<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare la reprise de la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le 15 novembre 1996 .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la dernire session a t distribu .
<P>
Y a-t-il des objections ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , pourriez vous considrer la possibilit de rserver deux ascenseurs aux dputs du Parlement .
La raison pour laquelle cette Assemble est si vide  prsent tient  ce que plus de 200 dputs essaient de monter dans un ascenseur .
A cause du fait que les visiteurs ne sont pas autoriss  monter , ils utilisent les ascenseurs pour descendre  l ' tage -2 et pour remonter  partir de l .
Si deux ascenseurs taient rservs aux dputs il y aurait eu beaucoup plus de dputs prsents en ce moment dans l ' Assemble .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Vous avez raison cher collgue , malheureusement cela ne fait pas partie de l ' adoption du procs-verbal .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , mon intervention n ' est pas lie au point que vient de soulever M. Corrie .
Il a trait  un vnement lgrement antrieur .
Aujourd ' hui , le prsident de la commission des ptitions a reu une ptition de la part de 4 millions de citoyens europens , une des ptitions parmi celles qui ont attir le plus de signataires , visant  soutenir l ' appel du Parlement sur l ' interdiction des exprimentations animales aux fins de la fabrication de produits cosmtiques .
Leur souhait de prsenter cette ptition a t notifi des semaines  l ' avance au Parlement .
L ' vnement a t organis en collaboration avec les services du Parlement et pourtant ,  leur arrive aujourd ' hui , ils ont t longtemps retards  l ' entre et leurs techniciens ont t traits d ' une manire que l ' on pourrait qualifier d ' hostile par certains fonctionnaires du Parlement .
Cette Assemble devrait tre ouverte et accessible aux citoyens europens et ce genre de participation devrait tre encourag .
Pourriez-vous demander une enqute concernant les vnements d ' aujourd ' hui afin que l ' on dtermine la raison pour laquelle il fut si difficile aux protestataires contre les exprimentations animales d ' accder  ce btiment ?
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je vais m ' en occuper .
<SPEAKER ID=7 NAME="Newman">
Monsieur le Prsident , je vous remercie d ' avoir accept d ' examiner ce point .
Je voulais galement dire que le Parlement a reu , il y a quelques minutes , la ptition la plus signe jusqu ' ici .
Plus de 4 millions de citoyens de l ' Union europenne venant des 15 pays membres de l ' Union ont sign cette ptition de soutien  l ' appel du Parlement visant  interdire l ' exprimentation animale aux fins de la fabrication de produits cosmtiques .
Je suis persuad que vous souhaitez noter ce point et que la commission des ptitions se penchera trs attentivement sur cette ptition .
<P>
( Le Parlement adopte le procs-verbal )
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Chanterie">
Monsieur le Prsident , en entrant dans l ' enceinte du Parlement , un document  Enqute parking D3  m ' a t remis . Sur ce document figurait une adresse  Bruxelles et il s ' agissait de collaborer  une enqute .
Je vous prie de me prciser , Monsieur le Prsident , si cette enqute est autorise par le Bureau .
Sommes-nous ou non supposs y apporter une contribution valable ?
Telle est la question que je souhaitais poser .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je ne peux pas vous rpondre  brle-pourpoint . Donnez-le moi , qu ' on y regarde de plus prs .
Je dois d ' abord voir de quoi il s ' agit .
<CHAPTER ID=3>
Questions politiques urgentes
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les questions politiques urgentes et importantes .
Je vous propose , exceptionnellement aujourd ' hui , de diviser cette heure des questions en deux blocs de 30 minutes ; la premire partie sera consacre  la situation dans la rgion des Grands Lacs africains , la deuxime , aux perturbations dans la libre circulation des biens et des personnes dans le secteur des transports routiers .
<SPEAKER ID=11 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , au cours des deux dernires semaines le monde entier a assist aux dveloppements dramatiques dans la rgion des Grands lacs , avec comme consquence de nouveaux et terribles dfis au niveau de la politique humanitaire : retour massif des rfugis de l ' est du Zare vers le Rwanda endans quelques jours mais galement dispersion de dizaines de milliers de rfugis et de personnes dplaces  l ' est du Zare qui ont cre une situation recelant un grand potentiel de dstabilisation .
<P>
La dfaite de l ' arme zaroise fut un coup svre pour Kinshasa .
Le gouvernement et le parlement de transition ont des vues trs diffrentes sur la manire de grer la crise dans l ' est du Zare , alors que les rebelles et leurs allis gagnent trs rapidement du terrain sur le champ de bataille .
Les combats dans le Kivu ont eu des rpercussions graves au Burundi o les combats et les violations des droits de l ' homme se sont intensifis dans diffrentes rgions du pays et en Tanzanie qui abrite actuellement la majeure partie des rfugis dans la rgion des Grands lacs .
Un besoin urgent se fait galement sentir au niveau d ' une valuation fondamentale de la situation politique .
<P>
J ' ai propos au Conseil dveloppement et affaires gnrales un plan d ' action pour la mise en place d ' une assistance de l ' Union europenne  la rgion des Grands lacs , de manire  crer un cadre cohrent de gestion des questions relevant du domaine politique , du dveloppement ou de l ' aide humanitaire .
Ce plan comprend les points suivants : mesures d ' urgence et d ' aide , rintgration des rfugis et des personnes dplaces , rhabilitation conomique et sociale , reconstitution de systmes judiciaires indpendants et quitables , reconstitution et renforcement des structures administratives et constitutionnelles , enfin efforts en vue de pacifier la rgion .
<P>
Une task-force de la DG VIII mettra au point ce plan de manire dtaille , aprs qu ' une mission d ' valuation ait t mene dans la rgion en coordination avec le service ECHO et avec l ' envoy spcial ; ce plan tiendra compte des efforts au niveau rgional et international en faveur de la paix ainsi que des activits des autres donateurs .
Ce plan , sera bien entendu adapt , suivant les dveloppements dans la rgion mais les hypothses de base resteront toutefois valables .
Nous devons reconnatre que nous sommes confronts  une srie de problmes complexes o s ' imbriquent des aspects militaires , politiques et socio-conomiques .
<P>
Ces aspects se retrouvent sous une forme ou sous une autre dans l ' ensemble des pays concerns mais  des degrs diffrents et nous aurons  concentrer nos efforts sur les priorits de chaque rgion .
Au Rwanda , la priorit consiste en la rintgration russie de ceux qui s ' insrent  nouveau dans la socit rwandaise .
Au del de l ' urgence de l ' aide humanitaire cela est galement crucial pour l ' avenir politique du pays et pour le maintien de la paix sociale entre groupements ethniques .
Dans ce contexte il est essentiel de rtablir rapidement le fonctionnement d ' un systme judiciaire quitable .
<P>
Au Zare , en plus du besoin urgent d ' acheminer de l ' aide humanitaire  la population en dtresse , il devient impratif de faire baisser la tension au Kivu et dans la rgion avoisinante afin d ' viter une guerre civile prolonge .
Le rle d ' une force multinationale n ' est pas encore clairement tabli sur ce point , tant donn que la situation militaire s ' est complique encore plus .
Cependant , il est capital que toutes les forces politiques s ' engagent rapidement dans des ngociations de paix .
<P>
Au Burundi , on doit trouver les moyens d ' viter d ' une part l ' intensification des combats et de revitaliser d ' autre part le dialogue politique .
La position commune des pays de la rgion au cours de la prochaine runion du processus d ' Arusha prvue dbut dcembre au Congo sera dterminante pour obliger les forces politiques burundaises  s ' engager dans des ngociations qui se font attendre depuis longtemps .
Le processus d ' Arusha est le forum le plus important o se discutent les conflits rgionaux et ce processus pourrait tre transform en confrence permanente pour l ' Afrique centrale et de l ' est .
Ce serait l une manire de prparer la voie  une confrence pour la paix , la scurit et le dveloppement dans la rgion des Grands lacs .
Cette confrence devrait tre programme aussitt les obstacles majeurs surmonts ,  savoir au moment o l ' ensemble des pays s ' accorderont autour d ' un processus multilatral de gestion du conflit et souscriront  un certain nombre de principes essentiels en vue d ' aboutir  une paix durable dans la rgion des Grands lacs .
<P>
Il s ' agit de sept principes : respect des frontires et de l ' intgrit territoriale de tous les pays concerns ; respect des lois internationales dans le domaine humanitaire , notamment en ce qui a trait aux rfugis et aux personnes dplaces ; protection efficace des minorits et de leurs droits civils ; respect des droits de l ' homme et de l ' tat de droit et rtablissement et fonctionnement correct de systmes judiciaires quitables ; condamnation et poursuite judiciaire efficace de la discrimination ethnique , de la propagande ethnique et de toutes les activits inspires par la haine ethnique ; respect des principes dmocratiques et de l ' ordre constitutionnel ; tablissement d ' un cadre rgional de coopration conomique dans un climat gnral constructif .
<P>
Selon moi , la confrence ne devrait pas uniquement aboutir  un accord de paix multilatral mais galement servir  crer un forum de discussion concernant l ' aide internationale requise pour consolider un tel accord et mettre en oeuvre ses dcisions .
La confrence deviendrait de la sorte la pierre angulaire d ' une stratgie de paix qui cimenterait les efforts et les engagements de la communaut internationale sur cette question .
<P>
Vous pourriez vous demander la raison pour laquelle je n ' ai pas mentionn la situation des rfugis .
Pour tre tout  fait clair , l ' aide humanitaire au Zare est ne sera possible que si la scurit militaire est garantie pour les ONG et les organismes humanitaires sur le terrain .
Malheureusement , ce point n ' a pas encore t rsolu au niveau du Conseil de scurit de l ' ONU , pas plus qu ' au niveau du Conseil de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Je pose la question suivante au commissaire : si , dans les jours qui viennent , on ne dcide pas d ' envoyer une force d ' intervention , ne sera-t-il pas trop tard ?
Or , je viens d ' apprendre qu ' il n ' existe pas de consensus sur ce point au Conseil .
D ' o ma question : peut-on au moins faire en sorte qu ' au niveau du Conseil une initiative voie le jour , en accord avec l ' OUA , qui a clairement indiqu qu ' elle souhaitait se mobiliser dans le cadre d ' une force d ' intervention .
<P>
Seconde question concrte : quand la Commission europenne va-t-elle donner suite  la promesse faite il y a cinq ans , de crer notamment un registre europen des armements ?
Le problme des livraisons d ' armes des deux cts , tant hutu que tutsi , entrane l ' absence de solution politique au conflit et favorise un rglement arm .
<P>
Dernire question : quelles dcisions ont t prises au niveau de la Commission ou du Conseil en vue du dtachement au Rwanda d ' un nombre suffisamment important d ' observateurs , qui doivent veiller  ce que la rintgration ne se solde pas par le massacre silencieux des rfugis rentrs au pays ?
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Il est difficile d ' valuer exactement le nombre de rfugis  l ' est du Zare .
Les rapports du Programme alimentaire mondial indiquaient il y a quelques semaines un chiffre de l ' ordre de 700000 .
Des rapports plus rcents avancent des chiffres bien plus modestes , de l ' ordre de 250000 .
Quel que soit le nombre vritable , il s ' agit d ' un nombre de personnes norme .
Nous ne pouvons pas demander  nos ONG de se rendre sur des lieux o les militaires ne garantissent pas leur scurit .
Si ces endroits sont dangereux pour les militaires ils ne peuvent pas tre sans danger pour les ONG .
Une chose est certaine : la situation au Zare est loin d ' tre sre et il est par consquent extrmement difficile de demander aux ONG de s ' y rendre .
<P>
Il faudrait exercer des pressions au niveau du Conseil de scurit afin que ce dploiement puisse se faire le plus tt possible dans certaines parties de l ' est du Zare .
La Commission essaie de mettre au point un plan de faon  ne pas donner la fausse impression que la situation ne prsente pas de problmes , loin de l .
C ' est la raison pour laquelle nous allons prsenter dbut dcembre ce vaste plan englobant des aspects humanitaires , politiques et de rhabilitation .
J ' espre que chacun assumera alors ses responsabilits .
<P>
En ce qui concerne les droits de l ' homme , il est absolument ncessaire que les observateurs se rendent sur place le plus vite possible et que leur nombre sur place soit accru .
Nous sommes en contact tant avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les rfugis qu ' avec les agences des Nations Unies pour les droits de l ' homme afin de les aider  dployer un nombre bien plus considrable d ' observateurs des droits de l ' homme , tant au Rwanda qu ' au Burundi .
Au Rwanda , nous esprons disposer bientt d ' environ 300 observateurs , et de quelques 170 au Burundi .
En plus de cela , les Etats membres souhaitent envoyer quelques observateurs .
La seule chose que le Conseil et la Commission ont demand est que les gens qui seront envoys aient une prparation adquate , faute de quoi au lieu d ' aider ils contribueront  compliquer les choses .
<P>
En ce qui a trait aux livraisons d ' armes , les choses ont quelque peu boug du ct des Nations Unies .
Dans la limite des informations tablies dont je dispose , certaines recherches menes sur une base prive , entre autres par la CNN , ont dfinitivement prouv qu ' il y a eu livraison illgale d ' armes  l ' ex arme du Rwanda et  d ' autres acteurs pendant l ' embargo .
Je ne peux pas m ' tendre sur le sujet  ce stade mais je vous tiendrai au courant ds que je serai en possession de plus amples informations .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Je remercie le commissaire pour sa dclaration .
Je voudrais revenir sur cette question de livraison d ' armes aux Hutus .
Ces derniers avaient t battus par les Tutsis et dsarms voici un an et il semble qu ' ils soient  prsent de nouveau arms .
Comme vous savez commissaire , des informations circulent qui veulent que ces armes proviennent de pays membres de l ' Union europenne et il semble immoral que l ' on tolre que cela puisse continuer de la sorte .
Qu ' allez vous faire pour y remdier ?
<P>
Concernant la force multinationale , il semble que le Canada soit entirement d ' accord pour prendre le commandement d ' une telle force mais quelqu ' un s ' y oppose .
Pouvez vous dire qui bloque la force multinationale qui devrait tre prte  se rendre dans cette rgion de manire urgente , comme vous l ' avez suggr ?
De plus , que fait la Commission  propos du contrle du retour des rfugis au Rwanda , quand ces derniers regagnent leurs villages ?
<P>
Finalement , il y a  peu prs 600000 rfugis qui manquent dans la rgion .
Il semble incroyable que nous ne puissions pas identifier de manire exacte l ' endroit o ils se trouvent , de faon  pouvoir les aider .
Les ONG savent o ils se trouvent et il n ' y a pas de raison  ne pas nous dvoiler cette information .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Comme vous le savez , en diplomatie internationale , les faits ne sont malheureusement que trs rarement prsents de manire aussi directe que vous l ' auriez voulu .
Aucun pays ne s ' y oppose de faon ouverte , mais il existe certains pays , et je mentionnerai entre autres la France , l ' Italie et l ' Espagne , qui poussent d ' un ct pour des actions urgentes et dtermines sur le plan militaire , alors que d ' autres sont plus hsitants et souhaitent plus de clarts avant de s ' engager .
<P>
En ce qui regarde la surveillance du retour des rfugis , une quipe de la DG VIII procdait  une valuation de la situation la semaine passe au Rwanda , de telle manire qu ' une aide immdiate puisse tre fournie ,  savoir des abris et la rsolution de certains problmes poss par l ' afflux de personnes .
Le problme principal  prsent ce ne sont pas la nourriture et les mdicaments mais surtout l ' abri et la recherche de moyens pour ces gens de gagner leur vie pendant les mois  venir .
<P>
Concernant les 600 000 personnes manquantes , il est trs difficile d ' avancer une valuation .
Les chiffres donnes varient entre 250 000 et 750 000 , mais quel que soit le chiffre exact , il est effarant .
J ' ajouterai qu ' il existe un autre problme auquel nous n ' avons pas encore prt beaucoup d ' attention .
Je fais rfrence au nombre immense de rfugis en Tanzanie qui avoisine  prsent 700 000 .
Je vous assure que les choses ne sont pas faciles  la frontire entre le Burundi et la Tanzanie et  moins que la communaut internationale n ' agisse rapidement nous pourrions tre tmoins d ' une rptition des vnements  la frontire entre le Zare et le Rwanda .
C ' est une des raisons pour lesquelles la Commission souhaite promouvoir ce plan afin de faire prendre conscience  tous les acteurs des dangers qui guettent actuellement et dont nous connaissons les plus importants pour en avoir vu les consquences .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , jusqu ' ici nous avons dplor l ' incapacit des organisations internationales  envoyer une force neutre multinationale sur le terrain .
Aujourd ' hui , la bataille des chiffres des rfugis encore prsents dans la zone est plus vive que jamais .
Il est donc de plus en plus pressant d ' agir , sans quoi la mort se chargera de rgler le problme .
Nos tats europens , membres du Conseil de scurit , ont t incapables de lancer le dbat et de constituer une position europenne qui soit  mme de dbloquer l ' impasse du Conseil de scurit .
Ne pensez-vous pas que l ' Europe dtient l une occasion unique de montrer qu ' elle existe ?
<P>
Je voudrais aussi aborder le problme de l ' aide des rfugis et des rapatris au Rwanda .
Comme vous le savez , le Rwanda refuse toujours d ' accueillir l ' aide humanitaire et de grer le retour des rfugis .
Cette attitude est inacceptable dans le contexte actuel .
L ' Union europenne ne pourrait-elle pas user de son influence pour persuader le Rwanda de changer d ' attitude ?
<P>
Enfin , je voudrais savoir ce qu ' il en est de notre position diplomatique au Burundi , o l ' on sait qu ' il y a eu un coup d ' tat , et o , apparemment , on ngocie avec M. Buyaya .
Qu ' en est-il , Monsieur le Prsident ?
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
En ce qui regarde la force multinationale , nous avons entre autres propos que l ' Union europenne y contribue financirement par le biais du budget de la Commission , de telle manire que les africains puissent , grce au Trust Fund du Conseil de scurit des Nations Unies , participer  la force multinationale .
Malheureusement , du pont de vue humanitaire , cette force est dirige par les Nations Unies et l ' Union europenne tout en tant en mesure d ' exercer une certaine pression n ' est pas autorise  remplacer les Nations Unies dans ce rle .
<P>
En ce qui a trait au Rwanda , les autorits de ce pays ont jusqu '  prsent trs bien coopr tant avec les agences des Nations Unies que dans le cadre du rapatriement des rfugis .
Malgr certains incidents mineurs , l ' image globale est trs encourageante .
Au Burundi nous approchons le problme  travers le groupe rgional d ' Arusha , en d ' autres termes ,  travers les points sur lesquels un consensus existe entre les tats de la rgion .
Nous avons par consquent pris soin de ne pas lgitimer un gouvernement que les pays de la rgion ne reconnaissent pas comme lgitime .
A cet gard j ' aimerais galement souligner que la dlgation de l ' Union europenne ouvrira  nouveau ses portes au Burundi trs prochainement .
J ' espre cette semaine-ci .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Merci , monsieur le commissaire , de la rponse que vous nous avez donne .
L ' une des questions tait : qu ' attend le Conseil pour envoyer une force militaire ?
<P>
Voici la deuxime question : quelles mesures prend-il auprs du gouvernement du Rwanda pour qu ' il soutienne et aide les organisations humanitaires qui travaillent l-bas , tant donn qu ' il ne donne pas  certaines d ' entre elles le statut juridique qui leur permettrait d ' agir ?
<P>
Et troisime question : vous avez parl de la confrence rgionale pour la paix .
Cette confrence a t demande par le Parlement et approuve dans des rsolutions il y a longtemps .
Quand pensez-vous que cette confrence pourra avoir lieu ?
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Le Conseil n ' est pas habilit  dcider mais il a le pouvoir d ' approuver des dclarations et d ' exercer des pressions sur les dcideurs .
Malheureusement les conclusions du Conseil n ' ont pas t aussi fermes qu ' on pouvait le souhaiter .
Par consquent , l ' affaire a de nouveau t porte devant les Nations Unies  New York , sans qu ' une date prcise ait t fixe pour le dploiement de la force militaire .
<P>
A ct de ce que j ' ai dj dit sur le Rwanda , j ' aimerais souligner que la Commission a transfr tous les fonds qu ' elle a pu jusqu '  prsent - tant  travers les ONG qu '  travers les agences des Nations Unies - afin de faire avancer les choses autant que possible .
Jusqu ' ici les autorits rwandaises se sont montres trs coopratives et cela de plusieurs faons , ce qui m ' encourage .
J ' espre qu ' il en sera ainsi dans l ' avenir .
<P>
En ce qui concerne la confrence sur la paix , le consensus devrait se raliser le plus tt possible .
Non seulement la rsolution des problmes de certains pays de la rgion passe par la tenue de cette confrence , mais galement la situation est si complexe dans son ensemble qu ' il semble impossible de la rsoudre  travers des accords bilatraux .
Ce n ' est que grce  une confrence sur la paix sous l ' gide des Nations Unies que la situation pourrait entamer une embellie .
Je dirais sans mnagement que si nous ne faisons pas avancer le processus de paix par le biais de cette confrence nous pourrions assister  une guerre rgionale impliquant de nombreux pays , y compris certains qui jusqu '  prsent ont t pargns .
Il est inutile de prciser qu ' une implosion du Zare aura des rpercussions majeures , non pas seulement sur la rgion des Grands Lacs , mais galement sur plusieurs autres pays qui ont des frontires avec le Zare .
Il s ' agit l d ' une des raisons pour lesquelles nous devons aborder la situation politique de manire urgente - l ' envoy spcial fait un excellent travail dans cette rgion .
C ' est un des rares interlocuteurs avec qui l ' ensemble des acteurs acceptent de tenir des pourparlers .
Ce n ' est pas facile mais nous devrions nous y essayer et j ' espre que je serai en mesure de vous annoncer nos propositions pour le dbut dcembre .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , j ' ai trois questions  poser  la Commission  ce sujet .
Premirement , on a avanc le principe selon lequel les rfugis doivent uniquement retourner chez eux de manire volontaire .
Une partie de cette escalade aurait peut-tre pu tre vite si l ' on avait plus insist sur le retour des rfugis ?
Deuximement , en ce qui concerne les observateurs : n ' est-ce pas un peu tard d ' envoyer des observateurs seulement lorsque la catastrophe est dj arrive , car si les organisations non gouvernementales n ' ont pas la libert d ' agir en raison de la situation incertaine , n ' en va t-il pas de mme pour d ' ventuels observateurs , quel que soit leur nombre ?
La troisime question concerne la confrence dont vous avez parl : les sept points sont certainement trs audacieux .
Pourquoi de telles confrences n ' ont-elles pas fonctionn jusqu '  prsent ?
Ce sont justement les questions de protection des minorits ethniques , leur position juridique , le maintien des frontires , qu ' il faut rgler , et ces conditions sont , en bonne partie , responsables de l ' escalade  laquelle nous assistons .
Dans ce contexte , se contentera-t-on de songer  organiser une confrence sous l ' gide des Nations unies ou y associera-ton l ' OUA ?
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
La seule alternative au retour des rfugis de leur propre gr est de leur braquer un fusil et leur dire :  Ou bien vous partez ou bien vous serez tus , soit avec le fusil soit en vous privant d ' abri , de nourriture et d ' eau  .
La seule alternative acceptable est le retour des rfugis sur une base volontaire .
<P>
Nous avions des observateurs des droits de l ' homme sur place .
Le problme tait que leur scurit tait si peu garantie que les observateurs ont d quitter la rgion .
Nous ne pouvons pas demander aux observateurs , qui sont des civils et parfois mme des volontaires , de se mettre dans une situation qui prsente un haut niveau d ' inscurit et dans laquelle ils pourraient tre tus .
Par consquent nous ne pouvons demander aux observateurs de rester mme si c ' est notre souhait .
A prsent , les observateurs pourraient tre dploys dans des conditions sres au Rwanda et dans certaines parties du Burundi mais cela n ' est simplement pas possible dans l ' est du Zare .
La situation scuritaire ne le permet pas , tout comme elle ne permet pas le fonctionnement des ONG dans cette mme rgion .
<P>
En ce qui regarde la confrence , il faut tre  deux pour danser .
Les deux parties en conflit doivent se mettre d ' accord et s ' asseoir autour d ' une table .
Autrement cela n ' a pas de sens .
Jusqu '  prsent il y a eu une confrence  laquelle ont particip les pays de la rgion mais nous voulons que cela aille plus loin et que l ' ensemble des acteurs se runisse autour d ' une table .
Ds le dbut il a t demand que la confrence soit place sous l ' gide des Nations Unies mais cela ne signifie pas que l ' Organisation de l ' unit africaine ou que l ' Union europenne , qui soit dit en passant est le plus grand contributeur d ' aide humanitaire et d ' aide  la rhabilitation dans la rgion , ne seront pas prsentes .
J ' espre que nous le serons et que nous pourrons apporter notre contribution lorsque la tenue de cette confrence sera dcide .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
J ' ai deux questions sur le Rwanda .
La premire a trait aux problmes spciaux auxquels sont confrontes les femmes qui rentrent au Rwanda .
Prs de 70 % de la population du Rwanda est actuellement compose de femmes .
Beaucoup de personnes parmi celles qui regagnent le Rwanda sont des femmes dont plusieurs sont veuves ou mres clibataires , stigmatises  cause de cette tat .
Au vu de la loi rwandaise elles n ' ont pas droit  la proprit ou  l ' hritage .
Que fera la Commission europenne pour assurer le droit des femmes  la proprit , le logement et la protection de leur personne , une fois de retour au Rwanda ?
<P>
En deuxime lieu , vous savez , Monsieur le commissaire , qu ' une des choses importantes que nous devons garantir est que les gens qui rentrent au Rwanda aient le sentiment de rintgrer un pays o rgne la justice .
Un aspect de notre tche consiste  assurer des procs quitables pour ceux qui ont t reconnus coupables de gnocide .
Comment allons nous protger , garantir et soutenir la cause du gouvernement rwandais afin qu ' il dbute ces procs en janvier ?
Il est absolument essentiel qu ' aprs le vote des lois sur le gnocide les procs puissent dbuter en janvier .
Qu ' allez vous faire afin d ' assurer que les choses puissent se passer ainsi ?
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Il s ' agit d ' une question trs pertinente .
Nous sommes rests en contact avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les rfugis , ainsi qu ' avec la Commission suprieure des droits de l ' homme afin de garantir et d ' assurer que les femmes et les enfants soient traits de manire particulire et avec l ' attention requise au Rwanda .
Je peux vous assurer que plus tt dans cette matine , j ' ai reu une lettre de la part des deux organisations garantissant que cette question allait tre traite avec la plus grande urgence .
<P>
En ce qui a trait  la justice , le gouvernement rwandais a vot les lois lui permettant de rendre justice .
Cela n ' a pas t facile pour lui .
Toutefois , les moyens logistiques ncessaires  l ' application des verdicts des procs , etc , n ' ont pas encore t mis en oeuvre .
Il s ' agit d ' un des points qui faisait partie du mandat de la mission d ' valuation de la Commission au Rwanda la semaine dernire .
J ' espre de tout coeur que nous serons en mesure de mettre au point certains procds de telle manire que justice puisse tre rendue au Rwanda  partir de janvier ,  un rythme acceptable , comme notre objectif le prvoit galement .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. le Commissaire Pinheiro .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Nous en arrivons maintenant  la deuxime partie de l ' heure des questions et donc aux perturbations dans la libre circulation des biens et des personnes dans le secteur des transports routiers .
M. le Commissaire Kinnock a la parole .
<SPEAKER ID=26 NAME="Kinnock, Neil">
Je voudrais remercier la commission des transports et du tourisme et son prsident , M. Cornelissen , de m ' avoir fourni l ' occasion de faire une dclaration devant l ' Assemble sur le fcheux diffrend qui se prolonge dans le secteur du transport routier en France .
La Commission partage naturellement l ' inquitude gnrale sur les vnements qui commencent dj  avoir des rpercussions graves au niveau conomique et social , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur du pays .
<P>
Il est certain qu ' un tel conflit avec quelques 200 points de blocage  travers la France met  l ' preuve et perturbe tant les acteurs immdiatement impliqus que les nombreuses victimes innocentes du diffrend .
En effet , il est fait tat de violences physiques et cela est particulirement  dplorer .
La Commission espre naturellement que tous les acteurs concerns - travailleurs , employeurs et autorits franaises feront tout ce qui est en leur pouvoir afin d ' arriver  une solution rapide et durable du conflit et allger les preuves de ceux qui en ptissent sans tre immdiatement concerns .
<P>
Comme l ' Assemble le sait , tant le Prsident Santer que moi-mme avons lanc un appel aux autorits franaises , au nom de la Commission , afin qu ' elles remdient de manire urgente  cette situation et qu ' elles assurent que les dispositions du trait relatives  la libre circulation  l ' intrieur du march unique soient pleinement respectes .
L ' Assemble sait galement qu ' en pratique la Commission n ' a cependant pas de pouvoir lgalement reconnu ou de mandat pour intervenir de manire efficace dans le cadre d ' une dispute interne  un pays ,  moins qu ' il puisse tre prouv que l ' Etat membre est ngligent dans sa faon d ' assurer la libre circulation des biens et des personnes prvues lgalement dans le trait .
Il s ' agit d ' une vrit simple .
Ce n ' est certainement pas un alibi pour adopter une attitude passive .
C ' est une ralit de la vie et une consquence de la loi .
<P>
Cela vaut la peine de relever que certaines personnes qui ont le plus donn de la voix dans leurs demandes auprs de la Commission afin que cette dernire intervienne pour empcher ou mettre fin  de tels diffrends seraient parmi les premires  crier encore plus fort au scandale si des pouvoirs taient donns  la Commission europenne , mettant celle-ci au dessus des autorits nationales dans le cadre de la gestion , par ces dernires , de crises de cette nature .
<P>
Bien entendu , rien de tout cela ne justifierait l ' inactivit , alors que tant de citoyens de la Communaut et d ' entreprises dans l ' ensemble des Etats membres sont touchs par un conflit dans un seul Etat membre .
Tant moi , que mon cabinet et mes services avons pris toute mesure en notre pouvoir et cela de manire cohrente .
Dans la soire du jeudi dernier j ' ai rencontr  Paris le secrtaire d ' tat aux transports , en charge du secteur du transport routier .
Elle tait  l ' vidence trs occupe par la question .
Vendredi j ' ai donn suite  cette rencontre en lui adressant une lettre dans laquelle j ' exprimais mes inquitudes sur les dveloppements en France , l ' exhortant  continuer  travailler en vue d ' arriver  une solution du conflit .
Comme l ' Assemble pouvait s ' y attendre , la Commission maintient des contacts troits avec les autorits franaises et s ' intresse de prs aux dveloppements du conflit .
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Les efforts du gouvernement franais en vue d ' aboutir  une fin ngocie du conflit sont soutenus par la nomination d ' un mdiateur et par la tenue d ' une longue srie de runions entre les parties concernes .
La dernire s ' est acheve dans les petites heures de la matine et la suivante doit se tenir dans un quart d ' heure  Paris .
Je crois comprendre qu ' un certain progrs a t accompli dans les comits chargs des questions relatives aux pensions des camionneurs et cela est encourageant bien qu ' il subsiste des questions fondamentales non encore rsolues .
Le nombre de camions non-franais bloqus le week-end pass s ' levait  20000 .
Lundi il avait t rduit  5000 , mais , malheureusement , ce nombre a de nouveau augment au cours des dernires 48 heures .
Malgr cela , les autorits franaises ont t en mesure de librer 150 autres camions britanniques , espagnols et portugais .
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L ' existence cependant de 200 points de blocage traduit le faible progrs accompli au regard de la situation globale .
La plupart des questions  la base du conflit ne peuvent  l ' vidence tre rsolues que par les seuls employeurs , employs et autorits franaises .
Certaines questions comme les heures de route , les priodes de repos et la comptabilisation des heures de travail sont couvertes par la lgislation communautaire alors que pour certaines autres des propositions ont t avances .
Sur la conduite et les priodes de repos les conducteurs prtendent que certains employeurs ne respectent pas la lgislation existante .
Je ne suis bien entendu pas en mesure de porter un jugement dfinitif sur ce point  ce stade mais la Commission souhaite et a le devoir de garantir l ' application correcte et le plein respect de toutes les lois communautaires et nationales dans le domaine .
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Nous avons pris certaines mesures d ' aide dans ce contexte .
Une consiste en la proposition relative  l ' adoption d ' un nouveau tachygraphe qui simplifiera le contrle prcis des heures de route rellement effectues et rendra la falsification beaucoup plus complique .
J ' espre que le Conseil transports qui se runit au dbut du mois prochain progressera de manire significative sur cette proposition afin qu ' une position commune puisse se dgager au cours de la prsidence des Pays-Bas au dbut de l ' anne prochaine .
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Des mesures avaient dj t prises sur ce point par le pass .
En 1995 , la Commission a organis une runion avec les administrations nationales en vue de promouvoir la coopration entre Etats membres pour amliorer l ' interprtation et l ' application de la lgislation relative aux heures de conduite .
A l ' vidence nous sommes chargs d ' tablir un rapport sur l ' application de la lgislation .
En ce qui a trait plus directement et gnralement aux heures de travail , l ' Assemble sait que le secteur des transports est exclu du champ d ' application de la directive actuellement en vigueur sur les heures de travail .
La Commission a constamment dit que des dispositions appropries devraient tre prvues pour les secteurs exclus , tout en prenant en compte leurs caractristiques spcifiques .
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Sur la base de certains progrs rcents dans les comits des transports mixtes employeurs-employs , la Commission publiera un Livre blanc sur les secteurs exclus et nous croyons qu ' un progrs est possible dans le cas des travailleurs non navigants du secteur des transports .
En ce qui concerne les travailleurs navigants , comme les camionneurs , l ' Assemble sait que les perspectives de progrs sont bien plus lentes et bien moins videntes .
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Dans l ' inquitude gnrale qui entoure le conflit , la question des compensations a videmment t souleve .
Je dois prvenir l ' Assemble que la Commission n ' a pas le pouvoir lgal d ' intervenir sur des questions spcifiques de cette nature , tant donn qu ' il n ' existe pas de loi communautaire  caractre gnral couvrant le droit des individus ou des entreprises touchs par des grves  tre compenss et il n ' est galement pas prvu qu ' une telle loi puisse jamais exister au niveau communautaire .
Cependant , les Etats membres ont mis au point des plans de compensation dans des cas spciaux en rponse aux inquitudes exprimes au niveau national et communautaire .
Je prends donc note des rapports selon lesquels les autorits franaises s ' engagent  prendre des mesures en vue de compenser les conducteurs trangers et que les prfectures locales peuvent fournir des formulaires de demandes de compensation .
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En conclusion , il devra tre vident pour l ' Assemble que dans des socits dmocratiques le droit de grve constitue une libert civique fondamentale ; toutefois bien que certains Etats membres le reconnaissent spcifiquement dans leurs lgislations et leurs constitutions , le protocole sur la politique sociale annex au trait exclut du champ des comptences lgales communautaires les questions lies au droit de grve .
En consquence , il n ' existe pas de lois communautaires , ni de rgles communautaires relatives aux grves .
Cette Assemble comprendra  l ' vidence , tout comme les autres parlements nationaux dans l ' Union , que le droit de grve doit bien entendu tre exerc dans le respect des lois et cela comprend l ' obligation de maintenir la libre circulation des biens , services et personnes dans le march unique , au sein de l ' Union europenne .
C ' est sur ce point en particulier que s ' est concentre l ' attention de la Commission , bien que nous fassions videmment partie de la plupart des personnes  travers l ' Union qui esprent que les rapports prvoyant la fin du conflit aux alentours du prochain week-end , s ' avreront corrects .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=27 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je conviens compltement avec vous que ce conflit est totalement priv et qu ' il ne dpend pas de la puissance publique .
La maladresse gouvernementale franaise s ' est limite  mettre trop longtemps  choisir un mdiateur et  mettre trop longtemps aussi  intervenir sur les conditions conomiques de fonctionnement de cette profession qui la pousse  ne pas respecter les rgles de la scurit .
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Reste que nous nous posons le problme des conditions de travail dans cette profession qui est , en France , un des dernires  avoir un patronat extrmement archaque , sinon fodal .
Tout cela est trs surprenant .
La moyenne d ' heures de travail des professionnels du transport routier par la route , en France , est de 62 , 5 heures .
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Monsieur le Commissaire , ma question est : ne pensez-vous pas qu ' il y a matire pour l ' Union europenne  tenter , par une directive , d ' harmoniser les conditions de scurit du transport routier dans l ' ensemble de l ' Union ?
Ce sera ma seule question .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je remercie M. Rocard .
Comme il le sait , la Commission s ' est constamment efforce d ' assurer que des conditions quitables s ' appliquent dans l ' ensemble de la Communaut , notamment en ce qui concerne la concurrence loyale et les conditions de travail dcentes .
Il est certainement familier des difficults rencontres dans plusieurs secteurs d ' activit et cela vaut assurment pour le secteur du transport , y compris pour le transport routier .
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La Commission ne peut pas se permettre d ' exprimer un avis sur la qualit ou sur les conditions gnrales du transport routier en France .
Je crois , cependant , que si une valuation des exigences gnrales au niveau de la concurrence loyale et des conditions de travail dcentes devait tre mene  nouveau , il est probable que certaines des questions dont on dit qu ' elles sont  la base du conflit , pourraient avec le temps se rsoudre au bnfice de toutes les parties .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Je me rjouis de ce qu ' a dclar le commissaire mais je voudrais qu ' il se rappelle spcialement de ces rgions ,  la priphrie de l ' Union , comme l ' Irlande du Nord .
Des camions de mon pays sont retenus depuis plus d ' une semaine .
J ' accueille favorablement sa dclaration et les recommandations qu ' il a donnes .
Il s ' agit toutefois de choses trs importantes pour ceux qui se trouvent  la priphrie de l ' Europe .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je remercie l ' honorable dput .
Je suis sr qu ' il comprendra que dans le cas o nous pourrons influer politiquement nous ne nous priverons pas de le faire , dans une large mesure parce que nous ralisons la grande dtresse sociale et la dtresse personnelle ressentie par un grand nombre de camionneurs et leurs familles ainsi que les inconvnients causs dans tous les secteurs de l ' conomie de la Communaut europenne , notamment dans les rgions priphriques , suite  un conflit de ce genre .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Avec tout le respect que je dois au commissaire , je voudrais contester certaines parties de la dclaration qu ' il vient de faire .
En premier lieu , sur le tachygraphe : c ' est la Commission qui la premire a propos un engin qui ne tenait pas compte de la technologie la plus avance ,  savoir l ' ordinateur .
En deuxime lieu , en tant que Parlement nous avons demand pendant des annes que des nouvelles propositions soient avances concernant la conduite et les heures de repos et comprenant des propositions sur les heures de travail .
Jusqu '  prsent , la Commission n ' a pas soumis de nouvelles propositions .
Finalement , il se pourrait bien que la Commission invoque  juste titre la libert de circulation mais il est clair que cela cause des dommages considrables aux conducteurs et transporteurs routiers venant de l ' ensemble de la Communaut et que le contrle de l ' application des heures de conduite effectives et des heures de repos prenne beaucoup de retard .
Nous venons  peine de recevoir les chiffres de 1991 et 1992 .
Nous ne les avons pas encore pour 1993 et 1994 et nous savons que certains Etats membres ne les communiquent mme pas .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Quand l ' honorable dput utilise les termes  avec tout le respect  , en gnral je me mfie .
Je m ' aperois que j ' ai une bonne exprience de son esprit et de sa sagesse et que j ' aurais pu prvoir le genre de questions qu ' il a pose  juste titre .
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En ce qui regarde le tachygraphe , tant donn sa parent intime et son lien troit avec la question dbattue , il devrait savoir que ce que la Commission a essay de faire depuis longtemps , ce n ' est pas d ' atteindre la perfection , que nous aurions du reste aim atteindre , mais d ' optimiser le progrs en vue d ' radiquer la falsification et de maintenir des conditions de travail dcentes .
Nous sommes  prsent devant la perspective d ' appliquer une technologie lectronique avance dans les tachygraphes et je me rjouis fortement de cette possibilit .
Il sait qu '  certaines occasions dans le pass , il n ' a pas t facile de parvenir au consensus ncessaire  des modifications plus modestes encore et qui auraient eu des rsultats que lui que moi souhaitons trs vivement .
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Les mmes remarques sont valables dans une large mesure en ce qui concerne les heures de travail .
Lui et moi partageons le dsir d ' assurer des conditions de concurrence loyales et des conditions de travail dcentes .
Le fait que le progrs ne soit pas assur  cet gard n ' est certainement pas  mettre au passif de la Commission .
Comme M. Wisjenbeek le sait , la Commission a le devoir lgal et le pouvoir d ' avancer des propositions .
Les reprsentants dmocratiquement lus des Etats membres disposent .
Si par le pass , ils ont choisi de ne pas disposer dans la voie de modifications notables dans les heures de travail dans les secteurs du transport , je ne vois pas comment je pourrais tre tenu responsable en quoi que ce soit .
Ce que je ferai cependant , en collaboration avec des dputs du Parlement et avec certains Etats membres , sera de continuer les efforts en vue d ' apporter des modifications progressives avec comme objectif l ' augmentation de l ' efficacit et de la comptitivit , tout en maintenant des conditions de travail dcentes .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Certains parmi nous pourraient tre tents de venir en maillot de bain afin d ' attirer votre attention dans l ' avenir .
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Nous sommes d ' accord pour considrer que le commissaire Kinnock a agi trs rapidement , mais nous avons galement deux raisons qu ' il nous a donnes pour penser que la Commission , en tant que gardien des traits , a deux arguments pour entreprendre des actions contre le gouvernement franais .
Il s ' agit de la ngligence .
La premire raison tient  la ngligence du gouvernement franais dans la mise en application des rglements relatifs aux heures de travail des conducteurs .
La seconde est la ngligence du gouvernement franais dans la garantie de l ' application des dispositions fondamentales du trait concernant la libre circulation .
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Sur la question des compensations , des denres alimentaires prissables , des produits prissables et mme des animaux vivants ont t retards plus de huit jours .
Ils se peut qu ' ils aient pri et des compensations devraient tre verses .
Nous avons le droit de dposer une ptition auprs de la Commission , au nom des lecteurs afin que des compensations soient prvues .
Le commissaire entreprendra-t-il ces actions en notre nom ?
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je remercie Mme l ' honorable dput .
Je ne prte pas attention aux remarques qu ' elle a faites sur les maillots de bain .
Cela pourrait davantage compliquer un dossier dj bien compliqu .
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Sur la question des compensations , je regrette de n ' avoir rien  ajouter  la dclaration claire que j ' ai faite tout  l ' heure , tant en termes du caractre gnral de la lgislation communautaire , qu ' en termes de l ' tat de prparation des autorits franaises en vue de mettre au point des procdures permettant aux personnes ayant subi un prjudice suite au conflit , de soumettre une rclamation en bonne forme auprs des prfectures locales .
Ils sont en mesure de se procurer les formulaires adquats qui sont  prsent disponibles et de soumettre par consquent leur rclamation .
Il s ' agit d ' un fait lgal actuellement et il n ' y a rien que je puisse ajouter sur ce point  ce stade .
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En ce qui concerne la rfrence  l ' chec des autorits franaises  remplir leurs obligations au titre de la loi communautaire , il faudrait examiner plus en dtail le point relatif aux rglements sur les heures de travail .
Au stade actuel , je dois dire qu ' il serait difficile de dmontrer de manire satisfaisante au niveau lgal que les faiblesses constates dcoulent d ' une ngligence du gouvernement franais .
Nous nous efforons de contrler constamment et d ' examiner ces conditions .
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En ce qui a trait aux obligations du trait garantissant la libre circulation des biens et des personnes , la Commission souhaite , comme dans les cas prcdents , agir en utilisant nos pouvoirs prvus dans le trait en cas de ngligence apparente de la part d ' un Etat membre .
Au cours des journes qui ont marqu ce conflit , la rapidit avec laquelle les autorits franaises ont nomm un mdiateur et organis des runions qui ont dur entre 12 et 14 heures , constitue un argument qui ne plaide pas en faveur de la ngligence ou du manque de volont de garantir la libre circulation .
Par consquent , bien que nous allons continuer d ' observer de prs tous les vnements avec la possibilit , si ncessaire , d ' instruire des cas en justice sur la base de la ngligence , il n ' y a pas jusqu '  prsent de preuves qui justifieraient ce genre d ' action dans la conjoncture actuelle .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je dois dplorer l ' absence parmi les spectateurs d ' un groupe de visiteurs que j ' avais invits , car en chemin , ils ont t immobiliss sur les routes franaises .
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Deuximement , le commissaire s ' est trs clairement exprim sur l ' impossibilit de compensation des dommages dj subis par les camions coincs sur le territoire franais .
Dans le cas de l ' Espagne , il y a eu quelque 250 millions d ' cus de pertes en produits prissables .
Mais je demande : qu ' en est-il de l ' immobilisation , par exemple , de la cueillette des agrumes dans le bassin mditerranen qui attend la solution de ce conflit , ce qui signifie la suppression , en consquence , de nombreuses heures de travail et l ' augmentation du chmage ?
Qu ' en est-il du ralentissement du rythme de travail dans les ports mditerranens espagnols qui ne peuvent en ce moment exporter vers la Communaut des produits arrivant de pays tiers ?
La Communaut n ' interviendra-t-elle pas non plus dans ce cas ?
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je reconnais entirement les conditions dplorables sur lesquelles M Colom i Naval attire l ' attention .
En effet , la grande inquitude qu ' il exprime est trs largement partage dans la Communaut et des protestations ont t leves par un grand nombre d ' organismes tant professionnels que dans les familles et de la part des gouvernements nationaux .
Il est pourtant vrai qu ' alors que nous prenons connaissance  notre grand regret qu ' il y aura de grandes pertes et ce de manire durable suite  des conflits de cette nature , la conjoncture ne permet pas  la Commission d ' intervenir efficacement et concrtement sur le plan lgal afin de prvenir ou de rparer les dgts .
Je sais qu ' il comprendra qu '  certains gards nous soyons tenus d ' prouver une frustration comme cela arrive  tout citoyen normal dans ces circonstances .
Il s ' agit toutefois l de ralits .
J ' interprterai mal la ralit auprs de ce Parlement si je prtendais le contraire .
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Je souligne que s ' il devenait lgitime d ' entreprendre des actions ayant pour effet de mettre un terme  ce diffrend fcheux , la Commission est plus prte que jamais  les entreprendre .
A ce stade il n ' y pas de justification valable , dans la conjoncture actuelle ,  en entreprendre .
<SPEAKER ID=37 NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , avec tout l ' irrespect que je dois aux institutions , je voudrais vous dire deux choses .
Le problme n ' est pas celui de la libert de circulation , c ' est le problme de l ' Europe sociale .
Je crois que l ' Europe et les commissaires sont trop timides .
Ils devraient saisir la balle au bond et dmontrer que sans l ' Europe sociale , ce genre de problme surgit , car c ' est un problme d ' harmonisation du droit du travail , c ' est aussi un problme de protection de la sant publique .
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Plus les camionneurs roulent , plus ils sont un danger sur les routes .
Plus la Commission , ou l ' Europe , est incapable de protger ses citoyens , plus nous sommes tous en danger .
Et je voudrais dire , troisimement ,  tous les dputs ,  tout le monde qui , ici , essaie de parler de libre circulation : tout changement social se fait par la grve , et quand il y a une grve , il y a un changement social .
C ' est pourquoi la Commission devrait remercier les grvistes , parce qu ' ils font avancer l ' Europe sociale .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je dis clairement en mon nom , et probablement en vtre nom galement M. le Prsident , que nous n ' avons pas besoin d ' instructions de la part de l ' honorable dput sur la justification historique ou sur la nature des actions de grve .
Je lui dirai galement qu ' il serait bien en peine de dmontrer qu ' au cours de l ' histoire , les changements sociaux vers le progrs et l ' efficacit , ne se sont oprs que suite  des grves .
Le respect envers le dveloppement de l ' tat de droit est tout aussi vital pour assurer les droits et privilges des personnes dans une socit libre , et je suis certain que l ' honorable dput le reconnatra dans un moment o il aura rcupr ses esprits .
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Je lui dirai de plus que quand il nous dclare qu ' il ne s ' agit pas d ' un problme de libert de circulation mais d ' un problme li  l ' Europe sociale , je comprends ce que son raisonnement implique et je ne suis pas insensible  cette vue , comme il le verra par la suite .
Cependant , il nous dit que l o il y a des camions il existe des dangers et tant qu ' il y aura beaucoup de camions il y aura beaucoup de dangers .
En tant que commissaire en charge des transports , je puis comprendre ce que cela implique galement .
Mais je ne suis sr que dans ses efforts de soutenir les intrts sociaux de ceux qui se sont engags dans le conflit , il puisse attirer leur sympathie si son argumentation prvoyait la diminution du nombre de camions sur les routes europennes .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Je remercie le commissaire pour sa dclaration .
Il a dit qu ' il avait fait progresser le dossier avec la libration du blocus d ' un certain nombre de vhicules commerciaux , notamment en provenance de l ' Espagne et de Grande-Bretagne .
Je ne l ' ai pas entendu mentionner l ' Irlande .
Il y a de nombreux vhicules irlandais bloqus avec  leur bord des biens prissables , pour la plupart de la viande ovine et bovine , dans des camions rfrigrs qui , depuis douze ou quatorze jours , s ' en sortent avec des petites quantits de diesel afin d ' assurer le fonctionnement des rfrigrateurs .
Le commissaire pourrait-il m ' informer s ' il a lev des protestations , afin que ces bien prissables soient enlevs de l aussi vite que possible de sorte qu ' ils ne soient pas perdus , en prenant notamment en compte les cots normes impliqus dans les cargaisons que j ' ai mentionnes ?
Tiendra-t-il galement compte du fait que l ' Irlande est entirement dpendante de l ' exportation de son agneau et de son boeuf ?
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
J ' assure l ' honorable dput que , comme mentionn plus tt , je suis parfaitement au courant de l ' impact du conflit sur toutes les parties de l ' Union , mais plus particulirement sur celles qui se trouvent  sa priphrie .
Naturellement , cela a des grandes rpercussions sur l ' Irlande .
Ma rfrence au Royaume-Uni ,  l ' Espagne et au Portugal ont uniquement trait  mon souci de me rfrer aux librations du blocus les plus rcentes .
Cela n ' indique en aucune faon une attitude dsinvolte  l ' gard des ressortissants et des entreprises d ' un autre Etat membre , ou , galement ,  l ' gard de ceux qui viennent d ' au del nos frontires communautaires .
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Comme l ' honorable dput le mentionne , les dgts sont dj importants .
En ce qui concerne les protestations , le gouvernement franais a dploy des efforts constants , avec quelques succs en vue d ' assurer des librations du blocus et d ' aprs ce que je sais il concentre son effort sur les camions transportant des denres prissables et qui se trouvent particulirement en danger pour toutes ces raisons videntes .
Le gouvernement franais est limit dans ce qu ' il peut faire mais je suis certain qu ' il dploie tous les efforts  sa porte .
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L ' honorable dput partage ventuellement mes sentiments sur les bonnes nouvelles .
J ' ai t inform par les syndicats des transports europens que suite  leur intervention , les camionneurs britanniques bloqus  Calais viennent d ' tre librs et j ' espre que ce genre d ' intervention aura des rpercussions plus grandes sur les ressortissants et les entreprises d ' autres pays .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire de sa dclaration et de ses efforts .
En effet , ce n ' est pas la premire fois , ni la dernire , que les routes sont bloques pour faire pression sur les ngociations dans un conflit social .
Le commissaire pourrait-il envisager une srie de mesures judiciaires garantissant la libre circulation sur les grands axes du rseau routier europen ?
Je me rfre  la lgislation nerlandaise o une procdure en rfr permet d ' obtenir l ' avis d ' un juge indpendant sur la lgitimit de telles actions .
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Ma seconde question au commissaire est la suivante : pourrait-il autoriser provisoirement l ' utilisation de diesel rouge pour permettre aux transporteurs de quitter le territoire franais en cas de blocage des axes routiers .
Monsieur le Prsident , toute mdaille a son revers .
Le caractre indispensable du transport routier a t clairement soulign .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je vous remercie pour la question .
Je partage la grande inquitude de l ' honorable dput et , comme je l ' ai dit plus tt , je suis trs heureux que l ' opportunit m ' ait t offerte de faire cette dclaration .
Le but qui sous tend des actions de grve du genre qui est mene en France est vident mais essayer de mettre au point une loi communautaire sur le modle de la pratique aux Pays-Bas serait extrmement difficile .
