<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , veuillez pardonner mon interruption , mais il me semble me rappeler que , suite  des missions tlvises , disons , peu judicieuses , le Bureau de prsidence avait dcid - entre autres mesures - d ' interdire de filmer les dputs pendant qu ' ils signent la liste de prsence .
Je vous informe que , dehors , une quipe de tlvision sudoise est en train de faire exactement cela .
Je me demande alors  quoi peut bien servir la dcision prise .
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Nous avons demand aux journalistes de renoncer  installer leurs camras de tlvision .
Les services tudient l ' affaire , Monsieur Dell ' Alba .
<SPEAKER ID=3 NAME="Giansily">
Monsieur le Prsident , depuis trois jours une exposition de peinture qui pourrait s ' intituler  Tout , tout , tout , vous saurez tout sur le zizi  agresse littralement les collgues qui ont leur bureau dans l ' IPE II et qui doivent passer plusieurs fois par jour devant cette collection de  sexes  qui n ' ont mme pas le mrite d ' tre pornographiques .
<P>
( Mouvements divers ) On dit qu ' il faut que les artistes se librent , soit , mais dans ce cas , et pour faire un mauvais jeu de mots , je m ' interroge sur le point de savoir si c ' est de l ' art ou du cochon ?
Si le Parlement est vraiment le lieu adquat o doivent s ' exprimer les libidos mal assumes , je pense qu '  ce moment-l autant amener ces peintures dans l ' hmicycle .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , si c ' est de l ' art , ce n ' est pas de la pornographie et si c ' est de la pornographie , ce n ' est pas de l ' art .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Killilea">
Monsieur le Prsident , j ' ai tent de revenir au procs-verbal avant que vous n ' alliez plus loin .
Mon intervention d ' hier s ' est droule juste avant le vote dans un dsordre indescriptible , au milieu du va-et-vient des membres dans l ' hmicycle .
J ' y ai fait une proposition qui n ' a pas t consigne car , ne m ' tant pas aperu que le vice-prsident avait demand le silence , j ' ai continu  parler .
Je voudrais que cette proposition soit incluse dans le procs-verbal .
Elle concerne les deux derniers paragraphes .
Ayant apport un amendement  la proposition de rsolution du rapport de M. Fabra Valls , qui invitait  tablir un systme de rotation des postes de tous les documentalistes , de grade A , dans les locaux du Parlement des diffrentes capitales , j ' ai demand au secrtaire gnral , au prsident entrant et au vice-prsident d ' examiner la possibilit d ' tablir un systme de rotation , tous les quatre ans , des employs de grade A , dans les diffrentes villes europennes .
Cet aspect constituait une partie importante de mon intervention mais en raison du vacarme rgnant dans l ' hmicycle , l ' information n ' a pas t consigne .
<P>
Je rappellerai , pour terminer , que les questeurs ont propos de transfrer les feuilles de prsence dans l ' hmicycle , proposition que vous avez dcline .
Peut-tre pourriez-vous , avant la fin de votre mandat , revenir sur votre dcision .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Nous allons examiner ce problme que vous voquez .
Le Secrtaire gnral s ' en occupe , mais aucune dcision n ' a encore t prise .
En ce qui concerne le transfert des listes , l ' ide n ' est pas neuve , il est vrai .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , il s ' agit du rglement au sens le plus large . J ' aurais encore une demande  vous soumettre , dont la ralisation devrait couronner , pour ainsi dire , votre action bienfaisante dans cet hmicycle .
Ne pourriez-vous pas faire en sorte que dans toutes les caftrias du Parlement , il y ait dsormais un comptoir pour les mets biologiques ?
Ces aliments sont meilleurs et plus sains .
Cela nous ferait le plus grand bien  tous , ainsi qu ' aux producteurs de ces denres .
Ce serait vraiment magnifique .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Chre collgue , comme c ' est bientt la Nol , j ' inscris votre demande dans la liste des voeux  exaucer .
M. Cornelissen a-t-il galement un voeu  satisfaire ou tes-vous heureux sans cela ?
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , nous avons reu hier deux rapports arc-en-ciel . Le premier concerne la runion de lundi , auquel je rends hommage , et le second , notre runion  Bruxelles le 27 novembre .
Soit , Monsieur le Prsident , douze jours aprs la runion .
Renseignements pris , il s ' est avr que la rdaction des rapports de la runion de Bruxelles requiert la plupart du temps un dlai d ' une semaine .
Ma question , Monsieur le Prsident , est de savoir si vous tes prt  effectuer des recherches et  prendre des mesures pour qu '  l ' avenir , les rapports arc-en-ciel de notre runion  Bruxelles paraissent aussi rapidement que ceux de notre runion  Strasbourg .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Nous allons nous occuper de ce problme .
Vous avez tout  fait raison , cher collgue .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , je reviens sur un prcdent point de procdure .
Un certain nombre de dputs se sont plaints d ' tre films pendant qu ' ils signaient la feuille de prsence .
Je voudrais dire qu ' en ce qui me concerne , et c ' est le sentiment de bon nombre de dputs , je ne vois aucune objection  ce que l ' on me filme pendant que je signe .
Cette Assemble est une Assemble ouverte et nous ne devrions voir aucune objection  cela .
<CHAPTER ID=1>
Dbat d ' actualit ( recours )
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le vote sur les recours concernant le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<P>
Aprs le vote sur les recours concernant le point V  Armes nuclaires 
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , permettez-moi seulement de dplorer avec force le fait qu ' une majorit de cet hmicycle n ' ait pas compris combien il tait important que le Parlement europen se fasse entendre avant que l ' assemble gnrale de l ' ONU ne dcide ,  une majorit crasante , de procder  des ngociations en vue d ' une abolition des armes nuclaires .
J ' estime qu ' il tait honteux que le Parlement n ' ait pas fait preuve de suffisamment de maturit pour dire qu ' il voulait faire entendre sa voix !
<CHAPTER ID=2>
Conseil europen des 13 / 14 dcembre 1996  Dublin et situation en Serbie
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur les travaux prparatoires de la runion du Conseil europen des 13 / 14 dcembre 1996  Dublin , y compris la situation en Serbie .
<SPEAKER ID=15 NAME="Spring">
Monsieur le Prsident , dans deux jours le Conseil se runira  Dublin pour la deuxime fois depuis six mois .
Ces six mois de prsidence irlandaise du Conseil des ministres ont t occups et riches en vnements .
En tant que ministres irlandais , certains d ' entre nous ont d mener de front leurs attributions au sein du Conseil des ministres et leurs responsabilits nationales .
C ' est en raison de ces dernires que je dois , ce matin , commencer par vous prsenter toutes mes excuses .
En effet , des affaires pressantes en Irlande , dont les prparatifs du Conseil europen , m ' obligeront  quitter l ' hmicycle ds la fin de mon intervention .
Mon collgue , Monsieur le Ministre Gay Mitchell assistera , quant  lui ,  l ' ensemble du dbat .
<P>
Lors de ma dclaration  l ' Assemble au mois de juillet , j ' ai prsent les priorits de la prsidence irlandaise .
Parmi celles-ci figuraient l ' union conomique et montaire , l ' emploi , la Confrence intergouvernementale , la scurit intrieure et la gestion des relations extrieures de l ' Union .
Tels seront les principaux aspects repris au Conseil europen de Dublin .
Mais nous avons une autre priorit : la conduite efficace et utile des affaires de l ' Union .
Le dernier test , mais galement le plus significatif de ce dernier objectif , dbutera vendredi  10 heures , c ' est--dire ds l ' ouverture du Conseil europen de Dublin .
<P>
L ' lan de progrs vers la troisime phase de l ' UEM a t maintenu tout au long de la prsidence irlandaise .
Nous prsenterons de solides conclusions au Conseil europen sur trois questions : le pacte de stabilit propos , le nouveau mcanisme de taux de change et l ' euro . Nous esprons avoir renforc de la sorte la confiance dans le respect du calendrier prvu pour la troisime phase de l ' UEM .
Le consensus rgne actuellement autour du fait que les tats membres seront obligs de soumettre des programmes de stabilit ou de conversion .
Les tats membres participant  l ' UEM soumettront des programmes de stabilit dont le but est de dmontrer leur capacit  respecter les critres de dficit noncs  Maastricht au cours du cycle conomique .
Ceux qui ne feront pas partie de l ' UEM devront soumettre , quant  eux , des programmes de conversion pour assurer une plus grande performance conomique au sein de l ' UE et l ' absence de perturbation du dveloppement conomique lie aux tendances des taux de change .
Des progrs considrables ont t accomplis en la matire , mais comme vous le savez , tous les dtails n ' ont pas encore t fixs .
<P>
Les ministres Ecofin se runiront demain  Dublin pour envisager une nouvelle fois la possibilit de complter l ' enveloppe .
Le Conseil Ecofin rapporte que les lments cls du nouveau mcanisme de taux de change ont fait l ' objet d ' un accord , bien que l ' achvement du processus ne pourra se faire avant la cration d ' une banque centrale europenne en 1998 .
<P>
En ce qui concerne la lgislation de l ' euro , les progrs accomplis par la prsidence sont plus importants que ne le prvoyait le scnario de changement convenu  Madrid .
Ceci est important dans la mesure o d ' aucuns requirent des garanties sur des questions telles que , par exemple , la poursuite des contrats .
Le Conseil europen mettra virtuellement fin  ce travail , mais il faudra attendre la cration de la Banque centrale europenne en 1998 pour appliquer les rglementations actuelles .
<P>
Nous avons tous intrt  gnrer des emplois . L ' emploi a d ' ailleurs t au sommet des priorits des prsidences qui se sont succdes  la tte du Conseil ainsi que des Conseils europens .
Il est un fait avr que l ' action communautaire doit complter l ' action nationale pour affronter des niveaux inacceptablement levs de chmage dans tous les tats membres .
<P>
Le Conseil europen examinera les progrs accomplis par rapport  la stratgie nonce  Essen , le train de mesures de restructuration conu pour augmenter la capacit de gnration d ' emplois de l ' conomie europenne sur la base d ' un rapport sur l ' emploi , produit dans le cadre des runions des Conseils Ecofin et  Affaires sociales  avec la collaboration de la Commission .
<P>
Le Conseil europen se penchera galement sur l ' volution du pacte de confiance pour l ' emploi propos par le prsident Santer .
Comme le sait l ' Assemble , certains lments du pacte , notamment ceux impliquant de vastes dpenses supplmentaires , n ' ont pas reu un accueil favorable dans le contexte actuel de restriction fiscale .
Un certain nombre de choses ont t faites et c ' est sur elles que le Conseil europen portera son attention .
<P>
La prsidence irlandaise a galement accord une grande priorit  la prsidence de la Confrence intergouvernementale .
A Florence , le Conseil europen avait formul l ' espoir que le sommet de Dublin serait une tape dcisive sur la voie menant  l ' achvement de la Confrence intergouvernementale vers la mi-97 .
A cette fin , la prsidence avait t invite  prparer un document cadre pour la rvision du Trait de l ' Union .
Nous avons organis le travail de la Confrence en cherchant  honorer cet ambitieux mandat .
La Confrence a runi les ministres des Affaires trangres une fois par mois , leur travail tant prpar par un groupe de reprsentants qui se sont runis , quant  eux , sur une base hebdomadaire depuis le mois d ' aot dernier .
<P>
Je voudrais saisir cette opportunit pour rappeler le rle essentiel que le Parlement a jou en permanence dans le travail de la Confrence .
Le projet de trait prpar sous la responsabilit de la prsidence tmoigne de ce rle et des ambitions europennes que le Parlement europen insuffle aux ngociations .
Le projet de trait sera soumis au Conseil europen cette semaine .
Il est le reflet fidle des discussions engages  la Confrence ainsi que de la ncessit de maintenir des ambitions ralistes en ce qui concerne les objectifs fixs par le Conseil europen .
<P>
Le projet prsent par la prsidence s ' attache  relever cinq dfis majeurs .
Tout d ' abord , le dveloppement d ' une Union au sein de laquelle les droits fondamentaux des citoyens soient pleinement respects et o ils puissent vivre sans craintes ni menaces pour leur scurit personnelle .
A cet gard , nous avons propos de renforcer considrablement les moyens  la disposition de l ' Union pour lutter contre le crime international , y compris le terrorisme , le trafic de drogue et l ' abus d ' enfants .
Nous avons galement propos l ' introduction de mthodes communautaires appropries dans les domaines de la libert de circulation , du droit d ' asile et de l ' immigration , et avons fix la date butoir au 1er janvier 2001 pour mener  bien la cration d ' une zone de libert , de scurit et de justice o circuleraient librement les citoyens .
<P>
Premirement , en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux , nous avons propos des textes raffirmant la conviction que l ' Union repose sur les principes de libert , de dmocratie , de respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et sur l ' autorit de la loi .
Nous avons avanc des propositions permettant au Conseil d ' adopter des mesures pour interdire la discrimination sur la base du sexe , de la race , de l ' ge et du handicap .
Nous avons galement propos de renforcer largement le Trait en vue d ' assurer le respect du principe d ' galit entre hommes et femmes , et suggr l ' utilisation de genres neutres dans le Trait .
<P>
Deuximement , nous avons considrablement renforc les dispositions du Trait sur un certain nombre de questions qui ont une incidence sur la vie quotidienne des citoyens et sur la faon dont ils peroivent l ' Union et ses institutions . Parmi celles-ci figurent l ' emploi , l ' environnement , la protection des consommateurs , la transparence et la subsidiarit .
<P>
Troisimement , nous avons contribu au dveloppement d ' une politique extrieure cohrente , harmonieuse et efficace pour l ' Union dans ses diffrents aspects : politique trangre et de scurit commune , y compris la dimension scurit et dfense , et renforcement de la capacit de l ' Union  agir dans les relations conomiques extrieures .
Quatrimement , nous avons promu l ' efficacit d ' institutions visiblement dmocratiques et fermement ancres dans l ' acceptation du public .
Ainsi avons-nous propos de rationaliser la procdure de codcision de telle sorte que le Parlement soit plac sur un pied d ' galit avec le Conseil .
Nous avons prn une extension de la procdure de codcision en rfrence au critre gnralement admis suggr par la Commission et le Parlement lui-mme .
Cinquimement , nous avons cherch  dterminer de quelle manire le Trait pouvait tre modifi pour permettre d ' accrotre ce que l ' on a qualifi de flexibilit ou de coopration renforce , et qui est certainement l ' une des pierres angulaires de la Confrence .
<P>
Dans presque tous les cas nos propositions se prsentent sous la forme de textes pour la rvision du Trait ,  l ' exception des domaines o nous nous sommes plis  la volont gnrale qu ' il serait prfrable de ne pas proposer de textes  ce stade .
Dans ces cas , nous avons soulign l ' importance des questions et les avons traites dans le dtail , en proposant des options en vue de poursuivre le travail de la Confrence .
<P>
Le document cadre pour la rvision du Trait est un document de la prsidence , que les dlgations ne sont pas tenues de signer dans le dtail .
Il s ' agit , de l ' avis de la prsidence , d ' une bonne base de travail pour une Confrence qui devrait prendre fin sous la prsidence nerlandaise lors du Conseil europen d ' Amsterdam . Ce nouveau trait devrait permettre  l ' Union de relever les dfis qui se posent  elle et de rpondre aux aspirations de citoyens .
Nous sommes encourags par l ' accueil positif que le Parlement a rserv  notre document et par les ambitions qu ' il nourrit  l ' gard de l ' Europe .
<P>
La scurit des citoyens et en particulier la scurit personnelle est une question d ' une importance capitale .
C ' est une vidence qu ' ont rvl de manire particulirement tragique les rcents vnements qui ont clat au grand jour en Belgique .
Il faut parfois attendre que l ' indicible survienne pour susciter une action prompte . La prsidence n ' a cess de montrer sa dtermination  mettre sur pied des accords qui permettront de maintenir une coopration efficace au niveau des tats membres mais galement  l ' chelle internationale pour lutter contre la traite des tres humains et l ' abus d ' enfants .
Les ministres de la Justice et des Affaires intrieures ont engag une action rapide et un accord a rapidement t atteint sur un certain nombre d ' actions conjointes pour renforcer la coopration policire et judiciaire afin de lutter contre les rseaux pdophiles et la traite des femmes  des fins d ' exploitation sexuelle .
<P>
La prsidence irlandaise a fortement insist sur la lutte contre le trafic des drogues et la toxicomanie .
Le Conseil europen sera l ' occasion de consigner les progrs considrables accomplis dans le cadre du programme d ' action sur la drogue , y compris les mesures visant  protger les frontires extrieures contre le trafic de drogue et l ' adoption d ' un programme communautaire contre la toxicomanie .
La prsidence a galement tent d ' insuffler une volont commune de lutter contre la drogue , tant au niveau de l ' Union europenne que chez les partenaires internationaux de cette dernire .
Je crois , en toute confiance , que le Conseil europen de Dublin permettra de tmoigner de cette volont commune .
<P>
Le Conseil abordera galement la question de l ' intensification de la lutte contre le crime organis et du renforcement de la coopration entre tats membres dans cette lutte vitale .
J ' espre galement qu ' il en appellera  la ratification de la Convention Europol par les tats membres d ' ici fin 1997 au plus tard .
En outre , les dfis consistant  lutter contre le crime organis , notamment en rapport avec le trafic de drogues et la traite des tres humains , seront au centre des discussions avec les pays associs d ' Europe centrale et orientale et Chypre lors de leur runion avec le Conseil europen qui se tiendra le 14 dcembre .
<P>
Chaque prsidence a un rle particulier  jouer dans la conduite des affaires extrieures de l ' Union .
Les dfis et responsabilits extrieurs auxquels l ' Union doit faire face sont devenus , avec le temps , de plus en plus complexes et exigeants et chaque prsidence doit relever le dfi d ' y rpondre .
C ' est galement un domaine dans lequel toute planification s ' avre difficile .
Bien que les aspects ayant fait l ' objet d ' actions dans ce domaine sous notre prsidence sont trs nombreux , nous axerons nos discussions , lors du Conseil europen , sur trois questions particulires que je vais voquer  prsent .
<P>
La runion spciale du Conseil europen de Dublin du 5 octobre a tent de dterminer par quel moyen le Conseil pouvait renforcer son rle et son soutien du processus de paix  une poque de tensions au Moyen-Orient .
Entretemps , l ' Union a considrablement intensifi ses efforts  cet gard .
Je me suis rendu dans la rgion immdiatement aprs la runion du mois d ' octobre  Dublin , dans le cadre d ' une visite de la troka , du 10 au 12 novembre .
Monsieur l ' Ambassadeur Moratinos a t dsign au poste d ' envoy spcial dans la rgion avec pour mandat d ' engager des relations avec les parties . Il est  prsent entr en fonction .
La prsidence s ' est galement entretenue avec le Prsident palestinien , M. Arafat , et le Premier ministre isralien , M. Netanyahu , pour aborder la question de l ' volution du processus de paix .
A Dublin , cette semaine , les chefs d ' tat et de gouvernement auront l ' occasion de passer en revue les dernires volutions dans la rgion et de ritrer le rle constructif et important que doit jouer l ' Union dans le processus de paix durable au Moyen-orient .
<P>
Pendant notre prsidence , la communaut internationale a galement t le tmoin d ' une crise supplmentaire dans la rgion des Grands lacs ,  l ' Est du Zare .
Le retour massif de centaines de milliers de rfugis rwandais vers leur patrie a t  l ' origine d ' un changement radical dans la nature de la crise et dans les paramtres de dploiement de l ' aide humanitaire avec le soutien militaire correspondant , conformment  la rsolution 1080 du Conseil de scurit des Nations Unies du 15 novembre .
L ' Union a ragi  tous les stades de la crise par une large coopration avec les Nations Unies , l ' OUA , les chefs rgionaux et autres membres de la communaut internationale .
A l ' heure o nous parlons la situation continue  voluer .
La force multinationale temporaire  but humanitaire , sanctionne par la rsolution des Nations Unies , avec  sa tte le Canada , tablit pour l ' heure ses quartiers gnraux  Kampala , en Ouganda .
Un projet de dploiement chelonn , progressif et flexible a t labor et accept par les pays participants .
Conformment  ce projet , le rle de la force multinationale voluera de telle sorte  s ' adapter aux circonstances changeantes dans l ' Est du Zare et son dploiement se droulera par tapes conformment  l ' objectif global qui est de faciliter la fourniture d ' aide humanitaire et le rapatriement ordonn et volontaire de rfugis et de personnes dplaces .
La force multinationale travaille en troite collaboration avec les agences humanitaires internationales sous la conduite d ' un coordinateur des Nations Unies charg des affaires humanitaires , dont le rle est de veiller que cette organisation joue son rle dans l ' aide aux agences et  leur travail dans l ' Est du Zare .
<P>
Le principal dfi reste toutefois de faire parvenir , de la manire la plus efficace possible , le matriel sanitaire  l ' Est du Zare , et d ' assurer que le rapatriement volontaire des rfugis et des personnes dplaces se droule dans l ' ordre .
Compte tenu de l ' volution rapide de la situation sur le terrain , il convient de rvaluer continuellement les moyens par lesquels cette aide est fournie .
L ' Union europenne ne manquera pas de jouer un rle actif face aux problmes humanitaires notamment par le bais d ' ECHO .
A cet gard , j ' aimerais rappeler la prcieuse contribution que l ' UE pourrait apporter aux efforts dploys par les Nations Unies pour rsoudre la crise dans la rgion par le biais d ' une action commune . Le Conseil a d ' ailleurs dcid de demander  l ' UEO d ' laborer et de mettre en oeuvre les aspects pratiques d ' une telle action .
<P>
D ' autres grands dfis se profilent dans la rgion des Grands lacs .
Ceux-ci comprennent , entre autres , la rintgration de centaines de milliers de rfugis de retour au Rwanda , la reconstruction et l ' encouragement d ' un sentiment de rconciliation dans ce pays , la poursuite du processus de transition dmocratique au Zare , le dveloppement du processus de paix au Burundi et la reconstruction de ces rgions , y compris la Tanzanie , qui ont accueilli des myriades de rfugis pendant les deux dernires annes .
<P>
L ' Union europenne jouera son rle pour relever ces dfis majeurs .
A cet gard , j ' applaudis l ' initiative de la Commission de mettre sur pied un plan d ' action stratgique et global concernant l ' aide europenne  la rgion des Grands lacs , couvrant un vaste ventail de rgions .
Il faut rendre hommage  notre envoy spcial dans la rgion des Grands lacs , M. Ajelle , notamment pour son rle dans l ' acheminement de l ' aide communautaire visant  soutenir les efforts consentis dans la rgion pour rsoudre ses propres problmes .
<P>
Il est largement admis que l ' aide humanitaire ne constitue pas ,  elle seule , une solution au problme de la rgion des Grands lacs .
C ' est une approche vaste et globale qui est requise .
C ' est la raison pour laquelle , tout en soutenant les efforts visant  rpondre aux besoins humanitaires immdiats , l ' Union a soutenu l ' organisation d ' une confrence internationale sous les auspices des Nations Unies et de l ' Organisation de l ' unit africaine qui permettrait , dans le cadre d ' une approche globale , de s ' attaquer aux causes profondes de la crise .
C ' est exactement l ' approche qu ' il convient d ' adopter pour apporter une solution durable aux problmes qui minent la rgion des Grands lacs depuis bien trop longtemps .
<P>
Le Conseil europen de Dublin se droulera exactement un an aprs la signature ,  Paris , des accords de paix en Bosnie-Herzgovine .
La rvision du processus de paix par les chefs de gouvernement tomberait  point nomm en cette date symbole .
S ' il est vrai que des progrs considrables ont t accomplis pour appliquer les dispositions des accords de paix , de nombreux dfis subsistent encore .
La confrence qui s ' est rcemment tenue  Londres sur l ' application de l ' accord de paix s ' est fix un programme d ' action visant en particulier  acclrer l ' application du processus dans les rgions o les progrs tarderaient  se faire sentir .
Le Conseil europen envisagera la possibilit d ' apporter une contribution supplmentaire  ce processus .
Ce sera galement l ' occasion de passer en revue la situation dans d ' autres pays de la rgion en particulier la situation proccupante que connat actuellement la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
<P>
La dynamique des relations de l ' Union par rapport aux pays d ' Europe centrale et orientale et  Chypre , candidats  l ' adhsion , a t maintenue et renforce au fil des derniers mois , tant au niveau multilatral que bilatral .
La runion du Conseil europen  Dublin sera une excellente opportunit de dresser le bilan des progrs accomplis sur la question des prparatifs  l ' largissement .
<P>
A l ' heure o nous parlons , la premire confrence ministrielle de l ' OMC se droule  Singapour .
Cette runion pose un jalon sur la voie de la globalisation du commerce et nous attachons une grande importance  sa russite .
Je mentionnerai galement le sommet UE / USA qui se droulera le 16 dcembre  Washington .
Cette runion devrait permettre d ' valuer les progrs accomplis en ce qui concerne la mise en oeuvre des priorits cls dans le cadre du plan d ' action UE / USA et le dveloppement global des relations UE / USA .
M ' adressant  l ' Assemble au mois de juillet dernier , j ' avais dit que la prsidence irlandaise concidait avec une poque de grands dfis pour l ' Union europenne .
Ce dfi continue .
Le Conseil europen de Dublin , qui se droulera vendredi et samedi , servira de tremplin pour relever ce dfi .
<P>
Enfin , je voudrais saisir cette opportunit pour remercier le Parlement europen pour sa collaboration constructive avec la prsidence irlandaise du Conseil des ministres .
Je ne pense pas me tromper en disant que nos deux grandes institutions , le Conseil et le Parlement , sont engages dans le mme processus .
Notre objectif , aux termes du Trait , est d ' assurer une Union plus proche de ses citoyens .
Par notre engagement commun , nous rpondons  cet objectif .
Et c ' est  vous , Monsieur le Prsident , que je tiens  rendre un hommage particulier , car vous avez veill  la bonne conduite de nos affaires en adoptant une attitude trs constructive .
<P>
J ' ai dit prcdemment que les ministres des Affaires trangres ne manqueraient pas d ' changer leurs avis , au Conseil europen de Dublin , sur la situation proccupante que connat la Serbie au sein de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Je sais que le Parlement a demand une dclaration en la matire ; je puis dire , au nom de l ' Union , que la prsidence a fait trois dclarations sur la situation de la Serbie , dont la dernire date du 4 dcembre , pour exprimer sa proccupation face  l ' annulation non dmocratique des rsultats des lections locales par les autorits , dplorant l ' action des autorits qui ont rduit les mdias indpendants au silence , demandant que la Serbie respecte le droit des citoyens de protester paisiblement et que les autorits fassent preuve de mesure .
Compte tenu de la situation rgnant dans ce pays , le Conseil  Affaires gnrales  a dcid , le 6 dcembre , d ' ajourner l ' largissement du rgime autonome d ' importation  la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
Le Conseil est fermement convaincu que la Rpublique fdrale de Yougoslavie doit finalement prendre sa place au sein de la communaut internationale des nations au nom de la stabilit et de la prosprit de la rgion . Elle ne pourra cependant le faire que si elle observe les normes de base de la dmocratie et des droits de l ' homme .
<P>
Je voudrais exprimer une fois encore la conviction du Conseil selon laquelle c ' est l ' attitude de la Rpublique fdrale yougoslave en matire de respect des droits de l ' homme et des rgles de la dmocratie qui dterminera les relations futures de l ' Union avec ce pays .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=16 NAME="Santer">
. Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , les runions des Conseils europens sont , par dfinition , des moments importants dans la vie de l ' Union europenne .
<P>
Le Conseil europen de Dublin l ' est  plus d ' un gard .
 son ordre du jour , il a inscrit l ' emploi , la monnaie unique , la rforme de l ' Union dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , c ' est--dire autant de grands sujets qui nous interpellent sur nos intentions quant  l ' avenir de notre Union .
Les signaux que les chefs d ' tat et de gouvernement donneront  cette occasion seront donc de la plus haute importante .
<P>
La runion de Dublin doit lancer des messages de confiance et de dynamisme .
Il est temps en effet de tourner le dos  cette morosit qui ,  mon got , a trop domin la scne europenne cette anne . Morosit dplace car totalement injustifie par les bonnes donnes conomiques et fondamentales , et en contraste criant avec les progrs raliss .
Le Conseil europen de Dublin peut tre un tournant et nous lancer dans la dernire ligne droite vers la conclusion de la Confrence intergouvernementale et la mise en place dfinitive de la monnaie unique .
S ' agissant de la lutte contre le chmage , le Conseil europen doit donner une nouvelle impulsion .
<P>
Monsieur le Prsident ,  Dublin il devrait tre possible de parvenir  un accord politique sur tous les lments techniques ncessaires  la mise en place de la monnaie unique .
Le Conseil  Ecofin  a pratiquement rgl les questions relatives au statut juridique de l ' euro et aux relations entres les ins et les pr-ins ou les outs .
Quant au pacte de stabilit , un accord au Conseil  Ecofin  , demain  Dublin , me parat  porte de la main .
Les diffrences portent sur un seul point majeur : dans quelle mesure faut-il chiffrer la rcession grave qui exempterait un tat membre des sanctions dans le cas o son dficit dpasserait 3 % du produit intrieur brut ?
<P>
Dans sa proposition , la Commission avait laiss ouverte cette possibilit , sans l ' exclure dans le cadre d ' un compromis d ' ensemble qui garantisse la stabilit et la solidit en toute circonstance .
Si prs du but , ce compromis devrait aboutir .
C ' est une occasion  ne pas manquer .
Reste  dcider , dbut 1998 , quels tats membres participeront , ds le 1er janvier 1999 ,  la monnaie unique .
<P>
Je crois , en toute confiance , que la monnaie unique sera au rendez-vous dans bon nombre de nos tats membres , car les perspectives conomiques se sont amliores , les donnes fondamentales restent solides , la confiance des entrepreneurs prend le dessus et la dtermination politique des tats membres n ' a jamais t aussi vidente .
Non , ce n ' est pas de l ' optimisme bat et ce n ' est d ' ailleurs pas une attitude habituelle chez les oprateurs financiers .
Regardez leur raction , regardez celle des marchs et de nos partenaires internationaux !
Les banques et les institutions financires se prparent .
Les oprateurs financiers s ' apprtent  exploiter les avantages et les possibilits de diversification du march de l ' euro .
Les premiers produits financiers exprims en euro s ' annoncent .
Les tats membres reoivent leur rating , leur cotation de solidit , par rapport  l ' euro et mme dans les tats membres qui ne sont pas tenus par le Trait d ' introduire l ' euro , le monde des affaires se positionne pour ne pas tre dcroch de la monnaie unique .
Les tats-Unis , le Japon , les institutions de Bretton Woods attendent , eux aussi , et srieusement , l ' arrive de l ' euro sur les marchs financiers internationaux . Il y jouera un rle important .
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Voil , Monsieur le Prsident , autant de raisons supplmentaires - dictes par la ralit des marchs - d ' esprer que , ce week-end , le dernier obstacle technique pourra tre surmont .
Et j ' en ajoute encore une .
La monnaie unique n ' est pas un but en soi : sans elle tout le potentiel du march intrieur ne pourrait pas tre exploit et sans fonctionnement optimal de ce march , nous ne tirerons pas parti de tous ses avantages en matire de croissance et de cration d ' emplois .
Ce qui m ' amne au deuxime grand sujet de Dublin  le pacte de confiance pour l ' emploi  .
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Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le chmage continue  faire des ravages , c ' est la raison pour laquelle j ' ai insist auprs des membres du Conseil europen pour que le message de Dublin soit sans ambigut ,  savoir que la lutte contre le chmage sera poursuivie sans relche .
Le Conseil europen de Florence avait retenu des orientations de mon pacte de confiance et m ' avait demand de dresser un premier bilan  Dublin .
 ce bilan figurent de nombreux progrs , mais galement des points noirs .
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Sur le plan macro-conomique - le premier volet du pacte de confiance -je constate les efforts d ' assainissement considrables consentis dans tous les tats membres ainsi qu ' une reprise de la croissance .
Quant au deuxime volet ,  savoir l ' exploitation du potentiel du march intrieur , il y a galement lieu de se fliciter des progrs enregistrs .
C ' est ainsi que dans le secteur de l ' lectricit et des tlcommunications , nous avons prsent des plans d ' action pour la socit de l ' information et pour l ' innovation .
Premier exportateur du monde , l ' Union a donc encore un norme potentiel en rserve , et la base de donnes de la Commission sur l ' accs aux marchs tiers connat un succs fulgurant : instaure il y a un mois , elle est consulte 20.000 fois par jour .
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Mais on peut faire mieux , on doit faire mieux pour bnficier de l ' apport du march unique .
Certes , le chmage reste beaucoup trop lev , mais o en serions-nous sans les centaines de milliers d ' emplois qui ont t crs grce au dynamisme de ce march , le plus grand du monde .
Alors , poussons la logique jusqu ' au bout : mettons le point final au statut de la socit europenne , dbloquons les possibilits de nos industries biotechnologiques , mobilisons l ' norme potentiel du secteur des services , avanons sur les questions fiscales et poussons plus loin la simplification rgulatrice .
Je suis persuad que nous devons nous fixer un nouvel objectif et un nouvel objectif mobilisateur .
C ' est pourquoi je soumettrai , au Conseil europen d ' Amsterdam de juin 1997 , les propositions dtailles qui permettront d ' achever le march intrieur , propositions qui devraient entrer en vigueur en mme temps que la monnaie unique , le 1er janvier 1999 .
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Dans cette mme logique , pourquoi se priver plus longtemps de tous les avantages , en termes de dynamisme et de cration d ' emplois , que peut offrir un march intrieur qui fonctionne vritablement comme un march intrieur intgr .
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S ' agissant du troisime volet du pacte de confiance - la rforme des systmes d ' emploi - les choses s ' amliorent galement .
Les initiatives se multiplient pour accrotre la flexibilit administrative et simplifier davantage la rglementation en matire d ' emploi .
L ' ide d ' un effort solidaire de tous les acteurs fait son chemin .
Je me flicite , en particulier , de la contribution commune des partenaires sociaux , employeurs et syndicats , au Conseil europen .
Ils sont , d ' ores et dj , engags dans la ngociation d ' un cadre conventionnel europen en matire d ' organisation du travail et de flexibilit .
C ' est l une contribution remarquable  la ralisation du pacte .
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Enfin , le Conseil europen lancera une soixantaine de projets pilotes , de pactes territoriaux pour l ' emploi , ce qui constitue une concrtisation importante du dernier volet du pacte de confiance ,  savoir , la mise au service de l ' emploi des politiques structurelles de l ' Union .
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Tous ces lments , Monsieur le Prsident , montrent que le pacte se concrtise progressivement et que le dfi du chmage ne peut tre relev que par une multitude d ' actions lies entre elles .
De nombreuses actions sont dj mises en oeuvre dans les tats membres : l ' action de l ' Union commence  prendre sa substance .
Je suis parfois surpris par le manque d ' accent mis sur la ncessit d ' une stratgie d ' ensemble , cohrente et durable , laquelle ne peut russir qu ' au niveau de l ' Union .
Je demande au Conseil europen de faire sien ce message , de le faire entendre clairement et de mobiliser ainsi toutes les forces dans la dimension dynamique qu ' offre l ' Union .
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Je ne cherche pas  convaincre car , intellectuellement , tout le monde est convaincu .
Mais je demande qu ' on agisse en consquence , pleinement , et sans hsitation .
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Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' aborder maintenant le troisime grand sujet  l ' ordre du jour du Conseil europen ,  savoir la Confrence intergouvernementale .
Le document-cadre que la prsidence a prsent pour la rvision du Trait sur l ' Union , a beaucoup de mrite .
Il contribue , par sa clart et sa lisibilit ,  la transparence du dbat .
En prsentant des textes prcis , il permet aux ngociateurs de se concentrer sur l ' essentiel et d ' avancer de manire concrte .
De plus , ce document fait grand cas des citoyens en insistant sur la ncessit d ' une Union plus proche de leur quotidien et plus attentive  leurs proccupations .
Droits fondamentaux , non-discrimination , libre-circulation , scurit , emploi , droits sociaux , environnement , etc .. .. autant de ttes de chapitres qui indiquent que le citoyen est au centre de cette rforme du Trait .
Ceci vaut galement pour les autres sujets qui visent  rendre l ' Union plus visible , plus comprhensible , plus efficace et donc plus crdible , tant sur le plan interne qu ' externe .
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Pour la Commission , ce texte est la base approprie pour la continuation des ngociations .
Elle y retrouve bon nombre de ses ides , notamment sur des sujets difficiles telles que la justice et les affaires intrieures , la politique trangre et de scurit commune , la reprsentation extrieure de l ' Union .
Ce texte nous satisfait-il pleinement ?
La question est prmature tant donn qu ' il ne reprsente pas ,  ce stade , un accord entre les tats membres .
Il n ' est d ' ailleurs pas complet .
La prsidence a choisi de laisser un certain nombre de sujets dlicats , notamment les questions institutionnelles , pour plus tard .
Cette stratgie , sans doute comprhensible , s ' explique par l ' tat des ngociations et le souhait des tats membres de reporter la partie la plus difficile  la phase finale de la ngociation .
Mais cette stratgie prsente galement des risques .
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Je ritre aujourd ' hui l ' impatience que j ' ai exprime devant vous au mois de septembre .
Il faut faire vite et bien .
Le Conseil europen a dcid que la Confrence intergouvernementale serait conclue  Amsterdam dans 6 mois .
C ' est peu de temps pour une tche aussi lourde que la rforme institutionnelle , pour des sujets parmi les plus dlicats de la Confrence intergouvernementale .
Mais il faut y arriver non seulement pour assurer l ' efficacit de l ' Union et son acceptation parmi les citoyens , mais galement pour que nous puissions honorer nos engagements vis--vis des pays candidats .
N ' oublions pas qu ' un des grands objectifs de cette Confrence intergouvernementale est de prparer l ' Union  de nouvelles adhsions , et d ' assurer qu ' elle restera oprationnelle lorsqu ' elle comptera vingt tats membres voire davantage .
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Dans ce contexte , je constate que ceux qui , jusqu ' ici , ont rsist le plus aux ides de rforme institutionnelle sont les plus chauds partisans de l ' largissement .
Ce sont l des attitudes incompatibles .
Qui s ' oppose aux rformes , retarde invitablement les premires nouvelles adhsions .
Sous la prsidence nerlandaise , il faudra mettre les bouches doubles .
Mettons de ct les arguments errons - intentionnellement ou non - mettant en opposition Bruxelles et la sauvegarde de la souverainet nationale . Bruxelles , ce sont les tats membres runis au Conseil de ministres .
Sauvegarder la souverainet nationale , c ' est se donner les moyens de faire valoir efficacement et effectivement les intrts nationaux dans la globalisation , irrpressible sur le plan conomique et politique .
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Aucun de nos tats membres n ' est plus capable d ' agir seul .
L ' Union n ' a pas pu le faire de manire satisfaisante avec le Trait dans sa version actuelle et ceux qui pensent que ce serait faisable en revenant  des ides dpasses - comme celle d ' une zone de libre-change - ont une perception bien curieuse des ralits de ce monde .
Il n ' y a pas d ' alternative  une rforme ambitieuse du Trait .
L ' Union europenne n ' est pas l ' ennemie de la souverainet nationale ; au contraire , ceux qui veulent la faire valoir dans le monde d ' aujourd ' hui et dans le monde de demain , ne peuvent le faire qu '  travers une Union forte , une Union influente .
Il serait prmatur de s ' attendre au Conseil europen  une discussion approfondie du texte de la prsidence .
Il me parat toutefois souhaitable que les chefs d ' tat et de gouvernement reconfirment , sans ambigut , le calendrier et surtout les ambitions de la Confrence intergouvernementale . C ' est un message ncessaire comme obligation de rsultats pour les ngociateurs , comme signal d ' espoir pour les citoyens , comme preuve de crdibilit  l ' gard des pays candidats .
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Monsieur le Prsident , je me suis limit aux trois grands sujets qui sont  l ' ordre du jour du Conseil europen de Dublin ; en ce qui concerne chacun d ' eux , j ' ai exprim des souhaits que je considre comme ralistes vu les progrs importants qui ont pu tre raliss , grce  la prsidence irlandaise .


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Le prsident du Conseil de ministres vient ,  juste titre , de mettre en exergue l ' norme progrs que l ' Irlande peut inscrire  son crdit dans la lutte contre les drogues et le crime . Le Taoiseach et son quipe ont fait un excellent travail , intelligent , assidu et fix des objectifs prcis .
Le succs du prochain Conseil europen sera dans une large mesure imputable  la qualit de la prsidence irlandaise .
Au nom de la Commission , je la remercie .
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( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur Santer .
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Nous passons  prsent au dbat .
Pour commencer , nous avons l ' intervention de Mme Green au nom du groupe du PSE .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , si quelqu ' un nourrissait encore des doutes quant  la capacit d ' un petit tat membre de l ' Union europenne  jouer un rle notoire sur la scne internationale , l ' Irlande a contribu  les balayer .
Le gouvernement irlandais s ' est acquitt d ' une mission qualifie d ' impossible par bon nombre de gens : elle a produit un document cadre pour la rvision du Trait  temps pour le sommet de Dublin II qui se droulera ce week-end .
Outre la production de ce document , la prsidence a su se montrer lucide et persuasive en matire de renforcement de l ' intgration europenne , en utilisant des mots et un style accessibles et ayant des rsonances pour les citoyens de l ' Union europenne .
Mon groupe tient donc  fliciter la prsidence irlandaise pour ses efforts soutenus .
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Cette Assemble doit  prsent s ' arrter pour examiner et analyser les 140 pages dont se composent les projets de proposition qui seront officiellement prsents  nos chefs de gouvernement vendredi , en fonction , bien entendu du droulement de la runion .
Je dirai d ' emble que toute intervention de mon groupe aujourd ' hui doit tre considre comme un cho politique direct au document , et je m ' empresse d ' ajouter que je ne veux nullement prjuger de la sorte des critiques qui seront formules  son gard au cours des prochaines semaines .
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Ce projet de rvision est donc bienvenu et j ' exhorte les prochaines prsidences  adopter elles-aussi le ton sduisant qui s ' en dgage .
La prsidence irlandaise a de toute vidence tir les leons du chaos qui avait entour le dbat public sur le Trait de Maastricht .
Ainsi chaque modification propose s ' accompagne-t-elle d ' une justification crite sous forme d ' introduction , formule dans un langage clair et facile  comprendre .
Aux antipodes du style triqu , ampoul et lgaliste de Maastricht , ce document permettra certainement au public de mieux comprendre la raison pour laquelle des changements sont requis et suggrs , attitude qu ' applaudit et encourage le groupe des socialistes .
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Mon groupe se rjouit galement des lments positifs contenus dans le projet de proposition .
Nous voulons notamment faire rfrence  l ' inclusion , dans le Trait sur l ' Union europenne , d ' un chapitre sur l ' emploi dont l ' objet serait de confrer  cette dernire la mme priorit politique que le trait de Maastricht avait confre  l ' UEM et  la monnaie unique .
Nous voulons bien sr tre certains que cette comptence aura de vritables rpercussions dans la ralit , et que ce ne seront pas de belles paroles car , pour tre tout  fait francs , nous en avons assez des belles paroles .
Le principe d ' un chapitre spar sur l ' emploi clairement tabli et bnficiant du soutien de la majorit nous encourage .
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Nous nous flicitons en particulier de la dfinition trs gnrale du concept de non discrimination , tout  fait conforme  nos souhaits .
L ' Union lance de la sorte une puissante dclaration d ' intention indiquant qu ' elle n ' est nullement dispose  tolrer ni  soutenir ceux qui prchent la politique de la haine .
N ' oublions pas que cette Assemble a men la campagne contre la rsurgence du racisme et de l ' anti-smitisme .
Un accord immdiat sur cette nouvelle comptence au sommet de Dublin II lancerait donc un puissant signal de rforme du Trait , dmontrant que l ' Europe respecte ses citoyens ou rsidents , qu ' ils soient blancs ou noirs , chrtiens , juifs ou musulmans .
Nous avons tir les leons de l ' histoire et sommes convaincus que tout Europen aux convictions dcentes partage ce dsir de tolrance .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , je suis certain que vous vous attendez  ce que les membres de cette Assemble expriment une opinion mesure quant aux projets de proposition et je ne vous dcevrai pas .
En critiquant fortement l ' absence de certains aspects dans ce projet , je ne veux nullement nier que la prsidence a de la sorte russi un exploit .
Nous sommes malheureusement tenus de constater que , malgr l ' nergie colossale qu ' il a fallu pour le produire , ce projet de trait prsente des lacunes qui sont le reflet des difficults auxquelles est confronte l ' Union .
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D ' abord et avant tout , mon groupe regrette sincrement le fait que ce document ne propose pas de rformes institutionnelles en profondeur , si ncessaires pourtant pour renforcer l ' efficacit du fonctionnement de l ' Union .
Qu ' est-ce qui a motiv l ' organisation de la CIG ?
Ce n ' est pas le besoin irrpressible de confronter chaque pays  la question tortueuse de savoir o va l ' Europe , ni une dvotion aveugle et tourdie envers l ' euro-fdralisme , comme voudraient nous faire croire les euro-sceptiques , mais plutt , l ' impratif absolu d ' largir l ' Union pour pouvoir accueillir les pays d ' Europe centrale et orientale , Chypre et , en fin de compte , les tats baltes .
La motivation n ' est gure loigne du fondement qui sous-tend la vie de millions de nos citoyens , soit la paix et la stabilit de notre continent .
Si nous voulons tre srieux , nous devons nous assurer que l ' Union est fin prte pour l ' largissement .
Il faut pour cela que les questions institutionnelles qui prsident au processus de prise de dcision soient harmonieuses et compatibles avec une Union plus vaste dans un avenir relativement proche .
<P>
Il est donc profondment proccupant de constater que le Conseil est incapable de faire preuve , neuf mois aprs l ' ouverture de la CIG , d ' un consensus srieux en la matire .
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Quant aux questions ayant des rsonances pratiques pour nos citoyens , soit l ' environnement , les services publics , le dveloppement rel de la citoyennet europenne , plus d ' ouverture et de transparence , c ' est  peine si elles sont mentionnes .
Nous craignons que les propositions contenues dans le document cadre ne fassent qu ' accrotre , au lieu de le rduire , l ' ambigut qui entoure les deuxime et troisime piliers en termes de responsabilit dmocratique .
Non seulement le droit au contrle dmocratique exerc par les Parlements lus du monde entier n ' est-il pas ritr dans le projet , mais encore la logique du texte semble affaiblir les droits du Parlement en tant qu ' autorit budgtaire , dans le cadre du second pilier , sur la politique trangre et de scurit commune . Par ailleurs , les propositions d ' accord hybride , dans le cadre du troisime pilier , sur les affaires intrieures et de justice , loin d ' claircir et de simplifier les processus de prise de dcisions , les rendent plus confus encore .
<P>
Nous esprons donc que nos gouvernements fixeront  Dublin des ambitions plus leves pour l ' Union europenne et son avenir .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident ,  Die Politik ist keine exakte Wissenschaft  .
Je vous prie de bien vouloir excuser mon accent en allemand , mais je n ' aurais pas os citer Bismarck en anglais .
Si la politique tait une science exacte , les tats-Unis d ' Europe seraient aujourd ' hui une ralit , rpondant de la sorte aux objectifs que s ' taient fixs les Pres fondateurs de l ' Union europenne , et seraient garants de scurit et de prosprit pour ses citoyens , exerant galement une influence positive mais puissante sur la scne internationale .
Malheureusement la politique n ' est pas une science exacte et nous en sommes rduits  dbattre de mesures plus pratiques qu ' idales .
<P>
Les propositions avances par la prsidence irlandaise dans son document cadre pour la rvision du Trait de l ' Union regroupent un condens d ' opinions et de points de vue glans au fil de multiples discussions , dbats et autres sminaires , au niveau politique et officiel , avec des universitaires , ONG et autres partenaires sociaux ; ce processus a dbut sous la prsidence italienne et gagn de l ' ampleur au cours des six derniers mois .
Reflet prcis de ces opinions , ce document devrait susciter le consensus .
En thorie , personne ne devrait tre contre , mais je crains fort qu ' il y ait , dans certains domaines , d ' importantes divergences , notamment dans le cadre du troisime pilier .
Il est ds lors probable qu ' il soit difficile d ' atteindre un consensus .
<P>
Consensus n ' est jamais synonyme de reddition . Aussi j ' exhorte la prsidence  redoubler d ' efforts pour accomplir de rels progrs dans les domaines du Trait qui concernent la lutte pour l ' emploi et la croissance , et celle contre le trafic de drogue en dotant Europol de comptences et pouvoirs accrus en la matire , les mesures visant  lutter contre les crimes graves , l ' extension de la PESC , la simplification du processus de prise de dcisions et l ' augmentation de la transparence , le respect des droits fondamentaux , le principe d ' un environnement durable et de la libert de mouvement .
<P>
Notre principale priorit est commune et vise la situation critique des chmeurs .
Le Conseil europen doit remettre la question sur la table  l ' occasion du Sommet de Dublin .
Le chmage ravage des communauts entires dans nos pays .
Il faut donc apporter une rponse percutante  ce problme .
Je suis d ' avis qu ' il faudrait ,  l ' occasion du sommet de Dublin , faire une dclaration spare et de porte globale sur la stratgie que compte adopter le Conseil europen afin de renforcer la lutte pour la croissance et l ' emploi .
<P>
Les hommes politiques peuvent tre classs en deux grandes catgories : celle des pragmatiques et celle des idalistes .
Les pragmatiques sont ceux qui connaissent les objectifs pouvant tre atteints et doivent assumer leur frustration lorsque la situation n ' est pas  la hauteur de leurs esprances .
La prsidence irlandaise et les membres du gouvernement irlandais peuvent tre classs , en gnral , dans cette catgorie .
<P>
La prsidence irlandaise est ,  n ' en pas douter , parfaitement consciente du fait que ce document est d ' une faiblesse embarrassante sur la question controverse du veto et du vote  la majorit qualifie .
Bien qu ' prouvant une profonde sympathie envers les opinions de l ' Assemble , elle considre que ce document offre une vision pragmatique et raliste de ce qui est faisable au stade actuel sur le plan politique .
<P>
Le politicien pragmatique se pose toujours la question de savoir quel est le meilleur moment pour aborder une question sensible , pour lancer le dbat . En revanche , le politicien qui peut s ' offrir le luxe d ' tre idaliste , et c ' est le cas de bon nombre d ' entre nous au sein de cette Assemble , n ' a pas ce genre d ' inhibitions .
Notre travail consiste toujours  atteindre l ' inaccessible en essayant d ' entraner le plus loin possible nos collgues pragmatiques pour atteindre cet objectif .
C ' est la raison pour laquelle nous disons qu ' il faut mettre un terme au veto , car c ' est un obstacle qui entrave l ' volution de l ' Union .
A dfaut , notre formidable machine pourrait bien se gripper , n ' importe quel tat membre tant en mesure de s ' opposer  aller plus loin .
Dans ce cas , l ' Europe stagnerait et finirait par se dsagrger , chaque tat membre poursuivant des aspirations propres , sans partager dsormais d ' objectif commun .
<P>
Nous approchons , si nous n ' y sommes pas dj , d ' un tournant dans l ' histoire de l ' Union .
Ceux qui ne croient pas en l ' Union fdrale imagine par nos Pres fondateurs doivent se demander s ' ils sont en droit de stopper ce mouvement qui finirait par se dsagrger , ou s ' il est prfrable qu ' ils s ' en dsolidarisent .
Il faut peut-tre regretter que le document de la prsidence irlandaise ne pose pas cette question  laquelle il faudra pourtant rpondre tt ou tard , et le plus tt sera le mieux .
Je pense donc , et me fais ainsi l ' cho de l ' opinion du Parlement , qu ' il faudrait rapidement supprimer le droit de veto .
<P>
Il faudrait galement mettre un terme aux lacunes dmocratiques par une extension du processus de codcision et un renforcement du caractre dmocratique et de l ' efficacit du troisime pilier .
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Je suis galement favorable au principe du vote  la majorit qualifie pour atteindre une politique trangre et de scurit commune efficace et incorporer l ' UEO au troisime pilier .
A ceux qui qualifient cette approche de draisonnable , et ils ne manquent pas , je citerai ces sages propos de Bernard Shaw :  L ' homme raisonnable s ' adapte au monde ; l ' homme draisonnable s ' acharne , quant  lui ,  tenter d ' adapter le monde  son image .
Par consquent , tout le progrs dpend de ce dernier .
 J ' ose esprer que le Parlement est du ct de l ' homme draisonnable .
<P>
Permettez-moi , pour conclure , de remercier la prsidence irlandaise de l ' attitude courtoise qu ' elle a adopte envers les groupes de cette Assemble et envers l ' Assemble elle-mme , et d ' avoir pris en considration les proccupations de ce Parlement .
Je lui adresse mes meilleurs voeux de russite pour le sommet de Dublin et pour les derniers jours de son exercice .
<SPEAKER ID=20 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , chers collgues , au moment o va s ' ouvrir le sommet de Dublin , la situation de l ' Europe est quelque peu paradoxale .
D ' un ct , l ' Union europenne , l ' Europe des Quinze , continue  exercer un fort pouvoir d ' attraction sur les peuples europens qui n ' en font pas encore partie et qui aspirent  la rejoindre .
Mes chers collgues , n ' est-il pas hautement symbolique que les manifestants pacifiques et silencieux qui dfilent massivement , dans le froid et dans la neige  Belgrade , pour faire respecter les valeurs de la dmocratie , qui sont la raison d ' tre de notre Union , agitent le drapeau  douze toiles d ' or ?
Saurons-nous entendre leur appel et rpondre avec gnrosit ?
<P>
D ' un autre ct , les peuples europens qui sont membres de l ' Union sont pris de doute .
Alors que le flau du chmage ne cesse de s ' tendre , aggravant les fractures sociales qui menacent nos socits , alors que les actes de terrorisme continuent  ensanglanter nos villes , en France , en Espagne , en Irlande du Nord , alors que les trafiquants de drogue , les rseaux pdophiles , le crime organis ne cessent , faute d ' une coordination suffisante de nos appareils judiciaires et policiers , de tisser leur toile meurtrire , les citoyens de l ' Europe des Quinze se prennent  douter de la fidlit mme de l ' Union .
<P>
L ' Europe traverse une sorte de crise de langueur et menace de s ' enliser dans des dbats trop techniques , comme ceux relatifs aux meilleures parits de change entre la future monnaie unique et ses composantes , o le dbat encore plus hermtique concernant le futur pacte de stabilit montaire .
<P>
Nos concitoyens sont las de ces querelles d ' experts , dont ils subodorent qu ' elles servent en ralit d ' alibi au refus d ' envisager les ralits en face , notamment au refus de la solidarit sans laquelle toute union n ' est que faux semblant .
Nos concitoyens attendent des chefs d ' tat et de gouvernement , qui vont se runir  Dublin , qu ' ils redonnent tout simplement un souffle  l ' Union .
<P>
Il est , plus que jamais , ncessaire de raffirmer les grands objectifs , c ' est--dire plus de prosprit , plus d ' emplois , plus de scurit , plus d ' attention  la prservation de notre environnement et aux valeurs de libert et de dmocratie qui font notre socit .
<P>
Le Conseil europen , comme l ' y a invit la lettre commune Kohl-Chirac , doit mettre les moyens ncessaires  la ralisation de ces objectifs et s ' engager , comme il a su le faire dans le pass , lorsqu ' ont t traces les perspectives du grand march et de l ' Union conomique et montaire , mais aussi de la cohsion renforce , sans laquelle il n ' y a pas d ' union .
<P>
Au fond , ce que nous attendons des chefs d ' tat et de gouvernement qui constituent le Conseil europen , instance dtentrice de la plus grande lgitimit dmocratique en Europe , c ' est qu ' ils tracent les perspectives d ' une Europe dmocratique , gnreuse et prospre , garante de la scurit intrieure et de la paix dans le monde , qui corresponde  la vision qu ' en ont les peuples qui aspirent  nous rejoindre .
C ' est prcisment parce que ces peuples ont t trop longtemps privs de ce qui fait aujourd ' hui le fondement de notre pacte et de nos valeurs , que nous devons prserver et renforcer cet acquis pour pouvoir , demain , mieux le partager avec eux .
<SPEAKER ID=21 NAME="Spaak">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , la prsidence irlandaise , Monsieur le Ministre , a russi un exploit - et il faut l ' en fliciter vivement - en rdigeant un texte d ' autant plus correct qu ' il traduit une situation insatisfaisante .
<P>
Les avances sont rares et l ' examen des points importants est remis  plus tard .
Je voudrais voquer la question des objectifs de la politique trangre et de scurit commune et de la coopration renforce .
Comment peut-on esprer l ' adhsion des citoyens d ' Europe , sans leur rappeler que la confrence intergouvernementale sert  rdiger un trait qui doit tre le support juridique d ' un objectif  atteindre ?
Celui du trait de Rome tait d ' assurer la paix grce  une communaut conomique qui regroupait les vainqueurs et les vaincus d ' hier .
L ' Acte unique approfondissait les institutions et organisait le march unique .
Le trait de Maastricht , malgr ses faiblesses , organisait les tapes et la mise en oeuvre de la monnaie unique et demandait , dans son article qui fait rfrence  l ' article B , de maintenir intgralement l ' acquis communautaire et de le dvelopper .
<P>
Les ministres des quinze tats membres ne pourraient-ils trouver ce fameux consensus pour rappeler que la construction europenne se trouve  un carrefour important de son histoire , qu ' elle se montrera digne des esprances qu ' elle suscite encore dans l ' opinion publique , en organisant une socit juste , solidaire et dmocratique , que c ' est au nom de ces principes qu ' elle doit s ' ouvrir aux pays qui demandent leur adhsion , que les instruments ncessaires pour russir ce grand dessin sont des institutions efficaces et dmocratiques .
<P>
En effet , il n ' y aura pas de politique trangre et de scurit commune sans assouplissement suffisant de la rgle de l ' unanimit , c ' est--dire la suppression du veto .
Sans cela nous continuerons  tre les contributeurs les plus gnreux , en laissant  d ' autres le bnfice politique de leur action .
Quelle sera , dans ces conditions , la mission de visibilit d ' un monsieur ou d ' une madame PESC .
<P>
La coopration renforce , comme le rappelle votre texte , Monsieur le Ministre , est l ' une des questions les plus importantes de la confrence .
Le Parlement europen , dans sa majorit , partage cette opinion .
Il est important , cependant , d ' en clarifier les conditions , sous peine de voir natre des ambiguts .
Ces conditions sont - et je vous cite - le maintien de la cohrence intrieure et extrieure de l ' action de l ' Union , la sauvegarde de tout l ' acquis communautaire , le respect des objectifs de l ' Union et son ouverture , dans les mmes conditions ,  tous les tats membres qui en ont la volont .
<P>
J ' en ajoute une : sa mise en oeuvre ne pourra tre soumise  l ' unanimit .
Il me reste tout juste le temps , Monsieur le Ministre , de vous remercier encore pour la qualit de votre prsidence , face aux difficults que vous avez rencontres et de vous souhaiter bonne chance dans l ' action que vous ne manquerez pas d ' oprer encore dans les temps qui viennent .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , notre groupe , compos de dputs de type rarement pragmatique , manifeste sa grande proccupation face au prochain Conseil europen de Dublin .
Nous reconnaissons les efforts et le bon travail de la prsidence irlandaise tout au long de ce semestre , mais nous sommes dus du gros document sur la rvision du trait qui sera prsent au sommet .
<P>
Sans aucun doute , il y a des noncs nouveaux et positifs , tels que l ' augmentation de la coopration judiciaire et de police , la lutte contre le racisme et la discrimination , de nouvelles exigences de protection de l ' environnement dans les politiques communautaires et l ' accroissement de la transparence du Conseil lorsqu ' il lgifre .
<P>
Mais il y a de nombreuses insuffisances et de nombreux silences .
Dans la proposition , l ' objectif du plein emploi n ' est pas mentionn et l ' on ne parle pas des moyens ncessaires  l ' application des politiques communes de cration d ' emploi .
La dfense des services publics n ' est pas mentionne non plus et ,  notre grande surprise , il n ' est pas propos d ' introduire dans le trait le protocole sur la politique sociale et la consolidation du droit  la libre circulation est ajourn jusqu '  l ' an 2001 , sans que l ' on parle l ' adhsion souhaitable de l ' Union  la convention europenne des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
On essaie d ' avancer dans le domaine de la dfense et de l ' intgration militaire sans qu ' il y ait un progrs simultan en politique extrieure .
<P>
Avec tout ceci , le plus inquitant est le blocage dans le domaine institutionnel , avec le danger que les dcisions soient prises en dernire minute sans aucune transparence et sans en informer au pralable les citoyens .
L ' opinion publique europenne a ragi ngativement face  cette situation qui ne s ' amliore pas par la dcision commune du prsident de la Rpublique franaise et du chancelier allemand .
Au-del de ces propositions , apparat l ' image d ' un noyau dur et hgmonique capable d ' imposer des dcisions plutt que d ' encourager le dveloppement de la confrence intergouvernementale .
<P>
En ce qui concerne les autres points de l ' ordre du jour de Dublin , notre groupe appuie la lutte contre la dlinquance et le trafic de drogues , mais rejette fermement l ' adoption du  pacte de stabilit  qui va au-del des exigences actuelles de l ' union conomique et montaire et le systme driv d ' ventuelles sanctions contre les tats membres , ce qui aggraverait sans aucun doute la situation conomique et sociale des pays qui ont dj plus de difficults .
<P>
Nous critiquons galement la confirmation du modle et des dlais de la monnaie unique et nous demandons au Conseil europen d ' ouvrir un dbat public et contradictoire entre les diffrentes positions , ainsi qu ' un dialogue sur ce modle de monnaie unique et ses consquences , en particulier sur l ' emploi .
M. Santer lui-mme nous parlait des ravages sur l ' emploi .
Nous pourrions dfinir les politiques de l ' emploi par ce vieux dicton de  dfaite en dfaite jusqu '  la victoire finale  .
Pour le moment , nous sommes dans la phase des dfaites en matire de politiques de l ' emploi .
<P>
Monsieur le Prsident , il n ' est pas possible que ces dbats se poursuivent de manire litiste entre directeurs de banques centrales , ou par l ' intermdiaire d ' avis dans la presse d ' anciens prsidents de gouvernement ou d ' anciens prsidents de la Commission .
Il est impratif que soient tablies les conditions ncessaires  une information intensive des citoyens et  leur participation au systme institutionnel .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , c ' est l ' Avent , priode idale pour crire des lettres  l ' enfant Jsus . C ' est la priode qui convient pour se reprsenter la scne suivante : c ' est la veille de Nol , il y a un sapin et , sous le sapin , un paquet .
Celui-ci est agrable  contempler . Il veille en nous de grands espoirs .
C ' est un gros paquet , suffisamment grand pour contenir tous nos souhaits . Alors , on commence  le dballer .
On enlve un papier , puis un autre .
On dcouvre une bote en carton que l ' on dballe . A l ' intrieur , il y a une autre bote .
On continue  dballer avec un sentiment de dception grandissant et plus on dballe , plus il devient vident que le paquet ne contient rien d ' autre que de nombreuses botes vides . Ce serait videmment un cauchemar pour un enfant que de vivre cela .
Tel est pourtant le cauchemar devenu ralit avec la rvision du trait de Maastricht .
<P>
A la lecture des propositions du Conseil faites  la confrence de Dublin , je me sens un peu comme cet enfant dont je viens de parler .
Ces plans et ces projets ne rpondent pas  nos souhaits .
Sur notre liste de voeux , nous avions crit : davantage de transparence , davantage de dmocratie , davantage de droits pour le Parlement europen . Et qu ' est-il advenu ?
Le contraire .
En effet , les textes de Dublin ne contiennent pas davantage mais moins de transparence , cela parce que le Conseil continue , de manire encore plus vidente que par le pass  vouloir trner sur sa connaissance secrte du pouvoir absolu . Ils ne contiennent pas davantage mais moins de dmocratie .
Cela parce qu ' ils rduisent les droits du citoyen  de simples souhaits , parce que mme si ils parlent d ' antidiscrimination , ils creusent la hirarchisation des personnes et parce que pour eux la scurit n ' est jamais la scurit juridique . Car comment , sans cela , parvenir  diffrer la libre circulation jusqu ' au prochain millnaire et comment parvenir  doter Europol de comptences oprationnelles en l ' absence de contrle ?
Ils ne contiennent pas davantage mais moins de droits pour le Parlement .
Cela parce qu ' ils approfondissent de manire clatante le foss entre la part du march intrieur et les deuxime et troisime piliers . Et parce que dans la proposition concernant la politique trangre , il n ' est pas fait mention une seule fois du Parlement europen , mais bien et d ' autant plus souvent de l ' UEO .
Et aussi parce qu ' il y lieu de nous priver , au sein du Parlement europen , de nos droits et comptences budgtaires dans les domaines de la politique trangre et de la politique intrieure .
Les propositions ne contiennent pas davantage , mais moins d ' Europe . Le paquet - et c ' est beaucoup plus grave - n ' est pas simplement vide , mais il contient du malheur .
Ce n ' est pas la faute de la prsidence irlandaise .
A tous , je vous prsente mes meilleurs voeux pour Nol et , je l ' espre , pour une meilleure anne nouvelle .
<SPEAKER ID=24 NAME="Saint-Pierre">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier la prsidence irlandaise d ' avoir donn suite , dans des dlais trs raisonnables , au mandat qu ' elle a reu lors du Conseil europen informel du 5 octobre , et d ' avoir labor un document lisible , bien articul , et qui fait le point de la ngociation .
Je profite par ailleurs de l ' occasion pour m ' insurger contre le cynisme avec lequel ont ragi d ' minents reprsentants de certains gouvernements , et non des moindres , qui ont vigoureusement critiqu le document de la prsidence irlandaise , alors qu ' ils partagent la responsabilit de la situation lamentable dans laquelle se trouve la CIG .
<P>
Cela dit , le document laisse beaucoup  dsirer , mme si la prsidence irlandaise fait des propositions courageuses en matire d ' emplois , d ' environnement , et ose mme proposer la suppression de la troisime lecture dans la procdure de codcision , ce qui quivaut  mettre le Parlement europen sur un pied d ' galit avec le Conseil . Excellente initiative .
Sur le plan institutionnnel d ' abord , c ' est le blocage total , ce qui est de mauvais augure pour la prparation de l ' largissement . Aucune proposition concrte sur l ' extension du vote  la majorit , ni sur l ' extension de la procdure de codcision .
Mme chose sur la composition de la Commission et sur la pondration des voix au sein du Conseil .
N ' allons-nous pas vers la catastrophe si le grand paquet institutionnel qui doit permettre  l ' Union de dcider efficacement et de fonctionner aprs le prochain largissement est report jusqu '  la fin des ngociations , avec tous les dangers qu ' un grand marchandage final de dernire minute peut engendrer ?
<P>
Et puis , il y a la PESC , notre pauvre PESC .
Les tats membres croient-ils sincrement que l ' Union gagnera en crdibilit en faisant d ' un fonctionnaire , aussi haut plac soit-il , le centre de la politique trangre de l ' Union europenne ?
Les propositions visant  renforcer le statut du secrtaire gnral du Conseil sont  l ' vidence inacceptables ,  moins que nous voulions qu ' en matire de reprsentation extrieure l ' Union soit traite de la mme faon par nos partenaires , et que nos commissaires et membres de la Troka soient galement reus au niveau d ' un fonctionnaire .
<P>
Est-il par ailleurs acceptable que soit introduite une nouvelle modalit de veto , lie  des raisons politiques nationales dans des domaines o la majorit est dj possible ?
A l ' vidence , les propositions en matire de politique trangre sont en nette rgression .
Cela constraste avec l ' vidente volont politique de progresser concrtement , dans le domaine de la dfense , volont que nous apprcions .
Mais permettez-moi de m ' interroger sur les implications qu ' aurait un dveloppement rapide de l ' intgration en matire militaire et de dfense , sans que des progrs simultans ne s ' oprent en matire de politique trangre .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je suis personnellement satisfait de constater - et sur ce point je suis le prsident Santer - que la question de la coopration renforce se trouve dornavant au coeur du dbat de la Confrence , ce qui n ' tait pas le cas lorsque mon groupe avait commenc  mener une bataille dans ce sens , dj  l ' occasion du rapport Martin Bourlanges .
Je reste convaincu que la possibilit de coopration renforce devra cependant tre ouverte en permanence , en tant compatible avec les objectifs de l ' Union , en respectant l ' acquis communautaire ainsi que le cadre institutionnel unique .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les six mois de prsidence nerlandaise qui aboutiront au sommet d ' Amsterdam seront pour l ' Union d ' une importance capitale .
Il appartient  nos gouvernements de dcider de doter l ' Union d ' institutions capables de faire fonctionner une communaut largie ou , au contraire , de condamner l ' Europe  la paralysie .
Et c ' est au Parlement que revient l ' honneur de le rappeler  la prsidence et aux gouvernements .
<SPEAKER ID=25 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , je ne vais pas vous parler d ' un problme de chmage qui est , j ' imagine , cause de certaines de vos insomnies .
Je ne vais pas non plus vous parler de la CIG , ni de l ' largissement  l ' Est , ni de la ncessit du veto - tant personnellement convaincu du contraire - ni du droit de scession .
Ce dont je vais vous parler , c ' est du pacte de rigidit budgtaire .
<P>
Ce pacte prvoit des mcanismes visant  sanctionner les peuples pour mauvaise conduite budgtaire .
Un tat comme la France pourra ainsi avoir  s ' acquitter d ' une pnalit de 30 milliards de francs , somme qui lui permettrait , par exemple , d ' augmenter la rmunration de la totalit de ses enseignants de 30 000 francs .
Je ne m ' attarderai pas sur la question du bien-fond de ce mcanisme . Je me bornerai  constater que , pendant cinquante ans , vous avez vous-mme pratiqu les dficits keynsiens avec bonheur .
On se demande ds lors pourquoi vous changez .
Ce qui est sr , c ' est qu ' avec ce pacte de rigidit budgtaire , vous soignez la nvrose allemande .
L ' Allemagne , qui a connu la Rpublique de Weimar , a peur de l ' inflation .
Mais ce n ' est pas parce que , dans une famille , la grand-mre a du diabte , qu ' il faut priver tous les enfants de sucre . On ne peut pas appliquer  tout le monde le traitement visant  gurir la maladie de l ' un .
