne .
Nous sommes engags dans un processus d ' approfondissement de nos relations avec ce pays .
En mme temps , l ' Union europenne accorde une grande importance  la promotion et au respect des droits de l ' homme dans ce pays .
Comme le sait l ' Honorable Parlementaire , la Tunisie a t le premier pays mditerranen  signer un nouvel accord d ' association euro-mditerranen .
Cet accord tablit un dialogue politique qui permet aux deux parties de dbattre ouvertement d ' une srie de questions politiques dont les droits de l ' homme .
Il comprend en outre une clause sur les droits de l ' homme qui stipule que les relations bilatrales de mme que celles de l ' accord lui-mme seront bases sur le respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques qui guident leurs politiques internes et internationales , et constituent un lment essentiel de l ' accord .
<P>
Je pourrais galement rappeler que la Tunisie a pris un engagement politique solennel par rapport au partenariat euro-mditerranen , et que la promotion des droits de l ' homme et le dveloppement d ' institutions dmocratiques sont des lments essentiels pour le processus de Barcelone .
Le Conseil est inform des deux cas voqus par l ' Honorable Parlementaire , ceux de M. Akouri et M. Maalej qui ont t emprisonns sur la base d ' accusations en rapport avec des liens prsums avec le parti al-Nahda .
Le Conseil a voqu  plusieurs reprises rcemment la question des droits de l ' homme dans ses contacts avec les autorits tunisiennes .
Le Conseil continuera  voquer la question des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , tant en termes gnraux qu '  propos de cas spcifiques , dans ses contacts avec la Tunisie .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie une fois de plus , M. Mitchell , pour vos rponses extrmement compltes .
Vous avez fait de votre mieux pour donner une rponse aussi franche que possible en la circonstance .
<P>
L ' Heure des questions est close .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 30 , est reprise  21 h 30 )
<CHAPTER ID=7>
Champ d ' application de la procdure de codcision
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0361 / 96 ) de M. Bourlanges et M. De Giovanni , au nom de la commission institutionnelle , sur le rapport de la Commission au titre de l ' article 189 B par . 8 du Trait CE concernant le champ d ' application de la procdure de codcision ( SEC ( 96 ) 1225 - C4-0464 / 96 ) .
<SPEAKER ID=246 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous avons aujourd ' hui  examiner un rapport concernant l ' avis que donne le Parlement europen sur un document tabli par la Commission , qui vise  dfinir les conditions dans lesquelles on pourrait organiser une revendication essentielle du Parlement europen , qui est l ' extension de la codcision . Ce document propose de lier cette extension de la codcision  la dtermination d ' un certain nombre de critres objectifs de l ' acte lgislatif .
Ce document propose , sur la base de cette dtermination , de prciser les dispositions du trait , les articles du trait , qui pourraient faire l ' objet d ' une extension de la codcision , ces articles relevant de ce qu ' on pourrait appeler le domaine de la loi .
<P>
Laissez-moi vous dire d ' abord ma perplexit . Ma perplexit , parce que , dans l ' tat de blocage o se trouvent les ngociations menes dans le cadre de la confrence intergouvernementale , et dans l ' tat de dtrioration des relations interinstitutionnelles , entre le Parlement et le Conseil , je ne sais pas quelle doit tre mon attitude vis--vis du document de la Commission .
Si ce Parlement dcide de soutenir le document de la Commission , il est clair que nous la compromettons , et que si elle se prsente devant le Conseil aurole du soutien du Parlement , cela constitue , me semble-t-il , dans l ' tat actuel des choses , une condition presque suffisante pour jeter la suspicion sur ce document .
<P>
Mais en revanche , si je m ' oppose au document de la Commission , c ' est pire encore , car , dans ce cas , je l ' assassine , et on dira  la Commission , on dira au Conseil ,  la confrence intergouvernementale , que le document propos par la Commission n ' a mme pas reu l ' appui du Parlement .
Ne sachant donc si je dois soutenir , et si le Parlement doit soutenir , la proposition de la Commission ou la combattre , je me contenterai , je vous propose et nous vous proposons , avec M. De Giovanni , tout simplement , de vous dire ce que nous en pensons vraiment .
<P>
Ce que nous en pensons vraiment , c ' est que nous avons affaire  un texte qui est une mise en perspective trs intelligente et trs intressante de l ' extension de la procdure de codcision , mais une mise en perspective assortie d ' un certain nombre de limites que nous regrettons .
Une mise en perspective intelligente , assurment , puisque , pour la premire fois dans ce dbat extrmement confus de la confrence intergouvernementale , nous avons une institution , et je lui rends hommage , qui dcide de dire : refusons l ' examen au cas par cas des domaines d ' extension de la codcision et proposons quelque chose de systmatique , quelque chose de cohrent , quelque chose qui a une porte gnrale .
<P>
La deuxime raison pour laquelle ce document est cohrent , c ' est qu ' il nous propose une mise en perspective qui soit fonde sur des critres de fond et pas simplement sur des critres de procdure . On aurait pu dire : on tend la codcision , par exemple ,  toutes les dcisions prises  la majorit qualifie au Conseil .
On aurait pu dire : on tend la codcision  tous les actes qui relvent actuellement du domaine de la procdure de coopration de l ' article 189C .
On aurait ,  ce moment-l , rus avec les choses et on se serait content de procdures et d ' arguments purement formels .
En vrit , Monsieur le Commissaire , et il faut vous en rendre hommage , vous proposez quelque chose de plus ambitieux , de plus net , qui est une tentative partielle de hirarchisation des normes , puisque vous dites : ce qui doit relever de la codcision , c ' est la loi , et la loi se dfinit par un certain nombre de critres que vous numrez dans votre document .
Pour considrer qu ' un texte est un texte lgislatif , il faut qu ' il soit une application directe du trait , il faut qu ' il soit de porte gnrale , il faut qu ' il ait un caractre contraignant , et , enfin , il faut qu ' il porte sur l ' essentiel du dispositif envisag , qu ' il soit une mesure essentielle . Quatre critres qui sont des critres de bon sens , qui , pour certains , peuvent tre discuts , mais qui sont des critres de bon sens .
<P>
Face  cette situation , nous acceptons de vous suivre , mais nous observons , cependant , deux choses .
C ' est que votre mise en perspective est limite . Pourquoi ?
D ' abord , parce que vos critres sont parfois contestables .
Quand vous parlez , par exemple , de critres essentiels , nous ne savons pas ce que c ' est que l ' essentiel , et nous considrons , nous , que c ' est la loi elle-mme qui doit dterminer ce qui est essentiel , et ce qui relve de la loi et ce qui ne l ' est pas .
Et , au-del de cela , nous considrons que pour les mesures d ' application que vous proposez , l ' interprtation est trop restrictive . Je n ' ai pas le temps d ' numrer l ' ensemble des mesures qui nous paraissent trop restrictives , mais elles existent .
En conclusion , Monsieur le Commissaire , nous vous suivons , mais nous vous suivons les yeux ouverts .
<SPEAKER ID=247 NAME="De Giovanni">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je crois que c ' est une bataille importante que de chercher  dfinir un nouvel quilibre entre les Institutions de l ' Union et , dans ce cadre , de dvelopper une bataille pour enrichir les pouvoirs du Parlement europen .
C ' est une bataille politique que celle d ' tendre ou de chercher  tendre la fonction lgislative , en tenant galement compte - et je veux donner cet lment - du fait que , contrairement  ce que l ' on pense ou dit parfois , le bilan politique de la procdure de codcision est trs positif , sur le terrain de l ' efficacit galement .
Je voudrais fournir une seule donne : la dure moyenne de la procdure de codcision est de 480 jours , la dure moyenne de la procdure de coopration a t et est de 520 jours .
Cela peut sembler une donne extrieure , mais il s ' agit d ' une donne qui met un peu fin  la vieille histoire de l ' inefficacit de la procdure de codcision .
D ' autre part , nous devons tenir compte du fait que l ' enrichissement des pouvoirs du Parlement est en ralit l ' enrichissement de la seule Institution vraiment et directement reprsentative des citoyens europens .
On pourrait donc affirmer que le dveloppement est quelque chose qui touche aussi au terrain de la citoyennet , mme si cela peut sembler  premire vue un rapport indirect : en fait , il est indirect jusqu '  un certain point puisqu ' il tend les pouvoirs des citoyens par le biais de l ' augmentation des pouvoirs de l ' Institution qui les reprsente .
<P>
Comme le rappelait tout  l ' heure M. Bourlanges , nous devions valuer le texte de la Commission et non pas nous occuper , par exemple , d ' un autre thme important , tel celui de la simplification des procdure .
Comme l ' a dit M. Bourlanges , il s ' agit d ' un bon texte , surtout parce qu ' il reconnat la ncessit d ' largir la lgislation , la codcision  tout le terrain lgislatif et parce qu ' il met aussi l ' accent sur ce qu ' est le lgislatif .
Nous nous sommes efforcs d ' apporter sur ce point une contribution tenant compte de la spcificit de la lgislation europenne et nous l ' avons tendue en insistant particulirement sur la dimension programmatique .
Je crois que c ' est l un lment extrmement important de notre rapport .
Nous avons spcifi la porte gnrale , en reconnaissant que la porte gnrale dans la lgislation europenne implique aussi la prise en compte de la dimension programmatique .
Dans l ' ensemble , donc , un rapport positif sur ce terrain entre le Parlement europen est possible .
Je ne veux pas parler d ' alliance pour les raisons que M. Bourlanges exposait il y a un instant , mais il s ' agit certainement d ' un point politique important : important parce qu ' il signifie qu ' ensemble nous pouvons apporter une contribution  la construction commune d ' une dmocratie reprsentative .
Certes , il existe des rsistances diverses et varies .
Je pense  certaines expriences en comit de conciliation avec le Conseil : ce sont des expriences trs difficiles , parce que le Conseil tend  donner encore une interprtation extrmement bureaucratique de la conciliation - je parle de la conciliation qui est en rapport troit avec la codcision - et nous savons , M. Bourlanges le disait galement , qu ' il n ' y a pas de signes positifs , sur ce terrain , dans le travail de la Confrence intergouvernementale .
Mais nous devons avoir aussi une certaine confiance , parce sans confiance le monde dgringole , et il faut avoir donc une certaine confiance dans la bataille politique et dans les finalits de la bataille politique que l ' on mne .
<P>
Je voudrais consacrer la dernire partie de mon intervention  un autre point que nous avons dvelopp dans le rapport : l ' extension de certains champs spcifiques d ' application de la codcision .
Ici , il y a eu une limite , selon nous , dans le travail de la Commission , une limite due au fait qu ' il n ' existe pas un vritable lien entre les critres et leur application .
Nous avons observ un certain arbitraire dans ce non-rapport et nous avons donc effectu aussi un travail analytique .
Trois exemples seulement , parmi les nombreux que je pourrais faire : avant tout , l ' union conomique et montaire , thme tabou , comme on le sait , et sur lequel je dois dire que la Commission a t excessivement prudente .
Nous , en tant que Parlement , nous pensons qu ' un dveloppement de l ' union montaire n ' est pas envisageable sans qu ' il y ait , dans le mme temps , quelques lments de contrle dmocratique des institutions reprsentatives , au moins sur certains terrains : non pas sur les terrains techniques , videmment , mais sur ceux des choix stratgiques et de la surveillance multilatrale .
<P>
Nous avons galement insr dans la liste un terrain que la Commission avait ignor : celui de l ' industrie , autrement dit des mesures de porte gnrale de politique industrielle se liant au thme de la coordination entre les politiques industrielles et macroconomiques , qui est un autre lment essentiel du dveloppement d ' une dmocratie europenne .
<P>
Enfin , le dernier exemple que je voudrais faire est celui de la recherche : un thme trs central pour le dveloppement de l ' Europe qui ne pourra pas se dvelopper si on ne dveloppe pas la recherche , si on ne dveloppe pas la culture , et tout le thme du programme-cadre rentre donc massivement dans l ' esprit de la codcision .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je crois qu ' il est lgitime de faire cette bataille pour enrichir le pouvoir lgislatif de la seule Institution directement reprsentative des citoyens .
Je conclurai prcisment sur ce thme , parce qu ' il me semble que c ' est le thme fondamental pour la construction de la dmocratie europenne .
<SPEAKER ID=248 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , le rapport de mes collgues Bourlanges et De Giovanni sur le champ d ' application de la procdure de codcision a l ' austrit et la sobrit d ' une rflexion pointue , mais il tmoigne galement d ' une vraie volont politique .
Le coeur du problme est effectivement la dmocratisation de l ' Union europenne .
Nous parlons beaucoup des droits des citoyens , de la distance qu ' ils ressentent par rapport  notre action , des doutes qu ' ils ont sur notre rle et celui des institutions europennes , bref de l ' ensemble des politiques europennes .
Dans ce cadre-l , la position de la Commission , comme la position du Parlement europen , est essentielle , tout comme notre volont  nous , je dirais mme notre acharnement , et l ' acharnement que nous mettrons  imposer - c ' est presque du rve - notre point de vue  la confrence intergouvernementale .
<P>
La Commission nous a propos ici une rflexion d ' ensemble sur l ' application de la codcision au domaine lgislatif , en faisant de la rflexion sur ce domaine une approche beaucoup plus cohrente .
M. Bourlanges l ' a bien exprim , ainsi que ses inquitudes sur les faiblesses de cette approche .
Nous considrons que l ' approche globale est positive , mais nous avons un certain nombre d ' inquitudes , notamment sur les critres retenus , qui devraient tre prciss , sur la dfinition de la loi , qui comprend videmment un certain nombre de lacunes , et aussi sur la dtermination du domaine lgislatif tel qu ' il rsulte de la mise en oeuvre de critres parfois hasardeux et restrictifs .
<P>
Mais au fond , en quoi consiste notre objectif commun , si ce n ' est un meilleur fonctionnement , plus simple et plus efficace ?
Je dirais , quant  moi , que le bilan actuel de la codcision est tout de mme ,  cet gard , un bilan un peu contrast .
Bien sr , M. De Giovanni a parl de l ' attitude du Conseil .
Lorsque nous discutons avec le Conseil , nous avons devant nous une prsidence , mais c ' est une prsidence paralyse qui , lorsque l ' on discute de la codcision , doit aller vrifier tlphoniquement dans les capitales quelle est la relle position des gouvernements , donc de la  non-Union europenne  .
Il rgne  cet gard , dans l ' efficacit de la codcision , un vrai problme politique .
La codcision ne signifie pas ncessairement dmocratisation et efficacit , lorsqu ' elle est tenue ainsi par les dcisions des capitales et des bureaucraties nationales .
<P>
Deuximement , je m ' interroge aussi sur l ' attitude de la Commission , non pas vous , Monsieur le Commissaire , vous savez toute la sympathie que j ' ai pour votre action , oh combien volontariste , dans le contexte de la confrence intergouvernementale .
Mais je crois que la codcision ne peut constituer vritablement un lan de la dmocratie europenne que si la Commission elle-mme joue le jeu dmocratique , que si elle accepte d ' tre responsable devant le Parlement europen , que si elle accepte aussi de devoir retenir les amendements vots  la majorit qualifie par ce mme Parlement europen .
Combien de fois ne donnons-nous pas un avis suivi du refus de la Commission ?
L rside galement le vrai problme de la Commission .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , MM . Bourlanges et de Giovanni partent des mmes prmisses doubles que la Commission dans le rapport de cette dernire sur la codcision .
Premier principe : la procdure de codcision doit tre tendue  tous les actes de nature lgislative .
Second principe : la codcision doit tre tendue au minimum  toutes les dcisions lgislatives du Conseil prises  la majorit qualifie .
<P>
Le groupe ELDR marque son accord sur ces deux principes et approuve d ' ailleurs la teneur de ce rapport bien fait .
Hier , pendant la discussion au sein de notre groupe , il s ' est avr que certains collgues ne sont pas entirement rassurs par une trop grande gnralisation des dcisions prises  la majorit : le gouvernement d ' un pays risque de se voir imposer un choix , ce qui inquite ces dputs .
En revanche , ils admettent - et il s ' agit d ' une position unanime du groupe libral - que les dcisions majoritaires du Conseil doivent aller de pair avec la codcision du Parlement europen , de manire  en assurer la lgitimit dmocratique .
Mes chers collgues , Mesdames et Messieurs , cette inquitude ressentie par d ' aucuns est fonde . Il faut y rpondre , car des arguments valables existent .
Nous ne pouvons simplement passer outre ou suivre une argumentation pour des raisons purement dmagogiques .
J ' espre que nous prterons toujours attention  ceux qui s ' interrogent parfois  propos de l ' volution de nos institutions .
<P>
Pour conclure , je voudrais souligner l ' importance , pour la Commission et le Parlement , d ' adopter la mme attitude face  la combinaison de la dcision majoritaire au Conseil avec la codcision du Parlement .
Cette alliance stratgique nous offre une perspective intressante pour la confrence intergouvernementale , qui arrive bientt dans sa dernire ligne droite .
<SPEAKER ID=250 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , mon intervention va trancher sur le consensus qui semble rgner dans cet hmicycle , parce que je ne vais employer ni le mme langage , ni les mmes rfrences que les orateurs qui m ' ont prcd .
<P>
En effet , les partisans d ' une Europe respectueuse des souverainets nationales seront opposs au rapport de MM . De Giovanni et Bourlanges , qui propose de multiplier les cas o le Parlement europen peut prendre des dcisions conjointes avec le Conseil sur des matires de nature lgislative , par la procdure dite de codcision , qui revient en fait  donner le dernier mot au Parlement europen en faisant planer l ' ombre de son refus ultime .
<P>
Proposer l ' extension de cette procdure de codcision , c ' est se rfrer , sans le dire ,  un modle institutionnel supranational qui suppose que la dmocratisation de l ' Union passerait d ' abord par l ' extension des pouvoirs du Parlement europen .
Mais cet enjeu n ' a pas t prsent clairement au citoyen .
En prenant ainsi des orientations importantes , sans avoir clarifi , aux yeux de tous , le principe qui devrait pourtant les commander , le Parlement europen contribuerait lui-mme  donner au citoyen cette impression dplorable , mais hlas justifie , que les affaires europennes sont traites dans l ' obscurit , sous le couvert de dcisions techniques , et sans que les peuples connaissent vraiment l ' aboutissement final des mesures apparemment limites qu ' on leur demande de cautionner .
<P>
De toute faon , avant de lancer un nouveau dbat sur ce sujet , encore faudrait-il tre sr que la conception actuelle de l ' Union , celle d ' une association d ' tats , contrle prioritairement par le Conseil et les parlements nationaux , ne fonctionne pas .
Or , on se garde bien de le vrifier .
<P>
Pour notre part , nous demandons qu ' avant d ' largir la codcision , on cherche au moins  rformer honntement les institutions de l ' Union sur la base des principes actuels , encore une fois les seuls  avoir t dmocratiquement accepts jusqu ' ici .
Nous demandons qu ' on commence par instaurer la transparence des actes du Conseil et de la Commission , qu ' on tablisse une claire hirarchie des normes europennes et nationales , qu ' on dfinisse un vritable contrle de la subsidiarit par les tats membres , qu ' on amliore le contrle des politiques de l ' Union par les parlements nationaux .
Quand on aura men  bien toutes ces rformes , on pourra parler d ' autre chose , si par hasard elles ne donnent pas satisfaction .
<P>
Mais ce n ' est pas tout .
Nous voyons s ' affronter implicitement , dans ce dossier , deux conceptions de l ' Europe : celle du super-tat fdral , o le Parlement europen , lu en suivant strictement une rgle proportionnelle aux populations - je parle de l ' avenir - prendrait des dcisions de nature lgislative ; et celle de l ' Europe des nations , o le Parlement europen , reprsentant les diffrents pays sur une base non proportionnelle , ne peut se voir confier des pouvoirs lgislatifs importants qui restent auprs des parlements nationaux .
<P>
La conception supranationale est irraliste et dangereuse .
De plus , en voulant nous pousser vers elle , on nous prcipite dans un autre systme , un systme btard dpourvu de toute logique , celui d ' une Assemble qui ne respecterait pas le principe fondamental : un homme , une voix , et qui pourtant aurait le droit de prendre des dcisions de nature lgislative .
