<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la dernire sance a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EL" NAME="Papakyriazis">
Monsieur le Prsident , nous avons tous assist hier dans cette salle  la crmonie marquante de remise du prix Sakharov  M. Wei Jingsheng . Le moment o sa soeur a reu le prix du fait que luimme est encore en prison nous a bouleverss .
Cela m ' a rappel que nous avons vcu la mme motion l ' an pass  propos de Leyla Zana , elle aussi toujours incarcre .
Je pense que le Parlement europen doit manifester qu ' il ne l ' oublie pas en s ' adressant  Leyla Zana en personne et en demandant au rgime turc de respecter nos rsolutions .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , je peux certes comprendre votre proccupation , mais elle n ' entre pas dans le cadre du procs-verbal !
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , j ' ai oubli de signer la liste des prsences , hier , et je vous prie de m ' en excuser , mais j ' ai galement particip au dbat et au vote .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Martens , nous pouvons tous en tmoigner et nous attesterons dsormais devant toutes les chanes de tlvision que vous tiez prsent et que vous avez fait votre travail .
<SPEAKER ID=6 NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le problme des socits de tlvision , j ' ai rcemment apport deux listes de prsence  signer , l ' une du ct droit et l ' autre du ct gauche .
Je dois voquer devant le Parlement un cas regrettable de discrimination du fait que je n ' ai encore jamais t film et que je suis navr de cet tat de chose .
Est-ce parce que les producteurs de films ne photographient que les membres de Assemble dont l ' apparence est flatteuse en cartant ceux qui ne sont pas photogniques ?
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , j ' ai l ' impression que cela devrait tre une matine joyeuse , mais je ne peux vraiment pas permettre que nous continuions ainsi , car nous avons aujourd ' hui une srie de longs votes difficiles devant nous .
Nous devons tout doucement en venir  notre travail en lui-mme !
<P>
Passons  l ' ordre du jour , Madame Roth .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais prendre la parole en vertu de l ' article 127 et exprimer notre mlancolie , au nom de mon groupe et de bon nombre de mes collgues de cette Assemble , car , d ' aprs ce qui m ' a t communiqu , vous exercez pour le moment ,  10.00 heures , vos fonctions pour la dernire fois sur le sige que vous occupez maintenant .
Je crois qu ' il est ncessaire d ' exprimer non seulement sa mlancolie et un peu de douleur de l ' adieu , mais galement nos remerciements pour le travail que vous avez accompli .
<P>
Au cours des derniers jours , nous nous sommes un peu occups de  Mme PESC  .
J ' ai des doutes quant au sens de cette proposition , mais je crois que vous avez vraiment russi  donner  ce Parlement europen , notamment en tant que Prsident , une image qui tait belliqueuse et intelligente .
Au nom de mon groupe , ainsi qu ' au nom de nombreux collgues , je crois , j ' aimerais vous en remercier du fond du coeur devant cette Assemble .
<P>
( Applaudissements nourris )
<P>
( Madame Roth remet un bouquet de fleurs au Prsident Hnsch . )
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je suis naturellement trs mu et je vous remercie galement de tout coeur pour ces paroles .
Mais je dois vous faire remarquer que je vais encore mener le vote pendant une heure et que je peux encore faire une demi douzaine de fautes ou plus pendant ce temps-l .
Je vous prie donc d ' attendre !
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , conformment  l ' article 108 du Rglement , je souhaiterais mettre une remarque personnelle .
Un service fantastique avait prcdemment t rendu par la municipalit de Strasbourg en nous donnant la possibilit de louer des bicyclettes  la sortie d ' un des btiments .
Ce service a dsormais t supprim , car il parat que le bus dfigurait l ' environnement .
Il est , selon moi , regrettable que des dputs ne puissent supporter la vue de vlos bien rangs ; je vous demande donc de faire le ncessaire pour que nous puissions  nouveaux louer des vlos  la sortie du btiment .
J ' espre sincrement que ce sera une de vos dernires actions .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Cher collgue , j ' accueille volontiers votre suggestion et je vais en faire une de mes dernires actions !
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , je voudrais formuler un commentaire  propos du procs-verbal .
J ' ai une correction  apporter qui , je pense ,  trait au point que vous vouliez aborder ,  savoir le point deux du procs-verbal d ' hier concernant le rapport Izquierdo Collado .
Je prsume qu ' il s ' agit du rapport Izquierdo Rojo .
Deuximement , la dernire phrase de ce paragraphe indique que ce rapport aurait d tre abord vendredi .
Je voudrais suggrer que le temps initialement prvu pour le rapport de vendredi soit ajout  celui prvu aujourd ' hui pour la discussion commune sur la pche .
Il s ' agit d ' une question extrmement importante et , mme si les dputs sont plus intresss par les festivits de Nol , les pcheurs d ' Europe attendent le premier janvier .
Je voudrais que l ' on appuie ma demande de manire  ce que nous puissions traiter cette question extrmement importante comme elle le mrite .
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Monsieur McCartney , en ce qui concerne votre premire remarque , nous allons modifier le procs-verbal en consquence .
En ce qui concerne votre seconde remarque , il faut en rester aux dcisions que nous avons prises !
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , chers collgues , au nom de notre Assemble , j ' ai le plaisir d ' accueillir une dlgation de la Douma russe et du Conseil fdral , conduite par M. Alexandre Shokhin , prsident de la dlgation de la Douma pour les relations avec le Parlement europen , qui a pris place dans la tribune officielle .
<P>
Cette visite a lieu dans le cadre de la cinquime rencontre interparlementaire entre le Parlement europen et la Douma russe .
Le Parlement europen attache une trs grande importance aux relations avec la Russie et nous esprons une collaboration constructive et fructueuse .
Au nom de cette Assemble , je vous souhaite encore la bienvenue et je vous souhaite un bon sjour , intressant et agrable ,  Strasbourg .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=15 NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , aprs la runion de la commission des budgets , des efforts ont t consentis pour trouver une solution  cette question et je souhaite lire l ' amendement oral suivant pour complter la justification de cette ligne budgtaire particulire :  La rserve pourra tre libre au cours de l ' exercice budgtaire si l ' agence dmontre  l ' autorit budgtaire que les fonds disponibles ont t totalement dpenss conformment aux termes du programme de travail et que des objectifs oprationnels justifient l ' octroi de moyens supplmentaires .
L ' agence pourra galement demander des crdits supplmentaires dans le cadre d ' un budget rectificatif et supplmentaire s ' il est dmontr que ces fonds sont justifiables et que les moyens existent  .
<P>
J ' espre que ceci permettra  la commission des affaires sociales et de l ' emploi qui a demand un votre spar , de voter en faveur de cet amendement .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Je dois tout d ' abord demander  cette Assemble si elle est d ' accord que nous acceptions cette proposition d ' amendement supplmentaire , que nous acceptions cette formulation orale .
Y a-t-il des objections ?
Comme ce n ' est pas le cas , nous pouvons procder de la sorte et j ' autorise donc le vote sur l ' explication telle qu ' elle vient d ' tre prsente par Monsieur Brinkhorst .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il s ' agit d ' un vote de la plus haute importance .
J ' espre que le monde extrieur prendra conscience que certaines personnes de l ' aile droite de cette Assemble , cdant  la pression intense de personnes extrieures  cette institution , en particulier de certains lments de la Commission , ...
<P>
...
ont tourn le dos  ceux qui luttent en faveur de la dmocratie et des droits de l ' homme en Turquie .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , nous savons que c ' tait un vote important .
Chacun de nous le sait .
Chacun de nous sait aussi qu ' il tait politiquement controvers .
Je viens de donner la parole  Madame Green ; je donne galement la parole  Monsieur Martens mais , je vous en prie , ne nous faites pas entrer dans un dbat !
Je n ' admettrai plus aucune intervention aprs cela .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , mercredi dernier j ' ai pos une question trs prcise au prsident de la Commission europenne .
Je lui ai notamment demand si la Commission entendait appliquer selon l ' esprit et la lettre la rsolution que nous avons adopte le 19 septembre 1996 .
Le prsident de la Commission a rpondu par l ' affirmative .
Sa rponse est une garantie suffisante pour ne pas garder en rserve les crdits concerns .
Nous estimons que nous avons tout intrt  croire que notre rsolution du 19 septembre sera excute de bonne foi par la Commission europenne .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs , ce Parlement a pris une dcision que l ' on peut dplorer ou que l ' on peut saluer .
Cela n ' a aucun sens - coutez donc enfin - d ' entamer un dbat maintenant .
A quoi bon ?
Mais si vous demandez la parole pour parler de l ' ordre du jour , Madame Roth , je dois naturellement vous accepter .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas ici d ' un dbat , il s ' agit du mme droit pour tous .
Vous vous en tes fait garant .
Si vous donnez  la prsidente du groupe socialiste et  Monsieur Martens le droit de commenter ce vote , vous devez alors aussi l ' accorder aux autres prsidents de groupes .
Cela n ' a rien  voir avec un dbat , c ' est une question de dmocratie .
J ' aimerais galement pouvoir commenter cette affaire .
C ' tait un vote fcheux parce qu ' une trs grande part de crdibilit a ainsi t retire  cette Assemble .
Le 19 septembre , nous avons dtermin , avec 30 voix contre ,  quoi nous tenions au sein de cette Assemble .
Nous avons encore confirm ce vote en octobre .
Je considre que c ' est un prtexte de dire  prsent que nous nous fions  ce que dit Monsieur Santer .
Ce que dit Monsieur Santer est une chose et ce que le Commissaire van den Broek fait en est une autre .
Et nous savons cela !
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Comme il fallait s ' y attendre , il y a maintenant une srie d ' interventions .
Je vous propose  prsent , pour essayer d ' tre juste dans une situation difficile , de donner la parole  ceux qui ont encore demand la parole - Monsieur Fabre-Aubrespy , Monsieur Cox , Monsieur Pasty et Monsieur Alvanos - , chacun pour une minute .
Ensuite , s ' il vous plat , poursuivons le vote .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le contenu de ce vote , je souhaite dire , au nom du Groupe libral ,  quel point nous sommes dus de ne pas avoir laiss au Parlement la capacit d ' exprimer  une grande majorit ce en quoi il croit rellement .
<P>
La Commission europenne , avec laquelle nous sommes lis par un code de conduite dont nous sommes persuads qu ' elle le respecte , nous a adress un double discours : le discours de la raison exprim par le Prsident , et la ferme rsolution du commissaire van den Broek de ne pas cder  nos instances .
C ' est pourquoi notre institution aurait d placer la question au-del de tout soupon en votant en faveur de la rserve ; c ' est galement la raison pour laquelle nous regrettons aujourd ' hui cette dcision .
<SPEAKER ID=24 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , je serai trs bref et rappellerai simplement que les crdits MEDA ne concernent pas seulement la Turquie , mais l ' ensemble des pays mditerranens avec lesquels nous avons fait la confrence de Barcelone .
C ' est parce que nous ne voulions pas que les crdits MEDA soient pris en otage - c ' est un problme qui concerne uniquement les relations entre l ' Union europenne et la Turquie - que nous nous sommes opposs au blocage de ces crdits .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne , j ' exprime ma tristesse devant ce qui vient de se passer .
Selon moi , l ' attitude de ces groupes va  l ' encontre des droits du Parlement europen - ce qui n ' est pas sans porte dans la perspective de la CIG - ,  l ' encontre aussi de la lutte que nous menons en faveur des droits de l ' homme en Turquie et dans le monde entier .
Et j ' invite M. Martens , s ' il est consquent avec son vote , de voter galement contre le rapport Lalumire sur les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=26 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , avant le vote du bloc 7 , je voudrais intervenir sur le fondement de l ' article 125 , pour vous demander de dclarer irrecevable l ' un des amendements de ce bloc .
Je veux parler de l ' amendement 253 .
Il s ' agit , en effet , sous la rubrique  coopration transfrontalire dans le domaine structurel  , de placer cent millions d ' cus au titre des fonds structurels .
La commission des budgets a procd , en effet ,  un artifice alors qu ' il n ' tait pas possible d ' inscrire ces crdits dans la rubrique 3 , sauf  dpasser le plafond des perspectives financires .
Ces crdits sont placs dans le bloc 4 .
<P>
Or , ce faisant , on ne respecte pas les bases lgales .
On invoque une dcision du 23 juillet 1996 prise par le Parlement europen et le Conseil , mais cette dcision n ' a pas eu pour objet , et elle ne saurait avoir eu pour effet , de modifier la base juridique .
Si nous adoptons cet amendement , nous donnons  la Commission , en ralit , le pouvoir de ne pas excuter ce que nous allons voter .
Donc , il s ' agit simplement d ' une procdure et d ' un artifice politique .
La majorit du Parlement peut faire beaucoup de choses , mais elle doit le faire dans le respect des rgles qui nous rgissent .
<SPEAKER ID=27 NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire trs clairement devant cette Assemble que notre vote sur cette question s ' inscrivait dans le cadre de l ' accord interinstitutionnel et dans le droit fil des perspectives financires .
Aussi voudrais-je contester formellement la dclaration de M. Fabre Aubrespy et je vous laisse dcider ce qu ' il convient de faire  ce sujet .
Nous n ' avons cependant aucune raison de penser qu ' il y ait l quoi que ce soit d ' illgal .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , j ' ai fait vrifier cela .
D ' aprs l ' ordre du jour , j ' ai le dernier mot sur la recevabilit .
Aprs examen , j ' ai dcid d ' admettre ces propositions d ' amendements .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident du Conseil , je vous prie de communiquer au Parlement le point de vue du Conseil sur les rsultats des votes concernant le projet de budget pour 1997 .
<SPEAKER ID=30 NAME="Coveney">
Le Parlement vient d ' adopter le budget communautaire pour 1997 , mettant ainsi un terme  une procdure budgtaire qui s ' est parfois avre particulirement ardue .
Je suppose qu ' il pourrait difficilement en tre autrement tant donn que les discussions budgtaires sont actuellement aussi dlicates dans la plupart de nos tats membres .
<P>
Je me rends compte que cette procdure budgtaire a pos au Parlement des problmes considrables .
Je puis vous assurer qu ' il en a t de mme pour le Conseil .
C ' est pourquoi nous pourrions considrer que la Communaut est sortie indemne d ' un exercice qui aurait aussi bien pu amener les deux branches de l ' autorit budgtaire  entrer en conflit sans qu ' aucune des deux n ' en tire un bnfice tangible .
<P>
Permettez-moi de me limiter  l ' essentiel et d ' tre bref .
Le budget de l ' Union rpond aux exigences de rigueur budgtaire qui valent pour tous les tats membres .
En mme temps , nous avons t capables de tenir compte d ' un certain nombre de priorits communes aux deux branches de l ' autorit budgtaire ; je songe en particulier  la recherche et au processus de paix en Irlande du Nord .
<P>
Dans l ' ensemble , on peut considrer ce budget , compte tenu du climat financier actuel , comme satisfaisant et , au nom du Conseil , je puis consentir au nouveau taux maximum de dpenses non obligatoires qui en rsulte .
Le budget a t adopt conformment  l ' accord interinstitutionnel et en tenant compte des plafonds de la perspective financire sur les lignes budgtaires .
Il devra manifestement tre appliqu de la mme manire .
<P>
Votre rsolution exprime une dsillusion en ce qui concerne la procdure de dialogue de cette anne .
J ' aimerais tre un peu moins pessimiste  ce sujet .
En fait , certaines dispositions cruciales du budget que vous venez d ' adopter ont t considrablement et directement influences par les discussions que le Conseil a eues avec votre dlgation avant les deux lectures du budget .
<P>
Un accord s ' est galement avr possible en ce qui concerne la procdure d ' information sur la pche , qui n ' a pas t aise .
De l ' aveu gnral , le vieux problme de la base juridique n ' a pas t rsolu et je le regrette .
Mais il ne fait aucun doute que nos positions sont dsormais plus proches qu ' elles ne l ' taient .
<P>
Nous devons tous oeuvrer de concert pour amliorer la procdure de dialogue budgtaire qui , par sa nature mme , continuera  tre aussi difficile qu ' essentielle .
Je voudrais simplement formuler deux commentaires personnels  propos de cette procdure .
<P>
Je ne crois pas que le difficile budget 1997 soit un cas isol .
Avec l ' avnement de l ' UME , le pacte de stabilit et l ' largissement futur , la discipline financire rigoureuse et les budgets  faible croissance tendront  tre la norme plutt que l ' exception .
Dans ces circonstances , les tensions entre les trois branches de l ' autorit budgtaire augmenteront ncessairement au lieu de diminuer , en particulier celles opposant le Conseil au Parlement .
Je crois que les structures et relations , telles qu ' elles existent actuellement , ne seront peut-tre pas en mesure de composer avec ces tensions .
Mais ce problme se posera plus tard et il appartiendra  d ' autres de le rsoudre .
<P>
Il ne me reste plus qu '  vous remercier de mme que tous ceux , au sein du Parlement et de la Commission , qui ont fait de leur mieux pour amener la procdure budgtaire de l ' Union  une conclusion heureuse .
Je souhaite en particulier rendre hommage aux formidables capacits de ngociation de M. Brinkhorst , M. Samland et M. Fabra Valls .
Le Parlement doit savoir qu ' il compte , dans ces trois hommes , d ' excellents reprsentants .
<P>
Je souhaite galement remercier le commissaire .
M. Liikanen nous a t d ' une aide prcieuse tant par la profondeur de son exprience que par la qualit de ses conseils . Il a permis d ' amener cette procdure  une heureuse conclusion dans des circonstances trs difficiles .
<P>
( Applaudissements ) Il ne me reste plus enfin , malgr les difficults que nous avons rencontres , qu '  vous souhaiter , ainsi qu '  vos familles , une trs bon Nol et une nouvelle anne prospre .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident du Conseil , je vous remercie pour vos dclarations et pour vos claircissements ; je vais  prsent examiner les faits , en tenant compte des attributions que me confre l ' article 203 paragraphe 7 .
<SPEAKER ID=32 NAME="Samland">
Monsieur le Prsident , cela aurait t mieux si le reprsentant de la Prsidence du Conseil avait t prsent mardi , lors du dbat politique , car il aurait alors pu rpondre  ces questions .
<P>
J ' aimerais ensuite souligner , au nom de la commission des budgets , que l ' article 203 donne  la Prsidence du Conseil le droit de dcider si le taux maximum prvu dans la procdure budgtaire a t maintenu aprs la deuxime lecture du budget devant le Parlement europen .
Le Prsident du Conseil a fait une dclaration  ce sujet et a confirm que le Conseil acceptait le montant global adopt par le Parlement .
Il a cependant aussi dclar que la mise en oeuvre du budget devait se faire conformment  l ' accord interinstitutionnel .
Le Prsident du Conseil n ' a pas le droit de dire cela dans le cadre de sa dclaration .
Je tiens donc  souligner , au nom de cette Assemble , que la mise en oeuvre du budget se fera dans le cadre de la procdure budgtaire prvue  l ' article 203 , comme cela a t le cas au cours des presque 40 dernires annes de la Communaut .
<SPEAKER ID=33 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , j ' avais demand la parole avant ce vote .
<P>
Je sais que notre Parlement a beaucoup de pouvoir , de comptences et qu ' il souhaite les tendre .
Je ne pense pas qu ' il ait la possibilit d ' avancer sur le calendrier et d ' anticiper sur des dcisions qui ne sont pas prises .
<P>
Dans le considrant D , en mentionnant les rsultats du Conseil  ecofin  du 14 dcembre , j ' estime qu ' on fait appel  une mthode pour le moins cavalire .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=34 NAME="Desama">
Monsieur le Prsident , avant que vous ne passiez  la rsolution de M. Fabra Valles ,  propos de ce que nous avons vot sur la rsolution Brinkhorst et sur le budget , je voudrais donner une prcision .
Nous avons vot galement , dans les commentaires du budget , une rpartition sur les cent millions de la rserve  recherche  .
Je voudrais souligner qu ' il s ' agit d ' une rpartition indicative .
En effet , cette dcision de refinancement relve de la codcision et il appartiendra au Parlement , en deuxime lecture , de fixer les rpartitions dfinitives .
<SPEAKER ID=35 NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , l ' amendement 2 de M. Killilea est tout  fait superflu : il ne fait que rpter le rapport de M. Anastassopoulos , le document de travail de M. Miranda sur le budget 96 et le document d ' tat provisionnel que j ' ai prsent pour l ' anne 1997 .
En ce moment , seul manque - tant donn que la volont existe et que la dcision existe - un rapport du secrtariat gnral dans lequel sont quantifies les possibilits de cette rotation .
En consquence ,  mon avis , il faut voter ngativement .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de rsolution )
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Nous en avons ainsi termin avec les votes sur le budget .
Monsieur Brinkhorst souhaite encore prendre la parole en tant que rapporteur .
<SPEAKER ID=37 NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit le prsident en exercice du Conseil , au terme d ' une anne difficile mais importante , je voudrais commencer par remercier les collgues des commissions avec lesquels j ' ai eu l ' opportunit de travailler .
Nous avons troitement collabor et j ' aimerais les en remercier .
Il leur est arriv de devoir oprer des choix difficiles .
J ' aimerais en particulier remercier le secrtariat du budget .
<P>
<CHAPTER ID=4>
Dclaration du Prsident
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , c ' est donc termin !
Dans quelques minutes , je vais m ' envoler pour le Conseil europen de Dublin .
Lorsque vous m ' avez lu  la Prsidence , il y a deux ans et demi , vous m ' avez fait le plus grand honneur et vous m ' avez en mme temps charg de la mission la plus difficile que notre Parlement puisse donner .
Aujourd ' hui , je remets cet honneur et cette mission entre vos mains .
En tant que Prsident de notre Parlement , j ' ai pu vivre des expriences inestimables .
La premire est que nous avons un Secrtariat gnral et que nous avons des fonctionnaires , des collaboratrices et des collaborateurs , qui sont prts  mobiliser leur haute qualification et toutes leurs forces au service de notre Parlement .
Cette disposition , chers collgues , est souvent nettement plus grande que nous ne l ' imaginons et nous commettons une erreur si nous ne l ' utilisons pas mieux !
<P>
Je remercie le Secrtaire gnral , Monsieur Vinci , ainsi que toutes ses collaboratrices et tous ses collaborateurs des services du Parlement , pour leur grande loyaut personnelle , pour leur mobilisation importante et pour la conviction avec laquelle ils travaillent pour la cause europenne !
<P>
Au dbut du mon mandat - certains s ' en souviendront - , j ' ai promis de reprsenter le Parlement europen non seulement dans les capitales de l ' Union europenne , mais galement au sein des rgions .
En tenant cette promesse - ou , laissez-moi plutt dire , plus exactement , lors de mes efforts pour tenir cette promesse - , j ' ai pu apprendre  connatre toute la diversit de notre Union .
Cette diversit n ' est pas notre faiblesse , cette diversit est notre force en Europe !
<P>
( Applaudissements ) J ' ai effectu plus de 40 visites rgionales au cours desquelles j ' ai fait la connaissance de nombreux collgues dans le cadre de leur circonscription lectorale et de leur travail au sein de leurs organisations rgionales .
J ' ai eu la possibilit de m ' entretenir avec de nombreux citoyens , avec des centaines d ' entre eux .
Et j ' ai ainsi appris une chose : les espoirs qui lient les gens  l ' Europe ainsi qu ' au Parlement europen sont bien plus importants que le scepticisme qui les oppose  l ' Europe .
Ce que les gens attendent , ce sont des convictions profondes et des messages clairs , et nous devons leur procurer cela .
<P>
( Applaudissements ) Et finalement , nous , le Parlement europen , le contrleur de la Commission , le colgislateur de l ' Union , le Forum des peuples , la reprsentation lue de 370 millions de citoyens , nous avons des raisons d ' avoir davantage et calmement conscience de notre propre valeur .
Il importe donc non de se lamenter et de se plaindre sur des droits qui font dfaut , mais plutt d ' utiliser logiquement et courageusement les droits qui existent , dans leurs moindres dtails , et de nous mobiliser inlassablement , avec passion et avec vision , en faveur du renforcement de la dmocratie parlementaire au sein de l ' Union !
<P>
( Applaudissements ) Nous ne sommes pas un Parlement national  l ' chelle europenne , nous ne sommes pas la copie d ' un de nos Parlements nationaux , nous sommes diffrents !
Et tre diffrent ne signifie pas tre plus mauvais .
Nous devons tre diffrents !
Nous avons nos propres forces , et nous avons aussi nos propres dfauts .
Nous sommes uniques en notre genre !
Prservons cette unicit , elle est notre force !
<P>
( Applaudissements ) Vous avez plac une grande confiance en moi pendant deux ans et demi .
Vous me l ' avez fait sentir  maintes reprises . Je vous en remercie tous .
Votre confiance m ' a soutenu . Cela m ' a donn le courage de prendre mme des dcisions difficiles , dsagrables et impopulaires .
S ' il m ' est arriv de traiter l ' un ou l ' autre d ' entre vous injustement ou avec brusquerie , je vous demande aujourd ' hui de m ' en excuser .
En faisant ce que j ' ai fait pendant les deux ans et demi couls , cela a pu tre juste ou faux , mais cela a toujours t dans le but de servir la collaboration de nos peuples au sein de l ' Union europenne et de notre Parlement .
Je vous remercie aujourd ' hui de tout coeur !
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , aprs cette intervention du prsident Klaus Hnsch , vous imaginez aisment qu ' il est trs mouvant pour moi de prendre le relais de la prsidence de la sance plnire .
Je vais donner la parole  tous les prsidents de groupe qui souhaiteraient s ' exprimer , en leur demandant de limiter leur intervention  une minute .
C ' est d ' ailleurs ce qu ' avait propos tout  l ' heure le prsident , pour que nous n ' entamions pas notre temps de vote .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , ne disposer que d ' une minute pour tmoigner du respect et de l ' estime que mon groupe ressent  l ' gard de Klaus Hnsch Prsident de ce Parlement , est vraiment insuffisant .
Je voudrais dire tout d ' abord que , hier soir , dans le Groupe socialiste , l ' un de vos distingus prdcesseurs , Enrique Baron , a dclar dans le cadre d ' une discussion avec l ' un de vos successeurs potentiels , que chaque prsidence avait son propre style .
Vous avez eu votre style , Monsieur le Prsident . Vous avez tout simplement eu du style .
<P>
Le Groupe socialiste qui vous a lu , Monsieur le Prsident , est fier de vous .
Vous avez apport un crdit considrable  notre Groupe et nous vous accueillerons  nouveau  bras ouverts , dans quelques semaines , comme vice-prsident de notre Groupe .
Nous vous remercions beaucoup pour tout le travail que vous avez effectu , pour tout ce que vous avez soutenu .
<P>
Il m ' est impossible de passer en revue tout ce qui s ' est pass sous votre prsidence . Je puis dire en revanche que vous n ' avez jamais craint de prendre une dcision .
Vous n ' avez jamais eu peur d ' avancer des propositions radicales ds lors que vous pensiez qu ' elles taient dans l ' intrt du Parlement et qu ' elles se reflteraient bien sur l ' Europe .
Vous avez t un prsident fort , dtermin , radical , s ' efforant de rapprocher notre institution de son peuple .
Nous savons que cela ne vous rend pas toujours trs populaire au sein de cette institution mais nous respectons le fait que vous ayez beaucoup accompli en essayant de rapprocher le Parlement du peuple .
<P>
Je rpte que le Groupe socialiste et , j ' en suis sr , tous les membres de cette Assemble , sont fiers de vous .
Je voudrais en particulier voquer l ' une des premires innovations de votre prsidence : il s ' agit de l ' Heure des Questions dans le style Delors , dsormais familire  tous les membres de cette Assemble .
Pour ceux d ' entre vous qui pensent rellement que le Prsident dispose d ' une liste secrte soit devant lui soit en tte , je suis en mesure de dissiper cette croyance car , si c ' tait le cas , je suis persuad que le chef du plus grand Groupe ,  savoir de ce Groupe , aurait figur sur cette liste .
Je dois cependant vous avouer que j ' ai souvent pti du fait de ne pas figurer sur cette liste .
J ' ai souvent ressenti , en contemplant le sourire malicieux illuminant le visage du Prsident lorsqu ' il me regardait agiter la main , que j ' tais une victime dlibre de ce nouveau systme .
Je crois nanmoins , et je pense que mes collgues en conviendront , que cela a apport une certaine vie  notre institution , d ' une manire que nous apprcions normment .
Nous vous en remercions .
<P>
Les sessions au cours desquelles nous avons trait de la ratification de la nomination du Prsident de la Commission et les audiences publiques des commissaires ont politiquement donn vie  cette Assemble d ' une manire quasiment sans prcdent , et tabli d ' excellentes normes pour les ratifications futures de la Commission europenne .
<P>
Bien que ceci soit assez loign de ce que j ' aimerais dire , et je ne manquerai certainement pas de rendre hommage au Prsident Klaus Hnsch plus tard ,  ma faon , au sein de notre Groupe , je souhaite conclure en disant que nous avons connu quelques moments mmorables au sein de cette Assemble au cours des deux dernires annes et demie .
Je me souviens en particulier de la visite de Franois Mitterrand , que vous avez accueilli au cours des derniers mois de sa vie ; je me souviens de ce moment mouvant o il a dit qu ' il tait un patriote franais , que la France tait son pays , mais que l ' Europe tait l ' avenir de la France ; je me souviens galement de la manire dont vous , Monsieur le Prsident , avez su mener cette rencontre de main de matre et  quel point ce fut mouvant .
<P>
Je me rappelle galement les nombreux hommages que vous avez rendus et les nombreux discours que vous avez prononcs , en particulier lors des sances solennelles .
Permettez-moi d ' voquer devant cette Assemble l ' un des moments qui a le plus frapp la plupart d ' entre nous .
Je songe , Monsieur le Prsident , au moment o vous vous tes lev et vous tes adress  nous en mmoire du bombardement de Dresde . A cet instant minemment mouvant o vous avez voqu , devant nous , le souvenir que vous aviez gard de cette journe , rares furent ceux d ' entre nous dont les yeux restrent secs et , personnellement , j ' en ai eu la gorge serre .
<P>
Tout comme hier , naturellement , lorsque vous avez rappel  cette Assemble ( et n ' oublions pas ceux qui se trouvent l-bas ) , que ce pourquoi nous combattions , et que vous souteniez et dfendiez , tait le rle que le Parlement et l ' Europe peuvent jouer dans la dfense des droits de l ' homme , de la dmocratie et de l ' humanit dans le monde entier .

<P>
Prsident , vous avez t brillant en cela .
Nous en sommes fiers .
Merci , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , permettez-moi , au nom de notre groupe , de vous fliciter pour la faon dont vous avez assur pendant deux ans et demi , la prsidence du Parlement , soit avec beaucoup d ' autorit et de style .
J ' ai t mu lorsque hier , pendant votre allocution , vous avez voqu le prix Sacharov .
Madame Green a rappel d ' autres discours que vous avez prononcs . Ils sont mmorables et c ' est avec brio que vous avez prsid et reprsent le Parlement .
De mme , vous avez entrepris certaines rformes afin de rendre au Parlement sa crdibilit , suite  toutes les attaques dont il a t la cible .
Ces rformes taient indispensables et doivent tre poursuivies .
Vous en avez t l ' initiateur et je vous en remercie chaleureusement .
Vous reprsentez magistralement notre Parlement .
Vous allez entrer sous peu au Conseil de l ' Europe .
L ' exprience m ' a appris que ce n ' tait pas une tche aise , mais vous y avez dj parfaitement reprsent notre Parlement .
Vous le ferez  nouveau , aujourd ' hui , demain et aprs-demain .
J ' espre sincrement que vous assumerez encore un rle actif au Parlement , car nous avons besoin de vous .
Vous n ' avez jamais cach votre conviction europenne et vous l ' avez affiche avec normment de prsence , non seulement dans les capitales europennes , comme vous l ' avez rpt , mais aussi dans les rgions et circonscriptions des dputs europens .
J ' estime que vous avez t un grand prsident .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame le Prsident , au nom du Groupe libral , je voudrais dire  Monsieur Klaus Hnsch ,  l ' heure o ses deux annes et demie de fonction touchent  leur fin , que nous pensons qu ' il a men les activits de cette Assemble avec fermet et une grande intgrit .
Nous pensons qu ' il a reprsent le Parlement lors des Conseils europens et dans tous les secteurs de l ' Union avec autorit et distinction .
<P>
Klaus , si vous me permettez de vous appeler de la sorte , vous avez ajout du crdit  la prsidence de notre Assemble .
Nous vous flicitons de cet excellent travail .
Permettez-moi d ' ajouter que nous vous souhaitons un joyeux Nol , de mme qu ' une nouvelle anne prospre et politiquement active .
Merci pour tout le travail que vous avez accompli en notre nom .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez Alvarez">
Madame le Prsident , cher prsident Hnsch , en l ' absence du prsident de notre groupe , Alonso Puerta , permettez-moi de le remercier de son travail pendant ces deux ans et demi .
Certains estiment qu ' au-del des diffrences politiques , il faut maintenir de bonnes relations personnelles .
Des conflits inutiles seraient ainsi vits .
Et nous pensons que nos relations - celles de notre groupe avec vous-mme - ont t cordiales et affectueuses .
Pour cette raison , nous vous remercions galement .
Nous vous souhaitons un avenir prometteur et nous vous souhaitons galement qu ' avec de nombreux autres dputs de cette Assemble , nous puissions continuer de travailler en faveur d ' une Europe diffrente , solidaire , juste , qui soit le reflet de l ' aspiration de tous les Europens .
<SPEAKER ID=44 NAME="Lalumire">
Madame le Prsident , cher prsident sortant , le Parlement europen n ' est pas un Parlement facile  diriger .
Vous l ' avez fait avec quit et je parle au nom d ' un petit groupe .
Certes , nous ne sommes pas toujours satisfaits , mais les rgles elles-mmes ne sont pas toujours satisfaisantes .
Dans la marge de manoeuvre qui tait la vtre , vous avez nanmoins fait en sorte que nous soyons entendus et je vous en remercie .
<P>
Vous avez t galement un prsident ferme , certains diront trs ferme , pensant peut-tre trop ferme .
Je crois , pour ma part , que , dans cet hmicycle , il faut faire preuve de fermet et que , pour reprsenter dignement le Parlement europen , il faut beaucoup d ' autorit  l ' extrieur de l ' hmicycle .
Ce sont des qualits que vous avez manifestes .
C ' est la raison pour laquelle je vous exprime , au nom de notre groupe , notre respect et nos remerciements .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Cher Monsieur Hnsch , vous avez dj reu les fleurs avant le vote . Malgr tous les dsagrments , j ' aurais bien aim vous les donner une seconde fois , mais cela aurait t exagr .
Vous avez russi  politiser les dbats au sein de cette Assemble . C ' est ce que je considre comme le plus important .
J ' aimerais donc  prsent ne pas tenir de discours d ' adieu aussi solennel . Aprs tout , vous tes l et je vous annonce que nous continuerons  nous battre avec vous , que ce soit ici ou en Rhnanie-Westfalie , o nous nous accordons pour dire que la contestation est bien ncessaire .
<P>
Ce que j ' ai vraiment trouv particulirement bien chez vous , si je peux le dire , c ' est que vous avez prononc ici de grands discours importants . Mais vous avez aussi tenu de grands discours , des discours intelligents , pour des occasions apparemment mineures .
Vous vous tes efforc d ' galement donner une importance politique  des occasions mineures , comme par exemple cette semaine , lors de l ' inauguration d ' une exposition dans cet hmicycle .
Il s ' agissait d ' une exposition de photos du camp de concentration d ' Auschwitz ralises par des jeunes .
Une occasion mineure qui est devenue un moment important grce  votre prsence et  votre allocution .
Je vous en remercie .
<P>
A prsent , je ne devrais plus tant me perdre dans les belles paroles .
Je me demande seulement pourquoi le Parlement ne peut pas se donner pour fondement un proverbe toujours exact : Never change a winning team ?
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Madame le Prsident , je ne voudrais pas faire manquer son avion au Prsident Hnsch ni faire perdre leur temps  nos collgues qui doivent travailler .
<P>
Au nom de mon groupe , je dirai un seul mot : merci .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident">
Merci de ce message clair et concis .
<P>
Mes chers collgues , chacun a bien compris qu ' il s ' agissait de circonstances tout  fait exceptionnelles .
Nous allons maintenant passer  la suite de l ' ordre du jour , les votes .
Ils sont trs longs .
Nous les interromprons vers 12 h 15 pour pouvoir dbattre du rapport de Mme Lindeperg .
Ce soir , aprs les votes sur les urgences , qui auront lieu comme d ' habitude de 17 h 30  18 heures , nous reprendrons le vote des rapports qui n ' auront pas pu tre vots ce matin .
J ' espre que cela est bien clair pour chacun .
<CHAPTER ID=5>
Votes ( suite )
<SPEAKER ID=48 NAME="Bers">
Madame le Prsident , je me rjouis du dbat sur le rapport de ma collgue Michle Lindeperg , qui aura lieu  12 h 15 .
Simplement , il me semble qu ' il y a l peut-tre un dysfonctionnement et que la priorit devrait tre accorde aux votes .
En outre , je m ' tonne que des rapports qui taient inscrits pour la priode de vote d ' hier soient reports avec une priorit accorde  quatre d ' entre eux , sans que cette inversion se justifie par un besoin de majorit qualifie .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Madame Bers , je vais vous rpondre deux choses . La premire est qu ' il s ' agit de procdures lgislatives , et c ' est pourquoi nous procdons ainsi .
Deuximement , il est 12 h 15 . Je vous signale que le rapport de Mme Lindeperg doit prendre environ quarante minutes et qu ' en commenant  12 h 40 environ , nous pourrions le terminer  13 h 15 .
Cela nous permettrait de voter jusqu '  12 h 40 . Nous avons donc encore une bonne demiheure devant nous et nous allons essayer de faire au plus vite .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Casini C.">
Madame le Prsident , l ' ordre du jour prvoit galement le rapport sur la protection des enfants de Mme Zimmermann et le rapport sur l ' adoption que j ' ai moi-mme prsent .
Il me semble que la situation ne permet pas de procder au vote ce matin , car ces rapports sont , dans l ' ordre , le dernier et l ' avantdernier . Je crois , par ailleurs , qu ' il s ' agit de rapports importants , prvus justement  l ' occasion du 50me anniversaire de l ' UNICEF .
Je demande par consquent  ce que le vote soit renvoy  la prochaine session de janvier , afin que tous les collgues puissent tre prsents et que le dbat puisse avoir le poids et l ' importance qu ' il mrite .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Madame le Prsident , je trouve trs triste que nous ne puissions pas voter maintenant sur ce rapport .
Nous nous tions en effet efforcs , tant du ct de la commission que du Parlement , d ' avoir un vote du Parlement europen sur ces deux rapports prcisment le jour du cinquantime anniversaire de l ' UNICEF .
C ' tait en fait le point de dpart et la raison pour laquelle ils figurent actuellement  l ' ordre du jour .
C ' est trs triste que nous les reportions maintenant  plusieurs reprises  cause d ' autres points plus importants .
Il tait certes important que nous faisions nos adieux  Monsieur Hnsch ce matin , mais des rapports qui reprsentent en ralit un apport trs important dans la politique pour les citoyens d ' Europe , avant tout pour ceux qui n ' ont eux-mmes aucune voix , sont encore une fois repousss  cause de cela .
<P>
Sincrement , je dois dire que j ' aurai un peu mal au ventre si nous ne procdons au vote qu ' en janvier , car nous serons alors encore plus loigns de ce cinquantime anniversaire et car nous aurons alors encore plus de difficults  intresser le public  ce sujet .
Nous voulons en effet porter jusqu ' au public ce pour quoi nous votons . Je prfrerais donc que nous puissions encore voter cette semaine .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , j ' ai l ' impression qu ' on est en train de perdre du temps .
Je ne suis pas sre que M. Casini m ' ait entendue lorsque j ' ai bien prcis , ce matin , que tous les rapports seraient vots aujourd ' hui , et pas demain matin .
Les rapports qui ne seront pas vots maintenant seront vots ce soir  18 heures . Je vous propose donc de maintenir les choses en l ' tat et de poursuivre les votes .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Todini">
Madame le Prsident , il me semble que tous les groupes politiques considrent les rapports Zimmermann et Casini comme extrmement importants en ce moment .
Je proposerais donc , si l ' Assemble est d ' accord , de les mettre immdiatement aux voix , en les faisant passer avant d ' autres rapports .
Nous ne pouvons pas permettre que l ' on parle d ' enfants et d ' adoption cet aprs-midi  18 heures , lorsqu ' il n ' y aura pas de majorit approprie  un thme aussi important .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident">
Madame Todini , d ' avance je remercie tous les collgues qui seront prsents ce soir pour voter sur ces rapports qui , en effet , sont trs importants .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
J ' ai essay d ' obtenir la parole avant qu ' on ne commence le vote sur ce rapport , mais on ne me l ' a pas accorde .
Le problme , c ' est que le rapport de M. Kerr n ' est pas disponible en sudois : seulement 30 % du texte existe en sudois .
Il en est de mme des amendements .
Le document de la Commission ne sont pas non plus traduit en sudois , et je ne peux donc pas participer  ce vote .
Autrement dit , je ne pense pas que nous devions procder  ce vote aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Permettez-moi seulement de signaler que j ' ai le rapport en sudois !
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
Il s ' agit donc d ' un problme de distribution et non pas de traduction , puisque le texte existe en sudois .
Cela tant , j ' ai bien conscience que la situation est difficile .
Je viens de faire voter deux rapports qui ont t tablis en allemand .
Si vraiment il n ' y avait pas eu de traduction en sudois , je vous demanderais si vous souhaitez reporter le vote .
Puisque ce n ' est pas le cas , je crois que nous pouvons continuer le vote .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Il est vrai que quelques sections sont en sudois , mais la majeure partie de ce texte n ' est pas traduite .
S ' agissant d ' un texte de loi , nous devons l ' avoir en sudois dans son intgralit .
Ma collgue de parti , Mme Hautala , me dit qu ' il y a le mme problme avec le finnois .
Mais M. Andersson possde peut-tre le texte dans sa version finnoise , galement ?
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Madame le Prsident , je dois des excuses  Mme Lindholm .
Elle a raison , une partie du texte est en anglais .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je pense en effet que ce n ' est pas possible .
On ne peut pas voter sur un texte qu ' on ne comprend pas suffisamment .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Madame le Prsident , le problme est d au fait que ce rapport a t rdig  l ' origine  une poque o la Finlande et la Sude n ' taient pas encore membres de l ' Union europenne .
La premire version du rapport date de 1994 .
Je sais moi aussi qu ' il n ' existe pas de version complte en finnois , mais nous sommes disposs ...
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident">
Je me tourne vers l ' Assemble . Est-elle d ' accord pour renvoyer ce vote jusqu '  ce que toutes les traductions aient t faites ?
<SPEAKER ID=63 NAME="Kerr">
Madame le Prsident , je dois dire que l ' Honorable Parlementaire a tout  fait raison .
Ce texte a t rdig en septembre 1994 lorsque la Sude n ' tait pas membre de l ' Union .
Il est regrettable qu ' il ne soit pas traduit en sudois .
Je dois ajouter nanmoins qu ' il leur a fallu deux ans pour s ' en rendre compte et qu ' il a fallu qu ' ils s ' en rendent compte  ce stade du dbat .
Il s ' agit d ' un dbat trs important pour l ' avenir de l ' Europe sociale et nous devrions procder au vote maintenant .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident">
Je me tourne donc vers l ' Assemble , je m ' en remets  sa sagesse .
Quels sont ceux qui sont pour que nous poursuivions ce vote en dpit des difficults qui viennent seulement de nous tre signales , malheureusement ?
<P>
( L ' Assemble dcide le report du vote )
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident">
Le vote est donc report jusqu '  ce que nous ayons toutes les traductions .
Je crois , mes chers collgues , que c ' est l une marque de respect pour le pluralisme linguistique de cette Assemble .
Personnellement , je pense que nous avons opt pour la meilleure solution , en regrettant toutefois qu ' on ne nous ait pas signal ces difficults avant .
Si le cas se reprsentait , il faudrait le signaler au greffe avant le vote .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Madame le Prsident , je suis heureux que le Parlement ait pris cette dcision . Vous risquez nanmoins d ' tablir un dangereux prcdent car si le Parlement avait dcid de voter sur le rapport , elle aurait outrepass son propre rglement .
Le document doit tre disponible dans les langues des membres prsents .
Nous avons abord un terrain dlicat lorsque vous avez utilis la majorit pour craser les points de vue d ' une minorit .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Nous avons bien vu , chers collgues , que la situation tait trs particulire .
Il s ' agit d ' un rapport qui a t prpar au moment o nos amis sudois n ' taient pas encore dans l ' Union et il y a eu un problme technique .
Je regrette videmment que nos collgues ne l ' aient pas signal au service du greffe avant le vote , ce qui aurait permis de gagner du temps .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Kenneth">
Madame le Prsident , vous avez voqu un principe trs intressant .
Vous avez dit que le Parlement ne devrait jamais voter sur quelque chose qu ' il ne comprend pas .
Il s ' agit d ' un principe sduisant .
Peut-tre devriez-vous en toucher un mot  M. Fayot , prsident de la commission du rglement afin de voir s ' il ne pourrait pas faire quelque chose  ce sujet .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen, Wim">
Madame le Prsident , je souhaiterais vous poser la question suivante : qu ' en est-il des votes sur ce rapport ?
J ' estime qu ' ils ont eu lieu , et que le rsultat reste donc valable . La prochaine fois , nous poursuivrons l o nous en sommes rests .
Mais je vous pose la question .
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , croyez bien que je regrette profondment que cela ne nous ait pas t signal avant les votes .
Je viens de le dire .
D ' abord , nous avons perdu du temps .
Ensuite , cela nous met dans une situation tout  fait inconfortable .
Je pense qu '  partir du moment o l ' Assemble souveraine a dcid ,  une trs large majorit , que nous devions reporter ce vote , je vous propose de considrer que cela vaut pour l ' ensemble du rapport .
Cela n ' aurait pas beaucoup de sens de reprendre un vote interrompu .
Il me semble que dans l ' esprit de ce que l ' Assemble vient de voter , c ' est bien le report du vote sur l ' ensemble du rapport qui a t souhait par l ' Assemble , vote qui sera effectu lorsque toutes les traductions auront t faites .
<SPEAKER ID=71 NAME="Pasty">
Je demande que l ' on vote immdiatement les rapports de Mme Zimmermann et de M. Casini .
On a refus tout  l ' heure le report en janvier . Je demande maintenant le vote immdiat de ces deux rapports .
<P>
( L ' Assemble rejette la demande )
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan John">
Madame le Prsident , j ' aimerais en appeler au Parlement concernant le rapport Brmond d ' Ars car il s ' agit d ' un sujet  propos duquel nous sommes en conflit majeur avec la Commission europenne .
Si nous votons ce soir , nous pourrions dboucher sur un rsultat non concluant .
Il se peut que nous ne soyons pas en nombre suffisant pour prendre une dcision approprie sur cette question . Or nous devons adresser  la Commission une dclaration claire .
J ' aimerais que vous nous demandiez de voter pour dterminer si nous devons voter ou non sur le rapport Brmond d ' Ars car il s ' agit d ' une question essentielle concernant les employs des postes de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je dois vous dire que je suis un peu perplexe en vous entendant , parce qu ' on aurait presque l ' impression que la priode de session s ' arrte le jeudi  13 heures .
