<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Souchet">
Madame le Prsident , je voulais simplement signaler que nous avions vot mercredi ,  l ' initiative de la prsidence , en faveur d ' une interruption du dbat d ' urgence sur le Zare , mais non en faveur d ' une clture de ce dbat .
<P>
Or , ce point n ' a pas t rinscrit hier  l ' ordre du jour du dbat sur les urgences , alors qu ' un nombre assez important de dputs avaient demand  s ' exprimer sur ce point ,  titre individuel .
Ils n ' ont pas pu le faire , et je voulais manifester , Madame le Prsident , mon tonnement et ma surprise devant cet escamotage .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Souchet , je comprends bien , mais il me semble que l ' article qui a t cit au moment o l ' on a annonc la clture du dbat tait bien l ' article 130 , qui prvoit les cltures et non la suspension .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Votes
<SPEAKER ID=4 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , comme l ' a clairement laiss entendre ma collgue Mme Bonino hier , la Commission a l ' intention de rserver sa position sur la demande du Parlement de retirer la proposition jusqu '  ce que le Conseil ait fait connatre sa position .
La Commission tiendra naturellement l ' Assemble informe de toute dcision relative  la proposition .
<SPEAKER ID=5 NAME="Fraga Estvez">
Madame le Prsident , tant donn que la Commission a refus de retirer sa proposition , je pense que la prsidence doit appliquer le paragraphe 3 de l ' article 59 du rglement , c ' est--dire le renvoi en commission et ne pas procder au vote de la rsolution lgislative .
<SPEAKER ID=6 NAME="Colom i Naval">
Madame le Prsident , en ce qui concerne les amendements , je n ' ai rien  dire sur le premier de ceux-ci .
Il s ' agit d ' une question que je laisse  la discrtion de l ' Assemble tant donn qu ' elle n ' a pas fait l ' objet d ' un dbat , bien que l ' on puisse comprendre que cet amendement dcoule du dbat que nous avons tenu sur le budget CECA pour l ' exercice 1997 , sur le rapport Giansily. en ce qui concerne le deuxime amendement du groupe socialiste , Madame le Prsident , je tiens  indiquer que le paragraphe 32 a t modifi  la commission des budgets sur amendement de l ' un de nos collgues .
Ce collgue est parvenu  un accord avec le groupe socialiste ; voil donc l ' amendement propos ; j ' avais cru comprendre qu ' il s ' agissait d ' un amendement de transaction , mais j ' ignore si tous ceux qui ont vot le texte figurant maintenant au paragraphe 32 sont d ' accord sur l ' engagement obtenu par le premier auteur de l ' amendement , M. Samland , et le groupe socialiste .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=7 NAME="Lindqvist">
L ' UE ne viendra jamais  bout de la fraude , des escroqueries et des gaspillages qui minent son administration , si son budget global ne diminue pas .
Les crdits non exploits sont galement un signe d ' inefficacit , typique d ' un budget trop important .
Ce sont en fin de compte les tats membres qui en subissent les consquences , par le biais des cotisations  verser - dont le montant brut pour la Sude est d ' environ 21 milliards de couronnes , et le montant net de 12 milliards de couronnes .
<P>
J ' ai nanmoins vot pour ce rapport , puisque la commission des budgets a soutenu la critique formule par la Cour des comptes et par d ' autres instances .
Il convient cependant de complter les mesures proposes en incluant des organismes de rvision nationaux et des autorits locales et rgionales dans la procdure de vrification , notamment en ce qui concerne les fonds structurels .
<CHAPTER ID=3>
Accord europen avec la Slovnie
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0362 / 96 ) de M. Posselt , au nom de la commission des relations conomiques extrieures , sur la proposition de dcision du Conseil ( 11278 / 96 - C4-0574 / 96-96 / 0255 ( CNS ) ) et de la Commission relative  la conclusion de l ' accord intrimaire sur le commerce et les mesures d ' accompagnement entre la Communaut europenne , la Communaut europenne du charbon et de l ' acier , la Communaut europenne de l ' nergie atomique , d ' une part , et la Rpublique de Slovnie , d ' autre part .
<SPEAKER ID=9 NAME="Posselt">
Madame le Prsident , le dbat qui a lieu aujourd ' hui sur l ' accord intrimaire avec la Slovnie constitue la preuve que l ' Union europenne peut elle aussi agir rapidement et sans lourdeur bureaucratique .
Les informations m ' ont t rapidement communiques par la Commission et je l ' en remercie .
Le Conseil a sign l ' accord ce lundi et mardi , notre Prsident nous a officiellement saisis du dossier en tant que commission des relations conomiques extrieures .
La veille , nous avions dj adopt  l ' unanimit le rapport correspondant et , aujourd ' hui , le Parlement est en mesure de dire oui  l ' accord intrimaire avec la Slovnie .
<P>
Cet accord intrimaire est ncessaire car le trait d ' association que nous avons adopt  une crasante majorit lors de la dernire session plnire doit encore tre ratifi par les Parlements nationaux .
Nous esprons que cette ratification se fera le plus rapidement possible mais l ' exprience avec d ' autres accords d ' association moins complexes nous a montr combien cela peut prendre beaucoup de temps .
C ' est pourquoi , cet accord intrimaire qui met dj en oeuvre les dispositions commerciales et conomiques de l ' accord europen et offre la base juridique pour des institutions spcifiques telles que le conseil de coopration - lequel se transformera en conseil d ' association - doit entrer en vigueur au 1er janvier .
<P>
A cet gard , je dois cependant signaler une diffrence entre la thorie et la pratique , en ce sens que ,  mon grand regret , le conseil de coopration ne s ' est pas runi une seule fois pendant l ' accord de commerce et de coopration , conclu en 1993 et sur le point d ' tre remplac , parce qu ' il tait bloqu .
Nous pensons qu ' il est ncessaire que les institutions disposent le plus rapidement possible de leur capacit d ' agir , de manire  ce qu ' une premire session puisse tre organise dans les plus brefs dlais .
<P>
Pour ce qui est du contenu de l ' accord , il contient les dispositions habituelles en la matire .
Les droits de douane vont tre immdiatement supprims pour la plupart des produits industriels .
Dans six ans au maximum , une zone de libre-change sera tablie et nous esprons que dans six ans ce pays pourra dj adhrer  l ' Union europenne , ce qui acclrera considrablement le processus .
En outre , des dispositions spciales s ' appliquent au commerce des produits textiles , sidrurgiques et agricoles .
<P>
Un accord distinct sera ngoci pour le vin .
Je ne peux qu ' encourager la conclusion d ' un tel accord car le vin slovne est excellent et la Slovnie est d ' ailleurs l ' un des rares pays  avoir une chanson bachique comme hymne national .
Ce fait souligne galement l ' esprit pacifique des Slovnes ainsi que leur esprit de bon voisinage auquel nous voulons rpondre par cet accord intrimaire .
Le fait que pour la deuxime fois en deux mois , notre Parlement vote un accord , indique que , compte tenu des donnes macro-conomiques positives de ce pays , nous le considrons comme un membre indispensable de la Communaut des Europens libres .
<P>
Aprs les lections du week-end dernier en Slovnie , nous voulons aussi envoyer un signal europen  ce pays .
Comme vous le savez , la Slovnie a , dans un esprit trs pluraliste , lu dimanche dernier un nouveau Parlement .
Certains diront peut-tre que cet esprit est mme trop pluraliste .
Nanmoins ,  la lumire de ce qui se passe dans d ' autres pays , on peut dire que la diversit du paysage politique ainsi que l ' esprit de libre discussion et de libre parlementarisme qui sont apparus dans ce pays , nous donnent l ' espoir d ' avoir un partenaire de grande valeur au sein de l ' Union europenne .
C ' est la raison pour laquelle , aprs avoir dit oui au trait d ' association , nous disons oui  l ' accord intrimaire .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Madame le Prsident , chers collgues , je commencerai par souligner que notre groupe soutiendra totalement les conclusions du rapporteur .
Je voudrais aussi fliciter mon collgue Posselt pour le travail qu ' il a dj accompli pour le dveloppement des relations avec la Slovnie .
La mise en oeuvre rapide de l ' accord intrimaire en vue de l ' intgration de la Slovnie dans l ' Union europenne constitue un signal important pour ce pays d ' Europe centrale .
<P>
La Slovnie est en effet  plusieurs gards un modle dont nous pourrions et nous voulons nous inspirer , tant il est vrai que l ' intgration - lorsqu ' elle est bien comprise - est une opportunit unique d ' enrichissement mutuel .
<P>
Malgr les incroyables bouleversements qu ' elle a connus , la Slovnie a pu dvelopper ses structures dmocratiques , dmontrer la stabilit de sa politique intrieure - comme les rcentes lections l ' ont prouv - , restructurer son conomie tout en maintenant la paix sociale .
La Slovnie a en outre fait preuve d ' une maturit exceptionnelle dans sa politique extrieure base sur le consensus et la modration et applique une protection des minorits exemplaire au niveau europen , et ce tant sur le plan juridique - pensons par exemple que la Slovnie est le seul pays o les minorits ont un double droit de vote aux lections lgislatives gnrales - que sur le plan de l ' intgration sociale , qui est relle et russie .
<P>
Au vu de ces lments extrmement positifs , toute difficult peut tre aplanie sans grand problme .
Nous esprons donc que la Slovnie - un pays qui atteint maintenant un revenu moyen par habitant comparable  celui que l ' on trouve dans certains tats membres de l ' UE - pourra tre accueillie sous peu dans notre Communaut .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais d ' abord fliciter chaleureusement le rapporteur , Bernd Posselt , pour son travail magnifique ainsi que le Parlement , pour sa rsolution du 24 octobre .
Je crois que l ' on rend ainsi justice  un pays qui a travers ces dernires annes une incroyable rvolution , passant de l ' tat de pice du rgime communiste yougoslave  celui de pays le plus dvelopp de l ' ancien bloc communiste , et ce  tous les gards .
Le problme des minorits est trait de manire exemplaire , ce qui est le signe d ' une dmocratie trs volue , telle qu ' on ne la rencontre pas aussi aisment dans tous les tats membres de notre Union .
Le dveloppement de l ' conomie est tel que l ' on peut raisonnablement esprer que la Slovnie sera bientt un membre apprciable de notre Union .
La situation gographique de la Slovnie nous montre que l ' Europe a besoin de ce pays pour une vritable unit .
C ' est pourquoi je suis trs heureux de la rapidit avec laquelle cette question a t traite et j ' espre qu '  l ' avenir , il en ira de mme avec d ' autres pays .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Merci , Monsieur Habsburg-Lothringen , j ' ai t heureuse de prsider au moment de votre premire intervention .
Enfin , je crois qu ' hier vous tiez intervenu aussi .
Je vous flicite .
<SPEAKER ID=13 NAME="Kinnock, Neil">
M ' inspirant de la plus pure tradition de la Chambre des Communes britannique , je commencerai par fliciter l ' Honorable Parlementaire pour son discours de dbut .
Il tait bref , pertinent et je ne doute pas un seul instant que le Parlement se fera un grand plaisir de l ' couter ultrieurement .
<P>
Comme l ' Assemble s ' en souviendra , il y a moins d ' un mois , mon collgue M. Van den Broek , tait venu au Parlement pour obtenir son avis conforme sur l ' accord europen avec la Slovnie .
Il avait  l ' poque soulign combien il tait important , d ' un point de vue stratgique , de veiller  l ' entre en vigueur de l ' accord intrimaire le 1er janvier 1997 .
A cette occasion , il avait galement invit l ' Assemble  soutenir d ' urgence les efforts consentis par la Slovnie pour rattraper son retard par rapport  d ' autres pays associs eu gard aux stratgies de pradhsion .
J ' apprcie profondment l ' accueil positif que le Parlement a rserv  cette demande ainsi que le rle qu ' il a jou pour assurer que la Slovnie puisse marcher sur les traces de l ' Europe sans tarder .
<P>
Ce dbat tombe  point nomm , comme l ' a signal M. Posselt , trois jours aprs la signature de l ' accord par le Conseil , la Commission et le gouvernement slovaque . Il semble donc raliste d ' esprer qu ' un accord sera conclu ce mois-ci et pourra entrer en vigueur le 1er janvier 1997 .
En effet , aprs le plaidoyer enthousiaste de M. Posselt , M. Bsch et M. Habsburg , je suis impatient de porter un toast  cette occasion avec du vin slovaque .
<P>
Je voudrais galement adresser mes sincres remerciements au rapporteur de la commission REX , M. Posselt , pour le rapport succinct et positif qu ' il a t si prompt  produire .
L ' entre en vigueur de l ' accord intrimaire avec la Slovnie permettra  ce pays de participer activement  la stratgie de pr-adhsion sur un pied d ' galit avec d ' autres pays associs d ' Europe centrale et orientale .
Je me flicite de l ' efficacit de la coopration entre la Commission , le Conseil et le Parlement .
<P>
Comme mes collgues , je suis persuad que le nouveau gouvernement slovaque continuera  dvelopper ces relations dans un esprit constructif .
Il apparat  l ' vidence que cette Assemble est impatiente de jouer son rle en la matire tandis que notre voisin poursuit les prparatifs qui le conduiront  l ' adhsion  l ' Union .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=4>
Amlioration de la gestion financire ( S.E.M. 2000 )
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0331 / 96 ) de M. Colom i Naval , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le programme de la Commission pour l ' amlioration de la gestion financire ( Sound and efficient financiel management - SEM 2000 ) .
<SPEAKER ID=16 NAME="Colom i Naval">
Madame le Prsident , tant donn que son nom n ' est pas particulirement clair , Mesdames et Messieurs les dputs me permettront d ' indiquer que le programme S.E.M. 2000 a trait aux aspects essentiels de la dmocratie en Union europenne ou , tout au moins ,  l ' infrastructure de la dmocratie dans l ' Union .
<P>
Ce sont des thmes qui suscitent des dbats , je dirai mme des dbats passionns , non seulement entre initis mais galement entre de nombreux concitoyens .