Nous repoussons avec nergie , Monsieur le Prsident , cette hrsie absolue du point de vue dmocratique .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , malgr la perplexit des rapporteurs et le climat ngatif prdominant actuellement  la confrence intergouvernementale , j ' aimerais les fliciter parce que tant M. Bourlanges que M. de Giovanni ont fait ,  mon avis , un excellent travail pour le rapport et la mthode suivie .
C ' est en dfinitive un travail trs lgant o l ' on dtecte trs clairement la grande confusion et l ' incertitude qui domine l ' ordre juridique communautaire , un travail qui , de plus , prsente des options oprationnelles et constructives .
<P>
Le domaine de la dlimitation des comptences a toujours t trs difficile et trs aride , mais sous tout ce jargon terminologique et de procdure , reposent , ni plus ni moins , les grandes solutions politiques de l ' Europe de notre poque , c ' est--dire : la double ncessit de rapprocher la reprsentation populaire des citoyens , d ' une part , et les domaines de prise de dcision , de l ' autre .
<P>
Si quelque chose nous manque justement dans l ' Europe d ' aujourd ' hui , ce sont ces chelons , ce domaine de reprsentation populaire que nous devons rapprocher tant des citoyens que des contextes de prise de dcisions .
Plus nous progresserons dans la dmocratie europenne et plus nous rapprocherons ces contextes de prise de dcisions des reprsentants directs du peuple et cela , nous avons su le faire jusqu '  prsent dans le contexte rgional et national , mais nous n ' avons pas su le faire encore pour le contexte europen .
<P>
Voil la question . La Commission a bien su dfinir les grandes lignes , c ' est--dire son extension  tout le domaine lgislatif de la codcision .
Toutefois , c ' est une sorte de grande dclaration qui ne mne  rien comme l ' observent les rapporteurs lorsque nous en venons rellement  la dlimitation et  la matrialisation ; ainsi , nous voyons que justement l ' usage des critres que propose la Commission est indtermin et qu ' il nous entrane  faire un choix qui finit , comme le soulignent les rapporteurs par tre restrictif , d ' une part et un peu aventureux , de l ' autre .
<P>
Il semble donc qu ' une fois de plus , la Commission se limite en fin de compte  faire une dclaration qui , au moment des ralisations , ne rsout pour ainsi dire rien .
A nouveau , on ne russit pas  dissiper les craintes enracines que , dans la nouvelle confrence intergouvernementale , des pouvoirs de dcision nouveaux soient donns au Parlement europen et que d ' autres lui soient soustraits ; comme exemple , voyez l ' avis de la commission correspondante sur ce rapport .
<P>
Je crois sincrement que la prudence et la timidit continuent de rgner et qu ' au moment de vrit , la Commission manque d ' audace dans sa position .
<SPEAKER ID=252 NAME="Bourlanges">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire ce que Fernand Herman aurait certainement dit s ' il tait l et rpondre , en particulier ,  notre collgue ,  mon ami , M. Berthu .
<P>
Je voudrais dire qu ' il n ' est pas loyal , qu ' il n ' est pas normal de dire que le projet que nous dfendons est un projet de renforcement de l ' Europe intgre , de renforcement de l ' Europe fdrale .
En fait , il faut bien voir que , dans cette affaire , nous ne proposons aucune extension supplmentaire , aucune modification des pouvoirs entre l ' Union et les tats membres .
Nous proposons une seule chose , et elle est importante , c ' est que les dcisions qui sont prises dans le cadre de l ' Union europenne soient prises de faon dmocratique , par un accord entre les ministres runis au sein du Conseil et les reprsentants du peuple , des peuples d ' Europe que nous sommes .
C ' est tout .
<P>
M. Berthu , vous n ' tes pas un adversaire du fdralisme , vous n ' tes pas l ' adversaire du fdralisme que vous pensez tre en combattant ce rapport , vous tes simplement l ' adversaire de la dmocratie .
<SPEAKER ID=253 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , tout d ' abord je tiens  remercier trs sincrement les rapporteurs du travail consciencieux et dtaill qu ' ils ont ralis sur ce document prsent par la Commission .
<P>
Je tiens  vous dire  cet gard que la Commission a prsent jusqu '  prsent  la confrence intergouvernementale quelques rapports , peu nombreux , parce qu ' il nous semblait que ce n ' tait pas son rle ; notre rle se joue tout au long des diverses sances , en essayant de rapprocher les positions , mais il nous semblait que nous devions prsenter un document uniquement pour les sujets que nous considrions comme cruciaux .
<P>
Nous l ' avons fait , d ' une part , dans le cadre des impratifs que nous impose le propre trait en ce qui concerne les comptences de mme que les sujets relatifs  la protection civile ou le tourisme ou l ' nergie - o nous en avions l ' obligation en raison du trait lui-mme - et sur deux sujet trs concrets , en outre : les affaires de l ' intrieur et de la justice sur lesquels nous avons labor un vaste rapport et sur le sujet de la codcision qui nous paraissait un domaine crucial .
<P>
Ceci ne veut pas dire que nous ne pouvons pas voluer avec le temps .
Nous avons formul un avis avant que ne commence la confrence intergouvernementale et au moment o elle s ' est ouverte , nous avons soumis ce rapport ; ceci ne signifie pas que nous n ' allons pas nous enrichir grce aux diffrentes contributions du Parlement et aux propres rflexions que pourrait faire la Commission  l ' avenir .
<P>
Par contre , je tiens  dire , et je pense que nous sommes tous d ' accord , que la codcision telle qu ' elle a t dcrite dans le trait impliquait un progrs ; nous le vivons tous les jours et nous savons la contribution qu ' a apporte la codcision qui , malgr ses limitations , constitue un pas significatif par rapport au texte prcdent du trait .
<P>
Mais il est vident que , malgr cela , la procdure actuellement en vigueur est imparfaite : c ' est une procdure complique et souvent dsquilibre sur certains points qui devra , en consquence , viser essentiellement la simplification .
Mais il s ' agit surtout d ' une procdure dont le domaine d ' application est ,  notre avis , relativement limit et d ' une certaine faon incohrent : voil la raison pour laquelle nous avons estim qu ' il fallait y introduire certaines modifications importantes et significatives .
<P>
C ' est pourquoi nous avons pos la question de savoir comment on pouvait largir la codcision en respectant deux critres : le critre de la dmocratie et le critre de l ' efficacit .
Pour nous , la rponse est claire : il faut que ce soit par la pleine participation , d ' une part , du Conseil et , de l ' autre , du Parlement au processus lgislatif .
En ce sens , quand M. Berthu parlait de deux conceptions de l ' Europe , je tiens  dire qu ' il a raison : il y a deux conceptions , voire mme deux lgitimits , d ' une certaine faon , et je partage l ' ide d ' une double lgitimit - une lgitimit des tats et une lgitimit des peuples .
La lgitimit des tats est reprsente par le rle des parlements nationaux et la lgitimit des peuples l ' est par ce Parlement .
<P>
En consquence , il y a deux conceptions , mais elles sont toutes deux imbriques en ce que nombre d ' entre nous considrent comme cette double lgitimit et nous devons l ' avoir prsente  l ' esprit ; ces deux lgitimits se manifestent justement dans les deux branches du pouvoir lgislatif que sont le Conseil et le Parlement .
<P>
Je tiens  dire galement , lorsque nous avons abord le sujet de la codcision , que nous n ' avons peut-tre pas russi pleinement , mais je tiens  assurer Mme Izquierdo que , bien entendu , l ' esprit qui a prsid  la rdaction de ce texte n ' tait ni restrictif ni aventureux .
Par ailleurs , le fait que ni M. Bourlanges ni M. de Giovanni n ' aient pas formul une telle qualification me rconforte beaucoup , car l ' un d ' eux a trouv qu ' il s ' agissait d ' une mise en perspective intelligente et il a , en outre , soulign l ' aspect positif de la vision qu ' avait la Commission dans sa proposition .
<P>
De toute faon , je tiens  vous dire que les critiques que vous faites nous enrichissent beaucoup parce que nous allons en prendre bonne note et nous allons essayer d ' amliorer notre propre texte grce aux diverses interventions de Mesdames et Messieurs les dputs - que nous apprcions normment - et quel que soit le jugement et quelle que soit la critique , positive ou ngative , nous allons essayer d ' en tirer de riches enseignements .
<P>
Nous avons essay de trouver une formule qui tente d ' viter ce que pourrait signifier - et M. Bourlanges l ' a fort bien dit - le simple largissement de la codcision  des domaines actuellement soumis  la coopration .
La transformation en codcision d ' actes approuvs  la majorit qualifie ne nous parat pas non plus un critre suffisant , de mme l ' approche au cas par cas ne nous semble pas tre la procdure approprie .
<P>
Quelle a t notre tentation et surtout ceux qui possdent l ' hritage du droit romain ?
Ainsi ce fut probablement celle de la hirarchie des normes . Mais pour ceux qui ont eu l ' occasion de s ' approcher de pays anglo-saxons , se sont rendu compte qu ' il s ' agissait d ' une terminologie incomprise et , en consquence , bien qu ' il y ait , d ' une certaine faon , une hirarchie sous-jacente des normes , nous n ' avons toutefois pas suivi strictement le critre de la hirarchie des normes .
Nous avons fait appel  quatre critres qui , selon les indications , peuvent au mieux se complter et se perfectionner .
MM. de Giovanni et Bourlanges ont indiqu qu ' il s ' agit de critres limits et il n ' y a aucun doute  cet gard .
Nous les avons utiliss : que les actes se fondent directement sur le trait , qu ' ils aient un caractre excutoire , qu ' ils dterminent des lments fondamentaux de l ' action de la Communaut dans un domaine prcis et qu ' ils aient une porte gnrale .
Ces critres sont-ils suffisants ?
Peut-tre ne le sont-ils pas .
Par contre , nous vous demanderions de nous dire , si vous le pouvez , quels nouveaux critres nous pourrions ajouter .
Que pouvons-nous faire de plus ?
Il ne s ' agit pas de faire quelque chose au cas par cas , mais plutt d ' examiner les domaines o se projettent ces divers critres .
En consquence , chaque fois qu ' il faut oeuvrer pour savoir quel est le domaine de la codcision , nous faisons appel  ces critres - auxquels peuvent venir s ' en ajouter d ' autres - et nous examinons dans quelle mesure ils s ' insrent dans les diffrents domaines .
Voil le critre que nous avons suivi .
<P>
Quant  la proccupation de garantir une cohrence entre procdure budgtaire et procdure lgislative , nous sommes d ' accord sur la formule exprime dans le document que vous avez prsent vous-mmes et je suis galement d ' accord que le Parlement a un rle important  jouer - ce qui n ' a pas t mentionn ici aujourd ' hui , mais qui est , en revanche , inscrit dans votre document - dans les questions de justice et d ' intrieur .
Nous partageons pleinement ce critre et nous l ' avons insr dans le document de la Commission en ce qui concerne une question qui nous semble vitale : tout ce qui signifie une tentative de communautarisation du troisime pilier et , surtout , une certaine partie de ses lments fondamentaux tels que visas , questions d ' asile , celles qui touchent les frontires extrieures , les problmes d ' immigration et la coopration douanire .
Nous croyons que tout ceci doit faire l ' objet d ' une communautarisation et c ' est l qu ' auront un rle important  jouer naturellement la Cour de justice mais galement le Parlement .
<P>
En ce qui concerne les restrictions injustifies en vigueur - et j ' en ai pris bonne note - , je tiens  formuler trois observations spcifiques .
La premire a trait  l ' Union conomique et montaire et vous en avez parl ici aujourd ' hui .
Dans le rapport , la Commission a fait part de sa proccupation sur cette question .
Et l nous avions de srieux doutes .
Nous avions des doutes que la procdure de codcision soit la procdure adquate et  un moment donn , nous pensions qu ' il faudrait utiliser une procdure diffrente , telle que la procdure de coopration .
Mais si nous avons recours  la procdure de coopration , l ' quilibre tabli grce  la suppression de cette procdure se rompait et nous ne disposerions plus que de l ' avis simple , de l ' avis conforme et de la procdure de codcision .
En consquence , faire une exception pour le cas de l ' Union conomique et montaire , en conservant la procdure de coopration , ne nous paraissait pas tre un bon procd ; voil donc la raison pour laquelle nous avons opt pour la voie que nous avons emprunte , non sans de grandes hsitations .
<P>
Par ailleurs , je tiens  vous dire qu ' il existe quelques critres exposs dans votre document - extrmement prcieux - dont j ' ai pris bonne note , que je partage et qui ont t insrs dans notre propre acquis .
L ' argument du Parlement sur le droit de vote aux lections europennes me parat tout  fait pertinent .
En ce qui concerne les nouveaux droits dans le cadre de la citoyennet , je tiens  souligner l ' importance de l ' intervention de M. de Giovanni lorsqu ' il identifiait le sujet de la codcision avec la citoyennet .
Cela me semble trs important et nous allons faire ntre ce critre .
Je suis pleinement d ' accord sur ce point .
Je pense que l ' un des objectifs fondamentaux de cette confrence intergouvernementale serait justement de permettre au citoyen de retrouver son rle . Et l ' une des manires dont le citoyen peut le faire , c ' est par la codcision , prcisment en fonction de la double lgitimit dont j ' ai parl auparavant .
<P>
Il y a galement le sujet de la comptence et , en fait , la manire si intelligente dont sont poss les thmes relatifs aux articles 87 et 94 : je pense qu ' ici les arguments du Parlement sur ces articles me semblent convaincants et , en consquence , je les insre dans les critres prioritaires de la Commission .
<P>
Quant au tribunal de premire instance , je me demande si un avis conforme ne serait pas prfrable s ' agissant d ' un sujet propre du domaine constitutionnel .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la lutte contre la fraude , il me semble galement que l ' observation du Parlement est tout  fait pertinente .
Cela dpend videmment de la ngociation qui sera mene  ce sujet .
<P>
J ' aimerais formuler une dernire observation sur le trait EURATOM .
Il me semble en effet logique d ' appliquer  ce trait les mmes principes que ceux que nous voulons appliquer au trait de la Communaut , mais je dois me demander et vous demander : la confrence voudra-t-elle entamer une discussion sur ce trait ?
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , la codcision constitue un lment central de la lgitimit dmocratique de l ' Union . L ' approche suggre par la Commission , nous semble-t-il , peut permettre d ' asseoir cette lgitimit et , en temps voulu , d ' arriver  un rsultat plus simple et plus comprhensible .
De cette faon , les peuples de l ' Union participeront , par l ' intermdiaire de cette Assemble ,  l ' laboration des normes qui les affectent directement et ils comprendront mieux le processus d ' adoption des dcisions au sein de l ' Union .
Nous sommes ouverts , en consquence , aux ides que nous avons recueillies aujourd ' hui ,  celles que vous nous suggrerez au cours des semaines et des mois  venir et nous esprons qu ' avec tout ceci , l ' une des pices fondamentales de la confrence intergouvernementale aura justement pour rsultat d ' enrichir cette codcision et , en consquence , de donner au Parlement le pouvoir qu ' il demande sur un pied d ' galit avec le Conseil .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement indiquer  monsieur le commissaire que la citation ne doit pas m ' tre attribue tant donn qu ' elle apparat au troisime tiret du paragraphe 3 du rapport Bourlanges-De Giovanni .
Au paragraphe 6 , apparat galement une autre rfrence au caractre restrictif , mais monsieur le commissaire peut trouver l ' expression  en mme temps aventure et restrictive  dans le rapport qu ' il aurait d lire .
<SPEAKER ID=255 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , non seulement je l ' ai lu , madame Izquierdo , mais je l ' ai de plus soigneusement souligne , mais mes indications avaient trait aux interventions que nous avons entendues aujourd ' hui .
J ' espre non seulement que madame le dput et moi-mme aurons lu ce rapport mais galement que madame le dput aura entendu les paroles prononces ici par les deux rapporteurs .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=8>
Procdures d ' asile
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0315 / 96 ) de Mme d ' Ancona , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur le projet de rsolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procdures d ' asile ( 5585 / 95 - C4-0356 / 95 ) .
<SPEAKER ID=258 NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' an dernier au mois de juin , le Conseil a adopt une rsolution sur les garanties minimales en matire de procdures d ' asile .
Le but principal tait d ' harmoniser les procdures dans tous les tats membres .
Ce soir , le Parlement europen examine cette rsolution en dtail .
Quel en est le contenu , quel est son statut juridique et dans quel contexte politique et social le texte a-t-il t adopt ?
Je rpondrai d ' abord  la dernire question .
<P>
Depuis 1951 , anne de la Convention de Genve sur les rfugis , les caractristiques de la problmatique des rfugis ont chang pour des raisons trs diverses .
Catastrophes et guerres , oppression et famine sont autant de facteurs qui ont augment considrablement le nombre de personnes dracines .
Le HCR des Nations unies se penche sur le sort de quelque 26 millions de rfugis et sur celui de 26 autres millions de rfugis qui ont d abandonner leurs foyers et habitations dans leur propre rgion .
Compte tenu de ces 52 millions de personnes , le nombre de demandeurs d ' asile en Europe , plus exactement en Europe occidentale , reste trs limit . Certes , cela n ' a pas empch une croissance rapide des demandes chez nous  la fin de la dcennie 80 et au dbut des annes 90 , notamment en raison de la guerre en ex-Yougoslavie .
<P>
Les gouvernements des tats membres ont immdiatement ragi .
Les conditions de sjour ont t rendues plus strictes et les possibilits de refoulement ou d ' loignement du territoire amplifies .
Ces mesures ont contribu  rduire le nombre de demandes d ' asile en Europe occidentale de 60 % par rapport  l ' anne record 1992 . Pourtant , l ' approche n ' est pas redevenue plus souple dans les annes qui ont suivi .
Au contraire , un durcissement de la politique dans un pays a toujours entran une attitude similaire dans les autres , par exemple des accords sur le caractre manifestement non fond de la demande , le principe des pays tiers dits  srs  et le pays d ' origine sre .
Cette spirale descendante imposant toujours plus de restrictions n ' a fait que renforcer le besoin d ' une politique d ' asile commune  toute l ' Europe .
<P>
Nous avons donc applaudi quand le Conseil a prsent en 1995 sa rsolution visant l ' harmonisation de la politique d ' asile .
Nous sommes cependant moins enthousiastes quant  la manire dont elle a vu le jour .
Une nouvelle fois le Parlement n ' a pas t inform - ce qui est pourtant obligatoire et prvu par l ' article K6 du trait de Maastricht ; de mme , les recommandations du HCR des Nations unies n ' ont pas t respectes .
<P>
Ensuite , le statut juridique de ce type de rsolutions n ' est pas dfini .
Le Parlement europen a dj demand antrieurement que l ' on claircisse ce point , prcisment parce que cette pseudo-lgislation met en vidence le dficit dmographique : en effet , ni les parlements nationaux ni le Parlement europen sont comptent pour exercer le moindre contrle en cette matire .
<P>
J ' en viens au contenu de la rsolution .
Ce qui frappe au premier abord , c ' est le caractre incohrent et contradictoire du texte .
La rsolution met en exergue une srie de principes fondamentaux qui sous-tendent le droit d ' asile , mais le mme texte est truff d ' exceptions qui dforcent les principes .
C ' est le cas de la notion des pays tiers dits srs qui pse sur le droit au non-refoulement et de la liste des pays d ' origine sre , qui met gravement en danger le droit  l ' examen individualis de la demande d ' asile .
<P>
En outre , nous devons tre inquiets quand nous constatons que la rsolution renforce la pratique devenue courante d ' examiner les demandes directement  la frontire .
Je trouve en revanche trs positif que la rsolution du Conseil consacre une attention particulire  la position spcifique des demandeurs d ' asile fminins , mme si , en dfinitive , le texte finit par dcevoir  cet gard .
Il manque par exemple un passage accordant aux femmes le droit d ' introduire une demande d ' asile indpendamment du mari .
<P>
La rsolution du Conseil , sur laquelle nous nous penchons aujourd ' hui doit donc .
Elle ne prvoit aucun droit contraignant et laisse toute latitude aux tats membres pour mettre  profit les possibilits de drogation dans leurs lgislations nationales .
