<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 28 novembre 1996 .
<CHAPTER ID=2>
Eloge funbre
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Mesdames , Messieurs , chers collgues , ce matin , M. Alain Poher nous a quitts .
<P>
Alain Poher fut membre de notre Parlement ds son origine , en 1952 .
Il y exera , par la suite , de nombreuses fonctions jusqu ' en 1978 .
Il fut notamment prsident du groupe dmocrate-chrtien , puis de mars 1966  mars 1969 , prsident du Parlement europen .
Il prsida ensuite aux destines du snat franais .
Le prsident Poher a t , tout au long de sa vie , l ' un des promoteurs les plus ardents de la construction europenne .
Il en fut un dfenseur infatigable , tirant les leons politiques des catastrophes de la Seconde guerre mondiale .
<P>
Au nom du Parlement europen , comme en mon nom personnel , je tiens  adresser mes trs sincres condolances  la famille du prsident Poher ainsi qu ' aux autorits de la Rpublique franaise .
<P>
Je vous invite maintenant  lui rendre hommage par une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence ) .
<CHAPTER ID=3>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la dernire sance a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<SPEAKER ID=4 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je vous demande un peu d ' attention .
<P>
Mardi dernier , un horrible et lche attentat a endeuill mon pays .
Cet attentat a fait quatre morts : un citoyen franais , une citoyenne canadienne , et deux tudiants marocains .
Une nouvelle fois , un acte de barbarie a t commis sur le territoire europen .
<P>
Je voulais rappeler ces faits pour viter implicitement une sorte de banalisation du terrorisme .
Le terrorisme ensanglante plusieurs pays europens : l ' Espagne , le Royaume-Uni , l ' Irlande et la France .
Nous devons manifester clairement notre dtermination  extirper le mal ; il s ' agit  cet effet de renforcer la coordination des forces de police et des forces judiciaires europennes , car nos concitoyens n ' admettraient pas que la suppression des frontires se traduise par une augmentation des actes de terrorisme .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
M. Pasty , le Parlement se joint  vous dans la dnonciation de ce crime commis en France , ainsi que dans la rsistance contre l ' expansion du terrorisme dans tous les tats membres de l ' Union europenne .
J ' ai , la semaine passe , fait part au gouvernement franais de l ' motion du Parlement europen  la suite de cet attentat .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais intervenir sur un point de procdure . Au titre de l ' article 19 , paragraphe 4 , j ' aimerais vous demander d ' apporter votre aide d ' urgence  M. Ken Wilkinson , de Basildon , dans ma circonscription .
Il est retenu , avec 72 autres routiers ,  Salonique , les routes tant bloques par les agriculteurs .
J ' ai fait des dmarches auprs des autorits grecques et des fonctionnaires consulaires britanniques pendant tout le week-end et me flicite qu ' un ferry ait t mis  disposition pour vacuer ds ce soir les routiers retenus .
<P>
Toutefois aucun accs n ' a t prvu pour l ' heure  ce ferry et les routiers courent le risque d ' tre achemins vers Athnes o ils resteront bloqus .
A ce que je sais , s ' ils sont encore bloqus mercredi de cette semaine , ils ne seront pas de retour pour la Nol .
En outre , leurs rserves en argent liquide et en carburant s ' amenuisent , et nos routiers passent des nuits glaciales .
Je me suis laiss dire que la colre rgne parmi les routiers , une confrontation violente n ' tant pas  exclure .
<P>
Monsieur le Prsident , je ne vous demande pas d ' entrer dans les dtails de cette contestation . Ce que je vous demande , c ' est d ' crire aux autorits grecques pour leur demander de faire tout leur possible pour aider nos routiers pris , bien malgr eux , dans ce blocus afin qu ' ils puissent rentrer chez eux .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je comprends le souci que vous vous faites pour un citoyen de votre circonscription lectorale et pour tous les routiers qui sont retenus par ce blocus .
J ' admire galement votre facilit d ' interprtation de l ' article 19 du rglement .
<P>
Mesdames et Messieurs , j ' ai l ' impression qu ' on va poursuivre sur cette voie .
Je ne le permettrai pas .
Je vais maintenant bien entendu appeler ceux qui se sont manifests pour un renvoi au rglement - tel est mon devoir - , mais ne pensez pas que je ne vous interromprai plus .
C ' en est maintenant assez !
<P>
La parole est  M. Cabezn Alonso pour un renvoi au rglement .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Monsieur le Prsident , au cours des prochains jours et avant que l ' anne ne s ' achve , le gouvernement du Guatemala et l ' Unit rvolutionnaire nationale guatmaltque signeront l ' accord de paix dfinitif dans ce pays d ' Amrique centrale .
De la mme manire dont le Parlement s ' est fait l ' cho des violations des droits de l ' homme dans ce pays , je lui demande qu ' il envoie  prsent ses flicitations pour cet accord de paix .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Il ne s ' agit pas d ' un renvoi au rglement .
<CHAPTER ID=4>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la fixation de l ' ordre des travaux .
<P>
Le projet d ' ordre du jour dfinitif des sances plnires , tel qu ' il a t mis au point par la confrence des Prsidents lors de la sance du 5 dcembre 1996 selon l ' article 95 du rglement , a t distribu .
<P>
Mardi :
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Le groupe de l ' Alliance radicale europenne demande le retrait de l ' ordre du jour des rapports Christodoulou , au nom de la commission des budgets , sur le financement de l ' largissement de l ' Union europenne , et Rehder , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur les diffrentes stratgies pouvant tre suivies pour dvelopper les relations entre l ' Union europenne et les pays associs dans le domaine de l ' agriculture , dans la perspective de l ' adhsion future de ces pays .
La parole est  Mme Lalumire , pour motiver cette demande .
<SPEAKER ID=12 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , notre groupe , en effet , souhaiterait retirer de l ' ordre du jour le rapport de M. Christodoulou , ainsi que le rapport de M. Rehder , pour des raisons analogues .
<P>
En effet , il s ' agit de deux rapports qui concernent l ' largissement futur de l ' Union europenne aux pays d ' Europe centrale , sujet d ' une importance capitale .
Ces rapports portent sur des points , certes importants , mais nanmoins assez techniques .
Je pense notamment au rapport de M. Christodoulou , qui concerne des questions budgtaires et comptables .
<P>
L ' image , l ' impression donne par ces rapports risque d ' apparatre de faon trs ngative dans les pays d ' Europe centrale , d ' autant que ces rapports sont , ici , dissocis des rapports gnraux dposs par M. Oostlander , notamment .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il nous semble de mauvaise politique de traiter mardi les rapports Christodoulou et Rehder .
Car , mme s ' il est question de dposer des amendements importants qui modifieront peut-tre ces rapports , le message politique adress aux pays d ' Europe centrale n ' en risque pas moins d ' tre un mauvais message .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , raisonnablement , nous souhaitons que ces rapports soient retirs de l ' ordre du jour et rexamins ultrieurement , dans un cadre politiquement plus large .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , si cette proposition n ' avait pas t avance par le groupe ARE , nous l ' aurions exprime nous-mmes du groupe Union pour l ' Europe .
<P>
La faon dont s ' est droule la discussion sur ce trs important rapport - au sein de la commission de l ' agriculture surtout - ne nous a pas totalement convaincus .
<P>
Il est vrai que nous souhaitons tous ardemment l ' largissement et l ' intgration , mais la hte avec laquelle ont t labors ces deux rapports nous conduit  penser que , de cette faon , il ne sera peut-tre pas possible d ' atteindre ces objectifs en toute connaissance de cause .
<P>
Dans le cas de la commission de l ' agriculture , le rapporteur M. Rehder - probablement par excs de bonne volont et de disponibilit - a tellement tendu le spectre de son observation qu ' il a perdu de vue certains paramtres concrets sur la base desquels devrait se faire ,  notre avis , l ' valuation pour l ' largissement .
Nous sommes donc conscients et convaincus du fait que ces deux rapports doivent tre renvoys en commission pour une analyse plus approfondie et plus concrte .
<P>
L ' Union pour l ' Europe soutient ds lors la proposition de renvoyer et de suspendre ces rapports de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EL" NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , je vais m ' en tenir  mon rapport .
Il en a t dbattu  maintes reprises et assez longuement au sein de la commission des budgets , et il y a deux raisons qui plaident contre son retrait de l ' ordre du jour .
<P>
La premire est que ce rapport est , par la force des choses , un rapport intrimaire . Le tableau demande  tre complt par un trs grand nombre de donnes dont l ' laboration par la commission rclame beaucoup de temps .
Nous parlons en termes d ' annes et non de mois .
Par consquent , il convient de forger un cadre gnral qui fera nettement ressortir les problmes , comportera la dfinition de la politique  suivre dans un domaine budgtaire sensible , autant de questions que l ' on ne peut ajourner car les dcisions , quelles qu ' elles soient , ne peuvent tre prises sans qu ' on ait connaissance des composants rels des incidences budgtaires .
<P>
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , je ferai observer qu ' en prtendant que ce rapport risque de faire mauvaise impression dans les Etats d ' Europe centrale et orientale , Mme Lalumire refuse de voir la ralit en face .
Et selon nous , il faut prcisment dcrire cette ralit telle qu ' elle pour que ceux qui auront  prendre les dcisions le fassent en toute connaissance de cause .
Voil pourquoi ce rapport est  dbattre ds maintenant .
<SPEAKER ID=15 NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident , je puis bien sr comprendre que mes collgues souhaitent une discussion raisonnable .
Je ne comprends cependant pas , vu que nous en parlons depuis dj presque un an , que ces collgues ne se soient pas manifests plus tt , que ce soit au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ou de cette Assemble .
<P>
Il ne peut tre question d ' une impression ngative , si nous parlons de partenariat et d ' amiti dans les rapports avec l ' Europe orientale .
Je crois plutt qu ' on n ' entend - et cela rejoint la demande de M. Santini et de ses amis - mener aucune rforme dans le domaine agricole , c ' est--dire faire chec  une politique agricole raisonnable et rforme .
C ' est pourquoi je propose que nous continuions  travailler collgialement comme avant .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote sur la demande de retrait du rapport de M. Christodoulou .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Nous passons maintenant au vote sur la demande de retrait du rapport de M. Rehder .
<P>
( Le Parlement rejette la demande )
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , je suis ravi de constater que l ' on se soucie des droits de l ' homme .
Mme Risn McAliskey , jeune femme irlandaise , a t arrte , il y a quelques semaines et envoye en GrandeBretagne .
Depuis lors , elle a sjourn dans quatre prisons au moins , y compris dans une prison exclusivement rserve aux hommes , malgr le fait qu ' elle est enceinte de quatre mois et en mauvaise sant .
Souponne d ' avoir commis un crime en Allemagne , elle n ' a pas encore t inculpe .
La brutalit avec laquelle elle a t traite dans les prisons britanniques est scandaleuse et je vous demande d ' intervenir auprs du gouvernement britannique pour qu ' il fasse quelque chose en la matire .
Mme Risn McAliskey est fille d ' un ancien dput de Westminster et le traitement qui lui est rserv va  l ' encontre de tous les principes des droits de l ' homme soutenus par le Conseil de l ' Europe et le Parlement europen .
Je vous exhorte donc  intervenir en son nom pour qu ' on lui accorde un traitement humain et dcent .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
J ' interviens volontiers pour chaque cas qui m ' est communiqu , mais vous auriez pu m ' adresser une demande par crit .
Vous n ' auriez pas vous d manifester lors d ' une sance plnire .
<CHAPTER ID=5>
Prvention de la toxicomanie
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0398 / 96 ) de M. Burtone , au nom de la dlgation du Parlement au Comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le Comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil portant adoption d ' un programme d ' action communautaire pour la prvention de la toxicomanie conformment au cadre de l ' action dans le domaine de la sant publique ( 1996-2000 ) . ( Rapporteur : M. Burtone ) .
<SPEAKER ID=21 NAME="Burtone">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le programme d ' action communautaire en matire de prvention de la toxicomanie est parvenu son tape finale .
En premire lecture - il nous faut l ' admettre en toute honntet - nos aspirations taient beaucoup plus leves ; mais  prsent , de par l ' initiative intresse de certains groupes galement , le parcours lgislatif a , en fait , rduit la porte et la dimension que nous avions donnes d ' abord dans le travail de commission et ensuite dans cet hmicycle .
Et pourtant , l ' approbation du programme d ' action , le projet commun qui en a dcoul en comit de conciliation , reste un acte politiquement , socialement et moralement important .
<P>
L ' Europe sociale apparat en effet avec toute sa force ; le drame de trs nombreux jeunes toxicomanes qui subissent des effets secondaires sur le plan social mais aussi sanitaire du fait de leur toxicomanie , devient une priorit pour le Parlement et les Institutions europennes .
L ' Europe dit encore une fois  non  au raccourci facile de la lgalisation de la drogue ; elle l ' a dit avec grande fermet au sein de la commission comptente au fond , dans le comit de conciliation et dans cette enceinte .
Elle a dit  non  , parce qu ' accepter la lgalisation signifierait aller vers la dfaite , jeter l ' ponge , envisager de toute faon une drogue d ' Etat .
<P>
L ' Europe a peut-tre choisi le chemin le plus long et le plus difficile , mais aussi le plus exaltant : combattre la drogue , c ' est raffirmer sa propre politique qui vise  rduire la demande de drogue dans notre Communaut .
A cet effet , on s ' engage  agir sur le malaise juvnile .
Mais avec quels instruments ?
Au dbut de mon intervention , j ' ai dit que les instruments ont t rduits , mme s ' il convient d ' en saisir les aspects positifs .
Les actions de formation et d ' information qui sous-tendent le programme mis en place misent surtout sur la famille mais aussi sur l ' cole et sur les lieux de loisirs , de faon  mener des politiques pour les jeunes susceptibles de sauver pleinement les futures jeunes gnrations .
<P>
Une attention particulire a t prte aux groupes  risque , aux jeunes qui vivent dans certaines banlieues et dont la qualit de vie n ' est pas adapte  notre temps , aux adolescents qui , plus que les autres , courent le risque d ' tre emports par les nouvelles drogues synthtiques .
Au travers de cette initiative nergique , le Parlement entend renforcer les structures qui oeuvrent dj pour approfondir les questions , les thmes , les problmes  dfinir et pour mettre au point de nouvelles stratgies de lutte contre la toxicomanie .
L ' Observatoire europen de la toxicomanie doit aussi tre renforc , rendu plus oprationnel et plus efficacement reli aux organisations non gouvernementales et  ceux qui sont sur la frontire de la drogue et qui ont besoin de conseils et d ' indications pour mieux oeuvrer .
<P>
Le programme vise aussi  la formation , parce que le travail est un instrument fondamental pour rduire le malaise juvnile .
J ' ai dit qu ' il existe des limites et je voudrais  prsent les ritrer toutes avec grande fermet et honntet .
Notre engagement devait aussi tre orient vers la prvention secondaire et tertiaire , car le Parlement a affirm  plusieurs reprises qu ' il est juste de soigner , rhabiliter et rinsrer les jeunes qui doivent sortir du tunnel de la drogue .
Faire cela signifiait galement donner une rponse de prvention primaire , parce que le jeune qui vainc la drogue est le premier tmoin que la drogue peut tre vaincue .
<P>
En conclusion , je voudrais dire , Monsieur le Prsident , qu ' il est ncessaire que le Parlement - qui a dj insr le programme de prvention dans une politique de plus forte rpression  l ' gard des maffias de la drogue qui vivent sur le drame de la toxicomanie - donne une rponse plus vaste et considre les nombreuses communauts thrapeutiques et les associations de volontariat qui se sont dj normment dvoues dans ce domaine .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe des socialistes europens , je tiens  remercier M. Burtone pour sa patience exemplaire et  le fliciter du rsultat obtenu .
Le Parlement europen est quand mme parvenu  laborer , avec le Conseil et la Commission , un programme d ' action en matire de prvention de la toxicomanie .
Les oppositions taient grandes , mme au sein de ce Parlement , mais il faut admettre que dans la procdure de codcision actuelle , une petite majorit , aucunement gne par la connaissance du dossier , peut imposer sa volont  une large majorit .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la plupart des Etats membres prennent peu  peu conscience qu ' en matire de toxicomanie , il convient en priorit de lutter contre la demande , bien plus que d ' agir sur l ' offre .
La lutte contre l ' offre peut se justifier d ' un point de vue lgal , voire moral . Mais elle a peu d ' effet  long terme .
Seuls 10 % de cette offre sont saisis . Les stupfiants sont disponibles partout .
Nous devons nous en convaincre et ne pas nous laisser bercer d ' illusions et croire qu '  terme , nous vivrons dans une socit sans drogue , mme si c ' est ce que nous souhaitons tous .
Celui qui ose regarder la ralit en face aura de meilleures chances de succs dans sa politique de prvention et de sant .
Ce qui compte c ' est la situation sanitaire de chaque pays et un pays ne se portera pas mieux en prononant des sanctions svres contre les consommateurs de cannabis ou , avec ostentation et un got prononc pour le spectacle , en fermant ses frontires .
Celui qui analyse objectivement les rsultats de chaque pays arrive  la conclusion qu ' une politique rigoureuse produit rarement des rsultats aussi rigoureux .
Nous pouvons actuellement librer 29 millions d ' cus , faisons-le de manire utile .
Le plan d ' action actuel est un peu plus raliste et pragmatique que le plan propos initialement .
Dans le plan actuel , le toxicomane est considr comme un malade et non plus comme un criminel ; a-t-on prvu des actions parmi les toxicomanes et des actions sur le terrain ; propose-t-on un dialogue avec les jeunes et soutient-on une politique de rduction des risques vis-vis de l ' individu et de la socit ?
C ' est une bonne chose .
Mais ne nous imaginons surtout pas que nous allons faire un grand pas en avant .
Les chefs d ' Etat et de gouvernement se runissent  Dublin . Heureusement , cette runion est porteuse d ' un message d ' espoir pour les millions de chmeurs , pour tous ces jeunes qui , actuellement , ont peu de perspectives d ' avenir , pour ces enfants dont les parents perdent leur emploi du fait de l ' absence d ' harmonisation des rgles sociales et fiscales .
Si l ' Europe ne progresse pas en la matire , les plans de prvention auront hlas peu de sens .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour une motion d ' ordre .