Si vous en dcidez ainsi , alors que chacun prenne ses responsabilits .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Madame le Prsident , les dputs n ' ont aucune intention de clore la sance de jeudi  13 heures : nous voudrions simplement - et telle est la question - que le gouvernement franais mette en place de meilleures liaisons de transport entre les Etats membres et Strasbourg , parce qu ' il existe un contentieux  ce sujet .
Alors , il est inutile que des rapports de grande importance soient mis aux voix  des heures moins importantes en fonction de la prsence des parlementaires et que d ' autres rapports de trs grande ou de plus grande importance soient discuts lorsque l ' hmicycle est plein .
Il s ' agit l d ' une manoeuvre politique !
<SPEAKER ID=75 NAME="Lindeperg">
Madame le Prsident , j ' y viens prcisment .
Nous avons  dbattre de ce rapport qui est un rapport institutionnel : il s ' agit du dbat annuel prvu par l ' articke K6 . La prsidence du Conseil est prsente , elle a t convie  assister  ce dbat  ce moment de l ' ordre du jour .
Nous avions dj eu un incident l ' anne dernire , parce que nous n ' avions pas respect notre ordre du jour .
Je souhaite simplement que , cette anne , nous nous en tenions  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=76 NAME="Alavanos">
Comme l ' ensemble de mon groupe , je vote contre le budget 1997 et la rsolution affrente pour les raisons qui suivent .
<P>
Premirement , par rapport  la premire lecture , il marque un recul sur la question du financement MEDA en faveur de la Turquie en donnant le feu vert au versement des crdits concerns , sans tenir compte de la violation des droits de l ' homme , de la question kurde , de la question chypriote , de l ' agressivit envers la Grce .
<P>
Deuximement , il s ' agit d ' un budget de la monnaie unique et d ' une conception budgtaire unilatrale o l ' on en arrive bizarrement  ce que le Parlement europen souscrive  la rduction de crdits que la Commission ellemme avait proposs .
<P>
Troisimement , il instaure une politique restrictive pour les Fonds structurels .
<P>
Quatrimement , il marque en pratique le renoncement aux rseaux transeuropens et  la logique de dveloppement dont ils tmoignaient .
<SPEAKER ID=77 NAME="Deprez">
Le rapport de M. Brinkhorst sur le projet de budget comporte des orientations fondamentales sur lesquelles je dsire expressment marquer mon accord .
Le principe de la croissance zro du budget me parat  la fois opportun et sage .
<P>
Opportun , parce qu ' il manifeste le souci du Parlement europen d ' appliquer  l ' Union les principes de rigueur budgtaire que le trait de Maastricht rend applicables aux tats membres pour la ralisation de l ' union conomique et montaire .
Sage , parce qu ' une analyse raliste des dpenses qui seront rellement effectues laisse apparatre une marge apprciable de rajustement .
<P>
Il m ' apparat , en second lieu , que le Parlement europen a raison de rintroduire dans le budget certains amendements qui visent  renforcer la cohsion interne de l ' Union : initiatives en faveur des jeunes chmeurs ; renforcement de l ' galit hommes-femmes ; soutien au respect des droits de l ' homme ; aide aux rfugis et aux personnes dplaces ...
<P>
En ce qui concerne l ' application du programme MEDA  la Turquie , j ' ai vot en faveur de l ' amendement 279 propos par la commission des budgets .
La rponse du prsident de la Commission excutive ne m ' a pas donn l ' assurance que celle-ci entend respecter intgralement l ' esprit et la lettre de la rsolution vote par le Parlement europen le 19 septembre dernier .
<P>
Enfin , je me rjouis du vote par le Parlement de l ' amendement 45 relatif aux mesures visant  combattre la violence exerce contre les enfants , les adolescents et les femmes .
La protection des enfants et des faibles doit tre une priorit de l ' Union , sous peine de rater sa vocation qui est d ' tre un foyer de civilisation .
<SPEAKER ID=78 NAME="Van Lancker">
L ' aile de droite du Parlement a cd , entre autres ,  la pression politique de la Commission europenne , qui a toujours tenu un double langage  l ' gard de la Turquie .
En effet , la majorit du Parlement souhaitait ritrer son engagement envers la dmocratie et le respect des droits de l ' homme en Turquie . Voil pourquoi j ' ai veill  ce que l ' aide financire octroye  la Turquie dans le cadre de MEDA , soit suspendue .
<P>
L ' attitude d ' une grande partie du PPE ( heureusement , il y a dans ce parti quelques dputs intelligents ) et du groupe UPE , est totalement incomprhensible et borne . En effet , le prsident Santer et le commissaire Van den Broeck , nous ont laiss entendre qu ' ils se rservaient le droit d ' avoir une opinion diffrente de la ntre au sujet des projets en Turquie .
Ds lors l ' esprit et la lettre de la rsolution du 19 septembre 1996 ne sont nullement garantis .
<P>
L ' aile droite a galvaud la crdibilit du Parlement , et par l mme bris sa stratgie vigoureuse de dfense des droits de l ' homme en Turquie .
<SPEAKER ID=79 NAME="Willockx">
A propos du vote sur le budget 1997 en seconde lecture , je conclus qu ' une procdure budgtaire ne saurait tre efficace et correcte que si deux conditions sont remplies ,  savoir :
<P>
Primo , une coopration constructive , en particulier vis--vis du dialogue avec le Conseil.-Dans la procdure budgtaire  l ' examen , les deux partenaires de l ' autorit budgtaire ont collabor ds le dpart , et chaque tentative de dialogue s ' est rduite  une discussion strile et bureaucratique sans aucune valeur politique.-Secundo , un dynamisme politique de tous les groupes politiques du Parlement et la volont de respecter les promesses faites antrieurement .
Le second groupe politique au Parlement a empch ce dernier de renforcer ses priorits au-del des partis politiques.Quoi qu ' il en soit , aucune des conditions prcites n ' a t remplie . Il en rsulte aujourd ' hui que :
<P>
nous n ' avons russi  sauver que le plus petit dnominateur commun ; -nous fournissons  l ' opinion publique la preuve d ' une absence totale de transparence ; -et nous essuyons un chec complet dans notre relation avec Conseil.- Rapport Fabra Valls ( A4-0403 / 96 )
<SPEAKER ID=80 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin et Waidelich">
Nous accueillons avec satisfaction le fait que les indemnits accordes aux membres du Parlement fassent l ' objet d ' un rcapitulatif , qui commence  tre effectu par le groupe de travail spcifique nomm par le Parlement .
Nous avons adress  la prsidence une proposition visant  crer une carte de voyage pour les dputs .
Cette proposition est maintenant soumise  l ' examen du groupe de travail , avec les ides prcdemment voques par M. Klaus Hnsch .
<P>
Nous essayons maintenant de travailler  l ' intrieur du systme pour trouver des solutions relles et exhaustives .
 des suggestions sans contexte et peu travailles , nous prfrons des solutions constructives , susceptibles d ' emporter l ' adhsion d ' une majorit dans cette assemble .
<P>
Rapport Eisma ( A4-0395 / 96 )
<SPEAKER ID=81 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Tout d ' abord , nous flicitons M. Eisma de son travail et la Commission d ' avoir actualis la directive 76 / 160 conformment aux dispositions du cinquime programme d ' action en matire d ' environnement .
<P>
Les mers , les lacs , les fleuves ou le tourisme dpassent les frontires , bien que le Conseil et la Commission ne se remmorent pas toujours cet aspect , surtout lorsqu ' il s ' agit du tourisme et de la qualit des eaux de baignade prioritaire dans ce contexte .
<P>
Je me concentrerai spcialement sur les amendements relatifs  l ' valuation de la contamination ou de la dangerosit de certains sports aquatiques , parce que , dans le lieu dont je suis originaire , en priode de tourisme , on court le risque de perdre une jambe , une main ou un pied avec les maudites motos aquatiques ou les skieurs aquatiques qui ne respectent pas du tout les distances rglementaires depuis la cte ou avec les bateaux et embarcations qui ne contrlent pas la qualit du combustible employ ni le dversement de leurs excrments .
Tout ceci au dtriment de la sant des pauvres baigneurs et de la population autochtone qui , pendant tout le reste de l ' anne , prend soin de ces lieux qui sont du domaine de la directive  l ' examen .
<P>
Bruit , danger , salets , graisse , plastiques , ordures et odeurs , car de nombreux touristes abandonnent malheureusement pendant leurs vacances les proccupations environnementales qu ' ils ont dans leur pays d ' origine .
<P>
C ' est pourquoi je me flicite des amendements , sauf ceux qui ont trait au drapeau bleu qui n ' a pas sa place ici .
En dehors de cette rserve , je voterai favorablement .
<SPEAKER ID=82 NAME="Ford">
Je voterai en faveur du rapport Eisma relatif  une directive du Conseil concernant la qualit des eaux de baignade .
Ce rapport a un triple mrite .
Tout d ' abord , il largit la dfinition des eaux de baignade de manire  ce qu ' elles incluent toutes les eaux utilises  des fins de loisir .
Deuximement , il met les rglementations directement en rapport avec les risques pour la sant , ce qui tablit un lien direct entre la scurit et le niveau de pollution .
Troisimement , il contribuera  la cration de nouvelles ressources d ' eau sre pour l ' industrie touristique dans toute l ' Europe , qui permettront aux avantages conomiques potentiels de dpasser largement le cot de la mise en oeuvre , mme sur la base des chiffres fantaisistes de l ' OFWAT .
Ce rapport nous offre une opportunit d ' investissement et non une charge financire  supporter .
<P>
L ' une des raisons cls pour lesquelles ce rapport connatra un succs retentissant rside dans les efforts d ' organisations telles que Surfers Against Sewage qui ont su dmontrer de faon probante que la directive actuelle et sa mise en oeuvre dsinvolte par le gouvernement britannique a cot au Royaume-Uni des millions de livres en frais de sant , sociaux et de perte de production .
Je les remercie de leurs efforts .
<P>
Rapport Kenneth D. Collins ( A4-0394 / 96 )
<SPEAKER ID=83 NAME="Apolinrio">
Je dclare que les socialistes portugais au Parlement europen ont vot pour l ' amendement 13 visant la fixation d ' un nouvel objectif 7 aux Fonds structurels en vue d ' une assistance et concours financier pour le remplacement des canalisations et rseaux de distribution privs , une entreprise indispensable  la rduction de la teneur en plomb dans l ' eau de consommation et dont les cots globaux sont considrables : un an du budget communautaire au niveau europen , 200 milliards d ' escudos pour le Portugal .
<P>
Cette amendement a t rejet par la plnire ( 189 voix contre et 179 pour ) avec le vote contraire unanime des dputs du PPE , ce que nous tenons  souligner .
<P>
Dans le cadre des travaux dcoulant de la prparation de cette directive , nous attendons maintenant l ' initiative de la Commission europenne et le dbat au Conseil pour que soit corrige cette incongruit .
<SPEAKER ID=84 NAME="Bernardini">
Monsieur le Prsident , seize annes se sont coules depuis l ' adoption de la dernire directive concernant la qualit des eaux destines  la consommation humaine .
<P>
La proposition de directive qui nous est soumise tient compte des changements intervenus , qu ' ils soient d ' ordre technique ou scientifique .
<P>
Aussi suis-je alarm par un triste constat , celui de l ' Agence europenne de l ' environnement : augmentation des nitrates dans plus de 60 % des rivires , dgradation de la nappe phratique , augmentation de la quantit de pesticides dans l ' eau ...
<P>
Est-ce  dire que la premire directive tait inefficace ?
Rponse assez lgre , si l ' on s ' en tient au respect de sa transposition dans les tats membres .
<P>
Enfin , j ' associe mon vote  ceux de mes collgues socialistes franais concernant les canalisations en plomb , en demandant une priode d ' adaptation .
<SPEAKER ID=85 NAME="Darras et Carlotti">
La directive 80 / 778 / CEE relative  la qualit des eaux destines  la consommation humaine a , pour la premire fois , tabli une srie d ' exigences de qualit pour l ' eau potable dans l ' ensemble de la Communaut .
Compte tenu des progrs technologiques et scientifiques accomplis depuis lors , et conformment aux conclusions du Conseil europen de Bruxelles en dcembre 1993 , il y avait lieu de rviser cette directive , d ' o notre discussion et notre vote de ce jour .
<P>
Si nous souscrivons totalement  l ' objectif du rapporteur ,  savoir , la garantie d ' un niveau lev de protection de la sant des personnes , et partant , d ' un approvisionnement en eau potable de qualit , nous ne pouvons accepter certains amendements proposs par M. Collins et la commission de l ' environnement .
Il s ' agit principalement des amendements 46 et 47 ( annexe I , partie B , note 3 ) .
<P>
En effet , s ' il apparat ncessaire de se conformer aux recommandations de l ' OMS sur la qualit de l ' eau et donc de viser l ' objectif de 25 g / l pour la concentration maximale en plomb autorise dans l ' eau potable , il est inacceptable de vouloir rduire les dlais de mise en conformit , et ce compte tenu notamment des enjeux financiers que cela induit .
( Les 15 ans proposs par la Commission sont convenables ) .
<P>
La Commission dclare que la seule faon d ' arriver  10 g de plomb par litre est d ' liminer le plomb des rseaux de distribution et des installations sanitaires domestiques .
Entre 75 % et 95 % des dpenses  effectuer  cet effet concerneront le remplacement des canalisations des habitations et incombent donc aux propritaires .
Le reste sera  la charge des pouvoirs publics et des distributeurs d ' eau , donc in fine , des consommateurs .
Il va sans dire que ces dispositions , si elles taient appliques , entraneraient invitablement une augmentation du prix de l ' eau , augmentation qui , dans le cas de la France , serait videmment prjudiciable aux collectivits locales dj au bord de l ' asphyxie financire .
<P>
D ' autre part , rien ne prouve  l ' heure actuelle que les nouveaux matriaux proposs en remplacement des canalisations en plomb ( PVC ) soient d ' une fiabilit  toute preuve .
Des tudes scientifiques plus pousses s ' imposent si nous ne voulons pas changer  nouveau tout le systme dans dix ans , et ce aux frais des contribuables europens et de leur sant .
<SPEAKER ID=86 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Il est scandaleux qu ' aucun tat membre n ' ait fourni les donnes exiges sur les infractions  la directive objet du dbat d ' hier soir alors qu ' elle a trait  la qualit des eaux destines  la consommation humaine .
<P>
Il n ' y a aucun doute qu ' il n ' est pas facile de se prononcer sur l ' tat de la qualit de l ' eau potable dans l ' Union , bien que l ' obligation de fournir aux citoyens une eau salubre est un acte primordial des tats en question qui ne souffre aucune excuse .
<P>
Au cours de la lgislature prcdente , j ' avais dj propos un amendement qui avait t adopt afin de remplacer les conduites en plomb au moyen de l ' instrument financier  LIFE  , raison pour laquelle j ' appuie l ' amendement no 13 qui demande d ' ajouter un nouvel objectif 7 aux Fonds structurels , en considrant les normes cots qu ' entrane une telle situation .
<P>
Finalement , il est indispensable d ' adopter les mesures adquates pour garantir que les eaux de boisson ne contiennent pas de pesticides .
<P>
Je conclus , comme j ' avais conclu dans le dbat de la commission parlementaire : s ' il vous plat , l ' eau n ' est pas une  marchandise  , c ' est beaucoup plus que cela .
Appelons-la tout au moins ressource si nous voulons ignorer le dbat de la Grce classique en ce qui concerne l ' eau considre comme un des lments de l ' origine de la vie .
Mon vote a t videmment favorable .
<SPEAKER ID=87 NAME="Grossette">
Je dplore vivement que le rapport portant sur la proposition de directive relative  la qualit des eaux destines  la consommation humaine ait t adopt dans ces termes .
<P>
Je souhaite insister sur quelques points fondamentaux .
Tout d ' abord , concernant le plomb et le cuivre , chacun sait que les situations sont trs diffrentes d ' un tat membre  l ' autre , et je souligne qu ' il est indispensable de tenir compte de ces diversits .
<P>
Ensuite , il est tout de mme trs contradictoire de la part de la Commission europenne de proposer un texte prvoyant , d ' une part , une valeur paramtrique trs basse , et paralllement un dlai trs long pour s ' y conformer .
La valeur retenue est alarmiste et le dlai de mise en oeuvre est laxiste .
Un tel message , en termes de sant publique , n ' est pas srieux .
<P>
De plus , je regrette que les implications financires de cette proposition n ' aient pa t suffisamment prises en considration .
Pour respecter cette valeur propose par la Commission europenne , les tats membres ayant un rseau de distribution d ' eau compos de canalisations en plomb devront faire un effort financier norme , alors mme que l ' on ne sait pas  l ' heure actuelle quel serait le meilleur matriau de remplacement pour la sant  long terme .
En effet , les plastiques majoritairement utiliss suscitent de graves questions , concernant notamment les troubles endocriniens .
<P>
Pour toutes ces raisons , il semble plus raisonnable de procder par tapes .
Je dplore donc vivement que l ' amendement prvoyant une priode de cinq ans , au terme de laquelle les tats membres devraient respecter une valeur paramtrique de plomb dans l ' eau potable de 25 g / l , n ' ait pas t adopt .
<P>
Bien entendu , la Commission , selon cette logique , devrait engager les tudes scientifiques et notamment toxicologiques qui font dfaut pour permettre de rviser la valeur paramtrique retenue , au terme de cette priode de cinq annes .
<SPEAKER ID=88 NAME="Valverde Lpez">
Je tiens  me rfrer essentiellement au rapport sur la qualit de l ' eau potable .
Avant toute chose , je tiens  fliciter M. Collins du travail ralis .
<P>
Nanmoins , il convient de procder  une autocritique du travail au sein de notre Parlement .
Il n ' est pas logique qu ' une commission spcialise prsente 50 amendements et qu ' ensuite , en plnire , cent autres amendements soient proposs .
Ceci rend le travail de la plnire difficile et entrane un vritable risque pour le rsultat final du vote .
Il faudrait s ' tre centr uniquement sur certains amendements essentiels qui envisagent une orientation politique claire de ce Parlement .
<P>



On ne peut oublier galement qu ' il ne s ' agit que d ' une rvision de la directive existante .






<P>
Les propositions de la Commission auraient d tre beaucoup plus prcises et documentes du point de vue technique et lgal .
Elle a dispos de plusieurs annes pour laborer un bon texte avec la collaboration de multiples groupes de travail .
Mais elle ne l ' a pas fait .
Il faut se demander sur quel contrle interne d ' valuation des travaux se fonde la Commission.-Ces absences de dfinition ont amen les membres du Parlement europen  essayer des centaines de formules pour les pallier avec le rsultat vident d ' une coordination trs difficile .
Nous n ' avons pas t non plus trs disciplins et nous avons fait montre de beaucoup d ' imagination et de volontarisme.-Il faut donner aux citoyens la scurit que l ' Union europenne protge leur sant.-Quant aux divers matriaux qui peuvent tre utiliss pour les canalisations d ' eau , il n ' est en aucun cas justifi d ' tre alarmiste .
Le risque zro n ' existe pas .
La vie elle-mme court un risque permanent .
Nous avons l ' obligation d ' introduire des mesures d ' amlioration progressive .
C ' est ce que nous faisons , au groupe PPE , en prsentant des amendements relatifs aux paramtres du plomb et du cuivre .
En ce qui concerne le cuivre , de rcents travaux scientifiques confirment que ce matriau n ' entrane pas de risques pour la sant et qu ' il faut uniquement contrler son utilisation gnralise localement lorsque la qualit de l ' eau n ' est pas bonne du point de vue du pH et d ' un contenu lev de sels.-Quant aux eaux de baignade , il est trs important d ' assurer  nos citoyens et aux millions de touristes qui visitent nos pays que les plages et autres eaux de baignade sont en Europe d ' excellente qualit assure par une lgislation communautaire exigeante , efficace et applique scrupuleusement dans tous nos villages et villes.- Rapport Wurtz ( A4-0387 / 96 )
<SPEAKER ID=89 NAME="Giro Pereira">
Les pays ACP signataires de la Convention de Lom sont , pour la plupart , des pays o la prsence europenne a dur des dcennies ou des sicles .
Cette Convention a t l ' instrument du rapprochement et de la prsence europenne dans ces endroits du monde .
Alors que s ' avoisine son chance de cet instrument , il me semble que l ' on doit lancer le grand dbat sur la coopration aprs l ' an 2000 .
<P>
Il serait intolrable que l ' Europe , au nom de simples intrts conomiques immdiats , privilgie les relations avec les grands marchs d ' Orient ou d ' Amrique latine , en oubliant les pays d ' Afrique ou les petites nations du Pacifique pour qui , bien souvent , les conditions de vie se dgradent d ' une anne  l ' autre .
<P>
La Convention de Lom doit tre maintenue , pour que perdure une plate-forme de dialogue entre le Nord et le Sud , entre les pays riches et les plus pauvres .
<P>
Je pense que ce sera le moyen de promouvoir la dfense des droits de l ' homme dans le monde .
<P>
Rapport Christodoulou ( A4-0353 / 96 )
<SPEAKER ID=90 NAME="Ahlqvist et Wibe">
Il est extrmement important que les tats europens dsireux d ' adhrer  l ' Union europenne puissent le faire s ' ils le dcident de faon dmocratique .
Mme la Russie , la Bilorussie , l ' Ukraine et la Moldavie doivent  notre avis tre accueillies par l ' UE si elles souhaitent y entrer .
<P>
En revanche , les pays europens qui renoncent  l ' adhsion ne doivent pas tre traits en parent pauvre ou avec hostilit dans la continuation de la coopration europenne .
<P>
Pour russir l ' extension de l ' UE vers l ' Est , il convient cependant d ' accorder plus de souplesse et des priodes de transition plus longues aux nouveaux pays membres .
Il faut accorder des exceptions , entre autres en ce qui concerne la libre circulation au sein du march unique .
Il est galement essentiel que les pays qui sollicitent l ' adhsion l ' obtiennent aussi vite que possible .
Les problmes pratiques lis  l ' largissement de l ' UE doivent tre rsolus  terme .
Mais si nous voulons viter une scission de l ' Europe en deux camps , il est indispensable qu ' aucun pays candidat ne se voie refuser l ' admission .
<P>
Nous aimerions galement souligner le caractre urgent d ' une rforme de la politique agricole et de la politique rgissant les fonds structurels .
Notre proposition principale ( inchange ) consiste  renvoyer au niveau national la comptence dans les domaines de la politique agricole et de la politique rgionale communes .
<SPEAKER ID=91 NAME="Bers">
Les PECO ont vocation  adhrer le plus tt possible  l ' Union europenne .
Pourtant ,  ce stade , une approche strictement budgtaire conduit  ngliger les pralables . Ils sont pourtant essentiels .
L ' Union europenne doit tre en tat de marche pour accueillir de nouveaux pays si nous ne voulons pas la transformer en une simple zone de libre change , simple march o ne rgne au pire que le financier , au mieux que l ' conomique , au mpris d ' un modle politique et social europen .
<P>
L ' largissement doit tre voulu pour renforcer la cohsion du groupe autour des valeurs dmocratiques communes , non pour la seule recherche d ' une union conomique toujours plus vaste , toujours plus librale .
L ' largissement ne saurait tre uniquement conu en termes de passage des pays candidats  l ' conomie de march .
<P>
Autre pralable , l ' approfondissement des institutions europennes , l ' intgration des PECO dans l ' UE ne dpend pas seulement du succs des rformes entreprises dans ces pays , mais aussi , et peut-tre surtout , de la capacit des Quinze  rformer les institutions lors de la CIG .
Les signaux qui nous reviennent ,  la veille du Conseil europen de Dublin , ne sont pas encourageants .
Certains tats membres semblent oublier que l ' largissement est , de par leur volont , inscrit dans un calendrier fix .
Or aujourd ' hui , les questions institutionnelles sont renvoyes en fin de ngociation .
 quoi sert la CIG dans ces conditions ?
La mthode est-elle la bonne ?
<P>
Enfin , l ' exprience acquise en matire d ' largissement montre que pour tre russi , il doit s ' accompagner , lorsque cela est ncessaire sur le plan conomique , d ' une transition longue .
Ces prcautions sont d ' autant plus ncessaires que  l ' acquis communautaire  est beaucoup plus lourd qu '  l ' aube des prcdents largissements .
<P>
Aujourd ' hui , l ' Union europenne n ' est pas en tat de dire oui aux pays candidats et cela , malheureusement , pas uniquement pour des raisons strictement budgtaires .
Il y a urgence  traiter les pralables .
C ' est une responsabilit historique .
<SPEAKER ID=92 NAME="Cushnahan">
En tant que fervent partisan de l ' largissement de l ' Union europenne aux pays de l ' Est , je trouve scandaleux que le dbat soit essentiellement ax sur le cot de celui-ci .
Si telle avait t notre proccupation par le pass , des pays tels que l ' Irlande , la Grce , l ' Espagne et le Portugal n ' auraient peuttre pas t admis .
<P>
Ces pays ont bien profit de leur adhsion  l ' Union europenne .
Les sommes qu ' ils ont reues les ont aids  amliorer leurs conomies et leurs infrastructures .
Il faut toutefois ajouter qu ' ils ont beaucoup apport en retour  l ' Union europenne .
Ils ont tous consenti des sacrifices et apport des contributions importantes pour soutenir le processus d ' intgration europenne .
Quoi qu ' il en soit , un dbat sur l ' largissement ne devrait pas s ' intresser uniquement aux finances .
Il devrait galement traiter de philosophie , de responsabilit et , par dessus tout , d ' une certaine vision de la forme ventuelle de l ' architecture europenne .
<P>
Les pays d ' Europe centrale et orientale sont des dmocraties balbutiantes .
Nous avons la responsabilit de les aider  oprer une transition complte .
En outre , si la vision europenne a trait  la cration de la paix et de la rconciliation en Europe , quel meilleur moyen est-il d ' y parvenir que l ' largissement vers l ' Est , la fin de l ' hritage de la Guerre froide et la cration d ' une Europe plus vaste , en paix avec elle-mme , et contribuant  un ordre du monde pacifique ?
<SPEAKER ID=93 NAME="Eriksson et Sjstedt">
Le rapport de M. Christodoulou comporte des considrations qui nous clairent sur le potentiel rel que reprsente l ' largissement de l ' UE , lment qui a fait dfaut jusqu ' ici dans la discussion sur ses consquences .
Cet largissement n ' est possible qu '  condition que l ' UE modifie en profondeur sa politique concernant l ' agriculture et les fonds structurels .
Continuer  suivre l ' ornire est impossible pour plusieurs raisons ; en partie la rticence  rehausser les cotisations , en partie les engagements pris lors des ngociations au sein de l ' OMC .
<P>
Les faiblesses du rapport sont les exigences rigoureuses qu ' il pose en termes d ' adaptation capitaliste et nolibrale .
L ' Union ne doit pas exiger que les pays candidats  l ' admission adaptent de manire unilatrale leur politique conomique et sociale .
L ' Union est galement tenue d ' accepter leur droit  choisir leur propre modle de socit .
Mais elle doit leur indiquer clairement la ncessit de respecter les liberts et les droits dmocratiques .
<SPEAKER ID=94 NAME="Lindqvist">
Le rapport traite de problmes lis  l ' largissement de l ' UE .
Les exigences portant sur une adaptation  l ' UEM et sur les privatisations sont bien trop gnrales .
En revanche , le rapport fait une bonne analyse des difficults financires et des autres embches susceptibles de se prsenter en raison de la PAC et des fonds structurels .
Il indique qu ' il n ' est pas possible de financer l ' largissement sans rduire les aides agricoles et rgionales dont bnficient aujourd ' hui la Sude et d ' autres tats membres .
C ' est l une information importante  la fois pour les pays candidats  l ' admission et les membres actuels , et qui a t bien trop peu voque dans le dbat sur l ' largissement .
Pour ces raisons , j ' ai vot pour le rapport .
<SPEAKER ID=95 NAME="Schroedter">
Laissez-moi avant tout expliquer que des doutes importants ont vu le jour au sein de notre groupe , pour savoir si nous devrions approuver ce rapport .
Ce rapport est empreint d ' une angoisse des pays mridionaux , qui voient dans l ' largissement vers l ' Est une menace pour le maintien de la cohsion sociale et conomique de l ' UE .
<P>
Il ne fait pas de doute que les conditions dans lesquelles l ' largissement vers l ' Est doit avoir lieu donnent malheureusement  de telles craintes une base justifie .
La primaut de l ' union conomique et montaire et la subordination de toutes les tches et cibles politiques aux soi-disant contraintes conomiques portent atteinte  l ' un des principaux objectifs politiques de l ' UE ,  savoir le principe de la cohsion conomique et sociale , et ce pas seulement maintenant et pas seulement  cause de l ' largissement de l ' UE vers l ' Est .
<P>
Le rapporteur tombe aussi sous le charme des chiffres , des bilans et des tats prvisionnels des cots et il perd des yeux la chance unique , historique et essentielle pour la paix que reprsente l ' largissement vers l ' Est .
L derrire se cache certes aussi la volont de retarder cet largissement , ce qui va  l ' encontre des gouvernements des tats membres qui ne sont pas prts  endiguer les consquences sociales de l ' largissement du march intrieur et  en partager le poids .
<P>
Je crois qu ' il n ' est pas encore trop tard pour rformer fondamentalement les fonds structurels , dans le sens d ' une flexibilit et d ' une efficacit accrues , afin d ' galement garantir aux nouveaux tats membres la participation au principe de la cohsion sociale et conomique ainsi que pour tirer les avantages politiques d ' une union paneuropenne .
<SPEAKER ID=96 NAME="Wolf">
La cration d ' un ordre paneuropen garantissant la paix et un dveloppement durable pour tous dans cette rgion du monde est le dfi central qui est pos  la politique europenne , et ce pas seulement depuis l ' effondrement des systmes  realsocialistes  en Europe centrale et orientale .
L ' chec de la perestroka , dont la politique europenne est galement responsable , doit pourtant aussi inciter  un inventaire autocritique , tout comme l ' clatement des illusions nolibrales de l ' poque du changement qui taient  la base de la dclaration de la CSCE signe  Bonn en avril 1990 .
L ' effondrement des structures existantes de l ' ordre conomique , l ' ouverture des marchs et les investissements directs de l ' tranger ne se sont pas avrs tre la voie royale menant au rendement ,  la prosprit et  l ' orientation vers l ' avenir .
La Commission conomique de l ' ONU pour l ' Europe a rcemment lanc un avertissement contre de telles illusions concernant l ' largissement de l ' UE vers l ' Est .
Dans une telle situation , l ' appel  la sobrit lanc par Monsieur Christodoulou va dans la mauvaise direction ou ne va pas assez loin : le principal problme ne vient pas des rpercussions sur l ' Union actuelle mais bien des rpercussions sur les pays candidats ( et des rpercussions indirectes sur les autres pays voisins qui ne sont pas candidats  une adhsion  l ' UE ) .
Ceci s ' applique tant  l ' Est qu ' au Sud .
Si le rapport de Monsieur Christodoulou tablit un dbut de rflexion , c ' est bon .
En revanche , il ne serait pas bon que cela reprsente le dbut d ' un repli de l ' UE sur elle-mme .
<CHAPTER ID=6>
Coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat annuel sur la base des questions orales de Mme Lindeperg , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , au Conseil ( B4-1227 / 96-0-0217 / 96 ) et  la Commission ( B4-1228 / 96-0-0218 / 96 ) sur les progrs raliss dans la mise en oeuvre de la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures ( titre VI du Trait sur l ' Union europenne )
<SPEAKER ID=98 NAME="Lindeperg">
Madame le Prsident , Madame le Prsident en exercice du Conseil , Madame le Commissaire , chers collgues , ce troisime rendez-vous annuel pour dbattre du fonctionnement du troisime pilier revt un caractre particulirement important et c ' est pourquoi je considre qu ' il est assez dommage de tenir ce dbat dans ces conditions , mais c ' est une parenthse .
<P>
Le troisime pilier est maintenant organis et ses dysfonctionnements ne peuvent plus tre mis sur le compte de la priode de rodage .
D ' autre part , la discussion d ' aujourd ' hui prcde de quelques jours une chance majeure pour la CIG .
Cette anne , nous pouvons tablir un bilan plus positif en ce qui concerne le nombre des dcisions prises et les instruments juridiques utiliss .
Des dossiers importants ont abouti , mme si ce n ' est pas toujours dans les formes que nous souhaitions .
<P>
Je citerai en particulier la comptence de la Cour de justice pour trois conventions , dont Europol : la convention  extradition  , l ' action commune  racisme et xnophobie  , ainsi que les actions en matire de lutte contre le trafic de drogue et celles contre le trafic d ' tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants .
<P>
Ce constat prouve  l ' vidence que le titre VI dtenait des potentialits qui n ' avaient pas toutes t explores - ce que nous affirmions les annes prcdentes - que lorsque la volont politique existe on peut trouver au sein des structures institutionnelles actuelles des ressources  exploiter et que les prsidences concernes avaient cette volont politique .
<P>
 titre de membre charg de suivre ces problmes , je peux tmoigner du bon accueil reu  mes demandes de rendez-vous et d ' informations et je remercierai tout particulirement la prsidence italienne pour l ' empressement avec lequel elle m ' a transmis tous les documents utiles  mes travaux .
Mais ces bonnes dispositions accroissent mon pessimisme sur le bilan global du titre VI , puisque la bonne volont des prsidences n ' est pas en cause .
Cela signifie que les drives que nous continuons  dnoncer tiennent  la structure mme du troisime pilier .
<P>
Je rappellerai les principaux problmes .
Un , le manque d ' objectifs politiques clairs .
Le programme de travail ne peut en tenir lieu car ce catalogue , tabli sans consultation du Parlement , ne distingue aucune priorit .
Celle , intressante , de la prsidence espagnole , l ' an dernier , d ' aller vers un espace judiciaire europen , a fait long feu .
<P>
Deux , les ravages du vote  l ' unanimit ont encore frapp , cette anne , puisque , pour des raisons extrieures au troisime pilier , le Royaume-Uni a bloqu toutes les dcisions du Conseil de juin .
Mme si celles-ci ont finalement t adoptes , cette possibilit de chantage offert aux tats membres est malsaine et inacceptable et mme lorsqu ' elle s ' exprime moins brutalement , elle a des effets pervers dsastreux .
<P>
Les dcisions , aprs tre passes  la moulinette des exigences et des refus de chaque tat membre , sont finalement prises a minima , et elles ressemblent souvent beaucoup plus  un tat des pratiques et dispositions communes qu '  des avances dynamiques et positives vers un dispositif lgislatif commun , respectueux des droits de l ' homme .
<P>
Trois , les conventions prvues  l ' article K3 sont d ' une lourdeur dsesprante .
On peut se demander quand la Convention  extradition  , adopte cette anne , entrera en vigueur , quand on voit que celle de Dublin n ' est toujours pas applique .
<P>
Quatre , la rpartition discutable et ambigu des comptences entre le premier et le troisime piliers s ' est encore illustre cette anne , avec l ' initiative de la prsidence de prsenter une action commune en matire de libre circulation , au moment o le Parlement tudiait les trois propositions dites Monti , dans le cadre du premier pilier .
<P>
Cinq , quand au dficit dmocratique , abondamment dnonc les annes prcdentes , il est toujours patent : manque de transparence , mme si un progrs a t fait en matire de publicit des actes relatifs  l ' asile et l ' immigration , projets labors dans le secret des groupes de travail de fonctionnaires nationaux , sans droit de regard du Parlement europen ou des parlements nationaux .
Pas de consultation du Parlement europen sur des sujets pourtant essentiels et , en rgle gnrale , interprtation trs restrictive de l ' article K6 .  cet gard , on ne peut que regretter le refus du prsident du comit K4 de rpondre  l ' invitation de la commission des liberts publiques aprs le sommet de Dublin .
<P>
Enfin , la dernire observation s ' adresse  la Commission , mais elle est inhrente au fonctionnement du troisime pilier .
La Commission n ' a l ' initiative , et encore pas exclusive , que dans certains domaines .
Ce problme juridique et celui du faible effectif en personnel , explique sans doute en partie l ' effacement de la Commission .
Les principales annonces de Mme Gradin , l ' an dernier , n ' ont pas encore vu le jour , qu ' il s ' agisse de l ' initiative sur le regroupement des textes relatifs  l ' immigration ,  l ' asile , ou de la protection temporaire .
C ' est donc bien la structure institutionnelle de troisime pilier qui doit tre modifie au cours de la CIG .
<P>
Nous rappelons les voeux exprims  ce sujet par le Parlement en mars 1996 .
Nous saluons le travail effectu par la prsidence irlandaise ainsi que sa volont de communautariser une partie du troisime pilier .
Toutefois , malgr ces efforts , le document prparatoire au Conseil europen semble prparer  un certain nombre de renoncements .
Le problme du contrle dmocratique n ' y est trait que de manire incidente et les rserves affiches par certains tats membres augurent mal des rsultats .
Ceux-ci , au nom de la dfense de souverainets nationales illusoires , vont encore actionner le levier de l ' unanimit pour obliger la montagne  accoucher d ' une souris lorsque le moment des dcisions sera venu .
<P>
S ' il en tait ainsi , Madame le Prsident , nos prochains rendez-vous annuels sur les progrs en matire de justice et d ' affaires intrieures risquent bien de se transformer en sance rituelle de lamentations , sans bnfice concret pour le quotidien du citoyen europen , dans un domaine qui le concerne pourtant de trs prs .
<SPEAKER ID=99 NAME="Owen">
Madame le Prsident , je suis heureuse ,  l ' instar de deux de mes prdcesseurs , d ' avoir t invite au dbat annuel du Parlement europen , prvu par l ' article K ( 6 ) du Trait sur l ' Union europenne , relatif aux progrs accomplis dans la mise en oeuvre de la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures .
<P>
Tout comme la prsidence italienne avant elle , la prsidence irlandaise a attach et continue d ' attacher un grande importance aux relations avec le Parlement europen , et se flicite du fait que le projet de rsolution soumis par Mme Lindeperg au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures reconnaisse que la prsidence a coopr avec le Parlement en 1996 , et qu ' il ait t not que l ' avis du Parlement europen a t demand  plusieurs reprises .
<P>
Je me rjouis galement du fait que le Parlement europen ait not le progrs accompli , en 1996 , en direction des procdures de prise de dcision prvues par l ' article K ( 3 ) , et que ce progrs ait t accompli en collaboration avec les tats-Unis , les PECO , les pays mditerranens et la Russie .

Je note en revanche galement que le Parlement europen , tout comme les annes prcdentes , critique , dans sa proposition de rsolution , un certain nombre d ' aspects en rapport avec le troisime pilier .
<P>
Cette critique rsulte en partie des dispositions du Trait concernant le fonctionnement du troisime pilier .
Elle porte sur les rgles d ' unanimit , sur les structures et d ' autres aspects du processus de prise de dcision .
Ceux qui prtendent que le troisime pilier ne fonctionne pas ne tiennent pas compte ( a ) des ralisations rellement accomplies ni ( b ) du fait que le troisime pilier ne fonctionne que depuis trois ans ( ni de l ' environnement dans lequel il fonctionne ) .
<P>
Je crois que ceux qui critiquent le troisime pilier ont une vue irraliste de ce qu ' il est possible de faire et de la vitesse  laquelle nous pouvons le faire .
Il est erron de comparer le troisime pilier au premier pilier . Les questions en rapport avec la justice et les affaires sociales sont foncirement diffrentes de bon nombre de questions traites dans le cadre du premier pilier .
Les questions du troisime pilier sont d ' une sensibilit justifiant pleinement une approche quelque peu diffrente .
<P>
Lorsque nous nous occupons de police ou de coopration judiciaire , nous touchons au coeur mme de la souverainet de l ' tat .
Au fond , les gouvernements souhaitent voir ces questions traites d ' une manire compatible avec leurs valeurs constitutionnelles et traditions juridiques .
Ceci n ' exclut pas une coopration trs troite qui peut et doit s ' instaurer entre les membres de l ' Union europenne , en particulier dans des domaines relatifs aux questions cls proches des citoyens .
<P>
Je songe en particulier  la lutte contre la drogue et le crime organis de mme qu '  la coopration policire et judiciaire en gnral . Les citoyens ont ici un intrt lgitime lorsqu ' ils attendent de leurs gouvernements qu ' ils prennent des dispositions efficaces pour les protger contre le flau du crime .
En tant que politiciens , nous avons la responsabilit de rpondre  cette attente . Dans ces domaines , l ' Union a accompli des progrs considrables sous les prsidences italienne et irlandaise .
Je souhaite du reste rendre hommage au formidable travail accompli par mon prdcesseur durant la premire moiti de 1996 .
<P>
Lors de sa runion  Madrid , les 15 et 16 dcembre 1995 , le Conseil europen a demand que les activits futures dans les domaines de la justice et des affaires intrieures soient concentres dans des domaines prioritaires .
Le 14 octobre 1996 , le Conseil a adopt une rsolution nonant les priorits en matire de coopration pour la priode s ' talant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 . Le travail effectu en 1996 s ' est articul autour de ces priorits .
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L ' anne 1996 a t marque par la rsolution d ' un certain nombre de problmes institutionnels fondamentaux tels que la dtermination des pouvoirs de la Cour de Justice des Communauts europennes dans l ' application et l ' interprtation des trois conventions , et par l ' laboration de programmes de financement pluriannuels assortis d ' une procdure de prise de dcision particulire .
Le Conseil , dans le souci d ' assurer la transparence de ses dbats , a galement pris la dcision de publier au Journal officiel les actes et autres textes adopts en matire d ' asile et d ' immigration .
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Il est ncessaire d ' accomplir davantage de progrs dans ce domaine . Je constate que le Conseil a adopt certains instruments lgaux qui ne sont pas spcifiquement mentionns dans l ' article K , tels que certaines rsolutions et recommandations .
En revanche , le Conseil a adopt cette anne plusieurs conventions d ' une importance vitale pour les citoyens de l ' Union , de mme qu ' un certain nombre d ' actions communes par rapport  des questions relatives  la lutte contre les activits de grande criminalit telles que le trafic de drogue , la traite d ' tres humains , l ' exploitation sexuelle des enfants et d ' autres formes de crime organis .
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Au cours des 12 derniers mois , 23 instruments lgaux ont t formellement adopts , parmi lesquels cinq conventions , onze actions communes , deux dcisions , deux positions communes et trois rsolutions .

Parmi les ralisations les plus importantes figuraient l ' adoption formelle de la convention relative  l ' extradition entre tats membres de l ' Union europenne , le protocole sur l ' interprtation ,  l ' aide de dcisions prliminaires de la Cour de Justice des Communauts europennes , de la convention sur l ' tablissement d ' un office europen de police , le protocole pour la convention sur la protection des intrts financiers des Communauts europennes et la convention sur l ' utilisation de la technologie de l ' information  des fins douanires .

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Sans m ' attarder sur toutes les ralisations accomplies sur le plan de la justice et des affaires intrieures en 1996 , je voudrais en citer quelques-unes . Prenons la question de la drogue .
En 1996 une grande partie des activits du titre VI ont t consacres  des actions de lutte contre la drogue .
Celles-ci s ' inscrivaient dans une approche intgre couvrant les trois piliers . Leur importance accrue reflte l ' intensification du problme de la drogue dans toute la Communaut et la reconnaissance de sa gravit dont tmoigne , on ne peut plus clairement , l ' accent continu mis sur celui-ci par les Conseils europens successifs .
En 1996 , des organismes comptents ont entam une mise en oeuvre active des 66 mesures mentionnes dans le rapport du Groupe d ' experts sur la drogue approuv par le Conseil europen de Madrid . Des progrs substantiels ont t accomplis , en particulier au niveau du titre VI ( activits apparentes ) .
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La question de la drogue a t , pour la prsidence irlandaise , un lment d ' une importance prioritaire . Un programme ambitieux a t lanc au mois de juillet 1996 .
Celui-ci s ' est appuy sur des initiatives de la prsidence irlandaise relatives aux agents de liaison et au blanchiment d ' argent , et sur le projet relatif aux organisations criminelles turques , tous points ayant fait l ' objet d ' un examen lors du Conseil europen de Florence . L ' accent principal du plan a t mis sur plusieurs actions dans le domaine de l ' application de la loi : une action commune de coopration entre les douanes et les organisations professionnelles pour la protection des frontires extrieures contre l ' importation de drogue , de mme qu ' une rsolution sur l ' laboration d ' accords douaniers sur le plan de la lutte contre le trafic de drogue ont t dcides .
Une action commune sur la rpression du trafic de drogue sur les routes des Balkans sera adopte sous peu .
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En termes d ' actions intra-UE , un progrs a t accompli par le biais de la rsolution et du rapport sur la prvention et la dtection de la culture et de la production illicites de drogues , et par une rsolution et un rapport sur le tourisme de la drogue .
La coopration oprationnelle a galement t amliore .
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La lutte contre la drogue dbouche galement sur des mesures sur le plan de la coopration judiciaire , y compris en particulier la rsolution sur la rpression du trafic de drogue grave . Les actions communes convenues comprennent galement : l ' tablissement de profils chimiques , l ' change d ' informations et un cadre d ' initiatives concernant les agents de liaison .
Le Conseil  Justice et Affaires intrieures  a conclu un accord politique tendu sur la relation d ' une action commune avec des questions telles que l ' engagement  amliorer la coopration dans le domaine de la lutte contre la dpendance de la drogue et l ' engagement  aligner nos lgislations et nos pratiques en matire d ' application de la loi dans la mesure ncessaire pour lutter contre le trafic illgal de drogue .
Un rapport est actuellement en cours d ' laboration  l ' adresse du Conseil europen de Dublin , qui abordera , entre autres , la mesure dans laquelle une harmonisation de la lgislation pourrait contribuer  une rduction de la consommation et du trafic de drogues illgales , et le mandat relatif  l ' Amrique latine et aux Carabes en matire de lutte contre la drogue .
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Lors de sa runion des 19 et 20 mars 1996 , le Conseil  Justice et Affaires intrieures  a obtenu l ' accord de toutes les dlgations  l ' exception de l ' une d ' entre elles qui a mis un rserve parlementaire  propos du projet de dclaration sur le crime organis .
Outre la convention relative  l ' extradition que j ' ai dj voque , le Conseil a adopt , le 22 avril 1996 , une action commune concernant un cadre d ' change de magistrats de liaison destins  amliorer la coopration judiciaire entre tats membres de l ' Union europenne .
Le Conseil  Justice et Affaires intrieures  du 28 novembre 1996 a engag un dbat approfondi sur les manires et les moyens d ' intensifier la lutte contre le crime organis .
La prsidence prsente actuellement un document de dbat au Conseil europen de Dublin sur l ' amlioration de la capacit de l ' Union  s ' attaquer au crime organis .
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J ' en viens  la traite des tres humains et  l ' exploitation sexuelle des enfants .
Lorsque nous avons fait de la question de la traite des tre humains une priorit pour notre prsidence , nous ne pouvions pas prvoir les vnements tragiques qui se sont produits en Belgique au mois d ' aot dernier . Nous avons cependant ragi  ces vnements en nous concentrant sur ce sujet avec une acuit et une dtermination accrues .
Nous sommes parvenus  obtenir un accord politique sur plusieurs mesures . La premire tait une proposition de la prsidence irlandaise d ' tendre le mandat de l ' Unit Drogue Europol  la traite des tres humains .
Cet instrument confrera immdiatement  l ' UDE des responsabilits en relation avec la traite des tres humains , facilitera la coopration et l ' change d ' informations entre les forces de police et permettra  l ' UDE d ' apporter l ' aide dont elle est capable en rapport avec ces crimes odieux .