Un minimum qui comporte encore des exceptions n ' est pas un minimum .
C ' est pourquoi mon groupe estime que la rsolution ne peut rester telle quelle .
La rsolution du Parlement europen jointe  la proposition du commissaire europen Gradin de prsenter  bref dlai une convention sur le droit d ' asile est susceptible d ' apporter une contribution aux modifications souhaites .
<P>
Je conclus par une dernire remarque sur les amendements soumis au vote de demain .
Nous en retiendrons une srie . Toutefois , l o l ' accs individuel  la procdure d ' asile est mis en danger et o le droit au non refoulement risque d ' tre compromis , nous nous en tiendrons aux accords internationaux tels qu ' ils sont fixs par la Convention de Genve par exemple , ou par la Convention europenne de sauvegarde des droits de l ' homme .
Le HCR des Nations unies et des ONG comme Amnesty International , Human Right Watch et le Conseil europen des rfugis nous encouragent d ' ailleurs  rester fermes sur ces points .
<SPEAKER ID=259 NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , le dbat d ' aujourd ' hui concernant la dcision sur les garanties minimales pour les procdures d ' asile arrive ,  mon avis , un an et demi trop tard .
La politique d ' asile est l ' un des aspects les plus importants du troisime pilier , car elle est troitement lie aux droits de l ' homme , par exemple , au droit  la vie et  la sant .
C ' est pourquoi , conformment  l ' article 6 du Trait sur l ' UE , le Parlement aurait d tre entendu et ses remarques prises en considration de faon adquate avant l ' adoption de la rsolution du Conseil .
Au lieu de cela , nous avons maintenant , aprs coup seulement , la possibilit de prendre position grce  un rapport exceptionnel de ma collgue , Mme d ' Ancona .
<P>
La commission juridique et des droits des citoyens ne critique pas uniquement cette procdure , mais aussi le fait que le Conseil ait dcid de procder  l ' harmonisation de la procdure d ' asile par un acte de droit non li au droit des peuples .
Nous exigeons , en revanche , que certaines parties du troisime pilier , qui inclut la politique d ' asile , soient communautarises lors de la rvision du Trait , car ce n ' est qu ' ainsi que le Parlement peut exercer son action et son contrle dmocratiques .
La prsente rsolution a globalement pour but de garantir des procdures d ' asile identiques dans tous les tats membres .
Il faut foncirement approuver ces efforts .
Nanmoins , si nous regardons le rsultat , la rsolution du Conseil n ' est qu ' un rsum de garanties bases sur le plus petit commun dnominateur .
Elle contient quelques principes gnraux , qui peuvent tre interprts , mais elle contient de nombreuses rgles d ' exception diffrentes .
<P>
Ces nombreuses exceptions font courir le risque d ' un dumping en matire d ' asile dans l ' Union europenne .
Des tats membres pourraient voquer des exceptions , contenues dans la rsolution , qu ' ils n ' ont pas utilises jusqu '  prsent .
Il faut absolument dissiper ce risque .
<P>
Les demandes d ' asile non fondes constituent manifestement un problme .
Ces cas font que ceux qui cherchent une protection n ' ont pas accs  la procdure .
<P>
J ' appelle les tats membres  accepter de manire individuelle chaque demande d ' asile , de la transmettre  l ' autorit centrale comptente et de garantir qu ' elle y sera traite .
<P>
Les notions de  pays d ' origine sr  et de  pays tiers sr  mnent  l ' expulsion des demandeurs d ' asile .
Dans le cas du pays d ' origine sr , cela peut signifier danger physique et de mort .
Dans les pays tiers srs , il n ' est pas toujours garanti que le demandeur aura accs  la procdure d ' asile .
C ' est pourquoi , j ' incite les tats membres  obtenir des garanties de la part des pays d ' origine que le demandeur ne court aucun danger pour sa vie , sa sant et sa libert , voire d ' obtenir du pays tiers que les demandeurs d ' asile auront droit  une procdure quitable .
Ces deux formes de garantie doivent figurer par crit .
<P>
L ' Allemagne a jou un rle important en ce qui concerne les deux points qui viennent d ' tre cits .
C ' est pourquoi , j ' aurais aim demander  la Prsidence du Conseil , si elle avait t prsente , ce qu ' elle pense du fait que , dans son arrt du 14 mai de cette anne sur l ' asile , la Cour constitutionnelle allemande a accord une marge de manoeuvre importante au gouvernement allemand en matire de dcision quant au pays d ' origine sr .
<P>
Il est  craindre que cette mme marge de manoeuvre dcisionnelle soit galement applique pour la dtermination des pays tiers srs .
Que pense donc la Prsidence du fait que la Cour constitutionnelle n ' oblige pas le gouvernement allemand  recueillir toutes les informations et  prendre une dcision exploitable lorsque celui-ci examine si un tat spcifique respecte et dfend juridiquement ainsi que rellement la dignit et les droits de l ' homme , si donc , dans le cadre du droit d ' asile , cet tat peut tre considr comme libre de toute perscution ?
<P>
Permettez-moi de faire encore une remarque quant  la clbration aujourd ' hui des droits des enfants et du 50e anniversaire de la cration de l ' UNICEF .
Aujourd ' nui , nous avons parl des enfants en fuite .
Ce sont prcisment les enfants non accompagns qui ont besoin de notre protection , qui ont besoin de la possibilit de faire , de faon autonome , une demande d ' asile .
<SPEAKER ID=260 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je me rjouis , videmment , que les conclusions de la commission des droits de la femme aient t reprises , sinon textuellement , au moins dans leur substance , par la majorit de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures .
<P>
La commission des droits de la femme salue , par exemple , la rsolution du Conseil sur les garanties minimales pour les procdures d ' asile , parce qu ' elle constitue un pas important vers la dfinition , par les tats membres , de critres de procdure communs pour le traitement de demandeurs d ' asile .
Nous nous trouvons donc sur le bon chemin vers la standardisation de la politique d ' asile dans l ' Union europenne .
<P>
J ' ai dj dit que nous nous rjouissons que nos amendements aient t repris par la majorit de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures - je l ' en remercie .
Je suis tout aussi satisfaite de constater qu '  une exception prs ,  savoir l ' amendement 7 , il n ' y a pas d ' amendement qui affaiblirait le contenu des paragraphes 23  31 de la rsolution , qui reprennent mes conclusions .
J ' en sais gr aux collgues de mon groupe qui , par leur amendement 32 , ont repris la deuxime conclusion de mon avis , qui ne figure pas dans le texte retenu par notre commission .
<P>
Vous voyez donc devant vous un rapporteur pour avis combl , qui espre videmment que les gouvernements et les parlements des tats membres tiendront compte de ces amendements lorsqu ' ils procderont  l ' application des garanties minimales pour les procdures d ' asile .
Car il faut reconnatre le droit d ' asile pour les femmes et les filles qui souffrent de discrimination en raison de leur sexe .
Il faut reconnatre la violence sexuelle comme une forme de torture , par exemple l ' utilisation du viol comme arme de guerre , et les traditions de certains pays qui constituent de vritables mutilations sexuelles .
Il faut que les femmes puissent dposer de leur propre chef une demande d ' asile , qu ' un statut juridique propre soit accord aux femmes pour viter qu ' elles perdent leurs droits en cas de dcs du conjoint , de divorce ou de sparation .
Tout cela devrait tre vident , mais il a fallu le prciser , et j ' espre que le Parlement nous suivra .
<P>
En ce qui concerne les autres parties du rapport de Mme d ' Ancona , je suivrai mon groupe , car j ' estime qu ' il ne peut tre question , par exemple , d ' accorder l ' asile  des ressortissants des pays tiers qui ne font pas l ' objet de perscutions politiques dans leur pays .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , ce que je voulais dire en tant que rapporteur de la commission des droits de la femme , et j ' espre que le Parlement nous suivra pour ne pas oublier les femmes qui , elles aussi , ont droit  des garanties minimales dans le cadre des procdures d ' asile .
Et j ' ai t plus  courte  , Monsieur le Prsident , que mon temps de parole .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' aimerais commencer par remercier , au nom de notre groupe , la collgue d ' Ancona pour son rapport , qui a t difficile , car il aborde l ' un des sujets politiques les plus complexes que nous ayons  traiter au sein de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi , je voudrais galement dire que je ne partage pas la grande rserve avec laquelle Hedy d ' Ancona a accompagn le Conseil dans son discours .
J ' aimerais clairement vous dire que , en ce qui concerne justement le dbat sur l ' asile au sein du Parlement , le Conseil fait montre une nouvelle fois d ' une arrogance envers le Parlement qui ne se justifie absolument pas .
<P>
Le K.6 du Trait de Maastricht prvoit que le Parlement ne soit entendu que sur les aspects essentiels de la politique intrieure europenne .
Je me pose la question : si le droit d ' asile n ' est pas l ' un des aspects les plus importants , qu ' est-ce qui peut tre considr comme un aspect important ?
Nous vivons une nouvelle fois le fait que des questions importantes de politique intrieure , qui bouleversent les gens dans nos tats membres , suscitent des confrontations politiques d ' une ampleur sans prcdent .
Les gouvernements des tats membres , reprsents par le Conseil des ministres , croient pouvoir mpriser la seule institution lgitime par des lections libres et directes ,  savoir nous le Parlement europen .
Pour couronner cette attitude , le Conseil n ' est pas prsent ce soir .
Je me demande o ils sont ?
Il est tard , ils sont probablement au restaurant . Mais , il est inou que le Conseil ne participe pas  un tel dbat .
A cet gard , c ' est trs bien de consulter le HCRNU lorsque l ' on ralise son propre projet , malheureusement , ensuite , on ne tient pas compte des recommandations formules par le Haut Commissariat aux rfugis .
<P>
C ' est galement trs bien que , en cette matire , le Conseil , au sein de son comit vis  l ' article K.4 et des structures qui lui sont subordonnes , le CIREA ou le CIREFI , se runisse constamment  huis clos .
Le droit d ' asile est , en effet , une question politique essentielle de l ' Union europenne et ne concerne manifestement ni le public , ni le Parlement europen .
Je trouve que cela ne peux plus durer et je pense que nous devons trs clairement dire la faon dont le Conseil s ' est comport au cours du dbat d ' aujourd ' hui et avant ce dbat devant la commission et lors de l ' accompagnement du rapport d ' Ancona .
Pour moi , cela veut dire fouler aux pieds la dmocratie .
<P>
Il faut savoir que , en dbattant sur ce rapport de Hedy d ' Ancona , nous touchons  un nerf de la politique europenne .
La question qui se pose est comment l ' Union europenne , en tant que communaut dont l ' objectif est non seulement la concrtisation du march intrieur et de profits illimits pour les grandes entreprises mais aussi la concrtisation de droits fondamentaux dans le monde , compte ,  l ' avenir , manier un droit fondamental , mme si ce n ' est qu '  un niveau trs faible , qui oblige les instances tatiques et internationales  protger les personnes de toute perscution et non  montrer la porte  des personnes dont l ' intgrit physique et la vie sont menaces en raison de leur origine , de leur race , de leur religion , de leur couleur de peau , de leur appartenance ethnique , quand elle-mme croule sous les richesses .
<P>
Les pays d ' origine srs constituent un point important du dbat que nous devons tenir .
Je suis d ' avis que nous discutions de la dfinition d ' un pays d ' origine sr , et , d ' ailleurs , Hedy d ' Ancona a dvelopp des ides concrtes  ce sujet .
Les pays d ' origine srs ne peuvent pas uniquement tre dtermins par les gouvernements des tats membres ni sur la seule base de considrations tactiques diplomatiques et de politique intrieure .
Un pays d ' origine sr doit galement tre dfini en tenant compte des expriences des organisations des droits de l ' homme qui travaillent sur place , en tenant compte des expriences du Haut Commissariat aux rfugis .
Sinon , il ne peut y avoir une telle liste et , aprs la communautarisation du droit d ' asile , il faut qu ' elle puisse tre contrle de faon dmocratique - si possible par le Parlement europen .
<P>
Je pense , en ce qui concerne les pays tiers srs , qu ' il faut pouvoir contrler - par nos soins , par exemple , par des ancrages contractuels dans les accords d ' association - que les droits fondamentaux minimaux , dont nous attendons la concrtisation pour pouvoir dsigner un pays comme un pays tiers sr , y sont rellement appliqus et rellement garantis .
<P>
Le rapport d ' Ancona ne nous fournira pas un droit d ' asile europen brillant , Monsieur le Prsident , mme si on adoptait toutes les propositions de Hedy d ' Ancona .
Mais , si le Conseil pouvait se donner la peine de prendre en considration les propositions de Mme d ' Ancona , alors il rduirait au moins un petit peu les grosses erreurs qu ' il a commises jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Cela tombe bien que ayons  nous plaindre de la manire dont le Conseil nous fait participer  cette tche .
A cet gard , je ne souhaite pas contredire les paroles du collgue Schultz , mais m ' y associer , sauf au choix des mots et  l ' intensit .
Mais , cela me fait gagner du temps que je peux consacrer  autre chose ,  savoir au contenu , et c ' est de cela qu ' il est finalement question .
De quels contenus parlons-nous ?
Les Europens ont besoin d ' un droit d ' asile harmonis , et ce pour trois raisons .
<P>
Depuis l ' accord de Dublin , les tats membres reconnaissent rciproquement leurs dcisions en matire d ' asile .
Ainsi , un demandeur d ' asile reconnu en Allemagne est galement reconnu comme rfugi politique en France .
Un demandeur d ' asile rejet en France n ' aura pas droit  une nouvelle procdure en Allemagne .
Pour que nous puissions accepter une telle dcision en Allemagne , il faut que nous puissions savoir pourquoi quelqu ' un est reconnu ou pas en France .
Cela signifie , Mesdames et Messieurs , qu ' il nous faut maintenant en Europe une harmonisation des principes tant du droit d ' asile matriel que de la procdure d ' asile .
Il nous la faut aussi parce que les contrles aux frontires intrieures sont en train de disparatre et que la libre-circulation ne cesse d ' augmenter .
Il nous la faut galement , car , comme cela a t confirm dans le dbat prcdent , il rgne un large consensus sur la ncessit de communautariser des parties importantes du troisime pilier , en tout cas le droit d ' asile
<P>
Si , premirement , on accepte cela comme une ncessit et , deuximement , on accepte le fait que l ' on ne peut atteindre , en une seule phase , l ' objectif d ' harmonisation complte du droit d ' asile europen , ce qui serait absolument irraliste , alors , la rsolution du Conseil relative aux garanties minimales en matire de procdure d ' asile constitue une phase tout  fait acceptable et raisonnable .
Je me flicite en tous cas , au nom du groupe PPE , de cette recommandation du Conseil .
Il serait insens , ds la premire phase , de s ' attendre pour ainsi dire au produit fini .
En revanche , il est sens de tout d ' abord dterminer , dans une recommandation non contraignante , l ' aspect du droit d ' asile et de laisser le soin aux tats de le mettre en oeuvre dans leur droit national respectif et de conclure ensuite une convention qui annonce la contrainte juridique .
C ' est contraire  toute exprience ainsi , d ' ailleurs , qu '  toute analyse de la situation politique en Europe de s ' attendre  un tel tat de choses en une seule phase et la critique de l ' absence de contrainte juridique occulte compltement , Mesdames et Messieurs , les progrs juridiques importants de cette recommandation du Conseil : des rgles claires pour la procdure d ' asile , la constatation de la ncessit d ' un recours juridique , mme en matire d ' asile injustifi , ce qui n ' est absolument pas encore le cas dans bien des situations , le fait que des instances indpendantes dcident des recours juridiques .
Et l ' on peut continuer l ' numration pendant longtemps .
<P>
Trois notions sont absentes du centre de la recommandation du Conseil : les pays tiers srs , les pays d ' origine srs et le traitement des cas d ' asile manifestement injustifis .
Il ne fait aucun doute que sans la mise en oeuvre de ces instruments juridiques , un droit d ' asile humain est impossible en Europe .
C ' est pourquoi , nous devons soutenir ces notions ainsi que la recommandation du Conseil , si nous sommes bien aviss .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , le rapport de Hedy d ' Ancona reflte bien notre intrt pour ce sujet .
Il rclame  juste titre des meilleures garanties pour les procdures d ' asile et aboutit  raison  la conclusion que l ' approche sur la base de conditions minimales , choisie par le Conseil , n ' est pas satisfaisante .
En Europe , ce qu ' on a appel le  partage des charges  n ' a pas fonctionn .
Les tats membres se  refilent  les charges et c ' est pour cette raison que des progrs vers une meilleure harmonisation sont indispensables .
L ' initiative de la Commission de prsenter une convention sur la politique d ' asile est une bonne ide et une rglementation-cadre pour les rfugis , fonde sur la Convention de Genve peut constituer une solution transitoire .
Les garanties offertes par l ' tat de droit ont bien sr toute leur importance pour la mise en oeuvre des procdures .
Aux PaysBas , par exemple , un demandeur d ' asile dbout ne peut interjeter appel en instance suprieure .
C ' est un fait proccupant .
C ' est ainsi que rcemment un demandeur d ' asile du Suriname , habitant les Pays-Bas depuis six annes , a t reconduit  la frontire , alors qu ' il avait servi d ' informateur pour le service des renseignements criminels .
Un tat de droit ne peut tolrer une telle situation .
Le rapport est vraiment excellent , mais si les tats membres n ' en tirent pas les consquences requises , nous aurons fait un exercice vain .
La prsidence nerlandaise devra s ' occuper sous peu de l ' harmonisation des procdures d ' asile .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , je ne veux nullement critiquer le commissaire Kinnock , mais je dplore que le commissaire Gradin , comptent pour ce dossier , ne soit pas prsent pour le dbat .
<P>
Dans la rsolution devant nous , le Parlement estime que la dcision du Conseil sur les garanties minimales en matire de procdures d ' asile est un  bon point de dpart  ; ensuite les critiques ne manquent pas .
Le groupe libral pense comme le rapporteur que , de manire gnrale , le contenu de la dcision du Conseil peut tre approuv .
Nous partageons les critiques du rapporteur  certains gards , mais pas partout .
Que peut-on reprocher  la dcision du Conseil ?
Beaucoup de choses sur le plan de la procdure .
Dans ce domaine , je rejoins ce qu ' ont dit Mme d ' Ancona , MM . Schulz , Nassauer et d ' autres .
<P>
Nous pouvons appuyer dans les grandes lignes la rsolution propose par le rapporteur .
Quelques observations toutefois .
Quand nous fixons les garanties minimales en matire de demande d ' asile , il importe comme toujours de respecter la Convention de Genve : pacta sunt servanda .
Lorsque la demande d ' asile est refuse , il doit toujours y avoir possibilit de recours en instance suprieure devant un juge .
De manire gnrale , interjeter appel doit avoir un effet suspensif , sauf lorsque la demande a t refuse en raison de son caractre manifestement non fond .
Mais mme dans ce cas , le refoulement du demandeur d ' asile dbout doit pouvoir tre soumis au juge .
J ' ai dpos un amendement afin d ' claircir ce point dans la rsolution .
<P>
La rsolution parlementaire devant nous ne me parat pas trs claire sur le concept de pays srs ; il en a t question dans le dbat .
J ' ai l ' impression que le rapporteur refuse cette notion , ce qui me parat tout de mme tonnant , car l ' ide a t introduite dans notre patrie commune , les Pays-Bas , par un gouvernement o elle sigeait comme ministre .
En outre , l ' argument est recevable devant le juge : c ' tait le cas notamment devant la Cour constitutionnelle allemande .
C ' est pourquoi il faut amliorer la rsolution sur ce point ; c ' est ce que je tente de raliser par le biais d ' un autre amendement . Ce qu ' il faut en tous cas obtenir pour ce concept de pays srs , c ' est que les tats membres se mettent d ' accord sur une seule et unique liste commune de pays rputs srs , qui devra ensuite tre soumise pour approbation au Parlement europen .
<P>
L ' laboration d ' une vritable politique europenne en matire de droit d ' asile ne semble gure progresser au niveau europen .
Il est ds lors important que le Parlement prenne une initiative pour en acclrer la ralisation .