<P>
Je ne mets mme pas en doute la valeur d ' une telle loi ou les principes qu ' elle dfend .
Je dis simplement qu ' alors que dans les Pays-Bas les dcisions du gouvernement et du Parlement nerlandais dans certaines circonstances particulires peuvent tre automatiques et respectes  l ' intrieur des frontires du pays , la probabilit que la Communaut europenne mandate la Commission ou la Cour de justice afin qu ' elles soient en mesure d ' appliquer ce principe  travers la Communaut me semble extrmement faible .
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Alors que nous sommes dans une situation , qui se rpte  intervalles rguliers , d ' Etats membres isols rsistant mme aux jugements de la Cour de justice , dans le cadre de lois dj en vigueur , admettez honorables dputs , quelle que soit la frustration que l ' on puisse prouver , et je peux la comprendre , que la proposition avance n ' a que trs peu de chances d ' avoir des effets pratiques ou de recueillir l ' assentiment gnral au sein des institutions de la Communaut .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' espre que , lors de votre vol en hlicoptre au-dessus du Tyrol , vous avez eu une bonne impression de la circulation des camions dans ce secteur .
Ce n ' est qu ' une remarque prliminaire .
Mes deux brves questions sont les suivantes : vous avez tout d ' abord t irrit par la dclaration de M. Cohn-Bendit , et je le comprends .
La situation en France ne devrait-elle pas inciter la Commission  faire clairement comprendre au Conseil l ' importance que revt le dialogue social en Europe ?
Nous pourrons viter de tels problmes fondamentaux et les grves uniquement si le dialogue social est pos comme principe de base .
Deuximement , je vous prierais , M. le Commissaire , de clairement dire - car cela servira d ' exemple dans la mise en oeuvre du Livre blanc sur les chemins de fer , on en a eu une dmonstration il y a peu - que vous allez consulter les syndicats en temps opportuns .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je remercie l ' honorable dput .
La dernire partie de la question ne concerne pas de faon stricte celle souleve par la commission des transports et du tourisme .
Monsieur le Prsident , j ' accepte vos injonctions de nous concentrer sur les questions relatives au transport routier en France , mme s ' il faudrait dire que les consultations gnrales et les discussions sur le Livre blanc du rail continueront et seront approfondies , avec la participation de l ' ensemble des partenaires sociaux .
<P>
En ce qui regarde la situation en France , je ne manque pas une occasion de souligner , auprs de mes collgues du Conseil transports et ailleurs , la valeur de ce que l ' honorable dput dcrit et qui tient lieu de ce qui est gnralement considr comme le dialogue social .
Les garanties qui pourraient rsulter de ce dialogue constitueront une contribution importante au maintien de la paix industrielle sur une base acceptable sans qu ' une partie renonce  ses exigences fondamentales et  ses droits fondamentaux .
Je peux faire cela , et autant que je le voudrais .
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Ma proccupation majeure en ce moment reste la rsolution d ' un conflit bien spcifique .
Il se peut qu ' un dialogue social men  un autre niveau aurait pu contribuer  rsoudre les causes mme de conflits de cette nature .
Cependant , ce que je voudrais dans le contexte actuel est d ' assurer que le Parlement , aussi bien que la Commission et tous les autres acteurs , se concentrent sur les efforts entrepris afin de rsoudre ce diffrend particulier de manire satisfaisante et durable .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , le commissaire est au courant - puisqu ' il en a parl il y a un instant - des graves problmes qui se sont poss , non seulement en France mais galement dans les pays voisins .
Des nouvelles alarmantes nous parviennent d ' Espagne  cet gard : un milliard de pertes  Alicante en fruits et lgumes ; 5 milliards  Almera ;  Castelln , la cueillette des agrumes est freine ; au Portugal , les industries textile et automobile sont au bord de la faillite , etc .
<P>
Je n ' insisterai pas , monsieur le commissaire , pour dbattre des perspectives de ce conflit puisque vous l ' avez dj expliqu , ni de ce que fait la Commission .
Mais j ' ai une question tout  fait concrte  vous poser : savez-vous si le conflit peut se durcir plus encore face  l ' annonce de grve dans le trafic arien franais ?
Je vous le demande , monsieur le commissaire , parce que certains transporteurs de fruits et lgumes espagnols utilisent dj le transport arien comme moyen alternatif .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je partage l ' inquitude profonde exprime par l ' honorable dput. et par les autres honorables dputs qui ont soulev des questions , inquitude galement partage par les dputs qui ne se sont pas exprims .
Toute personne raisonnable sera profondment inquite des rpercussions de la grve - pas seulement sur le court terme , mais aussi sur le long terme - notamment ceux qui comptent sur le transport routier pour transporter leurs marchandises .
<P>
En ce qui regarde les autres conflits , il ne serait pas sage de ma part de commenter dans ce contexte les spculations ayant trait  l ' extension du conflit  d ' autres secteurs du transport dans le pays ou mme  d ' autres pays .
J ' ai par exemple entendu , au cours de la journe , qu ' un diffrend au Danemark dans le secteur des transports est li d ' une certaine faon  ce qui se passe en France .
Je peux catgoriquement dclarer que sur la base des informations les plus sres , cela n ' est pas exact .
Je ne ferai pas de commentaires additionnels sur les possibilits , regrettables si cela se confirmait , de l ' extension de la grve au secteur de l ' aviation civile , tant donn qu ' il n ' existe pas ,  ce stade , d ' informations cohrentes et authentifies sur ce point
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Nous remercions M. le Commissaire Kinnock pour son discours et ses rponses .
L ' heure des questions est ainsi termine .
<CHAPTER ID=4>
Nomination du Prsident de l ' IME
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle
<P>
la recommandation ( A4-0373 / 96 ) de M. von Wogau , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , relative au renouvellement du mandat du Prsident de l ' Institut montaire europen du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997 ; -la recommandation ( A4-0372 / 96 ) de M. von Wogau , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , relative  la nomination ,  partir de juillet 1997 , du prsident de l ' Institut montaire europen .
<SPEAKER ID=49 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en vertu du trait de Maastricht , le Parlement europen participe  la nomination du Prsident de l ' Institut montaire europen en donnant son avis sur la personnalit du candidat .
Nous devons donc donner notre avis aujourd ' hui , premirement sur la proposition visant  renouveler le mandat du Prsident Alexandre Lamfalussi , jusqu ' au milieu de 1997 , et deuximement sur la nomination de M. Wim Duisenberg  sa succession ,  partir de juillet prochain .
<P>
J ' aimerais en profiter pour remercier M. Alexandre Lamfalussi pour le travail qu ' il a accompli .
Il a mis sur pied l ' Institut montaire europen conformment aux conditions poses par le trait de Maastricht .
Je vous rappelle combien ce dbut a t difficile .
Je me souviens des mesures constitutives qui ont d tre prises ici .
Je me souviens d ' une visite  l ' Institut montaire de Francfort , o on se dplaait encore pratiquement sur un chantier .
Alexandre Lamfalussi est nanmoins parvenu non seulement  diriger l ' Institut montaire de manire exemplaire mais galement  respecter le calendrier .
Si nous pouvons aujourd ' hui prsumer que le calendrier pour la ralisation de l ' union montaire peut srement tre respect , du moins de ce ct , c ' est grce  Alexandre Lamfalussi .
J ' aimerais galement le remercier pour la collaboration remarquable avec le Parlement europen , pour les nombreux dialogues avec la sous-commission montaire du Parlement europen , pour les nombreux contacts personnels , pour ses observations en plnire du Parlement europen .
Sa collaboration avec le Parlement europen a t empreinte de courtoisie . La commission conomique , montaire et de la politique industrielle propose donc de renouveler le mandat d ' Alexandre Lamfalussi jusqu ' en juin 1997 .
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Le candidat qui nous a t propos  la succession d ' Alexandre Lamfalussi est M. Wim Duisenberg .
Nous avons eu une audition avec lui le 30 octobre dernier , au sein de la commission .
Pour ce faire , nous avons appliqu la mme procdure que pour la nomination des commissaires europens . Nous avons en effet commenc par une audition publique du candidat , concernant sa personne et quant aux faits .
La commission s ' est ensuite retire pour dlibrer et pour prendre une dcision . Nous avons pris cette tche trs au srieux , car nous savons qu ' il s ' agit d ' une dcision personnelle extrmement importante .
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Nous devons garder  l ' esprit le fait que nous ne sommes plus qu '  765 jours de la date magique du 1er janvier 1999 .
Plus particulirement , il va falloir rendre cette Banque centrale europenne oprationnelle le plus rapidement possible , pendant la courte priode entre le printemps 1998 , lorsque la dcision sur les participants sera prise , et dcembre 1998 .
Cela ne sera pas facile .
Il serait donc judicieux que la personnalit qui est maintenant nomme  la tte de l ' Institut montaire europen puisse ultrieurement prendre la tte de la Banque centrale europenne . Nous avons donc pos cette question  M. Duisenberg .
A la question de savoir s ' il serait aussi candidat  la Prsidence de la Banque centrale europenne , M. Duisenberg a rpondu un par un  oui  court et sobre .
Je crois que c ' tait l une dclaration importante .
Je me suis tonn que la presse n ' en ait pratiquement pas pris connaissance , pas mme du fait que c ' tait l une audition officielle par laquelle le Parlement europen exerait ses droits .
Nous savons que la dcision sur le premier Prsident de la Banque centrale europenne incombera aux chefs d ' tat et de gouvernement , sur avis du Parlement europen , mais j ' ai quand mme estim qu ' il tait important d ' entendre cette dclaration de M. Duisenberg avec une telle clart .
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Lors de l ' audition , il est apparu clairement que M. Duisenberg avait une grande exprience internationale , de par sa carrire professionnelle dans le secteur montaire .
Il a en outre t ministre des Finances aux Pays-Bas et il est particulirement couronn de succs dans ses fonctions de gouverneur de la Banque centrale nerlandaise .
Il a indiqu avec plaisir qu ' il avait parfois eu encore plus de succs que ses collgues de la Banque centrale allemande sur certains points , concernant la stabilit du florin .
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Sur la base de cette audition , la commission est parvenue  la conclusion que M. Duisenberg tait certainement une personne adquate et nous recommandons au Parlement europen de voter demain en faveur de la nomination de M. Duisenberg .
Mais nous avons en mme temps des attentes et des espoirs .
Nous respectons tous l ' indpendance de la Banque centrale europenne et la considrons comme particulirement importante .
Mais nous sommes galement convaincus que cette Euro-Tower de Francfort ne peut pas devenir une tour d ' ivoire ; le Prsident de la Banque centrale et la Banque centrale europenne prennent en effet des dcisions qui revtent une grande importance pour de nombreux citoyens de l ' ensemble de l ' Union europenne .
Le Prsident de la Banque centrale doit donc expliquer sa politique . La tribune approprie pour le faire est le Parlement europen , ses commissions et les sessions plnires du Parlement europen .
Nous attendons et nous esprons donc que M. Duisenberg poursuivra la collaboration remarquable que nous avons entame avec M. Lamfalussi .
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Le Prsident de l ' Institut montaire europen est aussi garant de la stabilit de l ' Union montaire .
J ' aimerais encore expliquer pourquoi une large majorit de ce Parlement europen est convaincu de l ' importance d ' une union montaire stable .
Samedi dernier , j ' ai rencontr une femme sur la place du march d ' Offenburg . Elle m ' a dit qu ' elle restait trs sceptique  l ' gard de la monnaie europenne .
Je lui ai demand pourquoi .
Elle m ' a rpondu qu ' elle travaillait depuis 54 ans comme vendeuse et qu ' elle envisageait  prsent de prendre sa retraite .
Elle s ' est fait imprimer l ' avis de pension et elle a ainsi appris qu ' elle pouvait compter sur 1.130 , -- DM par mois .
Son loyer mensuel est de 700 , -- DM . Chacun ici comprendra donc que cette femme se demande si les loyers et la nourriture vont bientt devenir plus chers , parce qu ' il s ' agit l de la base de son existence .
Les personnes  revenus rduits ne peuvent pas aussi bien faire face  l ' inflation que celles qui ont des revenus importants . Elles sont directement frappes par celle-ci et ces gens attendent donc de nous que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que l ' euro soit une monnaie stable .
Si j ' avais rencontr sur cette place M. Soros ou M. Costollany , qui gagnent leur argent grce  la spculation , ils auraient naturellement eu d ' autres soucis , car ils savent qu ' on peut aussi gagner de l ' argent grce  l ' inflation .
C ' est ce qui m ' amne  noncer la deuxime raison pour laquelle la stabilit de la monnaie est aussi importante : l ' inflation oriente les investissements dans la mauvaise direction , dans des directions improductives .
Si nous voulons que des investissements soient faits  l ' avenir , que l ' on investisse dans des emplois , nous devons avant tout assurer la stabilit de la monnaie .
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Je suis convaincu que les conditions pralables sont aujourd ' hui runies pour cela , mais qu ' il reste beaucoup  faire .
On peut cependant noter positivement que 10 pays sur 15 remplissent actuellement les critres de stabilit en ayant un taux d ' inflation de 2 , 6 % ou moins .
Je crois que c ' est l un succs majeur qui montre que les tats membres de l ' Union europenne ont entrepris des efforts normes en matire de politique de stabilit .
Il est cependant tout aussi clair que seuls trois pays de l ' Union europenne remplissent actuellement les critres en matire de dficit , ce qui montre que des efforts importants restent  faire pour que l ' union montaire puisse devenir une ralit le 1.1.1999 comme prvu .
Je suis convaincu qu ' il est ncessaire de respecter les critres de stabilit dans la forme et dans l ' esprit du trait de Maastricht pour conserver la confiance des gens .
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La seconde raison qui m ' incite  tre d ' humeur positive et  avoir des attentes positives concernant la monnaie europenne et la stabilit est l ' indpendance de la Banque centrale europenne et le fait qu ' elle soit oriente vers la stabilit .
C ' est l une condition pralable particulirement importante  cet gard .
Nous devons cependant aussi bien nous rendre compte que le succs ventuel de l ' union montaire europenne ne dpendra finalement ni d ' articles dans des traits , pas mme des paragraphes que nous concevons trs soigneusement pour le moment , ni encore de la formulation exacte du pacte de stabilit ; ce succs dpendra plutt , de manire trs dcisive , des personnes qui donneront leur empreinte  la Banque centrale europenne .
Je suis convaincu que M. Duisenberg sera une de ces personnes et suis convaincu que nous prenons une bonne dcision en prenant la dcision personnelle trs importante que nous prenons aujourd ' hui !
<SPEAKER ID=50 NAME="Randzio-Plath">
Madame le Prsident , le groupe du parti des socialistes europens estime galement qu ' il est appropri de renouveler le mandat du Prsident actuel de l ' IME , M. Lamfalussi , et se prononce lui aussi pour qu ' on juge M. Duisenberg comme un candidat adquat pour lui succder  la Prsidence de l ' Institut montaire europen .
Le fait que M. Lamfalussi ait pu construire cet Institut montaire europen et lui donner forme , tant au point de vue personnel que sur le plan de l ' organisation et de l ' administration , a t un coup de chance pour l ' histoire montaire et ce pas seulement pour la construction de cet institut .
Il y a mme eu des progrs majeurs au niveau du statut du personnel , de mme que pour l ' acceptation et la crdibilit du projet de l ' union montaire sur les marchs financiers et dans la population .
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Notre Parlement europen peut donc tre reconnaissant pour son engagement en faveur de l ' union montaire europenne et tmoigner son respect face au fait qu ' il y ait eu un Prsident Lamfalussi  la tte de l ' Institut montaire europen .
J ' aimerais ne pas me contenter de vous rappeler que M. Lamfalussi a respect comme convenu son obligation dmocratique de rendre des comptes dans les dialogues avec la sous-commission montaire et ici , en session plnire . Il a galement t possible de lui expliquer des projets qui revtaient de l ' importance pour notre Parlement europen .
Je ne citerai ici qu ' un exemple . Trs tt , notre Parlement europen s ' est fait l ' avocat d ' un mcanisme de change europen , afin d ' viter une division du march intrieur et une division entre les pays participant et ne participant pas  l ' union montaire .
Trs rapidement , le Prsident de l ' Institut montaire europen a reconnu , contrairement  l ' avis qui prvalait jusque l , qu ' il tait ncessaire de trouver un nouveau mcanisme pouvant  la fois endiguer les spculations et montrer de la solidarit sans pour autant priver la future Banque centrale europenne de son obligation quant aux objectifs .
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Avec l ' audition de son successeur , M. Duisenberg , il a t possible de souligner une nouvelle fois ce que notre Parlement europen demandait au Prsident de l ' Institut montaire europen .
L ' intgrit personnelle et la qualification personnelle sont certainement des caractres distinctifs .
Mais les questions concernant les conceptions montaires , l ' opinion  l ' gard de la politique montaire et le rle de la politique financire dans l ' Union europenne taient galement des points de vue fort importants .
Dans le cadre de ce dialogue de questions-rponses qui s ' est tenu lors de cette audition , notre Parlement a pu bien expliquer , via ses eurodputs , les attentes majeures que nous avons  l ' gard du futur au Prsident de l ' Institut montaire europen . Ces exigences sont naturellement d ' autant plus grandes que ce candidat a indiqu clairement qu ' il tait aussi candidat au poste de Prsident de la Banque centrale europenne .
Nous prenons donc aussi sa parole au srieux lorsqu ' il dclare que l ' obligation dmocratique qu ' ont les autorits montaires de notre Union europenne de rendre des comptes est galement une proccupation qui le concerne .
J ' attends donc de lui , dans sa fonction de Prsident de l ' Institut montaire europen , de nouveaux progrs au niveau de la prparation . Celle-ci doit progresser de telle sorte que l ' union montaire ne puisse pas chouer d ' un point de vue technique et organisationnel .
Mais j ' attends aussi qu ' il veille  ce que toutes les banques centrales nationales soient indpendantes avant la cration du systme europen de banques centrales et de la banque centrale europenne .
Il pourrait bien amener son gouvernement  ce que la banque centrale nerlandaise devienne trs vite indpendante . Ce serait un signe de crdibilit .
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Il en va de mme pour le dialogue avec notre Parlement europen et avec la commission montaire . Il va galement tre ncessaire de documenter cette obligation de rendre des comptes en veillant  ce que la Banque centrale europenne introduise une transparence dans la justification des dcisions montaires ; pour ce faire , il faudra garantir la pleine indpendance de cette institution .
Le rglement , le statut de la Banque centrale europenne devra donc tre prpar de telle sorte que la Banque centrale europenne puisse tre mise sur pied en 1998 .
Ici aussi , nous avons de grandes attentes  l ' gard de ce Prsident ; il nous a en effet a assur qu ' il ne considrait pas la politique montaire et financire comme une politique neutre et qu ' elle tait plutt l pour que la politique conomique et en matire d ' emploi ...
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( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , au nom du groupe libral , je tiens  exprimer notre appui dcid et total tant en ce qui concerne la proposition de prorogation du mandat du prsident de l ' Institut montaire europen , M. Alexandre Lamfalussi , jusqu ' au 30 juin prochain , que sa succession qu ' assurera M. Wim Duisenberg .
Cette nomination est de la plus haute importance car elle implique des responsabilits concernant l ' volution normale de la troisime phase de l ' Union conomique et montaire et la mise en oeuvre de l ' euro .
L ' ordre du jour est critique maintenant et il faut l ' appliquer avec la plus grande prcision tant donn que , dans moins de deux ans , sera cre la Banque centrale europenne et que l ' euro sera mis en circulation dans un peu plus de 24 mois .
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M. Lamfalussi de mme que M. Duisenberg doivent s ' assurer qu ' au cours des prochains mois , l ' institut montaire europen ralise un travail vital pour mettre en route le systme europen de banques centrales , ainsi que pour tablir les normes , l ' orientation , la structure , la logistique et l ' organisation sous tous les aspects ce qui doit permettre l ' institution de relations entre les banques centrales des tats membres , le systme europen de banques centrales et la Banque centrale europenne .
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Nous aimerions attirer l ' attention de Mesdames et Messieurs les dputs sur la transcendance de ce processus impliquant la consolidation d ' une des bases et de l ' une des ralisations les plus importantes du processus d ' intgration europenne au cours des deux dernires dcennies , tout en configurant galement ce que devra tre l ' Union au seuil du XXIme sicle .
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Evidemment , si nous russissons  crer une Union europenne fonctionnant avec une monnaie unique , monnaie unique gre par une banque centrale europenne , par un systme europen de banques centrales , grce  l ' orientation globale d ' une politique montaire et conomique unique au niveau de l ' Union , nous aurons fait un pas immense dans la voie de l ' intgration europenne .
Voil la tche qui incombe au cours des prochains mois tant  M. Lamfalussi qu '  M. Duisenberg , en particulier , et nous tenons  dclarer qu ' ils compteront sur notre entire collaboration et notre soutien pour mener  bien cette tche - j ' insiste - de grande transcendance pour le propre processus d ' intgration europenne dans l ' Union , tel que prvu dans le trait .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , mon groupe n ' a pas t en mesure d ' adhrer en commission  la recommandation unanime qui avait t faite et proposant de nommer M. Duisenberg directeur de l ' IME .
Il ne fait aucun doute qu ' il a beaucoup d ' exprience et que ses qualits personnelles le qualifient parfaitement pour ce poste , mais nous sommes d ' avis que ses conceptions de base en matire de politique montaire ne sont pas de celles auxquelles nous pourrions adhrer .
Il semble tre un fervent partisan de la politique montariste et fait galement peu de cas de l ' ide selon laquelle l ' Union montaire rclame une politique conomique commune .
Nous , nous sommes d ' avis qu ' une politique conomique commune est absolument ncessaire .
<P>
S ' il est vrai qu ' il faut garantir l ' indpendance de la future banque centrale europenne  l ' gard des passions politiques , il importe tout autant que sigent  la direction de la banque centrale des personnes ayant une vision raliste du fonctionnement de l ' conomie relle dans la socit .
Comme nous ne sommes pas entirement convaincus  cet gard , j ' ai propos comme recommandation  mon groupe l ' abstention lors du vote de demain .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=5>
Convergence et monnaie unique
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune :
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le rapport ( A4-0379 / 96 ) de M. Metten , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , portant avis du Parlement europen , conformment  l ' article 109 J , paragraphe 2 , du trait CE , concernant la dcision relative  la convergence pour 1996 arrte par le Conseil runi au niveau des chefs d ' tat ou de gouvernement ( 11505 / 96 - C4-0586 / 96 ) -le rapport ( A4-0371 / 96 ) de M. Christodoulou , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , I. sur la proposition de rglement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgtaires ( COM ( 96 ) 0496 - C4-0576 / 96-96 / 0247 ( SYN ) ) II. sur la proposition de rglement du Conseil visant  acclrer et clarifier la mise en oeuvre de la procdure concernant les dficits excessifs ( COM ( 96 ) 0496 - C4-0577 / 96-96 / 0248 ( CNS ) ) -le rapport ( A4-0375 / 96 ) de M. Herman , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , I. sur la proposition de rglement du Conseil fixant certaines dispositions relatives  l ' introduction de l ' euro ( COM ( 96 ) 0499 - C4-0578 / 0-96 / 0249 ( CNS ) ) II. sur la proposition de rglement du Conseil concernant l ' introduction de l ' euro ( COM ( 96 ) 0499 - C40579 / 0-96 / 0250 ( CNS ) ) -le rapport ( A4-0352 / 96 ) de M. Hoppenstedt , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le rapport de l ' Institut montaire europen sur le passage  la monnaie unique ( C4-0559 / 95 ) -le rapport ( A4-0374 / 96 ) de M. Harrison , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur l ' incidence des politiques montaires sur l ' conomie relle , l ' inflation , les taux d ' intrt , la croissance et l ' emploi dans le cadre de la troisime phase de l ' Union conomique et montaire et sur la fonction conomique des critres de convergence .
<SPEAKER ID=55 NAME="Metten">
Madame le Prsident , le rapport sur la convergence qui porte mon nom , est l ' avis officiel du Parlement aux chefs d ' tat et de gouvernement sur la date de lancement de la troisime phase de l ' Union conomique et montaire .
Dans le trait CE , la possibilit de faire dmarrer l ' UEM avant l ' chance de 1999 est envisage , notamment dans l ' hypothse o une majorit d ' tats membres remplirait dj les conditions , et que les chefs de gouvernement jugent sa mise en oeuvre opportune .
Vu que douze pays membres accusent un dficit excessif , il est clair que la premire condition n ' est pas remplie .
D ' aprs le trait , la troisime tape de l ' UEM dbutera au 1er janvier 1999 avec tous les tats qualifis .
<P>
Le rapport que je dfends confirme cette conclusion .
Or , comme la commission conomique du Parlement anticipait dj cette situation , ce rapport a t utilis  d ' autres fins , notamment pour lever les tabous quant  la flexibilit prvue dans le trait vis--vis des critres de convergence .
D ' o les explications dtailles fournies dans le commentaire qui accompagne ce rapport , sur la marge de manoeuvre laisse par le trait et les interprtations politiques requises .
Ds lors , le but de ce rapport est de prciser mais pas de prescrire .
A la lumire de la situation relle , il pourra ventuellement en tre dcid autrement dans le rapport qui sera tabli par le Parlement sur les candidats pouvant adhrer  l ' UEM en 1998 .
<P>
Le Parlement peut s ' estimer trs satisfait que la Commission europenne ait effectu la mme dmarche dans son rapport sur la convergence du 6 novembre dernier .
Certes , le ton utilis par l ' Institut montaire europen dans son rapport sur la convergence du 5 novembre est plus svre , mais il ne diffre pas fondamentalement sur cette question .
<P>
Bref , la possibilit d ' une apprciation souple des critres figure clairement dans le programme politique .
Si l ' on songe  la raction qu ' a suscite l ' ex-prsident Giscard d ' Estaing , lors du congrs qui s ' est tenu dans l ' hmicycle de Bruxelles en fvrier de cette anne , alors qu ' il s ' est content d ' voquer la flexibilit inscrite dans le trait , il faut croire que l ' opinion publique a radicalement chang de cap .
Ce rsultat est le fruit du travail effectu par le Parlement et le prsent rapport y a valablement contribu .
<P>
Il reste  savoir si la flexibilit prvue dans le trait sera vraiment ncessaire .
Paralllement au rapport sur la convergence , la Commission a publi des prvisions d ' automne pour 1997 , bases sur les derniers chiffres et intentions des tats membres .
D ' aprs ces prvisions , une UEM compose de dix pays est possible au 1er janvier 1999 , mme si on se base sur un critre de dficit budgtaire de 3 , 0 % .
Mon approche consisterait plutt  dire que plus les dveloppements conomiques sont favorables , moins il faudra faire appel  la flexibilit vis--vis des critres .
D ' autre part , la Communaut a tout intrt  ce que la premire vague de participants  l ' UEM soit aussi grande que possible , afin d ' viter une trop longue fracture avec les autres pays .
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Toute la discussion autour d ' une monnaie europenne affaiblie me semble pour le moins artificielle .
Les efforts exigs des tats membres sont normes , et l ' Allemagne , qui est  l ' origine de tout ce systme , en est la meilleure illustration , car elle aura le plus grand mal  respecter les dlais .
L ' euro ne sera pas plus faible que le DM , certainement pas dans le contexte d ' une Banque centrale qui sera plus indpendante que toutes les autres Banques centrales , y compris la Bundesbank .
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En revanche , nous devrions nous inquiter des rpercussions de cette course  l ' euro sur la comptitivit et l ' emploi dans l ' Union europenne .
Le dbat suscit en France se justifie , mme si la perspective d ' une dvaluation du franc pour rtablir la situation , est dramatique .
Ce problme ne pourra trouver de rponse qu ' au moment o le mcanisme des taux de change et la politique en la matire seront mieux dfinis .
A ce moment le Parlement ne manquera pas d ' intervenir .
<SPEAKER ID=56 NAME="Christodoulou">
Madame le Prsident , bien que l ' interaction entre politique montaire et politique budgtaire ne soit pas pleinement connue sous tous ses aspects , il semble que la premire ne sera pas en mesure  elle seule , sans le concours de la seconde , de maintenir la stabilit montaire lors de la troisime phase de l ' UEM .
Mais cela ne signifie pas que la politique budgtaire doit tre subordonne  l ' objectif unique et exclusif de la stabilit montaire , car cela limiterait les possibilits d ' exercice d ' une politique conomique gnrale efficace , non seulement pour les Etats membres qui sont tenus de consentir des efforts plus importants pour aligner leur conomie sur celle des pays les plus avancs de l ' Union , mais aussi pour les Etats membres qui enregistrent une baisse de leur comptitivit .
Par del l ' objectif fondamental d ' un renforcement de l ' unification europenne , la raison qui nous pousse  instaurer l ' UEM est le soutien du march unique et par consquent de la comptitivit de l ' Europe au plan international .
Je ne crois cependant pas qu ' on puisse l ' obtenir uniquement par des moyens montaires .
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Cela tant dit , il est indispensable , lors de la troisime phase de l ' UEM , d ' assurer l ' quilibre ncessaire entre l ' objectif de stabilit de la monnaie unique et l ' objectif d ' effort accru de dveloppement des Etats membres , qu ' ils participent ou non  l ' UEM .
Pour assurer cet quilibre et parer au risque de tensions et comportements concurrentiels  l ' intrieur de Communaut , il s ' imposera de coordonner les politiques budgtaires .
<P>
Les propositions de la Commission ne privilgient pas seulement la conception d ' une subordination totale de la politique budgtaire  l ' objectif de la stabilit montaire , elles modifient aussi partiellement le caractre d ' ensemble des rglements en vigueur .
Elles sont empreintes d ' une certaine rigidit et ont un caractre essentiellement rpressif .
Je ne conteste pas la ncessit - et mme la ncessit absolue - d ' obtenir et de maintenir une situation budgtaire saine .
Il est tout aussi indubitable que la stabilit montaire , un objectif que l ' Union s ' est assign dans le cadre du Trait , constitue une condition pralable  un fonctionnement efficace de l ' UEM .
Mais on se doit de constater que cette dernire ne peut  elle seule rsoudre tous les problmes conomiques qui se posent aujourd ' hui et se poseront demain  l ' Union , ni  elle seule garantir en permanence la comptitivit de l ' conomie europenne face aux principaux partenaires commerciaux de l ' Union .
<P>
Il conviendra donc d ' viter les positions extrmes qui prneraient soit un excs de rigueur et de rigidit en cherchant  priver la politique budgtaire de toute fonction de dveloppement soit l ' instauration de rgles trop souples et l ' introduction d ' lments qui , en fin de compte , remettraient en cause le bien-fond de leur adoption , car alors , dans l ' un ou l ' autre cas , les rglementations ne pourraient tre appliques .
<P>
En outre , les rglementations qui seront adoptes devront tre conformes au Trait et , mme si elles assignent des objectifs plus stricts  moyen terme , elles ne devront pas imposer des critres de convergence plus svres et ne pas compliquer - au lieu de les soutenir - les efforts de convergence des Etats membres participant ou ne participant pas  l ' UEM .
Car - ne nous berons pas d ' illusions , mes chers collgues - l ' effort de convergence , et surtout de convergence conomique relle , ne s ' arrte pas une fois que les critres d ' intgration dans la troisime phase sont remplis et il ne peut tre assur par des mesures revtant un caractre automatique et mcaniste .
Par leur nature mme , les phnomnes conomiques en gnral , et montaires en particulier , sont dynamiques , et toute tentative de les enfermer dans un carcan rglementaire manquerait les effets escompts .
<P>
Les amendements que nous sommes invits  adopter , y compris les propositions et amendements de compromis , visent  apporter certaines amliorations aux propositions de la Commission et  les rendre autant que possible plus proches de la ralit conomique , sans pour autant les loigner si peu que ce soit du cadre trac par les dispositions du Trait .
Si les propositions de la Commission restaient en l ' tat , j ' affirme une fois de plus qu ' elles ne pourraient tre appliques .
<P>
Il convient donc de noter que , par ces amendements , il est avant tout propos : premirement , d ' inclure les programmes de convergence dans les procdures budgtaires nationales et d ' y associer plus activement les parlements nationaux ; en ce qui concerne le Parlement europen , celui-ci doit tre inform au pralable ;
<P>
deuximement , de prciser et de souligner la possibilit qu ' a la Commission , aux termes de l ' article 104 C , paragraphe 3 , lorsqu ' elle value si le critre budgtaire est satisfait , de tenir compte d ' un nombre suffisant de donnes sur la situation conomique et budgtaire de l ' Etat concern ; c ' est pourquoi , en plus des objectifs fixs dans les programmes de stabilit , il est demand de prciser dans ceux-ci les principales volutions prvisibles de l ' conomie , et notamment des donnes relatives  la cration d ' emplois , aux investissements publics en pourcentage du produit national brut , et d ' autres variables similaires ;
<P>
troisimement , de mieux prciser , complter et rendre plus raliste la dfinition des cas au cours desquels le dpassement de la valeur de rfrence fixe pour le dficit public est considr comme exceptionnel et temporaire ;
<P>
quatrimement , de ne pas remettre en cause l ' imposition d ' une sanction sous forme de dpt , mais de suspendre en partie son caractre automatique et mcaniste .
Il est demand , par l ' amendement correspondant , que la sanction ne soit pas inflige systmatiquement , comme le demande la Commission , mais qu ' elle le soit  en principe  .
Autrement dit , on introduit un certain lment de souplesse , si minime soit-il , pour que le Conseil conserve la facult d ' examen que lui octroie le Trait . Il est galement demand que le montant du dpt et de l ' amende , lorsque le dpt est converti en amende , ne soit pas considr comme faisant partie des dpenses publiques lors de l ' examen du dficit ;
<P>


enfin , on a jug ncessaire de mnager la possibilit d ' un rexamen priodique des dispositions du rglement en vue d ' amliorer leur efficacit  la lumire de l ' exprience acquise et de tenir compte des modifications institutionnelles et de fond qui pourront tre adoptes .
<P>
Madame le Prsident , la Commission devra envisager ces propositions dans un esprit de coopration et de comprhension , tant donn que nous nous efforons de faciliter notre tche . Les dcisions qu ' elle va prendre et la manire dont elle va accueillir le rapport du Parlement europen devront revtir un caractre nettement politique et pas simplement technique , et elles devront prendre en compte les souhaits et les proccupations de tous les Etats membres de l ' Union .
Nous sommes conscients des problmes auxquels elle est confronte et nous comprenons les autres vises qui sont peut-tre les siennes , mais , comme l ' a dit M. Santer , son prsident , elle a un rle politique et nous voulons prcisment qu ' elle s ' en acquitte en acceptant les amendements que vous avons soumis .
<SPEAKER ID=57 NAME="Herman">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , bien que le Parlement n ' ait pas eu le temps suffisant pour approfondir tous les problmes juridiques soulevs par l ' introduction de l ' euro , notre commission et notre Parlement peuvent approuver les grandes lignes des deux projets de rglement que vous nous soumettez .
Ils constituent l ' un et l ' autre une base solide pour procder  la plus grande opration montaire de tous les temps .
<P>
Jamais dans l ' histoire de nos peuples , une opration d ' une telle envergure , constituant un changement aussi radical concernant tant de personnes , n ' a eu lieu .
C ' est pourquoi le Parlement ne saurait assez insister sur la ncessit d ' informer , de prparer , de rassurer la population .
Nous sommes ,  cet gard , trs loin du compte . Il n ' y a plus beaucoup de jours pour rparer cette carence .
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C ' est la mme raison qui nous amne  insister pour que le texte soit  l ' abri de toute contestation juridique .
Ce n ' est pas le cas .
J ' ai le regret de le dire . Et l ' Ecofin , comme la Commission , malgr les avis multiples des juristes dont ils se sont entours , ont balay de manire trop lgre l ' objection qui a t faite quant  la dcision de Madrid de pouvoir changer par un sommet ce qui a t fix par un trait .
Vous aurez beau utiliser tous les artifices dont les juristes sont capables pour faire expliquer que l ' cu , a ne veut pas dire l ' cu , que a veut dire  european currency unit  , a ne tient pas .
Et vous le verrez .
J ' ai le regret de le dire .
<P>
C ' est la mme chose en ce qui concerne d ' autres amendements plus importants , o l , je reproche  la Commission d ' avoir capitul beaucoup trop vite .
En effet , l ' euro n ' est pas seulement la monnaie des tats , elle est aussi celle de la Communaut .
Vous ne l ' avez pas voulu , pourquoi ?
Parce que vos juristes vous ont dit : la Communaut n ' est pas un tat .
Faux .
D ' aprs les traits - et la preuve , c ' est que vous crez une monnaie - une banque centrale a le pouvoir d ' mettre la monnaie europenne .
Elle a donc la possibilit de le justifier , y compris  l ' extrieur .
Et ce n ' est pas parce que deux tats membres font momentanment scession par opting out que vous devez capituler devant eux .
<P>
Deuximement , la dcision que vous devez prendre  ce sujet est base non pas sur l ' article 235 , mais sur l ' article 104 , qui est un article qui peut se prendre  la majorit qualifie .
Donc les objections du Danemark et de l ' Angleterre peuvent tre ici rduites  nant .
Ils peuvent voter contre , on peut quand mme voter pour .
Donc , je reproche  la Commission d ' avoir t d ' une timidit incroyable pour dfendre ses propres intrts .
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , j ' espre que , la rflexion aidant , l ' analyse approfondie aidant , vous allez pouvoir accepter les amendements que nous vous proposons  cet gard .
<P>
J ' ajoute que je voudrais dfendre deux autres amendements .
Celui qui , notamment , dit que c ' est la Banque centrale qui met la monnaie europenne , et que ce sont les banques nationales centrales qui la mettent en circulation .
On m ' a object : mais nous prenons le texte du trait .
Faux , de nouveau !
Dans le texte du trait , les statuts de la Banque centrale sont quivalents  ceux du trait , et donc quand il y a une contradiction entre les statuts de la Banque centrale qui font partie du trait et le texte du trait lui-mme , il faut concilier cette contradiction en interprtant l ' esprit des auteurs et des textes .
Et ,  cet gard , vous n ' aurez aucune peine  admettre aussi notre amendement qui dit que c ' est la Banque centrale qui met la monnaie et que ce sont les banques nationales qui la mettent en circulation .
Voil ce qu ' il faudrait faire , voil ce que vous devriez admettre , si vous tiez logiques et consquents avec vous-mmes .
<P>
Enfin , dernire remarque ,  propos du principe tant de fois mis en avant , qui dit qu ' il n ' y a pas d ' obligation en ce qui concerne l ' euro , mais qu ' il n ' y a pas d ' interdiction .
La vraie traduction de ce principe , elle n ' est pas dans votre texte , elle est dans le ntre .
Nous disons que lorsque les parties le veulent bien , elles peuvent utiliser l ' euro comme elles le veulent , et ce n ' est pas parce qu ' un contrat a t libell au dpart , surtout s ' il date d ' il y a trs longtemps , en monnaie nationale , et que cette monnaie nationale est aujourd ' hui remplace par l ' euro , ce n ' est pas pour cela qu ' il faut qu ' il soit excut dans la monnaie nationale pendant la priode transitoire .
La vraie traduction juridique du principe que vous avez proclam  plusieurs reprises est mieux traduite dans notre texte que dans le vtre .
Et j ' espre qu ' ici aussi , aprs avoir de nouveau rflchi  la question et avoir cout plus attentivement le Parlement , vous en tiendrez compte et vous l ' adopterez .
<P>
Voil , Madame le Prsident , trois remarques que je tenais  faire .
J ' ai not avec satisfaction que l ' intention de la Commission tait de tenir compte des proccupations du Parlement en ce qui concerne la protection des consommateurs et qu '  cet gard vous aviez l ' intention de soumettre bientt , dans un autre texte , des propositions  ce sujet .
Je vous en flicite .
Nous pourrons , si c ' est le cas , considrer avec une certaine comprhension et beaucoup d ' indulgence le fait que , sur ce point , vous refusiez nos amendements .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Herman .
Nul doute que M. le commissaire rpondra sans tarder  votre vigoureuse interpellation .
<SPEAKER ID=59 NAME="Hoppenstedt">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  titre liminaire , il importe de rappeler que le rapport de l ' Institut montaire europen que nous devons traiter , concernant le passage  la monnaie unique , a t dpos en novembre de l ' anne dernire , en vue de prparer les conclusions concernant la monnaie unique europenne lors du Conseil europen de Madrid , en novembre 1995 .
<P>
Vrone , Luxembourg et Florence ont t d ' autres tapes intermdiaires o il a avant tout t question de discipline budgtaire ainsi que du rapport entre les tats membres devant appartenir  la zone de l ' euro et les autres , dans le cadre d ' un ventuel nouveau SME II .
Le Conseil de Dublin est  prsent imminent .
Mon rapport arrive donc  point nomm , aprs le vote d ' approbation de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle sur ces questions importantes pour l ' avenir .
<P>
Il importe de nouveau de souligner - et certaines choses s ' entrecoupent naturellement - que seule une Union europenne dote d ' une union montaire , conomiquement forte et politiquement stable a un sens et est  mme de rsoudre les problmes qui affectent l ' conomie et le commerce  l ' chelle mondiale .
L ' euro doit devenir le catalyseur et l ' instrument d ' une Union europenne plus pousse .
L ' utilit et la ncessit de l ' euro rsident essentiellement dans le fait , bien connu d ' ailleurs , que l ' euro va tout d ' abord entraner le plein panouissement du march intrieur europen et qu ' il va rendre ses diffrents marchs plus transparents , plus comparables et plus prvisibles et ses produits plus avantageux en termes de prix , ce dernier changement devant tre induit par la suppression des cots du change et des montes des cours .
<P>
Grce  l ' euro , un march financier offrant de plus larges possibilits d ' investissement et de financement va progressivement se crer .
L ' avantage de l ' euro en tant que monnaie d ' ancrage et de rserve est notamment qu ' il va favoriser la stabilit et l ' efficacit accrue de l ' conomie europenne .
Les spculations vont pouvoir tre contres plus efficacement , les calculs des industries exportatrices europennes vont pouvoir tre facilits et la suppression d ' autres emplois va pouvoir tre empche .
<P>
Il convient d ' assurer le respect des objectifs dfinis dans le cadre du trait de Maastricht pour l ' introduction de la monnaie unique .
Les critres tablis par le trait doivent naturellement tre obligatoires , et ce  long terme .
Il importe d ' viter les oprations d ' embellissement  court terme sur les prochains budgets , qui devront permettre de juger si les diffrents pays sont prts pour l ' adhsion .
Pour galement assurer la discipline budgtaire aprs l ' entre dans l ' union conomique et montaire , il faut un pacte de stabilit . Celui-ci ne peut pas tre un pacte fictif pour apaiser les citoyennes et les citoyens europens ; il doit contenir des mcanismes efficaces .
<P>
L ' approbation gnrale d ' une politique de stabilit  long terme par tous les tats membres , lors du Conseil de Dublin , va tre un test de sincrit , o on verra si ce que j ' ai dit est vraiment pens .
En tant que responsables politiques , ne nous lassons pas - cet aprs-midi en est un bon exemple - de discuter de l ' euro et de tous les lments essentiels d ' une union montaire russie .
Il est tout aussi important d ' approfondir la discussion avec les citoyennes et les citoyens ainsi que les informations qui leur sont fournies .
La campagne d ' information organise par le Parlement , la Commission et les tats membres est donc particulirement bienvenue , de mme que toutes les manifestations d ' information et que toutes les informations ultrieures de milieux intresss .
<P>
Un dernier thme particulirement important pour nous est la phase d ' acclimatation  l ' euro et plus particulirement le double affichage des prix .
Selon les extrapolations des associations de commerants , le double affichage des prix devrait coter plus de 25 milliards d ' ECU ; ceci est norme , mme si ce calcul est seulement  moiti exact .
Des solutions acceptables doivent encore tre trouves ici cette anne ; elles devront non seulement garantir aux consommateurs une transparence suffisante , mais galement maintenir le cot du double affichage des prix aussi bas que possible , tant pour le commerce de dtail que pour le commerce d ' expdition .
<P>
Nous avons toujours dit qu ' il ne faudrait ni gagnant ni perdant lors du passage  l ' euro ,  la nouvelle monnaie . Cela signifie que les cots ne peuvent pas tre rpercuts sur le seul consommateur .
Pour la priode de 1999  l ' an 2002 , il serait certainement utile de suggrer  tous les secteurs publics d ' indiquer pour information la valeur en euro et dans la monnaie locale pour chaque versement de salaire , chaque redevance , ou tout autre dcompte , ou d ' obliger tous ces secteurs publics  procder de la sorte . Ceci donnerait au citoyen une phase d ' adaptation plus longue et permettrait finalement de raccourcir la phase du double affichage des prix telle qu ' elle est fixe actuellement .
Je vous demande d ' approuver le rapport lors du vote de demain et je crois que le nombre relativement lev de voix favorables au rapport au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle devrait galement tre suivi au niveau du Parlement .
<SPEAKER ID=60 NAME="Harrisson">
Monsieur le Prsident , avant de prsenter mon rapport sur l ' union conomique et montaire et l ' impact des politiques montaires sur l ' conomie relle , je voudrais faire un commentaire gnral sur le dbat autour de l ' UEM et l ' accueil que lui rserve mon pays , le Royaume-Uni .
La semaine passe une dispute a clat  Londres lorsque le gouvernement tait  juste titre accus d ' empcher la tenue d ' un dbat sur l ' UEM dans la Chambre des communes , dbat soulev par la prsentation de documents relatifs  l ' UEM , y compris de certains dont nous dbattons aujourd ' hui .
Cependant , ce qui m ' a surpris fut la raction de la Chambre des communes et de son me damne , les mdias de Londres .
La plus vieille assemble semble ne pas se rendre compte que sa fille adulte , le Parlement europen est occup  dbattre sur un certain nombre de ces documents cruciaux depuis des semaines .
Les dputs lus au PE se trouvaient au coeur de cet examen de notre Assemble , dfendant vigoureusement les intrts britanniques , tout en construisant l ' Europe dans un esprit positif ,  travers l ' agence de l ' UEM .
Ne lisent-ils pas les journaux ?
L se situe toutefois le problme : les mdias bass  Londres ne se bousculent pas pour rapporter les vnements du Parlement europen , ils ne le font tout simplement pas .
Par un mlange d ' ignorance , d ' arrogance , de paresse , de peur et d ' aversion cette presse dnigre et rabaisse la rponse taye de ce Parlement aux proccupations et inquitudes des hommes et femmes de la rue en Grande Bretagne , dont l ' angoisse principale est de loin la recherche d ' un emploi .
<P>
Le paragraphe 13 de mon rapport conteste les vues  la mode exposes dans les milieux incestueux des mdias londoniens , selon lesquelles la monnaie unique ne sera pas cratrice d ' emplois .
Elle le sera .
Et ce faisant , elle respectera pleinement l ' article capital 2 du trait de l ' UE sur la promotion d ' emplois dcents et le respect de l ' environnement .
<P>
Le trait de Maastricht tel qu ' il est aujourd ' hui , prsente certaines faiblesses auxquelles le rapport Harrisson essaie de remdier .
Prenez par exemple la Banque centrale europenne qui aura un rle si prenant sur nos vies d ' ici quelques annes .
Les lecteurs demandent avec raison quel sera le contrle dmocratique qui sera exerc sur le gouverneur de la Banque centrale .
Son rle sera dterminant dans la fixation des taux de change , et par l des taux d ' intrt et des niveaux d ' inflation qui constituent le milieu dans lequel nous luttons quotidiennement , en tant que souscripteurs de prts hypothcaires pour l ' achat de nos maisons ou comme petits entrepreneurs essayant de nous frayer notre chemin  travers les difficults de notre propre environnement conomique local .
<P>
Mon rapport ne constitue en aucune faon une menace  l ' indpendance de la Banque centrale europenne .
La mmoire est encore vive au RU de l ' interfrence de Mme Thatcher qui a ignor Sir Nigel Wicks de la commission montaire et a fix l ' entre du pays dans le mcanisme de taux de change en 1990 avec un taux qui a par la suite pnalis l ' industrie britannique .
Je suggre que nous renforcions le niveau de responsabilit par la prparation d ' un accord interinstitutionnel avec la Commission et le Conseil concernant la nomination du conseil de direction de la BCE et de son personnel et en prvoyant un dbat annuel du rapport de la BCE .
De tels supplments seront bienvenus afin d ' toffer la thse centrale dfendue dans ce rapport ,  savoir que la politique montaire n ' est pas neutre .
Elle influe de manire concrte sur l ' conomie et les gouverneurs des banques centrales doivent se rappeler de cela de temps  autre .
<P>
Un deuxime problme a trait  la dislocation apparente de l ' UEM dans le cas o elle disposerait d ' une politique montaire unique dcide par la BCE , alors qu ' en mme temps les politiques fiscales resteraient du ressort de chacun des 15 Etats membres sparment .
Les fonds structurels de l ' UE , les rseaux transeuropens , le travail de la Banque europenne d ' investissements contribuent tous d ' une certaine manire  combler le foss .
Cependant , ce qui de loin pourra influer le plus sur la sitautaion sera la garantie de la meilleure cohrence possible entre la planification conomique et fiscale des Etats membres .
Cela peut se faire grce  un recours accru aux grandes orientations conomiques prvues dans le trait et aux procdures de surveillance multilatrales .
Dans les deux cas , le Parlement europen doit tre rapidement associ .
Cette surveillance dmocratique est essentielle et rpond en partie  l ' affirmation hystrique des conservateurs britanniques eurosceptiques , selon laquelle la Commission europenne joue secrtement un rle majeur dans la coordination et dans la planification des conomies et du budget des Etats membres .
Une telle coordination est videmment le genre de chose que le gouvernement tory a signe .
L ' option du RU de se retirer de l ' UEM ne constitue galement pas une excuse pour ter ce genre de responsabilit des paules du gouvernement du RU .
<P>
Le domaine que je voudrais mettre en lumire en dernier lieu dans mon rapport est le poids qu ' il faut attribuer aux aspects concrets de l ' conomie et qui sont souvent ngligs au profit d ' un excs de concentration sur les critres montaires .
En guidant les conomies europennes vers la convergence , je fais notamment allusion  l ' article 109 , point j1 du trait , o d ' autres indicateurs conomiques sont stipuls qui devraient galement tre pris en compte dans l ' valuation des critres de convergence .
Afin d ' quilibrer les effets d ' une ventuelle contraction des perspectives de croissance dans les Etats membres , suite  la consolidation des budgets , il faudrait procder  une analyse des besoins en investissements , du taux de chmage , des cots de travail et , trs important , des progrs accomplis dans la mise en place du march unique .
En donnant  ces points l ' importance qui leur revient il sera possible de dissiper la peur des citoyens qui considrent l ' UEM sous le seul aspect de critres montaires arides et inhumains .
<P>
Je reviens  ce que je disais au dbut de mon intervention .
L ' UEM ne russira que si elle donne une vie dcente  tous nos citoyens et c ' est l prcisment l ' objectif que s ' est fix le rapport Harrisson .
<SPEAKER ID=61 NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous pouvons difficilement sous-estimer l ' importance de ce dbat .
Je tiens  souligner qu ' il s ' agit en ralit de dterminer le cadre conomique de la socit de demain .
Aussi devons-nous tenter , au cours de ce dbat , de concilier nos objectifs avec ceux d ' une large couche de la population .
Veillons  ce que ce dbat ne se transforme pas en une discussion de technocrates .
Veillons - et c ' est prcisment la tche du Parlement - ,  ce que cette matire ardue trouve un cho dans la population .
<P>
Que dire du contenu du pacte de stabilit ?
Primo , il existe un consensus pour continuer sur la voie de l ' assainissement des finances publiques .
En effet , la matrise des finances publiques est le meilleur garant d ' un gouvernement sain et efficace et , partant , des emplois de demain .
<P>
Secundo , nous devons viter de lier l ' assainissement des finances publiques exclusivement  l ' volution des dpenses .
Nous devons viter qu ' une forte concurrence entre les tats sur le plan des recettes fiscales ne se solde par une rosion fiscale , ce qui renforcerait la pression sur les dpenses .
Laissons aux gouvernements et aux instances europennes suffisamment de marge afin qu ' ils puissent mener , de temps en temps , une politique anti-cyclique .
Voil pourquoi les travaux de la Commission europenne marquent incontestablement un pas dans la bonne direction , par rapport aux propositions faites  l ' issue du Conseil de Dublin .
<P>
En rsum , nous disons oui  la consolidation de la convergence .
Nous disons non au caractre dflationniste du pacte de stabilit , qui est ncessairement li  la poursuite des critres de convergence .