En effet , le S.E.M. 2000 ( Gestion financire saine et efficace ) est un programme ambitieux qui a pour but d ' amliorer la gestion des ressources publiques administres par la Communaut et d ' viter les fraudes .
<P>
Combien d ' attaques contre l ' Union n ' auront-elles pas utilis comme argument , Mesdames et Messieurs les dputs , la mauvaise gestion relle ou suppose du budget communautaire !
Le Parlement est , en toute dmocratie , l ' institution par-devant laquelle l ' excutif rend des comptes et se dcharge de sa responsabilit en matire de gestion des revenus publics .
Nous sommes les reprsentants lus du peuple qui , en premire instance , jugeons la gestion de l ' excutif .
Le Parlement europen , en qualit d ' autorit de contrle et d ' approbation de la gestion de l ' Union , est par consquent le plus intress par ce programme S.E.M. 2000 .
Ce programme est complexe et le rapporteur dsire exprimer sa reconnaissance pour l ' inestimable assistance dont il a bnfici de la part du secrtariat de la commission du contrle budgtaire pour prparer cette proposition de rsolution et souligner de mme la coopration que lui ont apporte les commissaires , Mme Gradin et M. Liikanen , et l ' aide de la Commission , voire la collaboration du Conseil - une fois n ' est pas coutume - et nous avons t associs aux travaux du groupe de reprsentants personnels de l ' ECOFIN sur ce sujet et je tiens qu ' il en soit pris acte au procs-verbal .
<P>
Le programme S.E.M. 2000 se dveloppe en trois tapes successives - bien qu ' il puisse y avoir des chevauchements temporaires - et qui possde une structure  facettes multiples , car il essaie d ' aborder l ' ensemble des aspects relatifs  la gestion financire .
<P>
Le premier champ d ' action consiste en la procdure et l ' organisation de la propre Commission .
Ceci implique une certaine rvolution dans la politique du personnel par la revalorisation de la fonction administrative et des connaissances budgtaires de nos agents .
Face  la priode suivant la confrence intergouvernementale de 1996 et face  l ' largissement vers l ' Est , il est indispensable de disposer d ' un personnel qualifi en gestion et il faut que chaque direction gnrale dispose de sa cellule de gestion financire .
Les grands succs politiques se fondent parfois , Mesdames et Messieurs les dputs , sur de tels dtails techniques .
<P>
Partant de cette quipe humaine , nous suggrons  la Commission diverses mesures pour amliorer l ' excution du budget , suggestions qui figurent au paragraphe 5 de notre proposition de rsolution et , pour cette raison , je n ' insisterai pas sur ce point .
Je souhaite souligner un autre aspect ,  savoir : prs de 85 % - 85 % , Mesdames et Messieurs les dputs - des dpenses oprationnelles sont effectues par les administrations des tats membres , soit locales , soit rgionales ou centrales .
C ' est pourquoi il faut amliorer les prvisions financires , mais surtout la coordination entre l ' administration - les administrations , si vous voulez - des tats membres et l ' administration de l ' Union .
Mais il faut galement accrotre l ' exigence de responsabilit des tats membres en matire d ' excution du budget communautaire .
Jusqu '  prsent , la liquidation des comptes et les rectifications financires fonctionnent bien , Mesdames et Messieurs les dputs , surtout pour le FEOGA-Garantie .
<P>
Le Parlement europen estime qu ' il faudrait l ' tendre aux autres secteurs , par exemple , grce  l ' adquation des articles 23 et 24 du rglement de coordination des Fonds structurels .
Ceci nous amne  la question de l ' ligibilit dont se fait amplement cho le rapport annuel de la Cour des comptes pour 1995 .
Nanmoins , j ' aimerais vous signaler que le problme n ' est pas spcifique aux Fonds structurels ; selon ce mme rapport de la Cour des comptes pour 1995 , le retard dans les paiements des programmes PHARE - pays d ' Europe centrale et orientale - et TACIS - ex-Union sovitique - atteignait  fin 1995 prs de trois milliards d ' cus , c ' est--dire : un an et demi de retard dans les paiements au titre de notre coopration avec l ' Est .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , cette Assemble a toujours pris au srieux la lutte contre la fraude , j ' oserais dire beaucoup plus au srieux que certains gouvernements qui accusent la Commission de panier perc .
C ' est le Parlement et non le Conseil qui a forc la cration de l ' unit de lutte contre la fraude , UCLAF ,  titre d ' exemple seulement .
Or , le Parlement estime que la fraude se combat galement par la rationalisation des contrles et par des mesures prventives , c ' est--dire avant que la fraude ne soit commise .
<P>
Nous nous rendons compte de l ' norme nombre d ' oprations qu ' il faut contrler , des centaines de milliers d ' ordres de paiement et nous comprenons la ncessit d ' utiliser des techniques d ' chantillonnage , mais ceci doit s ' effectuer avec la couverture rglementaire approprie .
En consquence , nous estimons qu ' il faut introduire des modifications soit dans le rglement financier , soit dans les normes de modalit d ' excution , mais c ' est un sujet important en matire de couverture des responsabilits de contrle gnral de la Commission .
<P>
Madame le Prsident , je n ' abuserai pas du temps qui m ' est donn parce que j ' estime que les points sont trs spcifiques et excessivement dtaills pour les traiter en 7 minutes : ou j ' utilise les 25 minutes dont dispose le groupe ce matin ou je me tais maintenant , en remerciant tout un chacun de la collaboration apporte et en me rjouissant des progrs accomplis jusqu '  prsent , tout en rservant au nom du Parlement notre droit d ' intervenir  nouveau sur ce programme au cours de son volution .
<SPEAKER ID=17 NAME="Tomlinson">
Madame le Prsident , tant donn l ' excellence du discours de M. Colom i Naval , j ' ai t tent de lui accorder cinq minutes supplmentaires mais il et t injuste de le prvenir si tard .
Comme il l ' a fait remarquer , le Parlement a toujours t au premier plan de la lutte contre la fraude , ce qui se traduit non seulement par la cration de l ' UCLAF , comme le rapporteur l ' a mentionn , mais galement par les dotations octroyes aux effectifs et aux ressources ncessaires  la ralisation du travail .
<P>
Nous avons ici l ' occasion d ' largir le dbat , bien au-del de la lutte contre la fraude ,  l ' utilisation juste et efficace de l ' ensemble de nos ressources .
La fraude est la partie merge de cet iceberg qu ' est l ' utilisation inefficace des ressources .
Le gaspillage imputable  la mauvaise gestion et au contrle inefficace implique des sommes nettement suprieures  celles de la fraude .
Ainsi , le vritable objet du programme SEM 2000 est-il de s ' assurer que nous fassions un usage plus efficace et efficient des ressources , dans toutes nos procdures .
<P>
L ' initiative de la Commission suscite  mon sens un vaste soutien des membres de l ' Assemble et de tous ceux qui , au sein des tats membres , sont concerns par l ' utilisation juste et efficace de nos ressources limites .
Les propositions qui nous sont soumises , sur lesquelles repose le rapport Colom i Naval , tmoignent d ' un changement radical dans la culture de la Commission , reflet d ' une valuation critique et auto-critique par rapport  ce qui doit tre fait .
Toutes nos flicitations  la Commission .
Sans prtendre , bien au contraire , que tout tait pour le mieux , elle a commenc par adopter une attitude auto-critique .
<P>
Il faut tout particulirement rendre hommage aux deux commissaires principalement responsables de la question : M. Liikanen et Mme Gradin .
Grce  leurs propositions , la Commission a emprunt un chemin qu ' aucune institution communautaire ne peut dsormais se permettre d ' ignorer .
Le Parlement et le Conseil doivent  prsent emboter le pas  la Commission et soutenir l ' esprit imprim par cette dernire  ses propositions , soutien ax sur trois domaines principaux .
M. Colom i Naval a offert aujourd ' hui , au nom de la commission du contrle budgtaire , l ' appui politique clair de notre institution et formul l ' engagement que cette Assemble apportera le soutien lgislatif et financier ncessaire  la mise en oeuvre de certaines de ces propositions .
Des changements de nature lgislative seront bien sr ncessaires .
La proposition relative  la mthode d ' application du rglement financier est en effet controverse et devra faire l ' objet de modifications au niveau des rglements financiers .
Quoi qu ' il en soit , cette Assemble fera le ncessaire pour assurer une saine utilisation des ressources .
<P>
Le Parlement doit toutefois considrer cet aspect dans l ' optique de ses responsabilits globales , dans la mesure o il s ' inscrit dans le cadre de ses attributions en matire de dcharge .
La procdure de dcharge qui a dmarr dans cette Assemble en dbut de semaine avec la prsentation par M. Friedmann , au nom de la Cour des comptes , du rapport annuel de la Cour des comptes et de la Dclaration d ' Assurance , nous a clairs  cet gard . Ainsi , nous a-t-elle permis de constater  l ' vidence , en matire d ' utilisation inefficace des ressources et de mauvaises procdures de gestion , que les informations ou vrifications incorrectes sont imputables , dans 90 % des cas , non pas  la Commission mais bien aux tats membres de l ' Union europenne , dont certains n ' hsitent pas  lever rgulirement la voix et  pointer un doigt accusateur sur les autres institutions .
En accordant notre soutien  la Commission dans cette procdure , nous devons l ' encourager  s ' assurer que les procdures comptables soient au coeur des proccupations et qu ' elles soient intgres  celles pratiques par les tats membres pour qu '  l ' avenir , lorsque le programme pour l ' amlioration de la gestion financire sera introduit par la Commission , aucun gouvernement d ' tat membre ne puisse rejeter sur l ' Union europenne la faute de l ' inefficacit de la gestion des ressources de l ' Union . Telle est la leon essentielle qu ' il faut tirer du rapport Colom i Naval .
Mon groupe le soutient sans rserve . Nous ferons tout notre possible pour que nos points de vue et l ' initiative de la Commission soutiennent les efforts pour que chaque cu vers par le contribuable soit dpens de manire raisonnable , saine et efficace .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Madame le Prsident , je suis trs heureux de pouvoir intervenir dans ce dbat et adresser toutes mes flicitations  M. Colom i Naval pour son rapport , la contribution qu ' il a apporte  la commission , son analyse approfondie du problme , les solutions trs senses qu ' il a proposes ainsi que son intervention de ce matin .
<P>
Il faut bien admettre que l ' augmentation des ressources de la Communaut europenne au fil des ans s ' est accompagne de vives critiques  l ' encontre de l ' administration , de la Commission europenne et des institutions communautaires en gnral , accuses de relchement au niveau de la gestion .
Le Parlement a lui aussi sa part de responsabilit dans cette situation .
Toutes les institutions de l ' Union ont eu tendance , au fur et  mesure que le budget augmentait ,  participer  l ' laboration de rglements qui n ' ont certes pas rendu plus aise et efficace la distribution des ressources  notre disposition .
<P>
L ' an dernier , la Cour des Comptes a attir l ' attention sur le fait que les institutions europennes n ' taient pas seules responsables de cette mauvaise gestion , les gouvernements des tats membres portant galement une large part de responsabilit  cet gard .
Par ailleurs , les bases sur lesquelles les ressources sont octroyes , en particulier aux rgions les plus pauvres , manquent parfois de transparence , tant pour nous qui proposons les rglements , que pour les tats membres qui ont la responsabilit de les interprter .
Il arrive beaucoup trop frquemment que toute les bonnes intentions des Honorables Parlementaires et des diffrentes commissions , toutes les bonnes ides et les sentiments de l ' opinion publique soient intgrs dans rglement , de sorte qu ' il est ensuite difficile pour les gouvernements nationaux de reconnatre les motivations exactes et de savoir comment grer ces ressources .
<P>
Nous avons  prsent acquis une certaine exprience des projets de rglement et savons mieux comment nous y prendre .
Les tats membres ont eux aussi tir des leons de leur exprience . Je forme des voeux pour que les nouveaux rglements proposs soient plus cibls , plus clairement formuls , et qu ' il soit possible , sur la base des rglements et des vnements , de savoir trs prcisment  quoi est dpens l ' argent europen .
Ceci s ' est avr impossible avec l ' ancien programme , ce pourquoi les services administratifs de la Commission ne sont du reste nullement  blmer .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , Monsieur le commissaire , fraude , coulage , escroqueries et dfaillance des contrles , responsabilits floues , retards de paiement et manque de coopration entre l ' UE et les pays membres - voici quelques mots-cls lorsque l ' on dcrit la mauvaise gestion des ressources communautaires .
Mme si , en pourcentage du budget de l ' UE , quelques units seulement sont concernes , la perte s ' lve  des dizaines de millions de couronnes .
C ' est de toute faon mauvais , et surtout  une poque  laquelle de nombreux citoyens honntes doivent se serrer la ceinture .
Madame le Prsident , avant d ' exiger des autres qu ' ils appliquent nos exigences , nous devons commencer par nous-mmes , afin d ' tre crdibles .
Il convient donc d ' analyser nos propres avantages : indemnits de dplacement , rgles de remboursement pour frais de voyage et d ' autres dpenses , et d ' introduire des rgles d ' indemnisation et de prsence qui aient la confiance de l ' opinion publique .
<P>
Voici d ' autres suggestions auxquelles nous adhrons dans le cadre du programme SEM 2000 :
<P>
Organismes de contrle communs  l ' UE et aux pays membres-Mise en place d ' un contrle renforc de l ' utilisation des ressources provenant des fonds structurels-Plus de rviseurs indpendants de l ' UE-Application systmatique de procdures de contrle et de suivi concernant l ' utilisation des ressources allouesEn revanche , je n ' adhre pas personnellement  des mesures judiciaires telles que des sanctions et des punitions sous forme d ' un retrait de certains crdits ,  l ' encontre des pays membres .
Dans le cadre d ' une coopration entre tats , cette faon de procder n ' est pas bonne ; elle ne peut que renforcer la mfiance  l ' gard de l ' UE .
