<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 NAME="Hory">
Madame le Prsident , j ' ai une observation  propos du procs-verbal d ' hier et ,  cette occasion , je ferai un rappel  notre rglement si vous le permettez .
<P>
Lors des manifestations d ' amiti  l ' gard du prsident Hnsch , hier , j ' ai t attentif  la dclaration de Mme Green , au nom du groupe socialiste .
Mme Green nous a dit notamment qu ' elle avait dcouvert des qualits radicales chez M. Hnsch , ce dont , personnellement , je ne peux que me fliciter , mais elle a dit autre chose qui m ' a intrigu .
Elle a fait tat des dlibrations de son groupe , la veille au soir ,  propos de la personnalit et du style du successeur de M. Hnsch .
<P>
Or , cela m ' a beaucoup tonn .
Je voudrais rappeler que l ' article 14 de notre rglement prvoit que c ' est le Parlement qui lit le prsident et que l ' entre en fonction de notre futur prsident ne rsultera pas d ' une nomination ou d ' une dsignation .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Nous prenons acte , Monsieur Hory .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , puis-je faire remarquer  mes honorables collgues que chaque groupe politique a le droit d ' inviter un candidat  la prsidence pour connatre sa vision de sa future fonction .
Peut-tre parviendra-t-il aussi  s ' entretenir ici avec Gil Robles .
Quoiqu ' il en soit , le groupe du Parti des socialistes europens revendique le droit de s ' entretenir avec les candidats  la prsidence .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Barton">
Madame le Prsident , j ' ai not en particulier cette partie des dbats .
Mme Green a voqu un  successeur potentiel  , et non un Prsident lu .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Kerr">
Madame le Prsident , je me rfre  la page 16 de la version anglaise du procs-verbal concernant le vote sur mon rapport d ' hier .
<P>
Tout d ' abord , je souhaite apporter un correctif au procs-verbal .
Il dit que le rsultat du vote tait de 11 voix pour et de 184 voix contre .
Cela me semble lgrement sous-estim ; le rapport tait de 111 voix pour et de 184 voix contre .
Je sais bien que nous avons perdu le vote mais le rsultat n ' tait pas si mauvais .
<P>
Deuximement , j ' aimerais vous demander , Madame le Prsident , ainsi qu ' au Prsident et au Bureau entrants , d ' examiner la situation o un vote en cours est interrompu en raison de la non disponibilit de certaines versions linguistiques .
Il s ' agit d ' un problme srieux qui pourrait dboucher sur un blocage du travail du Parlement . Le Bureau , de mme peut-tre que la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits , devraient l ' examiner .
<P>
Troisimement , j ' aimerais que les services du Parlement et de la Commission entreprennent le plus rapidement possible la traduction de la directive originale en sudois et en finnois , puisque tel tait le fondement de la plainte , de manire  ce que nous puissions traiter ce rapport le plus rapidement possible au sein du Parlement , de mme que l ' importante question de la lgislation du travail .
<P>
Enfin , je souhaite dire  Mme Lindholm , comme je le lui ai dit aprs son intervention , que je respecte naturellement le principe de l ' accs dans toutes les langues .
J ' ai appris que non seulement elle parle parfaitement l ' anglais mais l ' enseigne .
Elle a lu le rapport et le soutient entirement ; elle en faisant uniquement une question de principe .
Je dois dire que je n ' ai pas eu de chance qu ' elle choisisse mon rapport pour faire valoir ce principe .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Nous prenons acte de toutes ces dclarations .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Madame le Prsident , j ' observe que le procs-verbal - et je dis ceci  l ' attention de M. Hory - , ne mentionne que les intervenants Green , prsident du groupe PSE , et les autres prsidents de groupes politiques , lors de l ' hommage et des remerciements au prsident sortant .
La remarque de M. Hory n ' a nullement trait au contenu du procs-verbal de la runion d ' hier .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
C ' est de bon sens .
Cela ne concernait pas le procs-verbal , mais nous avons pris l ' habitude , pendant trois ou quatre minutes , d ' couter les remarques des uns et des autres .
<SPEAKER ID=10 NAME="Wijsenbeek">
Madame le Prsident , par votre intermdiaire , je voudrais spcialement souhaiter le bonjour et la bienvenue  Mme Baldi et  son remplaant .
<P>
( Rires et mouvements divers )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Madame le Prsident , je ne veux pas prolonger cette heure de bavardage , mais il n ' est pas exact que j ' aie voulu saboter le projet .
Il est vrai que je parle un anglais convenable , et j ' enseigne effectivement l ' anglais , mais je ne suis pas juriste .
L ' anglais que nous utilisons  l ' cole n ' est pas comparable  celui des textes juridiques - et c ' tait de ceux-l qu ' il s ' agissait .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Linser">
Madame le Prsident , je souhaiterais ajouter une chose concernant le vote d ' hier .
Si l ' on en croit le procs-verbal , j ' ai particip hier au vote sur le rapport de M. Collins . Or , dans ce mme procs-verbal , mon nom n ' apparat pas pour le vote nominal sur l ' amendement 42 que nous considrons pourtant comme essentiel .
Sachant que cela aura une incidence sur le vote , j ' aimerais que soit note dans le procs-verbal mon intention de voter pour cet amendement mais que , probablement  cause des perturbations que nous avons connues hier lors du vote - Madame le Prsident a d ' ailleurs elle-mme qualifi ce vote de quelque peu chaotique - , j ' ai actionn trop tard le mcanisme de vote ,  moins qu ' il n ' y ait eu un problme technique .
Mes collgues Hager , Raschhofer et Lukas ont eu la mme msaventure .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu">
Madame le Prsident ,  la page 24 du procs-verbal d ' hier , votes de l ' aprsmidi , on lit  Valdivielso de Cu ...
la validit d ' un vote est mise en question tant donn que certaines versions du rapport n ' taient pas disponibles  .
Je parlais du rapport Kerr , car j ' avais compris que le vote aurait de nouveau lieu .
Je demandais simplement si le vote d ' hier tait valide ou non et au cas o il ne serait pas valide , sur quelle rgle nous nous fondions pour invalider ce qui avait t discut et vot .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Ordre du jour
<SPEAKER ID=14 NAME="Arias Caete">
Madame le Prsident , tant donn que l ' ordre du jour est charg et que la commissaire Bonino n ' est pas avec nous , je peux vous proposer , sur la base de l ' article 99 du rglement que les trois rapports ( Kofoed , Izquierdo Rojo et Souchet ) soient vots sans dbat et que , toutefois , il y ait une dclaration de la Commission sur ces points au mois de janvier , le jeudi matin .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , le groupe socialiste manifeste son accord sur la proposition du prsident de la commission de la pche .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Madame le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure .
Je n ' ai absolument aucune objection  formuler  l ' encontre de la proposition faite par le prsident de la commission de la pche .
Je voudrais cependant signaler que , tout comme d ' autres collgues , j ' attends depuis le milieu de l ' aprsmidi d ' hier , de disposer d ' une prcieuse minute de temps de parole pour voquer ces problmes trs importants .
Si le Parlement est incapable de mettre de l ' ordre dans ses propres affaires , comment diable peut-il esprer tre efficacement entendu en dehors de ces murs ?
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Si quelqu ' un souhaite s ' exprimer contre cette proposition , je lui donnerai la parole .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , je voudrais , au nom du groupe des Verts , dclarer que je ne partage pas cette position , parce que j ' estime que ces documents sont parmi les plus importants pour la future programmation de la pche en Europe et parce que je considre qu ' il est de cette faon impossible d ' exprimer les diffrentes positions qui sont apparues en commission et qui sont prsentes dans cet hmicycle .
<P>
C ' est pourquoi je demande que soient renvoys le dbat et le vote au mois de janvier ou , de toute faon , que sur la base de l ' article 131 il soit au moins possible de procder en janvier  une discussion pour clarifier , par le biais d ' une rsolution galement , les diffrents aspects qui ne seraient pas traits dans la discussion annule aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Un orateur s ' est exprim pour la proposition et un autre , contre .
Je vais donc rappeler cette proposition du prsident de la commission de la pche , M. Arias Caete , et je proposerai  notre Assemble de voter .
<P>
Nous sommes tous dsols de ne pas avoir eu , hier , ce dbat extrmement important , puisqu ' il concerne toute la politique de la pche jusqu ' en l ' an 2002 .
Je mets donc aux voix la proposition du prsident Arias Caete .
Nous votons ces rapports , sans dbat , tout simplement parce que le temps dont nous disposons n ' est pas suffisant pour mener ce dbat sur la pche .
<P>
Donc , nous votons aujourd ' hui sur ces rapports , et nous faisons en sorte d ' inclure , dans notre ordre du jour de la session de janvier , une dclaration de la Commission suivie d ' un dbat , ce qui nous permettrait de faire ensuite une proposition de rsolution .
<P>
Nous votons sur cette proposition .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur la proposition )
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Madame le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure . Je pense que je dois prendre position ici ce matin au nom des petits partis .
On m ' a ignor toute la matine .
Est-ce parce que j ' appartiens  l ' un des plus petits groupes ?
Est-ce parce que je souhaite faire valoir les intrts des pcheurs auxquels le Parlement a accord si peu d ' importance ?
Je vais donc quitter cette Assemble en signe de protestation et de soutien aux pcheurs que je reprsente .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident">
M. Gallagher est parti , je lui adresserai malgr tout un commentaire , en esprant qu ' un membre de son groupe voudra bien le lui transmettre .
<P>
En ma qualit de collgue  la commission de la pche , je dois reconnatre que M. Gallagher est un membre trs actif et qu ' il dfend fort bien ses pcheurs .
Il faut lui en donner acte .
Maintenant , en ma qualit de prsident , je devais appliquer notre rglement : un orateur pour la proposition , un contre et ensuite le vote .
Il n ' y a pas eu ,  l ' gard de M. Gallagher , une volont de l ' empcher de s ' exprimer .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , il faut tenir compte de cet incident avec M. Gallagher .
Je recommande  tous les dputs qui doivent prendre un avion le vendredi matin de bonne heure de prtendre qu ' ils partent pour protester contre une quelconque dcision du Parlement .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="IT" NAME="Baldi">
Madame le Prsident , je voudrais saluer M. Wijsembeek et cette Assemble pour leur faire remarquer que je suis bien l !
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , au nom du groupe socialiste , je tiens  rappeler qu ' hier il y a eu un incident qui n ' a pas t rsolu et a provoqu un retard dans nos travaux .
En fait , la violation de l ' article 117 sur le droit de vote en vertu duquel les dputs votent individuellement et personnellement .
Etant donn qu ' il y a eu vote avec la carte de Mme Baldi sans qu ' elle soit prsente , ceci donne lieu  l ' application du paragraphe 1 de l ' article 110 .
Le Parlement devra se prononcer au moment que choisira le prsident .
J ' aimerais savoir quelles sont les mesures prises par la prsidence  cet gard .
Hier , la question n ' a pas t rsolue .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident">
Sur ce point , je crois qu ' hier , j ' en suis mme certaine , dans une dclaration , la prsidence de sance a propos de renvoyer cette question pour analyse au Bureau du Parlement .
C ' est ainsi que c ' est inscrit au procs-verbal .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Ford">
Madame le Prsident , sur ce point , je souhaite demander que la question soit soumise  l ' apprciation de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits .
J ' ai sous les yeux l ' article 162 - Application du rglement .
Il n ' est nulle part question , dans les huit paragraphes , du Bureau .
L ' article stipule simplement que l ' application du rglement est sujette  l ' apprciation de la commission comptente .
<P>
J ' aimerais vous demander de soumettre cette question  la commission du rglement .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident">
Monsieur Ford , il ne m ' appartient pas , aujourd ' hui , sous ma prsidence , de changer une dcision qui a t prise par l ' Assemble .
Donc , le Bureau va s ' en saisir et je pense que , dans sa sagesse , il n ' ira pas contre notre rglement et qu ' il l ' examinera , ne croyez-vous pas ?
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=28 NAME="Monti">
Madame le Prsident , le Commissaire Mme Bonino aurait dj voulu dire hier ce que j ' affirmerai moi ,  sa place , dans cet hmicycle .
Compte tenu de l ' tat d ' avancement de la proposition qui sera examine en particulier lors du Conseil Pche du 20 dcembre , la Commission prfre pour l ' instant ne pas se prononcer au sujet de cette demande .
<P>
Je peux confirmer que Mme Bonino sera trs heureuse de participer  un dbat sur ce thme au mois de janvier , et elle m ' a aussi demand de dire trs clairement qu ' elle souhaite que ce dbat n ' ait pas lieu la nuit .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Commissaire , vous pouvez assurer Mme Bonino que la prsidence de sance s ' engage  ce que ce dbat et le commissaire soient traits au mieux en janvier .
<SPEAKER ID=30 NAME="Izquierdo Rojo">
Madame le Prsident , je tiens  signaler , en qualit de rapporteur , que j ' ai cout la communication de la Commission et j ' estime que , dans le fond , nous sommes d ' accord et je souhaite en faire tat parce que le sens de notre vote rejetant cette proposition , avait surtout pour but de rejeter la mthode de travail impose d ' urgence par le Conseil .
En consquence , je pense que nous sommes sur le fond d ' accord avec cette communication de la Commission qui nous permettra de dbattre sereinement cette proposition ou une autre au mois de janvier .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
L ' amendement verbal que je propose serait un claircissement au paragraphe 2 de l ' article 3 du concept  position gographique  .
En fait , le texte dirait ce qui suit :  Pour garder le caractre professionnel confidentiel des donnes , on entendra par  position gographique  la zone ou sous-zone , le cas chant , o se trouve le bateau de pche .
A cette fin , un programme qui convertit les coordonnes gographiques en valeur de zone ou sous-zone , information qui sera transmise , sera incorpor au systme informatique du bateau  .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Monsieur Imaz San Miguel , je vous demande ainsi qu '  chaque collgue un tout petit peu de patience , parce que cela ne concide pas du tout avec mon dossier .
Nous allons essayer de faire au mieux .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Madame le Prsident , je comprends la proposition et l ' effort accompli par M. Imaz pour amliorer la proposition lgislative , mais cela n ' est pas possible en ce moment . Au nom du groupe socialiste , je suis donc contre l ' amendement oral .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=34 NAME="Pasty">
Madame le Prsident , je voudrais signaler que M. Malerba , qui devait prsenter un rapport ce matin , a t victime , la semaine dernire , d ' un accident , heureusement sans gravit , mais qui a ncessit son hospitalisation .
Il en a inform l ' administration .
Je voulais que nous lui souhaitions des voeux de prompt rtablissement .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Pasty .
Nous nous associons bien volontiers  ces voeux de rtablissement .
<SPEAKER ID=36 NAME="Adam">
La proposition de la Commission visant  rduire de 40 % l ' effort de pche sur les stocks sensibles lui a remarquablement permis de s ' attirer l ' opposition radicale du secteur de la pche et des gouvernements nationaux , auxquels s ' ajoutent  prsent les groupes d ' opposition de la commission de la pche . Ce qui est profondment troublant , c ' est que la Commission ait agi sans s ' assurer de l ' accord de la communaut des pcheurs .
Nous savons tous en effet que , sans l ' appui des pcheurs , il est tout simplement impossible d ' liminer les tensions dans ce secteur .
Les propositions de la Commission ont galement aliment le discours des eurosceptiques qui aiment tant rudoyer Bruxelles .
<P>
Je sais que la Commission a consenti des efforts dans le cadre de plusieurs sminaires auxquels les dputs ont pu assister . Mais que se passe-t-il ?
Une montagne de rapports ont t produits . La Commission parle mais coute-t-elle ?
Il y a trop d ' changes de point de vue gnraux et pas assez d ' analyse systmatique des problmes . Telle est pourtant la seule manire de progresser .
<P>
On nous dit souvent que 40 % des prises sont rejetes mortes  la mer .
Je voudrais poser deux simples questions  la Commission .
Ce chiffre a-t-il tendance  augmenter ou  diminuer ?
Quels sont les  stocks sensibles  les plus touchs par la mise au rebut ?
<P>
Nous ne pourrons progresser dans ce dbat qu ' en nous basant sur un certain nombre de points trs clairs :


<P>
accord sur les dfinitions ; Qu ' entendons-nous par  capacit  ? Qu ' entendons-nous par  stocks sensibles  ?
-acceptation du fait que les efforts de pche ne peuvent tre dissocis de mesures techniques ; -rsolution du conflit sur le transfert des quotas ; -rduction massive de la quantit de rebuts ; -simplification de la mthode de contrle ; -systme plus solide de consultation des pcheurs  propos des quotas annuels.La discussion sur ce rapport en commission n ' a pas t facile et n ' a pas pu dboucher sur une conclusion unanime .