La commission des budgets insiste sur la ncessit d ' une dfinition prcise des nouvelles recettes que l ' Europe touchera - esprons que tel ne sera pas le cas , mais il vaut mieux le prvoir - , lorsqu ' elle infligera des amendes aux pays ne respectant pas certains critres . La commission des budgets a demand de dfinir trs clairement la faon dont celles-ci seront imputes et dont seront calculs les intrts sur ces comptes .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je m ' adresse  vous pour que le Conseil de ministres , dans sa dcision finale , tienne compte du souhait exprim par une large majorit des lus du Parlement .
J ' estime que ceci est primordial pour la crdibilit future de l ' Europe .
<SPEAKER ID=62 NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident je suis heureux de pouvoir m ' exprimer cet aprs-midi sur ces sujets importants pour les citoyens europens .
Nous devons aujourd ' hui aborder des questions de principe d ' importance majeure .
Je n ' irai pas jusqu '  dire que les thmes que je vais traiter sont ceux qui proccupent le plus les chefs d ' tat europens , mais ils sont de ceux qui proccupent le citoyen europen .
Ces derniers ont besoin de savoir que leurs intrts sont protgs au moment o un des plus grands changements va intervenir dans leur vie ordinaire , comme ce sera le cas je pense , au cours des cinq prochaines annes .
Je regrette personnellement le fait que le commissaire en charge des affaires des consommateurs et son quipe semblent peu actifs et informs en ce qui regarde les propositions qui nous ont t prsentes .
Je remercie la commission conomique et montaire d ' avoir pris en compte tant de modifications souhaites par le consommateur et qui taient avances par la commission de l ' environnement .
<P>
Je voudrais simplement soulever un point et il s ' agit de la question des prix exprims en deux monnaies en relation avec le rapport annuel .
Je crois qu ' il est ncessaire que le citoyen soit en mesure de se rfrer  la monnaie et aux valeurs avec lesquelles il a grandi et ce , tout au long de la priode de transition , quand la nouvelle monnaie sera introduite et pendant une certaine priode aprs l ' adoption dfinitive de la nouvelle monnaie .
<P>
Au Royaume-Uni , nous avons dispos de quelques annes pour passer au systme mtrique qui , dans les Etats membres tait familier  tous les citoyens et d ' usage facile .
Nous savons combien cette adaptation fut difficile , notamment pour les personnes ges et moins informes et c ' est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition des amendements qui prvoient l ' introduction d ' un systme d ' affichage des prix dans deux monnaies et j ' espre que ces amendements seront inclus dans ce rapport .
<SPEAKER ID=63 NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , dans le rapport de l ' Institut montaire europen sur le passage  la monnaie unique il manque une dimension capitale ,  savoir les rpercussions internationales de l ' euro pour l ' Union europenne .
Quelles seront les consquences internationales de l ' introduction d ' une monnaie unique pour l ' Union europenne ?
<P>
Primo , l ' influence politique et le rle de l ' Union europenne dans la gestion conomique et financire sur la scne internationale seront renforcs .
De plus , l ' euro facilitera un rquilibrage du systme montaire international , en particulier vis--vis du dollar .
<P>
Secundo , l ' euro permettra  l ' Europe de mieux rsister aux chocs externes , ce qui implique une nette amlioration par rapport au Systme montaire europen actuel .
<P>
Tertio , l ' euro permettra de relancer le dialogue multilatral en vue d ' une meilleure coordination de la politique conomique des principaux partenaires commerciaux .
Ainsi l ' Union europenne sera mieux arme pour insister sur des relations macro-conomiques plus quilibres au niveau mondial .
<P>
En outre , l ' euro accordera plus de responsabilit  l ' Europe face aux problmes conomiques et montaires internationaux .
Dans le mme temps , il renforcera la position de l ' Union europenne auprs des organisations conomiques et financires internationales et mettra en vidence la ncessit d ' en faire partie .
<P>
Enfin , nous considrons qu ' il est absolument indispensable de prvoir un scnario de rfrence externe pour la priode de transition vers la monnaie unique .
M. Hoppenstedt partage notre avis sur ces deux conclusions et nous le remercions de son soutien .
Par consquent , sur le plan montaire , l ' euro va permettre  l ' Union europenne de jouer un rle qui correspond mieux  son poids conomique et commercial .
Les consquences internationales de la monnaie unique mritent ds lors toute notre attention .
<SPEAKER ID=64 NAME="Quinn">
Monsieur le Prsident , nous vivons aujourd ' hui un moment important du processus d ' intgration europenne .
Les dbats du Parlement au cours de cette session plnire marqueront une nouvelle tape dans la prparation de l ' union conomique et montaire .
Je suis par consquent trs heureux d ' avoir l ' occasion de m ' adresser  vous aujourd ' hui en ma qualit de prsident en exercice du Conseil des ministres de l ' conomie et des finances .
<P>
M. le Prsident , au cours de la sance d ' aujourd ' hui seront traites une srie de questions relatives  l ' UEM , y compris la discussion des projets de rglement du Conseil , prpars par la Commission europenne le mois dernier sur le pacte de stabilit et le cadre lgal entourant l ' Euro .
Vous allez galement examiner votre avis  la lumire de l ' article 109 ( j ) du trait de l ' Union europenne .
Sur ce dernier point , vous disposez dj de la recommandation d ' Ecofin au Conseil europen sur la base du mme article .
<P>
Il n ' est pas surprenant qu ' Ecofin ait adopt , le 11 novembre , sur la base des rapports de la Commission et de l ' Institut montaire europen et suite  la recommandation de la Commission , une recommandation au Conseil europen afin que ce dernier dcide sur les points suivants : en premier lieu , qu ' une majorit d ' Etats membres ne remplissent pas les conditions requises pour l ' adoption de la monnaie unique ; en second lieu , que la Communaut ne passera donc pas  la troisime phase de l ' UEM en 1997 ; en troisime lieu que la procdure prvue dans l ' article 109J ) ( 4 ) sera applique le plus tt possible dans le courant de l ' anne 1998 .
<P>
La recommandation Ecofin du 11 novembre a t communique au Parlement le mme jour et ce dernier formule  prsent son avis l dessus .
A l ' vidence , cet avis ne regarde que le Parlement et en tant que prsident en exercice d ' Ecofin je n ' ai rien  ajouter l dessus .
Je saisis toutefois cette opportunit pour dire que j ' apprcie beaucoup , en ma qualit de Prsident en exercice , tout comme l ' apprcient les autres membres du Conseil , la vitesse avec laquelle le Parlement a formul son opinion , de mme que votre volont de traiter rapidement les autres questions relatives  l ' UEM qui figurent  votre programme aujourd ' hui .
<P>
Je voudrais maintenant vous prsenter un rapport succinct sur l ' tat actuel de la tche  accomplir en vue du lancement de l ' UEM le 1er janvier 1999 .
Comme vous le savez , le Conseil europen de Madrid de dcembre pass a marqu une tape dcisive vers l ' adoption de l ' UEM en donnant le nom d ' Euro  la nouvelle monnaie et en fixant un calendrier cohrent pour le passage vers cette monnaie .
En bref , l ' UEM dbutera le 1er janvier 1999 avec la fixation dfinitive et irrvocable des taux de conversion des monnaies des Etats membres participants et l ' Euro deviendra une monnaie  part entire .
<P>
La politique montaire de la nouvelle monnaie sera bien entendu tablie en Euros ds le dbut et de nouveaux emprunts d ' tat seront libells en Euros  partir du 1er janvier 1999 .
Il y aura par la suite une priode de transition jusqu '  ce que des billets libells en Euros et des pices de monnaie puissent tre mis en circulation en parallle avec les billets et pices nationales .
Ces derniers seront progressivement retirs de la circulation jusqu '  ce que le passage vers l ' Euro soit complet .
<P>
Tout en bnficiant du travail accompli lors du sommet de Madrid , la prsidence irlandaise a galement bnfici du progrs accompli sous la prsidence italienne , en particulier du progrs enregistr au cours du Conseil informel de Vrone en avril .
Sur la lance de ce progrs , le Conseil de Florence a exhort Ecofin , mas aussi la Commission et l ' IME , chacun dans le cadre de ses comptences respectives ,  poursuivre le travail sur trois questions relatives  l ' UEM : en premier lieu sur les relations entre les Etats membres participants avec ceux qui ne participent pas , y compris l ' adoption d ' un nouveau mcanisme de change ; en second lieu , sur le travail prparatoire concernant le cadre lgal de l ' Euro et en troisime lieu sur la stabilit fiscale au cours de la troisime phase de l ' UEM . Il a t demand  Ecofin de travailler en vue de prsenter des conclusions pour aboutir  un progrs encore plus substantiel lors du Conseil europen de Dublin .
<P>
Je voudrais vous dire que nous avons ralis des progrs considrables sur les trois dossiers .
A Dublin , en septembre j ' ai organis une rencontre informelle des ministres des finances de l ' UE et des gouverneurs des banques centrales afin qu ' ils passent en revue les progrs accomplis et de prparer le cours des vnements jusqu ' au Conseil europen de dcembre  Dublin .
La rencontre informelle a prouv que nous tions bien avancs pour russir nos principaux objectifs .
<P>
L ' lan donn par cette rencontre a permis  la Commission d ' adopter le mois pass des propositions lgislatives sur le pacte de stabilit et sur le cadre lgal de l ' Euro , ainsi qu ' un projet de communication au Conseil sur les relations entre les Etats membres participants et les Etats membres non participants .
En ce qui regarde le dernier point , le rapport d ' Ecofin au Conseil de Dublin abordera la question du nouveau mcanisme de taux de change qui sera mis en place lors de l ' application de l ' UEM .
<P>
Les caractristiques essentielles du mcanisme de taux de change sont bien sr dj connues , en particulier le fait que les taux directeurs des monnaies participantes ne seront fixs que par rapport  l ' Euro .
Cela , tant  cause de son rle de monnaie d ' encrage que pour souligner le but de la convergence dans la zone de l ' Euro .
Le nouveau mcanisme aura pour but d ' aider les Etats membres  se protger contre les fluctuations excessives des taux de change et soutiendra de la sorte le march unique .
Les travaux sur les dtails du nouveau mcanisme de change dbuteront aprs Dublin , bien qu ' ils ne puissent tre finaliss avant la mise en place de la Banque centrale europenne en 1998 .
<P>
Le rapport d ' Ecofin  Dublin traitera galement , sous la mme rubrique , les arrangements en vue d ' une surveillance accrue des politiques conomiques afin d ' assurer qu ' elles mnent vers la convergence , facteur essentiel de la stabilit montaire .
En ce qui regarde la deuxime partie des travaux d ' Ecofin , vous savez que la Commission a adopt des propositions le mois dernier concernant deux projets de rglement du Conseil sur le cadre lgal de l ' Euro .
<P>
Le premier projet de rglement est bas sur l ' article 235 du trait et comprend les dispositions qui doivent tre adoptes de manire urgente .
Dans celles-ci on trouve les rgles d ' arrondi , la continuit des contrats et l ' change  parit gale entre l ' cu et l ' Euro .
Le deuxime projet de rglement est bas sur l ' article 109 ( L ) ( 4 ) du trait et comprend les autres dispositions ncessaires  la mise en place du cadre lgal .
Etant donn que l ' article 109 ( L ) ( 4 ) exige que le Conseil agisse  l ' unanimit des Etats membres , sans drogation possible , cette deuxime proposition ne sera adopte qu ' ultrieurement .
<P>
Un groupe de travail du Conseil examine les deux propositions et , le 11 novembre Ecofin a fait tat de progrs substantiels accomplis , notamment en relation avec la proposition base sur l ' article 235 .
Il est clair que la voie vers l ' adoption dfinitive ne dpend pas uniquement du Conseil , mais galement du Parlement et je suis heureux d ' apprendre que vous traitiez ces deux projets de rglement de manire si rapide .
Puis-je ajouter que je suis conscient du fait que la Conseil a exprim son souhait de voir le point de vue des consommateurs considr avec l ' attention qu ' il mrite dans le projet d ' ensemble et que nous venons en effet d ' enregistrer une contribution de cette nature de la part d ' un des orateurs qui viennent d ' intervenir .
Je m ' attends donc  ce que la Commission vous soumette , en temps opportun , des propositions sur cette question particulire .
<P>
La troisime question qu ' Ecofin doit considrer concerne la discipline budgtaire qui doit s ' appliquer  partir de la phase 3 de l ' UEM , en d ' autres termes le pacte de stabilit .
La Commission a galement soumis deux propositions de rglements du Conseil dans ce domaine .
La premire a trait  la clarification de la procdure de dette excessive au sens de l ' article 104 ( C ) et couvre la question des sanctions .
La deuxime proposition traite du renforcement de la surveillance et de la coordination des budgets au sens de l ' article 103 ( 5 ) du trait .
La deuxime proposition sera traite dans le cadre de la procdure de coopration avec le Parlement europen .
Pour la premire , le Conseil consultera le Parlement , conformment  l ' article 104 ( C ) ( 14 ) du trait .
<P>
L ' tablissement du calendrier de ces deux propositions par la Commission indique que des progrs ont t enregistrs vers la formulation du pacte de stabilit .
Un large consensus s ' est dj dgag sur de nombreux points .
Nous avons par exemple convenu que les Etats membres participant  l ' UEM seront obligs de soumettre des programmes de stabilisation , prouvant qu ' ils s ' engagent  grer leurs finances publiques et de garder leurs dficits en dessous de la valeur de rfrence de 3 % du PIB pendant la dure d ' un cycle conomique normal , comme cela est prvu dans le trait .
Un accord a galement t convenu sur la ncessit de prvoir un systme de dtection rapide afin de prvenir des dficits budgtaires excessifs .
<P>
Les travaux avancent sur les autres points du pacte .
Ces derniers comprennent la mise au point des sanctions prvues dans le trait dans le cas o un Etat membre participant  l ' UEM manquait  son devoir de prendre des mesures efficaces pour remdier  un dficit excessif , ainsi que la dfinition des circonstances dans lesquelles le dficit en trop d ' un gouvernement , par rapport aux valeurs de rfrence prvues dans le trait , sont  considrer comme exceptionnelles ou temporaires .
Les ministres Ecofin ont eu un change de vues approfondi et fructueux au cours de leur runion du 11 novembre et vont considrer la question  nouveau lundi prochain  Bruxelles .
Il faudra voir jusqu '  quel point les dtails des travaux sur le pacte de stabilit pourront tre avancs vers la fin de la prsidence irlandaise mais j ' espre que lors du sommet de Dublin il sera possible d ' enregistrer de nouveaux progrs .
<P>
Avant de conclure mes remarques sur le pacte de stabilit je pense que je devrais expliquer certaines ides qui le sous tendent .
En clair , le pacte a pour but premier d ' assurer une assise solide  l ' Euro , en assurant que les Etats membres participant  l ' Euro garderont leurs dficits publics globaux en dessous du plancher de 3 % du produit intrieur brut , prvu dans le trait , tout au long d ' un cycle conomique normal .
Je devrais cependant ajouter qu ' en promouvant la stabilit base sur la politique fiscale , le pacte exige en mme temps la cration de conditions dans lesquelles les taux d ' intrt faibles se conjugueront avec une faible inflation .
L ' exprience irlandaise me permet d ' affirmer que les faibles taux d ' intrt et la faible inflation contribueront  promouvoir les investissements et cela va  son tour promouvoir l ' objectif de l ' ensemble des Etats membres de cette Assemble , de chaque Etat membre sparment et de tous les dputs de cette Assemble qui souhaitent que l ' emploi et la croissance soient assurs de la meilleure faon et de manire durable .
<P>
Voil en ce qui concerne les progrs que nous avons accompli sur l ' UEM dans le cadre d ' Ecofin et sur les perspectives du Conseil europen de Dublin en dcembre .
Mais ce n ' est pas uniquement au sein d ' Ecofin ou du Parlement europen que se ralisent les prparatifs de l ' UEM .
Je pense donc qu ' il faudrait mentionner certaines choses qui se passent ailleurs et qui dmontrent encore plus que la dynamique vers l ' UEM va s ' acclrant .
En premier lieu , il se peut que certains parmi vous connaissent tout cela , mais peut-tre pas tous ,  savoir qu ' il y a des prparatifs pratiques au sein des administrations publiques et dans les systmes bancaires des Etats membres pour le passage vers l ' Euro .
Il est en effet clair que dans certains Etats membres ces prparatifs se trouvent  un stade dj avanc .
Des preuves que la marche vers l ' UEM gagne du terrain sont galement fournies par ces institutions trs cyniques que sont les marchs financiers o les transactions convergentes s ' oprent avec des diffrentiels plus serrs entre les taux d ' intrts pratiqus par les diffrents Etats membres .
La convergence entre les Etats membres en ce qui concerne l ' inflation s ' est galement nettement amliore , fait qui est mentionn dans les rapports rcents de la Commission et de l ' Institut montaire europen .
De mme , on a eu le plaisir d ' assister rcemment  l ' entre de la Markka finlandaise au sein du mcanisme de taux de change ainsi qu '  la rintgration du mme mcanisme par la lire italienne .
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Le discours que je vous adresse est un discours d ' un homme politique  l ' adresse d ' hommes politiques et il me semble que la preuve la plus convaincante de l ' engagement des Etats membres envers l ' UEM est la dtermination dont ils font preuve en vue de mettre de l ' ordre dans leurs finances publiques , et ce dans l ' ensemble des Etats membres .
Cette dtermination n ' est pas  mettre uniquement au crdit de l ' UEM mais provient galement de la reconnaissance de l ' importance mme de disposer de finances publiques saines .
J ' ai dit prcdemment que l ' exemple de l ' Irlande montrait , si je puis m ' exprimer ainsi , que la consolidation fiscale peut porter des rsultats .
Mais cela n ' est pas rendu facile et c ' est la volont d ' entreprendre cette tche difficile qui prouve l ' engagement des Etats membres dans le processus de l ' UEM .
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Avant de conclure , je voudrais rpondre  quelques points qui ont t soulevs au cours du dbat .
En premier lieu et le plus important , en ce qui regarde les consommateurs et la question du double affichage des prix , contribution due  M. Whitehead , je dirai simplement qu '  notre point de vue nous avons l ' intention  Dublin et pour la priode qui dbute le 9 dcembre jusqu '  la fin du Conseil de Dublin , de demander et d ' obtenir la coopration de certaines de nos agences publiques parmi les plus importantes , afin qu ' elles introduisent un systme de double affichage dans le but de familiariser nos citoyens  cette procdure et nous esprons que , dans l ' hypothse d ' un accord dfinitif , que les annonces publicitaires des journaux pendant la priode de Nol pour certains parmi les plus grands supermarchs afficheront effectivement des prix dans les deux units .
Je voudrais voir ce processus encourag  travers les 15 Etats membres de la Communaut et mme , si je peux m ' exprimer ainsi , en Grande Bretagne galement , M. Harrison .
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En ce qui regarde les rpercussions internationales de l ' Euro , un point relev par M. De Clercq si je me souviens bien , on peut affirmer qu ' il s ' agit d ' une question que nous devons tous tudier de manire approfondie .
Au cours d ' une confrence rcente organise  Berlin par le groupe Kangaroo , j ' ai expos certaines de mes vues  ce sujet .
Nous serons assurment moins vulnrables aux chocs conomiques venant de l ' extrieur que nous ne le sommes actuellement , ce qui constitue en soi un facteur significatif .
Nous serons en mesure de facturer nos marchandises directement en Euro  l ' extrieur de la zone Euro  nos clients de manire bien plus facile que nous ne pouvons le faire  prsent en une monnaie nationale .
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En dernier lieu , et peut-tre le plus important , au moins pour moi qui appartient  la famille socialiste de l ' Union europenne , nous pourrions assurer pour nos ex colonies , qui constituent maintenant des tats indpendants en Afrique et ailleurs , que leurs matires premires soient libells dans une monnaie bien plus forte que la leur , une monnaie qui fluctue moins que les autres devises internationales , particulirement le dollar .
Cela contribuera  son tour  la stabilit conomique sur l ' ensemble du commerce mondial .
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Cependant , je ne crois pas qu ' un travail suffisant ait t accompli dans l ' tude de ce phnomne particulier de la dimension internationale de l ' Euro et il s ' agit de quelque chose que nous pouvons aborder  ce stade , ayant virtuellement accompli une grande part de la tche concernant la mise au point dtaille du fonctionnement concret du futur systme de change .
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Je rserve la toute dernire partie de mon intervention  mon vieil ami Freddy Willockx : , oui tu as raison .
Le projet de monnaie unique pour l ' Europe ne pourra russir qu ' avec le soutien des citoyens , des europens .
Elle n ' aura pas leur soutien si elle n ' est pas conforme avec deux objectifs primordiaux .
En premier lieu , elle devra tre perue et devra jouer le rle d ' une monnaie stable , forte , et je dis cela en tant que socialiste .
Elle devra tre perue et devra dans la pratique jouer le rle d ' une monnaie dure qui garde sa valeur .
En deuxime lieu , la combinaison d ' une telle monnaie forte et stable avec une gestion fiscale et budgtaire saine au niveau des finances publiques dans l ' ensemble des Etats membres et dans la Commission offrira des opportunits d ' investissement parmi lesquelles les gens pourront choisir , dans un contexte de faible inflation et de faibles taux d ' intrt .
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C ' est dans ce contexte que ces Etats qui se seront amnag cet espace seront capables d ' intervenir sur les marchs afin de corriger les erreurs du systme de march au niveau des services ou pour faire participer ces couches du march du travail ou plutt ces pans entiers de la socit qui , sans qu ' on puisse leur attribuer la faute , se sont trouves marginalises ou ont t alines .
Une monnaie faible avec de grands dficits ne fait pas l ' affaire du citoyen europen ni maintenant , ni  l ' avenir .
Je crois donc que les rgles et les rglements que nous essayons de mettre en place au niveau de la monnaie unique constituent le meilleur atout pour le citoyen europen et ce dernier reconnatra  son tour ce fait et donnera son soutien politique  ce projet qui en a besoin pour russir .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan J.">
Monsieur le Prsident , je voudrais en premier lieu remercier , au nom de toute l ' Assemble , le Prsident du Conseil Ecofin pour sa prsentation d ' aujourd ' hui et , plus important , pour la manire avec laquelle il a engag le Parlement sur la voie du dialogue depuis que l ' Irlande tient la prsidence de l ' Union europenne .
Je suis sr que je peux parler au nom de toute l ' Assemble en affirmant combien nous avons apprci sa participation , non seulement au cours des runions dans cet hmicycle , mais galement au sein de la commission des affaires conomiques du Parlement ainsi que dans les runions informelles que nous avons tenues tout au long des quelques mois qui viennent de s ' couler .
Je voudrais galement remercier les rapporteurs qui ont magnifiquement dirig les travaux au nom du Parlement .
Nous avons t en mesure de coordonner ces rapports de telle sorte que nous pouvons tenir ce dbat gnral aujourd ' hui , sur une question de premire importance et historique pour l ' Union europenne .
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Nous avons eu le privilge d ' assister aujourd ' hui au dbat sur la monnaie unique .
Nous dbattons les rapports qui ont t discuts au sein de nos diffrentes commissions parlementaires , nous avons eu l ' opportunit de les discuter dans nos groupes politiques et nous avons maintenant l ' occasion de tenir un dbat public dans cet hmicycle , comme cela s ' est prsent  plusieurs reprises dans le pass .
J ' espre que le Prsident du Conseil Ecofin , en prsidant le Conseil des ministres des finances ce lundi , encouragera tous ses collgues , afin que ces derniers engagent galement un dbat similaire dans leur parlements nationaux car c ' est de cette faon que nous pourrons vaincre l ' euroscepticisme qui svit actuellement en Europe sur la monnaie unique , par la tenue de dbats dans nos propres parlements , dans nos parlements nationaux et en assurant que ces questions soient pleinement dbattues .
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J ' espre que cette Assemble me suivra dans ma condamnation de tout gouvernement qui empcherait son parlement national de tenir un dbat sur ce qui constitue  l ' vidence une question absolument cruciale pour les citoyens de l ' Union europenne .
En particulier , l ' Assemble pourrait discrtement faire des suggestions  M. Clark et encourager le gouvernement britannique d ' engager trs prochainement un dbat exhaustif au sein du parlement britannique sur cette question .
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Je voudrais particulirement traiter la question relative au pacte de stabilit .
Permettez moi de dire au nom de mon groupe que nous sommes toujours entirement engags dans la cause de la monnaie unique .
Nous restons entirement engags en faveur d ' une coordination conomique stricte , incluant la discipline budgtaire et nous soutenons l ' application du calendrier prvu pour la mise en oeuvre de la monnaie unique  partir du 1er janvier 1999 .
Nous ne sommes pas prts , toutefois ,  accepter le corset budgtaire que le ministre allemand des finances essaie de nous imposer au sein de l ' Union europenne .
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Nous sommes en faveur d ' un pacte de stabilit qui prenne en compte les rpercussions plus vastes sur l ' emploi et sur l ' conomie en Europe , d ' un pacte qui prvoit la possibilit d ' emprunter et de prter  des taux raisonnables mais qui permette galement aux pays de prendre les mesures adquates en vue d ' viter que leurs conomies ne sombrent dans la rcession .
Nous ne devrions pas essayer de lier les mains des gouvernements nationaux en nous substituant dans la gestion de leurs propres conomies .
Tout pacte de stabilit qui verra le jour suite au sommet Ecofin et qui comprendra de telles dispositions sera inacceptable non pas seulement aux yeux de cette Assemble , mais galement aux yeux des 15 parlements nationaux des pays de l ' Union europenne .
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Le 16 octobre , le Conseil europen a marqu son accord sur la proposition pour un pacte de stabilit en vue d ' assurer la discipline budgtaire pendant la troisime phase de l ' UEM .
Ce qui  l ' origine ressemblait plus  une camisole totalement inspire par des peurs irrationnelles  propos de l ' irresponsabilit fiscale , qu '  un raisonnement conomique rationnel , a t transform en instrument - qui ne donne cependant pas entirement satisfaction dans tous les domaines - capable de rpondre au besoin lgitime de voir les Etats membres respecter la discipline budgtaire au sein de la future union montaire .
En vitant de quantifier le terme de croissances relles annuelles considrablement ngatives dans le dfinition des circonstances exceptionnelles et temporaires , circonstances qui dans le cas o elles taient reconnues permettraient la suspension provisoire de l ' obligation de respect des critres de discipline budgtaire , la Commission a refus de soustraire des Etats membres la possibilit de recourir  des mesures de flexibilit budgtaire ncessaires pour agir efficacement et rapidement contre un affaiblissement significatif de la croissance .
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Je flicite la Commission europenne d ' avoir refus de lier les mains des Etats membres .
J ' espre qu ' aprs le vote , demain dans cette Assemble , la Commission maintiendra sa position .
Je nourris de grands doutes cependant sur la possibilit que le Conseil Ecofin maintienne la position propose par le Parlement europen .
J ' espre que dans le cas o le Parlement votait en faveur d ' une dfinition bien plus vaste demain , en rapport avec les vues de la Commission europenne , le Conseil Ecofin s ' assurera qu ' il n ' adopte pas une dfinition trop rigide lorsqu ' il traitera ces questions lies au pacte de stabilit .
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Nous devons comprendre que n ' importe quel Etat membre qui souffrairait d ' une diminution de son PIB rel de 1 % au cours d ' une certaine anne , ce qui va en parallle avec une monte du chmage , une augmentation des dpenses des caisses d ' allocations de chmage et une diminution des recettes fiscales , se trouverait dans une situation si difficile , que son dficit budgtaire se dtriorerait rapidement , de plusieurs points , jusqu '  dpasser le seuil de 3 % de dficit , rendant par l-mme ce dernier excessif .
Dans un cas difficile comme ci dessus , si la premire priorit du pays tait de combattre un dficit naissant , il en rsulterait l ' impossibilit pour l ' tat en question de prendre les mesures ncessaires pour combattre le chmage et le dclin de son conomie .
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Nous ne pouvons pas supporter ce genre de corset sur les Etats membres .
Nous ne pouvons pas mettre les conomies de l ' Union europenne dans cette situation et je ne crois pas que les parlements nationaux l ' accepteront .
Nous devons admettre que 90 % de l ' conomie europenne compte sur le march europen pour que ce dernier procure des mcanismes puissants de transmission et d ' entranement des conomies des diffrents Etats membres .
Vous pourriez vous retrouver , si vous acceptez la proposition Waigel avec une grande dpression d ' envergure europenne et probablement avec les plus grands pays atteints en premier lieu .
Les grands Etats membres seraient affects par les mesures que nous pourrions mettre en place au sommet de Dublin .
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Ce que je voudrais dire au Prsident en exercice du Conseil Ecofin est d ' accord , mettons au point un pacte de stabilit , mais un pacte de stabilit qui tienne compte de la croissance conomique .
Oui , nous voulons des dpenses prudentes et des prts prudents .
Nous voulons nous assurer que les Etats membres ne sapent pas la monnaie unique au moment de sa cration , mais soyons ralistes sur ce point .
Ne crons pas un mcanisme qui n ' est pas ncessaire et qui pourrait  l ' avenir conduire l ' Europe vers la rcession .
Le Parlement europen ne l ' acceptera pas , les Etats membres ne l ' accepteront pas et bien sr , plus important de tout , les citoyens europens nous condamneront si nous mettons un tel dispositif en place .
<SPEAKER ID=66 NAME="Fourans">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je voudrais saluer la Commission , ce n ' est pas si frquent , donc il faut quelquefois le dire .
Je voudrais la saluer pour son travail sur la convergence .
Elle a su crer un climat consensuel pour qu ' un maximum de pays soient susceptibles d ' entrer dans la monnaie unique le jour venu .
Elle a su aussi respecter le calendrier , ce qui est tout  fait mritoire , nous le savons .
Donc , acte , Monsieur le Commissaire , c.q.f.d .
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Maintenant , mes chers collgues , je voudrais vous faire part de mes ractions aux propos d ' un ancien haut personnage de l ' tat franais , car ils sont directement lis  notre discussion .
Appelant un chat , un chat , il propose une dvaluation pure et simple du franc .
Je le dis tout net , une dvaluation serait dangereuse pour la France , dangereuse pour la monnaie unique , dangereuse pour l ' Europe .
Que signifie une dvaluation ?
En soi , rien du tout .
Les taux de change ne se dcrtent pas .
Nous le savons tous ici .
Nous ne sommes plus dans un systme de parits fixes .
Les accords de Bretton-Woods ne guident pas , ne guident plus , les devises entre elles .
<P>
Si l ' on voulait faire baisser la valeur du franc , rien de plus facile .
Il suffirait que la France revienne  ses politiques laxistes d ' antan .
Si on laissait  nouveau filer les dficits , nul doute que le franc chuterait .
Est-ce vraiment ce qu ' il faut souhaiter pour la France et pour l ' Europe ?
Si la Banque de France reprenait ses vieilles habitudes inflationnistes ,  ce moment-l le franc plongerait .
Veut-on rellement en arriver l pour la France et pour l ' Europe ?
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Essayer de gurir le mal du chmage et la langueur de la croissance par un laxisme budgtaire et montaire n ' est pas la solution .
Vouloir faire porter la responsabilit essentielle de nos dboires en matire d ' emplois et de cration de richesses  la monnaie relve d ' une vision dpasse , et , j ' ose le dire , fantasmatique .
Mais ceci est vrai pour tous les pays de l ' Union europenne , et les autres d ' ailleurs .
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Autre problme li  notre discussion et aux remarques qu ' a faites M. Quinn , celui de la valeur future de l ' euro vis--vis du dollar .
C ' est un problme srieux qui demande rflexion et sur lequel nous , Parlement europen , nous devrons nous prononcer clairement .
L ' euro fluctuera pendant longtemps par rapport au dollar . Il ne pourra pas en tre autrement .
Donc , il n ' y a pas de monnaie unique mondiale . Rvons un peu .
L ' euro fluctuera . Sa valeur dpendra de la politique conomique conduite par les pays de l ' Union , de divers fondamentaux , et bien sr de la politique montaire conduite par la Banque centrale europenne .
Mais l non plus , ce n ' est un oukase politique qui dcidera de la valeur de l ' euro .
On le sait , la Banque centrale europenne aura pour objectif la stabilit des prix .
Elle devra oeuvrer en faveur de cet objectif , mais aussi crer les conditions favorables  une croissance forte et durable et  un niveau d ' emploi lev , comme stipul dans le trait sur l ' Union europenne .
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Parler d ' euro survalu , comme certains ont tendance  le faire aujourd ' hui , n ' a aucun sens conomique et relve plus de la rhtorique de prau que de la ralit conomique .
Si l ' euro est indispensable pour favoriser la situation conomique de l ' Europe , il ne faut pas croire , et faire croire , que nos problmes de chmage seront rgls comme par un coup de baguette magique par la monnaie unique , fut-elle sousvalue par rapport au dollar .
Voil les quelques mises au point que je voulais faire , mes chers collgues .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , mon intervention sera compose de deux parties , puisqu ' aujourd ' hui nous abordons divers sujets de politique conomique : le premier sur la transition vers la monnaie unique , le second sur l ' entre et - nous l ' esprons - l ' affirmation dfinitive de l ' euro en tant que monnaie unique europenne .
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Sur la transition vers la monnaie unique , ma principale proccupation est que la Commission entreprenne tous les efforts ncessaires et possibles afin que les tats membres qui ne participeront pas  la troisime phase ds le dbut puissent poursuivre leurs efforts en matire de convergence .
En d ' autres termes , nous devons mettre les tats qui s ' en rapprochent aujourd ' hui dans les conditions d ' oprer un changement de tendance , afin que les paramtres soient respects et que l ' Europe compte le plus grand nombre possible d ' tats membres - si pas les quinze - au lancement de la monnaie unique .
Ceci constituera le premier grand fait d ' armes d ' un instrument concret que tous les citoyens europens possderont pour comprendre comment et en quoi l ' Europe est une ralit .
La monnaie unique est une occasion qui ne se prsentera pas deux fois : nous pourrons btir l ' Europe sur la monnaie unique et grce  la monnaie unique , et nous pourrons mme accomplir les choses que nous ne sommes pas encore parvenus  faire .
<P>
J ' prouve cependant une grande inquitude ,  savoir que l ' introduction de l ' euro entrane des consquences conomiques et sociales dont nous ne pouvons pas encore estimer exactement la porte .
Je m ' explique : introduire l ' euro et l ' expliquer  tous les utilisateurs - c ' est--dire finalement aux consommateurs - impose certaines conditions et implique des frais bien prcis .
Cette Assemble , de mme que toutes les Institutions europennes , doit tre en mesure de fournir une rponse  ces frais et  ces questions .
Donc , il faudra d ' une part penser  l ' information des consommateurs , c ' est--dire des citoyens , des utilisateurs finaux , et d ' autre part rflchir  la formation des utilisateurs professionnels qui prsenteront l ' euro . Je pense au systme distributivo-commercial , puisque c ' est dans les magasins , dans les supermarchs , dans les restaurants , dans les agences de voyages que le consommateur dcouvrira l ' euro et c ' est l qu ' il devra trouver des employs , des collaborateurs , des fonctionnaires capables de lui expliquer et de lui faire comprendre comment fonctionne la monnaie unique .
Nous devrons donc oprer  deux niveaux : pour la  grande distribution  nous devrons financer des cours de formation  tous les niveaux - de la caissire au magasinier - et , d ' autre part , nous devrons intervenir auprs de la myriade de petites et moyennes entreprises , auprs des petits entrepreneurs de toute taille et de tous les secteurs qui , dans leur point de vente , dans leur structure commerciale , rencontreront le consommateur qui demandera :  Comment fonctionne l ' euro ?
Combien vaut-il par rapport  ma monnaie nationale ?
Comment faire mes achats ?
 C ' est seulement  ce moment que natra un grand march unique de 300 millions de consommateurs , un march que je prfre appeler  march intrieur  que  march unique  , parce que ce sera vraiment un grand systme europen . Alors , le citoyen europen se percevra finalement comme tel .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je souhaite parler du pacte de stabilit au nom du groupe ELDR .
En premier lieu , permettez moi de dire qu ' en dpit du caractre htif de ce dbat , je me rjouis qu ' il puisse avoir lieu .
Il importe , nous pensons , que ces domaines critiques et sensibles que constituent la politique budgtaire des Etats membres et la troisime phase de l ' union montaire soient inclus de manire dfinitive et institutionnalise au coeur mme du troisime pilier .
Etant donn l ' ampleur de l ' intgration des politiques montaires prvue dans le projet de monnaie unique , il est vital que les politiques conomiques qui iront de pair , soient graduellement mises au point par la participation simultane de l ' ensemble des institutions de l ' Union .
Les procdures de l ' conomie politique qui mergera ne doivent pas sombrer dans une gestion intergouvernementale .
Nous ne pouvons pas esprer une politique montaire centralise sans qu ' une politique conomique cohrente , soumise  un contrle dmocratique appropri , soit mene en parallle .
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Je flicite la Commission au nom du groupe libral pour avoir demand que le concept de pacte de stabilit soit considr comme proprit de l ' ensemble de l ' Union et je crois que sa proposition est convenablement et soigneusement quilibre .
Mon groupe soutient la proposition et votera contre la plupart des amendements avancs , notamment contre ces amendements qui ,  nos yeux , ont envoy le mauvais signal politique en s ' attaquant au critre essentiel du dficit public en vue de disposer d ' une monnaie crdible .
Notre vote final sera fonction des amendements qui seront accepts .
<P>
Le gouvernement allemand a rendu service  l ' Union europenne en soulevant ce dbat et en posant le dfi sur la question de savoir comment la politique conomique devrait tre conue et gre au cours de la troisime phase de l ' Union .
De plus , nous sommes tous conscients des inquitudes d ' un grand nombre d ' allemands , qui ont en mmoire , pour l ' avoir vcu deux fois , la perte de leurs conomies  cause d ' une inflation galopante et qui ne veulent plus jamais qu ' une telle chose se reproduise .
Il faut que ces inquitudes soient prises en compte , qu ' elles soient respectes et qu ' on essaie d ' y remdier .
Nous pensons toutefois qu ' il est tout aussi ncessaire qu ' une inquitude fonde dans un pays ne se transforme pas en angoisse collective et en impasse politique au niveau europen .
<P>
Dublin II approche rapidement , prcd , comme nous l ' avons entendu , de la runion du Conseil Ecofin , la semaine prochaine  Bruxelles .
Nous croyons qu ' il existe une attente claire , tant au niveau politique qu ' au niveau des marchs financiers , pour que soient tranches , au cours du sommet de Dublin II , les questions relatives au statut de l ' Euro , au mcanisme de taux de change II et au pacte de stabilit .
Ne pas y arriver , sera peru  mon avis comme un revers srieux .
En effet , si ces questions ne sont pas rsolues par Dublin II , pourquoi nous hter d ' avoir ce dbat dans cette Assemble , afin de faciliter la tche des autres institutions ?
<P>
Sur les principales questions de dsaccord concernant le pacte de stabilit ,  savoir la dfinition de ce qui constitue une circonstance temporaire et exceptionnelle ainsi que le caractre automatique des sanctions  l ' gard des Etats membres en dfaut , le groupe ELDR soutient l ' approche prvoyant une certaine marge de manoeuvre et de jugement prconise dans la proposition de la Commission .
Nous n ' acceptons pas que le jugement politique , en l ' absence de contraintes automatiques , soit  considrer comme une faiblesse .
A l ' oppos , nous croyons qu ' il s ' agit du point fort de la proposition .
Un zle excessif pour des dfinitions techniques et quantitatives comporte le risque de transformer le pacte de stabilit en corset .
Cela comporte le risque politique de faire en sorte que le mieux s ' avre l ' ennemi du bien et galement le risque que le sommet n ' choue au moment juste o se prparait le triomphe .
La Commission doit se tenir  la ligne qu ' elle s ' est trace et si Ecofin et la Commission suivent cette voie nous allons les soutenir de tout coeur .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui dmontre  son tour que l ' Union europenne avance  grands pas vers le rglement de toutes les questions lies au passage  la troisime phase de l ' Union conomique et montaire .
Au moment mme o l ' on constate un refus obstin d ' inscrire la question  l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale afin de tenir compte de ses rpercussions dramatiques pour les peuples de l ' Union et les conomies des pays les plus faibles , et d ' examiner ainsi d ' autres lments que les fameux critres nominaux et conditions d ' adoption de la monnaie unique , l ' Union europenne nous prpare  une longue austrit et  un renforcement des restrictions budgtaires dans le cadre d ' un Pacte de stabilit d ' inspiration allemande .
Ce n ' est pas un hasard si , alors qu ' on parlait au dpart d ' une austrit valable jusqu '  l ' introduction de la monnaie unique afin de ne pas rater le train de l ' UEM , c ' est une austrit durable que l ' on impose aujourd ' hui .
<P>
Certains s ' efforcent de dorer la pilule , d ' attnuer le mcontentement et l ' opposition des peuples en s ' employant  apporter des amliorations partielles au dispositif de la monnaie unique , tel qu ' il a t fix dans le trait de Maastricht et dans les dcisions ultrieures des organes communautaires comptents ; ils se rendent compte des impasses auxquelles mnent les choix de l ' UEM et tentent , mais sans prendre leurs distances envers l ' ensemble de l ' difice , d ' y introduire certaines rflexions et proccupations aux moyen de clauses interprtatives des critres .
<P>
L ' effort de M. Metten est perceptible , mais il ne change pas le fond des choses .
Il est indubitable qu ' une interprtation plus lche des critres permettrait  un plus grand nombre d ' Etats de participer  la zone euro .
Mais elle ne rsoudrait pas le problme fondamental de l ' UEM , telle que celle-ci est favorise par les cercles privs de l ' Union europenne , un problme tenant  la mise en place d ' une Union  plusieurs vitesses , d ' une Union  noyau dur entour d ' une zone largie de pays de deuxime catgorie au plan conomique et institutionnel .
Le rapporteur n ' aborde pas le problme de l ' abandon , non seulement de la politique montaire et des changes mais en ralit de la politique conomique elle-mme ,  des mcanismes antidmocratiques et peu transparents comme le systme europen des banques centrales dont les dcisions seront dnues de lgitimit parlementaire et dmocratique .
<P>
A l ' vidence , on a affaire  une indiffrence totale  l ' gard des consquences qu ' aura la mise en place de l ' UEM pour les travailleurs , l ' emploi et l ' conomie relle en gnral .
Les rapports dfendent la ncessit de concrtiser l ' UEM , mais on n ' y voque nulle part les millions d ' emplois qui vont tre perdus , la dstructuration qui va s ' installer dans les pays ne satisfaisant pas aux critres , le dmantlement des relations de travail , la ruine du modle social qui a caractris l ' Europe au cours des dernires dcennies et qui tait une conqute des luttes ouvrires .
<P>
Les travailleurs , Monsieur le Prsident , en sont arrivs  l ' extrme limite de ce qu ' ils peuvent tolrer .
Les alarmes qu ' expriment certains quant  l ' avenir de l ' ide europenne ne convainquent personne .
Une fois de plus , nous lanons cette mise en garde : faute de tenir compte  temps des signaux que dlivre de toute l ' Europe la mobilisation sans cesse croissante des peuples , on va rcolter la tempte .
<P>
Il va sans dire , enfin , que mon groupe ne pourra voter les rapports  l ' examen , marquant ainsi qu ' il se dsolidarise de l ' ensemble de l ' difice mis en place par le trait de Maastricht en matire d ' Union conomique et montaire , un difice que l ' on s ' obstine  carter de l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Soltwedel-Schfer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je trouve que c ' est trs bien que notre discussion d ' aujourd ' hui ne porte pas sur le  si  de l ' union montaire mais plutt sur le  comment  , et ce dans tous les groupes .
Il s ' agit aujourd ' hui d ' exigences lgales pour l ' indpendance des banques centrales nationales , du dsquilibre institutionnel de la Banque centrale europenne , de l ' acceptation par le public et de la troisime phase de l ' union conomique et montaire .
<P>
J ' aimerais tout particulirement et trs clairement donner raison  mon collgue Donnelly .
Oui au pacte de stabilit , mais dans le sens d ' une stabilit budgtaire dans les diffrents pays , dans le sens d ' une politique de l ' emploi et dans aucun cas sous la forme de la camisole de force prne par Waigel .
J ' aimerais aussi particulirement souligner ce point au nom de mon groupe .
<P>
Entre-temps , une violente discussion s ' est dclenche sur la question de savoir dans quelle mesure un tel respect tait rellement ncessaire . Les concessions politiques aux opposants  Maastricht , sous forme d ' une interprtation troite et d ' un strict respect , ont en effet eu pour consquence que les critres de convergence ont acquis une signification qui n ' a aucun fondement dans le trait et qui ne se justifie pas non plus d ' un point de vue conomique .
Toutefois , une union montaire stable ne dpend pas ncessairement du strict respect des chiffres mentionns et il faut que cela soit tout  fait clair ici .
Il s ' agit plus de l ' orientation indique que devrait prendre la politique budgtaire des diffrents tats membres .
C ' est prcisment  ce niveau que l ' on peut observer partout que les budgets sont consolids et que les dettes publiques excessives sont rduites .
Les carts-types entre les taux de dficit des tats membres de l ' UE ont dj t sensiblement rduits et il faut aussi aller dans cette direction .
<P>
J ' aimerais enfin dire que le dbat sur le  si  de l ' union montaire dont j ' ai parl est contraire aux dveloppements actuels , c ' est--dire  la rorganisation des banques et des petites et moyennes entreprises , et que je salue particulirement la manire dont le dbat est men aujourd ' hui !
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire remarquer qu ' un dput de cette Assemble , M. Goldsmith , qui nous fait rarement l ' honneur d ' tre prsent dans nos dbats sur les questions conomiques ou mme sur n ' importe quelle autre question , a dclar , avec une couverture mdiatique norme , que l ' Europe est en train de marcher comme un somnambule vers l ' UEM .
Je considre cette dclaration comme une grande insulte  cette Assemble ,  tous les rapporteurs et aussi  la commission conomique et montaire , au Prsident d ' Ecofin , au Prsident Santer et  la Commission .
<P>
Ma description des progrs accomplis mettra peut-tre en lumire des hauts et des bas , car , si vous examinez les dclarations , il tait dit que cinq Etats taient ligibles pour participer  l ' UEM , puis on parlait de quatre et les reportages actuels font tat de deux .
Je voudrais fliciter l ' Irlande d ' tre devenue le tigre conomique de l ' Europe et de s ' tre de la sorte qualifie pour participer  l ' UEM .
A prsent mon groupe et mon parti en Ecosse sont favorables  l ' UEM .
Nous considrons absurde d ' avoir un march unique sans la monnaie unique qui doit aller de pair .
<P>
Je dispose du temps de parole de M. Sainjon qui est malade et j ' ai accept de faire quelques dclarations en son nom .
Il veut que la monnaie unique soit cratrice d ' emplois et l ' Europe doit concentrer ses efforts en vue de cet objectif .
L ' Euro doit tre considr comme le moteur vers le progrs conomique et social .
Il dit que cela reprsente trois choses pour l ' Europe dans le contexte actuel .
Il aidera  consolider la paix dans notre continent et entre nos citoyens et bien entendu , tout gouvernement qui prendra la bonne direction devra tre en mesure de participer , tout en contrlant que nous ne surestimions pas les possibilits de l ' Euro et que nous rations ainsi une grande partie de nos objectifs .
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Tous les rapports sont excellents .
En commenant par celui de M. Metten , je dirai que j ' apprcie le caractre confiant qui se dgage de ce rapport .
Il est confiant qu ' un nombre suffisant d ' Etats membres seront au rendez vous de la troisime phase .
Il note galement qu ' une application arithmtique du critre n ' est pas possible et que si elle tait applique alors ce nombre ne serait pas suffisant .
Dans sa note explicative il relve que nous pourrions parvenir  cette troisime phase soit par un big bang soit de la manire que l ' on a choisie ,  savoir russir en premier lieu la convergence afin d ' aboutir par la suite  la cration de l ' Union .
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Nous en venons donc au besoin de flexibilit que d ' autres orateurs ont mentionne .
Cela varie .
Le Danemark , par exemple , qui remplit les critres , a des taux d ' intrt de 1 % suprieurs  ceux de certains Etats qui ne les remplissent pas .
Il semble donc que certaines questions doivent encore tre rsolues concernant le sens exact de la notion de flexibilit .
Que signifie une diminution sensible du dficit ?
Qu ' est un rythme satisfaisant ?
Y a-t-il des limites  la flexibilit ?
Si nous considrons que la dette de la Belgique est le double de celle permise ou conseille , devrait-il y avoir une limite impose ou bien devrions nous dire que dans le cas o nous nous dirigeons de manire constante et continuelle dans la bonne direction que l ' tat peut se qualifier ?
Y a-t-il quelque risque pour la date du 1er janvier ?
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Je voudrais fliciter M. Christodoulou d ' avoir pris en compte les aspects conomiques et la proccupation de la cration d ' emplois .
Cela n ' a pas toujours t le cas quand j ' avanais des amendements dans ce but il y a un an , mais les groupes politiques semblent avoir adopt ce point de vue maintenant .
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En ce qui regarde le pacte de stabilit , j ' ai une question  poser  la Commission .
A t-elle l ' intention de soumettre des propositions pour la surveillance des options  d ' opting out  ?
Allons nous traiter l ' option de la Grande Bretagne de la mme faon que les autres qui sont dehors et qui veulent entrer ?
Si la Grande Bretagne ne veut pas participer et utilise l ' option  out  , ce que je dplore , est-elle dans la mme position que les autres ?
Pendant combien d ' annes l ' obligation de rapporter , dans le cadre de la surveillance , va telle s ' appliquer ?
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Je suis entirement d ' accord avec le discours de M. Donnely et notamment dans son appel pour que nous ne tombions pas dans le pige du corset propos par l ' Allemagne .
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Je voudrais fliciter M. Herman pour son discours passionn et sur le besoin qu ' il ressent d ' informer , de prparer et de rassurer .
N ' est-il pas dplorable que dans mon pays aucun effort ne soit pas entrepris dans ce domaine ?
Il semble qu ' il ait opt de ne pas se soumettre  cette obligation .
Je voudrais rpter encore une fois un point que j ' ai souvent mentionn  propos de l ' acceptation par le public de cette nouvelle monnaie .
Je suggre et je maintiens qu ' une face de la monnaie devrait tre identique  celle des monnaies dj en circulation , que les banques ont mises .
De cette manire les gens vont sentir qu ' ils ont affaire  leur propre monnaie .
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Dans le rapport Hoppenstedt , qui a suivi celui de Metten , on reprend plusieurs des demandes et regrets  propos des dclarations suivant lesquelles les tats devraient faire des conomies suite  Maastricht et que l ' idal europen a t corrompu .
M. Harrison a je crois t trs clair dans son document et l ' a rendu trs actuel lorsqu ' il a soulign le besoin d ' une politique qui combine une politique montaire centralise avec une politique en faveur de l ' emploi .
Il mentionne dans sa note explicative l ' exemple plutt ngatif donn par l ' Allemagne lors de sa runification au cours de laquelle une combinaison errone de politiques a effectivement caus de grands dgts .
M. Harrison a en effet expos son rapport de manire trs claire .
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Sur l ' aspect obscur et sinistre des pertes d ' emploi , je voudrais que les gens qui parlent de la perte d ' emplois nous expliquent comment ces emplois vont tre perdus .
Ils rptent cela aussi souvent que s ' il s ' agissait d ' un fait rel .
La presse britannique en parle tout le temps .
N ' y aura-t-il pas en ralit cration de nouveaux emplois ?
Un orateur a parl des besoins en formation .
Il y aura des besoins pour l ' adaptation des ordinateurs et certainement qu ' au dbut il y aura certains nouveaux emplois .
Pour cette raison , pourrait-on s ' il vous plat diminuer ce genre de critiques ?
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En ce qui concerne les exportateurs , et mon pays , l ' Ecosse exporte six fois plus par tte d ' habitant que les autres pays , il sera plus facile d ' valuer et de comparer les transactions , les touristes en bnficieront et nous allons conomiser 25 milliards d ' cus provenant des oprations de change .
<SPEAKER ID=72 NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , le dbat montaire d ' aujourd ' hui fait de nouveau ressortir le fait que notre Parlement europen non seulement rclame l ' obligation dmocratique des institutions et autorits montaires de rendre des comptes mais qu ' il essaye mme en fait de masquer une position qui est aussi dans l ' intrt de la ralisation de l ' union montaire .
J ' aimerais tout d ' abord voquer la lgislation financire , dont les deux projets de la Commission soulignent heureusement trs clairement que nous voulons avoir un statut juridique clair pour l ' euro ainsi que davantage de scurit juridique et de transparence .
La continuit des traits est pour nous un signal trs important .