<P>
J ' ai cout avec attention le collgue Burtone : je respecte totalement ses opinions politiques , mais lorsque , en sa qualit de rapporteur sur une conciliation concernant un programme d ' action de prvention de la toxicomanie , il soutient que dans ce document le Parlement est contre la lgalisation , je voudrais lui demander sur quel considrant ou sur quel article se fondent ses affirmations .
Sinon , il est pri de les retirer , du moins pour ce qui concerne le texte sur lequel nous sommes en train de discuter .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , cela ne relevait pas du rglement .
Je cde donc la parole  Mme Oomen-Ruijten .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de fliciter M. Burtone pour la manire dont il a rdig ce rapport . Je dois avouer qu ' il a fait du trs bon travail .
Nous avons rencontr quelques problmes au cours de la concertation et pendant le vote relatif  la deuxime lecture .
Je constate , et je m ' adresse galement  M. De Coene , qu ' au moment o l ' on discutait d ' une extension de ce programme de prvention par une srie de projets concrets , laquelle avait  l ' poque t rejete notamment par le groupe parlementaire PPE parce que nous estimions qu ' elle ne cadrait pas avec ce fondement juridique , le Conseil galement vous a dmontr que ce que vous vouliez tait impossible , malgr les nombreux communiqus qui sont parus  mon sujet dans la presse nerlandaise .
<P>
Le week-end prochain , l ' action commune sera discute  Dublin . Nous y examinerons comment lutter ensemble contre la toxicomanie en Europe .
Je sais qu ' au sein de ce Parlement , certains de mes collgues disent :  Pour rsoudre le problme , il faut tout lgaliser  .
M. De Coene , ainsi que d ' autres de mes collgues , ont dpos une proposition de recommandation dans laquelle ils disent que le toxicomane doit en tout cas pouvoir se procurer librement ces substances .
M. De Coene a sign ce texte .
Je ne peux soutenir pareille politique rigoureuse , pour reprendre les termes de M. De Coene . Et je m ' explique .
Ce genre de politique rigoureuse a pour rsultat , aux Pays-Bas en tout cas , mais je ne sais pas si vous lisez la presse nerlandaise , qu ' un institut au-dessus de tout soupon comme la Clinique Jellinek constate qu ' actuellement , 30 % des jeunes de dix-sept , dix-huit ans ont dj consomm de la drogue .
Cette mme constatation ressort d ' une enqute ralise par le Service mdical de la province de Groningue qui est un indicateur pour tous les Pays-Bas .
Et si je considre ces rsultats qui viennent s ' ajouter  la politique de tolrance vis--vis des drogues douces et de leur large distribution mme auprs des jeunes enfants , je dis : ne devrions-nous pas , sur la base de ce programme d ' action , examiner ensemble quelle politique produit les meilleurs rsultats , avant de critiquer durement l ' exemple politique nerlandais : la tolrance lgendaire des Pays-Bas ou tout simplement l ' attitude rpressive qu ' adoptent un certain nombre d ' autres Etats membres .
Il doit exister des compromis .
<P>
J ' invite la Commission  tudier , sur la base de l ' tude de l ' Observatoire tabli  Lisbonne qui compare les lgislations actuellement en vigueur , et de ce programme d ' action de M. Burtone , le rsultat pour la politique . J & # x02BC ; invite  examiner comment nous pouvons tendre les bons rsultats en matire de sant publique ( nombre de dcs par toxicomanie , nombre de personnes atteintes du SIDA , deux points sur lesquels les taux sont bas aux Pays-Bas ) ,  d ' autres pays .
Mais , d ' autre part , comment parvenir  combattre les effets secondaires dont souffrent les Pays-Bas ,  savoir le nombre colossal de jeunes qui consomment pour la premire fois de la drogue , trois fois suprieur  celui enregistr quatre ans auparavant ?
J ' aimerais connatre votre avis sur cette question .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Certaines interventions me portent  croire que je dois visiblement faire appel au rglement .
Les observations personnelles - c ' est de cela qu ' il s ' agit ici - ne sont les bienvenues qu '  la fin de la discussion .
Si vous dsirez apporter une explication personnelle , faites-le moi savoir conformment  l ' article 108 .
Vous en aurez alors l ' occasion  la fin des dbats , d ' accord ?
Je pense que M. De Coene a galement fait part d ' une rflexion personnelle , tout comme M. Burtone .
Nous le faisons  la fin des dbats , mais regardez auparavant le rglement .
Il s ' agit d ' une observation personnelle et pas d ' un prolongement de la discussion .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il faut miser avec fermet sur la prvention , l ' information et l ' ducation .
C ' est ce qui ressort du programme d ' action communautaire adopt en matire de prvention de la toxicomanie pour contribuer  la lutte contre la toxicomanie , notamment en encourageant la coopration entre les Etats membres , en soutenant l ' action et en promouvant la coordination entre leurs politiques et leurs programmes .
<P>

Le projet commun , tabli en conciliation et fort bien soutenu par M. Burtone - que je flicite pour l ' norme et excellent travail accompli - indique les actions  mettre en oeuvre et concernant : en premier lieu les donnes , recherches et valuations visant  amliorer les connaissances du phnomne des drogues et toxicomanies et leurs consquences , en utilisant , en particulier , les informations fournies par l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne ; en second lieu , l ' information , l ' ducation sanitaire et la formation , pour contribuer  l ' amlioration de l ' information , de l ' ducation sanitaire et de la formation aux fins de prvenir la toxicomanie et les risques connexes , en particulier  l ' gard des jeunes dans les contextes pertinents et des groupes particulirement vulnrables , y compris les toxicomanes .
<P>
D ' autres aspects importants sont : l ' approche du toxicomane non pas comme criminel mais comme malade ; la prvention qui doit tenir compte de tous les types de stupfiants et substances psychotropes , y compris les nouvelles drogues synthtiques ; la ncessit de mobiliser tous les secteurs impliqus , en soutenant la coopration pluridisciplinaire entre le secteur public et le secteur priv , y compris les ONG .
<P>
Enfin , j ' estime qu ' il est extrmement important de rechercher de nouvelles stratgies coordonnes et cohrentes avec les autres programmes communautaires , en procdant  une vrification continuelle des rsultats au fur et  mesure atteints , pour viter que ne se rptent des situations trs ngatives - comme cela s ' est pass en Italie - telles que la propagation du SIDA , l ' incarcration , l ' exclusion sociale , l ' augmentation de la petite criminalit et de la prostitution .
<P>
Il est donc ncessaire de tenir compte de la nature complexe de ce phnomne et des risques qui y sont lis ainsi que de l ' importance fondamentale d ' une multiplicit de rponses sanitaires et sociales essentielles pour la protection de la sant et de la qualit de la vie .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , le groupe parlementaire des libraux se rjouit aussi du rsultat obtenu au sein du Comit de conciliation . Nous tenons  fliciter Monsieur le rapporteur Burtone pour les efforts qu ' ils a fournis .
Nous sommes toutefois parfaitement conscients , et j ' espre qu ' il en va de mme pour madame Oomen , qu ' il ne s ' agit pas ici de la lutte contre le trafic de la drogue mais bien de la sant publique . Il s ' agit pour moi , de manire fondamentale , du domaine politique dont fait partie intgrante la discussion sur la toxicomanie .
<P>
Les toxicomanes sont avant tout des personnes qui souffrent d ' un problme de sant et non des criminels qui doivent tre poursuivis . Il faut mettre l ' accent sur la prvention et l ' aide et non sur la rpression .
La rpression doit tre rserve au trafic de la drogue et au crime organis . Que nous soyons tous d ' accord sur ce point .
<P>
Par consquent , je me rjouis de voir que le texte final du comit permet cette approche pragmatique et humaine axe sur la prvention et la rduction des risques .
<P>
Par ailleurs , le rapport reconnat l ' importance de la collaboration entre les ONG et les institutions de soins de sant et je pense que c ' est une bonne chose . Car ce sont prcisment ces ONG et institutions de soins de sant qui connaissent les problmes quotidiens et qui peuvent agir de manire efficace .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , le Conseil de la Sant publique a ralis des progrs , mais je dois hlas constater que d ' autres actions voient le jour et je pense en particulier  l ' action commune dans le cadre du troisime pilier . Cette rcente proposition franaise se fonde entirement sur la rpression et mconnat l ' importance d ' une approche humaine et pragmatique .
Nous esprons que ce problme ,  propos duquel il existe encore des divergences d ' opinion importantes notamment entre la France et les Pays-Bas , trouvera une issue favorable aux toxicomanes .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe des Verts je regrette que le texte approuv par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ait t remani lors de la conciliation .
Nous avons , encore une fois , assist  des divergences entre les positions du Conseil et celles du Parlement europen .
Malgr cela , il nous faut reconnatre que des progrs significatifs ont t accomplis en ce qui concerne soit le concept de prvention soit la faon d ' aborder le problme des toxicomanies .
Je me rfre en particulier au fait de confirmer que le malade n ' est pas un criminel , que le milieu carcral est au contraire souvent un lieu o se dveloppe le risque de la toxicomanie et que le programme doit prendre en compte tous les types de drogue , sans distinction .
<P>
Je voudrais de toute faon rappeler que l ' alcool est plus dangereux que le haschisch et que ce dernier comporte moins de de dommages et d ' effets ngatifs dans le domaine social .
Il faut aussi valuer quelles sont les stratgies qui permettent de sauver des vies humaines : pour nous , ce sont , par exemple , la distribution contrle et , au plan gnral , la dpnalisation de l ' utilisation des drogues .
Tout aussi importants sont la coopration avec les ONG et le dialogue avec les jeunes .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons que je tiens  remercier pour leur travail les parlementaires qui ont particip au comit de conciliation , en esprant que cela constituera le point de dpart d ' une nouvelle politique dans le domaine des toxicomanies .
<SPEAKER ID=30 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire part  notre collgue Burtone de la dception des antiprohibitionnistes radicaux de ce Parlement .
<P>
Nous ne pouvons pas , comme lui , nous fliciter de ce que la position de conciliation enregistre l ' appauvrissement , dj opr entre la premire et la deuxime lecture , de notre position .
Nous avons perdu , entre ces deux lectures , tout ce qui concernait la politique de rduction des risques .
Nous avons perdu ce qui concernait la libert thrapeutique en matire de drogue , mais galement et , surtout , le jugement globalement ngatif enfin port sur la politique de rpression et de prohibition .
<P>
Car , force est de rappeler ici que ces dcennies de prohibition se sont soldes par une consommation de drogue sans cesse accrue , par un chiffre d ' affaires toujours en amlioration constante pour le crime organis , par le dveloppement de la petite et moyenne dlinquance li aux ncessits de financement de la consommation de drogue et enfin , derrire le prtexte de la prohibition qui entrane la clandestinit , par la propagation du sida .
<P>
Voil le rsultat de la politique de prohibition . Nous l ' avons perdu entre la premire et la deuxime lecture .
Nous en sommes l aujourd ' hui .
Nous pouvons partager la plupart des excellentes intentions de M. Burtone , mais je crains qu ' elles ne restent des incantations aussi longtemps que nous n ' aurons pas mis en cause , radicalement , la politique de prohibition dans sa logique .
<P>
Je souhaiterais enfin , Monsieur le Prsident , faire un rappel au Rglement , tout  l ' heure , au sujet des propos de Mme Oomen-Ruitjen .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous parlons ici d ' un budget de 27 ou 29 - personne ne sait au juste combien - millions d ' cus , il s ' agit en tout cas d ' une somme bien suprieure  un milliard de francs belges .
Vous me direz que c ' est une bagatelle  l ' chelon europen , mais il ne s ' agit certainement pas d ' une bagatelle aux yeux du contribuable qui en fin de compte , doit galement payer franc par franc ce milliard en plus des autres milliards qu ' on lui rclame .
Ceci tant , je ne peux dire en me et conscience si cet argent sera utilis de manire intelligente et justifie .
<P>
Mon objection tient essentiellement au fait que pratiquement toutes les mesures politiques nonces dans ce rapport , dans lequel , entre parenthses , je ne retrouve pas ,  mon grand regret , la dfense de principe de la famille traditionnelle , ni d ' ailleurs la simple constatation du lien qui , mme si on le dplore , est bien rel entre le trafic de la drogue et l ' immigration massive , je dis donc que toutes ces mesures politiques seraient beaucoup plus efficaces et satisfaisantes si elles taient prises au niveau des Etats membres uniquement .
<P>
Dans la lutte contre la drogue , le niveau europen a nanmoins un rle  jouer , mais il ne s ' agit pas d ' un rle qui ressemblerait  celui d & # x02BC ; un grand distributeur de drogues propres .
Il s ' agit au contraire d ' un rle de collaboration pousse entre les divers services de police contre la criminalit toxicomane internationale , et de contrle strict aux frontires intrieures et extrieures .
Mais , comme nous le savons , l ' Union europenne ne veut pas ou ne peut pas jouer ce rle , au contraire .
Les contrles aux frontires intrieures ont t supprims . Quant aux autres contrles , les euro-fanatiques les considrent comme une forme de crime contre l ' humanit .
<P>
Je vous rappelle que bientt , les Pays-Bas reprendront la prsidence de l ' Union et chacun sait quelle sinistre connotation le mot  koffieshop  a acquis dans ce pays .
Je suis donc extrmement sceptique , et je m ' exprime avec retenue ,  l ' gard des rsultats prsents aujourd ' hui du comit de conciliation . Nous n ' approuverons pas ce rapport en tant que tel .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en ces temps de concurrence croissante , o les jeunes ont de moins en moins de chances de profiter du bien-tre de la socit , ils essaient d ' chapper  leurs problmes individuels par la consommation de drogues .
Ces drogues servent de consolation et d ' chappatoire  la ralit .
La Prsidence irlandaise du Conseil a insist sur la politique de lutte contre la drogue au sein de l ' UE .
Je me flicite du programme d ' action et de ses recommandations spcifiques .
Aprs les hronomanes , voici les polytoxicomanes .
Il faut donc proposer des aides diffrencies .
Il en ressort l ' indispensable exigence d ' une coopration de tous ceux qui sont impliqus dans le traitement des toxicomanes .
L ' ducation approfondie , surtout dans les coles , est essentielle .
Le dialogue avec les jeunes en danger et avec leurs parents est un point trs important dans le cadre de la prvention .
<P>
La consommation et le commerce illicite de la drogue et la criminalit qui y est lie ont des effets destructeurs sur la socit .
C ' est la raison pour laquelle la lutte contre ces flaux doit tre permanente au sein de l ' Union europenne .
Il doit y avoir un dbat public sur la drogue aux niveaux communautaire et national , et les tabous doivent tre repousss .
Nous devons favoriser l ' harmonisation des prescriptions lgales des pays membres .
De nombreux pays de l ' UE font pression sur la Prsidence nerlandaise et j ' espre que les Pays-Bas , connus pour leur politique de tolrance , adhreront  de plus strictes interprtations dans le domaine de la politique de lutte contre la drogue .
<P>
En tant que pharmacienne , je repousse toutes les demandes de dlivrance de haschisch dans les pharmacies .
Une telle pratique mettrait la drogue au niveau des mdicaments , et je trouve cela trs dangereux .
L ' objectif prioritaire de la politique de lutte contre la drogue doit tre l ' aide aux toxicomanes , donc la thrapie .
Le principal devoir est et reste cependant la prvention par de nouvelles mthodes et de nouveaux concepts .
Je lance ici un appel  tous les responsables , surtout au niveau de l ' ducation et de la formation .
Un exemple vcu reprsente la forme de prvention la plus efficace .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Monsieur le Prsident , je me joindrais aux autres orateurs pour fliciter M. Burtone du travail colossal fourni pour l ' laboration de ce rapport .
<P>
Je constate cependant un certain nombre de profondes divergences d ' opinion qu ' il ne faut pas minimiser .
Tout d ' abord , le seul moyen que nous avons de rsoudre la question de la toxicomanie et des problmes de sant qu ' elle entrane est de rduire totalement la demande .
Le meilleur moyen d ' y parvenir , mais galement le plus stratgique , consiste  faire prendre conscience aux gens des dangers et des risques qu ' elle entrane .
Cette ducation devrait tre dispense trs tt , dans tous les tats membres , ds l ' ge de huit ou neuf ans . L ' cole doit elle aussi dispenser cette ducation pour faire prendre conscience aux jeunes des dangers qui les guettent .
<P>
Il ne faut pas non plus sous-estimer le rle ducatif fondamental de la famille .
Parents et personnes en charge d ' enfants doivent eux aussi avoir accs aux informations pertinentes afin d ' tre en mesure de reconnatre les signes de danger , et pouvoir dire  leurs enfants ce qu ' ils devraient faire .
<P>
Enfin , il ne faudrait pas sous-estimer le rle de la responsabilit individuelle .
L o je ne rejoins pas du tout ce rapport c ' est lorsqu ' il qualifie tous les toxicomanes de malades plutt que de criminels .
Il est un fait avr qu ' outre le recours  la criminalit pour satisfaire  leurs besoins , les toxicomanes participent galement  des actes illgaux et criminels .
La dpendance des toxicomanes ne peut en aucun cas tre invoque pour exonrer leur responsabilit dans des actes criminels .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen , le Conseil et la Commission sont enfin parvenus  un certain accord qui a conduit  l ' approbation du programme communautaire d ' action contre la toxicomanie .
A part le rle prioritaire que ,  notre avis , la famille et l ' cole doivent jouer au travers d ' une campagne valable de prvention , le programme en question doit pouvoir comprendre toutes les drogues , aussi bien douces que dures , et tendre son champ d ' action au niveau des groupes  risque .
<P>
Dans ce dbat s ' insrent les paroles rcentes du leader de la coalition de gouvernement en Italie qui ,  cause d ' un  olivier  peut-tre un peu trop feuillu , a parl de libralisation des hallucinognes .
Je voudrais rappeler que si les questions telles que la lgalisation des drogues , l ' homosexualit et son statut juridique , la manipulation gntique et l ' avortement ont fait clater des contrastes d ' opinion dans la socit contemporaine , il ne s ' agit certes pas d ' un contraste entre la libert d ' un ct et l ' obscurantisme de l ' autre , mais entre deux faons diffrentes de concevoir la libert et la socit .
La libert ne signifie certes pas que chacun de nous peut faire ce qu ' il veut , ce n ' est certes pas le produit d ' un indiffrentisme thique ; c ' est , au contraire , la consquence de la religion et de la conscience morale .
C ' est donc quelque chose de diffrent de la simple volont subjective .
<P>
Comment rpondre aux question suivantes ?
