<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , je relve dans le procs-verbal une inexactitude flagrante et , qui plus est , une injustice .
Notre collgue , M. Howitt , est intervenu pour dire que ses compatriotes routiers sont empchs de rentrer chez eux -  l ' approche de Nol - par les tracteurs des agriculteurs grecs qui , en lutte pour leur survie , ont bloqu certains axes routiers .
La vrit , c ' est que lorsque ces conducteurs veulent passer , on leur ouvre le passage et que , de surcrot , comme il existe des difficults d ' approvisionnement , on leur offre spcialement des repas pour qu ' ils puissent s ' en retourner dans leur pays le plus sereinement et tranquillement du monde . Je demande donc que ces propos soient corrigs et que l ' on efface cette injustice commise  l ' gard d ' agriculteurs qui se battent littralement pour leur subsistance depuis dix jours .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour ne prvoit pas de dbat sur cette question .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Spencer">
Monsieur le Prsident , le procs verbal mentionne l ' intervention outrancire de M. Niall Andrews hier aprs-midi sur l ' affaire de Mme McAliskey qui attend son extradition d ' Allemagne , accuse de complicit dans le cadre d ' une attaque mortelle  Osnabrck .
Mme McAliskey se trouve actuellement dans une prison uniquement peuple de femmes - Holloway .
Elle est enceinte et a bnfici d ' examens mdicaux complets .
Je suis en mesure d ' informer l ' Assemble que son tat est excellent .
Elle a t extrmement bien soigne et je rejette absolument les commentaires outranciers de M. Andrews dans son intervention hier .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les propos tenus hier par M. Howitt lorsqu ' il a parl de la Grce , je voudrais rappeler qu ' il n ' y a pas que des routiers anglais  avoir t pris en otage en Grce .
Des routiers danois sont galement  emprisonns  et terriblement malmens .
Je vous demande donc , en qualit de citoyen grec et de prsident de l ' Assemble , d ' crire au gouvernement grec afin de l ' inviter  veiller  ce que tous les citoyens de l ' Union soient correctement traits .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Monsieur Blak , je ne pense pas qu ' il faille ouvrir un dbat sur les manifestations des agriculteurs grecs , mme s ' il est indniable qu ' elles ont diverses rpercussions pour les routiers trangers et grecs .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=7 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , le Conseil a dj demand l ' urgence concernant l ' assistance mutuelle entre les autorits administratives lors de la session de novembre .
Nous l ' avions rejete  l ' poque .
Aucun nouvel lment n ' a t apport entre-temps .
Le Conseil ne s ' est pas exprim non plus .
La commission du budget a par consquent dcid de rejeter une nouvelle fois l ' urgence .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<SPEAKER ID=8 NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , la commission de la pche a dcid d ' accepter l ' urgence demande par le Conseil .
<SPEAKER ID=9 NAME="Izquierdo Rojo">
Monsieur le Prsident , en qualit de rapporteur , je tiens  signaler le point de vue suivant qui concide galement avec celui de la Commission : en premier lieu , je considre qu ' une proposition de rglement de mesures techniques exige certaines conditions essentielles minimales , une profonde base scientifique , un ample accord et acceptation , un dialogue avec le secteur , ainsi que la reconnaissance et l ' appui des secteurs intresss .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai commenc  travailler selon cette mthode , mais en rponse  cette mthode de travail qui tait sans aucun doute approprie , le prsident de notre commission a dcid de m ' appliquer l ' article 146.4 et de m ' imposer un dlai pour prsenter le rapport .
<P>
Par ailleurs , le Conseil de ministres a insist sur l ' urgence et a exerc des pressions en prsentant une premire demande d ' urgence et maintenant une deuxime demande .
Ma rponse - pour que ce retard ne me soit pas attribu - consistait en la prsentation d ' un vaste rapport exhaustif et la rponse de la commission de la pche - pour qu ' elle ne soit pas non plus rendue responsable de l ' impossibilit pour le Conseil d ' adopter une dcision - a t de voter en faveur du rejet de la proposition de la Commission .
En consquence , l ' Assemble doit savoir qu ' en ce moment , nous sommes d ' accord sur l ' urgence , mais nous sommes d ' accord sur l ' urgence de rejeter la proposition de la Commission .
Voil une mthode de travail norme et rapide de caractre destructif .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<SPEAKER ID=10 NAME="Jacob">
Oui , Monsieur le Prsident , nous avons refus cette demande d ' urgence .
Nous l ' tudierons dans le cadre de la procdure normale  la plnire de janvier .
Donc , la commission de l ' agriculture est contre cette demande d ' urgence .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<SPEAKER ID=11 NAME="von Wogau">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord m ' adresser  la Commission et au Conseil .
Je suis d ' ailleurs trs heureux que le Prsident de la Commission soit prsent .
Ces derniers temps , il nous a fallu travailler de plus en plus frquemment dans des conditions qui deviennent impossibles , et le temps ncessaire  la consultation par la Commission et le Conseil se rduit toujours .
Lors de la prparation du sommet de Dublin , on en est arriv  devoir voter en commission le jour mme o nous avons t consults .
Il n ' est pas possible de travailler normalement dans de telles conditions .
La mme remarque est valable dans le cas prsent .
Cette fois encore nous avons t consult incroyablement tard , et nous avons d rendre un avis en toute hte hier soir .
Je tiens  vous dire , que nous ne travaillerons plus ainsi dornavant , et que nous n ' accepterons plus l ' anne prochaine ce genre de procdures d ' urgence .
J ' approuverai nanmoins cette fois encore l ' urgence , parce qu ' il est question de la rglementation sur l ' alcool en Scandinavie et qu ' il s ' agit d ' une question importante ayant des consquences rgionales particulires , enfin aussi , parce que si nous ne prenions pas de dcision au cours de la session qui se tient cette semaine , il en rsulterait une lacune juridique rsulterait .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<SPEAKER ID=12 NAME="Jacob">
Monsieur le Prsident , comme vous l ' avez dit , le rapport a t adopt hier soir  l ' unanimit .
La commission de l ' agriculture est donc pour cette demande d ' urgence .
<P>
( Le Parlement dcide l ' urgence )
<CHAPTER ID=3>
Programme de travail de la Commission pour 1997 et valuation du programme lgislatif de l ' anne prcdente
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le programme de travail de la Commission pour 1997 et l ' valuation du programme lgislatif de l ' anne prcdente .
<SPEAKER ID=14 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , aprs notre premier dbat en octobre , nous voici arrivs au terme de notre procdure avec une rsolution commune soutenue par une vaste majorit au sein de ce Parlement .
Cette rsolution constitue , selon notre nouvel article 49 , l ' apport du Parlement europen au programme pour 1997 .
<P>
Ce texte rvle , au-del des divergences des groupes entre eux , un trs large accord politique sur des aspects essentiels de la politique europenne , que ce soit l ' emploi et la croissance , l ' Europe des citoyens , l ' environnement ou la politique extrieure .
Face  ce large consensus , il est important que le Conseil s ' associe  cette programmation qui devrait tre un vritable contrat de gouvernement entre les trois principales institutions .
<P>
Au nom de mon groupe , je voudrais dire ici notre approbation des propositions lgislatives nouvelles prvues par la Commission .
Nous esprons nanmoins que celle-ci va les soumettre enfin  un rythme normal .
Cette anne-ci encore , le Parlement n ' en avait reu  la fin de novembre que cinq sur dix-neuf annonces .
<P>
Nous approuvons aussi l ' essentiel des considrations politiques prsentes par le prsident de la Commission  cette occasion et nous sommes dtermins  soutenir la Commission , chaque fois qu ' elle s ' emploie  faire avancer concrtement l ' Europe .
 cet gard , nous aimerions que cette Commission soit parfois un peu plus audacieuse , face  des gouvernements nationaux souvent hsitants , voire incohrents .
<P>
Je ne vous tonnerai pas , Monsieur le Prsident , en raffirmant avec force que notre toute premire priorit , c ' est la lutte contre le chmage .
Sur ce point , l ' Europe a un rle  jouer , dans toutes les politiques que nous engageons .
Le Parlement approuve le pacte de confiance pour l ' emploi et il soutient le prsident de la Commission face aux rticences du Conseil .
Avec lui , nous dnonons l ' incohrence du Conseil qui fait , lors des grands-messes clbres tous les six mois , de belles dclarations qu ' il oublie ds que les ministres des Finances se runissent dans la grisaille des lundis bruxellois .
Ce n ' est pas crdible et c ' est nfaste pour l ' Europe .
<P>
Face au chmage , les socialistes veulent une approche politique volontariste , tout en respectant les lois conomiques et financires du march et tout en se prononant clairement pour le modle social europen .
En ce qui concerne l ' approche macroconomique ncessaire  cette lutte contre le chmage , elle doit tre faite de politique montaire et de politique budgtaire .
L ' objectif essentiel doit tre , d ' une part , de permettre des investissements publics importants , capables de donner des impulsions  l ' activit conomique et , d ' autre part , de financer des politiques de l ' emploi efficaces .
<P>
Les socialistes sont d ' avis qu ' une politique montaire moins restrictive , laissant une marge d ' apprciation au pouvoir politique face  l ' urgence du chmage , doit faire partie de l ' arsenal politique moderne .
Le groupe socialiste a introduit  ce sujet un amendement  la rsolution commune et nous aimerions runir un large consensus sur ce point .
<P>
D ' autre part , nous demandons  la Commission des propositions prcises sur l ' ensemble de la fiscalit .
Il y a trop d ' incohrences d ' un pays  l ' autre pour permettre au march intrieur de se dvelopper .
Cependant , devant l ' impossibilit d ' arriver  une harmonisation de la fiscalit directe ou indirecte , la Commission prne des mthodes plus consensuelles comme , par exemple , un code de conduite entre pays membres , ou encore une coordination plutt qu ' une harmonisation .
C ' est une voie intressante , plus pragmatique , qu ' il convient d ' explorer , car aucun pays n ' a intrt  voir le dumping fiscal se dvelopper ni  voir le travail grev outrageusement par rapport  la fiscalit de l ' environnement ou celle du capital .
<P>
Il sera indispensable , enfin , de complter cet effort de coordination par la prise en compte des charges sociales .
Les pays qui ont mis en place un systme de protection sociale performant , garant de la cohsion sociale , ne peuvent pas admettre que celui-ci soit min par le dumping social .
<P>
Monsieur le Prsident , d ' aprs notre rglement , cette rsolution va tre transmise aux parlements nationaux ainsi qu '  toutes les institutions engages dans le processus lgislatif europen .
Je lance un appel au Conseil , aux parlements nationaux , au Comit conomique et social , au Comit des rgions pour qu ' ils ragissent aux efforts de prvision et de clarification consentis par la Commission et le Parlement europen .
Ce n ' est que de cette faon que l ' Europe peut se doter d ' une politique efficace prvisible , et donc crdible , dans l ' intrt des citoyens .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="IT" NAME="D'Andrea">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , mes chers collgues , lors de la discussion prcdente du mois d ' octobre dernier sur le programme annuel de la Commission pour 1997 , nous avions dj mis en vidence certains aspects de mthode et de calendrier relatifs aux modalits et aux temps successifs de prsentation au Parlement du budget annuel , du programme de travail et du programme lgislatif de la Commission .
Entre-temps , le Parlement europen a adopt une modification du rglement , visant aussi  mieux prciser le rle du Parlement europen dans la procdure de formation du programme lgislatif , en tenant par ailleurs compte du fait que la Commission nat avec un vote d ' investiture du Parlement europen .
<P>
Nous pensons donc que le dbat actuel , tant sur l ' valuation de l ' excution du programme de 1996 que sur l ' approbation des lignes du programme lgislatif de 1997 , est extrmement important .
Le dbat est encore plus important s ' il sert  consolider le rapport troit entre le Parlement et la Commission - rapport qui doit se rapprocher de plus en plus de celui existant entre le Parlement et l ' Excutif et qui requiert donc , comme conditions fondamentales , une correspondance de volont politique , une promptitude d ' information , une ponctualit de mise en oeuvre , une transparence et une facilit d ' exercice des pouvoirs de contrle de la part du Parlement , comme cela est prvu par le code de conduite arrt le 15 mars 1995 .
Le Parlement souhaite intensifier ce rapport .
<P>
Si une valuation encore insatisfaisante doit tre faite au sujet de la mise en oeuvre du programme de la Commission pour 1996 , elle doit concerner essentiellement ce rapport , surtout pour ce qui concerne quelques difficults de calendrier et de temps rencontres dans l ' examen des dossiers que la Commission a envoys au Parlement .
<P>
Comme thme pour une ultrieure rflexion , peut-tre ce dbat devrait-il tre soumis  une autre valuation d ' ordre rglementaire , parce que le Parlement aussi devrait mieux prparer - et non seulement par le biais de la convergence entre les groupes politiques - sa rsolution d ' approbation du programme lgislatif de la Commission , s ' il veut qu ' elle soit plus forte du point de vue institutionnel .
<P>
En ce qui concerne le fond du programme , dans les minutes qui me restent , je concentrerai mon attention sur un seul point , puisque d ' autres collgues s ' arrteront ensuite sur d ' autres aspects .
Il s ' agit , comme cela est vident et naturel , de la visibilit extrieure de l ' Union , pour citer le Prsident Santer .
Au fur et  mesure que le temps passe , ce problme devient de plus en plus grave et de plus en plus difficile  rsoudre .
Les vnements se succdent rapidement et au fur et  mesure qu ' ils se produisent , le rle de l ' Europe semble devenir de plus en plus marginal .
<P>
Au cours de cette session , nous nous occuperons aussi de la situation de la Serbie .
On a parfois l ' impression que les accords de Dayton finissent par tre une sorte d ' alibi pour l ' Europe , puisque nous estimons qu ' un engagement fort pour la reconstruction civile , surtout , des dmocraties autour de l ' Europe , bien que ncessaire , n ' est toutefois pas un devoir primordial de notre part .
Dans cette direction aussi , nous demandons  la Commission d ' exercer une initiative forte et nergique .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , dans ce Parlement , mme si elle est formellement inattaquable , la dclaration interinstitutionnelle sur la dmocratie , la transparence et le subsidiarit devient trs discutable quant  sa capacit de traduire dans les faits ces belles nonciations .
Le programme de 1996 a t mis en oeuvre de manire extrmement limite si l ' on considre qu '  la fin du mois de novembre le Parlement n ' avait reu que cinq des dix-neuf propositions lgislatives annonces par la Commission .
<P>
Comment peut-on envisager de construire la nouvelle Europe si , dans la plupart des domaines , la Commission semble renoncer  jouer son rle institutionnel de moteur de l ' action de l ' Union et si le Conseil ne fait pas preuve de stratgie politique cohrente , lorsqu ' il bloque les diffrents domaines impliqus par la programmation lgislative , par le budget et par les bases juridiques ?
Il faut s ' efforcer de mettre en oeuvre et de complter le programme lgislatif de 1997 ; il faut lutter contre le chmage par le biais d ' une politique srieuse et efficace , apte  promouvoir la comptitivit de l ' industrie dans l ' Union , la politique rgionale , des transports , de l ' environnement , la recherche du march intrieur et une politique des investissements capable de stimuler des activits conomiques ; il faut lutter contre les fraudes ; l ' incapacit ou les abus d ' un Etat membre doivent tre bloqus par la Commission moyennant la suspension des paiements , le recouvrement des sommes obtenues illgalement et l ' imposition des sanctions ncessaires .
<P>
Il faut avoir le courage de revoir les gaspillages , de revoir les accords conclus avec les pays tiers et qui ne contiennent aucune rgle ni aucune garantie prcise de dmocratie et de respect des droits de l ' homme ; il faut soutenir une proposition de directive relative aux plans de gestion des dchets , notamment des dchets domestiques ; il faut stimuler la lutte contre la criminalit organise de plus en plus tendue ; il faut consolider la collaboration entre les Etats membres et promouvoir des initiatives d ' organisation internationales .
<SPEAKER ID=17 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je crois que les groupes politiques sont plus ou moins d ' accord entre eux pour mettre un jugement ngatif sur la manire dont la Commission a ralis son programme de 1996 .
Ce consensus n ' existe malheureusement pas sur l ' valuation pour le futur , et notamment sur le contenu du programme 1997 .
<P>
S ' agissant du programme 1996 , force est en outre de constater , vis--vis du Conseil , un manque total de volontarisme de la Commission .
Le blocage de toute une srie de dcisions au sein du Conseil pose un norme problme au Parlement : 168 dossiers en attente de dcision finale , c ' est beaucoup ; 83 autres en attente de position commune , et aucune initiative de la Commission  cet gard .
Cela nous parat insupportable .
<P>
S ' agissant du programme 1997 , il faut bien constater que c ' est un profil bas que propose la Commission pour l ' Union europenne , un profil bas par rapport aux enjeux qui sont vidents pour tous les citoyens , qu ' il s ' agisse de la politique de l ' emploi , de l ' environnement , de la citoyennet , mais galement du rle que doit jouer l ' Union europenne dans le monde .
Hier , a dbut  Singapour une confrence internationale qui rassemble les diffrents tats signataires des statuts de l ' Organisation mondiale du commerce .
La Commission a reu un mandat ambitieux , mais j ' ai quelques craintes quant aux rsultats qu ' elle obtiendra .
Je ne crois pas beaucoup au volontarisme de la Commission en la matire .
<P>
Nous estimons , pour toutes ces raisons , que la rsolution commune qui a t signe par plusieurs groupes est place sous le signe de la faiblesse .
On ne peut pas en mme temps critiquer ce qui a t fait , dplorer ce qui n ' a pas t fait , et finalement approuver le programme de la Commission .
C ' est tout  fait inacceptable .
Voil pourquoi nous n ' avons pas souscrit  ce texte et que nous avons dpos notre propre rsolution beaucoup plus forte .
<SPEAKER ID=18 NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident Santer , chers collgues , au nom de mon groupe , je ne peux que souscrire  ce que viennent de dire M. Lannoye et d ' autres collgues .
Nous constatons beaucoup de faiblesses dans l ' excution du programme 1996 et , comme d ' autres , nous ne pouvons souscrire  une rsolution voulue par les grands groupes , qui se borne  approuver les grandes lignes de votre programme et , mme ,  vous soutenir dans votre rle moteur .
Or , c ' est prcisment sur ce point , Monsieur le Prsident Santer , que j ' attire votre attention .
<P>
La Commission , au travers du programme de travail que vous avez prsent , me semble gravement manquer  son rle moteur .
Ce n ' est pas avec six ou sept pages de bonnes intentions , en faisant l ' impasse sur tout ce qui ne va pas , en ne disant pas clairement que le Conseil , par exemple sur le pacte de confiance , ne vous a pas suivi , et que , sur bien d ' autres points , nous sommes dans une impasse grave pour la construction europenne , ce n ' est pas en ludant ces questions , en ne les mettant pas sur la table pour en discuter , en renonant  votre rle moteur , prcisment , que l ' on fera avancer la construction europenne .
<P>
Vous nous dites  juste titre qu ' il faut faire progresser les grands chantiers .
Mais c ' est vous qui devez donner l ' lan ncessaire .
Si vous ne le faites pas , vous obtiendrez peut-tre une rsolution qui dira  tout va bien , Madame la Marquise  , mais ce n ' est pas cela qui fera avancer l ' Europe et les consquences seront trs graves pour l ' avenir de cette Union europenne  laquelle nous croyons tous beaucoup .
<P>
Voil pourquoi nous ne nous sommes pas rallis au texte qui sera vot tout  l ' heure , simplement pour vous donner la possibilit de faire mieux , de faire davantage et de rendre  la Commission le rle qui doit tre le sien .
Nous esprons vous voir revenir un jour avec un programme de travail autre que celui-ci , qui ,  notre avis , nous semble faible et bien en dea de notre attente .
<SPEAKER ID=19 NAME="Antony">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , on retrouve toujours dans le programme de travail de la Commission les mmes gnralits sur les objectifs de l ' Union europenne : permettre la cration d ' emplois , conserver le modle europen de socit , renforcer la prsence de l ' Europe sur la scne internationale , prparer les chances de l ' avenir , comme si des incantations pouvaient concrtiser des esprances .
On se croirait en France , o l ' intervention tlvise d ' un prsident de la Rpublique est cense , toujours par la seule force du verbe , changer un dsastre conomique en prosprit , un gouvernement impopulaire en modle d ' efficacit , un parti gangren par la corruption de ses dirigeants en mouvement d ' avenir clbrant son vingtime anniversaire .
<P>
Revenons  ces fameux objectifs .
Jacques Delors prophtisait en 1992 , alors qu ' il fallait convaincre la France de voter oui  Maastricht , que l ' Union europenne crerait dix millions d ' emplois , comme on prophtisait que la cration du march unique ramnerait la prosprit .
La ralit , hlas , correspond rarement aux souhaits des gouvernants .
Il y a aujourd ' hui , officiellement , 22 millions de chmeurs en Europe ,  cause du libre-change dbrid avec l ' ensemble du monde ,  cause de la marche force vers l ' utopie montaire .
C ' est en effet dans l ' euro que vous voyez l ' arme principale de lutte contre le chmage .
<P>
En France , heureusement , le dbat vient d ' tre rouvert grce , une fois n ' est pas coutume ,  M. Giscard d ' Estaing .
Beaucoup de dputs ont applaudi quand il a critiqu la politique actuelle .
Les mdias sont de plus en plus critiques sur votre projet .
Du coup , l ' opinion publique , que vous mprisez tant sauf quand il s ' agit de l ' intoxiquer , commence  s ' interroger .
Que M. Chirac ait t , ventre  terre , renouveler son allgeance au chancelier allemand et lui raffirmer que la France ne quitterait pas le droit chemin de l ' euro-mark ne change rien  l ' affaire .
La mise en place de la monnaie unique n ' est une garantie ni de prosprit , ni d ' emplois , ni mme de puissance financire .
La richesse peut crer une bonne monnaie .
La monnaie ne cre pas la richesse .
<P>
Et c ' est ainsi que vous dtruisez chaque jour davantage le modle de socit que vous affirmez dfendre .
Sous couvert d ' harmonisation , vous allez dtruire la scurit sociale .
Sous couvert de comptitivit , vous allez remettre en cause la protection des travailleurs et les codes du travail des diffrents pays .
Sous prtexte qu ' il faut de la concurrence , vous dtruisez les services publics .
En fait , le dogme du libre-changisme plantaire vous impose de tiers-mondiser les salaires et les systmes sociaux , comme le dmontre inlassablement Maurice Allais , le prix Nobel d ' conomie de mon pays .
Nous ne voulons pas de cette Europe qui sacrifie les hommes et le progrs social  l ' conomie et aux apptits financiers de quelques multinationales !
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 49 du Rglement .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , 1997 est une anne charnire en ce qui concerne l ' adoption des nouvelles orientations au niveau de la cohsion et de la politique rgionale de l ' UE .
Au nom de mon groupe je voudrais sommairement relever quelques points dans ce domaine .
<P>
En premier lieu , j ' aimerais voir la Commission travailler plus fermement pour publier les meilleurs pratiques - les bons modles de gestion de fonds ,  la lumire de tous les problmes que nous avons connus dans le cadre de mises en applications qui laissent  dsirer .
En ce qui a trait au rapport sur la cohsion , je voudrais signaler le besoin d ' une valuation en continu sur la manire dont contribuent les autres politiques communautaires en matire de cohsion conomique et sociale .
Il est clair que dans certaines de nos rgions et dans certaines rgions fragilises o les fonds structurels ont pu agir , il existe un danger qu ' elles soient rduites  nant ,  cause par exemple de la politique agricole commune , qui agit en tant que facteur ngatif .
Je crois que nous devons commencer  contrler ces politiques afin de nous assurer que nous respectons les objectifs que nous nous sommes fixs dans le cadre du trait .
<P>
Nous avons  prsent besoin de travailler srieusement en vue de commencer l ' application du programme de rforme pour 1999 .
Je voudrais remercier la Commission pour ses efforts de respecter les dlais dans la prparation du rapport sur la cohsion , mais je regrette toutefois que nous n ' ayons pas encore  notre disposition la communication sur la politique urbaine qui tait prvue pour 1996 et nous aimerions en disposer au dbut de 1997 .
<P>
Ce qui manque ,  mon avis , est une coordination efficace dans l ' excution des politiques des programmes .
J ' aimerais voir un effort plus concert des directions de la Commission , dans leur travaux  tous les niveaux , pas seulement au niveau des commissaires , mais galement entre les directions charges des politiques , afin de relever les dfis de l ' UEM , de l ' largissement et de la rforme future des fonds structurels .
Une approche coordonne de l ' intrieur devra tre mise en place en 1997 .
Les directions de la Commission ne doivent pas viter une valuation critique de leurs propres politiques et programmes , car ce n ' est qu '  ce prix que nous pourrons mettre en oeuvrer les politiques et les programmes adquats en vue de rtablir la confiance de nos citoyens  long terme , mme aprs la rforme des fonds structurels en 1997 .
<P>
Je crois galement que la Commission ne doit pas viter de jouer son rle de partenaire  part entire uniquement parce que quelques Etats membres rclament un monopole sur la subsidiarit .
La Commission n ' est pas une chambre de compensation pour questions politiques et la Commission doit promouvoir nos programmes sur les fonds structurels ; elle doit galement promouvoir les pactes nationaux et locaux pour l ' emploi et montrer la voie dans ce domaine au moyen d ' actions concrtes et d ' activits coordonnes .
Je crois de mme que nous avons maintenant besoin de disposer d ' une communication en bonne et due forme sur les politiques rgionales , notamment  la lumire de la dcision du Conseil sur le budget , relative  l ' arrt des paiements dans le cadre des fonds structurels et qui cre un faux lien entre les fonds structurels d ' une part , les critres de dficit et la convergence conomique , d ' autre part .
Je voudrais qu ' avec la communication de 1997 , le Parlement soit habilit  prendre des dcisions dans ce domaine politique d ' importance vitale .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , je souhaite dire quelques mots pour fixer notre position en ce qui concerne l ' excution du programme lgislatif pour 1996 et sur le programme de travail de la Commission pour 1997 et nous apprcions particulirement l ' importance de la dclaration institutionnelle sur la dmocratie , la transparence et la subsidiarit formule par ce Parlement europen que le Conseil et la Commission ont fait leur .
<P>
Nous considrons , Monsieur le Prsident , que le programme lgislatif constitue un instrument interinstitutionnel indispensable pour programmer et coordonner les activits de l ' Union de manire transparente et c ' est pourquoi , monsieur Santer , nous demandons des efforts dans la bonne direction pour atteindre ces objectifs .
<P>
Nous croyons qu ' il est indispensable que le Conseil s ' associe troitement  l ' exercice de la programmation lgislative .
Sans une collaboration plus troite de la Commission et du Conseil , nous estimons que le rsultat ne serait pas satisfaisant .
C ' est ce qui s ' est pass , en partie , en 1996 , anne au cours de laquelle le programme interinstitutionnel que nous valuons aujourd ' hui prsentait certaines lacunes que j ' indiquerai trs brivement .
Nous dplorons tout particulirement que , des 19 propositions lgislatives annonces , il ne nous en soit parvenu que quelques-unes .
<P>
En ce qui concerne le programme de travail pour 1997 , nous sommes d ' accord sur les lignes gnrales d ' excution de ce programme ; nous tenons  souligner le rle institutionnel attribu  la Commission en tant que moteur de l ' action de l ' Union ; nous voulons attirer l ' attention en particulier sur le rle de la Commission qui doit prsenter de nouvelles initiatives lgislatives au Parlement conformment  l ' article 138 B du trait ; nous estimons que le nombre de demandes d ' urgence prsentes par le Conseil pourrait diminuer de manire significative si l ' on amliorait la programmation dont nous dbattons aujourd ' hui .
Ceci permettrait au Parlement d ' tudier les propositions plus attentivement .
<P>
Quant aux priorits que le Parlement propose , conformment  la position que nous avons exprime dans notre groupe , nous estimons que ces priorits pour 1997 doivent tre fixes en trois grands chapitres : premirement , l ' emploi , la croissance et la consolidation de la cohsion ; deuximement , l ' Europe des citoyens et , troisimement - particulirement important en ce moment - le renforcement de la prsence de l ' Union dans le monde .
<P>
J ' aimerais dire quelques mots sur chacune de ces grandes lignes .
En ce qui concerne l ' emploi , la croissance et la consolidation de la cohsion , nous raffirmons que la lutte contre le chmage continue d ' tre le principal objectif du Parlement .
Nous estimons qu ' il est ncessaire d ' amliorer les politiques structurelles pour rendre plus efficaces les efforts en termes de cohsion , tant en ce qui concerne le dveloppement rgional que la recherche , les transports , l ' environnement , l ' industrie et le march unique .
Nous demandons expressment  la Commission de prsenter une communication sur la recherche et l ' emploi , prvue  l ' origine en 1996 et qui n ' a pu tre ralise .
Enfin , dans le cadre de ce chapitre , nous demandons galement  la Commission d ' laborer un rapport  discuter au sein du Parlement en ce qui concerne le financement des infrastructures en Europe , en particulier dans le contexte du  pacte de stabilit  .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , je vais m ' appliquer  clairer les vues de mon groupe sur l ' Europe des citoyens et de mettre notamment en lumire certains lments de la motion du groupe PPE pour la priode 1996 et 1997 .
<P>
Le Prsident Santer sait bien que nous sommes plus prts que jamais  soutenir la majeure partie de son travail et que nous apprcions les grands efforts qu ' il dploie en vue de mettre de l ' ordre dans les tches de la Commission .
<P>
Nous vivons une poque dans laquelle nous participons tous  cette grande aventure , tant au niveau europen qu ' au niveau des Etats membres et nous avons besoin d ' appliquer au maximum la lgislation que nous avons adopte dans cette Assemble et au Conseil .
<P>
Cela dit , suivant l ' expression de notre propre rsolution , nous considrons que la Commission s ' est montre trop passive dans le domaine de la justice et des affaires intrieures et nous regrettons en particulier que pas une seule des propositions figurant au programme de travail de la Commission pour 1996 n ' ait t soumise  l ' examen du Parlement .
<P>
Permettez-moi de considrer  tour de rle , bien que sans un ordre particulier , quelques sujets que nous avons abords au sein du groupe PPE au cours des mois couls .
En premier lieu , il s ' agit de la question de l ' asile politique .
On peut trs bien comprendre que plusieurs Etats membres souhaitent garder le contrle en la matire .
Nous ne pouvons cependant pas nier qu ' il est extrmement difficile de faire la diffrence ,  l ' intrieur de l ' Europe , entre rfugis politiques et rfugis conomiques .
Dans un Etat membre par exemple , il y a environ 60000 personnes venant de l ' extrieur de l ' Union qui demandent chaque anne l ' asile et dont les demandes sont en attente , et parmi eux - ou du moins pour ceux qui ont t admis par le pass - seuls 5  10 % , ventuellement 13 % seront finalement accepts .
<P>
Que l ' on soit d ' accord ou pas avec les critres adopts , il est indniable que l ' Europe constitue la Mecque pour des dizaines de milliers de gens , au bas mot , dont les espoirs et les aspirations entrent ventuellement en conflit avec les besoins de notre population .
<P>
Alors , en revenant  nouveau  notre rsolution , nous avons chou dans la promotion de l ' harmonisation en ce qui concerne l ' utilisation de listes de pays tiers d ' origine srs et de listes de pays tiers srs et il faut pour le moins se poser la question de savoir si les Etats membres agissent dans leur intrt rciproque .
<P>
Je me tourne  prsent vers une autre question et il s ' agit de la problmatique plus vaste de l ' abus et de l ' enlvement d ' enfants , problme qui nous proccupe fort .
Mon collgue , Mary Banotti , mais pas uniquement elle , accomplit un travail considrable dans ce domaine .
L ' abus d ' enfants est une question qui a t mise sous le boisseau , comme nous le savons tous trs bien , pas seulement au cours de la dernire dcennie , mais peut-tre au cours du sicle , le problme se pose en effet en termes aussi graves .
Je ne me rfre pas uniquement  un seul Etat membre , loin de l .
Mais alors que les Etats membres portent ventuellement la majeure responsabilit , ne pouvons nous pas contribuer d ' une faon ou d ' une autre , ici mme , au niveau europen ?
L ' horreur de la situation est suffisamment parlant de lui-mme pour qu ' une action concerte soit entreprise .
<P>
A nouveau , en ce qui regarde l ' enlvement d ' enfants , nous sommes susceptibles , nous tous qui avons t lus dans des circonscriptions , comme c ' est le cas au Royaume-Uni , de nous trouver confronts  l ' angoisse de parents essayant de retrouver leur enfant , originaire d ' un autre pays , quelquefois contre tout espoir .
Il s ' agit l certainement d ' un domaine o il faudra cooprer plus troitement .
<P>
Je termine ici l ' examen de la question .
Il y a beaucoup d ' autres questions que nous pourrions discuter mais j ' attends avec impatience la rponse du Prsident .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , quatre priorits sont cites dans le programme de travail ; en soi , il n ' y a rien  dire  ce propos .
C ' est dans l ' introduction de votre programme de travail qu ' est cite la plus importante : prouver que l ' Union est au service de tous les citoyens et qu ' elle est efficace ; c ' est sur cette priorit que je dsire faire porter une partie de mon intervention .
Sur le plan politique , la Commission mrite d ' tre soutenue dans son aspiration  la ralisation d ' un pacte de confiance europen .
Si tous ceux qui portent une responsabilit , Conseil , Commission , Parlement et partenaires sociaux , s ' engageaient sur les points principaux de ce pacte , cela serait un signal important  l ' adresse de ce citoyen europen , et je trouve que c ' est surtout le Conseil qui est responsable du peu de progrs faits dans ce pacte , et donc de la dtrioration de l ' assise de l ' UME et de l ' Union tout court .
Le Conseil semble tre trop peu conscient du fait que chaque fois que , pour des raisons financires ou nationales , il bloque de faon imprvoyante des initiatives communautaires comme le pacte de confiance ou des programmes d ' encouragement , il sape en mme temps le principal instrument politique , c ' est-dire l ' Union europenne .
J ' espre qu ' une perce se fera en 1997 , et surtout , mais pas uniquement , lors de la confrence intergouvernementale .
Il faudra galement que 1997 soit l ' anne au cours de laquelle , de faons diverses , on ralise enfin un quilibre entre d ' une part la politique macroconomique qui apporte stabilit et croissance , et d ' autre part , une politique de l ' emploi qui , concrtement , soit cratrice d ' emplois ; et cet avenir n ' est pas lointain puisqu ' il commence en fait dj le week-end prochain .
Les accords faits dans le cadre du pacte de stabilit doivent dj tre au service de cette aspiration et permettre aux Etats membres d ' investir dans l ' emploi .
<P>
Les 18 millions de chmeurs - il y en a en ralit 30 millions - exigent une attention soutenue .
Il y a actuellement trop d ' instruments qui aboutissent unilatralement chez ceux qui ont dj un emploi et j ' ai un peu peur que la Commission ne regarde principalement dans cette direction et accorde trop peu d ' attention au grand nombre de gens qui se trouvent en marge de la socit , qu ' elle croie trop facilement qu ' ils retrouveront automatiquement du travail .
Il faut consacrer une attention particulirement soutenue aux jeunes et j ' invite les partenaires sociaux au niveau national  assumer une responsabilit partage en garantissant qu ' il y aura des places de formation pratique pour les jeunes ayant termin leurs tudes .
<P>
A ce propos , je demande un regain d ' attention pour la non-utilisation par les Etats membres des fonds permettant de financer l ' ducation et la formation .
Il convient de rprouver la nonchalance avec laquelle les Etats membres acceptent cette situation et veulent faire refluer cet argent vers les ressources gnrales .
La mesure dans laquelle les Etats membres investissent dans la formation et selon moi , l ' ducation doit devenir le signe indicatif le plus important pour valuer la faon dont les accords d ' Essen sont mis en oeuvre .
De plus , cela devrait constituer l ' une des priorits permettant de diriger plus concrtement les fonds structuraux vers l ' emploi .
Il est inadmissible que les Etats membres reoivent d ' une part des fonds toujours plus importants pour toutes sortes d ' autoroutes , mais qu ' en mme temps , ils puissent se permettre de ne pas investir dans la formation .
<P>
J ' invite la Commission  faire des propositions concrtes en 1997 , aprs le dbat  propos du rapport sur l ' avenir de la protection sociale .
Je dsire soutenir en particulier la priorit que la commission veut accorder  la contribution que la politique sociale peut apporter aux priorits conomiques . Cela constituera galement une des priorits lors de la prsidence nerlandaise .
Je veux apporter mon entier soutien  la Commission sur ce point , mais je dsire galement signaler que le programme de travail ne contient en soi absolument aucune proposition nouvelle . Il ne peut tre accept qu '  la condition que ce rapport soit suivi d ' ides concrtes et que l ' hritage des annes prcdentes , dont nous avons dj dbattu , soit gr activement .
Je signale  ce propos un problme : tout le monde parle en ce moment du peu de mobilit ; mais une grande partie du problme rside dans le fait que la protection sociale des personnes qui vont travailler au-del des frontires est absolument insuffisante et je demande donc , pour finir , que l ' on fasse avancer activement les propositions que la Commission fera dans peu de temps .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire quatre remarques  propos du programme de la Commission .
La dernire fois , j ' ai dj dit qu ' hlas , je le trouvais peu ambitieux , et qu ' il tait ncessaire d ' en acclrer le rythme . Je voudrais illustrer cela  l ' aide de quatre exemples .
<P>
En premier lieu , la tlcommunication .
Nous savons tous qu ' il est question de convergence de la tlcommunication , des mdia et de la technologie de l ' information et de la tlcommunication . Je pense qu ' il est primordial que la Commission essaie d ' quilibrer ce dossier , car maintenant qu ' il est question de tlvision sans frontires , maintenant que nous sommes confronts  la question de savoir o placer exactement les nouveaux fournisseurs de services et au problme des autorisations , nous ne savons pas vraiment que faire .
Je pense galement qu ' il est ncessaire de raliser un cadre gnral permettant d ' tablir un rapport entre ces divers sujets dans le domaine de la tlcommunication .
Mais le financement d ' un service universel est prvu dans la directive interconnexion . Or il est question de la dfinition de service universel dans la directive sur la tlphonie vocale .
Voil un simple exemple qui montre bien que nous avons besoin d ' un cadre .
<P>
Mon deuxime exemple est celui de R & D. Le Conseil fait beaucoup de difficults  propos du financement du quatrime programme-cadre et le Parlement europen a exprim plusieurs fois le dsir de voir approuver ce financement .
Il est vident que c ' est l ' un des instruments les plus importants pour l ' emploi au niveau de l ' Union europenne . C ' est pourquoi , selon moi , est galement primordial que la Commission fasse rapidement une communication  propos de la relation entre emploi et R & D au niveau de l ' Union europenne .
Car je pense qu ' alors , lors de la prparation du quatrime programme-cadre , nous pourrons galement montrer clairement aux gouvernements pourquoi cet argent est ncessaire .
<P>
Le troisime point est la fiscalit . Le dossier  fiscalit  est absolument sous-estim .
J ' ose affirmer ici que si nous ne poursuivons pas l ' harmonisation , notamment sur le plan fiscal , le fonctionnement de l ' union montaire europenne connatra de gros problmes .
C ' est ce qui est absolument sous-estim .
Par exemple , les diffrents systmes utiliss actuellement par les Etats membres pour dfinir les bnfices constitueront un grand danger pour l ' union montaire europenne .
La prsidence nerlandaise tente de placer la fiscalit en tte de l ' ordre du jour ; elle examine galement le sujet de la TVA , veut rtablir une taxe sur l ' nergie et veut par exemple rglementer de faon satisfaisante le transfert des  royalties  pour les entreprises .
Je demande expressment  la Commission de profiter de l ' laboration de l ' euro pour mettre la fiscalit en tte de l ' ordre du jour politique .
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Le dernier exemple est celui de l ' nergie .
Nous sommes tous confronts  des centrales nuclaires toujours dangereuses .
Le Livre blanc de la Commission relatif  la politique nergtique a t approuv . C ' est pourquoi le Parlement a galement approuv la rsolution disant que la Commission doit jouer un rle prpondrant pour veiller enfin  l ' laboration d ' un programme d ' action contre ces centrales dangereuses .
Une fois encore , je lance un appel pressant  la Commission , et en particulier au Prsident Santer , pour qu ' elle s ' attaque srieusement  ce sujet .
Il est trs souhaitable que la Commission joue le rle de coordination dans ce domaine , car les citoyens ont galement besoin de certitude sur ce terrain .
<SPEAKER ID=26 NAME="Collins, Kenneth">
Les priorits politiques de 1997 sont exposes dans le document avec des mots qui frappent : croissance et emploi , modle europen de socit bas sur la solidarit , etc .
On nous dit que la Commission sera attentive  la qualit de vie , au rle des consommateurs et fera preuve d ' une grande vigilance dans les domaines des aliments ; il s ' agit de trs jolis mots .
De belles paroles de cette nature sont galement utilises dans la politique de l ' environnement : intgration est le matre mot dans ce cas .
Il n ' est jamais question de sant et j ' aimerais en savoir la raison .
<P>
Toutefois les manifestes politiques ou les programmes de travail ne peuvent tre valus qu ' en fonction de ce qui a t ralis par leurs promoteurs et c ' est sur ce point que je voudrais recevoir des assurances .
<P>
Il est dit parfois que la Commission n ' est pas autre chose qu ' un ensemble de gens reprsentant les intrts de leurs pays respectifs et non pas ceux de la Communaut et je voudrais que le Prsident de la Commission nous garantisse que la Commission ne s ' engage pas dans la voie de la nationalisation mais qu ' elle est vraiment proccupe par le sort des citoyens europens , pas uniquement des pays d ' origine des commissaires .
<P>
Je voudrais que la Commission s ' engage  assurer que toutes ses propositions soient values en fonction du facteur sant et bien-tre des consommateurs  travers l ' Europe , de leur impact sur l ' environnement et sur l ' puisement des ressources et ne soient pas uniquement le reflet d ' intrts de lobbies  l ' ombre . Je voudrais que la Commission s ' engage  ce que les propositions avances maintenant , en dcembre 1996 , ainsi que les propositions  l ' exament depuis un certain temps dj ne soient pas simplement abandonnes , reportes , ngliges , subverties ou coules  cause de lobbies de milieux influents ,  l ' oeuvre dans les couloirs de Bruxelles ou de Strasbourg .
J ' aimerais que la Commission se joigne au Parlement pour demander que l ' Europe des citoyens , projet dans lequel j ' espre que nous sommes tous encore engags , soit synonyme de continuation du legs honorable de l ' poque Delors et qu ' elle accepte cette notion sans donner l ' impression qu ' elle essaie de s ' en librer et , dans certains cas , souhaiter que cette notion n ' eut jamais exist .
Car , en lisant le programme et en examinant les ralisations j ' aperois des indices qui montrent que la Commission fait marche arrire par rapport  sa position courageuse de dfense d ' une promotion de l ' intgration europenne ,  savoir qu ' elle se cantonne dans le rle d ' une organisation intergouvernementale . J ' espre que le Prsident de la Commission sera en mesure de nous assurer aujourd ' hui que ce n ' est pas le cas et que la Commission reste le gardien des traits dans toute l ' acception du terme .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad">
Monsieur le Prsident , lors de la prsentation du programme annuel pour 1997 pendant la sance plnire d ' octobre , le Prsident de la Commission , Monsieur Santer , a cit comme priorit numro 1 parmi quatre autres ,  l ' amlioration de la croissance et l ' augmentation de l ' emploi doivent recevoir un nouvel lan  .
On ne peut que lui donner raison , car 18 millions de chmeurs constituent manifestement un problme qui menace la cohsion de chaque tat membre et de l ' Union toute entire .
Un dfi est ainsi pos  l ' Union , bien que les comptences principales en matire de politique de l ' emploi relvent des tats membres et  l ' intrieur de ceux-ci , aux partenaires sociaux en particulier .
Les succs de la stratgie europenne concernant l ' emploi sont rests modestes jusqu '  ce jour .
Les tats membres ne soutiennent pas suffisamment les efforts entrepris par la Commission et le Parlement europen .
Si l ' on considre les rseaux transeuropens , une proposition de la commission des budgets permettrait de faire un premier pas dans la voie de la concrtisation .
Une partie du projet devrait ensuite passer de la catgorie 3  la catgorie 4 du budget .
Je me flicite de ce que la Commission veuille promouvoir en 1997 les mesures prvues dans le pacte social , la rforme de la rglementation de l ' emploi , l ' adaptation de la politique structurelle , ainsi que la conclusion de pactes rgionaux pour l ' emploi .
L ' union montaire est un moyen qui permet de crer de l ' emploi .
L ' anne 1997 est une anne charnire pour sa concrtisation , durant laquelle apparatra qui peut en faire partie .
De ce point de vue , le respect des chances est aussi important que la satisfaction des critres que sont une politique conomique et des finances solides .
Seule l ' union montaire pourra crer de l ' emploi  long terme .
<P>
En outre , la Commission annonce pour 1997 qu ' elle va sortir de la glace de la rglementation europenne quelques projets actuellement bloqus au Conseil .
Je citerai seulement la proposition permettant la cration d ' une socit anonyme europenne .
D ' aprs les calculs du groupe Chiampi , qui vise  stimuler la capacit concurrentielle de l ' Europe , l ' absence d ' un tel statut cote annuellement  l ' conomie europenne environ 30 milliards d ' ECU .
Le groupe du Parti Populaire Europen insiste dans sa proposition de rsolution  ce sujet sur l ' importance qu ' il y a  rgler de commun accord entre partenaires sociaux , les droits de participation et de cogestion des travailleurs dans toutes les socits de droit europen .
<P>
J ' espre que la confrence des chefs d ' tats et de gouvernements apportera d ' ici  la mi-1997 une dfinition plus prcise de la dimension sociale de l ' Union europenne , notamment en reprenant par exemple le pacte social dans le trait de l ' Union europenne , ainsi qu ' en y consacrant un chapitre  l ' emploi , quoique je n ' escompte pas que l ' on attribue de nouvelles comptences  la Communaut .
L ' ajout d ' une interdiction de discrimination pour renforcer l ' galit entre hommes et femmes constituerait aussi un progrs auquel la Commission pourrait contribuer de manire significative par son action en 1997 .
<SPEAKER ID=28 NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , l ' anne 1997 sera une anne cruciale pour l ' Union europenne .
Aujourd ' hui , toute l ' attention et tout le dbat sont concentrs sur la monnaie unique .
Si cet objectif , quoique utile et important , continue de rester la seule politique ou bien la politique dominante , l ' Union europenne natra bien mal . En d ' autres termes , elle natra avec un dsquilibre de pouvoirs au profit des banques centrales et de certains gouvernements et avec un loignement des citoyens de l ' Europe , parce que la monnaie unique - bien qu ' importante - n ' enthousiasme gure les citoyens et elle est mme considre , au premier abord , comme la cause de certaines restrictions .
<P>
C ' est pour ces raisons que nous devons , avec dtermination et urgence , rquilibrer ce processus , en donnant de la force , de la visibilit et une position centrale  un autre axe sur lequel l ' Europe doit tre construite : le dveloppement , l ' emploi , la cohsion conomique et sociale , la solidarit envers les territoires et les secteurs sociaux les plus fragiles .
Telle doit tre la proccupation majeure du Parlement europen et de la Commission europenne . Une proccupation  laquelle il faut donner de la cohrence , et ce non seulement en paroles .
<P>
Disons la vrit : le pacte de confiance que vous avez propos , Monsieur le Prsident , et sur lequel nous sommes d ' accord , de mme que les pactes territoriaux pour l ' emploi , risquent de finir comme le Livre blanc de Jacques Delors .
Il faut viter qu ' ils soient seulement invoqus , cits comme littrature et mis dans les bibliothques et qu ' ils ne soient pas appliqus et ne deviennent pas de vritables priorits .
<P>
Il nous faut claircir ce point ; rflchissons sur le fait que , tout au long de ces annes , mme si les distances entre les Etats ont en partie diminu , ce qui n ' a pas diminu et qui s ' est mme renforc , ce sont les diffrences entre les rgions les plus fragiles et les rgions les plus fortes et la marginalisation a augment .
Cela veut dire que la cohsion doit tre encore notre proccupation  tous .
Non seulement les Fonds structurels , mais aussi toutes les politiques de l ' Union europenne - politique agricole , politique de la recherche , rseaux transeuropens et transports - et les politiques nationales doivent tre orientes davantage  ces fins .
<P>
Nous devons prtendre ce choix et tre cohrents .
Le Parlement europen aussi doit tre cohrent : lorsque - par exemple - durant la premire lecture du budget , il n ' y a jamais eu la majorit ncessaire pour repousser les coupes proposes par le Conseil ,  commencer par celles sur les Fonds structurels , il a commis - selon moi - une erreur politique , parce que , en matire de budget prcisment , il s ' est li les mains vis--vis du Conseil et parce que , en quelque sorte , il a accept le signal ngatif qui provenait du Conseil ,  savoir que ce n ' est pas le moment du dveloppement , de l ' emploi , de la cohsion conomique et sociale .
Il nous faut au contraire confirmer que ce sera le problme central de l ' anne 1997 et que nous devons rquilibrer les politiques !
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , la Commission attache une grande importance  l ' anne 1997 en ce qui concerne la politique structurelle .
Cette importance tient  ce que , premirement , le contrle  mi-parcours du programme Objectif I aura lieu l ' anne prochaine , et deuximement , qu ' une adaptation de ces politiques doit tre propose lors de la planification du programme pour la nouvelle priode de mise en oeuvre qui s ' tend de 1997  1999 pour les rgions relevant de l ' Objectif II .
Nous esprons que dans ce domaine la grande diversit des expriences enregistres entre-temps dans les rgions concernes par rapport aux fonds structurels , seront exploites et tendues plus encore .
Parmi ces expriences , il en est des positives et des ngatives , en ce qui concerne le versement des crdits par exemple , dont les retards , qu ' ils soient imputables aux autorits locales ou  la Commission , peuvent difficilement tre expliqus aux bnficiaires .
Il s ' agit aussi d ' expriences relative  l ' efficacit des aides .
Ceci concerne tant l ' organisation des programmes de promotion que la simplification et la rduction des procdures et des contraintes administratives .
<P>
Nous regrettons toutefois l ' absence dans le programme d ' action de la Commission d ' un point important ,  savoir l ' annonce d ' un rapport en 1999 concernant la rvision des fonds structurels qui est tenue en suspens pour la prochaine priode allant de 2000  2005 , quoique la discussion  ce propos soit dj largement entame actuellement .
Les associations , les organisations et quelques rgions ont dj pris position  ce sujet .
Nous attendons en 1997 , en plus des dclarations verbales de la Commission , des directives claires concernant les intentions de votre Commission , Monsieur le Prsident .
Je veux dire par l que le prsent rapport de cohsion ne rpond qu ' approximativement  cette attente de directives , et c ' est tout ce qu ' il peut faire .
<P>
Il convient de rflchir en temps opportun et sans prjug idologique  l ' avenir des fonds structurels .
A cette occasion , la forme de participation du Parlement europen doit changer et devenir plus effective par comparaison  la priode coule , de telle sorte qu ' il ne soit plus ncessaire de cravacher  l ' aide de procdures d ' urgence et de voter les fonds structurels dans la prcipitation comme ce fut le cas en 1993 faute de temps .
En effet , l ' valuation des projets et la dtermination des critres d ' approbation sont des tches importantes particulirement pour ce Parlement et pour la commission de la politique rgionale .
C ' est le tiers du volume budgtaire total , ni plus ni moins , qui est en jeu dans ce domaine .
Je vous demande , Monsieur le Prsident de la Commission de faire figurer ce point important dans votre programme d ' action pour 1997 , afin que vos lignes directrices puissent faire l ' objet d ' un dbat et que le rsultat puisse s ' intgrer en temps voulu dans le processus de prise de dcision commune .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , il ne se trouve personne dans cette Assemble , je crois , qui ne regrette pas que vos nombreux efforts en vue de consacrer plus de moyens pour l ' emploi en Europe n ' aient pas connu meilleur succs ou reu l ' appui qu ' ils mritaient , - et nous vous soutenons dans cette lutte .
La politique de l ' emploi dpend assurment aussi de la politique de libralisation , et la Commission est le porte-drapeau de la libralisation en Europe , et il y a de bonnes raisons  cela .
Nanmoins il nous faut ,  mon sens , rflchir aux consquences problmatiques ou ngatives entranes par cette libralisation , paralllement aux efforts parfaitement justifis qui sont consentis en faveur de cette libralisation .
De nouveaux emplois vont certes tre crs , d ' autres seront srement perdus .
Je proviens d ' un petit pays , petit mais fortement intgr en Europe , et dans lequel cela apparat plus clairement que dans la plupart des grands pays .
<P>
C ' est pourquoi , il est tout  fait essentiel que la Commission prenne en compte dans ses rflexions le dialogue social , le dialogue avec les travailleurs , avec les personnes concernes , et qu ' elle fasse d ' emble de ce dialogue un lment primordial de la stratgie de libralisation et modernisation .
Nous en avons discut rcemment  propos du Livre blanc consacr aux transports ferroviaires , et je suis trs heureux que le Commissaire Kinnock ait approuv ce dialogue social .
Il faudra en faire autant pour les services postaux , mme si la dcision dfinitive  ce sujet a t ajourne .
Les craintes sont nombreuses videmment , et il est trs important que la Commission , de mme que l ' Union europenne toute entire , dclare que cette modernisation se fera le plus possible en accord avec les travailleurs des organismes existants et non contre eux .
Le dialogue social doit tre un lment essentiel du travail de la Commission en 1997 , et ce , plus encore que par le pass .
<P>
J ' en viens  un deuxime thme tout  fait diffrent .
La Commission , comme le Parlement europen , a plac avec plus de force encore les droits de l ' homme au centre de ses rflexions en matire de politique extrieure et de relations conomiques externes .
En 1997 et sous ce point de vue prcisment , le rle des droits de l ' homme et la politique concernant la situation des droits de l ' homme en Turquie constituera un lment important .
Nombre d ' entre nous n ' ont pas trouv satisfaisante la manire dont la Commission a ragi face  la volont du Parlement d ' exercer une pression plus forte sur la Turquie .
Quelle que soit la faon de s ' y prendre dans le dtail , puis-je vous prier , Monsieur le Prsident , de veiller strictement  ce que nous ne nous laissions pas mener par le bout du nez .
Nous ne pouvons satisfaire les souhaits lgitimes de la Turquie , que si les gouvernants de ce pays respectent mieux les droits de l ' homme et si les droits de l ' homme gagnent du terrain pas  pas , non seulement dans les textes de loi , mais encore dans les gestes .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , je suis convaincu que ce thme , qui joue trs souvent un rle marginal au sein du dbat , pourrait au contraire tre dvelopp , parce qu ' il constitue un point de conflit notable aussi bien entre les pays de l ' Union europenne qu ' entre ceux-ci et les pays tiers .
La pche est un thme si brlant que , de l ' avis de certains commentateurs internationaux dignes de foi , elle peut devenir un objet de conflits internationaux , comme l ' a prouv , par ailleurs , le conflit entre le Canada et l ' Espagne .
Une proposition de la Commission est donc ncessaire , mais une proposition adapte  la gravit de la situation .
<P>
Les plans jusqu '  ce jour dvelopps par l ' Union europenne ont t tantt vellitaires tantt bureaucratiques et difficiles  appliquer .
Il s ' est donc produit une cassure de la crdibilit des Institutions europennes dans ce secteur .
A mon avis , il se produit aussi des phnomnes d ' illgalit dsormais manifeste , non seulement dans la pche de grandes dimensions , mais aussi dans celle de petites dimensions .
De plus , la crise du secteur tend  faire augmenter l ' utilisation perverse des bateaux qui sont aussi employs pour d ' autres activits .
Peut-tre savez-vous que les bateaux de pche sont utiliss pour le commerce de stupfiants , le trafic d ' armes , le transport de clandestins et le dchargement de dchets toxiques et nocifs .
<P>
Il est donc ncessaire d ' oprer un changement complet d ' orientation . Il faut conserver l ' quilibre biologique et environnemental et s ' occuper , dans le mme temps , du maintien des stocks et des questions sociales qui sont  la base de la crise du secteur .
Ces dernires annes , le nombre de travailleurs dans le secteur de la pche ne cesse de diminuer , et l ' hypothse de leur rinsertion dans des activits collatrales ne semble mme pas constituer une solution adquate .
<P>
Il importe donc de promouvoir la relance par le biais d ' une activit de pche soutenable ; la rforme de la politique commune de la pche est dsormais , Monsieur le Prsident , une question qu ' il n ' est plus possible d ' luder .
Il ne suffit pas d ' encourager l ' aquaculture , d ' envisager des plans , qui par ailleurs ont dj t discuts au sein du Parlement . Il importe au contraire de mettre en place une ligne de fond plus incisive , plus forte .
Il faut promouvoir des programmes spciaux permettant l ' implication relle des associations des pcheurs , qui devraient se sentir responsables de la gestion des ressources et impliquer pleinement les autorits rgionales .
Il arrive trs souvent que la politique commune de la pche soit considre comme une politique purement bureaucratique , sans aucune liaison avec les autorits rgionales et les pcheurs locaux .
<P>
Dans ce secteur , il est dsormais important , fondamental , d ' activer le principe de la subsidiarit , un principe qui est trs souvent tal aux quatre vents mais qui , en fait , n ' est pas appliqu , ce qui gnre une perte de confiance totale .
<P>
Un concept de dveloppement intgr de l ' activit de pche doit galement tre pris en compte ; tout comme l ' on a envisag le dveloppement rural pour l ' agriculture , il faudrait concevoir un dveloppement de l ' activit de la mer incluant l ' activit de pche .
Il faudrait encourager des formes auxiliaires pour le revenu des pcheurs ; nous estimons qu ' une forme de set aside pour la jachre biologique serait opportune et qu ' il faudrait aussi faire en sorte que les pcheurs deviennent de vritables gardiens de la mer .
<P>
Je n ' ai voulu uniquement formuler quelques suggestions  la Commission et fournir une contribution au dbat qu ' elle aura avec le Parlement .
<SPEAKER ID=32 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , nous assistons aujourd ' hui  la suite du dbat qui a eu lieu au mois d ' octobre sur le programme d ' action de la Commission europenne pour l ' anne 1997 .
Nous en profitons pour revenir un peu en arrire , sur l ' anne 1996 .
<P>
Tout d ' abord , je tiens  remercier tous les orateurs qui ont comment le large consensus des groupes politiques pour l ' action entreprise par la Commission .