Je salue avant tout le fait que la Commission se soit attaque  la ralisation de ce projet en temps utile , comme cela avait t affirm  Madrid et aussi dj avant Madrid , dans le Livre vert .
Nous voulons que les citoyennes et les citoyens , mais galement les marchs , puissent se prparer  temps  l ' union montaire , car une mauvaise prparation garantit naturellement aussi un mauvais projet et l ' inverse doit donc prvaloir dans notre intrt  tous .
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Concernant les lgislations financires europennes , si je peux les appeler ainsi , j ' aimerais souligner qu ' elles vont reprsenter un instrument important , pour aussi convaincre les gens et les acteurs conomiques que l ' union montaire arrive .
Je serais trs heureux si ces rglements-l aussi , et pas seulement un rglement ultrieur , dmontraient trs clairement que les cots des transactions que nous supprimons avec l ' union montaire ne vont pas rapparatre soudainement sous la forme de cots de conversion dans la ralit du march intrieur .
Je considre qu ' il importe particulirement que cela soit clair .
Il doit galement tre trs clair que le double affichage des prix n ' est pas seulement un objectif idologique et qu ' il est galement une ncessit pour aussi respecter ce que nous promettons sans cesse aux citoyennes et aux citoyens ,  savoir que cette union montaire est un changement montaire technique neutre du point de vue des valeurs et que ce n ' est pas une rforme montaire .
Nous devons donc naturellement parler de la mise en oeuvre du double affichage des prix avec les acteurs concerns , pour qu ' il soit clair pour tous , dans la mesure du possible , que les prix ne vont pas changer avec l ' euro et l ' introduction de la monnaie unique .
Nous avons besoin de l ' union montaire , mais nous devons permettre aux gens d ' apprendre un nouveau sens des prix , en leur indiquant que les prix ne seront pas augments ; il s ' agit l d ' un processus psychologique difficile mais ncessaire pour assurer le succs de l ' union montaire .
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Laissez-moi encore aussi voquer les autres projets .
On voque partout , avec raison , l ' indpendance des banques centrales .
Dans les rapports - par exemple Hoppenstedt et Harrison - on voque aussi ,  raison , la ncessit de dvelopper des conceptions de politique financire qui soient conformes  nos autres objectifs et qui soient intgres dans un meilleur policy mix .
J ' ai cependant un problme  cet gard . J ' aimerais bien que le Conseil des chefs d ' tat et de gouvernement adopte tous les projets  Dublin , mais j ' aimerais que le pacte de stabilit soit adopt de la manire dont nous le demandons aussi en tant que Parlement europen .
Quoi qu ' il en soit , une chose est claire : un pacte europen de stabilit n ' est pas adopt par les Quinze , ou un Conseil europen pour la stabilit au sein duquel l ' ensemble des quinze tats membres n ' ont pas leur mot  dire et ne peuvent pas participer aux discussions , est un Schengen montaire que nous , en tant que Parlement europen , rejetons .
Nous ne pouvons quand mme pas d ' une part exiger qu ' il y ait un lien entre l ' euro et les autres monnaies dans un nouveau mcanisme europen des taux de change et d ' autre part essayer de rendre possible la cration de nouvelles frontires !
Cela ne peut en aucun cas se passer et ceci doit tre trs clair !
Je suis aussi d ' avis que le gouvernement fdral doit trs certainement accepter les revendications du Parlement europen en n ' intgrant pas au pacte de stabilit des objectifs chiffrs fixes en matire de dficit ; selon moi , cela serait non seulement insens et mme nuisible d ' un point de vue politique , mais galement contestable d ' un point de vue conomique .
<P>
Ce serait galement un problme que le trait de Maastricht soit modifi et , selon moi , cela n ' irait pas sans le processus de ratification .
Je serais donc heureux que le Conseil et la Commission reprennent les propositions figurant dans la proposition de pacte de stabilit du Parlement europen .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="ES" NAME="Areitio Toledo">
Monsieur le Prsident , l ' Union montaire qui prendra naissance le 1er janvier 1999 constitue un pas dcisif et irrversible du processus d ' intgration europenne .
En consquence , il incombe  la Commission et  ce Parlement de veiller  la scurit et la crdibilit de la voie qui conduit  cette union , ainsi qu '  sa solidit et sa stabilit une fois qu ' elle aura t tablie .
Le Conseil devra se prononcer d ' ici peu sur trois aspects , encore en attente de dfinition , qui constituent les lments fondamentaux de la crdibilit , de la scurit et de la stabilit de la future union montaire .
Je veux parler du pacte de stabilit , de la dfinition du futur systme montaire europen entre l ' euro et les monnaies des tats membres qui ne se seront pas encore intgrs  l ' euro et au cadre juridique de l ' euro .
<P>
Je ne m ' tendrai pas sur les deux premiers aspects qui ont fait l ' objet de prcdents dbats et je me limiterai au troisime aspect , objet du rapport de M. Herman dont nous sommes saisis aujourd ' hui .
Les rglements du Conseil relatifs  l ' introduction de l ' euro ont un seul objectif : doter les oprateurs de scurit juridique tant avant qu ' aprs le 1er janvier 1999 lors de leurs oprations financires et commerciales tout au long du processus d ' introduction de l ' euro et de la disparition progressive des monnaies nationales .
En ce sens , nous estimons que l ' approche est pertinente .
Nanmoins , il est possible d ' amliorer l ' aspect juridique et nous appuyons les amendements que dfend  cet gard M. Herman dans son rapport , car nous croyons qu ' un deuxime objectif doit venir le renforcer ,  savoir : offrir galement une scurit et une transparence de l ' information aux consommateurs et aux citoyens qui verront comment leur monnaie nationale se convertit en euro .
Voil sans aucun doute l ' esprit et le contenu des amendements proposs dans le rapport de M. Herman , que nous appuyons .
<P>
Le projet d ' union montaire exige un engagement sans quivoque de tous vis--vis des citoyens .
Il faut expliquer le changement et il faut le rendre facile .
Personne ne doit avoir de doutes quant au maintien du pouvoir d ' achat en raison du passage  l ' euro et tous doivent tre en mesure de comprendre la ncessit d ' offrir et de payer pendant un certain temps des prix exprims tant en euros que dans leur monnaie nationale .
<P>
Monsieur le commissaire , voil l ' effort auquel ne mettra pas fin l ' approbation de ces rglements , mais cet effort devra , bien au contraire , commencer  partir de leur approbation grce  la collaboration et  l ' engagement de tous les tats membres .
Nous ne devons pas oublier qu ' il s ' agit d ' une monnaie nouvelle pour tous les citoyens et que l ' attitude et le comportement d ' une socit ne se modifient pas dans le Journal officiel .
Nous savons dj que la Commission a l ' intention de prsenter une directive  cet gard . Mais nous croyons qu ' une directive ne sera peut-tre pas suffisante .
Nous devons parler d ' un vritable plan de mobilisation que cette Assemble aura , sans aucun doute , trs envie de dbattre avec le commissaire .
<SPEAKER ID=74 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , dans le cadre du rapport de M. Metten , conformment  l ' article 109 J , paragraphe 2 , du trait , le Parlement a prpar un avis  l ' intention des chefs d ' tat et de gouvernement sur le respect , par une majorit d ' tats membres , des conditions ncessaires pour l ' adoption d ' une monnaie unique .
Je rappellerai que les chefs d ' tat et de gouvernement ont dcid , au Conseil europen de Florence , que l ' valuation prvue par l ' article 109 J du trait ne sera pas ncessaire .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la version rvise et plus raliste du rapport n ' appelle plus de remarques particulires et devrait pouvoir recevoir l ' assentiment de notre groupe .
Il reste vrai , au demeurant , qu ' une interprtation trs restrictive des critres de convergence maintiendrait un certain nombre d ' tats  l ' extrieur de l ' union montaire , entranant , au pire , une fracture importante du march intrieur , et pourrait favoriser une flambe de l ' euro , alors qu ' une interprtation mieux quilibre rduirait le risque de scission du march intrieur , limitant d ' autant le grave danger que reprsenterait un euro survalu .
<P>
Sur le rapport Herman , le statut juridique de la monnaie europenne se devra d ' assurer l ' irrversibilit , la crdibilit du processus , mais aussi d ' viter les surcots entrans par une dualit monnaies nationales / euro .
Il convient donc d ' viter que l ' euro et les monnaies nationales ne coexistent juridiquement .
Ainsi , il serait prfrable qu '  partir du 1er janvier 1999 , l ' euro soit la seule monnaie juridiquement reconnue .
De la mme manire , un consensus existe , en vertu duquel la continuit juridique des contrats ne devra pas tre affecte par l ' introduction de la monnaie unique , et c ' est une bonne chose .
En effet , dans le cadre d ' une loi montaire applicable internationalement , rappelons que tout tat est souverain pour dfinir les caractristiques de sa monnaie , fixer et changer le taux de conversion de l ' ancienne monnaie dans la nouvelle .
Or , le rglement europen en cours de finalisation devrait tre une loi de ce type . Le principe du nominalisme montaire qui est universellement reconnu jouera donc .
<P>
En ce qui concerne les contrats soumis au droit d ' un pays tiers , l ' introduction de l ' euro ne pourra pas non plus tre regarde comme une remise en cause de l ' quilibre des contrats .
Globalement , les problmes soulevs par la continuit des contrats apparaissent donc moins complexes que ce qu ' on a pu croire initialement .
Mais on peut aussi imaginer que la dtermination du statut juridique de l ' euro sera chose dlicate , tout au moins pour la priode transitoire .
Entre les Quinze , cette dfinition bute pour l ' instant sur le concept de circonstances exceptionnelles et temporaires qui permettrait  un tat d ' chapper au systme de sanctions si son dficit budgtaire dpasse le plafond impos de 3 % du PIB .
<P>
Notre groupe apportera bien sr son soutien au rapport de M. Herman , mais je crois utile de rappeler cependant que c ' est la loi montaire qui dfinit le nom de la monnaie de l ' Union et par consquent qu ' il n ' est pas besoin de revenir l-dessus .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , c ' est avec satisfaction que j ' accueille les rapports que nous dbattons aujourd ' hui .
Il ne fait aucun doute que nous sommes sur la voie de la monnaie unique .
Grce  cette monnaie , le march intrieur fonctionnera mieux et on assistera  la cration de nouveaux emplois et de richesses .
Les taux d ' intrt seront rduits dans des pays comme le mien et ce sera le symbole concret de l ' unit europenne aux yeux de nos citoyens .
<P>
Les libraux dmocrates de cette Assemble pensent qu ' avec le temps qui passe , les parties bien prpares du trait de Maastricht montrent leurs effets bnfiques .
Parmi ces points positifs il faut par exemple ranger les critres de convergence et les rgles destines  viter les dficits excessifs .
Dans mon pays on relve une situation plutt trange pour le moment , avec des membres du parti au pouvoir inquiets de devoir appliquer des mesures qui font partie de leur propre arsenal .
Ils ont aboli l ' indpendance financire des gouvernements locaux en Grande Bretagne .
Ils ont rduit les dpenses des autorits qui ont dpens plus que ce que le gouvernement considre raisonnable et ils redoutent  prsent que le RU se voit imposer des amendes de la mme faon dans le cas o il dpasserait le seuil de 3 % du PIB , exactement comme cela est arriv  quelque autorit locale mal avise .
Peut-tre que si ces membres cessaient de se comporter comme conseillers de Borough et Wandsworth de Londres , auraient-ils moins de raisons de s ' inquiter ?
<P>
J ' ai deux questions spcifiques que je voudrais poser ce soir , une au Conseil et une  la Commission .
Le Prsident en exercice du Conseil pourrait-il confirmer que le Conseil Ecofin de lundi ne prendra pas de dcision , comme cela a t rapport hier par le House of Commons britannique ?
Pourrait-il galement confirmer que l ' article 103 exclut la possibilit d ' imposition d ' amendes ou de sanctions  des pays qui ne participeront pas  la phase 3 de l ' union montaire .
<P>
Le commissaire pourrait-il confirmer que les politiques adoptes par les Etats membres pour la collecte des taxes communautaires comme la TVA et les accises , dans leur prcipitation en vue de soutenir leurs finances publiques , ne contreviennent pas aux exigences du trait prvoyant que les taxes au niveau communautaire soient traites exactement de la mme manire que les taxes au niveau des Etats membres ?
Je serai reconnaissant si une rponse pouvait m ' tre fournie ce soir sur ces deux questions .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="IT" NAME="Bertinotti">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je dois admettre un certain dsarroi  la lecture de ces rapports .
Bien qu ' on ignore les vrais processus qui ont lieu dans les diffrents pays et dans l ' Europe entire , c ' est comme si on talait une couche de rapports abstraits entre des conomies abstraites , une couche qui masque la ralit de la vie des populations , de leurs vraies conditions .
Le montarisme vit ainsi son triomphe dans une condition qui efface non seulement le social , mais galement le rapport entre les monnaies et la croissance et la stagnation , les politiques industrielles de dveloppement , mme les mouvements conjoncturels .
Mais il suffit de trouer cette couche pour voir ce qu ' il y a en dessous , et que voit-on ?
On voit le rapport entre les lignes de politique conomique suivies jusqu ' ici et leurs consquences ; le rapport entre la poursuite , prcisment , de ces critres de convergence qui sont reproposs , les politiques d ' assainissement budgtaire grce au frein mis au dficit et  la dette , sur laquelle se sont choues ces politiques conomiques , et les graves problmes qui touchent l ' Europe ; un chmage de masse et structurel ; une attaque des conditions de l ' tat social ; une drglementation du march du travail ; une constante rduction du pouvoir d ' achat des salaires et des traitements .
<P>
Il faut ds lors relever l ' inexactitude de ce projet , une inexactitude constitue par ses assises politiques et culturelles .
Il y a du  non-dit  dans ces rapports , et c ' est la prsomption d ' un rapport entre Europe , monnaie unique et Maastricht qui , en ralit , se cache dans Maastricht : l ' Europe en tant que chambre politique et projectuelle disparat , et la monnaie unique se base simplement sur Maastricht , de sorte que mme le pacte de stabilit est entrevu comme une aggravation de ces tendances .
On concde maintenant quelque flexibilit pour atteindre rapidement l ' objectif de la monnaie unique , tant bien vident qu ' on ne pourra y arriver sans une masse critique de pays europens : en effet , il ne suffira pas de deux ou trois pays pour la raliser .
Mais ce qui est autoris aujourd ' hui , un peu de cosmtologie dans le budget de chaque tat , serait demain de nouveau interdit , voire sanctionn de mesures envers le pays qui ne parviendrait pas  remplir les critres .
<P>
Il resterait donc la logique montariste encore plus svre , celle qui met en question la civilisation europenne .
Alors , si on veut vraiment parler d ' une monnaie unique qui retrouve un rapport avec une solution positive aux vrais problmes , ceux des conomies et de la condition sociale en Europe , il faudrait avoir le courage de sparer ce qui est sparable , c ' est--dire sparer le processus d ' avancement vers la monnaie unique des politiques du Trait de Maastricht , en mettant  l ' ordre du jour ce qui est ncessaire si on ne veut pas que la monnaie unique entrane une crise de la civilisation europenne ,  savoir modifier et corriger le Trait de Maastricht .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire d ' abord deux mots sur le rapport de M. Metten .
Sa proposition , digne d ' loges , vise  faire en sorte que le plus grand nombre de pays possible puissent s ' engager dans la troisime phase de l ' Union montaire au dbut du mois de janvier 1999 .
Notre groupe aussi a toujours insist sur la ncessit qu ' il y a  ce que le plus grand nombre de pays possible - plus de la moiti au moins - puissent s ' engager dans cette phase .
<P>
Il n ' est pas si simple de savoir comment parvenir  ce rsultat : on nous propose une interprtation non arithmtique des critres de convergence .
On pourrait aussi l ' appeler une interprtation novatrice .
<P>
Je voudrais toutefois attirer l ' attention sur le fait que le directeur d ' Eurostat , pour ne mentionner que lui , a indiqu devant ce Parlement qu ' il y avait chez les tats membres de nombreuses zones d ' ombre en matire de rduction du dficit budgtaire et qu ' elles devraient tre supprimes d ' ici 1998 , pour que l ' on puisse garantir que tous les tats membres seront traits avec quit .
Citons comme exemple l ' inclusion des fonds de retraite des Tlcom nationaux franais dans le calcul du dficit budgtaire franais .
Ce n ' est pas avec des astuces et des tours de passe-passe de ce genre que l ' on parviendra  l ' tat de stabilit montaire .
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Et je poserai les questions suivantes  M. de Silguy : a-t-on l ' intention d ' tablir rapidement un rapport sur les zones d ' ombre et les divers stratagmes ?
Ne s ' engage-t-on pas dj sur une voie risquant de remettre en question de la stabilit de la future monnaie europenne ?
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le dbat sur l ' euro du Parlement europen est truff de bizarreries .
Permettez-moi d ' en relever quelques unes .
<P>
Les dputs se plaignent que les tats imposent d ' normes restrictions   cause de Maastricht  .
Cela ne risque pas de stimuler la pense europenne .
En ralit le problme rside dans le fait que l ' UEM doit absolument voir le jour dans les dlais prvus .
Il est pour le moins bizarre que ce soit aussi l ' avis du Parlement europen .
<P>
Pour le moment , la politique budgtaire nationale des tats membres vise  atteindre les normes de convergence .
Face  cet objectif , certains tats membres excutent des pirouettes comptables qui sont difficilement conciliables avec l ' objectif rel de convergence . Ils hypothquent gravement la solidit de l ' UEM .
Bizarrement , je ne constate que peu de raction du Parlement  cet gard .
<P>
J ' voquerai un cas pour le moins surprenant : l ' amendement 15 de la section II du rapport Christodoulou .
Le rapporteur estime que la Grce doit tre traite diffremment , car ses dpenses en matire de dfense nationale dpassent celles des autres pays membres .
Pourquoi n ' accorderait-on pas une drogation aux Pays-Bas vu les dpenses considrables engages pour la construction de digues et les travaux de renforcement des zones ctires ?
Notre barrage  l ' est de l ' Escaut nous a cot huit milliards de florins .
D ' autres pays europens sont confronts  d ' autres problmes .
Le niveau de la discussion prouve l ' incapacit de l ' Union europenne  grer une monnaie unique .
<P>
Enfin , il n ' est pas tonnant qu ' au cours du dbat public , on ait demand  M. Duisenberg la reprsentation des dputs europens au futur Conseil de la Banque centrale europenne , voire qu ' on leur transmette certains documents confidentiels .
Certains dputs ne peuvent se faire  l ' ide d ' une Banque centrale indpendante .
Or , bizarrement , ils sont favorables  l ' euro .
Allez trouver un citoyen europen qui ait confiance dans de telles hsitations .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier les rapporteurs sur ces questions montaires .
Ils ont fait un excellent travail et ont couvert tous les aspects qui seront dbattus  Dublin .
Ils ont livr un avis trs quilibr sur la manire que nous devrions appliquer pour orienter les travaux de la Commission et des ministres  Dublin .
<P>
Je commence par une question fondamentale ,  savoir pourquoi voulons nous une monnaie unique ?
Il y a 20 millions de chmeurs  travers l ' Union europenne .
Nous voulons des amliorations dans le march unique et , comme cela a dj t mentionn plusieurs fois , avec quelque 20 millions de petites et moyennes entreprises  travers l ' Europe et 20 millions de chmeurs , il ne faut pas tre mathmaticien pour comprendre que si chaque compagnie embauchait une personne supplmentaire , le chmage disparatrait dans l ' ensemble de l ' Europe .
Si vous demandez  l ' industrie quelles sont les conditions dont elle a besoin  l ' embauche d ' un nouveau travailleur la rponse sera qu ' en premier lieu elle veut des taux d ' intrt bas , de manire qu ' elle puisse emprunter afin d ' investir .
En second lieu , l o existe un commerce qui dpasse les limites des frontires nationales , l ' industrie souhaite tre protge contre les fluctuations des taux de change afin de promouvoir les transactions commerciales .
En troisime lieu , elle dsire une monnaie stable , qui soit accepte dans le monde entier .
A l ' vidence , l ' Euro constitue la rponse  tout cela et ce dernier donnera du tonus  plusieurs industries  travers l ' Europe et contribuera  l ' amlioration de la situation de l ' emploi dans son ensemble .
<P>
Un domaine qui me tient particulirement  coeur est le tourisme .
J ' ai eu l ' honneur de reprsenter une rgion du Nord-Est de l ' Angleterre , Blackpool et Fylde qui dpend en grande partie du tourisme .
Elle devrait bnficier de l ' Euro .
Vingt pour cent de l ' conomie europenne dpend directement ou indirectement du tourisme .
Un autre secteur de grande importance et crucial  l ' industrie europenne est celui de l ' industrie arospatiale .
Cette industrie est trs dveloppe dans ma circonscription du Lancashire et nous connaissons une situation ridicule aujourd ' hui o les compagnies europennes collaborent de manire troite mais o toutes les commandes d ' avions sont libelles en dollars plutt que dans les monnaies des diffrents Etats membres ou en Euro .
<P>
Comment pourrons nous aboutir  cette union ?
En clair , nous y arriverons en respectant le pacte de stabilit grce auquel nous pourrons maintenir la discipline dans les budgets des Etats membres .
Ce pacte ne devrait pas comporter de rgles rigides mais devrait au moins encourager la stabilit .
Je ne pense pas que des sanctions devraient tre imposes automatiquement .
Un nouveau mcanisme de taux de change est essentiel mais il ne doit pas constituer une prcondition du passage vers la phase 3 de l ' UEM .
Le RU a des problmes , en majeure partie politiques et non conomiques , qui seront , j ' en suis persuad rsolus par un changement de gouvernement et le RU sera alors prt  participer  la phase 3 de l ' UEM , sous la conduite d ' un gouvernement socialiste .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais apporter ma contribution  ce dbat trs important par quelques rflexions bases sur le fait que la globalisation des marchs financiers fait que la convergence conomique entre les tats membres est de toute faon indispensable pour garantir une volution quilibre de leurs marchs financiers sans consquences dramatiques sur l ' conomie relle .
<P>
Une telle situation ne peut absolument pas tre un rsultat de type una tantum mais elle doit au contraire tre garantie de manire permanente .
Donc , mme sans l ' approche de la monnaie unique , le respect des critres de convergence et un certain type de pacte de stabilit seraient de toute faon ncessaires pour ne pas exposer le systme conomique europen et son march , qui lui est de plus en plus troitement li , au risque de choc entranant de graves consquences de toutes sortes .
<P>
Toutefois , les critres de convergence et le pacte de stabilit souffrent d ' une organisation que j ' oserais qualifier de comptable , purement quantitative , qui n ' examine pas les racines de la rpartition des flux d ' entre et de sortie des budgets publics , mais qui se borne  les examiner en termes de soldes .
En ce qui concerne les recettes , dj lors de prcdentes occasions , le Parlement europen , en discutant par exemple rcemment du march intrieur , a non seulement partag les inquitudes de la Commission au sujet des effets ngatifs des divergences entre les tats membres et de la concurrence fiscale existant dans de nombreux domaines , mais il a galement exprim l ' avis que l ' avenir de la politique conomique europenne sera caractris par un lourd dsquilibre entre la politique montaire commune , les politiques de budget troitement coordonnes par le pacte de stabilit et les politiques fiscales difformes et non coordonnes .
<P>
Nous sommes donc face  l ' exigence d ' une approche beaucoup plus coordonne entre les tats membres  mener  bien graduellement , et il existe , selon moi , une exigence analogue pour le macrosecteur des dpenses publiques .
En effet , non seulement elle pose souvent , dans les diffrents pays membres , des problmes d ' ensemble , lis  la ncessit de rendre moins encombrant le rle de l ' tat dans l ' conomie et de librer des fonds pour le march , mais elle entrane des divergences dans les principaux domaines de dpenses publiques : scurit sociale , sant , emploi dans le secteur public . Ces secteurs , par leurs rgles et automatismes actuels , conditionnent la dynamique tendancielle des dpenses de manire  rendre le pacte de stabilit peu crdible ou d ' en faire une camisole de force politiquement insupportable pour de nombreux pays .
<P>
En conclusion , je rclame l ' attention sur l ' exigence d ' aller de l ' avant raisonnablement , que ce soit pour la problmatique de la coordination des recettes fiscales ou pour la ncessit d ' affronter des formes de coordination , mme si le sujet est trs dlicat en ce qui concerne la rpartition des dpenses publiques .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , la monnaie unique entranera des taux d ' intrt plus faibles dans plusieurs parties de l ' Union europenne .
La livre irlandaise , une des plus monnaies les moins importantes de l ' Union , a parfois fait l ' objet de pressions extrieures qui ont  leur tour eu pour rsultat des taux d ' intrt trs levs .
La perspective pour l ' Irlande de participer dans une zone montaire plus vaste  mme de rsister  des pressions extrieures sera la bienvenue aux yeux de la majorit de la population irlandaise .
<P>
Un des cots les plus importants que doivent supporter les petites et moyennes entreprises - l o est cre la majorit des emplois au jour le jour - est le cot provenant du remboursement des prts effectus en vue d ' investir dans des domaines comme le dveloppement de produits ou l ' acquisition de biens et d ' quipements .
La conclusion d ' un prt hypothcaire pour l ' achat d ' une maison est d ' ordinaire la plus grande et la plus onreuse des dpenses personnelles consenties par la plupart des gens .
Les fluctuations des taux d ' intrt ont prouv que les emprunts pour l ' expansion d ' une entreprise ou pour l ' achat d ' une maison se sont relevs trs risqus , avec souvent la faillite au bout du compte ou des ventes forces d ' habitations , quand les taux d ' intrt dpassaient largement les niveaux moyens .
<P>
Une monnaie unique devrait encourager des taux d ' intrt et des taux hypothcaires bas et devrait par lmme permettre aux petites et moyennes entreprises de fonctionner dans un environnement plus stable et de rduire la pression sur les propritaires dans le remboursement de leur bien .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , le soir du dimanche 24 novembre 1996 , le Conseil extraordinaire conomique et financier a travaill en toute hte pour devancer d ' un mois le Pre Nol auprs des Italiens et trouver une solution gniale ,  savoir fixer dans le mcanisme de change du systme montaire europen la devise italienne au taux de 990 lires contre un mark allemand ; qu ' on se souvienne que quelques semaines auparavant le taux de change se situait entre 1 010 et 1 020 .
Ceci est inquitant si on considre qu ' une telle dcision rduira de faon notable les perspectives prcdentes et stimulantes pour l ' exportation des entreprises du nord de l ' Italie .
Ce n ' est pas tout : ces solutions pnalisent encore plus les recettes des petites et moyennes entreprises , dj harceles par un systme fiscal pervers , qui devront se pencher sur leur avenir et sur la confrontation avec un systme de change dfavorable .
<P>
La convergence montaire de l ' Union europenne en 1996 a t remarquable malgr un climat conomique ngatif .
En avanant de ce pas , presque tous les tats membres qui le dsirent pourront accder  la troisime phase de l ' Union montaire ds le 1er janvier 1999 .
La fantaisie ne manque pas au sein de l ' Union europenne , mais le concret n ' existe pas : plus l ' interprtation des critres de convergence et des autres facteurs significatifs sera rigoureuse , plus on pourra rduire le nombre des tats admis , et pourtant - je le souligne - l ' interprtation sera une fois encore une dcision politique prise  la majorit des deux tiers du Conseil conomique et financier .
<P>
Comment seront valus les problmes du chmage , du cot de l ' administration publique , du taux d ' intrt et de l ' inflation , qui a atteint en Italie un plancher historique par la seule rduction de la consommation ?
La bonne volont de chaque pays ne suffit pas pour entrer de plein droit dans l ' Europe , et encore moins l ' eurotaxe propose par l ' Italie .
Il est ncessaire que tous les tats se soumettent  des choix rigoureux ayant fait l ' objet d ' un accord pralable , en ce comprises les marges de tolrance .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , cet ensemble de rapports de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle est trs significatif et illustre fort bien le moment que nous vivons en matire de concepts et d ' approches .
Mes fonctions de dput ne m ' ayant pas fait oublier ma formation et mon mtier d ' conomiste et de professeur d ' conomie , je suis particulirement sensible aux vents qui soufflent et qui sont si forts .
A vrai dire , c ' est avec difficult et rticence que je prends part  des travaux , que je me prononce sur des documents qui se transforment en propositions de rsolution dont l ' objet apparent ,  en juger par leur titre , est l ' conomie relle , mais qui se perdent en une fort o arbres , mots et concepts s ' appellent taux d ' intrt , taux de change , march de capitaux , inflation , masse montaire , monnaie unique , statuts et structure de la Banque centrale europenne , dficit financier excessif et autres vtilles nominatives dont aucune ne se rapporte  l ' exploitation des ressources ,  l ' affectation et  l ' emploi des facteurs de production , au degr de satisfaction des besoins sociaux , aux stades de croissance conomique , au dveloppement conomique et social ,  la rpartition des revenus , aux niveaux et  la qualit de vie des populations .
<P>
Aprs que la Commission eut plac sur l ' chiquier communautaire les convergences nominales et relles , il y a de cela dix ans , on a connu une phase o les convergences ont t confondues , o l ' on a qualifi d ' conomique celle qui n ' est que nominale , pour obtenir ce  fourre-tout  qui est seul  recevoir statut et considration , alors mme que les intituls pouvaient permettre d ' esprer autre chose .
<P>
Il est galement intressant , qu ' une fois l ' conomie relle oublie , ces rapports refltent le souci bien actuel d ' assouplir , sans le dire , ce qui pendant des annes  t prsent comme une intransigeante rigidit , pour interdire les moindres solutions de rechange  une stratgie transnationale unique et  d ' uniques politiques montaires et budgtaires .
Mais ce n ' est pas assez !
et sans redouter la contradiction , on passe de l ' valuation souple  une inflexibilit plus grande encore sur la base de pactes de stabilit oublieux de leurs consquences sur l ' conomie relle .
Du reste , celle-ci n ' est-elle pas d ' ores et dj extermine ?
<P>
Ces rapports sont le propre d ' un temps , d ' une mode , d ' un service , d ' une obsession .
D ' autres temps viendront ...
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est positif que les nombreux rapports donnent ici la possibilit de problmatiser l ' union montaire europenne de manire plus large , d ' ouvrir l ' horizon des questions et de traiter les questions de manire diffrencie .
Ceci a nanmoins aussi pour consquence manifeste que les collgues prfrent alors faire quelque chose d ' autre et je trouve cela dplorable , face une telle question aussi vitale .
<P>
Il ressort toutefois ici que nous , en tant que Parlement europen , nous nous opposons aux rves de Waigel concernant la ralisation stricte des critres par la simulation d ' une camisole de force europenne , qui devrait ultrieurement remplacer la politique conomique dans l ' ensemble de l ' UE par une pratique purement comptable . Notre collgue Ribeiro a raison .
Nous devons chercher de nouvelles approches pour atteindre les objectifs du trait , pour pouvoir mesurer l ' UME aux besoins rels ,  savoir la lutte contre le chmage gnralis et la recherche d ' une solution  la crise mondiale ; nous accordons certes toujours la priorit absolue  ces objectifs , mais nous ne faisons rien de concret .
<P>
Nous pouvons approuver une srie de choses qui se trouvent dans les rapports , mais il y a des questions en suspens qui ne sont pas traites : les problmes d ' emploi causs par une consolidation prcipite des budgets , l ' pargne  destructrice  , la prise en compte des critres pour la convergence relle dpassant les estimations de Christodoulou .
Il n ' y a aucune rfrence  la ncessit de rgles transnationales contraignantes dans le domaine social et environnemental , comme conditions pour un dveloppement durable et conomiquement raliste , et il n ' y a pas un mot sur les diffrents trucs , les retenues de pensions et les falsifications budgtaires , qui sont utiliss pour donner l ' impression de remplir les critres et pour ensuite chercher une solution aux problmes dans le cadre d ' une union montaire .
<SPEAKER ID=85 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il faut parfois se reposer les questions les plus fondamentales .
Qui veut l ' union montaire , aujourd ' hui ?
Pas spcialement les citoyens ,  ma connaissance .
O sont les ptitions de citoyens rclamant qu ' une union montaire soit faite de toute urgence ?
O sont les rclamations de ces citoyens ?
<P>
En ralit ,  l ' origine du projet , nous avons des idologues cosmopolites qui veulent faire disparatre les identits nationales .
Et leurs courroies de transmission sont les gouvernements chrtiens dmocrates et socialistes de la majorit des tats d ' Europe .
<P>
Le deuxime acteur de cette affaire , ce sont les grandes entreprises multinationales qui souhaitent toujours rduire un peu plus l ' existence d ' tats indpendants qui pourraient s ' opposer  leurs mthodes de dcision .
Enfin , les tats-Unis participent du mme processus , car ils prfrent contrler un seul interlocuteur europen plutt que plusieurs interlocuteurs nationaux .
Il y a donc une volont politique , c ' est certain , mais aucune ncessit conomique , dans cette affaire .
L ' union montaire est-elle ncessaire conomiquement ?
<P>
L ' exprience historique montre qu ' il vaut mieux disposer d ' une monnaie dont l ' application territoriale est rduite , mais qui est adapte  l ' conomie , comme c ' est le cas du franc suisse , par exemple , plutt qu ' une monnaie applique  un continent tout entier et qui est plus ou moins bien gre .
L ' exprience historique montre aussi que les pays nouvellement indpendants crent immdiatement leur propre monnaie - ce n ' est sans doute pas un hasard - et souvent avec succs , comme c ' est le cas de la Tchcoslovaquie , du pays des Tchques , plutt , de la Slovnie ou bien de l ' Estonie .
C ' est  l ' poque o la cration de nouvelles monnaies en Europe de l ' Est vient sanctionner l ' accession  l ' indpendance et  la libert que l ' on envisage  l ' Ouest de supprimer les monnaies nationales .
Paradoxe !
<P>
Quels sont donc les principes dont nous pourrions nous inspirer aujourd ' hui ?
Le rapport Hoppenstedt indique  juste titre que l ' introduction de l ' euro ne peut tre ralise contre la volont des citoyens , ce qui suppose  notre avis qu ' elle ne peut se faire que si des rfrendums populaires donnent le feu vert aux gouvernements nationaux .
La dmocratie authentique , c ' est le premier principe  respecter .
<P>
Par ailleurs , le processus de croissance conomique est , par dfinition , un processus de diffrenciation volutive , un processus de divergence .
La politique de convergence mene dans la perspective de l ' union montaire va contre cette ralit naturelle .
La vie , c ' est toujours la divergence .
La convergence se fait plutt dans les cimetires .
Il faut donc choisir entre deux priorits .
Soit raliser cote que cote l ' union montaire , quitte  accepter de bas taux de croissance , c ' est la convergence , c ' est--dire la sclrose , ou bien rechercher une croissance forte et durable dans le plein emploi , ce qui suppose de renoncer  l ' union montaire qui n ' est pas une ncessit .
<P>
Depuis 1945 , la croissance en Europe ,  l ' poque o elle tait forte , s ' est toujours accomplie avec des monnaies diffrentes .
Les tats-Unis ,  l ' poque , avaient une monnaie unique et pourtant connaissaient une croissance moins forte .
Il n ' y a donc pas de rapport entre croissance conomique et union montaire .
Notre deuxime principe , c ' est donc la priorit  la croissance plutt qu '  l ' unification montaire europenne .
<P>
Notre troisime principe est qu ' il est dangereux de confier toujours plus de pouvoir  des autorits technocratiques internationales .
Par consquent , le processus actuel d ' union montaire est antidmocratique , antisocial et antinational .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , les flicitations que j ' adresse  nos collgues rapporteurs seront , cette fois , bien plus que de pure forme .
Il s ' agit vraiment d ' un dbat historique au Parlement , mme si le nombre de dputs en sance n ' en tmoigne pas .
<P>
Nos rapporteurs ont accompli un excellent travail de fond , et certains , comme nos collgues Herman et Christodoulou , l ' ont fait presss par les dlais inadmissibles qui leur taient impartis .
Malgr tout , je reprendrai  mon compte tant la remarque de M. Donnelly selon laquelle nous menons un dbat historique que les propos inspirs de M. Herman quand il a soulign l ' importance du moment , puisque nous entrevoyons dsormais la ralisation de la monnaie unique .
Je pense qu ' il convient d ' adresser galement nos flicitations aux membres de nos commissions qui n ' ont pas mnag leur peine en vue d ' un objectif qui nous est commun et qui continueront  le faire jusqu ' au succs final - je l ' espre du moins .
<P>
Notre joie aurait t plus grande si nous avions pu , avec les progrs de l ' union montaire , clbrer dans le mme temps un recul du chmage et une rduction des ingalits rgionales .
Naturellement , ces objectifs majeurs de l ' Europe , notamment la baisse du chmage dont nous affirmons - et seulement en paroles , je le crains - qu ' il constitue notre problme numro un , ne sont pas , tant s ' en faut , sans rapport avec la monnaie unique .
<P>
Malheureusement , dans l ' un et l ' autre domaines - chmage et ingalits rgionales - les choses ne vont pas si bien .
Dans un rapport rcent , M. le commissaire Wulf-Mathies constate un arrt de la rduction des ingalits rgionales . Quant au chmage , qui a augment de 600 % en Europe au cours des trente dernires annes , il ne prsente aucun signe de recul .
Mais le pire est que la marche vers la monnaie unique a t assimile  un certain type de politique budgtaire qui , sans raison , aggrave les problmes rels du chmage et des ingalits .
<P>
On prtend que cette politique de restriction budgtaire est indispensable pour combattre l ' inflation .
Quelle inflation ?
Personne , de ce ct de l ' Assemble , n ' est en faveur d ' une inflation qui frappe d ' abord et plus rudement les travailleurs .
Mais lorsque la moyenne de l ' inflation en Europe se stabilise autour de 2 % -  l ' exception de la Grce qui reste , pour peu de temps , je l ' espre , un pays trs inflationniste - , invoquer la ncessit de stabiliser les prix pour justifier la poursuite d ' une politique budgtaire terriblement restrictive commence  ressembler  ces plans d ' tat-major qui taient en retard d ' une guerre . On sait ce qu ' il est advenu des armes conduites sur de tels plans .
Il est trs inquitant que , au lieu d ' envisager une autre politique , le message qui nous vient de la Commission signifie une aggravation des mesures d ' austrit , comme en fait foi le pacte de stabilit dont traite notamment le rapport Christodoulou .
Il faudra bien finir par se rendre compte , Monsieur le Prsident , que le pacte de stabilit modifie radicalement le cinquime protocole au Trait , article 1 , en convertissant en plafond absolu la valeur de rfrence de 3 % pour le dficit public , ce qui introduit ainsi une nouvelle valeur de rfrence de 1 , 5 % .
Il convient aussi de souligner que , lors du calcul de ce dficit , on ne soustrait pas les dpenses publiques d ' investissement , ce qui viole l ' esprit et en partie la lettre du Trait .
<P>
J ' espre du moins que le rapporteur , M. Christodoulou , sera entendu et que l ' on admettra la drogation qu ' il rclame pour les dpenses des Etats membres qui sont contraints , pour leur dfense , de maintenir des programmes d ' armement d ' un cot trs lourd .
Il s ' agit l d ' une question spcifique .
Les questions fondamentales , Monsieur le Prsident , ce sont la lgalit contestable de la procdure du pacte de stabilit et la poursuite du chmage que celui-ci va entraner .
Certes , plusieurs collgues et le reprsentant de la prsidence ont soutenu qu ' un niveau lev d ' emploi allait parfaitement de pair avec de faibles dficits .
Dans un monde statique o tous les indices conomiques se rptent invariablement d ' une anne  l ' autre , o le capital ne s ' accumule pas , o personne ne nat et personne ne meurt , cela est valable .
Mais dans le monde rel o nous vivons ,  l ' volution dynamique , soutenir que nous allons supprimer compltement les dficits sans aggraver le chmage tmoigne d ' une lgret inquitante .
<P>
Il nous faut avancer vers la monnaie unique , Monsieur le Prsident , mais le faire avec le sens de nos responsabilits envers le travailleur europen dont l ' UEM exige l ' adhsion et non l ' opposition , car c ' est lui , en dfinitive , que la monnaie unique doit servir : qu ' elle ne commence donc pas sa carrire en lui portant prjudice .

<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , nous traversons une importante priode de transition vers l ' UEM .
Le moment est venu pour nous , dputs du Parlement europen , d ' envoyer un signal clair et net  l ' attention des citoyens et des marchs financiers . Nous devons les avertir de l ' arrive de l ' euro et des conditions qui devront tre remplies .
<P>
J ' en viens au rapport Metten .
Il convient de se poser la question suivante : devons-nous nous efforcer d ' atteindre l ' quilibre budgtaire ou acceptons-nous des dficits suprieurs  3 % ?
Le rapport stipule qu ' une dette suprieure  3 % est acceptable .
D ' aprs le rapporteur , les avantages de l ' Union montaire dpassent de loin les risques d ' une reprise de l ' inflation en Europe .
Je suis plus que rserve  cet gard .
<P>
D ' ailleurs , n ' tions-nous pas d ' accord , dans le cadre du rapport Christodoulou , pour tenter d ' obtenir des budgets quasi en quilibre , voire excdentaires ?
A mon sens , la position de M. Metten sme la confusion .
En effet , les critres du trait sont suffisamment clairs .
Un dficit proche des 3 % respecte les critres et ne devrait pas poser de problmes .
Paralllement , il est acquis , dans le cadre du pacte de stabilit , qu ' un dficit de 3 % est un maximum , except en cas de dpassement exceptionnel et temporaire .
<P>
La question reste , bien entendu , de savoir quel message le Parlement entend faire passer par le biais de ce document .
A mon sens , son message doit tre clair : les critres de convergence sont les garants d ' une UEM durable et stable .
Mme si l ' on fait appel  la marge d ' interprtation prvue dans les critres , cela ne doit pas menacer ni la fiabilit de l ' UEM ni la monnaie unique .
En effet , la flexibilit qui est propose comporte deux aspects .
Non seulement un dficit de 3 , 1 % , par exemple , est tolrable , pourvu que l ' tat soit sur la bonne voie , mais cela signifie aussi qu ' un tat qui ramne ce pourcentage  2 , 8 % par le biais de mesures occasionnelles ou artificielles , ne sera pas pris en considration .
<P>
Evoquons  prsent le pacte de stabilit . Je souhaiterais commenter le rapport de M. Christodoulou .
A mon avis , les deux questions primordiales concernant la porte des sanctions et des circonstances exceptionnelles et temporaires , doivent tre formules dfinitivement .
En effet , les ngociations ont dj achopp plusieurs fois sur ce point .
Pour obtenir davantage de garanties et l ' assurance d ' une monnaie stable , de mme que pour viter d ' ternelles discussions ultrieures , ces principes doivent tre clairement dfinis , circonscrits et formuls .
<P>
Un autre point concerne le double affichage des prix , tel qu ' voqu dans le rapport Hoppenstedt .
D ' intenses discussions avec les dtaillants m ' ont convaincue qu ' une obligation lgale de double tiquetage n ' tait pas une bonne chose .
J ' avais un avis diffrent sur la question , mais les dtaillants m ' ont convaincue qu ' il existait toute une srie d ' alternatives pour rpondre aux problmes du consommateur .
Nous devons voluer vers une meilleure qualit de l ' information au consommateur , mais celle-ci ne passe pas par l ' obligation lgale d ' un double tiquetage .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer en flicitant les rapporteurs et dire qu ' ils ont apport une excellente contribution dans le dbat sur la monnaie unique .
Selon le point de vue irlandais , le vrai dbat concernant l ' introduction d ' une monnaie unique europenne , consiste  savoir dans quelle mesure l ' Irlande devrait participer une telle union montaire dans le cas o la Grande Bretagne refusait de signer sa propre participation  l ' UEM .
La dcision cruciale est pour bientt .
Au dbut 1998 , le Conseil dcidera quels seront les Etats membres qualifis  participer  l ' UEM sur la base des statistiques conomiques  jour de 1997 .
<P>
Il est clair que l ' Irlande sera en position de faire partie du premier groupe de pays europens qui participeront  la nouvelle monnaie unique .
Cela est d au fait que notre ratio dette / PIB diminue chaque anne et que notre conomie crot  un rythme constant depuis 1987 avec l ' assistance des programmes des fonds structurels europens .
Le gouvernement irlandais devrait s ' engager  participer  la monnaie unique indpendamment de la dcision du RU de participer ou pas .
Depuis 1960 un grand changement est intervenu dans la structure du commerce irlandais .
Nos changes avec le RU ont diminu de faon dramatique et ,  l ' oppos , nos changes avec le continent europen ont augment .
<P>
Notre alignement sur l ' Euro fera que notre participation dans une union montaire si forte et si stable entranera une diminution des taux d ' intrt  moyen terme .
Les bnfices de la monnaie unique comprendront en outre l ' augmentation de la production , l ' amlioration de la situation de l ' emploi et du commerce .
<P>
En conclusion , je suis lgrement du que le ministre irlandais se contente d ' couter les rapports prsents par les rapporteurs et les contributions des principaux orateurs .
Je dis au Prsident en exercice qu ' il devrait prter attention  l ' ensemble des contributions .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , l ' ide de l ' Union montaire comporte trois erreurs fondamentales : elle prvoit de transfrer le pouvoir dtenu actuellement par les gouvernements dmocratiques vers une institution bureaucratique et ferme , augmentant par l-mme le manque de dmocratie dont souffre dj l ' Union .
Elle mise sur la permanence d ' une politique de rcession et contraint les gouvernements  la passivit face  la crise sociale , exactement comme ce fut le cas en Allemagne dans les annes 1930-1932 .
Mais l ' Union montaire est aussi un concept erron du point de vue de l ' conomie politique , puisqu ' elle place un dtail au rang de l ' essentiel .
<P>
Une conomie saine et raliste repose sur une hausse des revenus , une demande forte et en constante croissance , une productivit leve et une politique financire active mene par des parlements et des gouvernements dmocratiquement lus .
La monnaie et les taux d ' intrts qui , curieusement , sont ici considrs comme le rouage principal de la machine , ne sont en ralit que des facteurs annexes qui sont totalement dpendants des flux conomiques que je viens d ' voquer .
Pour qualifier ce dogmatisme , qui ressort des opinions de la Commission quant  l ' importance des taux d ' intrt et de la monnaie , on pourrait  juste titre emprunter une expression au vieux politicien populiste amricain William Jennings Brian : l ' Union montaire crucifie les citoyens de l ' Europe sur une croix en or .
<SPEAKER ID=90 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , le rapport de MM . Metten , Herman , Harrison , Christodoulou , Hoppenstedt , nous amnent  traiter une fois de plus des critres de convergence , de la coordination des politiques budgtaires , de telle faon que la monnaie unique soit mise sur les rails , sur les rails de l '  eurotunnel  .
<P>
Au coeur de ces finances publiques , o ce wagon montaire nous amne , au coeur de ces politiques budgtaires , la question qui se pose est celle-ci : peut-il encore y avoir des politiques budgtaires multiples , quand on observe les faits ?
Ce qu ' on constate c ' est , en effet , une pense budgtaire unique , avec , ct dpenses , la restriction des dpenses , l ' austrit , et ct recettes , l ' accroissement des prlvements , par exemple l ' impt pour l ' Europe de M. Prodi .
On a le mme budget en Italie , en France , en Espagne , en Grce , avec les mmes consquences , un million de manifestants  Rome , les camions en France , et le chmage partout .
<P>
Comme cette politique , videmment , est une politique contre nature , il faut l ' imposer .
D ' o des sanctions : l ' extension de l ' article 104 C , paragraphes 9  11 .
D ' o , c ' est une nouveaut , un droit pnal budgtaire , avec une amlioration ,  savoir le pacte de stabilit , les deux propositions de rglement de la Commission , et des amendes .
Donc , lorsque la gendarmerie montaire arrte quelqu ' un en tat d ' ivresse budgtaire , il souffle dans un ballon et s ' il dpasse les trois points de PIB , eh bien , un peuple se trouve mis  l ' amende .
Et si jamais c ' est 0.5 de PIB , on pourra imaginer un peuple condamn  payer une amende de 80 milliards de francs , un an de versements  la Communaut europenne .
Pourquoi pas ?
Tout cela , videmment , avec une indpendance de la Banque centrale .
<P>
Le petit bout du continent euro-asiatique qui a invent la dmocratie , redcouvre l ' oligarchie du directoire de la banque centrale , avec une pauvre justification thorique : la thorie des anticipations rationnelles , les acteurs anticiperaient .
Et s ' ils n ' avaient pas confiance dans la Banque centrale , si elle tait entre les mains des pouvoirs publics qui risqueraient d ' anticiper dans le mauvais sens ?
Alors il faut qu ' elle soit indpendante avec toujours le pauvre graphique qui montre que l o les banques centrales sont indpendantes il y a moins d ' inflation .
Et voil .
<P>
La seule chose qu ' on oublie , c ' est que tout dpend des histoires politiques de chacun .
La France , c ' est l ' histoire de Vincent Auriol : les banques , je les ferme , les banquiers , je les enferme .
Et faute d ' oublier cette histoire , on entre dans une succession de tragdies .
Premire tragdie , la plus grave , c ' est un transfert de nvrose .
L ' Allemagne a une nvrose , qui lui vient depuis Weimar , qui lui vient aussi , confirme par sa runification , avec le choc assymtrique .
L ' Allemagne a peur de l ' inflation .
D ' o ces traitements , d ' o la Grundgesetz , qui donne  la banque centrale l ' obligation d ' assurer la stabilit des prix .
<P>
Mais la France a une autre nvrose , qui est celle de la lutte sociale , qui est celle de la lutte des classes .
Ce n ' est pas parce que M. Kohl a une surcharge pondrale que M. Jupp doit faire un traitement amaigrissant . Ce sont deux histoires diffrentes .
<P>
Autre tragdie , la tragdie du toboggan .
La monnaie unique implique la fiscalit unique , sinon on remplace les dvaluations montaires par des dvaluations fiscales .
Et enfin , tragdie la plus dramatique , c ' est que le march est mondial et que la monnaie unique ne sera qu ' europenne .
 Singapour , il n ' est pas question de monnaie unique europenne .
Fin 2000 il ne sera pas question de monnaie unique europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en termine par l , c ' est la tragdie des toiles mortes .
Quand la lumire d ' une toile nous arrive , l ' toile est dj morte .
L ' toile stratgique europenne est morte  l ' instant o l ' Europe se ralise .
Cela consiste  rentrer dans l ' avenir avec de la lumire noire .
<SPEAKER ID=91 NAME="Cot">
Monsieur le Prsident , il y a des moments o il faut forcer le destin .
Vous avancez , Monsieur le Commissaire ,  vive allure pour tenir les dlais du trait de Maastricht .
Cette allure est peut-tre ncessaire . Elle n ' est pas sans risques .
Le Conseil europen de Madrid a reconnu la ncessit d ' instaurer la scurit juridique dans l ' introduction de la monnaie unique .
M. Herman nous a fait rapport sur deux rglements qui abordent un certain nombre de problmes .
Notre commission juridique et des droits des citoyens n ' a pas voulu donner un avis dans les conditions prcipites de la consultation du Parlement .
Elle n ' en est pas moins proccupe sur un certain nombre de points que je voudrais relever .
<P>
Je ne suis pas certain , Monsieur le Commissaire , que la scurit juridique trouve son compte dans le changement d ' appellation de la monnaie unique , par l ' instrument d ' un rglement fond sur l ' article 235 et la technique de l ' interprtation du trait .
Je pense qu ' une toilette du texte du trait et t plus avise .
C ' est l ' avis de M. Herman , qui opine du chef .
C ' est l ' avis de mes collgues de la commission juridique , c ' est encore l ' avis , par exemple , de M. Badinter devant le snat franais , le 6 octobre dernier .
Convenez qu ' il y a au moins doute .
<P>
Vous estimez que le risque politique de la rvision du trait est suprieur au risque juridique des procdures ultrieures .
Je vous comprends .
Mais ne parlons pas de scurit juridique alors que nous attend une pluie de recours aux rsultats incertains .
Surtout , les deux rglements sont silencieux sur le problme essentiel de la scurit juridique des consommateurs .
Ils rpondent aux attentes lgitimes des milieux bancaires , des oprateurs de change , des grands acteurs conomiques . Mais du citoyen ordinaire , il n ' est pas question .
<P>
Or , les problmes juridiques sont considrables .
Nous en dcouvrons tous les jours ; hier encore , en commission juridique ,  propos d ' un texte sur le crdit  la consommation .
Je cite en vrac : le double tiquetage , largement abord , les virements transfrontaliers , le contrle des prix et l ' institution de recours efficaces pour les consommateurs lss , la rpression de la contrefaon dans un march unique , mais par quinze systmes de droit pnal distincts , la rvision ventuelle de la directive sur les clauses abusives , la rpression pnale des fraudes .