Je maintiens cependant que ce rapport rpond aux questions que j ' ai mentionnes .
<P>
Enfin , je voudrais voquer un dernier point . Unilever , grand transformateur de poisson , cherche , de concert avec le World Wildlife Fund ,  mettre sur pied un conseil maritime qui s ' efforcerait d ' indiquer au march quel poisson peut tre pch  quel endroit .
Je trouve inacceptable qu ' un problme aussi sensible puisse tre trait de la sorte . C ' est pourquoi la Commission doit rpondre  ce dbat en veillant  ce que , avant la confrence de Bergen prvue en mars prochain , qui runira des ministres de la Pche et de l ' Environnement , de nouvelles propositions soient faites , qui refltent les proccupations exprimes au cours de ce dbat .
<SPEAKER ID=37 NAME="Fraga Estvez">
Au nom du groupe du PPE , je tiens  souligner l ' norme travail de M. Kofoed , travail qui soulevait des difficults tant donn qu ' il s ' agit d ' un sujet trs controvers , comme le dmontrent les dbats auxquels nous assistons non seulement au Parlement europen mais galement au Conseil de ministres et , bien entendu , au sein du secteur lui-mme .
<P>
Pour toutes ces raisons , le compromis obtenu au sein de la commission de la pche a le mrite de souligner les principes de base sur lesquels doit s ' appuyer la quatrime gnration de programmes d ' orientation pluriannuels des flottes de pche communautaires .
<P>
Notre groupe n ' a jamais cach sa grande proccupation du degr de dtrioration dont souffrent quelques espces de poissons dans certaines pcheries communautaires , ce qui rend ncessaire une politique srieuse et ferme dont le but est de restructurer la flotte de pche pour favoriser la rcupration biologique des espces .
En ce sens , nous sommes partisans d ' une rduction de la capacit de pche , rduction qui se justifie non seulement pour des raisons biologiques , mais galement en tant qu ' lment de l ' amlioration de la viabilit de l ' activit , de la rentabilit des entreprises et , en dfinitive , de la comptitivit du secteur .
<P>
Nous dclarons galement notre appui pour les mesures alternatives proposes par la Commission parce qu ' elles impliquent un assouplissement  condition que ces mesures soient orientes principalement aux flottes qui ont respect les objectifs de rduction des anciens POP .
<P>
Il doit tre trs clair qu '  l ' avenir , nous ne pouvons pas poursuivre la politique actuelle , cette politique s ' est traduite par un manquement manifeste de la plupart des tats membres .
Le dernier bilan tabli par la Commission est totalement dcourageant : de treize tats membres au total , seuls quatre d ' entre eux respectent les objectifs imposs en matire d ' ajustement des flottes .
Ce faisant , au sein des tats respectueux , rgne la sensation de l ' inutilit de leurs efforts et de leurs sacrifices pour atteindre les objectifs communs .
Et comme nous le savons tous , ces tensions se manifestent dans les actuels dbats au sein du Conseil .
<P>
Il est galement important de signaler qu ' une politique oriente vers la rduction de la capacit aura indubitablement et c ' est indniable des incidences ngatives sur l ' emploi ; c ' est le revers de la mdaille auquel nous devons faire face srieusement au moyen de mesures socio-conomiques d ' accompagnement qui jusqu '  prsent , madame le commissaire , brillent par leur absence .
C ' est l la grande erreur de la proposition de la Commission ; en consquence , nous devons remettre en question ce sujet qui soulve , en outre , une norme proccupation dans le secteur parce que ce n ' est qu ' en faisant srieusement face au problme social , qu ' il sera possible d ' arriver  ce que les tats membres et le secteur soient disposs  collaborer  la solution de la surcapacit existante .
<P>
Enfin , il est important que la Commission nuance , dans le sens o l ' a fait le Parlement europen , l ' article 5 de sa proposition , tant donn que la politique de gestion et de conservation des ressources en dehors des eaux communautaires n ' est pas de la comptence de l ' Union europenne et que les flottes pchant sur des ressources extrieures se trouvent soumises  la concurrence d ' autres types de facteurs , tels que les intrts commerciaux , conomiques , voire politiques , qui jouent un rle important dans l ' adaptation de la capacit de pche de ce type de flotte communautaire .
<SPEAKER ID=38 NAME="Lindqvist">
Le poisson est une ressource naturelle puisable .
Toute pche doit tre faite en tenant compte de la ncessit de sauvegarder les ressources  long terme , afin de les prserver pour les gnrations  venir .
<P>
Les rductions des quotas de pche et des mesures compensatoires sont ncessaires afin de conserver les ressources naturelles et la faune maritime .
Il est indispensable que tous suivent les rgles et qu ' aucune autre mesure ne soit prise  l ' encontre des marins-pcheurs , mesures qui ont dj limit la pche .
Le rapport est un pas dans la bonne direction , et je l ' ai soutenu .
<SPEAKER ID=39 NAME="Macartney">
Il est ncessaire de s ' opposer aux propositions du POP afin , tout d ' abord , de se donner le temps de calculer les implications  long terme pour le secteur , et ensuite de rgler la question controverse des transfert de quotas , des pavillons de complaisance et de la taille de la zone de pche britannique .
Ceci motive mon vote contre le rapport .
<P>
Il tait galement ncessaire que le Parlement rejette les propositions de mesures techniques ( rapport Izquierdo Rojo ) et , pour la mme raison , le rapport Kofoed .
La version traduite du rapport Izquierdo Rojo et des amendements est parvenue  la commission de la pche en toute dernire minute .
Il s ' agit cependant d ' un sujet minemment technique , chaque changement propos ayant des rpercussions .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai propos l ' amendement de rejet qui ,  ma grande satisfaction , a t accept  l ' unanimit par la commission de la pche .
Je suis ravi que le Parlement y ait donn suite .
Nous aurons dsormais l ' opportunit d ' engager un dbat appropri sur les propositions rvises au mois de janvier , et disposerons du temps ncessaire pour consulter le secteur .
<SPEAKER ID=40 NAME="McCartin">
Ds 1991 , la Commission europenne a estim , dans un rapport au Parlement sur les ressources halieutiques , que les zones de pche europennes pourraient produire 2 500 millions de livres de poisson supplmentaires  pcher annuellement si les ressources taient gres correctement .
Ceci signifie que le produit annuel de la pche pourrait tre de 50 % suprieur  ce qu ' il est actuellement .
<P>
Autrement dit , les communauts vivant de la pche pourraient tre beaucoup plus prospres qu ' elles ne le sont aujourd ' hui si nous parvenions  mettre au point un train de mesures acceptable permettant une gestion efficace des ressources et une maximisation du rendement .
<P>
La Commission propose  prsent de rduire la flotte et d ' amliorer les contrles .
Une rforme est ncessaire mais la Commission n ' a prvu qu ' une solution partielle .
Mme si les propositions de la Commission sont totalement acceptes , ce qui est improbable , la capacit de pche suffirait pour continuer  surexploiter .
Aucun projet ne pourra aboutir sans la coopration et la bonne volont du secteur de la pche .
<P>
Je pense que nous avons besoin d ' un plan dcennal qui prvoie des compensations plus gnreuses  la rduction de capacit tant pour les petits armateurs que pour ceux qui perdront leur emploi .
<P>
Le programme PESCA est sous-financ et devrait tre davantage ax sur les communauts de pcheurs et sur ceux qui perdent actuellement leur emploi dans le secteur de la pche .
<P>
Il nous faut un budget beaucoup plus important si nous voulons tre en mesure de recueillir le soutien du secteur .
Je pense qu ' une augmentation de 30 % serait ncessaire pour mettre en place un programme applicable et acceptable pour le secteur de la pche .
<P>
La mise en oeuvre d ' une telle stratgie permettrait de maximiser les stocks et de conserver la capacit et les emplois ncessaires  la pche et  une gestion durable de la pche .
Le secteur deviendrait alors rentable , avec une capacit future  fonctionner sans subsides supplmentaires .
<P>
Notre budget actuel est malheureusement inadquat  la poursuite de cet objectif .
<SPEAKER ID=41 NAME="Novo">
Nous avons vot en faveur du rapport Niels Kofoed pour les quatre raisons que voici :
<P>
1.C ' est un refus de la proposition de la Commission , en ce qu ' elle imposait une svre rduction des capacits ( favorisant de nouveaux dmantlements d ' embarcations ou une diminution supplmentaire de l ' effort de pche qui allait jusqu '  40 % de la sardine au Portugal ) .2.Par ailleurs , les consensus sont clairs sur la raret de la ressource et le suivi permanent de son volution , sur des contrles impartiaux et efficaces des efforts de pche , sur une gestion des activits et des techniques , sur la ncessaire dfense de la pche ctire artisanale ou encore sur l ' attention que doivent recevoir ceux qui ont respect , et ceux qui ne l ' ont pas fait , les restrictions prvues au POP III.3.Il est tout aussi clair qu ' une gestion renouvele de l ' activit de pche demande une valuation des impacts sociaux ainsi que des moyens financier supplmentaires , communautaires et nationaux , pour compenser la perte de revenu qui pourrait advenir pour les pcheurs de l ' introduction de nouvelles mthodes.4.Il est finalement tabli que grer sans nuire aux emplois est possible , grer sans mettre en pril la stabilit sociale de certaines communauts ou sans affecter certaines capacits productives .
<SPEAKER ID=42 NAME="Pry">
Quelle flottille de pche demain ?
Tel est l ' objet de ce 4me plan de restructuration baptis POP IV .
Ce plan propose , tudes scientifiques  l ' appui , de rduire l ' effort de pche de 40 % en moyenne d ' ici l ' an 2002 pour permettre la reconstitution des stocks .
<P>
Ce but peut-il tre atteint par une rduction identique de nos flottilles ?
Nous savons tous que c ' est impensable compte tenu des consquences conomiques et sociales qu ' il en rsultera pour nos marins-pcheurs et pour toute la filire pche .
<P>
Pcher moins parfois , mais aussi pcher mieux , avec des prix de march corrects pour les produits de qualit : voil le contrat de confiance que nous pourrions proposer  nos pcheurs si nous nous en donnions les moyens .
<P>
Il est contradictoire de voir les prix baisser d ' anne en anne , alors que l ' on veut rduire le niveau des captures .
Des volumes en baisse et des prix en baisse : c ' est trop demander  la profession .
Vous connaissez mes opinions  ce sujet .
<P>
Mieux pcher pour une gestion durable de la mer : exiger un contrle par satellite , des outils slectifs , la protection des juvniles , la matrise du temps de pche en mer afin de garder une flottille de pche europenne ; recentrer l ' emploi au coeur de nos proccupations politiques : tels sont les principes prioritaires qui doivent nous guider .
<P>
Dans cette logique , je souscris  votre proposition de maintenir la petite flottille artisanale en l ' tat pour les bateaux de moins de 7 m . , selon Mme le commissaire , alors que le Parlement demande d ' pargner la flottille jusqu '  12m .
<P>
Ce plan de restructuration doit tenir compte des spcificits nationales et rgionales , par exemple , de la polyvalence des activits de pche dans mon pays .
Ce qui est bien pour la mer du Nord , ne l ' est pas forcment pour le Golfe de Gascogne .
<P>
Ce 4me plan de restructuration demande des moyens budgtaires importants pour financer des mesures sociales et structurelles de solidarit .
Nous pouvons proposer ce contrat au monde de la pche jusqu ' en 1999 .
 lui d ' assumer et de partager cette responsabilit .
<SPEAKER ID=43 NAME="Sandbk">
Contrairement  ce que prtend la Commission en introduction  sa proposition en vue d ' une dcision du Conseil  propos d ' une restructuration du secteur de la pche communautaire , ce n ' est pas la flotte de pche communautaire qui est responsable de la surexploitation des ressources halieutiques , mais la politique communautaire de la pche .
<P>
Il faut en particulier rduire l ' importance de la flotte dans les diffrentes zones de pche et pour les diffrentes catgories de navires  des niveaux susceptibles de garantir une durabilit des activits de pche .
En vertu des relations de la Communaut avec des pays tiers , il convient de garantir ,  l ' occasion des ngociations sur de nouveaux accords de pche que la Commission europenne est en train ou sur le point de mener avec des pays en voie de dveloppement , l ' absence de corrlation entre la rduction envisage des catgories de navires et les catgories de navires dont on essaye d ' encourager le potentiel .
En d ' autres termes , nous devons veiller  ce que l ' UE ne soit pas en train d ' exporter la surexploitation dont sont responsables les cotres communautaires vers les eaux de pays tiers .
Nous devons assurer une activit de pche durable dans les eaux communautaires , mais cela vaut galement et en particulier pour les petits pcheurs ctiers de nombreux pays en voie de dveloppement .
<P>
J ' ai dcid de m ' abstenir lors du vote sur le rapport Kofoed , car il convient de garantir le plus rapidement possible un stock halieutique durable .
<SPEAKER ID=44 NAME="Souchet">
Avant les mesures techniques qui ont t juges inacceptables en l ' tat par la commission de la pche , la Commission excutive nous propose ici un programme de restructuration tout aussi inacceptable , qui prvoit une rduction en cinq ans de 40 % de la flotte de pche europenne .
Quelle profession pourrait accepter une approche aussi destructrice , aussi froide et technocratique ?
On ne joue pas de la sorte , mme tactiquement , avec l ' avenir d ' une catgorie professionnelle toute entire .
<P>
La commission de la pche a adopt 42 amendements .
C ' est dire qu ' elle a boulevers profondment le contenu du texte prsent par la Commission .
Je tiens ici  remercier notre rapporteur , ainsi que le prsident Arias Caete , qui ont permis d ' apporter des amliorations particulirement importantes  la proposition initiale .
<P>
Quatre point essentiels ont t intgrs dans le rapport par le biais d ' amendements que j ' avais dposs :
<P>
une limitation du programme au 31 / 12 / 99 au lieu de 2002 ; -la prise en considration des contraintes lies  la pche plurispcifique et  la flotte polyvalente ; -la suppression de la discrimination entre les arts dormants et les arts tranants ; -la prise en compte de l ' impact social du plan ,  la fois sur les emplois embarqus et sur les emplois  terre.Les amendements 43 et 44 , tenant compte du taux d ' utilisation des quotas de chaque tat membre et reprenant les amendements que j ' avais dposs en commission me paraissent tout aussi importants .
En effet , la prise en considration de ce paramtre viterait toute spculation relative au rachat de bateaux intervenant entre tats membres dans le but de raliser des transferts de quotas non officiels .
Je regrette que ces amendements n ' aient pas t adopts .
<P>
Ainsi , mme trs fortement amende , la proposition de la Commission reste inacceptable .
C ' est pourquoi je me suis oppos , avec mon groupe ,  la proposition modifie et  la rsolution lgislative .
La politique commune de la pche ne doit plus tre conue dans une perspective palliative ou d ' euthanasie .
Elle doit viser , au contraire ,  garantir la prennit d ' une profession et d ' une filire essentielles pour l ' avenir de nos pays et de nos socits .
<SPEAKER ID=45 NAME="Tamino">
Au nom du groupe des Verts , je voudrais exprimer notre appui  la proposition labore par la Commission sur les objectifs et les modalits de la restructuration du secteur de la pche au cours de la priode 1997-2002 ( POP IV ) .
En effet , le programme POP III n ' a pas atteint les objectifs fixs , parce que le compromis , auquel l ' on tait parvenu , en limitait dj la porte au dpart et parce que diffrents Etats membres n ' ont pas respect les engagements indiqus .
<P>
Les rductions proposes par la Commission pour le POP IV sont le minimum indispensable pour la reconstitution des stocks de poissons ; si ces indications ne sont pas mises en oeuvre , la situation dramatique des pcheurs de nombreuses rgions est destine  longue chance  s ' aggraver .
Dans l ' immdiat , face aux rductions de pche proposes , il est de toute faon opportun de dfinir des compensations adquates pour les pcheurs .
<P>
C ' est pour ces raisons que les Verts s ' opposent aux propositions de la commission de la pche du PE et proposent de repousser le rapport Kofoed .
<P>
De mme , nous ne partageons pas le choix de la commission de la pche du PE de repousser la proposition lgislative concernant le rglement qui institue des mesures techniques pour la conservation des ressources de pche ( rapport Izquierdo Rojo ) .
<P>
Enfin , nous annonons notre vote favorable au rapport Souchet , dans la mesure o nous estimons qu ' il est opportun de procder  une localisation continue par satellite des bateaux de pche , mais nous partageons galement les proccupations exprimes par le rapporteur concernant la date d ' entre en vigueur du rglement et les aspects conomiques lis  cette dcision .