Je voudrais galement remercier tous ceux dont les observations  l ' gard du programme d ' action de la Commission taient beaucoup plus critiques .
Ces critiques ont t mises dans un but constructif et la Commission en tiendra videmment le plus grand compte dans la mesure o elles entrent dans le cadre du projet d ' action et de la politique que vous avez approuvs .
<P>
Mais , aprs avoir relu les interventions du mois d ' octobre dernier et cout un certain nombre d ' honorables parlementaires ce matin , je crois qu ' il est peut-tre utile de revenir sur l ' action entreprise par la Commission pour voir quelles en sont les lignes directrices , en tenant compte videmment , des dcisions du Conseil europen d ' dimbourg et de l ' accord interinstitutionnel conclu entre le Parlement europen , le Conseil et la Commission relatif aux procdures de mise en oeuvre du programme d ' action , compte tenu galement du principe de subsidiarit .
<P>
C ' est dans ce cadre-l qu ' il faut valuer et apprcier le programme d ' action tel qu ' il a t prsent par la Commission en 1996 dj et ,  prsent , pour l ' anne 1997 .
 ce propos , je voudrais rappeler aux honorables parlementaires que les initiatives de la Commission se fondent essentiellement sur deux lignes d ' action principales .
Premirement , les nouvelles propositions lgislatives doivent rpondre  des critres de rigueur , de clart et de transparence .
Deuximement , il faut retenir les principes de la rvision de la lgislation existante et d ' une meilleure accessibilit aux textes .
 cet gard , nous avons dvelopp , au sein de la Commission , une nouvelle mthode de simplification qui a t mise en place dans le domaine du march intrieur sous le vocable que vous connaissez , SLIM .
<P>
L ' ensemble de ces actions , sur lesquelles je ne m ' tendrai pas maintenant , est l ' expression d ' une nouvelle culture lgislative , que nous avions d ' ailleurs dcrite dans un document intitul  Mieux lgifrer 1995  .
 ce propos , il n ' est pas inutile de vous rappeler que les propositions lgislatives de la Commission rpondent essentiellement au principe de subsidiarit .
Donc , la Commission value la pertinence de ces actions , d ' une part , sur la base de critres de ncessit - les objectifs peuvent-ils tre raliss par les tats membres de manire satisfaisante ?
- et d ' autre part , sur la base de critres d ' efficacit -les objectifs seraient-ils mieux raliss au niveau communautaire ?
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Par ailleurs , j ' attire votre attention sur le fait que nos propositions , telles que nous les percevons , doivent mieux tenir compte des objectifs poursuivis .
En d ' autres termes , le principe de proportionnalit demeure un critre essentiel de l ' action lgislative .
Nous entendons raliser ce principe de proportionnalit , au travers des programmes des directives-cadres , par l ' tablissement de mesures minimales communes , comme cela a t le cas pour le fonds de garantie des biens de consommation , les taxations des poids lourds , les offres publiques d ' achat , etc .
<P>
Un troisime lment qui entre en ligne de compte et qui a peut-tre t trop critiqu , pas aujourd ' hui , mais lors du dbat prcdent , c ' est l ' utilisation des Livres verts et des Livres blancs .
Ces Livres verts , nous ne les faisons pas pour le plaisir .
Ils sont destins  tendre la consultation  tous les milieux intresss : les milieux parlementaires , bien entendu , mais aussi les milieux concerns , nos citoyens , pour pouvoir en tirer les conclusions qui , par la suite , seront traduites dans des plans d ' action , des directives , des rglements , des actes lgislatifs .
Nous avons ainsi publi treize Livres verts , et je veux vous en dire toute l ' utilit .
Je prendrai un seul exemple , parce qu ' il me semble tre trs significatif  cet gard .
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Lorsque nous avons publi le Livre vert sur l ' union montaire , sur la monnaie unique , au mois de mai 1995 , c ' est grce  lui que nous avons lanc le grand dbat sur l ' union montaire .
Si vous relisez ce Livre vert , les propositions qui forment  l ' heure actuelle notre base de discussion , et qui vous ont t prsentes , ainsi qu ' au Conseil ,  partir du 16 octobre , sont bien celles qui figurent dans ce Livre vert de mai 1995 .
Je pourrais vous citer encore d ' autres exemples de consultation des milieux intresss , notamment pour le programme  auto-oil  , qui montrent l ' utilit des Livres verts et galement leur efficacit pour la ralisation d ' un programme dtermin .
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Je crois que c ' est dans cet esprit-l qu ' il faut se fliciter de la large consultation ainsi lance au niveau des citoyens et des milieux intresss par le biais des Livres verts .
Je crois que cela est essentiel pour la dmocratie telle que nous la pratiquons ici , dans nos institutions europennes , et qu ' il ne faut pas sous-estimer l ' impact des Livres verts et des Livres blancs pour nos citoyens .
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Un autre exemple - qui a t voqu tout  l ' heure par plusieurs orateurs - se trouve dans le rapport sur la fiscalit de l ' Union .
Tout le monde sait que la fiscalit et l ' harmonisation de la fiscalit en gnral se trouvent bloques  un moment donn au niveau du Conseil .
Alors nous avons voulu relancer le dbat grce  un rapport labor sous l ' impulsion du commissaire Monti , pour examiner le problme de la fiscalit dans son ensemble et toute sa complexit .
Il ne s ' agit pas seulement de fiscalit directe , mais galement de fiscalit indirecte , des problmes en relation avec le dumping fiscal .
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Je crois que les Livres verts offrent un bon moyen pour attirer l ' attention du public averti sur la complexit d ' un domaine donn et pour dgager progressivement des solutions adquates .
Je persiste  croire que c ' est grce aux Livres verts , aux rapports ,  une consultation plus large de l ' ensemble de nos citoyens , que nous arriverons  intresser les milieux concerns  l ' action entreprise au niveau communautaire , au niveau de l ' Union europenne .
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Par ailleurs , Monsieur le Prsident , je suis trs heureux de constater qu ' un certain nombre d ' orateurs se sont retrouvs sur les priorits que nous avons fixes .
Je les remercie .
Les priorits telles qu ' elles ont t dfinies dans notre programme d ' action et sur lesquelles je ne reviendrai plus peuvent se rsumer de la manire suivante : soutenir la croissance et l ' emploi et nous prparer  l ' euro ; promouvoir concrtement le modle europen de socit ; accrotre la prsence de l ' Europe sur la scne internationale et , enfin , prparer l ' avenir grce  l ' agenda 2000 .
Voil donc les priorits qui ne doivent pas seulement nous proccuper pendant l ' anne 1997 , mais aussi tout au long du mandat de cette Commission , qui expire le 6 janvier de l ' an 2000 .
Autrement dit , pendant toute la dure de ce mandat , nous serons , j ' en suis convaincu , confronts aux problmes propres  ces priorits .
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Le plus grand problme , je le rpte , je l ' ai dj dit  maintes reprises et on le dira encore demain lorsque l ' on parlera du Conseil europen de Dublin , est celui du chmage .
C ' est le problme du chmage qui ,  mon avis , est essentiel .
Bien sr , je suis le premier  reconnatre que la politique sociale et la politique conomique restent de la comptence des tats membres et je suis le premier  reconnatre que tous nos tats membres font de grands efforts pour essayer de rsoudre les problmes lis au chmage , pour lutter contre le chmage , pour crer de l ' emploi pour nos jeunes , etc . ,
<P>
Mais je persiste  croire , une fois de plus , qu ' une Europe de quinze tats membres , dote d ' un grand march unique de 370 millions de consommateurs , ne peut pas rester absente des proccupations nationales .
C ' est par une politique convergente , engage au niveau des Quinze que nous donnons , je l ' espre , un effet multiplicateur , une valeur ajoute , aux efforts consentis par les tats membres .
Tel est le but du pacte de confiance que j ' avais lanc devant vous le 31 janvier de cette anne .
Il ne vise pas  se substituer aux comptences des tats membres - les tats membres doivent faire leurs devoirs eux-mmes  domicile - mais  donner une valeur ajoute  l ' effort des tats membres , et  rpondre aux proccupations de nos citoyens ,  tous les niveaux , et dans tous nos tats membres .
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Nos citoyens , si l ' on veut faire une Europe proche des citoyens , ne comprendraient pas qu ' on ne se proccupe pas des problmes immdiats .
Et c ' est le problme du chmage qui , au-del mme des proccupations quotidiennes des citoyens , est en train de miner nos socits dmocratiques .
Raison de plus , donc , pour nous attaquer  ce flau de la socit moderne .
Je sais trs bien qu ' on ne dcrte pas des emplois  partir de Strasbourg ou de Bruxelles , mais je sais qu ' avec une dmarche collective et progressive mobilisant de tous les oprateurs - conomiques , industriels - , ainsi que les partenaires sociaux - employeurs et travailleurs - , on arrive progressivement  trouver des solutions  ce chmage structurel .
<P>
C ' est pourquoi je tiens au pacte de confiance , comme un certain nombre d ' entre vous , et je ne me laisse pas dvier de l ' action entreprise , parce que je crois que nous avons des choses  dire  cet gard .
Nous devons raliser une action concrte , efficace , dtermine et volontaire .
Je m ' attends galement - je le dirai devant vous demain matin , en prsence du prsident en exercice du Conseil -  ce que , aprs Dublin , un message clair et fort soit lanc en faveur de la lutte contre le chmage .
Toutes les autres paroles que l ' on dit sur l ' Europe des citoyens seraient vaines , toutes les autres dclarations seraient un coup d ' pe dans l ' eau , si l ' on ne ralisait pas des actions concrtes , avec lesquelles nos citoyens peuvent s ' identifier .
Donc , je partage le souci de tous ceux et toutes celles , parmi vous , qui ont insist sur cet aspect prioritaire de notre action , qui restera prioritaire tout au long du mandat de cette Commission et jusqu '  la fin de celui-ci . Je m ' en porte garant .
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D ' un autre ct , un certain nombre d ' autres discussions ont t lances , en relation notamment avec l ' union montaire .
Non , je ne suis pas de ceux qui croient que l ' union montaire soit antinomique par rapport  l ' emploi .
Je n ' ai jamais considr l ' union montaire comme une fin en soi , mais comme l ' instrument d ' une politique de dveloppement conomique et social .
Il n ' y a qu '  voir un certain nombre de pays qui font des coupes drastiques dans leur budget pour raliser les critres de Maastricht , mais qui , en mme temps , augmentent l ' emploi , tout en respectant les critres du dficit public .
Je n ' ai qu '  citer , par exemple , l ' Irlande , les Pays-Bas , ou le Danemark , qui sont les exemples les plus notables , et qui dmontrent concrtement que ce ne sont pas des finances publiques saines qui entravent l ' emploi , bien au contraire .
C ' est bien par l ' union montaire qu ' on arrivera  stimuler les investissements crateurs d ' emplois futurs .
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Cela dmontre qu ' il faut lutter sur deux fronts : un front pour la ralisation de l ' union montaire et un autre front , diffrent , pour crer de nouveaux emplois , pour valoriser toutes les potentialits du march intrieur et dvelopper une stratgie macroconomique .
Je suis trs heureux de constater que , pour la premire fois dans l ' histoire de l ' Union europenne , ds le dbut , les partenaires sociaux ont adress ensemble un rapport conjoint au Conseil europen de Dublin o ils se dclarent d ' accord avec la stratgie telle que nous l ' avons dveloppe pour la ralisation de l ' union montaire .
Cela veut dire que les syndicats et les patronats sont d ' accord avec l ' union montaire , avec l ' euro .
Mais ils sont aussi d ' accord avec notre conception d ' une action en faveur de l ' emploi , qui a donn le jour au pacte de confiance .
<P>
Il faut stimuler galement les petites et moyennes entreprises .
On n ' en a pas parl , ce matin , dans le cadre du march intrieur , mais je suis heureux que les propositions que nous avons faites dans notre programme d ' ensemble pour stimuler les petites et moyennes entreprises , aient fait l ' accord au niveau du Conseil europen et se traduisent , pour une fois , au niveau du Conseil de ministres , par un financement concret , peut-tre pas aussi volumineux que nous l ' aurions souhait , mais au moins une action concrte est adopte  cet gard .
Il faut bien se rendre compte que ce sont les petites et moyennes entreprises , au nombre de dix-huit millions , qui crent les emplois nouveaux .
Donc , il faut s ' engager sur une nouvelle voie pour les stimuler .
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D ' autres lments entrent ensuite en ligne de compte .
J ' ai parl de la fiscalit et un certain nombre de parlementaires sont intervenus  ce sujet .
Il faut voir la fiscalit dans toute sa complexit .
Je l ' ai dit , il ne faut pas que s ' tablisse , dans le cadre du march intrieur , une zone de dumping fiscal .
Il serait aussi nuisible au march intrieur que le dumping social .
Je lutte en mme temps contre les deux , contre le dumping fiscal et contre le dumping social .
C ' est pourquoi je rencontre parfois des difficults avec certains dirigeants de nos tats membres .
<P>
Cela dit , vous avez raison d ' insister sur les lments qui doivent nous guider  l ' avenir si nous voulons profiter du grand march intrieur dans toute son ampleur , de ce march dont nous n ' avons pas encore explor toutes les consquences , aussi bien conomiques que politiques .
Je crois que ce n ' est pas aujourd ' hui qu ' on va rsoudre ces problmes , mais j ' y attache une grande importance dans le cadre de la confrence intergouvernementale , dans le cadre de la conception d ' une politique trangre et de scurit commune digne de ce nom pour que l ' Europe puisse jouer son rle politique sur la scne internationale .
Un certain nombre d ' orateurs ont ,  juste titre , insist sur cet aspect des choses .
<P>
Dans ce cadre , il faut galement tenir compte des droits de l ' homme .
Je crois que c ' est un des principes essentiels de toute notre action ,  l ' intrieur de l ' Union europenne comme  l ' extrieur .
Aucun trait commercial ou autre , de coopration ou d ' assistance , n ' est conclu sans clause formelle relative aux droits de l ' homme .
Vous avez raison d ' insister sur l ' application et sur l ' valuation de cette clause relative aux droits de l ' homme en rapport avec un certain nombre de pays , je suis le premier  le constater .
<P>
Il existe d ' autres insuffisances structurelles du trait auxquelles la confrence intergouvernementale doit remdier , notamment en ce qui concerne le troisime pilier .
Vous avez raison de vous proccuper de l ' insuffisance de nos actions au titre du troisime pilier , notamment , vous l ' avez dit , en ce qui concerne l ' exploitation sexuelle des enfants , la lutte contre la criminalit , la libre circulation des personnes .
Il est vrai qu '  cet gard , l ' Europe ne renvoie pas la meilleure image d ' elle-mme  l ' extrieur et  ses citoyens .
D ' ailleurs , si l ' on veut faire une Europe proche des citoyens , ce sont prcisment des problmes auxquels les citoyens sont trs sensibles , parce qu ' ils se sentent inscuriss par l ' augmentation de la criminalit organise , par des phnomnes qui , dans certains pays , vont jusqu '  saper les fondements mmes de nos institutions dmocratiques , comme l ' exploitation sexuelle des enfants .
De vritables sursauts nationaux se produisent dans certains de nos tats membres .
<P>
Nous devons donner une rponse adquate , positive et efficace  ces problmes .
Je suis le premier  regretter que nous n ' ayons pas encore les instruments efficaces ncessaires dans notre trait .
Je crois que si , effectivement , on veut crer un espace de libert et de scurit dans cette Europe , nous devons galement avoir les moyens ncessaires  notre disposition .
Je suis trs heureux de constater , dans le projet de trait de la prsidence irlandaise que , dans le cadre de la confrence intergouvernementale , l ' crasante majorit des tats membres a bien peru ces problmes .
Ils ont fait des propositions adquates , prcisment pour remdier  cet tat de choses .
Vous me trouverez toujours  vos cts lorsqu ' il s ' agit d ' entreprendre des actions dans ces domaines , dans le cadre des comptences qui nous sont dvolues par les traits .
<P>
D ' un autre ct , nous devons prparer l ' avenir , autrement dit l ' an 2000 , et l ' an 2000 n ' est pas une anne mythique pour nous .
C ' est maintenant une anne vers laquelle il faut tendre ,  laquelle il faut se prparer .
 cet gard , au niveau de la Commission , nous sommes engags  rpondre au dfi de l ' largissement sur le plan politique , rpondre au dfi de la rorganisation , de la restructuration d ' un certain nombre de nos politiques financires , structurelles , dans la perspective de cet largissement .
Dans le cadre de la stratgie dfinie  Madrid en ce qui concerne l ' largissement , nous sommes engags , et nous travaillons  l ' heure actuelle l-dessus ,  prsenter au Conseil , aprs la conclusion de la confrence intergouvernementale , donc au milieu de l ' anne prochaine , un paquet financier , qu ' on appelle  agenda 2000  .
Celui-ci couvre l ' ensemble des problmes ,  la fois ceux qui sont lis  l ' largissement , aux perspectives financires aprs 1999 , tenant compte de la politique agricole et des implications financires ncessites par la politique agricole commune , par la rorganisation et la restructuration des fonds structurels et tenant compte aussi de tous les autres problmes connexes .
Ce paquet d ' ensemble sera prsent au Conseil de ministres , mais pas avant jeudi .
Je ne voudrais pas surcharger les travaux de la confrence intergouvernementale en ce moment , mais c ' est aprs la conclusion de la confrence intergouvernementale que le Conseil et vous-mmes serez saisis par la Commission de ce paquet d ' ensemble prparant les chances de l ' agenda 2000 .
<P>
Vous avez encore voqu un certain nombre d ' autres problmes , notamment en relation avec la protection de la sant .
Bien sr , les exigences de la sant publique et les proccupations qui s ' y rattachent sont l ' un des soucis majeurs de la Commission , et sont sous-jacentes  un certain nombre d ' autres politiques , comme la politique agricole .
En effet , rappeler le problme de la crise de la vache folle , comme le problme du mas gntiquement adapt ou d ' autres problmes , comme la lutte contre le tabagisme , etc . , c ' est chaque fois mentionner des proccupations qui touchent  la politique de la sant .
<P>
Bien sr , nous ne pouvons pas rpondre  toutes les propositions individuelles , telles que vous les avez examines , mais de mon ct je voudrais insister encore sur une chose qui m ' a un peu , je ne dirais pas  vex  parce que je ne me sens jamais vex , mais  chatouill  tout  l ' heure , lorsqu ' on a mis en cause le rle de la Commission en tant que gardienne du trait .
Je vous le dis , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je crois que le rle essentiel de la Commission est de rester gardienne des traits .
Je l ' ai dmontr  plusieurs reprises et vous pouvez en tre tmoins .
<P>
Chaque fois qu ' un tat membre s ' est cru cart de l ' application des traits , j ' ai toujours lev la voix et j ' ai toujours rpondu dans le cadre des prrogatives qui sont les ntres .
Dans le cadre de la confrence intergouvernementale , dans le cadre des comptences de la Commission , je me battrais nergiquement pour que les prrogatives de la Commission , telles qu ' elles sont conues dans l ' quilibre institutionnel , qui fut l ' une des forces du gnie crateur de Jean Monnet , restent sauvegardes .
Voil donc un reproche que je n ' accepterai jamais et vous m ' excuserez si j ' ai rpondu peut-tre d ' une faon plus claire et plus directe  ce reproche et  cette critique .
<P>
Voil , Monsieur le Prsident , un certain nombre d ' arguments , ou de rponses ,  certaines interventions des honorables parlementaires qui ont bien voulu soutenir le programme d ' action de la Commission , qui ont bien voulu les critiquer galement , mais cela dans un esprit constructif .
Soyez srs que nous tiendrons compte de ces propositions et nous tcherons , ensemble , de faire voluer l ' Europe vers l ' anne 2000 .
J ' espre galement qu ' aprs le Conseil de Dublin ,  la fin de cette semaine , un message clair sera lanc dans cette direction , pour dire que l ' Europe bouge malgr tout , qu ' elle est dynamique et qu ' elle sait se dfendre .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=4>
Projet de budget gnral des Communauts pour 1997
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0404 / 96 , de M. Brinkhorst , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 1997 Section III - Commissiondans sa version modifie par le Conseil ( C4-0600 / 96 ) -A4-0403 / 96 , de M. Fabra Valles , au nom de la commission des budgets , sur les modifications apportes par le Conseil aux amendements apports par le Parlement aux : Section I - Parlement europen - annexe Mdiateur Section II - Conseil Section IV - Cour de justice Section V - Cour des comptes Section VI - Comit conomique et social et Comit des rgions du projet de budget gnral des Communauts europennes pour l ' exercice 1997 ( C4-0600 / 96 ) .Je donne la parole  M. Fabre-Aubrespy pour une question pralable .
<SPEAKER ID=35 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , je voudrais prsenter  mes collgues une question pralable , ayant pour objet de refuser le dbat sur la deuxime lecture du budget pour cause d ' irrecevabilit .
<P>
En effet , cette deuxime lecture est guide par le souci du Parlement de ne pas s ' aligner sur les thses du Conseil , lequel est guid  juste titre par la ncessit de faire faire des conomies au budget europen .
 cette fin , la commission des budgets nous propose un amendement , qui est le corps mme de cette deuxime lecture , en l ' occurrence l ' amendement 4521 , qui a notamment pour objet de financer une partie des fonds structurels dans la catgorie 4 et non pas dans la catgorie 3 ,  hauteur de 100 millions d ' cus .
Or , cet amendement n ' est pas recevable , Monsieur le Prsident , ce qui entache d ' irrecevabilit l ' ensemble de cette deuxime lecture ; cet amendement n ' est pas recevable parce qu ' il entend modifier les bases juridiques .
<P>
Dans l ' expos des motifs , il est marqu , en ce qui concerne l ' aspect juridique , que la ligne cite est dote d ' une base lgale approprie .
Il faut rappeler galement que cette ligne opre dj une liaison entre les fonds structurels et les pays de l ' Est , des bases lgales prvoyant en effet que ce lien peut s ' tendre aux rseaux transeuropens .
Cette affirmation est purement gratuite , elle n ' est pas une motivation juridique .
La dcision  laquelle il a t fait rfrence hier en commission des budgets , la dcision no 1692 du Conseil et du Parlement europen du 23 juillet 1996 , n ' a pas eu pour objet et ne saurait avoir eu pour effet de modifier la base juridique .
Tout le monde comprendra d ' ailleurs que lorsqu ' on parle de rseaux transeuropens , on n ' entend videmment pas ce qui relve de la coopration transfrontalire .
<P>
Si nous votons le budget avec cet amendement , la Commission aura tout  fait le loisir de ne pas appliquer le budget tel que nous l ' avons vot .
Il s ' agit donc d ' un effet d ' annonce , d ' un artifice .
Pour cette raison je demande  mes collgues de voter la question pralable .
<SPEAKER ID=36 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , les dclarations que le collgue , Monsieur Fabre-Aubrespy , vient de faire ne correspondent en rien  la motivation de ce pour quoi la commission des budgets a vot hier .
Premirement , il ne s ' agit pas du tout de crdits pour les fonds structurels .
Monsieur Fabre-Aubrespy tait bien prsent , mais s ' il avait cout , il aurait su que nous n ' avons pas vot  propos de crdits relatifs aux fonds structurels qui devraient tre rpartis dans d ' autres catgories , mais qu ' au contraire nous avons discut du fait que les crdits pargns dans la catgorie 4  la suite de la premire lecture du budget 1997 et qui ont t placs dans une rserve globale , ont t rpartis dans un amendement global du rapporteur .
<P>
On peut maintenant se disputer sur la question de la volont politique , mais il n ' y a pas lieu d ' en faire des formalits qui n ' ont pas leur place ici .
L ' intervention du collgue Fabre-Aubrespy n ' est par consquent pas fonde et je vous demande de rejeter la proposition qu ' il vient de faire pour commencer les dbats de deuxime lecture du budget .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je considre que la question souleve par M. Fabre-Aubrespy n ' est pas pertinente .
De fait , il invoque l ' irrecevabilit du budget en se fondant sur l ' irrecevabilit prsume d ' un amendement .
Or , aux termes du paragraphe 3 de l ' article 125 , c ' est au prsident de juger de la recevabilit des amendements .
En cas de recours , cette dcision doit tre prise au moment du vote et pas maintenant .
Par consquent , la prsidence considre que nous sommes parfaitement  mme de poursuivre notre dbat .
Quant  la question pose par M. Fabre-Aubrespy , elle ne donne pas lieu  dbat , conformment  l ' article 128 . Je vais donc donner la parole au premier orateur inscrit , M. Brinkhorst , rapporteur .
<SPEAKER ID=38 NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , nous sommes sur le point de commencer le dbat final sur le budget 1997 et il est temps , d ' une certaine faon , de faire un bilan .
Le budget 1997 se caractrise par une srie de paradoxes et contrastes dans les domaines financier , budgtaire et institutionnel .
<P>
En premier lieu , le Parlement , ds le dbut , dans sa rsolution sur les orientations , a montr qu ' il tait conscient du caractre spcial du budget de l ' anne 1997 et du besoin de disposer d ' un budget rigoureux .
Nous avons continu dans cette voie .
Nous avons fait preuve d ' une grande autodiscipline et je voudrais exprimer ma reconnaissance sur ce point  tous mes collgues dans les commissions qui ont tellement contribu et qui ont consenti de rels sacrifices du fait que des choix devaient tre oprs entre des domaine de grande priorit .
<P>
Nanmoins , nous avons maintenant soumis un projet de budget qui ,  supposer qu ' il soit accept jeudi , est sans prcdent car il sera le premier budget depuis 1979  tre infrieur aux estimations prliminaires de la Commission .
Le point curieux est le contraste donn par le Conseil .
Alors que le Parlement a ralis de vritables coupes dans ses priorits , le Conseil n ' a ralis que des conomies apparentes dans le domaine o il est comptent .
Le milliard d ' cus dans l ' agriculture ne peut en aucune manire tre tenu pour conomie vritable .
Les annes passes ,  cause des surestimations de la Commission et du Conseil , des sommes considrables ont t verses en retour aux ministres des finances et le milliard d ' cus conomis dans les paiements des fonds rgionaux alors que l ' on se trouve dans une situation o quelques 25 milliards d ' cus n ' ont pas t dpenss ne peut tre considr comme une conomie relle .
Il s ' agit du premier paradoxe .
<P>
Le deuxime a trait aux priorits .
Le Conseil et le Conseil europen ont  plusieurs reprises tabli des priorits mais les paroles ne sont pas toujours suivies d ' effets .
Dans les domaines de la recherche dveloppement , des rseaux transeuropens et de l ' Irlande du Nord , le Conseil europen a constamment dit que nous devions augmenter les budgets , mais quand nous en arrivions  devoir verser les sommes , les fonds n ' taient pas disponibles .
Au contraire , c ' est le Parlement qui a financ les priorits dcides par le Conseil .
Je rappelerai un dbat avec nos collgues sur l ' Irlande du Nord o , sans la contribution du Parlement qui a restaur le financement en prlevant des montants de son domaine propre , il aurait t impossible de financer les trois priorits mentionnes .
<P>
Il existe un troisime paradoxe de taille , dans le domaine institutionnel .
Ds le dbut , tant donn que nous tions en faveur d ' un dbat rigoureux et d ' un budget rigoureux , le Parlement tait en droit de s ' attendre  un dialogue avec le Conseil budget .
Toutefois , au cours de l ' anne coule , rien de tel ne s ' est pass .. Le Conseil me rappelle souvent les trois singes , qui n ' entendent rien , ne disent rien et ne voient rien .
Mme le 19 novembre , il n ' avait pas t possible de progresser sur l ' un ou l ' autre des points institutionnels importants de ce budget ,  savoir la base lgale , l ' accord sur la pche et certains changements mineurs de catgorie dans le domaine financier .
Ce n ' est qu ' en exerant des pressions extrmement fortes que nous avons t en mesure d ' arriver  quelques rsultats sur la pche .
<P>
Le Conseil budget n ' est pas un Conseil  proprement parler et dans la proposition de rsolution nous demandons au Prsident du Parlement , ainsi qu ' au Prsident de la Commission - et je me rjouis de la prsence du Prsident Santer ici mme aujourd ' hui - de soumettre ce point au prsident d ' Ecofin .
Si nous voulons accomplir quelque progrs , notamment en ce qui regarde la confrence intergouvernementale et si nous voulons surmonter le dficit dmocratique , on devra nous prsenter un autre interlocuteur  la place de celui que nous avons actuellement .
Ainsi , le paragraphe 14 de la proposition de rsolution stipule que le Parlement n ' est pas en mesure de considrer le Conseil budget comme un interlocuteur srieux et efficace .
En d ' autres mots , cela veut dire que nous sommes arrivs au bout des possibilits e ce qui concerne le Conseil budget .
<P>
Je vais  prsent aborder sommairement quelques points spcifiques .
J ' appelle la Commission  mettre en oeuvre certaines nouvelles lignes budgtaires dans le cadre du programme lgislatif 1997 .
J ' ai cout avec intrt l ' intervention du Prsident Santer lorsqu ' il a dit que le troisime pilier constituait une priorit et j ' espre qu ' il lira attentivement le paragraphe 20 de la proposition de rsolution .
Nous avons fait usage de la rserve dans une srie de domaines .
En ce qui concerne MEDA , nous l ' avons utilise , non pas pour pnaliser ou pour faire du tort aux pays MEDA mais afin de montrer clairement que le Parlement est srieux lorsqu ' il parle de la rsolution du 19 septembre  propos de la Turquie .
La proposition consiste  mettre de ct 100 millions pour des actions spcifiques en Turquie .
Malheureusement , la rponse du Prsident Santer  la lettre du Prsident Hnsch n ' a en aucune manire convaincu la commission des budgets de la justesse de ce point .
Nous regrettons cela mais nous pensons que c ' est la manire correcte d ' agir .
<P>
Nous allons voter en faveur de l ' accroissement des montants ddis  la recherche et au dveloppement , domaines pour lesquels le niveau des rserves est rduit .
Nous devons parler  la Commission sur les priorits de la commission de l ' nergie , de la recherche et de la technologie .
L ' nergie non nuclaire est galement une question importante .
<P>
Finalement , nous devons tenir un nouveau dialogue sur l ' agriculture l ' anne prochaine .
Nous l ' avons inaugur avec nos collgues en charge du dossier agricole , mais il est devenu vident que les rserves dans le domaine de l ' agriculture sont un moyen , non pas de dtruire l ' agriculture , mais de la placer au rang des priorits communautaires qui lui revient .
La politique de l ' information est la dernire rserve et je dois sur ce point fliciter M. Oreja .
Il a ralis beaucoup de progrs et j ' espre qu ' au cours de l ' anne prochaine nous pourrons progresser de manire substantielle sur cette question dans le cadre de nos divers mcanismes institutionnels .
<SPEAKER ID=39 NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , lorsque nous avons prsent ,  la priode de session d ' octobre , le budget de 1997 en premire lecture , nous avions conscience des limitations dont il souffrait .
Limitations dont certaines taient gnrales quant  l ' ensemble des institutions et d ' autres trs concrtes comme celles visant la Cour des comptes qui avait un besoin important d ' augmenter le nombre des commissaires , pour tenir compte de l ' largissement et de l ' accroissement des activits de l ' Union europenne , de mme que son largissement gographique , ce qui exigeait un nombre de personnes plus important .
Par ailleurs , il y avait galement le cas concret du comit des rgions en matire de conseillers spciaux .
<P>
Malgr ces limitations , nous nous sentions satisfaits d ' avoir respect les exigences que nous imposait le dialogue tripartite tenu le 3 avril de cette mme anne au cours duquel le Conseil , la Commission et le Parlement taient parvenus  un accord quant  l ' effort d ' homologation  faire en matire de normes financires quant  la rigueur , la transparence et la croissance zro de l ' organigramme et nous tions surtout satisfaits de l ' importante conomie que nous allions raliser dans le budget de 1997 grce  la coopration interinstitutionnelle .
<P>
En vrit , nous en tions arrivs  caresser l ' espoir que ce serait le premier budget  tre approuv en premire lecture , mais cet espoir a t frustr .
Le Conseil a rejet une srie d ' amendements , mais aprs rvision de ce rejet , aprs s ' tre rendu compte que les amendements taient conformes au dialogue tripartite , aprs l ' absence d ' arguments du Conseil pour ce rejet , nous sommes arrivs  la conclusion  la commission des budgets - et  l ' unanimit - qu ' il fallait prsenter  nouveau les amendements rejets .
<P>
Comme nouvel amendement , Monsieur le Prsident , il n ' y aura que le soutien aux cours de langues en vue d ' assurer leur permanence , tant donn que nous estimons ncessaire de continuer  favoriser la possibilit de relations entre nous-mmes .
Il existe une barrire importante : la langue ; nous disposons de l ' aide norme des interprtes , mais chacun d ' entre nous ne peut emmener un interprte dans sa poche pour nous aider dans nos rapports .
<P>
J ' ignore s ' il y en aura d ' autres tant donn que le dlai de prsentation des amendements n ' a pas expir et qu ' il pourrait y en avoir de nouveaux .
<P>
De toute faon , Monsieur le Prsident , je tiens  expliquer ici notre manque de comprhension , notre impossibilit  assimiler la raison du rejet de certains amendements alors que nous voyons - et je le dis en tout respect - une certaine absence de cohrence .
Cette absence de cohrence se manifeste par le fait qu ' un mme amendement a t accept par une institution et rejet par une autre .
<P>
Par ailleurs , des amendements accepts qui n ' ont aucune incidence financire ont t rejets ; des amendements dont l ' unique objectif tait une plus grande transparence ont t rejets .
Un amendement a mme t rejet contrairement au rglement financier .
Nous avons le cas de la Cour de justice : nous demandions une plus grande transparence sur les loyers ( le bref dlai coul entre le moment o l ' on en discutait et aujourd ' hui nous a donn raison : nous voyons quelle est la situation du palais de la Cour de justice ) ; 18 revalorisations ont t refuses : si nous tions en priode de croissance zro , je pense que nous ne pouvons refuser aux fonctionnaires la possibilit d ' avancement dans leur carrire ; en consquence , j ' estimais que ces revalorisations taient importantes , tenant compte par ailleurs qu ' elles avaient t , en revanche , acceptes par d ' autres institutions .
<P>
Quant au comit conomique et social , des amendements sont prsents  nouveau en ce qui concerne ses runions , convocations et publications .
Quant  la structure organisationnelle commune du comit conomique et social et du comit des rgions , un amendement que je considre important a t rejet , amendement concernant la comptabilit analytique afin d ' homologuer la comptabilit au sein de toutes les institutions .
<P>
Ainsi donc , Monsieur le Prsident , je termine en mentionnant qu '  l ' unanimit , la commission des budgets a dcid de demander un vote favorable et de prsenter  nouveau les amendements permettant d ' amliorer le rapport cot-efficacit , d ' amliorer le fonctionnement des institutions , d ' amliorer leur transparence et leur contrle et tout ceci , Monsieur le Prsident , conformment au dialogue tripartite du 16 avril .
<SPEAKER ID=40 NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , tout  l ' heure , nous avons entendu dans cet hmicycle le Prsident Santer reconfirmer la ncessit de dvelopper une Europe conomique et sociale et reproposer le pacte de confiance afin que - les comptences des Etats membres tant entendues - il y ait au niveau de l ' Union europenne un travail coordonn de soutien sur les thmes de l ' emploi et de la politique sociale .
<P>
Le Parlement europen est naturellement d ' accord sur ce thme et il l ' a galement toujours sollicit .
Le Conseil semble toutefois tre sourd  ces sollicitations et , dans sa deuxime lecture du budget , il a rejet toutes les propositions du Parlement europen .
C ' est avec grande cohrence que le Parlement repropose ses choix ; demain , la commission des budgets demandera  cet hmicycle de voter  nouveau ses choix en faveur de l ' emploi et des catgories sociales les plus dfavorises - personnes ges et handicapes - pour le dveloppement du dialogue social .
<P>
Nous proposons aussi une ligne spcifique dveloppant des projets pilotes sur le troisime secteur  emplois  .
A ce sujet , je voudrais rappeler un autre lment qui nous proccupe : la position incomprhensible du Conseil sur les bases juridiques .
Monsieur le Prsident du Conseil , permettez-moi de dire qu ' il s ' agit l d ' une position un peu myope qui rend encore plus difficile le rapport entre les citoyens et l ' Europe .
Bref , d ' un signal trs ngatif  l ' gard des citoyens europens .
<P>
Je pense que nous nous trouvons devant un bras de fer absurde avec le Parlement europen .
Le Parlement propose une solution trs raisonnable qui ne dnature aucunement la politique de rigueur et de budget qu ' elle partage au contraire .
Nous pensons , en outre , qu ' il s ' agit d ' une rponse , bien que petite , aux besoins des citoyens europens , une rponse faite pour rendre l ' Europe plus proche des citoyens .
Alors , que veut prouver le Conseil avec cette position - admettons-le - incomprhensible ?
<P>
J ' invite donc le Conseil  reconsidrer sa position .
Il n ' est jamais trop tard pour la reconsidrer .
Au Sommet de Dublin , on parlera du pacte de confiance ; l ' accord sur les bases juridiques est une occasion pour faire preuve de cohrence .
<SPEAKER ID=41 NAME="McCarthy">
Monsieur le Prsident , je me rjouis , au nom de la commission de la politique rgionale de ce que le Conseil ait jug utile de respecter la demande du Parlement de prvoir des fonds supplmentaires pour les initiatives communautaires dans le domaines du charbon et du textile .
Ces rgions seront de la sorte soulages , ayant longtemps attendu avec impatience que des rapports du Conseil fassent tat de fonds additionnels pour ces lignes budgtaires .
<P>
Je voudrais galement dire au nom de la commission de la politique rgionale que nous accueillons favorablement la solution qui a t trouve concernant le programme de paix et de rconciliation en Irlande du Nord , mais j ' exprimerai  nouveau les vues de notre rapporteur selon lesquelles c ' est en ralit le Parlement qui a cherch  rsoudre le problme en trouvant les 100 millions d ' cus supplmentaires .
La cration d ' une rserve ngative est toutefois  mettre , selon la comprhension du Parlement , au crdit des performances prouves du programme ; les non utilisations de fonds et les autres programmes contribueront efficacement au programme de paix en Irlande du Nord .
Il s ' agit donc bien d ' une situation o l ' on prend dans la poche de Pierre pour payer Paul .
<P>
Nous devrions clairement faire savoir que le Conseil n ' a pas respect ses engagements dans ce domaine .
Je dirai par consquent que le Parlement europen insiste pour tre consult avant que ces sommes ne soient transfres vers les fonds additionnels du programme pour la paix .
Il serait bien entendu singulirement ironique si nous financions en bout du compte le programme de paix en Irlande du Nord en prlevant des sommes non dpenses figurant dans le programme pour la paix en Irlande du Nord pour les annes 1997 et 1998 .
<P>
Je voudrais galement soulever un point concernant la stratgie de croissance nulle et la dcision de procder  une coupe de l ' ordre d ' un milliard d ' cus dans le budget des fonds structurels .
M. Brinkhorst a raison : il ne s ' agit pas d ' conomies .
Au niveau technique , ce n ' est pas la bonne faon d ' agir car cela entranera l ' allongement des dlais .
Certaines rgions et certains projets n ' ont pas t financs depuis 1994 / 1995 et nous allons finir par aggraver la situation de la mise en oeuvre incomplte et de la non utilisations potentielle des fonds .
<P>
Si le Conseil avait souhait se montrer courageux , il aurait pu pointer du doigt ces Etats membres qui ne s ' engagent pas dans les programmes rgionaux et qui freinent leurs dpenses et peut-tre mme leurs engagements .
Cela aurait t une conomie gnrale .
Le Conseil n ' a aucune justification de lier  prsent les versements au budget des fonds structurels aux critres de convergence de l ' UEM .
Sur ce point le Conseil se montre incohrent .
Il y a  peine une semaine que le Conseil faisait de belles dclarations sur la ncessit de maintenir les efforts d ' investissement au niveau national en vue de promouvoir la croissance , la comptitivit et la cration d ' emplois durables et nous assistons maintenant  des coupes dans les budgets pour respecter les critres de convergence de l ' UEM .
<P>
Finalement , puis-je ajouter qu ' il ne s ' agit pas l d ' un budget qui sied au lancement d ' une campagne en faveur des citoyens ?
Il s ' agit d ' un budget destin  satisfaire les ministres des finances .
Il s ' agit d ' un budget de discipline et de rigueur et je crois qu ' il sera assez mal accueilli dans nos rgions .
<SPEAKER ID=42 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le budget 1997 des Communauts europennes que le Parlement se prpare  adopter cette semaine est dans l ' ensemble raisonnable et solide : il prvoit des conomies , les priorits sont mieux dfinies et de nouveaux projets intressants y figurent .
<P>
La satisfaction gnrale s ' accompagne nanmoins d ' une certaine dception : la procdure budgtaire a mis en lumire des dfauts majeurs .
Un meilleur rsultat aurait pu tre atteint , meilleur pour l ' ensemble des institutions .
<P>
Le budget communautaire 1997 contient des lments de rigueur importants .
Certains sont rels : par exemple l ' quilibre des dparts et des recrutements de personnel dans toutes les institutions ,  l ' exception des largissements , est un signal symbolique mais cependant hautement perceptible .
<P>
Certains lments de rigueur sont plus temporaires : un milliard d ' cus est prlev tant du budget de la politique agricole commune que des versements au budget des fonds structurels .
Les rglements  la base de ces politiques demeurent toutefois inchangs et ces dernires continueront donc  tre pleinement finances .
La rigueur vritable du budget 1997 ne deviendra donc perceptible qu ' au cours de son excution .
Au niveau de l ' agriculture , notamment , les dcisions dans ce secteur devront tre compatibles avec les contraintes budgtaires plus serres .
<P>
Sur la ncessit de la rigueur , un large consensus s ' tait dgag entre les institutions au cours de la procdure budgtaire .
En 1997 , anne dcisive au lancement de l ' Union conomique et montaire , le budget communautaire devra s ' aligner aux srieux efforts entrepris au niveau national .
<P>
En dpit de cette convergence de vues fondamentale , la concertation entre le Conseil et le Parlement sur la mise en oeuvre s ' est avre difficile .
Des opportunits importantes furent perdues , tant en vue de limiter encore plus les dpenses , que pour amliorer les procdures .
<P>
L ' adoption d ' une version rvise des Perspectives financires en vue d ' acclrer certains investissements cl en 1998 aurait cre un cadre politique propice  l ' adoption d ' un budget encore plus rigoureux en 1997 , ce qui aurait donn un message encore plus confiant pour l ' avenir de l ' Union .
<P>
En fin de compte , il n ' a pas t possible de se mettre d ' accord mme sur un faible degr de flexibilit concernant le passage entre catgories n ' entranant aucune dpense additionnelle en 1997 .
Il n ' avait jamais t question de rdiger la Perspective financire pour que cette dernire couvre sans modification plusieurs annes .
Le redploiement entre catgories , qui ne cre pas de nouvelles dpenses doit tre facilit afin de rpondre aux circonstances changeantes .
<P>
Au niveau des procdures , je suis content qu ' un accord ait pu tre dgag afin de mieux informer l ' autorit budgtaire sur les accords de pche .
L ' lment essentiel de cet accord est le suivant : s ' il apparat que des fonds supplmentaires sont ncessaires il y aura un dbat pour dceler les raisons  l ' origine de cette situation et pour mettre au point les mesures  prendre .
De cette manire la transparence sera amliore , tout comme le contrle budgtaire des cots de ces accords .
<P>
Le fait qu ' il n ' y ait pas eu d ' accord entre institutions sur la question de la base lgale est dcevant .
Une gestion financire saine exige des rgles claires sur la question .
Elles ne peuvent tre tablies que par un accord entre les trois institutions .
<P>
Jusqu '  ce qu ' un accord soit conclu , la Commission devrait prendre ses responsabilits .
Pour l ' excution du budget 1997 elle suivra l ' orientation expose dans sa communication de juillet 1994 .
Cela implique des actions prparatoires et des projets pilotes sur une brve priode , avant mme qu ' un cadre lgal ne soit propos .
Cela s ' appliquera par exemple aux nouveaux projets pilotes sur les rfugis et les demandeurs d ' asile .
<P>
Les opportunits rates montrent que la procdure de concertation ne fonctionne pas comme elle le devrait .
Il faudrait rflchir sur la manire de la dvelopper .
<P>
En parallle aux lments de rigueur , le budget communautaire 1997 aura galement un profil plus pointu .
En ralit ,  une poque de ressources rares , les dpenses doivent tre concentres sur les priorits de l ' Union .
Cela implique l ' abandon de certaines activits qui apportent moins de valeur ajoute europenne .
<P>
C ' est dans cet esprit que la Commission a propos de concentrer davantage encore les dpenses communautaires sur la cration d ' emplois et la croissance .
Elle a identifi la recherche , les rseaux transeuropens et les petites et moyennes entreprises comme domaines particulirement porteurs  ce respect .
<P>
La Commission aurait prfr le renforcement significatif de ces activits en 1998 et en 1999 par une rvision des Perspectives financires .
Le financement incontest de 100 millions d ' cus en faveur du processus de paix en Irlande du Nord faisait galement partie de cette proposition .
<P>
Sans un accord sur la rvision , le financement de ces activits s ' est avr difficile .
Dans ces circonstances difficiles , la Commission se rjouit des propositions de la commission des budgets prvoyant le financement du processus de paix en Irlande du Nord dans le cadre de la catgorie 2 , de mme que le renforcement de la recherche et dveloppement dans le cadre de la catgorie 3 , ainsi que le financement d ' infrastructures supplmentaires dans le cadre de la catgorie 4 .
<P>
Le budget communautaire 1997 , tel qu ' il vous est prsent , comprend un certain nombre de projets nouveaux . J ' ai dj parl des nouveaux projets pilotes pour les rfugis et les demandeurs d ' asile .
Je voudrais galement exprimer mon soutien sans faille aux initiatives du rapporteur , M. Brinkhorst , dans son souci de rationaliser plus avant l ' utilisation des fonds communautaires .
<P>
En ralit , la commission des budgets et la commission du contrle budgtaire , sous l ' gide de leurs prsidents , Detlev Samland et Diemut Theato , ont ds le dbut exerc des pressions et ont encourag les efforts de la Commission afin qu ' une nouvelle culture soit adopte dans le domaine de la gestion financire .
<P>
Je voudrais conclure en remerciant les rapporteurs , Laurens Brinkhorst et Juan Fabra Valls , ainsi que le prsident de la commission des budgets , Detlev Samland , de mme que ses collgues , pour la tche ardue qu ' ils ont accomplie en vue de la conclusion russie de la procdure budgtaire 1997 .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn">
Monsieur le Prsident , bien que je parle au nom du groupe socialiste , j ' aimerais faire un commentaire personnel .
Des sept annes pendant lesquelles j ' ai particip  la procdure budgtaire , celle-ci a t la moins satisfaisante .
Je dois dire qu ' il s ' agit d ' un avis personnel .
La raison tient  plusieurs facteurs dont j ' exposerai deux .
<P>
En premier lieu , les deux stratgies que notre groupe a soutenues ne furent pas acceptes par le Parlement dans leur ensemble et cela nous a plac dans une position de grande faiblesse lorsque nous avons d ngocier avec le Conseil .
Nous nous sommes rendus aux ngociations avec le Conseil sans armes entre nos mains .
<P>
Mais , en second lieu , l ' attitude du Conseil n ' a pas contribu  arranger les choses .
Elle est le mieux rsume par un amendement  la rsolution , avanc par M. Colom i Naval hier soir au sein de la commission des budgets , qui stipule :  Le Parlement regrette que le Conseil ait rejet une rvision mineure de la perspective financire en vue de faire face aux priorits tablies par l ' autorit budgtaire dans le cadre de la conciliation , contrairement  ce qui avait t dcid de commun accord  plusieurs occasions par le pass  .
Cela dit tout .
De plus , le Conseil a adopt une position intransigeante  l ' gard de questions comme celle concernant la conclusion d ' accords sur une base lgale , et plusieurs personnes en ont gard un got amer .
<P>
Nous avons  prsent trois priorits de l ' Union que nous avons voulu soutenir depuis le dbut .
Les solutions que nous avons choisies devront je suppose porter leurs fruits .
La rserve ngative dans le cas de la catgorie II a t dcrite de manire convaincante par Mme McCarthy .
Il semblerait que nous disposions en effet d ' une solution au processus de paix irlandais , mais pas  la manire que nous aurions aim .
Il semble qu ' en dernier ressort on agit comme si on avait esquiv le dbat rationnel ou comme si l ' on avait t mis en dfaut dans le dbat rationnel .
<P>
Concernant la recherche et le dveloppement , nous avons une rserve ngative pour la catgorie III , ce qui signifie que dans la seule catgorie o nous avons nos priorits , nous devons esprer que certaines de ces priorits ne seront pas prises en compte et les fonds respectifs ne seront pas dpenss , de sorte que nous soyons en mesure de financer la rserve ngative .
<P>
Ensuite , nous avons les rseaux transeuropens dans la catgorie IV qui seront transfrs  l ' avenir en catgorie III par la Commission .
Comme je l ' ai dit , il ne s ' agit pas d ' une situation que nous aurions voulu soutenir en premier lieu .
<P>
Notre groupe se trouve confront au choix du type Hobson :  prendre ou  laisser .
La volont de recueillir ces 314 votes au Parlement ne doit pas mettre en danger les fonds additionnels pour la recherche et le dveloppement , ni les fonds pour les rseaux transeuropens si ces derniers peuvent tre transfrs en catgorie III .
Par consquent , nous allons plutt prendre que laisser .
Mais , comme je l ' ai dit au dbut , cela n ' a pas t une procdure satisfaisante .
Il y a un peu de gchis .
Il faut esprer que l ' anne prochaine le processus de conciliation sera bien meilleur entre le Parlement et le Conseil afin d ' assurer que nous n ' assisterons pas  une procdure de cette nature  nouveau .
Il faut esprer que le Parlement sera uni  l ' avenir , ce qui n ' a pas t le cas  cette occasion .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Elles">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter les deux rapporteurs , M. Brinkhorst et M. Fabra Valls pour l ' excellent travail qu ' ils ont fourni cette anne .
Comme M. Wynn l ' a indiqu , cette anne ne fut pas facile ; en effet ce fut une anne douloureuse et pleine de difficults , car nous avons t placs devant l ' alternative de choisir entre le respect des accords que nous avions conclu en tant que Parlement , y compris l ' accord interinstitutionnel - et je suis ravi de voir que suite  nos dbats aujourd ' hui et  notre procdure jeudi , cet accord sera confirm - et le vote en faveur du versement de fonds pour les rseaux transeuropens ou la recherchedveloppement , ce qui nous aurait oblig  dpasser les limites que nous nous tions imposes .
Notre groupe s ' est toujours rang en faveur du respect de ces accords que nous avions convenus .
<P>
Bien sr , je vous accorderai M. Wynn que nous n ' aurons pas une procdure budgtaire trs satisfaisante , car une fois que vous avez dcid le principe d ' un budget austre , il y a trs peu de place pour les discussions tant donn que nous allons tous devoir manoeuvrer dans une marge troite , tant le Parlement que le Conseil .
Concernant cette anne-ci , je voudrais soulever trois points qui rsument en quelque sorte le point de vue du Parti populaire europen .
<P>
En premier lieu , nous avons commenc  affiner la manire d ' utiliser le rserve dans le but d ' atteindre les objectifs fixs par le Parlement .
Nous avons ralis cela au niveau de la politique de l ' information , o nous avons assist  un formidable volte-face de la Commission , si je puis dire , dans sa volont de prendre certaines dcisions radicales sur la manire de dvelopper la politique de l ' information .
Nous ne sommes pas encore arrivs au bout de ce processus .
Nous soutenons que 25 % des fonds devraient rester dans la rserve de telle sorte que le groupe institutionnel ,  prsent bien tabli tant pour des raisons gnrales que spcifiques , soit en mesure de dcider vritablement , pour le compte du Parlement et de la Commission sur la manire de grer les fonds .
<P>
De la mme faon , au niveau des petites et moyennes entreprises , du tourisme et de la DG XXIII , nous avons assist  certains changements , une fois que le Parlement a transfr les fonds dans la rserve en premire lecture et que nous abordons maintenant la deuxime lecture .
Peut-tre que la Commission considre cela comme une concidence , mais le Parlement estime pour sa part que cette dcision n ' aurait pu tre prise si rapidement si nous n ' avions pas transfr des fonds  la rserve .
De nouveau , nous faisons un meilleur usage de la rserve .
A l ' vidence le troisime exemple , la Turquie , constitue une question bien plus sensible et nous n ' avons pas encore russi  tablir le niveau de confiance requis entre institutions : entre d ' un ct , le point de vue de la Commission sur le code de conduite et par consquent son dsir de disposer d ' une marge de manoeuvre et d ' autre part , le point de vue du Parlement , qui n ' a pas encore confiance que la Commission agira comme nous le lui avons demand .
<P>
Il s ' agit l du premier point ,  savoir que nous allons continuer  utiliser cet instrument pour nous assurer que les priorits du Parlement sont bien respectes au niveau du budget et de la procdure lgale .
En second lieu , cela m ' amne au lien que nous n ' avons pas rellement tabli dans le cadre de la procdure budgtaire prsente et qui est  chercher dans la Confrence intergouvernementale .
Nous devrions  prsent pouvoir enregistrer quelques progrs dans la Confrence intergouvernementale , o le Conseil se rend compte qu ' il a en face de lui un partenaire responsable , raisonnable et disciplin au niveau de la procdure budgtaire , avec lequel il devra mettre en application les priorits de l ' Union europenne .
Je m ' attends  des progrs dans la leve de la distinction entre dpenses obligatoires et dpenses non obligatoires , une fois que nous arriverons  conclure , que ce soit  Amsterdam ou un peu plus tard , l ' anne prochaine , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .
<P>
En dernier lieu , si le Conseil europen continue  faire des dclarations selon lesquelles il dsire verser des sommes additionnelles pour les rseaux transeuropens , ou qu ' il dsire consacrer plus d ' argent pour la recherche et le dveloppement et qu ' ensuite il ne verse pas l ' argent frais escompt , alors , nous allons continuellement nous retrouver dans la situation dans laquelle nous nous sommes placs dans le cadre de la procdure budgtaire actuelle .
Je soutiens donc entirement le point de la rsolution de M. Brinkhorst - il s ' agit en effet d ' une suggestion du Parlement europen -  savoir que Le Conseil europen doit prvoir une fiche financire et une dclaration financire ,  chaque fois qu ' il utilise des fonds , de telle manire que nous puissions en connatre l ' origine .
Autrement , je pense que cette Assemble trouvera que chaque fois qu ' elle doit passer en revue les perspectives financires , l ' largissement et toutes ces grandes questions que nous allons trouver sur notre chemin , des problmes surgiront entre les deux bras de l ' autorit budgtaire .
<SPEAKER ID=45 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous sommes en deuxime lecture pour examiner un budget qui , malgr ses lacunes , emporte l ' adhsion du groupe UPE , car il s ' inscrit finalement dans le droit fil de ce que nous avons prconis , c ' est--dire aucun prlvement fiscal supplmentaire sur les budgets nationaux en 1997 , en raison du trait de Maastricht .
<P>
Quels que soient , en effet , les sentiments que l ' on puisse avoir  l ' gard de ce trait , je crois que notre Assemble ne doit rien faire qui puisse entraver l ' action de gouvernements tenus de veiller , en 1997 ,  ce que leur budget annuel ait un effet positif sur le respect des critres .
L ' option zro , qui a t largement soutenue par notre Assemble en premire lecture , bnficiera , nous le souhaitons , d ' un soutien de mme ampleur pendant le vote de jeudi .
<P>
Je crois , en effet , que cette pause dans l ' augmentation des crdits de paiement constitue un effort exceptionnel pour 1997 , mais que l ' augmentation significative des autorisations de programmes prserve l ' avenir et respecte les pespectives financires .
Je crois aussi que le vote de ce budget va permettre de prserver l ' accord interinstitutionnel , mme si nous devons convenir que la prsidence en exercice du Conseil n ' a rien fait - c ' est le moins que l ' on puisse dire - pour que le dialogue , puis le trilogue du 19 novembre soit fructueux .
<P>
J ' ajoute que la commission des budgets a fait preuve d ' une sagesse collective qui mrite des loges car , majoritairement , la raison a su triompher .
Enfin , je souhaite exprimer  nos collgues Samland et Brinkhorst ma trs sincre amiti pour le travail qu ' ils ont fourni , mme si celui-ci peut leur paratre un peu vain .
A cet gard , je rpterai les paroles de la sagesse antique , prononces par notre rapporteur hier soir , vers minuit :  dura lex , ced lex  .
<P>
Le mois qui vient de s ' couler pourrait s ' intituler  bataille pour 300 millions d ' cus  , lesquels se divisaient en trois groupes de 100 millions .
Et mme si cette somme peut paratre modeste au regard des 88 milliards de notre budget , il faut savoir qu ' elle a t prement dispute et , pour ma part , je me rjouis de l ' heureuse issue du dbat concernant les 100 millions d ' cus destins au processus de paix en Irlande du Nord .
Insulaire moi-mme , je crois que la paix ne doit pas avoir de prix , pour autant que les fonds que nous attribuons aient une destination positive et donnent rellement le sentiment que l ' Europe est pour chaque pays un facteur de paix .
Le fait d ' attribuer galement 100 millions  RECHAR et RETEX permettra , dans ces deux secteurs , de dbloquer une situation que certains considrent comme d ' ores et dj trs compromise .
Souhaitons la russite de ces deux programmes .
<P>
Restent les 100 millions destins aux rseaux .
De nombreux collgues pensent que leur dblocage au titre IV est un artifice qui permet de donner un coup de pouce aux relations avec les PECO , tout en vitant le dplafonnement sur le titre III .
Ce n ' est pas mon opinion , car tout au plus peut-on regretter que la mise en forme finale ne soit apparue  beaucoup comme un lapin sortant d ' un chapeau , alors que l ' essentiel tait de sauver l ' accord interinstitutionnel .
Notre Assemble se prononcera donc jeudi sur un budget dont l ' incertitude tenait plus  des questions de principe qu '  des montants de crdits .
Soyons satisfaits du rglement heureux des questions de principe .
<P>
Je voudrais voquer maintenant les mesures financirement positives .
En dbloquant immdiatement 50 % des crdits mis en rserve en premire lecture pour la chane Euronews et en s ' engageant  rexaminer  la fin du mois de mars le plan de financement de ce mdia , la commission des budgets a fait preuve de sagesse et de comprhension .
Cette mme comprhension a jou pour corriger les effets dans l ' opinion publique de l ' affaire de la vache folle .
Ainsi , 20 millions pour la promotion de la viande bovine de qualit , c ' est le moins que l ' on puisse faire pour rappeler aux consommateurs europens que des animaux nourris selon des mthodes traditionnelles et contrles ne peuvent tre confondus avec des btes victimes , avant la folie de la vache , de la folie des hommes .
<P>
Il y a , enfin , de mon point de vue , une ombre au tableau et cette ombre concerne le programme MEDA .
Je voudrais  cette occasion rappeler un vieux dicton :  donner et retenir ne vaut  .
En mettant 100 millions en rserve sur le programme MEDA , sous prtexte que ces crdits pourraient tre destins  la Turquie , on prjuge d ' une praffectation des crdits qui n ' est prvue dans aucun document et l ' on jette , en quelque sorte , le bb avec l ' eau du bain .
Ce choix nocturne , valu  la louche , sans tude financire pralable , ressemble un peu  ces sacrifices expiatoires qui donnent bonne conscience  moindres frais et qui nous permettent de nous rappeler que , comme toute bonne tribu primitive , la commission des budgets peut ainsi naviguer entre totems et tabous , pour reprendre le titre d ' un fameux ouvrage de sociologie .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , la profonde convergence entre les options du Conseil et celles qu ' a adoptes le Parlement dans des domaines essentiels et en premire lecture , permettrait presque de se passer du laborieux exercice que nous avons entrepris au cours des dernires semaines .
Je me bornerai donc  quelques aspects .
<P>
Nous nous sommes dissocis , on le sait , de l ' option restrictive adopte en premire lecture  propos de la monnaie unique et dj en vue de l ' largissement , notamment .