Est-ce une bonne socit que celle o les substances stupfiantes , mme l ' hrone , ont libre cours , plus ou moins lgalis ?
Est-il juste d ' autoriser la dfonce d ' Etat ?
Est-il positif d ' augmenter la conscience des jeunes ?
Telles sont les questions qui ncessitent un dbat de caractre culturel et qui ne peuvent ni ne doivent devenir une simple propagande politique .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le texte commun du Conseil et du Parlement a t arrt . Le rapporteur y a travaill d ' arrache-pied pour parvenir  un compromis .
En ce qui concerne les amendements politiquement sensibles , les difficults ont t surmontes et j ' en suis heureux .
Ces amendements entendaient en fait imposer aux Etats membres une politique prcise en matire de drogue ,  savoir une politique permissive ou une politique de limitation du dommage .
Aux Pays-Bas , nous jouissons d ' une exprience de longue date en la matire et bien que d ' un point de vue international le pourcentage de consommateurs de drogues dures ne soit pas lev aux Pays-Bas , cela ne veut pas dire qu ' une politique librale en matire de drogue soit une bonne politique .
Si nous considrons le pourcentage de toxicomanes au sein de la population , de nombreux facteurs sociaux interviennent et pas seulement la question de savoir s ' il est relativement facile de se procurer des drogues douces .
<P>
Le texte qui a t approuv par le comit de conciliation contient encore ,  certains endroits , quelques rfrences  des points sensibles . Je pense en particulier aux projets d ' change des aiguilles en vue de la prvention du SIDA et  la distribution de mthadone comme ventuelle stratgie de dsintoxication .
En elles-mmes , ce sont des problmatiques qui peuvent tre replaces dans le contexte d ' une approche globale de la toxicomanie ,  condition d ' tre immdiatement rglementes de manire rigoureuse . Heureusement , ces points ne sont cits que dans le cadre de l ' valuation et de l ' tude et non comme politique concrte .
C ' est pourquoi nous pouvons marquer notre accord . En outre , ils cadrent prcisment avec les possibilits qu ' offre l ' article 129 du Trait .
En raison de l ' augmentation du nombre d ' actions dans l ' annexe et de la large dfinition donne  la prvention , ce programme s ' est considrablement largi . Si vous considrez les maigres moyens mis en oeuvre pour ce programme , les Etats membres n ' ont plus qu '  faire un choix dans l ' ventail des actions dans l ' annexe .
Chaque Etat membre fixera ses propres priorits . Cela risque de mettre en pril l ' efficacit de ce programme de prvention et ce serait dommage .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , en mon nom et en celui de mes collgues , je voudrais soutenir la position du Comit de conciliation .
Nanmoins , nous pensons qu ' on a fait certaines promesses qui n ' ont pas encore t tenues .
Par exemple , nous partageons l ' avis de nos collgues du groupe des Verts au Parlement europen sur la sous-estimation de la dpendance  l ' alcool .
Dans certains pays , les jeunes doivent mme dpenser moins d ' argent pour une boisson alcoolise que pour une boisson non alcoolise .
<P>
Un autre problme touche l ' approche du toxicomane comme malade .
Il faut appuyer cette optique et crer de nouvelles mthodes pour traiter ces malades .
Les mthodes mdicales actuelles ne suffisent pas , notre exprience l ' a montr , pour gurir un toxicomane .
L ' approche actuelle seule n ' est pas efficace pour traiter comme il faut non plus des criminels , mais des patients .
<P>
Pour nous , dlguer l ' ducation aux coles et universits pose un autre problme , de mme que l ' expansion de la division sociale en Europe .
Nous savons d ' exprience que les couches sociales favorises ont accs aux meilleures coles et les plus pauvres aux moins bonnes coles .
Dans les coles frquentes par les plus pauvres , il est souvent impossible de mener des campagnes de prvention , de distribuer de la documentation ou d ' assurer l ' information .
<P>
Enfin , il y a encore l ' aspect de la collaboration plus troite avec les pays o la drogue est fabrique .
Il ne suffit pas d ' envoyer de l ' argent dans ces pays .
Il faudra mettre au point des programmes d ' aide afin que ces pays se lancent dans d ' autres productions .
<SPEAKER ID=37 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , les drogues sont une proccupation grave pour nous tous , citoyens europens .
Les rflexions , les discussions et les changes de vues qui ont accompagn la longue procdure d ' adoption de ce programme ont t fructueux et ont permis d ' amliorer concrtement l ' instrument communautaire de prvention des toxicomanies .
Nous sommes convaincus que ce programme est crdible et qu ' il respecte la diversit des approches adoptes dans les Etats membres .
<P>
Notre objectif n ' est pas de nous ranger d ' un ct ou de l ' autre , idologiquement et moralement , ni de dfinir une seule approche de ce que l ' on entend par drogues et par prvention des toxicomanies et quelles politiques il convient d ' adopter dans ce domaine .
Notre objectif est plutt de souligner la complexit des problmes de l ' abus de stupfiants et d ' accepter que se droulent des dbats professionnels , scientifiques et techniques sur les diffrents modes et moyens d ' aborder le problme .
<P>
Au nom de la Commission et de mon collgue , le Commissaire Flynn , je voudrais remercier le Parlement europen pour le soutien apport au programme , et en particulier le rapporteur , M. Burtone , pour le travail effectu dans ce sens .
<P>
Je voudrais aussi ajouter quelques mots sur la procdure de conciliation .
Encore une fois , toutes les Institutions ont jou leur rle  fond pour aborder des problmes particulirement importants .
La Commission souhaite faire remarquer deux points en particulier : le premier concerne la participation des diffrentes institutions et organisations actives dans le secteur de la rduction de la demande de drogues , lesquelles pourraient prendre part aux activits prvues par le programme .
Je tiens  souligner que la Commission , au sens de l ' article 5 , paragraphe 2 , lettre f ) de la dcision , proposera des mthodes de coopration pour la mise en oeuvre du programme avec la participation d ' organismes publics et privs , d ' organisations non gouvernementales , parmi lesquelles des organisations de bnvolat et des communauts thrapeutiques et d ' assistance sociale .
En ce qui concerne les autres programmes dans le secteur de la sant , la Commission favorisera naturellement la coopration entre des groupes de travail de diffrents Etats membres , en prtant particulirement attention aux activits des rseaux europens au service des citoyens dans le domaine de la prvention antidrogue
<P>
Le deuxime point que je voudrais souligner , Monsieur le Prsident , concerne la communication au Parlement europen d ' informations sur la mise en oeuvre du programme .
Le modus vivendi interinstitutionnel , relatif aux mesures de mise en oeuvre d ' actes dlibrs selon la procdure arrte par l ' article 189 B du Trait CE , comme dans le cas de ce programme , constitue la base pour fournir au Parlement les informations demandes .
En outre , pour ce qui concerne les termes de l ' article 5 , paragraphe 4 de la dcision , lequel dispose que la Commission communiquera au comit institu par ce mme article toutes les dcisions adoptes relativement aux diffrents projets , la Commission s ' engage  communiquer annuellement les mmes informations au Parlement europen .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une remarque  propos de ce que l ' un des intervenants , madame Oomen-Ruijten , a affirm  deux reprises au cours de ce dbat ,  savoir que j ' aurais sign personnellement une proposition de recommandation relative  la lgalisation des drogues .
Je sais de quelle proposition de recommandation il s ' agit , mais je tiens  signaler que je ne l ' ai nullement signe et  l ' avenir , j ' invite mes collgues  mieux s ' informer au pralable avant de citer mon nom !
<SPEAKER ID=39 NAME="Burtone">
Monsieur le Prsident , j ' interviens brivement , surtout pour m ' acquitter d ' un devoir personnel mais aussi institutionnel et par correction vis--vis du Parlement europen , correction dont j ' ai toujours fait preuve durant ma charge de rapporteur .
<P>
Je me permets de faire remarquer au collgue dell ' Alba que s ' il m ' avait cout avec un peu plus d ' attention , il n ' aurait pas dit ce qui pourrait devenir un motif de polmique et qui l ' est peut-tre dj devenu .
<P>
Ce soir , dans cet hmicycle aussi , je me suis rfr  un parcours ,  un dbat ,  des choix que le Parlement a faits dans le pass rcent .
M. dell ' Alba , qui est un parlementaire assidu , se rappellera certainement que certains parlementaires avaient , moyennant un amendement , avanc une proposition de lgalisation de certaines drogues et que cette proposition avait t rejete par ce Parlement par un vote clair et net .
Je voudrais ajouter que tout cela ne peut tre contenu dans le rapport prcisment parce que l ' amendement en question a t rejet .
Tirez-en vous-mme les consquences .
<SPEAKER ID=40 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , notre collgue , M. De Coene , se dfend d ' avoir sign une proposition de recommandation que , pour ma part , j ' ai signe : il s ' agit de celle qu ' a voque Mme Oomen-Ruijten , et sur laquelle je voudrais revenir .
Je m ' appuie bien sur notre rglement , et notamment sur son article 46 , qui permet  un certain nombre de parlementaires de signer ensemble des projets de recommandation , qui sont ensuite soumis  la commission comptente , avant que notre Assemble plnire ait  en connatre .
<P>
Pour le moment , la proposition de recommandation en question est un document officiel de notre Parlement europen , qui circule librement  l ' intrieur de notre Parlement europen , et je ne peux pas accepter non plus que Mme Oomen-Ruijten caricature la position des signataires de cette proposition de recommandation en disant que nous avons voulu tablir une position librale qui permet au consommateur de choisir librement entre toutes les drogues .
Ce n ' est pas vrai .
Pour moi , la libralisation de l ' usage des drogues et la rpression actuelle de l ' usage des drogues , notamment dans mon pays , sont deux dogmatismes tout  fait symtriques .
Et je dfends une position que j ' estime tre celle de la raison pragmatique , qui est celle de la lgalisation contrle et de la libert de prescription thrapeutique .
<P>
Je voulais , Monsieur le Prsident , parce qu ' il y a bien un fait personnel , attirer votre attention sur un point particulier .
J ' espre que c ' est une erreur de traduction , vers le franais en tout cas , qui a fait dire  Mme OomenRuijten que la position dfendue par ses collgues tait stupide , car je crois que nous devons  la courtoisie parlementaire d ' viter de qualifier de cette manire les positions dfendues par les uns et par les autres , mme si je reconnais qu ' il y aurait beaucoup  dire sur la pertinence , voire l ' intelligence d ' un certain nombre d ' entre elles .
Donc , nous aurons  discuter entre nous cette proposition de recommandation , et que sur le fond Mme OomenRuijten fasse l ' conomie , jusque-l , de ses arguments , que nous aurons  confronter librement .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je dis , et je m ' adresse ici au libral M. Hory , que par sa politique , de nombreux jeunes enfants consomment de la drogue . Et je ne peux l ' approuver .
Je m ' adresse maintenant  M. De Coene et je lui exprime mon regret d ' avoir cit son nom dans cette affaire , mais puisque nous sommes dsormais quitte , lui-mme ayant cit mon nom  tort ,  plusieurs reprises , dans une srie de journaux nerlandais , je voudrais nanmoins lui prsenter mes excuses .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote se droulera demain  midi .
<CHAPTER ID=6>
Etiquetage et prsentation des denres alimentaires
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0406 / 96 ) de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 79 / 112 / CEE relative au rapprochement de la lgislation des tats membres concernant l ' tiquetage et la prsentation des denres alimentaires ainsi que la publicit faite  leur gard ( C40590 / 95-00 / 0380 ( COD ) ( Rapporteur : M. Schnellhardt ) .
<SPEAKER ID=44 NAME="Schnellhardt">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la mission de conciliation sur la directive 79 / 112 / CEE relative  l ' tiquetage et  la prsentation des denres alimentaires s ' est termine par un compromis le 16 octobre .
Cinq propositions d ' amendements du Parlement europen s ' opposaient  la position commune du Conseil et taient donc soumises  la discussion .
Les rsultats sont trs satisfaisants du point de vue du Parlement et , je crois , galement du point de vue des consommateurs et des producteurs de denres alimentaires .
<P>
Permettez-moi d ' expliquer brivement les quelques amendements .
Pour l ' amendement 18 , les propositions essentielles du Parlement ont t acceptes sans difficult . En ce qui concerne l ' apposition d ' informations compltant la dnomination de vente , comme par exemple le pays producteur , le Conseil voulait faire figurer des mentions descriptives prs de cette dnomination , mais la dlgation du Parlement europen n ' a pu y satisfaire entirement .
La solution trouve s ' accorde avec l ' arrt rendu par la Cour de justice dans l ' affaire  sauce barnaise  et laisse la possibilit de faire figurer des informations complmentaires .
Ces informations complmentaires ne sont toutefois ncessaires que dans les cas o les autres dispositions de la directive ne suffisent pas  assurer une information correcte du consommateur .
<P>
L ' article 6 , relatif  la liste des ingrdients , fait partie de ces autres dispositions .
On a ainsi rejoint la demande du Parlement europen d ' offrir une garantie suffisante au consommateur lors de l ' achat grce  une large information , mais aussi de ne tolrer aucune indication trompeuse , partiale et sortant du schma classique .
De plus , je crois qu ' on prendra plus de distance vis--vis des indications trompeuses plutt que d ' en revenir  l ' interdiction de la dnomination de fabrication .
<P>
L ' amendement 5 va tout autant dans la direction du consommateur .
L ' article 6 prvoit certaines exceptions  l ' obligation d ' indiquer les ingrdients .
Alors que le Conseil voulait rgler les exceptions dans le cadre de la procdure de comitologie , le Parlement a su faire accepter ses propositions visant  rgler les exceptions dans la directive elle-mme .
L ' amendement 7 n ' a ncessit aucune discussion car le Conseil et le Parlement europen s ' accordaient sur les formulations apportes en premire lecture par le Parlement .
L ' amendement 8 visait  la protection des personnes allergiques au gluten . Afin que ces personnes disposent des informations ncessaires , le Parlement a demand d ' ajouter l ' origine  vgtale  ou  animale  de l ' amidon .
La directive a t modifie de telle sorte que l ' amidon ou l ' amidon modifi doivent toujours tre accompagns d ' une indication d ' origine lorsque cet ingrdient peut contenir du gluten .
<P>
Les ngociations sur l ' amendement 10 ont t plus difficiles .
Le Parlement ne voulait tolrer aucune exception  l ' indication des mlanges , lorsque ces ingrdients figurent dans la dnomination de vente ou dans une image sur l ' tiquette .
Nous nous rjouissons toutefois du compromis , puisqu ' il a t ajout que ces indications sont obligatoires si elles sont dterminantes pour le choix du produit et pour l ' information du consommateur , comme par exemple pour la pizza au salami , alors que pour le whisky de malt elles ne doivent pas figurer , puisque la quantit de malt importe peu .
<P>
J ' aurais en fait termin si je n ' avais pas reu ce week-end un fax de la Fdration europenne des viticulteurs .
C ' est pourquoi je dois apporter ici quelques explications puisque cette dcision du comit de conciliation est de nouveau mise en rapport avec la dnomination  boisson alcoolise  .
Ce rapport n ' existe absolument pas .
M. le Commissaire Bangemann a dclar aprs le vote en deuxime lecture qu ' il tait prt  dposer une proposition spcifique sur l ' tiquetage des boissons alcoolises .
Il a ainsi tenu compte du souhait du Parlement et a suivi la voie institutionnelle traditionnelle selon laquelle une directive modifie dans son essence est de nouveau examine par le Parlement .
Telle est la consquence de cet amendement , et M. le Commissaire Bangemann a confirm par crit dans le cadre de la procdure de conciliation qu ' il le fera .
<P>
Il n ' existe donc aucun lien entre les rsultats prsents et ce que la Commission proposera par la suite .
Dans l ' ensemble , j ' estime les rsultats satisfaisants pour les consommateurs , les producteurs et pour le Parlement . Je crois que le Conseil peut se montrer content lui aussi .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour son travail .
Mon exprience des procdures de conciliation utilises au Parlement , semblable  la sienne d ' ailleurs , est assez irrgulire .
Tantt , elle permet d ' accomplir des progrs , tantt elle se perd en futilits .
Dans ce cas , nous avons accomplis des progrs et je voudrais en remercier M. Schnellhardt qui est depuis longtemps rapporteur de cette directive , mais galement M. Imbeni , prsident du comit de conciliation et tous ceux qui y ont particip .
Je rejoins tous les commentaires faits par M. Schnellhardt au sujet de l ' importance de l ' tiquetage pour les consommateurs . Il est actuellement clair et sans ambiguts , ce dont on ne peut que se fliciter .
C ' est important , en particulier pour les personnes souffrant d ' allergies au gluten , qui seront dsormais spcifiquement informes de la prsence de cet ingrdient dans les denres alimentaires .
<P>
Je voudrais en venir  prsent au point sur lequel M. Schnellhardt a conclu , soit la question de l ' tiquetage des produits alcooliss .
Le texte original prsent par la Commission faisait rfrence aux boissons alcoolises .
Nous sommes tous conscients , dans cette Assemble , des pressions qui psent sur la Commission , le Conseil et les membres du Parlement autour de la question des boissons alcoolises .
Elles sont soudain devenues non seulement un produit de consommation comme les autres , mais une formidable exprience culturelle .
Ayant dans ma circonscription l ' un des plus grands brasseurs du Royaume-Uni , je serai certainement le dernier  m ' insurger contre la consommation modre d ' alcool .
Je dirai nanmoins que , comme tout autre produit , celui-ci devrait tre correctement tiquet .
Il comporte ses dangers et ses risques , comme n ' importe quelle autre denre ou boisson .
Dans la position commune adopte par le Conseil , la section sur les boissons alcoolises avait mystrieusement disparu ; aussi attendions-nous , en deuxime lecture , une proposition du Conseil en la matire .
Or il est alors apparu clairement que ce serait plutt la Commission qui pourrait mettre une proposition . Le commissaire Bangemann a donc crit le 31 octobre  notre prsident , M. Collins , disant que la Commission tait actuellement en mesure de s ' engager  soumettre , aussitt que possible , une nouvelle proposition de directive sur l ' tiquetage des boissons alcoolises .
O est cette directive ?
Si je ne m ' abuse , le commissaire Monti devrait nous rpondre aujourd ' hui .
Il rendrait un grand service  l ' Assemble en indiquant o en est actuellement cette proposition .
Estelle toujours porteuse de l ' engagement de la Commission dans son ensemble et quand pouvons-nous esprer la voir ?