Mon collgue de groupe , M. Brinkhorst , rapporteur de la commission des budgets , a propos d ' ajouter trois lignes budgtaires relatives aux rfugis , aux dracins qui ont trouv une protection temporaire dans l ' Union europenne et  la politique d ' asile en gnral .
Ce signal montre que le Parlement n ' accepte pas le status quo . J ' invite ds lors la Commission  travailler  la dfinition d ' une politique d ' asile vritablement communautarise .
<SPEAKER ID=265 NAME="Moreau">
Monsieur le Prsident , la rsolution du Conseil sur les garanties minimales pour la procdure d ' asile a suscit rserves et proccupations de la part du Haut commissariat des Nations unies pour les rfugis , ainsi que du Conseil europen des rfugis et d ' Amnesty international .
Il s ' agit effectivement de minima prvoyant , de surcrot , des possibilits d ' exception aux principes noncs .
<P>
Cette rsolution ne comporte pas , selon nous , de garanties suffisantes contre le renvoi de personnes vers des pays o elles courent le risque d ' tre perscutes .
Les expulsions par charters , qui ont eu lieu en France et dans d ' autres pays ont , hlas , montr que ce risque n ' tait nullement thorique .
Le rapport de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures propose plusieurs amendements offrant davantage de garanties .
Nous nous flicitons particulirement du fait qu ' ait t intgr notre amendement demandant l ' application de la Convention de Genve aux personnes menaces par certains groupes lorsque les pouvoirs publics de leur pays sont dans l ' incapacit d ' assurer leur protection .
C ' est tout particulirement le cas de dmocrates algriens , hommes et femmes , menacs de mort par les commandos intgristes , qui poursuivent leurs atroces assassinats .
<P>
Je tiens  noter que le rapport se prononce  juste titre contre l ' tablissement par les gouvernements de listes dites de  pays d ' origine sre  , dont on peut lgitimement craindre qu ' ils n ' offrent pas de garanties suffisantes de scurit pour les demandeurs d ' asile .
<P>
 l ' aube du vingt-et-unime sicle , alors que tant de guerres , de tensions , d ' atrocits , se produisent dans tant de pays , l ' accueil et la protection de personnes dont la vie mme , parfois , est en danger , souvent en raison de leur opinion , sont des lments de civilisation que notre Assemble se doit de dfendre .
<P>
La situation particulire des femmes , auxquelles sont imposes , dans certains pays , des violences , des mutilations , des contraintes contraires aux droits de l ' homme , doit tre prise en considration .
 l ' oppos d ' une Europe-forteresse , replie sur elle-mme , perptuant les ingalits et les discriminations , notre groupe dfend la conception d ' une Europe fonde sur la solidarit , sur le respect de la dignit humaine et sur la coopration , pour faire reculer le sous-dveloppement , la misre et la barbarie !
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues intresss , bonsoir M. Nassauer , merci Hedy pour ton beau rapport , dans lequel on essaie de dfinir une politique des rfugis librale et humaine , et ta dfinition , et la mienne , de  humaine  est srement diffrente de celle du collgue Nassauer .
Comment en arrive-t-on  une procdure europenne d ' asile harmonise ?
Cela fonctionne comme suit : Les tats de l ' UE - c ' est--dire les ministres de la Justice et de l ' Intrieur - s ' asseyent ensemble , chacun prend la disposition d ' asile la plus svre de son propre pays , la jette sur la table des ngociations et ensuite on les fait glisser d ' un ministre  l ' autre .
Les articles qui paraissent encore trop gnreux sont retirs et le reste est rassembl dans une rsolution qui porte le titre : normes minimales pour la procdure d ' asile .
<P>
Cela se passe  huis clos - on l ' a dj dit - dans la clandestinit , au cours de laquelle les reprsentants des excutifs nationaux se transforment en une assemble lgislative europenne .
Le PE demeure exclu , le contrle dmocratique publique drange dans ce systme .
Ce type de garanties minimales , qui en rsulte , garantit qu ' il ne reste plus grand chose de la protection des rfugis .
C ' est un exemple de la faon dont la politique de l ' UE sur les rfugis essaie , grce  des conventions quasi-alternatives de se soustraire aux conventions dominantes comme la convention de Genve sur les rfugis ou la Convention des droits de l ' homme .
On peut qualifier ce principe d ' harmonisation sur la base du plus petit commun dnominateur ; exprim de faon bien plus drastique et correcte , c ' est en fait une course  l ' avarice .
Dans ce contexte , l ' harmonisation ne signifie pas plus d ' ides librales , plus de droits pour les rfugis , mais privation de droits selon le principe : chacun s ' en lave les mains , on transmet au pays suivant , qui pense , eh bien l ' autre pays va bien respecter la convention sur les rfugis , transmet  son tour et ainsi de suite jusqu ' au pays d ' origine , qui est le pays qui perscute .
A mes yeux , ce n ' est pas un modle europen de politique des rfugis librale et relle , oriente sur les droits de l ' homme et les droits fondamentaux .
Mme pour les rfugis , les droits de l ' homme doivent tre indivisibles .
Merci , encore une fois , Hedy pour ton rapport .
Je crains nanmoins que , au Conseil , il tombe  nouveau dans l ' oreille d ' un sourd .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="SV" NAME="Lw">
Monsieur le Prsident , dans mon pays , et je prsume , dans d ' autres aussi , on considre comme une vrit indiscutable l ' ide que toutes les mesures que l ' Europe peut prendre pour rendre cohrente sa politique en matire d ' accueil des rfugis doivent ncessairement aller dans le sens du durcissement et de la fermeture .
C ' est l ' un des arguments utiliss lorsque l ' on prtend que nous sommes en train de construire une  Europe forteresse  .
Or en lisant ce rapport , on se rend compte que cela n ' est en tout cas pas une fatalit , ds lors que le Parlement europen parvient  imposer sa volont .
Le rapport exige sans ambigut que soit instaure une procdure d ' asile claire , humaine et respectueuse du droit .
J ' estime moi aussi que ces garanties minimales doivent pouvoir constituer le point de dpart d ' une politique commune en matire d ' asile et d ' accueil des rfugis .
Il est nanmoins important , ainsi que l ' exprime le rapport , que cette harmonisation se donne une ambition plus leve que la seule mise en place d ' un dnominateur commun .
<P>
Si l ' on veut que la confiance rgne entre les tats membres de l ' Union lorsqu ' il s ' agit d ' assurer la libre circulation des personnes , il est absolument indispensable que nous tombions d ' accord sur la dlicate limite qui spare la question des rfugis de celles qui ont trait aux autres formes de migrations .
Monsieur le Prsident , les vnements des dernires annes n ' ont fait que confirmer ce que beaucoup affirmaient depuis longtemps ,  savoir qu ' en l ' absence de coordination , les diffrents pays s ' essaieraient simplement au jeu du moins offrant en matire de politique  l ' gard des rfugis .
Les pays qui accueillent des rfugis se trouvent pris dans une spirale descendante , qui tend vers toujours moins de gnrosit , vers des lgislations nationales et une application des lois toujours plus troites .
En ralit , c ' est donc le manque de coordination qui sera responsable de la construction d ' une  Europe forteresse  , et non l ' inverse .
C ' est pourquoi il est si important que nous puissions aller plus loin dans la direction trace par ce rapport .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais prsenter des excuses .
Je n ' ai salu que les deux grands matadors de ce dbat .
Loin de moi l ' ide de ne pas saluer Wilmya , de ne pas souhaiter bonsoir  Anna ou  Ilona et Michle .
Excusez-moi , mais je voulais prcisment rpondre  M. Nassauer et  M. Schultz .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  remercier madame Roth de m ' avoir appele  matador  .
En Espagne , nous aurions dit  torero  .
Je tiens  me joindre galement  la dnonciation qu ' ont formule les orateurs prcdents en ce qui concerne le manque de respect du Conseil de ne pas avoir consult le Parlement lors de l ' laboration de cette rsolution .
Ainsi , l ' absence systmatique du Conseil lorsque sont dbattues des questions de cette transcendance constitue donc une rupture de l ' quilibre interinstitutionnel .
Le Conseil n ' est-il pas intress par ce que dit le Parlement ?
Pour cette raison , il ne nous demande pas notre avis , contrairement aux dispositions de l ' article 6 du trait et c ' est pourquoi aujourd ' hui il n ' y a aucun membre du Conseil ici prsent .
<P>
Monsieur le Prsident ,  partir de l , je vais formuler deux rflexions .
La premire a trait au dbat sur la  communautarisation  du droit d ' asile .
Chaque fois que le Conseil aborde des questions relatives  l ' immigration et  l ' asile , on voit la profonde contradiction qui marque tout le processus d ' intgration europenne dans les politiques du troisime pilier parce que tous - et le Conseil galement - nous sommes conscients que ces problmes nous affectent en commun et que ce n ' est qu ' en commun qu ' ils peuvent tre abords efficacement .
Ainsi donc , en bonne logique , les rticences , les craintes , le peu d ' actions entreprises par le Conseil nous chappent . C ' est pourquoi , une fois de plus , cette Assemble rclame face aux rsolutions dont nous sommes saisis aujourd ' hui , l ' harmonisation , c ' est--dire l ' adoption d ' actes qui aient des consquences juridiques directes et obligatoires dans les tats membres .
<P>
Ma deuxime rflexion , Monsieur le Prsident , se centre sur le concept de garantie en tant qu ' lment de la scurit juridique .
Si l ' Europe signifie quelque chose , ce serait , selon les paroles de Koshaker , une tradition juridique ancre dans le concept de l ' individu en tant que citoyen , comme centre de droits , des droits qui doivent comporter les garanties qu ' tablit l ' ordre juridique en vue de leur exercice , car dans le cas contraire , il ne s ' agirait que de dclarations formelles vides de toute substance .
<P>
La plnitude de ces garanties a une importance majeure , le cas chant , dans les cas o l ' ordre juridique a devant lui une personne en situation particulirement prcaire et c ' est le cas de l ' asile .
Les garanties doivent avoir priorit , elles doivent protger efficacement ceux qui rclament avec bien-fond ce droit d ' asile .
Avec bien-fond , madame Roth ; avec bien-fond , monsieur Schulz .
Mais sans aucun doute et de la mme manire , elles doivent tre opposes avec rigueur  ceux qui prtendent utiliser le systme pour commettre une fraude .
En ce sens , la communaut de critres qu ' tablit cette rsolution sur les trois questions essentielles mentionnes au cours d ' interventions prcdentes - le pays tiers sr , le pays d ' origine et les demandes manifestement infondes - implique un pas important dont il serait injuste de diminuer l ' importance .
<P>
Le rle de l ' Europe , Monsieur le Prsident , dans cette terrible affaire de l ' asile se fonde tant sur la conscration des droits de l ' homme - comme fondement de notre culture - , que sur les garanties qu ' tablissent nos ordres juridiques en vue de leur exercice .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , la proposition de rsolution sur le droit d ' asile dont traite le rapport d ' Ancona est l ' expression d ' un souhait louable manifest par le Conseil pour tablir des mcanismes de protection appropris pour les rfugis .
Ce souhait s ' est traduit par la formulation de bases juridiques censes tre quivalentes  partir desquelles les tats membres pourraient rsoudre les demandes d ' asile .
Tout ceci est fort louable . Qui peut ne pas tre d ' accord ?
La question est que si nous nous en tenons au contenu de la rsolution , il ne s ' agit que d ' un souhait louable .
Considrant cette rsolution , on peut se demander comment sera garantie une protection approprie qui soit de plus commune et respecte les traditions humanitaires de cette partie du monde et de la convention de Genve de 1951 alors qu ' il n ' existe aucune disposition lgale obligatoire et que , d ' autre part , les tats membres sont autoriss  avoir largement recours aux possibilits d ' exception dans leurs lgislations nationales ?
<P>
Et en ce qui concerne la forme - non pas seulement le contenu - , il n ' y a aucune raison de se sentir plus heureux .
La procdure choisie par le Conseil en vue de l ' application de la rsolution est inacceptable , car elle a t soustraite au contrle du Parlement et au contrle judiciaire .
Par ailleurs , en introduisant des listes de pays d ' origine sre , l ' obligation d ' apprciation individuelle de chaque demande d ' asile est rompue en empchant un examen dtaill des conditions des requrants et en brisant le principe juridique selon lequel les droits sont individuels .
Nous avons toutes raisons de douter de l ' efficacit de cet instrument juridique , car il entrane mme des effets pervers auxquels personne n ' a pens .
De toute faon , cet instrument ne constitue pas une barrire juridique contre les prjudices de la xnophobie .
Par contre , le rapport srieux et rigoureux de Mme d ' Ancona mrite bien entendu un large soutien .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , la dfinition des procdures de prsentation des demandes d ' asile constitue un problme trs actuel qui ncessite assurment une attention particulire de la part de l ' Union .
Le Conseil a adopt une rsolution aux fins , prcisment , de crer des procdures quivalentes dans tous les Etats membres et des garanties procdurales pour les demandeurs d ' asile .
<P>
Certes , la procdure choisie comporte de nombreux dfauts et elle nous semble inacceptable , tant parce que le Parlement europen n ' a pas t pralablement consult que parce que son application chappe au contrle parlementaire et des juges , qu ' elle ne comprend aucune obligation et que sa validit juridique drive uniquement du fait de procder de conclusions du comit excutif du Haut Commissaire des Nations Unies pour les rfugis .
<P>
Nous estimons que les demandes d ' asile refuses en premire instance doivent pouvoir faire l ' objet d ' un nouveau recours devant une instance judiciaire et qu ' il faut que soit reconnu le principe de l ' effet suspensif de ce mme recours , en maintenant le principe de la garantie que le demandeur doit pouvoir offrir quant  son domicile temporaire et  la possibilit de le joindre jusqu ' au jugement dfinitif .
<P>
De mme , nous sommes contre la dfinition d ' une liste de pays dits srs .
Nous considrons cela comme un pch de prsomption et nous sommes convaincus que l ' on ne peut constituer un standard parce que toute demande d ' asile a des caractristiques et des particularits qui lui sont propres et qui refusent toute schmatisation aprioriste .
D ' autre part , le demandeur doit pouvoir bnficier de garanties procdurales dtermines lui assurant le respect de ses droits personnels , telles l ' utilisation d ' une langue qui lui soit comprhensible , l ' application d ' une limite d ' ge et l ' assimilation  la demande prsente par son conjoint .
<P>
Nous sommes galement convaincus que l ' on doit accorder l ' asile aux femmes et aux petites filles provenant de pays qui utilisent la mutilation , le viol ou la violence sexuelle comme arme de guerre ou qui observent une tradition culturelle impliquant la barbare perscution sur la base de l ' appartenance sexuelle .
<SPEAKER ID=272 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , nous parlons ce soir de droit d ' asile et j ' ai envie de poser une question : l ' asile , aujourd ' hui , est-il encore vraiment un droit ?
Quelques exemples rcents : une zaroise , viole et battue dans les geles de son pays , un juif du Tadjikistan tatou par ses tortionnaires d ' une toile de David  la cigarette : ces gens se voient refuser l ' asile en France et des rfugis , au sens du HCR , sont mme renvoys dans leur pays .
Dans ce domaine , le seuil de l ' intolrable est franchi et , je le sais bien , la France n ' a pas le monopole en la matire .
D ' o ma question : dans l ' Union europenne , l ' asile est-il encore un droit pour les perscuts et un devoir pour les tats membres ?
<P>
Dans ce contexte , la rsolution du Conseil sur un aspect du droit d ' asile qui concerne les garanties minimales part d ' un bon sentiment , mais les nombreuses possibilits de drogation vident le texte et , surtout , le choix d ' un instrument n ' impliquant aucune obligation juridique donne  penser qu ' une fois de plus on va se donner bonne conscience  bon march .
Alors que peut faire le Parlement europen ?
Comme d ' habitude , pas grand-chose .
<P>
Troisime pilier oblige , le Parlement fera entendre sa voix par le biais de l ' excellent rapport de notre collgue d ' Ancona et ses propositions d ' amlioration tout  fait indispensables .
Mais il ne suffit pas de proposer des choses intelligentes et constructives pour tre cout .
Et ce cri d ' alarme risque bien , une fois de plus , de rsonner dans le dsert .
Le Conseil se gardera bien d ' en tenir compte , puisqu ' il n ' y est pas contraint juridiquement et qu ' il a depuis longtemps interprt l ' article K6 , de faon  ne pas avoir  s ' embarrasser des avis du Parlement europen .
Mes collgues , notamment M. Schulz , y ont fait une allusion trs ferme , je n ' y reviendrai pas .
<P>
Reste  savoir si les ngociateurs de la CIG vont se dcider  porter remde  cette situation et , sur ce point , Monsieur le Prsident , je ne me risquerai pas  faire des paris sur l ' avenir .
<SPEAKER ID=273 NAME="Deprez">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de Mme d ' Ancona comporte nombre de points positifs et aussi malheureusement , je dois le dire , un certain nombre de points ngatifs sur des aspects que je considre comme essentiels en matire de politique d ' asile .
<P>
Je parlerai peu des points positifs - Mme d ' Ancona et ses collgues en ont abondamment trait - je tiens simplement  dire que je suis d ' accord , sur le fond , avec les prcisions qui ont t apportes dans le rapport en ce qui concerne l ' obligation du traitement individuel des demandes , la ncessit de garantir des dlais suffisants , le renforcement des droits des femmes et des mineurs , l ' humanisation des procdures et l ' exigence de formation des agents chargs de l ' examen des dossiers .
<P>

Mais il y a toutefois un point sur lequel , dans l ' tat actuel des choses et du rapport , je suis en dsaccord avec le contenu qui nous est aujourd ' hui propos .

En ralit , Mme d ' Ancona et ceux qui la soutiennent , n ' acceptent pas de reconnatre qu ' il y a des demandes d ' asile qui sont manifestement non fondes et quand elle semble les accepter , elle refuse d ' en tirer les conclusions sur le plan de la procdure .
C ' est ainsi , par exemple , que le rapport refuse de soutenir la disposition prvue dans la rsolution du Conseil et selon laquelle les tats membres constatent qu ' il ne devrait pas y avoir de motifs de droit ou de fait de reconnatre le statut de rfugi  un demandeur qui est ressortissant d ' un autre tat membre .
Mais c ' est tout de mme lmentaire .
<P>
L ' Union europenne est une communaut de droit , elle est constitue par des pays dmocratiques qui respectent tous , par dfinition , les droits de l ' homme et les liberts fondamentales .
Mais comment pourrions-nous accepter qu ' un citoyen belge demande demain  bnficier du statut de rfugi dans un pays voisin , que ce soit la France , la Hollande ou l ' Allemagne ?
Cette disposition figure dans le texte du Conseil , l ' amendement proposait de la reprendre et vous ne l ' avez pas vot , vous ne l ' avez pas soutenu . Dans le mme esprit , vous refusez d ' admettre la notion de pays sr ou vous ne l ' aimez pas , qu ' il soit tiers ou d ' origine , d ' o le caractre quasi automatique des demandes qui sont manifestement non fondes .
Et mme dans des cas aussi clairs , vous voulez imposer le caractre suspensif du recours introduit contre une dcision de refoulement .
<P>
Qu ' il existe des pays srs ,  mon avis c ' est une vidence , il y en a quelques-uns qui sont autour de nous .
Que pour d ' autres , notamment en Afrique et en Europe mme , en Europe centrale , en Europe orientale , en Asie , en Amrique latine , avant de considrer un pays comme sr , il faille examiner sa situation de manire critique , systmatique et contradictoire , qu ' il faille en dbattre dmocratiquement et en refaire priodiquement l ' examen , c ' est un impratif  la fois humanitaire et dmocratique .
<P>
La politique d ' asile a pour objet de prter secours  des personnes qui sont menaces de perscutions .
Elle ne peut pas servir d ' alibi , ni pour chapper  la justice des pays dmocratiques , ni pour permettre  certains d ' amliorer leur situation conomique sur le plan personnel .
Si le rapport devait ne pas tenir compte de ces lments , j ' aurai - et certains d ' entre nous avec moi - les plus grandes difficults  l ' approuver .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , je veux tout d ' abord fliciter Mme d ' Ancona de son magnifique rapport .