<SPEAKER ID=46 NAME="Theorin">
La tche principale de la politique commune en matire de pche consiste ncessairement  grer l ' approvisionnement en poissons de faon responsable .
Il est donc important d ' appliquer les mesures de rduction de la flotte europenne l o cela est ncessaire sur le plan cologique .
Baser les rductions sur des catgories trop gnrales , comme celles proposes par la Commission , pnalise de faon particulirement aigu la flotte sudoise , qui se caractrise par sa mobilit .
Car une partie relativement importante de cette flotte entre dans la catgorie qui subit la rduction la plus forte , mme si cela n ' est pas motiv du point de vue cologique , puisque cette flotte puise aussi dans d ' autres populations de poisson .
<P>
Il est aussi primordial que les rductions soient effectues en tenant compte de celles auxquelles ont dj procd les tats membres , de faon  ne pas dfavoriser les pays qui ont rempli leurs engagements prcdents .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que la compensation propose pour attnuer les consquences sociales de la restructuration - ncessaire - du secteur de la pche doit , bien entendu , tre assure par une rpartition dans les limites budgtaires existantes .
<SPEAKER ID=47 NAME="Van der Waal">
Pour viter une surexploitation des ressources marines , des mesures europennes de gestion de la pche sont indispensables .
Le point de dpart est la fixation d ' un quota de pche autorise .
Grce aux programmes d ' orientation pluriannuels ( POP ) , on encourage les marins-pcheurs  aligner leur capacit sur ce quota .
Par consquent , les POP ne sont pas un but en soi , mais un moyen permettant  la flotte de s ' adapter aux ressources de la mer .
<P>
Cela signifie que la rentabilit des diffrentes flottes doit tre considre comme l ' lment cl dans l ' laboration des POP .
Pour assurer leur rentabilit , certaines flottes devront rduire le nombre de leurs bateaux de pche .
D ' autres seront conomiquement en mesure de rpondre  la rduction de l ' effort de pche , en diminuant leur activit de pche .
A cet gard , la rglementation nerlandaise , qui a prvu l ' instauration de journes de pche en mer , constitue un bon exemple .
Il est bon que dans ses propositions en vue du quatrime POP , la Commission laisse suffisamment de marge pour de telles rglementations .
Il est d ' ailleurs tonnant que , lors de l ' valuation du troisime programme POP , le commissaire n ' ait pas encore tenu compte des rsultats obtenus par les PaysBas , o un systme de gestion efficace a t mis en place .
<P>
Ensuite , je regrette que pour la fixation des pourcentages de rduction de l ' effort de pche au cours des six prochaines annes , la Commission se soit laisse guider par les calculs des biologistes .
En effet , il convient aussi de dresser le bilan des consquences conomiques et sociales .
Aussi j ' accorderai mon soutien  la proposition du rapporteur d ' attendre l ' avis du Comit scientifique , technique et conomique de la pche , avant de prendre une dcision dfinitive sur les pourcentages de rduction de l ' effort de pche .
<P>
En outre , la proposition de la Commission visant  exempter la petite pche ctire , me pose problme .
N ' oublions pas que ces pcheurs jettent leurs filets dans les zones de concentration de juvniles .
Or , ce sont les frayres qu ' il convient prcisment de protger .
Si l ' on ajoute  cela l ' augmentation de 7m  12m de la longueur maximale autorise pour les bateaux de pche exempts , telle que suggre par le rapporteur , les obligations dcoulant de la rduction de l ' effort de pche risquent de peser lourdement sur les plus grands bateaux .
<P>
Enfin , je partage l ' avis du rapporteur qu ' il faut sans plus tarder mettre un terme aux subventions pour la construction de nouveaux bateaux de pche .
De mme , les programmes existants et applicables jusqu ' en 1999 , doivent tre revus .
Ce qui est dtruit  l ' aide de subventions , est reconstruit avec les fonds provenant du mme pot communautaire .
C ' est est tout  fait inadmissible .
<P>
Rapport Souchet ( A4-0366 / 96 )
<SPEAKER ID=48 NAME="Souchet">
Notre Parlement est saisi d ' une proposition de rglement du Conseil visant  tablir un systme de localisation par satellite des bateaux de pche de la Communaut , dans le cadre du rgime de contrle applicable  la politique commune de la pche , ainsi que d ' une proposition de calendrier concernant les tapes de mise en oeuvre du nouveau dispositif .
<P>
La commission de la pche a commenc par constater que la mthode suivie avait cette fois-ci t la bonne , parce qu ' elle a , avant toute dcision de porte gnrale , directement associ les pcheurs  la dfinition des modalits de gestion du nouveau rgime .
Des projets pilotes d ' une dure suffisamment longue , bnficiant d ' un financement communautaire , ont permis  350 bateaux d ' exprimenter les diffrents systmes et de tester leur fiabilit .
<P>
Les dispositifs de positionnement ARGOS , IMMARSAT et EUTELSAT ayant , de l ' avis des utilisateurs , et tout particulirement des pcheurs , donn satisfaction , notre commission estime qu ' il est ds lors possible de gnraliser le systme  condition , bien entendu , d ' observer un certain nombre de prcautions indispensables .
C ' est sur ces prcautions que portent les amendements adopts  l ' unanimit par notre commission .
<P>
1.Pour la commission de la pche , il est essentiel que le nouveau dispositif apparaisse , aux yeux des professionnels de la pche , pour ce qu ' il est rellement .
Il s ' agit d ' un progrs technique qui ,  la fois , permettra un contrle fiable , incontestable , et donc quitable , de l ' effort de pche , favorisera un allgement des charges administratives qui psent actuellement sur les pcheurs et contribuera  renforcer leur scurit en mer .
En revanche , il ne s ' agit en aucune manire d ' une contrainte nouvelle , d ' un contrle supplmentaire qui viendrait se surajouter  la liste dj trs longue de ceux qui psent sur les pcheurs.Notre commission demande donc que la mise en oeuvre du nouveau systme s ' accompagne paralllement d ' une limination effective de toutes les procdures administratives actuelles auxquelles il peut avantageusement se substituer , notamment en matire de notification d ' entre et de sortie de zone .
Il faudra veiller trs attentivement  enrayer la drive bureaucratique qui porte naturellement les organes de contrle  multiplier voluptueusement les redondances inutiles .
<P>
2.Le projet de rglement tant par ailleurs muet sur la question du financement du nouveau systme de contrle qu ' il propose , il nous a paru anormal de laisser cette question importante dans l ' ombre .
C ' est pourquoi notre commission a tenu  recommander une participation du budget communautaire en vue de couvrir le cot li  l ' investissement et  son renouvellement .
Cette contrainte parat normale compte tenu de la nouvelle obligation qui est faite aux pcheurs et aux tats membres avec la cration des centres de surveillance des pcheries .
Il est important que les pcheurs , dj trs prouvs par des contraintes de march que la PCP les aide peu  affronter , ne ressentent pas la mise en oeuvre du nouveau dispositif comme une surcharge financire supplmentaire pour eux : celle-ci doit donc tre  leur gard financirement neutre.3.Notre commission a galement jug indispensable de relever le seuil d ' application du nouveau dispositif , afin que celui-ci soit vritablement utile , en vitant de le faire porter sur les petits bateaux de pche ctire dont les sorties sont trs brves , afin galement d ' harmoniser les dispositions relatives  l ' effort de pche dans l ' ensemble des rglements communautaires .
Aussi , avons-nous retenu le seuil de 20 mtres ( 20 mtres entre perpendiculaires ou 18 mtres hors tout ) , au lieu de 15 comme le prvoyait la proposition de la Commission.4.Il nous est galement paru utile d ' orienter en priorit le contrle de l ' effort de pche par satellite vers les espces dclares sensibles , souvent surpches , comme c ' est le cas du merlu dans certaines zones , et donc d ' inclure les bateaux pchant des espces sensibles dans la premire phase de mise en application du nouveau dispositif .
Ces espces sensibles peuvent varier dans le temps . C ' est pourquoi notre commission propose que le comit de gestion en tablisse rgulirement la liste conformment  la procdure de l ' article 36.5.La garantie de la confidentialit des donnes conditionne bien videmment le succs du nouveau systme .
Les professionnels sont en effet lgitimement attachs au strict respect de la confidentialit de leurs positions de pche , qui est au coeur de leur mtier .
S ' il est videmment ncessaire que la Commission puisse avoir accs  l ' ensemble des donnes collectes par les diffrents centres de surveillance des pcheries , il est tout aussi essentiel que les rglementations communautaires et nationales visant  protger les donnes informatiques soient respectes avec la plus grande rigueur et que la responsabilit de ceux qui contreviendraient  ce respect puisse tre engage.6.Il convient enfin de garantir l ' quit de traitement entre pcheurs communautaires et pcheurs des pays tiers face au nouveau systme .
Nos pcheurs ne comprendraient pas que celui-ci s ' applique de manire diffrencie aux pcheurs des tats membres et aux pcheurs des pays tiers prsents dans les eaux communautaires .
C ' est pourquoi nous avons propos la stricte rciprocit , pour les pays tiers , des rgles tablies .
Dans le mme esprit , nous avons propos d ' viter toute discrimination entre bateaux oprant sur les mmes pcheries.7.En ce qui concerne la date d ' application du nouveau rglement , notre commission a propos de la reporter au 1er janvier 1999 pour les cinq catgories de bateaux numres  l ' article 1 de la proposition lgislative et au 1er janvier 2000 pour les autres bateaux de pche communautaires dpassant 20 mtres de longueur ( 18 mtres hors tout ) .
Ce report s ' explique par l ' obligation de tenir compte  la fois des contraintes budgtaires et des contraintes techniques lies au dveloppement industriel d ' un projet pilote.Tels sont les diffrents amnagements que la commission de la pche a jugs indispensables pour assurer l ' application , dans de bonnes conditions , du nouveau systme par satellite qui doit permettre tout autant de faciliter l ' exercice de la profession de pcheur que d ' amliorer les contrles .
<SPEAKER ID=49 NAME="Theorin">
La Commission a prsent une proposition onreuse portant sur un systme de surveillance par satellite .
La commission de la pche a choisi de ne pas essayer de faire entendre raison  la Commission .
Au contraire , on voudrait augmenter encore davantage les frais de l ' Union .
<P>
Je vois , bien entendu , de grands avantages dans le systme propos , mais je doute fort qu ' ils soient capables de compenser les cots gigantesques qui en rsulteraient .
Au lieu de lancer ce projet  grande chelle , on devrait commencer par des essais plus limits .
Aprs estimation , on pourrait ensuite dcider s ' il convient de poursuivre .
Pour les raisons voques ci-dessus , j ' ai choisi de ne pas voter pour le rapport .
<P>
Rapport Banotti ( A4-0391 / 96 )
<SPEAKER ID=50 NAME="Chanterie">
Sans vouloir sous-estimer l ' importance des autres droits , je souhaiterais , suite au prsent rapport , voquer surtout le droit au travail , en particulier de nos concitoyens handicaps .
<P>
S ' il est vrai que le travail contribue de manire essentielle au bien-tre des personnes , ceci est d ' autant plus vrai pour les handicaps .
Non seulement par le fait que le travail constitue une source importante de revenus , mais surtout parce que le travail donne un sens  la vie .
Le travail anoblit  maints gards .
<P>
Par le travail , les personnes se situent dans le temps et dans l ' espace.-C ' est en travaillant que l ' on se dfinit par rapport aux autres.-Le travail offre la possibilit d ' entretenir et d ' largir ses aptitudes .
Ce sont l autant d ' opportunits qui s ' adressent galement aux handicaps.En ce qui concerne le rle des handicaps sur le march du travail , la difficult est double . Elle ne tient pas au fait d ' tre handicap , mais au fait que le march de l ' emploi est handicap , car celui-ci n ' est pas capable d ' offrir aux personnes moins valides une activit dans le secteur agricole , industriel , commercial ou des services .
Certes , la personne handicape peut tre intgre directement dans le processus de production par le biais d ' emplois ad hoc dans le circuit normal .
Hlas , une partie seulement des handicaps est appele  s ' intgrer dans la vie  normale  de l ' entreprise ou  obtenir un job  normal  dans le secteur public .
Mme ce groupe prouve de srieuses difficults .
<P>
Le cot supplmentaire qu ' entrane l ' adaptation d ' un job aux besoins de la personne handicape , est jug excessif et met en pril le bnfice de l ' entreprise .
La productivit de l ' intress est juge trop faible vu les normes de concurrence imposes  l ' entreprise qui prfre amliorer encore sa comptitivit.-Et surtout ,  l ' instar de l ' employ valide , le handicap subit les alas du chmage.Fermetures d ' entreprises , dlocalisations , licenciements suite aux rorganisations , dparts suite  l ' automatisation des tches , conserver son emploi n ' est dj pas si simple .
Chercher et trouver un emploi lorsqu ' on est handicap devient une tche pineuse .
En outre , l ' Union europenne enregistre un taux de chmage de 11 % . Prs de la moiti , voire deux tiers des handicaps sont sans travail .
Sans compter que l ' employ handicap court trois fois plus de risques d ' tre licenci .
<P>

Bref , si  handicap  devient synonyme de  chmeur  on peut parler non seulement d ' une discrimination aberrante , mais d ' injustice sociale .
Pour viter cela , il convient tout d ' abord de rendre le march de l ' emploi plus accessible aux handicaps .
Les paragraphes 6 , 8 , 17 et 27 de la proposition de rsolution rpondent clairement  ce souci .
<P>
D ' autre part , il y a la participation indirecte au processus de production par des emplois dans le secteur spcialis , ou issus d ' initiatives au sein de l ' conomie sociale et spcialement orientes vers les handicaps .
Dans ce cas galement , les effets d ' une croissance faible , d ' un pouvoir d ' achat rduit , de commandes trop peu nombreuses et d ' un taux de chmage lev , se font ressentir .
<P>
Les ateliers protgs sont confronts  la concurrence des pays  bas salaires qui peuvent offrir de meilleurs prix grce  des cots salariaux rduits .
Ainsi les employs des ateliers protgs sont menacs sur le plan salarial , et risquent ,  terme , de perdre leur emploi , alors que le principe mme de l ' atelier protg est de prmunir ses employs de manire efficace , non seulement contre les lois de l ' conomie de march au sein de L ' Union europenne , mais aussi contre les menaces extrieures , telles que le dumping social .
D ' ailleurs , rendement , rentabilit , productivit et comptitivit ne doivent et ne sauraient en aucun cas tre les seuls paramtres pour mesurer l ' utilit des ateliers concerns .
<P>
Pour ne pas nous perdre en vaines paroles , et tcher de traduire en actes le droit au travail des personnes handicapes , nous ne pouvons plus , hlas , faire appel ni  HELIOS-II ni  HELIOS-III .
Mais nous pouvons inciter la Commission  rendre le march de l ' emploi plus accessible aux handicaps , ne ft-ce que par le biais de projets exprimentaux , tant dans le circuit normal que dans le circuit alternatif .
<SPEAKER ID=51 NAME="Barros Moura">
Je salue l ' initiative de la commission des ptitions et le rapport de Mme Banotti , ainsi que l ' excellente coopration entre les membres de l ' Intergroupe sur les Handicaps , auquel nous avons particip tous deux , et qui a beaucoup amlior ce rapport .
<P>
Le considrant A et les point 4 et 8 ont t , par mon intermdiaire , proposs par des ONG portugaises qui ont donc particip  l ' laboration du rapport .
Je souligne le point crucial qu ' est la conscration dans le Trait d ' une interdiction de discrimination pour cause de handicap et je dplore les objections de certains gouvernements qui contestent que cette clause produira des effets concrets , avec rpercussions conomico-financires ,  l ' chelon de l ' UE .
<P>
Je propose que nous poursuivions sur la voie d ' une troite association des ONG de handicaps  la dfinition des politiques europennes qui les concernent .
Il s ' agit d ' une exigence qui procde de l ' galit des chances , de la citoyennet et de la dmocratie .
<SPEAKER ID=52 NAME="Santini">
Le fait qu ' il y ait , dans les pays de l ' Union europenne , environ 37 millions de personnes handicapes , c ' est--dire 10 % de sa population , doit nous inciter  une rflexion approfondie sur les problmes qui se posent , en vue essentiellement de mener une action rapide et efficace pour abolir toute forme de prjudice subi par des citoyens comme nous .
<P>
En effet , le handicap ne doit , ni ne peut , avoir pour corollaire la discrimination , la dngation des droits fondamentaux .