Hormis cet aspect , je recommande chaudement la directive et flicite tous ceux qui ont travaill  son laboration , sans oublier ceux qui vont en bnficier .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , l ' tiquetage des denres alimentaires est un instrument utile et il est donc de notre devoir de traiter ce problme avec diligence .
C ' est un instrument utile parce que , sans entraver le march intrieur , l ' tiquetage permet au consommateur de faire un choix rationnel dans un large ventail de produits .
Mais  quoi bon informer le consommateur par le biais d ' une tiquette s ' il n ' en comprend pas les indications pour la simple raison que celle-ci a t rdige dans une langue qu ' il ne matrise pas .
<P>
En vertu de la directive de 1978 sur l ' tiquetage , il suffisait que les informations figurant sur l ' tiquette soient rdiges dans une langue comprhensible pour le consommateur .
Les deux arrts Peters rendus entre-temps ont sem le doute et nous ont mis dans une situation difficile d ' apprciation au cas par cas .
Celui qui a suivi les pripties judiciaires de l ' affaire Peters sait de quoi je parle .
<P>
Je me rjouis de ce que nous sommes parvenus  convaincre les autres institutions de la ncessit de fournir de meilleures garanties et de ce que les Etats membres ont dsormais explicitement la possibilit d ' imposer une ou plusieurs langues .
<P>
La directive relative  l ' tiquetage , que nous approuverons demain formellement dans sa nouvelle version , unit les principes du march intrieur  ceux de la protection des consommateurs .
Le processus de conciliation a t long , mais le rsultat en valait la peine , et je tiens  remercier tous ceux qui ont pris part  cette conciliation pour leur excellente collaboration , en particulier celle du rapporteur M. Schnellhardt , et  les fliciter galement du rsultat .
<P>
En ce qui concerne la dnomination de vente , les progrs sont incontestables .
La directive de 1978 tait vague et quivoque et partant , difficilement compatible avec les principes du march intrieur .
J ' espre nanmoins qu ' au moment o la Commission remplit son rle de gardienne du Trait dans ce dossier , l ' esprit de l ' arrt barnaise continuera  l ' habiter .
<P>
La description quantitative des ingrdients est un autre exemple d ' une information plus quilibre et remporte mon adhsion . Enfin , je crois qu ' il est judicieux que l ' tiquetage des produits modifis gntiquement soit rglement dans le rglement spcifique relatif aux nouveaux aliments .
<P>
Restent les boissons alcoolises et l ' information nutritionnelle .
En ce qui concerne cette dernire , un choix devra bientt tre fait . A cet gard , nous devons oser nous demander quelle est son utilit si les consommateurs ne connaissent pas bien la dittique .
Il est vrai qu ' un consommateur qui se soucie d ' une alimentation quilibre , doit prendre ses responsabilits , mais il doit pour ce faire disposer d ' une connaissance suffisante .
Selon moi , l ' apprentissage en matire d ' alimentation est un aspect de la protection des consommateurs qui jusqu '  prsent , a t trs peu pris en considration .
J ' aimerais donc demander au commissaire s ' il ne pense pas qu ' il est temps d ' avoir recours plus que par le pass  la comptence de prvention en matire de sant publique , de s ' engager  informer les consommateurs au-del de l ' tiquette et de promouvoir une information adquate des consommateurs en matire d ' alimentation .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , puis-je vous inviter  vous asseoir  ma place pour que vous constatiez que de cet endroit , vous ne pouvez pas voir l ' cran lorsque vous avez la parole .
J ' ai dj propos  trois ou quatre reprises d ' en placer un  cet endroit , mais il semble que cela ne soit pas possible .
Si vous n ' en avez pas les moyens , j ' en ai un vieux  la maison que je veux bien placer ici .
<P>
Je reviens au problme dont nous dbattons aujourd ' hui et je dois en effet fliciter M. Schnellhardt pour son rapport et le compromis auquel nous sommes parvenus .
Il n ' tait pas chose aise d ' tre rapporteur dans un dossier dont le dnouement a dur si longtemps .
Il s ' agit d ' un bon compromis et je pense aussi que l ' amlioration de l ' tiquetage des denres alimentaires est la suite logique de notre march intrieur .
S ' il n ' est pas possible d ' harmoniser la composition des denres alimentaires , on doit  tout le moins pouvoir informer correctement les consommateurs des ingrdients qui les composent .
Sur ce point , je pense que le compromis mrite d ' tre salu .
Je ne rpterais pas les trois aspects sur lesquels nous avons , en tant que Parlement , eu gain de cause . Ils ont t largement comments par les diffrents intervenants .
Comme d ' autres l ' ont fait , je tiens  insister sur la responsabilit qui incombe dsormais  la Commission , et j ' invite le commissaire Bangemann , reprsent actuellement par son collgue Monti ,  tenir la promesse qu ' il a faite pendant les travaux prparatoires et la procdure de conciliation , de dposer dans le plus bref dlai une nouvelle proposition sur l ' tiquetage des boissons alcoolises .
Puis-je demander au commissaire Monti de le confirmer  nouveau dans sa rponse au Parlement ?
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Nous verrons ce que nous pouvons faire au sujet de l ' affichage sur les crans , M. Eisma .
<SPEAKER ID=49 NAME="Bbar">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , depuis 1992 un immense travail a t accompli pour modifier la directive dont nous parlons ce soir .
Les tches remplies par les rapporteurs successifs , que ce soit Mme Langenhagen en premire lecture ou M. Schnellhardt , en seconde , doivent tre salues .
Elles ont , en effet , permis  notre Parlement de se prononcer  deux reprises .
<P>
Nous sommes , au cours de la prsente priode de session , amens  voter le projet commun de dcision du Parlement et du Conseil , tel qu ' approuv par le comit de conciliation .
Personnellement , je suis , avec mon groupe , tout  fait favorable  un vote pour l ' adoption de ce texte et le but de mon intervention se situe sur un autre plan .
<P>
En marge de cet accord , un compromis politique a subordonn l ' approbation finale du projet commun du Parlement europen  la prsentation par la Commission d ' une nouvelle proposition spcifique sur les boissons alcoolises .
Je me pose donc une question : pourquoi ce lien a-t-il t fait ?
Pourquoi la dlgation du Parlement europen , lors de la runion de conciliation , s ' est-elle faite l ' interprte d ' une position diffrente de celle adopte par le Parlement  l ' occasion de deux dbats au cours desquels toutes les parties s ' taient exprimes sur le problme de l ' tiquetage des boissons alcoolises , en l ' occurrence celui d ' octobre 1993 , sur le rapport Langenhagen , et celui d ' octobre 1995 , sur le rapport Schnellhardt ?
<P>
Nous ne comprenons pas pourquoi la position du Parlement , qui a t vote lors de la priode de session plnire d ' octobre 1995 , est aujourd ' hui remise en question pour un nouveau compromis qui , lui , n ' est plus l ' expression d ' une dcision du Parlement .
<P>
Aucune rponse n ' a jusqu '  prsent t apporte aux demandes que plusieurs de mes collgues et moi-mme avons prsentes  ce sujet .
Notre Parlement peut-il accepter qu '  ce stade final des discussions soit ajout un point sur lequel il s ' est dj prononc et qui a t accept par les institutions , le Conseil de ministres et la Commission ?
<P>
Je recommande donc , en mme temps que l ' adoption du projet commun qui nous est prsent , un refus de nous djuger et un rejet de toute demande de prsentation d ' un texte complmentaire .
<SPEAKER ID=50 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , aux fins de son adoption dfinitive , le Parlement examine le projet commun , fruit de la procdure de conciliation relative  la modification de la directive 79 / 112 / CEE en matire d ' tiquetage des denres alimentaires .
<P>
Je voudrais avant tout remercier la dlgation du Parlement , qui a particip avec beaucoup d ' efficacit  la recherche d ' un compromis dans le cadre de la procdure de conciliation .
Je remercie en particulier M. Schnellhardt , rapporteur , ainsi que M. Collins , prsident de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
La Commission se rjouit de pouvoir accepter le texte actuel de compromis .
Cette modification , attendue depuis longtemps , de la directive 79 / 112 / CEE permettra , d ' une part , d ' amliorer sensiblement l ' information destine aux consommateurs et , d ' autre part , de dvelopper la libre circulation des denres alimentaires dans le march unique .
<P>
La recherche de solutions susceptibles de garantir une information adquate des consommateurs doit toutefois tre poursuivie au-del de l ' accord actuel et je crois que les interventions des parlementaires dans cette discussion ont fourni des pistes intressantes  ce sujet .
<P>
Tout comme le Parlement , la Commission estime ncessaire une solution rapide , dans les plus brefs dlais , du problme pos par la liste des ingrdients des boissons alcoolises .
<P>
La Commission avait accept , lors de l ' adoption de la position commune de la part du Conseil , que ce point , qui figurait dans sa proposition initiale , ft dtach du reste pour ne pas compromettre la proposition de modification en tant que telle .
<P>
Eu gard  l ' impossibilit actuelle de trouver une solution de compromis avec les Etats membres et pour tenir compte de certaines critiques formules sur la proposition initiale , la Commission s ' engage  transmettre au Parlement et au Conseil , dans les meilleurs dlais , une nouvelle proposition de directive modifiant la directive 79 / 112 / CEE pour rgir les modalits d ' tiquetage des ingrdients des boissons alcoolises .
<P>
Enfin , relativement  certaines questions explicites qui ont t formules , je peux vous confirmer que la Commission devrait adopter sous peu , comme elle l ' a annonc , la nouvelle proposition et la transmission au Parlement et au Conseil aura lieu au dbut de l ' anne 1997 .
Le Parlement aura ainsi la possibilit d ' mettre en premire lecture son propre avis sur ce thme important .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=7>
 Douane 2000 
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0390 / 96 ) sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de dcision du Parlement europen et du Conseil portant adoption d ' un programme d ' action pour la douane dans la Communaut ( Douane 2000 ) - ( C4-0598 / 96-95 / 0087 ( COD ) ( Rapporteur : M. von Wogau ) .
<SPEAKER ID=53 NAME="Von Wogau">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le prsent projet de dcision portant adoption d ' un programme d ' action pour la douane dans la Communaut est selon moi un bon compromis .
Grce  une prparation intensive , nous sommes parvenus  un rsultat ds la premire session du Comit de conciliation , un rsultat acceptable pour toutes les parties .
Certes , nos exigences n ' ont pas toutes t rencontres , mais nous pouvons tre satisfaits .
Le but du programme d ' action Douane 2000 est avant tout d ' atteindre un niveau de scurit gal  toutes les frontires extrieures de l ' Union .
Il faut arriver  une plus grande efficacit des procdures et des contrles douaniers .
Ceci est d ' une importance primordiale pour le bon fonctionnement du march intrieur .
De plus , la protection des intrts financiers de la Communaut constitue un autre objectif essentiel .
Le programme prvoit un budget de 50 millions d ' cus pour la priode allant de 1996  2000 .
<P>
Les propositions d ' amendements introduites par le Parlement europen visaient surtout  pousser le plus possible la communautarisation de la collaboration dans le domaine douanier , la qualit des contrles et l ' informatisation des systmes .
L ' ouverture des frontires intrieures doit tre accompagne de la protection commune des frontires extrieures .
J ' ai mis l ' accent sur la proposition d ' amendement qui concerne le dveloppement du march intrieur en un vritable march domestique .
La ralisation du march domestique europen bnficie de la plus grande priorit .
Il gommera toutes les diffrences existant encore aujourd ' hui entre les tats membres en de nombreux domaines et qui entravent la libre circulation des personnes , des marchandises , des services et des capitaux .
<P>
Permettez-moi d ' voquer d ' autres points du programme d ' action que nous avons soutenus .
Par exemple , les toiles europennes sur les uniformes des douaniers , comme on en parle  l ' article 2 .
Ainsi , l ' appartenance des douaniers  la Communaut sera reconnaissable par tous .
Bien videmment , la lutte contre la fraude est primordiale .
Nous nous sommes prononcs en faveur d ' une rapide informatisation des procdures douanires . On pose comme objectif  l ' article 8 que le transit communautaire doit tre informatis pour 1998 .
Dans l ' article 9 , la Commission s ' engage entre autres , en partenariat avec les tats membres ,  chercher quelles sont les possibilits d ' extension des moyens informatiques capables de faciliter les changes d ' informations entre les douaniers et les autorits douanires .
<P>
 propos du transit intracommunautaire justement , nous observons un phnomne de grande importance ,  savoir que des camions remplis de cigarettes entrent dans la Communaut et puis disparaissent subitement on ne sait o .
Certains en tirent de gros bnfices ; d ' autres , ceux qui font de la prison pour cela , comme les transporteurs , y accusent de lourdes pertes .
<P>
Je voudrais encore soulever un dernier point .
Il s ' agit du domaine de la formation commune des douaniers , au sujet duquel nous avons fait plusieurs propositions .
Cela concerne par exemple la cration d ' une acadmie douanire europenne .
Au considrant 11 , on impose  la Commission d ' examiner l ' opportunit d ' une telle acadmie .
Dans l ' une des explications annexes  la proposition , la Commission s ' engage  envisager la possibilit d ' un change  long terme d ' employs des autorits douanires nationales .
<P>
Nous avons encore dpos toute une srie d ' autres propositions pour amliorer le programme d ' action .
Les prochains intervenants reviendront certainement dessus .
Je voudrais dans cette optique remercier vivement les autres membres de la dlgation et en particulier la prsidente , Mme Fontaine , ainsi que le co-rapporteur , Mme Wemheuer de la commission du contrle budgtaire , pour leur prcieuse collaboration .
Je recommande d ' adopter le projet approuv par le Comit de conciliation .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Wemheuer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , M. le Commissaire Monti , il y a un march intrieur , il y a un tarif douanier europen , et les taxes qui sont prleves sont des recettes propres  l ' Union europenne .
Tout ceci est mis ensemble .
Et puis il y a 15 administrations nationales diffrentes qui veillent  ce que l ' ensemble fonctionne .
Aux yeux de mon groupe , et pas seulement de mon groupe , c ' est un anachronisme .
<P>
Nous ne sommes toutefois pas aussi loin de la ralit , et nous pensons qu ' on peut crer une administration douanire unique .
C ' est bien vident .
Nous avons cependant formul le voeu que l ' ensemble se fortifie encore quelque peu .
Nous voulions un programme d ' action concret qui montre aux administrations douanires comment mieux collaborer .
<P>
Si je prenais tout au pied de la lettre , je ne pourrais pour l ' instant recommander , au nom de mon groupe , d ' adopter ce programme .
Mais je ne prends pas tout au pied de la lettre , et je ne vais pas non plus dans le sens du Conseil , qui ne m ' a aucunement encourage .
Je me rallie  l ' esprit de la Commission car l , avec nos exigences et nos souhaits , nous avons reu un soutien norme , mme l o nous ne sommes pas parvenus  nous imposer , en particulier de la part de M. le Commissaire Monti et de la DG XXI .
<P>
Cela m ' a pousse avant tout , au nom de mon groupe ,  recommander l ' adoption du compromis atteint .
Je crois que , plus encore que ce qui est crit sur le papier , ce qui est important , c ' est ce que nous avons atteint lors de la discussion sur ce programme et lors de la discussion au sein de la commission d ' enqute sur le transit communautaire ,  savoir attirer l ' attention sur un problme et ne pas dire que cela va passer , mais bien changer rellement les mentalits .
En ce sens , nous suivrons trs attentivement l ' application du programme d ' action que nous votons maintenant .
<SPEAKER ID=55 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi en tant que co-prsidente de la dlgation , d ' intervenir un instant dans ce dbat pour souligner le caractre finalement positif de cette conciliation et je dirais mme ,  bien des gards , exemplaire .
<P>
Ici ou l , je dirais d ' ailleurs plus l qu ' ici , c ' est--dire plus au Conseil qu ' au Parlement , des voix diffuses s ' lvent parfois pour dnigrer quelque peu la procdure de mise en oeuvre de la codcision dcide dans le trait de Maastricht au motif qu ' elle serait trop lourde , trop complexe .
Il est exact , et nous sommes tous bien placs pour le savoir , qu ' elle est trs lourde et trs complexe , mais chacun sait que ce sont des dfauts auxquels il pourra parfaitement tre remdi dans le cadre de la confrence intergouvernementale et il faut bien se garder , pour reprendre l ' expression bien connue , de jeter le  bb avec l ' eau du bain  .
<P>
 l ' issue de ces deux premires annes d ' exprience , l ' objectivit oblige  constater les progrs considrables accomplis par le lgislatif europen .
Je regrette seulement que nos concitoyens n ' en aient pas suffisamment conscience .
<P>
Dans la conciliation qui nous retient aujourd ' hui , celle du programme  Douane 2000  , les choses n ' taient pas faciles puisque , d ' emble , le Conseil avait substantiellement rduit l ' ampleur du programme .
La commission comptente au fond , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , ainsi que les commissions saisies pour avis , plus particulirement celle du contrle budgtaire , ont travaill trs dur .
Elles ont accompli un travail extraordinaire et je souhaiterai fliciter plus particulirement et trs chaleureusement les rapporteurs , Karl von Wogau ainsi que Mme Wemheuer , parce que c ' est dans une trs large mesure  eux que nous devons le rsultat .
<P>
Nos priorits taient inspires par deux impratifs : un impratif de communautarisation , un impratif de qualit .
Ayant ces deux objectifs prsents  l ' esprit , nous avons pu , sur beaucoup des points que le Parlement europen avait  coeur et que Karl von Wogau vient de rappeler , trouver des compromis acceptables parce que les institutions ont , finalement , accept de considrer le point de vue de l ' autre et de faire les pas ncessaires pour que l ' accord puisse tre finalis .
Voil ce que les auteurs de Maastricht avaient  l ' esprit quand ils ont cr la codcision .
 cet gard - et cela a dj t soulign - la coopration du commissaire Monti a t trs prcieuse et je tiens ,  mon tour ,  l ' en remercier .
Chacun a ralis , Monsieur le Commissaire , l ' importance de votre contribution et l ' importance , notamment , de la dclaration de la Commission sur la mobilit des agents des douanes qui accompagne , fort opportunment , le projet commun de conciliation .
<P>
D ' une faon plus gnrale , j ' ai le sentiment que la Commission trouve aujourd ' hui , dans ces conciliations , le rle que l ' on pouvait en attendre , c ' est--dire celui d ' un mdiateur facilitant la voie de la conciliation .
