<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , je voulais seulement dire que cette fois , le procs-verbal reproduit parfaitement mon intervention et j ' espre que vous demanderez au Prsident de donner suite  ma remarque .
Elle a bien t rdige au procs-verbal , mais je demande au Prsident Hnsch de me prter son concours .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Je ne sais pas s ' il s ' agit l d ' une affirmation ironique , mais je tiens pour bon ce que vous dites .
Je transmettrai votre observation au Prsident Hnsch .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Janssen van Raay">
Ce n ' est pas une remarque ironique .
Je souris parce que je suis heureux que mon intervention ait bien t rdige au procs-verbal ; ce n ' est pas un sourire ironique mais un sourire de bonne humeur .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
J ' en suis trs heureux !
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Je veux seulement signaler une erreur dans le procs-verbal de lundi . Il y est crit que moi , Plooy-Van Gorsel , j ' ai parl au nom de la Gauche unitaire europenne .
Comme vous pouvez le constater , je suis ici parmi les libraux et je voudrais y rester .
J ' espre donc que cette erreur sera corrige .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Cela donne un ton de ralisme  l ' optimisme exprim tout  l ' heure .
En tout cas , je vous remercie de cette observation .
Nous en tiendrons compte .
<P>
( Le Parlement adopte le procs-verbal )
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez fait remarquer trs justement , on a prvu que les votes se poursuivraient ventuellement  18.00 heures cet aprs-midi . C ' est pourquoi je voudrais vous demander que les votes n ' aillent pas au del de 13h10 cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Cette demande me semble sage et raisonnable !
<CHAPTER ID=2>
Politique de l ' nergie
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les rapports suivants :
<P>
rapport de M. W.G. van Velzen ( A4-0326 / 96 ) , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur le Livre blanc de la Commission sur une politique de l ' nergie pour l ' Union europenne ( COM ( 95 ) 0682 - C4-0018 / 96 ) ; -rapport de M. Scapagnini ( A4-0296 / 96 ) , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil concernant le partenariat euro-mditerranen dans le secteur de l ' nergie ( COM ( 96 ) 0149 - C40238 / 96 ) ; -rapport de M. Chichester ( A4-0235 / 96 ) , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la communication de la Commission sur l ' approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communaut europenne ( COM ( 95 ) 0478 - C4-0487 / 95 ) ; -question orale de Mme Schierhuber et de M. Jacob ( B4-1215 / 96 - O-0147 / 96 ) , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ,  la Commission , sur les mesures relatives  l ' utilisation de la biomasse et des combustibles biologiques en tant que sources d ' nergie renouvelables .
<SPEAKER ID=11 NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , un an aprs le dbat sur le Livre vert , nous dbattons ce matin du Livre blanc de la Commission  Une politique de l ' nergie pour l ' Union europenne  .
Je voudrais commencer par remercier la Commission de la rapidit avec laquelle elle a crit ce Livre blanc .
Mais je lui suis encore plus reconnaissant d ' avoir repris 90 % de la rsolution du Parlement europen sur le Livre vert .
J ' en remercie le commissaire Papoutsis et ses collaborateurs .
Cela donne un sens au dialogue entre la Commission et le Parlement europen .
Le Parlement europen est donc favorable au Livre blanc dans ses grandes lignes , c ' est logique .
<P>
Un certain nombre d ' amliorations ont t apportes au Livre blanc par rapport au Livre vert ; par exemple , on y trouve un quilibre bien meilleur entre les trois objectifs : la protection de l ' environnement , la comptitivit et la scurit d ' approvisionnement . Dans le Livre blanc , on accorde notamment une attention plus soutenue  la question de l ' utilisation d ' nergie durable .
J ' ai galement t heureux de constater qu ' outre ces trois objectifs , on cite galement , en parallle , la cohsion conomique et sociale comme objectif de la politique en question .
De plus , la Commission a consacr une attention beaucoup plus soutenue au rle jou par les Etats membres dans la politique nergtique et au rle des entreprises prives , des organisations etc . On tient davantage compte de la subsidiarit et l ' on vite le risque d ' assister  une centralisation de la politique nergtique europenne .
<P>
Aprs ces compliments , je dois videmment mettre quelques rserves sur le Livre blanc de la Commission et dans le programme de travail indicatif notamment , il faut remarquer trois points .
<P>
Tout d ' abord , il est dit dans le Livre blanc qu ' il faut renforcer la part que prennent les sources d ' nergie durables dans l ' ensemble de la production d ' nergie et de la consommation d ' nergie  l ' intrieur de l ' Union europenne . Mais si l ' on considre les rsultats concrets du programme de travail , il n ' en est rien .
Cela est d ' autant plus regrettable que dans la plupart des Etats membres existe la volont politique d ' entreprendre une action positive dans ce domaine , justement maintenant .
Je demande donc dans la rsolution propose aujourd ' hui que l ' on accorde une attention soutenue  une meilleure intgration de l ' nergie durable dans l ' ensemble de la politique nergtique europenne et que la Commission fasse preuve de plus d ' ambition dans ce domaine et qu ' elle entreprenne des actions plus concrtes .
<P>
Avec , en plus , le rapport Mombaur , la Commission dispose maintenant  mon avis de suffisamment de suggestions concrtes .
C ' est pourquoi nous insistons dans la rsolution propose , sur les points suivants : tout d ' abord , dvelopper des sources d ' nergie destines  remplacer celles qui se rarfient ; deuximement , amliorer la consommation d ' nergie sur le plan de l ' efficacit , en renforant les normes et en convenant d ' un tiquetage ; troisimement , une attention soutenue pour la production combine de chaleur et d ' nergie .
Je ne me contente pas d ' adresser une invitation  la Commission , mais j ' attends avec impatience le moment o elle fera une communication  ce sujet .
<P>
Il convient galement de dvelopper des sources d ' nergies plus rentables et plus durables comme l ' nergie solaire , l ' nergie photovoltaque , la biomasse etc .
De rendre financirement intressants les investissements faits dans le domaine des sources d ' nergie durables .
Enfin , d ' insrer dans le cinquime programme-cadre un programme nergtique et environnemental .
<P>
Paralllement , monsieur le Prsident , nous citons l ' amlioration de l ' accs au rseau lectrique pour l ' nergie durable , notamment en rendant obligatoire l ' achat d ' nergie durable , ce que l ' on appelle en Angleterre  non fossil fuel obligation  , ou en garantissant la reprise de l ' nergie durable produite  petite chelle .

<P>
Il est galement ncessaire que la Commission labore avec les Etats membres un programme financier destin  encourager l ' nergie durable et visant notamment a examiner les possibilits de TVA verte et de dduction fiscale d ' investissements faits dans le domaine de l ' nergie durable .
<P>
Il y a un deuxime aspect sur lequel insiste le Parlement europen et pour lequel , videmment , la Commission se doit de jouer un rle de chef de file : le contexte international . Voil un terrain sur lequel la Commission doit se profiler , car elle peut reprsenter une valeur ajoute ncessaire dans ce domaine .
<P>
L ' Union europenne tant de plus en plus dpendante de l ' importation d ' nergie , il est ncessaire de signer des chartes de l ' nergie avec d ' autres pays que la Russie .
<P>
Troisime domaine dans lequel la Commission doit s ' activer bien davantage : le problme des centrales nuclaires dangereuses en Europe centrale et orientale . Nous en discutons depuis plus de dix ans et aucune action n ' a encore t entreprise .
La Commission doit donc coordonner , runir les partenaires , encourager les efforts financiers , stimuler la coopration rgionale .
C ' est sur ce terrain par excellence que la Commission peut prouver sa valeur ajoute .
<P>
La rsolution contient dans ce domaine des propositions trs concrtes . J ' en cite quelques-unes .
Organiser des confrences rgionales sur l ' nergie en Europe centrale et orientale , qui permettent d ' tudier la meilleure faon de soutenir et d ' amliorer la politique nergtique dans ces pays .
Elaborer une gamme varie de mesures relevant de l ' efficacit nergtique dans ces pays . Organiser des campagnes d ' information sur les conomies d ' nergie .
Encourager l ' installation de centrales au gaz de production combine de chaleur et d ' lectricit . Acclrer l ' introduction des sources d ' nergie renouvelables et coordonner les efforts financiers consentis sur ce terrain par les organisations internationales et , bien entendu , avec les moyens dgags au titre de PHARE et TACIS , de manire  tablir - avec les financiers et les entrepreneurs privs - une politique nergtique utile et efficace en Europe centrale et orientale .
<P>
J ' aimerais que la Commission me fasse connatre son avis sur les points concrets de notre rsolution .
Le Parlement europen donne son accord  un programme de travail indicatif de la Commission ,  condition qu ' elle adopte les complments indiqus dans la rsolution du Parlement europen .
J ' attends la rponse de la Commission .
<SPEAKER ID=12 NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , chacun sait que le nouveau sicle apportera avec soi non seulement les proccupations actuelles de nos citoyens de l ' Union europenne mais aussi celles relatives  l ' nergie et  l ' eau .
Notre sicle apportera donc des questions auxquelles l ' Union europenne se doit de donner des rponses satisfaisantes .
Nous savons que M. van Velzen a labor un rapport excellent et dtaill sur ce thme , rapport qui a cependant mis en vidence une certaine carence de projets de la part de la Commission europenne , notamment en ce qui concerne l ' utilisation soutenable de l ' nergie , la cognration d ' lectricit et de chaleur , les caractristiques et particularits du march du gaz , l ' empreinte institutionnelle et financire adquates ainsi que la coopration internationale .
<P>
Eh bien , le rapport que j ' ai l ' honneur de prsenter se rfre prcisment  la coopration internationale .
Les grandes lignes adoptes par le Conseil europen  Lisbonne , Corfou , Essen et Cannes tmoignent de l ' intention de l ' Union europenne d ' laborer un programme  long terme sur ses rapports avec les pays du bassin mditerranen .
<P>
L ' ouverture  l ' Est doit tre complte par une politique ambitieuse de coopration avec le Sud ,  partir des conclusions de la Confrence de Barcelone du mois de novembre 1995 .
L ' Union europenne et ses partenaires mditerranens doivent relever les mmes dfis et cela exige assurment une rponse coordonne , si possible par le biais de la cration d ' un programme multilatral embrassant l ' Europe et les pays mditerranens du Sud et de l ' Est ,  travers un forum mditerranen .
<P>
Certes , l ' un des principaux instruments pour communiquer et russir dans ce sens est reprsent par les nergies renouvelables .
Relativement aux nergies renouvelables , notre objectif doit tre de conclure des accords avec les pays du bassin mditerranen , galement intresss au dveloppement technologique des nergies renouvelables en raison , surtout , de leurs caractristiques particulires de type gographique , politique et stratgique .
<P>
Il nous faut aussi parvenir  construire notre avenir dans ce secteur , soit en dveloppant les instruments dont nous disposons dj aujourd ' hui  l ' intrieur de l ' Union europenne , soit  travers - c ' est ce que disait aussi M. van Velzen - une charte de l ' nergie plus ouverte et plus complte .
<P>
L ' un des instruments les plus importants pour atteindre les objectifs de l ' Union europenne est certainement la cration d ' un rseau transeuropen de l ' nergie , et c ' est pour cela qu ' il est ncessaire d ' encourager l ' laboration et l ' adoption d ' accords , aux fins de dvelopper les rseaux et de les relier avec les pays du bassin mditerranen .
Consciente de l ' importance de l ' change dans le secteur nergtique , l ' Union europenne a dj labor des propositions pour fournir de l ' lectricit aux diffrents pays du bassin mditerranen , parmi lesquels le Maroc , l ' Algrie et la Tunisie .
<P>
Il en est de mme pour le gaz .
L ' aspect commun des actions internationales est leur orientation au dveloppement des marchs et des infrastructures pour faire face  la future augmentation de l ' importation du gaz dans les marchs de l ' nergie des pays dvelopps et , surtout , des pays en voie de dveloppement .
Je voudrais rappeler ,  cet gard , l ' importance de la construction du gazoduc MaghrebEurope ainsi que celle du gazoduc Algrie-Tunisie-Italie .
<P>
Ces liaisons produiront certainement la pleine intgration des systmes du gaz europens et nordafricains , notamment lors de l ' ouverture d ' un nouvel axe commercial Nord-Sud , ainsi que d ' normes potentialits pour la coopration future .
Cela me reporte , rapidement , aux conclusions de la Confrence du Caire , suite  laquelle le calcul sommaire des projets disponibles nous donne des chiffres impressionnants .
Il s ' agit de projets pour environ 20.000 millions de dollars dans le secteur du gaz et 1.800 millions de dollars dans le secteur de l ' lectricit .
Naturellement , tout cela signifie que nous ne devons ni privilgier le traditionnel ni nous occuper uniquement de ce qui n ' est pas traditionnel .
<P>
Pour garantir la diffusion des technologies relatives  l ' nergie - en particulier de l ' nergie renouvelable et non polluante - il faut qu ' il y ait un mcanisme de transmission de l ' information technologique par le biais d ' une coopration troite entre techniciens et scientifiques des pays intresss .
A cet gard , nous avons soulign ,  la fin de mon rapport , l ' importance de crer une agence euro-mditerranenne faisant fonction de catalyseur des efforts d ' information et servant de support aux Institutions et entreprises , de prfrence locales .
En plus de cela , un rle important devrait tre jou par un centre de formation , capable de former un personnel spcialis et , surtout , de faire partir des projets pilotes .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , cette coopration entre l ' Union europenne et les pays de l ' Est et du Sud de la Mditerrane devrait inclure un transfert de technologies et un systme d ' investissements aptes  promouvoir des projets d ' intgration rgionale , de dveloppement social et de protection de l ' environnement .
Tout cela , en maintenant les objectifs de base de coopration , en vue de consolider un climat constant de dialogue  l ' intrieur du bassin de la Mditerrane .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Par dfrence pour le Commissaire ici prsent , j ' viterai toute rfrence aux fermes oliennes situes au pays de Galles ou originaires de ce dernier .
Je voudrais tout d ' abord rendre hommage  la Commission pour la communication  l ' origine de ce rapport qui contient une excellente analyse de l ' approvisionnement en gaz en Europe .
Nous avons d beaucoup creuser , au sein de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , pour apporter des suggestions constructives et ajouter quelque chose  cette communication .
<P>
Considrant la directive sur le gaz qui devrait tre adopte prochainement , l ' essence de ce rapport est que l ' approvisionnement et la consommation de gaz en Europe ont connu une augmentation considrable tant en termes absolus que par rapport  d ' autres sources d ' nergie .
Or la production europenne couvre un peu plus de 60 % de nos besoins , deux tats membres , les Pays-Bas et le Royaume-Uni venant en tte dans ce domaine .
Un des facteurs ayant contribu  cette augmentation de la consommation est le retrait , en 1991 , de la directive communautaire interdisant l ' utilisation de gaz pour la production d ' lectricit .
En outre , l ' ouverture des marchs de l ' lectricit dans certains tats membres et l ' application de la nouvelle technologie de turbine  gaz en cycle combin ont acclr le changement .
<P>
L ' Union europenne est dpendante  concurrence de 38-39 % des importations en provenance de pays tiers , notamment de Russie , d ' Algrie et de Norvge , qui ont assur respectivement 51 , 8 % , 24 , 1 % et 23 , 9 % des importations en 1994 .
Certains de nos concitoyens pensent que notre dpendance croissante par rapport aux importations nous rend plus vulnrables aux ventuelles interruptions d ' approvisionnement .
Ce rapport invite la Commission  se livrer  une analyse des risques plus approfondie concernant l ' ventualit d ' interruptions d ' approvisionnement pour des raisons d ' ordre politique , bien qu ' il semble plus vraisemblable que de telles interruptions soient plutt occasionnes par des problmes physiques , tels que l ' endommagement des gazoducs .
Le rapport propose galement d ' approfondir la recherche en matire de projets de coopration afin de rduire les problmes de fuites des gazoducs dans les pays tiers .
<P>
Lorsque l ' on considre les risques possibles lis  des dcisions politiques prises dans des pays tiers susceptibles d ' interrompre l ' approvisionnement , il faut valuer l ' avantage que ces pays tireraient d ' une telle action et songer que l ' thos sous-jacent  l ' UE est de promouvoir le commerce entre tats membres afin d ' intgrer nos conomies et rduire de la sorte toute ventualit de rupture d ' approvisionnement et de dissensions entre tats comme ce fut le cas par le pass .






<P>
Cette approche ayant jusqu ' ici rencontr un succs retentissant , pourquoi ne pas adopter la mme politique dans nos relations commerciales avec nos voisins ?
Je pense que la rponse  ma question est qu ' il ne faut rien faire car les bnfices que ces pays retirent , en devises fortes et autres commerces , de leurs ventes de gaz  des tats membres de l ' UE sont tels qu ' ils ne pourraient s ' offrir le luxe de s ' en passer en interrompant l ' approvisionnement .