Soulignons ,  ce propos , qu ' il ne suffit pas de belles dclarations , de conventions et d ' autres instruments juridiques - sans doute importants sur le plan des principes - pour rsoudre les problmes concrets et quotidiens de ces personnes .
<P>
Pourtant , le rapport Banotti a le mrite d ' attirer l ' attention sur la manire de procder  leur encadrement , d ' tablir une srie de principes et de proposer des mesures qui puissent contribuer  remdier  ce flau .
tre handicap est dj un tourment .
Si l ' on y ajoute les barrires  la libert de circulation , le manque d ' accs  l ' information , aux biens , aux services et aux loisirs , les difficults d ' accs aux btiments et aux transports , le manque d ' accs au processus politique ,  l ' emploi et  l ' ducation , les problmes lis  la violence et aux mauvais traitements , en un mot , la discrimination , cela devient un flau .
<P>
C ' est  ces questions que nous devons nous consacrer .
<P>
Sur cette toile de fond , soucieux des principes , mais conscients de l ' importance de l ' action , notre groupe a dpos deux amendement qui traduisent ses proccupations .
<P>
Traiter les droits des personnes handicapes comme un problme de droits civiques , est une bonne formule pour donner un contenu  des mesures non discriminatoires et je suis convaincu que , dans ce domaine aussi , l ' Union europenne devra ouvrir le chemin .
<P>
En ce qui concerne les actions concrtes , je me permets de vous rappeler que , dans le cadre de la directive sur le rapprochement des lgislations sur les ascenseurs , notre Parlement a russi  faire adopter un amendement garantissant l ' accessibilit des cabines d ' ascenseurs aux handicaps , ce qui mrite d ' tre soulign car , jusque l , aucune norme de ce genre , pour les handicaps , n ' avait jamais t incorpore dans la lgislation sur un produit industriel .
<P>
Si je donne cet exemple tir d ' un amendement dpos au rapport dbattu , c ' est galement afin d ' illustrer que c ' est avec des mesures concrtes et utiles comme celle-ci que l ' on peut parvenir  amliorer et faciliter la vie de ceux de nos concitoyens qui ne sont pas favoriss par la chance et que nous nous devons d ' aider , mais par par piti .
<P>
Je salue le rapporteur pour son excellent travail .
Je le dis non par courtoisie , mais par conviction , soyez-en assurs , et je flicite aussi le Conseil pour le rcent accord sur la rsolution concernant l ' galit des chances pour les personnes handicapes .
<P>
Ce sont les droits de l ' homme qui sont en question .
Et c ' est l une cause que nous ne nous emploierons jamais suffisamment  servir .
<CHAPTER ID=4>
Produits soumis  accise
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0408 / 96 ) de M. von Wogau , au nom de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , sur la proposition de directive du Conseil ( COM ( 96 ) 0548 - C4-0619 / 96-96 / 0266 ( CNS ) ) modifiant la directive 92 / 12 / CEE relative au rgime gnral ,  la dtention ,  la circulation et au contrles des produits soumis  accise .
<SPEAKER ID=54 NAME="Von Wogau">
Madame le Prsident , je voudrais commencer par aborder rapidement la question des exonrations fiscales dans le domaine du tourisme avec les pays scandinaves et plus particulirement les restrictions quantitatives relatives  l ' alcool .
Permettez-moi avant tout de constater que nous avons t consults extrmement tard sur cette question .
Je sais que des ngociations difficiles ont t ncessaires entre les tats membres mais il n ' empche que ces derniers temps , les cas de consultation trs tardive du Parlement ont t relativement nombreux .
Je voudrais souligner que nous acceptons l ' examen de ce dossier en urgence uniquement parce qu ' il s ' agit vraiment d ' une question importante qui crera un important vide juridique si elle n ' est pas rgle . L ' anne prochaine , nous esprons qu ' il y aura une meilleure prise en compte des droits du Parlement .
<P>
J ' aimerais aborder un second lment de cette proposition qui nous semble essentiel ,  savoir , la question de la suppression des contrles au sein de l ' Union europenne .
Nous avons adopt cette semaine d ' importantes dcisions visant l ' amlioration des contrles aux frontires extrieures de l ' Union europenne et nous tenons absolument  ce que les contrles frontaliers soient dfinitivement supprims  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Cet aspect de la proposition nous semble particulirement capital .
<P>
En troisime lieu , je voudrais souligner qu ' il est aussi question ici de particularits rgionales .
Les us et coutumes relatifs  la consommation d ' alcool varient trs fort d ' un pays de l ' Union  l ' autre .
Un collgue finlandais nous l ' a expos trs clairement lors des dlibrations de la commission .
Il nous a expliqu qu ' il connaissait bien le secteur de la sylviculture et que dans les forts , les Finlandais avaient pour coutume de manger du lard accompagn de vodka .
Ils ont peu  peu pris conscience qu ' il tait plus sain de manger de la salade accompagne de vin , mais ce changement d ' habitude ne s ' opre que lentement .
Ici au Parlement , nous avons toujours affirm - et je dis cela avec le plus grand srieux - que nous voulions tenir compte des particularits rgionales de chaque pays de l ' Union .
Je pense donc que nous devons aussi en tenir compte en l ' occurrence et proposer l ' adoption de la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Madame le Prsident , je fais cho aux observations du prsident de la commission conomique , montaire et de la politique industrielle , M. von Wogau , en ce qui concerne la procdure dans ce domaine .
Il est extrmement frustrant , du point de vue parlementaire , de nous retrouver  un moment si avanc de l ' anne , disposant de si peu de temps pour envisager cette question , mis en somme devant le fait accompli .
Je voudrais exhorter la Commission  veiller tant bien que mal  ce que le Parlement soit plus troitement mis  contribution , lorsqu ' il est possible de prvoir des changements comme celui-ci , sans naturellement aller jusqu '  transgresser la fonction propre  la Commission en ce qui concerne les dcisions excutoires et autres ngociations avec les divers tats membres concernant les aspects de dtail des propositions .
<P>
Deuximement , nous savons dj que le vote que nous nous apprtons  faire en faveur de la proposition de la Commission a en ralit dj t court-circuit par un accord politique pass au sein du Conseil Ecofin .
En ralit , ce pour quoi nous votons , ne sera pas la loi une fois qu ' Ecofin aura apport ses modifications .
<P>
Je lance cet appel pour mmoire ; mme s ' il ne s ' agit que d ' un avis , le Conseil Ecofin pourrait manifester une certaine courtoisie  l ' gard du Parlement en nous rencontrant de manire  ce que nous puissions lui faire comprendre notre souci d ' tre dument consults .
<P>
Enfin , je me rjouis que M. von Wogau ait montr , en tant que prsident , l ' attention avec laquelle il a su couter ceux qui ont travaill dans les forts finlandaises , et ont d boire de la vodka etc .
Je suis certain , lorsque je ferai valoir les proccupations de l ' Irlande et de ma circonscription , que je pourrai compter sur lui pour dployer  mon gard les mmes talents d ' coute et la mme sympathie .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen">
Monsieur le Prsident , les dputs du parti finlandais du Centre se flicitent de l ' accord intervenu entre la Finlande et l ' Union europenne sur la prolongation des limitations en matire d ' importation de boissons alcooliques jusqu '  la fin de 2003 .
J ' espre que lors des ngociations  mener en 2000 avec la Sude on parviendra  des drogations allant encore plus loin dans le temps , ce dont , en vertu de l ' accord conclu maintenant , la Finlande et le Danemark profiteraient aussi .
<P>
J ' ai toujours pens et je pense encore que la politique en matire de fiscalit et en matire d ' alcool est du ressort des tats membres , et non de l ' Union .
Puisque se profile  l ' horizon une situation o les limites  l ' importation de boissons alcooliques dans les pays nordiques seront considrablement attnues , il nous faut engager le dbat sur la taxation des boissons alcooliques dans les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Le modle des pays nordiques est  mon avis bon .
Nous avons une fiscalit relativement leve des boissons alcooliques , qui permet de rapporter  l ' tat des revenus fiscaux considrables et en mme temps de limiter la consommation .
Si nous devons renoncer  ces revenus , il nous sera impossible de trouver des revenus fiscaux de remplacement alors que nous sommes dj dans une situation o la fiscalit devrait au contraire baisser .
Aussi , la baisse des revenus fiscaux entranerait de nouvelles coupes budgtaires , qui porterait notamment sur la scurit sociale et les soins mdicaux et qui mneraient inluctablement  une augmentation du chmage .
<P>
C ' est pourquoi je propose que l ' on prenne des mesures dans l ' Union pour obtenir une augmentation substantielle des taxes sur l ' alcool .
Cela procurerait aux pays o la taxation de l ' alcool est faible des revenus supplmentaires , qui permettraient notamment d ' allger le reste de la fiscalit .
En mme temps , on pourrait rduire les effets ngatifs de la consommation d ' alcool et rduire par l mme dans toute l ' Union europenne les dpenses en matire sociale et sanitaire qu ' ils occasionnent .
<SPEAKER ID=57 NAME="Monti">
Madame le Prsident , avant tout je voudrais remercier le Parlement qui a bien voulu accepter notre demande de traiter cette proposition comme question urgente ; je remercie , en particulier , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle ainsi que son prsident , M. von Wogau .
<P>
Je me rends parfaitement compte , comme l ' a affirm M. Cox , des difficults que le Parlement a d surmonter pour s ' exprimer en des dlais trs courts .
<P>
L ' intention de la Commission de prsenter une proposition dans cette matire avait dj t annonce dans le programme pour 1996 .
Avant de prsenter sa proposition , la Commission a men des ngociations avec les pays nordiques , pour que la prorogation ft contenue dans les limites strictement ncessaires .
<P>
La Commission s ' est efforce de prsenter une proposition susceptible de ne pas rencontrer l ' opposition des Etats membres intresss ; ce n ' est que les tout derniers temps qu ' elle est parvenue  une entente sur une solution quilibre avec deux des Etats membres en question .
Cela aide  comprendre le background de la difficult - par ailleurs objective -  laquelle le Parlement a d faire face .
J ' exprime donc  nouveau toute ma gratitude au Parlement pour l ' avoir vaincue .
<P>
D ' aprs la Commission , la proposition constitue un bon compromis .
L ' intervention de M. Vyrynen a du reste voqu quelles sont les particularits et les difficults des Etats membres en question .
Il s ' agit d ' un bon compromis entre les attentes lgitimes des citoyens  la suite du march unique et l ' exigence concrte du Danemark , de la Sude et de la Finlande de pouvoir disposer d ' une marge de temps plus tendue pour s ' adapter  ce qui est gnralement prvu par les dispositions communautaires .
<P>
Chacun connat les raisons qui ont t  la base de la drogation initialement accorde et il est inutile , je crois , de les noncer  nouveau .
S ' agissant de drogations  un droit fondamental des citoyens europens , ces dispositions ont t limites dans le temps bien que le texte de l ' article 26 ne soit pas clairement formul et qu ' il ait un dsaccord concernant l ' interprtation correcte du dlai fix .
<P>
De toute faon , indpendamment de la formulation exacte de l ' article 26 , les pays nordiques ont besoin d ' une priode de temps plus vaste pour pouvoir se conformer aux dispositions communautaires ; cela doit tre soulign , d ' autant plus que l ' augmentation programme des quotas minimaux des accises n ' a pas eu lieu , contrairement  ce qui tait prvu lorsque les drogations avaient t accordes .
Par consquent , nous avons propos une prorogation du dlai au-del du 31 dcembre 1996 , en mme temps - et cela est trs important - qu ' une libralisation graduelle , un phasing out graduel , des restrictions actuelles .
<P>
J ' espre que le Parlement exprimera aujourd ' hui son avis favorable , afin que cette matire puisse tre rgle avant la fin de l ' anne et que toute difficult juridique soit ainsi vite .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=5>
Soutien du secteur de la viande bovine
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0407 / 96 ) , de M. Funk , au nom de la commission de l ' agriculture , sur la proposition de rglement du Conseil prvoyant des mesures supplmentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine ( COM ( 96 ) 0606 - C4-0650 / 96-96 / 0286 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=60 NAME="Goepel">
Madame le Prsident , la crise de l ' ESB a t  l ' origine de phnomnes de rejet marqus sur le march de la viande bovine .
La baisse de la consommation et des prix fait peser une lourde menace sur la survie conomique de nombreux producteurs .
Le Conseil et la Commission ont donc pris un certain nombre de mesures pour protger les consommateurs , rtablir la confiance  l ' gard de la viande bovine et soutenir le march .
<P>
Au cours de sa runion des 28 , 29 et 30 octobre de cette anne , le Conseil a adopt des mesures supplmentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine . Ces mesures reprsentent un effort de 500 millions d ' cus  rpartir entre les tats membres en fonction d ' une cl convenue .
La Commission a t charge de trouver le montant de 500 millions d ' cus dans le cadre du budget de l ' agriculture .
La prsente proposition de rglement reprsente la rponse de la Commission quant au dgagement de ce fonds de soutien .
Je suis ravi de voir que le Conseil et la Commission sont disposs  venir en aide rapidement aux personnes prjudicies , dans le cadre de mesures d ' urgence .
Dans ce contexte , il importe en particulier que les tats membres soient habilits  effectuer ces versements supplmentaires pour soutenir le revenu des producteurs ou le secteur de la viande bovine .
Les tats membres ont demand  pouvoir grer eux-mmes la distribution de ces aides pour les diriger l o les pertes sont les plus importantes et viter ainsi une rpartition selon le principe de l ' arrosoir .
<P>
Je recommande l ' adoption de la proposition de la Commission telle que prsente .
Je souligne d ' ailleurs que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural l ' a adopte  une seule voix contre .
En outre , je signale que cette mme commission a t galement saisie des propositions de la Commission relatives au financement de la stabilisation du secteur de la viande bovine en 1997 / 98 .
La commission a cependant demand  la Commission de retirer ses propositions et de les remplacer  bref dlai par une proposition limite au financement pour 1997 .
Cette demande trouve son origine dans le fait que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural n ' est pas dispose  donner aujourd ' hui un chque en blanc au Conseil pour les dcisions relatives au financement de 1998 en se prononant sur les propositions de la Commission .
Ces dcisions doivent au contraire tre prises avec la pleine participation du Parlement europen dans le cadre de la procdure budgtaire pour 1998 .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , au nom du PSE , je voudrais remercier M. Funk pour la manire rapide et efficace dont il a travaill pour produire ses deux rapports sur les propositions visant  prserver les revenus agricoles mis en pril par la rticence des consommateurs  manger de la viande de boeuf et de veau suite  la dclaration reconnaissant la possibilit d ' un lien entre l ' ESB et la maladie de Creutzfeld-Jacobs chez l ' homme .
Ceci sera trs bien peru par les agriculteurs dont les moyens d ' existence sont prcaires depuis les huit ou neuf derniers mois .
<P>
Tout aussi importante  long terme est l ' radication complte de l ' ESB .
Je voudrais saisir cette opportunit pour saluer la rumeur qui , je l ' espre , s ' avrera exacte , selon laquelle le gouvernement britannique s ' apprte  mettre en oeuvre une nouvelle campagne d ' abattage et prend rellement au srieux la ncessit d ' radiquer totalement l ' ESB .
Ce n ' est qu '  ce prix que le march du boeuf et du veau pourra se redresser et que nos agriculteurs disposeront  nouveau d ' un revenu garanti .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , notre groupe soutient le rapport de M. Funk et je me rallie aux propos de M. Goepel .
J ' aimerais par ailleurs attirer votre attention sur le fait qu ' il me semble que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural fait davantage preuve de discernement .
Peut-tre est-ce d aussi  l ' existence de la commission d ' enqute . En effet , la commission de l ' agriculture a refus d ' examiner la proposition de la Commission dans laquelle figuraient des propositions sur les possibilits de garantir les financements par des coupes budgtaires dans d ' autres secteurs .
Si , comme M. Funk l ' a propos , nous avions rejet la proposition de la Commission , le Conseil aurait nanmoins pu disposer car , en vertu de l ' article 43 , nous ne sommes qu ' un organe de consultation .
Par consquent , nous avons refus d ' examiner la proposition , ce qui empche le Conseil de faire passer ces propositions ou de prendre une autre dcision .
Nous participerons donc  la procdure dcisionnelle .
La Commission va nous soumettre une nouvelle proposition et nous serons consults sur les possibilits d ' avenir de la PAC .
<SPEAKER ID=63 NAME="Souchet">
Madame le Prsident , afin de compenser une partie des pertes que subissent les leveurs du fait de la crise de la vache folle , le Conseil et la Commission avaient propos des modifications  trois rglements .