Le projet de rsolution du Conseil , quoique bien intentionn , souffre d ' un dfaut qui me semble essentiel et en fait un simple chiffon de papier , car la rsolution ne contient aucune disposition lgale obligatoire pour les tats membres , en leur permettant d ' appliquer l ' exception dans leurs lgislations nationales .
<P>
En consquence , il me semble important d ' adopter la rsolution du Parlement europen qui constitue ,  mon avis , un excellent point de dpart et j ' accueille avec satisfaction la proposition tendant  demander  la Commission qu ' elle prsente un projet de convention sur l ' asile qui harmonise les lgislations nationales et , de toute faon , garantisse un accs facile , l ' assistance judiciaire , l ' enqute de bonne foi des vnements , l ' valuation par des organes spcialiss , la possibilit de recours et un traitement qui tienne compte de la situation particulire de la femme .
<P>
Des situations telles que celle qui s ' est produite au mois de juillet dernier o bon nombre de demandeurs d ' asile ont t expulss en violant les droits fondamentaux les plus lmentaires ne peuvent se reproduire sur le territoire de l ' Union europenne .
<P>
J ' aimerais galement souligner que l ' Union europenne doit rflchir au rle que jouent ses relations conomiques  l ' gard du maintien de rgimes pseudo-dmocratiques grce aux aides conomiques et accords douaniers et insister sur le paradoxe qu ' implique un nombre moins que ddaignable de demandes d ' asile en provenance de citoyens de ces pays .
<P>
Finalement , cette Assemble devrait comprendre d ' abord que l ' immigration pour des motifs politiques et sociaux reprsente un grave problme en matire d ' asile et , ainsi donc , il faudrait faire appel  une vritable action extrieure de l ' Union qui contribue  rsoudre le problme de fond que nous connaissons tous .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , s ' il est exact que notre civilisation europenne est empreinte de culture judo-chrtienne , il va de soi que nous devons agir avec une bienveillance attentive envers ceux que nous appelons des trangers et envers les rfugis , certainement quand la raison de leur fuite est la perscution religieuse ou politique , ou une expulsion relle pour des motifs raciaux ou ethniques .
<P>
Le mot  tranger  a , dans la tradition europenne , des connotations auxquelles nous devons rester particulirement attentifs .
Il est trs dommage que l ' opinion publique ait trop facilement tendance  assimiler le demandeur d ' asile  un lment gnant .
Je pense que le rapport et le dbat de ce soir au Parlement se distancient de cette approche .
En effet , il est incorrect d ' affirmer , comme on l ' entend parfois du ct de l ' extrme-droite , que l ' Europe est par excellence le continent submerg par les grandes vagues de demandeurs d ' asile .
En ralit , nous constatons tous les jours dans les journaux que les grands groupes de demandeurs d ' asile et de rfugis se trouvent hors Europe , o ils sont accueillis ou souffrent au contraire d ' un manque d ' accueil .
<P>
Il ne faut donc pas monter en pi l ' importance de la problmatique de l ' asile en Europe .
Il est ds lors important que le rapport d ' Ancona et le dbat de ce soir fournissent des pistes pour une approche factuelle .
En fait , il faudrait que les choses bougent .
En soi , il est heureux que le Conseil dploie une certaine activit pour essayer d ' harmoniser correctement les politiques d ' asile , mme par le biais peu prometteur de la confrence intergouvernementale .
C ' est capital , parce qu ' ainsi la position juridique du demandeur d ' asile arrivant en Europe se voit renforce ; or cette sret du droit est primordiale .
<P>
Bien sr - et je rejoins les collgues qui ont critiqu le Conseil et la manire dont il s ' est pench sur ce dossier - il faudra prvoir un caractre contraignant pour certains lments .
Aussi longtemps que le troisime pilier n ' aura pas t intgr de manire adquate dans les autres procdures de l ' Union , le caractre contraignant ne viendra que des diverses lgislations nationales .
<P>
Mais abordons le problme sous un angle plus positif : il impossible de considrer d ' emble que nous avons face  nous une bande de gangsters essayant de trouver les rgles les plus anarchiques , dans le but avou de concocter une politique d ' asile europenne minimale et excrable .
Ce n ' est pas le cas bien que , par dfinition , tout parlementaire se doit d ' tre mcontent , surtout dans l ' opposition , ce qui est notre cas .
<P>
Je pense que le rapport d ' Ancona est trs positif . Comme d ' autres , je m ' insurge contre le fait qu ' elle s ' oppose aux listes de pays d ' origine sre .
Il est trs important , notamment pour raccourcir les procdures , que nous donnions un avis positif sur la possibilit d ' tablir de telles listes .
Quiconque s ' occupe quotidiennement de l ' examen de rcits de fuite , sait  quel point il est difficile de les juger sur leurs mrites rels .
Je prfrerais donc que Mme d ' Ancona ne se montre pas trop ngative face  l ' utilisation de ces listes ; elles permettent d ' acclrer l ' examen des dossiers .
En effet , aller plus vite est extrmement important pour le vritable demandeur d ' asile .
<SPEAKER ID=276 NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , je voudrais prciser un point qui a peut-tre suscit une certaine confusion en raison de la remarque de M. Wiebenga .
Effectivement , j ' ai t coresponsable , en tant que ministre , de l ' introduction du concept de pays tiers sr .
La pratique montre toutefois , comme le rapport le signale , que ce concept se heurte souvent  la notion sacro-sainte du droit des rfugis , plus spcifiquement au droit au non-refoulement .
Cette constatation nous oblige - vous aussi Monsieur Deprez - de reconsidrer ces notions et je ne suis pas la seule  agir de la sorte ; heureusement il y a aussi M. Wiebenga , qui a dfendu les mmes ides  l ' poque , comme parlementaire national . Comme moi , il peut les regarder aujourd ' hui avec le recul qui s ' impose .
Nous sommes disposs  les rexaminer sur la base de l ' exprience acquise .
<SPEAKER ID=277 NAME="Kinnock, Neil">
Il est des occasions o l ' on regrette que la responsabilit collgiale vous oblige  prendre la place d ' un collgue .
Ce n ' est certes pas le cas cette fois-ci .
Cette discussion , sur un sujet qui m ' intresse particulirement , m ' a sembl fascinante .
Je sais donc gr  Mme Gradin de son absence , pour cas de force majeure .
Je suis galement reconnaissant  tous ceux qui ont contribu  ce dbat .
<P>
Comme le sait l ' Assemble , l ' entre en vigueur du Trait sur l ' Union europenne a suscit l ' espoir d ' intensifier la coopration en matire de justice et d ' affaires intrieures .
C ' est dans cet esprit que le Conseil europen de Bruxelles de 1993 a adopt un programme pour 1994 , invitant le Conseil des ministres  adopter , entre autres , une action conjointe sur les garanties minimales pour les procdures d ' asile .
Aprs un an et demi de discussions , une rsolution sur la question a finalement t adopte par le Conseil des ministres en juin 1995 .
<P>
Dans le rapport trs complet qu ' elle nous prsente ce soir , Mme d ' Ancona critique  la fois la procdure adopte et l ' essence de la rsolution , deux aspects sur lesquels j ' aimerais revenir .
<P>
En ce qui concerne la procdure , la Commission rejoint la remarque de Mme d ' Ancona , dont se sont fait l ' cho d ' autres orateurs , selon laquelle le Parlement europen n ' a pas t consult pralablement  l ' adoption de la rsolution par le Conseil .
Ceci n ' est manifestement pas conforme  l ' interprtation que la Commission donne de l ' article 6 du Trait . En effet , celui-ci stipule clairement que le Parlement doit tre consult sur les aspects principaux des activits dans les domaines de la justice et des affaires intrieures .
La Commission partage galement la proccupation de Mme d ' Ancona quant au fait que le Conseil ait adopt un instrument non contraignant .
Nous sommes bien entendu conscients de la ncessit d ' tablir diffrentes formes de coopration dans le cadre du troisime pilier et soutenons de toute vidence la mise en oeuvre de solutions pragmatiques .
Nous sommes toutefois convaincus que les soi-disant  normes juridiques douces  sont rarement adaptes lorsque les principes fondamentaux de justice sont en jeu , ce qui est ici le cas .
<P>
Par ailleurs , il est clair qu ' en adoptant le programme de travail pour 1994 , le Conseil ne songeait pas  une rsolution .
Quant au fond de la rsolution mise par le Conseil , la Commission aimerait souligner le fait qu ' elle prsente certains aspects positifs , comme n ' a pas manqu de le faire observer Mme d ' Ancona .
<P>
Tout d ' abord , elle couvre une srie de principes de base  respecter dans le cadre d ' une procdure d ' asile quitable , aspect certes encourageant .
Nous nous flicitons en particulier de la claire nonciation des droits des demandeurs d ' asile pendant la procdure , du droit de faire appel et de celui de rester dans le pays d ' accueil pendant la dure de la procdure d ' asile et d ' appel .
<P>
Deuximement , nous nous flicitons des dispositions relatives aux sauvegardes supplmentaires pour les mineurs non accompagns et les dispositions spcifiques aux femmes .
Toutes ces dispositions refltent les principes de base ncessaires  une procdure d ' asile quitable .
Elles sont utiles pour les tats membres mais galement pour les tats candidats  l ' adhsion  l ' Union .
<P>
Nanmoins , nous sommes proccups par deux problmes de base .
Tout d ' abord , de nombreuses exceptions ont t introduites dans le texte pour reflter les diffrentes lgislations nationales .
Aussi , le document tient-il plus de la description de la situation actuelle dans les tats membres que d ' une tentative d ' approche commune .
Ceci est ,  notre avis , hautement regrettable .
<P>
Ensuite , il est alarmant de constater que les drogations portent justement sur les principes probablement les plus fondamentaux de la rsolution , en particulier le droit d ' appel et le principe de l ' effet suspensif de l ' appel .
Je dois dire que la Commission partage la proccupation du rapporteur et de diffrents membres qui se sont exprims au cours de ce dbat sur ces questions .
<P>
Je dois dire , par ailleurs , que la critique de cette recommandation illustre bien les raisons pour lesquelles la Commission est convaincue que la coopration dans le domaine de la justice et des affaires intrieures doit tre accentue .
Ce n ' est pas seulement pour des questions d ' asile .
Des problmes comparables se posent galement dans nombre d ' autres domaines relatifs  la coopration en matire de justice et d ' affaires intrieures .
La Commission en a par consquent appel  une rvision en profondeur , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , de la coopration au titre du troisime pilier .
Cette approche s ' est traduite dans une srie de suggestions spcifiques .
Ainsi , avons-nous propos , par exemple , que les objectifs de coopration dans ces domaines sensibles soient dfinis plus clairement .
Nous en avons galement appel  un renforcement de l ' efficacit et du contrle dmocratique et judiciaire .
<P>
L ' Assemble n ' est pas sans connatre l ' opinion de la Commission selon laquelle sept rubriques sur neuf du chapitre 6 du Trait sur l ' Union europenne , devraient tre classs dans le premier pilier , seules les questions relatives  la coopration policire et  la coopration dans le cadre d ' affaires criminelles devant rester dans la structure du troisime pilier .
<P>
Il semble  l ' vidence qu ' il y ait une communion d ' esprit entre la Commission et le Parlement sur bon nombre de ces questions .
Je suis ravi d ' avoir l ' opportunit de le raffirmer .
Je suis reconnaissant  Mme d ' Ancona et  ses collgues pour leurs efforts continus et constructifs visant  assurer un changement et une volution ncessaire en la matire .
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=9>
Protection des consommateurs
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les rapport suivants :
<P>
A4-0355 / 96 de M. Florio , au nom de la commission juridique et des droits du citoyen , sur la communication de la Commission  Plan d ' action sur l ' accs des consommateurs  la justice et rglement des litiges de consommation dans le march intrieur  ( COM ( 96 ) 0013 - C4-0195 / 96 ) ; -A4-0354 / 96 de M. Verde i Aldea , au nom de la commission juridique et des droits du citoyen , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux actions en cessation en matire de protection des intrts des consommateurs ( COM ( 95 ) 0712 - C4-0127 / 96-96 / 0025 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=280 NAME="Florio">

Monsieur le Prsident , nous dbattons ce soir d ' une communication de la Commission pour le plan d ' action sur l ' accs des consommateurs  la justice : une communication qui , d ' aprs votre rapporteur , revt une importance particulire , car ce qui est en jeu ce sont non seulement les droits sacrs des consommateurs qui ncessitent une protection au niveau communautaire mais aussi le destin du march intrieur , dans la mesure o nous savons parfaitement - et le Livre vert sur ce problme , ralis par la Commission en 1993 , l ' a mis en vidence - qu ' il existe souvent des difficults , parfois insurmontables , pour la protection des droits des consommateurs dans le contexte des litiges transfrontaliers et entre pays communautaires , ce qui a pour consquence de freiner le dveloppement du march interne .
<P>
Faisons un exemple lmentaire : on a calcul que pour tre indemnis d ' un dommage de prs de 2.000 cus , aujourd ' hui le consommateur europen , qui doit affronter un litige transfrontalier , est oblig de supporter des frais de justice moyens de l ' ordre de 2.500 cus , sans compter la TVA , et cela assorti de mille risques : en effet , il n ' est absolument pas sr que , mme en cas de victoire , il puisse faire valoir ses droits , car il peut arriver qu ' au moment du paiement , la partie adverse perdante ait disparu ou ne soit plus  mme de payer .
Il est donc ncessaire de trouver une solution pour les litiges transfrontaliers de petite importance , une solution aise et susceptible de ne pas dcourager le consommateur d ' entreprendre tout rapport transfrontalier et d ' agir comme consommateur transfrontalier .
<P>

Ce que la Commission propose dans son plan d ' action - que la commission juridique juge fondamentalement positif - concerne soit une solution extrajudiciaire pour favoriser , comme par ailleurs cela s ' est dj pass dans tous les rgimes internes des pays communautaires , un rglement de ces litiges vitant de saisir un tribunal ou un juge dont les procdures sont ncessairement plus complexes , soit , si cette tentative de rglement du problme extrajudiciaire choue , l ' accs simplifi aux procdures judiciaires .

Cet accs simplifi consiste essentiellement dans la possibilit de disposer d ' un formulaire , rdig dans les diffrentes langues communautaires , et donc d ' un formulaire extrmement facile et accessible  tous ,  envoyer aussi bien  une partie qu '  l ' autre , pour tenter d ' abord un rglement rapide et  l ' amiable de la question , et , si ce rglement rapide n ' est pas possible , pour faire en sorte que ce formulaire puisse servir au juge comptent qui aurait dj un aperu extrmement simplifi du diffrend qu ' il devrait pouvoir rsoudre sur la base de procdures simplifies .
<P>
La base juridique du plan d ' action est assurment l ' article 129 A du Trait , sans exclure naturellement les possibilits offertes par l ' article K 1 , du TUE .
Le travail effectu en commission porte  un jugement positif du plan d ' action de la Commission , dont je remercie en particulier le Commissaire , Mme Bonino , qui en a t l ' animatrice attentive et active .
<SPEAKER ID=281 NAME="Verde i Aldea">
Monsieur le Prsident ,  la suite du rapport que vient de prsenter M. Florio , nous en constatons une application concrte : l ' octroi d ' un nouveau droit aux consommateurs .
Il est vrai que le cadre juridique de la dfense des droits des consommateurs en ce qui concerne le droit matriel ou substantif s ' est largi et qu '  l ' heure actuelle , il constitue un acquis important du droit communautaire .
Toutefois , il manque le deuxime lment , c ' est--dire le droit de procdure ou l ' attribut .
C ' est une question difficile parce qu ' elle est toujours aux mains des tats membres et , en consquence , l ' accs direct ou la rclamation directe se heurte  de multiples obstacles .
<P>
La proposition de directive dont nous sommes actuellement saisis est importante bien que son objectif soit ou puisse paratre limit .
Le consommateur se trouve confront aux producteurs , aux fournisseurs de biens et services dans un rel tat d ' infriorit : la libre circulation , le march unique de prestation de services , de circulation de marchandises , etc. est pratiquement achev .
En revanche , le consommateur vit la ralit de ce march unique et ouvert avec des possibilits de rclamation limites  son propre contexte national .
<P>
D ' o l ' importance de cette proposition de directive parce que , malgr son caractre limit , j ' estime qu ' elle offre une ouverture importante  quelque chose qui , jusque-l , n ' existait pas ,  savoir ni plus ni moins le pouvoir de disposer d ' une lgitimit active reconnue dans un pays diffrent de celui dont on est membre .
Et ceci non seulement pour des personnes concrtes mais galement pour des organisations reprsentatives des dfenseurs des consommateurs .
<P>
En consquence , je pense que la modestie de la directive - parce qu ' elle se circonscrit  un domaine trs spcifique - est largement compense car il s ' agit d ' une action en vigueur qui ncessitait un peu d ' imagination et une certaine disponibilit pour aller de l ' avant . Car il n ' tait pas prvisible qu ' elle commencerait justement dans cette voie ,  savoir l ' accs  la justice de reprsentations de consommateurs .
<P>
Je pense que cela a une vaste porte et , en ce sens , je tiens  fliciter la Commission de son initiative .
Le travail du rapporteur et de la commission correspondante consistait  accepter totalement la directive ,  ne pas essayer de crer une nouvelle directive , en se limitant  ce domaine concret qui offre aux organisations professionnelles ou reprsentatives des consommateurs un accs  la justice et en essayant d ' amliorer ce qui tait possible .
<P>
Je tiens  dire en ce sens que je me suis donc limit  trois points importants : en premier lieu , quelles organisations ?
Et ajouter  cela la possibilit que les organisations au niveau europen aient galement accs  la justice .
Ce peut tre difficile mais les tats membres continuent d ' tablir la liste des organisations .
En consquence , bien qu ' il y ait de nombreuses organisations de nature europenne dans un domaine dtermin , ils peuvent dcider de ce point .
<P>
En deuxime lieu - point important qu ' a soulev galement M. Florio - , la possibilit de solution de diffrends grce  des systmes faisant plus ou moins appel  l ' arbitrage ou  une solution amiable .
Je pense que c ' est important ; ici , en ce sens , la seule chose que fait le rapport est de fixer un dlai pour la rclamation pralable , c ' est--dire qu ' il y a un moment o la rclamation pralable doit tre rsolue .
<P>
Finalement , il y avait un problme clair ,  savoir dans quelles directives serait insre cette possibilit d ' action et surtout le problme des futures directives .
Je pense que le travail en commission a donn de bons rsultats  cet gard et permettra dornavant  toutes les directives dans le mme sens de s ' incorporer rapidement ou , en pratique , automatiquement au domaine d ' action de la directive que nous approuvons .
<P>
Il ne me reste qu '  remercier la Commission car le travail avec la Commission a t trs agrable .
En outre , j ' estime qu ' il a t fructueux et nous devons esprer qu ' il pourra tre complt surtout parce que le troisime pilier , celui de la justice et de l ' intrieur , sera  communautaris  .
C ' est la seule manire dont non seulement les consommateurs dans leur domaine spcifique , mais galement tous les citoyens auront vritablement accs  la justice dans le march intrieur .
<SPEAKER ID=282 NAME="Kuhn">
 Les escrocs mettent  profit toutes les lacunes juridiques  , annonce la une d ' un magazine livr gratuitement  plus de trois millions de mnages allemands .
Il ne s ' agit pas d ' un article d ' un adversaire de l ' UE , mais d ' un expos objectif de la ralit de la consommation europenne .
Celui qui , selon la situation juridique actuelle , effectue un achat dans un autre pays de l ' UE ne peut qu ' esprer que le produit achet , voire le service , ne fera pas l ' objet d ' une rclamation .
Les diffrends transfontaliers impliquant des consommateurs sont trop chers , prennent trop de temps , les obstacles juridiques sont difficilement surmontables par le particulier , sans tenir compte des barrires linguistiques .
On connat ses droits dans son propre pays , ou on peut les obtenir gratuitement ou  un bon prix auprs de l ' organisation de consommateurs la plus proche .
La Commission avait dj signal ces problmes en 1993 dans son Livre vert et tir ses conclusions aprs avoir entendu toutes les parties concernes , y compris le Parlement europen .