<P>
Certaines mesures permettraient toutefois de renforcer nos liens avec ces pays et , par la mme occasion , la scurit de notre approvisionnement en gaz .
Nous devons tout d ' abord conclure la Charte de l ' nergie qui offre un cadre lgal pour ce commerce .
Ensuite , nous devons aller de l ' avant dans le domaine des propositions d ' interconnexion susceptibles de crer un vritable march intrieur de l ' approvisionnement en gaz .
Les rseaux transeuropens offrent  la fois un lien physique et les moyens d ' introduire des mcanismes de march capables de renforcer la scurit d ' approvisionnement tout en offrant la perspective d ' une concurrence accrue et de meilleurs services aux consommateurs .
<P>
La philosophie de la libralisation et de la concurrence , plus que la situation politique des pays tiers , suscite une certaine proccupation en termes de scurit d ' approvisionnement .
Il est tout de mme fort de constater que certains sont plus proccups par les forces bnignes de la concurrence et des marchs libres que par le fondamentalisme externe ou les rivalits anciennes qui rgnent dans certains pays .
<P>
Je pense que les changements au RU devraient nous sembler encourageants et non inquitants .
Dans ma circonscription du Sud Ouest de l ' Angleterre , les consommateurs bnficient d ' une rduction de 20 % en cot rel , dduction faite de l ' inflation , par suite de changements structurels intervenus dans l ' industrie de la fourniture d ' lectricit .
<P>
Suite  la privatisation de ce secteur , encore faut-il dterminer les avantages lis  la libre concurrence ouverte  tous les consommateurs , prvue pour 1998 , date  laquelle le march sera entirement libralis .
Dans ma circonscription , les consommateurs de gaz participent d ' ores et dj au tout premier projet pilote , lanc par l ' UE , de libre concurrence en matire de fourniture de gaz .
<P>
Depuis le mois d ' avril de cette anne , les fournisseurs de gaz peuvent participer  la libre concurrence , offrir leurs services  tous les consommateurs .
Aspect significatif , 15  16 % des consommateurs ont chang de fournisseur , tandis que les autres attendent de voir si les rductions de prix annonces s ' avrent vraies .
Ce changement est apprciable .
Mais l ' essentiel est que les individus aient le choix et qu ' ils constatent d ' eux-mmes si les prvisions des prophtes de malheur s ' avrent exactes ou pas .
Je pense qu ' elles ne le seront pas et c ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle nous avons rintroduit certaines parties du texte du projet de rapport , car je pense qu ' il faudrait tenir compte de cette volution .
<P>
Enfin , le rapport demande de procder  une rvision de notre dpendance en gaz , lorsque la part de cette source d ' nergie dans la consommation communautaire sera passe  25 % .
Il invite galement  approfondir les recherches en matire de sources d ' approvisionnement et de technologies alternatives , et  les rendre disponibles comme mesure de prcaution mme si ,  la lumire du maintien de la scurit d ' approvisionnement dont a fait preuve l ' industrie en Europe , le recours  ces sources semble peu vraisemblable .
Cette communication et ce rapport sont importants pour prparer la directive sur le gaz qui , nous l ' esprons , suivra de prs la directive sur l ' lectricit .
Je recommande donc l ' adoption de ce rapport  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=14 NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je suis aujourd ' hui trs heureuse que cette question orale sur les matires premires renouvelables , c ' est--dire sur les matires premires biognes , soit traite dans le cadre de la discussion sur le Livre blanc relatif  la politique de l ' nergie pour l ' Union europenne .
Laissez-moi souligner l ' urgence de cette proccupation - l ' utilisation de la biomasse et des combustibles biologiques en tant que sources d ' nergie renouvelables - par une constatation lapidaire : sans nergie , rien ne fonctionne !
<P>
Une socit qui change rapidement , avec ses nouvelles tches et possibilits , va galement avoir de plus en plus besoin d ' nergie  l ' avenir .
Pour le moment , on observe toutefois souvent une opposition marque entre la production d ' nergie et la protection de l ' environnement .
Cela ne doit et ne peut plus durer .
La politique de l ' nergie , ainsi que l ' nergie elle-mme , doivent tre optimistes , ce qui signifie qu ' elles doivent tre durables .
Ceci devrait galement tre notre mot d ' ordre  l ' avenir pour la consommation d ' nergie .
<P>
Depuis l ' utilisation des combustibles fossiles , non seulement le rythme et le volume de production ont augment , mais galement la charge impose  l ' environnement .
Cela ne peut pas nous laisser indiffrents .
Mme si les porteurs d ' nergie fossile restent encore disponibles pendant cent ans , pour autant que l ' on value bien leur accessibilit et que l ' on tienne compte de leur utilisation actuelle , nous ne survivrons peut-tre pas pendant ces cent annes .
Ce sont en effet d ' une part le besoin sans cesse croissant d ' nergie et d ' autre part l ' augmentation des missions de CO2 qui nous causent le plus de soucis .
<P>
Ds 1990 , le Conseil paritaire nergie / Environnement a donc dcid de stabiliser les rejets de CO2  leur niveau de 1990 d ' ici  l ' an 2000 .
Pour atteindre cet objectif , il faudrait avant tout que le rendement nergtique soit accru .
Cela signifie que des conomies d ' nergie doivent tre ralises et qu ' il faut promouvoir les sources d ' nergie dont l ' utilisation produit moins de CO2 .
<P>
Face  ce souhait et  cette exigence , nous avons une offre concrte ,  savoir l ' utilisation de la biomasse et des combustibles biologiques .
Dans le Livre blanc de la Commission de dcembre 1995 sur la politique de l ' nergie , seules une page et demie , malheureusement , accordaient de l ' importance  ce secteur nergtique .
Je remercie donc particulirement Monsieur Wim van Velzen d ' avoir consacr une place aussi importante  la bionergie dans ses dclarations .
<P>
Lors de l ' audition de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement europen sur le thme de la biomasse qui s ' est tenue le 6 mai dernier , il a t possible de faire comprendre  quel point cette possibilit de disposer d ' nergie tait non seulement ncessaire , mais galement nouvelle .
<P>
Du point de vue de la durabilit - notamment dans le secteur de l ' agriculture - il serait ncessaire d ' instaurer une politique nergtique durable de toute urgence .
De mme , si l ' on songe aux exigences de l ' agriculture , qui se trouve dans une phase de bouleversements , une manifestation de volont politique en ce sens constituerait la dmarche adquate .
De nouveaux domaines d ' activits , judicieux et crateurs d ' identit , doivent tre ouverts pour l ' agriculture , et par l pour les zones rurales et pour les agriculteurs , en tant que fondements de ces zones rurales .
<P>
La production et la vente de sources d ' nergie renouvelables sont considres comme des moyens de vente prometteurs dans le secteur de l ' agriculture .
Il y a quelques dcennies , jusqu '  un tiers des surfaces cultives taient encore consacres aux aliments pour btail , c ' est--dire  de l ' nergie pour nos btes de trait , ce qui permettait entre autres d ' viter les excdents de production ; aujourd ' hui , ces surfaces sont mises en jachre ou sont consacres aux crales .
Or , ces surfaces mises en jachre pourraient tre mises  la disposition d ' une culture de porteurs d ' nergie renouvelables ; en outre , une alimentation en lectricit assure  10 % par la biomasse apporterait une source de revenus  long terme et continue , ce qui permettrait de rduire le besoin de subventions pour le secteur agricole .
<P>
Les avantages de ces innovations pour la politique de l ' nergie sont sans conteste les suivants : des effets positifs sur les revenus , ce qui signifie galement la cration de nouveaux emplois dans les zones rurales , une indpendance nergtique vis--vis des pays tiers , une scurit accrue de la stabilit nergtique , une amlioration de la qualit de l ' air et donc de la qualit de vie pour chacun .
<P>
La Commission voulait mettre des signaux clairs en introduisant les programmes ALTERNER I et II .
Il importe cependant d ' tre critiques et de se demander si ces signaux ont aussi t compris .
Des actes concrets doivent suivre  prsent et on ne peut pas en rester aux dclarations d ' intention .
Nos questions reprsentent donc en quelque sorte une dtermination de la situation .
Qu ' est-ce qui a dj t accompli et o en est actuellement le dveloppement ? Mais , surtout , comment la Commission se reprsente-t-elle l ' avenir ?
J ' aimerais encore une fois souligner l ' importance de la bionergie pour l ' avenir de l ' agriculture .
<P>
Cependant , des dcisions d ' avenir aussi importantes doivent tre accompagnes des dispositions-cadres ncessaires comme l ' augmentation du budget allou  la recherche et l ' instauration de taxes cologiques uniformises  l ' chelle europenne .
Je suis trs reconnaissante  l ' gard de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , car elle a adopt ce thme avec beaucoup de conviction .
Ce qu ' il nous faut , c ' est davantage d ' nergie pour une politique durable de l ' nergie .
<SPEAKER ID=15 NAME="Elchlepp">
Monsieur le Prsident , je remercie la Commission pour le rapport avanc qu ' elle a prsent .
Seulement trois petites remarques sur le Livre blanc : je suis d ' avis que la conception de la politique commune de l ' nergie pour l ' UE telle qu ' elle est dcrite dans le Livre blanc rpond dans l ' ensemble aux exigences nergtiques de l ' avenir .
La Commission n ' est cependant pas assez concrte dans des domaines importants .
Cela ne suffit par exemple pas de seulement rclamer , de manire gnrale , un ensemble d ' nergies englobant les nergies renouvelables pour assurer l ' approvisionnement .
Selon moi , il est davantage ncessaire de dvelopper un ensemble d ' instruments et d ' identifier des instruments concrets d ' pargne , par exemple dans le domaine fiscal , pour la construction de logements et pour les transports .
<P>
Je reconnais que l ' tablissement de la scurit d ' approvisionnement en Europe par l ' achat d ' nergie primaire auprs de pays tiers - notamment par le dveloppement des relations contractuelles avec les pays du Proche-Orient qui sont d ' importants producteurs de ptrole - constitue une mission importante , mais j ' aimerais galement ajouter ici une remarque critique ,  savoir que le Livre blanc inscrit gnralement trop la scurit d ' approvisionnement de l ' Europe dans le contexte unique d ' une indpendance croissante vis--vis des importations .
Nous pouvons par exemple davantage maintenir notre indpendance nergtique du ct de la demande , par le biais d ' efforts communautaires dans le sens des nergies renouvelables , par une utilisation plus efficace de l ' nergie et par des aides  l ' introduction sur le march pour les technologies appropries .
<P>
Dans ce contexte , il me semble en outre extrmement important de mettre en avant non seulement la protection de l ' environnement et la scurit d ' approvisionnement , mais galement les intrts du commerce extrieur qui ont des implications pour la politique de l ' emploi .
Au moment o Dieu sait qu ' il manque des ides innovatrices pour crer de nouveaux emplois , les technologies destines  amliorer le rendement nergtique et  utiliser les nergies renouvelables peuvent reprsenter une perspective intressante d ' exportation pour l ' Europe , pour crer de nouveaux emplois de grande valeur dans l ' industrie et dans l ' artisanat .
Pour ce faire , tous les instruments politiques du commerce et du dveloppement devraient tre pleinement exploits , en collaboration avec les tats membres .
Faute de quoi , nous risquons de perdre la comptition qui nous oppose dj au Japon et aux tats-Unis dans ce domaine et d ' ainsi laisser passer des possibilits d ' emploi .
<SPEAKER ID=16 NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , le rapport van Velzen sur le Livre blanc de la Commission europenne relatif  une politique nergtique pour l ' Union europenne est opportun et cohrent . A ce titre , il convient de fliciter sincrement M. van Velzen .
<P>
Il est opportun et cohrent lorsqu ' il se fonde sur la production combine de chaleur et d ' lectricit en cognration ou lorsqu ' il milite en faveur du dveloppement d ' une politique nergtique extrieure de l ' Union europenne oriente vers les pays de la Mditerrane ou de l ' Europe centrale et orientale , lorsqu ' il demande que soit labor un programme financier pour dvelopper l ' nergie soutenable - comme l ' a plaid la commission de l ' agriculture - , lorsqu ' il conseille de diminuer les missions de substances polluantes tel que le cas terrible du CO2 , mme lorsqu ' il demande  la Commission de prsenter un programme de recherche et dveloppement cohrent fond sur des programmes tels que SYNERGY , THERMIE ou SAVE .
Mais , surtout , lorsqu ' il demande  la Commission de coordonner les interventions financires des Fonds structurels avec les priorits de politique nergtique parce que ce fut prcisment notre cheval de bataille  la commission de la politique rgionale .
<P>
Effectivement , le rapport s ' est enrichi de contributions telles que celles , j ' insiste , relatives  la politique rgionale : il faut s ' orienter vers le dveloppement d ' une vritable politique nergtique communautaire qui doit s ' inscrire dans une rflexion globale autour de l ' amnagement du territoire europen qui garantisse la cohrence et la complmentarit des politiques sectorielles en renforant la cohsion conomique et sociale .
<P>
L ' objectif fondamental doit tre la promotion d ' un dveloppement harmonieux de l ' ensemble de la Communaut europenne ; les Fonds structurels doivent constituer la source majeure de financement communautaire de projets dans le domaine de l ' nergie et la Commission doit faire un effort pour coordonner les interventions structurelles et les priorits de la politique nergtique .
<P>
Il convient de tenir compte des comptences des pouvoirs rgionaux et locaux afin d ' en faire les interlocuteurs indispensables du dveloppement d ' une politique communautaire efficace , aspect d ' extrme importance .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , il faut assurer la coopration avec les pouvoirs rgionaux et locaux pour que la politique nergtique soit la garantie de l ' efficacit , de la dcentralisation et , bien entendu , du respect du principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=17 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je dois bien admettre que je suis quelque peu dconcert par la procdure adopte .
Au cours de mon intervention , je rpondrai  la question orale de Mme Schierhuber et M. Jacob , puis me replacerai dans la perspective plus large du dbat en gnral , en me rfrant aux rapports de M. van Velzen , M. Scapagnini et M. Chichester .
La tournure des vnements me donne  penser que si l ' acte authentique du Parlement tait la Bible , l ' Apocalypse viendrait avant la Gense , et nous nous retrouverions en train de lire l ' Exode aprs les Corinthiens .
L ' important est toutefois que les membres du Parlement s ' y retrouvent car , aprs tout , ce sont eux qui comptent ici . Je puis simplement esprer que l ' on ne demande jamais au public de comprendre ce qu ' il se passe .
<P>
En rponse aux questions souleves par Mme Schierhuber et M. Jacob , je ferai remarquer que , si le Livre blanc sur la politique nergtique europenne ne mentionne pas explicitement la biomasse et les biocarburants , c ' est que les auteurs de ce Livre blanc ont jug que le concept de sources d ' nergie renouvelable recouvrait ces formes d ' nergie .
En effet ces dernires reprsentent une part considrable des sources d ' nergie renouvelable .
<P>
En rponse aux questions je dirai que , depuis 1993 , date  laquelle a dmarr le programme ALTENER , 274 projets pilotes ont t financs , dont 60 en rapport avec la biomasse et cent autres sur diverses sources d ' nergie renouvelable , dont la biomasse .
Etant donn l ' troite relation qui unit les programme ALTENER et des programmes relatifs  d ' autres sources d ' nergie renouvelable , il est difficile d ' indiquer prcisment quels fonds ont t spcifiquement allous  la biomasse .
On peut cependant estimer qu ' au moins la moiti des 38 millions d ' cus affects au programme ALTENER de 1993  nos jours , a t alloue  la biomasse .
<P>
En ce qui concerne la question des rsultats obtenus par le programme ALTENER I , je dirai qu '  l ' poque o ce programme fut adopt , le Conseil n ' avait pas dtermin d ' objectifs prcis pour le programme , mais plutt des objectifs de politique applicables  l ' ensemble de la Communaut jusqu ' en 2005 .
Les progrs accomplis au cours des dernires annes associs  l ' largissement de la Communaut sont responsables d ' une augmentation de 4  6 % de la part d ' nergie renouvelable dans la consommation totale d ' nergie .
En consentant des efforts supplmentaires , il serait possible d ' atteindre l ' objectif de 8 % , et de tripler la production d ' lectricit  partir de sources d ' nergie renouvelable d ' ici  2005 .
<P>
Toutefois l ' objectif d ' tablir  5 % la part des biocarburants dans la consommation totale des vhicules  moteur semble trs difficile  atteindre si l ' on considre , en particulier , l ' incertitude qui plane autour du traitement fiscal des biocarburants et de la disponibilit de matire premire  un cot acceptable .
Le programme ALTENER II devrait donc poursuivre les mesures adoptes au cours du programme initial .
Sur la question de la coordination entre les diffrentes directions gnrales concernes par la question de la biomasse , comme cela a t requis par le Parlement europen dans le rapport Mombaur voqu dans le dbat , et comme cela tait prvu par la politique de l ' nergie dans le cadre du Livre blanc , la Commission prpare actuellement un document concernant une stratgie europenne pour les sources d ' nergie renouvelables , le but tant de parvenir  un cadre cohrent et transparent pour les diffrents programmes visant  encourager les sources d ' nergie renouvelables .
La Commission n ' exclut donc pas l ' ide de crer une infrastructure de coordination dans le cadre de ses services afin de mettre en oeuvre le plan d ' action accompagnant la stratgie .
<P>
Quant  l ' opinion de la Commission sur l ' utilisation de la biomasse pour rduire les missions de dioxyde de carbone , je dois dire  l ' Assemble que , dans la mesure o la biomasse et l ' nergie des dchets constituent actuellement environ 60 % de la production de sources d ' nergie renouvelables , la biomasse jouera un rle fondamental pour accrotre la contribution des sources d ' nergie renouvelable dans la consommation d ' nergie et participer ainsi aux efforts visant  lutter contre l ' effet de serre , essentiellement imputable aux missions de CO2 rsultant de la combustion de carburants fossiles .
<P>
La Commission a encourag la recherche et offert son soutien  la production de biocarburants , en particulier de biodiesel .
Elle a galement propos de mettre sur pied un cadre fiscal , aux termes de la directive Scrivener actuellement entre les mains du Conseil .
<P>
Dernier lment , mais non des moindres , le dveloppement de la biomasse en gnral et des biocarburants en particulier devrait avoir un impact favorable sur les problmes structurels de l ' agriculture .
Toutefois , je tiens  souligner que ceci devra se faire , de toute vidence , conformment aux rgles de la politique agricole commune et de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
La dernire question concerne l ' avenir de ce secteur .
Comme le sait l ' Assemble , la Commission a rcemment entam une analyse en profondeur sur le dveloppement des sources d ' nergie renouvelables dans l ' Union europenne .
Un premier document de stratgie sera soumis au Parlement sous peu , suivi par un programme proposant les priorits d ' action concernant les sources d ' nergie renouvelables , y compris la biomasse .
Nous devrions donc avoir l ' opportunit de poursuivre sous peu le dbat d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur le Commissaire .
Je voudrais vous rappeler que vous avez la facult ,  la fin des interventions des diffrents reprsentants des partis , d ' intervenir  nouveau .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , il est regrettable que nous devions dbattre de ce Livre blanc dans un cadre lgal aussi peu appropri .
Je dplore l ' incapacit dont font preuve les tats membres pour traiter srieusement la question de l ' nergie dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .
Nous sommes confronts  un dispositif lgislatif , le Trait Euratom , tout  fait anachronique , qui est pourtant notre principale base lgale en matire d ' nergie .
Je demanderai donc aux tats membres de se pencher srieusement sur le cadre lgal dans lequel nous considrons la question .
<P>
Je voudrais m ' exprimer sur deux ou trois aspects ,  commencer par la question du rendement nergtique .
J ' aimerais dire  quel point il est scandaleux de constater le total mpris dont font preuve les autorits charges de la construction des btiments des institutions europennes envers la question du rendement nergtique .
Alors que nous construisons de nouveaux btiments , la moindre des choses et t de recourir aux normes les plus leves en matire de rendement nergtique , ce que nous n ' avons pas fait .
C ' est un scandale .
<P>
Tout aussi scandaleuse est l ' attitude dont a fait preuve le Conseil des ministres dans ses propositions budgtaires envers le programme SAVE II .
Nous ne pouvons pas esprer entreprendre srieusement un programme sur le rendement nergtique compte tenu du budget propos que le Conseil juge ddaigneusement , appropri .
<P>
Je dplore galement l ' attitude du Conseil envers la directive de planification rationnelle , dispositif lgal qui nous permettrait de prendre srieusement en considration la question du rendement nergtique dans le secteur de la distribution .
Nous avons accord trop peu d ' attention au secteur des transports et  la cognration potentielle .
En ce qui concerne l ' nergie renouvelable , tous les programmes prvus  ce jour , y compris au RU , ont admis l ' importance capitale de ce secteur , en ce compris l ' nergie olienne , photovoltaque et , bien entendu , la biomasse .
<P>
Je voudrais  prsent m ' attarder sur les implications du cinquime programme cadre de recherche et dveloppement dans le secteur de l ' nergie .
Celui-ci doit tre mieux quilibr .
Nous devons en effet disposer d ' un programme indicatif sur les nergies renouvelables pour contrebalancer le programme indicatif nuclaire qui a t produit .
Ainsi , devrions-nous considrer des domaines tels que les pertes de transmission , le potentiel existant dans le secteur des transports et dterminer les ventuelles solutions de rechange  l ' puisement des nergies actuellement utilises .
Je suis d ' avis que le programme de la fusion doit tre rexamin .
Les ides , pourtant excellentes dans l ' absolu , qui ont prsid au programme actuel se sont avres dplaces .
A cette poque de libralisation , le domaine de la recherche et dveloppement vit des heures difficiles , ce que traduit  merveille l ' effondrement quasi total de la recherche dans le secteur gazier au Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Robles Piquer">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , j ' ai l ' honneur de reprsenter en ce moment Mme Estevan Bolea qui tait charge dans notre groupe de suivre ces rapports et , en particulier , celui de M. Scapagnini .
<P>
Je veux tout d ' abord me joindre  la plainte tout  fait justifie que vient de formuler Mme McNally quant  l ' absence de sensibilit opportune du Conseil en ce qui concerne les initiatives rptes de ce Parlement et galement de la Commission pour traiter la politique nergtique de manire adquate dans le cadre des traits europens .
<P>
J ' estime que je dois faire l ' loge , et je le fais avec grand plaisir , du rapport de M. Scapagnini , prsident de notre commission , en ce qui concerne l ' association euro-mditerranenne dans le secteur de l ' nergie , telle qu ' elle a t propose par la Commission europenne .
C ' est un rapport magnifique sur lequel nous mettrons un vote favorable comme nous le ferons galement sur les dix amendements prsents par quatre diffrents groupes politiques et qu ' acceptera , je l ' espre , le rapporteur .
<P>
J ' ai plaisir  souligner l ' intrt que porte le rapport  un chapitre dans lequel je me sens particulirement impliqu .
Le chapitre des sources d ' nergie renouvelables - au considrant c ) et aux paragraphes 5 et 12 en particulier - donne une description succincte mais claire et courageuse , dirais-je , de l ' importance que ces sources ont surtout pour les rgions isoles .
Si nous pensons , par exemple , au grand nombre d ' les de la Mditerrane , nous nous rendrons compte de ce que signifie la possibilit de les doter de leurs propres sources nergtiques non polluantes , cratrices de nouveaux emplois , totalement autochtones et propres , bien entendu .
<P>
Ceci ne signifie pas , naturellement , qu ' il faille nier l ' importance des sources traditionnelles d ' nergie - je pourrais encore moins le nier alors qu '  l ' heure actuelle , commence  arriver en Espagne et depuis l ' Espagne au Portugal et au reste de l ' Europe le gaz algrien par l ' intermdiaire d ' un ouvrage aussi important que le gazoduc qui unit ,  travers le Maroc , l ' Algrie  notre continent et  notre Union - , mais bien entendu l ' insistance de ce rapport sur ces sources d ' nergie renouvelables et permanentes permettant d ' conomiser l ' nergie mrite mes applaudissements les plus nourris .
<P>
Avant , peu avant la confrence de Barcelone , une confrence spciale s ' est tenue  Athnes au sujet du transfert de technologie en matire d ' nergies renouvelables depuis l ' Europe vers les pays du centre et du sud de la Mditerrane .
Je pense que ses conclusions mriteraient certainement qu ' il en soit tenu compte , bien qu ' elles aient eu peu de rsonnance - et je dois le dplorer - , car j ' estime qu ' il n ' y a pas eu suffisamment de sensibilit  ce sujet de la part de la prsidence espagnole lors des conclusions de la confrence mditerranenne de Barcelone au mois de novembre suivant .
<P>
Monsieur le Prsident , la Communaut europenne a propos des ressources importantes , celles du plan MEDA .
Profitons en le plus rationnellement possible pour qu ' il existe vritablement une communaut euro-mditerranenne dans le domaine de l ' nergie .
<SPEAKER ID=21 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , dans la discussion commune d ' aujourd ' hui , je tiens  remercier et  complimenter tout particulirement les diffrents rapporteurs .
<P>
Dans ce cadre , il me semble nanmoins indispensable de souligner quelques points .
En ce qui concerne le rapport van Velzen , le Livre blanc sur la politique de l ' nergie , je suis favorable  un processus de libralisation du march intrieur de l ' lectricit et du gaz , dans la mesure o il est  la fois progressif et adapt .
Il faudra cependant tenir compte de l ' volution  venir et des circuits de production .
D ' autre part , il ne faut pas considrer que la libralisation du march du gaz est identique  celle du march de l ' lectricit .
Il est vident que le secteur du gaz est un secteur diffrent et il faudra donc tenir compte de ses particularits propres .
<P>
Je partage l ' avis du rapporteur en matire de scurit d ' approvisionnement , domaine o la connaissance et la matrise des flux d ' importation , ainsi qu ' une programmation  long terme , sont indispensables .
<P>
Ces points ont galement t dvelopps par M. Giles Chichester et je suis d ' accord avec lui pour impliquer les pays du sud de la Mditerrane , et ventuellement du Moyen-Orient , dans la Charte europenne de l ' nergie .
Dans cette optique , la Commission devra faire une analyse dtaille des risques en matire d ' approvisionnement .
<P>
Sur le plan international , il faut encourager une moindre dpendance de l ' Union vis--vis des importations et , pour prserver la scurit des approvisionnements , il convient aussi de confrer aux tats membres la possibilit de maintenir les obligations des services publics auxquels sont particulirement attachs certains d ' entre eux .
Il en va du maintien de leur politique sociale et de la protection de l ' emploi .
<P>
Je soutiens galement l ' organisation de confrences rgionales dans les PECO .
Dans le cadre des programmes PHARE et TACIS , il faut privilgier les cofinancements en vue de la mise en oeuvre des conclusions des confrences rgionales de l ' nergie , dans la mesure , bien sr , o elles portent sur des objectifs prcis .
<P>
En ce qui concerne le renforcement de la comptitivit , il est indispensable de garantir des conditions de concurrence gales entre les diffrents tats membres , ainsi qu ' une plus grande transparence .
Mais il faut aussi dfinir et , enfin , tenir compte notamment des intrts des consommateurs privs , des obligations des services publics et de l ' organisation de la discussion .
Il importe donc de garder prsent  l ' esprit l ' application du principe de subsidiarit .
<P>
Il est en effet indispensable d ' encourager la protection de l ' environnement , l ' utilisation des nergies propres - donc durables - et , en particulier dans l ' immdiat , d ' assurer une gestion saine et approprie des dchets , tant pour les nergies fossiles que pour l ' nergie nuclaire .
<P>
En conclusion , il est ncessaire d ' laborer une Charte de l ' nergie avec les pays de la Mditerrane et , dans ce contexte , je souligne l ' importance - comme l ' a fait mon collgue Scapagnini - de la cration d ' un institut mditerranen d ' information , de formation et de soutien pour la politique nergtique .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , monsieur le commissaire , mes compliments aux trois rapporteurs .
Ce sont des documents trs travaills .
<P>
On peut lire dans le programme lectoral des libraux europens :  Un environnement durable ne connat pas de frontires et il ne peut tre ralis que par une vritable approche internationale du problme  .
J ' ai dj dit cette semaine que cela tait indissociable du problme de l ' nergie .
Dans le Livre blanc sur l ' nergie , sont notamment cits comme objectifs l ' amlioration de l ' efficacit dans le domaine de l ' nergie et le dveloppement de sources d ' nergie renouvelables .
C ' est de ce dernier point que je voudrais discuter , et c ' est comme un mouvement perptuel d ' autres collgues l ' ayant dj fait avant moi .
<P>
Le Livre blanc contient une excellente analyse de l ' avenir , mais il reste trs vague en ce qui concerne les mesures destines  la ralisation des objectifs .
Le rapport de M. Van Velzen ne reflte pas non plus la volont politique ncessaire  la cration de conditions favorables au dveloppement de sources d ' nergie renouvelables et  l ' tablissement d ' une politique intgre nergtique et environnementale .
Et bien que le rapporteur ,  ma grande joie , ait plaid ce matin chaleureusement en faveur d ' une augmentation des fonds destins a la recherche de sources d ' nergie renouvelables , le Livre blanc et le rapport encouragent l ' utilisation d ' nergie nuclaire comme une option ncessaire .
Car avec l ' nergie nuclaire , on n ' a pas d ' missions de produits toxiques ni de CO2 .
Mais , chers collgues , il y a bien un problme de rsidus qui pourrait se prolonger pendant des milliers d ' annes a venir ; et si l ' on considre galement que l ' nergie nuclaire est mal accepte par le public dans de nombreux pays , il faut trouver des alternatives .
La fusion nuclaire pourrait peut-tre ,  long terme , constituer une source d ' nergie inpuisable , mais c ' est loin d ' tre sr - Mme McNally nous l ' a dit ce matin - et cela prendra encore beaucoup trop de temps .
C ' est pourquoi il faut ds maintenant opter pour une source d ' nergie inpuisable indpendante de la terre .
Et cette source , chers collgues , c ' est le soleil , avec ses diffrentes formes d ' nergie renouvelable .
C ' est galement dans ce cadre de dveloppement durable que mon groupe dsire placer le problme nergtique .
Dans ce cadre , vous devez voir mon amendement no 1 au rapport Chichester , qui demande que la Commission investisse notamment dans l ' alternative de sources d ' nergie renouvelables et non dans le charbon ; nous soutiendrons galement l ' amendement des Verts qui parle de sources d ' nergie inpuisables et non de sources durables .
<P>
La politique nergtique de l ' Union pour les pays d ' Europe centrale et orientale est presque uniquement oriente sur la scurit des centrales nuclaires dans ces pays .
On oublie ainsi que ces pays possdent souvent des combustibles fossiles peu polluants comme le gaz .
L ' Union doit surtout investir dans une utilisation non polluante et efficace des combustibles fossiles abondamment prsents en Europe de l ' Est . Car en Europe de l ' Est , notre cu environnemental a encore plus de valeur qu ' au sein de l ' Union .
L ' Union ne doit pas uniquement favoriser l ' exportation de technologies nuclaires , mais galement celle de technologies d ' efficacit nergtique comme la production combine de chaleur et d ' lectricit .
Il est donc dommage que mon amendement sur ce point n ' ait pas t repris par la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , notre groupe se montre favorable , avec certaines nuances , vis--vis des rapports prsents et , en gnral , de l ' existence d ' une politique europenne dans le domaine de l ' nergie qui rationalise son usage en tant que bien rare et essentiel ; il appuie les parties essentielles de ces rapports de mme que la question formule par Mme Schierhuber et M. Jacob .
<P>
Toutefois , nous avons de profondes proccupations .
En premier lieu , nous estimons que le fait de procder  un nouvel amnagement qui libralise le secteur de l ' nergie va entraner une augmentation de la consommation si l ' on russit  faire baisser les prix .
Avec l ' augmentation de la consommation , il y aura galement un accroissement des missions dans l ' atmosphre et , en consquence , de l ' effet de serre , ainsi que de la proccupation pour l ' environnement , ce qui va  l ' encontre de l ' engagement formel que nous avons pris d ' adopter un modle de dveloppement soutenable respectueux de la nature .
<P>
En deuxime lieu - et en ce qui concerne ce modle - , nous estimons qu ' il est indispensable de procder  une rflexion et un changement d ' orientation parce qu ' il n ' est pas possible de continuer  parler du respect de la nature en encourageant la consommation et la dprdation de la nature elle-mme .
<P>
En troisime lieu , nous pensons qu ' il est important de rationaliser le secteur de l ' nergie , mais qu ' il faut tenir compte que , si le fonctionnement du march par l ' offre et la demande parvient  ses ultimes consquences , la libralisation va entraner , pour des secteurs de la population , un manque ventuel d ' approvisionnement parce que , dans des zones particulires , il ne sera pas lucratif de mettre sur pied une offre d ' nergie et , en consquence , il en rsulterait une ncessaire intervention publique sous forme de service public afin d ' assurer le bien-tre de la population .
<P>
En dernier lieu , il y a une question centrale : nous parlons de rationalisation et de l ' usage appropri et efficace de l ' nergie ; toutefois , nous encourageons directement l ' augmentation de la consommation d ' nergie , soit en la dpensant dans les transports - individuel ou collectif - , soit en acclrant la fabrication de marchandises qui , tant phmres , entranent une croissance continue de la consommation .
En consquence , il faudrait changer les rgles de conduite de la population , tant sur le plan individuel que collectif , afin de favoriser une politique de comportement global social d ' austrit et de frugalit et , pour ce faire , il faudrait envisager qu ' au lieu de changer de voiture tous les deux ou trois ans ou de remplacer les marchandises tous les x annes , ce qui est fort bien , il vaudrait mieux favoriser des biens solides et durables qui permettent une socit diffrente .
Dans le cas contraire , il y aurait une totale contradiction vis--vis de ce que nous disons .
Evidemment , cela va de pair avec les aspects suivants : cette croissance continue de la consommation nous oblige  dpendre de l ' est de l ' Europe , du sud de la France et nous sommes en train de crer des spirales d ' instabilit sociale et conomique en voulant mettre en marche des programmes qui les facilitent .
<P>
Il est vrai que le rapport Scapagnini est trs bon , raison pour laquelle nous l ' appuyons sans le moindre doute .
Mais il faut rappeler qu ' encourager le dveloppement soutenable en Mditerrane est en contradiction avec le besoin de consommation permanente .
C ' est pourquoi le groupe de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique estime qu ' il est indispensable que , lors de la rvision du trait de Maastricht , on mise de manire dcisive sur un modle de dveloppement soutenable , sur un chapitre nergtique responsable pour toute l ' Europe , sur les nergies renouvelables , voire donner  l ' agriculture une orientation adquate parce que si on continue ainsi , il est impossible de tout promettre  tout le monde .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. van Velzen pour son rapport sur le livre blanc de la Commission intitul  Une politique de l ' nergie pour l ' Union europenne  .
J ' aimerais galement dire , et rpter fermement , la difficult  laquelle nous sommes confronts , au sein de l ' Union europenne , pour atteindre une politique de l ' nergie reposant sur une base lgale approprie , en l ' absence prcisment de base lgale approprie dans le Trait de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport van Velzen souligne l ' importance de la durabilit , aspect que ngligent , quant  elles , les propositions de la Commission .
Le Parlement a nonc clairement ,  diverses reprises , l ' importance de l ' nergie renouvelable . Sur ce point je rejoins le Commissaire Kinnock quant  la nature inclusive des sources d ' nergie renouvelable .
Je dois toutefois signaler qu ' il serait plus appropri de parler de dveloppement durable ou de durabilit exigeant la promotion de sources d ' nergie renouvelables dans le cadre de la politique de l ' environnement .
Or la Commission est loin du compte dans le Livre blanc .
<P>
Le Parlement a adopt des amendements qui qualifient de non durable la technologie nuclaire ; aussi devons-nous exposer clairement notre position en matire de durabilit ainsi que sur la question nuclaire .
Si les tats membres souhaitent poursuivre le dveloppement de technologies nuclaires , l ' industrie dans son ensemble doit tre value afin de veiller  ce que des mesures soient prises dans le cadre d ' un programme qui place au coeur des dcisions le principe de la durabilit .
Toute contamination rsultant d ' un accident semblable  celui qui s ' est produit  Tchernobyl provoquerait , pour les gnrations futures , un dficit et un danger pour l ' environnement hypothquant srieusement l ' objectif de la durabilit .
Il est un fait certain que l ' nergie nuclaire n ' est pas durable , et nous devrions engager un large dbat sur la question au sein du Parlement avec le concours de la Commission au moment d ' valuer cette technologie .
<P>
En ce qui concerne l ' efficacit de l ' nergie , il est parfaitement regrettable que le Conseil n ' aie pas soutenu le Parlement et la Commission sur le programme SAVE II , et qu ' il n ' ait pas adopt de mesures sur le rendement nergtique dans le secteur de l ' nergie .
<P>
Si le programme SAVE II n ' tait pas adopt dans sa totalit , nous serions dpourvus d ' une politique sur l ' nergie pour l ' Union europenne nous permettant de lutter contre le rchauffement global . Ceci aurait un effet contraire sur notre capacit  crer une vritable politique de l ' nergie dans l ' Union europenne .
Non seulement nous ne luttons pas contre le rchauffement global , mais nous ne traitons pas les effets des missions de CO2 ; nous ne menons pas de recherches ni ne tentons d ' encourager l ' autosuffisance en nergies renouvelables et nous adoptons une attitude complaisante sur la question de la technologie nuclaire .
<P>
Enfin , si nous voulons aborder correctement tous ces aspects , nous devons nous doter d ' une base lgale approprie pour la politique de l ' nergie au sein de l ' Union europenne . Un premier pas vers l ' harmonisation des conditions communautaires sur la question consisterait  s ' assurer que le Trait Euratom soit pleinement intgr dans le trait sur l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
J ' aimerais me joindre aux flicitations adresses  M. W. G. Van Velzen pour son excellent rapport et son discours d ' introduction  ce dbat .
Il est encourageant de constater le consensus qui rgne  l ' Assemble quant  l ' objectif d ' amliorer notre engagement , au sein de l ' Union europenne , en matire de dveloppement durable et de traitement des besoins en nergie  l ' avenir par des mthodes plus acceptables .
<P>
Cet engagement revt une grande importance de principe mme s ' il n ' a pas toujours t appliqu par le pass . Ainsi par exemple , alors que nous tentions d ' amliorer le rendement des rfrigrateurs , un lobby est soudainement apparu la veille du vote et les promesses de soutien se sont vanouies le jour mme .
Comme de nombreux autres membres , j ' ai fort regrett cette situation .
J ' espre donc qu '  partir de maintenant nous prendrons la ferme rsolution d ' appliquer ce que nous prchons , sur deux plans en particulier .
<P>
L ' engagement envers l ' nergie renouvelable revient  plusieurs reprises dans le rapport van Velzen , dans les sections sur l ' nergie renouvelable ( paragraphe 2 ) , la recherche et dveloppement ( notamment au paragraphe 32 ) , et la politique rgionale ( paragraphes 37 et 39 ) .
Ce rapport contient une plthore d ' excellents points qui , je l ' espre , retiendront toute l ' attention qu ' ils mritent .
Ceci doit toutefois s ' accompagner de mesures visant  lutter contre l ' engagement de produire de l ' nergie nuclaire .
Au problme des dchets nuclaires de longue dure , soulev par Mme Plooij-van Gorsel , s ' ajoute le fait qu '  mon sens , cette section ne devrait pas se voir accorder de subsides .
<P>
Est-il possible de concilier les besoins lis  la dsaffectation des installations et  l ' interruption du programme nuclaire avec ceux lis au dveloppement durable ?
Je le pense .
Cela pourrait tre fait , par exemple , dans le cas de la centrale nuclaire de Dounreay , situe dans le Nord de l ' Ecosse , par un transfert de connaissances des scientifiques oeuvrant dans le nuclaire vers l ' nergie renouvelable .
Ceci serait galement envisageable  l ' chelle de l ' Europe et ailleurs .
Je recommande donc ce programme de conversion  la Commission car il est susceptible de lancer un signal positif  nos citoyens .
<SPEAKER ID=26 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. van Velzen vient aprs le Livre blanc et le Livre vert , cela pour nous permettre de dfinir une politique d ' nergie pour l ' Union europenne .
En termes encore plus concrets , nous allons , aprs un coup d ' envoi donn en 1987 , parler du march intrieur de l ' lectricit et , notamment , de l ' article 90 , paragraphe 2 , sur des services d ' intrt gnral , sur les services publics , mme si certains directeurs europens ont tendance  sourire lorsqu ' on parle de  service public  .
<P>
Autrement dit , Monsieur van Velzen , l ' essentiel de votre rapport constitue un plaidoyer pour les nergies renouvelables , avec toute une srie de mesures , sympathiques , mme si elles sont un petit peu naves , comme la TVA verte , la taxation du CO2 .
Enfin , vous russissez , vous et vos collgues ,  prsenter un rapport sur l ' nergie , sur l ' lectricit , sur la lumire , et  plonger tout le dbat dans l ' obscurit .
En effet , il y a une contradiction dans toute cette histoire entre l ' objectif global de dfinir une politique de l ' nergie - et sur l ' objectif , nous sommes tous d ' accord - et puis la philosophie exprime , notamment , page 12 , paragraphe 21 , du rapport van Velzen sur la privatisation du secteur nergtique , sur la dissociation de la production , du transport , la distribution .
<P>
Il y a contradiction entre une politique de l ' nergie et la concurrence .
On ne peut pas vouloir les deux , c ' est--dire la possibilit d ' accs des tiers aux rseaux , l ' ligibilit du distributeur , la possibilit , pour une collectivit territoriale , de choisir son distributeur - ce qui est le cas de l ' Allemagne , le cas de 177 collectivits locales en France , qui sont un peu en marge du monopole de l ' EDF - tout cela est contradictoire et entrane trois consquences graves : une perte de cohsion sociale , une perte de souverainet et une perte de moralit .
<P>
D ' abord , premier point , quand la distribution de l ' lectricit est prive , la loi du profit fait abandonner les zones rurales pour les zones industrielles les plus rentables .
 la Guadeloupe , la production d ' lectricit reprsente 200 units de cot , mais la distribution , c ' est 100 units de cot .
Si on privatise , je ne sais pas comment la Guadeloupe s ' clairera !
Or , le trait europen , article 130A parle bien de  cohsion territoriale , conomique et sociale  , ce qui est incompatible avec la privatisation de la distribution .
<P>
Pire !
Il y a perte de souverainet .
Quand la distribution de l ' lectricit est soumise  la loi du profit , les lus du peuple ne dfinissent plus la politique nergtique .
La politique nergtique est dfinie par les groupes privs transnationaux , sur la base du profit !
Dans ce cas-l , on n ' aura que de l ' lectricit avec des centrales  gaz .
Il n ' y aura pas d ' lectricit olienne , il n ' y aura pas d ' lectricit mare-motrice , il n ' y aura pas d ' nergies renouvelables , parce que c ' est trop cher .
On n ' aura pas l ' indpendance nergtique de l ' Europe .
L ' lectricit europenne sera  tout gaz  et la concurrence de la distribution supprimera la concurrence de la production .
<P>
On remplacera le monopole d ' un service public dans un secteur de souverainet nationale par l ' oligopole d ' une poigne de multinationales .
Ds lors , on aura la corruption de la vie publique parce que l ' ligibilit du distributeur va entraner des guerres commerciales pour conqurir des marchs .
Cette conqute se fera  coup de corruption des dcideurs locaux .
Il se crera en France une compagnie gnrale de l ' lectricit , qui achtera les lus locaux comme , en matire d ' eau , on a achet tous les lus socialistes , RPR , UDF , qui sont aujourd ' hui en prison .
<P>
Si les Verts allemands et si le SPD allemand sont favorables  cette situation , c ' est parce que les rgimes privs allemands le leur demandent .
Et  quel prix !
C ' est moi qui vous demande ce que vous avez reu pour soutenir cette position-l !
Si l ' on veut la souverainet , si l ' on veut la cohsion sociale , si l ' on veut la moralit , on ne privatise pas la  fe-lectricit  parce que les fes ne sont pas  vendre sur le march .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , revenons  la ralit du dbat .
Nous sommes saisis d ' un bon travail et je commence par le rapport de M. van Velzen . Un bon travail qui s ' insre dans le style consensuel de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie grce  la collaboration qu ' apportent toutes les ventuelles contributions que traduisent des documents volumineux mais positifs et intressants ,  mon avis .
<P>
Sans enlever un iota  la critique objective et srieuse ,  mon sens , que fait Mme McNally de la position du Conseil , je tiens  souligner immdiatement que les socialistes sont nettement en faveur de ce document qu ' a labor M. van Velzen , en qualit de rapporteur , et qui jouit du soutien de tous ceux qui y ont collabor .
<P>
Il est vident qu ' en ce qui concerne la routine du Conseil , le rapport de M. van Velzen pourrait sembler rsulter de l ' assemblage d ' hypothses car il offre un menu , rare  l ' heure actuelle , en Union europenne : appui dcid en faveur des nergies renouvelables ; constatation d ' un dficit net de l ' action de l ' Union europenne ; appui dcisif en faveur d ' un dveloppement soutenable - en contradiction , dans une large mesure , avec ce qui se passe quotidiennement - ; conomie d ' nergie en tant qu ' exigence fondamentale face  un gaspillage relativement gnralis parce que nous avons un ennemi ,  savoir l ' nergie bon march ; contrle du CO2 - sujet de difficile solution en pratique - et aspects de politique rgionale et incorporation des autorits locales .
<P>
Je tiens  souligner l ' anecdote suivante : au cours du premier change d ' ides et de rflexions que nous avons eu en commission , lorsque nous avons rappel  M. van Velzen le besoin d ' incorporer le facteur de cohsion exig par le trait , sa rponse fut :  Je suis d ' accord , mais nous allons voir comment l ' y incorporer  .
Le rsultat en est que non seulement il y a une proposition , sinon tout un chapitre qui rappelle justement que la politique de cohsion est une obligation non seulement lorsque nous parlons de Fonds structurels et du Fonds de cohsion , mais aussi lorsqu ' il s ' agit des grandes politiques dfinitoires de l ' Union europenne .
<P>
Le secteur de l ' nergie enregistre un dficit important et il est juste de reconnatre que M. van Velzen a su intgrer dans son rapport tant les contributions de la commission de la politique rgionale que celles de la propre commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , ainsi que l ' incorporation des autorits locales dans ce processus de cration , de distribution et de garantie de l ' nergie .
Je pense que le comit des rgions doit tre satisfait que le rapport de M. van Velzen ait tenu compte de certaines suggestions importantes du Parlement europen .
<P>
Je regrette que M. Scapagnini soit absent , mais je dois dire que son rapport suscite galement l ' adhsion totale de la part du groupe socialiste .
Nous voyons clairement que , dans le fond , la confrence de Barcelone doit acqurir une crdibilit en ce moment justement . Qu ' il ne vaut pas la peine de se runir  un moment donn au cours d ' un acte rellement positif , significatif ,  Barcelone pour qu ' il n ' y ait aucune suite logique dans une intervention de l ' Union europenne .
Cette confrence fut un moment stratgique par la teneur de ses messages de paix , de stabilit , de coopration , mais galement , pourquoi ne pas le dire , du besoin d ' aide mutuelle entre les deux rives de la Mditerrane .
<P>
Nous appuyons fermement la position de M. Scapagnini quant  la proposition de l ' agence euromditerranenne et du centre d ' information .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais , dans le cadre de ce dbat trs important et qui est en train de recueillir - me semble-t-il - un consensus trs large , vous faire part de quelques rflexions qui partent des thmes essentiels dont nous dbattons .
<P>
Les questions principales sont celles relatives  la scurit des approvisionnements et  l ' efficacit technologique dans l ' utilisation des sources d ' nergie que nous avons  notre disposition .
Pour ce qui est de la scurit , on ne peut qu ' tre d ' accord sur les points extrmement importants contenus dans les interventions des collgues van Velzen et Scapagnini .
Nous avons un problme  aborder avec beaucoup plus de dtermination en matire de diversification de sources mais aussi de pays et un problme connexe , d ' une politique trangre plus efficace , en allant au-del du fractionnisme avec lequel les Etats membres se rapportent  ce type de questions .
Nous avons aussi un thme , li  l ' efficacit , qui peut , selon moi , trouver des solutions plus favorables si nous insistons davantage - et avec davantage de conviction surtout - sur le rle du march et de la concurrence dans ce secteur trs important , un rle que le march et la concurrence peuvent jouer en considrant la question du point de vue de l ' offre .
Il convient de favoriser une pluralit beaucoup plus grande de sujets prsents dans le march europen de l ' nergie : il convient de favoriser des modalits plus souples et plus efficaces que les modalits actuelles , en coordonnant les diffrents pays : autrement dit , tout le thme des changes d ' nergie  l ' intrieur de l ' Union .
Il n ' chappe  personne que la question de la pluralit des sujets et la question des changes intereuropens d ' nergie est troitement lie soit  la directive relative au march lectrique , dont nous nous occuperons sous peu , soit  la directive en matire de gaz , mais surtout aux dveloppements qu ' il devra y avoir ds que ces rsultats auront t obtenus .
<P>
Nous devons naturellement considrer aussi le problme du point de vue de la demande : une demande qui s ' attend  des conditions plus efficaces pour pouvoir mieux rivaliser sur le plan des cots dans le contexte conomique actuel .
Nous constatons , par exemple dans l ' actuelle directive lectrique , que le problme des entreprises ne concerne que les grandes entreprises , tandis que les petites et moyennes sont totalement absentes .
Les consommateurs , les distributeurs , les sujets collectifs n ' ont pas obtenu l ' attention qu ' ils mritaient .
Enfin , nous sommes convaincus qu ' un march fonctionnant mieux ne pourra que stimuler davantage les investissements et la recherche technologique .
Je me borne  citer des thmes dj apparus : la plus grande efficacit dans le sens de la reconversion des centrales existantes , le problme de la production combine , de la cognration nergie-chaleur , le fait de favoriser de nouveaux investissements , mme privs , dans ce trs important secteur .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , d ' autres collgues de mon groupe ayant dj parl du Livre blanc et de l ' nergie dans la Mditerrane , je voudrais , moi , parler des perspectives du march du gaz naturel et donc du rapport de M. Chichester .
La politique communautaire de l ' nergie a trois buts , nous l ' avons rpt dans plusieurs instances : la comptitivit des prix nergtiques , la scurit des approvisionnements et la compatibilit environnementale .
La vritable difficult est de mettre ces trois objectifs par ordre d ' importance et de les concilier .
<P>
Dans le cas du gaz naturel , il me semble que la scurit des approvisionnements doit tre le critre prdominant , en raison des caractristiques particulires de ce secteur .
Rappelons certains faits fondamentaux , en partie dj mentionns : la prvision d ' augmentation des consommations - une part significative de cette augmentation tant le fait du secteur de la production d ' lectricit - l ' augmentation de la dpendance des fournitures trangres , la concentration des importations provenant de trois pays ,  savoir la Russie , l ' Algrie et la Norvge , organiss avec une offre monopolistique , l ' incidence des cots de transport - vous savez que plus des deux-tiers du prix du gaz naturel est d au transport - et la rigidit des contrats take or pay  long terme qui lient les entreprises de production  leurs fournisseurs  l ' extrieur de l ' Union europenne .
<P>
Compte tenu de ces caractristiques , les orientations de la Commission doivent promouvoir des interventions susceptibles de dvelopper la capacit de production et le transport , de favoriser la collaboration et l ' laboration de rgles communes avec les pays hors CEE et , donc , d ' encourager l ' extension du trait de la Charte de l ' nergie -  l ' gard de l ' Algrie notamment - d ' inciter les compagnies de production et d ' importation  abandonner , lors du renouvellement des contrats , la logique rigide du take or pay , de contribuer financirement au dveloppement des interconnexions et des stockages stratgiques et , enfin , de favoriser des contrats d ' assistance mutuelle .