<P>
C ' est d ' ailleurs pour ces mmes raisons que nous n ' embrassons pas , maintenant , les orientations figurant dans la deuxime lettre rectificative relative aux dpenses agricoles . Au demeurant , et pour l ' essentiel , nous ritrons notre accord  l ' inscription de 300 millions d ' cus pour les rseaux transeuropens , la recherche et l ' Irlande .
Nanmoins , nous soulignons et critiquons encore une fois l ' absence de l ' emploi parmi les priorits explicites pour 1997 .
<P>


Quant  l ' inscription des priorits adoptes , voici ce que nous tenons  dire :
<P>
Tout d ' abord , elles taient plus logiques dans le contexte d ' une rvision des perspectives financires .
En l ' absence de ces dernires , les solutions retenues sont invitablement biaises . En effet , l ' inscription  la catgorie 2 de cinq millions d ' cus pour l ' Irlande , puisqu ' elle est dsormais accompagne d ' une rserve ngative d ' un montant identique dans cette catgorie , reprsente maintenant , objectivement , une coupure dans les actions structurelles ,  laquelle , bien entendu , nous ne pouvons souscrire .
Il en va de mme de la rserve ngative dans les politiques internes .
<P>
Quant  l ' inscription des rseaux  la catgorie 4 ( politiques extrieures ) , nous estimons qu ' elle ne signifie rien de plus que , d ' une part , l ' abandon dfinitif du chmage en tant que priorit ( avec l ' abandon des rseaux euxmmes ) et , de l ' autre , une nouvelle forme d ' toffer le financement de l ' largissement , par un moyen plus direct et au dtriment des objectifs internes .
<P>
Finalement , un mot pour dire que nous sommes favorables aux dcisions prises hier dans d ' autres domaines , par exemple , au sujet de la Turquie - avec la constitution d ' une rserve de 100 millions d ' cus - et  propos du code de conduite relatif aux accords de pche .
<P>
Voil toutefois qui ne suffit pas pour que nous modifions notre apprciation globale de cette procdure budgtaire , dont nous estimons qu ' elle est profondment ngative , frustrante , et qu ' elle ne fait certainement pas honneur  ce Parlement .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la procdure budgtaire de cette anne a laiss un arrire-got fade  tous les participants , en effet , quel message adresse-t-il aux citoyennes ?
Il faut pargner pour l ' union montaire ?
Nous savons tous pertinemment qu ' indpendamment de l ' union montaire , la charge de la dette dans les budgets nationaux doit tre rduite de manire drastique pour pouvoir disposer dans l ' avenir d ' une quelconque marge de manoeuvre .
De l  imputer toutes les ngligences d ' une conomie solide  l ' obligation de rpondre aux critres de Maastricht , est non seulement mensonger , mais encore dangereux , car cela contribue  favoriser une propagande anti-europenne , dont les consquences sont imprvisibles .
<P>
La volont d ' conomiser n ' tait en l ' occurrence pas tellement rsolue non plus .
Les rductions d ' un milliard d ' ECU chacune sur les dpenses agraires et structurelles se rsument en de simples emprunts sur les annes 1998 et 1999 .
Mais j ' oublie bien sr qu ' il y a aussi des priorits positives qui devraient tre finances avec ce budget .
Trs sincrement , le tripotage gnial pour dgager 300 millions d ' ECU ne peut que susciter un sourire gn , car qui pourrait encore suivre la dispute mesquine soi-disant au sujet de la rvision des prvisions financires , ou croire de bonne foi que les 100 millions d ' ECU destins aux rseaux transeuropens seraient tout bonnement l ' initiative pour l ' emploi ?
Par ailleurs , ce montant est cas dans la catgorie IV grce  une acrobatie budgtaire pour ne pas dire une astuce simpliste , et je voudrais encore voir comment nous allons dpenser ces 100 millions d ' ECU et  quelles fins .
<P>
Ce budget ne reprsente pas un signal pour les citoyens de l ' Union europenne , qui soit susceptible de les convaincre . Il s ' agit plutt d ' une gestion du statu quo visant moins haut que le plus petit commun dnominateur .
La seule lueur d ' espoir que l ' on y dcle , ce sont les 100 millions d ' ECU attribus au processus de paix en Irlande du Nord que l ' on a glisss dans le paquet avant de le ficeler .
Il est regrettable d ' avoir d contraindre Monsieur Van den Broek au moyen d ' une rserve de 100 millions d ' ECU destine  la Turquie , pour qu ' il se plie  nos exigences .
<P>
Pour finir , je voudrais demander  Monsieur Liikanen de veiller  ce que nos efforts en vue d ' assurer les pensions des commissaires et des autres fonctionnaires de la Commission dans les annes  venir produisent un rsultat positif grce  une bonne collaboration au cours de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , l ' an dernier , les non-inscrits franais et flamands avaient protest contre la hausse importante du budget communautaire .
Cette anne , nous pourrions nous rjouir d ' un budget qui pargne davantage le contribuable .
Toutefois , l ' option zro , dont nous ne devrions pas finir trop loigns , ne concerne que les crdits de paiement , et ce sont moins des conomies relles qui permettent de s ' en approcher qu ' un ajustement des crdits aux consommations effectues .
On a parfois l ' impression que les conomies portent sur des dpenses qui , de toute faon , n ' auraient pas t faites .
C ' est en quelque sorte une conomie virtuelle qu ' on nous fait voter .
<P>
Ce budget n ' est d ' ailleurs qu ' en apparence un budget de rigueur puisque en engagements - et c ' est l ' engagement que nous devons retenir - les crdits vont continuer de progresser de l ' ordre de 2 % .
Il y a donc toujours une dynamique de progression des dpenses , puisque en crdits d ' engagement celles-ci continuent de progresser .
Or , pour les dpenses comparables , dpenses d ' intervention , dpenses d ' investissement , les budgets des tats et des collectivits territoriales de l ' Union , eux , ne progressent pas , ils rgressent .
C ' est dire qu ' il y a davantage d ' efforts de rigueur et d ' conomie dans le budget des tats , voire des collectivits territoriales , que dans le budget de l ' Union europenne elle-mme .
<P>
C ' est dire qu ' il reste encore beaucoup de chemin  faire dans la dfense du contribuable europen et beaucoup de chemin  faire pour passer de la rigueur virtuelle que nous connaissons aujourd ' hui ,  une rigueur plus relle et  une meilleure protection du contribuable .
<SPEAKER ID=49 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je commencerai par une citation d ' Albert Einstein , trouve dans mon agenda , car je crois tout  fait appropri de le citer ici :  Je ne pense jamais  l ' avenir , il arrivera bien assez vite  .
On pourrait en effet intituler de cette faon le budget de cette anne .
Il ne constitue pas une rponse aux dfis de demain .
Nulle part , ni aucune institution , la ntre comprise , ne s ' est couverte de gloire en apportant ces rponses . Il s ' agit en effet , Madame Mller , de la synthse des 314 voix ncessaires , si l ' on ne veut pas accepter la dcision du Conseil en deuxime lecture .
Nous n ' avons mme pas eu le courage de dire que les dispositifs organisateurs du cadre que la procdure budgtaire doit corriger dans son ensemble , ne sont prcisment que des dispositifs organisateurs du cadre qui n ' ont d ' avenir que si vous corrigez effectivement la procdure et n ' en ont aucun si vous empchez que par ce moyen l ' on puisse mener la politique de demain pour les citoyens de l ' Europe .
<P>
La procdure politique est une preuve d ' incapacit de premier ordre .
Le Conseil l ' a reconnu entre-temps .
Je me flicite de ce que la Prsidence du Conseil ne se dplace pas pour la deuxime lecture , car il n ' y a de toute faon rien qui soit  dbattre avec elle .
Ce n ' tait pas le cas en premire lecture , ce n ' tait pas le cas dans l ' intervalle ni auparavant , et ce ne sera pas plus le cas ultrieurement .
Cela n ' est pas uniquement d aux Irlandais , peu importe qui y sige , qu ' il s ' agisse de Nerlandais ou d ' Irlandais !
Cela tient au fait que le Conseil des ministres du budget est le dernier conseil de toute l ' Institution , qu ' il n ' a rien  dclarer ni  dcider et que par consquent aucun dbat politique n ' a pu avoir lieu avec le Conseil , ni cette fois ni jamais !
Le fait que ce soit la main des fonctionnaires munie d ' une allonge qui rdige les notes destines aux ministres , lesquels les mettent ensuite , aprs des entrevues politiques , dans l ' impossibilit de faire ce  quoi ils s ' taient engags , mais qui ne figurait pas sur la note , est une preuve d ' impuissance !
Tout cela n ' a plus rien  voir avec la politique !
C ' est la vritable preuve d ' impuissance dont fait preuve la classe politique de l ' Union europenne , alors qu ' il faudrait s ' attacher concrtement  rsoudre les problmes de l ' Europe .
<P>
Je voudrais vous dire encore une chose : lorsque l ' on fait rfrence  la confrence intergouvernementale , en disant que tout ira mieux aprs - Monsieur Elles n ' est malheureusement plus dans la salle pour que nous puissions nous disputer  ce sujet - je ne peux m ' empcher de rire !
Quand je lis ce qui est crit dans la note irlandaise en annexe et qui sera trait  la fin de la semaine , je constate que cela ne s ' amliore pas , mais au contraire que cela empire . En effet , la reconnaissance de l ' inefficacit de la procdure actuelle mne  ce que l ' on utilise la mme procdure non seulement dans la politique agricole , mais aussi dans le pilier II et le pilier III , c ' est--dire dans la politique intrieure et extrieure .
On veut y instaurer galement des critres obligatoires , donc des dpenses obligatoires .
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Mesdames et Messieurs , je vous le dis de la part des plumitifs , du personnel excutant du Conseil , la catgorie des techniciens : si vous pensez que vos matres vont encore faire avaler  la population que la dmocratie tant dj insuffisante , elle sera mieux dfendue dans le futur en faisant encore passer deux groupes de dpenses dans la catgorie des dpenses obligatoires , alors je vous le dis , nous aurons bien du plaisir ici entre nous !
Je vous promets une belle partie de plaisir avec la proposition que vous prparez l , car elle n ' est pas pique des vers .
<P>
Une dernire remarque , Monsieur le Prsident , si vous le permettez .
conomiser , Monsieur Elles , n ' est pas pargner . Nous nous sommes mis d ' accord pour conomiser , mais ce que nous dsirions c ' tait pargner pour servir les objectifs de l ' Union europenne et pour servir simultanment les citoyens .
Il conviendrait d ' y rflchir lorsque l ' on fait de la politique en se plaant du point de vue d ' un politicien de l ' opposition ou de la majorit dans son propre pays et non en tant que dput au Parlement europen .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , vu les demandes de limitation des dpenses , cette procdure tait voue  ne pas tre une partie de plaisir et cependant je voudrais fliciter les rapporteurs , Brinkhorst et Fabra Valls , ainsi que la prsidence irlandaise d ' avoir russi ce qui semblait impossible ,  savoir concilier nos objectifs  long terme tout en apportant une rponse  nos problmes immdiats aujourd ' hui .
<P>
Je voudrais particulirement attirer l ' attention sur la crise de l ' ESB , qui a caus un dpassement des dpenses de l ' ordre de 50 % , soit 7 milliards d ' cus dans ce secteur .
Je pense que les fermiers , notamment ceux des rgions priphriques d ' Irlande , de l ' Irlande du Nord et de l ' Ecosse doivent tre reconnaissants envers la Commission , le Parlement et le Conseil d ' avoir rapidement prt attention  ce problme et d ' y avoir consacr les ressources en vue de faire face  la pire des crises que ces gens ont affrontes depuis une gnration .
<P>
Je voudrais galement reconnatre que malgr le besoin de contenir les dpenses , nous avons respect nos engagements dans le domaine de la politique rgionale et nous nous sommes engags  accrotre les fonds structurels de 8 , 05 % .
A nouveau , cela dmontre la volont de la Communaut d ' honorer ses engagements  l ' gard des rgions les plus dfavorises .
<P>
Je voudrais galement mentionner brivement le dsaccord sur la pche et remercier le Conseil irlandais de s ' tre sincrement efforc d ' amliorer la comprhension entre le Parlement , le Conseil et la Commission sur le processus de prise de dcision .
Nous avons dpens beaucoup d ' argent sur ces accords .
La moiti de la somme totale que nous prvoyons pour l ' industrie de la pche est absorbe par ces accords ,  savoir 300 millions d ' cus annuellement .
Arriver  une meilleure comprhension entre institutions est dj important , mais je voudrais souligner qu ' il ne s ' agit que d ' un accord temporaire .
En ce qui regarde les accords internationaux , je crois que si des montants importants sont en jeu , alors le Parlement est habilit , conformment  l ' article 228 du trait de Maastricht , d ' examiner les dossiers sur la base de procdures bien tablies avant de donner son assentiment .
<P>
Le Parlement commet une confusion  propos de cet argument consistant  discerner ce qui est obligatoire de ce qui ne l ' est pas .
Si le trait est ratifi de manire correcte , si le Parlement est consult  bon escient et qu ' il accorde son feu vert , nous sommes alors obligs d ' honorer les dpenses .
Cependant , le Parlement doit de son ct mettre l ' accent sur le respect de la lettre de la loi , au moins en ce qui regarde la prparation de ces accords .
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Finalement , je dirai que malgr toutes les discussions sur la ncessit de procder  des coupes , ce budget reprsente 1 , 22 % du PIB de l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' un trs petit montant .
M. Samland le mentionne .
La ncessit de limiter les dpenses et d ' tre attentif sur ce point n ' a rien  voir avec le refus de reconnatre les besoins de la Communaut au niveau des ressources budgtaires .
Nous sommes en voie d ' augmenter notre budget de 1 , 27 % jusqu ' en 1999 .
Ne prtendons pas que ces ressources seront suffisantes  l ' largissement de l ' Union europenne et aux besoins des tats qui esprent en devenir membres  part entire .
Nanmoins , si les tats nationaux ne procdent pas  des coupes dans leurs dpenses , le montant que nous dpensons n ' a qu ' un impact extrmement limit sur la politique conomique et montaire  l ' intrieur de la Communaut .
Ce que les Etats membres sont en train de faire c ' est diminuer le taux d ' accroissement de leurs budgets et nous devrions souligner ce point .
Si vous examinez les chiffres , mme les budgets les plus rigoureux dans la Communaut ne prsentent en ralit qu ' un ralentissement de leur taux d ' accroissement ; ils ne prvoient pas de diminution des dpenses .
Nous avons prvu une diminution des ntres cette anne mais nous ne pourrons pas le faire ternellement .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer en flicitant les rapporteurs sur la prsentation de leurs rapports et je saisis l ' occasion au cours de ce dbat budgtaire pour mentionner un nombre croissant de rapports selon lesquels les procdures appliques dans le cadre du financement de l ' UE deviennent plus compliques , plus bureaucratiques et plus exigeantes au niveau de la comptabilit .
Tout cela ne signifie pas que je sois partisan d ' abolir le contrle financier ; nous devons avoir un contrle financier .
Cependant , un quilibre doit tre trouv entre l ' enthousiasme des postulants  participer aux programmes de l ' UE , d ' une part , le volume de travail dtaill exig  prsent pour cela , d ' autre part .
La paperasserie , les prparatifs requis pour soumettre une demande d ' aide de l ' ordre de 5000 cus par exemple constituent un effort totalement disproportionn par rapport au bnfice attendu .
Beaucoup de ceux qui sont ligibles auraient peut-tre soumis des demandes si les dtails et la bureaucratie n ' taient pas si dvelopps et je me risquerai  dire qu ' il y a beaucoup de candidats ligibles au financement dans l ' Union mais que cela leur coterait probablement trop et leur demanderait un effort disproportionn .
<P>
La Commission doit faire la distinction entre , disons des montants de 5000 cus et des montants de 50000 cus et plus attribus en aide aux PME - et nous ralisons l ' importance des PME et leur rle important dans la cration d ' emplois .
Les petites compagnies de ce type ne devraient pas tre obliges de rdiger l ' quivalent d ' une thse de doctorat  l ' intention du contrle financier afin de soumettre une demande d ' aide  la Commission .
Un besoin imprieux de rquilibrage et de surveillance se fait sentir au niveau des candidatures soumises  l ' UE .
Tous les aspects que j ' ai mentionns , sont , je crois , dissuasifs aux yeux des petites compagnies .
Je me risquerai  dire que cela est absolument contraire aux intentions exprimes par l ' UE .
<P>
Nous disposerons trs bientt de la communication sur la monnaie unique , les citoyens et la CIG .
Nous devons garantir qu ' un financement en ligne avec ces besoins soit trouv en pratique aussi rapidement que possible .
<P>
En conclusion , je me rjouis du fait que la question de la paix et de la rconciliation est  prsent rsolue .
Je crois que tous les engagements seront pris avant la fin de l ' anne .
Le fonds sera collect et nous esprons que nous serons en mesure de discuter l ' anne prochaine du prolongement de ce fonds .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Drkhop Drkhop">
Monsieur le Prsident , je tiens uniquement  formuler deux observations .
Dans ce budget , dans cette partie d ' checs qu ' est la procdure budgtaire , le Parlement europen a sacrifi ses meilleures pices face au Conseil en premire lecture et nous nous trouvons maintenant , en deuxime lecture , sans dame , ni tours ni chevaux ni fous et un Conseil roqu dans sa rigueur et son austrit , avec ses pices intactes .
Dans cette situation ingale sur l ' chiquier , les efforts exigeant un match nul deviennent pathtiques alors que le Conseil est sur le point de faire chec et mat .
<P>
C ' est le premier budget  croissance zro .
Il aurait t souhaitable de ne pas rduire les fonds destins  la cration d ' emploi , aux objectifs 2 , 3 et 4 des Fonds structurels et aux politiques internes .
C ' est un signal politique dsastreux , car les conomies se font justement dans des politiques o le citoyen peroit avec le plus d ' intensit la prsence de l ' Union .
Et l ' absence de garantie que cette croissance zro est exceptionnelle et ne sera pas la rgle jusqu ' en 1999 tout au moins , constitue un autre signal politique dplorable .
<P>
Deuxime observation : la restructuration prvue des dnommes  lignes A  , en particulier dans le domaine de la culture , de la jeunesse et de l ' ducation , devrait se poser  nouveau en 1998 , mais - bien entendu - d ' un point de vue objectif en valuant l ' efficacit et l ' effet multiplicateur des actions .
Dans ces lignes , on trouve des initiatives trs positives telles que , par exemple , le mouvement europen ou l ' association inter-universitaire E.S.S.T. Cependant , il existe plusieurs initiatives qui correspondent simplement  une liste de courses des dputs , sans contrle de leur efficacit ni de leur ncessit .
<P>
Je conclus .
Dans son ensemble , ce budget fait preuve d ' un manque d ' ambition inopportun face aux difficiles dfis auxquels doit faire face l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=53 NAME="Wilson">
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a favorablement accueilli la possibilit de travailler plus troitement avec la commission des budgets du Parlement , avec la Commission et avec le Conseil .
Nous avons pleinement particip  la procdure ad hoc et nous flicitons particulirement le rapporteur M. Brinkhorst .
<P>
Toutefois , nous nous sommes sentis mchamment lchs lorsque la commission des budgets a refus de considrer les amendements  la ligne B1 du budget dans le rapport pour avis qui nous est soumis .
Parmi ces lignes figurait la promotion de la ligne relative  la consommation de boeuf - la ligne  consommez plus de boeuf  .
Par la suite , cela a t propos par la Commission et accept lors du dialogue  trois et au Conseil .
Nous pourrions dire qu ' une promotion de 50 millions d ' cus de la consommation de boeuf aurait comme rsultat l ' augmentation de 1 % de cette dernire , ce qui sauverait 60000 tonnes qui se trouvent dans les surglateurs , avec  la clef un bnfice de 70 millions d ' cus .
Nous pensons qu ' il s ' agit l d ' un bon sens des affaires et nous esprons sincrement que le Parlement votera en faveur de cette mesure .
<P>
Nous regrettons profondment que le Conseil ait rejet une ligne budgtaire pour le miel .
Nous produisons moins de la moiti du miel que nous consommons , avec un climat idal  l ' apiculture et  la production de miel .
J ' espre de tout coeur que nous trouverons un accord afin de financer la recherche dans le domaine de l ' apiculture et de la production de miel en puisant dans la rserve dont nous venons de convenir la cration .
Peut-tre y arriveronsnous avec de la bonne volont ?
Nous avons prtendu , pendant de nombreuses annes , que le secteur du miel et de l ' apiculture devait tre soutenu , mais nous n ' avons pas prvu de fonds pour accomplir notre souhait .
<P>
Nous aurions prfr que les sommes d ' argent destines  lutter contre la surproduction de boeuf soient ajoutes dans le budget comme supplment , plutt que de prlever des sommes sur des conomies prvues .
Toutefois , tant donn que nous disposons de garanties que tous les engagements sur les prix et les cots politiques seront respects , nous pensons que nos intrts ont t protgs .
<P>
En conclusion , nous pensons que nos dsirs ont t pris en compte .
Nous avons joint les bouts et nous nous en sortons honorablement dans la dbat budgtaire de cette anne-ci , sans avoir pu crer , malheureusement , un climat de confiance dans nos relations avec la commission des budgets .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les Fonds structurels , ce budget est une preuve de la responsabilit des diffrentes institutions et , en particulier , du Parlement europen .
<P>
Il est certain que les taux d ' excution des fonds sont trs diffrents .
L ' objectif 1 a enregistr un taux trs lev et les taux des objectifs 2 et 5b ont fortement augment , bien que l ' on observe encore une excution insuffisante , en particulier dans les pays les plus prospres qui ne devraient pas connatre ce genre de difficults budgtaires .
<P>
Lier l ' volution de la catgorie 2  celle des taux d ' excution constitue un pari en faveur d ' une plus grande efficacit de gestion et d ' une plus grande rigueur budgtaire dans les tats membres .
C ' est pourquoi bien qu ' il soit difficile pour le Parlement d ' accepter une rduction - quoique comptable - des Fonds structurels , nous avons fait preuve de responsabilit et nous laissons maintenant aux tats membres l ' obligation de bien dpenser , de bien excuter les Fonds structurels , en vitant ainsi que , dans les budgets  venir , il puisse y avoir des rductions plus importantes .
<P>
Il convient de rappeler  tous que le budget de l ' Union europenne est galement un instrument qui permet d ' assurer la cohsion conomique et sociale .
Ce principe doit , ds le dbut , inspirer la procdure budgtaire . En consquence et bien que le Parlement europen ait accept cette rduction comptable de la catgorie 2 , il ne faut pas considrer cette acceptation comme un abandon dans la recherche de la cohsion conomique et sociale .
Si un jour - et nous esprons qu ' il n ' arrivera pas - quelqu ' un prend une initiative qui entrane une rduction relle de la catgorie 2 , qu ' il sache que le Parlement europen y sera oppos .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , au nom de mon groupe je voudrais avant tout fliciter les deux rapporteurs qui ont su mener  bonne fin cette tche extrmement ardue ,  savoir le budget gnral pour 1997 .
<P>
Peut-tre ne nous sommes-nous jamais trouv devant un budget aussi difficile , dans le contexte , galement , des restrictions , parfois un peu mesquines , en vue de 1999 ; peut-tre n ' avons-nous jamais trouv un interlocuteur - le Conseil - aussi sourd aux justes et ncessaires revendications du Parlement ; peut-tre n ' avons jamais d affronter une navigation qui nous mnera on ne sait trop dans quel port .