<P>
Le premier concernait les mesures  viande bovine  , le second le financement et le troisime des mesures structurelles pour les jeunes leveurs .
<P>
Le Conseil avait demand l ' urgence , afin que les mesures soient applicables rapidement .
Le Parlement avait uniquement accept les mesures  viande bovine  sans se prononcer sur leur financement .
La commission des budgets du Parlement europen avait pourtant dclar en son temps ,  juste titre , qu ' il tait irresponsable de voter en faveur des mesures  viande bovine  et d ' en refuser les modalits de financement .
<P>
Nous nous sommes opposs , pour notre part ,  l ' ide que le financement des mesures  viande bovine  doivent tre intgralement compenses par le secteur cralier .
En effet , le problme de la vache folle n ' est pas li  la responsabilit des agriculteurs , mais  celle d ' autres oprateurs conomiques de certains tats membres , ainsi qu '  certains dysfonctionnements de la Commission .
<P>
Je me rjouis donc de la proposition qui nous est faite aujourd ' hui .
Elle montre qu ' il a t finalement possible de trouver 500 millions dans le budget , sans pnaliser d ' autres agriculteurs .
<SPEAKER ID=64 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , mes chers collgues , nous continuons donc le roman de la vache folle , avec le  fou numro 2  , comme il y avait le Ramboo 1 , Ramboo 2 .
C ' est pareil pour  Monsieur fou  .
<P>
Aprs le premier tome , crit par les Anglais  J ' empoisonne  , le deuxime tome , c ' est maintenant  J ' indemnise  .
Dans le  fou numro 1  , on indemnisait en faisant payer les innocents , on rduisait les indemnits compensatoires pour les craliers , pour les paysans qui faisaient des olagineux et on rduisait la prime de gel des terres .
D ' ailleurs , au passage , on remettait en cause le contrat de la PAC , mais tout cela n ' tait pas trs important , si j ' ose dire .
<P>
Maintenant , avec le  fou numro 2  , on a trouv , dans les fonds de tiroir , 500 millions d ' cus .
Il y aura d ' ailleurs 117 millions d ' cus pour la France .
Tant mieux , on s ' en rjouit , nous ne sommes pas contre .
<P>
Le seul problme , si vous me permettez cette formule , c ' est qu ' on tourne , sinon autour du pot , du moins autour de la vache et autour de la responsabilit .
C ' est un problme politique et non pas un problme de technique budgtaire .
C ' est un problme touchant le fait d ' engager la responsabilit des gens responsables .
D ' abord la responsabilit des fabricants de farine .
Je l ' ai dit , je le rpte ici , on connat l ' homme qui empoisonnait l ' Europe entire .
Il s ' agit des frres Demulder  Duncaster , dans le Yorkshire .
D ' ailleurs une petite dlgation de la commission d ' enqute est alle rencontrer les frres Demulder .
Ces gens-l auraient d participer  l ' indemnisation du dommage qu ' ils ont cr .
<P>
Ensuite , responsabilit du gouvernement britannique qui a laiss faire , qui n ' a rien dit , qui s ' est content d ' interdire ces farines en 1988 sur son territoire , mais qui les a laisses exporter , de telle faon qu ' elles puissent empoisonner les autres !
<P>
Responsabilit des parlementaires britanniques .
On a vu hier des parlementaires britanniques , ici , qui ont une vue d ' une acuit fantastique , qui sont capables de voir  40 mtres de distance si un collgue vote une fois , deux fois , trois fois .
Avec la mme vue , comment n ' ont-ils pas vu qu ' il y avait 160.000 bovins qui taient en train de mourir !
Avec cette mme acuit , M. Ford et les mmes autres , n ' ont pas vu cette montagne de bovins morts empoisonns par leur propre farine !
C ' est , encore une fois , l ' allgorie de la poutre et de la paille .
<P>
Alors , Madame le Prsident , mes chers collgues , nous sommes videmment pour ces 500 millions supplmentaires , mais il faudrait , grce notamment  la commission d ' enqute qui a refus d ' auditionner M. Delors - ce qui est , d ' ailleurs , tout un programme - il faudrait qu ' on arrive enfin  avoir le courage de poser le problme central : qui est responsable ?
Et les empoisonneurs doivent tre les payeurs !
<SPEAKER ID=65 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , comme vous le savez certainement , le Conseil a adopt lors de sa runion des 28 , 29 et 30 octobre  Luxembourg , un paquet de mesures d ' urgence en faveur du secteur de la viande bovine .
Compte tenu des difficults persistantes , un montant supplmentaire de 500 millions d ' cus a t jug ncessaire pour soutenir directement les revenus des producteurs ou du march de la viande bovine .
Avec le rglement qui vous est propos aujourd ' hui , la Commission accomplit son devoir de cration d ' une base juridique permettant d ' atteindre l ' objectif dfini .
C ' est la raison pour laquelle , la proposition prvoit une aide supplmentaire de 500 millions d ' cus en faveur du secteur de la viande bovine .
<P>
Chaque tat membre recevra une part des 500 millions d ' cus sur la base d ' une cl de rpartition galement convenue  Luxembourg .
Les tats membres dcideront eux-mmes de l ' utilisation de l ' aide qui leur est octroye pour soutenir les revenus des producteurs ou le secteur de la viande bovine en gnral .
Nous esprons que de cette faon , l ' aide financire parviendra  ceux qui sont le plus touchs par cette crise .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier le Parlement d ' avoir bien voulu examiner cette proposition dans le cadre des dcisions urgentes , de manire  ce que son avis soit connu avant le prochain Conseil Agriculture qui doit se tenir les lundi et mardi de la semaine prochaine .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Nous passons au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=6>
OCM de la banane
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0337 / 96 ) , de M Santini , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 404 / 93 portant organisation commune des marchs dans le secteur de la banane ( COM ( 96 ) 0082 - C4 / 0233 / 96-96 / 0080 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=68 NAME="Aldo">
Madame le Prsident , mes chers collgues , derrire les raisons techniques et conomiques qui sous-tendent la ncessaire rforme du rglement 404 / 93 , apparaissent , dans le rapport de M. Santini , bon nombre de considrations insouponnables qui concourent  des problmatiques complexes mlant la politique sociale et de l ' emploi , la politique trangre et mme , des pisodes relevant du fait divers ou de la guerre civile .
<P>
Cela dcoule surtout de l ' importance conomique de la banane , qui constitue la production la plus importante de fruits et lgumes sur le plan mondial .
<P>
Trois sources d ' approvisionnement permettent de cerner la configuration du march de l ' Union : production communautaire , production ACP et production en provenance des pays de la zone dollar .
De l ' quilibre de ces trois sources dpendent l ' avenir du march et le sort de bon nombre de rgions productrices , mais cet quilibre fait dfaut .
<P>
Aujourd ' hui , le march de la banane souffre d ' une crise profonde .
Le surapprovisionnement du march communautaire en bananes provenant de la zone dollar a caus un effondrement des cours , dont les bananes communautaires et ACP font les frais sous la pression de deux facteurs principaux : des cots de production plus levs et une organisation commerciale plus faible .
On assiste donc ,  l ' heure actuelle ,  une lutte ingale entre la coalition de deux grandes multinationales , qui visent  monopoliser le march mondial dont elles contrlent dj 80 % , aprs avoir monopolis le march amricain et colonis le march europen  hauteur de 70 % .
Une lutte ingale donc , qui oppose ces deux colosses aux producteurs europens et  leurs allis historiques .
<P>
Une organisation de march ne peut pas privilgier les intrts pcuniaires lorsque des objectifs d ' une telle importance sont en jeu .
Pour raliser cette protection , les mesures suivantes s ' imposent : premirement , rejeter toute augmentation du contingent au-del de 2 300 000 tonnes ; deuximement , maintenir un contingent tarifaire capable de garantir un prix minimum et troisimement , maintenir l ' actuelle rpartition qui accorde 30 % du contingent aux oprateurs de bananes communautaires et ACP , 66 , 5 % aux oprateurs de la zone dollar et 3 , 5 % aux nouveaux venus latino-amricains .
<P>
Accepter l ' augmentation du contingent - on a mme propos de l ' augmenter jusqu '  3 millions de tonnes - ou modifier la rpartition actuelle reviendrait  remettre le march europen aux mains des multinationales amricaines et  consacrer ainsi les funrailles de la production communautaire .
<P>
Dans un souci de clart et de justice , il faut galement revoir l ' tablissement de la clause qui prvoit de faire rfrence , pour l ' attribution des contingents , aux deux annes prcdentes lorsque des vnements exceptionnels hypothquent lourdement la production de la saison .
Il est inacceptable que , dans ce cas , on applique encore la politique du  deux poids , deux mesures  .
L ' apprciation du caractre exceptionnel d ' une catastrophe est laisse  la discrtion de la Commission qui , pour l ' heure , ne reconnat ce caractre qu ' aux dommages provoqus par les cyclones .
<P>
S ' agissant du cas de la Somalie , on peut objecter que ce pays , qui est encore considr comme un tat ACP traditionnel , n ' a pas ratifi la quatrime convention de Lom . Mais qui pouvait signer , alors que le pays tait en proie  une guerre civile que l ' on peut dsormais qualifier de catastrophe endmique ?
Des 60 000 tonnes qui lui avaient t assignes , la Somalie n ' a pu en garantir qu ' un tiers  peine , et dans des conditions de rendement financier dsastreuses . Avant la mise en place de l ' OCM pour la banane le 1er juillet 1993 , le march des Douze tait cloisonn .
Cette situation tait incompatible avec la mise en place du march unique . Pour tablir une rgle du jeu et harmoniser le march , l ' Union europenne a donc cr l ' OCM en question .
Ce rglement , Mesdames et Messieurs , rsulte d ' un compromis respectant l ' quilibre entre les intrts des diffrentes sources d ' approvisionnement , tout en tenant compte des engagements antrieurs de l ' Union ,  savoir : prfrence communautaire , accs prfrentiel pour les bananes ACP et rgles du GATT  l ' gard des pays tiers .
<P>


L ' arrive des trois nouveaux tats membres , tous importateurs de bananes en provenance de la zone dollar , s ' est traduite par une augmentation du contingent  hauteur de 350 000 tonnes pour prendre en considration , dans une mesure aujourd ' hui reconnue comme excessive , la consommation  l ' intrieur de ces pays .
<P>
Sans modification du rglement du Conseil sur l ' OCM de la banane , la Commission a cru bon , au cours de l ' anne 1995 , de faire passer le contingent tarifaire des bananes-dollars  2 553 000 tonnes .
Aujourd ' hui , chers collgues , La Commission nous demande d ' approuver en quelque sorte , en dehors des autres points de moindre importance du texte , deux lments majeurs qui caractrisent l ' existence mme de l ' OCM du secteur de la banane : le contingent tarifaire de la zone dollar et la rpartition des licences d ' importation .
<P>
 l ' analyse du fonctionnement de cette OCM depuis ces modifications provisoires , nous sommes au regret de constater les faits suivants : le volume propos par la Commission ds 1995 est survalu par rapport aux besoins de la consommation de l ' Union europenne , estime  4 millions de tonnes .
En effet , si la proposition de la Commission tait entrine , le rglement de base autoriserait la commercialisation de 4 264 700 tonnes soit , approximativement , 265 000 tonnes au-del des capacits d ' absorption de l ' Union europenne .
<P>
Dj , mes chers collgues , au vu des statistiques ralises depuis le deuxime semestre 1995 , alors que la production des Antilles , du fait des catastrophes naturelles , est infrieure de 270 000 tonnes  son niveau autoris , le march europen est en proie  une crise sans prcdent , lie exclusivement  un surapprovisionnement qui maintient le cours pratiqu sur notre march  un niveau historiquement bas .
Cette situation ne peut durer , car elle perturbe fortement l ' quilibre conomique des rgions europennes des Antilles franaises , ainsi que de plusieurs tats ACP , dont l ' quilibre social dpend en priorit de l ' activit bananire .
<P>
La crise que j ' voque , mes chers collgues , est bien relle chez moi , en Guadeloupe . Au moment o je vous parle , les planteurs guadeloupens ont dsert leurs champs pour occuper le port de Pointe--Pitre , le coeur de l ' le pour l ' approvisionnement en carburant , et d ' autres points stratgiques avec , pour consquence , une quasi paralysie conomique de la rgion .
Ils veulent ainsi exposer au grand jour les difficults qui sont les leurs  un moment o la situation continue de se dgrader , puisque le cours de vente de la banane antillaise est en dessous de 2 francs le kilo , pour un cot de production avoisinant les 6 francs , et que la perte de recettes non compenses par l ' OCM s ' lve , selon la profession ,  1 , 96 franc le kilo .
<P>
Les producteurs antillais ne sont plus en mesure d ' entretenir leur exploitation .
Certains ne peuvent mme plus rcolter , faute de pouvoir assurer le paiement de leurs ouvriers et d ' acheter des emballages . Les producteurs communautaires , mes chers collgues , attendent de nous aujourd ' hui un acte politique majeur .
Ils esprent que les dizaines de milliers d ' emplois qui gravitent autour de la banane et qui sont fortement menacs seront pris en considration par le biais de notre dmarche .
Ils attendent aussi le maintien des licences d ' importation de la catgorie B  hauteur de 30 % , afin de prserver leur prsence sur l ' ensemble du march communautaire , et esprent que le contingent tarifaire allou aux pays tiers contribuera  un retour  l ' quilibre du march .
<P>
L ' application de l ' OCM , qui constitue un cadre intressant , s ' est traduite par une dtrioration de la situation des producteurs .
Mes chers collgues , cela est contraire  l ' esprit et  la lettre de la PAC et de l ' OCM .
Nos productions sont en difficult par rapport  la banane de la zone dollar sur l ' ensemble du march europen .
Cela aussi est contraire au principe mme de la prfrence communautaire .
<SPEAKER ID=69 NAME="Fernndez Martn">
Madame le Prsident , 14 mois plus tard nous dbattons  nouveau d ' une proposition de modification de l ' OCM de la banane .
En ralit , les arguments avancs en octobre 1995 demeurent valables .
En consquence , nous appuyons le rapport de M. Santini , en particulier dans les termes proposs par M. Aldo il y a quelques instants et selon l ' orientation du rapport approuv par la commission de l ' agriculture qui concide avec l ' avis de la commission du dveloppement et de la coopration dont j ' tais rapporteur .
<P>
Il y a eu quelques faits nouveaux tout au long de 1996 .
Comme l ' a dit M. Aldo , il s ' est produit un approvisionnement excessif de bananes sur le march europen qui a entran la chute des prix dans quelques tats membres , ainsi que de graves prjudices pour certaines rgions europennes , en particulier les zones franaises des DOM et quelques pays ACP .
Nous ne devons pas tre surpris car , dans ce mme forum , nous en avions dj alert la Commission .
<P>
Par ailleurs , l ' Equateur et d ' autres pays , parmi eux les tats-Unis , ont prsent une dnonciation par-devant l ' Organisation mondiale du commerce .
Je rappelle que les tats-Unis ne sont pas producteurs de bananes et qu ' ils se sont prsents dans cette affaire pour dfendre les intrts - sans aucun doute lgitimes - des multinationales amricaines qui commercialisent la banane-dollar .
Toutefois , il n ' a pas t permis aux pays ACP de comparatre dans la procdure en tant que tierces parties affectes de sorte qu ' ils se trouvent dans une situation d ' infriorit pour dfendre leurs intrts lgitimes .
C ' est une situation qui brise la neutralit de la commission d ' experts et une question que je dois clairement signaler .
<P>
En consquence , Mesdames et Messieurs les dputs , je demande un vote favorable sur le rapport approuv  la commission de l ' agriculture , estimant que , ce faisant , nous dfendrons mieux le droit communautaire et les intrts des productions de bananes europennes et des ACP .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Madame le Prsident , cette Communaut europenne  laquelle nous appartenons est un peu plus complexe qu ' il n ' apparat  premire vue .
Nous venons , par exemple , d ' approuver une rglementation qui permet d ' aider les producteurs communautaires continentaux affects par la crise de l ' encphalopathie spongiforme bovine .
Mais bien que la plus grande partie de la population europenne se trouve dans ce que nous pourrions appeler l ' Europe centrale et le noyau europen , l ' Union europenne inclut galement certaines rgions un peu plus loignes , des rgions  caractre ultrapriphrique et je pense qu ' en fonction de la solidarit communautaire , il convient galement de manifester notre appui  ces rgions .