<P>
Avec ce pacte de rigidit budgtaire , grce auquel vous voulez crer une monnaie unique , une politique budgtaire unique , nous allons aboutir  une situation o l ' on ne pourra compenser les diffrences de niveau conomique entre les tats ni par les cluses budgtaires , ni par les cluses montaires .
Il ne restera ds lors , mis  part le chmage , que l ' cluse fiscale , ce qui amnera les tats  pratiquer des dfiscalisations comptitives , auxquelles recourt d ' ailleurs dj le Luxembourg , en matire de revenus mobiliers .
Et c ' est l ce que l ' Allemagne s ' apprte  faire , en supprimant son impt sur le capital , et en diminuant son taux marginal d ' impt sur le revenu .
<P>
Je vous l ' ai dit , je vous le rpte , alignez-vous sur l ' Allemagne .
Nous avons un arrt de la Cour de Karlsruhe de juin 1995 qui se base sur la libert d ' action du contribuable pour dterminer si tel ou tel impt est trop lev .
Inscrivez monnaie unique , politique budgtaire unique , inscrivez dans votre trait de Maastricht refondu un plafond de prlvements obligatoires , comme la Cour de Karlsruhe est en train de le faire pour l ' Allemagne .
Au moins ainsi , la CIG aura servi  quelque chose .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu quatorze propositions de rsolution prsentes sur la base du paragraphe 2 de l ' article 37 du rglement : sept propositions de rsolution sur le Conseil europen et sept autres sur la situation politique en Serbie .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EL" NAME="Roubatis">
Monsieur le Prsident , les citoyens europens observent avec consternation que nombre de leurs espoirs sont dus .
Bien des questions souleves par le trait de Maastricht n ' ont jamais trouv de rponse et nous en sommes arrivs aujourd ' hui , parmi ces citoyens ,  une crise de confiance dans la construction europenne elle-mme .
Si le climat ne change pas du tout au tout , cette crise peut conduire  des problmes plus gnraux qui compromettront les grands desseins de ceux  qui l ' on doit cette tentative vraiment sans prcdent qui s ' appelle Union europenne .
Le mandat que le Sommet de Florence avait confi  la prsidence irlandaise consistait  soumettre  la Confrence intergouvernementale un premier projet gnral de trait .
Il nous faut d ' emble souligner que les Irlandais s ' en sont efficacement acquitt et nous devons tous , dans cette enceinte , les en fliciter sans restriction .
Si l ' on tient compte des modalits et conditions sous lesquelles ils ont travaill , il est normal qu ' il y ait eu des dficiences et des dsaccords .
Mais nous trouvons au milieu du gu de la CIG et il reste du chemin  parcourir avant le Sommet europen d ' Amsterdam .
Ce qui consacrera le succs de la CIG , c ' est que soit accept le nouveau trait par le citoyen europen , que soient dissips les doutes suscits par le trait de Maastricht , et qu ' il soit rpondu aux attentes et aux inquitudes des peuples de l ' Europe .
Nos peuples souhaitent l ' approfondissement et le dveloppement de l ' Union .
Nous avons besoin d ' un modle qui reposera sur les principes de dmocratie , d ' galit de tous les citoyens et de tous les pays , petits ou grands , un modle qui visera  lutter contre chmage , l ' exclusion sociale , le racisme et la xnophobie .
Une Europe sans discriminations , sans dveloppement  plusieurs vitesses , sera une Europe qui respectera le citoyen europen .
Il est ncessaire d ' obtenir la plus large lgitimation du cadre institutionnel de l ' Union .
La revalorisation du Parlement europen et le renforcement de son rle dans la plupart des domaines de l ' activit communautaire sont des objectifs qui garantiront l ' intervention efficace du citoyen dans les volutions .
<P>
Mais nous devrons veiller au cot des changements institutionnels , pour que les petits pays ne soient pas seuls  le supporter .
Avant d ' en terminer , je tiens  voquer le dveloppement progressif d ' une identit europenne en matire de dfense et de scurit .
Assurer l ' intgrit territoriale et la protection des frontires extrieures permettra de donner une impulsion  la PESC et d ' approfondir les principes de coopration dans ce domaine .
Mais il n ' est pas possible d ' aller tous ensemble de l ' avant si certains citoyens europens ont le sentiment que l ' Union ne sera pas  leurs cts le jour o ils seront exposs  des prils .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais remercier le prsident Santer et le prsident en exercice du Conseil pour leurs discours et pour le travail accompli afin de faire progresser la confrence intergouvernementale jusqu '  cette phase .
L ' valuation du document irlandais confirme entirement les raisons pour lesquelles il serait vain d ' esprer voir les rsultats nous tre soumis ds maintenant . Toutefois , il reflte de manire intelligente les ngociations menes jusqu '  prsent , voire peut-tre mieux encore que celles-ci , devrais-je dire , certains points qui revtent un intrt particulier pour le Parlement europen .
Ce que la prsidence irlandaise a dclar au sujet de la codcision du Parlement europen me parat d ' une importance essentielle .
Ce document indique clairement qu ' il ne devrait plus y avoir que trois procdures de dcision  l ' avenir et que la procdure de codcision devrait tre gnralement applicable pour la lgislation .
<P>
Ds  prsent , il est clair qu ' il ne sera pas ncessaire , dans le cadre des ngociations ultrieures , de clarifier davantage les questions de dfinition et de dlimitation .
Toutefois , une base a t cre pour la question la plus fondamentale du Parlement europen , base sur laquelle on peut trs bien poursuivre les ngociations au cours de la prsidence nerlandaise .
La ncessit d ' tendre le vote  la majorit qualifie a galement t examine .
En particulier , je me rjouis de ce que les lettres du prsident Chirac et du chancelier Kohl dcrivent la prise des dcisions  la majorit qualifie au Conseil comme rgle gnrale dont on puisse tirer certaines exceptions , mme si la rgle gnrale reste la dcision  la majorit qualifie .
<P>
Dans la mesure o nous comprenons combien ces domaines sont essentiels pour davantage de dmocratie , de transparence et d ' efficacit et afin de prparer l ' largissement , alors cette approche aura permis de nous offrir une chance relle de progresser dans ce domaine lors de la confrence intergouvernementale .
Toutefois , il nous appartient galement , en tant que Parlement , d ' indiquer qu ' il existe galement une srie de points dont nous n ' avons pas lieu d ' tre satisfaits .
Il me semble que l ' ensemble du volet de politique trangre et de scurit reste plus que mince jusqu '  prsent , de mme que le rle de la procdure de dcision . L ' abstention constructive est seulement un alibi et ne rsout pas la possibilit de blocage par un pays destructeur .
Ensuite , il y a la question des doubles mcanismes de vote : la politique gnrale est dcide  l ' unanimit et son application  la majorit .
Nous avions dj cela dans le trait de Maastricht et cela n ' a pas fonctionn .
Cela veut dire que dans le domaine de la procdure de dcision , comme dans celui de la politique trangre et de scurit , nous devons nous investir bien plus encore qu ' il ne ressort des documents prsents et des ngociations menes  ce jour .
<P>
Mais nous devons galement souligner qu ' il ne serait pas acceptable pour le Parlement , en cas de transfert de nouveaux domaines  partir du troisime pilier , par exemple - Dieu merci ,  partir du troisime pilier - vers le premier pilier , d ' envisager que l ' un de ces domaines ne puisse pas tre trait exactement et entirement de la mme manire que les domaines classiques du premier pilier .
C ' est pourquoi nous devons rejeter toute ide de pilier 1B - ou quelle que soit d ' ailleurs sa dnomination - et rclamer la pleine participation de la Commission , du Parlement et de la Cour de justice europenne dans cette matire , afin d ' y associer rellement le contrle tatique et dmocratique .
<P>
Je trouve intolrable que nous n ' ayons pas encore russi  progresser dans le domaine du budget .
Le Parlement europen lu au suffrage universel n ' a aucune influence directe sur 50 % du budget .
A supposer que l ' on en vienne  dsigner galement ,  l ' encontre de toute logique , les domaines des deuxime et troisime piliers comme dpenses obligatoires afin de rduire ou d ' exclure certaines possibilits de dcision du Parlement , alors je dois dire aux tats membres qu ' une confrence intergouvernementale qui s ' achverait de cette manire n ' offrirait pas de conclusion satisfaisante pour le Parlement .
<P>
Dans le domaine de l ' emploi , du commerce extrieur , de l ' action d ' intgration de la politique de consommation et de la protection de l ' environnement , la prsidence irlandaise a fourni des contributions remarquables .
Nous devrions inviter le Sommet de Dublin  doter la prsidence nerlandaise d ' un mandat spcial pour la simplification des traits .
La prsidence irlandaise a fourni une bonne base structurelle pour la poursuite des ngociations . Je tiens  la remercier personnellement .
Je voudrais galement remercier Noel Dorr pour sa conduite remarquable du groupe des mandataires , mene avec comptence et humanit .
Je voudrais que nous puissions continuer  travailler sur cette base , pour le plus grand bien de l ' Union .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord remercier le prsident en exercice et le prsident de la Commission pour leurs interventions d ' aujourd ' hui .
Je voudrais prsenter mes sincres remerciements  la prsidence pour le document cadre qu ' elle a produit  l ' intention de la CGI .
Ce document constituera une base solide et prcise sur laquelle se poursuivront les discussions de la CIG qui trouveront leur conclusion au Sommet d ' Amsterdam .
<P>
Le Sommet de Dublin , ce week-end , devra aborder les questions cls auxquelles est confronte l ' Union  l ' heure actuelle et tablir les grandes orientations du travail que devront accomplir les institutions sur ces questions en 1997 .
D ' abord et avant tout , il doit rpter son engagement  crer une devise unique d ' ici 1999 et noncer , une fois encore , les avantages qui en dcouleront pour la plupart des citoyens d ' Europe .
<P>
Les opposants  la monnaie unique ont gagn cette anne du terrain , en russissant  semer le doute dans les esprits sur les effets d ' une monnaie unique .
Les chefs d ' tat et de gouvernement doivent donc , avant tout , s ' employer  dissiper les craintes suscites ; il faut se fliciter ,  cet gard , des efforts consentis pour dvelopper un pacte de stabilit .
J ' espre qu ' un tel pacte permettra de rassurer ceux qui craignent les effets de la monnaie unique sur leur emploi , leurs affaires et leurs conomies .
Les dirigeants europens doivent admettre les craintes lgitimes que nourrissent les gens quant  l ' impact que pourrait avoir l ' abolition des devises et leur remplacement par un euro inconnu et ,  ce jour , inexistant sur leur situation particulire .
<P>
Il faudra certainement tenir compte de ces proccupations en 1997 , car il n ' y aura de devise unique qu ' avec le soutien populaire des pays dont les gouvernements souhaiteraient rejoindre l ' euro-zone ds le premier jour de son existence .
Les gouvernements doivent garder  l ' esprit le message lanc par le dbat sur la ratification du trait de Maastricht ; celui-ci avait dmontr que c ' est le grand public , s ' exprimant par voie de vote , qui dcide du rythme et de l ' tendue de l ' intgration europenne dans tous les domaines de la politique , y compris de la politique montaire .
<P>
Les lecteurs de la quasi totalit des pays europens sont de plus en plus proccups par leur scurit personnelle . Or la plupart des crimes que nous rapportent les journaux sont associs ,  juste titre je pense ,  la consommation illgale de drogues .
Le commerce de la drogue est de nature multinationale , comme l ' est le blanchiment d ' importantes sommes d ' argent impliques dans ce commerce . Or la raction de l ' organisation multinationale la mieux place pour s ' attaquer  ce problme , soit l ' Union europenne , semble quasiment inexistante .
<P>
Le trait de Maastricht avait permis la cration d ' Europol comme agence de regroupement d ' informations sur le commerce illgal de la drogue .
Il est ncessaire d ' octroyer  cette agence les ressources ncessaires pour lui permettre de s ' acquitter de cette tche .
La CIG prsente des propositions pour supprimer les contrles aux frontires intrieures de l ' Union .
Si elle est mise en pratique , cette mesure doit s ' accompagner d ' un engagement  accrotre les ressources disponibles pour renforcer la scurit aux frontires extrieures contre les activits des trafiquants de drogue .
L ' Union doit orienter ses activits vers des initiatives de ce genre si elle veut pouvoir rpondre aux besoins et aux questions qui proccupent ses citoyens .
<P>
La cration d ' un march unique europen a largement supprim les restrictions en matire de libert de mouvement , de capitaux , de biens et de services dans l ' ensemble de l ' Union .
Toutefois , en ce qui concerne la libert de mouvement , les progrs accomplis  ce jour sont modestes voire inexistants du point de vue de l ' limination des restrictions douanires .
<SPEAKER ID=30 NAME="Herzog">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le ministre Herv de Charrette a parl de la mdiocrit du projet irlandais .
Je crois que le ministre devrait balayer devant sa porte : le document francoallemand ne brille pas , pour sa part , par son ambition .
<P>
En particulier , chacun peut constater l ' absence totale de rponse aux attentes de la socit , notamment en ce qui concerne l ' emploi et la cohsion sociale .
Ainsi , les dclarations de l ' tat franais sur le modle social europen et sur la dfense du service public apparaissent comme des rodomontades .
<P>
En fait , la prsidence irlandaise a fait ce qu ' elle a pu dans le cadre d ' un mandat impossible .
La Confrence intergouvernementale n ' arrive pas  trouver un sens , car elle n ' explore pas des objectifs de socit , elle n ' explore pas les objectifs qui tisseraient une ambition pour l ' Europe dans le monde .
Et cette Confrence n ' a pas de sens parce que les gouvernements campent sur leur position de pouvoir , se cantonnent  leur privilge du pouvoir et entendent continuer  grer l ' Europe sans les citoyens .
Dans ces conditions , les rformes institutionnelles sont ravales  de simples modifications des procdures et ramnagements des prrogatives de pouvoir .
<P>
Retrouver les citoyens , c ' est rpondre aux problmes de l ' emploi , de la scurit , de la solidarit .
Nous avons un chapitre emploi insignifiant . Nous aurions besoin de politiques de dveloppement durable et d ' un pouvoir conomique commun dans l ' Union europenne .
Quant  la scurit , elle doit faire l ' objet d ' une communautarisation et j ' approuve ce que dit le texte irlandais  ce sujet .
Mais pour que cette communautarisation prenne toute sa force , nous devons mettre en avant les droits fondamentaux , civils et sociaux , dans cet espace de libert de circulation .
<P>
Enfin , la cohsion : l ' union montaire  noyau dur divise les peuples europens .
Les cooprations renforces risquent d ' tre installes dans la mme optique .
Nous voulons l ' Espagne et l ' Italie dans la communaut d ' union montaire , et les cooprations renforces doivent tre les cooprations de ceux qui veulent progresser sur la voie du progrs de la socit et de la civilisation , sans tre entravs par les adeptes de la concurrence la plus agressive et du mpris de la solidarit .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit">
Mesdames et Messieurs , je voudrais voquer ici le thme de la Serbie , lequel est d ' ailleurs  l ' ordre du jour .
Je crois que l ' Union europenne - tant la Commission que le Conseil et le Parlement - peut et doit jouer un rle dterminant dans la dmocratisation de la Serbie .
Nous devons indiquer clairement  l ' opposition et au gouvernement serbes que seul un processus de dmocratisation - lequel doit tre li  une rconciliation tant en direction de la Bosnie que du Kosovo - offre une chance de conclure des accords d ' association avec l ' Union europenne .
<P>
Nous devons tendre l ' ide europenne jusqu '  Belgrade , dans toute sa force et sa lumire .
Il n ' existe pas d ' avenir dmocratique pour la Serbie sans une rconciliation vritable avec la Bosnie et avec la Croatie , sans structures civiles dmocratiques et sans le rtablissement des droits de toutes les minorits de Serbie .
Si l ' opposition et le gouvernement comprennent cela , il y aura un avenir pour cette rgion , un avenir non plus marqu par la haine et la guerre , mais par la coopration et le respect mutuel .
Dans cette optique , il importe de trouver des mots clairs  Dublin afin qu ' il ne puisse y avoir de malentendus dans cette rgion profondment marque par la guerre .
<P>
Dans cette optique , j ' espre que le Conseil europen runi  Dublin arrivera  quelque chose de meilleur que ce qui nous avait t offert jusqu '  prsent dans la ligne du trait de Maastricht .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Ewing">
Monsieur le Prsident , ayant exerc pendant vingt-et-un an des fonctions de dput du Parlement europen , je dois constater qu ' il rgne cette anne un fort lan d ' optimisme .
Ce sentiment relativement nouveau est  mon sens en grande partie imputable  la prsidence irlandaise .
S ' il est un pays auquel la formule  tout ce qui est petit est gentil  s ' applique , c ' est  l ' Irlande et  sa prsidence .
<P>
Avec un taux de croissance norme , ce  tigre  de l ' Europe qu ' est l ' Irlande tait tout dsign pour assumer la prsidence pendant six mois alors mme que le dbat sur l ' UEM bat son plein .
Au Royaume-Uni , dont je suis ressortissant bien malgr moi , le sentiment est horriblement ngatif .
Ce sentiment dangereux ne cesse d ' augmenter , en gnral sans fondement .
Les pessimistes prtendent que l ' UEM entranera des pertes d ' emplois , sans jamais dire vritablement quels emplois seront touchs .
Je crois au contraire qu ' elle sera gnratrice d ' emplois .
<P>
Nous voulons fliciter M. Spring pour les efforts consentis en faveur de la politique trangre , de l ' inclusion d ' un chapitre sur l ' emploi dans le Trait et pour l ' exemplaire ouverture de ce document qui permet  l ' Europe tout entire de connatre la direction qu ' elle emprunte dsormais .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , aprs quatre semaines de protestations populaires , de marches , de sit-in , de grves d ' tudiants et d ' ouvriers , aprs quatre semaines de mobilisation et de protestations d ' un pays tout entier qui a vu ses places et ses rues se remplir de gens de toutes conditions et de tous ges , il semble qu ' un fantme plane sur toute la Serbie : le fantme du communisme qui - d ' aprs ce qu ' en disent les chroniques des journaux et des tlvisions que nous avons le plaisir et le dplaisir de lire et d ' couter , en Italie du moins - aurait dfinitivement disparu .
<P>
Il semblerait que ces fortes protestations de masse ont t provoques par l ' annulation des lections administratives et que c ' est uniquement pour rtablir ces rsultats que les Serbes envahissent les rues .
Quant  nos ministres des Affaires trangres , chefs d ' Etat , leaders des partis du centre et de la gauche , lorsqu ' ils voquent la situation serbe , ils utilisent tous les mots , tous les termes , toutes les tournures , toutes les analogies pour viter de prononcer un mot , ce mot , un terme , ce terme , une dfinition , cette dfinition qui rendrait les choses plus claires , plus videntes pour tous .
Ce petit mot que moi-mme je n ' arrive pas  prononcer facilement , parce que ma langue se bloque , ma salivation est insuffisante et mes muscles faciaux en rendent difficile l ' articulation , eh bien ce mot , je me permets de le dvoiler et j ' espre que tous les hypocrites et byzantins de ce monde ne m ' en voudront pas : ce mot , c ' est communisme .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs europens , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , voulons-nous dire ou non que les Serbes protestent contre le rgime communiste , qu ' ils dsirent ardemment que le communiste Milosevich fiche le camp , qu ' ils souhaitent que les liberts les plus lmentaires violes par le rgime communiste puissent devenir le patrimoine de tout le peuple serbe ?
Ou peut-tre estimezvous qu ' il est inlgant de s ' acharner sur une idologie renie mme par les processus historiques qui , selon les utopies du scientisme marxiste , auraient d uniformiser et collectiviser le monde entier ?
<P>
Selon nous d ' Alliance Nationale , il serait utile d ' appeler les choses par leur nom et prnom , pour viter toute confusion et mprise et pour indiquer aux jeunes gnrations que le terme  libert  est inconciliable avec l ' idologie communiste , en raison de sa nature totalisante et rpressive des individualits non homologues et non homologables .
Cela tant dit , il est important que l ' Union europenne envoie un message clair et sans quivoque au rgime communiste de Belgrade , aussi clair que ceux qui taient envoys , il y quelques annes , au gouvernement sud-africain de l ' apartheid et au rgime dictatorial chilien ; que l ' on interrompe tout rapport commercial tant que les droits sacrs de l ' opposition ne seront pas reconnus et que les liberts dmocratiques fondamentales ne seront pas rtablies .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le Prsident Santer pour son discours d ' aujourd ' hui ainsi que M. Mitchell et M. Spring .
<P>
J ' ai pu apprcier , aux premires loges , le travail excellent et avis accompli par la prsidence irlandaise . Aussi aimerais-je me joindre aux autres orateurs et fliciter la prsidence irlandaise pour ses efforts qui ont dbouch sur le projet de Trait actuellement devant nous , produit dans les temps .
Il y a , dans ce document , nombre de points avec lesquels je suis d ' accord , et sais les difficults qu ' ont rencontres les auteurs du document en question , notamment face  la politique obstructionniste du gouvernement actuel d ' un tat membre en particulier .
<P>
Toutefois certains aspects du document me proccupent quelque peu .
Si je suis ravie de constater l ' inclusion d ' un chapitre sur l ' emploi dans ce projet , je n ' en suis pas moins due de constater qu ' il n ' aborde la question que sous l ' angle d ' un niveau d ' emploi lev . Il n ' aborde pas la question du plein emploi , omission que je juge trs significative .
Le concept de plein emploi , d ' opportunits d ' emploi ou d ' emplois offertes  tous ceux qui souhaitent travailler doit rester au coeur de la politique europenne .
<P>
En effet , dans son rcent rapport sur les tendances globales de l ' emploi , l ' organisation internationale du travail avait qualifi le plein emploi d ' objectif raliste , et je ne comprends pas pourquoi le projet de Trait ne reprend pas ces termes .
<P>
Nous avons pu constater , en Irlande , les avantages qui ont dcoul du respect des critres noncs  Maastricht en termes de finances du secteur public .
Un ensemble similaire de critres sur la politique de l ' emploi ne peut tre que positif pour l ' Irlande et l ' Europe dans son ensemble .
Nous ne devons mnager aucun effort pour nous assurer que le chapitre sur l ' emploi inclus dans le Trait ait de vritables rpercussions et permette d ' obtenir rellement des rsultats .
<P>
Je voudrais galement savoir , et peut-tre le ministre pourrait-il nous clairer en rsumant la situation , pourquoi certains gouvernements ont adopt une attitude aussi rfractaire par rapport  la coopration europenne dans la lutte contre le crime organis et la drogue .
N ' ont-ils donc pas compris que nous ne pouvons gagner cette lutte qu ' ensemble ?
Peut-on se permettre d ' attendre et de laisser la drogue et le crime ravager le tissu de la socit europenne ?
<P>
Je suis galement mal  l ' aise  propos des rares rfrences , dans l ' ensemble du document ,  la pauvret et  l ' exclusion sociale .
Je n ' ai pu trouver qu ' une seule rfrence ,  la page 46 du chapitre 5 ,  l ' exclusion sociale .
Bien sr , je comprends la ncessit de mettre l ' accent sur la scurit des citoyens , ce que le document ne manque pas de faire , mais il nous faut galement appliquer des politiques sociales saines au niveau europen afin d ' allger la misre quotidienne de nombre de nos citoyens .
<P>
M. John Cushahan a cit Bismark .
Je citerai quant  moi un de nos grands contemporains qui dit :  Il ne faut pas seulement s ' attaquer au crime , mais galement aux causes de celui-ci .
 Esprons donc que le projet final , dont la tche incombe  prsent  la prsidence nerlandaise , vhiculera le message de Dublin , comme l ' a formul M. Santer , que la lutte contre le chmage , les privations sociales et la pauvret doit continuer et s ' inscrire au rang des priorits dans le Trait dfinitif .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je vais vous parler uniquement de la Serbie , tous les autres thmes ayant dj t abords par mes collgues .
Nous voyons actuellement de quelle manire un partenaire des ngociations menes avec l ' ensemble des gouvernements occidentaux s ' arroge sans aucune honte le droit d ' annuler les rsultats des lections ds l ' instant o ceux-ci ne lui conviennent pas .
Mme les juges de Serbie rendent leurs dcisions selon les souhaits de M. Milosevic .
Cette manipulation dmontre  l ' vidence , y compris pour ce dernier , que la Serbie n ' est pas un tat de droit .
Cette loi du silence impose aux mdias et l ' agressivit dploye  l ' gard des manifestants pacifiques sont autant d ' lments qui dmontrent  l ' vidence l ' arbitraire communiste de ce gouvernement .
La Serbie ne peut demeurer plus longtemps l ' entreprise familiale de Milosevic et de Markovic .
<P>
Contrairement aux tats-Unis , le Conseil a t trs hsitant dans sa raction .
Pourquoi a-t-il craint de prendre clairement parti pour la dmocratie et les droits fondamentaux , malgr la prsence de nos drapeaux lors de ces manifestations ?
Une chose qui se paie actuellement en Serbie dcoule du fait que la Serbie n ' a pas t tenue , contrairement aux autres tats issus de l ' ex-URSS , de satisfaire aux critres Badinter de 1991 pour obtenir sa reconnaissance .
En outre , la solution au problme du Kosovo aurait d tre traite comme condition pralable .
Naturellement , cela aurait d figurer galement  l ' ordre du jour de Dayton .
De telles omissions ont des consquences fatales .
Les dirigeants de Yougoslavie ne montrent pas le moindre signe d ' engagement des rformes dmocratiques .
Les habitants de ce pays se sentent privs de leur libert et dpossds de leurs droits fondamentaux .
Lors de ma dernire visite  Belgrade , en juin dernier , de nombreux Serbes m ' ont dit :  Vous tes soucieux de dfendre les droits des Albanais du Kosovo .
C ' est trs bien .
Mais nous aussi , nous avons besoin d ' aide .
Qui nous aide  dfendre nos droits fondamentaux ?
 . A mon invitation , les trois leaders de l ' opposition Savetno ont rencontr , fin octobre ,  Bruxelles , la dlgation pour les relations avec l ' Europe du Sud-Est .
<P>
Naturellement , les ides et dclarations politiques de MM . Draskovic et Djindjic depuis ces dernires annes se rsument uniquement  une grande Serbie et au nationalisme .
Karadzic a encore pu recueillir leur adhsion aprs avoir t lch par Milosevic  la demande de l ' Occident .
Toutefois , l ' alliance avec le parti de Vesnapesic , seule force politique dmocratique en Serbie , permet d ' esprer que l ' opposition souhaite le progrs dmocratique .
C ' est pourquoi le devoir nous incombe  prsent , en particulier dans le chef des interlocuteurs occidentaux , de condamner l ' attitude antidmocratique de Milosevic et de nous solidariser avec les manifestants pacifiques de l ' opposition .
L ' alliance de l ' opposition est fragile et un soutien de l ' extrieur en faveur de ses objectifs , pourrait convaincre la population qu ' un changement au sein du gouvernement reprsente la possibilit d ' un changement vers davantage de dmocratie .
<P>
Ce que nous attendons de la part des dirigeants serbes , du gouvernement et de l ' opposition , c ' est qu ' ils apportent rapidement une solution au problme du Kosovo , solution sans laquelle aucune paix n ' est possible dans la rgion .
La dmocratie  mettre sur pied en Bosnie dpend galement de la situation de la dmocratie  Belgrade .
<P>
J ' invite le Conseil  poursuivre ces objectifs europens avec davantage de fermet et d ' inflexibilit et de donner enfin un signal  Dublin .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Dublin s ' ouvre dans un climat de grandes attentes pour l ' avenir de l ' Union europenne .
<P>
Nous venons juste de recevoir le projet du Trait sur l ' Union europenne prsent par la Prsidence irlandaise et voil que les Chancelleries nationales agissent dj pour aller au- del , pour aller plus loin et pour permettre d ' obtenir , du Sommet de Dublin prcisment , des rsultats concrets , efficaces et utiles  la cause de la construction europenne .
<P>
Nous partageons en effet les conclusions du Sommet franco-allemand de lundi dernier lequel , dans la lettre commune , a manifest encore une fois sa volont de donner une impulsion dcisive aux travaux du Conseil europen .
<P>
Les matires sur le tapis sont toutefois nombreuses et fondamentales , mais je voudrais rappeler ici qu ' il faut se concentrer sur les rformes institutionnelles et sur la scurit interne et externe .
Mais pas seulement . Le Sommet doit prouver qu ' il est capable de prendre enfin les dcisions servant  donner une nouvelle impulsion  la cration de conditions sociales , politiques et conomiques susceptibles de rapprocher l ' Union de ses citoyens , le grand flau du chmage tant , pour bon nombre de ceux-ci , le problme  rsoudre en priorit .
<P>
Il est vrai que l ' largissement de l ' intgration faible ne peut ni ne doit tre entrav , mais il est tout aussi vrai que , si l ' efficacit du processus dcisionnel est substantiellement amliore , il sera possible de prsenter une Union plus dynamique et conforme  son fonctionnement .
<P>
Il faut galement adopter au plus tt les dispositions lgislatives ncessaires  la cration de l ' euro , ainsi qu ' un rglement garantissant  l ' intrieur de la zone de la monnaie unique la convergence conomique et la stabilit montaire , ce qui permettra  l ' Union europenne de bnficier d ' une politique conomique cohrente et globale .
<P>
Monsieur le Prsident , Dublin peut et doit reprsenter la clef de vote sur laquelle il sera possible de construire dfinitivement l ' architecture europenne du XXIme sicle .
Alors , le grand projet de la fin de ce sicle - la monnaie unique et la coopration entre les peuples unis si chre  Jean Monnet - pourra tre enfin ralis .
Mais pour que cela se produise , il est ncessaire que , comme je l ' ai dj dit , nous allions plus loin , pour imprimer enfin  l ' Union europenne sa consolidation .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , pourquoi Dublin aprs Nuremberg ?
Pour tirer un souriant portrait  16 , ou  17 , si le Prsident du Parlement est tolr ?
Pourquoi un rapport de la prsidence d ' un petit s ' il y a une lettre de deux prsidents normes et moteurs ?
Pourquoi conserver ministres , diplomatie et coopration si M. PESC peut faire tout le travail ?
Pourquoi affirmer des sigles si l ' OTAN survit et grandit ?
Pourquoi attaquer les causes si un espace juridique commun et une Europol muscle veillent au grain ?
Pourquoi tant de discours sur ce qui est nominatif , pacte , stabilit , plus ou moins grande flexibilit de critres et de sanctions , si ce qui est rel ne se tait pas , ce qui est social , ce qui est chmage , ce qui est la vie qui ne tient pas sur des monnaies uniques ni dans des banques centrales ?
Pourquoi prendre une minute , Monsieur le Prsident , si 51 secondes suffisent pour poser des questions dont le commentaire et le dbat prendraient des heures ?
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , force nous est de constater dans le projet de Trait de la CIG que , contrairement aux garanties donnes ce matin en matire de citoyennet et de dmocratie , la rvision du Trait Euratom a t nglige ?
Ce dernier est , avec le Trait de Rome , l ' un des traits fondateurs de l ' Union .
Il semble donc incroyable de constater que l ' on ait nglig de mettre  jour et revoir ce Trait pour protger les gens des effets du rayonnement plutt que de promouvoir l ' nergie nuclaire .
<P>
Certains mules de Jean Monnet , dont je suis moi-mme un admirateur , se sont exprims ce matin .
Son biographe a dit , au sujet du Trait Euratom , que l ' nergie nuclaire avait  son sens beaucoup d ' avenir et pas de pass , affirmations aussi fausses l ' une que l ' autre .
Toutefois , des amendements ont t proposs pour ce Trait , dans le cadre du processus de rvision actuel . Dans la perspective de la CIG , le Conseil de Dublin fera-t-il une dclaration sur la scurit nuclaire pour rpondre  la profonde proccupation que suscite cette question parmi nos citoyens ?
Plus spcifiquement , les amendements au Trait Euratom visant  renforcer les contrles de scurit des installations nuclaires ont-ils t adopts ?
Le Trait Euratom ne prvoit aucune disposition quant  l ' application de normes de scurit rgissant le fonctionnement des installations nuclaires .
A-t-on pris des dispositions pour les installations nuclaires dont les effets se rpercutent sur le territoire d ' un autre tat membre , en ce qui concerne en particulier les effets cumulatifs des risques sur la sant et l ' environnement des populations avoisinantes ?
Le Conseil demandera-il spcifiquement la fermeture des racteurs nuclaires non conformes aux normes requises ?
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , une minute ne suffit pas , malheureusement , pour fliciter la prsidence irlandaise , ce que j ' aurais fait volontiers .
Les efforts intensifs dploys par les tats membres afin de remplir les critres de Maastricht sont sur le point de provoquer un accroissement massif du chmage et une dtrioration sensible du niveau de vie .
Cette situation est aggrave par le fait que le niveau d ' information du citoyen sur l ' introduction de l ' euro est totalement insuffisant , cela tant d au fait que la campagne d ' information mene jusqu '  prsent sur l ' introduction de la monnaie unique s ' est droule avec une partialit vidente .
<P>
Les consquences sociales et au niveau de l ' emploi ont t tout bonnement occultes jusqu '  prsent , quelqu ' aient t les intentions - dlibres ou non - prsentes au dpart .
Les effets considrables de l ' introduction de l ' euro , sur tous les aspects de la vie du citoyen europen exigent de donner la possibilit aux populations des tats membres de prendre part aux dcisions .
Dans cette optique , il parat indispensable d ' un point de vue dmocratique , de consulter par voie de rfrendum la population des tats membres au sujet de l ' introduction de l ' union montaire .
Une union montaire introduite contre la volont de la population , contre la volont des citoyens , est certainement voue  l ' chec !
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , lorsque notre ministre des Affaires trangres a prsent , il y quelques semaines , des projets pour la prsidence nerlandaise , nous avons t trs dus .
En toute modestie et avec ralisme , nous pensions que la prsidence nerlandaise manquait d ' ambition .
Mais depuis que nous avons connaissance des principes de base du Sommet de Dublin , nous comprenons mieux la position nerlandaise .
Il est un fait que ce que nous lgue notre prdcesseur dtermine dans une large mesure ce que nous-mmes serons  mme de raliser pendant un petit semestre et malheureusement , l ' hritage des Pays-Bas est maigre .
Nous n ' avons rien  reprocher  la prsidence irlandaise , puisqu ' en fin de compte , c ' est la volont commune des gouvernements qui dtermine le rsultat . Cette apprciation correspond au cadre de rfrence du Parlement europen .
Il s ' agit des rapports Martin / Bourlanges et Dury / Maij-Weggen . A la lumire de ceux-ci , force est de constater qu ' il existe un foss entre les ambitions du Parlement et les rsultats obtenus jusqu '  prsent .
Il s ' agit , pour ne citer que quelques lments pertinents , de la concrtisation en matire d ' emploi et de politique sociale .
Il ne suffit pas de crier haut et fort que l ' on estime ces points importants .
Il convient peu  peu de dterminer de quels instruments on dispose pour concrtiser cette importance .
La mise en oeuvre de l ' UEM implique un effort supplmentaire en matire d ' emploi .
Cet quilibre est pour nous inluctable .
<P>
Venons-en maintenant au troisime pilier , la coopration au niveau de la justice et des affaires intrieures .
Nous ne l ' avons pas oublie .
Mais la volont du Parlement ,  savoir la communautarisation , la participation du Parlement europen , n ' a manifestement pas t entendue .
Nous persistons dans la voie de la coopration intergouvernementale que nous avons qualifie  maintes reprises d ' antidmocratique , une sorte de pilier intermdiaire que , tout comme monsieur Brok qui l ' a voqu , nous considrons comme inacceptable , mais pas seulement dans ce domaine .
De manire gnrale aussi , la rforme du processus dcisionnel que nous dfendons ne progresse pas et moins encore , le rle que nous , Parlement europen , devrions jouer dans le processus dcisionnel .
Cela ne veut absolument pas dire que nous n ' avons pas d ' estime pour le rsultat que la prsidence irlandaise a obtenu par un travail assidu .
Il est extrmement important que les droits de l ' homme , l ' galit de traitement semblent avoir leur place dans le nouveau Trait .
Il en va de l ' intrt de l ' dification de l ' Europe du citoyen et il nous incombe , Monsieur le Prsident , de veiller  ce que la prsidence nerlandaise puise son inspiration dans les dmarches fructueuses et qu ' elle rduise le foss entre nos ambitions et le travail effectu par le Conseil .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Messieurs les Prsidents , je voudrais tout d ' abord exprimer tout mon estime  la prsidence irlandaise de cette confrence et j ' en profiterais pour souligner combien l ' Autriche , qui assumera elle-mme la prsidence au cours du deuxime semestre de 1998 , ne peut que tirer la leon de la manire dont l ' Irlande s ' est acquitte de cette tche difficile .
J ' espre que nous parviendrons  travailler avec autant d ' efficacit que la Rpublique d ' Irlande l ' a dmontr de son ct .
<P>
Les objectifs de l ' Union europenne sont ambitieux : une monnaie commune , une politique trangre commune , une maison commune avec suffisamment de place pour accueillir davantage de locataires , une maison qui soit si possible protge contre les effractions et qui offre un droit de regard et de codcision aux locataires .
Ce dernier point s ' impose d ' urgence car l ' Union europenne ne pourra atteindre ses objectifs que si les citoyens sont associs aux dcisions avec l ' aide du Parlement europen et des Parlements nationaux , conformment au principe de subsidiarit .
Comme l ' ensemble de l ' Autriche , je prconise l ' adoption  Dublin d ' un protocole d ' accord sur l ' application du principe de subsidiarit et sur le renforcement du Comit des rgions .
<P>
Nous soutenons galement tous les efforts pour le renforcement de la scurit intrieure et extrieure .
Ayant la responsabilit d ' une longue frontire extrieure communautaire  protger , l ' Autriche est consciente de l ' importance d ' Europol et de Schengen et rclame une procdure commune en ce qui concerne la politique en matire d ' asile et d ' immigration .
<P>
Il nous parat galement essentiel que la PESC prenne une forme concrte et qu ' il soit possible  l ' avenir de prendre les dcisions  la majorit dans le domaine non militaire .
L ' absence de politique trangre et de scurit commune a produit les consquences les plus ngatives dans l ' ex-Yougoslavie .
Par consquent , j ' estime qu ' il est urgent pour le Parlement europen de se prononcer ouvertement pour un renforcement de l ' opposition dmocratique en Serbie .
Je soutiens galement la proposition de l ' Autriche de prendre position dans ce sens lors de la confrence de Dublin .
Car seul un renforcement des structures dmocratiques dans l ' ex-Yougoslavie peut garantir le maintien de la paix combien fragile de Dayton .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
J ' adresse mes vifs remerciements aux prsidents du Conseil et de la Commission .
J ' ai retenu de nombreuses choses dans ce qui a t dit , entre autres en ce qui concerne le Pacte de confiance .
Enfin , une initiative dans la rgion des Lacs et l ' allusion  la prsidence nerlandaise en ce qui concerne la souverainet .
Je trouve cependant que des mesures concrtes relatives  la scurit et  la lutte contre la toxicomanie font dfaut .
Si nous nous accordons  dire qu ' il faut combattre la criminalit et le trafic de drogue , je m ' attends quand mme  des mesures concrtes au Sommet de Dublin .
Enfin , le rseau routier en Europe a rcemment t paralys par des actions . La France , le Danemark , la Grce .
Que feront la Commission et le Conseil pour garantir le principe de la libre circulation .
Le Sommet de Dublin doit montrer que l ' Union se proccupe des problmes quotidiens des citoyens . Et surtout soutenir clairement les Serbes dans leur combat pour la dmocratie , comme cela a t dfendu avec autant de passion par monsieur Cohn Bendit et madame Pack .
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , pour le travail irlandais qui constitue une bonne base pour un ventuel trait d ' Amsterdam .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , mme si les questions sur la comptence des institutions n ' ont pas encore t traites lors de la Confrence intergouvernementale , l ' bauche d ' un nouveau texte de trait , prsente par la prsidence , montre qu ' on veut continuer  ter du pouvoir aux pays membres au profit de l ' UE , et ce sur des points essentiels .
La proposition signifie un renforcement de la police commune , de la politique commune en matire de droit d ' asile et du contrle frontalier commun .
La politique trangre commune sera largie , et l ' objectif qui consiste  mettre sur pied une politique commune en matire de dfense est clairement fix .
Cette proposition modifie les conditions de l ' adhsion  l ' UE dans des proportions inacceptables , au point qu ' elle devrait faire l ' objet de rfrendums nationaux .
<P>
La proposition est une dception en ce qui concerne l ' environnement .
Aucun progrs n ' a t ralis pour confirmer le droit des tats membres  maintenir et introduire des exigences cologiques plus svres concernant les marchandises .
<P>
L ' article sur la transparence ne constitue qu ' un tout petit pas en avant .
Les runions du Conseil ne seront pas ouvertes , et chaque institution pourra elle-mme fixer les rgles sur l ' accessibilit de ses documents .
C ' est inacceptable .
<P>
Dans le domaine de l ' emploi , le comit dont on suggre la cration et ses recommandations auront trs peu de poids face  la politique draconienne mene actuellement au nom de la convergence , et qui augmente le chmage dans l ' Union .
<SPEAKER ID=44 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le trait-cadre prsent  Dublin et , d ' ailleurs , la lettre commune francoallemande esquivent les vrais problmes et ne font qu ' enfoncer la CIG dans une voie fdraliste qui ne rsout rien et dont les citoyens ne veulent pas .
<P>
Tout d ' abord , ces textes vitent une fois de plus d ' voquer la gomtrie variable pourtant ncessaire  l ' largissement , parce qu ' ils craignent de remettre en cause l ' unit institutionnelle .
Ils vitent d ' voquer la monnaie unique , alors que la question des complments institutionnels est dbattue tous les jours  longueur de colonnes de journaux .
Ils abordent certes les questions de scurit et de troisime pilier , mais avec l ' objectif , particulirement pervers dans les circonstances actuelles , de l ' abolition totale des contrles aux frontires internes .
<P>
Mais surtout , ces textes , dans leurs diverses dispositions , voudraient organiser une vritable euthanasie des parlements nationaux .
Euthanasie par l ' extension de la majorit qualifie au Conseil , qui enlve tout pouvoir aux parlements nationaux des pays minoritaires .
Euthanasie par le transfert des comptences intergouvernementales vers le premier pilier , qui va diminuer considrablement les pouvoirs des parlements nationaux sur des sujets trs sensibles .
Euthanasie , enfin , par la soustraction de certains accords commerciaux  la ratification des parlements nationaux .
En change , on ne leur donne que des miettes ridicules .
Je suppose qu ' ils s ' en souviendront au moment o , Monsieur le Prsident du Conseil , vous leur prsenterez le trait  ratifier .
<SPEAKER ID=45 NAME="Guigou">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord rendre hommage  la prsidence irlandaise pour le travail qu ' elle a accompli au sein de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Le texte qu ' elle propose au Conseil europen de Dublin a permis de dfricher les questions poses , les positions en prsence et les options possibles .
Le projet irlandais permet aussi certains progrs dans des domaines qui n ' taient pas abords jusque-l .
Il prvoit , selon les voeux de ce Parlement , un chapitre sur l ' emploi et il mentionne l ' impratif de la lutte contre l ' exclusion sociale .
Il prconise de reconnatre la personnalit juridique internationale de l ' Union , ce qui permettra de simplifier le trait , et il marque galement la volont de communautariser le troisime pilier .
La protection des droits fondamentaux est affirme et une clause de sanction pour violation de ces droits est trs justement prvue .
<P>
Cependant , malgr les efforts de la prsidence qui ne peut pas en tre tenue pour responsable , la Confrence pitine .
Il n ' y a eu jusqu '  prsent aucune impulsion politique forte et nous devons tre conscients , dans ce Parlement , que les travaux de la Confrence intergouvernementale ne sont pas  la hauteur des enjeux .
Cela est d ' abord d  un problme de mthode .
La ngociation n ' voluera pas tant que les ministres des Affaires trangres ne s ' impliqueront pas personnellement .
Pour trancher les questions difficiles et avancer dans la ngociation , il faut du temps .
Un tour de table de deux heures et demie , comme celui qui a eu lieu au conclave de vendredi dernier , donne  chacun huit minutes d ' intervention seulement et n ' autorise aucune vritable discussion .
On objectera que rien ne peut tre conclu avant les lections britanniques .
Bien sr , mais rien n ' interdit aux autres gouvernements de progresser en attendant .
La vrit est que le gouvernement britannique sert de prtexte  l ' inertie des autres gouvernements , et que le gouvernement britannique n ' a rien  bloquer puisque rien n ' avance .
<P>
J ' en viens maintenant aux questions de fond .
Le chancelier Kohl et le prsident Chirac se devaient de prendre une initiative dans ce dbat majeur pour l ' avenir de l ' Union europenne .
Ils l ' ont fait . C ' est une bonne chose .
Leur lettre commune , qu ' ils viennent d ' adresser  la prsidence irlandaise , prsente des intentions louables .
Mais , hlas , l ' ambition de cette lettre franco-allemande n ' est pas suffisante au regard des enjeux .
Elle affiche des objectifs , des intentions , mais reste trs floue sur les moyens institutionnels ncessaires pour les raliser .
Affirmer la volont d ' avancer sur le plan de la politique trangre et de scurit commune , ainsi que sur celui de la coopration policire et judiciaire , est une bonne chose .
Mais il est trs regrettable que la rforme des institutions ne soit qu ' esquisse , encore de faon trs floue , et que les autres grands axes de la Confrence intergouvernementale ne soient pas abords du tout .
Ainsi , rien , pas un mot sur l ' emploi et sur cet enjeu capital de la coordination des politiques conomiques pour obtenir davantage de croissance en Europe et donner ainsi un socle plus solide aux politiques nationales de l ' emploi .
<P>
La lettre Chirac-Kohl exprime la volont d ' tendre le vote  la majorit et la codcision pour le Parlement europen .
Mais aucune prcision n ' est donne sur le champ d ' application de ces deux rformes et en particulier , le plus grand flou est maintenu au sujet de la codcision pour le Parlement europen .
<P>
Par ailleurs , on nous sert l ' ide d ' un comit des parlements nationaux et du Parlement europen , mais sans prciser le rle qu ' aurait ce comit par rapport  la COSAC , et moins encore ce que seraient ses comptences .
Est-ce que ce comit interfrerait dans le contrle dmocratique de l ' Union ou pas , ce qui serait  nos yeux une trs mauvaise chose ?
Nous n ' en savons rien .
<P>
Bref , cette lettre ne nous parat pas suffisante pour sortir la Confrence de l ' ornire  la veille du Sommet de Dublin .
Mme s ' il est toujours bon que les chefs d ' tat et de gouvernement se saisissent ,  leur niveau , des travaux de la Confrence , les attentes que les citoyens placent dans l ' Europe seront  nouveau dues .
Je crains que les progrs ne soient encore trs faibles et que les Quinze doivent se contenter de prendre acte des travaux raliss jusqu ' ici et du rapport de la prsidence .
<P>
C ' est donc sans rel mandat politique que la prsidence nerlandaise reprendra en janvier ses travaux et aujourd ' hui , il est trs difficile de voir comment elle parviendra  dynamiser et  faire avancer la ngociation .
Bien sr , si on n ' arrive pas  conclure  Amsterdam , ce ne sera pas une catastrophe .
Il vaudra mieux prvoir quelques semaines ou quelques mois supplmentaires pour aboutir  une conclusion .
Mais si la ngociation ne dcolle pas pendant la prsidence nerlandaise , le risque existe que l ' on s ' accorde finalement sur un projet de trait minimal .
Or vous savez  quel point ce serait grave . On croit en effet navement que la monnaie unique  elle seule parviendra  relancer la construction europenne .
Je pense que c ' est faux .
<P>
Je pense que si l ' on n ' arrive pas  rduire le dcalage entre la monnaie unique et les deux autres grands sujets que sont la lutte contre le chmage et les progrs politiques de la Confrence intergouvernementale , que si on n ' arrive pas  montrer  quel point ces thmes sont mls , que si - ne nous y trompons pas - la Confrence aboutit  un rsultat minimal , que si nous ne progressons pas suffisamment vers l ' intgration politique , c ' est la russite de la monnaie unique elle-mme qui risque d ' tre compromise .
<P>
Et je voudrais rpter ici ce que j ' ai dit chaque fois : si nous nous contentons d ' un compromis minimal  la fin de cette Confrence , parce que nous estimerons tre presss par le temps , parce que la ngociation n ' aura pas dcoll , alors , je crois qu ' avec l ' largissement , nous basculerons dfinitivement dans une zone de libre-change , dans cette Europe-l dont , prcisment , les citoyens ne veulent pas .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , dans le cadre de ce dbat , j ' ai une question prcise  poser au prsident de la Commission europenne .
Au dbut de cette lgislature , nous sommes convenus d ' un code de conduite entre le Parlement europen et la Commission , garant d ' une bonne coopration .
Ces derniers jours , une concertation a eu lieu entre le prsident de la Commission et la Confrence des prsidents du Parlement europen sur le financement du programme MEDA .
Ma question est la suivante : la Commission va-t-elle appliquer et respecter entirement l ' esprit et la lettre de la rsolution du Parlement europen du 19 septembre 1996 sur la situation politique en Turquie ?
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="IT" NAME="De Giovanni">
Monsieur le Prsident , nous remercions vivement la Prsidence irlandaise de l ' effort qu ' elle a accompli dans une situation plutt difficile .
<P>
Bien des choses positives ont dj t dites , mais il nous faut avouer avec franchise que le rsultat global n ' est pas encore satisfaisant .
Aprs une anne , ou presque , de travaux de la Confrence intergouvernementale , nous en sommes videmment proccups .
Nous avons la sensation - Mme Guigou le disait tout  l ' heure - d ' une CIG qui peut aller vers une rforme minimale dans l ' attente de l ' Union montaire .
Je crois que la vritable question politique est la suivante : la Confrence intergouvernementale russira-t-elle  construire un contrepoids politique  l ' Union europenne ?
<P>
L ' intgration europenne est un fait irrversible .
Le vrai problme consiste  viter que l ' on aille vers une intgration de fait , o la souverainet montaire reste pratiquement dans les mains de la Banque centrale .
Tel est le vrai problme .
<P>
La monnaie unique reprsente le transfert de souverainet politique le plus massif depuis la constitution de la Communaut .
Mais le risque est que ce transfert se fasse des Etats nationaux vers des organes dmocratiquement et politiquement non responsables .
Dans ce cas , l ' on aura non pas une augmentation mais une diminution de la dmocratie en Europe .
<P>
Le problme que nous devons nous poser est donc celui-ci : le projet du Trait constitue-t-il ou non un pas important dans cette direction ?
Nos perplexits concernent essentiellement la faiblesse de la citoyennet politique , mme si nous avons apprci la sanction pour la violation des droits de l ' homme et l ' attention donne  un espace de scurit et de libert .
Mais nous sommes surtout frapps par le fait que le discours sur les Institutions est encore trs en retard : l-dessus , le texte est pratiquement muet . On nous dit qu ' il arrivera plus tard .
Mais comment , quand et sous quelle forme arrivera-t-il ?
<P>
Un rquilibre institutionnel est absolument ncessaire pour parvenir  une nouvelle dmocratisation , car la rforme des Institutions signifie aussi construction de l ' Union politique et rquilibre entre les Institutions de l ' Union , enrichissement du rle de contrle et du rle lgislatif du Parlement europen .
<P>
La flexibilit , enfin . C ' est l un thme vraiment central .
Nous savons tous que l ' Europe sera selon ce que sera l ' interprtation de la flexibilit .
Je crois qu ' il n ' y a aucun doute  ce sujet , et il est important que le document en parle .
Cela est assurment un point dcisif , comme l ' a prouv aussi le rcent document franco-allemand .
Mais nous devons savoir que si la flexibilit est flexibilit constitutionnelle , rgle et non pas drogation , il y aura un risque de rupture dans la constitution matrielle de l ' Europe .
<P>
Tels sont les problmes qui se prsentent et tout en remerciant encore la Prsidence irlandaise de l ' effort ralis , nous restons proccups pour le dveloppement de la situation .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le Sommet de vendredi et samedi  Dublin s ' inscrit dans une priode trs difficile pour l ' Union europenne , tant du point de vue politique que psychologique .
C ' est pourquoi nous avons besoin d ' un signal d ' espoir  Dublin .
Les chefs d ' tat et de gouvernement doivent rendre optimisme et confiance aux citoyens de l ' Union europenne , cela principalement dans deux domaines : premirement , il faut un signal clair de Dublin indiquant que l ' Union europenne souhaite des rformes fondamentales .
Nous avons besoin du vote  la majorit au Conseil .
C ' est en l ' occurrence la condition qui doit permettre l ' largissement de l ' Union europenne , ncessaire tant du point de vue politique , conomique que moral .
La lettre du chancelier Kohl et du prsident Chirac est donc trs encourageante .
La deuxime condition est que les chefs d ' tat et de gouvernement donnent un signal clair ds jeudi , par l ' intermdiaire de leurs ministres des Finances , pour l ' introduction d ' une monnaie europenne stable au 1er janvier 1999 , afin que l ' Europe soit en mesure de s ' affirmer dans l ' conomie mondiale en voie de globalisation .
Si ces deux signaux sont donns , le Sommet de Dublin sera un succs .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Secchi">
Monsieur le Prsident , mme si , dans deux ans , l ' Union europenne a une monnaie commune , une politique montaire unique et une Banque centrale supranationale , la politique fiscale sera certainement beaucoup moins coordonne et probablement encore trs htrogne .
Cela comportera des problmes particulirement srieux : un dsquilibre sur le plan politique et de celui des pouvoirs entre politique montaire et politique fiscale , comme l ' ont par ailleurs dj soulign d ' autres collgues ; des risques pour le succs de la monnaie unique et pour le bon fonctionnement du march interne ; la persistance de situations de concurrence fiscale dloyale avec des effets ngatifs sur les flux des biens , des services et des facteurs de production ; des retombes ngatives sur l ' emploi , compte tenu du fait que le poids de l ' imposition fiscale tend  se dplacer des facteurs mobiles - le capital - vers les facteurs moins mobiles , comme le travail .
<P>
Les efforts rcemment accomplis et les nouvelles orientations de la Commission en matire fiscale sont donc tout  fait apprciables .
Au nom de mon Groupe galement , j ' estime que l ' on doit demander avec fermet au Conseil de les soutenir et , en particulier , de dclarer son appui explicite  cette formulation , de mettre en valeur et de faire avancer les travaux du groupe de hauts reprsentants des ministres des Finances pour l ' examen global des politiques de taxation , par rapport aussi aux autres politiques communautaires .
<P>
Mme si le but immdiat est de garantir le bon fonctionnement du march interne - condition indispensable pour le succs de la monnaie unique - et de rduire les effets ngatifs de la concurrence fiscale dloyale  l ' aide de nouveaux instruments de coordination tels que , par exemple , un code de bonne conduite , les temps semblent dsormais mrs pour un saut de qualit dans la direction du dpassement du principe d ' unanimit en matire fiscale , en faveur de modalits dcisionnelles plus souples .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
A plus forte raison aux Pays-Bas , le prochain Sommet de Dublin sera avant tout examin du point de vue de la CIG et de l ' action commune en matire de trafic de drogue et de toxicomanie .
En ce qui concerne la CIG , je tiens  saluer la manire dont la prsidence irlandaise a trait ce dossier .
Il me semble que le fait d ' tre parvenu  une premire preuve d ' un nouveau Trait constitue une trs belle performance .
Les critiques que je formule ne concernent pas le travail de la prsidence irlandaise , mais tiennent bien sr au fait qu ' une srie d ' Etats membres taient encore rticents  aborder des points sur lesquels l ' Irlande aurait peut-tre voulu se pencher .
<P>
Le premier lment , les droits des citoyens , est selon moi un trs bon lment .
Je pense notamment que l ' excellent article sur la lutte contre la discrimination constitue un bon dpart en ce dbut d ' Anne europenne contre le racisme .
Je tiens  saluer ce travail .
Les propositions en matire d ' ouverture et de transparence sont galement positives .
Un seul point n ' a pas t abord : celui de la publicit au Conseil .
Je pense que la publication des dclarations et rsultats de vote ne suffit pas  ce niveau .
<P>
La situation relative  la rforme des institutions est plus proccupante .
En fin de compte , trs peu de propositions ont t formules sur ce sujet et je suis parfaitement d ' accord avec monsieur Brok lorsqu ' il souligne qu '  ce niveau , les intrts du Parlement ne sont pas respects comme ils devraient l ' tre .
Nous sommes galement inquiets en ce qui concerne le pilier sur la scurit intrieure qui , s ' il a t communautaris , reste nanmoins intergouvernemental sur le plan du processus dcisionnel .
Cela constitue un gros risque .
En ce qui concerne la politique trangre , de nombreuses choses restent  faire .
<P>
Venons-en  l ' action commune  propos des stupfiants .
J ' affirme formellement que chrtiens dmocrates , nerlandais compris , nous pensons que le prsent document est bien rdig et il n ' est pas vrai qu ' il a t rejet en bloc par l ' ensemble des Pays-Bas .
Aux Pays-Bas , la tolrance librale du gouvernement en place  l ' gard des stupfiants est de plus en plus mise en doute .
J ' espre de tout coeur qu ' une action commune sera effectivement mise au point  Dublin et j ' espre surtout qu ' une politique europenne commune en matire de lutte contre la drogue pourra tre labore .
C ' est ce que nous attendons tous , mme aux Pays-Bas .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , ces derniers jours , on voit que l ' Europe est condamne  suivre sa construction entre le travail complexe mais ordonn que font les institutions .
Et le rapport du Conseil l ' a ainsi dmontr .
<P>
Mais , en mme temps , nous vivons une campagne  sensation permanente o sont uniquement souligns - dans les mdias - les checs , les anecdotes et les aspects ngatifs .
Je pense que toutes les institutions doivent ragir contre cela .
Il faut envoyer des messages clairs .
<P>
L ' opinion publique doit se rendre compte trs clairement que toutes les propositions en faveur de l ' intgration sont des propositions qui marquent un progrs , qui marquent un pas en avant , tandis que toutes celles orientes vers une simple coopration uniquement entranent l ' inefficacit et l ' immobilisme .
<P>
Je pense que , dans ce domaine , nous devons galement ragir contre certaines propositions qui tendent  dnaturer le modle institutionnel .
Et parmi celles-ci , il convient de rappeler ici catgoriquement que ce Parlement s ' opposera toujours  ce que la Commission perde son pouvoir d ' initiative total et absolu .
C ' est un fondement de nos institutions .
Ainsi , toute dnaturation des fonctions respectives du Parlement europen et des parlements nationaux donnerait une image ngative .
<P>
Troisime lment que je tiens  souligner , Monsieur le Prsident : au cours des derniers jours - je dirais annes - le Conseil europen qui a un rle extrmement important  jouer , essaie de diminuer et d ' annuler d ' une certaine faon le rle du Conseil de ministres .
J ' estime que c ' est un autre signe ngatif contre lequel ce Parlement doit ragir .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , la prsidence irlandaise laisse des traces tangibles dans le domaine judiciaire , et c ' est un bien .
La ralit est  la fois complexe et menaante .
Les activits relevant du crime international reprsentent des milliards .
Des gens sont manipuls , et soumis  la dpendance de la drogue .
Des enfants sont exploits sexuellement .
Des rfugis sont considrs comme des biens de commerce .
 partir du moment o le crime devient international et ne se voit pas limit par l ' existence des frontires , la politique devra franchir la mme tape .
Il est de notre devoir de crer des outils judiciaires capables de venir  bout du crime international , qui , s ' il n ' est refoul , frappe les individus dans leur vie quotidienne , souvent de manire tragique .
<P>
Qui sera responsable si l ' on autorise les verrouillages politiques de la coopration judiciaire  se maintenir , et le crime organis  continuer ses rcoltes ?
La prsidence irlandaise s ' est surtout efforce de lutter contre le trafic de drogue et la criminalit .
C ' est louable .
Pour soutenir ce combat , il aurait t plus judicieux d ' inclure une rubrique relative au troisime pilier dans la rsolution du Parlement et dans celle du PPE , et de rdiger plusieurs paragraphes sur les aspects judiciaires .
Il ne suffit pas d ' y consacrer un seul point sur vingt huit .
Il manque un quilibre , qui est nanmoins compens par le fait que les recommandations de ce paragraphe vont plus loin que les autres points .
J ' espre au moins qu ' il faut y voir le signe que les questions de scurit interne deviennent un dossier gagnant  la CIG .
<P>
Je regrette que les propositions du PPE au sujet de la lutte contre la criminalit n ' aient pu influencer davantage les rsolutions votes par le Parlement . Il s ' agissait d ' oeuvrer activement pour l ' introduction d ' outils plus efficaces , et de garantir la scurit des citoyens , leur accs aux dlibrations des diffrentes institutions et leur possibilit de contrler dmocratiquement le processus de dcision .
La balle est maintenant dans le camp des tats membres .
<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
Avant de donner brivement la parole au Conseil et  la Commission , j ' ai le plaisir de saluer une dlgation du royaume du Npal qui se trouve  la tribune officielle que prside Son excellence M. Ram Chandra Poudel , prsident de la chambre des reprsentants .
Cette dlgation nous fait l ' honneur de nous rendre visite  l ' occasion de la quatrime rencontre interparlementaire avec la dlgation comptente du Parlement europen .
<P>
Les relations entre le Npal et l ' Union europenne sont excellentes et les contacts que nous avons au niveau parlementaire dmontrent la volont commune de cooprer dans un grand nombre de secteurs .
Je fais le voeu que cette quatrime rencontre marque une nouvelle tape dans le rapprochement ncessaire des pays et des peuples que nous reprsentons et je souhaite  cette dlgation un travail fructueux et un excellent sjour  Strasbourg .
<CHAPTER ID=4>
Conseil europen des 13 / 14 dcembre 1996  Dublin et situation en Serbie ( suite )
<SPEAKER ID=54 NAME="Mitchell">
Ma participation  ce dbat sera trs brve .
Tout d ' abord , je tiens  remercier les dputs pour leur contribution et leurs commentaires trs bienveillants  l ' gard de la prsidence irlandaise .
<P>
En ce qui concerne la Confrence intergouvernementale je rpte que c ' est aux 15 tats membres qu ' il appartient de dcider , de commun accord , de sa dure .
Bien sr , nous devons tre ambitieux .
Malheureusement et contrairement  nos collgues , nous avons pris le train en marche .
Tout en tant ambitieux , nous devons tre conscients du fait que toute dcision doit tre ratifie par les 15 tats membres et , dans certains cas , par les Parlements nationaux voire par rfrendum .
Nous devons donc tenir compte de la ralit des choses .
Mais comme le dit l ' auteur du rapport de la prsidence irlandaise , M. Noel Dorr , ce document a pour objectif d ' tre hyperraliste tout en restant ,  mon sens , ambitieux .
<P>
Les concepts de paix et de stabilit , et la prosprit qui en dcoule par l ' instauration d ' une interdpendance sont au coeur mme de l ' Union europenne .
La Confrence intergouvernementale est charge de dfinir l ' volution de cette interdpendance  l ' avenir .
La coopration issue de cette interdpendance a permis aux tats membres de l ' Union de bnficier d ' avantages sans prcdent dans l ' histoire .
Mais si nous voulons srieusement instaurer la paix et la stabilit au sein de l ' Union , nous devons nous assurer que ce concept s ' applique galement , au sein des tats membres , aux diffrentes zones rurales et urbaines de l ' Union .
Je rejoins les dputs ici prsents qui ont soulev aujourd ' hui les questions de l ' exclusion sociale et du chmage .
Je ne dis pas que nous faisons tout ce qui est possible pour lutter contre le chmage .
Nous pouvons faire plus et atteindre des niveaux d ' emploi plus levs .
<P>
J ' aimerais mentionner , tout particulirement , le programme irlandais de dveloppement local , car c ' est le seul qui me soit familier .
Je suis certain que chacun des tats membres pourrait citer des exemples propres dont nous pourrions tous bnficier par le biais de la coopration europenne .
Mais le programme de dveloppement local irlandais , rcemment dbattu dans le cadre d ' une confrence  laquelle intervenaient le prsident de la Commission , Jacques Santer , et le Taoiseach Irlandais , M. Bruton , donne la mesure de notre adhsion  ce concept en s ' attachant  dgager le causes sous-jacentes du chmage dans son ensemble . Ce programme tente d ' introduire le concept d ' ducation complmentaire , en particulier chez les chmeurs de longue dure .
<P>
Qui est vis par le chmage de longue dure ?
Les jeunes qui quittent l ' cole sans comptences et se retrouvent dans l ' incapacit d ' ouvrir un commerce , d ' avoir une profession , de suivre des cours  l ' universit .
Education complmentaire pour aider une population de gens cible vivant dans des communauts frappes par le chmage  long terme , formation professionnelle , financement d ' entreprises permettant de crer un  cinq emplois dans ces rgions , gestion des avoirs immobiliers ( ces personnes vivant souvent dans des complexes de tours appartenant aux autorits locales ) , amlioration de l ' environnement : tels sont les cinq credos retenus .
<P>
Cette approche intgre qui vise  s ' attaquer aux causes de l ' indigence permettrait d ' avoir un impact sur le chmage  long terme .
Je pense que ceci est important , en particulier pour ceux d ' entre nous qui , socialistes , dmocrates chrtiens ou appartenant  une autre obdience politique , croient non seulement en l ' entreprise mais galement en la justice sociale .
Je pense qu ' on ne parle pas assez de justice sociale .
Nous devons encourager l ' entreprise ; certes , mais nous devons galement crer et dvelopper un sentiment de justice sociale .
<P>
Nous essayons  l ' heure actuelle de renforcer l ' efficacit et la transparence de l ' Union et de veiller  ce que celleci rponde davantage aux proccupations des citoyens .
Quel meilleur moyen de le faire qu ' une coopration troite dans le domaine de la justice et des affaires intrieures ?
Les gens sont proccups par le problme de la drogue et du crime .
Cette proccupation ne s ' arrte pas aux tats membres , dans la mesure o le crime ne s ' arrte pas aux frontires d ' un tat .
En effet , la source du problme de la drogue est  rechercher dans les pays o est largement cultive la matire premire ; d ' ailleurs , certains pays produisent plus de drogues illgales destines  l ' exportation vers nos tats membres que tous leurs produits lgaux runis .
<P>
L ' emploi est une question qui suscite une proccupation des plus vives .
Lorsque j ' tais enfant , ma mre me disait :  Le dmon trouve toujours  occuper les mains oisives  .
Il n ' est peut-tre pas en vogue de parler du dmon , mais je me pose la question de savoir si l ' attitude que nous adoptons face au crime et  la drogue est bien raliste .
Nous avons en Europe 18 millions de chmeurs .
<P>
( Applaudissements ) Si nous ne faisons pas quelque chose pour rsoudre cet tat de fait , le problme de la drogue persistera .
<P>
Le crime et le chmage ne concernent pas uniquement les tats membres .
Ceci reviendrait  dire , aux tats-Unis , qu ' un problme concerne uniquement la Californie ou New York .
Il s ' agit galement d ' un problme fdral .
Ces questions concernent principalement les tats membres , mais l ' Union europenne a elle aussi un rle  jouer pour rsoudre ces problmes .
Nous devons russir  traiter les proccupations du citoyen sur une base europenne .
Cette proccupation est au coeur mme de la CIG .
<P>
Il ne suffit pas d ' examiner les institutions et les constitutions . Il faut examiner les questions qui proccupent nos citoyens .
C ' est pour cela que vous avez t lus , que j ' ai t lu .
Je mesurerai la russite du sommet de Dublin  l ' aune des progrs accomplis sur l ' ensemble de ces questions .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=55 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , je n ' ai nullement l ' intention de relancer le dbat , mme si l ' hmicycle est nettement plus occup que tout  l ' heure , lorsque le prsident du Conseil a fait son rapport et prsent les travaux du Conseil europen de Dublin .
<P>
Je me bornerai  aborder deux sujets ayant trait aux relations internationales , qui seront certainement galement discuts  Dublin , au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement , ainsi qu ' au niveau des ministres des Affaires trangres .
<P>
Le premier sujet voqu par plusieurs orateurs tout  l ' heure concerne la Serbie .
La Commission - point n ' est besoin de le souligner - demeure extrmement proccupe par la dtrioration de la situation en Serbie  la suite de l ' annulation du rsultat des lections locales dans plusieurs grandes villes serbes .
Dans ce contexte , l ' Union europenne doit maintenir sa pression sur les autorits serbes pour qu ' elles se conforment aux principes fondamentaux de la dmocratie .
Une amlioration des relations bilatrales entre l ' Union europenne et ce pays semble exclue , tant qu ' une solution juste et dmocratique n ' aura pas t apporte  cette question .
<P>
Dans ces circonstances , il est entendu que la Commission proposera au Conseil un rgime d ' importation autonome prfrentiel pour les pays de l ' ex-Yougoslavie pour 1997 , sans y inclure la Rpublique fdrale yougoslave .
<P>
Je dois dire galement que la Commission reste trs proccupe par l ' absence de progrs rels sur la question du Kosovo .
Malgr l ' accord conclu rcemment entre Belgrade et les autorits albanaises du Kosovo , sur une rintgration des lves albanais dans les structures du systme d ' ducation - accord qui n ' a pas t mis en oeuvre  ce jour - on ne dcle aucun signe d ' assouplissement dans l ' attitude des autorits serbes .
Belgrade continue  insister sur le fait qu ' il s ' agit ici d ' un problme purement interne et refuse une mdiation quelconque des instances internationales .
<P>
L ' Union europenne n ' a pas non plus reu de rponse favorable  sa demande de prsence au Kosovo ,  l ' instar de ce qui a t accord aux tats-Unis cette anne .
Le Kosovo demeure pourtant l ' une des questions centrales , et tant qu ' une solution n ' y aura pas t apporte , une pleine normalisation des relations bilatrales entre l ' Union europenne et la Rpublique fdrale yougoslave ne sera pas possible .
<P>
Voil , Mesdames , Messieurs , ce que je tenais  remarquer  propos de la Serbie .
<P>
Une autre question a t pose par M. Martens , en relation avec la rsolution du 19 septembre sur la Turquie .
 cet gard , pour rpondre brivement  M. Martens , je dirai simplement que la Commission se sent videmment lie par le code de conduite que nous avons ngoci avec le Parlement .
J ' y adhre personnellement et les commissaires y sont tout aussi attachs .