<P>
Moins de bureaucratie , une simplification des rgles , la mise en pratique du contrle budgtaire en coopration avec des organismes nationaux tels que les douanes , la police , les spcialistes fiscaux et les lus , telles seraient ,  mes yeux , les caractristiques d ' une meilleure voie  suivre .
J ' approuve le rapport et les propositions mises par la commission du contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Madame le Prsident , chers collgues , 370 millions de citoyens au sein de cette Union europenne ont le droit de savoir ce qu ' il advient des impts qu ' ils paient .
Ils ont galement le droit de savoir - et c ' est le cas lorsque la cour des comptes prsente son rapport annuel - si  cet gard , il y a des anomalies , une mauvaise gestion , des fraudes ou autres faits dplorables .
Nous nous en sommes flicits tout au long de cette semaine .
Je pense toutefois que ces 370 millions de citoyens ont galement le droit de savoir quels sont les efforts entrepris par le Parlement , la Commission et , esprons-le , le Conseil , pour mettre fin  ces anomalies et mettre en oeuvre une gestion meilleure et plus efficace .
<P>
A cet gard , je trouve scandaleux que cette prsentation du rapport et ce dbat aient lieu un vendredi matin !
Je sais que personne n ' aime le vendredi .
Mais dans le cas prsent , Madame le Prsident , puisque toute l ' opinion publique europenne a pu examiner le rapport de la Cour des comptes et prendre connaissance de tout ce qui ne fonctionnait pas ds mardi , il et t correct pour toutes les institutions participantes mais aussi pour notre rapporteur qui a investi beaucoup d ' nergie dans sa mission , de montrer  cette opinion publique que des mesures sont prises pour lutter contre la mauvaise gestion , les fraudes et les dsordres !
<P>
Il n ' est pas normal que la presse fasse ses choux gras des anomalies et qu ' elle ne consacre que quelques maigres lignes  tous les efforts fournis pour les supprimer car en effet , les rsultats de nos efforts sont plus qu ' apprciables !
<P>
Je demande  prsent  tous les membres de ce Parlement et  tous les groupes parlementaires de rflchir  leur attitude  l ' gard de ce genre de thme , sous peine de s ' entendre dire que le Parlement lui aussi fait preuve d ' hypocrisie dans la lutte contre la fraude .
En effet , nous proclamons haut et fort  nos lecteurs que nous veillons sur leur argent et que le Parlement est toujours actif et trs prsent en cette matire .
Mais il faut que cela se marque par des faits et que cela se voie .
Je rve d ' un dbat o tous les prsidents de groupes seraient prsents et prendraient position en disant : oui , nous soutenons ce programme .
Nous remercions les rapporteurs pour leur travail , la commission du contrle budgtaire et la Commission .
Et de retour chez nous , nous mettrons tout en oeuvre pour que dans les tats membres , dans les rgions et partout o il y a des difficults sur lesquelles je ne peux plus m ' tendre ici , les choses bougent , que l ' on ne se borne pas  prendre des dcisions mais que l ' on agisse concrtement .
Pour cela , Madame le Prsident , il nous faut une prsence maximale , un jour o tout le monde est l et non un jour o les dputs - et les journalistes - sont dj repartis chez eux pour le week-end !
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=21 NAME="Kinnock, Neil">
Madame le Prsident , la Commission remercie M. Colom i Naval pour son travail assidu et accueille chaleureusement la rsolution propose par le Parlement europen sur le programme de la Commission SEM 2000 qui est , bien sr , une expression manifeste de la volont exprime par le Prsident Santer , en janvier de l ' an dernier , de changer les habitudes financires et administratives de la Commission .
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L ' initiative a t lance , bien sr , par mes collgues , les commissaires Anita Gradin et Erkki Liikanen .
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La phase I s ' est concentre sur les accords au niveau de la Commission . Des units charges des ressources humaines et financires dans tous les dpartements de la Commission ont t cres ou renforces , immdiatement places sous la responsabilit de la direction .
Nous avons clarifi les attributions et veillons actuellement  ce que les fonctionnaires se sentent personnellement responsables ,  tous les niveaux , de faire l ' usage le plus avis possible des ressources du contribuable afin d ' obtenir un meilleur rapport cot / efficacit .
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La phase II du programme SEM concerne les diffrents changements intervenant au niveau des procdures , des mthodes de travail et des rglements .
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La phase III aborde la gestion de 80 % du budget communautaire , dpens dans les tats membres .
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Depuis le mois de mars , la Commission travaille avec un groupe de haut niveau constitu de reprsentants personnels des ministres des Finances afin d  amliorer la mise en oeuvre du budget , de renforcer la gestion financire et de clarifier la dfinition du concept de dpenses ligibles pour renforcer la coordination du contrle financier , changer les meilleures pratiques sur l ' valuation et lutter contre la fraude .
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Nous nous flicitons tout particulirement du fait que le rapporteur de cette Assemble , M. Colom i Naval , ait pu se joindre aux efforts du groupe de reprsentants personnels et les informer de la position du Parlement sur les diffrents aspects du programme .
Le bref dbat d ' aujourd ' hui contribuera  renforcer les messages  venir .
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La Commission note que le Parlement se rserve le droit d ' valuer l ' volution future du programme SEM 2000 . Soyez assur , messieurs les dputs , que la Commission mesure l ' ampleur de la tche qu ' elle s ' est elle-mme fixe , l ' valuation du programme jouant un rle vital dans le processus .
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Le rapport annuel et la Dclaration d ' Assurance de la Cour des comptes ont tous deux soulign qu ' il fallait faire davantage au sein de la Commission et des tats membres , position d ' ailleurs fermement soutenue par les commissaires .
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Je voudrais aborder brivement les grandes lignes de la rsolution .
En ce qui concerne tout d ' abord les procdures et l ' organisation  l ' intrieur de la Commission , le Parlement et la Commission sont unanimes sur la ncessit d ' atteindre un quilibre entre la gestion des ressources financires et humaines et la politique , convaincus qu ' il faut renforcer la formation , la motivation et le plan de carrire du personnel dans la fonction de gestion financire et des ressources .
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En ce qui concerne l ' excution budgtaire , le Parlement en appelle  juste titre  l ' amlioration des performances au sein des tats membres .
La Commission est toutefois d ' avis que la manire la plus efficace d ' accomplir des progrs est la coopration plus que les sanctions financires contre l ' afflux irrgulier des informations .
<P>
En ce qui concerne la responsabilit financire des tats membres , l ' apurement des comptes et les corrections financires , la Commission est d ' avis , comme le Parlement , que la gestion des Fonds structurels doit tre soumise  un contrle scrupuleux .
Nous pensons toutefois que plutt que d ' appliquer le systme d ' apurement des comptes comme pour les dpenses du FEOGA , il serait nettement plus urgent de rsoudre le problme de la dfinition des dpenses ligibles , avec la collaboration des tats membres , et d ' adopter les mesures qui s ' imposent dans le cadre lgal existant afin de renforcer la gestion financire et de clarifier la responsabilit des tats membres et de leurs autorits responsables en la matire .
Nous esprons galement pouvoir proposer des amendements sur les dispositions de rcupration de la lgislation relatives aux ressources propres .
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Quant  la rationalisation des contrles , la coordination des contrles financiers et autres procdures de vrification ainsi que la prvention de la fraude au sein de la Commission et des tats membres , la rsolution soumise  l ' Assemble invite la Commission  impliquer davantage les instances nationales de contrle dans la coordination des contrles et  harmoniser les mthodes de vrification .
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Je voudrais informer l ' Assemble que la Commission travaille activement au renforcement de cette coordination par le biais d ' un programme de vrification annuel couvrant les services de la Commission , les autorits de contrle nationales et la Cour des comptes europenne .
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En ce qui concerne enfin la prvention et de la fraude , comme le sait l ' Assemble , l ' un des objectifs sous-jacents au programme SEM 2000 est de rduire le niveau de la fraude par rapport aux dpenses communautaires , actuellement estim  0 , 6 % du budget communautaire . La fraude et les irrgularits des recettes budgtaires , notamment au niveau des recettes douanires dsormais disparues , sont estimes , quant  elles ,  1 % du budget .
<P>
Comme le sait l ' Assemble , les services de la Commission qui travaillent dans le domaine de la dtection de la fraude et de la rcupration des recettes perdues pour le contribuable europen , commencent  produire des rsultats intressants . En outre , la Commission s ' attaque actuellement au coeur du problme en prenant des mesures visant  viter la fraude .
<P>
Des instructions ont t donnes aux services de la Commission chargs du contrle financier et de la lutte antifraudes , pour mettre  l ' preuve de la fraude tous les projets de dcision et de loi .
Le but de la Commission est de s ' assurer que ses services dveloppent des rflexes anti-fraude efficaces .
<P>
En ce qui concerne l ' valuation , la Commission partage l ' avis du Parlement .
Notre objectif est de perdre cette habitude de gaspillage et d ' aller vers une culture de la performance et de l ' valuation , avec la collaboration des tats membres .
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Le succs du programme SEM 2000 est avant tout tributaire de la motivation du personnel , mais galement de l ' efficacit de la coopration avec les tats membres , comme l ' ont signal les Honorables Parlementaires au cours du dbat , et de l ' engagement des tats membres  faire un usage efficace des fonds communautaires .
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Naturellement , la Commission se flicite du vaste soutien exprim par le Parlement  l ' gard de notre initiative .
Nous continuerons  tenir le Parlement pleinement inform , directement et par le biais des commissions appropries .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Kinnock .
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Le dbat est clos .
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Nous procdons au vote sur le rapport de M. Colom i Naval .
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( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident">
M. Tomlinson a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire combien je dplore que l ' Assemble n ' ait pas pu couter les conseils aviss de membres danois non inscrits qui avaient pourtant t fort loquaces , il y a deux mois , devant des camras caches , au sujet de ce qu ' ils entendaient par la formule de gestion financire saine et efficace .
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Or ils avaient aujourd ' hui l ' opportunit de dbattre amplement de la question au Parlement . Il est donc regrettable que nous n ' ayons pu bnficier de leurs conseils , malgr la prsence , ds potron-minet , d ' une certaine dame danoise .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Monsieur Tomlinson , comme vous le savez fort bien , il ne s ' agit pas d ' une motion d ' ordre .
Mais il a t pris note de votre intervention .
Nous ne rouvrirons pas le dbat car cette question est close  la suite d ' un vote unanime en faveur de l ' excellent rapport de M. Colom i Naval que je flicite et remercie de son trs bon travail , habituel d ' ailleurs et rput .
<CHAPTER ID=5>
Plantes vivantes et floriculture
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0336 / 96 ) de M. Filippi , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil instaurant des mesures spcifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ( COM ( 96 ) 0261 - C4-0390 / 96-96 / 0155 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=27 NAME="Filippi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais avant tout dimensionner l ' importance du secteur dont nous nous occupons ce matin . J ' estime qu ' il est juste de le faire car , lorsque l ' on parle d ' agriculture , d ' industrie et , en gnral , d ' conomie , l ' on pense que certains secteurs sont plus importants et stratgiques que d ' autres qui sont considrs - erronment ,  mon avis - plus marginaux .
Ici , nous parlons d ' un secteur de l ' agriculture qui reprsente plus d ' un demi million d ' emplois : autrement dit , tous les emplois des trois plus grandes industries automobiles europennes .
Et puis , Il s ' agit d ' un secteur dont l ' incidence sur le total du chiffre d ' affaires de l ' agriculture europenne est de 4 , 3  5 % .
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A propos d ' emploi encore , c ' est un secteur o la main-d ' oeuvre est intense , face  des investissements relativement modestes .
C ' est pour toutes ces raisons que cette proposition , qui prvoit des mesures spcifiques pour le secteur des plantes ornementales et des fleurs , est importante .
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Alors quel est le problme ?
Le problme est que le secteur se sent abandonn .
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J ' ai particip  des runions avec des producteurs du secteur et tel est leur sentiment devant une situation qui prvoit des importations  favorises  dans l ' Union europenne par les pays ACP ,  cause d ' accords prfrentiels avec les pays de l ' Amrique du Centre et du Sud et , en dernier , sur la base d ' accords avec Isral , le Maroc , la Jordanie et Chypre : 80 % des fleurs coupes qui entrent en Europe sont en effet exemptes de tout droit de douane .
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Eh bien , dans cette situation , alors que pour d ' autres secteurs il existe des mesures de soutien des productions europennes , dans celui-ci il n ' existait ou il n ' existe ,  l ' tat actuel des choses , aucune mesure .
De plus , il s ' agit d ' un secteur qui doit faire face  une concurrence qui est galement la concurrence de l ' industrie du cadeau et des produits manufacturiers et qui doit donc aussi lutter directement sur le march intrieur .
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En novembre 1995 , en particulier aprs les accords avec Isral et le Maroc , le Conseil s ' tait engag  mettre au point des mesures spcifiques , mais ces mesures n ' ont pas vu le jour .
C ' est pour cela qu ' en mai et juin derniers , la commission de l ' agriculture et moi , nous avons soulev le problme par le biais d ' une question orale et d ' une rsolution du Parlement qui demandaient des mesures de promotion dans ce secteur .
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Je dois dire que la rponse de la Commission  t rapide et c ' est pour cela que nous sommes aujourd ' hui , ici , en train de parler de propositions de promotion .
La proposition va dans la bonne direction , c ' est--dire qu ' elle prvoit des mesures mettant en place , en accord avec les Etats membres et les organisations des producteurs , des initiatives de promotion des productions europennes .
La rponse est par contre limite et insatisfaisante pour ce qui est des dlais d ' intervention - on prvoyait de n ' intervenir qu ' en 1998 - et des disponibilits financires .
On envisageait une intervention de 10 millions d ' cus , par rapport  une rsolution du Parlement , approuve en juin dernier , qui demandait 50 millions d ' cus , correspondant  4 % de la dimension conomique du secteur et donc beaucoup moins que ce qui est donn pour les autres secteurs agricoles .