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De mme , lors du Conseil  Justice et Affaires intrieures  du mois de novembre , nous avons convenu d ' une approche commune de la dfinition des concepts de crime d ' exploitation sexuelle des enfants et de la traite d ' tres humains .
J ' aimerais souligner le fait qu ' il s ' agit l d ' une ralisation importante accomplie sous la prsidence irlandaise , et saluer ici publiquement le travail de mon collgue belge , le ministre de la Justice De Clerck , qui a consenti des efforts importants pour atteindre un accord politique sur cette action trs importante . Cette action commune a galement t inspire , dans une large mesure , par la rsolution du Parlement europen sur le mme sujet , et je souhaite rendre hommage aux membres du Parlement europen qui ont si nergiquement soulign ce secteur de la criminalit et si efficacement fait pression pour que des mesures soient prises .
Une action commune signifiera une rvision majeure de la lgislation dans ce domaine . Cette rvision aura pour effet d ' amener tous les tats membres  criminaliser la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants , et  punir ces crimes en consquence .
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L ' accord des tats membres de criminaliser l ' exploitation des enfants dans la pornographie est d ' une importance majeure .
La dfinition de ce crime est vaste et s ' tendra  la dtention de matriel pornographique sur lequel apparaissent des enfants , aussi bien qu '  la production , la distribution , la vente ou autres formes de trafic de matriel de ce type .
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Egalement important est l ' engagement des tats membres  punir ces crimes , quel que soit le lieu o ils sont commis . Ceci garantira une approche uniforme de ce que l ' on appelle le tourisme sexuel pdophile .
Les tats membres s ' engagent galement  amliorer la coopration et  apporter un soutien appropri aux victimes de ces crimes .
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Nous avons galement labor , sur la base d ' une initiative commune avec la prsidence belge , un rpertoire de comptences et de spcialisations dans le domaine de la lutte contre des crimes de cette nature particulire et contre le trafic de drogues .
Je l ' ai dj voqu . Ces propositions apporteront une contribution significative  la coopration internationale entre les forces de police oprationnelles .
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L ' action commune sur le racisme et la xnophobie a t adopte au mois de juillet 1996 .
Le Conseil apprciera l ' accomplissement par les membres de leurs obligations aux termes de l ' action commune d ' ici  la fin du moins de juin 1998 .
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Le premier protocole pour la Convention sur la protection des intrts financiers des communauts europennes a t tabli par le Conseil et sign par les reprsentants des tats membres le 27 septembre 1996 . La convention est spcifiquement axe sur la lutte contre la fraude portant prjudice aux intrts financiers des Communauts europennes .
Le protocole marque une seconde tape dans ce dveloppement . Il est ax en particulier sur la corruption qui porte prjudice ou risque de porter prjudice  ces intrts , qu ' elle touche des fonctionnaires communautaires ou nationaux , des fonctionnaires d ' autres tats membres , des membres de la Commission , des membres du Parlement europen , des membres de la Cour de justice ou des membres de la Cour des comptes .
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Le groupe de travail sur le droit criminel et communautaire examine actuellement un second projet de protocole pour la convention .
Ce projet traite en particulier de la responsabilit des personnes morales en ce qui concerne la fraude et la corruption commises en leur nom , la confiscation et le blanchiment du produit de la fraude , et l ' assistance mutuelle , le tout dans le cadre de la protection des intrts financiers des Communauts europennes .
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Le projet de convention sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communauts europennes ou des tats membres de l ' Union europenne a t communiqu au Conseil par la prsidence italienne au mois de janvier 1996 .
Le projet a t labor sur la base du premier protocole susmentionn pour la convention sur la protection des intrts financiers des Communauts europennes .
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Le projet de convention est cependant plus large , par sa porte , que le protocole , dans la mesure o il couvre la corruption passive et active y compris dans les cas o les intrts financiers des Communauts europennes ne sont pas concerns .
La seule question non rsolue en ce qui concerne le projet est celle de savoir si , et dans quelle mesure , une comptence juridique sera ou non attribue  la Cour de justice quant au respect de la convention .
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En ce qui concerne la libre circulation des personnes , l ' image des activits dployes dans le cadre du troisime pilier en 1996 serait incomplte si nous ngligions de mentionner au moins les principales ralisations accomplies sur le plan des frontires extrieures , des visas , de l ' asile et de l ' immigration .
Une tape importante pour une meilleure intgration des ressortissants de pays tiers rsidant lgalement dans un tat membre a t franchie au mois de mars par la production d ' une rsolution sur le statut de ces personnes . D ' autre part , afin de mieux contrler l ' immigration illgale , une action commune sur les dispositions de transit aux aroports a t adopte lors du Conseil de mars .
En juin , le Conseil a adopt la recommandation sur la lutte contre l ' emploi illgal de ressortissants de pays tiers .
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L ' accord politique conclu par le Conseil sur l ' action commune sur un permis de rsidence uniforme revt une importance particulire .
En ce qui concerne l ' asile et les rfugis , je devrais mentionner en particulier la position commune sur l ' application harmonise de la dfinition du terme de rfugi en vertu de l ' article I ( A ) de la Convention de Genve , qui contribuera  augmenter la scurit juridique dans ce domaine dlicat .
En outre , le travail sur la convention EURODAC relative  la mise en place d ' un systme de collecte , de stockage , d ' change et de comparaison des empreintes digitales des candidats  l ' asile , commenc sous la prsidence italienne , a considrablement progress sous la prsidence irlandaise . Comme vous le savez , un tel instrument facilitera considrablement la mise en oeuvre de la Convention de Dublin qui devrait tre ratifie par le dernier tat membre dans un proche avenir .
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J ' aimerais enfin attirer votre attention sur la dcision du Conseil concernant la procdure d ' alerte et d ' urgence , adopte en mars , pour la rpartition des charges en ce qui concerne l ' admission et la rsidence de personnes temporairement dplaces .
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Permettez-moi d ' ajouter rapidement un mot sur le financement des activits du titre VI en 1996 .
Pour rpondre aux critiques formules par votre institution durant le vote sur le budget 1996 , selon lesquelles les crdits disponibles en 1995 avaient t parpills sur un nombre trop important de projets d ' importance variable , manquant de cohrence et d ' une orientation politique rellement claire , le Conseil a admis que les crdits seraient concentrs sur un nombre limit de programmes de coopration pluriannuels correspondant aux priorits politiques de la coopration en matire de justice et d ' affaires intrieures , faisant chacun l ' objet d ' une action commune spcifique dfinissant les procdures appropries pour sa mise en oeuvre .
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Le Conseil a adopt trois programmes : GROTIUS , qui prvoit l ' change de magistrats , SHERLOCK , qui prvoit une formation en matire de dtection des documents falsifis , et STOP , programme de lutte contre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle des enfants . Un quatrime programme , OISIN , sera adopt avant la fin de l ' anne .
Il prvoit la formation et l ' change de fonctionnaires chargs de l ' application de la loi . Si l ' on compare le nouveau systme au prcdent , il en rsulte que toutes les critiques formules par votre institution ont trouv un cho .
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La runion du Conseil europen de demain abordera des questions telles que la lutte contre la drogue et le crime organis , essentielles pour les citoyens europens , dans la perspective de dgager des solutions pratiques et exploitables pour l ' avenir , en concertation avec la Commission et le Parlement europen .
Nous y dbattrons galement de la voie du progrs , notamment la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice , sur lequel la prsidence irlandaise a formul des propositions .
<SPEAKER ID=100 NAME="Gradin">
Madame le Prsident , Madame le ministre Owen , honorables dputs ! L ' anne 1996 a t une anne exaltante , remplie de nouvelles activits et de nombreuses initiatives .
Je voudrais fliciter ma collgue irlandaise pour le brio avec lequel elle s ' est acquitte de sa tche .
La coopration avec Nora Owen a t un plaisir .
J ' apprcie surtout que la prsidence ait donn tant de priorit aux questions touchant  la drogue .
Le travail qui a t entam l ' anne dernire a donc t poursuivi ,  travers un certain nombre d ' activits et de dcisions concrtes .
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La Commission a organis , conjointement avec le Parlement europen et la Prsidence irlandaise , trois runionscl concernant la drogue au cours de l ' anne 1996 .
Les questions juridiques ont t discutes lors de la premire runion , au mois de mars .
Le rsultat de cette rencontre a servi de base dans l ' laboration d ' un rapport sur l ' harmonisation des lois , transmis au Conseil , en prparation de la runion de Dublin .
Au mois d ' octobre , nous avons rencontr des reprsentants des tats-Unis , du Canada , de la Suisse et de la Norvge pour changer des expriences .
C ' est au mois de novembre qui a eu lieu la troisime runion , un grand colloque sur le lien entre la criminalit et la consommation de drogue , ce que nous appelons la dlinquance urbaine lie  la toxicomanie .
Ont galement particip  cette runion des reprsentants des pays de l ' Europe centrale et orientale , o s ' ouvrent de nouveaux marchs que les cartels des trafiquants de drogue n ' ont pas hsit  pntrer .
Ces pays commencent actuellement  laborer une politique efficace en matire de drogue , et il est extrmement important que nous partagions nos expriences respectives .
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La Commission mne aussi  prsent un travail visant  trouver une solution pour mieux contrler l ' utilisation des drogues chimiques .
Les systmes de contrle sont souvent structurs de telle faon que les nouvelles drogues chimiques qui viennent de faire leur apparition ne sont pas affectes par les interdictions existantes .
Inclure de nouvelles substances dans une liste noire prend aussi beaucoup de temps .
C ' est pourquoi j ' ai entrepris un travail avec les pays membres pour dfinir les contours d ' un systme plus souple et donc plus efficace .
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Nous avons consacr beaucoup de temps et d ' nergie  la lutte contre la traite des tres humains .
Les associations criminelles qui organisent le trafic de drogue pratiquent souvent la traite .
Beaucoup de pays considrent celle-ci comme un forfait moins grave que le trafic de drogue ; je n ' ai jamais pu comprendre pourquoi .
Dans les deux cas , des vies humaines sont en danger .
Ds l ' anne dernire , j ' ai dcid d ' laborer une communication sur la traite des femmes .
Cette communication prsente une srie de propositions concrtes ; par exemple , un programme d ' change pour ceux qui travaillent sur le contrle frontalier au sein du corps judiciaire , ou bien des campagnes d ' information dans les pays d ' origine .
Nous mettons galement l ' accent sur la ncessit d ' accorder des permis de sjour temporaires aux femmes qui sont prtes  tmoigner devant les tribunaux .
La communication souligne galement la ncessit d ' apporter une aide aux organisations non gouvernementales .
Il est prvu de crer une liste de points de contact au niveau national .
La communication sur la traite des femmes a t transmise au Parlement europen et au Conseil des ministres .
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La Commission participe activement au travail de prvention des abus sexuels exercs sur des enfants .
J ' ai particip au congrs de Stockholm sur l ' exploitation sexuelle d ' enfants  des fins commerciales .
Le congrs concidait avec les vnements tragiques de Belgique .
J ' ai insist pour que la Commission accepte la tche de veiller  ce que le programme d ' action vot par le congrs de Stockholm soit mis en pratique au niveau de l ' UE .
Cette ide a t accueillie favorablement par mes collgues membres de la Commission , qui m ' ont charge de coordonner toutes nos activits dans ce domaine .
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Cette automne , la Commission a prsent les propositions suivantes : premirement , un livre vert sur la protection des mineurs et de l ' intgrit humaine dans l ' audiovisuel ; deuximement , une communication sur l ' utilisation abusive d ' Internet , et , troisimement , une communication sur les mesures  prendre pour combattre le tourisme sexuel dont des enfants sont les victimes .
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Si nous rcapitulons tout ce qui a t fait en matire de toxicomanie et de traite , force est de constater que nous avons accompli des progrs considrables . Je me rjouis particulirement du fait que la convention Europol ait t signe .
Europol est un outil indispensable si nous voulons combattre aussi bien la traite que la drogue . Je souscris de tout mon coeur  la demande que la prsidence a adresse aux pays membres pour qu ' ils ratifient la convention Europol au cours de l ' anne 1997 , et j ' espre que les membres de cette assemble soutiendront cette demande .
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Les questions lies au droit d ' asile ont galement fait partie de l ' ordre du jour de la Commission . Plusieurs pays offrent une protection temporaire  des demandeurs d ' asile .
La Commission a effectu une analyse dtaille des rgles en vigueur dans ce domaine au sein de l ' Union . Nous avons constat des disparits importantes .
En m ' appuyant sur un document de travail , j ' ai introduit un dbat au Conseil des ministres sur la ncessit de disposer de systmes plus homognes .
J ' ai maintenant l ' intention de poursuivre cette initiative en prsentant une proposition d ' action commune sur la protection temporaire . L ' intention est de trouver un modle qui permette aux tats membres d ' tre mieux prpars , si d ' autres mouvements de fuite massive arrivaient  se produire dans l ' avenir .
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Je travaille galement sur une convention qui stipule des rgles en matire d ' immigration .
Nous avons besoin d ' une meilleure vue d ' ensemble pour identifier les outils dont nous disposons d ' ores et dj .
Il nous faut vrifier la cohrence des accords conclus dans le domaine des migrations .
Si les textes sont peu clairs ou ambigus , j ' ai l ' intention de proposer des modifications .
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Cette anne , la Commission a men  bien trois projets pilotes de grande envergure , dans le cadre d ' un programme d ' change et de formation s ' adressant  des fonctionnaires de nos pays membres chargs du contrle des frontires externes de l ' UE ou des questions relatives  la migration et au droit d ' asile .
Les expriences qui ont t retires de ce travail sont trs positives : elles ont permis de prparer la proposition d ' un programme pluriannuel dans ces domaines .
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En ce qui concerne le volet juridique , des progrs certains ont t accomplis . Cette coopration doit vraiment tre renforce .
Elle doit permettre aux citoyens de dfendre leurs droits aussi aisment dans n ' importe quel tat membre de l ' UE que dans leur propre pays . Les procdures doivent tre simplifies , et les systmes judiciaires doivent tre davantage accessibles .
Au cours de l ' anne prochaine , j ' ai l ' intention de prendre une initiative sur cet outil qu ' est l ' aide judiciaire , ceci dans une perspective communautaire .
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La Commission joue un rle important en ce qui concerne les contacts de l ' Union avec d ' autres pays .
Pour des raisons videntes , nous travaillons  l ' heure actuelle intensivement pour prparer les pays de l ' Europe centrale et orientale aux ngociations  venir concernant leur adhsion .
Le volet intrieur et judiciaire constitue une partie importante et assez lourde de ces ngociations . Ces questions joueront un rle-cl dans la dclaration que fera la Commission et par consquent , pour la dcision d ' ouverture de ngociations par le Conseil des ministres .
Nous avons donc organis ce printemps une srie de runions avec chacun des pays associs , afin de mieux cerner les besoins rels , et d ' expliquer quelles seront les conditions en matire de politique intrieure et judiciaire qui seront poses aux pays candidats  l ' admission .
Nos efforts ont donn des rsultats assez positifs , et des propositions de projets nous parviennent  un rythme de plus en plus acclr .
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Le dialogue structurel effectu sur le plan politique a fait l ' objet de critiques acerbes .
Nos amis de l ' Europe centrale et orientale ont reproch aux runions de Conseil de ne pas tre suffisamment structures .
Ils ont galement regrett ce qu ' ils considrent comme une absence de dialogue dans le vrai sens du terme .
C ' est pourquoi , lors de notre dernire runion , la prsidence irlandaise a choisi de limiter l ' ordre du jour  un seul sujet principal ,  savoir la lutte contre le trafic de drogue .
La Commission a galement prpar les discussions en fournissant une documentation crite considrable , ce qui a entran une nette amlioration du dialogue .
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La Commission a aussi oeuvr activement pour le dialogue transatlantique .
Par exemple , nous avons tenu la semaine dernire une grande runion avec les Amricains sur des questions de migration .
Des experts et des personnalits occupant des postes  responsabilit des deux cts de l ' Atlantique ont pu se rencontrer et changer leurs expriences .
Nous collaborons aussi intensivement avec nos voisins du Sud dans le domaine du troisime pilier , notamment en ce qui concerne la prvention et l ' limination du trafic de drogue et de l ' immigration clandestine .
Ce travail est en partie effectu au titre du processus de Barcelone , en partie  l ' aide du programme Meda .
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Comme l ' a dj dit Mme Owen , la Commission a mis en place cette anne une toute nouvelle faon de travailler dans le domaine du troisime pilier , en appliquant des programmes de travail pluriannuels .
L ' objectif consiste  crer du travail  long terme et  rapprocher la rpartition des ressources budgtaires des priorits politiques propres  la collaboration en matire d ' affaires intrieures et de justice .
Ce compromis a t voqu par la Commission , entre autres pour rpondre aux critiques formules par le Parlement au sujet de la rpartition budgtaire de l ' anne 1995 .
La nouvelle formule est actuellement en cours de ralisation ; et nous avons dcid la mise en oeuvre de trois programmes pluriannuels : une coopration en matire juridique sous la dsignation de  Grotius  , une tude appele  Sherlock  sur la falsification de documents , ainsi que le programme Stop , visant  combattre les abus sexuels sur des enfants .
Nous travaillons  prsent sur deux programmes supplmentaires , l ' un , Oisin , sur le renforcement de la coopration policire , l ' autre sur les mesures  prendre en matire de contrle frontalier , d ' immigration et de droit d ' asile .
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Madame le Prsident , l ' anne prochaine sera dcisive pour l ' avenir du troisime pilier .
Les ngociations menes  la confrence intergouvernementale progressent , et nous avons maintenant commenc  discuter srieusement du fonctionnement de la coopration en matire d ' affaires intrieures et de justice .
La Commission maintient sa position ,  savoir qu ' une rvision approfondie du troisime pilier est ncessaire .
Nous avons propos que tous les domaines , sauf la coopration policire et le droit pnal , soient transfrs vers le premier pilier . Nous cherchons ainsi  obtenir plus d ' efficacit ,  donner une influence accrue au Parlement et  laisser  la Cour le soin de remplir le rle qui est le sien .
Ces objectifs doivent galement dterminer la configuration future du troisime pilier , quels que soient ses champs d ' application .
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La confrence intergouvernementale entre maintenant dans une phase dcisive .
Sur plusieurs points , les signaux sont positifs .
La Commission a par exemple not avec grand intrt l ' initiative prise par le chancelier Kohl et le prsident Chirac l ' autre jour .
Je m ' en rjouis .
Les citoyens veulent voir des rsultats concrets dans ce domaine .
Cela suppose une volont politique , et il est important d ' influencer autant que possible les tats membres .
Dans ce contexte , j ' espre , bien entendu , obtenir le soutien des membres du Parlement europen .
Les Chefs d ' tat et de gouvernement se rencontreront demain  Dublin .
J ' espre que cette rencontre fournira l ' occasion d ' un vrai dbat sur le troisime pilier .
Comme nous l ' avons vu , les ralisations positives sont nombreuses , mais je vois aussi quelques nuages se profiler  l ' horizon .
Je me fais surtout des soucis quant  la capacit de la Commission  rpondre aux attentes dont elle fait l ' objet au titre du troisime pilier .
Il doit y avoir une certaine relation proportionnelle entre les ambitions nourries et les ressources alloues , notamment par cette assemble .
Ds l ' anne dernire , j ' ai soulign l ' insuffisance des moyens dont je dispose . Comme je le craignais , cela a occasionn des retards , par exemple pour l ' initiative d ' une action commune concernant la protection temporaire des demandeurs d ' asile et la convention stipulant des rgles en matire d ' immigration .
J ' espre que cette situation ne perdurera pas au-del de cette anne .
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Pour conclure , je voudrais adresser des remerciements sincres au Parlement europen pour la bonne coopration ralise en 1996 .

Cette anne a t marque par un partenariat prcieux entre nos deux institutions , et je me rjouis d ' avance de pouvoir poursuivre dans cette direction .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Schultz">
Madame le Prsident , chers collgues , on ne peut pas encore dulcorer ce qui ne va pas avec d ' autres discours aussi flatteurs prononcs par de nombreuses Prsidences diffrentes du Conseil .
Le troisime pilier a t mal construit dans le trait de Maastricht , et je reconnais que le Conseil lui-mme et la Commission ne vont pas sortir du dilemme que Madame Owen vient de dcrire tant que les gouvernements nationaux de l ' Union europenne resteront comme le lapin devant le serpent , blottis devant la souverainet nationale qu ' ils considrent comme une vache sacre , et tant qu ' ils ne seront pas prts  renoncer au moindre millimtre de cette souverainet nationale pour rsoudre des problmes europens .
Tant qu ' il en sera ainsi , ces problmes ne seront pas rsolus !
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Qu ' en est-il donc des progrs de la mise en oeuvre de la coopration dans le domaine judiciaire et policier ?
Aprs tout , c ' est l le thme de notre discussion .
O sont donc les progrs en matire de libert au sein de l ' Union europenne ?
C ' est le nant , il n ' y en a pas !
Qu ' en est-il de l ' accord sur les frontires extrieures ?
C ' est le nant , il n ' a pas t ratifi !
Qu ' en est-il de l ' harmonisation des politiques d ' asile au plus petit dnominateur commun ?
C ' est le nant , il n ' y en a pas !
Qu ' en est-il de l ' harmonisation de la politique en matire de drogue au sein de l ' Union europenne ?
Taisons donc cette tragdie de la politique en matire de drogue au sein de l ' Union europenne . C ' est l que le train de la renationalisation a t mis sur les rails .
Qu ' en est-il de la coopration judiciaire au sein de l ' Union europenne ?
Il n ' y en a pas , pas mme  l ' tat d ' bauche .
Qu ' en est-il , au fond , d ' Europol ?
A chaque Conseil europen , galement au Conseil europen de Dublin , on redit avec aisance combien Europol est important pour la lutte contre le crime organis .
Ce qui est vrai .
Il serait ncessaire de constituer un office europen de police et d ' assurer un travail efficace d ' un tel office de police pour soutenir les polices nationales oprant au niveau local .
Pourquoi cet office de police n ' existe-t-il pas ?
Comment se fait-il que nous en discutons dj depuis cinq ans et que rien ne se fait , si ce n ' est que quelques employs ,  La Haye , sont assis devant des ordinateurs qu ' ils n ' ont pas le droit d ' utiliser ?
Je peux vous dire pourquoi : parce que les gouvernements de l ' Union europenne ne veulent pas cder ne ft-ce qu ' un millimtre de leur souverainet nationale pour lutter contre la criminalit  l ' chelle europenne .
Notre collgue Leoluca Orlando a raison lorsqu ' il dit :  Il y a l ' Union europenne du crime , mais il n ' y a pas d ' Union europenne de la lutte contre le crime  .
Pourquoi n ' existe-t-elle pas ?
A cause des rserves au niveau de la souverainet nationale .
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Je vais donc vous dire une chose : ce n ' est pas comme a que nous allons russir  vraiment faire srieusement dans l ' Union europenne ce qui est rellement ncessaire pour ce troisime pilier .
Je ne vais plus parler de la participation du Parlement europen ; Madame Lindeperg en a dj assez parl .
La manire dont nous sommes tenus  l ' cart est vraiment manifeste dans le considrant H. Le programme du Conseil pour les deux prochaines annes n ' a mme pas t communiqu au Parlement europen .
C ' est a , la ralit .
Mais si nous voulons au moins avancer au niveau intergouvernemental , il faut que le principe de l ' unanimit disparaisse ; pour ce faire , un objectif doit vraiment tre atteint : les gouvernements doivent tre rellement disposs  arrter de prner l ' unit europenne le dimanche , de vendre l ' harmonisation dans des discours du dimanche et de faire l ' inverse dans la pratique le lundi , en portant devant eux la souverainet nationale comme un ostensoir .
Si nous ne changeons pas cela , nous n ' obtiendrons pas non plus de progrs pour la coopration dans le domaine policier et judiciaire .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Madame le Prsident , la situation en matire judiciaire est inacceptable .
Les citoyens exigent que l ' Union devienne un espace de libre circulation , qui se distingue par la libert , la scurit , la justice et le respect des rgles de droit .
Les questions judiciaires occupent donc une place prioritaire dans l ' ordre du jour europen , notamment grce au travail accompli par Mme le ministre Owen .
Cependant , le domaine du troisime pilier ne fonctionne pas de manire satisfaisante .
Il y a l un vide qui cre un terrain favorable  la criminalit .
Les citoyens attendent des propositions , mais le droit de veto pratiqu au sein du Conseil fragilise les outils et empche les progrs .
La communication formelle avec les reprsentants lus fait trs souvent dfaut , et le domaine judiciaire est obscurci .
La scurit publique , la transparence et l ' efficacit sont dfaillantes .
La bureaucratie prospre , mais tel est aussi le cas de la criminalit , de l ' immigration clandestine et de la traite des tres humains .
Le Conseil doit s ' organiser mieux , en rduisant la bureaucratie , et en renforant la transparence et l ' ouverture .
On ne doit pas permettre que la dmocratie soit perdante dans la lutte contre la terreur et la criminalit .
Il est rvoltant que les tats membres n ' aient pas encore ratifi la convention Europol .
Faut-il en rire ou en pleurer : c ' est le pays le moins enclin  l ' intgration europenne qui arrive en premire position lorsqu ' il s ' agit de donner aux questions policire un ancrage national .
<P>
La confrence intergouvernementale doit tirer les objectif au clair et fournir les outils juridiques ncessaires au Conseil et  la Commission .
Sur le plan interne , la Commission doit s ' organiser de faon  ce que les questions judiciaires bnficient de ressources plus tendues , mme en termes de personnel si l ' augmentation de l ' efficacit le ncessite .
La Prsident de la Commission doit considrer qu ' il dtient un rle de leader politique , prendre ce rle au srieux et donner un tout autre soutien au travail relatif au troisime pilier et  la lutte contre le trafic de drogue .
La criminalit internationale n ' est pas un jeu d ' enfant permettant  des commissaires bavards de tous horizons de s ' panouir .
Il est urgent que la Commission fasse avancer les travaux des confrences intergouvernementales en illustrant , entre autres , l ' impossibilit d ' application inhrente  l ' article K 9 . Avec la Prsidence irlandaise , elle a contribu  crer une nouvelle tendance au sein de la Confrence intergouvernementale en ce qui concerne des pans entiers du troisime pilier , et c ' est fort louable , mais est-ce suffisant ?
Mme avec les outils actuellement prsents et malgr leurs lacunes , il est possible d ' largir le contrle en matire d ' affaires intrieures .
La prsidence irlandaise l ' a montr .
L ' change d ' expriences entre la commission juridique et des droits des citoyens et la Commission aurait pu tre approfondi , comme le montre notamment la discussion d ' aujourd ' hui .
<P>
Au sein du groupe PPE , nous avons essay de trouver des compromis et d ' quilibrer nos diffrents points de vue avant ce dbat .
Le rapporteur a malheureusement pratiqu la mauvaise procdure , qui consiste  prsenter  la session plnire de nouveaux amendements non traits en commission .
Ce comportement antiparlementaire doit cesser si nous voulons renforcer les comptences dmocratiques du Parlement .
Par consquent , lors du vote , nous portons un jugement moins complaisant sur ce type d ' amendements que s ' ils nous avaient t proposs au sein de la commission .
Parfaitement consciente des difficults , je me permets d ' exprimer mes remerciements pour ce qui a t obtenu en 1996 et d ' encourager la Commission et le Conseil  maintenir leurs ambitions leves en ce qui concerne la lutte contre la criminalit et le trafic des stupfiants , pour que l ' Europe puisse jouir de la scurit dont elle a besoin .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Madame le Prsident , chers collgues , s ' il est vrai , comme l ' a affirm Mme Lindeperg , que quelques petits pas en avant ont t faits dans le cadre du troisime pilier , il est tout aussi vrai , comme l ' ont bien dit les collgues qui m ' ont prcd , que ce qui a manqu , ce sont fondamentalement les objectifs politiques qui ont port les gosmes nationaux  attaquer le coeur mme de la souverainet nationale , selon les dclarations du Prsident en exercice du Conseil .
<P>
Madame le Prsident , mes chers collgues , les objectifs politiques sont trs clairs : ce sont la libert , la scurit , la justice et la lgalit de l ' Union europenne .
Alors , si cela est clair , et il est clair que le Trait de Maastricht ne peut rsoudre tous les problmes , il est aussi vrai que la  passerelle  a t jusqu '  prsent utilise exactement avec l ' objectif inverse de celui prvu par le Trait de Maastricht : non pas du troisime au premier pilier , mais du premier au troisime pilier .
<P>
Il est galement vrai que la norme de l ' unanimit n ' a servi qu '  maintenir cette illusoire souverainet nationale , parce que , en fait , comme cela a dj t dit , la criminalit organise est dsormais devenue depuis longtemps transnationale et internationale , beaucoup plus que nos obsoltes frontires intrieures ; de mme , il est vrai qu ' il y a encore une absence trs nette de garanties dmocratiques et juridictionnelles pour les citoyens , comme le prouve le fait que la Cour de justice europenne n ' a encore aucune fonction relle dans ce sens et que les contrles parlementaires , tant celui du Parlement europen que celui des parlementaires nationaux , sont absolument insuffisants .
<P>
Tout reste dans les mains de petits fonctionnaires qui , naturellement , ne peuvent avoir la comptence ncessaire et auxquels , par ailleurs , nous ne pouvons pas demander de garantir des progrs vers la coopration .
Quant  la communautarisation , elle ne peut ,  mon avis , porter  de vritables pas en avant , mais bien plutt  un risque de chaos juridique , ce que nous devrions viter en allant vers un espace judiciaire europen , un vritable espace judiciaire europen .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Madame le Prsident , malgr toutes les belles paroles manant du Conseil de Ministres et de la Commission europenne , force est de constater - et nous ne pouvons l ' ignorer -qu '  cet gard , l ' Union europenne se comporte comme une grande administration de fonctionnaires .
Elle se caractrise par une absence totale de publicit , une mauvaise gestion des moyens , et , comme on vient de le rappeler , sa tche consiste  mettre des recommandations et laborer des rsolutions .
Autant d ' lments qui , pour une assemble parlementaire comme la ntre , sont incontrlables .
<P>
Madame le Prsident , nous sommes conscients que ceci est d au troisime pilier de l ' autorit budgtaire , telle qu ' il a t dfini dans le Trait de Maastricht , notamment la structure dcisionnelle .
Mais je tiens aussi  souligner , pour ma part , que toute une srie de terrains d ' action politique ne voient pas le jour suffisamment vite .
Pourquoi tous les groupes politiques doivent-ils le souligner ?
Pour manifester le mcontentement d ' une large majorit de dputs , tant  droite qu '  gauche , face  l ' volution de la situation .
<P>
La communautarisation de la politique relative au droit d ' asile dmarre trop tardivement et de manire insatisfaisante .
Le contrle aux frontires externes est  l ' ordre du jour depuis des annes .
La lutte contre la fraude avance trop lentement . De mme , la lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupfiants doit tre harmonise .
En tant que dput nerlandais , j ' espre que la position commune qui est  l ' examen  Dublin , sera adopte .
<P>
Madame le Prsident , la Commission europenne invoque le nombre insuffisant de fonctionnaires .
J ' estime que ceci n ' est pas une excuse .
Dans ce cas , la Commission doit revoir ses priorits . En dfinitive , j ' adhre au texte de la rsolution tel qu ' il nous est prsent : il reste beaucoup de pain sur la planche pour que dans les domaines de la justice et des affaires intrieurs , le Parlement gagne en crdibilit auprs des citoyens .
<SPEAKER ID=105 NAME="Pradier">
Madame le Prsident , comme l ' a soulign Michle Lindeperg dans son rapport , c ' est  coup sr  la Confrence intergouvernementale qu ' il faut s ' adresser pour que disparaissent les incohrences et les distorsions sur les questions ayant trait au franchissement des frontires , au contrle des flux migratoires et au droit d ' asile .
Mais il faut que cette Confrence se souvienne bien que ce sont les petits , les pauvres , les dfavoriss qui , eux , paient le prix fort de cette incohrence .
<P>
Tout cela relve ,  l ' vidence , de la communautarisation .
Bien sr , l ' exigence de l ' unanimit , la multiplication d ' instruments juridiques qui ne font pas partie du trait sur l ' Union , surtout quand ces instruments sont accommods par les marmitons de la cuisine intergouvernementale , sont des obstacles majeurs  une progression sur le plan de la cohrence .
<P>
Enfin , il faut que les participants  la Confrence comprennent bien que ces sujets sont du domaine de la volont populaire , que celle-ci s ' exprime par les parlements et qu ' eux seuls en sont les dpositaires .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="SV" NAME="Lw">
Madame le Prsident , je voudrais consacrer mon temps de parole - chronomtr  1 minute -  un volet particulirement important de la socit de droit dont il me semble que peu d ' orateurs ont parl ,  savoir la transparence , le droit de regard du public sur les documentations et les procdures .
<P>
La corruption est , bien entendu , un vice rprhensible en soi , mais il faut aussi constater que le crime organis svit plus facilement dans une socit corrompue .
L ' exigence de transparence et d ' ouverture n ' est pas seulement une revendication dmocratique gnrale , mais elle reprsente un frein  la corruption .
Il s ' agit donc aussi d ' une mesure efficace pour aboutir  une socit plus honnte .
Je ne sais pas vraiment si l ' on peut dire que la transparence et l ' ouverture ont t renforces au sein de l ' Union ou dans ses pays membres lorsque l ' on fait le bilan de l ' anne coule , mais ne serait-ce que pour ma part , je mets de grands espoirs dans la Confrence intergouvernementale sur ce point .
Je n ' ai pris que 50 secondes , Madame le Prsident .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame le Prsident , face  la menace du crime organis , les citoyens de l ' Union europenne jaugent finalement l ' Union suivant sa capacit de dvelopper des instruments efficaces contre le crime organis international , et suivant la mesure dans laquelle elle peut le faire .
Une critique constructive telle que celle formule dans le rapport Lindeperg devrait permettre de tirer les conclusions ncessaires , que le Conseil et la Commission doivent ensuite transposer .
Nous voyons  cet gard deux possibilits fondamentales : la premire consiste  optimaliser les possibilits du troisime pilier , conformment  l ' article K.1 ,  les utiliser rellement ,  mener une politique europenne et  mettre en retrait les intrts nationaux .
La seconde possibilit consiste  suivre les revendications du Parlement et  remplacer les lgislations nationales par la communautarisation l o c ' est ncessaire , par exemple pour la politique d ' asile et pour le contrle des frontires extrieures .
<P>
J ' aimerais prendre trois points capitaux parmi la multitude de mesures : premirement , l ' harmonisation de la situation juridique .
Il s ' agit l d ' une condition pralable absolue pour rellement parvenir  mettre en oeuvre efficacement l ' unit europenne en matire de drogue , par exemple dans la lutte contre les abus sexuels , contre l ' exploitation des enfants et contre la traite des tres humains . Pour le moment , ceci est en effet impossible .
Deuximement , des efforts importants devraient tre entrepris pour rglementer au niveau communautaire l ' afflux de travailleurs originaires de pays tiers et la politique d ' asile . L ' afflux non contrl et illimit et les migrations massives tels que nous les connaissons actuellement attisent les angoisses , les craintes concernant les postes de travail et pourraient finalement aboutir  la perte d ' emplois et  la xnophobie .
Troisimement , nous devons chercher des contacts plus intenses avec les pays d ' origine du crime organis - les pays de l ' Est sont ici particulirement concerns - et tablir une coopration policire entre Europol et ces pays , en vue de pouvoir amliorer la scurit , dans l ' intrt de l ' Union .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Madame le Prsident , le travail dans le domaine des affaires intrieures et de justice avance bien lentement .
Il s ' agit pourtant de questions comme la douane , la police , le droit pnal , le contrle frontalier , la drogue , le droit d ' asile , l ' attribution de visas et l ' immigration .
Ce sont des questions sensibles qui touchent  la structure intrinsque de chaque pays , car il y va de sa souverainet et de sa capacit  contrler ses propres affaires .
Ces domaines politiques sont parfois directement dterminants pour savoir si un tat est vritablement un tat .
Dans ce contexte , il est  mon avis primordial que la coopration soit multilatrale pour commencer , et que les dcisions soient prises  l ' unanimit .
Pour autant que j ' aie compris , il n ' y a rien non plus qui indique que le combat contre la drogue et la fraude gagne en efficacit par la simple adoption de la majorit qualifie .
<P>
Il nous faut crer une rpartition plus quilibre des rfugis , intensifier la lutte contre la criminalit et combattre avec plus d ' acharnement le trafic de drogue et la traite des tres humains .
Tout cela doit cependant se faire en coopration avec les tats membres , et dans le cadre du programme d ' action que Mme le Commissaire Gradin vient de dcrire .
<SPEAKER ID=109 NAME="Lindeperg">
Je voudrais remercier mes collgues , pour leur contribution au dbat et remercier galement Mme le prsident du Conseil et Mme Gradin d ' avoir rpondu  l ' invitation du Parlement  une heure qui ne me semblait pas indique pour un dbat de cette importance .
Permettez-moi , Madame le Prsident , d ' appeler votre attention sur ce point .
<P>
Je ne serai pas concerne l ' anne prochaine puisqu ' aprs avoir prpar cette rsolution trois annes successives , je la confie maintenant  un collgue .
Ne faudrait-il pas veiller ,  la priode de session de dcembre o ce rapport est appel  venir en sance ,  ne plus programmer ce dbat , combien important ,  l ' heure et  l ' emplacement o il l ' a t les trois annes prcdentes , pour viter qu ' il ne soit trait d ' une manire forcment un peu dsinvolte .
Si vous pouviez attirer l ' attention de la prsidence sur ce point pour l ' anne prochaine , je vous en remercierai .
<SPEAKER ID=110 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame Lindeperg .
Je le ferai trs volontiers si j ' ai la possibilit de le faire .
<P>
Mes chers collgues , le dbat est clos .
<P>
En conclusion , j ' ai reu une proposition de rsolution de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures ( B4-1333 / 96 ) et je signale que le vote aura lieu , ce soir ,  18 heures .
<P>
Je tiens en outre  remercier trs chaleureusement les interprtes qui ont accept de rester plus longtemps avec nous et je donne la parole , pour une dernire intervention ,  Mme le Ministre .
<SPEAKER ID=111 NAME="Owen">
Madame le Prsident , je souhaite simplement intervenir afin de remercier les membres qui ont particip  ce dbat pour leurs commentaires .
Permettez-moi galement de remercier Mme le Commissaire Gradin qui a travaill en troite collaboration avec la prsidence dans ce domaine trs dlicat .
<P>
Ce que certains dputs ont dclar est vrai : la prise de mesures dans le cadre du troisime pilier est assez frustrante . Mais songeons  Marie Curie , cette grande scientifique , qui disait qu ' on voit toujours que ce qu ' il reste  faire , et jamais ce qui a t accompli .
Aussi permettez-moi de signaler au moins ce qui a t ralis par rapport aux questions du troisime pilier au cours de l ' anne dernire .
De grands progrs ont t accomplis .
Le faire fonctionner , mme tel qu ' il existe actuellement , est possible ; il est en outre ncessaire , selon moi , dans le cadre de la CIG , d ' examiner les mcanismes en jeu et c ' est pourquoi la prsidence a soumis des propositions au dbat de la CIG .
Le Conseil europen de cette semaine  Dublin , dbattra de celles-ci .
<P>
Permettez-moi de conclure en disant que l ' une des choses que j ' ai dcouvertes dans cette fonction et en tant que ministre de la Justice , c ' est qu ' il doit y avoir une coopration entre pays dans les domaines de la justice et des affaires intrieures . Nous devons galement oeuvrer individuellement dans nos propres pays pour veiller  ce qu ' il y ait une coopration entre les diffrentes institutions qui y sont actives .
Je dois vous dire que l ' exprience m ' a enseign que ce n ' est pas le cas .
Nous ne pouvons pas nous attendre  ce que la coopration fonctionne entre pays si , au niveau intrieur , les fonctionnaires de police , de douane etc. ne travaillent pas en troite collaboration .
Permettez-moi donc de rappeler aux Honorables Parlementaires qu ' il s ' agit galement d ' un objectif et d ' une responsabilit pour nous tous .
<P>
Je vous remercie tous pour votre prsence ici aujourd ' hui et pour votre attention .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame le Ministre .
Si les collgues l ' acceptent , ce ne sera pas tout  fait le dernier mot de la fin de ce dbat , parce que M. Elliott a fait le grand effort de nous rejoindre  cette heure tardive . Alors , je vais lui donner la parole .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Madame le Prsident , je vous en suis trs reconnaissant .
Il se fait que je prsidais une autre runion ailleurs dans cet immeuble .
J ' observais l ' cran mais je n ' ai pas t assez rapide .
<P>
Permettez-moi simplement de dire que je voudrais fliciter Mme Lindeperg pour l ' excellence et l ' exhaustivit de son rapport .
Beaucoup de ce qu ' il contient mrite le soutien du Parlement .
Je dois ajouter qu ' il nous sera trs difficile , en tant que membres du parti travailliste britannique , de le soutenir et nous devrons probablement nous abstenir en raison de l ' engagement trs ferme nonc dans les paragraphes nos 19  21 , par rapport  la communautarisation des questions du troisime pilier .
Le rapport va en cela beaucoup plus loin que ce que nous pourrions soutenir .
<P>
Je voudrais juste revenir sur ce que la prsidence irlandaise a dclar dans son introduction : il ne s ' agit pas de quelque chose que la majorit des gouvernements pourraient soutenir  l ' heure actuelle dans la mesure prconise par le rapport . Je voudrais cependant dire  la prsidence que j ' espre ardemment que mme si notre groupe ne peut consentir  une totale communautarisation du troisime pilier , il serait tout de mme favorable  une plus grande ouverture par rapport  ces questions dans le cadre du troisime pilier , et  ce que le Parlement joue un rle appropri .
<SPEAKER ID=114 NAME="Le Prsident">
Merci encore aux interprtes .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu ce soir ,  18 heures .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 45 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Madame Colombo Svevo a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Colombo Svevo">
Monsieur le Prsident , j ' interviens uniquement pour dnoncer le cas d ' un condamn  mort , M. Joseph O ' Dell , dont s ' occupent actuellement non seulement le parlement de mon pays , mais aussi de nombreuses associations .
<P>
Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas ici d ' engager une discussion sur le problme de la peine de mort , sur laquelle nos avis peuvent tre partags . Il s ' agit simplement de demander , pour ce cas en particulier , une rvision de la condamnation .
En effet , des lments nouveaux sont apparus : ainsi , un tmoin s ' est rtract et , surtout , l ' on n ' a pas tenu compte de certaines expertises , comme cellede l ' ADN .
<P>
Nous demandons que tous ces faits soient pris en considration et que la question soit donc rexamine .
Nous le demandons pour des raisons humanitaires et nous demandons que vous , Monsieur le Prsident , vous fassiez , au nom du Parlement , tout ce qui est en votre pouvoir pour obtenir cette nouvelle rvision du procs .
<SPEAKER ID=117 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Colombo Svevo .
Il ne s ' agissait pas d ' une motion d ' ordre , mais comme c ' est une question humanitaire , il en sera pris note et elle sera transmise au prsident pour qu ' il puisse , le cas chant , intervenir par lettre  cet gard .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , le Parlement a dcid de poursuivre le vote de ce matin  18 heures aprs le vote sur le dbat des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
Dans le but d ' avancer dans nos travaux , je propose , en consquence ,  Mesdames et Messieurs les dputs de prolonger la sance de cet aprs-midi jusqu '  21 heures .
Y a-t-il des observations ?
Il semble qu ' il n ' y en ait pas .
En consquence , je considre la proposition comme adopte et la sance se prolongera cet aprs-midi jusqu '  21 heures .
<CHAPTER ID=7>
Dbat d ' actualit
<SPEAKER ID=119 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle les problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-1354 / 96 de M. Hallam et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur le travail du dimanche ; -B4-1368 / 96 de M. Andrews et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur le travail du dimanche et la semaine de 48 heures ; -B4-1395 / 96 de Mme Elmalan et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur le travail dominical ; -B4-1413 / 96 de M. Gillis et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur le travail du dimanche ; -B4-1433 / 96 de M. Wolf et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la directive sur le repos hebdomadaire .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , il y a quatre semaines , nous avons appris que la Cour de justice des Communauts europennes avait dclar , en rponse  une action engage par le gouvernement britannique , que le dimanche ne devait pas tre considr comme un jour particulier pour des motifs de sant et de scurit .
Il y a quatre semaines , j ' ai fortement ressenti l ' urgence d ' un dbat sur ce sujet .
Il y a quatre semaines , trs peu de mes collgues pensaient que ce dbat aurait lieu .
Le fait qu ' il ait lieu aujourd ' hui montre le souci de tous les groupes politiques et de toutes les nations reprsentes au Parlement par rapport  la manire dont le travail dominical a affect la vie des gens ordinaires .
<P>
Si cette drglementation a pu tre profitable  bon nombre de personnes , elle est galement  l ' origine d ' une grande souffrance pour beaucoup d ' autres .
Elle empche certaines familles d ' tre runies le dimanche .
Les travailleurs mal rmunrs sont souvent obligs de travailler de longues heures pour des salaires trs modestes sans bnficier d ' aucun supplment pour le fait de travailler le dimanche .
A cela s ' ajoute l ' impact sur l ' environnement et le stress supplmentaire impos  nos citoyens .
Nous dpensons des millions de livres en thrapies de relaxation alors que l ' une des meilleures de toutes consiste simplement  prendre un jour de repos par semaine .
<P>
Cette rsolution rappelle aux citoyens d ' Europe que le dimanche est un jour particulier .
Elle reconnat que certaines personnes ne souhaitent pas travailler le dimanche pour des raisons de conscience , tout comme elle reconnat la position particulire de certaines de nos communauts minoritaires .
<P>
Je n ' ai pas voqu les aspect religieux du dimanche .
Lisant la bible quotidiennement , j ' ai dcouvert que beaucoup de ce qui y figure concide avec le bon sens .
Je trouve incroyable que le gouvernement britannique doive aller devant la Cour de justice des Communauts europennes dans l ' espoir d ' entendre dclarer que le dimanche est un jour comme les autres .
Octroyons-nous un repos , au moins une fois par semaine , le dimanche .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , je conteste la dcision de la Cour de justice d ' annuler la deuxime phrase de l ' article 5 de la directive sur le temps de travail qui spcifie que le dimanche est un jour de repos .
Techniquement , l ' identification d ' une journe spcifique est sans rapport avec la sant et la scurit au travail .
Toutefois , dans la pratique , le dimanche est le seul jour de la semaine pendant lequel la majorit des membres de notre socit ne sont pas sur leur lieu de travail ,  l ' cole ou autrement occups .
<P>
Le PPE a plac la famille au centre de sa rflexion .
Supprimer le dimanche en tant que jour de repos , c ' est ajouter un obstacle  la russite de la vie de famille .
Le dimanche en tant que jour de repos est une tradition  laquelle la grande majorit des citoyens d ' Europe sont attachs , et qui ajoute aux aspects sociaux et culturels de la vie de la plupart des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Outre le fait qu ' il s ' agit d ' un jour  part pour la pratique religieuse , le dimanche est galement un jour consacr aux responsabilits familiales et aux loisirs .
C ' est un jour o les parents aiment tre en compagnie de leurs enfants , o les enfants devenus adultes rendent visite  leurs parents et o , dans les communauts troitement soudes , les gens peuvent trouver le temps de rendre visite aux malades , aux personnes ges et aux isols .
<P>
Supprimez le dimanche comme jour de repos et nous perdrons beaucoup de la richesse de la vie communautaire telle que les Europens l ' ont vcue au fil des sicles .