<P>

Le Conseil est galement incapable de dfinir une politique en matire de budget ; il est incapable de donner de la substance  ses propres dclarations , lorsqu ' il prend  Florence des engagements prcis qu ' ensuite , dlibrment , il ne tient pas , soit au sujet du Pacte de confiance soit au sujet du refinancement au moins des priorits qu ' il a lui-mme dfinies ; il est incapable de s ' accorder avec nous sur la question des bases judiciaires , et donc de lui confrer de la force et aussi de donner  la Commission la possibilit d ' effectuer le budget en toute connaissance de cause .
Ce qui se passe , au contraire , c ' est que le Conseil se plie au caprice d ' un Etat membre qui , sur les bases juridiques , est prcisment en train de chercher  empcher le fonctionnement correct des Institutions en matire de pche et qui fait traner en longueur un compromis accept depuis longtemps ; en somme , il fait tout son possible pour mettre en doute l ' existence-mme des Institutions et leur capacit de travailler .
Le Parlement a donc raison de rpondre fermement  tout cela par le budget qui sera mis aux votes jeudi .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le 19 novembre 1996 , le Conseil a adopt en deuxime lecture un budget prvoyant une croissance zro par rapport au budget 1996 .
<P>
Je rappelle que le Parlement europen avait accept , en premire lecture , de retenir l ' option zro en rduisant d ' un milliard d ' cus les dpenses agricoles et galement d ' un milliard d ' cus les crdits allous aux Fonds structurels .
Lors de la deuxime lecture , le Conseil a approuv d ' inscrire au budget 1997 un montant d ' un milliard d ' cus pour le projet d ' aide aux producteurs de viande bovine , ne gardant que ce qu ' il avait consenti en premire lecture .
<P>
Mes chers collgues , le Parlement europen s ' est , de son propre chef , dpouill de la plupart de ses oripeaux et il s ' aperoit aujourd ' hui avec stupeur qu ' il court les rues compltement nu .
Ce budget est l ' incarnation mme de la misre , c ' est un budget destin au petit cercle des puissants et non  la grande masse des dmunis .
C ' est un budget qui va rendre les riches encore plus riches et les pauvres encore plus pauvres .
C ' est un budget  rebours du dveloppement , un budget vid de toute proccupation sociale .
Mais les peuples de l ' Europe se rveillent .
Les travailleurs , les gens des PME descendent dans la rue . L ' explosion sociale est proche .
Malheureusement , le Parlement europen cde une fois de plus au chantage du Conseil .
Si nous n ' en prenons pas conscience et ne rappelons pas que des tres humains se trouvent derrire les indices conomiques , nous allons , nous aussi , finir par nous rveiller , mes chers collgues , mais alors il sera trop tard .
Je ne vais vraiment pas me gner pour voter contre ce budget de misre et de rigueur .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , le projet de budget pour 1997 n ' a pas t une procdure budgtaire satisfaisante .
Elle a t plutt frustrante pour moi .
Je vais , et je pense pouvoir le dire au nom de beaucoup d ' entre nous , voter en faveur de la proposition de la commission des budgets avec une grande rsignation , par sens des responsabilit aussi , sans aucun doute .
<P>
Mais ce n ' est pas le budget que certains d ' entre nous auraient souhait et que nous considrions comme possible dans le respect de l ' Accord interinstitutionnel , mais aussi conformment aux besoins de l ' Union pour l ' anne  venir .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , on a dit - et mme publi - que c ' tait une procdure budgtaire innovatrice dans de nombreux domaines et que ce serait la premire occasion o le budget sera infrieur  l ' avant-projet prsent au printemps par la Commission .
C ' est vrai sans aucun doute , mais ce sera galement la premire fois que le Parlement votera le budget rv par le Conseil , et ce , sans obtenir quoi que ce soit en change .
<P>
Nous n ' avons pas avanc dans la solution du sempiternel problme de la classification des dpenses obligatoires et non obligatoires .
Nous avons suffisamment discut , mais nous n ' avons pas progress d ' un iota en matire de bases lgales .
Nous n ' avons mme pas obtenu une rvision mineure - mineure , j ' insiste - des perspectives financires afin de satisfaire les priorits que le Conseil et le Parlement ont fixes .
Et le pouvoir absolu du Conseil a amens certains de nos collgues  proposer la rupture de l ' Accord interinstitutionnel .
Le fonctionnement du programme MEDA mme tait en danger jusque hier soir .
Ce n ' est pas un bilan satisfaisant , Mesdames et Messieurs les dputs .
<P>
De mme , Mesdames et Messieurs les dputs - et permettez-moi de vous rappeler que ce sera la premire fois - , le Parlement s ' est trouv divis presque par moitis sur une question stratgique au cours de la premire lecture et une minorit de blocage - mais sans aucun doute minorit , en dfinitive - a impos son point de vue  la majorit en ce qui concerne la rduction d ' un milliard d ' cus des Fonds structurels - en crdits de paiement , bien entendu - , dans les programmes de reconversion industrielle et de lutte contre le chmage .
Une minorit a impos cette politique .
<P>
C ' est une question qui va bien au-del des chiffres et des technicits , voire du soutien de politiques nationales d ' austrit .
Derrire la rduction , je vois le sentiment d ' appuyer idologiquement les rductions nationales des politiques sociales et de bien-tre social dcides au nom de Maastricht .
J ' y vois une tentative de discrditer la politique de cohsion qui est dj la deuxime politique de la Communaut et j ' y vois galement - j ' ose m ' aventurer - le dsir de quelques-uns d ' abaisser  l ' avance les bases de calcul des cots structurels de l ' largissement vers l ' Est que nous dsirons .
Voil ce que je vois derrire ce budget et cette rduction et non une politique d ' austrit et de rigueur .
<P>
En consquence , ce sont de mauvais messages pour les citoyens europens et de mauvais messages et de mauvaises procdures de travail qui doivent nous faire rflchir sur notre propre institution .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout de mme dire que nous ne devons pas croire que nous avons subi une dfaite .
De l ' autre ct , il a constamment t dit que le Parlement a subi une dfaite mais  mon avis , ce n ' est absolument pas vrai .
Nous avons russi  ce que nos priorits soient ralises dans l ' actuel budget .
C ' est un fait . Nous avions 400 millions difficiles  attribuer et nous avons russi  en placer 375 .
Donc , ceux qui disent que nous avons subi une dfaite se trompent .
Voil un premier point , monsieur le Prsident .
<P>
Le deuxime point que je voudrais signaler  M. Samland , c ' est que nous laborons un budget pour une seule anne et non pour dix ans .
L ' anne prochaine , la situation sera effectivement diffrente , et je voudrais donc avertir le Conseil . L ' Accord Interinstitutionnel n ' est pas encore garanti pour dix ans , il n ' est garanti que pour cette anne .
Cette anne , il n ' y avait aucune raison de dnoncer l ' Accord Interinstitutionnel . Car nous avons russi  faire respecter nos priorits et c ' est finalement ce qui importe .
<P>
Monsieur le Prsident , on peut faire bien des reproches au Conseil , mais en soi , on ne peut pas reprocher au Conseil , et certainement pas au conseil du budget , de ne pas encore vouloir aborder ces perspectives .
Nous savons que des dcisions ont t prises en ce sens au plus haut niveau et l ' on ne peut pas faire de reproches au conseil du budget .
Par compte , ce que l ' on peut reprocher au conseil du budget , c ' est la faon - je dois dire trs purile - dont il a trait la section III .
On dirait une cole maternelle , monsieur le Prsident . Toutes les propositions manant du Parlement et de la Commission sont rejetes et , en mme temps , ce sont les ministres des Etats membres qui disent au Parlement : voulez-vous , s ' il vous plat , faire en sorte que l ' on place de l ' argent dans la section III pour la partie me concernant .
C ' est ce que nous faisons . Mais le conseil du budget serait tout de mme raisonnable d ' entretenir des contacts plus troits avec ses propres ministres , afin de fonctionner comme une vritable autorit budgtaire , dans le domaine de la section III galement .
<P>
Monsieur le Prsident , le point le plus important qui nous reste , c ' est celui de la base lgale .
Si le Conseil persiste dans cette voie , je pense qu ' en effet , il place un bton de dynamite sous l ' Accord interinstitutionnel .
Il faut que le Conseil conclue le plus rapidement possible un accord sur la base des propositions judicieuses de M. Christodoulou et qu ' il travaille galement de faon plus raisonnable pour l ' ensemble de la section III ; alors , nous aboutirons peut-tre  un rsultat .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , le Parlement maintient un rseau de bureaux d ' information dans la capitale de chaque Etat membre .
Ces bureaux et le personnel qui y est affect grvent de manire considrable le budget annuel du Parlement .
Leur fonction consiste , si je comprends bien ,  dissminer l ' information et  dfendre les intrts de cette institution de faon non partisane dans le pays hte .
<P>
Depuis un certain temps dj , cette institution fait l ' objet d ' attaques dans quelques Etats membres - non pas sur la base des politiques du Parlement , mais plutt sous la forme d ' insinuations excentriques concernant la gestion interne de l ' administration du Parlement .
<P>
Ces attaques culminrent rcemment dans un programme de dmolition d ' une compagnie de radiotlvision anglaise , diffus dans trois ou quatre Etats membres .
Qu ' ont fait les bureaux d ' information pour dmentir les allgations apportes dans ce programme de tlvision ?
D ' aprs ce que je constate , les fonctionnaires affects dans ces bureaux d ' information font rarement , pour ne pas dire jamais , des efforts srieux en vue de dfendre les intrts du Parlement et ses dputs dans le cas d ' attaques de cette nature .
Quand un effort est consenti  l ' occasion , il est d ' habitude bien trop mou et arrive bien trop tard .
<P>
La plupart des organisations oprant au niveau multinational ont dvelopp une politique de rotation de leur personnel dirigeant .
Ce que je vous demande aujourd ' hui , M. le Prsident et messieurs les dputs , c ' est de prvoir un systme de rotation dans ces bureaux de telle sorte que tous les quatre ans il y ait une rotation des fonctionnaires de grade  A  dans ces bureaux , de faon qu ' ils puissent se connatre entre eux , qu ' ils puissent s ' adapter aux travaux du Parlement et aux travaux de ses dputs .
<P>
Il y a un autre point que je dsire soulever .
Il est relatif au paragraphe 8 du rapport dans lequel nous avanons des propositions sur les moluments des dputs , leurs frais et conditions de travail , y compris le statut unique pour les dputs du Parlement .
En prenant en compte le fait que nous avons nomm une commission , une souscommission ou une commission ad-hoc pour traiter cette question , je pense qu ' il est tout  fait erron de lier les mains du Prsident sortant et du Bureau , maintenant et  l ' avenir , en ce qui concerne cette question importante .
Je demande , dans le cadre d ' un amendement , que le rapport soit communiqu le plus rapidement possible au Bureau , plutt que d ' avoir une situation o ce dernier n ' en dispose qu ' au dbut de l ' examen des projets d ' estimation pour 1998 .
Si l ' on veut que cette commission puisse travailler convenablement il est vital qu ' elle dispose du temps ncessaire pour mener  bien sa tche .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Nous allons  prsent suspendre la sance et passer au vote .
<P>
La sance sera reprise  15 h .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=61 NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission vise  poursuivre l ' uniformisation des procdures d ' agrment-type au niveau communautaire dans le domaine des tracteurs agricoles et forestiers  roues .
L ' objectif est de parvenir  un meilleur fonctionnement du march intrieur qu '  l ' heure actuelle .
Les exigences seront mises  jour en portant la vitesse maximale par construction autorise de 30  40 km / h .
<P>
En tant que rapporteur , je tiens  prciser qu ' il m ' est trs difficile d ' accepter l ' amendement 4 dpos par les groupes PPE et PSE .
Les deux premiers alinas de l ' amendement ont dj t pris en compte dans les directives que cette directive modifie , et la deuxime phrase de l ' alina 3 est inacceptable , car ce qui n ' est pas couvert par cette directive reste de toute faon du ressort de la prise de dcision au niveau national . Les tats membres pourront donc continuer  dcider librement s ' ils dlivrent l ' agrment-type aux tracteurs dont la vitesse maximale par construction dpasse 40 km / h .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand de faire cette explication de vote , car j ' ai vot contre le rapport de M. Burtone , suite aux affirmations faites hier par le rapporteur .
<P>
Je voudrais vous lire ce que M. Burtone a confirm comme tant les priorits du rapport :  approche du toxicomane comme malade et non pas comme criminel ; engagement pour les aspects sociaux ; couverture du programme pour tous les types de drogue ; mise en vidence du milieu carcral ; actions de formation ; interventions sur le terrain ; dialogue avec les jeunes ; rle de la famille ; rduction des risques ; coopration avec les ONG ; cohrence avec d ' autres programmes ; intrt particulier pour les groupes  risque  . Voil ce qu ' crit M. Burtone .
Dans ce rapport , il n ' est jamais question de lgalisation ou de non lgalisation .
Par consquent , en prsentant son rapport , comme il l ' a fait hier , comme s ' il s ' agissait d ' un rapport impratif sur la question , encore toute  discuter , de la lgalisation ou de l ' chec de la prohibition , M. Burtone a commis un acte que j ' estime grave , parce qu ' il n ' a pas respect les contenus crits dans le rapport .
<P>
C ' est pour cela que j ' ai vot contre le rapport de M. Burtone et j ' ai voulu le motiver par mon explication de vote .
<SPEAKER ID=63 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Comme je l ' ai dj dclar en premire et en deuxime lecture , j ' appuie le travail srieux de M. Burtone sur un sujet aussi important : surtout pour les jeunes - comme l ' est ce programme d ' action communautaire relatif  la prvention de la toxicomanie .
<P>
La position commune du Conseil n ' a pas suivi la proposition initiale de la Commission ni toutes les modifications du Parlement dans des domaines aussi ncessaires que sont la prvention , les thrapies de remplacement , les aides aux familles ou tuteurs de toxicomanes , l ' information dans le contexte des jeunes , etc .
<P>
Ceci m ' amne  donner  nouveau mon soutien au rapporteur et affirmer avec lui  que les toxicomanes sont avant tout des personnes qui souffrent d ' un problme de sant  , malgr le refus du Conseil d ' accepter des amendements qui renforaient par les faits cette position .
<SPEAKER ID=64 NAME="Dillen">
La lutte contre l ' un des crimes les plus rpugnants , le trafic et la distribution de drogues crant un accoutumance , doit toujours tre intensifie . Il faut nous fliciter de tous les pas faits dans la bonne direction .
Pourtant , il faut reconnatre aujourd ' hui que la lutte contre les criminels de la drogue n ' est toujours pas assez dure , pas assez impitoyable .
Il faut cependant souligner que la lutte politique et juridique contre les criminels de la drogue restera insuffisante tant que l ' on n ' entreprendra pas et ne mettra pas en oeuvre de faon permanente des tentatives continuelles et persvrantes pour dvelopper un nouveau sens social qui permette de faire renatre et de renforcer des normes thiques , des normes morales .
<P>
Un tel sens social , avec ses valeurs et ses normes , constituera une arme plus efficace dans la lutte contre le flau de la drogue que toutes les peines prononces , aussi louables les interventions des forces de police et des juges soient-elles . Il est donc ncessaire de montrer moralement du doigt , de condamner moralement les nombreuses personnes qui minimisent ce problme , parmi lesquelles se trouvent - et le contraire serait tonnant - de nombreux intellectuels .
<P>
Ceux qui disent que tout cela n ' est pas si grave , qu ' il faut autoriser les drogues soit-disant douces , ceux qui prchent un tel non-sens , sont et restent les complices des criminels de la drogue .
Les prophtes du  tout est possible et tout est permis  ont dj provoqu des catastrophes et des calamits bien trop graves . Ils sont et restent de faux prophtes .
<SPEAKER ID=65 NAME="Donnay">
La drogue est un flau qui non seulement tue des individus , souvent jeunes ,  petit feu , mais dtruit en plus des familles entires , dstructurant ainsi la socit .
Ce n ' est plus , hlas , un phnomne rserv  certains milieux sociaux ,  quelques intellectuels cherchant  s ' vader de la ralit . Il s ' agit d ' un trafic organis  l ' chelle mondiale .
La vente libre de drogue , mme limite aux drogues dites douces , ne rsoudra pas le problme , mais au contraire l ' aggravera .
Un jeune qui ne sera pas soumis  la tentation pourra viter le pige de l ' assutude .
Si , au contraire , on vend ce produit  la sortie des coles , mme s ' il n ' y a plus l ' attrait de l ' interdit , la consommation augmentera inluctablement .
C ' est ce que prouve l ' exprience mene par plusieurs pays , notamment la Sude , il y a quelques annes .
Par ailleurs , on sait qu ' il y a dans ce cas invitablement passage des drogues douces aux drogues dures .
Dans ma rgion , par exemple , on note une recrudescence de l ' ecstasy et de l ' hrone .
<P>
La lutte contre la toxicomanie dpasse les moyens d ' un tat . Elle doit tre organise au minimum au niveau communautaire .
Je me rjouis donc qu ' un accord ait pu tre trouv sur ce programme communautaire en matire de prvention de la toxicomanie .
Les mesures prvues me paraissent aller dans le bon sens .
<P>
La politique de lutte contre la drogue doit en effet tre globale .
La rpression est ncessaire mais pas suffisante . Il nous faut dvelopper , en parallle , trois autres volets capitaux .
D ' abord , la prvention : il faut informer et duquer tous les publics concerns .
Ensuite , le traitement des malades pour leur viter de contracter d ' autres maladies et les aider  sortir de la dpendance .
Enfin , la promotion de produits de substitution pour viter notamment la propagation du sida .
<P>
C ' est ensemble que nous pourrons combattre efficacement ce problme .
J ' espre que ce programme d ' action aura un grand succs , et qu ' il sera le prlude  une meilleure coopration entre les tats membres .
<SPEAKER ID=66 NAME="Eriksson">
La lutte contre la drogue est une guerre qu ' il faut mener sur tous les fronts .
Je me rjouis donc du fait que l ' UE considre cette question comme prioritaire , mais le programme laisse la voie  plusieurs interprtations . C ' est pourquoi , en tant que partisane d ' une politique restrictive dans ce domaine , je choisis de m ' abstenir lors de ce vote .
<SPEAKER ID=67 NAME="Holm, Lindholm et Schrling">
Il est ncessaire de mener la lutte contre la drogue sur tous les plans , aussi bien sur le plan local , que national et international .
Nous nous rjouissons donc du fait que mme l ' UE considre cette question comme prioritaire .
Le rapport contient beaucoup d ' lments positifs , par exemple la volont d ' oeuvrer pour l ' information , l ' change d ' expriences et la formation .
<P>
Nanmoins , en tant que membres du parti cologiste sudois , nous sommes partisans , dans ce domaine , d ' une politique restrictive , et nous ne pouvons voter en faveur de ce programme d ' action , entre autres pour les raisons suivantes :
<P>
Il ne ressort pas clairement du texte si le programme de mesures relve d ' une politique librale ou restrictive.-L ' objectif est d ' harmoniser la politique des tats membres ( article 1 ) .
La question qui se pose est de savoir si la politique prvue correspond au modle restrictif appliqu en Sude , ou , plus probablement , au modle libral nerlandais ?
Nous considrons que la politique anti-drogue est une affaire nationale.-Les toxicomanes sont considrs comme des malades , c ' est--dire que l ' usage personnel de la drogue se trouve dpnalis .
Ceci est contraire au point de vue appliqu en Sude , et  la lgislation de notre pays.-Il est apparemment prvu que les aides financires soient attribues mme aux programmes libraux mens par certains centres d ' exprimentation et organisations non gouvernementales - ce que nous ne pouvons accepter.-Le programme peut prter  diffrentes interprtations , voire  des dviations , comme cela est apparu lors du dbat en sance plnire .
Plusieurs intervenants ont , par exemple , fait allusion au projet irlandais de rvision du Trait de Maastricht , o l ' on peut lire que l ' UE doit veiller  l ' harmonisation des mesures en ce qui concerne l ' utilisation des drogues illgales , et affirm que le rapport Burtone constituait un pas important dans cette direction .
Nous sommes fermement convaincus que la lgislation en matire de drogue ne doit en aucun cas relever de l ' UE .
<SPEAKER ID=68 NAME="Lindqvist">
La lutte contre la drogue doit tre mene sur tous les plans , c ' est--dire sur le plan local , national et international .
Le rapport contient beaucoup d ' lments positifs , par exemple le fait que l ' accent soit mis sur l ' information et la formation .
<P>
Je suis partisan d ' une politique restrictive dans ce domaine , et je ne peux donc pas voter pour ce rapport dans sa totalit , pour les raisons suivantes :
<P>
Il ne ressort pas clairement du texte si le programme d ' action d ' une politique librale ou restrictive.-L ' objectif exprim est d ' harmoniser la politique des tats membres , sans que l ' on indique de quelle politique s ' il s ' agit , restrictive ou librale.-La dpnalisation de l ' usage personnel des drogues est une mauvaise orientation qui est en contradiction avec la lgislation sudoise.-Il ne peut tre question d ' accepter que l ' on attribue des aides financires  des projets d ' esprit libral.-La politique anti-drogue est une question qui ,  mon avis , doit tre traite au niveau national , quel que soit le pays concern , mais dans le cadre d ' une large coopration  l ' chelle europenne et internationale .
<SPEAKER ID=69 NAME="Rovsing">
Dans le cadre des discussions maintenant acheves concernant le programme d ' action pour la prvention de la toxicomanie , le Parlement europen a activement veill  ce que tous les aspects importants de la toxicomanie et ses causes soient inclus dans le programme d ' action .
L ' Assemble a , en consquence , soulign le besoin d ' appliquer un large ventail de mesures allant de l ' ducation populaire gnrale  des actions cibles destines  des groupes spcifiques  risques .
Le programme offre galement la possibilit de mettre en oeuvre des initiatives en faveur d ' anciens toxicomanes ( y compris la formation ) ainsi que des mesures destines  limiter les dgts et les consquences sociales ngatives dont sont victimes tant les anciens que les actuels toxicomanes .
<P>
Eu gard  l ' ampleur du phnomne de la toxicomanie , l ' Assemble doit apporter un soutien franc et net  la ralisation du programme d ' action .
La volont de la Commission de prsenter des propositions visant  inclure des organes publics et privs , y compris des organisations non gouvernementales , des organisations d ' aide bnvoles ainsi que des centres de traitement et des communauts d ' habitation , dans la mise en application concrte du programme constitue ,  cet gard , une dmarche trs positive .
<P>
Rapport Schnellhardt ( A4-0406 / 96 )
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts au Parlement europen a apport son soutien au rapport Schnellhardt , quoique nous eussions de grands doutes du fait que la Commission a tout simplement retir du projet la partie portant sur l ' identification des alcools .
En outre , notre position est trs faible .
Nous en sommes rduits  compter sur la bonne volont de la Commission pour qu ' elle annonce son intention de faire une proposition .
Nous tions unanimes , je pense , sur le principe qu ' une proposition sur l ' identification des alcools est ncessaire , non seulement parce que cela correspond au voeu des consommateurs , mais encore parce qu ' il y a d ' autres considrations qui le prconisent .
Il existe par exemple des groupes de personnes qui ont besoin d ' une telle identification parce qu ' ils doivent s ' abstenir de toute consommation d ' alcool pour des raisons mdicales .
De ce point de vue il est absolument incomprhensible que l ' on ait pli autant sous la pression du lobby de l ' alcool .
<P>
Nous serons trs attentifs ensuite et vrifierons si la Commission fait effectivement une telle proposition .
Le Parlement doit prendre cette affaire trs au srieux .
Nous ne serions d ' ailleurs pas srieux avec nous-mmes si nous ne rclamions pas qu ' une telle proposition d ' identification soit dpose trs rapidement par la Commission .
Tel est l ' accord qui fut conclu en comit de conciliation .
La Commission ne peut se soustraire  cette obligation .
C ' est notre devoir en tant que Parlement de veiller  ce que cette proposition soit faite , qu ' elle puisse tre applique concrtement sans prsenter de lacunes qui permettraient de contourner cette obligation d ' identification .
Je crois que je peux m ' en tenir  cette dclaration .
En tant que groupe nous veillerons trs attentivement  ce que la Commission dpose trs rapidement une proposition relative  l ' identification des alcools .
Le consommateur en a exprim le besoin  bref dlai et nous devons en tenir compte !
<P>
Rapport von Wogau ( A4-0390 / 96 )
<SPEAKER ID=71 NAME="Ahlqvist et Theorin">
Nous souhaitons faire la dclaration suivante sur notre approbation de ce rapport , comme nous l ' avons fait lors de la deuxime lecture :
<P>
Nous partons du principe que le programme Douane 2000 se propose de satisfaire ,  l ' chelle de la communaut , aux critres dfinissant les contrles minimum  effectuer .
<P>
Les lgislations des tats membres tant actuellement diffrentes , par exemple en ce qui concerne les contrles destins  dpister les passages de drogue et d ' armes aux frontires , nous ne pensons pas qu ' il soit possible de s ' accorder sur une interprtation commune des comptences des autorits douanires .
<P>
 notre avis , chaque tat membre doit dcider lui-mme du type de contrles qui seront effectus le long de ses frontires avec les autres pays de l ' UE .
<SPEAKER ID=72 NAME="Berthu">
Le programme d ' action  Douane 2000  revient donc pour la troisime fois devant le Parlement europen , conformment  la suite normale de la procdure de codcision , aprs que les divergences entre le Conseil et notre Assemble ont t rduites et qu ' un projet commun a t approuv par le comit de conciliation .
<P>
Ce programme , dont on ne peut qu ' approuver le principe puisqu ' il vise  perfectionner la formation des agents des douanes nationales et  faciliter la coopration entre leurs administrations , a nanmoins subi au fil du dbat plusieurs transformations ngatives .
Nous allons en examiner un exemple , qui claire d ' un jour nouveau le fonctionnement concret de la procdure de codcision .
Il montre en effet que cette procdure permet au Parlement europen , sous couvert d ' une  dmocratie europenne  qui n ' existe pas , de faire prvaloir les vues les plus intgrationnistes .
On comprend mieux , aprs avoir tudi cet exemple , pourquoi les fdralistes entourent la codcision de louanges et pourquoi ils voudraient ,  l ' occasion de la CIG , l ' tendre  toutes les matires  de nature lgislative  .
<P>
Dans le dossier d ' aujourd ' hui , la procdure de codcision a permis au Parlement europen d ' inscrire le programme Douane 2000 dans la perspective d ' une unification progressive des douanes nationales et de  l ' volution du march intrieur vers un authentique march domestique europen  , selon les termes du considrant 2 de la dcision .
<P>
Cette notion de  march domestique  , dont j ' avais dnonc l ' apparition ds ma premire intervention sur Douane 2000 , le 25 octobre 1995 , se trouve ainsi lgitime pour la premire fois , avec l ' aval du Conseil de ministres , dans une dcision officielle et commune des diffrentes institutions .
Ainsi se trouve approuve au plus haut niveau une drive du march intrieur vers l ' unification intgrale des pays membres , que la plupart des gouvernements qui soutiennent ce texte seraient bien en peine de dfendre , de manire claire et transparente , devant leurs lecteurs .
<P>
En effet , l ' expression  march domestique  est apparue pour la premire ofis dans la communication de la Commission du 8 mai 1992 relative  la  suppression des contrles aux frontires  .
On y lisait :  Pour que le march ( intrieur ) fonctionne dans les conditions d ' un march domestique , il faut raliser l ' abolition des frontires physiques , c ' est--dire l ' abolition de tous les contrles ...  l ' instar de l ' absence des contrles aux frontires entre les rgions ,  l ' intrieur d ' un march national  .
Cet objectif , qu '  l ' poque le Conseil s ' tait bien gard d ' entriner directement , se trouve maintenant officiellement approuv par le considrant 2 , et mme prcisment dfini comme l ' abolition des diffrences entre le march intrieur et les marchs domestiques des tats membres .
<P>
Il n ' est pas sans intrt de rappeler que c ' est le Parlement europen , dans la premire lecture de codcision , qui a introduit cet objectif dans le texte soumis par le Conseil , que ce dernier l ' a ensuite retir , que le Parlement l ' a rintroduit en seconde lecture et , enfin , que le comit de conciliation a permis au Parlement d ' emporter une victoire totale .
 Vive la codcision !
 disent les fdralistes et on comprend pourquoi .
<P>
Mais sur le fond , cet approfondissement du march intrieur jusqu '  l ' unification totale ne nous semble pas correspondre  la volont des peuples concerns , qui veulent conserver leur identit et leurs capacits de se diffrencier .
De plus , ses avantages conomiques et sociaux sont douteux , comme je l ' ai expos ici mme dans mon intervention du 26 novembre dernier sur le rapport relatif au march unique en 1995 .
<P>
En fait , cette course forcene  l ' unification a surtout pour but d ' aplanir toutes les diffrences qui pourraient constituer autant de difficults pour le fonctionnement de la monnaie unique .
L ' engrenage  intgrer - ou plutt  dsintgrer - est en marche .
<SPEAKER ID=73 NAME="Cushnahan">
Je me rjouis du programme d ' action pluriannuel pour la douane dans la Communaut .
Je crois qu ' il contribuera  renforcer l ' efficacit oprationnelle de nos services douaniers aux frontires extrieures de la Communaut .
<P>
Les services douaniers ont un rle crucial  jouer non pas seulement en ce qui a trait au bon fonctionnement du march intrieur , mais galement dans la lutte contre le trafic de drogue .
Cela revt une importance particulire au regard de nos frontires Est / Ouest .
<P>
De plus , si nous voulons assurer le succs dans le combat contre les barons de la drogue , chaque Etat membre devrait mettre en place une quipe mixte compose de policiers et de douaniers , sous commandement unique .
Si ces quipes opraient dans le cadre d ' une Europol renforce , alors nous pourrions enregistrer de rels progrs dans la lutte contre la drogue .
<P>
Gahrton ( V ) , Holm ( V ) , Schrling ( V ) , Lindholm ( V ) , Eriksson ( GUE / NGL ) , Lindqvist ( ELDR ) , Seppnen ( GUE / NGL ) , Lis Jensen ( NI ) , Bonde ( NI ) et Sandbk ( NI ) , par crit .
( DA ) Nous avons ce jour vot contre le rapport relatif  un programme d ' action de la douane dans la Communaut  Douane 2000  dans la mesure o nous estimons que le programme ne respecte pas la souverainet des diffrents tats membres .
La manire dont un pays souhaite contrler ses frontires , former son personnel , etc. doit rester une prrogative de chaque tat membre .
<P>
L ' ide d ' obliger le personnel des douanes  arborer un emblme communautaire nous semble trs trange .
Il s ' agit d ' un nouveau symbole futile de la part de l ' Union et d ' une tentative d ' attirer l ' attention sur elle .
Les douaniers et les autres employs des douanes n ' ont aucune responsabilit envers l ' UE , mais bien envers leurs autorits nationales .
<P>
Quasiment tous les tats membres ont aujourd ' hui une lgislation diffrente en ce qui concerne l ' importation de diffrents types de produits tels que les stupfiants et les armes .
Cette situation doit rester inchange ; c ' est pourquoi nous ne voyons aucune raison d ' harmoniser la lgislation dans ce secteur .
<P>
Le programme constitue en outre une incitation  inclure les comptences des autorits douanires nationales au sein des comptences communautaires et  promouvoir l ' objectif consistant  accrotre encore davantage la normalisation du march domestique par rapport  l ' actuel march intrieur , qui prive concrtement les nations de toute libert d ' action au niveau de leur propre lgislation .
Il s ' agit d ' un point contre lequel nous nous levons de la manire la plus nergique qui soit .
<SPEAKER ID=74 NAME="Reding">
On est finalement parvenu  un accord en comit de conciliation entre le Parlement europen et le Conseil des ministres concernant le programme d ' action en matire de douanes dans la Communaut .
<P>
Je me flicite de ce qu ' une srie d ' lments en faveur desquels le Parlement europen s ' tait exprim  plusieurs reprises eussent t repris dans le programme  Douane 2000  .
<P>
Le fait que dsormais les douaniers porteront sur leur uniforme les douze toiles reprsentant le symbole de l ' Union en plus de leurs insignes nationaux respectifs m ' apparat comme une mesure importante d ' ordre psychologique .
Il apparatra ainsi clairement que les douaniers sont aussi au service de l ' Europe et qu ' ils sont chargs d ' une mission essentielle au niveau de l ' Europe .
<P>
Afin que ces missions soient remplies de faon optimale , le Parlement europen a insist sur les points complmentaires suivants : le programme  Douane 2000  doit :
<P>
amliorer la formation commune des agents des douanes dans le sens de la coopration transfrontalire sur toute l ' tendue du territoire de l ' Europe , et ce , pour toutes les catgories d ' agents ; -amliorer l ' informatisation de toutes les administrations douanires et harmoniser les donnes et les programmes ; -promouvoir la mobilit des agents via des changes de longue dure entre les administrations nationales.Ces lments positifs ne porteront toutefois tous leurs fruits dans la pratique , que si les tats membres sont prts  mettre en oeuvre concrtement la coopration douanire dans l ' Europe toute entire .
<P>
Les dputs europens dploieront en tout cas tous leurs efforts pour que le programme  Douane 2000  en collaboration avec  l ' Association du personnel des administrations des finances  , ainsi qu ' avec les syndicats des douanes nationales , soit concrtis .
C ' est en effet la seule manire possible de renforcer la lutte contre les genres de criminalit que sont la fraude  l ' impt et au transit et le trafic de la drogue ( pour ne citer que ces exemples ) dans l ' intrt des citoyens europens .
Dans le vaste espace que reprsente le march intrieur europen , la coopration entre les douaniers de l ' Europe entire est une ncessit absolue .
<SPEAKER ID=75 NAME="Rovsing">
Je me rjouis de l ' accord qui a finalement t conclu , aprs de longues discussions , entre le Parlement europen et le Conseil sur le programme d ' action  Douane 2000  propos par la Commission .
Il convient de rappeler que le programme d ' action vise  dvelopper et  moderniser le service des douanes des 15 tats membres en vue d ' assurer un contrle efficace des frontires extrieures de l ' UE et par consquent une meilleure administration du march intrieur .
<P>
Dans le cadre de l ' examen de la proposition , le Parlement europen a trs justement insist sur le besoin d ' instaurer un systme commun de donnes ainsi que sur la ncessit d ' accrotre la collaboration entre les tats membres de l ' UE en vue de lutter contre la fraude .
Il convient ,  cet gard , de relever en outre l ' engagement de la Commission  examiner , en troite collaboration avec les tats membres et en tenant dment compte du principe de proximit , les possibilits de recourir  un change  long terme de fonctionnaires des douanes en vue de leur formation professionnelle dans le cadre des efforts gnralement dploys dans le but d ' intensifier les changes d ' expriences entre les administrations nationales des tats membres de l ' UE .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Un march intrieur comprenant quinze administrations douanires diffrentes apparat de prime abord comme un paradoxe .
Cela peut provenir du fait que nous restons trop attachs dans notre rflexion aux structures classiques de l ' tat national telles que notre poque les a conues .
Il n ' est pas question ici d ' un symbole de puissance d ' un tat , ni d ' un signe prcurseur anticipant l ' existence  d ' un tat europen unitaire  , mais seulement de rsoudre des problmes de fonctionnement pratique du march intrieur de la Communaut europenne .
<P>
Une communautarisation de la procdure de coopration entre autorits douanires nous apparat aussi comme le commencement de solution le plus convenable .
Mais manifestement cet objectif tait hors de porte .
<P>
Le compromis incomplet qui nous est propos aujourd ' hui constitue peut-tre justement un bon point de dpart pour faire preuve d ' une nouvelle crativit afin de trouver des solutions qui permettent de faire du march intrieur un march vritablement ouvert  tous , que l ' on puisse contrler et rguler dmocratiquement , sans qu ' il soit ncessaire de le subordonner  un tat unitaire .
<P>
Rapport Tsatsos ( A4-0342 / 96 )
<SPEAKER ID=77 NAME="Berthu">
Le rapport du Parlement europen sur la cration d ' un statut des partis politiques europens montre en filigrane un rel danger d ' volution antidmocratique .
<P>
La cration de tels partis relverait en effet , comme je l ' ai exprim hier dans le dbat , d ' une confusion institutionnelle qui affaiblirait les dmocraties nationales dans le but de fortifier un super-tat europen .
Cette orientation serait dsastreuse , car le cercle d ' expression national reste aujourd ' hui le fondement de la dmocratie en Europe .
<P>
Mais ce n ' est pas tout .
Il est inquitant de constater que le rapport semble vouloir verrouiller le droit d ' expression et monopoliser les financements , en faveur d ' une petite coterie d ' tats-majors fdralistes .
Nous constatons en effet que le statut de parti politique europen carterait en premier lieu les organisations n ' oprant que dans un seul tat membre ( point 3d de la rsolution ) , ce qui , dj liminerait de manire illgitime un grand nombre d ' lecteurs dsireux de s ' exprimer dans l ' Union  travers des partis , ou des dputs , prservant leur spcificit nationale .
En second lieu , le statut que l ' on envisage carterait aussi les partis qui ne s ' exprimeraient pas sur des thmes jugs  europens  et ne seraient pas organiss de manire  pouvoir reflter  la volont politique des citoyens de l ' Union  ( point 3-a et b de la rsolution ) .
On voit bien l ' arbitraire ( tout  fait volontaire ) de ces dfinitions , destines principalement  liminer les opposants .
Pour que le verrouillage soit plus efficace , les litiges relatifs  l ' application de ces critres seraient apprcis par un tribunal d ' arbitrage relevant du systme communautaire ( point 7 de la rsolution ) .
<P>
Enfin , le tableau ne serait pas complet si l ' on n ' ajoutait pas qu ' il est prvu un financement public sur fonds communautaires , en faveur des bons lves .
Il s ' agirait d ' une  carotte  qui aurait pour but d ' inciter les partis  entrer dans le moule du statut europen , quitte  biaiser leurs objectifs initiaux ainsi que la reprsentation de leurs peuples , au profit de la promotion du super-tat .
<P>
Nous refusons par consquent ce soi-disant  statut constitutionnel  , qui n ' a rien de constitutionnel et mme rien de dmocratique .
<P>
Eriksson et Seppnen ( GUE / NGL ) , Holm , Lindholm et Schrling ( V ) , Lindqvist ( ELDR ) , Bonde , Lis Jensen , Krarup et Sandbk ( NI ) , par crit .
( SV ) La proposition grecque mise lors de la confrence intergouvernementale demande que l ' article 138a soit complt par une disposition-cadre sur le statut juridique et le financement des partis politiques europens .
<P>
Nous ne voyons pas de raison objective pour modifier le Trait sur ce sujet .
La confrence des prsidents , lors de laquelle la question a t souleve , n ' a pas non plus jug ncessaire un changement des rgles actuellement en vigueur .
<P>
Si , dans l ' avenir , les citoyens d ' Europe parviennent  se trouver une identit forte et se reconnaissent en tant que peuple , la cration de partis politiques europens sera peut-tre une exigence lgitime .
Les partis politiques doivent natre de la base , d ' une volont populaire et de nulle autre instance .
Telle n ' est pas la situation aujourd ' hui , mais nous avons une coopration entre les partis au sein de l ' Europe , comme c ' est le cas , par exemple , de notre confdration cologiste .
<P>
Le manque d ' engagement populaire dans la politique de l ' UE ne saurait tre compens en injectant de l ' argent dans de nouveaux partis .
Nous ne voulons pas crer et imposer aux peuples d ' Europe davantage d ' ides artificielles et pseudo-dmocratiques .
Nous croyons au principe de la subsidiarit et  la prise d ' initiative de la base vers le haut , et non l ' inverse .
Dans ces conditions , nous ne pouvons voter pour le rapport .
<SPEAKER ID=78 NAME="Ewing">
J ' ai vot en faveur du rapport Tsatsos .
<P>
En ma qualit d ' ex prsident de L ' Alliance libre europenne ( Parti dmocratique des citoyens europens ) , qui s ' est dveloppe sur une base modeste en 1981 pour devenir aujourd ' hui une association regroupant plus de 20 partis rgionaux , nationaux et autonomistes  travers l ' Union europenne , je crois fermement aux bnfices qui peuvent tre retirs de l ' effort en vue de promouvoir les contacts entre partis politiques .
<P>
Je crois que les ressources budgtaires europennes devraient tre mises  disposition en temps opportun afin de procurer le soutien technique et matriel  mme de faciliter une coopration de cette nature et j ' attends avec impatience le jour o l ' Alliance libre europenne sera reconnue sur le mme pied que les autres mouvements politiques en Europe .
<SPEAKER ID=79 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont ce jour dcid de s ' abstenir lors du vote sur le rapport Tsatsos pour les raisons suivantes :
<P>
Il n ' existe pas , au Danemark , de lgislation relative  la cration de partis politiques .
Nous n ' avons pas de rgles dfinissant l ' apparence que doit prendre une association politique pour tre reconnue en tant que parti .
La constitution danoise contient , par contre , des rgles permettant d ' interdire des partis qui ont recours  la violence .
<P>
Le fait que la notion de citoyennet joue un rle aussi capital dans le rapport pose un problme aux Danois .
Le Danemark a obtenu , grce aux accords d ' dimbourg , la garantie selon laquelle la citoyennet europenne ne remplacerait pas la citoyennet nationale .
<P>
Nous devons paralllement prciser le fait que les partis ne doivent pas reprsenter la volont politique des citoyens , mais bien la volont politique des membres du parti .
Il est vident que chaque lu du peuple est choisi sur la base de sa volont politique .
Ce principe est notamment inscrit dans la constitution danoise .
<P>
Le rapport dgage des orientations pour  certains droits des partis politiques europens  , notamment le droit de prsenter des candidats aux lections .
C ' est un point que nous ne pouvons comprendre .
Il n ' existe aucune loi lectorale europenne commune - raison pour laquelle on ne peut prsenter des candidats  des lections  l ' chelon europen .
<P>
Actuellement , les associations politiques reoivent une aide financire par le biais de l ' inscription d ' un tel poste au budget .
Nous estimons qu ' en vertu de l ' article 138 A , les partis politiques europens devraient , au mme titre que de telles associations , pouvoir bnficier d ' une aide par le biais d ' un poste budgtaire .
Nous ne partageons par consquent pas l ' argument selon lequel l ' aide aux partis politiques ncessite une base juridique indpendante afin d ' assurer le respect des critres de publicit , de transparence et de crdibilit .
De nos jours , le budget est contrl de manire  ce que toute fraude ou escroquerie soit dcouverte .
Nous ne voyons donc pas pourquoi l ' article 235 du trait instituant la Communaut europenne devrait tre utilis dans le cadre du soutien financier aux partis politiques europens et nous sommes opposs  la proposition visant  utiliser l ' article 235 dans le cadre de cette question .
<SPEAKER ID=80 NAME="Ojala">
J ' ai vot contre le rapport Tsatsos parce qu '  mon avis le rle des partis est de rassembler les gens pour agir sur les affaires de la socit avant tout au niveau national , et ce par le canal des parlements nationaux .
La coopration entre les parlements nationaux est une bonne chose et doit tre encourage , et nous en avons une exprience positive au sein de ce parlement mme .
La coopration entre les partis de diffrents pays permet aux dputs des petits pays de se faire entendre eux aussi .
En revanche , dans des partis  l ' chelle europenne ,  l ' institutionnalisation desquels vise le rapport Tsatsos , la voix des petits pays a bien du mal  se faire entendre .
<P>
La cration d ' un parti doit tre une initiative manant des citoyens .
Ce n ' est que quand les citoyens de l ' Europe feront savoir eux-mmes qu ' ils veulent des partis politiques europens que ceux-ci pourront avoir une assise crdible .
<P>
Je ne peux adhrer  la proposition faite dans le rapport d ' un financement pour les partis politiques europens .
Ce que le Parlement europen doit faire , en revanche , c ' est de continuer  garantir les conditions d ' action des groupes politiques du parlement .
La transparence en matire de financement telle qu ' elle est voque dans le rapport est une excellente chose , mais on peut aussi y parvenir dans le cadre du systme actuel , si on veut s ' en donner la peine .
<SPEAKER ID=81 NAME="Ribeiro">
Cette dclaration de vote est aussi et surtout une affirmation rsolument politique de principes et de valeurs politiques
<P>
Nous estimons que la  construction europenne  est marque par l ' intention premire de servir des intrts conomiques  partir de prmisses politiques qui ,  nos yeux , doivent tre  tout le moins dbattues .
Dans cette  construction europenne  surgissent maintenant , comme partie intgrante , les  partis europens  .
Si nous contestons les prmisses politiques sur lesquelles se fonde la  construction europenne  au profit des intrts qu ' elle sert , nous avons d ' autant plus de rserves quant  la confection d ' organes politiques en forme de partis , faonns dans un tel contexte et rsultant d ' arrangements conclus dans les hautes sphres ou de cration en  laboratoire  .
<P>
Il nous semble rvlateur que ce thme soit dbattu  la fin d ' une anne qui a vu la commmoration des 75 ans d ' existence de certains partis politiques et , en particulier , que cette discussion concide avec la conclusion du congrs du parti pour lequel nous nous sommes ports candidats , qui a vu le jour en 1921 , pris corps au long d ' un parcours l ' ayant dot d ' une identit que ce congrs , une fois de plus , a dmontre .
<P>
Aussi , nous refusons les accomodements prfabriqus , les modles et formules de notariat , tout opportunisme compens par de confortables avantages matriels , sans pour autant nous exclure de processus de ngociations politiques qui adaptent les structures politiques  vocation de partis aux situations relles toujours en mouvement , et nous sommes ouverts  des formes de coopration et d ' organisation entre partis , sans aucun type de prjugs ,  condition que ne soient pas mises en cause des identits , fruits de vcus collectifs , qui transcendent les conjonctures et refltent de profondes expressions populaires .
<SPEAKER ID=82 NAME="Vanhecke">
Une chose ressort manifestement du prsent rapport de notre collgue Tsatsos : les deux familles politiques les plus importantes en nombre dans ce Parlement , les socialistes et les dmocrates chrtiens , ont  nouveau soif d ' argent , une grosse soif d ' argent .
Quelle peut en tre la cause ?
Un contrle plus svre du financement des partis dans les Etats nationaux ?
Le fait que dans tous les pays d ' Europe , un nombre croissant d ' hommes politiques est accus de corruption et d ' escroquerie ?
<P>
Il est un fait que ce Parlement est presque unanime pour mettre une fois de plus la main au porte-monnaie des contribuables .
Les hommes politiques des partis puissants n ' ont apparemment jamais assez d ' argent .
Le  Monsieur tout le monde  , quel que soit le pays europen d ' o il vient , doit une fois de plus faire les frais de la mgalomanie d ' une caste de profiteurs politiques .
<P>
En Flandre , un des dputs de mon parti a dit au Parlement que les hommes politiques sont par dfinition presque des parasites , qui , par dfinition , s ' enrichissent un peu aux dpens de la socit .
Je sais que ce n ' est pas le cas pour tous les hommes politiques . Mais je sais aussi que c ' est certainement le cas pour la politique au sein de ce Parlement europen , qui est lui-mme devenu presque synonyme de profitariat .
<P>
Abstraction faite de ces objections - pourtant fondamentales - il va de soi que je rejette galement l ' ide elle-mme de  parti politique europen  .
C ' est le nime coup port  la souverainet nationale , et galement le nime pas fait vers une Europe inodore et incolore , o les diffrences nationales s ' estompent le plus possible ou sont volontairement effaces .
De toute vidence , il peut et doit y avoir une collaboration transnationale entre les partis politiques europens . Mais ces partis doivent conserver leur identit nationale et leur esprit de dcision .
<P>
Le rapport en question n ' est en fait qu ' une ode  l ' argent en tant qu ' instrument de pression contre la prservation de l ' identit politique et nationale des peuples europens .
<SPEAKER ID=83 NAME="Van der Waal">
Ce qui caractrise les systmes politiques au sein des Etats membres , c ' est que les partis politiques , phnomnes sociaux relativement rcents , ont volu dans des directions trs diffrentes . Non seulement quant  leur origine et leur organisation , mais galement quant  leur base juridique et les fonctions sociales qu ' ils remplissent .
Cela est li aux diffrents systmes lectoraux en vigueur dans les pays europens .
De plus , les partis politiques sont en gnral profondment ancrs dans l ' histoire et la culture d ' un pays dtermin .
<P>
Hlas , le rapport de M. Tsatsos n ' en tient pas compte . Il part trop du principe de l ' existence d ' un peuple europen et d ' une conscience europenne profonde et vivace .
Bien que l ' on ne puisse contester l ' existence de formations politiques europennes , il est invraisemblable que des partis politiques europens puissent rapprocher la politique des citoyens , parce que les citoyens se concentrent en premier lieu sur les partis politiques nationaux .
C ' est aussi ce qui ressort du fait que les membres du Parlement europen sont lus selon des procdures lectorales nationales et sont recruts par Etat membre par le biais des partis politiques nationaux .
<P>
En outre , nous contestons l ' ide que l ' article 138A du Trait contient un mandat constitutionnel pour la formation d ' un parti politique europen .
L ' article ne renferme qu ' une constatation de fait de l ' existence de formations politiques europennes et une indication de leur intrt pour le processus d ' intgration et l ' laboration d ' une citoyennet europenne .
L ' article 138A ne forme en tout cas aucune base juridique pour tout autre laboration de partis politiques europens et certainement pas pour une aide financire  leurs organisations .
Dans cette optique , on ne peut non plus utiliser l ' article 235 comme base juridique .
<P>
La cration de partis politiques supranationaux doit tre laisse au bon vouloir des citoyens .
En mme temps , les pouvoirs publics doivent se mler le moins possible de la formation de partis en vertu d ' un principe reconnu dans tous les Etats membres de l ' Union , celui de la libert d ' association .
Si l ' administration europenne se mle de la formation de partis politiques , cela peut facilement provoquer l ' exercice d ' une influence indsirable .
<P>


Nous contestons galement la faon dont la position juridique de partis politiques europens est dveloppe dans le rapport Tsatsos .

<P>
Nous rejetons galement les propositions de subvention des partis politiques europens .
Par cette subvention directe et gnrale , les partis politiques seraient dpendants de l ' administration europenne . C ' est la raison pour laquelle , aux Pays-Bas , les pouvoirs publics se contentent d ' une aide indirecte en subventionnant des institutions scientifiques , la formation socio-culturelle et l ' encadrement des jeunes des partis politiques .
Cela est d au fait qu ' aux Pays-Bas , on a renonc consciemment  rglementer lgalement la position des partis politiques . Nous ralisons que dans certains pays de l ' Union , il en est autrement , mais une rglementation europenne entraverait indirectement la situation nerlandaise .
<P>
L ' argument le plus important contre la proposition est que la formation de partis europens suppose en soi un choix politique pour une Europe fdrale et l ' aide financire qu ' on lui accorderait reviendrait  privilgier cette opinion par rapport aux groupes qui s ' en distancent et refusent donc la formation de partis politiques europens .
C ' est en raison de toutes ces objections que nous avons vot contre le rapport Tsatsos .
<SPEAKER ID=84 NAME="Wolf">
Le problme central de la lgitimit de l ' Union europenne se rsume  la question de la dmocratie .
La dmocratie en gnral , telle qu ' elle est soutenue par la majorit de la population dans les socits modernes , est impensable sans un rseau d ' associations parmi lesquelles les partis politiques jouent un rle-cl .
<P>
Seules des lites de notables ou d ' aristocrates peuvent se passer de telles formes associatives de participation collective  la politique .
Le dfi  relever au niveau europen consiste  consolider et  dvelopper la dimension europenne des partis existants d ' une faon qui les dlivre de la dpendance par rapport aux entits qui concentrent le pouvoir conomique et dtiennent le pouvoir de la communication , sans que ces partis deviennent de simples  courroies de transmission  d ' une puissance tatique autocentralisatrice .
Cette voie est longue et certainement difficile , mais elle est d ' une importance capitale .
<P>
Rapport Herzog ( A4-0338 / 96 )
<SPEAKER ID=85 NAME="Berthu">
Le rapport Herzog sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux au systme institutionnel de l ' Union europenne affiche la volont d ' instaurer la bonne information , la transparence , le droit  l ' valuatin ,  la concertation ,  la participation ,  la consultation , toutes intentions excellentes , mais dont les applications prcises restent  notre avis insuffisamment dfinies pour tre vraiment oprationnelles .
Pire , l ' imprcision qui entoure , dans le rapport , la mise en oeuvre de ces principes risquerait , si l ' on n ' y prend garde , de brouiller les procdures dmocratiques .
<P>
Par exemple , le rapport nous propose de proclamer au niveau europen un droit gnral  de tout citoyen et de toute organisation reprsentative  formuler et  faire entendre leur avis , ainsi qu '  recevoir directement ou indirectement des rponses  .
Mais comment ce droit - qui risquerait d ' entraner , pour les institutions europennes , un travail de rponse d ' ampleur titanesque - serait-il prcisment exerc ?
Nous ne le savons pas .
Nous aurions tout de mme aim qu ' on nous dise comment fonctionnent les consultations qui existent dj dans la multitude de comits de gestion ou de rglementation et dans les nombreux groupes de travail qui gravitent autour de la Commission .
Comment sont dsignes les organisations participantes , comment travaillent-elles , comment tienton compte de leurs avis ?
Il aurait fallu faire un bilan sur ces points avant de lancer des initiatives nouvelles .
<P>
De plus , nous craignons que la proclamation universelle d ' un droit de consultation ne serve en ralit  la promotion d ' organisations insuffisamment reprsentatives , qui biaiseraient les procdures plutt qu ' elles ne les amlioreraient .
Nous craignons aussi que l ' on voie des conclusions obtenues au niveau national par les voies dmocratiques , tre remises en cause au niveau europen dans la confusion de consultations gnrales o le groupe de pression le plus agile et le plus expriment pourrait faire prvaloir des opinions pourtant tout  fait minoritaires .
<P>
Nous avons donc prsent des amendements , qui ont pour but de montrer dans quelle direction nous souhaiterions que la rflexion ft oriente : les consultations ne devraient s ' exercer qu '  un niveau dtermin par le principe de subsidiarit ; c ' est l ' tat national qui aurait la charge de dterminer quelles associations sont reprsentatives et lesquelles ne le sont pas ; aucune association ne pourrait tre dfinie comme reprsentative au niveau de l ' Union , alors qu ' elle ne le serait pas au niveau des tats membres ; aucune association ne devrait tre consulte au niveau europen , dans un groupe de travail ou une audition gnrale , si les subventions communautaires pesaient d ' un poids trop lourd dans ses ressources , par exemple si elles en dpassaient les 10 % .
<P>
Mais il ne faut voir dans ces amendements que des indications d ' orientation .
En ralit , nous aurions prfr que soit lance une tude pralable et approfondie montrant comment sont dsigns aujourd ' hui les partenaires extrieurs participant aux diffrents groupes de travail de l ' Union , et comment on pourrait amliorer le systme en respectant toutes les tapes de la procdure de dcision dmocratique .
<SPEAKER ID=86 NAME="Eriksson">
J ' ai vot pour le rapport Herzog parce qu ' il contient une critique fondamentale des dfaillances de l ' UE en matire de dmocratie , et de la position de faiblesse des citoyens lorsqu ' il s ' agit d ' influer sur les dcisions .
Je suis nanmoins due par plusieurs des compromis qui ont t faits entre M. Herzog et le PPE / PSE , en particulier dans le paragraphe concernant l ' importance du niveau national pour influer sur les dcisions .
Je voudrais aussi souligner le fait que je n ' ai pas vot pour la proposition qui consiste  attribuer  la commission conomique et sociale et  la commission de la politique rgionale un statut plus important , ou  doter l ' Union d ' un systme fiscal unifi .
Je suis galement oppose  l ' ide d ' intgrer le protocole social au Trait de l ' Union . Une telle dmarche renforcerait les institutions qui ont un mode de fonctionnement fdral : la Commission et la Cour de Justice .
<SPEAKER ID=87 NAME="Holm, Lindholm et Schrling">
Nous approuvons dans une large mesure le rapport de M. Herzog sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux au systme institutionnel de l ' Union et  la confrence intergouvernementale .
La tentative mene par M. Herzog est mritoire .
Il a mis le doigt sur le problme du dficit dmocratique et du manque d ' ouverture .
Cependant , ses formulations sont peu claires en ce qui concerne la faon dont les citoyens pourraient participer et dont on pourrait les consulter sur le dveloppement de l ' Union , par exemple sur des questions comme celle du passage  l ' euro , celle d ' Europol , etc .
On ne fera pas augmenter la participation des citoyens en largissant les comptences du Parlement comme le propose M. Herzog .
<P>
Il n ' est ni ncessaire , ni souhaitable de fixer des rgles communautaires  long terme pour instituer la participation des citoyens .
<P>
Il ne faut introduire ni un systme fiscal commun , ni un quelconque centre de surveillance .
Nous sommes entirement opposs  l ' ide d ' amliorer l ' information sur l ' intgration europenne par le biais de conventions passes entre les mdias , la communaut et les tats membres .
Les mdias doivent rester libres de toute entrave , convention ou d ' accord quelconque , faute de quoi ils perdent leur crdibilit .
<P>
Le droit  l ' information , le droit d ' accs et l ' ouverture , c ' est--dire le principe de transparence font aussi partie des conditions ncessaires au fonctionnement d ' une vraie dmocratie .
<SPEAKER ID=88 NAME="Lindqvist">
Un rapport d ' initiative manant de la commission institutionnelle propose une srie de mesures pour renforcer la confiance des citoyens dans l ' Union et leur participation .
Selon le rapporteur , M. Philippe Herzog , l ' objectif serait de contribuer   un progrs de la dmocratie dans l ' espace europen  .
On exhorte la Commission et les tats membres  concrtiser cette proposition lors de la confrence intergouvernementale .
<P>
Il est bien entendu essentiel de souligner l ' importance des questions sociales et de celles qui ont trait  l ' emploi , au mme titre que les problmes conomiques , mais les dcisions les concernant doivent tre prises exclusivement au niveau national .
En revanche , ces questions doivent , bien entendu , faire l ' objet d ' une coopration entre les gouvernements des tats membres .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<P>
La s & nce , suspendue  12 h 35 est reprise  15 h .
<CHAPTER ID=6>
Projet de budget gnral des Communauts pour 1997 ( suite )
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur le budget pour l ' exercice 1997 .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Dankert">
Monsieur le Prsident , nous avons ce matin dj largement parl des difficults entre le Parlement et le Conseil dans cette procdure , de la mauvaise volont manifeste par le Conseil dans la recherche , en tant que partie raisonnable de l ' autorit budgtaire , de solutions communes avec le Parlement .
J ' ai presque l ' impression que le Conseil a peu  peu oubli que l ' autorit budgtaire a deux branches et qu ' il pense qu ' il n ' y en a qu ' un : le Conseil .
Au bout d ' une certain temps , cela doit faire une srieuse casse . Cette anne , cela ne s ' est pas encore produit car le Parlement n ' a pas su opposer un contrepoids significatif  cette attitude du Conseil .
<P>
En nous fondant sur les possibilits qui se prsentaient dans la premire lecture , nous aurions pu sauver le pacte de confiance de la Commission , ou du moins les lments financiers qu ' il contenait . Nous ne l ' avons pas os .
Nous aurions pu en sauver une partie substantielle en deuxime lecture . Cela menace de ne pas se produire non plus .
Il y a donc un problme au Parlement dans le sens o il est impossible de mobiliser 314 voix pour une politique qui ose affronter le Conseil , afin d ' en arriver finalement  un rsultat collectif acceptable ,  une issue de la procdure budgtaire telle que la souhaitait le commissaire Liikanen au cours du dbat de ce matin .
La question est donc de savoir comment nous organiser pour l ' avenir .
Je pense qu ' une concertation interne approfondie est ncessaire pour que ce qui s ' est pass de notre ct en 1996 ne se reproduise pas en 1997 et 1998 .
<P>
Une seule lueur d ' espoir .
Si tout se passe comme le propose la commission des budgets , nous dciderons jeudi de rserver les fonds concernant la Turquie et le programme MEDA .
C ' est la consquence des dcisions que nous avons prises ici mme en premire lecture  une grande majorit de 420 voix .
<P>
C ' est avec joie que je constate que c ' est apparemment ce qui va se produire . Je rpondrai  ceux qui disent que cela n ' est pas juste , car la Turquie serait alors traite autrement que les autres pays MEDA , que la Turquie est bien diffrente des autres pays MEDA , qu ' elle veut tre diffrente .
La Turquie est le seul pays du groupe MEDA , membre du Conseil de l ' Europe ,  avoir sign la Convention des droits de l ' homme .
La Turquie a avec nous une union douanire , que nous avons vote l ' anne dernire .
La Turquie veut devenir membre de l ' Union europenne et le Trait de l ' Union europenne le permet .
Bref , la Turquie est un phnomne particulier au sein du groupe MEDA et c ' est la raison pour laquelle la Turquie doit tre traite comme un phnomne particulier , comme un pays plus proche de l ' Europe que d ' autres .
Et c ' est  mon avis ce qui fait qu ' il est acceptable que nous options pour l ' approche que la majorit de la commission des budgets a choisie hier .
<P>
Cela est d ' autant plus acceptable qu ' en ce moment , nous sommes en discussion avec les rdacteurs en chef des cinq journaux turcs les plus importants . Ces rdacteurs sont venus ici pour nous mobiliser contre la restriction actuelle de la libert de la presse en Turquie .
C ' est un indice suffisant du rapport entre ce Parlement et ce qui se passe en Turquie .
<P>
Pour finir , encore une remarque .
Je m ' estime heureux que dans la rsolution Fabre Valls , nous ayons incorpor une phrase sur la ncessit que l ' enqute sur nos indemnits soit acheve  temps , avant que ne dbute la procdure budgtaire de 1998 .
La raison pour laquelle je m ' estime heureux est qu ' en ce qui concerne les PaysBas - et je pense que cela vaut galement pour les autres Etats membres - je crains que si nous ne mettons pas bon ordre  la situation ici , au cours de notre campagne lectorale de 1999 , il ne sera pas question de l ' Europe , mais de l ' argent que les dputs se mettent dans la poche et le Parlement est l pour faire en sorte que cela ne se produise pas .
<SPEAKER ID=92 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , il nous importe autant qu ' aux tats membres de satisfaire aux critres de Maastricht qui permettront l ' union montaire .
Mais ce n ' est pas seulement pour cette raison , que les conomies sont aussi ncessaires dans le budget de l ' Union europenne que dans les budgets nationaux ; conomiser ne signifie pas seulement rduire les dpenses , mais veut surtout dire utiliser  bon escient les moyens disponibles .
Si nous fixons donc le budget 1997  la croissance zro , nous voulons nanmoins maintenir nos priorits : un soutien accru du processus de pacification en Irlande du Nord , ainsi que de la recherche et du dveloppement technologique , enfin quelques cent millions d ' ECU supplmentaires destins aux rseaux transeuropens .
tant donn que le financement de ces dpenses supplmentaires ne peut malheureusement tre support via une modification de l ' accord interinstitutionnel avec le Conseil , il faut trouver des solutions nouvelles , telles que la rserve ngative en catgorie II . C ' est possible en ce qui concerne l ' Irlande du Nord .
Une augmentation relativement limite pour la recherche en plus de la rserve ngative est acceptable .
Mais de l  en arriver  un conflit avec le Conseil pour avoir rompu l ' accord interinstitutionnel  cause des rseaux transeuropens , cela mon groupe ne l ' accepte pas .
Il n ' est de toute faon question que de promouvoir des programmes et non la ralisation concrte de projets .
Par contre , des crdits sont disponibles en catgorie IV pour les rseaux transeuropens dans les pays PHARE .
Nous avons en tout cas besoin de faire la jonction  ce niveau .
<P>
Je remercie Monsieur le Commissaire Liikanen pour ses explications  ce sujet .
Le Conseil n ' a admis qu ' un quart des amendements proposs par le Parlement en premire lecture pour chaque programme particulier , Mesdames et Messieurs !
Il semble que cela ait t fait dlibrment , quoique cela soit en partie contradictoire , comme on peut le constater dans la phrase  pas de crdits pour les projets sans base juridique  .
Il est urgent d ' obtenir une dclaration commune et constructive  ce sujet .
En attendant , nous devons laisser les crdits mis en oeuvre en premire lecture faire leur office , spcialement dans les domaines de l ' emploi et de la lutte contre le chmage des jeunes , de l ' ducation et de la formation , de l ' galit de traitement entre hommes et femmes , de la sant et de la protection de l ' environnement , ainsi que du renforcement de la dmocratie et du respect des droits de l ' homme .
Le Parlement doit certes aussi examiner les postes en question avant l ' tablissement du prochain budget pour viter l ' parpillement des crdits et pour parvenir  une plus grande transparence et  un meilleur contrle de leur utilisation .
La mme remarque vaut d ' ailleurs pour les organes satellites .
<P>
Je tiens  remercier trs sincrement les deux rapporteurs et  les fliciter pour leur travail , je remercie galement le secrtariat de la commission du budget .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Tappin">
Monsieur le Prsident , comme la Commission pourrait s ' y attendre , mes commentaires porteront uniquement sur les agences satellites . Puis-je en premier lieu remercier la Commission pour sa coopration en vue de rpondre  notre demande formule dans le cadre du budget 1996 ,  savoir notre souhait que la Commission soumette des propositions  la commission des budgets et au Parlement sur l ' harmonisation et la modification des rglements financiers des agences , sur la question de la prise en compte dans le budget des revenus des agences , sur la question de la politique concernant la proprit , sur la question de leur rgime fiscal et plus important sur la question de l ' harmonisation des procdures de licenciement ?
Puis-je fliciter la Commission d ' avoir fait un pas dans notre direction sur ce point ?
Cependant , en ce qui regarde le budget 1998 , nous devons aborder les questions gnrales qui restent sans solution : la prise en compte dans le budget des revenus provenant de ressources propres , la question de la proprit , la question fiscale et plus important , la question du licenciement .
<P>
Je voudrais  prsent commenter les questions qui restent sans solution aprs la premire et la deuxime lecture .
J ' espre que la commission des budgets a fait plus qu ' un pas dans la direction des souhaits de la Commission sur ce point .
<P>
En premier lieu , sur la question du CEDEFOP et la ligne budgtaire B3-1026 , nous esprons toujours transfrer nos 1 , 72 millions d ' cus sur la rserve , en attendant la construction d ' un immeuble  Salonique .
Nous ne voyons pas de problme l-dessus , tant donn que le troisime paiement ne doit pas tre fait avant septembre 1997 .
<P>
En second lieu , sur la question de Bilbao .
Il existe encore des problmes avec cette agence et la commission des budgets nous recommande de mettre 3 millions d ' cus sur la ligne , avec un million d ' cus en rserve . Nous savons maintenant que l ' agence a un directeur et que son programme de travail est au point et j ' ai demand  M. Brinkhorst , le rapporteur , de considrer la possibilit d ' ajouter un amendement aux remarques relatives  l ' intitul de la ligne budgtaire , spcifiant que Bilbao est en droit de demander des dotations additionnelles dans le cadre d ' un SAB , si elles sont justifies et que les ressources sont disponibles , afin de lui permettre de mener  bien son programme .
<P>
En troisime lieu , il y a la question de l ' observatoire des drogues et des toxicomanies  Lisbonne .
Je relve le nom de M. Mingasson comme nouveau membre du comit de direction . Pourquoi avez vous besoin de moi quand vous avez M. Mingasson ?
Nous esprons qu ' en transfrant des fonds de la ligne Reitox vers l ' observatoire , en vue de rendre oprationnelle cette ligne budgtaire , nous allons satisfaire vos demandes . Je pense que c ' est l une bonne faon d ' aller de l ' avant .
<P>


Finalement , sur la question de la Fondation europenne de la formation professionnelle , nous proposons que vous puisiez dans les crdits du programme Tempus pour couvrir les frais de fonctionnement de cette agence .

<P>
Puis-je relever les commentaires de M. Liikanen au cours de l ' audition de la commission des budgets la semaine dernire ?
Nous ne sommes pas contre la cration de nouvelles agences , en ralit nous n ' avons pas d ' objection sur ce point . Ce dont nous avons besoin , ce sont des procdures standardises et harmonises , avant que des nouvelles agences ne soient cres .
J ' espre que la Commission acceptera  prsent nos recommandations .
<SPEAKER ID=94 NAME="Tomlinson">
Monsieur le Prsident , bien que rpondant aux exigences des circonstances , le budget de cette anne a mis en lumire de nombreux dfauts de procdure , non seulement  l ' intrieur de cette Assemble , mais galement dans d ' autres institutions , notamment la conduite du Conseil qui constitue un des bras de l ' autorit budgtaire , Conseil qui s ' est montr inflexible , irresponsable , incohrent et par moments  ct de la question tout au long de la procdure budgtaire .
<P>
Je serai quelque peu en dsaccord avec M. Samland quand ce dernier a exprim ce matin des critiques  l ' gard du Conseil d ' tre infod aux ministres .
Bien sr , ces derniers sont trs frquemment infods  des commis de l ' tat , dans une situation o les hommes politiques reoivent des diktats venant de commis de l ' tat , sans formation politique , qui ne sont pas sensibles aux stimulus dmocratiques mais qui sont des fonctionnaires servant les diktats des ministres des finances , consistant  couper dans les dpenses ,  augmenter les versements en retour vers les Etats membres et  se prosterner devant les critres de convergence de Maastricht .
<P>
Mme si le budget europen doit tre prpar sur des bases solides , nous devons de temps  autre nous rappeler que dans un pays comme le Royaume-Uni , pour chaque dpense publique de 20  - je suis un homme riche , c ' est bien un billet de 20  que je vous montre - le gouvernement britannique en dpense 19 , 94  .
Six pence sur 20  de chaque dpense publique nette alimentent le budget europen .
Le Royaume-Uni dpense 1 milliard de  sur 300 milliards de dpenses publiques et esprer que ce budget va satisfaire les exigences des critres de convergence de Maastricht est un non sens .
<P>
Je crois que nos rapporteurs ont bien travaill au vu des circonstances et mritent nos remerciements .
Toutefois , les choses ne peuvent plus continuer de cette faon .
Nous atteignons une phase o l ' Union europenne est confronte  un ventuel blocage budgtaire .
Nous avons des ressources propres fixes .
Nous avons des demandes constamment croissantes sur ces ressources propres fixes .
Nos commissions ayant des frais soumettent des demandes de plus en plus leves pour puiser dans ces ressources , de mme que le Conseil , et l ' enveloppe est  prsent trop petite pour satisfaire l ' ensemble des demandes .
<P>
Cela signifie que nous devrons soit chercher plus d ' argent ou bien affronter la ralit qui est que si nous ne sommes pas en mesure de disposer de ressources accrues - et je ne vois pas une telle possibilit - nous devons mieux valuer les projets , mieux utiliser les valuations cot / bnfices , mieux utiliser au niveau de la Commission le principe de budget  base nulle et davantage recourir  la Commission pour mettre fin  des programmes  l ' origine conus pour une dure dtermine ou limite ou qui , sur la base d ' une analyse cot / bnfices , sont considrs comme ayant dpass leur dure utile .
C ' est  cela que le commissaire Liikanen faisait rfrence ce matin quand il a dit que nous traversons une crise au niveau de la procdure budgtaire .
Si c ' est cela qu ' il voulait dire , je le soutiens entirement .
<SPEAKER ID=95 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire que je suis d ' accord avec les dclarations de M.Tomlinson et de Mme Theato sur le risque de saucissonnage des dpenses de la Communaut .
Je flicite la commission des budgets qui a essay de limiter les actions  celles qui sont vraiment importantes .
<P>
Si la Communaut souhaite vraiment l ' largissement , et ce dbat ne fait que commencer , nous devons tre capables de concentrer nos efforts sur les grands projets , ayant une masse critique , et avec des dlais bien dfinis .
Si un programme a connu du succs , il pourrait aboutir  des rsultats et un nouveau projet peut tre lanc .
La tradition communautaire veut qu ' une fois un projet mis en route , il doive continuer pour toujours .
Il s ' agit de quelque chose que nous essayons de changer .
<P>
J ' espre que lorsque la Commission discutera le budget en janvier , un dbat srieux s ' engage sur les priorits et , quand nous serons conscients que des limites existent au niveau des dpenses - et il n ' y a pas de nouveaut dramatique sur ce point - on trouvera le courage politique d ' arrter les activits qui ne sont plus utiles .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  10 heures .
<CHAPTER ID=7>
Financement de l ' largissement
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Christodoulou ( A4-0353 / 96 ) , au nom de la commission des budgets , sur le financement de l ' largissement de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=98 NAME="Christodoulou">
Monsieur le Prsident , avant d ' entrer dans le vif du sujet , je tiens  remercier les membres des divers groupes de travail de la commission des budgets qui ont largement contribu  la rdaction de ce rapport ,  savoir MM . Bsch , Di Prima et Miranda , Mme Mller et MM .
Porto et Olli Rehn .
Ce dernier , qui n ' est pas parmi nous faute d ' avoir retrouv son sige aux dernires lections , a ralis un excellent travail sur la question de l ' agriculture .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , Monsieur le Prsident , il me faut tout d ' abord observer que le prsent rapport constitue une premire approche de la question et qu ' il ne saurait envisager tous les aspects financiers et conomiques de l ' largissement .
Il ne vise donc pas  porter des apprciations dfinitives mais se borne  prsenter des donnes sur l ' ordre de grandeur du cot dans les principaux domaines .
Il sera possible de livrer des donnes plus prcises du cot lorsqu ' on disposera  cette fin d ' assez de renseignements tirs d ' tudes ayant un caractre dynamique - et non statique comme celles menes jusqu '  ce jour - et reposant sur des hypothses plus ralistes .
C ' est prcisment pourquoi , dans ce rapport , nous demandons  la Commission de procder  une tude analytique de cette nature pour que l ' on se forge une ide exacte du cadre budgtaire et financier o s ' inscrit notre action .
Par consquent , c ' est sur un rapport  caractre provisoire que j ' invite le Parlement  se prononcer .
Il convient de souligner que l ' analyse du cot et des incidences budgtaires de l ' largissement n ' a pas pour but d ' entraver ou de compliquer celui-ci mais d ' en clairer un versant budgtaire que l ' on oublie souvent , afin de permettre la prise de dcisions cohrentes et d ' assurer l ' adhsion des nouveaux Etats membres dans les meilleures conditions possible .
Par excs d ' enthousiasme politique , on est toujours enclin  des proclamations que l ' on doit ensuite dsavouer lorsqu ' on s ' aperoit que le volet financier n ' a pas t suffisamment pris en compte .
C ' est  cette prise en compte que nous nous employons aujourd ' hui , autrement dit nous soulignons les aspects financiers du problme pour que les dcisions politiques soient prises sur une base rationnelle et que nous n ' ayons plus de raisons d ' y renoncer , ce qui , nous le comprenons tous , entamerait gravement la crdibilit de l ' Union europenne .
<P>
Il faut signaler que les motifs gopolitiques plus gnraux qui imposent l ' largissement aux Etats d ' Europe centrale et orientale et qui font de celui-ci un facteur dcisif de scurit pour la rgion correspondent  un choix fondamental de l ' Union europenne .
Ils ne sont pas  discuter mais  prendre tels qu ' ils sont .
Cela dit , ils nous faut savoir qu ' une adhsion htive , sans prparation suffisante , aurait des consquences fcheuses , conomiques mais aussi politiques : d ' une part les nouveaux pays risqueraient de ne pouvoir participer aux principales politiques de l ' Union par suite du grand nombre de drogations et ajournements qui marqueraient leur adhsion en faisant d ' eux des partenaires de seconde zone et non  part entire et susceptibles de peser sur l ' volution de la Communaut , d ' autre part elle entraverait grandement le fonctionnement du march intrieur car celui qui adhrerait avec des disparits aurait pour but essentiel de sa politique de les combler .
C ' est pourquoi les conditions  remplir par les candidats  l ' adhsion doivent tre celles qui ont t fixes par le Conseil europen .
<P>
Il convient toutefois de bien marquer que , au plan purement conomique , les rformes structurelles dans chaque pays en voie d ' adhsion seront un facteur dterminant du succs de l ' largissement .
C ' est pourquoi on insiste sur la ncessit de renforcer le caractre structurel des interventions communautaires dans les pays candidats  l ' adhsion , et il faudra donc confrer au programme PHARE un caractre nettement structurel ou , mieux , en faire un nouvel instrument de financement .
Il convient du reste de rappeler que l ' Union europenne n ' est pas le seul bailleur de fonds . Il y en a d ' autres qui remplissent ce rle et , par consquent , la coordination entre eux sera absolument indispensable si l ' on veut pouvoir correctement s ' attaquer aux questions conomiques .
Une bonne prparation exige donc du temps et des aides financires , ce qui implique un cot important pour l ' Union europenne . Celle-ci devra , dans le mme temps , poursuivre un effort d ' approfondissement auquel elle ne saurait renoncer .
Il s ' ensuit , comme je l ' ai dit , qu ' il n ' est pas ais de procder  une valuation du cot .
De surcrot , au del des incidences financires directes ,  savoir les financements  accorder aux pays candidats , que ce soit dans le cadre de leur prparation  l ' adhsion ou dans la priode qui suivra cette adhsion - comme la participation aux politiques de l ' Union ou les dpenses administratives lies  la rmunration du personnel et aux cots des diverses installations - , il ne faut pas non plus sous-estimer les incidences financires indirectes , autrement dit les dpenses que l ' Union devra consentir pour renforcer la cohsion et la convergence des Etats membres actuels si ses politiques - comme la politique agricole commune , les politiques structurelles , etc. subissent des ajustements . Ces incidences sont invitables , elles se produiront de toute faon , mais il faudra dornavant les examiner dans la perspective de l ' adhsion des nouveaux Etats pour qu ' elles soient ralistes et qu ' elles aient une cohrence interne .
<P>
Ainsi , un largissement russi sera bnfique quand toutes les parties concernes le prpareront correctement .
C ' est pour cette raison , Monsieur le Prsident , qu ' au del de critres clairement dfinis , nous devons considrer comme un lment fondamental de la stratgie la fixation de dlais de pradhsion qui devront tre adapts aux spcificits de chaque pays candidat .
L ' adhsion collective de pays ayant entre eux peu de points communs et n ' entrant pas dans un cadre conomique gnral pourrait crer des problmes ainsi que des divergences quant  savoir lequel doit adhrer en premier ou en second .
Un dlai de pradhsion plus ou moins long selon les caractristiques de chaque pays et qui aura naturellement comme aboutissement juridiquement garanti l ' intgration du pays  l ' Union europenne , assortie d ' interventions financires en vue d ' appuyer son effort de dveloppement , est la meilleure solution et c ' est l l ' lment politique essentiel que le prsent rapport vise  tayer .
<SPEAKER ID=99 NAME="Le Prsident">
Le thme est certes important du point de vue historico-stratgique , mais nous n ' avons que peu de temps pour l ' aborder .
J ' invite par consquent les collgues  respecter le temps qui leur est imparti .
<SPEAKER ID=100 NAME="Oostlander">
A l ' poque , lors de la discussion  la commission des budgets , la commission des affaires trangres a propos une srie d ' amendements qu ' elle avait elle-mme adopts  l ' unanimit dans son propre cercle .
Lors du vote  la commission des budgets , il n ' en est pas rest grand-chose et malgr les entretiens avec le rapporteur , M. Christodoulou , grand expert en la matire et que je respecte , nous ne nous sommes pas encore vraiment mis d ' accord sur certains points , quoique nous le soyons sur d ' autres , bien heureusement .
<P>
En ce qui concerne le rapport de la commission des budgets dont il est maintenant question , ce qui nous frappe - et cela a galement t dit plusieurs fois au cours des discussions  la commission des budgets , notamment par le rapporteur - c ' est qu ' en fait , il n ' y a pas encore suffisamment de donnes pour permettre d ' offrir un solide aperu des vritables effets de l ' largissement sur le budget .
M. Christodoulou l ' a rappel tout  l ' heure .
Sur ce point , nous n ' avons donc pas beaucoup avanc depuis environ six mois .
Et la commission des affaires trangres et moi-mme aurions en fait prfr attendre pour prsenter ce rapport , jusqu '  ce qu ' il y ait une base de statistiques fiables et comparables ; nous aurions ainsi pu avoir un vritable rapport budgtaire de style .
La commission des budgets l ' a reconnu en proposant le titre de  rapport intrim  , ce qui indique que la commission des budgets ellemme n ' est pas satisfaite de ce rapport et qu ' elle laisse prvoir la possibilit d ' un autre rapport  venir , qui contiendrait plus de donnes dans le domaine des budgets .
<P>
Ceci tant , je trouve un peu dommage que le rapport , tel qu ' il nous est prsent , soit selon moi de nature toujours un peu ngative quant  l ' Europe centrale .
Cela n ' est pas ncessaire .
Je trouve que nous devons tre prudents , certes , et que nous devons clairement noncer les problmes , pour autant que nous puissions dj les discerner clairement . Mais nous devons veiller  ce que l ' Europe centrale ne soit pas inutilement inquite par notre attitude , car on s ' y demande dj : en fait , veulent-ils un largissement ou n ' en veulent-ils pas ?
Cette raction que nous suscitons en Europe centrale me semble donc indsirable .
Bien entendu , il n ' a jamais t question de laisser la commission des affaires trangres se prononcer seule  ce sujet . J ' ai toujours espr que la commission de l ' agriculture , mais aussi celles qui s ' occupent de politique structurelle - la commission des liberts publiques , celle des relations conomiques extrieures et celle des budgets - entreraient en ligne de compte .
Il n ' est jamais entr dans nos intentions d ' oublier ces mmes commissions , bien qu ' il y a six mois , la commission des budgets ait hlas t la seule  ne pas pouvoir nous fournir l ' avis que nous lui avions demand .
<P>
Nous n ' avons donc jamais eu l ' intention d ' oublier les aspects budgtaires , mais nous voulons , lorsqu ' il s ' agit d ' affaires aussi concrtes , avoir des chiffres concrets qui indiquent ce que nous faisons vritablement .
Je trouve notamment qu ' il est important de souligner  l ' adresse de l ' Europe centrale que pour l ' largissement , il ne s ' agit pas seulement d ' une question quantitative et financire , mais surtout d ' une question qualitative et structurelle , comme le rapporteur l ' a en fait encore dit tout  l ' heure .
Donc pas de scnario de film d ' horreur dans un rapport comme celui-ci ; il faut bien faire comprendre que ce n ' est pas notre dernier mot et que tout ce que ce rapport contient n ' a en tout cas aucune signification ngative et , dans ce sens , fera l ' objet d ' une rvision lorsque , comme nous l ' esprons , nous aurons des donnes valables sur lesquelles nous baser .
<SPEAKER ID=101 NAME="Schrder">
Monsieur le Prsident , le rapporteur , Monsieur Christodoulou , n ' a pu reprendre qu ' une relativement faible partie de l ' avis de la commission de la politique rgionale et je peux le comprendre .
Nous avons eu une conversation et nous sommes tous deux d ' avis qu ' il convient l ' anne prochaine que la commission de la politique rgionale dpose son propre rapport concernant ce sujet complexe .
<P>
Je pense que la tche de chaque personne qui a la charge de traiter le dossier auquel Monsieur Christodoulou s ' est attaqu , est trs difficile , car les chiffres sont impitoyables .
Si l ' on aborde le sujet en termes de montants et si le moment est en effet un peu prmatur , il a tendance  causer plutt de l ' irritation que de l ' enthousiasme .
Je crois cependant que ce n ' est pas une raison pour cder  la panique ou  la surexcitation , car l ' aspect financier de l ' largissement aux pays de l ' est n ' est qu ' un des aspects .
Monsieur Christodoulou s ' est attach  cet aspect en parfaite connaissance de cause , car cet aspect correspond  la spcialit du rapporteur .
A notre avis , le rapport de Monsieur Christodoulou ne traite pas le sujet de l ' largissement aux pays de l ' est dans sa totalit .
La panique est galement tout  fait superflue pour cette raison supplmentaire que les pays candidats n ' adhreront certainement pas tous en bloc  l ' Union .
Dans l ' hypothse probable , o - et il ne faut pas voir dans mon numration la dtermination d ' un ordre d ' adhsion qui ne m ' appartient aucunement - la Pologne , la Tchquie , la Slovnie , la Hongrie , l ' Estonie et d ' autres pays encore adhreraient  l ' Union , il s ' coulera  coup sr un certain temps entre chaque adhsion .
Et l ' Union se trouvera non seulement quantitativement mais encore qualitativement modifie  la suite de chaque nouvelle adhsion .
Nous nous tonnerons alors - dans le sens positif du terme , je pense - de ce que sera devenue l ' Union europenne , lorsque ces pays dynamiques et fortement motivs auront adhr  l ' Union .
En outre , pour ce qui concerne l ' aspect financier , je me rfre aussi  l ' opinion de la commissaire comptente , Madame Wulf-Mathies , selon laquelle l ' largissement aux pays de l ' est est galement possible sans augmentation des moyens propres et sans accroissement de la proportion du PIB des aides structurelles .
<P>
Pour terminer , je voudrais ajouter ce que Monsieur Oostlnder a dclar : que par comparaison au bnfice que l ' Union europenne pourra retirer de l ' adhsion des pays de l ' Europe centrale et orientale , tous les chiffres et toutes les charges qui nous incomberont - les charges sont d ' ailleurs toujours relatives - peuvent effectivement tre ngligs .
L ' avantage pour l ' Europe de l ' largissement aux pays de l ' est sera tellement considrable que j ' espre sincrement que nous aiderons tous  favoriser ce processus avec diligence et dynamisme .
<SPEAKER ID=102 NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je pourrais moi aussi joindre ma voix  la complainte , en me plaignant au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , du fait que nous ne disposons pas de chiffres concrets , que nous ne pouvons rien annoncer de concret parmi les lments dont nous nous sommes occups dans ce rapport . Mais je considre ce rapport comme tant un rapport intrimaire auxquels d ' autres doivent naturellement faire suite , comme Monsieur Christodoulou l ' a dj soulign .
Le rle trs important de la politique de la culture , de l ' ducation et des mdias en vue de favoriser le dveloppement de l ' tat de droit et de la dmocratie dans les pays de l ' Europe centrale et orientale a t confirm  maintes reprises lors des derniers sommets , mme si dans le cadre de l ' largissement aux pays de l ' est , l ' accent a toujours t mis sur l ' adaptation de l ' conomie et sur l ' assimilation des rgles du droit .
Il ne peut tre question de ngliger ces facteurs vitaux que sont la politique de l ' ducation et de la culture . Un soutien financier solide est prcisment important dans le secteur de l ' ducation , puisque selon la commission un retard sensible peut dj tre constat actuellement en ce qui concerne le niveau de formation dans les pays de l ' Europe centrale et orientale .
<P>
Sans tre prophte , l ' on peut prdire que si cette situation persiste , elle aura des consquences nfastes  moyen terme sur l ' conomie qu ' elle fera stagner et sur la capacit d ' adhsion qu ' elle rendra difficile ; l ' cart se creusant . Que pouvons-nous faire en tant que Communaut pour que ces crdits ne servent pas exclusivement  la modernisation des secteurs conomiques , mais servent galement  l ' ducation ,  la culture et aux mdias audio-visuels ?
Aussi longtemps que les pays dsireux d ' adhrer  l ' Union seront considrs comme des pays trangers , le Trait de Maastricht ne permettra pas que des fonds structurels soient utiliss pour mener  bien des projets d ' ducation et de perfectionnement .
<P>
D ' aprs la Commission il existe aussi des raisons juridiques pour exclure cette possibilit . La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias est pourtant d ' avis que la possibilit doit tre accorde aux pays de l ' Europe centrale et orientale de consacrer 10 % des crdits PHARE qui leur sont attribus au cofinancement de programmes correspondants de l ' Union europenne .
Mais comme je l ' ai dj dit , cela ne peut se faire que si l ' on rpond  la question cruciale : considrons-nous ces pays candidats  l ' adhsion comme des pays trangers , ou les considrons-nous juridiquement comme ne l ' tant pas ?
La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias plaide pour que l ' on adopte une attitude pragmatique dans ce domaine , qui consisterait  appliquer de manire plus souple les rgles d ' utilisation des crdits PHARE jusqu '  l ' adhsion pour laisser  ces pays une plus grande libert d ' apprciation dans ce domaine .
<P>

La commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias se dclare aussi favorable  un relvement de la quotit disponible pour le cofinancement  l ' intrieur du programme PHARE , j ' insiste encore :  l ' intrieur du programme PHARE , qu ' il faut considrer comme une voie praticable afin que la culture et l ' ducation ne soient pas ngliges et ne constituent donc pas un obstacle  une prochaine adhsion .