<P>
Quant  la rsolution du 19 septembre 1995 sur la Turquie , elle sera respecte par la Commission , dans sa lettre et dans son esprit .
Je prends cet engagement devant la plnire , devant vous .
Il ne peut ds lors y avoir aucune apprciation divergente quant au fond entre votre Parlement et l ' attitude de la Commission  ce sujet .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , Monsieur Santer vient de faire une dclaration de la plus haute importance .
Je voudrais tre absolument certaine du sens de ces propos car ils auront un impact sur le vote de demain sur le budget .
Il le sait bien d ' ailleurs et c ' est la raison pour laquelle il l ' a faite .
Au nom de mon groupe , je veux donc tre certaine d ' avoir bien compris .
<P>
Faut-il entendre par l que , dans l ' hypothse o des membres de cette Assemble n ' adhreraient pas  des projets pour la Turquie proposs par la Commission , cette dernire les retirerait ?
Oui ou non , c ' est tout ce que nous voulons savoir .
<SPEAKER ID=57 NAME="Santer">
Je rpondrai  cet gard trs clairement que , ainsi que je l ' ai dclar prcdemment , nous sommes lis par un code de conduite qui a t ngoci et approuv par votre Parlement et la Commission .
J ' y suis attach , tout comme la Commission .
Cela dit , nous demeurons dans notre domaine de comptence , ainsi que je l ' ai d ' ailleurs dclar - et vous en avez t tmoin , Madame Green - devant la Confrence des prsidents des groupes parlementaires .
Je n ' ai qu '  ritrer l ' engagement que j ' ai pris devant cette Confrence .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je suis trs reconnaissante  M. Santer d ' avoir rpt ce qu ' il avait dj dit  l ' occasion de la Confrence des Prsidents .
Il sait certainement que son collgue , le Commissaire Van den Broek , a annonc sans dtours qu ' en cas de dsaccord du Parlement , les propositions ne seraient toutefois pas retires .
Voil pourquoi nous voulons obtenir cette prcision et posons la question  M. Santer .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , je voudrais  nouveau demander un claircissement au prsident Santer .
Le sens de votre rponse ne me semble toujours pas clair .
Il s ' agissait de la dcision de discuter certains projets , prise lors de la dernire runion du Parlement europen .
Dans la lettre , il est indiqu que la Commission s ' engage  retirer ces projets si nous n ' arrivons pas  un accord .
Pourriez-vous dire simplement : est-ce vrai ou pas ?
Je n ' ai absolument pas compris ce que vous avez voulu dire .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident de la Commission qui a dclar expressment et explicitement que la Commission europenne appliquera et respectera l ' esprit et la lettre de la rsolution du 19 septembre 1996 .
<SPEAKER ID=61 NAME="Santer">
Je rpondrai trs brivement .
Si je dclare qu ' il n ' y a aucune divergence de fond entre la Commission et votre Parlement quant  la rsolution du 19 septembre 1995 sur la Turquie , il va sans dire que la Commission ne prsentera pas devant vous des projets ne correspondant pas  l ' esprit et  la lettre de ladite rsolution .
Il faut quand mme qu ' une certaine confiance rgne entre votre Parlement et le prsident de la Commission  cet gard !
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote sur les rsolutions correspondantes aura lieu immdiatement .
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=63 NAME="Desama">
Madame le Prsident , je voudrais , avant de passer au vote , apporter , en ma qualit de rapporteur , quelques prcisions sur certains amendements .
Tout d ' abord , je demande le rejet de la proposition d ' intention de rejet de la position commune de la directive .
Je suppose que chacun sera d ' accord .
<P>
Ensuite , en tant que rapporteur , je ne soutiens que les amendements 1  10 , c ' est--dire ceux qui ont t adopts par la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie .
Je ne soutiendrai donc pas tous les autres amendements , quelle que soit mon opinion personnelle  leur sujet .
Enfin , je voudrais vous dire , au sujet des amendements adopts en commission , que trois d ' entre eux seulement l ' ont t  une large majorit . Il s ' agit des amendements 1 , 5 et 10 .
Je le dis pour que tous les collgues soient clairement informs , puisqu ' ils sont plus nombreux aujourd ' hui qu ' ils ne l ' taient hier soir , au cours du dbat .
<P>
Pour terminer , je voudrais vous signaler , Madame le Prsident , qu ' un certain nombre d ' amendements sont irrecevables au sens de l ' article 72 du rglement .
Mais , comme ils sont mis au vote , je vous propose simplement d ' intervenir sur ce point au cas o l ' un ou l ' autre de ces amendements serait effectivement adopt , pour ne pas susciter de dbat inutile .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune modifie )
<SPEAKER ID=64 NAME="Desama">
Madame le Prsident , je ne voudrais pas que le rejet de l ' ensemble des amendements fasse croire  l ' Assemble qu ' il s ' agit d ' une dfaite du Parlement ou d ' une partie de l ' hmicycle .
Je voudrais rappeler que la position commune est une excellente position commune , puisqu ' elle reprend 80 % des amendements du Parlement .
Donc , en tant que rapporteur , je suis moi-mme extrmement satisfait du rsultat .
Je rappellerai d ' ailleurs qu ' en premire lecture , l ' adoption avait t obtenue avec une majorit dans laquelle le PPE ne figurait pas .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur">
Madame le Prsident , je voudrais donner raison au rapporteur .
Le succs du Parlement est dj vident en premire lecture .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=66 NAME="Papoutsis">
Madame le Prsident , je tiens  dire que le moment est historique pour l ' volution du march intrieur europen , puis qu ' il ouvre de vastes perspectives  la politique de l ' nergie et plus gnralement  l ' conomie europenne .
Je remercie le Parlement europen d ' avoir adopt la position commune du Conseil sur le march intrieur de l ' lectricit .
Je considre que c ' est un trs grand , un trs important succs qui vient sceller notre effort commun et conclure heureusement des annes de ngociations .
<P>
C ' est aussi un grand succs pour le Parlement , puisque 80 % des amendements qu ' il avait soumis en premire lecture ont t repris dans la position commune .
Je voudrais aussi remercier tout particulirement le rapporteur , M. Desama , pour le travail remarquable qu ' il a accompli toutes ces annes et la trs importante contribution qui a t la sienne tout au long des ngociations .
Je remercie enfin tous les dputs du Parlement , membres de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , pour la part active qu ' ils ont prise  l ' ensemble de la concertation concernant la position commune .
Je puis assurer l ' Assemble que la Commission europenne a bien reu les messages dlivrs dans cette enceinte lors du dbat d ' hier et qu ' elle s ' y conformera lors de la mise en oeuvre de la directive .
J ' espre maintenant que celle-ci va tre adopte par le Conseil sous sa forme dfinitive la semaine prochaine et qu ' elle va pouvoir ainsi entrer en application ds le dbut 1997 .
<P>
Le secteur europen de production d ' lectricit va disposer dsormais d ' un cadre trs clair pour ses dcisions commerciales futures .
Une nouvelle tape de l ' volution du march de l ' lectricit en Europe s ' ouvre aujourd ' hui , et je pense que c ' est l un rsultat galement trs positif pour le march intrieur du gaz naturel dont nous allons tre saisis ces prochains mois .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo">
Madame le Prsident , j ' aimerais modifier mon vote sur l ' amendement no 14 .
Je voulais voter  oui  au lieu de  non  .
Je pense que dans l ' expos qui a t fait , il y avait une certaine confusion . Je reconnais que cela n ' a aucune influence sur le rsultat final du vote , mais j ' aimerais que la modification de mon vote soit inscrite au procs-verbal .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="ES" NAME="Garca Arias">
Madame le Prsident , je pense que l ' importance du vote sur l ' amendement no 14 tait suffisamment claire tant donn que notre groupe avait demand le vote par appel nominal .
Donc , je regrette beaucoup qu ' il y ait eu cette erreur ou oubli des dputs espagnols du parti populaire en ce qui concerne un sujet qui affecte gravement le secteur du charbon en Espagne .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Madame le Prsident , lors du vote , vous avez mentionn l ' amendement no 11 et sur notre liste de vote , il figurait comme amendement no 14 .
Voil o s ' est produite la confusion .
Nous avions compris qu ' il s ' agissait de l ' amendement no 11 alors que rellement c ' tait l ' amendement no 14 .
Tous les dputs espagnols du groupe du PPE ont vot favorablement sur l ' amendement no 14 que vous avez appel 11 ,  savoir celui de madame Garca Arias .
Si vous le pouvez , veuillez le rectifier .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Il y a peut-tre un problme sur la liste de vote PPE , mais pour ma part , mon annonce tait trs claire .
J ' ai clairement annonc sur quel amendement nous votions .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="ES" NAME="Sis Cruellas">
Comme M. Galeote , je voudrais modifier mon vote parce qu ' il y a eu une erreur entre les amendements 11 et 14 .
En consquence , je suis en faveur de l ' amendement no 14 .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
S ' il y a eu d ' autres erreurs , vous serez gentils de venir le signaler  la prsidence .
Cela nous fera gagner du temps .
<SPEAKER ID=73 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nos rserves concernent le paragraphe 11 , selon lequel Europol doit tre investi de comptences oprationnelles .
On ne peut interprter cela autrement que comme l ' autorisation donne  Europol d ' agir en tant qu ' organe indpendant dans les tats membres .
Ce systme signifierait cependant un changement radical du systme judiciaire de notre pays , car il introduirait un lment qui n ' est rgi par aucune loi sudoise .
Si ce point de vue est adopt , il nous est impossible de voter pour la rsolution , bien que nous l ' estimions positive quant aux autres recommandations .
<SPEAKER ID=74 NAME="Berthu">
Dans son intervention de ce matin relative aux travaux prparatoires du Conseil europen de Dublin , le prsident de la Commission s ' est flicit des dispositions prvues dans le projet de trait-cadre , prcisant que la Commission y retrouve bon nombre de ses ides .
Il a conclu qu ' il fallait une Union forte pour dfendre les souverainets nationales .
<P>
Mais quand on examine les textes en gestation , on se demande si le prsident Santer ne parlait pas par antiphrase et s ' il ne voulait pas dire en ralit :  pour mieux tuer les souverainets nationales  .
<P>
En effet , le projet de trait qui va tre soumis  Dublin dnote une forte volont de faire plier les nations .
On les ligote de plus en plus dans des politiques communautaires unifies , dotes de surveillances multilatrales diverses ; on limite leurs capacits de dfense par la multiplication des votes  la majorit qualifie ; on abaisse systmatiquement les parlements nationaux ; on met en place un contrle de subsidiarit de pure faade ; on essaie de faire ressembler le trait  une constitution , en nonant des droits fondamentaux des citoyens ; enfin , on enlve aux nations la matrise de leur territoire en proclamant officiellement l ' objectif de suppression de tous les contrles aux frontires internes , qu ' il s ' agisse de marchandises ou de personnes , de citoyens de l ' Union ou de ressortissants de pays tiers .
<P>
Ces orientations sont dtestables .
En les entrinant dfinitivement , les gouvernements des tats membres montreraient qu ' ils sont prts  renoncer aux liberts sculaires de leurs pays pour plaire  des groupes de pression microscopiques .
Ce n ' est pas ainsi qu ' on construira l ' Europe des peuples .
<SPEAKER ID=75 NAME="David">
Je tiens  dire  la prsidence irlandaise , combien l ' EPLP a apprci l ' excellent travail qu ' elle a accompli .
Ces six mois ont t trs denses et le document cadre pour la rvision du Trait , document de travail impressionnant , tmoigne de l ' activit intense de la prsidence irlandaise .
<P>
La rsolution du Parlement est gnralement pondre et modre , par son ton et son contenu .
Les dputs travaillistes se flicitent tout particulirement de l ' accent plac sur la cration d ' emplois dans le projet de rvision .
Nous aimerions que le nouveau trait accorde  la lutte contre le chmage la mme priorit que celle dont bnficiait l ' UEM dans le Trait de Maastricht .
<P>
L ' EPLP a toutefois vot contre le paragraphe 11 de la rsolution , car il nous semble aller en dpit du bon sens et de la politique suivie depuis longtemps par le parti travailliste .
Ce dernier estime que c ' est au gouvernement britannique et  son Parlement qu ' il appartient de dcider des politiques relatives  l ' immigration , aux contrles mens aux frontires et  l ' asile , conformment au principe de subsidiarit .
Toute coopration en la matire devrait rester intergouvernementale .
<SPEAKER ID=76 NAME="Lindqvist">
Le Parlement se prononce en faveur d ' un renforcement de la politique trangre et de scurit , tout en vidant le droit de veto de son contenu .
Un nombre croissant de dossiers doivent passer de la coopration multilatrale  la comptence supranationale .
Il s ' agit en premier lieu des questions de douane , de drogue , de droit d ' asile , d ' attribution de visas et de questions de police , qui se voient transfrer du troisime pilier vers le premier .
La rsolution des conflits par voie militaire devient l ' une des tches de l ' UE . L ' UEO , alliance destine  la dfense , revt de plus en plus clairement le rle de branche militaire de l ' Union .
Paralllement  l ' extension des  bases de l ' UE  , l ' Union montaire , l ' UEM , devra entrer en vigueur .
Dans ce cas , les dcisions relatives aux taux d ' intrt ,  la gestion montaire , au march du travail et  la politique rgionale seront prises par la banque centrale de l ' UE  Francfort .
La centralisation et le fdralisme augmentent .
J ' ai donc vot contre cette rsolution .
<SPEAKER ID=77 NAME="Mann, Thomas">
La politique bouge , la politique volue .
Les querelles inutiles au sujet des comptences entre les niveaux europen et nationaux n ' ont pas permis d ' avancer d ' un pouce dans la mise au point de programmes efficaces de lutte contre le chmage .
Que nous a dit le prsident Santer ?  Le Conseil de Dublin doit tre un tournant  .

<P>
Les mesures de la Communaut ne peuvent nullement avoir pour objectif de remettre en question les comptences des tats membres .
Le pacte pour l ' emploi , de Jacques Santer , lequel a permis de faire bouger les choses , ainsi qu ' il est permis de constater , n ' est nullement imaginable sans la prise en compte du principe de subsidiarit .
Des actions concertes - menes conjointement avec les gouvernements et les partenaires sociaux - devraient contribuer  unir et  mobiliser les forces dynamiques ,  protger l ' emploi ,  maintenir le niveau de protection sociale ,  crer des emplois nouveaux et porteurs et  mettre les systmes d ' emploi en harmonie avec les dfis de la globalisation .
<P>
Ce pacte de confiance produit les premiers rsultats , aprs une srie de confrences et de tables rondes sur l ' emploi , aprs la cration et le dveloppement de rseaux d ' information et aprs la tourne des capitales ,  travers les principales villes des tats membres et  travers les centres d ' activits des partenaires sociaux .
<P>
Il existe  l ' vidence une plus-value dcoulant d ' une stratgie cohrente et durable au niveau europen .
Toutefois , les tats membres doivent en arriver  consacrer autant d ' nergie  dvelopper une politique de l ' emploi dynamique qu ' ils n ' en mettent  atteindre les critres de convergences pour l ' euro .
<P>
Une modification des conditions macro-conomiques gnrales - telle que par la conclusion de conventions salariales modres , par une rduction des charges salariales annexes et par de faibles taux d ' intrt - , ne peut constituer qu ' une partie des mesures  prendre pour amliorer la situation de l ' emploi en Europe sur le long terme .
<P>
Un autre aspect non moins important a trait aux investissements dans ce qui reprsente notre capital le plus prcieux ,  savoir les personnes , qu ' il s ' agisse d ' investir dans l ' ducation , la formation ou la mobilisation des ressources intellectuelles . Toutefois , il convient galement d ' investir dans le secteur dans lequel l ' Europe accuse un retard considrable ,  savoir la recherche et le dveloppement , afin d ' amliorer sensiblement le potentiel d ' innovation .
<P>
L ' initiative de la Commission en faveur des actions tant au niveau local que rgional , telles que les projets pilotes ou les initiatives pour l ' emploi , est particulirement importante et intressante , vu qu ' elle ne requiert pas de fonds supplmentaires , mais rpartit les fonds existants de faon utile et efficace pour l ' emploi , conformment aux principes du Sommet de Essen . En outre , ses effets sont immdiats .
<P>
Ces aspects concrets justifient l ' insertion d ' un chapitre spcifique dans le nouveau trait sur l ' UE , lequel n ' aura rien de commun avec une littrature vide de sens , tout juste bonne  veiller de faux espoirs .
<P>
En ce qui concerne l ' objectif d ' atteindre un niveau d ' emploi lev , celui-ci ne pourra l ' tre effectivement que si les tats membres consentent  l ' adopter comme matire d ' intrt commun dans le trait .
Avec l ' obligation de prvoir des coordinations rgulires et de surveiller les programmes pluriannuels des tats membres , rien ne fait plus obstacle  la certitude des travailleurs quant au fait que l ' Union europenne est galement capable d ' agir efficacement dans le domaine de l ' emploi .
<SPEAKER ID=78 NAME="Theonas">
Les chefs d ' Etat et de gouvernement de l ' Union europenne , au lieu de s ' attaquer aux problmes de leurs peuples , au lieu de rpondre favorablement aux demandes lgitimes des travailleurs , se retranchent derrire les murs du chteau de Dublin . Pour oprer une distinction entre peuples de premire , deuxime et troisime catgories .
Pour dcider la condamnation dfinitive des travailleurs au chmage et  l ' exclusion sociale .
Pour renforcer les pouvoirs du directoire de Bruxelles et la tyrannie des structures de l ' Union .
<P>
Ils sont presss , car ils craignent que leur difice ne soit renvers par les barricades des agriculteurs , les rideaux de fer baisss des petites et moyennes entreprises , les manifestations de chmeurs , ouvriers et employs qui , dans toutes capitales europennes , se dressent contre les consquences du trait de Maastricht , contre l ' instauration prochaine du pacte de stabilit , contre les nouveaux programmes de convergence et la version aggrave des dcisions d ' Essen sur l ' emploi .
<P>
Quant  la rsolution du Parlement europen , qui se veut plus royaliste que le roi en rclamant acclration et constance dans la mise en oeuvre des orientations antisociales et autoritaires de Maastricht , elle rvle l ' ampleur du foss sparant d ' une part les forces librales , social-dmocrates et conservatrices et d ' autre part les peuples en lutte de l ' Europe .
C ' est une raison de plus dmontrant la ncessit d ' en appeler au verdict populaire par l ' organisation de rfrendums dans chaque pays membre de l ' Union .
La ncessit , pour les peuples de l ' Union , de dcider de leur avenir .
De choisir une Europe de la paix , de l ' amiti et de l ' galit entre les peuples , une Europe de la dmocratie , de l ' amlioration du niveau de vie , centre sur l ' homme et non sur le profit .
<P>
Situation en Serbie
<SPEAKER ID=79 NAME="Hory">
 l ' heure o les opinions publiques de l ' Europe occidentale et notre Parlement marquent une motion lgitime devant les vnements qui se droulent en Serbie et une inquitude justifie quant  leurs prolongements ventuels , je voudrais expliquer mon refus personnel de participer  ce vote .
<P>
D ' une part , j ' estime que l ' Union - et spcialement notre Parlement - a eu depuis cinq ans une approche partiale et dsquilibre de la crise yougoslave .
La diabolisation permanente de la Serbie et de la Rpublique de Yougoslavie n ' a ,  l ' vidence , pas servi la cause d ' une paix quitable et durable pour la rgion .
En encourageant des indpendances manifestement prmatures et conflictuelles , les Europens ont favoris l ' clatement d ' un tat et renonc  leurs propres moyens de favoriser une coopration rgionale fonde sur une bonne entente entre les peuples concerns .
Nous avons pris le risque de mettre la Serbie au ban de l ' Europe et sommes partiellement responsables des tensions qu ' elle connat .
<P>
D ' autre part , je crois trs sincrement que l ' appui donn aux revendications autonomistes d ' une partie de la population du Kosovo dbouchera immanquablement sur une demande d ' indpendance de cette rgion et sur un risque de modification par la force des frontires internationales entre la Yougoslavie et l ' Albanie .
La Serbie regarde ,  juste titre , le Kosovo comme le coeur mme de son histoire nationale .
Nous ne pouvons y porter un regard univoque et une apprciation partiale sans prendre le risque de rallumer l ' incendie balkanique teint  grand-peine en Bosnie l ' anne dernire .
<P>
J ' ai conscience de m ' exprimer contre le point de vue dominant et mme contre  l ' air du temps  ; j ' espre simplement que les prochains vnements yougoslaves ne viendront pas justifier un pessimisme que les cinq dernires annes ont trop largement aliment .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Desama ( A4-0380 / 96 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Bernardini">
 nouveau , notre Assemble est saisie de la directive lectricit , ou plus exactement de la position commune adopte par le Conseil de ministres le 20 juin dernier .
<P>
Dj , au lendemain de cette faiblesse , notre raction a t de condamner le compromis franco-allemand sur lequel se base ce texte .
Aujourd ' hui , j ' ajoute ma voix  la proposition de rsolution dpose par le groupe GUE demandant le rejet .
Aussi , je sais qu ' une majorit de mes collgues ne se dgagera pas pour donner suite  cette rsolution .
<P>
Pour autant , je tiens  fliciter mon collgue Claude Desama , ardent dfenseur des services publics , qui a su freiner les pousses librales pour l ' tablissemnt du march intrieur de l ' lectricit .
Malheureusement , il n ' a pas t suivi jusqu ' au bout de sa logique .
La position commune du Conseil repose principalement sur l ' ide de drgulation .
Aucune prcaution n ' est prise pour respecter l ' intrt gnral , pour respecter l ' indpendance nergtique .
<P>
Je ne peux donc adhrer  ce texte , et je n ' ose prsager les ractions d ' hostilit qui se font dj jour dans mon pays .
<SPEAKER ID=81 NAME="Caudron">
Ce mercredi 11 dcembre  12 heures , le Parlement europen a eu  se prononcer , en deuxime lecture , sur la position commune du Conseil de ministres europens portant sur le  march intrieur de l ' lectricit  adopte en juin de cette anne .
<P>
C ' est un dossier important et sensible , en particulier pour les Franais , mais aussi pour tous ceux qui sont attachs au service public et  l ' indpendance .
<P>
Tout en saluant le travail norme et positif du rapporteur Claude Desama et tout en notant les progrs importants raliss depuis cinq ans dans le sens du service public et de la scurit nergtique , je veux dire ,  cette heure , en tant que dput socialiste europen franais , que la position commune des quinze ministres et gouvernements europens n ' est pas acceptable en l ' tat .
<P>
Cette position laisse planer encore trop de risques sur l ' nergie europenne et sur le service public , mme si elle a repris une partie des propositions socialistes de la premire lecture .
<P>
C ' est pourquoi je suis et reste hostile  cette position ministrielle et c ' est pourquoi , en conscience , j ' ai vot le rejet de la position commune et vot ensuite pour les amendements susceptibles de modifier en profondeur ce texte ministriel , amendements qui ont t dposs par Claude Desama .
Aucun amendement n ' a t retenu .
La position commune sera malheureusement applique en l ' tat .
<SPEAKER ID=82 NAME="Garca Arias">
Nous , socialistes espagnols , avons vot en faveur de la position commune car , de manire ordonne , elle introduit la concurrence dans le secteur lectrique et que sont garantis le principe du service public et la cohsion territoriale sont garantis .
La loi d ' amnagement du systme lectrique espagnol rpond  ces principes .
Il en serait autrement de l ' interprtation que le nouveau gouvernement en fait en encourageant un monopole et en foulant aux pieds les droits des consommateurs .
<P>
Toutefois , il y a un lment extrmement proccupant que nous avons essay de modifier par un amendement ayant pour but d ' viter les rductions dans la production de charbon national .
<P>
Au cours du dbat , la porte-parole du parti populaire espagnol a ni l ' impact ngatif sur la production espagnole de ce minerai .
Elle l ' a qualifi de  fiction  .
Il faut lui rpondre qu ' elle a voulu soit manipuler les consquences du contenu et occulter la ralit soit faire une dmonstration prsomptueuse de son ignorance , ce qui signifie irresponsabilit lorsqu ' elle dit que le PP participe ici au  projet enthousiasmant  du march intrieur lectrique .
<P>
Conformment au rapport pour 1995 du rseau lectrique d ' Espagne , la production lectrique annuelle espagnole gnre grce au charbon national , mesure en GW heure par an , reprsente 29 % alors que le charbon import reprsente  peine 7 % .
Les consquences en sont une rduction de 14 % !
<P>
C ' est un acte de cynisme politique que d ' affirmer qu ' un amendement est prsent  contre-coeur dans le simple but de  tranquilliser des gens qui se sont excits inutilement  sans remuer le petit doigt pour convaincre d ' autres dputs de son groupe et se tromper ensuite au moment du vote , en votant ngativement .
<P>
Il convient de dire la mme chose quant  ses arguments concernant la politique du PSOE dans le secteur du charbon .
Le fait est que , tout au long de la gestion socialiste , le secteur a t rationalis , la production de charbon a t maintenue et la productivit s ' est accrue .
Les ajustements de personnel ont t raliss de faon concerte avec les syndicats , sans mesures traumatisantes , dans la ligne d ' autres reconversions minires europennes ,  l ' exclusion de la reconversion britannique .
<P>
Ce n ' est pas l ' amendement des socialistes qui a introduit l ' angoisse et la proccupation dans le secteur minier en Espagne , mais bien plutt les dclarations du ministre de l ' Industrie au sujet de son interprtation de l ' article de cette directive qu ' il a cit .
La responsabilit de l ' avenir du secteur minier espagnol se situe dans les prises de position du parti populaire espagnol .
<SPEAKER ID=83 NAME="Guigou">
Pour ce qui est des projets en matire d ' lectricit , un travail considrable a t ralis au Parlement europen , en amont des dcisions , et  chaque tape de la procdure lgislative , grce  l ' implication personnelle et  la tnacit du rapporteur Claude Desama .
<P>
Cependant , le texte qui nous revient aujourd ' hui en deuxime lecture , dulcor au cours de la runion du Conseil  nergie  du 20 juin 1996 dans un compromis qui nous est prsent comme intangible , rompt avec l ' quilibre que le Parlement europen avait voulu imposer .
Une fois de plus , la drgulation l ' emporte sur l ' intrt gnral , la concurrence est privilgie au dtriment des garanties de qualit du service public et d ' galit de traitement des usagers .
On veut libraliser rapidement sans tenir compte de la nature mme de ce secteur , sans relles garanties pour le service public auquel nous sommes attachs et qui forme un lment constitutif de notre socit .
<P>
C ' est pourquoi je m ' oppose aujourd ' hui  ce texte : j ' ai donc vot l ' intention de rejet , parce que , de toute vidence , il faut opposer une expression forte au glissement libral opr par le Conseil .
Marquer un coup d ' arrt est indispensable .
<P>
Cela ne signifie pas pour autant que nous nous enfermons dans une opposition de pur rejet : au contraire , nous avons un ensemble de propositions  faire parce que ce que nous souhaitions depuis le dpart c ' est de jeter les fondements d ' un vritable march intrieur de l ' nergie , qui assurerait les investissements  long terme et l ' indpendance nergtique , qui harmoniserait les rgles sociales , cologiques et de scurit et qui instaurerait un comit d ' valuation compos de toutes les parties prenantes et notamment des reprsentants des usagers ordinaires .
<P>
Aussi , aprs avoir pris part  l ' intention de rejet , qui n ' a pas recueilli la majorit requise , il tait important de participer au vote des amendements , pour soutenir ceux qui correspondent  nos demandes , et pour s ' opposer rsolument  ceux qui aggraveraient encore l ' ouverture  la concurrence .
<P>
Plus largement , notre opposition  ce texte doit tre comprise comme un signal fort alors que se poursuit la rflexion sur le modle de socit que se choisira l ' Europe , que ce soit dans les dbats sectoriels qui nous proccupent dans cette priode de session ( lectricit , gaz , postes , tlcommunications ) , que dans ceux sur l ' UEM et sur la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=84 NAME="Pry">
. lectrict , postes , tlcommunications : cette priode de session plnire de dcembre est vraiment charge de dossiers trs sensibles auprs de notre opinion publique .
<P>
Pour dfendre ces services d ' intrt gnral et notamment ceux lis  l ' lectricit , le Parlement s ' tait saisi de ses comptences lgislatives pour modifier la directive propose par la Commission .
Rappelez-vous la bataille mene par notre rapporteur socialiste C. Desama .
<P>
Nous avions russi  intgrer : le maintien des monopoles des entreprises de distribution , un accs au rseau ngoci avec l ' obligation , pour tous les producteurs et distributeurs , d ' assurer des missions de service public , l ' harmonisation dans les domaines de l ' environnement et de la fiscalit comme condition pralable  la libralisation .
<P>
Trois ans plus tard , voici que le texte nous revient , dulcor par nos quinze gouvernements .
Je le regrette vivement .
<P>
Cette nouvelle proposition ne comporte plus autant de garanties : c ' est pourquoi j ' ai vot dans un premier temps pour le rejet de la directive et ensuite pour les amendements afin de peser sur la position du Conseil .
<P>
Le texte final , sur lequel je reste critique , donne de meilleures garanties aux citoyens europens que les termes de la directive de dpart et ceci grce  la pression du Parlement europen .
<P>
Je voudrais terminer par un appel  la vigilance de l ' opinion publique franaise .
Le gouvernement actuel a deux ans pour adopter cette loi .
La France , peut , si elle le veut , maintenir le contrle sur son rseau de distribution tout en ouvrant progressivement la production  la concurrence sur 20 % du march .
<P>
Les socialistes ne laisseront ni le prsident de la Rpublique , ni les ministres de droite brader nos entreprises publiques en trichant sur la ralit de la directive europenne .
<SPEAKER ID=85 NAME="Wibe">
Le rapport comporte de nombreuses propositions positives , comme les articles 3.3 et 10.1. Je considre cependant qu ' il ne tient pas suffisamment compte des aspects rgionaux d ' une drglementation du march de l ' lectricit .
Une telle drglementation signifie un risque indniable d ' augmentation des tarifs appliqus dans les rgions  faible densit dmographique , qui ncessitent des lignes de raccordement trs longues .
<P>
Par ailleurs , la drglementation entreprise en Sude n ' a pas gnr un gain visible sur le plan de l ' efficacit .
Elle a permis une baisse des cots pour les gros consommateurs , alors que les petits usagers ont subi une hausse des tarifs .
Comme d ' habitude , le Parlement surestime les effets bnfiques de la drgulation .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Herman ( A4-0402 / 96 )
<SPEAKER ID=86 NAME="Wolf">
La question  clarifier aujourd ' hui au sujet des tlcommunications , n ' est pas tant l ' ouverture du march en elle-mme que le type de rgulation dmocratique ncessaire afin que les mcanismes lis  la forme du march puissent fonctionner dans l ' intrt commun , ceci dans un domaine dans lequel les fonds publics sont indissociablement lis aux biens privs .
Dans cette perspective , il convient galement de clarifier les questions qui restent encore en suspens : l ' autorit de rglementation europenne ne peut pas tre institue de faon unilatrale comme instance de drgulation , pas plus que les instances nationales comptentes ne peuvent se spcialiser dans la drgulation ( laquelle est toujours ncessaire  divers gards ) .
Les questions de drgulation renouvele et de protection des offres de services publics restantes doivent galement tre abordes au niveau europen et les tches de flexibilisation en fonction de l ' usager doivent tre rsolues au niveau national ou rgional .
Il convient de dynamiser le concept de service universel de sorte que les sauts et  convergences  technologiques ne puissent le dstabiliser .
<P>
Programme lgislatif
<SPEAKER ID=87 NAME="Cushnahan">
Je me rjouis de la publication du programme de la Commission pour 1997 .
Il faut toutefois dplorer qu ' elle sacrifie le fond  la forme .
<P>
Ce programme annuel concidera , du moins l ' espre-t-on , avec la conclusion de la CIG .
Il est ds lors impratif que le programme de la Commission s ' attache  rsoudre le srieux manque de crdibilit dont souffre l ' UE aux yeux de ses citoyens .
<P>
Les citoyens europens ne considrent pas que l ' Union comme vritablement utile ou porteuse de rponses  leurs problmes .
Si nous voulons que le prochain trait rvis soit ratifi , nous devons convaincre nos lecteurs que nous sommes en mesure de rpondre  leurs proccupations .
<P>
Des sondages d ' opinion successifs ont confirm que les questions relatives au troisime pilier , telles que la lutte contre le crime organis et le chmage sont tout  fait prioritaires et requirent toute notre nergie .
<P>
Celles-ci devraient toujours tre au programme de la Commission et ne pas tre cites uniquement pour la galerie .
<P>
Nous devons galement fournir des rponses .
<SPEAKER ID=88 NAME="Theorin et Wibe">
Nous voudrions exprimer nos rserves sur un point prcis ,  savoir le paragraphe 12 , qui parle de la ncessit de trouver un systme  dfinitif  , entre autres en matire de TVA .
Nous n ' avons rien contre un tel systme ,  condition que le mot  dfinitif  ne soit pas interprt comme  uniforme  .
Nous nous opposons  toute proposition d ' une telle harmonisation , car elle obligerait la Sude  baisser son niveau de taxation , ce qui entranerait d ' autres coupes dans le secteur public .
<P>
( La sance , suspendue  12 h 30 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Droits de l ' homme dans le monde en 1995 / 1996
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport annuel ( A4-0400 / 96 ) de Mme Lalumire , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur les droits de l ' homme dans le monde en 1995 / 1996 et la politique de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=90 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , ce matin nous avons remis le prix Sakharov , cet aprs-midi nous avons un dbat sur les droits de l ' homme .
La journe est consacre aux droits de l ' homme , et nous l ' avons voulu ainsi .
<P>
Comme chaque anne , le Parlement examine donc un rapport sur la politique de l ' Union europenne dans les pays tiers , en matire de droits de l ' homme .
Comme chaque anne , nous avons devant nous les innombrables violations des droits de l ' homme qui sont perptres dans de trop nombreux pays ; l ' horreur de ces prisonniers politiques torturs , de ces millions d ' enfants transforms en esclaves , de ces femmes traites comme des tres infrieurs , de ces journalistes musels etc . , etc .
<P>
Cette anne , compte tenu de l ' actualit et de ce que me semblent tre les priorits dans les annes futures , j ' ai dlibrment orient mon rapport sur les rformes  oprer si l ' Union veut passer d ' une action spontane et assez empirique  une politique structure , permanente et ambitieuse .
<P>
Depuis longtemps , le Parlement europen a multipli les initiatives pour amliorer le respect des droits de l ' homme partout dans le monde .
Nos rsolutions votes  chaque session , 139 depuis janvier 1995 , l ' inclusion de clauses sur les droits de l ' homme dans la plupart des accords avec les pays tiers , l ' insistance avec laquelle nous demandons  la Commission et au Conseil de tenir compte des droits de l ' homme dans leurs actions et dans leurs politiques , tout cela constitue des efforts remarquables et encourageants .
Toutefois , dans de nombreux pays du monde , la situation est trs loin d ' tre satisfaisante et la question qui nous est pose , aujourd ' hui , est de savoir comment l ' Union peut faire davantage ?
Pour ce faire elle doit procder  un certain nombre de rformes , dont les grandes lignes sont traces dans le rapport qui vous est soumis .
<P>
Une premire srie de rformes est d ' ordre juridique .
La Communaut , puis l ' Union ont , en fait , improvis une politique des droits de l ' homme , sans avoir , dans les Traits , une base juridique solide .
Le trait de Rome tait muet .
Le trait de Maastricht voque les droits de l ' homme , mais comme un objectif philosophique .
Mais l ' Union n ' a pas de comptence prcise en la matire et le fait qu ' elle n ' ait pas encore la personnalit juridique , l ' empche mme d ' adhrer  la Convention europenne des droits de l ' homme .
Ces lacunes doivent tre combles .
<P>
En outre , l ' Union a besoin de dfinir clairement ce qu ' elle entend derrire le concept large des droits de l ' homme , qui va videmment bien au-del des simples actions humanitaires .
Elle a besoin de prciser la force juridique de ces droits , dont elle parle .
Elle a besoin de prciser les garanties , les contrles et les sanctions , y compris - quand c ' est ncessaire - le recours  la force militaire .
Toutes choses sans lesquelles , selon le mot de Robert Badinter , les droits de l ' homme risquent d ' tre un jeu acadmique .
<P>
Une seconde srie de rformes porte sur les services administratifs spcialiss dont les organes de l ' Union doivent se doter si l ' on veut acqurir l ' expertise et le professionnalisme ncessaire pour faire autorit , dans un domaine aussi complexe que les droits de l ' homme .
<P>
Aujourd ' hui , la Commission et le Parlement sont tributaires des analyses et des informations manant des ONG et de la presse .
Sans mettre en cause leur excellent travail , il faut bien admettre qu ' une organisation aussi importante que l ' Union europenne doit tre en mesure d ' tayer ses prises de position par des connaissances propres , de haute qualit , et par des mthodes de travail rigoureuses .
<P>
Mais bien videmment , c ' est la troisime srie de rformes qui est la plus importante .
Rien ne peut se faire si la volont politique n ' est pas au rendez-vous .
Or , force est de constater que l ' Union - je pense surtout au Conseil , encore que , sur ce plan , la prsidence irlandaise chappe largement  cette critique - mais de faon gnrale , l ' Union et en particulier le Conseil , n ' ont pas toujours manifest une volont claire de dfendre les droits de l ' homme lorsque l ' Union est confronte  une situation concrte .
<P>
Les hsitations en Bosnie , en Tchtchnie , au Rwanda , au Zare , mais aussi en Turquie , en Chine ou ailleurs , montrent  quel point il est difficile d ' agir , que ce soit prventivement ou de manire curative .
Ces difficults ne sont pas surprenantes .
La politique trangre a toujours t l ' expression des intrts des tats et le rsultat de rapports de forces conomiques , financires , politiques ou militaires .
<P>
L ' inclusion de proccupations morales , en l ' occurrence les droits de l ' homme , dans une politique trangre qui par nature , est hors du champ de la morale , ne peut tre chose aise .
Pour russir  surmonter les obstacles , l ' Union a d ' abord besoin d ' une vritable politique trangre commune .
C ' est le pralable  une action vraiment efficace .
<P>
En outre , l ' Union a besoin d ' tre bien persuade de l ' importance vitale du combat pour les droits de l ' homme .
Importance vitale d ' abord pour l ' Europe elle-mme .
En cette fin de sicle , l ' Europe doute d ' elle-mme .
Les gens hsitent sur le sens de la construction europenne .
On devrait comprendre que ce qui est en cause aujourd ' hui c ' est l ' avenir de notre civilisation et de ses valeurs humanistes .
Certes , cette civilisation n ' a pas eu que de beaux cts .
L ' Europe a parfois engendr l ' horreur , mais elle a aussi t le lieu , le creuset , o fut labore cette notion fondamentale : la dignit de chaque tre humain .
<P>
Depuis la Seconde Guerre mondiale , Monsieur le Prsident , les droits de l ' homme sont le socle sur lequel nous construisons l ' Europe .
Si nous ne les dfendons pas avec une volont politique extrmement forte , c ' est toute la base de l ' difice europen qui risque de se dliter .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="PT" NAME="Barros Moura">
Monsieur le Prsident , les droits de l ' homme font partie de notre identit europenne , mais ce n ' est pas que pour dfendre notre modle de socit - ce qui est lgitime et de notre devoir - que l ' Union europenne doit exiger leur respect universel .
Dfendre les droits de l ' homme dans le monde , signifie lutter pour la dignit de chaque personne et garantir que les peuples , plutt que leurs bourreaux ou leurs exploiteurs , puissent cueillir les fruits du travail et de l ' effort collectifs .
<P>
Dans ce contexte , le rapport de Mme Lalumire met en exergue les progrs enregistrs dans l ' affirmation universelle des droits de l ' homme , notamment grce  l ' action de l ' Union europenne qui , entre autres initiatives , a fait inscrire des clauses de garantie des droits de l ' homme dans les accords conclus avec des pays tiers .
C ' est indniable , mais force nous est de constater les difficults d ' introduction dans les relations internationales , qu ' elles soient commerciales , conomiques , politiques ou militaires , des valeurs morales qui , sous l ' effet de notre culture , devraient rgir la communaut internationale .
<P>
Cependant , l ' Union europenne n ' est pas toujours consquente avec ses principes et tolre de trs graves violations de la part de ses partenaires , voire en son sein , ce que dmontrent les phnomnes racistes et xnophobes contre lesquels s ' lve la conscience dmocratique .
<P>
Le rapport de Mme Lalumire rclame plus de cohrence , davantage de coordination , une meilleure conjugaison des diffrentes institutions de l ' Union europenne dans la dfinition de la doctrine des droits de l ' homme et dans son passage  la pratique .
Ce propos fait appel  une vritable rforme de fond de la confrence intergouvernementale pour inclure les droits de l ' homme dans le trait et , surtout , pour doter l ' Union europenne d ' une vritable politique extrieure et de scurit commune apte  faire de la dmocratie politique , des droits , liberts et garanties , des droits sociaux , conomiques et culturels , le noyau qui confrera cohrence  toute l ' action extrieure de l ' Union europenne .
<P>
Je flicite le rapporteur de son travail , comme de son ouverture aux propositions du groupe du PSE , entre autres , qui ont fait de sa contribution , qui est celle d ' une vritable spcialiste , un patrimoine commun du Parlement europen .
<P>
Aujourd ' hui , au lendemain de la remise du Prix Nobel de la paix  Oslo  M. Ramos Horta et  D. Ximenes Belo , je tiens  dire que nous devons demeurer vigilants contre la politique des deux poids deux mesures .
Sa pratique n ' est pas  la hauteur de nos principes .
Ce n ' est pas  la hauteur de nos principes que d ' oublier les droits de l ' homme , au nom d ' avantages conomiques , relevant de politiques commerciales ou autres , surtout lorsqu ' il s ' agit de peuples faibles en lutte contre de trs puissants oppresseurs comme l ' est l ' Indonsie .
<P>
Monsieur le Prsident ,  ce carrefour de l ' histoire contemporaine , au tournant du millnaire , face aux avances de la conscience dmocratique et solidaire universelle , qui vont de pair avec de dramatiques rechutes dans la barbarie , faisons des droits de l ' homme un signe distinctif de civilisation , une esprance de dignit pour les individus et les peuples et un facteur de dveloppement  part entire .
Proclamons ( c ' est la proposition du groupe du PSE que le rapporteur a accepte ) l ' an 2000 anne universelle des droits de l ' homme et prparons-la ds maintenant , en duquant notre jeunesse et dans notre vie de tous les jours .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , ce rapport trs profond , est bien plus qu ' une simple numration d ' une srie de violations srieuses des droits de l ' homme dans les pays du monde entier ; il apporte une srieuse contribution au dveloppement continu de sa propre philosophie en la matire au Parlement europen .
Je dois donc fliciter sincrement le rapporteur pour son tude exhaustive .
Ceux d ' entre nous qui font partie du souscomit des droits de l ' homme et participent pleinement aux dbats sur l ' urgence ne connaissent que trop bien l ' ampleur de la tche qui nous incombe .
Nous sommes malheureusement submergs de comptes rendus d ' actes criminels perptrs par les gouvernements et ceux qui agissent sous leurs ordres .
<P>
Nos dbats permettent de porter ces faits  la connaissance du public et , de temps  autre , de susciter la clmence des gouvernements , ce qui n ' est pas chose aise . Du moins lorsque notre action se double d ' une pression conomique , pouvons-nous exercer une certaine influence .
Je cite souvent l ' exemple de la Syrie o , il y a quelques annes , nous avons t amens  supprimer l ' aide au dveloppement pendant deux ans .
Je ne doute pas un seul instant que la libration des prisonniers en Syrie est lie  la pression conomique exerce  l ' poque .
<P>
La question est de savoir comment poursuivre notre travail .
Mme Lalumire fait deux propositions , l ' une lgale , l ' autre politique .
Elle se rfre tout naturellement  son exprience au Conseil de l ' Europe ; voil peut-tre une voie  suivre qui mriterait en toute occurrence d ' tre approfondie .
L ' approche politique est , comme elle le dit , seme d ' embches mais mrite nanmoins plus de considration .
Malheureusement , j ' ai pu constater tout au long de mon exprience que la Commission tait trs encline  adoucir les choses lorsqu ' il s ' agissait de pays tiers , bien que son comportement ne soit en rien comparable  celui du Conseil des ministres . En effet , au sein de ce dernier , les tats membres accordent la priorit aux intrts commerciaux et nationaux et s ' empressent de mettre de ct les questions relatives aux droits de l ' homme , sauf dans les cas les plus extrmes .
<P>
Du moins pouvons-nous nous rjouir du fait que la question des droits de l ' homme commence  recevoir la priorit qu ' elle mrite .
Fort heureusement , notre institution dispose de la libert d ' action ncessaire et nous devons continuer  assumer notre rle de dnoncer et nous lever contre l ' inacceptable .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , ce Parlement doit surtout sa rputation en dehors de l ' Union  son combat pour les droits de l ' homme .
Le rapport de madame Lalumire traite de la manire dont le Parlement europen entend stigmatiser les droits de l ' homme dans une politique cohrente des institutions .
Il s ' agit en l ' espce de sanctions de nature politique , juridique et financire tant curatives que prventives .
Le rapporteur n ' exclut pas des interventions armes dans certaines situations , sous le mandat des NU .
Monsieur le Prsident , ce rapport traduit une volution et une conception prsentes et profondment enracines en Europe depuis deux guerres mondiales .
La dfense des droits de l ' homme ne constitue pas une nouvelle arrogance coloniale , mais est davantage une approche pragmatique ayant des implications humanistes , surtout axe sur la promotion de la stabilit internationale , de l ' humanit , une caractristique essentielle d ' une politique extrieure europenne en devenir , une excellente initiative  la veille de la Confrence intergouvernementale et du 21me sicle .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , le rapport de madame Lalumire est excellent , mes compliments  celle-ci .
Au lieu de se soucier de cas individuels de violation des droits de l ' homme , il invite de manire systmatique  se proccuper de l ' organisation de la politique par l ' Union .
C ' est  juste titre que madame Lalumire se pose la question primordiale de savoir comment l ' Union peut intervenir de la manire la plus efficace en matire de politique extrieure des droits de l ' homme .
<P>
En ce jour o Wei Jingsheng reoit du Parlement le prix Sacharov , nous examinons  point nomm la politique des droits de l ' homme au sein de l ' Union .
Dans sa communication sur la politique  long terme vis--vis de la Chine , la Commission affirme  juste titre que l ' efficacit doit tre une priorit .
Mais ce n ' est pas par la discrtion que nous atteindrons ce niveau d ' efficacit recherch .
C ' est prcisment par la cohrence , la volont et la transparence que l ' Union atteindra le niveau maximum d ' efficacit .
<P>
La cohrence signifie que les droits de l ' homme doivent faire partie intgrante de notre action internationale .
La runion ministrielle de l ' OMC  Singapour sera une trs bonne occasion de mettre  l ' ordre du jour le respect des droits fondamentaux dans les accords commerciaux multilatraux galement .
C ' est pourquoi il faudra aussi voquer  Singapour le problme de la clause sociale .
En outre , la cohrence signifie que le monde des entreprises de l ' Union doit respecter , dans ses rapports internationaux , un code de conduite comparable aux rgles de l ' Union .
Car elles aussi vhiculent les ides de l ' Europe .
La prsence au Nigeria par exemple ne constitue pas un laissez-passer pour la violation des droits de l ' homme .
<P>
Dans ce contexte , la volont signifie que notre politique doit tre axe sur la promotion du respect de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Par la diplomatie prventive , l ' intervention humanitaire , la promotion de la libert de presse et de la dmocratie partout dans le monde et par notre lutte incessante contre le problme humanitaire des champs de mines , nous pourrons y parvenir .
En outre , le Conseil doit bnficier de la majorit qualifie pour voter la suspension des Conventions pour cause de violations des droits de l ' homme .
Du travail en perspective pour la CIG .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la transparence .
Nos critres en matire de politique des droits de l ' homme et leur application doivent tre univoques .
Ce n ' est qu '  cette condition que nous pourrons esprer que les pays tiers en tiendront compte .
Les intrts conomiques ne peuvent tre prioritaires .
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Monsieur le Prsident , un dernier point .
Au nom du groupe des libraux et peut-tre aussi de tous mes collgues , je tiens  souhaiter un joyeux anniversaire au commissaire .
Il a le mme ge que moi . Si vous voulez en savoir plus , consultez le vade-mecum .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , nous avons remis aujourd ' hui le prix Sakharov  Wei Jingsheng .
Voici exactement un an , nous l ' avions dcern  Leyla Zana , une parlementaire de la Grande Assemble Nationale de Turquie originaire du Kurdistan .
Cette parlementaire , dans un pays qui a conclu de multiples accords avec l ' Union europenne , se trouve toujours incarcre et nous l ' avons quasiment oublie au moment o l ' Union , et notamment le Conseil des ministres , s ' vertue  revaloriser les relations avec la Turquie - comme le montre la procdure budgtaire avec le rejet de bon nombre des amendements du Parlement europen qui conditionnaient l ' aide  la Turquie au respect des droits de l ' homme .
Je pense que c ' est prcisment l un exemple trs caractristique de l ' norme contradiction - dont parle Mme Lalumire dans son rapport remarquable - entre les intrts commerciaux , conomiques ou stratgiques et les valeurs morales lmentaires qu ' il incombait  l ' Union europenne de servir sans hypocrisie .
Je dis  sans hypocrisie  , en songeant aussi  une rgion voisine - voisine en tout cas de mon pays - , l ' ex-Yougoslavie .
Nous voyons l ' Union europenne dnoncer lgitimement la violation des droits de l ' homme par le rgime Milosevic et se taire lorsque des abus similaires se produisent dans la Croatie voisine .
<P>
Je pense qu ' il nous faut accomplir de nouveaux pas .
L ' intervention du Parlement europen est , hlas , ncessaire , et elle le sera encore longtemps .
Du moins convient-il absolument de procder  certaines rformes comme d ' insrer une rfrence aux droits de l ' homme dans le trait de Maastricht rvis et une clause de respect de ces droits dans les accords de relations extrieures .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous aussi , nous nous flicitons du rapport .
Toutefois , nous trouvons regrettable que des questions aussi importantes que les droits de l ' homme soient noyes dans un dbat gauche-droite aussi absurde .
Ces questions sont ,  notre avis , trop importantes que pour servir  alimenter un dbat souvent centr sur la politique journalire , avec l ' effet rducteur que cela implique .
L ' histoire europenne de ce sicle dmontre qu ' aucun parti politique ne peut affirmer tre totalement pur et sans reproche dans les questions des droits de l ' homme .
Par consquent , nous invitons tous les groupes  adopter une attitude commune face  ce problme et nous esprons que les diffrents groupes politiques de ce Parlement ne vont pas rester constamment diviss comme dans ce vieux western  Le bon , la brute et le truand  pour venir ensuite se prsenter eux-mmes dans le rle du bon .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Imbeni">
Monsieur le Prsident , je voudrais inviter le Commissaire  suivre avec attention la proposition qui figure au paragraphe 69 du rapport de Mme Lalumire afin de voir si , pour une fois , ce qu ' elle se propose est suivi d ' un engagement conjoint des Institutions : Parlement , Commission , Conseil et Conseil europen . L ' ide contenue dans cette proposition est de faire de l ' an 2000 l ' Anne des droits de l ' homme et d ' laborer un programme pour les trois annes qui prcdent l ' an 2000 , consacr  l ' ducation pour les droits de l ' homme .
<P>
Je pense que le rapport Lalumire mrite notre approbation .
Si une critique doit tre faite , alors il faut qu ' elle soit divise par 628 , parce que , comme d ' habitude , le rapport est devenu un peu long en raison de l ' insistance avec laquelle chaque dput veut y apporter ses amendements .
<P>
Je voudrais seulement signaler que nous continuons  souffrir d ' un handicap lorsque nous abordons ces thmes .
Notre culture aussi - la plus avance du monde - est une culture en ngatif : par exemple , nous dfinissons la paix comme absence de guerre , la dmocratie comme absence de dictature , la vie comme absence de mort , les droits de l ' homme comme absence de violation des droits de l ' homme .
Tout cela indique une culture qui n ' est pas capable d ' affirmer les aspects positifs sans l ' absence de l ' ennemi , sans l ' opposition au ngatif .
<P>
Je pense qu ' une approche positive pourrait nous aider  surmonter ce handicap . Nous devrions donc nous rfrer  trois aspects fondamentaux de notre existence .
En premier lieu , aucun tre humain ni aucune autorit ne peuvent enjoindre lgalement d ' ter la vie  quelqu ' un d ' autre .
Si nous parvenions  affirmer ce concept , nous aurions fait un pas en avant considrable .
En second lieu , l ' humanit ne peut absolument tre partage en deux , en tablissant que pour des raisons religieuses ou autres , un tre - l ' tre fminin - est infrieur  l ' tre masculin .
En troisime lieu , il existe les droits de l ' enfance qui lui sont propres et indisponibles , ce qui signifie que personne , ni parent ni autorit d ' aucune sorte , ne peut ter le droit de l ' enfance non seulement  la vie , mais aussi  une vie digne d ' tre vcue .
Si nous accomplissions des progrs sur ces trois points , peut-tre parviendrions-nous  concevoir les droits de l ' homme de manire positive .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer">
Monsieur le Prsident , il est possible d ' affirmer catgoriquement qu ' aujourd ' hui presque tous les pays du monde semblent accepter les droits de l ' homme fondamentaux comme valeur de rfrence et , cependant , de multiples et flagrantes violations de ces droits continuent de se produire dans le monde entier .
<P>
La liste des actes de violence exerce par l ' homme contre l ' homme continue d ' augmenter - comme nous le rappelle fort bien dans son excellent rapport Mme Lalumire qui connat particulirement bien le sujet .
Ainsi mon groupe , convaincu que la dfense des droits de l ' homme est une condition indispensable pour conqurir une paix vritable entre les peuples , partage les noncs du rapport de Mme Lalumire .
<P>
En effet , l ' Union europenne , qui a fait de la dfense des droits de l ' homme le point nvralgique de sa politique , ne peut rester impassible face aux violations de la suprme dignit de la personne qui se reproduisent dans tant et tant de pays .
Mais elle ne peut pas non plus se limiter  dnoncer simplement ces violations .
<P>
L ' Union europenne doit tre capable d ' assumer les responsabilits qu ' implique son engagement en faveur de la paix et de la dfense des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi nous sommes d ' accord sur les mesures qu ' en ce sens , propose le rapport afin d ' amliorer justement le systme de protection des droits et liberts fondamentaux de la part de l ' Union europenne et pour mettre en oeuvre une diplomatie prventive au service de la paix et des droits de l ' homme .
<P>
Nous prfrerions toutefois que , parmi les droits civils et politiques , les droits conomiques et sociaux et les droits culturels soient inclus les droits des minorits nationales .
<P>
Si la dclaration de Copenhague et la Charte de Paris de la CSCE , si l ' accord cadre du Conseil de l ' Europe dfendent la protection des minorits nationales , cela signifie reconnatre implicitement l ' existence de droits collectifs qu ' il faut protger .
C ' est pourquoi nous considrons que , dans le rapport , il convient galement de reconnatre et de garantir explicitement ces droits sur la base videmment du respect de la primaut des droits universels de l ' homme .
<P>
La dfense de la dignit inalinable de la personne - de chaque personne et de l ' ensemble des personnes qui se sentent partie d ' une communaut - est un impratif politique qui nous concerne tous et que l ' Union europenne , mais galement chacun des tats membres , doivent tre en mesure d ' assumer dans leur plnitude si l ' on veut rester fidle  l ' esprit de ses pres fondateurs et , par cette fidlit , s ' acquitter des responsabilits vis--vis de l ' histoire .
<P>
Le rapport Lalumire indique , en ce sens , la voie  suivre .
Il s ' agit uniquement d ' avoir la volont politique de s ' y engager .
<SPEAKER ID=99 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , dans son rapport , Mme Catherine Lalumire voque les multiples facettes de la problmatique des droits de l ' homme avec le doigt qui lui est coutumier , mais aussi avec la fermet requise quant aux principes essentiels qui sont en jeu .
Il ne sert pas  grand ' chose de continuer  disserter sur ce sujet grave .
Il importe de se doter d ' un instrument consquent et efficace , tant juridique que politique , apte  faire suivre une profession de foi , parfois gratuite , d ' actes consquents , qui soient  la hauteur des valeurs sur lesquelles nous nous dclarons instransigeants .
Cela vaut en particulier pour les relations extrieures de l ' Union europenne , domaine dans lequel notre dtermination de dfendre les principes qui nous sont chers a valeur de test .
<P>
Le rapport de madame Lalumire dtaille la panoplie des instruments utiliss jusqu '  prsent avec plus ou moins de bonheur .
Je note avec satisfaction qu ' elle nous invite , dans la proposition de rsolution lgislative ,  complter le dispositif existant par un nouvel instrument , en l ' occurrence un code de bonne conduite  l ' intention des entreprises europennes actives dans les pays tiers qui enjoindrait lesdites entreprises de ne pas se faire le complice de violations graves des droits de l ' homme .
<P>
Des propositions correspondantes ont d ' ores et dj t formules , dans le cadre de l ' OCDE , elles sont restes malheureusement lettre morte jusqu ' ici .
<P>
L ' incorporation de considrations thiques dans la conduite des affaires serait par ailleurs une rponse typiquement europenne  la problmatique de la globalisation et de la mondialisation .
Gageons qu ' elle amnera les pays rcalcitrants  rflchir  deux fois avant de bafouer plus ou moins impunment des principes et des valeurs qui nous sont chers .
<SPEAKER ID=100 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , anne aprs anne , rapport aprs rapport , on attend de l ' Europe non seulement des signaux , mais des actes politiques forts et fermes afin que les droits de l ' homme gagnent du terrain partout dans le monde .
Malheureusement , les annes se suivent et se ressemblent , parfois mme nous assistons  des rgressions l o l ' esprance tait la plus forte .
<P>
Que dire de la rcente dcision du tribunal suprme d ' Isral , qui lgalise la torture en prison ?
Dnoncer ne suffit plus .
Agissons en suspendant l ' accord intrimaire avec Isral jusqu '  ce que les droits de l ' homme soient respects .
De mme pour la Turquie , qui n ' a toujours pas libr Leyla Zana , prix Sakharov 1995 , ni ses collgues , anciens dputs d ' origine kurde , et qui propose une loi antiterroriste , terrible censure de la presse , dj endeuille par les assassinats impunis de journalistes .
<P>
L aussi , suspendons les aides financires et conditionnons notre coopration au respect des droits de l ' homme .
<P>
La liste serait longue et figure dans le rapport de Catherine Lalumire , funeste liste des rsolutions contre les violations des droits fondamentaux , des violations arrogantes et mprisantes des accords internationaux .
<P>
Je voudrais terminer en dnonant une fois encore les crimes des groupes paramilitaires colombiens , qui s ' en prennent aux populations civiles , aux paysans , et qui ont encore fait , hier , quatre morts d ' une mme famille , quatre frres , grce  la complicit passive du gouvernement colombien .
<P>
Si elle ne veut pas dcevoir amrement le reste du monde , l ' Europe se doit de jouer les cartes qu ' elle a en mains - et elles sont nombreuses - partout o elle en dispose .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , les droits de l ' homme prennent une place croissante dans la politique extrieure de l ' Union europenne . Ceci ressort du fait que les conventions de coopration avec des pays tiers introduisent systmatiquement des clauses relatives aux droits de l ' homme .
Je constate avec joie que ce facteur entre autres permet un largissement de la reconnaissance des droits de l ' homme .
<P>
Paralllement , la triste liste des nombreuses rsolutions dans le rapport de madame Lalumire met en vidence ce qui fait dfaut dans de nombreux pays . Parfois , en raison de rgimes dictatoriaux , parfois par tradition culturelle , parfois en raison de circonstances socio-conomiques critiques et hlas , aussi du fait du fanatisme religieux .
<P>
Les droits de l ' homme constituent une problmatique rcurrente dans le cadre de laquelle toute promesse de progrs est rudement mise  l ' preuve .
Entre l ' idal et la ralit souvent plus amre qui confirme la vrit biblique selon laquelle l ' homme est pouss au mal , il existe un champ de tension permanent .
Nanmoins , nous devrons travailler sans relche , l o c ' est possible , pour amliorer certaines situations ou pire , en viter .
<P>
Mais ,  cet gard , nous mettons peu d ' espoir dans les diverses rformes institutionnelles sous forme de communautarisation de la politique trangre ou de dsignation d ' un commissaire aux droits de l ' homme .
Les valuations qui doivent tre ralises dans le cadre des droits de l ' homme ne peuvent apparemment pas tre imposes aux Etats . C ' est ce qui est  nouveau apparu au cours des rcentes ngociations dans le cadre de l ' OMC et les grandes puissances telles que la Chine n ' aiment pas se faire rappeler  l ' ordre .
Les nouvelles institutions n ' apporteront pas grand-chose aux actions qui sont actuellement entreprises par l ' Union , les NU , l ' OSCE ou le Conseil de l ' Europe , sans oublier Amnesty International et d ' autres ONG .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Monsieur le Prsident , je veux  mon tour fliciter Mme Lalumire pour son excellent rapport .
Celui-ci tombe  point nomm en ce jour o le prix Sakharov a t dcern  M. Wei Jingsheng .
Le rapport met  juste titre l ' accent sur le lien existant entre la dmocratie et les droits de l ' homme , et la ncessit de dgager un concept universel qui englobe les droits des minorits nationales , des rfugis , des femmes et des enfants , et le droit  un environnement salutaire .
<P>
Je rejoins galement la demande qui a t faite d ' assortir les accords commerciaux d ' un minimum de clauses sociales afin de prserver les enfants , prisonniers et autres d ' un travail de nature esclavagiste .
A l ' aube du troisime millnaire , il est inacceptable qu ' une telle exploitation de l ' tre humain se poursuive .
De mme , l ' UE devrait cesser de conclure des accords , avec une telle dsinvolture , avec des pays qui commettent des violations flagrantes des droits de l ' homme .
Une telle attitude porte atteinte au travail de l ' UE et de ce Parlement .
L ' UE devrait cesser de fermer les yeux sur ces abus .
Elle devrait exiger le respect de normes minimum et suspendre tout accord en prsence de violations flagrantes et admises des droits de l ' homme .
L ' union douanire avec la Turquie a clairement dmontr que les accords passs avec des rgimes responsables d ' abus sur leurs citoyens n ' amliorent pas la situation des droits de l ' homme .
L ' aide de l ' UE devrait tre soumise  la condition que les bnficiaires consentent des efforts durables pour amliorer leur comportement .
<P>
Il est galement important que l ' UE surveille de prs la vente d ' armes et insiste sur l ' application d ' un code de conduite susceptible d ' viter que l ' UE soutienne des rgimes qui portent atteinte aux liberts civiles de leurs propres citoyens .
<P>
S ' il est vident que l ' UE devrait renforcer sa politique trangre et de scurit commune , la Grande-Bretagne n ' est toutefois pas favorable  la communautarisation de la PESC .
Celle-ci doit rester intergouvernementale tout en faisant l ' objet de rformes .
<P>
Enfin , je me rjouis de l ' appel lanc par Mme Lalumire  la nomination d ' un commissaire aux droits de l ' homme et la cration d ' un centre de prvention active des conflits qui devrait d ' ailleurs exister depuis longtemps .
<P>
J ' espre que ce rapport suscitera auprs de l ' Assemble le soutien sans rserve qu ' il mrite .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , tout en me flicitant du travail accompli par Mme Lalumire , je ressens l ' obligation de dnoncer de graves contradictions dans certaines de nos dcisions .
Par exemple , dans le considrant K , qui traite de la recrudescence du fanatisme , de l ' intolrance politique et religieuse , on cite  juste titre l ' Iran en oubliant cependant qu ' au cours de la sance passe , dans une rsolution d ' urgence sur le MoyenOrient , le Parlement europen demandait aussi la mdiation de ce mme Iran qui viole constamment les droits de l ' homme .
<P>
A propos du noble engagement pris par l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme , il convient de ne pas passer sous silence la contradiction qui se manifeste dans le groupe libral ici prsent .
Je me rfre au fait que cette dlgation comprenne un groupuscule italien - celui de la Ligue - dont l ' action est axe sur la prdication de la discrimination entre Italiens du Nord et Italiens du Sud .
De plus , le Congrs hbraque europen a rcemment dnonc que Bossi , le chef de la Ligue , a toujours refus de condamner des pisodes de racisme .
Enfin , la Ligue prtend chasser du Nord des magistrats et des enseignants du Sud et ,  prsent , elle attaque mme l ' unit de l ' Eglise catholique .
<P>
Jusqu '  quand le groupe libral sera-t-il si peu respectueux de sa propre origine - une origine honorable - pour maintenir des relations avec ce groupuscule raciste ?
Et pour quelles raisons ?
Pour conserver un groupe politique plus nombreux ?
Mais  quel prix ?
Au prix du bazardage de la dignit et de l ' honneur de Malagodi , Einaudi , Ugo La Malfa , qui ne peuvent plus se rvolter !
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo">
Monsieur le Prsident , avant toute chose je tiens  fliciter Mme Lalumire de son excellent rapport sur la politique europenne dans le domaine des droits de l ' homme o elle dveloppe , fidle  sa longue trajectoire , l ' un des aspects fondamentaux de notre identit .
<P>
Je tenais  souligner deux aspects qui me paraissent fondamentaux et sur lesquels nous devons rflchir mme dans nos travaux au Parlement et dans nos rapports avec les autres institutions .
Le premier aspect a trait  l ' affirmation figurant au treizime paragraphe en ce qui concerne l ' valuation du caractre volutif des droits de l ' homme .
Les droits de l ' homme ne se consolident pas - et nous le savons bien nous Europens - du jour au lendemain .
Ils ont un caractre volutif et nous devons appliquer cette doctrine ,  savoir : valuer les progrs raliss en matire de respect des droits de l ' homme non seulement dans nos pays mais galement dans les pays tiers avec lesquels nous entretenons des rapports .
Cette ide vient fort bien complter celle du dialogue critique , les deux ides devant s ' appliquer  tous les programmes en cours tels que PHARE , TACIS et MEDA et autres relatifs  la Turquie , Isral , l ' Algrie , la Bilorussie ou l ' Iran .
<P>
Le deuxime aspect - l ' ide de la clause dmocratique - a trait trs directement  cette ide du caractre volutif , c ' est--dire que nous ne devons pas interprter la clause dmocratique comme un lment de sanction , mais plutt comme un lment permettant d ' tendre et de consolider quelque chose : une plante trs rare dans l ' histoire de l ' humanit que sont la dmocratie et le respect des droits de l ' homme .
<P>
En consquence , je comprends que ces progrs doctrinaires que contient l ' excellent rapport - je rpte - de Mme Lalumire doivent tre mris par nous et doivent tre appliqus systmatiquement  tous les accords que nous concluons .
C ' est--dire que nous devons valuer la clause dmocratique conformment au caractre volutif et au dialogue critique que nous devons donner  notre politique extrieure .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Lalumire pour son excellent rapport que j ' espre voir soutenu par le Parlement .
Je me flicite que ce rapport prenne l ' initiative d ' inclure dans le concept des droits de l ' homme aussi bien les droits civils et politiques que les droits conomiques et sociaux .
Je note avec satisfaction que Mme Lalumire a accept mes amendements , notamment l ' ide selon laquelle les viols perptrs systmatiquement doivent tre considrs comme de graves crimes de guerre .
Il faudrait par consquent exiger que les mots viols systmatiques soient ajouts aux dfinitions des crimes de guerre majeurs , qui figurent dans le protocole additionnel II de la Quatrime Convention de Genve .
<P>
J ' ai vot en 1994 contre la cration d ' une union douanire entre l ' UE et la Turquie , car celle-ci ne remplissait pas les conditions poses par le Parlement concernant les droits de l ' homme .
Une majorit de dputs pensaient qu ' une union douanire favoriserait le respect de ces droits .
 l ' instar d ' accords semblables conclus avec d ' autres pays , on a introduit une clause relative aux droits de l ' homme et  la dmocratie , pensant ainsi pouvoir encourager une volution positive .
Cette stratgie s ' est malheureusement avre errone .
Les droits de l ' homme n ' ont pas t davantage respects en Turquie depuis la conclusion de l ' union douanire , ils y ont t davantage bafous .
<P>
Cinq rdacteurs des plus importants quotidiens de Turquie ont hier , devant cette assemble , averti contre les projets de loi en cours dans leur pays , qui signifieraient des entraves srieuses  la libert d ' expression .
L ' UE dispose d ' outils politiques , conomiques et diplomatiques , qu ' il convient d ' utiliser activement et de complter par des mesures ayant plein effet lgal si les violations des droits de l ' homme continuent .
Il nous faut laborer des mcanismes politiques , conomiques et judiciaires , susceptibles de servir de garantie et de raliser le contrle et les sanctions requises , faute de quoi les clauses stipulant le respect des droits de l ' homme et de la dmocratie resteront lettre morte .
<SPEAKER ID=106 NAME="Van den Broeck">
, membre de la Commission . ( NL ) Monsieur le Prsident , la Commission europenne souhaite tout d ' abord profiter de l ' occasion pour remercier l ' Assemble pour sa contribution dans la promotion des droits de l ' homme et des liberts fondamentales dans la politique de l ' Union europenne .
C ' est avec une grande satisfaction que nous avons vu s ' exprimer une nouvelle fois ce matin l ' engagement du Parlement europen dans la problmatique des droits de l ' homme ,  l ' occasion de la remise du remarquable prix Sacharov .
La prsentation du Rapport annuel sur les droits de l ' homme ,  l ' initiative du Parlement europen , a permis d ' entamer entre les institutions un dialogue important sur les questions des droits de l ' homme .
Cette anne , nous discutons du rapport dpos par madame Lalumire , minent rapporteur , qui en qualit d ' ancienne secrtaire gnrale du Conseil de l ' Europe est qualifie  plus d ' un titre , comme peu le sont , pour discuter de ce sujet .
<P>
Il est vident que la Commission europenne attache beaucoup d ' importance au respect des droits de l ' homme , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union europenne .
La Commission europenne s ' est dj entretenue avec vous des clauses relatives aux droits de l ' homme dans les conventions de l ' UE avec des pays tiers .
Depuis 1992 , ces clauses sont reprises systmatiquement , et non de manire occasionnelle , dans les conventions avec des pays tiers . En effet , tous nos nouveaux accords extrieurs contiennent pareille clause , laquelle est depuis lors une composante essentielle de ces accords bilatraux .