<P>
Ainsi , nous devons dbattre aujourd ' hui d ' une proposition de directive sur les diffrends transfrontaliers et d ' un plan d ' action sur l ' accs des consommateurs  la justice , voire le rglement des litiges .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a dj dpos sa position en juillet , voire en septembre .
Nous nous flicitons des propositions de la Commission et remercions le commissaire ainsi que ses collaboratrices et ses collaborateurs .
Dans sa prise de position , notre commission a pri la commission juridique et des droits des citoyens de tenir compte des amendements , ce qui a largement t le cas .
Il y a accord sur la ncessit que des organisations binationales fassent respecter le droit au-del des frontires en ce qui concerne les actions en cessation relatives  des pratiques commerciales illgales .
<P>
Il est inadmissible qu ' une socit de botes-aux-lettres allemande nuise , en France , aux consommateurs par une publicit mensongre , que l ' organisation des consommateurs franaise ne puisse intenter une action en cessation , car cette publicit est transmise depuis l ' Allemagne et que le tribunal certifie  l ' organisation des consommateurs qu ' un recours n ' est pas possible parce qu ' aucun consommateur allemand n ' a t ls .
Je crois que le consommateur normal ne se reprsente pas l ' unit europenne et le march intrieur ainsi .
<P>
Nous avons demand  la commission juridique et des droits des citoyens de rpondre surtout  une question , car nous n ' avons pas trouv de rponse nous-mmes et ; maintenant , je prie Mme le commissaire de bien vouloir couter .
La question tait : peut-on intenter une action en cessation contre une entreprise , lorsque l ' tat membre comptent a pris du retard dans la mise en oeuvre d ' une directive de sorte que l ' entreprise cite viole le droit de l ' UE , mais pas le droit national ?
La commission juridique et des droits des citoyens affirme -  juste titre , sans doute - que non .
Mais , peut-tre que la Commission pourrait galement rpondre  cette question , ou elle pourrait faire quelque chose de bien simple .
Elle pourrait marcher sur le pied des tats membres afin que le droit communautaire soit mis en oeuvre dans les dlais .
Cette question serait alors superflue .
<P>
Je pense , par exemple ,  la mise en oeuvre tardive de la directive sur les voyages  forfait ,  l ' arrt de la CJCE et  la directive sur le partage du temps de travail , qui , si je ne m ' abuse , doit tre mise en oeuvre d ' ici mai 1997 .
Malheureusement , il y a encore beaucoup d ' abus dans ce domaine .
Nous soutenons entirement le prsent plan d ' action visant  amliorer le rglement des litiges de consommation , par rapport auquel M. Florio a pris position .
Nous sommes aussi d ' avis que le rglement extrajudiciaire des litiges , mis en oeuvre  l ' aide d ' un formulaire europen simplifi et du relais comptent dsign par l ' tat membre , devrait avoir la priorit sur la procdure judiciaire .
Cela pargne de l ' argent et du temps au consommateur .
Ce qui ne doit cependant pas exclure la procdure judiciaire .
<P>
Notre commission incite la Commission  veiller  ce que les tats membres autorisent uniquement les organes d ' arbitrage ou de conciliation qui remplissent les dispositions minimales du plan d ' action .
Plus simplement , ces organes doivent tre indpendants et travailler de faon transparente .
Ce n ' est pas le cas jusqu '  prsent dans mon pays .
D ' autre part , ce genre d ' organe de compensation devrait couvrir tous les types de produits et de services .
Cela non plus n ' est pas garanti partout dans les 15 tats membres , mais c ' est ncessaire si l ' on veut que le rglement extrajudiciaire soit couronn de succs .
<P>
Pour terminer , j ' ai encore une requte  la Commission .
Il ne faut pas exclure ,  l ' avenir , les procdures judiciaires , surtout pour des litiges relatifs  des sommes importantes .
La Commission peut-elle se mettre d ' accord avec les tats membres sur la faon dont un consommateur en faveur duquel son tribunal s ' est prononc peut obtenir l ' application du jugement dans un autre tat membre ?
Ce problme n ' est pas fictif , mais rel , et nous devons trouver une solution si le consommateur doit avoir confiance dans le march intrieur .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les citoyens de l ' Europe sont avant tout des consommateurs .
Cela devient particulirement clair en cette priode qui prcde Nol .
Les frontires ont disparu avec la concrtisation du march intrieur , l ' activit conomique transfrontalire augmente ainsi que les problmes qui en dcoulent .
Ce thme est particulirement important pour l ' Union europenne , car ce n ' est qu ' en mettant en oeuvre une politique de la consommation approprie qu ' elle pourra dmontrer que sa politique sert directement les citoyens .
<P>
L ' article 129 A du Trait de Maastricht traduit la reconnaissance de cette proccupation .
Il permet clairement d ' entreprendre des actions qui soutiennent et compltent la politique de la consommation dans les tats membres .
Cette tche comprend aussi bien la communication de la Commission dont nous parlons maintenant que la proposition de directive concernant les plaintes au niveau de la protection des intrts des consommateurs .
Ces deux propositions se caractrisent par le fait qu ' elles essaient d ' obtenir la protection optimale des consommateurs tout en respectant strictement le principe de subsidiarit , en laissant les tats membres entirement libres au niveau des procdures .
C ' est en tout cas comme cela que la Commission l ' a clairement assur et cette optique tait galement au coeur de la discussion de la commission juridique et des droits des citoyens .
A mon avis , nous avons russi  rendre justice  cette proccupation dans le rapport de M. Verde I Aldea .
Ce rapport amliore la proposition de la Commission dans la mesure o il souligne encore davantage la ncessit de respecter les systmes procduraux judiciaires des tats membres encore trs diffrents  l ' heure actuelle , sans toutefois perdre de vue l ' objectif d ' une protection des consommateurs harmonise .
<P>
En ce qui concerne le plan d ' action de la Commission , il y a eu unit sur le fait que le Parlement europen ne doit pas se contenter d ' valuer ce plan d ' action , mais d ' laborer aussi ses propres propositions .
Ds lors , nous avons accord une importance particulire au rglement extrajudiciaire des litiges impliquant des consommateurs , qui permet aux citoyens d ' obtenir un rglement  la fois assez rapide et peu onreux .
A cet gard , il faut privilgier l ' impartialit , l ' efficacit , la transparence et ne pas exclure les procdures judiciaires .
Seule une politique de la consommation efficace est proche des citoyens et je pense que ces deux rapports rendent justice  cette conception .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , sans vouloir rpter ce qu ' ont dj dit les prcdents orateurs , je voudrais toutefois fliciter M. Verde i Aldea et M. Florio .
Par bonheur , le contenu des rapports a t abord par les deux prcdents orateurs .
Plutt que de m ' y attarder , je m ' exprimerai donc sur mes amendements et dans ma propre langue .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai dpos deux amendements sur deux points pour lesquels j ' aimerais connatre la position de la Commission .
Premier point : alors que la Commission a arrt une liste de critres minimaux au nombre de six , je tiens  ce que , avant toute procdure extrajudiciaire , les producteurs et les consommateurs soient consults , quelle que soit la manire envisage ou les critres  appliquer .

M. Florio a initialement refus cet amendement mais ensuite il l ' a accept .
C ' est pourquoi je l ' ai introduit  nouveau pour la sance plnire , car il me parat parfaitement logique de procder de la sorte .
<P>
Le deuxime amendement concerne la jonction d ' affaires , car le problme est rel :  quel moment et comment peut-on considrer complte la jonction d ' affaires intentes par diffrents consommateurs contre un mme producteur de l ' Union ?
Notre amendement dit que lorsque diffrents consommateurs entament chacun une action individuelle , cela n ' empche pas les organisations des consommateurs de joindre les dossiers et de choisir un seul endroit pour mener les actions .
J ' aimerais entendre l ' avis de la Commission sur ce point .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Madame le commissaire , j ' aimerais tout d ' abord vous remercier pour votre initiative en faveur de la protection des intrts des consommateurs en cas de diffrends transfrontaliers .
Je remercie galement les deux rapporteurs pour tout le travail qu ' ils ont accompli lors de la continuation et de la prcision de cette initiative .
J ' espre ainsi avoir clairement indiqu que , comme au sein de la commission juridique et des droits de citoyens , je me suis prononc maintenant pour l ' adoption des deux rapports .
<P>
Permettez-moi de faire deux remarques critiques .
Elles portent sur les amendements , la premire sur l ' amendement 16 .
A mon avis , cette proposition est contraire  l ' esprit et  la lettre du droit communautaire , qui autorise un renforcement de la rglementation dans le sens de ce mme droit au niveau national , mais ne doit en aucun cas s ' opposer  ce sens par une minimisation des possibilits d ' actions collectives .
<P>
La deuxime remarque est une vive recommandation de l ' amendement 1 de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
La restriction  l ' article 100 A de la base juridique du projet de directive subordonnerait les intrts des consommateurs au fonctionnement du march commun . Mais , c ' est la hirarchie contraire qui est approprie .
C ' est pourquoi ,  mon avis , il faut ajouter l ' article 129 A , qui embrasse plus largement les intrts des consommateurs plutt que simplement du point de vue d ' un droulement sans frictions du march .
Les intrts et les droits des consommateurs , collgue Florio , qu ' ils soient sacro-saints ou non , sont en tout cas des droits des citoyens et des citoyennes .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , c ' est vraiment un honneur pour moi que de commencer mon intervention en remerciant M. Verde i Aldea de son excellent travail .
Excellent travail non seulement du point de vue objectif , mais galement du point de vue subjectif : la collaboration , la camaraderie qui ont exist tout au long de l ' laboration de ce rapport .
Et ces observations doivent , en toute justice , s ' adresser aussi au travail extrmement mritoire du deuxime rapporteur de ce dbat , M. Florio .
<P>
Je tiens  souligner l ' attitude de collaboration de toute l ' quipe de la Commission sur ces deux rapports qui ne sont pas une bagatelle .
Au nom du groupe du parti populaire europen , je confirme le vote global favorable sur le rapport Florio et en ce qui concerne le rapport Verde le soutien pour tous les amendements de la commission juridique  l ' exception , madame Kuhn , et je le regrette , de l ' amendement no 5 .
Bien entendu , nous sommes tous d ' accord quant au fond , mais dans les textes juridiques , c ' est--dire dans ceux qui ,  la diffrence de ceux dont nous dbattions il y a quelques minutes , ont un caractre obligatoire direct , il convient de mesurer la valeur technique et juridique des mots .
Nous n ' appuyons pas non plus les amendements complmentaires proposs par le groupe socialiste et cela galement pour de strictes raisons techniques et juridiques . Raisons techniques et juridiques qui , toutefois , sont par contre figurent dans les amendements proposs par notre collgue Verde et labors , en gnral , par la commission juridique qui , j ' estime , madame le commissaire , amliorent sensiblement la qualit technique du texte tout en gardant son esprit .
<P>
Et ,  prsent pendant cette petite minute que me donne l ' absence du collgue Aoveros , laissez-moi quitter mon poste de reprsentant des citoyens europens et vous parler , dans cette espce de petite soire que nous tenons ensemble , dans ce degr d ' intimit qui est le ntre  cette heure tardive , vous parler donc comme citoyenne moyenne .
Je pense que ces deux questions sont importantes : tant l ' action de la Commission tendant  donner accs  la justice aux consommateurs comme le propose cette directive .
Je pense que nous sommes nombreux  penser que le passage  la troisime phase de l ' union montaire est important , que les dimensions macroconomiques sont extrmement importantes , que toutes les questions conomiques en gnral sont extrmement importantes , mais nous autres , en tant que citoyens , nous avons besoin de cette proximit que donne le droit , cette proximit d ' accs  la justice , cette possibilit d ' aller avec nos soucis , aussi infimes soient-ils , rechercher la protection des juges et des tribunaux et que cela puisse se faire facilement , de faon fluide , mme lorsque cette rclamation est prsente par-devant quelqu ' un qui n ' est pas citoyen du mme tat membre .
A ce moment-l seulement , lorsque ce critre sera couramment tabli , nous aurons , nous autres citoyens moyens , le sentiment que l ' Union europenne , Monsieur le Prsident , madame le commissaire , reprsente quelque chose de plus qu ' un grand march .
<P>
Et je termine en disant que j ' ai parl en qualit de citoyenne et non comme consommateur parce que j ' estime que le consommateur est simplement une variable du march qui achte ou vend sa force de travail et le citoyen est ce consommateur lorsque le droit lui prte main forte , lorsque la loi le protge et , justement pour cela , il peut avoir recours aux tribunaux pour exercer ces droits et que la loi le protge .
<SPEAKER ID=287 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais avant tout vous remercier du fait que vous avez accueilli l ' esprit - un esprit parfois novateur - de ces deux propositions qui ont certainement une ambition limite dans le contexte mais qui sont , je crois , novatrices dans leur approche au citoyen et dans leur approche relative au droit .
Je l ' ai rpt  maintes reprises : je crois que le problme n ' est pas tant celui de la protection des consommateurs , comme si les consommateurs taient des incapables , mais plutt celui des rgles et des droits que les consommateurs , citoyens europens , doivent et peuvent exercer .
Dans ce sens , mme s ' il s ' agit d ' un concept novateur , que peu d ' Etats sont encore disposs  accepter , j ' estime que l ' accueil positif que le Parlement - si l ' on en juge d ' aprs la faon dont procde le dbat - entend rserver  cette approche , console la Commission de certaines difficults qu ' elle a certainement rencontres pour faire comprendre  d ' autres partenaires institutionnels que la nouveaut de cette approche n ' est aucunement un lment destructeur en termes de lien citoyen-Union europenne , mais plutt un lment fond non pas sur des protections  accorder , comme si nous tions des personnes gnreuses qui de temps en temps accordent telle ou telle grce , mais sur des indications provenant de nous , en tant que lgislateurs , c ' est--dire de personnes qui tablissent les rgles du jeu dans le march et dans l ' Union europenne entre les diffrents acteurs qui y prennent part .
<P>
Je commencerai par le plan d ' action sur l ' accs aux consommateurs qui a t adopt au mois de fvrier de l ' anne dernire .
A l ' excellent rapport de M. Florio , il me semble bon d ' ajouter une constatation : au fond , je m ' efforce de rendre claire une vrit lmentaire mais gnante .
La vrit lmentaire est que le fait d ' adopter de bonnes lois est important , certes , mais cela ne suffit pas si les citoyens n ' arrivent pas  les faire valoir .
C ' est peuttre une banalit , mais le fait est que lorsque l ' on passe ensuite  l ' application , alors  ce moment-l toutes les difficults surgissent .
<P>
Comme toutes les vrits gnantes , celle-ci aussi a eu de la peine  merger : je me rfre en particulier - que les Etats membres intresss me pardonnent - aux discussions entreprises depuis longtemps au sein du Conseil de l ' Union .
Dans cette matire dlicate , le Parlement et la Commission ont heureusement fait preuve de la patience et de la tenace ncessaires et , parmi les nombreuses rsolutions que vous avez adoptes , je voudrais rappeler celle du mois d ' avril 1994 , qui faisait suite au Livre vert , prsent par la Commission en 1993 , et qui nous encourageait effectivement  continuer dans cette direction .
Aujourd ' hui , le Parlement europen a pour la premire fois l ' occasion de se prononcer sur certaines initiatives concrtes et le rapport prsent par M. Florio constitue dans ce sens une tape importante .
<P>
Pour conclure sur cet aspect et en paraphrasant en quelque sorte le Prsident Delors , je voudrais dire aussi que l ' Union europenne ne parvient pas toujours  se doter des moyens rpondant  ses ambitions .
Je le dis parce que je partage pleinement toutes les suggestions contenues dans le rapport , mais le fait est que ,  ce jour , la Commission , et en particulier la DG XXIV , n ' a pas les moyens , ni financiers ni de ressources humaines , de les mettre en oeuvre , bien qu ' une bonne partie de ces suggestions recueille non seulement un certain consensus mais aussi un certain enthousiasme .
Il n ' empche que , dans les conditions actuelles , une grande partie de ces recommandations sont difficilement applicables .
Je le dis par honntet , pour ne pas crer d ' illusions , et je le dis aussi dans cet hmicycle parce que le Parlement est une autorit budgtaire .
De toute faon , le Parlement luimme , dans ses difficults de rapports avec le Conseil , peut tenter - et je suis sre qu ' il le fera - d ' accrotre en quelque sorte sa capacit d ' action : certes , il est bon d ' approuver des rsolutions qui reprsentent un pas en avant , mais si ensuite nous restons avec un budget qui est le 0 , 027 pour cent du budget de l ' Union europenne - je vous prie de ne pas oublier les zros , parce qu ' en cette matire , ils comptent : je rpte , le 0 , 027 pour cent du budget de l ' Union europenne - les miracles peuvent toujours tre faits , mais ils ne russissent pas forcment .
<P>
Pour passer au deuxime rapport , celui prsent par M. Verde i Aldea , je crois que vous-mme , Monsieur Aldea , vous avez parl clairement de valeur et des limites , la valeur tant celle d ' tablir des principes , dans l ' espoir que cela pourra avoir un effet incitatif par rapport  d ' autres matires ,  d ' autres domaines .
On tablit certainement une nouveaut en fait de rapport entre les citoyens et les institutions , en particulier les institutions dans le domaine de la justice .
C ' est prcisment pour cela que j ' estime que la proposition faite par la Commission prsente des effets positifs : dans ce sens , j ' en reconnais la valeur et les limites que vous-mme , Monsieur le rapporteur , vous avez releves et sur lesquelles j ' ai l ' intention de revenir .
<P>
En ce qui concerne les amendements , la Commission partage tellement l ' esprit du rapport que , en y apportant peut-tre quelques modifications formelles , elle les accepte presque tous : 20 sur les 25 prsents par le Parlement .
Il me semble de toute faon bon de donner quelques explications sur les rares amendements que la Commission estime ne pas devoir accepter .
Je me rfre en particulier aux amendements 5 , 6 , 12 , 19 et 25 qui sont les seuls que la Commission pense ne pas pouvoir accepter .
En particulier - je me rfre  l ' amendement n- 12 - je voudrais , comme ex-collgue , attirer votre attention sur les consquences paradoxales que l ' acceptation de cet amendement , dans sa formulation actuelle , comporterait .
Pardonnez ma franchise , mais tablir que les moyens de recours prvus par cette directive seront applicables - je cite l ' amendement -   condition que le systme juridique de l ' Etat membre le permette  , quivaut franchement  vider de son sens l ' article 2 , et donc la directive tout entire .
J ' espre que vous voudrez bien rpondre  mon appel et mieux considrer ou approfondir ensemble ces aspects .
<P>
Pour ce qui est des amendements 6 , 19 et 25 concernant les organisations des consommateurs au niveau europen , il me semble qu ' ils introduiraient une obligation incompatible avec le principe de proportionnalit , en l ' espce les considrants de la proposition de directive .
De plus , en l ' absence d ' une dfinition des organisations oeuvrant dans le cadre europen - une dnomination un peu vague - l ' acceptation de ces amendements engendrerait des problmes srieux d ' interprtation .
J ' invite les collgues  ouvrir les pages jaunes de l ' annuaire du tlphone de Bruxelles : eh bien , je peux dire que mes services ont compt 600 organisations de consommateurs europens .
J ' ai donc l ' impression que l ' imprcision de la dfinition ne nous aide pas dans cette direction .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement n- 5 , il me semble ne pas pouvoir l ' accepter , parce que ce qui discrimine les organisations nationales ce sont peut-tre bien certaines lgislations nationales et non pas la jurisprudence que ces lgislations sont tenues d ' appliquer , en l ' absence de normes communautaires pouvant rsoudre le problme . Globalement , avec ces rflexions et malgr certaines discordances , la Commission se rjouit de cet accord avec le Parlement europen .
<P>
Deux mots encore  Mme Kuhn qui a soulev deux problmes spcifiques . En premier lieu , la Commission estime que la commission juridique du Parlement europen a raison car , sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice - comme le dit Frankovic - la non-acceptation ou l ' acceptation tardive d ' une directive peut tre excipe  l ' gard de l ' Etat dfaillant : celui-ci peut donc tre tenu de rparer le prjudice subi par toute personne en raison de la non-acceptation ou de l ' acceptation tardive .