Il me reste  souhaiter que lorsqu ' ils mettront en oeuvre les actions du programme - et nous y serons trs attentifs , comme Mme Wemheuer l ' a dclar avec raison -les tats membres aient une conscience plus aigu du coup de fouet que ces actions donneront  la promotion de l ' esprit europen .
Je crois vraiment que c ' est grce  des programmes comme Douane 2000 que se forgera , Monsieur le Prsident , dans l ' esprit de nos citoyens , la conscience d ' une vritable identit europenne .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , je peux seulement confirmer ce que notre collgue , Mme Fontaine , a dj dit  propos du comit de conciliation sur le programme  Douane 2000  , au cours duquel le Parlement a trouv un accord , avec la collaboration prcieuse du Commissaire Monti , pour parvenir au rsultat le meilleur sur ce projet important .
<P>
Le Parlement avait voulu , avant tout , assurer le bon fonctionnement du march unique , en crant des conditions homognes aux frontires extrieures , afin de raliser un vritable march intrieur , comme aime l ' appeler le Commissaire , un march domestique .
<P>
Parmi les autres questions , nous avons rappel la mobilit des agents des douanes , l ' change d ' informations et d ' expriences , le port du symbole  douze toiles europennes sur les uniformes des douaniers , l ' identification aise de la part des utilisateurs finaux , l ' amlioration des contrles , l ' informatisation des services - galement dans l ' objectif de la lutte contre les fraudes - et , enfin , l ' amlioration de la formation douanire par l ' institution d ' une sorte d ' acadmie des douanes .
<P>
La dlgation du Parlement a concentr sa stratgie sur les points-cls qui avaient t soulevs par la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ainsi que par la commission du contrle budgtaire .
L ' approche du Parlement a t de valoriser au maximum la communautarisation de la coopration douanire ainsi que la qualit des contrles et , comme je l ' ai dj dit , l ' informatisation indispensable des systmes .
<P>
Grce aussi  l ' engagement personnel du Commissaire Monti sur ces thmes , il a t possible de mettre au point un programme final auquel nous attachons beaucoup d ' importance et qui , nous en sommes convaincus , donnera au citoyen europen , dj aux frontires intrieures du Parlement , la conscience de faire partie d ' une grande maison commune .
<SPEAKER ID=57 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident . Mesdames et Messieurs les Dputs , le texte de la proposition de dcision du Parlement et du Conseil , relative  l ' adoption d ' un programme d ' action pour les douanes de la Communaut - Programme  Douane 2000  - et soumise aujourd ' hui  votre examen dans le cadre de la dernire phase de la procdure de codcision , est celui qui a t mis au point au cours de la runion du Comit de conciliation du 10 octobre .
Ce texte commun reprsente un compromis entre les positions de cette Assemble et celles du Conseil .
Comme tout compromis , il est le point de rencontre de positions parfois divergentes .
Aux yeux de la Commission , il constitue un bon compromis , dans la mesure o il reprsente , dans le mme temps , un acte fondateur et un instrument de travail efficace .
Je souhaite par consquent que cette Assemble puisse l ' adopter au cours de cette session et je tiens  fliciter le rapporteur M. von Wogau , ainsi que Mme Wemheuer , de la tnacit et de l ' importance de leur travail .
Permettez-moi de fliciter aussi Mme Fontaine qui , avec grande efficacit - son efficacit bien connue - a coprsid le Comit de conciliation .
<P>
J ' ai dit qu ' il s ' agissait d ' un acte fondateur . Il l ' est dans la mesure o il traduit en une dcision juridique un engagement ferme de renforcer dans un cadre communautaire la coopration entre les administrations douanires des Etats membres et entre celles-ci et la Commission , aux fins de construire une douane capable de garantir une dfense efficace des intrts financiers de l ' Union et de fournir aux oprateurs du commerce international un service de qualit comparable en n ' importe quel point du territoire douanier de la Communaut .
Atteindre cet objectif , suppose le dpassement de la simple harmonisation rglementaire , dj ralise avec l ' adoption du code douanier communautaire , pour obtenir un rapprochement des mthodes de travail et parvenir  un niveau homogne de qualit dans la mise en oeuvre des procdures et des contrles douaniers .
<P>
J ' ai aussi dit qu ' il s ' agissait d ' un instrument de travail efficace . Il l ' est , je crois , dans la mesure o il fournit le cadre communautaire juridique , financier et d ' organisation indispensable pour poursuivre cette action au service de la meilleure gestion possible du march unique .
<P>
Dans cet esprit , la Commission voudrait faire du programme  Douane 2000  un instrument privilgi , pour procder  une rforme efficace du transit qu ' elle entend , comme vous le savez , entreprendre prochainement .
<P>
Le texte qui est soumis  votre examen contient diffrentes amliorations souhaites par le Parlement europen .
J ' en cite quatre fondamentales : la reconnaissance de la ncessit de perfectionner le march unique afin de raliser , en perspective , un vritable - je ne peux qu ' utiliser l ' expression originale , M. von Wogau - Heimatmarkt ; le dsir que soit port sur l ' uniforme le symbole  douze toiles de la Communaut ; la ncessit de dfinir au niveau communautaire des critres communs pour guider l ' intervention des services douaniers et , enfin , l ' engagement net des Etats membres de mettre  la disposition du programme les moyens financiers pour sa ralisation , et en particulier d ' achever l ' informatisation du transit en 1998 au plus tard .
<P>
De son ct , la Commission se proccupera de tirer le meilleur avantage de la base juridique et financire qui est mise  sa disposition , en vue de la ralisation des objectifs que la dcision commune du Parlement et du Conseil lui assignent .
<P>
La dclaration que la Commission a inscrit dans le procs verbal de la dcision - dclaration visant  favoriser le dveloppement des changes de fonctionnaires  long terme - en est le premier exemple .
Les rapports d ' valuation , qui vous seront adresss , vous permettront de juger de la ralit de cet engagement .
<P>
Pour finir , merci pour les paroles aimables qui ont t exprimes  l ' gard de la Commission .
Je souligne avec plaisir qu ' il s ' agit d ' un moment important pour les contenus du march unique , pour l ' identit du march unique et , comme on l ' a soulign , pour la bonne preuve de mcanismes institutionnels , complexes certes mais qui ont montr , s ' ils sont bien grs , qu ' ils peuvent donner de bons rsultats .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=8>
Statut constitutionnel des partis politiques
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0342 / 96 ) de M. Tsatsos , au nom de la commission institutionnelle , sur le statut constitutionnel des partis politiques europens .
<SPEAKER ID=60 NAME="Tsatsos">
Monsieur le Prsident , tout pouvoir politique exige lgitimation et contrle .
C ' est l un pralable et un impratif de la dmocratie .
Mais si l ' exercice du pouvoir est un monopole de l ' Etat national , un organe indit de pouvoir s ' est constitu lors du processus d ' unification europenne : l ' Union europenne .
<P>
Or , ni la lgitimation ni le contrle du nouveau pouvoir europen ne peuvent tre l ' oeuvre des citoyens europens pris isolment .
C ' est avant tout par le biais des partis politiques que les citoyens interviennent efficacement .
Ce sont ces partis qui constituent les formes d ' organisation appropries pour forger la volont politique et faire passer cette volont dans les institutions .
Les partis nationaux sont et demeurent les principaux moyens de lgitimation et de contrle des reprsentants des Etats membres au sein des institutions de l ' Union .
Dans le mme temps , le systme politique europen ncessite aussi l ' existence de partis europens .
Il sont indispensables au processus mme d ' intgration ,  la lgitimation des institutions de l ' Union et  la transparence de la pratique politique .
<P>
Historiquement , l ' article 138 A du Trait constitue le point de dpart puisqu ' il consacre les partis europens en institution de l ' Union et en facteur dterminant pour l ' volution ultrieure de l ' intgration europenne qui fait reposer celle-ci sur la confiance des citoyens europens .
Certes , il existe dj des partis europens . Mais ils en sont  leur premier stade d ' volution et possdent plutt le caractre de confdrations au sommet .
L ' avenir fera apparatre de nouvelles formes d ' organisation des partis qui seront en mesure de s ' adapter aux mutations politiques .
Il s ' agit donc d ' une institution en cours d ' volution .
<P>
Notre dbat intervient  une poque o le crdit des partis et plus gnralement de la politique est contest .
Mais cette contestation est , tout compte fait , contestation de la dmocratie elle-mme .
Le moment est venu de ragir , et c ' est  quoi vise mon rapport .
Il ambitionne de marquer une deuxime grande tape sur la voie ouverte par les rdacteurs de l ' article 138 A. Cet article demande  tre mieux concrtis .
Il serait d ' un grand intrt , au plan de la crdibilit et de la garantie du droit , que cette concrtisation se fonde sur deux actes juridiques annexs  l ' article en question , concernant l ' adoption d ' un rglement-cadre sur le statut juridique , les droits et les devoirs des partis politiques europens , et d ' un rglement correspondant sur leur financement .
<P>
J ' aborderai sparment ces deux questions .
<P>
Tout d ' abord , au plan institutionnel , ce qui est fondamental pour la comprhension des actes juridiques que rclame mon rapport , c ' est leur caractre de cadre conceptuel - et j ' insiste sur le mot  cadre  .
<P>
Ensuite , la proposition de rsolution nonce les critres minimaux auxquels doit satisfaire une organisation politique pour pouvoir s ' acquitter de la mission prescrite  l ' article 138 A et prtendre ainsi au statut de parti politique europen .
<P>
Ces prcisions conceptuelles ne visent pas une dfinition fige de ce qu ' est le parti , justement pour que la ralit qui prvaut actuellement ne gne pas les volutions futures .
La clarification que nous appelons sert la garantie du droit et la transparence .
C ' est pourquoi la proposition de rsolution stipule que , par ses objectifs , l ' organisation politique doit tre active dans plusieurs Etats membres , qu ' elle doit participer au Parlement europen et qu ' elle doit tre plus qu ' une simple organisation de soutien d ' un groupe parlementaire mais constituer une institution politique autonome qui agit aussi auprs des citoyens , de la socit civile .
<P>
La proposition de rsolution se rfre aux droits des citoyens europens .
Cela ne doit pas prter  malentendu .
Le droit des partis  l ' galit de traitement n ' est pas , somme toute , un droit des partis en tant que tels mais , implicitement , un droit des citoyens europens .
Ce sont eux qui doivent avoir le droit de jouer leur rle au sein des partis politiques dans des conditions d ' galit .
<P>
Enfin , la proposition de rsolution se rfre aux devoirs des partis .
Cela ne doit pas non plus nous surprendre .
Quand , par exemple , nous exigeons des partis qu ' ils aient un programme et un statut auxquels les citoyens ont accs , et surtout , qu ' ils soient organiss dmocratiquement , nous ne faisons que garantir les droits politiques des citoyens .
<P>
J ' en viens maintenant  la question brlante du financement des partis politiques europens .
L ' octroi de ressources aux partis par les groupes parlementaires est une procdure qui doit cesser .
Un tel appui financier n ' est licite que pour les activits des partis directement lies au Parlement et au groupe parlementaire , mais il est dnu de base juridique lorsqu ' il concerne d ' autres activits .
<P>
C ' est pourquoi le projet de rsolution nonce aussi  l ' intention du lgislateur de l ' Union l ' exigence du Parlement qu ' il y ait un rglement respectant les principes suivants : base juridique claire ; transparence totale de toutes les sources de financement ; systme de financement ne dcourageant pas la fondation de nouveaux partis ; enfin , instauration de critres quitables .
<P>
Naturellement , la rsolution que je propose ne constitue pas le rglement  venir .
Elle se contente de fixer des orientations , de cerner des proccupations , de tracer un cadre et d ' insister sur le rle que doit revendiquer le Parlement .
Le regard tourn vers les volutions futures mais sans prjuger de celles-ci , se fondant sur l ' exprience acquise  ce jour , le Parlement europen doit dfendre une politique visant  dvelopper l ' institution du parti politique europen , malgr les nombreuses attaques dont celle-ci est l ' objet .
<P>
Nous souhaitons que la Confrence intergouvernementale fasse sienne nos ides et nos propositions .
Nous recherchons le dialogue avec la Commission europenne sur les prochaines initiatives , et cela indpendamment des dcisions de la CIG .
La voie de l ' dification de partis politiques europens doit rester ouverte .
Quiconque s ' y refuse sera responsable devant l ' Histoire .
Il serait aujourd ' hui malavis de prsumer ce que dcidera la CIG .
Nous autres , en tant que membres du Parlement europen , nous avons le devoir historique de prescrire , par dlgation de nos peuples , ce qui est ncessaire  la dmocratie .
C ' est ce devoir historique qu ' invoque mon rapport .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="IT" NAME="De Giovanni">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Tsatsos est un rapport important qui concide avec une conjoncture difficile , comme le rappelait le rapporteur lui-mme : une conjoncture caractrise par une crise du rapport entre les Institutions europennes et les citoyens .
Il est donc juste de faire un effort pour construire les mdiations politiques de ce rapport  renouveler .
A ce propos , la fonction des partis politiques europens peut naturellement constituer un lment trs important de cette mdiation et tre aussi un lment concret de citoyennet .
<P>
Naturellement , personne ne pense  la possibilit de construire les partis du haut et ceux qui ont quelques connaissances en histoire savent combien difficile et complique a t la naissance des partis .
Il est ds lors vident que les partis politiques europens ne natront vraiment que lorsqu ' il y aura une socit civile europenne ; il est cependant trs important de procder ds  prsent  la dfinition d ' un cadre constitutionnel pour les partis europens , de leur rle , de leurs fonctions .
Le rapport , M. Tsatsos vient de le rappeler , demande un rglementcadre sur la position juridique des partis politiques europens ainsi qu ' un rglement sur leurs conditions financires , en les reliant  une application possible de fonction de l ' article 138 A du trait qui constitue certainement une base optimale , mme s ' il conviendra de l ' approfondir  l ' avenir .
<P>
Je voudrais faire une observation finale sur le financement des partis , thme fondamental sur lequel le rapporteur s ' est galement arrt et dont le rapport dclare  juste titre la ncessit .
Nous savons aussi que ce thme est trs difficile et qu ' il suscite une certaine hostilit dans l ' opinion publique .
Nous devons toutefois l ' aborder prcisment parce qu ' il existe un cot de la dmocratie et qu ' il existe un cot de la politique .
<P>
Le vritable problme est en fait celui de la transparence et de la publicit , et non pas celui de la renonciation ; car , en cas de renonciation , nous nous exposerions  une crise de la dmocratie .
Je crois que le rapport de M. Tsatsos s ' efforce de rpondre positivement  ce problme .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , cela fait juste cinq ans jour pour jour , que le Conseil europen a pris  Maastricht la dcision de reconnatre les partis politiques europens .
Mais depuis lors , rien n ' a t fait , si ce n ' est le rapport de M. Tsatsos , pour lequel je le flicite sincrement , et quelques tentatives des responsables des partis politiques europens en fonction actuellement .
Aucune initiative n ' a t prise .
La Commission et le Conseil sont rests muets en dpit de la volont politique ; du moins , je reste convaincu que le 9 dcembre 1991 , s ' exprimait une volont politique claire - j ' ai pu le constater - chez les chefs d ' Etat et de gouvernement qui s ' taient runis  l ' poque  Maastricht .
<P>
Comme d ' autres chefs de groupes parlementaires , j ' ai reu aujourd ' hui l ' avis juridique de ce Parlement et il en ressort que nous ne pouvons prendre aucune rsolution lgislative sur la reconnaissance des partis politiques europens , si ce n ' est sur la base de l ' article 235 A du Trait europen et cela suppose l ' unanimit au sein du Conseil des Ministres .
Aucune comptence prcise n ' a t attribue  ce Parlement ,  l ' Union europenne pour rglementer le statut constitutionnel des partis politiques europens .
<P>
En outre , de nombreuses objections se sont exprimes et ce projet suscite la mfiance . Il nous faudrait d ' normes moyens pour mener les campagnes politiques au niveau des partis politiques europens .
L n ' est pas notre objectif !
Nous ne demandons aucun financement supplmentaire . Les partis politiques actuels dpendent dans une trop large mesure des groupes parlementaires .
C ' est une situation malsaine . Ce que nous demandons aujourd ' hui c ' est un systme de financement transparent , pas des moyens accrus , mais un systme de financement public transparent avec une comptabilit  livre ouvert et un systme de contrle .
<P>
M. Tsatsos a dit trs clairement dans son rapport : nous devons oprer une distinction entre les groupes parlementaires au sein de ce Parlement et les partis politiques europens . Ils ont chacun leur rle  jouer .
Les partis politiques europens ont un rle  jouer au sein de la socit , un rle d ' information . Ils doivent organiser une discussion publique .
Ils doivent avant tout organiser la formation politique au niveau europen dans notre socit .
Pour pouvoir remplir cette mission constitutionnelle , les partis politiques europens doivent en effet satisfaire  quelques critres fondamentaux , lesquels ont t numrs par M. Tsatsos : ils doivent possder un statut organisationnel et prsenter un programme politique de base qui soit accessible aux citoyens europens .
Ils doivent respecter les principes fondamentaux du Trait europen que sont la dmocratie , le respect des droits de l ' homme et l ' Etat de droit .
Leur processus interne de dcision politique doit se drouler de manire dmocratique et doit tre accessible  tous les citoyens de l ' Union europenne dsireux d ' y exprimer leur volont politique .
C ' est pourquoi le groupe parlementaire PPE dfend prement la possibilit d ' adhsion individuelle et nous avons dpos un amendement dans ce sens .
Mais nous sommes galement d ' avis qu ' au sein de ces partis politiques europens , la majorit est une ncessit dans le processus dcisionnel .
Le Parti populaire europen runit d ' ores et dj ces deux conditions . J ' ai introduit ces deux lments ,  savoir l ' adhsion individuelle mais galement les dcisions  la majorit , dans le processus interne de dcision politique .
<P>
J ' aimerais donc revenir sur quelques dcisions .
Il me semble , aprs avoir lu cet aprs-midi l ' avis juridique - bien que datant du 27 novembre , je l ' ai reu cet aprs-midi - que je suis plus que jamais convaincu que l ' article 138 A du Trait doit tre complt d ' un deuxime alina , comme l ' a propos M. Tsatsos , et comme l ' ont suggr certains gouvernements en prcisant  cette occasion que la rsolution lgislative peut tre prise par codcision .