<P>
La Commission europenne soulve le problme des droits de l ' homme  l ' chelon international et mondial .
Aussi , avons-nous effectu , dans notre communication de juillet dernier sur la relation entre le commerce international et les normes du travail , une analyse approfondie des diffrentes manires d ' aborder ces normes dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
Il s ' agit plus particulirement de normes relatives  l ' abolition des travaux forcs , de l ' esclavage , du travail des enfants et  la promotion de la libert syndicale , ainsi qu ' au droit  des ngociations collectives de travail et  la non-discrimination en matire d ' emploi .
Comme vous le savez , en ce moment prcis , la runion ministrielle de l ' Organisation mondiale du commerce discute de ce problme  Singapour et vous n ' ignorez pas , comme il a t soulign galement ce matin au cours de ce dbat , combien ces problmes sont controverss , lorsqu ' ils sont mis en parallle avec les rgles de commerce international .
Le rapport de madame Lalumire suggre galement l ' introduction d ' un code de conduite pour les entreprises multinationales de l ' Union europenne qui devrait les obliger  respecter l ' ensemble des droits de l ' homme .
Je dois prciser que pareil code de conduite ne peut tre impos de manire contraignante aux entreprises au sein de l ' Union .
Il va de soi que je serais enchant si les entreprises taient prtes  tenir compte des droits de l ' homme dans leur politique conomique dans les pays tiers .
<P>
Le renforcement de la dmocratie et le respect des droits de l ' homme sont une priorit absolue pour l ' Union europenne , entre autres aussi dans les pays qui traversent une priode transitoire .
Je rappelle une fois de plus l ' existence d ' actions concrtes de dfense de la dmocratie dans les programmes PHARE et TACIS en faveur de pays d ' Europe centrale et orientale et de l ' ex-Union sovitique , dans lesquels nous avons dvelopp tout un ventail de programmes et d ' actions pour soutenir les rformes dmocratiques ainsi que l ' dification de l ' Etat de droit , le renforcement de la socit du citoyen et la protection ainsi que la promotion des autres droits de l ' homme .
<P>
Depuis la rdaction du fameux chapitre B7-52 - une initiative europenne pour la protection des droits de l ' homme - les moyens financiers affects  cet objectif sont en constante augmentation .
Au titre de contrle et de coordination , la Commission a dpos , depuis 1994 , des rapports annuels sur les principales orientations qu ' elle a suivies pour l ' utilisation de ces fonds .
Ces rapports contiennent un rapport distinct pour chaque poste budgtaire distinct : un rapport pour le secteur des droits de l ' homme , la dmocratie et le dveloppement , et un rapport gnral sur tous les postes budgtaires relatifs aux droits de l ' homme .
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La Commission partage les proccupations du Parlement europen sur des questions telles que la libert d ' expression et la libert des mdias .
Etant donn qu ' il s ' agit d ' un facteur important de la dmocratie et de la socit civile jouant un rle fondamental dans la protection des droits de l ' homme et la promotion de cette libert , il fait par consquent l ' objet d ' actions concrtes .
Je tiens  souligner la participation massive  la confrence sur la libert des mdias en ex- Yougoslavie rcemment organise  Bruxelles par la Commission et  l ' occasion de laquelle cette dernire a une nouvelle fois libr une somme importante - en l ' occurrence , environ 10 millions d ' cus pour 1997 - prcisment pour soutenir et favoriser la libert des mdias en ex-Yougoslavie .
Je pense que les vnements qui se droulent actuellement en Bosnie et  Belgrade , dmontrent aussi le rle important que joue cet lment dans le renforcement de la dmocratie .
<P>
Dans ce contexte , je me demande galement si la proposition de crer des postes budgtaires spciaux distincts pour la libert des mdias ne serait pas susceptible de produire moins d ' effets car on courrait le risque que cet aspect spcifique soit limit voire ni dans d ' autres champs d ' action .
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Madame Lalumire souligne galement , dans son rapport , l ' importance que le Parlement accorde  la cration par la Commission europenne d ' un centre de prvention des conflits .
La Commission labore actuellement un programme type , appel  Rseau de prvention des crises  , rsultant de l ' initiative Rocard , dans le cadre duquel des tudes seront effectues , des conseils seront donns et des valuations ralises dans le domaine de la prvention des crises .
Le but de ce rseau que nous allons mettre sur pied sera de rcolter des informations sur des crises potentielles et des catastrophes humanitaires , de les traiter et de rdiger des rapports analytiques , fiables et axs sur la politique , traitant des moyens de prvention des conflits .
<P>
Le rapport invite  une coopration plus troite entre les institutions europennes , d ' une part , et les Etats membres , d ' autre part .
La Commission se rallie  l ' avis du Parlement selon lequel cette coordination doit tre renforce et nous agissons dans ce sens .
<P>
Nous tentons par tous les moyens d ' amliorer la coordination par une coordination organise et par l ' application aux procdures internes de nouvelles formes de communication en ce qui concerne les droits de l ' homme .
Vous savez que Monsieur le Prsident Santer s ' est charg personnellement du domaine sensible des droits de l ' homme .
Et sous son autorit , la responsabilit des aspects thmatiques et horizontaux de ceux-ci m ' a t confie .
<P>
En vue d ' ailleurs d ' amliorer cette coordination intrieure , les directeurs gnraux de la Commission chargs des relations extrieures se runissent rgulirement .
Nous disposons galement d ' un groupe de travail interservice  Droits de l ' homme  dans lequel sont reprsents tous les services de la Commission qui sont chargs des droits de l ' homme .
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Monsieur le Prsident , un dernier mot en guise de conclusion .
La signature de la Dclaration universelle des droits de l ' homme le 10 dcembre 1948 a sans nul doute t un des faits marquants de la promotion et de la protection des droits de l ' homme .
J ' ai not en particulier le souci de monsieur Imbeni que l ' on examine avec attention la proposition de baptiser l ' an 2000  Anne des droits de l ' homme  .
Puis-je apporter un petit amendement  cette proposition et demander s ' il n ' est pas plus opportun que ce soit plutt l ' anne 1998 qui soit baptise  Anne des droits de l ' homme  puisqu ' il s ' agit de l ' anne du cinquantime anniversaire de la signature de la Dclaration universelle des Droits de l ' Homme des NU .
Cette ide avait dj germ dans nos esprits et nous essayons , de concert avec les Nations Unies , de faire en sorte que l ' anne 1998 devienne l ' Anne de la protection internationale des droits de l ' homme .
Nous ne savons pas encore si cela se traduira dans les faits , nanmoins nous y travaillons .
<P>
Enfin , je tiens  exprimer mes profonds remerciements pour les voeux sincres qui m ' ont t adresss ce matin  l ' occasion de mon anniversaire en ce jour o j ' ai atteint l ' ge honorable que monsieur Bertens partage avec moi .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  10 h .
<CHAPTER ID=7>
Protection des enfants mineurs - Adoption des mineurs
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
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A4-0393 / 96 , de Mme Zimmermann , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l ' Union europenne ; -A4-0392 / 96 , de M. Carlo Casini , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le renforcement du droit et de la coopration entre les tats membres en matire d ' adoption des mineurs .
<SPEAKER ID=109 NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , en tant que rapporteur sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l ' Union europenne , je suis trs heureuse de voir ce rapport inscrit  notre calendrier le jour mme de la clbration du 50e anniversaire de la cration de l ' UNICEF .
Cette Assemble dmontre ainsi l ' importance essentielle qu ' elle accorde aux problmes , aux intrts et aux proccupations de quelque 80 millions de personnes au sein de l ' Union europenne .
Je voudrais prsenter quelques exemples illustrant les problmes que connaissent les enfants .
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Tous les enfants au sein de l ' Union europenne n ' ont pas les mmes possibilits d ' accs aux systmes d ' ducation .
De nombreux enfants vivent sous le seuil de pauvret .
En Allemagne , ils sont 2 , 2 millions dans cette situation .
Tous les enfants ne bnficient pas des mmes conditions d ' assistance en matire de soins de sant .
Les enfants sont abuss sexuellement , maltraits et exploits  des fins commerciales .
Il existe galement au sein de l ' Union europenne , de nombreux enfants utiliss comme main-d ' oeuvre . L ' accs  notre territoire est en grande partie interdit aux enfants de rfugis .
Le nombre d ' enfants asservis  la consommation de drogue , d ' alcool , de nicotine et de mdicaments est alarmant .
En outre , il ne faut pas oublier que nombre d ' entre eux sont galement soumis  de fortes souffrances psychiques , ce qui n ' est pas mesurable statistiquement .
La plupart sont donc ds le dpart perturbs dans leur dveloppement .
De nombreuses initiatives sont ncessaires afin de remdier  cette situation .
<P>
Il convient de considrer comme prioritaires la ratification de la Convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant par tous les tats membres et l ' introduction des dispositions de cette convention dans les lgislations nationales .
Il convient galement de mieux informer les enfants et les adultes sur les droits prvus aux termes de cette Convention , considrant qu ' il importe d ' abord de connatre ses droits pour pouvoir les exercer ensuite .
Toutes les conventions existantes sont centres sur le bien-tre des citoyens .
Par dfinition , les citoyens de l ' Union europenne sont considrs d ' abord et avant tout comme des travailleurs , des employeurs et des consommateurs .
Leurs enfants sont donc , en premier lieu , les enfants de parents qui travaillent .
Toutefois , ces modifications au niveau de la lgislation ne suffisent pas  garantir  ces enfants un statut rpondant aux conditions de cette socit en mutation .
C ' est pourquoi nous demandons galement au Conseil , dans le cadre de la rvision du trait de Maastricht , de s ' assurer que les enfants soient reconnus comme un groupe de personnes autonome .
Il conviendrait que les droits de l ' enfant deviennent un principe fondamental de l ' action europenne .
En mme temps , il conviendrait de dvelopper dans tous les domaines une politique axe sur les droits de l ' enfant , qui tienne compte des aspects spcifiques aux enfants dans tous les actes et initiatives juridiques .
Il conviendrait galement que la formulation et la ralisation d ' une politique oriente vers la protection des droits de l ' enfant deviennent une priorit au mme titre que l ' tude de la politique budgtaire .
<P>
Une autre revendication adresse aux tats membres a trait  la ncessit de complter la Convention europenne des droits de l ' homme par un protocole additionnel qui rponde aux besoins des enfants .
En outre , il est demand de crer une direction gnrale comptente en matire de droits de l ' enfant ou un dpartement spcifique au sein de la Commission et de nommer un dlgu aux droits de l ' enfant au sein du Parlement europen .
Par ailleurs , je propose au Parlement de crer une commission pour les intrts des enfants .
Le vote et la dcision que nous allons prendre , aujourd ' hui , jour du 50e anniversaire de la cration de l ' UNICEF , concernant ce rapport , devraient tre la garantie qu ' une attention particulire sera effectivement porte  l ' avenir aux problmes des enfants et aux activits du Parlement europen .
<P>
Afin de favoriser la participation des enfants  la vie politique , nous invitons les tats membres  cooprer  la constitution de parlements des jeunes aux chelons local , rgional et national .
En ce qui concerne l ' invitation faite aux tats membres de favoriser la participation des enfants  la vie sociale , il conviendrait en particulier de dsigner des dlgus  l ' enfance au sein des tats membres .
Il conviendrait galement de soutenir la mise en place de permanences tlphoniques  S.O.S. Enfants  telles qu ' il en existe dj dans certains tats membres .
Le processus d ' intgration europenne a galement des effets sur la situation des enfants .
Comme nous ne connaissons pas encore l ' ampleur de ces effets , mme chez l ' adulte , nous demandons  la Commission d ' analyser cette question par le biais d ' une tude approprie .
<P>
Le rapport rclame galement une aide et une assistance psychologiques en faveur des enfants victimes ou tmoins d ' actes de violence .
En outre , il est demand aux tats membres de donner la priorit , dans le cadre de leur Code pnal ,  la rhabilitation et  l ' ducation par rapport  l ' excution de la peine dans le cas d ' enfants mineurs , afin de leur offrir une chance relle de s ' insrer dans la socit .
En outre , nous demandons au Conseil de crer un centre europen d ' enfants disparus , ce que Mme Bonetti rclame d ' ailleurs depuis longtemps .
Il convient d ' offrir une protection et une aide humanitaire appropries aux rfugis mineurs originaires de pays tiers .
Il convient de ne faire aucune distinction , dans le cas d ' enfants mineurs , entre rfugis politiques et rfugis conomiques .
En outre , il est demand  la Commission d ' user de tous les moyens jugs utiles dans la lutte contre le tourisme sexuel et la pornographie enfantine .
Je sais que Mme Gradin s ' occupe de ce problme de manire approfondie , ce qui ressort  l ' vidence de ses travaux  la confrence de Stockholm -  laquelle j ' tais moi-mme prsente - et au sein de ce Parlement .
Paralllement , il convient que les instances nationales des tats membres se dotent d ' une lgislation permettant de poursuivre devant leurs tribunaux leurs ressortissants auteurs d ' abus sexuels commis  l ' tranger contre des enfants .
<P>
Un fait essentiel  la base de toutes les revendications de mon rapport est que , par rapport aux autres catgories  protger au sein de la socit , les enfants ont l ' avantage d ' avoir le monopole de l ' avenir .
Et dans la prparation de cet avenir , ils doivent ncessairement trouver leur place  nos cts , en tant que partenaires gaux en droit .
Afin de les y prparer , il convient de disposer d ' un enseignement qui soit accessible  tous les enfants rsidant sur le territoire de l ' Union europenne , quelle que soit leur origine sociale ou leur nationalit .
La socit de demain appartient aux enfants d ' aujourd ' hui .
Pour construire cet avenir , il importe de respecter la dignit de l ' enfant et de lui donner la possibilit de se dvelopper en tant qu ' individualit autonome .
Pour nous tous ici prsents , le dbat actuel implique la responsabilit de prparer l ' avenir des enfants et l ' obligation d ' agir pour le bien et dans l ' intrt des enfants , d ' tre leurs dfenseurs et d ' induire ainsi  l ' intrieur de la socit une nouvelle approche qui corresponde aux changements sociaux , conomiques et politiques et qui accorde aux enfants une place et un rle adapts  leurs besoins .
Les enfants doivent pouvoir participer  ce processus en tant que partenaires gaux en droit .
<P>
Pour terminer , je voudrais rappeler ce que les enfants eux-mmes ont dclar lors de la confrence de Rio :  Il s ' agit de notre avenir , et nous voulons avoir notre mot  dire .
Nous voulons tre duqus de faon telle que nous ayons le courage de nous prononcer .
Nous voulons la solidarit  .
<SPEAKER ID=110 NAME="Casini C.">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il est significatif que ce Parlement parle d ' enfants prcisment  la veille de Nol , fte au cours de laquelle on clbre le mystre de la vie et de l ' enfance , et que l ' on en parle prcisment le jour du 50e anniversaire de l ' UNICEF .
<P>
Reconnatre les droits des enfants est , contrairement  ce que l ' on pourrait penser , un fait politique de premier ordre .
Il a t dit que le traitement rserv aux enfants exprime ce que la socit pense de l ' homme tout entier .
En effet , lorsque l ' on rpte  juste titre que l ' enfant est un sujet , on veut dire que le principe d ' galit doit aussi tre inflexiblement appliqu en faveur des plus faibles , des plus petits , des dpendants , de ceux qui n ' ont pas voix au chapitre , de ceux qui n ' ont pas d ' autonomie , de capacit de pense et d ' action .
<P>
De mme , lorsque nous disons que les droits et les intrts des enfants doivent prvaloir sur ceux des adultes , nous voulons appliquer le principe de solidarit selon lequel la socit doit offrir un supplment de sa propre force aux plus faibles .
<P>
Des faits divers rcents montrent quelle ignoble exploitation des enfants peut tre faite par les adultes , dsireux  tout prix de satisfaire leur soif de plaisir et d ' argent .
Il faut par consquent dire un  non  trs ferme  toute violence sur les enfants et un  oui  clair et net aux droits des enfants , tous les enfants , de toutes races et couleurs - je rappelle entre parenthses que l ' anne 1997 sera l ' anne europenne contre le racisme - quelle que soit la condition dans laquelle ils se trouvent et pendant tout le dveloppement de leur vie .
<P>
L ' institution moderne de l ' adoption est l ' instrument pour raliser l ' un des premiers droits de l ' enfant : le droit  la famille .
Nous n ' en comprendrions pas la vritable signification - au contraire , nous la bouleverserions et nous rgresserions  l ' ancien droit romain - si nous affermions un droit des adultes  l ' adoption et si nous attribuions une primaut  l ' intrt de l ' adulte .
Je me rends parfaitement compte du fait que la notion mme de famille a t aujourd ' hui  mise  la retraite  , mais l ' on admettra que l ' idal pour un enfant est normalement de grandir dans l ' affection , dans l ' attention d ' un pre et d ' une mre , dans un contexte de stabilit et de srnit garanties .
<P>
Si l ' on se place du ct des enfants , les choses sont simples .
Naturellement , il existe des cas o il est prfrable , dans l ' intrt mme de l ' enfant - je rappelle que je suis rapporteur sur le thme spcifique de l ' adoption - que celuici soit adopt par une seule personne .
Que l ' on pense , par exemple ,  un enfant qui , ayant perdu ses parents , a un grand-pre , une grand-mre , un oncle avec qui il peut vivre ; que l ' on pense aussi  la personne qui pouse une femme , veuve ou non , ayant dj un enfant ; dans ce cas , l ' adoption est utile pour que l ' enfant de la femme devienne aussi l ' enfant de l ' homme .
Malgr cela , il est clair qu ' il faut donner la prfrence  la famille compose d ' un pre et d ' une mre .
<P>
Je dois prciser qu ' une solution diffrente affirmant le droit  l ' adoption de l ' adulte en tant que tel , ou d ' une communaut diffrente de la communaut familiale telle que je l ' ai dcrite plus haut , dnaturerait l ' institution de l ' adoption et mon rapport lui-mme , ce qui m ' obligerait  prendre les distances de mon propre rapport .
<P>
Du reste , il n ' existe pas un problme pratique , parce que la trs forte baisse de la natalit dans nos pays fait en sorte qu ' il y ait en moyenne dix demandes d ' adoption pour chaque enfant en tat d ' abandon .
Ce phnomne est la raison d ' une forte expansion dans tous nos pays de l ' adoption internationale , laquelle prsente des difficults plus grandes tant pour les parents candidats  l ' adoption que pour la transparence des procdures , pour le risque de dviations parfois trs graves et , ce qui compte encore davantage , pour la croissance harmonieuse des enfants concerns .
D ' autre part , l ' adoption internationale est une matire qui intresse directement l ' Union europenne .
<P>
En rsum , le contenu de mon rapport sur l ' adoption affirme que l ' adoption signifie donner une famille au mineur qui n ' en a pas ; que l ' intrt suprieur du mineur doit tre mis  la premire place ; il demande que la Convention de La Haye soit ratifie aussi bien par les Etats membres que par les autres pays ; il demande l ' harmonisation de la fourchette d ' ge pour adopter ; il demande la reconnaissance rciproque des adoptions ralises dans les Etats membres ; il indique la prfrence pour une famille compose d ' un pre et d ' une mre pour l ' adoption ; il n ' admet l ' adoption par des personnes seules que lorsque l ' intrt de l ' enfant l ' exige ; il indique l ' adoption internationale comme subsidiaire , vu qu ' il faut avant tout permettre au mineur de rester dans sa famille , en tchant de fournir les moyens ncessaires  travers la coopration conomique .
En cas d ' adoption , il faut respecter des rgles rigoureuses sur la dclaration d ' abandon .
<P>
Il faut dire  non  aux formes contractuelles d ' adoption ; il faut que la mdiation dans l ' adoption internationale soit exerce uniquement pas des organismes agrs .
J ' espre que le vote sera le plus possible unanime ; les enfants doivent nous unir et non pas nous diviser .
C ' est pour cela que nous avons cherch  obtenir un rsultat pouvant tre le plus possible partag .
J ' espre que les heures qui manquent au vote final nous permettront d ' atteindre l ' objectif d ' un vote unanime .
<SPEAKER ID=111 NAME="Seillier">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le thme de la protection des mineurs dans nos pays d ' Europe comporte un aspect juridique et un aspect beaucoup plus large que j ' ai essay de dvelopper dans mon avis pour la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias .
<P>
Sur le premier point , la protection juridique , je me permettrai de rappeler quelque chose qui me semble ,  moi , une vidence , mais qui apparemment ne l ' est plus suffisamment , c ' est que , en recherchant -  juste titre - des moyens de protger juridiquement les enfants en danger , on tend  oublier quelque peu une institution qui , en Europe , depuis des sicles , a pour vocation essentielle de protger les enfants : c ' est l ' institution familiale . Le mariage - je laisse de ct le mariage religieux - , le mariage civil , donc , en tant qu ' engagement d ' un homme et d ' une femme qui ne donnent pas seulement la vie physique  des enfants , mais qui s ' engagent devant la socit , avec des responsabilits et des comptes  rendre , y compris  cette socit , ont l ' obligation d ' lever les enfants  qui ils ont donn la vie .
<P>
Il me semble qu ' il y a l une institution de protection de la jeunesse que nous avons un peu tendance  oublier .
Et , Madame Zimmermann , c ' est  vos propos que je me rapporte , quand vous dites , dans l ' excellent point 6 de votre expos des motifs :  Dans la trs grande majorit des cas , il est de l ' intrt de l ' enfant lui-mme que ses parents pourvoient  ses besoins .
La famille aimante est l ' entourage dans lequel l ' enfant peut le mieux s ' initier  ses droits et  ses devoirs .
Or , prcisment , cette structure familiale traditionnelle est soumise  rude preuve .
On observe une augmentation constante du nombre des familles monoparentales , parfois avec changement de partenaire , qui assument ou n ' assument pas le rle du pre ou de la mre .
La structure familiale continue de s ' effriter .

<P>
Il me semble qu ' il y a l une analyse excellente , mais dont il faudrait tirer des conclusions logiques .
Sommes-nous dfaitistes ?
Allons-nous dcider que , malheureusement , c ' est comme cela , c ' est un tat de fait auquel nous ne pouvons rien ?
Non , je crois que nous avons vis--vis des jeunes gnrations , et notamment au moment de l ' adolescence , une obligation , qui est de les aider  acqurir une vritable culture juridique , et ce dans tous les domaines - s ' agissant de la manire d ' exercer ses responsabilits de citoyen , mais aussi dans cet acte de citoyennet premier qui est le premier engagement social des hommes et des femmes , c ' est--dire la fondation d ' un foyer .
<P>
Il y a quelque contradiction , je trouve ,  s ' effrayer de la disparition de la cohsion sociale ,  rechercher un haut niveau de protection sociale pour les salaris des entreprises , et puis  ngliger ce qui constitue ,  mon sens , la base de la cohsion sociale : la cohsion familiale .
Que l ' on adopte des mesures pour la scurit sociale , mais que l ' on ne nglige pas pour autant la scurit familiale , car la privatisation et la prcarit croissante des conditions dans lesquelles grandissent la plupart des enfants me semblent tre une atteinte fondamentale  leurs droits premiers .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EL" NAME="Lambrias">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , c ' est avec un retard regrettable que nous acquittons des obligations qui incombent  la socit europenne  l ' gard de ses membres les plus jeunes et les plus faibles : les enfants .
Il a fallu que l ' opinion internationale soit bouleverse par la rvlation des crimes effroyables perptrs dans un pays pour que l ' on se demande si une protection suffisante tait assure  cet ge tendre qui est sans dfense .
Tous les dbats interminables et les appels , les congrs impressionnants qui se sont multiplis l ' an pass , ne seront que de belles paroles en l ' air si l ' on ne prend pas immdiatement certaines mesures institutionnelles en imposant leur mise en oeuvre effective .
Car c ' est seulement ainsi que l ' on pourra mettre un terme  l ' odieuse et abjecte exploitation des jeunes .
Exploitation pas seulement sexuelle par les agents de la traite des blanches mais aussi conomique par des employeurs froces et des consommateurs indiffrents .
Les rapports dont nous dbattons aujourd ' hui , rdigs par les commissions comptentes , contiennent une foule d ' indications .
S ' imposent au premier chef la conscration , la reconnaissance des droits de l ' enfant dans un trait rvis de l ' Union , l ' harmonisation des lgislations nationales , une coopration plus troite des autorits judiciaires et la pleine intervention d ' Europol .
<P>
Permettez-moi , dans le temps de parole limit dont je dispose , d ' voquer en outre un aspect habituellement pass sous silence : la tolrance de ce qu ' on appelle le tourisme sexuel .
A propos de cette activit lucrative , on ne parle que des victimes - les enfants - sans se proccuper des coupables qui entretiennent ce trafic immonde - les adultes qui en tirent parti .
Je pense qu ' on dispose de moyens et de mthodes bien prcises pour dmanteler les rseaux de tourisme sexuel qui dshonorent moins les pays lointains que les pays civiliss d ' o proviennent leurs clients .
C ' est seulement grce  une apprhension globale et intgre des problmes que l ' Europe peut contribuer rsolument  la protection des mineurs en cette poque o la mondialisation touche non seulement l ' conomie mais aussi , comme il se doit , les valeurs de civilisation .
<SPEAKER ID=113 NAME="Van Dijk">
Jusqu '  nouvel ordre , le groupe des mineurs se compose de garons et de filles et comme nous le dplorons tous , le traitement des filles reste diffrent de celui des garons tant au niveau de l ' ducation que dans la socit , l ' enseignement et  tout autre niveau , et ds les premiers instants de votre vie , vous devez apprendre  vivre avec le sexe dont la nature vous a dot .
Pour rompre les strotypes qui rgnent dans notre socit , nous devrons commencer par le commencement et essayer de changer les mentalits .
<P>
J ' ai entendu dans cette enceinte de beaux discours sur la protection des mineurs et l ' importance de la famille .
Je dois dire qu ' au sein de la Commission pour les droits de la femme , nous avons discut  plusieurs reprises au cours des dernires annes du danger que les mineurs couraient tant  l ' extrieur qu '  l ' intrieur de la cellule familiale .
Les cas d ' inceste sont souvent choquants et je ne tiens pas  m ' exprimer sur la question de savoir s ' ils sont plus choquants que l ' affaire Dutroux  laquelle monsieur Lambrias faisait manifestement allusion , mais il faut reconnatre honntement que les enfants ne sont pas ncessairement en scurit dans leur famille , alors que ce devrait tre le cas , si nous voulons donner des chances gales aux femmes et aux hommes , les traiter de manire gale , nous devrons admettre que la famille traditionnelle ne subsistera pas et que de plus en plus , d ' autres formes de cohabitation , aussi entre hommes et femmes d ' ailleurs et pas seulement entre personnes du mme sexe , peuvent tre plus durables et peuvent galement constituer un environnement favorable  l ' ducation des enfants , petits comme grands .
C ' est une ralit et c ' est mme , selon moi , une condition ncessaire pour donner une chance relle  l ' galit de traitement entre hommes et femmes .
La socit devra en tenir compte et non le contraire .
Nous ne pouvons aspirer au retour des valeurs de la famille traditionnelle parce que de trop nombreux excs sont commis  et l , mais galement dans la famille traditionnelle .
<SPEAKER ID=114 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' honneur de prsenter les rflexions et propositions de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures concernant les problmes soulevs par l ' adoption internationale .




Il faut tout d ' abord se mettre d ' accord sur un principe fondamental ,  savoir que ce sont les enfants qui ont droit  une famille et non pas les adultes qui pourraient faire valoir le droit  avoir un enfant .

Toute dcision politique doit se fonder sur ce principe .
<P>
Le deuxime principe  mettre en exergue est qu ' il est prfrable de laisser l ' enfant voluer dans son environnement propre .
Une adoption internationale n ' est  envisager que si ce principe ne peut tre traduit dans les faits .
Encore faut-il que les conditions de cette adoption soient optimales et que tout trafic illicite et toute vente d ' enfants par achat , consentement frauduleux , contrainte , enlvement , soient rendus impossibles .
La lutte contre ces agissements criminels requiert plusieurs mesures ,  commencer par la ratification et la mise en pratique , par les pays europens et par les pays tiers d ' o proviennent les enfants  adopter , de la convention de La Haye sur la coopration en matire d ' adoption internationale .
<P>
La deuxime mesure consiste  inscrire dans les lgislations nationales la rgle en vertu de laquelle toute personne morale de droit public ou priv transmettant des enfants  adopter doit recevoir l ' agrment pralable de l ' organisme de tutelle national .
Troisime mesure : toute adoption effective doit s ' appuyer sur la preuve formelle de l ' abandon lgal de l ' enfant .
Quatrime mesure : l ' entre illgale d ' enfants doit tre combattue par une collaboration trs troite entre les forces de l ' ordre et par l ' utilisation systmatique des moyens existants , entre autres le systme d ' information Schengen et Europol .
<P>
En luttant contre le trafic criminel et en aidant les familles adoptives  donner  l ' enfant amour et protection , nous ferons de l ' adoption internationale une formidable action de solidarit envers des enfants en mal de famille .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys">
Monsieur le Prsident , je commencerai par faire rfrence  la Convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant . J ' exhorte l ' Union europenne  admettre que , plus qu ' un simple engagement sur papier , ceci devrait tre l ' obligation lgale ( telle est d ' ailleurs sa nature ) , d ' offrir des droits civiques , politiques , sociaux , culturels et conomiques  nos enfants .
Cette convention internationale , la plus ratifie dans l ' histoire , s ' assortit d ' un certain nombre d ' obligations claires et sans quivoque qu ' il faudrait respecter .
<P>
O que se porte notre regard , on voit des enfants utiliss , abuss , exploits et ignors .
Aujourd ' hui l ' UNICEF publie son rapport sur la situation des enfants dans le monde , qui aborde galement la question du travail des enfants .
Ce document indique que 9 millions d ' enfants meurent dans le monde de causes qui pourraient tre aisment limines en appliquant des solutions peu coteuses que nous pratiquons d ' ailleurs depuis un demisicle dans notre partie du monde .
<P>
Les bonnes intentions ne suffisent pas ; encore faut-il les traduire en une volont politique d ' offrir un monde meilleur aux enfants d ' Europe et de l ' ensemble du globe .
Nous devons librer des ressources pour nos enfants et concentrer notre attention sur les enfants de toutes nos socits , riches ou pauvres .
<P>
Je voudrais galement faire rfrence  la convention de La Haye , et  un cas particulier survenu dans ma circonscription . Il s ' agit du cas de deux petits garons , Adam et Nathan , enlevs par leur pre tunisien .
La Tunisie n ' a pas ratifi la convention de La Haye et , comme vous me l ' avez dit rcemment dans une rponse  une question que je vous avais adresse , nous ne pouvons pas faire grand chose en prsence d ' un pays n ' ayant pas ratifi cette convention .
Ce pre s ' est comport avec ses enfants comme s ' ils taient sa proprit , il les a tromps et conduits dans un pays et une famille qu ' ils comprennent  peine .
<P>
Je voudrais donc vous demander , Monsieur le Commissaire , ce que nous pouvons faire dans un tel cas , quelle est notre marge de manoeuvre .
La Tunisie bnficie d ' une aide importante de l ' Union europenne et , comme vous me l ' avez dj dit dans une rponse , elle est cense respecter certaines obligations aux termes du droit international .
Je voudrais donc vous demander si ces obligations feront partie des discussions engages  l ' avenir avec la Tunisie , en particulier la convention de La Haye .
Pourriez-vous me dire , en outre , quel message d ' espoir je puis donner  cette mre qui , en ces quelques semaines qui prcdent la Nol , dsespre d ' avoir ses enfants , Adam et Nathan , de retour chez eux , dans cette rgion du Sud du Pays de Galles  laquelle ils appartiennent ?
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le but du rapport Zimmerman sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l ' Union europenne est de crer un cadre lgal unique , dans la mesure du possible .
Il convient de soutenir pleinement le message essentiel du rapport , selon lequel il convient de garantir une meilleure protection des enfants mineurs .
Toutefois , il ressort de l ' analyse du rapport que diffrents points requirent une approche diffrencie .
La meilleure protection - comme Mme Sellier l ' a elle-mme soulign - , rside dans la possibilit pour l ' enfant de grandir dans une cellule familiale intacte .
La famille est le fondement de notre socit , mais cela n ' est mentionn nulle part dans la rsolution .
Je considre cela comme une lacune importante .
<P>
La famille est et reste le meilleur moyen d ' assurer la protection effective des enfants mineurs .
L ' intrt de l ' enfant et celui de la famille vont normalement de pair , mme si la ralit offre souvent une image diffrente .
Il s ' ensuit que la protection doit porter en premier lieu sur la famille elle-mme .
Il convient d ' examiner les intrts de la famille .
A cet gard , nous avons affaire  de nombreux problmes sociaux ,  une monte de l ' gosme ,  une indiffrence structurelle grandissante .
Dans certains quartiers des grandes villes , on enregistre seulement 10 % de familles avec enfants .
Il n ' est donc pas tonnant que l ' on assiste actuellement  un recul toujours plus marqu du niveau de proccupation  l ' gard des besoins de l ' enfant .
<P>
C ' est seulement dans un deuxime temps qu ' il convient de se proccuper des droits de l ' enfant dans l ' optique d ' une protection approprie du mineur d ' ge .
Les droits de l ' enfant sont essentiellement formuls dans la Convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant .
Celle-ci offre la garantie de normes lgales minimales et recueille un large consensus auprs des 180 tats signataires .
Je crois qu ' il n ' existe pas d ' autre exemple de convention ayant recueilli une adhsion aussi forte .
Cette convention a fourni des impulsions majeures et marque vritablement un jalon dans le dveloppement des droits de l ' enfant , bien qu ' elle se limite aux obligations des tats et ne dfinisse aucun droit spcifique en faveur de l ' enfant .
Le rapport prsent devrait fournir une contribution relle dans ce sens .
<P>
En ce qui concerne les principaux problmes - on remarque que de nombreuses pages du rapport sont consacres  ce point , lequel ne requiert donc pas de plus amples commentaires - , ceux-ci concernent en particulier les mdias , l ' augmentation des abus sexuels , la pdophilie , la violence , la prostitution , la drogue , la pauvret et le travail des enfants mineurs .
Nous devons nous mobiliser pour le droit de l ' enfant au plein panouissement physique et psychique .
Nous devons trouver des rponses aux problmes que je viens d ' voquer .
Le Conseil  Justice et Affaires intrieures  s ' est dit prt et s ' est engag  oeuvrer pour un renforcement de la coopration dans les domaines de la police et de la justice .
Les revendications formules  cet gard dans le rapport ,  savoir la cration d ' une nouvelle direction gnrale , de parlements des jeunes et de commissions spciales , ne sont certainement pas mauvaises .
Toutefois , la question se pose :  quoi peuvent-elles servir ? Ne sont-elles pas la porte ouverte  davantage de bureaucratie ?
Et n ' auraient-elles pas un rle d ' alibi , en partie ? Je suis fire de pouvoir faire ici tat d ' un cas d ' aide concrte apporte par notre collgue de groupe Mme Banotti qui , de sa propre initiative et sans disposer d ' institutions ou de services spcialiss , a aid  retrouver des enfants disparus .
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Le rapport souligne la ncessit de faire place aux droits de l ' enfant dans le trait de Maastricht .
Personne ne sera contre cette ide . Toutefois , la question se pose  nouveau : Qu ' est-ce que cela apporte en pratique ?
Cela ne revient-il pas  poser la question de l ' aide concrte  offrir aux enfants ?
Nous avons besoin en particulier d ' une lgislation approprie en matire d ' adoption , ainsi que l ' a propos M. Casini .
Nous avons besoin de tous les moyens et ressources disponibles .
Nous avons besoin d ' engagement personnel , nous avons besoin de force , d ' nergie et de persvrance afin d ' offrir une meilleure protection aux enfants .
<SPEAKER ID=117 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , les deux rapporteurs avaient prsent des propositions intressantes pour faire de la protection de l ' enfant une priorit des politiques communautaires , en tentant de mettre un terme  la loi du silence , au tourisme sexuel , etc . Voil un thme qui aurait d , me semble-t-il , recueillir une belle unanimit dans cette enceinte .
Malheureusement , on constate que la politique a fait irruption dans ce domaine .
Certains se servent de cette noble cause comme d ' un cheval de Troie pour tenter de faire passer leur propre idologie avant l ' intrt des enfants .
<P>
Comment , face  la ralit quotidienne des abus et des dviations de toutes natures dont les enfants et les jeunes adolescents sont les victimes , ne pas raliser que toute tentation de projeter les pratiques sexuelles des adultes dans un domaine aussi sensible n ' est pas seulement une provocation mais une vritable incitation des mineurs  la dbauche .
J ' espre que notre Parlement aura un sursaut de dignit , sinon il perdra toute lgitimit pour s ' indigner comme il l ' a fait en septembre  Bruxelles ,  la suite de la terrible actualit de cet t .
<P>
Le vote de mon groupe sur ces textes dpendra des amendements qui auront t adopts .
Toutefois , je ne peux que me fliciter de la dcision du dernier Conseil  justice  , qui anticipait le souhait d ' un certain nombre d ' entre nous en adoptant une action commune pour renforcer la lutte contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants et en tendant le mandat de l ' unit Drogue d ' Europol aux faits de pdophilie .
<P>
L ' enfance est fragile , l ' enfance est par essence fugitive .
Schiller disait :  Apprenez  porter toujours respect aux rves des enfants  .
Comment un Parlement qui se veut responsable pourrait-il imaginer dfendre l ' intrt des citoyens dont il est le reprsentant en adoptant certains amendements de ces textes ?
Comment chacun d ' entre nous pourrait-il envisager de justifier de telles propositions devant l ' opinion publique de son pays , devant les lecteurs de sa circonscription ?
Comment regarder encore les enfants dans les yeux pour y dcouvrir leurs rves ?
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , honorables parlementaires , ce rapport soulve des questions extrmement pertinentes , et je pense que ses recommandations seront soutenues par une trs large majorit de l ' assemble .
Il contient cependant de nombreux lments qui relvent de la comptence des tats membres et non de l ' Union , et auxquels le Parlement ne devrait pas s ' intresser .
<P>
Dans des moments solennels , nous voquons le principe de subsidiarit , en dclarant qu ' il sera renforc et qu ' il doit se traduire dans les faits .
Mais si nous acceptons tous les amendements et toutes les recommandations sans amendements , nous dmentons ce principe par nos propres actes .
C ' est pourquoi notre groupe ne pourra pas soutenir tous les amendements proposs , mme si nous considrons que le rapport est positif dans son ensemble .
En plus de notre obligation d ' accorder nos actes sur nos convictions , j ' aimerais poser une question : que penseraient les citoyens europens de notre proposition si nous devions nous attaquer  un grand nombre de questions lies  l ' environnement culturel des pays , par exemple :  quel ge doit-on pouvoir adopter , les homosexuels et les clibataires doivent-ils en avoir le droit ?
 mon avis , des recommandations dans ce domaine ne tiendraient pas compte du pluralisme culturel , qui constitue aussi un facteur essentiel de la spcificit europenne .
<P>
Je pense galement qu ' un grand nombre de ces suggestions risquent de cacher les questions les plus importantes ,  savoir la ncessit de fournir  l ' Union des outils qui lui permettent de rprimer les terribles crimes qui existent , et d ' utiliser les instruments dj disponibles pour combattre les horreurs voques par plusieurs orateurs .
Il nous faut renforcer la coopration policire au sein de l ' Union pour dvoiler les rseaux de traite des enfants , qu ' il s ' agisse de l ' exploitation sexuelle , de la vente d ' enfants  adopter ou du commerce d ' organes de transplantation , prlevs sur des enfants vivants .
<P>
Je me rjouis du fait que le Conseil des ministres ait pris les premires mesures visant  arrter ce trafic .
La situation exige que nous entreprenions des actions  travers l ' Europe , que nous fassions respecter ces mesures par les pays candidats  l ' adhsion et que les programmes Phare et Tacis tiennent compte de la situation des enfants et de la coopration sociale .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , je parlerai en particulier du rapport sur l ' adoption internationale .
Il faut tout d ' abord indiquer que le rapport de M. Casini dont la sensibilit sur ces questions a t plus que dmontre , est trs opportun .
Il a t labor  un moment o le trafic des mineurs et leur usage  des fins illicites mettent en danger la figure de l ' adoption internationale .
<P>
Deuximement , il met sur pied les garanties indispensables pour empcher l ' utilisation du mineur  des fins dlictueuses .
En mme temps , il souligne - de faon cohrente avec l ' esprit protecteur qui l ' inspire - la valeur sociale d ' autres formes juridiques pour pallier l ' abandon des mineurs , telles que l ' accueil temporaire et la tutelle .
<P>
Mais comme il s ' agit d ' un rapport prsid par une prudence juridique dlicate , je dplore l ' absence d ' une mesure de prudence supplmentaire qui ,  mon avis , serait ncessaire , comme celle d ' exiger des organismes internationaux de veiller  ce que les enfants soient adopts de prfrence par des familles de leur environnement gographique et culturel .
De mme , je dplore le fait qu ' il ne se prononce pas sur une question ayant des rpercussions sociales importantes ,  savoir la discrimination dont souffrent les homosexuels au moment de l ' adoption .
Je pense que c ' est une question qui mrite une attention particulire dans une socit libre et tolrante comme prtend l ' tre la ntre .
<P>
Enfin , j ' aimerais saisir cette occasion pour fliciter Mme Zimmermann de son rapport dont l ' esprit ouvert n ' tait pas incompatible avec la prudence .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous savons tous combien l ' tape la plus dterminante dans la protection des enfants mineurs devrait rsider dans l ' application intgrale de la Convention de 1989 des Nations unies sur les droits de l ' enfant .
Les deux rapports s ' y rfrent  juste titre .
Mais nous savons galement qu ' il existe certaines rserves  l ' encontre de cette Convention , lesquelles sont motives par l ' individualisme et l ' gosme tant au niveau individuel , collectif que national , y compris dans le cas de mon propre pays .
Mme la convention europenne sur l ' exercice des droits des enfants , adopte cette anne , reste sous le niveau de la Convention des Nations unies .
A cet gard , beaucoup de progrs restent  accomplir .
C ' est pourquoi je me rjouis de la prsence dans les deux rapports , de propositions sur les mesures  prendre ds  prsent .
<P>
A cet gard , deux aspects me semblent particulirement importants pour l ' orientation du travail .
Il s ' agit d ' une part de la suppression de toute discrimination  l ' gard des nouvelles communauts de vie , conformment  l ' invitation faite au point 2 du rapport Casini , ce qui englobe galement les partenaires homosexuels .
Il est galement trs important pour mon groupe , d ' adopter un langage clair en l ' espce et de ne pas parler du droit  la vie , dans la mesure o il s ' agit de l ' intgrit et de la dignit de personnes vivantes .
<P>
Par l ' analyse de la situation des enfants , nous voyons quels progrs restent  accomplir dans notre comprhension des droits de la personne , aux fins de dpasser l ' individualisme et l ' gosme et d ' amliorer la qualit des relations entre les personnes .
<SPEAKER ID=121 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident , en cette journe voue aux droits de l ' homme , je crois qu ' il est bon d ' y associer le droit des enfants .
C ' est un domaine  l ' gard duquel l ' Union europenne s ' est longtemps montre frileuse .
Il est vrai qu ' en la matire , la base juridique tait fragile . Pourtant , les enfants europens sont des ressortissants comme les autres et nous devons nous soucier de leur bien-tre , de leur dignit , de leur avenir .
<P>
C ' est pourquoi je me rjouis de ce que le Parlement europen ait pris l ' initiative de ces deux rapports , et je voudrais fliciter chaleureusement Mme Zimmermann et M. Casini pour la qualit de leurs travaux .
La premire ncessit est d ' harmoniser les lgislations et de faire appliquer les conventions internationales .
Certes , il y a un tel foisonnement de conventions qu ' il faut trouver un cadre juridique commun permettant d ' laborer , au sein de l ' Union europenne , une protection universelle et dynamique des droit de l ' enfant .
 cet gard , la Convention des Nations unies me parat une bonne rfrence . En tout tat de cause , il est ncessaire d ' inscrire dans les traits cette volont de dfense des droits de l ' enfant .
<P>
Nanmoins , nous ne progresserons pas de manire significative  cet gard si l ' Union europenne ne renforce pas ses comptences en matire d ' ducation , de sant , de politique familiale .
Car au-del des problmes de maltraitance , d ' exploitation conomique ou sexuelle , nous nous devons de raffirmer le droit  l ' ducation , une ducation qui panouisse et qui permette une relle lutte contre les ingalits et l ' chec scolaire .
<P>
Par ailleurs , nous devons promouvoir une politique familiale ouverte , qui tienne compte de l ' volution de la famille aujourd ' hui , et une politique sociale cohrente et volontariste pour lutter efficacement contre la pauvret et l ' exclusion , dont nous connaissons les ravages chez les jeunes .
<P>
Enfin , au-del des remdes proposs , je crois qu ' il serait bon que nos socits acceptent de rflchir au statut qu ' elles rservent  leurs enfants .
Ils sont le plus souvent considrs comme des objets de convoitise , ou une cible commerciale plutt que comme des citoyens en devenir ,  qui il serait urgent de transmettre les valeurs qui sont les ntres .
<SPEAKER ID=122 NAME="Stirbois">
Monsieur le Prsident , il est grandement temps de prendre en considration l ' enfant en tant que sujet de droit .
<P>
La socit semble prendre conscience de l ' existence , dans diffrents pays de l ' Union europenne mme , des maltraitances d ' enfants , de rseaux pdophiles ou encore de la pornographie enfantine .
Elle compte prendre diffrentes mesures - comme dans ce rapport , aux paragraphes 7 , 8 , 9 , 10 - tout  fait intressantes pour protger les enfants , et je m ' en flicite .
<P>
Toutefois , il ne faut pas se tromper de dbat .
Il s ' agit de dfendre les droits lgitimes de l ' enfant et de le protger , et non de prner des principes qui n ' ont en ralit pour vocation que la remise en cause , par certains , de nos socits soi-disant moralement et sexuellement archaques - dixit toujours les mmes - parce que pas assez librales et permissives en matire de sexualit .
<P>
En effet , le rapport , dans certains paragraphes , U et V entre autres , dnonce le manque d ' informations et de dbats au sujet de la sexualit .
Je dois dire que je suis tonne .
Je pense que Mme Zimmermann ne regarde jamais la tlvision , ne lit jamais les journaux et ne va jamais dans les coles , car on en parle en toute libert .
<P>
Le rapport est favorable  la dfense de la prfrence sexuelle et de la libert d ' panouissement , de la suppression de toute diffrence de statut juridique entre les enfants ns en dehors du mariage et les enfants ns dans le mariage , ou encore il est pour la libre circulation des enfants de ressortissants d ' tats tiers , ce qui est tout  fait dangereux parce que cela permettra  des familles entires de venir s ' installer dans le pays .
<P>
Je dois dire que , l encore , je suis tonne .
L ' apparente dissolution du concept mme de la famille , dans ce rapport , est tout  fait tonnante .
Alors que l ' panouissement et la protection de l ' enfant - tout le monde le reconnat - semblent tre les buts avous de ce rapport , il carte totalement , voire supprime , le cadre familial , qui est le cadre privilgi pour l ' insertion , pour le dveloppement des enfants .
Comment , ds lors , vouloir prtendre protger les enfants , quand il s ' agit de dtruire leur environnement naturel et leurs repres affectifs .
<P>
Cette drive , tout  fait libertaire , se retrouve dans le rapport , Monsieur Casini , concernant l ' adoption des mineurs . En effet , il envisage de demander aux tats membres d ' abolir les discriminations dont les homosexuels sont victimes sur le plan lgal dans le domaine de l ' adoption .
C ' est tout  fait paradoxal et pas du tout cohrent .
<P>
Est-ce l une faon de dfendre la cellule familiale au sens traditionnel du terme , c ' est--dire une mre , un pre et des enfants ?
Certainement pas .
Est-ce aussi un moyen de protger l ' enfant contre tous les travers de la socit en lui tant toute chance de profiter d ' un milieu familial sain , panouissant ?
Certainement pas .
<P>
Nous nous prononons donc contre ce rapport , et je trouve trs dangereux , Monsieur le Prsident , que la volont persistante de la Communaut soit toujours de tout rgir , de tout rglementer .
Cela risque d ' aboutir , demain ,  la destruction des valeurs morales qui sont les valeurs fondatrices de nos socits .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , cette Assemble est consciente , depuis longtemps dj , de la responsabilit qui lui incombe en matire de protection des enfants , dans l ' laboration de son travail .
Les rapports prsents aujourd ' hui ritrent notre engagement par rapport aux enfants .
Je voudrais me joindre  ceux qui ont d ' ores et dj flicit les rapporteurs pour leur dvouement et leur travail .
Je dirai mme  Mme Zimmermann qu ' il a t trs intressant de rencontrer aujourd ' hui le groupe Focus on Children et d ' assister  sa prsentation .
<P>
Ce dbat tombe  point nomm en ce cinquantime anniversaire de l ' UNICEF et aprs le dbat de ce matin sur le projet de Trait prsent par la prsidence irlandaise .
Comme vous le savez , les rapporteurs ont entam leur travail bien avant la dcouverte des horreurs du cas Dutroux .
La prsidence irlandaise a senti d ' emble la ncessit d ' accorder la priorit  la lutte contre le crime organis et la traite des tres humains .
A cet gard , je suis ravie de constater la rfrence expresse ,  l ' article K.1 du projet de Trait ,  une action commune mene par les tats membres pour lutter contre la traite des tres humains et les crimes commis contre les enfants .
<P>
Toutefois , comme la plupart des dputs de l ' Assemble , j ' espre que la CIG permettra de rpartir les comptences dans ce domaine entre le Parlement et le Conseil , au titre du pilier communautaire , et d ' insrer une disposition spare , dans le Trait , se rapportant expressment aux droits des enfants .
<P>
Il apparat dsormais  l ' vidence que de nombreux tats membres ne respectent pas les obligations que leur imposent les instruments internationaux et europens visant  protger les enfants .
J ' ai t trs embarrass d ' entendre les propos tenus par les experts  l ' occasion d ' une audience publique au Parlement sur les droits des enfants .
Ces experts ont signal les lamentables carences constates dans les tats membres , en matire de transposition dans la lgislation nationale d ' ordres tels que les instruments internationaux prvus par la convention des Nations Unies sur les droits de l ' enfant , largement voque aujourd ' hui .
<P>
Bref , alors que les enfants jouissent en thorie de nombreux droits tant sur le plan national qu ' international , l ' exercice de ceux-ci est souvent inutile en raison des insuffisances constates dans la lgislation nationale et le droit procdural .
En consquence , je suis totalement convaincue de la ncessit d ' adopter une double approche : une action au niveau communautaire appropri double d ' une nouvelle rglementation , supranationale ou  un autre niveau , ce qui ne signifie pas dans la pratique une protection supplmentaire .
Il est ncessaire qu ' en tant que dputs , nous ayons la volont politique d ' apporter les amliorations ncessaires aux lgislations nationales .
<P>
Je vous prie de m ' excuser de m ' tre un peu attarde , mais ce sujet est des plus importants et sensibles .
J ' ajouterai simplement que je suis navre de constater la participation beaucoup plus intense des femmes que des hommes  ce dbat .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , nombre de mes collgues ont fait rfrence au succs du rcent Conseil des ministres de la Justice et des progrs qu ' ils ont accomplis sur des questions abordes aujourd ' hui .
Je me joins  tous ceux qui ont flicit les deux rapporteurs .
<P>
La raison de ce progrs est qu ' il est dsormais vident , notamment aprs les vnements d ' aot en Belgique , qu ' il y a enfin une volont politique de faire quelque chose pour amliorer les droits des enfants au sein de notre Communaut .
Je suis d ' avis , tout comme nombre d ' autres collgues , que seule une rfrence dans le Trait nous permettra de commencer  accomplir de vritables progrs .
Nous avons nonc , dans le protocole du Trait de Maastricht , les droits des animaux . Nous pouvons certainement en faire autant pour les droits des enfants au sein de la Communaut .
Je ne cherche nullement  minimiser de la sorte l ' importance de ce protocole , mais  dmontrer qu ' un groupe de pression bien organis et financ peut obtenir des rsultats considrables .
Malheureusement la sauvegarde des droits de nos enfants n ' a pas bnfici des mmes ressources .
<P>
Je voudrais voquer un ou deux aspects du rapport de Mme Zimmermann .
Celle-ci demande qu ' une direction gnrale prenne en charge la question de la protection des droits de l ' enfant .
Je crains qu ' elle ne soit un peu trop ambitieuse .
Nous avons certainement besoin d ' une unit spcialise qui serve de ressource pour les dputs ; il pourrait s ' agir d ' un point dans la structure du Parlement , o l ' on pourrait se rendre  la recherche de conseils et d ' aide et qui rassemblerait toutes les informations concernant les droits des enfants , ou l ' absence de droits , selon le cas .
<P>
L ' adoption est une question trs dlicate dans l ' ensemble de nos pays ayant mme , dans certains tats , des implications constitutionnelles .
Tout en me flicitant du rapport Casini , je crains que certaines de ses propositions se heurtent , dans certains pays ,  des problmes constitutionnels .
Il faut commencer par accepter et mettre en pratique les nombreuses conventions existantes , dont la convention de La Haye , sur laquelle je travaille , et la convention des Nations unies .
Ces Traits existent bel et bien mais c ' est la volont politique de les mettre en oeuvre qui a fait dfaut jusqu ' ici . J ' aimerais donc que l ' on s ' engage dsormais  les appliquer .
<SPEAKER ID=125 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , les deux rapports que nous examinons aujourd ' hui ont un point commun : donner priorit aux intrts de l ' enfant .
J ' ajouterais mme que l ' intrt suprieur de l ' enfant doit tre une considration primordiale .
<P>
Les rapports Casini et Zimmermann ont le mrite d ' exister et de mettre en exergue les problmatiques de l ' adoption , de la protection des droits des mineurs et des droits lgitimes des enfants .
Depuis les vnements qui ont boulevers la Belgique , mon pays , le Parlement europen a pris ses responsabilits .
Le Conseil et la Commission ont enfin pos les premiers actes concrets visant  une plus grande protection de l ' enfant .
Nous devons tre  la hauteur de nos ambitions et de l ' attente de nos citoyens et mettre l ' accent sur le caractre prioritaire que le Conseil et la Commission doivent confrer  la lutte contre le tourisme sexuel .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , la lutte contre la traite des tres humains et plus spcialement celle des enfants relve dsormais non seulement de la comptence des tats mais aussi de celle de l ' Union europenne .
Seule une coopration renforce pourrait mettre un terme au scandale de l ' enfance viole ou exploite .
Il y a quelques jours encore , la police romaine a arrt un Cambodgien muni de faux papiers et accompagn de quatre enfants .
Mais combien d ' autres trafiquants d ' enfants , Monsieur le Prsident , circulent en toute libert .
Qu ' il s ' agisse de l ' arrestation d ' un maillon de rseau international de pdophilie ou de rseau d ' adoption illgale ou , pire encore , d ' un trafic d ' organes , l ' actualit nous dmontre que l ' Union europenne doit plus que jamais s ' investir dans cette matire .
Europol devrait certainement nous aider  dmanteler ces rseaux qui gangrnent sans scrupules l ' avenir de nos socits .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="IT" NAME="Angelilli">
Monsieur le Prsident , je me flicite avant tout avec M. Casini pour son rapport sur l ' amlioration de la lgislation sur l ' adoption .
En particulier , parce qu ' il a confirm de manire efficace le principe selon lequel l ' adoption doit tre considre dfinitivement comme une protection fondamentale de l ' enfance la moins garantie , et donc comme le droit pour chaque mineur d ' avoir une famille , plutt qu ' un systme pour donner simplement un enfant  ceux qui n ' en ont pas .
<P>
Au sein de cette orientation , toute du ct des enfants , il faut galement apprcier la clart consistant  indiquer dans la famille traditionnelle le lieu idal pour le mineur adopt , le seul lieu tant  mme de lui offrir les conditions les plus naturelles et prfrables pour sa croissance quilibre et pour son ducation .
Certes , il arrive que dans une famille traditionnelle se produisent aussi des pisodes dplorables , par exemple des cas d ' inceste et de maltraitance , mais il s ' agit l d ' exceptions ,  poursuivre pnalement , et non pas de rgles .
Par contre , l ' adoption de l ' enfant  l ' intrieur des modles familiaux alternatifs - couples vivant en simple concubinage et , en particulier , couples homosexuels - indpendamment de toute valuation de fond , ne garantit aucunement le mineur mais reprsente simplement l ' affirmation goste de l ' intrt de deux adultes , et cela n ' a rien  voir avec la tolrance et l ' galit .
<P>
Il n ' en est pas de mme ,  mon avis , pour l ' adoption de la part d ' une seule personne .
En effet , s ' il existe les conditions morales , conomiques et sociales - auxquelles a fait allusion le rapporteur - l ' adoption par une personne seule est prfrable  une situation d ' abandonou  l ' accueil dans une institution .
<P>
Cependant , pour que l ' adoption au service des mineurs soit plus fonctionnelle et effective , il est ncessaire surtout que soient plus claires et plus souples les procdures lgislatives , soit pour viter les difficults excessives et les lenteurs bureaucratiques  l ' intrieur des Etats membres , soit pour rgulariser le systme des adoptions internationales qui , dans certains cas , cache un vritable commerce des enfants .
Comme le rapport l ' indique galement , il serait  ce propos extrmement opportun et urgent d ' instituer  l ' intrieur de chaque Etat membre , comme le prvoit par ailleurs la Convention de La Haye. un organisme national de coordination des adoptions , pour favoriser avant tout la circulation des enfants au niveau europen et pour dcourager aussi tout phnomne de trafic illgal de mineurs , destin souvent non seulement aux adoptions , mais , plus tristement , au tourisme sexuel et  d ' autres formes d ' exploitation des mineurs .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , l ' Europe abandonne ses enfants , nous abandonnons nos enfants .
Je ne veux pas dire par l que les familles et les citoyens d ' Europe abandonnent les 120 millions d ' enfants qu ' elle compte , bien que ce soit le cas , que l ' on parle d ' abus d ' enfants , de prostitution enfantine ou de pauvret , autant de calamits qui frappent davantage les enfants qui n ' ont pas assez  manger .
La priode de Nol , plus que n ' importe quelle autre priode de l ' anne , ranime ce sentiment .
Le terme  exclusion  est inconnu de la plupart des enfants ; or certains le ressentent , le vivent : exclusion familiale , des amis , du systme de protection sociale et de l ' enseignement , insuffisance de moyens pour grandir dcemment et mener une vie productive .
Non , ce que je veux dire c ' est que nous avons abandonn les enfants .
Nous , en tant que politiciens europens avons , par notre ngligence , abandonn les enfants .
Malgr tous nos  Joyeux Nol  et nos  Bonne anne  , nous avons t incapables d ' offrir un abri au chaud aux citoyens europens exclus .
<P>
Je me bornerai  citer deux domaines dans lesquels nous avons brill par notre absence .
Le premier est l ' absence de toute mention relative aux enfants dans les Traits ; d ' ailleurs le projet de rvision de la CIG ne propose pas non plus d ' accorder aux enfants le statut qu ' ils mritent .
Les enfants sont des rfugis dans leur propre pays ; on les voit mais on les coute pas .
Il est temps de mettre un terme  cette ambigut qui entoure la question de la citoyennet et d ' accorder aux enfants , dans le cadre de la CIG , le statut de citoyens  part entire .
<P>
Le deuxime est le march unique .
Nous avons tous vot en faveur de son prompt achvement ,  juste titre d ' ailleurs .
Nos enfants hriteront d ' un march unique productif au 21me sicle , garant d ' emploi et de prosprit .
Alors que nous construisons ce march et en consolidons les fondations , nous ne devons donc pas oublier les enfants .
Un exemple suffira  illustrer mes propos : la libert de circulation des travailleurs , l ' une des pierres angulaires du march unique , signifie galement libert de circulation pour les familles , avec tous les problmes que cela entrane en termes d ' adaptation des enfants  la socit ; cette libert entrane galement la libert de circulation des pdophiles par-del les frontires des tats membres .
<P>
Il est dsormais grand temps d ' agir .
Accordons un statut aux enfants dans le cadre de la CIG et assurons-en la protection dans la plus grande ralisation de l ' Europe qu ' est le march unique .
Il faut soutenir le rapport Zimmermann .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="IT" NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , une personne que la presse a pratiquement ignore parce qu ' elle traitait un thme peu  la mode - celui des valeurs - invitait les reprsentants des plus grandes religions et les hommes de culture  discuter sur une question fort simple : quelle valeur a aujourd ' hui l ' enfant dans les religions et dans la culture ?
Reprsente-t-il une valeur suprme ou est-il encore une valeur  exploiter ,  instrumentaliser ?
Certes , le dbat tait quelque peu conditionn par l ' objectif de la confrence , car il est facile de dterminer une instrumentalisation dans l ' exploitation sexuelle des enfants et il est tout aussi facile de voir l ' enfant comme un instrument de l ' adulte dans la prostitution enfantine .
Il est encore facile , mme si cela n ' est plus vident , de dceler cette instrumentalisation de la valeur de l ' enfant dans les cas de pdophilie .
Nous n ' avons pas tous la mme lgislation .
Encore moins vidente est l ' instrumentalisation de l ' enfant dans la pornographie , puisque certains estiment qu ' elle est limite  l ' utilisation de l ' enfant , mais non pas  la possession , selon une scission des plus douteuses , la possession tant au fond de la coresponsabilit dans une forme de dlit dj commis .
<P>
Malgr la dclaration solennelle de la reconnaissance des droits , l ' enfant est parfois vu , dans la mentalit courante aussi , sous une optique trs diffrente , comme quelque chose  exploiter , comme une ressource pour les parents , pour la publicit , pour le march du travail , pour la criminalit organise .
On perd donc le sens de l ' enfant comme valeur en soi ; l ' enfant est ainsi mesur sur le dsir , sur les ncessits d ' autrui ; les simples attentes des adultes deviennent mme des droits plus forts que le droit de l ' enfant .
<P>
J ' estime que l ' adoption est vritablement  le papier de tournesol  servant  vrifier combien compte le droit de l ' enfant .
<P>
Les conditions et les normes que le rapport de M. Casini demande tendent  ce but , mais elles sont cependant contredites l o l ' on invoque un droit  l ' adoption .
Il n ' existe pas de droit  l ' adoption !
Il existe , et mme il peut tout au plus exister , une disponibilit ; si l ' on part uniquement du droit des personnes et non pas du droit de l ' enfant , on rendra de moins en moins rigoureuses les conditions lgislatives qui sont aujourd ' hui requises - conditions qui imposent aux parents une plus grande capacit affective et de stabilit .
Je demande aux deux rapporteurs , qui ont bien travaill sur ce thme , de parvenir  une entente entre eux .
<SPEAKER ID=129 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , au cours de prs de trente annes de pratique mdicale , j ' ai eu maintes fois l ' occasion de prendre en charge les soins de sant et le suivi psychologique d ' enfants adopts ds leur plus tendre enfance , et ce jusqu '  l ' ge adulte .
Une observation constante chez ces enfants est que des problmes d ' ordre psychique se manifestent  partir de l ' adolescence ,  des degrs variables selon la capacit d ' accueil des familles adoptives , mais toujours en relation avec des diffrences culturelles profondes lorsqu ' il s ' agit d ' enfants en provenance de pays lointains .
<P>
Le dchirement entre deux civilisations vcu par ces enfants , qu ' ils soient Corens , Sri Lankais ou Zarois , est rel , mme s ' ils n ' ont de leur pays d ' origine qu ' une vision imaginaire .
Il est important ,  mon sens , que notre Parlement incite les pays de l ' Union , mais aussi les autres pays europens ,  faciliter l ' adoption de leurs ressortissants et fassent cesser le commerce des enfants , pratiqu par un nombre croissant de pays du tiers monde .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , je me rjouis du rapport Zimmermann sur les mesures visant  protger les mineurs au sein de l ' UE .
Il est clair que la socit europenne n ' a que trs rcemment reconnu l ' importance , les neuf-diximes immergs de l ' iceberg de l ' abus sexuel d ' enfants , comme l ' ont tragiquement rvl les vnements dcouverts au Royaume-Uni et en Belgique .
L ' abus sexuel de enfants existe , nous en sommes tous conscients .
Mais il existe aussi des rseaux organiss de pdophiles .
Or les pdophiles svissent par-del les frontires ; il ne faut donc mnager aucun effort pour combattre leurs activits .
<P>
Je me rjouis des propositions contenues dans le rapport visant  renforcer la lgislation contre l ' exploitation sexuelle et  lutter contre la prolifration du  tourisme sexuel  , mais nous devons aller plus loin .
Nous devons utiliser les structures  notre disposition et des organisations telles qu ' Europol pour suivre la trace de ceux qui ont t inculps de faits de pdophilie , et rendre cette information disponible par- del les frontires .
Nous devons utiliser les technologies  notre disposition pour contrler la pornographie mettant en scne des enfants , par exemple sur Internet et ailleurs .
<P>
J ' applaudis galement le paragraphe 32 du rapport qui invite  supprimer toute diffrence de statut juridique entre enfants ns en dehors du mariage et enfants ns dans le mariage .
Je rejoins le contenu du paragraphe 36 qui demande que la libre circulation d ' enfants ayant une nationalit autre que celle d ' un tat membre soit assure .
Nous avons tous  l ' esprit des exemples d ' enfants ressortissants de pays tiers qui ,  l ' occasion de voyages scolaires , n ' ont pas t autoriss  franchir la frontire d ' un tat , situation parfaitement barbare et ridicule .
<P>
Enfin , je voudrais signifier ma consternation  l ' gard de l ' intervention de Mme Stirbois qui s ' est arrange pour brandir son dogme raciste , et celui de son parti , au sujet d ' un rapport sur la protection des enfants .
Elle ne sera sans doute pas pargne pour ses commentaires mchants , borns et racistes sur l ' adoption .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Ahlqvist">
Monsieur le Prsident , l ' UNICEF clbre aujourd ' hui son cinquime anniversaire , et aujourd ' hui mme , Mme Zimmermann prsente son rapport sur la protection des mineurs .
Je tiens  fliciter les deux rapporteurs .
Il est cependant impratif que nous nous proccupions de la situation des enfants non seulement aujourd ' hui , mais tous les jours .
<P>
Je voudrais voquer en particulier un domaine qui a trait  l ' ducation et  la garde de nos enfants .
Dans la vie quotidienne , les enfants ont le droit d ' avoir des exemples fminins et masculins .
Les scandales sexuels qui se sont drouls et que nous abhorrons tous ne doivent pas empcher les hommes de s ' occuper des enfants .
Aujourd ' hui , ce sont le plus souvent les femmes qui ont le droit et le devoir de le faire .
Nous devons donc encourager les hommes  s ' engager dans l ' ducation et l ' aide  l ' enfance .
Nos enfants doivent grandir dans un cadre moral et social marqu aussi bien par les hommes que les femmes .
<P>
Lorsqu ' on parle des droits des enfants , il est important de souligner qu ' ils doivent tre inclus dans les droits de l ' homme en gnral , entre autres dans le cadre des diffrents accords commerciaux que nous concluons .
Je considre cela comme une vidence . Si tel n ' est pas le cas , nous devons , bien entendu , le stipuler dans le nouveau trait , comme il a dj t dit par plusieurs orateurs aujourd ' hui .
La convention des droits de l ' enfant de l ' ONU devra tre partie intgrante de tout cadre lgal dmocratique .
<SPEAKER ID=132 NAME="Todini">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout fliciter M. Casini ; je partage totalement ce qui est exprim dans son rapport , notamment le fait que l ' adoption doit avoir pour objectif essentiel de donner une famille au mineur qui n ' en a pas .
Je suis heureuse de constater que , dans le dbat de ce soir , tout le monde s ' est dclar d ' accord sur ce principe et j ' espre qu ' ensuite , dans la ralit des faits , ce principe sera rellement poursuivi dans chacun des Etats membres .
<P>
S ' agissant de l ' adoption de la part de personnes seules , il nous faut , encore une fois , prendre en compte uniquement le bien suprieur de l ' enfant , en considrant galement la culture d ' origine des mineurs adopts et la culture de la famille d ' accueil .
<P>
En outre , le bien de l ' enfant peut aussi tre atteint par la mthode de l ' adoption   distance  , qui est en train de se dvelopper dans plusieurs de nos pays ; cette mthode permet de faire face aux ncessits les plus pressantes des mineurs , surtout dans les pays les plus pauvres , tout en leur permettant de continuer  vivre dans leur milieu social et culturel d ' origine .
<P>
En ce qui concerne le rapport de Mme Zimmermann , je voudrais confirmer quelques-uns des amendements qui ont t prsents par notre groupe , Union pour l ' Europe ; avant tout , un amendement oral , que nous proposerons ds demain , relatif au paragraphe 4 , par lequel nous invitons les Etats membres  inscrire dans le trait , lors de sa rvision , un chapitre sur les enfants , qui constituent une catgorie autonome , et nous exhortons entre temps l ' Union europenne  faire des droits de l ' enfance l ' un des critres fondamentaux de son action .
<P>
Je voudrais galement attirer votre attention sur un amendement , insr au paragraphe 24 du rapport Zimmermann , dans lequel nous invitons les Etats membres  oeuvrer pour une collaboration troite entre les autorits judiciaires , les services de police , les services d ' assistance sociale et les organisations non gouvernementales , par la constitution , galement , de banques de donnes spciales pour ceux qui sont jugs coupables d ' actes de pdophilie ; cela , pour donner  tous les Etats membres la possibilit de connatre en temps rel ceux qui ont commis des actes de pdophilie et d ' exercer ainsi un contrle sur la conduite de ces personnes .
<P>
Mme Zimmermann s ' est galement rfre  l ' hypothse d ' une permanence tlphonique gratuite , au niveau europen .
Je voudrais confirmer qu ' en Italie , comme l ' a nonc Mme Zimmermann , le  Telefono azzurro  oeuvre depuis dix ans : en 1977 on ftera en effet le dixime anniversaire de son activit .
Il s ' agit d ' une exprience extrmement positive , qu ' il vaut assurment la peine de porter  l ' attention de tous les Etats membres , pour pouvoir envisager l ' hypothse d ' une permanence tlphonique commune , dans tous les pays de l ' Union .