Il y a quelque chose de spcial dans le dimanche en tant que jour de repos , quelque chose de commun  toutes les activits et  tous les emplacements du monde occidental .
Ma rsolution a t incorpore dans la rsolution commune et je voudrais demander au Parlement de lui apporter tout son soutien .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident !
Il est certainement incontestable , chers collgues , que le repos dominical n ' a rien  voir avec la scurit sur le lieu de travail .
Ce qui est moins sr , c ' est s ' il en va de mme pour la sant .
Dans tous les cas , un univers de travail sans journe complte de repos est inhumain .
Le droit  un jour de repos doit tre garanti et doit pouvoir tre invoqu comme un droit lgal .
<P>
Deuximement , le moment de ce jour de repos est une question de calendrier , de structure fondamentale de notre culture , de nos cultures .
Nous devons garder cela  l ' esprit .
Nous vivons dans une chronologie unique mais dans de nombreux calendriers . L ' anne ecclsiastique , le calendrier des ftes juives , islamiques et autres , sont totalement diffrents et doivent pouvoir coexister et tre suivis .
La libert de la simultanit de ces calendriers doit galement tre garantie , tout comme le droit  un jour de repos entre les semaines de travail .
La seule raction approprie  la situation cre par l ' arrt de la Cour de justice europenne consisterait  clarifier et  retenir ces deux aspects .
J ' estime de ce fait que l ' approbation du texte de compromis peut tre recommande  cette Assemble .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , je ne pense pas qu ' il soit ncessaire pour dfendre cette rsolution commune de gaspiller deux minutes de cet aprs-midi .
Ainsi donc , tant justement originaire d ' un pays dont la culture dfend le dimanche comme jour de repos aprs les journes de travail et tenant compte galement des autres cultures et religions qui prfrent aussi le dimanche comme jour de repos , il nous semble que cette rsolution commune peut tre accepte  l ' unanimit en plnire .
<P>
En consquence et pour tre brve , je demanderai  tous les camarades de la plnire de voter en faveur de cette rsolution commune .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Mendrad">
Monsieur le Prsident , le groupe du Parti populaire europen dplore cet arrt .
Prcisment nous , les dmocrates-chrtiens , sommes parvenus  obtenir , lors des dbats du Parlement sur cette directive , que le dimanche soit ancr dans celle-ci comme le jour de repos hebdomadaire .
Le groupe du Parti populaire europen invite  prsent les tats membres  reconnatre le principe du dimanche comme jour de repos lors de la transposition de la directive dans leur lgislation nationale .
Il ne devrait pas seulement tre sanctifi en raison de la tradition religieuse ; dans un univers de travail flexible , il est souvent la seule halte commune de la famille , d ' un point de vue culturel et social , le seul moment o l ' on peut se rencontrer et se reposer .
En ce sens , il a un lien trs rel avec la sant des travailleurs .
Le dimanche est une des sources fondamentales de l ' Europe .
En renonant au principe du repos dominical , on dtruirait un des fondements de la culture europenne .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , je suis particulirement reconnaissant  mes collgues Hallam et Pronk d ' avoir ragi aussi promptement , suite  la dcision de la Cour concernant le repos hebdomadaire .
Pour les chrtiens , le dimanche revt une signification particulire ,  savoir le jour de repos introduit par le Christ , et qui remonte au jour de la rsurrection du Christ .
En tant que tel , le dimanche est profondment ancr dans la tradition chrtienne .
A travers l ' histoire europenne , le dimanche a toujours t reconnu par les autorits publiques comme jour de repos .
Indpendamment de son importance religieuse , le dimanche revt une grande signification sociale .
La suppression de ce jour de repos aura de graves consquences sociales .
Le remplacer par des jours alterns de repos ne constitue pas une bonne solution .
Certes , on peut considrer que le jour de repos sera respect , mais dans un contexte de travail  horaire dcal au sein de la famille et de la socit .
Ceci cadre peuttre parfaitement dans une conomie tournant 24h sur 24h , mais affaiblit les rouages de la socit et ne favorise pas la vie sociale et familiale .
L ' individualisme de la socit n ' en sera que plus accentu , entranant par l mme un phnomne asocial .
En effet , le sens de la vie ne se limite pas au travail et  la production .
Voil toutes les raisons qui me poussent  maintenir le dimanche comme jour hebdomadaire de repos .
Ce faisant , nous obissons au prcepte divin et respectons les traditions culturelles et historiques chres  l ' Europe .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , vu l ' urgence actuelle du dossier sur le temps de repos officiel , il s ' agit de bien plus que ce qui apparat dans le titre discret .
Il s ' agit des efforts visant  contester une des conqutes de notre civilisation et de notre culture .
Le repos dominical est non seulement un facteur incorporable dterminant dans la vie d ' une partie importante de notre population , mais galement un lment majeur dans notre vie professionnelle et familiale .
<P>
J ' aimerais par ailleurs faire remarquer que les dirigeants nazis , pendant le Troisime Reich , ont longuement rflchi  la question et ont envisag de changer le contenu et les incidences du dimanche -  ma connaissance , c ' tait la dernire fois au niveau europen .
Il ne fait donc aucun doute qu ' une telle mesure ne s ' inscrit pas dans une tradition dans laquelle nous aimerions nous voir , au sein de l ' Union europenne .
Outre son importance familiale et sociale , le dimanche doit donc aussi conserver sa signification religieuse .
Nous devrions donc tenir compte des coutumes d ' autres religions tablies d ' Europe , dans la mesure du possible .
Enfin , j ' aimerais aussi pouvoir respecter sans contraintes mon engagement religieux de catholique dimanche prochain .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , j ' adhre , bien entendu , entirement au point de vue exprim par mon groupe .
Je souhaiterais simplement ajouter que le repos dominical de doit pas seulement tre respect vis-vis des employs , mais galement des travailleurs indpendants et de leurs familles .
En effet , il convient galement de prserver leur vie familiale ainsi que leurs activits extra-professionnelles .
D ' o notre demande , par le biais de l ' amendement 1 , de bien vouloir tenir compte de ce principe dans la rglementation relative aux heures d ' ouverture des magasins .
Si l ' on s ' aligne sur une philosophie ultra-librale , les grants de magasins sont , en principe , libres de choisir leurs heures d ' ouverture .
Nous estimons cependant que cette libert est limite .
De nombreux indpendants sont contraints d ' ouvrir leurs magasins le dimanche  cause de la concurrence interne ou transfrontalire .
S ' il est vrai que nous avons adopt le principe de la libre concurrence au sein du march intrieur , il faut reconnatre que les principes ont galement des limites .
Une meilleure adaptation des lgislations du travail et des heures d ' ouverture des magasins , permettra aux employs comme aux employeurs de se reposer le dimanche pour repartir du bon pied le lundi , avec plus d ' enthousiasme et de courage .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="FI" NAME="Piha">
Monsieur le Prsident , je crains fort que sur la question qui nous occupe je ne sois la brebis galeuse du groupe PPE , car cette question a un double aspect , thorique et pratique .
Prenons d ' abord l ' aspect thorique .
Je me rfrerais  l ' intervention de Klaus Hnsch aujourd ' hui ; le Parlement europen et les parlements nationaux n ' ont pas le mme rle .
Il y a lieu de s ' en souvenir aussi quand des dcisions sont prises en pratique .
Si l ' Union europenne respecte tant soit peu le principe de subsidiarit mentionn dans les traits , elle laissera aux tats le soin de dcider de la lgislation du travail en matire de repos hebdomadaire .
Ce n ' est pas  l ' Union europenne de dire par exemple  la Finlande quand les magasins peuvent tre ouverts .
<P>
Passons maintenant  l ' aspect pratique .
 mon avis , c ' est de l ' hypocrisie que de prtendre que l ' adoption du travail le dimanche ruinera la sant des gens et la vie sociale .
Parlons plutt de la libert de tout un chacun de choisir ses horaires de travail et son jour de repos .
Les tudiants , par exemple , n ' ont gure d ' autre possibilit d ' avoir un travail rmunr que le week-end .
En cette poque de chmage , chaque emploi est important , et des emplois , l ' ouverture des magasins le dimanche en cre aussi .
C ' est se montrer rtrograde que de rduire la vie des gens  un seul et mme schma hebdomadaire .
Chacun n ' a qu '  choisir son jour de repos soi-mme , nul besoin du Parlement europen pour cela .
Il m ' est impossible d ' adhrer  la proposition de rsolution et j ' engage mes collgues , quelle que soit leur opinion sur la question ,  se rappeler encore une fois le principe de subsidiarit quand ils rflchiront  leur manire de voter .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Piha .
Si cette prsidence n ' est pas mal informe , c ' est votre premire intervention et j ' aimerais vous adresser mes flicitations bien que vous ne puissiez m ' couter en ce moment puisque vous n ' avez pas mis vos couteurs , mais quelqu ' un vous le dira . De toute faon , je tiens  faire tat des flicitations de cette Assemble pour votre premire intervention .
<SPEAKER ID=131 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , tous ces projets de rsolution ont trait  un rcent jugement de la Cour de justice des Communauts europennes . Celle-ci a en effet rejet la contestation de la directive sur le temps de travail par le Royaume-uni .
Les Honorables Parlementaires se rappelleront que la Cour a annul la disposition selon laquelle la priode de repos hebdomadaire minimum  laquelle les travailleurs ont droit en vertu de la directive comprend en principe le dimanche .
<P>
J ' aimerais expliquer brivement que l ' inclusion ou l ' annulation de cette disposition dans le texte de la directive ne fait pratiquement aucune diffrence .
Cela est d au fait que la disposition elle-mme tait essentiellement dclaratoire , de sorte que les employs ont toujours le droit , en vertu de la directive sur le temps de travail ,  une priode de repos minimum ininterrompue de 24 heures par priode de sept jours , outre les onze heures de repos quotidien .
Toutefois , si la directive n ' exige pas des tats membres qu ' ils introduisent une disposition spciale sur le travail dominical , elle ne les en empche pas non plus .
Quoi qu ' il en soit , d ' aprs le jugement de la Cour , il est dsormais tout  fait clair que la dcision de lgifrer ou non sur ce point incombe aux tats membres compte tenu des circonstances qui y prvalent .
<P>
Je note que tous les projets de rsolution demandent aux tats membres de prendre des mesures appropries et que rien n ' est demand  la Commission .
La Commission tiendra nanmoins soigneusement compte des rsolutions que vous dciderez d ' adopter dans la formulation de ses politiques futures et j ' aimerais ajouter moi aussi que je vous flicite pour votre discours d ' ouverture .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , le groupe des libraux dmocrates et rformateurs n ' a pas pris part au dbat , pour les mmes raisons que celles voques par le commissaire Flynn .
Nous invitons  prsent les tats membres  ragir , mais ce n ' est pas une raison suffisante pour demander l ' urgence .
Je prfrerais de loin que la question soit examine en dtail par la commission comptente . Par consquent , nous ne participerons pas au vote .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
Madame Boogerd-Quaak , il ne s ' agit pas d ' une motion d ' ordre , c ' est une dclaration de position politique qui ne peut tre faite de cette faon .
Votre groupe aurait pu demander la parole au moment opportun et ne pas utiliser cette procdure .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-1347 / 96 de M. Cars et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur la situation en Bilorussie ; -B4-1360 / 96 de Mme Hoff et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la situation en Bilorussie ; -B4-1410 / 96 de MM. von Habsburg et Cassidy , au nom du groupe du parti populaire europen , sur la situation en Bilorussie ; -B4-1435 / 96 de Mme Schroedter , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la Bilorussie .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , aprs le repos dominical , voquons maintenant les troubles persistants en Bilorussie .
Le rfrendum qui a t organis dans ce pays s ' est avr une grande farce et le prsident Loukachenko a t proclam vainqueur .
Mais , pour de nombreuses personnes dans le monde , cette victoire laisse un arrire-got amer .
En effet , une libert de presse bafoue , une opposition contrainte au silence , et les irrgularits au cours de ce rfrendum , ont contribu  un rsultat catastrophique .
<P>
La dmission du prsident de la commission lectorale centrale et la dclaration unilatrale de Loukachenko selon laquelle le rsultat du rfrendum serait contraignant , dtriorent encore l ' image gnrale .
Les perspectives de la dmocratie en Bilorussie sont navrantes vu la consolidation du pouvoir autoritaire du prsident .
En tout cas , le prsident Loukachenko devra se rendre  l ' vidence et comprendre que nous , Europens , ne saurions accepter pareille dmonstration de pouvoir antidmocratique et autoritaire .
<P>
La violation des principes dmocratiques nous contraint  suspendre l ' accord de partenariat avec la Bilorussie ainsi qu '  geler les programmes d ' aide , except le programme pour la dmocratie TACIS .
En vue de poursuivre l ' aide au processus de dmocratisation , nous invitons les ambassadeurs de l ' UE en Bilorussie ,  resserrer unanimement les liens avec les forces politiques de l ' opposition .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Hindley">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de relever un lment attnuant dans ce dbat , mme s ' il n ' est certainement pas partie dans mes intentions d ' excuser les actes du prsident dictateur de Bilorussie .
Le Groupe socialiste soutient sans rserve la nature condamnatoire des remarques formules .
Il y a toutefois plus d ' un signe de maladresse dans ce dbat concernant un pays assez petit pour qu ' on ne cherche pas  l ' amadouer du fait qu ' il ne prsente aucun enjeu politique ni conomique pour l ' Union europenne .
Nous aimerions plus de cohrence .
<P>
Les pouvoirs dont dispose le prsident de Bilorussie ne sont pas tellement diffrents des ceux dont bnficie le prsident Yeltsine que l ' on cherche si souvent  amadouer .
Une fois de plus , ce matin , cette Assemble a vot les crdits octroys  la Turquie , un pays qui a derrire lui des dcennies de non respect des droits de l ' homme .
Je voudrais , comme mon groupe , plaider en faveur de la cohrence lorsqu ' il s ' agit d ' appliquer une dsapprobation morale .
<P>
Les nouvelles tlvises d ' hier ont montr des images de milliers de Bilorusses faisant la queue , dans un froid glacial ,  l ' extrieur d ' un restaurant MacDonald rcemment ouvert  Minsk .
Les 1 000 premiers entrs ont reu un repas gratuit .
Interview , un jeune homme a dclar qu ' il ne faisait pas la queue parce qu ' il tait impressionn par la dmocratie ou le mode de vie occidental mais parce qu ' il avait faim .
<P>
La Bilorussie a plus t touche par l ' accident de Tchernobyl que n ' importe quel autre pays .
Il s ' agit d ' un pays trs pauvre et trs touch .
Nous voudrions plaider nergiquement en faveur de la tolrance .
Nous sommes d ' accord de condamner la dictature , o qu ' elle soit .
Mais nous esprons que l ' attitude de la Commission par rapport  ce pays soit galement motive par la volont d ' encourager et pas seulement inspire par celle de punir .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Cassidy">
Monsieur le Prsident , j ' tais l ' un des membres de la dlgation ad hoc du Parlement europen dsigns trs tt pour se rendre en Bilorussie afin d ' y observer le rfrendum et les lections partielles au Parlement de ce pays qui avaient lieu au mme moment .
Je m ' y suis rendu en compagnie de Mme Schroedter du Groupe des verts et de M. Bsch du Groupe socialiste .
Nous avons trouv cette exprience profondment dprimante , premirement parce qu ' il tait vident que le rfrendum n ' avait pas t organis de faon dmocratique .
Je voudrais ajouter ,  l ' appui de cette observation , que les bureaux de vote pour le rfrendum ont t ouverts au moins deux semaines avant le rfrendum du 24 novembre , date  laquelle le vote a eu lieu .
<P>
Deuximement et contrairement  ce qu ' il se passe habituellement , dans la mesure o c ' est la troisime fois que je me rends en Europe orientale pour observer des lections , nous n ' avons pas t autoriss  assister  l ' ouverture des urnes ni au processus essentiel de vrification destin  s ' assurer que le nombre de bulletins de vote se trouvant dans l ' urne correspond au nombre de personnes ayant vot .
Il s ' agit d ' une garantie contre le  gonflage  de certains votes .
<P>
Le troisime aspect qui nous a frapps est que , malgr la dtermination apparente du Prsident Lukashenka  runir son pays avec la Russie , le thme de la runification ne faisait l ' objet d ' aucune des questions poses dans le cadre du rfrendum de sorte qu ' on ignore si la population bilorusse sera invite ou non  donner son opinion sur une runification avec la Russie .
<P>
Je rejoins entirement les propos de M. Hindley .
La Bilorussie est un pays extrmement pauvre .
On peut dire , si vous voulez , qu ' il se trouve malencontreusement plac entre l ' Est et l ' Ouest .
Il se trouve directement situ sur la route des diverses invasions entre l ' Europe occidentale et la Russie .
En effet , au cours de la dernire Guerre mondiale , plus d ' un tiers des habitants de Bilorussie ont perdu la vie .
Je pense qu ' il appartient au Parlement europen de manifester sa sympathie envers le peuple bilorusse en raison de la situation dans laquelle il se trouve .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , je peux m ' associer aux jugements de Monsieur Bertens .
Compte tenu des faits , il est ncessaire de prendre des mesures .
Le rfrendum qui sert actuellement de base au Prsident Loukachenko , en Bilorussie , et via lequel il a configur l ' tat autour de son pouvoir , n ' a correspondu  aucun moment  des habitudes d ' un tat de droit , que ce soit pendant sa prparation ou pendant sa mise en oeuvre .
C ' tait une propagande lectorale unilatrale , compte tenu de la forte manipulation de la presse .
Le rsultat est un mlange de violations du droit , d ' endoctrinements et de manipulations .
<P>
Le Prsident a form une chambre basse et a dissous le Parlement dmocratique ,  l ' encontre de sa propre constitution .
Notre collgue , Monsieur Charetski , Prsident du Parlement , et d ' autres dputs qui ont cherch  protger le pays contre une dictature par un engagement maximum , jusqu '  la dernire minute , sont maintenant  la maison .
Ils ne peuvent plus utiliser leur salle des sances , ils ne peuvent plus utiliser leurs bureaux et le personnel qui nous a encore aid le 24 novembre est maintenant  la maison .
<P>


De notre ct , nous avons besoin d ' une solidarit profonde avec nos collgues .
Or , je suis trs due de voir que l ' Europe s ' est dj divise en deux camps lors du Sommet de l ' OSCE : dans l ' un d ' eux , on a toute une srie d ' tats qui commencent furtivement  reconnatre ces faits , pour diverses raisons . On ne peut pas s ' imaginer une chose pareille .
<P>
Nous devons continuer  critiquer cela .
Pour nous , le seul partenaire est le Parlement lu dmocratiquement , et rien d ' autre .
Avant tout , nous ne pouvons pas isoler la Bilorussie et ses habitants .
Il reste donc une seule chance : les partis politiques sont invits  garder des contacts trs troits avec leurs collgues et  s ' efforcer de visiter ce pays , malgr les difficults ventuelles de ne plus obtenir de passeport , et  inviter ces gens , afin de ne pas rduire  nant les chances d ' un dveloppement dmocratique ultrieur .
<SPEAKER ID=139 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord j ' aimerais souligner  Mesdames et Messieurs les dputs , que la Commission europenne est extrmement proccupe de la grave dtrioration de la situation politique en Bilorussie et que nous sommes d ' accord sur l ' analyse des vnements constats , en termes gnraux ,  ce sujet .
Et bien que l ' isolement de la Bilorussie ne soit pas souhaitable , il faut lgitimement se demander quel genre de mesures pourraient influencer l ' volution dans ce pays .
<P>
Il faut savoir que l ' opposition interne se limite  une lite politique rduite et que le prsident Lukashenko continue de jouir d ' une grande popularit et qu ' il a t capable galement de capter un grand nombre des membres du parlement .
<P>
Dans ce contexte difficile , compliqu , la Commission a dj pris des mesures dans le cadre de ses comptences .
Je tiens  vous rappeler que le paiement de la deuxime tranche d ' un prt de 25 millions d ' cus pour la balance des paiements a t suspendu .
<P>
Par ailleurs , toutes les missions de programmation dans le cadre du programme TACIS ont t annules .
En mme temps , le commissaire van der Broek a demand que l ' on donne maintenant effectivement la priorit aux projets visant la consolidation de la dmocratie et aux projets de type social .
<P>
La prsidence en exercice - prsidence irlandaise - avec l ' appui de la Commission a galement pris l ' initiative d ' envoyer une mission d ' information en Bilorussie .
Les conditions pratiques de cette mission seront dfinies trs bientt et la Commission est d ' avis que cette mission devrait faire l ' objet de runions politiques de haut niveau entre les deux parties .
<P>
Par ailleurs , rcemment , la Commission a t associe  une runion de la troka , prcisment avec le prsident Lukashenko - qu ' il avait lui-mme demande -  l ' occasion du sommet de l ' OSCE tenu rcemment  Lisbonne .
Comme vous pouvez l ' imaginer , nous avons saisi cette occasion pour transmettre un message trs critique et trs clair - comme vous pouvez le supposer - en ce qui concerne la situation interne que vit la Bilorussie .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Marn .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolutions suivantes :
<P>
Honduras
<P>
B4-1379 / 96 de Mme Colli Comelli , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur les enfants mineurs dtenus au Honduras ; -B4-1388 / 96 de M. Bertens et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur les enfants mineurs dtenus au Honduras ; -B4-1394 / 96 de M. Newens , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur les enfants mineurs dtenus au Honduras ; -B4-1401 / 96 de Mme Sornosa Martnez , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur les enfants incarcrs au Honduras ; -B4-1411 / 96 de M. Cassidy et autres , au nom du groupe du parti populaire europen , sur les enfants mineurs dtenus au Honduras ; -B4-1441 / 96 de MM . Kreissl-Drfler et Orlando , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur les enfants mineurs dtenus au Honduras.Roumanie
<P>
B4-1359 / 96 de Mme Hoff et autres , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la situation des enfants en Roumanie ; -B4-1420 / 96 de M. von Hasburg et de Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe du parti populaire europen , sur les enfants en Roumanie ; -B4-1434 / 96 de Mme Mller et M. Orlando , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la situation des enfants en Roumanie.Turquie
<P>
B4-1391 / 96 de Mme d ' Ancona et Kirsten , de M. Jensen , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur les droits de l ' homme en Turquie ; -B4-1398 / 96 de M. Alavanos et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur la libert de presse en Turquie.Croatie
<P>
B4-1349 / 96 de M. Cars et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur la situation en Croatie ; -B4-1397 / 96 de M. Theonas et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur Radio 101 en Croatie ; -B4-1426 / 96 de Mme Aelvoet et autres , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la fermeture de Radio 101  Zagreb ; -B4-1442 / 96 de MM. dell ' Alba et Dupuis , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur la libert de presse en Croatie.Slovaquie
<P>
B4-1389 / 96 de M. Eisma et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur le cas de Fratisek Gaulieder , dput au parlement slovaque ; -B4-1419 / 96 de M. Posselt et Mme Oomen-Ruijten , au nom du groupe du parti populaire europen , sur les mesures de rpression visant un dput slovaque.-Honduras
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , cela fera bientt trois ans que le prsident Reina du Honduras mne une politique de dmocratisation , visant  rduire le rle des militaires et  favoriser l ' conomie .
Il a incontestablement remport des succs , mais le foss entre pauvres et riches subsiste et la criminalit augmente trs rapidement .
A l ' instigation du groupe militaire , entre autres , il est question de rtablir la peine capitale et de renforcer les sanctions pnales .
De nombreuses ONG se sont opposes ,  juste titre ,  la dtention de mineurs dans des tablissements destins aux adultes .
En dpit de la lgislation , c ' est une pratique courante qui n ' a pas encore t abolie .
Le gouvernement hondurien , pour lequel j ' prouve beaucoup de respect , doit tre paul dans ses efforts de mettre fin  de telles pratiques .
Des programmes d ' action commune de la Commission et du gouvernement hondurien doivent tre rapidement mis en oeuvre pour que cessent ces abus .
La lutte contre la criminalit et les barons de la drogue doit tre organise de manire dmocratique .
A dfaut , d ' autres foyers de criminalit vont clater , la tendance antidmocratique s ' accentuera , et le pays sombrera  nouveau dans la rvolution , la guerre civile et la violation des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="IT" NAME="Todini">
Monsieur le Prsident , nous connaissons tous , certes , la situation des droits de l ' homme et , en particulier , les conditions des mineurs incarcrs au Honduras .
Nous devons reconnatre que le gouvernement hondurien s ' est dernirement efforc de faire des pas en avant grce , aussi ,  l ' accord avec la Commission .
Des changements considrables se sont donc produits , mais nous avons besoin de voir des signaux encore plus concrets de la part du gouvernement hondurien .
<P>
Nos proccupations actuelles , sur la base de celles exprimes par l ' Organisation mondiale contre la torture et par Amnesty International , concernent les mineurs qui , aujourd ' hui encore , sont incarcrs dans les prisons .
Il est ncessaire de savoir ce qui a t fait pour eux , et ce qui sera fait en leur faveur dans l ' avenir , s ' ils ont t relchs et , en tout cas , si tous les efforts ont t dploys pour assurer leur protection physique et psychique , en envisageant , par exemple , des prisons spcifiques pour mineurs .
<P>
Notre groupe , l ' Union pour l ' Europe , s ' est  plusieurs reprises exprim l-dessus . Ainsi , lors de la plnire du mois d ' octobre dernier , Mme Colli avait prsent une proposition de rsolution qui n ' avait pas t adopte ; nous prenons acte du fait qu ' aujourd ' hui tous les groupes politiques sont parvenus  une proposition de rsolution commune .
Nous esprons que ce qui a t  maintes fois promis par le gouvernement hondurien pourra trouver vritablement une solution concrte . Nous sommes srs qu ' au moment o nous clbrons le 50me anniversaire de l ' UNICEF et au seuil de l ' an 2000 , une grande attention sera prte aux mineurs , de la part galement d ' un pays pauvre et en voie de dveloppement tel que le Honduras .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , depuis quelque temps , plusieurs d ' entre nous reoivent des informations de l ' ONG Casa Alianza qui s ' occupe des enfants de la rue au Honduras et qui a attir notre attention sur la dtention , les brutalits et les tortures dont font l ' objet des jeunes gens incarcrs dans des prisons pour adultes .
J ' ai pour ma part abord cette question par le pass avec les autorits honduriennes .
Cette rsolution tmoigne de notre constante proccupation mais il est clair que le prsident Reina et le gouvernement ont dj accompli des progrs dans la rsolution de ce problme ce que Casa Alianza a du reste reconnu .
Le Congrs hondurien a approuv un code de conduite et la loi autorisant l ' emprisonnement des mineurs a t abroge .
En outre , des progrs ont t accomplis par la Commission europenne et les autorits honduriennes dans le cadre d ' un projet qui viendra en aide aux jeunes Honduriens en danger .
<P>
Au mois d ' octobre , Vianey Cruz , l ' un des juges responsables de l ' emprisonnement illgal de mineurs , a t inculp , et Humberto Dominguez , directeur d ' un centre pnitentiaire o l ' on a constat des faits de drogue , d ' alcool et de corruption , a t rvoqu .
<P>
Cela montre  l ' vidence que les autorits honduriennes cherchent  mettre fin aux mauvais traitements dans les prisons et  prserver la situation des enfants et des adolescents . Il est nanmoins important de maintenir cette pression .
<P>
Ces problmes dcoulent fondamentalement de l ' extrme pauvret existant dans certaines couches de population du Honduras et d ' autres pays en voie de dveloppement , dont un grand nombre de pays d ' Amrique latine .
Des enfants sont en danger dans beaucoup de ces tats et tout ceci souligne le besoin pressant de poursuivre une politique conomique qui soulage la pauvret au lieu de l ' aggraver .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , les diverses rsolutions proposes en ce qui concerne l ' emprisonnement d ' enfants avec des adultes au Honduras ont trait aux diffrentes conventions des Nations unies ayant pour but d ' assurer le bien-tre des enfants .
Nous avons tous cout ces jours-ci que ceux qui devraient s ' en occuper les violent ou que , selon le rapport de l ' OIT , prs de 200 millions d ' enfants travaillent dans le monde .
Je pense que ces enfants emprisonns au Honduras dans des conditions inhumaines ne sont qu ' une manifestation supplmentaire d ' une situation de pauvret et de marginalisation existant dans le monde entier .
<P>
Nous devons , tout d ' abord , nous fliciter que le gouvernement du Honduras ait drog au dcret qui permettait l ' emprisonnement des enfants avec les adultes .
Nous devons galement nous fliciter de la convention de la Commission avec le gouvernement du Honduras sur un traitement spcial pour ces enfants .
Mais , ainsi et de toute faon , il nous semble , comme le disait M. Newens , que s ' il n ' y a pas de changement de politique conomique qui permette  ces jeunes de crotre et de s ' duquer dans un environnement familial normal , les vnements que nous continuerons de dnoncer ici auront toujours lieu .
<P>
En consquence , je pense que nous devons saisir cette occasion pour dnoncer une fois de plus les ravages de la pauvret , de la marginalisation et de l ' ingalit dans le monde .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , dans un monde o ne manquent pas les abus commis contre les mineurs et o , selon la rcente dnonciation de l ' UNICEF , un chiffre effarant de 250 millions d ' enfants travaillent en ce moment mme dans le monde , ou ce qui est pire , la rpugnante escalade des abus sexuels perptrs contre des mineurs , il est gratifiant d ' analyser avec attention l ' accord de financement entre la Communaut europenne et la Rpublique du Honduras en ce qui concerne le programme de soins aux mineurs dlinquants et le risque social dans ce pays d ' Amrique centrale .
<P>
Pourquoi ?
Parce que , parmi les objectifs spcifiques , figure la consolidation des institutions publiques directement lies aux soins des mineurs menacs par le risque social ; parce que son but est de promouvoir l ' application des principes de soins intgrs aux enfants , entre autres choses , grce  l ' application du code de l ' enfance en insistant particulirement sur les enfants dlinquants et parce qu ' il a pour but de former les juges , le personnel institutionnel , la police et les ducateurs sur des sujets tels que la protection intgrale de l ' enfant .
<P>
Il a galement pour but - et je souligne  a pour but  parce que nous dsirerions que ce but soit atteint - de promouvoir l ' acclration des procdures administratives dans le mme sens en ce qui concerne les enfants et d ' accrotre la capacit de couverture des organisations non gouvernementales comme celles qui travaillent jusqu '  prsent  la prvention dans le domaine de l ' enfance , ainsi que leur capacit d ' accueil d ' enfants en situation dangereuse .
<P>
Pour toutes ces raisons et en exprimant notre dsir d ' arriver le plus tt possible  une solution du problme - toujours brlant au Honduras - , nous appuyons cette proposition de rsolution commune .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , tout  fait indpendamment de la situation gnralement insatisfaisante au Honduras , le traitement des mineurs dans les prisons reprsente un cas tout  fait particulier .
Les collaborateurs de la Casa Alianza , qui dnoncent la situation de ces enfants et de ces jeunes dans les prisons , ont dj t menacs plusieurs fois d ' attentats  la bombe .
La rsolution prsente ici est selon moi trop faible et trop inconsistante , car elle ne renvoie pas aux rapports entre les prorata de rpartition au Honduras et une certaine criminalit qui en rsulte invitablement , et on traite alors les gens , mais plus particulirement les enfants et les jeunes , conformment  cela .
Ici , aucune resocialisation relle n ' intervient ; ici , il n ' est pas demand de changer les rapports sociaux . Au lieu de cela , au bout du compte , on continue  suivre son propre train-train , mme lorsque des amorces louables sont dcelables , nous ne changeons pas la politique conomique , nous pactisons comme avant avec les oligarchies de ces pays .
<P>
Aujourd ' hui , nous avons eu un excellent exemple avec la Turquie .
Ici , des aides conomiques sont dcides contre nos voix ; l , des enfants et des jeunes sont mme torturs .
Cela ne sert alors  rien de dfendre le repos dominical , d ' aller  l ' glise et de prier si je ne respecte pas ces rgles les six autres jours de la semaine .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , hier aprs-midi justement , nous parlions des mineurs dans cet hmicycle .
Nous parlions de comparer les niveaux d ' ducation et de formation , nous parlions de l ' accs  cette dernire , de sa qualit et de la comparer  la qualit sanitaire .
Nous parlions galement de la proccupation que suscite le fait que bon nombre de nos mineurs en Europe vivent au-dessous des seuils de pauvret .
<P>
Nous avons aujourd ' hui un autre dossier compltement diffrent , mais qui a un lien avec celui d ' hier .
<P>
Nous devons essayer que la protestation que manifeste aujourd ' hui , d ' une certaine manire , cette Assemble contre la violation du droit des mineurs et l ' nergique dfense que nous devons faire des mineurs aille au-del des frontires europennes .
<P>
Hier aprs-midi , la Commission a dclar qu ' elle tait prte  mettre un terme  ce genre de situations et voil qu ' aujourd ' hui elle a une bonne occasion de le faire .
<P>
Au Honduras , s ' offre une bonne occasion de mettre un terme  la situation que nous dnoncions hier . De mme , la Commission - et bien entendu le gouvernement hondurien - doivent russir  redresser dfinitivement cette situation .
<P>
La raction de cette Assemble et les formalits de cette rsolution par sa prsidence doivent servir  ce que des situations et des vnements comme ceux-ci ne se reproduisent en aucune partie du monde .
<P>
Je termine en dclarant bien entendu notre appui le plus dcid pour cette rsolution que nous allons voter .
<P>
Roumanie
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Monsieur le Prsident , nous fterons  Nol le huitime anniversaire du renversement du prsident Ceaucescu en Roumanie .
Depuis les jours grisants de la rvolution , il est certain que des progrs ont t accomplis en Roumanie bien qu ' avec une pnible lenteur .
L ' un des hritages les plus cruels du rgime de Ceaucescu est celui de ces pouvantables orphelinats dont la Roumanie porte encore les stigmates , de mme que les milliers d ' enfants qui dambulent dans les rues des villes et des cits roumaines .
Ceaucescu s ' est rendu coupable d ' un grand nombre d ' actes horribles dont le pire est sa politique dmographique pronataliste .
<P>
L ' lection d ' un nouveau gouvernement en Roumanie renforce dsormais l ' espoir d ' un changement radical .
Les tentacules paralysantes de l ' appareil d ' tat de Ceaucescu doivent tre balayes et remplaces par des structures d ' assistance modernes qui aideront les plus ncessiteux de la socit roumaine .
<P>
Nous devons abandonner nos illusions : les problmes sociaux de la Roumanie ne seront pas rsolus du jour au lendemain .
C ' est tout simplement impossible .
Selon les normes europennes , la Roumanie est un pays pauvre , trs pauvre .
Pour connatre un rel changement , les Roumains , et en particulier les jeunes , ont besoin de notre aide .
<P>
Le programme PHARE de l ' Union europenne apporte en effet une aide modeste au dveloppement d ' un programme de protection de l ' enfance .
En dpit des barrires relles qui continuent  faire obstacle  l ' utilisation efficace des ressources , ma rcente visite en Roumanie m ' a clairement montr que de tels programmes sont extrmement valables et bnfiques .
<P>
Le dbat d ' aujourd ' hui tombe  point nomm en raison des rcents changements politiques intervenus en Roumanie .
J ' ose esprer que le Parlement adressera aujourd ' hui un message clair de solidarit avec les jeunes et les enfants de Roumanie .
J ' ose galement esprer que la Commission europenne parviendra  renforcer son soutien aux programmes d ' aide aux enfants et aux jeunes dans la mesure o la Roumanie volue srieusement vers une relation plus troite avec l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , je me rallie tout de suite  ce qui a t dit auparavant .
Nous devons actuellement faire face  l ' hritage pouvantable laiss par le rgime de Ceausescu et par celui d ' Iliescu , qui taient vraiment atroces pour les enfants .
Mais cela vient peut-tre au bon moment , alors que nous exprimons notre espoir que ce soit la dernire fois que nous ayons en principe  nous proccuper de ce problme .
Il y a un nouveau gouvernement et il y a aujourd ' hui en Roumanie de l ' espoir en l ' avenir .
Je peux seulement exprimer l ' espoir de ce Parlement que la Roumanie suive  prsent une voie qui la mne  un rgime humain ,  un rgime social , mais galement  un rgime qui soit juste  l ' gard de ses minorits .
Nous pourrons alors vraiment ouvrir les portes de l ' Europe  la Roumanie avec bonne conscience .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , alors que nous observons un recul de la dmocratie en Slovaquie , nous pouvons saluer avec grande joie le changement politique en Roumanie .
Le nouveau cabinet reprsente prcisment ce que notre Assemble a rclam pendant toutes ces annes .
Un reprsentant de la minorit hongroise dans le gouvernement , pour la premire fois ; cela montre la dtermination de dsamorcer les conflits entre les Roumains et la minorit hongroise .
Mais je me rjouis normment de voir que mon ami l ' artiste Ion Caramitru devienne ministre de la culture .
Lui qui a t l ' instigateur de projets pour les enfants orphelins pendant des annes , de manire aussi remarquable , va tre notre partenaire d ' alliance pour raliser le programme sur la protection des enfants ; je le garantis ici , devant cette Assemble .
Aidons-le avec toutes nos possibilits ; je prie en outre Monsieur le Commissaire Marin de transmettre  Monsieur van den Broek que j ' espre que nous travaillerons dans ce cas de manire plus consquente que dans le cas de la Turquie .
<SPEAKER ID=152 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , la situation des enfants et des adolescents roumains continue  rester proccupante malgr les progrs indniables accomplis ces dernires annes .
<P>
Il faudra des annes pour se dbarrasser de ce legs explosif de l ' ancien rgime .
Beaucoup trop d ' enfants sont abandonns  leur sort et doivent tre pris en charge par la collectivit .
En outre , les procdures d ' adoption , ncessairement lentes et slectives , ne permettent pas de parer au plus press et de ddramatiser une situation passablement explosive .
La priorit doit tre donne aux enfants et adolescents , hlas , trop nombreux , qui n ' ont aucun espoir de trouver un nouveau foyer et restent donc abandonns  leur triste sort .
<P>
Notre rsolution commune , et qui se veut constructive , demeure donc malheureusement d ' actualit mme s ' il faut se fliciter de ce que la nouvelle majorit issue des rcentes lections , ait fait de l ' amlioration du sort de l ' enfance roumaine , une de ses premires priorits .
<P>
Les autorits roumaines mritent que nous les encouragions et que nous les aidions  l ' accomplissement de cette tche tout aussi considrable qu ' urgente .
<P>
Turquie
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Monsieur le Prsident , je pense que le Parlement a laiss passer sa chance , ce matin , au moment des votes sur le budget , lorsque l ' aile droite du Parlement a vot contre un amendement visant  ne plus financer l ' aide  la Turquie via le programme MEDA . Quid si la Turquie ne respecte plus ses engagements  l ' gard des droits de l ' homme et de la libert d ' expression ?
<P>
En effet , nous avons laiss passer une chance , car nous voil repartis , une fois de plus , cet aprs-midi .
Nous apprenons que des visiteurs trangers , plus prcisment europens , sont emprisonns et expulss sur base d ' une liste noire .
D ' ailleurs , j ' ai sur moi une liste noire sur laquelle figurent les noms de membres du parlement danois indsirables en Turquie .
Je puis vous montrer cette liste .
<P>
En outre , la libert de la presse est bafoue .
Je ne vais pas vous en faire le rcit dtaill , car la rsolution dcrit la faon dont la libert d ' expression , un droit dmocratique fondamental , est battue en brche .
Une majorit de dputs ici prsents aura l ' occasion de manifester son mcontentement cet aprs-midi .
A mon sens , il aurait t plus convaincant de ragir ce matin et de ne pas nous contenter d ' exprimer notre indignation verbalement .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je me vois malheureusement contraint de renchrir sur ce que vient de dire Mme d ' Ancona , car c ' est l ' une des rares fois o , parlant des droits de l ' homme au Parlement europen , j ' prouve de la honte .
Oui , j ' ai honte , en tant que membre de ce Parlement , de parler des droits de l ' homme en Turquie , car je tiens pour de l ' hypocrisie et , jusqu '  un certain point , pour une tromperie de l ' opinion publique europenne , de venir ce soir voter  nouveau une rsolution condamnant svrement le gouvernement turc pour sa violation des droits de l ' homme , et plus concrtement de la libert d ' expression , de la libert de la presse , aprs avoir ce matin , il y a quelques heures  peine , vot contre le dispositif qui aurait permis de faire pression sur la Turquie pour qu ' elle respecte ces mmes droits .
Je regrette  mon tour que nous y ayons t amens , contraints et forcs , en raison de la position adopte par le groupe du parti populaire europen et le groupe Union pour l ' Europe , et bien que j ' aperoive ici certains des collgues de ces formations dont on connat le dvouement  la cause des droits de l ' homme .
<P>
Malheureusement , la deuxime lecture marque un grave recul par rapport  la premire puisque , non seulement nous sommes revenus sur le gel et l ' inscription dans la rserve des crdits MEDA destins  la Turquie , mais qu ' on a mme supprim du budget tout commentaire  ce sujet .
Je dirais que , de ce point de vue , le Parlement europen fonctionne comme une douche cossaise  l ' gard des dmocrates , militants et journalistes turcs , qui se trouvent ou bien en prison , ou face  un rgime de censure officielle , ou en butte  des perscutions .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Moorhouse">
Monsieur le Prsident , il ne se passe pas une semaine sans que mon bureau reoive des nouvelles fraches de Turquie  propos de violations des droits de l ' homme et des droits civils dans ce pays .
Il s ' agit d ' un aspect triste et troublant de notre vie politique avec lequel nous avons appris  composer .
C ' est pourquoi , n ' en dplaise au gouvernement turc , une rsolution du type de celle dont nous dbattons ici aujourd ' hui est invitable .
<P>
Je n ' aurais pas adopt la mme position il y a quelques annes mais aujourd ' hui , avec l ' essor de la tlvision et de la communication instantane , nous vivons dans un monde nouveau .
La manire dont un gouvernement traite ses citoyens justifie que l ' on s ' en proccupe lgitimement au niveau public et international .
Je rejoins l ' argument formul par d ' autres orateurs  propos du rsultat du vote prcdent et je dois dire ,  titre strictement personnel , que je le regrette . Mais voil o nous en sommes .
<SPEAKER ID=156 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , cela commence  devenir lassant .
Chaque mois , la Turquie figure en bonne place des urgences et , chaque mois , nous sommes interpells par de nouvelles violations , par la Turquie , soit des droits de l ' homme soit de ses engagements internationaux , violations qui provoquent notre indignation , sans que cela ne porte  consquence .
<P>
La coupe commence  tre pleine et il y a srieusement lieu de s ' interroger sur nos relations avec ce pays , notamment sur le caractre institutionnalis et contractuel de ces relations .
<P>
Force , en effet , est de constater que l ' indignation que nous manifestons rgulirement depuis des mois , de mme que les sanctions plus ou moins tranchantes que nous prenons , n ' ont gure d ' effet sur le comportement des autorits turques .
L ' effet dissuasif de nos dclarations et de nos actions tant ce qu ' il est , et la Turquie n ' tant manifestement pas dispose  adopter un comportement civilis , il y a l un vritable problme .
Il faudra changer de registre et durcir notre riposte , ce qui prsuppose une volont politique nettement plus intransigeante et consquente que celle manifeste jusqu ' ici par la plupart de nos gouvernements .
<P>
Il y a va de notre crdibilit et du srieux de notre engagement pour la cause des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Il y a deux jours , le Parlement a reu la visite de trois diteurs turcs reprsentant ensemble 65 % des quotidiens de presse .
Ils nous ont fait part - comme il est d ' ailleurs prcis dans la rsolution - , de leur grande inquitude au sujet du projet de loi de Madame Ciller et de son mari , de museler galement la presse classique . En effet , depuis un certain temps dj , la presse de gauche avait t proscrite .
Tout ceci est troitement li aux scandales divulgus et comments trs correctement dans la presse au sujet de la fraude commise par Mme Ciller , et des dangereuses connexions rvles lors de l ' accident de Susuluk entre la mafia , la scurit de l ' tat et une certaine classe politique .
C ' est  cela que l ' on s ' en prend .
Il est crucial que le Parlement se fasse entendre , mais il doit galement agir .
A cet gard , je rejoins tous ceux qui se sont plaints de l ' incroyable lchet du Parlement d ' inscrire dans les rserves budgtaires , l ' aide financire accorde  la Turquie dans le cadre de MEDA .
En effet , c ' tait notre seul moyen de contrle , et voil qu ' on nous le retire .
<P>
Croatie
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , les manifestants dfilent par centaines de milliers non seulement en Serbie , mais galement en Croatie .
Le 23 novembre a eu lieu la plus grande manifestation depuis l ' indpendance .
Des centaines de milliers de personnes ont manifest pour la libert de la presse et de Radio 101 .
La raction de Tudjman semble indiquer un retour en arrire vers l ' poque communiste .
Quiconque ose critiquer le pouvoir en place est tax de tratre et d ' ennemi public , influenc par des forces secrtes et malfiques des pays occidentaux .
Ds lors , les pressions de l ' Union europenne pour garantir le respect des droits fondamentaux de l ' homme et l ' application correcte des accords du Conseil de l ' Europe en termes de pluralisme des mdias , doivent tre poursuivies .
Le renouvellement de l ' autorisation d ' mettre de Radio 101 doit se transformer en autorisation dfinitive .
Telle est l ' obligation de la Croatie envers son peuple et les organisations europennes dont elle fait partie ou avec lesquelles elle entretient des liens .
<P>
Si la Croatie prtend , effectivement , tre une dmocratie , elle doit respecter les rsultats des lections municipales et nommer un maire  Zagreb .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Le paralllisme entre les dveloppements en Croatie et en Serbie est effectivement troublant .
Il ne s ' agit pas de dmocraties , mais de systmes qui prsentent toutes les caractristiques de dictatures .
On peut tout au plus les appeler  dmocratures  .
A cet gard , ce qui vient de se passer avec Radio 101 est typique .
Si les personnes n ' taient pas descendues massivement dans les rues , Radio 101 n ' aurait plus eu l ' autorisation d ' mettre . Aussi est-il crucial que l ' Europe fasse clairement entendre sa voix auprs des autorits croates .
<P>
Le Conseil de l ' Europe s ' est accord sur la candidature de la Croatie  condition qu ' elle respecte le pluralisme des mdias .
Nous devrions attendre de voir quelles mesures le Conseil de l ' Europe entend prendre pour garantir ce pluralisme . Enfin , je souhaiterais terminer en demandant que le soutien financier de l ' Europe  la Croatie soit encore suspendu .
<SPEAKER ID=160 NAME="Dupuis">
Monsieur le Prsident , je ne crois pas avoir jamais fait la comparaison entre le rgime de Belgrade et celui de Zagreb .
Je pense qu ' il s ' agit l de deux ralits tout  fait diffrentes .
Il est indubitable qu ' il existe aujourd ' hui ,  Zagreb , une dialectique entre l ' opposition et le pouvoir .
Cela dit , je n ' ai jamais t de ceux qui ont ferm les yeux devant les manquements et les erreurs du rgime au pouvoir  Zagreb , et ce d ' autant moins aujourd ' hui o aucune menace ne pse directement sur la Croatie .