Il s ' agit l d ' une procdure qui peut et doit tre suivie .
<P>

En rponse  la deuxime question de Mme Kuhn , je dirai que la directive vise en effet  garantir l ' application du droit communautaire existant et se borne donc aux aspects inhibitoires . En ce qui concerne les aspects du ddommagement , en ce moment la Commission les a proposs dans le cadre du plan d ' action et non pas de la directive .
Il me semble que cela peut tre ,  l ' tat actuel des choses , un premier pas largement acceptable .
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=10>
Bioscurit
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les questions orales suivantes :
<P>
B4-1217 / 96 / rv .
1 - O-0209 / 96 / rv .
1 de Mme Breyer , M. Lannoye , M. Tamino et Mme Ahern , au nom du groupe des verts au Parlement europen ,  la Commission , sur la bioscurit et la scurit alimentaire ; -B4-1220 / 96 - O-0239 / 96 de Mme Roth-Behrendt , au nom du groupe du parti des socialistes europens ,  la Commission sur la bioscurit et la scurit alimentaire ; -B4-1222 / 96-O-0243 / 96 de M. Eisma , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ,  la Commission , sur la bioscurit ; -B4-1223 / 96 - O-0244 / 96 de M. Cabrol , au nom du groupe Union pour l ' Europe ,  la Commission sur la bioscurit ; -B4-1224 / 96-0-0245 / 96 de Mme Oomen Ruijten et M. Florenz , au nom du groupe du parti populaire europen ,  la Commission , sur la bioscurit et la scurit alimentaire .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , pour la premire fois , avec les graines de soja manipules gntiquement de Monsanto , on a autoris un aliment  la consommation humaine sans la moindre immatriculation .
Les consommateurs sont mis sous tutelle et la transparence tout le temps promise par la Commission n ' est qu ' une parole creuse .
Cette faon de faire a dclench ,  juste titre , une tempte d ' indignations auprs des organisations cologiques et de consommateurs .
Mais , ce n ' est pas seulement le droit des citoyens qui est pitin , mais aussi la protection de la sant .
Les carences existantes en matire de contrle et de sant , pas seulement concernant le soja , mais aussi les futures demandes de commercialisation d ' aliments manipuls gntiquement , sont dsastreuses et scandaleuses .
On sait , entre-temps , que la nouvelle substance active utilise dans la culture des grains de soja manipuls n ' a pas t teste .
Les tudes qui tablissent que le Glyphosat produit des substances similaires  l ' strogne ont t aussi peu prises en considration que le risque d ' allergie .
Le commissaire Bjerregaard a dit cet aprs-midi qu ' il serait possible d ' arrter les importations si l ' on obtenait de nouveaux rsultats .
<P>
D ' o notre question : que ferez-vous en vertu de ces rsultats , qui entre-temps , existent en grand nombre ?
Prendrez-vous ces tudes comme base pour mettre un terme aux importations ?
Comment ragissez-vous au souhait urgent d ' une sparation et d ' une immatriculation formul par les consommateurs , les grossistes et les dtaillants ?
Vous avez admis dans une question par crit que vous ne saviez absolument pas que , par exemple , du mas modifi tait illgalement import dans l ' Union europenne et que les risques sanitaires devaient encore tre contrls .
Le soja modifi doit uniquement tre import comme ingrdient . Pourtant , des discussions avec les autorits charges du contrle des tats membres ont dmontr que ces contrles n ' ont mme pas lieu !
C ' est-dire que les restrictions ne sont mme pas contrles .
Quelles mesures allez-vous adopter pour rpondre  cette absence de contrle ?
<P>
Si ces questions concrtes devaient continuer  demeurer sans rponse , nous exigeons que vous interdisiez la commercialisation d ' aliments modifis gntiquement , jusqu '  l ' limination de tous les risques et la mise en place des contrles appropris .
La protection sanitaire prventive doit passer avant les intrts industriels .
Les consommateurs ne doivent pas tre rabaisss au niveau de cobayes .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident">
Je suis dsol .
C ' est toujours le mme problme pour ceux qui prennent part au dernier dbat , mais la Confrence des Prsidents a , en son me et conscience , accord 30 minutes  ce dbat et 37 minutes et demie de temps de parole .
Si chaque orateur dpasse le temps qui lui est imparti , je ne puis accorder la parole  tout le monde .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , les principes de prvention et de prcaution en ce qui concerne l ' environnement communautaire et la sant de nos citoyens europens sont ancrs dans le Trait de Maastricht .
C ' est pourquoi , il est galement ancr que la mise en circulation d ' organismes , d ' aliments et de plantes modifis gntiquement est subordonne  des examens .
En effet , nous devons nous demander - et ,  cet gard , je suis de l ' avis de la collgue Breyer - ce que signifient les plantes , les organismes et les semences modifies gntiquement dans le petit espace europen ?
Quelle influence ont-ils sur l ' quilibre et la diversit biologique ?
Et la question essentielle : quand on a des croisements ou que ceux-ci sont possibles , que cela signifie-t-il alors pour les espces sauvages , que cela signifie-t-il alors pour les plantes de notre continent ?
Aurons nous des plantes qui crasent les autres comme des blinds , car elles rsistent aux herbicides ?
Je dois d ' ailleurs dire que la rsistance d ' une plante aux herbicides est en soi et  mes yeux une perversion .
Arroser une plante avec un produit de protection , afin que toutes les autres plantes meurent , n ' est srement pas un moyen de garantir le dveloppement durable de notre agriculture et de notre environnement .
<P>
Les effets sur la sant de l ' homme , dixit la directive 90 / 220 , doivent tre contrls par des tudes  long terme .
Je me demande o sont passes ces tudes  long terme dans le cas du soja manipul autoris  l ' heure actuelle , par lesquelles on tudie les rpercussions sur l ' homme d ' une consommation  long terme de produits altrs gntiquement et l ' effet sur les animaux d ' aliments modifis gntiquement et qu ' ainsi la chane alimentaire est modifie .
Ceci galement , il faudrait pouvoir le dterminer par des tudes  long terme et publier les rsultats .
Je suis absolument d ' accord avec Mme le commissaire Bonino qu ' il ne s ' agit pas de protger les consommateurs comme s ' ils taient frapps d ' incapacit , mais plutt de les informer , de clarifier les choses et de les rendre publiques .
<P>
J ' aimerais encore aborder un point .
Aux tats-Unis , pendant un certain temps , il y a eu des simplifications dans la procdure de contrle des produits et aliments modifis gntiquement en raison d ' une lgislation qui avait t introduite par le Vice-prsident d ' alors , M. Quayle .
J ' aurais aim savoir si ce soja altr de la firme Monsanto a t autoris  cette poque et si les contrles comprennent ceux que notre directive 90 / 220 rendent obligatoires .
Je suis d ' avis que dans ce cas aussi il est indispensable d ' informer le public .
Je crois qu ' il est absolument indispensable de sparer les produits altrs gntiquement et les produits traditionnels , sinon les partisans du march libre rduiront  nant le libre choix des consommateurs .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , dans des dbats comme celui-ci sur la biotechnologie , nous devons viter de nous laisser guider par nos motions plutt que par notre intelligence .
La biotechnologie n ' est pas un mal en soi ; elle offre au contraire beaucoup de promesses .
Toutefois , elle n ' est pas sans danger et la politique doit contribuer  endiguer ces risques .
En tous cas , une valuation au cas par cas , comme celle pour les fves de soja , est indispensable .
En l ' occurrence , plusieurs instances indpendantes ont dtermin que ce soja peut tre cultiv et consomm sans danger pour l ' homme et son environnement , que le pesticide contre lequel on a rendu cette varit rsistante est moins nocif pour l ' environnement que les autres produits utiliss aujourd ' hui pour cette culture .
Nanmoins , le fait que l ' industrie chimique dtienne une part aussi importante dans la biotechnologie est une volution inquitante .
En rendant les cultures rsistantes contre les pesticides , l ' utilisation de ces derniers pourrait crotre de manire spectaculaire , alors que dvelopper des rsistances contre les maladies et les pidmies serait plus bnfique pour l ' environnement . Nous lanons donc une mise en garde  Monsanto par exemple : si cette socit abuse de la situation d ' aujourd ' hui , nous interviendrons immdiatement comme Parlement .
<P>
Dans ce dbat , l ' environnement et les intrts des consommateurs doivent occuper le haut du pav .
C ' est pourquoi mon groupe est partisan de l ' tiquetage des aliments modifis gntiquement , toutefois uniquement dans les cas o la prsence d ' organismes manipuls gntiquement est encore dcelable .
tant donn que l ' huile du soja transgntique est chimiquement identique  celle du soja conventionnel , il nous parat inutile d ' tiqueter spcialement cette huile .
L ' industrie europenne doit cependant jouer de son influence , afin de garantir que le soja transgntique soit livr sparment , car ce secteur est un trs gros client . Il doit donc tre capable de dire  l ' Amrique : livrez-nous le soja trait gntiquement sparment des fves ordinaires , car de cette manire il sera possible d ' tiqueter correctement les fves brutes transgntiques .
Ensuite , le transformateur , Unilever par exemple , jugera s ' il juge opportun ou non d ' acheter les fves transgntiques .
Enfin , c ' est le consommateur qui dcidera s ' il souhaite consommer ce soja transgntique et les produits drivs ; quelles que soient ses raisons , il faudra le suivre .
Nous respectons le souhait du consommateur individuel et nous pouvons le faire en veillant  un tiquetage spar des fves de soja transgntiques .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que pharmacienne , j ' aimerais prendre position sur cet ensemble de questions relatif  la protection de la sant humaine .
La graine de soja altre gntiquement de la firme Monsanto a t approuve dans le cadre de la directive 90 / 220 sur la libration volontaire d ' organismes modifis gntiquement dans l ' environnement .
Cette directive a pour objectif de garantir la protection de la sant humaine et de l ' environnement par des procdures d ' adoption et des contrles d ' incidence environnementale stricts .
Dans le cadre des contrles sanitaires prvus par cette directive , l ' accent est surtout mis sur l ' aspect allergnique de ces produits .
Les contrles scientifiques des graines de soja ont dmontr que ce produit ne prsente aucun danger pour la sant humaine et l ' environnement et ne provoque aucune raction allergique suprieure compar  la graine de soja conventionnelle .
Le problme de l ' allergie souvent cit dans ce contexte est  mettre en rapport avec un autre type de graine de soja dans laquelle a t introduite une protine de noix .
On sait que beaucoup de personnes sont allergiques  la protine de noix . Cela a galement t le cas lors des examens effectus avec les graines de soja ainsi modifies .
C ' est pourquoi , ces examens ont t interrompus et ces graines de soja n ' ont jamais t mises sur le march comme produit .
<P>
En outre , j ' aimerais brivement aborder le point concernant le rglement sur les nouveaux aliments figurant dans les prsentes rsolutions .
En mars de cette anne , le Parlement a adopt six amendements .
Dans l ' amendement 51 , nous traitons clairement des organismes modifis gntiquement et non des substances modifies gntiquement , comme cela figure maintenant dans la rsolution .
Le terme substance inclurait galement les matires mortes . Ce n ' tait pas l ' objectif de cet amendement .
<P>
Deuximement , je ne pense pas qu ' il soit appropri d ' anticiper sur les ngociations au sein du comit de conciliation par une telle rsolution .
Si nous voulons absolument que la population approuve la biotechnologie moderne , nous devons non seulement informer de faon objective , mais aussi aborder les risques .
Dans la vie , on ne peut pas exclure le risque  cent pour cent . Je trouve , toutefois , qu ' il est irresponsable d ' inquiter les gens avec des peurs qui n ' ont aucun fondement scientifique .
<SPEAKER ID=295 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je dirai en guise d ' introduction , comme vous l ' avez vous-mme fait remarquer , que le temps imparti  ce dbat est infrieur au temps de parole accord aux Honorables Parlementaires qui souhaitent intervenir  juste titre .
Je pense que le rglement veut que la Commission rponde aux questions immdiatement aprs qu ' elles ont t poses , ce que je ne manquerai pas de faire .
Je dispose de cinq minutes pour rpondre  des questions aussi denses que complexes .
Je prendrai donc trs prcisment cinq minutes , et n ' aurai pas le temps de passer en revue toutes les rponses que j ' avais prpares . Mais je ne manquerai pas de les faire parvenir aux Honorables Parlementaires concerns par le service de courrier du Parlement .
<P>
Je saisis galement cette opportunit pour dire que la Commission est toute dispose  assumer sa responsabilit , mais ne peut le faire que si les procdures le lui autorisent .
J ' espre ds lors que l ' on accordera plus d ' attention aux procdures de manire  ce que nous puissions assumer cette responsabilit .
<P>
En rponse aux questions et conformment  l ' article 4 de la directive 90 / 220 , il incombe aux tats membres de veiller  ce que l ' autorit comptente procde aux inspections et adopte les mesures de contrle ncessaires pour garantir le respect de la directive .
Les tats membres sont donc tenus de veiller , par le biais de contrles appropris ou de mesures spcifiques , au respect des conditions d ' autorisation pour les organismes vivants gntiquement modifis au sens de la directive 90 / 220 .
<P>
La directive stipule qu ' avant d ' tre commercialis , un produit vivant gntiquement modifi doit faire l ' objet d ' une valuation des risques potentiels pour la sant humaine et l ' environnement .
Pour tous les produits autoriss  ce jour , la Commission estime que , sur la base des preuves fournies , il n ' y a pas de raison de penser que ces produits puissent avoir une incidence ngative sur la sant humaine et l ' environnement , telle que dfinie dans la directive .
La Commission est d ' autant plus rassure que les dispositions de scurit prvues par la directive , notamment aux articles 11 , 6 et 16 , stipulent que toute nouvelle information susceptible d ' indiquer l ' existence de risques imprvus serait transmise et pourrait modifier l ' autorisation en consquence .
<P>
Au mois d ' avril de cette anne , comme l ' Assemble sait , la Commission a autoris la vente de graines de soja gntiquement modifies  certains usages spcifiques .
Ainsi , a-t-elle donn son consentement aux autorits comptentes du Royaume-Uni pour qu ' elles autorisent l ' importation du soja labor par la socit Monsanto Europe  des fins spcifiques et , je cite ,  consistant en la manipulation de ces graines dans l ' environnement dans le cadre de leur importation , avant et pendant leur stockage , et avant et pendant leur transformation en produits non vivants  .
L ' autorisation dlivre ne concerne donc pas les produits non vivants drivs des graines de soja tant donn qu ' il ne s ' agit pas d ' organismes et qu ' ils n ' entrent pas dans le champ de la directive .
Il faut remarquer que l ' valuation de l ' incidence sur la sant humaine , mene dans le cadre de la directive a pris en considration le fait que les graines de soja seraient transformes en produits susceptibles d ' entrer dans la chane alimentaire .
En outre , la socit Monsanto a volontairement soumis un dossier complmentaire comprenant une valuation alimentaire complte du produit modifi abordant certains aspects qui n ' entrent pas dans le champ de la directive 90 / 220 , tels que les quivalents nutritionnels .
<P>
La Commission a adopt sa dcision de placer sur le march les graines de soja de Monsanto sur la base de l ' avis favorable formul par le comit de rglementation , comme prvu  la directive 90 / 220 .
Depuis l ' adoption de celle-ci , la Commission n ' a t saisie d ' aucune demande susceptible de justifier l ' adoption d ' un amendement  la dcision .
Dans sa dcision , la Commission a indiqu que , conformment  l ' valuation mene aux termes de la directive 90 / 220 , rien ne permet de penser que l ' usage des produits notifis prsenterait des risques pour la sant humaine et l ' environnement .
Elle a galement indiqu qu ' aucune raison de scurit ne justifiait la sgrgation de ce produit par rapport  d ' autres graines de soja , ni l ' obligation de mentionner sur l ' emballage qu ' il s ' agit d ' un produit gntiquement modifi .
<P>
Rpondant aux craintes que suscitent , pour nombre de consommateur , les produits alimentaires gntiquement modifis , la Commission a soumis une proposition de directive sur les nouveaux aliments .
Une fois adopte , cette directive couvrira tous les aspects relatifs au contrle des aliments et denres alimentaires .
<P>
La suite de ma rponse que j ' ai voulue , Monsieur le Prsident , la plus exhaustive et consciencieuse possible , sera fournie aux Honorables Parlementaires concerns .
Les cinq minutes qui m ' taient imparties sont dsormais coules .
<SPEAKER ID=296 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , d ' avoir fait preuve de comprhension quant au temps de parole .
Je pense que nous sommes d ' accord pour dire que la faon dont le temps de parole est imparti est tout  fait insatisfaisante .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="EN" NAME="Pollack">
Monsieur le Prsident , les consommateurs accordent une attention extrme aux denres alimentaires vendues dans les magasins .
Ils sont notamment trs troubls  l ' ide que la protine de graines de soja gntiquement modifies puisse faire partie des dizaines de produits dpourvus d ' tiquetage qu ' ils achtent quotidiennement .
<P>
Les avis divergent quant  savoir si ces denres alimentaires gntiquement modifies sont dsirables ou ncessaires .
Certains se placent dans la perspective de la protection de l ' environnement , tandis que d ' autres , proccups par les risques que ces produits pourraient avoir sur la sant , se demandent si les scientifiques savent vritablement ce  quoi nous nous exposons .
Certains arguments sur l ' thique et la scurit alimentaire ont dj t voqus au sein de cette Assemble , dans le cadre de la directive sur les nouveaux aliments .
<P>
Nos concitoyens sont trs proccups pour l ' heure , car en l ' absence de cette directive sur les nouveaux aliments , laquelle , rappelons-le , n ' a pas encore t adopte , nous ne disposons pas d ' un systme d ' approbation de produits suffisamment puissant pour traiter de tels produits .
Il est franchement sidrant de constater que la Commission ait jug bon d ' autoriser aussi vite les importations de graines de soja labores par la socit Monsanto , alors que ce produit n ' a fait l ' objet aux tats-Unis que de tests minimums .
<P>
Nous avons appris par voie de presse que la Commission tait sur le point de marquer son accord  la commercialisation d ' une varit de mas gntiquement modifi produit par Ciba Geigy , afin de dsamorcer , nous dit-on , une guerre commerciale transatlantique potentielle .
<P>
La production et commercialisation de ces produits nouveaux , conus dans une certaine mesure pour rsister aux herbicides , et encourageant ds lors plus encore l ' utilisation d ' herbicides dangereux dans l ' agriculture , entrane de srieux risques pour la biodiversit .
Les dommages causs par les pesticides n ' auraient donc pas suffi ?
N ' y a-t-il donc personne , au sein de la Commission , qui ait lu The Silent Spring de Rachel Carson ?
Pourquoi cette hte ?
Pourquoi donc se mettre en quatre , alors que les consommateurs nourrissent de srieuses craintes , pour autoriser ces produits , simplement parce qu ' ils sont l et que l ' industrie fait pression ?
<P>
Je me fais l ' cho de la question pose par le groupe du parti des socialistes europens et espre que la Commission apportera une vraie rponse .
J ' prouve la plus grande sympathie pour la position que la Commission a exprime aujourd ' hui  maints gards .
Nous avons certes trs mal gr nos affaires au Parlement .
<P>
La solution  ce problme passe par l ' tiquetage .
Il est d ' une importance capitale que les consommateurs soient informs afin de pouvoir choisir les denres qu ' ils consomment .
Comment la Commission peut-elle ne ft-ce qu ' envisager d ' autoriser la vente de produits aussi controverss sans imposer un tiquetage clair ?
La situation actuelle est absolument inacceptable pour les consommateurs . Elle comporte en outre des risques , sans compter les dangers flagrants pour l ' environnement .
Je demande donc  la Commission de bien vouloir reconsidrer sa position , de procder  un examen plus minutieux de ces produits , et de veiller  ce que les denres alimentaires gntiquement modifies soient dornavant clairement tiquetes pour le bien des consommateurs .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , l ' importation d ' une varit de soja rsistante aux herbicides a entran toute la problmatique des organismes gntiquement manipuls dans un vritable tourbillon .
Il est normal de s ' intresser aux dveloppements qui se prsentent dans le secteur alimentaire .