<P>
Des hypothses plus librales , telles celles de l ' accs libre aux rseaux de la part de tiers , ne semblent pas ralisables dans la plupart des pays de l ' Union europenne , surtout en matire de liaisons extrieures qui se font essentiellement entre des zones gographiques trs lointaines .
En outre , il me semble que , sur le plan intrieur , l ' approche de l ' accs de tiers aux rseaux est d ' une utilit douteuse , en raison de l ' absence d ' une pluralit de producteurs nationaux  mettre en concurrence et , enfin , parce que les producteurs extrieurs exportent avec une seule socit et n ' ont pas les ressources financires pour construire leurs propres pipelines .
<P>
En dernire analyse , la Commission doit adopter , pour le march du gaz naturel , des mesures aptes  faciliter l ' entre de nouveaux oprateurs disposs  investir , tandis que l ' option ATR - accs de tiers aux rseaux - doit rester ,  mon avis , dans la sphre des choix nationaux .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , chers collgues , monsieur le commissaire , le Livre blanc met en garde contre une augmentation des missions de CO2 , qui dpassent de loin le niveau de 1990 .
Le secteur de l ' lectricit en prend 32 %  son compte . Le meilleur soutien que nous puissions accorder aux sources d ' nergie durables , c ' est de rpercuter impitoyablement tous les frais rels , notamment dans le secteur de l ' lectricit .
Cela signifie une taxation du CO2 dans l ' ensemble de l ' Europe , comme le propose le rapport Van Velzen .
Ce que je ne retrouve pas dans le rapport Van Velzen , c ' est la rpercussion des frais rels occasionns par les rsidus et la dmolition des centrales nuclaires .
Ma collgue Mme Plooij en a dj parl .
<P>
Monsieur le commissaire , dans mon pays , par exemple , ces frais ont t dduits sur la base d ' une puissance de 4.000 mgawatt , alors qu ' il n ' est question que de 400 mgawatt .
Dans de nombreux pays , on rserve insuffisamment pour couvrir ces frais et , de plus , les risques de l ' nergie nuclaires sont ensuite rpercuts sur la population car ils sont exclus des assurances .
Nous devrons donc pratiquer impitoyablement une bonne politique de taxation et crer un  level playing field  entre les alternatives comme la production combine de chaleur et d ' lectricit , la biomasse et autres .
Depuis le Livre blanc de M. Delors , nous savons qu ' une telle politique fiscale est galement trs favorable  l ' emploi .
Le dveloppement et l ' laboration de la biomasse par exemple , peut avoir un double effet .
La croissance d ' arbres et de plantes pour la biomasse a un effet sur la surproduction de CO2 .
Le rapport de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural doit donc faire l ' objet d ' une attention soutenue .
Mme Schierhuber a fait une excellente tude du problme .
<P>
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , ayant acquis une exprience en tant que commissaire dans une entreprise d ' utilit publique , je sais que toutes les alternatives sont presque toujours dsavantages par rapport  la gnration d ' nergie  grande chelle et c ' est  la Commission de crer un  level playing field  .
<SPEAKER ID=31 NAME="Elmalan">
Monsieur le Prsident , le Livre blanc de la Commission prolonge le Livre vert qui avait pour objectif prioritaire d ' adapter le march de l ' nergie aux principes du libre-change et de la concurrence , en acclrant le processus de libralisation et de drglementation , sans se proccuper des consquences conomiques , sociales et rgionales .
<P>
Dans le secteur nergtique comme dans ceux des transports ou de la poste , les entreprises publiques sont dans la ligne de mire de la Commission , car elles constituent un des ples de rsistance les plus efficaces  une libre concurrence effrne , prjudiciable aux intrts des personnels et des usagers .
Electricit , gaz , aucun secteur n ' est pargn par les directives , malgr l ' absence d ' une politique nergtique commune , les obligations de service public , qui sont rduites  une vague notion de service universel , n ' apportant qu ' un service minimum aux plus dmunis , afin de laisser les crneaux les plus rentables aux entreprises prives .
<P>
De ce point de vue , je me flicite du front syndical unitaire qui s ' est cr en France , contre l ' accord du Conseil de juillet 1996 , sur l ' lectricit , qui ouvre le march  la concurrence , au bnfice exclusif des gros consommateurs , essentiellement encore une fois des entreprises industrielles .
<P>
Le rapport de la commission de l ' nergie sous-estime dlibrment cet aspect et s ' inscrit dans la logique du Livre blanc en souhaitant toutefois une libralisation plus douce et mieux matrise .
Aprs s ' tre flicit que le Livre blanc rserve une part plus grande aux aspects cologiques de la politique nergtique , le rapport avance des propositions intressantes en matire d ' nergies renouvelables qui enrichissent notre dbat sur les enjeux des politiques nergtiques .
<P>
Ce dbat est utile et ncessaire , notamment en ce qui concerne la scurit d ' approvisionnement , la protection de l ' environnement et le service rendu aux usagers .
Il faut encourager la coopration , la coordination des politiques nationales , dvelopper la recherche , mais je ne suis pas d ' avis de leur substituer une politique nergtique commune , comme le proposent de nombreux parlementaires dans cet hmicycle et la Commission .
<P>
L ' nergie n ' est pas une marchandise comme les autres .
Elle doit bnficier d ' un traitement spcifique .
Elle ne peut , ni ne doit , obir au principe de la libre concurrence qui pourrait conduire  mettre en cause l ' galit d ' accs et de traitement des usagers , les choix nergtiques de chaque pays , ainsi que la vision  long terme ncessaire pour garantir la scurit d ' approvisionnement .
<P>
Nous sommes dcids , en liaison avec les organisations syndicales et les associations d ' usagers ,  faire chec  ces orientations ultra-librales de la Commission .
Nous voulons contribuer  la dfense et  la rnovation des entreprises publiques , pour qu ' elles puissent assurer pleinement leur mission de service public , en rpondant aux intrts des usagers et des personnels et en permettant un amnagement harmonieux du territoire , tout en favorisant les cooprations au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Lorsque l ' on veut dcrire la politique communautaire de l ' nergie , on doit utiliser les attributs suivants : elle est mitige , elle n ' est pas oriente vers l ' avenir et elle est dpourvue de toute dtermination .
Je lie cela aux points suivants : il est question d ' nergies renouvelables et de rendement nergtique dans chaque rapport sur la protection de l ' environnement et ce thme est toujours accueilli ici avec enthousiasme mais , quand il s ' agit de distribuer l ' argent , nous consacrons 1 % aux nergies renouvelables et au rendement nergtique , tandis que 99 % vont  l ' nergie dinosaure , c ' est-dire  l ' industrie nuclaire , bien que nous sachions tous ce que cela implique .
Personne ne sait  ce jour ce que nous devons faire avec les dchets nuclaires et nous savons galement ce qui nous attend si nous continuons  rchauffer l ' atmosphre avec des centrales au charbon .
<P>
Tout le monde sait aussi que les technologies d ' avenir sont sans aucun doute celles des nergies renouvelables , c ' est--dire celles de l ' nergie solaire .
L ' Amrique et le Japon nous le montrent .
Au lieu d ' enfin en tirer les leons , on continue  justifier pourquoi nous devons avoir tout cela et chacun dit que c ' est extrmement important , mais nous n ' agissons pas en consquence .
Tant que nous traiterons la politique nergtique de manire mitige , nous n ' aurons donc jamais de politique nergtique raisonnable , aussi oriente vers l ' avenir , durable et prservant aussi encore des chances pour les gnrations  venir .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  exprimer ma reconnaissance pour le srieux travail ralis par les trois rapporteurs et concentrer mon intervention sur le rapport de M. Scapagnini en ce qui concerne l ' association euro-mditerranenne de l ' nergie o nous constatons que l ' appui de l ' Union europenne en faveur d ' actions dans le secteur de l ' nergie acquiert un intrt particulier lorsque celles-ci se projettent vers les pays mditerranens tant communautaires que non europens .
<P>
En effet , nous sommes tous conscients de l ' importance et de l ' norme rpercussion internationale des objectifs proclams de l ' association euro-mditerranenne , tels que la promotion de la stabilit politique de la zone , la cration d ' une zone de libre change et l ' augmentation des actions de soutien aux programmes communautaires relatifs  ces pays .
<P>
La coopration euro-mditerranenne dans le secteur de l ' nergie contribue  la ralisation de ces objectifs et nous devons , depuis l ' Union elle-mme , renforcer la promotion et le dveloppement des nergies renouvelables qui , comme l ' nergie olienne et l ' nergie solaire , consacrent des buts communautaires de nature diffrente tels que le respect de l ' environnement , l ' accroissement de la qualit de vie , voire la cration d ' emploi , sans oublier l ' aide qu ' elles apportent  la solution du problme pos par l ' absence d ' eau dans le bassin mditerranen , la plus forte du monde .
<P>
A cet gard , je considre qu ' il est indispensable pour l ' Union europenne de promouvoir les diffrents programmes communautaires pour les pays mditerranens qui connaissent un grave problme de ressources hydriques .
Ces programmes doivent tre orients vers l ' amlioration de leur captation , exploitation et utilisation rationnelles .
Ainsi , l ' objectif final de la politique nergtique euromditerranenne doit avoir pour but de moderniser l ' nergie en encourageant l ' conomie et la consommation rationnelle .
Pour financer cette proposition , nous devons faire un effort et soutenir des programmes tels que MEDA , en crant une ligne spcifique pour le secteur de l ' nergie , en cooprant avec les tats membres afin de faire progresser et moderniser les systmes de production d ' nergie dans le strict respect de l ' environnement .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je tiens  mettre l ' accent sur le rle remarquable que le secteur nergtique euro-mditerranen joue en matire de dveloppement de la coopration conomique , sociale , rgionale et internationale , lequel a eu comme l ' une de ses principales consquences le dveloppement d ' importantes activits de la part des secteurs industriels .
Nous ne pouvons laisser passer cette occasion de rapprocher les diffrentes populations riveraines affectes et intresses par ce projet commun qui possde de grandes possibilits de projection pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , les  mille Mditerranes  de Braudel , les vieilles et nouvelles civilisations qui , sur la cte africaine et sur la cte europenne , ont travers , mfiantes et souvent en conflit entre elles , les routes du temps , ont mis les racines , lors de la Confrence de Barcelone du mois de novembre de l ' anne dernire , d ' un avenir commun .
Avenir qui , selon la dclaration finale , serait pass  un dialogue politique plus intense et au dveloppement de la coopration conomique .
La Confrence a malheureusement chou politiquement , mais elle nous a laiss les europartenariats comme signe tangible de son devenir : l ' un de ces europartenariats concerne les politiques nergtiques et la cration de conditions adaptes aux investissements dans tous les pays de la Mditerrane .
Le brillant rapport de M. Scapagnini , au nom de la commission de l ' nergie et de la recherche , souligne que le partenariat nergtique - compte tenu de l ' interdpendance existant entre les pays de l ' Union europenne et les pays mditerranens , en particulier pour ce qui concerne le dveloppement des infrastructures , les rapports commerciaux , la protection de l ' environnement , l ' approvisionnement nergtique - dvelopperait une thorie de la coopration qui deviendrait stratgique , ce qui pourrait tre tout au profit de l ' quilibre environnemental et dmographique , mais pourrait surtout favoriser le dveloppement d ' une zone stabilise par l ' intgration gopolitique des rgions des pays tiers mditerranens .
<P>
La proposition de cration d ' un Forum nergtique euro-mditerranen pouvant permettre la gestion commune de la coopration , et d ' une Agence mditerranenne agissant comme catalyseur , nous semble enfin la mise en oeuvre pratique de ce que la Communaut n ' a trop souvent soutenu que par de belles et lgantes paroles .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord , j ' aimerais  mon tour remercier du fond du coeur les trois rapporteurs pour leur contribution . Celle-ci nous a en effet permis de mener un dbat approfondi dans cette enceinte .
Je dois cependant ajouter que l ' on travaille ici en partie avec des slogans considrables qui nous cartent du sujet .
Je ne veux pas entrer dans les dtails ici et je me contenterai de dire  ma collgue Bloch von Blottnitz qu ' il est tout simplement inexact d ' affirmer que nous consacrons 99 % de nos moyens  l ' nergie nuclaire et seulement 1 % aux nergies renouvelables .
Ce rapport est trs quilibr et ce Parlement en est galement responsable .
Nous avons fait normment pour les nergies renouvelables .
<P>
Deuximement , j ' aimerais toutefois ajouter que la politique nergtique de l ' Union europenne ne reoit pas l ' attention qu ' elle mrite en ralit .
Beaucoup d ' orateurs l ' ont dj fait remarquer ,  juste titre .
Peuttre ce dbat contribue-t-il aussi  ce qu ' elle reoive une attention accrue .
Nous devons plus nous occuper de politique nergtique , car la gopolitique de l ' nergie est en train de changer .
Monsieur Chichester et Monsieur van Velzen l ' on fait remarquer tout  fait judicieusement dans leur rapport .
<P>
Alors que l ' Arabie saoudite , ou plutt le Golfe , a t pendant longtemps la principale rgion d ' approvisionnement du monde en ptrole , la balance penche  prsent vers l ' Asie centrale et le Caucase , mais galement vers d ' autres pays de la plante .
Cela a des consquences , galement pour la politique extrieure de cette Union , et ce n ' est pas une affaire qui concerne les seules socits multinationales .
Toute personne qui suit un peu l ' histoire de la politique nergtique sait que des conflits peuvent galement en dcouler .
C ' est pourquoi je plaide en faveur d ' une troite collaboration entre notre politique extrieure et la politique de l ' nergie ; pas en ce sens que nous la financions - nous ne le pouvons vraiment pas - mais plutt que nous ayons ici un contact troit , tout comme je crois que la politique de l ' nergie et la politique sociale doivent tre plus troitement lies entre elles .
<P>
Nous devons nous entretenir non pas sur la physique - cela ne serait pas tellement notre problme - mais plutt sur toute zone d ' ombre observe entre l ' opinion publique et la technique .
C ' est d ' ailleurs quelque chose qui nous a nettement plus proccups , ici au Parlement , que beaucoup d ' autres choses .
Pensons au dbat que nous avons eu et que nous menons toujours sur l ' nergie nuclaire et  beaucoup d ' autres choses encore .
Je plaide trs fort en faveur d ' une amlioration du dialogue sur la finalit de la technique .
Le climat entre galement dans ce cadre .
Il ne se passe pas une session du Parlement europen sans que nous disions quelque chose sur le CO2 .
Pour reprendre la comparaison avec la Bible que Neil Kinnock a utilise plus tt , il s ' agit l en quelque sorte de notre contribution  l ' Apocalypse .
Nous nonons beaucoup de proverbes , mais nous faisons peu de politique ici .
A la fin de cette anne , les missions de CO2 seront suprieures de 6-7 %  celles de 1990 , bien que nous ayons toujours dcid le contraire ici .
Mais la ralit est ainsi faite .
J ' aimerais attirer votre attention sur ce rel problme , pour que nous changions galement de cap ici .
<P>
Enfin , j ' aimerais faire une dernire remarque sur la fusion thermonuclaire , bien que je sache que bon nombre d ' entre vous ne partagent pas mon avis .
Nous avons en principe quatre sources d ' nergie : les nergies renouvelables , c ' est--dire le soleil , les sources d ' nergie fossiles , la fission nuclaire et la fusion nuclaire .
Ce sont l les quatre sources d ' nergie physiques que nous avons - nous n ' avons pas plus que a .
D ' autre part , nous avons un norme besoin d ' nergie sur cette plante et je n ' aimerais en fait renoncer  aucune de ces quatre sources .
Nous sommes galement responsables de mener une politique  long terme .
C ' est pourquoi j ' aimerais ne pas renoncer au secteur de la fusion thermonuclaire tant que l ' Europe est en tte , mais nous en dbattrons  un autre moment .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , selon moi , Monsieur Linkohr a une nouvelle fois plant tout le cadre et j ' aimerais donc exclusivement me concentrer sur le thme des matires premires renouvelables .
<P>
Nous sommes certainement d ' accord lorsque vous parlez du soleil , lorsque vous dites que le soleil fait aussi pousser les plantes .
Lorsque nous parlons d ' une exploitation extensive des terres en Europe , je pense que la requte exprime ce matin par Madame Schierhuber , qui visait  cultiver des matires premires renouvelables sur les surfaces mises en jachre , revt de plus en plus d ' importance .
Les produits des cultures non alimentaires prsentent des avantages environnementaux considrables par rapport aux produits conventionnels concurrents de l ' industrie .
Les matires premires industrielles obtenues au dpart de cultures non alimentaires sont des sources indignes de ressources renouvelables et durables qui supportent la concurrence des matires premires conventionnelles et qui peuvent mme les complter .
<P>
Ces produits peuvent aussi aider l ' UE  s ' aligner sur des obligations internationales comme la convention cologique sur le rchauffement plantaire et sont  mme de faire face  des exigences environnementales du march comme l ' utilisation de biocarburants , par exemple pour la navigation fluviale .
<P>
Je reconnais que le dveloppement du secteur non alimentaire et plus particulirement des graines olagineuses a t encourag par l ' introduction du gel des terres .
Cela a contribu  rendre les cultures en question comptitives par rapport aux cultures agricoles conventionnelles , grce  de meilleures sparations  l ' hectare .
La rduction actuelle du taux de mise en jachre d ' une anne  l ' autre signifie nanmoins aussi que moins de surfaces ont t consacres aux cultures non alimentaires .
L ' exprience a montr que le gel des terres ne reprsentait pas un instrument de gestion fiable pour ce secteur .
L ' incertitude qui en dcoule n ' est nullement profitable si l ' on veut obtenir un engagement continu des producteurs et des investissements accrus des entreprises de transformation .
<P>
Il importe donc que la Commission lance un signal clair pour que tous les secteurs de la branche non alimentaire soient fermement convaincus que ce domaine en dveloppement a un avenir viable en Europe .
Tant pour les agriculteurs que pour l ' industrie , il est essentiel que la Commission labore un systme d ' appui spcifique pour les cultures non alimentaires et je demande en ce sens un systme d ' appui indpendant pour ces cultures .
Ceci aurait l ' avantage , Monsieur le Commissaire , de protger le systme d ' appui contre les fluctuations du march mondial dans le secteur des crales et apporterait une certaine stabilit qui serait tout aussi utile aux producteurs qu ' aux entreprises de transformation .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne va soutenant recherches , tudes , mesures et actions dans le domaine des nergies renouvelables .
Nanmoins , cet appui doit tre toff , surtout dans des pays et des rgions o la dpendance des combustibles ptroliers et d ' autres combustibles non renouvelables demeure trs marque .
Aussi , nous soutenons la proposition de rsolution commune , en vertu de laquelle la Commission devrait intervenir davantage et faire preuve d ' une plus grande volont politique pour promouvoir surtout le recours  la biomasse en tant que ressource nergtique qui , au demeurant , contribue  la baisse des missions de CO2 et , ventuellement ,  une meilleure exploitation des terres arables non alloues  la culture de denres alimentaires ou abandonnes .
Ce thme est en outre li au dveloppement d ' une politique forestire dans de nombreux tats membres et dans leurs rgions o peu de choses a t entrepris dans ce domaine , en dpit de ses caractristiques et de son potentiel vident .
<P>
Je voudrais enfin rappeler et renforcer quelques points , parmi les plus importants , d ' une vritable politique communautaire nergtique qui pourront stimuler une application plus grande et meilleure des nergies renouvelables , comme la biomasse et les combustibles biologiques : davantage de recherche dans le domaine de l ' nergie , en particulier au chapitre des nergies renouvelables et de l ' efficience nergtique ; diffusion largie de projets de dmonstration , surtout dans les rgions priphriques , ultrapriphriques et insulaires de l ' Union qui utilisent des nergies renouvelables ; appui financier accru aux investissements publics et privs visant l ' utilisation de la biomasse et d ' autres sources nergtiques moins connues ; octroi d ' avantages fiscaux  la production d ' nergie  partir d ' nergies renouvelables , exclusivement ; meilleure coopration technique et technologique dans le domaine des nergies renouvelables et , galement , dans l ' utilisation rationnelle de l ' nergie entre les tats membres et entre ces derniers et des pays tiers ; intensification des actions d ' information , d ' ducation et de sensibilisation dans les divers tats membres sur les nergies renouvelables ; soutien rsolu  la cration d ' agences de l ' nergie et de l ' environnement dans les rgions europennes et dans les pays tiers ; concertation de la stratgie d ' action de l ' Union europenne avec d ' autres pays , ventuellement d ' autres continents , en vue de prserver un correct quilibre de notre plante qui passe , sans aucun doute , par une utilisation mondiale plus grande et plus dtermine des sources renouvelables dans la production d ' nergie .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je voudrais brivement intervenir sur la question du rle des instruments fiscaux dans le secteur de l ' nergie .
Nous savons manifestement que , l o ils ont t appliqus , ces instruments se sont avrs efficaces , ce dont tmoignent les taxes diffrentielles sur l ' essence avec ou sans plomb .
Les drogations dont bnficient certains tats membres en matire de droits de rgie pour des traitements fiscaux diffrents sur les carburants  haute ou basse teneur en sulfure illustrent , une fois de plus , la possibilit d ' influencer le comportement par le biais d ' encouragements fiscaux .
<P>
Dans le domaine de l ' nergie lie  l ' environnement et , en particulier , des encouragements fiscaux lis aux missions , j ' ai une observation et une question  adresser au commissaire .
L ' observation est que nous ne devrions pas admettre que le mieux soit l ' ennemi du bien , en ce sens que de nombreux membres voudraient promouvoir la taxe sur les missions de CO2 qui s ' est choue sur l ' cueil des conditions d ' unanimit requises par l ' article 99 .
Nous ne devrions pas accepter que ce dbat prenne la tournure d ' un cadre cohrent de dtermination et de ciblage politique .
En toute occurrence il est clair , en matire de taxes , que c ' est sur l ' article 99 qu ' achoppent toutes ces propositions .
<P>
La question que je voudrais poser  la Commission est la suivante : Est-elle dispose  faire usage de l ' article 100a pour fixer une srie cohrente d ' objectifs en matire d ' missions , qui ne soient pas facultatifs , et offrir une srie d ' options fiscales aux tats membres en vertu du principe de subsidiarit , dans le respect de l ' intgrit du march intrieur et ,  ce titre , trouver un mcanisme de march susceptible d ' encourager ce que nous prtendons tous vouloir , sur la base de la reconnaissance du fait que la procdure actuelle achoppe toujours sur l ' article 99 ?
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , M. Scapagnini a prsent un rapport qui prconise une forte collaboration en matire nergtique entre l ' UE et les pays du pourtour de la Mditerrane .
Ce rapport est trs bon , car il comporte plusieurs points consacrs aux sources d ' nergie renouvelables .
L ' amendement que j ' ai propos  la commission , sur la technologie des cellules solaires et le potentiel que reprsente cette source d ' nergie , y est , entre autres , voqu .
<P>
Mais en mme temps , je suis oblig de constater que la politique nergtique , ou , plus exactement , la politique de recherche en matire d ' nergie mene par l ' UE , ne met malheureusement pas l ' accent sur les sources d ' nergie renouvelables , comme c ' est le cas , par exemple , dans le rapport Scapagnini .
Il semble qu ' il soit trs facile de donner des indications sur la faon dont les autres pays doivent modeler leur politique nergtique , mais que ce soit beaucoup plus difficile lorsqu ' il s ' agit de la politique mene par l ' UE elle-mme dans ce domaine .
La recherche est concentre avant tout sur le nuclaire , notamment la fusion , tandis que les nergies renouvelables ne se voient attribuer que des miettes , bien que l ' UE ait affirm il y a quelques annes , lors de la confrence des Nations unies sur l ' environnement , qu ' elles reprsentaient l ' volution durable vers laquelle nous devions tendre .
<P>
Les belles phrases ne suffisent pas .
Il faut aussi agir .
C ' est pourquoi j ' espre que la Commission intgrera beaucoup plus d ' lments concernant ces nergies , au cinquime programme-cadre sur la recherche .
Il se peut , bien entendu , que la technologie des cellules solaires ne soit pas adapte aux pays de l ' UE , mais il existe d ' autres sources d ' nergie renouvelables , par exemple l ' exploitation de la biomasse et des combustibles biologiques .
Selon les experts en la matire , la technologie existe - mais c ' est la volont politique qui manque .
La question est de savoir o se trouve la Commission lorsque l ' on traite de ces questions .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter l ' auteur du rapport sur le Livre blanc en matire d ' nergie , et formuler un certain nombre de commentaires de porte gnrale .
En termes gnraux , la consommation d ' nergie , et plus prcisment de carburants fossiles comme le charbon , le gaz et le ptrole , ne cesse de crotre chaque anne .
Or on constate que 40 % de la population mondiale n ' a pas accs ,  l ' heure actuelle ,  un approvisionnement nergtique commercial .
<P>
Or la population ne cesse d ' augmenter , et aucun signe manifeste ne vient indiquer que la consommation totale d ' nergie diminuera d ' ici au 22ime sicle .
Etant donn qu ' il n ' y a pas de carence de carburants fossiles , seule une intervention politique serait susceptible d ' interrompre l ' approvisionnement .
En effet , plus de charbon , de ptrole , de gaz , signifie invitablement aussi plus de dioxyde de carbone , comme l ' a fait remarquer M. Linkohr .
<P>
Les mesures d ' conomie d ' nergie et de rendement nergtique n ' ont rien fait pour freiner la progression de la consommation globale d ' nergie , et encore moins pour la rduire .
Dans les conomies les plus dveloppes , les diminutions dans le secteur industriel , commercial et domestique ont t rattrapes par les augmentations dans le secteur des transports . Il n ' est donc pas inutile que le commissaire aux transports prenne part au dbat de ce matin .
<P>
Je voudrais mettre en avant trois conditions essentielles  la russite de la politique nergtique .
Il faut tout d ' abord considrer les objectifs d ' mission et les dfinir rigoureusement en termes d ' implications sur la sant humaine plutt que de faire rfrence  un principe de durabilit et d ' environnement aux connotations sentimentales et pour le moins imprcises .
Ensuite , le Parlement doit considrer la structure et les comptences de sa commission pour permettre l ' mergence d ' une approche cohrente qui tablisse des liens entre l ' nergie et l ' environnement , les transports , la politique rgionale , la recherche , les rseaux transeuropens et la collaboration internationale .
La mme remarque vaut pour la Commission .
La question de l ' nergie est clate entre les DG XVII , XII , XI , XVI , et I , si tant est que je n ' en aie oublie aucune .
Qui coordonne ceci au niveau de la Commission ?
<P>
Troisimement , l ' nergie est de plus en plus une industrie de pointe .
L ' efficacit au niveau de la production , de la distribution et de la consommation d ' nergie reposera de plus en plus sur la technologie de l ' information .
A la pelle  charbon des mineurs est venu se substituer le microprocesseur .
Voil les leons que nous devons tirer si nous voulons donner un sens  notre stratgie en matire d ' nergie .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , bien des choses ont dj t dites .
Les scientifiques ont parl , mais permettez-moi  prsent d ' ajouter les paroles d ' un citoyen quelconque qui considre avec grande sympathie ces innovations qui parlent d ' conomie et de plus grands revenus .
Je voudrais ajouter une pierre  l ' difice bti par les collgues Jacob et Schierhuber pour ce qui concerne les consquences positives que ces initiatives peuvent avoir dans le domaine agricole et rural .
Les paysans sont certes directement intresss par la rcupration de tout ce que les champs laissent comme dchets et qui - nous l ' avons entendu sous quelles formes - pourrait se transformer en nergie renouvelable : bref , il s ' agit d ' un encouragement  l ' conomie .
<P>
On lit dans les tableaux techniques que la biomasse est  la premire place parmi les sources d ' nergie renouvelable et que , en moins de trente ans ,  travers ses formes liquides , elle pourrait devenir hautement comptitive avec les formes d ' nergie traditionnelles .
Dans une tude , on affirme encore que si 10 % de l ' nergie lectrique tait produit avec la biomasse , le revenu des paysans augmenterait et qu ' augmenterait surtout le chiffre d ' affaires des paysans dans la mesure de prs de 20 milliards d ' cus par an .
<P>
Eh bien , ces ides nous enthousiasment .
Comment faire  prsent pour les raliser ?
Avant tout , il faut donner plus de substance  la recherche scientifique , il faut faire comprendre aux paysans , dans ce cas , mais aussi  tous les citoyens europens , o l ' on veut aller et avec quels moyens , et surtout , promouvoir la connaissance de cette recherche scientifique .
On dit que les ides des hommes marchent sur les jambes de ces mmes hommes : les ides de la Commission et des Institutions europennes marchent surtout si elles sont finances .
Il faut donc donner plus de substance aux programmes qui sont proposs dans ce domaine .
Si ALTENER II n ' est plus suffisant , il faut laborer d ' autres programmes et , surtout , mettre  la disposition de ces programmes des masses d ' argent plus importantes .
<P>
Enfin , il faut reconvertir les structures actuelles , les services actuels et , en particulier , impliquer les pays qui sont sur le point d ' entrer en Europe , pour ne pas risquer , demain , de nous retrouver avec les mmes problmes  rsoudre .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , la politique nergtique de l ' avenir doit tre btie sur la durabilit , le principe du recyclage et les nergies renouvelables .
L ' nergie nuclaire et les combustibles fossiles ne rpondent pas  ces critres et doivent progressivement tre abandonns .
Nous ne devons pas non plus investir des milliards dans la recherche sur la fusion nuclaire .
La part importante des ressources de l ' UE consacres  la recherche nergtique , qui va aujourd ' hui aux recherches sur la fusion dans le cadre de ce que l ' on appelle le projet JET , peut donc diminuer , voire tre supprime .
Quant  consacrer davantage d ' argent  l ' nergie nuclaire , c ' est une solution tout aussi inacceptable .
C ' est pourquoi il faut refuser l ' utilisation de certaines aides financires de l ' UE pour la construction de nouveaux racteurs nuclaires en Ukraine .
L ' actuelle convention sur EURATOM doit tre convertie en un accord qui vise au dveloppement de formes d ' nergie renouvelables et conomiques , par le biais de taxes sur l ' environnement , d ' impts spciaux et de nouvelles rpartitions fiscales .
<P>
En revanche , il faut investir davantage dans la recherche , le dveloppement de projets concrets qui vont dans le sens du recours aux sources d ' nergie renouvelables telles que la bionergie , les cellules solaires , l ' nergie olienne , les combustibles biologiques , les produits et les procds  faible consommation nergtique , ainsi que les nouveaux combustibles cologiques , dont le rendement nergtique est lev , comme l ' thanol , le mthanol , l ' hydrogne , l ' huile de colza , etc . Dans ce contexte , Monsieur le Prsident , il est ncessaire de remanier fortement le Livre blanc .
Il faut aussi que la Commission mette des propositions immdiates sur les mesures  prendre pour diminuer les missions de dioxyde de carbone .
C ' est pourquoi il est urgent d ' laborer un projet de taxation sur les rejets de dioxyde de carbone .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de toute discussion sur la possibilit d ' accrotre l ' usage de la biomasse dans la production d ' nergie .
J ' ai eu l ' occasion de me rendre en Sude , au dbut de cette anne , pour y assister  une confrence organise par le Conseil de l ' Europe sur l ' utilisation de la biomasse sous forme d ' arbres , de rcoltes et de toutes sortes de plantes .
Je dois admettre que plus j ' entendais d ' arguments , plus j ' tais convaincu des possibilits qu ' offre la biomasse , en tant que source d ' nergie compatible avec la protection de l ' environnement , pouvant tre utilise par l ' ensemble de l ' Europe et susceptible de protger  la fois notre environnement et notre socit .
<P>
Par ailleurs , la biomasse constitue une alternative raisonnable de culture non destine  l ' alimentation .
Je connais de nombreux fermiers qui seraient tout disposs  produire des rcoltes  usage de biomasse . Aussi , j ' exhorte l ' Union et cette communaut  tout mettre en oeuvre , le plus rapidement possible , pour que nous puissions utiliser ces rcoltes .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je voudrais , mois aussi , me limiter aux combustibles biologiques .
Je partage l ' enthousiasme de Mme Schierhuber et , heureusement , de nombreux autres membres de ce Parlement .
<P>
Il reste encore quelques questions .
Au premier abord , la rponse du commissaire tait satisfaisante . Je voudrais pourtant poser quelques questions complmentaires .
La premire concerne la fiscalit . Nous assistons actuellement  une stagnation sur le plan de l ' Europe mme , car le Conseil ne peut prendre de dcision .
Pourtant , dans certains pays , nous voyons qu ' il est bel et bien possible de prendre des mesures fiscales .
Comment cela peut-il se faire ?
Est-ce possible ou impossible ?
<P>
En deuxime lieu , je voudrais conseiller fortement l ' utilisation d ' un deuxime instrument , celui de la lgislation .
Dans de nombreuses parties de l ' Europe , il y a des rgions cologiquement sensibles .
Dans ces rgions , il serait trs utile d ' utiliser des combustibles biologiques comme par exemple le diesel biologique .
La Commission est-elle dispose  laborer des directives visant  rendre obligatoire l ' utilisation de combustibles biologiques dans les rgions cologiquement sensibles ?
L ' effet en serait double , nombreux sont ceux qui l ' ont dj dit ce matin : nous prserverions l ' environnement et nous trouverions un nouveau march pour les produits agricoles .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais bien commencer par remercier Madame Schierhuber pour ses initiatives dans le domaine la production d ' nergie issue de la biomasse , car je pense que nous ne devrions pas seulement voquer le dveloppement des nergies renouvelables au sein de cette Assemble et que nous devrions galement faire suivre des actions concrtes .
<P>
Je considre la production d ' lectricit ou de chauffage  distance issus de la biomasse comme une contribution trs importante  l ' instauration d ' un approvisionnement durable en nergie dans les pays de l ' Union .
Je voudrais seulement ajouter une chose  ce que Madame Schierhuber a dit ,  savoir qu ' il importe d ' assurer le respect des dispositions environnementales locales en ce qui concerne le choix des plantes et la culture de ces plantes - surtout lorsque des surfaces importantes sont consacres  la culture de plantes productrices d ' nergie .
<P>
Dans cet ordre d ' ides , j ' aimerais galement rappeler qu ' il y a dj eu ,  l ' chelle communautaire , un projet de recherche sur le dveloppement des plantes pouvant d ' une part dsintoxiquer le sol , ce qui aurait surtout t trs important pour les sols industriels et pour les sols situs  proximit des autoroutes , et pouvant d ' autre part tre introduites ultrieurement dans des turbines spciales pour produire de l ' lectricit .
<P>
Toutefois , la biomasse est seulement un lment d ' une politique durable de l ' nergie et nous ne devrions pas oublier d ' autres possibilits lies  l ' utilisation de la biomasse , notamment aussi l ' nergie gothermique et les sources chaudes , qui peuvent apporter une contribution particulirement cruciale  la production d ' nergie .
Dans ce domaine , il s ' agit prcisment d ' approvisionnement local , puisque le besoin de lignes  haute tension et les pertes de lignes qui y sont lies peuvent tre ainsi vits .
<P>
La comptitivit des nergies renouvelables sur le march intrieur de l ' lectricit qui est actuellement mis sur pied , ultrieurement aussi sur le march intrieur de l ' nergie , sera seulement atteinte si l ' on dispose d ' instruments supplmentaires et d ' une ventuelle taxe sur l ' nergie ou d ' autres instruments , tels que ceux prsents lundi par Madame McNally , dans son rapport ; j ' espre donc qu ' un plus grand nombre de collgues pourront donner leur accord lors de la seconde lecture de ce rapport .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , je suis heureux que mon rapport sur le Livre blanc fasse l ' objet d ' un consensus aussi large dans cet hmicycle .
Je dois dire , en fait , que je suis tonn par la seule dissonance que j ' aie entendue dans cette enceinte , celle mise par le groupe des libraux .
<P>
Je voudrais souligner deux points .
Tout d ' abord , mon rapport a fait l ' unanimit , et c ' est donc galement avec le soutien du groupe libral qu ' il a t adopt par la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Franchement , je trouve que leur critique n ' est pas trs politique et qu ' elle est donc assez facile .
<P>
Je voudrais ensuite dire que j ' espre que le groupe socialiste ne soutiendra pas les amendements , des Verts notamment , car cela rduirait  zro le consensus obtenu  la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
<P>
Pour finir , je voudrais remercier mes collgues pour leur soutien .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , je voulais ragir  la remarque de M. Van Velzen , qui vient de dire que le groupe des libraux avait de nombreuses critiques .
Je pense qu ' il n ' a pas trs bien cout nos commentaires , car nous n ' avons pas mis de critique sur sa personne .
J ' ai seulement dit que j ' tais tonne que son histoire soit aussi favorable aux sources d ' nergie renouvelables alors que je ce n ' est pas toujours ce que je lui ai entendu dire ; je m ' tonne galement de sa prfrence pour l ' nergie nuclaire .
Pour le reste , nous soutenons entirement le Livre blanc et son rapport , comme cela a t exprim au sein de la commission .
C ' est ce que je voulais rpter ici .
<SPEAKER ID=48 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , ayant exerc les fonctions de dput pendant vingt-cinq ans , je dois bien avouer que les procdures de cette Assemble me semblent parfois mystrieuses .
Aujourd ' hui mme , dix minutes m ' ont t imparties pour faire une intervention au nom de la Commission .
N ' ayant  rpondre qu '  une question orale , je m ' en suis acquitt en cinq minutes seulement .
Or je dois  prsent rpondre  trois rapports extrmement denses et intressants , produits par des membres de l ' Assemble au prix de srieux efforts , et je ne me vois accorder que cinq minutes  peine .
J ' espre , Monsieur le Prsident , que vous voudrez bien m ' accorder  les arrts de jeu  , bien que j ' espre ne pas tre long au point de devoir dcider du match en bottant des penalties .
<P>
Mon collgue , Monsieur Papoutsis , vous prie de l ' excuser de son absence mais il tait tenu d ' assister au Conseil  Industrie  de ce matin .
J ' aimerais remercier les membres de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , et en particulier le rapporteur Monsieur van Velzen , pour le travail qu ' ils ont accompli sur le Livre blanc de la Commission  Une politique de l ' nergie pour l ' Union europenne  , et surtout pour l ' esprit de coopration et de consultation fructueux dans lequel ce travail a t entrepris .
<P>
Compte tenu du temps limit qui m ' est imparti , je ne pourrai pas passer en revue devant l ' Assemble chaque point de la rsolution . Sachez que la Commission value attentivement toutes les questions souleves .
Le rapporteur a tout naturellement pos la question de savoir s ' il tait possible de concilier nos objectifs politiques avec les dispositions budgtaires et la seule rponse raliste que je puisse donner est que ce ne sera pas facile .
Ce sera le dfi de la mise en oeuvre du Livre blanc .
Un certain nombre de points ont t soulevs dans la rsolution concernant la comptitivit et , en particulier , le march intrieur de l ' lectricit et du gaz .
La position commune de la directive du march intrieur sur l ' lectricit , actuellement en cours de discussion au sein du Parlement , a adopt la plupart des amendements soumis par le Parlement en premire lecture .
La prsidence irlandaise a rcemment prsent au Conseil un projet de compromis au sujet du march intrieur du gaz , et la Commission espre que des progrs rapides seront accomplis en la matire au Conseil du 3 dcembre .
<P>
Quant aux aspects environnementaux , le rapport du Parlement reconnat que le Livre blanc a accord une attention considrable  la question du dveloppement durable tout en critiquant le fait que les mesures adoptes en la matire restent insuffisantes .
Le Livre blanc sur la politique de l ' nergie se limite  donner les orientations gnrales et les objectifs de la politique de l ' nergie selon des modalits qui restent  dfinir .
J ' espre que l ' Assemble tiendra compte de cet aspect , ce dont je ne doute pas un seul instant .
<P>
Comme l ' annonce le Livre blanc , une stratgie pour la promotion de sources d ' nergie renouvelable est en cours de prparation .
Sur la base des recommandations formules dans le rapport Mombaur , nous avons tabli un Livre vert sur la question qui sera prsent sous peu  l ' Assemble .
Je puis lire d ' ores et dj l ' impatience sur les visages des dputs !
La Commission adoptera , le cas chant , des mesures lgislatives sur d ' autres questions d ' ordre environnemental telles que les normes , la spcification du rendement nergtique , les accords volontaires et la cognration .
Toutefois nous tenterons galement de parvenir  des accords volontaires l o ceux-ci seraient susceptibles de constituer un outil de production efficace .
Nous rejoignons entirement l ' ide selon laquelle la cognration contribue au rendement nergtique et reconnaissons galement l ' importance de cette technologie pour combiner production d ' lectricit et dveloppement durable .
Par consquent , nous prparons une stratgie spcifique sur la question .
La Commission accueille trs favorablement la plupart des suggestions en matire de coopration internationale , en particulier pour les pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le rapport van Velzen et dans le cadre de la CGI , nous aimerions remercier le Parlement pour le soutien sans relche qu ' il a apport  l ' inclusion d ' un chapitre sur l ' nergie au Trait sur l ' Union , mesure qui , nous en sommes convaincus , est ncessaire pour offrir une base lgale claire et directe aux actions de nature politique en matire d ' nergie .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Scapagnini sur le partenariat euro-mditerranen , je suis heureux de constater le consensus qui rgne autour de la question du partenariat de l ' nergie comme cela ressort du projet de rapport .
La Commission rejoint entirement les objectifs fixs pour le partenariat .
J ' ai toutefois un certain nombre de commentaires  faire  propos des moyens envisags dans le projet de rapport .
<P>
Le forum sur l ' nergie actuellement mis sur pied constituera un instrument flexible pour assurer la coopration entre tous les pays impliqus , l ' industrie et le secteur bancaire .
Le commissaire Papoutsis a demand aux services de la Commission d ' assurer le secrtariat du forum .
Cela vite d ' avoir  crer un nouvel instrument et dmontre  l ' vidence  l ' industrie que nous voulons viter d ' alourdir la bureaucratie .
Le forum se runira tous les deux ans au niveau ministriel et cette Assemble sera informe de toute volution en la matire pour que les gens soient tout  fait rassurs par rapport  la question .
<P>
En ce qui concerne les propositions concrtes contenues dans le projet de rapport , le lancement d ' un projet de dmonstration sous le nom de  ENERMEDVILLAGE  est une ide intressante que nous ne manquerons pas de creuser .
Voil le type d ' initiative que l ' on doit envisager avec les pays mditerranens lors de la mise en oeuvre de programmes indicatifs .
Le projet de rapport prsent  l ' Assemble suggre la cration de deux institutions : une agence et un institut euro-mditerranen .
Les objectifs de ces institutions sont louables mais nous aimerions nous assurer que la cration de nouvelles institutions n ' entrane pas , dans la mesure du possible , de lourdeurs bureaucratiques .
Nous devrons ds lors envisager la manire de couvrir les activits d ' une agence et d ' un institut  l ' aide des institutions existantes .
<P>
A propos du rapport final produit par M. Chichester , dont l ' excellence rivalise , si je puis me permettre , avec la communication sur l ' approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communaut europenne , l ' objectif de la communication , qui s ' inscrit naturellement dans le droit fil du Livre blanc sur l ' nergie , prsente deux volets : offrir une base au dbat et examiner la question de la scurit d ' approvisionnement .
La Communication examine la question de l ' offre et de la demande actuelles , ainsi que les perspectives au sein de la Communaut europenne d ' ici  l ' an 2020 , les relations extrieures et certaines volutions de march par rapport  l ' impact possible sur la scurit de l ' approvisionnement , et les mesures de scurit actuellement disponibles pour l ' industrie du gaz .
La dimension extrieure est  l ' vidence cruciale dans la mesure o l ' approvisionnement en gaz , comme M. Chichester n ' a pas manqu de le faire remarquer , viendra de plus en plus de pays tiers .
En matire de relations extrieures , par consquent , la solidarit de la Communaut peut porter ses fruits .
<P>
La communication examine par ailleurs un certain nombre d ' autres questions familires  M. Chichester , mais je ne m ' attarderai pas sur la question , malgr l ' attention soutenue de l ' Assemble .
La communication avance l ' argument selon lequel la scurit de l ' approvisionnement ne devrait pas tre considre exclusivement dans un contexte national .
Les synergies , l ' interdpendance et les complmentarits qui pourraient tre crs au niveau des systmes d ' approvisionnement en gaz des tats membres pour rduire le cot de la scurit d ' approvisionnement devraient bien videmment faire l ' objet d ' un examen attentif .
La ncessit d ' adopter une approche transfrontalire de la scurit d ' approvisionnement semble  cet gard vidente .
<P>
Comme le sait l ' Assemble , le Conseil  Energie  qui s ' est tenu au mois de mai dernier a accord un large soutien aux ides que je viens d ' noncer et , dans les conclusions de la communication produite par la Commission , il a accord un mandat explicite  cette dernire pour examiner en profondeur les diffrentes questions pertinentes .
Ce mandat accord par le Conseil constituera  n ' en pas douter la base du travail de la Commission en matire de scurit et d ' approvisionnement en gaz au cours des prochains mois , et nous lancerons , ds que possible , une vaste tude sur les principaux aspects de la scurit d ' approvisionnement au niveau de la Communaut europenne .
<P>
Nous aborderons ces questions avec les tats membres et l ' industrie du gaz au cours des prochains mois et je suis absolument convaincu que cette Assemble ne cessera de tmoigner activement son intrt pour la question et continuera  se serrer sur les bancs d ' glise la prochaine fois que je lui prsenterai un rapport sur la question .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu pendant l ' heure des votes qui s ' ouvre maintenant .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=50 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Chaque anne , l ' Union europenne produit plus de deux milliards de tonnes de rsidus en tous genres dont prs de 30 millions de tonnes sont des rsidus dangereux , d ' o il est incomprhensible qu ' il n ' existe pas encore de stratgie claire de l ' Union dans ce domaine .
<P>
La meilleure politique pour adapter leur gestion au principe du dveloppement soutenable consiste premirement  les minimiser , ce qui quivaut au principe de la prvention et implique , en mme temps , l ' utilisation restreinte de matriaux d ' emballage et surtout leur rutilisation et leur recyclage .
<P>
La gestion des rsidus doit satisfaire aux mmes exigences dans toute l ' Union pour viter leur ventuel et sinistre  tourisme  dans un espace sans frontires .
Pour ce faire , il est ncessaire d ' appliquer le principe de la proximit .
<P>
De mme , il est indispensable de respecter et d ' obliger , si ncessaire , la classification de leur origine et leur ramassage slectif , bien que , pour tout cela , il soit indispensable de compter sur les autorits locales et rgionales ; sans elles , aucun plan de gestion des rsidus ne sera efficace , d ' o les amendements que j ' ai prsents en ce sens et mon vote favorable puisqu ' ils ont t accepts .
<P>
Je ne puis conclure sans rappeler  la Commission l ' urgence de la prsentation de la nouvelle proposition concernant les dcharges publiques .
Le cas de la Galice est l comme dramatique exemple .
<P>
Rapport Kittelmann
<SPEAKER ID=51 NAME="Rovsing">
Le prsent rapport renferme un certain nombre d ' excellentes considrations , qui soulignent clairement le besoin de renforcer les rgles internationales de concurrence dans le cadre de l ' OMC .
Le rapport signale que les progrs dj raliss dans le cadre de l ' OCDE et de la CNUCED , par exemple , ainsi que les accords de coopration bilatrale dj conclus par l ' UE dans le domaine de la politique de la concurrence constituent une contribution utile  la stabilisation du commerce international .
<P>
Le rapport souligne galement  juste titre que l ' introduction de rgles internationales contraignantes en matire de concurrence rduira progressivement le besoin de recours  l ' application de mesures antidumping .
Il s ' agit l d ' une constatation trs pertinente , notamment  la lueur des perturbations du march trs ngatives sur le plan conomique , qui rsultent tant du dumping que de l ' application de mesures antidumping .
<P>
Rapport Moniz
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , je voudrais brivement justifier le vote favorable du groupe ARE sur le rapport de M. Moniz , tant donn qu ' il est indniable que l ' avenir de l ' industrie textile et de la confection communautaire court un grave danger si nous permettons le maintien des prvisions de l ' Organisation mondiale du commerce visant la conclusion de nouveaux accords en ce qui concerne l ' union douanire avec la Turquie , le libre change avec les pays PECO et les accords bilatraux avec le Pakistan , l ' Inde et la Chine .
Dans ce cas , si nous tenons compte de l ' effet rel qu ' entrane le dumping de pays comme l ' Inde ou le Pakistan , les consquences pour notre industrie seraient nfastes .
<P>
La politique de l ' Union europenne doit tre oriente vers une libralisation globale et effective du march et c ' est sur cette position que nous devons agir pour que les accords commerciaux avec l ' Inde et le Pakistan soient suivis d ' une ouverture de leurs marchs dans le secteur textile pour que soient respectes les exigences communautaires concernant l ' environnement , la protection sociale et la proprit intellectuelle .
<P>
Nous avons espoir qu ' aprs des actions comme celle que nous avons approuve aujourd ' hui , l ' Union europenne prendra les mesures ncessaires pour qu ' au cours de la prochaine confrence ministrielle de Singapour un cadre rigoureux et efficace soit tablie afin de crer un code de normes sociales minimales en matire de commerce international .
<SPEAKER ID=53 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il n ' est pas frquent pour nous de pouvoir voter en faveur d ' un rapport qui traite du commerce international .
Celui de M. Moniz a le grand mrite de la lucidit et nous votons , nous avons vot ce rapport .
<P>
En effet , mme si ce n ' est pas clairement dit , il est le seul que j ' aie vu , dans ce Parlement , tablir un lien entre libre-change mondialiste , dlocalisations et chmage , dnoner la non-effectivit de l ' accs des marchs des pays tiers aux textiles europens et rclamer la plus grande fermet en matire de lutte contre la fraude et pour la protection d ' un secteur primordial pour l ' Union europenne employant encore 2 millions de personnes .
<P>
Il dnonce en fait ,  mots couverts , et parce que le sujet ne concerne que le textile , ce que nous dnonons ici depuis des annes , l ' idologie mortelle pour nos conomies du libre-changisme mondialiste , ce jeu commercial dont l ' Union europenne est la seule  appliquer les rgles au nom d ' un dogme .
La Commission ne cesse d ' amplifier et d ' acclrer le processus de mondialisation en signant avec le reste du monde des accords de libre-change , d ' association ou d ' autre nature , sans jamais en tudier vraiment les consquences nfastes sur des pans entiers de notre industrie .
<P>
Elle sacrifie ainsi au  veau d ' or  du commerce mondial l ' emploi de centaines de milliers d ' Europens , le tissu industriel de rgions entires , et mme le systme conomique et social de nos nations .
Ce n ' est pas de l ' OMC que viendra le salut , c ' est d ' une protection intelligente de nos marchs et de l ' application rigoureuse du principe de la prfrence communautaire dans tous les domaines .
M. Moniz n ' est pas all assez loin dans cette voie .
On ne peut que le regretter .
<SPEAKER ID=54 NAME="Souchet">