<SPEAKER ID=133 NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , est-il vrai , comme je l ' ai vu sur l ' cran , que madame Todini s ' est exprime au nom de la commission pour la culture ? Si oui , est-il vrai qu ' en ce moment , elle dfend les amendements de son propre groupe ?
Le deuxime problme que j ' aimerais voquer est le suivant : madame Todini a la rputation au sein de ce Parlement de conclure que tout le monde partage ses ides .
Elle vient d ' affirmer que tout le monde se ralliait  son ide que l ' adoption n ' tait possible que dans les familles traditionnelles .
Dans ce cas , soit elle n ' a pas particip au dbat soit elle n ' y a pas prt attention , mais rien ne lui permet de tirer cette conclusion , car j ' ai entendu ici-mme plusieurs intervenants dire que l ' adoption devrait galement tre possible dans des formes de cohabitation moins traditionnelles .
Par consquent , je pense que madame Todini doit viter de tirer des conclusions aussi htives .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Madame van Dijk , Mme Todini est intervenue en tant que rapporteur pour avis de la commission de la jeunesse .
La teneur de ses propos est une question qu ' examinera la dite commission .
<SPEAKER ID=135 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , les deux rapports dont nous traitons actuellement concernent les droits des enfants , leur droit  tre eux-mmes ,  grandir et  voluer dans des conditions sres et dans un cadre familial .
De nombreux enfants grandissent dans un environnement marqu par l ' absence de scurit , et font l ' objet d ' une exploitation .
Je pense au sort des enfants rfugis , aux enfants de la rue ,  ceux qui sont contraints  se prostituer ou  effectuer un travail pnible pendant des longues heures .
Je pense  tous les enfants abandonns  qui fait dfaut la scurit fondamentale .
Il est pour moi de l ' ordre de l ' vidence que les intrts des enfants devraient se trouver au centre de toutes nos dcisions politiques .
Les enfants d ' aujourd ' hui sont les adultes de demain .
Chaque enfant doit pouvoir bnficier d ' une scurit de base .
<P>
Le rapport rdig par Mme Zimmermann sur la protection des mineurs a le mrite de mettre l ' accent sur la ncessit de sauvegarder les droits des enfants .
Aussi bien la pauvret que le chmage contribuent  l ' inscurit et augmentent les risques pour que les enfants connaissent un mauvais sort .
Nous devons combattre ces flaux avec tous les moyens dont nous disposons .
Il s ' agit non seulement de lutter contre la pauvret et de prendre des mesures en faveur de l ' emploi au sens large , mais aussi de tenir compte des droits des enfants lorsque nous fixons la politique au quotidien .
Nous avons besoin d ' actions pour prvenir les atteintes contre les enfants , pour les protger contre tout abus , pour rhabiliter ceux qui ont t exploits , mais il nous faut galement des mesures efficaces pour combattre ces crimes sous toutes leurs formes .
<P>
Dans ce contexte , l ' UE doit videmment jouer un rle-cl , qui ressort clairement de la lutte mene au cours des derniers mois contre l ' exploitation sexuelle des enfants .
J ' ai prsent les mesures et les initiatives dj prises ou prvues au sein de l ' Union , dans un aide-mmoire publi le 27 septembre .
Le document a servi de base  un programme d ' action vot par le congrs mondial contre l ' exploitation sexuelle des enfants , qui s ' est tenu  Stockholm au mois d ' aot cette anne .
La Commission a prsent plusieurs propositions depuis cette date . Premirement , elle a publi une communication sur l ' utilisation abusive d ' Internet .
Elle comporte entre autres des suggestions visant  empcher qu ' Internet ne soit exploit comme rseau de contact entre pdophiles ou pour rpandre de la pornographie enfantine .
Et , deuximement , il existe dsormais un livre vert sur la protection des mineurs et sur le respect de l ' intgrit de chaque individu dans tout le domaine audiovisuel .
La lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants et contre la pornographie revt une importance particulire dans ce contexte .
Troisimement , nous avons publi une communication sur les mesures relatives au tourisme sexuel bas sur l ' exploitation des enfants .
Pour combattre ce flau , la Commission prendra , entre autres , l ' initiative de lancer une campagne d ' information  l ' chelle de l ' UE .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons galement ralis des progrs considrables sur le plan judiciaire .
Lors de sa runion du 29 novembre , le Conseil des ministres a dcid de rendre illgales toutes formes d ' exploitation sexuelle et de traite des enfants , ainsi que le fait de possder du matriel pornographique faisant intervenir des enfants .
En outre , les pays membres se sont mis d ' accord pour appliquer leurs lois et rgles  des cas d ' exploitation sexuelle d ' enfants perptrs par leurs ressortissants  l ' tranger , permettant ainsi de lutter plus efficacement contre ce type de tourisme .
<P>
Le Conseil a galement dcid d ' tendre  la traite des tres humains le mandat de l ' Unite Drogue europenne , jusqu ' ici limit  la migration illgale .
Cette unit doit aussi crer un registre rpertoriant les noms des personnes comptentes dans la lutte contre le crime international dans les pays membres , ainsi que les experts en matire de rpression de l ' exploitation sexuelle des enfants .
Le Conseil a aussi dcid de crer un programme d ' action spcifique pour soutenir des projets de coopration concrets ayant pour objet la traite et les abus sur les enfants .
Nous pourrons subventionner des projets de recherche et de formation et des colloques par l ' intermdiaire d ' un programme appel  Stop  .
<P>
Le rapport de Mme Zimmermann soulve toute une srie d ' autres aspects .
J ' aimerais surtout mettre en exergue la situation difficile  laquelle sont exposs les enfants adopts provenant de pays ne faisant pas partie de l ' Union europenne .
Dans leur nouveau pays , ils sont dpourvus du ncessaire rseau de contacts et d ' amitis avec des enfants de leur ge .
Je partage l ' avis du rapporteur ,  savoir que nous pouvons mener une action importante dans ce domaine sur le plan europen . Le Centre d ' tudes sur le racisme et la xnophobie propos par la Commission pourra contribuer  soutenir des mesures d ' intgration concrtes .
La Commission envisage mme de proposer des mesures pour faciliter le regroupement familial .
Permettez-moi de dire encore que j ' adhre totalement au rapport lorsqu ' il souligne l ' importance des organisations non gouvernementales dans le travail visant  sauvegarder les droits des enfants .
Depuis plusieurs annes , la Commission soutient , entre autres , leur action prventive et leur combat dans le domaine du mauvais traitement des enfants .
J ' estime cependant qu ' il convient d ' approfondir encore plus cette coopration .
<P>
Il faut poursuivre nos efforts communs .
Pour ma part , j ' ai l ' intention de prendre l ' anne prochaine de nouvelles initiatives pour sauvegarder les intrts des enfants , notamment lorsqu ' il s ' agit de combattre l ' exploitation sexuelle .
Le rapport de Mme Zimmermann sera , bien entendu , une aide prcieuse dans ce travail .
<P>
Passons maintenant , Monsieur le Prsident , au rapport tabli par M. Carlo Casini , au sujet des adoptions internationales .
Nous sommes tous d ' accord sur le fait que l ' enfant a le droit d ' avoir une famille , en premier lieu , sa famille biologique .
Ce n ' est que lorsque cette possibilit est puise qu ' il convient de dfendre l ' intrt de l ' enfant par le biais d ' une adoption ,  effectuer de prfrence dans son propre espace culturel .
Sur les questions d ' adoption , il ne faut jamais perdre de vue le bien de l ' enfant .
J ' en suis profondment convaincue , et je constate avec satisfaction que le projet de rsolution de M. Casini reflte prcisment ce point de vue .
<P>
Pour que les adoptions d ' un pays  l ' autre puissent fonctionner , nous avons besoin d ' une coopration internationale fixe .
La convention de La Haye de 1993 fournit le cadre appropri pour cette coopration .
Elle rgit les contacts entre les autorits comptentes dans le pays d ' origine et le pays d ' adoption .
Elle traite galement de la question de la procdure de reconnaissance des dcisions d ' adoption , en se basant sur les droits et les intrts de l ' enfant .
Je suis d ' accord avec M. Casini lorsqu ' il dit que l ' approbation et la ratification de cette convention reprsentent une tape importante pour amliorer la scurit en matire d ' adoption .
Parmi les tats membres de l ' UE , huit pays ont sign la convention jusqu ' ici , mais seule l ' Espagne l ' a ratifie .
Il est avant tout essentiel que la convention soit rapidement approuve , car nombre des pays l ' ayant propose ont dj fait des progrs importants quant  sa mise en application .
J ' espre que les membres de cette assemble contribueront  ce qu ' elle puisse entrer en vigueur dans leurs pays respectifs .
<P>
Une autre tche ncessaire consiste  veiller  ce que le processus d ' adoption ne soit pas ralenti par des lourdeurs administratives ou par la complexit bureaucratique .
Permettez-moi d ' voquer deux exemples : le Conseil discute actuellement de la convention sur le partage d ' informations .
Si elle avait dj pris effet , tous les actes juridiques ncessaires  l ' adoption seraient communiqus plus rapidement d ' un tat membre  l ' autre .
Le programme Grotius permet , d ' autre part , de faciliter et de renforcer la coopration entre tous ceux qui travaillent sur des questions d ' adoption , dans le cadre du systme judiciaire .
J ' ai l ' intention de proposer que les questions d ' adoption constituent prcisment l ' une des orientations principales de ce programme .
<P>
Je souhaite mettre l ' accent sur le fait que les adoptions doivent avoir suffisamment de poids pour que leur dissolution soit impossible .
L ' enfant adopt doit bnficier de la mme scurit que son frre ou sa soeur , enfant biologique du couple .
Nous ne devons jamais accepter que les parents adoptifs puissent , par choix , carter l ' enfant adopt .
Les adultes peuvent se sparer , mais un parent ne doit jamais pouvoir se sparer de son enfant .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire , pour conclure , que la protection des mineurs et l ' adoption relvent , en fin de compte , d ' une mme proccupation : les droits des enfants en tant qu ' individus .
Personne ne doit plus pouvoir refuser de parler de questions qui sont restes si longtemps sous le sceau du silence - je pense  l ' exploitation sexuelle des enfants .
Personne ne doit plus pouvoir refuser d ' admettre que les droits des enfants font partie intgrante des droits de l ' homme .
Personne ne devrait plus tre en mesure d ' affirmer que la faon dont nous traitons nos enfants est sans importance pour la socit de demain .
Nous devons donc conjuguer nos efforts pour veiller  ce que les enfants grandissent en scurit .
Les efforts de coordination entrepris au niveau europen pourront y contribuer de manire dcisive .
Nous devons utiliser tous les outils disponibles .
C ' est dans cette perspective que la Commission continuera  traiter le problme dans ses activits  venir , et mme au travers du travail de prparation prcdant la Confrence intergouvernementale , de faon  mettre les droits des enfants au centre du dbat , et  leur confrer , peut-tre plus de poids qu ' auparavant .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=8>
Droits des travailleurs en cas de transferts d ' entreprises
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0367 / 96 ) de M. Kerr , au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d ' entreprises , d ' tablissements ou de parties d ' tablissements ( COM ( 94 ) 0300 - C4-0151 / 94-94 / 0203 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=138 NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , la premire discussion sur ce rapport  l ' Assemble me semble bien lointaine .
C ' tait l ' une des premires tches qui m ' tait confie depuis mon entre en fonction en tant que dput en septembre 1994 , alors que la Commission proposait une nouvelle directive en la matire .
Il est tout  fait appropri d ' aborder le sujet aujourd ' hui dans le cadre des discussions suivant la prparation de la runion du Conseil  Dublin .
A l ' occasion de ce sommet , c ' est du futur de l ' Europe et de l ' IGC dont il sera question . Or je maintiens que la directive sur les droits acquis devrait constituer l ' un des lments cl de la construction d ' une Europe sociale , lment essentiel d ' une dimension qui , je l ' espre , sera raffirme au sommet de Dublin ce weekend .
<P>
Datant de 1977 , cette directive visait  assurer aux employs de l ' Union europenne la protection de leurs droits  une poque de bouleversements conomiques : fusions , rachats et privatisation du secteur public .
Cette directive visait  assurer le maintien des conditions et salaires au moment du rachat .
Bien qu ' adopte en 1977 , l ' application de cette directive a fait l ' objet d ' un certain nombre de recours en justice portant sur son interprtation , allant jusqu '  la Cour de justice europenne .
Tous ces jugements tendaient  dmontrer que la directive s ' appliquait  tous les tats membres et  la quasi-totalit des situations de rachat , fusion et transfert d ' entreprises .
Cette directive devint un pilier de l ' Europe sociale .
<P>
Tout le monde sait qu ' un certain nombre d ' tats membres , dont le RU , taient favorables au changement de cette position et  l ' affaiblissement de la directive ; aussi la Commission dut-elle procder , sous la pression ,  la formulation d ' une proposition de nouvelle directive .
Il est bon de rappeler que le ministre britannique du Travail de l ' poque , M. Michael Portillo , dont M. Flynn se souviendra certainement avec beaucoup d ' affection , avait crit une lettre  son collgue en charge des Affaires trangres dans laquelle il tenait ces propos :  Bien que trs favorables  cette nouvelle directive , nous aimerions ne pas bruiter notre position . En effet , en adoptant une attitude trop favorable , nous risquerions d ' alarmer nos collgues de l ' Union europenne .

<P>
La nouvelle directive fut propose par la Commission en 1994 et soumise en premire lecture au Parlement en octobre 1994 .
Rappelons que les discussions engages en la matire au sein de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , puis au Parlement ( je dois avouer m ' tre report au dbat du mois de janvier de l ' an dernier dans la perspective du dbat de ce soir ) , montraient clairement que la directive rvise , en particulier l ' article 1 , paragraphe 1 , et le faiblissement de notre jugement par rapport  l ' exclusion de la sous-traitance du champ d ' application de la directive proccupait profondment la commission et le Parlement dans son ensemble .
<P>
Suite  la discussion engage au Parlement , le commissaire Flynn a obtenu que la Commission supprime cet aspect et retourne  la dfinition originale du terme de transfert d ' entreprise .
Nous nous flicitons qu ' il ait agit de la sorte et ait obtenu l ' accord de la Commission .
<P>
Depuis lors , la commission des affaires sociales et de l ' emploi et la commission juridique et des droits du citoyen n ' ont cess de revenir sur le restant de la directive , ce dont tmoigne le rapport qui vous est prsent ce soir .
Je ne passerai pas en revue tous les amendements proposs .
Nous avons rencontr certaines difficults avec les amendements relatifs  la liquidation et aux faillites .
Nous avons tent , au cours de nos discussions avec la Commission ( et je profite de l ' occasion pour faire part de l ' excellente et troite relation de travail que nous avons eue avec les fonctionnaires de la Commission sur ce rapport ) , de clarifier et harmoniser la loi de manire  crer une base commune dans l ' ensemble de l ' Europe , attitude adopte d ' ailleurs pour bon nombre d ' amendements .
Je sais qu ' en dernire minute certains membres de la commission ont exprim des craintes  cet gard , ce qui nous a pousss  retirer ces amendements en commission et  les reprsenter ce soir devant l ' Assemble .
<P>
Nous ne sommes toutefois pas totalement inflexibles sur ce point et je voudrais engager des discussions sur ces amendements avec les dputs avant que nous ne procdions au vote du rapport demain .
Il est urgent de clarifier la situation , d ' tablir une nette distinction entre les termes de liquidation et de faillite , lorsque les socits sont en difficult et c ' est ce que nous avons tent de faire .
<P>
Je voudrais brivement mentionner l ' amendement sur les pensions .
Je comprends que la Commission ne puisse l ' accepter , mais il est important d ' aborder la question du transfert des droits  la pension , dans la mesure o cette question concerne de plus en plus de personnes dans l ' Union europenne .
De nombreux travailleurs voient se construire leur rgime de retraite li  l ' activit professionnelle .
D ' aucuns les ont vus menacs par le pass  la suite de rachats , fusions et transferts .
Je sais que la Commission estime qu ' il s ' agit l d ' une question de subsidiarit , mais l ' Europe devra tout de mme y remdier .
Rien qu ' au RU , 750 milliards d ' cus en droits  la pension sont impliqus , sans parler du reste de l ' Europe .
Il faut faire face  ce problme .
<P>
Je voudrais , pour conclure , remercier tous ceux qui ont collabor  l ' laboration de ce rapport : Stephen Hughes , prsident de la commission des affaires sociales , reprsentant actuellement l ' Union europenne auprs de l ' OMC  Singapour , Sue Waddington , de la commission des droits de la femme , CHRISTINE Oddy , de la commission juridique , tout le personnel et le secrtariat de la commission des affaires sociales ainsi que la Commission .
J ' espre qu '  l ' issue du dbat de ce soir , nous aurons obtenu un accord que nous mettrons aux voix demain .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter notre rapporteur , M. Kerr , qui s ' est efforc de faire comprendre  la Commission combien certaines de ses propositions et mme l ' ensemble de son action ont des consquences  bien des gards funestes pour les droits des travailleurs .
<P>
Je m ' attacherai plus particulirement aux amendements 4 et 9 du rapporteur en demandant  mon tour qu ' ils soient adopts  l ' unanimit par le Parlement , puis , naturellement , accepts par le Conseil et la Commission .
Ces amendements refltent parfaitement l ' esprit de l ' avis de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle dont j ' ai t un rdacteur .
La notion juridique selon laquelle le seul transfert d ' une activit d ' une entreprise , tablissement ou partie d ' tablissement ne constitue pas en soi un transfert et que , par consquent , les droits des travailleurs ne sont pas dans ce cas protgs et maintenus , est une disposition extrmement dangereuse qui pourrait entraner la multiplication de transferts fictifs  l ' unique fin de bafouer les droits acquis des travailleurs .
De mme , offrir la possibilit , serait-ce  l ' autorit judiciaire , de modifier ou de rompre des contrats et relations de travail afin d ' assurer la survie de l ' entreprise en cas d ' insolvabilit de l ' employeur , pourrait conduire  multiplier les faillites d ' entreprises  la mme fin .
<P>
La directive doit prciser en toute clart la notion de transfert , et les dispositions assurant la protection doivent d ' appliquer  tous les cas de transfert susceptibles de porter atteinte aux droits des travailleurs .
S ' agissant des drogations en cas d ' insolvabilit , il doit tre bien clair que l ' on ne peut rompre ou modifier les contrats de travail sans le consentement des travailleurs ou de leurs reprsentants .
A une poque o les travailleurs sont dj accabls de pactes de stabilit , programmes de convergence et politiques de l ' emploi reposant sur la suppression de leurs droits , autant viter des dispositions comme celles qui sont proposes et qui taient censes maintenir et non proscrire les droits des travailleurs .
<SPEAKER ID=140 NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , face au nombre d ' emplois menacs ou en train de disparatre , peut-on encore vritablement parler de protection des travailleurs , mme s ' il est vrai qu ' une protection des emplois existants reste possible dans une certaine mesure ?
Pouvons-nous nous contenter d ' une situation dans laquelle celui qui a du travail est protg alors que , du ct des chmeurs , les chances de trouver du travail continuent  se dgrader ?
<P>
En tant que rapporteur pour avis de la commission juridique et des droits des citoyens , je me trouve dans une situation difficile car je n ' ai pas trouv le soutien majoritaire espr pour des points que je considre comme extrmement importants .
<P>
Il s ' agit en fait de deux points prcis .
Le premier se rattache  la question suivante : Quand y a-t-il transfert ?
La commission juridique et des droits des citoyens s ' est prononce pour le maintien de la formulation propose par la Commission ,  savoir le transfert d ' une activit en relation avec le transfert d ' une unit conomique qui conserve son identit .
La commission des affaires sociales et de l ' emploi plaide dsormais pour le maintien de la dfinition de l ' anne 1977 , ce que je considre comme inacceptable .
Eu gard  la jurisprudence casuistique de la Cour de justice des Communauts europennes , nous avons besoin d ' une formulation claire et sans quivoque , qui exclue en particulier le risque de voir le transfert d ' une fonction - je pense en particulier au cas de Christel Schmidt - entraner  lui seul l ' application de la directive .
Le maintien de cette situation aura de graves consquences pour l ' conomie et entranera un nouvel accroissement du taux de chmage dans les tats membres .
J ' aurais souhait voir maintenue la prcision telle que je l ' ai propose .
<P>
Le deuxime point important concerne la procdure d ' insolvabilit .
Celle-ci est accepte . Toutefois , une distinction est tablie entre la procdure d ' assainissement et la procdure de liquidation .
Je considre cette distinction comme un inconvnient pour les travailleurs .
Au lieu d ' opter en faveur d ' un assainissement ralisable dans le cadre d ' une procdure d ' insolvabilit ne conduisant pas  la dissolution et permettant de maintenir les parties d ' tablissement valables et d ' viter ainsi de nombreuses pertes d ' emploi , on prfre recourir  un type de procdure conduisant  la liquidation et entranant , on le sait bien , des pertes d ' emploi plus nombreuses .
C ' est pourquoi , pour terminer , je ne puis que me rfrer  nouveau aux interrogations souleves au dbut de mon intervention .
<SPEAKER ID=141 NAME="Waddington">
Monsieur le Prsident , je voudrais pour commencer remercier M. Kerr pour son rapport .
Son laboration a entran une quantit de travail considrable . Lorsque nous avons dbattu cette question  l ' Assemble , en janvier 1996 , le principal souci de l ' Assemble tait de faire comprendre  la Commission qu ' il fallait supprimer , de la proposition de nouvelle directive , la nouvelle dfinition du terme de transfert contenue dans l ' article 1 , paragraphe 1 , dans la mesure o cette nouvelle dfinition aurait exclu du champ d ' application de la directive la sous-traitance de services .
<P>
M ' tant exprime dans ce dbat en qualit de rapporteur de la commission des droits de la femme , j ' avais alors expliqu en quoi cette modification pouvait avoir des effets pervers sur les travailleurs de sexe fminin en particulier .
J ' ai cit les recherches menes par le comit de l ' galit des chances entre les femmes et les hommes au Royaume-Uni , qui a examin l ' impact du transfert des activits en fonction du sexe .
Ces recherches ont permis de constater que lorsque la directive n ' tait pas applique au secteur public , les femmes taient plus touches que les hommes par la perte d ' emplois , la rduction de salaires et des droits  la pension .
Je suis ds lors ravie de constater que le commissaire Flynn ait accept de retirer cette dfinition de la nouvelle directive .
<P>
La commission des droits de la femme a propos un autre amendement , soutenu par la commission des affaires sociales et de l ' emploi , qui nous semble , avec le recul , des plus importants .
Il s ' agit de l ' amendement 15 qui interdit aux tats membres toute discrimination dans l ' application des dispositions de la directive .
Et je dis bien  avec le recul  car nous sommes conscients de la vulnrabilit de certains groupes de travailleurs en cas de transfert .
Il s ' agit des groupes qui accomplissent un travail faiblement qualifi mais essentiel , tel que le nettoyage , la maintenance et l ' entretien , principalement des femmes .
<P>
Je voudrais voquer un exemple rcent qui m ' a t fourni par le syndicat du service public , Unison .
En Irlande du Nord , l ' administration sanitaire nationale sous-trait ses services auprs d ' une socit prive . Au mois d ' octobre de cette anne , quelque 500 employs , principalement des femmes , ont fait grve pendant deux semaines pour protester contre les rductions de salaire , l ' introduction d ' ingalits de paiement entre hommes et femmes accomplissant le mme travail , l ' introduction de taux diffrentiels de paiement en fonction de la rgion de l ' Irlande du Nord et l ' engagement de demandeurs d ' emploi pour mettre un terme  la grve .
Ceci devrait faire l ' objet d ' un recours en justice pour non respect de la lgislation nationale et europenne . Mais cette situation illustre  quel point il est ncessaire de disposer d ' une directive visant  protger les travailleurs de la discrimination et  leur offrir une certaine scurit en cas de transfert .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident">
Le dbat sur le rapport de M. Kerr est interrompu  ce point . Il reprendra  21 heures .
<CHAPTER ID=9>
Heure des questions
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions au Conseil ( B4-1226 / 96 ) .
<P>
J ' appelle la question no 1 de Mme Arlene McCarthy ( H-0911 / 96 ) :
<P>
Objet : Pactes territoriaux locaux et rgionaux pour l ' emploi
<P>
Considrant que , bien que le Royaume-Uni ait souscrit  la stratgie pour l ' emploi lors des sommets d ' Essen , de Madrid et de Florence ,  la fois M. John Major , premier ministre britannique et M. Gillian Shephard , ministre pour l ' emploi ont crit au prsident Santer et  M. Flynn , membre de la Commission pour faire part de leur rticence  mettre en oeuvre les pactes territoriaux locaux et rgionaux pour l ' emploi labors par la Commission . Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour persuader le Royaume-Uni de l ' importance de s ' engager rsolument en faveur de ces programmes d ' action pilote et de ne pas adopter une attitude de refus  l ' gard des pactes territoriaux locaux et rgionaux pour l ' emploi ?
Cela signifie-t-il que lors du sommet de Dublin , le Royaume-Uni sera le seul tat membre  n ' avoir pas de programme d ' action pilote concernant les pactes territoriaux locaux et rgionaux pour l ' emploi ?
<SPEAKER ID=144 NAME="Mitchell">
A la suite de l ' initiative de la Commission sur les initiatives locales de dveloppement et d ' empoi , et des conclusions du Conseil europen de Cannes et de Madrid , le Conseil europen de Florence a invit chaque tat membre  slectionner , dans la mesure du possible , des rgions ou des villes susceptibles de participer  des projets pilotes concernant des pactes territoriaux et locaux pour l ' emploi , afin que ces pactes puissent tre mis en oeuvre au cours de l ' anne 1997 .
<P>
Comme annonc au Conseil europen de Florence , la Prsidence irlandaise a organis  Dublin , les 11 et 12 novembre 1996 , une confrence sur les initiatives locales en matire d ' emploi .
Le sujet a galement t voqu  la Confrence ministrielle tenue  Ballyconnell , les 14 et 15 novembre , sur l ' emploi et les Fonds structurels , les pactes territoriaux pour l ' emploi et le rapport de la Commission sur la cohsion .
Un large accord a pu y tre constat sur l ' approche exprimentale propose par la Commission d ' tablir des pactes au niveau rgional ou local sur une base exprimentale .
Il y a eu galement accord sur le fait que les pactes territoriaux sur l ' emploi devraient reflter les institutions et les traditions de diffrents tats membres .
<P>
S ' il est vrai que l ' on constate des exemples fructueux au sein des tats membres , notamment le mien , de stratgies visant  mobiliser le soutien du dveloppement conomique et de l ' emploi au niveau local , c ' est  ce stade aux tats membres qu ' il appartient de juger de l ' opportunit de promouvoir de tels projets .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Je tiens  vous remercier , M. Michell , ainsi que votre prsident en exercice qui m ' a invite au sminaire de Ballyconnel .
J ' ai pris bonne note de vos propos , mais suis au regret de constater que vous n ' avez pas rpondu  ma question .
La question que je posais tait de savoir si le Royaume-Uni exerait une option de refus et si les autorits du Royaume-Uni vous avaient officiellement signifi qu ' elles ne soumettraient pas de programmes d ' action pilote  ce Conseil ?
<P>
Ce que je voulais savoir c ' est s ' il ne fallait pas entendre par l que les partenaires locaux et rgionaux devraient galement pouvoir soumettre leurs propres projets  la Commission .
Je m ' exprime en tant que reprsentant d ' une rgion qui a pass beaucoup de temps , dans le cadre de ces runions de Conseil ,  prparer son propre pacte pour l ' emploi .
Or ,  prsent , on lui dit qu ' elle ne peut pas le soumettre .
N ' tes-vous pas du de constater que le Royaume-Uni ne donne pas de suite  une initiative que vous avez propose ?
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je voudrais tout d ' abord signaler que le Conseil n ' a jamais t saisi de la question souleve par l ' Honorable Parlementaire , et rappeler que c ' est  la Commission et non au Conseil qu ' il appartient de mettre en oeuvre ces politiques , les textes lgislatifs et autres dcisions prises au niveau communautaire .
<P>
Il se fait que je suis ministre en charge du dveloppement local en Irlande .
Nous avons adopt , en Irlande , une approche trs progressiste en matire de dveloppement local base sur douze programmes pilotes .
Notre approche par rgion est trs semblable  l ' approche des pactes territoriaux adopte par le Conseil  l ' heure actuelle .
En fait , le Conseil est trs largement favorable  l ' exprience irlandaise , et  la faon dont elle se droule .
<P>
Nous sommes passs de 12  38 programmes pilote dans chacune des rgions dsavantages d ' Irlande .
Cette approche intgre vise  s ' attaquer aux causes profondes du chmage  long terme : renforcer l ' ducation , la formation , les amliorations au niveau de l ' environnement . Des ressources montaires ont t libres pour promouvoir la cration d ' emplois dans les entreprises de une  cinq personnes et nous estimons que cela devrait permettre de crer environ 8 000 postes .
Nous avons galement pris en considration les conditions de vie des personnes , dans la mesure o celles-ci ont une incidence sur leur potentiel d ' emploi , notamment si elles vivent dans des immeubles surpeupls et sombres grs par les autorits locales .
Pour parachever le tout , la gestion de ces immeubles a galement t incluse dans ce plan .
<P>
Cette initiative m ' enthousiasme au plus haut point et je suis convaincu qu ' elle devrait tre applique dans tous les tats membres et qu ' elle pourrait l ' tre dans les 11 tats candidats  l ' adhsion .
J ' aimerais ds lors assister  la cration d ' un centre d ' excellence , et pouvoir partager l ' exprience irlandaise avec d ' autres tats membres .
<P>
Je suis du de constater le faible cho qu ' ont rencontr les initiatives de dveloppement local auprs des tats membres . Celles-ci ont pourtant t voques  tous les Conseils europens depuis et y compris le sommet d ' Essen .
Ce n ' est pas mon rle de dire aux autres tats membres ce qu ' ils doivent faire , mais je rappelle qu ' il existe un rapport de l ' OCDE sur le dveloppement local en Irlande dont je recommande chaudement la lecture  tous les tats membres .
<P>
C ' est un peu comme ce qui s ' est pass avec le mouvement Credit Union ( j ' ignore s ' il existe des mouvements comparables dans d ' autres tats membres ) .
Au dbut , d ' aucuns ont d considrer avec mpris ce mouvement comme une sorte d  organisme de prt , tout comme certains considrent que les projets de dveloppement local ne sont qu ' une initiative de plus sur la liste .
Ce n ' est pourtant pas le cas .
Nous avons ici une approche intgre visant les rgions ncessiteuses , parfaitement adapte aux besoins de la rgion et applicable , je pense ,  toutes les rgions dfavorises de l ' Union , rurales et urbaines .
Je recommande donc la lecture du rapport de l ' OCDE sur le dveloppement local en Irlande qui peut tre bnfique pour tous les tats membres .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Murphy">
Je remercie Monsieur le ministre pour ses commentaires mais souhaiterais revenir sur un ou deux points que Mme McCarthy a soulevs .
Monsieur le Ministre est-il certain que le gouvernement du RU sera le seul  ne pas soumettre de programme d ' action pilote concernant les pactes territoriaux locaux pour l ' emploi ?
Dans ce cas , Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire s ' il est en mesure de tenter de persuader le gouvernement britannique de changer d ' avis et d ' adopter une attitude engage en 1997 ?
Je puis lui dire , me faisant l ' cho des propos de Mme McCarthy , que ma rgion serait en mesure de soumettre des offres d ' envergure ligibles au titre de pactes locaux et territoriaux ; je songe en particulier  l ' initiative mise sur pied par le Conseil Sandwell , autorit locale de ma rgion .
Cet excellent systme serait immdiatement ligible et pourrait dmarrer aussitt .
J ' apprcierais d ' entendre ses commentaires  ce sujet ainsi que des commentaires plus gnraux sur les bonnes dispositions du RU  cet gard .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Il n ' appartient pas au Conseil de dicter leur conduite aux tats membres , mais la question du dveloppement local et des pactes territoriaux m ' enthousiasme au point que je serais tout dispos  faire oeuvre de persuasion dans ce domaine .
Nous ne devons mnager aucun effort pour aider les communauts les plus dfavorises et les personnes qui vivent au sein de ces communauts rurales ou urbaines dans l ' Union europenne , pour le plus grand bien de cette dernire . Nous devons permettre que les citoyens tirent les leons des expriences d ' autrui .
<P>
Je ne sais pas si le RU sera effectivement le seul tat dans ce cas .
Il est galement possible que certains tats membres qui ne seraient pas en mesure de prsenter des programmes au Sommet de Dublin , le fassent ultrieurement .
Ce qui est certain , c ' est que j ' ai soulev cette question auprs de ministres du RU .
Nous avons mme invit un ministre du gouvernement britannique  la confrence de Dublin et , pour autant que je sache , il y tait reprsent .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
J ' apprcie le fait que vous ne vouliez pas faire la morale  un autre tat membre mais , pour votre information , selon la Commission europenne , quelque 60 propositions de pactes territoriaux pour l ' emploi seront soumises par douze tats membres la semaine prochaine  Dublin .
Ceux-ci ont reu une lettre de Mme Gillian Shephard , ministre britannique de l ' ducation , dans laquelle on peut lire que la Grande-Bretagne ne mettra pas en oeuvre ces propositions car celles-ci refltent tout simplement des partenariats pour l ' emploi d ' ores et dj existants au RU .
Si j ' en crois vos propos enflamms , vous n ' tes pas tout  fait d ' accord avec elle sur ce point .
Puis-je vous demander de me confirmer , comme l ' a dj fait la Commission , que si le gouvernement britannique changeait d ' attitude  un stade ultrieur ou si le gouvernement britannique lui-mme venait  changer , la GrandeBretagne pourrait ultrieurement proposer des programmes concernant les pactes territoriaux pour l ' emploi ?
Le Conseil accueillerait-il favorablement une telle initiative ?
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Si le gouvernement britannique changeait d ' avis  un stade avanc , il pourrait encore esprer participer aux pactes territoriaux comme l ' ont fait d ' autres tats .
En ce qui me concerne , je partage cette dception , car je pense que tous les tats membres ont un potentiel considrable de dveloppement local .
Bien que les tats membres recourent  des programmes similaires , l ' approche de partenariat globale , prne dans le paquet Santer et fortement inspire de l ' exprience irlandaise , est unique dans la mesure o elle confre un certain pouvoir aux communauts et les oblige  assumer leurs responsabilits .
Cette approche qui met l ' accent sur la responsabilit et l ' entreprise vise  doter les communauts des ressources ncessaires pour faire ellesmmes face  leurs problmes .
Je pense que cette approche devrait tre adopte par tous les tats membres .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 2 est caduque .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 3 de M. Bernd Posselt ( H-0921 / 96 ) :
<P>
Objet : Situation dans le nord du Caucase
<P>
Que pense le Conseil de la situation politique qui rgne actuellement en Tchtchnie , en Ingouchie et au Daghestan , et comment se prsente la planification de l ' aide humanitaire pour l ' anne 1997 ?
<SPEAKER ID=153 NAME="Mitchell">
Le Conseil estime que des progrs considrables ont t accomplis dans la voie de la rsolution pacifique du conflit en Tchtchnie .
Le 25 novembre , le Conseil  Affaires gnrales  a applaudi les accords du 23 novembre conclus entre le Premier ministre russe , M. Chernomyrdin et le chef du gouvernement tchtchne intrimaire , M. Maskhadov .
La dcision ritre par le prsident Yeltsine , le 23 novembre , de retirer toutes les troupes russes de Tchtchnie est galement significative .
<P>
Le Conseil a galement pris note de l ' intention d ' organiser des lections prsidentielles et parlementaires en janvier de l ' an prochain .
De mme , le Conseil reconnat qu ' il reste encore beaucoup  faire et espre que les engagements pris continueront  tre respects par les deux parties .
Tout au long de ce conflit , le Conseil n ' a cess de ritrer sa ferme conviction que seule la ngociation politique peut apporter une solution politique durable en Tchtchnie .
Le Conseil est par ailleurs convaincu que le groupe d ' assistance de l ' OSCE  Grozny peut apporter une prcieuse contribution au maintien du dialogue engag par les deux parties en promouvant le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et en assurant l ' accs  l ' aide internationale et humanitaire .
Il faut se rjouir du soutien qu ' ont tmoign les deux parties quant au rle de l ' OSCE .
<P>
Le Conseil n ' a pas abord la question de la situation en Ingouchie ni au Dagestan .
Il ne manquera toutefois pas de veiller  ce que la stabilit de la rgion ne soit pas compromise par la situation en Tchtchnie .
ECHO , office humanitaire de la communaut europenne , a allou la somme de 7 , 4 millions d ' cus en 1996  des agences d ' aide internationales et autres ONG en Tchtchnie et au Nord Caucase .
Au total , quelque 33 , 7 millions d ' cus ont ainsi t octroys pour soutenir les activits humanitaires dans la rgion depuis 1994 .
A l ' occasion de la troisime runion de la commission d ' aide humanitaire , le 31 octobre 1996 , les tats membres ont approuv une enveloppe de 2 , 2 millions d ' cus correspondant  la dernire phase du plan global d ' ECHO pour 1996 .
La dernire enveloppe d ' aide sera alloue  la commission internationale de la Croix rouge et aux ONG pour financer des vivres , de l ' eau , du matriel sanitaire et mdical .
Le plan global s ' talera sur une priode de quatre mois , jusqu '  la fin de fvrier 1997 .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Je vous remercie pour la rponse trs prcise .
Toutefois , j ' aurais encore deux questions  poser .
Premirement , le Conseil va-t-il organiser une observation des lections en Tchtchnie , le 25 janvier prochain ?
Et deuximement , comment le Conseil juge-t-il la situation dans la Gorgie voisine , laquelle est une nouvelle fois au centre de graves violations des droits de l ' homme ?
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je ne pense pas que le Conseil ait considr rcemment la situation en Gorgie , mais je ne manquerai pas d ' aborder la question avec mes collgues et de rester en contact avec l ' Honorable Parlementaire sur le sujet .
<P>
Quant aux observateurs , l ' Union europenne n ' entreprend d ' observation du droulement des lections que sur invitation  le faire .
Or elle n ' a reu ,  ce jour , aucune invitation par rapport au droulement des lections tchtchnes .
Si elle recevait une telle invitation , elle ne manquerait pas de lui rserver une suite favorable et attentive .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 4 de Mme Anne McIntosh ( H-0925 / 96 ) :
<P>
Objet : Suppression des ventes hors taxe
<P>
Les ventes hors taxes tant  longue chance condamnes  disparatre , le Conseil s ' est-il pench sur les rpercussions de cette mesure pour le personnel employ dans le secteur des transports , notamment dans les ports et les aroports ?
<P>
Le Prsident en exercice est-il galement d ' avis que la suppression des ventes hors taxes constituera une menace pour l ' emploi dans le secteur des transports ?
<P>
Quelles mesures le Conseil entend-il proposer afin de contrebalancer cet impact ngatif sur l ' emploi ?
<SPEAKER ID=157 NAME="Mitchell">
Lors de l ' adoption de la directive abolissant les frontires fiscales ,  partir du 1er janvier 1993 , le Conseil a dcid de mettre un terme aux ventes hors taxe  des voyageurs intracommunautaires .
En effet , il a considr que dans le cadre d ' un march intrieur sans frontires fiscales , il n ' y a plus de raisons de prvoir des ventes hors taxe pour les voyageurs qui se dplacent  l ' intrieur d ' un tel espace sans frontires .
Cependant , j ' attire l ' attention de l ' Honorable Parlementaire sur le fait que , pour les voyageurs qui quittent le territoire communautaire , ces ventes sont maintenues .
Le Conseil tait conscient des difficults conomiques et des rpercussions sociales dans les secteurs concerns qui auraient pu natre du fait de la suppression des ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires .
C ' est pourquoi il a autoris le maintien de ces ventes pendant une priode transitoire devant prendre fin le 30 juin 1999 .
<P>
A l ' occasion du Conseil Ecofin du 11 dcembre 1996 , la prsidence a suggr que la Commission pourrait mener une tude sur l ' impact conomique et social de la suppression des ventes hors taxe au sein de l ' UE , suggestion qui n ' a pas t soutenue par certains tats membres .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Je remercie Monsieur le Prsident en exercice pour sa rponse ; je comprends fort bien les problmes lis  une telle tude .
Toutefois , dans le droit fil de ma question quant aux mesures que le Conseil aurait l ' intention de proposer en cas d ' impact ngatif sur l ' emploi , il apparat  l ' vidence que nous devons mener une tude d ' impact .
Monsieur le Prsident en exercice n ' estime-t-il pas que son pays et le mien , en tant qu ' les , devront faire face  des cots plus levs qui ne seront dsormais plus subsidis par des ventes hors-taxe ?
Aprs 1999 , le cot du voyage en train ou en voiture , en particulier , augmentera dans la mesure o il ne sera plus subsidi par les ventes hors taxe .
<P>
Pourrait-il galement valuer les consquences d ' une telle mesure sur le tourisme dans les tats europens mridionaux dans la mesure o  l ' Espagne , au Portugal ,  l ' Italie ou  la Grce , les touristes britanniques et irlandais prfreront dsormais l ' Afrique du Nord , la Turquie ou d ' autres pays extrieurs  l ' Union .
Admet-il que le retrait des ventes hors taxe augmenterait le cot du voyage , ce qui serait contraire  l ' esprit du Trait qui en appelle au contraire  une Union plus proche des citoyens ?
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Cette question revt en effet une importance particulire pour les tats membres insulaires .
J ' ai lu rcemment qu ' il y a , dans l ' ensemble de l ' Union , environ 140 000 emplois en relation directe ou indirecte , en tout ou partie , avec ces ventes hors taxe .
Une autre consquence pour les tats insulaires est que le cot des vols ariens pourrait augmenter .
En effet , de nombreuses lignes ariennes , par exemple , tirent des profits de leurs ventes hors taxe , ce qui leur permet de pratiquer des tarifs moins levs .
Ce problme affecte donc directement un certain nombre d ' tats membres autres que le mien .
<P>
Je voudrais qu ' une tude soit mene ds que possible et pralablement  toute dcision dans un souci d ' impartialit .
Malheureusement , lorsque la prsidence a fait cette proposition rcemment , elle n ' a pas suscit un soutien suffisant . Nous tenterons nanmoins de rassembler le soutien ncessaire car nous sommes convaincus de la ncessit de mener une tude avant de prendre une dcision finale .
Certains tats membres estiment que , dans la mesure o nous avons un march intrieur , les ventes hors taxe devraient prendre fin . Or nous devons toujours tenir compte des implications que peuvent avoir nos actions .
Je voudrais donc qu ' une tude soit mene pour que nous puissions prendre une dcision , en dernier ressort , sur la base de faits et de chiffres concrets .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Comme vous le savez probablement , j ' ai fait pression sur vos collgues du gouvernement , Messieurs les ministres Quinn et Michael Lowry au mois de juin de cette anne , pour leur demander instamment que la prsidence irlandaise inscrive cette question  l ' ordre du jour .
Je me rjouis de l ' initiative prise par le ministre Quinn qui n ' a malheureusement pas produit de rsultats positifs .
Vous avez tout  fait raison de faire remarquer que les estimations situent  140.000 les pertes d ' emploi directement et indirectement lies  cette question , ce qui reprsente une perte de quelque 4 milliards en chiffre d ' affaires .
L ' autre problme est , bien sr , l ' augmentation des redevances d ' atterrissage et billets d ' avion , qui auront un impact ngatif sur le tourisme et trs ngatif sur les aroports rgionaux .
J ' aimerais savoir , sur le temps qui vous reste , si le Conseil serait dispos  envisager les moyens par lesquels il serait possible d ' viter cette chance particulire , et  examiner des politiques alternatives possibles pour compenser tout impact ngatif sur le plan rgional et touristique .
Il est vritablement contradictoire que le Conseil parle d ' initiatives gnratrices d ' emploi tout en poursuivant une politique qui se traduira par 140.000 pertes d ' emploi .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je sais que l ' Honorable Parlementaire , Monsieur John Cushnahan , a soulev la question auprs des ministres cits car , grce  la pression que nous avons exerce , certains membres du Parlement et moimme , cette question a pu tre aborde au Conseil  Ecofin  par le ministre irlandais des Finances et le prsident en exercice .
Je suis tout  fait favorable  l ' ide de mener une tude et puis garantir que nous ne mnagerons aucun effort pour que ce soit le cas en tentant d ' obtenir l ' accord du Conseil des ministres pour qu ' elle puisse avoir lieu .
Je pense que nous devons adopter une approche pratique face  la conduite des affaires de l ' Union et prendre en considration les implications pratiques d ' une telle tude .
Dans le cadre de l ' Heure des questions , j ' aurai l ' occasion de rpondre  des questions sur la problmatique de l ' alcool dans certains tats membres bnficiant d ' une extension de la drogation et de la possibilit d ' engager des discussions avec un tat membre qui connat des difficults particulires en la matire .
Dans toutes ces procdures de prise de dcisions , nous devons garder  l ' esprit leurs implications pratiques et il faudrait pour ce faire mener une tude . Nous sommes d ' ailleurs rsolus  continuer de faire pression en ce sens .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Je me rjouis de l ' importance accorde  la ralisation de cette tude , mais suis galement conscient de la ncessit d ' obtenir l ' accord du Conseil pour pouvoir la mener . Or Monsieur le Ministre a voqu le fait que la question avait bel et bien t pose , sans succs , par la prsidence irlandaise , il y a  peine quelques semaines .
Je voudrais donc demander  Monsieur le Ministre de confirmer s ' il est exact que seuls deux tats ont apport une rponse positive  cette initiative .
Si tel est le cas , cela donne la mesure de la lutte politique que nous devrons engager pour garantir ce que je qualifierai de concession minimale pour pouvoir mener cette tude qui est en soi une condition pralable  la question vritable de lutter pour obtenir que l ' on mentionne dans une certaine mesure cette possibilit particulire des ventes hors-taxe .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je ne n ' ai pas dans mes dossiers d ' information sur le nombre d ' tats membres qui auraient soutenu ou pas cette initiative .
Il est vrai que la proposition n ' avait pas alors obtenu le soutien de la majorit .
D ' aprs ce que je sais , il nous faut au moins un vote  la majorit qualifie  Ecofin pour effectuer un rapport conforme  mes suggestions , aspect omis par le Prsident en exercice .
Toutefois nous continuerons  essayer d ' atteindre le consensus ncessaire en la matire dans la mesure o cette question concerne bon nombre d ' tats membres .
Je pense que nous pourrions tout au moins mener cette tude pour pouvoir baser notre dcision sur des faits qui ont une incidence sur les citoyens de l ' Union .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
La question no 5 a t retire par son auteur .
<P>
J ' appelle la question no 6 de M. Otto von Habsburg ( H-0933 / 96 ) :
<P>
Objet : Libre circulation entre l ' Union europenne et les pays associs
<P>
Il est difficile  comprendre que le visa soit toujours obligatoire , aujourd ' hui encore , notamment dans les relations entre les tats baltes et l ' Union europenne , cette obligation entravant le dveloppement conomique et politique de ces pays .
<P>
Ne serait-il pas grand temps de supprimer cette obligation entre les tats membres de l ' Union europenne et les tats associs et d ' instaurer la libre circulation pour les citoyens de ces tats ?
<P>
Le Conseil dispose-t-il d ' un projet  cet gard et est-il dispos  prendre des mesures dcisives en ce sens ?
Pour quand peut-on attendre une dcision claire sur cette question ?
<SPEAKER ID=165 NAME="Mitchell">
En rponse  la question de l ' Honorable Parlementaire , il convient de souligner que , le 25 septembre 1995 , le Conseil a adopt une rglementation dterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent tre munis d ' un visa lors du franchissement des frontires extrieures des tats membres .
Les tats baltes ne figurent pas sur la liste commune annexe  la rglementation en question .
<P>
Cela n ' implique pas que les ressortissants de ces pays n ' aient pas besoin de visas pour entrer dans certains tats membres .
En effet , aux termes de l ' article 2 paragraphe 1 de la rglementation , ce sont les tats membres qui dterminent si les ressortissants de pays tiers ne figurant pas sur la liste commune sont soumis  l ' obligation de visa .
C ' est sur cette base que certains tats membres continuent  demander des visas aux ressortissants des pays baltes pour des raisons qui leur sont propres et qui ne sont pas soumises au contrle du Conseil .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EN" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , ne pensez-vous pas que l ' attitude adopte par certains tats membres est contraire  l ' esprit de l ' Union et plus particulirement  l ' esprit des accords d ' association que nous avons conclus avec ces tats baltes qui se prparent actuellement  devenir membres de l ' Union .
Le Conseil ne devrait-il pas faire tout ce qui est en son pouvoir pour s ' assurer que les tats baltes soient rapidement inclus sur la liste des pays dont les ressortissants peuvent franchir les frontires d ' tats membres de l ' Union sans devoir se munir d ' un visa , initiative qui serait cohrente d ' ailleurs avec le sens dans lequel nous souhaitons faire voluer l ' Europe ?
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je rpte qu ' aux termes des rglements du Conseil auxquels j ' ai fait rfrence , les tats membres ont le loisir , s ' ils le jugent ncessaire , d ' exiger des ressortissants d ' tats baltes qu ' ils prsentent un visa lors du franchissement des frontires de l ' Union .
La prsidence espre , quant  elle , que les citoyens Estoniens , Lettoniens et Lituaniens pourront voyager librement sur le territoire de l ' Union europenne et ce , le plus tt possible .
<P>
Personnellement , je serais favorable  l ' ide que l ' esprit des accords d ' association que nous avons conclus avec ces tats permettent d ' effectuer de tels voyages , comme c ' est d ' ores et dj le cas de certains tats membres individuels .
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 7 de M. Jonas Sjstedt ( H-0934 / 96 ) :
<P>
Objet : Registre Eurodac
<P>
La rponse crite du Conseil  la question H-0815 / 96 sur Eurodac faite lors de la priode de session d ' octobre est trs vasive en ce qui concerne le contenu du registre .
Il paratrait normal que le Conseil ait un avis prcis sur son propre projet de convention , raison pour laquelle il est pri de rpondre  la question suivante :
<P>
Des modifications ont-elles t apportes au projet de convention qui influent sur la limite d ' ge des personnes enregistres ou qui disposent que les informations portes dans le registre seront effaces lorsque la personne enregistre en question a tabli son domicile dans un tat membre ?
<SPEAKER ID=169 NAME="Mitchell">
Je regrette que l ' Honorable Parlementaire ait peru comme vasive la rponse que j ' ai donne  sa question prcdente .
Je puis l ' assurer que mon intention tait , au contraire , de faire une description raliste et prcise de la situation actuelle en rapport avec les questions souleves .
Je dois admettre que les discussions sur le projet de convention Eurodac en sont  un stade relativement peu avanc , ce qui implique malheureusement que je ne puisse donner  l ' Honorable Parlementaire d ' informations dfinitives sur les deux questions en jeu .
<P>
Par souci de clart , je rsumerai la situation actuelle en rapport avec le projet de convention .
Aprs que le Conseil  Justice et Affaires intrieures  ait jug , en novembre 1995 , qu ' il tait techniquement faisable de mettre sur pied un systme automatis permettant d ' changer et de comparer les empreintes digitales des demandeurs d ' asile , la prsidence italienne a prsent un projet de convention prliminaire , en mars 1996 , concernant la mise sur pied d ' Eurodac .
<P>
Depuis lors , le Conseil n ' a pas engag de discussions dtailles sur le projet de convention mais a donn des instructions lors des sessions de mars et de juin 1996 pour que les organes prparatoires pertinents poursuivent leur travail .
Le travail est en cours et a impliqu l ' exploration de nombreux problmes d ' ordre lgal et technique , y compris la protection des donnes .
<P>
Toutefois le groupe de travail , sans parler du Conseil des Ministres , n ' est parvenu  aucune conclusion quant  une ventuelle limite d ' ge en dessous de laquelle les empreintes digitales ne seraient pas enregistres dans Eurodac , ni sur la suppression des informations portes dans le registre une fois que la personne enregistre a tabli son domicile dans un tat membre .
<P>
Comme je l ' ai dit dans ma rponse prcdente , il serait prmatur ,  ce stade , d ' extrapoler sur l ' issue probable des discussions actuelles .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je remercie le reprsentant du Conseil pour sa rponse .
La documentation ncessaire pour discuter de ces questions existe , bien entendu ; je la tiens  la main .
C ' est l ' bauche d ' un texte relatif  la convention Eurodac .
Ce texte propose une limite d ' ge infrieure de 14 ans pour l ' enregistrement des enfants rfugis , avec des empreintes digitales .
<P>
Selon mon interprtation de ce texte , il suggre mme que l ' on ne supprime pas automatiquement les renseignements sur les rfugis une fois qu ' ils auront obtenu le droit de sjour .
Cela serait pourtant normal , c ' est-dire que les informations seraient effaces  partir du moment o l ' on ne peut plus s ' attendre  ce que le rfugi en question fasse d ' autres demandes pour entrer dans l ' Union .
 mon avis , il s ' agit l d ' un exemple du caractre antidmocratique qui entache les discussions sur les conventions : il est d ' abord trop tt pour en dbattre , et ensuite , trop tard , puisque la ngociation des clauses sera termine et que l ' on ne pourra plus les influencer .
Les propositions qui sont rellement mises chappent  tout droit de regard et  toute volont de transparence , et les parlements nationaux ne sont pas en mesure d ' en dbattre avant que les ngociations ne soient closes .
<P>
Ma question est donc la suivante : avez-vous l ' intention de prsenter une proposition qui signifie la suppression des renseignements sur les rfugis une fois qu ' ils auront obtenu le droit de sjour ?
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je rejoins l ' ide gnrale qui sous-tend la question pose par l ' Honorable Parlementaire .
Personnellement , je ne vois pas pourquoi , ds l ' instant o l ' on accorde  quelqu ' un le droit de rsidence , cette information devrait tre conserve sur Eurodac sans qu ' une limite de temps soit impose . Elle pourrait l ' tre pendant un certain temps mais celui-ci devrait tre limit .
<P>
Comme je l ' ai dj indiqu , aucune conclusion n ' a t atteinte sur la question de l ' ge minimum d ' enregistrement des empreintes digitales .
Il est difficile de prvoir une date  laquelle les organismes spcialiss du Conseil produiront un texte qui sera ensuite soumis  l ' approbation de toutes les dlgations .
<P>
La question a t soumise  l ' examen d ' un groupe de travail du Conseil .
Cet examen se droule , bien sr , dans le cadre de la pratique actuelle en matire d ' empreintes digitales des demandeurs d ' asile dans les tats membres .
L ' ge minimum varie d ' un tat  l ' autre de 12  18 ans , 14 ans tant l ' ge minimum le plus rpandu .
Or cela s ' arrte l .
On parle de pratique gnrale la plus rpandue au sein des tats membres , mais aucune limite d ' ge n ' a t tablie .
<P>
Je suis favorable  l ' ide gnrale qui sous-tend la question de l ' Honorable Parlementaire et ne cache pas ma sympathie  cet gard .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Il semble difficile d ' obtenir une rponse concrte , d ' aprs ce que j ' ai pu comprendre , car tous les lments ne sont pas clairs .
Mais ce n ' est pas la premire fois que l ' on pose cette question .
J ' aimerais formuler une autre question sur le mme sujet : Qui est responsable des informations contenues dans ce registre et qui s ' avrent inexactes par la suite , ou qui n ' y ont pas t introduites dans le cadre d ' une enqute policire , etc .
? Qui est donc responsable de la tenue de ce registre , et qui assume la responsabilit en cas d ' enregistrement d ' informations errones , susceptibles de porter atteinte  des individus ?
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Comme je l ' ai fait remarquer dans ma rponse , le Conseil n ' a pas encore engag de discussions dtailles sur le projet de convention .
Une fois encore , aucune conclusion n ' a t atteinte sur la question de l ' ge minimum des personnes enregistres et il est difficile de prvoir quand les organes spcialiss du Conseil produiront un texte soumis ensuite  l ' approbation de toutes les dlgations .
<P>
La plupart de ces questions en sont donc  un stade embryonnaire et n ' ont pas encore t prises en considration par le Conseil .
Mais nous ne manquerons pas , en tant qu ' tat membre , d ' voquer les opinions et proccupations exprimes par les membres au Conseil chaque fois que nous en aurons l ' occasion .
Ces questions concernent non seulement les membres de l ' Assemble mais galement le Conseil des ministres .
Je ne puis vous cacher mon souci de voir un registre Eurodac juste , raisonnable et comprhensif dans sa mise en oeuvre .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 8 de M. Gerard Collins ( H-0937 / 96 ) :
<P>
Objet : Critres d ' ligibilit aux aides des Fonds structurels
<P>
Le Conseil s ' est-il pench sur l ' opportunit d ' une extension du champ d ' application des critres d ' ligibilit , au titre de l ' objectif 1 , aux aides relevant des Fonds structurels afin d ' y inclure le taux de chmage ? Dans la ngative , qu ' attend-il pour ce faire ?
<SPEAKER ID=175 NAME="Mitchell">
En adoptant , en juillet 1993 , les rglementations sur les Fonds structurels , le Conseil a dtermin les critres relatifs aux rgions concernes par l ' objectif 1 ,  savoir les rgions les moins dveloppes de l ' Union .
Ces rglementations seront en vigueur jusqu ' en dcembre 1999 .
En outre , le Conseil a confi la gestion de ces Fonds  la Commission ; par consquent , il n ' intervient pas dans cet exercice .
<P>
A ce stade , il serait donc prmatur d ' extrapoler sur les dtails des rglementations qui rgiront l ' application des Fonds structurels aprs 1999 .
Le Conseil rexaminera en temps utile la rglementation sur une proposition de la Commission avant que les rglementations actuellement en vigueur n ' expirent .
<P>
Bien que ce ne soit pas en rapport direct avec la question de l ' Honorable Parlementaire , il est rappel  ce dernier que , par sa communication du 20 mars 1996 aux autres institutions de l ' Union ( dont le Conseil , le Parlement europen , le Comit conomique et social et le Comit des rgions ) , sur les Fonds structurels et l ' emploi , la Commission a fait part de son intention , dans le plein respect de la rglementation actuelle des Fonds structurels , d ' axer davantage les politiques structurelles sur la cration d ' emplois , et ce pour tous les objectifs .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Je remercie Monsieur le Prsident en exercice pour sa rponse trs instructive .
Je me demande si , aprs les dclarations publiques du commissaire Wulf-Mathies et du prsident Santer soulignant la ncessit d ' accorder la priorit au chmage et aux efforts visant  vaincre ce flau , notamment le chmage de longue dure au sein des tats membres , le Conseil serait dsormais dispos  demander au prsident de la Commission de formuler des propositions pour commencer  dgager la stratgie que nous devrons adopter aprs 1999 .
<P>
Nous sommes confronts  un srieux problme de chmage .
Nous n ' avons pas russi , l mme o les fonds ont t sagement , dment et correctement dpenss ,  venir  bout de ce cancer qui ronge notre Communaut . Il est grand temps  prsent de commencer  dgager une stratgie pour rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je soutiens l ' objectif sous-tendant la question pose par l ' Honorable Parlementaire .
Mais , comme je viens de l ' indiquer  l ' Assemble , les rglementations qui rgissent actuellement les Fonds structurels viendront  chance  la fin 1999 .
Il reste donc encore plus de trois ans avant les nouvelles rglementations .
Il serait prmatur ,  ce stade , de considrer les aspects pratiques des rglementations qui rgiront les Fonds structurels pendant le prochain millnaire .
<P>
Le Conseil a dcid de revoir les rglementations en question avant le 31 dcembre 1999 sur la base d ' une proposition que la Commission fera , j ' en suis certain , bien avant cette date .
La question que l ' Honorable Parlementaire soulve sera sans aucun doute aborde lorsque le moment sera venu de dbattre de la nouvelle structure des fonds .
<P>
Monsieur Collins a produit un rapport sur les Fonds structurels qui sera publi sous peu et que je ne manquerai pas de lire avec grand intrt .
J ' aimerais , quant  moi , que l ' on atteigne l ' objectif voqu par l ' Honorable Parlementaire de faire un usage massif des Fonds structurels dans les rgions les plus affectes par le problme du chmage .
Or en faisant du chmage un critre en soi , il se pourrait que d ' autres rgions se voient accorder des fonds , entravant de la sorte l ' accomplissement de l ' objectif que l ' Honorable Parlementaire s ' est fix pour certaines rgions .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Je me rjouis de la dclaration du Prsident en exercice car , en tant que porte-parole rgional du groupe des socialistes , je pense qu ' il n ' est pas souhaitable que chacun poursuive son propre objectif de lutte contre le chmage .
J ' espre que nous serons  mme de prendre en considration le critre du P.I.B. par exemple , car un taux de chmage faible n ' est pas un indicateur de la sant d ' une rgion .
S ' il est vrai que le RU affiche le taux de cration d ' emploi le plus lev , il affiche galement le taux de pauvret le plus lev de toute l ' UE .
Je veux croire que les rgions prsentant un taux de chmage faible ne se verront pas exclure d ' office de l ' ligibilit au titre des Fonds structurels .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , nous aimerions en savoir un peu plus sur le calendrier de mise en oeuvre de ces rglementations et savoir  quel moment nous serions amens  considrer les critres dgags par le Conseil et la Commission .
Vous avez parl de trois ans mais trois ans c ' est trs peu .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je n ' ai pas de calendrier dtaill devant moi mais ne manquerai pas d ' informer l ' Honorable Parlementaire par crit .
<P>
En ce qui concerne l ' autre question qu ' elle soulve quant au PNB par rapport au PIB par habitant , le Conseil n ' a pas pris en considration cet aspect des choses pour une raison qui semble vidente .
Toutefois , la rglementation qui entrera en vigueur aprs 1999 fera l ' objet d ' un dbat au sein du Conseil en temps opportun sur la base d ' une proposition de la Commission .
<P>
Cependant , en tant que ministre irlandais , je pars du principe que le P.I.B. mesure la production et non les revenus .
tant donn qu ' il tient compte du profit , du rapatriement et du paiement des intrts de la dette extrieure , le P.N.B. constitue un instrument de mesure plus appropri des revenus d ' un pays ou d ' une rgion .
Dans le cas de l ' Irlande , par exemple , le P.N.B. est un meilleur instrument de mesure des revenus actuellement disponibles dans le pays .
L ' cart qui existe entre le P.I.B. et le P.N.B. est plus important en Irlande qu ' il ne l ' est dans d ' autres tats membres de l ' Union europenne .
L ' Irlande prsente , en particulier , des sorties nettes de paiements de commissions trs importantes . Le P.I.B. n ' offre donc qu ' une vision dforme du revenu relatif du pays .
Ces problmes relatifs doivent donc tre pris en considration .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 9 de M. Pat Gallagher ( H-0938 / 96 ) :
<P>
Objet : Rgions relevant de l ' objectif 1
<P>
Considrant que certains pays anciennement ligibles au Statut de l ' objectif 1 risquent de ne plus pouvoir bnficier du taux maximal des aides des Fonds structurels aprs 1999 , le Conseil voudrait-il reconnatre la ncessit de subdiviser ces pays en rgions afin que les rgions rpondant toujours aux critres de slection puissent continuer  solliciter une aide au titre des Fonds structurels au niveau maximum autoris aprs 1999 ?
<SPEAKER ID=181 NAME="Mitchell">
Comme je l ' ai indiqu dans ma rponse  une question prcdente de M. Collins , la rglementation en vigueur en ce qui concerne l ' application des Fonds structurels  toutes les rgions , y compris celles entrant dans le champ d ' application de l ' objectif 1 , viendra  chance le 31 dcembre 1999 .
Le Conseil rexaminera nanmoins cette rglementation en temps opportun sur proposition de la Commission , et ce avant l ' expiration de la rglementation actuellement en vigueur .
Il serait ds lors prmatur ,  ce stade , d ' ergoter sur les dtails de la rglementation relative aux Fonds structurels qui entrera en vigueur aprs 1999 .
Il est certain que l ' on reviendra sur la proposition avance dans la question de l ' Honorable Parlementaire ds lors que le dbat sur la nouvelle structure des Fonds s ' intensifiera dans la priode prcdant 1999 .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Je remercie Monsieur le Prsident en exercice pour sa rponse . N ' est-il toutefois pas d ' avis qu ' il y a des rgions dans l ' Union , en particulier en Irlande , comme c ' est le cas de ma circonscription de Connaught-Ulster , au nord et nord-ouest de l ' Irlande , qui sont  la trane de l ' Europe en termes de croissance conomique et de production , tant en termes de P.I.B. que de P.N.B. ?
N ' est-il pas d ' accord avec moi pour dire qu ' elles n ' ont pas bnfici des Fonds structurels autant que d ' autres rgions de l ' Union voire mme de l ' Irlande , qu ' elles ne bnficient pas autant des infrastructures et n ' attirent ds lors pas les investissements , situation qui se traduit par moins de croissance conomique , moins d ' emplois et plus de chmage ?
<P>
Monsieur le Prsident en exercice a dit que les critres actuellement en vigueur changeraient avant la fin du mois de dcembre 1999 . Or je rejoins ceux d ' entre mes collgues qui estiment que cette priode de trois ans est trs courte  l ' chelle europenne .
Le Conseil envisagerait-il d ' effectuer une tude globale en vue d ' tablir le P.I.B. et le P.N.B. de certaines rgions ligibles au titre de l ' objectif 1 et de s ' inspirer , le cas chant , du nord de l ' cosse qui connat une situation trs similaire  la rgion de l ' ouest et du nord-ouest de l ' Irlande que je reprsente , ainsi qu ' au sud de l ' Italie ?
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
J ' admets que certaines rgions s ' inscrivant dans l ' objectif 1 et des sous-rgions au sein de ces dernires , n ' ont pas connu la mme volution que d ' autres .
De fait , une partie de ma circonscription lectorale de Dublin , que certains classeraient pourtant parmi les rgions favorises , en est un exemple .
En effet , le chmage y atteint jusqu '  75 % .
<P>
Je me souviens avoir produit un document dans les comts frontaliers montrant que la part des fonds rgionaux impartis aux comts frontaliers dans un avenir prvisible , et en particulier la part par habitant , serait bien suprieure  celle impartie aux autres rgions dans les dpenses courantes tous fonds confondus y compris le paquet Delors .
Cela tant , je ne cherche nullement  amoindrir les propos de l ' Honorable Parlementaire .
Il est probable que l ' tude qu ' il suggre serait d ' une grande utilit .
D ' ailleurs le dpartement des finances irlandais ne devrait pas manquer d ' informations en la matire .
<P>
Le gouvernement irlandais examine actuellement , et continuera  le faire , les diffrents aspects de la position irlandaise en matire d ' ligibilit au titre des Fonds structurels , notamment  la suite d ' une augmentation du P.I.B. par habitant par rapport  la moyenne de l ' Union europenne .
L ' amlioration de la position irlandaise est bienvenue et illustre la mise en oeuvre russie de politiques de stabilisation poursuivies par plusieurs gouvernements ainsi que l ' utilisation productive des Fonds structurels qui a permis  notre conomie de crotre .
Mais il est trop tt pour dire prcisment la direction que nous emprunterons aprs 1999 .
Il est vident que j ' aimerais que toute l ' Irlande ft ligible .
J ' espre que les critres choisis le permettront , tant donn la position priphrique de l ' Irlande .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 10 de M. Brian Crowley ( H-0939 / 96 ) :
<P>
Objet : Secret au Conseil de ministres
<P>
tant donn l ' objectif prioritaire de la prsidence  d ' acclrer la mise en oeuvre des procdures fixes pour assurer la transparence du processus de prise de dcision au sein de l ' Union pour les citoyens  , le Conseil peut-il  prsent s ' engager  rendre accessibles aux dputs au Parlement europen , aux parties intresses et au public en gnral toutes les propositions de compromis manant de la prsidence concernant les textes lgislatifs en discussion au Conseil ?
<SPEAKER ID=185 NAME="Mitchell">
La prsidence en exercice du Conseil veille , dans l ' exercice de ses fonctions ,  ce que les dispositions prvues en matire de transparence soient respectes .
La transparence a t encourage notamment par l ' organisation systmatique de confrences de presse tenues par la prsidence , assiste du Secrtariat gnral du Conseil , avant les sessions du Conseil .
Ces confrences offrent l ' opportunit d ' informer le public sur les lments utiles lis aux textes , y compris des lments de compromis labors , le cas chant , par la prsidence .
En outre , pendant la prsidence irlandaise , 10 dbats publics ont eu lieu lors de sessions du Conseil .
<P>
Conformment  la mise en oeuvre du Code de conduite du 2 octobre 1995 relatif  l ' accs du public aux procsverbaux et aux dclarations des procs-verbaux lorsque le Conseil agit en tant que lgislateur , ainsi qu '  la dcision du 20 dcembre 1993 concernant l ' accs du public aux documents du Conseil , la prsidence continuera  veiller  ce que toutes les demandes de documents soient dment prises en considration .
Le Conseil examine  l ' heure actuelle l ' application du code de conduite afin de s ' assurer de l ' efficacit maximum du systme  l ' avenir .
<P>
En outre la Confrence intergouvernementale examine la question de la transparence .
Toutefois , tant donn les rglementations en vigueur sur l ' accs aux documents , le Conseil ne peut pas produire de document de compromis sur les textes lgislatifs en discussion au Conseil mis  disposition du Parlement europen ou de tiers .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les contacts entre le Conseil et le Parlement , l ' attention de l ' Honorable Parlementaire est attire sur le nombre de comparutions de reprsentants du Conseil ( environ 40  ce jour ) ainsi que sur la prsence active de la prsidence du Conseil lors des sessions plnires du Parlement .
Ces occasions constituent une opportunit , pour les deux parties , d ' engager des dbats constructifs sur des questions d ' intrt majeur et de s ' assurer qu ' elles sont toujours pleinement informes de l ' opinion de l ' autre sur un vaste ventail de sujets .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
J ' aimerais remercier Monsieur le Prsident en exercice pour sa rponse .
Avant de poser ma question supplmentaire , et tant donn qu ' il s ' agit de sa dernire comparution en tant que prsident en exercice devant l ' Assemble , je voudrais le remercier et le fliciter pour l ' attitude trs instructive qu ' il a adopte envers le Parlement et , en particulier , pour sa dtermination  engager le dbat et la discussion avec les membres de l ' Assemble .
<P>
Cela mis  part , je dirai que la rponse  ma question laisse beaucoup  dsirer car vous avez numr , d ' entre de jeu , ce que vous aimeriez voir et ce sur quoi vous estimiez qu ' il fallait mettre l ' accent en ce qui concerne l ' avenir .