Il faut donc pouvoir disposer de davantage de fonds et , surtout , il faut intervenir  partir de 1997 .
Nous savons que le Conseil des ministres partage notre opinion sur l ' exigence d ' intervenir  partir de 1997 et qu ' il a dj envisag un crdit de 15 millions d ' cus .
Nous estimons que cela est insuffisant et que l ' on doit faire davantage , d ' autant plus que dans ce secteur le fait d ' intervenir , comme nous l ' avons demand , signifie aider les trs petites et moyennes entreprises qui y oprent  s ' organiser ,  se mettre ensemble et  payer aussi de leur poche , du point de vue conomique , pour l ' activit de promotion .
<P>
Il y aurait d ' autres problmes  aborder dans l ' avenir , mais je crois que si nous partons de ces mesures de promotion , nous partons du bon pied pour rsoudre les problmes du secteur .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Monsieur le Prsident , les conditions climatiques de la Rgion autonome de Madre crent , pour la floriculture , des avantages comparatifs dans le contexte communautaire comme dans celui de la mondialisation de l ' conomie .
Son climat subtropical permet la production de fleurs coupes ,  ciel ouvert ou en serres de protection . La structure foncire , faite de petites proprits , est adapte  cette production .
Le march des fleurs coupes de haute qualit se fait aujourd ' hui en trs grande partie par avion .
Disposant d ' un climat privilgi , d ' une structure de proprit adquate et , bientt , d ' un aroport hautement oprationnel , Madre runit les conditions ncessaires au dveloppement de la floriculture .
Ce dveloppement de la floriculture , ancr sur la petite proprit , exige cependant un difice commercial dot d ' infrastructures aptes  runir la production floricole de Madre .
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Ayant reu ce don de la nature et garanti le lien avec le monde extrieur , nous avons un urgent besoin d ' un march d ' origine ou d ' une zone de concentration de la production et du financement .
En l ' absence de ce march d ' origine ou d ' une zone de concentration , lie aux petits producteurs , qui leur assure la commercialisation , leur impose la qualit et encourage la production , les avantages comparatifs actuels ne serviront de rien .
Pour nous , en tant que rgion priphrique , le rapport du Parlement devrait inclure , pour ces rgions , le financement d ' infrastructures commerciales permettant de tirer parti des potentialits et de runir les petits producteurs , en vue d ' organiser un secteur ayant un brillant avenir dans une rgion conomiquement dprime .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Seor Presidente , Mesdames et Messieurs , permettez moi d ' abord de ragir  tout autre chose .
Madame Wemheuer a dclar au point prcdent du dbat que personne n ' aimait le vendredi .
Je voudrais dire qu ' il y a au moins un dput qui aime le vendredi car nous devons reconnatre que c ' est  nos lecteurs que nous devons de travailler ici .
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En ce qui concerne maintenant le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture , sur lequel M. Filippi - que je remercie vivement - a tabli un excellent rapport , il revt pour nous une grande importance , probablement plus grande que ce que la majorit des gens pensent .
Mon opinion ne diverge de celle de M. Filippi que sur un seul point .
Je crois que les mesures d ' encouragement envisages sont totalement insuffisantes .
Il ne suffit pas ici d ' essayer - et c ' est hlas la principale mesure d ' encouragement - de soutenir le march par des actions de promotion .
Je remercie mon collgue de Madre d ' avoir soulign l ' importance des les , car la situation de Madre est la mme que celle des Aores et des les Canaries .
J ' avoue que la situation des les Canaries m ' intresse particulirement car de nombreux producteurs secondaires travaillant aux les Canaries sont des Bavarois .
Ils m ' ont parl de leurs problmes dus au fait que l ' on ne protge pas assez notre secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture , que l ' on autorise et encourage des importations de pays tiers , et spcialement d ' Amrique du Sud .
Je n ' ai absolument rien contre l ' Amrique du Sud et les cultivateurs sudamricains ont droit  notre soutien .
Mais lorsque j ' examine de plus prs qui sont ceux qui nous envoient des fleurs et des plantes d ' Amrique du Sud , cela me rappelle notre pnible dbat sur le secteur des bananes , o l ' on n ' a cess de rpter que les bananes taient importes au nom des cultivateurs alors qu ' en ralit , ce sont de grosses socits capitalistes qui ont inond notre march de bananes .
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Je soutiendrai avec enthousiasme le rapport Filippi .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur von Habsburg .
Vous savez que cette prsidence doit tre , institutionnellement , trs quilibre et qu ' elle ne peut , en aucun cas , exprimer d ' opinions personnelles .
Mais permettez-moi de m ' appuyer sur vos premires paroles et vous dire ici que je me sens trs honor personnellement de prsider les vendredis .
<P>
M. Santini a maintenant la parole pendant quatre minutes au nom du groupe Union pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , je crois que , nous aussi , nous sommes honors aujourd ' hui de travailler dans une ambiance si cordiale , rendue encore plus aimable par le thme que nous traitons : les fleurs .
Hlas , il n ' y a pas que des roses , si je puis m ' exprimer ainsi , il y a aussi des pines .
En effet , mme s ' il existe , pour les fleurs , une organisation rgulire de march depuis 1968 , Dieu sait pourquoi cet important produit de la terre n ' a jamais obtenu le mme dignit et la mme considration que d ' autres secteurs plus connus qui se rfrent au secteur agricole proprement dit .
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Il n ' est prvu aucune intervention et aucune aide en faveur des producteurs , ni aucune incitation pour la promotion et l ' exportation , et pourtant les fleurs , les plantes et les bulbes animent une balance commerciale europenne dont l ' actif ne cesse de crotre et elles envahissent , avec leurs couleurs , des surfaces de plus en plus tendues de territoire .
Dans le cadre de l ' Union europenne il y a aujourd ' hui 42.000 hectares  l ' extrieur des serres , 23.000 hectares en serre , 68.000 hectares de ppinires .
Je ne sais pas si le rapporteur Filippi a rappel ces chiffres , je m ' en excuse , mais il convient de les souligner pour faire comprendre qu ' il ne s ' agit pas du travail de la petite fleuriste au coin de la rue mais d ' une catgorie , d ' un secteur trs important , qui compte aujourd ' hui plus de 510.000 emplois et dont la valeur de production est estime  plus de 11 milliards d ' cus .
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La preuve en est que les Pays-Bas ont fait des fleurs une vritable industrie nationale .
Il faut dire qu ' il y a des producteurs , mais aussi de forts consommateurs de fleurs .
Nous pouvons donc parler non seulement de culture des fleurs , mais aussi d ' aspect culturel des fleurs .
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Chaque anne , les citoyens europens dpensent en fleurs 19 milliards d ' cus , en moyenne 51 cus chacun .
Il faut dire que nous , les Italiens , nous ne sommes certes pas les premiers de la classe malgr notre rputation de romantisme , nous sommes mme au bas de la liste avec les Sudois et les Autrichiens .
Les meilleurs , encore une fois , ce sont les Hollandais .
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La production communautaire - et a , ce sont les pines - n ' est pas protge : il y a les rgles du GATT qui ont rduit les tarifs  partir du 1er juillet 1995 ; il y a aussi des rapports privilgies avec certains pays , en particulier avec ceux en voie de dveloppement et qui se sont engags dans la lutte contre la drogue ; il y a enfin les rapports avec les pays SPG et avec ceux de l ' accord de Lom .
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En somme , les producteurs de fleurs europens doivent rivaliser avec une concurrence aguerrie et privilgie et ils considrent avec proccupation toutes ces formes de privilge .
Dsormais , on calcule que prs de 80 % des fleurs importes ne paient pas de droits .
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Le paquet prix 96-97 dont , je le rappelle avec orgueil , j ' ai t le rapporteur dans cet hmicycle , a lanc quelques petites mesures qui constituent une incitation , un encouragement pour cette catgorie , mais cela ne suffit pas .
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On a propos 15 millions d ' cus pour la premire anne , 60 millions d ' cus , comme dpense globale , pour les annes suivantes , tandis que les organisations professionnelles ont valu  50 millions d ' cus par an la perte de bnfices cause par les prfrences tarifaires .
<P>
En fait , si les producteurs communautaires veulent rester comptitifs , ils sont obligs de commercialiser aussi des fleurs et des plantes qu ' ils importent .
Voil pourquoi ils demandent  prsent une aide pour la promotion , ils demandent une aide pour l ' exportation , en somme pour leur travail .
Une aide , Monsieur le Prsident , qui me semble encore plus lgitime si l ' on considre que dans cette industrie n ' agissent pas de grandes multinationales .
Cette industrie repose essentiellement sur l ' activit de petites et moyennes entreprises , qui sont presque toutes des entreprises familiales .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Santini .
Je dois avertir les dames et les messieurs qui occupent la tribune que le rglement du Parlement interdit aux visiteurs toute manifestation de quelque type que ce soit .
En consquence , je vous prie instamment de garder le silence , sinon je me verrais oblig ,  mon grand regret , de vous inviter  quitter la tribune .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , M. Mulder a maintenant la parole pendant deux minutes , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , comme tant d ' autres , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Filippi pour son excellent rapport .
Nombreux sont ceux qui se demanderont : pourquoi faut-il , en politique agricole , instaurer une nouvelle ligne de subventions pour une branche de l ' agriculture qui , jusqu '  prsent n ' avait bnfici d ' aucune subvention ? En Europe , la floriculture n ' est pratiquement pas subventionne .
Il s ' agit d ' un march totalement libre .
Je suis pourtant d ' avis que dans les circonstances actuelles , il est ncessaire de commencer  subventionner galement cette branche de l ' agriculture , ne serait-ce que trs modestement .
Pourquoi est-ce ncessaire ?
Parce qu ' au cours des dernires annes , l ' Union europenne a sign de plus en plus d ' accords commerciaux avec certains pays en se basant sur des objectifs humanitaires .
Je suis d ' accord avec M. van Habsburg : reste  savoir si ces objectifs sont bien atteints ; mais le rsultat est que l ' on assiste  une importante importation de fleurs vers l ' Union europenne , sans qu ' aucune mesure de protection n ' ait t adopte .
Cela reprsente une concurrence norme pour les horticulteurs europens .
<P>
Il s ' agit donc de savoir : quelles sommes devons nous accorder ?
La somme propose par la Commission reprsente 0 , 1 % du chiffre d ' affaires total dans l ' Union europenne .
Une misre .
Je suis donc d ' avis que nous pouvons accorder une aide plus importante , tout comme nous l ' avons dj fait auparavant dans cet hmicycle , en juin de cette anne je crois .
Je suis d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il propose d ' aller jusqu '  une somme de 60 millions . Cela reprsente 0 , 5 % .
Certains diront : pourquoi ne pas pratiquer une politique compltement librale , une politique compltement libre ? Non , la concurrence doit tre loyale .
En Europe , des mesures environnementales strictes sont en vigueur . Hlas , ce n ' est pas le cas dans le reste du monde .
Voil pourquoi cette aide est ncessaire .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je pense aussi que le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture est trs important . Il reprsente de nombreux emplois , un gros chiffre d ' affaires et de bons commerces , et savez-vous pourquoi ?
Parce que jusqu '  prsent , ce march n ' a pas fait l ' objet d ' une rglementation .
Et maintenant , voici que des propositions sont avances pour rglementer ce march , et ce mme par des libraux !
Monsieur Mulder , je suis vraiment trs surpris de vous entendre rclamer des subventions pour ce secteur prospre , alors que partout on nous dit qu ' il faut supprimer les mcanismes de subvention !
<P>
Les difficults de ce secteur sont en fait dues  son succs . On a produit de plus en plus et aujourd ' hui des problmes de dbouchs se posent .
Et l ' tat devrait maintenant intervenir dans un secteur qui ralise d ' aussi gros chiffres d ' affaires , pour que , comme le dit le rapport , les consommateurs achtent des fleurs tout au long de l ' anne , de manire frquente et rgulire et non occasionnelle .
Si tel est le souhait de ce secteur , il n ' a qu '  rgler cela lui-mme !
Si nous commenons  intervenir , nous devrons ensuite non seulement financer les mesures d ' encouragement mais aussi - comme M. Santini l ' a soulign - subventionner et soutenir les exportations , car ce sera immanquablement l ' tape suivante .
<P>
Ensuite vient cet homme de Madre qui nous dit :  Vu notre loignement , nous aimerions galement bnficier d ' une aide . Vous savez , la situation est tellement difficile lorsqu ' on se trouve dans une rgion priphrique !
 Je rponds  cela que les conditions de floriculture sont aussi bonnes l-bas que n ' importe o ailleurs .
Les Hollandais doivent y consacrer beaucoup de combustible et d ' nergie , alors que chez vous cela pousse sans effort .
Mais bien sr , le fait de se trouver en priphrie justifie  nouveau des subventions .
<P>
Ce que nous entamons ici , c ' est une course aux aumnes publiques et les tapes suivantes sont dj programmes .
Et je rpte , Monsieur Mulder , que je suis trs surpris qu ' en tant que libral , vous vouliez encore graisser la patte de ce secteur dj si prospre !
<P>
Une autre rflexion : en ce qui concerne les importations , il existe , par exemple avec Isral , des accords portant sur des prix cotants minimums , faute de quoi il y a perception de droits de douane .
Nous pourrions adopter le mme principe avec d ' autres pays tiers , ce serait une mesure intelligente .
On n ' intervient tout de mme pas dans un march florissant en lui imposant une organisation commune !
Nous sommes prts  discuter sur d ' autres types de mesures mais nous ne pouvons pas voter en faveur du rapport tel que prsent !
Je suis certes le seul  m ' exprimer contre cette proposition , mais il me semble que cela illustre vraiment le manque de bon sens qui rgne ici , si vous dcidez tous d ' aller dans cette mauvaise direction !