J ' ajouterai  cette liste l ' ambigut du bref article consacr aux contrats libells en monnaie nationale , ce qui est le cas de l ' immense majorit des contrats aujourd ' hui .
<P>
Ces problmes sont complexes , importants , sur le fond , par des instruments juridiques de mise en oeuvre , premier pilier , troisime pilier , par la difficile rpartition de comptences juridiques et de responsabilits politiques entre Communaut et tats membres .
Or , ces questions ne reoivent pas un commencement de rponse dans les textes qui nous sont soumis .
<P>
Nous attendons de vous aujourd ' hui non des solutions , mais un engagement sur une mthodologie et un calendrier .
La scurit juridique des oprateurs est certes ncessaire , mais nous n ' avons pas le droit de ngliger la confiance des citoyens ordinaires de l ' Union .
Ce serait inacceptable et imprudent .
Sinon , le soutien populaire  l ' euro , dont le prsident Quinn rappelait l ' importance tout  l ' heure , s ' effondrerait , et nous retrouverions le scnario catastrophe que le prcdent orateur se plaisait  voquer .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , la marche vers l ' introduction de la monnaie unique europenne doit constituer une cause de grande satisfaction , due aux gains et  la scurit que l ' on en tirera .
Mais , dans le mme temps , elle demande une vigilance redouble , afin que le processus se droule sans heurts et de faon soutenue , bien au-del de la mise en circulation de l ' euro .
Pour le Portugal , ces avantages sont particulirement palpables puisque l ' conomie du pays , trs ouverte sur l ' extrieur , accuse un taux d ' ouverture commerciale qui n ' est dpass que par les pays du Bnlux , par l ' Irlande et par un des pays scandinaves . C ' est une conomie o prdominent les petites et moyennes entreprises , qui sont maintenant particulirement pnalises par les cots de transaction , les incertitudes et les estimations rsultant de l ' existence de tant de monnaies dans l ' espace europen .
<P>
Aussi , suis-je fort satisfait de constater que le Portugal pourra faire partie du peloton de tte en matire d ' excution des critres de convergence nominale tablis  Maastricht , ce que reconnat un rcent rapport de la Commission .
C ' est l le rsultat d ' un effort positif , consenti ces dernires annes , qui a ramen l ' inflation de 13 , 4 % en 1990 - elle tait de 24 , 7 % en 1985 -  2 , 6 % en 1996 , rduit l ' cart des taux d ' intrts par rapport  la moyenne europenne , qui tait de 7 points de pourcentage ,  moins de 3 points , contenu le dficit budgtaire  4 % et permis que la dette publique , quoique suprieure  60 % , rvle une probable tendance  la baisse en 1996 / 1997 .
Ajoutons  cela que le taux de chmage , en dpit d ' une lgre hausse en 1994 , ne dpasse gure les 7 % et si situe donc bien en-dessous de la moyenne de l ' Union .
<P>
Il importe de souligner que ces rsultats ont t engrangs en dpit de l ' alternance au pouvoir de gouvernements manant de partis diffrents qui , heureusement pour mon pays , partagent toutefois une vision identique et un mme engagement face au processus d ' intgration europenne .
Ce processus , plbiscit par plus de 80 % des travailleurs portugais lors de rcentes lections o il constituait l ' un des principaux thmes de la campagne lectorale , reoit donc l ' adhsion claire de notre population .
<P>
Etant en mesure d ' adopter la monnaie unique , le Portugal ne peut que reconnatre l ' avantage que reprsentera , pour lui et pour l ' ensemble de l ' Union europenne , la participation du plus grand nombre possible de pays , comme le souligne fort justement le rapport de notre collgue M. Metten , qui est le seul moyen d ' carter les risques et les inconvnients - dvalorisations comptitives - auxquels pourraient en dernire analyse recourir ceux qui sont rest  l ' cart , en dpit des interdictions et des pnalits fixes .
On contribuerait ainsi  ce que , dans l ' intrt de tous , l ' euro pse plus lourd dans l ' conomie mondiale .
<P>
Cependant , une monnaie europenne forte ne cessera d ' impliquer un rapprochement rel entre les conomies .
Aussi , dans l ' intrt gnral une fois encore , importe-t-il de poursuivre , voire de renforcer les politiques structurelles , en allgeant l ' exigence d ' additionnalit , afin que les efforts  entreprendre par les divers pays ne mettent pas en cause la proximit nominale qui devra tre durablement maintenue lors de la mise en circulation de la monnaie europenne .
C ' est ainsi que l ' on contribuera galement  l ' indispensable acceptation publique de l ' euro qui , au-del de toutes les onreuses campagnes de diffusion dans lesquelles nous viendrions  nous lancer , pourra tre peru , dans le prolongement de politiques exigeantes plus ralistes , comme un facteur de progrs et de bien-tre social .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , nous avons discut cet aprs-midi de l ' Union montaire avant tout comme d ' une question technique et juridique .
En ralit , il s ' agit d ' une question hautement politique , et qui n ' est pas encore rgle .
On a parl dans cette assemble de la ncessit , pour ce projet , de trouver un ancrage populaire , et voqu notre volont d ' couter nos concitoyens , alors que nous savons tous que la majorit de la population , dans bon nombre des tats membres , est aujourd ' hui hostile  l ' Union montaire .
Si nous prtendons srieusement tre  l ' coute de nos concitoyens , il faut leur donner l ' occasion de dire ce qu ' ils pensent par un rfrendum .
Aussi voudrais-je fliciter les travaillistes britanniques pour avoir pris l ' initiative de dclarer qu ' un tel rfrendum aurait lieu ; plusieurs pays pourraient suivre cet exemple .
<P>
La monnaie unique est au fond un projet politique .
Il existe fort peu d ' arguments conomiques de poids en sa faveur .
En Sude , le gouvernement a mis en place , il y a un certain temps , une commission d ' enqute compose d ' minents conomistes sudois et charge d ' tudier les rpercussions qu ' aurait l ' Union montaire sur l ' conomie du pays .
Le rsultat de leur tude a t prsent rcemment .
Il fait tat de trs faibles avantages et de risques conomiques trs lourds .
Il attire galement l ' attention sur la probabilit d ' une augmentation radicale du chmage .
Dans la pratique , il est actuellement hautement improbable que la Sude adhre  l ' Union montaire lors de son entre en vigueur ventuelle en 1999 .
<P>
Mais l ' UEM n ' est pas seulement une affaire qui concerne l ' avenir .
Elle influe ds aujourd ' hui sur notre quotidien , puisque la politique conomique qui vise  la mettre en place domine dj l ' Europe de l ' Ouest .
Le rsultat n ' est gure impressionnant : croissance basse , voire en chute , demande faible .
Et le prix en est un niveau de chmage lev .
Les critres de convergence supposent que les tats membres procdent  des restrictions svres sur le plan social et  des privatisations inutiles .
Le prix de cette politique dogmatique au service de l ' UEM est pay aujourd ' hui par les chmeurs et ceux qui subissent ces restrictions .
Si l ' Union montaire est ralise , il est prvu que soit mis en place un systme chappant au contrle dmocratique , o la politique conomique sera dirige par le biais de textes contractuels , d ' un pacte de stabilit et d ' une banque centrale indpendante .
Mais il n ' est pas question de chercher  savoir , par le suffrage universel , ce que pensent les lecteurs de la politique conomique .
C ' est pourquoi l ' Union montaire signifie un inacceptable recul de la dmocratie .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , on discute aujourd ' hui des critres de convergence dans un climat conomique ngatif , et cela nous condamne  ne pas nous arrter  la pure logique arithmtique . Plus cette logique sera rigoureuse , plus elle rduira le nombre de pays membres admis .
En constatant un impressionnant niveau de convergence nominale , nous devons souligner qu ' en ralit au moins dix pays ne sont pas en mesure de satisfaire  tous les critres de convergence indispensables pour lancer la deuxime phase de l ' Union conomique et montaire .
L ' interprtation rigoureusement arithmtique des critres de convergence , donc , serait non seulement en contradiction avec l ' esprit du Trait de Maastricht , mais elle entraverait la voie vers l ' Union montaire .
De plus , une interprtation par trop rigoureuse mnerait  un clatement du march intrieur et augmenterait la possibilit d ' apprciation de l ' euro , tandis qu ' une interprtation plus large rduirait le problme de la division du march intrieur et limiterait le danger d ' un euro survalu .
<P>
Il faut ajouter  cela que mme l ' Allemagne , qui pose le problme de la monnaie unique en tant que caractre tangible de l ' Europe , ne remplit pas les critres de convergence : pour 1996 en particulier , le rapport entre le produit intrieur brut et la dette publique tourne autour des 3 , 5-4 % .
N ' oublions pas que la France a inscrit  l ' actif le bilan d ' une socit prive parastatale afin de ramener le rapport produit intrieur brut / dette publique  3 % .
<P>
N ' oublions pas que le chmage , qui n ' a jamais t au niveau actuel - autour de 12 % - , ne peut plus augmenter  cause de l ' alourdissement fiscal des socits productives dans les pays membres , en particulier en Italie .
Cela crerait une conjoncture qui causerait une forte augmentation du chmage .
<P>
Ds lors , ou on modifie les critres de convergence ou mieux , on reporte de deux ans les chances temporelles du 1er janvier 1999 .
C ' est une position raliste et profondment pro-europenne , dans le sens de la ncessit de construire une Europe avec tous les pays les plus importants et fondamentaux , afin d ' arriver  l ' avenir non seulement  l ' Europe des ngociants mais aussi  la grande Europe qui a pour piliers la politique extrieure et de scurit commune , la lutte contre la criminalit organise et contre la drogue et la coopration conomique .
<P>
Les vrais eurosceptiques sont ceux qui exacerbent les concepts de rigueur pour empcher la formation d ' une grande Europe politique , qui n ' est possible que par l ' intgration simultane des Quinze . Les vrais eurosceptiques sont ceux qui veulent une Europe  deux ou trois vitesses , ou  gomtrie variable .
De cette faon , l ' intgration sera renvoye aux calendes grecques et l ' avantage n ' ira pas aux citoyens europens mais  ces pays aux lobbies conomiques et politiques les plus forts et qui , en parfaite syntonie avec la dfense du leadership des tats-Unis , veulent faire de basses affaires .
<SPEAKER ID=95 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , je veux utiliser mes trois minutes sur l ' achvement de l ' UEM et l ' introduction de l ' euro pour dire mon accord sur l ' objectif , mes inquitudes sur les mthodes utilises et mes doutes sur les rsultats , si l ' Europe politique et sociale ne complte pas rapidement l ' Europe conomique et montaire en cours .
<P>
Premirement , accord sur l ' objectif .
Il faut , en effet , achever l ' UEM .
Il faut introduire l ' euro dans les dlais prvus .
C ' est le complment indispensable de l ' Europe conomique , du grand march et de la libre circulation .
J ' ajoute que l ' euro peut tre pour les citoyens europens un vecteur fantastique d ' unification et un lment fondamental de citoyennet europenne .
Donc , l ' euro , personnellement , je suis pour .
<P>
Mais , deuximement , l ' accord sur l ' objectif s ' accompagne d ' une inquitude sur les mthodes .
Une interprtation trop stricte des critres de convergence , une absence d ' approche politique et sociale de cette convergence ont d ' ores et dj un double inconvnient .
D ' abord , ces critres servent aujourd ' hui de bouc missaire de toutes nos difficults dans les quinze pays .
On les dit responsables du chmage et , en France , des difficults des services publics .
Par ailleurs , ces critres risquent d ' carter trop de pays , en particulier tous les pays du sud de notre Union .
Il faut donc , et je ne suis pas le premier  le dire , une approche moins montariste de la convergence , par ailleurs ncessaire , de nos quinze conomies .
J ' ajoute qu ' un pacte de stabilit chiffr et rigide introduirait de fait un nouveau critre au moment o il faudrait davantage de souplesse pour les critres dj dcids et ratifis par les Quinze .
Non seulement ce serait une erreur  un moment o on a du mal  respecter les premiers , mais on pourrait mme s ' interroger sur la lgalit de ce type de pacte sans nouvelle ratification par les quinze reprsentations nationales .
<P>
Troisimement , accord sur l ' objectif , inquitudes sur les mthodes et doutes sur les rsultats .
Faisons attention , chers collgues , alors que nos opinions adhrent de plus en plus  l ' euro , faisons attention que la machine europenne ne se bloque pas  cause du ravage et des effets du chmage sur les choix lectoraux dans nos diffrents pays .
Faisons attention qu ' une lecture trop technocratique n ' limine pas les pays du sud .
Faisons attention , enfin et surtout , que l ' Europe conomique et financire ne soit orpheline d ' une Europe politique et surtout sociale .
Il faut donc que la CIG dbouche d ' ici 1998 sur une Europe politique , sociale et citoyenne .
Et cela , mes chers collgues , on en est aujourd ' hui bien loin .
<P>
En rsum et pour conclure , pour atteindre un objectif largement partag , l ' euro , il faut donc davantage de souplesse dans les critres de convergence , ne pas en rajouter d ' autres , lutter contre le chmage , contre la misre et pour les services publics , et surtout construire les bases d ' une Europe politique forte , dote de politiques sociales hardies et volontaires .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , les rapports que votera demain le Parlement europen sur la future union conomique et montaire sont trs importants .
Je tiens  parler dans le peu de temps dont je dispose du rapport Metten et , en particulier , du traitement qu ' il suggre quant  l ' un des critres les plus importants  mon point de vue , face  la convergence : le critre de l ' inflation .
<P>
Ce critre n ' est pas strictement comptable comme peuvent l ' tre les taux d ' intrt .
C ' est un critre statistique . Il est obtenu par une mthode statistique .
Je profite de la prsence du commissaire de Silguy pour lui rappeler que , en Allemagne , le taux d ' inflation se calcule de manire non arithmtique simple .
L ' inflation en Bavire et celle des petits lnder -villes ne sont pas quivalentes .
L ' inflation est une mesure pondre conformment  l ' importance de chaque land .
Ainsi est labor , en Allemagne , le taux d ' inflation , il est labor de la mme manire en Espagne et c ' est ainsi qu ' Eurostat labore l ' inflation europenne .
<P>
C ' est prcisment une rponse du commissaire de Silguy suggrant que ce critre de convergence pourrait tre calcul en tant que mesure strictement arithmtique des trois meilleurs pays de moindre inflation , ce qui a motiv la prsentation avec quelques camarades d ' un amendement sur la question , car le critre de l ' inflation est un critre minemment statistique , ce n ' est pas un critre comptable .
De mme qu ' en Allemagne , l ' inflation est calcule de faon pondre , la moyenne des trois pays de moindre inflation devra tre galement pondre .
Nous ne voulons pas assouplir les critres de convergence .
Nous voulons viter des interprtations ,  mon point de vue , contre nature .
<P>
Le 19 novembre dernier , M. Franchet , directeur de l ' office statistique de la Communaut , assurait que la formule qu ' il utilise pour calculer l ' inflation est une formule pondre et que si on le lui demandait , il donnerait une moyenne pondre des trois meilleurs pays .
Les pays qui font de grands efforts pour appliquer les critres de convergence ont le droit de demander  la Commission une interprtation loyale et non contre nature .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , nous participons aujourd ' hui  une session parlementaire qui dbat de thmes dcisifs pour les citoyens europens et pour l ' Europe .
Je suis convaincue que la cration de la monnaie unique sera un ciment des plus solides , indispensable  un vritable march intrieur europen , certes , mais aussi  la relance de la croissance conomique , de l ' investissement et de l ' emploi .
Il s ' agira de surcrot d ' un symbole , rassemblant tous les Europens qui ,  partir de 1999 , pourront et voudront adopter l ' euro .
Ce sont l les raisons qui ont prsid si fortement  la politique du gouvernement de mon pays , visant  garantir la participation du Portugal  la premire phase de l ' union conomique et montaire .
<P>
Les critres de convergence et le pacte de stabilit propos en vue du fonctionnement de l ' union conomique et montaire ont t la cible de maintes critiques qui ,  mon sens , viennent bien davantage de la rigueur avec laquelle certains lisent et veulent appliquer le Trait de Maastricht , que des termes pondrs , senss et politiquement corrects qui y figurent .
A ce sujet , je ne peux rsister  citer une phrase crite rcemment par l ' ex-chancellier allemand Helmut Schmidt , dans une lettre adresse au gouverneur de la Bundesbank et publie par le journal Le Monde .
Il y dit :  Le ton insistant et peu opportun de vos discours , non seulement vous rend impopulaire , ce que vous acceptez , mais rend galement impopulaire toute l ' Allemagne , ce que nous ne mritons pas et ne sommes gure disposs  supporter .
 A mon avis , ce dont l ' Europe a justement besoin , c ' est que se concrtise ce souhait de convergence sociale , conomique et montaire , entendu avec bon-sens .
Avec ou sans Maastricht , la rduction de la dette publique , de l ' inflation et des taux d ' intrt est fondamentale .
C ' est parce que ces objectifs n ' ont pas encore t atteints que nous souffrons de nombre des maux dont nous nous plaignons : faible rythme de croissance et niveau de chmage lev , par exemple .
<P>
Or les rapports qui sont en ce moment en discussion commune , sont des documents fondamentaux , portant sur des thmes lis  l ' introduction de l ' euro qui s ' y voient traits avec une ouverture , un bon-sens politique et une comptence technique qui les rendront bien plus acceptables et comprhensibles pour les citoyens de cette Union europenne que nous sommes en train de crer .
Aussi , je voudrais fliciter les rapporteurs du travail entrepris et des efforts consentis pour aboutir  de vastes consensus , dont j ' espre que le Parlement europen les entrinera .
Ces rapports font honneur  notre Parlement et doivent constituer une base de travail essentielle pour les ministres des Finances et les chefs d ' tat lors des Conseils qui se tiendront prochainement en Irlande .
<P>
Puisqu ' il m ' est impossible de traiter en si peu de temps de toutes ces questions , je voudrais relever quelques aspects que j ' estime essentiels : la participation des parlements nationaux , leur engagement et co-responsabilit dans les programmes de stabilit et la surveillance multilatrale .
A nos yeux , il importe galement d ' ajouter  la proposition faite  la Commission un nouvel article sur le Fonds de cohsion , stipulant clairement que son fonctionnement sera maintenu au cours de la 3e phase de l ' union conomique et montaire , tant que persisteront les carts de dveloppement qui ont prsid  sa cration et que la dotation de ce Fonds ainsi que ses conditions d ' application sont fixes par rglement du Conseil .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , il y a , dans ces cinq rapports , beaucoup de bonnes choses , ce que nous devons naturellement au fait que les socialistes ont remport le vote au sein de la commission conomique .
Certains de mes collgues de la social-dmocratie sudoise et moi-mme , nous nous apprtons nanmoins  nous abstenir en ce qui concerne les rapports Metten , Christodoulou et Herman .
Cette attitude de notre part est fonde sur nos doutes : nous ne sommes pas convaincus que le projet de l ' UEM dbouche sur une conomie saine .
C ' est une opinion que partage la majorit du peuple sudois , et , j ' oserai le dire , une majorit des conomistes en titre du monde occidental .
<P>
L ' UEM suppose en effet un risque vident d ' augmentation du chmage .
Ce risque rsulte de deux phnomnes .
D ' abord du fait que la lutte contre l ' inflation soit considre comme prioritaire par rapport  tous les autres objectifs conomiques .
Ceci fait augmenter le chmage , non pas  cause d ' une quelconque relation du type de la courbe de Phillips entre l ' inflation et le chmage , mais pour la simple raison que le taux d ' inflation zro a pour consquence directe une rduction des salaires pour certaines entreprises qui doivent adapter les salaires relatifs  l ' offre et  la demande .
La seconde raison en est le manque de flexibilit qui se produit lorsque le cours des changes est bloqu .
 long terme , ce manque doit tre compens par quelque chose , soit des mesures d ' adaptation des salaires , soit des migrations de main-d ' oeuvre , ce qui suppose concrtement que l ' ouvrier du textile qui se retrouve au chmage  Manchester soit embauch comme consultant informatique  Milan .
Je ne crois pas  cette possibilit .
L ' UEM est , socialement parlant , un projet  hauts risques , et ceux qui sont exposs  ces risques sont les personnes les moins rmunres et les moins formes .
<P>
Par consquent , je voudrais , Monsieur le Prsident , mettre en garde contre le pacte de stabilit .
Le point central de ce pacte consiste  menacer d ' amendes les pays qui rencontreraient des problmes conomiques .
Ceci ne pourra que faire empirer les problmes , et non les rsoudre .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="ES" NAME="Prez Royo">
Monsieur le Prsident , nous dbattons cet aprs-midi de plusieurs rapports relatifs  l ' union conomique et montaire qui mettent en vidence l ' intrt que cette Assemble prte  cet vnement fondamental du passage  la monnaie unique .
Je tiens  fliciter les divers rapporteurs et me concentrer ensuite sur diverses questions que soulve le pacte de stabilit .
<P>
A cet gard , je considre ncessaire , tout d ' abord , de rappeler quelques ides au sujet de la stabilit budgtaire que l ' on oublie frquemment malgr son vidence ou peut-tre  cause de cette vidence .
La premire ide est que la politique de convergence , en matire de dficit public , est bonne en soi ; c ' est une fin en soi avec ou sans Maastricht , comme le disait pertinemment le prsident en exercice du Conseil ECOFIN , M. Queen .
<P>
Une situation o plus de 5 % du PIB sont consacrs chaque anne au paiement des intrts de la dette , voire plus de 10 % dans certains cas , est insoutenable .
Les efforts de consolidation budgtaire sont salutaires par eux-mmes pour assurer une croissance durable .
La contribution du calendrier de l ' union montaire rside , d ' une part , dans l ' encouragement  raliser cette tche pour ne pas la retarder et , de l ' autre , dans les efforts coordonns de tous les tats membres .
<P>
En deuxime lieu , en ce qui concerne le pacte de stabilit qui fait dj partie du trait sur l ' Union , il faut tenir compte qu ' il est plus important encore , au lieu d ' atteindre avec ponctualit l ' objectif de 3 % du dficit public , de dmontrer la capacit et la volont politique de maintenir cette position d ' quilibre ou de nondsquilibre excessif , de manire soutenue et durable .
C ' est dans ces termes que la Commission nous prsente sa proposition sur le pacte de stabilit , en arrondissant certains des angles de la premire proposition allemande .
<P>
Dans son avis , la commission conomique de ce Parlement appuie , en substance , la proposition de la Commission , en y ajoutant quelques nuances qu ' il convient de souligner et que j ' indique maintenant .
En premier lieu , la commission conomique du Parlement estime ncessaire d ' attacher plus d ' importance au cycle conomique lorsqu ' il s ' agit de juger de l ' existence d ' un dficit public excessif .
Le deuxime point a trait aux exigences de stabilit et aux investissements publics car dans de nombreux pays , on essaie d ' atteindre la limite de 3 % en rduisant de manire excessive les investissements publics et il est vident que cette pratique ne peut se poursuivre sans compromettre l ' avenir de nos conomies .
C ' est pourquoi nous appuyons de manire dcisive les nuances qu ' apportent certains amendements en diffrenciant les dpenses courantes des dpenses d ' investissement lorsqu ' il s ' agit de juger la position dficitaire de chaque pays .
<P>
Finalement , je parlerai du fonds de cohsion dont bnficient actuellement quatre pays membres , comme vous le savez .
Ce fonds a t cr pendant la phase de convergence o nous nous trouvons actuellement en tant qu ' instrument destin  liminer les effets ngatifs ventuels sur les investissements publics des conomies les plus faibles de l ' Union en raison des efforts de convergence .
<P>
Or la mme philosophie qui justifiait le fonds de cohsion apportant une aide au cours de cette phase de convergence continue d ' tre valable en ce qui concerne les programmes de stabilit qui continueront d ' exiger un effort important pour que s ' insrent harmonieusement les dficits publics dans les conomies des pays appels  pays de la cohsion  .
<P>
En ma qualit de dput originaire d ' un de ces pays et sur la base des ides de solidarit tant de fois invoques au sein de ce Parlement , j ' ai considr qu ' il tait de mon devoir d ' insister sur ce point , rellement incorpor dans les amendements approuvs au sein de la commission conomique de ce Parlement et qui , je l ' espre , seront approuvs demain en plnire .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , les rapports  discuter reprsentent une tape importante pour l ' approfondissement de l ' intgration europenne .
L ' introduction de l ' euro et des mesures qui l ' accompagnent constitue un pas significatif vers la ralisation du march intrieur , en vue de gnrer les effets positifs de ce dernier , comme des performances conomiques croissantes , l ' emploi et la stabilit , ainsi que pour renforcer la dynamique de l ' Union europenne en elle-mme .
Cette reprsentation du potentiel de l ' euro ne devrait cependant pas masquer des aspects importants lis  l ' introduction de l ' euro , notamment sur la dimension politique et sociale de certaines dcisions techniques .
<P>
Les citoyens europens vont juger l ' euro et l ' Union europenne , et donc nous , les parlementaires ,  l ' emploi ou  l ' importance du chmage et  la stabilit sociale .
L ' euro procure  l ' conomie des facilits majeures ; il est un facteur majeur de stabilit des prix et de prvisibilit des oprations et il rduit les risques de spculation .
Il affermit en outre l ' Union face  des fluctuations trop fortes du dollar et il stabilise la structure montaire internationale .
<P>
L ' Europe va ainsi sans aucun doute gagner de l ' importance .
L ' Union europenne et le Parlement europen veulent nanmoins paratre crdibles et nous ne voulons pas pousser des citoyens frustrs et vivant dans la crainte de perdre leur emploi dans les bras de sducteurs populistes ; en outre , les effets positifs de l ' introduction de l ' euro doivent profiter non seulement  l ' conomie mais galement , surtout , aux travailleurs de l ' Europe sociale .
<P>
On verra si les responsables politiques chrtiens dmocrates et socialistes reprsentent les citoyens ou s ' ils ne sont en ralit que des orateurs du dimanche sur les proccupations sociales .
On verra galement si les responsables politiques libraux sacrifient leurs principes  la primaut absolue de la stabilit financire , sans tenir compte de l ' emploi et des rpercussions sociales .
Une interprtation purement mathmatique des critres de convergence , reposant purement sur la valeur de l ' argent , ne ferait qu ' aggraver la rcession .
Elle renforce seulement la pression sur les travailleurs sur le march de l ' emploi .
La libert d ' tablissement si prise se muerait en un besoin permanent de migration dans les centres conomiques actuels .
<P>
Pour une dynamique positive , un aussi grand nombre que possible de pays doit participer  la troisime phase de l ' union conomique et montaire ds le dbut .
Des mcanismes de sanctions comme les amendes sont inefficaces , nuisibles  l ' emploi et contraires  toute dynamique conomique .
D ' autres mcanismes de cohrence - ventuellement la perte d ' un droit de vote sur les questions montaire - seraient en outre suffisants .
<P>
Si des moyens sont malgr tout rinjects dans le budget de l ' UE , ils doivent obligatoirement tre utiliss pour des mesures concernant le march du travail .
Le passage  l ' euro ne peut naturellement pas tre organis au dtriment de la consommation par des banques du secteur public ou par d ' autres types d ' entreprises .
Finalement , nous ne rappelons pas la responsabilit de la Banque centrale europenne vis-vis de la socit dans son ensemble , qui dpasse l ' obligation de garantir la simple stabilit des prix .
Une obligation renforce de rendre des comptes au Parlement europen est donc ncessaire .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Couto">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement commencer mon intervention en flicitant les auteurs de ces rapports qui portent sur la ncessaire ralisation de l ' union conomique et montaire , dans les conditions prvues par le Trait de Maastricht , conformment au calendrier fix , afin de mener une politique de soutien  l ' conomie relle , en vue d ' accrotre la confiance des agents conomiques et l ' investissement , crateur intensif d ' emploi et de croissance .
<P>
La prparation de cette 3e phase de l ' union conomique et montaire demande quelques prcautions , notamment en ce qui concerne les transformations structurelles opres sur les marchs financiers et de capitaux  la suite de la drglementation comme sous l ' effet des technologies d ' information et d ' une interdpendance conomique accrue .
Il importe galement de tenir compte du processus de dsintermdiation , par lequel l ' offre et la demande de capitaux agissent l ' une sur l ' autre sans recours  un quelconque intermdiaire financier , ainsi que de l ' accord institutionnel ncessaire  la coordination entre les politiques , du renforcement de l ' indpendance de la Banque centrale europenne , moyennant une lgitimation dmocratique que j ' estime essentielle , comme de la ncessit de nommer les membres du Comit conomique et financier afin d ' en accrotre la responsabilit , ce que proposent d ' ailleurs les rapporteurs .
<P>
De fait , la monnaie unique est une tape dcisive , une tape vitale dans ce processus de construction europenne .
Mais ce serait sottise que d ' en rester l et de rduire l ' Europe  un simple difice conomique et financier .
L ' Europe , de par la volont des peuples , de par la volont des citoyens , doit tre beaucoup plus .
L ' Europe doit s ' acheminer vers l ' union conomique et montaire , mais elle doit s ' affirmer politiquement et ne peut perdre de vue le renforcement de la cohsion sociale .
Et personne ne comprendrait , aujourd ' hui en Europe , que ceux qui ont su dfinir des objectifs et des politiques contraignantes au plan montaire , budgtaire et en matire de taux de change , tmoignent d ' un profond mpris du citoyen europen en s ' abstenant de dfinir des objectifs tout aussi contraignants au plan de la politique sociale et de l ' emploi .
<P>
Nous sommes au seuil de la 3e phase de l ' union conomique et montaire .
La monnaie unique sera ralit , une ralit que je salue avec enthousiasme , mais que je verrais avec beaucoup d ' inquitude si , au moment de son introduction , nous ne nous tions pas pourvus d ' un pacte pour l ' emploi qui constitue un facteur d ' espoir pour tous les citoyens europens
<SPEAKER ID=102 NAME="de Silguy">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , permettez-moi , tout d ' abord , de remercier le Parlement europen pour son engagement et son soutien au processus d ' introduction de l ' euro .
Les dlais qui nous sont impartis pour respecter le calendrier de l ' Union conomique et montaire vous ont conduits  travailler dans des conditions particulirement difficiles , et je tiens ici  exprimer solennellement ma reconnaissance  l ' ensemble des commissions et des rapporteurs - M. Metten , M. Christodoulou , M. Herman , M. Hoppenstedt et M. Harrison - pour l ' excellent travail ralis sur les dossiers qui nous occupent aujourd ' hui .
Je puis vous assurer , Monsieur Christodoulou , que nous en tiendrons compte , avec ce que vous avez appel l ' esprit de coopration positive .
<P>
Deux semaines avant le Conseil europen de Dublin , ce dbat sur l ' tat d ' avancement de l ' Union conomique et montaire nous permet de dresser le constat des progrs accomplis au cours de cette anne .
Je dirais qu ' ils sont considrables et qu ' ils sont irrversibles .
<P>
Rappelez-vous .
En dcembre 1995 , grce  votre soutien , le scnario de passage et le nom de la monnaie europenne ainsi que le programme de travail pour l ' anne 1996 avaient t entrins par le Conseil europen de Madrid .
<P>
Conformment  ce programme , il nous faut aujourd ' hui valider l ' ensemble des travaux prparatoires  l ' introduction de l ' euro , mais aussi , c ' est l ' occasion , faire le bilan des progrs raliss sur la voie de la convergence .
Hlas , je n ' ai pas le temps d ' examiner en dtail , et je le regrette , les cinq rapports et l ' ensemble de vos propositions .
Si vous me permettez , pour simplifier , je souhaiterais regrouper mes rponses autour de deux sries de remarques principales , la progression de la convergence et les prparatifs  l ' introduction de l ' euro , qui seront achevs  temps .
<P>
Avant de dire un mot des prvisions d ' automne de la Commission pour 1997 , je voudrais insister quelque peu sur la progression de la convergence cette anne .
<P>
Les rapports de la Commission , comme celui de l ' IME , en tmoignent : les diffrents lments d ' une convergence durable en Europe se confirment de plus en plus .
Si le rapport de la Commission se concentre principalement sur les progrs accomplis relativement aux quatre critres - ou cinq critres - de convergence , il examine aussi , comme le souhaite M. Metten , la compatibilit entre la lgislation nationale relative aux banques centrales nationales et les stipulations du trait destines  assurer l ' indpendance du systme europen de banques centrales .
Le rapport montre que des adaptations des lgislations nationales seront ncessaires dans un certain nombre de cas .
<P>
Un progrs par ailleurs substantiel a t ralis dans tous les tats membres en ce qui concerne tous les aspects de la convergence .
En matire d ' inflation et de taux d ' intrt , les rsultats sont impressionnants .
Je rpondrai  M. Poms Ruiz que , concernant le critre d ' inflation , le trait donne le choix  la Commission .
Nous avons utilis une moyenne simple , et non pondre , car c ' est la mthode la plus transparente . J ' ajouterai que mme avec une moyenne pondre , les rsultats seraient les mmes .
Donc , excellents rsultats en matire d ' inflation , en matire de taux d ' intrt .
<P>
Concernant la stabilit des changes , depuis dimanche , douze tats membres participent au mcanisme de change du SME .
La Commission se flicite du retour de la lire dans le SME .
C ' est un nouveau signal positif sur la voie de la ralisation de l ' euro , et j ' ajoute : le SME fonctionne bien , car l ' cart entre les monnaies les plus fortes et les monnaies les plus faibles dans la bande de fluctuation du SME s ' est rduit pratiquement de moiti depuis un an .
<P>
En matire de finances publiques , la convergence reste insuffisante , mme si elle progresse , et ,  l ' instar de l ' IME , la Commission considre que seulement quatre pays - Danemark , Irlande , Luxembourg et Pays-Bas - auront maintenu le dficit des administrations publiques , en 1996 , en de de 3 % .
Trois seulement - France , Luxembourg et Pays-Bas - connatront une dette infrieure  60 % .
<P>
Aussi - j ' insiste sur ce point - le Conseil europen  Dublin constatera-t-il qu ' il n ' existe pas une majorit d ' tats prsentant un degr de convergence suffisamment lev .
La procdure prvue  l ' article 109 J , paragraphe 2 , devra donc tre rpte le plus tt possible en 1998 .
Le Conseil europen sera alors amen  prendre sa dcision en fonction du degr lev de convergence durable qui aura t ralis .
<P>
Mais les prvisions de la Commission du mois de novembre 1996 mettent en vidence une reprise de la croissance , une amlioration , timide encore , de l ' emploi .
Les prvisions de croissance : 1 , 6 % en 1996 , 2 , 3 % en 1997 , 2 , 8 % en 1998 .
<P>
L ' examen des composantes de la demande montre que la croissance en 1997 et 1998 devrait tre quilibre .
Les exportations joueront un rle dynamique et les investissements productifs , qui devraient tre en progression de 5 % en 1997 et presque de 7 % en 1998 , devraient redevenir le moteur de la croissance .
<P>
L ' volution de l ' emploi , entre 1996 et 1998 , verra une cration nette de 2 , 3 millions d ' emplois sur trois ans .
J ' ajoute que ,  moyen terme , seule une croissance relativement forte et durable permettra de faire baisser significativement le chmage .
C ' est la raison , d ' ailleurs , pour laquelle , je rponds  plusieurs intervenants , nous mettons en place l ' euro .
L ' euro ne se conoit que dans une dynamique de cration d ' un cadre de croissance stable , soutenu et crateur d ' emplois .
<P>
Les prvisions de la Commission donnent une indication des perspectives .
Elles sont positives et montrent qu ' un nombre significatif d ' tats est sur le chemin de pouvoir participer ds le dbut  l ' union conomique et montaire , mais je prcise que les prvisions ne sont pas pour autant une premire prslection sur la liste des tats qui adopteront l ' euro le 1er janvier 1999 .
<P>
J ' insiste sur le fait que le respect des critres de convergence permettant l ' accs  l ' euro sera vrifi aussitt que possible en 1998 sur la base des chiffres dfinitifs de 1997 , mais aussi au vu des performances passes et futures des tats membres sur les divers aspects de la convergence .
<P>
Je rappelle que , selon le trait , les pays participant  l ' euro devront avoir atteint un degr lev de convergence durable .
Et je vous remercie de ce dbat , qui nous permet , pour la premire fois je pense , de prciser quelque peu ces mots .
Pour apprcier le degr de convergence , il y a cinq critres dans le trait .
Le respect de l ' une ou l ' autre des valeurs de rfrence n ' est pas en soi une condition suffisante de slection .
Pour assurer la durabilit de la convergence , il ne faut pas considrer la performance d ' une anne de manire isole .
Cela signifie que des mesures non rptitives devront tre accompagnes par des engagements crdibles de maintenir la stabilit budgtaire les annes suivantes .
Il n ' y aura aucun tour de passe-passe .
Et je rponds par l  Mme Hautala .
La classification , pour une anne , est une opration purement technique et comptable .
Ce n ' est pas une prslection du passage  l ' euro .
La durabilit de la stabilit budgtaire est bien l ' objectif du pacte de stabilit qui , avec le statut juridique de l ' euro et le nouveau SME , constituent les trois grands travaux prparatoires ncessaires  l ' introduction de l ' euro .
<P>
Un mot , tout d ' abord , si vous le permettez , sur le pacte de stabilit .
Non , Monsieur Willockx , rassurezvous , le pacte de stabilit n ' aura pas un caractre dflationniste .
Il est de plus en plus consensuel , en Europe et dans le monde , de considrer que la croissance soutenue n ' est possible qu ' avec des finances publiques saines , qui permettent la diminution permanente des taux d ' intrt .
La politique budgtaire pourrait , et devrait , quand mme jouer un rle de stabilisateur dans l ' conomie , et pour que cela soit possible , il faut que les budgets soient en quilibre , ou en excdent .
C ' est cette logique mme qui est derrire le pacte de stabilit .
Alors , le pacte de stabilit , rassurez-vous , ce n ' est pas l ' Europe allemande , ce n ' est pas la capitulation , ce n ' est pas le carcan , ce n ' est pas la rigidit excessive , Monsieur Christodoulou .
C ' est l ' armature conomique ncessaire pour pouvoir crer des emplois dans l ' Europe de demain .
Rassurez-vous , Monsieur Cox , sur ce point la Commission tiendra le cap .
<P>
En premier lieu , le pacte de stabilit offre un cadre cohrent , crdible , quilibr et pragmatique , et je rponds par l  M. Caudron .
Conformment au trait - il n ' y a aucun doute sur ce point , ce texte s ' inscrit bien dans le cadre du trait - les tats membres visent l ' quilibre de leurs finances publiques  moyen terme pour favoriser la croissance et l ' emploi .
Et pour produire tous ces effets bnfiques , il est indispensable que cet objectif soit respect dans la dure .
<P>
Ensuite , le pacte de stabilit est avant tout prventif .
Il vise  prvenir plutt qu '  gurir .
C ' est tout l ' objet du rglement pris sur la base de l ' article 103.5. du trait .
C ' est grce aux programmes de stabilit , qui seront prsents par les tats membres , approuvs par le Conseil , que nous pourrons y arriver .
Et je puis vous assurer que le Parlement europen en sera tenu inform , car ils seront rendus publics .
Ces programmes s ' appuieront sur des hypothses macroconomiques incluant l ' emploi , et je rponds par l  certaines proccupations qui ont t exprimes .
Le Conseil pourra  tout moment adresser les recommandations utiles pour que l ' excution budgtaire soit conforme aux objectifs .
Et nous mettrons en place ,  cette fin , un systme d ' alerte rapide pour dtecter les drapages .
<P>
Enfin , le pacte de stabilit doit galement tre dissuasif .
Je rappelle , peut-tre pour ceux qui doutent , qu ' un dficit budgtaire place un pays , la France par exemple , dans la situation d ' un mnage qui gagnerait 13.000 F par mois et qui dpenserait 15.500 F par mois , qui donc dpenserait 20 % de plus qu ' il ne gagnerait . Les tats membres doivent tre conscients qu ' un tel dpassement doit tre sanctionn .
Et le trait l ' a d ' ailleurs prvu .  l ' article 104 C du trait , c ' est la procdure des dficits excessifs .
Rassurezvous , Monsieur Watson , cette procdure n ' est pas possible sur la base de l ' article 103 .
<P>
L ' article 104 C est la base sur laquelle on vous a prsent le deuxime projet de rglement qui vise  rendre cette procdure oprationnelle .
Au vu des rsultats de l ' excution budgtaire , le Conseil dcidera s ' il y a ou non dficit excessif , en prenant en considration divers facteurs .
La situation de l ' anne considre tait-elle normale ou exceptionnelle ?
Le dficit doit-il tre jug excessif au regard de tous les paramtres du trait , notamment de la part des dpenses d ' investissement ?
S ' il y a dficit excessif , tout doit tre fait pour le corriger rapidement , sous peine de menacer la croissance et l ' investissement .
Aussi , l ' tat membre dispose-t-il de plusieurs mois - de mars  dcembre - pour adopter les mesures ncessaires et les faire approuver par le Conseil .
Monsieur Watson , je vous rassure , la Commission laisse le choix des mesures  l ' tat membre , soit la baisse des dpenses , soit l ' augmentation des recettes , cela relve de la subsidiarit .
Je dirais que le rglement laisse suffisamment de souplesse pour tenir compte de la varit des procdures parlementaires nationales et donc de la proccupation des parlements nationaux , Monsieur Christodoulou .
<P>
Si l ' tat membre considr ne prend aucune mesure de correction , il doit s ' attendre  ce que le Conseil applique le trait , c ' est--dire mette en oeuvre un dispositif de sanctions .
Ce dispositif , je ne le dcris pas , on en a longuement parl .
Je dirais qu ' il est quilibr et suffisamment souple .
Il est suffisamment dissuasif , sans tre trop lev pour ne pas tre contre-productif .
<P>
Le rapport de M. Christodoulou et les amendements de compromis qui l ' accompagnent s ' inscrivent globalement dans la logique du pacte de stabilit prsent par la Commission .
C ' est une contribution fort utile  la rflexion en cours en vue des dlibrations du Conseil europen de Dublin .
<P>
Comme le montre l ' article 5 de sa proposition de rglement au titre de l ' article 103.5 , la Commission rejoint vos proccupations .
Elle souhaite que vous puissiez examiner les rsultats du processus de surveillance .
Elle est par ailleurs pleinement consciente de la ncessit d ' laborer rapidement , comme vous le souhaitez , sa proposition concernant l ' amlioration de la surveillance multilatrale pour les pays pr-ins .
Mais je me dois d ' ajouter qu ' elle n ' estime pas appropri d ' tendre le champ d ' application de cette proposition en y intgrant d ' autres politiques ou instruments que ceux qui font l ' objet du pacte de stabilit .
<P>
La Commission souhaite , pour la suite des travaux , s ' appuyer au maximum de ses possibilits sur la contribution du Parlement .
Ainsi , pour le rglement fond sur l ' article 103.5. , la Commission peut accepter l ' amendement 21 ainsi que les amendements 1 et 18 et l ' amendement de compromis 2 , moyennant quelques amnagements rdactionnels .
Pour l ' autre rglement , fond sur l ' article 104 C 14 , la Commission peut accepter les amendements 9 et 13 , ainsi que les amendements 1 et 2 , moyennant quelques amnagements rdactionnels .
<P>
Deuxime travail prparatoire , et il en a t beaucoup parl , le statut juridique de l ' euro .
La Commission , comme vous - et merci au rapporteur du travail rapide qu ' il a fait - a beaucoup travaill sur ce sujet , et je dirais dans les plus brefs dlais .
Le projet qui vous est soumis est le projet de nouvelle loi montaire pour l ' Europe , la loi montaire de l ' an 2000 .
En effet , ce texte , dont l ' adoption est attendue de manire rapide , est en effet rclam avec insistance et urgence par l ' ensemble des futurs utilisateurs de l ' euro qui ont besoin de scurit juridique .
<P>
Je puis rassurer M. Herman : il n ' y a pas eu de capitulation .
Je puis rassurer , du moins j ' espre , M. Cot : la Commission s ' est entoure de tous les avis juridiques des spcialistes . La Commission a pris toutes les prcautions .
Ce n ' est pas une garantie  100 % contre les contentieux , mais , cher ami , vous savez comme moi que les avocats vivent de nos textes , donc par consquent on ne peut pas interdire .
Car il m ' avait t suggr aussi un amendement qui ne venait pas du Parlement europen et que j ' ai refus , qui tait d ' interdire la possibilit de recours .
Je trouvais que c ' tait peut-tre aller un peu loin sur un chemin antidmocratique .
C ' est la raison pour laquelle nous avons privilgi la scurit juridique , tout en tant conscients que , bien entendu , cela n ' empchera pas les recours .
Mais c ' est la vie normale de la dmocratie .
<P>
Puisqu ' il a beaucoup t parl du nom , je me dois de prciser que le nom euro est une spcification du terme gnrique cu .
Le fait d ' avoir prcis ce qui , dans beaucoup de langues , n ' tait qu ' un acronyme , un sigle , n ' est pas une modification du trait , et nos juristes sont unanimes sur ce point .
Pour la monnaie de la Communaut , Monsieur Herman , permettez-moi de vous rpondre que l ' approche choisie est celle de la souverainet nationale .
Le rglement donne une nouvelle monnaie aux tats souverains qui participent  la zone euro .
crire que l ' euro est la monnaie de la Communaut ne correspondrait pas - hlas , peuttre - mais ne correspondrait pas  la situation , aussi longtemps que quelques tats membres choisissent et obtiennent la possibilit juridique de ne pas adopter l ' euro .
<P>
Je ne dtaille pas les deux projets de rglement .
Je ne veux pas allonger ce sujet , parce que je crois que nous sommes bien au clair sur leur contenu , tant en ce qui concerne le fait que l ' Union n ' aura qu ' une monnaie le 1er janvier 1999 , et que ces textes visent  assurer la continuit des contrats et des obligations .
<P>
La base juridique naturelle d ' une telle constitution montaire est l ' article 109 L 4 .
Cependant , cet article n ' est applicable qu '  partir de l ' entre en troisime phase .
C ' est la raison pour laquelle ,  la demande expresse des futurs utilisateurs de l ' euro , et en accord avec les tats membres , la Commission a propos de rendre applicables , ds  prsent , sur la base de l ' article 235 , un certain nombre de dispositions .
<P>
Grce  ces deux rglements , aucun juge au monde ,  New York ,  Singapour mme , ne pourra ignorer ces rgles qui tablissent la transparence et la scurit juridique de l ' introduction de l ' euro .
Cette exigence est essentielle .
C ' est le principe mme de la  lex monetae  .
<P>
Monsieur Areitio Toledo , rassurez-vous , ce n ' est pas une fin , c ' est un commencement .
Il faudra accompagner , par des efforts de communication , et grce  votre appui , nous avons commenc , mais bien sr nous allons les dvelopper , et , je dirais , au-del .
L ' exigence de scurit juridique doit bnficier galement  l ' ensemble des citoyens .
Vous avez raison , Madame Randzio-Plath , je partage votre proccupation .
Le citoyen , c ' est un contribuable , c ' est un salari , c ' est un consommateur .
Eh bien , cette scurit doit lui bnficier , qu ' il s ' agisse des contrats , de ses conomies , de son salaire ou de son pouvoir d ' achat .
<P>
Aussi la Commission a-t-elle dcid d ' organiser , avant l ' t prochain , une table ronde consacre spcifiquement aux aspects pratiques de la transition vers l ' euro , en particulier ceux qui intressent le commerce et les consommateurs ,  laquelle votre Assemble , bien entendu , sera associe .
Je crois , Monsieur Garosci , que je puis vous rassurer sur ce point , de mme que je puis rassurer M. Whitehead , tous les services concerns ont t associs  notre proposition de rglement et ils le seront aussi pour les prochains .
<P>
Ce n ' est qu ' au vu d ' une consultation trs approfondie de tous les intresss que les problmes principaux pourront tre abords , qu ' il s ' agisse du double affichage des prix , des frais bancaires , de l ' analyse cot-avantages du passage  l ' euro , de la conversion des prix en euros ainsi que de la rpression des fraudes , des infractions ou de la contrefaon .
<P>
 l ' issue de cet examen exhaustif , nous serons alors en mesure d ' apprcier s ' il convient de complter la lgislation communautaire .
Monsieur Cot , vous m ' aviez demand un engagement sur la mthodologie et sur le calendrier .
J ' espre avoir rpondu  votre souhait .
Je partage votre proccupation .
Il nous faut rassurer l ' opinion publique sur les conditions de passage  l ' euro et prendre en considration les proccupations des consommateurs .
Ce sera la priorit de l ' action de la Commission pour l ' anne prochaine .
<P>
Toutes ces proccupations sont essentielles . Mais elles ne pouvaient trouver une rponse que dans cette  lex monetae  , qui est la constitution montaire de l ' Europe , et dont l ' unique objet est de donner aux principes fondamentaux - dfinition de la monnaie , scurit des obligations - une force juridique maximale .
<P>
La Commission n ' est donc pas en mesure d ' largir le champ d ' application de sa proposition .
Elle peut accepter cependant tous les amendements qui renforcent la porte de la  lex monetae  .
Je pense  l ' amendement 3 ainsi qu ' aux amendements 1 et 2 lgrement modifis , les amendements  la rglementation fonde sur l ' article 235 .
Pour la rglementation fonde sur l ' article 109 L 4 , la Commission peut accepter l ' amendement 4 ainsi que les amendements 2 , 16 et 18 , moyennant certains amnagements rdactionnels .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Parlementaires , grce  votre soutien , le calendrier dfini par le Conseil europen de Madrid pourra tre respect .
M. Hoppenstedt a dit tout  l ' heure que Dublin serait l ' preuve du feu .
Je souhaite , moi , que ce soit un succs et que nous puissions constater un accord sur la substance .
Il nous restera ensuite , sur le plan juridique ,  prendre les dispositions formelles qui s ' imposent .
Et puis nous aurons bien d ' autres tches l ' anne prochaine .
Monsieur De Clercq , vous avez voqu , ainsi que certains , les aspects externes de l ' euro .
Je crois qu ' effectivement il faut y rflchir maintenant .
Si vous m ' invitez dans vos commissions  en parler , c ' est avec un bien grand plaisir que je me rendrai  cette invitation .
<P>
Je crois , pour terminer , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , que depuis deux ans nous avons montr que notre mthode d ' troite collaboration entre la Commission et le Parlement a port ses fruits .
Les institutions , et je rajouterai le Conseil , l ' Institut montaire europen , ont montr une nouvelle fois leur capacit de travailler ensemble , dans l ' intrt de tous les citoyens europens .
<P>
Le travail accompli depuis deux ans , ne nous le cachons pas , a t considrable .
Il nous reste maintenant  mettre  profit l ' anne 1997 pour amener ce nouveau navire  bon port .
<SPEAKER ID=103 NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , je suis en grande partie satisfait des propos de M. de Silguy , mais un aspect me proccupe et je demande toute son attention .
En effet , M. de Silguy donne l ' impression d ' introduire un nouveau critre de convergence , notamment la convergence durable .
En d ' autres termes , ses paroles reviennent  dire ceci : il ne suffit pas de remplir les critres de 1997 ; nous examinerons aussi les performances passes et futures .
Cela m ' inquite , car la semaine dernire encore , j ' ai entendu le mme son de cloche chez les gouverneurs des Banques centrales .
Leurs dclarations font suite aux prvisions d ' automne de la Commission pour 1997 , et qui incluent des pays tels que l ' Espagne et le Portugal parmi les tats rpondant aux critres .
Le commissaire peut-il me rassurer sur ce point ?
<SPEAKER ID=104 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , je remercie aussi le commissaire pour les explications qu ' il a donnes .
Elles ne sont pas convaincantes sur tous les points , mais je ne vais pas rouvrir le dbat ici . Je le ferai  titre personnel , si cela vous intresse .
Je sais que vous n ' tes mme pas vous-mme en mesure de dcider ce qui est le mieux , parce que vous tes contraint par les tats .
<P>
Cela dit , je voudrais faire deux remarques sur les amendements que vous avez reus .
Il y a deux erreurs .
Dans l ' amendement 30 , l ' euro n ' est pas la monnaie de l ' Union , c ' est la monnaie de la Communaut .
Je sais que cela ne changera pas votre point de vue , mais pour les dputs , c ' est important , parce que la Communaut a la personnalit juridique et l ' Union ne l ' a pas .
<P>
L ' amendement 17 contient une erreur aussi .
Il devrait tre bien spcifi que ce sont les titres mis par les pouvoirs publics .
Donc , l , je ne sais pas pourquoi vous le refusiez .