En fait , il y a plusieurs millions d ' habitants de la Communaut europenne qui vivent dans ces rgions et , en ce moment , disposent d ' une rglementation dans le secteur de la banane qui protge ce type de producteurs .
<P>
En deuxime lieu , la rglementation relative  la banane tablit la protection de certains pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique avec lesquels nous avons eu des relations conomiques et qui dpendent en grande partie de notre protection .
En consquence , la rglementation de l ' organisation commune du march de la banane n ' est pas une rglementation arbitraire , car elle a pour but d ' assurer un quilibre entre les producteurs des rgions ultrapriphriques et le reste des producteurs communautaires .
<P>
Toute modification du statut ainsi obtenu pourrait mettre gravement en danger la situation des producteurs communautaires ou des producteurs des pays ACP avec lesquels nous entretenons des relations .
En consquence , j ' estime que nous devrions tre trs prudents en apportant ce type de modifications .
Une augmentation des contingents chaque fois qu ' il se produit un largissement communautaire peut effectivement entraner une dissolution de la protection actuelle du secteur , voire la disparition du systme actuel .
<P>
En consquence , comme les orateurs qui m ' ont prcd , le groupe socialiste appuie le rapport de la commission de l ' agriculture et s ' oppose  l ' augmentation des contingents et  toute autre modification qui pourrait mettre en danger le systme actuel de la rglementation du secteur de la banane .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Madame le Prsident , Mesdames , Messieurs , je me suis dj souvent exprim au sein de ce Parlement sur le thme de l ' organisation du march de la banane , parfois mme avec fermet .
Je pense que nous devons tous admettre que dans cette affaire , seul un compromis permettra d ' atteindre l ' objectif et nous devons abandonner toute position extrme si nous voulons nous entendre .
Je suis heureux de pouvoir parler pour la premire fois aujourd ' hui au nom de mon groupe parlementaire , le groupe du Parti populaire europen , et de prsenter une proposition de compromis dont il sera galement tenu compte lors du vote .
<P>
Il est faux de prtendre que les bonnes bananes sont produites dans les pays ACP et dans l ' Union europenne et que les mauvaises bananes proviennent d ' Amrique latine .
Ici comme partout , toute mdaille a son revers .
En Amrique latine aussi , il y a de petits producteurs qui sont durement frapps par l ' organisation du march parce que , contrairement aux multinationales , il n ' ont pas la mainmise sur les licences .
Nous devons galement accorder toute notre attention  ces petits producteurs .
C ' est pourquoi je vous demande de voter pour l ' amendement 12 que j ' ai introduit avec quelques collgues issus de plusieurs nations diffrentes .
<P>
En ce qui concerne le contingent tarifaire , nous sommes face  deux positions extrmes : la premire , qui s ' exprime dans les amendements 10 et 11 , prvoit une hausse du contingent tarifaire largement suprieure  celle contenue dans la proposition de la Commission .
Cette position n ' est pas si contestable et est galement dfendue par certaines dlgations nationales au sein du Conseil des ministres .
L ' autre position extrme s ' exprime dans l ' amendement 6 introduit par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et prvoit un maintien du contingent tarifaire .
Nanmoins , la situation est aujourd ' hui diffrente puisque les trois nouveaux tats membres se sont jusqu '  prsent toujours approvisionns en bananes dollars .
Il s ' agit donc bien de deux positions extrmes .
Le PPE a dcid de voter contre l ' amendement 6 et dans un mme temps , mes collgues et moi-mme avons dcid de retirer nos propositions d ' amendement 10 et 11 .
Dans un souci de parvenir  un compromis , je demande donc  cette assemble de voter galement contre l ' amendement 6 , de manire  ce que nous puissions enfin parvenir  un accord sur cette question difficile .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , les propositions de modification du rglement de l ' OCM ( organisation commune de march ) de la banane sont dsormais monnaie courante , qui traduisent une permabilit systmatique aux intrts de certaines multinationales amricaines et , il faut le dire , de quelques grands importateurs communautaires , surtout allemands .
<P>
Une fois encore , on essaie ainsi de dtruire l ' quilibre existant dans la rpartition du contingent annuel d ' importations ; on insiste  nouveau , quoique subrepticement , sur l ' inclusion de certains types artificiels de production et l ' on propose un accroissement continu et dmesur du niveau de ce contingent d ' importations .
Par le pass , on a accept 2 , 2 millions de tonnes au lieu des 2 millions prcdents . Maintenant , on voudrait atteindre les 2 , 533 millions , que le rapport Santini ramne  2 , 3 millions ( un rapport pour lequel nous voterons d ' ailleurs , puisqu ' il propose une alternative  la valeur prcdemment avance , mais nous demeurons insatisfaits car ce document accepte le principe de l ' augmentation de ce contingent , mme s ' il propose des valeurs infrieures ) .
De surcrot , nous ne voyons pas que rponse soit donne  l ' accroissement de la consommation intrieure par une relle politique de promotion de la production intrieure , qui est possible , et rien n ' est propos pour accrotre les revenus des producteurs communautaires qui , eux aussi , sont pauvres , vivent avec de grandes difficults et sont de surcrot originaires de rgions ultrapriphriques parmi lesquelles j ' aimerais souligner , par exemple , les territoires d ' outre-mer franais , les Canaries ou Madre .
<P>
Les propositions concernant le rglement qui nous viennent de la Commission portent donc atteinte aux producteurs communautaires et  ceux des pays ACP et oublient le principe de la prfrence communautaire .
Les amendements du rapport Santini essaient d ' viter de tels dommages mais ne parviennent pas ,  notre avis ,  dfendre intgralement les intrts de la banane communautaire .
Toutefois , notre vote lui sera favorable ,  moins que soient approuvs les amendements 10 ou 11 qui proposent un relvement considrable et inadmissible du contingent annuel d ' importations .
Nous sommes certains que ce Parlement ne fera pas de folies et n ' approuvera pas ces amendements .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame la Prsidente , M. Liese a raison de rappeler qu ' il ne faut pas oublier les petits producteurs de bananes en Amrique latine .
Nous avions d ' ailleurs introduit une proposition d ' amendement similaire , mais peu importe de savoir laquelle de ces propositions est actuellement examine .
Par contre , en ce qui concerne la question du contingent , nous ne partageons pas le mme avis .
Un contingent de trois millions de tonnes est pure folie .
Je pars de l ' hypothse que la proposition de la commission sera adopte .
L ' essentiel pour nous est toutefois que la rpartition des nouvelles quantits reste identique .
La proposition de la Commission attribue 70 % aux bananes en provenance des pays de la zone dollar , contre 66 % dans le pass , et 26 % aux bananes en provenance d ' autres groupes de pays , contre 30 % prcdemment .
Il importe que , quel que soit le chiffre adopt , la rpartition reste inchange .
J ' aimerais insister auprs du prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , M. Jacob , pour que , dans l ' hypothse o cet amendement est adopt avec l ' ancienne rpartition , il demande  la Commission si elle est dispose  accepter cette proposition afin que , dans la ngative , nous puissions exiger son renvoi en commission et contraindre ainsi la Commission  entreprendre des ngociations sur cette rpartition .
<SPEAKER ID=74 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , en mon nom personnel , bien sr , mais galement au nom de notre collgue , le professeur Castagnde , qui est le meilleur spcialiste du march de la banane , je voudrais exprimer notre plus ferme refus des propositions qui nous sont faites par la Commission et notre tout aussi ferme soutien aux propositions soumises par notre rapporteur .
Je voudrais rappeler les principes fondateurs de l ' organisation commune du march de la banane .
C ' est , premirement , la prfrence communautaire .
C ' est , deuximement , l ' accs prfrentiel pour les pays ACP .
Et c ' est , enfin , enfin seulement , les rgles du GATT , de l ' OMC aujourd ' hui , applicables aux productions des pays tiers .
Dans les quotas qui ont cours aujourd ' hui , je me demande mme si ces principes sont respects ,  savoir 850 000 tonnes pour la production europenne , 850 000 tonnes pour les ACP et 2 200 000 tonnes pour le contingent  droits rduits .
<P>
Or , on nous propose d ' aggraver cette situation .
Les propositions de la Commission visent  porter  un peu plus de 2 550 000 tonnes le contingent  droits rduits et  changer ,  l ' intrieur de ce contingent , la rpartition entre les producteurs communautaires ACP d ' une part et les pays tiers d ' autre part .
L ' application de telles propositions - alors que , comme l ' a dit excellemment M. Aldo tout  l ' heure , les besoins de la Communaut peuvent tre valus  4 000 000 de tonnes environ - entranerait une diminution brutale et durable du prix au dtriment des producteurs de l ' Union et de leurs partenaires des pays ACP .
<P>
Je crois qu ' il faut refuser ces propositions catgoriquement , en ayant  l ' esprit que le dbat porte sur deux conceptions de notre Union europenne .
Nous privilgions , quant  nous , les agriculteurs qui tiennent le territoire contre les importateurs qui travaillent sur les flux financiers ; nous privilgions les producteurs qui crent des emplois contre les commerants qui vivent de l ' exploitation des conditions sociales inacceptables prvalant dans les pays tiers .
Au-del du march lui-mme , l ' enjeu de ce dbat est donc l ' idologie du libre-change contre un dveloppement qui a l ' homme pour dimension et pour dernire finalit .
C ' est pourquoi nous soutiendrons absolument la position de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Vecchi">
Monsieur le Prsident , lorsque les Institutions communautaires abordent la discussion sur les thmes de la coopration au dveloppement , il y a , semble-t-il , la volont unanime de favoriser l ' aide et la croissance des pays les moins avancs . Mais lorsque l ' on passe  la discussion de thmatiques commerciales concrtes , on a alors la sensation trs nette que ce qui prvaut ce sont d ' autres intrts , en contradiction vidente avec les exigences de coopration au dveloppement .
Le cas de l ' Organisation commune de march de la banane est peut-tre l ' exemple les plus significatif .
<P>
Les propositions de la Commission europenne sont fortement ngatives et risquent , encore une fois , de privilgier exclusivement les intrts des grandes multinationales qui contrlent le march europen des bananes en provenance de la  zone dollar  et qui font souvent du dumping .
<P>
On ne peut accepter la tentative d ' augmenter dmesurment les quotas d ' importation des pays tiers , en provoquant ainsi une dpression du march et en rendant dfinitivement anticonomiques les productions communautaires et des pays ACP .
<P>
Pour ce qui est du traitement des pays les plus pauvres et des pays ACP , il faut rappeler que la Commission adopte souvent des attitudes discriminatoires . En effet , la Commission n ' a jamais voulu reconnatre la  cause de force majeure  pour ce qui concerne la crise de la production de bananes en Somalie , cause par les vnements bien connus de ce pays , tandis qu ' un traitement plus favorable a t rserv  d ' autres producteurs traditionnels des pays ACP .
<P>
Nous soutenons donc avec conviction les amendements proposs par la commission de l ' agriculture du Parlement europen , lesquels prvoient une organisation plus quilibre du march communautaire et une mise en valeur des productions des pays ACP .
<P>
Il est galement ncessaire de garantir la scurit aux producteurs et aux oprateurs des bananes ACP , en consolidant entirement leurs quotas et en permettant un approvisionnement dans d ' autres pays jusqu '  ce que , comme dans le cas de la Somalie , soient entirement rtablies les conditions normales de production .
<P>
Enfin , il est important de permettre et d ' encourager l ' importation dans l ' Union d ' un contingent de bananes , produit et commercialis dans le cadre d ' un commerce quitable et solidaire , et c ' est pour cela que nous soutenons les deux amendements prsents sur ce thme .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je rappelle l ' absence de mon collgue Nlio Mendona , de Madre , qui interviendrait ici  ma place , s ' il n ' tait pas tomb malade .
Je lui souhaite sincrement de revenir rapidement parmi nous .
<P>
L ' actuelle OCM de la banane fut l ' une des plus difficiles ngociations dont il y ait mmoire dans l ' Union .
On a mme vu un pays interjeter un recours devant la Cour de justice , sans obtenir gain de cause d ' ailleurs .
<P>
Avec cette OCM on a voulu instaurer un quilibre  trois niveaux :
<P>
garantir l ' accs ,  des prix raisonnables , au march de l ' Union aux fournisseurs traditionnels , tout en conservant une rserve pour de nouveaux fournisseurs ; -garantir un accs privilgi aux producteurs ACP , conformment d ' ailleurs  l ' esprit et  la lettre des Conventions de Lom ; -garantir aux producteurs de l ' Union une aide au revenu propre  les compenser des cots de production plus levs et  leur donner des garanties pour un ajustement  un contexte plus comptitif.Or , aprs tant de difficults , tant de disputes et tant de compromis politiques , la Commission , un peu sournoisement , prtend dtruire cet quilibre en augmentant le contingent de la banane dollar de 4 % et en rduisant d ' autant le contingent ACP .
<P>
L ' largissement de l ' Union europenne  trois nouveaux tats ne justifie aucunement un accroissement de 16 % du contingent et n ' est pas une raison suffisante pour modifier la cl de rpartition de ce contingent .
<P>
Les amendements approuvs par la commission de l ' agriculture visent prcisment  rtablir cet quilibre .
Aussi , j ' en appelle  mes collgues pour qu ' ils soutiennent l ' excellent rapport de M. Santini ainsi que les amendements de la commission de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="PT" NAME="Correia">
Monsieur le Prsident , tant originaire d ' une rgion communautaire productrice de bananes , la Rgion autonome de Madre , je ne saurais concorder avec la proposition de la Commission portant modification du Rglement ( CEE ) 404 / 93 qui tablit l ' organisation commune de march dans le secteur de la banane , puisque cette proposition ne sert pas les intrts des producteurs communautaires de bananes et des producteurs des pays ACP qui sont aux prises depuis longtemps avec des excdents persistants dus au niveau lev du contingent tarifaire annuel .
<P>
La proposition que prsente maintenant la Commission et qui , pour l ' essentiel , vise l ' accroissement du contingent tarifaire annuel et la consquente rpartition entre les 3 catgories d ' oprateurs , en dtruisant l ' quilibre existant , provoquera la perte de davantage d ' emplois , d ' o mcontentement social et politique , dans les pays ACP en particulier .
<P>
En revanche , nous serions d ' accord si la Commission appliquait le principe de la prfrence communautaire et respectait les engagements pris avec les pays ACP dans le cadre de la 4e Convention de Lom .
<P>
Nous serions d ' accord , si elle privilgiait les aspects environnementaux et cologiques lis aux productions locales , notamment ceux qui concernent la conservation du paysage et de l ' environnement , tant donn que de ces deux facteurs dpend l ' industrie du tourisme , celle qui a le plus de poids dans la Rgion autonome de Madre .
<P>
Nous serions d ' accord , si la Commission voulait modifier le rgime d ' aides  la production pour assouplir les aides compensatoires en fonction d ' un calcul spcifique qui tienne compte des productions de chaque rgion .
<P>
C ' est parce que ces ides ne figurent pas dans la proposition de la Commission que nous nous y opposons . De surcrot , nous la trouvons prmature puisque nous ne connaissons pas encore les rsultats des travaux du  panel bananes  qui pourront apporter une bonne contribution  la future OCM de la banane .
<SPEAKER ID=78 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais d ' abord , au nom de la Commission , remercier vivement M. Santini - mme s ' il n ' est pas l aujourd ' hui - ainsi que les commissions qui ont de nouveau travaill sur le thme de l ' organisation commune des marchs dans le secteur de la banane .
<P>
C ' est en effet la troisime fois en 18 mois que le Parlement est invit  se prononcer sur une modification de l ' organisation commune des marchs dans le secteur de la banane .
La proposition qui vous est soumise aujourd ' hui doit tre considre comme une modification de la version prsente en 1995 .
A l ' poque , le Parlement avait dans l ' ensemble t favorable aux propositions d ' amendement qui contenaient plusieurs prcisions et modifications .
Pour des raisons techniques , le prsent projet de rglement contient plusieurs points dj prsents en 1995 .
C ' est le cas notamment de la hausse du contingent tarifaire due  l ' adhsion des nouveaux tats membres , vote par le Parlement en juin 1995 .
Pour la Communaut des douze , le contingent tait fix  2 , 2 millions de tonnes .
Une hausse de seulement 100.000 tonnes ne suffirait certainement pas  satisfaire les besoins supplmentaires rsultant de cet largissement  trois nouveaux tats membres et ne couvrirait certainement pas non plus les courants commerciaux traditionnels - estims  353.000 tonnes .
Un contingent de 2 , 3 millions de tonnes est par consquent aussi insuffisant que non appropri dans la mesure o il n ' englobe pas le commerce traditionnel .