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord m ' lever contre ce qu ' a dit le dput qui m ' a prcd . Il ne reconnat pas la relle importance des rgions ultrapriphriques et de leur activit floricole ( et autres activits agricoles ) qui demande  tre protge puisqu ' il s ' agit d ' un march lourdement pnalis par les cots de l ' insularit , dont ces institutions communautaires doivent dment tenir compte .
<P>
Si la floriculture europenne ne connat pas aujourd ' hui de commercialisation prospre et facile , la cause premire en est une concurrence croissante que l ' Union europenne elle-mme a encourage .
D ' o la proposition de rglement du Conseil et l ' excellent rapport de M. Filippi , relatifs  l ' instauration de mesures spcifiques opportunes en vue de promouvoir la production de fleurs ornementales , de feuillage et de plantes vivantes .
Nous souscrivons entirement  cette proposition qui fera crotre significativement la consommation de ces productions du territoire communautaire .
Les tats membres ne sont pas toujours aussi attentifs qu ' ils le devraient au problme de la commercialisation et remettent au producteur la charge de rsoudre les difficults qui se posent .
Or , ils trouvent ici l ' occasion de s ' intresser  ce domaine de la commercialisation et d ' y participer davantage .
<P>
Nous tenons  manifester notre appui au rapport Filippi qui amliore substantiellement la proposition de rglement , non seulement parce qu ' il suggre une contribution accrue de l ' Union europenne  partir de 1997 , en vue de soutenir les actions de promotion de la consommation de plantes vivantes et de produits de la floriculture communautaire , mais aussi parce qu ' il permet qu ' un seul tat membre puisse proposer et engager des mesures et des actions destines  dvelopper cette consommation en recevant  cet effet une participation de la Communaut .
<P>
Puisque je suis originaire d ' une rgion ultrapriphrique dote de conditions optimales pour la floriculture exotique , qui peut crotre encore de faon spectaculaire si elle est dment choye par mon pays et par l ' Union europenne , je me dois de prconiser une fois encore ce qui ,  mon avis , aurait d tre fait depuis longtemps : dfendre nombre de productions rgionales de qualit , par l ' application du principe de la prfrence communautaire , surtout dans les rgions et tats membres connaissant une pnurie de ressources naturelles et dont l ' activit productive est encore peu diversifie et dveloppe .
<SPEAKER ID=36 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ainsi que le rapporteur , M. Filipi , pour son rapport consciencieux et positif .
Comme le sait l ' Assemble , le but de la proposition de rglement de la Commission est la promotion des plantes vivantes et des produits de la floriculture conformment  l ' engagement pris dans le cadre du Conseil  Affaires gnrales  du mois de novembre l ' an dernier .
La proposition a pour objet le dveloppement de programmes nationaux dans un ou plusieurs tats membres pour promouvoir la demande , dans la Communaut et partout ailleurs , de plantes vivantes et de fleurs produites au sein de la Communaut .
<P>
Le budget communautaire reprsente 60 % du cot total des programmes , et la Commission espre que ces programmes auront un impact positif sur les revenus des agriculteurs et sur toute la chane commerciale .
Compte tenu de la ncessit de faire un usage efficace de l ' argent disponible en 1997 et de lancer les programmes sans plus attendre , il serait hautement dsirable d ' avoir une dcision du Conseil cette anne .
<P>
En ce qui concerne les amendements nos 1 , 2 et 3 , ils sont repris dans le premier considrant et la Commission estime que sa proposition est suffisamment claire .
Par ailleurs , l ' amendement n- 4 est dj abord dans la fiche financire de la proposition , et les dtails figureront dans les mesures de mise en oeuvre .
En ce qui concerne l ' amendement n- 5 , la Commission est heureuse d ' annoncer que le Conseil est dispos  augmenter la dotation budgtaire  15 millions d ' cus pour 1997 , par rapport aux 10 millions proposs  l ' origine .
J ' espre que cette mesure remportera le soutien de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
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Nous procdons au vote sur le rapport de M. Filippi .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , nous avons vot contre ce rapport prcisment parce que ce secteur revt une grande importance  nos yeux .
C ' est en effet un secteur qui n ' est pas prs de lasser et qui au contraire apporte de la joie , ce qui n ' est pas ngligeable . Si ce secteur a connu une volution aussi positive ces dernires annes , c ' est parce qu ' il n ' y avait pas d ' organisation commune du march .
Nous pouvons comparer ce secteur  celui de la pomme de terre .
Je ne cultive pas des fleurs mais des pommes de terre et en tant que cultivateur , je lutterais de toutes mes forces contre l ' introduction d ' une rglementation du march de la pomme de terre car cela rduirait nos possibilits de dveloppement .
On peut constater ce fait dans tous les autres secteurs o il y a eu organisation de march - notamment dans les secteurs malades de l ' agriculture - tandis que les autres parviennent au moins  garder la tte hors de l ' eau .
C ' est exactement le cas du secteur de la floriculture et maintenant , il va falloir entrer - certes par de timides actions de promotion d ' abord - dans un mcanisme d ' intervention et , vous l ' avez entendu de la bouche de mes collgues , les actions de promotion ne suffiront pas . Il faudra envisager des interventions et des aides  l ' exportation qu ' il nous faut pourtant supprimer d ' urgence dans d ' autres secteurs .
<P>
Lorsque certains orateurs disent que nous ne voulons pas aider les rgions priphriques , ce n ' est absolument pas vrai .
Le fait est que si ces rgions sont intgres dans les mesures d ' aide - et nous en avons l ' exemple dans d ' autres secteurs - , cela ne constituera pas un encouragement mais entranera plutt une concentration sur les meilleurs sols et ce seront les rgions priphriques qui en feront les frais .
Cela a toujours t la consquence de l ' organisation de marchs et nous le refusons .
Nous ne sommes donc pas contre mais bien pour le dveloppement des rgions priphriques , ce que reflte notre attitude de vote .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , je dois dire que c ' est avec un tonnement grandissant que j ' ai suivi le dbat sur le rglement concernant la floriculture , que j ' ai mme entendu les libraux dclarer que ce rglement est ncessaire et non seulement ncessaire , mais qu ' en plus de cela , il faut encore investir des sommes pharamineuses .
C ' est tout  fait scandaleux !
Nous savons tous , et les Nerlandais galement , que la floriculture est vraiment le secteur le plus polluant de l ' industrie agraire , celui o l ' on utilise d ' normes quantits de pesticides , o l ' on ne gaspille pas de ptrole en effet , mais o l ' on gaspille du gaz naturel et o maintenant pour encourager un peu tout cela , il faut investir des sommes scandaleuses !
J ' ai mme entendu dire ici qu ' il fallait subventionner les exportations , alors que , rappelons-le , certains pays pauvres d ' Afrique essaient d ' couler des fleurs sur notre march .
<P>
J ' ai donc vot contre ce rglement parce que je crois que nos votes doivent rester un tant soit peu en accord avec ce que nous prnons souvent  l ' extrieur de cet hmicycle ,  savoir une plus grande ouverture de nos marchs .
Je ne comprends vraiment pas ce qui se passe ici .
<SPEAKER ID=40 NAME="Ahlqvist, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous avons choisi de nous abstenir lors du vote sur ce rapport , car une proposition visant  allouer  l ' horticulture une subvention de 60 millions d ' cus nous parat draisonnable .
<P>
Premirement , chaque secteur agricole ne saurait obtenir des aides chaque fois qu ' il doit affronter des problmes , car on n ' applique pas ce principe  d ' autres activits telles que l ' industrie ou les services .
Deuximement , la proposition dgage un esprit trop protectionniste , puisque les mesures qu ' elle prconise dfavorisent les importations de plantes et de fleurs du tiers monde .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , juste quelques mots sur ce que vient de dire Mme Van Dijk .
Il s ' agit ici de stimuler les ventes au sein de l ' Union europenne elle-mme .
Il faut stimuler les ventes de fleurs par des actions de promotion puisque , pour des raisons trs diverses , on conclut de plus en plus d ' accords de librechange , avec l ' Amrique du Sud pour rduire la production de drogues , avec bien d ' autres pays pour encore d ' autres raisons . Le but recherch est-il atteint , c ' est la grande question qui se pose ici , mais l ' on peut aussi se demander si dans ce cas on peut encore parler de concurrence loyale .
Car , si au sein de l ' Union europenne il est possible d ' utiliser beaucoup d ' insecticides , les quantits d ' insecticides dangereux utiliss ailleurs sont encore bien plus importantes .
Ces fleurs-l peuvent tre importes sans aucune protection .
Je ne crois pas que l ' on puisse ici parler de concurrence loyale et je crois que mme les verts n ' approuvent pas cette situation .
Je suis tout  fait favorable  la rsolution .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Monsieur Mulder , comme vous le savez fort bien , il ne s ' agit pas d ' une motion d ' ordre .
Je ne vous ai pas interrompu - ni ne le ferai jamais - ni vous-mme ni aucun autre dput , homme ou femme , mais par contre j ' aimerais que nous essayions entre tous d ' utiliser le rglement de faon correcte parce que maintenant vous rouvrez par vos paroles un dbat alors que nous avons dj procd au vote sur ce rapport .
<P>
En consquence ,  l ' avenir , je vous demande ainsi qu '  tous les dputs , hommes ou femmes , de m ' aider  diriger nos dbats de la meilleure faon possible et qu '  tout moment , nous utilisions le temps dont nous disposons dans le but prvu .
Je vous remercie parce que je suis certain qu '  l ' avenir vous m ' aiderez galement .
<CHAPTER ID=6>
Egalit de traitement entre hommes et femmes dans le fonction publique
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0283 / 96 ) de Mme Larive , au nom de la commission des droits de la femme , sur la mise en oeuvre du principe de l ' galit de traitement entre hommes et femmes dans la fonction publique .
<SPEAKER ID=44 NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , maintenant que de plus en plus de femmes ont une formation de haut niveau et qu ' elles sont prsentes sur le march du travail , il est grand temps qu ' elles occupent des postes  responsabilit  des niveaux o se prennent les dcisions .
Dans la pratique , de nombreuses femmes sont encore durement touches par le phnomne de sgrgation verticale .
Les femmes constituent une part importante des fonctionnaires de l ' administration publique , parfois plus de la moiti .
Au niveau europen ceci quivaut en moyenne  44 % .
Mais au niveau da la prise de dcision , les femmes sont largement sousreprsentes et parfois mme , elles brillent par leur absence .
On peut observer ce phnomne tant dans les Etats membres que dans la fonction publique europenne .
<P>
Les femmes reprsentent plus de la moiti de la population et doivent tre associes au processus de prise de dcision qui dtermine la structure de notre socit .
Une reprsentation gale est essentielle pour la dmocratie ainsi que pour reflter la structure de la socit dans la fonction publique , essentielle galement pour parvenir  ce  mainstreaming  , c ' est--dire  une politique base sur le principe de l ' intgration de l ' galit des chances , o il ne serait pas ncessaire aprs coup d ' avoir recours  des moyens dtourns pour remettre les choses en place .
C ' est pourquoi la commission des droits de la femme demande instamment aux Etats membres d ' adopter une srie de mesures ou , si elles existent dj , de les intensifier ; je pense par exemple  des programmes annuels et  des objectifs chiffrs quant  l ' galit des chances .
Le contrle de ces programmes est indispensable , de mme que leur valuation , effectue par un personnel spcialement recrut  cet effet , des femmes de prfrence , sur la base d ' indicateurs quantifiables .
<P>
Nous souhaitons en outre que des sanctions soient appliques  l ' encontre des ministres et des organes publics qui ne respecteraient pas les accords .
Nous demandons  la Commission europenne de proposer des dispositions lgislatives communautaires afin d ' obliger les Etats membres  adopter des lois relatives  l ' galit dans le secteur public , lorsque ce principe n ' est pas encore appliqu .
<P>
Ces dispositions lgislatives doivent en tout cas prendre en compte les points suivants : des programmes de promotion de la carrire des femmes et des organismes de suivi dans l ' application de cette politique , ces points sont trs importants ; d ' autre part , la rvaluation de la description des fonctions et le remplacement , pour les promotions , du principe de l ' anciennet par celui du mrite .
Et galement une reprsentation gale au sein des organes de slection , de promotion et de recrutement .
<P>
Enfin , les Institutions europennes elles-mmes , le Parlement europen en tte , doivent donner le bon exemple .
Les mesures que je viens de citer doivent tre appliques dans toutes les Institutions europennes .
L ' on s ' est engag ici-mme , dans cet hmicycle ,  appliquer le systme prfrentiel  l ' gard des femmes pour tous les secteurs o elles sont sous-reprsentes , et je peux vous assurer que nous en suivrons de trs prs la mise en pratique .
Il est galement urgent d ' examiner tous les aspects de l ' valuation compare au niveau europen .
Car comment se fait-il que 46 % des candidats au concours A8 en Autriche tant des femmes , aucune d ' entre elles n ' ait t admise sur la liste de rserve .
Nous demandons  la fonction publique europenne ainsi qu '  celle des Etats membres de fixer des objectifs chiffrs rigoureux , qui seront remplacs par un systme de quotas avec un pourcentage minimum pour les deux sexes , et donc pour les hommes galement , au cas o ces objectifs chiffrs ne seraient pas atteints d ' ici  l ' an 2000 .
<P>
Ceci m ' amne  l ' arrt Kalanke d ' octobre 1995 qui ne nous satisfait pas .
Cet arrt apporte de l ' eau au moulin de ceux qui discutent la lgitimit de certaines actions positives .
Mais ne nous laissons pas dsaronner , car , et c ' est en particulier  nos collgues masculins que je m ' adresse ici , les actions positives ne constituent pas des mesures discriminatoires  l ' encontre de l ' un ou de l ' autre sexe , mais une mesure destine  liminer des discriminations dj existantes .
Il s ' agit donc expressment d ' une action destine  lutter contre la discrimination des femmes en tant que groupe , aussi longtemps que celles-ci seront sous-reprsentes dans diffrents secteurs et  diffrents niveaux .
J ' espre donc qu ' il s ' agit ici de mesures temporaires .