Par contre , je suis trs tonn que vous n ' acceptiez pas l ' amendement qui dit que l ' euro , c ' est l ' unit de compte des institutions de la Communaut . Comme si vous pouviez faire votre budget autrement qu ' en euro .
L , je ne comprends pas pourquoi vous n ' acceptez pas ce que , de toute faon , vous ne pouvez pas refuser .
<SPEAKER ID=105 NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier monsieur le commissaire pour l ' analyse qu ' il a faite .
<P>
J ' ai toutefois certaines observations  formuler  propos des amendements qu ' il n ' a pas jug recevables .
Personnellement , je n ' arrive pas  comprendre pourquoi il n ' accepte pas un amendement comme le 59 , disons , au premier rglement , ou bien l ' amendement 17 , toujours au premier rglement , qui se rfre simplement  des dcisions et  des rglements du Conseil , ou encore l ' amendement 20 - je les cite  titre indicatif - au premier rglement , dont j ' ai l ' impression qu ' il lui faciliterait beaucoup la tche si c ' est lui est charg de l ' application de ce rglement , ce que j ' espre sous rserve , bien entendu , qu ' il en soit luimme d ' accord .
<P>
Je voudrais inviter monsieur le commissaire  parcourir  nouveau rapidement ces amendements , pas prcisment ceux que je viens de citer , mais leur ensemble .
J ' ai l ' impression que nombre d ' entre eux faciliteraient normment l ' application et le fonctionnement des deux rglements dont nous admettons tous ici la ncessit .
<SPEAKER ID=106 NAME="de Silguy">
Je rpondrai rapidement , Monsieur le Prsident , parce que je ne veux pas abuser de votre temps , tout d ' abord , pour rassurer M. Metten .
Il ne s ' agit pas de crer un nouveau critre .
Il y en a cinq dans le trait , en considrant que celui sur les finances publiques est double .
Je ne fais que lire l ' article 109 J , paragraphe 1 :  les rapports que doivent faire la Commission et l ' IME examinent galement si un degr lev de convergence durable a t ralis  .
Donc , c ' est juste une application .
Il est bien vident qu ' on peut difficilement se trouver dans une situation o on abrogerait un dficit excessif .
On ne peut pas abroger un dficit excessif , si le dficit de 1997 est infrieur  3 % et si on sait que celui prvu pour 1998 est suprieur  3 % .
Donc , je ne pense pas qu ' il y ait de malentendu .
En tout cas , il n ' y a pas de nouveaux lments par rapport  ce que la Commission a toujours dit .
<P>
Monsieur Herman , il n ' y a pas de problme .
Vous nous demandez , en ce qui concerne les institutions europennes et les budgets , de faire passer l ' euro comme unit de compte .
Je dirais que c ' est automatique , c ' est prvu .
Vous affaibliriez notre position sur la continuit cu / euro si vous nous demandiez l ' inscription d ' une telle phrase dans un rglement .
<P>
Enfin , dernier point concernant les amendements .
On ne va pas reprendre le dbat maintenant .
Je puis vous assurer , Monsieur Christodoulou , et d ' ailleurs Messieurs les rapporteurs , Monsieur le Prsident , qu '  l ' issue des votes de demain sur les diffrents rapports , nous procderons  un examen attentif de l ' ensemble des amendements et , dans l ' esprit de coopration positif dont je vous ai fait part , nous verrons ce que nous pourrons faire , mais en tout cas , si c ' est possible , comptez sur mon appui .
<P>
( La sance , suspendue  20 h 15 , est reprise  21 h )
<CHAPTER ID=6>
Recherche et technologie au 21e sicle
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle sur le rapport ( A4-0376 / 96 ) de M. Desama , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur les perspectives de la politique scientifique et technologique europenne au 21e sicle .
<P>
M. Desama a la parole pendant neuf minutes .
Vous avez tout le temps du monde , neuf minutes .
<SPEAKER ID=108 NAME="Desama">
Rassurez-vous , Monsieur le Prsident , je n ' abuserai pas de cette ternit .
Cela peut toujours servir plus tard !
Sait-on jamais !
<P>
Madame le Commissaire , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ce rapport aurait sans doute mrit mieux que cette runion vesprale o , naturellement , les collgues ne sont pas trs nombreux pour nous entendre parler .
Ceci est assez remarquable . Nous avons fait tout  l ' heure un dbat trs long sur l ' euro , dont plus personne ne parlera sans doute en 2002 ou 2003 , alors qu ' aujourd ' hui nous allons parler d ' un programme de recherche et dveloppement qui va engager l ' avenir de l ' Union europenne sans doute pour bien plus longtemps encore .
<P>
Quoi qu ' il en soit , pourquoi ce rapport d ' initiative ?
Eh bien , au fond , le Parlement europen a le souci de jouer un rle majeur dans la prparation du Cinquime programme-cadre , celui qui commencera  la fin du prsent programme-cadre , c ' est--dire ds le dbut de 1999 .
Nous avons en effet tir les leons du Quatrime , et nous nous sommes rendus compte que , finalement , le Parlement , intervenant dans la procdure parlementaire classique , c ' est--dire lors de la premire lecture , n ' avait pas le temps ncessaire pour dvelopper une rflexion de fond sur les grandes orientations .
Et nous souhaitions aussi faire partager  la Commission un certain nombre de convictions et de vues que nous avions sur l ' avenir de la recherche / dveloppement et donc de notre Union europenne .
Et profitant prcisment , je dirais , de la dmarche mme de la Commission , qui elle-mme avait lanc trs tt cette anne un document de stratgie pour susciter les rflexions des diffrents tats membres , eh bien , le Parlement a souhait entrer dans le mme jeu et faire , lui aussi , son document stratgique de rflexion .
C ' est l ' objet de ce rapport d ' initiative .
<P>
Quels sont les grands lments de ce rapport ?
Tout d ' abord , c ' est de constater qu '  l ' poque o nous vivons , le modle classique selon lequel s ' tait organise la recherche / dveloppement et qu ' on appelait le modle linaire , o se succdaient la recherche de base , la recherche applique et puis l ' innovation , tait un modle dpass , et qu ' aujourd ' hui nous tions dans un modle qu ' on appellerait le modle systmique , ou modle relationnel , o finalement recherche de base et recherche applique taient troitement mles , ainsi d ' ailleurs que des recherches de plus en plus transdisciplinaires .
Dj , le Quatrime programme-cadre avait amorc cette volution .
Nous souhaiterions que le Cinquime la consacre en s ' organisant autour de ce qui est aujourd ' hui , manifestement , le nouveau concept de la recherche / dveloppement .
<P>
Dans cette optique , nous avons propos dans le rapport qui , j ' espre , j ' en suis convaincu , sera vot demain par un grand nombre de collgues , une approche que je qualifierais de matricielle , c ' est--dire de mler un certain nombre de secteurs de recherche couvrant  la fois des technologies diffusantes , mais aussi des recherches scientifiques dans des secteurs porteurs d ' avenir , par exemple les technologies de l ' information , ou les technologies lies  la science gntique , donc toute une srie de domaines o l ' on pourrait mlanger , effectivement , recherche de base et recherche applique , avec les possibilits de se lancer tantt dans une direction , tantt dans une autre , en fonction des opportunits et des ouvertures que chaque orientation donnerait .
Mais  ct de ce grand travail de fond de la recherche , il y aurait un certain nombre d ' actions cibles .
<P>
Cette ide , bien entendu , est directement inspire de l ' initiative prise par le commissaire Cresson  propos du refinancement du Quatrime programme-cadre avec l ' ide des task-forces , qui ne fait sans doute pas l ' unanimit au sein de ce Parlement , mais qui , en tout cas , tait une approche manifestement plus volontariste , plus cible , plus organise , autour de projets de recherche qui se voulaient mobilisateurs .
Eh bien , c ' est une ide que nous reprenons dans nos propositions et nous souhaitons aussi que ces grands programmes cibls donnent une meilleure visibilit de la recherche / dveloppement  l ' opinion publique et entranent donc une adhsion plus forte de cette opinion publique aux efforts de recherche / dveloppement au niveau de l ' Union .
<P>
Donc , nouvelle organisation , nouvelles structures , nouveaux contenus aussi .
Car , jusqu '  prsent , il faut bien le dire , les quatre premiers programmes-cadres ont t essentiellement , je ne vais pas dire exclusivement , mais essentiellement consacrs  cette recherche permanente d ' une meilleure comptitivit de nos industries .
Sans doute s ' agit-il l d ' un objectif fondamental .
Il est fondamental parce qu ' il est inscrit dans le trait et que nous ne pouvons pas prendre le trait comme un chiffon de papier , mais aussi parce que cela correspond  une ambition forte de l ' Europe d ' tre trs prsente sur les grands marchs internationaux .
<P>
Mais nous pensons qu ' aujourd ' hui , de plus en plus , devant l ' volution du modle social europen , il est important que la recherche / dveloppement europenne rponde aussi  une demande sociale forte , c ' est--dire  une demande de la socit qui attend de nous , sans doute , que nous fassions une bonne structure industrielle avec des industries qui marchent , mais qui veut aussi que la recherche apporte des rponses aux problmes lancinants auxquels les citoyens sont confronts et qui ncessitent effectivement l aussi des efforts .
Eh bien , le message principal de ce rapport , c ' est de dire , aujourd ' hui , nous devons bien sr continuer notre effort en vue d ' amliorer notre potentiel industriel , mais nous devons rpondre  cette demande sociale .
<P>
Dans le mme temps galement , nous proposons une srie , et je n ' en ferai pas l ' numration ici , de mesures  prendre pour faciliter le passage de la recherche  l ' innovation .
C ' est une problmatique qui avait dj t aborde dans le Livre vert de la Commission , soutenu par le Parlement .
L aussi , nous reprenons un certain nombre de propositions fortes .
Souhaitons galement que soit constitue enfin une grande communaut scientifique europenne et que , dans cet effort pour crer cette communaut scientifique , nous utilisions non seulement les instruments du programme de recherche , mais que nous utilisions aussi le Centre commun de recherche , qui est un des piliers de la construction europenne , mais dont les missions , au fil des annes , n ' taient plus apparues aussi clairement qu ' au dpart .
Il avait , comme on dit , pris un coup de vieux , il est en plein effort de restructuration et il faut le saluer , mais il mriterait , maintenant , d ' avoir de nouvelles ambitions , et nous lui en proposons .
<P>
Enfin , des instruments financiers , car qui ne voit que le simple mcanisme du programme-cadre de recherche n ' est pas suffisant pour lancer toute une dynamique de nouveaux financements , notamment  l ' gard des PME .
Et sur ce plan-l , nous voudrions avoir des formules plus inventives de mobilisation de capital  risque en faveur de la recherche / dveloppement , d ' association avec le capital priv .
Nous faisons des propositions de nouveaux instruments financiers et je ne doute pas que la Commission y sera extrmement attentive .
<P>
Bien entendu , nous souhaitons et nous relanons encore l ' ide d ' une amlioration dans la gestion des programmes , d ' une plus grande efficacit .
Beaucoup de travail a dj t fait de ce point de vue , sous le prdcesseur de Mme Cresson , M. Ruberti , qui a dj fait des efforts . Mme Cresson a poursuivi et amplifi ces efforts .
Mais il reste encore beaucoup de chemin pour sortir un peu des ornires bureaucratiques qui parfois brident l ' innovation et les initiatives .
<P>
Enfin , Madame le Commissaire , et je m ' adresse particulirement  vous ici dans cette finale , il est clair que nous souhaiterions galement que ce rapport d ' initiative ne soit pas un document parmi d ' autres sur votre table .
Nous souhaiterions qu '  l ' occasion de la prparation du Cinquime programme-cadre par la Commission s ' instaure un dialogue important entre le Parlement et la Commission , et si possible aussi les tats membres , s ' ils le veulent bien ,  travers ce que nous avons appel une confrence institutionnelle , mais nous ne sommes pas attachs aux termes .
Je dirais , comme Alfred de Vigny :  Qu ' importe le flacon , pourvu qu ' on ait l ' ivresse  .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier vivement Monsieur Desama pour le rapport qu ' il nous a prsent . Ce rapport constitue la prparation du dbat sur le Cinquime programme-cadre .
Il fournira certainement l ' occasion dans les prochaines semaines ou les prochains mois d ' tendre et d ' enrichir le dbat , une fois que nous l ' aurons vot , et surtout lorsque la Commission aura dpos ses projets . Il est important de souligner qu ' il n ' est pas tant question de dpenser de l ' argent que de crer ou de conserver cette culture du savoir et de la science qui a d ' ailleurs caractris l ' Europe au cours des trois ou quatre derniers sicles .
J ' ai la crainte - et je ne pense ne pas tre le seul  l ' prouver- , que cette culture du savoir ne cde le pas  un autre genre de culture ; que les valeurs de la connaissance ne soient supplantes par d ' autres principes , dont la seule perspective est  trs court terme , et qui envisagent exclusivement l ' aspect lucratif dans la production de biens et l ' exercice d ' activits en gnral .
Il n ' est assurment pas superflu de rappeler ce que nous tous , prsents dans cette Assemble , savons fort bien , c ' est--dire que l ' Europe a relch ses efforts dans le domaine de la science et de la technologie . Le Chancelier de l ' chiquier a prsent son budget hier .
Si l ' on examine le budget scientifique du Royaume-Uni , on constate un recul significatif .
Je pourrais faire la mme observation au sujet des budgets scientifiques de la France , de l ' Allemagne , de l ' Italie et de beaucoup d ' autres tats membres . Nous avons eu beaucoup de difficults  augmenter les crdits pour le Quatrime programme-cadre .
Nous connaissons encore toujours les mmes difficults .
Le problme n ' a pas t rsolu .
Il est nettement plus facile de dpenser de l ' argent dans d ' autres secteurs que la recherche scientifique , l ' enseignement et la technologie .
Cela signifie que nous n ' avons pas d ' argent  consacrer  l ' avenir .
L ' argent sert  la consommation immdiate ou au remboursement des dettes contractes antrieurement .
Ce manque de vitalit est peut-tre la cause principale des problmes que connat l ' Europe .
Cela a t dit trs souvent dans cette Assemble , et il n ' est pas faux de le dire .
Nous devons travailler pour sauvegarder cette culture du savoir en Europe et pour la dvelopper .
Je le rpte encore dans le cadre du thme qui nous occupe aujourd ' hui ,  savoir : la politique scientifique et technologique du 21e sicle .
Quels sont les changements par rapport au 20e sicle ?
Ce ne sera plus le sicle de l ' Europe .
La plus grande part de l ' humanit vit sur d ' autres continents .
Au milieu du prochain sicle , les deux tiers de l ' humanit vivront dans deux tats qui ne se situent pas en Europe . Ces hommes ne seront pas paresseux , ils dvelopperont aussi les sciences et les technologies , peut-tre avec plus de succs que nous ne le faisons .
Et le Pakistan ne comptera peut-tre plus un seul prix Nobel comme en ce sicle , mais plusieurs .
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Que fait l ' Europe ?
Dans quoi investissons-nous ?
Quel investissement d ' avenir fait-on aujourd ' hui qui soit visible pour un jeune ?
Un superbe btiment destin  abriter une banque ou une compagnie d ' assurances ?
Le marbre est jug trop ordinaire pour cet usage .
Mais qu ' investit-on dans la science et la technologie ?
Nous nous disputons pour des broutilles , alors qu ' il faudrait consentir des sommes importantes !
L ' Europe doit se demander si elle a la volont d ' investir dans l ' avenir ; si elle veut se prparer au 21e sicle .
Cela suppose - et je veux tre plus prcis sur ce point - que le Cinquime programme-cadre comporte une vue globalisatrice .
Je me souviens encore de la discussion que nous avons eue  l ' occasion du Quatrime programme-cadre .
Nous ne sommes pas parvenus  prendre en considration cette vue globalisatrice .
J ' espre que ce sera le cas avec le Cinquime programme-cadre , que la possibilit nous sera donne de penser l ' Europe en tenant compte d ' autres cultures , en les comprenant et en nous montrant plus ouverts  ces dernires .
Ce point de vue globalisateur doit jouer un grand rle dans le domaine de la science .
<P>


Une dernire remarque : je trouve opportun que le Cinquime programme-cadre vise galement des objectifs bien visibles .
La Commission y a rflchi .
D ' autres propositions ont t faites .
Le Parlement en a fait notamment .
J ' espre que la science puisse tre rendue un peu plus perceptible de manire  susciter l ' enthousiasme auprs d ' un plus grand nombre de citoyens .

<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Quisthoudt-Rowohl">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous nous trouvons une nouvelle fois dans la phase prparatoire d ' un programme-cadre , o nous dlibrons d ' un programme que l ' on tablit toujours pour quatre ans .
Cela signifie qu ' il doit tre empreint de constance , mais qu ' il doit aussi rester souple , quoique que ces deux caractres puissent sembler contradictoires .
Je voudrais aborder ici trois points particuliers , trois exigences spcifiques du rapport Desama , qui nous paraissent revtir une importance spciale .
<P>
Premirement : l ' intgration et la coordination des diffrentes politiques touchant  la recherche et au dveloppement doivent intervenir au plus tt .
Les politiques de l ' infrastructure , de l ' agriculture et de l ' environnement doivent englober un plus grand nombre d ' lments se rapportant  la recherche et au dveloppement . Il doit tre possible de coordonner ces lments avec le secteur spcifique de la politique de la recherche .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons utiliser rationnellement les crdits et dmontrer aux citoyens que le progrs s ' impose dans tous les domaines et pas seulement dans un programme distinct et peu transparent .
<P>
Deuximement : la recherche et le dveloppement sont de bonnes choses , mais nous devons associer plus troitement la classe moyenne , pas partout ni dans tous les cas , mais srement l o c ' est possible .
C ' est pourquoi nous devons rendre l ' accs au capital  risque plus ais et mettre en oeuvre de nouvelles formes de financement mixte .
L ' Union pourrait fournir une impulsion prcieuse sous ce rapport .
<P>
Troisimement : il nous semble essentiel que les chercheurs soient associs plus troitement que par le pass  l ' valuation et  l ' volution de la politique de la recherche .
Nous devons institutionnaliser le dialogue entre la recherche et la politique et nous devons attirer l ' attention des chercheurs sur l ' obligation qui est la leur d ' agir politiquement , sur leur devoir de communiquer , d ' informer le citoyen de ce qui est en jeu .
tant donn le peu de moyens dont nous disposons , il nous faut remporter l ' adhsion de la population  notre action .
Nous ne vivons plus une poque de croissance effrne des budgets , il convient par consquent de formuler prcisment ce que nous voulons .
Cela implique aussi de dire tout ce dont nous ne voulons pas .
Ce choix sera assurment difficile  oprer !
J ' espre sincrement , Madame le Commissaire que vous entretiendrez le dialogue avec nous lorsqu ' il s ' agira de dfinir ce que nous voulons et que vous prterez l ' oreille ds le commencement chaque fois que le Parlement s ' exprimera .
<P>
Enfin , il nous parat trs important de promouvoir ce que l ' Europe peut apporter en terme de plus-value .
Nous ne disposons de crdits que dans ce but et malheureusement pas pour tout ce qui nous tient  coeur !
<SPEAKER ID=111 NAME="Scapagnini">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , que faisons-nous de bon dans le domaine de la recherche et quelles sont , par contre , les erreurs que nous commettons ?
Les grands changements qui se sont vrifis en matire de connaissance scientifique et de production industrielle au cours de ces dernires annes , des changements largement lis  la grande diffusion des informations et des progrs technologiques de communication , doivent-ils nous induire  revoir et  repenser les structures actuelles et les politiques en cours sur la recherche et le dveloppement technologique ?
Que pouvons-nous faire en ce qui concerne le dfi des problmes sociaux , les 18 millions de chmeurs , la croissance conomique , la sant , l ' environnement ?
On renforce le modle d ' une socit d ' information dans laquelle interagissent et se combinent toujours plus les aspects d ' intrt conomique , industriel et social .
<P>
En effet , Madame le Commissaire , quels sont les vrais points faibles de notre systme europen ?
Avant tout , il y a celui que vous avez indiqu , le problme du fameux paradoxe europen .
On se rfre au fait que , bien que l ' Europe dispose d ' un niveau de recherche fondamentale fortement avanc , une telle recherche fondamentale ne se traduit pas de faon concurrentielle dans des technologies pouvant faire l ' objet de brevets : il suffit de penser que l ' Union europenne et les tats membres dpensent environ cinq fois plus que le Japon dans la recherche fondamentale , mais les Japonais dtiennent effectivement beaucoup plus de brevets que nous .
Ce problme que je viens d ' exposer va de pair avec celui des systmes de financement souvent inadquats , vu l ' insuffisance du capital  risque mis  disposition de l ' innovation technologique .
<P>
Et nous , que pouvons-nous faire ?
D ' aprs ce qui prcde , il semble vident que la premire exigence est celle d ' adapter le modle de recherche et de dveloppement technologique au systme social et culturel .
Il ne s ' agit plus seulement de trouver des solutions technologiquement volues mais aussi de faire en sorte que la technologie vise  la satisfaction des exigences du citoyen .
Au XXIe sicle , l ' industrie europenne devra faire face  une comptitivit aux priorits nouvelles : l ' ducation , la qualit de la vie , le dveloppement durable .
Il faut agir maintenant pour crer les conditions pour qu ' un nouveau modle de recherche et de dveloppement rponde  ces exigences .
Il faut augmenter le capital d ' investissement et crer de nouvelles formes de financement par une plus grande mobilisation du capital priv et public et par une acclration des procdures bureaucratiques .
Il faut favoriser les conditions pour la mobilit des chercheurs , en encourageant l ' change d ' un plus grand moyen de diffusion des connaissances .
Il faut , en ce sens , essayer de donner de nouvelles formes organisationnelles aux projets communautaires de coopration pour viter qu ' ils deviennent un vrai cercle restreint , en favorisant ainsi la naissance de nouvelles formes de collaboration et en cherchant  rorganiser les formes dj existantes .
<P>
Nous devons permettre une flexibilit plus large et les interventions de rectification des programmes en temps rel , au fur et  mesure qu ' ils avancent , et viter que les ressources soient irrvocablement assignes  des initiatives technologiques qui peuvent ensuite se rvler sans issue .
<P>
On ne peut se limiter  la seule proposition de nouveaux programmes spcifiques de recherche , mais on doit mettre au point une nouvelle approche de concentration sur des thmes prioritaires , ce qui signifie , dans une certaine mesure , un changement fondamental dans la conception de la recherche communautaire .
Le point de dpart est l ' identification d ' un problme concret au lieu de tout un secteur de recherche importante .
Dans ce sens - et nous nous adressons  Madame le Commissaire - , notre commission de la recherche s ' est dclare en principe favorable  cette nouvelle approche des task-forces qui puisse ainsi amliorer les rsultats de la recherche communautaire .
Enfin , face au dfi de la globalisation des connaissances , il faut certainement promouvoir de nouvelles formes de coopration avec les tats-Unis , le Japon et les autres pays technologiquement avancs .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , chers collgues , cher commissaire Cresson , au nom du groupe libral je tiens  fliciter M. Desama pour son rapport .
En dpit des nombreux amendements , le document est  prsent parfaitement lisible et marque une progression relle vers le cinquime programme-cadre .
Dans ce programme-cadre , la position concurrentielle de notre industrie europenne , et en particulier celle de nos PME , occupe une place prioritaire .
<P>
A ce jour , les PME emploient le plus grand nombre de personnes et , ds lors , mritent qu ' on leur accorde une place importante dans la politique europenne de recherche et de dveloppement technologique .
Cette politique ne saurait tre efficace sans investissements , tant sur le plan national que rgional .
Or , il semblerait que la politique d ' innovation destine aux PME soit une tche typiquement rserve au gouvernement national . En effet , les autorits nationales et rgionales connaissent mieux que quiconque les besoins spcifiques des PME .
<P>
Les PME europennes n ' existent pas .
En effet , elles ne constituent pas un groupe homogne mais , sont constitues d ' entreprises trs diversifies , tant du point de vue de leur taille que de leur secteur d ' activit .
Par consquent , une approche diffrente selon le groupe cible est indispensable en vue de promouvoir une participation optimale des PME aux projets europens de coopration .
Aussi je me rjouis que mon amendement  cet gard ait t retenu .
<P>
Mais  l ' aube du 21me sicle il est bon de se regarder dans le miroir .
L ' Europe gnre beaucoup de nouvelles connaissances , mais cela n ' est pas suffisant .
Trop peu de projets nouveaux voient le jour , et leurs rsultats restent limits .
Prenez par exemple le CDI de Philips et la TVHD .
Nous devons investir davantage dans le renouvellement de la production , et moins nous concentrer sur la rduction des cots .
D ' o la ncessit pour les entreprises de collaborer davantage .
La connaissance et les expriences doivent tre mieux rparties et les employs devraient recevoir une meilleure formation sur le plan pratique et social .
Plus la socit progresse techniquement , plus elle est tributaire de la crativit et de l ' aptitude  intgrer les connaissances .
Je reviendrai sur ce sujet de manire plus labore dans mon rapport  Dveloppement et applications , technologie de l ' information au cours des prochaines dcennies  .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Desama pour s ' tre attel avec autant de vigueur  la tche difficile qui consistait  la fois  valuer le quatrime programme-cadre et  analyser le cinquime .
Il a ralis l un travail trs important .
<P>
J ' ai dj inclus aux dbats de la commission de la recherche bon nombre des ces importants amendements , mais le vote  la commission ayant donn lieu  des complications , je me suis vu oblig de prsenter ces propositions galement en sance plnire . C ' est de celles-ci que je voudrais parler .
<P>
Le premier amendement part de la constatation suivante : le quatrime programme-cadre a attribu de trs gros moyens financiers  de grandes entreprises et de grandes institutions , alors que , dans cette assemble , nous avions maintes fois dclar que le plus important tait les petites entreprises et que c ' tait elles qu ' il fallait aider .
C ' est pourquoi je voudrais intgrer l ' ide d ' une synergie entre les petites entreprises et la recherche .
<P>
Dans le second amendement , le numro 4 , j ' voque le fait que les besoins sociaux ne sont pas les seuls essentiels , et qu ' il convient galement de prendre en compte ceux qui sont lis aux questions d ' cologie .
Nous savons que les citoyens de l ' UE attachent de l ' importance  l ' environnement et pensent qu ' il est ncessaire de faire plus de recherche dans ce domaine .
Il est donc important que nous intgrions , dans nos conclusions galement , les besoins sociaux et cologiques en matire de recherche .
<P>
Les amendements 5 et 6 traitent d ' un autre point capital ,  savoir la recherche mene par l ' UE et les consquences ou les applications qu ' elle pourrait avoir , par exemple , dans le domaine militaire - ce qui est en contradiction avec l ' esprit de nos rgles .
Je pourrais citer l ' exemple du programme 1996 sur la fusion nuclaire sur lequel le Parlement a eu  se prononcer au printemps dernier .
On lit ici sans quivoque que le programme de fusion est important en soi , et que l ' on ne rencontre , dans ce domaine , aucun problme .
Naturellement , ces affirmations ne correspondent pas  la ralit .
Le programme de recherche sur la fusion peut tre utilis  des fins militaires , par exemple pour le dveloppement d ' armes ou d ' autres matriels de guerre .
C ' est pourquoi il est important qu ' il ne dispose pas de ces moyens financiers , et que l ' on puisse mme exiger le remboursement des fonds qui sont alls  ce type de recherche .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je dfends une politique de recherche scientifique forte et ambitieuse , faite d ' quilibre entre les activits horizontales de nature scientifique et technologique et les projets verticaux axs sur les besoins des usagers .
Je dfends une priorit qui est celle de placer la  vivabilit  et la motivation des citoyens au coeur de politique europenne de RDT .
<P>
La cellule prospective de l ' Union europenne a rcemment dsign , en qualit d ' objectif pour l ' an 2000 , la restauration de la cohsion des socits europennes .
Comment atteindre cette cohsion ?
Premirement en crant une initiative qui articule ducation , formation et recherche .
Ce n ' est que par une alphabtisation scientifique ds l ' cole primaire que l ' on emportera l ' adhsion du citoyen .
Deuximement , en vitant l ' excessive concentration d ' objectifs que j ' ai vue annonce pour le Cinquime programmecadre .
Afin d ' viter une rupture aux consquences ngatives , il convient de conserver l ' approche transnationale des domaines du Quatrime programme , comme les technologies de l ' information et de la communication , les sciences et technologies de la mer et les nergies renouvelables et moins polluantes .
Troisimement , en garantissant la participation des petites et moyennes entreprises , par le soutien  l ' innovation dans leurs produits , processus et services .
Ces encouragements ne sauraient cependant marger  un unique cadre , cr exclusivement pour les PME , sous peine de les tenir loignes de domaines de recherche stratgiques pour l ' industrie europenne .
Quatrimement , en encourageant une coopration continue et largie avec des pays tiers , reposant sur le principe de l ' avantage mutuel .
Avec l ' Afrique et l ' Amrique latine , il importe de dpasser les secteurs dans lesquels nous nous sommes cantonns - sant et agriculture - pour leur appliquer les programmes prvus dans la premire action .
Le dveloppement de ces pays passe par l ' internationalisation de leurs centres de recherche et par le transfert de technologie .
Cinquimement , en gnralisant une mobilit irrversible .
Il convient de rflchir au doctorat europen , au statut de boursier europen , aux bourses favorisant le retour au pays d ' origine et  l ' tablissement de matres de recherche dans des pays moins avancs .
<P>
J ' en termine , Monsieur le Prsident , en appelant au renforcement de la coopration entre l ' Union et les tats membres , et de ceux-ci entre eux et avec des pays tiers .
J ' en appelle aussi aux indispensables synergies entre programmes et instruments communautaires .
C ' est le seul moyen de donner corps  une politique autonome de l ' Europe pour le XXIe sicle .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je crois que le dbat men jusqu ' ici au sein de la commission de la recherche a t trs utile pour lancer une rflexion sur le cinquime programme-cadre de recherche et formuler une premire esquisse qui prend acte de certains critres de fond : la rponse  des besoins mergents de socit , l ' efficacit de la recherche dans la transposition de l ' excellence scientifique dans des applications utiles et conomiquement valables , la meilleure coordination entre les niveaux europen et national pour combattre la duplication et la fragmentation .
<P>
L ' excellent rapport de M. Desama rencontre l ' exigence de la continuit - les actions horizontales - comme celle du changement - les objectifs de la socit en volution - et commence  suggrer les critres de dfinition des objectifs et les sujets appels  les mener  bien .
Le rapporteur propose des technologies de diffusion et des projets observs , organiss sous forme de matrice .
Je crois que cette architecture , hritire du concept de la task-force , est valable , mais ce qui fera le succs de cette approche , ce sera le dbat politique sur les thmes et sur les critres pour les choix , un dbat dont nous sommes proches .
<P>
Comme premire orientation au sujet des critres , je voudrais faire remarquer que l ' Union europenne dispose d ' environ 3 milliards d ' cus maximum par an , tandis que les dpenses totales pour la recherche en Europe , dans les tats membres , s ' lvent  120 milliards d ' cus : 50 dans le secteur public et 70 dans le chef des industries .
Partant , le budget europen ne deviendra considrable et ne pourra donc acqurir de la consistance et une signification stratgique que si on investit dans des programmes  long terme .
<P>
Pour confirmer une telle approche , il faut considrer qu ' un programme de dfi technologique de longue haleine entrane avec soi aussi bien l ' industrie que la recherche universitaire et qu ' il vite de se confondre avec un programme d ' application de la recherche industrielle pouvant susciter la mfiance des milieux acadmiques .
<P>
Quant  l ' organisation et  la coordination europenne , je crois que le schma participatif  gomtrie variable , de type ESA - Agence spatiale europenne - ou EUREKA , peuvent reprsenter un bon modle et , pour faciliter le transfert de l ' excellence scientifique  l ' excellence applicative , je crois qu ' on doit supposer de fortes actions d ' implication des utilisateurs finaux , de dplacement des obstacles techniques , de cration de nouveaux instruments de financement et de rapprochement recherche / innovation , comme le capital  risque .
<SPEAKER ID=116 NAME="Cresson">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , avant toute chose , je tiens  fliciter M. Desama pour son excellent rapport d ' initiative qui prsente beaucoup d ' ides nouvelles et surtout une comprhension remarquable de l ' volution moderne actuelle de la recherche , tourne vers le XXIe sicle .
Je voudrais aussi remercier vivement tous les membres de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , qui se sont associs  ce travail .
<P>
Dans l ' histoire du programme-cadre , c ' est la premire fois que le Parlement europen prend l ' initiative de s ' exprimer avant la prsentation d ' une proposition formelle par la Commission .
L ' avantage de cette formule est , bien sr , qu ' elle permet au Parlement de faire part de ses vues  un stade du processus o elles peuvent tre largement prises en considration par la Commission .
Dans cet esprit , la Commission a d ' ailleurs attendu le moment o les conclusions des travaux du Parlement taient dj bien connues pour prsenter la semaine dernire un premier document de travail sur le Cinquime programme-cadre .
Prcisant et clarifiant les orientations prsentes dans la communication  Inventer  demain , ce document a pour objectif de permettre au dbat men dans les institutions de s ' approfondir .
Et j ' attends avec beaucoup d ' intrt les ractions du Parlement  son sujet .
<P>
Mes commentaires sur votre rapport porteront , si vous le voulez bien , sur trois points .
Dans un premier temps , je soulignerai les points de convergence entre les vues exprimes dans le rapport et les propositions de la Commission .
Ensuite , je vous ferai part de l ' apprciation de la Commission sur certains points de la rsolution qui ne se retrouvent pas dans ses propres documents .
Et pour conclure , je resituerai le rapport dans le contexte de la procdure de prparation du Cinquime programme-cadre en indiquant la manire dont celle-ci est destine  se poursuivre .
<P>
D ' abord , la convergence .
La convergence du rapport d ' initiative et de la rsolution avec les vues prsentes par la Commission se manifeste aussi bien dans l ' approche gnrale que sur plusieurs points particuliers .
L ' ide d ' un programme-cadre rsolument orient vers les besoins conomiques et sociaux est ainsi au coeur de la rsolution du Parlement comme de la communication de la Commission  Inventer  demain , qui prsente les orientations proposes par celle-ci pour le Cinquime programmecadre .
<P>
L ' esprit de l ' approche matricielle propos par M. Desama , consistant  croiser les domaines et disciplines traditionnelles en axe horizontal et les grands problmes auxquels fait face l ' Europe en axe vertical , se retrouve assez bien dans la faon dont la structure des programmes est dfinie dans le premier document de travail de la Commission sur le Cinquime programme-cadre .
Le Parlement et la Commission mettent par ailleurs tous deux l ' accent sur la ncessit d ' un effort soutenu en matire d ' innovation , de transfert de technologies et d ' ingnirie financire - ce point , d ' ailleurs , a t soulign par plusieurs d ' entre vous , en particulier par M. Scapagnini - ainsi que sur la coordination avec les autres instruments d ' intervention de l ' Union et la coopration avec les autres initiatives de coopration technologique europenne , comme COST et Eureka , mentionns notamment par M. Malerba .
Pour une part , cette convergence exprime l ' harmonie d ' approche spontane de nos deux institutions . Ainsi que je l ' ai dit , elle tmoigne aussi qu ' une interaction positive s ' est produite , la Commission s ' tant employe  tenir compte des vues du Parlement au fur et  mesure qu ' elle en prenait connaissance .
<P>
Comme annonc , je ferai  prsent quelques remarques sur certains points particuliers .
 ct des vues regroupant ce qu ' envisage la Commission , on trouve dans le rapport de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie plusieurs recommandations trs intressantes et qui mritent indiscutablement attention .
Pour citer simplement quelques exemples relatifs  l ' action dans le domaine de la formation et de la mobilit , je songe notamment  l ' ide de bourses spciales pour chercheurs confirms des pays technologiquement avancs dans les zones du sud ,  celle de bourses de recherche dans les entreprises industrielles et commerciales , ou  la recommandation de porter une attention particulire aux problmes de l ' enseignement de la science dans les coles europennes .
<P>
Dans la suite de ses travaux sur le Cinquime programme-cadre , la Commission ne manquera pas de prendre en considration ces suggestions et plusieurs autres tout aussi stimulantes , et je ne peux pas les citer ici toutes , qu ' on veuille bien me le pardonner .
Je retiendrai simplement l ' attention que plusieurs parlementaires ont porte aux problmes des petites et moyennes entreprises , par exemple Mme Quisthoudt-Rowohl ou Mme Plooij-van Gorsel ou Mme Vaz da Silva .
<P>
Le rapport contient cependant aussi plusieurs recommandations que la Commission se trouve dans l ' impossibilit de reprendre  son compte dans l ' tat actuel des traits et de la rglementation de mise en oeuvre des programmes .
Il s ' agit de celles qui concernent les aspects institutionnels et les procdures de gestion des programmes .
En ralit , la possibilit de mettre concrtement en oeuvre plusieurs ides nouvelles dpendra du degr auquel la confrence intergouvernementale va permettre d ' allger les procdures de dcision en matire de recherche .
Vous savez que c ' est un problme considrable .
La mise en oeuvre effective des articles 130 K , L et N , par exemple , qui ouvre la possibilit d ' actions  gomtrie variable , peut difficilement tre envisage , sinon dans un contexte de majorit qualifie tendue .
<P>
Au total , et pour rsumer , la Commission ne peut que se fliciter du contenu gnral du rapport de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , et remercier le Parlement pour cette contribution trs utile  la suite des travaux sur le Cinquime programme-cadre .
<P>
Comment la suite se prsente-t-elle ?
C ' est le troisime point que je voudrais aborder .
J ' ai mentionn le premier document de travail prsent par la Commission mercredi dernier .
Le contenu dtaill du Cinquime programme-cadre n ' est pas encore dcrit dans ce document . Il le sera dans un second document de travail que la Commission prsentera au dbut de 1997 , la proposition formelle tant prvue pour mars de cette anne .
L ' objectif vis est l ' atteinte d ' une position commune du Conseil sous prsidence luxembourgeoise au mois de novembre 1997 et l ' adoption formelle du nouveau programmecadre en janvier 1998 .
Je tiens  le souligner , le respect de ce calendrier est indispensable si l ' on veut viter toute rupture de la continuit de l ' effort europen de recherche .
<P>
Pour maximiser les chances d ' y parvenir , la Commission a dcid de structurer le dbat institutionnel en une srie progressive d ' tapes permettant d ' engranger  chaque pas des lments de consensus .
La prparation du Cinquime programme-cadre nous occupera intensivement tout au long de l ' anne 1997 .
Mais avant de nous engager compltement dans sa discussion , nous devons rgler la question , pendante depuis plusieurs mois , du complment financier au Quatrime programme-cadre .
Il ne s ' agit pas d ' un simple point technique , mais bien d ' un pralable politique , et notamment le concept de task-force .
Le complment financier introduit une approche nouvelle sur ce point , sur laquelle le consensus doit pouvoir se faire avant d ' aller plus loin .
Les progrs accomplis au cours des dernires semaines nous ont considrablement rapprochs d ' un dcision . Et j ' ai bon espoir qu ' un accord politique , voire une position commune , puisse tre atteint au Conseil  recherche  du 5 dcembre .
<P>
Comme vous le savez sans doute , compte tenu de la dcision du Conseil  cofin  de ne pas rviser les perspectives financires pour 1997 et 1998 , le montant propos par la Commission a t revu  la baisse .
Le trilogue informel qui vient d ' avoir lieu cet aprs-midi a confirm la volont des trois institutions d ' aller de l ' avant .
J ' ai donc bon espoir que nous puissions mener  bonne fin , au dbut de l ' anne prochaine , la procdure d ' adoption de ce complment financier , pour lequel le Parlement s ' est considrablement mobilis .
Et je voudrais encore lui dire toute ma gratitude .
J ' en resterai l .
<P>
Je conclurai sur une dernire remarque .
Dans le contexte de la prparation de l ' Union conomique et montaire , la pression sur les budgets nationaux est forte et plusieurs d ' entre vous l ' ont soulign .
La discussion du Cinquime programme-cadre au Conseil risque donc d ' tre longue et difficile .
La Commission est prte  affronter le dbat .
Le prix  payer n ' est pas trop lev si l ' on est sr d ' arriver au bout du parcours , un programme-cadre vraiment diffrent des prcdents et dot d ' un contenu fort et aussi de fortifier la culture scientifique europenne comme le souhaite ,  si juste titre , M. Linkohr .
<P>
La Commission compte sur l ' appui du Parlement et la large convergence de ses vues avec les siennes pour obtenir , en concertation avec lui , que ce nouveau programme puisse tre adopt en temps voulu , avec un contenu lui permettant , selon une formule  laquelle , je crois , le Parlement souscrit pleinement , de mettre la recherche europenne au service du citoyen .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Cresson .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=7>
Transports publics
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants :
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A4-0289 / 96 de M. Wijsenbeek , au nom de la commission des transports et du tourisme sur le Livre vert de la Commission intitul  Un rseau pour les citoyens  : comment tirer parti du potentiel des transports publics de passagers en Europe ( COM ( 95 ) 0601 - C4-0598 / 95 ) -A4-0291 / 96 de M. Killilea , au nom de la commission des transports et du tourisme sur la proposition de rglement du Conseil fixant les conditions de l ' admission des transporteurs non rsidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un tat membre ( COM ( 95 ) 0729 - C4-0113 / 96-96 / 0002 ( SYN ) ) -A4-0292 / 96 de M. Killilea , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 684 / 92 du Conseil tablissant des rgles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectus par autocars et autobus ( COM ( 96 ) 0190 - C4-0338 / 96-96 / 0125 ( SYN ) ) .En tant que rapporteur , M. Wijsenbeek a la parole pendant cinq minutes .
<SPEAKER ID=119 NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , en ralit , le Parlement europen a jet les bases du Livre vert  Un rseau pour les citoyens  , suite notamment  notre rapport d ' initiative sur le transport et l ' encombrement urbain de juin 1992 .
En fait ce rapport marquait notre avance sur le temps .
Il n ' empche que je tiens  fliciter le commissaire Kinnock , au nom de l ' ensemble du Parlement , d ' avoir compris l ' appel lanc au Parlement et  l ' ensemble de la socit , et de sa volont d ' amliorer la situation des transports grce au Livre vert .
L ' Union europenne doit se soucier des transports publics , mme si , normalement , la gestion de ceux-ci relve du niveau local et rgional .
Il s ' agit prcisment du principe de subsidiarit .
En effet , nous ne pourrons atteindre l & # x02BC ; objectif de libert de circulation et d ' tablissement du citoyen europen , qu '  condition de ne pas entraver sa mobilit .
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La mobilit , comme vous le savez , est moins entrave par toutes sortes de rgles et de mesures formelles , que par des entraves physiques et une mauvaise organisation des transports .
Lorsque , soutenus en cela par les institutions de l ' UE , nous nous sommes accords sur la construction et le dveloppement des rseaux transeuropens , nous avons dbloqu un montant considrable .
Aussi ne ferais-je aucun commentaire sur la position inadmissible du Conseil  l ' gard du budget que nous examinons et des montants prvus pour les RTE .
Tout cela n ' a de sens que si nous mettons en place , dans le mme temps , les correspondances ncessaires pour relier entre elles les infrastructures du grand rseau transeuropen .
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Si nous examinons la liste des instruments juridiques , annexe au Livre vert , les moyens mis en oeuvre pour amliorer les transports publics dans l ' UE , sont considrables .
Les propositions les plus importantes du Livre vert concernent l ' accessibilit , la scurit , le confort des voyageurs et l ' environnement .
Pour chacune de ces catgories , et paralllement aux mesures push & pull et best practices qui ont t voques , une srie de points ont t ajouts .
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Sur le plan de l ' accessibilit nous avons attir l ' attention , plus que ne l ' a fait la Commission , sur les 80 millions de citoyens dont la mobilit est rduite pour des raisons physiques ou fonctionnelles , que ce soit provisoirement ou dfinitivement .
Cette plus grande accessibilit doit avant tout se raliser en adaptant le matriel des personnes ges ou handicapes et en amliorant les quipements secondaires , notamment les techniques d ' information .
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Le Parlement est convaincu que l ' accessibilit peut tre amliore non seulement grce aux amnagements d ' infrastructure , tels que la cration d ' quipements spcifiques pour les diffrents modes de transport , mais aussi par une amlioration des plans d ' urbanisme .
Nous estimons qu ' il faudrait tenir compte - bien plus que ce n ' est le cas aujourd ' hui - , de la circulation domicile-travail lors de la construction de nouveaux logements .
L ' exprience nous apprend qu ' une organisation efficace des transports publics permet de compenser trs rapidement les pertes initiales et de raliser des gains substantiels , aprs une ncessaire phase d ' adaptation .
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Si la scurit est une vidence , nous ne soulignerons jamais assez que le nombre lev de victimes d ' accidents de la route est inacceptable .
Et bien souvent celui-ci est d aux diffrences entre les codes de la route des tats membres .
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Le confort des voyageurs n ' est pas seulement une question de qualit de matriel .
Personnellement , et je suis soutenu en cela par l ' ensemble du Parlement , j ' attache normment d ' importance  l ' approche en cascade du transport , en particulier par la construction de correspondances dans les grandes agglomrations o rsident et travaillent la plupart des citoyens europens .
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De mme , nous contribuons  la protection de l ' environnement en incitant davantage de citoyens  utiliser les transports en commun .
Nous partirons de ce principe dans le contexte du Livre vert , plus particulirement dans sa section cots externes .
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Agissons en restant ralistes , conscients que nous ne pourrons pas renverser purement et simplement la tendance actuelle . Je me rfre notamment aux rapports de notre collgue Killilea au cours du mme dbat .
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 N ' alourdissons pas les taxes automobiles pour essayer de dcourager leurs utilisateurs , mais facilitons les transports en commun et rendons-les plus attrayants . 
<SPEAKER ID=120 NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , en premier lieu je dois dire que la proposition traite dans le rapport A4-0291 / 96 ressemble dans une large mesure au rglement no 2454 / 96 qui a t abroge par la cour de justice dans son verdict du 1er juin 1994 sur l ' affaire C388 / 92 soumise par le Parlement europen pour n ' avoir pas t consult  nouveau par le Conseil sur une proposition de rglement qui diffrait considrablement de la proposition initiale de la Commission .
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Ayant dit cela , un des lments cl pour la cration d ' un march intrieur est l ' limination des barrires artificielles au march intrieur dans le domaine du transport .
Les deux propositions que j ' ai l ' honneur de prsenter au Parlement ce soir reprsentent une tape supplmentaire vers un march unique dans le domaine des transports dans l ' Union europenne .
Elles permettront aux compagnies d ' autobus d ' offrir plus librement leurs services aux passagers dans d ' autres Etats membres .
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Il est logique pour des compagnies d ' autobus oprant des transports internationaux de pouvoir faire monter  bord des passagers  tous les points d ' arrt prvus sur l ' itinraire .
A prsent , une compagnie de bus n ' a le droit de vendre des billets aux passagers que dans le pays de dpart uniquement .
Le meilleur exemple que je connaisse est celui d ' une compagnie de bus qui dessert un itinraire au dpart d ' une rgion de l ' ouest de l ' Irlande - que je reprsente dans cette Assemble - vers Londres et qui a le droit de prendre des passagers en Irlande mais se voit interdire la possibilit de faire monter tout autre passager dans une des grandes villes du nord ou du sud du pays de Galles ou du nord ou du sud-ouest de l ' Angleterre .
De la mme faon , sur le retour la compagnie de bus ne peut pas faire monter de nouveaux passagers dans une quelconque ville de son itinraire entre la cte est et la cte ouest de l ' Irlande .
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Ces types de restrictions devraient tre limines pour un certain nombre de raisons .
En premier lieu , cela permettrait aux compagnies internationales d ' autobus de concurrencer directement les compagnies d ' autobus nationales sur les grands trajets , offrant de la sorte une gamme plus tendue de services aux passagers .
La comptition accrue devrait galement pousser les prix vers le bas sur les longues distances desservies par les autobus .
Il sera bien sr de loin plus facile d ' assurer la viabilit financire des trajets des autobus , notamment de ceux des rgions de la priphrie faiblement habites vers les grands centres urbains , tant donn que les compagnies seront en mesure de prendre des passagers sur la route desservie par ces autobus .
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Au cours des dernires annes , l ' Union europenne a graduellement pris des dispositions afin de libraliser le transport arien et un certain progrs a galement t enregistr dans l ' ouverture  une concurrence accrue du march ferroviaire .
Les propositions soumises au Parlement aujourd ' hui garantiront une plus grande libert aux oprations des autobus afin qu ' elles puissent mieux rpondre aux attentes du march et un des rsultats sera une pression accrue sur les lignes ariennes et sur les compagnies ferroviaires pour qu ' elles abaissent leurs tarifs sur les trajets o la concurrence s ' exercera .
Les voyageurs , en particulier ceux disposant de moyens conomiques limits auront  leur disposition une gamme bien plus tendue de voyages  prix modr que ce n ' tait le cas jusqu '  prsent .
On ne devrait pas sous-estimer les bnfices sociaux provenant des transports bon march offerts aux catgories comme les tudiants , les travailleurs migrants  faible salaire et  leurs familles .
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Pendant plusieurs annes les cots des transports sur les trajets entre rgions priphriques et grands centres urbains de l ' Union , par exemple celui que j ' ai cit prcdemment , entre l ' Irlande de l ' ouest et Londres , taient artificiellement levs  cause de pratiques de cartel entre les lignes ariennes et aussi entre les compagnies ferroviaires et maritimes .
Il est utile de rappeler qu '  l ' poque de la fixation des prix par Aer Lingus ou British Airways , pour citer un exemple , le prix des billets d ' avion entre Londres et les aroports irlandais taient parmi les plus levs en Europe .
Il est galement utile de rappeler qu '  l ' poque o les compagnies d ' autobus n ' avaient pas le droit d ' offrir leurs services entre l ' Irlande et Londres , les compagnies ferroviaires et maritimes s ' arrangeaient galement pour fixer les prix , avec comme rsultat des prix extrmement levs et sans raison valable .
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La lgislation europenne a finalement mis un terme  la fixation de prix sur plusieurs routes ariennes , mais en aucune manire sur l ' ensemble de ces routes .
Les compagnies d ' autobus offrant des services sur de longues routes ont graduellement dvelopp un rseau d ' itinraires et peuvent  prsent directement concurrencer les chemins de fer et les lignes ariennes .
La consquence en est que le prix du transport dans l ' ensemble de l ' Europe est en baisse , avec des bnfices sociaux importants pour les familles divises par le phnomne migratoire  cause de la recherche d ' un emploi et , meilleur exemple , pour ceux qui se dplacent dans le cadre des tudes .
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Les cots des transports constituent galement un facteur cl dans le secteur du tourisme , ce que nous avons tendance  oublier .
Les propositions devant le Parlement aujourd ' hui contribueront  rduire les cots de transport  travers le pays et faciliteront la croissance du tourisme , notamment des jeunes qui ne sont souvent pas en mesure de payer un billet d ' avion .
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Finalement , la plus grande libert accorde aux compagnies d ' autobus de prendre des passagers sur leur trajet encouragera d ' autant plus l ' utilisation efficace des autobus sur un route particulire et rduira d ' autant le nombre global de bus circulant sur le rseau routier , rduisant par l l ' encombrement et le niveau de pollution le long de certains itinraires .
Je me rjouis des propositions de la Commission qui contribueront au dveloppement du march unique des transports  l ' intrieur de l ' Union .
La commission des transports est trs positive sur ces propositions et en ma qualit de rapporteur je peux vous assurer , commissaire , que cela est vrai .
Avec mes collgues de la commission des transports , nous avons avanc un certain nombre d ' amendements qui seront je pense soutenus afin d ' amliorer le texte propos par le commissaire .
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En conclusion , puis-je galement dire , qu '  mon point de vue , et  celui de la commission des transports , le Parlement devrait soutenir les propositions avances par la Commission qui  leur tour devraient inclure les amendements adopts par la commission des transports .
Sur ce point , concernant le rapport A4-0291 / 96 , en ma qualit de coordinateur du groupe UPE , j ' ai retir aujourd ' hui les amendements 17 et 18 .
Concernant le rapport A4-0292 / 96 , nous avons retir les amendements 29 et 30 , ne laissant ,  l ' exception des amendements de la commission , que deux amendements de la part du groupe libral .
Peut-tre que M. Wijsenbeek , dans sa sagesse les retirera-t-il galement ?
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Il est important que ces deux rapports et les conclusions de la Commission soient soumis au Conseil pour tre finaliss le 12 dcembre .
Nous devrions dployer tous nos efforts afin d ' adopter une position commune pour cette date ou au moins pour la fin de l ' anne .