, par crit . Les dbats que nous avons eu ce matin sur les implications du librechangisme mondial sur la filire textile en Europe m ' ont sembl bien dsincarns , bien loin des consquences pratiques de ces accords , telles que nos concitoyens les vivent .
<P>
Maire de Luon , commune de Vende , dont la principale activit industrielle tait le textile et la confection , je ne peux que mesurer le cot humain exorbitant de cette politique .
Comment puis-je expliquer aux ouvrires trs qualifies de l ' usine New Man de Luon , aujourd ' hui au chmage , qu ' en 1994 , l ' accord textile de l ' Union europenne avec la Chine avait consenti une augmentation du volume des importations de textile chinois en Europe sans pour autant que la Chine ne soit contrainte  baisser ses droits de douane qui , dans ce secteur , sont compris entre 70 et 100 % ?
<P>
Comment puis-je expliquer  une famille dont les deux parents sont au chmage en raison de la dlocalisation de leur entreprise , que M. Brittan ne souhaite pas imposer un  diktat  social aux nouveaux pays industriels ?
<P>
Je crains , Monsieur le Prsident , que ces familles , que ces travailleurs ne viennent demander des comptes  la Commission et  tous les lus qui ont encourag ou laiss faire ce dmantlement programm de notre industrie .
<SPEAKER ID=55 NAME="Caudron">
Nous savons tous combien les accords commerciaux internationaux ont affect de nombreux secteurs industriels .
L ' industrie textille-habillement en est un parfait exemple , et il est bon que la Commission et le Conseil se penchent sur ce dossier .
Je veux ici rendre hommage au travail effectu par notre collgue Moniz et l ' en fliciter .
<P>
Face  la communication de la Commission qui n ' hsite pas ,  plusieurs reprises ,  voquer les sacrifices futurs de l ' emploi dans ce secteur , sous prtexte d ' adaptation  la structure internationale des changes , le rapport de notre collgue me parat constructif et meilleur garant de la dfense du secteur textile et de l ' emploi .
<P>
Il est bien clair que le textille-habillement a souffert d ' un manque de prparation  la concurrence internationale et qu ' il lui faut baser son dveloppement sur ses atouts technologiques et qualitatifs , qu ' il a trop longtemps ngligs , les estimant peut-tre insuffisants au regard des faibles cots de production de ses concurrents .
<P>
Mais , comme le souligne le rapport de la commission des relations conomiques extrieures , il convient pour cela de garantir  l ' chelle internationale les conditions d ' une concurrence juste et loyale .
Le secteur textile ne doit donc pas tre le secteur sacrifi sur l ' autel de la libre concurrence et du march mondial .
<P>
Il faut combattre activement la fraude , la contrefaon .
Il faut veiller aux dlocalisations abusives fondes sur la spculation de certains entrepreneurs qui abattent ainsi des pans entiers d ' emploi au sein de l ' Union ; ma rgion , le Nord-Pas de Calais , en est souvent victime .
<P>
Enfin , et pour n ' aborder que quelques aspects du problme , il faut instaurer des clauses sociales aux accords internationaux .
Je le rpte , car j ' ai dj interpell la Commission et le Conseil sur ce sujet , il est possible de contourner la clause de la notion la plus favorise du GATT pour instaurer ,  l ' importation des produits textiles , une taxe sociale et de dveloppement qui permette de garantir les acquis sociaux et l ' emploi du secteur dans l ' Union , et qui puisse , d ' autre part , tre utilise dans le cadre de notre politique de coopration et de dveloppement vers ces pays  faibles cots de main-d ' oeuvre .
<P>
Rsolution sur l ' application du GATT
<SPEAKER ID=56 NAME="Funk">
La conclusion des accords du GATT , il y a tout juste 2 ans , et les rpercussions que cela a eu sont toujours bien tablies .
La commission de l ' agriculture demande donc  la Commission quelle est sa position dans le cadre de la nouvelle situation concernant les restitutions  l ' exportation .
<P>
Personne n ' ignore que le contrle des volumes d ' exportation au sein de la Communaut s ' effectue via un systme rigide de rpartition des licences qui a nanmoins des rpercussions diffrentes sur les divers secteurs .
<P>
Dans le secteur des crales , la Commission est  mme d ' oprer un contrle prcis .
La Commission devrait donc dterminer comment elle peut transfrer les volumes non utiliss du GATT vers les prochaines annes , puisqu ' on peut dj voir aujourd ' hui que des volumes supplmentaires vont tre ncessaires  l ' avenir .
<P>
Dans le secteur laitier , la situation est cependant plus critique .
Pour le beurre et le lait crm en poudre , peu de fluctuations de prix ont t enregistres au cours des derniers mois .
Pour le fromage , toutefois , la politique des prix a entran des baisses de prix continues ,  cause des ajustements de remboursements .
Ces perturbations , qui rsultent des rpartitions irrgulires ou du rejet des demandes de licences d ' exportation , rendent un fonctionnement raisonnable du march plus difficile .
La Commission doit donc changer sa manire d ' agir de toute urgence .
<P>
Dans le secteur de la viande bovine , on observe une situation analogue .
Le droulement  peine prvisible des attributions de licences dstabilise le march et les producteurs .
La Commission doit introduire ici un systme plus flexible , afin de pouvoir mieux ragir face aux changements intervenant sur les marchs .
Les quantits de viande bovine achetes dans le cadre des stocks d ' intervention vont galement encombrer le march dans un proche avenir .
Comment ces quantits devraient-elles tre coules et dans quels dlais , Commissaire Fischler ?
Un stockage important cre en mme temps une pression importante sur le march et donc galement sur les prix .
Nous devons tous bien nous rendre compte que le march de la viande bovine a dj fort souffert et ne peut plus tre secou davantage .
La prochaine crise pourrait bien entraner un effondrement total .
La Commission a-t-elle dj labor des bauches de solutions ?
Dans l ' affirmative , comment se prsentent-elles ?
<P>
Rapport Colajanni
<SPEAKER ID=57 NAME="Dez de Rivera Icaza">
La proccupation que les derniers vnements en Isral ont suscite en Union europenne ne fait aucun doute .
Le processus de paix  la suite des accords d ' Oslo avaient ouvert la voie  l ' espoir et  la paix arabo-isralienne .
L ' assassinat de Rabin fut une ralit extrmement dure qui laissait prsager , d ' une certaine manire , l ' incertitude qui s ' en est suivie et que reflte bien Netanyahou .
Personne n ' a dout de la complexit de ce processus ni de l ' enchevtrement de facteurs politiques , conomiques et religieux , mais le processus doit se poursuivre parce que c ' est le dsir manifest par les habitants tant de la Palestine que d ' Isral .
Je ne suis pas en faveur de plusieurs paragraphes de ce rapport car j ' estime qu ' ils ne favorisent pas ce processus , mais par contre je crois aussi que le Premier ministre actuel doit clarifier et dfinir sa position , d ' o la raison du vote formul .
<SPEAKER ID=58 NAME="Wibe">
Je partage totalement le point de vue exprim dans le rapport ,  savoir que nous prenons position en faveur de la paix , et non d ' Isral , ni des Palestiniens .
Notre critique de la faon d ' agir du nouveau gouvernement isralien , notamment de sa dcision de reprendre la politique de peuplement des territoires occups , est aussi particulirement fonde .
<P>
Je voudrais cependant tirer la sonnette d ' alarme  propos des ides qui courent dans le rapport sur le rle futur de l ' UE dans le processus de paix .
J ' estime que pour obtenir la paix au Moyen-Orient , les tats membres de l ' UE doivent agir par l ' intermdiaire du Conseil de Scurit des Nations unies .
L ' ide d ' institutionnaliser la prsence d ' un  envoy spcial  permanent de l ' UE dans cette rgion , n ' a ,  mon avis , aucune raison d ' tre .
C ' est par le biais des Nations unies que nous devons agir pour rsoudre les conflits dans le monde .
L ' UE ne peut commencer  s ' attribuer la tche de dpcher des  envoys spciaux  dans les diffrentes rgions du monde o clatent des conflits .
Cela part d ' une bonne intention , mais il existe d ' autres institutions qui ont pour fonction d ' agir sur ces questions .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Les votes sont interrompus . La suite en est reporte  18 heures .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 25 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=4>
Intgration de la CECA au budget
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0302 / 96 ) de M. Colom i Naval , au nom de la commission des budgets , sur l ' intgration des activits CECA au budget de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=61 NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas sembler grandiloquent , mais la commission des budgets croit  l ' unanimit que son rapport sur le futur budget de la CECA doit d ' abord rendre hommage au rle de pionnier de la CECA dans la construction europenne et  son indubitable contribution  la paix en Europe occidentale .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , le trait de Paris instituant la CECA fut chronologiquement non seulement le premier des traits communautaires , avant mme ceux de Rome , qui craient la CEE et la CEEA , mais il runissait de plus une srie d ' exigences qui malheureusement n ' ont pu tre incorpores dans les traits ultrieurs .
<P>
La CECA atteignit un haut niveau de supranationalit institutionnelle .
Elle tait finance par un revenu de type fiscal - un impt , en dfinitive - qui constituait les ressources propres les plus lgitimes entrant dans les coffres communautaires .
Elle avait une priode de validit fixe  l ' avance et , finalement , mais non moins important , elle a permis de dvelopper une politique industrielle sectorielle accompagne par des actions sociales et rgionales .
<P>
Politiquement , son rle dans la rconciliation franco-allemande est hors de propos , mais c ' est aussi l ' vidence mme que la dfense d ' une politique industrielle sectorielle active est essentielle .
La CECA est la preuve mme de l ' utilit de l ' action communautaire qui implique les interlocuteurs sociaux face  ceux qui dfendent l ' action aveugle du march et de la drglementation .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , nous savons parfaitement que l ' adaptation du charbon et de l ' acier europens ne s ' est pas faite sans frais , mais croyez-vous que notre industrie sidrurgique serait comptitive actuellement sans les recherches ralises par la CECA ?
Vous imaginez-vous ce qu ' aurait signifi socialement la reconversion du charbon sans les actions sociales de la CECA ?
<P>
Les instances dcisoires comptentes ont dcid de ne pas proroger ni de renouveler le trait CECA  l ' expiration de sa priode de validit ,  savoir le 23 juillet 2002 .
Bien que cette date paraisse lointaine , l ' autorit budgtaire de l ' Union a l ' obligation de s ' intresser dj  son sort , en raison de l ' importance de la CECA .
Notre rflexion s ' est dveloppe  partir de deux lments essentiels : d ' une part , l ' expiration de la validit du trait n ' implique pas ncessairement que toutes les activits ralises actuellement sous l ' gide de la CECA doivent cesser en cette anne 2002 .
D ' autre part d ' une certaine faon et en consquence , il faut prvoir la structure budgtaire d ' accueil de ces activits qui doivent , estime-t-on , survivre  la propre CECA .
Ceci peut se raliser par son intgration au budget gnral ou l ' adoption d ' une quelconque structure spciale .
<P>
Mes collgues exposeront l ' avis de quelques commissions spcialement affectes , mais , en ma qualit de rapporteur gnral , j ' aimerais vous faire part de nos principales conclusions : en premier lieu , le Parlement europen - en tant qu ' autorit lgislative et budgtaire - doit s ' associer  tout le processus d ' intgration .
Deuximement , il faut respecter la concordance entre l ' limination et l ' incorporation progressives , c ' est--dire que le transfert des activits CECA au budget gnral ne peut impliquer une rduction du financement de ces activits .
Voil une dnonciation qui nous a t faite en ce qui concerne tant les actions rgionales que les actions sociales , surtout .
<P>
La commission des budgets estime que l ' intgration devrait inclure le dveloppement d ' une politique industrielle spcifique avec imputation  la troisime catgorie des perspectives financires .
<P>
J ' ai mentionn la comptitivit et ,  cet gard , nous devons examiner la question de la recherche .
L ' avis gnral est que le quatrime programme-cadre - qui , par ailleurs , absorbe dj 61 % de la troisime catgorie des perspectives financires - peut difficilement inclure la plus grande partie de la recherche CECA actuelle , y compris la recherche sociale dj en cours .
C ' est pourquoi nous devrions examiner les orientations que nous donnerons au cinquime programme-cadre .
<P>
Enfin , la CECA dploie des activits de prts et d ' emprunts dont la vie peut aller jusqu ' en l ' an 2019 , ce qui pose la question des fameuses rserves .
A notre avis , ces rserves doivent revenir  l ' Union et leur administration , totale ou partielle - point dont on peut discuter - devrait incomber  un organisme autonome dcentralis et la commission des budgets n ' a pas voulu se prononcer en ce moment de manire univoque sur le choix entre une fondation ou une agence , mais par contre elle estime que cet organisme doit se trouver sous contrle budgtaire et lgislatif des institutions communautaires et la mission de cet organisme devrait consister , Monsieur le Prsident - et j ' en termine ici -  dvelopper les recherches en matire sidrurgique , sociale et du charbon que ncessite la survie de ces deux grands secteurs europens .
<SPEAKER ID=62 NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Colom i Naval pour son excellent rapport auquel ont galement contribu d ' autres commissions .
<P>
L ' ide gnrale qui sous-tend le rapport de M. Colom i Naval est de dterminer comment l ' UE peut poursuivre l ' excellent travail de la CECA aprs l ' expiration du trait en 2002 .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle tient avant tout  ce que les rgions hautement tributaires des industries du charbon et de l ' acier ne perdent pas les avantages et bnfices qui leur sont actuellement offerts dans le cadre du trait instituant la Communaut europenne du charbon et de l ' acier , et  ce que l ' Europe continue  soutenir les efforts de restructuration et les conomies de ces rgions  une poque o les mines de charbon sont fermes et o la production d ' acier dans le monde est excdentaire .
<P>
Le rapport demande  la Commission d ' entreprendre un certain nombre d ' activits .
La premire , que nous soutenons au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , devrait tre de crer une agence satellite .
Nous sommes convaincus , tout d ' abord , que les fonds de rserve de la CECA  l ' expiration du Trait en 2002 devraient tre consentis  la cration d ' une telle agence , dans la mesure o il s ' agit de ressources propres  l ' Union .
Une fois l ' agence cre , il faudra ensuite considrer de trs prs les questions de transparence et de contrle parlementaire du budget et de la structure , qui devraient d ' ailleurs faire l ' objet d ' une dcharge accorde par la commission du contrle budgtaire .
<P>
Le deuxime domaine d ' activit de cette nouvelle agence doit tre la recherche  un niveau intensif si nous voulons rester comptitifs dans ces secteurs . Aussi faut-il accorder des ressources  la formation et  la reconversion pour les rgions dpendant d ' une industrie charbonnire en dclin .
<P>
Nous soutenons la cration d ' une telle agence comme moyen de restructuration des conomies locales .
<SPEAKER ID=63 NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , la communaut europenne du charbon et de l ' acier , premire pierre de l ' difice europen , s ' est rvle d ' une porte plus largement supranationale que de nombreux autres ajouts rcents aux traits europens .
Il est d ' ailleurs regrettable que les traits ultrieurs n ' aient pas t  la hauteur  cet gard .
Malheureusement , le Trait expire en 2002 et nous devons l ' intgrer dans le budget communautaire .
Ce rapport entame ce processus en soulevant un certain nombre de problmes et en posant des questions  la Commission .
C ' est un bon rapport dont nous tenons  fliciter l ' auteur .
<P>
A l ' examen du rapport , la commission de la politique rgionale estime que la plupart de ses conclusions ont t incorpores dans la rsolution .
Je voudrais toutefois revenir sur un ou deux aspects .
<P>
Tout d ' abord , la porte sectorielle de la communaut europenne du charbon et de l ' acier et les liens directs qu ' elle entretient avec employeurs , syndicats et autres institutions lui accordent une puissance considrable .
Il sera trs difficile d ' incorporer cette dimension dans d ' autres instruments mais il faudra bien le faire d ' une faon ou d ' une autre , en s ' inspirant peut-tre des propositions avances cet aprs-midi .
<P>
Il y a par ailleurs le problme que la Communaut europenne du charbon et de l ' acier a un impact direct sur les employeurs et les employs alors que les Fonds structurels ont , quant  eux , une porte nettement plus gnrale .
C ' est un problme  rsoudre .
Le phasing in ne peut se faire de manire satisfaisante en l ' absence d ' un ajustement au niveau des Fonds structurels , d ' une augmentation des ressources , de la participation des partenaires dans le processus de prise de dcisions , et de mesures plus clairement dfinies .
<P>
Enfin , dans toutes nos dcisions , il convient de garder  l ' esprit que ces deux secteurs ont une porte largement rgionale , les alternatives d ' emploi ou d ' investissement tant trs rduites .
Consacrer des ressources  une formation peu cible et des conseils commerciaux vagues ne me semble donc pas tre la bonne solution dans ce cas .
<SPEAKER ID=64 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' excellent rapport de M. Colom i Naval sur l ' intgration du budget du charbon et de l ' acier dans le budget des Communaut europennes aura le soutien du groupe UPE .
En effet , en lui donnant un caractre  la fois historique et exhaustif , M. Colom i Naval a trac , pour la fondation qui restera  la fin des cinquante annes de vie de la CECA , des perspectives qui correspondent  la fois  l ' intrt des Europens et  l ' intrt de ces deux secteurs fondamentaux de l ' conomie europenne .
Le trait de Paris trouvera donc , en 2002 , une fin dont nous pouvons tre heureux et fiers .
<P>
Je rappellerai , pour mmoire , que nous avons adopt en premire lecture du budget , un crdit de cinq millions d ' cus pour la prparation de cette entit pour laquelle nous n ' avons encore pris position ni sur l ' appellation , ni sur la forme juridique .
Je crois qu ' il s ' agit l d ' une question de fond et je vais , ds  prsent , donner la position du groupe UPE en faveur de la fondation et non en faveur d ' une formule d ' agence .
<P>
En effet , si les agences cres il y a dj trois ans , avec pour objectif de financer elles-mmes leur dveloppement , sont en voie d ' arriver  un trs bon rsultat en la matire , notamment l ' agence d ' Alicante , je ne crois pas que la formule de l ' agence , lie  un souci de rentabilit , soit compatible avec ce que nous souhaitons pour le charbon et l ' acier .
<P>
La fondation , en revanche , qui exclut toute notion de rentabilit , correspond beaucoup mieux au souci des pres fondateurs et  la volont de faire prvoir l ' intrt gnral .
<P>
La recherche , qui demeure un outil indispensable de l ' avancement du progrs , est intimement lie  l ' avenir du charbon et de l ' acier .
C ' est pourquoi , puisque ce rapport invite la Commission  laborer une tude en vue de la mise en place d ' une fondation ou d ' une agence , l ' hypothse d ' une fondation doit tre examine avec soin , avec un bilan prvisionnel portant  la fois sur les cots et les avantages des deux formules .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' aimerais remercier trs chaleureusement Monsieur Colom pour son rapport et plus particulirement pour le fait que ce rapport accorde la priorit  une apprciation du trait CECA , qui est la premire pierre angulaire - comme il l ' crit - ayant permis de crer la Communaut europenne .
En tant que dput allemand , je me flicite particulirement qu ' il ait mis cet aspect en avant , car ce dernier a en fait t d ' une importance primordiale pour le dveloppement franco-allemand et pour le dveloppement ultrieur de la Communaut .
<P>
J ' aimerais en outre souligner que je soutiens particulirement l ' introduction d ' activits de suivi dans le budget europen , car c ' est selon moi le seul moyen qui nous permette de dterminer les moyens que nous voulons mettre  la disposition du secteur du charbon et de l ' acier  l ' avenir , et ce par rapport aux autres missions prioritaires que nous avons au sein de la Communaut .
Grce  l ' introduction dans le budget , nous disposons d ' une bonne base pour pouvoir rendre ici un jugement en bonnes et dues formes .
<SPEAKER ID=66 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , permettez-moi avant tout de remercier M. Colom i Naval pour la clart et la rigueur de son rapport ainsi que de fliciter la commission des budgets pour le travail effectu .
<P>
Comme vous le savez par ailleurs , les dernires prises de position de la Commission sur l ' chance du Trait CECA remontent  l ' anne 1993 :  ce moment-l , la Commission avait adopt un document de travail qui actualisait sa dernire communication au Conseil sur le futur du Trait de la CECA et , surtout , sur les activits financires et o l ' on tenait compte de la tendance , d ' une part ,  la rduction du prlvement et , d ' autre part , au dgagement de rserves , d  la diminution des emprunts et des prts .
De plus , dans une communication du mme jour sur le futur du Trait CECA et sur les activits empruntsprts , la Commission informait le Conseil de la possible entre de la BEI dans certaines activits financires de la CECA .
<P>
Enfin , en juin 1994 , la Commission prenait acte de l ' accord conclu au sein du Conseil  Industrie  sur les ajustements de la politique des emprunts-prts dans la perspective de l ' chance du Trait et elle dcidait de limiter la dure des nouveaux prts CECA au 23 juillet 2002 , tant entendu qu ' il aurait t possible de ne faire des exceptions que pour les prts garantis par un Etat membre .
<P>
Je voudrais aussi rappeler que non seulement la Commission mais aussi les autres Institutions se sont proccupes de l ' chance du Trait CECA et de ses retombes et je voudrais seulement citer , pour mmoire , le mmorandum de la dlgation allemande sur la situation de la recherche minire et sidrurgique dans l ' Union europenne , le mmorandum du comit consultatif de la CECA , du mois de juin 1995 , ainsi que certaines prises de position du Parlement  l ' occasion , surtout , de la procdure budgtaire , comme cela s ' est pass rcemment avec le rapport de M. Giansily sur le projet de budget oprationnel CECA pour 1997 .
<P>
En ralit , la Commission pense que la succession de la CECA pose essentiellement deux problmes : le premier est la garantie de bonne issue des oprations budgtaires , soit pour la liquidation des engagements pris jusqu ' en 2002 , soit pour les oprations financires , emprunts-prts , encore en place en 2002 .
Et cela est un premier aspect du problme .
<P>
En second lieu , le problme  rsoudre est la proprit du patrimoine CECA , c ' est--dire essentiellement de ses rserves et de leur ventuelle utilisation pour le financement ultrieur d ' activits spcifiques de recherche .
De l ' avis de la Commission , les hritiers - pour ainsi dire - de la CECA sont , naturellement , les Etats membres : c ' est  eux qu ' il revient de dcider , d ' un commun accord , comment grer et  quoi destiner les rserves CECA , en tendant compte des droits des cranciers .
En d ' autres termes , les Etats membres sont tenus de garantir la bonne issue de toutes les oprations financires encore en place en 2002 .
C ' est pour cela que la Commission a rcemment affermi sa volont de confirmer en 2002 , un niveau de rserves adquat , correspondant  100 pour cent des prts en place  ce moment-l et ne bnficiant pas de la garantie d ' un Etat .
<P>
En rsum , donc , la Commission doit , d ' une part , faire aux Etats membres une srie de propositions visant  garantir que les oprations en cours auront une bonne issue mais , d ' autre part , dcider s ' il faut maintenir ou non la spcificit de la CECA en matire de recherche sectorielle sous une forme encore  dfinir .
<P>
La Commission a pris bonne note de la demande du rapporteur invitant la Commission  tudier l ' opportunit d ' instituer une Fondation ou une Agence europenne du charbon et de l ' acier .
A cet gard , la Commission s ' engage  prparer une communication pour les prochaines sessions du Conseil  Industrie  du 2 fvrier et du 17 avril 1997 .
Cette communication abordera , j ' en suis sre , la question de l ' affectation des rserves rsiduelles des autres activits .
<P>
Venons-en maintenant  la forme institutionnelle que M. Colom i Naval a suggre . La Commission est convaincue qu ' il existe aussi d ' autres formules  prendre en considration , diffrentes de l ' institution d ' une Fondation ou d ' une Agence europenne : il s ' agit en effet d ' tudier aussi la nature de ces - ou d ' autres - formules possibles .
En tout cas , la structure qui sera choisie pour financer , aprs l ' an 2002 , les recherches qui ont prouv leur validit , devra garantir , de l ' avis de la Commission , le contrle de la part de l ' autorit budgtaire ainsi que l ' efficacit de gestion dans l ' esprit de l ' article 55 du Trait CECA .
A ce propos , la Commission a parfaitement compris la proposition avance par M. Hughes , rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales , qui voudrait charger la Commission de grer les fonds en question dans la cadre du budget gnral de l ' Union europenne .
De toute faon , quelle que soit la formule qui sera accepte en dfinitive , il est clair que la Commission dfendra le principe de l ' unicit du budget et examinera avec la plus grande attention en quelle mesure il est possible de justifier une exception au principe de l ' universalit du budget .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' ai tch d ' exposer brivement quelle est , en l ' tat , la rflexion de la Commission , mais il est vident que le dbat n ' est pas conclu et je suis convaincue qu ' il y aura d ' autres occasions de parler  nouveau de ces questions .
<P>
En conclusion , je voudrais seulement exprimer , au nom de la Commission , ma satisfaction pour le climat de coopration qui a caractris le travail des deux Institutions , parce que ce dbat a encore des chances trs rapproches dans la proposition que la Commission doit prsenter au Conseil  Industrie  du dbut de l ' anne 1997 .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Bonino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=5>
Protection des animaux pendant leur transport
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes  la Commission :
<P>
B4-1219 / 96 des dputs Funk , Bge , Redondo Jimnez , Goepel , Provan , Virgin , Keppelhoff-Wiechert , Kla , McCartin , Schierhuber , Mayer et Sonneveld , au nom du groupe du parti populaire europen , sur la mise en oeuvre de la modification de la directive 91 / 628 / CEE relative  la protection des animaux en cours de transport ; -B4-1221 / 96 des dputs Fantuzzi et Grlach , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la mise en oeuvre de la modification de la directive 91 / 628 / CEE ; -B4-1225 / 96 des dputs Tamino , Ripa di Meana , von Blottnitz et McKenna , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur les conditions de transport des animaux .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
Monsieur le Prsident , je pense que ce qui nous a tous secous , au cours des dernires semaines , ce sont ces images effrayantes que nous avons tous d voir concernant le chargement et le transport d ' animaux vivants .
Ce n ' est pas la premire fois que la population est alarme , de mme que nous , en tant que responsables politiques .
Il s ' avre  prsent que nous avions raison , lors de la rvision de la directive , lorsque nous avons exerc des pressions temporelles et que nous avons soumis des propositions plus svres que les dispositions sur lesquelles on s ' est finalement entendu .
<P>
Nous savons tous que le transport d ' animaux vivants prsente plusieurs aspects .
Naturellement , il y a tout d ' abord l ' aspect de l ' thique animale , du respect de la crature .
Mais il y a aussi un respect pour un produit prcieux , puisque nous sommes tous , en tant qu ' tres humains , des mangeurs .
Je crois qu ' il est galement humiliant pour les producteurs de viande bovine de valeur , des animaux dont est tire celle-ci , de voir ce que l ' on fait avec leur produit qu ' ils produisent avec soin .
C ' est galement terrible pour les consommateurs .
Le march de la viande bovine est dj dans le marasme  cause de la problmatique de l ' ESB et cette situation vient encore s ' ajouter maintenant !
<P>
Il y a cependant encore un aspect , qui est li  la structure de nos grands abattoirs  capacit excdentaire .
Pour que des surcapacits soient pleinement exploites , il faut naturellement transporter beaucoup .
Mais mme cette conclusion parle en faveur de la politique qui , Dieu merci , a enfin t change au profit des abattoirs rgionaux .
Si ces capacits d ' abattage ou ces lieux d ' abattage sont utiliss , les dplacements peuvent galement tre rduits .
<P>
Quatrimement , cette situation est galement lie  notre habitude d ' accorder des subventions - nous ne devrions pas passer cela sous silence .
Lorsque cela se passe bien , le transport des animaux revient naturellement plus cher que celui de viande congele ou morte .
Si le systme est exploit de telle sorte que l ' on puisse encore gagner de l ' argent avec les subventions et ainsi se servir la viande en tant que produit , cela devient cependant grave !
<P>
Dernire constatation : Aucun de nous ne devrait montrer du doigt des tats membres individuels .
Ces images venaient de Trieste mais , dans ce cas-ci , Trieste est partout !
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je m ' adresse aussi au Commissaire , Mme Bonino , ici prsente , pour poser avec beaucoup de tristesse le problme de cette situation , dnonce depuis des annes : je me rends , en effet , compte que de nombreux collgue ainsi que de nombreux citoyens de l ' Union , ont t traumatiss d ' apprendre certaines choses , de voir certaines images .
Voil des annes que nous dnonons ces faits .
Le transport des animaux vivants comporte des souffrances incroyables pour les animaux qui restent des heures arrts aux postes de frontire .
Et dans ces postes de frontire , il n ' y a souvent aucun lieu adqaut pour loger les animaux , qui restent ainsi sous le soleil dans les wagons de transport ou au gel durant l ' hiver et auxquels il n ' est pas donn , la plupart du temps , une quantit suffisante d ' eau et de nourriture .
Ce sont l des situations qui comportent une souffrance vidente pour l ' animal .
<P>
Nous avons t traumatiss , mais il a longtemps que la Commission a reu des questions sur ce problme .
En ce qui me concerne , j ' ai rcemment dnonc non seulement le cas , dj cit , du port de Trieste , mais aussi celui , non loin de Trieste , du transport  travers les douanes de Gorizia et de Fernetti Prosecco , o la condition absolument inacceptable dans laquelle se trouvent les animaux a t largement documente .
<P>
Je voudrais ajouter une chose :  Gorizia il n ' y a que deux vtrinaires par rapport aux 14 prvus et les locaux pour les traitements des animaux , financs avec des crdits communautaires ,  ce jour ne fonctionnent pas encore .
Les animaux subissent aussi des mauvais traitements  travers des aiguillons lectriques et des btons servant au chargement et dchargement des animaux transports .
<P>
Ces situations sont trs graves .
La Commission avait pris des engagements :  quel point et comment sont-ils seront respects ?
<P>
Je voudrais dire encore une chose . Quel sens a le transport des animaux vivants ?
Les animaux devraient tre abattus le plus prs possible des lieux o ils sont levs .
Le problme de l ' ESB aurait eu des dimensions moins graves si ce choix avait t fait .
Les contrles auraient pu tre plus aisment effectus et il aurait t plus facile de prvenir les vnements .
<P>
Autre chose , pour finir : combien sont les procs-verbaux de dnonciation des Etats pour violation de la directive en vigueur ?
Pour quelles infractions et avec quelles sanctions ?
Quels et combien d ' importateurs et exportateurs , en direction et provenant de pays tiers , se sont engags par crit  respecter les prescriptions de la directive ?
<P>
Voil pourquoi nous demandons de revoir la directive , afin d ' liminer les drogations  huit heures maximum , pour arriver  quatre heures , ainsi que de garantir des contrles adquats et de favoriser le plus possible l ' abattage l o les animaux sont levs .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais d ' abord dterminer pourquoi nous avons cette manifestation aujourd ' hui .
Les organisations protectrices des animaux , les mdias et tout le public sont indigns et fort sensibiliss ,  raison , lorsque des images aussi rvoltantes de transports de btail sont montres , comme cela a t le cas rcemment  la tlvision .
En tant que dtenteurs de btail et qu ' leveurs d ' animaux de valeur , les agriculteurs se sentent eux aussi victimes d ' une discrimination lorsque des affairistes peu srieux traitent des animaux comme des marchandises qui ne sont pas sensibles  la douleur .
<P>
Face  de tels procds , nous ne devons pas nous tonner que de plus en plus de gens , surtout parmi les jeunes , renoncent  consommer de la viande pour se distancier de ces procds intolrables .
<P>
Depuis des annes , je lutte pour que les transports de viande soient favoriss et reoivent un traitement de faveur par rapport au transport de btail vivant .
Du ct de la Commission , nous avons jusqu '  prsent reu peu de soutien .
A maintes reprises , il nous a t indiqu que les transports d ' animaux vivants taient invitables parce que les femelles taient encore utilises dans les pays de destination pour produire du lait et pour poursuivre des levages et parce que de nombreuses rgions utilisaient des rituels d ' abattage diffrant des pratiques observes au sein de l ' Union europenne .
Ces justifications apportent prcisment la preuve premptoire que le btail vivant doit tre trait et transport de la mme manire que les animaux domestiques et d ' levage .
Il existe suffisamment de preuves montrant qu ' il est possible de transporter les animaux convenablement , en respectant les rgles de protection des animaux et en tenant compte des besoins spcifiques de chaque espce .
<P>
Toutes les directives , tous les rglements et toutes les dcisions que nous avons discuts et adopts ne valaient pas la peine d ' tre imprims si les contrles ncessaires ne sont pas effectus soigneusement .
Pour cela , il faut naturellement collaborer avec les tats membres .
Or , la Commission continue  donner de l ' argent pour de tels transports , mme en cas de graves violations .
Elle ne devrait pas faire a !
Elle ne devrait plus donner d ' argent aux transporteurs qui ne respectent pas les rgles et les dispositions concernant les animaux !
De ma propre exprience , je sais par exemple que l ' Union europenne effectue des contrles prcis dans ma ferme et qu ' elle suspend les primes aux animaux ou rduit les aides par unit de surface ds la moindre infraction .
On peut manifestement effectuer des contrles  ce niveau , mais pas pour les transports de btail .
<P>
Pour moi , on applique aux transporteurs d ' animaux des critres diffrents de ceux normalement utiliss pour les contrles , ce qui est incomprhensible .
J ' aimerais donc demander , Madame le Commissaire , que l ' on remdie  cette situation , et ce plus rapidement et mieux que ce qui a dj t fait .
Nous sommons la Commission de prendre la mesure la plus urgente consistant  ne plus verser de restitutions aux exportations aux transporteurs qui ne respectent pas les dispositions de protection des animaux lors du transport et de la manipulation d ' animaux .
<P>
Le paiement doit tre li au respect des rgles et des dispositions de protection des animaux lors du transport . Je dois aussi ajouter que la population des pays de destination a le droit d ' avoir accs  une viande de qualit .
Or , une telle qualit ne peut pas tre obtenue si les animaux sont maltraits et s ' ils arrivent  moiti morts dans ces pays de destination . Et il importe de le dire trs clairement ici !
C ' est pourquoi il n ' y a plus d ' excuses ! Nous avons dj demand une ligne budgtaire en 1995 et elle a mme t accepte .
Or , bien que de l ' argent - 2 , 5 millions d ' ECU - ait t disponible , aucun contrle n ' a t effectu !
<SPEAKER ID=72 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi de donner une rponse gnrale , ou mieux , une rponse unique aux trois questions qui ont t prsentes et puis de traiter certains points spcifiques qui ont t soulevs au cours du dbat .
<P>
Les conditions des animaux lors du transports vers des pays tiers , dont on a amplement parl ces dernires semaines , sont particulirement proccupantes - comme cela a t dit ici aussi par nos collgues - pour l ' opinion publique .
La Commission suit la situation avec attention , aux fins de garantir des conditions adquates de transport des animaux dans les pays tiers .
A cet gard , la Commission a intensifi ses contacts avec plusieurs pays tiers pour trouver une solution et pour examiner la possibilit de disposer de normes spcifiques pour les transports  l ' extrieur de l ' Union europenne .
Je dois cependant souligner les difficults qui caractrisent les changes avec les pays tiers , puisque les directives de l ' Union europenne ne peuvent pas y tre appliques directement .
En tout cas , la directive 91 / 628 , telle qu ' elle a t modifie par la directive 95 / 29 , contient des dispositions qui visent  garantir l ' observation , de la part des oprateurs qui transportent des animaux en provenance et en direction du territoire de l ' Union europenne , des conditions adquates de bien-tre des animaux .
Comme mes collgues le savent , la directive de base a t modifie en 1995 et la majorit des mesures adoptes doit tre accepte par les lgislations nationales le 1er janvier 1997 au plus tard .
<P>
Des mesures concernant des critres additionnels pour les vhicules utiliss pour le transport sur route d ' animaux , pour les voyages dont la dure dpasse huit heures , ainsi que des critres minimaux pour les points d ' arrt , seront en vigueur d ' ici le 1er janvier 1998 .
On espre - la Commission , du moins , le souhaite - que toutes ces propositions de mesures de mise en oeuvre seront prsentes sous peu au Conseil .
La directive modifie contient cependant des normes plus rigoureuses pour garantir le respect , de la part des oprateurs du secteur - et c ' est  cela que se rfrait en particulier M. Funk - de conditions adquates de bien-tre des animaux pendant les transports .
Par exemple , les autorits de l ' Etat membre exportateur doivent garantir que l ' animal est  mme d ' affronter le voyage prvu , que des dispositions appropries ont t prises pour qu ' on puisse en prendre soin en cours de transport et , en cas d ' exportation , galement  l ' arrive  leur lieu de destination .
Un Etat membre doit tre  mme de garantir que le transporteur oeuvrant dans l ' export-import soit tenu de respecter les dispositions de la directive tout le long du trajet , lequel doit tre effectu dans des camions ou dans des bateaux prvus  cet effet .
Cependant , compte tenu des dnonciations prsentes , la Commission entend intervenir encore une fois auprs des autorits des Etats membres impliqus dans les accidents rcents cits dans les questions proposes ici , en particulier en Allemagne et en Italie .
Si l ' examen de ces cas devait faire apparatre que ces accidents se sont produits  cause d ' une application inadquate de la directive de la part des autorits des Etats membres , la Commission considrera la possibilit d ' engager la procdure d ' infraction prvue par l ' article 169 du Trait .
<P>
Pour augmenter le degr de protection des animaux transports dans des pays tiers , les services de la Commission sont en train d ' examiner la possibilit de rvoquer les restitutions aux exportateurs n ' ayant pas pleinement respect les dispositions en vigueur sur le bien-tre des animaux pendant les transports , ce qui , me semble-t-il , correspond exactement  la proposition que M. Funck a introduit dans le dbat .
<P>
La Commission tient  avertir mes collgues que cette procdure est une question trs complexe , et je suis par ailleurs certaine qu ' ils sont conscients de cela : il faudrait , en effet , organiser des contrles vtrinaires non seulement au point de dpart ,  l ' intrieur de l ' Union europenne , mais aussi durant le transport ,  l ' extrieur du territoire communautaire , tout comme au point d ' arrive dans les pays tiers .
Je crois que mes collgues connaissent au moins la complexit sur le plan de l ' organisation parce que tout cela a des implications considrables du point de vue pratique et juridique .
De toute faon , je ne pense pas devoir vous expliquer ici quel est le problme .
La Commission est cependant heureuse de vous informer que l dessus des progrs ont t accomplis et que la proposition de rglement du Conseil a de bonnes possibilits d ' tre prsente le mois prochain .
Vous , M. Funck , vous demandez des explications sur le respect de l ' application de la directive .
La Commission peut dire que l ' application jour par jour de la directive est , comme vous le savez tous , du ressort de chaque Etat membre .
Le Bureau d ' inspection et de contrle vtrinaire et phytosanitaire de la Commission a mis en oeuvre , en 1995 et 1996 , un programme de mission dans les Etats membres , en vue d ' examiner l ' adquation des mesures d ' application adoptes par les Etats membres ainsi que de vrifier les conditions de transport des animaux sur les marchs , dans les abattoirs , aux points de rassemblement et aux frontires .
<P>
Pour en venir  prsent  la question de l ' affectation des 2 , 5 millions d ' cus du budget 96 - question qui a t souleve ici - je dois dire que cette affectation ne permet pas - je rpte : ne permet pas -  la Commission d ' embaucher un autre personnel  destiner aux contrles , mais nous avons examin la question pour voir comment utiliser au mieux les montants disponibles .
A M. Tamino , la Commission voudrait simplement faire remarquer que la directive ne comporte pas l ' obligation pour les Etats membres d ' informer la Commission du nombre de contrles effectus , quels dysfonctionnements ils ont trouvs et quelles sanctions ils ont prises .
Dans ce sens et pour cette raison , la Commission n ' est pas en mesure de donner les informations globales que vous , M. Tamino , vous demandiez .
<P>
En dernier , en ce qui concerne des projets spcifiques de contrle , la Commission considre plusieurs options , qui pourraient peut-tre amliorer le contrle du transport des animaux .
Il s ' agit de vrifications systmatiques des conditions de transport pour une priode dtermine , qui devraient tre effectues par des organismes indpendants .
Cela est une option possible , qui pourrait comprendre le contrle des transports des animaux aux postes d ' inspection de frontire , en utilisant et en renforant , par exemple , du matriel pouvant servir  informer et  instruire tous ceux qui ont une responsabilit directe dans le secteur , ainsi que permettre une mise au point de donnes sur l ' application juridique des mesures de la part des Etats membres , au cas o l ' on constaterait des infractions aux normes en matire de bien-tre des animaux .
<P>
Tous ces aspects doivent tre examins de manire approfondie , mais la Commission tient ici  confirmer que , malgr la complexit de la situation d ' organisation , financire et juridique - qui est diffrente mais importante - aussi bien dans les Etats de l ' Union que , surtout , dans les pays tiers , elle continuera  prsenter des propositions visant  amliorer les conditions des animaux .
Nous souhaitons , tant donn que vous tous avez connaissance de la difficult de ce dossier , que la Commission et le Parlement puissent tre allis dans la poursuite des ces initiatives particulires .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux que ce dbat puisse avoir lieu .
Comme chacun sait , la question du transport des animaux a suscit une vive proccupation dans l ' ensemble de l ' Union europenne ; aussi , l ' adoption de nouvelles lois en la matire , l ' an dernier , a-t-elle fait natre l ' espoir de mettre fin aux aspects les plus terribles de ce commerce .
<P>
Lorsque le Conseil a accept les nouvelles lois sur le transport , en juin 1995 , l ' augmentation du nombre d ' inspecteurs pris en charge par la Commission pour veiller  l ' application de cette directive , a t voque .
Si je trouve les propos de Mme Bonino plutt rassurants , la rponse  la question crite que j ' avais adresse au Conseil et  la Commission un an aprs l ' adoption de la directive , l ' tait beaucoup moins . Je demandais alors si des mesures avaient t adoptes en la matire et , plus prcisment , si des dispositions financires taient prises au niveau budgtaire pour prendre en charge de nouveaux inspecteurs .
La Commission avait alors rpondu qu ' il n ' y avait pas de ressources disponibles et qu ' elle ne prvoyait pas de recruter des inspecteurs supplmentaires , ce qui semble tre toujours le cas .
Quant au Conseil , il s ' tait limit  dcharger sa responsabilit sur la Commission , sa rponse tmoignant d ' une totale indiffrence par rapport au problme et  l ' application du droit europen .
Si je ne m ' abuse ,  ce jour , seul un vtrinaire est charg de veiller  l ' application de la directive sur le transport . C ' est dire s ' il doit tre surcharg .
Il n ' est donc gure tonnant que la directive soit bafoue .
<P>
Ailleurs , la situation est encore pire .
Par exemple , la directive sur les normes applicables aux poulets levs en batterie exige que la Commission procde  des vrifications auprs des tats membres .
Alors que cette directive date de 1988 aucune inspection n ' a t mene  ce jour .
Si , d ' une part , la Commission n ' est pas dispose  appliquer le droit communautaire et , de l ' autre , le Conseil se dsintresse de la question , il est clair que nous perdons notre temps .
La rponse de Mme Bonino , encourageante je le rpte , laisse entendre que la Commission continue  prendre des mesures pour veiller  l ' application de la directive sans pour autant avoir recours  des inspecteurs supplmentaires .
Je reste persuad qu ' il faut dsigner des inspecteurs vtrinaires si nous voulons prendre la question au srieux .
J ' espre galement que la Commission dsignera des ONG responsables au sein des tats membres pour veiller  l ' application de la loi , si elle ne peut s ' en charger elle-mme .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , c ' est toujours un plaisir d ' accueillir parmi nous Madame le Commissaire . Nous pouvons nous estimer heureux ,  cette occasion , qu ' elle soit charge des questions relatives aux consommateurs , mais galement de la pche , car elle a dans son portefeuille de la pche , un corps d ' inspecteurs chargs de veiller  l ' application du droit communautaire .
Nous sommes ici au coeur du sujet , comme vient de le faire remarquer M. Spiers .
Il est inutile de faire des lois , d ' mettre des rglementations si nous ne parvenons pas  les appliquer , et c ' est l l ' essentiel .
<P>
Je rejoins Madame le Commissaire lorsqu ' elle dit que c ' est aux tats membres qu ' il appartient de le faire .
Rappelons toutefois que la Commission a la responsabilit , aux termes du trait de Rome , de veiller  l ' application harmonieuse et correcte de la gestion et des rglementations dans l ' ensemble de la Communaut europenne .
Il est bien crit que cette responsabilit incombe  la Commission .
Comme l ' ont fait remarquer la plupart de mes collgues aujourd ' hui , que c ' est  elle qu ' il appartient de veiller  ce que les tats membres s ' acquittent de cette responsabilit .
Si cela implique l ' engagement d ' autres inspecteurs chargs d ' aller d ' une capitale  l ' autre pour veiller  l ' application correcte des lois , soit .
<P>
Il existe toutefois d ' autres moyens , tant il est vrai que le bien-tre des animaux est une question qui intresse vivement une vaste portion de l ' Union europenne .
Nombre de nos concitoyens seraient en effet tout disposs  veiller  l ' application de la loi , d ' une faon ou d ' une autre , que ce soit par la souscription  des organisations bnvoles ou par d ' autres moyens .
<P>
Il me semble que la Commission pourrait charger par adjudication des organisations bnvoles de ce contrle . Celles-ci seraient ensuite tenues d ' informer la Commission de leur valuation de la situation sur le terrain , le but n ' tant pas de leur faire appliquer la loi , ce qui irait bien au-del des attributions d ' une organisation bnvole .
La raison pour laquelle nous avons engag ce dbat , est qu ' une chane de tlvision qui a allum cet incendie qui s ' tend dsormais  toute l ' Allemagne , en montrant que les rgles de transport des animaux n ' taient pas respectes .
<P>
J ' ai travaill jadis pendant cinq ans pour une organisation bnvole qui a tabli une ptition en rapport avec le transport des chevaux , dont l ' ampleur reste  ce jour ingale .
<P>
J ' espre que Madame le commissaire , dont le sens pratique rivalise avec les comptences et les capacits , trouvera le moyen de veiller  l ' application correcte des lois .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je ne croyais pas aujourd ' hui devoir venir ici dfendre , dans un certain sens , quelque chose d ' italien mis en question .
Je ne dfendrai certes pas le gouvernement et je ne dfendrai mme pas trs banalement l '  italianit  .
Je voudrais cependant dfendre un carrefour de civilisation tel que Trieste et toute sa rgion - un carrefour classique de valeurs de l ' Europe centrale - d ' une ombre qui y a t jete d ' une faon que je ne voudrais pas vraiment dfinir , dans l ' absolu , gratuite , mais assurment exagre .
Un pisode , qui devient l ' objet d ' une discussion au Parlement europen , mme s ' il est grave , et certainement condamnable , mais un pisode qui se greffe sur une mthode de travail , sur un rapport entre Etats , sur un rapport entre producteurs et consommateurs d ' un produit animal qui , je crois , n ' est pas trs diffrent en Italie de celui des autres Etats .
<P>
Certes , lorsque l ' on parle de transport d ' animaux vivants , de nombreux facteurs interviennent : tout apparat cruel , tout apparat une torture , et peut-tre en est-il vraiment ainsi .
Je suis d ' accord avec M. Tamino lorsqu ' il dit non aux aiguillons lectriques , non  ceux qui ne respectent pas les temps de voyage , non  ceux qui me respectent pas les roulements pour la distribution d ' eau et de nourriture  ces animaux .
<P>
Mais attention aussi aux dmagogies et aux spculations .
Tout n ' est pas torture et tout n ' est pas recherche de la vrit , comme cela se produit dans cet pisode .
Je crois que le port de Trieste ne diffre pas normment des autres ports , des autres centres de rassemblement et de triage des viandes vivantes et des viandes abattues .
Disons plutt qu ' en ce moment le port de Trieste est dans l ' oeil du cyclone car , dans un moment d ' affluence , de congestion - telle est l ' explication qui a t donne  un coup de tlphone de ma part - certaines personnes taient prsentes et ont film certains pisodes - nous savons que si nous voulons aller les chercher , nous en trouverons des tas  effet - et les a transforms en rgle .
<P>
En Italie aussi a explos une initiative immdiate sur cette lettre du Ministre de la Sant , que de nombreux collgues italiens aussi doivent possder , envoye en date du 12 novembre , il y a deux jours exactement .
La rponse a t immdiate .
A Trieste sont arrivs des vtrinaires des Lnder allemands qui ont t conduits dans ces centres de rassemblement du port de Trieste et qui ont inspect ces services .
La conclusion est qu ' un protocole d ' entente a t rdig , un accord sur la base duquel quelque chose a t obtenu .
Bien des choses seront rendues plus souples sur le plan bureaucratique , avec des fax  la place des timbres-poste et des coups de tlphone  la place des insultes  distance , mais surtout le port de Trieste s ' est engag  embaucher davantage de personnel pour grer ces services .
<P>
Bref , il n ' y a vraiment pas de quoi diaboliser Trieste !
Si l ' on voulait effectuer des inspections analogues et identiques ailleurs , je crois que peut-tre , lors de la prochaine session , nous devrons tre ici pour dfendre quelques ports europens .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , 2000 chevaux sont transports toutes les semaines d ' Europe de l ' Est vers l ' Union europenne .
Grce  ce film nerlandais choquant , nous avons t confronts  la souffrance horrible des chevaux transports  la frontire italienne .
Les inspecteurs de la protection des animaux nerlandais ont heureusement montr - il n ' est pas heureux qu ' ils l ' aient montr , mais il est bon qu ' ils l ' aient fait , car on nous force ainsi  regarder la ralit en face - que sur ces 2000 chevaux , nombreux sont ceux qui , par semaine , arrivent  la frontire morts , avec les jambes casses ou d ' autres blessures .
Ce film n ' a montr qu ' un seul camion , mais un calcul facile nous mne  la conclusion qu ' en une seule semaine , ce genre de transport provoque la mort de cinquante  cent chevaux .
Au moment o nous parlons ici , un cheval est en train de mourir des suites de ce traitement barbare .
Est-ce ce que nous voulons pour pouvoir manger une tranche de salami dans notre sandwich ?
Sans parler d ' ailleurs du transport des autres animaux ; quelles souffrances infligeons-nous  ces animaux en les transportant de la sorte , quelles souffrances !
J ' ai entendu la rponse du commissaire Bonino. les rsolutions ne me semblent pas mauvaises , mais j ' ai tout de mme une question .
Les rglements d ' application de la directive de 1995 devaient tre publis vers le milieu de cette anne .
Je ne les ai pas vus .
Madame le commissaire peut-elle nous dire o je pourrais en prendre connaissance , s ' ils ont t publis ?
Madame le commissaire pense-t-elle toujours que la directive de 1995 pourra tre mise en oeuvre  partir du premier janvier 1997 ?
<P>
Pour finir , je demande  mes collgues , et en particulier  mes collgues allemands et italiens , d ' insister auprs de leurs propres autorits nationales pour que le contrle aux frontires soit plus effectif .
<SPEAKER ID=77 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , dans leur transport , les chevaux , la plus belle conqute de l ' homme , arrivent de Pologne ou d ' Argentine , et je ne vous dis pas dans quel tat , dans les ports de l ' Atlantique .
Mais ils ne sont pas au bout du martyre .
Ils vont encore tre chargs dans des camions , transports dans toute l ' Europe .
Et puis il y a les moutons , qui arrivent de Nouvelle-Zlande , et d ' Australie , dans les cales des bateaux , o ils meurent au milieu de leurs congnres qui , eux , sont rests vivants .
Mais il est vrai que les No-Zlandais abattaient le dimanche , au sortir des temples , les indignes Maoris , alors videmment les moutons ! ...
<P>