Je pense que nous ne nous en sortirons pas si nous devons procder de la manire prconise au paragraphe 2 de la rsolution .
J ' en suis de plus en plus convaincu . Si nous voulons vritablement faire des progrs , nous devrons oeuvrer dans le sens des dcisions de la Confrence intergouvernementale  Amsterdam .
En ce qui concerne le groupe auquel j ' appartiens , je prendrai les initiatives ncessaires pour convaincre les responsables gouvernementaux qui font partie de notre famille politique , de procder  cet ajout , sans quoi nous n ' obtiendrons aucun rsultat .
Mais le mrite de M. Tsatsos a t de rouvrir le dbat aprs cinq ans et de l ' avoir engag dans la bonne voie .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport Tsatsos sur le statut constitutionnel des partis politiques europens n ' a pas l ' approbation de mon groupe , comme nous l ' avons dit devant la commission institutionnelle .
Au plan politique , les causes de dsaccord relvent surtout du principe qui veut qu ' il est essentiel ne pas diluer ni amoindrir la responsabilit des tats membres dans la construction de l ' Europe .
Les dputs au Parlement europen sont les reprsentants de chacun des pays de l ' Union europenne et adhrent dans cette institution aux groupes politiques avec lesquels ils ont le plus d ' affinit de parti .
Ces groupes vont fonctionnant en tant que partis politiques  l ' chelon europen et il leur a mme t possible d ' accueillir des dputs rgionaux , dont certains ont t lus par des partis rgionaux eux-aussi .
<P>
Il n ' existe aucune base juridique permettant d ' tablir un statut constitutionnel des partis politiques europens , dont l ' existence et l ' intervention pourrait ventuellement crer de fortes tensions et malaises dans les pays communautaires , voire des difficults insurmontables au plan constitutionnel .
<P>
La pratique adopte au Parlement europen depuis plusieurs annes , tout en demandant de nettes amliorations  de nombreux gards , nous semble bien plus souhaitable et ne suscite pas de grandes controverses .
D ' ailleurs la participation des dputs de diffrents pays dans ces groupes politiques au Parlement europen se fait dans une grande libert d ' opinion , chacun ayant bien souvent le loisir d ' exprimer un point de vue contraire  celui de la majorit du groupe , ce que ne permettraient que difficilement la structure et la pratique d ' un parti politique europen , sans doute bien plus soucieux de rigueur et de fidlit  l ' intgrit et  la formalit de ses principes et disciplines politiques .
<P>
Une proximit accrue s ' tablit plus aisment entre citoyens lus et lecteurs - une cause importante pour ce Parlement - si les candidats manent d ' un parti national ou rgional plutt que d ' un parti politique europen .
Une autre raison importante de dsaccord touche  la question , qu ' aborde galement le rapport Tsatsos , des financements communautaires qui doivent tre , certes , transparents , et non pas discriminatoires .
De surcrot , pour recevoir ces subventions , obliger les dputs , qui sont les reprsentants lus de leurs pays , mme s ' ils le sont par un parti exclusivement national ,  se regrouper d ' une manire qui ne respecterait pas les causes pour lesquelles ils ont t lus , constitue une violence et contre-sens que jamais l ' Europe , pionnire de la dfense de la dmocratie , ne devra ou ne devrait dfendre .
Elle s ' en repentirait certainement tt ou tard .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je tiens avant tout  rendre hommage  mon collgue , M. Tsatsos , non seulement pour le srieux avec lequel il a rdig son rapport , mais au moins tout autant pour l ' ouverture avec laquelle il a explicit les arguments et les amendements de ses collgues , membres de la commission .
Le groupe parlementaire auquel j ' appartiens approuvera la proposition de rsolution pour deux motifs .
Tout d ' abord , nous pensons qu ' il est bon pour les partis politiques europens d ' acqurir un statut constitutionnel plus solide que ce n ' tait le cas jusqu '  prsent , et que ce statut soit ancr profondment dans le Trait .
Ensuite , nous pensons qu ' il est plus que souhaitable que le financement de ces partis politiques avec des moyens communautaires dispose d ' une base juridique claire et incontestable .
Pour tre bien clair , je tiens  prciser d ' emble que le groupe ELDR n ' est pas partisan d ' une augmentation des subsides mais dfend davantage les ides d ' ouverture , de transparence et de scurit juridique .
<P>
Pour finir , j ' attire l ' attention de l ' assemble sur les trois amendements que nous avons  nouveau dposs et je demande  l ' Assemble d ' y marquer son adhsion .
Le premier amendement concerne l ' quilibre , qui nous semble ncessaire , entre subsides et fonds propres .
Le deuxime , qui a t consign par les collgues d ' autres groupes parlementaires , a trait aux adhsions individuelles et le dernier porte sur la ncessit , d ' une part , d ' approuver un rgime lectoral uniforme bas sur la reprsentation proportionnelle , et , d ' autre part , d ' laborer un statut uniforme de tous les parlementaires europens .
En conclusion , j ' espre que le rapport Tsatsos sera le terrain de culture d ' une vie politique europenne florissante .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , il existe dans mon groupe des divergences d ' opinion sur ce rapport qui seront exprimes aujourd ' hui en plnire .
<P>
Notre groupe est l ' manation d ' une internationale  racine idologique , il ne dpend pas d ' un parti europen dj constitu , c ' est un compromis programmatique et politique  gauche et c ' est un groupe confdral o sont pleinement respectes les dcisions des partis nationaux et leur capacit  transmettre leur opinion  la plnire .
Tenant compte de toutes ces donnes , je vais exprimer ici l ' opinion de ceux qui sont en faveur de l ' opportunit d ' inclure la mise en oeuvre de l ' article 138 A dans la confrence intergouvernementale .
<P>
Si nous croyons qu ' il existe une socit europenne , qu ' il existe des institutions dmocratiques europennes , qu ' il existe un tissu dmocratique et voulons que la citoyennet possde une valeur constitutionnelle dans le cadre o nous travaillons , qu ' il existe une expression au sein d ' un Parlement europen , il semble raisonnable de reconnatre l ' existence des partis politiques europens dj constitus et de ceux voulant exister . Ceci bien entendu dans l ' galit des chances en sachant que , dans tous les cas , la structure de la volont politique europenne , par l ' intermdiaire de ses partis , est complmentaire de l ' organisation de cette volont politique au sein des partis nationaux et des tats membres .
C ' est pourquoi nous sommes d ' accord pour que la confrence intergouvernementale traite de la question et qu ' il y ait des instruments juridiques de l ' Union europenne sur ce point : le rglement cadre dont il a dj t question pour donner valeur constitutionnelle et juridique aux partis politiques europens et un rglement pour assurer la transparence et le contrle du financement .
<P>
Le rapport de M. Tsatsos est tellement flexible qu ' il en arrive mme  reconnatre explicitement que ces partis politiques europens - de quelque manire qu ' ils soient crs et tenant compte du caractre multinational de la forme qu ' ils estiment approprie - peuvent s ' opposer  ce qu ' il y ait des programmes et des actions de dimension europenne .
En consquence , c ' est un nonc que nous devons approuver en ce moment si important de la construction politique europenne o les citoyens doivent exprimer leur avis , participer et pouvoir former leur volont politique dans la dimension europenne .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Monsieur le Prsident ! Il est de tradition dans cette Assemble de remercier et de fliciter le rapporteur .
Cette culture est trs belle .
Cependant , il est difficile d ' exprimer galement un compliment personnel  un rapporteur pour un rapport particulier .
C ' est ce que je voudrais faire ici .
Je m ' attendais  un rapport de technocrate sur le statut et le financement des partis , et je trouve un rapport qui se situe dans un contexte de dbat constitutionnel et qui pose la question essentielle ,  savoir celle de la souverainet de l ' intgration europenne , de la citoyennet et , partant , de la lgitimation de cette intgration europenne .
Je considre ceci comme une proccupation centrale .
Ce Parlement revient enfin au discours constitutionnel .
Voil la raison de mon compliment .
Voil pourquoi nous sommes d ' accord .
<P>
Les Verts voient dans un processus constituant au sein de l ' UE le plus grand dfi politique , et nous dplorons vivement que la confrence des chefs d ' tat et de gouvernements ne prenne aucune initiative .
Je rpte ici une observation qui a dj t faite : nous estimons ncessaire d ' arriver  une modification du Trait et de ne pas rester en-dehors de la confrence des chefs d ' tat et de gouvernements parce que ce rapport renferme une ambition profondment constitutionnelle .
<P>
Une autre observation - elle a aussi dj t formule - concerne la question des adhsions individuelles .
Puisque l ' intgration europenne est justement pour l ' instant soumise  l ' influence d ' une part de la renationalisation , et d ' autre part de l ' affirmation d ' une technocratie supranationale , l ' adhsion individuelle est un signe essentiel de la formation d ' une telle citoyennet europenne .
Je pense aussi que les adhsions en-dehors de l ' UE sont possibles parce que l ' Europe dpasse l ' UE et parce que nous devons faire part de notre invitation au reste de l ' Europe .
 part cela , nous sommes trs reconnaissants envers le rapporteur , et je lui ritre mon compliment . Je me flicite de ce que ce rapport ouvre le dialogue aprs des annes de ttonnements et de statu quo dans le dbat constitutionnel .
<SPEAKER ID=67 NAME="Saint-Pierre">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il n ' existe pas de dmocratie sans partis politiques .
 ce jour , malgr l ' article 138A du trait , les partis n ' existent rellement qu '  l ' chelon des tats membres .
Au plan europen ou international , ce ne sont que des confdrations de partis nationaux .
La seule exception , qui est d ' ailleurs de nature totalement diffrente , rside dans les groupes au Parlement europen .
Mais ceux-ci ne runissent que des lus .
Un vide existait donc au niveau de l ' Union .
Le trs bon rapport de M. Tsatsos sur le statut constitutionnel des partis politiques europens le comble parfaitement .
<P>
Il est temps , en effet , d ' avoir des partis politiques europens , reconnus comme tels par les citoyens et les institutions .
Ils gnreront une plus grande clart des dbats et une plus grande transparence dans le financement de la vie politique .
Il faudra cependant veiller  ne pas imposer des limites trop contraignantes avec le nombre de nationalits ncessaires pour la constitution d ' un tel parti , au risque de casser une certaine dynamique .
<P>
Mais pour que cette construction dmocratique soit parfaite , il convient de la complter sur trois points .
Premirement , notre Assemble doit adopter un statut de parlementaire .
Deuximement , il faut instituer le systme lectoral uniforme que le Parlement a adopt depuis 1993 .
Troisimement , il faut permettre les adhsions individuelles aux partis europens , si l ' on ne veut pas que le systme d ' agglomrat de partis nationaux subsiste .
C ' est seulement en adoptant ces mesures que l ' Union connatra une vie politique dmocratique , digne de l ' Europe et de ses habitants .
<SPEAKER ID=68 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , la proposition visant  tablir un statut des partis politiques europens nous parat dpourvue  la fois de base lgale et de justification quant au fond .
C ' est la position que nous avons dfendue en commission institutionnelle et nous remercions le rapporteur d ' avoir bien voulu citer nos arguments dans le corps de son rapport .
<P>
En ce qui concerne la base lgale de ce projet , nous ne la voyons ni dans l ' article 138 A du trait qui ,  l ' vidence , n ' avait pas l ' intention d ' instituer des partis  spcialiss  dans les affaires europennes , ni dans l ' article 142 qui fonde seulement le droit de notre Assemble  organiser ses travaux , ni dans l ' article 235 qui , videmment , ne pourrait en aucun cas servir  une rvision du trait .
<P>
Faut-il modifier cette situation  l ' occasion de la Confrence intergouvernementale ou  un autre moment ?
Nous pensons que non .
La question est de savoir , en effet , comment peut se former une volont politique au niveau europen .
Le rapporteur semble prfrer l ' expression directe de 380 millions de citoyens dans le cadre , sinon d ' un Etat europen , du moins d ' une entit de nature  constitutionnelle  , pour reprendre un mot utilis dans le rapport  plusieurs reprises , de manire un peu provocatrice certes , mais heureusement sans aucun impact juridique .
<P>
Nous pensons , au contraire , qu ' il n ' existe pas de peuple europen .
Pour ne pas sombrer dans la confusion et pour viter des mthodes de gouvernement non dmocratiques , la vie politique en Europe doit donc d ' abord s ' organiser au sein des cercles nationaux , ces derniers participant ensuite au fonctionnement des institutions europennes par le biais de leurs reprsentants .
<P>
C ' est pourquoi nous jugeons inopportun de modifier le trait pour tablir un statut des partis politiques europens et plus encore , pour financer ces partis artificiels sur des fonds communautaires .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la dmocratie repose sur l ' assentiment quotidien des citoyens .
La dmocratie s ' organise en particulier dans la formation de la volont politique par les partis .
Ce modle de politique ax sur l ' Europe s ' est dvelopp dans tous les tats membres de l ' UE .
Cependant , peu de vraies structures de partis europens sont apparues .
De quoi parlons-nous aujourd ' hui ?
Tout d ' abord , l ' UE ressemble  des montagnes russes : d ' un ct elle va vers le haut , c ' est ce qu ' indiquent les nombreuses demandes d ' adhsion , et de l ' autre vers le bas , comme on le voit  travers la croissance des tendances nationalistes .
Les partis europens doivent rpondre par une politique europenne originale , et pas seulement au plus petit dnominateur national .
L ' ensemble ,  savoir les partis europens , doit tre plus qu ' une simple somme d ' lments .
Ensuite , le droit de vote aux lections europennes existe depuis 1994 , et celui aux lections communales depuis 1995 .
C ' est sur ces bases de la citoyennet que nous devons btir .
<P>
Voici ma question : qu ' en est-il par exemple des candidatures de ressortissants grecs , espagnols , portugais ou italiens aux lections rgionales en Allemagne ?
Et voici la rponse : cela laisse encore souvent  dsirer .
Je demande encore : comment fonctionne l ' adhsion  un parti europen si Franois , membre du PS , part de Lille et vient s ' installer en Allemagne ?
Adhre-t-il automatiquement au SPD ?
La rponse est : normalement non , cela n ' est pas prvu dans les statuts .
Je dis ceci consciemment en faisant notre autocritique .
Nous , les sociaux-dmocrates , nous devons bouger . Les dmocrates-chrtiens , les libraux et les verts aussi .
Nous devons nous ouvrir  l ' extrieur et faire sauter les structures surannes , car les partis europens ne se feront pas d ' eux-mmes .
Ils ne natront que si nous le voulons et si nous prsentons un programme .
Le rapport de notre ami Dimitris Tsatsos reprsente pour cela une excellente base .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , l ' honorable rapporteur et les autres intervenants ont invoqu :
<P>
premirement , l ' article 138 , qualifi peu ou prou d ' historique ; selon nous , il s ' agit d ' un article au libell flou - et intentionnellement flou , pour masquer des arrire-penses ; -deuximement , la conjoncture actuelle qui veut que l ' on dbatte de cette question en pleine crise des partis . Se pose alors la question : la crise des partis est-elle due au manque de partis europens ou au fait que ceux-ci se trouvent pris et impliqus dans les gros intrts conomiques , qu ' ils sont rgis par ces intrts et  leur service ?
Le temps de parole imparti ne permet pas d ' approfondir cette question.Il est un troisime point que je tiens  prciser , Monsieur le Prsident : ce rapport dont l ' analyse est maille de brillantes formules en matire de constitution , dmocratie , libralisation , multiplie les obligations et les interdits concernant la fondation , le fonctionnement des partis , les conditions qu ' ils doivent remplir .
Autant de nouvelles contraintes qui compliqueraient plutt qu ' elles ne faciliteraient leur fondation selon la volont librement exprime des citoyens .
Et puis il y a le point suspect relatif au financement dont ils bnficieront . Examinez la composition actuelle du Parlement et celle qu ' il avait  la lgislature prcdente : vous constaterez que ce sont deux groupes ou deux partis qui monopoliseraient le financement au dtriment des autres dont les effectifs sont plus rduits .
<P>
Monsieur le Prsident , pour ces raisons et bien d ' autres que je n ' ai pas le temps d ' exposer , nous ne voterons pas le rapport . Je le dclare avec regret , car M. Tsatsos est un minent professeur d ' universit et spcialiste de droit constitutionnel , et c ' est un ami cher .
Mais plus qu '  l ' amiti , je dois  la vrit de dire que ce rapport et ses vises plus lointaines ne servent pas ce dossier et l ' intrt des peuples , surtout s ' il est question de convertir en majorits les dcisions de ces partis et d ' imposer l ' arbitraire de certaines majorits .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , la proposition grecque mise lors de la Confrence intergouvernementale demande que l ' article 138a soit complt et que l ' on intgre au Trait de l ' Union une disposition-cadre sur le statut juridique des partis politiques europens , ainsi qu ' une disposition sur leur financement .
M. Tsatsos a argument en faveur de cette demande , qu ' il a formule trs clairement dans son rapport .
Malheureusement , plusieurs de mes collgues du groupe des Verts et moi-mme ne voyons aucune raison objective pour rformer le Trait sur ce point .
La Confrence des prsidents , lors de laquelle , si j ' ai bien compris , la question a t souleve , n ' a pas estim non plus qu ' il tait ncessaire de modifier les rgles actuelles .
<P>
Si , dans l ' avenir , les citoyens d ' Europe parviennent  se trouver une identit forte et se reconnaissent en tant que peuple , la cration de partis politiques europens sera une exigence lgitime .
Mais il faudra que cette exigence mane du peuple ; les partis politiques doivent natre de la base , d ' une volont populaire et de nulle autre instance .
Telle n ' est pas la situation aujourd ' hui , mais nous avons une coopration entre les partis au sein de l ' Europe , comme c ' est le cas , par exemple , au sein de notre confdration cologiste .
L ' article 137 part aussi du principe que les membres du Parlement europen reprsentent leurs pays respectifs .
Dans cette logique , Monsieur le Prsident , on ne saurait attribuer une aide financire provenant du budget de l ' UE , ni aux partis politiques nationaux , ni  des partis europens .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , je crois que notre Assemble doit tre reconnaissante  M. Tsatsos d ' avoir russi dans un exercice fort difficile et d ' avoir su , avec grande habilit , mener  bonne fin un problme si pineux , aux nombreux points en suspens .