Le consommateur a le droit entier d ' tre inform sur les dangers potentiels lis aux techniques nouvelles de la manipulation gntique .
L ' information doit cependant rester objective et ne pas se fonder sur des dpliants publicitaires ou sur des donnes  choisies  provenant de l ' industrie .
Il est regrettable que la rglementation europenne sur les novel foods et plus particulirement sur l ' tiquetage , ne soit pas encore approuve et d ' application . Elle aurait permis d ' viter bien des troubles et des rumeurs .
<P>
Comme d ' autres collgues de mon groupe , je n ' approuve pas le point 3 de la rsolution commune , demandant des mesures visant  sparer tous les aliments contenant des organismes gntiquement modifis des autres denres alimentaires .
Je ne suis pas davantage d ' accord avec le point 8 sur l ' tiquetage .
Certes , je lance un appel afin de mieux renseigner les consommateurs grce aux campagnes d ' information .
Lors de chaque dbat sur la biotechnologie ou sur la manipulation gntique , le citoyen ordinaire revoit immanquablement  l ' image errone et horrible d ' une souris avec une oreille humaine .
Il importe d ' liminer ces conceptions fausses ; il faut communiquer des informations claires et surtout objectives .
<P>
Pour conclure j ' insiste auprs de la Commission , afin qu ' elle rvise la directive 90 / 220 pour rendre les procdures plus transparentes , tant au bnfice du consommateur que pour les secteurs conomiques concerns .
Il serait galement question d ' un Livre vert sur la rglementation en matire de denres alimentaires .
La Commission peut-elle dj en communiquer la date de parution ?
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les consommateurs ont le droit d ' tre informs sur l ' utilisation d ' organismes altrs gntiquement dans leur nourriture .
Il faut exiger une identification spcifique exhaustive de la part des producteurs et des vendeurs .
L ' autorisation des aliments modifis gntiquement doit se faire d ' aprs des critres scientifiques svres .
Le gnie gntique est aprs tout une technologie d ' avenir et on estime que cette technologie pourrait  l ' avenir reprsenter 8 % des possibilits d ' emploi .
<P>
En mdecine , par exemple , cette technologie est depuis longtemps reconnue en ce qui concerne la fabrication de l ' insuline .
Elle peut dj sauver des milliers de vies  l ' heure actuelle .
Mme en ce qui concerne les aliments , il faut que toutes les garanties soient remplies pour le consommateur et que tout danger soit exclu .
Des procdures d ' autorisation spciales contrlables sont la base d ' une utilisation sans danger d ' aliments gntiquement amliors .
<P>
L ' identification exhaustive est galement indispensable pour des raisons thiques .
L ' identification est une scurit supplmentaire pour le consommateur .
Lui seul peut dcider s ' il veut ou non utiliser le produit qui , au pralable , a subi un contrle scientifique .
Si les tudes de march montrent que 80 % de la population rejettent ces produits , ils n ' auront ds lors aucun succs et disparatront automatiquement du march .
La mise en circulation ne sera possible qu ' au moment o les diffrentes expertises seront disponibles .
<P>
Les allergies sont dangereuses pour les consommateurs , cela ne fait aucun doute .
Celles-ci peuvent tre vites , comme on le dit aussi dans les milieux scientifiques , par une application cible du gnie gntique .
Nous savons que par la mise en oeuvre du gnie gntique , on peut aussi rduire l ' utilisation des pesticides et des engrais , ce qui d ' autre part , sur le plan cologique , conduirait  un sol et une eau de meilleure qualit .
C ' est pourquoi , il nous faut absolument une analyse scrupuleuse de cette technologie et non une condamnation unilatrale .
<P>
Le consommateur europen ne peut en aucun cas renoncer au contrle et  l ' identification .
Je prierais galement M. le commissaire de nous dire s ' il partage l ' avis du commissaire Bangemann dans ce domaine .
<SPEAKER ID=300 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , il y a quelques mois , la Commission donnait son accord pour la mise sur le march de mas gntiquement modifi , et ce n ' est que la raction des tats membres qui a entran un recul .
La Commission a donn son accord en disant - je cite le texte de l ' accord :  il n ' y a pas de raisons de penser que l ' introduction dans le mas des gnes concerns aura une incidence ngative quelconque sur la sant humaine et l ' environnement  .
Il n ' y a pas de raisons de le penser ?
Aujourd ' hui , il semble bien qu ' il y en ait .
Mme Bjerregaard a fait une confrence de presse . Elle annonce que les comits scientifiques ont besoin de plus de temps pour se prononcer .
<P>
Si l ' on s ' en rfre au texte sur le soja , qui date lui aussi du dbut de l ' anne , et qui a abouti  un accord de la Commission ,  l ' introduction dans le soja des gnes concerns n ' entranera vraisemblablement pas de consquences ngatives pour la sant et l ' environnement  .
N ' est-on pas l dans un processus identique  celui qui s ' est droul pour l ' ESB ?
Je pose une question .
J ' aimerais qu ' on n ' ait pas  attendre dix ans pour avoir une rponse , grce  une commission d ' enqute du Parlement charge de voir ce qui s ' est pass .
Je crois qu ' il faut un moratoire sur le sujet , qu ' il faut approfondir la lgislation , la rendre plus stricte , et scuriser les consommateurs en se montrant rigoureux et ne pas cder  l ' motion , n ' est-ce pas , Monsieur Eisma , mais s ' en remettre  la raison .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , au cours de ces semaines on a beaucoup parl de ce thme et je crois que l ' inquitude ne concerne pas uniquement le problme du soja , mais le fait que cette dcision ouvre la voie  des problmes communs .
Ce n ' est pas par hasard que l ' on a voqu ici le problme de l ' autorisation pour le mas demande par Ciba qui , entre autres , ne se rapporte pas seulement  l ' importation dans l ' Union europenne , mais aussi  la production sur place , et peut donc faire prvoir quelques complications de plus .
<P>
Je n ' ai pas d ' oppositions prjudicielles  l ' utilisation des biotechnologies ; je crois que l ' innovation est le sel de notre dveloppement , humain galement .
Les techniques ont besoin de rgles sres et non pas de mailles inextricables .
D ' autre part , l ' on constate une transformation importante dans les faons de consommer , de produire et je crois que le discours des biotechnologies peut comporter des avantages indubitables pour le consommateur .
Grce  elles , il est possible de rduire l ' utilisation des pesticides ou des produits phytosanitaires et de rendre plus efficaces les aspects nutritionnels ou dittiques des produits alimentaires .
<P>
Toutefois , il faut comprendre aujourd ' hui les angoisses du consommateur .
Sa confiance dans la scurit des produits agroalimentaires est effectivement branle par l ' affaire de l ' ESB et je pense que , bien que dans le cadre novateur et dynamique dont j ' ai parl , il convient d ' tre trs prudents parce qu ' un faux pas risque d ' tre pay trs cher et une fois pour toutes .
Le consommateur a le droit d ' tre inform et je crois ds lors qu ' il faut dfinir tous les moyens , tous les instruments , toutes les procdures pour que le consommateur soit vraiment souverain dans son choix , aprs avoir eu le maximum d ' information possible .
<P>
Si l ' on n ' estime pas , Monsieur le Commissaire Kinnock , ncessaire ou possible de garantir un tiquetage spar pour le soja gntiquement modifi , qu ' on le motive en termes clairs et transparents .
Que l ' on communique au Parlement tout le dossier , que l ' on dise quelle a t l ' instruction faite par l ' autorit nationale , quel est l ' avis de la Commission europenne et , si possible , quelles ont t les procdures d ' autorisation suivies aux Etats-Unis .
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En second lieu , je crois qu ' il est trs important d ' acclrer une conclusion de la procdure de conciliation encore ouverte sur les nouveaux produits ou les nouveaux ingrdients alimentaires , parce que cela aussi peut , me semble-t-il , contribuer  donner un cadre trs important de rgles et procdures claires et transparentes pour tous .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , pendant longtemps , la graine de soja a t considre comme l ' aliment idal des amoureux de la nourriture biologique et de rgime .
Que ce soit comme garniture sur le pain ou comme boisson , la marche triomphale  travers les rayons des supermarchs semblait irrsistible .
Jusqu '  maintenant .
La premire cargaison de soja manipul qui est arrive  Hambourg la semaine dernire a gratign cette image .
Les craintes des consommateurs sont-elles rellement justifies ?
Je trouve que nous devrions accorder la priorit  la protection des consommateurs .
Nous devrions - et tous les orateurs sont de cet avis - nous prononcer en faveur de l ' identification des aliments manipuls gntiquement .
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Nous parlons toujours du consommateur majeur .
L ' objectif de la graine nouvellement dveloppe est de rduire l ' utilisation des pesticides .
Grce au gnie gntique , nous avons pour la premire fois l ' occasion de lutter de faon biologique contre les pesticides  grande chelle et ainsi de rellement contribuer  la solution de la problmatique de l ' environnement .
Il existe un grand nombre de plantes utiles productives , nanmoins je suis d ' avis qu ' il ne faut pas abandonner la culture de plantes encore meilleures .
C ' est vraiment indispensable pour suffisamment approvisionner en nourriture la population mondiale .
L ' humanit a doubl au cours de ces 40 dernires annes , la production de nourriture s ' est accrue proportionnellement !
Si , il y a 40 ans , on avait essay de combattre la faim uniquement par la redistribution , comme beaucoup le suggraient alors et continuent de le faire aujourd ' hui , on aurait condamn la moiti de la population mondiale  une mort par inanition .
Mais , comme dans les 30 prochaines annes la population va augmenter de 2 , 5 milliards pour atteindre 8 milliards , nous devons trouver des moyens d ' augmenter la quantit de nourriture .
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tant donn que la surface cultivable dans le monde est dj pleinement exploite , l ' augmentation de la production doit passer par une meilleure matire vgtale et une exploitation plus efficace des ressources naturelles .
Le gnie gntique offre une meilleure base pour la lutte contre la faim dans le monde , et , c ' est pourquoi , je trouve qu ' il serait irresponsable de ne pas exploiter cette occasion et de la laisser  d ' autres .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je m ' adresse  vous , aux collgues et au Commissaire , pour rappeler que nous tous consommons normalement de l ' huile et des farines et que nous tous achetons de la mayonnaise , du pain , des gteaux , des boissons , des glaces , des biscuits . Ce sont l des produits o l ' on trouve facilement du soja .
Il y a des centaines de produits qui contiennent du soja : des produits pour enfants , des produits dittiques , des produits biologiques , conus pour des consommateurs qui prtendent la qualit naturelle , parce qu ' ils sont sensibles  ce genre de problmes .
Mais  prsent , grce  la dcision de la Commission , nous ne saurons pas s ' il s ' agit de soja normalement produit ou bien de soja gntiquement modifi , parce que les tiquettes ne nous le diront pas , parce que cela n ' est pas permis .
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Eh bien , Monsieur le Commissaire , o est le respect que l ' on doit aux consommateurs ?
O sont la garantie et la confiance que l ' on doit aux consommateurs ?
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Vous nous avez fait un discours que nous avons dj entendu il y a dix , vingt ans , lorsque nous parlions de scurit nuclaire , et puis nous avons eu Tchernobyl . Un discours que nous avons dj entendu il y a dix ans , lorsque nous parlions des consquences des levages intensifs , et puis nous avons eu l ' ESB .
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Devons-nous nous attendre  une autre catastrophe , consquence de l ' ingnierie gntique , pour pouvoir raisonner de manire plus consciente sur ces problmes ?
Je ne le souhaite pas , mais je voudrais , pour ces raisons prcisment , qu ' il y ait davantage d ' attention , qu ' il y ait une valuation relle d ' impact environnemental , non pas faite par la socit Monsanto , non pas faite par les Etats-nis , mais faite dans nos pays .
Ce n ' est pas uniquement une question de sant , c ' est aussi une question de garantie pour l ' avenir de l ' environnement et pour les quilibres naturels .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="NL" NAME="Van Putten">
Monsieur le Prsident , il est apparu clairement aujourd ' hui qu ' il subsiste une grande ambigut  propos des risques pour le consommateur lis aux aliments modifis gntiquement , notamment en raison des informations en sens contraires qui font la ronde .
L ' incertitude concerne d ' ventuelles ractions allergiques , ainsi que la sant en gnral .
En effet , on a ajout un gne tranger  un produit alimentaire .
Dans le cas du soja , la nouvelle fve est rsistante au pesticide Roundup , qui contient du glycophate .
Ensuite , on utilise prcisment ce Roundup , sur des cultures de soja manipules , pour maximiser la rcolte .
Le glycophate est rput cancrigne et exercerait une influence sur la reproduction .
Voil les informations qui nous sont communiques , mais apparemment la Commission dispose d ' autres renseignements .
 ct de ces risques potentiels , on cite galement des consquences graves pour l ' environnement .
L ' utilisation  grande chelle du glycophate irait  l ' encontre des normes europennes , plus strictes que celles des tats-Unis , car fondes sur le principe de la prvention .
Un problme pourrait donc se poser  ce niveau galement .
C ' est ainsi qu ' on  dj pu dmontrer que le pesticide Roundup , auquel on a rendu insensible la nouvelle varit de soya , tue effectivement de nombreuses mauvaises herbes . Il aboutit ainsi  la cration de nouvelles sortes rsistantes - c ' est dmontr en Australie - si bien qu ' il faudra ultrieurement appliquer de nouveaux pesticides .
Bien entendu , le cot sera  nouveau rpercut sur le consommateur .
Il est ds lors incomprhensible que les nouveaux produits arrivent dj sur le march europen . Ils reprsentent un enjeu considrable , mais les tractations entre le Parlement et le Conseil europen sont encore en cours .
C ' est prmatur .
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Pour conclure , une parenthse : quel hasard de constater que le dbat a lieu alors que s ' ouvre  Rome le sommet de l ' alimentation des Nations unies !
Aprs un intervalle de dix annes , la communaut internationale parle  nouveau du problme de l ' alimentation mondiale et du bannissement de la famine .
Le slogan date de dix ans : un monde sans faim .
La situation est toutefois diffrente .
Ds lors , les produits manipuls gntiquement , par exemple le soja , ne comportent-ils pas un aspect thique ?
Jusqu ' o peut-on aller dans la mise en culture et l ' affectation de sols fertiles  la production d ' un produit aussi dominant ?
Le danger n ' est-il pas rel - on l ' a dit et c ' est connu - de voir des varits traditionnelles et extrmement prcieuses marginalises ?
En d ' autres termes , dans quelle mesure quelques individus au sein de multinationales gigantesques disposent-ils du pouvoir d ' influencer le rgime alimentaire de millions de personnes , par la commercialisation de produits comme ce soja , ou si les choses tournent mal , de nous manipuler ?
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander au commissaire de s ' exprimer trs brivement , lorsqu ' il rpondra aux questions , sur trois points qui pourraient venir clairer certains aspects soulevs par mes collgues .
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En ce qui concerne le soja gntiquement modifi import dans l ' Union europenne , le Commissaire pourrait-il nous dire si la modification gntique  laquelle a t soumis ce soja intervient au niveau de la production sans que le produit final ne comporte d ' organisme gntiquement modifi , et sans qu ' il soit diffrent , en termes de composition , du soja non modifi ?
Les contrles requis par Mme Pollack , entre autres , sont totalement irralistes .
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Ensuite , le Commissaire aurait-il un commentaire  faire , dans le cadre du Sommet mondial sur l ' alimentation qui se droule actuellement  Rome , sur les avantages que pourrait prsenter la nouvelle technologie dans le secteur de l ' alimentation , en termes de disponibilit accrue de denres alimentaires pour les populations frappes par la famine , soit quelque 840 millions de personnes dans le monde , et de disponibilit de nouveaux produits pour des consommateurs tels que nous ?
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Enfin , le Commissaire n ' est-il pas d ' avis que la controverse actuelle autour de la commercialisation sur le march europen de mas BT , illustre tout l ' intrt d ' adopter une approche au cas par cas , comme c ' est le cas dans l ' Union europenne , dans la mesure o cette dernire est en fin de compte nettement plus rigoureuse que l ' approche amricaine , susceptible quant  elle de produire des rsultat trs controverss ?
Il est donc ncessaire que nous soyons impliqus , en notre qualit de membres du Parlement europen , dans cette analyse au cas par cas que la commission et les tats membres ont entrepris de concert .
<SPEAKER ID=306 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre aux remerciements que vous avez adresss aux interprtes et regretter l ' heure tardive .
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Je tenterai de rpondre .
Je ne prtends pas que mes rponses couvrent tous les aspects intressants qui ont t voqus mais du moins j ' espre qu ' en en choisissant certains j ' aurais l ' occasion de faire rfrence  de nombreuses questions qui ont t poses ce soir .
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Tout d ' abord , la question de l ' tiquetage a t souleve , notamment , par Mme Pollack .
Les dcisions adoptes  ce jour sont conformes aux dispositions de la directive 90 / 220 , aux termes de laquelle , en l ' absence de raisons de scurit , on ne peut obliger  mentionner sur l ' emballage qu ' il s ' agit d ' organismes gntiquement modifis .
La Commission admet l ' importance de l ' tiquetage et compte bien aborder la question dans le cadre d ' une proposition de rvision de la directive .
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D ' autres orateurs ont fait rfrence au caractre allergne de ce produit et aux implications d ' autres produits spcifiques sur la sant humaine .
Je rpondrai en disant que l ' autorisation de commercialiser les graines de soja a t dlivre conformment aux procdures prvues par la directive 92 / 220 .
L ' valuation des risques toxiques et allergniques des gnes introduits a permis de conclure qu ' il n ' y avait aucune raison de penser qu ' une incidence ngative quelconque sur la sant humaine ou sur l ' environnement puisse rsulter de l ' introduction dans les graines de soja de gnes codant pour la tolrance au glysophate ou au peptide de transit de chloroplaste .
Ceci signifie que le soja labor par la socit Monsanto est en substance quivalent aux varits de soja non modifies en vente sur le march . Il n ' y a ds lors aucune raison de croire qu ' ils pourraient poser des risques diffrents de ceux lis  d ' autres varits de graines de soja .
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Les informations fournies par certains membres de l ' Assemble font tat du potentiel allergnique des graines de soja en gnral .
Cet lment n ' est toutefois pas nouveau dans la mesure o il est bien tabli que les graines de soja peuvent tre responsables d ' allergies chez certains individus .
Cette information n ' apporte donc aucun lment nouveau permettant de dterminer l ' existence d ' effets ngatifs des graines de soja Monsanto .
La Commission n ' a reu aucun lment nouveau susceptible de prouver l ' existence d ' effets ngatifs sur la sant humaine lis  la consommation de cette varit de soja .
En toute occurrence , la Commission suit la question de trs prs afin de pouvoir agir promptement si l ' on venait  dmontrer l ' existence d ' effets contraires , auquel cas les dispositions de scurit prvues par la directive seraient invoques afin de modifier ou de rvoquer l ' autorisation .
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Enfin , pour rpondre aux propos de Mme van Putten , auxquels ont fait cho d ' autres orateurs , en rapport avec le niveau maximum de rsidus herbicides , la directive 92 / 220 ne couvre pas les effets sur la sant humaine et l ' environnement des herbicides chimiques susceptibles d ' tre utiliss dans ces plantes gntiquement modifies , et n ' tablit pas , par consquent , les niveaux maximum autoriss de rsidus d ' herbicides .
Ceci relve normalement de la lgislation communautaire .
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La directive du Conseil 96 / 32 de mai 1996 fixe la limite  20 ppm de rsidus de glysophate dans les graines de soja .
Conformment  l ' analyse pralable  cette dcision du Conseil , le taux mtabolique de glysophate dans les plantes tolrantes est le mme que dans les varits traditionnelles .
Il s ' ensuit que les graines de soja Monsanto peuvent uniquement tre importes si elles sont conformes  cette limite .
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Je dois vous prier d ' excuser la brivet de mes rponses mais , comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire , je me ferai un plaisir de transmettre par crit les rponses compltes que j ' aurais voulu donner plus tt aux Honorables membres qui ont pos les questions .
<SPEAKER ID=307 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu cinq propositions de rsolution conformment  l ' article 40 ( 5 ) du rglement .
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Le vote aura lieu demain  midi .
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( La sance est leve  0 h15 )