<SPEAKER ID=103 NAME="Wiersma">
Monsieur le Prsident , je pense qu '  nouveau , c ' est d ' un sujet trs important que le Parlement discute . A mon avis , l ' ide de la commission des budgets de mettre ds maintenant le sujet en question  l ' ordre du jour tait en soi trs ambitieuse .
La nature du sujet rend les choses assez spculatives , ce qui pourrait faire draper le dbat sur l ' largissement souhait , j ' insiste bien sur le terme  souhait  .
L ' largissement est un choix politique et non financier .
L ' largissement exige de l ' argent , mais il prsente galement des avantages , et certainement sur le plan financier galement .
Le prix de l ' largissement dpend galement de ce que fera l ' Union sur le plan intrieur et extrieur au cours des annes  venir .
Par intrieur , je veux dire : quelles rformes appliquer dans le domaine structurel et financier , la question primordiale tant naturellement de savoir quels principes seraient alors mis en oeuvre .
La commission des relations conomiques extrieures part d ' un principe important , celui du maintien de la solidarit et de la cohsion ncessaires , mme dans une Union largie . Mais bien plus importante encore est la question de savoir quels efforts l ' Union fait pour , au cours des annes  venir , aider les candidats  l ' adhsion  raliser celle-ci .
Une question relie  la premire est de savoir ce que ces pays eux-mmes feront jusqu ' au moment o ils adhreront .
Plus cette stratgie sera couronne de succs , moins l ' largissement sera onreux , et c ' est une stratgie  dterminer de pays  pays , tout comme l ' adhsion se fait pays par pays .
Cela influera galement sur le cot final de l ' opration .
<P>
Dans mon modeste avis pour la commission des relations extrieures , l ' accent est mis sur les efforts  faire avant l ' adhsion . Par l ' intermdiaire de PHARE et de la BERD , par une coopration commerciale , mme dans les secteurs sensibles , par une rforme du march et , en ce qui nous concerne , une priorit dans le domaine de la politique sociale .
Par des investissements dans la gestion et l ' infrastructure , en favorisant la convergence vers l ' Union sur tous les terrains , sans oublier bien entendu la monnaie unique .
Les frais peuvent tre trs levs si cette stratgie choue , et je n ' entends pas seulement par l les frais pesant sur le budget de l ' Union europenne .
La prparation de l ' largissement est un processus dynamique et elle exige une approche dynamique .
Il ne faut donc pas rester dans l ' expectative , il faut nous attaquer tout de suite  l ' largissement , c ' est ce qui dterminera finalement avant tout l ' importance du cot de l ' opration ; et en fait , nous ne devrions pas parler du financement de l ' largissement , mais du cot de l ' adhsion .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Monsieur le Prsident , je voudrais en premier lieu fliciter sincrement le rapporteur pour le travail qu ' il a su assumer .
Ce n ' est assurment pas une mince affaire ces temps-ci d ' entamer une tche de ce genre , car un tel rapport peut susciter des opinions trs divergentes , comme on peut le constater en l ' occurrence .
<P>
Une chose est sre , la commission budgtaire n ' a pas rendu un document aux allures diplomatiques .
Nous ne savons videmment pas quel pays ,  quel moment , de quel ordre de grandeur et avec quelles besoins budgtaires va adhrer  l ' Union , mais lorsque nous le saurons , il ne sera probablement plus ncessaire de faire de longs rapports devant notre Assemble , car alors les choses seront dj dcides .
<P>
Nous voulons dclarer sans ambigut que la commission des budgets de notre Assemble est favorable  l ' largissement et qu ' elle le souhaite ; nous ne voulons pas que l ' on se mprenne sur nos propos .
Il se fait que nous avons aussi une responsabilit vis--vis de nos lecteurs , et par l je dsigne aussi les contribuables , ainsi qu ' envers nos futurs partenaires de l ' Europe orientale : nous devons essayer de placer nos dbats au sujet de l ' largissement dans un cadre budgtaire un peu plus solide .
Nous ne pouvons tout de mme plus admettre que des hommes d ' tat de premier rang dans l ' Union europenne - je veux parler ici du Chancelier de la Rpublique fdrale d ' Allemagne et du Prsident de la Rpublique franaise - qu ' ils parlent  Varsovie d ' une date butoir situe en l ' an 2000 pour la Pologne .
Nous tous ici prsents , savons pertinemment que ce ne sera pas le cas .
Les collgues de l ' autre ct savent galement que ce ne sera pas le cas , sans parler du fait que ce sont prcisment ces gouvernements qui adoptent ensuite une politique budgtaire radicalement oppose au sein de notre Assemble .
<P>
La mission principale du rapport de la commission budgtaire consiste en ceci : dclarer en toute nettet qu ' un largissement de l ' Union europenne ne sera possible qu ' aprs une rforme radicale et en profondeur des politiques structurelles et de la politique agricole commune .
Par consquent , le fait d ' estimer d ' une manire plutt prudente le cot de l ' largissement - comme le fait la Commission - ou de procder  un relev des transferts existants sur une base individuelle par habitant , est en fait relativement peu important .
Un exemple  propos de la politique structurelle : la Commission affirme que le surcot pourrait se situer aux alentours de 9 milliards d ' ECU annuellement .
Si l ' on note les transferts actuels par habitant en faveur des pays les plus pauvres dans l ' Union europenne , on obtient un surcot de 26 milliards d ' ECU en ne tenant compte que des quatre pays Visegrad .
Et pourtant , mme en ne touchant  rien , les facteurs se modifient .
Illustrons cela avec un exemple : un largissement aux quatre pays Visegrad abaisserait le produit moyen par habitant de l ' Union de 7 % environ . Cela signifierait que de nombreuses zones places actuellement en objectif I ne s ' y trouveraient plus .
<P>
Notre but n ' tait pas de faire un rapport Oostlnder-bis .
En tant que dputs , nous sommes constamment confronts ces derniers temps au problme de devoir concilier devant les lecteurs les dclarations grandiloquentes , manant des rencontres au sommet entre chefs d ' tats et de gouvernements , avec la ralit quotidienne de la politique .
Je crois que ce que le collgue Christodoulou nous propose aujourd ' hui est une tentative srieuse en ce sens que nous devons suivre .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , je commence par fliciter M. Christodoulou d ' un rapport o il est parvenu  tablir un juste quilibre entre les diffrents lments  retenir lors de l ' adhsion des prochains pays membres .
C ' est avec le plus grand enthousiasme que l ' on songe  l ' adhsion de certains pays , pour lesquels les chemins du progrs dmocratique qu ' ils parcourent aujourd ' hui n ' taient gure plus qu ' un rve , il y a de cela  peine huit ans .
Mais dans leur intrt , comme dans l ' intrt de l ' ensemble communautaire , il importe de faire preuve de ralisme et d ' adopter des mesures essentielles dans diffrents domaines .
<P>
L ' un d ' eux est celui de la politique agricole qui doit forcment tre adapte au fonctionnement d ' un march plus vaste , car c ' est le seul moyen d ' viter des prix trop onreux pour les consommateurs de ces pays , ainsi qu ' un poids insupportable pour le budget de l ' Union .
Nous ne pouvons nous laisser bercer d ' estimations optimistes mais illusoires , qui exigeraient de fait , pour la mise en oeuvre de la PAC actuelle , une excessive mobilisation de crdits .
<P>
Notre budget doit tre prpar , fondamentalement ,  soutenir les politiques structurelles indispensables  l ' adaptation des conomies des pays candidats  un march plus ouvert et bien plus exigeant .
Par ailleurs , sous peine de compromettre le propre processus d ' intgration , il importe de maintenir , voire de renforcer , les politiques structurelles dans les actuels pays membres .
Ce n ' est par parce que la moyenne de l ' Union baisse que nombre des rgions de ces pays cessent d ' avoir besoin d ' appuis de cette nature .
Une Europe forte est du reste indispensable aux conomies des candidats  l ' adhsion , pour crer de nouvelles demandes et faire surgir des moyens d ' investissement .
<P>
Enfin , comme je l ' ai soulign dans le document que j ' ai rdig pour la commission des budgets , l ' adhsion des pays actuellement candidats accrot l ' urgence de l ' adoption de mesures concernant le budget et portant , notamment , sur sa dimension et sur les recettes qui devront l ' alimenter .
<P>
Puisque la politique agricole ne peut tre modifie du jour au lendemain et que son adaptation requiert en tous les cas des ressources significatives , puisqu ' un nouveau renforcement des politiques structurelles doit intervenir et que les autres dpenses sont bien moins significatives et en grande mesure incompressibles , l ' intgration de nouveaux membres ne nous parat pas possible sans une hausse du pourcentage consacr au budget de l ' Union ( c ' est mon avis ) qui aille plus loin que les maigres 1 , 27 % prvus pour 1999 , sous peine de , face  la ralit des chiffres , en venir  douter du  srieux  de la volont affiche d ' accueillir de nouveaux membres .
<P>
Par ailleurs , on ne peut accepter que l ' imposition de la consommation conserve un poids prpondrant dans les ressources propres communautaires .
Une taxation directe , proportionnelle au revenu imposable des citoyens , serait un mode dsirable , voire indispensable , de mieux les associer au processus d ' intgration , car ils exigeraient un meilleur contrle de l ' utilisation de ces ressources .
De surcrot , on ne pourra plus accepter l ' actuelle distribution rgressive , par laquelle les citoyens les plus pauvres versent  l ' Union des pourcentages plus levs de leur revenu per capita , qui sera aggrave par l ' arrive de nouveaux membres .
De toute vidence , cette situation est aussi inacceptable au plan interne que dans une Europe qui se veut juste et bnficiant de la participation de ses citoyens .
<SPEAKER ID=106 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport trs intressant de notre collgue Christodoulou est un travail qui a mobilis de nombreuses nergies , comme le signale le rapporteur lui-mme , mais qui ne peut tre considr comme une contribution probante au dbat sur l ' largissement .
En effet , si chacun est convaincu , dans cette Assemble , de l ' inluctabilit de l ' largissement , je ne suis pas certain en revanche que le financement adquat soit vu de la mme manire selon que l ' on se place du point de vue du rapporteur , ou de celui des contributeurs .
Je dois signaler notamment que la stratgie qui consisterait  diminuer les crdits de la politique agricole commune est une vision  courte vue qui n ' examine pas le fait que la politique agricole commune est un systme conomique de march qui ne trouve qu ' une traduction budgtaire dans le budget de l ' Union europenne .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je suis de ceux qui ont estim hier que quelques semaines de plus auraient t utiles pour envisager d ' autres hypothses .
En effet , je crois qu ' un examen de toutes les consquences du passage  la monnaie unique , qui va ncessiter un lissage coteux des mises  niveau entre les  in  et les  pr-in  , aura une incidence trs importante sur les ressources communautaires .
Or , rien ne permet aujourd ' hui d ' imaginer que l ' on pourra dpasser , au-del de l ' an 2000 , un prlvement sur la production intrieure brute au-del du plafond de 1 , 27 % prvu actuellement par les traits .
<P>
De surcrot , je ne crois pas que la priode extrmement dlicate , qui ira de 1999  2002 et o toute l ' nergie des Quinze sera largement absorbe par le passage de l ' euro virtuel  l ' euro circulant , se rvle comme facile pour donner satisfaction  ce que souhaite le rapporteur , c ' est--dire une refonte du systme des ressources propres , sur laquelle la CIG pourrait se pencher .
<P>
Pour ma part , je n ' imagine pas que la CIG , qui doit faire face  une multiplicit de questions que l ' actualit va rendre pressantes , soit en mesure de se pencher sur un sujet de cette ampleur .
Cela ne diminue pas , je le rpte , la valeur du travail du rapporteur , mais son dcalage flagrant par rapport aux contraintes budgtaires des tats veille , pour le moins , le scepticisme du groupe UPE .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , le dbat jusqu ' ici a dj montr que nous nous sommes pris juste  temps avec ce rapport intermdiaire .
Bien entendu , la question de l ' largissement est un choix politique et le Groupe des libraux dmocrates a toujours soutenu ce dernier .
Mais , il est galement vident , que les paroles doivent tre suivies d ' actes .
C ' est l que rside l ' intrt central d ' un dbat sur ce rapport en ce moment prcis .
<P>
Il ne fait pas de doute que l ' largissement  venir aura des rpercussions majeures tant institutionnelles que financires , au niveau des fondements mme de l ' Union europenne .
Ces changements sont bien plus grands que ceux que nous avons connus jusqu ' ici .
Cette fois-ci , il ne suffira plus de se concentrer uniquement sur les objectifs politiques gnraux , aussi souhaitable que cela puisse tre .
C ' est la raison pour laquelle le dbat doit porter sur le coeur du problme , mme si on prtend quelquefois qu ' il s ' agit de questions techniques .
<P>
Comme le rapporteur M. Christodoulou l ' indique , nous devrons nous faire une ide prcise de ce qui est impliqu en ralit si l ' on veut dfinir la meilleure stratgie en vue d ' atteindre ces objectifs .
Les inconnues sont encore plus grandes cette fois et nous devons donc nous prparer le mieux possible .
Il ne sera pas possible de disposer d ' une image complte des implications mais nous devrons les garder en mmoire  toutes les tapes .
<P>
Ce sont ces considrations qui sous tendent les amendements proposs par mon groupe .
Nous souhaiterions que le rapport de M. Christodoulou mette en lumire les implications des choix fondamentaux que l ' Union fait afin de donner une image plus claire des enjeux et de ce qui doit tre fait concrtement pour russir l ' largissement prochain .
<P>
Mes collgues et moi voudrions soulever trois points essentiels  cet gard , et ces poins se refltent bien dans les amendements .
Cette fois , l ' approfondissement de l ' Union devra prcder l ' largissement rel .
Ce n ' est qu '  cette condition que les candidats disposeront d ' une image claire de l ' Union  laquelle ils adhrent .
Il n ' est pas possible , comme l ' exercice de la CIG le montre dans son ensemble , de rajuster le processus d ' intgration une fois l ' acte d ' adhsion consomm .
<P>
En deuxime lieu , il y a la question des implications financires .
Ou bien les Etats membres augmentent le budget et les montants des fonds structurels et des autres politiques de redistribution ou bien notre politique de solidarit financire en ptira .
Il n ' y a pas d ' autre alternative .
Il s ' agit d ' un choix fondamental  faire .
Je peux dj entendre que des collgues sur le ct droit et d ' autres sur le ct gauche donnent des signaux trs diffrents  ce respect .
<P>
En troisime lieu , l ' largissement a des implications sur le programme PHARE dont les objectifs devront tre rationaliss .
Certains points trs importants ont t soulevs sur cette question dans le rapport Christodoulou .
Si l ' on veut que ce programme devienne un outil encore plus efficace  la disposition des pays candidats - M. Wiersma a expos ce point trs clairement - nous devons dployer beaucoup d ' efforts  ce stade et ne pas attendre que les adhsions soient ralises .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , la complexit et la dlicatesse de la question  l ' examen demande qu ' on y rflchisse mrement .
Aussi , en ce qui concerne spcifiquement le financement de l ' largissement , nous nous flicitons de l ' inventaire complet des domaines problmatiques qui a t dress et de la prudence des solutions .
<P>
En particulier , je soulignerai dans ce contexte la rfrence  des priodes de transition ncessairement considrables , voire le net penchant de l ' un des rapporteurs pour une priode prolonge de pradhsion , ou encore les considrations provisoires formules  propos de domaines aussi controverss que l ' agriculture et les actions structurelles , quoique nous ne nous engagions pas sur certaines pistes suggres pour l ' indispensable rforme de la PAC .
Il est pour nous essentiel , et il va sans dire , que dans ce contexte les nouveaux objectifs font naturellement appel  de nouvelles ressources , comme  de nouveaux modes d ' obtention de ces ressources .
Un problme subsquent est videmment le manque de moyens du Parlement europen pour oprer une quelconque quantification srieuse et dfinitive des cots financiers de l ' largissement .
Et vu la mconnaissance des conditions de son avnement , il n ' est pas souhaitable que le Parlement tente cet exercice en ce moment .
<P>
Un autre aspect , que le rapport ne traite pas , est celui-ci : l ' analyse des cots financiers de l ' largissement devrait tre accompagne , mme prcde , pour les diffrentes options , de l ' analyse de leurs incidences globales au plan conomique et social , pour l ' Union , pour chacun de ses tats membres , comme pour les pays candidats .
La question financire est importante , certes , mais ce n ' est pas la seule , ni mme la question principale .
<P>
Un dernier mot pour dire notre dsaccord avec le rapport sur deux points prcis : l ' troite association tablie entre l ' largissement et l ' UEM , lorsque l ' on sait que mme les actuels membres n ' y souscrivent pas , soit parce qu ' ils ne le veulent pas , soit parce qu ' ils ne le peuvent pas , et le fait d ' exiger des pays candidats qu ' ils appliquent des modles conomiques et sociaux ultra-libraux , un propos d ' autant plus choquant que les questions sociales ne sont nullement mentionnes dans le rapport .
A ce sujet , entre autres , nous prsenterons quelques propositions d ' amendement .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , lorsqu ' en l ' an 2009 , vingt ans aprs la chute du mur de Berlin , nous sigerons dans cette Assemble avec nos collgues polonais , hongrois , tchques , slovnes , estoniens et autres peut-tre de l ' Europe orientale , et que nous nous casserons la tte au sujet de l ' Europe et du monde , alors seulement nous aurons rellement unifi et organis pacifiquement l ' Europe .
Nous nous souviendrons alors tous ensemble comment nous aurons discut le rapport Christodoulou en 1996 et nous le jugerons encore quinze ans plus tard comme tant raliste et lucide .
Lucide parce que le rapport prend dj avec courage comme perspective le tournant du sicle et qu ' il ne laisse subsister aucun doute quant au fait que l ' largissement de l ' Union europenne se fera et qu ' il faudra le financer .
Raliste parce que le rapport montre sans fard la profondeur des rformes qui s ' imposent tant aux pays candidats  l ' adhsion qu ' aux pays membres actuels .
Il dmontre aussi que les rseaux d ' intrts tablis dans l ' ancienne Union doivent tre dmantels et replacs dans un nouvel ordre de priorits dans le contexte de l ' Europe toute entire .
<P>
Il ne s ' agit donc pas d ' une nouvelle version du plan d ' pargne de l ' Europe , pour l ' Europe orientale en fait , mais bien plus de procurer aux citoyens d ' Europe un cadre de vie neuf , un concept adapt et pertinent garantissant institutionnellement l ' tat de paix et de leur montrer la voie qui leur permette d ' y participer activement .
Une participation dmocratique plus active  ce processus est aussi indispensable que l ' estimation prcise des transferts .
Pour acclrer l ' extension  l ' est , tout en assumant plus quitablement nos responsabilits  l ' gard du Tiers-Monde , les moyens financiers ncessaires aux transferts structurels et agricoles seront insuffisants malgr l ' largissement de la marge de manoeuvre financire globale .
Il manquera quelques milliards d ' ECU , les moyens existants devront par consquent tre utiliss d ' une manire mieux cible .
Il faut pour cela d ' abord placer l ' chance du fonds de cohsion  la fin du sicle . L ' largissement  l ' est peut tre financ .
Ne pas l ' oser , risque de nous coter bien plus encore . S ' y attaquer aussi srieusement et promptement que possible constituera pour tous un bienfait inestimable .
<SPEAKER ID=110 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , comme j ' ai eu l ' occasion de le dire hier lorsque j ' ai demand que le rapport de M. Christodoulou soit retir de l ' ordre du jour , il me semble que ce rapport intervient  un moment inopportun .
En effet , il est prmatur d ' valuer le cot de l ' largissement de l ' Union europenne aux pays d ' Europe centrale et orientale , car nous sommes dans un processus dynamique et volutif .
D ' ailleurs , le rapporteur luimme constate que les informations dont il dispose ne permettent pas d ' tre prcis .
<P>
Par ailleurs , le fait de mettre l ' accent aujourd ' hui sur le seul aspect financier des consquences de l ' largissement risque de donner une image ngative de l ' Union dans les pays concerns .
L ' Union risque de paratre uniquement proccupe d ' affaires budgtaires et comptables et , en dfinitive , peu favorable  l ' arrive de nouveaux venus .
Il aurait t prfrable de prsenter ce rapport  l ' occasion d ' un dbat d ' ensemble sur l ' largissement , o tous les aspects politiques et financiers auraient t prsents conjointement .
L ' ensemble aurait t plus quilibr , et le message politique adress aux PECO , plus positif et plus stimulant .
<P>
Nous voterons les amendements qui visent  complter le rapport en lui donnant une orientation plus politique , plus positive , et tout naturellement nous rservons notre vote si les principaux amendements taient rejets .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que l ' largissement de l ' Union est - plus qu ' un problme budgtaire , qui existe cependant et qui est d ' une porte considrable - une question essentiellement politique ; la preuve en est que le projet de rsolution qui nous a t soumis se proccupe d ' inviter la Commission  laborer une tude circonstancie concernant la future rforme de la PAC et des Fonds structurels , de manire  constituer une base digne de foi pour chaque prise de dcision sur l ' largissement .
En d ' autres termes , cela signifie que la question politique de l ' largissement est prioritaire par rapport aux consquences conomiques qui se rpercuteraient sur le secteur agricole et sur la gestion des Fonds structurels et de cohsion .
<P>
La porte d ' un largissement  douze nouveaux Etats membres doit tre considre sous tous ses aspects , y compris celui de la modification d ' une srie de politiques , modification qui pourrait faire courir de gros risques  l ' Union , allant jusqu '  la dnaturer .
<P>
Les valuations budgtaires peuvent tre faites comme exercice de perspective , mais elles ne seront valables que si la politique pour les diffrents secteurs est connue , c ' est--dire si l ' on peut partir - comme l ' affirme l ' avis de la commission des affaires trangres , de la scurit et la politique de dfense - de scnarios politiques alternatifs dtermins .
En effet , s ' agissant de l ' avenir de l ' Union , les possibilits d ' largissement ne seront pas dtermines par les obstacles budgtaires , mais par les obstacles institutionnels , qui s ' identifient dans la composition des diffrentes institutions , dans la nature du processus dcisionnel , au sein du Conseil , dans les comptences de la Commission et dans les pouvoirs de contrle du Parlement .
Sans la solution de ces questions , il ne pourra y avoir d ' largissement tant  mme de garantir la continuit de l ' Union , et sans l ' instauration de l ' Etat de droit et de la pleine dmocratie dans tous les PECO la priorit politique de l ' largissement en est atteinte .
<P>
Le cot de cet largissement , selon une estimation pour le moins bienveillante , s ' lvera  environ trois milliards d ' cus par an . S ' agissant du secteur agricole - secteur d ' une importance prioritaire et non seulement pour les PECO - l ' largissement supposerait une srie de dpenses supplmentaires d ' adaptation qui dpasseraient 12.020 mcus par an , soit 120.200.000.000 cus de l ' an 2000  l ' an 2010 , sans compter les dpenses ncessaires  l ' adaptation et  la modernisation des productions et , dans le meilleur des cas ,  l ' amlioration des infrastructures existantes .
La PAC , donc , qui  Quinze avance dj difficilement sur les voies de la subsidiarit , de la solidarit financire , des prfrences communautaires et de l ' unicit du march , sera lourdement affaiblie par l ' largissement et ce phnomne ne se rpercutera pas seulement sur le secteur agricole communautaire mais il aura aussi des incidences ngatives sur la main-d ' oeuvre agricole des PECO pour laquelle il sera ainsi facile de migrer vers le secteur agricole le plus riche .
<P>
Ce n ' est qu ' aprs un renouvellement radical de l ' Union , qui ne pourra dpendra uniquement de la Confrence intergouvernementale , mais bien plutt de la volont politique d ' union relle , que les nouvelles adhsions des pays PECO pourront tre ralises avec des probabilits suffisantes de succs pour les deux parties .
<P>
L ' Union politique est la seule condition valable pour parler d ' largissement ; il faut d ' abord fixer les rgles de la coexistence , ce qui signifie rformer la structure institutionnelle et rquilibrer les pouvoirs . Ce n ' est qu ' aprs que l ' on pourra parler d ' largissement et de son financement .
La hte n ' est jamais une bonne conseillre .
<P>
Pour viter des prjudices irrparables  la nature et au progrs de l ' Union , il faut esprer que la CIG conclura ses travaux en donnant une nouvelle impulsion  la ralisation de l ' Union politique ; si cela ne se fait pas , il faudra se rsigner  prolonger la dure des accords d ' association . Il s ' agira l du moindre mal .
Le rapport de la commission des budgets apparat prmatur , prcisment parce qu ' il ne met pas l ' accent sur la ncessit prioritaire de la mise en oeuvre de l ' Union politique .
<P>
Je voudrais faire remarquer que la plupart des interventions prcdentes ont justement mis en vidence la ncessit d ' une Union politique prcdant l ' largissement , c ' est--dire la ncessit que l ' Union politique soit prioritaire par rapport  l ' Union conomique elle-mme , et donc que se produise la capacit de cette Union politique , une fois ralise , de fonctionner pour pouvoir ensuite , et ensuite seulement , procder  un ventuel largissement .
En effet , si l ' on n ' approfondit et ne ralise pas l ' Union politique , l ' largissement comportera pour nos peuples - les peuples des actuels quinze Etats membres de l ' Union - une augmentation du chmage et de la pauvret , et condamnera dans le mme temps ces pays PECO  une ultrieure pauvret et  une incapacit d ' entrer rellement dans l ' Union .
<P>
Il nous faut donc choisir : ou l ' Union politique ou une zone de libre change .
En ce qui nous concerne , nous sommes pour l ' Union politique .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer mon intervention , aprs avoir flicit le rapporteur , par une rflexion d ' un point de vue autre que budgtaire .
<P>
J ' aimerais souligner que ceux qui ont vcu quarante ans sous une dictature fasciste , ceux qui se rappellent encore que la premire demande d ' adhsion de l ' Espagne  la Communaut conomique europenne , en 1962 , avait t rejete parce que les conditions dmocratiques exiges n ' taient pas satisfaites et nous savons par consquent ce que signifie vivre sans liberts et isols , nous sommes - dis-je - particulirement qualifis , me semble-t-il , pour comprendre les aspirations de nos voisins de l ' Est de l ' Europe .
<P>
J ' aimerais galement indiquer , au nom des socialistes espagnols , que nous serons disposs , tout comme nous l ' avons fait sans hsiter lors de la runification de l ' Allemagne ,  appuyer sans hsitation l ' union de l ' Europe .
Seuls devraient demeurer en dehors ceux qui s ' excluent eux-mmes .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord sur le fond du rapport de M. Christodoulou et j ' aimerais formuler quelques observations .
<P>
En premier lieu , il n ' est pas prmatur .
Il le serait s ' il s ' agissait d ' un rapport comptable , comme certains ici ont tendance  le confondre .
Ce que nous faisons ici revient  poser les problmes financiers de l ' avenir - et cela n ' est pas prmatur parce que les questions seront trs complexes - .
<P>
Deuximement : l ' Union ne peut pas se permettre le luxe de ne pas s ' largir et elle devra tenir compte , en matire de cots galement , des cots du non-largissement , si nous voulons tablir un juste bilan .
<P>
Troisimement : l ' largissement aux PECO est important et intressant pour les citoyens de l ' Union , ses travailleurs , ses entreprises et pour ceux des pays candidats et j ' oserais mme dire pour ceux des pays tiers , mais ce ne sera pas gratuit .
<P>
A mon avis , il est ridicule de penser que l ' incorporation d ' une douzaine de pays dont le revenu par habitant n ' atteint pas 50 % de la moyenne communautaire actuelle puisse se faire grce  1 , 27 % du produit intrieur brut d ' une Communaut dont le produit intrieur brut par habitant se verra rduit du fait de l ' largissement lui-mme .
En consquence , je pense que nous devrons essayer ici de tenir compte des nouveaux besoins .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' aimerais signaler - et j ' en termine ainsi - que , dans nos perspectives financires , nous devrons peut-tre considrer la ncessit de disposer d ' une catgorie spcifique pour l ' largissement .
A mon avis , c ' est la seule faon dont nous pourrons dment en considrer tous les aspects : depuis l ' union montaire jusqu ' aux politiques structurelles , en passant par la rforme agricole de tous , communautaires et extra-communautaires , que nous devrons entreprendre au dbut du sicle prochain .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire  Monsieur Christodoulou que j ' ai le plus grand respect pour le rapport qu ' il a rdig .
Ce rapport a un effet de catalyseur sur les dbats de notre Assemble au sujet de l ' largissement de l ' Union  l ' est . Je voudrais toutefois mettre en garde contre le sentiment que cela suscite , c ' est--dire que la taille du gteau diminue de plus en plus et que nous sommes dj en train de nous disputer la plus belle part .
<P>
En deuxime lieu , je voudrais plaider pour que nous empchions qu ' il rsulte de la fusion prochaine de l ' est avec l ' ouest - c ' est cela que sera l ' largissement  l ' est de l ' Union europenne - une fracture nord-sud .
L ' largissement  l ' est est pour mon pays une question de la plus haute importance , car l ' Autriche est contigu  quatre candidats potentiels  l ' adhsion - la Hongrie , la Slovaquie , la Tchquie et la Slovnie - lesquels seront avec la Pologne , selon toute probabilit , parmi les premiers  tre accueillis .
<P>
C ' est aussi le long de ces frontires que s ' tendait le rideau de fer - la ligne de rupture qui fractionnait l ' Europe .
Nous autres , Autrichiens , reconnaissons en cet largissement une chance de combler ce foss et d ' achever l ' unification europenne , sachant que la ralit politique est toujours en retard par rapport  la ralit conomique . Dj maintenant , l ' Autriche entretient des liens conomiques troits avec l ' Europe centrale .
13 % de nos exportations se font dans cet espace . Un tiers des investissements ont t faits dans ce but , et 56 000 emplois dcoulent de ces relations conomiques avec l ' est .
<P>
Au bilan , le positif est certes contrebalanc par le ngatif .
La dlocalisation d ' entreprises vers les pays de l ' est dans lesquels les travailleurs gagnent le dixime du salaire normal dans notre pays , et la pression qui rsulte dans les pays  salaires levs de cette situation a pour consquence que l ' largissement  l ' est devient un cauchemar pour un grand nombre de nos concitoyens .
C ' est pourquoi , contrairement  l ' opinion du rapporteur Christodoulou , je suis en faveur d ' une intgration diffrencie , prvoyant des rgles d ' exception et de longues priodes de transition , en particulier concernant la libre circulation des personnes .
<P>
Autre problme majeur : l ' agriculture .
En cas d ' adhsion simultane de tous les pays d ' Europe centrale - hypothse peu plausible il est vrai - la surface agricole exploitable s ' accrotrait de 55 % .
Je suis par consquent en faveur d ' une rforme de la PAC tout en mettant en garde contre le risque que reprsenterait une adaptation trop htive des prix agricoles au niveau du march occidental .
Nos agriculteurs n ' y rsisteraient pas .
<P>
Les structures conomiques de l ' Europe centrale doivent bnficier d ' une promotion dans le cadre du programme PHARE .
Ce programme doit tre rvalu au moyen d ' une recapitalisation .
L ' largissement  l ' est est li selon mon point de vue , en tant qu ' Autrichienne ,  certaines conditions , telles que l ' abandon  long terme de l ' nergie nuclaire par l ' Europe centrale , et aussi longtemps qu ' il ne sera pas ralisable , la scurisation des centrales nuclaires et leur adaptation  nos normes de protection de l ' environnement .
La seule adaptation  la directive europenne sur l ' eau dans les pays d ' Europe centrale et orientale coterait la somme de 702 milliards de Schillings .
Un relvement des normes environnementales se ferait cependant dans l ' intrt d ' une juste concurrence . Enfin , last but not least , les droits de l ' homme et la dmocratie doivent tre garantis dans ces pays , car l ' Union europenne est avant tout une communaut qui place ces valeurs au premier plan de toutes ses proccupations .
<P>
Tout cela a un prix .
J ' invite le Parlement  voir dans ce prix l ' investissement pour la scurit et l ' avenir de l ' Europe .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , quand nous dbattons de l ' largisement de l ' Union europenne , nous devons garder  l ' esprit que l ' un des objectifs les plus importants de cet largissement est le renforcement de la paix et de la scurit .
C ' est pourquoi cela englobe aussi le dveloppement de la coopration avec la Russie .
Pour nous Finlandais , le dveloppement de la coopration dans la zone de la Baltique et dans la zone arctique de la mer de Barents a une importance toute particulire .
<P>
Le rapport que nous examinons , qui est en soi trs complet et tout  fait digne d ' loges , a comme dfaut que l ' on n ' y prend pas assez en compte les effets financiers et sociaux de l ' largissement , comme M. Miranda l ' a constat ici mme .
S ' agissant des possibilit des tats membres actuels de financer l ' largissement , l ' emploi joue un rle crucial .
De mme , il faudrait tenir compte du chmage dans les pays candidats  l ' adhsion , chmage qui atteint souvent des proportions catastrophiques dans nombre de ces pays .
Les programmes de rigueur conomique et les efforts pour satisfaire aux critres de l ' UEM ne font que rendre encore plus difficiles les possibilits pour les pays candidats  l ' adhsion d ' amliorer l ' emploi et la protection sociale .
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un rapport provisoire .
Je souhaite que par la suite on insiste davantage sur ces points de vue sociaux .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , qu ' est notre Union europenne ?
Elle devrait tre la plus grande exprience internationale au niveau de la dmocratie que le monde ait jamais connue .
Elle est galement une raction de l ' Europe  des sicles de guerres sanglantes .
<P>
Ayant t enfant au cours de la guerre et en ma qualit de dput ayant sig dans cette Assemble plus que tout autre , j ' ai assist  trois largissements .
Il est trs mouvant d ' entendre de quelle faon quelqu ' un comme M. Colom i Naval ou comme Mme Stenzel se sont exprims .
La Grce , l ' Espagne , le Portugal , la Sude , l ' Autriche , la Finlande : chaque largissement a enrichi cette Assemble et amlior la vie des gens sur l ' ensemble de notre continent .
Nous avons vu le mur de Berlin s ' crouler , nous avons vu le rideau de fer s ' effondrer .
La grande question qui se pose  prsent  nous est celle que M. Christodoulou a pose : allons nous tre capables d ' tendre notre parapluie pour couvrir ces pays candidats  l ' adhsion ?
<P>
Des vues divergentes existent bien entendu .
L ' Allemagne , le meilleur sujet de notre Communaut , peut-tre , dsire un approfondissement et un largissement ; le Royaume-Uni , peut-tre le pire des Etats membres , souhaite un largissement mais pas d ' approfondissement ; la France souhaite un approfondissement mais pas d ' largissement .
Ainsi , des avis diffrents se font jour sur cette question .
M. Christodoulou n ' a pas examin la question de manire superficielle ; il a numr  voix haute les difficults financires .
Cependant , l ' essentiel est l : nous sommes prts  l ' accueil .
Avec son rapport et , je l ' espre , avec ce vote , nous serons en mesure de dire  nous voulons que vous vous joignez  nous  .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , le rapport qui nous est soumis part d ' un dogme : l ' largissement de l ' Union europenne doit se faire , quelles qu ' en soient les consquences financires , quelles qu ' en soient les consquences humaines .
Or , celles-ci sont considrables puisqu ' il s ' agit de faire coexister , dans le mme ensemble conomique et administratif , des tats et des peuples aux traditions et aux niveaux d ' activit et de dveloppement radicalement diffrents .
<P>
A partir de l , et pour tenter d ' attnuer par des moyens budgtaires les consquences conomiques et sociales de l ' largissement , le rapport prconise d ' augmenter d ' au moins 30 % les dpenses au titre des fonds structurels .
Le rapport en conclut qu ' il faudra augmenter les ressources propres de l ' Union , c ' est--dire les impts pays par les contribuables .
<P>
Ce rapport apparat ainsi comme une triple fuite en avant . Fuite en avant dans l ' largissement , sans voir que la mise en concurrence sauvage d ' conomies diffrentes aboutit  des mutations brutales , aux consquences sociales et humaines qui risquent d ' tre insupportables , aussi bien pour les quinze pays d ' accueil que pour les pays qui rentreraient dans l ' Union europenne .
<P>
Le rapport conclut aussi qu ' il faudra augmenter les ressources propres de l ' Union , c ' est--dire les impts pays par les contribuables , comme si ceux-ci taient extensibles  l ' infini .
C ' est donc une fuite en avant dans les dpenses et c ' est aussi une fuite en avant dans la fiscalit , alors que l ' excs de fiscalit est de moins en moins accept .
Prenez garde  ce qu ' un excs de prcipitation dans la ralisation de l ' utopie fdraliste ne dclenche la colre des peuples et la rvolte des contribuables .
<SPEAKER ID=117 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , grce  ce rapport , il apparat trs clairement je crois , qu ' au sujet de l ' largissement de l ' Union  l ' est , la question qui se pose n ' est pas le  si  , mais le  comment  seulement , et ce qui va de pair avec ce dernier , c ' est--dire  quand  .
Pour mener ce dbat , il faut faire preuve de beaucoup d ' honntet .
Madame Lalumire , vous me feriez un grand plaisir en m ' accordant votre attention .
Madame Stenzel a malheureusement aussi dj quitt la salle .
Il faut savoir faire preuve de beaucoup d ' honntet , disais-je .
Or , l ' honntet est moins prsente durant ces dbats au sujet de l ' largissement  l ' est qu ' au cours d ' aucun autre , aussi bien dans cette Assemble qu ' en dehors de celle-ci ou dans les tats membres .
<P>
On a dj voqu  cette tribune , que les uns utilisent ces dbats pour lier cet largissement  la question de l ' volution future de l ' Union europenne .
Les uns veulent un approfondissement , les autres veulent l ' empcher . Et l ' on se sert de l ' largissement  l ' est pour argumenter .
<P>
D ' autres veulent compromettre l ' Union europenne parce qu ' elle repose sur les politiques traditionnelles du pass , devenues depuis longtemps obsoltes dans l ' Union actuelle , notamment la politique agricole et la politique structurelle telle qu ' elle a t mene jusqu '  ce jour .
Selon qu ' ils veuillent les changer ou qu ' ils veuillent les conserver , ils emploient les mmes argument tantt contre , tantt pour le changement .
<P>
Enfin il y a ceux , peu dignes de foi , qui chez eux disent  leurs concitoyens : nous voulons l ' largissement aux pays de l ' est , nous voulons les politiques menes au niveau europen , mais que d ' autres en supportent les frais !
L ' Union devrait  leur avis devenir une sorte de banque d ' pargne auprs de laquelle tous dposent de l ' argent , mais o tous veulent aussi obtenir en retour plus qu ' ils n ' ont dpos !
<P>
Il faut mettre fin  cette sorte de malhonntet , et le rapport Christodoulou y contribue en partie , quoique que je reconnaisse volontiers que mme au sein de notre commission il a t difficile de faire triompher l ' honntet .
Le rapport y apporte en tout cas sa contribution dans la mesure o il met clairement en vidence ceci : ou bien nous , en tant que Communaut , sommes assez forts pour dfinir les nouvelles politiques , et ainsi amender les politiques existantes , ou bien nous ne le sommes pas ; et dans cette hypothse l ' largissement  l ' est se fera galement , mais celle-ci nous cotera dans ce cas considrablement plus cher , et les anciens tats membres devront se saigner , car ils devront payer !
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Tillich">
Monsieur le Prsident , je remercie trs sincrement le rapporteur , Monsieur Christodoulou , pour son rapport .
Une chose est sre : chaque pays de l ' Europe centrale et orientale qui le souhaite , peut devenir membre de l ' Union europenne . Nous en avons dcid ainsi dans notre Parlement .
Ce qui est aussi certain , c ' est qu ' il existe depuis lors dix demandes d ' adhsion manant de ces pays .
Il est tout aussi clair que l ' tat de prparation respectif des dix candidats par rapport aux critres requis pour l ' adhsion est trs diffrent et que par consquent une adhsion groupe est trs improbable .
<P>
L ' adhsion d ' tats de l ' Europe centrale et orientale mettra un terme  la sparation de l ' Europe et modifiera de faon marquante l ' image de l ' Europe , cela aussi est vident .
L ' largissement est une chance et un dfi lancs  l ' Union , mais aussi aux tats demandeurs .
Le rapport Christodoulou est une initiative de ce Parlement qui vise  donner une rponse aux rpercussions financires qu ' aurait un largissement de l ' Europe .
En cet instant il ne peut s ' agir que d ' une tentative , raison pour laquelle le rapport est provisoire .
Les dlibrations et les discussions  propos de ce rapport refltent les divergences de vue  ce sujet dans toute leur ampleur .
<P>
Ce rapport doit tre aussi une exhortation adresse  chacun , y compris l ' Union ,  mettre en vidence quelles consquences aurait l ' obstination  vouloir maintenir inchanges les politiques agricoles et structurelles par exemple .
Il montre aussi aux tats demandeurs quels sont les efforts que nous attendons d ' eux sur le chemin qui doit les mener  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Personne ne doit penser que ce rapport serait un moyen pour retarder ou empcher cette adhsion .
Personne ne doit croire non plus que le rapport serait un moyen de sanctionner pour l ' ternit le systme actuel comme un statu quo .
Au contraire le rapport doit tre peru comme un signal que l ' largissement est une chose acquise .
Il convient maintenant de rechercher les voies et moyens pour y parvenir , - peut-tre devrais-je dj dire maintenant , que cela doit se faire en concertation avec les pays de l ' Europe centrale et orientale .
<P>
Personne n ' a ,  mon avis un quelconque intrt  adhrer  une Union europenne sans avenir .
Notre responsabilit en tant qu ' hommes politiques est maintenant de concevoir cet avenir , et de rechercher les voies pour prparer cet avenir de l ' Union largie .
Ce rapport provisoire tente de remplir cette mission ni plus ni moins !
<SPEAKER ID=119 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de fliciter notre collgue Christodoulou pour nous avoir dress un inventaire exhaustif et objectif des difficults conomiques et financires qu ' entranera l ' largissement de l ' Union europenne , en particulier aux pays d ' Europe centrale et orientale .
Je suis de ceux qui prtendent - et cela n ' est nullement contest dans ce rapport - que la volont politique de rassembler les peuples d ' Europe dans une maison commune doit l ' emporter cote que cote .
<P>
Elargir l ' Europe tout en consolidant ses bases , voil bien le projet ambitieux et magnifique  soumettre aux jeunes Europens aujourd ' hui .
Un projet raliste , dont la mise en oeuvre impose deux conditions : la volont de le faire et le bon sens dans sa ralisation .
L ' Europe que nous voulons ne sera conomiquement viable que si nous avons le courage et la force d ' assurer son autarcie et d ' imposer , enfin , des mesures protectionnistes  l ' gard des pays extra-europens .
C ' est de bon sens .
En clair , l ' avenir du peuple slovaque nous concerne davantage que les bnfices des trusts amricains ou l ' tat de sant des grandes entreprises extrmes-orientales .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Monsieur le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui au sujet du cot de l ' largissement est dj en soi un signal positif . Nous montrons que notre Assemble s ' occupera aussi de la question difficile du cot de l ' largissement , et il faut remercier le rapporteur pour la peine qu ' il s ' est donne .
Au-del , on peut discuter de l ' opportunit qu ' il y avait de commencer par la difficile question du financement avant de disposer d ' estimations de cot suffisamment sres .
<P>
Le rapport fait d ' initiative par la commission des budgets , ainsi que le rapport de la commission de l ' agriculture , qui lui fait suite dans les dbats et qui est en relation troite avec le premier , soulvent plus de questions qu ' ils n ' apportent de rponses .
Le danger est donc rel que ce fait soit peru comme une attitude de rejet de la part de notre Assemble , c ' est pourquoi il convient de dclarer en toute nettet - et le rpte encore une fois ici au nom de mon groupe - nous somme dsireux de nous engager vers une rorganisation de l ' Europe ds que possible et le mieux possible en vue du dveloppement commun et de la conciliation des intrts entre toutes les parties de l ' Europe .
Nous trouverons des rponses aux questions restes encore ouvertes , en concertation , je l ' espre , avec les pays associs .
<P>
Plusieurs estimations ont cours concernant le cot de l ' largissement .
Les sceptiques noncent des estimations maximalistes et les enthousiastes citent des estimations minimalistes . Je n ' ai jusqu '  prsent rencontr aucune estimation du cot du non-largissement .
La tendance du rapport Christodoulou me parat faire partie du premier groupe . Le rapport prend par exemple pour hypothse l ' adhsion simultane de dix pays .
C ' est une hypothse tellement irraliste que l ' on ne peut y trouver que deux justifications : soit l ' intention est d ' influencer ngativement les dbats , soit il y a mconnaissance de ce qui est en cause .
Il n ' est possible d ' estimer les cots avec une raisonnable certitude , qu '  partir du moment o l ' on sait quels pays candidats  l ' adhsion vont faire leur entre ,  quelle date et dans quel ordre .
<P>
Un autre facteur est l ' volution conomique dans les pays d ' Europe centrale et orientale .
Je recommande  ce sujet l ' tude des statistiques du commerce et des donnes conomiques .
A propos de l ' largissement proprement dit : il se fera de manire chelonne , ne nous retranchons donc pas derrire le scepticisme !
Nous ne pouvons pas nous le permettre en tant qu ' unique Parlement international lu au suffrage direct .
Nous trouverons une nouvelle marge de financement grce au dveloppement conomique dans les pays de l ' Europe centrale et orientale .
Aucune autre mission ne doit nous sembler plus importante et plus intressante  nous , Parlement europen , aprs la fin de la guerre froide et de la confrontation des blocs , que de contribuer  faire en sorte que le 21e sicle soit le sicle de l ' Europe , au sens le plus noble !
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne s ' est fix pour la prochaine dcennie deux grands objectifs , l ' un politique , l ' autre conomique : la ralisation de l ' union conomique et montaire , d ' une part , la prparation et la concrtisation de son largissement , d ' autre part .
Les deux objectifs supposent de la part des tats membres qu ' ils consentent des efforts financiers normes .
Les mesures dj prises en ce moment dans chaque tat membre individuellement en vue de remplir dans les temps les critres de Maastricht , ont pour effet d ' abaisser le niveau de vie de larges couches de la population .
Elles provoquent une morosit grandissante chez de nombreux citoyens de l ' Union europenne et malheureusement aussi un sentiment ngatif envers l ' ide de l ' intgration europenne .
<P>
Ce rapport , qui est le fruit d ' un travail trs quilibr , prend pour point de dpart de fausses prmisses ,  savoir l ' ide que l ' approfondissement de l ' intgration europenne ira de pair avec l ' largissement de l ' Union ; plus encore qu ' une possibilit , qu ' il s ' agit d ' une ncessit .
Il apparat plutt que la ralisation de l ' union montaire rend l ' largissement  l ' est impossible avant longtemps .
Certains tats membres sont tout simplement dans l ' incapacit de supporter des charges budgtaires supplmentaires .
Le seul fait que les pays de l ' Europe centrale et orientale , avec quelques 106 millions d ' habitants reprsenteront 29 % de la population , tandis que leur produit intrieur brut ne reprsente que 4 % de celui des 15 pays membres de l ' Union europenne , prouve que des sacrifices impensables seront ncessaires .
<P>
Fondamentalement , l ' objectif de l ' Union de s ' largir est trs souhaitable du point de conomique et politique .
Toutefois tout doit tre entrepris pour accomplir en temps opportun toutes les rformes et toutes les adaptations requises , autant dans les Pays membres que dans les pays candidats  l ' adhsion , et ce faisant , il faut veiller particulirement  ce que ces mesures soient socialement tolrables .
<P>
En ce qui concerne la stratgie de l ' largissement et tenant compte des niveaux de dveloppement trs diffrents , il faut absolument privilgier un processus trs souple .
Il convient de mettre au point pour chaque pays concern une phase de rapprochement dont les conditions et les besoins soient convenablement adapts .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="SV" NAME="Waidelich">
Monsieur le Prsident , l ' largissement vers l ' est reprsente une chance unique pour l ' unification de l ' Europe : la possibilit d ' assurer la paix et la scurit dans notre rgion du monde , mais aussi d ' enrichir rellement notre coopration par de nouvelles impulsions .
<P>
Nanmoins , une telle extension ne peut se faire du jour au lendemain .
D ' une part , les pays candidats  l ' admission doivent voluer vers les structures propres  des tats de droit dmocratiques et se doter d ' une conomie de march qui fonctionne , mais d ' autre part , l ' UE , elle aussi , doit changer .
Comme on le sait , la Confrence intergouvernementale procde actuellement  un examen de nos formes de travail , mais il s ' agit aussi de porter au dbat les consquences financires de l ' largissement de l ' Union .
Il n ' y a aucune raison de pratiquer la politique de l ' autruche : nous devons tudier de faon trs honnte les cots qu ' engendrera pour nous cette extension .
Le rapport Christodoulou est justement un lment qui permet d ' largir le dbat et de mettre sur le tapis les questions financires .
C ' est une bonne chose .
<P>
La conclusion essentielle du rapport est que la politique agricole de l ' UE doit tre rforme .
Elle constitue ds  prsent 50 % du budget de l ' Union .
Si nous ne procdons pas  une rforme , cette proportion se trouverait encore fortement augmente dans une Europe largie .
Cela n ' est pas compatible avec les dpenses qu ' entranera l ' extension par ailleurs , ni du reste non plus avec les besoins auxquels nous devons satisfaire dans le cadre de notre coopration .
Mise  part la question de l ' extension de l ' Union , il existe des raisons de principe pour changer la politique agricole : elle cote trop cher et suppose un bien trop grand nombre de rglementations compliques .
C ' est pourquoi il faut intensifier le travail de rforme , non seulement pour faciliter l ' extension  l ' est , mais aussi pour amliorer la coopration au sein de l ' UE dans ses dimensions actuelles .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , pour des raisons de solidarit et dans l ' intrt de la stabilit politique en Europe , l ' largissement de l ' Union aux pays d ' Europe centrale et orientale devra constituer un objectif prioritaire .
De toute vidence , les pays candidats devront satisfaire  un certain nombre de conditions minimum dans le domaine politique et socio-conomique , et ils devront avoir suffisamment volu pour devenir une dmocratie et un Etat de droit .
Mais nous ne devons pas donner l ' impression , comme le fait le rapport Christodoulou , que la date de l ' adhsion doit tre repousse jusqu '  ce qu ' il n ' y ait plus besoin de dlais de transition et de clauses d ' exception pour ces pays .
<P>
Il est indubitable que l ' largissement de l ' Union entranera des frais importants .
Tout d ' abord pour l ' agriculture . En dehors de l ' largissement , ce secteur devra , au cours des annes  venir , s ' adapter  des normes environnementales et de qualit plus pousses , et tenir compte de nouvelles ngociations dans le cadre de l ' OMC .
Mais il est trop facile d ' affirmer ds maintenant , comme cela est fait dans le rapport , que l ' aide financire consacre  l ' agriculture doit tre considrablement diminue et que les prix devront tre rduits pour atteindre le niveau international .
<P>
La politique structurelle est un autre facteur dterminant pour les cots . Elle doit elle aussi tre rvise , mme s ' il n ' y a pas largissement .
La sous-utilisation des moyens disponibles indique que la capacit d ' assimilation de l ' Union est atteinte depuis longtemps .
Nous devons nous sortir d ' une situation dans laquelle 50 % environ de la population de l ' Union correspond  l ' un ou l ' autre objectif des fonds structuraux .
La mise en oeuvre des fonds structuraux doit tre subordonne  la condition qu ' ils ne vaillent que pour les vritables rgions  problmes comme le seront bientt les pays d ' Europe centrale et orientale .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EL" NAME="Kranidiotis">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Christodoulou pour le remarquable travail qu ' il nous a prsent .
Et  l ' occasion de ce dbat , j ' ai quelques observations d ' ordre gnral  formuler .
<P>
L ' largissement constitue peut-tre le dfi le plus important auquel soit confronte l ' Union europenne depuis qu ' a dmarr le processus d ' unification de notre continent .
Si l ' Europe veut rellement jouer un rle politique international et constituer une puissance majeure , elle doit saisir l ' occasion de ce dfi .
<P>
L ' largissement aux nouveaux pays candidats ne doit pas seulement dboucher sur un grand march mais viser aussi l ' intgration de ces pays en vue d ' lever leur niveau de vie , de moderniser leurs structures et de dmocratiser leur systme politique , ce qui leur permettra d ' acqurir l ' indispensable cohsion conomique et sociale .
<P>
L ' largissement doit concerner le citoyen .
Il a un cot que nous devons tous nous partager quitablement .
Il est pratiquement certain que les pays conomiquement forts en tireront davantage parti que les pays faibles dont les conomies pourront ptir de la concurrence des nouveaux membres .
Il conviendra de raliser les tudes et les valuations pertinentes .
Il est indubitable qu ' il faudra rationaliser et rviser la PAC et les politiques structurelles .
Mais l ' objectif est de les actualiser et non de les supprimer .
Nous devons tous nous rendre compte , si nous voulons procder  l ' largissement , qu ' il faut augmenter le budget de l ' Union europenne .
<P>
L ' largissement a des incidences institutionnelles .
Les rformes indispensables devront intervenir dans le cadre de la Confrence intergouvernementale pour ne pas compromettre l ' efficacit de l ' Union et la poursuite de son approfondissement .
L ' largissement , dont les ngociations devront s ' ouvrir ds la conclusion de la Confrence intergouvernementale , concerne aussi bien les pays d ' Europe orientale , y compris les pays balkaniques , que Chypre pour l ' espace mditerranen .
<P>
L ' largissement de l ' Union europenne a une logique et une cohrence internes : largissement  l ' est et au sud .
<SPEAKER ID=125 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec ceux qui disent que nous sommes en train de vivre un des vnements les plus importants en temps de paix dans l ' histoire de l ' Europe .
C ' est la raison pour laquelle il doit tre abord de faon trs srieuse .
Je flicite M. Christodoulou pour son rapport , qui prsente une analyse srieuse et approfondie des problmes .
<P>
Je voudrais faire cinq commentaires sur le dbat .
En premier lieu , nous devons toujours garder  l ' esprit que la russite de la Confrence intergouvernementale est une condition pralable  l ' largissement .
Les pays de l ' Europe Centrale et Orientale ne veulent pas adhrer  une Union qui soit foncirement plus faible qu ' elle ne l ' est aujourd ' hui .
La russite de la Confrence constitue donc une condition pralable ncessaire .
Si les Etats membres sont incapables de se mettre d ' accord l dessus , ils ne seront pas en mesure de relever le dfi immense de l ' largissement .
<P>
En deuxime lieu , il est extrmement important que chaque pays candidat  l ' adhsion soit jug sur mrites propres , sans discrimination .
C ' est pourquoi la Commission fera de son mieux pour juger chaque candidat sur la base des conditions politiques et conomiques que ce pays est capable de gnrer et sur sa capacit d ' intgrer l ' acquis communautaire au niveau du systme administratif et lgislatif requis pour le fonctionnement du march intrieur .
Ces opinions seront livres aprs l ' achvement de la Confrence intergouvernementale , l ' automne prochain .
<P>
En troisime lieu , la Commission prpare un document , galement pour l ' automne prochain , sur l ' impact de l ' largissement sur l ' ensemble des politiques communautaires .
Comme beaucoup de personnes l ' ont exprim ici aujourd ' hui , l ' impact de l ' largissement sur les politiques agricoles et structurelles , semble important .
<P>
En quatrime lieu , l ' automne prochain , la Commission a promis la premire communication sur le contexte financier aprs l ' an 2000 , et ce en tenant compte de l ' largissement .
En ce qui regarde la politique agricole , le point essentiel est que les prix vont augmenter dans les nouveaux pays membres , de mme que les revenus agricoles .
Il n ' y a donc pas de besoin rel de compensations .
Mais , au mme moment , si nous avanons dans la rforme de la PAC , il se peut que des besoins accrus de compensations se fassent jour  l ' Ouest .
Nous pouvons dire que nous sommes en mesure de rsoudre le problme durant la priode de transition mais nous avons galement besoin d ' une solution aprs cette priode , de manire  disposer d ' une politique agricole cohrente .
Il s ' agit d ' un trs grand dfi .
<P>
Au niveau des fonds structurels : si , comme il semble , l ' enthousiasme n ' est pas trs grand pour augmenter le plafond des ressources dj alloues - c ' est  peine si j ' ai rencontr quelqu ' un en dehors de cette Assemble qui soit partisan de cette mesure - nous devons essayer des simulations d ' largissement avec 1 , 27 % du PIB ce qui donne 0 , 46 % pour les fonds structurels .
Cela signifie que la croissance gnrera de nouvelles ressources mais cela ne sera pas suffisant pour tout couvrir .
Nous avons donc besoin d ' ajustements entre les Etats membres actuels .
Ce ne sera pas facile .
Mais , en automne prochain , nous allons prsenter une communication sur ce contexte financier global afin que le Parlement soit en mesure d ' tudier ces questions  la lumire de trois documents de la Commission .
<P>
Finalement , l ' largissement constituera un exercice extrmement difficile , mais , si certaines conditions sont runies , il ne sera pas impossible , au moins en termes budgtaires .
Cependant , si la CIG se terminait par un chec et que l ' approfondissement de l ' Union n ' avait pas lieu , l ' largissement ne serait pas possible .
C ' est la raison pour laquelle nous devons exercer de fortes pressions sur la CIG afin de russir l ' approfondissement de l ' Union et d ' arriver  rendre plus efficace le processus de prise de dcision .
<P>
Nous sommes engags sur une voie troite dans cette discussion .
D ' un ct nous devons encourager ces dix pays dans leur effort de renforcer la dmocratie , d ' instaurer une conomie de march et d ' accepter la lgislation communautaire .
Mais , au mme moment , nous ne devrions pas donner de fausses promesses que cela se fera facilement : il s ' agit d ' une entreprise de taille et difficile .
Nous devons cependant les encourager  avancer , car un largissement russi renforcera considrablement la paix et la scurit en Europe et aura un impact conomique norme .
Mais , ne nous laissons pas aller  croire que cela peut tre men en un jour .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=8>
Relations UE / pays associs dans le domaine de l ' agriculture
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0384 / 96 ) de M. Rehder , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur l ' tude ralise par la Commission au sujet des diffrentes stratgies pouvant tre suivies pour dvelopper les relations entre l ' Union europenne et les pays associs dans le domaine de l ' agriculture , dans la perspective de l ' adhsion future de ces pays ( document de stratgie agricole ) ( CSE ( 95 ) 0607 - C4-0023 / 96 ) .
<SPEAKER ID=128 NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident , chers collgues , n ' allez pas penser que le Parlement a perdu la tte , mais pour dbattre valablement , il nous manque un interlocuteur d ' importance , c ' est--dire le Commissaire comptent .
Je demande par consquent qu ' il soit prsent , sans quoi nous parlerons en vain .
J ' ai l ' intention de poursuivre lorsqu ' il sera prsent .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Nous sommes informs de sa venue .
Attendons un moment l ' arrive du commissaire parce que , semble-t-il , il est sur le point d ' arriver .
<SPEAKER ID=130 NAME="Rehder">
Monsieur le Prsident , comme je n ' ai pas envie de devoir me rpter pour les retardataires , ni de faire attendre plus longtemps mes collgues , je vais faire comme si l ' esprit du Commissaire tait parmi nous .
<P>
Mesdames et Messieurs , chers collgues , la discussion concernant l ' avenir du monde agricole en Europe et la poursuite de la rforme agraire est trs importante et pas seulement du point de vue de la dcision d ' intgrer les pays de l ' Europe centrale et orientale .
Elle arrive aussi en retard , car le navire de la politique agricole europenne qui tenait encore un peu la mer , est devenu entre-temps une baille pourrie qu ' il faut rparer d ' urgence , mettant de plus en plus en pril tout l ' quipage europen et n ' amenant  bon port qu ' un tout petit nombre parmi les actifs du monde agricole pour leur assurer une scurit d ' existence .
80 % des exploitants agricoles sont contraints d ' assister avec une amertume grandissante , au jeu de ces grands profiteurs que sont souvent les grossistes , les exportateurs , les entrepositaires et last but not least les fraudeurs  la subvention , au spectacle des terres cultivables qui sont de plus en plus laisses en friche de toutes parts , et dans ces zones rurales qui constituent 80 % de la superficie de l ' Europe ,  la silencieuse mais progressive agonie des cultures , fruits de sicles de soins et de labeur .
<P>
Ceux qui demandent que l ' on attende encore pour procder  une rforme en profondeur et qui prtendent qu ' il suffit de fixer des lignes directrices trs gnrales pour cette rforme , ceux-l ou bien adoptent la politique de l ' autruche pour ignorer les scandales que l ' on dvoile tous les jours et ne pas entendre les protestations des consommateurs , ou bien s ' exposent au reproche de n ' avoir servi par leur action que 20 % des agriculteurs qui profitent de la plus large part du gteau que constituent les subventions .
Il faut que dans le monde agricole , la politique soit aussi mene d ' une manire plus rsolue que par le pass , que l ' argent des contribuables europens ne serve pas  mener une politique pour les millionnaires , mais au contraire une politique qui tienne compte des millions de citoyens qui vivent dans le monde rural et qui ont droit  une politique qui garantisse socialement et dmocratiquement leur existence .
<P>
Les dclarations pompeuses que certains affectionnent ne remdient pas aux problmes du plus grand nombre , et dans ce domaine de la politique europenne galement , les citoyens attendent plus d ' actes et moins de discours .
Celui qui prtend tout ramener  la question de l ' largissement  l ' est , nie en ralit que le ravalement de l ' Union dans ce secteur galement est une des conditions essentielles pour l ' intgration de ces pays . Ou alors , il mise tacitement sur l ' ajournement de la rforme agraire dans l ' Union europenne pour renvoyer ainsi ce thme aux calendes grecques .
<P>
Nous ne pouvons pas vendre aux pays candidats  une adhsion cette baille pourrie qu ' est devenue la politique agricole europenne , comme s ' il s ' agissait d ' un grand navire qui doit nous mener en commun vers l ' avenir .
Je vous salue cordialement , Monsieur le Commissaire Fischler .
Je disais justement que par la pense vous tiez dj parmi nous , je vais donc poursuivre .
Il faut d ' emble expliquer trs clairement et ouvertement  nos futurs partenaires des pays candidats  l ' adhsion , qu '  la suite des mauvaises expriences du pass , nous voulons mener une politique intgre pour l ' ensemble du monde rural et que seul ce modle peut avoir un avenir notamment en Europe orientale .
Sous ce rapport , la politique agricole doit ncessairement tre lie  une politique structurelle , environnementale et sociale applique rgionalement de faon concentre en impliquant les personnes concernes directement ou lies par certains intrts ; il n ' est pas question que cette politique soit impose par une bureaucratie distante .
<P>
Pas mal d ' nervements ont t provoqus au sein de l ' Union et en Europe orientale par le fait que l ' on a fait des estimations qui ne sont en ralit que des supputations , car nul ne sait ce que cet largissement et cette intgration vont effectivement coter .
C ' est seulement lorsque nous aurons dtermin les principes de base d ' une nouvelle politique destine au monde rural , que nous pourrons demander quel en sera le cot .
<P>
Je voudrais aussi parler au nom d ' autres tres qui sont concerns et que nous avons trop frquemment maltraits , je veux parler des animaux .
La disposition des gens en Europe  accepter une politique commune pour le monde rural et  verser les impts ncessaires pour la mener , ne dpend pas uniquement de notre volont de concevoir une politique qui tienne compte de l ' aspect social et qui soit respectueuse de l ' environnement .
Les Europens attendent aussi de nous que les animaux d ' levage ne soient pas considrs comme un produit industriel de consommation , que l ' on limine si l ' on n ' en a plus l ' usage .
Ils attendent aussi de nous que nous laborions une nouvelle politique qui ne permette plus que l ' on abuse des subventions  l ' exportation en transbahutant des tres vivants aux quatre coins du continent dans des conditions cruelles .
<P>
A la suite des rcents scandales , des milliers de gens dans mon pays ont sign spontanment des ptitions pour qu ' il soit mis fin  ces transports .
Ne considrez pas les 3.182 signatures de la ptition que je vais vous remettre maintenant comme une simple requte , il s ' agit d ' une exigence claire et nette des citoyens pour que l ' on abolisse cette cruaut envers les animaux qui s ' est trouve lgitime par le subventionnement .
Dans ce cas notamment , le slogan  assez de discours , nous voulons des actes !  trouve toute sa pertinence .
<SPEAKER ID=131 NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , le dveloppement des relations agricoles entre l ' UE et les PECO est indubitablement essentiel pour l ' avenir de la Communaut .
L ' tude de la Commission sur les diffrentes stratgies touchant cette question est , dans ce contexte , un travail insuffisant et insuffisamment circonstanci .
<P>
Pour cette raison prcisment , ce Parlement aurait d adopter un ensemble d ' orientations cohrentes pour reformuler ce document et permettre d ' ultrieures dcisions sur ces diffrentes stratgies .
Ce ne sera pas non plus .
A moins de dcider de renvoyer le rapport Rehder  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , nous risquons d ' approuver un ensemble de conclusions peu intelligibles et contradictoires qui ne font gure honneur au PE .
<P>
Cette position , bien entendu , ne met pas en cause le travail approfondi et engag accompli par notre collgue .
<P>
Il aurait donc mieux fallu moins s ' attarder sur des questions de dtail , bien souvent personnelles et peu fondes , au sujet de la rforme et de l ' avenir de la PAC , et nous arrter sur les aspects fondamentaux qui demandent  tre beaucoup plus fouills .
<P>
A cet gard , les conclusions de l ' avis de la commission REX , approuves  l ' unanimit , je le prcise , aurait t suffisantes .
En effet , sur quelles bases est-il possible de dcider de stratgies futures , si nous ne disposons pas encore d ' analyse complte sur les consquences de la rforme de la PAC de 1992 ? - un travail que la Commission europenne tait tenue d ' accomplir - et si les rformes de certains secteurs agricoles ne sont pas encore acheves  l ' heure actuelle ?
Comment opter pour une quelconque stratgie , sans valuer , avec l ' indpendance et la participation voulues , les consquences conomiques , sociales , rgionales et sectorielles des largissements , dans les actuels tats membres , comme dans chacun des potentiels candidats  l ' adhsion ?
Comment prendre de dcision sans mesurer un tant soit peu les consquences des accords du GATT ni chercher  calculer les prvisibles volutions et consquences du prochain cycle de ngociations ?
<P>
Finalement , comment peut-on choisir sans sauvegarder des principes fondamentaux , que ce soit la solidarit financire , la prfrence communautaire , pour donner en revanche un aval implicite et passif  l ' ventuel dmantlement de la politique agricole commune et  la renationalisation de ses cots ?
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , il ne me semble pas que le rapport de M. Rehder ne fasse pas des choix trs clairs ; selon moi , il conduit beaucoup plus loin ,  un stade beaucoup plus accompli , les innovations du document stratgique approuv par la Commission en dcembre 1995  Madrid .
Je crois qu ' il sera trs important d ' avoir ce soutien de la part du Parlement , parce que l ' on tend continuellement  reproposer de faon dramatique et hyperbolique le problme des cots de l ' largissement .
<P>
Je crois que cette thse est trompeuse .
Il est quelque peu irresponsable d ' agiter aujourd ' hui , devant les citoyens , les Etats membres et les contribuables de l ' Union europenne , le spectre d ' estimations qui ,  mon avis , n ' ont aucun fondement sur les cots de la PAC aprs l ' largissement .
Je crois qu ' aucun de nous ne peut ralistement imaginer que la PAC , telle qu ' elle est aujourd ' hui , peut tre largie aux pays PECO et rester inchange .
Je crois , d ' autre part , que le rapport de M. Rehder a le mrite de prouver que prcisment les besoins les plus authentiques des pays qui taient situs au-del du Mur de Berlin ne s ' opposent pas  l ' exigence de renforcer ds aujourd ' hui , surtout , la politique de dveloppement rural des structures au lieu de celle des marchs avec le systme traditionnel des soutiens et des subventions .
<P>
Je pense qu ' aprs la Confrence de Cork il faudra aller de l ' avant sur cette voie avec courage et dcision .
Je vous demande deux choses , Monsieur le Commissaire : la premire est que l ' on mette en oeuvre un mcanisme de contrle constant de l ' tat de l ' agriculture dans les pays PECO , de manire  pouvoir bien suivre l ' impact de la PAC par rapport  leur volution ; la seconde est que l ' on prsente au plus tt un document bien structur de rforme de la politique agricole commune et que l ' on ne procde plus de faon inconstante et irrflchie mais que l ' on value la ralit de manire constructive et que sur cette phase l ' on mette en place une discussion accomplie .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Funck">
Monsieur le Prsident , cher Monsieur le Commissaire , cher collgues , Monsieur Rehder a prsent un volumineux document au sujet de l ' largissement  l ' est , mais aussi sur la situation prsente de l ' agriculture . Je pars du principe que nous avons procd  une rforme agraire en 1992 qui restera en application jusqu ' en 1999 , que nous procderons entre-temps  des adaptations et que nous lancerons un nouveau dbat sur ce thme .
Je ne pars pas du principe que nous puissions modifier la politique agricole du jour au lendemain sur la base de rapport Rehder . Ce ne serait pas conciliable avec ce que vous avez dclar solennellement  Cork , Monsieur le Commissaire , et que j ' approuve totalement ,  savoir que nous devrions revenir au principe de la persvrance .
J ' y ferai constamment rfrence , car ce principe m ' a beaucoup plu au fond . Quiconque veut modifier aujourd ' hui la politique agricole doit tre bien conscient que , ce faisant , il suscite trois revendications : les experts du budget pensent  si nous modifions la politique agricole , nous pourrons faire des conomies  .
Les agriculteurs disent :  si la politique agricole est modifie , nous voulons de meilleurs revenus  . Et les consommateurs disent  nous voulons des aliments  meilleur march  .
C ' est aussi simple que a . Voil pourquoi il faut bien savoir ce que l ' on veut .
<P>
Les consommateurs savent ce qu ' ils veulent et les agriculteurs aussi .
Aprs cinq ou six annes de politique ou de rforme agraire , nous devrions faire le bilan de l ' action et analyser les rsultats obtenus .
<P>
J ' ai pu constater  l ' examen des chiffres de l ' volution des prix du lait au cours de ces dernires annes - chiffres que vous avez eu l ' obligeance de me communiquer aprs que je vous en ai eu fait la demande - , que les prix du lait dans les pays  monnaie forte ont diminu , Monsieur Samland , et que l ' on n ' enregistre d ' importantes hausses de prix que dans les pays dont la devise est faible . Je ne trouve pas que cela soit juste  la longue , car enfin les agriculteurs des pays  monnaie forte ont  supporter des frais qui , pour une part , sont plus levs que dans les autres pays .
Ce sont d ' ailleurs les pays qui ont  la fois les plus hauts salaires , les impts les plus levs et les contraintes les plus strictes , dans lesquels les agriculteurs doivent faire le plus d ' conomies .
<P>
Vous avez expliqu  Cork , Monsieur le Commissaire , que nous avions actuellement 62 programmes relevant de l ' objectif 1 , 82 programmes de l ' objectif 5b - dans ma rgion il n ' y en a pas un seul - 101 programmes Leader , 130 programmes dans le cadre de la directive sur la prservation de l ' environnement en zone rurale , 36 programmes relevant des mesures de l ' objectif 5a et de nombreux programmes de reboisement et de mise  la prretraite .
Nous n ' y arriverons pas avez-vous dit alors . Je partage votre avis .
<P>
Il faudra procder  des coupes claires au sens strict du terme .
Nous devons rflchir  la destination des crdits . Votre directeur gnral , Monsieur Legras tait encore plus clair lorsqu ' il disait : il nous faut rsoudre des problmes de marchs , de prix et d ' infrastructure .
Il existe encore de nombreuses incohrences .
Il disait que les prix agricoles devaient tre abaisss , les subventions  l ' exportation galement , sans qu ' une renationalisation de la politique agricole n ' ait lieu , enfin , que la capacit concurrentielle de l ' agriculture devait tre amliore .
<P>
Ma rponse  cela est la suivante : les agricultures ne demandent pas qu ' on leur prpare des dizaines de programmes . Les agriculteurs dsirent une base qui leur assure un revenu garanti  partir duquel le principe de la persvrance peut se dvelopper .
Je suis aussi d ' avis que nous devons y parvenir .
La commission d ' enqute a montr clairement que certains processus de dcision importants et ncessaires s ' embourbent en cours de route  cause des multiples instances et n ' aboutissent  rien , si nous n ' attribuons pas mieux les comptences  l ' avenir , de telle sorte que l ' on sache qui est responsable de quoi . C ' est ainsi que l ' on a tran avec des dcisions importantes telles que l ' ESB et le transport des animaux .
Je crois que la collaboration en partenariat entre l ' Union europenne , les tats nationaux et les rgions doit tre mieux dfinie . Vous nous l ' avez annonce , Monsieur le Commissaire , et je vous en remercie , mais je vous serais plus reconnaissant encore si vous pouviez la raliser , car c ' est cela le but en fait .
<SPEAKER ID=134 NAME="Aldo">
Monsieur le Prsident , le premier projet de texte soumis  la commission de l ' agriculture prconisait une remise en cause trs globale de la PAC .
<P>
Les amendements prsents par le groupe UPE ont essentiellement pour objectif de mettre en relief les aspects fondamentaux de la PAC ,  savoir les garanties fournies aux agriculteurs europens et la prise en compte des structures et potentiels propres  chacun des pays d ' Europe centrale et orientale dans le domaine de l ' agriculture , et de veiller  ce que l ' largissement en question ne remette pas en cause le niveau actuel des aides accordes au secteur de l ' agriculture depuis la signature de l ' Uruguay Round .
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Mes chers collgues , vous le savez tous , la France soutient rsolument la perspective d ' largissement de l ' Union europenne , qui doit permettre de btir un ensemble gographique cohrent de plus de 470 millions d ' habitants .
L ' agriculture constituera l ' un des principaux enjeux de ce nouvel largissement , compte tenu de l ' importance de ce secteur dans l ' conomie des pays d ' Europe centrale .
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Il est normal que le Parlement europen s ' intresse de prs  cette question et  ses consquences pour la PAC .
Toutefois , l ' volution de cette politique , essentielle aux yeux de la France , sera progressive et devra intgrer une srie de facteurs , parmi lesquels l ' adhsion des PECO .
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En conclusion , Monsieur le Prsident , ces adhsions ne peuvent justifier une remise en cause globale de la PAC qui est , et doit rester , un des fondements des politiques internes de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
C ' est le premier dbat qui nous occupe  propos de l ' adhsion des pays d ' Europe de l ' Est et de ses incidences dans le domaine agricole . Et je pense que vu les circonstances , ce ne sera srement pas le dernier .
Je pense galement que le rapport Rehder contient d ' importants sujets de rflexion .
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L ' agriculture n ' est certainement pas l ' aspect le plus important , mais tout de mme l ' un des plus importants . L ' aspect le plus important de l ' adhsion des pays d ' Europe de l ' Est est le maintien de la paix et de la stabilit en Europe .
L ' agriculture est l ' un des instruments pour y parvenir .
Les incidences sont connues .
Si les pays d ' Europe centrale et orientale adhrent , cela reprsente une augmentation d ' un tiers de la population , mais de 55 % des terres agricoles .
Quelles en seront environ les consquences pour la politique agricole actuelle ?
Tout d ' abord , la politique des prix ; pouvons-nous l ' appliquer ?
On l ' a dj dit de plusieurs cts et je suis d ' accord : c ' est impossible .
Les prix sont ici  peu prs deux fois plus levs qu ' en Europe de l ' Est et si nous devions pratiquer ces prix pour des consommateurs qui consacrent 30  60 % de leur revenu quotidien  l ' achat de nourriture , cela provoquerait des troubles sociaux  grande chelle .
C ' est donc impossible .
Pratiquer la politique des revenus n ' est pas non plus souhaitable .
C ' est une compensation pour des revenus perdus ici , en Occident . Ce n ' est pas le cas  l ' Est , et cette compensation n ' est donc pas ncessaire .
Je pense donc que nous devons lentement nous rapprocher les uns des autres et le rsultat des accords du GATT actuels peuvent y contribuer .
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Que pouvons-nous donc faire ?
A mon avis , nous pouvons mettre en oeuvre  grande chelle la troisime composante de la politique agricole actuelle , la politique agricole structurelle , ou , si vous prfrez , la politique rurale . Gnralement , cela se fait par l ' intermdiaire des gouvernements , de cooprations , de toutes sortes de groupements .
Je voudrais y ajouter encore un lment : le soutien des initiatives particulires sous toutes leurs formes .
Ne pouvons-nous envisager d ' accorder ds maintenant , avec les fonds de PHARE , des subventions d ' investissement , des subventions aux intrts ou autres .
Le commerce se fait en gnral dans l ' intrt des deux parties et c ' est ce que nous devons encourager le plus possible .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Monsieur le Prsident , en remerciant M. Rehder du travail qu ' il a ralis - et je me rends compte de l ' norme travail qu ' il a fourni pendant de nombreuses heures - , il convient d ' indiquer que le rsultat final du document , aprs le vote en commission , ne rpond pas  notre point de vue  la rigueur et  la responsabilit qui peuvent tre exiges de nos travaux .
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Je continue  faire une distinction entre le dvouement de M. Rehder et le rsultat final du vote  la commission de l ' agriculture .
En ce sens , il me semble que le rsultat final n ' est pas approfondi et ne tient pas compte trs souvent des dbats qui eurent lieu  la commission de l ' agriculture ; j ' estime que le rsultat du rapport final ne se fonde pas suffisamment sur le rapport de la Commission ni ne dveloppe une vision critique de ce document .
Ce point me semble trs important car le document de la Commission s ' inscrit comme l ' alternative choisie , comme l ' approfondissement de l ' approche de la rforme de 1992 .
Cette rforme - et si la Commission indique qu ' elle ne possde pas encore d ' tudes srieuses sur cette question , elle peut utiliser le cas de la France o il existe par contre de bonnes tudes - a entran une norme concentration des dpenses agricoles dans certaines productions de cultures fourragres , la disparition de 10 % des exploitations agricoles et la concentration de moins en moins importante aux mains des agriculteurs de la plupart des aides .
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Je pense que c ' est un point essentiel au moment o l ' on commence  parler des problmes d ' largissement .
Mais , paradoxe curieux , la simplification que nous propose le document de la Commission , si l ' on y ajoute l ' analyse critique que fait mon groupe de l ' application de la rforme de 1992 , ne devrait pas entraner le dmantlement de la politique agricole commune , question dont nous sommes saisis et qui reprsente un danger norme .
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Ceci dit , il me semble qu ' il serait ncessaire de simplifier le document , de le rorganiser , et je pense que le rapport de la commission REX prsent par M. Novo fournit des trajectoires simples pour les mthodes  suivre en vue d ' aborder ces questions .
En ce sens , je tiens  rappeler ici ce qui suit : premirement , il faut se rendre compte que les PECO ne sont pas homognes ; deuximement , il faut analyser l ' impact de l ' application de la rforme de la PAC de 1992 , des accords de libre change et de l ' impact sur les PECO de l ' adoption de mesures , au cours de la priode de pr-adhsion , qui n ' entranent pas de distorsion sur les marchs des PECO .
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Enfin , Monsieur le Prsident , je tiens  souligner deux lments qu ' il faut approfondir : la simplification de la PAC ne peut pas entraner une nouvelle nationalisation et comme le reconnaissait mme auparavant M. Liikanen , il est ncessaire d ' explorer des voies srieuses quant  l ' ventuelle volution des ressources financires .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , la politique agricole ne cote pas trop cher , simplement l ' argent circule dans le mauvais sens et n ' est pas consacr aux instruments qui conviennent .
Les prix des produits agricoles ne sont pas trop levs . Ils sont au contraire trop bas pour la production cologique et de qualit d ' aliments sains .
Nous soutenons le rapport Rehder , nous soutenons aussi personnellement Monsieur Rehder .
Sa capacit d ' action a t rduite au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Pour Monsieur Funck il n ' est pas question d ' laborer une nouvelle politique agricole et de vaincre la PAC , mais d ' une voie dans laquelle il faut s ' orienter si l ' on ne veut pas que l ' largissement aux pays de l ' Europe centrale et orientale aboutisse  un dsastre .
Il a t dit , et c ' est exact , que l ' objectif de nos efforts ne doit pas tre le march mondial , mais le march intrieur et les marchs rgionaux .
Le march procurera alors ce que Monsieur Samland ne veut pas cder de l ' argent public .
Car les deux choses ne vont pas ensemble : rduire les dpenses publiques et diminuer les prix simultanment mnent au dprissement du secteur agricole .
Je suis favorable  un abaissement du niveau des subventions , l o elles n ' ont pas lieu d ' exister , et  des prix convenables dans le cadre d ' une politique oriente vers la qualit pour la production des aliments sains rclams par les consommateurs .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , vu les normes diffrences entre la Communaut et les pays candidats  l ' adhsion en Europe centrale et orientale , il faudra qu ' il y ait dans le domaine agricole d ' assez longues priodes transitoires aprs l ' adhsion .
Economiquement parlant , il est important de maintenir le systme des complments de revenus pour les pays de l ' Union , alors qu ' il n ' est pas ncessaire de les accorder aux producteurs des pays adhrents .
Une augmentation des prix des produits alimentaires serait d ' ailleurs inacceptable tant donn que dans ces pays , l ' achat de produits alimentaires grve une grande partie du budget familial .
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L ' aide de l ' Union devra donc se concentrer sur la restructuration et la modernisation du secteur de l ' agriculture dans ces pays .
En ce qui concerne les changes commerciaux mutuels , il faut que l ' approche soit prudente et qu ' elle permette un largissement contrl et diffrenci de l ' accs au march de l ' UE , sans que cela perturbe les importations sur le march intrieur .
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Dans la discussion sur les rformes de la politique agricole commune , on part en gnral du principe que l ' on ne pourra viter une libralisation plus pousse du march agricole .
Cela tient compte des voeux de nos partenaires dans les ngociations dans le cadre de l ' OMC et facilite l ' adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
Mais il faut mettre  cela une condition : que cette rforme ne se fasse pas aux dpens d ' une bonne politique agricole cohrente et que la PAC conserve ses fonctions essentielles .
De plus , au regard de l ' adhsion de nouveaux pays , il faudra procder au pralable  une analyse approfondie des consquences des mesures de rforme de 1992 . Il faudra alors tenir compte galement de l ' accumulation de concessions faites dans les accords de libre change passs avec les pays de la Mditerrane , le Mercosur et l ' Afrique du Sud .
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En optant pour l ' approche horizontale pour promouvoir une politique rurale intgre , la Commission s ' engage  mon avis sur une mauvaise voie .
Les ajustements de la PAC devront prendre forme sparment , par secteur ou par produit .
Pour certains produits , une libralisation du mcanisme de march ne pose aucun problme . Pour d ' autres produits comme les produits laitiers et le sucre , des interventions et des mesures d ' aide resteront ncessaires .
Le rapport de la commission agricole rejette  juste titre la rationalisation de la politique , pour viter les distorsions de concurrence .
C ' est en gnral le cas pour la politique des prix et des revenus .
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Il en va autrement lorsqu ' il s ' agit de la prservation de la nature et des sites naturels .
Ils sont souvent spcifiques pour la rgion et sont difficiles  grer de faon centralise .
Il est donc impossible de subordonner les subventions aux revenus communautaires  des conditions dans ce domaine , comme la Commission le propose .
Si les programmes nationaux sont subordonns  des directives-cadre europennes , un financement national de la politique environnementale et de protection des sites n ' entrane pas ncessairement des distorsions de concurrence .
On peut viter ainsi les injections permanentes d ' argent , comme cela se produit actuellement avec les fonds structuraux .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Rehder pour son rapport dont je me rjouis et le fliciter pour l ' effort qu ' il a dploy  cette occasion .
C ' est un rapport qui tombe  pic .
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La future politique agricole de l ' Europe est en tte de nos priorits , non pas seulement parce que son budget consomme encore une grande partie du budget europen global - le tout , sans que les rsultats que les citoyens sont en droit d ' attendre au niveau des normes et de leurs besoin , soient atteints - mais galement  cause des engagements internationaux pris par l ' Union europenne , dont un pris lors du sommet de Copenhague en 1993 : engagement  promouvoir l ' largissement de l ' Union afin qu ' elle incorpore les pays d ' Europe Centrale et Orientale .
Il est clair qu ' il n ' est pas possible de soutenir la politique agricole commune dans sa forme actuelle .
Cela est vrai que la Communaut soit compose de six , quinze ou vingt cinq pays .
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Au cours des 30 dernires annes , l ' agriculture a volu dans le contexte global europen .
C ' est  juste titre que le rapporteur identifie le besoin de rgionaliser la politique agricole afin de prendre en compte ces diffrences .
Il est galement clair que le systme actuel de paiements compensatoires est cher et cre des distorsions sur le march .
Les rformes de 1992 taient attendues depuis trs longtemps et , comme la Commission le reconnat  prsent , des rformes complmentaires sont maintenant ncessaires .
Dans le secteur cralier par exemple , les succs ont t de courte dure .
Nous avons  prsent atteint les niveaux de production d ' avant 1992 , mais avec le double du cot pour le budget europen .
<P>
Peut-tre que l ' chec majeur de la politique agricole commune est le bnfice limit qu ' en tirent les communauts rurales dans leur ensemble alors qu ' elle a encourag dans d ' autres cas des pratiques agricoles nfastes .
Nous devons tous reconnatre qu ' aprs 30 annes de cette politique il devient ncessaire de recentrer l ' conomie rurale et de dvelopper une politique de soutien de l ' ensemble de nos campagnes et pas d ' un secteur unique .
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La prosprit de nos campagnes ne peut tre assure que par une politique rurale intgre .
Les mesures d ' accompagnement des rformes de 1992 doivent  prsent tre pleinement incorpores dans la politique de l ' Union .
Les vnements rcents ont montr que la sant publique et les proccupations pour notre environnement ont un rle central et non pas un rle secondaire  jouer .
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Lors de la confrence de Cork , la Commission a fait preuve de son engagement en faveur du changement .
Nous devrions galement montrer notre engagement , en soutenant le rapporteur , dont le travail prpare la voie de l ' Europe agricole et facilite l ' adhsion des pays de l ' Europe Centrale et Orientale .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , l ' largissement de l ' Union europenne aux PECO est une volution logique sur le parcours de la construction europenne .
Toutefois , cet largissement ne peut tre sous-estim .
Son poids est particulirement significatif dans l ' agriculture , dont le rle dans l ' conomie et la socit de ces pays est trois  quatre fois plus important que dans l ' Union europenne , les prix agricoles tant en revanche substantiellement infrieurs  ceux de l ' Union europenne , ce qui les rend fortement comptitifs .
<P>
Le document de la Commission sur lequel porte le rapport de notre collgue , M. Rehder , se propose d ' aborder en mme temps la stratgie de l ' largissement et l ' volution prochaine de la PAC .
Les deux questions sont certainement lies . Il est galement vrai que l ' volution de la PAC dpend des dcisions que prendront les 15 membres actuels de l ' Union , en fonction de leur choix de socit , et ne doit pas tre dicte par des facteurs ou des pressions extrieures .
<P>
A la suite de la rforme de la PAC de 1992 et du cycle de ngociations du GATT , de nouvelles situations se sont faites jour qui demandent une rponse urgente , surtout dans les rgions les plus vulnrables au nouveau contexte conomique international .
Ce dont nous avons besoin pour l ' avenir , c ' est d ' une politique agricole qui garantisse un quilibre fondamental entre trois grandes dimensions : une politique modre d ' appui aux prix et aux marchs , une politique d ' aide au revenu , sur une base rgionale plutt que sectorielle , et , en troisime lieu , une politique de dveloppement rural propre  diversifier la base conomique des zones les plus dpendantes de l ' agriculture .
<P>
Il se trouve que le niveau moyen de revenu des agriculteurs des PECO est infrieur  celui de l ' Union europenne .
Il n ' en reste pas moins que l ' on vit plus pauvrement dans certaines rgions rurales de l ' actuelle Union europenne que dans les PECO .
<P>
Aussi , l ' largissement ne peut-il tre htif , ni entrepris au dtriment de l ' effort de cohsion et de convergence qui est en voie de concrtisation dans les rgions actuellement les plus faibles de l ' Union , en particulier celles de l ' objectif 1 .
<P>
C ' est pourquoi , il importe de parler d ' une prochaine rforme de la PAC , qui ne saurait tre mene dans la prcipitation , pour tre en revanche entreprise avec srieux et acheve avant 1999 ou 2000 , soit avant le dbut d ' un nouveau cycle de ngociations du GATT .
Alors , l ' Union europenne devra savoir ce qu ' elle veut et ce qu ' elle ne veut pas , pour ne pas se voir contrainte de ngocier en fonction de pressions internationales .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je crois que chacun de nous est conscient de la circonstance que nous vivons actuellement . Chacun de nous se rend compte qu ' il s ' agit de l ' un des moments sur la base desquels les historiens de l ' avenir jugeront probablement de notre capacit de clairvoyance .
<P>
Aprs la chute du Mur de Berlin en 1989 , l ' adhsion des ex-rpubliques socialistes sovitiques  l ' Europe occidentale constitue , clairement , un moment historique  encadrer , mais , pour cette raison prcisment ,  affronter aussi avec grande prudence .
<P>
Le sentiment qui drive de ce rapport est celui de l ' inachvement , mme si une grande volont doit tre reconnue  M. Rehder .
Peut-tre y a-t-il eu trop de hte , peut-tre a-t-on runi trop de thmes , y compris une tentative de rforme de la PAC , ncessaire certes , mais  mettre en place dans une autre circonstance ,  un autre moment .
Et cela est aussi document par la grande quantit d ' amendements - 131 ! - dont de nombreux se rapportent surtout aux paragraphes allant du 8 au 35 du texte .
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La PAC de 1992 se rend aujourd ' hui compte que sa planification a manqu de souffle et qu ' il convient de procder  une rforme avec urgence .
Eh bien , imaginons-la  prsent aux prises avec la nouveaut d ' une agriculture telle que celle des pays de l ' Est , dsquilibre , diffrente d ' une rgion  l ' autre , et surtout diffrente de l ' agriculture occidentale .
<P>
Que proposer sur le plan de la comptitivit , de la qualit des produits , de l ' exigence de donner de la valeur ajoute par la transformation ?
Comment concilier la proposition d ' accorder plus d ' autonomie oprationnelle aux Etats membres et aux rgions avec les ralits rgionales ?
Tout est  revoir ,  paramtrer , et il n ' y a pas eu le temps d ' en prvoir les mthodes et les temps .
<P>
Nous savons que les voies de cette rforme sont au nombre de trois : maintenir le statu quo , entreprendre une rforme radicale ou approfondir la rforme de 1992 .
Eh bien , le rapport va dans cette troisime direction , sans approfondir cependant les dmarches , sans indiquer les comportements envers les obligations de l ' Uruguay Round , envers les accords bilatraux , les zones de libre change , sans parler de la ncessit de modifier le systme des prix de soutien , de la compensation du revenu , avec les risques correspondants d ' ordre structurel et social .
<P>
Opportune , mais encore une fois prmature , apparat aussi la rfrence  la codcision en matire agricole ,  dcider ,  dlibrer au moment le plus opportun .
En somme , encore une fois : pourquoi tant de hte ?
A qui cela profite-t-il ?
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le rapport Rehder constitue un bon aperu des problmes de la politique agricole actuelle et des ncessits de dveloppement de celle-ci dans l ' optique de l ' largissement de l ' Union vers l ' est .
Les conditions d ' action de la production agricole diffrent grandement sur le territoire de l ' Union europenne .
Cette diversit , il faudra en tenir compte , tant en ce qui concerne la rforme de la politique agricole , que les ngociations sur le commerce mondial et l ' largissement de l ' Union europenne .
L ' existence de l ' Union europenne est fonde sur la prise en compte dans le processus de prise de dcision des besoins diffrents des tats membres , de la manire la plus efficace et la plus quitable possible .
L ' Union europenne ne peut pas avoir pour objectif l ' anantissement des conditions d ' action de la production agricole d ' un de ses pays membres .
Le rapport Rehder insiste d ' ailleurs fort justement sur l ' importance de la rgionalisation de la politique agricole , avant toute autre , et , ainsi , sur l ' application du principe de subsidiarit dans la pratique .
La rforme de la politique agricole doit mener  une concrtisation de la rgionalisation et du principe de subsidiarit .
<P>
On est  la veille de rformer la politique agricole en rapprochant les prix  la production des prix mondiaux .
Ceci se traduirait pour la production agricole d ' tats membres dont les conditions d ' exploitation sont plus difficiles , comme la Finlande , par un besoin accru d ' aides financires , et mnerait  la disparition complte de tout caractre entrepreneurial dans ce secteur d ' activit conomique .
Cet aspect de la question doit tre envisag srieusement lors de la rforme de la politique agricole commune , car il faut que ce ct entrepreneurial puisse tre prserv .
<P>
L ' largissement vers l ' est se traduira par un accroissement de plus de 55 % de la surface cultive de l ' Union europenne .
Les conditions de l ' largissement doivent tre tablies de faon  ce que soit garanti  l ' avenir aussi  chaque tat membre le droit  une propre politique agricole indpendamment des diffrences de conditions d ' exploitation .
Cela veut dire aussi que les priodes transitoires devront tre suffisamment longues et que les quotas de production des nouveaux tats membres devront tre fixs au niveau prcdant l ' adhsion , pour viter un dsquilibre du march .
Quand la Finlande a adhr  l ' Union europenne , les quotas de production ont t fixs au niveau prcdant l ' adhsion .
 mon avis , ce dont il s ' agit aussi ici , c ' est que tous les tats membres soient traits de la mme manire et quitablement .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Monsieur le Prsident , je souhaite dire sans ambages combien je suis stupfait par la faon improvise et superficielle - mais peut-tre sert-elle d ' obscurs desseins - dont nous dbattons de cette norme question .
De quoi s ' agit-il ?
<P>
Une Communaut qui est un nain politique sur la scne internationale et dans son propre espace - comme en tmoigne la crise yougoslave - , une Communaut qui , en matire de politique agricole , se dbat de crise en crise , prend des mesures chaque semaine , chaque jour , pour limiter la production , baisser les prix , infliger des amendes aux agriculteurs , les obliger  abandonner leurs cultures et  gagner les centres urbains pour y grossir les rangs des chmeurs et en arriver  des situations insurrectionnelles - comme celle qui rgne en Grce depuis 11 jours et  l ' heure mme o nous parlons .
Des centaines de milliers d ' agriculteurs avec des milliers de tracteurs ont bloqu les principaux noeuds de communication en rclamant le prix de leur labeur pour survivre .
Et le gouvernement leur rpond :  Impossible , tels sont les ordres de la Commission , telle est la PAC , telles sont les conditions du GATT  .
<P>
Et voici que cette Communaut , avec une pareille politique agricole , se lance maintenant dans l ' entreprise hasardeuse d ' aider et de dvelopper des relations dans le secteur agricole avec les PECO !
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' value ni ne suis en mesure de chiffrer les sommes d ' cus que cela va coter .
J ' value cependant ,  la suite de M. Christodoulou , de tous nos collgues et de M. Rehder , les terribles consquences conomiques et sociales .
La superficie cultivable de la Communaut va augmenter de 55 % avec l ' largissement .
Qu ' allez-vous faire ?
Nous aurons un afflux de produits bien meilleur march qui vont inonder la Communaut au moment o vous les limitez .
Que va-t-il se passer ?
Comment allez-vous rsoudre cette crise ?
Personne n ' y a encore rflchi . Songeant  ces consquences lorsque cette question a t dbattue  la commission de l ' agriculture , j ' ai dit que cela rappelait le dicton :  Le rat  l ' troit dans son trou y fait rentrer des citrouilles  .
C ' est ce que vous fates .
Reprenez-votre rapport - renvoyez-le  la commission de l ' agriculture - et revenez avec une tude plus srieuse avec toutes les propositions que vous voudrez -  condition qu ' elles soient ralistes , dnues d ' aventurisme , et qu ' elles ne masquent pas de gros intrts sordides visant  une redistribution des zones d ' influence conomique , politique et commerciale parmi les dix PECO .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="PT" NAME="Campos">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers camarades , je commence par me rjouir du rapport de M. Rehder , un inventaire complet des implications du prochain largissement de l ' Union sous l ' angle de la PAC .
Cet largissement forcera une profonde modification de cette politique , que nous saluons .
<P>
La PAC actuelle est aujourd ' hui l ' instrument le plus archaque , le plus injuste et le plus dbaucheur de l ' Union .
Environ la moiti du budget de cette institution est gaspille au nom des agriculteurs , parmi lesquels 20 % de privilgis absorbent quelques 80 % de cette tranche budgtaire .
Dans mon pays , 10 % des agriculteurs reoivent approximativement 90 % de ces appuis .
Par ailleurs , la PAC finance en priorit toutes les productions propices  la dsertification et au chmage dans le monde rural .
La production de crales , gnralement dans les mains des grands agriculteurs qui vivent dans les villes et qui embauchent le moins , est la plus soutenue , et bnficie de 43 % du total des aides .
<P>
Dans mon pays , le chmage correspond aujourd ' hui au nombre de personnes contraintes d ' abandonner le monde rural aprs l ' intgration du Portugal dans la CEE .
L ' largissement doit donc imposer une nouvelle politique agricole , fonde sur la solidarit , en combattant les privilges ; sur le contrle de qualit , en s ' opposant au productivisme destructeur de la sant publique , de la sant de l ' animal et de l ' environnement ; sur la cration d ' emplois lie  l ' amnagement du territoire , en luttant contre le chmage et la dsertification ; sur le lien de l ' homme  la terre et  la nature , au lieu de favoriser leur loignement et leur destruction .
L ' largissement de l ' Union est une occasion sans pareille de transformer une PAC archaque et digne de figurer dans un muse en une politique dynamique et tourne vers l ' avenir .
J ' espre , Monsieur le Commissaire Fischler , que vous aurez assez de courage pour crer une nouvelle politique tourne vers l ' avenir .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , l ' une des tches les plus importantes et les plus stimulantes de l ' Union europenne rside dans son largissement aux nouveaux pays de l ' Europe centrale et orientale .
Cependant , mme pour une tche de cet ordre , une prparation minutieuse s ' impose .
C ' est pourquoi je suis particulirement satisfait que nous traitions des rapports Christodoulou et Rehder .
Tous les deux sont ,  mon avis , positifs dans leurs grands traits , mais ils mettent en lumire une srie de problmes dont il nous faut tenir compte .
<P>
Tout  fait indpendamment de cette extension  l ' est , l ' UE va se voir contrainte  des changements dans sa politique agricole .
Poursuivre mcaniquement l ' actuelle PAC aurait des effets dsastreux .
Nous ne pouvons , par exemple , enfermer la production laitire dans un systme permanent de contingents .
Nous avons toutes les raisons de poursuivre dans la direction dans laquelle la PAC nous a entrans ,  savoir une adaptation progressive - et je dis bien  progressive  - des prix agricoles  ceux du march mondial .
La plupart des conomistes estiment en outre que ces prix vont augmenter  l ' avenir .
C ' est cette situation que reflte exactement l ' amendement 2 , propos par le groupe PPE .
<P>
Ce processus de changement doit commencer en 1999 , au moment o reprendront les ngociations du GATT .
 mon avis , l ' Europe a tout  gagner d ' une telle suite logique de la PAC .
 terme , elle nous dispenserait des subventions  l ' exportation et de la protection des frontires , et permettrait d ' augmenter les indemnits verses aux agriculteurs travaillant pour la protection de la nature et de l ' environnement , ce que les citoyens apprcient .
Une telle rforme devrait de plus faciliter l ' extension de l ' Union .
Mais de mme qu ' une rforme suivie de la PAC exige que l ' on respecte une priode d ' adaptation , il serait sage , lors des ngociations avec les pays candidats  l ' admission , de leur accorder une priode d ' adaptation correspondante et des rgles spcifiques pour cette transition .
Car il existe simplement des limites  la capacit d ' assimilation des grands programmes .
C ' est un fait qui s ' applique aussi  la politique agricole .
<P>
J ' estime bonne la proposition qui consiste  orienter diffremment les paiements compensatoires relatifs  la surface cultive et d ' autres indemnits fixes prvues dans le cadre de la PAC .
Cela couvre en ralit toute une partie des domaines traditionnels de la politique rgionale .
<P>
Il peut aussi tre utile de noter que les sommes investies par l ' UE dans les pays d ' Europe centrale et orientale entre 1990 et 1994 se montaient  quelques 8 milliards d ' cus par an .
Si l ' on compare ceci avec les calculs de la Commission concernant l ' ensemble de la politique agricole pour les dix pays candidats  l ' admission , on arrive  environ 9 milliards d ' cus en l ' an 2000 . Cela donne une perspective utile sur les effets de l ' largissement .
Je pense que l ' agriculture europenne pourra , aprs cette extension , envisager l ' avenir avec la plus grande confiance .
Si nous prenons les bonnes mesures , nous pourrons nous doter d ' une force relle face  la concurrence et conqurir une part croissante du march mondial .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , je voudrais en premier lieu remercier M. Rehder pour son travail .
Je suis ravi du nombre de rfrences faites aujourd ' hui  la dclaration de Cork .
Le commissaire est certainement en train d ' innover dans le sens d ' une approche trs pratique dans le domaine de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Le futur largissement de l ' Union europenne pour incorporer les dix pays de l ' Europe Centrale et Orientale constitue l ' vnement le plus marquant que l ' Union ait vcu ou entrepris depuis sa cration .
Les difficults que connaissent les Etats membres actuels pour arriver  un accord sur l ' adoption d ' une monnaie unique ne sont rien  ct des questions trs vastes qui se posent avec l ' largissement futur vers l ' est , problmes dont l ' avenir de la politique agricole commune ou la rvision des fonds structurels ne constituent que deux parmi d ' autres .
<P>
Les consquences pour chacun des Etats membres actuels sont trs importantes , au regard de la seule politique agricole . Cela vaut notamment pour un pays comme l ' Irlande .
Un certain nombre d ' ides souleves et de suggestions avances dans l ' tude de la Commission auront des consquences importantes pour les fermiers irlandais et pour le secteur agricole en Irlande .
La mise en place d ' une Communaut de 25 tats impliquera une augmentation de l ' ordre de 30 % , ce qui aura des rpercussions considrables sur le budget annuel .
<P>
Faire des erreurs sera catastrophique , non pas seulement pour les Etats membres actuels , mais aussi pour ceux qui souhaitent adhrer  l ' Union .
Par exemple , une nouvelle nationalisation de la politique agricole commune , sur la base qu ' un tel dveloppement est impliqu par la simplification de la politique agricole commune , serait en effet synonyme de son dmantlement , ce qui ne serait certainement pas acceptable .
<P>
La troisime option avance par la Commission , sur la voie de l ' approche dveloppe en 1992 , contient des lments positifs tant donn qu ' elle implique le dveloppement d ' une politique rurale intgre .
Mme en adoptant une approche graduelle au niveau de l ' largissement , avec de longues priodes de transition en vue de rduire les cots globaux , il sera quand mme ncessaire d ' augmenter le budget .
Le besoin de tenir un dbat de fond et de rviser les perspectives financires de l ' UE pour la priode aprs 1999 revt une importance vitale et l ' on doit augmenter de manire dramatique les ressources budgtaires .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Monsieur le Prsident , l ' largissement de l ' Union europenne , qui est certain et dont seul le calendrier reste  fixer , constituera le grand dfi pour l ' Europe au cours de la prochaine dcennie .
L ' Europe doit se sentir fire d ' avoir volu en partant d ' un march commun compos de six pays pour aboutir  une Union de 15 pays dmocratiques et d ' tre devenue un ple d ' attraction pour les pays d ' Europe Centrale et Orientale , qui , ayant acquis la libert de choisir , ont choisi de soumettre leur candidature  l ' adhsion .
Le critre qui permettra de juger l ' Europe au cours de cette dcennie et de la dcennie prochaine sera la faon dont l ' Union actuelle ragira et s ' adaptera afin de faciliter cette expansion pour permettre aux pays candidats de dvelopper et de renforcer leur institutions dmocratiques nouvellement cres ou retrouves ainsi que d ' approfondir leur transformation conomique .
<P>
La rforme et l ' adaptation de la PAC est au centre de ce processus en vue de faire face aux besoins futurs d ' une Europe largie au seuil du 21me sicle .
La PAC absorbe toujours la moiti du budget de l ' UE .
Sa raison d ' tre fondamentale ,  savoir les pnuries alimentaires qui ont suivi la seconde guerre mondiale n ' est plus d ' actualit .
Il existe dj un besoin de changement pour tenir compte de nouveaux impratifs environnementaux et sociaux dans les campagnes ainsi qu ' un besoin de cibler avec plus de prcision les normes subsides publics , qui au lieu d ' tre verss  des fermiers dj riches devraient profiter  des rgions plus marginales d ' Europe ainsi qu '  la production de denres alimentaires dont nous avons vraiment besoin .
De mme , le dmantlement du systme de taxes  l ' importation et de subsides  l ' exportation est exig dans le cadre du GATT .
<P>
Notre collgue , M. Rehder a prpar un excellent rapport , soulignant les changement requis , tant en vue d ' aboutir  la mise en place d ' une politique agricole commune adapte aux besoins d ' une Europe largie du 21me sicle , que pour librer les sommes ncessaires aux programmes rgionaux et sociaux dans cette Europe largie .
<P>
Je suis navre que des collgues de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural taient rticents  affronter ces ralits et qu ' une majorit de droite ait vot en faveur de la suppression de paragraphes essentiels du rapport de M. Rehder .
J ' appelle ce Parlement , quand il votera demain , de revenir  son engagement prcdent concernant les rformes appropries de la PAC .
Ces rformes sont ncessaires , mme sans largissement et elles sont absolument vitales  l ' avenir de notre agriculture et de notre environnement , ainsi qu '  l ' achvement d ' une Union stable , socialement cohsive , sur l ' ensemble du continent europen .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en portugais on dit que deviner est interdit .
Deviner ce qui se produira avec l ' largissement , une ralit politique que nous souhaitons tous , est de fait difficile .
<P>
M. Rehder n ' a pas mnag sa peine pour prvoir les modifications de la PAC .
J ' aurais prfr qu ' il prvoie les modifications de la politique agricole , de la spculation sur les prix agricoles , et qu ' il nous dise ce que coteront les produits agricoles au plan mondial , car c ' est de cela que dpendra la PAC de demain ou le futur succs ou insuccs de l ' largissement .
<P>
Ensuite , mon exprience personnelle m ' a enseign autre chose : l ' exprience de l ' adhsion du Portugal , un pays fortement tatis , qui avait vcu une rvolution , qui avait vcu le collectivisme et qui , aujourd ' hui encore , n ' est pas parvenu  s ' adapter aux rgles du march , ni mme  l ' actuelle PAC . Par ailleurs , l ' tude mene  Munich sur l ' adhsion et la runification de ce que l ' on appelle l ' Allemagne orientale , les erreurs commises , quoique l ' on y parle la mme langue , les imprvus ngatifs , tout , par consquent , nous conseille d ' tudier la situation avec plus de soin et de ne pas faire comme Alexandre le Grand qui a voulu conqurir le monde  la hte .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , politiquement parlant , il aurait t juste de ne dbattre de ce rapport qu ' aprs la rvision du Trait de Maastricht .
Au contraire de l ' argumentation du rapporteur , nous courons maintenant le risque , dans la hte , d ' mettre le mauvais signal .
Soyons honntes ; la rforme de la politique agricole au sein de l ' Union ne fait que commencer .
Les rapports entre Nord et Sud sont difficiles . Des coups durs doivent encore se produire .
Avant d ' entamer des ngociations avec les nouveaux partenaires , il faut ,  mon avis , avoir rquilibr une grande partie de notre politique agricole .
On demande des efforts financiers supplmentaires au citoyen . Il est peut-tre dispos  les faire si la solidarit de l ' agriculteur europen avec la campagne et son rle dans le dveloppement rural sont dtermins et garantis dans une politique agricole cohrente et transparente .
<P>
Dans les nouveaux pays , il y a plus de gens qui dpendent de l ' agriculture ; nous avons d ' autant plus le devoir de les aider matriellement et dmocratiquement lorsque notre rforme sera acheve .
Ce rapport constitue un petit dbut de stratgie , mais ce n ' est encore qu ' un tout petit dbut .
<SPEAKER ID=150 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier sincrement les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et , en particulier , son rapporteur , Monsieur Rehder , pour l ' important travail qu ' ils ont assum , ainsi que pour le rapport qui nous a t prsent aujourd ' hui .
<P>
Ds le dbut , je me suis dclar oppos aux exprimentations radicales , mais galement au maintien d ' un simple statu quo .
Comme auparavant , je dfends l ' ide qu ' il faut poursuivre avec persvrance le dveloppement de la politique agricole , afin d ' tre arms pour relever les dfis que nous rserve l ' avenir .
Ce ne sont certes pas les dfis qui manqueront dans les annes  venir . Je mentionnerai pour rappel : la concrtisation de l ' union montaire , les conclusions de la confrence intergouvernementale , les nouvelles perspectives budgtaires , les lignes directrices de la future politique agricole commune , la prparation d ' un nouveau tour de ngociations commerciales multilatrales , enfin et surtout l ' largissement  l ' est .
Par ailleurs , nous courons un risque toujours plus grand de voir se dstabiliser diffrents marchs de produits agricoles au sein de l ' Union europenne malgr la demande de denres alimentaires en croissance constante dans le monde entier .
Pour finir , nous devons constater d ' une part , que la population ragit de manire de plus en plus sensible face aux rpercussions nfastes pour l ' environnement de l ' agriculture intensive , et d ' autre part , que l ' intrt est grandissant pour les bienfaits que l ' agriculture peut apporter  la prservation de l ' environnement , et que la volont de payer un prix pour cela est prsente .
<P>
La Commission a repris ces problmes dans son projet de stratgie pour le secteur agricole lors du conseil de Madrid .
Le rapporteur expose galement aux paragraphes 3-6 de la proposition de rsolution qu ' il soutient la Commission dans ses efforts pour poursuivre la rforme de la politique agricole commune sur la base des principes de 1992 .
Nous avons aussi dclar expressment qu ' il nous fallait mener cette rforme secteur par secteur et non - comme Monsieur Fantuzzi l ' a pens - comme une rforme gnrale de tous les secteurs confondus .
<P>
Un certain nombre de choses trs importantes feront l ' objet d ' un dbat dans les prochains jours .
J ' ai promis au Parlement , c ' est--dire  vous , que je vous ferais part de mes rflexions relatives  l ' volution du march laitier .
Nous avons aussi besoin - je l ' ai promis aux tats membres - d ' une rforme  long terme du secteur bovin , et nous devons progresser dans le secteur de l ' huile d ' olive et du tabac notamment .
Monsieur Funck a soulign  juste titre qu ' il nous faut rduire les remboursements . Il s ' agit d ' une obligation  laquelle nous nous sommes engags lors de l ' Uruguay Round dans le cadre du GATT .
Il n ' est cependant pas juste de dire que la politique de la Commission vise exclusivement  faire baisser les prix .
<P>
Notre but est de servir les marchs ; cela signifie : runir les conditions ncessaires pour sauvegarder au mieux nos chances sur les marchs  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Union europenne .
A ce point de vue , j ' approuve ce que Monsieur Graefe zu Baringdorf a dclar ici : nous n ' arriverons pas  produire au meilleur prix dans l ' Union europenne en nous conformant simultanment aux exigences suprieures du respect de l ' environnement au niveau plantaire , et sans dpenser de l ' argent dans ce but .
L ' agriculteur europen ne peut pas tout faire en mme temps non plus .
<P>
Au centre de ces rflexions et des mesures correctives envisages devra rester l ' amlioration de la capacit concurrentielle du secteur agricole , tout en maintenant des revenus convenables pour les agriculteurs .
<P>
Je me flicite aussi de pouvoir constater que la proposition de rsolution appuie la conception d ' une approche intgre du dveloppement rural englobant tous les aspects de la vie rurale .
Nous avons besoin d ' un dveloppement intgr et durable dans les rgions rurales . Ce dveloppement doit tre assur , selon les experts responsables de la dclaration dite de Cork , dont le nombre dpassait les cinq cents , au moyen d ' une politique unique et d ' une approche systmatique lie troitement  la rgion concerne .
Je pense que la dclaration de Cork s ' attache  un grand nombre de problmes qui sont traits dans le prsent rapport , et qu ' elle constitue une suggestion adquate de la manire dont il convient de procder aux rformes futures ,  savoir une approche intgre en vue de rsoudre un ensemble de problmes dans une zone rurale au moyen d ' un programme unique gr au niveau le mieux adapt .
<P>