Par consquent , la Commission ne peut souscrire  l ' amendement 6 .
<P>
A l ' inverse , un contingent tarifaire de 3 millions de tonnes , comme le rclament les amendements 10 et 11 conduirait immdiatement  un effondrement gnral des prix .
Les bananes de toutes provenances seraient touches par cette baisse de prix , ce qui aurait des effets particulirement graves pour les petits producteurs .
Les amendements 10 et 11 ne sont donc pas plus acceptables que l ' amendement 6 .
<P>
La Commission propose outre l ' augmentation du contingent tarifaire , une modification de la rpartition selon les groupes de participants au march .
Cette adaptation tient compte de la structure d ' approvisionnement des trois nouveaux tats membres qui n ' importaient prcdemment ni productions communautaires , ni productions ACP .
Il ne serait donc pas logique que les quantits pour les licences B augmentent paralllement au contingent tarifaire .
La rduction du pourcentage - de 30 %  26 % - pour les participants au march qui importent des bananes en provenance de la Communaut et des pays ACP est une pure opration mathmatique et revient , en chiffre absolu ,  un nombre de licences inchang pour le groupe B. Je ne vois donc aucune justification  l ' amendement 7 et ne peux non plus accepter l ' amendement 1 y affrent .
<P>
Les amendements 2 , 4 , 5 , 8 et 9 prvoient des dispositions spciales pour les cas o des importateurs subiraient des pertes  la suite d ' une situation de crise dans les pays ACP .
Ces amendements posent problme  plus d ' un gard : premirement , il n ' est pas si ais de dfinir avec prcision des situations de crise .
Le cas chant , il vaut mieux se rattacher  la notion de force majeure , pour laquelle il existe galement une jurisprudence .
<P>
Deuximement , la Commission a propos des mesures pour les cas o l ' importation de bananes serait perturbe pour des raisons de force majeure , afin de garantir  la fois un approvisionnement suffisant du march et le ddommagement des participants au march concerns .
<P>
Troisimement , pour les perturbations qui ne sont pas dues  des cas de force majeure , par exemple , lorsqu ' un pays ACP n ' est pas en mesure d ' exporter la totalit de la quantit annuelle qui lui a t attribue , il existe la possibilit d ' adopter ,  titre provisoire , une nouvelle rpartition .
En ce qui concerne la situation particulire de la Somalie , je rappelle qu ' une nouvelle rpartition provisoire des quantits traditionnelles non importes pourrait tre envisage .
<P>
Les amendements 2 , 4 , 5 , 8 et 9 recoupent donc les propositions existantes , ce qui m ' oblige  les rejeter .
<P>
J ' en arrive  prsent aux amendements 3 et 12 relatifs  la production dans des conditions cologiques et sociales exemplaires .
Pour des raisons formelles , le considrant introduit dans l ' amendement 3 n ' a pas sa place dans ce projet de rglement et son adoption serait inopportune .
Toutefois , sur le plan du contenu , la Commission reconnat que ce type de production mrite d ' tre soutenu .
La fixation d ' un contingent spcifique pour les bananes dites fair-trade est nanmoins impossible car en totale contradiction avec les rgles de l ' OMC .
Par consquent , les amendements 12 et 13 ne peuvent tre pris en considration .
Pour ces bananes fair-trade , il serait plus appropri de rclamer des actions promotionnelles ciblant le consommateur europen .
Diffrentes formules ont t analyses en profondeur et j ' espre que ces analyses conduiront rapidement  l ' adoption de mesures concrtes .
Je sais que cette question est importante pour le Parlement et je ne manquerai pas de le tenir inform de l ' volution des choses .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Avant de procder au vote , M. Graef zu Baringdorf me demande la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , je voudrais annoncer qu ' avant le vote final sur la rsolution lgislative , je demanderai le renvoi en commission du rapport parce que j ' escompte que l ' amendement 7 sera adopt et parce que la Commission a dclar qu ' elle refusait cet amendement -  moins qu ' elle se montre tout de mme dispose  l ' adopter lorsqu ' il sera pass .
Nous serons alors dans un autre contexte et il se pourrait que les choses aillent plus lentement et que je ne puisse pas intervenir .
C ' est la raison pour laquelle je prfre l ' annoncer ds  prsent .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour soutenir la proposition de renvoi en commission tant donn le refus du commissaire d ' accepter les amendements .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie monsieur Medina et monsieur Graef zu Baringdorf de bien vouloir m ' annoncer  l ' avance de ce que vous allez faire , mais vous devrez le faire au moment opportun .
En consquence , nous allons maintenant procder au vote des amendements .
<P>
Aprs l ' approbation de la proposition de la Commission
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , sur la base de l ' article 129 du rglement et au nom de mon groupe parlementaire , je demande le renvoi du rapport  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je tiens  confirmer ce que j ' ai dit auparavant et appuyer la proposition de M. Graef zu Baringdorf .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Monsieur Fernndez Martn a maintenant la parole pour se prononcer en faveur de la demande de renvoi en commission .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , nous sommes dans la mme situation qu ' en octobre 1995 lorsque le Parlement avait vot dans le mme sens et que le commissaire avait rejet les amendements vots  la majorit par le Parlement .
En consquence , pour tre cohrents avec cette position , nous allons appuyer le renvoi en commission .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Monsieur Liese a la parole pour se prononcer contre la demande de renvoi en commission .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , je regrette de devoir m ' opposer  mon collgue Fernandez Martin , mais notre groupe avait dcid de rejeter l ' amendement 6 .
Par consquent , maintenant que cet amendement a t refus par la Commission , nous ne pouvons pas appuyer le renvoi du rapport en commission .
Il est normal que cet amendement soit rejet par M. Fischler et nous votons donc contre le renvoi en commission du rapport .
<P>
( Le Parlement approuve la demande de renvoi du rapport en commission )
<SPEAKER ID=89 NAME="Sandbk">
Je m ' abstiendrai lors du vote sur une modification de l ' organisation commune des marchs pour les bananes , car j ' estime que l ' ensemble de la discussion , qui fait suite  l ' existence du rgime europen pour les bananes , repose sur un mauvais principe de base .
<P>
A. Le march intrieur communautaire pour les bananes n ' est pas un march libre dans lequel ce sont les consommateurs qui dcident qu ' il n ' y a une demande que pour des bananes bon march .
<P>
B. Chaque anne , 250.000 travailleurs agricoles des pays en voie de dveloppement meurent  la suite de l ' usage de pesticides ( source : OMS ) .
<P>
C. La production de bananes est un des secteurs o l ' utilisation de pesticides est trs intensive et les producteurs ne sont en aucune faon incits  en rduire l ' utilisation .
<P>
Le rgime europen pour les bananes empche un dveloppement durable ainsi que des conditions de travail justes pour les travailleurs de ce secteur .
<SPEAKER ID=90 NAME="Souchet">
Le rglement communautaire instituant l ' OCM banane tient compte des engagements pris antrieurement par l ' Union europenne ( prfrence communautaire , accs prfrentiel pour les bananes ACP , rgles du GATT  l ' gard des pays tiers ) .
<P>
L ' OCM comprend donc deux volets :
<P>
un volet interne qui prvoit pour les producteurs communautaires un rgime d ' aide compensatoire destin  quilibrer les pertes nettes rsultant du dcloisonnement du march .
Cette aide aboutit  une limitation  854.000 tonnes des quantits commercialisables pour les producteurs communautaires dont , entre autres , ceux des dpartements franais d ' outre-mer.-un volet externe qui prvoit l ' attribution d ' un volume de 857.700 tonnes  droits nuls aux tats ACP traditionnels et un contingent tarifaire de 2 , 2 millions de tonnes  droits rduits ( banane dollar essentiellement ) .En consquence , j ' ai vot les amendements 3 et 7 .
J ' ai , bien sr , vot contre les amendements 10 , 11 , 12 et 13 , qui n ' ont pour but que de favoriser les importations de bananes-dollars au dtriment des productions europennes et des pays ACP envers lesquels , je me permets de le rappeler , nous avons des engagements lis  notre histoire et  nos relations commerciales traditionnelles et prfrentielles .
Le principe de l ' acquis communautaire serait-il dj  gomtrie variable et ne vaudrait-il plus lorsqu ' il s ' agit de nos engagements contractuels avec nos partenaires de la Convention de Lom ?
<SPEAKER ID=91 NAME="Theorin">
Une augmentation du contingent douanier correspond absolument aux intrts des consommateurs sudois .
Nous souhaitons que le commerce de la banane soit plus libre  l ' chelle du march mondial .
Mon objectif est que les consommateurs sudois puissent faire un choix lorsqu ' ils achtent , et qu ' ils se voient offrir des bananes de meilleure qualit ,  un prix aussi bas que possible .
J ' espre naturellement que les consommateurs , s ' ils le souhaitent , pourront choisir des bananes produites dans des conditions optimales du point de vue cologique et social .
<P>
Il y a tout lieu de protester contre l ' actuelle organisation communautaire du march de la banane .
Il est absurde que les prix de la banane en Sude aient mont de 20 % depuis que nous sommes entrs dans l ' Union .
<SPEAKER ID=92 NAME="Vieira">
L ' organisation commune de march ( OCM ) dans le secteur de la banane , dont on propose de modifier le rglement sur certains points , a apport aux producteurs communautaires une aide prcieuse et juste qui leur permet d ' esprer conserver et amliorer cette production avec des niveaux acceptables de revenus .
En l ' occurrence , la solidarit et la cohsion conomique et sociale sont bien exprimes par l ' application du principe de la prfrence communautaire dont nous aimerions tant qu ' elle soit plus gnralise , surtout pour toutes les productions de qualit , agricoles ou autres , des rgions ultrapriphriques de l ' Union europenne .
<P>
Dans ma rgion , petite et insulaire , aux caractristiques climatiques subtropicales pour partie de sa zone agricole , la culture du bananier revt une importance particulire , non seulement parce qu ' elle concerne plus de 8.000 producteurs et reprsente une cueillette annuelle de plusieurs dizaines de milliers de tonnes , soit environ 20 % du produit agricole brut , mais aussi par la valeur paysagistique des belles plantations qui contribue nettement  l ' aptitude touristique du territoire .
<P>
Les producteurs de Madre qui , aprs l ' intgration dans l ' Union , ont applaudit  l ' OCM , s ' inquitent aujourd ' hui de voir les contingents d ' importations augmenter sur le march communautaire , ce qui entranera bien entendu une offre excdentaire et des rpercussions ngatives sur leurs intrts , et demandent un toffement des aides compensatoires et de leur complment , afin d ' amliorer leurs maigres revenus .
Nous sommes de leur ct , aussi dfendons-nous leurs positions et continuerons-nous  veiller sur leur droits .
<P>
En outre , en soutenant le rapport de M. Santini qui est favorable aux producteurs de bananes communautaires et des ACP , nous esprons que la Commission n ' augmentera pas le contingent d ' importations des pays tiers audel des 2.300.000 tonnes , un relvement qui n ' est justifi que par l ' entre des trois nouveaux tats membres dans l ' Union .
<P>
Finalement , nous estimons que justice veut que , contrairement  ce que propose actuellement la Commission , le volume du contingent tarifaire d ' importations attribu  des pays tiers soit rparti tel qu ' approuv et inscrit au Rglement ( CEE ) 404 / 93 , soit qu ' une parcelle de 30 % revienne aux oprateurs ayant commercialis des bananes communautaires et / ou import des bananes supplmentaires des ACP ( oprateurs de catgorie B ) , puisque rien ne justifie que ceux-ci perdent maintenant leur position relative .
<CHAPTER ID=7>
Interventions structurelles communautaires ( objectif no 1 )
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0284 / 96 ) de M. G. Collins , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la dcision de la Commission concernant l ' tablissement du cadre communautaire d ' appui pour les interventions structurelles communautaires dans les rgions de l ' Irlande concernes par l ' objectif no 1 ,  savoir la totalit du territoire ( C4-0037 / 96 ) .
<SPEAKER ID=94 NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer ma gratitude aux membres de la commission de la politique rgionale pour leur coopration dans le cadre de la production de ce rapport .
J ' aimerais remercier tous ceux qui ont particip  l ' excellente audience que nous avons eue sur la question le 7 mai .
Je remercie en particulier le ministre irlandais des Finances pour sa contribution .
J ' ai t particulirement heureux de noter que , s ' exprimant lors d ' un rcent sminaire en Irlande , le ministre a tenu des propos concordant avec toutes les grandes conclusions de mon rapport .
<P>
Tant le premier que le second cadres communautaires d ' appui confirment la politique des gouvernements irlandais successifs .
Les deux CCA confirment les efforts qui ont t consentis en faveur du dveloppement conomique et social afin d ' atteindre la moyenne communautaire et de remplir les conditions ncessaires  la participation  l ' UEM .
J ' approuve sans rserve les quatre priorits tablies par le second cadre communautaire d ' appui pour la priode 1994-1999 .
Il faut dire que tant le premier que le second CCA ont t des russites pour l ' Irlande .
Au cours de cette priode , la plupart sinon tous les indicateurs conomiques ont accus de nettes amliorations .
La croissance conomique de l ' Irlande a augment en moyenne de 5 % du P.N.B. , ce qui constitue la meilleure performance de tous les tats membres de l ' UE .
L ' emploi a augment de prs de 2 % par an et la balance des paiements , marginalement dficitaire en 1989 , prsentait un surplus de 8 % du P.N.B. en 1995 .
Le dficit budgtaire a continu  reculer , passant en-dessous de la barre des 2 %  l ' instar des emprunts publics .
<P>
S ' il est indniable que l ' conomie irlandaise dispose de plusieurs atouts cls tels que la jeunesse de la population active , un potentiel touristique important et l ' application continue d ' une politique conomique nationale rigoureuse et cohrente , nous ne devons pas oublier que divers problmes rsultant notamment de la situation priphrique de l ' le , de sa faible densit de population , de l ' importance de son secteur agricole , de la dpendance du pays par rapport aux entreprises  capitaux trangers et de la faiblesse de son industrie nationale menacent le dveloppement conomique et social du pays .
<P>
Je dois souligner le fait que l ' incidence  long terme du chmage est nettement suprieure en Irlande  ce que rvlent les statistiques .
Je ne saurais souligner assez la ncessit imprieuse , tant au niveau national que communautaire , de s ' attaquer plus efficacement au chmage , en particulier le chmage de longue dure , au cours de cette priode .
Les autorits irlandaises doivent utiliser l ' valuation  mi-parcours pour apporter des ajustements urgents .
Elles doivent faire face au problme du chmage .
L ' valuation  mi-parcours ne doit pas tre une autre occasion manque .
<P>
Nous devons renforcer les interventions tant du Fonds de dveloppement rgional que du Fonds social europen .
Nous devons les amliorer de manire  renforcer la coordination des mesures en faveur de l ' amlioration de la formation et des qualifications , avec les investissements gnrateurs d ' emplois .
Je ne saurais souligner assez la ncessit de renforcer considrablement les structures d ' enseignement et de formation professionnelle afin d ' amliorer le niveau de qualification atteint par les jeunes .
Je ne sais que trop que seuls les plus qualifis d ' entre eux sauront tirer parti des nouvelles opportunits d ' emploi gnres par l ' aide du FEDER .
<P>
Le niveau lev de dcrochages scolaires et de non qualification des jeunes en Irlande me proccupe tout particulirement .
C ' est pourquoi j ' en appelle aux autorits irlandaises pour qu ' elles augmentent de manire significative le nombre de postes de formation accessibles aux jeunes .
A dfaut d ' une formation scolaire et professionnelle initiale bien ancre , le danger du dclin de l ' emploi  long terme augmentera considrablement .
Nous ne pouvons ni ne devons permettre qu ' il en soit ainsi .
<P>
J ' aimerais voir un soutien financier beaucoup plus important des mesures d ' infrastructure sociale susceptibles d ' ouvrir de nouvelles opportunits d ' enseignement , de formation et d ' emploi pour les femmes , en particulier pour les femmes dfavorises .
Compte tenu de la forte prsence des intrts trangers en Irlande , nous devons amliorer la capacit du march national .
Dans ce contexte , le dveloppement et la comptitivit des petites et moyennes entreprises sont essentiels .
<P>
Mon rapport souligne galement le fait qu ' il est crucial pour l ' avenir conomique et social de l ' Irlande , de dvelopper et diversifier son secteur agricole ( d ' o l ' importance du programme LEADER II ) , de moderniser le secteur de la pche et de l ' aquaculture afin de rtablir leurs chances de dveloppement , de crer de nouvelles opportunits pour le dveloppement et la diversification d ' une industrie touristique de haute qualit fonctionnant toute l ' anne , et d ' appliquer le principe d ' un dveloppement  long terme acceptable du point de vue de l ' environnement .