Parlons aussi des cochons , des poulets dans des cages , transports pendant des heures .
Bien sr , toutes les huit heures on doit s ' arrter , mais il y a les grves , par exemple  Gorizia , prs de Trieste , au poste frontire .
Rien  manger , ni  boire , sous le soleil , alors c ' est le voyage au bout de la nuit .
<P>
Ils sont vingt , il sont cent , ils sont des milliers , ils sont apeurs , ils sont stresss , ils sont dans des wagons plombs , peut-tre aussi les wagons marqus du tampon de cire qui porte les toiles jaunes du drapeau europen .



<P>
Et puis , il y a les perroquets transports par la KLM des Pays-Bas , les champions de la drogue en vente libre , des liberts .
Cinquante pour cent des perroquets meurent pendant le transport . Il y a aussi les levages concentrationnaires , les poulets clairs jour et nuit , comme les poules , pour provoquer des ractions hormonales  la srotonine , qui les font pondre sans arrt , qui s ' arrachent les plumes , presque comme si elles voulaient se suicider .
<P>
Et puis , 100 millions de poussins mles brls vivants , chaque anne , dans les chaudires , pour chauffer les levages de la honte ; et il y a encore les cochons , les animaux les plus proches des commissaires europens , mais aussi de l ' homme , ceux dont on utilise les valvules cardiaques pour les greffes .
Demandez au Professeur Cabrol . Alors eux , ils se frottent contre le bton jusqu '  se faire des plaies .
On les gave d ' antibiotiques , on les gave de tranquillisants , mais les uns et les autres ont peur ; et les petits veaux dans les cages , sans lumire , nourris au lactosrum , anmis , avec des problmes d ' hmoglobine , et encore heureux , parce que , parfois , ils sont abattus au bout de huit jours pour faire des aliments pour animaux domestiques , du Canigou , du Ronron .
Des aliments pour animaux ,  huit jours !
<P>
Et , pour couronner le tout , il y a les vaches .
La vache de Plutarque , la vache tendresse , accule  tre anthropophage ,  manger ses congnres avec , en finale le cerveau , trou de douze vsicules jaunes , comme les toiles du drapeau de la Paramount , le drapeau de l ' Europe de la honte .
N ' oublions pas les abattoirs , avec les chanes de la mort , o l ' tourdissement lectrique ne fonctionne pas . Alors les poulets , les canards , arrivent bouillants vivants avec la gorge tranche , la carotide qui projette le sang alors qu ' ils sont vivants .
Enfin , les animaux sauvages eux-mmes n ' chappent pas  la barbarie , avec les piges  mchoires .
Les animaux  fourrure , les os de la patte broys , les tendons dchirs , les artres sectionnes , qui utilisent leurs dernires forces , pour s ' arracher la patte avec les dents et se traner un mtre plus loin , on le voit  la neige rougie .
Pourquoi cette cruaut ? Parce que les Inuits doivent poursuivre leurs chasses traditionnelles .
Mais o a-t-on vu que les Inuits connaissaient l ' acier des piges  mchoires il y a plusieurs sicles ?
<P>
La vrit , c ' est que cette barbarie a le visage du capitalisme mondialiste .
C ' est la barbarie  visage communautaire .
C ' est le visage odieux et hideux de la course au profit . Quand Bruxelles envisage , sans sourciller , d ' abattre 11 , 5 millions de bovins britanniques , de vaches , symbole de la tendresse , de la douceur , dont le seul lait est quivalent au lait de la mre , cela fait onze kilomtres de hauteur de vaches empiles , soit une fois et demi l ' Himalaya .
Tout cela , pour essayer d ' expier les fautes de M. Legras , de M. Mansito , de M. Hoelgaard , du Comit vtrinaire permanent . Ces hommes qui savaient tout , ces hommes qui n ' ont rien dit .
<P>
Quand on en arrive l , mes chers amis qui demandez des directives , que peut-on attendre de cette institution europenne ? Ici mme , M. MacSharry m ' a dit qu ' il tait mu de la condition des animaux en 1992 , et il savait , au moment o il disait cela , ce qu ' on faisait avec les farines .
La vrit , c ' est que nous sommes en face d ' un nazisme conomique , d ' une extermination du vivant pour le profit et pour le productivisme . C ' est la logique europenne qui amne cela contre la volont des paysans , qui sont aussi les premires victimes avec le premier taux de suicide de toutes les catgories professionnelles de l ' Europe .
<P>
C ' est sr que quand on en arrive l , les droits naturels de l ' agneau , du petit veau , du petit phoque , du poussin , cela importe peu aux commissaires europens .
Mais aujourd ' hui ce sont les animaux , demain , au nom des critres de Maastricht , ce seront les vieux dont on demandera l ' interruption volontaire de vieillesse .
<P>
Mes amis , Monsieur le Prsident , vous ne comprenez pas que le changement doit tre moral , philosophique .
C ' est l ' ide europenne qui tue , c ' est donc l ' ide europenne qu ' il faut tuer .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , pour le bon ordre , je voudrais soulever un point personnel .
Je constate que le dput qui vient de parler a offens mon pays , les Pays-Bas , par deux fois .
Je ne veux pas entrer dans les dtails , mais je veux m ' opposer formellement aux offenses qu ' il vient de profrer .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Needle">
Monsieur le Prsident , je partage l ' opinion de Mme Maij-Weggen selon laquelle le prcdent orateur vit dans un monde noir et sinistre .
Je l ' ai toujours pens et son intervention ne fait que le confirmer .
Pour revenir  la ralit , je dirai que si nous mesurons les proccupations des citoyens  la frquence du courrier qu ' ils nous adressent , nombre d ' entre nous admettrons que ce n ' est pas l ' UEM ni la CGI mais bien le bien-tre des animaux , et particulirement leur transport , qui vient largement en tte .
D ' ailleurs cette proccupation n ' a pas diminu avec les dcisions du mois de juin dernier .
Face au battage mdiatique pnible autour d ' animaux soumis au stress et  la cruaut dlibre , l ' insistance de cette Assemble auprs de la Commission et des tats membres , invitant ceux-ci  adopter des mesures urgentes et efficaces tombe  point nomm .
Je suis persuad que cela aura plus d ' impact sur nos concitoyens que tous les budgets publicitaires runis .
<P>
Le fait que des organisations telles que la RSPCA au RU ou les mdias soient amens  exposer les traitements inhumains que l ' on fait subir aux animaux m ' amne  deux conclusions . La premire est que la Commission et les tats membres sont manifestement incapables de mettre en pratique le contenu des accords ; la deuxime est que la pression publique ne se dissipera pas , et c ' est trs bien ainsi .
Les contrles appropris en la matire sont trop rares ; les poursuites dont font l ' objet les transporteurs coupables de ces cruauts ou les ministres qui ngligent d ' agir , lamentablement rduites .
Je soutiens les suggestions selon lesquelles des ONG comme la RSPCA pourraient aider  contourner le problme des restrictions budgtaires voques par Madame le Commissaire .
<P>
Entre-temps , les critiques fusent de tous cts : des leveurs de cochons qui dplorent la confusion rgnant dans les points d ' arrt , des fermiers confronts aux dfinitions prohibitives imposes au transport , des experts en matire de bien-tre des animaux qui dplorent le manque de formation au niveau des contrles et l ' insuffisance des inspecteurs .
<P>
Autant d ' aspects spcifiques qui devraient tre abords par la Commission .
J ' apprcie les remarques avances aujourd ' hui par Madame le Commissaire Bonino .
Il est essentiel de s ' orienter vers le transport de carcasses plutt que de transporter des animaux en vie vers les lieux d ' abattage .
Or en prsence de subsides  l ' exportation de l ' ordre de 400 cus par tte de btail , il n ' y a rien d ' tonnant  ce que les marchands , honntes ou sans scrupules , ne se pressent pas au portillon pour trouver des alternatives .
Fermiers et transporteurs doivent gagner de quoi vivre et le fiasco de l ' ESB n ' a rien fait pour arranger les choses .
<P>
Le message que nous devons clairement adresser aujourd ' hui  la Commission est qu ' elle doit rformer un systme qui maintient , involontairement certes , la cruaut .
Les institutions europennes doivent adopter des mesures srieuses , conomiquement parlant , pour encourager l ' abattage local en supprimant ces subsides  l ' exportation .
<P>
Enfin , la meilleure solution consisterait  inclure dans le Trait un vritable engagement par rapport aux tres sensibles , et je veux croire qu '  long terme tel sera le voeu de l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , cette Assemble a d ' excellents antcdents en ce qui concerne le bien-tre des animaux .
Le 15 dcembre 1993 , le Parlement adoptait  la quasi-unanimit mon rapport dont l ' objet tait de limiter  huit heures la dure totale du transport d  animaux destins  l ' abattage .
Ce sont justement les animaux destins  l ' abattage qui sont soumis aux pires ngligences et cruauts . Btail export d ' Allemagne vers le Liban , bovins et ovins britanniques et irlandais exports en Afrique du Nord et , plus rcemment , chevaux imports de Pologne en Italie , pour le commerce du salami .
Ces animaux doivent subir d ' interminables journes de transport , dans des conditions dplorables , peu nourris et moins encore dsaltrs .
Ils arrivent  destination dans un piteux tat .
Ce sont , trop frquemment , les citoyens et les mdias , et non des fonctionnaires des tats membres , qui rapportent ces faits .
<P>
Je me flicite de la dclaration faite cet aprs-midi par Mme Bonino , selon laquelle elle est rsolue  modifier cette directive . Toutefois j ' aimerais lui faire une suggestion .
Je me rjouirais davantage encore si la Commission prenait la responsabilit de contrler et d ' engager des poursuites  l ' encontre des tats membres qui ngligent de surveiller leurs propres inspecteurs , de contrler , inspecter et , le cas chant , engager des poursuites  l ' encontre des socits coupables de traiter cruellement les animaux qu ' elles transportent .
<P>
Je ne pense pas que ce commerce soit ncessaire .
Grce aux techniques de rfrigration modernes , nous pouvons  prsent approvisionner les tats membres comptant un nombre importants de musulmans , entre autres , qui requirent une forme rituelle d ' abattage .
Nous pouvons leur offrir ce qu ' ils attendent . Dans l ' esprit de la demande que j ' ai formule il y a dj plusieurs annes , l ' objectif doit tre d ' abattre les animaux le plus prs possible du lieu de production ou d ' levage .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , nous avons de la chance de pouvoir traiter cette rsolution devant le Commissaire Bonino , parce qu ' il s ' agit d ' une matire qui est en partie de son ressort mais surtout parce que nous apprcions tous la faon  la fois sensible et concrte dont Mme Bonino sait aborder les problmes .
<P>
La directive n- 29 a dfini avec prcision les critres sur le transport des animaux , pour viter que ceux-ci ne souffrent , mais aussi , en cas de viande destine  la consommation humaine , pour que le produit soit de bonne qualit .
Comme toujours , le problme concerne l ' application et , comme le demande la rsolution , il faut que les dates ne soient pas dpasses .
Nous esprons , conformment  ce qu ' a dj dit ici le Commissaire Bonino , que les rglements d ' application seront bientt publis .
<P>
A propos de l ' pisode auquel plusieurs orateurs ont fait allusion , nous savons que l ' information exagre souvent les faits pour des raisons diffrentes de celles qui sont nonces et nous savons aussi que ces raisons cachent souvent des intrts moins nobles que ceux qui sont dclars .
A propos de Trieste , nous savons tous que les bureaux vtrinaires ont t visits par les inspecteurs  une poque , disons , non suspecte , et qu ' ils ont t reconnus appropris .
Nous savons , comme l ' a rappel tout  l ' heure M. Santini , que le 12 novembre il y a eu une rencontre entre les vtrinaires fdraux et des Lnder et les autorits italiennes : au cours de cette rencontre , les quipements ont t visits et trouvs en excellent tat ; un un projet de protocole a t rdig , dans lequel les Italiens demandent des garanties spciales , des garanties correctes , sur la qualit des animaux lorsqu ' ils partent du pays d ' origine .
L ' Italie s ' est galement engage  renforcer l ' effectif des bureaux de Trieste , comme le prvoit dj une loi nationale , et elle fournit les moyens pour ce renforcement .
<SPEAKER ID=82 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais simplement claircir quelques questions .
Je ne vois pas M. Provan dans l ' hmicycle , mais d ' autres collgues pourront le lui rapporter .
<P>
Je voudrais revenir sur le problme des contrles ainsi que sur celui de la rduction du budget .
Je veux , dans ces locaux , rpter seulement que cet hmicycle est , avec le Conseil , une autorit budgtaire , et la Commission souhaite donc , si cela est possible , augmenter cette partie .
Les parlementaires connaissent cependant quel a t le drame du budget et tout le dbat que vous avez eu vous-mmes .
<P>
Le deuxime lment concerne la proposition d ' utiliser des lments de la socit civile .
Mesdames et Messieurs les Parlementaires , nous parlons dans un cadre du trait du rapport entre la Commission les Etats membres et , videmment , ces organisations .
En plus , il incombe  la Commission de vrifier l ' existence d ' un cadre suffisant de contrles ainsi que l ' uniformit de ce cadre dans les pays membres .
Pour vrifier cela , les organisations non gouvernementales ne nous servent pas , organisations qui pourraient au contraire tre utilises par les Etats membres pour un contrle plus dtaill sur leur territoire : justement , par les Etats membres et non pas par la Commission qui , videmment , fait effectuer les contrles par des associations non gouvernementales .
Il me semble que , juridiquement , une solution de ce genre comporterait une srie d ' obstacles : je parle par ailleurs  d ' excellents juristes et il n ' est donc pas ncessaire d ' approfondir ce point .
<P>
Et maintenant , une trs courte remarque  M. Morris parce que , comme je l ' ai dj dit dans mon introduction - mais il est peut-tre bon de le rpter -  partir du 1er janvier 1997 , l ' article 18 de la directive amende prvoit que , en cas de violations rptes de celle-ci , l ' Etat membre puisse prendre toute une srie d ' initiatives , y compris la suspension ou le retrait de l ' autorisation donne  l ' oprateur et au transporteur .
J ' espre que , grce  l ' aide de vous tous , cette partie pourra obtenir une application rigoureuse de la part des Etats membres .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire .
<P>
J ' annonce avoir reu quatre propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 , du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=6>
Dbat d ' Actualit ( deuxime partie )
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la deuxime partie du dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-1257 / 96 de M. Bertens et autres , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur le tribunal pnal international pour l ' ex-Yougoslavie ; -B4-1280 / 96 de Mme Lenz et autres , au nom du groupe du Parti populaire europen , sur l ' appui au tribunal pnal international en ex-Yougoslavie ; -B4-1286 / 96 de M. Pasty et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur le tribunal pnal international pour l ' ex-Yougoslavie ; -B4-1303 / 96 de M. Cohn-Bendit et autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur le transport de matires nuclaires par voie arienne ; -B4-1313 / 96 de M. Pettinari et autres , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur le tribunal pnal international pour l ' ex-Yougoslavie ; -B4-1319 / 96 de M. Hoff et autres , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , sur le tribunal pnal international pour l ' ex-Yougoslavie ; -B4-1324 / 96 de M. Dupuis , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , sur le fonctionnement des tribunaux ad hoc .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , il serait opportun d ' oublier l ' expression  le temps panse toutes les plaies  .
Lorsque ce genre d ' adages sont censs s ' appliquer  la situation dans l ' ex-Yougoslavie , ils font beaucoup plus de mal que de bien .
Si l ' on veut commencer  soigner les cicatrices de tous ceux qui ont subi des souffrances insoutenables , qu ' il s ' agisse des victimes du gnocide ou d ' autres crimes de guerre , il faut intervenir immdiatement .
<P>
Le tribunal de La Haye charg de juger les crimes de guerre est utile .
Il s ' occupe de certains criminels de guerre dont les mfaits sont flagrants .
Mais pour qu ' il puisse tre totalement efficace , et servir par lmme d ' exemple pour un futur tribunal auquel la mme tche incomberait en permanence , il a besoin de deux choses .
Il lui faut des ressources financires pour pouvoir effectuer , sur le lieu des crimes commis , les interrogatoires et enqutes ncessaires .
Il lui faut aussi pouvoir mettre la main sur ceux qui sont souponns de porter la plus grande responabilit de ces crimes .
<P>
Que l ' on n ' ait pu se saisir de ces suspects principaux pour les conduire devant le tribunal , voil qui est une honte , Monsieur le Prsident , une honte pour la justice et l ' tat de droit en Europe .
Le Parlement exige aujourd ' hui , dans sa rsolution , que des changements aient lieu dans ces deux domaines .
L ' UE et les tats membres doivent donner au tribunal de La Haye charg des crimes de guerre les moyens dont il a besoin .
Il faut contraindre la Serbie et la Croatie  tenir leurs promesses ; de toute vidence , l ' UE doit accentuer la pression qu ' elle exerce sur les deux pays , pour qu ' ils reconnaissent leur propre intrt .
Les forces de l ' Ifor et leurs successeurs doivent recevoir des instructions - voire des ordres - pour se saisir de ceux que le tribunal de La Haye veut voir sur le banc des accuss .
<P>
Ces exigences du Parlement ne relvent pas , Monsieur le Prsident , d ' un esprit de vengeance .
Notre but est de faciliter la gurison de l ' ex-Yougoslavie .
Et celle-ci , de son ct , exige clairement que l ' on crve l ' abcs laiss par les crimes de guerre .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , la sous-commission des droits de l ' homme a tenu une audition sur un thme difficile ,  savoir la question de l ' impunit - et sur la ncessit d ' une raction internationale - , les 30 et 31 octobre ,  Bruxelles .
Le Prsident du Tribunal international charg de juger les crimes commis en ex-Yougoslavie , Antiono Cassese , a prsent un expos trs impressionnant sur la problmatique de ce tribunal , ainsi que sur la problmatique extrmement sensible de l ' impunit pour les dlits politiques .
Depuis , cette discussion se poursuit sur tous les continents .
Le Prsident Cassese a dmontr trs clairement la puissance et l ' impuissance du Tribunal international pour l ' ex-Yougoslavie , dont le succs ou l ' chec dpend , comme il l ' a dit , de l ' importance que les tats donneront au principe de la moralit en politique extrieure .
Des gnocides , des crimes contre l ' humanit et des crimes de guerre sont actuellement commis dans d ' autres rgions du monde galement , comme au Rwanda , et ils ne peuvent pas rester impunis .
L ' impunit peut en ce sens reprsenter une menace pour le droit et la loi , surtout dans des dmocraties qui ne sont pas encore trs solides .
Le travail du Tribunal international pour le Rwanda dpend lui aussi du modle adopt pour l ' ex-Yougoslavie .
Si nous voulons trouver un nouvel ordre juridique international contre cette forme la plus terrible de crime , il faut que le tribunal de La Haye puisse travailler efficacement et galement devenir un tel modle .
<P>
Nos tats n ' ont aucune excuse pour se soustraire  leur obligation de lui permettre de travailler avec succs et les tats de cette rgion ne doivent pas non plus avoir la possibilit de se soustraire  leur obligation de collaborer .
Si nous voulons avoir un tribunal international permanent pour les crimes de ce type , comme nous l ' avons dj rclam  maintes reprises au sein du Parlement europen , et si nous prenons au srieux nos propres revendications en matire de droits de l ' homme , il importe que l ' Union europenne et ses tats membres nous prennent au srieux et nous soutiennent en consquence ds  prsent , afin de faire prvaloir le travail du tribunal .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , comme Mme Lenz vient de le dire , il y a moins d ' un mois , les membres de ce Parlement ont cout quelques autorits internationales parler des consquences de l ' impunit pour le fonctionnement des citoyens dans une socit laisse impunis les crimes commis contre l ' humanit .
M. Kalanosch s ' est alors spcialement rendu de mon pays  Bruxelles pour cette sance .
Il pesait 38 kilos lorsqu ' il a pu s ' vader de prison lors de l ' insurrection hongroise et se rfugier aux Pays-Bas .
Quarante ans plus tard , il travaille toujours jour et nuit pour que soient chtis les crimes commis  cette poque .
Cela prouve que la mmoire historique et le subconscient continuent  rechercher la justice lorsque celle-ci n ' est pas faite .
<P>
L ' impunit empche le citoyen de croire au rtablissement de l ' Etat .
L ' impunit entrave une paix durable .
L ' impunit entrave la construction d ' un Etat dmocratique .
En ce qui concerne l ' arrestation des criminels de guerre dans l ' ex-Yougoslavie , le fait que l ' on ne mette pas  excution ce que souhaitent ce Parlement et de nombreux parlements nationaux est pour moi un mystre absolu .
Les troupes europennes constituent la majorit de l ' IFOR ; ou bien est-ce tout de mme l ' absence d ' une politique trangre commune europenne qui en est la cause secrte ?
<P>
Le moment est bien choisi de proposer une telle rsolution .
Car si ne prenons pas garde , nous nous retrouverons bientt sans accus et sans finances pour constituer un tribunal .
Je suis absolument favorable  cette rsolution et j ' espre que le Parlement l ' adoptera du fond du coeur .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je crois que les crimes tels que le gnocide , les crimes contre l ' humanit et les crimes de guerre ne doivent pas rester impunis ; s ' ils ne sont pas punis , il est impensable de pouvoir mettre en place un processus sincre de paix .
C ' est ce qui se passe dans l ' ex-Yougoslavie , c ' est ce qui nous a t dit dans l ' audition par le professeur Antonio Cassese , mais c ' est ce qu ' a galement eu l ' occasion de dire  plusieurs reprises , dans cet hmicycle et dans les commissions , notre ex-collgue Elizabeth Rehn  laquelle je souhaite bon travail dans son engagement dans cette direction .
J ' espre que nous pourrons l ' avoir encore avec nous , non plus comme collgue , mais comme invite du Parlement europen , pour une collaboration fructueuse .
<P>
Nous avons donc ,  maintes reprises , eu connaissance de la situation et nous savons tous que la rsolution 827 du Conseil de scurit des Nations Unies oblige les Etats  cooprer pleinement avec le tribunal , lequel ne dispose par ailleurs pas d ' organes excutifs et doit donc s ' appuyer sur les Etats pour son propre fonctionnement .
Nous savons aussi que de nombreuses personnes inculpes par le tribunal et pour lesquelles un mandat d ' arrt a dj t dlivr , sont libres et que les Etats o ces personnes se trouvent ne font absolument rien .
<P>
En particulier pour la Rpublique serbe de Bosnie-Herzgovine , nous savons que les organes d ' information ont pu contacter des criminels dj condamns .
Nous savons que la Serbie n ' a pas adopt de lgislation de mise  excution lui permettant de cooprer avec le tribunal et elle a dclar qu ' elle n ' a aucune intention de le faire .
<P>
Et bien que la Croatie ait fait tout cela , nous savons qu ' en ce moment elle n ' agit pas positivement  l ' gard de la Bosnie-Herzgovine , pour que ceux qui ont perptr ces crimes dans le cadre de la communaut ethnique croate soient livrs  la justice .
<P>
Monsieur le Prsident , nous demandons par consquent que l ' on ne fournisse pas de nouvelles aides pour la reconstruction ni de garanties pour pouvoir adhrer  des organismes internationaux , jusqu '  ce que ces Etats ne respectent pas ce qui est prvu par les rsolutions des Nations Unies .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , le droit pnal a deux fonctions : punir les coupables et dissuader d ' entreprendre des activits criminelles .
La Cour pnale internationale pour l ' ex-Yougoslavie ne remplit ni l ' une ni l ' autre .
En effet , non seulement les coupables sont en libert , mais ils continuent  exercer leur influence dans la rgion sans que personne , absolument personne ne soit dissuad .
<P>
Il est capital pour la scurit future du genre humain , de faire respecter le droit humanitaire international , et que ceux qui transgressent la loi sachent qu ' ils seront punis .
Je ne doute pas un seul instant que si les personnes coupables de crimes de guerre en Bosnie avaient su qu ' elles seraient vraisemblablement retrouves et punies , nous n ' aurions jamais connu cette descente aux enfers  laquelle nous avons assist .
<P>
Les tribunaux des crimes de guerre au lendemain de la Seconde Guerre mondiale ont jou un autre rle encore .
Ils ont en effet permis de faire toute la lumire sur les horreurs et de souligner ces vnements pour que la socit puisse s ' lever .
Si le Tribunal de la Haye ne parvient pas  en faire autant , l ' exYougoslavie , et avec elle toute la rgion des Balkans , n ' voluera jamais et la paix ne sera jamais garantie .
Le tribunal international court le risque d ' tre considr comme un simple moyen d ' apaiser la conscience d ' une communaut internationale qui a lchement assist au droulement des horreurs .
Entre-temps , nous aurons donn le feu vert  la barbarie qui svit dans la centaine de points chauds de par le monde actuellement .
Les criminels de guerre pourront  l ' avenir se rconforter  l ' ide qu ' en toute occurrence , la realpolitik garantira leur impunit future .
<P>
Les coupables de Bosnie , et j ' entends par l tous les coupables et pas uniquement les Serbes , doivent tre arrts et amens  rendre des comptes , pas uniquement au nom des victimes et des dpossds , mais galement au nom de la civilisation future .
<SPEAKER ID=91 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je suis particulirement heureux d ' intervenir aujourd ' hui , en prsence du commissaire , Mme Bonino , dont nous connaissons l ' engagement en faveur du tribunal pour l ' ex-Yougoslavie , mais aussi en faveur du tribunal permanent .
<P>
Je pense que la rsolution que nous allons approuver tout  l ' heure , je l ' espre , est une bonne rsolution .
Malheureusement , ce sont en quelque sorte des choses que nous avons dj demandes et on aurait pu , je crois , faire un pas supplmentaire , on aurait pu introduire d ' autres suggestions , en particulier  l ' adresse du prsident du tribunal de La Haye , et en particulier lui faire part d ' une ide  laquelle je tiens et  laquelle tient mon groupe : celle de l ' introduction des procs in absentia .
<P>
En effet , tant que cette possibilit n ' existera pas , je crois que nous serons contraints de continuer  nous borner  des voeux pieux , comme nous l ' avons fait dj  plusieurs reprises , sans pouvoir aucun de juger effectivement les criminels de guerre en ex-Yougoslavie .
Nous savons que ce n ' est pas la meilleure solution dans l ' absolu , mais nous savons que la procdure par coutumace permet aussi de rouvrir un procs lors de l ' arrestation de l ' inculp , du condamn .
Je pense donc qu ' il faudrait que notre Parlement aille dans cette direction et fasse un pas supplmentaire le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , lorsque le Tribunal a t cr , j ' ai eu l ' impression qu ' il s ' agissait d ' une mesure bidon prise pour viter d ' avoir  entreprendre une action effective pour la cessation de la guerre en ex-Yougoslavie .
Pourtant , l ' action de ce Tribunal m ' a convaincu qu ' il s ' agit d ' un instrument particulirement utile pour la paix internationale et la prvention d ' autres crimes  grande chelle .
Le dvouement des personnes qui y travaillent est impressionnant et je pense qu ' elles ont besoin de notre entier soutien , ainsi que d ' une aide financire concrte de la part de l ' Union europenne .
Comme nous l ' a dit M. Cassese , c ' est comme si le Conseil avait cr un monstre de Frankenstein qui agisse  sa guise pour intervenir partout o il peut s ' immiscer .
Mais , entre temps , il n ' y a pas d ' arrestations sur place et la criminalit , l ' impunit , s ' infiltrent dans toute la socit de la Republika Srpska surtout , mais galement de la partie croate .
C ' est pourquoi il est particulirement important de lancer un appel urgent afin que l ' on procde vraiment  l ' arrestation des criminels et qu ' ils soient traduits devant la Cour ; on mettra ainsi fin  la quitude qui rgne parmi les membres et les anciens membres du Conseil .
<SPEAKER ID=93 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , la communaut internationale nonce des principes , pour finir par constater que ces derniers ne sont pas appliqus .
Les dceptions auxquelles donne lieu le fonctionnement du tribunal international pour l ' ex-Yougoslavie en est l ' exemple le plus rcent .
En effet , ni la Croatie , ni la Bosnie , ni la partie serbe , ne contribuent vraiment  un fonctionnement satisfaisant de cette institution .
<P>
Le refus des criminels de guerre notoires de comparatre devant le tribunal , grce d ' ailleurs  la complicit des dirigeants politiques de chacun de leur camp , est une atteinte singulire  l ' autorit .
N ' allons pas chercher midi  quatorze heures .
Si nous voulons vraiment contribuer  faire progresser le droit international et  en assurer le respect , si nous souhaitons ardemment que ne puissent plus jamais se reproduire impunment les crimes inqualifiables commis durant la guerre en ex-Yougoslavie , la communaut internationale , et notamment l ' Union europenne , devra peser de tout son poids dans ses relations conomiques et politiques avec les tats qui ont succd  l ' ancienne Yougoslavie .
<P>
Le prix que l ' Europe acceptera de payer pour le respect du droit international trouvera en l ' occurrence son expression dans les pressions qu ' elle exercera sur les parties concernes , responsables de la multiplication des obstacles au travail du tribunal .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , je dois dire , malgr tout le respect qui lui est d , que ce Parlement europen est mal plac pour prendre de grands airs dans l ' affaire de l ' ex-Yougoslavie .
Dans le tas de papier que nous avons produit  ce propos , il y a bien peu de chose qui , entre temps , ait support la confrontation avec la ralit .
Si  l ' poque , il y a des annes , l ' Union europenne avait immdiatement et effectivement reconnu l ' absurdit du prtendu Etat unique pluriculturel de la Yougoslavie , les nombreuses effusions de sang et souffrances humaines auraient pu tre vites ; mais le Parlement ne s ' en est pas montr capable .
<P>
Deuximement , nous devons tout de mme oser mettre quelques rserves  propos du concept mme de tribunal international .
Je me veux pas revenir en arrire jusqu ' au tribunal de Nurenberg , o d ' horribles criminels de guerre - je pense en particulier aux meurtriers d ' environ dix mille officiers polonais  Katin - ont port un jugement sur d ' autres horribles criminels de guerre .
Mais aujourd ' hui encore , quelle est la valeur humaine ou mme juridique d ' un tribunal international de la conscience mondiale , si cette conscience mondiale se limite  l ' ex-Yougoslavie .
Pourquoi ne pas instituer un tribunal international pour le gnocide au Tibet ?
Ou pour l ' application cruelle de la loi islamique de la barbarie dans des pays comme l ' Arabie Saoudite ou pour les crimes commis par les Khmers rouges ?
D ' ailleurs , dans mon propre pays , la Belgique , on n ' est toujours pas parvenu  dcrter une amnistie pour passer l ' ponge sur la dchirure de la deuxime guerre mondiale .
Apparemment , il faut que la haine qui s ' est dveloppe  l ' poque subsiste encore de nos jours , 51 ans aprs la fin de cette guerre .
Ce qui fait qu ' en tout cas , les dputs de mon pays sont particulirement mal placs pour aller donner des leons en ex-Yougoslavie , avec ou sans tribunal .
<P>
J ' aurai donc la sagesse de m ' abstenir lors du vote de la rsolution qui nous est propose .
<SPEAKER ID=95 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , il s ' agit l d ' un thme , d ' un dbat qui m ' a passionne et sur lequel j ' ai travaill avant mme d ' tre Commissaire .
C ' est donc avec une participation particulire ? que je partage avdc vous une srie de frustrations par rapport au Tribunal ad hoc ex-Yougoslavie , mais nous pourrions aussi dire Tribunal ad hoc Rwuanda .
<P>
Cependant , je ne voudrais pas que , malgr toutes les difficults , l ' on perde de vue les aspects positifs , parce que l ' on a certainement cr une dynamique qu ' il convient ,  mon avis , de ne pas sous-valuer .
Avant tout , je crois que l ' opinion publique et , peu  peu , les Institutions aussi , se rendent au fait que l ' impunit ne peut plus tre tolre .
De mme , je crois que l ' ide d ' un systme de justice permanent commence  faire son chemin et j ' espre mme que l ' Assemble gnrale des Nations Unies , sous peu , acceptera la date en 1998 pour la Confrence plnipotentiaire pour l ' tablissement du tribunal permanent . Malgr cela , je partage avec vous quelques frustrations  cause de la lenteur des activits ,  cause des obstacles politiques qui ont entrav le chemin ( en travers du chemin ?
) du Tribunal ad hoc en ce qui concerne , par exemple , le non-arrt des suspects , mais il faut galement rappeler que toute une srie d ' obstacles , mme financiers , ont ds le dbut caractris le fonctionnement de ce tribunal. la Commission a contribu , depuis 1994 , au Tribunal ad hoc ex-Yougoslavie avec 3 millions d ' cus et ce Parlement , dans le nouvel exercice budgtaire , a tabli pour l ' anne 97 , je crois , une ligne budgtaire spciale de 3 millions d ' cus galement .
Je crois que de nombreux Etats membres , en biltrale , ont pareillement contribu .
<P>
Le problme principal est qu ' il existe un vice et une limite de fond : en effet , de l ' Institution du Tribunal ad hoc de la part du Conseil de scurit , sous le chapitre VII de la Charte des Nations Unies , il est apparu que ce Tribunal devait tre financ par un fonds spcial .
Tout le monde a bien vot , mais le problme est que le fonds spcial ne puise pas ses financements dans le budget ordinaire ? des Nations Unies mais qu ' il doit tre pous ainsi dire rempli , chaque fois , par des contributions spciales des Etats .
Evidemment , entre la volont politique et la volont financire , il existe une sorte de rupture , de dystonie ? , qui a rendu difficile l ' activit du tribunal ds le dbut .
En tout cas , la Commission continuera  soutenir cette institution , tout comme celle du Tribunal ad hoc Rwuanda et , esprons-le sous peu , le Tribunal permanent .
En effet , je suis convaincue , tout comme vous , qu ' il ne peut y avoir de paix sans justice et qu ' il s ' agit l d ' instruments qui peuvent faciliter la rconciliation .
Probablement , un tribunal permanent pourrait aussi avoir un pouvoir de dissuasion que les tribunaux ad hoc n ' ont certes pas .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 h 30 .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-1264 / 96 de Mme Dury et autres , au nom du groupe du Parti des socialistes europens sur l ' insuccs des ngociations de pche avec le Sngal ; -B4-1257 / 96 de M. Pasty et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur l ' insuccs des ngociations en vue du renouvellement de l ' accord de pche entre l ' Union europenne et le Sngal ; -B4-1283 / 96 de M. Bertens et autres , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur l ' insuccs des ngociations de pche entre l ' Union europenne et le Sngal ; -B4-1290 / 96 de M. Langenhagen et autres , au nom du groupe du Parti populaire europen , sur l ' insuccs des ngociations de pche avec le Sngal ; -B4-1291 / 96 de M. Pettinari , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur l ' accord de pche UE / Sngal ; -B4-1300 / 96 de M. Aelvoet et autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur la rupture des ngociations relatives  un accord de pche avec le Sngal .
<SPEAKER ID=98 NAME="Pry">
Monsieur le Prsident , la rupture des ngociations entre l ' Union europenne et le Sngal dans ce quatrime round tient ,  mon avis , autant au contenu des discussions qu '  leur contexte .
Contexte lectoral pour le Sngal , avec les lections du 28 novembre , contexte budgtaire pour l ' Union .
C ' est pourquoi je souhaite rester optimiste pour une reprise des discussions , dans deux ou trois mois , voire quelques semaines .
<P>
Les deux parties ont des intrts lis .
Le march communautaire est preneur de ressources halieutiques du Sngal , mais les entreprises sngalaises de transformation , et je pense notamment  celles du thon , ont besoin des prises de dbarquement des bateaux europens , et je pense aussi aux centaines de milliers d ' emplois , particulirement des femmes sngalaises qui occupent ces postes et qui seraient certainement trs pnalises , si ces accords restaient suspendus .
<P>
Une des difficults de ces ngociations - nous le savons - tient  la cohabitation difficile entre la pche artisanale et la pche industrielle .
Les accrochages taient bien plus nombreux dans les annes 1980 , nous le savons .
Il n ' empche que les organisations locales de pche artisanale restent sur la dfensive et nous obligent donc  prendre en compte totalement leurs revendications dans nos ngociations .
<P>
Je voudrais rappeler que l ' volution de la pche artisanale au Sngal est due tout de mme  la motorisation des bateaux de pche , au fait qu ' ils emportent des glacires , ce qui leur permet de s ' loigner de plus en plus vers le large .
Du fait de ces nouvelles activits , il leur arrive plus souvent de se heurter , de se frotter aux flotilles industrielles .
Je voudrais dire d ' ailleurs que ces flotilles industrielles ne sont pas seulement celles de l ' Union ; ce sont aussi celles d ' autres pays tiers , celles armes par des socits mixtes et enfin celles de la pche industrielle sngalaise .
<P>
Cependant , Madame le Commissaire , mon souhait et celui de mon groupe est que , dans ce futur accord , les ressources soient prises en compte , mais aussi l ' intrt de cette pche artisanale .
Et bien qu ' il n ' y ait pas d ' obligation juridique , nous aimerions , d ' une part , que le gouvernement sngalais puisse utiliser une partie de cette enveloppe financire europenne pour des projets de modernisation de la pche artisanale et , d ' autre part , que le FED soit mieux exploit au travers de la Convention de Lom et des programmes indicatifs rgionaux et nationaux , pour favoriser les pches autochtones des pays ACP .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , une fois encore , nous avons la preuve du fiasco de la politique de la pche pratique par l ' Union .
L ' Union fait  tort usage de ses contacts internationaux pour rsoudre ses propres problmes intrieurs dans le domaine de la pche .
Naturellement , cela ne peut continuer ainsi .
Ce qui ne peut non plus continuer , c ' est que nous vidions de leurs poissons des eaux trangres , notamment les eaux des pays en voie de dveloppement , alors que c ' est  peine si nous offrons en contrepartie une quelconque compensation financire dcente , mme modeste .
<P>
J ' espre que nous avons maintenant enfin tir un enseignement du blocage des ngociations avec le Sngal , quelles que soient les raisons avances l-bas par Mme Pry ,  juste titre d ' ailleurs .
Ce pays est par excellence une nation de pcheurs , avec une prospre tradition de pche locale et artisanale .
Plus de 110.000 personnes ont directement affaire  la pche .
Nos bateaux modernes vident ces eaux de leur poisson  une allure gigantesque et ils forcent les petites embarcations locales  aller chercher leur nourriture de plus en plus loin au large .
Il faut mettre fin  ces pratiques .
En premier lieu , nous devons rsoudre nos problmes  l ' intrieur de nos frontires et cesser de les exporter vers ces pays .
Ensuite , nous devons , lors de la conclusion de ces accords , avoir davantage  l ' esprit les besoins de la population locale .
Je pense aux  joint ventures  et  une meilleure ducation et formation des pcheurs locaux .
<P>
Pour finir , nous prendre davantage en considration la prservation de l ' environnement et des ressources halieutiques , sinon ce sera la fin de la pche europenne ainsi que de la pche locale , en l ' occurrence la pche sngalaise .
Nous ne devons pas avoir cela sur la conscience .
Il est indispensable de prserver les ressources halieutiques .
A partir de ces principes , les ngociations doivent reprendre le plus rapidement possible et je partage l ' optimisme de Mme Pry lorsqu ' elle affirme que dans quelques mois , chacun aura repris ses esprits et reprendra les pourparlers .
Nous devons prendre le temps , non pas de prononcer de beau discours , mais de passer aux actes .
Ce qui est intressant , c ' est qu ' au Sngal , ce soient les pcheurs locaux artisanaux qui aient finalement signal au gouvernement que les accords de pche conclus par le pass avec l ' Union par le pass n ' taient pas satisfaisants parce que ne tenant pas compte de la pche locale mais de la situation financire du propre gouvernement de M. Diouf , qui a su ainsi regagner les suffrages de nombreux lecteurs insatisfaits .
Je suis heureux que la situation ait maintenant volu et que ce mme gouvernement , en tout cas , tente de faire normalement participer les pcheurs locaux aux ngociations .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , la ngociation d ' un accord de pche international doit ncessairement tenir compte de la demande de possibilits de pche de la part des flottes communautaires et de l ' exprience dcoulant d ' accords antrieurs .
<P>
Dans le cas du Sngal , l ' accord de 1994-96 comportait dj de fortes diminutions des possibilits de pche par rapport  l ' accord prcdent , tant en raison des pressions de la flotte artisanale sngalaise que de la rare utilisation prcdente de certaines possibilits .
L ' analyse de la mise en oeuvre de cet accord , au vu de l ' information dtaille qu ' a fournie la Commission , nous permet de voir qu ' il y a eu une bonne utilisation des possibilits par la flotte des thoniers , les chalutiers conglateurs qui se consacrent  la pche des fruits de mer en eaux profondes et les chalutiers  poissons pour la pche dmersale profonde , c ' est--dire qu ' il y a eu une forte utilisation pour des espces d ' intrt communautaire qui ne vont en aucune manire  l ' encontre des intrts de la flotte ctire sngalaise .
<P>
En consquence , je ne comprends pas la proccupation de nombreux collgues au sujet de ce conflit avec la flotte artisanale , alors que les possibilits de pche utilises par l ' Union europenne n ' entrent justement pas en conflit avec la flotte artisanale .
<P>
Je comprends l ' efficacit du groupe de pression sngalais , mais c ' est un accord o la Commission - qui avait dj tenu compte lors de la ngociation antrieure des proccupations de la flotte artisanale ctire - a ngoci des possibilits de pche plus rduites , systmatiquement , accord aprs accord et , de plus , des lments de contrle , de connaissances des stocks et de dveloppement de la formation professionnelle des marins sngalais sont inclus dans les accords .
<P>
Les collgues qui ont prsent leurs rsolutions oublient , par ailleurs , l ' importance du maintien des activits de la flotte communautaire : vitale pour soutenir l ' industrie de la conserverie , vitale pour garder des emplois tant  bord des bateaux qu '  terre et vitale pour l ' interaction des relations conomiques qu ' implique un accord quilibr .
<P>
Un accord de pche ne peut remplacer la politique de dveloppement ni ne peut laisser de ct la perspective de contribuer au maintien de l ' activit de la flotte communautaire .
Les accords de pche peuvent tre complmentaires vis--vis de la politique de dveloppement mais il n ' est jamais possible de mener une politique de dveloppement sur la base exclusive d ' accords de pche .
<P>
L ' Union europenne possde des instruments plus appropris pour cette politique de dveloppement .
Et je tiens  dire  madame le commissaire que je ne partage pas nombre des affirmations des rsolutions des collgues , surtout celles qui mentionnent l ' absence d ' information de la part de la Commission .
La Commission a donn beaucoup d ' informations et de bonnes informations .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , cette rsolution nous va droit au coeur .
Personnellement , je suis extrmement satisfaite et heureuse que , pour la premire fois , le gouvernement sngalais dise : nous n ' allons pas plus loin .
Pour la premire fois , il affirme clairement que pour l ' avenir de ce pays et des 269.000 personnes qui y dpendent directement ou indirectement de la pche , il faut maintenant conclure des accords qui prservent l ' avenir et ne serve pas seulement les intrts d ' une minorit .
<P>
Lorsque mon collgue affirme que les accords de pche ne peuvent remplacer la politique d ' aide au dveloppement , il a entirement raison , videmment .
Ce qui est plus difficile  expliquer , c ' est que les accords de pche soient parfois difficilement compatibles avec l ' aide au dveloppement .
Car comment peut-on expliquer que l ' on enlve l-bas le pain de la bouche des petits pcheurs , que l ' on prive de perspectives d ' avenir tous les gens qui travaillent l-bas dans l ' industrie drive du poisson , et que , tout en faisant cela d ' une main , on tente d ' en rparer les consquences de l ' autre main .
<P>
Le gouvernement sngalais et tous les autres gouvernements sont galement condamnables .
Nous devons maintenant veiller  ce que l ' argent investi pour ces tres humains aille  ceux qui en ont le plus besoin , qu ' il soit investi dans la modernisation des flottes africaines .
Voil ce qui est tout aussi ncessaire .
<P>
Mais j ' ai estim qu ' il tait trs injuste que nous ayons essay d ' exporter vers le Sud notre propre problme de la surpche .
Il ne peut en tre ainsi .
Si nous nous sommes impos des limites , il faut galement respecter ces limites dans les pays africains .
Nous ne pouvons pas exporter nos problmes vers des pays dont les difficults sont naturellement bien plus importantes que les ntres . Dont les difficults sont encore bien plus importantes que celles que connaissent les pcheurs franais , espagnols ou portugais .
Ce qui est clair , c ' est qu ' il faut faire preuve de sagesse , et faire preuve de sagesse , c ' est difficile , madame le commissaire .
<P>
Eh bien , il me semble que dans la rsolution qui nous est propose , on a fait preuve de sagesse .
<SPEAKER ID=102 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , ceux parmi nous , comme Mme Pry , par exemple , qui connaissent bien l ' activit et le march de la pche locale au Sngal , ont pu constater , dans la priode rcente , une volution proccupante .
<P>
Premirement , les pcheurs locaux vont de plus en plus loin , au large , pour dvelopper leur activit ; deuximement , de ce fait , la part des espces plagiques , par rapport aux poissons sdentaires , est de plus en plus grande dans le produit de leur pche et troisimement , une part toujours plus importante de cette production locale est soustraite au march de la consommation locale pour tre aussitt conditionne et expdie vers les marchs occidentaux .
<P>
Face  cette volution , le Sngal s ' organise , ragit et demande une baisse des quotas de pche de l ' Union et une augmentation des contreparties financires que nous lui servons et nous nous en tonnons .
Mais devons-nous nous tonner ?
Pouvons-nous tenir un discours  l ' appui de notre politique de dveloppement et de coopration pour le contredire ensuite par un autre discours  l ' appui de nos intrts commerciaux ?
<P>
Ce que demande le Sngal , la prservation des ressources halieutiques globales , la prservation des diversits biologiques et une contrepartie financire qui permette de financer des actions de dveloppement local , c ' est exactement ce que nous prchons et je renvoie nos collgues aux dclarations des membres europens de l ' Assemble paritaire Union europenne-ACP , par exemple .
Ce que je souhaite , donc , en mon nom propre et au nom de mon groupe , c ' est que nous demandions  la Commission de reprendre cette ngociation o les dsaccords sont , somme toute , relativement limits , de reprendre cette ngociation d ' une faon qui tmoigne  la fois de la gnrosit de l ' Union europenne et de notre souci de cohrence par rapport  ce que nous disons en matire de dveloppement .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur pour la commission de la pche sur les accords de pays tiers , cette rsolution revt  mes yeux un intrt particulier et je rejoins tout ce qu ' ont dit mes collgues des groupes PSE , ELDR , GUE / NGL , Verts et ARE en faveur de la rsolution .
Je voudrais galement signaler au prsident de la commission de la pche que c ' est sa rsolution qui se plaint de la Commission et non la ntre .
Par consquent , peut-tre devrait-il voter pour notre rsolution .
<P>
Cette rsolution est extrmement importante pour le Sngal , mais aussi dans la mesure o elle tablit un prcdent .
Dans la rsolution , nous avons considr les points importants pour l ' avenir .
S ' exprimant au sujet des accords passs  Rome cette anne , Madame le Commissaire avait dit partager la position de ceux qui disent que la premire gnration concerne simplement les espces puises , comme au Sngal .
C ' est manifestement ce qui s ' est produit .
Or ce n ' aurait pas d tre le cas et nous devons garder  l ' esprit que cette semaine se tient  Rome le Sommet mondial de l ' alimentation .
Nous devons faire quelque chose au sujet du transfert des ressources alimentaires de base .
Nous connaissons la dpendance de certaines communauts de l ' Union europenne par rapport  la pche .
Il n ' est donc gure difficile d ' imaginer l ' importance de la chose pour les pays dont les niveaux de vie sont nettement infrieurs , comme on l ' a dj dit .
Nous devons , d ' une manire ou d ' une autre , mettre un terme au transfert de cette prcieuse protine .
Nous devons enfin admettre qu ' il faut rsoudre nos problmes de pche plutt que de les exporter .
<SPEAKER ID=104 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , ce dbat est peut-tre une bonne occasion d ' claircir plusieurs choses , car j ' ai l ' impression que , d ' un ct comme de l ' autre , mme si je reconnais qu ' il est parfois complexe et difficile d ' tablir des relations quilibres entre partenaires , il ne faut tout de mme pas oublier certaines vrits .
Je comprends moi aussi qu ' il puisse exister des lobbies dans certains secteurs d ' activits sngalais .
<P>
Je voudrais revenir notamment  ce que disent M. Bertens et Mme d ' Ancona .
Il ne s ' agit pas de l ' accord que nous sommes en train de ngocier et qui n ' a chou que pour des questions financires - sur lesquelles je reviendrai plus tard .
Cet accord prvoit 10.000 TJB d ' espces pches en profondeur ,  400 et 600 mtres , hors de porte donc de la pche ctire sngalaise .
Je suppose que vous tes d ' accord avec moi .
Ces espces , qui totalisent 10.000 TJB , crent une concurrence avec les flottes japonaises et corennes , Messieurs les Parlementaires !
Il ne s ' agit pas d ' une concurrence avec la petite pche ctire sngalaise .
<P>
Il faut bien se rendre compte de cela : nous sommes en train de ngocier un accord diffrent du premier accord  Sngal  , qui traite prcisment du problme de la pche ctire .
Nous avons accept de reculer au-del des 12 miles , sauf pour quelques petits bateaux , trs peu , huit  dix bateaux de la Communaut europenne qui seraient seuls autoriss  pcher en-dea de 12 miles , tout simplement parce qu ' ils n ' ont pas l ' autonomie ncessaire pour aller pcher plus loin et dbarquer .
Il faut tre clair ; faute de quoi , on tourne en rond et on persiste dans des attitudes que je n ' arrive pas  comprendre .
<P>
La plupart des espces prvues dans cet accord , qui sont - je le rpte - le merlu noir et la crevette d ' eau profonde , se pchent  600 mtres de profondeur ; or les Sngalais n ' ont , pour le moment , ni les moyens , ni la technique voulue pour les pcher .
Ce sont les Japonais et les Corens qui pchent ces espces .
Apportez-moi d ' autres arguments si vous voulez , mais ne venez pas prtendre que nous concurrenons la petite pche ctire sngalaise .
Ce n ' est pas vrai , ce n ' est plus vrai .
<P>
En deuxime lieu - et c ' est  vous en particulier , Madame d ' Ancona , que je m ' adresse - vous dites :  heureusement , le Sngal s ' est enfin dcid  dire  basta  ...
, et puis , vous me demandez d ' intervenir , moi ,  propos du Sngal , pour que les financements aillent plutt au dveloppement ou  la pche ctire .
<P>
Conformment aux accords de pche , ce que la Communaut verse  l ' tat , c ' est  l ' tat de dcider -  l ' tat sngalais en l ' occurrence - de ce qu ' il en fait .
Tout cela me parat un peu curieux .
Dans cet accord , il y a dj plusieurs volets concernant l ' aspect de la pche .
Pour ce qui est de la formation , je pense vous avoir donn tous les lments .
Mais c ' est un accord qui se ngocie aussi avec le gouvernement sngalais .
<P>
Si le gouvernement sngalais a des priorits budgtaires qui lui dictent d ' affecter l ' argent frais qui lui vient de l ' Europe  d ' autres secteurs , je trouverais un peu particulier que ce soit nous qui lui imposions d ' autres priorits conomiques .
Cela peut se dbattre au niveau du dialogue , mais franchement , il nous faut respecter aussi les choix conomiques qui tiennent au gouvernement et qui ne nous reviennent pas  nous .
<P>
Encore un mot avant de conclure .
Les ngociations ont t interrompues , pour des raison financires .
Le nouvel accord prvoit une rduction de non-capture , par rapport  l ' accord prcdent , de 23 % .
Par ailleurs , la contrepartie financire est augmente de 22 % .
J ' ai propos jusqu '  11 , 5 millions ; il n ' est pas possible d ' aller au-del .
Ce n ' est pas seulement parce que nous n ' avons pas de fonds , c ' est aussi parce qu ' il s ' agit d ' accords commerciaux .
Chaque espce va donc avoir une valeur commerciale .
Je ne peux pas payer le merlu noir - et vous me comprendrez trs bien - au mme prix que les cphalopodes !
Un accord sur une tonne capture n ' est pas l ' autre : autre chose est de capturer des tonnes de cphalopodes qui , sur le march europen , ont une certaine valeur commerciale , que de capturer du merlu noir dont personne ne veut quasiment .
<P>
Soyons donc un peu raisonnables .
Il est vrai que , dans le pass , des montants trs importants ont t affects  l ' enveloppe  Sngal  qui avaient moins  voir avec des captures et des ressources qu ' avec des relations politiques .
Il tait trs bien qu ' il en ft ainsi .
Mais , dsormais , la rigueur minimale par rapport  d ' autres accords et d ' autres espces interdit , Monsieur Hory et mes chers collgues , d ' aller au-del du niveau commercial au risque d ' entraner un effet  domino  sur les autres accords que nous devons renouveler en 1997 .
Je ne sais pas quel budget nous sera ncessaire si nous ne faisons pas preuve , pour des raisons politiques , d ' un minimum de rationalit ; je ne sais quel effet  domino  nous allons entraner sur les autres accords que nous devrons de toute faon rengocier en 1997 .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , soyez convaincus que , dans une matire aussi complexe , la Commission , et en particulier le commissaire , n ' a aucune arrire-pense d ' exploitation Nord-Sud .
Mon histoire , ma tradition , mon engagement veulent que j ' estime que , dans la pche comme dans d ' autres secteurs , il est possible d ' tablir des accords qui soient quitables et fructueux pour les deux parties .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , je suis trs reconnaissante  Mme le commissaire pour sa rponse trs claire .
Je voudrais seulement ajouter un mot , ne pouvant pas entamer de discussion , puisque c ' est le principe idiot de tels aprs-midi .
Pourtant , on pourrait peut-tre rflchir , tout comme les ONG , tout comme le gouvernement nerlandais , tout comme notre ministre de l ' aide au dveloppement , pour savoir si l ' on pourrait tout de mme prciser dans ces accords la faon dont l ' argent est dpens .
Je voudrais simplement que l ' on y rflchisse ensemble .
Pour le reste , je vous remercie pour votre excellente rponse .
<SPEAKER ID=106 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , pour en terminer , je voudrais vous assurer que je vous comprends , politiquement parlant .
Mais il nous faut tenir compte du contrle budgtaire qui impose des rgles prcises .
<P>
Je fais tous les efforts possibles pour viter qu ' il y ait contradiction entre les accords de pche et le dveloppement .
Mais , franchement , pour le moment , que cela nous plaise ou non , pour ces deux espces , au statut juridique diffrent , le maximum que je puisse faire , c ' est de dfendre des accords qui n ' aillent pas contre la politique du dveloppement .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  17 h 30 .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , les propositions de rsolution suivantes sur les droits de l ' homme :
<P>
Nigeria
<P>
B4-1256 / 96 de MM . Fassa et Bertens , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur le Nigeria ; -B4-1282 / 96 de M. Moorhouse et autres , au nom du groupe du Parti populaire europen , sur la situation au Nigeria ; -B4-1302 / 96 de M. Mller et autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur le Nigeria ; -B4-1312 / 96 de M. Pettinari et autres , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur les droits de l ' homme au Nigeria ; -B4-1323 / 96 de M. Castagnde et autres , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , sur la violation des droits de l ' homme au Nigeria.Chine
<P>
B4-1258 / 96 de Mme Bertens et autres , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur la dtention de M. Wang Dang et la situation des droits de l ' homme en Chine ; -B4-1268 / 96 de M. Moorhouse , au nom du groupe du Parti populaire europen , sur la situation de M. Wang Dang , prisonnier politique en Chine ; -B4-1301 / 96 de Mme Aglietta et autres , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur la condamnation de M. Wang Dang et la situation des droits de l ' homme en Chine ; -B4-1311 / 96 de M. Pailler et autres , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur la condamnation du dissident chinois Wang Dang ; -B4-1321 / 96 de MM . Colajanni et Malone , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , sur la condamnation de M. Wang Dang en Chine ; -B4-1326 / 96 de M. Dupuis et autres , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , sur la condamnation de M. Wang Dang ; Gorgie
<P>
B4-1269 / 96 de M. von Habsburg et autres , au nom du groupe du Parti populaire europen , sur les condamnations  mort ou les lourdes peines requises contre des parlementaires et des personnalits dmocratiques en Gorgie ; -B4-1278 / 96 de M. Trakatellis et autres , au nom du groupe Parti populaire europen , sur les  lections  annonces en Abkhasie ; -B4-1320 / 96 de M. Jns et autres , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , sur la situation en Abkhasie ; -B4-1327 / 96 de M. Schroedter , au nom du groupe des Verts au Parlement europen , sur la situation en Gorgie au sujet des lections en Abkhasie.Salvador
<P>
B4-1294 / 96 de M. Gonzlez Alvarez et autres , au nom du groupe confdral de la Gauche unitaire europenne - Gauche verte nordique , sur les assassinats au Salvador.Armnie
<P>
B4-1255 / 96 de M. La Malfa , au nom du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , sur les rcentes lections en Armnie .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">