<P>
Notre commission des droits de la femme estime donc qu ' il est urgent de modifier la directive de 1976 sur laquelle est bas le jugement ngatif rendu dans l ' arrt Kalanke , de telle sorte que l ' action positive soit autorise sans ambiguit .
D ' autre part , il faut que dans le cadre de la rvision du trait qui fait l ' objet de la Confrence Intergouvernementale , les Etats membres acceptent la nouvelle base juridique garantissant l ' galit de traitement et de droits entre les hommes et les femmes , fournissant ainsi une base lgale  l ' action positive .
<P>
Chers collgues , l ' exprience montre , en particulier dans les nouveaux Etats membres , que l ' action positive et les programmes d ' galit des chances dans la fonction publique jouent le rle de catalysateur .
Ils entranent des ractions en chane dans le secteur priv et dans le reste de la socit .
Ils font fonction d ' exemple .
<P>
D ' ailleurs , nous ne considrons pas la garde des enfants , l ' organisation flexible du travail et le cong parental comme des actions positives en faveur des femmes , car les femmes comme les hommes en profitent .
<P>
Pour terminer , le principe de subsidiarit : on le sort des tiroirs  tort et  travers , mais je pense qu ' en matire d ' action positive , prcisment , il est tout  fait fond .
A mon avis , les Etats membres doivent avoir et conserver la libert d ' adopter les mesures qui leur semblent les plus adquates en matire d ' action positive .
Celles-ci sont l ' expression de la culture et de l ' identit nationales .
Je me rjouis du large consensus avec lequel notre rapport a t accueilli dans cet hmicycle .
Il n ' y a eu qu ' une seule proposition d ' amendement que je soutiendrai de tout coeur .
Monsieur le Prsident , je vous en prie , ne laissez pas la Commission europenne se ranger docilement derrire un arrt prononc par la Cour de Justice dans l ' affaire Kalanke , mais incitez-la  se ranger  nos cts ,  entreprendre des actions personnelles et  faire comme nous appel aux Etats membres afin qu ' ils veillent  ce que les femmes puisssent participer  la prise des dcisions qui dtermineront notre socit du vingt-et-unime sicle .
<SPEAKER ID=45 NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier Mme Larive pour l ' excellent rapport qu ' elle vient de nous prsenter .
Je pense - comme elle l ' a d ' ailleurs dit - qu ' il rgne au sein de notre Parlement un large consensus sur ce rapport ainsi que sur la proposition d ' amendement .
<P>
J ' aimerais toutefois souligner deux points .
Premirement , je voudrais dire qu ' une fois de plus et comme toujours , tout ce qui mane de la commission des droits de la femme est trait le dernier jour , presque  la dernire heure ou le soir  la session de nuit , lorsqu ' il n ' y a presque plus personne ici .
Je pense que cela est rvlateur de l ' intrt port aux questions relatives aux femmes ainsi que de la manire dont nous , les femmes - qui constituons pourtant la moiti de la socit - sommes traites , mme ici au Parlement .
J ' espre qu '  l ' avenir , nos sujets bnficieront d ' une meilleure place dans l ' ordre du jour .
Cela dit , la liste des exigences prsente par Mme Larive et visant  promouvoir les femmes par des actions positives , notamment dans la fonction publique , me parat essentielle .
<P>
J ' appartiens moi-mme  la fonction publique et je sais que c ' est dans les groupes de salaire les plus bas que les femmes ont les meilleures chances d ' obtenir des postes , c ' est--dire dans les secteurs o notre salaire est considr comme un complment au salaire de l ' homme .
Nous devons tout mettre en oeuvre pour changer cette situation .
C ' est pourquoi il me semble essentiel que des quotas positifs soient introduits pour l ' attribution des postes  haute responsabilit et utiliss comme  bquille  aussi longtemps que les femmes ne jouiront pas d ' une galit de traitement , des chances et d ' accs aux mmes postes que les hommes .
Selon moi , il faudrait en particulier veiller  ce que les qualifications que les femmes acquirent  la maison lorsqu ' elles font une longue interruption de carrire pour se consacrer  leur famille , soient prises en compte pour leur placement  des postes  plus grandes responsabilits .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , chers collgues tout d ' abord je voudrais adresser mes flicitations  Jessica Larive pour son brillant rapport .
Non seulement ce rapport est excellent , mais en plus il est intressant  lire .
On y trouve de bons arguments et sa lecture devrait tre impose  tous ceux qui ne seraient pas encore persuads de la ncessit d ' actions positives en faveur des femmes .
<P>
Notre groupe soutient d ' ores et dj entirement les propositions contenues dans le rapport Larive .
Des programmes d ' actions positives sont ncessaires , et doivent reposer sur de bonnes analyses assorties de contrles et d ' valuations . Il convient galement d ' accorder beaucoup d ' attention  l ' organisation du travail , aux structures de garde des enfants , au cong parental , mais avant tout aux critres appliqus en matire de recrutement et de promotion .
Nous savons entre temps que le principe d ' anciennet dfavorise les femmes , que les tests crits donnent souvent des rsultats ngatifs et je suis persuade que ceci est plutt d aux tests euxmmes qu ' aux femmes .
Prenons par exemple les preuves de slection pour le recrutement des policiers , au cours desquelles on demande aux femmes de courir un 100 mtres en 10 secondes . A mon avis , ce ne serait faisable que si Marylin Otty avait l ' intention d ' entrer la police .
<P>
Nous exigeons avant tout des objectifs rigoureux dans tous les dpartements et  tous les niveaux , y compris les quotas et les systmes prfrentiels .
Mon groupe , je le rpte , demande instamment  la Commission de nous soumettre une proposition qui ,  propos de ce catastrophique arrt Kalanke , tablisse le caractre positif des actions positives de promotion du principe d ' galit des chances .
<P>
Nous ne serons crdibles , mes chers collgues , que dans la mesure o les Institutions europennes elles-mmes donneront le bon exemple .
A cette occasion , je voudrais fliciter le Parlement et la Commission europenne , pour les programmes d ' action positive que nous avons ici , avec des objectifs chiffrs  tous les niveaux , mme aux chelons les plus levs , mais il est clair qu ' avec des pourcentages de 16 % et 18 % au plus haut niveau , nous sommes encore bien loin de pouvoir parler d ' galit des chances .
<P>
Je me rjouis galement de pouvoir annoncer ici que le groupe socialiste a , lui-aussi , lanc une offensive et mme si , actuellement , nous avons un total de 20 % de femmes sur les listes A , nous continuons d ' exiger la parit .
Je pense que nous devons viser les 50 % .
<P>
J ' aimerais vous mettre en garde , chers collgues , contre un raisonnement que l ' on entend de plus en plus ces derniers temps . Je crois galement l ' avoir entendu dans le discours de Mme Larive .
Selon ce raisonnement , l ' galit des chances pour les hommes et les femmes dans la fonction publique doit aller de pair avec des mesures spcifiques aux hommes dans des fonctions d ' excutants .
Je serais bien sr enchante qu ' il y ait plus de standardistes masculins , plus de coursiers masculins et galement plus de postes de secrtaires pour les hommes , mais je pense cependant que ce raisonnement est faux .
Les programmes d ' actions positives sont destins  liminer les discriminations existant dans notre socit  l ' encontre des femmes , dans notre socit et dans le monde du travail .
Nous avons donc besoin de quotas et de programmes d ' action positive pour les femmes et non , pour le moment du moins , pour les hommes . C ' est le raisonnement qui a motiv l ' amendement 10 , paragraphe 3 , propos par le groupe socialiste .
C ' est pourquoi j ' espre que tous , dans cette assemble , seront favorables  cet amendement .
<SPEAKER ID=47 NAME="Mann, Thomas">
, 44 % des fonctionnaires sont des femmes , et dans certains tats membres , elle reprsentent mme plus de la moiti . Cependant , lorsqu ' on considre les postes de direction et ceux  haute responsabilit , on constate que les femmes sont encore et toujours sous-reprsentes malgr d ' excellents rsultats professionnels et de slection .
Lorsque des entreprises ou des administrations souhaitent rduire leur cot de fonctionnement et supprimer des emplois , ce sont en majorit des femmes qui se voient pries de partir .
L ' argument selon lequel la famille serait le seul lieu pour leur panouissement est mis en avant .
Pour nous les membres du groupe du Parti populaire europen , l ' importance de la famille est incontestable .
Elle constitue le fondement de notre conception en matire de politique sociale .
La charge principale de la famille continue d ' tre assume par les femmes .
Ce sont de fines psychologues , de parfaites organisatrices , des expertes en finances , bref , de courageuses gestionnaires du quotidien et en outre , de vritables  paquets d ' nergie  .
<P>
Vouloir limiter ces comptences  la vie familiale est contraire  la libert de l ' individu et du couple mixte ,  la libert de concilier vie professionnelle et vie familiale ou d ' opter pour l ' une ou l ' autre .
Les succs accomplis par les femmes dans des secteurs tels que la communication , la mdecine et les professions cratives sont considrables mais souvent ignors par les machos et les derniers adeptes du modle surann de la sparation des rles au sein de la famille .
<P>
On tente de justifier le nombre peu important de femmes qui occupent des postes de management en prtendant que ce sont elles qui manquent d ' ambition , ce que tendrait  prouver le petit nombre de femmes inscrites dans des sminaires de management ou dans des formations .
La vrit , c ' est que les femmes sous-estiment souvent leurs capacits et se montrent gnralement rserves .
Il y a donc lieu de prendre des mesures pour modifier leur tat d ' esprit .
Il faut paralllement renforcer leur confiance en elles et sensibiliser les hommes aux questions d ' galit des chances .
<P>
Nous devons fliciter Jessica Larive , membre de notre commission des droits de la femme , pour la profondeur et la prcision d ' analyse de son rapport .
Il mentionne galement les effets de l ' arrt Kalanke , qui est souvent interprt comme un refus de promouvoir l ' galit des chances .
<P>
En lisant cet arrt un peu plus attentivement , on constate que la Cour de justice europenne ne s ' est prononce que sur un cas isol o - selon elle - les rglements taient alls trop loin . La Cour reconnat nanmoins expressment les actions positives permettant de supprimer ou de rduire les relles ingalits .
Parmi ces actions positives - c ' est--dire des actions concrtes de lutte contre les ingalits - figure l ' introduction de quotas dans la fonction politique .
L ' attribution  une femme d ' un poste sur trois dans les prsidences de parti et au Parlement est ncessaire partout o les femmes ne sont pas suffisamment reprsentes .
<P>
Je sais que beaucoup de femmes conscientes de leur valeur , n ' acceptent pas ces rglementations .
Elles ne sont pas des femmes-alibis - Dieu merci - et veulent tre acceptes et lues sur la base de leurs capacits .
Toutefois , les rglementations relatives aux quotas visent  encourager les jeunes femmes exerant une profession ,  s ' engager dans la politique .
<P>
Il faut remdier au recrutement insuffisant des femmes dans la fonction publique par la mise en place de programmes de promotion .
Ces programmes doivent tre mis en oeuvre , valus et actualiss rgulirement , afin de voir apparatre une volution positive en la matire .
Seuls des actes concrets peuvent modifier les prjugs .
Ces donnes loquentes doivent tre  la base de programmes de formation complmentaire , d ' aides  la promotion professionnelle et de mises au concours de postes , o la prfrence doit tre donne aux femmes lorsqu ' elles sont actives dans des secteurs o elles sont sous-reprsentes .
Ainsi , la fonction publique pourrait devenir un modle de dveloppement de l ' galit des chances pour le secteur priv galement .
<P>
La non mise en place ou en oeuvre de plans de promotion de l ' galit des chances par les administrations communales , rgionales nationales ou europennes doit tre sanctionne .
Le secteur public a besoin de lois relatives  l ' galit , de dlgus  la condition fminine et d ' organes paritaires comptents en matire de recrutement et de promotion .
<P>
Pour garantir ces lois au niveau des tats membres , il y a lieu de dvelopper un cadre communautaire .
Pour ce faire , Monsieur le Commissaire , nous prions la Commission de prsenter un projet de lgislation .
<P>
Le dernier point de mon intervention concerne la Confrence intergouvernementale .
Le thme de la promotion de l ' galit des chances doit tre intgr dans les discussions relatives  Maastricht II .
Par exemple , un largissement du champ de l ' article 119 pourrait garantir l ' galit entre hommes et femmes .
<P>
Le groupe du PPE soutient totalement le rapport convaincant de Mme Larive .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens moi-aussi  fliciter notre collgue , Mme Larive , pour son excellent travail et  apporter mon soutien  son rapport .
Je pense que les paragraphes 17 et 18 en particulier , sont d ' une importance capitale pour lutter contre la discrimination des femmes .
Une lgislation communautaire concernant la fonction publique , rglant notamment la promotion de la carrire des femmes n ' est pas un luxe , mais une ncessit absolue .
Je sais par exprience - j ' ai moi-mme occup pendant quelques temps un poste de direction au sein d ' une organisation dans mon propre pays - que les femmes ne parviennent pas aux postes les plus levs tout simplement parce que , dj , elles ne sont pas nommes aux postes infrieurs qui leur permettraient d ' y accder .
Et c ' est ainsi que se cre ce processus dniant aux femmes la qualification ncessaire pour les postes les plus levs , parce qu ' on ne leur a pas donn la chance d ' y parvenir .
Et ce n ' est qu ' avec des administrateurs du personnel particulirement qualifis , une planification des carrires et un accompagnement du personnel particulirement efficaces , qu ' il sera possible de rattraper le retard , car avec les seuls quotas , nous n ' avancerons pas sur ce point .
<P>
Le paragraphe 18 est galement d ' une extrme importance lorsqu ' il s ' agit de la charge de la preuve concernant l ' galit des rmunrations et l ' galit de traitement des hommes et des femmes .
Dans mon pays par exemple , le point de la charte des Nations Unies traitant de l ' galit des chances en matire de scurit sociale n ' est toujours pas signe .