Je remercie la commission et plusieurs assistants qui m ' ont aid  prparer ces deux rapports importants .
Cela a pris pas mal de temps et je voudrais exprimer ma gratitude au personnel de la commission des transports pour leur magnifique travail et leur soutien .
On oublie souvent que ces gens travaillent de manire trs dvoue .
<SPEAKER ID=121 NAME="Friedrich">
Il s ' agit ici de la tentative de constituer , et aussi d ' utiliser , un rseau transfrontalier optimalis des diffrents moyens de transport .
Il est vrai que l ' objectif idal d ' avoir , dans la pratique , des transports publics aussi efficaces , aussi rapides et aussi tendus que possible partout en Europe est difficile  atteindre , mais l ' effort qu ' il faut consentir pour y parvenir en vaut la peine , car il en dcoulera des consquences positives pour le transport individuel , les conomies d ' nergie , la liaison des transports et cela entranera une meilleure utilisation de l ' infrastructure .
<P>
Il doit tre possible de mieux harmoniser les diffrents moyens de transport dont nous disposons dj aujourd ' hui et de mieux les mettre en rseau .
La commission conomique , montaire et de la politique industrielle estime  cet gard que la planification des systmes de transport en rseau doit aussi donner la place  des formes d ' entreprise flexibles .
L ' tat et les autorits publiques ne doivent pas tre les seuls  exploiter les rseaux ; nous devons utiliser ici des modles flexibles , comme des partenariats entre le public et le priv ou l ' octroi d ' autorisations .
Le rseau public des transports doit tre prpar , mais pas exploit , par l ' tat .
Il est vrai que l ' tat et l ' Union europenne doivent prendre des mesures incitatives , octroyer des aides de lancement , et dvelopper l ' infrastructure pour laisser ensuite le plus rapidement possible la place  l ' initiative prive .
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A cet gard , j ' aimerais lancer quelques ides .
Pendant cette priode de faiblesse conjoncturelle , nous devrions aussi nous demander si , de son ct , l ' Union europenne ne pourrait pas donner des incitations supplmentaires .
Je pense - peut-tre pas dans l ' immdiat mais  plus long terme -  une utilisation diffrente des fonds structurels , s ' ils restent inutiliss pendant des annes .
Il faudrait galement envisager cette utilisation des fonds structurels en relation avec la Banque europenne d ' investissement .
Une plus grande flexibilit doit tre envisage de faon  pouvoir tendre  l ' ensemble de l ' Europe l ' infrastructure des rseaux au bnfice des citoyens .
Par ailleurs , la mise en oeuvre de ces rseaux contribuera  amliorer progressivement l ' efficacit conomique de l ' Europe et pourra contribuer  rduire le chmage .
Dans ce sens , il s ' agit d ' une bonne initiative de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=122 NAME="Graetnitz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues qui ne faites usage du transport local qu ' en fin de journe !
J ' aimerais tout d ' abord exprimer ma satisfaction au sujet de la publication de ce livre vert , et remercier le rapporteur pour son travail .
Je pense que le transport local de passagers touche chaque citoyen europen , car la participation  la vie publique dpend de l ' accs aux moyens de transport et je considre trs important de complter les rseaux transeuropens et les grandes liaisons par des rseaux locaux .
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L ' avis de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie concerne naturellement les points plus particulirement dvelopps  la commission .
Si , en tant qu ' Union europenne , nous comprenons la ncessit de stabiliser les missions de CO2 , nous devons alors organiser beaucoup plus efficacement l ' utilisation de l ' nergie .
Cette rorganisation est particulirement possible dans le transport routier , d ' une part en dveloppant les transports publics qui permettent un meilleur rapport personnes / consommation d ' nergie , d ' autre part , en laborant des vhicules plus conomes ou mus par d ' autres types d ' nergie .
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Je pense qu ' il est donc ncessaire de contribuer  rendre plus attrayants les transport publics , ce qui relve particulirement du deuxime domaine de ma commission ,  savoir le dveloppement technologique , car l ' accs et , par l , l ' utilisation des transports est facilite par une information tlmatique pertinente .
<P>
Un point particulirement important de la recherche , celui du dveloppement de vhicules , tient  coeur , je le crois ,  Mme Cresson , commissaire charg de la recherche , et je pense que nous pouvons faire preuve de beaucoup de crativit en Europe et que , ce faisant , nous contribuerons galement au dveloppement de notre industrie .
<P>
Un dernier point que je voudrais encore aborder . La documentation sur les projets mens  l ' chelle europenne et particulirement adapts doit contribuer  faciliter l ' accs des citoyens et des citoyennes  la vie publique .
<SPEAKER ID=123 NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , l ' objectif d ' instaurer un rseau de transports publics en Europe , disponible et abordable pour les citoyens , peut tre soutenu durablement .
Il doit tre li d ' un point de vue conceptuel et technique , depuis le rseau transeuropen jusqu ' aux systmes de transport locaux .
Il est juste et important d ' impliquer activement les usagers des services de transport dans ces processus dcisionnels .
Pourtant , o sont les femmes ?
<P>
Le livre vert n ' en parle qu ' en passant , par exemple , lorsqu ' elles sont enceintes ou qu ' elles ont un landau ou des enfants en bas ge .
Il n ' est fait absolument aucune mention des entraves souvent graves  leur mobilit . Sur ce point , le rapport de la Commission se limite aux personnes handicapes et aux personnes ges .
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Deuxime point , la scurit .
Elle ne peut pas se limiter  la scurit de l ' entreprise , pour laquelle la Commission a introduit ,  juste titre , une srie de normes .
La scurit personnelle mrite au moins la mme attention .
Les femmes sont exposes  un risque objectif et absolument pas imaginaire , lorsqu ' elles circulent dans des gares mal claires ou qu ' elles attendent aux arrts en dehors des heures de pointe .
Lorsque la rduction du personnel dans les transports publics laisse des lignes sans surveillance , lorsque les parkings couverts sont mal clairs , la crainte d ' agressions est absolument justifie .
Nous avons besoin d ' un catalogue de contre-mesures efficaces qui doivent insrer des conclusions recueillies dans les rgions de nos tats membres .
Est-ce exclusivement un facteur de rentabilit et mme pas une erreur conceptuelle si les taxis de nuit ne circulent pas aprs le dernier bus , si le nombre de taxis pour femmes et de places  proximit du chauffeur dans les bus et les trains est insuffisant , si les dessertes ne sont satisfaisantes qu ' aux heures de pointe et rares aux autres moments de la journe ?
Triste consquence , de nombreuses femmes qui doivent assumer des tches mnagres , ont des enfants scolariss ou travaillent  temps partiel se sentent coupes et isoles , plus particulirement dans les zones rurales et priphriques .
Les femmes ges et les femmes handicapes sont aussi concernes par ce problme .
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Les femmes , dont je n ' ai pu dcrire que partiellement l ' exprience en matire de transports dans l ' avis de la commission des droits de la femme , doivent tre mieux reprsentes dans les dcisions relatives aux transports publics , de la conception  la gestion des mesures relatives aux transports publics .
Leur influence sur les dcisions des partenaires doit tre renforce .
Elles vont faire valoir leur position dans des consultations globales et clairement structures .
L ' intgration dans le courant politique dominant est aussi un enrichissement pour les politiques et les actions en matire de transports .
Je suis persuad que Monsieur Wijsenbeek , l ' auteur du rapport de qualit sur le livre vert  Un rseau pour les citoyens  , sera d ' accord avec cela .
<SPEAKER ID=124 NAME="Blokland">
, rapporteur pour avis de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle . ( NL ) Monsieur le Prsident , cette proposition de rglement s ' inscrit dans le cadre d ' une plus grande libralisation du transport de passagers par cabotage .
A cet gard , le march intrieur est loin d ' tre ralis .
En effet , le Conseil et la Commission n ' ont pas vraiment le vent en poupe .
Vu la quantit ngligeable de modifications apportes au rglement initial , je me demande pourquoi la Commission a tant tard  nous prsenter sa proposition .
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En tant que rapporteur pour avis , j ' mets un doute sur l ' exactitude des amendements 9 , 13 et 14 de la commission des transports et du tourisme .
En effet , ces amendements signifient un nouvel ajournement de la dcision , voire une rgression par rapport au petit pas hsitant qu ' a fait la Commission .
En outre , la proposition de rglement de la Commission perd toute sa cohrence sous l ' effet de ces amendements .
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Les risques de distorsions de concurrence , de dumping social , etc. peuvent , prcisment sur base de l ' article 4 , paragraphe 2 , mener au refus ou au retrait de la licence .
Dans son amendement 2 , la commission conomique a insist pour reprendre explicitement les termes  menace pour l ' exploitation des socits de transport  dans la dfinition du principe de  grave dsquilibre  .
Voyez ,  cet gard , l ' article 9 , paragraphe 2 . Il est illogique que le rapporteur supprime l ' article 4 .
Son argumentation ne tient pas debout car le but de l ' amendement est contraire  la protection de l ' environnement et aux principes du march intrieur .
En outre , les amendements 13 et 14 ne sont pas cohrents entre eux .
Ds lors je recommande que soit suivie d ' urgence la position de la commission conomique , et que soient rejets les amendements 9 , 13 et 14 .
<P>
Enfin , je poserai encore une question au commissaire Kinnock .
Peut-il nous expliquer pourquoi les documents relatifs  l ' autorisation mentionne  l ' article 6 et au formulaire de contrle ou feuille de voyage , font dfaut ?
J ' espre que ces documents ne seront pas trop compliqus pour les entreprises .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Castricum">
Monsieur le Prsident , je reste confondu face au temps de parole qui m ' est imparti . Je constate d ' ailleurs que si nous devons rgler la question des transports publics au rythme o nous traitons les diffrents rapports qui nous ont t soumis , et vu l ' amalgame que nous faisons , plus aucun train ou bus n ' arriverait  temps .
Sans parler de l ' imbroglio gnral cr chez le citoyen .
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Lundi matin , un bouchon de 300 km a paralys les Pays-Bas , un territoire relativement petit , et ce en dpit d ' un accord de dernire minute annulant une grve des chemins de fer , annonce  l ' avance . Le pays tait paralys ,  l ' instar de tant de rgions surpeuples de l ' Union europenne qui , tous les matins , sont bloques par le flux croissant de voitures particulires et de transporteurs .
Or , on feint d ' ignorer le problme  tous les niveaux administratifs . Au niveau europen galement , la position de la Commission et du Parlement a t prcise dans de multiples documents .
Ils prconisent un systme de transports collectifs cohrent , comme alternative  la voiture personnelle .
C ' est la seule faon de rpondre durablement au besoin de mobilit , mais aussi la solution pour que les dizaines de milliers de citoyens qui ne peuvent ou ne souhaitent pas disposer d ' un vhicule , puissent se dplacer normalement dans la socit . Notre collgue M. Mann a d ' ailleurs compris qu ' une large proportion de femmes appartenait  cette catgorie .
<P>
Le Livre vert sur le rseau des citoyens , le Livre vert sur les cots externes des transports dans l ' Union europenne , et le Livre blanc sur l ' avenir des chemins de fer , constituent en quelque sorte la trilogie et le rsum des rflexions sur l ' avenir des transports de personnes et de marchandises . Ils nous indiquent la voie  suivre , en ce sens qu ' une solution urgente est esquisse pour mettre en oeuvre une politique des transports raliste sur le plan socio-conomique et de l ' environnement .
<P>
Si je constate que la Commission et le Parlement sont d ' accord , du moins dans les grandes lignes , je m ' aperois que beaucoup d ' obstacles doivent encore tre surmonts pour mettre en oeuvre cette politique des transports .
<P>
Nous reviendrons plus tard sur les cots externes et les projets pour les chemins de fer . Dans un but de cohrence que j ' ai dj voqu , je me demande , vu le contenu de toutes les discussions , quelle est la raction de la Commission quant au dlai de mise en oeuvre de cette politique de transports intermodaux .
<P>
Mais , si je me limite au rseau du citoyen , je dois remercier notre collgue , M. Wijsenbeek , pour son sens de la coopration lors l ' laboration de son rapport .
Grce  l ' apport de la commission des transports , le rapport de M. Wijsenbeek contient  peu prs tous les lments imaginables sur la question .
Mme nous , avons du mal  nous borner  l ' essentiel .
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Quelques observations .
Primo , bien que l ' on ne doive pas surestimer la capacit de l ' Union europenne  raliser concrtement le rseau pour les citoyens , il est clair qu ' un march unique ne peut fonctionner efficacement sans un systme cohrent de transports publics .
<P>
Secundo , dans ce contexte , les infrastructures transfrontalires sont d ' une importance capitale .
Pour les Pays-Bas , par exemple , le fait d ' tre reli au rseau europen du TGV est extrmement important , ne ftce que pour enrayer la forte croissance du trafic arien  court et moyen terme .
<P>
Tertio , il serait tout  fait erron de supposer que le transport transfrontalier se limite au domaine des voies ariennes ou du TGV .
Dans les zones frontalires , par exemple , les chemins de fer et lignes de bus vicinaux remplissent le rle important de correspondances . On sous-estime trop souvent leur importance .
Si l ' on songe aux personnes ne disposant pas de voiture , les frontires existent encore , alors qu ' elles ont effectivement t abolies .
<P>
Quarto , au dbut de mon intervention j ' ai dj attir l ' attention sur le fait que , pour de nombreux citoyens - davantage que nous ne pensons - , les transports publics sont la cl de vote de leur mobilit et de leur intgration sociale . Je tenais  le souligner une fois de plus .
D ' ailleurs , les personnes ges deviendront de plus en plus tributaires des quipements collectifs proposs .
J ' insiste une fois de plus , ce n ' est pas le march , mais les autorits responsables qui doivent tre interpelles , tant au niveau des quipements que de l ' accessibilit de ceux-ci .
Si nous songeons  tous ces citoyens qui sont plus ou moins handicaps , ce sujet mrite toute notre attention .
<P>
Avec le Livre vert sur le rseau des citoyens , la Commission europenne s ' est rendue coresponsable d ' une infrastructure collective permettant au citoyen europen de se dplacer .
Dans le cadre de la subsidiarit , je ne me fais pas beaucoup d ' illusions sur l ' apport de l ' Europe dans les zones priphriques .
Mais noblesse oblige , et la publication du Livre vert ainsi que la discussion suscite , exigent un suivi concret .
J ' aimerais connatre la raction de la Commission  cet gard . En effet , il s ' agit  prsent de joindre l ' acte  la parole .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je pense que nous devrions tous nous rjouir du retour de M. Castricum aprs son absence de la semaine passe pendant laquelle il y a eu des  discussions  dans les rues de Bruxelles sur le Livre blanc et sur l ' avenir des chemins de fer .
Nous avions regrett que M. Castricum ne pouvait pas nous joindre dans ce dbat qui s ' est prolong la semaine dernire  l ' extrieur des btiments de cette Assemble , mais il est agrable de le voir parmi nous ce soir .
<P>
Je flicite la Commission pour son Livre vert  Rseaux des citoyens pour le transport public de passagers  et je flicite en particulier M. Wijsenbeek pour la tche considrable qu ' il a accomplie en soumettant ce rapport  la commission et maintenant  l ' Assemble .
Je me rjouis de l ' accent mis sur la promotion de l ' accs aux transports publics , de prfrence  un accroissement obsessionnel du nombre de voitures prives .
Il est agrable de constater que les programmes de recherche et dveloppement au niveau europen ont des rpercussions , notamment sur la conduite de projets tlmatiques dans le domaine du transport public .
<P>
Le rapport de M. Wijsenbeek examine particulirement les aspects lis au financement des transports publics et  la promotion des transports intermodaux .
Je suis satisfaite des amliorations apportes dans les domaines de l ' environnement et de la sant publique ainsi qu '  l ' assistance aux rgions priphriques de l ' Union .
Je suis impatiente d ' adhrer au principe de la subsidiarit .
Je suis galement en faveur d ' un sujet qui tient  coeur  M. Wijsenbeek ,  savoir la promotion de l ' utilisation du vlo .
Peut-tre le commissaire trouverait-il appropri de promouvoir l ' amnagement d ' un plus grand nombre de pistes cyclables  travers l ' Union europenne et un transport plus facile des vlos sur les trains .
<P>
Je perois galement le besoin de faciliter l ' accs aux transports publics de catgories comme les handicaps , les personnes ges ou ceux qui ont des difficults  se dplacer .
J ' espre que le commissaire et le rapporteur se joindront  moi ce soir afin d ' examiner le soutient  apporter  un mode de transport spcifique que l ' Union europenne a constamment soutenu ,  savoir le tunnel de la Manche .
Je suis sre que la Commission et le Parlement partagent mon inquitude que l ' incendie rcent puisse avoir t caus par un objet embras jet par un conducteur de camion participant au blocus  l ' entre du tunnel .
La Commission pourra-t-elle promettre ce soir de s ' engager  mener une enqute approfondie sur les causes de l ' incendie du tunnel et d ' liminer toute cause potentielle qui serait lie au blocus ?
J ' aimerais que le commissaire confirme ce soir  l ' Assemble qu ' il soutien pleinement les nouvelles comptences de l ' Union europenne en matire de scurit , conformment  l ' article 75 du trait de Maastricht .
<P>
En ce qui a trait brivement  l ' excellent rapport de M. Killilea sur la possibilit pour les compagnies d ' autocars et d ' autobus d ' un pays d ' effectuer des oprations de transport sur des routes d ' un autre pays , je me rjouis de la proposition de la Commission et du rapport de M. Killilea , spcialement en ce qui concerne l ' autorisation du cabotage au cours d ' un transport international rgulier .
Pour la premire fois un autocar voyageant entre Londres et Lisbonne aura le droit de prendre  bord et de dposer des passagers en France et en Espagne .
Je me rjouis de cette libert et de la libralisation accrue dont elle tmoigne .
Une concurrence accrue entre les compagnies d ' autocars et d ' autobus  travers l ' Europe sera synonyme de prix plus bas .
Il s ' agit de bonnes nouvelles pour les voyageurs et pour les compagnies d ' autocars .
L ' environnement en bnficiera galement .
Les autocars pourront  l ' avenir offrir un meilleur service , plus comptitif et ne devront plus voyager  moiti remplis ou vides , contribuant ainsi  allger les frais des oprateurs et  diminuer la pollution de l ' environnement .
En conclusion , j ' accueille favorablement les rapports Wijsenbeek et Killilea .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , nous savons tous que la circulation , surtout le trafic routier , est responsable d ' une bonne part des problmes d ' environnement , en particulier dans les grandes villes .
Lors de la confrence de Rio , l ' UE et certains tats membres se sont engags , entre autres ,  diminuer les rejets de dioxyde de carbone .
C ' est une responsabilit que nous devons assumer .
<P>
Le Livre vert de la Commission sur le rseau de transports pour tous contient un certain nombre d ' ides positives , mais il y manque des propositions prcises .
Le rapport de la commission des transports , prsent par M. Wijsenbeek , est en revanche un excellent rapport , que le groupe libral soutient dans son ensemble .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais surtout souligner un certain nombre de points devant M. le Commissaire Kinnock : Il faut donner la priorit au rail , aux voies d ' eau ,  la bicyclette et aux transports en commun , plutt qu ' aux ponts routiers et aux autoroutes .
<P>
Il nous faut des transports en commun ponctuels , confortables , peu chers , srs et cologiques , administrs  l ' chelle locale et rgionale .
<P>
L ' utilisation de l ' thanol , du mthanol , de l ' hydrogne et de moteurs mixtes doit prendre le pas sur l ' essence et le diesel .
<P>
La construction de parkings , l ' adaptation des diverses installations aux besoins des handicaps , l ' amlioration de l ' information des voyageurs et la flexibilit des horaires de travail peuvent augmenter l ' activit des transports en commun .
<P>
Il faut ,  l ' avenir , que l ' aide dispense par l ' UE aille exclusivement au rail et aux moyens de transport collectifs , non  l ' automobile et aux autoroutes .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord d ' exprimer mon tonnement , voire mon indignation face  la raction de nombreux collgues lors de l ' intervention de M. Mann sur la situation des femmes dans le contexte du rseau pour les citoyens .
J ' ai rarement vu des ractions aussi ridicules et ,  mon sens , elles ne se justifient pas du tout .
Monsieur Killilea , soyez prudent , car vous tes galement membre de la commission des droits de la femme .
C ' tait ma premire observation .
<P>
Deuximement , je tiens galement  dire que dans l ' introduction  son rapport , M. Wijsenbeek a rvl qu ' il y avait anguille sous roche .
En effet , aprs avoir brillamment dfendu son rapport , il a dclar  la fin de son intervention , que nous ne devions surtout pas bloquer l ' usage de la voiture particulire .
Je ne puis que rpter les paroles de M. Castricum : dans beaucoup de rgions europennes nous sommes tous les jours surpris de ne pas tre bloqus dans un gigantesque embouteillage .
En effet , quand sommes-nous littralement bloqus aux Pays-Bas ou dans une autre rgion d ' Europe ?
Le moment approche .
Nous ne pouvons ternellement adopter une attitude de  laissez faire  vis--vis du trafic automobile en prtextant que le rseau des citoyens n ' a de sens que si la mobilit de la voiture individuelle est assure .
C ' est prcisment ce qui figure dans le rapport de M. Wijsenbeek , rapport qui , pour le reste , contient normment d ' lments positifs .
Vous comprendrez que je ne puis adhrer  ce point de vue .
<P>
Je souhaiterais volontiers tablir les mmes liens que ceux voqus par Frits Castricum devant vous ce soir .
La Commission europenne ne s ' est pas contente de publier un Livre vert sur le rseau des citoyens .
Au cours de ces dernires annes nous avons galement publi un Livre vert sur l ' internalisation des cots externes du transport . D ' autre part , le Livre vert sur la mobilit durable a galement vu le jour .
De mme , le Livre vert sur l ' environnement urbain va tre publi sous peu .
<P>
Tous ces Livres verts sont autant d ' initiatives magnifiques .
S ' il est vrai que leurs analyses de la situation sont bonnes , il n ' empche que la Commission europenne encourage une libralisation plus pousse , une concurrence plus grande encore , qui , hlas , sont parfois contradictoires aux objectifs des Livres verts .
<P>
La Commission europenne et le Parlement seraient davantage respects si , tous ensemble , nous reconnaissions cet tat de fait et que nous faisions les bons choix .
Lorsque nous voquons les rseaux transeuropens , il faut tablir le lien entre les quatre ou cinq Livres verts que je viens d ' voquer , et de ne pas dire aveuglment : nous ne devons pas imposer notre choix aux transporteurs .
Il serait plus judicieux de dire : d ' accord , essayons par le biais d ' une meilleure infrastructure , d ' orienter ces choix dans un certain sens , notamment en les rendant conformes au march . J ' insiste donc sur des choix allant obligatoirement dans un certain sens .
Je reste , hlas , bien souvent sur ma faim , en dpit des magnifiques dclarations , tant  Rio que dans le cadre du programme 21 , ou qu ' il s ' agisse de l ' un ou l ' autre Livre vert . Ce Livre vert est exemplaire .
J ' espre qu ' on tablira le lien avec les autres Livres verts et que des mesures efficaces seront prises pour garantir aux femmes une meilleure scurit en ville , mais aussi  tous les autres usagers . En outre , je souhaite que toutes les villes deviennent plus vivables , ne ft-ce qu ' en rendant l ' air plus pur , plus propre , plus respirable , ce qui n ' ira pas , je le crains , sans une srieuse rduction du trafic automobile .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , je suis convaincu rellement que personne ici sans exception n ' a manifest la moindre offense vis--vis de ceux qui se trouvent ici aujourd ' hui , peu nombreux malheureusement .
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Nous concentrant sur le sujet qui nous occupe , le document de la Commission que nous analysons aujourd ' hui souligne le potentiel du transport public en Europe et en mme temps que ce document , nous devrions examiner le rapport de Mme Schmidbauer sur les cots externes de l ' usage d ' un vhicule priv .
Je flicite les rapporteurs et la Commission d ' avoir considr dans leurs rapports l ' objectif global de l ' amlioration de la qualit de l ' air et de la rduction de la congestion de la circulation et , ce faisant , du nombre d ' accidents et du temps qu ' il faut pour traverser nos grandes villes .
Il est opportun de voir que la Commission n ' a pas l ' intention de diriger le transport public , mais plutt d ' encourager la recherche et de promouvoir le dveloppement de meilleures mthodes , en respectant pleinement ainsi le principe de la subsidiarit .
<P>
Monsieur le Prsident , le point que j ' aimerais souligner dans mon intervention touche le rle central du service public et du service universel .
En ce qui concerne le premier , j ' estime que ce service ne doit pas ncessairement tre li aux entreprises publiques , car une entreprise de transport priv peut tre oblige de respecter certains besoins du service destin au public .
Je pense particulirement aux zones rurales , priphriques ou interinsulaires qui sont moins rentables .
Les obligations dcoulant de ce service ont pour but de garantir l ' accs de tous - de tous sans exception -  des prestations de qualit  un prix abordable .
L ' application rigoureuse de ce principe contribue dans une large mesure  la cohsion conomique et sociale de ces zones , en mettant en oeuvre des principes essentiels de fonctionnement , tels que rgularit , galit d ' accs , universalit et transparence .
<P>
J ' aimerais souligner , en particulier , le contenu du paragraphe 9 du rapport de M. Wijesenbeek qui attend , non seulement de la Commission mais galement des autorits nationales et locales , un effort pour assurer , outre une rentabilit conomique , un avantage social concernant la mobilit des citoyens , tant dans les rgions priphriques que dans les agglomrations largement disperses dans toute l ' Union .
<P>
Je terminer , Monsieur le Prsident , en citant une conclusion de l ' avis de la Commission sur la confrence intergouvernementale :  En se construisant sur un ensemble de valeurs communes  toutes les socits europennes , le projet europen a pour but de promouvoir ces valeurs qui allient les traits caractristiques de la dmocratie et une conomie ouverte fonde sur le dynamisme du march , la solidarit et la cohsion .
Parmi ces valeurs , figure l ' accs des citoyens aux services universels ou aux services d ' intrt gnral qui contribuent aux objectifs de solidarit et d ' galit de traitement  .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
Monsieur Killilea a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , j ' esprais pouvoir dire quelque chose  l ' intention de Mme Van Dijk  gauche .
Elle a critiqu mon comportement en disant que j ' ai rican  l ' occasion d ' un commentaire sur l ' avis concernant le rapport Wijsenbeek .
J ' ai introduit une remarque .
Je me suis dit que l ' attention de Mme Van Dijk serait attire lorsqu ' elle l ' entendrait et surtout lorsque j ' ai vu que son nom figurait parmi les personnes dsirant faire une dclaration .
Je ne ricanais pas sur le commentaire .
Je ne ricane pas sur ce genre de commentaires .
Maintenant qu ' elle est revenue , elle pourrait retirer sa dclaration .
Je ne ricane pas .
J ' ai fait une remarque et ses vues dformes sur de telles questions devraient  l ' avenir tre plus quilibres .
Elle devrait avoir un meilleur sens de l ' humour sur de telles questions ..
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Killilea .
Nous n ' allons pas ouvrir un dbat sur cette question .
Vos explications apparatront au procs-verbal .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident ,  premire vue il est surprenant que la Commission europenne s ' aventure sur le terrain des transports publics dans les zones urbaines . En effet , ce domaine relve plutt de la comptence des autorits nationales et locales .
Mais l ' norme problme d ' encombrement des routes d au recours croissant  la voiture particulire , entrave de plus en plus le bon fonctionnement du rseau europen des transports routiers .
<P>
Certes , il convient de rendre hommage  la Commission europenne pour son analyse dtaille du problme . Cette analyse dmontre , une fois de plus , la part importante de la voiture individuelle dans la mobilit .
D ' o aussi une vitesse moyenne extrmement rduite pendant les heures de pointe .
Le problme principal est de savoir dans quelle mesure il convient d ' amliorer les transports publics pour que ceux-ci constituent une vritable alternative  la voiture individuelle , tant du point de vue de la qualit , de la scurit que de la rapidit .
En somme , o le taxi , la bicyclette , la voiture de location et la voiture individuelle trouvent-ils leur place dans un systme intgr de mobilit ?
Le document de la Commission contient une srie d ' ides intressantes telles que la recherche de formes matrises de concurrence .
Il ne fait aucun doute que les services publics sont intgralement du ressort de l ' administration publique .
Mais il s ' est avr qu '  dfaut de tout encouragement  l ' innovation et  une meilleure adaptation au march , ce secteur a bnfici d ' normes subventions , qui souvent , se sont soldes par une mauvaise qualit des transports publics .
En outre , il faudra veiller au maintien d ' un rseau structur et cohrent au moment de la privatisation par l ' octroi de concessions rgionales .
Les risques sont particulirement importants dans les rgions frontalires .
<P>
Enfin , j ' ai constat avec satisfaction que la Commission tait consciente du fait que les autorits locales et nationales taient principalement responsables et comptentes pour rsoudre les problmes d ' encombrement des routes sur leur territoire .
<P>
La commission des transports n ' a pas tenu compte de ces limitations .
Il faut bien reconnatre , une fois de plus , que la rsolution - bizarrement avec la collaboration du rapporteur - , s ' est transforme en une trop longue numration de toutes sortes d ' ides et de souhaits .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , permettez-moi pour commencer de fliciter le commissaire Kinnock pour son livre vert et Monsieur Wijsenbeek pour son rapport .
On peut naturellement s ' interroger sur l ' influence d ' un livre vert ou d ' un rapport de ce Parlement sur la situation relle de nos villes .
J ' ai personnellement t responsable au cours de ces huit dernires annes de la planification de l ' infrastructure routire et ferroviaire dans la ville de Vienne , en ma qualit de dput , et j ' ai galement pris part  l ' organisation des transports .
Je suis naturellement conscient de l ' importance d ' un tel livre vert pour la mise en oeuvre dans le public de toutes les mesures que les villes elles-mmes doivent prendre .
Ceci est une source de conflits , car malgr l ' accord gnral obtenu en commission et que vous avez devant vous , cela ne signifie pas que la mise en oeuvre des mesures numres ne suscite pas de nombreux conflits .
Il est facile de tomber d ' accord , mais la mise en oeuvre dtaille est difficile .
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Je reconnais nanmoins le caractre dcisif du livre vert pour plusieurs raisons .
Premirement , la question de l ' environnement a dj t voque .
Mais la destruction radicale et progressive de notre environnement , en particulier dans les banlieues , la dstructuration que provoque le dveloppement urbain et rgional lorsqu ' il ne se fonde pas sur les transport publics ne l ' a pas t suffisamment .
De nombreux sites et lieux de dtente sont dtruits dans nos rgions .
<P>
Deuximement , l ' aspect social ; celui-ci a galement t partiellement abord .
Souvent , dans nos villes et nos pays , nous partons du principe que chacun de nous possde une voiture .
C ' est une erreur .
Nombreux sont ceux dans nos familles qui n ' ont pas de voiture .
Les premiers concerns sont les femmes , les enfants , les personnes ges , qui utilisent les transports en commun .
Il est important que nous disposions d ' un systme de transport public efficace , financirement abordable . Les autobus , les tramways et les mtros doivent circuler  de courts intervalles .
Pour ce qui est prcisment des tramways , je suis trs fier que le livre vert reprsente un tramway viennois , mais ce symbole doit tout simplement faire comprendre que certains moyens de transport , encore considrs rcemment comme dmods et dpasss , redeviennent  la mode .
De nombreuses villes amricaines reconstruisent aujourd ' hui avec beaucoup de difficults des voies de tramways qui , dieu merci , ont largement t conserves chez nous , en Europe .
<P>
Un troisime aspect qui n ' a pas t suffisamment dvelopp dans les rapports de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle est bien entendu l ' aspect conomique .
L ' attrait conomique de nombreuses villes , en d ' autres termes , leur attrait pour les investisseurs , dpend de l ' efficacit de leur transport .
Le transport individuel , on l ' oublie toujours , ne fonctionne correctement que si les moyens de transport publics sont nombreux , voire aussi nombreux que possible .
C ' est pourquoi , il doit exister un grand modal split entre les modes de transport , de sorte que le transport commercial , qui est ncessaire , trouve galement sa place sur la route .
Je veux dire par l qu ' il n ' est pas ncessairement contradictoire d ' encourager fermement les transports publics sans vincer ou condamner la voiture , mais qu ' il s ' agit de ne pas ngliger le transport individuel ncessaire .
<P>
Quatrime et dernier point , je voudrais attirer votre attention sur le fait que les diffrents programmes d ' aide de l ' Union europenne doivent , de mon point de vue , accorder une plus grande attention aux transports publics , non seulement dans les programmes de recherche , mais galement dans les programmes de dveloppement rgional , par exemple .
Je veux dire par l que les systmes d ' aide rgionaux , comme le projet de transport sur rail ou d ' autres projets , doivent davantage s ' orienter vers les transports publics .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , la proposition de la Commission et les rapports de Monsieur Killilea ont suscit un dbat intressant  la commission .
A mes yeux , il est particulirement important que ce dbat puisse , avec une proposition d ' amendement , aller mme encore plus loin .
Le rglement existant qui a t travaill ici laisse diffrentes questions en suspens , et tant le travail de la Commission que le rapport ont le mrite de donner des rponses claires  des questions ouvertes .
Ils claircissent , d ' une part , les catgories et la diffrence facile entre les services soumis  une autorisation pralable et les services non soumis  cette autorisation et , d ' autre part , la procdure o le contrle technique des vhicules - comprenez la scurit - et les aspects sociaux sont pris en compte .
En outre , les rapports posent des repres importants en matire de politique commune des transports , en ce sens qu ' ils font valoir le libre-choix des moyens de transport par l ' usager ; par ailleurs , ils voquent un paralllisme ncessaire entre la libralisation et l ' harmonisation .
<P>
Un amendement prvoit d ' exclure du champ d ' application les services rguliers internationaux , mais aussi les services nationaux urbains , suburbains et rgionaux .
Cela n ' affecte en rien l ' ensemble de la proposition .
Les transports rguliers urbains et suburbains font , pour la plupart , partie du service public et comportent par consquent des aspects qui permettent de les inclure dans une discussion gnrale sur les services publics , voire sur le service universel .
Nous savons que certains pays ont cr le transport public de passagers comme un service pour les citoyens , sans ncessairement aspirer  des critres de rentabilit des marchs publics , et dans certains cas , il lui arrive de faire partie d ' une politique de l ' emploi dlibre et ne comporte pas non plus de critres de rentabilit .
La question de savoir s ' il s ' agit d ' une bonne ou d ' une mauvaise chose est une raison , si ce n ' est la seule , de pousser l ' investigation .
Nous ne voulons pas viter ce dbat , au contraire .
Les rapports prsents nous ont amens au coeur de la discussion .
Il me semble donc raisonnable , comme le prvoit cet amendement , de mener le dbat dans le cadre des normes gnrales pour l ' octroi d ' autorisations pour les services publics .
Il ne s ' agit pas uniquement d ' un aspect de la question . Il s ' agit des diffrents aspects du problme .
Il s ' agit du dmantlement des monopoles , y compris des monopoles publics .
Il s ' agit de la scurit et de l ' environnement , de l ' emploi et , de manire gnrale , d ' un partenariat entre l ' tat et le secteur priv .
Ces aspects constituent une raison suffisante de mener un dbat spar , mais nous voulons plus attendre ce dbat plus longtemps .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , les rapports que nous examinons aujourd ' hui constituent , selon moi , de bonnes contributions au dveloppement des transports dans l ' intrt des citoyens europens .
Ils ont t , d ' une part , inspirs par la situation actuelle et ils rsultent , d ' autre part , de la lgislation .
Il faut galement noter que l ' Assemble analyse gnralement ces questions sur la base de points de vue nationaux .
J ' ai entendu des tmoignages poignants venant d ' Irlande et des Pays-Bas .
J ' aurais aim demander  M. Killilea - mais il n ' est malheureusement plus l - si c ' est un circuit des pubs irlandais en Europe qu ' il est en train de prparer , mais considrons qu ' il s ' agit l d ' une plaisanterie .
Lorsque nous divulguerons les rgles europennes , nous devrons faire preuve de nuances .
Comme nous l ' avons dj entendu , il y a le problme de la circulation dans les grandes villes .
Il y a les zones rurales .
Les habitudes en matire de transport divergent , etc .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec la libralisation .
C ' est une bonne chose .
Mais si un appel d ' offres pour un transport a t lanc et qu ' une entreprise a t choisie , il ne sert  rien que d ' autres socits parcourent la mme ligne sans concession .
Le rapport de M. Killilea signale entre autres qu ' une entreprise de transport peut agir  sa guise mme si une autre socit s ' est vue octroye la ligne .
Ce problme concerne le trafic rgional .
Le cabotage dans les diffrents tats membres , en tant que trafic rgional , est galement un problme auquel nous devons nous montrer attentifs .
Le transport international de pays  pays et l ' autorisation de runir des passagers pour un transport international sont un autre problme .
J ' y suis videmment favorable  moins que les itinraires en question n ' aient t attribus par appel d ' offres .
Nous connaissons malheureusement des cas d ' itinraires parallles sur lesquels circulent des trains et des cars  moiti vides , qui baissent de plus en plus les prix afin - exactement comme pour le trafic arien - de conqurir le march .
Nous devons donc rflchir  ce problme .
<P>
Je ne puis accepter les remarques formules par M. Killilea  propos de l ' harmonisation fiscale .
Je suis d ' accord qu ' on discute d ' une taxe sur le CO2 ainsi que de taxes environnementales , mais c ' est autre chose .
M. Lindqvist a raison de vouloir accorder la priorit aux transports durables .
Il est donc absurde d ' affirmer , comme le fait le rapporteur , que celui qui en a envie doit pouvoir choisir la voiture si tout le reste choue .
Nous n ' laborons pas un plan pour les transports en commun si nous offrons un choix multiple o le transport en vhicule priv peut gagner  chaque fois .
<P>
Selon nous , la position du Conseil doit tre plus nuance .
J ' ignore si la Commission adoptera une position centraliste dans son initiative finale , mais si nous souhaitons une telle volution , il faudra combiner les rapports de M. Killilea , la proposition de la Commission et la rcente position du Conseil .
Je soutiendrai l ' tablissement de rgles communes pour les transports en Europe - les transports publics - et je ne suis pas oppose  la libralisation , mais nous devons respecter les diffrentes habitudes rgionales en matire de transport .
Nous devons respecter l ' volution actuelle faute de quoi nous n ' atteindrons jamais notre but .
Dans ce domaine aussi , il y a un commencement  tout .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , merci d ' tre encore l  une heure aussi tardive , chers collgues , pauvres petits collgues qui doivent comme toujours traiter de la question du secteur des transports  11 heures du soir !
Nous , les dmocrates-chrtiens , nous nous flicitons et nous soutenons le livre vert de la Commission , car il est juste et ncessaire que l ' Union europenne encourage l ' change d ' expriences entre les villes et les concentrations urbaines sur l ' amlioration des transports publics locaux , et soutienne des projets pilotes pour amliorer l ' intermodalit des flux de transport .
<P>
Pourtant , en tant que dmocrates-chrtiens , nous insistons galement sur la ncessit de prendre au srieux cette question dans le cadre du principe de subsidiarit de l ' Union .
C ' est pourquoi , nous insistons sur la ncessit de laisser la responsabilit premire en matire de transport public de passagers dans les villes et les villages entre les mains des autorits municipales et rgionales et des groupements d ' auto-administration , car ceux-ci sont les plus proches de ces questions et sont aussi responsables vis-vis des citoyens .
<P>
En outre , contrairement aux socialistes encore prsents dans cette salle , nous ne voulons aucune intervention de l ' Union europenne dans les comptences des municipalits , villes et rgions .
C ' est pourquoi , nous refusons les demandes suivantes de la commission des transports et du tourisme .
Nous ne considrons pas comme ncessaire que l ' Europe prescrive les cobilans comme pralable aux investissements publics en matire de transport .
Nous rejetons la recommandation gnrale - je l ' exprime de faon caricaturale , mais au sens strict , on pourrait l ' interprter de cette faon - de raliser des infrastructures de transport souterraines .
Pourquoi l ' Europe doit-elle demander cela aux municipalits et aux rgions ?
<P>
Troisimement , nous refusons , en tant que dmocrates-chrtiens , que l ' on demande  la Commission de rflchir autant que possible  de nouvelles prescriptions juridiques en matire de transport public local .
Monsieur Kinnock , ne vous donnez pas autant de mal !
N ' empitez pas sur les comptences des communes et des rgions .
<P>
Deux remarques au sujet du rapport Killilea , l ' achvement du march unique est juste et ncessaire , et dans cette mesure , il est galement ncessaire d ' ouvrir le transport de passagers en autocars  l ' intrieur de l ' Union .
Mais cette libralisation , Monsieur Kinnock , ne doit pas conduire  une discrimination inverse des entreprises .
On ne peut pas accepter que , par exemple , des entreprises nerlandaises qui ont une activit transfrontalire avec l ' Allemagne appliquent aux autres entreprises des prescriptions moins strictes qu '  une entreprise allemande , qui est un concurrent .
Cela ne doit pas conduire  une discrimination .
<P>
Deuxime exemple , o nous devons faire attention aux possibilits d ' accs au march , la simple leve de l ' interdiction de cabotage que mon collgue Grosch a demande ne doit pas conduire  la paralysie des systmes transfrontaliers de transport public local des passagers .
Pour cette raison , ce domaine doit tre mis  l ' abri de trop grands bouleversements grce  l ' introduction pralable de prescriptions claires sur l ' octroi des autorisations en matire de services de transport local public .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Jarzembowski .
Je suis partisan de l ' galit des hommes et des femmes ; en consquence , je ne fais aucune distinction .
Si vous observez la partie de la sance que je prside , vous verrez que lorsque le temps octroy prend exactement fin , qu ' il s ' agisse de dames ou de messieurs , je les en avertis .
Ensuite , vous le prolongez plus ou moins , mais c ' est une question dont vous tes responsables .
En consquence , je rpte que je suis partisan de l ' galit entre les hommes et les femmes et , en consquence , je vous accorde ici le mme traitement , comme je vais le faire pour M. Koch auquel je donne deux minutes .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Koch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me flicite de la proposition de la Commission pour l ' introduction d ' une rglementation commune en matire de transport transfrontalier de passagers par autocars et autobus .
L ' amlioration des possibilits du march unique pour les autocars et les autobus est non seulement raisonnable , mais se fait attendre depuis longtemps .
Ceux-ci font partie des moyens de transport les plus cologiques et les plus srs , qui garantissent une mobilit acceptable et durable .
<P>
Les amendements adopts  la commission des transports et du tourisme permettront d ' atteindre , premirement , un paralllisme sens entre la libralisation , le transport transfrontalier des passagers et l ' harmonisation des conditions-cadres .
Trop souvent , nous avons libralis les citoyens europens sans harmoniser les fondements et les conditions .
Cela ne doit plus arriver .
<P>
Deuximement , nous parviendrons  accrotre la scurit qui est si importante .
A cet gard , la scurit concerne aussi bien la scurit des transports que le renforcement des garanties en matire de planification et d ' investissements pour les petites et moyennes entreprises .
<P>
Troisimement , je trouve remarquable la diminution des cots et des frais de gestion des entreprises d ' autocars et d ' autobus qui demandent une autorisation communautaire .
Je flicite le rapporteur d ' tre parvenu , dans le respect des objectifs et des devoirs de cette proposition de rglement ,  une prcision ,  une dburocratisation et  une simplification de la question , et , dans le respect du droit de l ' usager au choix du mode de transport ,  une plus grande transparence et scurit juridique et , par l ,  un rapprochement par rapport au citoyen .
<SPEAKER ID=140 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , nous avons eu un dbat trs intressant et assez long .
Certains points mritent une mention spciale .
Le premier est que M. Swoboda a livr son premier discours dans cette Assemble .
Il s ' agissait d ' un discours trs au fait et efficace et je le flicite sur ce point .
C ' est ce  quoi je m ' attendais de la part de quelqu ' un avec une grande exprience dans les transports publics , comme le prsident trs russi des transports publics de Vienne pendant un certain nombre d ' annes .
Puis-je ajouter que nous gagnons les services de celui que Vienne vient de perdre .
<P>
J ' ai galement t trs touch par une scne qui s ' est tenue au cours du dbat .
A un moment il y a eu un risque que la bonne ambiance qui rgne d ' ordinaire dans cette Assemble ne soit perturbe par le diffrend imprvisible qui a oppos Mme Van Dijk , une personne trs calme ,  M. Killilea , qui est la convivialit personnifie .
Je suis heureux de pouvoir dire qu ' aprs une phase dangereuse au cours de laquelle des propos de vues acerbes furent changs , j ' ai t touch en les apercevant en train de discuter poliment .
Je suis sr que cela constitue un bon prsage pour l ' avenir de la coopration dans l ' Assemble .
<P>
La discussion d ' aujourd ' hui a tourn autour du Livre vert de la Commission et sur deux propositions lgislatives de la Commission .
Je comprends le souhait du Parlement d ' organiser le dbat sur le rseau des citoyens en liaison avec les deux propositions sur le transport routier de passagers qui constituaient le sujet des rapports de M. Killilea .
Je sais que d ' autres personnes ,  part moi , esprent que le mlange des questions dbattues ne va pas nous distraire de la ncessit d ' aboutir  un consensus sur le rseau des citoyens pendant que nous avanons dans l ' examen dtaill des propositions lgislatives , ni nous distraire des questions importantes relatives aux thmes exposs dans les rapports de M. Killilea .
Je sais que l ' Assemble fera preuve de comprhension si je concentre mes remarques sur le rseau des citoyens , mme si j ' indiquerai , conformment aux rgles de cette Assemble , la position de la Commission sur chacun des amendements proposs par M. Killilea .
<P>
Je regrette que la varit des sujets que je dois couvrir dans mon intervention allongeront quelque peu cette dernire au del de ce que j ' aurais voulu .
Je commencerai par fliciter la commission des transports et du tourisme et son rapporteur M. Wijsenbeek pour son rapport sens et rflchi de manire exemplaire et qui a t si bien prsent .
Son engagement dans le dveloppement des transports publics est bien connu et sa dtermination transparat d ' un bout  l ' autre de son rapport .
Il s ' agit d ' un engagement que j ' ai galement pris de manire totale .
Je dois cependant dire que lorsque j ' ai lanc le Livre vert sur le rseau des citoyens en janvier dernier il y avait ceux qui doutaient  haute voix , se demandant s ' il s ' agissait l d ' un domaine d ' intrt de la Commission .
Quand j ' ai demand la tenue d ' un large dbat sur le dveloppement futur du transport public de passagers dans l ' Union europenne , il y avait ceux qui pensaient que seul un petit nombre de groupes spcialiss allait vraiment participer .
<P>
Je pense que le Parlement sera d ' accord avec moi pour accepter que ces derniers avaient tort .
Les rponses ont t nombreuses , informatives et intressantes et sont venues des gouvernements nationaux , rgionaux et locaux , des utilisateurs et des oprateurs , des syndicats et des officiers de police et de citoyens isols .
Le dbat est loin d ' tre clos et ce rapport constitue une pice importante du dbat .
Je ne peux  l ' vidence aborder chaque recommandation dtaille du rapport de M. Wijsenbeek mais j ' essaierai de rpondre rapidement aux questions principales .
<P>
Sur la comptence de l ' Union , je partage l ' opinion que l ' Union doit encourager une planification progressive des systmes de transport et je partage galement l ' opinion que dans tous les cas les utilisateurs doivent tre troitement associs dans la planification et la prise de dcision .
Nous avons beaucoup mis l ' accent sur ce point dans le Livre vert .
Il est clair que la plupart des questions abordes ,  savoir le type de transport urbain choisi , sa qualit , le prix des billets ainsi que d ' autres caractristiques importantes , seraient mieux prises en compte au niveau comptent de la rgion ou de la localit , comme M. Jarzembowski l ' a constamment dfendu avec force , en partie  cause de la subsidiarit et en partie  cause du simple bon sens ordinaire .
<P>
L ' Union est cependant charge d ' assurer que le cadre lgal communautaire , rgissant par exemple la cration de services publics ou la cession de concessions exclusives , constitue bien le cadre lgislatif adquat en la matire .
L ' Union peut galement aider  concentrer les dbats sur les questions importantes et  faciliter l ' change d ' informations sur les meilleurs pratiques disponibles , ce que nous avons dj essay de faire .
Sur le financement , je suis d ' accord que , quand cela s ' avre possible , les transports publics devraient tre financs par les recettes des trajets .
Nanmoins , il est utile de souligner que lorsque les autorits comptentes examinent la possibilit de verser des subsides , elles prennent en compte les bnfices croiss potentiels qui pourraient rsulter de l ' aide octroye aux transports publics , notamment par la possibilit que les transports publics puissent contribuer  amliorer le niveau des prestations de sant et plus gnralement du bien-tre social .
<P>
L ' Assemble sait que j ' attache la plus grande importance au principe et  la promotion des transports intermodaux .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a financ la taskforce R & D sur les transports intermodaux .
Nous continuerons  travailler au dveloppement de l ' intgration de l ' ensemble des diffrents modes de transport , y compris les voitures prives .
Elles constituent  l ' vidence un maillon vital de la chane des transports , spcialement pour ceux qui possdent une voiture .
Toutefois , nous devons certainement faire tout ce qui est en notre pouvoir afin d ' assurer que la mobilit offerte par les voitures ne soit pas amoindrie ou mme contrecarre par les embouteillages qui constituent , comme plusieurs orateurs l ' ont mentionn au cours du dbat et dans d ' autres occasions , un rel danger .
<P>
Sur la demande spcifique du rapport pour que la Commission publie des chiffres  propos de l ' utilisation des voitures et du transport public par les femmes dans les Etats membres , je regrette de dire que de telles donnes ne sont pas disponibles .
Mme sans elles , je mets l ' accent sur mon engagement , partag par cette Assemble , de promouvoir des systmes de transport que tous nos citoyens puissent utiliser sans crainte de jour comme de nuit .
Je suis naturellement d ' accord sur le besoin de crer un environnement sr dans lequel les passagers et les oprateurs ne se sentent pas menacs physiquement .
Cela est important pour tous les passagers , pas uniquement pour les femmes , mme si leurs proccupations particulires doivent tre acceptes et traits de manire approprie .
Elles ont le sentiment d ' tre particulirement vulnrables et , dans plusieurs cas ,  juste tire .
<P>
En ce qui regarde l ' utilisation du vlo , nous allons considrer , dans les limites compatibles avec la subsidiarit , la manire d ' encourager ce mode de transport efficace et propice  l ' environnement et qui intresse fortement M. Wijsenbeek et plusieurs autres .
Au sujet de la planification pour l ' amnagement du territoire , je partage l ' avis que les questions de transport doivent tre prises en compte au dbut mme des discussions sur l ' amnagement du territoire et ces dcisions , par leur nature propre , sont mieux prises au niveau local .
Cependant , la Commission tudiera cette question plus en dtail afin d ' alimenter le dbat sur la faon dont les considrations sur le transport peuvent le mieux tre prises en compte dans le cas o des changements et des amnagements importants du territoire sont apports ou acclrs .
<P>
La plus grande partie du rapport de la commission des transports et du tourisme est  juste titre ddie  la question spcifique des transports publics .
Plusieurs des suggestions proposes sont trs pointues et je sais que les honorables dputs comprennent que la Commission , dans l ' esprit de la subsidiarit et de la proportionnalit , a d se limiter dans son Livre vert  ces domaines o nous pensions que nous pouvions apporter de la valeur ajoute .
Cela dit , je suis entirement d ' accord avec les commentaires du rapport sur la formation du personnel et ses qualifications , ainsi que sur la ncessit de rpondre aux besoins des personnes ayant des difficults  se dplacer , besoins qui fluctuent trs fortement au cours des diffrentes phases de leur vie .
<P>
Je ne partage toutefois pas l ' opinion selon laquelle le concept de fourniture d ' un service universel soit applicable dans le cas des transports publics .
Je n ' ai pas form cette opinion sur une base doctrinaire mais simplement parce que bien que le concept existe  juste titre en ce qui concerne le domaine des postes et des tlcommunications en rapport avec la fourniture d ' un service spcifique unique , la nature mme des transports publics est si divesifie qu ' elle ne se prte pas  l ' application pratique d ' un tel concept .
<P>
Je suis surpris de la critique selon laquelle le Livre vert n ' aurait pas pris en compte les besoins des travailleurs  temps partiel .
Le concept de rseau des citoyens s ' applique  tous les passagers .
Nous n ' avons par consquent pas fait de distinction entre ces derniers  part mettre en relief les besoins spcifiques des personnes qui se dplacent avec difficult .