En ce qui concerne l ' largissement  l ' est , je me rallie  l ' avis exprim dans la proposition de rsolution , selon laquelle nous devons soutenir la restructuration en cours dans les pays de l ' Europe centrale et orientale tant financirement que par le transfert de know-how .
<P>
En vue d ' atteindre ce but , l ' Union europenne a dvelopp une stratgie globale de pradhsion . Font partie de cette stratgie , l ' ouverture progressive et rciproque des marchs agricoles dans le cadre de l ' accord avec l ' Europe , le programme PHARE et le Livre blanc sur l ' intgration des pays de l ' Europe centrale et orientale au sein du march communautaire .
<P>
Le programme PHARE s ' est rvl d ' une aide prcieuse pour le processus de restructuration en cours dans ces pays , et il est prvu d ' tendre encore cette forme d ' aide dans les annes  venir .
Un soutien plus important sera toutefois indispensable , et comme vous , je suis d ' avis que les cots de l ' intgration doivent tre examins dans le cadre des prochaines prvisions budgtaires .
<P>
Les dfis nous sont donc connus et nous sommes bien conscients des possibilits qui y sont lies .
Il est temps par consquent de s ' attaquer concrtement aux problmes et de collaborer afin de trouver des solutions aux questions qui nous sont poses et que nous avons la mission de rsoudre .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions adresses  la Commission ( B4-1226 / 96 )
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 36 de Lucio Manisco ( H-0919 / 96 )
<P>
Objet : Situation des enfants en Irak
<P>
Le 28 octobre dernier , Carol Bellamy , directeur de l ' UNICEF et Katherine Bertini , directeur du programme alimentaire mondial de l ' ONU ont dnonc les consquences de plus en plus catastrophiques sur les enfants et sur d ' autres personnes de sant fragile en Irak du nime renvoi du programme humanitaire  ptrole en change de vivres et de mdicaments  , adopt prcdemment par le Conseil de scurit de l ' ONU .
Les deux hauts fonctionnaires ont rvl que chaque mois 4.500 enfants irakiens de moins de cinq ans mouraient faute de soins , ou de maladies lies  la malnutrition et que 2.150.000 habitants ( dont 180.000 enfants et 900.000 veuves de guerre ) vivaient en-dessous du seuil de subsistance .
Par ailleurs , il s ' est avr que la production de biens alimentaires en Irak a enregistr cette anne une nouvelle baisse de 30 % .
<P>
La Commission entend-elle rpondre  l ' appel lanc par l ' UNICEF d ' un dblocage extraordinaire de 10 millions de dollars destins  l ' achat de mdicaments et de nourriture pour les enfants irakiens ? La Commission entend-elle promouvoir le dblocage de 19 autres millions de dollars au titre de l ' aide alimentaire d ' urgence pour la population irakienne , ainsi que le rclame le programme alimentaire mondial de l ' ONU ?
<P>
La Commission reconnat-elle qu ' au-del de toute considration d ' ordre historique et gopolitique , ce vritable massacre des innocents auquel on assiste en Irak est d  la responsabilit directe ou indirecte des gouvernements occidentaux qui continuent  approuver les renvois successifs du programme humanitaire susmentionn du Conseil de scurit de l ' ONU ?
<SPEAKER ID=154 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , concernant la situation des enfants en Iraq , la Commission partage en tous points la proccupation du Parlement europen au sujet de la dgradation des conditions humanitaires et en particulier des difficults auxquelles est expose la partie la plus vulnrable de toute population , c ' est--dire les enfants .
Le 25 septembre de cette anne , la Commission a reu un appel manant du Department of Humanitarian Affairs ( DHA ) , qui a en charge la coordination de l ' aide humanitaire en Iraq , pour un programme d ' aide humanitaire se montant  31 , 7 millions d ' ECU .
La Commission devrait dcider prochainement d ' un plan global d ' aide humanitaire en faveur de l ' Iraq pour un montant de 20 millions d ' ECU .
Par l ' intermdiaire de ce programme , la Commission couvrira de fait deux tiers du montant demand par le DHA .
Ce plan global sera mis en oeuvre par le World Food Program , l ' UNICEF , l ' Organisation mondiale de la sant , le Haut Commissariat des Nations unies pour les rfugis , ainsi que le Comit international de la Croix Rouge en plus de la participation de cinq ONG europennes .
<P>
Depuis 1991 la Commission apporte une assistance humanitaire considrable  la population irakienne .
Pour la priode qui s ' tend de 1991  1995 , le montant total de cette aide s ' lve  185 , 4 millions d ' ECU .
En 1996 , jusqu ' au moment o la Turquie a refus le transit sur son territoire de l ' aide humanitaire , et avant l ' offensive de l ' arme irakienne dans le nord le 31 aot de cette anne , la somme affecte  cette assistance s ' levait dj  9 , 5 millions d ' ECU .
En outre , la contribution de la Communaut aux projets de rhabilitation dans le nord de l ' Iraq pour la priode 1994 / 1995 atteint la somme de 8 millions d ' ECU .
L ' aide humanitaire a t fournie aussi bien dans le nord que dans le sud en fonction des ncessits et sans tre guide par un choix dlibr .
La priorit a t donne  la fourniture de nourriture et de mdicaments destins en particulier aux enfants de moins de cinq ans , aux nourrissons , aux femmes enceintes , aux veuves et aux personnes ges .
<P>
Par ailleurs , je peux constater avec satisfaction au nom de la Commission , qu ' un accord est intervenu hier entre le gouvernement irakien et les Nations unies ayant pour objet le dbut des oprations de ventes de ptrole conformment aux dispositions de la rsolution 986 du Conseil de Scurit des Nations unies .
Ceci donne  esprer que la mise en pratique du principe de l ' change de nourriture et de mdicaments contre du ptrole contribuera  apporter rapidement et concrtement une amlioration de la situation humanitaire de la population irakienne .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Manisco">
Non habitus comme nous sommes de recevoir des rponses rapides - et souvent nous ne recevons pas de rponse du tout sur les violations des droits de l ' homme et sur les atrocits de tout genre , quand ces derniers sont commis par les Etats-Unis - c ' est avec soulagement que nous avons en effet relev la dclaration qui vient d ' tre faite .
Nous ne pouvons toutefois nous empcher de noter qu ' elle est arrive dans cette Assemble trop tard et post facto ,  savoir le jour mme o les robinets ont t ouverts  nouveau pour un dbit limit de ptrole en provenance d ' Irak en change de denres alimentaires et de mdicaments .
Esprons que la dcision du Conseil de scurit des Nations-Unies et de M. Boutros Ghali porteront les rsultats escompts dans les prochains mois .
Esprons que des considrations gopolitiques ou d ' autres facteurs n ' interfrent pas en servant de prtexte pour arrter cette maigre aide humanitaire .
<P>
Nous avons entendu beaucoup de chiffres mentionns par le commissaire et nous nous demandons pourquoi l ' argent fourni par l ' Europe n ' a pas encore port les rsultats attendus jusqu '  prsent .
Il est certain que nous aurons toujours sur nos consciences le fait que 4500 enfants irakiens sont morts chaque mois  cause de notre inaction , comme l ' UNICEF en a tmoign .
Plus de 300000 enfants ont t tus par cinq annes de malnutrition , de maladies , de manque d ' antibiotiques et d ' autres mdicaments  cause des sanctions des Nations-Unies .
<P>
Il reste un fait que la Commission a trop longtemps tolr le massacre des innocents et nous en portons tous la culpabilit .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Je voudrais d ' abord faire remarquer ceci : certes , vous pouvez dire que l ' aide arrive tard , mais l ' important , je crois , est qu ' elle arrive , et j ' ai numr une srie de mesures d ' assistance qui ont t prises en faveur de l ' Iraq depuis plusieurs annes et dj en 1991 , puisqu ' elle a dbut immdiatement aprs la guerre du Golfe .
A ce moment dj , plus de 100 millions d ' ECU ont t concds  l ' Iraq et mis  disposition .
<P>
La Commission ne va pas modifier sa politique sous prtexte que cette dcision est intervenue hier .
Nous continuerons  apporter l ' aide promise sans autre changement .
Je suis tout comme vous d ' avis que pour le moment , nous ne pouvons qu ' esprer que ces mesures atteindront dans l ' ensemble le rsultat que nous escomptons tous .
Je tiens aussi  dire clairement que ce que l ' Union europenne fait , reprsente la part de loin la plus importante par comparaison  tout ce qui est fait par d ' autres .
Il n ' y a pas lieu ds lors de toujours et seulement nous critiquer nous-mmes , en nous reprochant de ne pas faire plus encore , mais plutt de nous comparer aux autres en leur demandant o reste leur contribution  cette assistance .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 37 de Gerardo Galeote Quecedo ( H-1027 / 96 )
<P>
Objet : Cuba
<P>
La Commission pourrait-elle procder  une valuation de la position commune sur Cuba adopte  l ' unanimit par le Conseil  Affaires gnrales  du 25 novembre 1996 dernier , sur la base de l ' article J.2 du trait sur l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=158 NAME="Fischler">
Monsieur le dput dsire par sa question que la Commission mette une apprciation sur la position commune concernant Cuba .
Je dclare que la Commission adopte la position commune , et que cette position se situe dans la ligne des prises de position antrieures de l ' Union europenne , tout comme par exemple les dclarations du Conseil europen de Madrid et de Florence , dont elle constitue le prolongement .
<P>
La position commune autorise un moyen terme entre la vigilance en ce qui concerne les droits de l ' homme et la promotion du processus de modernisation dans les secteurs conomiques et sociaux .
Il faut souligner encore que la position commune constitue un instrument fort utile , puisque les domaines de coopration et les modalits de nos relations avec Cuba y sont prcisment et systmatiquement dtailles .
Ainsi , les conditions dans lesquelles l ' intensification de la coopration avec Cuba serait possible sont stipules dans le dtail .
La clart de la formulation devrait tre un avantage aussi bien pour l ' Union europenne que pour Cuba .
D ' une manire gnrale , la position commune a l ' avantage de mettre l ' accent sur le caractre spcifique de la ligne politique poursuivie par l ' Europe  l ' gard de Cuba en rappelant notamment que l ' Union europenne se refuse  susciter le changement  Cuba en ayant recours  son encontre  des reprsailles conomiques ou en exerant des pressions sur sa population .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Monsieur le commissaire , je vous remercie de votre rponse et je suis heureux de voir que la Commission partage la position commune du Conseil qui est cohrente , comme vous le mentionnez , par rapport  l ' volution des vnements des Conseils europens de Madrid et de Florence .
<P>
Il convient de se rappeler qu ' au cours de cette priode , la Commission , par l ' intermdiaire de son vice-prsident , M. Marn , a constat sur place l ' immobilisme du rgime cubain et , en consquence , a renonc  prsenter le projet de mandat .
<P>
Et maintenant , grce  l ' offre de ngociations du Conseil - si le gouvernement s ' engage dans la voie de rformes qui garantissent le respect des droits de l ' homme et assurent la transition vers la dmocratie - , l ' Union europenne ouvre les portes  l ' espoir , ce dont le peuple cubain lui sera trs certainement reconnaissant .
<P>
Mais permettez-moi , monsieur le commissaire , de vous fliciter galement de cette indication concernant le caractre spcifique de la position commune sur Cuba parce que le Parlement et certainement mon groupe parlementaire se sont opposs  la politique d ' embargo du gouvernement des tats Unis et , en particulier ,  la loi Helms-Burton .
Et comme consquence de cette question et de votre expos , il est vident que je vous demandais quelles taient les actions concrtes que pensait adopter la Commission pour mettre en oeuvre les lignes directrices contenues dans cette position commune et , plus particulirement , comment pense-t-elle s ' assurer que les aides seront ralises par l ' intermdiaire d ' organisations non gouvernementales qui ne soient pas lies au rgime , comme l ' tablit la position commune .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le dput , la position commune reprsente manifestement notre volont de continuit et elle se fonde sur les dclarations du Conseil europen qui s ' est runi  Madrid et  Florence .
Le rejet des reprsailles conomiques est aussi exprim sans aucune ambigut dans la position commune .
La linarit de cette continuit n ' est cependant pas absolue dans la mesure seulement o il y a une exhortation urgente dans la position commune  amliorer la situation des droits de l ' homme et de la libert politique .
Notre attitude tiendra compte de ce critre d ' apprciation .
Il s ' agit bien sr de veiller  ce que l ' argent que nous versons parvient l o nous le voulons .
L ' aide sera totalement transfre , pour ainsi dire , vers sa destination via des ONG europennes , et ces ONG doivent veiller  ce que ces produits atteignent effectivement leur destination .
<P>
Au sujet de l ' aide humanitaire je voudrais insister sur le fait que les terms of reference convenus entre la Commission et les autorits cubaines requirent que les ONG restent les propritaires des biens jusqu '  dlivrance aux destinataires et qu ' elles en conservent par consquent le contrle .
Nous voulons nous assurer par ce moyen du bon fonctionnement ce cette aide .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous fliciter pour votre excellente prsidence de l ' heure des questions .
Je suppose qu ' elle sera votre dernire et je suis triste de vous voir partir .
J ' espre que vous ne dcompterez pas cela de la minute dont je dispose pour mon intervention !
<P>
J ' accepte la rponse du commissaire sur la question de la position commune sur Cuba mais j ' espre que nous ne nous braquerons pas sur la question des droits de l ' homme au point d ' oublier l ' essentiel de notre position envers Cuba ,  savoir l ' opposition  la loi Helms-Burton et  la tentative des Etats-Unis d ' exercer un chantage sur les cubains et le monde entier  cause d ' engagements idologiques particuliers aux Etats-Unis .
<P>
Je souhaite dire , qu ' aprs avoir visit Cuba et l ' Amrique  plusieurs occasions , les droits de l ' homme  Cuba sont souvent mieux respects  Cuba qu ' aux Etats-Unis , notamment le droit aux soins de sant ,  l ' ducation et au systme de protection sociale .
La mortalit infantile  Cuba est en ralit moindre qu '  l ' intrieur de la ville de Washington .
Ce sont l les droits de l ' homme que les citoyens cubains souhaitent sauvegarder et , bien que nous respections la dmocratie et que nous en attendons l ' avnement  Cuba , ce concept plus large de droits de l ' homme est partag par ce Parlement et aussi ,  ma connaissance , par le commissaire .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le dput , c ' est effectivement de la manire dont vous l ' avez exprim que nous considrons les choses .
Il va de soi que la manire d ' agir ou la stratgie propose en matire d ' assistance en faveur de Cuba ne peut mener  omettre un rappel insistant  l ' obligation de respecter les droits de l ' homme .
Elle ne peut pas plus avoir pour consquence que la population qui souffre de toute faon de l ' insuffisance du respect des droits de l ' homme , ne reoive pas non plus l ' aide dont elle a un si urgent besoin .
C ' est prcisment pour cette raison que nous devons maintenir un juste quilibre .
Je suis en tout cas convaincu que la stratgie labore dans ce sens en concertation avec le Conseil devrait produire les effets voulus .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le commissaire , effectivement , je suis d ' accord qu ' il faut arriver  une certaine position d ' quilibre , mais je me flicite que la Commission estime qu ' il n ' y a pas de dignit individuelle sans la libert pour chaque homme et chaque femme de pouvoir participer  des lections , que l ' on ne peut imposer aux tres humains ni aux peuples leur avenir sans tenir compte de leurs dsirs et qu ' aucune gnration ne peut , bien entendu , hypothquer l ' avenir des futures gnrations .
La dmocratie consiste justement  octroyer aux citoyens la capacit de dterminer leur avenir collectif grce au droit  la libert d ' expression , grce  des lections priodiques , grce  la dsacralisation des personnes et la suppression de dogmes politiques .
Voil la doctrine qu ' tablit la position commune qui lie clairement tout progrs des relations entre l ' Union europenne et Cuba au respect scrupuleux et  une amlioration des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Je vous donne entirement raison , Monsieur le dput . C ' est absolument indispensable et cela constitue aussi l ' un des principes de base lorsque nous entretenons des relations similaires avec d ' autres tats .
Je soutiens sans rserve votre point de vue que les principes du respect de la dignit humaine et de la libert d ' expression doivent constituer les droits fondamentaux de la dmocratie .
Nous devons galement tre conscients et cela requiert de notre part beaucoup de ralisme , que nous n ' obtiendrons pas ce rsultat par notre seule dcision d ' accorder ou de refuser cette assistance .
Nous pouvons exhorter , nous pouvons exiger , mais nous ne pouvons d ' aucune manire forcer automatiquement le processus .
Voil la ralit telle que nous la connaissons dans bien d ' autres situations .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 38 de Freddy Blak ( H-0960 / 96 )
<P>
Objet : Mauvais traitements infligs aux animaux durant leur transport
<P>
La Commission peut-elle indiquer les mesures concrtes qu ' elle envisage  l ' encontre des tats membres qui violent les rglementations adoptes sur le transport des animaux destins  l ' abattage ?
Violations dont les tlvisions allemande et italienne , notamment , se sont faites l ' cho .
<SPEAKER ID=166 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le dput , en vertu du trait et du principe de subsidiarit , ce sont les tats membres qui sont en premier lieu comptents et responsables de l ' application sur leurs territoires respectifs de la directive europenne relative au transport des animaux ainsi que de la surveillance et du contrle du respect effectif de cette rglementation par les transporteurs de btail .
Le rle de la Commission est de veiller  ce que tous les tats membres transposent dans leurs lgislations nationales les directives communautaires et que les dispositions soient prises pour assurer la surveillance et le contrle du respect de ces rglementations .
Dans ce but , la Commission peut procder  des contrles , sous la forme d ' inspection faites au hasard et sur place , de la bonne mise en oeuvre pratique de la rglementation .
<P>
En juillet 1995 , le Conseil des ministres a dcid d ' amender la directive sur le transport des animaux , grce  quoi les conditions de ces transports ont t amliores dans le sens d ' une meilleure protection des animaux .
A cette occasion , afin de permettre un contrle plus efficace du respect de cette directive , le Conseil a promis  la Commission la dsignation de douze inspecteurs supplmentaires .
Je dois malheureusement vous informer qu ' aucun des postes promis  la Commission n ' a encore t cr  ce jour .
Ces nouvelles dispositions , dcides en juillet 1995 , entreront en vigueur ce 1.1.1997 , et devraient , comme je l ' ai indiqu , apporter une amlioration .
Je suis au regret de devoir vous annoncer galement que , sans la venue de ces inspecteurs complmentaires , la Commission aura bien du mal de vrifier la ralit pratique et effective du contrle et de la mise en oeuvre que doivent assurer les tats membres quant au respect de la nouvelle directive .
<P>
A propos des missions qui sont passes  la tlvision allemande et qui taient consacres au transport de btail originaire de l ' Union et export dans des pays tiers , je peux vous confirmer que la Commission en est non seulement informe , mais qu ' elle est galement intervenue auprs des autorits des tats membres concerns pour que lui soient communiques des informations complmentaires au sujet de ces incidents , afin de pouvoir mettre fin  de telles pratiques .
C ' est d ' ailleurs la manire de procder  laquelle nous devons toujours avoir recours dans ce genre de cas .
Lorsque la Commission apprend par ses propres enqutes ou via des plaintes suffisamment documentes , que les autorits d ' un tat membre n ' appliquent pas une directive comme il convient de le faire ou n ' apportent pas le soin requis  sa mise en oeuvre pratique , elle intervient tout d ' abord auprs de l ' tat membre en question .
Si les autorits ne prennent pas les mesures ncessaires pour empcher que se rptent les infractions constates , la Commission engagera normalement la procdure rprimant les infractions selon l ' article 169 .
<P>
De telles enqutes pralables pouvant mener  une procdure devant la Cour de justice europenne ont t entreprises rcemment par exemple dans le cas du transport de chevaux en provenance d ' Europe orientale et  destination de l ' Italie .
Je tiens aussi  dire trs clairement que les moyens  notre disposition pour obtenir le respect dans les faits de la rglementation europenne sont trs limits , car abstraction faite de la procdure rprimant les infractions au trait , il n ' en existe en fait aucun .
<P>
En ce qui concerne la directive relative au transport d ' animaux dans le cas du transport  destination de pays tiers , la Commission doit vrifier de quelle manire les licences d ' exportation de btail sur pied peuvent tre soumises  la directive sur le transport d ' animaux notamment dans le cas o le transport quitte le territoire de l ' Union europenne .
En outre dans ce cas , nous devons rsoudre le problme du contrle .
Je suis nanmoins confiant qu ' une telle proposition sera vote prochainement par la Commission .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , pour votre rponse .
Celle-ci prsente plusieurs aspects positifs , mais inversement je vous trouve quelque peu sur la dfensive .
Vous avez reu le titre de meilleur commissaire , de personne la plus active et pourtant votre rponse est trop modre et je vous trouve trop sur la dfensive .
Les pays qui ne respectent pas les dispositions doivent tre traduits devant la Cour de justice et jugs !
Vous devez veiller  ce que ces pays se voient refuser les aides  la restitution et un soutien de la part de l ' UE .
Nous ne pouvons l ' accepter !
C ' est un point qui touche vritablement les citoyens et qui les indigne .
Vous estimez qu ' il est totalement absurde d ' avoir une Communaut qui puisse accepter une telle situation .
Mais je sais , Monsieur Fischler , que vous pouvez l ' empcher !
Je connais vos capacits !
Faites un exemple et veillez  ce que cette situation inadmissible ne se reproduise plus .
Les pays qui ne respectent pas les rgles doivent tre traduits devant la Cour de justice .
Il faut qu ' il en soit ainsi .
Montrez-nous que vous tes en mesure d ' obtenir gain de cause et vous aurez alors droit  nos plus vifs applaudissements !
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le dput , il ne doit pas y avoir de malentendu entre nous : je suis en mesure de faire comparatre un tat membre devant un tribunal , c ' est--dire devant la Cour de justice europenne , dans le cas o cet tat ne remplit pas ses obligations .
Mais quant  faire comparatre individuellement un transporteur qui aurait commis une infraction , et  le faire sanctionner , donc  obtenir sa comparution devant un tribunal pnal , cela relve exclusivement de la comptence des tats membres .
Je ne peux pas m ' immiscer dans cette comptence .
Je ne puis qu ' une nouvelle fois insister sur ce que je vous ai dit prcdemment : si l ' on ne met pas  ma disposition de moyens supplmentaires en dehors de la procdure normale de rpression des infractions , pour agir contre ce genre de fautes , je n ' ai d ' autre ressource que d ' avoir recours  cette procdure .
Ou alors il faut mettre d ' autres moyens  ma disposition .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Je suis entirement d ' accord avec le commissaire qu ' il est dplorable que la Commission n ' ait pas reu les inspecteurs supplmentaires dont elle a besoin .
Mais , je prsume qu ' une faon de rsoudre cela serait de permettre aux ONG responsables de contrler si les Etats membres imposent l ' application des rgles .
<P>
Ce point fut soulev le mois pass dans l ' heure des questions par Mme Bonino et , si je me souviens bien , Mme Bonino a dit que les Etats membres pouvaient dlguer ce pouvoir aux ONG mais que la Commission n ' exigerait pas cette dlgation de leur part .
Si la Commission prend en compte les allgations dans certains programmes de tlvision , elle pourrait galement prendre en compte les allgations d ' infraction des rgles rapportes par les ONG oprant dans les Etats membres .
Je prsume que si vous ne pouvez pas faire appel  plus d ' inspecteurs vtrinaires - et il y a plein de gens  travers l ' Europe qui souhaiteraient mener les inspections eux-mmes , y compris des organes trs comptents - la Commission devrait exiger des Etats membres qu ' ils tiennent un registre de ces inspections .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur le dput , l ' ide que vous nous soumettez n ' est pas tout  fait neuve pour moi .
J ' y suis en principe favorable , s ' il est possible de lui procurer une base lgale et d ' y avoir recours .
Il faudrait en premier lieu examiner son ventuelle lgalit , car il ne serait pas admissible qu ' une ONG s ' introduise pour ainsi dire illgalement en un lieu afin de pouvoir y effectuer son contrle .
Nous devons tre en mesure de dlivrer  cette ONG ou  un de ses reprsentant le mandat ncessaire  cet effet . Nous ne pouvons pas permettre que cette personne courre le risque d ' une sanction pour avoir agi au nom de la protection des animaux .
Il faut donc que cette problmatique juridique soit d ' abord rsolue .
Si une solution  ce problme est trouve , alors je suis favorable  cette voie en complment  d ' autres moyens .
Car je ne pense pas que nous puissions nous passer d ' un contrle qui soit effectu par des inspecteurs professionnels .
Je persiste donc dans ma demande de pouvoir disposer du concours des inspecteurs qui nous ont t promis ou au minimum d ' un certain nombre de ceux-ci - car peut-tre pourrons-nous partager cette tche avec les ONG .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 39 de Marie-Paule Kestelijn-Sierens ( H-0949 / 96 )
<P>
Objet : Mesures anti-dumping
<P>
La Commission europenne envisage de prendre des mesures anti-dumping sous la forme d ' un relvement des taxes  l ' importation de chaussures bon march en provenance de Chine , d ' Indonsie et de Thalande .
<P>
Ces mesures auront des consquences graves non seulement pour les importateurs et revendeurs europens de chaussures bon march en provenance de ces pays mais galement pour le consommateur .
<P>
Sauf dans les cas extrmement urgents , la Commission consulte les tats membres avant de mettre en oeuvre des mesures de protection temporaires .
<P>
La Commission s ' est-elle dj officiellement prononce  ce sujet ?
De l ' avis de la Commission , des chaussures en provenance de Chine , d ' Indonsie et de Thalande seraient-elles vendues  des prix infrieurs  ceux pratiqus sur le march ?
L ' importation de chaussures bon march en provenance de ces pays porte-t-elle atteinte  la Communaut au point det justifier des mesures anti-dumping ?
A-t-elle dj consult  ce sujet les tats membres ?
<SPEAKER ID=172 NAME="Gradin">
Deux procdures anti-dumping concernant les chaussures sont actuellement traites par les services de la Commission .
L ' une est relative aux chaussures avec des empeignes en cuir ou en plastique en provenance de la Rpublique de Chine , de l ' Indonsie et de la Thalande .
L ' autre concerne certaines chaussures avec des empeignes en tissu en provenance de la Rpublique de Chine et de l ' Indonsie .
Les Etats membres ont t consults sur les conclusions de la Commission  l ' occasion de la runion du comit consultatif anti-dumping le 17 septembre 1996 .
Ces conclusions sont confidentielles au stade actuel .
En ce qui a trait aux empeignes en tissu , une dcision est attendue avant la fin de l ' anne .
L ' enqute se poursuit au niveau des chaussures  empeigne en cuir ou en plastique et une dcision n ' est pas attendue avant un certain temps .
<P>
Conformment aux dispositions du rglement anti-dumping de base , la Commission n ' adoptera des mesures provisoires que dans le cas o les produits auront t imports dans le march communautaire avec des prix de dumping et que ce dumping aura caus des pertes matrielles  l ' industrie communautaire concerne .
De plus , une dcision devrait tre prise spcifiant que les intrts de la Communaut exigent une intervention .
En abordant la question de savoir si des mesures seraient dans l ' intrt de la Communaut , la Commission ne peut se limiter aux effets possibles des mesures sur certains groupes d ' intrt uniquement , ou sur un seul Etat membre .
Elle doit fonder son apprciation sur l ' ensemble des intrts et sur une base communautaire , conformment aux dispositions de l ' article 21 du rglement anti-dumping de base .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Je remercie le commissaire pour sa rponse .
Elle contient quelques nouveauts que je n ' avais pas encore vues dans la rponse de la Commission  la question crite de ma collgue , Mme MaijWeggen , c ' est--dire que deux procdures anti-dumping ont t entames .
J ' aurais aim que le commissaire me dise quand l ' enqute a effectivement commenc , car il y a un dlai pour la procdure .
Elle ne peut durer qu ' un an , ou , dans des circonstances exceptionnelles , 15 mois .
Je voudrais donc savoir quand cette procdure a dbut , pour savoir quand elle devra ventuellement se terminer
<P>
Une deuxime question que je voudrais poser : la Commission a-t-elle dj pris en compte les intrts des diffrents groupes et des diffrentes personnes concernes par cette affaire , c ' est--dire les consommateurs , les importateurs et les producteurs ?
Vous avez dit que les diffrents Etats membres ont t consults .
J ' ai appris qu ' il y a 7 Etats membres qui ont dj donn un avis ngatif  ce propos , que seuls les pays du Sud seraient d ' accord avec cette mesure , mais que des pays comme la Belgique et les Pays-Bas n ' ont pas de propre industrie de la chaussure et qu ' ils n ' ont donc aucun intrt  des mesures de protection .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Gradin">
Cette procdure a dbut le 22 fvrier 1995 .
Comme je l ' ai dit , des consultations ont eu lieu dans le cadre du comit consultatif anti-dumping .
Malheureusement , les conclusions sont confidentielles  ce stade .
Comme je l ' ai galement dit , une dcision est attendue vers la fin de l ' anne dans le cas des empeignes en tissu .
Cependant , dans le deuxime cas cela prendra plus de temps pour dterminer si une atteinte a t porte ou non aux industries communautaires .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Je voudrais fliciter la personne qui a pos la question .
Il s ' agit d ' une question trs pertinente .
Elle intresse certainement ma circonscription , le Northamptonshire et notamment Blaby o nous avons de nombreuses industries de la chaussure .
<P>
Je voudrais largir le dbat .
Je voudrais savoir si la Commission se rjouit de la dcision prise par trois compagnies majeures d ' articles de sport en Europe - Adidas , Reebok et Nike - qui essaient  prsent de s ' assurer que des salaires dcents soient verss aux endroits d ' o ils importent leurs chaussures .
Il s ' agit certainement de l ' approche thique que nous voudrions voir se gnraliser dans le cas des autres compagnies importatrices car c ' est le moyen d ' viter certains des effets les plus malheureux des mesures anti-dumping , comme celles que nous examinons maintenant ici-mme .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Gradin">
Je peux comprendre l ' honorable dput qui est proccupe pour sa propre circonscription .
En mme temps nous devons toutefois nous montrer trs circonspects lorsque nous examinons si ces cas relvent bien du dumping .
J ' espre par consquent que cela se fera dans le meilleur intrt aussi bien de notre commerce extrieur que de nos travailleurs en Europe .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Merci pour votre rponse , commissaire .
Je suis intress par ce critre de dommage matriel caus  une industrie de l ' Union europenne .
J ' aimerais que vous explicitiez un peu la question .
Si comme je suppose la raison pour laquelle vous utilisez ce critre est d ' tablir que soit une industrie a t matriellement affecte , ventuellement sous la forme de fermeture d ' usines ou de mise au chmage de travailleurs , n ' est-il pas trop tard alors pour dire que des dgts matriels ont t faits quand les gens sont au chmage et que les usines ont toutes t fermes ?
<P>
Quelle importance attachez-vous aux besoins et aux intrts des personnes employes et qui se trouvent dans ces situations ?
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Gradin">
Comme je l ' ai dit dans ma rponse , nous devons examiner cette question sous tous les angles .
Nous ne pouvons pas uniquement considrer un seul Etat membre ou un groupe unique qui s ' intresse  la question , nous devons tenir compte de l ' ensemble des acteurs lorsque nous traitons de questions d ' anti-dumping .
Si nous voulons vraiment donner corps  nos idaux de libre change avec l ' ensemble des pays du monde , nous devons nous montrer justes quand nous examinons ces cas .
Nous devons garder  l ' esprit aussi bien les intrts de l ' Union europenne que la situation dans les pays avec lesquels nous commerons .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident">
Question no 40 de Rui Vieira ( H-0822 / 96 )
<P>
Objet : Corruption
<P>
Diverses autorits , notamment dans le domaine de la justice , dnoncent  l ' unisson l ' extrme gravit de la corruption , qui gagne du terrain dans le monde ( et d ' autres flaux tels que la drogue , le terrorisme , le banditisme , la traite des enfants et des femmes et d ' autres activits plus ou moins mafieuses lies au crime organis , auxquels l ' Europe n ' chappe pas ) et en appellent  la conscience des gouvernants pour qu ' ils instaurent une coopration internationale renforce , plus efficace , plus troite et plus transparente , dont la ncessit se fait sentir de manire beaucoup plus pressante .
<P>
Il importe de rechercher les causes , immdiates et lointaines , de ce problme dlicat , compliqu , qui ne se limite pas aux frontires nationales et s ' tend peu  peu comme une gangrne , et l ' Union europenne devrait procder , en concertation avec les tats membres et avec des pays tiers d ' autres continents ,  une tude approfondie afin de trouver des solutions appropries qui permettent d ' radiquer ce flau , ne ft-ce qu '  long terme .
<P>
Quand la Commission compte-t-elle procder  cette tude et prendre des mesures pour lutter contre la corruption de faon  avoir du crdit aux yeux de l ' opinion publique ?
<SPEAKER ID=180 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , la Commission est tout  fait consciente de la ncessit de prendre des mesures contre la corruption ,  la fois au sein de la Commission et au niveau de l ' Union .
Il faut aussi agir globalement .
La Commission a dj fait beaucoup de travail dans le sens de l ' ouverture et de la transparence , par exemple en ce qui concerne les rgles s ' appliquant aux passations de marchs publics et aux subventions  des pays tiers .
<P>
La rponse de la Commission  la rsolution sur la corruption propose par le Parlement europen le 15 dcembre 1995 , passe en revue les mesures qui ont dj t prises .
Ce travail passe aussi par le troisime pilier , afin de faire tomber sous le coup de la loi la corruption des fonctionnaires des institutions europennes et des tats membres .
Nous avons aussi contribu au projet d ' une convention sur l ' aide judiciaire .
<P>
En outre , la Commission suit le travail qui s ' effectue sur ses questions au sein de l ' OCDE et du Conseil de l ' Europe .
Ces deux organisations ont pris des initiatives concrtes pour combattre la corruption sous diverses formes .
Nous participons aussi au travail de l ' OMC qui vise  dvelopper l ' ouverture et la transparence des marchs publics .
Nous examinons actuellement l ' tat d ' avancement des travaux effectus dans ce domaine , pour voir comment nous pourrons rendre plus efficace cette lutte contre la corruption .
Ceci dbouchera ventuellement sur une communication adresse au Conseil aussi bien qu ' au Parlement , au cours du printemps prochain .
<P>
Nous disposons dj d ' une documentation dtaille sur la corruption  l ' intrieur comme  l ' extrieur de l ' Union .
C ' est pourquoi la Commission n ' est pas convaincue que la proposition de l ' honorable parlementaire d ' effectuer une tude supplmentaire corresponde  la meilleure faon d ' utiliser les ressources de la Commission .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="PT" NAME="Vieira">
Merci beaucoup de vos rponses , Madame le Commissaire , quoique je les eusse voulues plus concrtes , parce que je souhaiterais qu ' existe une coopration efficace entre la Commission et les tats membres , surtout en vue de la dfinition de mesures et d ' actions de la part de la Commission , comme de la part de chaque tat membre .
<P>
Le problme - vous le savez Madame le Commissaire - s ' tend et ne concerne pas que l ' Union europenne .
C ' est un problme transnational et j ' estime que toute politique de coopration avec d ' autres tats , hors Union , serait de mise , puisque la corruption a de nombreux visages et qu ' elle va en se multipliant partout en Europe .
<P>
Ds lors , j ' estime que cet aspect de la coopration internationale , comme pour d ' autres questions qui dpassent le cadre des tats membres et de l ' Union , devrait tre mis en oeuvre pour que nous disposions , pas forcment de rsultats palpables , mais au moins d ' bauches et de commencements de solutions qui donneraient somme toute un contour franchement plus positif  l ' entreprise de la Commission et nous , citoyens , gagnerions un peu plus de confiance envers les institutions communautaires .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Je demande  l ' honorable parlementaire de m ' excuser , mais j ' estime vraiment que ma rponse tait concrte !
Il s ' agit d ' une vritable coopration entre la Commission , le Parlement et les tats membres .
C ' est bien en nous basant sur cette coopration que nous travaillons  laborer une convention qui condamne la corruption d ' o qu ' elle vienne , de la Commission elle-mme , des fonctionnaires de nos institutions europennes , ou de ressortissants des tats membres .
<P>
J ' ai dit de plus que nous collaborions intensivement , aussi bien avec l ' OCDE qu ' avec l ' OMC , pour mettre en place des rgles internationales dans ce domaine et en finir avec la corruption qui a tendance  se dvelopper d ' une faon gnrale .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 41 de Bernd Posselt ( H-0922 / 96 )
<P>
Objet : Politique en matire d ' asile
<P>
Selon EUROSTAT , la part de l ' Allemagne dans les demandes d ' asile au sein de l ' Union europenne s ' accrot sans cesse .  cela s ' ajoute un afflux important de rfugis fuyant la guerre ou la guerre civile .
Qu ' entend faire la Commission pour assurer une rpartition plus quitable des charges entre les tats membres de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=184 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , il est exact que durant les dix dernires annes , l ' Allemagne a trait environ la moiti de l ' ensemble des demandes d ' asile qui ont t faites dans l ' Union europenne .
Ce chiffre a mme t dpass certaines annes .
Par exemple en 1992 , l ' Allemagne s ' est occupe de quelques 60 % du nombre total des demandes .
Ceci correspond  438 191 demandes .
Le nombre des demandes a , depuis , considrablement diminu .
En 1994 , 127 210 personnes ont demand l ' asile  l ' Allemagne , ce qui correspond  41 , 5 % des demandes  l ' chelle de l ' Union .
En 1995 , le chiffre a lgrement augment , et l ' Allemagne en a assum 47 % .
En termes de dcompte absolu , l ' Allemagne est de loin le pays qui a accueilli le plus de rfugis .
Elle a endoss une grande responsabilit , en particulier face aux rfugis de la Bosnie en guerre .
Si nous mettons en relation ces chiffres avec le produit national brut ou l ' importance de la population dans les diffrents tats membres , il s ' avre que plusieurs autres pays ont galement eu une attitude louable .
Je pense par exemple  l ' Autriche ou  la Sude .
<P>
En ce qui concerne le partage de la responsabilit dans ce domaine , je voudrais rappeler que le Conseil des ministres a adopt deux accords sur ce sujet .
Le premier est une rsolution de septembre 1995 sur la responsabilit partage en matire de demandes d ' asile et de permis de sjour provisoires .
Le second est une dcision de novembre 1995 sur une procdure d ' information et de prparation .
Les tats membres ont , aujourd ' hui dj , la possibilit d ' offrir provisoirement l ' asile  des rfugis lorsque se produisent des situations de fuite massive .
Et ils le font .
Nanmoins , le systme est diffrent d ' un pays  l ' autre .
C ' est pourquoi j ' ai engag une discussion au Conseil des ministres sur la ncessit de mieux harmoniser les rgles concernant l ' asile provisoire .
<P>
Lors de la runion informelle du Conseil qui a eu lieu en septembre , j ' ai prsent un document de travail dans lequel je posais un certain nombre de questions concrtes .
Je souhaiterais notamment que l ' on discute des diffrences entre les systmes nationaux concernant les droits et devoirs applicables aux cas de permis de sjour provisoire .
Comme suite  cette initiative , j ' ai l ' intention de poursuivre ces discussions durant la prsidence nerlandaise , en prsentant une proposition d ' action commune dans ce domaine .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire , pour cette rponse prcise , ainsi que pour la distinction que vous avez faite entre les demandeurs d ' asile et les rfugis qui fuient les guerres civiles et qui continuent  affluer vers l ' Allemagne en grand nombre d ' aprs les chiffres que vous avez cits .
Ma question est double : premirement , escomptez-vous qu ' une initiative formelle voie le jour dans un avenir prvisible , de telle sorte qu ' un vote puisse intervenir au Conseil pour rgler ce problme ?
<P>
Deuximement , je souhaiterais vous demander si vous pensez tre en mesure de soumettre dans un avenir prvisible au Parlement , des documents d ' o ressortiraient la manire dont chaque tat membre individuellement a rgl le statut juridique et la situation matrielle des demandeurs d ' asile et la justification des diffrences constates ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
En ce qui concerne le permis de sjour provisoire , le document de travail que j ' ai prsent au Conseil des ministres contient une vue d ' ensemble de la situation dans chacun des quinze tats membres .
Lors des rflexions que j ' ai menes rcemment avec la prsidence nerlandaise , nous sommes galement tombs d ' accord pour prsenter une proposition d ' action commune sur cette question au cours du printemps .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 42 de Jonas Sjstdt
<P>
Objet : Fichiers de travail  des fins d ' analyse d ' Europol
<P>
Eu gard  la proposition de mise en vigueur des dispositions de l ' article 10 , paragraphe 1 , alina 1 , de la convention Europol , la Commission voudrait-elle indiquer si elle considre que l ' on pourra enregistrer dans les fichiers de travail  des fins d ' analyse d ' Europol d ' autres personnes que celles qui sont souponnes ou coupables d ' actes criminels ?
<P>
Estime-t-elle que l ' on pourrait autoriser l ' inscription dans ces fichiers d ' informations sur la race , l ' orientation sexuelle ainsi que l ' appartenance  une organisation politique ou confessionnelle ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , la convention Europol a t signe en juillet 1995 et doit  prsent tre ratifie par les parlements de tous les tats membres , faute de quoi elle n ' entrera pas en vigueur .
Le point de dpart du principe de la protection des donnes informatiques , contenu dans la convention Europol , est la convention du Conseil de l ' Europe de 1981 sur le traitement informatique des donnes relatives aux personnes , avec la recommandation annexe sur l ' inclusion de ces donnes dans les registres policiers .
La convention Europol implique cependant une meilleure protection de l ' intgrit et du droit de l ' individu .
Il s ' agit par exemple de dfinir comment les corrections doivent tre apportes , comment et  quel moment certaines donnes personnelles devront tre supprimes , et de dterminer les conditions dans lesquelles un individu peut savoir s ' il a fait l ' objet d ' un enregistrement , etc . La convention stipule aussi la cration d ' un comit de surveillance commun , charg de veiller  ce qu ' Europol utilise ses bases de donnes conformment au mandat .
<P>
Il est exact que , lorsque la convention sera ratifie , Europol pourra stocker des informations sur des personnes qui ne sont ni convaincues , ni souponnes de dlits .
La raison en est que , dans la pratique , il est la plupart du temps impossible de dterminer  l ' avance quel rle sera finalement attribu  une personne dont le nom apparat lors d ' une enqute policire .
C ' est seulement une fois l ' instruction acheve que l ' on sait s ' il s ' agit d ' un informateur , d ' un tmoin , d ' un complice passif ou d ' un dlinquant actif .
Ceci est particulirement problmatique en ce qui concerne les dlits lis  la drogue et au trafic des tres humains .
Il est de l ' ordre de la rgle plus que de l ' exception que les individus qui semblaient d ' abord tre tmoins de l ' affaire ou informateurs se rvlent en fin de compte avoir particip activement au dlit en question .
<P>
La Commission partage donc l ' opinion des tats membres lorsqu ' ils estiment que des non-dlinquants peuvent galement faire l ' objet d ' un enregistrement dans les bases de donnes d ' Europol .
En ce qui concerne le type de donnes qui peuvent tre enregistres , la convention contient une srie de mcanismes de protection .
Seules pourront tre traites informatiquement , les donnes strictement ncessaires et compltant une autre information .
Il est en outre expressment interdit d ' entreprendre des recherches dans les bases de donnes  partir uniquement d ' une donne de ce type .
<P>
La Commission partage aussi l ' opinion des tats membres sur un autre point ,  savoir la ncessit de pouvoir enregistrer des donnes personnelles  caractre sensible , pour pouvoir soutenir dans leur travail les autorits judiciaires nationales .
La Commission se flicite du fait que la convention Europol ait t dote , sur ces points galement , d ' une forme qui lui implique une plus grande protection de l ' intgrit et du droit des individus que ne le prvoyaient les rgles tablies par la convention du Conseil de l ' Europe .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie Mme le Commissaire pour sa rponse , mais je ne partage pas son opinion lorsqu ' elle estime satisfaisante la protection des droits .
Je m ' appuie sur ce document , la proposition de rgles additionnelles  l ' article 10.1 de la convention Europol .
On y trouve une trs mauvaise dfinition du type de donnes qui peuvent tre enregistres et du type de personnes susceptibles de faire l ' objet de ces enregistrements .
Selon ce document , il est , par exemple , possible d ' enregistrer les opinions politiques de personnes qui ne sont souponnes d ' aucun dlit .
<P>
Il se trouve aussi que le guide d ' instruction contenant les rgles  suivre pour procder  ces enregistrements est secret et ne fait l ' objet d ' aucun droit de regard .
D ' une faon gnrale , les parlements nationaux ne disposent que de fort pitres possibilits pour exercer un contrle dmocratique sur ces grands registres , qui pourront donc contenir des donnes trs sensibles sur des personnes n ' tant souponnes d ' aucun dlit .
C ' est pourquoi je pense que cette question devrait tre rendue publique et faire l ' objet d ' un dbat ouvert dans les tats membres , avant que l ' on ne prenne la dcision  long terme de permettre que les citoyens de l ' Union soient l ' objet d ' enregistrements informatiques .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Il n ' tait toujours pas clair , aprs la rponse du commissaire , quelles seraient les rparations lgales auxquelles un citoyen peut s ' attendre si des informations sur sa personne sont places par erreur dans un fichier d ' Europol .
Elle a parl d ' un comit supervisant la convention , mais elle n ' a pas dit quels pouvoirs un tel comit possde .
Que se passe-t-il si mon nom est inscrit de manire errone et que je suis arrt pour un crime que je n ' ai pas commis ?
Auprs de qui ai-je la possibilit de recourir et de qui puis-je demander des compensations ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Si l ' honorable Parlementaire devait se retrouver par erreur dans le registre , il faudra qu ' il s ' adresse au comit de surveillance national charg de veiller  ce qu ' Europol utilise ses bases de donnes conformment au mandat .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Madame le Commissaire , cette discussion au sujet du fichier risque de nuire quelque peu  la priorit donne  Europol dans le dbat public .
Je voudrais vous demander o en est le processus de ratification de la convention Europol et  quelle date il est prvu de rendre Europol enfin oprationnel ?
Ce n ' est dons pas seulement la discussion concernant le fichier qui est importante , mais l ' ensemble de la planification d ' Europol .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
Merci pour cette question .
Je suis vraiment proccupe par le fait que la ratification d ' Europol prenne autant de temps .
Aussi avons-nous eu un dbat anim sur cette ratification lors de la dernire runion du Conseil des ministres de la justice et de l ' intrieur .
Le prsident du comit a adress un appel  tous les tats membres pour que la convention soit ratifie au cours de l ' anne 1997 , car  l ' heure actuelle , aucun pays ne l ' a ratifie .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 43 de Maj Theorin ( H-1000 / 96 )
<P>
Objet : Lutte contre la criminalit dans l ' UE
<P>
Le ministre sudois de la Justice a dclar qu ' il tait possible d ' amliorer considrablement l ' efficacit de la lutte contre le crime international sans qu ' il soit ncessaire de modifier le trait sur l ' Union .
En revanche , la Commission considre que la solution la plus efficace en la matire est de renforcer la supranationalit , en privant les tats membres de leur droit de veto .
<P>
La Commission ne considre-t-elle pas que les initiatives de la Sude , notamment le programme de travail pluriannuel en matire de lutte contre la criminalit et le lancement d ' un nouveau programme d ' activits concernant la prvention de la criminalit sont la preuve vidente qu ' il est possible de traiter efficacement ces problmes par le biais d ' une coopration entre des tats libres ?
<P>
La Commission ne pense-t-elle pas que la Sude a raison de s ' opposer  la supranationalit , vu la contribution de ce pays au plan d ' action de l ' Union en matire de lutte contre la toxicomanie ?
C ' est grce  l ' initiative de la Sude qu ' il est dit dans ce document que la lgalisation est contraire  la politique de l ' UE en matire de stupfiants .
<SPEAKER ID=195 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , l ' avis de la Commission est que la coopration dans le domaine des affaires intrieures et de justice doit tre compltement revue .
En particulier en ce qui concerne la lutte contre le crime international , cette coopration doit tre considrablement amliore .
Toutes les enqutes qui ont t menes montrent que nos concitoyens considrent la lutte contre la criminalit comme une priorit absolue .
Les efforts de l ' UE dans ce domaine important doivent par consquent tre aussi efficaces que possible .
Ils doivent en outre tre soumis  un contrle dmocratique , et prendre une forme qui assure une protection satisfaisante des droits des citoyens .
Tel n ' est pas le cas aujourd ' hui . Aussi la Commission a-t-elle prsent un certain nombre de propositions devant la Confrence intergouvernementale actuellement en cours , dans le but d ' amliorer la coopration sur ce point .
<P>
L ' ide , mise par la Commission , d ' tablir des programmes d ' activits pluriannuels permet de mettre  prsent en oeuvre une coopration pratique dans toute une srie de domaines .
Le principe de ces programmes consiste  lier plus troitement le budget et les priorits politiques dans le cadre du troisime pilier .
Je pourrais citer  titre d ' exemple la dcision prise par les Ministres de l ' intrieur et de la justice lors de leur runion  Bruxelles il y a deux semaines , de renforcer la coopration judiciaire entre les tats membres en ce qui concerne la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants .
C ' est une dcision dont on ne peut que se rjouir vivement .
L ' UE peut et doit jouer ici un rle important .
Les ministres se sont galement accords sur l ' laboration d ' un programme commun dnomm STOP , et qui doit permettre de commencer des changes d ' expriences concrtes .
<P>
L ' honorable parlementaire a attir l ' attention sur l ' initiative constructive prise par la Sude pour une coopration prventive en matire de criminalit , et elle demande l ' avis de la Commission sur l ' utilit d ' une coopration entre tats libres .
Je me flicite des efforts fournis par la Sude pour mettre  l ' ordre du jour de l ' UE les questions lies  la prvention de la criminalit .
L ' initiative du Ministre sudois de la justice est trs valable .
Je dplore en revanche qu ' aucun des accords ayant force de loi qui ont t conclus dans le cadre de la coopration intertatique ne soit encore entr en vigueur .
La vrit est que pas une seule des conventions approuves par le Conseil des ministres n ' a encore t ratifie .
L ' honorable parlementaire ne peut ignorer que certaines de ces conventions datent de plus de cinq ans .
La Commission ne peut considrer comme efficace une telle faon de travailler .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Je remercie Mme le Commissaire pour sa rponse .
Le crime international augmente de plus en plus en Europe , et il faut le combattre .
Nous sommes tous d ' accord l-dessus .
En revanche , nous avons de toute vidence des conceptions diffrentes des mthodes qu ' il convient d ' appliquer .
<P>
La dcision qui vient d ' tre prise  propos d ' Europol , pour favoriser l ' change d ' informations , constitue une tape importante au niveau de la coopration entre les tats membres dans la lutte contre la criminalit .
Lorsque cette coopration entrera dans les faits , ses rsultats devront tre valus , et s ' il s ' avre que les changes d ' informations ne suffisent pas , on pourra passer  l ' tape suivante ,  savoir  une action commune au niveau intertatique , comme , du reste , cela a dj t le cas entre les polices sudoise et danoise .
Pourtant , il y a un grand pas d ' une telle coopration  la cration d ' une force de police commune  l ' Europe , un FBI europen qui permettrait , par exemple ,  des policiers de mener une action en pays tranger , ce qui est totalement impensable au regard de la lgislation sudoise .
Je me demande , Mme le Commissaire , jusqu ' o la Commission est prte  aller dans ses propositions sur une activit policire oprationnelle au niveau europen .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="SV" NAME="Gradin">
J ' ai prouv de la reconnaissance en lisant aujourd ' hui dans le journal que le chancelier Kohl aussi bien que le prsident Chirac , selon les termes d ' un communiqu mis  la suite d ' une de leurs rencontres , taient rsolus  placer la coopration policire et judiciaire au sommet de l ' ordre du jour politique .
Nous n ' aurons pas de FBI europen , mais une collaboration intensifie qui relvera plutt d ' une activit du premier pilier .
Je crois que cela est ncessaire si nous voulons tre  la hauteur du dfi auquel nous nous trouvons confronts .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 44 de Luciano Vecchi ( H-0878 / 96 )
<P>
Objet : Nouvelles conditions gnrales de cofinancement pour les ONG contribuant  l ' aide au dveloppement
<P>
Depuis de nombreuses annes , la collaboration de l ' Union europenne avec les organisations non gouvernementales contribuant  l ' aide au dveloppement est l ' un des piliers de la politique de coopration internationale europenne .
<P>
L ' instrument de cofinancement des actions d ' aide au dveloppement des ONG , en particulier , revt une importance qualitative et quantitative croissante .
<P>
Toutefois , l ' accroissement des tches a cr des problmes en ce qui concerne l ' opportunit de l ' examen des projets et la surveillance de leur gestion .
<P>
La Commission peut-elle indiquer quelles mesures organisationnelles elle entend mettre en oeuvre afin de mieux rpondre  cette ncessit croissante ?
<P>
La Commission peut-elle d ' autre part indiquer o en est l ' laboration des nouvelles conditions gnrales de cofinancement ou l ' exprimentation des nouvelles mthodes de travail ?
<SPEAKER ID=199 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , dans l ' immdiat , la Commission a pris une srie de mesures d ' organisation interne pour acclrer et amliorer la gestion du budget de cofinancement ONG .
<P>
Une de ces mesures , le renforcement de l ' unit qui gre le budget de cofinancement ONG avec quelques agents auxiliaires , a dj eu des effets cette anne . Cela se traduit , d ' une part , par le fait que la totalit des fonds disponibles aura t utilise cette anne pour les cofinancements ONG et , d ' autre part , par un rattrapage du retard dans le suivi des projets financs .
<P>
En outre , la Commission vient de lancer un audit organisationnel par un bureau extrieur et a conduit une analyse des procdures de gestion existantes et des propositions d ' amlioration de celles-ci afin de mieux rpondre  une charge de travail croissante .
<P>
Un schma de rvision des conditions gnrales de cofinancement est en cours d ' examen au sein de la Commission .
Dans ce cadre , une discussion de fond sur le renforcement des liens et du rle des ONG et de la Commission dans le domaine du cofinancement est envisage pour l ' anne 1997 .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Votre rponse , Monsieur le Commissaire , d ' un ct me rassure , parce qu ' elle prouve que l ' on est en train de faire quelque chose , qu ' il y a un processus de rflexion en cours ; de l ' autre ct , cependant , je dois dire qu ' elle n ' est pas trs diffrente des rponses que vos prdcesseurs m ' ont donnes dsormais au cours de sept dernires annes .
Au fil des annes , la ligne de cofinancement ONG - grce , surtout , au soutien du Parlement europen - a certes augment , et aujourd ' hui elle est presque de cent fois suprieure  ce qu ' elle tait en 1976 ; des problmes de staff se sont manifests  plusieurs reprises , des problmes non pas de qualit - tous ceux que nous avons vu travailler dans l ' unit  Cofinancement  sont d ' excellents fonctionnaires - mais de quantit : les fonctionnaires sont peu nombreux et chacun d ' eux doit examiner des centaines de projets par an .
Il s ' agit , selon moi , d ' un problme de procdures : des procdures qui ont t conues lorsqu ' il y avait peu de projets ou de toute faon peu de ressources et qui ont t aggraves au cours de ces dernires annes , par le contrle financier .
De plus , je crois qu ' il s ' agit aussi d ' un problme de difficult  surveiller et  suivre concrtement les projets , leur impact sur la ralit .
<P>
Or , tout en tenant compte du fait que , en gnral , l ' opinion concernant les projets du cofinancement ONG est une opinion positive , j ' estime toutefois qu ' il est ncessaire - et ici je vous adresse une question supplmentaire - de comprendre dans quelle direction l ' on envisage d ' aller par rapport aux nouvelles conditions de cofinancement .
Concrtement , la Commission pense-t-elle que l ' on peut aller vers une adoption de contrats-cadre , du moins avec une partie des ONG , du moins pour une partie des ressources , pouvant permettre de ngocier avec quelques ONG des cadres pluriannuels et multiprojet de soutien ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , c ' est tout  fait vrai que grce au soutien du Parlement europen nous avons russi  plus que doubler les crdits disponibles pour le cofinancement ONG .
Je dois dire que l ' anne dernire , dans une question qui m ' a t pose ici , dans cet hmicycle , j ' avais exprim mes soucis en ce qui concerne la question du personnel .
Heureusement , cette anne je peux vous dire que non seulement nous avons puis tous les crdits qui taient disponibles , mais nous avons aussi rattrap un certain retard et nous avons beaucoup amlior le suivi des projets cofinancs .
<P>
Mais nous ne sommes pas satisfaits de cela et c ' est la raison pour laquelle nous nous sommes engags sur deux voies parallles .
D ' un ct , des audits extrieurs , pour nous aider  mieux identifier ce qui pourrait tre fait ailleurs , au point de vue mcanique , afin de librer les nergies pour le suivi , et disons le dbat pdagogique avec les ONG .
<P>
De l ' autre ct , nous nous sommes engags , avec le comit de liaison des ONG , dans un dbat trs approfondi sur les faons pratiques , pragmatiques , d ' augmenter notre efficacit mutuelle , soit de la Commission , soit des ONG .
<P>
Parmi les options  l ' tude , je pourrais dire qu ' un consensus est  rechercher pour des contrats de programme , surtout avec les ONG qui travaillent avec la Commission depuis des dcennies et qui ont dmontr leur capacit de gestion et de rigueur en ce qui concerne les crdits qui sont disponibles .
<P>
Voila ce que je peux dire  cet gard , pour le moment , mais je vous assure que l ' anne prochaine nous aurons beaucoup de questions  discuter  ce propos .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Leur objet tant apparent , j ' appelle simultanment la question no 45 de Gary Titley ( H-0954 / 96 )
<P>
Objet : Projet d ' accord de libre-change entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud
<P>
La Commission peut-elle indiquer o en sont les ngociations en vue de la conclusion d ' un accord de libre-change entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud ? la question no 46 de Alex Smith ( H-1007 / 96 )
<P>
Objet : Commerce avec l ' Afrique du Sud
<P>
Quels sont , selon les estimations de la Commission , les cots conomiques potentiels , pour l ' Afrique du Sud , de l ' exclusion des produits agricoles actuellement numrs dans le mandat de la Communaut , par rapport  une libralisation totale du commerce de ces produits ?
<P>
La Commission serait-elle dispose  soumettre au Conseil d ' autres propositions concernant la rvision de ces listes , s ' il s ' avre qu ' elles constituent un srieux obstacle pour l ' aboutissement des ngociations ? la question no 47 d ' Angela Billingham ( H-1019 / 96 )
<P>
Objet : Statut des pays tiers dans le cadre des ngociations entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud au sujet de la cration d ' une zone de libre-change
<P>
Compte tenu des consquences non ngligeables en matire de commerce , de recettes douanires et de contrles frontaliers auxquelles seraient confronts les pays de la Communaut de dveloppement d ' Afrique australe , quel statut la Commission entend-elle leur accorder , outre la consultation en qualit d ' tats ACP , dans le cadre du prochain cycle de ngociations sur le projet d ' accord relatif  la cration d ' une zone de libre-change entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud ? la question no 48 de Shaun Spiers ( H-1020 / 96 )
<P>
Objet : Impact conomique de l ' accord de libre-change propos entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud
<P>
 combien la Commission estime-t-elle le cot conomique vraisemblable du projet d ' accord relatif  la cration d ' une zone de libre-change entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud pour les autres pays de la Communaut de dveloppement d ' Afrique australe , notamment le Botswana , le Lesotho , la Namibie et le Swaziland ? la question no 49 de Patrick Cox ( H-1021 / 96 )
<P>
Objet : Dispositions du projet d ' accord de libre-change entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud
<P>
La Commission entend-elle proposer que l ' accord de libre-change  conclure entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud prvoie des dispositions destines  faire en sorte que les pays de la Communaut de dveloppement d ' Afrique australe , notamment le Botswana , le Lesotho , la Namibie et le Swaziland , ne subissent aucun prjudice conomique net  la suite de la mise en oeuvre de cet accord ?
et la question no 50 de Ria Oomen-Ruitjen ( H-1022 / 96 )
<P>
Objet : Compensation pour les pays de la SACU comme suite  l ' accord de libre-change entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud
<P>
La Commission a-t-elle examin des mesures de compensation en faveur des pays de l ' Union douanire d ' Afrique australe , notamment le Botswana , le Lesotho , la Namibie et le Swaziland , au titre des pertes de recettes douanires ou des frais de mise en place de contrles douaniers aux frontires que pourrait entraner la conclusion d ' un accord de libre-change entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Pinheiro">
Le 22 mars 1996 le Conseil a adopt une directive complmentaire permettant  la Commission de commencer des ngociations avec l ' Afrique du Sud sur le commerce et la coopration .
Depuis lors , la Commission et ses partenaires sud-africains se sont rencontrs  plusieurs reprises .
La Commission a prsent sa position de ngociation et a donn ses justificatifs  la demande de ses partenaires sud-africains .
<P>
En mme temps , la Commission prparait la base technique lui permettant de mettre en bonne voie les ngociations futures .
<P>
De son ct l ' Afrique du Sud met au point son propre mandat de ngociation , qui devrait tre prt dans les semaines  venir .
Ds que ce mandat sera disponible  la Commission , les ngociations officielles entre les deux parties pourront recommencer .
<P>
Malgr quelques contraintes dans le domaine agricole , les directives du Conseil constituent un trs bon point de dpart pour les discussions commerciales .
Il n ' est pas dans l ' intention de la Commission d ' valuer des cots conomiques hypothtiques pour l ' Afrique du Sud ou de retourner au Conseil avant que les vritables ngociations ne dbutent .
<P>
Au cours des ngociations , et si cela s ' avrait ncessaire , la Commission pourrait retourner au Conseil en demandant des directives complmentaires afin de conclure un accord qui prenne en compte les aspirations et les intrts des deux parties .
<P>
En ce qui regarde l ' impact plus gnral de l ' accord propos , la Commission reconnat que les intrts des voisins de l ' Afrique du Sud et des pays du groupe ACP requirent une attention particulire .
La Commission essaiera de consulter de manire approfondie ces partenaires tout au long des ngociations .
<P>
A leur demande , la Commission fournit une assistance technique et financire au Botswana , au Lesotho ,  la Namibie et au Swaziland ( pays BLNS ) afin d ' valuer les effets probables de l ' accord propos avec l ' Afrique du Sud sur l ' conomie de ces pays et en vue de prparer des recommandations aux parties de la ngociation en ce qui concerne les projets particulirement sensibles aux pays BLNS qui pourraient tre exclus de l ' accord de libre change .
Des tudes sont menes sur ce sujet ; elles devraient aboutir au dbut de l ' anne prochaine .
<P>
Les ngociations pour la conclusion d ' un accord commercial et de coopration entre l ' Union europenne et l ' Afrique du Sud concernent ces pays seuls et non pas l ' UE et l ' Afrique australe .
Il n ' est pas prvu d ' utiliser cet accord comme modle  imposer  d ' autres pays de la rgion .
<P>
La coopration de l ' UE avec les voisins de l ' Afrique du Sud fonctionne dj dans le cadre des dispositions de la Convention de Lom .
Les consquences ventuelles pour les pays BLNS suite  un accord avec l ' Afrique du Sud devraient tre discutes et traites , si ncessaire , dans le cadre de cette convention .
Cependant , les mesures dites de compensation pour cause de pertes de revenus douaniers ne sont pas pris en compte par la Commission .
Je voudrais juste ajouter qu ' au cours de la dernire runion que j ' ai eu avec le vice-prsident Thabo Mbeki , ici  Bruxelles , nous avons convenu d ' largir ventuellement le champ de nos discussions afin d ' englober plusieurs proccupations des pays riverains concernant l ' quilibre  mettre en place au niveau commercial avec l ' Afrique du Sud grce aux investissements et  d ' autres aspects complmentaires .
<P>
Je dois dire qu '  ce stade il n ' y a pas de place pour le pessimisme .
Il y a certains signes encourageants et cependant je dois reconnatre la complexit des discussions et je n ' exclue en aucune faon la possibilit de retourner  un certain moment aux aspects fondamentaux et d ' examiner si les objectifs politiques que nous nous sommes fixs - il s ' agit d ' aider la nouvelle Afrique du Sud d ' avoir un meilleur accs au march europen et d ' amliorer ses flux commerciaux avec l ' Europe - ne sont pas perdus de vue dans le dtail d ' une multitude d ' aspects sectoriels des discussions . Toutefois , au stade actuel , c ' est tout ce que je peux dire au Parlement .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je remercie le commissaire pour sa rponse exhaustive et en particulier pour ses remarques ad hoc  la fin . Je voudrais lui demander s ' il a quelque indication au niveau des ngociations prcises concernant le mandat du partenaire sud-africain .
De mme , pourrait-il commenter les rumeurs selon lesquelles des multinationales europennes bases en Afrique du Sud , qui ont t protges par leur rgime industriel , essaient de limiter le libre change industriel dans le cadre de ces accords ?
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Dans la situation actuelle , les partenaires sud-africains se sont toujours montrs trs proccups  propos de leurs voisins .
Ils ont dclar ds le dbut qu ' ils ne voulaient pas tre un pays prospre au milieu d ' une rgion pauvre .
Ils veulent prendre en compte les proccupations et notamment celles lies au dveloppement de leurs voisins .
Comme vous le savez , il y a deux ou trois mois , les pays en dveloppement de l ' Afrique Australe ( SADC ) ont sign un accord pour la cration d ' une zone de libre change qui les regrouperait et qui entrerait en vigueur dans huit ans .
Nous ne devrions pas ignorer cela .
Il s ' agit d ' une ralit  prendre en compte au cours des ngociations avec l ' Afrique du Sud .
Le mandat de l ' Afrique du Sud a t lgrement retard et sa prsentation sur la table des ngociations a t laborieuse .
Cependant , d ' aprs mes informations il y a quelques semaines , le mandat sera l en dcembre et nous serons donc en mesure de commencer une valuation , en collaboration avec nos partenaires sud-africains , vers le dbut janvier .
<P>
En ce qui a trait au protectionnisme dont s ' entouraient certaines industries en Afrique du Sud pendant la priode de l ' apartheid , il est clair qu ' elles ne seront pas acceptes , malgr le fait qu ' une certaine asymtrie rsultera dans certains cas .
Toutefois , une chose est certaine .
Les industries nouvellement cres en Afrique du Sud et dans les pays voisins devront tre protges .
Dans l ' hypothse contraire elles seraient dans l ' impossibilit de faire face  une concurrence soudaine de l ' extrieur .
<P>
A ce stade , les plus grandes difficults concernent le domaine agricole , pour lequel plusieurs exemptions ont t demandes par l ' Union europenne et ce pour certains produits qui sont d ' une importance capitale pour nos partenaires sud-africains .
Mais , pour le moment , nous attendons le signal de dpart ,  savoir le mandat sudafricain et , comme dans toute ngociation , nous devrons essayer de combler le vide .
Je suis persuad qu ' avec l ' aide du Parlement europen , nous serons en mesure de finaliser un bon accord pour les deux parties .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Je remercie le commissaire pour la note encourageante qu ' il a donne .
J ' ai galement relev que dans sa premire rponse il a utilis un euphmisme .
Il a dit  des contraintes dans l ' agriculture  et il sous entendait  produits exclus  .
Il y a une demi-heure vous vous tes assis l , commissaire , tout comme moi , et vous avez cout votre collgue , Mme Gradin parler des idaux libres changistes de l ' Union europenne .
N ' est-il pas hypocrite de notre part d ' anticiper une ngociation en prparant une liste de produits  exclure du champ de ces ngociations ?
Quel message transmet-on de la sorte aux autres pays ?
Devraient-ils agir de la mme faon ?
N ' est-il pas exact que le Conseil a instruit la Commission de promouvoir le libre change uniquement dans le cas o cela s ' avrerait profitable  l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Le Conseil doit se proccuper des intrts de l ' Union europenne de sorte qu ' il obtienne les meilleurs conditions dans chaque accord .
Ma tche est de montrer combien les bonnes relations avec le monde extrieur , dans le cas prsent avec l ' Afrique du Sud et les pays de l ' Afrique australe , sont importantes pour l ' Europe .
Quelquefois nous parlons comme si ces accords ne sont conclus qu ' au bnfice de ces pays , mais ce point de vue n ' est pas correct .
Si des nouvelles rgions mergent au cours du troisime millnaire , ce sera selon moi en Afrique australe et ventuellement en Afrique de l ' Ouest .
Il est donc vraiment dans notre intrt - mme en mettant de ct nos responsabilits historiques etc - de maintenir des relations approfondies avec ces pays .
Ayant pass neuf ans de l ' autre ct de la barrire , je sais que le mandat est toujours trs strict .
Peut-tre certains d ' entre vous se rappellent le mandat de mon prdcesseur , M. Andriessen , lorsqu ' il a t ngociateur dans le cadre de l ' Uruguay Round .
A un moment il a dit au Conseil qu ' il prfrerait la veste trs serre de son fils au mandat qu ' il avait reu pour ngocier - il n ' avait pas de marge de manoeuvre dans les discussions .
Finalement un certain niveau de flexibilit a t cherch , quelques discussions ont eu lieu et je pense que la mme chose arrivera dans le cas des ngociations avec l ' Afrique du Sud .
<P>
Je dois rpter que l ' objectif premier de la proposition d ' un accord de libre change avec l ' Afrique du Sud est d ' aider ce pays mergent ainsi que la rgion riveraine .
C ' est la raison principale pour laquelle nous l ' avons propos et nous ne devrions pas perdre de vue cet objectif majeur .
A chaque tape de la ngociation nous devons valuer si ce que nous proposons est correct mais cela dpendra galement de la rponse de nos partenaires sudafricains .
A ce stade je pense que les ngociateurs des deux parties font preuve d ' une grande confiance mutuelle .
Il n ' y a pas de programmes secrets .
Nous aurons une discussion trs ouverte et transparente et elle sera un modle de ngociation commerciale au niveau europen et mondial .
J ' espre sincrement qu ' elle aboutira aussi vite que possible car nous allons , dans le cas contraire , rater des opportunits .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Billingham">
Je voudrais en premier lieu remercier le commissaire pour ses rponses trs compltes et franches .
En septembre , avec un certain nombre de dputs ici prsents , j ' ai visit l ' Afrique du Sud et j ' ai eu l ' occasion de rencontrer le vice-prsident de ce pays il y a deux semaines  Londres .
Le message qui ressortait de ces deux rencontres tait une proccupation extrme ,  savoir que si nous autres dans l ' Union europenne ne nous montrions pas attentifs et bien disposs  l ' gard de l ' conomie dj fragile de l ' Afrique du Sud , un cadre commercial dfavorable pourrait en rsulter qui aurait des consquences trs fcheuses sur leur conomie .
<P>
C ' est dans ce contexte que je pose ma question commissaire , car j ' apprends que le ngociateur en chef de l ' Union europenne dans les discussions commerciales avec l ' Afrique du Sud est sur le point de quitter son poste .
Je vous demande si cela est proccupant et je vous assure que ces ngociations doivent continuer et se conclure de la manire la plus positive et constructive possible , comme vous le dites vous mme - et j ' ai not vos mots -  pour un accord qui prenne en compte les aspirations et les intrts des deux parties , et de manire  reflter le point de vue selon lequel l ' Afrique du Sud mrite certainement une attention spciale  cet gard .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Il me serait difficile d ' tre davantage sur la mme longueur d ' onde avec ces remarques et en ce qui concerne le ngociateur en chef , permettez moi de vous rassurer en vous disant qu ' il sera convenablement remplac .
Comme je l ' ai dj dit , je serai personnellement troitement associ aux ngociations , pas seulement avec mes propres gens , mais galement avec le ministre Erwin et le vice-prsident Mbeki .
Nous avons convenu de la sorte afin d ' viter les malentendus et d ' huiler la machine ici et l .
J ' espre donc qu ' il n ' y aura pas de discontinuit .
Je suis sr que cela n ' arrivera pas , mme si Steffen Smidt prend en charge une autre Direction gnrale .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Je suis encourag par le ton du commissaire et notamment par le fait qu ' il reconnat la complexit du problme et que les deux objectifs consistant  mettre au pont un accord de libre-change tout en aidant les pays d ' Afrique Australe pourraient s ' avrer incompatibles .
Le commissaire saura qu ' une tude financire de la Commission sur l ' impact de la zone de libre-change sur le Botswana , le Lesotho , la Namibie et le Swaziland montre que ces pays seront perdants s ' ils restent en dehors d ' un accord de libre-change et qu ' ils seront perdants si un tel accord tait conclu et qu ' ils en taient partie prenante .
Ils perdent dans tous les scnarios .
<P>
Par consquent , je suis plutt du par sa rponse suivant laquelle la Commission ne considrera pas la possibilit de versement de compensations pour la perte de revenus douaniers dans le cas o l ' accord de librechange allait de l ' avant .
Je me demande s ' il accepte les conclusions de l ' tude financire de la Commission et , dans le cas o il les accepte , de dire si la Commission considrera  nouveau la possibilit de verser des compensations  ces pays .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Disons-le comme ceci : la rvision de la SACU dont on traite ici et dont l ' examen est en cours a montr que le revenu bas sur les douanes ne pourra pas constituer le fondement du budget des pays BLNS  l ' avenir .
De sorte que des inquitudes se font jour sur ce point avec ou sans zones de libre-change .
<P>
Ce que nous avons toujours dit dans le pass est que nous ne pouvons pas prendre des mesures qui soient considres comme une compensation pure et simple .
Ce que nous pouvons faire et que nous devrions faire , car nous l ' avons fait dans d ' autre cas , est d ' essayer d ' aider ces pays pendant des priodes que nous appelons de transition avec des mesures qui correspondent  des changements dramatiques dans les revenus douaniers afin que leurs revenus puissent tre tirs de sources plus normales , traditionnelles et dveloppes .
<P>
Nous avons appliqu cela dans le cas de plusieurs autres pays .
Nous faisons cela avec les pays de l ' UEMOA en Afrique de l ' Ouest , avec le systme propos Pari et il n ' y a aucune raison de ne pas considrer cette possibilit dans le cas prsent .
Mais il s ' agit de quelque chose qui sera claircie vers le fin des ngociations .
Si nous arrivons  la conclusion que ces pays seront gravement affects alors nous sommes prts , bien entendu , de considrer ces mesures .
Dans aucun cas nous n ' aurons rempli notre mandat si  la fin des ngociations nous arrivons  la conclusion que l ' accord sera dommageable aux pays riverains car le mandat stipule clairement que ce dernier doit bnficier  l ' Afrique du Sud , mais aussi  la rgion .
A cet gard , je n ' exclus donc aucune mesure , mais je prfre les considrer  l ' avance avant que nous ne nous engagions dans une discussion exhaustive sur les diffrents secteurs et produits .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Cox ELDR)">
Franchement , en ce qui concerne cette question spcifique , je pense que le commissaire a au moins indiqu en principe l ' orientation de sa rponse .
Je ne crois pas que j ' execrce de la pression sur lui  ce sujet .
Je soulignerai simplement un point de la question : que les inquitudes quant  la possibilit pour les petits pays de l ' Afrique Australe qui auront des cots  supporter soient prises en compte , en identifiant par exemple ces cots et que l ' on essaie d ' y faire face dans l ' accord final qui sera conclu .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Je pense avoir largement rpondu  votre question mais tant donn qu ' il y a encore une question sur ce sujet je garderai mes commentaires pour ma rponse  cette dernire .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Je remercie moi aussi le commissaire pour ses rponses .
Pour la troisime fois , je voudrais en effet parler de la compensation , car le commissaire a effectivement dit que les intrts des voisins mritent une attention toute particulire .
Il veut dterminer l ' incidence et a besoin d ' une aide particulire pour pouvoir la dterminer .
Il semble donc logique de payer un ddommagement s ' il y a bien prjudice et il doit donc y avoir compensation . C ' est une affaire trs pineuse .
Les rponses du commissaire  diffrentes questions le prouvent et cela me mne  ma dernire question : n ' est-il pas beaucoup plus raisonnable , si l ' on veut aider l ' Afrique du Sud et les pays voisins , d ' tendre l ' accord de libre-change avec l ' Afrique du Sud aux pays de la SACU ?
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Pinheiro">
Eh bien , monsieur , vous avez soulev la question  un million de dollars dans le sens que nous voulons construire une zone de libre-change avec l ' Afrique du Sud ; l ' Afrique du Sud essaie de construire une zone de libre-change avec ses voisins ; de sorte que le triangle implique logiquement que d ' une faon ou d ' une autre nous aurons en bout de compte  ngocier sur une zone de libre-change dans l ' ensemble de la rgion .
<P>
Je partage votre approche , car il serait idiot de notre part de ne pas prendre en compte les dveloppements dans la rgion .
Par consquent , quelle que soit la forme finale de notre accord avec l ' Afrique du Sud , celui-ci devra inclure une clause sur l ' volution de l ' accord lui-mme , afin de prvoir l ' intgration plus pousse de la rgion .
<P>
Un des points sur lesquels le vice-prsident Mbeki et moi-mme sommes tombs d ' accord tait qu ' une clause volutive et une clause de sauvegarde devraient tre incluses , afin de tenir compte de la possibilit de capotage de l ' affaire .
Mon nom en portugais signifie Dieu , mais il s ' agit juste d ' un nom , pas d ' une qualit , de sorte que nous ne pouvons pas prdire exactement ce qui arrivera et nous devons assurer que si les vnements contredisaient nos objectifs , nous ayons la possibilit de les canaliser dans la bonne voie .
<P>
A cet gard , je souhaite vous rassurer en vous disant qu ' il s ' agit d ' une de nos proccupations .
Il s ' agit d ' une des difficults techniques mais nous en sommes conscients et nous devrons en tenir compte dans l ' accord final que nous allons conclure avec l ' Afrique du Sud .
<P>
M. le Prsident , mon dernier commentaire sera pour vous demander de garder la pression sur ce point .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 54 de Arlene McCarthy ( H-0912 / 96 )
<P>
Objet : Pactes territoriaux locaux et rgionaux pour l ' emploi
<P>
Considrant que , bien que le Royaume-Uni ait souscrit  la stratgie pour l ' emploi lors des sommets d ' Essen , de Madrid et de Florence ,  la fois M. John Major , premier ministre britannique et M. Gillian Shephard , ministre pour l ' emploi ont crit au prsident Santer et  M. Flynn , membre de la Commission pour faire part de leur rticence  mettre en oeuvre les pactes territoriaux locaux et rgionaux pour l ' emploi labors par la Commission . Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour convaincre le Royaume-Uni de lancer un programme d ' action pilote ?
Dans l ' ventualit o le Royaume-Uni s ' y refuserait , la Commission obligera-t-elle le gouvernement britannique  rembourser les fonds structurels ?
Cela signifie-t-il que lors du sommet de Dublin , le Royaume-Uni sera le seul tat membre  ne pas avoir de programme d ' action pilote concernant les pactes territoriaux locaux et rgionaux pour l ' emploi ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Flynn">
La Commission a tenu des discussions avec les Etats membres sur la nature et la composition des pactes territoriaux pour l ' emploi et sur les faons de les soutenir au niveau europen .
<P>
Le gouvernement du Royaume-Uni a exprim certaines rserves pour promouvoir des pactes en tant que tels mais nanmoins il croit que l ' exprience du RU pourrait se rvler utile aux autres Etats membres et il est intress  partager cette exprience , particulirement au niveau europen .
<P>
Dans la foule du sommet de Dublin , la Commission restera en contact avec tous les Etats membres sur les arrangements en vue de slectionner des projets qui pourraient figurer dans le rseau europen d ' change d ' expriences .
J ' espre que ces contacts aboutiront  un consensus avec le RU sur l ' utilit du rseau et que le RU participera en effet au rseau .
<P>
La question de la retenue des montants des fonds structurels rsultant de l ' application du taux d ' abattement annuel dans le cas des Etats membres qui optent de ne pas participer ne se pose pas .
Les ressources additionnelles gnres par l ' indexation ne dpendent pas de la mise en oeuvre des pactes : elles sont alloues par les comits de surveillance pour l ' application des mesures prvues dans les programmes existants .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Commissaire , je pense que vous avez rpondu  ma question .
Le point est qu ' il existe un opt-out et il est hautement probable que le RU mette des rserves , comme vous l ' avez dit dans votre lettre .
En ralit je suis sre que vous apprciez le fait que le gouvernement actuel consacre plus de temps  rparer les chaises du pont du Titanic qu '  dvelopper des approches nouvelles en faveur de l ' emploi .
<P>
Je voudrais donner une citation de la lettre que Gillian Shepard vous a adresse dans laquelle elle dit :  Nous ne voulons pas nous engager dans la voie suggre par la Commission  .
A la lecture de cette lettre il apparat trs clairement que le gouvernement du RU ne veut pas que les partenaires sociaux soient associs ou que la question du partenariat social soit aborde .
<P>
Commissaire , quelle est la valeur d ' un pacte territorial sans la participation des partenaires sociaux et allons nous accepter des projets recycls qui ne cadrent pas avec l ' esprit du pacte de confiance ?
Comment la Commission peut-elle aider les partenaires sociaux , les employeurs et les syndicats  participer et  faire fonctionner les programmes d ' action pilotes ?
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Je voudrais vous rpondre en vous disant que vous avez vous mme rpondu  la question et vous connaissez bien la raison pour laquelle le RU ne veut pas se voir associ sur ce sujet .
Il a un problme avec l ' intitul de l ' action en ce qui concerne les pactes .
Cela soulve des questions au niveau du dialogue social et le gouvernement ne veut pas tre associ pour cette raison .
<P>
Les responsables dans ce pays semblent tre particulirement intresss  partager les bonnes expriences qu ' il ont eu jusqu '  prsent dans le cadre des initiatives au niveau des communauts locales .
Je n ' abandonne pas l ' espoir qu ' ils soient quand mme persuads de l ' utilit de participer dans ces matires .
Mais vous comprenez que ce n ' est pas la Commission qui slectionne les pactes .
Ce sont les Etats membres .
Ils vont slectionner les pactes et en informeront la Commission .
Nous allons soutenir les pactes dans le rseau au moins en ce qui regarde l ' assistance technique et il y en aura un bon paquet .
Mais c ' est aux Etats membres de dcider s ' ils participent ou pas .
Nous ne pouvons pas forcer un Etat membre  participer .
Malheureusement , la situation ne laisse pas de grands espoirs dans le cas du RU , mais qui peut dire ce qu ' il adviendra ?
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Commissaire , quelles mesures concrtes contre le chmage des jeunes comptez-vous prendre prochainement et quelle forme de soutien attendez-vous de la part du Parlement ?
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Vous avez entirement raison .
Je pense qu ' il est trs important , au moins en ce qui a trait  l ' intgration europenne , que l ' on ait une bonne comprhension de la dimension sociale .
Je suis particulirement proccup par le niveau du chmage des jeunes .
Il y a actuellement environ cinq millions de personnes de moins de 25 ans qui n ' ont pas reu leur passeport pour le march de l ' emploi , qu ' une bonne qualification ou mme un bon diplme scolaire leur offrirait .
Nous devons nous rappeler qu ' environ 30 % de la population totale des jeunes sont en situation d ' chec scolaire , de sorte qu ' il existe un vritable problme sur ce point .
C ' est la raison pour laquelle nous avons cherch ,  Florence et  tous les sommets rcents ,  ce qu ' un engagement soit pris en vue de cibler trois groupes mritant une attention spciale .
Ces groupes ont t repris au cours du sommet d ' Essen : les jeunes chmeurs , les chmeurs de longue dure et la question de l ' galit des chances .
<P>
Fait trs important , le rapport commun a t accept .
Ce dossier avance .
Ecofin l ' a dit la semaine dernire et la nouvelle a t reprise par le sommet des affaires sociales .
La question sera porte au sommet de Dublin .
Elle met en lumire deux points spcifiques : Que le monde des affaires devrait maintenant consentir des investissements tant donn que les indicateurs conomiques sont si bons dans l ' Union ; de mme des investissements devraient se faire dans le domaine des ressources humaines .
Je voudrais voir beaucoup plus d ' investissements s ' oprer dans le dveloppement des ressources humaines , au moins en ce qui concerne les jeunes .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 55 de Brigitta Ahlqvist ( H-0915 / 96 )
<P>
Objet : Mesures de rduction de la consommation d ' alcool
<P>
La libre circulation des marchandises sur le march intrieur vaut galement dans une certaine mesure pour les boissons alcoolises .
La porte de la libre circulation de l ' alcool destin  la consommation personnelle et les consquences en dcoulant sur la consommation font , comme on le sait , actuellement l ' objet de discussions entre la Sude et la Commission pour des raisons de sant publique . Il est urgent que les tats membres de l ' UE , par le biais de mesures coordonnes , agissent au plan national pour diminuer la consommation d ' alcool .
Que fait la Commission pour inciter les tats membres  arrter des mesures  cet gard ? Qu ' ont fait l ' Union europenne et ses tats membres pour diminuer , conformment aux objectifs de l ' OMS , la consommation d ' alcool de 25 % entre 1980 et l ' an 2000 ?
<SPEAKER ID=223 NAME="Flynn">
La consommation excessive d ' alcool , ses consquences sociales et ses consquences sur la sant ont t identifies comme une question importante de sant publique au niveau de l ' Union europenne .
Cependant , conformment  la rsolution du Conseil du 29 mai 1986 sur l ' abus d ' alcool , la Commission doit peser avec prcaution d ' un ct les intrts lis  la production , la distribution et la promotion de boissons alcoolises et de l ' autre les intrts de la sant publique et mener une politique quilibre en la matire .
<P>
Les programmes de sant publique europens , spcialement le programme d ' action sur la promotion de la sant , l ' information , l ' ducation et la formation , ont identifi l ' alcool comme relevant du domaine de la sant et ont permis que des actions soient menes dans ce domaine quand cela s ' avrait ncessaire .
Une coordination avec les actions entreprises par l ' Organisation Mondiale de la sant sera assure .
<P>
La Commission suit  l ' vidence avec grand intrt les dveloppements des campagnes de l ' OMS comme  Sant pour tous vers l ' an 2000  ainsi que le plan d ' action europen sur l ' alcool qui se propose de rduire la consommation totale d ' alcool .
Il incombe tant aux Etats membres qu '  l ' OMS d ' valuer jusqu '  quel point ces objectifs ont t , ont ou seront atteints .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Merci pour votre rponse , M. le Commissaire .
Il n ' est pas ncessaire de dmontrer davantage la relation qui existe entre le niveau de la consommation d ' alcool et les effets nocifs de l ' alcool sur la sant . Les preuves nous en ont t apportes de toutes parts .
Une diminution de la consommation d ' alcool devrait pouvoir librer des ressources conomiques considrables au sein de la socit .
On peut donc dire que cette diminution reprsente une grande ressource potentielle .
Les moyens financiers ainsi dgags pourraient tre attribus  des mesures destines  crer des emplois , et engendrer ainsi une meilleure qualit de vie pour nos concitoyens .
Les questions lies  l ' alcool appartiennent au domaine de la sant , comme M. Flynn l ' a fort justement soulign dans sa rponse .
Le Commissaire Flynn pourrait-il imaginer que la politique mene en Sude puisse servir de modle , prcisment pour rduire la facilit d ' accs  l ' alcool ?
C ' est une politique qui a fait ses preuves .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Je voudrais simplement dire au dput qu ' il existe , comme elle le dit trs justement , un lien trs troit entre la consommation d ' alcool et la sant publique et ce point est trs largement pris en compte par notre nouveau programme carde : j ' ai cout tout ce que vous avez dit  cet gard et je note ce que vous dites en ce qui concerne l ' exemple sudois .
Cette question est galement examine dans le cadre de la situation d ' ensemble de la sant publique .
Nous sommes rgis sur ce point par la rsolution de 1986 qui est encore trs pertinente et qui mrite amplement notre soutien .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais lancer un appel  Monsieur le Commissaire , tant donn qu ' il est originaire d ' un pays o l ' une des meilleures boissons alcoolises , c ' est--dire un excellent whisky , est produite - mais je ne puis en dire plus vu que ma femme est originaire d ' Ecosse et que je ne peux par consquent me permettre de faire de la publicit pour le Whisky irlandais .
Je voudrais nanmoins souligner tout de mme  ce propos combien la production et la consommation de boissons de qualit suprieure que sont surtout le vin , la bire ou le whisky , ont contribu au dveloppement de la culture europenne .
tant donn que la consommation de ces boissons reprsente souvent un vnement social ou du moins que ces boissons sont consommes lors de tels vnements sociaux , je m ' oppose rsolument  toute gnralisation lorsqu ' il est question de consommation d ' alcool en gnral et que l ' on ne distingue pas le genre d ' vnements que je viens de mentionner de quelconques beuveries ou soulographies mortelles .
La Commission a ,  mon avis , aussi intrt  propager la culture et a cultiver la diversit .
Je voudrais insister sur l ' immense varit de vins et de bires produite en Autriche prcisment que l ' on pourrait rendre ainsi responsable de la consommation abusive que l ' on peut ventuellement faire des boissons alcoolises , et qui est la seule chose  rejeter  leur sujet .
<P>
C ' est pourquoi je m ' lve contre toute attitude de rejet en bloc , et en particulier du vin et de la bire , attitude qui est exporte pour le moment par les USA et qui est toujours adopte par l ' Organisation mondiale de la sant par lesquels cette dernire est idologiquement domine .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Le dput a tout  fait raison , il s ' agit d ' une question de modration .
C ' est  cause d ' une surconsommation d ' alcool que le problme se pose .
Un problme majeur se pose dans la prparation d ' une politique coordonne , en ce sens qu ' il manque des donnes comparables relatives aux problmes sociaux et de sant publique lis  la consommation et  l ' abus d ' alcool .
Le programme de surveillance de la sant que j ' ai mentionn prcdemment a donc pour but de collecter toutes les donnes et de les prsenter plus rapidement afin que nous puissions avoir une meilleure comprhension de la manire de traiter la question .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="SV" NAME="Lw">
J ' ai une question que j ' avais l ' intention de poser un peu plus tard , mais qui risquait fort de ne pas recevoir de rponse .
Je prfre donc saisir l ' occasion de la poser maintenant .
Les deux intervenants que nous avons couts jusqu '  prsent ont soulign le choc culturel que provoque la question de l ' alcool au sein de l ' UE .
Il est vident que cette question doit rester du domaine de la responsabilit nationale , mais il existe aussi , sur ces questions , une responsabilit collective et un intrt commun sur lesquels , je pense , nous devrions nous accorder .
J ' aimerais en recevoir la confirmation de la part de M. le Commissaire . Nous devrions par exemple tre d ' accord sur le fait que l ' alcool et la conduite automobile ne vont pas ensemble , ni l ' alcool et la grossesse , ni non plus l ' alcool et les adolescents .
Ce sont des faits qui n ' ont rien  voir avec la culture et sur lesquels nous partageons une responsabilit commune , tant donn l ' augmentation de la circulation des marchandises comme des personnes d ' un pays europen  l ' autre .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Vous avez raison , bien entendu .
La question de la consommation d ' alcool suivie de la conduite de vhicules est un problme qui se pose  travers l ' Union entire et des mesures trs restrictives ont t prises dans plusieurs Etats membres pour y remdier .
Le seuil d ' alcool tolrable dans le sang a t considrablement rduit dans beaucoup d ' Etats membres pour affronter ce problme .
Bien sr , comme vous l ' avez trs justement dit , la surconsommation d ' alcool durant la grossesse est une question trs grave .
Tous ces points sont abords dans notre programme pour la sant et j ' ai pris note du message que vous envoyez .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 56 de Sren Wibe ( H0916 / 96 )
<P>
Objet : Scurit sociale de la main-d ' oeuvre contre libre circulation
<P>
La caisse de chmage sudoise des employs du secteur des transports a constat que les rgles relatives  la manire dont doivent tre traites dans l ' UE l ' assurance chmage et l ' affiliation aux caisses de chmage sont peu claires . Il y a continuellement des questions sur les rgles qui doivent tre appliques aux personnes qui sont engages dans un pays , travaillent dans une entreprise situe dans un autre pays et qui peuvent tre places par celle-ci dans un troisime pays .
Lorsqu ' une personne dans une telle situation est mise au chmage , il est difficile de dterminer o celle-ci doit chercher du travail et , le cas chant , o elle a droit au bnficie d ' indemnits de chmage .
Interrog  ce sujet , le ministre du travail sudois n ' a pas russi  rsoudre ce problme .
Interrog , le ministre analogue du Danemark a fourni une rponse diffrente de celle qu ' a fini par donner le ministre du travail sudois .
<P>
La Commission a-t-elle adopt des initiatives coordonnes en vue de l ' laboration d ' une lgislation commune dans tous les tats membres de l ' UE ?
et la question no 57 de Jan Anderson ( H-0917 / 96 )