Or vous vous tes empress de mettre un bmol en disant qu ' aux termes de la rglementation en vigueur , le Conseil ne pouvait pas rendre publics des textes lgislatifs ou autres documents de compromis .
<P>
Je voudrais simplement voquer un exemple spcifique .
Rcemment encore , le prsident irlandais du Conseil annonait une proposition de compromis . Celle-ci manait des ministres des tlcommunications et portait sur la drglementation et la libralisation des services postaux .
Rejete par la France et l ' Allemagne , cette proposition fut rendue publique par le ministre sudois .
Or , en ma qualit de membre irlandais du Parlement europen et malgr le fait que j ' aie labor deux rapports pour le Parlement sur le sujet , je n ' ai pas pu me procurer une copie de document .
Pourriez-vous nous assurer que la coopration et l ' ouverture entre les deux organes lgislatifs que sont le Parlement et le Conseil seront renforces  l ' avenir afin d ' viter que ce genre de problme ne se reproduise ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je remercie l ' Honorable Parlementaire pour ses compliments trs gnreux qui me touchent profondment .
<P>
Le Conseil rvise pour l ' heure la mise en oeuvre du code de conduite et , par ailleurs , la Confrence intergouvernementale a engag un dbat sur la question de la transparence dans son ensemble .
Il en ressortira peut tre quelque amlioration .
<P>
Si un tat membre a rendu des documents publics , il l ' a fait de sa propre initiative , au mpris du code de conduite .
La rglementation en vigueur sur l ' accs aux documents ne peut tre modifie , pour autant que je sache , qu '  l ' unanimit du Conseil .
Ce n ' est donc pas  la prsidence ni  un tat membre en particulier qu ' il appartient de publier spontanment des propositions de compromis .
Les accords existants ne peuvent tre modifis qu '  l ' unanimit .
Les propositions de compromis sont essentiellement des positions de ngociation des tats membres .
Aucune disposition ne permet  l ' heure actuelle de les rendre publiques .
Pour ce faire , il faudrait un changement dcid  l ' unanimit .
<P>
Toutefois , la situation est en cours de rvision et la Confrence intergouvernementale examine pour l ' heure la question de la transparence .
Je ne puis ds lors exclure un changement  l ' avenir mais , je le rpte , il faudrait pour cela qu ' une dcision intervienne  l ' unanimit au sein du Conseil .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EL" NAME="Ephremidis">
Sans doute a-t-on cherch  fournir une rponse , mais elle n ' est pas venue . Je me vois donc dans l ' obligation de poser une question complmentaire .
M. Mitchell a implicitement admis qu ' il n ' y avait pas de transparence en dclarant que le code de conduite appelait une modification et que la Confrence intergouvernementale examinait aussi cette question .
S ' il y avait transparence , il ne serait pas ncessaire de procder  une modification ou d ' en dbattre  la CIG .
Mais il a montr le bout de l ' oreille en dclarant qu ' il y a des questions que l ' on ne peut divulguer : autrement dit , le Conseil admet pour la premire fois qu ' il ne peut pas lgifrer publiquement , au grand jour .
Il gardera secrtes certaines questions , c ' est un organe cachottier .
Alors , rpondez-nous :  la CIG , vous allez insister pour qu ' il y ait publicit complte ?
De quel droit garder par-devers vous certaines questions qui concernent la vie du citoyen europen ?
D ' ou tenez-vous ce droit de dissimulation ?
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je suis bien tenu de rprimander l ' Honorable Parlementaire pour avoir dit qu ' il n ' avait pas obtenu de rponse  sa question .
S ' il est possible que la rponse ne lui convienne pas , j ' ai , quant  moi , rpondu de manire franche et sans dtours  la question en exposant la situation actuelle , en rponse  la question de M. Crowley , sans oublier de prciser que deux rvisions taient actuellement en cours .
Je ne puis rien faire de plus et certainement pas prendre d ' engagement au nom de la prsidence .
Comme il le comprendra certainement , cette question requiert une dcision  l ' unanimit du Conseil des ministres et c ' est donc  ce dernier qu ' il appartient de la prendre .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , nous sommes  la veille d ' une phase de discussions sur le thme de l ' largissement et je voudrais simplement demander si le Conseil ou la Rpublique d ' Irlande seraient favorables  l ' adhsion d ' un tat qui excute sa lgislation en secret ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Si cette question avait t pose devant un tribunal , on dirait qu ' il s ' agissait d ' une question pose au tmoin de manire  suggrer la rponse .
Dans mon pays , avant d ' tre cre , une loi passe par le stade de projet de loi soumis au Parlement , frquemment suivi d ' changes secrets entre fonctionnaires et ministres .
Il n ' est ds lors pas rare qu ' au stade prliminaire de la lgislation , les documents ne soient pas rendus publics .
<P>
Toutefois il s ' agit ici d ' une question trs sensible qui doit obtenir l ' accord de tous les tats membres .
L ' accord sur le nouveau code de conduite du 2 octobre 1995 a permis de faire un grand pas en avant pour renforcer la transparence autorisant l ' accs du public aux procs-verbaux et autres dclarations contenues dans les procsverbaux du Conseil , lorsque celui-ci agit en tant que lgislateur .
Ce code vient s ' ajouter aux mesures pralablement adoptes par le Conseil pour accrotre la transparence de ses procdures lgislatives .
<P>
L ' Honorable Parlementaire se souvient certainement que le correspondant europen du Guardian , M. James Carvel , bien connu des membres et s ' intressant tout particulirement  cette question , avait fait observer que l ' Irlande avait une position relativement avance en matire de transparence .
Je mentionnerai galement la publication systmatique des rsultats des votes mis par le Conseil agissant en qualit de lgislateur , et la dcision du 20 dcembre 1993 sur l ' accs du public aux documents du Conseil .
<P>
Il est clair que la situation de la transparence n ' est pas entirement satisfaisante sans quoi nous ne serions pas occups  revoir la question et la Confrence intergouvernementale ne s ' y pencherait pas non plus .
Je ne manquerai pas de prendre en considration les proccupations exprimes par les membres lorsque nous tenterons de faire voluer l ' ensemble de la question dans le cadre du processus lgislatif .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 11 de M. Luciano Vecchi ( H-0943 / 96 ) :
<P>
Objet : Initiative politique en faveur de la paix en Somalie
<P>
Cinq annes aprs la chute du rgime dictatorial de Siad Barre , la Somalie n ' a toujours pas russi  rorganiser l ' tat de manire  construire l ' avenir de son peuple .
<P>
Subsiste , en particulier , le pouvoir exorbitant de quelques factions politico-militaires dans diverses rgions du pays .
<P>
Le Conseil envisage-t-il de promouvoir , directement ou par l ' intermdiaire d ' un ou de plusieurs des gouvernements des pays de l ' Union europenne , une initiative politique visant  la pacification et  la ralisation d ' un  accord national  en Somalie ?
<SPEAKER ID=193 NAME="Mitchell">
L ' Union europenne continue  tre profondment proccupe par la situation qui rgne en Somalie .
Avec la collaboration d ' autres membres de la communaut internationale , elle tente de s ' assurer que les conditions ncessaires soient runies pour que les diffrentes factions s ' affrontant en Somalie parviennent  un accord pacifique sur le rtablissement d ' un gouvernement national .
L ' Union soutient ds lors nergiquement les efforts des Nations Unies et de l ' Organisation pour l ' unit africaine visant  encourager les parties concernes  s ' engager pleinement dans la rsolution de leurs diffrends par la voie de la ngociation pacifique .
Elle considre qu ' une solution ngocie est le meilleur moyen de rsoudre le conflit qui existe actuellement en Somalie et d ' assurer la paix , la rconciliation , la scurit et le retour  une vie normale pour le peuple somalien .
<P>
L ' approche europenne , guide par une stricte neutralit envers les diffrentes factions , est que la Somalie ne pourra occuper une place au sein de la communaut internationale tant qu ' elle ne se sera pas dote d ' un gouvernement largement reprsentatif de toutes ses factions et entits .
Malgr la persistance du conflit dans certaines rgions de Somalie , des progrs ont t accomplis dans la voie de la consolidation du processus de paix  l ' occasion d ' une runion des chefs somaliens prside par le Prsident kenyan , M. Moi , qui s ' est tenue  Nairobi du 9 au 15 octobre .
A cette runion , les chefs de trois grandes factions ( a ) ont fait part de leur souhait de poursuivre le dialogue dans le cadre du processus de paix en Somalie et de prserver l ' unit , la souverainet et l ' intgrit nationale du pays ; ( b ) ont par ailleurs dcid de mettre immdiatement un terme aux hostilits , en ce compris la propagande par le biais des mdias ; ( c ) ont accept de permettre la libert de circulation  Mogadiscio , capitale de la Somalie , et de retirer les barrages routiers ; ( d ) se sont engags  faciliter la fourniture d ' aide au peuple somalien ; ( e ) ont demand instamment au prsident Moi de poursuivre sa mdiation ; et ( f ) ont fait appel au soutien international .
<P>
L ' Union europenne se flicite de la prcieuse contribution du prsident Moi au processus de consolidation du fragile processus de paix en Somalie .
L ' Union europenne s ' est engage  poursuivre son soutien du processus de paix et des efforts conjoints des partenaires de l ' UE , des Nations Unies , de l ' Organisation pour l ' unit africaine , du prsident Moi , des tats-Unis et des autres membres de la communaut internationale pour assurer une issue positive au conflit .
<P>
L ' UE ne juge pas utile , dans l ' tat actuel des choses , de crer un autre canal de ngociation bien qu ' elle ait dpch un envoy spcial sur place .
Tout en poursuivant ses efforts dans la voie d ' une solution politique durable au conflit actuel , l ' Union europenne ritre son engagement en tant que principal donateur international du processus actuel de rconciliation et de reconstruction en Somalie .
Ainsi , l ' Union a-t-elle octroy quelque 60 millions d ' cus  la Somalie depuis 1993 . Elle s ' est en outre engage , pour les eux annes  venir ,  financer le second programme de reconstruction de la Somalie ,  concurrence de 60 millions de dollars amricains .
L ' Union europenne est toute dispose  soutenir le dveloppement et le redressement conomiques en Somalie une fois que la paix et le gouvernement reprsentatif auront t restaurs .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de votre rponse .
Je dois avouer que , malgr l ' important effort conomique et financier de cette opration avec la Somalie - effort que l ' Union a continu  poursuivre au cours de ces dernires annes , que nous jugeons positivement et auquel le Parlement europen a par ailleurs contribu - je crois qu ' il existe aujourd ' hui encore un gros problme , une grosse carence concernant l ' initiative politique de l ' Union  l ' gard de la Somalie .
<P>
Ces derniers jours prcisment , s ' est tenue  Addis Abeba une importante runion  laquelle ont particip pratiquement tous les plus importants partis , factions et parties somalis en cause et au cours de laquelle , parat-il - d ' aprs les nouvelles qui nous ont t donnes - l ' on est parvenu  un premier projet d ' accord national possible .
J ' estime que , dans cette phase surtout , et pour convaincre ultrieurement les dernires factions , notamment celles qui se rassemblent autour du fils de l ' ex-gnral Aidid ,  cooprer pour la construction d ' une future organisation territoriale de la Somalie , il est trs important de montrer que l ' Union europenne est prsente , qu ' elle est attentive  ce thme et qu ' elle a sa propre proposition politique et de partenariat avec ce pays .
<P>
Malheureusement , il me semble qu ' il n ' en est pas encore ainsi .
Je souhaite que l ' Union europenne et le Conseil de l ' Union europenne - directement ou bien par l ' intermdiaire d ' un ou de plusieurs Etats membres - puissent jouer un rle positif .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
L ' Honorable Parlementaire soulve une question qui concerne bien sr le Conseil des Ministres et les tats membres .
Nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation o trop de cuisinires gteraient la sauce , mais nous disposons d ' un envoy spcial sur place .
Nous avons apport une contribution financire par le pass et nous sommes engags  renouveler et rexaminer la situation si un gouvernement reprsentatif tait mis sur pied .
<P>
Comme je l ' ai dit dans ma prcdente rponse , l ' UE est proccupe par l ' incapacit des diffrentes factions en Somalie  atteindre un accord de paix et tablir un gouvernement national .
L ' UE se rjouit des progrs accomplis au sommet de Nairobi et ne cessera d ' encourager et de soutenir les initiatives des Nations Unies et de l ' OUA .
L ' Union ne juge pas utile de crer un autre canal de ngociation .
Toutefois elle surveillera de prs l ' volution de la situation et n ' hsitera pas  apporter son aide par diffrents moyens pour atteindre l ' objectif voqu par l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 12 de M. Sren Wibe ( H-0944 / 96 ) :
<P>
Objet : Recours au vote  l ' unanimit au Conseil en matire d ' importation de boissons alcoolises
<P>
Le Conseil considre-t-il que la politique en matire de boissons alcoolises , en particulier l ' introduction , sur le territoire d ' un tat membre , de boissons alcoolises destines  la consommation personnelle , doit tre arrte en son sein par une dcision  l ' unanimit ?
Le Conseil doit-il statuer  l ' unanimit pour modifier la lgislation sudoise actuelle concernant l ' importation de boissons alcoolises destines  la consommation personnelle ?
<SPEAKER ID=197 NAME="Mitchell">
Je vous rappelle tout d ' abord que la lgislation sudoise actuelle concernant l ' importation de boissons spiritueuses est une drogation  l ' un des principes du march intrieur .
J ' ai dj fait rfrence  ceci en rponse  une question prcdente .
Le Conseil a admis cette drogation et des drogations similaires dans le cas du Danemark et de la Finlande , parce qu ' en l ' absence d ' un rapprochement suffisant des taux d ' accise sur les boissons spiritueuses , l ' abolition des contrles aux frontires internes de la Communaut pourrait porter prjudice  ces tats membres dont les taux d ' accise sur les produits en question sont suprieurs  la norme communautaire .
Pour viter un trop grand bouleversement des rgles en vigueur , il a fallu limiter la porte de cette drogation au minimum ncessaire .
<P>
Le Conseil a autoris l ' application de mesures transitoires jusqu ' au 31 dcembre 1996 , sauf en cas d ' enclenchement d ' un mcanisme de rvision , tout report de cette date devant faire l ' objet d ' une dcision  l ' unanimit .
Je voudrais rappeler aux Honorables Parlementaires que la Commission a tout rcemment prsent au Conseil une proposition visant  reporter la date d ' expiration de cette drogation du 31 dcembre 1996 au 30 juin 2002 .
Cette proposition est motive par le fait que les pays nordiques pourraient prouver des difficults d ' ordre budgtaire et social si la drogation existante prenait fin cette anne .
Le Conseil ne peut que partager ce raisonnement .
<P>
Lors de sa runion du 2 dcembre dernier , le Conseil s ' est orient vers une solution qui permettrait  la Sude de maintenir son rgime drogatoire jusqu ' au 30 juin 2000 avec possibilit de rvision de cette date , et au Danemark et  la Finlande de maintenir leur rgime drogatoire jusqu ' au 31 dcembre 2003 sans aucune rvision possible de cette date .
Le Conseil voudrait prendre une dcision en la matire avant la fin de l ' anne .
C ' est la raison pour laquelle le Parlement a t invit  donner son avis dans le cadre d ' une procdure d ' urgence .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je remercie le reprsentant du Conseil pour sa rponse . Ma dmarche est en partie motive par la grande inquitude prsente en Sude quant aux consquences sociales d ' un accroissement des importations d ' alcool .
D ' autre part , dans le dbat prcdant le rfrendum sudois , il a t affirm avec vigueur que tout changement dans les rgles d ' importation serait soumis  l ' unanimit .  entendre le reprsentant du Conseil , je comprends maintenant que c ' est exactement le contraire , c ' est--dire que le maintien de notre situation d ' exception , dj prolonge , suppose une dcision unanime .
J ' aimerais tout de mme demander au Conseil s ' il ne considre pas qu ' il s ' agit ici d ' un cas auquel doit s ' appliquer l ' article 36 du Trait , qui autorise les tats membres  introduire des restrictions en matire d ' importation de marchandises susceptibles de nuire  la sant des citoyens .
Il ne fait plus aucun doute qu ' aprs le tabac , c ' est l ' alcool qui fait peser la plus grande menace sur la sant publique . Le Conseil ne pense-t-il donc pas que nous sommes ici confronts  un cas prvu par l ' article 36 ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Il ne me semble pas que le paragraphe 36 soit d ' application dans ce cas .
Je pense que les rglementations en rapport avec les implications sur la sant de la vente d ' alcool sont essentiellement du ressort des tats membres .
Je ferai remarquer que le Conseil a dcid que tout ajournement de la date exigerait l ' unanimit et a accord de la sorte une drogation supplmentaire  la Sude jusqu ' au 30 juin 2000 , avec possibilit de revoir cette date .
Les accords conclus par compromis au Conseil des ministres sont jugs trs gnreux par la Sude .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 13 de M. Jan Andersson ( H-0945 / 96 ) :
<P>
Objet : Droits des handicaps
<P>
Les Nations unies ont adopt un certain nombre de normes applicables aux conditions de vie des handicaps dans diffrents domaines .
<P>
Quelle est la stratgie du Conseil pour obtenir l ' application des normes des Nations unies dans l ' ensemble des tats membres de l ' UE ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Mitchell">
La Commission a prsent , en date du 2 aot 1996 , une communication sur l ' galit des chances pour les personnes handicapes , accompagne d ' un projet de rsolution du Conseil et des reprsentants des gouvernements des tats membres runis au sein du Conseil sur l ' galit des chances et la non-discrimination des personnes handicapes .
<P>
Le Conseil  Travail et Affaires sociales  et les reprsentants des gouvernements des tats membres runis au sein du Conseil ont , lors de la session du 2 dcembre 1996 , marqu leur accord sur ce projet de rsolution , en raffirmant , entre autres , leur attachement aux principes et valeurs qui sous-tendent les rgles des Nations Unies pour l ' galisation des chances des personnes handicapes .
Le projet de rsolution sera adopt formellement lors d ' une prochaine session , avant la fin de l ' anne 1996 .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je remercie le reprsentant du Conseil pour sa rponse .
Cette affaire concerne les normes adoptes par l ' ONU il y a environ un an , et elle couvre tous les domaines de la socit , par exemple , les loisirs , la formation et l ' emploi .
Ces rgles n ' ont pas t cres pour accorder de quelconques avantages  des personnes handicapes , mais pour leur donner des conditions de vie aussi proches que possible de celles des autres citoyens .
<P>
Les quinze tats membres de l ' UE comptent parmi les pays les plus riches du monde .
L ' application des normes de l ' ONU devrait tre une vidence pour l ' UE , pour que nous puissions tre un exemple pour le reste du monde .
J ' aimerais donc savoir si le Conseil a envisag une forme de stratgie pour encourager les pays membres  mettre en application les normes de l ' ONU ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Dans la rsolution que devront adopter le Conseil et les reprsentants de gouvernements runis en Conseil , les tats membres raffirment les engagements figurant dans la rsolution de l ' Assemble gnrale des Nations Unies de 1993 sur les rgles standard de l ' galit des chances pour les personnes handicapes .
La premire responsabilit dans ce domaine incombant aux tats membres , c ' est donc  ces derniers que la rsolution en appelle pour qu ' ils adaptent les principes noncs aux politiques nationales , le cas chant , en prenant en considration , entre autres , la ncessit d ' octroyer du pouvoir aux personnes handicapes , d ' intgrer la perspective du handicap  tous les niveaux de formulation politique et de supprimer les barrires  une pleine participation .
<P>
Un autre aspect important du projet de rsolution est qu ' il exhorte les tats membres  ne mnager aucun effort pour impliquer les reprsentants des personnes handicapes dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques communautaires pertinentes et autres actions en leur faveur .
<P>
En outre , par rapport  la Confrence intergouvernementale , le document cadre pour la rvision du Trait propos par la prsidence , incluant une disposition gnrale de non discrimination , a suscit un vaste soutien , sans tre malgr tout unanime .
Le texte soumis par la prsidence propose d ' ajouter un nouvel article 6a au Trait instituant la communaut conomique europenne qui offrirait une base lgislative au Conseil lui permettant d ' adopter des mesures pour interdire la discrimination conformment  des critres spcifis ; parmi les catgories couvertes dans le texte suggr figure la discrimination sur la base du handicap .
Le document propose galement de modifier les dispositions du trait CE relatif au march unique de manire  prendre en considration les personnes souffrant d ' un handicap .
Le document indique que ces rfrences pourraient figurer , par exemple ,  l ' article 127 ou  l ' article 100a du Trait CE .
<P>
Il faut garder  l ' esprit que toute modification ventuelle du Trait ne peut se faire qu ' avec l ' accord unanime des tats membres . Nanmoins , la prsidence est tout  fait favorable aux arguments avancs par l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 14 de M. Tommy Waidelich ( H-0946 / 96 ) :
<P>
Objet : Futures sources de financement des rseaux transeuropens
<P>
Le financement des projets des rseaux transeuropens pose de graves problmes .
Il convient d ' examiner sans dlai de nouvelles possibilits de financement afin d ' viter que la ralisation des projets ne soit sensiblement retarde .
<P>
Diffrents moyens permettant de complter les modes de financement ont t examins au sein de l ' UE . C ' est ainsi que le Fonds europen d ' investissement cherche  mieux adapter ses prts aux besoins des projets des rseaux transeuropens .
Bien que les efforts du Fonds europen d ' investissement constituent un pas dans la bonne direction , il conviendrait de prvoir d ' autres formes de financement qui favorisent la participation des secteurs priv et public .
Une solution serait d ' mettre des obligations ,  savoir des  Eurobonds  , mais le Conseil s ' y est oppos .
<P>
Quelles autres formes de financement le Conseil envisage-t-il pour les rseaux transeuropens , et pour quelle raison s ' oppose-t-il  la possibilit d ' mettre des  Eurobonds  ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Mitchell">
L ' attention de l ' Honorable Parlementaire est attire sur le fait que la Communaut doit respecter le principe de subsidiarit en matire de financement des rseaux transeuropens , conformment  l ' article 129c du Trait .
Aux termes de cet article , la Communaut n ' est habilite  soutenir les efforts des tats membres que par le biais d ' tudes de faisabilit , de garanties de prts et autres bonifications d ' intrts .
Il faut rappeler qu ' un montant de 2 , 4 milliards d ' cus a t allou  l ' application de ces mesures pour la priode 1995-1999 .
<P>
Le Conseil n ' a t saisi d ' aucune proposition formelle pour l ' mission d ' obligations communautaires ou d ' Eurobonds .
Compte tenu des efforts actuellement dploys par les tats membres pour contrler leur dette publique , il est peu vraisemblable qu ' une volution contraire soit admise .
<P>
Comme l ' a fait remarquer l ' Honorable Parlementaire , les investissements peuvent tre financs par la Banque europenne d ' investissement , et en particulier par le biais du Fonds europen d ' investissement .
Celui-ci a d ' ailleurs permis de financer des projets de rseaux transeuropens prioritaires .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="SV" NAME="Waidelich">
Merci pour la rponse .
Il est vrai qu ' il s ' agit d ' un cas de subsidiarit , mais le problme actuel rside dans le fait que certains pays membres ne parviennent pas  financer les rseaux en raison de leurs difficults conomiques .
La question qui se pose est alors la suivante : l ' UE peut-elle les aider ?
Nous disposons des contributions qui existent  l ' heure actuelle .
Bien qu ' elles reprsentent une petite partie de l ' ensemble , elles constituent un moyen incitatif essentiel .
Je sais que la question a t dbattue au Conseil et qu ' elle est inscrite  l ' ordre du jour de la Commission .
L ' UE peut-elle aider les pays concerns d ' une autre faon ?
<P>
Il serait  mon avis intressant de tenter d ' attirer des capitaux privs vers ce projet public , dans tous ses aspects , du transport jusqu '  l ' nergie .
J ' aimerais que le Conseil soit prt  envisager ouvertement cette ventualit par la suite .
Il est possible que les quatorze projets de rseaux transeuropens actuellement prioritaires soient mis en oeuvre , mais ils pourront aussi se trouver retards , tout comme les projets  venir .
tant donn l ' ampleur du travail impliqu et le risque de retard , je souhaiterais que le Conseil accepte d ' essayer d ' autres initiatives de financement , par exemple , des  obligations europennes  .
C ' est important notamment du point de vue de l ' largissement de l ' Union , car nous savons que les pays candidats  l ' adhsion ont fortement besoin de renouveler leur infrastructure .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je ne suis pas expert en matire de financement des rseaux transeuropens mais , pour autant que je sache , le type d ' emprunt suggr par l ' Honorable Parlementaire n ' en est pas moins un emprunt et aurait un effet sur la dette globale de l ' Union ou sur les tats membres de l ' Union .
<P>
Permettez-moi de faire remarquer que les partisans du financement communautaire des rseaux transeuropens considrent qu ' il s ' agit simplement d ' un complment d ' action des tats membres , le principe de subsidiarit n ' tant qu ' un moyen de contrle .
Le Conseil doit quilibrer la ncessit de trouver des financements supplmentaires avec le besoin de rigueur budgtaire , tant au niveau communautaire que national .
Il est vident qu ' un financement budgtaire supplmentaire permettrait d ' acclrer le rythme d ' application des projets .
Par ailleurs , des fonds importants sont d ' ores et dj allous et j ' ai bon espoir que des progrs considrables seront accomplis dans la mise en oeuvre de ces projets .
<P>
Certains projets dj en chantier se verront peut-tre lgrement retards mais , tant donn leur caractre prioritaire , le Conseil estime qu ' ils devraient continuer .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 15 de M. Konstantinos Hatzidakis ( H-0956 / 96 ) :
<P>
Objet : Violations des liberts fondamentales des personnes enclaves dans la partie occupe de Chypre
<P>
Il ressort de certaines informations portes  ma connaissance que les autorits turques d ' occupation persistent  s ' opposer aux communications entre les personnes enclaves et les zones libres de Chypre et  dnier aux enfants de celles-ci le droit lmentaire  l ' ducation .
Parmi les cas rcents , citons le refus des autorits turques d ' occupation d ' autoriser les poux Hatziyannis , qui s ' taient rendus dans la zone libre pour baptiser l ' un de leurs huit enfants ,  retourner dans leur village , obligeant ainsi leurs quatre enfants mineurs  demeurer dans le territoire occup sans visites de leurs parents , et le refus persistant d ' autoriser le remplacement de l ' une des trois institutrices chypriotes grecques des territoires occups , atteinte par l ' ge de la retraite .
Le Conseil peut-il , ds lors , indiquer les actions qu ' il compte entreprendre afin qu ' une solution soit immdiatement apporte  ces problmes et que les droits de l ' homme soient , en rgle gnrale , respects pour les quelques centaines de Chypriotes grecs qui demeurent enclavs dans les territoires occups ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Mitchell">
Le Conseil ne s ' est pas pench sur le cas spcifique auquel fait rfrence l ' Honorable Parlementaire dans sa question .
Toutefois , le Conseil a fait clairement comprendre , par le pass , et continuera  le faire , que les liberts dmocratiques et les droits de l ' homme fondamentaux des deux communauts de l ' le doivent tre respects .
<P>
Il estime que toutes les restrictions pesant encore sur les liberts de base des Chypriotes grecs et des communauts maronites du Nord de Chypre devraient tre leves .
Il est en outre convaincu du besoin urgent de redoubler d ' efforts pour encourager une solution politique globale au problme chypriote sous l ' gide des Nations Unies et a exhort les deux communauts  s ' engager dans ce processus de manire constructive .
L ' Union europenne soutient activement les efforts du reprsentant spcial du secrtaire gnral des Nations Unies  cette fin .
<P>
J ' ai pris les dispositions ncessaires pour que des enqutes soient menes dans le cas particulier auquel l ' Honorable Parlementaire fait rfrence et ne manquerai pas de porter le rsultat de ces enqutes  l ' attention du Conseil .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , le ministre d ' un pays situ  l ' autre bout de l ' Europe aura peut-tre pens : voil un dput europen qui nous saisit de la question d ' une famille que les autorits turques ne laissent pas rentrer chez elle , dans les territoires occups de l ' le .
Mais il s ' agit en fait de bien davantage que cela .
Ce problme concerne tout un groupe de population et se pose rgulirement de diverses manires .
<P>
Monsieur le Ministre , en 1974 , 20.000 Chypriotes grecs se sont retrouvs enclavs dans les territoires occups .
Vingt-deux ans plus tard , ils ne sont plus que 400 , et ce en raison de notre propre passivit , de celle de la socit europenne ou , plus gnralement , des Nations unies .
Il y a des dclarations , comme celle que nous venons d ' entendre de votre part , que l ' on reprend rgulirement et qui sonnent bien , mais ne pensez-vous qu ' il faudra un jour les traduire dans les faits et que les engagements que nous prenons en paroles devront se changer en politique ?
Car les faits que je dnonce dans ma question sont tout  fait vridiques et j ' ai l ' impression qu ' on ne fait rien de concret .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je voudrais dire avant tout que je ne suis pas loign de Chypre au point de ne pas comprendre que l ' on se soucie des autres .
J ' attire l ' attention de l ' Assemble sur le fait que la prsidence irlandaise a dsign un ambassadeur irlandais au poste d ' envoy spcial de l ' UE pour aider  rsoudre les problmes voqus par l ' Honorable Parlementaire .
<P>
L ' Honorable Parlementaire a tout  fait raison de poser des questions de la sorte et d ' exercer une pression sur le Conseil des ministres .
Or , au-del des dclarations , notre Union devrait tout mettre en oeuvre pour avoir un poids politique comparable  celui qu ' elle a sur le plan conomique .
La ralit est que l ' Union europenne ne s ' est pas dote des moyens pour le faire .
La politique trangre et de scurit commune est  l ' examen  la Confrence intergouvernementale et je ne puis qu ' esprer qu ' elle permettra  l ' Union d ' tre plus efficace et de se doter d ' instruments lui permettant d ' agir pour tenter de rsoudre des problmes de ce genre .
<P>
D ' autres organisations galement actives dans ce domaine , comme les Nations Unies , n ' ont malheureusement pas obtenu de rsultats positifs  ce jour .
Bien que complexe et dlicat , ce problme a t au coeur des proccupations de la prsidence , tant et si bien que l ' envoy spcial irlandais restera en exercice sous la prsidence nerlandaise .
Cela a d ' ores et dj t confirm et nous ne cesserons de faire tout notre possible pour trouver une issue satisfaisante au problme .
<P>
En ce qui concerne le cas spcifique mentionn ici , j ' ai dit que je comptais m ' y intresser pour la bonne et simple raison que je ne dispose d ' aucune information en la matire et qu ' il a t mentionn dans la question .
Il et t ngligeant de ma part d ' ignorer un aspect spcifique mentionn dans une question .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Leurs auteurs tant absents , les questions nos 16 et 17 sont caduques .
<P>
J ' appelle la question no 18 de M. Per Gahrton ( H-0967 / 96 ) :
<P>
Objet : Politique et commerce des armes
<P>
Selon l ' article 223 du trait sur l ' Union europenne , la politique de l ' armement relve entirement de la comptence des tats membres . Lors d ' une intervention devant la commission des affaires trangres le 17 septembre 1996  Strasbourg , le commissaire Bangemann a cependant indiqu que la Commission refusait de considrer le commerce des armes comme n ' importe quelle autre question relevant du march intrieur , uniquement pour des  considrations politiques  .
Le commissaire Bangemann a affirm que des arrts de la Cour de Justice prolongent le trait et confrent galement des comptences  l ' UE en ce qui concerne la politique et le commerce des armes .
Dans ces circonstances , le Conseil voudrait-il indiquer s ' il estime que le droit communautaire , tel qu ' il existe , confre aux institutions de l ' UE la possibilit d ' agir dans les domaines de la politique et des questions d ' armement ? Dans l ' affirmative , sur quels plans , dans quelle mesure et avec quel objectif ?
Est-ce que , au contraire , le Conseil s ' en tient  une interprtation stricte de l ' article 223 qui stipule que la politique de l ' armement ne relve pas des comptences des institutions de l ' UE ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Mitchell">
Les dispositions de l ' article 223 ne constituent pas , comme l ' affirme l ' Honorable Parlementaire , une rserve de comptence en faveur des tats membres , mais une clause de sauvegarde .
Il convient de prciser ,  ce propos , que l ' article 223 , et plus particulirement son premier paragraphe , alina 1b ) , se borne  prvoir que le Trait ne peut faire obstacle  ce qu ' un tat prenne les mesures qu ' il estime ncessaires pour la protection des intrts essentiels de sa scurit , se rapportant  la production ou au commerce d ' armes , de munitions et de matriel de guerre .
La liste des produits qui peuvent faire l ' objet de telles mesures a t arrte par le Conseil , statuant  l ' unanimit , en application du deuxime paragraphe de l ' article 223 , le 11 avril 1958 ; elle n ' a jamais t modifie depuis lors . Elle pourrait l ' tre , conformment au paragraphe 3 de cet article , le Conseil statuant  l ' unanimit sur proposition de la Commission .
Les mesures que les tats membres peuvent prendre aux termes de l ' article 223 , ne doivent pas altrer les conditions de la concurrence dans le march commun en ce qui concerne les produits non destins  des fins spcifiquement militaires , galement dsigns sous la formule de  produits  double usage  , rgis par une lgislation  deux volets , l ' un communautaire , l ' autre relevant de la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Les questions relevant du domaine de la politique de l ' armement font dj l ' objet de travaux et de discussions mens par deux groupes de travail : POLARM ( Groupe politique europen des armements ) et COARM ( Exportation d ' armes conventionnelles ) .

Les dispositions prises par le Conseil dans ce domaine le sont sans prjudice de la clause de sauvegarde prvue par l ' article 223 , qui peut tre  tout moment invoque par un tat membre .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton">
Je remercie le reprsentant du Conseil pour sa rponse , qui tait extrmement intressante .
Par ailleurs , j ' ai crit une lettre  M. le commissaire Bangemann immdiatement aprs la dclaration  laquelle je fais allusion dans la question .
Je l ' ai rdige en sudois , et je n ' ai toujours pas reu de rponse - cela tant dit plutt pour information .
Ce qui est intressant dans la rponse du Conseil , c ' est qu ' elle ne peut tre interprte comme une dsapprobation de la dclaration de M. Bangemann . Devant la commission des affaires trangres du Parlement , celui-ci a affirm qu ' il pourrait traiter le commerce des armes exactement de la mme faon que tout autre commerce , en s ' appuyant sur certains arrts de la Cour de Justice .
Si j ' interprte correctement les explications donnes par le reprsentant du Conseil , rien ne s ' est pass rcemment qui justifie une dviation par rapport aux conditions stipules dans l ' article 223 , et cela devrait tre signifi avec force  M. le commissaire Bangemann .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je ne doute pas un seul instant que l ' Honorable Parlementaire le fera au moment de l ' Heure des questions , mais je puis dire qu '  ma connaissance , et compte tenu des conseils que j ' ai reus , la situation est telle que je l ' ai dcrite .
Les dispositions de l ' article 223 ne constituent pas une rserve de comptences en faveur des tats membres mais une clause de sauvegarde pour les tats membres qui pourraient les invoquer pour des raisons de scurit .
Il a correctement interprt ma dclaration en la matire .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 19 de M. Robert Evans ( H-0973 / 96 ) :
<P>
Objet : Prescriptions en matire de sant et de scurit pour les travailleurs de la construction
<P>
Quelles sont les mesures prises par le Conseil pour veiller au respect de la directive 92 / 57 / CEE et des autres textes lgislatifs relatifs  la sant et  la scurit sur les chantiers de construction  l ' chelle du territoire communautaire ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Mitchell">
Le Conseil attache la plus grande importance  la transposition prcise et complte de la lgislation communautaire dans chaque tat membre ainsi qu '  l ' application efficace de la lgislation nationale aprs transposition de la lgislation communautaire .
Cette position est illustre clairement dans la rsolution du Conseil du 27 mars 1995 sur la transposition et l ' application de la lgislation sociale communautaire .
<P>
Je voudrais galement ajouter que , conformment aux dispositions du Trait , c ' est  la Commission qu ' il appartient de veiller  l ' application correcte de la lgislation communautaire par les tats membres .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Je remercie Monsieur le Prsident en exercice pour sa rponse .
C ' est le cas d ' un habitant de ma circonscription de Hayes , au nord-ouest de Londres , qui a motiv ma question . M. Stacey est dcd il y a deux ans sur un chantier de construction en Allemagne .
Je me suis rendu en personne sur le chantier de construction  Leipzig et ai pu comprendre les circonstances de sa mort . J ' ai pu constater que , dans cette partie de l ' ex-Allemagne de l ' Est , la directive en question n ' tait pas applique .
Je suis persuad que des circonstances ou des situations analogues ne manqueront pas de se produire ailleurs en Europe .
<P>
Je veux savoir quelles mesures srieuses le Conseil a entreprises pour s ' assurer que les tats membres appliquent la lgislation et quelles actions il a engages  l ' encontre de ceux qui n ' appliqueraient pas correctement les mesures de protection de la sant , et la lgislation sur la securit en gnral , pour viter que ce genre d ' accident vitable ne se reproduise  l ' avenir .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je suis dsol d ' apprendre les circonstances tragiques dans lesquelles est dcd l ' lecteur de l ' Honorable Parlementaire .
Je suis entirement d ' accord sur le fait que la lgislation devrait s ' appliquer  des circonstances de ce type .
<P>
Toutefois , ce n ' est pas au Conseil mais  la Commission qu ' il appartient de veiller  l ' application de la lgislation communautaire . Aussi , j ' invite l ' Honorable Parlementaire  soumettre sa question  la Commission .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 20 de Mme Nuala Ahern ( H-0976 / 96 ) :
<P>
Objet : Interdiction des vols transportant du plutonium au-dessus du territoire d ' tats membres non nuclaires de l ' Union europenne
<P>
Le transport arien de plutonium ou de combustible brut contenant du plutonium entre les installations de retraitement , les usines de fabrication d ' lments combustibles  mlange d ' oxydes ( MOX ) et les centrales nuclaires qui utilisent du combustible MOX donne lieu  des vols de transport de matires nuclaires au-dessus de plusieurs tats membres de l ' Union europenne , dont certains ont renonc  l ' option nuclaire .
<P>
Le Conseil estime-t-il que chaque tat membre a le droit d ' interdire de tels vols au-dessus de son territoire ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Mitchell">
Le Conseil rappelle  l ' Honorable Parlementaire que le transport de matriel radioactif est rgi , au niveau international , par les rglementations de l ' AIEA ( Agence internationale de l ' nergie atomique ) .
Celles-ci visent  assurer un niveau de scurit suffisant pour le transport de matriel radioactif .
<P>
Un rglement rvis sur le transport renforant les dispositions applicables dans ce domaine a t adopt en septembre 1996 .
Ces rglements sont intgrs dans les instructions techniques de l ' OACI ( Organisation de l ' aviation civile internationale ) , contraignantes pour les contractants .
Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces instructions , des drogations de non discrimination sont envisageables .
<P>
En outre , le Conseil insiste sur le fait que les dispositions du chapitre 3 du Trait Euratom sur la sant et la scurit , et la directive sur les normes de scurit de base pour la protection de la sant des travailleurs et du public en gnral contre le danger des rayonnements ionisants , qui a renforc la protection de la sant en imposant des limites de doses plus strictes sont applicables sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Il rgne une certaine confusion autour des nouvelles directives de l ' AIEA , car les directives et autres conditions poses par l ' Organisation de l ' aviation civile internationale ne sont pas prises en considration , ce qui proccupe srieusement cette dernire .
J ' ai pos cette question car il me semble que les nouvelles directives de l ' AIEA ont t formules de manire  permettre le transport arien de combustibles MOX bien que ce dernier n ' ait pas t dfini comme matriel  faibles fuites et  faible dispersion , de l ' aveu mme de la Commission .
<P>
Tant que nous n ' aurons pas clarifi cette situation et incorpor les directives et autres conditions dictes par l ' Organisation de l ' aviation civile internationale , le Conseil envisagerait-il d ' interdire le transport de ce matriel sur les territoires des tats membres ? Pourrait-il , par ailleurs , exiger de compagnies comme British Nuclear Fuels Ltd , qu ' elles cessent de dclarer que ce combustible a t officiellement qualifi de matriel  faible dispersion , affirmation qui , loin d ' tre d ' tre utile , ne fait qu ' accrotre la confusion rgnant dans le contexte actuel ?
<P>
Pourrait-il clarifier la situation en ce qui concerne les vols transportant ces matires au-dessus d ' tats membres qui ont renonc  l ' option nuclaire ?
Ceux-ci pourraient-ils appliquer une interdiction unilatrale ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
L ' Honorable Parlementaire comprendra sans nulle peine que je ne puisse rpondre sans dtours  une partie de sa question , dans la mesure o les rgles applicables au transport de matires fissiles sont rgies , je le rpte , par l ' Organisation de l ' aviation civile internationale , organisme qui n ' est pas li  l ' Union europenne et auquel les tats membres adhrent  titre individuel .
Je dirai galement  l ' Honorable Parlementaire que si la question mettait en jeu la comptence communautaire , c ' est  la Commission , en tant que gardienne des Traits , qu ' il appartiendrait de veiller  l ' application correcte de la lgislation communautaire .
<P>
Toutefois , pour autant que je sache , un tat membre peut droger aux normes nonces par l ' OACI , et dcider de refuser le survol de son territoire sans devoir pour autant obtenir la permission des autorits ariennes .
D ' ailleurs , un tat membre de l ' Union a d ' ores et dj modifi sa position conformment  ce principe , ce qui me fait penser qu ' une telle drogation est possible .
Il existe un certain nombre de normes minimum qu ' un tat membre peut toutefois outrepasser  titre individuel .
C ' est aux tats membres qu ' il revient de mettre en pratique cet aspect des choses .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 21 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 22 de M. Hadar Cars ( H-0983 / 96 / rv .
1 ) :
<P>
Objet : L ' aide octroye par l ' Union  l ' ancienne Yougoslavie
<P>
Dans son avis du 17 juillet 1996  l ' intention du Conseil , sur le programme d ' aide de l ' Union  l ' ancienne Yougoslavie , le Parlement demandait , notamment , que les appels d ' offres lancs dans le cadre de ce programme soient galement ouverts aux pays d ' Europe centrale et orientale candidats  l ' adhsion .
<P>
Le Conseil des ministres a , dans une certaine mesure , donn suite  la demande du Parlement et , partant , fait en sorte que les pays d ' Europe centrale et orientale puissent soumettre des offres dans le cadre du programme d ' aide .
<P>
O en sont les choses aujourd ' hui ?
Quel est ,  ce jour , le montant des crdits octroys ?
Quand l ' ensemble des crdits  la reconstruction seront-ils attribus ?
Jusqu '  quel point a-t-on permis aux pays tributaires du programme PHARE de faire des offres ? Combien d ' offres ont t prsentes par ces pays ?
Combien ont t slectionnes ?
Quel est leur cot ?
<SPEAKER ID=225 NAME="Mitchell">
Le Conseil a franchi un pas dcisif en termes d ' aide  la reconstruction dans l ' ex-Yougoslavie en adoptant le rglement no 1628 / 96 le 25 juillet 1996 , qui tablit un nouveau cadre pour le financement des activits de reconstruction dans ces pays au-del de ce qui tait possible par le biais des rglementations PHARE existantes .
<P>
Comme les Honorables Parlementaires le savent certainement , l ' ide de permettre  des ressortissants d ' tats bnficiant du programme PHARE de participer  des procdures d ' adjudication de projets communautaires en faveur de l ' ex-Yougoslavie est incluse dans cette nouvelle rglementation .
Conformment  l ' article 9 ( 2 ) de la rglementation , la Commission pourrait autoriser la participation au cas par cas de personnes physiques ou morales de ces tats .
Le paragraphe 3 de cet article dfinit de manire plus prcise la porte du concept de personnes morales d ' un tat bnficiant du programme PHARE .
Ce type d ' opration pourrait tre men au titre de la rglementation PHARE prcisment dans le contexte du programme d ' aide essentiel mis sur pied aprs la premire confrence des donateurs sur la Bosnie-Herzgovine en dcembre 1995 .
<P>
En ce qui concerne l ' autre question souleve par l ' Honorable Parlementaire , la Commission , qui est charge de la gestion quotidienne de la rglementation , devrait tre en mesure de lui communiquer les informations requises .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Merci pour la rponse .
Comme nous le savons tous ici , dans cette assemble , une partie des fonds a t retire au projet Phare au bnfice des pays de l ' Est , lorsqu ' a t labor le programme relativement important d ' aide  la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie .
C ' est aussi ce qui a motiv la dcision audacieuse du Parlement de donner  ces pays la possibilit de faire leurs propres offres concernant cette reconstruction .
Vous ne m ' avez pas communiqu de chiffres , Monsieur le Ministre , qui indiquent dans quelle mesure les pays de l ' Est ont rellement eu cette possibilit , et s ' ils ont obtenu des contrats .
Cependant , je pars du principe que mme aprs la fin de votre prsidence , vous vous efforcerez par tous les moyens de faciliter la participation de ces pays  la reconstruction de l ' ex-Yougoslavie .
De cette faon , on compense un peu les ressources tes aux pays de l ' Est , lorsque des fonds ont t transfrs du programme Phare vers le programme yougoslave . On leur offre en outre la possibilit de travailler eux-mmes  leur propre dveloppement .
<P>
Me permettez-vous , Monsieur le Prsident , de dire simplement en conclusion que je voudrais exprimer mes remerciements et mon estime  M. Mitchell pour la faon dont lui et ses collgues se sont acquitts de leur travail au Conseil durant les six mois de la prsidence irlandaise .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je remercie l ' Honorable Parlementaire pour ses aimables commentaires .
En ce qui concerne cette question particulire , je sais qu ' il a jou un rle de premier plan dans la campagne qui a prcd les changements actuels .
Ceci indique clairement que le Conseil ragit aux opinions exprimes par le Parlement europen .
<P>
Quant aux dtails de la question souleve par l ' Honorable Parlementaire , je suis certain que la Commission sera en mesure de lui fournir toutes les informations requises en ce qui concerne la gestion quotidienne de la rglementation . Il faut se fliciter du fait que ces arrangements aient t pris dans le cadre du programme PHARE .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier trs chaleureusement le prsident en exercice du Conseil pour son valuation dtaille .
Je voudrais lui demander si quelque chose de spcial est prvu pour la rgion du Kosovo .
Il y a quelques jours , nous avons appris par l ' intermdiaire du ministre serbe des Affaires trangres , que cette rgion est entirement incorpore dans le territoire de la Yougoslavie actuelle et qu ' aucun statut spcial ne peut tre accord  cette rgion opprime .
J ' aimerais savoir si le Conseil peut prendre des mesures spciales  cet gard .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Mitchell">
Je crains malheureusement de ne pas trouver ces informations dans mon dossier bien que je sois conscient de leur caractre proccupant .
Je ne manquerai pas d ' tudier la question et de communiquer directement le rsultat de mes recherches  l ' Honorable Parlementaire .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
J ' aimerais simplement vous remercier , Monsieur Mitchell , pour la manire dont vous avez rpondu aux questions .
Nous avons beaucoup apprci votre compagnie et les rponses que vous avez donnes  titre personnel et au nom du Conseil .
<P>
L ' Heure des questions est close .
Les questions non examines , faute de temps , recevront une rponse crite .
<P>
( La sance , leve  19 h 15 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Droits des travailleurs en cas de transferts d ' entreprises ( suite )
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0367 / 96 ) de M. Kerr , au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi , sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d ' entreprises , d ' tablissements ou de parties d ' tablissements ( COM ( 94 ) 0300 - C4-0151 / 94-94 / 0203 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , il est vrai que nous ne sommes plus trs nombreux ce soir , mais c ' tait  prvoir .
Toutefois , je voudrais remercier trs chaleureusement le rapporteur Hugh Kerr pour son rapport et pour son rle essentiel dans les ngociations difficiles .
Sans doute , n ' y a-t-il , au sein de ce Parlement , de thme aussi compliqu que celui-ci , aussi important dans le dtail et dont les consquences pntrent aussi profondment dans la vie professionnelle en Europe .
Je voudrais galement remercier le Commissaire Flynn pour la grande ouverture dont il a fait preuve en acceptant notre point de vue sur la dfinition du transfert d ' entreprises , dj  l ' issue du premier dbat en janvier et des nombreuses discussions ultrieures .
Pour mon groupe , le PSE , cela constitue le facteur dterminant et la garantie d ' une amlioration qualitative des droits des travailleurs en Europe .
C ' est d ' autant plus important ds lors qu ' il s ' avre actuellement que les signaux donns par Bruxelles , y compris malheureusement par la Commission et surtout par le Conseil , concernent , semble-t-il , exclusivement des rglements relatifs  la libralisation et  la drgulation avec la maximisation du profit comme seul objectif .
<P>
Sur le dlicat problme de l ' insolvabilit ou de la liquidation , j ' ai appris qu ' un compromis a dj t trouv ou serait en bonne voie .
Toutefois , je voudrais  nouveau rappeler que lors de l ' audition , tous les experts ont soulign qu ' au moment de l ' ouverture de la procdure , il n ' existe encore aucune certitude quant aux rsultats .
Toutefois , nous sommes d ' accord pour orienter nos efforts de manire  conserver le plus grand nombre d ' entreprises possibles et donc galement le plus grand nombre d ' emplois possibles et c ' est pourquoi nous sommes naturellement favorables  des rglements flexibles .
Il n ' est pas vrai - notre collgue de la commission juridique et des droits des citoyens n ' est plus ici , hlas - que le retrait de la liquidation permettrait de sauver plus rapidement les entreprises .
Toutes les expriences menes  cet gard , comme aux Pays-Bas , par exemple , donnent une image tout  fait diffrente .
<P>
Pour terminer , j ' aurais encore trois petites demandes  adresser au Commissaire .
Premirement , tant donn que cela ne sera certainement pas la dernire rvision de cette directive , je voudrais vous demander de bien vouloir examiner , dans le cadre de votre rflexion , s ' il ne serait pas possible d ' inclure les tats d ' Europe centrale et orientale .
C ' est d ' autant plus urgent pour nous , non seulement en Allemagne , mais galement en Autriche , que l ' on observe un accroissement de plus en plus marqu du nombre de transferts d ' entreprises non plus  l ' intrieur de l ' UE , mais bien vers la Pologne , la Tchtchnie et la Hongrie .
Le deuxime point concerne la prvoyance retraite au niveau de l ' entreprise .
Ce point a dj t abord ce soir .
Je voudrais donc vous demander  ce sujet , non seulement pour la Grande-Bretagne , mais galement pour les autres tats membres , de trouver un rglement qui garantisse le maintien des droits .
Cet aspect revt galement une importance d ' autant plus grande que nous assistons actuellement  des rductions de la pension-vieillesse dans la plupart des tats membres .
C ' est pourquoi il convient d ' assurer le pilier prvoyance retraite au sein de l ' entreprise .
<P>
Dernier point : dans mon discours de janvier , j ' avais dj indiqu que j ' avais appris que vous vous consacriez  la prparation d ' un rapport .
Comme ce rapport est susceptible de nous fournir un certain nombre de donnes et de faits complmentaires , pourriez-vous prciser  quel moment nous pouvons esprer l ' obtenir ?
Les enjeux sont de taille , notamment en ce qui concerne l ' acceptation de l ' Europe auprs des travailleurs .
Il reste donc  esprer de fructueuses ngociations avec le Conseil . Je l ' espre pour vous , Monsieur le Commissaire , et pour le rapporteur Hugh Kerr .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , cette priode de deux annes de ngociations dmontre bien  quel point celles-ci ont t difficiles dans le domaine du rapprochement des lgislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d ' entreprises , d ' tablissements ou de parties d ' tablissements .
Durant cette priode et aprs d ' intenses consultations au sein de la commission des affaires sociales , la Commission a retir la proposition initiale de nouvelle directive et l ' a remplace par une proposition de modification de la directive 77 / 187 / CEE .
Elle a ainsi fait preuve , y compris le Commissaire , d ' une souplesse remarquable .
Le problme le plus difficile rside dans l ' quilibre  trouver entre les intrts des travailleurs concerns et les intrts de l ' employeur repreneur .
Si les droits des travailleurs sont trop mis en avant , l ' employeur ne sera plus intress par une reprise .
Une telle situation conduit  l ' insolvabilit de l ' entreprise et , subsquemment ,  des pertes d ' emplois , en particulier lorsque l ' entreprise est confronte  des problmes financiers .
<P>
Cela ne fait nullement l ' affaire des travailleurs concerns .
C ' est pourquoi il est de leur intrt de veiller  prserver une certaine incitation  la reprise du point de vue du candidat repreneur .
Cet quilibre a pu tre atteint de haute lutte , aprs deux annes de ngociation , avec un lger avantage du ct des droits des travailleurs .
Une autre difficult rside dans l ' extrme diversit des situations juridiques initiales des tats membres .
C ' est pourquoi , pour le groupe du PPE , la possibilit de dclarer la faillite en cas d ' insolvabilit et de recourir  un administrateur de faillite , sont indispensables dans de tels cas .
C ' est pourquoi , aprs de longues ngociations avec le rapporteur , notre collgue Kerr , nous sommes parvenus  un accord prvoyant qu ' il retirera son amendement n- 18 , lequel faisait obstacle  cet accord .
A mon avis , ceci devrait permettre au PPE d ' approuver le rapport , lequel m ' a personnellement demand beaucoup de temps et d ' efforts , en tant que rapporteur de l ' ombre .
J ' espre que le travail accompli tout au long de ces deux annes permettra enfin d ' ouvrir la voie vers une solution raisonnable .
Dans l ' intrt des travailleurs concerns et des employeurs , nous devrions donc voter pour la modification de la directive .
<P>
Considrant que le rapporteur a seulement remerci ses collgues du groupe du PSE , j ' espre ne pas lui faire offense si , en ma qualit de membre du groupe du PPE , je termine cette intervention en le remerciant trs chaleureusement pour son engagement tout au long de ces deux annes , ceci bien qu ' il fasse partie du groupe du PSE !
<SPEAKER ID=234 NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , peut-tre pourrais-je simplement informer la Commission , en particulier avant qu ' elle ne s ' exprime , du fait que , comme l ' a dclar M. Schiedermeier suite aux discussions au sein de cette Assemble depuis que j ' ai ouvert le dbat , j ' ai consenti  retirer l ' amendement n- 18 du vote de demain .
Peut-tre cela aidera-t-il Monsieur le Commissaire  formuler ses observations ce soir .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , cela vous tonnera peut-tre , mais je ne remercierai le rapporteur que pour l ' aspect quantitatif de son travail et pas pour son aspect qualitatif .
<P>
Notre groupe ne partage pas la plupart des lments contenus dans cette nouvelle directive , parce qu ' elle loigne les entreprises d ' une internationalisation relle du march .
<P>
Si nous voulons vritablement oeuvrer pour un march intrieur unique , il nous faut mettre les entreprises des quinze Etats membres en mesure de pouvoir dialoguer entre elles , de s ' acheter , de se vendre .
Telles qu ' elles sont aujourd ' hui nonces , ces normes freinent au contraire une acclration du march dans ce sens .
<P>
Avant tout , nous ne partageons pas la notion de transfert d ' entreprise .
Cette notion , telle qu ' elle est aujourd ' hui conue , pourrait comporter l ' application de la directive sur les adjudications de services , ce qui aurait un impact ngatif sur l ' emploi , la flexibilit du march du travail et la comptitivit .
Il convient donc de circonscrire l ' ampleur de la notion .
Ce que nous ne partageons pas , surtout , et que nous nous sommes efforcs de corriger par un amendement non approuv , concerne la dure des communications .
Le rapporteur prvoit en effet l ' obligation de consulter les reprsentants des travailleurs ds qu ' un transfert est prvu .
Cela apparat irraliste et susceptible d ' entraver srieusement les transferts entre les entreprises .
<P>
Comme je l ' ai dit tout  l ' heure , notre groupe a prsent un amendement qui aurait permis aux entreprises de ne pas rvler certaines informations ou de les communiquer confidentiellement , lorsqu ' un comportement diffrent pourrait se rvler prjudiciable .
<P>
En conclusion , nous sommes certes favorables au maximum de garanties pour le travailleur dans le rapport de travail , mais sans que soient communiqus avec trop d ' avance les transferts entre entreprises .
L ' objectif dernier doit tre de permettre aux entreprises de dialoguer davantage entre elles et d ' instaurer un vritable march unique .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le commissaire , je tiens galement  remercier mon collgue monsieur Kerr pour l ' norme travail qu ' il a accompli pour arriver  un rsultat satisfaisant .
Cependant , il subsiste quelques imprcisions quant  la porte de la directive .
J ' aimerais que le commissaire me dise si par l ' article 1er tel qu ' il a t amend , il faut galement entendre que si une entreprise a un contrat avec une autre entreprise et qu ' elle veut changer de contrat , les travailleurs de cette autre entreprise tombent sous le champ d ' application de cette directive ou s ' il s ' agit uniquement de services ou de biens qui faisaient partie de la gestion de l ' entreprise et qui sont ensuite sous-traits . J ' estime qu ' il importe d ' apporter des prcisions  ce sujet .
Je souhaite que la lumire soit faite sur la sous-traitance .
<P>
Un deuxime lment que j ' aimerais dvelopper , Monsieur le commissaire , concerne les pensions .
J ' ai compris que le travail de madame Veil est termin et que son rapport affirme entre autres que quelle que soit la situation , les droits des travailleurs doivent tre garantis .
Selon moi , il est inimaginable que les droits  une pension acquis aux travailleurs et les fonds qui y sont attachs ne soient pas garantis .
Monsieur Kerr a galement voqu ce problme .
Je suis entirement d ' avis que les droits des travailleurs  une pension doivent tre garantis en cas de transferts d ' entreprises .
<P>
Enfin , j ' aimerais ragir  l ' intervention de mon collgue monsieur Garosci qui dit que la participation des travailleurs n ' est pas si utile et qu ' elle entrave la flexibilit du march du travail dans une conomie globalisante .
Dans mon pays , ce sont souvent les travailleurs qui , en cas de sursance de paiement ou de faillite imminente , ont jou un rle trs positif pour sauver des entreprises ou des units d ' entreprises .
C ' est pour cette raison que nous ne rejetterons certainement pas la proposition de participation des travailleurs .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident ! Il s ' est avr ncessaire de changer la proposition de la Commission de 1994 sur un certain nombre de points , puisque la formulation actuelle bien trop peu claire , donne lieu  des interprtations des lois et dispositions en cours et laisse libre cours aux chappatoires ; elle risque ainsi de remettre en question la protection lgale et les droits des salaris en cas de transfert d ' entreprises et d ' tablissements ou de parties d ' tablissements .
Nous en avons dj vu quelques exemples en Angleterre et en Irlande .
Barrer la route  ce type d ' chappatoires dans la rglementation n ' est pas chose aise , comme nous le savons .
Je trouve cependant que M. Kerr a fait montre d ' une ambition leve , et il a trs bien russi son travail . Il nous a fourni un rapport extrmement srieux .
<P>
Avec notre groupe , je voudrais mettre l ' accent sur deux amendements proposs .
Premirement , il faut qu ' il soit totalement clair que les droits  la retraite des salaris doivent tre prservs en cas de transfert d ' entreprises ou d ' tablissements .
Comme cela a dj t voqu , il est particulirement important de ne pas dtriorer la situation des catgories sociales qui font souvent les frais des rductions et des restructurations ,  savoir les femmes occupant des emplois mal rmunrs ou travaillant  mi-temps .
Dans ce contexte , l ' amendement sur les principes de non discrimination est primordial .
<P>
D ' autre part , il doit ressortir clairement de la directive que la notion de  transfert  couvre chaque tape du transfert touchant  la situation des salaris , qu ' il s ' agisse d ' entreprises bases sur une activit conomique ou d ' activits d ' utilit publique .
Avec la mme clart , la directive devra interdire des mises en liquidation  factices  voire  encourages  , susceptibles de porter atteinte aux droits des travailleurs .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Monsieur le Prsident , sans ambages , je tiens  remercier de tout coeur monsieur Kerr pour son rapport .
J ' ose le faire maintenant . J ' imagine dans quel tat doit se trouver monsieur Kerr aujourd ' hui , car il se promne depuis si longtemps avec ce rapport sous le bras que c ' est un peu comme s ' il conduisait sa fille ane  l ' glise pour la laisser au bras de son futur poux .
J ' avais en fait toujours pens , tant donn la difficult de la tche , que ce rapport l ' occuperait au moins jusqu '  son second mandat , mais il n ' en a rien t .
Nous y sommes parvenus et cela rsout une srie de problmes .
<P>
C ' est effectivement une directive trs complexe .
Dans sa version initiale , elle tait dj complexe mais pas autant qu ' elle ne l ' est depuis que la Cour a prononc une srie d ' arrts qui ont eu des implications importantes et si d ' aucuns pensent que ces dernires vont trop loin , alors il faut rectifier ces directives et c ' est particulirement difficile .
A ce propos , la tche de la Commission tait dlicate . Nous pensions initialement qu ' en tant que telle , la premire proposition de la Commission allait trop dans le sens de la volont du gouvernement anglais et nous avions , tout comme d ' autres membres du Conseil , beaucoup de plaisir  dire au gouvernement anglais : no , no , parce que le gouvernement anglais disait lui aussi toujours no , no .
Cela ne rsout pas le problme .
C ' est pourquoi je dis  ceux qui formulent des critiques que c ' tait un acte politique d ' une complexit extrme .
Il n ' a pas t facile de trouver un juste quilibre entre les diffrents intrts et je me rjouis de ce que nos deux groupes notamment sont parvenus avec la Commission  trouver une solution acceptable .
Car qu ' est-ce qui importe ?
Premirement , que les amendements qui sont acceptables emportent une large majorit au Parlement .
Deuximement , que la Commission puisse galement accepter ces amendements .
Nous allons connatre le verdict , mme si nous avons d ' ores et dj l ' impression que l ' essentiel de ce travail est acceptable aux yeux de la Commission .
Si ce n ' est pas le cas , c ' est naturellement une autre paire de manches .
C ' est l que se situe le problme .
C ' est  ce rsultat que nous sommes parvenus et c ' est pourquoi nous ne devons pas seulement fliciter monsieur Kerr , mais galement la Commission ainsi que nous-mmes du rsultat obtenu .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , je dplore que les chrtiens-dmocrates parlent ici de  nos deux groupes parlementaires  .
Je pense que cette assemble est un Parlement reprsent par plusieurs groupes et je souhaiterais ne pas en tre exclue .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
En effet , j ' ai dit notamment , mais j ' admets qu '  ce propos , je dois galement rendre hommage au travail de madame Boogerd-Quaak et donc sur ce point , elle a raison .
<SPEAKER ID=241 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier M. Kerr , le rapporteur , de mme que tous ceux , quelle que soit leur tendance , qui ont contribu  ce dbat .
Il s ' agit de l ' une des plus importantes questions lgislatives en matire de droit du travail qui ait t soumise au Parlement depuis longtemps .
Je l ' asoci au comit d ' entreprise europen .
Je voudrais galement remercier les personnes associes  M. Kerr au sein des commissions , Mme Waddington , Mme Mosiek-Urbahn et M. Thomas .
Je me joins galement  M. Kerr pour remercier M. Stephen Hugues , empch d ' tre parmi nous ce soir , et l ' ensemble de vos collgues , pour le travail extraordinaire accompli au cours des deux dernires annes .
Je salue l ' excellente qualit de ce rapport .
<P>
Comme vous le savez , au mois de septembre 1994 , la Commission a adopt une proposition de directive du Conseil destine  revoir et remplacer la directive du Conseil 77 / 187 sur la protection des droits des employs en cas de transferts d ' entreprises , d ' tablissements ou de parties d ' tablissement .
La rvision avait un triple objectif : rorganiser et clarifier la porte et les dfinitions de la directive actuelle en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes ; permettre une plus grande flexibilit en cas de transferts s ' inscrivant dans le cadre de procdures d ' insolvabilit afin de veiller  la survie des entreprises concernes ; amliorer les demandes d ' information et de consultation , en particulier dans les situations transnationales , et renforcer le statut des reprsentants des travailleurs .
<P>
La proposition en question a pour but de concilier le besoin de garantir une amlioration des normes de protection des employs en cas de restructuration d ' une socit dans le but essentiel d ' empcher les fermetures d ' entreprise et de prserver les niveaux d ' emploi actuels dans le contexte d ' une flexibilit accrue , d ' une autonomie renforce pour les parties concernes et d ' une plus grande scurit juridique .
Je me rjouis donc que ce triple objectif n ' ait pas t remis en question par l ' Assemble et que bon nombre des dispositions rvises par la Commission aient reu le soutien sans rserve de la commission des affaires sociales et de l ' emploi .
<P>
Ces propositions comprennent , entre autres , la dfinition du transfert dans le premier alina de l ' article 1 ( 1 ) , l ' extension de la porte de la directive aux navires de haute mer ,  l ' emploi non standard et aux tablissements  but non lucratif , les dispositions relatives aux transferts transnationaux , le renforcement des droits acquis des reprsentants des travailleurs , la ncessit d ' tablir la responsabilit solidaire des cdants et des cessionnaires , et d ' autres dispositions diverses .
<P>
Je n ' ai nullement l ' intention de masquer le fait qu ' il y a eu des divergences importantes , bien que conciliables , entre l ' Assemble et la Commission quant  la porte et au contenu de certaines dispositions rvises .
Je suis heureux en particulier de pouvoir annoncer  prsent qu '  l ' issue d ' un dbat fructueux et de trs longues discussions de nature approfondie , la Commission est prte  accepter , en tout ou partie , quatorze des dix-sept amendements adopts par la commission des affaires sociales et de l ' emploi , et que je suis en mesure de proposer  la Commission d ' adopter galement l ' un des sept amendements proposs au Parlement .
<P>
Les chiffres parlent d ' eux-mmes et ce consensus constitue une ralisation remarquable indiquant que nous sommes bien en passe d ' atteindre l ' objectif communautaire consistant  moderniser un texte lgislatif ( la directive sur les droits acquis ) figurant au coeur mme de la lgislation et des systmes communautaires en matire de travail .
<P>
J ' aimerais analyser successivement les amendements proposs dans le contexte des trois grands objectifs envisags par la Commission .
Voyons tout d ' abord la rorganisation et la clarification de la porte et des dfinitions de la directive .
En ce qui concerne la non application de la directive au transfert des seules activits et fonctions , point considr par nos deux institutions comme minemment contentieux , la Commission honorera sa dcision du 7 fvrier 1996 faisant suite  une rsolution du Parlement du 18 janvier 1996 .
Elle supprimera donc le second alina de l ' article 1 , paragraphe 1 , et dposera le futur texte comme une proposition amendant mais ne remplaant pas l ' actuelle directive 77 / 187 .
La Commission est ds lors en mesure d ' accepter les amendements no 1 , concernant le titre 2 , premier considrant , et no 4 , concernant le second alina de l ' article 1 .
<P>
La Commission se rjouit galement du principe de responsabilit solidaire et individuelle du cdant et du cessionnaire propos par l ' amendement no 5 relatif au second alina de l ' article 3 , paragraphe 1 .
Toutefois , dans le souci d ' amliorer la scurit lgale et d ' viter les diffrends juridiques inutiles , une telle responsabilit sera limite aux obligations qui naissent et viennent  chance avant le transfert .
L ' amendement no 6 concernant l ' article 3 , paragraphe 3 , est cependant inacceptable .
L ' extension de la porte matrielle de la directive  des rgimes complmentaires de prvoyance professionnels et interprofessionnels entraverait plus qu ' elle ne faciliterait le transfert d ' entreprises qui marchent .
Elle empiterait galement sur la lgislation en matire de scurit sociale et en particulier sur les rgimes complmentaires de prvoyance professionnelle de toute une srie d ' tats membres .
La Commission estime cependant que l ' impact des processus de restructuration sur les rgimes complmentaires de prvoyance professionnelle devrait faire l ' objet de recherches supplmentaire et se propose donc d ' tudier en profondeur cette question particulire .
J ' espre que le Parlement la soutiendra en ce sens .
<P>
Je voudrais galement voquer l ' article 3 , paragraphe 3 , qui permet aux tats membres de prendre des mesures visant  protger les intrts de leurs travailleurs aussi  cet gard .
Il semble qu ' il y ait galement une protection  ce niveau et nous tudierons l ' ensemble de la question en profondeur .
L ' amendement no 19 relatif  l ' article 3 , paragraphe 4 ( a ) , qui est nouveau , introduit une clause de sauvegarde ncessaire pour rendre impossible toute pratique frauduleuse prjudiciable aux intrts des employs .
C ' est pourquoi il est acceptable .
L ' amendement no 7 relatif  l ' article 4 , paragraphe 3 , qui amliore le texte de la Commission , peut tre retenu .
Toutefois l ' expression  juridiquement applicable  , juge superflue , a t supprime .
Nous estimons que l ' amendement no 8  l ' article 4 , paragraphe 4 , qui clarifie le texte de la Commission , est tout  fait acceptable .
L ' amendement no 9  l ' article 4 , paragraphe 5 supprime ce dernier du fait que les pouvoirs qui y sont confrs aux autorits judiciaires , en particulier celui de modifier ou de mettre fin aux relations d ' emploi , sont trangers aux systmes juridiques de la plupart des tats membres . La Commission l ' accepte et supprimera ce paragraphe de sa future proposition , en amliorant les exigences d ' information et de consultation et en renforant le statut des reprsentants des employs .
<P>
L ' amendement no 10 relatif  l ' article 6 , paragraphe 1 , est nouveau .
Il rend explicite , en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes , l ' obligation incombant aux tats membres de prvoir des reprsentants des travailleurs .
Il stipule galement que de tels reprsentants doivent tre indpendants de l ' employeur .
Je me rjouis d ' une clarification allant dans ce sens dans la mesure o elle est cohrente avec les pouvoirs de ngociation accords aux reprsentants des employs par l ' article 4 , paragraphe 3 rvis .
Par consquent , le nouveau texte indiquera explicitement que les reprsentants des employs , qu ' il s ' agisse de dlgus syndicaux ou de reprsentants lus par leurs pairs , bnficieront de l ' indpendance ncessaire pour leur permettre d ' assumer leur charge .
<P>
Nous ne pouvons pas suivre totalement l ' amendement no 11 concernant l ' article 6 , paragraphes 1 et 2 .