<P>
Je peux vous citer l ' exemple navrant , dans mon pays , d ' une caisse de retraite en relation avec les pouvoirs publics , en fait une caisse de retraite de l ' administration , qui trouve le moyen d ' allouer moins de la moiti des ses droits  une femme qui s ' est elle-mme constitu sa retraite et qui se retrouve en instance de divorce , et plus de la moiti  l ' homme .
Car , partant du principe que les femmes vivent plus longtemps , l ' attribution des retraites a t base sur des moyennes diffrentes .
Je trouve cette faon de faire absolument scandaleuse .
Il faut donc crer une rglementation pour lutter contre ce genre de procds .
<P>
Je suis rapporteur pour la dmographie auprs de la commission sociale , et en ce qui concerne l ' volution dmographique en Europe , nous constatons qu ' il ne nat plus qu ' 1 , 4 enfant par femme en ge de procrer en Europe .
Je ne veux pas plaider ici en faveur de l ' accroissement du nombre des naissances , mais nous avons bien affaire  une norme perte de vitalit ,  un vieillissement considrable et  un nombre croissant de femmes qui choisissent de ne pas avoir d ' enfants , tout btement parce que les circonstances ne s ' y prtent pas .
Si , ensemble , nous ne russissons pas  rendre les circonstances telles , que les hommes et les femmes se partagent la responsabilit pour les enfants , l ' administration publique montrant ici le bon exemple , je crois que l ' Europe est dans une mauvaise passe .
C ' est pourquoi je tiens , une fois encore ,  manifester tout mon soutien au rapport Larive .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  fliciter Mme Larive du travail ralis pour ce rapport .
<P>
La fonction publique et , en particulier , les services publics des tats membres doivent servir d ' exemple en ce qui concerne l ' application des directives communautaires en matire d ' galit .
<P>
Tenant compte de l ' existence de recommandations , de programmes d ' action communautaire pour l ' galit , de la promotion d ' actions positives en faveur de la femme , de la convention sur l ' limination des formes de discrimination et de rsolutions tant du Parlement que des Nations unies , il est paradoxal que la situation relle de la femme face  l ' emploi continue de faire l ' objet d ' ingalits et , dans ce cas concret , de manire encore plus intolrable , dans la fonction publique .
<P>
Nous considrons qu ' il s ' agit d ' une rsolution trs importante parce qu ' il apparat , malgr les efforts raliss pour tablir une norme professionnelle galitaire , que le pourcentage de femmes fonctionnaires continue d ' tre beaucoup plus lev dans la catgorie C que dans d ' autres , surtout si nous tablissons une comparaison avec la catgorie A. Ainsi , il n ' y a pas de reprsentation fminine suffisante dans les services techniques .
<P>
A la ncessit d ' laborer et d ' amliorer la lgislation en vigueur , doit s ' allier la volont de l ' appliquer .
Dans de nombreux cas , les recommandations ou les mesures  appliquer n ' ont pas force excutoire et de grandes marges sont laisses en matire d ' application de sorte que les progrs sont minimes ou simplement nominaux .
<P>
Le concept de mainstreaming ou la ncessit d ' avoir  l ' esprit l ' galit sur tous les terrains court le risque de demeurer de vains mots si l ' on ne commence pas  le mettre en pratique de manire cohrente  tous les niveaux .
Les rductions budgtaires qui affectent surtout les femmes dans la fonction publique vont  l ' encontre de ce qu ' il signifie .
<P>
Si au vu de la discrimination directe de la femme , des mesures plus ou moins efficaces sont prises , il n ' en va pas de mme de la discrimination indirecte o il y a plus de rsistance aux changements : il faut donc mettre rigoureusement en oeuvre les actions positives .
Ces actions positives sont mises en question avec le mme argument de la discrimination et , ce faisant , on met en danger la possibilit de vritables progrs .
<P>
Les hommes bnficient autant que les femmes de certaines mesures considres comme positives , tels que congs parentaux et horaires de travail flexibles , raison pour laquelle elles devraient cesser de figurer au chapitre des actions en faveur des femmes et laisser la place  d ' autres mesures qui donnent un avantage direct et non transfrable .
<P>
Un des points problmatiques de la situation des femmes dans la fonction publique touche la sgrgation .
Leur prsence dans certains dpartements est pratiquement nulle , tandis que dans d ' autres elle est trs leve .
L o elle est presque inexistante , il devient trs difficile d ' appliquer des programmes d ' galit , mme lorsqu ' ils sont obligatoires dans un tat membre .
Par ailleurs , nous voyons que les autres secteurs o il existe une reprsentation excessive des femmes sont souvent sous-valus .
Un premier pas pour quilibrer une telle situation consisterait  adopter des mesures de revalorisation de ces secteurs afin de les situer au niveau des autres secteurs .
<P>
Ces irrgularits ne pourront tre limines sans des tudes spcifiques pour rechercher les causes qui font obstacle  l ' application de l ' galit dans les diffrents tats .
Il est impratif que le nouveau trait introduise une base juridique qui lgitime les actions positives visant l ' galit , ainsi qu ' une dfinition claire et formelle de ce que signifie une action positive .
<P>
Les tats devraient promulguer des normes lgislatives de comparaison pour le secteur public , en envisageant des programmes de promotion , la nomination de dlgus  l ' galit des chances ou le dveloppement de la composition paritaire des organes de slection , promotion et recrutement , entre autres facteurs , en maintenant le principe de subsidiarit dans le cadre gnral prvu dans la lgislation communautaire .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , et partant de ma condition d ' homme , je tiens  souligner une prmisse sans laquelle aucune mesure prvue ou existante ne peut favoriser l ' galit : du point de vue lgal , nous ne pouvons amliorer la vie des femmes au travail et dans la socit , si au pralable nous n ' assurons pas l ' harmonie entre la famille et la profession et la redistribution des responsabilits solidaires .
<SPEAKER ID=50 NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , je ne rpterai pas ce que tous ont dj dclar ici , mais je tiens cependant  dire que le rapport de Mme Larive est un excellent rapport , qui dcrit avec prcision tout ce qui doit changer pour parvenir  une amlioration de la position des femmes dans la fonction publique .
<P>
Je voudrais m ' en tenir  l ' Europe , car c ' est un exemple fantastique . Comprenez bien que fantastique n ' a ici rien de positif .
J ' espre que le commissaire coute bien , car je vais lui poser ici quelques questions pntrantes .
<P>
En fait , ce  quoi nous avons affaire ici est une discrimination continuelle en faveur des hommes .
Beaucoup n ' en sont pas conscients , certainement pas les hommes , mais nous ne pourrons faire cesser ce traitement prfrentiel en faveur des hommes que si nous instaurons et , bien entendu , mettons en pratique , le principe de discrimination positive en faveur des femmes .
Aussi dsagrable que cela soit , cela signifie que si l ' on veut parvenir  une galit de traitement des femmes - et ceci est valable galement dans la fonction publique - les hommes devront faire de la place , car sinon cela ne marchera pas .
<P>
En ce qui concerne les divergence d ' opinion au sein de la Commission europenne elle-mme , j ' ai le problme suivant .
En effet , il y a dj eu l ' arrt Kalanke que tous ici ont trouv dsastreux et nous avons tous trouv tout cela trs ennuyeux , mais franchement ce que je trouve encore bien plus ennuyeux , c ' est le fait que la Commission europenne se soit empresse de modifier une directive , une modification qui va tout  fait dans la mauvaise direction , notons-le , alors que la Cour avait bien soulign : le texte de la directive ne nous laisse pas le choix , nous ne pouvons rien faire d ' autre que de prononcer cet arrt .
La Commission pourrait donc amliorer le texte de la directive dans un autre sens .
Mais d ' un ct , la Commission propose donc des modifications qui n ' amliorent en rien la directive , bien au contraire , et d ' un autre ct le commissaire Liikanen , toujours la Commission , essaie de mettre sur pied une politique d ' actions positives au sein des Institutions europennes .
<P>
Je suis contente que le commissaire Kinnock soit ici prsent , et peut tre pourra-t-il me donner une rponse claire . Comment se fait-il que d ' un ct , on puisse chercher  amliorer chez soi sa politique , tandis que pour le reste de l ' Europe , on cherche  resserrer cette politique , non en faveur des femmes donc , mais  leur dtriment : car c ' est en fait ce  quoi cela revient .
Il faut vraiment mettre fin  cette contradiction interne .
<P>
J ' espre qu ' en soutenant ce rapport , nous n ' aiderons pas seulement les femmes dans la fonction publique , mais galement toutes les autres femmes .
Je le rpte , cela n ' ira pas sans que les hommes ne fassent de la place .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , cette rsolution est pratiquement parfaite .
Il s ' agit d ' un guide complet et prcis , sur des points clairs et bien motivs , destine aux Etats membres , aux Institutions communautaires ,  la Commission .
Lorsqu ' elle aura t approuve , elle reprsentera la volont des femmes et des hommes , que nous reprsentons , et , donc , le Commissaire ne pourra pas ne pas en tenir compte .
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Il n ' est pas possible de commenter cette importante rsolution en deux minutes , mais il est possible de souligner ses points essentiels .
Avant tout , l ' attention prte  un problme qui est en train de se dvelopper , compte tenu du risque de rduction de la dpense que tous les pays effectuent actuellement pour pouvoir entrer dans l ' Union montaire , comporte la perte d ' emplois pour les femmes , qui sont la majorit des personnes travaillant dans ce secteur .
<P>
Il y a , en second lieu , la sollicitation adresse aux gouvernements engags dans la Confrence intergouvernementale , afin que dans le nouveau Trait soit insr un article spcial tablissant l ' galit entre les hommes et les femmes et que soit explicite la lgitimit du recours  des actions positives efficaces , non seulement promotionnelles , pour permettre le rquilibre des prsences  tous les niveaux .
<P>
Il y a , en troisime lieu , la raffirmation - contre toute interprtation errone ou de complaisance de l ' arrt Kalanke - du principe de subsidiarit en matire d ' actions positives .
Il y a enfin , mais il y aurait beaucoup d ' autres choses  dire encore , l ' invitation aux Institutions communautaires , ainsi qu ' aux Etats membres ,  instituer des organismes appropris pour une valuation continue du changement de la situation , en esprant naturellement , qu ' elle s ' amlioera .
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Monsieur le Commissaire Kinnock , nous sommes trs heureux de votre prsence et nous comptons sur votre sensibilit pour ce qui concerne le droulement des tches de la Commission .
<SPEAKER ID=52 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par rpondre  l ' argument voqu par Mme Marinucci et faire une dclaration d ' intrt .
Je rponds non seulement en tant que commissaire , mais aussi en tant que pre d ' une fille et , depuis trois semaines , grand-pre d ' une petite-fille . Je dois donc dire que j ' en viens  ressentir par rapport  ces questions un degr de passion qui peut tre inconvenant compte tenu de la fonction formelle que j ' occupe en tant que commissaire europen .
Je m ' efforcerai cependant de reprsenter fidlement le point de vue de la Commission .
<P>
Je suis trs reconnaissant  la commission des droits de la femme , et en particulier  son rapporteur , Mme Jessica Larive , pour le travail important entrepris dans le cadre de la prparation de ce rapport .
Je suis naturellement ravi de la convergence entre les points de vue du Parlement et de la Commission sur l ' encouragement d ' une action positive en faveur des femmes et sur la manire dont le secteur public peut avoir un effet catalytique sur la prise de conscience en servant de modle au dveloppement d ' actions positives dans le secteur priv .
C ' est videmment important , en particulier lorsque l ' on sait que les femmes ont longtemps dpendu de la Communaut europenne pour faire progresser les choses dans le domaine de l ' galit des chances .
<P>
Comme le sait le Parlement , et comme l ' ont dj dclar plusieurs orateurs , le jugement Kalanke de la Cour de Justice au mois d ' octobre 1995 a t  l ' origine d ' une controverse , pour ne pas dire plus , dans toute l ' Europe ,  propos de la lgitimit des quotas et d ' autres formes d ' action positive ayant pour but d ' augmenter le nombre de femmes dans certains secteurs ou niveaux d ' emploi particuliers .
Le Parlement n ' aura pas oubli que la Commission a ragi rapidement par sa communication sur l ' interprtation du jugement et par sa proposition d ' amendement  la directive sur l ' galit de traitement .
<P>
Si l ' Honorable Parlementaire veut bien faire preuve d ' un minimum de patience , je lui expliquerai pourquoi cette position devait tre adopte .
C ' est parce que la Commission a avant tout pour fonction d ' tre la gardienne du Trait .
Il serait ds lors totalement inconvenant que la Commission , quelle que soit sa motivation et la passion que suscitent en elle de telles questions , agisse d ' une manire contraire aux lois nonces dans le Trait .
Et du fait que la Commission doit manifestement respecter la loi , le texte que nous avons produit refltait clairement notre point de vue selon lequel des mesures positives ( absence de quotas rigides ) sont permises par le droit communautaire , les tats membres et employeurs tant ds lors libres d ' utiliser de telles mesures .
<P>
La Commission accueille favorablement les nombreuses suggestions d ' amlioration avances dans le rapport du Parlement .
Elles sont d ' autant plus utiles qu ' il est de plus en plus vident que les lois anti-discrimination adoptes il y a environ 20 ans , n ' arrivent pas  accomplir l ' galit entre hommes et femmes face  l ' emploi .
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Le rapport soumis au Parlement met en vidence des questions que la Commission a dj abordes dans le cadre du Quatrime programme d ' action pour l ' galit des chances entre hommes et femmes .
J ' aimerais naturellement souligner le fait que la Commission a dj entam l ' intgration de l ' galit entre hommes et femmes dans toutes les politiques et actions communautaires appropries .
La premire manifestation visible de cette nouvelle approche a t la communication de cette anne faisant actuellement l ' objet , comme le sait le Parlement , d ' une discussion au sein de sa propre commission comptente .