Monsieur le Prsident , chers collgues , le Nigria : il y a un an le militant cologiste Ken Saro Wiwa tait excut par le rgime d ' Abacha , et un an plus tard , son rgime est toujours en place ; de nombreux meurtres ont t commis entre temps et il y a toujours des gens qui menacent d ' tre excuts par ce rgime .
L ' Union doit continuer  faire pression sur le rgime militaire et le 25 novembre prochain , le Conseil doit prendre  cet effet la dcision de prolonger les sanctions adoptes  l ' poque , sinon elles prendront fin le 4 dcembre et on sera de retour  la case dpart , aux dbuts funestes de ce rgime .
De plus , il faut rexaminer l ' efficacit de ces mesures qui s ' avre actuellement peu satisfaisante .
<P>
J ' invite ensuite le Conseil  envisager de nouvelles sanctions , comme par exemple un embargo total sur les exportations d ' armes vers le Nigria .
Il reste ncessaire de faire pression pour mettre fin  l ' oppression par la violence de la population du Nigeria , et nous devons tout mettre en oeuvre pour redonner aux forces dmocratiques de ce grand pays africain la possibilit de travailler  la reconstruction de ce pays .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , les sanctions  renouveler par le Conseil  Affaires gnrales  du 4 dcembre seront simplement adoptes par le biais de la procdure crite .
Il est certain que cet acte , violemment critiqu , qu ' a t l ' assassinat de Ken Saro-Wiwa et de huit autres Ogonis , mrite que le Conseil des ministres engage un dbat appropri .
<P>
J ' exhorte la Commission  tenir le Parlement inform , ( peut-tre Mme Bonino a-t-elle l ' intention de le faire brivement ) , sur la situation au Nigria au cours de la dernire anne et sur les perspectives de dmocratie .
Idalement , cette dclaration devrait tre prte pour le Conseil  Affaires gnrales  qui se tiendra le 4 dcembre .
<P>
Nous devons considrer les sanctions comme un outil dynamique , et les utiliser de la sorte .
Le fait est nanmoins qu ' elles semblent tre de peu d ' utilit dans le cas de l ' embargo sur les armes qui a t appliqu .
Quel a t le vritable impact de l ' embargo ?
Ne serait-il pas plus appropri de suivre la suggestion contenue dans la rsolution de participer dans une certaine mesure  la rtrospective sur l ' embargo dcrt sur la vente d ' armes .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , un an aprs la mort de Ken Saro-Wiwa et de ses compagnons de lutte , un an aprs des sanctions qui n ' ont abouti  rien , un an pendant lequel Shell a allgrement continu  profiter des gisements de ptrole du Nigeria , un an aprs des appels dsarms  une dictature militaire corrompue , qui n ' est prte  aucune concession , on doit pouvoir se demander ce que nous avons mal fait et pourquoi nous n ' avons rien obtenu jusqu ' ici .
<P>
Ma rponse  ces questions est claire .
Nous n ' avons prcisment pas fait ce qui atteindrait les militaires en plein coeur : nous n ' avons impos aucun embargo ptrolier .
Le ptrole - voil la source de la corruption , la source de la destruction des fondements naturels de la vie des Ogoni et d ' autres peuples du Nigeria , la source de l ' exploitation brutale de Shell .
Cette rponse n ' est pas seulement ma conviction personnelle ; elle correspond galement  ce que les reprsentants de l ' opposition nigriane nous rclament rgulirement .
Lundi , j ' ai eu la possibilit de parler avec un reprsentant de l ' opposition .
Je lui ai encore une fois demand explicitement : l ' Union europenne devrait-elle proclamer un embargo ptrolier ?
Et il a dit : oui , c ' est la seule chose qui pourrait toucher les militaires .
J ' invite donc le Conseil  ne pas de nouveau laisser passer un an avant de sauver des vies humaines comme celles des 19 Ogoni .
Prenez enfin les mesures ncessaires et dcidez l ' embargo !
Il est honteux de voir comment certains tats membres invoquent le principe du consentement au sein du Conseil pour s ' excuser et justifier que le Conseil n ' ait pris aucune dcision efficace jusqu '  prsent !
<P>
Madame Bonino , j ' aimerais poser la question suivante  la Commission : que faisons-nous en fait pour le moment avec les 220 millions d ' ECU qui sont gels ?
Au lieu ,  l ' avenir , de les mettre  la disposition de la junte militaire d ' une manire ou d ' une autre , ce que nous ne pouvons pas faire , il serait peut-tre indiqu de rflchir  la manire dont cet argent pourrait tre dtourn pour dsormais aussi soutenir l ' opposition , les forces dmocratiques au Nigeria .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais avant tout dire  Madame le Commissaire Bonino combien j ' apprcie la teneur de ses propos au sujet de la tragdie qui frappe le Zare .
J ' espre qu ' il en ira de mme pour le Nigria .
Elle a parl de conscience de l ' Europe , ce que nous n ' avons pas manqu d ' apprcier . Cette Assemble doit incarner prcisment la conscience de l ' Europe face  la honte que lui inspire la tolrance par la communaut internationale du rgime Abacha .
Il est un fait certain que , sans cette tolrance , ce rgime aurait capot .
<P>
Il n ' y a pas que les Nigrians qui se demandent , impuissants , pourquoi nous ne faisons rien .
Ce sont nos propres citoyens qui nous demandent : est-ce que ce sont les compagnies ptrolires qui prennent les dcisions ?
Ou alors les fabricants d ' armes ?
Qui donc exerce cette pression sur les gouvernements du monde pour que ce rgime dpourvu de toute lgitimit dmocratique et dont les mains sont entaches de sang , ne soit pas renvers ?
<P>
Comme M. Moorhouse , je pense qu '  l ' occasion de la prochaine runion une excellente opportunit s ' offre au Conseil de relever ce dfi et de montrer  la face du monde le prix que l ' Europe attache  la dmocratie et  la libert .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="ES" NAME="Pons Grau">
Monsieur le Prsident , je pense que nous courons tous le risque que nos populations se rendent compte que nous utilisons un double langage , voire que nous adoptons une attitude hypocrite face aux problmes qui affectent le monde .
Hier nous tions dans la situation honteuse o nous avons pu constater la manire dont , au sein de cette Assemble , aprs avoir prononc de si belles paroles , nous tions incapables de consacrer 10 minutes de plus  discuter du problme des Grands lacs et nous n ' avons pas donn  madame le commissaire Bonino ni au commissaire comptent l ' occasion de rpondre aux proccupations des dputs .
<P>
Je pense que les gens ont , honntement , l ' impression que nous adoptons deux poids deux mesures dans nos relations internationales .
Nous sommes parfaitement capables de condamner et d ' administrer des sanctions ngatives  de petits pays et , en revanche , dans le cas d ' un grand pays que nous connaissons parfaitement , comme indiqu ici , o la seule attaque de son commerce ptrolier permettrait de rsoudre la situation , nous n ' osons pas le faire .
Ce sont donc deux poids deux mesures , deux langages et l ' hypocrisie qui rgnent dans cette Communaut .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , ce qui s ' est pass au Nigria est particulirement grave .
Je suis donc entirement favorable  cette rsolution qui demande des mesures svres et plus nombreuses que celles qui ont t prises jusqu '  prsent .
Bien sr , il est bon de prendre des mesures comme un embargo sur les armes , mais cela n ' est pas vraiment efficace .
Il est galement judicieux de prendre des mesures destines  bloquer les avoirs financiers du rgime militaire , mais cela n ' est pas vraiment efficace .
La seule mesure qui soit vraiment efficace - et le prsident Mandela l ' a dj dit il y a quelque temps - c ' est de dcider contre le gouvernement nigrian un embargo sur le ptrole .
Une telle mesure doit videmment tre prise collectivement par un grand nombre de pays , par exemple les pays d ' Afrique , mais c ' est  mon avis le seul instrument capable de ramener la dmocratie au Nigria .
<P>
Avec mon groupe , je soutiens totalement la rsolution propose .
Il y a un seul point .
Dans la rsolution , il est dit que la socit multinationale Shell est toujours prsente au Nigria .
C ' est une erreur .
Pour autant que je sache , Shell s ' est retire de ce pays .
Shell a publiquement reconnu  la tlvision et dans les mdias qu ' elle n ' tait pas  sa place au Nigria .
Monsieur le Prsident , si une socit multinationale s ' incline  ce point et dsire pourtant participer aux actions qui sont menes , je pense qu ' il faut faire preuve de respect et lui faire honneur .
C ' est pourquoi je voudrais que cette erreur soit rectifie dans la rsolution .
Nous pouvions condamner Shell . Nous ne pouvons plus le faire .
Elle est dans la bonne voie .
Il faut en fait tre reconnaissant  une socit multinationale de ragir aux actions qui sont menes .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , l ' anne dernire , suite  un jugement scandaleux , Ken Saro Wiwa a t excut , aprs un semblant de procs-farce , avec huit membres du mouvement pour la survie du peuple Ogoni .
La communaut internationale a , depuis longtemps , dnonc l ' ensemble des violations des droits de l ' homme perptres par un rgime qui dtient encore des prisonniers politiques et qui pratique systmatiquement des tortures et des svices .
<P>
Nous pensons que seul un embargo total des exportations d ' armes et seul le gel des biens financiers du prsident Sani Abasha et du Conseil excutif fdral nigrian pourront permettre  la communaut internationale d ' exercer les pressions ncessaires en faveur du rtablissement de la dmocratie .
<P>
Mais ces rsolutions resteront encore une fois lettre morte tant que l ' on n ' obligera pas les compagnies ptrolires amricaines et europennes  suspendre leur activit au Nigeria et tant qu ' elles continueront  accomplir la destruction environnementale qui dvaste aujourd ' hui l ' Ogoniland et  renflouer , avec le versement des droits d ' exploitation , les finances du gouvernement nigrian .
<P>
Chine
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , je voudrais utiliser les 60 secondes qui me sont imparties pour faire deux remarques .
Tout d ' abord , Monsieur le Prsident , la Chine d ' aujourd ' hui , qui exerce une rpression brutale  l ' gard de ceux qui , comme Wang Dan , critiquent le rgime , cette Chine-l ne peut plus tre considre comme un rgime de gauche .
Elle s ' est entirement dbarrasse des principes du socialisme - par exemple , celui qui faisait des biens de production la proprit de l ' tat .
Tout ce qu ' il en reste est la volont de maintenir le pouvoir entre les mains d ' une lite de parti vieillissante et corrompue , dans un tat gr par le parti unique , et ce en exploitant une conomie de march en expansion rapide .
Le contraste par rapport  l ' volution dmocratique de Taiwan n ' en est que plus criant .
<P>
Deuximement , Monsieur le Prsident , la direction de l ' tat chinois , un gouvernement qui ne repose sur aucun mandat populaire et dont le pouvoir n ' est fond que sur la force des baonnettes , ne peut en aucun cas tre qualifi de stable .
Ce serait une insulte envers ceux qui se battent pour la libert et la dmocratie .
Comme nous le savons tous , les baonnettes peuvent servir  beaucoup de choses .
Mais il est un usage qu ' elles n ' ont pas : on ne peut pas rester longtemps assis dessus .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , je dois malheureusement parler une fois encore , de violations des droits de l ' homme et de comportements inhumains en Chine .
<P>
La condamnation de M. Wang Dan est un exemple frappant de l ' abme qui spare nos socits dmocratiques du rgime punitif et rpressif qui rgne en Chine .
A ce que je sais , le recours en appel se droule demain mais je doute fort que cette terrible sentence soit abandonne .
Je suis plutt enclin  adopter une attitude cynique par rapport  la date de cet appel .
En effet , il y a tout juste quelques jours , le 5 novembre plus prcisment , le Conseil des ministres faisait une dclaration pour le moins muscle , dont je ne peux que me rjouir par ailleurs , condamnant cet acte .
<P>
A part cela , il semblerait que les Chinois nous fassent un vritable pied de nez .
Il suffit , pour s ' en convaincre , de considrer le fait que les diplomates chinois ont libre accs  cette Assemble alors que nous autres , dputs , ne nous voyons accorder aucun respect en retour .
Bien au contraire , c ' est d ' une manire arrogante et dsinvolte que les Chinois nous considrent , faisant fi des remarques pourtant trs justes formules par des membres du Parlement europen .
<P>
Cela dit , nous sommes unanimes  penser que l ' isolement de la Chine ne constitue pas une solution .
En revanche , je suis d ' avis que les reprsentants et les chefs d ' tat europens ne font pas comprendre de faon suffisamment claire  la Chine que nous ne pouvons tolrer ce type de comportement .
Ils continuent  contourner les questions des droits de l ' homme et de la dmocratie , ce que nous regrettons amrement .
<P>
Pour conclure , je dirai que si la Chine veut vritablement prendre place au sein de la communaut internationale , elle doit commencer par respecter les principes de base de celle-ci en instaurant tat de droit , dmocratie et respect des droits de l ' homme .
Il est indispensable que nos gouvernements ne laissent pas passer la moindre occasion de le lui faire comprendre .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Personnellement , je me sens trs lie au sort de Wang Dan .
Alors que le mouvement en faveur des liberts dmocratiques des citoyens sur la place de la paix cleste a t cras dans le sang en juin 1989 , nous avons pu fter quelques mois plus tard une rvolution sans effusion de sang en ex-RDA .
Alors que je peux oeuvrer ici pour atteindre mes objectifs politiques , en tant que dput europen , Wang Dan est  nouveau jug pour des actes qui relvent du droit inalinable  la libert d ' opinion dans une socit dmocratique .
<P>
Le rgime actuellement isol de la Chine est de plus en plus brutal .
Vis--vis de l ' extrieur , il se dguise cependant en agneau , se prsentant comme une puissance industrielle montante d ' Asie et ce , par dessus tout , avec l ' appui des relations europennes , des forces productives europennes , de nombreuses visites de responsables politiques et du dveloppement intense des relations conomiques .
Ils soutiennent ce rgime et je suis d ' avis que seules des sanctions conomiques peuvent encore contraindre ce rgime  accepter un minimum de droits de l ' homme !
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le prsident , j ' ai eu l ' occasion rcemment de me rendre en Chine , et de passer par le Tibet avec certains de mes collgues du groupe du parti des socialistes europens .
Je dois dire que nous y avons engag un dialogue trs constructif et prometteur . Cette rsolution me semble donc s ' inscrire dans cet esprit de progrs .
<P>
Au paragraphe 6 , en particulier , nous demandons d ' engager un dialogue ouvert et sincre .
L ' an dernier , l ' Union europenne a engag un dialogue sur les droits de l ' homme avec la Chine .
Les deux parties avaient alors dcid d ' organiser des runions deux fois l ' an .
La dernire s ' tant droule  Pkin en janvier , j ' aimerais demander aux reprsentants de la Commission ici prsents aujourd ' hui , quelle est la date prvue pour la prochaine runion .
Je serais trs intresse par la rponse .
<P>
Comme l ' ont fait remarquer d ' autres membres , la rsolution porte surtout sur le cas de M. Wang Dan .
Nous tions sur place lorsqu ' il a t condamn  une peine de prison de onze ans supplmentaires .
Aucun observateur international n ' a pu assister au jugement .
Quant au jugement en appel , le gouvernement chinois ferait un beau geste , dans une tentative de rparer les prjudices causs jusqu '  prsent , en autorisant la prsence d ' observateurs  ce jugement .
Il pourrait s ' agir , par exemple , des ambassadeurs de pays de l ' UE  Pkin , y compris l ' ambassadeur de l ' Union , Monsieur Wilkinson . Ceux-ci seraient chargs de faire ce que nous demandons dans la rsolution , c ' est--dire contrler le droulement de l ' appel , leur prsence physique tant un aspect important .
<P>
Je voudrais enfin demander de transmettre un message du Parlement  Sir Leon Brittan , actuellement en visite en Chine avec un groupe d ' hommes d ' affaires .
S ' il est clair que nous devons crer des relations d ' ordre conomique et politique avec la Chine , j ' insiste sur le fait que l ' aspect politique ne devrait pas tre nglig ; il ne faudrait pas que ce soit simplement un voyage d ' affaires .
Les possibilits commerciales doivent s ' accompagner du respect des droits de l ' homme .
Nous comptons sur le Commissaire pour faire scrupuleusement part au gouvernement chinois des proccupations spcifiques contenues dans cette rsolution ainsi que dans des recommandations pralables mises par le Parlement en ce qui concerne , en particulier le projet de la Pan Am et l ' opinion du Parlement quant au financement de ce projet .
<SPEAKER ID=120 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , les autorits chinoises nous contraignent encore une fois  nous prononcer sur une grave violation des droits de l ' homme .
C ' en est une parmi des milliers d ' autres .
<P>
Je ne partage pas l ' optimisme de ma collgue Malone .
Je crois que les Chinois ne dmontrent pas leur volont de dialogue .
Ceci dit , j ' espre que la Commission pourra nous donner quelques claircissements .
 mon avis , la gravit du problme rside dans le manque de politique europenne  l ' gard de la Chine .
Nous n ' avons pas de politique .
Nous avons Sir Leon qui voyage beaucoup , qui parle  la fin des repas , ou au dbut , on ne sait pas trop , d ' une ou deux questions des droits de l ' homme , mais il n ' y a pas de politique europenne  l ' gard de la Chine .
Donc , il n ' y a pas non plus de politique occidentale , ni de concertation avec les Amricains ou les Japonais pour tablir un certain nombre de critres minimaux - mais srs - de respect des droits de l ' homme et de rforme dans le sens d ' une dmocratisation de la Rpublique populaire de Chine .
<P>
Alors , c ' est dans cette direction-l qu ' il faut aller .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott">
Monsieur le Prsident , ce dbat sur l ' urgence se droule la veille de la visite  Pkin de Sir Leon Brittan et d ' autres hommes d ' affaires , mais galement la veille du jugement en appel contre la sentence prononce  l ' gard de M. Wang Dan .
Cette discussion est donc pour le moins lgitime .
<P>
Je voudrais simplement rapporter que , le 31 octobre ,  l ' occasion d ' une runion avec l ' ambassadeur de Chine  Bruxelles , j ' ai voqu la question de M. Wang Dan .
L ' ambassadeur m ' a alors rpondu que je n ' avais pas le droit de poser de telles questions , que c ' taient les affaires intrieures de la Chine et qu ' il rejetait entirement les remarques que je venais de faire .
Je lui ai dit que , dans le cadre de mon travail de rapporteur des relations UE-Chine  long terme , je devais trouver un moyen de faire voluer la situation , le dialogue sur les droits de l ' homme , auquel a fait rfrence Mme Malone , tant un passage oblig .
<P>
Il ne s ' agit pas uniquement de relations commerciales mais galement de dialogue politique , comme elle l ' a d ' ailleurs elle-mme soulign .
Il ne s ' agit pas de faire du commerce comme d ' habitude , mais aussi de politique comme d ' habitude .
<P>
J ' avais conclu en disant que l ' Acte final d ' Helsinki avait t sign en 1975 avec l ' Union sovitique .
Ce systme s ' tait mu en dmocratie en l ' espace de 15 ans .
Je lui ai fait part de mon souhait de voir un processus analogue se drouler en Chine et du fait que la sentence prononce  l ' encontre de M. Wang Dan n ' allait certainement pas dans ce sens .
<P>
Gorgie
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg, Karl">
Monsieur le Prsident , l ' urgence actuelle face au jugement de reprsentants de l ' opposition dans la rpublique de Gorgie ne devrait pas seulement attirer l ' attention sur les jugements annoncs pour le 19 novembre , mais galement , en principe , sur la situation dans les prisons de Gorgie .
Pour les nombreux membres de l ' opposition qui sont emprisonns , la torture physique et psychique , les menaces de mort et la malnutrition sont de rgle .
Bon nombre de prisonniers souffrent de tuberculose et la peine de mort existe et est souvent applique .
<P>
Le ministre public gorgien vient  prsent d ' annoncer , par exemple pour le dput dmocratiquement lu Zviad Dzidziguri et d ' autres , qu ' il rclamerait la peine de mort le 19 novembre et qu ' il avait l ' intention d ' infliger des peines leves d ' emprisonnement pour d ' autres dputs et reprsentants de l ' opposition .
Or , nous avons l ' habitude , au sein de ce Parlement , de nous prononcer contre la peine de mort ; c ' est une longue tradition pour nous .
Dans le cas prsent , surtout , il s ' agit quasiment d ' un collgue et nous devons donc nous acquitter de cette obligation morale , qui va de soi .
Je crois qu ' il est trs important de ne pas idaliser la situation en Gorgie et de plutt reconnatre cette problmatique particulire .
<P>
Aprs l ' effondrement de l ' Union sovitique , la Gorgie a t un des premiers tats successeurs  dclarer son indpendance et  lire dmocratiquement un Prsident , Zviad Gamsachourdia .
<P>
Comme cela ne faisait pas l ' affaire des dirigeants politiques de Russie , ces derniers ont soutenu massivement le putsch de l ' ancien ministre sovitique de l ' extrieur , Chevardnadze , qui s ' tait dj fait un nom auparavant , en tant que chef notoire du KGB gorgien , en menant une perscution particulirement atroce des juifs .
Compte tenu de ce fait , il importe aussi particulirement que nous prenions connaissance de ce que les diffrentes organisations dfendant les droits de l ' homme disent de la situation en Gorgie et que nous accueillions les informations quasi-officielles de l ' tat avec une certaine prudence .
Quoi qu ' il en soit , nous devons toutefois aussi , dans le cas prsent , tmoigner clairement contre la peine de mort et contre l ' importance injustifie des peines .
<SPEAKER ID=123 NAME=" Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Dput .
Je suppose que c ' est l votre premire intervention devant cette plnire . Je tiens  vous saluer et  vous souhaiter beaucoup de succs .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , on sait que la guerre civile , les conflits sanglants et l ' puration ethnique qui ont svi dans une rgion de la Gorgie - l ' Abkhazie - ont entran l ' exode de milliers de personnes qui vivent aujourd ' hui loin de leurs foyers et de leur terre dans des conditions misrables , comme j ' ai pu le constater moi-mme de mes propres yeux dans certains cas .
<P>
Une solution quitable du problme de l ' Abkhazie prsuppose , entre autres , le respect de l ' intgrit territoriale de la Gorgie et , dans le mme temps , la protection des droits des diverses minorits qui la constituaient avant les conflits ethniques .
<P>
Dans ces conditions , les lections qu ' a dcid d ' organiser la partie abkhaze le 23 novembre , bien loin de rgler le problme , ne feront qu ' aggraver les diffrends actuels .
Je tiens  souligner que des lections ne sauraient avoir lieu en Abkhazie qu ' une fois dfini , par des ngociations avec le gouvernement gorgien , le statut politique de l ' Abkhazie , et qu ' une fois la stabilit rtablie et tous les rfugis et personnes dplaces rentrs dans leurs foyers .
Je veux esprer que ceux qui veulent organiser des lections comprendront que celles-ci ne feraient que compliquer la situation et qu ' ils les reporteront , montrant ainsi qu ' ils sont prts  engager des ngociations franches et srieuses avec le gouvernement de Gorgie pour que la paix revienne dans cette rgion cruellement prouve .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les soi-disant lections parlementaires prvues pour novembre par le camp abkhaze contribuent - comme l ' a dit mon collgue M. Trakatellis -  tout sauf  promouvoir le processus de paix entam entre Gorgiens et Abkhazes .
Comme des parties importantes de la Gorgie ont t dchires par la guerre civile et des purations ethniques pendant des annes , ce qui vaut notamment pour l ' Abkhazie , il importe d ' autant plus que nous trouvions ici une solution politique pour l ' avenir de l ' Abkhazie , et ce de commun accord avec toutes les parties concernes .
Ce n ' est qu ' alors que des lections pourront vraiment tre envisages .
Or , c ' est l que des autorits abkhazes autoproclames veulent organiser des lections soi-disant dmocratiques et ne font que mettre les gens devant le fait accompli , et ce par le biais d ' lections auxquelles seules 200.000 personnes peuvent participer . De nombreux groupes ethniques de la population sont en effet exclus de ces lections , pour ne pas parler du fait que 50 % de la population a fui l ' Abkhazie ou en a t chasse .
<P>
Il faut trouver une solution qui respecte la souverainet et l ' intgrit territoriale de la Gorgie  l ' intrieur de ses frontires reconnues internationalement .
Paralllement , il importe de s ' attaquer au problme de plus en plus grave des rfugis .
Des lections , quelle qu ' en soit la formule , dont la participation est exclue pour environ la moiti de la population qui y habitait  l ' origine doivent tre condamnes , et pas seulement en vertu du droit international .
Mon groupe critique au plus haut point les lections annonces .
<P>
Nous sommons le camp abkhaze d ' enfin respecter les droits de l ' homme et de laisser les rfugis et les personnes dplaces vivre ensemble et en paix dans cette rgion .
Dans ce contexte , j ' invite galement la Commission et le Conseil  soutenir le processus de paix en prenant des mesures rtablissant la confiance , avec tous les moyens dont ils disposent et en associant toutes les parties .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , le conflit menace de nouveau de devenir explosif , tant donn que le processus de paix est  prsent vraiment dans l ' impasse . En outre , la dcision sur la rpartition du ptrole est tombe , instaurant les premiers transferts de ptrole de la mer Caspienne vers la mer Noire .
<P>
Par ailleurs , il faut ajouter  cela que le processus constitutionnel a prcisment exclu la problmatique du statut de l ' Ostie du Sud et de l ' Abkhazie .
A prsent , les activits ralentissent , ce qui apporte  nouveau de l ' eau au moulin des sparatistes .
Les victimes sont la population , ainsi que les milliers de rfugis , qui n ' ont mme pas le statut de rfugis parce qu ' ils sont seulement des personnes dplaces  l ' intrieur d ' un pays reconnu internationalement .
Et c ' est a , le problme : les droits civils leur sont refuss depuis des annes , une vie normale leur est refuse depuis des annes , et les enfants n ' ont aucune chance d ' avoir un dveloppement normal depuis des annes .
C ' est pourquoi je vous demande , Madame Bonino , d ' adopter notamment le point 8 de notre rsolution et de lui accorder une attention particulire .
C ' est en fait galement notre problme de rsoudre de telles questions et d ' ainsi oeuvrer pour prvenir les conflits .
En fait , il manque toujours le lien entre ECO et TACIS et celui-ci est seulement possible via un largissement du mandat d ' ECO , ce qui implique des mesures pour la reconstruction de zones rgionales .
<SPEAKER ID=127 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je crois que la Gorgie , au contraire de la partie abkhaze , a la volont d ' affronter la question .
Je pense qu ' il faudrait - et la Commission , trs prsente en Gorgie , en a les moyens - faire parvenir un message clair  la partie abkhaze , en lui disant qu '  tout vouloir on se retrouve totalement dmuni .
Je voudrais vous rappeler le prcdent de la rgion de la Krajina , qui avait bnfici d ' un statut trs pouss d ' autonomie .
On a pu constater de visu ce  quoi cette situation a abouti .
<P>
Je pense que les Abkhazes devraient comprendre , eux qui ne sont que 30 % de la population dans cette rgion , qu ' ils ne peuvent pas prtendre vivre aux dpens des 70 % de Gorgiens qui , comme on l ' a rappel , ont t contraints et sont toujours rfugis .
Donc , je pense que la Commission devrait intervenir fermement , d ' autant qu ' elle en a les moyens .
Esprons qu ' elle pourra le faire rapidement .
<P>
Salvador
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , nous avons prsent cette rsolution parce qu ' au cours des deux dernires semaines , 13 personnes ont t assassines au Salvador .
La nouvelle escalade de la violence nous proccupe surtout aprs la signature des accords .
M. Boutros Gali disait que la nouvelle police ne s ' acquittait pas des fonctions qu ' on attendait d ' elle .
En outre , au mois de juillet , nous avons eu l ' occasion d ' avoir une entrevue avec madame le procureur pour les droits de l ' homme , madame Marina Victoria de Avils , et son adjointe , madame Araceli Zamora , et elle nous avait exprim tout d ' abord sa proccupation car elle ne possde ni les moyens conomiques ni humains pour travailler comme il se doit dans un pays o existe un pourcentage de 70 % de svre pauvret et 50 % de chmage , ainsi que sa proccupation au sujet de la nouvelle dmocratie qui , aprs ces accords , pourrait avorter car certains paysans nous ont indiqu que la distribution des terres n ' avait pas lieu .
<P>
Comme j ' ai d ' habitude une minute pour parler et qu ' aujourd ' hui je dispose d ' un tout petit peu plus , je tiens  vous indiquer que cette semaine , j ' ai t impressionne par la visite d ' un paysan , dans ce cas le Colombien Ral Ramos , qui exprime ,  mon avis , le sentiment de si nombreux paysans latino-amricains lorsque des accords sont signs avec leurs gouvernements et ne sont pas respects par la suite .
Et j ' ai l ' impression que la voix de ces personnes n ' veille pas notre sensibilit .
<P>
Etant donn que dans les runions que nous avons convoques , il n ' y avait malheureusement pas beaucoup de dputs qui pouvaient l ' couter , du tmoignage de 17 pages , j ' ai choisi deux paragraphes qui dcrivent trs bien la situation .
C ' est un tmoignage dont nous devrions tous tenir compte au moment de conclure des accords avec les pays latino-amricains qui ne respectent pas les droits de l ' homme .
De plus , il est trs potique .
Pourquoi ne pas apporter un peu de posie  ce Parlement qui en manque tellement !
<P>
Je vous lis textuellement les paragraphes que j ' ai choisis :  Ils ont vol les vachettes , les btes , les nes , ils ont dtruit les cultures , ils y ont pass des niveleuses , ils ont arrach les plantes et dtruit nos logements . Sur ma parcelle , j ' avais russi  semer et  faire produire de grands arbres fruitiers : des citronniers dont j ' avais russi  lever 35 arbres , 40 manguiers de bonne qualit , des corrossoliers qui donnaient des fruits de plusieurs livres , des goyaviers , des anones , pastques et melons .