La Commission estime que sa proposition est plus claire et plus cohrente .
Elle est prte nanmoins  modifier son texte de manire  ce qu ' il soit clair que l ' obligation d ' informer incombant aux cdants et aux cessionnaires est applicable ds l ' instant o le transfert concern est envisag .
<P>
La Commission soutient l ' esprit et l ' objectif de l ' amendement no 12 relatif  l ' article 6 , paragraphe 4 ( a ) ( galement nouveau ) , qui prvoit le cas o la dcision pralable au transfert est prise par une personne physique ou morale autre que le cdant ou le cessionnaire .
Le texte sera donc reformul de manire  stipuler clairement qu ' il ne faut pas tenir compte , lors de l ' examen des cas de non respect prsum des exigences d ' information et de consultation , du fait que l ' information approprie n ' a pas t fournie  l ' employeur par la personne physique ou morale ayant pris la dcision menant au transfert .
<P>
L ' amendement no 13  l ' article 6 , paragraphe 5 , rejette le seuil de 50 employs introduit par la Commission et maintient le texte actuel .
<P>
L ' amendement no 3 qui introduisait un considrant pour un tel mouvement , soutient que , dans l ' attente d ' une harmonisation future dans le domaine de l ' information et de la consultation des employs des entreprises nationales , cette question devrait tre rgle par le futur instrument cadre .
J ' apprcie la cohrence de l ' argument et je demanderai  la Commission de le soutenir .
Toutefois , si le texte actuel est maintenu , il n ' en appelle pas  l ' introduction du considrant propos par l ' amendement no 3 qui devient par consquent superflu .
<P>
J ' en viens  prsent aux autres dispositions diverses . L ' amendement no 14 (  l ' article 8 ) est acceptable , non en remplacement de l ' article 8 de la proposition , mais comme nouvelle disposition distincte , susceptible de s ' inscrire dans le droit fil des mesures de mise en oeuvre nonces dans mon programme d ' action sociale 1995-1997 .
La seconde phrase devient cependant superflue compte tenu de l ' article 9 de la proposition de la Commission .
<P>
Je me flicite de l ' amendement no 15 ( nouvel article 8a ) , qui fait suite  la communication de la Commission sur le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme du 13 dcembre 1995 .
Il apportera une importante valeur ajoute  la directive sur le transfert d ' entreprises .
<P>
Les amendements nos 16 et 17 sont cohrents avec les amendements nos 1 et 2 , et devraient donc tre accepts .
<P>
Les amendements nos 20 , 21 , 22 , 23 , 24 et 25 seront rejets dans la mesure o ils sont soit incompatibles avec certains amendements que nous sommes prts  accepter , ou bien introduisent des clauses de drogation qui menacent les buts et objectifs de la directive .
<P>
Pour rsumer  ce point , la Commission peut accepter en tout ou partie 15 amendements ,  savoir les nos 1 , 2 , 4 , 5 , 7 , 8 , 9 , 10 , 12 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 et 19 , et rejette les neuf autres , l ' un concernant un nouveau considrant et huit concernant des dispositions excutoires .
<P>
En mme temps que la nouvelle proposition amende , j ' ai l ' intention de soumettre  mes collgues , au cours des prochaines semaines , un mmorandum sur l ' interprtation de la directive actuelle sur le transfert afin de guider les employs , leurs reprsentants , les employeurs et les citoyens europens dans leur ensemble , vers une interprtation et une application correctes de cet lment lgislatif .
<P>
Avant de conclure , je voudrais simplement dire  Mme Weiler que je considre l ' ensemble de la question de la rforme des rgimes de prvoyance professionnelle comme extrmement importante .
Je suis actuellement en plein dbat de consultation dans le cadre du dbat sur l ' avenir de la scurit sociale et de ses dispositions .
Je reviendrai au printemps porteur d ' une communication de bilan qui abordera toutes les questions souleves .
<P>
Je suis ravi que M. Schiedermeier ait pu adhrer  cette directive particulire .
Cela en dit long sur le consensus existant ce soir au sein de cette Assemble .
<P>
J ' aimerais dire  M. Garosci que si je soutiens son point de vue selon lequel il convient d ' offrir  l ' ensemble des employs les meilleures garanties , je ne puis le suivre en ce qui concerne la confidentialit .
Ma position est toute simple : une fois qu ' un transfert a t dcid , les employs doivent en tre informs .
<P>
Mme Boogerd-Quaak a formul une excellente remarque concernant la question des pensions .
J ' y ai rpondu prcdemment .
Je dois vous dire que le Parlement europen n ' avait pas besoin de cette dfinition .
C ' est la raison pour laquelle nous avons retir ce point particulier de l ' article 1 , paragraphe 1 .
C ' est pourquoi chaque cas sera examin quant au fond .
En principe , cela devrait rpondre aux problmes de sous-traitance qui vous proccupent tant , et la jurisprudence s ' appliquera dans toutes ces situations .
La situation volue trs bien galement  cet gard .
<P>
Enfin , je voudrais souligner l ' importance des dbats d ' aujourd ' hui .
Il sont importants pour l ' avenir de la politique sociale et la modernisation au sein d ' un nouveau contexte de flexibilit adquate et de normes de protection amliores .
<P>
J ' aimerais remercier trs sincrement le Parlement pour cette situation historique , mmorable , qui se produit dans le domaine du droit communautaire du travail .
Il s ' agit rellement d ' un pas en avant et je flicite le Parlement de ses efforts .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire Flynn , permettez-moi d ' exprimer mon regret de ne pouvoir vous appeler par un nom galique appropri en tant que chef d ' un groupe galique .
J ' ai essay de trouver , aprs Taoiseach et Tnaiste , quel serait le nom vous convenant le mieux . Je crains de ne pas y tre parvenu jusqu '  prsent .
Je poursuis ma recherche mais n ' y voyez aucun manque de volont de vous honorer comme il se doit et comme nous le faisons .
Permettez-moi , sauf votre respect , d ' ajouter autre chose .
Si quiconque nourrit des doutes quant  l ' importance que vous attachez  la question dont nous avons dbattu , je pense que votre rponse exhaustive , point par point , ne nous laisse aucune marge pour continuer  entretenir ce doute .
Le seul problme est que vous avez malheureusement accapar quatorze minutes alors que cinq seulement sont prvues pour les rponses du commissaire .
Si nous poursuivons de la sorte et si je serais personnellement ravi de rester ici jusqu '  quatre heures du matin , je crains que les interprtes ne partagent pas cet enthousiasme .
<SPEAKER ID=243 NAME="Kerr">
Monsieur le Prsident , je souhaite simplement dire  Monsieur le Commissaire  quel point j ' apprcie sa rponse exhaustive et en particulier l ' ide de produire un mmorandum de clarification tout  fait ncessaire , en particulier pour les tribunaux , afin de clarifier prcisment la position de la Commission .
Je pense que cela constitue un excellent exemple de collaboration entre le Parlement et la Commission et j ' espre que le Conseil le percevra comme tel .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain matin .
<CHAPTER ID=11>
Accord modifiant la quatrime convention ACP-CE
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation ( A4-0387 / 96 ) de M. Wurtz , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur le projet de dcision du Conseil concernant la conclusion de l ' accord modifiant la quatrime convention ACP-CE de Lom sign  Maurice le 4 novembre 1995 ( COM ( 95 ) 707-6075 / 96 - C4-0278 / 96-96 / 0023 ( AVC ) ) .
<SPEAKER ID=246 NAME="Wurtz">
. Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , pour pouvoir entrer en vigueur , Lom IV rvis et son volet financier doivent tre ratifis par tous les parlements nationaux et obtenir aussi l ' avis conforme du Parlement europen .
<P>
L ' acte politique que nous sommes appels  effectuer a donc une grande porte .
La signification que nous lui donnerons sera suivie avec attention , tant par les pays ACP que par les fractions de nos opinions publiques qui ont conscience de l ' enjeu de civilisation que reprsente l ' avenir des relations Nord-Sud pour le monde du XXIme sicle , en mme temps que de l ' enjeu de socit qu ' il constitue pour nos propres pays .
<P>
Ces relations traversent , vous le savez , une priode trs difficile , sinon critique .
Une illustration de cette volution dramatique est la situation de l ' aide publique au dveloppement .
Loin de se rapprocher de l ' objectif du 0 , 7 % des richesses produites dans les pays industrialiss , elle est en chute libre ,  peine 0 , 27 % , soit la proportion la plus faible depuis un quart de sicle .
Le G7 se dshonore tout particulirement en la matire .
La France diminue son aide de 12 % , l ' Allemagne et la Grande Bretagne font encore moins d ' efforts .
Quant aux tats-Unis ils battent tous les records en faisant reculer leur contribution de 28 % en un an , pour atteindre pniblement 0 , 1 % de leur PIB .
Encore cette chute de l ' aide n ' est-elle que la partie la plus visible de la rvoltante et dangereuse dgradation des rapports Nord-Sud .
<P>
C ' est particulirement sensible pour l ' Afrique qui , notent les Nations unies , dpense quatre fois plus d ' argent pour le service de la dette que pour les services de sant .
Comme le souligne Mme Carol Bellamy , directrice gnrale de l ' UNICEF , notre poque est essentiellement proccupe de rentabilit et anime par un cynisme  l ' gard des efforts de dveloppement .
<P>
C ' est dans ce contexte que nous nous sommes efforcs ,  la commission du dveloppement et de la coopration de cette Assemble , de mesurer les acquis et les carences de Lom IV .
Je ne reviens pas sur l ' analyse dtaille des modifications apportes  la Convention , aux dernires ngociations , qui figurent dans mon rapport crit .
Je vous invite  vous reporter galement au document de travail , annex au rapport et dans lequel j ' voque une srie de pistes de rflexion sur les grands acquis de Lom  prserver et  faire fructifier selon moi , dans l ' avenir .
<P>
Je souhaiterais , en revanche , insister devant vous sur trois ides forces que notre commission du dveloppement a fait siennes et qui donnent sa vritable signification  la position que nous vous recommandons d ' adopter au moment du vote sur Lom IV .
<P>
La premire ide est que les rsultats de cette rvision de la Convention , et du laborieux compromis obtenu entre les Quinze sur son protocole financier , sont dcevants .
C ' est l ' avis gnral .
Le  oui  que nous vous proposons d ' exprimer ne doit donc pas tre compris comme un satisfecit  Lom IV .
Il vise , d ' une part ,  rpondre  l ' appel pressant et unanime des ACP pour une ratification rapide de la Convention car , satisfaits ou non , ils en ont besoin .
<P>
Notre oui vise , d ' autre part , dans le contexte actuel si dfavorable ,  ne pas lcher la proie pour l ' ombre et  affirmer notre attachement aux acquis de Lom , aujourd ' hui gravement menacs .
<P>
Ce qui me conduit  la deuxime ide cl du rapport .
Il vous propose de lancer solennellement ,  l ' occasion de ce vote , un cri d ' alarme .
Il faut savoir et faire savoir que la quatrime Convention de Lom sera trs vraisemblablement la dernire .
Et nul ne sait ce qui lui succdera aprs l ' an 2000 .
<P>
Il nous apparat donc impratif d ' exprimer  temps , les exigences claires pour l ' aprs Lom , car l ' avenir se dcide maintenant .
<P>


Notre oui sera donc un oui exigeant pour la prservation et le renforcement de ce qu ' on appelle parfois  l ' esprit de Lom  , que le grand vent ultra-libral actuel rode jusqu '  le nier .

<P>
Quels sont ces acquis fondamentaux de la relation Union europenne-ACP sur lesquels nous proposons de prendre appui pour - comme nous disons - dpasser Lom par le haut ?
Tel est le troisime axe de notre rapport .
Nous voquons ,  ce propos , cette notion fondatrice de Lom , qu ' est le partenariat , en donnant  ce concept un contenu neuf et fort ,  l ' oppos de la conditionnalit touffante et unilatrale , impose par les institutions financires internationales . Nous soulignons galement la ncessit de garantir  nos partenaires la prvisibilit de l ' aide au dveloppement .
Autrement dit , une coopration s ' inscrivant dans le moyen et le long terme pour rpondre rellement aux grandes priorits du dveloppement .
<P>
Enfin , la scurit de la relation Union europenne-ACP doit tre affirme avec force , non seulement dans les textes , mais au travers d ' actes significatifs ; en particulier , dans un monde de plus en plus instable , l ' Union europenne se doit d ' intervenir dans les grandes instances internationales pour enrayer la mondialisation excluante  l ' oeuvre aujourd ' hui , et rhabiliter une logique et une thique du codveloppement .
<P>
Monsieur le Prsident , en fondant durablement sa relation , au Sud , sur de tels principes , l ' Europe contribuerait dans le mme mouvement ,  faire renatre l ' espoir chez ses partenaires et  retrouver , pour elle-mme , ce grand dessein qui lui fait , aujourd ' hui , si cruellement dfaut .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Wurtz , pour vos propos d ' introduction .
<SPEAKER ID=248 NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , je commence par fliciter notre collgue , M. Wurtz , de son rapport , ainsi que le commissaire Joo de Deus Pinheiro de la conclusion de l ' accord portant modification de la 4e Convention de Lom .
<P>
S ' agissant de pays ayant des liens historiques et actuels particuliers avec les pays de l ' Union europenne , nous avons  leur endroit des responsabilits auxquelles nous ne pouvons nous soustraire , devant ds lors nous soucier de toutes les dimensions de leur dveloppement .
<P>
C ' est ainsi que se justifie le renforcement de l ' exigence de la clause dmocratique et l ' largissement du dialogue politique , l ' ide selon laquelle il y aurait un trade-off entre dmocratie et croissance conomique tant dfinitivement enterre .
Dans tous les pays , mme dans les pays les moins dvelopps , le respect dmocratique des individus ,  lui seul une valeur intouchable , est une condition de croissance dans un monde ouvert et exigeant comme celui o nous vivons aujourd ' hui .
<P>
En tant que rapporteur pour l ' avis approuv par la commission REX , je crois devoir souligner ici en particulier que la bonne perspective pour ces pays ne saurait tre protectionniste .
Avec notre aide , mais surtout grce  leur propre effort , comme le dit l ' une des conclusions , il importe d ' assurer leur comptitivit dans une conomie mondiale ouverte .
Par ailleurs , l ' aide que nous dispensons doit aller de pair avec l ' ouverture du march  des productions significatives de ces pays .
L ' ouverture ne peut tre que progressive et rciproque , dans le respect des dlais convenus et postrieurement  la promotion des restructurations indispensables , un mauvais exemple tant ce que l ' on a voulu faire rcemment , en courtant les dlais tablis lors de l ' Uruguay Round pour la libre importation de produits textiles .
<P>
Au titre de la coopration avec les pays ACP , soulignons encore d ' autres progrs , obtenus grce  l ' accord  l ' examen qui garantit ,  une poque difficile de restrictions , l ' accroissement global de l ' appui financier , sans quivalent de la part des autres pays riches du monde , ainsi qu ' une plus grande efficacit de l ' intervention , une cohrence accrue , une meilleure coordination et une plus troite complmentarit entre les politiques de dveloppement de la Communaut et des tats membres .
<SPEAKER ID=249 NAME="Donnay">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la Convention de Lom est l ' instrument d ' aide au dveloppement par excellence de l ' Union europenne .
La priorit a longtemps t donne  l ' agriculture et  l ' autoapprovisionnement , au dtriment du secteur des transports .
L ' infrastructure s ' est alors fortement dgrade .
Heureusement , le transport connat maintenant un regain d ' intrt , ce secteur constituant en effet un facteur dterminant de dveloppement , surtout pour les pays enclavs et insulaires .
<P>
Le maillon maritime du commerce extrieur est ainsi un enjeu stratgique pour la comptitivit des pays ACP .
Les membres de la commission des transports et du tourisme ont donc approuv ,  l ' unanimit , les dispositions en matire de transport contenues dans le texte rvis de la quatrime Convention de Lom .
<P>
Permettez-moi d ' insister plus particulirement sur trois points .
Tout d ' abord , notre commission se rjouit du fait que ce chapitre couvre tous les domaines du transport , notamment l ' aspect infrastructure , et de la priorit qui sera apporte aux transports ariens et maritimes , secteurs fondamentaux pour les pays insulaires .
 cet gard , nous souscrivons au principe affirm dans la Convention d ' aboutir  une libralisation du transport maritime et de la ncessit pour l ' armement africain de travailler  moyen terme dans un cadre aussi proche que possible de la concurrence libre et loyale .
<P>
Toutefois , il faut laisser , pour ce faire , aux pays ACP , un dlai suffisant pour s ' adapter aux conditions de concurrence , pour ne pas dstabiliser le secteur , ni liminer les compagnies africaines .
La formation des personnes sera donc trs importante .
<P>
En second lieu nous approuvons les modifications apportes  l ' article 129 de la Convention , permettant aux tats ACP d ' introduire des demandes d ' intervention auprs de la BEI .
<P>
Enfin , permettez-moi d ' insister sur le fort potentiel touristique de ces pays et sur la ncessit de dvelopper ce secteur gnrateur d ' emplois .
La commission des transports et du tourisme partage l ' opinion du rapporteur de donner l ' avis conforme du Parlement europen sur cette convention rvise .
<SPEAKER ID=250 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , notre rapporteur a saisi avec raison l ' occasion de cette procdure d ' avis conforme pour lancer un vritable cri d ' alarme devant la dgradation du processus de Lom .
Cette Convention est , en effet , en train de perdre sa cohrence .
Elle est rode par la multiplication anarchique des accords de libre change , qui la vident de sa substance commerciale et qui sont ngocis sans se soucier de leurs effets sur nos partenaires ACP .
Elle est rode par les fraudes  l ' origine des produits ACP , qui permettent  n ' importe quel produit transitant par un pays ACP de profiter des avantages de la Convention .
Elle est rode , enfin , par le doute qui s ' insinue chez nos partenaires du Sud quant  notre volont relle de continuer  cooprer avec eux de manire privilgie .
<P>
La commission de la pche a galement saisi cette occasion pour affirmer sa vive proccupation devant cette situation .
Le secteur de la pche est essentiel au dveloppement de nos partenaires du Sud .
Il est surtout l ' un des lments de stabilit des populations rurales .
<P>
L ' avis que notre commission a adopt souligne les points qu ' elle juge essentiels .
Tout d ' abord , elle souligne l ' intrt , pour le secteur de la pche , du principe de la coopration dcentralise , tel que le propose le texte de la Commission et souhaite que , dans ce nouveau cadre , soit tudie la possibilit d ' individualiser un programme de coopration dcentralise en matire de pche .
Elle se flicite de l ' insertion ,  l ' occasion de cette rvision , de mesures prenant en considration la protection des productions locales dans le cadre de l ' aide alimentaire de l ' Union .
Il est important que notre aide ne vienne pas concurrencer les productions locales naissantes .
<P>
La commission de la pche rappelle  la Commission sa proccupation relative  la garantie d ' origine des produits .
Elle demande que la responsabilit de cette garantie soit transfre aux services metteurs des certificats EUR 1 et qu ' elle n ' appartienne plus aux importateurs communautaires , comme c ' est dj le cas pour la garantie de la qualit sanitaire des produits .
<P>
Enfin , la commission de la pche s ' inquite trs vivement de l ' impact de la multiplication des accords de libre change ou de SPG spcialiss , dont les dispositions sont parfois contraires aux intrts de nos partenaires ACP .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Monsieur le Prsident , la question a trait  la condition des personnes parmi les plus pauvres au monde vivant dans 70 pays en voie de dveloppement .
Un rapport du Programme de dveloppement des Nations Unies de cette anne souligne les lments suivants : le patrimoine des 400 milliardaires de par le monde dpasse les revenus annuels combins de pays reprsentant 50 % de la population mondiale .
Les revenus moyens de quarante-trois pays sont actuellement infrieurs  ce qu ' ils taient en 1970 .
Les pays les plus pauvres , comptant 20 % de la population mondiale ont vu leur part du commerce mondial chuter de 4 % entre 1960 et 1990 , passant  moins d ' un pour cent .
Par exemple , en ce qui concerne l ' impact du SIDA sur l ' Afrique , les prvisions montrent que , d ' ici l ' an 2000 , l ' esprance de vie aura chut de 62  47 ans .
Chaque anne , 15 millions de personnes , soit 1.700 tres humains par jour , meurent de causes lies  la pauvret .
En mme temps , alors que le rapport des revenus mondiaux des 20 % de pays les plus riches compars  ceux des 20 % de pays les plus pauvres  doubl , passant de 30 pour 1  60 pour 1 , l ' aide officielle au dveloppement exprime en pourcentage de revenu par tte est pass de 0 , 54 % il y a 15 ans  0 , 27 % actuellement .
En fait , tandis que l ' ingalit  l ' chelle mondiale doublait , la solidarit internationale diminuait de moiti .
<P>
Monsieur Wurtz indique dans sa dclaration qu ' en ce qui concerne l ' enveloppe financire pour le huitime Fonds de dveloppement europen , nous n ' avons pas atteint notre objectif de maintenir la contribution de l ' Union europenne au niveau qu ' elle a atteint il y a cinq ans en termes rels .
Telle est la question et il est clair que l ' enveloppe de Lom IV ( l ' enveloppe financire ) constitue une honte absolue et reflte des priorits et un manque de solidarit incroyable .
<P>
Permettez-moi galement d ' ajouter que le fait de prsenter ce rapport , cette initiative au Parlement europen alors que nous n ' avons rien  dire dans le budget est une rptition de l ' absurdit et de la charade .
Naturellement ,  l ' instar de la Commission , nous souhaitons rechercher un changement qui dbouchera sur une budgtisation approprie .
Permettez-moi de dire que le principe important de partenariat au centre de la Convention de Lom est un partenariat trs ingal .
Nous voyons cela en termes de droits de l ' homme .
Les Europens supposent gnralement que les violations des droits de l ' homme n ' ont lieu que dans les pays ACP et non au sein de l ' Union europenne .
<P>
Nous sommes nanmoins  la fin d ' une poque et sommes impliqus dans une discussion importante .
Un Livre vert a t publi par la Commission .
Nous attendons donc un meilleur accord pour les pays en voie de dveloppement qui progresse avec des priorits appropries .
Quoi qu ' il en soit , nous devons recommander , dans l ' intrt et conformment aux souhaits des pays ACP , de soutenir cette convention .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par remercier Monsieur le Commissaire pour l ' norme travail qu ' il a fourni pour dboucher sur la Convention de Lom IV dans des circonstances trs difficiles .
Permettez-moi galement de fliciter M. Wurtz pour son excellent rapport qui souligne si clairement les russites et les checs de la Convention de Lom IV entre l ' Union europenne et les ACP .
Il plaide en faveur d ' un vote positif sur la version rvise de Lom IV et sur son protocole financier , bien que , ce faisant , il mette des rserves lgitimes .
Il a tout  fait raison de signaler que les pays ACP souhaitent que cette convention soit signe et ratifie le plus rapidement possible par tous les tats membres , et que ces nations en voie de dveloppement misent sur une entre en vigueur prcoce de la convention modifie .
Satisfaites ou non , elles ont besoin de Lom et telle est la ralit que le Parlement ne peut ignorer cette ralit .
<P>
La convention ACP / CE tait fonde sur un partenariat galitaire entre les parties mais les pays ACP ont le sentiment croissant que ce partenariat fonctionne  sens unique , avec une UE imposant sa volont aux nations ACP , suite aux coupes effectues dans l ' aide financire tant au niveau multinational que binational .
C ' est pourquoi nous devons tous nous fliciter du Livre vert de la Commission qui cherche a dterminer clairement  l ' avenir le sens dans lequel les relations ACP / CE volueront .
J ' espre que les nations ACP apporteront une contribution majeure  ce document et je suis persuad que la coopration rgionale jouera un rle majeur .
<P>
Ce qui a commenc comme une valuation  mi-parcours s ' est mu en un changement majeur dans le mode de fonctionnement de Lom .
De nouveaux critres et exigences ont t introduits .
Bien sr , le respect des droits de l ' homme , des principes dmocratiques et de l ' autorit de la loi sont les pierres angulaires de la coopration ACP / UE . Mais je dois avouer que je commence personnellement  me demander si une bonne administration , la paix et la stabilit ne seraient pas prfrables pour certaines des nations en voie de dveloppement parmi les plus fragiles  une dmocratie dans le plus pur style occidental .
Si nous voulons voir des partenariats d ' investissement trangers et de coentreprise amliorer les conomies des pays en voie de dveloppement , il faut savoir qu ' une telle volution ne sera pas possible sans stabilit conomique .
Punir des pays tels que la Zambie en leur coupant l ' aide parce qu ' ils ont chang de constitution pourrait entraner une dstabilisation de l ' un des rares tats stables du continent africain .
Leurs lections semblent tre libres , quitables et pacifiques .
<P>
Je suis dsol d ' voquer ces questions en me plaant du point de vue d ' une personne implique dans Lom depuis 1978 . Je ne me rappelle pas avoir jamais peru un tel sentiment d ' insatisfaction de la part des pays ACP en ce qui concerne leurs relations avec l ' Union europenne .
Les ACP doivent , dans bien des cas , faire plus pour s ' aider eux-mmes .
L ' aide ne constitue qu ' un volet de la rponse ; le commerce reste un lment vital .
<SPEAKER ID=253 NAME="Aldo">
Monsieur le Prsident , pendant des annes , dans les diffrentes phases de conclusion de la convention , tout a t dit sur la porte effective de la Convention de Lom , mais je ne puis m ' abstenir de rappeler quelques points essentiels devant nous sensibiliser sur le Lom de l ' an 2000 .
<P>
Faut-il rappeler que les 70 tats ACP comptent 600 millions d ' habitants et que le dernier protocole financier fix  13 milliards d ' cus permet pour cinq ans ,  chaque habitant , de bnficier seulement de 20 cus .
Que l ' accroissement des ingalits et la marginalisation des pays les plus dmunis est la rsultante d ' une pauprisation qui provoque de nouvelles fractures conomiques , sociales et environnementales .
Que l ' largissement futur aux PECO constitue un risque certain de rduction sensible du montant du FED , qu ' il est donc impossible , dans ces conditions , de faire dcoller l ' conomie d ' un pays en difficult .
Cependant , il serait injuste d ' imputer  la Convention de Lom la responsabilit de la pauvret endmique qui caractrise certains pays ACP .
Il est mme unanimement reconnu que l ' aide au dveloppement de l ' Union est un modle ingal sur le plan mondial .
<P>
Les objectifs fixs dans la Convention de Lom , malgr les ambitions affiches et la volont exprime , ne seront atteints que si l ' Union se donne les moyens financiers et de contrle appropris , se dotant aussi au plan institutionnel de comptences en matire de politique extrieure commune , pour un meilleur dialogue politique avec les pays ACP , afin de dfinir une nouvelle approche du partenariat .
<P>
En ce qui concerne la coopration dcentralise dfinie par le titre 3 de la Convention de Lom , je souhaiterais que cette apostille soit plus explicite , notamment sur la comptence matrielle , organique , formelle et financire des dpartements d ' outre-mer , rgions intgres de l ' Union europenne susceptibles de passer des accords avec les pays ACP de par leur situation gographique .
Aussi , je rclame avec force , une fois encore , que les dpartements d ' outre-mer franais soient associs  toutes les phases de conclusion des conventions entre l ' Union et les pays ACP de leur zone gographique , consquence logique de leur intgration  l ' Union et de la prise en considration de leur situation trs spcifique .
<SPEAKER ID=254 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , le groupe de l ' Alliance radicale est en parfait accord avec l ' avis de notre collgue M. Wurtz sur les modifications apportes  la quatrime Convention de Lom .
Quant aux principes , les modifications relatives au cadre politique institutionnel , aux rgles commerciales et financires nous paraissent aller dans le sens d ' une amlioration .
<P>
Mais que devient cette amlioration lorsque l ' on considre la concrtisation de ces excellents principes , c ' est-dire le montant du huitime Fonds europen de dveloppement et nos engagements sur la dette ?
Force est de reconnatre que ceux qui croient  ce que le projet d ' avis appelle  une logique et une thique de codveloppement  ne peuvent tre que dus .
Sollicite ailleurs , attentive  ses propres difficults sociales , l ' Union europenne ne parvient pas  accrotre , ni mme  maintenir , le volume global de son aide .
Ce serait pourtant son intrt bien compris et les tats membres , tout en faisant jouer au Conseil les gosmes nationaux , ne s ' engagent pas de faon significative dans la voie de l ' annulation de la dette , sans laquelle on ne trouvera pas le dclic du dveloppement .
<P>
Nous aurions effectivement toutes les raisons de refuser l ' avis conforme , mais nous comprenons les raisons : attentes de nos partenaires , risques du pire , qui commandent de le voter .
Il nous reste  esprer que , dans la rflexion sur les chances prochaines , c ' est--dire Lom 2000 , s ' opre une vritable prise de conscience de l ' vidence suivante : si l ' Union europenne veut sauvegarder une civilisation fonde sur les valeurs humanistes , si elle veut refuser tout  la fois l ' idologie du libre-change et le dferlement d ' un matrialisme sans principes , elle a plus que jamais destin li avec les pays ACP .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident">
Je regrette d ' tre oblig de faire pression sur vous parce que vous avez beaucoup dpass votre temps de parole .
J ' ai honte de le faire quand vous n ' avez qu ' une minute de temps de parole .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , la discussion sur l ' avis conforme du Parlement europen sur les modifications de la quatrime convention de Lom a lieu dans un moment dlicat pour ce qui concerne les politiques de coopration au dveloppement de l ' Union europenne .
<P>
Ces jours-ci , s ' est prcisment ouvert le dbat , sur la base du Livre vert de la Commission europenne , sur l ' avenir de la Convention de Lom .
Dans le mme temps , la tendance se poursuit , de la part de la gnralit des pays industrialiss ,  rduire leur engagement  l ' gard des pays les moins avancs .
<P>
La Convention de Lom reste , pour l ' instant , l ' instrument de coopration Nord-Sud le plus important au niveau mondial .
Bien qu ' elles ne soient pas exemptes de contradictions , les nouveauts , introduites par la rvision de 1995 , sont dans l ' ensemble positives , mme si le protocole financier prvu pour les cinq annes 1995-1999 est trs au-dessous de nos demandes .
<P>
Aujourd ' hui , nous devons approuver ces modifications , d ' autant plus que la procdure de l ' avis conforme ne donne au Parlement europen aucune possibilit de l ' amender .
<P>
Il faut cependant donner aussi un signal fort pour l ' avenir .
Il faut viter toute attitude de pure conservation de l ' existant .
La Convention de Lom devra tre profondment transforme , en maintenant et en renforant les concepts de partenariat , de dialogue politique et de coopration globale .
<P>
Il faudra par contre innover profondment les instruments et les objectifs , en donnant toute son importance au concept de promotion du dveloppement humain soutenable , des droits humains et de la dmocratie , du dveloppement des capacits conomiques locales .
<P>
L ' impact de la globalisation sur les pays les plus pauvres a besoin d ' tre gouvern au sein d ' un nouvel engagement pour l ' quit et la justice au niveau mondial .
<P>
Aujourd ' hui dj , il faut poser les bases d ' une implication directe de la socit civile dans la gestion de la chose publique et des processus de dveloppement .
<P>
L ' Afrique est l ' avenir de l ' Europe et l ' Europe est l ' avenir de l ' Afrique .
La programmation et la gestion concrte des instruments de Lom au cours des prochaines annes devront faire apparatre un engagement nouveau et cohrent pour favoriser la solution des grands problmes sociaux , conomiques et politiques qui menacent le prsent et l ' avenir de l ' humanit tout entire , mais qui , dans les pays ACP , se manifestent avec une gravit particulire .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier la Commission et le rapporteur pour les documents qui nous t distribus .
Dans le domaine de la politique du dveloppement , on observe malheureusement un mcontentement sans cesse renouvel face  l ' impossibilit de faire tout ce que l ' on aurait souhait .
Mais je crois que nous devons profiter de ce coup d ' oeil sur la rvision  mi-parcours afin de mettre en vidence tout ce qu ' il peut y avoir de positif en l ' occurrence .
Cela me rassure de savoir que nous disposons  prsent , grce  l ' article 366a , d ' un instrument solide pour la dfense des droits de l ' homme .
Nous esprons qu ' il pourra tre utilis sans restriction et qu ' il incitera les pays  respecter les droits de l ' homme en toutes circonstances et pas seulement lorsqu ' ils sont menacs dans leurs intrts pcuniaires , et qu ' ils puissent dsormais l ' intrioriser , en quelque sorte .
<P>
Cependant , nous devrions toujours examiner la politique du dveloppement dans ses liens avec la politique trangre , la politique conomique et d ' autres domaines . C ' est pourquoi je suis trs reconnaissante  nos collgues des commissions pour les avis rdigs dans leurs domaines respectifs .
<P>
Un autre aspect que l ' on retrouve dans cette rvision  mi-parcours concerne la protection de l ' environnement . Dans le contexte des ngociations de l ' OMT  Singapour , cela constitue prcisment un point pour lequel je voudrais fliciter trs chaleureusement la Commission .
Cet aspect environnement est indissociable du dveloppement dmographique .
Nous enregistrons parfois une volution lente par rapport aux chiffres .
D ' un autre ct , nous avons appris seulement aujourd ' hui , grce aux documents des Nations unies , que la croissance de la population mondiale , laquelle est dtermine principalement par la situation des pays en voie de dveloppement , n ' augmente pas dans les proportions que nous redoutions .
La rvision de Lom va certainement devenir une entreprise difficile , mais un philosophe allemand a dit un jour :  En situation prcaire , il importe de garder espoir  et c ' est ainsi que nous devrions nous mettre  l ' ouvrage .
<SPEAKER ID=258 NAME="Pinheiro">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , j ' ai amen - je les ai ici - vingt pages de notes sur un thme qui , vous le comprendrez , est pour moi d ' une importance majeure .
Mais je tiens a commencer en rendant hommage  ce Parlement , au rapporteur Wurtz , et aux dputs qui ont pris la parole au cours de ce dbat , et leur dire que je partage , presque entirement , les opinions qu ' ils ont exprimes et surtout leurs soucis pour l ' avenir .
<P>
S ' agissant de coopration au dveloppement , le Parlement europen s ' est toujours plac aux premiers rangs et a soutenu la Commission sans faillir .
Le Parlement europen a su tre innovateur dans l ' ensemble de propositions qu ' il a prsentes , dans l ' ensemble d ' exigences qu ' il a poses , dans l ' ensemble d ' avertissements qu ' il a lancs , et je puis vous dire , Mesdames et Messieurs , que c ' est l une des raisons pour lesquelles la Commission a dcid d ' laborer le Livre vert sur l ' avenir des relations entre l ' Union europenne et nos partenaires ACP .
On ne peut plus admettre que la Commission fasse des propositions pour qu ' ensuite le dbat soit limit  un groupe d ' intresss , sans que nombre des autres acteurs du dveloppement puissent participer et contribuer  la formulation des propositions de base .
Je pense que les travaux de rvision de l ' Accord de Lom ont dmontr qu ' un dbat tait ncessaire pour que les racines que nous avons plantes puissent aller plus profond , pour que l ' efficacit que nous avons cherche aille croissant , pour que certains arguments , invoqus lors du dbat sur la rvision de Lom IV , au sein mme de l ' Union europenne , ne soient plus entendus  l ' avenir .
<P>
Ce moment est certes important , mais le moment dcisif viendra peut-tre dans quelque temps , lorsque nous devrons prsenter les propositions pour l ' avenir .
Aussi , Mesdames et Messieurs les dputs , permettez-moi de vous remercier , au nom des pays ACP , de votre effort pour amliorer cette coopration , et de vous dire que la Commission a t trs attentive  vos suggestions et proccupations  ce sujet , comme elle le sera toujours .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=12>
Qualit de l ' eau
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux rapports suivants , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs :
<P>
A4-0395 / 96 , de M. Eisma , sur la proposition de directive du Conseil relative  la qualit des eaux de baignade ( COM ( 94 ) 0036 - C4-0036 / 94-94 / 0006 ( SYN ) ) ; -A4-0394 / 96 , de M. Collins , sur la proposition de directive du Conseil relative  la qualit des eaux destines  la consommation humaine ( ( COM ( 94 ) 0612 - C4-0199 / 95-95 / 0010 ( SYN ) ) .
<SPEAKER ID=261 NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , il y a environ deux ans et demi , j ' ai t dsign en qualit de rapporteur pour cette directive concernant la qualit des eaux de baignade et j ' ai enfin l ' occasion aujourd ' hui de vous prsenter mon rapport .
On pourrait dire que ce travail a t de longue haleine . La raison en est que dans cet intervalle de deux ans et demi , nous avons effectu une rvision globale de toute la politique europenne de l ' eau et c ' est ce retard ou l ' une des causes de ce retard qui explique pourquoi nous examinons cette directive seulement maintenant .
Nous parlons ce soir d ' une directive qui intresse tout citoyen europen .
En effet , nombreux sont ceux qui , pour leurs vacances , choisissent un lieu o ils pourront se baigner , et pour beaucoup , cet lment est mme dterminant dans leur choix . Par consquent , ce citoyen d ' Europe doit galement avoir la certitude que le risque d ' affection dans des eaux qui ont t juges salubres pour la baignade par la Commission , soit extrmement faible .
L ' aspect de la sant publique m ' a donc guid tout au long de la rdaction de mon rapport .
<P>
C ' est pourquoi je rejette le critre de la Commission , en particulier celui de madame Bjerregaard visant  faire en sorte que la directive n ' avance aucun argument financier .
En effet , si le risque est grand que des gens tombent malades aprs s ' tre baigns , cela veut dire que les normes actuelles ne sont pas efficaces et il serait prfrable d ' engager des moyens financiers pour remdier  cette situation .
<P>
Je voudrais aborder quelques amendements importants contenus dans mon rapport .
Tout d ' abord , l ' largissement aux amateurs de sports nautiques autres que les nageurs .
Les surfeurs et plongeurs par exemple entrent galement souvent en contact avec l ' eau .
Pourquoi protger les nageurs et non les autres amateurs de sports nautiques ?
Si la Commission est d ' avis que les normes appliques aux nageurs ne peuvent tre appliques  ces amateurs de sports nautiques , j ' aimerais qu ' elle me dise comment rsoudre ce problme . C ' est pourquoi j ' espre que le commissaire voudra bien apporter une rponse circonstancie  cette question .
<P>
Un amendement fondamental concerne la dfinition des eaux de baignade .
Il est apparu par le pass que l ' ancienne dfinition permettait aux Etats membres une trs grande crativit .
Je pense par exemple au Royaume Uni et en particulier  madame Jackson qui n ' est pas prsente dans cette enceinte , mais qui est responsable du fait que le Royaume Uni n ' a pas dclar comme lieu de baignade , par exemple , une ville balnaire comme Brighton et qu ' aucune aucune eau de baignade ne soit rpertorie dans une zone d ' eau douce .
Oui , Monsieur le Prsident , si ce n ' est pas le cas , le respect de toutes ces obligations risque de coter normment d ' argent .
J ' estime qu ' il est extrmement important que la dfinition d ' eau de baignade soit rdige d ' une manire plus claire que la Commission ne l ' a fait .
Il en va de mme de la dfinition de saison de baignade .
Auparavant , dans les rgions chaudes de l ' Union , la saison de baignade ne durait que quelques semaines ; il s ' agit l d ' une application incorrecte des directives .
C ' est pourquoi nous avons galement apport des changements  ce niveau .
<P>
Ceci m ' amne  l ' essentiel de cette directive ,  savoir l ' annexe contenant les paramtres .
Adapte sur la base des nouvelles connaissances scientifiques , je peux dfendre dans sa majeure partie la proposition de la Commission .
Sur quelques points cependant , des amendements sont proposs dont le principal porte sur le paramtre des entrocoques .
Il n ' est pas tonnant que la proposition de la Commission , qui date en effet de 1994 , soit une fois encore dpasse au vu des nouvelles connaissances scientifiques et des rsultats mis en vidence par les tudes les plus rcentes et noncs dans l ' amendement 36 .
Il s ' agit d ' une norme stricte et bon nombre d ' eaux de baignade , qui satisfaisaient aux anciennes normes , risquent dsormais de poser problme , mais il en va de la sant des gens .
A ce propos , j ' aimerais revenir sur les dclarations de madame Jackson , qui est maintenant prsente dans cette salle ,  propos des cots levs que reprsentent les directives concernant la qualit des eaux de baignade et des eaux destines  la consommation humaine .
Vos chiffres , madame Jackson , ne sont tout simplement pas corrects .
Vous estimez  4 milliards de livres la mise en oeuvre de la directive concernant la qualit des eaux de baignade au Royaume Uni .
Non seulement les cots seront nettement infrieurs parce que beaucoup de mesures qui entranent une diminution des dchets doivent tre excutes dans le cadre d ' autres directives ( prenons l ' exemple des directives relatives aux eaux uses urbaines et  chaque directive PC ) , mais en outre , il existe maintenant de nouvelles techniques qui permettent le traitement des eaux d ' gouts  moindre cot .
L ' le de Jersey , dans votre propre pays , en constitue une excellente illustration , puisque le traitement des eaux d ' gouts par rayonnement ultra-violet y cote 2 millions de livres par rapport  une estimation antrieure de 11 millions de livres .
Nanmoins , j ' aimerais que le commissaire Bjerregaard donne de plus amples prcisions sur les cots de cette directive .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , j ' aimerais demander au commissaire d ' expliquer de quelle manire cette directive devra selon elle tre intgre  l ' avenir dans la directive cadre relative  la qualit de l ' eau .
J ' ai moi-mme des ides prcises  ce propos telles qu ' elles ont t consignes dans l ' amendement 14 , mais je suis curieux de connatre la raction de la Commission  ce sujet .
<SPEAKER ID=262 NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , l ' autre aspect de cette question , dans un argument apparent , a trait  la garantie de disposer d ' eaux de qualit pour la consommation humaine .
Nous pensons qu ' il s ' agit l d ' une priorit  l ' chelle europenne . C ' est pourquoi nous avons d tenir compte des progrs scientifiques accomplis depuis la dernire directive de 1980 ; c ' est pourquoi nous approuvons l ' ide gnrale de nous doter d ' une nouvelle proposition amliore .
<P>
Je dois dire que la directive de 1980 n ' a pas t correctement mise en oeuvre du fait qu ' elle tait excessivement complexe et confuse . Le rsultat est que nous disposons actuellement de normes nouvelles .
L ' ancien arsenal des diffrents moyens de mesure est dsormais remplac par des valeurs paramtriques que les tats membres doivent atteindre .
Ces valeurs sont plus claires et conformes aux connaissances scientifiques actuelles .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a consacr beaucoup de temps  cette directive .
La plupart des membres ont coopr trs troitement et les amendements dont nous sommes convenus respectent tous certains principes trs importants . Je vais en baucher quelquesuns .
<P>
Il y a eu une norme pression en faveur d ' une amlioration des normes sanitaires et environnementales de sorte qu ' aucun amendement n ' a t accept qui soit susceptible d ' affaiblir la protection de la sant publique par rapport  la directive de 1980 .
Nous avons fait des recommandations sur le renforcement de plusieurs paramtres , essentiellement par rapport aux exigences relatives  la teneur en plomb et en pesticides .
Nous avons raccourci le dlai imparti aux tats membres , pour l ' application des paramtres relatifs au plomb , de 15 ans , comme propos par la Commission ,  10 ans .
Une minorit des membres du Parlement souhaitaient que l ' on ramne ce dlai  quatre ou cinq ans voire  la semaine dernire . Mais ils ne sont d ' une minorit d ' entre nous et nous sommes enclins  penser qu ' ils le resteront .
<P>
En mme temps nous avons introduit l ' exigence pour les tats membres d ' laborer , dans les cinq ans , un projet sur la manire d ' liminer la prsence de plomb dans l ' approvisionnement en eau .
Aucun responsable de l ' Union europenne ne pense qu ' il doive y avoir la moindre quantit de plomb dans l ' approvisionnement en eau .
En ce qui concerne les pesticides , nous avons rintroduit le paramtre  Total pesticide  car c ' est le meilleur moyen , et le plus sr , de veiller  la protection de la sant contre toute raction rsultant d ' un cocktail de pesticides .
<P>
J ' ai dit qu ' il y avait une pression visant  amliorer la sant mais l ' essentiel est que cette pression est raliste .
Les membres de la commission se sont runis pour laborer des compromis sur certains aspects trs dlicats et techniques tels que les tri- et ttrachlorthanes et les trihalomthanes .
Je n ' entrerai pas ici dans le dtail parce qu ' il est beaucoup trop tard et parce qu ' il ne fait aucun doute que certains ont pris d ' autres cocktails en venant ici ce soir .
Le fait est nanmoins que nous avons trouv des manires de consolider , avec force et ralisme , ces paramtres pour la plupart des tats membres .
<P>
Je dois souligner que la Finlande , la Sude , les pays mditerranens etc. n ' ont pas les mmes problmes que le Danemark et l ' Allemagne .
Nous avons d trouver une voie intermdiaire .
Je reconnais qu ' il y a des gens qui ne souhaitent pas trouver de voie intermdiaire mais , dans l ' intrt de tous les citoyens d ' Europe , et pas simplement des plus favoriss , nous en avons le devoir .
C ' est ainsi que nous avons introduit d ' autres paramtres , lorsque ncessaire , en ce qui concerne par exemple le problme des substances provoquant des dsordres endocriniens .
Les normes que nous avons utilises sont bases sur les informations publiquement disponibles et sur les connaissances scientifiques rputes les plus rcentes .
La plupart des paramtres respectent les recommandations de l ' Organisation mondiale de la sant .
Nous croyons en l ' ouverture et en la dmocratie . C ' est pourquoi plusieurs amendements ont t dposs pour renforcer les exigences de rapport et veiller  ce que les consommateurs et le Parlement europen soient tenus informs .
<P>
En conclusion , les amendements que nous dposons suggrent que nous voulons une proposition s ' inscrivant dans la ligne du style propre au Parlement .
Nous voulons abandonner la comitologie .
Nous voulons renforcer les paramtres sanitaires .
Nous voulons amliorer l ' information aux consommateurs et insistons sur le principe de prvention et de prcaution .
Il s ' agit d ' une proposition importante parce que sa porte est large .
Si l ' on peut s ' intresser aux plomb et aux pesticides , d ' autres problmes se posent galement .
Nous avons essay de concilier un vaste ventail de points de vue et avons eu quelques dbats enflamms en cours de route . Toutefois , dans l ' ensemble , je me rjouis de l ' esprit de coopration et des progrs que nous avons accomplis entre nous mais galement avec la Commission .
C ' est dans notre intrt car nous voulons amliorer les rsultats plus que mdiocres de la mise en oeuvre des directives prcdentes sur les eaux de consommation .
<P>
Enfin , je formulerai une dernire observation . Certains membres de notre Assemble ont donn une interprtation immodre , mensongre et irraliste de ce rapport .
Ils ont dit qu ' il tait simplement sous la coupe du gouvernement du Royaume-Uni .
Ces personnes ne semblent pas voir que , tandis qu ' elles tiennent ce discours , le gouvernement britannique me traite d ' extrmiste environnemental . Je suis parvenu  trouver une voie intermdiaire entre des fanatiques dfendant des points de vue opposs .
J ' ai ensuite agi dans un authentique esprit de consensus europen . C ' est pourquoi je n ' hsite pas un seul instant  recommander l ' adoption de ce rapport .
<SPEAKER ID=263 NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , la qualit des eaux de baignade est importante pour la sant publique , l ' environnement et le tourisme et cette proposition constitue une avance .
C ' est une bonne chose pour le tourisme .
Je tiens  remercier le rapporteur pour avoir repris une srie de propositions de la Commission pour le transport et le tourisme .
Je pense notamment  l ' largissement de la notion  eau de baignade   la notion  eau de loisir  dans le deuxime considrant .
Pour le reste , il serait plus logique et plus clair que le rapporteur adapte galement l ' article 1er , par . 2 , en ce sens .
Je suis galement reconnaissant pour l ' adoption du drapeau bleu en tant que symbole d ' excellente qualit de l ' eau .
C ' est un symbole que les citoyens reconnatront facilement .
Mais je dplore que le rapporteur n ' ait pas repris notre proposition de fixer au 31 janvier la date limite de publication de la qualit de l ' eau .
Pourquoi ?
Les consommateurs ont le droit d ' tre informs  temps sur la qualit des eaux de baignade et de loisir dans les lieux de villgiature qu ' ils ont choisis .
Plus de 200 millions d ' Europens choisissent pour leurs vacances d ' t un endroit o il peuvent jouir de zones de loisir nautique .
La plupart rservent trs tt pour tre certains d ' avoir une place pendant les mois d ' t trs frquents .
En matire de vacances , il est important de s ' y prendre tt et le 15 mai , comme l ' a propos le rapporteur , il est tout simplement trop tard .
Tous les experts que j ' ai consults m ' assurent qu ' il est possible , Madame le commissaire , que les informations rcoltes  l ' occasion du contrle sur le terrain de la qualit de l ' eau  la fin de l ' t soient traites pour le 31 janvier , soit 4 mois plus tard .
Je pense que la fixation de cette date au 15 mai est un exemple typique d ' approche bureaucratique , insensible  la ralit , et une occasion manque .
J ' aimerais que le commissaire m ' expose un argument solide susceptible d ' expliquer pourquoi il considre que les experts ont tort .
<P>
Enfin , je tiens  exprimer toute mon estime pour les efforts fournis dans mon pays , les Pays-Bas , o autorits et organisations de sports nautiques travaillent de concert pour rduire la quantit de dversements provenant de la pratique du sport nautique sur les eaux extrieures .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
Je prie les collgues de veiller  ce que leurs assistants n ' occupent pas les places des dputs mais les places prvues  cet effet l ' arrire .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="NL" NAME="De Coene">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Madame le commissaire , au nom du groupe des socialistes europens , je tiens  fliciter messieurs Eisma et Collins pour le travail qu ' ils ont fourni .
Dans mon intervention , je me limiterai  la directive concernant la qualit des eaux de baignade .
Les collgues de mon groupe expliqueront plus en dtail la directive traite dans le rapport de monsieur Collins .
Enfin une occasion de relier la directive concernant la qualit des eaux de baignade  l ' actualit .
<P>
Tout d ' abord , par l ' largissement du champ d ' application de la directive  toutes les zones o les baignades ne sont pas interdites .
En outre , il est indispensable que les eaux destines  la pratique du sport nautique tombent galement sous le champ d ' application de cette directive .
Les amateurs de sport nautique sont autant en contact avec l ' eau que les nageurs et il faut donc que dans ces eaux aussi , des normes de qualit soient applicables .
<P>
La qualit des eaux de baignade joue un rle croissant dans la promotion des voyages touristiques .
Et  terme , le respect des normes de qualit strictes est un atout conomique .
Il en va aussi de l ' intrt du consommateur que les eaux de baignade soient contrles partout de la mme manire et que les rsultats soient communiqus de manire comprhensible et uniforme .
<P>
Pour viter des manipulations en tous genres , nous estimons qu ' il faut que les zones de baignade rcemment ouvertes soient d ' entre de jeu soumises aux dispositions de cette directive .
Il n ' est pas question d ' accorder un quelconque dlai puisque cela signifierait que pendant les premires annes , on pourrait mettre en pril la sant des baigneurs .
Les Etats membres doivent par consquent veiller  ce que chaque zone de baignade qui s ' ouvre au public remplisse les normes prescrites et ce , ds le dbut .
<P>
S ' il ressort de l ' chantillonnage que la pollution constitue une menace pour la sant publique , les Etats membres doivent interdire la baignade dans la zone concerne .
Mais il importe que cette interdiction fasse l ' objet d ' une large diffusion .
Il ne suffit pas de placer un panneau d ' interdiction dans l ' eau .
La population doit tre suffisamment informe par voie de presse , radio et tlvision .
<P>
Enfin , il est galement apparu ncessaire de renforcer les normes du paramtre  entrocoques  , tout en ajoutant de nouveaux paramtres , notamment les substances telles que les pesticides , mais galement les nitrates et les phosphates , autant de mesures visant une protection suffisante de la sant publique .
Il s ' agit l d ' une rflexion qui doit peser dans la balance et ce , beaucoup plus qu ' un quelconque intrt touristique  court terme .
Nous voulons en effet que les Etats membres transmettent galement les pices justificatives utiles dans leur rapport  la Commission .
Jusqu '  prsent , rien ne permet d ' effectuer un contrle sur ces rapports puisqu ' il s ' agit de dclarations unilatrales sans pice justificative et nous devons y remdier au plus vite .
Mes collgues de groupe analyseront ultrieurement plus en dtail le rapport de monsieur Collins .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="IT" NAME="Poggiolini">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Madame le Commissaire , la directive concernant la qualit des eaux de baignade , approuve dans le lointain 1976 , est aujourd ' hui naturellement dpasse : il est donc juste qu ' elle soit mise  jour .
<P>
S ' agissant de son application pratique , il est malheureusement apparu que certains Etats membres ont prouv quelques difficults . La preuve en est que , aprs diffrentes modifications , ce n ' est qu ' en 1990 qu ' elle a t adopte par tous les Etats .
Une simplification des normes est donc indispensable , ce qui est parfaitement possible , compte tenu des progrs importants enregistrs depuis 1976 dans le domaine des analyses physicochimiques et , surtout , microbiologiques .
De l ' avis de la Commission , cela devrait permettre de rduire le nombre des analyses et , en consquence , de faire baisser les cots .
<P>
Le problme complexe et dlicat qu ' il nous faut rsoudre est donc de trouver le juste quilibre entre les exigences de simplification des analyses - pour que tous les Etats membres puissent y faire face - et l ' exigence fondamentale de ne pas rduire le niveau de protection des baigneurs , en affaiblissant la directive .
<P>
On s ' est aussi pos le problme de fournir aux citoyens une information plus claire et plus tendue sur l ' tat de scurit des eaux de baignade - en utilisant galement des moyens radiotlviss - pour que tous puissent disposer de donnes comprhensibles et exhaustives .
<P>
C ' est  la solution de ces problmes que visent nos amendements et ceux d ' autres groupes que le Parti populaire soutient en grande partie .
<P>
Un autre point dlicat est la dtermination des zones o doivent tre effectus les contrles .
La directive de 1976 se rfrait aux zones frquentes par un nombre important de baigneurs , ce qui a permis d ' individualiser 16.000 zones de baignade  l ' intrieur de l ' Union , chiffre s ' expliquant par le fait que dans des pays tels que l ' Italie et l ' Espagne il y a 8.000 kilomtres de ctes comprenant un trs grand nombre de zones balnaires rgulirement frquentes par des touristes et par des citoyens du lieu .
<P>
L ' introduction , de la part de la Commission , de la nouvelle dfinition d ' eaux de baignade , interprtes comme eaux o la baignade n ' est pas interdite et o elle est traditionnellement pratique par un grand nombre de baigneurs , rduit le nombre des zones  contrler .
Il suffit de penser que , de cette faon , toutes les zones o la baignade est pratique par un nombre moyen de baigneurs chapperaient au contrle .
<P>
Nous ne voterons pas l ' amendement 16 du PSE parce que son adoption tendrait le contrle et les analyses sur tous les milliers de kilomtres de ctes de l ' Union , mme sur celles qui ne sont pas frquentes .
Ce problme mrite donc une rflexion de la part de la Commission , du Conseil et du Parlement lui-mme , qui pourra ventuellement proposer une solution de compromis lors de la deuxime lecture .
<P>
Ces considrations tant entendues , le Parti populaire europen estime que la directive  l ' examen mrite sans aucun doute d ' tre approuve .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , dans le contexte de la rvision de la lgislation communautaire sur l ' eau et conformment aux conclusions du Conseil de dcembre 1993 , la proposition actuelle prsente des modifications substantielles par rapport  la directive 80 / 778 actuellement en vigueur .
Elle vise donc  garantir une plus grande protection de la sant humaine et elle tablit , pour la premire fois , une srie de conditions minimales de qualits pour l ' eau potable dans toute la Communaut .
<P>
S ' il est juste , d ' une part , d ' affirmer que cette proposition vise  simplifier la directive actuelle en adaptant les paramtres de rfrence concernant la teneur en plomb , bore , cuivre , etc . , il faut souligner , d ' autre part , la faible attention qui , lors de la discussion au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , a t prte  certains aspects fondamentaux .
<P>
Il est en effet surprenant que le problme du cuivre n ' ait pas t suffisamment trait , mtal qui , dans la proposition de la Commission , a t insr dans le tableau relatif aux paramtres chimiques - lequel cite des poisons tels que l ' arsenic , le cyanure , le mercure , le plomb , etc. au lieu de figurer dans le tableau relatif aux paramtres indicateurs servant  contrler et rendre plus aises les mesures de changements ventuels de la qualit de l ' eau et dont les proprits bnfiques ont t parfaitement mises en vidence dans le rapport transmis par l ' Organisation mondiale de la sant en octobre 1996 .
<P>
Je voudrais faire remarquer que cette  faute  a veill de nombreux soupons , comme le prouve un examen des amendements adopts par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs ;  titre d ' exemple , je citerai l ' amendement au quatorzime considrant o l ' on demande  la Commission de faire laborer des normes europennes sur les matriaux utilis pour la distribution de l ' eau potable .
Quel seront ces nouveaux matriaux , quels intrts les pays cachent-ils ?
De plus , je voudrais rappeler que si , sur le plan sanitaire du moins , il est possible de justifier la rduction du contenu maximum du plomb et , en consquence , la rduction des canalisations en plomb , il ne faut certes pas oublier que le poids de ces investissements fait hsiter la plupart des Etats membres .
Pour l ' Italie , par exemple , le chiffre devrait s ' lever  30.000 milliards de lires , 80 % de cette somme devant tre employe pour changer les canalisations dans les foyers privs ,  effectuer en 15 ans .
<P>
L ' eau tant la substance la plus rpandue , il est important , pour la protection des consommateurs , que la question soit parfaitement claire .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr">
Monsieur le Prsident , tant la modification de la directive sur la qualit des eaux de baignade que la modification de la directive sur l ' eau potable , que nous examinons aujourd ' hui , rsultent des dcisions relatives au principe de proximit , qui ont t adoptes au Sommet d ' dimbourg en 1992 .
 la suite des modifications apportes  ces deux directives , nombreux sont ceux qui se demandent si c ' est ce type de principe de proximit qu ' avait envisag le Conseil .
Nous devons toujours faire preuve de vigilance ds qu ' on dcide de la simplification de directives environnementales , car des simplifications entranent trs facilement , en fin de compte , des dgradations et nous en avons d ' ailleurs vu certaines tendances dans le cas qui nous occupe .
Mais nous devons videmment nous demander si nous avons obtenu un juste quilibre et si nous en avons pour notre argent ; en tant que dputs , c ' est videmment une question que nous devons sans cesse nous poser .
<P>
Le problme pos par la directive sur l ' eau potable concerne le fait qu ' il s ' agit  la fois d ' une directive minimale et d ' une directive qui considre l ' eau comme un produit .
Nous ne pouvons donc en aucun cas accepter un refus des valeurs-limites proposes pour le plomb par exemple mme si cela doit engendrer - et nous savons qu ' il en sera ainsi - des cots levs dans d ' autres pays , mais si de telles valeurs-limites ne sont pas tablies , nous ne pourrons pas garantir une relle protection aux gens qui souhaitent que l ' eau contienne moins de plomb .
L ' ensemble de la question consistant  savoir dans quelle mesure il s ' agit rellement d ' une directive minimale ne rsistera donc pas .
J ' estime par consquent que cette directive doit tre examine en partant du principe selon lequel il s ' agit d ' une directive minimale , qui considre toutefois l ' eau comme un produit .
<P>
Le groupe libral - pour en venir maintenant aux amendements concrets - peut , en ce qui concerne la directive sur les eaux de baignade , accepter tous les amendements  l ' exception des amendements 38 et 39 , qui sont , selon nous , excellents dans le cadre de la directive sur l ' eau potable , mais excessifs  propos des eaux de baignade .
En ce qui concerne la directive sur l ' eau potable , nous souhaitons une poursuite des discussions relatives aux cots , mais nous ne pouvons en aucun cas accepter un refus des valeurs-limites , car nous avons la preuve qu ' une absorption excessive de plomb constitue un danger pour les femmes et les enfants .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident ,  l ' occasion du dbat en octobre dernier sur le rapport de M. Florenz concernant la possibilit et la ncessit d ' une directive cadre sur les eaux en Europe , nous avions dj constat que 15  20 % des eaux europennes ne possdent pas la qualit suffisante .
Des deux directives dont la rvision fait l ' objet des dbats aujourd ' hui , l ' une a 21 ans et l ' autre 16 .
Il nous semble qu ' il conviendrait d ' accepter la majorit des amendements proposs et approuvs  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs pour que ces directives soient appliques comme il se doit .
<P>
Jusqu ' en 1990 , pour ce qui est de la directive sur les eaux de baignade , aucun tat ne l ' avait transpose de faon correcte et acceptable dans sa lgislation nationale et il existait de multiples problmes d ' application .
C ' est pourquoi  la lumire des nouvelles possibilits qu ' offrent  l ' heure actuelle les analyses physiques et chimiques et galement  la lumire de la directive sur l ' information des consommateurs , sa rvision est indispensable .
<P>
Il faut galement avoir une vision gnrale du problme .
Au cours de l ' audience tenue  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , il y a un an et demi , la ncessit est apparue non seulement de tenir compte de la qualit mais galement de la quantit des eaux .
<P>
De mme , j ' aimerais rappeler ici qu ' il y a peu de temps , dans mon propre pays , la bactrie legionella par l ' intermdiaire de l ' eau a caus plus de 20 morts et plus de 200 personnes ont t malades .
En consquence , il est indispensable de rviser les directives afin de garantir en Europe la qualit de l ' eau qui se trouve aujourd ' hui gravement menace .
<SPEAKER ID=270 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , il y a deux types d ' argumentation forte pour changer la directive de 1980 concernant les eaux de boisson .
<P>
Le premier type d ' arguments concerne la connaissance scientifique de la toxicit des polluants sur la sant humaine . Cette connaissance a volu fortement .
Deuximement , on trouve maintenant , dans les eaux de boisson , des polluants qui n ' existaient pas il y a quinze ans ou qui s ' y trouvaient en quantit trs faible .
<P>
Quelle est la situation actuelle de la qualit des eaux de surface et des eaux souterraines ?
Elle va dcroissant .
La Commission elle-mme le reconnat dans son dernier rapport .
Il y a notamment des problmes trs graves lis  la prsence des nitrates et des pesticides , mais aussi des organochlors .
<P>
Deux attitudes sont possibles .
Soit on renforce la directive pour protger au mieux la sant , soit on assouplit la directive en s ' adaptant  la ralit , et tout cela au nom du ralisme .
C ' est malheureusement la seconde voie qu ' a choisie la Commission ,  l ' exception d ' un paramtre , relatif au plomb .
Pour certains paramtres essentiels , comme les pesticides , les solvants chlors et les trihalomthanes , il y a manifestement une rponse tout  fait insuffisante alors qu ' il s ' agit souvent de substances cancrignes .
<P>
En ce qui concerne un paramtre particulier , ou plutt une famille de paramtres , la radioactivit , aucune valeur limite n ' est fixe , et je signale ici  l ' attention des collgues que , contrairement  ce qui a t dit en commission , il n ' y a pas non plus , dans la directive Euratom correspondante , de valeur limite pour les lments radioactifs .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous avons introduit , sachant que beaucoup d ' eaux de surface sont contamines par la radioactivit , un amendement  ce sujet , y compris d ' autres amendements , bien entendu , sur les paramtres que j ' ai voqus tout  l ' heure .
<P>
J ' espre que ces propositions ne seront pas interprtes comme un signe de radicalisme pointu , mais simplement comme le souci d ' amliorer la sant des citoyens europens .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , je souhaite aborder la question des eaux de baignade et le rapport de monsieur Eisma .
Dans son explication , la Commission a indiqu les raisons pour lesquelles elle faisait une proposition d ' amendement de la directive concernant la qualit des eaux de baignade .
Il faut noter , puisque cela n ' a pas encore t dit , qu ' aprs 21 ans , cette directive est toujours diversement applique .
Non seulement de grandes divergences sont constates quant  la dnomination  eaux de baignade  , mais en plus le maintien de la qualit de l ' eau laisse  dsirer .
<P>
C ' est pourquoi il faut rdiger une directive claire sur la qualit des eaux de baignade qui laisse peu de possibilits d ' interprtation aux personnes charges de l ' excuter .
Certes l ' eau est moins mobile que l ' air , mais elle n ' en est pas moins un lment  caractre transfrontalier .
Il est donc indispensable de fixer un ventail d ' indicateurs caractriss par des valeurs limites .
La prsente proposition constitue un bon point de dpart , dans lequel le rapporteur a fait une srie d ' ajouts indispensables .
<P>
J ' ai encore deux questions .
La premire porte sur le champ d ' application .
La Commission voulait le limiter aux lieux o l ' on nage .
La commission pour l ' environnement a approuv des amendements visant  l ' tendre  toutes les eaux de loisir .
Pareil largissement n ' est pas sans rpercussions .
Des chantillonnages devront tre effectus  davantage d ' endroits et sur une plus longue priode .
Quelle est la position de la Commission par rapport  l ' largissement du champ d ' application ?
<P>
J ' aimerais galement savoir comment la Commission envisage la relation entre la directive concernant la qualit des eaux de baignade et la future directive cadre sur la qualit des eaux .
Quelle est l ' apprciation de la Commission sur l ' amendement 14 ?
<SPEAKER ID=272 NAME="Grossette">
Monsieur le Prsident , dans ce cas , je prends la parole tout de suite , et je me permettrai de vous dire que j ' interviens plus particulirement sur la rapport de M. Collins concernant l ' eau potable .
<P>
Un certain nombre de choses ayant dj t dites , je voudrais , plus particulirement , m ' adresser  la Commission en m ' tonnant que celle-ci se permette de proposer une norme qui me parat totalement irraliste , c ' est--dire particulirement basse - 10 g de plomb dans l ' eau par litre - mais  appliquer dans un dlai de quinze ans .
Or , s ' il y a vritablement problme pour la sant publique , je ne vois pas la ncessit d ' attendre quinze ans pour le rgler .
Cette proposition manque de cohrence .
<P>
Ma cohrence  moi , c ' est de proposer que nous fassions mieux , c ' est--dire que nous ramenions le taux de teneur en plomb dans l ' eau potable , qui est de 50 g par litre actuellement ,  25 g par litre , dans un dlai de cinq ans .
Je pense que dj l il y a progrs .
Et , au bout de ces cinq ans , nous rvisons la directive .
Pourquoi rviser la directive dans cinq ans ?
Tout simplement parce que nous n ' avons pas connaissance aujourd ' hui d ' tudes toxicologiques sur la plombmie dans le sang .
Il m ' intresserait donc de savoir si la Commission europenne est dcide  entamer ce type d ' tude .
<P>
Je voudrais savoir aussi si elle est dcide  lancer des tudes sur les consquences de l ' utilisation du plastique pour les canalisations d ' eau .
Aujourd ' hui , certains s ' interrogent sur les consquences de l ' utilisation de ce plastique dans le domaine de l ' endocrinologie .
L aussi , nous manquons de connaissances scientifiques .
Peuttre pouvons-nous esprer en avoir dans cinq ans , si la Commission europenne s ' y emploie .
<P>
Enfin , je voudrais prciser qu ' il est particulirement important d ' harmoniser les mthodes d ' chantillonnage et de contrle de la concentration pour le plomb ; de fait ,  l ' heure actuelle , les mthodes de contrle de la concentration du plomb dans l ' eau ne sont pas harmonises .
Ceci vaut galement pour les mthodes d ' chantillonnage qui varient d ' un pays  l ' autre , ce qui rend le choix d ' une norme particulirement difficile .
<P>
Je m ' tonne aussi de la nouvelle position de la Commission sur le cuivre .
On ne dispose en effet pas d ' lments militant en faveur d ' un tel durcissement de la Commission en ce qui concerne le cuivre .
<P>
Il convient donc de beaucoup relativiser ces problmes de cuivre ou de plomb dans l ' eau potable .
Nous savons tous que la norme OMS de 10 g par litre est une norme applicable aux nourrissons .
Or , nous savons aussi que les habitants des pays de l ' Union europenne n ' utilisent plus , depuis des dcennies , l ' eau potable , l ' eau du robinet comme on dit , pour les nourrissons .
Toutes les jeunes mres savent trs bien qu ' il faut utiliser une eau minrale pour prparer les biberons de leurs nourrissons .
Il n ' est donc pas ncessaire d ' appliquer  toute une population une norme OMS destine  une population dtermine de nourrissons .
<P>
Voil les questions que je voulais poser  Mme le commissaire .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
L ' eau potable , Monsieur le Prsident , doit tre pure ; l ' eau potable ne doit pas seulement tre salubre , car nous abordons alors tout de suite la question de savoir ce que peuvent supporter les gens avant de tomber malades .
L ' eau potable doit donc tre pure et c ' est galement le principe de base sur lequel repose la directive sur l ' eau potable que nous examinons aujourd ' hui et que tant de pays ont totalement nglig durant des annes .
Le mcontentement exprim par les gouvernements les plus lambins par rapport  l ' actuelle directive est partag par les milieux industriels .
Mme des substances autorises peuvent se retrouver dans l ' eau potable , de surcrot des substances provenant des eaux souterraines .
La qualit de l ' eau est encore amoindrie lorsqu ' elle est transporte dans des canalisations en plomb , que les gouvernements ont refus de changer dans un but d ' conomie .
L ' eau potable est pollue dans presque tous les tats membres , mais ce n ' est pas en assouplissant les valeurs-limites afin de permettre aux tats membres de mieux respecter la directive que nous protgerons la sant des citoyens et l ' environnement .
Nous les protgerons en tablissant des valeurs-limites strictes .
<P>
Comme le sait la Commission , le Parlement europen est parvenu  sauvegarder dans l ' actuelle directive sur l ' eau potable les critres de puret par rapport aux conceptions de la Commission et du Conseil des ministres de l ' agriculture , qui ont voulu approuver de nouveaux pesticides bien qu ' il soit connu qu ' ils peuvent atteindre l ' eau potable .
Le prsident de la commission de l ' environnement a obtenu l ' approbation de la Cour de justice et une nouvelle autorisation a d tre retire .