<P>
Objet : Scurit sociale des travailleurs et libre circulation des personnes

<P>
La caisse sudoise d ' assurance chmage des travailleurs des transports nous a fourni un exemple concret des problmes susceptibles de se poser lorsque le chmage frappe une personne qui , du fait de sa profession , se dplace dans plusieurs tats membres .
<P>
Un chauffeur routier sudois , travaillant pour une entreprise danoise , a t effect  Travemnde , en Allemagne , d ' o il parcourt l ' Europe sans retourner en Sude , si ce n ' est de faon trs irrgulire .
<P>

Dans ces conditions :



<P>
dans quel pays le chauffeur sera-t-il syndiqu ?
O cherchera-t-il du travail lorsqu ' il aura perdu son emploi ?
Dans quel pays sollicitera-t-il l ' octroi d ' allocations de chmage ? Le pays o l ' on peroit son salaire et o l ' on paie ses cotisations sociales a-t-il une influence ?
La lgislation comptente sera-t-elle celle du pays de rsidence ? Qu ' en est-il lorsque le travailleur , se retrouvant au chmage , change de pays de rsidence ?
<P>
Les questions sont nombreuses et , malheureusement , beaucoup de citoyens margeant au chmage sont mal informs .
Comment la Commission pense-t-elle rsoudre le problme pos par l ' exemple ci-dessus .
<SPEAKER ID=231 NAME="Flynn">
Cette question particulire est relative au rglement 1408 sur la coordination des systmes de scurit sociale pour les travailleurs migrants et ce dernier prvoit les rgles qui dterminent dans les cas compliqus , tels ceux mentionns par l ' honorable dput , l ' Etat membre dans lequel le travailleur devrait avoir sa scurit sociale , de mme que l ' Etat membre qui devrait verser les allocations de chmage dans le cas o le travailleur perdait son emploi .
<P>
Un des principes fondamentaux du rglement est qu ' un travailleur est assur dans l ' Etat membre dans lequel il exerce son activit .
Cependant , il n ' existe pas de rgles spciales pour dterminer l ' Etat dans lequel le travailleur est assur lorsqu ' il ou elle travaille dans deux ou plusieurs Etats membres pour le compte d ' une compagnie internationale de transports , comme une compagnie de transports routiers par exemple .
Dans un tel cas , le travailleur sera normalement assur dans l ' Etat membre dans lequel la compagnie est officiellement enregistre .
Toutefois , si la compagnie a une succursale dans un autre Etat membre , les personnes employes dans cette succursale seront assures dans ce dernier Etat , conformment  l ' article 4 , paragraphe 2 , sous-section A du rglement 1408 .
<P>
Sur la base des faits rapports dans l ' exemple de M. Anderson et conformment aux rgles susmentionnes , le conducteur devrait dpendre du systme de scurit social allemand , tant donn qu ' il semble avoir travail pour la succursale allemande de la compagnie .
Si en ralit le conducteur a t employ par la succursale danoise , alors il dpendra du systme de scurit sociale danois .
Normalement , un chmeur aura droit aux allocations de chmage dans le pays dans lequel il ou elle a t assur ( e ) pour la dernire fois .
Cependant , des rgles spciales entrent en jeu dans le cas de personnes qui , au cours de leur dernier emploi , rsidaient dans un pays autre que celui dans lequel ils taient assurs .
Si dans l ' exemple cit , le conducteur de camion tait toujours rsident sudois pendant qu ' il travaillait en Allemagne , alors s ' appliqueront les dispositions spciales prvues dans l ' article 71 , sous-section B du rglement 1408 .
Ainsi , sur la base de ces dispositions , et dans le cas de l ' exemple cit , le conducteur au chmage qui rside en Sude et y retourne au moment o il perd son emploi a le droit de bnficier des allocations de chmage sudoises , comme si son dernier emploi avait t exerc dans ce pays .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je remercie pour la rponse .
J ' en retire l ' impression que M. le Commissaire Flynn a une vue claire des rgles applicables en la matire , contrairement  la Direction nationale sudoise du travail , qui n ' est pas parvenue  s ' y retrouver .
Je voudrais donc demander  la Commission si elle ne pourrait pas rsumer ces rgles , ventuellement sous une forme trs concise , et transmettre l ' information aux autorits nationales , puisque , de toute vidence , quoi qu ' en dise M. le Commissaire , la plus grande incertitude rgne en ce moment sur ces questions chez les employs comme les employeurs .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Oui , nous pouvons le faire si cela pouvait s ' avrer utile .
Nous n ' avons pas enregistr de plaintes sur cette question de la part des Etats membres .
Quand nous recevons des plaintes de cette nature , une commission consultative , compose d ' experts confirms venant de tous les Etats membres se runit et interprte la rclamation .
Son avis n ' est pas lgalement contraignant , mais il a toujours t respect .
Nous n ' avons cependant jamais reu de plainte dans ce cas particulier .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je voudrais remercier  mon tour le Commissaire Flynn pour l ' excellente rponse trs dtaille qu ' il nous a donne .
Ces questions plutt compliques sous certains aspects nous ont t poses par les syndicats sudois , qui n ' taient pas parvenus  y trouver de rponse .
L ' harmonisation des systmes de scurit sociale n ' est pas une chose facile , s ' agissant de gens qui habitent  un endroit , travaillent  un autre et sont , de plus , mobiles entre plusieurs pays .
La rponse du Commissaire Flynn est la plus claire qui nous ait t donne . Nous allons nous efforcer de la transmettre en Sude , afin qu ' elle puisse parvenir jusqu ' aux personnes concernes .
Merci encore .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
J ' ai essay de le rendre aussi simple que je le pouvais .
Afin de vous aider davantage , mon bureau est ouvert pour vous donner de plus amples renseignements si ncessaire et mon service serait ravi d ' apporter son aide dans ces circonstances particulires .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 58 de Anne Mcintosh ( H-0926 / 96 )
<P>
Objet : Action de l ' Union europenne contre la tremblante du mouton
<P>
Compte tenu des rumeurs alarmistes concernant la sant publique qui couraient rcemment  propos de la viande bovine , quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou se propose-t-elle de prendre pour tudier les causes de la tremblante du mouton ?
<P>
La Commission peut-elle confirmer qu ' il existe la preuve scientifique d ' un lien entre la tremblante du mouton et la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez les tres humains ?
<SPEAKER ID=237 NAME="Flynn">
Depuis 1990 , l ' Union europenne a financirement soutenu les activits de recherche sur la transmission de l ' encphalopathie spongiforme  travers ses programmes spcifiques de RDT du troisime et du quatrime programme cadre - il s ' agit des programmes BIOMED , BIOTECH et FAIR , y compris la recherche sur la maladie de Jacob-Creutzfeld et les encphalopathies spongieuses bovines et sur la tremblante .
Vu le risque de l ' ESB pour la sant humaine , la Commission a adopt un plan d ' action de recherche prenant en compte l ' ensemble des cas d ' ESB .
Cela inclut galement la tremblante du mouton .
<P>
Ce plan d ' action a t transmis au Parlement europen et au Conseil et a t examin lors d ' une runion du Conseil recherche le 5 dcembre 1996 suite auquel un accord a t conclu .
La tremblante est une forme d ' ESB affectant les moutons et les chvres et cette maladie a dj t dcrite en 1732 .
Elle est rpandue  travers le monde entier ,  des degrs divers et des tudes  long terme ont t menes par le pass pour tudier le lien ventuel entre la tremblante du mouton qui semble naturelle et les cas de maladie de Jacob-Creutzfeld chez l ' homme .
Ce risque de transmission n ' a pu tre tabli , dois-je le spcifier , par de telles tudes , mme dans le cas de populations consommant des viandes ayant de grandes probabilits d ' tre infectes , comme la cervelle et des abats de mouton .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Le commissaire pourrait-il commenter si grce aux programmes financs par l ' Union europenne ou aux autres programmes dont la Commission a pris connaissance , nous sommes plus prs de comprendre les causes de la tremblante du mouton ?
C ' est la premire question .
<P>
En deuxime lieu , la Commission est-elle en mesure de dclarer catgoriquement , comme les tudes  Oxford l ' ont galement prouv , qu ' il n ' existe pas encore un lien dfinitivement tabli concernant le risque de transmission du btail vers l ' homme .
Je suis lgrement proccupe que la conclusion du commissaire soit si catgorique en ce qui regarde le lien avec le mouton et si peu catgorique en ce qui a trait au lien dans le cas de la viande bovine .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
C ' est la raison pour laquelle je voudrais dire  l ' honorable dput qu ' une dcision a t prise lors du Conseil recherche , comme je l ' ai mentionn le cinq de ce mois .
Ce programme de recherche a t adopt et une somme assez considrable lui a t alloue .
Le programme couvrira tous les types d ' ESB et cela inclut la tremblante .
Il prvoit galement des tudes pidmiologiques dans toutes ces matires afin de dmler finalement la situation .
<P>
Je ne peux pas dire dfinitivement que nous savons comment la tremblante a commenc  affecter les moutons .
Elle peut tre inocule artificiellement .
Des expriences continuent sans arrt sur ce point et aujourd ' hui mme la Commission discutait la question gnrale des produits  risque particulier et la question d ' une interdiction sur l ' ensemble de la Communaut en ce qui concerne ces produits  risque , qu ' ils soient d ' origine bovine , ovine ou caprine .
Nous devons attendre que les recherches soient un peu plus avances avant de pouvoir , finalement , je l ' espre , dterminer les liens existants et la trame qui les unit .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 59 de Veronica Hardstaff ( H-0927 / 96 )
<P>
Objet : Conditions d ' emploi des assistants dans les universits du Royaume-Uni
<P>
La Commission sait-elle que , depuis que le contrle des tablissements suprieurs de formation du Royaume-Uni a t retir aux autorits locales , en avril 1993 , les milliers d ' assistants universitaires demeurs en place ont cess , aprs transfert de leurs conditions d ' emploi , de bnficier d ' augmentations de salaire , de possibilits de promotion et d ' volution professionnelle et sont dsormais plus exposs aux renvois ou licenciements ?
<P>
N ' y-a-t-il pas l une infraction flagrante  la lgislation europenne ? La Commission n ' entend-elle pas , pour donner suite aux demandes qui lui ont t adresses en ce sens , examiner cette violation des droits contractuels des travailleurs ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Flynn">
La question souleve par l ' honorable dput concerne un problme relatif  l ' application des dispositions nationales transposant la directive 77 / 187 dans les lgislations nationales dans un cas spcifique , plutt que la mauvaise transposition de la directive dans la loi nationale .
Cela signifie que ce sont les cours nationales qui sont comptentes pour dcider sur cette affaire .
<P>
L ' objectif de la directive est d ' assurer les droits des employs dans le cas d ' un changement d ' employeur en leur donnant la possibilit de continuer  travailler pour le compte de la firme transfre aux mmes conditions dont ils jouissaient prcdemment .
Dans tous les cas , on devrait tenir compte du fait que conformment  la directive susmentionne , comme la Cour de justice des Communauts europennes l ' a du moins interprte - je parle ici du cas 324 / 86 concernant  Daddy ' s Dance Hall  - les droits et obligations prvus dans le contrat d ' emploi peuvent tre modifis en cas de transfert par le nouvel employeur , de la mme faon qu ' ils auraient pu l ' tre par l ' employeur prcdent , dans l ' hypothse o le transfert de l ' entreprise ne constitue pas en lui-mme la raison de la modification .
Etant donn que suivant les informations reues par la Commission , des actions en justice ont dj t intentes auprs des cours du Royaume-Uni , la Commission estime qu ' il faut en attendre le verdict , afin qu ' elle puisse procder  l ' analyse dtaille de toutes les implications de l ' application correcte de la loi communautaire qui pourraient ventuellement rsulter dans un cas comme celui-ci .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Je suis un peu tonne par votre rponse  certains gards .
Les modifications obligatoires dans les contrats que plusieurs milliers d ' assistants des tablissements suprieurs ont d accepter sous de grandes contraintes ont eu comme effet que ces assistants ont vu leur horaire d ' enseignement s ' allonger et le nombre de leurs lves augmenter .
Dans plusieurs cas , lorsqu ' ils exprimaient des rticences  accepter ces modifications ou soutenu des collgues rticents  les accepter , ils se sont aperus que les primes de performance n ' taient plus payes et que les augmentations normales auxquelles ils pouvaient s ' attendre au vu de leurs conditions prcdentes d ' emploi n ' avaient galement pas t verses .
<P>
En bout de compte , il y a la menace de la retenue des subsides du gouvernement par les collges .
C ' est la raison qui force les assistants sur cette voie de protestation alors qu ' ils auraient prfr se concentrer sur les besoins ducatifs de leurs tudiants .
<P>
La Commission a-t-elle la volont politique , quand cette affaire aura t juge par les cours , d ' aborder rellement ce problme et de faire en sorte qu ' un groupe de trs nombreux employs ne continue pas  souffrir une dtrioration grave de ses conditions d ' emploi ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EN" NAME="Flynn">
Je voudrais simplement dire  l ' honorable dput que la question de la transposition de la directive fut soulev ds le dbut et qu ' un jugement a t rendu par la cour de justice concernant cette affaire .
Elle a confirm  l ' poque que la transposition dans la lgislation nationale de la directive 77 / 187 tait incorrecte .
Pour cette raison , le RU a promulgu de nouvelles lois en la matire afin de se conformer  la lgislation communautaire .
Il ne semble pas qu ' il y ait eu des problmes additionnels concernant le point spcifique soulev dans la question .
Il y a une question fondamentale sur l ' interprtation en ce qui regarde la reprsentation des travailleurs et une lettre au sens de l ' article 169 a t rdige  cet effet .
Cette lettre ne se rfre cependant pas au point soulev par l ' honorable dput .
Mon opinion est actuellement que la transposition sur ce point a t correctement effectue .
<P>
Mon intention est , quand ces questions arriveront devant les cours nationales et suivant les verdicts qui y seront donns , de procder  une analyse dtaille du cas concernant le point que vous avez soulev .
Nous pourrons y revenir  une date ultrieure .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des questions .
Les questions non examines par manque de temps recevront une rponse crite .
<P>
( La sance suspendue  19 h 35 , est reprise  21 h )
<CHAPTER ID=10>
March intrieur de l ' lectricit
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation en deuxime lecture de M. Desama ( A4-0380 / 96 ) , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , relative  la position commune arrte par le Conseil ( C4-0457 / 96-00 / 0384 ( COD ) ) en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant des rgles communes pour le march intrieur de l ' lectricit .
<SPEAKER ID=246 NAME="Desama">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord - et vous me permettrez d ' utiliser quelques secondes de mon temps de parole  cet effet -qu ' il soit pris acte de ma protestation , en tant que rapporteur , devant la manire dont les choses sont organises par la bureaucratie du Parlement europen .
Discuter ,  21 heures , devant des traves vides , de l ' un des actes lgislatifs les plus importants depuis deux ans est franchement indigne d ' un parlement et je voudrais que vous en fassiez part  notre prsident .
<P>
Cela tant dit , je ne vais pas retracer ici , en quelques minutes , l ' historique de la longue odysse de la directive sur le march intrieur de l ' nergie .
<P>
Je voudrais dire simplement ceci : la position commune du Conseil est le rsultat , dans sa forme actuelle , d ' une longue , fructueuse , mais parfois difficile et conflictuelle , coopration entre le Parlement , la Commission et aussi , in fine , le Conseil .
<P>
Au dpart , les positions taient trs opposes .
Aujourd ' hui , nous avons  examiner une position commune qui reprend pas moins de 80 % des amendements vots en premire lecture par le Parlement avec , entre les deux lectures , une position modifie de la Commission .
Cela montre que nous avons fait l , tous ensemble , un travail lgislatif trs srieux et trs soign .
En tout cas , je tiens  remercier mes collgues du Parlement europen , en particulier les membres de la commission de l ' nergie , de la recherche et de la technologie , la Commission europenne et les commissaires successifs qui ont eu  connatre le dossier , de M. Cardoso  M. Papoutsis .
Enfin , je tiens  remercier le Conseil qui , dans la dernire ligne droite , a su trouver en lui-mme - et l ' on sait que ce n ' est pas toujours facile au Conseil - la force d ' aboutir  un compromis qui a beaucoup cot  de nombreux pays .
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Donc , telle qu ' elle est , cette position commune convient trs largement au Parlement europen .
En effet , nous y retrouvons un certain nombre d ' lments essentiels sur lesquels nous avions insist en premire lecture , au premier rang desquels je voudrais citer les obligations de service public .
Cette directive sur le march intrieur va , en effet , tre le premier acte de droit driv qui consacre effectivement les obligations de service public .
Dans ce domaine , nous allons au-del , peut-on dire , de ce qui a t fait jusqu '  prsent .
Je crois que c ' est l une bonne voie , une bonne dmarche .
Je pense que si chacun des partenaires s ' en tenait  cette dmarche pour les directives qui vont se succder sur le march intrieur , on pourrait arriver assez aisment , me semble-t-il ,  des points d ' quilibre entre la volont de la Commission et celle du Parlement .
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Deuxime sujet de satisfaction , c ' est que cette directive va ouvrir les marchs , sans pour autant obliger les diffrents tats membres  libraliser leur systme .
L ' ouverture des marchs est positive , nous la voulons tous .
La libralisation va tre laisse , au moins au cours de la priode transitoire ,  l ' apprciation de chaque tat membre grce  l ' application d ' une subsidiarit bien comprise .
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Notons aussi , au passage , un certain nombre de points qui ont t directement repris des suggestions du Parlement europen .
Je songe aux appels d ' offres , par exemple en matire de nouvelles capacits de production .
Je songe  la possibilit de donner la priorit aux centrales utilisant les nergies renouvelables pour les fournitures au rseau .
Je pourrais continuer avec d ' autres exemples , comme l ' ouverture progressive des marchs , qui va tout  fait dans le sens souhait par la commission de l ' nergie , et enfin , ce fameux  accs ngoci au rseau  , qui est vritablement une sorte d ' invention que Commission et Parlement , ensemble , ont trouve pour viter l ' accs gnralis des tiers au rseau .
Je pourrais en citer d ' autres , la transparence des comptes , par exemple , bref , toute une srie de points sur lesquels le Parlement est minemment satisfait .
Cette directive , cette position commune , est une bonne position commune .
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Cela tant , pourquoi le Parlement europen ne se borne-t-il pas  l ' approuver telle quelle ?
Eh bien , parce que , comme dirait La Palice , si 80 % des amendements se retrouvent dans la position commune , il y en a forcment 20 % qui ne s ' y retrouvent pas .
Ce ne sont certainement pas les plus importants , mais il y a quand mme deux points pour lesquels nous prouvons , je vous le confesse , une certaine amertume .
Premirement , il n ' y a pas eu gnralisation de l ' ligibilit des distributeurs et nous en comprenons parfaitement la raison .
La gnralisation d ' ligibilit se heurtait effectivement  des difficults politiques considrables et il tait , ds lors , plus sage de la laisser  la subsidiarit ,  l ' apprciation des tats membres .
Mais je crois qu ' il faudra y revenir plus tard .
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Deuximement , et notre regret est peut-tre , l , plus vif encore , la directive ne contient pas suffisamment de prcisions en ce qui concerne l ' harmonisation .
 ce sujet , je voudrais lancer un appel  la Commission : si demain , comme je le crois - pour ne pas dire comme je le crains - la plupart des amendements , voire tous les amendements , ne recueillent pas la majorit qualifie de cette Assemble , je souhaiterais que la Commission puisse engager au sujet de l ' harmonisation un dialogue avec le Parlement europen , dialogue qui pourrait trouver  se concrtiser dans une communication o la Commission , en quelque sorte , dfinirait les grandes lignes de ce que seront , dans deux ans , les futures directives d ' harmonisation que le Conseil va rclamer .
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En ce qui concerne l ' ensemble des amendements , je vous dirai que le rapporteur va soutenir exclusivement ceux qui ont t vots par la commission de l ' nergie , de la recherche et de la technologie , et plus particulirement , vous l ' aurez compris , l ' amendement touchant  l ' harmonisation .
Cela tant , je ne soutiendrai pas les autres amendements , sur lesquels je pourrais marquer mon accord  titre personnel et quelle que soit la sympathie qu ' ils m ' inspirent , d ' abord parce qu ' ils n ' ont pas t vots par la commission de l ' nergie et , ensuite , parce qu ' ils ne recueilleront certainement pas la majorit de l ' Assemble .
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Je remercie encore tous ceux qui ont permis la ralisation de cette directive et je pense que si , demain , l ' un ou l ' autre amendement tait vot , c ' est demain que nous demanderions  la Commission de se prononcer sur ces amendements .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Je transmettrai ces observations au Prsident Hnsch . Je dois toutefois dire que c ' est toujours le cas les mardi et mercredi soir .
Nous avons bien des choses importantes  l ' ordre du jour , mais ce sont les prsidents de groupes qui l ' tablissent .
Je voudrais donc redemander de le faire savoir  temps au sein des groupes , mais c ' est toujours le mme problme , et je comprends qu ' on le soulve aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Madame le Prsident , quel que soit le rsultat du vote sur les amendements demain , nous devons reconnatre que la position commune actuelle reprsente une avance considrable en comparaison du texte original et nous voudrions exprimer notre reconnaissance au travail de M. Desama  cet gard .
Le dbat a dur environ six ans mais la raison tient au fait que nous travaillons dans un contexte o nous devons concilier les positions extrmes de ceux qui veulent une situation de monopole absolu avec celle des partisans d ' une libralisation totale .
Cela tient du miracle que nous ayons russi  les rapprocher quelque part au milieu , bien que pas autant au milieu que certains d ' entre nous l ' auraient voulu .
<P>
Nous devons nous rappeler que l ' lectricit est un lment vital de notre conomie .
La demande en lectricit augmente en ralit plus vite que la demande en nergie globale .
Il y a plus de gens connects au rseau lectrique qu '  un rseau de gaz .
Il s ' agit encore d ' un argument qui montre son importance .
A cause de ses liens avec le public , de son caractre de service public et son impact sur l ' environnement , le secteur de l ' lectricit intresse de manire directe l ' ensemble de nos citoyens .
Le compromis qui s ' est dgag au Conseil et dont l ' industrie lectrique s ' est largement flicit , ne profite que faiblement , dans le cadre de la libralisation conomique , aux consommateurs  grande chelle .
A la lecture de ce texte on s ' aperoit que le consommateur priv a plutt t laiss de ct .
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De plus , l ' industrie a dfendu ses intrts de trs prs et l ' on doit avouer avec beaucoup de succs en vue de limiter ses obligations de fourniture d ' un service public et de rsister  l ' harmonisation dans le domaine des normes environnementales , de la protection sociale des travailleurs de l ' industrie et de la taxation .
Elle a russi dans son effort de maintenir son monopole autant que possible , aussi longtemps que possible .
Cependant , nous regrettons que lors du vote dans notre commission , le groupe PPE n ' ait pas soutenu la cause des petits consommateurs en ignorant plusieurs proccupations de nature sociale ou lies au service public .
<P>
Le secteur de l ' industrie lectrique intresse des points o des intrts nationaux sont clairement en jeu .
Tous les pays ne disposent pas de ressources nergtiques abondantes .
Certains n ' ont pas du tout de ressources nergtiques primaires , de sorte qu ' il est comprhensible que les gouvernements nationaux aient la latitude de fixer le degr d ' utilisation des combustibles primaires .
Cela ne contrevient pas aux principes du march intrieur ,  condition qu ' un traitement quilibr soit appliqu  l ' ensemble des combustibles du secteur nergtique .
C ' est pour cette raison que le groupe socialiste soutiendra en ralit l ' amendement 11 .
Quel que soit le rsultat du vote , le groupe socialiste continuera  mettre la pression sur les questions qui proccupent le public , par tous les moyens  sa disposition .
Nous esprons que la Commission nous soutiendra dans cet effort .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , tout vient  point  qui sait attendre , dit le proverbe .
Peut-tre est-ce le cas ici , ou peut-tre pas , l ' avenir nous l ' apprendra .
De quoi est-il question ici ?
Il faut consolider la distribution d ' nergie en Europe , permettre l ' tablissement de structures de march et donner petit  petit plus de droits que maintenant aux consommateurs .
Cela fait dj neuf ans , et il en faudra encore huit pour l ' application .
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J ' aimerais voquer trois points .
Tout d ' abord permettez-moi de fliciter notre collgue rapporteur pour le formidable travail qu ' il a accompli et pour les succs rencontrs , ainsi que le Conseil pour ce compromis artistique .
Un compromis , comment cela ?
C ' est trs simple : il fallait harmoniser quinze politiques diffrentes ; l ' une trs librale , l ' autre dbride mais monopoliste , comme dans mon pays , la troisime structure d ' une autre faon encore .
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Artistique en quoi ?
Eh bien , parce que chacun donne et chacun reoit .
C ' est le principe du compromis .
Il se passe quelque chose en ce qui concerne les droits du consommateur et l ' ouverture du march , des concepts existant dj d ' aprs les traits . Ils sont cependant maintenant appliqus de manire administrative , d ' abord  doses homopathiques allant d ' un quart  un tiers de parts de march , et ensuite pour les services d ' intrt gnral .
Ceux-ci sont reconnus . Ils seront maintenant transparents et contrlables .
C ' est un progrs , ils devront tre limits quand leur accomplissement est rendu impossible par la concurrence , et les tats membres devront de toute faon atteindre les seuils d ' ouverture du march .
<P>
Le troisime point concerne l ' accs au rseau .
C ' est ici une sage proposition de choisir deux modles .
On a introduit l ' acheteur unique , et on est ici parvenu  faire concorder la proprit et l ' obligation de concurrence .
En mme temps - je veux le souligner - , on a tenu compte de la dlicate situation de l ' Allemagne orientale , o on a pu lancer  court terme d ' importants investissements et les accorder conformment  la directive .
<P>
Le quatrime point relve de la libert des tats membres de procder dans la voie de la libralisation .
Ce n ' est pas interdit , mais permis dans une clause de protection , grce  la fameuse rciprocit ngative .
On a aussi fait beaucoup pour la protection de l ' environnement .
La directive exercera une pression innovatrice et exigera ainsi des installations plus efficaces .
Elle favorisera aussi la production d ' lectricit par les nergies renouvelables , par l ' nergie gothermique et par les dchets .
Les producteurs d ' lectricit par les nergies renouvelables seront privilgis lors de la dlivrance des licences .
La directive se montre galement trs sense vis--vis de la subsidiarit . Elle prvoit deux systmes d ' accs au rseau , deux systmes pour la construction des installations de production , pour l ' achat .
<P>
Bref , un peu plus de concurrence , un peu plus de sensibilisation face aux cots , un peu plus de communaut europenne , donc un pas dans la bonne direction .
On ne peut malheureusement en dire autant des propositions d ' amendements .
Ces propositions d ' amendements se divisent en quatre groupes ; celles qui sont superflues , celles qui reposent sur des malentendus , celles qui sont destructrices et celles qui n ' ont pas leur place ici parce qu ' elles n ' ont rien  voir avec le projet .
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Le temps me presse , et je n ' aborderai que le troisime aspect de mon numration ,  savoir celui que je nomme destructeur . Il montre comment ce compromis a t bricol .
Cela vaut par exemple pour la proposition relative aux distributeurs ,  laquelle je serais personnellement favorable et pour laquelle j ' ai lutt pendant des annes , mais que je ne soutiens pas dans ce cas parce qu ' elle brise le compromis .
La mme chose vaut pour celle qui ne vise qu '  une ouverture partielle .
Elle est inacceptable parce que le compromis s ' en voit dtruit .
Mme chose pour l ' largissement dmesur du concept des  services d ' intrt gnral  .
Ici aussi on donne les mmes arguments .
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C ' est pour toutes ces raisons que mon groupe a dcid de ne dposer aucune proposition d ' amendement et de n ' en voter aucune , mais plutt d ' aider  la ralisation du compromis propos par le Conseil .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="IT" NAME="Scapagnini">
Madame le Prsident , la position commune que nous examinons aujourd ' hui en deuxime lecture constitue tout  la fois un succs et un insuccs communautaire .
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La date limite pour la ralisation du march unique tait le 1er janvier 1993 , et aucune exception n ' avait t prvue dans le Trait quant au secteur conomique de l ' nergie .
Nous ne devons pas oublier , comme cela a t dit , que la position commune , concernant l ' nergie lectrique , a derrire elle des annes de propositions , de doutes et de ngociations ardues dont le rsultat est une ouverture graduelle et prudente du march par tranches , durant tout ce laborieux processus de ngociations et d ' quilibres .
<P>
L ' urgence d ' une politique commune a dj t mise en vidence lors des dbats qui ont eu lieu sur les propositions du Livre vert et du Livre blanc pour la politique de l ' Union .
Si nous ne voulons pas que l ' avenir soit difficile , il nous faut considrer que , somme toute , le Conseil est parvenu  un accord et que l ' existence de cet accord vaut de toute faon mieux que le maintien des choses  l ' tat actuel .
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Enfin , l ' ensemble des dispositions communautaires relatives  l ' nergie constitue en soi une politique nergtique communautaire ,  laquelle il faudrait seulement donner un titre .
Le Conseil se trouve dj devant cet ensemble de dispositions , et si l ' on ajoute  cela la position commune actuelle , on ne pourra de fait plus nier son existence .
<P>
Face  cette opportunit historique et face au succs reprsent par le fait d ' avoir atteint une position commune , le Parlement ne peut rechercher un perfectionnisme des dtails qui comporterait la destruction de ce  quoi l ' on est parvenu .
Mettre en chec la position commune , en tant conscients du cot politique de l ' quilibre atteint , signifierait en fait la renier .
<P>
Personne ne met en doute que les lments supplmentaires , souhaits par notre commission , relatifs  l ' harmonisation ,  la transparence des comptes ,  la protection du secteur de l ' emploi et  la cognration - pour n ' en citer que quelques-uns - pourraient peut-tre amliorer considrablement le texte de la position commune , mais il ne faut pas oublier que la position commune laisse une grande marge  la subsidiarit , et c ' est donc dans l ' application de la norme de la part des diffrents Etats membres que pourront mieux se reflter ces particularits .
<P>
C ' est pour cela que nous demandons d ' approuver le texte de la position commune , pour viter que ne se produisent d ' autres retards et pour ne pas tre accuss de les avoir provoqus au moment de l ' avnement du march intrieur de l ' nergie , lequel reprsente l ' un des facteurs fondamentaux de la politique commune .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Madame le Prsident , commissaires , chers collgues , nous dbattons aujourd ' hui en deuxime lecture de la directive sur l ' lectricit , dans le but de crer un march intrieur de l ' lectricit .
Le groupe des libraux se flicite de cet effort d ' ouverture du march . Il est cependant frappant de voir comment certains gouvernements se plaisent  retarder la cration d ' un march intrieur , non pas d ' un ou deux ans , mais de neuf ans .
Il est galement frappant que le Conseil demande au Parlement de ne pas faire usage de sa comptence lgislative , alors que Parlement et Conseil suivent pour ce dossier la procdure de codcision .
Mais si , pour un sujet aussi crucial pour l ' ensemble des entreprises europennes , nous ne faisons pas usage de notre pouvoir d ' laborer une lgislation judicieuse , ne sommes-nous pas alors le tigre dent que l ' on nous reproche si souvent d ' tre ?
Le groupe des libraux a dcid de ne pas se laisser manoeuvrer dans cette position .
Les comptences du Parlement sont souvent ignores par le Conseil , mais l ' histoire nous enseigne que la dmocratie se fait en luttant .
Le groupe des libraux soutient donc les deux amendements qui contiennent une ncessaire amlioration de la position commune du Conseil .
<P>
En premier lieu , l ' amendement 12 , propos par mon groupe , qui concerne la position des distributeurs sur le march de l ' lectricit .
Les distributeurs doivent tre considrs par tous les Etats membres comme une partie  part entire . Pour que le march intrieur fonctionne bien , il faut donner les mmes droits  tous les participants .
Ce sont justement les distributeurs qui peuvent stimuler les initiatives au niveau dcentralis , comme par exemple la production d ' lectricit  partir de sources d ' nergie renouvelables et la cognration .
Lors de la discussion sur le Livre blanc sur l ' nergie , tous mes collgues , quelle que soit leur tendance politique , de la gauche  la droite de ce Parlement , ont rcemment manifest leur soutien  la production d ' nergies renouvelables .
Mais lorsqu ' il s ' agit de voter et de lgifrer , tous les groupes importants sont absents .
Puisqu ' il s ' agit maintenant de lgislation , passons donc de la parole aux actes .
<P>
Il y a ensuite l ' amendement 5 de la commission de l ' nergie . On y est considre que la priorit peut tre donne aussi bien aux sources alternatives d ' nergie qu '  la cognration .
Le groupe des libraux soutiendra galement cet amendement .
Les centrales thermiques contribuent incontestablement  une utilisation efficace de l ' nergie . Cela reprsente une conomie financire et favorise la comptitivit de notre industrie et , ce qui est important galement , cela est favorable  l ' environnement .
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Madame le Prsident , les adversaires de la libralisation du march de l ' lectricit oublient que seule une saine concurrence permet une utilisation efficace des moyens de production , .
En tant que facteur de production , et donc source de frais , l ' nergie joue un rle important pour la comptitivit des entreprises . Mme par rapport  l ' Amrique .
L ' nergie ne peut et ne doit tre un facteur perturbant pour le fonctionnement du march .
Le groupe des libraux , sur ce point , attache de l ' importance  une utilisation durable de sources d ' nergie existantes et  l ' introduction de sources alternatives .
Nous sommes convaincus que sous l ' influence de la discipline du march , un march avec des participants gaux dans l ' ensemble de l ' Union , l ' utilisation de diffrentes sources d ' nergie s ' quilibrerait et que l ' nergie alternative aurait ses chances .
M. Van Velzen , qui fait partie du groupe du Parti populaire europen , a demand dans un journal nerlandais le soutien du groupe des libraux pour l ' adoption sans modifications de la position du Conseil .
J ' ai l ' impression que cela ne marche pas aussi bien que le postillon d ' amour .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Madame le Prsident , je tiens en premier lieu louer l ' excellent travail de M. Desama , mais ensuite il convient de constater qu ' un des problmes que prsente la construction de l ' actuel modle conomique europen , sous les auspices du nolibralisme de Maastricht , rside dans le grand nombre de contradictions qu ' elle renferme .
Ainsi , la proposition d ' harmonisation et de libralisation du secteur lectrique peut tre le rsultat de bonnes intentions mais , comme elle ne tient pas compte des importants aspects sociaux et politiques qu ' elle implique , elle entrane de graves consquences .
Voici les trois consquences les plus significatives :
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Premirement , la menace concernant les postes de travail et la structure productive du secteur dans les pays qui assurent  une fourniture importante d ' nergie autonome - comme c ' est le cas de l ' Espagne avec la contribution des mines de charbon des bassins du Lon , de Palence , des Asturies , de la Galice , de l ' Andalousie , etc . , raison de notre amendement pour que ce pourcentage passe des 15 % proposs  30 % .
<P>
Deuximement , la menace au caractre de service public que doit possder la fourniture d ' lectricit en laissant sa distribution , en un pourcentage important , aux mains des forces du march de sorte que des secteurs de la population qui connaissent les pires conditions pourraient s ' en trouver gravement lss .
<P>
En troisime lieu , le paradoxe qui existe lorsque l ' on favorise la rduction du prix de l ' lectricit car automatiquement sa consommation augmentera et nous contribuerons ainsi sur une grande chelle  la contamination atmosphrique contrairement aux engagements pris  la confrence de Rio , en nous loignant de cette faon du modle de dveloppement soutenable que nous avons prconis .
<P>
Pour ces raisons , nous estimons que le mieux serait de procder  un rexamen global de cette proposition .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Madame le Prsident , chers collgues , chers commissaires , la concurrence a du bon quand elle mne  plus d ' efficacit et qu ' elle ne nuit pas  l ' environnement .
Personne ne veut le status quo des structures monopolistes pour la distribution d ' nergie .
Les Verts sont partisans d ' une concurrence de la distribution nergtique , respectueuse de l ' environnement .
Cependant , le Parlement europen n ' a jusqu ' ici pas saisi l ' occasion de mettre en oeuvre la transformation cologique du march intrieur de l ' nergie .
La directive ne battra malheureusement pas les structures monopolistes en brche , et elle ne fera pas natre une concurrence cologique , que du contraire .
La directive cre un monopole light , un monopole soft , et les processus de concentration dans la distribution nergtique crotront .
Nous sommes face  un grave risque que les distributeurs communaux et rgionaux restent sur le carreau et deviennent les marionnettes des grands monopoles .
<P>
Resteront galement sur le carreau les consommateurs et les petites et moyennes entreprises , car le projet de directive offre la possibilit d ' une subvention indirecte . Les consommateurs et les classes moyennes devront composer avec de hauts cots de l ' nergie , tandis que l ' industrie lourde sera subventionne grce  des tarifs nergtiques ayant fait l ' objet de dumping .
<P>
La concurrence vit cependant de la multiplicit . C ' est ce que nous essayons de montrer - comme tant d ' autres groupes politiques l ' ont fait - dans notre proposition d ' amendement sur les entreprises distributrices .
Notre principale critique vise le manque de repres cologiques .
Notre volont politique doit tre de crer des cadres cologiques pour la concurrence sur le march intrieur de l ' lectricit .
Le manque de tels cadres causera une Berezina cologique .
<P>
Le projet de directive entranera le dumping des prix de l ' nergie .
Le dumping des prix de l ' nergie augmentera la demande en nergie et mnera au gaspillage .
Nous raterons ainsi notre objectif climato-politique , nous connatrons un dsastre climato-politique .
Pour empcher cela , il faut d ' urgence une compensation par le biais d ' une taxe sur l ' nergie , comme le groupe des Verts au Parlement europen le recommande .
<P>
Nous nous rjouissons vivement de ce que le projet de directive laisse encore aux tats membres une marge de manoeuvre qui devra tre comble de manire cologique .
Le Danemark nous a par exemple montr  quoi peut ressembler une directive cologiquement raisonnable .
La loi allemande sur la distribution de l ' nergie est galement soutenue par ce projet de directive .
Pourtant , on omet d ' officialiser ces marges de manoeuvre cologiques , de telle sorte qu ' elles sont aussi soumises  la pression de l ' industrie .
Le Parlement europen doit poser les jalons d ' une rforme nergtique cologique .
Il faut dplorer que l ' nergie gothermique et les nergies renouvelables ne soient pas encore prioritaires , car l ' avenir leur appartient .
Une tude commande par le gouvernement nerlandais montre que la non-utilisation du potentiel europen d ' conomie d ' nergie et d ' nergie renouvelable fait perdre chaque anne entre 45 et 80 milliards d ' cus .
Il est ds lors important que nous officialisions notre integrated resource planning .
<P>
Ce chiffre dmontre que nous avons besoin d ' un signal politique , pas d ' un monopole light , mais bien d ' une perce de la transformation cologique du march intrieur de l ' nergie , d ' une concurrence des services nergtiques respectueux de l ' environnement et d ' une politique nergtique durable .
Le Parlement europen doit saisir cette chance .
Nous devons mettre un signal clair .
Une nouvelle donne de la concurrence dans le secteur des services nergtiques doit poursuivre trois buts : la protection du climat , une distribution cologique de l ' nergie et une stratgie de l ' nergie efficace .
<SPEAKER ID=254 NAME="Sainjon">
Madame le Prsident , la position commune qui nous est prsente aujourd ' hui rsulte d ' un compromis difficile au sein de l ' Union europenne qui , dans ce domaine comme dans d ' autres , reflte une formidable htrognit .
<P>
Mon groupe reconnat et salue le travail remarquable de notre collgue Claude Desama , qui s ' est efforc , au cours des derniers mois , de rapprocher les diffrents points de vue au sujet de l ' nergie lectrique .
Nous avons ici le rsultat d ' une dure bataille mene au Parlement europen , qui a permis d ' aboutir au moins mauvais des compromis mme si , vu de France , il peut paratre amer  certains .
En effet , nous nous demandons si le fragile quilibre qui nous est propos ne prsente pas ,  terme , un danger rel de remise en cause d ' une conception  laquelle nous sommes profondment attachs , celle d ' un vritable service public europen dans le secteur-cl de l ' nergie lectrique .
<P>
Nous considrons qu ' il est des domaines , notamment celui de l ' nergie , o l ' Union doit se dtacher d ' une approche ultra-librale .
L ' nergie est  la base de tout dveloppement conomique et industriel .
Elle est essentielle pour les progrs de la vie sociale .
C ' est une source qui ne peut pas se rduire  la simple loi du march .
Nous avons atteint en la matire le point limite de ce qui , en Europe , est supportable .
La concurrence dans le secteur lectrique ne peut se concevoir qu '  doses homopathiques , matrises et rgules .
Il ne faudrait pas , par exemple , que le gouvernement franais , sur la base de cette directive , s ' engage dans les mois qui viennent dans une remise en cause et dans un dmantlement de l ' lectricit de France , entreprise publique qui , en cinquante ans d ' histoire , a largement fait la preuve de son dynamisme et de sa comptence .
<P>
Mon pays , Madame le Prsident , est aujourd ' hui inquiet .
Pourquoi , au nom de quoi , par quel caprice idologique devrait-on changer un systme qui marche et qui produit une des lectricits les moins chres d ' Europe ?
Comment allons-nous expliquer aux salaris europens de ce secteur que la libralisation est un plus , alors qu ' elle entrane partout des diminutions d ' effectifs , une prcarisation des emplois et une baisse de la qualit des services ?
Telles sont les questions politiques que nous devrons tous , au-del de nos groupes , aborder dans nos pays et telles seront mes proccupations en France , lorsque la transposition de la directive que nous examinons aujourd ' hui sera  l ' ordre du jour .
<P>
En consquence , je resterai naturellement vigilant , afin que le service public de l ' lectricit puisse , en France et en Europe , rester un modle de dveloppement conomique et social .
<SPEAKER ID=255 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , le hasard fait que cette semaine , nous allons discuter aussi , en plus du rapport de M. Desama , du rapport de M. Herman sur les tlcommunications .
<P>
Au-del du hasard - on aurait d ' ailleurs pu rajouter les fonds de pension - il se trouve que toutes ces questions sont lies entre elles , parce que ce sont de formidables mines d ' or , de formidables sources de profits et qu ' videmment , les multinationales de l ' industrie , des services , de l ' assurance , veulent , sous couvert de drgulation , d ' efficacit , de privatisation , et autres fumignes idologiques , s ' emparer de ce pactole .
<P>
Dans le domaine lectrique , cela a donn lieu  une guerre de huit ans pour ouvrir 30  35 % du march sur neuf ans .
On sait que deux thses s ' opposaient : soit la banalisation de l ' lectricit avec le droit d ' accs pour tous , soit l ' lectricit considre comme un produit spcifique - M. Sainjon le disait tout  l ' heure - qui mrite des rgles diffrentes .
<P>
On pourrait , Monsieur Desama , parler de technique , d ' acheteur unique , de l ' ouverture par tranches du march , de l ' accs des tiers , voire de l ' ligibilit des distributeurs repousse de deux voix en commission , comme cela avait d ' ailleurs t le cas de l ' ensemble de ce texte .
C ' est en effet sur un coup de force du prsident de la commission de l ' nergie que l ' on discute de ce texte , puisqu ' il avait t repouss par 12 voix contre 12 .
<P>
Cela dit , la question doit tre aborde en termes de politique , de politique nergtique et de politique d ' indpendance nergtique de l ' Europe .
Oui ou non voulons-nous que l ' nergie lectrique , dans vingt ans , soit intgralement  base de gaz , de gaz algrien ou de gaz russe , parce que , financirement , c ' est plus rentable ?
La dure d ' amortissement d ' une centrale nuclaire est de 30  40 ans , comme la dure d ' amortissement d ' une centrale hydro-lectrique , ou d ' une centrale au charbon .
Les cots portuaires de transport sont pareils alors que , par contre , une centrale  gaz s ' amortit beaucoup plus rapidement , pour des investissements beaucoup moins importants .
D ' o , videmment , la multiplication de ce type de centrale .
<P>
Mme raisonnement pour la structure des cots : 100 cus d ' lectricit  base de gaz reprsentent 20 % d ' investissements pour 80 % de combustible , alors que , pour les autres , la proportion est inverse .
Finalement , les raisons financires amneront  couvrir l ' Europe uniquement de centrales  gaz , ce qui est dj le cas en GrandeBretagne .
C ' est ainsi que la France , notamment , perdra l ' indpendance nergtique qu ' elle a conquise au prix de nombreuses difficults .
Et je le dis aussi pour les cologistes : on devra renoncer aux lectricits traditionnelles , marmotrice , olienne ou autres .
<P>
Autrement dit , l ' lectricit est un bien commun et pratiquement un patrimoine commun de l ' humanit .
C ' est ce que traduit l ' ide de service public , cela ne relve pas de la privatisation .
J ' ai eu l ' occasion de le dire : on ne privatise pas les fes , elles appartiennent  tout le monde .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , contrairement  mon prdcesseur , j ' estime que cette directive s ' imposait depuis longtemps . Si nous ne trouvons ici aucun compromis politique , la Cour de justice tranchera , et beaucoup s ' en attristeront alors qu ' ils se sont exprims contre cette directive au sein de cette Assemble .
Je voudrais tout particulirement remercier Claude Desama d ' avoir travaill depuis des annes sur ce compromis qui , comme lui-mme et bien d ' autres avant lui l ' ont dit , est ncessaire .
La directive n ' est toutefois qu ' un premier pas .
Je pense en ralit que l ' volution technique acclrera  l ' avenir la libralisation .
D ' ici cinq  dix ans , quand les cellules combustibles seront sur le march , quand le transport de l ' lectricit sur de longues distances se fera avec des pertes rduites , ou quand l ' une ou l ' autre source d ' nergie renouvelable sera comptitive , nous parlerons de l ' accs au rseau d ' une manire totalement diffrente d ' aujourd ' hui .
Nous connatrons peut-tre un dveloppement semblable  celui des tlcommunications , o la technique a entran un changement de structures .
<P>
Cependant , la directive aura , et il faut le dire , des effets considrables que nous n ' apprcierons peut-tre pas .
L ' obligation de compression des cots acclrera la concentration .
Les grandes entreprises avaleront les plus petites .
Les petites entreprises devront se runir pour obtenir des cots avantageux , et Erdgas - on l ' a dj dit  raison - pntrera davantage encore le march .
Dans certains tats membres , la directive servira srement de prtexte pour largir la concurrence , mme si elle ne le demande pas .
Elle laisse toutefois une large marge de manoeuvre aux tats membres .
<P>
Enfin , je reviens sur la question des clients autoriss . Il est d ' ailleurs remarquable qu ' on doive autoriser un client .
Je trouve que la philosophie de notre Trait prvoit qu ' on soit toujours accept comme client .
Cette directive reprsente cependant dans cette affaire quelque chose de neuf .
Elle n ' autorise les entreprises distributrices que si les tats membres le souhaitent .
Nous avons introduit une proposition d ' amendement  ce sujet , et je demande qu ' on la soutienne .
La raison en a dj t donne .
Permettez-moi encore une observation envers M. Mombaur , qui a dit  raison que la proposition est ncessaire mais peut-tre inadapte pour des raisons tactiques .
Il dit qu ' il s ' agit d ' un compromis dvastateur .
Le compromis n ' existe pas par la seule initiative du Conseil .
Il nat de la volont commune du Parlement et du Conseil . Si nous voulons faire de ce compromis , atteint au sein du Conseil au prix de longues discussions , une constante , nous ne devons pas combattre l ' largissement de l ' article 189b  d ' autres terrains .
C ' est pourquoi je vous demande d ' encore rflchir et de quand mme apporter votre soutien  cette proposition d ' amendement , puisque nous sommes de toute faon d ' accord dans cette affaire .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen, W.G.">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par adresser mes remerciements au rapporteur , M. Desama .
Aprs la premire lecture , le Conseil a repris de nombreuses suggestions du Parlement europen et il est mme all plus loin sur certains points importants .
M. Desama peut se fliciter du rsultat .
Ce qui fait qu ' en deuxime lecture sa tche n ' a pas t facile , et je sais combien d ' efforts lui a cot la prparation de ce rapport .
<P>
Ce qui caractrise un compromis , c ' est en fait que personne n ' est vraiment satisfait du rsultat .
Mon groupe luimme s ' est longuement demand s ' il devait proposer des amendements et il a considr , en fin de compte , qu ' il tait plus important qu ' il y ait maintenant , aprs sept ans , une directive qui organise le march de l ' lectricit et il accepte donc le fragile compromis avec toutes ses imperfections .
Mieux vaut tenir que courir .
Car qu ' est-ce qui nous attend si la position commune du Conseil n ' est pas adopte demain ?
Tout d ' abord , nous nous retrouverons dans une procdure de conciliation dont le rsultat est trs incertain , avec finalement un risque de rejet par le Conseil . Que se passera-t-il alors ?
Les tendances  la libralisation se poursuivront dans les diffrents Etats membres .
Sur le march , les participants dominants obtiendront alors des chances bien trop importantes . Les investisseurs particuliers , les banques notamment , joueront un rle de plus en plus important sur le march de l ' lectricit .
Il y aura des  joint ventures  transfrontalires . En outre , la Cour europenne rendra des jugements .
Il n ' y aura alors  court terme aucune organisation du march au niveau europen . Dans un tel scnario , le risque n ' est pas mince , pour nos citoyens , de voir la scurit d ' approvisionnement menace , sans parler de tous nos beaux et ambitieux projets pour favoriser l ' nergie renouvelable dans notre approvisionnement en lectricit , ce qui ,  l ' heure actuelle , est encore trop onreux .
Alors nous pouvons tous les oublier .
Je veux donc que le commissaire nous dise ce soir clairement qu ' il soutient toujours totalement la position commune du Conseil , qu ' il a les reins solides et qu ' il ne laissera donc pas saper le fragile compromis en question .
<P>
Je dois dire , tout en portant une grande estime  l ' initiative de mon collgue Desama , qu ' un certain nombre de ses amendements sont tout de mme beaucoup trop prmaturs .
Les amendements 3 et 8 relatifs aux obligations de service public vont galement beaucoup trop loin et ils ne peuvent tre soutenus .
L ' amendement 12 de Mme Plooij semble tre bien sympathique dans le contexte nerlandais , mais le groupe des libraux , lui aussi , doit savoir que c ' est une bombe  retardement place sous le fragile compromis .
Veut-on mettre dores et dj un gros problme sur le dos de la prsidence nerlandaise ?
Dans ce cas , j ' attends avec intrt de voir les entretiens constructifs entre votre groupe et le ministre des Affaires conomiques .
On peut alors mettre une croix sur la directive relative au gaz qui est pourtant le fer de lance de la prsidence nerlandaise , parce que celle-ci est base en grande partie sur les mmes principes que la directive sur l ' lectricit .
<P>
Cette directive est comparable  une bouteille de ketchup .
Au dbut , il faut du temps pour faire en sortir quelque chose . Il faut secouer fortement et avoir de la patience .
C ' est ce que nous avons fait pendant sept ans .
Mais ensuite , tout se prcipite .
<SPEAKER ID=258 NAME="Pompidou">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la directive sur le march intrieur de l ' lectricit marque le dbut de la libralisation du march , mais elle doit s ' appliquer dans le respect d ' un principe fondamental , l ' obligation de service public , c ' est--dire la fourniture et la distribution de l ' lectricit  tous les citoyens , o qu ' ils se trouvent et au mme prix .
Par ailleurs , le secteur de l ' lectricit constitue un bassin important d ' emplois dont le maintien est pris en considration dans la position commune .
Dans l ' accs au rseau , la position commune reprend pour l ' essentiel les rsultats obtenus au cours de la ngociation entre le Parlement et la Commission , et le Parlement ne peut que se fliciter de ce succs .
<P>
Pour la libralisation par tranches et l ' ligibilit des distributeurs , la formule retenue est fonde sur la progressivit et sur le retour d ' expriences .
En effet , vouloir unifier d ' un seul coup l ' ensemble du systme reprsente des risques auxquels le march de l ' lectricit chappera grce  une mise en place progressive et matrise .
Quoi qu ' il en soit , la position actuelle permet de s ' appuyer sur une relle scurit juridique permettant d ' laborer la stratgie  venir tout en assurant la prennit de la politique d ' investissement .
<P>
Je tiens donc  fliciter le travail remarquablement quilibr ainsi que l ' approche pragmatique et cartsienne du rapporteur , Claude Desama . Notre groupe votera cependant contre les amendements dposs .
Nous considrons en effet inopportun  ce stade de rouvrir un dbat qui , au prix de longues discussions , a permis d ' aboutir  un compromis qui tient compte de la position initiale du Parlement . Le fait de ne pas rouvrir la conciliation ne menace pas le pouvoir de codcision du Parlement , dans la mesure o sa contribution a dj t trs significative .
<P>
Il sera de toute faon ncessaire ultrieurement de poursuivre la rflexion et l ' action dans le respect de la subsidiarit , et notamment des diffrentes cultures des tats membres en matire de protection de l ' environnement , de fiscalit et de politique sociale .
 dfaut , la concurrence s ' effectuerait dans des conditions ingales entre les diffrents tats membres . Elle menacerait la cohsion de la politique nergtique de l ' Union europenne , ainsi que l ' quilibre qui doit ncessairement s ' instaurer entre ces diffrents acteurs .
<SPEAKER ID=259 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , il faut constater que depuis la mise en place du march unique , renforc par le trait de Maastricht , les entreprises publiques sont dans le collimateur de la Commission europenne et des gouvernements des tats membres .
En effet , elles constituent des ples de rsistance incontestables face  la libralisation et  la drglementation qui relvent d ' un choix de socit donnant la primaut  la concurrence ,  la recherche du profit , au dtriment de l ' intrt gnral et de la satisfaction des besoins des citoyens .
Le secteur lectrique n ' est donc pas pargn avec l ' adoption de la position commune du Conseil sur la directive ouvrant le march lectrique  la concurrence jusqu '  32 % en 2003 , ce qui aboutirait , en France ,  faire clater l ' Electricit de France , qui a fait la preuve de son efficacit .
Les seuls bnficiaires en seraient les gros consommateurs , essentiellement les grandes entreprises industrielles , au dtriment des petites entreprises et des usagers domestiques ,  l ' exemple de ce qui a dj t fait en Grande-Bretagne .
<P>
Cette mise en concurrence risque , de surcrot , d ' entraner des licenciements massifs , d ' aggraver les ingalits rgionales , de compromettre la scurit d ' approvisionnement en limitant la capacit des tats  investir  long terme et  intervenir dans les choix nergtiques .
En privilgiant le court terme , ce sont les investissements les plus rapidement rentables qui seront avantags , c ' est--dire les centrales au gaz , au dtriment des autres sources d ' nergie .
Or , dans le secteur de l ' nergie , une vision  court terme peut devenir rapidement trs proccupante et poser de graves problmes en matire d ' environnement et d ' puisement des rserves existantes .
La directive porte atteinte  la volont des tats d ' assurer leur indpendance nergtique en allant jusqu '  limiter arbitrairement leurs possibilits de disposer de leurs propres ressources d ' nergie .
Elle ouvre galement la voie  la remise en cause d ' un certain nombre d ' obligations de service public , notamment la vrit des prix , la garantie de fourniture , l ' galit de traitement des usagers , et la prquation tarifaire .
<P>
Tous ces lments ont amen notre groupe  proposer le rejet de la position commune du Conseil , un rejet qui s ' appuie  la fois sur l ' article 92-2 du trait , qui reconnat  chaque tat la possibilit d ' organiser ses services d ' intrt gnral en drogation aux rgles de la concurrence , mais aussi sur le principe de la subsidiarit .
Celui-ci devrait en effet permettre de tenir compte de la spcificit de l ' lectricit , qui n ' est pas une marchandise comme les autres , mais une ressource appartenant  l ' humanit entire , et qui ne doit donc pas tre soumise  la libre concurrence .
<P>
Notre groupe a la volont de contribuer , en liaison avec les organisations syndicales , les salaris et les associations d ' usagers ,  faire chec  ce projet de directive ,  contribuer  la dfense et  la rnovation des entreprises publiques , pour qu ' elles puissent assurer pleinement leur mission de service public rpondant aux intrts des usagers et des personnels , permettant un amnagement harmonieux du territoire et favorisant les cooprations au sein de l ' Union europenne et sur le plan international .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Madame le Prsident , la libralisation du march intrieur de l ' lectricit sonne bien . Cela doit tre effectivement intressant , mais comment puis-je parler de concurrence si j ' exclus ds le dpart les petits producteurs ?
Comment puis-je parler de concurrence quitable avec des systmes fiscaux ingaux ?
Je voudrais simplement voquer la Sude , la Finlande et le Danemark .
D ' aprs nous , cela reprsente une attaque frontale envers les nergies renouvelables et l ' efficacit nergtique .
La cerise sur le gteau sera que nous assisterons , en ce qui concerne la redevance ,  un dumping des prix , ce qui entranera le contraire de ce que nous voulons ,  savoir conomiser l ' nergie .
Nous observerons de grandes diffrences de prix de l ' nergie entre la ville et la campagne .
Les petites et moyennes entreprises que nous voulons encourager enregistreront de lourdes pertes .
Enfin , cette proposition , telle qu ' elle est agence ici , sans faire une priorit des nergies renouvelables et de l ' conomie d ' nergie , est inacceptable .
Je ne vois pas non plus comment nous pourrions atteindre les objectifs que nous nous sommes fixs  Rio ,  Berlin , et lors de l ' introduction des nergies renouvelables .
Nous atteindrons en fait le contraire .
Telle qu ' elle est prsente ici , la directive est donc improductive .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Madame le Prsident , il convient de fliciter monsieur le commissaire du fait que cette position commune inclut finalement des garanties du maintien du service public et de la cohsion sociale et territoriale , comme l ' exigent le Parlement et son rapporteur , Claude Desama , que je flicite sincrement .
<P>
Cependant , nombreux sont ceux qui doutent que ces mesures contribuent rellement aux rductions de prix pour tous et  la cration d ' emploi .
Nous craignons plutt le contraire .
<P>
Les cots manquent de transparence .
Dans le cas de l ' Espagne , sur la base de la directive annonce , le gouvernement justifie la disparition en pratique du charbon national et , en consquence , la dsertification , l ' augmentation du chmage et l ' appauvrissement des rgions minires espagnoles .
<P>
Sous prtexte de cette directive et selon l ' argument du cot de la transition  un march comptitif , les compagnies lectriques ont obtenu un accord extrmement coteux pour les consommateurs , marginalisant le reste des agents du march , qui leur permet d ' liminer les cots financiers et de maintenir les bnfices d ' investissements inefficaces comme s ' ils taient rellement rentables , dans un cas extrmement clair d ' abus de position dominante et exclusive renforce par l ' action du gouvernement , situation face  laquelle la Commission europenne doit demander des explications sur ce qui se passe .
<P>
L ' oligopole espagnol se renforce - compagnies et banques - qui curieusement disposent d ' normes bnfices pour acqurir , au moment des privatisations annonces , ce qui reste aux mains de l ' tat dans le secteur de l ' nergie et dans celui des tlcommunications .
Les consommateurs en sont les perdants car ils devront payer le cot de l ' opration bien qu ' une lgre rduction des tarifs leur soit annonce pour servir d ' cran de fume .
Les habitants des rgions minires dans leur ensemble en sont les perdants .
<P>
Monsieur le commissaire , Madame le Prsident , au moment des ftes de Nol , nous devons aussi tre gnreux au Parlement europen . Pour cette raison , je demande  tous les groupes , en particulier au parti populaire europen , qu ' ils votent en faveur des amendements exigeant l ' augmentation de l ' usage de sources nergtiques autonomes , mme si ce n ' est que pour ter toute justification  monsieur le ministre de l ' industrie d ' Espagne , qui se sert de cette directive pour accrotre le chmage dans de nombreuses zones de l ' Espagne .
C ' est ce que nous ont demand les municipalits menes , il est vrai , par celle de Fuenteovejuna et messieurs les dputs espagnols du parti populaire espagnol savent bien ce que signifie Fuenteovejuna .
<SPEAKER ID=262 NAME="Soulier">
Madame le Prsident , notre collgue , Claude Desama me permet-il de joindre d ' entre de jeu mon modeste bouquet d ' hommages  la magnifique gerbe de louanges dj dpose  ses pieds ?
<P>
Je crois qu ' effectivement un bon travail a t fait , et je dirai d ' emble que le projet de directive qui est soumis  notre approbation est satisfaisant  plusieurs titres .
D ' abord , il faut replacer ce texte dans une perspective historique et mthodologique .
Il s ' agissait de rechercher un compromis au milieu d ' intrts nationaux , commerciaux , sociaux particulirement complexes .
Voil que l ' on a abouti  un texte approuv par quinze pays , c ' est--dire l ' Union toute entire .
Il faudrait donc de puissants motifs pour que nous dcidions , par des modifications , de jeter  bas ou de dmanteler cet difice patiemment construit pendant trois annes , et de nous livrer - comme le disait tout  l ' heure Rolf Linkohr -  des tribulations juridiques ou de renoncer au texte ?
Qui y gagnerait ?
Je ne le sais pas , mais j ' imagine quels ferments de dsagrgation du march unique seraient alors  l ' oeuvre !
<P>
Comment pourrait-on en effet concevoir un march ouvert  l ' ensemble des produits manufacturs et des services , et qui serait ferm  l ' un des facteurs les plus dcisifs de la croissance , c ' est--dire l ' nergie ?
Comme l ' enseigne l ' histoire des nations et des continents , on ne peut riger le repliement et les restrictions en loi pour la croissances des socits , car cela engendre le malheur et non la prosprit .
C ' est au contraire l ' abaissement des barrires douanires , la disparition des octrois , l ' extension du march physique qui permettent  l ' Europe de progresser depuis l ' appel de Schuman , en 1950 .
<P>
Mais  ceux qui prouvent des inquitudes , avives d ' ailleurs parfois par des raisons partisanes , je crois qu ' il faut dire que cette nouvelle tape dans l ' dification d ' une vritable Union europenne respecte les intrts collectifs et sociaux invoqus par plusieurs tats , dont la France .
Et nul ne peut honntement dire  l ' opinion publique qu ' il s ' agirait ici d ' une libralisation dbride ou d ' un accs incontrl et sans mesure des producteurs  l ' ensemble du march , avec la crainte de voir un torrent dvastateur emporter des pans entiers de notre conomie .
<P>
Des prcautions sont prises , et surtout dans neuf annes , une discussion aprs inventaire aura lieu  nouveau pour juger de faon raisonnable des amnagements qu ' il conviendra d ' apporter ici et l , en tendant sur tel ou tel point la directive , dans le domaine de la protection des consommateurs . Il ne s ' agit donc pas ici d ' un bouleversement , mais d ' une volution .
Nous avons ici un devoir , celui de tout faire pour que l ' Europe puisse continuer sa marche , et de veiller  ce qu ' il n ' y ait pas l un facteur de bouleversements pour notre continent , et sans doute pour le reste du monde .
<P>
J ' approuverai , comme mon groupe , le parti populaire europen , cette directive ne varietur .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Madame le Prsident , bien entendu , je me dois de fliciter galement M. Desama , prcisment parce que j ' ai t tmoin , tmoin tout  fait direct , des efforts qu ' il a faits pour que nous arrivions  cette position commune . Et comme il l ' a si bien dit , cette position commune est bonne .
Elle est bonne en raison du travail de beaucoup de gens de cette Assemble .
<P>
Il est vrai , monsieur le commissaire , et il est vrai , Mesdames et Messieurs les dputs , que nous aimerions tous un autre contenu , mais c ' est un premier pas , un premier pas trs important qui , il y a un an , Mesdames et Messieurs les dputs , nous aurions sign parce que nous n ' avions pas la certitude d ' y parvenir .
<P>
Nous aimerions , il est vrai , que la protection de l ' environnement s ' y intgre petit  petit - absente qu ' elle est actuellement du secteur lectrique - et que l ' efficacit nergtique s ' amliore , ce dont nous parlons constamment sans que les paroles soient suivies d ' actes .
Mais je suis convaincue qu ' au cours des prochaines tapes , nous y parviendrons .
<P>
J ' ai cout Madame Garca Arias et il me semble qu ' elle se soit trompe d ' Assemble et de pays , parce que je n ' ai rien compris de ce qu ' elle a dit .
Il me semble qu ' il s ' agit de fiction - et pas hroque justement - et je le regrette parce que je la considre comme une amie et qu ' elle est intelligente , mais j ' ignore ce dont elle voulait parler .
Peuttre est-ce le gouvernement socialiste au parti duquel elle appartient qui a provoqu en Espagne la perte de 25.000 emplois dans les mines de charbon et le ministre de l ' industrie actuel essaie de sauver ce qui peut tre sauv de ce dsastre qu ' tait la politique nergtique du gouvernement socialiste .
<P>
Mais tant donn que nous ne sommes pas ici pour parler de politiques nationales mais d ' un projet enthousiasmant qu ' est l ' Union , le march de l ' Union dans le domaine lectrique , je tiens  dire que mon groupe n ' appuiera aucun amendement , sauf ceux qui ont trait  l ' utilisation du charbon .
<P>
La directive indique qu ' il est possible de lui accorder la prfrence conomique parce que tout le charbon dont disposent les tats peut tre utilis , et ce ,  concurrence de 15 % de l ' nergie primaire .
<P>
En Espagne , le charbon reprsente  l ' heure actuelle 18 % de l ' nergie primaire ; de ce pourcentage , 10 % correspondent au charbon national et 8 % aux importations .
De sorte qu ' avec 15 % , il reste encore une marge de 50 % auquel il est possible de donner la prfrence conomique .
Mais de plus , nous avons prvu un soutien - c ' est ce que je demande du moins - pour arriver au chiffre de 25 % .
Dans quel but ?
Simplement pour tranquilliser les gens qui se sont excits inutilement .
Nous avons ajout  un amendement qui mentionne le chiffre de 25 % - qui reprsenterait deux fois et demie le charbon national qu ' utilise l ' Espagne  l ' heure actuelle - et prvoit que les tats pourront , aux termes d ' un rgime transitoire , appliquer des mesures en fonction de leurs besoins .
<P>
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , grand merci .
Nous n ' appuierons que ces amendements et non le reste parce que nous voulons que le march lectrique unique commence  fonctionner rapidement .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Madame le Prsident , je voudrais , pour commencer , souligner le fait que si , d ' un ct , l ' ouverture et la libralisation partielle du march intrieur de l ' nergie lectrique reprsentent un pas fondamental vers la ralisation complte du march unique , il nous faut cependant , de l ' autre ct , tre conscients du fait que la position commune du Conseil constitue un point ferme  considrer davantage - comme d ' autres collgues l ' ont dj soulign - comme une base de dpart pour des dveloppements ultrieurs que comme une situation finale pour ce trs important secteur .
<P>
D ' autres collgues du groupe PPE ont dj expos les raisons pour lesquelles nous voulons soutenir ce texte sans aucune modification , mme si nous reconnaissons que dans de nombreux domaines des progrs plus substantiels auraient pu tre accomplis .
Par exemple : le rle des distributeurs , telles les socits municipalises , pour citer le cas italien ; des modalits particulires pour l ' accs au march libralis de la part de consortiums et de petites et moyennes entreprises , un autre aspect trs important qui n ' a pas t pris en compte ; la mise en valeur du rle des autoproducteurs et des producteurs indpendants et enfin , pour citer un autre aspect trs important , la libralisation ultrieure des changes transfrontaliers d ' lectricit .
<P>
L ' introduction de modifications dans la directive , au cours de cette phase , aurait donc comport le risque de rendre vain le travail de huit ans . Ce qui ne doit pas empcher le Parlement europen , dans un avenir prochain , de s ' engager sur cette matire , en stimulant le Conseil et la Commission pour que , une fois que la directive aura t promulgue , l ' on procde rapidement  d ' ultrieures mesures de libralisation du march , ce qui comportera des avantages vidents pour la comptitivit du systme de production europen et pour les usagers en gnral .
<P>
Je voudrais enfin souligner qu ' une prompte promulgation de la directive revt galement une importance particulire pour certains Etats membres , comme l ' Italie , o le march lectrique - jusqu '  prsent pratiquement inexistant comme vritable march - est  la veille d ' une profonde rorganisation .
En effet , sans un cadre juridique certain , bien que minimal , tel que celui offert par la directive -  laquelle il conviendra de toute faon d ' apporter les amliorations que je viens d ' noncer - il ne sera pas possible de mettre en place de manire satisfaisante l ' autorit de rglementation du secteur constitue depuis peu et , encore moins , de procder  une privatisation efficace et satisfaisante de l ' ENEL , l ' Organisme national pour l ' nergie lectrique : autrement dit ,  des mesures indispensables , avec l ' assainissement financier , pour mettre l ' Italie au pas avec le reste de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=265 NAME="Papoutsis">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la proposition que nous examinons aujourd ' hui en deuxime lecture sur l ' achvement du march intrieur de l ' lectricit est l ' aboutissement d ' un trs long processus .
A l ' issue de huit annes de discussions , tant au Conseil qu ' au Parlement , une solution acceptable par tous les intresss semble dsormais possible .
<P>
Permettez-moi au pralable de souligner le srieux du travail ralis par le rapporteur , M. Desama , que je tiens  fliciter vivement pour l ' effort exceptionnel men six ans durant - si j ' ai bonne mmoire - dans le cadre du Parlement europen .
Voici donc que , conformment  vos orientations et  votre travail personnel , nous pouvons aujourd ' hui , aprs les dcisions de la commission de l ' nergie du Parlement , procder dans cette enceinte  la deuxime lecture de cette importante proposition de directive .
<P>
La position commune arrte par le Conseil reflte bien le large esprit de consensus et de compromis relev parmi les Etats membres , comme l ' a soulign M. van Velzen dans son intervention , ainsi que le compromis auquel sont parvenues les institutions de l ' Union europenne .
C ' est un accord important qui ouvre de nouvelles perspectives  la politique nergtique en Europe , comme vient de l ' indiquer M. Soulier .
<P>
Vous avez pu constater que la position commune reprend la plupart des amendements que le Parlement a adopts en premire lecture . M. Desama nous a mme prcis que 80 % de ces amendements ont t reus et insrs dans le texte .
<P>
La position repose sur l ' instauration de rgles communes , autrement dit de principes fondamentaux devant rgir le march intrieur de l ' lectricit .
Des rgles que tous les Etats membres devront transposer et observer dans leurs systmes nationaux .
La directive n ' impose pas de systme uniforme  l ' ensemble de l ' Europe , elle mnage aux Etats membres un certain degr de subsidiarit et de flexibilit dans l ' application des rgles , et elle vite dans le mme temps un excs de rglementation communautaire , comme l ' illustre la possibilit qu ' ont ces Etats de choisir entre plusieurs modles et diffrentes formules .
<P>
En rponse  M. Pompidou , je ferai valoir que , au plan europen , les divergences nationales concernant les politiques  suivre vont perdre de leur importance .
La directive , si elle est adopte et mise en oeuvre , introduira dans tous les systmes d ' lectricit de l ' Europe un niveau minimal mais commun de libralisation et de concurrence auquel devront se conformer tous les Etats membres .
<P>
La directive permettra aux forces du march de jouer dans le secteur de l ' lectricit .
Personnellement , je suis convaincu qu ' elle amliorera notablement la position des entreprises europennes face  la concurrence internationale , comme l ' a indiqu M. Scapagnini dans son intervention .
Elle constitue en tout cas un pas important dans cette direction , comme l ' ont soulign de nombreux intervenants , notamment M. Linkohr et Mme Estevan Bolea .
<P>
Le march de l ' lectricit avec toutes ses composantes , telles qu ' elles sont rglementes par la directive , peut tre assujetti aux obligations de service public , obligations que les Etats membres ont la facult d ' imposer aux entreprises d ' lectricit sur leurs marchs respectifs dans l ' intrt conomique gnral .
Ces obligations peuvent tre fixes sparment par chaque Etat membre , dans un cadre communautaire .
<P>
Les Etats membres stipulent soigneusement les obligations de service public qui doivent tre clairement dfinies , transparentes , non discriminatoires et contrlables .
Elles devront tre publies pour chacun des cinq domaines approuvs au niveau communautaire : scurit d ' approvisionnement , rgularit , qualit et prix de la fourniture d ' lectricit , et enfin protection de l ' environnement .
Ces obligations devront tre notifies  la Commission qui vrifiera si elles rpondent aux dispositions du droit communautaire .
<P>
Ce dispositif permettra aux Etats membres de trouver un quilibre entre la libre concurrence et le service public dans les cas o on le jugera indispensable  l ' intrt gnral .
Un quilibre dont , je tiens  le rappeler , M. Gordon Adam a fort bien parl lors de notre dbat , en insistant sur sa ncessit .
Cette solution qui a t adopte  l ' unanimit par le Conseil est le rsultat d ' une concertation qui a dur des annes .
Je voudrais aussi marquer que chaque mot du texte de la position commune a t soigneusement pes .
Enfin , les dcisions ont t prises au niveau politique le plus lev possible .
De fait , l ' accord sur cette question se heurtait  bien des obstacles .
En rponse  Mme Ludivina Garca Aras ,  M. Marset Campos et  M. Sainjon , j ' indiquerai que l ' article 3 de la proposition de directive consacre un juste quilibre entre les exigences de la concurrence et les obligations de service public .
C ' est pourquoi je vous demande de ne pas compromettre le fragile quilibre que nous sommes parvenus  obtenir .
<P>
Certains des amendements dposs par le Parlement europen visent  confrer une dimension sociale plus marque  la position commune .
Cette dimension , vous savez tous que la Commission s ' emploie activement  la promouvoir .
Mais en l ' occurrence , nous avons besoin d ' une approche globale et non sectorielle .
Evitons une harmonisation sectorielle des conditions sociales dans le secteur de l ' lectricit .
Nous pensons que ces questions doivent tre rgles  un niveau plus large .
A cet gard , je tiens  souligner qu ' il est possible de dbattre des questions sociales et autres touchant l ' application de la directive dans le cadre du Conseil de l ' nergie que la Commission met sur pied avec les acteurs concerns ,  commencer bien sr par les organisations syndicales .
N ' oublions pas que l ' un des principaux objectifs de la directive est d ' amliorer la comptitivit du secteur europen de l ' lectricit au plan international afin de relancer vigoureusement la cration d ' emplois .
<P>
D ' autres amendements du Parlement visent  accentuer la dimension environnementale .
Je suis personnellement d ' avis qu ' il faut privilgier davantage le rendement nergtique ainsi que les sources d ' nergie renouvelables , comme l ' ont dclar Mme Plooij-van Gorsel et Mme Breyer .
<P>
Mais en rponse  Mme Bloch von Blottnitz , je rappellerai que la Commission a rcemment adopt le Livre vert sur les sources d ' nergie renouvelables et que nous l ' avons mme soumis au Parlement europen .
Selon nous , c ' est cette initiative qui devra fournir le cadre permettant de dfinir la stratgie d ' appui aux sources d ' nergie renouvelables , et non la directive concernant le march intrieur de l ' lectricit .
Je vous invite donc  adopter cette dmarche .
Du reste , c ' est la base de cette initiative qui a t retenue dans les propositions du Parlement prsentes par M. Mombaur  l ' occasion de son remarquable rapport sur les sources d ' nergie renouvelables .
Certains autres amendements contiennent des propositions visant  tendre au secteur de l ' lectricit une harmonisation indispensable au bon fonctionnement de son march intrieur .
<P>
Madame le Prsident , la Commission souscrit  l ' avis qu ' une harmonisation plus pousse est sans doute ncessaire , notamment dans les domaines de l ' environnement et de la fiscalit .
Mes services ont dj commenc  travailler sur ces questions , et une tude est en cours pour dterminer les conditions les plus valables de cette harmonisation .
<P>
En rponse  la question que m ' a pose M. Desama , je puis vous assurer que la Commission a la volont politique d ' accomplir des progrs et qu ' elle prsentera le plus tt possible au Parlement et au Conseil une communication sur cette question , comme vous nous l ' avez demand .
C ' est pourquoi je vous invite  attendre les rsultats de notre analyse pour ne pas prjuger de nos propositions futures , ce qui pourrait atteindre ou restreindre le pouvoir d ' initiative de la Commission et n ' est sans doute pas dans les intentions du Parlement , vu le grand dbat qui se droule actuellement dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .
Je vous invite donc  ne pas insister sur ce point .
<P>
Madame le Prsident , la Commission a accept la position commune du Conseil car elle estime , premirement qu ' elle reflte les proccupations du Parlement europen , et deuximement que l ' accord trouv sauvegarde au mieux les intrts de l ' Union .
C ' est pourquoi elle souhaiterait que le Parlement adopte la position commune telle quelle , pour ne pas rompre l ' quilibre fragile qui a t obtenu  l ' issue d ' une longue et laborieuse ngociation , et aussi parce que nous pensons qu ' il est d ' une importance capitale que la directive soit publie rapidement pour lever les incertitudes qui psent sur ce secteur et permettre aux citoyens europens de tirer parti de dispositions que les branches de la production et de la consommation d ' lectricit soutiennent et attendent avec une vive impatience .
<P>
Dans le cas o le Parlement europen - et je rpte une nouvelle fois que nous voulons et comptons voir approuver la position commune en l ' tat , sans modifications - adopterait finalement certains amendements , la Commission les examinera soigneusement et ,  l ' issue du vote de demain , elle fera connatre sa position .
Soyez galement assurs que je serai prsent lors du vote .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , votre vote de demain aura un effet dcisif pour l ' ouverture du march intrieur de l ' lectricit , mais galement du march du gaz naturel .
Et j ' espre que cet effet sera positif , que le Parlement nous engagera ainsi  faire progresser nos discussions sur la directive concernant le march intrieur du gaz naturel .
<P>
En terminant , je voudrais encore remercier M. Desama et tous les membres du Parlement qui se sont penchs sur cette question pour la collaboration constructive qui s ' est instaure avec la Commission au cours des mois ou des annes passs - quand d ' autres collgues taient  l ' poque chargs du secteur de l ' nergie .
Si demain la position commune sur cette directive est adopte , je pense que ce sera un grand succs aussi bien pour le Parlement europen que pour la Commission , car c ' est ensemble que nos deux institutions sont parvenus au compromis actuel , au terme de longues annes d ' effort commun .
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin  11 h 30 .
<CHAPTER ID=11>
Concurrence dans le secteur des tlcommunications
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation en deuxime lecture de M. Herman ( A4-0402 / 96 ) , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil modifiant les directives 90 / 387 / CEE et 92 / 44 / CEE en vue de les adapter  l ' environnement concurrentiel dans le secteur des tlcommunications .
<SPEAKER ID=268 NAME="Herman">
Madame le Prsident , mes chers collgues , ma tche aura t beaucoup plus aise que celle de M. Desama , puisque c ' est trs rapidement que le Parlement et la Commission se sont mis d ' accord sur une orientation qui , d ' ailleurs , tait largement dicte par les volutions techniques extraordinairement rapides auxquelles nos oprateurs nationaux ont d faire face .
Et ils ont d rapidement reconnatre que le maintien des monopoles tait quelque chose d ' intenable .
Ce n ' est pas comme dans le cas de l ' Electricit de France ou d ' autres monopoles publics .
Ici , il n ' y avait pas d ' autre voie , si on ne voulait pas simplement tre marginalis et disparatre .
<P>
Je me flicite de constater que , au sein de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , il n ' y a pas eu de dissensions lorsqu ' il s ' est agi de reprsenter une srie d ' amendements de la premire lecture , qui avaient t partiellement rejets par la Commission , mme si celle-ci en avait largement tenu compte .
Je voudrais rapidement passer en revue les cinq points sur lesquels il existe encore quelques petites divergences .
<P>
Le premier , c ' est l ' amendement 5 sur la dfinition des lignes loues .
Il me semble que , aprs avoir tenu compte des objections de la Commission en premire lecture , nous avons reformul cet amendement de manire  lever toute ambigut .
Le deuxime point , c ' est la portabilit des numros .
Nous avons pu exprimenter que , dans deux pays o la concurrence a t tablie , la portabilit des numros constitue un problme fondamental , en ce sens que mme si un concurrent prsente des tarifs infrieurs ou plus attrayants , les consommateurs hsitent  changer parce que cela implique pour eux un changement de numro , ce qui ne pose pas de problme majeur pour un individu , mais reprsente par contre une opration coteuse pour des entreprises qui distribuent de nombreux imprims , publient des annonces , ou possdent dj toute une srie de documents sur lesquels leur numro figure .
C ' est pourquoi la portabilit des numros est un lment important .
<P>
Nous insistons beaucoup sur un problme plus politique , c ' est l ' indpendance des autorits de rglementation que vous avez laisses nationales .
Une fois que l ' on a choisi cette voie-l , plus prilleuse et moins sre que l ' autre , il faut au moins s ' assurer que ces autorits rglementaires sont indpendantes et qu ' elles ne sont pas simplement la feuille de vigne que l ' on met pour apaiser le regard courrouc des commissaires mais qui , en fait , constitue un dguisement de l ' oprateur national .
Je ne vais pas citer d ' exemples , mais tout le monde - et par vos sourires , vous-mmes - a compris  quoi je faisais allusion .
<P>
Deuxime autre problme : le financement du service universel .
Nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' il faut un service universel .
La Commission a fait  ce sujet des propositions intressantes , dont certains de nos amis trouvent qu ' elles ne vont pas assez loin .
Nous trouvons , quant  nous , que la proposition que vous faites est relativement modre et susceptible de recueillir un large consensus , mais il ne suffit pas , bien entendu , de dclarer un service  universel  , il faut galement pouvoir dire qui le paie .
<P>
Aujourd ' hui , on voit , comme par hasard , une srie de pays qui donnent au service universel une extension maximale , parce qu ' ils savent bien que cela est de nature  empcher la concurrence de s ' affronter , les uns tant certains de pouvoir tre soutenus par leur tat , les autres , leurs concurrents , devant assumer seuls .
Cela rduirait la porte de l ' opration de libralisation , et il convient donc imprativement ,  mon sens , que la Commission labore une directive , peut-tre mme un rglement , sur le financement du service universel .
<P>
Enfin , nous demandons , sans nous faire trop d ' illusions , parce que la Commission n ' a plus le courage qu ' elle avait jadis , nous demandons qu ' il y ait une autorit supranationale europenne qui veille  assurer la jurisprudence constante de ces autorits nationales de rglementation .
Qu ' il s ' agisse de la Commission ou d ' une institution sous l ' autorit de la Commission nous importe peu , mais si l ' on n ' instaure pas d ' autorit europenne charge de veiller  ce que ces autorits de rglementation n ' agissent pas chacune  sa guise , nous aboutirons  ce que nous voulons viter , c ' est--dire quinze marchs qui resteront spars .
Il faut donc une rglementation uniforme , cela me parat vident , ou en tout cas une supervision uniforme de la rglementation .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Madame le Prsident , mes flicitations au rapporteur M. Herman pour son rapport que le groupe socialiste soutiendra .
Je voudrais souligner et reprendre certains points qu ' il soulve .