<P>
J ' avais travaill comme au bon vieux temps de ma jeunesse .
Pour moi , mettre un arbre sur pied revenait  lever un fils . Aprs avoir sem la graine , je prenais soin qu ' elle lve comme il faut , je l ' arrosais , j ' enlevais les mauvaises herbes , je la protgeais contre l ' excs de soleil ou de pluie , je lui parlais pour qu ' elle sente ma prsence .
Ma parcelle avait prospr rapidement , tout le monde venait la voir . Je travaillais de l ' aurore au couchant avec un tel enthousiasme que je ne sentais pas la fatigue et heureusement , les maladies m ' pargnrent .
<P>
J ' avais construit ma maison de mes propres mains avec des murs emboutis et remplis d ' argile comme un mur de pis .
Ma maison tait accueillante , jolie , j ' avais fait un plancher en ciment . De tout cela , il ne reste rien .
Rien . Rien .
L o tait ma maison avant , il ne reste que la trace du plancher et  la place des cultures , il ne reste qu ' une terre brle o poussent de nouveau les mauvaises herbes . Pourquoi nous ont-ils fait cela ?

<P>
J ' ai puis les trois minutes qui m ' avaient t octroyes et je regrette de ne pouvoir en finir avec l ' engagement de ce paysan parce qu ' tant menac de mort , il ne peut retourner dans son pays mais que peu lui importe de mourir .



Mais je passerai ce document  tous ceux qui veulent l ' couter parce qu ' il me semble tre la voix des paysans d ' Amrique latine que l ' on entend rarement dans ce Parlement .

<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">

Monsieur le Prsident , durant la guerre civile qui a frapp le Salvador , de 1980  1992 , 40 000 des 70 000 victimes ont t tues par les brigades d ' extrme-droite .
Lorsqu ' en 1992 le front de libration nationale de Farabundo Mart et le gouvernement Arena ont sign leur accord de paix qui prvoyait la rduction de l ' arme , le dmantlement des anciennes forces de scurit et le dsarmement du FMLN , nous avons tous espr que les assassinats et les violations flagrantes des droits de l ' homme appartiendraient dsormais au pass .
La rcente rduction des observateurs des Nations unies de plusieurs centaines d ' effectifs  quatre seulement tmoignaient galement de l ' espoir d ' une telle volution .
<P>
Malheureusement les assassinats rcents suggrent que la violence a repris le dessus et menace la paix . Selon certaines sources , il y aurait au moins six groupes arms dots d ' importants rseaux , principalement d ' extrme-droite , sauf un d ' extrme-gauche .
Les activistes du FMLN sont menacs , tout comme les leaders de l ' aile modre Arena , trs mal vus dans certains milieux pour avoir adhr au processus de paix .
L ' enlvement du fils g de 14 ans d ' un ami de l ' ex-prsident Alfred Cristiani , rcemment relch illustre bien la situation .
<P>
Le Parlement europen et l ' Union europenne dans son ensemble doivent clairement exprimer leur condamnation des meurtres , et de tous ceux qui y participent .
Nous ne croyons pas au rtablissement de la peine de mort , mais sommes d ' avis qu ' il faudrait mener des enqutes systmatiques et consentir un maximum d ' efforts pour identifier et punir les responsables .
Il ne faut mnager aucun effort pour protger ceux qui sont menacs et viter de glisser vers la violence et le risque d ' une nouvelle guerre civile .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le prsident salvadorien Caldaron a dit il n ' y a pas trs longtemps que le processus de paix se droulait bien et c ' est pour cette raison que l ' ONU a considrablement rduit sa prsence dans ce pays .
Entre temps , le Salvador est dans la bonne voie sur le plan conomique ; la croissance conomique a augment de 6 , 5 % , mais , en mme temps , la pauvret s ' accroit ainsi que la criminalit .
Les attentats sont  l ' ordre du jour et cela nous fait penser aux escadrons de la mort - M. Newens en a dj parl - d ' il y a quelques annes .
Une enqute est ouverte , mais j ' ai bien l ' impression que cela ne sera pas suffisant pour viter une recrudescence de la violence .
Pour autant que je connaisse personnellement la police nationale du Salvador , je pense que la socit salvadorienne sera touche par son inefficacit .
La vigilance s ' impose toujours .
Il me semble donc judicieux de rappeler que ce problme est voqu quelque part dans le document stratgique de la Commission relatif  la coopration entre l ' Union et les pays d ' Amrique Latine pour les quatre annes  venir .
Les organisations dmocratiques et de dfense des droits de l ' homme mritent galement notre soutien et dans le rapport que je suis en train de rdiger  propos de la future stratgie relative  l ' Amrique Latine , j ' accorderai mon attention  ce pays o la paix est tablie , en esprant que cette paix se maintiendra .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , le Salvador se trouve en priode prlectorale .
Comme lors des dernires lections , l ' horrible spirale de la violence s ' approche .
Jusqu ' aux lections de mars prochain , des centaines , voire des milliers de Salvadoriens vont de nouveau perdre la vie .
Ds  prsent , 24 personnes sont chaque jour victimes de la violence !
Les responsables de la violence au Salvador sont identifiables , de mme que ceux qui les soutiennent .
C ' est ce que nous faisons avec notre projet de rsolution .
La tentative des chrtiens-dmocrates d ' imputer les raisons des meurtres  une violence nbuleuse dans leurs projets de motions , au lieu de nommer les auteurs et les responsables , est cynique et est une insulte pour les victimes .
Les massacres et les meurtres individuels les plus rcents , dont la brutalit dpassait toutes les normes , et qui ont entre autres frapp un musicien clbre et populaire , sont imputs  des escadrons de la mort dont les auteurs spirituels et matriels doivent tre recherchs dans les milieux du gouvernement Arena . Ils sont en outre imputs  la nouvelle police civile nationale , la PNC , dont l ' organisation et l ' entretien sont eux aussi largement soutenus par l ' Union europenne .
Ici , il n ' y a qu ' une solution ,  savoir l ' arrt immdiat de l ' aide policire et la raffectation rapide des fonds aux organisations de dfense des droits de l ' homme et  tous ceux qui continuent  lutter pour la dmocratie au Salvador .
<P>
Armnie
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le prsident Petrosian a t rlu et cela s ' est fait dans des circonstances pour le moins douteuses .
Les observateurs internationaux ont constat des irrgularits et comme le prsident a t lu  une faible majorit , la commission lectorale ferait bien de faire procder  de nouvelles lections .
Cela est d ' autant plus justifi que le prsident Petrosian s ' est montr peu dmocratique au cours de l ' anne passe .
L ' oppression des mdias libres et l ' interdiction des partis d ' opposition indiquent une tendance autoritaire que l ' on se doit de critiquer .
L ' Union doit rester vigilante et veiller  ce que les choses soient rectifies .
C ' est pourquoi le groupe des libraux est d ' avis que l ' accord de coopration ne doit tre approuv que lorsque le Parlement europen aura tabli que des progrs suffisants ont t faits dans le domaine du respect des liberts fondamentales et des principes dmocratiques .
C ' est ce que nous imposent nos propres principes .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , l ' une des bases du rgime dmocratique d ' un pays , ce sont des lections rellement libres et loyales permettant de dsigner ceux qui sont appels  le diriger .
Malheureusement , lors des lections prsidentielles qui se sont droules en Armnie le 22 septembre 1996 , les observateurs internationaux ont constat de nombreuses irrgularits et des violations trs srieuses de la loi lectorale .
On sait qu '  l ' issue du scrutin des troubles ont clat , conduisant le gouvernement  envoyer des troupes et des tanks dans les rues d ' Erevan pour rprimer les manifestations .
Je pense , et ce conformment aux propositions de diverses organisations , qu ' un nouveau scrutin doit avoir lieu dans les circonscriptions o l ' on a relev des violations srieuses de la loi lectorale .
Je pense qu ' il faut aider l ' Armnie  s ' engager sur la voie d ' une dmocratie vritable  laquelle il n ' y a pas d ' alternative .
La sympathie que nous prouvons pour ce pays et ce peuple ne doit pas nous dtourner de condamner des entorses aux processus dmocratique car c ' est seulement ainsi que nous contribuerons  faire progresser l ' Armnie vers une vraie dmocratie parlementaire .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , trs sincrement , je dois dire que le PE est lui-mme responsable !
Il n ' a pas pu se dcider  observer les lections .
Il n ' a pas le courage d ' galement laborer des stratgies  plus long terme , sous forme de mission autonome de politique extrieure et de scurit commune ;  prsent , cette rsolution vient naturellement trop tard !
Nous serons naturellement peu crdibles si nous demandons maintenant de recommencer les lections .
Cela ne doit pas signifier que je considre ces lections comme libres et quitables , mais je pense qu ' une stratgie consistant  donner  l ' opposition divise une chance de se reformer serait plus judicieuse .
Cela reviendrait  suivre la demande du Conseil de l ' Europe , en menant trs prochainement des lections lgislatives . La rorganisation de la socit vers un dveloppement dmocratique peut en effet tre surtout pousse par le Parlement , du moins par le prsident !
Je demande donc  l ' Assemble de suivre notre projet de motion .
<SPEAKER ID=135 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous voil parvenus au point de l ' ordre du jour de votre sance o est globalement trait le problme des droits de l ' homme dans toutes les parties du monde o ils sont viols : nous avons cout des dbats concernant l ' Armnie et El Salvador , la Chine et d ' autres pays du monde .
Je tiens  dire que la Commission , malgr ses forces insuffisantes , mme financires , continue de suivre l ' volution de ce problme autour du monde : globalement , bien que l ' on observe , dans certaines parties du monde , quelques timides amliorations , en gnral , pourtant , la situation ne manque pas de nous reporter  la ralit , car il reste des problmes irrsolus et des atteintes nouvelles aux droits fondamentaux de l ' homme .
<P>

La photographie que , du point de vue de l ' observatoire de la Commission , et avec des moyens trs limits , nous parvenons  faire de la situation , n ' est absolument pas positive , mais , ce qui est encore pire , c ' est que la tendance elle-mme n ' est pas positive : elle est , dans de nombreux pays du monde , plutt ngative et l ' on constate bien peu de progrs .
<P>
Je parlerai brivement et un par un des diffrents points .
En ce qui concerne le Nigeria , la Commission partage la proccupation profonde exprime par le Parlement .
Personne n ' est surpris du fait que , dans ce pays , depuis deux ans en particulier , l ' on n ' applique pas de standards acceptables , ou internationalement accepts , des droits de l ' homme .
En outre , la vie quotidienne y devient de plus en plus dramatique du point de vue conomique .
Comme vous le savez , en novembre 1995 , la Commission a suspendu la coopration avec le Nigeria et est en train de prparer uniquement une srie de mesures de soutien du processus de dmocratisation pour amliorer la situation des droits de l ' homme .
Ces mesures ont pour but d ' acclrer le retrait des militaires , l ' lection d ' un gouvernement civil et le rtablissement de l ' indpendance du systme judiciaire .
Je sais parfaitement que la rsolution prsente par le Parlement europen contient une demande d ' embargo .
Il me faut naturellement rappeler  ce Parlement que cette matire n ' est pas du ressort de la Commission mais de celle des Etats membres de l ' Union .
En ce qui concerne la Commission , tout en confirmant le blocage de l ' assistance au dveloppement , les seuls autres projets que nous sommes en train de suivre sont ceux que j ' ai cits .
<P>
Pour ce qui est de la Chine et de la condamnation de M. Wang , je voudrais rappeler que l ' Union europenne a choisi la politique du dialogue critique avec les partenaires chinois .
Cette politique , plus ou moins satisfaisante , a pareillement t choisie par tous les pays membres de l ' Union dans leurs rapports bilatraux .
Je dois constater cependant que le dialogue conomique est beaucoup plus intense que le dialogue critique .
L ' Union europenne et la Commission donnent beaucoup d ' importance  l ' approfondissement du dialogue bilatral - en particulier sur les droits de l ' homme - qui a t entrepris depuis deux ans environ .
Nous avons labor un programme de projets de coopration destins  promouvoir cette dimension humaine en Chine , pour favoriser le dveloppement d ' une socit civile fonde sur des rgles de droit .
A la question spcifique qu ' un Parlementaire m ' a pose  propos de la date du deuxime round de rencontres , je dois informer le Parlement qu ' en fait , aprs la date de janvier au cours de laquelle a eu lieu la dernire rencontre , la deuxime date n ' a pas encore t fixe ni prvue , puisque les dates sont fixes avec la participation des deux Etats .
Je dois informer le Parlement que la Chine n ' a encore donn aucune rponse concernant la fixation de ce deuxime round de dbats .
Par contre , je peux informer le Parlement que le reprsentant de l ' Union europenne suivra la prochaine session d ' appel , avec une prsence physique sur place , du procs  M. Wang .
<P>
En ce qui concerne l ' Abkhazie , les rapports avec la Gorgie et notamment l ' annonce d ' lections , la Commission rappelle que l ' accord de partenariat et de coopration avec la Gorgie , sign le 22 avril 1996 , exprime le soutien  l ' indpendance ,  la souverainet et  l ' intgrit territoriale de cette rgion .
Le Conseil  Affaires gnrales  du mois de juillet 1995 a soulign l ' importance d ' une solution pacifique des conflits dans la rgion et du retour des personnes dplaces en Abkhazie dans un cadre de respect total des droits de l ' homme .
La position de l ' Union est celle de l ' intgrit territoriale de la Gorgie .
<P>
S ' agissant de la peine de mort , l ' Union europenne a ,  plusieurs reprises , fait part de son inquitude pour l ' application de cette peine en Gorgie ainsi que dans les autres Etats indpendants .
Le problme a aussi t soulev avec le prsident Chevarnadze , en particulier en ce qui concerne le cas des membres du parlement partisans de l ' ex-prsident Gamsakurdia auquel se rfre la rsolution du groupe du PPE. la dlgation de l ' Union  Tbilisi continuera  suivre attentivement la situation ainsi que le procs prvu pour le 19 novembre prochain .
<P>
En ce qui concerne El Salvador , la Commission a pris connaissance avec stupeur de ces nouveaux actes de violence qui se sont dernirement produits dans la colonie de Valle Nuevo et elle exprime son soutien aux familles des victimes .
Je partage les inquitudes souleves et je dois dire que , tandis que nous suivons de trs prs la dtrioration de la situation des droits de l ' homme au Salvador , en soutenant les initiatives organises dans le pays pour dfendre le respect des droits de l ' homme , ce qu ' il est possible de faire au sein de la Commission , c ' est d ' tre plus prsents dans le soutien de ces projets , puisqu ' il s ' agit l d ' une situation o , comme toujours en phase lectorale , l ' on assiste  des explosions de violence de ce type .
J ' ai t particulirement mue par la posie que notre collgue nous a lue .
J ' estime que cette posie est le tmoignage qui doit nous pousser  tre non seulement plus prsents mais peut-tre aussi plus gnreux dans les soutiens financiers des projets de la socit de ce pays .
<P>
Pour ce qui est de l ' Armnie , aprs les lections prsidentielles du mois de septembre , avec les valuations qui peuvent tre donnes - il semblerait certes difficile aujourd ' hui de demander , de la part de l ' Union europenne , de nouvelles lections - la Commission suit de prs la situation et attend le rsultat des lections locales du 10 novembre .
Nous continuerons  examiner de quelle faon l ' Armnie a tenu compte des critiques exprimes par les partenaires de l ' OCDE , en particulier pour ce qui concerne les procdures lectorales et la pleine participation de tous les partis de l ' opposition , y compris l ' accs aux mdias .
<P>
Je tiens  dire au collgue qui a soulev la question que , alors qu ' une bonne collaboration entre ECHO et TACIS est souhaitable dans le passage de l ' aide humanitaire d ' urgence aux programmes de dveloppement  plus long terme , la base lgale de ECHO exclut le financement de projets de rducation , prcisment parce que la base lgale qui prvoit des projets humanitaires d ' urgence devrait permettre  d ' autres acteurs , TACIS notamment , de prendre la relve dans ce passage , sans continuer dans des situations qui ne sont plus des situations d ' urgence .
Par ailleurs , la prsence de ECHO , que vous avez constate ces jours-ci , est demande dans de nombreuses parties du monde .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-1276 / 96 de M. Miranda et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur l ' incendie qui a dtruit une partie de l ' htel de ville de Lisbonne ; -B4-1322 / 96 de M. Marinho , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur l ' incendie de l ' htel de ville de Lisbonne .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , l ' incendie qui , voici une semaine , a dtruit grande partie de l ' difice historique qu ' est la mairie de Lisbonne exige de ce Parlement une claire dmonstration de solidarit et une marque d ' apprciation envers tous les services publics , tous les lus municipaux , envers le peuple de la ville de Lisbonne .
Solidarit face  la perte patrimoniale , apprciation de la rapide et efficace intervention de tous , qui a t indubitablement dterminante pour limiter le sinistre et prserver des lments essentiels de l ' histoire de la ville et de la culture nationale europenne .
<P>
Je pense , toutefois , qu ' il nous faut dpasser les simples dclarations de solidarit .
<P>
Quelqu ' un de profondment ancr dans le subconscient historique national et , de surcrot , troitement li  l ' image urbaine et patrimoniale de Lisbonne , affirma , il y a plus de deux sicles , qu ' il fallait  enterrer les morts et traiter des vivants  .
Mutatis mutandis , en l ' heureuse absence de victimes , il faut , une fois dblays les dcombres , reconstruire l ' difice , vite et bien , pour qu ' il demeure vivant et au service du pouvoir local dmocratique .
<P>
Pour ce faire , des moyens financiers provenant dela municipalit et du gouvernement portugais sont fondamentaux , des moyens dont partie s ' est promptement avre disponible .
<P>
Mais c ' est aussi et surtout , dans de telles circonstances et de tels moments que , pour le sage inconscient des peuples , l ' Union europenne existe et doit se manifester .
Aussi , ce Parlement ne peut-il que recommander  la Commission europenne qu ' elle collabore avec la ville de Lisbonne  la reconstruction de l ' difice et qu ' en articulation avec les autorits municipales et gouvernementales , elle mobilise les moyens financiers ainsi que tous les concours jugs utiles et adquats .
<P>
C ' est galement et surtout dans ce but que nous avons dpos la proposition de rsolution que - j ' en suis convaincu - ce Parlement ne manquera pas d ' adopter .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Madame le Prsident , tout d ' abord je remercie la plnire d ' avoir bien voulu inscrire la question de l ' incendie de l ' htel de ville de Lisbonne  son ordre du jour , bien que ses priorits avaient t fixes la semaine dernire dj .
Cette attitude fait honneur au Parlement europen aux yeux de l ' opinion publique portugaise qui ne manquera pas de prendre acte de la solidarit culturelle et humaine que traduit cette rsolution .
Lorsqu ' il s ' agit de catastrophes qui touchent profondment les sentiments des citoyens europens , qui vivent de trs prs et avec une grande intensit motionnelle les pertes irrmdiables de symboles historiques , rfrence culturelle pour des gnrations , je pense que tous les mots sont de trop .
Reste la tristesse , la commotion et la douleur . Aussi , sans regarder le pass , mais en nous tournant vers l ' avenir et au-del de l ' hommage que ce Parlement rend au peuple de Lisbonne , en partageant son drame par l ' approbation certaine de cette rsolution , il importe que l ' on sache clairement que dans cet acte , l ' Union europenne trouve la justification ncessaire pour obtenir de la Commission excutive , qu ' au titre des appuis traditionnels , elle soutienne financirement , voire symboliquement , mais financirement , la reconstruction de ce patrimoine commun et europen .
J ' espre que le commissaire Oreja qui n ' est pas prsent ici , et le commissaire Bonino , parmi nous aujourd ' hui , qui sont tous deux gens de culture , peroivent bien ce qui est en cause et actionnent au nom de l ' Union les mcanismes ncessaires pour que le peuple de Lisbonne , sa mairie et , bien sr , notre ami et ancien dput , le maire Joo Soares , puissent constater au moment de la reconstruction que , l encore , l ' Europe tait aux cts du Portugal .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="PT" NAME="Capucho">
Madame le Prsident , je voudrais dire , au nom du Parti populaire europen , notre appui inconditionnel de la rsolution commune dont le but est de manifester notre solidarit  la suite de l ' incendie qui a dtruit un important difice patrimonial et historique , l ' htel de ville de Lisbonne , et de lancer un appel  la Commission excutive pour qu ' elle participe  sa reconstruction dans la mesure de ses possibilits .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="PT" NAME="Giro Pereira">
Madame le Prsident , chers collgues , je serai trs bref et dirai simplement que l ' incendie qui a ravag l ' difice de la mairie dans la zone historique de Lisbonne , auquel est venue s ' ajouter , rcemment - il a y quelques heures - une catastrophe identique au Palais de justice de Rouen ( par concidence deux villes importantes dans l ' histoire de l ' Europe ) , vient nous rappeler une fois de plus l ' urgence d ' une politique de prvention , intgre et efficace , pour la dfense du patrimoine historique et culturel , en particulier lorsqu ' il est situ dans le centre historique des villes .
Pour ne pas m ' attarder davantage , aprs tout ce qu ' ont dit mes collgues , je voudrais galement dclarer , au nom de mon groupe , que nous soutenons cette proposition de rsolution , convaincus que l ' Union europenne et la Commission seront une fois de plus solidaires , en l ' occurrence avec la mairie de Lisbonne et le Portugal .
<SPEAKER ID=142 NAME="Bonino">
Mesdames , Messieurs les Parlementaires , comme vous le savez , au cours de ces dernires annes , la Commission europenne a , en raison des restrictions budgtaires , octroy des aides symboliques d ' urgence ,  l ' occasion de catastrophes naturelles ou d ' origine criminelle qui ont ravag des monuments trs importants de l ' Union europenne .
Je songe par exemple au thtre de la Fenice  Venise , aux offices de Florence , qui ont t ravags par un attentat criminel , au thtre Liceo de Barcelone ou au parlement de Bretagne  Rennes .
<P>
La Commission est particulirement attentive .
Suivant une tradition bien tablie , elle va analyser , avec tous les soins requis , le dossier relatif  l ' incendie qui a gravement endommag l ' htel de ville de Lisbonne .
En effet , la Commission est consciente de l ' importance de cet difice dans le centre historique de Lisbonne .
Notre intervention budgtaire sera symbolique , mais la Commission tient  rassurer le Parlement .
Elle sera aux cts des citoyens de Lisbonne , et paulera tous les efforts qu ' ils dploieront pour restaurer un monument tellement important dans le contexte historique et culturel de Lisbonne .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Nous passons au vote .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , je voudrais que soit signal le fait que certains collgues de notre groupe ne sont arrivs ici qu '  18 heures et qu ' ils n ' ont donc pas particip au vote ; cela est d au fait que les crans indiquaient que le vote aurait lieu vers 18 heures . On pouvait donc penser que les votes commenceraient  18 heures .
Voudriez-vous donc faire mentionner cela dans le procsverbal , afin que l ' on connaisse en tout cas la raison pour laquelle le vote sur les accords de pche n ' a pas eu le rsultat que nous escomptions .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Je prends acte de votre observation , Madame Oomen-Ruijten .
Nous essaierons la prochaine fois , d ' avoir une annonce encore plus explicite .
Elle me semblait pourtant assez claire .
<CHAPTER ID=7>
Votes
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
Nous passons au vote des rsolutions sur la bioscurit .
<P>
Mme Bonino souhaite faire un dclaration  ce sujet .
<SPEAKER ID=147 NAME="Bonino">
Madame le Prsident , je voudrais dire au nom de la Commission que le paragraphe 8 du projet de rglement sur les nouveaux aliments va au-del des objectifs noncs par le Parlement dans les six amendements adopts au mois de mars de cette anne .
En outre , l ' adoption de la rsolution sur ce point ne serait certainement pas avise compte tenu des discussions sur le rglement sur les nouveaux aliments qui se droulent actuellement dans le cadre d ' une procdure de conciliation dlicate , mis  part le fait que cette dmarche serait tout  fait singulire .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , lorsque j ' ai entendu cette dclaration , les bras m ' en sont tombs .
Et pourquoi les bras m ' en sont-ils tombs ?
Parce que c ' est surtout la Commission europenne - le commissaire Bangemann - qui a constamment empch que ne soit adopt l ' amendement prsent par le Parlement sur ce point .
Aprs avoir consult tous les membres de cet hmicycle , nous avons propos un amendement oral dont la teneur est exactement la mme que ce que vient de dire le commissaire , mais il n ' a jamais t accept par la Commission europenne et le commissaire Bangemann .
Si je comprends bien le commissaire , M. Bangemann reprendra l ' amendement du Parlement au cours de la prochaine runion et nous en sommes heureux .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Kenneth">
Madame le Prsident , je dois avouer que je reste parfois sans voix .
Je pense qu '  une poque aussi sensible , la seule attitude diplomatique et sense que pourrait adopter la Commission , si elle tenait vritablement  ce qu ' un accord soit atteint serait de se tenir tranquille .
J ' espre qu ' aucun des 20 membres du collge des commissaires n ' a l ' intention de faire une carrire diplomatique car , franchement , la dclaration que nous venons d ' entendre est plus susceptible de provoquer des prjudices que de conduire  l ' accord .
<P>
Si je ne m ' abuse , en conciliation , le rle de la Commission est de faciliter l ' obtention d ' un accord entre le Conseil et le Parlement .
Or cette intervention est loin d ' allger le fardeau qui pse sur mes paules depuis ces dernires semaines passes en l ' agrable compagnie de M. Bangemann et d ' autres personnes  tenter de trouver une solution  ce problme .
Bien au contraire , cette dclaration ne nous est d ' aucune utilit .
Si la Commission voulait bien se rtracter immdiatement , ce qui serait du reste l ' attitude la plus constructive , et se limiter  assister au vote , elle pourrait constater que les groupes politiques ont atteint un accord qui n ' est nullement prjudiciable dans la mesure o nous sommes nettement plus raisonnables que ceux qui ont concoct cette dclaration prononce par la malheureuse Mme Bonino .
Elle n ' est pas  blmer , car je sais qu ' elle n ' en est pas l ' auteur .
<SPEAKER ID=150 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous nous flicitons de la proposition de dmocratisation des processus de dcision au sein de l ' UE .
Cependant , la voie  suivre pour renforcer le contrle dmocratique ne consiste certainement pas  donner au Parlement europen plus de pouvoir en augmentant sa participation aux processus de dcision .
Ce contrle doit  notre avis tre exerc par les parlements nationaux .
<P>
Les structures sur lesquelles l ' UE s ' appuie aujourd ' hui pour prendre ses dcisions sont fort peu claires .
Il est difficile de savoir qui est responsable des dcisions politiques .
Le Conseil , qui dtient le pouvoir de dcision formel , dpend des initiatives proposes par la Commission .
Il est bien vident que ces institutions doivent tre soumises au contrle dmocratique .
<P>
Le dbat dmocratique dans les tats membres est entirement centr sur les lections aux parlements nationaux .
La participation lectorale y est aussi nettement plus leve que lors des lections au Parlement europen .
L ' UE est le cadre d ' une coopration entre tats libres , et doit le rester .
C ' est pourquoi le contrle dmocratique des institutions de l ' UE doit intervenir au niveau national .
<P>
tendre la procdure de codcision constituerait selon nous un pas dans une mauvaise direction .
Nous ne pouvons donc pas voter pour le rapport .
<SPEAKER ID=151 NAME="Eriksson et Svensson">
Nous estimons que le rapport Bourlanges / De Giovanni est inacceptable .
C ' est une provocation directe envers une opinion forte , marque par le scepticisme , qui s ' insurge contre l ' ide des tats unis d ' Europe .
Le rapport vise  tendre la procdure de codcision  tous les actes juridiques , et  supprimer la procdure de coopration .
Il demande en outre que la procdure de codcision soit tendue  de nouveaux domaines , par exemple la politique agricole , les questions fiscales et la politique commerciale .
Ceci conduirait  une perte de pouvoir importante pour les parlements nationaux fonds sur un mandat populaire , au bnfice des institutions fdralistes de l ' UE , qui chappent au contrle dmocratique .
Se verraient en particulier renforcs les pouvoirs du Parlement europen , de la Cour de justice europenne et de la Commission .
<P>
Le Parlement europen n ' est pas un vrai parlement .
Il n ' est pas issu , comme un parlement national , du combat populaire pour les liberts et les droits dmocratiques .
Il a t institu par en haut , comme une sorte d ' appendice des autres organes europens .
Il lui manque la lgitimit populaire et dmocratique .
En outre , la participation  son lection a diminu  mesure que ses pouvoirs se sont trouvs accrus .
Le Parlement europen n ' est qu ' un forum de dbat qui fonctionne mal .
Les sessions plnires ont tout d ' une arne o les diffrents membres rcitent des proclamations crites .
L ' organisation des dcisions y est dfaillante et l ' absentisme lev .
<P>
Faute d ' une mme langue et de mdias communs au sein de l ' UE , aucun dialogue politique ne prcde les dcisions .
Le Parlement europen est influenc par des lobbies , dans une proportion bien plus importante que ce n ' est le cas pour les parlements nationaux .
<P>
Accepter une UE aux institutions fdrales et supranationales renforces constituerait un pas irrmdiable vers un super-tat o lus et lecteurs se trouveraient spars par un vritable gouffre .
<P>
Nous avons vot  non  au rapport , pour les raisons que nous venons d ' numrer .
<SPEAKER ID=152 NAME="Lindqvist, Olsson, Ryynnen et Virrankoski">
Le rapport propose que la procdure de codcision soit tendue  l ' ensemble des actes juridiques et que la procdure de coopration soit supprime .
Il propose galement que la participation du Parlement europen aux dcisions soit largie vers de nouveaux domaines tels que la politique agricole , les questions fiscales et la politique commerciale .
Ceci conduirait  une perte de pouvoir importante pour les parlements nationaux , au bnfice des institutions de l ' UE , le Parlement , la Cour de justice et la Commission .
Le rapport a pour objectif de renforcer les tendances fdralistes et supranationales de l ' UE .
Une telle volution n ' est fonde sur aucun appui populaire .
Dans ce contexte , nous avons vot  non  au rapport .
<SPEAKER ID=153 NAME="Ullmann">
Ce rapport est davantage une dnonciation de problmes qu ' un programme d ' action formul en bonne et due forme .
Mais , mme sous cette forme de dnonciation de problmes , il lucide dj ce que la population des tats membres ne sait pas suffisamment jusqu ' ici : il y a non seulement le droit de l ' Union , mais galement une procdure lgislative qui peut seulement tre applique au niveau de l ' Union , qui est nanmoins applique dans ce domaine et qui peut donc tre considre  ce titre comme noyau et comme centre de toute la lgislation de l ' Union : Il s ' agit de la procdure de codcision , en vertu de laquelle la Commission , le Conseil et le Parlement agissent ensemble .
Une distinction claire est ainsi tablie entre les niveaux de comptences de l ' Union et des tats membres - clarification importante sur la manire dont le principe de subsidiarit doit tre interprt et appliqu .
<P>
Les rapporteurs demandent ,  juste titre , qu ' il ne soit pas appropri de continuer  exclure de l ' application de cette procdure de codcision des domaines aussi importants que la fiscalit , la politique agricole et environnementale .
Le Parlement devrait en outre voir l ' approbation de cet important rapport comme une apprciation du courage et de l ' nergie avec lesquels la Commission a thmatis cette question centrale pour la dmocratie europenne .
<SPEAKER ID=154 NAME="Van der Waal">
La procdure de codcision a t introduite dans le Trait de Maastricht afin d ' augmenter le caractre dmocratique du processus dcisionnel europen .
La communication de la Commission propose au Parlement et au Conseil fait une valuation du fonctionnement de cette procdure et propose d ' en largir le champ d ' application   tous les actes communautaires de nature lgislative  .
<P>
Tout comme la Commission , nous sommes d ' avis que l ' approche consistant  dterminer au cas par cas dans quels domaines politiques il convient d ' appliquer la procdure de codcision a t source de confusion et d ' insatisfaction .
Pourtant , nous ne pouvons pas ,  l ' heure actuelle , nous ranger  l ' avis de la Commission , qui dsire modifier cette situation au moyen d ' un largissement gnral du droit de codcision .
<P>
A notre avis , il faut tout d ' abord remdier au caractre trop peu dmocratique du processus dcisionnel europen en limitant fondamentalement le nombre de tches et de comptences de l ' Union .
En ne dlguant  l ' administration europenne que les tches pour lesquelles une approche europenne est indispensable , on cre un modle qui rend davantage justice  la politique nationale .
Car il faut bien reconnatre que l ' administration nationale est plus proche du citoyen et que par consquent , du point de vue pratique , elle est plus facile  contrler .
Il faudra donc surtout chercher  renforcer la dmocratie en revalorisant le rle des parlements nationaux .
<P>
Si l ' on impose des limites  l ' ambition de l ' UE , le fardeau administratif des Institutions de l ' Union s ' en trouvera allg et cela contribuera  ce que le Parlement europen se contente de remplir un certain nombre de tches lgislatives bien dfinies .
Dans une telle situation , les procdures dcisionnelles pourraient tre rduites  trois : la procdure de codcision lorsque le Conseil prend des dcisions  la majorit des voix dans le domaine du march intrieur , les procdures d ' approbation pour les accords internationaux et la procdure de consultation dans le cas o la rgle de l ' unanimit est en vigueur et dans les autres cas .
<P>
Etant donn que la discussion sur l ' intgration europenne est toujours domine par les efforts faits pour accentuer la centralisation du processus dcisionnel et que le Parlement , pour sa part , ne s ' impose aucune limite en ce qui concerne l ' ensemble de ses tches , nous estimons qu ' en ce moment , une discussion sur l ' largissement de la codcision n ' est pas judicieuse .
Cela risquerait , dans ces circonstances , d ' affaiblir encore la lgitimit du Parlement vis--vis des citoyens , et donc d ' en amplifier le caractre trop peu dmocratique .
Nous avons donc vot contre le rapport Bourlanges / De Giovanni , qui , sur de nombreux points , va encore plus loin que celui de la Commission .
<P>
Sur le rapport d ' Ancona
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Madame le Prsident , tout en soutenant le rapport d ' Ancona , je voudrais attirer l ' attention sur la situation scandaleuse que connaissent certains rfugis qui , bien que reconnus aux termes de la loi internationale , sont maintenus spars de force les uns des autres dans diffrents tats membres .
<P>
J ' en veux pour preuve le cas de ce rfugi bosniaque du nom de Ekrem Bajramovic qui vit  Rochford , dans ma circonscription . Il a t spar , pendant la guerre , de son frre Ahmo qui vit en France .
Aprs avoir vu des tres chers tus pendant la guerre , ils ne peuvent se runir avec les autres membres survivants de leur famille , car certains gouvernements leur refusent l ' octroi de visas .
Je me suis laiss dire que des problmes particuliers se posaient en France et en Autriche .
<P>
Des rfugis aux termes de la Convention de Genve se voient actuellement exclus de la rsolution du Conseil de 1993 sur la runification des familles . J ' en appelle donc  une rvision urgente de cette lgislation et  faire un si petit geste pour des familles tant prouves .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Prsident , Dieu merci , la Haute Assemble a fait en sorte que nous puissions approuver le rapport D ' Ancona sur trois points-cls , bien qu ' il y subsiste certains lments que je n ' approuve pas .
Je suis cependant d ' avis que nous devrions faire ressortir plus clairement quelque chose qui a t voqu trop brivement pendant le dbat .
Contrairement  plus d ' une tendance voque lors de ce dbat , le nombre de demandes d ' asile introduites en Allemagne par rapport au nombre de candidatures poses dans les autres pays de l ' Union europenne a augment de manire disproportionne .
Cela signifie que le nombre de demandes introduites en Allemagne s ' accrot de plus en plus .
C ' est ce qui ressort des statistiques d ' EUROSTAT .
Si certaines tendances voques ici taient exactes , cela ne serait pas possible !
Je plaide donc nergiquement en faveur d ' une meilleure rpartition des charges au sein de l ' Union europenne .
Une telle rpartition des charges constituerait une politique approprie en matire d ' asile , contrairement  beaucoup de choses qui sont apparues aussi clairement lors du dbat !
<SPEAKER ID=157 NAME="Eriksson et Svensson">
Les soussigns voteront en faveur du rapport de Mme d ' Ancona , tout en prcisant certains de nos points de vue .
<P>
Le rapport affirme que la plupart des rfugis viennent de pays extrieurs  l ' Europe et qu ' il convient de leur venir en aide dans leur propre rgion .
Nous estimons que cette affirmation est mal documente , et que le rapport laisse inexpliqu le terme  leur propre rgion  , ce qui est ,  notre avis , trs problmatique .
<P>
Nous pensons galement qu ' il ne s ' agit pas de  pouvoir  appliquer la Convention de Genve , mais que celle-ci doit tre mise en oeuvre .
<P>
Le gouvernement sudois ne fait rien , que ce soit sur le plan national ou au sein de l ' UE , pour reconnatre le statut de rfugis des femmes perscutes , alors qu ' il devrait s ' y atteler .
Le prsent rapport souffre de la mme omission , puisqu ' il ne traite que le cas des femmes discrimines en raison de leur sexe .
<P>
Nous regrettons profondment que le Parlement europen n ' ait pas agi avec plus de vigueur .
<SPEAKER ID=158 NAME="Gahrton, Holm et Schrling">
Bien entendu , les Verts soutiennent la Convention de Genve , et nous considrons comme excellente cette initiative visant  rehausser les normes en matire de droits d ' asile dans les pays de l ' UE .
Cependant , nous n ' estimons pas qu ' il incombe  l ' UE de statuer dans ce domaine ; cette rglementation doit imprativement se faire sur plan national .
Comme le dit Mme le rapporteur , la proposition du Conseil reprsente une dtrioration des dispositions en vigueur , car elle prend pour point de dpart le niveau le plus bas .
Cela est inacceptable .
<P>
Le rapport d ' Ancona suppose une harmonisation  l ' chelle de l ' UE des rgles relatives  l ' octroi du droit d ' asile .
Cette harmonisation est  nos yeux inutile .
Chaque pays doit satisfaire aux exigences de la Convention de Genve , et mme chercher  les dpasser !
<P>
Pour le cas o , contre notre volont , l ' UE serait charge d ' tablir des rgles communes en matire de droit d ' asile , nous avons voulu soutenir les amendements et les paragraphes qui sont les plus favorables aux demandeurs d ' asile .
<SPEAKER ID=159 NAME="Lindqvist">
La proposition du Conseil est inacceptable et signifierait que les rglementations du droit d ' asile seraient harmonises en fonction du pays pratiquant les dispositions les moins bonnes et d ' une espce de dnominateur commun .
<P>
Les amendements suggrs par la commission des liberts publiques sont trs positifs , car ils cherchent  renforcer les droits des demandeurs d ' asile .
Je regrette pourtant qu ' on n ' y parle pas des consquences qu ' aura pour les demandeurs d ' asile l ' adhsion aux accords de Schengen ou un transfert vers l ' UE des rgles stipules par ces accords .
<P>
Malgr ces rserves , j ' ai vot en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=160 NAME="Reding">
La politique en matire d ' asile a chang fondamentalement avec la chute des frontires intrieures en Europe .
Comme les ressortissants de pays tiers peuvent profiter de la libert de circulation au mme titre que les citoyens de l ' UE et se dplacer librement d ' un pays  l ' autre une fois qu ' ils se sont tablis au sein de l ' UE , les dispositions des 15 tats membres de l ' UE en matire d ' asile ne peuvent pas se contredire .
Une politique unique et harmonise en matire d ' asile est donc indispensable .
<P>
J ' avais soumis un projet de motion de la commission des liberts fondamentales et des affaires intrieures allant en ce sens , proposant  court terme une unification de la politique europenne en matire d ' asile .
<P>
Le maintien des structures actuelles de dcision ( lgislations nationales diffrentes ,  recommandations  europennes non contraignantes et assorties de nombreuses possibilits d ' exceptions ) aboutirait ncessairement  un  dumping de l ' asile  au sein de l ' UE et serait donc irresponsable !
<P>
Pour harmoniser la reconnaissance du statut de rfugi , il importe notamment de prendre en compte les points suivants .
S ' ils ne sont pas repris dans le texte , je ne pourrai pas approuver le projet .
<P>
Si une demande d ' asile est manifestement injustifie , l ' effet suspensif ne devrait pas tre d ' application en cas de procdure judiciaire et une expulsion immdiate du demandeur d ' asile devrait tre possible.-Les demandes d ' asile introduites via des citoyens de l ' UE doivent tre classes comme manifestement injustifies dans tous les cas.-Les demandeurs d ' asile qui cherchent  entrer via un pays tiers sr doivent introduire leur demande dans ce pays tiers.-La perscution lie  l ' appartenance sexuelle et  la violence sexuelle doit tre accepte comme un motif justifiant l ' octroi du droit d ' asile.-La perscution ne venant pas de l ' tat ( par ex. dans des situations de guerre civile ) devrait galement tre considre comme un motif justifiant l ' octroi du droit d ' asile.Le principe du droit d ' asile politique ne fait aucun doute .
Il convient donc d ' laborer une lgislation europenne qui garantisse le traitement humain des demandeurs d ' asile , tout en luttant contre les abus dans les dispositions en matire d ' asile .
<P>
Sur la bioscurit
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Madame le Prsident , bien que je considre comme importants les sujets de la scurit alimentaire et de la qualit des aliments , je n ' ai pas pu voter en faveur de la rsolution , car j ' estime qu ' il en dcoule tant de problmes commerciaux politiques et pratiques qu '  mon avis , on aurait d en discuter longuement  la commission des relations conomiques extrieures avant que le Parlement ne s ' exprime .
Je demande donc  la Commission - et je ferai galement parvenir cette requte au prsident de la commission des relations conomiques extrieures - de parler de cette affaire au sein de cette commission la semaine prochaine ou la semaine suivante , afin que nous puissions rflchir aux consquences qu ' aurait l ' adoption de cette rsolution pour le commerce du soja et du mas .
<SPEAKER ID=162 NAME="Carlotti">
Les dsquilibres grandissants entre les deux rives du Bassin mditerranen demandent  ce que soient dveloppes toutes les politiques de coopration ncessaires  la constitution d ' une zone de paix et de stabilit .
<P>
Face  ces problmes communs  chacun des pays tiers mditerranens , tels qu ' une pression dmographique leve , une diversification encore trop faible de la production et des changes industriels , une insuffisance  terme en eau potable , l ' initiative visant au renforcement d ' un partenariat euromditerranen dans le domaine des sources d ' nergies renouvelables apparat fondamentale .
<P>
Si nous n ' y prenons garde , les enjeux lis  l ' absence d ' eau potable et  sa distribution ou bien  l ' augmentation de son cot , risquent de dstabiliser certaines zones de la rgion mditerranenne .
<P>
La runion qui aura lieu  Marseille les 25 et 26 novembre 1996 sur la gestion locale de l ' eau devra tenir compte des conclusions du rapport du Parlement europen et prvoir les outils ncessaires  l ' change de savoir-faire et  la mise en place d ' actions dcentralises dans le domaine de la gestion de l ' eau .
<P>
D ' autre part , l ' laboration d ' une politique nergtique intgre ncessite des ressources budgtaires spcifiques  ce secteur , non prvues par la Confrence de Barcelone .
<P>
Comme le souligne le rapporteur , il conviendrait , d ' une part , d ' identifier dans le rglement MEDA une ligne budgtaire consacre au financement des infrastructures dans le secteur nergtique et , d ' autre part , de dvelopper des actions de coopration dcentralise dans ce domaine .
<P>
L ' absence d ' une structure euromditerranenne dans le domaine de l ' nergie doit tre compense par la mise en place d ' outils tel que le Forum euromditerranen de l ' nergie , et ce , de manire  crer une vritable coopration avec toutes les institutions concernes .
<SPEAKER ID=163 NAME="Wibe">
De nombreux rapports parmi ceux que nous examinons ici argumentent en faveur de la cration de nouvelles institutions et organisations .
C ' est aussi le cas de celui-ci .
On ne tombe quasiment jamais sur un rapport qui propose qu ' une institution ou une organisation soit supprime .
<P>
Je doute du bien-fond de la cration de cette  agence mditerranenne  et de l ' Institut de formation euro-mditerranen , prconise par le rapport .
Le but est certainement louable , mais j ' estime que beaucoup d ' autres investissements sont prioritaires dans la lutte contre le chmage et la pauvret en Europe .
<P>
Mme si je vote pour le rapport , je souhaitais exprimer mes fortes rserves  ce sujet .
<P>
Sur le rapport Chichester
<SPEAKER ID=164 NAME="Fitzsimons">
Le prsident du Conseil europen de l ' nergie , M. Michael Lowry , doit exposer quel sera l ' impact vraisemblable de la libralisation imminente des marchs du gaz en Europe .
<P>
Le plan final de libralisation des marchs du gaz en Europe sera mis sur pied avant la fin de la prsidence irlandaise de l ' UE cette anne .
Le nouveau plan est susceptible d ' octroyer aux socits plus industrielles le loisir de faire librement leur march auprs des fournisseurs de gaz concurrents .
<P>
La nature changeante du march , le fait que des centrales lectriques optent de plus en plus en plus pour le gaz au dtriment du charbon pour produire de l ' lectricit , a renforc la pression pesant sur les gouvernements et invitant ces derniers  rduire leurs seuils .
<P>
Le ministre Lowry doit galement nous faire part de l ' impact que la libralisation des marchs du gaz aura sur les prix  la consommation .
Le gaz est , de plus en plus , une forme d ' nergie populaire utilise aussi bien  usage commercial que priv .
Aussi la libralisation des marchs du gaz en Europe ne doit-elle pas entraner une augmentation des prix pour le consommateur , comme le craignent de nombreuses associations de consommateurs .
La crainte que l ' ouverture des marchs des tlcommunications en Europe se traduise par des prix de communications plus levs ne doit pas se reproduire pour l ' ouverture des marchs du gaz .
<P>
Aucune des propositions de compromis mises par la prsidence irlandaise ne prvoit de dlai pour l ' entre en vigueur de la directive sur le gaz , ni de mesures de suivi .
<P>
La question de savoir qui va rglementer tout nouveau rseau de gaz libralis dans chaque tat membre de l ' UE reste sans rponse .
<CHAPTER ID=8>
Conservation des ressources de pche en Mditerrane
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0330 / 96 ) de Mme Fraga Estvez , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil portant dispositions transitoires au rglement ( CE ) no 1626 / 94 prvoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pche en Mditerrane ( COM ( 96 ) 0128 - C4-0316 / 96-96 / 0091 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=166 NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , en qualit de rapporteur j ' aimerais solliciter votre appui pour l ' accord de la commission de la pche qui demande le retrait de la proposition de mesures transitoires pour la Mditerrane , une des propositions les plus surprenantes qui nous aient t prsentes .
<P>
Par cette proposition , la Commission souhaite une rduction des tailles minimales pour le merlu et le rouget barbet au profit des pcheurs de l ' Adriatique .
Ainsi , tandis qu ' on demande au reste des pcheurs de la Mditerrane de faire de srieux efforts pour s ' adapter au rglement de mesures techniques en liminant compltement les captures de merlus de moins de 20 cm et de rougets barbets de moins de 11 cm , les pcheurs de l ' Adriatique grce  cette prfrence que veut leur accorder la Commission pourraient pcher , dbarquer et vendre des merlus de 14 cm .
<P>
J ' aimerais que vous vous rendiez rellement compte de l ' absurdit biologique et cologique et du chaos qu ' elle entranerait sur les marchs des produits de la pche .
Sans aucun doute , la Commission a-t-elle l ' intention d ' aborder ainsi un problme qu ' elle a t incapable jusqu '  prsent de rsoudre : la rsistance des pcheurs de cette zone  s ' adapter aux normes communautaires .
Mais elle le fait par la pire voie possible et , au lieu de prendre des mesures techniques et de contrle qui ramnent d ' un coup  la bergerie , pour ainsi dire , l ' une des zones les plus endmiques en matire de pche et de distribution des juvniles d ' Europe , elle les exonre du respect de la norme et lgalise l ' illgalit .
<P>
Il y a des tas de raisons essentielles entre de nombreuses autres pour demander  la Commission qu ' elle retire sa proposition .
En premier lieu , des raisons biologiques .
Je peux vous dire que , pour rdiger mon rapport , j ' ai consult des quantits normes de documentation de sources les plus diverses , y compris de la propre Commission .
J ' ai eu des entrevues avec des pcheurs , des biologistes , des scientifiques halieutiques et administrations des divers tats membres et des rgions ctires de la Mditerrane , personne , pas un seul rapport , ni aucun n ' a pu justifier cette proposition , y compris la Commission qui , bien que naturellement elle la dfende , a t incapable de la justifier d ' une faon le moins du monde convaincante .
<P>
Je puis vous assurer que le consensus est presque unanime .
Permettre la pche de merlus de 14 cm est une absurdit en toutes lettres et un crime biologique .
Il y a , par ailleurs , de trs graves raisons de march .
Sur un march  communautaris  , les captures en provenance des divers pays convergent aux mmes points de vente .
Les dtaillants et les consommateurs vont pouvoir consommer des merlus juvniles en provenance d ' Italie alors que dans le reste des tats membres ils seraient thoriquement illgaux .
Nous en verrons immdiatement les consquences .
En dfinitive , madame le commissaire , tous les pcheurs de Mditerrane finiront par pcher illgalement avec quelle lgitimit ? Au nom de quelle autorit morale , les administrations des autres tats membres et de la propre Commission pourront-elles les sanctionner pour faire exactement ce que permet cette proposition aux pcheurs de l ' Adriatique ?
<P>
En outre , la proposition de la Commission est en profond dsaccord avec ses propres principes et ses propres mesures figurant dans la nouvelle proposition de rglement de mesures techniques et avec sa proposition sur les POP 4 .
Selon la Commission , les pcheries europennes , avec la Mditerrane  une place remarquable , sont tellement surexploites qu ' il faut adopter des mesures de rduction de l ' effort de pche allant jusqu '  40 % pour sauvegarder les ressources .
<P>
Dans les mesures techniques proposes pour les mmes raisons , la Commission augmente de manire gnrale la dimension des mailles des filets avec des mailles allant jusqu '  110 mm en ce qui concerne le merlu .
En revanche , dans la prsente proposition sur l ' Adriatique , pour que ces pcheurs puissent continuer de pcher le merlu de 14 cm , les mailles continueront d ' avoir une dimension de 40 mm .
La contradiction est tellement scandaleuse que je prfre vous en laisser juges .
<P>
Nous savons qu ' il existe une faon de modifier graduellement les modalits d ' exploitation en Adriatique , qu ' il est possible de pcher des merlus plus grands et de rentabiliser ces pcheries .
Nos collgues franais du golfe du Lion le savent trs bien car , de leur propre initiative en en faisant le sacrifice , ils ont chang leurs systmes de pche pour sauvegarder leurs pcheries de merlus et ceci bien avant mme qu ' il existe un quelconque rglement de mesures techniques pour la Mditerrane .
Cette proposition revient donc  punir le pcheur responsable et  avantager celui qui s ' efforce de frauder .
Une bonne leon dont un secteur en crise ne tardera pas  tirer les consquences .
<P>