Il a su , en particulier , concilier les exigences , ou mieux les attentes , de ceux qui considrent les partis europens comme une sorte de forum europen de partis nationaux , et d ' autres - comme moi qui milite dans un parti qui se veut transnational - qui croient que le parti europen , en tant que tel , doit fondamentalement tre quelque chose de distinct et d ' autonome par rapport  la ncessit - tout  fait respectable - que les positions des partis nationaux soient harmonises et coordonnes .
<P>
Je trouve la tentative de M. Tsatsos intressante ; nous verrons quels en seront les dveloppements lors de la Confrence intergouvernementale .
Nous sommes videmment favorables aux possibilits d ' adhsion directe , tandis que , pour ce qui est du financement , je rends hommage  M. Tsatsos pour avoir su ne pas se prononcer avec dcision s ' il faut ou non un financement , et pour s ' tre born  dcrire un cadre juridique .
Dans ce cadre , notre groupe demande qu ' aux partis soient fournis des services et non pas de l ' argent , d ' autant plus que la lgislation de certains pays membres interdit ce type de financement .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Barton">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter le rapporteur , M. Tsatsos , notamment pour la manire dont il a su intgrer les suggestions de ses collgues dputs des diffrents partis .
<P>
Il est certain qu ' en matire de politique , les divergences sont importantes , ce qui est tout naturel dans une dmocratie . En revanche j ' espre que nous pourrons trouver un accord sur le processus et le cadre dans lequel ces politiques peuvent tre ouvertement dcides .
L ' un des orateurs a d ' ailleurs qualifi le rapport de M. Tsatsos de petit miracle  cet gard , remarque  laquelle je souscris .
<P>
Le risque existe toujours , en dmocratie , qu ' une situation qui se poursuit pendant un certain temps soit considre par les gens comme un fait accompli .
Dans les dmocraties bien tablies , il n ' est pas rare que les dcisions soient de plus en plus loignes de la base et deviennent la proprit d ' une lite politique .
Plus le domaine dans lequel les dcisions doivent tre prises est vaste , plus il est facile de tomber dans ce travers de l ' loignement .
Aux niveaux local et international , la dmocratie n ' a aucun sens si elle n ' est pas accomplie  l ' chelle europenne , le dfi final tant , je prsume , de l ' atteindre au niveau mondial .
<P>
Les partis politiques sont  ma connaissance le seul canal permettant d ' tablir cette liaison , ce pont entre le citoyen et la dcision qui doit tre prise .
<P>
Je recommande donc ce rapport qui a notamment le mrite de ne pas tre tomb dans le pige de favoriser les partis existants .
Il serait trs ais pour les dputs de favoriser le statu quo .
Or , il est plus salutaire pour la dmocratie d ' encourager le dveloppement de nouveaux mouvements politiques , au cas o nous serions incapables de reprsenter les aspirations des citoyens .
<P>
Enfin , je ne serais pas tonn qu ' il faille du temps  certains pour comprendre et mettre en oeuvre les principes tablis dans ce rapport , mais je ne doute pas qu ' ils le feront .
Ces principes serviront galement de rfrence pour tous ceux qui , de par le monde , souhaitent s ' engager sur la longue voie de la dmocratie .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , ce rapport soulve une question qui n ' entre absolument pas dans les comptences formelles de ce parlement .
L ' existence des partis politiques et leur organisation ne doivent pas tre rgies d ' en haut .
Les partis ne sont ni des prolongations , ni des annexes des organes d ' tat .
Les partis sont crs et anims par nos concitoyens .
La question de savoir s ' il faut crer des partis par-del les frontires ne concerne pas le Parlement , mais est entirement soumise  la volont des membres des partis .
<P>
En attendant , l ' ide mme de constituer des partis europens est pour le moins singulire .
D ' une part , les partis nationaux , qu ' ils soient conservateurs / libraux ou socialistes , sont si diffrents d ' un pays  l ' autre , que la base sur laquelle pourrait s ' appuyer une organisation commune fait pour l ' instant dfaut .
D ' autre part , tel que les choses se prsentent actuellement , il s ' agirait d ' un pas en arrire au regard du dveloppement de la dmocratie .
Il faudrait ncessairement mettre en place une instance destine  chapeauter les partis nationaux qui , aujourd ' hui , sont libres . Cela reviendrait  retirer du pouvoir  la base populaire , ce que nous ne pouvons accepter .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier M. Tsatsos pour son excellent rapport .
C ' est vrai que la formation de partis europens est d ' une grande importance constitutionnelle pour l ' Union europenne et pour la dmocratie dans l ' Union europenne .
Aucune dmocratie ne peut vivre sans opposition vivace , aucune dmocratie ne peut vivre sans alternatives politiques , aucune dmocratie ne peut vivre sans mdias .
Tout ceci est valable pour la dmocratie europenne .
Il n ' y a pas de dmocratie europenne sans partis europens , sans communication europenne .
C ' est totalement inimaginable .
<P>
C ' est pour cela que poser la question des partis politiques en Europe quivaut  poser la question du rle du Parlement europen .
En l ' absence des conditions d ' une dmocratie vivante , les droits du Parlement europen doivent rester limits .
D ' ailleurs , cher M. Berthu , ces conditions d ' une dmocratie europenne n ' impliquent pas que nous ayons une nation europenne .
Les Belges sont-ils une nation , les Suisses sont-ils une nation , les Espagnols sont-ils une nation ?
La Belgique , la Suisse et l ' Espagne ne sont-elles pas des dmocraties ?
Bien sr que si , elles le sont et elles peuvent l ' tre !
<P>
videmment , les rgles politiques ne peuvent remplacer la volont politique des partis .
Qui empche donc encore les partis de continuer sur cette voie ?
Qui les en empche ?
J ' ai souvent l ' impression qu ' on doit les prendre par la main .
Les dispositions juridiques ne nous aideront pas si cette volont politique de crer une dmocratie europenne n ' est pas prsente .
<P>
Une communaut qui veut se prsenter comme Union europenne doit prendre conscience de son identit .
Ce n ' tait pas le cas jusqu ' ici , et je pense que l ' excellent rapport de M. Tsatsos reprsente un premier pas dans cette voie .
<SPEAKER ID=76 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , en tant que reprsentant lu d ' un parti national , je suis engag dans le travail du parti des socialistes europens parce que je suis d ' avis que la vie parlementaire a besoin de l ' espace politique europen comme le poisson a besoin d ' eau .
<P>
Je ne sens pas l ' existence d ' un parti europen comme contradictoire avec l ' existence d ' un parti national , et je considre l ' existence d ' un parti europen comme le prolongement ncessaire des partis nationaux pour les questions europennes .
C ' est pour cette raison que je salue le rapport de notre collgue Tsatsos comme un acte politique important en vue de la confrence intergouvernementale .
<P>
Le problme , Monsieur le Prsident , c ' est videmment la faon d ' articuler les partis europens .
Je pense que l ' articulation entre groupes parlementaires au Parlement europen et partis europens est assez facile  faire .
Nous voulons de la transparence dans les relations entre les groupes parlementaires et les partis europens , aussi bien dans la structure dcisionnelle que dans les structures financires , et je suis d ' accord avec M. Martens pour dire que les partis europens ne veulent pas de financement supplmentaire .
Ils veulent simplement plus de transparence .
<P>
L o commence le problme , c ' est au niveau de l ' articulation entre les appareils de partis et les citoyens .
En ce moment , les partis europens sont des appareils essentiellement .
Ils ont des structures , et je voudrais d ' ailleurs m ' inscrire en faux contre les dires de M. Martens , qui prtend que depuis 1992 , rien ne se serait pass !
Le parti des socialistes europens s ' est donn des statuts , a fait une union de partis , un parti de socialistes europens .
Je suis d ' accord aussi avec M. Rothley pour dire que rien n ' empche les partis europens , ou les partis nationaux , de continuer d ' oeuvrer de leur propre initiative sur le plan de la conscience europenne .
<P>
Dans mon parti , le parti socialiste luxembourgeois , nous donnons automatiquement  tout socialiste non luxembourgeois - je donne cet exemple parce que je pense que c ' est intressant , Monsieur le Prsident - qui vient au Luxembourg , le droit d ' tre membre du parti socialiste , sans frais , sans cotisation supplmentaire .
C ' est un droit que nous offrons et je pense que l ' on peut prendre beaucoup d ' initiatives de ce genre dans les partis nationaux pour dvelopper la conscience europenne .
Notre collgue , Axel Schfer a donn d ' autres exemples .
<P>
Je pense donc que le rapport Tsatsos est un rapport essentiel pour la suite de l ' volution des partis europens que nous voulons de toute notre force .
<SPEAKER ID=77 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la proposition de rsolution du Parlement fait ressortir l ' importance des partis politiques europens , qui doivent se dvelopper sous l ' impulsion des forces politiques europennes et trouver leur propre place institutionnelle dans le Trait .
Je tiens  fliciter le rapporteur , M. Tsatsos .
<P>
La Commission soutient avec grande conviction l ' approche flexible du Parlement et dsire souligner le rle institutionnel que les partis politiques europens sont appels  jouer dans le contexte dmocratique europen .
<P>
Il ne peut y avoir de dmocratie sans systme de partis .
La construction d ' un vritable espace politique europen n ' est possible que si elle est accompagne d ' un systme de partis europen , complmentaire du systme de partis national , capable de permettre le dveloppement d ' une citoyennet europenne complmentaire de la citoyennet nationale .
<P>
Dans une communaut de droit , telle que l ' Union europenne , le moment est venu de se demander comment dfinir les partis europens , quelles fonctions leur attribuer , quel type de reconnaissance juridique leur accorder , comment dfinir leurs droits et leurs sphres d ' activit politique possibles , comment rsoudre la question dlicate de leur financement .
<P>
La valeur constitutionnelle des partis politiques doit sans aucun doute tre reconnue et dveloppe .
Le droit  la libre constitution , leur libert d ' action politique gnrale - auxquelles se rfre la rsolution - doivent tre raffirms comme principes constitutionnels fondamentaux dans le contexte constitutionnel europen .
Les partis politiques europens peuvent contribuer de manire dcisive  l ' laboration d ' un projet politique et dmocratique en Europe et peuvent aider les Institutions europennes  relever les dfis que poseront les thmatiques europennes , et surtout la dimension gographique de l ' Europe de demain .
<P>
C ' est pour cela que l ' apport et les dcisions qui seront prises par les Etats membres lors de la Confrence intergouvernementale sont fondamentaux et c ' est trs opportunment que le Parlement lui-mme se rfre aux propositions prsentes  la Confrence intergouvernementale .
En particulier , la question du financement des partis politiques reste fondamentale .
Il est absolument ncessaire d ' laborer des mcanismes permettant un financement des partis clair , transparent , soumis  des contrles efficaces et permettant , dans le mme temps , aux partis politiques de contribuer  la formation d ' une conscience europenne et d ' exprimer la volont politique des citoyens europens .
Dans le climat actuel , caractris - diffrentes interventions l ' ont soulign - par une perte de confiance croissante des citoyens  l ' gard de la politique , le renforcement de la mission des partis politiques europens , dj prvu par le Trait sur l ' Union europenne , est fondamental .
Il ne s ' agit pas de choisir entre un modle de partis national et un autre modle europen , entre la dfense de l ' identit politique nationale et une ouverture europenne , mais de trouver des modles de coexistence permettant  l ' Europe politique de se dvelopper dans le respect des principes fondamentaux et de la subsidiarit .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Participation au systme institutionnel
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0338 / 96 ) de M. Herzog , au nom de la commission institutionnelle sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux au systme institutionnel de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=80 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la participation des citoyens et des acteurs sociaux au systme institutionnel europen est aujourd ' hui trs faible .
Nous voulons la dvelopper largement .
Participer , c ' est quelque chose de plus qu ' tre reprsent , c ' est pouvoir dbattre des choix politiques , tre consult , pouvoir intervenir par soi-mme .
<P>
Certes , un pas important vers la dmocratisation a t accompli avec l ' mergence du Parlement europen lu au suffrage universel et disposant d ' un pouvoir de codcision .
Mais c ' est trs loin de suffire , comme le dmontre la perte de confiance des citoyens envers l ' Union , et mme la perte du sens de la construction europenne .
S ' il appartient  chaque nation de redfinir une perspective d ' espoir , l ' Union doit les y aider en faisant elle-mme des pas significatifs vers des finalits sociales partages , un projet de dveloppement commun , des solidarits fraternelles .
C ' est cela qui motiverait la participation et , en retour , celle-ci contribuerait  raliser ces liens et ces projets .
<P>
Le rapport propose  cet effet la dlibration publique des politiques de l ' Union  l ' initiative du Parlement europen , qui , runissant les dirigeants , les lus et les acteurs sociaux , les mettrait en situation de discussion commune .
Il demande que les institutions europennes s ' engagent  travailler  l ' laboration des droits sociaux avec les acteurs de la socit civile ,  expliciter des objectifs clairs pour l ' emploi ,  mettre en cohrence les politiques conomiques et financires avec ces objectifs , en se dotant des outils de rgulation et de coopration ncessaires , afin que la comptition ne signifie pas la ruine des modles sociaux .
<P>
Le Parlement europen et les acteurs sociaux devraient disposer de pouvoirs consultatifs forts dans l ' union conomique et montaire , alors qu ' ils en sont aujourd ' hui exclus .
Je pense mme qu ' une codcision entre Parlement et Conseil sur nombre de choix relatifs  l ' union montaire serait ncessaire .
Mais nous n ' en sommes pas l .
<P>
Une proposition essentielle du rapport consiste  runir une session spciale annuelle du Parlement europen , prcde d ' une confrence avec les reprsentants du Comit conomique et social et du Comit des rgions , pour dbattre des choix de politique conomique .
L ' information , la consultation et l ' initiative des citoyens sur les enjeux europens doivent entrer dans la vie quotidienne .
Chacun doit pouvoir juger par lui-mme en disposant d ' une pluralit de sources et en se concertant avec les autres .
Pour cela , il faut pouvoir avoir accs  un service d ' information d ' intrt gnral le plus dcentralis possible .
Je propose d ' tablir  cet effet une coresponsabilit des tats et de l ' Union .
<P>
Une priorit absolue est l ' valuation des politiques de l ' Union .
Comment ne pas voir que nous , dputs , tout comme les citoyens que nous reprsentons , sommes placs dans une immense dpendance vis--vis des systmes d ' expertise .
Ceux-ci sont aujourd ' hui totalement monopoliss par les pouvoirs excutifs .
Mon rapport propose que les lus disposent du pouvoir d ' instruire l ' valuation en coresponsabilit avec la Commission , en faisant appel notamment au Comit conomique et social , au Comit des rgions et aux comits sectoriels .
Le rapport confie  ceux-ci un rle majeur de relais et d ' animation de la consultation des citoyens , des collectivits territoriales et des acteurs sociaux dans leurs lieux de travail et de vie .
<P>
J ' avance plusieurs propositions pour rapprocher les lus des citoyens et dvelopper fortement les pouvoirs des syndicats et des associations , sans lesquels il n ' y aurait pas de dmocratie communautaire .
Nous pouvons aujourd ' hui franchir un pas dans la direction d ' une union politique qui repose sur un vritable pouvoir commun des Europens .
L ' Union ne sera jamais forte si elle demeure un condominium d ' tats , mme si le Conseil vote  la majorit .
<P>
Largement prpar avec des acteurs de la socit civile , ce rapport a bnfici de discussions nombreuses et vives au sein de la commission institutionnelle .
Je remercie les collgues , comme je les remercie d ' avoir propos de ngocier les termes et les choix de la rsolution dans un esprit positif .
Beaucoup de collgues , attachs au pouvoir de la reprsentation , craignaient un excs de consultations ,  l ' encontre de la facult de dcision .
Beaucoup de collgues craignent tout ce qui pourrait compromettre la ralisation de l ' union montaire .
Il est vrai que , personnellement , je suis partisan de faire dpendre le passage  l ' euro de la mise en oeuvre de nouveaux choix de politique conomique et de la formation d ' un pouvoir conomique commun . Mais ceci ne fait pas l ' objet de ce rapport qui , par contre , s ' engage , je le rpte , dans la voie de la dlibration des choix de politique conomique .
<P>
Enfin , ceux qui s ' en tiennent strictement  la souverainet nationale , et , d ' un autre ct , ceux qui ont une conception essentiellement supratatique du pouvoir fdral ont pu tre troubls par mes propositions .
Ma perspective est une fdration , non par un pouvoir exerc par-dessus les peuples , mais par un lien direct fort entre ceux-ci et les institutions communes .
Sans compromettre l ' essentiel , j ' ai fait deux concessions importantes pour parvenir  un large accord .
J ' abrge puisque le temps m ' est compt .
Mes collgues s ' y retrouveront .
Je n ' ai pas fait rfrence aux acteurs nationaux et je n ' ai pas insist pour l ' inscription au trait de toutes mes propositions .
<P>
Chacun mesurera pour autant l ' importance des engagements politiques que prendrait le Parlement europen s ' il adoptait ce texte , engagement qui relve de sa propre volont ,  commencer par la confrence annuelle .
C ' est en effet une nouvelle voie que nous pouvons ouvrir .
C ' est une main tendue  nos concitoyens .
Leur participation directe  la vie de l ' Union est une oeuvre de longue haleine . Elle trouve l , je pense , un stimulant devenu absolument urgent .
<SPEAKER ID=81 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , Philippe Herzog ne parle jamais haut et fort mais ses ides sont , en gnral , dcapantes et on peut dire qu '  la commission institutionnelle , il a quelque peu secou le cocotier .
Cela dit , l ' esprit constructif manifest par Philippe Herzog dans les discussions que nous avons eues avec lui nous amne  dire que son rapport est excellent et nous esprons que , demain , la rsolution sera vote  une trs large majorit .
<P>
 Le citoyen est au coeur du projet europen  .
En voquant ce principe , il faut viter deux cueils .
Le premier est celui de l ' alibi .
Il est vrai que lorsque l ' on dit qu ' il faut consulter les citoyens , faire participer les citoyens , on le fait aussi souvent pour avaliser le recul de l ' ide europenne et le recul des ides que nous avanons , nous , ici , au Parlement europen .
Le deuxime cueil est celui de la panace .
Ce n ' est pas parce qu ' on a consult les citoyens , qu ' on a demand leur avis , que l ' on a un bon projet europen .
Je crois que Philippe Herzog a vit ces deux cueils .
La politique consiste aussi  proposer aux citoyens un vrai projet et nous l ' avions fait avec le projet d ' union sociale et d ' union politique .