<P>
C ' est donc pour ces raisons que nous demandons  la Commission et au Conseil de faire preuve du maximum de rigueur et de dtermination  l ' gard de la Croatie , afin que celle-ci respecte la libert d ' expression et qu ' elle renouvelle l ' autorisation d ' mettre  la  Radio 101  .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la dcision contre la radio 101 est galement retire parce que ceux auxquels cette frquence a t attribue l ' ont rendue , mais srement aussi parce que la grande solidarit  l ' gard de l ' metteur 101 tait manifeste dans la population , parce que les partis d ' opposition , certaines parties du parti au pouvoir et certaines parties du gouvernement se sont prononcs en faveur d ' une telle dmarche .
Je n ' ai pas du tout compris pourquoi on a fait un tel thtre autour de ces frquences , parce qu ' on pourrait attribuer plusieurs frquences  Zagreb !
On pourrait exploiter la 101 et d ' autres .
Pourquoi ne le fait-on pas ?
J ' espre qu ' il en ira bientt autrement .
<P>
La composition du conseil des tlcommunications qui attribue cette frquence ne garantit certainement pas la reprsentation de la civil society en Croatie .
Malheureusement , le Parlement croate a cependant approuv cette proposition du gouvernement , avec les voix de l ' opposition .
On a probablement accept par ignorance que ceux qui avaient t proposs y soient galement tous reprsents ; cela signifie que ce ne sont pas les groupes importants qui sont reprsents en Croatie , mais bien seulement ceux qui ont t proposs .
Je crois que c ' est arriv par ignorance et je pense que nous pouvons considrablement contribuer  une amlioration de cette situation .
<P>
Concernant la situation des mdias en Croatie mme , je voudrais seulement dire qu ' il y a une grande diversit de mdias crits mais que je me fais beaucoup de soucis , et ma critique commence l aussi : la mainmise du gouvernement sur la tlvision croate ne peut plus tre tolre .
Il y a bien onze petits metteurs de tlvision dans le pays , mais seule HTV , c ' est--dire la tlvision publique croate , a la possibilit d ' mettre dans l ' ensemble du pays .
Je pense que l ' metteur devrait donc enfin garantir la pluralit galement et ainsi remplir sa mission dmocratique d ' information .
<P>
Il existe une commission des programmes au sein de cette HTV ; des reprsentants de l ' opposition y sigent galement , mais seulement exactement le mme nombre qu ' au sein du Sabor , c ' est--dire un nombre trs rduit proportionnellement .
Je trouve donc que nous devrions nous efforcer que des reprsentants des groupes de la socit croate soient galement reprsents au sein de cette commission des programmes , pour que la pluralit puisse vraiment tre garantie , et l ' Union europenne peut apporter une aide majeure en transfrant son savoir-faire dans le cadre du programme Phare pour la dmocratie .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Monsieur le Prsident , la dlgation d ' Alliance Nationale votera la rsolution conjointe sur la libert des mdias en Croatie et elle exprime sa solidarit aux journalistes et oprateurs de  Radio 101  lesquels sont obligs de subir les prvarications et arrogances d ' un systme de pouvoir qui utilise les mmes mthodes que celles qui taient en vogue dans la Yougoslavie de Tito .
<P>
Il est triste de devoir constater que des droits aussi lmentaires que la diffusion des informations et leur acquisition qui , dans nos pays , apparaissent naturels et indispensables pour qu ' une socit puisse tre considre comme libre et civile , soient encore nis dans un Etat situ aux frontires de l ' Union europenne , avec lequel nous entretenons des rapports conomiques troits et qui est membre actif du Conseil europen .
<P>
La bureaucratie d ' Etat et l ' appareil gouvernemental de la Croatie ont videmment estim qu ' un coup de houppette  poudre , quelques belles phrases et une acceptation formelle du rle des oppositions suffisait pour dfinir dmocratiques un gouvernement et un systme de pouvoir .
Eh bien , M. Tudjiman , tout cela ne suffit pas et vous le savez bien .
Une reconnaissance formelle de l ' opposition et de son rle ne signifient rien ; il faut faire en sorte que les lections soient une comptition relle et loyale entre des positions diverses et il faut que les oppositions aient la possibilit de diffuser et de propager leurs ides .
<P>
Fermer une radio et un journal , interdire aux minorits ethniques et linguistiques d ' affirmer leurs droits et d ' exprimer leur identit , fausser les rgles du jeu lectoral , tout cela prouve que le gouvernement croate doit parcourir encore beaucoup de chemin avant de pouvoir se dfinir comme authentiquement dmocratique .
<P>
Je voudrais rappeler en particulier les difficults contre lesquelles se dbattent les reprsentants de la Dite de l ' Istrie - o il existe une forte minorit italienne - lesquels reoivent des menaces et des pressions continuelles pour les empcher de jouer le rle de dfense des intrts et de l ' identit pour lesquels ils ont t lus .
<P>
Monsieur le Prsident , la dlgation d ' Alliance Nationale souhaite que la confiance donne par l ' Europe  la Croatie , tout comme  la Slovnie , ne soit pas trahie par des attitudes prvaricatrices , inacceptables dans des pays qui se disent europens et qui aspirent  entrer dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' une des rares personnes qui se rendent vraiment souvent en Croatie , je suis trs tonn qu ' une ignorance effroyable apparaisse ici ,  l ' exception de Madame Pack !
J ' aimerais seulement souligner une chose ici : je suis un collaborateur libre - puisque vous mentionnez ma colonne - du journal Globus en Croatie .
Je lis donc ce journal et je trouve qu ' il y a beaucoup de journaux qui n ' osent pas attaquer le gouvernement comme le fait Globus .
Il y a aussi d ' autres journaux .
En ce qui concerne Radio 101 , elle a t attribue par une commission sur laquelle le gouvernement n ' a aucune influence , et ce au profit du propritaire de Globus , qui est un des opposants les plus virulents en Croatie .
Ce dernier l ' a ensuite rendue .
A prsent , quelque chose est certainement dcid et j ' espre que ce sera une bonne dcision .
Mais il serait faux de condamner la Croatie comme on l ' a fait jusqu '  prsent .
<P>
Slovaquie
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier mes collgues de cette Assemble du fait que nous ayons la possibilit de parler de ce point aujourd ' hui , et ce en tant qu ' acte de solidarit  l ' gard d ' un parlementaire lu de Slovaquie auquel les dirigeants veulent tout simplement retirer le mandat pour des raisons lies  une politique de force .
Contrairement  Monsieur von Habsburg , je suis d ' avis que nous ne pouvons pas passer sur de telles choses .
Nous devons reconnatre et voir que les cas se multiplient .
<P>
La Serbie est un cas frappant .
En Croatie , nous avons un cas clatant avec le poste du maire de Zagreb . En Slovaquie , il rgne des situations dont le Parlement europen doit continuellement s ' occuper .
Je trouve que c ' est tout simplement insupportable de devoir accepter que l ' alternance dmocratique normale du pouvoir par des lections soit ainsi foule aux pieds .
J ' espre donc que cette dcision nous permettra de soutenir les forces dmocratiques qui luttent pour leurs droits constitutionnels normaux , dans l ' intrt de l ' avenir dmocratique de l ' Europe .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais ne pas mlanger les pommes et les poires , comme l ' a fait mon collgue Frischenschlager , mais plutt rpondre  la question concrte concernant la Slovaquie .
Le problme de la Slovaquie est que les prsidents des commissions parlementaires et tous les membres des commissions d ' enqute sont monopoliss par le parti au pouvoir , ce qui n ' est pas le cas en Croatie , bien au contraire .
Ce monopole existant en Slovaquie a abouti  une situation o la commission d ' enqute sur les services secrets , par exemple , est totalement manipule par le gouvernement , ce qui signifie que le gouvernement s ' est lui-mme contrl dans l ' affaire du fils du Prsident Kovac .
Un membre du parti au pouvoir , Monsieur Gaulieder , a alors dit la vrit , trs courageusement , se dtachant ainsi de la ligne du gouvernement .
Il a t puni pour cela , bien qu ' il ait auparavant dclar par crit qu ' il savait qu ' il y aurait un trucage et qu ' il ne voulait pas reculer .
Il s ' agit l d ' une vritable violation du droit et de la constitution , qui remet naturellement trs fort en question l ' avenir de l ' association entre la Slovaquie et l ' Union europenne .
<P>
Je fais partie de ceux de cette Assemble qui , comme mon collgue Bsch et d ' autres , argumentent toujours sur la question de la Slovaquie de manire diffrencie .
Je suis toujours d ' avis que la Slovaquie fait partie de la premire srie de candidats  l ' adhsion , mais ses chances diminuent de jour en jour et Monsieur Meciar est en train de les gaspiller dfinitivement .
Quand on a vu ce qui s ' est pass hier au sein du Parlement slovaque , que le parti au pouvoir a quitt la salle parce que le Prsident de l ' tat a parl , qu ' on a interrompu son discours par une menace de bombe , comme la bombe qui a explos devant la maison de Monsieur Gaulieder , on se rend compte que le jeu indigne se poursuit .
Ce n ' est pas comme cela que la Slovaquie entrera dans l ' Union europenne et il faut le dire clairement , en tant qu ' amis du peuple slovaque .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Certes , je suis impressionne par ce brillant plaidoyer , mais il n ' est pas correct ,  mon sens , de soulever cette question par le biais d ' une rsolution .
Pourquoi pas ?
Il est incontestable que des irrgularits ont t constates lors du retrait du mandat de M. Gaulieder , aprs sa dmission du parti au pouvoir .
On a brandi de pseudo-lettres , voire de fausses lettres .
J ' ai galement appris que M. Gaulieder avait reu des menaces anonymes .
Tout cela est extrmement gnant et ennuyeux .
Voil pourquoi M. Bsch , prsident de la Dlgation  la commission parlementaire mixte UE-Slovaquie , a envoy une lettre  ses collgues slovaques pour dnoncer ces faits .
Par consquent , la faon dont le problme est abord ici de manire gnrale , n ' est pas la bonne . Ds lors nous ne voterons pas .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Monsieur le Prsident , nous sommes trs proccups par les derniers dveloppements en Rpublique de Slovaquie .
Malgr toutes les promesses du gouvernement pour faire avancer le processus de dmocratisation , nous sommes systmatiquement confronts aux preuves du contraire .
Et ce qui s ' est pass avec notre collgue , M. Gaulieder , au parlement slovaque , est videmment inacceptable .
Plus grave encore , comme nous venons de l ' voquer , l ' attentat  la bombe commis par la suite  son domicile .
Tout cela figurait dans notre rsolution , qui ,  ce qu ' il parat , va tre adopte par le Parlement .
Mais des rumeurs persistantes circulent , selon lesquelles le parti au pouvoir va retirer leur mandat aux dputs qui ne s ' alignent pas sur la position du parti .
Nous ne pourrons inverser le cours des vnements , qu ' en ragissant sans plus tarder  l ' affaire Gaulieder .
Certes , l ' initiative du prsident de la Commission parlementaire mixte , Madame d ' Ancona , est louable , mais il faut que l ' ensemble du Parlement prenne position . Nous prions instamment la Commission et le Conseil d ' attirer l ' attention des autorits slovaques sur cette question .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur ,  l ' instar de M. Eisma , je suis membre de la dlgation de l ' Union europenne en Slovaquie et de la commission parlementaire paritaire . Je viens de recevoir copie d ' une lettre adresse par notre prsident , M. Bsch ,  son homologue , M. Huska , exprimant sa grave proccupation  propos de l ' volution de la situation .
Je ne pense pas que qui ce soit dans cette Assemble voie les choses autrement .
<P>
La question est de savoir si nous soutenons la position de Mme d ' Ancona consistant  dire que nous allons enquter et exprimer notre point de vue avec vigueur en vitant tout prjug .
Par exemple , M. Posselt , qui avait tout  fait raison de dire que nous devrions viter de mlanger les torchons et les serviettes , a voqu l ' ensemble des commissions du Parlement slovaque , qui taient contrles par le gouvernement et ne comptaient aucun membre de l ' opposition .
Nous sommes dj parvenus  faire changer les choses  ce niveau : il y a dsormais des membres de l ' opposition dans toutes les commissions .
Il est donc parfois anti-productif de mettre tout le monde dans le mme panier , dans la mesure o cela suscite un mcontentement lgitime  Bratislava par rapport  l ' ignorance sur laquelle sont bases certaines de ces affirmations .
<P>
Je ne veux pas que le Parlement adopte des rsolutions inspires par l ' ignorance ou des affirmations sans fondement .
C ' est la raison pour laquelle le Groupe socialiste s ' abstiendra , je le pense , sur cette question , tout comme nous .
<P>
Nous voulons que s ' instaure un dialogue appropri et positif avec la Slovaquie car nous voulons d ' elle dans l ' Union europenne au lieu de la voir rejete comme une paria .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , j ' ai l ' impression que j ' ai entendu quelques manifestations depuis la tribune des visiteurs .
S ' il en est ainsi , permettez-moi de les avertir que notre rglement interdit catgoriquement toute manifestation depuis la tribune des visiteurs .
Je vous demande , par consquent , de garder le silence car , dans le cas contraire , je me verrais oblig de demander aux services de l ' Assemble de faire vacuer la tribune des visiteurs .
<P>
Ceci dit , Mesdames et Messieurs les dputs , je tiens  vous avertir galement que , l ' intervention de M. Macartney a mis fin au temps de parole relatif  ces dix-sept projets de rsolution sur les droits de l ' homme .
En consquence , j ' invite le commissaire , M. Marn ,  prendre la parole .
<SPEAKER ID=170 NAME="Marn">
, vice-prsident de la Commission . ( ES ) Monsieur le Prsident , je rpondrai aux diverses rsolutions sur les droits de l ' homme en suivant l ' ordre dans lequel elles ont t dbattues au Parlement .
En premier lieu , la rsolution relative au Honduras .
Naturellement , la Commission remercie le Parlement de la rsolution dans laquelle il souligne l ' effort que ralisent les autorits honduriennes pour garantir que les enfants privs de libert demeurent spars des adultes dans les prisons du pays .
Nous estimons que l ' emprisonnement d ' enfants avec des adultes constituait certainement un problme dans ce pays .
Nanmoins , les autorits honduriennes , conscientes du problme , ont demand l ' aide de la Commission pour pouvoir rsoudre la situation .
<P>
La mission d ' experts qui a visit le pays au dbut 1996 en vue d ' tudier les possibilits d ' aide a pu se rendre compte de la volont du gouvernement de prendre les mesures opportunes pour sparer les enfants des adultes dans les prisons et de disposer d ' institutions spcialises permettant de prserver l ' intgrit physique de ces enfants .
Naturellement , une fois ces garanties obtenues , la Commission a approuv un projet spcifique en la matire qui prvoit un renforcement institutionnel tant des autorits responsables des problmes des mineurs au Honduras que des ONG qui protgent les enfants dans le but d ' aborder ce problme d ' une manire globale .
<P>
La Commission espre que l ' administration du prsident Reina continuera de rechercher des solutions  cette situation en adoptant les mesures ncessaires pour viter que des situations de rclusion de mineurs avec des adultes ne se reproduisent .
En outre , la Commission continuera d ' appuyer les efforts et les mesures lgales mises en oeuvre .
Sur ce point , je tiens  signaler que le gouvernement du Honduras a approuv rcemment un code de l ' enfant et que le projet , entre autres choses , favorisera directement non seulement la diffusion mais galement l ' application de ce code de protection de l ' enfant .
<P>
En ce qui concerne la Roumanie , la Commission a pleinement conscience des rcents problmes que connaissent les enfants des rues en Roumanie .
Il s ' agit d ' une situation relativement nouvelle en Roumanie qui a commenc il y a quatre ou cinq ans , mais elle n ' est pas , bien entendu , exclusive de ce pays comme l ' a justement mis en vidence le rcent rapport de l ' UNICEF .
<P>
Pour faire face  ce problme des enfants de la rue , la Commission l ' a dj inclus dans le programme indicatif pluriannuel pour la Roumanie et , bien entendu , elle est dcide  fournir une aide spcifique  ce sujet .
Nous allons continuer de fournir un soutien en vue de l ' amlioration et de la rforme du systme de protection de l ' enfance en Roumanie grce  des fonds de contre-partie auxquels ont dj t affects 21 millions d ' cus provenant de la vente d ' aide alimentaire entre 1990 et 1996 .
Par ailleurs , la Commission a demand instamment , comme elle ne pouvait que le faire , aux autorits roumaines qu ' elles continuent de consacrer les fonds de contrepartie  cette fin .
<P>
En ce qui concerne la Turquie et comme le sait Monsieur le Prsident , le rapport de la Commission du 9 octobre dernier sur l ' volution des relations avec la Turquie depuis l ' entre en vigueur de l ' union douanire a dj signal la dtrioration de la situation des droits de l ' homme en Turquie tout au long de 1996 .
En conclusion , ce rapport lance un appel sincre aux autorits turques pour qu ' elles prennent  nouveau des mesures positives en vue d ' amliorer la situation des droits de l ' homme et d ' approfondir le processus dmocratique .
A l ' occasion de la rcente entrevue avec Mme Ciller , le commissaire van den Broek a ritr une fois de plus la ncessit pour la Turquie de faire des progrs dans le sens que je viens d ' indiquer ;
<P>
Pour ce qui est , en fait , de l ' adoption d ' une loi sur la presse , il est important de signaler qu ' un projet de loi est encore  l ' examen du gouvernement , de sorte qu ' il n ' a pas encore t transmis au parlement turc .
Il semble que certaines des dispositions de ce projet de loi soient connues et qu ' elles suscitent de fortes protestations en Turquie comme on l ' a dj signal .
<P>
Un autre problme spcifique concerne la rcente expulsion de Turquie du citoyen danois , M. Sondegaard , membre du Folketing .
En principe , l ' information  laquelle la Commission a pu avoir accs indique que la raison officielle de l ' expulsion - allgue par les autorits turques - se situe au niveau de la documentation administrative qui ne serait pas en rgle . En effet , le passeport de M. Sndergaard avait expir et , de plus , il ne possdait pas de visa d ' entre dans le territoire turc .
<P>
Cet aspect formel qui naturellement dpend de l ' information fournie par les autorits turques ne doit pas nous faire oublier toutefois le motif qui a amen , nous estimons , les autorits turques  expulser M. Sndergaard de Turquie .
Nous souponnons que l ' interdiction tait due  l ' ide de ce parlementaire danois d ' avoir des contacts avec le chef du PKK , M. Ocanan .
Si la Commission a toujours condamn le PKK , conformment  la politique de l ' Union europenne et de divers tats membres qui , en outre , ont interdit sur leur territoire les activits de cette organisation , nous n ' en dplorons pas moins que la Turquie s ' oppose  l ' entre sur son territoire de parlementaires des tats membres pour des raisons de ce genre .
<P>
En ce qui concerne la rsolution sur la Croatie , j ' aimerais rpter ce qui a t dit au cours de la rcente confrence sur la fonction des mdias en faveur du processus de paix en ex-Yougoslavie .
Radio 101 tait reprsente  cette confrence tenue  Bruxelles le 29 novembre et elle tait reprsente , de plus , par son directeur .
Au cours des deux dernires annes , la Commission a contribu un montant total de 9 millions d ' cus pour divers projets en faveur des mdias .
En 1996 , 200.000 cus ont t attribus  Radio 101 en vue de l ' acquisition de nouveaux matriels .
Cette aide aux moyens de communication indpendants en ex-Yougoslavie continuera galement en 1997 avec une affectation de 10 millions d ' cus .
En Croatie , un cadre lgal en coopration avec le Conseil de l ' Europe a t labor , mais les changements qui se sont produits dernirement en ce qui concerne Radio 101 mettent en vidence qu ' il reste encore beaucoup  faire .
<P>
La Croatie - nous estimons - devra s ' acquitter de ses obligations dcoulant de son adhsion au Conseil de l ' Europe .
L ' tablissement de futures relations entre la Croatie et l ' Union sera li , entre autres choses , au respect de la libert des mdias et  prsent que l ' Union europenne s ' efforce d ' tablir des relations avec les pays du sudest de l ' Europe dans le contexte d ' une approche rgionale , il sera tenu compte au plus haut degr de la situation des moyens de communication dans ces pays .
<P>
La libert des mdias , la libert d ' expression , constitue l ' un des lments fondamentaux pour pouvoir dvelopper ultrieurement ces relations .
Et  cet gard , on attend la confirmation de la licence temporaire de cette station de la part des autorits croates , ce qui signifie ,  notre avis , qu ' un permis permanent devrait tre dlivr  cette station mettrice .
<P>
Je termine par la rsolution sur la Slovaquie .
La Commission appuie l ' initiative du Parlement europen concernant le dbat des actuelles insuffisances de la dmocratie en Slovaquie en condamnant en particulier l ' expulsion de M. Gaulieder du parlement slovaque et en demandant sa rincorporation immdiate .
J ' aimerais informer le Parlement europen qu ' au cours de la runion du comit d ' association Union europenne - Slovaquie , hier justement , une dclaration sur le sujet a t faite au nom de l ' Union europenne .
Voici le texte de la dclaration formule hier :  L ' Union europenne a pris note des vnements du 4 dcembre au sein du conseil national de la Rpublique slovaque , qui se sont solds par l ' expulsion d ' un membre du Conseil contre sa volont .
Cette action semble tre contraire  la constitution slovaque et serait en contradiction avec les parlements des membres associs .
Le comit d ' association rappelle , une fois de plus , les critres d ' association tablis dans la dclaration de Copenhague et dans l ' accord europen entre l ' Union et la Rpublique slovaque et espre que le conseil national de la Rpublique slovaque prendra note des inquitudes de l ' Union europenne  .
<P>
La Commission a t galement informe que le cas a t soumis au tribunal constitutionnel slovaque qui devra prononcer son jugement sur la constitutionnalit de la dcision du parlement slovaque .
La Commission est d ' avis que - dans l ' attente de la dcision du tribunal constitutionnel , qui apportera une solution  la question sur un plan souverain et indpendant - il conviendrait de prendre une dcision immdiate et de redonner  M. Gaulieder ses lettres de crance comme parlementaire .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<SPEAKER ID=172 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-1375 / 96 de M. Dary et autres , au nom du groupe de l ' alliance radicale europenne , sur la situation en Algrie ; -B4-1385 / 96 de Mme Andr et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur l ' Algrie ; -B4-1393 / 96 de MM . Colajanni et Pons Grau , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la situation en Algrie ; -B4-1404 / 96 de Mme Sierra Gonzlez et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur la situation en Algrie ; -B4-1421 / 96 de M. Cohn-Bendit , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la situation politique en Algrie .
<SPEAKER ID=173 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe de l ' Alliance radicale europenne , je condamne on ne peut plus fermement le terrorisme tel qu ' il se pratique en Algrie et tel qu ' il s ' exporte depuis l ' Algrie , spcialement en direction de mon pays , comme on a encore pu le dplorer ces derniers jours .
Il faut que les choses soient claires : rien , absolument rien ne peut justifier , ni mme expliquer cette terreur aveugle et la violence exerce contre les personnes et contre les esprits .
<P>
Cela dit , je ne suis pas certain qu ' il soit quitable de renvoyer dos  dos , comme le fait notre rsolution commune , le terrorisme le plus inhumain et le pouvoir algrien .
Certes , nous dplorons les manquements dmocratiques , les limitations de certaines liberts ou l ' organisation d ' un referendum de circonstance , mais je ne crois pas , pour ma part , que ce drame puisse se rsoudre positivement dans le huis clos algrien .
Les valeurs humanistes qui fondent notre droit international sont agresses quotidiennement en Algrie .
Je souhaite donc que les Europens , et avec eux , tous ceux qui s ' intressent  l ' avenir de l ' Algrie , dveloppent par la presse , par les ONG ou mme , pour l ' Union europenne ,  l ' occasion de la ngociation de l ' accord avec l ' Algrie , leur prsence physique dans ce pays et s ' interposent entre le terrorisme et son invitable rpression .
<SPEAKER ID=174 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , nous le savons tous , la situation algrienne est gravement proccupante .
Dans les villes comme dans les campagnes , la violence est toujours prsente , avec son cortge de rglements de comptes et de terreur .
<P>
Ces derniers mois , les attentats ont cot la vie  des centaines de civils , sans pargner les femmes , les enfants et les intellectuels .
L ' attentat du RER parisien est sans doute l ' oeuvre du GIA et tmoigne d ' une escalade de la barbarie la plus odieuse , mais aussi la plus condamnable et la plus abjecte .
<P>
Par leurs appels  l ' intolrance , de nombreux dirigeants intgristes sont responsables du terrorisme algrien .
Le gouvernement algrien ne doit pas se limiter  l ' radication de la violence par les forces de l ' ordre .
Ce n ' est certainement pas l ' issue du referendum qui y contribuera , mme si le oui atteignait 85 % .
Mais comment ce rsultat a-t-il t obtenu ?
Et ce n ' est pas en interdisant les partis islamistes et rgionalistes , en muselant totalement le parlement et en fixant des conditions pour briguer la nomenklatura que l ' on peut esprer une amlioration de la situation .
<P>
Avec une participation infrieure  30 % - on est loin des 85 % - et un non qui l ' a emport  70 % , la Kabylie constitue sans doute l ' exemple le plus flagrant de fracture ethnique et ce n ' est , hlas , pas le seul .
La dictature institutionnelle mise en place par Amin Zroual , risque plutt de provoquer le dsenchantement gnral et le dsespoir , conduisant inexorablement  la spirale de la violence .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="ES" NAME="Pons Grau">
Monsieur le Prsident , je tiens  exprimer l ' appui du groupe socialiste  la rsolution commune sur un sujet aussi complexe que celui de l ' Algrie .
La question de l ' Algrie nous cause  tous angoisse et proccupation parce que l ' intgrisme radical est en train de dtruire le tissu social et la coexistence dans ce pays avec des doses d ' intolrance qui le jettent dans un abme de noirceur .
<P>
Mais , en mme temps , les mesures qu ' adoptent les autorits pour radiquer ce terrorisme nous proccupent .
Nous savons que la lutte contre ce terrorisme aveugle est extrmement complique et difficile , mais cela ne doit pas nous faire oublier que certaines mthodes qui s ' loignent totalement et absolument du respect des droits de l ' homme les plus lmentaires non seulement n ' radiquent pas le terrorisme mais lui donnent bien plutt des ailes pour se maintenir et crotre .
<P>
Les termes dans lesquels a t approuv le dernier rfrendum tenu dans ce pays nous proccupent galement .
Il existe des aspects qui affectent de manire dterminante la dmocratie et les droits de l ' homme .
L ' imposition mme de l ' arabe comme unique langue officielle , contre une minorit importante de Berbres , ou les grands pouvoirs prsidentiels nous font craindre l ' instauration d ' une dictature par une mthode pseudo-dmocratique .
<P>
Nous savons que les problmes de l ' Algrie doivent tre rsolus par les Algriens eux-mmes , mais , dans les relations qu ' entretient l ' Union europenne avec l ' Algrie et dans le nouveau cadre de ces relations , l ' Europe ne doit pas oublier quelles sont les bases de sa propre essence : dmocratie et respect des droits de l ' homme et ne pas faire la sourde oreille face  une situation qui chappe  la plus lmentaire norme de dmocratie universelle .
<SPEAKER ID=176 NAME="Ainardi">
Monsieur le Prsident , le referendum sur la rvision constitutionnelle , qui vient de se drouler le 28 novembre en Algrie , doit ouvrir la voie aux lections lgislatives .
Sans vouloir nous immiscer dans les affaires intrieures algriennes , il y a quand mme beaucoup de questions qui se posent au sujet de ce referendum , qui renforce les pouvoirs du prsident , qui interdit la constitution de partis politiques sur une base religieuse ou rgionale et qui n ' apporte aucune modification au code de la famille , celui-ci maintenant les discriminations  l ' gard des femmes .
Les mdias officiels ont pratiqu une censure dlibre  l ' encontre des opposants au referendum et de nombreux partis l ' ont boycott , en ont dnonc les irrgularits et contest les rsultats .
<P>
Le referendum n ' a malheureusement pas mis fin  la violence terroriste , qui a encore fait de nombreuses victimes prs de Blida .
Mon groupe renouvelle avec la plus grande fermet sa condamnation des auteurs et instigateurs de ces attentats terroristes qui n ' pargnent pas notre pays .
Comment accepter , dans ces conditions , que des responsables de mouvements terroristes continuent  trouver refuge sur le territoire de certains tats membres , o ils crent des rseaux de soutien logistique et financier au terrorisme ?
<P>
Il est urgent de prendre des dispositions dans tous les tats membres et de renforcer la coopration pour dmanteler ces rseaux .
Si le gouvernement algrien a pris des mesures pour lutter contre le terrorisme qui donnent certains rsultats , il doit viter les bavures et veiller  garantir le respect des liberts dmocratiques et des droits fondamentaux des citoyens .
La lutte contre le terrorisme par les forces de l ' ordre doit s ' accompagner d ' initiatives qui favorisent l ' ouverture d ' un vritable dialogue avec l ' ensemble des forces dmocratiques , afin d ' aboutir  une solution politique permettant au peuple algrien de construire un tat de droit dmocratique .
<P>
Mon groupe se flicite de l ' ouverture des ngociations entre l ' Union europenne et l ' Algrie en vue d ' un accord d ' association .
Pour viter que cet accord se fonde uniquement sur le libre-changisme et la mise en concurrence des conomies , il doit , d ' une part , respecter les choix conomiques et sociaux de l ' Algrie et , d ' autre part , tenir compte de l ' avis des organisations politiques , syndicales et professionnelles .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , j ' ai l ' impression que le Parlement value la situation en Algrie d ' une autre manire que la Commission europenne .
En effet , je lis dans un journal nerlandais de qualit , qu ' au cours d ' une visite en Algrie , le commissaire Marin a non seulement promis des montants substantiels pour amliorer la structure conomique du pays , mais qu ' il a galement dclar que le rfrendum laissait entrevoir une lueur d ' espoir et que la rponse du peuple tait claire .
Je me demande , Monsieur le Commissaire , si vous ignorez que le taux de participation , selon les informations de plusieurs agences de presse occidentales , n ' tait que de 30  35 % .
Je me demande , si vous ignorez qu ' en Algrie , aucun exemplaire de la nouvelle constitution n ' tait disponible au moment o se tenait le rfrendum ?
Je me demande , Monsieur le Commissaire , si vous ignorez que les partis d ' opposition n ' ont en aucune faon pu s ' exprimer dans les mdias concernant ce rfrendum .
<P>
Il est trs important de condamner non seulement le terrorisme du FIS , qui est tout  fait inadmissible , mais de reconnatre explicitement que ce rfrendum contribue  concentrer le pouvoir entre les mains de Zeroual , et qu ' il ne favorise en rien la dmocratie .
L ' Europe et la Commission europenne doivent inclure la clause des droits de l ' homme dans l ' accord euromditerranen d ' association avec l ' Algrie et veiller  ce qu ' elle ne reste pas lettre morte .
S ' il est vrai que l ' Algrie a besoin de ce dialogue , car j ' estime que nous devons y contribuer , il conviendra nanmoins de vrifier que les droits de la femme ne soient pas les premiers bafous , dans l ' hypothse o les fondamentalistes , par exemple , feraient partie du gouvernement .
En tant qu ' Union europenne , nous devons tre vigilants et viter que cela ne se produise .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , en janvier 1992 , il y a presque cinq ans , les premires lections dmocratiques du parlement algrien ne purent se drouler  cause d ' un coup d ' tat militaire , au nom de la dmocratie .
Depuis lors , le pays est en proie  une spirale de terreur rciproque .
En outre , l ' interdiction des partis d ' inspiration  caractre religieux et la terreur contre le peuple berbre n ' arrangeront en rien la situation , au contraire .
Et je crains que l ' adoption d ' une vague rsolution par le Parlement europen ne rsoudra pas les problmes en Algrie .
<P>
C ' est sans la moindre illusion que je saisis l ' occasion de faire deux remarques .
Aprs la dcolonisation , la dictature socialiste du FLN en Algrie a t ensevelie sous le couvert de l ' assistance franaise et europenne .
En dpit de l ' aide accorde  l ' Algrie , ce pays relativement riche et prospre est devenu , en l ' espace de 30 ans , un pays arrir et quasi sous-dvelopp .
D ' ailleurs , le sentiment de culpabilit europen n ' a pas fait de dgts qu ' en Algrie .
Le Zare et le Rwanda , en ce qui concerne mon pays , n ' ont pas t pargns .
<P>
En second lieu , je constate que ceux qui , au dbut des annes ' 60 , laissrent le choix aux Europens entre la valise ou le cercueil , c ' est--dire quitter le pays ou mourir , cherchent  prsent massivement asile en Europe . Que ceci ait contribu  importer le conflit algrien en Europe , ne doit plus tre dmontr .
Mais les bombes qui explosent en France ne sont rien en comparaison de la bombe  retardement dmographique , culturelle et politique que reprsentent les millions de ressortissants non europens sur notre continent .
Ce n ' est pas une rsolution du Parlement qui va mettre fin  la guerre en Algrie .
Mais il serait peut-tre utile de retrousser nos manches pour dminer la bombe  retardement de l ' immigration qui menace l ' Europe , tant que cela est encore possible .
<SPEAKER ID=179 NAME="Marn">
, vice-prsident de la Commission . ( ES ) Monsieur le Prsident , bien entendu la Commission , comme le Parlement europen , suit avec beaucoup d ' attention l ' volution de la situation politique en Algrie .
Depuis les lections prsidentielles de novembre 1995 , l ' Union europenne s ' est efforce d ' encourager les autorits algriennes  assurer une normalisation politique grce au dialogue entre tous les partis qui s ' opposent  la violence .
Cet objectif de dialogue pacifique continue d ' tre notre principale priorit .
<P>
Les cinq rsolutions prsentes par le Parlement montrent l ' importance que vous attachez au sujet du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales en Algrie .
Il s ' agit d ' une proccupation que nous partageons , tant dans le cadre gnral de la nouvelle politique mditerranenne que de l ' accord d ' association que nous sommes en train de ngocier avec l ' Algrie .
Permettez-moi , en ce sens , de formuler trois observations .
<P>
Au niveau multilatral , les engagements politiques adopts  la confrence de Barcelone incluent en particulier la volont de dvelopper l ' tat de droit et la dmocratie et de respecter les droits de l ' homme et les liberts fondamentales .
<P>
Au niveau bilatral , lorsque nous entamerons les prochaines ngociations avec les autorits algriennes en vue de la conclusion d ' un nouvel accord d ' association sur la base du mandat confr par le Conseil de ministres , la Commission devra parler galement du respect des principes dmocratiques et des droits de l ' homme parce qu ' il s ' agit d ' un aspect central de la nouvelle politique euro-mditerranenne .
<P>
J ' aimerais vous indiquer que nous aurons  faire face  une tche trs difficile tant donn que , comme l ' a signal la majorit des parlementaires , la situation en Algrie est complique , elle est difficile et notre position - et je vous confirme ce qu ' ont indiqu certains parlementaires lors de leurs prcdentes interventions -  notre avis , aprs le rfrendum et en toute indpendance des jugements que l ' on peut mettre sur son valuation , aprs les lections prsidentielles et avant les lections gnrales au parlement national et les lections municipales au cours du deuxime semestre , est que , grce au dialogue national , il est possible effectivement d ' arriver l ' an prochain  crer un moment d ' espoir qui amne une normalisation dfinitive en Algrie .
<P>
Selon les observations que vous avez faites , je crois comprendre que , du point de vue du Parlement europen , vous rclamez un vote idal , un vote ouvert , un vote participatif , un vote clair et transparent dans tout et chacun des endroits de la plante .
Mais la situation en Algrie , comme je l ' ai dit , est extrmement difficile et complexe .
Les droits dmocratiques , en ce moment , font l ' objet de menaces permanentes de la part du terrorisme et , sur cette base , il faut avoir -  mon avis - un certain degr de comprhension pour permettre cette volution et pour que , si c ' est possible et grce au dialogue national , on parvienne l ' an prochain  une situation o les lections gnrales pourront avoir lieu et reprsenter un motif d ' espoir pour l ' Algrie .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Permettez-moi , selon mes convictions laques , de vous dire :  Que Dieu vous entende  .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  la fin du dbat .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes :
<P>
B4-1346 / 96 de Mme Andr et autres , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur la crise  l ' Est du Zare ; -B4-1367 / 96 de Mme Baldi et autres , au nom du groupe Union pour l ' Europe , sur la situation au Zare ; -B4-1392 / 96 de Mme Sauquillo Prez del Arco et M. Pons Grau , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur le processus de paix entre le Rwanda et le Zare ; -B4-1405 / 96 de M. Carnero Gonzlez et autres , au nom du groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , sur la situation dans l ' Est du Zare ; -B4-1417 / 96 de Mme Gnther et autres , au nombre du groupe du parti populaire europen , sur la situation dans l ' Est du Zare ; -B4-1428 / 96 de Mme Aelvoet et M. Telkmper , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur la situation dans l ' Est du Zare .
<SPEAKER ID=182 NAME="Andr-Lonard">
Monsieur le Prsident , la crise dans l ' est du Zare est loin d ' tre rgle .
Le monde entier cherche  se persuader que le retour de quelque cinq cent mille rfugis rwandais dans leur pays d ' origine mettra fin au conflit . Or , il n ' en est rien .
Les combats qui se droulent au Kivu et aux alentours constituent une telle source d ' anarchie qu ' ils pourraient avoir des rpercussions sur toute la rgion des Grands lacs .
Il y a tout juste un mois , ici mme , nous mettions l ' accent sur l ' incapacit de la communaut internationale  empcher la terrible tragdie des rfugis et des dplacs .
<P>
L ' incapacit d ' agir dmontre la crise profonde dont font l ' objet les Nations unies .
Puisque le Conseil de scurit des Nations unies est seul  pouvoir dcider de l ' envoi d ' une force d ' intervention , le Conseil europen doit continuer  user de son influence pour que cela soit fait sans tarder . Tout retard risque d ' aggraver la situation , dj explosive .
Dans cette rgion poudrire , tous les espoirs ne sont pas vains . Il faut poursuivre les efforts de rintgration des rfugis , rtablir et rhabiliter les systmes judiciaires en les rendant indpendants et quitables et , enfin , intensifier les efforts de dialogue donnant des chances au processus de paix d ' aboutir .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la tragdie et l ' intensification des combats dans la zone frontalire  l ' Est du Zare , thtre d ' affrontements continus et violents entre rebelles et armes , ne semblent pas devoir se calmer .
Il faut que la communaut internationale tout entire agisse de manire coordonne et cohrente , en impliquant tous ceux qui , en ce moment , ont des intrts particuliers dans la rgion des Grands Lacs et la volont de parvenir  un processus de paix .
<P>
Les efforts demands par l ' Organisation de l ' unit africaine doivent trouver dans l ' Union europenne un interlocuteur actif permettant de rsoudre cette grosse crise au travers d ' actions et moyens adquats .
Seule une synergie d ' interventions entre l ' Union europenne , l ' ONU et l ' OUA pourra contribuer  trouver une solution .
Les aides humanitaires doivent parvenir  ceux qui en ont besoin , dans toutes les parties de la rgion , sans discrimination et sans interruptions ; il importe d ' agir sans retard , en particulier pour la retour des rfugis au Rwanda , dont le chiffre atteindra sous peu le million .
Il s ' agit l d ' un gros problme : nous devons galement considrer que , dans ce pays , le processus de rconciliation est trs ardu en raison des implications videntes dues  la cohabitation des Hutus et des Tutsis , qui sont tous deux traumatiss par la tragdie vcue tout au long de ces annes et qui vivent dans un climat de grande tension .
<P>
Il est ncessaire d ' identifier et de juger au plus tt non seulement les responsables du gnocide de 1994 , mais aussi ceux des massacres actuels .
L ' Union doit intensifier ses efforts financiers et techniques - par l ' envoi , surtout , d ' observateurs europens - pour favoriser le rtablissement et la rforme du systme judiciaire rwandais .
Ces jours-ci commenceront probablement les procs : hlas , il y a manque aussi bien de magistrats que de personnel form juridiquement et tant  mme de travailler et d ' appliquer la nouvelle loi pnale , approuve le 30 aot de cette anne par l ' Assemble nationale de transition , laquelle introduit diffrents principes qui devront , nous le souhaitons , garantir essentiellement le respect des droits de l ' homme et la justice .
<P>
Il est important que les 83.000 dtenus , actuellement entasss dans les prisons surpeuples du Rwanda , puissent avoir un procs juste et rgulier .
Sinon , on risque d ' instaurer un climat de haine et de vengeances qui rendra ce conflit ternel .
Le Tribunal international d ' Arusha doit aussi tre mis en tat d ' exercer ses fonctions , pour que les auteurs de crimes contre l ' humanit soient traduits en justice .
<P>
Pour parvenir  la stabilit du pays , il faut reconstruire au plus tt les logements dtruits par la guerre ; le systme sanitaire doit tre rendu efficace et en tat de fonctionner , car il manque du personnel mdical et paramdical et les hpitaux ont besoin d ' une intervention immdiate de restructuration avec une aide logistique .
Je vous rappelle que les pidmies et le SIDA sont en augmentation dans cette partie du monde .
Quant aux infrastructures de base , elles ncessitent une intervention immdiate .
<P>
Cette ralit , que j ' ai eu l ' occasion de constater moi-mme sur place , la semaine dernire , a besoin d ' actions immdiates , cibles et coordonnes pour ramener la paix et la stabilit dans le pays .
J ' adresse un appel  mes collgues pour qu ' ils s ' engagent  rsoudre srieusement cette crise , par l ' organisation aussi d ' une confrence internationale dans la rgion des Grands Lacs impliquant tous les pays .
Il faut en tout cas s ' engager fortement et sincrement  rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , dans l ' histoire de la naissance des montagnes , la montagne , entre rles et mouvements de terre , a accouch d ' une souris .
Quelque chose de semblable a lieu au sein de la communaut internationale en ce qui concerne le conflit des Grands lacs .
<P>
Nous nous trouvons devant une souris de 300 soldats , inefficaces en ce qui concerne les rfugis , aprs avoir obtenu une autorisation du Conseil de scurit de mener une intervention humanitaire , aprs avoir obtenu une position commune du Conseil de ministres qui appuyait cette intervention , aprs que , pour la premire fois dans l ' histoire , ECHO ait coordonn ses efforts avec la PESC en fournissant les moyens ncessaires - en fait , le dblocage de 10 millions d ' cus le jour mme o tait adopte la position commune .
J ' en flicite madame le commissaire Bonino .
<P>
Mais je veux galement lui manifester mon inquitude parce que la dcision de contribuer  concurrence de 2 , 5 millions d ' cus au fonds spcial des Nations unies pour financer la participation des tats africains  la force multinationale n ' a pas encore t mise en oeuvre .
<P>
La situation continue de se dtriorer avec l ' extension de la guerre  l ' intrieur du Zare , l ' expulsion de rfugis de Tanzanie et d ' Ouganda , le massacre des rfugis perdus dans les champs de bataille et les vagues de Zarois dplacs qui fuient la guerre .
Malgr cette toile de fond , hier , le reprsentant du Conseil , M. Spring , ressemblait  Alice au pays des merveilles , en parlant du retour volontaire des rfugis , de leur rinstallation pacifique et de la dmocratisation au Zare , alors qu ' il semble qu ' il n ' y ait mme aucune intention de la part d ' un quelconque tat de traiter de cette question au sommet de Dublin .
<P>
La ralit est autre .
La ralit exige l ' excution de deux types de mesures .
Premirement , les mesures humanitaires pour rsoudre la crise humaine - pour lesquelles nous disposons des moyens ncessaires - consistent  faire parvenir l ' aide  la population civile et  concevoir des oprations de reconstruction et de rhabilitation pour les gens qui reviennent .
Ensuite , il faut mettre en marche des projets de dveloppement .
Les ONG sont disposes  faire tout cela ; c ' est la fonction du Conseil et de la Commission de faciliter leur tche .
<P>
En deuxime lieu , les mesures politiques que doit mettre en oeuvre le Conseil de ministres : promouvoir une confrence de paix rgionale , appuyer les processus dmocratiques dans les tats qui continuent d ' avoir un rgime anti-dmocratique ...
<P>
( Interruption du Prsident )
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident">
Madame Sauquillo , je ne vous enlve pas la parole , je vous dis de ne pas vous prcipiter .
Je vous avertis que vous avez puis votre temps de parole , mais si vous vous prcipitez , vous mettez alors en danger la sant des interprtes en cabine qui peuvent mourir touffs .
Terminez , madame Sauquillo , terminez , mais posment .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco">
Monsieur le Prsident , j ' espre que le mme temps que vous avez pris pour votre intervention , vous me le concderez pour que je puisse continuer .
<P>
Je rpte , les mesures politiques que doit mettre en oeuvre le Conseil de ministres : promouvoir une confrence de paix rgionale , appuyer des processus dmocratiques dans tous les pays de la zone - et cela signifie retirer l ' appui aux rgimes antidmocratiques qui , pendant des annes , ont t soutenus par nos propres tats .
Il faut galement contribuer  jeter les bases d ' une rpartition quilibre du pouvoir entre les diffrentes ethnies grce  un systme de protection des minorits , au contrle des ventes d ' armes dans la rgion et en encourageant la coopration de l ' Union europenne avec un contrle efficace .
<P>
Et , en dernier lieu , je tiens  demander au prsident de la Commission et au prsident du Parlement qu ' ils voquent cette question dans leurs interventions au Conseil europen qui va avoir lieu  Dublin ce week-end .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
Merci , mais permettez-moi que je vous donne un conseil supplmentaire : aprs avoir demand tant de choses , demandez galement  votre groupe qu ' il vous donne plus de temps .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , je vais  prsent rsister  la tentation d ' numrer tout le catalogue de revendications comme l ' ont fait les oratrices qui m ' ont prcd .
Avant tout , c ' est souvent un peu insatisfaisant lorsqu ' on fait cela au subjonctif .
Au Zare , nous nous trouvons toutefois devant une situation quelque peu singulire ,  savoir que les aides humanitaires ont finalement entran une catastrophe humanitaire .
Nous avons admis d ' normes rassemblements de gens , nous avons donn jusqu '  1 million de dollars par jour pour l ' alimentation , mais cela n ' a finalement pas abouti  ce que nous avions demand ,  savoir que le dsarmement des milices et des soldats  l ' intrieur de ces zones soit rapidement acclr .
Il y a un an dj , nous avons fait observer que le gouvernement zarois ne semblait pas prt  entreprendre une dmilitarisation , ce qui a ensuite abouti  cette catastrophe . En outre , les dirigeants militaires n ' ont pas non plus cach qu ' ils voulaient reprendre le pouvoir au Rwanda et au Burundi en recourant  la violence .
<P>
Par ailleurs , nous n ' avons peut-tre pas rflchi assez en profondeur , Madame le Commissaire , - et cela a aussi t voqu ici - sur le fait qu ' il devait encore y avoir , des possibilits se situant entre le retour absolument volontaire et le reproche que vous m ' avez adress le mois dernier , en me demandant si j ' tais pour une rduction des camps par la famine , pour dcentraliser ces rassemblements massifs de rfugis .
Cela devrait peut-tre nous servir d ' indication pour l ' avenir .
<P>
A prsent , nous risquons  nouveau de seulement fournir le strict ncessaire aux grands rassemblements de gens .
La question cruciale est cependant de savoir comment nous amnerons les hutus et les tutsis  vivre ensemble en paix ?
Nous devons  prsent mettre ce projet sur pied , afin de rsoudre ce problme pour l ' avenir , et nous ne devrions plus nous contenter de le reporter  plus tard !
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Commissaire , la rsolution que nous examinons aujourd ' hui n ' est qu ' une redite , et au lieu de parler pendant une minute , je demanderais une minute de silence  la mmoire des milliers de victimes du Kivu qui ont perdu la vie  cause de la ngligence des tats-Unis d ' abord , et de l ' Union europenne , ensuite .