Concernant les rfrences du rapport sur l ' environnement et la sant publique , je soutiens entirement les actions en vue de rendre les transports moins polluants et je prends acte du soutien accord aux diffrents programmes de la Commission  cet effet . Je partage galement l ' avis exprim dans le rapport selon lequel la technologie moderne peut offrir de grands services afin de rsoudre certains problmes importants des transports et nous allons videmment poursuivre nos efforts concernant le dveloppement d ' applications tlmatiques dans le domaine des transports , les technologies sur les nergies alternatives et les autres applications de la technologie moderne qui peuvent concrtement contribuer  rsoudre certains problmes majeurs de trafic .
<P>
Pour conclure sur le rseau des citoyens , nous examinons  prsent la valeur des donnes reues en rponse au Livre vert .
Sur la base de cette information , je soumettrai au cours de l ' anne prochaine une communication de suivi dans laquelle nous proposerons des actions et des mesures au niveau communautaire pour avancer dans le projet de rseau des citoyens .
Dans le contexte de ce que j ' ai dit prcdemment sur la subsidiarit dans ce secteur , le plan d ' action de la Commission sera ncessairement limit mais il importe de garder la question ouverte et d ' en dbattre au niveau politique , ce que nous ferons , en collaboration , j ' espre , avec cette Assemble .
<P>
Je vais maintenant examiner trs brivement les deux propositions sur le transport routier de passagers .
A l ' vidence , les deux propositions ont pour objectif de faciliter le transport par autocar et par autobus , tant au niveau national , qu ' au niveau international et sont par consquent entirement compatibles avec l ' approche dfinie dans le Livre vert .
Je voudrais dire que j ' ai pris connaissance du travail de M. Killilea , au nom de la commission des transports et du tourisme et ce faisant j ' exprime ma reconnaissance .
<P>
Sur la premire proposition relative au cabotage , la Commission est en mesure d ' accepter les amendements 1 , 3 et 4 et en principe l ' amendement 6 , les amendements 9 et 11  la condition de s ' assurer qu ' ils soient conformes  l ' article 58 du trait , l ' amendement 13 , au moins dans la partie o il se rfre  l ' exclusion des transports urbains et suburbains , l ' amendement 14 et par consquent les premires parties des amendements 18 et 16 , paragraphe 2 .
Les autres amendements ne peuvent tre accepts .
L ' amendement 2 parce que nous avons accept l ' amendement 1 qui est trs similaire .
L ' amendement 5 ne va pas dans le sens de notre but de promouvoir le transport par autocar et par autobus .
L ' amendement 7 est hors sujet dans le contexte de cette proposition .
Nous ne pouvons accepter l ' amendement 8 car nous avons accept l ' amendement 9 .
L ' amendement 10 n ' est pas compatible avec la libert d ' oprer des services et la majeure partie de l ' amendement 13 limiterait excessivement les droits  pratiquer le cabotage .
<P>
La nouvelle dfinition introduite dans l ' amendement 12 n ' est pas compatible avec notre objectif d ' harmonisation de la dfinition pour les deux rglements en question .
Finalement , l ' amendement 15 et la premire partie de l ' amendement 16 ne peuvent tre accepts tant donn que l ' information stipule sera fournie dans le rapport prvu au titre de l ' article 16 de la proposition .
A l ' vidence , la date du 31 dcembre 1996 est trop rapproche pour quoi que ce soit ,  part pour tre fte comme la veille de l ' an .
<P>
Sur la deuxime proposition relative aux transports internationaux , la Commission est en mesure d ' accepter l ' amendement 11 , la deuxime partie de l ' amendement 5 , les amendements 6 et 11 , pour autant qu ' ils se rfrent  l ' exclusion des transports urbains et suburbains , l ' amendement 7 en principe , les nouvelles dfinitions introduites dans les amendements 12 et 13 et aussi les amendements 17 , 18 et 28 .
<P>
Je dois dire que les autres amendements sont inacceptables .
Je vais  prsent conclure mes remarques , mais c ' est avec plaisir que j ' expliquerai les raisons qui ont motiv notre opinion .
Les dates proposes dans les amendements 24 , 25 et 26 sont trop rapproches .
Finalement , l ' appel pour que les rglements du Conseil et de la Commission soient tous deux codifis ne peut tre soutenu tant donn que ce point n ' est pas couvert par le champ d ' application de la proposition .
<P>
Je ne suis pas sr que M. Killilea aura ncessairement l ' impression que j ' ai trait de la meilleure faon possible ses rapports , en limitant mes commentaires  la position de la Commission sur les amendements proposs .
Je regrette cela mais il comprendra les raisons pour lesquelles j ' ai d adopter cette approche .
J ' espre donc qu '  cette occasion il acceptera mes remerciements pour son travail srieux et qu ' il apprciera les raisons de ma brivet , spcialement  cette heure tardive .
Cependant , je pense qu ' il se sera aperu comme moi qu ' il y avait une approbation de fond tout au long de mon expos .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Kinnock .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Heure d ' t
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0333 / 96 ) de M. Beller , au nom de la commission des transports et du tourisme sur la proposition de huitime directive du Parlement europen et du Conseil concernant les dispositions relatives  l ' heure d ' t ( COM ( 96 ) 0106 - C4-0252 / 96-96 / 0082 ( COD ) ) .
<P>
Monsieur Beller , en qualit de rapporteur , a la parole pendant cinq minutes .
<SPEAKER ID=143 NAME="Beller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le commissaire , chers collgues , au sujet de la proposition de huitime directive du Parlement europen et du Conseil concernant les dispositions relatives  l ' heure d ' t , en tant que rapporteur , je suis d ' accord avec le projet de M. Blokland , rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , en particulier quand il affirme , dans la conclusion de son rapport , que l ' heure d ' t est rpandue en Europe depuis dj bien des annes .
<P>
Je n ' entends pas dresser ici l ' historique de la directive relative  ce sujet , mais je voudrais rappeler que 16 ans sparent la premire directive - de 1980 - de la septime , vote le 30 mai 1994 , entre en vigueur en 1996 et courant jusqu ' en 1997 , qui prvoit que l ' heure d ' t est d ' application du dernier dimanche de mars au dernier dimanche d ' octobre dans tous les tats membres .
<P>
La huitime directive , propose par le Conseil et le Parlement europen , vu que j ' estime prioritaire d ' harmoniser la priode d ' application de l ' heure d ' t , me voit approuver le choix du dernier dimanche de mars comme dbut et du dernier dimanche d ' octobre comme fin de l ' heure d ' t .
<P>
Je dois cependant faire quelques considrations qui analysent les amendements proposs .
Premirement , le sujet de l ' heure d ' t se prte  diverses positions selon les expriences diffrentes de chacun des tats membres .
Par consquent , l ' avis que je formule considre mes propres expriences , en sachant bien qu ' il est difficile de trouver une mthode unique d ' valuation du sujet et de satisfaire entirement les partisans de toutes les positions .
En invoquant donc le principe de subsidiarit , je pense que les modifications du systme horaire et son application sont du ressort exclusif de chaque pays membre .
<P>
En outre , l ' crasante majorit des citoyens est favorable au maintien de l ' heure d ' t .
Telle est la conclusion d ' une recherche personnelle que j ' ai mene sur un chantillon de plus de 1 000 personnes originaires de plusieurs tats membres et appartenant  diffrentes classes sociales : pas moins de 84 % se prononcent pour l ' heure d ' t .
En effet , pouvoir disposer d ' une heure de clart en plus favorise les activits de tout genre , des activits sportives et rcratives aux activits touristiques , surtout dans les pays d ' Europe mridionale o les journes sont plus courtes .
Dans plusieurs pays mditerranens , les fameux  muses en plein air  acceptent les visiteurs jusqu '  la tombe de la nuit , favorisant ainsi les loisirs et le tourisme dit  culturel  .
Autre aspect : les conomies d ' nergie , surtout le soir .
En Italie , pays non autosuffisant , comme le sont la France et l ' Autriche , les conomies pour 1996 sont estimes  environ 900 millions de kW / h .
<P>
J ' estime ngligeables les effets nocifs sur le cycle circadien et les graves consquences , qu ' on a tant voulu faire miroiter , sur la sant des coliers et des nourrissons .
Ils restent entirement  dmontrer , tout comme d ' ailleurs les rpercussions ngatives sur la scurit routire .
Le bon sens me porte  croire qu ' une plus grande luminosit est synonyme d ' une plus grande scurit routire .
Il faudrait ensuite , en ce qui concerne le taux d ' ozone , des statistiques et des donnes sres provenant des diffrents pays membres .
<P>
Enfin , il faut cependant considrer le fuseau horaire de l ' Europe orientale , sur lequel se placent la Finlande , la Grce et les pays de l ' Est qui ont d ' ores et dj pos leur candidature  l ' adhsion  l ' Union europenne , raison pour laquelle il n ' est pas raliste d ' envisager une Europe communautaire dote d ' une heure unique .
<P>
En conclusion , je me flicite de l ' initiative prise par la Commission en prsentant son rapport et je rpte que , au-del de la diversit des positions , il est de la comptence de chacun des tats membres , bien qu ' en essayant de les harmoniser au maximum , de dcider quel systme horaire appliquer , tant bien entendu que le bon sens doit nous porter  croire que les diffrences d ' horaire entre les tats membres limitrophes - et l ' amendement dpos par M. Wijsenbeek va en ce sens - ne peuvent tre suprieures  une heure .
<SPEAKER ID=144 NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , lors de l ' examen par le Parlement de la prcdente directive sur l ' heure d ' t , la commission de l ' environnement avait demand une enqute sur les effets non conomiques de l ' heure d ' t . Il s ' agit des effets sur l ' environnement , la sant publique , la scurit routire et l ' intrt des consommateurs .
<P>
Entre-temps , l ' enqute a eu lieu et les rsultats ont t publis .
En ralit les rsultats ne sont pas probants . Je m ' explique : les ides existantes concernant les avantages et les inconvnients ont t en grande partie confirmes .
Ds lors je conclurai en disant que , ni du point de vue de la sant publique , ni du point de vue de l ' environnement ou de celui des intrts du consommateur , on n ' a trouv d ' arguments suffisamment convaincants pour supprimer l ' heure d ' t .
Par consquent , la commission de l ' environnement soutient la proposition de la Commission .
<P>
Nous savons qu ' en France un puissant lobby s ' est oppos  l ' heure d ' t . Ce lobby prtend qu ' une majorit de la population franaise est favorable  sa suppression .
Je puis difficilement le prouver mais je rpliquerai toutefois qu ' il ressort de toutes les enqutes sur les problmes d ' insomnie , d ' environnement , de consommation nergtique et de scurit routire , que les inconvnients que prsenterait , soi-disant , l ' heure d ' t , n ' ont pas t vrifis .
La preuve : bon nombre d ' tats appliquent l ' heure d ' t depuis de nombreuses annes , dont la France .
<P>
D ' ailleurs c ' est la France qui , au moment de la crise ptrolire , suggra l ' ide de l ' heure d ' t pour conomiser de l ' nergie .
Personnellement , j ' estime que ce dernier facteur est de loin le plus important pour justifier l ' heure d ' t .
Les avantages qu ' elle prsente dans le domaine des loisirs sont autant de gagn .
<P>
Ds lors la commission de l ' environnement s ' accorde - avec le rapporteur Beller - , pour dire que l ' heure d ' t est une bonne chose .
Ce serait d ' ailleurs une grosse erreur vis--vis des voyageurs europens de supprimer l ' heure d ' t en France seulement .
En effet , rien qu ' aux Pays-Bas , il y a tous les jours quatre dparts de trains  grande vitesse vers Paris .
A l ' poque des TGV , dont le but est de gagner du temps , nous ne pouvons pas nous permettre des dcalages horaires d ' une ou de deux heures .
Personne ne s ' y retrouverait .
<P>
Enfin , dans le rapport Beller figurent trois amendements prvoyant la possibilit pour chaque pays d ' opter ou non pour l ' heure d ' t .
Je n ' en vois pas vraiment l ' utilit .
Le pays qui ne souhaite pas l ' appliquer est libre , mais j ' estime que cela ne doit pas figurer dans le texte de la directive .
En effet , cela prte  confusion .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Blokland .
Mesdames et Messieurs les dputs , l ' lectronique sophistique et magnifique que possde cette salle nous cause , souvent , des dsagrments et , en ce moment , l ' horloge lectronique ne fonctionne pas .
Vous devrez avoir confiance en ma bonne vue personnelle lorsque je vous avertis que le temps octroy prend fin .
<P>
La premire personne qui devra faire preuve de confiance  mon gard sera M. Waidelich qui , au nom du groupe du parti des socialistes europens , a la parole pendant quatre minutes .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="SV" NAME="Waidelich">
Monsieur le Prsident , il existe plusieurs bons arguments en faveur de l ' heure d ' t , entre autres celui cit prcdemment par le rapporteur ,  savoir que les journes se trouvent rallonges et que l ' on profite donc de la lumire plus longtemps dans la soire .
Il faut citer galement les effets positifs de l ' heure d ' t sur le tourisme , les activits de loisirs et le secteur des services .
<P>
Ajoutons qu ' une majorit des citoyens de l ' UE sont favorables  son maintien .
Et pourtant , on entend , ci et l , des arguments tranges en faveur de sa suppression . On prtend par exemple que , dans les pays du Nord , les enfants se coucheraient trop tard , ne russissant pas  dormir avant la tombe de la nuit .
Si l ' obscurit tait la condition du sommeil , en Sude , les enfants dormiraient  peine une heure par nuit en t , et environ 18-19 heures en hiver .
Ceci montre bien qu ' il y a , dans ce dbat , un certain nombre d ' absurdits .
<P>
Ni ce rapport , ni la proposition de la Commission ne mettent en question l ' heure d ' t .
La question est de savoir si les dates de dbut et de fin de l ' heure d ' t doivent tre les mmes dans tous les pays de l ' UE , comme du reste c ' tait le cas ds cette anne .
Bien que le systme fonctionne dj , on affirme que le Conseil des ministres envisage de revenir sur le principe de l ' heure d ' t commune  l ' ensemble de l ' UE .
Je pense que ce serait l une mesure inintelligente , d ' abord du point de vue des principes : si l ' heure d ' t est abandonne dans certains pays , les effets positifs que l ' on en attend , comme les conomies d ' nergie et l ' amlioration de la scurit routire , risqueraient de se trouver annuls .
D ' autre part , d ' un point de vue plus concret , on peut penser que la non-harmonisation des horaires - c ' est--dire , par exemple , si l ' on abandonne les dates communes  l ' ensemble de l ' UE pour le dbut et la fin de l ' heure d ' t - risquerait de nuire  la libre circulation des marchandises et des services .
Cela pourrait aussi augmenter les complications dans des domaines comme ceux des transports et des tlcommunications .
La situation de l ' UE est dj suffisamment complexe aujourd ' hui , avec trois fuseaux horaires .
<P>
Aussi serait-il intressant de demander  M. le Commissaire Kinnock et  la Commission s ' ils disposent d ' informations supplmentaires sur l ' tat des rflexions du Conseil des ministres , et s ' ils ont ventuellement des commentaires  mettre sur ce sujet .
Si tel n ' est pas le cas , nous devrons attendre que la prsentation en soit faite au Parlement .
Pour conclure , je voudrais , au nom du groupe des sociauxdmocrates , exprimer notre approbation concernant le rapport et les amendements proposs par la commission des transports et du tourisme .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Waidelich .
Vous avez fonctionn comme si vous tiez un chronomtre parce que vous avez exactement achev vos quatre minutes .
Lorsqu ' il y aura d ' autres abus , nous vous utiliserons comme chronomtre . Mais l ' horloge fonctionne maintenant et , en consquence , je puis donner la parole  madame Bennasar Tous , au nom du groupe du parti populaire europen , pendant une priode maximale de trois minutes , avec la garantie que nous lui mesurerons exactement son temps de parole ,
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Bennasar Tous">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , parler d ' horaire d ' t  11 heures et demie de la nuit d ' un jour d ' hiver nous cause une certaine nostalgie .
Mais nanmoins , nous tenons  fliciter M. Beller de son rapport favorable  la huitime proposition de directive du Parlement et du Conseil relative aux dispositions concernant l ' horaire d ' t .
<P>
Depuis qu ' a eu lieu , en 1973 , la premire crise ptrolire , les gouvernements du monde entier ont d rechercher des mesures d ' conomie d ' nergie et c ' est en 1976 que l ' Europe a mis sur pied l ' exprience de l ' horaire d ' t qui , tout au long de ces annes , a montr l ' existence de diffrences dans la situation objective des pays membres de l ' Union europenne .
<P>
Grce  la prsente directive , l ' Union europenne tudie  nouveau les avantages conomiques des changements d ' heure , ainsi que les dsavantages subtiles qui n ' affectent que les personnes et leur rendement professionnel , par exemple .
Il peut y avoir de lgres modifications , mais non des drglements qui puissent tre considrs comme tels .
Pour certains , l ' conomie d ' nergie dcoulant de changement d ' heure devrait s ' accompagner de mesures parallles tels que programmes systmatiques de restriction de la consommation domestique .
<P>
Quoi qu ' il en soit , cette huitime proposition analyse les rsultats de l ' application de l ' horaire d ' t et constate que la plupart des citoyens sont en faveur de son maintien .
Comme je l ' ai dj dit , une heure de lumire supplmentaire favorise particulirement les loisirs , les activits de plein air , le tourisme , la sant publique , l ' nergie et la scurit sur les routes .
En Espagne , l ' conomie d ' nergie s ' lve chaque anne 11 , 5 milliards de pesetas , ce qui reprsente 600 millions de kilowatts / heure .
<P>
La proposition d ' harmonisation de la priode d ' application se trouve dans la septime directive : en commenant  une heure du matin le dernier dimanche de mars pour se terminer  une heure du matin du dernier dimanche d ' octobre .
La mise en oeuvre de cette mesure permettrait de mettre fin au chaos que provoque , pour les transports , le tourisme et les tlcommunications en particulier , le fait que les divers pays changent d ' heure  des dates diffrentes .
La directive prcdente indiquait dj qu ' en 1996 , l ' heure ne changerait pas jusqu ' au 27 octobre .
Jusqu '  prsent dix pays europens changeaient fin septembre et le reste fin octobre .
<P>
J ' aimerais donc , au nom du PPE , manifester l ' appui de mon groupe pour ce rapport qui , dans le cadre du respect de la subsidiarit , propose quelque chose de relle comptence communautaire : l ' harmonisation totale des dates et horaire d ' t , tant donn que le systme d ' heure et son application est de la comptence exclusive de chaque tat membre .
Mais en avant avec le sens commun de la proposition du rapporteur .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident ,  un moment donn j ' tais partisan d ' une certaine orthodoxie .
Je dis ceci  l ' attention de M. Blokland , mais pas dans le sens qu ' il a indiqu .
En effet , j ' tais partisan d ' une harmonisation dans tous les tats membres .
Mais je fais allusion  un pass lointain ,  l ' poque ou la CEE tait encore petite et pure .
Depuis , nous sommes passs de l ' Europe des Six  celle des Neuf , puis des Douze et des Quinze .
A l ' issue de la CIG nous allons poursuivre l ' largissement .
Ce n ' est pas le moment ni l ' endroit pour en discuter plus avant .
Mais il est incontestable que l ' largissement de l ' UE entrane de grandes diffrences par rapport  un mme systme horaire , ne ft-ce que du point de vue gographique .
Et je m ' empresse de laisser de ct des zones telles que les Aores ou les Iles Canaries qui , gographiquement , appartiennent au continent amricain et africain .
<P>
Dans le contexte des tats-Unis d ' Europe , il serait tout  fait concevable d ' voluer vers une situation  l ' amricaine , c ' est--dire la coexistence de diffrents fuseaux horaires .
Ds lors je resterai cohrent et ne formulerai pas d ' objection majeure  ce que certains tats membres n ' appliquent plus d ' horaire d ' t ou d ' hiver .
Il me semble que ce point de vue ne devrait pas poser problme aux autres tats membres .
<P>
Cela ne signifie pas pour autant que du point de vue du transport ou pour d ' autres raisons pratiques , un mme systme horaire ne s ' avrerait pas plus facile .
Mais n ' oublions pas , contrairement  ce qu ' a dclar le rapporteur - que je tiens d ' ailleurs  fliciter - , que du point de vue de la scurit routire , l ' heure d ' t prsente galement des inconvnients , surtout depuis que nous avons d cder face  l ' obstination de la Grande-Bretagne , pour ne changer d ' heure qu ' en octobre .
En effet , il fait encore nuit lorsque les enfants se rendent  l ' cole .
<P>
Enfin , je recommande mon amendement qui a t adopt par la Commission et qui prconise un dcalage horaire de maximum une heure entre chaque tat membre . D ' autre part , j ' aimerais connatre le point de vue de la Commission sur la proposition relative aux pays limitrophes .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' une de ces questions trs dlicates pour certaines parties de l ' Europe et ce d ' autant plus que vous allez vers le nord .
Ironiquement , ce n ' est pas au cercle polaire , l o vit le Pre Nol , mais dans la zone intermdiaire et particulirement en Ecosse et notamment dans des les comme Shetland et les Western Isles , que cela est devenu un sujet de vive proccupation .
Tout cela donne l ' impression que Bruxelles va nous dicter sa volont et qu ' une zone  horaire unique nous sera impose .
<P>
Je suis donc ravi de voir qu '  cette occasion Bruxelles se montre trs sympathique et raisonnable et n ' essaie pas d ' imposer une zone unique depuis les Iles Canaries jusqu ' en Finlande .
Ce qui est propos est une mesure trs raisonnable ,  savoir que le passage de l ' heure d ' t vers l ' heure d ' hiver se fera de manire homogne dans l ' ensemble de l ' Europe , de sorte que l ' on n ' assiste pas  la situation illogique o pendant quelques semaines les calendriers diffrent dans les diffrentes zones .
Il est bon de voir Bruxelles conciliante et je pense que le Parlement soutiendra cette mesure .
Des mesures d ' opting out sont prvues  juste titre pour la Guyane , les Iles Canaries , etc , et nous devrions soutenir cette mesure sans rserve .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , depuis quelque temps , nous vivons avec l ' heure d ' t et nous n ' avons en fait pas tellement conscience des rpercussions ngatives .
Le changement incommode deux fois par an est - je crois - un problme ngligeable .
Lorsque l ' heure d ' t a t introduite en Autriche , des voix trs critiques se sont leves .
Ainsi , certains ont alors affirm qu ' il pourrait y avoir ou qu ' il allait y avoir des problmes dans l ' agriculture , car la nature ne tenait certainement pas compte de l ' horloge et parce que l ' heure d ' t n ' tait vraiment pas prioritaire pour l ' agriculture .
Il serait sans aucun doute plus facile de ne pas changer l ' heure  quel moment que ce soit pendant l ' anne .
Mais nous devrions quand mme aussi garder  l ' esprit les avantages de l ' heure d ' t et surtout d ' une rglementation uniforme .
<P>
Je me dclare partisan du march intrieur et le fonctionnement d ' un march intrieur n ' est pas envisageable sans une rglementation uniforme ; il en va donc de mme pour une Europe de plus en plus soude .
Par consquent , il importe de saluer les chances uniques pour le dbut et la fin de l ' heure d ' t .
Pour le moment , nous avons en outre trois fuseaux horaires dans la Communaut .
Il faut faire attention  ce que la diffrence d ' heure entre les pays ne dpasse jamais une heure , qui est en fait dj trop .
Notre intrt doit tre avant tout de protger les consommateurs .
L ' intrt des consommateurs - par exemple des voyageurs - consiste  avoir des rglementations aussi homognes et aussi simples que possible , ce qui reprsente un autre aspect justifiant une rglementation unique  l ' chelle de l ' UE .
<P>
Dans les pays d ' Europe centrale et mridionale , l ' heure d ' t apporte des avantages pour les consommateurs mais galement pour l ' conomie .
Les journes plus longues donnent aux gens des possibilits accrues d ' organiser leurs heures de loisirs et ont donc une influence positive sur l ' industrie des loisirs .
Les journes plus longues dans les pays d ' Europe centrale et mridionale sont galement importantes pour l ' industrie du tourisme . De nombreux muses et de nombreuses installations de loisirs et donc les touristes eux-mmes peuvent ainsi profiter de la lumire du jour .
Il y a galement les points dans le domaine de la scurit routire tels qu ' ils sont cits .
Ce qui reste , c ' est , dans tous les cas , le souhait d ' autres parties de la population europenne de passer  l ' heure d ' t .
Nous devons donc autoriser telles quelles les mesures-cadres et approuver la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=152 NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , l ' heure d ' t est une bonne chose pour le tourisme et les loisirs et stimule incontestablement les activits de plein air et le sport .
En outre , elle doit tre place dans le contexte d ' une politique d ' conomie de l ' nergie et d ' amlioration de la scurit routire .
Des enqutes dmontrent que la majorit de nos citoyens sont partisans de l ' heure d ' t .
Voil pourquoi nous devons nous attacher  la maintenir .
<P>
Toutefois , l ' heure d ' t doit s ' appliquer  l ' ensemble des pays de l ' actuelle Union europenne .
Je ne partage pas l ' approche franaise qui consiste  laisser aux tats membres la libert d ' appliquer ou non l ' heure d ' t .
Le commissaire peut-il nous assurer qu ' il s ' opposera au souhait des Franais ?
En effet , dans le cadre de l ' Europe des citoyens , il serait pour le moins absurde qu ' un pays situ au coeur de l ' Europe fasse exception , suscitant par l mme de graves problmes sur le plan de la circulation et des transports internationaux .
<P>
Ma seconde question au commissaire est la suivante : peut-il vrifier , dans un souci de scurit routire , s ' il ne serait pas utile d ' avancer l ' heure d ' t d ' un mois , voire davantage , car chaque semaine en est une de gagne .
<P>
Enfin , permettez-moi de fliciter le rapporteur car son rapport a t adopt  la majorit en commission des transports et du tourisme .
<SPEAKER ID=153 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident ,  nouveau nous avons eu un dbat mmorable , peut-tre mme davantage mmorable pour M. Blokland .
Il se rappelera que lorsqu ' il parlait de l ' heure d ' t , le temps tait rest fig  l ' intrieur du Parlement europen .
Cela fut un vnement mmorable et extraordinaire et je suis sr qu ' il a t grav dans sa mmoire  tout jamais .
<P>
La seule chose que je regrette dans ce dbat  la fois positif et informatif est qu ' alors que huit  neuf Etats membres taient reprsents ici mme par le biais de dputs lus au Parlement , il n ' y avait malheureusement pas de dput franais prsent .
Nous savons le grand intrt que la Rpublique franaise est sense porter sur ces questions .
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Comme cette Assemble le sait , le rgime de l ' heure d ' t a t introduit  l ' origine par une dcision nationale dans plusieurs Etats membres , dans la plupart vers la fin de la dcennie 70 .
L ' objectif de la premire directive de la Communaut qui est entre en vigueur en 1981 tait l ' harmonisation graduelle du calendrier de la priode de l ' heure d ' t afin que des dates communes soient fixes pour le dbut et la fin de cette priode dans l ' ensemble des Etats Membres de la Communaut .
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Le but principal des arrangements communautaires tait d ' liminer les obstacles  la libre circulation des biens , des services et des personnes causs par les diffrences dans les divers arrangements nationaux concernant l ' heure d ' t .
L ' harmonisation totale ne fut atteinte qu ' avec la 7me directive de 1994 qui spcifiait qu ' en 1996 et 1997 la priode de l ' heure d ' t commencerait le dernier dimanche de mars et se terminerait le dernier dimanche d ' octobre dans l ' ensemble des Etats membres , sans exception .
Entre-temps , presque tous les autres pays d ' Europe , non communautaires , intresss par la mesure , ont adopt un rgime de l ' heure d ' t calqu sur la directive communautaire .
On ne pourrait pas trouver meilleure justification des points soulevs par plusieurs dputs au cours de ce dbat .
<P>
Les conclusions d ' une tude mene  la demande de la Commission l ' anne dernire sur les rpercussions de l ' application de l ' heure d ' t dans l ' Union europenne ont rappel les grands bnfices gnrs par cette heure d ' t , particulirement dans le tourisme , dans l ' industrie des loisirs ainsi que dans la sant publique et la scurit sur les routes .
De plus , les diffrents secteurs consults par la Commission au cours d ' une audition tenue en septembre 1995 se sont largement exprims en faveur du systme ,  la condition qu ' il y ait harmonisation du calendrier  travers l ' ensemble de l ' Union .
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Par consquent , la proposition d ' une 8me directive ,  l ' examen ce soir , prvoit les mmes arrangements que ceux introduits par la 7me directive pour 1996 et 1997 .
Pour des raisons de calendrier , notamment dans les secteurs des transports et des communications , qui ont exprim leur souhait de pouvoir disposer d ' une priode de prparation suffisamment longue , il est galement suggr que nous fixions un calendrier de l ' heure d ' t pour une priode de quatre ans ,  savoir pour les annes 1998 , 1999 , 2000 et 2001 .
Je voudrais remercier le rapporteur , M. Beller pour son examen prcis et approfondi de la question et notamment des rapports soumis par la Commission sur l ' application de l ' heure d ' t .
Je suis naturellement trs satisfait que le rapporteur partage la plus grande partie des conclusions de notre rapport et qu ' il ait de la sorte soutenu efficacement la proposition de la Commission .
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Tout cela dit , Je dois confesser que j ' ai t quelque peu surpris des amendements avancs pour approbation par cette Assemble .
Concernant les amendements 1 et 2 , la Commission voudrait faire remarquer que tout arrangement permettant  un Etat membre de ne pas appliquer le rgime de l ' heure d ' t contreviendrait  l ' objectif d ' harmonisation qui est le principal but de cette directive sur l ' heure d ' t .
Il est certain que l ' abandon de l ' heure d ' t par un ou plusieurs Etats membres , au moment o la directive est en vigueur , crerait assurment les mmes effets ngatifs que ceux causs dans le pass dans les secteurs des transports et des communications , quand il n ' y avait pas de lgislation communautaire sur ces matires .
Les points soulevs par les dputs sur cet aspect spcifique de la question parlaient d ' euxmmes .
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A cet gard je voudrais rappeler  l ' Assemble les conclusions d ' une autre tude mene en 1993 sur les cots causs par l ' existence de dates diffrentes pour le retour vers l ' heure d ' hiver .
L ' tude a montr que les effets ngatifs principaux concernaient les transporteurs ariens , les chemins de fer et les compagnies de ferry , mme si tout une srie d ' autres organisations , comme les oprateurs des ports , les agences de voyage et les organismes financiers furent galement identifis comme potentiellement ngativement affects par le phnomne .
La Commission considre par consquent que la rintroduction de divergences constituerait un retour en arrire dans l ' harmonisation mise en place dans la Communaut grce  la 7me directive et que cela affecterait non seulement le bon fonctionnement du march intrieur , mais galement les transports et les communications avec les pays europens non membres de l ' Union qui appliquent le rgime de l ' heure d ' t .
Pour toutes ces raisons , la Commission ne peut pas accepter les amendements 1 et 2 .
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Sur l ' amendement 3 , la Commission considre qu ' il dpasse le champ d ' application de cette proposition qui se limite  l ' harmonisation du calendrier de la priode de l ' heure d ' t .
Les arrangements proposs dans le rapport limiteraient les dcisions nationales en ce qui regarde les arrangements sur l ' heure et cela mme en dehors du rgime de l ' heure d ' t .
Ceci serait contraire au principe de subsidiarit selon lequel toute dcision concernant tout autre arrangement sur l ' heure est du ressort des Etats membres et d ' eux seuls .
Par consquent , la Commission ne peut pas accepter cet amendement particulier .
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En conclusion , la Commission maintient sa proposition de directive telle quelle car elle est entirement conforme  la mission d ' harmonisation confre  la Commission par les Etats membres en vue d ' liminer les obstacles  la libre circulation des biens , des services et des personnes  travers la Communaut .
Cette position sera maintenue .
J ' ajouterai simplement une seule phrase sur le point que je voudrais souligner .
Je pense qu ' une harmonisation de cette nature , comme plusieurs dputs l ' ont mentionn , a port des avantages quantifiables dans la diminution des dangers de la route et dans les conomies considrables de ressources nergtiques et leurs cots associs .
Je reste fermement partisan d ' un arrangement du type que nous avons et j ' espre que l ' Assemble partage mon point de vue .
Je suis reconnaissant  M. Beller et  ceux qui l ' ont assist dans la prparation d ' un trs bon rapport .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Kinnock .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Politique paneuropenne des transports
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0334 / 96 ) de M. Lttge , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur la politique paneuropenne des transports .
<SPEAKER ID=156 NAME="Lttge">
Monsieur le Prsident , en cet instant , o aujourd ' hui est dj presque demain , et o les collgues de neuf pays diffrents ont fait explicitement le choix de l ' heure d ' t , il ne nous reste plus que quelques minutes avant minuit , si nous voulons respecter l ' horaire . Ce sera notre point de dpart pour aborder le thme de nos dbats qu ' est la politique paneuropenne des transports .
Monsieur Georg Jarzembowski , Monsieur P.A.M. Cornelissen , quelques autres Messieurs peu nombreux et videmment , Monsieur le Commissaire Kinnock - si nous envisageons tout cela ensemble , la politique des transports est le fondement de tout ce dont nous parlons ici .
Puisque le rapport a t plac d ' emble en dernire position dans l ' ordre du jour , je me suis dit qu ' on pourra toujours faire le projet d ' affiche annonant la confrence , en partant du principe que mes collgues approuveront demain la date propose et le lieu , Helsinki .
Monsieur le Commissaire , l ' affiche est dj ralise en projet - Georg Jarzembowski - , et comme toujours le rouge est la teinte dominante et la base de toute cette discussion .
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( Interpellation de Monsieur Jarzembowski ) Alors je dirais qu ' il est daltonien .
Ce n ' est pas noir , c ' est bleu !
Mesdames et Messieurs , chers collgues , malgr le peu de temps disponible , il faut rappeler que c ' est le Parlement europen qui a influenc de manire dcisive la discussion  la fin des annes quatre-vingts - car jusque l il n ' existait pas de politique paneuropenne des transports .
L ' initiative de ces confrences paneuropennes revient au Parlement et je n ' hsite jamais  reconnatre que nous avons toujours t soutenus en cela par la Commission . Monsieur Van Miert tait le Commissaire  l ' poque .
Je constate avec plaisir , cher Monsieur le Commissaire Kinnock , que cette tradition de bonne collaboration et de soutien - car il s ' agit d ' un dsir commun - a t maintenue par votre entremise ds votre entre en fonction .
C ' est vrai galement en ce qui concerne vos collaboratrices et vos collaborateurs - et je ne citerai ici que les noms d ' Ottokar Hahn et de Dino Stasinopolis , lesquels , en ce qui concerne Hahn en tout cas - on peut le dire aprs son dpart - a apport une collaboration dterminante , et la tradition se perptue grce  d ' autres .
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Je rappelle que nous avons organis les confrences de Prague et de Crte , et l ' on peut assurment constater  prsent qu ' il nous reste encore du travail pour achever ce que nous nous tions donn comme objectif .
D ' une manire gnrale cependant , les consquences et les effets positifs dominent largement , contrairement  ce  quoi nous nous attendions .
Mme la dclaration de Prague en 1991 dont les termes taient rests trs gnraux , a t la base du dveloppement de la politique des transports paneuropens en relation avec les confrences rgionales et sectorielles qui sont devenues de plus en plus nombreuses .
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L ' action de notre comit directeur a aussi t dterminante .
C ' est un organe unique : on y voit oeuvrer ensemble des reprsentants du Parlement europen , de la Commission , du Conseil des ministres et d ' autres organisations concernes par le dveloppement de la politique paneuropenne des transports , tels que le conseil des ministres des communications , la commission conomique des Nations unies , la commission conomique et sociale et les autorits des transports ariens civils .
Nous avons associ dans la phase prparatoire de la confrence d ' Helsinki , et c ' est une innovation , la participation de l ' industrie .
Lors de cette confrence , l ' industrie jouera pour la premire fois un rle important , car nous sommes d ' avis qu ' elle y a sa place .
En mai 1997 aura lieu  Helsinki une grande exposition consacre aux transports , lie thmatiquement  la troisime grande confrence paneuropenne des transports , laquelle se tiendra dans le hall Finlandia en juin de l ' anne prochaine .
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En ce qui concerne l ' ordre du jour , il tait d ' emble vident pour nous , lorsque nous avons commenc les travaux prparatoires , qu ' il nous fallait entrer davantage dans les dtails afin de viser des rsultats concrets . Ceci est reflt dans l ' ordre du jour .
L ' opinion publique , les personnes concernes , les citoyens de l ' Europe toute entire attendent des dclarations concrtes concernant le financement des projets d ' infrastructure future , au sujet de l ' utilisation rationnelle des rseaux de communications et de la scurit des transports - je fais rfrence ici  la situation aux frontires , dont les barrires n ' ont pas t leves de manire satisfaisante , ainsi qu ' aux fraudes qui sont perptres dans le cadre du trafic transfrontalier .
Nous attendons entre 800 et 1000 participants environ , parmi lesquels on trouve des hommes politiques , des experts , des reprsentants et reprsentantes en provenance de cinquante pays de l ' espace europen , en ce compris l ' espace mditerranen , de pays de l ' Afrique du Nord , du Proche et du Moyen Orient , de pays observateurs et de nations industrielles du monde entier qui se sont adresss  nous et nous ont demand de pouvoir y participer .
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Cette confrence doit se clturer par une dclaration dite d ' Helsinki qui doit tre plus prcise et doit fournir la base concrte pour les futurs travaux de la politique paneuropenne des transports .
Cette dclaration d ' Helsinki ne doit pas avoir la forme d ' une charte mais doit - comme ce fut dj le cas dans les dclarations de Prague et de Crte - tre formule en termes d ' engagement que l ' on s ' impose  soi-mme .
L ' exprience retire du pass avec une telle formule est positive .
Sommes-nous sur la bonne voie ?
J ' affirme que oui , et je crois que c ' est aussi l ' avis de mes collgues .
Toutefois , il reste beaucoup  faire pour dvelopper la politique des transports paneuropens avec l ' appui de tous ceux qui veulent et qui sont prts  cooprer !
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de remercier sincrement mon collgue , Monsieur Gnter Lttge , pour l ' engagement avec lequel il s ' est investi dans la prparation de la troisime confrence paneuropenne des transports , en collaboration avec la Commission et le comit directeur dont nous faisons partie .
Je voudrais rappeler que nous avons l ' intention de poursuivre nos consultations  Helsinki et de tenter de renforcer deux principes sous la forme de conventions : premirement , les bases mmes de la politique des transports transeuropens , telles que par exemple l ' conomie sociale de march et une juste concurrence , en tant que rgles d ' organisation de cette politique . Mais , mon cher Gnter et Monsieur le Commissaire Kinnock , nous devons aussi vrifier dans quelle mesure les rsultats des confrences de Prague et de Crte ont t concrtiss , car il ne sert  rien de prendre toujours de nouvelles dcisions si personne ne les applique .
C ' est un point essentiel .
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Le deuxime principe est le suivant : nous devons contrler la prolongation des couloirs de communication transeuropens sortant de l ' Union europenne et menant dans les pays tiers europens , vers l ' ex-Yougoslavie par exemple , vers la Russie et les autres tats de la CEI .
Pour que ces confrences et les recommandations qui leur font suite donnent des rsultats , il nous faut tre certains que lors de la troisime confrence paneuropenne des transports une coopration troite entre la Commission , le Parlement , les ministres des communications nationaux et les ministres des transport des tats non europens soit oprationnelle .
<P>
Le seul vritable problme que je perois - nous devons l ' aborder ouvertement Gnter - est celui-ci : j ' admets que la confrence paneuropenne des transports doit servir  changer des ides entre les reprsentants des gouvernements et des parlements d ' une part , et les reprsentants des associations des secteurs conomiques , des transports , ou des groupes de dfense de l ' environnement d ' autre part , en vue d ' une meilleure comprhension .
Mais nous rejetons nanmoins la demande du groupe socialiste , qui a d ' ailleurs t rejete aussi en commission , d ' associer les reprsentants d ' associations de dfense d ' intrts particuliers , qu ' il s ' agissent d ' intrts cologiques ou conomiques ou autres encore , en tant que participants officiels  la confrence .
<P>
J ' espre , Monsieur le Commissaire , que vous ferez de mme , car il ne nous serait d ' aucune aide que cette confrence destine  des mandataires de la Commission , du Parlement ,  des ministres des communications et des ministres directement ou indirectement concerns politiquement ne dgnre en un congrs de spcialistes , si nous y invitons tous les lobbyistes possibles et tous les dfenseurs d ' intrts divers - nous avons le souvenir de quelques pisodes de ce genre  propos des Nations unies .
Je vous demande d ' y rflchir trs srieusement , Monsieur le Commissaire Kinnock !
<P>
Nous autres , dmocrates-chrtiens , dsirons que cette confrence des transports soit un succs , c ' est pourquoi il doit s ' agir d ' une confrence de mandataires politiques et non d ' un congrs de spcialistes .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je me rjouis d ' entamer le dbat sur la troisime confrence paneuropenne des transports .
J ' ai assist aux travaux prliminaires du groupe de travail .
Ensuite , ma tche a t reprise par l ' ex-collgue Pelttari , puisque la confrence devait se tenir en Finlande .
Il est toujours associ aux travaux , mais  l ' issue des lections , il a hlas ,  nouveau d nous quitter .
Par consquent , je m ' exprimerai au nom de mon groupe politique .
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Les premire et deuxime confrences ont-elles t un succs tel , que nous devions poursuivre ternellement le projet conduit et anim par le collgue Lttge , et qui mobilise d ' ailleurs une panoplie de moyens communautaires ?
<P>
Pour un esprit critique ou quelqu ' un ayant  coeur d ' utiliser parcimonieusement les moyens communautaire , la rponse sera non !
En revanche , si l ' on a confiance dans l ' largissement aux pays d ' Europe centrale et de l ' est , si l ' on veut faire avancer l ' introduction de l ' acquis communautaire dans ces pays , si l ' on prconise l ' extension des objectifs multimodaux , que nous autres , dputs du Parlement europen , souhaitons appliquer dans leur totalit , la rponse sera oui !
<P>
Cependant , nous ne devons pas retomber dans nos anciennes erreurs .
N ' voquons pas comme  Prague , le seul aspect financier , mme si les ex-pays de l ' est ont un grand besoin de moyens .
Nous ne devons pas agir comme si nous dtenions la vrit en dictant aux pays d ' Europe centrale et de l ' est , les tches  accomplir sur le plan de l ' environnement , l o nous avons chou nous-mmes . Nous devons , au contraire , leur donner conscience qu ' ils peuvent prendre de l ' avance , parce qu ' ils partent de zro .
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Esprons que cette confrence permettra un fructueux change de vues . Ne considrons pas ces confrences comme une obligation permanente , comme un devoir rcurrent , mais qu ' elles se tiennent uniquement lorsque cela se justifie .
<SPEAKER ID=159 NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord fliciter le collgue Lttge . Je le remercie galement pour ses efforts lors des travaux prparatoires de la troisime confrence des transports  Helsinki .
D ' ailleurs , il n ' aura pas manqu d ' observer que le texte allemand occupe la partie non pas rouge , mais bleue de l ' affiche d ' Helsinki .
Il sera utile de vrifier  cette confrence ce qu ' il est advenu des dcisions prises en Crte en 1994 .
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De mme , il est important de rflchir avec les pays d ' Europe centrale et de l ' est  la politique europenne des transports au cours de ces prochaines annes .
En effet , pour que cette politique aboutisse , il lui faut une large base . Une base aussi large que possible auprs des citoyens de l ' Union europenne , mais galement en Europe centrale et de l ' est .
<P>
Je souhaite attirer votre attention sur deux points .
Primo , il est normal que nous renforcions continuellement nos exigences vis--vis de nos moyens de transport , en termes de consommation d ' nergie , de surcharge de l ' environnement et de scurit routire .
Il est urgent de veiller  ce que ces mmes critres s ' appliquent au parc automobile des tats non membres de l ' Union europenne et aux vhicules circulant sur nos routes .
Notre environnement y a droit . La scurit routire l ' exige .
Nos entreprises de transport peuvent galement revendiquer le respect de ces critres , ne ft-ce que du point de vue de la concurrence loyale .
Le commissaire partage-t-il mon avis et quels sont les moyens de raliser cet objectif , et dans quel dlai ?
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Secundo , j ' voquerai les graves limitations et ralentissements subis par le trafic routier  la frontire entre l ' Union europenne et la Pologne , par exemple , ainsi qu ' aux frontires sparant les pays d ' Europe de l ' est .
Se sont ajoutes  cela au cours de ces dernires semaines , les chicaneries  la frontire russe .
Dans un journal nerlandais , je lisais un article intitul   75 kilomtres  l ' heure vers la Bilorussie  .
Monsieur le Prsident , cette situation , aggrave encore par l & # x02BC ; extorsion  grande chelle d ' argent des chauffeurs , - scnes typiques d ' un Western - est inadmissible .
Le commissaire est-il dispos  informer la Commission ainsi que les diffrents gouvernements et autorits en Europe de l ' est , de cette situation intolrable et  nous communiquer les rsultats de ces discussions ?
A moins d ' une nette amlioration de la situation , nous ne saurions nous rendre  Helsinki .
<SPEAKER ID=160 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer en flicitant Herr Lttge pour son excellent rapport , qui prpare de manire officielle le lancement de la troisime confrence paneuropenne des transports .
La Commission a ds le dbut totalement soutenu cette initiative , en collaboration avec le Parlement , avec tous les moyens pratiques  sa disposition .
Le Comit conomique et social , la Commission conomique pour l ' Europe et la Confrence europenne des ministres des transports sont , de mme que le Parlement europen et la Commission , membres du comit de direction de cette confrence .
Mon personnel travaille dj intensment , en collaboration avec celui du Parlement et en collaboration troite avec le personnel du pays hte , la Finlande , en vue d ' assurer une organisation satisfaisante de l ' vnement .
Je dois dire que l ' approche de la confrence , tout comme son thme , attirent un large intrt .
J ' tais hier en Russie en compagnie d ' Ottokar Hahn qui a t mentionn au cours du dbat . Je dois dire qu ' Ottokar est tellement occup dans toute une srie de dveloppements qu ' il est exact de dire qu ' il couvre davantage la Russie que la neige mme !
Son travail est trs constructif et il met au point , avec les Russes , des prparatifs divers en vue d ' assurer la participation efficace de ces derniers  la Confrence .
<P>
Parmi les questions qui les intressent se trouve un point que vient de mentionner M. Cornelissen ,  savoir la question des vols aux frontires dans un trs grand nombre de points de passage entre l ' Union et d ' autres parties de l ' Europe et au-del .
Je pense qu ' il serait bon que cette question soit examine avec la grande attention qu ' elle mrite dans les diffrentes parties du programme d ' Helsinki .
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Sur le fond de la confrence , un programme a t prpar , comme suggr dans le rapport , qui se concentre sur trois domaines cl : l ' inventaire des dveloppements dans la politique des transports depuis la confrence en Grce de 1994 , le financement de l ' infrastructure des transports et en troisime lieu l ' utilisation intelligente des systmes de transport .
La couverture exacte du dbat dans chaque domaine doit encore tre accepte bien entendu , mais je suis confiant que nous serons en mesure d ' assurer que les questions environnementales et scuritaires vont tre abordes de manire satisfaisante .
<P>
Nous serons galement en mesure de discuter de la faon d ' assurer une amlioration des changements de mode de transport ainsi que les implications du transport intermodal de matires dangereuses .
Toutes ces questions sont  juste titre parmi celles qui proccupent le plus le Parlement .
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La troisime Confrence paneuropenne sera suivie , comme Herr Lttge l ' a mentionn avec raison , par des reprsentants de l ' industrie europenne des transports qui auront une occasion spciale de prsenter non pas uniquement leurs ides dans une varit de domaines , mais galement leurs produits car ils auront tous le loisir de les montrer .
Je crois que la confrence en sortira enrichie de plusieurs faons , antre autres par la participation de nombreuses organisations qui ne sont pas strictement gouvernementales ou industrielles mais qui possdent nanmoins une exprience et des connaissances bien tablies ,  faire valoir dans le contexte d ' une confrence du type de celle qui se tiendra  Helsinki .
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Comme par le pass , La Commission a eu l ' impression , et je crois que le Parlement galement , que le rsultat le plus intressant  attendre de la Confrence sera l ' adoption par l ' ensemble des participants d ' une dclaration politique non contraignante .
Elle tablirait les principes gnraux de la politique des transports , sans pour autant engager l ' Union europenne , ses Etats membres ou ses institutions  entreprendre des actions lgales spcifiques ou de ngocier des accords au niveau international .
Si l ' Union veut agir en vue de mettre en application une quelconque partie de la dclaration , cela devra tre fait conformment aux procdures appropries de l ' Union .
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La seconde confrence tenue en Crte en mars 1994 a adopt , comme l ' Assemble le sait , neuf corridors de transport intermodaux comme base de travaux ultrieurs dans le domaine du dveloppement d ' infrastructures de transport .
Depuis lors , le travail sur les neufs corridors a t poursuivi au sein du groupe G24 des transports , ainsi qu '  l ' occasion de journes de travail sur les corridors spcifiques .
Mon personnel a rcemment commenc des consultations , au niveau des experts , avec tous les pays participants , les organisations internationales concernes et les institutions financires internationales afin de passer en revue le travail accompli jusqu ' ici et d ' en rapporter  la Confrence .
Le rapport fera un rsum des travaux entrepris dans le cadre de chaque corridor particulier , exposera une valuation du besoin de procder  des adaptations dans les diffrents corridors et proposera des points  examiner dans le cadre de travaux ultrieurs sur le dveloppement des corridors , comme la multimodalit ou l ' utilisation intelligente de l ' infrastructure .
Le travail continuera aprs la Confrence et les institutions communautaires seront associes conformment  nos procdures internes .
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En conclusion , je voudrais mettre l ' accent sur l ' importance que la Commission attache au succs de la Confrence .
J ' espre que le dbat et la suite de cette Confrence vont stimuler un nouveau dveloppement des systmes de transport , un sujet d ' importance vitale  l ' intgration europenne et au dveloppement conomique et social .
Je vous suis reconnaissant M ; le Prsident , de mme qu '  ceux qui sont rests jusqu '  cette heure tardive , comme les interprtes sans lesquels nous n ' aurions pu avoir ce dbat .
Je regrette que l ' on ait dpass minuit mais leur travail n ' en est que plus valable .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire d ' avoir consenti  voquer d ' urgence  Helsinki , la question des problmes aux frontires des pays de l ' Est .
Mais cela me semble insuffisant .
En effet , nous devrons attendre encore six mois .
J ' ai pri le prsident de bien vouloir soulever ce problme devant la Commission et de l ' voquer explicitement lors de tous les contacts entre la Commission et les gouvernements d ' Europe de l ' est .
Vous comprendrez que la volont de nos citoyens d ' accorder des milliards d ' aide financire  ces pays est continuellement menace par de telles chicaneries .
<SPEAKER ID=162 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je suis reconnaissant envers M. Cornelissen d ' avoir soulev ce point que je n ' ai pu mentionner tout  l ' heure par volont de gagner du temps .
Nous ne manquons pas une seule occasion , au Conseil , dans les contacts avec les Etats membres ou avec d ' autres pays de l ' Europe Centrale et Orientale ou plus lointains mme , de mentionner les horribles problmes rencontrs par ceux qui dsirent traverser des frontires internationales .
Ces problmes vont d ' une certaine faon en s ' aggravant .
Ils figuraient de manire substantielle au menu des discussions que j ' ai eues avec les Russes au cours des deux derniers jours .
M. Cornelissen peut tre rassur que nous ne nous contentons pas de saisir les occasions pour soulever et mettre en relief la question , mais que nous crons galement plusieurs occasions dans cette optique .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Kinnock .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
Je tiens  remercier tout un chacun de leur rconfortante compagnie et de la collaboration qui a permis le bon fonctionnement de l ' Assemble .
Mais , Mesdames et Messieurs les dputs , permettez-moi qu ' au nom de vous tous , je remercie de manire toute particulire la collaboration des services de l ' Assemble et , comme l ' a dj mentionn monsieur le commissaire , les cabines d ' interprtation soumises  une journe de travail trs intense auxquelles nous avons fait un  cadeau  de 10 minutes au-del de l ' horaire prvu .
Pour toutes ces raisons , non seulement je les remercie mais je leur fais mes excuses car cette prsidence a fait preuve d ' une trs grande faiblesse au moment de mesurer les temps de parole .
<P>
( La sance est leve  00 h 10 )