<P>
Par ailleurs , nous dfendons non seulement l ' information , la consultation , la concertation et l ' valuation , mais aussi l ' ide de faire vivre cette dmocratie en permettant aux vraies forces europennes d ' merger .
Je veux dire , parler de vrais syndicats europens qui , au coeur du dialogue social , ne seraient pas seulement une faade , un pouvoir rsiduel , mais de vritables acteurs de la vie conomique et sociale de l ' Europe .
Je veux parler aussi des associations europenne .
Il est temps d ' avoir un cadre juridique pour convaincre les acteurs de la citoyennet europenne .
<P>
Nous avions , Johanna Maij-Weggen et moi-mme , ouvert cette possibilit en organisant des auditions publiques .
Nous avons galement ralis que ces auditions publiques et les dmarches proposes par Philippe Herzog n ' auront de sens que si nous avons en face de nous de vraies associations europennes , dont nous pouvons soutenir l ' existence en les coutant , en dialoguant , en partageant avec eux nos dbats .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , le rapport Herzog sur le rle accru que les citoyens et les acteurs sociaux auraient  jouer dans le travail de l ' Union europenne , tombe  point nomm alors que la prsidence irlandaise a esquiss les contours du nouveau Trait . Nous en discuterons plus largement mercredi .
Dans ce projet de trait , il est galement indiqu que l ' Union doit donner une rponse plus approprie aux questions des citoyens et doit galement faire preuve de l ' ouverture et de la transparence ncessaires .
En outre , ces citoyens doivent pouvoir jouer un rle dans l ' Union europenne , non seulement par le biais du Parlement europen mais galement par le biais de leurs organisations sociales .
Chez les chrtiens dmocrates que je reprsente , nous appelons cela l ' importance d ' une socit civile , en tant que ciment de la socit .
Et c ' est  juste titre que le rapport Herzog souligne que l ' Union europenne a trop mis l ' accent au cours des dernires annes sur le march intrieur , sur la politique conomique et montaire au dtriment de l ' emploi et des aspects sociaux .
A cet gard , je tiens  souligner le rapport rdig par madame Dury et moi-mme , dans lequel nous avons galement attir l ' attention sur ce point , et dans ce contexte , il est rjouissant de constater que la prsidence irlandaise a dpos pas moins de soixante propositions afin d ' ancrer plus profondment dans le Trait cette politique sociale et cette politique de l ' emploi .
<P>
Le rapport de M. Herzog contient par ailleurs trois propositions dont je voudrais m ' entretenir brivement .
En premier lieu , l ' ide de donner au dialogue social une place plus solide dans le travail des institutions .
Ce qu ' il propose en ralit c ' est d ' organiser annuellement ,  date fixe , un dbat sur la politique socio-conomique , mais axe principalement sur la politique sociale et sur l ' emploi . Et ce dbat devrait avoir le mme poids que les dbats sur l ' agriculture et les dbats budgtaires que nous tenons annuellement .
Et ce dbat devrait tre men pralablement avec les organisations sociales , par exemple avec le Comit conomique et social et d ' autres acteurs sociaux .
Nous pensons qu ' il s ' agit d ' une bonne ide et je tiens  souligner , comme l ' a d ' ailleurs fait madame Dury , qu ' une procdure analogue a t suivie pralablement au rapport sur la Confrence intergouvernementale . Et  l ' poque , nous nous sommes entretenus avec de nombreuses organisations sociales .
<P>
Une deuxime ide mrite d ' tre cite ici .
Souvent , nos dbats reposent sur des positions idologiques et sur des diffrences idologiques . Il serait prfrable de fonder nos dbats sur une base neutre en organisant par exemple des valuations plus correctes de la politique europenne , ce qui est possible par le biais de ce qu ' on appelle un conseil scientifique pour la politique gouvernementale .
Nous connaissons cela aussi aux Pays-Bas et je peux vous dire que cela renforce souvent , sur le plan du contenu , les fondements des dbats politiques qui suivent .
<P>
Une troisime ide qu ' il avance est celle de dvelopper un statut europen pour les associations de citoyens au niveau europen .
Je souhaite sincrement adhrer  cette ide . Elle est trs proche des projets et ides de M. Tsatsos .
<P>
Le rapport Herzog est devenu un rapport important .
A l ' origine , nous avions normment d ' objections  son encontre , mais grce notamment  l ' esprit de coopration de M. Herzog et aux nombreux amendements de compromis que nous avons pu raliser , le groupe auquel j ' appartiens soutient entirement ce rapport .
Il s ' agit d ' un travail considrable et j ' ose esprer qu ' il aura une suite favorable .
<SPEAKER ID=83 NAME="Spaak">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Herzog , qui a montr  la fois une grande dtermination  garder  son texte la cohsion ncessaire et une tout aussi grande ouverture aux amendements des autres groupes .
<P>
Le texte initial a suscit un certain nombre d ' interrogations .
En ce qui concerne le chapitre social , il est apparu que deux prcautions s ' imposaient .
La premire est , selon le rapporteur , de rquilibrer , dans le domaine de l ' emploi et de la politique sociale , une politique europenne qui peut paratre trop centre sur le montaire .
Je dis  peut  paratre parce qu ' il me semble qu ' il est donn trop peu d ' importance aux politiques des fonds structurels , sans parler de la mise en oeuvre du Livre blanc , dont on connat le sort qui lui a t rserv par les diffrents tats .
<P>
La deuxime prcaution demeure de ne pas bercer les Europens de vaines promesses sur les possibilits de crer des emplois au niveau europen .
Cette politique reste de la comptence des tats , rappelons-le , mme si l ' Europe possde une responsabilit d ' information et de coopration .
<P>
Dans le mme sens , il nous a paru important de bien sparer les actions de sensibilisation  mener par le Parlement europen et les parlements nationaux , sans confondre les genres .
L ' information est videmment importante , mais les sphres de comptence doivent rester bien dfinies et je pense que c ' est l ' une des conditions  respecter afin que les relations entre les deux institutions restent harmonieuses .
<P>
Nous avons aussi t attentifs  ne pas charger le Trait par une srie d ' obligations .
Vous en avez tenu compte , Monsieur Herzog .
Le principe de l ' organisation d ' une confrence annuelle , destine  faire le point sur la situation conomique et celle de l ' emploi , relve de la volont du Parlement europen et je ne doute pas qu ' il se trouve une majorit de ses membres attachs  une telle valuation .
<P>
Nous sommes d ' accord sur l ' amendement de compromis , au paragraphe 33 .
Vous prfrez une formule plus souple  celle des procdures uniformes que nous avions retenue .
Vous ajoutez  votre texte l ' ide d ' un statut commun du dput europen .
Nous retirons l ' amendement 11 sur le paragraphe 23 .
<P>
Je vous remercie encore , Monsieur Herzog , des discussions trs intressantes que nous avons eues et je souhaite bonne chance  votre rapport .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la construction de l ' Europe des citoyens tant l ' un de nos objectifs fondamentaux , le rapport de M. Herzog sur la participation des citoyens et des interlocuteurs sociaux au systme institutionnel de l ' Union europenne constitue sans le moindre doute une importante contribution en faveur de cet objectif .
<P>
S ' il est vrai que les causes de la crise de crdibilit dont souffre notre systme dmocratique sont diverses , nous considrons que , parmi celles-ci , se distingue le fait que des pouvoirs excessifs aient t concentrs dans les institutions de gouvernement et les experts au dtriment des interlocuteurs reprsentatifs de la socit civile .
La construction de l ' Union europenne s ' est faite sans la participation active des citoyens et il faut rapidement redresser la situation si nous ne voulons pas courir le risque d ' chouer dans nos objectifs .
<P>
Le document que prsente aujourd ' hui M. Herzog , au nom de la commission institutionnelle , est un rapport qui ne s ' abrite pas derrire de grandes dclarations de principe sur la participation , bien au contraire , il formule un profond changement conceptuel en l ' accompagnant de propositions concrtes .
<P>
Le rapporteur a eu l ' heureuse initiative de centrer son rapport sur la dlibration publique des politiques de l ' Union europenne en s ' appuyant sur deux instruments : l ' accs de tous  une information de qualit et l ' organisation de consultations .
La dlibration concernant les options politiques est un droit fondamental , mais aujourd ' hui l ' exercice de ce droit est , en pratique , extrmement difficile .
La proposition du rapport tendant  institutionnaliser une confrence annuelle sur les politiques europennes au cours d ' un dialogue public des dputs et des pouvoirs excutifs avec la reprsentation des interlocuteurs sociaux contribuerait  pallier cette carence .
<P>
Quant  l ' information , il est important que le rapporteur ait attir l ' attention sur la principale dimension ,  savoir l ' valuation des politiques .
M. Herzog pose de faon pertinente galement la question de la consultation en proposant que le comit des rgions et le comit conomique et social soient chargs d ' en faire la promotion sur le terrain , et ce , en renforant le rle de ces institutions .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous considrons que l ' approbation de ce rapport impliquera un pas trs important dans le processus de construction de l ' Europe des citoyens , raison pour laquelle notre groupe l ' appuie et mettra , en consquence , un vote favorable .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , les Verts approuvent dans une large mesure le rapport de M. Herzog sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux  l ' Union , au systme institutionnel et  la Confrence intergouvernementale .
J ' estime mritoire la tentative faite par M. Herzog pour structurer les problmes en tenant compte du manque d ' ouverture et de transparence .
En revanche , nous aurions aim trouver dans le rapport une formulation plus claire , s ' agissant de la faon dont les citoyens pourraient participer et dont on pourrait les consulter sur le dveloppement de l ' Union , par exemple sur des questions comme celle du passage  un systme plus marqu par la supranationalit , celle d ' Europol , etc .
Comment les citoyens peuvent-ils s ' impliquer sur ces sujets ?
L ' un des meilleurs instruments dont nous disposions , outre le dialogue avec les citoyens , consiste  leur donner un rel pouvoir d ' influence par le biais des rfrendums . Je m ' tonne qu ' il n ' y ait pas t fait allusion .
<P>
Je suis totalement oppose  l ' ide , contenue dans cette proposition , d ' amliorer l ' information sur l ' intgration europenne par le biais de conventions passes entre les mdias , la communaut et les tats membres . Les mdias doivent rester libres de toute entrave , convention ou d ' accord quelconque , faute de quoi ils perdent leur crdibilit .
<P>
Je voudrais galement dire , Monsieur le Prsident , que je suis , moi aussi , terriblement due par la proposition de rvision du Trait qui nous a t soumise , et qui ne contient rien sur les principes d ' ouverture et de transparence vis--vis de l ' opinion publique .
La direction prise est totalement errone , et j ' espre que le rapport de M. Herzog pourra y apporter quelque changement .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , cette excellente proposition de rsolution de notre collgue , M. Herzog , a le mrite de susciter le dbat sur les modalits concrtes de participation des citoyens , des organisations et des acteurs sociaux au processus de construction europenne .
C ' est l une grande qualit .
Cependant , j ' estime que le rapport est plus encore louable pour affirmer que les objectifs et les cibles de ce processus de construction europenne doivent tre partags par la socit et que cette entreprise doit bnficier de la complicit des citoyens et des diverses organisations sociales .
<P>
Un tel propos est plus qu ' une critique : il revient  prconiser que l ' on carte d ' urgence la mthode applique jusqu '  maintenant et qui consiste  faire l ' Europe en crant des situations de fait , les fameuses solidarits de fait , moyennant le consensus d ' une avant-garde claire , activiste et engage , oeuvrant  l ' internationalisation de l ' conomie , de la socit et du pouvoir politique .
Cette mthode a produit d ' excellents rsultats , d ' o le degr lev d ' intgration qui est aujourd ' hui le ntre .
<P>
Cependant , la crise que connat actuellement le processus d ' intgration montre que cette mthode est puise .
Les propositions de M. Herzog visent donc ,  l ' chelon de l ' Union europenne ,  rpondre  la crise de la politique et de la reprsentativit dont souffrent les systmes dmocratiques pour diffrentes raisons .
Dans le cas de l ' Union europenne , la crise est accentue par l ' norme distance qui spare l ' Union des citoyens , d ' o l ' importance - sans mettre en cause la primaut du suffrage populaire que je voudrais ici souligner - de conjuguer le renforcement de la dmocratie reprsentative avec la dmocratie participative pour combler le dficit dmocratique .
<P>
Il importe d ' articuler les niveaux de participation europen , national et rgional , de dmocratiser vigoureusement les institutions europennes de participation comme le Comit conomique et social , et de promouvoir la participation des partenaires sociaux , je dis bien : des partenaires sociaux ,  l ' chelon national , pour pallier  l ' absence de liaison effective avec la base d ' organisations de rang europen comme le CES .
C ' est pour ces mmes raisons que l ' on doit encourager la participation des associations sociales et des ONG non syndicales .
<P>
L ' un des points o l ' influence du contrle et de l ' valuation des citoyens et des ONG doit tre la plus tangible est la dfinition des grandes orientations macro-conomiques , dont les citoyens ne ressentent que les consquences sociales , si souvent ngatives .
C ' est pour cette raison prcisment , que ce dbat n ' est pas pour moi un dbat portant essentiellement sur la forme .
Ce doit tre un dbat touchant la teneur des politiques conomiques et sociales europennes .
Pour amliorer la participation des citoyens , il importe que ceux-ci s ' identifient avec la politique qui doit tre profondment modifie pour satisfaire les besoins et les aspirations fondamentales des citoyens .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Rack">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen , ou plutt sa commission institutionnelle , a procd  des auditions de citoyens dans le cadre de la prparation de la confrence des chefs de gouvernements .
Mesdames Dury et Maij-Weggen ont dj dit que nous devrions le faire plus souvent , car nous avons besoin des citoyens pour continuer la construction europenne , et l ' Europe a beaucoup  offrir aux citoyens .
<P>
Les auditions ont apport beaucoup , je l ' ai dj dit .
Ce que les citoyens ont apport  Bruxelles tait trs facile  consigner dans les rapports Dury / Maij-Weggen et  faire figurer ensuite dans les consultations de la confrence des chefs de gouvernements .
C ' est pourquoi cette ide d ' intgrer plus profondment les participants au processus europen est quelque chose de trs positif .
Les auditions ont galement prouv que les points faibles de cette projection existent bel et bien .
Elles nous ont d ' abord montr que ce sont surtout ceux qui sont dj les mieux reprsents qui profitent de l ' occasion de venir  Bruxelles pour ces auditions .
La base mme ne reoit dans beaucoup de cas pas aussi souvent la parole que nous le souhaiterions .
D ' autre part , les manifestations organises par les institutions  Bruxelles sont pompeuses et peu attrayantes .
Mais il y a dj de toute manire beaucoup d ' institutions . Une grande partie de ce qui a t propos dans ce rapport en ressort ainsi affaibli .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais faire deux propositions .
La premire a t voque par la commission de la politique rgionale , c ' est--dire que nous devons tenir l ' glise au milieu du village , respecter la subsidiarit et garantir les comptences l d ' o elles relvent .
La deuxime est celle de la commission de la culture ,  savoir d ' intresser les citoyens l o ils seront le plus vite confronts au thme de l ' Europe , donc dans les coles et les centres de formation .
<SPEAKER ID=88 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission flicite vivement le rapporteur M. Herzog ainsi que la commission institutionnelle de l ' excellent travail accompli , qui a port au centre du dbat politique la question trs importante de la participation active des citoyens et des acteurs sociaux  la construction europenne .
L ' accent mis par le Parlement sur le rle de la socit civile dans le dveloppement d ' une vritable conscience europenne est pleinement partag par la Commission .
Le processus d ' intgration communautaire a dsormais un demi-sicle et dans ce demi-sicle il a permis  nos pays de raliser de formidables progrs conomiques et sociaux .
<P>
Cependant , force est de constater qu ' en ce moment l ' opinion publique europenne est atteinte d ' une crise de confiance latente , gnralise , envers tout ce qui est institutionnel .
L ' Europe doit alors se rapprocher des citoyens : un vritable projet dmocratique passe  travers l ' implication directe des citoyens dans l ' ensemble des politiques de l ' Union et se fonde sur le dveloppement d ' un contrle dmocratique dont le Parlement europen est le dtenteur naturel .
<P>
En effet , les mcanismes de contrle et d ' valuation des politiques europennes - qui doivent certainement tre renforcs - existent dj et trouvent leur expression maximale dans le rapport de confiance existant entre la Commission et le Parlement .
Le dveloppement d ' un espace politique europen ncessite une meilleure information des citoyens , une plus grande transparence des Institutions , un dialogue social plus approfondi .
<P>
L ' un des principaux problmes de la socit europenne est - nous le savons bien - la proccupation concernant l ' avenir de notre modle social .
La Commission estime que seul un dialogue approfondi entre tous les acteurs sociaux , tant au niveau europen qu ' au niveau national et local , permettra de trouver les solutions dont nous avons besoin .
Le dialogue social , mme sectoriel et local , constitue du reste l ' ide fondamentale du pacte de confiance pour l ' emploi du Prsident Santer et de la Commission .
<P>
En outre , la Commission est pleinement consciente de l ' importance d ' tendre le dialogue avec la socit civile .
Je voudrais rappeler que des actions d ' information rcemment engages par le Parlement europen et par la Commission , inscrites dans le programme PRINCE - les actions  Citoyens d ' Europe  ,  Construisons l ' Europe ensemble  et l ' action d ' information  Monnaie unique  - veulent , par le biais de la diffusion de l ' information , favoriser prcisment une prise de conscience gnrale et concrte des possibilits offertes , des progrs accomplis et actuellement en cours en Europe .
<P>
Pour rapprocher les citoyens de l ' Europe , cette dernire doit aborder les thmatiques proches des citoyens , celles qui leur tiennent  coeur , mais pour viter que ces citoyens n ' aient la sensation de subir l ' Europe , il faut , pour construire une Europe des citoyens et avec les citoyens , favoriser la participation politique et sociale par tous les moyens dont nous disposons .
<P>
La conclusion de la Confrence intergouvernementale , l ' introduction de la monnaie unique , les possibilits offertes par le march unique , la perspective de l ' largissement : tels sont les dfis que nous devons relever et qui exigent le consensus et la participation des citoyens , parfaitement conscients de l ' enjeu , informs , sujets actifs de la construction europenne .
<P>
Je vous remercie de votre attention et je flicite encore une fois le rapporteur .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  20 h 15 )