<P>
( L ' Assemble observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="ES" NAME="Pons Grau">
Monsieur le Prsident , je pense que nous devons faire face  plusieurs vidences .
La premire est l ' chec de la politique prventive de l ' Union europenne .
Si je ne me trompe pas , tout au long de l ' anne , nous avons adopt 23 rsolutions d ' urgence , en annonant et dnonant ce qui allait avoir lieu au Rwanda et dans la rgion des Grands lacs .
C ' tait prvisible .
Tous ceux qui avaient l ' obligation de le savoir devaient le savoir .
Rellement , les mesures adoptes n ' ont eu aucun effet .
<P>
Mais plus curieux encore : nous voyons galement l ' chec d ' une politique pour laquelle nous avons toujours montr de l ' habilet : la politique d ' excution .
Nous disposons des moyens matriels , nous disposons des institutions , mais nous sommes incapables de rsoudre le problme .
<P>
En consquence , il est vident qu ' il faut rformer les institutions .
Rien ne cote plus cher que l ' absence de politique .
Et l ' absence de politique doit tre compense par quelque chose .
Il faut galement rsoudre un autre point dont ont parl auparavant d ' autres orateurs : le sentiment d ' impunit .
Si on n ' en finit pas avec ce sentiment d ' impunit , le problme continuera de se poser  nouveau une anne aprs l ' autre .
Le tribunal international d ' Arusha existe .
Il convient donc de le doter des moyens ncessaires pour qu ' il puisse agir .
Nous disposons d ' une rsolution des Nations unies et nous sommes incapables de dployer les 10.000 soldats que permettait cette rsolution .
Au lieu de cela , nous nous dchargeons sur les paules des humanitaires de la responsabilit d ' exercer une fonction humanitaire et militaire .
Je pense que l ' on ne peut pas demander plus pour un mme salaire .
<P>
Il est donc ncessaire d ' avoir un plan pour la zone .
Il faut savoir qu ' en ce moment , la plupart des rfugis se trouvent au Rwanda , que le Rwanda a un gouvernement et qu ' il faut parler et assurer la coordination avec ce gouvernement .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous devons faire face de plein fouet  un autre problme ,  savoir la guerre civile au Zare .
Je crains fort que quelqu ' un ait  nouveau la tentation de dvelopper une politique nocoloniale .
Ce Parlement devrait tre trs vigilant pour que cela ne se produise pas .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="NL" NAME="Tindemans">
Monsieur le Prsident , chers collgues , comme il a dj t voqu , nous ritrons depuis des mois notre appel  la Commission et au Conseil .
Suite au gnocide rwandais en Afrique centrale , nous avions pressenti que de nouveaux conflits arms allaient surgir .
Hlas ,  ce jour , toutes nos palabres , toutes nos interventions sont restes sans rsultat .
Or , le mois dernier , nous avons adopt un excellent texte .
Certains milieux diplomatiques ont mme dclar que c ' tait le meilleur texte qui ait t publi  ce jour .
Mais aujourd ' hui , nous sommes contraints d ' intervenir , car ce qui se passe en ce moment au Zare , la guerre , la chasse aux rfugis  l ' est du Kivu et qui se propage vers l ' intrieur du pays , nous engage de nouveau  prendre la parole .
Cette guerre revt des allures d ' entreprise imprialiste , et des personnalits de la guerre froide refont surface .
Nous les avions depuis longtemps oublies .
<P>
En 1975 l ' Europe a adopt un excellent principe dans l ' Acte final d ' Helsinki : pas de modifications armes de frontires , c ' est--dire le refus de voir modifier , violer ou envahir les frontires par la force des armes . Il s ' agit d ' un principe sacr que l ' Union europenne devrait dfendre partout dans le monde .
Or , des invasions et des modifications de frontires ont lieu en ce moment mme .
Aussi j ' appelle tous ceux qui croient encore dans la diplomatie prventive ,  joindre leurs efforts pour raliser un vaste programme .
Qu ' il n ' y ait pas d ' extension du conflit du Kivu au reste du Zare ; qu ' un cessez-le-feu soit proclam , que les territoires occups soient vacus , qu ' une force d ' intervention multinationale soit cre et se rende sur place ; que les pays des Grands Lacs acceptent cette force multinationale et que nous convoquions une Confrence des Grands Lacs afin que les responsabilits de chacun soient dfinies , y compris celles du Tribunal international d ' Arusha . Que les Nations unies et l ' Europe - et je m ' adresse aux tats de l ' Union europenne - mettent tout en oeuvre pour que cette sombre Afrique connaisse enfin la paix , la tolrance et un petit peu plus de prosprit .
Madame le Commissaire , ces mots ne s ' adressent pas  vous , mais au Conseil et aux tats membres , car c ' est l que doivent se prendre les dcisions .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Commissaire , je suis ravi que vous soyez prsente .
Nous n ' avons pas de reproche  vous faire , au contraire , car vous avez fait preuve de courage et d ' intelligence ces derniers mois .
Vous tiez dans la ligne de mire du Parlement europen .
Il tait non seulement dangereux , mais ridicule d ' imaginer que la situation s ' arrangerait d ' elle-mme au Rwanda , au Burundi ou  l ' est du Zare .
Il va de soi qu ' une intervention internationale s ' imposait ; c ' tait une obligation , mais nous ne sommes pas intervenus .
Je me rjouis en quelque sorte que le Parlement europen lance un nouvel appel afin que l ' une ou l ' autre force multinationale soit dploye sur place .
Nous devons  tout prix agir pour rsoudre les problmes humanitaires  l ' est du Zare et superviser le retour au pays des rfugis .
<P>
De mme , le Tribunal international d ' Arusha doit tre renforc , afin que rgne dans la rgion des Grands Lacs une justice durable , comme l ' a dj voque M. Pons Grau .
Depuis deux ans , le Parlement prconise une diplomatie prventive .
Entre-temps , ce terme est devenu tellement incongru , que nous devons consulter le dictionnaire pour vrifier ce qu ' il signifie .
Il faut une diplomatie prventive et une intervention humanitaire dans la rgion des Grands Lacs .
Sans doute donnons-nous l ' impression d ' tre de bons organisateurs sur papier , mais en ralit le Parlement est encore entrav dans son action par le Conseil .
J ' espre et je prie pour que ayons un Enfant Jsus vers Nol , c ' est--dire une force multinationale de paix dans la rgion des Grands Lacs .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Prsident , permettez-moi avant tout de me fliciter de votre tolrance  l ' gard des orateurs , tolrance qui , je l ' espre , pourra caractriser la deuxime partie de notre lgislature .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je tiens moi aussi  m ' associer  la satisfaction du Parlement pour la prsence dans cet hmicycle du Commissaire , Mme Bonino , qui par son courage , sa persvrance et sa dtermination a donn  l ' Union un visage et une prsence que d ' autres Institutions n ' ont , hlas , pas su assurer dans cette crise .
De ce point de vue , je suis trs content que vous , Madame le Commissaire , vous soyez aujourd ' hui notre interlocutrice sur une question angoissante , politiquement trs grave .
Cela fait un mois qu ' une dcision politique du Parlement a t enfin - avec grande difficult et grce aussi  l ' effort de la Commission et de son reprsentant , Mme Bonino -prise mais non pas mise en oeuvre .
C ' est la raison pour laquelle notre groupe a prsent un amendement prcis - que je sollicite mes collgues de bien vouloir examiner et , si possible , de voter - lequel demande trs simplement que demain , lors du Conseil europen de Dublin , nos chefs d ' Etat et de gouvernement puissent parler , et peut-tre avoir le temps de parler aussi politiquement , au niveau de plus haut , de la situation au Zare .
<P>
J ' espre vraiment que cet amendement couronnera et compltera cette excellente rsolution , que je voterai sans faute plus tard .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="DE" NAME="Schultz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , dans un dbat comme celui d ' aujourd ' hui , il est trs difficile de parler parce que , dans le fond , les arguments sont dj changs .
Je vous demande donc votre comprhension si je me permets d ' ajouter deux points qui ne concernent pas directement la rsolution .
<P>
Tout d ' abord , on a remerci Madame Bonino plusieurs fois .
Je tiens  m ' associer  ces remerciements et j ' aimerais mme les tendre quelque peu .
Je trouve , Madame Bonino , que la manire dont vous avez trait ce thme est encourageante , car vous avez montr qu ' il y a encore des gens , dans ce monde , qui ne capitulent pas devant des situations politiques dsespres et qui ne capitulent pas non plus devant la tactique diplomatique qui domine dans les capitales , mais galement , dsormais , au sein des organisations internationales .
<P>
La dchance du dbat apparat en fait lorsqu ' on voit maintenant que seuls les lments tactiques jouent encore un rle , mme au sein des institutions supranationales comme le Conseil de Scurit des Nations unies , et non plus les considrations politiques .
En revanche , celui qui se consacre  la tactique retardatrice entre dans les dbrayages de la politique quotidienne et il lui manque la force visionnaire ncessaire pour trouver une solution face  un monde de plus en plus compliqu et  ses problmes .
Selon moi , c ' est l un des grands problmes que nous avons  dplorer , tant au sein du Conseil de Scurit des Nations unies qu ' au sein du Conseil de l ' Union europenne .
<P>
J ' aimerais ajouter un second lment .
Nous pouvons beaucoup discuter ici . Nous , les Europens , et une grande partie des tats membres de l ' Union europenne , nous devons garder  l ' esprit que nous ne sommes pas tellement trangers aux causes de cette situation que nous dplorons aujourd ' hui .
Le drame africain , non seulement dans la rgion des Grands Lacs , mais galement  bien d ' autres endroits , trouve sa source dans la politique d ' une partie des tats membres de l ' Union europenne .
Nous avons donc une responsabilit particulire ; ce Parlement a dj formul plus d ' une fois cette responsabilit et nous y avons fait appel plus d ' une fois .
La Commission , qui est reprsente par le Commissaire , a peru sa responsabilit .
Le fait que le Conseil des Ministres n ' en fasse pas de mme montre en fait combien l ' attitude des gouvernements de l ' Union europenne est devenue dplorable .
Je trouve que ce Parlement ne doit donc pas se lasser de dire que les gouvernements de nos pays membres sont partiellement complices de ce qui se passe en Afrique - et c ' est ce que nous faisons dans cette rsolution .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , l ' intervention de M. Schulz met un terme au temps de parole des orateurs et je vais inviter Mme Bonino  prendre la parole , mais auparavant je tiens  la remercier de l ' effort qu ' elle a fait , je le sais , pour tre ici parmi nous aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=196 NAME="Bonino">
. Monsieur le Prsident , Messieurs , Mesdames les Parlementaires , tout d ' abord , sans vouloir nullement mettre en cause l ' utilit de ce dbat , je constate qu ' il s ' agit d ' une rptition des dbats que nous avons mens il y a quelques semaines .
Je ne sais pas si c ' tait le 8 , le 10 ou le 12 novembre dernier , mais j ' admets que , depuis lors , rien ne s ' est pass .
J ' entends par l que rien ne s ' est pass ici .
<P>
En effet , sur place , beaucoup de choses se sont malheureusement passes .
S ' il est vrai que des centaines de milliers de rfugis ont pu rentrer au Rwanda - et il est vident que nous allons les aider , que nous serons prsents sur place . Nous y sommes d ' ailleurs depuis deux ans - , je me permets de vous signaler qu ' il y a , perdus au Kivu , quelques centaines de milliers de rfugis que nous ne pouvons pas aider .
<P>
J ' ai l ' impression que la presse , que les interventions mmes , nous font oublier certaines choses .
Je veux bien qu ' il y ait des articles sur la difficult du retour , ce qui n ' tonnera gure , vu que , en l ' espace de 24 heures , 400.000 ou 500.000 personnes ont t rapatries - personne ne les a comptes d ' ailleurs - et que l ' on vient de dcider d ' en faire rentrer 500.000 autres qui taient en Tanzanie .
 ce propos , je viens d ' tre informe que plusieurs milliers de ces rfugis , censs rentrer au Rwanda , sont en train de s ' chapper  l ' intrieur de la Tanzanie .
Je veux bien reconnatre galement que le fait que personne n ' est autoris  rentrer au Kivu , que ce soient les humanitaires ou les journalistes , pose problme car , comme chacun sait , sans images pas de nouvelles , sans nouvelles , pas de gros titres dans les journaux , et c ' est ainsi que l ' opinion publique glisse peu  peu dans l ' indiffrence .
<P>
Donc , les projecteurs sont braqus sur le Rwanda .
Et c ' est trs bien ainsi .
L o je ne suis plus d ' accord , c ' est lorsque l ' on nous accuse , nous les humanitaires , de gonfler les chiffres .
 ce propos , je vous signale qu ' il existe une tendance inverse qui consiste  minimiser les chiffres pour se donner bonne conscience  bon compte .
Mais qui les minimise ?
Des gens srieux .
Parce qu ' il est entendu que nous , nous ne sommes pas srieux : cela ne fait que deux ans que nous sommes sur place .
Non , ceux qui tiennent de tels propos n ' taient pas l pour les vrifier .
Et voil que tout  coup ils nous disent :  Vous savez , il n ' y a quand mme gure plus de 200.000 personnes perdues dans le Kivu  .
Est-ce donc qu ' il existe une nouvelle rgle , un nouveau critre dans les conventions humanitaires stipulant que dsormais le seuil de tolrance est fix  200.000 , 300.000 , 400.000 ?
<P>
C ' est l une situation qui m ' inquite .
Je m ' inquite de voir que personne ne discute srieusement mais que , par contre , comme je viens d ' en tre informe , demain , vendredi , il y aura une nouvelle runion de 14 pays censs participer  une force multinationale , 14 pays qui passent leur temps  s ' interroger sur les modalits de leur participation , et qui n ' ont toujours pas boug .
 force de rflchir , ils finiront par tre en mesure de mettre sur pied une expdition parfaite  tous gards et sous tous rapports .
Je crains juste , pour ma part , qu ' ils n ' arrivent un peu trop tard .
<P>
En deuxime lieu , Messieurs et Mesdames les Parlementaires , la Commission est clairement convaincue de la ncessit d ' une force multinationale , sans laquelle il n ' y a pas d ' aide possible .
Je me flicite par ailleurs d ' entendre un dbat sur l ' humanitaire , en soi trs utile , puisqu ' il peut contribuer  amliorer nos actions et notre efficacit .
Voil galement deux ans qu ' on ne cesse de mettre en exergue la complexit de cette crise .
Cette complexit en appelle une autre : celle des acteurs et des volonts politiques .
<P>
Force est nanmoins de constater que les seuls acteurs prsents sur place taient effectivement les humanitaires .
Que les parlementaires soient rassurs ; ce n ' est pas nous qui avons cr la crise , car la crise tait l .
Certes , les humanitaires ne peuvent rsoudre les crises d ' origine politique .
Mais , sauver des vies , Madame Gnther , n ' est jamais une action inutile .
Autre lment  ne pas perdre de vue ; on a essay de sauver des vies pour permettre  d ' autres de trouver des solutions politiques .
Or , que constate-t-on ?
On a effectivement sauv des vies , mais personne n ' a eu le courage de rechercher des solutions politiques .
<P>
Compte tenu de toutes les considrations qui prcdent , je m ' tonne , franchement , que l ' on accuse la Communaut : a ) d ' tre reste sur place , b ) d ' avoir sauv des gens et d ' avoir cr la crise .
Il s ' agit l d ' un dbat qui se situe au niveau des valeurs et non  celui de la Realpolitik .
Quelle ingratitude  l ' gard des ONG qui , en dpit de leurs dfauts indniables , ont au moins eu l ' honntet d ' tre sur place alors que d ' autres - certainement meilleurs - n ' y taient pas malheureusement et , si j ' ai bien compris , n ' y sont toujours pas .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
Merci , madame Bonino . Vous comprendrez que lorsque je vous remercie , il ne s ' agit pas d ' une simple formalit .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Gnther">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je crois que nous ne nous sommes pas bien compris ici .
Je ne vous ai pas reproch d ' tre reste l-bas pour soutenir l ' aide humanitaire . J ' ai plutt demand si l ' ONU , par exemple , ainsi que d ' autres qui auraient d tre actifs l-bas , ont omis de contribuer au dsarmement - et c ' est l une information tire d ' Oxfam .
Cela n ' a rien  voir avec ce que vous avez entrepris ici ; le problme est plutt que nous avons aussi drap vers la catastrophe parce que ces masses d ' armes se trouvaient dans les camps .
<SPEAKER ID=199 NAME="Bonino">
. Monsieur le Prsident , il s ' agit peut tre d ' un problme diffrent , mais nous partageons de toute vidence la mme opinion .
D ' ailleurs , je crois pouvoir dire que , durant deux ans , nous avons dnonc cet tat de fait et insist prcisment sur la ncessit de dsarmer , de sparer etc ... Mais ce n ' est effectivement pas aux humanitaires qu ' il appartient de sparer ou d ' arrter les gens .
<P>
En ce qui concerne l ' impunit dont j ' ai entendu parler , sachez que le vrai problme du tribunal ad hoc , dont le mandat n ' est par ailleurs valable que pour 1994 et ne couvre donc pas les nouveaux massacres , ce n ' est pas le manque de ressources ou de fonds .
Son vrai problme c ' est que 21 mandats d ' arrestation ont t dlivrs , et qu ' il ne se trouve personne pour arrter les criminels inculps , ni personne pour les extrader .
Et vous conviendrez , j ' en suis sre , de la difficult qu ' il y a  faire fonctionner un tribunal sans inculps .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
Merci , madame le commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17 h 30 .
<P>
Etant donn qu ' il manque 6 minutes avant 17 h 30 et que nous avons conclu nos dbats , je vous propose de suspendre la sance pendant 6 minutes .
<P>
( La sance est suspendue pendant six minutes )
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , chers collgues , j ' attire l ' attention de l ' Assemble sur le fait que le temps prvu pour l ' examen de propositions de rsolution sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure , doit effectivement tre consacr aux questions urgentes et elles sont nombreuses .
Il ressort de notre dbat d ' aujourd ' hui - et c ' tait prvisible - , que la rsolution sur le repos hebdomadaire peut difficilement tre considre comme urgente . Ds lors notre groupe ne participera pas au vote .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Je vous signale , chers collgues , que l ' Assemble en a dcid ainsi et , comme vous le savez , le rglement prvoit une procdure de contestation si on estime devoir y recourir . <CHAPTER ID=8>
Votes
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Schultz">
Madame le Prsident , chers collgues , il est suffisamment connu que nous passons plus de temps dans cet hmicycle pour le vote que pour les dbats . Mais je trouve que ce qui s ' est pass pendant le dernier quart d ' heure n ' est pas profitable  l ' efficacit de notre Assemble .
J ' aimerais donc vous soumettre une proposition de procdure dont nous pourrions peut-tre tenir compte lors de la seconde moiti de notre priode de votes .
Si nous indiquons dans le programme de travail du jeudi que les votes n ' ayant pas pu tre termins le mercredi sont poursuivis directement aprs les votes sur le dbat d ' actualit , chaque collgue saura que ces votes auront lieu juste aprs .
Nous perdrions alors moins de temps .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schulz , je pense qu ' il s ' agit vraiment d ' une excellente proposition .
En ralit , mon embarras provenait du fait qu ' il est crit en toutes lettres dans l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui :  reprise des votes  18 heures  . Dans ces conditions , il est vident qu ' un collgue aurait t en droit de se plaindre , si les votes avaient repris avant .
<P>
Je pense , Monsieur Schulz , que vous avez tout  fait raison et nous retenons votre suggestion .
La prochaine fois , nous indiquerons  l ' ordre du jour :  reprise des votes du matin  la suite des votes sur les rsolutions d ' urgence  .
Cela nous vitera de perdre du temps .
Je vous remercie pour cette suggestion constructive .
<P>
Mes chers collgues , je voulais vous dire , pour que les choses soient trs claires que , ds que nous aurons termin les votes , nous poursuivrons , sans qu ' il soit besoin de suspendre la sance , avec les dbats sur les rapports de M. Megahy et de Mme Banotti .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Madame le Prsident , je tiens  me rfrer  la sance de ce matin , que je ne veux pas vraiment qualifier de chaotique , mais qui nous a sembl chaotique , en premier lieu , en raison des traductions .
Nous avons entendu que Madame le Prsident disposait de documents en allemand .
Il est incroyable que l ' on impose  la prsidente une langue qu ' elle ne connat pas parfaitement .
Il ne faut pas qu ' une telle situation se reproduise dans cette Assemble o par manque de traducteurs ou de temps , toutes les traductions de tous les rapports dans toutes les langues autorises dans cette Assemble ne soient pas distribues .
<P>
Ceci dit et tant donn que le vote sur ce rapport a t ajourn parce que la traduction en finnois et en sudois n ' tait pas disponible , je demande  Madame le Prsident : le vote de ce matin sur ce rapport est-il valable ?
Et au cas o il ne le serait pas , sur quel article du rglement nous fondons-nous ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , je vous accorde bien volontiers que cette journe a t quelque peu chaotique .
Cela tant , je crois qu ' il est inutile d ' encore ajouter  cette situation et que nous devons passer trs rapidement  la suite des votes de ce matin .
<P>
En ce qui me concerne , je reconnais que la situation tait inattendue , mais j ' ai t trs heureuse de me familiariser  la langue allemande , grce au vote de ce rapport .
Rassurez-vous quand mme j ' ai trs bien compris ce que je faisais .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , cohrents avec l ' initiative adopte le premier jour de runion ici au Parlement europen , lorsque nous avions demand d ' exclure ce rapport de l ' ordre du jour , nous demandons aujourd ' hui que ce rapport soit renvoy en commission pour les mmes raisons , renforces par le ton du dbat qui s ' est droul  son sujet .
Nous disions que le rapport , par excs de zle du rapporteur et certes pas par manque de bonne volont , a cr une situation tellement confuse qu ' elle n ' indique pas de quelle faon il est vritablement possible d ' intgrer les PECO dans l ' Union europenne .
Au contraire , il existe des dangers pour la sauvegarde de la prfrence communautaire , pour l ' application correcte du principe de subsidiarit et pour les critres envisags d ' une rforme globale de la PAC , laquelle ne peut tre prise en considration ici .
Cohrents donc avec cette proposition , nous demandons que le rapport soit renvoy  la commission de l ' agriculture pour des approfondissements ultrieurs .
<SPEAKER ID=208 NAME="Rehder">
Madame le Prsident , chers collgues , cher collgue Santini , peut-tre la confusion des derniers mois est-elle responsable du fait que vous n ' ayez pas trouv la commission o nous aurions pu en parler .
Nous avons discut prs d ' un an sur ce dossier , de manire trs ouverte et en partenariat , ainsi qu ' en restant prts  faire des compromis .
Je ne vois en fait vraiment aucune raison justifiant que nous n ' en venions pas maintenant  former notre opinion et je propose donc de poursuivre notre travail et d ' tre cratifs .
<SPEAKER ID=209 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , j ' apprcie Monsieur Santini , mais je suis d ' un tout autre avis dans ce cas-ci .
Nous avons suffisamment discut , nous avons eu un bon dbat en sance plnire et nous devons prendre une dcision maintenant pour pouvoir agir sur la Commission .
Les aiguillages pour l ' adhsion des tats d ' Europe centrale et orientale doivent tre poss de bonne heure .
Nous devons le faire maintenant !
Je suppose , Monsieur Santini , que vous craignez que ce qui a t rejet en commission , lors du vote , soit  prsent rintroduit . Pour moi , ceci est prcisment une raison de voter maintenant ; ces articles qui sont tombs lors du vote en commission sont en effet trs importants pour moi .
J ' espre que nous arriverons  nos fin ici , en sance plnire , ce que nous n ' avions pas pu faire en commission .
<P>
( Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=210 NAME="Rehder">
Madame le Prsident , chers collgues , j ' aimerais vous remercier du fond du coeur , et plus particulirement vous , Madame le Prsident , pour voir eu une vue d ' ensemble plus importante que je n ' aurais pu l ' imaginer .
<P>
C ' tait un compliment , sans arrire pense .
J ' aimerais enfin remercier mes collgues . Nous avons ainsi mis en route quelque chose de substantiel .
Nous avons tout d ' abord montr que nous ne voulions pas faire de surplace dans la mise en oeuvre de la politique structurelle concernant le domaine agricole .
Cela nous honore tous , mme s ' il y a une petite pointe d ' amertume chez certains .
Avec nos dlibrations , nous avons cependant aussi - ce qui me semble particulirement important - indiqu  nos nouveaux partenaires d ' Europe centrale et orientale ce qu ' ils pouvaient faire ensemble avec nous .
Je ressens cela comme un cadeau de Nol extraordinaire . Encore un grand merci .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Madame le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure .
Le sige no 425 qui est vide vient de voter .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Le vote est clos ...
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Madame le Prsident , je me permets cependant d ' insister. le no 425 vient de voter .
La lumire est allume .
Quelque chose ne fonctionne pas dans le systme de vote lectronique .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
Nous allons vrifier .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Madame le Prsident , vous avez gentiment dclar que vous vrifieriez l ' allgation relative  la violation du principe d ' une voix par personne .
Je suppose que vous avez eu le temps de vrifier .
Pourriez-vous nous rendre compte  prsent ?
Dans le cas contraire , pourriez-vous nous faire savoir dans combien de temps vous pensez pouvoir rendre compte de la question car la carte qui se trouvait dans la machine de vote dont le numro a t mentionne a en ralit t retire par M. Pasty il y a environ deux minutes .
J ' aimerais que vous puissiez nous dire exactement quand vous pensez rendre compte  la sance plnire sur cette question car il s ' agit d ' une violation trs grave du rglement , susceptible d ' entraner l ' expulsion de certains dputs pendant plusieurs jours .
Je suis persuad que vous aurez  coeur de nous rendre compte sous le sceau de l ' urgence .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
Monsieur McGowan , je vous dirai que toutes les prsidences du Parlement europen ont interdit cette pratique .
Que les choses soient trs claires !
Nous sommes actuellement en train de procder aux vrifications ncessaires avec les techniciens et vous serez informs avant la fin de cette sance de votes .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Madame le Prsident , l ' une des russites de la prsidence Hnsch a t l ' limination de ce type de violation par certaines dputs votant plus d ' une fois au cours d ' une procdure , procd que certains dsignent par la formule  jouer du piano  .
Vous avez consenti  ce qu ' il y ait une enqute .
Il n ' est pas bon que le rsultat de ce type d ' investigation soit rapport en janvier ou fvrier de l ' anne prochaine .
Le coupable sige ici et maintenant et je voudrais savoir ce que vous comptez faire  ce sujet .
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident">
La vrification doit se faire au niveau des services techniques .
Par ailleurs , je rpte  M. McGowan que les rsultats de la vrification  laquelle nous sommes en train de procder seront connus avant ce soir .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Madame le Prsident , je suis rellement dsol mais un abus est en cours .
J ' ai personnellement vu M. Pasty mettre une carte au sige 493 situ derrire lui il y a une minute .
J ' en ai t le tmoin et je le signale  prsent .
<SPEAKER ID=220 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , il n ' y a plus de carte , je suis dsol .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident">
Voil que M. Pasty est devenu prestidigitateur !
<P>
Je vous assure que nous sommes en train de vrifier .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Barton">
Madame le Prsident , il serait peut-tre prfrable , dans l ' intrt de la dignit de notre institution , que le dput tout proche puisse expliquer ce qu ' il s ' est pass .
Nous avons droit  plus d ' un essai dans une partie de bonneteau .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , nous avons la possibilit d ' effectuer une vrification technique pour savoir s ' il y a une carte qui a vot toute seule , car c ' est bien de cela qu ' il s ' agit .
<P>
Je vous promets que vous aurez le rsultat de cette vrification technique avant la fin de la sance de ce soir et je vous demande , de grce , de poursuivre nos votes car nous n ' avons pas encore termin .
<SPEAKER ID=224 NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , je trouve que les membres ne devraient pas tre aussi mesquins . Ils devraient fliciter M. Pasty d ' tre encore aussi mobile malgr son grand ge .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , nous avons vu un exemple de carte sauteuse . Elle vient du reste de sauter  nouveau pour atterrir dans la main de notre collgue M. Andrews .
Je ne suis pas certaine qu ' elle en soit repartie , mais il serait intressant de vrifier .
<P>
Rapport ( A4-0238 / 96 ) de Mme Kokkola , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission au Conseil ( COM ( 95 ) 0189 - C4-0224 / 95 ) et au Parlement europen sur l ' utilisation rationnelle et la conservation des zones humides
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
Je serai bientt en mesure de vous donner les rsultats de la vrification technique .
<SPEAKER ID=227 NAME="Jacob">
Madame le Prsident , je voudrais une vrification .
Il n ' y a personne  ct de Mme Hardstaff ,  sa droite , et sa machine a vot .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident">
Mais elle est bien prsente , l .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Madame le Prsident , nous commenons tous  tre las de cette histoire . Ne pourriez-vous pas simplement demander aux services d ' identifier la carte qui se trouve au dessus de la machine de vote du sige 555 , et qui se trouve  prsent dans la main gauche de M. Andrews ?
Nous avons vu cette carte passer de la main de M. Pasty  celle de M. Andrews .
Est-il possible de vrifier l ' identit de cette carte immdiatement , ce qui mettrait fin  l ' enqute ?
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=230 NAME="Lindeperg">
Madame le Prsident , je voulais , avant de commencer le vote , donner mon sentiment sur l ' ensemble des amendements proposs par M. Caccavale , au nom du groupe UPE .
<P>
Si ces amendements avaient t proposs pralablement au vote en commission , j ' aurais pu retenir un certain nombre d ' entre eux , en fait tous ceux qui ne changeaient pas la philosophie du texte , et les intgrer aux amendements de compromis que j ' ai proposs en commission .
Mais aujourd ' hui , il m ' est extrmement difficile de faire la mme chose et c ' est pourquoi je proposerai de refuser tous les amendements de M. Caccavale , pour ne pas rompre l ' quilibre qui avait t trouv en commission avec les autres groupes .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Madame le Prsident , j ' attends votre rapport avec impatience car l ' occupant du sige 424 est concern par les implications de votre rapport .
Pourriez-vous le prier de ne pas quitter l ' Assemble avant que nous ayons entendu ce rapport ?
Je pense que je viens de le voir se prcipiter vers la porte .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Madame le Prsident , je vous saurais gr de bien vouloir lire le nom figurant sur la carte avec laquelle on m ' accuse d ' avoir vot deux fois et de prier le service technique de vrifier si cette carte a vot .
Si vous prononcez ce nom devant l ' Assemble , je crois et veux esprer que ceux qui m ' accusent de voter deux fois me feront des excuses et retireront leurs propos .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
La carte qui m ' a t remise porte le nom de M. Hyland .
Peut-tre ma prononciation n ' est-elle pas la bonne .
<P>
Quoi qu ' il en soit , il y a vraiment eu un problme .
Aprs ce vote , je donnerai les rsultats de la vrification technique .
Il y a bien eu un problme , mais je maintiens encore un moment le suspense .
<P>
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=234 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Si l ' amendement de M. Rehder est accept , nous voterons pour ce rapport .
Nous estimons certes que la PAC , la politique agricole commune , doit tre rforme plus rapidement que ce qui nous est propos .
Mais M. Rehder a totalement raison lorsqu ' il dit dans son amendement qu ' il n ' est plus acceptable d ' allouer 80 % des ressources du FEOGA ( Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole )  20 % des producteurs de l ' Union .
La proposition de M. Rehder constitue au moins un petit pas dans la bonne direction en ce qui concerne la refonte de la PAC .
La rforme de 1992 doit tre rapidement poursuivie et servir de base aux initiatives  venir .
<P>
Il convient d ' entreprendre une rforme radicale de la PAC  l ' occasion de l ' largissement de l ' Union europenne .
Notre proposition principale consiste  rapatrier la politique agricole ( et la politique rgionale ) au niveau national .
La politique agricole commune cote trop cher et prsente un caractre trop bureaucratique .
<SPEAKER ID=235 NAME="Eriksson">
Je vote pour le rapport de M. Rehder , car il livre une bonne analyse des problmes lis  l ' extension de l ' UE vers l ' est , notamment en ce qui concerne la politique agricole et les fonds structurels .
Il est important d ' inclure ces aspects dans la discussion sur l ' largissement , pour peu que celle-ci soit srieuse et dpourvue de phrases de pure propagande .
Le rapport indique que la politique actuelle en matire d ' agriculture et de fonds structurels doit tre rforme si les tats de l ' Europe centrale et orientale doivent adhrer  l ' UE . Je suis d ' accord avec ce point de vue .
<P>
J ' apprcie aussi le fait que le rapport mette l ' accent sur des questions essentielles dans le domaine de l ' environnement et de l ' emploi .
J ' aimerais nanmoins souligner que selon mes principes , ce sont les peuples des nations de l ' Est et de l ' Europe centrale qui devront dterminer si , oui ou non , leur pays doit entrer dans l ' Union .
Les rfrendums peuvent jouer un rle-cl  cet effet .
<SPEAKER ID=236 NAME="Funk">
Dans son rapport , Monsieur Rehder affirme que 80 % des subventions n ' iraient qu '  20 % des entreprises agricoles au sein de l ' UE .
<P>
J ' attends que Monsieur Rehder nous prsente la preuve de cette affirmation inoue .
Dans le Bade-Wurtemberg , d ' o je viens , ce n ' est pas le cas .
Je viens de recevoir les derniers rsultats comptables des principaux agriculteurs . Ceux-ci sont tablis sur la base de critres objectifs .
Le revenu brut par unit de main-d ' oeuvre se chiffre en moyenne comme suit pour 1995 / 96 , dans 3.000 entreprises :
<P>
dans les entreprises produisant des fruits pour le march 41.465 , - DM - dans les entreprises produisant du fourrage 30.465 , -DM - dans les entreprises de transformation ( porcs ) 42.359 , - DM - dans les entreprises mixtes 37.792 , - DMDans les entreprises cultivant des crales , 90 % du revenu provient des indemnits compensatoires  l ' hectare requises par le GATT pour le gel des terres , la culture des crales et des semences olagineuses .
Ici , les primes  l ' hectare ont t fixes par l ' accord de Blair House .
Il n ' a jamais t question de subventions ici .
Avant cela , les prix ont t rduits de plus de 30 % !
Suite aux chutes des prix de la viande bovine ( ESB ) et aux prix rgressifs du lait , le revenu des entreprises produisant du fourrage a chut  un niveau trs bas .
<P>
La prime aux taureaux est seulement paye pour 90 animaux , ce qui s ' explique , ici aussi , par une rduction substantielle des prix d ' intervention .

Un agriculteur qui exploite 80 hectares doit payer une assurance maladie deux fois plus leve qu ' une entreprise de 20 hectares .
Sans tenir compte du revenu !
<P>
Cette affirmation non diffrencie est un affront pour les agriculteurs de mon pays .
Monsieur le Commissaire Fischler est ici invit  chercher des claircissements .
Il n ' est pas permis qu ' un rapporteur porte un tel jugement sur l ' ensemble d ' une profession , sans autre prcision .
<SPEAKER ID=237 NAME="Novo Belenguer">
Le rapport de M. Rehder met en oeuvre , en lignes gnrales , diverses propositions pour faire face  la rforme de la PAC , en laissant de ct l ' nonc d ' une vritable ligne stratgique et politique en vue de la pr-adhsion et de la future adhsion des PECO .
<P>
Il ne tient pas compte des diffrences agricoles , conomiques et sociales existantes entre les divers pays PECO ni entre ceux-ci et les pays membres de l ' UE , diffrences qui doivent tre values au moment de faire face  la rforme de la PAC .
<P>
Il ne dfinit pas l ' impact conomique et social , au niveau tant rgional que global , qu ' entranera l ' intgration des PECO et la rforme de la PAC , avec la valeur ajoute que suppose la zone de libre change avec le Maghreb et le Mercosur .
<P>
Il ne suffit pas d ' octroyer des aides aux PECO destines  la restructuration , la modernisation et la diversification de leur production agricole ; il faut galement considrer leur incidence sur l ' agriculture interne de l ' UE qui , aprs l ' intgration de ces pays , aura comme consquence un appauvrissement moyen de l ' UE , affectant ainsi l ' actuel accs aux fonds communautaires pour le dveloppement .
<P>
Reconnaissant le travail ralis par M. Rehder et en fonction des amendements approuvs , nous appuyons le contenu de ce rapport .
<SPEAKER ID=238 NAME="Raschhofer">
Mes collgues et moi-mme sommes d ' accord avec le rapport de Monsieur Rehder , mais avec les rserves suivantes : selon moi ,
<P>
une renationalisation des mcanismes d ' intervention et d ' appui de la PAC - ainsi qu ' une renationalisation de la politique des prix et des revenusne peuvent pas tre rejetes exclusivement et catgoriquement .
<P>
Je plaide pour la renationalisation ,  condition que les contributions nationales des membres soient rduites en change , afin de pouvoir mener une politique des prix et des revenus et de pouvoir modifier ou prolonger les mcanismes d ' appui et d ' intervention au niveau local et dans les rgions concernes , en tenant compte de toutes les conditions fondamentales lies  la nature , ainsi qu ' en gardant  l ' esprit l ' aspect de la durabilit et de l ' efficacit .
<P>
J ' aimerais encore souligner que de nombreux cas d ' escroquerie et d ' autres insuffisances pourraient ainsi tre mieux contrls et donc aussi tre mieux combattus .
<P>
Sur le rapport Bers ( A4-0389 / 96 )
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je serai bref .
J ' ai demand une explication de vote pour le Groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs  propos de deux rapports .
<P>
A propos du rapport de Mme Beres sur le service universel dans le domaine des tlcommunications : le Groupe libral s ' est abstenu parce que la dfinition de service universel tait trop imprcise et trop vaste , et parce que les rfrences faites aux exigences de financement non values pour de tels services taient trop vagues .
<P>
A propos du rapport Brmond d ' Ars , nous avons vot contre parce qu ' il risque en effet de faire totalement obstacle  la possibilit de libraliser les services postaux , ce qui n ' est pas dans l ' intrt du consommateur ni dans celui du march intrieur .
<P>
Soucieux de gagner du temps , je n ' insisterai pas pour donner une explication plus complte .
<SPEAKER ID=240 NAME="Bernardini">
En se prononant sur l ' excellent rapport de ma collgue Pervenche Brs , notre Parlement donne un signal clair  la Commission europenne sur la dfinition du service universel , plus particulirement dans le domaine des tlcommunications . Je ne reviendrai pas sur les points techniques , fort bien mis en relief par ma collgue .
<P>
Partageant son mme souci d ' une dlimitation juste et quitable du contenu du service universel , je condamne l ' inaction de la Commission .
Il nous faut une dfinition la plus large possible qui puisse valablement reflter un modle de socit pour chaque citoyen europen ; cela devient plus qu ' une ncessit ,  l ' heure o la Commission prsente sa communication sur les services d ' intrt gnral , point de dpart d ' une rflexion sur l ' avenir des services publics .
<P>
De par une notion forte de service universel , nous arriverons  maintenir des principes qui nous sont chers , tels que la prquation tarifaire , l ' accessibilit du service  tous .
<P>
Enfin , pour terminer , j ' appuie fermement la proposition du rapporteur relative  la mise en place d ' un fonds de service universel , solution la plus juste pour le financement des activits du service universel .
<SPEAKER ID=241 NAME="Caudron">
La libralisation programme des tlcommunications le 1er janvier 1998 s ' accompagne , comme toutes les libralisations engages , d ' une crainte concernant l ' accs de tous aux rseaux et d ' une demande de garantie de justice dans l ' utilisation du service , le service universel .
<P>
Notre collgue Bres ,  qui je veux rendre hommage , prsente ici une recommandation essentielle : si libralisation il doit y avoir , qu ' il y ait en mme temps renforcement du service universel avec garantie de financement de ce service .
<P>
En effet , l ' Union doit tout mettre en oeuvre pour garantir , dans le domaine des tlcommunications , comme dans tous les autres domaines , que sur le march libralis de demain , chacun , o qu ' il soit , quel que soit son niveau d ' quipement , pourra bnficier de conditions quitables d ' accs aux services de tlcommunication pour un prix d ' achat raisonnable , quitte  ce qu ' il soit rgul .


Le progrs est  ce prix .

<P>
Nous ne pouvons ,  l ' aube de la socit de l ' information , sacrifier l ' galit de traitement face aux tlcommunications .
Le risque est rel , chacun le sait .
Il est indispensable que le Parlement sache exprimer nettement son attachement aux rgulations politiques de la loi du march , concurrentiel et libralis .
Il est essentiel que la Commission prenne ces remarques en considration et tablisse dans l ' avenir des propositions de directive , dont l ' intrt premier ira , non aux industriels ou aux promoteurs , mais aux consommateurs .
C ' est vrai dans le domaine des tlcommunications et dans bien d ' autres domaines .
<SPEAKER ID=242 NAME="Pry">
Ce rapport sur les tlcommunications affirme avec force la ncessit du renforcement du service d ' intrt gnral au niveau europen pour accompagner la libralisation des tlcommunications dans notre socit d ' information .
Puis-je ajouter que la mesure suscitera le plus de contestations concernant le financement du service universel !
Nous demandons la mise en place d ' un fonds auquel devraient contribuer tous les fournisseurs de service de tlphone mobile , vocal , interconnect ...
De quoi inquiter bien des capitales europennes et provoquer un autre bras de fer avec la Commission et le Conseil !
<SPEAKER ID=243 NAME="Wolf">
 Les tlcommunications sont plus que le tlphone  .
Il a raison l o il a raison ...
Mais mon vieil ami Bangemann omet une chose essentielle : les tlcommunications reprsentent non seulement un facteur conomique , mais galement un facteur culturel et dmocratique de premier rang ; en d ' autres termes , il s ' agit toujours ici de la production de biens et services publics .
Ce secteur a donc besoin d ' une rglementation claire qui tablisse de manire contraignante des objectifs comme l ' galit , la libert et la solidarit .
<P>
Cela n ' exclut pas que des entreprises prives puissent et veuillent s ' battre ici .
En outre , il faut cependant aussi de la place pour les entreprises publiques qui sont  mme de produire de manire efficace et concurrentielle tout en respectant ces objectifs contraignants .
<P>
Ce faisant , la garantie du service universel ne peut pas tre ramene  une quantit rsiduelle dcroissante .
Conformment  cela , non seulement sa notion , mais galement son financement , doivent tre dcrits par des concepts dynamiques et continuant  se dvelopper !
<P>
Du reste , l ' oppos du service public ,  savoir l ' efficacit et la flexibilit , qui a t plusieurs fois invoqu comme une ralit lors de ce dbat , ne repose sur rien d ' autre qu ' un a priori doctrinaire .
Le temps o nous nous facilitions ainsi la dtermination de notre position devrait tre rvolu : dans la pratique , la politique relle doit s ' appuyer sur la ralit historique - qui se reconnat suffisamment sans a priori , mot qui se traduit d ' ailleurs en allemand par  Vor-urteil  ( pr-jug ) .
<P>
Sur le rapport de Brmond d ' Ars ( A4-0388 / 96 )
<SPEAKER ID=244 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous partageons totalement la position qui demande  la Commission de retirer son projet .
Cependant , nous pensons aussi que l ' on aurait pu ajouter au paragraphe 2 ce qui a t indiqu dans l ' amendement 10 ,  savoir que la Cour de justice europenne a accept le principe selon lequel les entreprises d ' utilit conomique publique peuvent constituer des exceptions  la loi sur la concurrence du Trait .
<P>
Comme  l ' accoutume , nous sommes persuads que les avantages lis  une drgulation sont fortement exagrs .
<SPEAKER ID=245 NAME="Andersson, Hulthn, Lw et Waidelich">
Le projet de communication de la Commission sur l ' application des rgles de la concurrence au secteur postal signifie que tous les tats membres de l ' Union devront ouvrir ce domaine  la concurrence , ce qui est positif .
La situation actuelle , o le secteur postal est expos  la concurrence dans certains pays seulement , n ' est pas satisfaisante .
<P>
Cependant , il aurait t mieux d ' adapter la position prcdente du Conseil , qui avait stipul un calendrier pour la libralisation du secteur postal .
Une telle solution semble nanmoins difficilement applicable  la suite de la dclaration du Parlement lors de la premire lecture , le Conseil n ' ayant pas russi  dfinir une nouvelle position commune .
<P>
tant donn la situation actuelle et notre conviction de la ncessit d ' ouvrir  la concurrence le secteur postal de tous les pays membres , nous avons choisi de nous abstenir .
<SPEAKER ID=246 NAME="Bernardini">
J ' ose esprer que notre Parlement saisira l ' occasion - grce au rapport de mon collgue Georges de Brmond d ' Ars - de s ' opposer  la Commission europenne contre une tentative d ' utilisation de l ' article 90 , paragraphe 3 du trait dans un domaine minemment sensible : l ' activit postale .
<P>
Quel parfait exemple de double langage tenu par l ' excutif europen !
D ' un ct , nous avons une proposition de directive sur laquelle nous avons mis des amendements  une forte majorit en mai dernier , forant le Conseil  l ' adoption d ' une position commune quilibre , et , de l ' autre , un chantage de la part de la Commission avec cette  notice  l ' autorisant  agir unilatralement .
<P>
Quelle solution choisir entre l ' action concerte et l ' action solitaire ?
Les oprateurs postaux , les salaris de ce secteur , les citoyens europens ne peuvent se satisfaire d ' une telle mthode .
Pour ma part , j ' analyse cette dmarche comme un vritable  casus belli  .
La dmocratie ne passe-t-elle pas par le respect des droits de son assemble ?
<P>
Cette notice ne convient  personne , mme pas  la Commission europenne puisqu ' elle contredit les termes de la proposition de directive .
<P>
Force est de constater que le secteur postal devra connatre son onction de libralisme . Cela doit se faire dans la concertation .
Une procdure de codcision est entame , laissons l aller  son terme .
Cette notice ne doit pas tre pour le Parlement europen , une pe de Damocls .
<SPEAKER ID=247 NAME="Cederschild et Stenmarck">
Les postes nationales ont longtemps bnfici d ' un quasimonopole .
Mais mme dans ce secteur , une volont d ' entreprendre est ne , et il est important de la dvelopper .
<P>
Peu d ' affaires sont aujourd ' hui plus importantes que l ' ouverture  la concurrence .
Toutes les expriences recueillies dans les diffrents domaines montrent que cette dmarche est la plus propice au renforcement de l ' efficacit ,  la cration de nouveaux emplois et  la baisse des prix .
Ce dveloppement a eu lieu dans les secteurs que nous avons drglements et libraliss , et dans les pays o la concurrence a t favorise mme en matire de services postaux .
Il est primordial de poursuivre cette volution et de l ' tendre  l ' ensemble des tats membres .
<P>
En revanche , le rapport dont traite  prsent le Parlement europen constitue un pas dans la mauvaise direction , et risque d ' entraver la concurrence au lieu de la favoriser .
<SPEAKER ID=248 NAME="Crowley">
Le rapport de M. Bremond d ' Ars mrite d ' tre soutenu parce qu ' il souligne l ' opposition du Parlement  l ' attitude tyrannique adopte par la Commission en ce qui concerne les services postaux et en particulier la continuation du service postal universel .
<P>
Le Parlement a exprim son avis  plusieurs occasions , cherchant  montrer la diffrence qu ' il y a entre l ' utilit publique et d ' autres impacts , en particulier sociaux et conomiques , que les services postaux ont dans les zones priphriques , rurales , suburbaines ou urbaines .