La question de l ' indpendance des autorits de rglementation au niveau national est un sujet sur lequel le Parlement a mis des commentaires  plusieurs occasions .
Je pense que le commissaire se rappelera qu ' avec le rapport prcdent sur la tlphonie vocale , qui a t le premier auquel fut applique la procdure de conciliation de l ' aprs Maastricht , ce fut sur la question de l ' indpendance et des ressources mises  la disposition de ces autorits de rglementation que les ngociations entre le Parlement et le Conseil avaient achopp .
Il semble vident qu '  moins que les organes soient indpendants - et si je pouvais me faire l ' cho de l ' avis de M. Herman , il est plus facile de trouver des exemples de manque d ' indpendance que des cas o il y a indpendance , soyons francs l-dessus - et  moins qu ' ils disposent des ressources ncessares pour mener  bien les tches que la Commission leur assigne  juste titre , alors nous mettons au point une lgislation voue  l ' chec de manire quasi certaine .
<P>
J ' apprcierais les commentaires du commissaire sur les intentions de la Commission concernant une autorit europenne de rglementation et son avis sur les liens entre cet organe de rglementation au niveau europen et les organes de rglementation nationaux .
Il est vrai que par le pass nous n ' avons pas russi  mettre au point une lgislation dans ce domaine important .
Il y a des raisons bien comprhensibles  cela .
Ce qui ressort clairement de cette proposition et de plusieurs autres est que nous disposons de moins en moins de temps , pas seulement eu gard  la date que l ' on s ' est impos nous mmes pour la libralisation , mais de moins en moins de temps pour que cette industrie europenne soit capable de survivre  la concurrence des Etats-Unis d ' Amrique et du Japon .
Je reviens cet aprs-midi d ' une runion avec les reprsentants de l ' industrie de la technologie de l ' information en Europe .
Je peux comprendre leurs sentiments d ' apprhension et de frustration .
<P>
Je voudrais demander  la Commission - et je sais qu ' il se peut que vous ne soyez pas en tat de rpondre , mais je vais me permettre de vous crire sur ce point - si elle pourrait donner au Parlement une indication de la proportion de la lgislation existante sur les tlcommunications ayant t transpose officiellement par les Etats membres et aussi du nombre d ' Etats membres appliquant rellement cette lgislation et les mesures que les autorits de rglementation nationales ont dj prises .
Si nous pouvions disposer d ' une indication concernant les rponses  ces questions - et les dputs impliqus dans ces domaines connaissent certaines de ces rponses - cela aiderait considrablement la cause d ' un organe de rglementation de niveau europen .
<P>
Puis-je dire au commissaire qu ' il ne me semble pas correct - d ' autres dputs dans l ' Assemble peuvent ne pas partager cet avis - de mettre en place une autorit de rglementation au niveau europen  cause du fait que les autorits nationales comptentes en la matire ne fonctionnent pas convenablement .
Il semble que certaines tches bien dfinies doivent tre menes au niveau national alors que d ' autres doivent tre entreprises au niveau europen .
Les commentaires du commissaire sur ce point et sur l ' excellent rapport de M. Herman , pourraient grandement clairer cette Assemble .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , le march des tlcommunications sera donc ouvert  la libre concurrence  partir du 1er janvier 1998 .
Ds la premire lecture , le 31 mai de cette anne , le groupe des Libraux a mis l ' accent sur l ' importance que la cration de ce nouveau march tendu soit prcde d ' une relle prparation et d ' une lgislation , qui lui permettent de fonctionner dans les meilleures conditions possibles .
La directive-cadre de 1990 rpond  cette exigence .
Mais le fonctionnement du march suppose aussi que les diffrents acteurs parviennent  bien cerner leurs rles distincts .
L ' autorit nationale de contrle doit donc tre non seulement comptente , mais aussi autonome et totalement indpendante .
Il est impratif qu ' elle ne soit en rien lie aux organisations et aux entreprises fournissant des rseaux , des quipements et des services de tlcommunication .
<P>
Notre groupe soutient donc tous les points principaux du rapport , en soulignant plus particulirement la proposition qui vise  crer un comit consultatif des tlcommunications , runissant des reprsentants des autorits de contrle nationales .
Il est important que les usagers soient bien reprsents au sein de ce comit .
Nous partons du principe que ses runions et ses initiatives devront tre accessibles au public .
La Commission et le comit consultatif devront suivre l ' volution de prs , et adresser leurs rapports aux autorits nationales et aux diffrents acteurs du march .
Si ce processus se droule correctement , on pourrait penser qu ' il n ' est pas ncessaire de mettre sur pied un organisme de contrle  l ' chelle europenne .
<P>
Lors de sa prcdente lecture , le Parlement a adopt la plupart des amendements proposs par la commission conomique au sujet de la lgislation , des critres exigibles d ' un service public , etc . La plupart des amendements ont galement t approuvs par la Commission .
<P>
La question de l ' information ne doit pas tre rduite  ses aspects techniques , car elle concerne autant la dmocratie et l ' galit des chances .
La formation est certes une ncessit , mais nous avons aussi besoin que les oprateurs de tlcommunication et les autorits veillent  la couverture des rgions excentres et faiblement peuples .
<SPEAKER ID=271 NAME="Bangemann">
Madame le Prsident , M. Maher a raison . Nous devons nous occuper au plus vite des modifications de directives que nous avons adoptes il y a quelques annes seulement .
La directive-cadre ONP a t vote en 1990 , et la directive relative aux lignes loues seulement en 1992 .
Mais c ' est quelque chose qui nous accompagnera probablement au cours des prochaines annes .
La seule consolation que je puisse tirer de ces circonstances est que j ' ai rgulirement le plaisir de lire des rapports de M. Herman .
C ' est vrai , le progrs technique va si vite qu ' une grande partie de ce que nous avons dcid ces dernires annes se rvlera pratiquement obsolte .
<P>
Je voudrais ici voquer un seul mot , qui va nous occuper pendant les mois  venir : la convergence , c ' est--dire l ' harmonisation des services jusqu ' ici diffrents offerts dans le domaine des tlcommunications , un domaine qui sera favoris grce aux possibilits techniques .
Les diffrences que nous considrons encore aujourd ' hui comme allant de soi ,  savoir entre les services du tlphone , la tlvision ou la radio et les autres applications , deviendront progressivement obsoltes , et les prescriptions lgales mises au point aujourd ' hui pour traiter sparment ces services changeront d ' une manire radicale .
Malheureusement - ou Dieu merci ,  chacun sa faon de voir - nous devrons nous atteler  des modifications au cours des annes qui viennent .
<P>
Nous ne connaissons pas de grosses difficults entre nous .
Sur les sept propositions d ' amendements du Parlement , la Commission peut en accepter quatre et doit en refuser trois .
J ' expliquerai pourquoi , mais laissez-moi d ' abord parler des propositions que nous reprenons .
Elles concernent surtout les propositions d ' amendements 4 et 6 , en partie en tout cas , o on demande une autorit de tutelle .
M. Herman sait que ce n ' est pas faute de courage de notre part , mais la ralit est qu ' aucun tat membre ne s ' est jusqu ' ici passionn pour cette ide .
Maintenant , la Commission est certainement capable de faire bouger les choses , mais nous ne pouvons pas remplacer le Conseil . Si le Conseil ne veut pas , tout le monde le comprendra .
<P>
Nous avons encore fait en sorte que le dsordre ne profite pas des circonstances actuelles pour s ' installer .
Nous avons mis au point des principes qui exigent l ' indpendance des autorits gouvernementales nationales .
Nous avons mis au point des principes pour leurs dcisions , allant des gnraux - transparence , non-discrimination - aux particuliers , quand il s ' agit de problmes prcis , par exemple pour la dlivrance de licences .
Cela signifie que la situation actuelle , dans laquelle ces autorits nationales travaillent , ne se fera pas sans un cadre europen , et nous y veillerons bien entendu , Mme Read , car , si une lgislation europenne est adopte , la Commission doit veiller  l ' application de ces lois et , le cas chant , intervenir .
<P>
Nous savons galement qui a appliqu quoi .
Je ne puis le dire comme cela de mmoire , je ne l ' ai appris que ce matin , mais le taux d ' application est en moyenne rgulier .
Comme toujours quelques candidats restent en arrire , mais je suis certain qu ' ils rattraperont leur retard .
Si toutefois ils ne le comblent pas , cela ne reprsentera pas un inconvnient pour les participants .
D ' aprs un arrt de la Cour de justice europenne , une directive , qui a t adopte mais pas applique , constitue une excellente occasion de recours de la part de tiers .
Ainsi , si quelqu ' un ne se voit pas dlivrer de licence parce qu ' une directive n ' est pas encore applique dans un tat membre , il a une possibilit de recours et peut dposer plainte si ncessaire .
Cela signifie que ce n ' est pas une catastrophe pour les particuliers , mme l o l ' application a pris un certain retard .
<P>
Nous discuterons des expriences que nous aurons vcues ces prochaines annes - nous pouvons le prdire - au sein d ' une sorte d ' agence europenne - peu importe le nom qu ' on lui donne - , et ce au plus tard en l ' an 2000 . En effet , tous les orateurs avaient raison : certaines choses peuvent se rgler  l ' chelon national et d ' autres pas , parce que la porte d ' une telle dcision s ' tend au-del des frontires .
<P>
Plus nous laisserons les tats membres vivre leurs mauvaises expriences , moins ils reprocheront  la Commission et au Parlement d ' aspirer  de nouvelles comptences .
Ce n ' est vraiment pas notre problme !
Le problme est que nous devons retravailler les solutions appropries .
<P>
Nous avons dj bien entendu envisag la question du service universel et de son cot , ainsi que la question de son financement .
Nous avons publi une communication  ce sujet , et c ' est pour cette raison que nous voudrions ne pas traiter ce problme dans le cadre des modifications des directives ONP .
C ' est un problme d ' ordre gnral .
Il concerne les ONP , il concerne l ' harmonisation ; ds lors , il est prfrable d ' avoir une rgle gnrale pour le service universel .
<P>
Vous connaissez notre avis  ce sujet : nous voulons offrir aux tats membres des possibilits de financement si ils estiment en avoir besoin .
Je suis personnellement convaincu que certains pays membres ne devront pas financer le service universel grce  des souscriptions publiques ou extraordinaires .
Nous nous entretiendrons encore des particularits dans un autre cadre , et je reviendrai sur ce sujet , car la communication figure justement  l ' ordre du jour .
<P>
L ' ide d ' un texte lgal unique , renforc - ce sont des aspects repris dans les amendements 4 et 6 - me semble intressante .
J ' ai discut avec mes collaborateurs sur la question de savoir si nous ne pouvions pas introduire le principe de codification dans le domaine des tlcommunications . Autrement dit , nous adoptons une srie de textes de lois dj vots , et seul ce qui apparat dans cette compilation est d ' application .
Cela constituerait pour tous les utilisateurs une aide non ngligeable si ils pouvaient trouver dans la codification le texte de loi sous sa forme valable .
Jusqu '  prsent , nos juristes ne sont pas encore parvenus  se rsoudre  reprendre ces ides , car elles entranent clairement , si vous voulez , une double dcision .
Le texte est adopt une premire fois , et on dcide ensuite qu ' il doit tre repris dans la codification , et cela donne une nouvelle procdure .
Nous devons bien expliquer comment nous procdons .
Au lieu de cela , nous voulions publier une sorte de Livre de la jungle , c ' est--dire consigner tout ce qui est d ' application dans une compilation sans force lgale .
Nous devrons sans doute le faire si nous voquons la problmatique de la convergence , car cela nous obligera  rexaminer , et si possible modifier , presque tout ce qui a t adopt jusqu ' ici au sujet des tlcommunications .
<P>
Tels sont , je pense , les problmes que nous devons voquer ici .
Je vous remercie de votre collaboration  cette modification , et je crois que nous pourrons en clbrer l ' acceptation dfinitive pour la mi-1997 grce  la prcieuse aide de la Prsidence nerlandaise .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=12>
Service universel dans les tlcommunications
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A-0389 / 96 ) de Mme Bers , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la communication ( COM ( 96 ) 0073 - C4-0205 / 96 ) de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions , relative au service universel des tlcommunications dans la perspective d ' un environnement pleinement libralis : un lment essentiel de la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=274 NAME="Bers">
Madame le Prsident , chers collgues , dans le passage  la libralisation des tlcommunications , engag au sein de l ' Union europenne , le texte sur lequel nous sommes aujourd ' hui amens  nous prononcer vient bien tard .
Il vient tard et avec une valeur juridique incertaine .
On libralise rapidement par voie de directive , on rgule tard - souhaitons-le , pas trop tard - par voie de communication .
<P>
Or , le service universel dans le secteur des tlcommunications ne peut tre considr comme un appendice de la libralisation .
Il est un lment de l ' quilibre .
Il est le seul qui permette de prendre en considration l ' amnagement du territoire , l ' galit d ' accs de tous , la cohsion conomique et sociale , l ' emploi .
<P>
L ' Europe a besoin , les citoyens de l ' Europe ont besoin de services publics , de services d ' intrt gnral .
Cela doit tre inscrit dans le trait de Rome , cela doit tre dclin secteur par secteur , et dans le secteur des tlcommunications , l ' intrt des citoyens ne se rsume pas  la baisse des cots que doit , en principe , apporter la libralisation .
<P>
Au-del des rgles d ' ordre public , qui dfinissent lgitimement les obligations en termes de liberts publiques ou de prservation de l ' environnement , le march ne sait pas tout prendre en compte .
De l ' avis mme d ' oprateurs , aucun systme de rgulation , le march y compris , n ' a  ce jour fait la preuve de son efficacit .
Nous devons donc fixer le cadre juridique pour cette industrie qui gagne tous les jours en puissance .
<P>
Sur l ' tendue du service universel , la Commission nous propose une dfinition minimum , sans interdire aux tats membres qui le souhaitent d ' aller au-del .
Nous pensons que l ' intrt des citoyens et des oprateurs est d ' avoir la dfinition la plus large possible du service universel au niveau de l ' Union europenne .
Il faut prendre  chaque pratique nationale ce qu ' elle a de mieux pour un enrichissement collectif .
Cela doit s ' accompagner d ' une dfinition au plan communautaire de la notion de prix abordable .
Cela rejoint aussi l ' intrt des oprateurs , qui ne sont pas hostiles  la dfinition d ' un cadre europen , pour autant qu ' on le leur dfinisse - ce n ' est pas  eux de le faire et ils ne le feront pas - mais redoutent de devoir relocaliser leurs services en fonction des diffrences de lgislations nationales .
<P>
La prquation gographique , qui doit permettre l ' quilibre entre toutes les zones des territoires des tats membres , doit galement relever du service universel .
<P>
La communication de la Commission est trop timide , nous semble-t-il , pour que la libralisation des tlcommunications aboutisse  un mme accs pour tous  la socit de l ' information .
C ' est la question centrale .
<P>
Ds aujourd ' hui , doit figurer dans la liste de base du service universel l ' accs public pour les coles , les bibliothques , les hpitaux .
De faon surprenante , la Commission dit sur ce point ne pas vouloir suivre la lgislation amricaine qui contredirait une approche librale .
<P>
Nous avons engag la libralisation , mais d ' abord pour nous permettre de gagner des batailles  l ' intrieur dans ce secteur d ' avenir .
<P>
Sur le financement , il faut tout d ' abord avoir un chiffre en tte .
Le service universel reprsente un cot qui est valu entre 4 et 8 % du chiffre d ' affaires du secteur dans les annes  venir , en fonction de l ' tendue que l ' on donne  la notion de service universel .
Notre souhait est que tous les oprateurs qui profiteront de la libralisation , dans des conditions de seuil notamment qui restent  dfinir , contribuent au financement dudit service universel .
Je ne prendrai qu ' un exemple .
La situation actuelle fait que les nouveaux oprateurs bnficient d ' infrastructures finances hier par les oprateurs publics , ce sont les installations de cuivre .
Si demain , nous souhaitons passer aux fibres optiques , qui financera ces installations si l ' ensemble des oprateurs bnficiant de la libralisation ne financent pas le service universel ?
<P>
La communication de la Commission prvoit que , l o les tats membres le souhaitent , ils pourront dfinir une notion plus large du service universel que celle retenue au niveau de l ' Union europenne .
Mais ils ne pourraient pas le financer par les mcanismes prvus du fonds du service universel .
Nous souhaitons que la dfinition retenue au plan europen soit si large que ce mcanisme ne soit pas ncessaire , mais s ' il doit l ' tre , alors , le service universel dfini au niveau de l ' tat membre doit tre financirement viable .
<P>
Le sentiment de votre rapporteur - mais je dois avouer que sur ce point , il n ' a pas encore convaincu la majorit de ses collgues - est que ce mcanisme n ' est pas raliste .
Comment seront , dans le systme propos par la Commission , finances ces actions ?
Par les oprateurs chargs de la mission de service universel ?
Cela est totalement hypocrite dans un environnement libralis .
Sur le budget des tats membres ?
Cela est galement hypocrite quand on connat l ' tat de nos finances publiques .
Nous devons prendre garde  un mcanisme qui conduit les oprateurs  oeuvrer pour la libralisation .
Cette libralisation conduit  modifier les quilibres dans la prise en charge de certaines responsabilits , en termes de formation , d ' amnagement du territoire par exemple .
Puis , ces oprateurs se retournent vers les tats membres pour leur demander de financer les oprations qu ' ils ne veulent pas prendre en charge .
Cela ne peut pas fonctionner .
<P>
Alors , Monsieur le Commissaire , nous vous donnons des rendez-vous pour les annes  venir , et je crois que , de ce point de vue , nous devons veiller  la cohrence des textes que nous adoptons .
Nous vous donnons rendezvous pour la fin de l ' anne prochaine , en vous demandant de nous faire des propositions claires sur l ' tendue du service universel au service d ' une meilleure socit de l ' information et sur la contribution des nouveaux oprateurs au financement du service universel .
<P>
Sachons empcher qu ' un formidable succs technologique ne se transforme en un chec humain .
Nous ne voulons pas d ' un service minimum pour indigents .
Nous voulons un service universel , s ' il doit s ' appeler ainsi pour les tlcommunications , pour la cohsion sociale , pour la diffusion du progrs au service d ' une socit dmocratique .
<SPEAKER ID=275 NAME="Cot">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crains que l ' esprit de coopration entre Commission et Parlement , qui a marqu la premire moiti de cette soire , ne se dgrade au cours de la seconde moiti .
<P>
En deux minutes et au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , je n ' aborderai qu ' une question : la subsidiarit .
Elle est , il est vrai , au coeur du raisonnement fort discutable que vous nous proposez .
<P>
Raisonnons en trois temps .
Premier temps , vous proposez une dfinition minimale du service universel , minimum , minimorum .
Vous en convenez vous-mme en comparant cette dfinition avec celle arrte aux tats-Unis , qui comprend des obligations relatives aux services publics de l ' ducation , aux services publics sociaux , ou  l ' amnagement du territoire .
<P>
Deuxime temps de votre dmonstration : cette conception minimale , vous la justifiez au nom de la subsidiarit , les tats membres tant libres d ' ajouter  ce service universel de base les obligations complmentaires qu ' ils estimeraient utiles .
Jusqu ' ici , le raisonnement est acceptable .
Mais , troisime temps , vous prcisez que ces obligations complmentaires , je vous cite  ne peuvent en aucun cas tre finances par le biais des mcanismes mis en place pour la prise en charge du cot du service universel  et qu ' elles relvent donc de la solidarit nationale , c ' est--dire de l ' impt .
<P>
Singulire subsidiarit , qui renvoie aux tats membres la dfinition d ' obligation complmentaire , mais refuse le financement correspondant .
La vrit , Monsieur le Commissaire , c ' est que vous entendez imposer une conception ultralibrale du service universel et refusez toute consistance  l ' obligation de service public .
C ' est votre droit d ' avoir une conception trique de la solidarit , de sacrifier allgrement la notion de service universel  la sainte loi du march .
Mais ne vous cachez pas derrire l ' argument de la subsidiarit .
Ce subterfuge juridique n ' est pas digne de la Commission .
<SPEAKER ID=276 NAME="Schiedermeier">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Bers . Elle s ' est pleinement investie dans ce rapport .
Il est sans doute vrai qu ' un service universel des tlcommunications dans la perspective d ' un environnement pleinement libralis constitue un des piliers de la socit de l ' information .
En font partie les chances gales au niveau rgional , partout dans l ' UE , pour les clients , et ce aussi bien pour l ' accs que pour les offres de prix .
Les prix doivent rester accessibles surtout aux groupes et aux rgions conomiquement les plus faibles .
Les frais non couverts doivent tre supports par toutes les entreprises de tlcommunications .
Jusqu '  prsent , tout va bien .
Ds lors , je prfrerais tre en face non pas du Commissaire Bangemann , mais du Commissaire Flynn .
<P>
Je voudrais maintenant m ' exprimer au nom de la commission des affaires sociales .
Premirement , le service universel ne rencontrera pas les exigences des handicaps et des utilisateurs ayant des besoins particuliers .
Je demande donc  la Commission de prvoir dans ce service universel des services extraordinaires pour les groupes que j ' ai cits et de faciliter les procdures pour ce faire .
Deuximement , non seulement la libralisation et l ' introduction de nouvelles technologies de l ' information crent de nouveaux emplois , mais elles entranent galement des frais . De plus , l ' emploi des femmes atteint un niveau lev l o le domaine est en danger .
C ' est pourquoi on doit particulirement veiller  ce que l ' introduction de nouvelles technologies soit socialement supportable .
Troisimement , l ' accs aux programmes d ' ducation et de formation permanente dans le domaine des technologies de l ' information doit tre garanti aux travailleurs , et en particulier aux femmes .
Quatrimement , la compression des cots doit se rpercuter sur l ' utilisateur final , Monsieur le Commissaire , et ne pas tre considre comme un bnfice d ' actionnaire .
C ' est pour cette raison que la Commission doit constamment surveiller l ' volution des prix dans le secteur des tlcommunications .
<SPEAKER ID=277 NAME="De Coene">
Madame le Prsident , chers collgues , monsieur le commissaire , je ne parle pas au nom de la commission de la culture , comme je viens de l ' entendre , mais au nom de la commission de l ' environnement et de la protection des consommateurs .
Et cette commission dsire se joindre  Mme Peijs pour plaider pour une interprtation plus large de la notion de service universel . On vitera ainsi , selon nous , une nouvelle dualisation entre groupes et rgions et on permettra au plus grand nombre d ' Europens de profiter  des prix abordables de l ' infrastructure , de la technologie et des canaux d ' information .
En garantissant l ' accs pour les coles , les centres mdico-sociaux , les bibliothques etc . , on fera tomber les barrires et contribuera  ce qu ' il y ait moins de gens qui restent sur la touche le long de l ' autoroute de l ' information .
Notre commission plaide pour que tous les oprateurs du march des tlcommunications contribuent au financement du service universel et sur ce point , nous renvoyons  la rsolution vote par ce Parlement en mai 1995 , selon laquelle  tous les exploitants d ' infrastructures et de services doivent contribuer ,  hauteur de leur part respective de march et de leur bnfice brut , au financement d ' un fonds de service universel .
<P>
Certains collges souhaitent exempter les fournisseurs d ' information de cette contribution , car ils seraient dsavantags par rapport  leurs collgues fournisseurs d ' information en dehors de l ' Union .
Nous en doutons .
Cela dpend tout simplement de la faon dont cette contribution est dtermine .
Si l ' on donne largement accs aux nouveaux moyens de communication avec , si cela est possible , si cela est ncessaire , des tarifs prfrentiels pour les groupes  risque , cela aura  la longue pour consquence d ' augmenter le chiffre d ' affaires de tous les oprateurs puisque ces nouvelles techniques seront utilises de faon plus intensive par un plus grand nombre de d ' utilisateurs .
Nous soutenons donc entirement l ' amendement pour une stratgie et un accs public , mais nous voulons demander  la Commission de ne pas concentrer les travaux effectus dans ce cadre  ce que disent les oprateurs , mais d ' couter galement les associations de consommateurs et surtout des syndicats de ce secteur .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Madame le Prsident , la baisse constante des frais de technologie dans le secteur des tlcommunications combine  l ' immense dveloppement dynamique de ce secteur ne facilite pas une prise de position sur la teneur du service universel  long terme .
Nous ne devons pas oublier que dans certains pays dj libraliss , le service universel s ' est considrablement dvelopp  la suite de cette libralisation . C ' est pourquoi il ne faut en aucun cas abuser du service universel pour protger des parties dominantes du march .
Il s ' agit de trouver un juste quilibre entre d ' une part la condition que le march puisse se dvelopper sainement et sans excs de rglementation rigide et chre , et , d ' autre part , le souci justifi d ' offrir  tous les citoyens une gamme de services de tlcommunications  prix raisonnable .
<P>
C ' est ce souci d ' quilibre qui a fait prendre au groupe du Parti populaire europen la dcision de soutenir pour le moment le niveau de service universel propos par la Commission dans la rvision de la directive sur la tlphonie vocale . Il faut bien raliser ce que ce niveau implique actuellement .
Il est lourd de consquences . Car chaque citoyen reoit un tlphone de base , une ligne pour tlcopieur et une possibilit de branchement sur Internet .
<P>
Il est galement heureux que la Commission accorde son attention  nos concitoyens handicaps .
Mais nous demandons  la Commission de prvoir un systme de rvision priodique de la liste de base . Car il est permis de penser qu '  un moment donn , les nouvelles technologies seront si tendues sur le march et si peu onreuses , qu ' il sera justifi de les ajouter  la liste de base .
Mais l ' accent doit toujours reposer sur le fait que chaque niveau de service universel a son prix .
En laborant des modles de cots objectifs , la discussion pourra tre clarifie et je demande au commissaire d ' y prter galement attention .
<P>
L ' quilibre dont j ' ai parl porte le groupe du Parti populaire europen  penser qu '  ce stade , les nouveaux prestataires de services et les fournisseurs d ' annuaires n ' ont pas besoin de contribuer au financement du service universel .
Nous demandons  la Commission de rechercher quand il serait justifi de le faire , compte tenu de l ' volution du march des tlcommunications .
Leur faire payer une contribution ds maintenant pourrait nuire fortement  de nombreuses jeunes entreprises actuellement actives sur le march des tlcommunications ainsi que sur le march des nouveaux services lectroniques .
Nous trouvons qu ' actuellement , les fournisseurs de services mobiles ne doivent pas tre exempts de contribution au service universel ; c ' est galement de que pense la Commission .
<P>
L ' Union europenne doit veiller  ce que les citoyens aient accs aux nouveaux services avancs .
C ' est une responsabilit qui nous incombe  tous et qui fait galement partie de la politique de l ' enseignement et de la politique sociale .
A l ' heure actuelle , demander une contribution financire aux entreprises de tlcommunications pour un branchement sur les services avancs dans les coles , les bibliothques etc . , ce serait faire prendre  ces entreprises de tlcommunications europennes un retard important pas rapport aux concurrents amricains qui ne sont pas confronts  de telles exigences sur leur march national .
Car toute obligation entrane des frais . Frais que ne peuvent vraiment pas assumer en ce moment les petites et nouvelles entreprises de tlcommunications europennes et les nouveaux fournisseurs de services qui ont embauch un important personnel jeune .
C ' est une responsabilit que ne peut et ne veut prendre le groupe du Parti populaire europen .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , la technologie ne peut jamais tre meilleure que ce que l ' homme en fait .
La socit de l ' information lui fournit des possibilits insouponnes pour raliser l ' un de ses voeux les plus profonds : pouvoir parler , s ' exprimer et communiquer avec d ' autres hommes et avec son environnement .
La tlvision , la radio , le tlphone portable , le courrier lectronique et Internet ont connu un dveloppement spectaculaire en trs peu de temps , et cette tendance se confirmera .
<P>
Mais il existe aussi des risques de sgrgation entre ceux qui possdent les nouveaux outils et ceux qui en sont dpourvus , entre ceux qui peuvent se les procurer et ceux qui n ' en ont pas les moyens , et ceux des rgions loignes du centre ou faiblement peuples dont les localits ne sont pas relies au systme , ou qui doivent se contenter d ' un service de qualit infrieure .
Bon nombre de ces questions relvent de la comptence nationale , mais tant donn le caractre mondial de la communication , il nous faut crer des rgles  la fois nationales , europennes et internationales pour pouvoir raliser notre objectif principal ,  savoir que tous les hommes aient les mmes chances d ' exploiter les possibilits de la socit d ' information .
Les tats membres doivent veiller les premiers  ce que cet objectif soit atteint , mais ils doivent le faire en coopration avec les organismes de l ' UE , les institutions europennes , les entreprises et les organisations internationales .
<P>
Le groupe des Libraux soutient videmment les principes fondamentaux selon lesquels tous les citoyens doivent accder aux services de base pour un cot raisonnable .
Le plus important est peut-tre que nous puissions bnficier de tarifs peu levs pour les communications locales de la vie quotidienne .
<P>
Pour ma part , je suis dubitatif quant  l ' utilit de nouveaux organes de contrle , de nouveaux modles et de nouveaux fonds  l ' chelle europenne .
Dans le contexte des tlcommunications , la concertation et la coopration permettent ,  mon avis , d ' aller suffisamment loin , et reprsentent une meilleure voie .
Si le financement des services  la socit ncessite des fonds spcifiques , il doit tre dcid et mis en application sur le plan national .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Madame le Prsident , je voudrais pour ma part galement insister sur le fait que la dcision concernant le service universel des tlcommunications doit tre  court terme .
Comme le constate Mme Bers dans son excellent rapport ,  long terme , ces services semblent voluer vers une baisse des prix , ce qui permettra aux citoyens d ' y avoir part plus facilement .
<P>
Je n ' ai pas le temps de dire beaucoup de choses dans une intervention aussi brve , mais je voudrais insister plus particulirement sur le dernier point du rapport de Mme Bers , lequel propose de prendre des mesures pour que les documents officiels des institutions de l ' Union soient en principe accessibles sans frais  tous les citoyens sur Internet .
Cette ide est excellente , et s ' inscrit  sa manire dans le principe selon lequel l ' accs au service universel doit tre garanti pour tous .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Madame le Prsident , comme beaucoup d ' autres intervenants l ' ont dit , la libralisation des tlcommunications ne constitue pas seulement un problme conomique , mais galement un problme social et culturel .
Ce dveloppement a malheureusement t oubli en Europe .
Quand on pense qu ' aux tats-Unis , plus de 60 % des coliers et plus de 90 % des tudiants utilisent les tlcommunications au cours de leurs tudes et que sans celles-ci ils ne sortiraient plus de chez eux pour prparer leur travail , on peut se figurer ce que reprsente l ' ingalit dans l ' utilisation des tlcommunications pour les coliers en Autriche ou dans d ' autres pays europens .
<P>
La libralisation des tlcommunications signifie donc que soudainement nous n ' aimons plus notre systme ducatif europen difficilement mis au point et cr de faon  mettre tout le monde sur le mme pied .
Les coliers et tudiants issus de familles aises bnficient d ' un meilleur accs que ceux provenant d ' autres horizons , pour qui le prix des communications tlphoniques est trop lev .
En continuant de la sorte , nous en arriverons pour la prochaine gnration  une ingalit dans l ' ducation qui nous ramnera cent ans en arrire .
<P>
Un problme particulier rside dans le fait que , surtout en Autriche , les bnfices des tlcommunications ont t utiliss ces dernires dcennies pour compenser d ' autres dficits du budget .
Aujourd ' hui nous avons donc en Autriche un systme tlphonique totalement en retard , et il nous reste une entreprise qui accuse des milliards de perte .
En Autriche , il est actuellement plus ais de tlphoner via un rseau international que d ' utiliser le systme national .
J ' exhorte ds lors tous les responsables  procder le plus vite possible  la modernisation et  faciliter  l ' avenir l ' accs  la communication , surtout pour la prochaine gnration .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EN" NAME="Hendrick">
Madame le Prsident , je commencerai en flicitant Mme Bers pour son rapport qui est trs bon et complet .
<P>
Je voudrais brivement aborder trois points : en premier lieu le calendrier de la libralisation qui prvoit la ncessit d ' un service universel ; en deuxime lieu le service universel lui-mme et en troisime lieu quelques prcisions sur la dfinition et sur la bonne manire de mettre au point la dfinition .
<P>
Les raisons sont videntes : les prix , la concurrence et le dsir de diminuer les cots de l ' industrie de faon  amliorer la position comptitive de l ' Europe en face de nos concurrents , tant en Amrique du Nord qu ' en Asie .
Il est galement clair que les gouvernements ne peuvent pas se permettre de tout faire par eux-mmes et que , par consquent , le calendrier de libralisation est requis afin que nous puissions combiner les investissements tant privs que publics en vue d ' amliorer la socit de l ' information que nous dveloppons ici en Europe .
<P>
En clair , l o la concurrence existe , la question des prix acquiert de l ' importance .
Mais il est en parallle tout aussi vrai que des services vont devenir non rentables et la question qui se pose est comment nous allons assurer le maintien de ces services et mme les amliorer .
<P>
La dfinition de service universel adopt par la Commission est un bon dbut , mais il ne constitue pas le mot de la fin .
Nous avons besoin des services de base qui sont prvus l , mais nous avons galement besoin de qualit , point qui est aussi mentionn et nous avons surtout besoin de services abordables , tant donn les problmes auxquels nous sommes confronts en Europe avec l ' exclusion sociale .
Je partage l ' avis du rapporteur que nous avons besoin d ' une dfinition europenne de services abordables et cela signifie , en ce qui me concerne , l ' adoption d ' une formule que nous puissions appliquer dans chaque Etat membre ,  la lumire de ses conditions conomiques  n ' importe quel moment .
<P>
Nous devons galement prendre en compte les changements de technologie et les diffrences entre les normes dans les Etats membres : ce qui constitue la norme en Sude ne constitue en gnral pas la norme en Grce ou au Portugal .
Nous devons donc fixer un calendrier - ventuellement un autre calendrier pour chaque Etat membre -  cause de la diffrence du niveau de pntration de la technologie et du niveau du service universel dont ils disposent .
<P>
C ' est sur ce point que je dsire faire une distinction entre service universel et accs universel .
Quand le tlphone fut introduit , tout le monde avait la possibilit de sortir et d ' utiliser un tlphone public dans la rue et rien n ' a chang jusqu '  ce que le march devienne satur et que chaque personne dispose d ' un appareil  la maison .
La situation actuelle en Europe est celle de rgions disposant de l ' accs universel et du service universel , notamment dans les Etats dvelopps , mais galement celle de quelques rgions de l ' Union o nous n ' avons pas encore d ' accs universel .
Pour cette raison , un calendrier doit tre tabli dans chaque Etat membre et la Commission , en consultation avec le Parlement , devrait s ' atteler  cette tche .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur que la dfinition devrait tre large .
Je suis de mme d ' accord concernant les lieux publics d ' agrment ; nous devons cependant assurer que les institutions prives qui sont charges pour s ' occuper des personnes socialement exclues - comme les prisons et les homes de soins privs - donnent galement l ' accs universel  ces personnes .
<P>
A nouveau , je suis entirement d ' accord avec le rapporteur pour dire que nous avons besoin d ' assurer que les dfinitions et les solutions technologiques que nous adopterons aideront ces utilisateurs privilgis , qu ' ils soient gographiquement ou socialement exclus .
<P>
Je suis d ' accord avec le rapporteur sur les possdants et les dmunis .
Nous voulons assurer qu ' il s ' agit l d ' un service universel , pour tout le monde .
Je recommande le rapport de Mme Bers  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Madame le Prsident , Monsieur le commissaire , la libralisation des tlcommunications est un lment important du renforcement de la comptitivit et du dveloppement technologique europens .
Dans le mme temps , il importe de garantir  tous des chances gales d ' accder  des services essentiels , qui soient d ' un prix raisonnable et d ' une qualit satisfaisante .
C ' est pourquoi ceux-ci doivent faire l ' objet d ' une mention particulire explicite , et doivent tre financs sur une base commune .
Il importe cependant de grer le service universel d ' une manire neutre et ne menant pas  des distorsions de concurrence .
Les obligations ne doivent pas tre laisses unilatralement  la charge de quelques oprateurs seulement , il faut instaurer un systme commun de rgulation du march .
<P>
Le service universel n ' est souvent envisag que sous l ' angle de certains groupes particuliers .
La puissance des monopoles et le manque gnral de dveloppement dans ce secteur ont cr une notion extrmement rigide du service universel .
Dans ce domaine , les disparits sont grandes entre les diffrents tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Au vu du dveloppement vertigineux du secteur , il faut aussi penser aux problmes de l ' avenir .
Le service universel ne perdra pas de son importance , mais le rle des services voluera particulirement vite .
L ' accs  l ' information publique et aussi  l ' information concernant l ' Union europenne via les bibliothques et les rseaux de tlcommunications en est un bon exemple .
Aussi est-il indispensable d ' instaurer un systme de financement solide et souple pour le service universel , ce qui n ' est pas une mince affaire .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les moyens de communication vont changer radicalement dans le futur .
Aujourd ' hui , plus d ' un milliard de personnes utilisent chaque jour le tlphone quelques minutes par jour .
Demain , plus d ' un milliard de personnes utiliseront Internet une heure , voire plus , par jour ,  des fins rcratives , ducatives ou professionnelles .
Ceci exige une plus grande adaptation de la politique de communication au niveau de l ' Union europenne et de la politique des prix qui y est lie .
Les tarifs des communications de donnes au niveau local sont - malgr le modle existant de service universel - beaucoup trop levs , de telle sorte que les citoyens et les entreprises de l ' Union ne peuvent pas utiliser de manire satisfaisante les nouvelles possibilits de communication .
<P>
M. Bangemann , les prix doivent fortement baisser .
Le concept du caractre supportable est ce qui me proccupe le plus dans ce projet de service universel .
Il n ' est absolument pas satisfaisant sous sa forme actuelle .
De plus , nous devons rformer et complter d ' urgence le concept de tlphonie vocale , et ce dans l ' optique de la communication de donnes .
Le concept est trompeur , car nous devons constamment rpter qu ' outre la tlphonie vocale , la transmission de donnes par fax et par modem en fait partie .
<P>
Il nous faut un nouveau concept - mon collgue Mark Hendrick l ' a dit - pour complter le service universel , selon lequel tout citoyen doit avoir accs au rseau .
Les bibliothques et les coles doivent aussi tre intgres .
Chaque cole doit tre relie au rseau afin que les coliers puissent utiliser le potentiel de la socit de l ' information de manire optimale .
<P>
Il nous faut galement l ' anne prochaine un nouveau concept , ainsi qu ' un modle de financement , car le modle existant pour le service universel - je rejoins ici l ' avis de la commission - ne peut tre tendu  ce domaine .
D ' autre part , nous devrons laborer un modle au niveau europen .
Nous ne pouvons le laisser aux soins des seuls tats .
<P>
Une remarque : les Amricains se sont fixs l ' objectif de relier toutes les coles au rseau pour l ' an 2000 .
Je pense que cela devrait tre le ntre galement .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Read">
Madame le Prsident , je soutiens le rapport de Mme Bers et je voudrais y relever deux ou trois points .
Mais afin de placer le dbat d ' ensemble dans un contexte plus gnral , je pense qu ' il est important que l ' on se rappelle que la vaste majorit des gens  travers le monde n ' ont jamais eu un tlphone et ne feront jamais de leur vie un appel tlphonique et qu ' il importe de ne pas oublier la pauvret au niveau de l ' information  cette chelle .
<P>
Mme Bers a raison d ' inclure dans son rapport des rfrences  une modification du trait pour la reconnaissance du service public .
A une poque o plusieurs personnes montrent des signes de perte de la foi en l ' Union europenne , il s ' agit l d ' un exemple trs clair visant  leur montrer que chaque homme , chaque femme qui y vit compte pour l ' Union .
Le service universel est galement important de moins en moins en termes de privation pour raisons gographiques , mais de plus en plus pour ces personnes vivant dans les zones les plus dmunies  l ' intrieur de nos cits o les oprateurs sont de moins en moins disposs  placer des cabines et  offrir des services tlphoniques .
Cela importe de plusieurs faons , et une raison fondamentale en est que dans la socit moderne l ' usage et l ' accs au tlphone fait partie de la vie .
Chercher un emploi , participer  la vie sociale , agir dans une dmocratie , tout cela dpend de l ' accs et de la possibilit d ' utiliser un tlphone .
<P>
Le service universel est galement important car il est un des trs rares moyens par lequel les institutions europennes sont en mesure d ' exercer un contrle vritable sur ce secteur de l ' industrie  profits normes .
Il y a accs universel et demande universelle .
Nous ne devons jamais perdre de vue combien l ' ampleur des dveloppements conomiques dans ce secteur entrane des responsabilits minimes au niveau politique et donne peu de prises au contrle .
<P>
Mon point final : d ' autres ont mentionn l ' importance de revoir les droits que les citoyens devraient avoir dans ce domaine .
Ce qui diffre dans les tlcommunications en comparaison avec l ' eau , le gaz ou l ' lectricit est que la technologie avance au point d ' tendre trs considrablement les possibilits offertes et nous ne connaissons pas le calendrier de ces dveloppements .
Je pense donc qu ' il est trs important , tant pour la Commission que pour le Parlement de reconnatre que nous devons prvoir , non pas seulement dans ce rapport , mais galement dans la lgislation - je suis le rapporteur sur la tlphonie vocale et sur le service universel - des revues priodiques concernant les droits dont les citoyens pourraient jouir , qui pourraient tre donns de manire raliste et faisable .
<SPEAKER ID=286 NAME="Bangemann">
Madame le Prsident , je voudrais me limiter sur les divergences entre la Commission et le Parlement en ce qui concerne ce dont on discute ici .
C ' est--dire que je ne reviendrai pas sur les points communs , et je remercie le rapporteur de les avoir voqus . J ' essaierai seulement d ' expliquer notre pense car je pense que c ' est ncessaire et que ce le sera toujours , parce que deux conceptions diffrentes sont ici en prsence .
<P>
Tout d ' abord , les tlcommunications englobent plus que le tlphone en son temps .
Les tlcommunications reprsentent un facteur conomique , elles sont devenues un facteur de production .
videmment , elles revtent galement de l ' importance pour le simple citoyen , mais nous ne devons pas oublier que la question de savoir dans quel cadre et  quel prix les tlcommunications peuvent tre utilises , dterminera la comptitivit de l ' industrie europenne .
Le plus grave , c ' est la situation  laquelle nous tions confronts il y a quelques annes . Quand nous comparions notre situation  celle des USA , le cot de la transmission de donnes tait chez nous dix fois plus lev .
<P>
Nous avons dpos il y a peu un rapport sur la comptitivit de l ' industrie europenne .
 cause du bnfice ,  cause de la forte imposition sur le bnfice , mme dans le domaine des tlcommunications - tout comme pour l ' nergie , les services - , nous accusons de plus en plus de retard .
En d ' autres termes , un concept de politique sociale classique , je veux m ' exprimer avec retenue , car la dernire fois , M. Caudron a mis la critique que je m ' tais exprim trop clairement .
Je n ' exclus pas que M. Caudron puisse aussi avoir raison , j ' essaie de le dire prudemment .
Le concept classique , qui apparat chez le rapporteur , chez Jean-Pierre Cot et chez d ' autres , et parfois aussi au sein du groupe du Parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , est le suivant : nous connaissons des problmes sociaux , et nous ne pouvons financer ces problmes sociaux que par le rendement des finances de l ' tat , et nous voulons y arriver par la taxation d ' un rendement qui est ralis dans la vie conomique .
Telle est la conception classique .
<P>
La conception moderne est toute diffrente , et je vous explique pourquoi .
Tout d ' abord , elle commence par le concept de service public .
Il y a du service public , la Commission l ' a reconnu voici peu dans une proposition , mais tout ce qui a t ralis par le pass et encore aujourd ' hui dans le domaine du service public ne doit pas tre couvert par les exigences du service universel .
<P>
Le rapporteur et d ' autres encore parlent , comme si c ' tait vident , d ' une espce d ' galit de couverture de ces deux concepts : service public et service universel , c ' est la mme chose .
Totalement faux !
L ' accs du citoyen aux services des tlcommunications pourrait se faire dans des cas extrmes sans service public , et je m ' tonne de ce que les membres sudois et finlandais abondent ici en ce sens , car ces deux pays donnent l ' exemple que de tels services et l ' accs universel peuvent natre dans un systme de concurrence . Et pourquoi , cher Jean-Pierre , est-ce possible ?
Je vais essayer de le dmontrer par les lois particulires de ce secteur conomiques . Le prestataire de services vit essentiellement de ce que ses services sont employs par le plus grand nombre possible .
C ' est pourquoi il est dans son intrt - purement goste , cela se sent dans le domaine social - que le plus de monde possible y ait accs .
On peut le voir partout .
<P>
D ' ailleurs , mes biens chers - j ' allais dire frres et soeurs de ce groupe classique - , quand les prix ont-ils donc baiss ?
Mme Mann me dit que les prix doivent baisser .
Ils n ' ont diminu que quand nous avons libralis , quand nous avons introduit la concurrence , quand nous avons supprim les monopoles .
Je ne me compte pas parmi ceux qui exigent tout du march .
Ce qui me rjouit n ' est pas disponible sur le march , mais un fait est certain : la concurrence et le march valent mieux - pour le service universel galement - que le monopole .
Voil le point .
<P>
Nous avons d ' ailleurs discut de cette communication lors d ' un grand dbat avec les syndicats et les associations de consommateurs , et un large consensus en est ressorti , au sein du Conseil galement .
Le consensus tait mme plus large encore au Conseil qu ' ici au Parlement en ce qui concerne nos propositions .
Cela ne veut rien dire , je voulais seulement le souligner .
Il se peut aussi , si on se rallie  l ' avis du Conseil , que ce soit le signe que nous dfendons une mauvaise position . Je veux bien le reconnatre , mais ce n ' est pas toujours le cas .
<P>
J ' en viens maintenant  la dfinition du service universel .
Si vous lisez la communication , nous avons reconnu la position correcte du Parlement selon laquelle cette ide va voluer .
En d ' autres termes , ce qui ne peut peut-tre se dfinir aujourd ' hui que d ' aprs le point de vue - Hendrick l ' a dit  raison - d ' un accs simple , englobera demain ou aprs-demain des services entiers .
Nous l ' admettons , cette dfinition du service universel devra faire l ' objet d ' un contrle permanent .
C ' est un concept dynamique et en plein dveloppement .
<P>
Et maintenant , quelques mots sur le caractre supportable et le financement . On peut dire aujourd ' hui que c ' est de la subsidiarit exagre , mais nous avons choisi cette voie pour deux raisons .
Premirement , la situation dans les tats membres est vraiment ingale , et il serait maladroit de chapeauter le tout par une rgle globale europenne .
<P>
Deuximement , puisque nous voulons justement viter que les prestataires de ce service ncessaire et urgent soient trop lourdement taxs , nous avons propos deux variantes de modle de financement , et limit en mme temps les prestations qui peuvent entrer dans ce modle de financement .
Je ne vois pas pourquoi une cole , qui a t quipe en bancs et en chaises par des fonds publics , ne pourrait pas se voir offrir une connexion et quelques ordinateurs .
Je ne le comprends pas .
On peut tout de mme exiger qu ' une cole moderne se profile ainsi .
Pourquoi doit-on remettre cela  des entreprises ?
Finalement , c ' est un service original qui devrait tre financ par un budget .
<P>
Telle est notre position , et je pense que , si nous continuons , nous verrons - j ' en suis certain - que ce service universel se rsumera en fait  un petit problme .
Il y aura certes un problme de possibilits techniques pour les handicaps .
Ce problme est rel .
Nous devons claircir des points particuliers , par exemple au sujet des documents publics .
Je ne sais plus qui en a fait la demande . La Commission possde dj un site Internet .
Nous serions disposs  mettre au point un service d ' informations commun avec le Parlement et le Conseil .
Cela a malheureusement de nouveau chou , parce que chacun a ses propres ides , hlas !
Il faut le dire .
Nous sommes prts  nous accorder avec le Parlement et le Conseil sur un systme , mme si ce n ' est pas le ntre , mais jusqu ' ici nous n ' avons enregistr aucun progrs au sein des groupes de travail .
<P>
Bref , c ' est aujourd ' hui un problme important .
Nous sommes convaincus que ce problme peut tre matris par notre dfinition , et que d ' ici quelques annes ce problme n ' en sera plus un , car tous les prestataires auront intrt  couvrir tout ceci  100 % .
Vous pouvez vous en apercevoir dans toutes les affaires , par exemple dans cette histoire de dcodeurs qui nous a poursuivis - non pas parce qu ' il s ' agit de tlcommunications , mais parce qu ' il s ' agit des mdias - et qui se dissipe ds qu ' on exerce un peu de pression .
Tout le monde le sait : si on peut atteindre tout le monde , on pourrait aussi bien envoyer un dcodeur  chaque utilisateur , car c ' est le recours  ce service qui rapporte , pas le matriel .
<P>
Puissiez-vous aussi rflchir !
Vous demandez constamment  la Commission de rflchir .
Nous n ' arrtons pas , c ' est pour cela que nous sommes si ples .
Non , je vous demanderai simplement de rflchir un peu  vos positions dites classiques .
Je vois dj que M. Caudron commence  rflchir ; son visage est plus ouvert que celui que je lui connais d ' habitude .
De toute faon , nous ne devons pas reprendre les concepts du pass pour une technologie si moderne et pour notre poque .
Nous chouerions  coup sr !
<SPEAKER ID=287 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , M. le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<CHAPTER ID=13>
Concurrence dans le secteur postal
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0388 / 96 ) de M. Brmond d ' Ars , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur le projet de communication de la Commission sur l ' application des rgles de la concurrence au secteur postal et , notamment , sur l ' valuation de certaines mesures d ' Etat relatives aux services postaux ( SEC ( 95 ) 0830 - C4-0551 / 95 ) .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="DE" NAME="Wijsenbeek">
J ' aimerais savoir pourquoi le Commissaire comptent pour les services postaux s ' en va !
<SPEAKER ID=290 NAME="Bangemann">
Il ne s ' agit vraiment pas d ' un mpris du Parlement ou d ' une sous-estimation de l ' importance de ce sujet , mais on voque aujourd ' hui la communication pour laquelle M. van Miert est comptent .
J ' ai dj dfendu cette communication par trois fois devant ce Parlement .
Je l ' ai dfendue .
M. van Miert ne l ' a pas fait , et je voudrais lui laisser le plaisir d ' expliquer lui-mme ce qu ' il en pense .
<SPEAKER ID=291 NAME="de Brmond d'Ars">
M. Bangemann a raison , cela relve de la comptence de M. van Miert , ce soir .
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , il se sera coul sept ans ,  peu prs , depuis les premires demandes du Parlement europen et du Conseil pour que la Commission formule enfin des propositions relatives au secteur postal .
Ce fait est rvlateur de la trs grande complexit du sujet .
Il s ' agit de l ' un des services publics le plus dvelopp dans certains tats membres et qui , au-del de sa vocation naturelle , remplit d ' autres fonctions , notamment dans le domaine social et en matire d ' amnagement du territoire .
Il chappe par l en grande partie aux lois de la concurrence , compte tenu du caractre non rentable de la desserte des zones  faible densit de population .
<P>
Une harmonisation est nanmoins ncessaire , car il se dveloppe une concurrence sauvage qui rend dficitaire l ' activit de certaines postes menaces par ailleurs par l ' volution technique .
En dcembre 1995 , le Parlement a t saisi de deux textes : une proposition de directive sur laquelle il s ' est prononc en premire lecture en mai dernier , sur la base d ' un rapport de M. Simpson , au nom de la commission des transports , et un projet de communication sur l ' application des rgles de la concurrence dans le secteur postal .
C ' est sur ce second texte que porte le dbat de ce jour .
<P>
Deux textes .
Le Parlement n ' en attendait pas tant .
Il a rclam pendant longtemps une directive sur le secteur postal , sur la base de l ' article 100A , et cela lui aurait largement suffi .
La publication simultane de ces deux textes est trange d ' ailleurs et constitue un fait sans prcdent .
La logique aurait t de n ' envisager une telle communication que , si besoin tait , aprs l ' adoption du projet de directive .
Dans le cas des tlcommunications d ' ailleurs , la communication de la Commission a fait suite  deux directives antrieures .
Pourquoi cela n ' a-t-il pas t le cas cette fois-ci ?
<P>
Dans le cas prsent , la Commission a ,  plusieurs reprises , menac d ' adopter son projet de communication , quel que soit le niveau d ' avancement de la procdure lgislative concernant la directive .
Si elle persistait dans cette intention , elle crerait un problme institutionnel avec le lgislateur de l ' Union ,  savoir le Conseil et le Parlement qui , depuis 1988 , a constamment rclam , je le rpte , une directive sur la base de l ' article 100A .
<P>
L ' avis de la commission conomique est cependant nuanc .
Il est en quelque sorte la synthse des avis de M. Jean-Pierre Cot pour la commission juridique et de M. Marcus Ferber pour la commission des transports .
La commission conomique , comme les deux commissions saisies pour avis , ne se prononce pas sur les dispositions contenues dans le projet de communication , mais seulement sur son opportunit et sa nature juridique .
<P>
La commission conomique vous demande , Monsieur le Commissaire , de retirer provisoirement votre projet de communication .
 Provisoirement  signifie que la commission vous demande d ' attendre le rsultat de la procdure lgislative en cours .
Elle demande , en parallle , au Conseil , de se prononcer rapidement - il doit y avoir encore d ' autres runions - et d ' arrter sa position commune sur le projet de directive .
<P>
Je souhaite , Monsieur le commissaire , que la Commission soit aujourd ' hui davantage attentive aux souhaits du Parlement europen qu ' elle ne l ' a t jusqu '  prsent , notamment en ne retenant qu ' un nombre limit d ' amendements du Parlement sur le projet de directive .
Cette attitude n ' est pas de nature  faciliter l ' accord au sein du Conseil .
S ' il lui a fallu sept ans pour formuler des propositions , la Commission devrait pouvoir attendre le temps qu ' il faut au Conseil et au Parlement pour lgifrer sur une question aussi sensible et complexe .
<SPEAKER ID=292 NAME="Cot">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous tions face  un problme de coordination d ' une directive et d ' une communication portant sur le mme sujet : la poste .
Depuis l ' chec du Conseil des ministres des tlcommunications du 28 novembre , nous sommes face  un problme institutionnel .
La Commission a-t-elle le droit d ' adopter en l ' tat la communication dont nous sommes saisis , en l ' absence d ' une directive ?
<P>
Je rponds  non  pour des raisons juridiques et politiques .
Juridiquement , la Commission ne peut souffler le chaud et le froid .
Elle ne peut  la fois estimer qu ' il y a lieu d ' harmoniser les lgislations par une directive fonde sur l ' article 100A et recourir au pouvoir propre tir de l ' article 90 / 3 pour parvenir au mme rsultat .
Il est un principe gnral commun  nos droits internes :  electa una via  .
Si deux procdures sont possibles , il faut en choisir une , mais on n ' a pas le droit de passer impunment d ' une procdure  l ' autre , et moins encore de menacer de l ' une pour faire pression sur l ' autre .
Ce serait un cas patent de dtournement de procdure .
Ds lors que vous avez estim la directive ncessaire , vous devez vous en tenir  la voie de la directive .
La communication et les dcisions particulires prises en vertu du trait ne peuvent tre que des dcisions d ' application , non une voie de substitution .
<P>
Une autre dmarche serait politiquement inacceptable .
Nous sommes dans le domaine de la politique de la concurrence .
Qui dit politique , dit dcision en opportunit , pouvoir d ' apprciation .
Vous-mmes avez mis trente ans pour dcider d ' appliquer les rgles de la concurrence au service public .
Les modalits , le calendrier d ' application du trait n ' ont rien d ' automatique .
Le Parlement ,  une trs grande majorit , a amend la proposition de directive de la Commission sur ces points .
La Commission a refus tous nos amendements , contribuant ainsi  bloquer la situation au Conseil de ministres .
Le Conseil est divis , encore qu ' une majorit qualifie aurait sans doute pu se dgager sur nos positions .
<P>
Et la Commission voudrait aujourd ' hui profiter de cette paralysie qu ' elle a elle-mme organise pour passer en force !
Vous ouvririez ainsi un conflit institutionnel dont je vous demande de mesurer les consquences et l ' opportunit  la veille de la Confrence intergouvernementale .
En vous obstinant sur ce dossier sensible et sans soutien politique , vous donnez des arguments  ceux qui veulent rduire les attributions de la Commission .
Je ne voudrais pas , pour ma part , tre oblig  contrecoeur de leur donner raison .
<SPEAKER ID=293 NAME="Ferber">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , en tant que rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme sur ce projet de communication , j ' ai la difficile tche d ' assurer le lien entre l ' obligation d ' assurer la prennit de services postaux comptitifs et la question de savoir sur quelle base lgale nous pouvons assurer cette prennit .
En ce qui concerne la base lgale , la commission des transports et du tourisme a toujours dfendu une politique claire ,  savoir qu ' on ne peut arriver  une solution quilibre et durable que par des procdures de codcision .
C ' est pour cela qu ' il est important que le Conseil des ministres , comme nous l ' avons fait en cette Assemble , fasse son travail et formule une position commune .
<P>
Indpendamment de cela , nous devons videmment - on doit en accorder le droit  la Commission - mettre au point des rgles de concurrence , vu que plusieurs procdures sont dj en cours auprs la Cour de justice europenne .
Nous ne pouvons cependant pas accepter les rgles de concurrence que vous avez formules et qui nous ont t prsentes , et ce pour deux raisons .
Premirement , la lgalit de la communication vis--vis de la directive n ' est pas prouve .
Il s ' agissait d ' un compromis politique au sein de la Commission . La Commission dpasse ses comptences .
La communication n ' est pas cohrente vis--vis du projet de directive . La Commission a prsent deux documents , un projet de directive et une communication , qui ne sont pas du tout cohrents .
<P>
Deuximement , nous ne saisissons pas les intentions qui ont guid la Commission .
Le Parlement a mis en premire lecture quelques remarques fondamentales .
La modification du calendrier de la libralisation constituait notre premier point .
Nous avons supprim le libre accs au rseau car il n ' est pas ralisable dans le domaine postal .
C ' est ce qui diffrencie les postes des tlcommunications , et nous avons encourag la scurit d ' un service universel par la cration d ' un espace rserv .
Toutes ces choses seraient rduites  nant par une communication .
<P>
Bien sr , la scurit d ' un service universel est aussi remise en question par la communication . On ouvre ainsi la porte  une libralisation dbride en Europe .
Je me demande vraiment si c ' est sur cette voie que le Parlement europen veut s ' engager .
<P>
Je voudrais ds lors demander  la Commission de retirer le projet prsent et de dposer un nouveau projet cohrent vis--vis des propositions du Parlement europen .
Nous devons certainement faire pression sur le Conseil des ministres . Il doit arrter une position commune dans cette affaire .
Le prix  payer ne peut aucunement tre le dsordre absolu caus par une libralisation dbride .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques">
Madame le Prsident , actuellement l ' un des principaux problmes de l ' Union europenne consiste  rapprocher les citoyens de ses institutions ,  leur faire sentir qu ' ils sont au coeur de nos proccupations , que c ' est pour eux que nous travaillons , que ce sont eux que nous reprsentons , selon les principes de la dmocratie et de la transparence .
<P>
Alors que nous faisons tant d ' efforts pour que le citoyen europen se sente partie intgrante de cette Union que nous construisons , lorsque l ' on lance des programmes spcifiques , comme Citoyens de l ' Europe , pour informer , atteindre et captiver les Europens , la Commission europenne nous propose , dans le dos des institutions lues - le Parlement et le Conseil - , de dcider du processus de libralisation d ' un des secteurs les plus proches des populations , qu ' elles peroivent le plus vivement comme le leur , soit les services postaux .
<P>
Je sais que , juridiquement , la Commission peut le faire .
Nanmoins , lancer de sa propre initiative la libralisation du secteur postal est politiquement inacceptable .
J ' estime que cette attitude , au moment o nous travaillons au projet de directive est un acte hostile , arrogant , qui mprise la volont des peuples et ne contribuera en rien au renforcement et  l ' attrait de ce nouveau modle europen o le libralisme et la technicit prennent le pas sur la solidarit et l ' esprit de cohsion .
<P>
Aussi bien le Parlement que le Conseil sont en faveur de la libralisation des services postaux , mais nous n ' acceptons pas les termes de la communication de la Commission .
Travaillons ensemble sur le projet de directive labor par la Commission et sur lequel le Parlement a dj approuv un excellent rapport .
Que la Commission s ' abstienne de recourir  des mthodes peu transparentes , autoritaires et dpourvues de soutien populaire .
Dialoguons et trouvons les bonnes solutions .
Si les principes du service universel et du contrle dmocratique sont assurs et si le rapport  l ' examen , dans sa version finale , contient ces principes , il mritera certainement notre appui .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="NL" NAME="van Velzen, W.G.">
Madame le Prsident , monsieur le commissaire , j ' ai ici  la main une lettre qui a mis cinq jours pour aller de la Belgique aux Pays-Bas .
Voil toujours la ralit des services postaux dans certaines parties de l ' Europe .
Je le dplore , mais hlas , le dossier des postes est compltement bloqu au Conseil .
Au cours du dernier Conseil des tlcommunications du 17 novembre dernier , il s ' est avr que les Etats membres n ' ont pas pu se mettre d ' accord sur le projet de directive . Cela signifie que la libralisation du march des postes sera encore diffre pendant un temps , et qu ' aucun progrs ne sera fait dans un secteur important pour la comptitivit de l ' Union europenne .
Je dplore , mais je ralise en mme temps , que le climat social est actuellement trs tendu dans certains Etats membres de l ' Union et que nous devons tre prudents et viter de prendre en ce moment une mesure trop radicale .
Dans quelques Etats membres de l ' Union , le secteur postal a une fonction particulire , dans les rgions rurales par exemple , et nous ne pouvons tout simplement l ' ignorer .
Je suis donc entirement d ' accord avec mon collgue Bremond d ' Ars : il est impossible d ' accepter inconditionnellement le projet de communication dont nous parlons aujourd ' hui , sur le point de la base juridique notamment .
<P>
Car une communication n ' est pas une dcision contraignante ; elle est uniquement destine  exposer le droit existant driv du Trait .
Nous devons donc d ' une part , reconnatre que le Conseil et le Parlement ont ensemble la lgitimit dmocratique de prendre des dcisions dans le domaine des postes .
D ' autre part , nous devons galement reconnatre que la Commission a une responsabilit propre , en vertu des articles 85 , 86 et 90 du Trait .
Il est un fait qu ' en ce moment , certains services postaux abusent de leur position de force et imposent des conditions inutiles ou des tarifs trop levs , comme il ressort des nombreuses plaintes reues  la Commission .
Le blocage du dossier des postes contraint galement certaines entreprises postales de notre continent  effectuer leurs investissements dans d ' autres rgions du monde . Cela nuit  notre comptitivit , au climat des investissements en Europe et  l ' emploi .
Je voudrais donc demander au commissaire ce qu ' il a maintenant l ' intention de faire , aprs le Conseil des tlcommunications de novembre dernier .
A-t-il l ' intention de faire une nouvelle proposition ou de faire usage de l ' article 90 du Trait ?
Je trouve qu ' en ce moment , nous nous sommes engags dans une situation ennuyeuse , mais que pourtant , nous devons garder bien en vidence  l ' esprit l ' objectif final de toute cette discussion : nous devons crer un march des postes harmonis et en grande partie libralis , garantissant un service d ' une excellente qualit  un prix abordable pour tous les citoyens .
C ' est ce que cette Union doit raliser pour les citoyens europens .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Voil l ' pisode suivant de l ' interminable feuilleton des postes .
Car que veut-on en fait , dans ce Parlement ?
Veut-on que la Commission manque  sa tche ?
Monsieur Cot , rpondez un peu  cette question .
Ce que vous demandez est absolument impossible .
Ce que vous voulez , c ' est que la Commission manque  son devoir .
Ce que vous voulez , c ' est que , quand la Commission a la politesse de dire :  nous allons faire cela conformment  notre mission  , vous disiez alors :  oui , mais nous ne voulons pas du tout le savoir  .
Voulez-vous vraiment que la Commission ne remplisse pas la mission qui lui a t confie par le Trait ?
Je ne suis pas d ' accord .
<P>
Je trouve que les citoyens europens ont droit  un service satisfaisant , comme vient de le dire M. Van Velzen .
Alors que six plaintes ont t dposes , alors qu ' il y a dj eu un arrt de la Cour relatif aux postes franaises qui ont exerc une concurrence absolument dloyale et ont t condamnes , je trouve que la Commission a alors de droit et le devoir d ' excuter sa mission conformment au Trait .
Si ici , au Parlement , et si au Conseil , nous disons que nous ne le voulons pas , nous sommes alors dans l ' erreur .
C ' est apparemment ce que vous dsirez .
Pour moi , il est parfaitement vident que la Commission doit faire maintenant ce que le Trait prescrit  la Commission .
M. Van Miert vous l ' a dit  Bruxelles . M. Van Miert est ici ce soit pour dfendre le fait que la Commission a une mission propre .
Si vous voulez en dissuader M. Van Miert , il faut alors le dire honntement et ne pas crire dans un rapport : la Commission doit retirer sa communication . Car c ' est videmment la mauvaise solution .
Vous devez alors tous dire que vous voulez que la Commission n ' excute pas sa tche .
Aucun de nous n ' oserait le dire . Je suis d ' avis que la Commission doit excuter sa tche .
<SPEAKER ID=297 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , il est important de noter que le Conseil des tlcommunications du 28 novembre n ' a pas abouti  un accord sur la directive concernant les services postaux .
Sans conteste , la mobilisation des organisations syndicales et des personnels , que notre groupe s ' honore d ' avoir relaye auprs des instances gouvernementales et europennes , a jou un rle important dans ce fait .
<P>
La libralisation a t ainsi une nouvelle fois mise en chec , mais la menace subsiste car au fond , c ' est davantage sur les modalits de mise en oeuvre que les tats membres ont des dsaccords que sur la libralisation ellemme .
L ' chec du 28 novembre n ' a toutefois pas calm les ardeurs de la Commission en matire de drglementation , qui brandit toujours son projet de communication comme une pe de Damocls qu ' elle menace d ' abattre en l ' absence ventuelle de directive .
<P>
Cette communication , fonde sur l ' article 90 , alina 3 , du trait , permettrait d ' imposer au service postal les rgles de la concurrence , sans consultation du Parlement europen ni du Conseil , ce qui est inacceptable .
Cette procdure totalement antidmocratique bafouerait l ' autorit du Parlement europen et ne pourrait qu ' accrotre le fameux dficit dmocratique de la construction europenne actuelle .
Comme l ' a soulign le communiqu paritaire des postes de l ' Union europenne , cette communication ouvre la voie  une drglementation prjudiciable aux intrts du plus grand nombre de citoyens europens , au profit de groupes de pression conomique qui veulent s ' approprier les segments les plus rentables du march postal .
<P>
Ces groupes exercent dj des pressions difficilement admissibles .
Ainsi , la socit postale amricaine UPS accorde au personnel de la Commission une rduction de 50 % sur les envois privs .
J ' ai ici la note prcisant les modalits de cette faveur .
Par ailleurs , depuis un an et demi , les PTT royales nerlandaises , KPN , ont dlgu auprs de la Commission leur spcialiste du trafic postal international .
Pendant trois ans , celui-ci va ainsi participer  la lgislation sur la libralisation du march postal .
Ce sont des experts de ce genre que la Commission consulte pour laborer sa directive .
<P>
Voil qui autorise toutes les inquitudes , inquitudes qui ne peuvent qu ' tre renforces par l ' accession des PaysBas  la prsidence du Conseil , ds lors qu ' ils se font depuis des annes les champions de la drglementation dans le domaine postal .
J ' ai ici une coupure de presse qui en parle .
<P>
Confirmant le vote majoritaire du Parlement europen en octobre 1995 , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , demande  la Commission europenne de retirer son projet de communication , qui est en totale contradiction avec les amendements adopts par notre Assemble le 9 mai dernier pour donner un srieux coup de frein au processus de libralisation .
Notre groupe se flicite de cette position de la commission conomique , mais regrette que l ' adoption de certains amendements en ait attnu la porte en mettant le doigt dans l ' engrenage de la libralisation .
C ' est pourquoi nous prsenterons des amendements pour renforcer le texte et aboutir  une ferme condamnation de la position de la Commission europenne .
<P>
En mme temps , il s ' agit de rester vigilant au niveau de chaque tat membre , afin d ' empcher les gouvernements de mettre en oeuvre des mesures anticipatrices de l ' application de la directive .
Nous sommes dcids  poursuivre notre action en liaison avec les organisations syndicales du secteur , les salaris , les associations d ' usagers , pour une harmonisation vers le haut des services postaux respectant le statut des personnels , assurant le maintien et le dveloppement d ' un service de qualit , fond sur l ' galit de traitement des usagers , et favorisant la coopration entre les oprateurs nationaux .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Chers collgues , la juste voie , la mauvaise voie - M. Wijsenbeek n ' est plus l - , la politique n ' est pas une simple raction face aux contraintes extrieures .
Le rle de la commission ne se laisse pas discuter sans la conception politique sur laquelle il s ' appuie .
Le but doit tre de disposer de services flexibles , modernes et efficaces , et pas de crer de nouveaux secteurs d ' affectation du capital , o des entreprises prives pourraient enregistrer des bnfices .
<P>
Dans ce contexte , je partage l ' avis de M. Brmond d ' Ars .
Il nous faut une directive , pas ce projet de la Commission tel qu ' il est prsent .
Il nous faut une base lgale claire , comme M. Ferber l ' a demand , l ' article 100a et pas l ' article 90 paragraphe 3 , et demain nous devons repousser les inacceptables propositions d ' amendements , en particulier la proposition d ' amendement 1 car elle inverserait le contenu du rapport .
<SPEAKER ID=299 NAME="Dary">
Madame le Prsident , avec l ' examen du rapport de M. de Bremond d ' Ars , nous sommes  nouveau confronts aux difficults du dossier essentiel des services postaux .
<P>
 n ' en pas douter et en ce qui concerne ces services postaux , la Commission a de la suite dans les ides .
Ce serait plutt une bonne chose si ces ides , une fois mises en application , n ' taient de nature  dmanteler le service public .
<P>
Le Parlement a d user de sa toute relative autorit pour obtenir de la Commission qu ' elle lui prsente une directive sur les services postaux .
Le rapporteur nous a rappel qu ' il avait fallu prs de sept ans .
La directive a t adopte par le Parlement europen avec un certain nombre d ' amendements , aucun d ' eux n ' a t retenu par la Commission .
<P>
Aujourd ' hui , nous savons non seulement que la Commission a rejet les amendements , mais nous savons en outre qu ' elle propose une communication dont le texte s ' loigne totalement de celui de la directive et , qui plus est , vise  engager un processus de libralisation irrversible et incontrl dont les usagers et les salaris de ce secteur ne pourraient se remettre .
<P>
Il est donc essentiel que ce projet de communication soit purement et simplement retir .
Et s ' il n ' est pas question de contester  la Commission la possibilit de produire une communication , encore convient-il de lui rappeler que le texte doit tre cohrent avec celui de la directive .
<P>
J ' attribue personnellement ces incohrences  la prcipitation soudaine avec laquelle la Commission entend maintenant libraliser les services postaux .
L ' ultralibralisme est maintenant men au pas de charge , le service public est en danger .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter M. Brmond d ' Ars pour son rapport .
Il constitue une bonne base pour le dveloppement ultrieur d ' une politique europenne cohrente .
Nous voulons tous pour les citoyens europens un service postal efficace et accessible , de haute qualit et qui prsente la garantie d ' un service universel .
Nous avons dj constat , lors de la discussion et de la dcision du Parlement sur la proposition de directive - je reprends le texte - relative aux rgles communes pour le dveloppement des services postaux communautaires et l ' amlioration de la qualit du service , que la communication formule paralllement sur les rgles de concurrence tait inacceptable et compltement superflue .
Elle est en contradiction , non seulement avec le titre , mais aussi en de nombreux points avec la proposition de directive qui manait galement de la Commission .
La demande de retrait de la communication reste donc de mise .
<P>
Une directive est une loi . Une communication ne peut que complter , et certainement pas remplacer ou carrment introduire des rgles contraires  la directive .
La communication ne prend aucun recul vis--vis de la ncessit d ' un service universel .
On dirait que la Commission veut introduire une libralisation de l ' idologie , une libralisation dbride qui ne prend plus en compte les besoins des citoyens europens .
<P>
Depuis aot , la Commission examine l ' tude demande par le Parlement europen sur la situation de l ' emploi dans les entreprises postales .
Cette tude a t tenue secrte jusqu ' ici parce qu ' il y est crit noir sur blanc que , si les rgles de concurrence entraient en vigueur , entre 20 et 40 % , c ' est--dire entre 300 000 et 600 000 emplois seraient supprims  l ' chelle europenne .
De beaux prsages pour un chmage dj florissant .
La pression du temps , que la Commission exerce sur le Conseil et le Parlement  cause de la dcision sur la directive , est totalement exagre , on l ' a dj dit .
Elle s ' est en effet donn sept ans avant de prsenter sa proposition de directive .
videmment , il est nervant de voir que le Conseil ne soit pas encore parvenu  arrter une position commune . C ' est la raison pour laquelle nous demandons au Conseil de se mettre d ' accord au plus vite en tenant compte de la position du Parlement , et  la Commission de retirer sa communication .
<SPEAKER ID=301 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il n ' est plus temps  cette heure de revenir sur le dbat institutionnel , d ' autant que Jean-Pierre Cot l ' a fait avec beaucoup de brio .
Je veux nanmoins ,  mon tour , insister sur la gravit de cette situation , avec un projet de directive bloqu par le Conseil , qui fait place  une communication de la Commission , bien loigne des positions exprimes par le Parlement au sujet du secteur postal .
<P>
Il y a , en effet ,  mon avis , des risques graves et irrversibles de drglementation , que nous sommes nombreux ici  condamner .
Et je veux surtout , en deux minutes , insister sur trois points .
<P>
Premier point , l ' absence d ' accord au Conseil , c ' est l ' absence de possibilit d ' un vrai service universel ; c ' est le risque intolrable de ne pas voir exister de poste europenne , pas de service universel dans toute l ' Union , pas de service quivalent pour toutes les entreprises quelles que soient les rgions , pas de service universel pour tous les consommateurs quels que soient leur situation et leur niveau de richesse , et pas de service postal tout simplement correct , intracommunautaire .
<P>
Deuxime point , il n ' est pas normal , et je vous le dis , Monsieur van Miert , que l ' Europe s ' ouvre au reste du monde , et en particulier aux tats-Unis , sans rciprocit .
N ' oublions pas qu ' aux tats-Unis , il y a monopole postal .
<P>
Troisime point enfin , le problme de l ' emploi .
La Commission a , parat-il , lanc une tude il y a un certain temps .
Nous attendons des rsultats prcis , prouvs , arguments , crits .
En ce qui nous concerne , nous craignons une perte de 300.000  600.000 emplois .
J ' aimerais tre dmenti , mais aujourd ' hui je prends acte .
<P>
Alors , ce soir , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je veux saluer le travail important et sens de M. de Brmond d ' Ars , mais je veux dire mon inquitude .
Je voudrais tre rassur , mais je voudrais surtout que trs vite le Conseil de ministres coute le Parlement et arrte une position commune conforme  nos voeux .
<SPEAKER ID=302 NAME="Van Miert">
Madame le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier le rapporteur , qui a eu la tche difficile d ' essayer de faire converger des points de vue assez conflictuels .
C ' est l une situation que l ' on connat depuis des annes , que ce soit au Parlement , au Conseil , ou au sein des autres institutions europennes , ce qui explique d ' ailleurs pourquoi cela a pris des annes avant que l ' on ne parvienne  laborer des propositions .
Vous saviez donc , lorsque vous insistiez pour que la Commission fasse des propositions , que c ' tait une tche presque surhumaine , vu les contradictions qu ' il y avait dj  l ' poque et qui continuent  exister au sein de l ' Union europenne .
Pour le reste , nous discutons aujourd ' hui un document qui n ' est pas une directive , et bon nombre d ' interventions manifestent non seulement une ambigut mais , pire encore , une mprise .
Il s ' agit en l ' occurrence , je le prcise , d ' un texte qui n ' a pour prtention que de rendre transparente l ' application des rgles en matire de concurrence dans le secteur postal , et rien de plus .
<P>
Vous rclamez sans cesse la transparence .
Eh bien , pour une fois , que l ' on applique cette transparence !
On nous critique et vous nous demandez de retirer le document .
Je dclare que , du point de vue institutionnel , c ' est inacceptable parce qu ' il s ' agit d ' un cas o la Commission exerce sa responsabilit dans un secteur o celle-ci est claire , confirme par des jugements de la Cour de justice .
Si vous demandez le retrait de ce document en prtendant , alors , changer le trait - et c ' est bien l ce que vous voulez : que l ' on n ' applique plus les rgles du jeu en matire de concurrence - vous demandez bien videmment l ' impossible et , comme M. Wijsenbeek l ' a dit , cela revient en dfinitive  demander  la Commission de ne plus faire son travail .
Voil de quoi il s ' agit !
<P>
Maintenant , il est effectivement regrettable que le Conseil n ' ait pas pu se mettre d ' accord sur ces directives , mais je suis au regret de vous dire , Mesdames et Messieurs , que personne d ' entre vous n ' a t correct vis--vis de la Commission .
Avons-nous propos une pleine libralisation ?
Non , n ' est-ce pas ?
Mme si cette situation existe dans plusieurs tats membres , nous avons propos , dans notre directive , que les tats membres qui le souhaitent puissent maintenir l ' activit de base de la poste sous monopole .
Oui ou non ?
Oui , n ' est-ce pas !
Alors , ne prtendez pas le contraire . Madame , ne prtendez pas le contraire .
Lisez notre proposition .
<P>
Ce dont on discute aussi au Conseil de ministres , c ' est la question de savoir si l ' on pourra , effectivement , dans les annes  venir , libraliser certaines activits comme le publipostage ,  quel moment il conviendra de le faire , et par qui celles-ci sont effectues .
C ' est d ' ailleurs l-dessus que porte le conflit au sein du Conseil .
De grce , ne dites pas , alors , que la Commission propose la privatisation de la poste , la pleine libralisation pour demain , ce n ' est pas vrai , ce n ' est pas correct et ce n ' est pas digne du Parlement de trafiquer autant un dbat !
<P>
Maintenant , en ce qui concerne cette notice , il s ' agit , je le rpte , d ' un effort de transparence - et non pas , Monsieur Cot , d ' un recours  l ' article 90 .
Vous vous mprenez , c ' est inexact - .
Il s ' agit tout simplement de dcrire , sur la base de cas concrets , comment la Commission le fera .
Puis-je vous rappeler que nous avons dj reu , dans le domaine de la poste , maintes plaintes de cet ordre , que la Commission se doit de traiter .
Alors , ne me demandez pas de retirer une notice qui essaie de clarifier le dbat , de prciser les modalits d ' application des rgles du jeu sur la base de cas prcis !
<P>
Malheureusement ,  cause du fait qu ' il n ' y a pas d ' accord au sein du Conseil , je m ' attends  davantage de plaintes encore , car il y a des pays qui ont d ' ores et dj libralis certaines activits , comme le publipostage .
Dans sept tat membres , il y a dj libralisation complte ou partielle , non pas parce que la Commission l ' a impos , mais parce que ces gouvernements en ont dcid ainsi .
Voil la ralit .
<P>
En ce qui concerne la notice , nous allons bien entendu tenir compte du dbat au Conseil .
Puisqu ' on n ' a pas pu se mettre d ' accord sur les dlais de libralisation du publipostage et de la poste entrante , ni d ' ailleurs sur les modalits et le calendrier , nous allons retirer de la notice tout ce qui concerne les dlais parce qu ' effectivement , aussi longtemps qu ' il n ' y a pas d ' accord sur ce point , nous ne pouvons pas non plus , dans l ' application des rgles en matire de concurrence , nous y rfrer .
Nous l ' avons fait  l ' poque puisqu ' on a harmonis la notice avec la proposition de la Commission , telle qu ' elle tait , mais la logique veut qu ' on retire la question des dlais de la notice .
Nous allons nous limiter , effectivement ,  expliquer , dans une srie d ' hypothses et de cas individuels , comment nous entendons appliquer les rgles en matire de concurrence .
<P>
L , Monsieur Cot , je ne peux pas exclure qu ' il y ait des plaintes sur la base de l ' article 90 .
C ' est dj le cas actuellement et vous savez combien la situation , dans le secteur de la poste , est anachronique parfois .
Les frais finaux sont tellement diffrents que cela donne lieu  des situations tout  fait incroyables .
On fait des envois postaux  des pays tiers , on en fait entrer et il y a encore des gens qui font de l ' argent avec cela .
Donc , il y a des situations compltement aberrantes dans le secteur postal !
Acceptez , tout de mme , cette situation et cette ralit !
Nous allons essayer de corriger tout cela mais , vu la situation , il y a dj beaucoup de plaintes et il va y en avoir d ' autres .
<P>
Par consquent , la Commission se doit de les traiter , sinon les plaignants ont le droit de nous traduire devant la Cour de justice .
On a dj perdu du temps parce que , jusqu '  prsent , j ' avais accept de reporter l ' approbation , par la Commission , de cette notice de mes services jusqu '  la fin de l ' anne pour essayer d ' y voir plus clair dans le dbat .
On y voit un peu plus clair mais , malheureusement , pas assez , mais on tiendra compte d ' un certain nombre d ' lments qui sont apparus en cours de dbat .
Actuellement , mes services sont en train de prparer , d ' ajuster , ou de modifier le texte , en le rduisant en quelque sorte , mais en expliquant comment la Commission traitera , du point de vue de la politique de concurrence , dans une srie d ' hypothses , les cas individuels .
<P>
Par exemple , la subsidiation croise .
On a dj eu des plaintes , en France , Monsieur Cot , vous le savez bien .
Les assureurs privs se sont plaints auprs de la Commission du fait que La Poste se soit lance dans les assurances , un secteur libralis depuis belle lurette , moyennant un certain nombre d ' avantages que l ' autorit publique a accords  La Poste , videmment .
M. Wijsenbeek a rappel un arrt rcent de la Cour de justice qui , effectivement , s ' est prononce  l ' encontre d ' une situation qui tait  l ' avantage de la poste franaise .
Voil , nous sommes toujours dans une communaut de droit , o il faut faire respecter les rgles du jeu telles qu ' elles existent .
<P>
Voil pourquoi , tout en acceptant un certain nombre de modifications , Monsieur le Rapporteur , en acceptant un certain nombre de vos amendements , d ' ailleurs , nous allons refaire notre travail , mais non pas retirer la notice .
Nous devons ,  tous les acteurs de ce secteur , de la clart en ce qui concerne l ' application des rgles du jeu en la matire .
<P>
Voil notre responsabilit et j ' ai t content de pouvoir m ' expliquer ce soir devant vous sur ce sujet .
<SPEAKER ID=303 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 h 30 .
<P>
( La sance est leve  00 h 05 )