Madame le commissaire , en rappelant tous ces motifs qui suscitent de graves proccupations dans le secteur et chez les tats membres , je vous demande de retirer votre proposition .
<P>
Nous savons que le rglement sur la Mditerrane pose des problmes , mais fermer les yeux devant les problmes n ' est pas le chemin  prendre pour les rsoudre . L ' imminence de la confrence de Venise nous donne une excellente occasion de rflchir  ces questions .
L ' tude qu ' a demande la Commission en fera galement tat .
En consquence , cela vaut la peine d ' attendre ces conclusions avant d ' en arriver  une proposition de modification du rglement de mesures techniques .
<P>
Pour toutes ces raisons , madame le commissaire , je vous demande instamment que la Commission rflchisse et retire sa proposition de mesures transitoires relatives au rglement de mesures techniques de la Mditerrane .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , la position du groupe socialiste ,  mon avis , a un autre sens - peut-tre sur un plan plus serein - et pourrait s ' en tenir peut-tre  cinq aspects fondamentaux .
<P>
En premier lieu , il est indubitable pour nous que la Mditerrane forme galement une unit rgionale en matire de pche et ceci exige un traitement spcifique , en particulier quant  la conservation et  la gestion des ressources halieutiques .
A notre point de vue , il existe une spcificit mditerranenne fonde en ce qui concerne les pcheries et les conditions biologiques et cela justifie , videmment , certaines mesures techniques de conservation dans cette rgion : la Mditerrane .
<P>
Or , dlimiter  l ' intrieur de la Mditerrane et reconnatre  l ' intrieur de cette particularit une exception pour l ' Adriatique est ,  notre point de vue , une question extrmement problmatique , tout au moins pour l ' instant et ,  notre avis , dans la proposition prsente aujourd ' hui par la Commission , elle n ' est ni suffisamment motive ni prouve .
<P>
Par ailleurs , madame le commissaire , la voie que nous voulons suivre quant aux relations avec les autres flottes mditerranennes non communautaires - de pays associs ou de pays tiers - tend plutt , selon nous ,  l ' harmonisation et , en consquence , extrapoler en ce sens une exception pour l ' Adriatique nous semble prcisment aller dans le sens contraire o nous voulons aller .
<P>
A la lumire de tout ceci , nous estimons qu ' avant d ' approuver cette proposition , la Commission devrait peut-tre formuler quelques motifs ou des bases qui nous feraient voir plus clairement la situation et engloberaient cette proposition de l ' Adriatique dans le cadre d ' un traitement gnral de la Mditerrane .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en disant  madame le commissaire que finalement nous sommes proccups par les graves - extrmement graves - considrations qui dcoulent pour la Commission des affirmations figurant dans l ' expos des motifs de ce rapport .
Nous estimons que la Commission devrait les clarifier et , le cas chant , les dmentir .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , s ' il existe une pierre angulaire sur laquelle se cimente toute la construction de la politique commune de la pche , c ' est sans aucun doute la conservation des ressources halieutiques .
Autour de la dfense de ce principe fondamental et de son corollaire , l ' exercice d ' une activit de pche responsable , tournent la plupart des autres aspects qui forment la politique commune de la pche .
En consquence , la dfense de la conservation des ressources est une constante proccupation de la Commission ainsi que de la commission de la pche de ce Parlement .
<P>
Sans aller plus loin , cet objectif fondamental fut le commun dnominateur des rapports dbattus au sein de cette Assemble au cours de la dernire sance plnire avec les rapports Gallagher et McKenna , entre autres , qui proposaient des mesures techniques et des mesures de contrle .
<P>
Pour toutes ces raisons , je tiens  signaler l ' importante contradiction vis--vis de la proposition de la Commission dont nous sommes saisis , car , face  des mesures de caractre gnral envisages dans le rglement no 1626 / 94 , la Commission veut maintenant tablir des drogations spciales injustifies quant aux tailles de certaines espces et pour certaines zones de la Mditerrane qu ' a brillamment dnonces dans son excellent rapport notre collgue , Carmen Fraga .
<P>
Le rapport Gallagher , vot - comme indiqu auparavant - lors de la dernire sance plnire , soulignait , entre autres , la ncessit d ' adopter des mesures de protection des juvniles et plus particulirement du merlu .
Ce serait faire preuve de cohrence , par consquent , que d ' adopter maintenant le rapport Fraga qui rejette , entre autres questions , l ' intention d ' adopter des drogations spciales de tailles dans des zones sensibles o se concentrent les alevins de cette espce , ce qui , en outre , crerait - en cas d ' approbation - de graves discriminations , madame le commissaire , sans rsoudre en dfinitive le grand problme de fond qui existe et continuera d ' exister .
<P>
En consquence , je conclus en soulignant cette contradiction et ces discriminations qui peuvent s ' ensuivre , en ritrant mon soutien et mes flicitations  madame le rapporteur et en demandant  l ' Assemble d ' appuyer son rapport en raison de sa grande rigueur technique et de sa cohrence politique .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , le Commissaire Bonino sait bien que les quilibres de la mer Adriatique sont dj fortement compromis par la pollution , l ' eutrophisation , le tourisme excessif , la cimentation des ctes , mais aussi par un effort de pche excessif .
<P>
L ' ensemble de ces lments a compromis le stock de poissons de l ' Adriatique et c ' est pour ces raisons que la proposition de la Commission , de permettre la pche de merlus et de rougets ayant une taille infrieure  la taille minimale , est vraiment incroyable et inacceptable .
<P>
Nous sommes par consquent pleinement d ' accord avec le contenu du rapport de Mme Fraga Estvez et avec sa proposition de repousser la modification du rglement 1626 de 1994 .
Cela , parce qu ' il n ' existe pas un problme de spcificit de l ' Adriatique du point de vue des flottes hors CEE ; il s ' agit , surtout , de flottilles de l ' autre cte , c ' est--dire de la partie croate , avec laquelle il est prfrable d ' envisager un accord , sur le modle de ceux discuts dans les rencontres de Crte et qui seront discuts dans les rencontres qui auront lieu ce mois-ci .
<P>
Enfin , je veux dire aussi que , du point de vue pratique , une hypothse de ce genre n ' est non seulement inacceptable pour des raisons environnementales , mais qu ' elle est suicidaire pour les pcheurs euxmmes qui l ' on probablement suggre .
Evisager de porter atteinte au stock et aux alevins , cela veut dire , invitablement , que dans l ' avenir il n ' y aura plus de poisson pour personne .
Je crois que c ' est pour ces raisons prcisment que nous devons repousser cette proposition .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , tout d ' abord j ' aimerais manifester notre rejet de la proposition de la Commission visant une drogation temporaire au rglement du Conseil sur les mesures techniques de conservation des ressources halieutiques de la Mditerrane , comme l ' expose le rapport de Mme Fraga qui effectivement a russi de vritables quilibres et trait avec une dlicate subtilit un sujet aussi sensible .
<P>
Ce rejet se fonde sur deux raisons : en premier lieu , une telle drogation impliquerait un grave danger pour les alevins de la Mditerrane .
Nous devons nous rappeler que la Commission elle-mme , de manire incomprhensible , permet de pcher dans l ' Adriatique jusqu '  30 % de merlus et de rougets barbets audessous de la taille minimale lgale et qu ' en revanche , les propres reprsentants des tats membres ont demand  maintes reprises que les mesures que contient la proposition soient appliques et , en consquence , respectes par toutes les flottes communautaires pchant en Mditerrane .
<P>
Par ailleurs , la deuxime raison avance par la Commission selon laquelle , dans l ' Adriatique , des pays tiers pchent sans voir  respecter la taille minimale ne tient pas puisque la Commission elle-mme certifie qu ' entre 70 et 80 % des captures de la zone sont effectues par des bateaux italiens , comme l ' indique le document de rflexion labor par la propre Commission .
Ainsi , Monsieur le Prsident , l ' autorisation pour une certaine flotte communautaire de pcher avec des filets  mailles de 60 mm n ' a d ' autre consquence que d ' encourager la capture d ' une espce essentielle pour la survie et l ' avenir de la faune marine dans l ' Adriatique telle que l ' alevin de merlu , outre qu ' elle crerait une situation risque pour les autres espces de la Mditerrane .
<P>
Dans ce rapport mme , sont mentionnes certaines situations d ' illgalit , sur la base d ' enqutes , et , en ce sens , Monsieur le Prsident , ce Parlement , la Commission et avec beaucoup plus d ' nergie le Conseil doivent faire un vritable effort pour les viter .
Il n ' est pas moins certain qu ' en mer Mditerrane , il existe des zones o la pche  la palangre devient pratiquement impossible parce que le fond de la mer est totalement couvert de filets drivants .
<P>
Pour toutes ces raisons , Monsieur le Prsident , madame le commissaire , nous estimons qu ' il est absolument indispensable d ' attendre les conclusions de l ' tude que ralise la Commission pour pouvoir disposer d ' une analyse objective  l ' cart des pressions des tats et , en consquence , formuler et mettre en oeuvre les normes applicables sur la base de la situation lgale de la mer Mditerrane .
<SPEAKER ID=171 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues ,  petit poisson deviendra grand , pourvu que Dieu lui prte vie  , crit le bon Jean de la Fontaine , et  le pcher en attendant , je tiens pour moi que c ' est folie  , pourrions-nous continuer  le plagier un peu .
Hlas , cela est de moins en moins vrai et serait bientt impossible , si on laisse s ' appliquer les propositions de la Commission sur la pche dans l ' Adriatique .
<P>
Cette pche consiste dj , aujourd ' hui ,  capturer des poissons de taille trs infrieure  celle de l ' ge adulte , qu ' il s ' agisse des rougets ou des merlans , que l ' on consommera bientt comme de la petite friture avant l ' extinction complte des espces .
<P>
Car , les ressources de la mer s ' puisent dans tous les ocans du monde et , par exemple , l ' on apprend mme que , pour des raisons encore mystrieuses , les morues canadiennes non seulement sont de moins en moins nombreuses , mais que les survivantes , si je puis dire , dprissent pour des raisons complexes .
<P>
Aussi , est-il bien vident , que ce n ' est pas en rduisant encore la taille des poissons pchs dans l ' Adriatique que l ' on contribuera ,  terme ,  maintenir l ' activit de pche .
De mme que trop d ' impt tue l ' impt , selon une formule jadis chre  Jacques Chirac , en priode lectorale il est vrai , trop de pche tue la pche et  force de resserrer les mailles du filet , c ' est seulement du plancton que l ' on finira par ramener .
<P>
Aussi , ne pouvons-nous qu ' approuver totalement les termes de l ' excellent rapport de Mme Fraga Estvez dont la comptence sur le sujet n ' a d ' gale que la clart de l ' expression .
<SPEAKER ID=172 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , avant tout la Commission se rjouit du fait qu ' une srie de mots d ' ordre , de problmes de fond , ou de toute faon d ' ides de fond , commencent  tre acceptes par ce Parlement aussi et par certains de ses excellents membres , surtout s ' ils s ' appliquent  d ' autres pays .
Je suis trs honore , M. Antony , que vous ayez adopt mon slogan  trop de pche tue la pche  .
J ' espre que vous voudrez bien tenir le mme langage lorsqu ' il s ' agira de POP IV relatifs  la France .
<P>
Je dis cela avant tout pour claircir deux positions : la premire est qu ' une drogation est toujours une contradiction par rapport au rglement de base .
Je crois que nos collgues espagnols le savent parfaitement .
C ' est prcisment pour cela qu ' une drogation est normalement temporaire , comme l ' est la proposition de la Commission qui n ' a agi , mes chers collgues , que sur la base d ' un critre que vous avez , je crois , beaucoup  coeur ,  savoir l ' impact social par rapport  l ' entre en vigueur , le 1er janvier 1995 , de cette nouvelle directive .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit l d ' lments que chacun de vous connat trs bien et que chacun de vous a fait valoir dans ce Parlement dans des dossiers spcifiques qui concernaient des lments intressants pour telle ou telle flotte .
Cela tant dit , je confirme trs clairement que la proccupation de la Commission a t une seule : permettre une priode transitoire pour consentir un phasing in des pcheurs de la flotte de l ' Adriatique , en tenant compte de l ' impact social que cette directive , par son entre en vigueur , provoquait .
<P>
Je n ' ai pas d ' autres motifs  donner , justement  cause de l ' esprit qui a caractris nos rapports .
Entretemps , la Commission n ' a pas seulement propos une drogation et rien d ' autre .
Comme vous le savez , prcisment sur la base de Confrence de Venise et en marge de celle-ci , la Commission entend proposer deux projets pilotes , l ' un sur l ' Adriatique et l ' autre sur la zone entre l ' Espagne , la France , la Corse et la Sardaigne .
Je souhaite que la partie du projet pilote qui prvoit des rapports entre les pcheurs adriatiques et les pcheurs croates parvienne  trouver des solutions si possible avant les trois prochaines annes .
<P>
En outre , je vous dirai trs clairement que j ' ai propos cette drogation , qui est certainement en contradiction avec le rglement de base - sinon ce n ' est plus une drogation !
- pousse simplement par des problmes d ' impact social et avec l ' ide de mettre la flotte italienne ou les pcheurs de l ' Adriatique dans la possibilit de profiter de ce rglement et de le faire justement dans une situation soutenable .
<P>
Cela tant dit , et en esprant que d ' autres collgues , de la mme nationalit peut-tre , soutiendront les mmes choses lorsqu ' elles rentrent  l ' intrieur de leurs propres frontires , la Commission n ' a aucun intrt particulier .
J ' ai entendu le Parlement , je prendrai acte de votre vote , je demanderai une discussion , au moins une ,  la table du Conseil ,  travers les Etats membres du Conseil et j ' en tirerai les conclusions ncessaires .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Bonino .
<P>
Madame Fraga , dsirez-vous intervenir en votre qualit de rapporteur ?
<SPEAKER ID=174 NAME="Fraga Estvez">
Madame le commissaire , je comprends votre point de vue .
Bien entendu , je comprends les exceptions , mais je comprends galement que les exceptions doivent tre justifies et c ' tait le premier point que j ' ai soulev .
Cette exception est-elle justifie ? Je pense que le rapport montre qu ' elle ne l ' est pas parce qu ' en utilisant les donnes que la commission de la pche ellemme m ' a fournies pour l ' Adriatique , les donnes que j ' ai trouves  la FAO , etc ...
, etc ...
, je dmontre dans le rapport que , mme si cette proposition de rglement est adopte , mme si les pcheurs italiens continuent de pcher comme ils l ' ont fait jusqu '  prsent , la plus grande partie de leur pche , malgr votre proposition , continuera d ' tre illgale .
L ' unique problme est que cette proposition , discriminatoire vis-vis des autres pcheurs , va soulever une srie de problmes de commercialisation , etc ... , etc .
Si , de plus , elle ne rsout pas le problme des Italiens  cent pour cent , madame le commissaire , pourquoi voulonsnous une telle proposition ?
Pour que les autres pcheurs aient plus de problmes et que les autres tats membres aient encore plus de problmes  exercer leur contrle ?
<P>
Je comprends les exceptions lorsqu ' elles sont justifies et lorsqu ' elles ont une base , mais , dans ce cas , madame le commissaire , je crois sincrement - et en ralit j ' ai tudie avec beaucoup d ' attention le sujet , parce que s ' il y a parfois des problmes et s ' ils peuvent tre rsolus , il faut aider leur solution - que votre proposition ne servira  rien pour rsoudre le problme des pcheurs italiens dans l ' Adriatique et elle compliquera la vie des autres pcheurs et des autres tats membres .
<SPEAKER ID=175 NAME="Bonino">
Madame Fraga , je ne pense pas que la proposition de drogation rsolve le problme des pcheurs italiens . Je le rpte une fois de plus .
Ce n ' est qu ' une intention de donner une possibilit d ' limination progressive aux pcheurs .
J ' ai propos une drogation de trois ans du point de vue de l ' impact social pour permettre  la flotte de pouvoir respecter les rgles et disposer d ' une priode de trois ans pour y arriver .
En outre , il est assez normal que parfois lorsque les rglements entrent en vigueur , il y ait une priode de transition .
De toute faon , tant donn que je n ' ai aucun intrt particulier  la question et que j ' ai expliqu les raisons pour lesquelles j ' ai fait cette proposition , j ' attendrai videmment le vote du Parlement .
Je tiens  convoquer un dbat - un tout au moins - d ' orientation au Conseil et , ensuite , je tirerai bien entendu les consquences de l ' avis des deux institutions .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Bonino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Accord de pche avec la Lettonie , l ' Estonie et la Lituanie
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0363 / 96 ) de M. Kindermann , au nom de la commission de la pche , sur :
<P>
I.la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif  la conclusion d ' un accord concernant les relations en matire de pche entre la Communaut europenne et la rpublique de Lettonie ( COM ( 96 ) 0343 - C40478 / 96-96 / 0178 ( CNS ) ) ; II.la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif  la conclusion d ' un accord concernant les relations en matire de pche entre la Communaut europenne et la rpublique d ' Estonie ( COM ( 96 ) 0355 - C40479 / 96-96 / 0187 ( CNS ) ) ; III.la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif  la conclusion d ' un accord concernant les relations en matire de pche entre la Communaut europenne et la rpublique de Lituanie ( COM ( 96 ) 0356 - C40480 / 96-96 / 0201 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=178 NAME="Kindermann">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , le prsent rapport de la commission de la pche traite des trois propositions de rglements sur la conclusion d ' accords de pche avec les rpubliques baltes de Lettonie , d ' Estonie et de Lituanie .
<P>
Avant l ' largissement de l ' Union du 1.1.1995 , la Communaut des Douze , ainsi que la Sude et la Finlande , avaient certes dj conclu des accords de pche avec les pays prcits en 1993 , accords qui prvoient la ngociation de protocoles annuels .
Depuis l ' adhsion de la Finlande et de la Sude , la Commission gre galement les accords de ces deux pays .
Pour assurer une meilleure clart et pour simplifier les relations en matire de pche , la Commission a t mandate en dcembre 1995 pour ngocier de nouveaux accords-cadres avec les rpubliques baltes , en vue de remplacer tous les accords de pche existants .
<P>
Les nouveaux accords sont  prsent sur la table .
Ils ne prsentent que peu de diffrences par rapport  ceux actuellement en vigueur et sont presque identiques entre eux .
Leur dure d ' application est nanmoins diffrente et l ' accord avec la Lituanie est complt par un protocole sur les associations temporaires d ' entreprises et les socits mixtes ; celui-ci prvoit que les parties s ' engagent  promouvoir la cration de socits mixtes , en change d ' une contribution financire de la Communaut .
<P>
Une commission mixte  mettre sur pied par les parties sera charge de slectionner les projets en appliquant les modalits prvues par le protocole .
Je suis d ' avis que l ' lment le plus important des nouveaux accords de deuxime gnration est mme le fait que des associations temporaires d ' entreprises et des socits mixtes peuvent ainsi tre cres ; dans le cas de la Lituanie , cette possibilit est dj totalement dveloppe .
Nous dplorons cependant qu ' il n ' ait pas t possible jusqu ' ici d ' galement conclure des protocoles comparables avec l ' Estonie et la Lettonie .
La Commission est poliment invite  continuer  oeuvrer dans cette direction .
<P>
Les accords envisags sont des accords-cadres , ce qui signifie qu ' ils ne contiennent aucune disposition sur des activits et des droits concrets de pche ou sur des ddommagements financiers .
Ils jettent plutt des bases pour les relations entre les parties contractantes dans le domaine de la pche , dfinissent des objectifs communs et prvoient une rpartition des comptences , de mme que l ' accs mutuel aux zones de capture et la possibilit , pour les pays baltes , d ' accorder des droits de capture supplmentaires aux pcheurs de l ' Union en change d ' une compensation financire .
<P>
Ce qui est nouveau , c ' est la rfrence explicite au droit des parties de chacune inspecter les navires de l ' autre partie , une procdure de rglement des litiges en cas d ' immobilisation d ' un navire , ainsi que l ' engagement  cooprer au sein des organisations nationales .
<P>
Enfin , les accords contiennent des dispositions sur l ' observation des rgles en vigueur et la conservation des stocks halieutiques , ainsi que sur l ' change rciproque d ' informations et des rsultats de la recherche .
Nous saluons ces nouveaux accords-cadres avec les trois rpubliques baltes .
Ils facilitent grandement les consultations annuelles .
Ils contiennent les lments traditionnels essentiels des accords antrieurs et ajoutent quelques dispositions supplmentaires importantes .
Ils soulignent en outre , beaucoup plus clairement que prcdemment , l ' importance de la collaboration internationale .
Ils font rfrence  la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer , aux rsultats de la Confrence des Nations unies sur les stocks chevauchants et les espces hautement migratoires , ainsi qu ' au Code de conduite pour une pche responsable , et ils reconnaissent le rle de la Commission internationale de la pche de la mer Baltique .
<P>
La conservation des stocks de poisson dans la mer Baltique devrait constituer un objectif commun majeur pour la coopration au sein de l ' organisme prcit .
Dans le cadre de la Commission internationale de la pche de la mer Baltique , la Communaut n ' a toutefois malheureusement pas encore russi  convaincre toutes les autres parties contractantes de la ncessit de rduire radicalement les quotas de pche - je ne cite que l ' exemple du saumon sauvage .
A cet gard , la collaboration avec les trois tats baltes peut certainement tre encore amliore et la Commission est invite  oeuvrer pour assurer une attitude commune sur des questions aussi importantes en matire de pche .
<P>
Les nouveaux accords n ' apportent pas seulement des avantages aux tats baltes , comme par exemple les contributions financires de la Communaut et la possibilit de moderniser leur industrie de pche .
Ils profitent galement  l ' industrie de pche de la Communaut .
D ' une part , ils amliorent l ' approvisionnement du march communautaire en poisson ; d ' autre part , ils peuvent contribuer  rduire la surcapacit de la flotte de pche .
<P>
Enfin , l ' valuation des avantages de ces accords doit galement tenir compte du cadre plus large des accords europens conclus entre l ' UE et ces pays , ainsi que de l ' objectif consistant  les prparer en vue de leur adhsion  l ' UE .
Selon moi , les accords de pche envisags peuvent apporter une contribution limite  la coopration politique et conomique entre les tats baltes et l ' UE .
Ils ne peuvent nanmoins remplacer une stratgie communautaire d ' adhsion applicable dans le secteur de la pche , stratgie qui devrait notamment prvoir des aides  la restructuration de la flotte balte .
<SPEAKER ID=179 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je ne rpterai pas les lments fondamentaux des accords dcrits par M. Kindermann , qui a justement mis en vidence qu ' un seul des trois Etats , la Lituanie a , jusqu '  ce jour , accept aussi la composante de deuxime gnration .
Il me semble que c ' est l un lment trs important , dans l ' optique , surtout , d ' une stratgie pradhsion : dans cette optique , en effet , et en ayant  l ' esprit cette stratgie pradhsion , la composante  deuxime gnration  permettant des structures mixtes pouvant aussi rendre plus conomique le secteur lui-mme des trois pays est trs importante .
Comme je l ' ai dit , seule la Lituanie a donn cette disponibilit et s ' est cre cette compensation financire de 2 , 5 millions d ' cus .
Mais c ' est justement parce que la Commission est convaincue de cette importance qu ' elle s ' efforcera par tous les moyens de convaincre les deux autres pays  accepter cette composante dans les diffrents accords .
<P>
Dans la perspective d ' une ratification , la Communaut et les trois Rpubliques baltiques ont dj dcid de tenir toute une srie de rencontres dj en 1996 et ensuite toute une srie de consultations annuelles sur la base des nouveaux accords , de faon  ce que le rgime qui tablira la possibilit de pche en 1997 soit conforme aux accords signs au nom de la Communaut largie . Il existe donc un processus de dialogue trs rapproch et aussi trs intense avec ces trois pays .
Pour la Commission mais aussi , je crois , pour les trois pays , il est fondamental que les nouveaux accords entrent en vigueur le 1er janvier 1997 . Je m ' arrterai trs brivement sur deux lments et , rapidement , sur les amendements .
Le premier lment est relatif  la classification budgtaire , parce que la Commission l ' estime contraire  la doctrine tablie au sujet de la nature des accords de pche ; le second lment est relatif  la consultation du Parlement europen avant le dbut des ngociations . Je crois , M. Kindermann , qu ' il convient de tenir compte du fait que le Conseil donne une seule fois les directives de ngociation pour chaque accord .
En tout cas , la Commission accepte les autres amendements quant  la substance , peut-tre avec quelques modifications dans la forme , mais je souligne que la Commission a tch , vraiment au-del des rgles prconstitues , d ' informer rgulirement le Parlement sur l ' tat d ' utilisation des accords de pche , par le biais de comptes rendus , de sminaires et de rapports .
Je crois que nous avons fait un effort important .
<P>

Au sujet du rle du Parlement dans l ' excution financire des accords de pche , je voudrais seulement rappeler que les trois Institutions tchent actuellement , avec un peu de peine - comme le rapporteur le sait certainement - de mettre en place un code de bonne conduite relatif  la procdure budgtaire pour les accords de pche , aux fins de pourvoir amliorer l ' organisation des rapports entre la Commission et le Parlement .


<P>
Cela tant dit , je souhaite que ce dossier parvienne non seulement  entrer en vigueur dans les dlais prvus mais qu ' il parvienne aussi , dans le dialogue rapproch que nous avons avec les trois pays ,  avoir un dveloppement dans la substance et dans la nature de ces accords , un lment extrmement fondamental dans la stratgie pradhsion .
<P>
Une dernire observation qui n ' a rien  voir avec le dossier dont nous nous dbattons .
Mes collgues savent peut-tre que cette priode est pour moi un peu difficile et fort intense sur d ' autres dossiers , en particulier sur l ' humanitaire . Ds lors , je vous demande pardon de ne pas assister  tout le dbat et je voudrais galement remercier le collgue Kinnock qui sera prsent et qui me relatera certainement tout ce qui a t dit .
Je suis oblige de prendre l ' avion  8 h 30 et je vous prie donc de m ' excuser , mais je n ' ai pas d ' autre choix en ce moment .
Je suis sre , et je l ' en remercie , que M. Kinnock me rapportera vos interventions dans les moindres dtails .
<SPEAKER ID=180 NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dclarer d ' abord que je comprends l ' impatience de Mme Bonino , mais il n ' y a aucun mal  tre remplace par un nouveau grand-pre ; nous pouvons donc fliciter M. Kinnock pour le rle de nouveau grand-pre qu ' il jouera ce soir .
<P>
En tant que prsidente de la dlgation pour les relations avec l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie , je puis confirmer l ' intrt manifest par ces trois pays pour la concrtisation de ces accords .
Cette question nous proccupe beaucoup et nous en avons discut lors des voyages de notre dlgation .
Si je prends la parole aujourd ' hui , c ' est pour parler des cadres  tablir pour l ' exercice d ' une pche commune en mer Baltique .
Ce n ' est pas seulement un problme d ' argent .
Il faut galement impliquer les tats baltes dans une politique commune de la pche , comme l ' a signal mon collgue M. Kindermann .
Ces trois pays doivent avoir la possibilit d ' organiser leur industrie , mais ils doivent galement se soumettre  l ' obligation d ' valuer les ressources , de surveiller les stocks , d ' valuer les capacits et de garantir la scurit  bord des navires de pche .
<P>
Le commissaire a dj rpondu  la question principale ,  savoir la discussion par l ' Assemble du contrle financier .
Je n ' en parlerai donc pas .
Ce qui me proccupe beaucoup et qui a peut-tre un rapport avec la discussion prcdente sur la Mditerrane concerne le fait qu ' au travers de la Commission internationale de la mer Baltique , les pays de la Baltique ont une autonomie autour de la zone de pche commune .
Je puis vous dire que les stocks de morues sont en augmentation .
Les quotas sont cette anne suprieurs aux annes prcdentes grce aux efforts conjoints raliss dans la rgion .
Un rglement comparable pourrait tre introduit , par exemple , en Mditerrane .
Il est capital pour moi que , grce  un rgime d ' autonomie , les pcheurs puissent participer  l ' organisation .
<P>
Voil une chose que je voulais rectifier .
Mon collgue , M. Kindermann , a parl des stocks de saumons sauvages .
Je vous dirai , pour la bonne rgle , que les stocks de saumons sauvages sont en diminution en mer Baltique non pas  cause d ' une pche surabondante , mais  la suite d ' une maladie appele M74 .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , trs chers bancs vides , j ' aimerais avant tout souligner quelque chose qui a dj t voqu et qui revt selon moi une importance majeure pour tout cet accord .
Lorsque que je suis jadis venu au Parlement europen - il y a dj de trs nombreuses annes - et lorsqu ' il tait alors parfois question de pche , il semblait toujours que la pche offrait des possibilits illimites , que c ' tait l le nouveau grand espace libre de ce monde .
Aujourd ' hui , nous devons nous occuper srieusement de la conservation de cet espace , c ' est--dire que nous devons bien comprendre que nous sommes arrivs  la fin du miracle !
Bien plus que par le pass , nous devons donc tout faire pour grer la mer de telle sorte que les gnrations qui nous suivent en tirent galement quelque chose .
<P>
Dans ce contexte , j ' aimerais saluer de tout coeur l ' accord avec les tats baltes .
En effet , l ' ide mme des socits mixtes , l ' ide mme de cette collaboration dans le domaine de la pche nous montre quand mme clairement que l ' on a compris ,  certains niveaux , de quoi il s ' agissait . Nous devons vraiment faire un maximum pour d ' une part conserver les rserves pour nous-mmes , afin de pouvoir continuer  vendre du poisson , mais nous ne pouvons pas pour autant oublier que nous devons d ' autre part collaborer pour continuer  rduire les surcapacits des flottes de pche et pour en mme temps organiser un systme raisonnable .
A cet gard , les tats baltes nous ont donn un exemple - comme pour beaucoup d ' autres choses encore .
<P>
J ' aimerais encore ajouter quelque chose .
Cela m ' a fait trs plaisir de voir que Monsieur le rapporteur a mentionn la prparation de dmarches supplmentaires pour le rapprochement des tats baltes , de mme que l ' orateur qui m ' a prcd . A mes yeux , c ' est trs important .
Nous ne pouvons pas oublier : pour les tats baltes , la perte de leur indpendance  la suite du pacte Hitler-Staline a t un vnement traumatisant .
Nous devons communiquer  ces peuples baltes une scurit intrieure .
Nous devons leur donner l ' assurance que nous sommes avec eux , que l ' Union europenne se sent responsable de leur avenir , ce qui signifie que nous sommes appels  veiller  la scurit extrieure ds que possible , mais galement  ouvrir les portes  une coopration conomique avec les tats baltes .
Il s ' agit l d ' un premier pas dcisif .
Mais rjouissons-nous de ce pas et dcidons en mme temps que d ' autres pas sont encore ncessaires .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Je reviens  peine de Copenhague o j ' ai eu l ' opportunit de m ' entretenir avec des Lettoniens .
L ' un des sujets dont nous avons parl concerne la ncessit d ' tablir un bon quilibre pour l ' avenir .
<P>
Monsieur Habsburg a absolument raison .
D ' autre part , comme l ' avait fait remarquer M. Sindal , nous devons rassurer les Lettoniens sur ce point , ainsi que les autres peuples de la Baltique , en leur faisant comprendre qu ' en adhrant  l ' Union , toutes leurs ressources halieutiques ne seront pas pour autant englouties et qu ' ils ne perdront pas le contrle sur ces ressources .
<P>
Si nous considrons cela comme un danger , nous devrions galement considrer l ' exprience de la Baltique comme un modle pour le dveloppement futur d ' une politique de la pche commune .
Comme l ' ont dit M. Habsburg et M. Sindal , l ' auto-gestion est la cl , de mme que la gestion dcentralise , en gardant le concept de conservation  l ' esprit .
Nous ne devrions pas imposer un programme dmesur  ces peuples dans un dsir malsain d ' imposer quelque chose d ' europen  des gens qui n ' en veulent pas .
Faisons-le dans un esprit de coopration et amenons les communauts de pcheurs  s ' engager pleinement dans ce processus .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Macartney .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
( La sance est leve  19 h 55 )