<P>
Il me semble risible qu ' au moment o l ' Union europenne et la Commission consacrent des ressources au dveloppement rural et urbain , en proposant des  pactes pour l ' emploi  et autres initiatives , elles donnent galement suite  des propositions qui entraneront la fermeture de services de base pour certaines communauts et des pertes d ' emploi considrables , tout cela au nom de la concurrence et du march unique .
<SPEAKER ID=249 NAME="Pry">
Une partie de bras de fer s ' engage  nouveau pour la dfense des services postaux entre le Parlement europen , la Commission et le Conseil .
<P>
Rappelez-vous notre action , le 9 mai 1996 .
Nous avons fortement amend la directive propose , permettant ainsi le maintien du publipostage et du courrier transfrontalier sous monopole de la poste .
Les services postaux qui assument des missions de service public doivent garder des secteurs lucratifs qui leur permettent d ' quilibrer leurs activits dficitaires .
Nous avons galement rejet l ' ouverture  la concurrence aprs 2003 , aprs adoption d ' une nouvelle directive ... Mais ces dcisions ont gn la majorit de nos gouvernements !
<P>
Nous voici aujourd ' hui devant une deuxime proposition , une  communication  que nous jugeons incompatible avec notre vote prcdent ! Nous demandons  la Commission de retirer son texte .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="DE" NAME="Reding">
Au niveau europen , des mesures de privatisation sont indiques lorsqu ' il s ' agit d ' entreprises de services dont les activits peuvent parfaitement tre prises en charge par des entrepreneurs privs .
La poste n ' est toutefois nullement une branche de l ' conomie comme toutes les autres : elle assure des services spcifiques qui doivent profiter  tous les citoyens , que ces services soient rentables ou non .
<P>
Je ne m ' tonne donc pas que le Conseil des Ministres de l ' UE ait jusqu ' ici achopp sur les modalits de la libralisation dans le secteur de la poste .
Les textes prsents par la Commission europenne sont en fait tellement extrmes qu ' aucune majorit qualifie en faveur de leur approbation n ' a pu tre trouve au sein du Conseil .
<P>
Ce sont surtout les petits pays qui s ' opposent (  juste titre !
) aux tendances de libralisation absolue , qui livreraient les petites entreprises  la concurrence des grandes entreprises financirement plus solides .
La privatisation ne peut en fait pas entraner que des entreprises lucratives soient cdes au secteur priv tandis que les services de base coteux , en dehors des agglomrations , resteraient entre les mains des entreprises postales nationales !
<P>
Dans ce sens , on peut aussi se demander si le secteur lucratif des envois directs de publicits devrait tre ouvert ou non .
Pour les petits tats , il importe en outre de savoir dans quelle mesure les services postaux transfrontaliers devraient tre drglements .
La proposition irlandaise de compromis au Conseil prvoyait  cet gard de ne pas ouvrir immdiatement ce secteur  la concurrence si plus de 20 % des services postaux dans un tat membre sont transfrontaliers ( ce qui aurait son importance pour le Luxembourg , l ' Irlande et la Grce , par ex . ) .
<P>
De nombreux problmes doivent donc encore tre rsolus avant que la libralisation puisse tre entame .
Il serait prmatur de dj instaurer des chances contraignantes ( comme le souhaitent la Commission europenne , les Pays-Bas , la Finlande et la Sude ) .
<P>
Je ne regrette donc pas du tout que la procdure lgislative soit actuellement gele .
Ce n ' est pas une catastrophe ; c ' est plutt une chance de trouver des solutions mrement rflchies et tenant aussi compte des problmes des petites nations .
<P>
Sur le rapport Lalumire ( A4-0400 / 96 )
<SPEAKER ID=251 NAME="Kirsten Jensen, Sindal, Blak et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont vot ce jour en faveur du rapport Lalumire .
Nous partageons les inquitudes exprimes par le rapporteur  l ' gard des incessantes violations des droits de l ' homme dans le monde .
Nous partageons galement la frustration du rapporteur  l ' gard du fait que l ' UE ne prenne pas suffisamment les devants en montrant le bon exemple dans ce domaine .
La question des droits de l ' homme doit tre pose dans le cadre de toute forme de relations avec des pays tiers .
Cette question doit tre pose et une rponse satisfaisante doit chaque fois tre donne .
Les crdits MEDA en faveur de la Turquie constituent le dernier exemple en date montrant que le Parlement a d fonctionner en tant que mauvaise conscience de la Communaut .
Nous jouons volontiers ce rle .
C ' est la raison pour laquelle nous voterons aujourd ' hui le prsent rapport , qui est conforme  l ' attitude progressiste que le Parlement europen adopte gnralement dans le domaine des droits de l ' homme .
Nous nous dissocions cependant du chapitre du rapport qui conditionne une bonne politique en matire des droits de l ' homme  un dveloppement nergique d ' une politique trangre et de scurit commune au sein de l ' UE .
Les comptences actuelles de l ' UE permettent dj d ' apporter un grand nombre d ' amliorations .
<SPEAKER ID=252 NAME="Schroedter">
Dans ce rapport central pour le travail du Parlement , l ' activit de la Commission est contrle pour dterminer l ' estime qu ' elle a pour les droits de l ' homme .
<P>
Cela arrive  son point critique avec la question de savoir si la Commission subordonne les relations conomiques  la reconnaissance et au respect des droits de l ' homme dans le cadre de la PESC .
Le rapport de Madame Lalumire est trs approfondi en ce qui concerne les vnements de l ' anne dernire , mais la proposition d ' amendement pour la conclusion 12 mine sa force de frappe dcisive , ce qui ne le rend plus aussi acceptable pour tous .
La primaut du respect des droits de l ' homme est subordonne  d ' autres considrations importantes .
Cette formule de sapage doit dsormais tre utilise facilement pour aussi conclure des accords conomiques et commerciaux avec des pays qui sont fortement critiqus pour des violations des droits de l ' homme .
C ' est prcisment ce qu ' il faut  la Commission pour dvelopper trs rapidement la zone de libre-change avec tous les tats de la CEI , bien que toute une srie de violations des droits de l ' homme dans diffrents pays s ' opposent  cette prfrence conomique .
A prsent , la voie est libre pour ratifier l ' accord avec les tats transcaucasiens au Parlement , bien que nous sachions que l ' Armnie et l ' Azerbadjan sont en tat de guerre , mme si un cessez-le-feu est en vigueur .
<P>
Dans de nombreuses situations , il a t dmontr que le report de la conclusion d ' accords conomiques avait des effets sur la politique intrieure , ce qui peut aussi , dans certains cas , susciter des progrs en matire de droits de l ' homme .
<P>
En adoptant la proposition d ' amendement , nous nous sommes mis dans une situation confuse et nous avons abandonn de telles possibilits de manoeuvrer , car le projet de protocole concernant la mise en oeuvre de la clause sur les droits de l ' homme se trouve depuis un an au plus profond des tiroirs de la Commission et n ' a plus t touch .
Tant que la Commission reculera devant une suspension ventuelle de traits , ce sera toujours une illusion de vouloir influencer de manire dcisive l ' amlioration de la situation en matire de droits de l ' homme dans les tats de l ' Est en transformation ou dans les tats mditerranens .
<P>
Sur le rapport Zimmermann ( A4-0393 / 96 )
<SPEAKER ID=253 NAME="Alavanos">
La Commission europenne porte de lourdes responsabilits dans la passivit de l ' Union en matire de protection des enfants mineurs si l ' on songe que , il y a seulement quelques mois , elle rpondait aux membres du Parlement europen qui l ' interrogeait sur cette question que celle-ci sortait du cadre de ses attributions .
<P>
Le rapport Zimmermann , venant aprs les vnements tragiques de Belgique , qui ne sont peut-tre que la partie visible de l ' iceberg , prvoit une srie d ' actions importantes .
Il faut notamment :
<P>
insrer les droits de l ' enfant dans le futur trait rvis de l ' Union ; -que la Commission propose des actions spciales de lutte contre le tourisme sexuel  caractre pdophile et contre la pornographie enfantine ; -s ' attaquer au problme de la protection des enfants contre les technologies de l ' information ; -que l ' Union europenne contribue  la cration d ' un centre europen d ' enfants disparus ; -instituer une action et une vigilance spciales pour les enfants originaires de pays tiers ; -prendre une srie de mesures de soutien de la famille ; -s ' agissant des enfants tombs dans la dlinquance , privilgier l ' ducation et la rhabilitation plutt qu ' un internement qui les transforme en lments asociaux ; -faire cesser les discriminations , quel que soit le pays o elles s ' exercent , au dtriment des enfants ns en dehors du mariage et dont le statut juridique doit tre assimil  celui des autres enfants .
<SPEAKER ID=254 NAME="Carlotti">
Les rcents vnements en Belgique , mais aussi en France , ont relanc avec force un dbat trop souvent timor au sein de l ' Union europenne , celui de la pdophilie .
<P>
La recrudescence de rseaux transnationaux de pdophilie , accentue aujourd ' hui par le dveloppement des nouvelles technologies de l ' information , reprsente un vritable danger pour nos socits .
Trop souvent , les terribles atrocits dnonces dmontrent l ' incapacit d ' une vritable coopration judiciaire en matire de lutte contre la pdophilie .
<P>
En exhortant le Conseil  envisager des actions de coopration judiciaire , et  mettre en place un Centre europen d ' enfants disparus , le rapport va dans le bon sens .
La violation des droits de l ' enfant est la plus grande atteinte  la dignit de la personne .
<P>
Prenons-en conscience aujourd ' hui , ils ne nous le pardonneront pas demain !
<SPEAKER ID=255 NAME="Chanterie">
Aujourd ' hui plus que jamais , la protection des enfants mineurs est  l ' ordre du jour , tant dans les forums internationaux que nationaux .
Au sein du Parlement , nous discutons galement de mesures de protection des mineurs dans l ' Union europenne . Les dmocrates-chrtiens europens souhaitent distinguer clairement ce qui est souhaitable et ce qui est indispensable , et ce pour viter que les arbres ne cachent la fort .
La proposition de rsolution de Mme Zimmermann qui est  l ' examen n ' obtient pas mon satisfecit . Elle est incohrente , voire dplace , et trop rserve vis--vis de la responsabilit parentale classique .
En outre , elle met trop l ' accent sur la sexualit .
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Les principes de base qu ' il aurait fallu incorporer dans la rsolution sont les suivants :
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1.Les enfants ont droit  la protection et  l ' encadrement de leurs deux parents , de prfrence au sein de la mme famille .
Les mres lesbiennes , pres homosexuels et autres couples non conventionnels doivent , certes , tre tolrs , traits dcemment et aids , mais ils sont et restent des exceptions .
En rgle gnrale , les enfants ont un pre et une mre , et sont duqus par leurs parents conjointement .
Par consquent , la protection des enfants mineurs vise principalement des mesures familiales , et en particulier une politique familiale favorable  l ' enfant.2.Les enfants ont droit  l ' intgrit physique .
Positivement , cela signifie que les enfants doivent bnficier d ' une alimentation saine , tre vtus correctement , avoir un toit au-dessus de la tte , mais galement bnficier d ' un minimum de soins de sant et de scurit lorsqu ' ils se dplacent . Ngativement , cela implique qu ' on doit pargner aux enfants toute forme de violence , allant de la maltraitance aux abus et enlvements , en passant par le travail des enfants , leur mutilation ou leur assassinat.3.Les enfants ont droit  l ' intgrit de l ' esprit .
Positivement , cela signifie qu ' ils doivent possder un nom , une identit , une nationalit , un sentiment de scurit et de protection , etc .
Ngativement , cela signifie que les enfants doivent tre protgs et capables de se dfendre contre des informations nuisibles et des messages abusifs en termes de sexualit , de violence , de publicit commerciale , de publicit sauvage , de propagande idologique et d ' endoctrinement religieux.4.Les enfants ont droit  l ' ducation et  l ' enseignement , de prfrence en famille et  l ' cole .
Puisque le dveloppement de l ' enfant est directement li  ses connaissances et aptitudes , leur apprentissage doit se faire tant  l ' cole qu ' au sein de la famille .
Les parents et enseignants ne peuvent s ' acquitter seuls ou sparment de cette tche , mais ensemble ils jettent les fondements de l ' avenir .
Paralllement  cette approche conjointe parents-enseignants , la vie de quartier , la vie associative , la paroisse , la famille , mais aussi les bibliothques , les moyens audiovisuels , les tlcommunications et les activits rcratives jouent un rle important.5.Enfin , le principe de non-discrimination est fondamental dans la protection de l ' enfant , et doit tre tendu  tous les domaines touchant de prs ou de loin l ' enfant . Il faut non seulement combattre toute discrimination base sur la couleur de la peau , le sexe de l ' enfant ou sa religion , mais galement toute mconnaissance de l ' enfant due  son ge , un handicap , sa langue , son domicile ou entourage familial .
<SPEAKER ID=256 NAME="Deprez">
Je veux tout d ' abord exprimer ma satisfaction de voir que la protection des enfants devient , progressivement , une proccupation prioritaire de l ' ensemble des institutions europennes .
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Chacun sait en effet  quel points les Belges ont t meurtris et choqus par le calvaire de Julie , de Mlissa , d ' Ann et d ' Eefje , sans parler des nombreux autres enfants dont on est sans nouvelles et pour lesquels on peut malheureusement craindre le pire .
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Parmi les nombreuses recommandations qui figurent dans l ' excellent rapport de Mme Zimmermann , il en est tout particulirement quatre auxquelles je souscris expressment ,  savoir :
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1 - que le futur trait sur l ' Union europenne reconnaisse expressment les droits des enfants ; 2 - que tous les tats membres soient invits  lutter contre le tourisme sexuel , en prvoyant notamment des sanctions pnales contre les ressortissants qui se rendent coupables d ' abus sexuels contre des enfants ,  l ' tranger ; 3 - que soit cr en Europe , sur le modle du Centre des enfants maltraits ou disparus qui fonctionne avec une grande efficacit aux tats-Unis , un centre qui aurait notamment pour mission de coordonner les activits des centres nationaux ; je me flicite  cet gard que la Belgique vienne de dcider la cration d ' un tel centre ; 4 - qu ' une aide financire soit accorde  la mise en place de permanences tlphoniques  SOS enfants  , dans tous les pays membres .
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Je m ' interroge , par contre , sur l ' opportunit de ne pas soumettre  l ' excution normale de la peine , les dlinquants gs de moins de 16 ans .
Au moment o les armes font leur apparition dans les coles , o les professeurs sont parfois agresss physiquement par leurs lves et o les dealers utilisent des mineurs pour livrer la drogue , je doute rellement de la pertinence de cette suggestion .
<SPEAKER ID=257 NAME="Reding">
Il est trs facile de parler des enfants mais il est trs difficile de s ' y prendre avec les enfants ( dans le contexte social actuel ) .
Notamment parce que les relations entre les parents et les enfants ont fondamentalement chang : le respect automatique  l ' gard des parents est affaibli , la socit permissive a dmoli les barrires du savoir-vivre et de la morale .
Il manque des directives sociales permettant aux adultes et aux mineurs d ' orienter leur comportement ; les draillements de toutes sortes ( par ex. les jeunes violents , les adultes pdophiles ) en sont la consquence .
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Peut-on venir  bout de cette problmatique par de l ' activisme politique , en cherchant  doter les enfants des instruments dont ils ont besoin et en proposant une srie d ' instruments techniques ( par exemple la cration de parlements des enfants et de permanences tlphoniques ) comme le fait le rapport Zimmermann ?
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A mon avis , non !
Avec l ' activisme politique , on peut faire trs peu de choses s ' il manque l ' essentiel . Cet essentiel ( qui n ' apparat quasiment pas dans le rapport Zimmermann ) est le droit des enfants  avoir des parents , un environnement familial qui leur procure chaleur , amour et scurit .
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Comme tous les tres vivants , les enfants ont besoin de la chaleur d ' un  nid  pour dvelopper leur personnalit harmonieusement .
Pour mener une politique dans l ' intrt des enfants , il faut donc prendre des mesures au niveau national pour que ce  nid  puisse tre cr et subsister .
Aider les parents dans leur tche difficile d ' ducation , leur permettre d ' offrir comprhension et chaleur - notamment dans les nombreux cas o la cohsion de la famille est menace - : telle est la bonne politique  l ' gard des enfants !
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Le rapport Zimmermann prsente malheureusement un mlange disparate de choses accessoires et d ' inepties .
Les parlements des enfants , les dlgus des enfants , ne sont-ils pas plus indiqus pour apaiser le public et pour se dtourner de l ' essentiel ( qui est gnralement plus difficile ) ?
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Pour ce qui est de la lutte contre la criminalit  l ' gard des enfants , des analyses gnrales sont certes prsentes , mais seules quelques propositions concrtes sont formules .
La proposition visant  crer un centre europen indpendant pour la recherche des enfants disparus est certainement un bon dpart .
Il est cependant indispensable
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lorsqu ' on aborde le thme du tourisme sexuel touchant les enfants , de la pornographie et de la pdophilie , de placer la dignit des enfants avant le droit des adultes  la libert d ' opinion et de sexualit ; -de combattre la criminalit contre les enfants avec des instruments qui doivent encore tre crs afin de permettre une action policire et judiciaire efficace  l ' chelle europenne.Ces quelques remarques montrent que je trouve le rapport Zimmermann vraiment dcevant .
Comme cela n ' aidera pas non plus les enfants de le rejeter , je vais approuver ce rapport sans enthousiasme .
<SPEAKER ID=258 NAME="Seillier">
On ne peut se rsigner , comme si c ' tait une fatalit de l ' volution sociale ,  la dgradation de la condition physique , affective et morale de nombreux enfants mineurs en Europe .
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Notamment l ' inconscience , ou l ' gosme , du monde adulte font vivre aux enfants de nos diffrents pays des situations familiales de plus en plus prcaires , sources de souffrance , d ' angoisse , de manque de confiance dans la vie , quand un enfant est priv de la prsence aimante et ducatrice de son pre et de sa mre .
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D ' autre part , les enfants n ' ont-ils pas le droit d ' tre protgs d ' une connaissance prmature , donc traumatisante , des drames et des violences qui affectent le monde des adultes , sans que ceux-ci fassent peser sur eux le poids des problmes qu ' ils doivent rgler entre eux ?
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Le droit des enfants le plus viol en Europe  l ' heure actuelle est sans doute le droit de natre , le second ne seraitil pas tout simplement le droit  l ' enfance ?
<SPEAKER ID=259 NAME="Van der Waal et Blokland">
Il n ' a pas t facile de dterminer comment nous voterions sur le prsent rapport .
Qui , en effet , rejetterait un rapport prconisant des mesures urgentes contre l ' exploitation sexuelle des enfants , et une meilleure protection de ceux-ci contre des atrocits comme celles qui ont t commises en Belgique ?
Le souvenir reste encore grav dans nos mmoires .
De mme , les dangers que prsentent les nouveaux moyens de communication ( Internet ) pour les enfants , lorsqu ' ils les utilisent personnellement ou que des tiers en font usage , sont  juste titre voqus .
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Les tats membres devront collaborer pour rsoudre des problmes dpassant les frontires et ce , dans l ' intrt des enfants . Nous sommes partisans d ' une action collective .
Le problme est que ceci ne constitue qu ' un des aspects du rapport Zimmermann . A notre sens , le message perd de sa valeur compte tenu de tous les sujets abords par Mme Zimmermann : l ' panouissement sexuel libre et harmonieux , la cration d ' un directorat-gnral pour les enfants , la nomination d ' un dlgu europen aux droits de l ' enfant et l ' intgration des droits de l ' enfant dans le trait .
Si nous reconnaissons les bonnes intentions qui sous-tendent le rapport , nous sommes nanmoins dus par le rsultat final . En effet , le rapport est une compilation d ' ides htroclites , dont certaines sont plus importantes que d ' autres .
On y jongle avec les termes enfants , jeunes adolescents et mineurs et ,  de nombreux gards , le rapport s ' adresse plutt aux adolescents qu ' aux enfants . Son objectif de protection des enfants mineurs n ' est pas suffisamment mis en exergue .
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Le seul point sur lequel le rapport soit cohrent concerne la communautarisation de la  politique de l ' enfance  . Or , nous y sommes prcisment opposs .
En effet , nous ne voyons pas pourquoi la protection de l ' enfant doit faire l ' objet d ' un protocole additionnel au trait , et ne voyons pas l ' utilit d ' un dlgu europen aux droits de l ' enfant .
Il serait plus utile d ' assurer aux enfants une meilleure protection tout prs de chez eux . En effet , les tats nationaux sont parfaitement capables de collaborer pour garantir la scurit de l ' enfant l o c ' est ncessaire .
Une communautarisation entranerait , au contraire , davantage de bureaucratie et loignerait l ' action politique du milieu culturel et de la vie quotidienne des enfants mineurs .
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Enfin , il est flagrant de constater que la famille en tant que facteur de protection de l ' enfant mineur et donc d ' institution digne d ' tre protge , est  peine voque dans le rapport .
En revanche , il cde largement la place  des sujets tels que la ncessit de disposer de locaux , la cration d ' un Parlement europen des jeunes et d ' un dlgu europen aux droits de l ' enfant .
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Pour conclure , nous pensons que l ' intention du rapport tait srement bonne , mais le rsultat final ne nous permet pas de l ' approuver .
En effet , il inverse les priorits et ne rpond pas  l ' objectif initial quant  son contenu . Le seul facteur de cohrence qui apparat clairement dans le rapport est prcisment un aspect sur lequel nous ne sommes absolument pas d ' accord .
Toutes ces raisons nous incitent  ne pas accorder notre soutien au rapport .
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Sur le rapport Casini ( A4-0392 / 96 )

<SPEAKER ID=260 NAME="Ahlqvist, Andersson et Waidelich">
C ' est aprs mre rflexion que nous votons en faveur du droit des homosexuels au statut de parents adoptifs potentiels , au mme titre et dans les mmes conditions que les couples htrosexuels .
La  famille nuclaire traditionnelle  , - mre , pre , enfant - n ' est pas plus ancienne que la socit industrialise .
Dans la socit rurale , la grande famille tait la norme .
La famille nuclaire clate aujourd ' hui en raison de l ' augmentation des divorces , mais aussi  cause des distances de plus en plus importantes qu ' il faut parcourir entre domicile et lieu de travail .
Notre socit actuelle compte , par consquent , un nombre sans cesse croissant de familles  atypiques  .
En consquence , les nouvelles structures familiales , comme par exemple un couple d ' homosexuels avec un enfant adoptif , ne sont pas aussi exposes qu ' auparavant au refus et  l ' exclusion .
Un enfant dans cette situation ne risque donc pas des brimades en raison de sa situation familiale , comme le montrent des tudes faites  l ' Institut psychologique de la ville de Gteborg .
Ces enfants ne dveloppent pas plus que d ' autres enfants des tendances homosexuelles .
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Nous sommes convaincus que c ' est leur caractre individuel plutt que l ' inclinaison sexuelle qui fait de l ' homme ou de la femme de bons ou de mauvais parents .
Il n ' y a pas de raison de croire que la prsence de deux parents du mme sexe porte atteinte  l ' volution psychologique de l ' enfant .
C ' est l ' avis mme du Parlement islandais , qui , contrairement aux autres pays nordiques , a vot une loi qui autorise un concubinage enregistr  inclure la charge commune d ' enfants .
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La discrimination est un tort .
Partout o cela est possible , il convient donc d ' oeuvrer pour qu ' elle soit limine .
<SPEAKER ID=261 NAME="Carlotti">
Les transformations sociales issues de la  modernit  telles que la procration artificielle et l ' augmentation des familles monoparentales commandent que l ' on repense la lgislation sur l ' adoption des mineurs . Le nouveau cadre de cette lgislation se doit de replacer l ' enfant au coeur du principe mme de l ' adoption .
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Alors que des centaines de milliers d ' enfants sont en attente d ' adoption , des problmes bureaucratiques rendent le processus d ' adoption inefficace . D ' autre part , de nombreux couples et des personnes seules ne peuvent adopter ces enfants .
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Le rapport Casini sur le renforcement du droit et de la coopration entre les tats en matire d ' adoption des mineurs prconise une simplification des processus d ' adoption . Il convient , en effet , d ' adapter le cadre juridique aux bouleversements que subit notre socit , et ce afin de permettre aux enfants de trouver un foyer , tout en les protgeant .
<SPEAKER ID=262 NAME="Holm">
Le fait de privilgier le bien de l ' enfant en matire d ' adoption constitue , bien entendu , une orientation  la fois essentielle et justifie .
C ' est pourquoi ce rapport est important , car il contribue  dvelopper la discussion et la coopration visant  amliorer les procdures d ' adoption d ' enfants mineurs .
En revanche , nous ne considrons pas qu ' il soit opportun de crer dans ce domaine une lgislation europenne , de quelque forme que ce soit .
Les tats membres pourront eux-mmes lgifrer , ce qui n ' exclut nullement qu ' il y ait une coopration internationale en la matire .
L ' UE n ' est cependant pas l ' organe appropri pour en traiter .
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Nous adhrons sans rserve  la proposition selon laquelle les clibataires et les personnes vivant maritalement auront le droit d ' adopter , ainsi qu '  l ' amendement n  1 prconisant l ' autorisation , pour des couples homosexuels , d ' adopter des enfants .
Rien ne permet de dire que ces couples seraient de plus mauvais parents que d ' autres .
Ce qui est important pour les enfants , c ' est de grandir dans un foyer sr , qui prenne soin d ' eux avec amour .
Ils peuvent trouver cela auprs de personnes clibataires , auprs de couples vivant maritalement ou dans un foyer htrosexuel ou homosexuel .
<SPEAKER ID=263 NAME="Lindholm">
Le rapport comporte de nombreux lments positifs , avant tout le principe selon lequel c ' est bien la situation et l ' avenir de l ' enfant qui doivent tre le point de dpart dterminant dans toute procdure d ' adoption .
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Malgr ces qualits , je ne peux soutenir le rapport , tant donn qu ' il prconise une harmonisation  bien des gards . J ' estime que ce sont les pays membres eux-mmes qui doivent dfinir les rgles d ' adoption .
<SPEAKER ID=264 NAME="Van der Waal et Blokland">
Le rapport Casini est devenu concis et met l ' accent sur une justice plus efficace ainsi que la collaboration entre les tats membres en matire d ' adoption de mineurs .
Dans le considrant A , il est prcis ,  juste titre , que la priorit doit tre accorde aux intrts de l ' enfant adopt .
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Cela signifie que les rgles en matire d ' adoption devront principalement tenir compte des intrts des enfants , et ensuite des droits des parents candidats  l ' adoption .
Les parents adoptifs feront l ' objet d ' une enqute minutieuse et l ' enfant sera , de prfrence , plac dans une famille de son pays d ' origine .
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La tche dvolue  l ' Union europenne , est ,  cet gard , limite .
Certes , l ' adoption d ' enfants d ' autres pays dpasse les frontires internationales et europennes .
Vu la libre circulation des personnes dans l ' Union europenne , il est devenu indispensable de dfinir une politique commune vis--vis de l ' adoption , et une collaboration entre les tats membres s ' impose ds lors .
Il convient galement d ' assurer une certaine coordination .
Les lgislations nationales doivent s ' adapter les unes aux autres .
Il n ' est toutefois pas ncessaire de communautariser la politique d ' adoption vu que le trait n ' en fait pas mention .
Heureusement , le rapport ne l ' exige pas non plus .
Il insiste , au contraire , sur la collaboration et la coordination des lgislations nationales lorsque la libre circulation le requiert .
Nous pouvons adhrer  ce point de vue .
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Une question trs controverse consiste  savoir si l ' adoption doit tre rserve aux familles , ou si elle s ' adresse galement aux familles monoparentales , aux conjoints cohabitants ou homosexuels .
En ralit ce point ne relve pas du tout de la comptence du Parlement europen , mais du lgislateur national .
D ' ailleurs , cette question fait encore l ' objet de nombreuses discussions dans les tats membres et toute dclaration du Parlement europen  cet gard serait prmature .
Nous tenons toutefois  ragir quant au fond , car nous estimons qu ' il s ' agit d ' un point extrmement important .
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Nous nous rfrons  la norme biblique qui voque la famille compose d ' un homme et d ' une femme , unis par les liens du mariage .
Telle est ,  nos yeux , la norme  suivre pour l ' adoption d ' enfants , prcisment parce qu ' ils pourront trouver au sein de la famille , la stabilit et l ' amour qui leur font tant dfaut , ainsi que le cadre ncessaire  leur panouissement en tant qu ' adultes responsables .
Comme nous l ' avons prcis , nous partageons l ' ide que l ' adoption doit se faire dans l ' intrt de l ' enfant .
Il y va de l ' intrt de l ' enfant d ' tre accueilli dans une famille stable o homme et femme conjointement , se donnent pour mission de lui offrir de nouvelles perspectives d ' avenir .
Voil pourquoi nous accordons notre soutien  l ' amendement 10 de Casini .
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Compte tenu des observations susmentionnes et du rsultat du vote sur les diffrents amendements , nous avons vot en faveur de ce rapport .
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Sur le rapport Kokkola ( A4-0238 / 96 )
<SPEAKER ID=265 NAME="Barthet-Mayer">
Les zones humides constituent  l ' vidence un des patrimoines naturels les plus riches et diversifis de l ' Union europenne . Ces zones remplissent de multiples fonctions cologiques , dont la production importante de ressources naturelles ( flore et faune ) et de biomasse vgtale , traditionnellement consommes par les animaux domestiques .
<P>
Les zones humides ont beaucoup rgress dans l ' Union , en partie en raison du drainage et de l ' expansion territoriale de modes de production intensifs . Il en rsulte de nombreux conflits agriculture / environnement .
Il est grand temps de les dpasser .
Oui , je reste convaincue qu ' une bonne protection des zones humides va de pair avec leur gestion cologique et agricole , en conservant leurs caractristiques fondamentales .
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La bonne gestion des espaces vgtaux humides peut tre assure , au bnfice rciproque de l ' environnement et de l ' levage extensif ( terrestre ou aquatique ) , en se fondant sur la consommation dominante de leur production vgtale .
Dans le contexte actuel de la crise de l ' ESB , il est grand temps de reconcevoir une mise en valeur des zones humides par l ' levage , qui permette  la fois leur mise en valeur agricole , le maintien de la qualit des productions animales , leur gestion cologique , autant d ' actions qui vont dans le sens de la politique globale de dveloppement durable des zones rurales dfavorises .
<SPEAKER ID=266 NAME="Giro Pereira">
En tant que dput originaire de l ' une des plus grandes zones humides d ' Europe , appele Ria de Aveiro , sur le littoral portugais , je salue la communication de la Commission , pour son actualit et son importance .
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Il s ' agit d ' une vaste tendue , particulirement sensible du point de vue paysagistique et cologique subissant depuis plusieurs annes de multiples pressions , qu ' il s ' agisse de la pche ou de l ' activit immobilire , des loisirs et de la production de sel ou des effets d ' une forte pollution industrielle et agricole .
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Je soutiens l ' ide , exprime dans le rapport , de dfinir un statut juridique pour ces zones , en les considrant d ' intrt international et donc d ' intrt europen .
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Dresser l ' inventaire europen de ces zones et dfinir un programme pour leur conservation et leur mise en valeur est aussi une forme de construire l ' Europe et de prserver son patrimoine .
<SPEAKER ID=267 NAME="des Places (NI)">
Le rapport de Mme Kokkola a intgr une grande partie des conclusions qui avaient t adoptes dans mon rapport par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Je tiens  souligner que la commission de la pche , par l ' intermdiaire de mon collgue Dominique Souchet , avait , elle aussi , adopt les mmes conclusions .
En effet , les zones humides ont t cres par l ' homme afin qu ' il les exploite , les valorise et les habite .
Elles font partie de notre patrimoine rural .
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Il est ncessaire de protger , de prserver les zones humides .
La communication de la Commission fait une excellente analyse des problmes que rencontrent ces zones dites  sensibles  .
Par contre , aucune proposition concrte n ' a t faite .
Il est ncessaire de crer un statut des zones humides .  partir de ce statut , il faut crer une relle politique adapte aux contraintes spcifiques de ces zones .
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Dans le rapport de Mme Kokkola , j ' ai vot contre le point 7 qui intgre les zones humides dans des directives controverses telles que la directive Habitat , la directive Natura 2000 .
Bien entendu , j ' ai vot contre l ' amendement 1 dpos par mes collgues du groupe UPE , car il renforce cette intgration alors mme que Natura 2000 est refus par les agriculteurs , les pcheurs , les pisciculteurs , les collectivits territoriales , les propritaires , les chasseurs , c ' est--dire , en un mot , les oprateurs conomiques valorisant les zones humides .
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Les propositions que nous avons ralises , au lieu de diviser , ont pour objectif de permettre un dveloppement harmonis de ces zones  sensibles  .
Bien souvent , ces zones sont faiblement habites ( en dehors , bien sr , des zones telles que les Pays-Bas , la Flandre , ... ) et le seul type d ' conomie  durable  qui y soit envisageable est celui d ' une activit agricole , aquacole et d ' un tourisme rural incorporant bien entendu les activits de loisirs telles que la pche et la chasse .
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Arrtons d ' opposer activit conomique et environnement .
Les zones humides ne persisteront que si elles restent habites .
Le non entretien de ces zones entranerait un retour  leur tat naturel et donc  une perte de notre patrimoine rural .
<SPEAKER ID=268 NAME="Sornosa Martnez">
Je flicite l ' auteur de ce rapport de l ' analyse exhaustive de la communication prsente par l ' excutif communautaire sur la protection des zones humides .
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L ' tude souligne l ' importance que revt la protection des zones humides en tant qu ' lment d ' une politique globale des zones humides .
Nous estimons que cette politique doit tre mise en oeuvre d ' une faon cohrente pour qu ' elle puisse surtout donner de vritables rsultats .
Sa ralisation est impossible si nous ne nous situons que sur le terrain des recommandations .
Il ne sera possible de parler d ' efficacit que par l ' laboration d ' une directive qui traite de tous et de chacun des multiples aspects et environnements que couvrent les zones humides .
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La progressive et rapide dgradation des zones humides se doit tant  l ' absence d ' information et  l ' ignorance de leur importance du point de vue de l ' environnement qu ' aux intrts crs , principalement dans les zones ctires ayant un intrt touristique .
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C ' est le devoir des pays membres que d ' enregistrer les zones humides en suivant les principes figurant dans la convention de Ramsar .
Il incombe aux gouvernements , ainsi qu '  l ' Union europenne qui doit veiller  l ' application de ses propres dispositions de garantir leur mise en oeuvre objective en respectant des critres simplement environnementaux .
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Sur la base des considrations qui prcdent , je vote en faveur du rapport Kokkola .
<SPEAKER ID=269 NAME="Souchet">
J ' ai vot en faveur du rapport prsent par Mme Kokkola ,  l ' exception du point 7 relatif  Natura 2000 , point encore durci par l ' amendement 1 prsent par le groupe UPE , contre lequel j ' ai bien videmment vot .
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En tant que rapporteur pour la commission de la pche , c ' est avec beaucoup de satisfaction que j ' ai pu constater que mes principales conclusions taient reprises tant dans l ' avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , labor par mon collgue Edouard des Places que dans le rapport de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
Que souhaite la commission de la pche ?
Tout d ' abord , il est ncessaire , puisqu ' il y a un intrt commun , que la Commission propose une vritable politique communautaire des zones humides , et non pas un assemblage de mesures provenant de telle ou telle directive , de tel ou tel programme europen dj existants : cette orientation de la Commission n ' est pas  la hauteur des besoins .
<P>
Les zones humides sont des zones faonnes par l ' homme , donc fragiles , et qui doivent tre prserves et habites .
L ' activit agricole , l ' activit piscicole et aquacole , le tourisme rural doivent permettre de prserver une activit conomique viable dans ces zones  sensibles  .
<P>
Les dlimitations gographiques des zones humides n ' ont rien  voir avec telle ou telle limite administrative .
Il est donc ncessaire de prvoir une politique spcifique des zones humides base sur leurs aires gographiques .
<P>
La commission de la pche a propos la cration d ' un volet relatif aux zones humides dans le cadre du programme Pesca .
En effet , les contraintes lies  la prservation des zones humides sont telles qu ' il est ncessaire de les compenser par une politique volontariste .
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Avec mon collgue Edouard des Places , nous avons dpos un amendement ( amendement 3 ) qui reprend une partie des conclusions des commissions de l ' agriculture et de la pche .
En effet , il est ncessaire de crer un comit de liaison des zones humides compos de reprsentants des agriculteurs , des pisciculteurs , des propritaires et de l ' ensemble des utilisateurs , qui soit un organe de consultation obligatoire , afin d ' laborer et de mettre en oeuvre une politique la plus raliste possible qui devra allier l ' ensemble des intrts conomiques , touristiques , environnementaux et que de la population rsidant et vivant dans ces zones qu ' il est indispensable de prserver .
Elles ne seront prserves que si elles sont habites .
Et elles ne seront habites que si l ' on cesse d ' opposer artificiellement intrts agricoles et intrts communautaires .
C ' est , au contraire , en vue de les harmoniser que nous avons formul ces propositions .
<P>
Sur la rsolution Lindeperg ( B4-1333 / 96 )
<SPEAKER ID=270 NAME="Berthu">
Jamais on n ' a vu si clairement que ce matin  quel point la revendication d ' intgrer les affaires intergouvernementales de justice et de police ( troisime pilier ) dans les mcanismes purement communautaires ( premier pilier ) risquait , non pas de nous renforcer , mais au contraire de dstabiliser nos dfenses , notamment contre l ' immigration .
Cette orientation parat d ' autant plus dangereuse qu ' elle se dissimule derrire le paravent d ' une meilleure contribution  la construction de l ' Europe .
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La rsolution que vient de voter le Parlement critique une fois de plus la procdure de dcision  l ' unanimit au Conseil , accuse de favoriser les blocages , et demande en consquence , pour de prtendues raisons d ' efficacit , de transfrer la plus grande partie du troisime pilier vers le premier , avec vote  la majorit , contrle du Parlement europen et comptence de la Cour de justice .
La Commission , videmment , abonde dans le mme sens .
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Malheureusement , le texte mme de la rsolution dment le constat pessimiste qui fonde son raisonnement , puisque deux pleines pages sont consacres  la liste des dcisions prises par le Conseil , en 1996 , pour la coopration en matire de police et de justice .
Il en ressort clairement que lorsqu ' une ncessit est vritablement ressentie au Conseil , tous les gouvernements tombent d ' accord , et quelquefois mme trs vite , comme l ' a montr la signature de la convention sur l ' extradition .
Les gouvernements sont d ' autant moins tents de bloquer de tels textes pour le plaisir qu ' ils sont en gnral fortement aiguillonns par leurs opinions publiques , partout trs sensibles sur les questions de scurit .
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En ralit , lorsque l ' unanimit n ' est pas obtenue , c ' est que l ' urgence n ' est pas ressentie par tous , et qu ' il se pose un problme politique .
Peut-on par exemple considrer que lorsque les gouvernements ne sont pas d ' accord entre eux sur un projet de texte proclamant la libre circulation dans l ' Union des ressortissants de pays tiers , ce blocage montre le mauvais fonctionnement du troisime pilier ?
Non , dirais-je , il montre plutt son bon fonctionnement !
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Or , la rsolution que le Parlement europen vient de voter donne exactement prise  cette critique , puisqu ' on y dcle , derrire la volont de tout communautariser , le dsir d ' utiliser ce futur pouvoir dans le sens le plus laxiste .
Nous lisons par exemple , au point 20 , que notre Assemble est d ' avis de communautariser  la politique envers les ressortissants de pays tiers  ; puis on dcouvre  un autre endroit qu ' elle souhaite appliquer le principe de la libre circulation  aux citoyens de pays tiers rsidant lgalement sur le territoire de l ' Union  .
Le rapprochement des deux orientations montre assez clairement dans quel sens la Commission et le Parlement europen souhaiteraient gouverner , si on leur accordait davantage de pouvoirs .
<SPEAKER ID=271 NAME="Deprez">
Au nombre des problmes auxquels doivent faire face aujourd ' hui les peuples europens , ceux qui sont lis  la scurit des personnes sont incontestablement parmi les plus importants et les plus urgents  traiter : je citerai la criminalit organise , la drogue , le trafic des tres humains , la violence  l ' gard des enfants .
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La rsolution que nous allons voter - et que je soutiens - met  juste titre l ' accent sur l ' insuffisance du dispositif qui est prvu , dans le cadre du 3me pilier , pour lutter contre les menaces qui psent sur la scurit des personnes .
<P>
Je soutiens nergiquement la revendication formule dans le rapport et qui vise  communautariser purement et simplement les politiques destines  crer ce que j ' appelle un espace europen de libert : franchissement des frontires extrieures , politique d ' immigration et d ' asile .
<P>
Pour les matires qui continueraient encore , pour un temps ,  relever davantage de la coopration intergouvernementale , j ' estime qu ' il est essentiel , dans le cadre de la CIG , de se mettre d ' accord sur deux changements importants : 1 - la cration d ' un instrument juridique nouveau qui aurait une valeur quivalente  celle de la directive dans le systme juridique communautaire ; 2 - l ' application d ' une clause gnrale de flexibilit qui devrait permettre aux tats membres qui le dsirent d ' aller de l ' avant dans les matires dfinies , tout en permettant aux autres tats membres de les rejoindre quand ils s ' estimeraient prts  accepter les objectifs et les procdures convenues par les premiers .
<SPEAKER ID=272 NAME="Hager">
Nous avons approuv le principe de la rsolution propose par Madame Lindeperg et son contenu critique concernant les insuffisances constates dans le domaine du troisime pilier .
<P>
Dans les domaines o le rapporteur rattache les progrs insuffisants au principe de l ' unanimit , mes collgues et moi-mme rejetons nanmoins cette motion .
<P>
En effet , ce n ' est pas l ' exigence de l ' unanimit mais bien l ' absence de propositions concernant le fond qui cause les problmes relatifs au troisime pilier .
<P>
Il faut rejeter avec force toute recherche visant  trouver une telle base pour supprimer l ' unanimit .
<SPEAKER ID=273 NAME="Theorin">
Je me rjouis de la critique formule par la rsolution quant au manque d ' ouverture qui caractrise les runions informelles du Conseil des ministres .
<P>
Mais ce rapport prvoit aussi que les questions de politique intrieure et judiciaires soient rsolues au niveau communautaire .
Je ne puis accepter cela .
<P>
Par sa dcision d ' adhrer  l ' UE , la Sude est entre dans une coopration entre tats .
Je considre que sa proposition sur un programme de travail pluriannuel contre le crime organis , et sa contribution  l ' action communautaire anti-drogue constituent d ' excellents exemples qui montrent la pertinence d ' une coopration intertatique en matire d ' affaires judiciaires et intrieures .
<P>
Ne pouvant soutenir un accroissement des lments de supranationalit , je me vois oblige de voter contre cette rsolution .
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident">
Nous avons termin nos votes de ce soir .
Normalement , mon collgue M. Avgerinos doit me succder  la prsidence , mais auparavant je vais vous communiquer les rsultats de l ' enqute .
Selon ce qu ' on me dit , sur l ' amendement 13 du rapport de Mme Zimmermann , un vote a t mis  la place 425 , inoccupe , avec la carte 0148 , au nom de Mme Baldi .
<P>
Selon l ' interprtation de l ' article 117 , une telle infraction serait considre comme une grave perturbation de la sance au sens de l ' article 110 , paragraphe 1 .
Mais comme nous sommes  la veille de Christmas ...
Je vous lis cependant la suite :  Le prsident peut , aprs une mise en demeure solennelle , proposer au Parlement , immdiatement ou au plus tard au cours de la sance suivante  - la nuit portant conseil -  de prononcer  son encontre , la censure qui comporte de droit l ' exclusion immdiate de la salle et l ' interdiction d ' y reparatre pendant un dlai de deux  cinq jours .
Le Parlement statue  un moment fix par le prsident , qui se situe soit au cours de la sance o se sont produits les faits qui en sont la cause , soit au cours de l ' une des trois sances suivantes .
Le dput en cause  le droit d ' tre entendu par le Parlement avant le vote .
Le vote se fait par le systme lectronique et sans dbat .
Demande de quorum et vote nominal ne sont pas recevables  .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="DE" NAME="Hoff">
Madame le Prsident , vous avez men la sance de cet aprs-midi avec beaucoup d ' assurance  travers ces votes difficiles , ...
<P>
...
bien qu ' il y ait eu dans cet hmicycle , comme il m ' a t rapport , de trs graves violations lors des votes , et ce plusieurs fois , pas rien qu ' une fois .
Je pense que nous devrions prendre cette affaire trs au srieux , en appliquant l ' article 110 et en tenant compte de l ' article 117 , que vous venez de citer tous deux textuellement .
Nous avons un rglement intrieur pour de tels cas .
Nous ne pouvons pas tolrer - pas mme en invoquant l ' approche de Nol - que cela soit trait  la lgre .
Les rsultats des votes ont en effet t trs serrs pour les quatre derniers rapports ; la diffrence n ' a souvent t que d ' une ou deux voix .
Je ne veux pas du tout vrifier cela individuellement .
Je suis cependant d ' avis qu ' on ne peut pas traiter cela ainsi .
J ' aimerais donc demander que notre commission comptente ,  savoir la commission du rglement , ou le Prsident , ou tous les deux , s ' en occupent et que nous revenions sur cette affaire lors de la prochaine session , en janvier - cela n ' a aucun sens avant , car nous savons comment cela sera ici demain .
Nous porterions un prjudice srieux  notre Assemble si nous laissions simplement passer cela et si nous prenions les choses  la lgre .
Ce serait une bonne solution de pouvoir nous entendre l-dessus !
<SPEAKER ID=276 NAME="Le Prsident">
Comprenons-nous bien , Madame Hoff .
Je n ' ai pas dit que cela n ' avait pas d ' importance .
Disons que j ' en ai appel  votre clmence en rappelant que nous sommes  la veille de Nol .
Cela dit , je sais que c ' est un problme important , nous sommes tout  fait d ' accord .
<SPEAKER ID=277 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , il ne s ' agissait pas , je le rappelle , d ' un vote par appel nominal mais d ' une vrification .
Il a pu y avoir effectivement erreur de manipulation , parce que nous avons beaucoup vot aujourd ' hui , nous avons normment vot et nos machines avaient quelque mal  fonctionner .
J ' ai cru , en toute simplicit , que je n ' avais pas vot la premire fois et il y a eu un double vote .
Mais il n ' y avait pas de ma part d ' intention dlictuelle car , encore une fois , vous avez pu le constater , nos machines mettaient du temps  fonctionner et je croyais , en toute bonne foi , n ' avoir pas vot .
<P>
Il s ' agissait , je le rappelle , d ' une vrification lectronique et non pas d ' un vote par appel nominal .
Cela ne change donc pas le rsultat du vote .
Cela dit , je plaide coupable d ' une erreur de manipulation .
<SPEAKER ID=278 NAME="Le Prsident">
Voil donc quelle est la situation .
M. Pasty plaide coupable .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="Tomlinson">
Madame le Prsident , je retire la demande que j ' ai formule par rapport  un point de procdure .
Je pense que vous devriez rfrer de l ' ensemble de la question au prochain Bureau comme vous l ' avez sagement suggr , et voir ce que ce dernier suggre .
Peut-tre devrions-nous modifier la disposition de l ' hmicycle s ' il est si facile d ' accder simultanment  deux machines de vote .
Telle est en effet l ' explication de M. Pasty et je n ' ai nullement l ' intention de la mettre en doute .