L ' OMS - l ' Organisation mondiale de la sant - peut tablir un cadre de rfrence tout en sachant bien que l ' OMS n ' est pas une organisation  amok  , qui impose des exigences absolument horribles au nom de la sant .
 partir du moment o l ' OMS elle-mme affirme que le ttrachlorthane et le trichlorthane sont des substances cancrignes , force nous est de dclarer que ces substances ne peuvent se trouver dans l ' eau potable .
Il se peut que ces composs chlors dangereux s ' y trouvent dj , mais nous en sommes nous-mmes responsables et nous devons chercher  modifier cette situation .
Les valeurs-limites proposes par la Commission sont trop leves .
<P>
Les rgles environnementales de l ' UE doivent reposer sur un niveau lev de protection ainsi que sur le principe de prcaution - galement lorsqu ' il s ' agit de normes minimales ; et il est prcisment question ici d ' une directive minimale .
Je comprends bien que le rapporteur ait ,  un moment , t tent de modifier la base juridique en prenant l ' article 100 A. L ' laboration de la proposition de directive le prvoyait , puisqu ' elle proposait que la Commission se prononce sur le souhait des tats membres d ' accrotre la protection de l ' environnement .
C ' est cette forme de garantie environnementale conditionnelle que le gouvernement danois conservateur du milieu des annes 1980 avait ni avoir obtenu , mais que nous avons cependant obtenue .
Nous sommes heureusement convenus qu ' il s ' agissait d ' une directive environnementale et de normes minimales .
Mais , dans ce contexte , il ne suffit pas d ' envisager la base juridique .
L ' laboration mme de la directive doit suivre .
C ' est ce qu ' a suggr le rapporteur .
Il est capital que la Commission suive ce raisonnement .
Il faut rintroduire une valeur-limite totale pour les pesticides .
La valeur totale exprime le fait qu ' aucun pesticide ne doit se trouver dans l ' eau potable .
On trouve malheureusement au Danemark les pesticides que nous recherchons .
La valeur-limite totale nous garantit d ' avoir un plafond suprieur  la pollution totale .
Nous ne connaissons pas suffisamment bien l ' interaction des substances et leur dcomposition .
Le principe de prcaution doit donc prvaloir .
<SPEAKER ID=274 NAME="Cabrol">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une de nos directives avait dj fix , pour la premire fois , les exigences minimales de qualit de l ' eau destine  la consommation humaine .
<P>
La Commission europenne a prsent une proposition de modification de la directive destine  garantir une plus grande protection de la sant des consommateurs .
C ' est cette proposition que nous examinons maintenant .
<P>
Deux actions essentielles sont prvues pour l ' amlioration de la qualit de l ' eau : une rduction de la teneur en plomb et une diminution du niveau des pesticides .
<P>
Dans le court temps qui m ' est imparti , je parlerai seulement des pesticides .
 ce sujet , une valeur unique de 0 , 1 g par litre pour chaque substance , quelles que soient les substances en cause , ne correspond pas aux normes de l ' Organisation mondiale de la sant .
A fortiori la norme de 0 , 5 g par litre pour le cumul de toutes les substances n ' est nullement fonde en matire de sant publique et de plus inapplicable .
<P>
En effet , tant donn la diversit des pesticides organiques : insecticides , herbicides , fongicides , nmatocides , acaricides , algicides , il importe plutt de respecter , comme le fait l ' Organisation mondiale de la sant , une valeur spcifique pour chaque substance , tout en fixant une valeur de 0 , 1 g par litre comme seuil d ' alerte ou valeur paramtrique de qualit de l ' eau pour chacun des pesticides .
<P>
C ' est pourquoi , je demande  notre Assemble d ' approuver les amendements 104 et 105 que j ' ai dposs au nom du groupe UPE .
Ces amendements donnent en effet toute leur importance aux donnes vritablement scientifiques et vitent des normes qui paratraient sans cela arbitraires .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
La dilution de la directive , opre par la Commission , va directement  l ' encontre de la volont du consommateur , lequel rclame des normes plus svres pour la protection de l ' eau potable .
Comme il a t dit prcdemment , nous avons besoin d ' une protection leve et surtout d ' une haute valeur de prvision .
Il incombe  la Commission de garantir cette valeur . Car elle ne peut accepter que notre principal aliment devienne un cocktail de dangereux poisons .
C ' est pourquoi je demande une nouvelle fois expressment  Madame le Commissaire de se prononcer pour l ' adoption de la valeur limite totale dans la position commune .
Car  dfaut de voir cette valeur limite fixe dans la position commune , nous crons la possibilit de voir ce dangereux cocktail de poisons introduit dans notre principal aliment .
Je pense que le Parlement europen doit donner un signal clair en l ' espce .
Nous ne sommes pas favorables  l ' ide de suivre la proposition de la commission de l ' environnement , visant  doubler , par rapport  la proposition de la Commission , la valeur limite pour le trihalomthane cancrigne , en le portant  110 microgrammes par litre .
<P>
Le rglement allemand sur l ' eau potable ( Trinkwassererordnung ) prvoit une valeur limite de 10 microgrammes pour l ' ensemble de ces substances cancrignes .
Je pense que nous avons le droit d ' instaurer une protection leve contre ces substances .
Nous devrions inviter la Commission  prparer galement une proposition obligatoire pour les substances provoquant des dsordres endocriniens .
Nous avons la preuve que ces substances peuvent tre dceles et qu ' elles sont dangereuses .
Pour terminer , je voudrais  nouveau souligner combien il est important pour nous de voir adopt notre amendement visant  fixer une valeur limite pour la radioactivit dans l ' eau .
Je crois que les valeurs limites relvent avant tout d ' une dcision politique et c ' est la dcision que nous devons prendre aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , l ' article premier de l ' initiative de la Commission en vue de l ' adoption d ' une nouvelle directive sur l ' eau potable stipule notamment que l ' objectif de la directive est de garantir la salubrit de l ' eau .
Le Parlement a propos l ' ajout de la notion de  puret  .
Mais qu ' entend-on par  salubrit et puret  ?
Parle-t-on de l ' aspect toxicologique , de ce qui est donc admissible sur le plan scientifique ou souhaite-t-on une durabilit cologique ?
Je prends le principe de prcaution au srieux et il s ' agit du deuxime point .
Pour moi , une eau pure est une eau non pollue .
Or , la Commission est manifestement d ' un autre avis .
La Commission a utilis les normes de l ' OMS , mais tant donn que l ' OMS est une organisation qui opre au niveau mondial et principalement parmi les pays en voie de dveloppement les plus pauvres , les ambitions de l ' UE devraient atteindre un niveau largement suprieur .
<P>
Ce point concerne principalement , comme nous l ' avons dj entendu , les valeurs-limites pour deux substances , le TRI et le PER .
Les valeurs actuelles pour ces substances sont passes respectivement  40 et  70 g / l , ce qui reprsente une augmentation , donc une dtrioration de la situation en dpit du fait que le propre comit scientifique consultatif de la Commission a dclar que le TRI tait vraisemblablement une substance cancrigne , ce qui est galement l ' avis exprim par le centre de recherche sur le cancer de l ' OMS .
<P>
Il y a aussi un grave problme juridique , qui n ' est toujours pas rsolu .
La base juridique est , trs justement , l ' article 130 S , mais l ' article 13 de la directive stipule qu ' on ne peut interdire ou limiter l ' importation de l ' eau ou de denres alimentaires contenant des eaux uses pour autant que ces produits satisfassent simplement aux dispositions minimales .
Comment harmoniser ce point avec la base juridique de la directive , qui permet le maintien de dispositions nationales plus strictes ?
Cette erreur doit tre limine de la directive .
<P>
Permettez-moi de conclure avec quelques mots logieux .
J ' ai lu avec beaucoup de satisfaction dans la presse danoise que le commissaire charg de l ' environnement tait prte  rintroduire la valeur-limite totale ; j ' aimerais en avoir confirmation ce soir .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , l ' importance des directives que nous examinons conjointement est extraordinaire , en particulier celle relative  l ' eau de boisson .
La ncessit si universelle de l ' eau ou l ' impact qu ' a l ' eau sur l ' espce humaine , sur sa sant , mais galement sur sa culture ou son bien-tre sont connus .
C ' est pourquoi toute rvision de la directive a un impact extraordinaire et , pour cette raison , nous devons fliciter la Commission de son initiative et le rapporteur , M. Collins , de la fermet dont il a fait preuve lors de l ' examen de la directive , ainsi que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs qui a fait honneur  son nom et a dbattu de cette directive sur la base de critres touchant exclusivement la sant et la protection des consommateurs , en laissant au second plan les aspects conomiques .
<P>
Finalement , je tiens  faire deux observations extrmement brves .
En premier lieu en ce qui concerne le cuivre , nous estimons qu ' il a t injustement trait ; nous estimons que son inclusion parmi les substances indsirables en quantit excessive aurait t logique et non parmi les paramtres chimiques ; en consquence , nous ne nous expliquons pas la rigidit du rapport  cet gard car il n ' a pas tenu compte de critres strictement scientifiques et sanitaires pour traiter du cuivre qui continue ,  notre avis , d ' tre inoffensif en quantits modres et un excellent matriau pour les canalisations d ' eau .
En deuxime lieu , en ce qui concerne le plomb , sans aucun doute nous avons t aussi rigides que nous obligeait notre conscience , sans tenir compte de l ' impact conomique que possde le plomb .
Nanmoins , le Parlement doit veiller  ce qu ' en temps opportun , une aide financire soit octroye aux pays pour qu ' ils remplacent leurs canalisations en adoptant une approche structurelle pour cette aide .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le plomb n ' est pas bon  consommer car il s ' agit d ' une substance toxique qui , une fois ingre dans l ' organisme , ne peut plus tre limine .
Le plomb a des effets extrmement dangereux sur la sant .
Ces effets sont particulirement dramatiques chez l ' enfant et dans le cas de la femme enceinte .
Ds lors , on comprend aisment que l ' OMS ait ramen de 50  10 microgrammes la valeur de rfrence pour le plomb dans l ' eau .
Cela ne veut pas dire qu ' il ne subsiste pas un lger facteur d ' incertitude , ft-il extrmement faible .
Toutefois , il est certain que cela indique qu ' il est impratif pour tous les tats membres d ' essayer atteindre cette valeur de rfrence aussi rapidement que possible .
<P>
Comme il a t dit prcdemment , l ' OMS n ' a pas la rputation d ' tre un organisme qui impose des valeurs de rfrence extrmement svres .
Les valeurs de rfrence de l ' OMS constituent davantage des valeurs minimales et ne reprsentent nullement des valeurs maximales .
Par consquent , il n ' y a gure d ' autre solution ,  l ' vidence , que de remplacer les tuyaux et garnitures en plomb si on veut respecter la valeur de 10 microgrammes , si on veut atteindre cette valeur minimale .
Cela va coter cher , trs cher .
Dans les domaines de la sant et de l ' environnement , nous sommes sans cesse confronts  l ' obligation de rparer aujourd ' hui les erreurs du pass .
Si on a autrefois utilis du plomb , ce n ' tait pas dans l ' intention de nuire .
Aujourd ' hui nous connaissons les dangers du plomb . Dsormais , il n ' y aura aucune excuse si nous ne ragissons pas .
La Commission propose une priode transitoire de 15 annes et le rapporteur - qui est hlas absent - propose une priode de 10 annes .
Je souhaiterais que les tats membres oprent cette transition aussi rapidement que possible .
En tout cas , il va falloir leur permettre de recourir aux investissements ncessaires .
<P>
L ' Europe est vraiment fascinante dans sa diversit .
Les Danois ne prvoient aucune dpense , car apparemment il n ' ont pas de conduites en plomb .
Les Franais prvoient des cots trs levs .
La directive ne peut pas obliger chaque propritaire d ' habitation  remplacer ses tuyaux en plomb , Mais  quoi bon assainir le systme de distribution si du plomb rapparat dans l ' eau potable  cause de l ' installation domestique ?
Une tche par essence dvolue aux tats membres pourrait consister  prparer des programmes d ' assainissement ,  offrir des incitations fiscales et financires et  rpartir les aides financires en faveur des propritaires d ' immeubles qui souhaitent effectuer des travaux d ' assainissement .
Naturellement , l ' Union doit les y aider et prparer un plan d ' octroi des aides financires .
Les citoyens peuvent galement se dfendre , de leur ct .
Je crois que si les citoyens en arrivent un jour  valuer une habitation non plus seulement selon les dimensions , sa situation et son prix , mais galement selon la qualit de son eau , le march s ' adaptera trs vite  cette volution , de sorte qu ' une habitation avec des conduites en plomb aura finalement beaucoup moins de valeur que celle qui offre une eau de qualit .
L ' eau est synonyme de vie . Et si nous disposons demain d ' une directive de qualit sur l ' eau potable , ce sera en partie grce  notre action .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Flemming .
Il s ' agissait de votre premire intervention en sance plnire . Je tiens  vous en fliciter .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="IT" NAME="Florio">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , notre groupe , comme l ' ont dj dit les collgues qui m ' ont prcd , considre favorablement les principes qui ont inspir la proposition de modification de la directive sur les eaux potables .
Les collgues qui m ' ont prcd ont galement fait certaines observations sur la proposition avance , ce qui nous a amens  prsenter diffrents amendements .
<P>
Je ne veux pas m ' arrter sur l ' aspect scientifique - dj trait par mes collgues - en particulier sur celui concernant le replacement du cuivre dans le cadre de la directive .
Je veux par contre rappeler que cette directive aura un impact conomique trs fort et que notre groupe a propos de proroger de cinq ans le dernier dlai pour l ' adaptation et d ' instaurer , dans le mme temps , un systme d ' incitations apte  rcompenser ceux qui s ' adapteront les premiers aux nouvelles normes et aux nouveaux paramtres prvus par la directive .
<P>
Nous croyons que c ' est l une faon intelligente de ne pas faire peser trop rapidement sur les contribuables europens ces grosses charges conomiques qui - je le rappelle - influeront dans toute l ' Europe pour environ 100 milliards d ' cus sur les budgets de nous tous contribuables .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , je dirais que le Parlement europen se prononce aujourd ' hui en faveur d ' une saine rvolution qui touche  la qualit de vie , en l ' occurrence la qualit des eaux destines  la consommation humaine .
En relevant l ' initiative de la Commission , je souhaite saluer le travail du rapporteur , le prsident Kenneth Collins .
Il est vrai que ces compliments sont dsormais un tic parlementaire .
Quoiqu ' il en soit et bien que je discorde , sur un point concret , de la position dfendue par M. Kenneth Collins , je souhaite saluer ce travail , car je pense qu ' il a conduit  une position juste en faveur de la hausse des niveaux de qualit de l ' eau et parce que ce rapport reflte une approche correcte dans ce sens .
<P>
Au Portugal , nous avons rcemment connu la dplorable affaire de l ' aluminium dans l ' eau dans un hpital d ' Evora .
En Angleterre , en 1988 , une situation semblable s ' est produite en Cornouailles .
Les excdents de nitrates et de pesticides dans l ' eau sont frquents .
Les situations qui justifient et renforcent l ' importance de cette directive sont innombrables .
<P>
Je voudrais voquer plusieurs points trs prcis .
En premier lieu , si c ' est l la directive rgissant la lutte contre le plomb dans l ' eau , il importe de prciser quels sont les matriaux de rechange et , notamment , de quelles tudes on dispose  leur sujet .
Quelles sont les consquences des PVC ?
Qu ' allons-nous remplacer ?
Qu ' allons-nous utiliser ?
<P>
Deuximement , les cots .
Cette directive reprsente un an du budget communautaire .
Il importe donc de permettre l ' affectation de crdits communautaires , structurels et autres ,  l ' excution de cette directive .
<P>
En troisime lieu , nous souscrivons  une dmarche visant  rduire davantage l ' utilisation de pesticides et nous l ' applaudissons .
L ' exploitation agricole intensive et le recours aux pesticides sont nocifs pour les sols , dtriorent les sources souterraines , polluent l ' eau , portent somme toute atteinte  un bien toujours plus rare .
<P>
Enfin , nous estimons que le cuivre doit passer de paramtre chimique  paramtre indicatif , avec une limite de 2mg / litre , soit 2.000 microgrammes / litre , soit une rduction des paramtres figurant dans la directive de 1980 .
Le cadre prvu est suffisamment rigoureux et ,  mon avis , il est plus logique d ' inclure le cuivre dans les paramtres indicatifs plutt que dans les chimiques , tout comme l ' arsenic , entre autres produits .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz">
Monsieur le Prsident , c ' est vident : l ' eau est indispensable  la vie .
C ' est vrai pour les personnes , pour les animaux et pour tout le systme cologique .
C ' est pourquoi nous avons besoin de priorits ,  savoir la prvision , la prvention , la lutte  la source et le principe du pollueur-payeur , paramtres que nous avons ajouts en complment dans la communication de la Commission .
Il vous incombe , Madame le Commissaire , d ' introduire ces paramtres -  savoir les paramtres relatifs  la qualit de l ' eau et aux missions - avec force et conviction en Europe .
La raction de Deuke Eisma , quant au fait que certains collgues souhaiteraient des clauses d ' abandon en l ' espce et quant au risque de cots trop levs  supporter aprs la publication du rglement , rvle prcisment les points faibles de la politique europenne dans le domaine de l ' eau .
C ' est certainement une mauvaise politique que de polluer les fleuves pour ensuite devoir les dpolluer et les assainir  grands renforts de moyens techniques .
<P>
Si vous le permettez , je voudrais encore ajouter quelques mots au sujet des eaux de baignade et  cet gard , je dois  prsent adresser un regard trs critique  nos amis les Verts , en particulier ceux d ' Allemagne .
Vous tre en train de jeter le bb avec l ' eau du bain .
Quiconque croit que l ' on pourrait prescrire pour les millions d ' eaux de baignade en Europe , des paramtres pour la qualit de l ' eau potable , fait le jeu de nos adversaires communs , les pollueurs .
Si vous voulez atteindre 0 , 1 microgrammes de pesticides dans les rserves d ' eau potable protges - ce que nous souhaitons galement avec vigueur , y compris , naturellement , pour le paramtre collectif - alors vous ne pouvez pas le prescrire pour les eaux de baignade , vous ne pouvez mme pas le contrler , vous ne pouvez pas le surveiller , vous ne pouvez rien faire , vous montrez seulement que vous avez perdu le sens de la mesure dans ce domaine !

<P>
Je voudrais souligner  nouveau que la question des cots est naturellement trs importante , mais je vous en prie , celle-ci ne peut pas tre un paramtre d ' abandon .
Je suis effray de voir que cela soit dbattu srieusement aujourd ' hui par certains collgues au sein de cette Assemble . Je suis pour 0 , 1 .
Je suis pour 0 , 5 . Je suis pour l ' eau salubre .
Nous avons besoin d ' une eau propre et le principe de prvision et la rgle de minimalisation doivent tre mis en oeuvre .
Si nous arrivons  cela , nous sommes sur la bonne voie .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="IT" NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , la directive n- 778 / 80 sur l ' eau potable fixait pour la premire fois une srie de conditions obligatoires pour la qualit des eaux potables , valables dans tous les pays de la Communaut .
Il est par ailleurs juste de reconnatre que cette directive a certainement t  l ' origine de l ' amlioration globale de la qualit des eaux , enregistre en Europe au cours des dix dernires annes .
<P>
Tout vieillit , mme les directives .
En 1993 , le Conseil europen de Bruxelles a invit la Commission  mettre en place une rvision radicale de la rglementation sur les eaux potables ; la proposition actuelle n ' est toutefois qu ' un lment , comme le reconnat la Commission elle-mme , du processus de simplification , consolidation et mise  jour de la lgislation communautaire en matire d ' eaux .
Son objectif n ' est pas de sauvegarder les ressources , mais uniquement de garantir la qualit des eaux fournies au consommateur .
La preuve en est qu ' un aspect fondamental de la nouvelle directive est la rduction de la concentration maximale de plomb de 50 microgrammes  10 microgrammes par litre - bien que dans un laps de temps raisonnablement long - parce que cet lment est toxique .
<P>
On ne pourrait en dire autant pour ce qui est du cuivre , dont l ' innocuit a t scientifiquement prouve et dont on sait que ,  petites doses , il est mme ncessaire pour la sant humaine .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs a abord la question du financement du remplacement des canalisation ainsi que le problme - important pour les Etats - du branchement de l ' eau dans les foyers privs .
Il serait toutefois bon que la Commission nous prouve que le remplacement des canalisations de plomb ou de cuivre par des canalisations en plastique est assurment mieux pour la sant de l ' homme .
Nous en attendons la preuve au Parlement !
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je souhaite revenir sur la question du cot .
Je pense qu ' il est extrmement important de noter que la Commission europenne a nglig de produire une quelconque dclaration de cot ou ne serait-ce qu ' une directive .
Lorsque le reprsentant de la Commission a t interrog sur le cot de la directive sur les eaux de baignade , il a dclar qu ' il tait ngligeable tant donn qu ' elle se superposerait  la directive de 1976  l ' origine de la majorit des cots .
C ' est inexact : inexact compte tenu des chiffres dclars par le gouvernement britannique ; et inexact compte tenu des chiffres produits par ceux qui administrent le service des eaux au Royaume-Uni .
La Commission s ' est rendue coupable d ' une ngligence consternante en ne produisant absolument aucune dclaration d ' impact sur les cots en rapport avec la directive sur les eaux de consommation dont nous avons tellement parl .
<P>
Certains d ' entre vous sont convaincus que je dis cela dans le seul but de connatre le cot afin de pouvoir agir contre la directive .
Ce n ' est pas le cas .
Je veux connatre le cot parce que je pense , au nom des citoyens d ' Europe , que nous devrions tre en mesure de lgifrer les yeux ouverts et en ayant une parfaite connaissance des cots .
<P>
M. Collins a fait miroiter une lueur d ' honntet sur cette question en prconisant , pour rpondre  la question du cot du problme du plomb dans l ' eau , que nous nous dotions d ' un Objectif VII pour les fonds structurels .
J ' aimerais savoir ce qu ' en pense le Monsieur le Commissaire .
<P>
En ce qui concerne la directive sur les eaux de baignade , certaines personnes prsentes dans la tribune aujourd ' hui viennent de Torbay dans le Devon .
Il s ' agit , ou peut-tre s ' agissait , de personnes de sensibilit librale .
Il est certain que le Groupe libral ne s ' exprime pas en leur nom .
Elles reprsentent une rgion de mon pays qui dpense , ne ft-ce que partiellement , un total de 3 millions de livres pour rendre les eaux de baignade conformes aux normes de la directive de 1976 .
On estime en outre que la mise en oeuvre des propositions de la Commission sur les eaux de baignade coterait entre 1 , 6 et 4 milliards de livres .
Par dessus le march , M. Eisma , libral lui aussi , souhaite tendre la directive sur les eaux de baignade  toutes les eaux utilises pour les sports nautiques et  des fins de loisir .
Qu ' est-ce qu ' un loisir ?
S ' il s ' agit du nautisme ( je suppose que c ' est le cas ) , comment concilier cela avec le fait que nous ayons une course de yacht autour de la Grande-Bretagne ?
Si cette course fait le tour de la Grande-Bretagne , toutes les eaux ctires britanniques devront vraisemblablement entrer dans le champ d ' application de cette directive sur les eaux de baignade .
<P>
M. Eisma dit que les chiffres que j ' ai produits ne sont pas exacts .
Comment diable un dput libral nerlandais sans portefeuille au Parlement europen peut-il avoir la prsomption de commenter des chiffres produits par les autorits d ' un autre tat membre ?
Je rejette cette attitude .
Je pense qu ' il est important que le Parlement soit honnte avec le peuple d ' Europe quand au cot que nous prconisons .
Nous ne sommes pas honntes mais devrions l ' tre .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , comme nous avons tellement parl des cots , je voudrais aborder un point que j ' ai voulu laisser pour la fin ,  savoir la teneur en plomb de l ' eau potable .
Alors que nous savons combien le plomb contenu dans l ' eau est dangereux pour la sant , en particulier dans le cas des femmes enceintes et chez les jeunes enfants , nous ne parlons que des cots !
Je pense qu ' il convient de mettre en parallle les cots pour l ' assainissement des conduites d ' une part , et les cots pour le traitement des malades , d ' autre part .
A une poque , o le cot de la sant est en augmentation dans tous les pays , nous devons rflchir  ce que nous pouvons faire afin de prserver la sant des citoyens europens .
Il ne serait pas opportun de vouloir raliser quelques conomies sur les cots tout en attendant que se produise l ' explosion des cots de la sant publique .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur pour l ' excellent travail accompli  la prparation de cette directive . En outre , je voudrais galement le remercier de m ' avoir permis de prendre part aux travaux pendant plusieurs annes , dans le cadre des efforts entrepris afin d ' amliorer la situation europenne dans le domaine de l ' environnement .
Avant tout , il importe de veiller  ce que l ' eau reste propre et limpide . L ' eau est une ressource vitale .
L ' eau constitue la base et le fondement de notre alimentation et il convient ds lors de la protger contre les substances nocives qui menacent sa qualit . Cela vaut non seulement pour les polluants bien connus tels que les nitrates , pesticides , produits chimiques et liaisons chlores organiques , mais galement pour les substances dont les effets nocifs commencent seulement  tre connus .
J ' espre beaucoup que la Commission nous adressera prochainement une tude  ce sujet , ainsi que des propositions sur les mesures de protection de l ' eau potable  l ' gard des substances qui provoquent des dsordres endocriniens .
<P>
Il me semble que la devise d ' un des plus minents physiciens europens , lequel a un jour affirm que  l ' eau est le miroir de notre avenir  , pourrait utilement nous servir de ligne directrice dans le cadre de nos travaux . Et il me semble que la contribution du Parlement devrait tre reprise et exploite par la Commission et par le Conseil , afin que ce miroir reste propre .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , aprs une longue attente , les directives sur la qualit de l ' eau viennent enfin en lecture au parlement .
Je ne saurais trop insister sur l ' importance de la rvision des directives sur l ' eau du point de vue des pays qui depuis des annes appliquent des mthodes scientifiquement plus volues .
Ne pas adopter les nouvelles directives serait un retour de prs de vingt ans en arrire .
Sur les questions concernant la qualit de l ' eau , comme sur toutes les questions concernant directement la sant et la scurit des gens , l ' Union europenne doit avoir de l ' ambition .
Il faut faire pression sur les tats membres pour qu ' ils adoptent et appliquent les normes les plus leves possibles .
<P>
Si l ' on se donne du mal , on obtient des rsultats .
En Finlande par exemple , l ' un des problme a t la teneur leve de l ' eau potable en trihalomthane .
 l ' heure actuelle ,  la suite des efforts consentis , la situation est matrise et les teneurs sont descendues au niveau de la moyenne des pays de l ' Union europenne .
Nous aurons aussi la possibilit de revenir sur la protection des eaux envisage d ' un point de vue environnemental par l ' intermdiaire de la future directive-cadre sur la protection des eaux .
Il est  esprer que sur ce point le Parlement europen russira  obtenir du Conseil une action plus nergique que cela n ' a t le cas pour les directives dont nous parlons maintenant .
<SPEAKER ID=287 NAME="Bjerregaard">
Je suis oblige , Monsieur le Prsident , de scinder ma rponse en deux , car un certain nombre d ' amendements ont t dposs auxquels je me dois de rpondre ; je commencerai donc par formuler quelques remarques relatives  la proposition concernant les eaux de baignade .
Permettez-moi videmment de remercier en premier lieu la commission de l ' environnement ainsi que la commission des transports et du tourisme pour le travail ralis et particulirement les rapporteurs , M. Doeke Eisma et M. Petrus Cornelissen .
<P>
Dans la mesure o la directive 76 / 160 relative  la qualit des eaux de baignade constitue un des actes juridiques les plus anciens , des propos se sont levs - comme cela est ressorti du dbat ce soir - au cours de ces dernires annes , principalement en ce qui concerne l ' absence d ' adaptation aux progrs techniques et scientifiques .
Ces progrs ont dsormais facilit la dfinition des indicateurs de pollution en vue de prvoir la prsence de substances cancrignes .
La baignade et par consquent la qualit des eaux de baignade reprsentent un aspect important du tourisme et l ' industrie du tourisme a besoin de critres communs  l ' ensemble de l ' Union europenne de sorte que les vacanciers puissent effectuer leur choix sur une base comparable .
Les amendements dposs tmoignent du fait que les commissions se sont proccupes de ce point .
<P>
Le but principal de la prsente proposition est de simplifier et d ' amliorer la directive en vigueur , tant au niveau des citoyens qu ' au niveau des autorits des tats membres .
Au niveau des citoyens , en garantissant que les normes soient leves et conformes aux connaissances scientifiques les plus rcentes ainsi que par le biais d ' une meilleure transparence en vue de garantir  la population une information complte et rgulire sur la qualit des eaux de baignade dans leur propre pays et bien sr dans leur lieu de villgiature .
Au niveau des autorits , en limitant le nombre des paramtres  surveiller ainsi qu ' en leur donnant la possibilit de dcouvrir les cas o momentanment la qualit de l ' eau ne rpondrait pas totalement aux normes et en agissant en consquence .
<P>
Il y a de trs nombreux domaines  propos desquels la Commission est d ' accord avec les amendements dposs par la commission parlementaire .
La Commission accepte dans leur intgralit ou par principe les amendements 4 , 9 , 10 , 11 , 12 et 14 , sur lesquels M. Eisma a principalement insist , les amendements 18 , 21 , 23 , 24 , 26 , 28 , 31 , 33 , 34 , 35 et 36 , qui ont galement t mis en vidence , ainsi que les amendements 37 et 40 .
Les amendements 6 , 17 , 22 , 27 et 29 doivent tre formuls quelque peu diffremment et nous ne pouvons donc les accepter qu ' en partie .
La Commission ne peut , par contre , approuver les amendements 1 , 2 , 3 , 5 , 7 , 8 , 13 , 15 , 16 , 19 , 20 , 25 , 30 , 32 , 38 et 39 .
Il est vident que nous ne pouvons ,  ce stade de la discussion , motiver chaque refus .
Je formulerai nanmoins quelques remarques  propos de certains amendements que nous ne pouvons accepter .
Nous ne pouvons accepter les amendements 2 , 3 et 8 , parce qu ' ils modifient le thme prioritaire de la directive en ce sens que la priorit ne serait plus l ' environnement et la sant mais le tourisme .
Nous ne pouvons accepter les amendements 6 , 2me partie et 22 , 4me partie , car ils entraneraient une profusion de symboles et troubleraient la population en crant un nouveau symbole ressemblant au pavillon bleu dj bien connu .
Je partage , du reste , les propos flatteurs tenus par de nombreux orateurs  l ' gard de l ' utilisation du pavillon bleu .
<P>
La Commission a pris note de la demande motive relative  une qualit garantie des zones d ' eau rcratives .
Elle n ' estime cependant pas utile d ' largir le champ d ' application de la directive sur les eaux de baignade  ces zones d ' eau rcratives .
C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter les amendements 1 , 5 et 15 , mais nous avons bien sr pris note de la question et nous examinerons dans quelle mesure il serait possible de mettre en oeuvre les propositions en matire de zones d ' eau rcratives .
<P>
Il y a enfin l ' amendement 14 , qui cherche  intgrer la directive sur les eaux de baignade au sein d ' une directivecadre sur la politique de l ' eau .
Nous pouvons en principe l ' approuver .
Nous partageons totalement l ' objectif de cet amendement , qui est de ne pas affaiblir la directive , mais nous n ' envisageons pas immdiatement l ' intgration de la directive sur les eaux de baignade au sein de la future directive-cadre .
Le souhait d ' instaurer une directivecadre pour l ' eau a t formul durant l ' t 1996 aprs consultation des parties concernes sur la possibilit d ' intgrer toute la lgislation sur l ' eau au sein d ' une politique cohrente .
La Commission est donc arrive  la conclusion que la directive sur les eaux de baignade reprsentait une contribution indpendante de l ' intgration de la politique de la sant , de l ' environnement et ,  cet gard , de la politique du tourisme .
Nous estimons galement qu ' il serait utile que la directive sur les eaux de baignade ait une identit claire et autonome .
Bien que la directive sur les eaux de baignade ne constituera pas , en tant que telle , un lment de la directive-cadre sur l ' eau , il faudra la coordonner troitement avec la directive-cadre , puisque les eaux de baignade et les dispositions qui accompagnent la directive seront incluses dans les projets de gestion des eaux , qui seront labors dans le cadre de la prochaine directive-cadre .
<P>
Une vaste discussion a galement eu lieu  propos de la base scientifique de certains paramtres tels que les streptocoques fcaux et les entrovirus .
De rcentes tudes scientifiques ont montr , d ' une part , l ' exactitude de la proposition de la Commission visant  tablir que les streptocoques fcaux constituent le meilleur indicateur propre de pollution fcale et elles ont mis l ' accent , d ' autre part , sur la ncessit de renforcer les normes pour la dtermination d ' un risque acceptable pour la sant .
Une tude en cours , ralise par l ' OMS - l ' Organisation mondiale de la sant - concernant la qualit des zones d ' eau rcratives laisse apparatre des rsultats identiques .
C ' est pourquoi la Commission peut accepter l ' amendement 36 dpos par l ' Assemble  ce propos .
<P>
Je pourrais formuler beaucoup d ' autres commentaires  propos de la proposition , mais je n ' en dirai pas plus et je vous remercie de l ' avoir examine .
J ' espre avoir couvert les points principaux des remarques formules durant la discussion et je souhaiterais maintenant mettre quelques commentaires sur la proposition relative  l ' eau potable ainsi que sur la rvision de la directive sur l ' eau potable .
<P>
Permettez-moi ,  ce propos , de remercier les rapporteurs et principalement le rapporteur M. Ken Collins , mais galement les personnes qui ont collabor  l ' laboration de la proposition .
Je vous remercie pour les efforts raliss ainsi que pour les claircissements relatifs aux nombreux dtails qui ont t formuls dans le cadre de cette proposition , qui a videmment un vaste et important contenu politique , mais qui est galement trs technique .
Le but principal de la proposition consiste  simplifier , actualiser et amliorer la directive existante , tant au niveau des citoyens qu ' au niveau des autorits des tats membres .
Au niveau des citoyens , en veillant  ce que les normes soient leves et conformes aux connaissances scientifiques les plus rcentes ainsi qu ' en amliorant la transparence de la directive afin de garantir  la population des informations rgulires sur la qualit de l ' eau potable fournie .
Et au niveau des autorits , en rduisant le nombre des paramtres  surveiller et en leur offrant la possibilit de ragir  des situations o la qualit de l ' eau momentanment ne rpondrait pas totalement aux normes .
<P>
La Commission a activement oeuvr en vue de l ' laboration d ' une proposition qui , selon moi , repose sur une bonne base et qui corrige les lacunes de la directive actuelle tout en conservant et , souvent , en amliorant le niveau lev de protection .
<P>
Des 124 amendements qui , je crois , ont t dposs , nous pouvons en accepter 22 dans leur intgralit , 13 par principe , 1 partiellement , mais il y en a 89 que nous ne pouvons accepter .
Dans le cadre de son examen des amendements dposs , la Commission a ,  l ' instar de l ' laboration de sa proposition initiale , t trs attentive  ce que , conformment  la communication rcemment adopte sur la mise en oeuvre de la lgislation communautaire en matire d ' environnement , ne soient prsentes que des propositions susceptibles de fonctionner et d ' tre appliques .
En tant que gardienne du trait , la Commission est videmment tenue de garantir une application quitable et uniforme des directives .
tant donn les lacunes de l ' actuelle directive en matire de sauvegarde , la Commission veillera particulirement  ce que la directive rvise puisse tre correctement applique .
<P>
La Commission approuve sans rserves les amendements 1 , 3 , 4 , 5 , 16 , 18 , 20 , 25 , 28-33 , 36 , 38 , 40 et 42 , qui concernent la question pose par de nombreux intervenants ,  savoir celle de la valeur-limite totale , ainsi que les amendements 48 , 49 , 50 et 64 .
Tous ces amendements amliorent le texte , soit en ajoutant des donnes de base supplmentaires ou des exigences normales et logiques , soit en supprimant les risques d ' erreurs d ' interprtation , soit encore en accroissant la transparence et certains amendements lvent mme le niveau de protection .
La Commission peut approuver par principe 13 amendements ,  savoir les amendements 6 , 10 , 17 , 19 , 26 , 39 , 41 , 44 , 45 , 47 , 58 , 65 et 77 .
En ce qui concerne les trihalomthanes , la Commission est prte , comme je l ' ai dclar ,  approuver les amendements 41 et 45 dposs par le rapporteur .
Il en rsultera un renforcement notable des normes dans la proposition .
Le nouvel amendement 121 tend  les renforcer encore davantage .
Je comprends bien la base sur laquelle repose cet amendement , mais je ne puis pour l ' instant l ' approuver .
Je vous promets cependant que nous l ' examinerons attentivement .
<P>
La Commission accepte en partie l ' amendement 7 , mais elle ne peut accepter les autres amendements .
Je ne les citerai pas tous ; il suffit de faire le dcompte .
Je voudrais cependant en relever quelques uns et vous expliquer les raisons pour lesquelles la Commission ne peut les accepter .
En ce qui concerne les autres amendements , je pourrai videmment en parler ultrieurement si tel est le souhait exprim .
De manire gnrale , la Commission ne peut approuver les amendements qui , selon elle , seront irralisables ou dont l ' application serait trop difficile .
Comme je vous l ' ai dj signal , l ' un des buts de la proposition consiste  corriger certaines lacunes de l ' actuelle directive et il s ' agit surtout des dispositions qui ne fonctionnent pas en pratique .
C ' est pour cette raison que nous ne pouvons accepter les amendements 8 et 9 , qui exigent une protection des bassins d ' alimentation en eau contre les pesticides et les nitrates .
Mme avec la meilleure volont du monde , il est impossible de garantir une telle protection .
L ' approbation d ' amendements tels que ceux-l rendrait une application intgrale et correcte de la directive quasi impossible .
Les amendements 22 , 23 et 24 visent  supprimer la procdure consistant  informer la Commission si un tat membre souhaite adopter des normes plus strictes ou des paramtres supplmentaires .
J ' admets que la proposition tendant  faire disparatre ces dispositions est tentante , mais la Commission estime qu ' elle ne peut , en premire lecture , approuver ces amendements ; elle n ' exclut toutefois pas la possibilit de pouvoir les accepter en deuxime lecture .
Je ne puis suffisamment insister sur le fait que la procdure consistant  informer la Commission ne vise pas  empcher l ' utilisation de normes supplmentaires ou plus strictes , mais simplement  veiller  ce que de telles normes ne soient pas utilises d ' une manire susceptible de constituer une entrave aux changes et donc d ' entraver le bon fonctionnement du march intrieur .
<P>
Les amendements 12 et 34 visent  introduire un nouveau considrant et un nouvel article concernant les dispositions  respecter  propos des matriaux entrant en contact avec l ' eau .
La Commission partage l ' avis selon lequel la question des matriaux utiliss pour les canalisations d ' eau - et de nombreux orateurs en ont parl - peut avoir une relle influence sur la qualit de l ' eau potable du robinet .
Il s ' agit cependant avant tout d ' une question concernant la directive 89 / 106 , la directive dite des matriaux de construction , mais nous devrons dfinir avec davantage de prcision ,  un stade ultrieur , les rapports exacts qui existent entre ces deux directives .
La procdure en commission choisie par la Commission europenne est la procdure II .
Or , l ' amendement 37 supprime totalement cette procdure en commission .
Lors de l ' laboration de sa proposition , la Commission a veill trs attentivement  ce que les modifications  l ' annexe I , les paramtres et les valeurs paramtriques , passent par tous les stades de la procdure lgislative , y compris par le Parlement .
Par contre , l ' actualisation de l ' annexe II , contrle , et de l ' annexe III , mthodes de mesurage , doit se raliser via la commission .
La Commission europenne estime qu ' il s ' agit l de la manire la plus efficace de tenter de rsoudre des problmes techniques de premire importance .
<P>
J ' ai encore quelques remarques  formuler  propos des amendements 43 , 51 et 46 ainsi qu '  propos de quelques autres , mais si aucun rapporteur n ' insiste pour avoir une rponse concernant ces amendements aujourd ' hui , je clturerai la discussion en vous remerciant pour la bienveillance avec laquelle vous avez accept la proposition et pour les nombreux amendements dposs .
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident">
Madame le Commissaire , vous prenez soin de rpondre  bon nombre des questions souleves , et je vous en sais gr  mon tour .
Certes , c ' est un souci qui - Dieu merci ! - a ncessit 18 minutes .
Je le signale , car j ' ai demand  maintes reprises au Bureau et au Service de session du Parlement de prvoir dans les projets d ' ordre du jour la dure moyenne d ' intervention des commissaires , soit environ 10 minutes et non pas 5 minutes , faute de quoi on se trompe dans l ' tablissement des programmes .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , je suis trs satisfait des rponses de la Commission et voil le comit de soutien .
J ' ai une question  poser . Le commissaire dit : l ' amendement 3 , l ' largissement des eaux de baignade aux autres eaux de loisir , n ' est pas acceptable  mes yeux , mais je veux faire quelque chose pour ces dernires .
Madame le commissaire peut-elle me dire dans quel dlai elle peut nous informer sur la manire dont elle envisage de protger les autres amateurs de sports nautiques , surfeurs , etc. et s ' il est dans ses intentions d ' introduire des rgles  cet effet ?
J ' aimerais en savoir plus  ce propos .
<P>
Madame Jackson , collgue dput ordinaire , se demande comment j ' ose contester ses calculs sur le montant des cots .
Je me suis d ' ores et dj expliqu  ce sujet et je ne souhaite pas le faire  nouveau .
Mais , madame Jackson , je vous demande , en toute collgialit , si vous voulez tudier de plus prs mes arguments et , sur cette base , en discuter avec moi .
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident">
Veuillez seulement poser des questions au commissaire et vous abstenir de commentaires  propos de collgues qui ne se trouvent pas en ce moment dans la salle .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
J ' ai demand  mon collgue dput ordinaire , madame Jackson , pourquoi elle ne veut pas me croire lorsque je conteste son calcul des cots prsupposs de ces directives .
J ' ai dvelopp mes arguments , Monsieur le Prsident , et je n ' entends pas les rpter , mais je demande , en toute collgialit ,  mon collgue madame Jackson de se pencher davantage sur ces arguments et ensuite , d ' en discuter avec moi .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , je suis naturellement trs sensible aux aimables propos tenus par le commissaire  l ' adresse du rapporteur monsieur Eisma et de moi-mme .
Mais ceci n ' empche pas qu ' en tant que parlementaire , je dsire que l ' on rponde  ma question .
Quelles sont concrtement les objections de Madame la commissaire contre l ' introduction du 31 janvier comme date limite pour la publication de la qualit de l ' eau dans l ' intrt du consommateur et du tourisme ?
Madame la commissaire est-elle prte  exposer  nouveau ses objections , ventuellement par crit , vu l ' heure tardive ?
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="EL" NAME="Kokkola">
Monsieur le Prsident , vous l ' avez sans doute  l ' esprit , il reste un rapport  dbattre .
Or il est minuit moins douze .
Je suis tenue d ' exposer ma question et mes collgues auront  intervenir .
La rpartition du temps de parole doit tre quitable .
Il n ' est pas possible qu ' on discute  perte de vue sur d ' autres questions aux dpens de mon rapport concernant un sujet si important .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je voulais simplement demander si vous pourriez nous dire o se trouve Madame Jackson .
Je ne puis croire qu ' elle n ' ait pas eu la courtoisie de rester parmi nous pour couter la rponse du Commissaire .
Elle est venue ici , a fait une dclaration ne contenant aucune proposition positive , en se contentant d ' attaquer le parti d ' opposition de son propre pays , et n ' a pas eu la courtoisie d ' attendre la rponse du Commissaire .
Ce fait mrite d ' tre examin .
<SPEAKER ID=295 NAME="Bjerregaard">
Je regrette bien videmment qu ' il m ' ait fallu 18 minutes , Monsieur le Prsident , mais vu le nombre d ' amendements  propos desquels l ' Assemble souhaitait une raction , il ne m ' a pas t possible d ' tre plus brve .
En ce qui concerne la question qui a t pose  plusieurs reprises  propos de l ' avancement de la date de prsentation du rapport sur les eaux de baignade , je me contenterai de dire que cela ne sera pas possible tant que nous n ' aurons pas tabli une autre forme de collaboration avec les tats membres .
Des erreurs trs fcheuses sont apparues cette anne dans le rapport sur les eaux de baignade que nous avons prsent parce que nous avons reu les informations trop tard pour pouvoir les adapter .
Nous avons donc tabli une procdure trs rigide , mais qui pouvait parfois occasionner des informations errones .
Nous sommes tout  fait disposs  approfondir cette question par crit , car nous souhaitons bien entendu que les chiffres soient disponibles le plus rapidement possible , mais ce n ' est pas possible dans le cadre de la procdure tablie .
<SPEAKER ID=296 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  10 heures .
<CHAPTER ID=13>
Conservation des zones humides
<SPEAKER ID=297 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0238 / 96 ) de Mme Kokkola , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen sur l ' utilisation rationnelle et la conservation des zones humides ( COM ( 95 ) 0189 - C4-0224 / 95 ) .
<SPEAKER ID=298 NAME="Kokkola">
Monsieur le Prsident , je suis dsole pour mon intervention , mais je songe surtout aux interprtes que je ne veux pas retenir au del de l ' horaire prvu .
Il ne s ' agit pas de moi .
<P>
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , mes chers collgues , avec la communication de la Commission sur l ' utilisation rationnelle et la conservation des zones humides , l ' Union europenne acquiert sa politique et acquerra par la suite , je l ' espre , la lgislation ncessaire  la sauvegarde et  la conservation des zones humides qui subsistent .
<P>
Chacun s ' accorde dsormais  reconnatre que les zones humides sont des cosystmes d ' une grande valeur , et c ' est pourquoi elles sont rgies par un accord international , la Convention de Ramsar .
Bien que l ' Union europenne ne soit pas partie contractante  la Convention , l ' action communautaire pour la conservation des zones humides a dmarr ds le premier programme d ' action en matire d ' environnement .
Permettez-moi de rappeler en quelques mots en quoi les fonctions des zones humides sont importantes pour l ' environnement et l ' homme .
<P>
Les zones humides comptent parmi les cosystmes les plus productifs de notre plante et elles abritent une biodiversit exceptionnelle .
Elles rgulent le cycle hydrologique et matrisent les inondations .
Elles protgent les ctes contre l ' rosion .
Elles retiennent les polluants et les substances toxiques , et une tude rcente a permis de constater que certaines d ' entre elles fixent l ' oxyde de carbone , contribuant ainsi  limiter l ' effet de serre .
Elles contribuent aussi grandement aux ressources halieutiques , si bien que leur destruction a des incidences nfastes sur la pche .
Je ne vais pas m ' tendre davantage sur ce sujet , mais je tiens  souligner combien il est importe de recourir aux instruments communautaires dj existants pour la sauvegarde et la conservation des zones humides ,  savoir notamment :
<P>
la mise en oeuvre de Natura 2000 ; -le respect par l ' Union europenne des obligations dcoulant des conventions auxquelles elle est partie prenante ; -l ' intgration de la politique d ' utilisation rationnelle des zones humides ; -les autres politiques et actions de l ' Union europenne.Permettez-moi toutefois , Monsieur le Prsident et Madame le Commissaire , d ' insister sur plusieurs autres points que je juge complmentaires et trs importants si vous voulons sauver ces  flaques d ' eau  que l ' on considrait encore , voici quelques annes , faute d ' une information suffisante , comme responsables de  flaux  pour la sant et l ' environnement .
<P>
L ' instauration d ' un statut spcial pour les zones humides est considre comme un pas important vers leur sauvegarde , car les politiques en vigueur jusqu '  ce jour n ' ont pas permis d ' enrayer leur disparition et leur dgradation , y compris bien sr celles de leurs ressources .
Il convient donc que les zones humides d ' importance internationale aux termes de la Convention de Ramsar et celles qui sont caractrises comme aires spcialement protges soient automatiquement intgres au rseau Natura 2000 , que la Commission prenne des mesures pour que l ' inventaire de toutes les zones humides europennes ait lieu le plus rapidement possible , avec la cartographie de leurs habitats .
Grce  l ' inventaire , on apprend l ' existence de zones humides que l ' on ignorait et que l ' on peut alors protger .
De mme , la procdure d ' inventaire contribue  faire connatre la valeur des zones humides en tant que patrimoine naturel et culturel , et  sensibiliser le public .
<P>

Il faudra crer une banque de donnes pour permettre la collecte et l ' change d ' informations , multiplier et dvelopper les programmes de formation de manire  inculquer un comportement appropri  ceux dont les dcisions et les activits influent sur les zones humides .
L ' Union europenne devra mettre sur pied un programme intgr de gestion et d ' conomie des ressources aquatiques , instaurer une coopration sur la question des zones humides avec tous les autres pays auxquels elle est associe de quelque faon , reconnatre et renforcer le rle des organisations non gouvernementales qui ont beaucoup contribu  la sauvegarde des zones humides et peuvent s ' y employer encore davantage .
<P>
En terminant , Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , aprs avoir expos certains des points du rapport que je juge trs importants , je forme le souhait que ce rapport soit adopt , convaincue qu ' il n ' est pas trop tard pour que l ' Union europenne prenne les mesures voulues pour la sauvegarde et la conservation de ces tendues d ' eau , de boue , de vase et de roseaux d ' une telle importance pour l ' quilibre cologique .
<SPEAKER ID=299 NAME="des Places">
. Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , chacun sait , ne serait-ce que pour les avoir traverses au moins une fois dans sa vie , qu ' il existe dans toute l ' Europe des zones humides et que fort heureusement , elles ne se ressemblent pas .
Chacun sait aussi que ces zones humides ont une me , une sensibilit , une culture et bien entendu une vocation conomique , cologique , environnementale et scientifique .
Bref , elles ont une histoire , y compris une histoire politique et elles font partie , pour tous les tats , de notre territoire national et de notre patrimoine .
La responsabilit de leur utilisation et de leur conservation appartient , exclusivement ,  ceux qui la composent et l ' utilisent et il convient donc , naturellement , de les protger non seulement dans l ' intrt gnral des tats , mais galement dans le cadre des intrts particuliers de ceux qui les entretiennent et en vivent .
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Aucun texte , aucune lgislation , aucune directive , aucune loi a fortiori arbitraire , ne remplaceront les hommes et les femmes qui ont faonn , avec leur coeur , leur tte , et leurs mains , ce territoire exceptionnel .
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Seule la concertation des diffrents partenaires est une garantie d ' efficacit , garantie d ' autant plus efficace que les objectifs des uns et des autres sont diffrents .
Leur vocation agricole , piscicole , sylvicole , l ' intrt cyngtique , le respect de la proprit , les qualits touristiques , sont des critres plus importants que ceux traduits dans quelques directives ou conventions , de type Ramsar , Habitat , Natura 2000 etc . , beaucoup trop contraignantes .
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Les instruments de la PAC , mme amliors dans le contexte d ' exception aux zones humides , ne seront que des mesures ponctuelles , complexes dans leur explication et dans leur gestion et peut-tre sans aucune prennit .
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Reste donc le statut spcial de ces zones humides dont parlait , il y a quelques instants , Mme le rapporteur .
S ' agissant d ' espaces exceptionnels qui ncessitent une gestion rationnelle , il convient de prvoir des financements spcifiques , adapts  cette situation , qui mritent mieux qu ' un voeu pieux , sans effet , et donneront aux utilisateurs , un sens significatif  une meilleure gestion .
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C ' est pourquoi , dans le sens mme de cette rsolution , nous voterons de la mme faon .
<SPEAKER ID=300 NAME="Souchet">
Notre commission , Monsieur le Prsident , a constat que , dans de nombreuses rgions , d ' importantes activits de pche et de conchyliculture sont directement lies au maintien , en Europe , de zones humides bien gres .
Empcher leur dsertification est donc une priorit .
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L ' avenir des zones humides est li  la prsence de l ' homme qui les a faonnes .
S ' il n ' y a plus d ' hommes pour les faire vivre , les entretenir , y grer l ' eau , il n ' y aura plus de zones humides en Europe d ' ici une gnration .
D ' o la ncessit et l ' urgence de dfinir , pour ces zones aisment identifiables , chevauchant souvent les frontires administratives , un rgime spcifique du mme type que celui qui a russi  enrayer l ' exode rural dans les zones de montagne .
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Il faut donc concevoir un rgime et un instrument financier particuliers qui permettent le maintien d ' activits rentables malgr les surcots lis aux contraintes propres  ces milieux cologiquement sensibles et fragiles .
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Pour y parvenir , la commission de l ' environnement a retenu la plupart de nos propositions et je l ' en remercie .
Une politique spcifique , adapte  la diversit des zones humides , et durable , o les compensations quilibrent les contraintes , un volet  zones humides  dans le cadre du programme PESCA , l ' incorporation , dans les programmes PHARE et TACIS , d ' une composante  zones humides  et la gestion des zones humides d ' Europe en partenariat avec celles d ' Afrique auxquelles elles sont cologiquement lies , comme l ' a recommand l ' Assemble paritaire Union europenne-ACP de Windhoek .
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Mais notre commission a particulirement insist sur la ncessit d ' associer , pralablement  la dfinition d ' instruments de gestion et de conservation des zones humides , les gestionnaires du terrain eux-mmes : syndicats et associations de marais , pcheurs , pisciculteurs , conchyliculteurs , agriculteurs , propritaires , chasseurs et autres utilisateurs des zones humides .
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Le Comit de liaison des gestionnaires europens des zones humides , qui vient de se constituer , sera un interlocuteur particulirement comptent , dont la consultation apparatra vite indispensable , comme le recommande ,  l ' unanimit , notre commission .
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Notre commission a galement soulign la ncessit de tirer la leon des expriences positives dj menes , notamment en Grande-Bretagne et en France , dans le cadre des OGAF - agriculture - environnement , qu ' il faut absolument prenniser en dgageant les moyens financiers ncessaires .
Sinon , les exploitants actuels partiront et les jeunes ne s ' installeront pas .
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La recherche actuellement conduite sous l ' gide de la Direction des tudes du Parlement europen , notamment  partir de l ' exprience du marais poitevin , pourrait apporter , Monsieur le Prsident , une contribution importante  la recherche d ' une solution d ' avenir et durable pour prserver les zones humides d ' Europe qui constituent un patrimoine naturel et humain qu ' il est indispensable de prserver .
Ce doit tre pour nous une priorit et il faut agir vite .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="ES" NAME="Dez de Rivera Icaza">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord il convient de mentionner , au nom du groupe socialiste , aprs avoir bien entendu flicit la rapporteur de son excellent travail , la dramatique rduction ou disparition des zones humides ctires de notre littoral europen et d ' indiquer que la seule manire de protger et de grer ce patrimoine commun extrmement fragile consiste en la coopration et la solidarit communautaires , c ' est--dire , la ncessit premptoire d ' tablir un plan de dveloppement soutenable et intgr de nos ctes comme l ' annonait et le promettait le Vme programme d ' action dans ce domaine .
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En son temps , CORINE fut extrmement efficace en fournissant des donnes synthtiques selon des critres analogues pour les zones humides slectionnes et , ce faisant , a permis d ' effectuer un diagnostic prcis de la situation .
Pour cette raison , le texte de la Commission , bien qu ' adquat et ncessaire , est insuffisant tant donn que la conservation de ces fragiles cosystmes exige une valuation et une gestion du littoral tenant compte de l ' interdpendance des zones humides , comme le prouvent les oiseaux migrateurs .
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Monsieur le Prsident , madame le commissaire , les graves transformations dues  des modifications tant physiques que chimiques , polders , drainages , scheresse , asschement agricole , tourisme - je regrette l ' absence de M. Cornelissen - , dversements , contamination des eaux , etc . , en raison d ' un dveloppement mal compris , voire contraire , si vous me le permettez , du trait sur l ' Union , entrane la destruction de ces belles zones humides et , en consquence , porte gravement atteinte  nos oiseaux migrateurs auxquels elles apportent ,  leurs chelles , des zones de reproduction , d ' hibernation et de repos .
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Ne renouvelons pas une fois de plus la terrible destruction humaine pour ne pas faire rgner ce dramatique printemps silencieux qu ' a si bien dcrit il y a des annes Raquel Carson et mettons en oeuvre , s ' il vous plat , le Vme programme d ' action dans ce domaine .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Tout d ' abord , je remercie mon collgue monsieur Kokkola pour cet excellent rapport .
Comme nous le savons tous , la plupart des marcages ont disparu et ce qu ' il en reste est menac de pollution et de destruction . Ils jouent pourtant un rle essentiel dans l ' cosystme .
La Commission europenne affirme  juste titre qu ' il faut mettre fin  la destruction des marcages , mais malheureusement , la Commission nglige de librer les fonds supplmentaires ncessaires  cette politique .
Je ne saisis par ailleurs pas bien comment la Commission et les Etats membres envisagent d ' assurer la conservation et la protection des marcages sans ces fonds supplmentaires .
Malheureusement , l ' absence de fonds spcifiques sera synonyme d ' inaction .
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La condition que fixe la Commission  la rhabilitation des marcages ou  la cration de nouveaux marcages me semble peu efficace .
Aucune cration artificielle ne peut constituer une alternative convenable aux marcages naturels existants .
Malheureusement , les marcages ne sont pas encore considrs comme un lment indissociable d ' un bassin fluvial ou d ' une zone ctire .
Si l ' on veut prserver les marcages , la seule solution pour moi est d ' intgrer ce combat dans d ' autres domaines politiques .
A cet gard , il faut concentrer son attention sur l ' agriculture , la pche , le transport et la politique rgionale .
Actuellement , cette intgration laisse normment  dsirer .
Une lgislation cohrente en la matire fait dfaut .
C ' est pourquoi j ' invite la Commission  ne pas s ' en tenir  cette communication mais  joindre au plus vite le geste  la parole et  dposer une proposition lgislative garantissant la conservation des marcages en Europe .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , il convient de remercier du travail ralis la rapporteur , Mme Kokkola , ainsi que tous les collgues .
Dans son rapport , elle parle des diffrentes conventions que la Communaut europenne a signes - Bonn , Berne , Brsil , etc. et de la ncessit de les appliquer .
Elle parle galement des diffrentes directives relatives  la protection des zones naturelles , des zones humides , telles que la directive 70 / 409 / CEE sur la conservation des oiseaux sauvages ou la directive  Habitats 43  .
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J ' estime que si les conventions signes et les directives approuves taient appliques , nous dfendrions sans doute mieux les zones humides .
Mais , c ' est parfois l ' Union europenne elle-mme qui se rend coupable de contradictions .
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La semaine dernire , une dlgation de la commission de l ' environnement visitait la Grce et nous avons eu une entrevue avec des organisations non gouvernementales de l ' environnement .
La proccupation essentielle exprime par ces organisations avait trait  un grand projet pharaonique en Grce financ au moyen de fonds de l ' Union europenne ,  savoir le dtournement du fleuve Aqueloos .
C ' est un dbat soulev en Grce o certains sont en faveur et d ' autres contre parce qu ' ils considrent qu ' il doit y avoir de l ' eau dans la valle de Thessalie et qu ' il faut y exploiter les ressources agricoles .
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Mais il n ' y a aucun doute que ce dtournement , s ' il est excut , affectera de manire extrmement grave le delta des fleuves Severino et Aqueloos .
Ceci veut-il dire que la Grce viole de toute vidence , grce  ces fonds provenant de l ' Union europenne , les directives et les conventions adoptes ?
Non . En Espagne aussi .
En Espagne , des zones humides telles que les marcages de Santoa ou de l ' estuaire de l ' Eo - frontire entre la Galice et les Asturies , trs prs d ' o je vis - ont t gravement affectes .
L encore , ce sont des fonds europens qui ont t utiliss .
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En consquence , un lment essentiel pour essayer d ' viter la dgradation des zones humides consiste  ce que l ' Union europenne contrle strictement les fonds qu ' elle octroie aux diffrents pays pour qu ' ils ne soient pas utiliss justement  des fins contraires  celles que nous dfendons ici aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , en flicitant et en soutenant avec enthousiasme Mme Kokkola pour son rapport , j ' aimerais illustrer le besoin pressant d ' agir pour conserver nos zones humides en voquant les marais bordant la Tamise dans ma circonscription du Royaume-Uni .
Les marais de West Canvey , Bowers , Pitsea , Fobbing et Mucking Marshes forment ensemble une aire de zones humides relies entre elles totalisant plus d ' un millier d ' hectares .
Elles abritent d ' importantes colonies d ' oiseaux en hivernage dont de 300  400 barges gocphales ou  queue noire , et offrent un habitat  des organismes vgtaux rares tels que la laitue  fauille de saule dont c ' est l ' un des deux lieux d ' implantation en Grande-Bretagne .
Des insectes saumtres rares vivent dans la myriade de fosss et de cours d ' eau qui ne sont comparables en importance ,  l ' chelle du pays , qu ' aux plaines du Somerset .
Pourtant , en cinquante ans , plus de la moiti de ces zones humides rares a t perdue .
L ' agriculture a dtruit des marais de pacage $ $ , alors que l ' lvation constante du niveau de la mer limine les habitats situs entre les niveaux de mare haute et basse .
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Les sites voisins de dcharge contrle peuvent dsormais contribuer conomiquement  la gestion de zones humides , mais les sites ferms depuis longtemps tels que Westwick et Canvey laissent une cicatrice sur l ' environnement tandis que les lessivats et pesticides d ' origine agricole constituent une menace toujours plus pressante pour la qualit de l ' eau .
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Au cours des 15 dernires annes , nos pouvoirs locaux ont agi pour arrter le dclin mais ne disposent pas des ressources ncessaires pour faire davantage .
Peut-tre faut-il voir dans un manque de prise de conscience et de soutien du public la raison pour laquelle ces zones n ' ont jamais bnfici d ' un statut formel de site prsentant un intrt scientifique particulier .
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Nous disons ce soir que ces sites ont besoin d ' une protection internationale et nationale .
Nous encourageons des initiatives telles que celle des conseils de Thurrock , Basildon et Castle Point qui cooprent pour protger une zone ayant essentiellement un seul bassin hydrographique .
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Dans nos propositions pour les fonds structurels , y compris le statut PESCA dont ma rgion jouit dj , nous cherchons  utiliser les fonds europens pour protger et amliorer la situation des zones humides .
tant donn que 10.000 coliers entreprennent chaque anne la visite du Wat Tyler Country Park de Pitsea Marsh , nous cherchons  trouver de nouvelles manires de renforcer l ' accs et la prise de conscience du public sans compromettre la protection environnementale offerte .
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Des zones humides telles que celles-ci semblent rellement oublies du temps .
Ce sont des habitats sauvages , inchangs depuis des sicles et donc littralement irremplaables .
Nous manifestons ce soir notre dtermination  mettre dfinitivement fin  la perte et la dgradation des zones humides .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin (PPE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par exprimer ma grande satisfaction  propos du rapport de Mme Kokkola .
J ' aimerais me limiter  un certain aspect relatif aux zones humides .
Cellesci ont entre autres la facult d ' absorber les sels nutritifs , et pourront donc protger nos ocans contre les effets d ' une utilisation excessive des engrais .
C ' est un problme srieux en Mer Baltique .
La surfertilisation peut menacer la reproduction des espces .
Certains programmes relatifs aux amliorations de l ' environnement dans le domaine agricole , crs au titre de la directive n  2078 / 92 , incluent des mesures incitatives pour la constitution de zones humides , mais ne concernent que les surfaces destines  ce type d ' exploitation .
 mon avis , ce travail doit tre complt par des aides susceptibles d ' tre consacres aux investissements ncessaires pour crer des zones humides servant  absorber l ' azote .
Nous avons donc besoin de changer la rglementation : ce serait une mesure favorable  l ' environnement .
J ' espre que la Commission pourra proposer les amendements ncessaires pour modifier la directive n  2078 / 92 .
Une telle initiative aurait galement des effets positifs en termes d ' emploi .
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Les investissements dans les zones humides , qui deviennent avant tout des dpts absorbant l ' azote et le phosphore , pourraient servir de modle pour des actions similaires en Pologne et dans les pays baltes , par exemple  travers le programme Phare .
Cela constituerait une tape dcisive dans le travail qui est  effectuer pour amliorer la situation cologique de la Mer Baltique .
Je propose donc que l ' on mette en place une coopration fructueuse entre les commissaires Ritt Bjerregaard et Franz Fischler , visant  restaurer notre environnement et  rduire les effets ngatifs de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , L ' Europe doit prendre des mesures pour protger les zones humides .
Il est temps que l ' Union europenne et les tats membres adoptent une nouvelle attitude .
C ' est pourquoi je me flicite de la communication de la Commission europenne et de ce rapport .
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Dans mon pays , la socit royale de protection des oiseaux a identifi 354 sites de zones humides o la quantit d ' eau extraite constitue une menace pour leur avenir .
Ceux-ci comprennent plus de 100 rivires et 200 sites de zones humides suprieurs .
Il existe galement quelque 130 autres sites menacs par des projets futurs .
Ma circonscription des plaines et des landes du Somerset , compte quelques-unes parmi les plus belles zones humides du pays .
Les sites identifis comme menacs comprennent Berrow Dune et la rivire Yeo .
Nous devons dsormais agir pour prserver leur avenir .
La premire tape devrait tre d ' accorder aux plaines et marais du Somerset du Nord le statut de zone cologiquement sensible .
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L ' origine de la menace est claire : les activits agricoles et l ' industrie de l ' eau prlvent des quantits d ' eau importantes dans nos rivires et zones humides .
Je comprends leur besoin de disposer d ' un approvisionnement en eau sr .
Mais nous devons prendre des mesures pour veiller  ce qu ' elles prlvent cette eau d ' une manire responsable et durable .
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Deux changements cls doivent intervenir d ' urgence .
Les gouvernements doivent imposer progressivement des charges sur le prlvement d ' eau dans nos rivires .
Cela devrait rapidement encourager les compagnies des eaux  adopter une attitude plus responsable .
Nous devrions galement demander que l ' on tienne compte des ressources en eau lors de l ' examen de toute autorisation de planification de dveloppement industriel ou d ' habitation .
Notre continent nourrit des objectifs ambitieux pour la protection de la vie sauvage menace . Si nous ne prenons aucune disposition pour protger nos zones humides , nous n ' aurons aucune chance d ' atteindre nos propres objectifs .
Il est temps que nous abandonnions notre complaisance et prenions des dispositions .
<SPEAKER ID=307 NAME="Bjerregaard">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de profiter de l ' occasion pour remercier la commission de l ' environnement et en particulier le rapporteur , Mme Kokkola , pour le gros travail ralis dans le cadre de l ' examen de la communication de la Commission ainsi que pour la collaboration qui a pu s ' tablir avec les autres commissions parlementaires et pour les remarques formules ce soir par les diffrents orateurs .
La conservation des zones humides constitue rellement pour nous un grand dfi .
D ' une part , cela fait dj longtemps que nous sommes attentifs  l ' importance cologique , conomique et rcrative de ces zones .
Plusieurs mesures ont dj t prises  diffrents niveaux en vue de leur conservation .
Comme l ' a signal Mme Kokkola , la convention de RAMSAR avait dj t adopte en 1971 .
D ' autre part - et ce point a t au centre des discussions de ce jour - nous avons assist  la disparition et  la dgradation progressive de nombreuses zones humides .
Cela montre que les bonnes intentions n ' ont pas t suivies d ' actes concrets .
Plus de la moiti des zones humides de l ' UE ont , ces derniers temps , disparu ou ont t dtriores soit par l ' urbanisation , soit  la suite d ' une utilisation irrflchie , mais galement  la suite d ' une dgradation de l ' environnement .
Leur importance capitale pour la biodiversit est vidente .
Il en va de mme pour leur rle conomique et social .
Nous n ' avons pas besoin d ' autres inondations comparables  celles dont ont t victimes plusieurs tats membres en 1995 pour comprendre l ' importance du rle rgulateur jou par les zones humides .
Nous n ' avons pas non plus besoin de nouvelles baisses des stocks de poissons pour comprendre l ' importance des zones humides en tant que frayres .
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La principale question concerne ce que nous pouvons faire pour renverser cette tendance .
La communication de la Commission souligne certaines mesures parmi les plus importantes , qui pourraient tre prises pour garantir la conservation des zones humides et de la richesse biologique .
Les objectifs gnraux de la Communaut pour ces secteurs sont simples mais ambitieux .
Nous souhaitons viter de nouvelles disparitions et de nouvelles destructions de zones humides et paralllement garantir une utilisation rationnelle de ces zones .
La Commission a constat avec plaisir que le projet de rsolution du Parlement soutient ces objectifs gnraux .
La politique des zones humides doit tre intgre dans des politiques propres aux diffrents domaines d ' action .
De nombreux orateurs ont soulign ce soir le rapport existant avec la politique de la pche et la politique agricole ainsi que la ncessit de runir ces politiques dans le cadre de l ' utilisation de diffrents instruments .
En ce qui concerne les actes juridiques , nous insistons sur la ralisation des directives sur les oiseaux et sur les habitats .
Je ne puis m ' empcher de souligner ce soir le fait que nous avons encore un long chemin  parcourir avant que les tats membres ne soient en mesure de les mettre en oeuvre .
Nous insistons galement sur la ncessit d ' achever l ' examen des actes juridiques sur la qualit des eaux et de la proposition qui vient d ' tre adopte sur l ' valuation environnementale des plans et des programmes ainsi que sur la ncessit de les adopter .
Ces trois lments complmentaires de la lgislation communautaire constitueront la base de la ralisation des objectifs dfinis en vue de la conservation des zones humides .
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La Commission continuera galement  valuer les plans et programmes dont les investissements sont soutenus par les fonds structurels .
C ' est sur la base de cette exprience que la Commission participera activement  la prparation de la modification du rglement relatif aux fonds structurels , qui est prvu avant 1999 .
Nous devons veiller  ce que l ' environnement en gnral et les animaux sauvages et les vgtaux en particulier bnficient d ' une plus grande priorit .
La conservation des zones humides constitue un test permettant de montrer si les efforts que nous avons raliss en vue d ' intgrer l ' environnement  la politique agricole ,  la politique de la pche et  la politique des transports seront couronns de succs .
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Permettez-moi de dclarer en conclusion que j ' ai veill en particulier  ce que le projet de rsolution soit le rsultat d ' une collaboration entre les quatre commissions parlementaires .
Je considre que ce point constitue une exhortation claire et nette en vue de promouvoir l ' intgration de l ' environnement au sein des autres politiques .
<SPEAKER ID=308 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  10 heures .
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( La sance est leve  0 h 25 )