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En ce qui concerne la politique de la Commission  l ' gard de son propre personnel , la Chambre doit savoir que , depuis 1988 , la Commission a adopt deux programmes d ' action positive .
La Commission actuelle , avec son groupe de commissaires sur l ' galit des chances et les droits des femmes , considre l ' galit des chances comme une priorit tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de la Commission .
Le recrutement fminin ambitieux et les objectifs de nomination pour 1995 et 1996 vont au-del de ce que prvoit le programme d ' action positive actuel , et tiennent compte des priorits de l ' largissement .
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Les mesures adoptes sont manifestement cohrentes avec  la demande formule par l ' auteur du rapport et la discussion .
Elles ont dbouch sur des amliorations considrables , en particulier aux niveaux de responsabilit suprieurs au sein de la Commission .
Lorsque la nouvelle Commission est entre en fonction au mois de janvier 1995 , il n ' y avait que cinq directeurs femmes .
Il y a actuellement 15 femmes de niveau A2 , ce qui reprsente une augmentation de 200 pour cent en moins de deux ans .
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L ' essentiel de l ' effort a cependant port sur les niveaux infrieurs de la catgorie A dans le cadre de la stratgie  moyen et long termes visant  redresser le dsquilibre trs important entre hommes et femmes de niveau A. En effet , ces deux dernires annes , la Commission a recrut 51 % de femmes issues des nouveaux tats membres et environ 30 % des Douze .
L ' administration surveille de prs cette situation pour veiller  ce qu ' il y ait un progrs continu .
<P>
Outre la dfinition d ' objectifs , la Commission a galement examin les procdures de slection .
Afin d ' liminer toute discrimination indirecte possible  l ' encontre des femmes , elle a organis des concours administratifs gnraux au niveau infrieur .
Elle a amlior ses stratgies d ' information pour les concours externes afin de rendre les descriptions de carrire plus favorables aux femmes , et a veill le plus possible  la prsence de femmes dans les comits de slection .
Le rsultat de ce train de mesures est que les femmes reprsentent dsormais 32 % des fonctionnaires de niveau A8 .
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Enfin , et ce n ' est pas insignifiant , il est bon de mentionner que la Commission pratique , pour les concours d ' entre crits , des drogations aux limites d ' ge allant jusqu '  cinq ans pour les candidates ayant consacr du temps  l ' ducation de leurs enfants .
Dans le contexte de la coopration inter institutionnelle , il pourrait tre possible ,  l ' avenir , d ' envisager d ' autres drogations ad hoc du mme type .
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Nous savons que des changements considrables ont lieu dans la socit et que les femmes souhaitent  juste titre tre beaucoup plus actives sur le march du travail  tous les niveaux .
Cet objectif est malheureusement encore loin d ' tre atteint et il est parfaitement clair qu ' il est ncessaire de sensibiliser sans relche et de modifier les attitudes  propos de ce qui est possible et souhaitable , et bien sr de ce qui est juste en termes de liberts civiles .
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Je remercie une fois de plus le Parlement pour son soutien actif  la cause de l ' action positive .
Je suis persuad que nous continuerons  cooprer en conservant les mmes priorits  l ' esprit et avec le mme engagement .
La question de l ' galit des chances entre hommes et femmes mrite qu ' on lui insuffle un puissant lan pour de nombreuses raisons dont la moindre n ' est pas la ncessit d ' accomplir et mettre en oeuvre des politiques plus actives en faveur de l ' intgration lgitime des femmes sur le march du travail  tous les niveaux , et sur la base d ' une apprciation tout  fait quitable de leur mrite en dehors de toute autre considration .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Mesdames et Messieurs , je suis extraordinairement reconnaissant des aides que je reois de cet hmicycle et en particulier de celles de mon ami Bertens .
Mais il peut comprendre que si ma vue se porte d ' un certain ct , c ' est  gauche .
Par consquent , Mme van Dijk a la parole pour un claircissement .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident ,  la suite de la rponse du commissaire , je voudrais quand mme poser la question suivante : le commissaire considre-t-il que le rapport , tel que nous l ' avons sous les yeux et qui tel qu ' il est , recevra probablement un avis favorable  l ' unanimit , est en accord avec la proposition de directive qui a fait suite  l ' arrt Kalanke et considre-t-il que ce rapport est en accord avec le jugement rendu par la Cour de Justice qui a fait l ' objet de la discussion aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=55 NAME="Kinnock, Neil">
Je suis heureux de Mme Van Dijk ait soulev cette question et surtout sous cette forme .
J ' ai lu le rapport avec grand intrt .
J ' ai lu en particulier les pages 22 et 23 qui plaident en faveur d ' une approche rsolument lgislative .
Puisque l ' Honorable Parlementaire a demand quel tait mon point de vue , je puis dire en ralit que les arguments prsents suscitent toute ma sympathie .
Le problme , je le rpte , est que peu importe ce que ressentent les membres de la Commission individuellement , ni mme , le cas chant , collectivement , pour ou contre la question .
Nous avons l ' obligation absolue d ' obir  la loi et de l ' appliquer .
Par consquent , je saisis simplement cette opportunit supplmentaire de dire clairement qu ' un changement du type requis dans le rapport , indpendamment du mrite des arguments avancs , ne peut intervenir qu ' au terme d ' une modification d ' une loi antrieure et non par l ' introduction d ' un nouveau glement .
<P>
Je puis ,  titre individuel , regretter ce fait .
Toutefois le ralisme me pousse  l ' admettre .
<SPEAKER ID=56 NAME="Larive">
Monsieur le Prsident ,  la suite de la rponse que le commissaire vient de donner  Mme Van Dijk , je voudrais poser la question suivante : la Commission considre-t-elle que dans le cas d ' un arrt rendu par la Cour de Justice sur la base d ' une certaine lgislation europenne , elle se doit d ' adapter immdiatement la lgislation en fonction de cet arrt de la Cour ?
Ou bien , Monsieur le commissaire , ne serait-il pas envisageable que la Commission adapte la lgislation dans un autre sens , de sorte que , la fois suivante , un tel arrt ne puisse plus tre prononc ?
<SPEAKER ID=57 NAME="Kinnock, Neil">
L ' Honorable Parlementaire , ayant consacr un travail considrable , non seulement  la rdaction de ce rapport mais aussi  cette cause en gnral , comprendra certainement qu '  la suite du jugement de la Cour , la situation des femmes en vertu de la lgislation europenne tait extrmement fragile .
Dans ces conditions , il tait indiscutablement ncessaire d ' avancer des propositions qui , bien qu ' elles ne soient pas conformes  ce qu ' elle voudrait ni mme  ce que je voudrais , ont nanmoins permis de faire pour un mieux compte tenu des circonstances juridiques actuelles .
C ' est sur cette base que la Commission devait apporter une rponse au jugement de la Cour de Justice , indpendamment de toute autre considration , pour veiller  ce qu ' il n ' y ait pas d ' autre dgradation de la position gnrale en matire d ' action positive .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Nous pourrons encore entendre des opinions parce que je vous rappelle qu ' aprs le vote , nous aurons les explications de vote .
En consquence , le dbat est clos , mais la possibilit existe toujours de formuler des observations .
<P>
Nous procdons au vote sur le rapport de Mme Larive .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , s ' il vous plat , je vous demande encore quelques instants d ' attention pour couter les explications de vote et permettez-moi tout d ' abord - je suis certain que j ' interprte le sentiment de l ' Assemble - de fliciter Mme Larive de son excellent rapport et de l ' unanimit qu ' elle a obtenue .
En outre , madame Larive , bien que je sache que vous ne m ' coutez pas pour le moment , je tiens  vous dire que je me sens trs heureux d ' avoir eu l ' occasion de prsider cette sance et d ' avoir t le tmoin direct de l ' importance et de la haute qualit de tous les dbats .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Larive pour l ' excellent rapport qui nous a t prsent et qui dfend fermement le principe de subsidiarit , l ' un des principes fondamentaux de notre politique sociale .
Ce rapport objectif sur l ' galit de la femme me rjouit , tout comme le fait que de nombreux hommes taient prsents aujourd ' hui dans cette Assemble , contrairement  ce qu ' on a dj pu voir dans d ' autres dbats relatifs  la condition fminine .
Je regrette d ' ailleurs que beaucoup d ' hommes se dsintressent encore souvent de ce sujet important .
<P>
J ' aimerais toutefois souligner que le principe de subsidiarit a de nouveau t remis quelque peu en question sur certains points , mais dans l ' ensemble , le rapport est vraiment digne d ' approbation , et je remercie vivement Mme Larive d ' avoir mentionn dans son rapport le rle des mres .
Il est en effet question de service public et le service public le plus important que les hommes et les femmes doivent assumer est celui de la famille .
C ' est pourquoi je suis trs heureux que les mres aient aussi t mentionnes dans ce rapport , et je suggre d ' ailleurs que l ' on tablisse un rapport sur le rle des mres dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , j ' ai dj indiqu clairement tout  l ' heure  Mme Larive que nous soutenions totalement son rapport , ses intentions et les dbats de grande qualit que nous avons eus au sein de la commission des droits de la femme .
J ' aimerais profiter de l ' occasion - puisque nous avons discut de la suppression de la sgrgation - pour fliciter un de mes collgues ici au Parlement . Il s ' agit du social-dmocrate allemand , M. Schulz .
Sa mre va recevoir demain une mdaille d ' honneur pour 50 annes d ' affiliation  la CDU , qui est aussi mon parti .
Cela prouve que les choses qui sparent ne sont pas absolument immuables .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Je vous remercie , M. Mann .
C ' est trs gentil  vous d ' avoir pens  ma chre maman qui en effet , sera honore demain pour sa cinquantime anne d ' affiliation  la CDU , ce qui prouve - pardonnez-moi cette audace - que mme les grandes dames peuvent commettre des erreurs .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Schulz .
De toute faon , veuillez transmettre nos flicitations  votre mre pour deux motifs : pour le prix et , de plus , pour tre la mre d ' un dput aussi illustre .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , j ' ai bien sr vot en faveur du rapport Larive , et je l ' ai fait volontiers .
Mais je voudrais encore profiter de cette occasion pour souligner le fait que la Cour europenne de Justice n ' avait absolument pas dit dans l ' arrt Kalanke que la rglementation applique en l ' occurrence  Brme enfreignait l ' article 119 ou le Trait , mais seulement qu ' elle n ' tait pas compatible avec les termes du texte d ' une partie de la deuxime directive ; le texte en question , il est vrai , est formul de faon extrmement confuse parce qu ' il parle d ' galit des chances ; mais rien , absolument rien , n ' empche la Commission europenne de modifier justement le texte de la directive - et il y a une quantit de juristes qui sont entirement de mon avis .
Ceci ne serait pas incompatible avec le Trait .
Je voudrais donc bien que la Commission europenne revienne rapidement sur ce raisonnement car , je suis dsole de le dire , il n ' est pas correct .
<SPEAKER ID=65 NAME="Lindqvist">
J ' ai vot pour le rapport , bien qu ' il comporte ,  mon avis , des lacunes importantes en ce qui concerne la progression de l ' galit entre hommes et femmes .
<P>
Le chmage est la question la plus importante  laquelle l ' Europe soit actuellement confronte .
C ' est aussi l ' une des questions essentielles en ce qui concerne l ' galit entre les sexes , car le taux de chmage des femmes est en gnral suprieur  celui des hommes .
Il nous faut largir et assouplir le march du travail accessible aux femmes .
Il est urgent d ' tablir ,  l ' chelle europenne , des directives en matire de cong parental et des rgles justes pour le travail  temps partiel .
Les femmes aussi bien que les hommes doivent avoir la possibilit de concilier le travail et leur responsabilit de parents .
<P>
L ' accs  des services d ' aide  l ' enfance et aux soins pour personnes ges est l ' un des facteurs qui dterminent l ' galit entre les sexes .
L ' UE doit oeuvrer pour que de tels services soient davantage disponibles dans les tats membres .
<P>
Les programmes de formation et les aides structurelles de l ' UE doivent , dans une plus grande mesure , encourager les femmes  fonder leur propre entreprise .
Le Trait de l ' Union stipule le principe   travail gal , salaire gal  , mais cette rgle est peu respecte et doit tre applique dans tous les tats membres .
Les questions relatives  l ' galit entre les sexes relvent en grande partie des autorits nationales , mais l ' UE peut donner sa contribution en la matire par des travaux d ' information et des actions  l ' intention de l ' opinion publique .
Nous pouvons aussi appliquer nos propres rgles d ' galit au sein de l ' administration europenne . Il est mme de notre devoir de le faire .
<SPEAKER ID=66 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot ce jour en faveur du rapport relatif  l ' galit de traitement entre hommes et femmes .
Le rapport exhorte vivement la Commission  rectifier notamment les actes juridiques de l ' UE  la suite de l ' arrt Kalanke , qui concerne la notion de discrimination positive .
<P>
Les femmes reprsentent peu  peu un pourcentage trs important du personnel des administrations publiques et il est bon que les rsultats de la discrimination positive puissent tre visibles  ce propos et que la Commission cherche  renforcer encore davantage ce secteur .
<P>
Nous souhaiterions cependant que le secteur priv tmoigne d ' un plus grand empressement  engager des femmes .
Il faudrait simplement exercer davantage de pressions afin que les milieux professionnels choisissent des femmes pour occuper les emplois .
Faute de quoi , on pourrait constater dans dix ans que toutes les femmes travaillent dans le secteur public et que tous les hommes sont occups dans le secteur priv .
De bonnes conditions de travail , des possibilits de promotion mme si l ' on a une famille et des enfants et que l ' on refuse de sacrifier sa vie prive pour le travail ne doivent pas seulement tre une affaire publique ; il faut exiger la compatibilit entre ces deux lments .
Il faut aussi qu ' il soit agrable d ' tre une femme sur le march de l ' emploi .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , grce  votre collaboration , nous avons puis l ' ordre du jour .
<CHAPTER ID=7>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  11 h 30 )