Elle force nanmoins quelque peu notre crdulit mme  cette poque de l ' anne .
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Tomlinson .
En toute hypothse , je crois que c ' est une bonne chose que l ' affaire ait t souleve , nous sommes tous bien conscients de son importance .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Madame le Prsident , pour mon rapport aussi , il y a eu un vote qui a galement t trs serr - et je viens de revrifier spcialement .
Pour cette proposition d ' amendement 13 dont il est question , un vote nominatif tait requis .
Ce n ' est donc pas comme ce que dit Monsieur Pasty , qu ' il n ' y a eu qu ' une vrification .
C ' tait un vote nominatif .
Mes notes disent que le vote sur la proposition d ' amendement 13 tait nominatif .
<P>
Il s ' agissait d ' un rapport trs important , nous l ' avons tous su , et je comprends qu ' il y ait des opinions trs diffrentes . Nous l ' avons aussi remarqu hier , lors de la discussion .
Mais , pour moi , c ' est un problme de voir qu ' il y a des manipulations au moment mme o des rapports sur les enfants sont discuts , et que ces manipulations sont justifies avec une telle argumentation , que nous sommes  la veille de Nol .
Je dois le dire trs sincrement !
Je trouve trs triste que nous ayons des manipulations dans un tel domaine , o les parties concernes ne parlent pas elles-mmes , ne peuvent pas se dfendre elles-mmes !
Je regrette , mais je trouve a trs , trs triste .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident">
Madame Zimmermann , j ' ai propos que le Bureau soit saisi de cette question au mois de janvier prochain .
<P>
Il me semble que cette proposition recueille le consensus de notre Assemble .
C ' est le sentiment que j ' ai .
Je ne peux rien faire de mieux dans l ' immdiat .
<P>
Par ailleurs , nous avons entendu les explications de M. Pasty .
Le Bureau pourra donc se prononcer en connaissance de cause sur cet incident et faire en sorte qu ' il ne puisse pas se reproduire .
<P>
Voil ce que je vous propose .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , je ne souhaite pas entrer dans les dtails de l ' incident mais la question devrait tre rfre galement  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , peut-tre mme de prfrence au Bureau .
Il s ' agit manifestement d ' une question concernant le rglement et pas seulement le Bureau .
Je propose formellement qu ' on consulte galement la commission du rglement .
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident">
Je pense en effet que c ' est le Bureau qui pourra dcider du renvoi  la commission du rglement .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Madame le Prsident , je suis navr que l ' esprit de Nol ne prdomine pas .
Je songe  la manire dont M. Pasty est trait .
J ' aimerais demander aux deux personnes qui m ' ont accus de voter avec la carte de M. Hyland de retirer leurs propos et de me prsenter leurs excuses .
Elles s ' y refusent .
Je pense qu ' il faudrait en rfrer au Bureau .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Madame le Prsident , vous n ' ignorez pas que certains d ' entre nous prennent le Parlement europen et son engagement par rapport aux valeurs et pratiques dmocratiques trs au srieux .
Je sais que tel est votre cas et que c ' est galement le cas de la grande majorit des membres ici prsents .
Les valeurs dmocratiques impliquent un certain engagement , en ce qui concerne les votes et les lections ,  respecter le principe fondamental d ' une voix par personne .
Nous avons eu un exemple difiant ce soir . Et j ' ai dsign la personne , comme je le fais depuis dix ans , qui a viol ce principe .
Je souscris  votre recommandation de prendre ceci au srieux et de tirer la chose au clair .
<P>
Je voudrais galement ajouter que la communaut internationale nous prend tellement au srieux que nous sommes invits  envoyer dans de nombreuses parties du monde des observateurs chargs de surveiller des lections .
D ' ici  la prochaine session partielle du mois de janvier , j ' ai personnellement t invit , ainsi que d ' autres membres ,  observer des lections qui se drouleront dans une partie de l ' Afrique afin de veiller au respect du principe de la dmocratie et d ' une seule voix par personne .
C ' est pourquoi je vous soutiens vigoureusement . Plutt que de nous montrer frivoles , nous devrions guetter et radiquer une fois pour toutes cette vieille pratique du Parlement consistant   jouer du piano  .
Elle a t le fait de certains membres minents de cette Assemble , y compris d ' un ancien prsident .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure .
Je trouve cette discussion tout  fait affligeante . Il est regrettable qu ' elle vienne entacher ce qui et pu tre une excellente journe parlementaire , tout le monde tant d ' excellente humeur .
<P>
Il serait utile , au moment d ' enquter sur cet incident , de pouvoir tablir  quel moment Mme Baldi a effectivement quitt le Parlement de manire  ce que nous puissions tre certains que chaque vote intervenu aujourd ' hui ,  l ' exception du vote sur l ' amendement no 13 , a t loyal .
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hallam , l ' enqute a t faite et les rsultats sont clairs .
Nous les transmettrons au Bureau , comme je l ' ai propos .
C ' est clair .
Il n ' y a pas  revenir l-dessus .
<P>
Mes chers collgues , je propose que nous continuions nos travaux .
Je vais passer la prsidence  M. Avgerinos et je vous remercie .
<P>
<CHAPTER ID=9>
Carte de stationnement pour handicaps - Droits des handicaps
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0227 / 96 , de M. Megahy , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur le projet de recommandation du Conseil relatif  une carte de stationnement pour personnes handicapes ( COM ( 95 ) 0696 - C4-0082 / 96-95 / 0353 ( SYN ) ) ; -A4-0391 / 96 , de Mme Banotti , au nom de la commission des ptitions , sur les droits des personnes handicapes .
<SPEAKER ID=290 NAME="Megahy">
Monsieur le Prsident , je frquente cette Assemble depuis longtemps . En fait , j ' attends depuis environ six mois que ce rapport passe en sance plnire et je ne veux pas manquer l ' occasion  ce stade .
Prsentant le rapport sur la carte de stationnement pour personnes handicapes au nom de la commission des transports et du tourisme , je souhaite dclarer un intrt personnel .
Je suis porteur de ce qu ' on appelle , au Royaume-Uni , le  badge orange  . Celui-ci sera affect par tout changement intervenant  la suite de l ' entre en vigueur de la recommandation .
Le but de celle-ci est d ' aboutir  une reconnaissance rciproque des cartes de stationnement pour personnes handicapes dans toute l ' Union europenne .
Des cartes de stationnement spciales existent dj dans certains tats membres mais leur manque d ' uniformit gnre confusion et incertitude , tant pour l ' utilisateur voyageant dans d ' autres pays que pour les fonctionnaires locaux chargs de l ' application de la loi .
La proposition recommande l ' utilisation d ' une carte normalise qui serait instantanment reconnaissable et ligible dans tous les pays de l ' Union europenne .
Il faut nanmoins noter que cette proposition n ' a nullement trait  une harmonisation des quipements offerts aux conducteurs handicaps , mais se concentre au contraire sur une reconnaissance mutuelle des normes dj applicables dans les divers tats membres .
<P>
Cette ide a fait l ' objet , ds 1977 , d ' une recommandation de la confrence des ministres des Transports , de sorte qu ' en soi le principe semble emporter en Europe une vaste adhsion tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur des tats membres de l ' Union .
Comme souvent , les problmes se posent au niveau des dtails d ' application .
J ' imagine aisment la raction d ' un gardien de parking bruxellois  mon point de vue sur la reconnaissance mutuelle par tous les tats membres des cartes de stationnement mises dans les autres .
Je ne serais que modrment rassur  l ' ide de laisser mon vhicule dans l ' tablissement qu ' il est charg de surveiller .
C ' est pourquoi je me rjouis des propositions formules par la Commission , qui cherchent  mettre en place un systme efficace qui permettrait  un grand nombre de personnes handicapes de voyager librement  travers les frontires et d ' utiliser les installations de stationnement pour personnes handicapes dans des tats membres autres que celui dont elles sont issues .
<P>
Quoi qu ' il en soit , de mon point de vue et du point de vue de la commission des transports et du tourisme , il convient d ' apporter certains amendements aux propositions .
Tout d ' abord , afin de veiller  ce que tous les tats membres acceptent la nouvelle carte , la commission suggre qu ' elle soit mise en plus des cartes de stationnement existantes pour personnes handicapes dj disponibles dans chaque pays .
Cette disposition dcoule du fait que certains pays pourraient trouver trop coteux de remplacer , non seulement les cartes , mais galement les panneaux de signalisation etc . , arguant que ce serait un gaspillage de jeter des cartes de stationnement qui sont progressivement reconnues et respectes .
La proposition de la commission est que la carte communautaire et les cartes nationales pourraient tre utilises paralllement .
Ceci prsenterait l ' avantage supplmentaire de faciliter la tche des surveillants de parking qui devraient simplement reconnatre la carte communautaire au mme titre que leur carte nationale , au lieu d ' tre confronts  une myriade de cartes en provenance de toute l ' Union .
<P>
En ce qui concerne l ' information devant figurer sur la carte , la commission a cherch  s ' assurer que celle-ci fasse apparatre des renseignements sur l ' utilisateur en nombre suffisant pour viter tout abus , cartant en revanche toute information superflue susceptible de permettre une slection de la personne handicape en vue de l ' agresser ou de la cambrioler .
C ' est pourquoi nous avons suggr de faire figurer sur la carte une photo permettant une vrification , mais prsente de manire telle qu ' elle ne puisse pas tre vue par des personnes passant  proximit .
<P>
Une autre modification que nous avons apporte en rponse aux critiques accablantes des groupements de handicaps de l ' ensemble de l ' Union europenne est celle de ne pas faire figurer l ' adresse du porteur pour des raisons de scurit .
Nous avons galement supprim de la carte le numro d ' immatriculation du vhicule .
Il s ' agit de veiller  ce que la carte soit associe au porteur et non  un vhicule particulier .
Ce point est important pour les personnes handicapes auxquelles il arrive d ' tre conduites par diffrentes personnes dans des vhicules diffrents , et plus important encore lorsqu ' elles voyagent  l ' tranger . Il n ' est pas rare de prendre l ' avion pour atteindre sa destination , puis d ' utiliser une voiture de location .
<P>
Enfin , la commission dclare qu ' elle a l ' intention de produire une information sur les installations de stationnement spciales disponibles , qui sera rpercute auprs des tats membres .
Quant  la commission parlementaire , elle suggre , dans ses amendements que cette information soit communique aux utilisateurs au moment la carte leur est dlivre .
<P>
Je conclurai en disant que , bien que ce document revte la forme d ' une recommandation et non d ' une directive , il s ' agit nanmoins d ' une proposition importante qui , si elle est applique , constituera une tape supplmentaire vers la possibilit offerte aux personnes handicapes de bnficier de la libert de circulation dont jouissent les autres citoyens europens .
J ' espre que la Commission sera en mesure d ' accepter les propositions du Parlement visant  amliorer une initiative heureuse , et que les tats membres seront prompts , pour une fois ,  accepter et mettre en oeuvre cette recommandation , tape utile pour le dveloppement d ' une Europe des citoyens .
<SPEAKER ID=291 NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , membre de longue date de la commission des ptitions , ce fut pour moi un honneur d ' tre dsigne comme rapporteur pour ce rapport .
Il y a de nombreuses annes que les personnes handicapes ont introduit au Parlement des ptitions dont ce rapport s ' inspire .
Il est galement directement le fruit d ' un norme effort de consultation de collgues du Parlement , d ' ONG travaillant avec et pour des personnes handicapes , de la commission des ptitions , de la commission des affaires sociales , de l ' emploi et du milieu de travail , et de l ' intergroupe pour les personnes handicapes .
En ce sens , je ne puis prtendre qu ' il s ' agit de mon rapport .
Je n ' en suis que le messager .
<P>
Une autre exception par rapport aux procdures rgulires est le fait que ce rapport sera disponible , et l ' est en ralit dj ( j ' ai ici une copie ) , en version imprime de grande taille pour les personnes ayant des difficults  lire , de mme que sur disquettes .
Je voudrais recommander que les rapports du Parlement soient galement disponibles sous cette forme .
<P>
L ' accs est l ' un des thmes majeurs du rapport : l ' accs physique refus  tant de personnes par les structures , les btiments , les transports en commun de tous nos pays ; l ' accs au monde du travail , au monde de l ' activit politique ,  un logement dcent et  des soins appropris .
Il s ' agit par dessus tout d ' un appel en faveur d ' un accs  l ' auto-expression ,  la libert par rapport  toute discrimination et aux droits de l ' homme fondamentaux .
Pour rpondre  ces aspirations parfaitement lgitimes , ces droits devront faire partie intgrante du Trait .
Ils devront bnficier d ' une reconnaissance par le Trait dans le cadre de la CIG .
<P>
Pendant trop longtemps , l ' norme budget , estim  environ 2 , 6 milliards d ' cus , consacr  l ' invalidit a dbouch sur la cration d ' un nombre d ' emplois considrable pour les personnes physiquement aptes et un manque scandaleux d ' accs rel  ces emplois pour les personnes handicapes .
Nous avons dbattu de cet aspect des choses dans le contexte du rapport HELIOS , de mme que des statistiques qui montrent que la proportion de personnes handicapes parmi ceux qui ont mis en oeuvre et ont eu accs au programme HELIOS est lamentablement faible .
Nous savons que la Commission s ' est engage  amliorer cette situation .
Nous attendons avec espoir et impatience .
<P>
L ' Union europenne compte environ 37 millions des personnes handicapes , soit quelque 10 pour cent de sa population .
Les personnes handicapes font l ' objet d ' une discrimination directe et indirecte dans tous les secteurs de leur vie quotidienne .
Comme je l ' ai dit , beaucoup de postes soit-disant publics sont totalement inaccessibles pour les personnes physiquement diminues , et ce en dpit du fait que l ' accs soit parfois garanti par la loi .
<P>
Les personnes mal voyantes peuvent rarement obtenir du matriel diffus sous une forme qui leur soit accessible , c ' est--dire en braille ou sur bande enregistre .
Les malentendants n ' ont souvent pas le droit d ' utiliser et d ' tre servis dans leur propre langue ,  savoir le langage des signes .
<P>
Les personnes ayant des problmes de sant mentale constituent un groupe de personnes handicapes pouvant tre prives de leur libert , c ' est--dire hospitalises contre leur volont , ou soumises  une thrapie par lectrochocs sans intervention des tribunaux .
<P>
Les personnes ayant des difficults d ' apprentissage se heurtent souvent  l ' exclusion des fonctions publiques du fait que certains membres du public ne supportent pas de les voir ; certaines sont mme dchues de leur droit de vote .
<P>
Je ralise naturellement que l ' essentiel des responsabilits en ce qui concerne la politique  l ' gard des personnes handicapes incombe aux tats membres .
Pourtant l ' UE peut apporter une valeur ajoute par l ' intermdiaire de programmes d ' change et a un rle  jouer lorsque la comptence lgislative appartient  l ' Union .
<P>
Les personnes handicapes sont thoriquement couvertes par les dispositions de citoyennet gnrales du trait sur l ' Union europenne .
Elles ne bnficient cependant pas de tous les droits associs  la citoyennet europenne .
Comme je l ' ai dit , la rsolution du problme passe par une inclusion dans le Trait .
<P>
Une clause de non-discrimination , sans impliquer un surcrot de comptences au niveau europen , signifierait simplement que lorsque la comptence lgislative se situe au niveau europen , le principe de non-discrimination sur la base d ' une invalidit serait pleinement respect .
<P>
A l ' heure actuelle , dans la discussion sur l ' harmonisation et la normalisation de la lgislation entourant la cration du march unique , nous n ' avons pas d ' obligation lgale de tenir compte des besoins des personnes handicapes .
Le processus de libralisation nglige de plus en plus d ' inclure les personnes handicapes .
Cela signifie que de nombreux projets de directive dans le domaine de l ' harmonisation du march unique sont initialement publis sans tenir compte , comme il se doit , des besoins d ' accs des personnes handicapes .
<P>
A plus long terme , des normes de conception de produits inaccessibles placeront l ' UE dans une situation dsavantageuse du point de vue concurrentiel sur le plan international par rapport  des pays comme les tatsUnis dont les produits intgrent des normes d ' accs plus strictes en raison des exigences lgislatives .
<P>
L ' intgration de l ' accs des personnes handicapes au niveau de la conception des produits est sans incidence sur le cot de conception , et n ' augmente le cot global qu '  concurrence de 2  5 pour cent au maximum , alors que la cration d ' un produit et d ' un march spcialiss distincts est onreuse .
Nous l ' avons vu trs clairement lorsque le programme Windows 95 a t commercialis : il tait accessible d ' emble aux personnes affliges d ' un handicap de la vue , ce qui tait le rsultat direct d ' une excellente campagne mene dans la plupart de nos pays , mais surtout aux tats-Unis .
<P>
L ' article 8b du Trait sur l ' Union europenne dfinit les droits politiques et lectoraux des citoyens de l ' UE .
Pourtant , beaucoup de personnes handicapes font tat de leur exclusion du processus politique et d ' une privation de leurs droits civils dans l ' aspect le plus fondamental de toute socit dmocratique : le droit de voter en personne sur la base d ' une information commune .
<P>
Dans certains tats membres , des lois compliquent , quand elles ne rendent pas impossible , pour certaines personnes handicapes , le fait de voter .
Les bureaux de vote sont souvent inaccessibles et les moyens de transport vers les bureaux de vote sont indisponibles ou inaccessibles , cette dernire lacune constituant un obstacle particulirement important dans les zones rurales .
<P>
Les personnes handicapes en ge de travailler connaissent un taux de chmage au moins trois fois suprieur  celui des personnes non handicapes .
Cela rsulte en partie d ' une discrimination d ' ordre comportemental , mais aussi de l ' incapacit ou du refus d ' adapter les pratiques et les locaux de travail .
<P>
Il n ' est pas sans intrt d ' observer que l ' approche adopte aux tats-Unis par le  Disability Act  , qui oblige les employeurs  procder  des amnagements raisonnables pour les employs handicaps qualifis , ne leur a pas impos de charges onreuses : la plupart des amnagements n ' impliquent qu ' un cot trs modeste .
<P>
Les demandes que j ' ai reues soulignent les mauvais traitements et les violences dont font l ' objet les personnes handicapes , notamment les enfants , en particulier au sein des institutions .
La mise en institution elle-mme est une violation des droits de l ' homme .
Ces violences comprennent les mauvais traitements tant physiques que psychologiques .
<P>
J ' espre que mes autres collgues aborderont les derniers points que je souhaitais voquer .
<SPEAKER ID=292 NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par une remarque trs personnelle .
Depuis que mon pouse est devenue aveugle , en 1975 , le quotidien de la discrimination  l ' encontre des handicaps ne m ' est que trop connue , de par ma propre exprience .
Cela devrait permettre d ' apprcier  quel point je suis reconnaissant au Parlement europen d ' avoir inscrit cette question  son ordre du jour et encore plus pour la manire dont le rapporteur , Madame Banotti , a trait ce thme .
En tant que rapporteur pour avis de la commission juridique et des droits des citoyens , je dois cependant signaler deux difficults que nous devons surmonter dans ce contexte .
La premire est le problme de la subsidiarit .
Madame le rapporteur a dj soulign que la non-discrimination des handicaps tait l ' objet principal du droit constitutionnel et de la simple lgislation des tats membres .
Cela ne serait pas dans l ' intrt des handicaps de remettre cela en question .
Mais des citoyens de l ' Union appartiennent galement  la catgorie des handicaps .
Il faut comprendre par l que le document de Dublin II propose un nouvel article 6a pour le trait sur l ' Union , article qui contient une interdiction gnrale de la discrimination couvrant aussi les handicaps .
J ' aimerais vous lancer un appel , Monsieur le Commissaire , pour que vous souteniez le Parlement europen ds le dpart , galement lors de la confrence gouvernementale , en reconnaissant l ' importance de cette proccupation .
<P>
Simultanment , on reconnat au contexte de cette proposition l ' insuffisance tracassante des dispositions fondamentales du trait sur l ' Union .
Il nous faut de toute urgence une charte communautaire des droits fondamentaux , car seul un tel document permettra d ' tablir ce qu ' est la discrimination et pourquoi elle doit tre exclue .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , nous avons une discussion commune sur deux rapports de deux commissions diffrentes parce que toutes deux se proccupent des droits des personnes souffrant de handicaps et ce dbat commun est donc justifi .
Ces deux rapports ont en outre t approuvs  l ' unanimit au sein de leur commission respective et j ' aimerais fliciter Monsieur Megahy et Madame Banotti pour leur travail remarquable , car tous deux se sont renseigns auprs d ' organisations d ' handicaps pour raliser leur rapport , ils se sont mis en contact avec elles et ils ont pris en compte l ' opinion et les souhaits des personnes concernes .
<P>
Premirement , le rapport sur le projet de recommandation du Conseil relatif  une carte de stationnement pour personnes handicapes , comme il s ' appelle .
Il existe une expression allemande qui dit  Was lange whrt , wird endlich gut  (  tout vient  point  qui sait attendre  ) .
On ne peut pas vraiment affirmer cela au sujet de ces recommandations sur les cartes de stationnement .
Les ministres des transports ont dj convenu en 1977 , c ' est--dire il y a vingt ans , de reconnatre leurs cartes de stationnement respectives .
Ils n ' ont rien fait pour cela .
Les personnes handicapes de l ' Union europenne doivent payer les pots casss , parce qu ' elles seront considrablement entraves dans leur libert de circulation tant qu ' il n ' y aura pas de rglementation europenne .
Aprs vingt ans , la Commission a mis sur la table une recommandation qui n ' a aucun effet contraignant sur les tats membres .
En outre , les facilits rgionales ou nationales de stationnement sont seulement accordes dans l ' tat membre o la personne handicape souhaite stationner .
<P>
Si je voulais tre svre , je dirais que tout a est du trompe-l ' oeil .
Mais je prfre y aller plus doucement et dcrire cette recommandation comme un dbut , comme un premier pas dans la bonne direction .
Si la Commission tient compte des propositions d ' amendement du Parlement - remettre une liste des rglementations nationales en mme temps que la carte de stationnement ; ne pas lier la carte  un seul vhicule ; supprimer l ' adresse et la date de naissance du titulaire et remplacer ces donnes par une photo au verso - et si elle propose en outre aux tats membres d ' galement utiliser la carte au niveau national , les autorits s ' habitueront , avec le temps ,  ce que nous soyons tous des citoyens europens et  ce qu ' un accs gal soit possible partout et pour chacun .
<P>
Venons-en  prsent au rapport Banotti sur les droits des personnes handicapes .
La commission des ptitions avait dcid de raliser ce rapport  la suite de nombreuses ptitions contre le non-respect des droits des personnes handicapes .
Il semblerait que les 37 millions de personnes handicapes de l ' Union europenne subissent des discriminations directes et indirectes dans tous les domaines de leur vie quotidienne .
Ceci ressort non seulement des ptitions , mais galement des cas cits par les organisations qui reprsentent les personnes handicapes .
On peut lire un tel exemple de refus de droits gaux dans la presse allemande d ' aujourd ' hui . Un enfant atteint du syndrome de Down s ' est en effet vu refuser son inscription dans une cole rgulire et les parents ont saisi le tribunal .
Celui-ci a jug que l ' enfant n ' avait aucun droit  participer  l ' cole rgulire , qu ' il devrait plutt aller dans une cole spciale et que la revendication des parents impliquait une restructuration de la lgislation scolaire bavaroise et que cela n ' allait pas !
<P>
Je pense que cet exemple s ' applique bien  la discussion d ' aujourd ' hui .
Nous ne pouvons pas dfendre la position selon laquelle ce serait l ' affaire des tats nationaux d ' empcher la discrimination . Cela concerne les tats nationaux , mais cela concerne aussi l ' Europe .
Le march intrieur cre de nombreux problmes pour les personnes handicapes d ' Europe ; Madame Banotti l ' a dj soulign auparavant ; je pense que le dialogue entre les institutions europennes et les organisations d ' handicaps doit tre entretenu et encourag pour que la protection et la libert de circulation soient possibles .
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Nous exigeons de la Commission et du Conseil des mesures actives , des projets-pilotes , des tudes , des statistiques et des programmes pour la promotion des conditions de vie et de travail des personnes handicapes , des moyens adquats et des formes de consultation pour les organisations reprsentatives europennes et nationales de personnes valides , des cadres lgaux pour une formation approprie des handicaps , de l ' emploi , de la technologie , des prestations de produits et de services , des normes et des contrats publics , ainsi que la prise en compte des intrts des handicaps dans la Socit de l ' Information .
Nous exigeons que les obstacles  la libert de circulation et  la mobilit des personnes handicapes et  l ' accs de ces dernires aux btiments publics soient limins aussi rapidement que possible et qu ' une clause de non-discrimination soit incluse au trait de Maastricht en tant que point essentiel .
Le fondement de cette politique doit tre la participation des personnes concernes aux dcisions et l ' approche des droits de l ' homme telle qu ' elle est reprsente dans les normes de l ' ONU .
Les personnes handicapes n ' ont besoin ni de charit ni de piti ; les personnes handicapes ont besoin de droits !
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , mes collgues ont abord un point important et fait une srie de propositions qui mritent notre attention , voire toute notre attention .
Mme Banotti a dclar que l ' accessibilit tait importante .
L ' accessibilit de l ' emploi , de la socit d ' information , du logement , du transport . D ' o l ' importance d ' une carte de stationnement pour les personnes handicapes .
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Il est clair que de nombreux points relvent de la subsidiarit .
Il n ' empche que la Commission va rendre pendantes une srie de questions , en particulier lorsqu ' il s ' agira de garantir la libre circulation .
Je songe en particulier  la libre circulation des allocations car , souvent , les personnes handicapes bnficient d ' une allocation .
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Mme Banotti a voqu la loi amricaine  The Americans with Disabilities Act  .
J ' estime que ceci est un bel exemple de lgislation en faveur des handicaps .
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Mes collgues ont galement invoqu l ' article sur la non-discrimination .
Nous esprons tous , bien entendu , que cet article figurera  l ' ordre du jour de la prochaine CIG . Mais soyons prudents : ne mettons pas systmatiquement les personnes dans des catgories ou ne leur apposons pas d ' tiquette .
Ce qu ' il nous faut c ' est un article d ' ordre gnral qui mentionne ces personnes .
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Je ne m ' tendrai pas sur la question .
Mes collgues ont insist sur des points essentiels , et la commission des affaires sociales doit examiner le rapport de Mme Schmidbauer  la lumire de ces remarques . D ' une manire gnrale et dans un but de continuit , ce sujet mrite qu ' on y accorde toute l ' importance et le suivi ncessaires .
Je tiens  fliciter Mme Banotti de la faon dont elle s ' est acquitte de sa tche .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , notre groupe est totalement d ' accord sur les rapports de M. Megahy et de Mme Banotti concernant les handicaps .
Il convient de signaler que le contexte socioconomique o nous nous trouvons implique une grave augmentation du chmage , ainsi qu ' une diminution des ressources publiques pour satisfaire les besoins de cette population .
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Dans le cas de l ' Espagne , le taux de 24 % du chmage de la population s ' lve pour les handicaps  70 % .
Il faut tenir compte que l ' initiative prive n ' offre que 0 , 2 % de postes de travail aux handicaps , alors que celle des services publics se limite  2 % .
Donc , une rvision du trait de Maastricht est urgente pour modifier le modle nolibral qui entrane une situation aussi grave et pour satisfaire les besoins de cette population .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je crois que l ' opinion publique attend , de la part de la Confrence intergouvernementale , une affirmation claire du principe de la citoyennet europenne , fonde non pas uniquement sur l ' hypothse d ' une construction de l ' Europe se rfrant  la libre circulation des marchandises ou  la libert des marchs , mais surtout sur la reconnaissance des droits de l ' homme .
Cette hypothse de citoyennet europenne , qu ' il faut construire pour garantir l ' Union europenne , doit avant tout partir de l ' hypothse d ' assurer aux personnes qui sont aujourd ' hui discrimines les mmes droits ainsi que la possibilit d ' accder pleinement  cette citoyennet europenne .
C ' est pour cela que , au nom du groupe des Verts , j ' estime ncessaire une clause de non-discrimination pour raisons de handicap et j ' estime ncessaire que celle-ci trouve place dans la rvision du Trait sur l ' Union europenne , de manire  constituer une base juridique pour des programmes sociaux et des mesures de lutte contre la discrimination .
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C ' est pour ces raisons que je voudrais , au nom des Verts , faire part de ma pleine satisfaction pour le rapport de Mme Banotti , pour la recommandation prsente par le Conseil concernant le problme des stationnements , ainsi que pour le rapport de M. Megahy .
Je crois que cet ensemble de propositions pourra enfin ouvrir des perspectives o l ' Europe ne sera plus seulement une Europe mercantile mais une Europe capable de sauvegarder avant tout ses citoyens et leurs droits .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="EN" NAME="Newman">
Monsieur le Prsident , les personnes handicapes rencontrent des difficults dans l ' exercice de leurs droits civils et politiques , tant au niveau europen qu ' au niveau des tats membres . Elles sont confrontes  des obstacles et des discriminations dans toutes les activits , toutes les installations et tous les aspects de leur vie .
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Les tmoignages des personnes handicapes montrent qu ' elles se voient refuser par des citoyens non handicaps des droits reconnus tels que la libert de mouvement , l ' accs aux marchandises et aux services voire , dans certains cas , le droit fondamental de voter .
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Il existe de nombreux exemples de lois nationales exerant une discrimination directe  l ' gard des personnes handicapes .
Par exemple , au Royaume-Uni , le Disability Discrimination Act de 1995 n ' accorde mme pas  toutes les personnes handicapes un droit fondamental de non-discrimination au niveau de l ' emploi , des transports ou de l ' enseignement .
Les dispositions existant actuellement , par exemple en ce qui concerne l ' emploi , semblent quelque peu inefficaces ds lors qu ' on ralise qu ' elles ne s ' appliquent pas  96 pour cent des entreprises , c ' est--dire celles employant moins de 20 personnes .
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Les droits des personnes handicapes seront idalement servis , dans le contexte europen , par l ' inclusion d ' une clause de non-discrimination dans le prochain Trait , et en abordant spcifiquement la question des droits des personnes handicapes dans toutes les dlibrations et propositions lgislatives .
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Les personnes handicapes doivent tre pleinement consultes dans le dveloppement de toutes les propositions qui les affectent .
Il est important que ceci soit assur originairement par des organisations rellement composes et diriges par des personnes handicapes plutt que par des organisations agissant prtendument au nom des personnes handicapes .
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Pour conclure , je souhaite fliciter tant M. Megahy que Mme Banotti , et dire que je suis ravi que la commission des ptitions ait pu tre un vecteur utile du Parlement pour exprimer les points de vue des nombreuses personnes , handicapes ou non , qui ont sign des ptitions sur cette question ,  l ' origine du rapport de Mme Banotti .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="DE" NAME="Koch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il n ' existe actuellement pas de carte de stationnement valable dans l ' ensemble de l ' UE pour les personnes handicapes .
Ceci limite considrablement leur mobilit .
Finalement , nous y sommes : quelques jours seulement aprs la journe europenne des personnes handicapes de cette anne , nous nous occupons enfin de ce thme si important  deux gards .
L ' introduction d ' un modle communautaire de cartes de stationnement pour les personnes handicapes a un aspect trs personnel qui a des rpercussions directes sur la qualit de vie de chaque individu concern .
Mais elle a aussi un aspect conomique indirect , en encourageant le tourisme  fort taux de main-d ' oeuvre , une des rares industries en croissance que nous connaissions encore aujourd ' hui .
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Compte tenu de ces deux aspects , le principe de la carte de stationnement valable dans l ' ensemble de l ' UE doit donc tre salue .
Malheureusement , l ' instrument juridique slectionn - la recommandation - n ' a pas d ' effet contraignant pour les tats membres , ce qui signifie que le modle communautaire va exister en parallle , venant complter les cartes de stationnement nationales qui resteront en vigueur .
Nous ne devons pas nous mprendre l-dessus .
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La recommandation qui nous est soumise mnera au mieux  une forme , une prsentation extrieure , uniforme , ce qui ne voudra pas dire , pendant longtemps encore , que les titulaires de telles cartes pourront s ' appuyer sur les mmes droits .
En revanche , les tats membres et mme les diffrentes rgions pourront tablir des dispositions spcifiques pour des facilits de stationnement destines aux dtenteurs de cartes .
Ces dispositions seront publies sous une forme approprie .
<P>
Par ailleurs , la recommandation n ' harmonise malheureusement pas les conditions d ' accs  ces cartes de stationnement .
Quoi qu ' il en soit , c ' est un pas limit dans la bonne direction et le groupe du Parti populaire europen approuve donc le rapport avec toutes ses propositions d ' amendements .
Merci beaucoup , Monsieur Megahy , pour votre travail .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Megahy et Mme Banotti , la commission des ptitions et son prsident , M. Newman , pour le travail novateur qu ' ils ont ralis .
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Puisque le rapport voque les personnes handicapes mentales , je voudrais poser une question  M. Flynn , car on constate parfois une forme de coopration Etat-Commission dans le refus et la suppression de droits des citoyens .
Il existe un permis de conduire communautaire , assorti de cas de retrait tels que l ' pilepsie ou des troubles psychiques graves .
Dans l ' application de cette directive en Grce , si quelqu ' un est admis , serait-ce pour un seul jour , dans une clinique psychiatrique , cette dernire est tenue d ' en informer la police , laquelle en informe  son tour le ministre des Communications , ce qui entrane le retrait immdiat du permis .
<P>
Je pense qu ' il y l une forme de racisme  l ' encontre de personnes atteintes , mme passagrement , de troubles psychiques , et que cette disposition n ' est en vigueur nulle part ailleurs dans l ' Union .
J ' ai adress une question  la Commission , et celle-ci couvre entirement cette pratique adopte en Grce .
Je souhaiterais savoir ce qu ' en pense M. Flynn .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident , le rapport prsent ce soir par la commission des ptitions rpond  neuf ptitions distinctes reues par le Parlement , portant ensemble 43 000 signatures , et demandant toutes l ' galit des droits des personnes handicapes .
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Ce mouvement des personnes handicapes s ' labore  travers le continent et oeuvre pour qu ' un jour les 37 millions d ' Europens handicaps soient en meure de jouir pleinement de leurs droits de citoyens au sein de l ' Union europenne .
Dans le cadre des pouvoirs qui nous sont confrs , le Parlement agit en crant de nouvelles facilits d ' accs , en soutenant le code de conduite pour l ' emploi des personnes handicapes et en faisant campagne en faveur d ' un nouveau programme europen pour les personnes handicapes , qui prconise vritablement l ' galit des droits et l ' intgration .
A la vrit cependant , ni le Parlement ni l ' Union europenne ne sont en mesure de lgifrer en faveur de l ' galit des droits des personnes handicapes  dfaut de base juridique ncessaire .
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C ' est pourquoi la campagne en faveur de l ' introduction dans le Trait de Maastricht rvis d ' une clause de nondiscrimination assortie d ' un droit d ' appel  la Cour europenne , constituera la demande la plus pressante et le devoir le plus important , au cours des six prochains mois , pour tous ceux d ' entre nous qui soutiennent les droits des personnes handicapes .
<P>
Le mouvement pour la non-discrimination des personnes handicapes a t dcrit comme le dernier grand mouvement des droits civils .
Nous sommes ce soir  vos cts et continueront de l ' tre jusqu '  ce que votre demande soit justement entendue .
<SPEAKER ID=301 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais sincrement remercier tous ceux qui ont assist au dbat et les orateurs qui y sont intervenus .
J ' aimerais remercier le rapporteur Megahy pour son rapport .
L ' exprience m ' a enseign qu ' en dpit de la recommandation du Conseil des ministres des Transports manant de la confrence europenne des ministres des Transports du mois de dcembre 1977 , plusieurs problmes subsistent dans la pratique .
<P>
Ils rsultent essentiellement de la forme des cartes de stationnement qui diffre d ' un pays  l ' autre ; difficults lies  la langue , et incertitude de la part des dtenteurs de carte quand  savoir si celle-ci est reconnue et accepte dans tous les tats membres .
Il existe galement un manque d ' information par rapport aux facilits accordes par d ' autres tats membres aux porteurs de ces cartes . C ' est pourquoi le projet de recommandation a pour but de normaliser le format des cartes de stationnement pour personnes handicapes et de les faire reconnatre mutuellement par les tats membres , en contribuant ainsi  amliorer la scurit du trafic routier et  faciliter la libert de circulation des personnes handicapes en vhicule priv .
Telle est la grande question voque par M. Megahy ici ce soir .
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La carte de stationnement conforme au modle communautaire pour personnes handicapes dcrite dans la recommandation tient compte des principales caractristiques des cartes nationales existantes s ' inspirant du modle de permis de conduire communautaire .
Tout comme le permis de conduire , la carte de stationnement restera une carte nationale ou rgionale , mais revtant l ' apparence du modle communautaire .
Les rglementations nationales relatives  l ' octroi de cartes de stationnement aux personnes handicapes et aux quipements de stationnement auxquels elles ont le droit d ' accder ne sont pas couvertes par la recommandation .
L ' ide de proposer une telle recommandation a t chaleureusement accueillie  l ' issue d ' un vaste processus de consultation des tats membres et des ONG de et pour personnes handicapes .
A un stade ultrieur , la Commission laborera , dans toutes les langues communautaires et avec l ' aide des tats membres et des ONG comptentes , une brochure dtaillant les quipements de stationnement offerts dans les diffrents tats membres , et encouragera sa distribution en mme temps que l ' octroi des cartes de stationnement .
<P>
La brochure devrait tre disponible au moment o les tats membres commenceront  dlivrer les cartes de stationnement conformes au modle communautaire .
Tel est le type de carte auquel nous songeons en ce qui concerne le modle .
Je pense que vous le jugerez acceptable .
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Venons-en aux amendements proposs dans le rapport .
La Commission souscrit aux amendements nos 1 , 2 , 6 , 8 , 9 et 10 .
Nous pensons que gnralement ces amendements clarifient et amliorent beaucoup le texte .
Mais nous n ' acceptons pas les quatre amendements nos 3 , 4 , 5 et 7 .
Les raisons  cela sont que la formulation  carte de stationnement communautaire  telle que propose dans l ' amendement no 3 , premire partie et les amendements nos 4 et 7 , n ' est pas correcte .
La carte ne sera pas une carte communautaire .
Il s ' agira d ' un document national ou rgional mis par les autorits nationales , rgionales ou locales mais dont l ' apparence correspondra  un modle communautaire normalis .
Telle est du reste la manire de procder en ce qui concerne les permis de conduire .
<P>
L ' amendement no 3 , deuxime partie , ne serait pas acceptable dans sa version actuelle .
Mais il pourrait tre intressant d ' utiliser paralllement les cartes nouvelles et existantes , comme l ' a suggr le rapporteur , lors de la phase de transition .
En revanche , il ne serait pas utile d ' introduire une obligation non limite pour un tel paralllisme .
C ' est pourquoi j ' ai demand  mes services d ' envisager la faon dont l ' amendement pourrait tre reformul de manire  clarifier la position .
Mon propre soutien personnel  l ' Assemble et aux membres ici prsents est garanti pour toutes ces questions .
Je vais essayer , une fois de plus , d ' amener les ministres  avoir la volont politique d ' apporter les ajustements ncessaires .
C ' est tout ce qui est ncessaire .
Il est tout de mme extraordinaire que , depuis 1977 , nous ne soyons pas parvenus  nous entendre sur cette question .
Nous pouvons avoir l ' euro , les permis de conduire , les passeports et des tas de choses ; ceci nous chappe toujours .
J ' en toucherai donc un mot  la prsidence irlandaise et espre que nous serons en mesure de progresser enfin sur cette question .
<P>
J ' en viens  prsent au rapport et  la rsolution Banotti .
Je souhaite remercier Mme Banotti pour sa contribution .
Il s ' agit d ' un rapport trs rflchi et bien structur qui confirme ce que nous savons dj de Mme Banotti ; elle est excellemment informe de toutes les questions en rapport avec les personnes handicapes .
Je lui suis trs reconnaissant de la contribution qu ' elle a apporte au dbat de ce soir et , naturellement , de celle qu ' ont apporte tous ses collgues .
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Il est clair que l ' heure de l ' galit des chances pour les personnes handicapes a sonn .
Le rapport Banotti et la rsolution qui l ' accompagne viennent complter l ' ensemble des initiatives qui se font jour actuellement tant au sein des tats membres que dans toutes les institutions communautaires .
Lorsqu ' on les rassemble , toutes ces initiatives contribuent  carter l ' opinion et la politique de la charit et  les rapprocher de l ' galit des droits .
Tel est l ' argument que Mme Schmidbauer a si brillamment voqu .
C ' est une question de droits , pas de sympathie .
Aussi le rapport Banotti est-il tout  fait spcial en ce qu ' il se base sur la situation de vie relle de nombreuses personnes qui introduisent des ptitions au Parlement .
Ces ptitions individuelles tmoignent d ' un volume et permettent de mettre un visage humain sur la situation qu ' affrontent quotidiennement les personnes handicapes .
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J ' ai t trs intress de voir le nombre de ces ptitions ayant trait aux droits et liberts garantis par le Trait , que la plupart d ' entre nous considrent habituellement comme allant de soi , telle la libert de mouvement , l ' accs aux biens et aux services , l ' accs  l ' emploi et , naturellement , l ' accs aux transports .
Il vous plaira sans doute d ' apprendre que nous accomplissons de vritables progrs dans ce domaine particulier .
Nous parlerons davantage de cette question lorsque nous aurons l ' occasion d ' aborder ma communication pour laquelle Mme Schmidbauer est rapporteur .
<P>
Ceci rvle naturellement que , bien que la responsabilit premire incombe , comme l ' a dit Mme Banotti , aux tats membres , l ' Union a une proccupation lgitime sur ce plan et doit tre active  ce niveau .
Aussi cette rsolution contient-elle un grand nombre d ' aspects qui m ' intressent personnellement .
Elle demande aux tats membres de modifier la disposition de non-discrimination du Trait et de faire rfrence aux personnes handicapes .
C ' est une demande que nous formulons tous dsormais et je suis impatient que nous dbouchions sur une conclusion heureuse en ce qui concerne la rvision du Trait et la clause de non-discrimination .
Je voudrais exhorter tous ceux qui ont le pouvoir d ' exercer une influence dans ce domaine , aussi bien les dputs dans leur pays d ' origine que les ONG ,  agir de manire  ce que les tats membres puissent constater le srieux avec lequel le Parlement se penche sur cette question .
<P>
Je rappellerai enfin mon avis et celui de la Commission .
Il est ncessaire .
Il a t propos par la Commission dans son avis sur la rvision du trait de Maastricht , et soutient l ' volution vers une approche base sur les droits qui , comme je l ' ai dit , est rellement la pierre angulaire de la communication de la Commission sur la stratgie concernant les personnes handicapes .
Bien que la rsolution reconnaisse que la responsabilit premire incombe aux tats membres , elle n ' en dcrit pas moins quelques voies pratiques dans lesquelles la Communaut pourrait rechercher , sans quitter son domaine , cette approche base sur les droits .
Je trouve ces suggestions pratiques trs utiles .
Je voudrais vous rassurer en disant que chacune d ' elle sera tudie par mes services .
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Pour conclure , permettez-moi de saisir cette opportunit de remercier Mme Banotti pour l ' initiative qu ' elle a prise de produire votre rapport au Parlement et pour avoir dpos cette rsolution importante , opportune et trs pratique .
Considrant ces deux rapports en mme temps que la communication de la Commission et la rsolution du Conseil , je trouve qu ' il s ' instaure une complmentarit de plus en plus forte dans la manire de penser des trois principales institutions de l ' Union en ce qui concerne les personnes handicapes .
Nous pouvons dire que nous marchons tous au son de la mme musique .
Ceci ne peut que jouer en faveur des personnes handicapes elles-mmes , et du concept d ' une Europe des citoyens garantissant  tous quit et galit des chances .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , j ' attends simplement une rponse du commissaire , M. Flynn , pour savoir dans quelle mesure les principes qu ' il vient de professer concordent avec la pratique voulant qu ' une journe d ' admission en clinique psychiatrique entrane le retrait automatique du permis de conduire .
Cette pratique est-elle conforme aux principes qu ' il a noncs et auxquels nous souscrivons tous ? Mais est-elle conforme aussi  la directive de l ' Union europenne sur le permis de conduire ?
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="DE" NAME="Schmidbauer">
J ' ai aussi encore une question .
Concernant les propositions d ' amendements au rapport Megahy que vous ne reprenez pas , j ' aimerais encore demander un ajout ; en effet , non seulement le fond a chang , mais galement plutt quelque chose de rdactionnel ; en d ' autres termes , on dirait que c ' est un problme de forme , mais c ' est un problme de fond .
Dans le texte de la Commission , du moins dans sa version allemande , il est plusieurs fois question de handicaps et non de personnes handicapes .
Je demande toutefois que la Commission parle de personnes et non de choses dans sa version finale !
<SPEAKER ID=304 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais aborder tout d ' abord le dernier point voqu .
J ' ai eu cette discussion avec de nombreuses ONG et des personnes quotidiennement en contact avec des personnes handicapes .
Les opinions divergent mais j ' ai recommand que nous nous en remettions  cet gard aux personnes handicapes et que toute la documentation soit rdige de cette manire .
<P>
J ' ai suggr cela  certaines personnes trs proches des personnes handicapes . Elles disent que cela n ' a pas d ' importance .
Peut-tre cependant que si nous pouvions nous entendre  ce sujet cela nous donnerait une bonne indication de la manire dont les choses devraient voluer .
<P>
Deuximement , je voudrais vous dire , M. Alavanos , que je voulais vous rpondre mais que vous m ' avez demand d ' examiner la chose .
C ' est la raison pour laquelle je n ' ai pas rpondu ce soir .
Gardez toutefois une chose  l ' esprit : il est ici question d ' aptitude  la conduite .
Je devrais considrer les choses sous cet angle compte tenu du principe de subsidiarit .
<P>
Mais vous m ' avez demand de vrifier auprs des autorits grecques et c ' est ce que je propose de faire .
<SPEAKER ID=305 NAME="Le Prsident">
Je pense , moi aussi , Monsieur Alavanos , qu ' il ne s ' agit pas de savoir si la personne a t admise une journe  l ' asile psychiatrique mais pourquoi elle y a t admise .
La question est assez complexe .
<SPEAKER ID=306 NAME="Banotti">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste ajouter un dernier mot .
Tout d ' abord , je voudrais remercier Monsieur le Commissaire pour sa rponse .
Vous m ' avez flicit pour ma propre initiative , Monsieur le Commissaire , mais je voudrais dire que c ' est surtout sur l ' initiative de la commission des ptitions que ce rapport a vu le jour .
Je voudrais rendre hommage au soutien apport par le prsident de la commission , M. Newman .
<P>
En ce qui concerne la formulation et la terminologie , nous avons eu beaucoup de difficults , au moment de traduire le rapport , pour avoir le titre correct dans chaque langue .
Ceci est important .
Certains diront peut tre que a ne l ' est pas mais la plupart des gens sentent bien , comme nous le savons nous-mmes en termes de droits civils et de terminologie , que la formulation a rellement de l ' importance dans ce domaine .
Toutes les traductions du rapport ont fait l ' objet d ' un contrle mticuleux .
<P>
J ' ai prsent  Monsieur le Commissaire une grande preuve imprime du rapport et j ' aimerais rappeler  mes collgues qu ' il est disponible sous cette forme dans les diverses langues .
<SPEAKER ID=307 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
( La sance est leve  21 h 15 )