<P>
Je souligne le fait qu ' il est impratif , tant donn que l ' Irlande est une nation insulaire , que nous progressions constamment vers la mise en place des infrastructures routires , ferroviaires , portuaires et aroportuaires ncessaires .
Nous savons qu '  dfaut de cohsion sociale et conomique , la perspective de l ' UEM n ' est pas viable .
A l ' issue de l ' actuel CCA , en 1999 , je ne doute pas que de nombreuses rgions d ' Irlande auront encore besoin d ' une aide considrable .
C ' est pourquoi j ' en appelle  la Commission et aux autorits irlandaises pour qu ' elles garantissent que toute rgion du pays ncessitant encore l ' aide dans la priode d ' aprs 1999 , soit pleinement assure de disposer de toutes les ressources ncessaires pour renforcer sa cohsion conomique et sociale .
<P>
Il nous faut dsormais une nouvelle approche des critres d ' ligibilit du FEDER par rapport  l ' Union dans sa composition actuelle de quinze tats membres .
Cela mrite d ' tre examin d ' urgence par toutes les personnes concernes .
Pour ma part , il ne fait aucun doute qu ' ils doivent retenir le chmage comme l ' un des critres prioritaires .
Enfin , mon rapport est une nouvelle opportunit de raffirmer notre engagement en faveur de la mise en oeuvre du programme de paix pour l ' Irlande .
Je souligne l ' importance d ' une coopration transfrontalire entre la Rpublique d ' Irlande et l ' Irlande du Nord tant au niveau conomique que politique , et ne doute pas un seul instant de recueillir votre appui sur ce thme .
<SPEAKER ID=95 NAME="Jns">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je me limiterai dans cette intervention  l ' aide apporte par le Fonds social .
S ' il y a bien un pays o les ressources du Fonds social ont t utilises intelligemment , c ' est l ' Irlande , comme nous le montre ce rapport , et il est important de souligner ce fait avant tout autre observation .
<P>
Grce aux aides du Fonds social , l ' Irlande a notamment permis  des jeunes d ' acqurir une formation scolaire et professionnelle judicieuse .
Elle a galement donn  des chmeurs et  des personnes socialement dfavorises , une chance de s ' intgrer dans le march de l ' emploi en leur offrant , grce  l ' aide europenne , des programmes de recyclage et de perfectionnement .
Il n ' en reste pas moins que l ' on peut encore mieux faire et le taux de chmage de 15 % en Irlande est suffisamment loquent  cet gard .
Nous savons pourtant tous qu ' une bonne formation scolaire et professionnelle constitue la meilleure assurance-vie .
Par consquent , la voie suivie par le gouvernement irlandais me semble la bonne et je voudrais encourager le gouvernement irlandais  la poursuivre , particulirement en regard du fait qu ' en Irlande , plus de 20 % des jeunes interrompent leur scolarit et ne trouvent gnralement pas d ' emploi par la suite .
<P>
Ces jeunes reprsentent la majeure partie des chmeurs de longue dure , ce qui rend le redoublement d ' effort encore plus indispensable .
Par ailleurs , comme l ' a soulign le rapporteur , nous devons absolument faire plus pour promouvoir l ' galit des chances pour les femmes .
Le pourcentage de femmes actives n ' atteint que 32 % , soit un taux 10 % infrieur  la moyenne de l ' Union europenne .
Quant  la part des femmes reprsentes dans la formation professionnelle initiale , je me limiterai  dire qu ' elle est infrieure  2 % dans l ' apprentissage et franchement , il est honteux de constater qu '  peine 0 , 4 % des ressources du Fonds social sont alloues aux actions spcifiques d ' aide aux femmes .
<P>
La nouvelle prise en compte de la dimension  femmes  introduite en 1994. dans les Fonds structurels est certes capitale mais toujours insuffisante .
Il est donc urgent de mettre sur pied des programmes spcifiques de promotion des femmes .
Si nous pouvons dj mettre en oeuvre une politique prventive en matire d ' emploi , il faut aussi exploiter cette opportunit .
En effet , l ' adaptation des travailleurs aux nouveaux profils de qualification et processus de fabrication vite de devoir plus tard  nouveau financer le chmage au lieu de financer l ' emploi .
Enfin , il serait vraiment bienvenu que 20 % des ressources du Fonds social mises  disposition au niveau horizontal soient engages dans des mesures prventives sur le march de l ' emploi et , en Irlande , on est encore trs loin du compte .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais galement fliciter M. Collins et Mme Jns pour leur excellent travail  propos des fonds structurels en Irlande .
Comme nous le savons , l ' Irlande est un exemple de russite dans ce domaine , et son conomie se porte bien .
Notre P.N.B. par habitant a augment passant de 64 % de la moyenne europenne en 1983  87 % l ' anne dernire .
La main-d ' oeuvre ne cesse de crotre et le chmage a enfin commenc  rgresser , passant de 16 % en 1993  un peu plus de 11 % cette anne .
Il existe une certaine confusion des chiffres dans les rapports , dans la mesure o nous disposons de statistiques de provenances diverses . Je pense nanmoins que le taux de 11 % reflte la ralit .
<P>
Les trois facteurs ayant , selon moi , contribu  cette russite sont les suivants : tout d ' abord , la politique rsolument consensuelle poursuivie par le gouvernement ces dernires annes , et en particulier depuis 1993 ; ensuite , la cration du march unique , dont les exportateurs et l ' industrie irlandaise ont su tirer parti ; et enfin le fonctionnement des fonds structurels depuis la fin des annes  80 .
Cette russite vient dmentir le mythe simpliste et essentiellement anti-europen selon lequel la prparation de l ' UEM entrane ncessairement une augmentation du chmage et des coupes sombres dans les dpenses publiques .
L ' exemple irlandais montre  l ' vidence que ce n ' est pas le cas .
<P>
Comme l ' a indiqu M. Collins , l ' Irlande a totalement et correctement utilis les fonds structurels , au point que si ceux-ci avaient t attribus en 1996 sur la base des critres actuels , c ' est--dire d ' un P.N.B. par habitant infrieur  75 % de la moyenne europenne , nous ne nous serions pas qualifis .
<P>
Le financement structurel en Irlande ne s ' interrompra cependant pas brutalement  la fin de 1999 .
Les critres affrents  la troisime phase des fonds , y compris la rpartition rgionale du financement , ne seront pas dcids avant le dbut de l ' anne 1998 .
Toutefois , si nous examinons l ' expos des motifs , nous dcelons un lger problme ; en effet M. Collins semble suggrer que l ' Irlande devrait tre divise en plusieurs rgions aprs 1999 .
Cela pourrait amener  carter Dublin du bnfice de cette aide .
Il existe pourtant d ' normes domaines de privation  Dublin , des poches de privation que j ' ai souvent voques ici ( je pense que mon inquitude par rapport au sort de Dublin vous est familire ) .
Je ne veux pas que Dublin soit mise sur la touche .
Il faut que nos besoins considrables de dveloppement soient satisfaits aprs 1999 .
Nous devons veiller  ce que les fonds structurels continuent  jouer un rle important dans la ralisation de la cohsion conomique et sociale sur laquelle le Trait insiste .
Notre but dans ce contexte doit tre de maximiser la part du fonds structurel allant  l ' Irlande .
<P>
Je vous remercie , Monsieur le Prsident , et je vous souhaite un joyeux Nol !
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter M. Collins pour la prsentation de son excellent rapport .
Celui-ci non seulement met en vidence les domaines prsentant de grandes difficults , mais attire galement l ' attention sur la ncessit de changements majeurs  l ' avenir .
<P>
Mme dans la situation actuelle , o l ' Irlande est considre comme une seule rgion , certaines parties du pays sont beaucoup plus prospres et beaucoup plus concurrentielles que d ' autres .
Je n ' hsite pas  souligner le fait que les comts de Donegal , Cavan , Monaghan , Sligo , Leitrim , Roscommon , Mayo et Galway ( qui font tous partie de ma circonscription europenne ) figurent toujours parmi les plus handicaps .
Il est donc essentiel que l ' aide du fonds structurel communautaire continue  aller  ces rgions aprs 1999 , lorsque prendra fin le programme actuel .
<P>
Aprs 1999 , la circonscription de Connacht / Ulster devrait tre ligible au titre de l ' objectif 1 .
La cohsion conomique et sociale ne doit pas se limiter aux mots . Il faut galement qu ' elle devienne une ralit dans l ' Ouest et le Nord-ouest de mon pays .
<P>
Pour conclure , si la manire d ' y parvenir consiste  diviser le pays en sous-rgions , qu ' il en soit ainsi !
La survie conomique de nombreuses parties de ma circonscription dpendra d ' une telle subdivision .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter M. Collins pour son excellent rapport et son analyse des progrs accomplis par l ' Irlande grce aux cadres communautaires d ' appui .
<P>
Je saisis l ' occasion qui m ' est offerte aujourd ' hui pour bien faire comprendre  Monsieur le Commissaire ( la Commission tant organise sous forme collgiale , je sais qu ' il est parfaitement appropri de le faire par le canal de Monsieur Monti ) , l ' apport considrable de l ' Union  l ' conomie irlandaise , en comparaison d ' autres tats , qu ' ont reprsent ces fonds .
Comme le sait Monsieur le Commissaire ,  mesure que nous progressons vers l ' accomplissement de l ' Union conomique et montaire par le biais des programmes de convergence  moyen terme , des programmes de stabilit etc . , il est important que la Commission , en tant que collge , lorsqu ' elle traitera de l ' volution de la politique rgionale et de la politique de cohsion  l ' avenir , dfinisse au moins ,  un stade prcoce et sans attendre tous les dtails de la perspective financire et de la taille du budget en l ' an 2000 et au-del , des lignes de rflexion gnrales suffisamment tt pour que des tats tels que l ' Irlande bnficiant d ' un afflux net considrable puissent les intgrer dans l ' ensemble du processus de convergence .
Dans ce contexte , toute discontinuit brutale de l ' apport de fonds serait un dsastre en termes d ' volution harmonieuse et de politique macro-conomique .
<P>
Il est vident , comme l ' ont observ certains de mes collgues , qu ' en vertu des rgles standard , l ' Irlande ne serait plus ligible pour le tour suivant en tant qu ' tat ou rgion au titre de l ' Objectif 1 .
<P>
J ' aimerais dire  Monsieur le Commissaire , comme l ' a indiqu M. Collins , que la structure de l ' conomie irlandaise est trs favorable  l ' industrie trangre , ce secteur reprsentant plus de la moiti du produit industriel net pour seulement un cinquime de l ' emploi .
Cela fausse terriblement nos chiffres de P.N.B. et de P.I.B .. Dans la plupart des pays de l ' UE , l ' cart moyen entre le P.N.B. et le P.I.B. est de l ' ordre de 1  2 % . En Irlande , il est de 10 ou 11 % en raison des frais de transfert etc. des multinationales .
Peut-tre l ' Irlande constitue-t-elle un excellent cas conomique rationnel justifiant que l ' on considre le PNB plutt que le PIB comme indice de mesure .
En fait , cela ne rsoudrait probablement pas le problme d ' un tat ou d ' une rgion , mais constituerait une base d ' apprciation plus raliste et permettrait de soutenir la comparaison avec d ' autres tats .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' valuation  mi-parcours , il continue  y avoir un niveau incroyablement lev de chmage de longue dure en Irlande , en mme temps qu ' un niveau lev d ' exclusion sociale .
Ceci mrite l ' attention de tout financement mou s ' inscrivant dans le CCA existant , ou de tout nouveau financement  miparcours .
<P>
Dans le cadre de l ' UEM , le secteur des petites et moyennes entreprises en Irlande , comme partout , est gros pourvoyeur d ' emploi par unit de production .
Il est vulnrable en Irlande pour une raison majeure : si l ' Irlande adhre  l ' UEM et que la Grande-Bretagne reste en dehors , les PME seront le secteur vulnrable par excellence parce que leur premire zone d ' activit commerciale est , culturellement , socialement et linguistiquement , l ' espace form par la Grande-Bretagne et l ' Irlande .
Les PME mritent une attention particulire , notamment dans le cadre des fonds structurels en tant qu ' lments cls de leur avenir .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , je m ' adresserai d ' abord  l ' Irlande .
Il est vrai - et j ' approuve mon collgue de l ' avoir soulign - que l ' union conomique et montaire va devenir le counterpart des fonds structurels et que l ' Irlande nous est toujours prsente comme le pays exemplaire sur le plan de la progression vers cette union conomique et montaire .
Mais si on regarde le revers de la mdaille et qu ' on constate en Irlande 20 % de chmage , 30 % de jeunes chmeurs dont 49 % sont des chmeurs de longue dure , on peut se poser des questions sur cette progression .
Par contre , l ' Irlande a galement le courage de mettre en place un plan de dveloppement rgional durable , ce qui constitue une base essentielle pour l ' intervention des fonds structurels et permet une utilisation vraiment efficace de ces fonds .
Quoi qu ' il en soit , il est juste que la priorit soit mise sur la lutte contre le chmage et cela devrait galement tre stipul dans ce rapport .
<P>
Nous savons que l ' Irlande a une exprience de plus de 15 ans dans le domaine des initiatives locales pour l ' emploi , et il serait bien que de nouveaux rsultats soient atteints dans ce domaine .
Par ailleurs , certaines choses doivent encore tre amliores . Par exemple , l ' accs des femmes  l ' emploi constitue toujours un gros problme et les minorits ethniques ne sont pas encore suffisamment prises en considration .
Plus particulirement , il importe d ' impliquer davantage les organisations non gouvernementales dans les questions de monitoring , conformment aux volonts exprimes dans le Livre blanc et le Livre vert sur la politique sociale .
<SPEAKER ID=100 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite du rapport trs exhaustif prsent par M. Collins tout comme de l ' intervention de Mme Jns .
<P>
Ces dernires annes , l ' Irlande a enregistr une croissance conomique plus rapide que celle de tout autre Etat membre de l ' Union europenne et le produit interne brut par tte est pass de 64 pour cent en 1983  90 pour cent de la moyenne communautaire en 1995 .
<P>
Je partage les conclusions du rapport , selon lesquelles ces rsultats considrables sont dus  trois facteurs principaux : avant tout , la poursuite de politiques nationales trs cohrentes dans le domaine financier et fiscal ; en second lieu , un vritable partenariat social , comme l ' a soulign en particulier Mme Malone ; et , enfin , une contribution importante au taux de croissance - le 1 pour cent environ - de la part des fonds communautaires .
<P>
Il est encourageant de constater que ce dveloppement positif s ' est traduit aussi par des rductions significatives du taux lev de chmage .
<P>
La Commission est par consquent satisfaite des crdits des Fonds structurels allous  l ' Irlande , et ce non seulement en termes de dpense globale .
<P>
Le rapport de M. Collins met justement en vidence les progrs raliss en termes d ' indicateurs mesurant l ' impact sur les diffrents secteurs de l ' conomie , mme si des problmes structurels peuvent subsister dans certaines rgions , comme l ' a soulign M. Gallagher .
<P>
Je voudrais fliciter les autorits irlandaises pour sa coopration avec la Commission visant  garantir une valuation et un suivi sur la faon dont est dpens l ' argent des contribuables europens .
<P>
L ' valuation est entre dans la phase d ' examen de mi-parcours , qui est obligatoire pour les interventions des Fonds structurels .
<P>
Tous les programmes oprationnels , et le Cadre communautaire de soutien lui-mme , sont l ' objet d ' valuations indpendantes effectues par les diffrents comits de suivi dont font partie des reprsentants des partenaires sociaux et des diffrents secteurs .
<P>
La Commission apprcie beaucoup cette franchise et cette transparence et se rjouit de la grande contribution apporte par les autorits rgionales , qui seront dsormais reprsentes au sein des comits de suivi des programmes oprationnels .
<P>
Le rapport Collins arrive au moment opportun au cours de l ' examen de mi-parcours et il apportera indubitablement une grande contribution .
Je n ' ai aucune intention - d ' autant plus que le temps manque - d ' exprimer des observations dtailles sur tous les points soulevs par le rapport , lequel est absolument exhaustif .
<P>
Je voudrais toutefois souligner certains aspects : avant tout , la ncessit d ' aborder le problme du chmage de longue dure en Irlande et d ' encourager une plus grande participation des femmes - comme l ' a soulign Mme Schroedter -  la vie professionnelle .
<P>
La Commission apprcie galement le fait que la ncessit de continuer  investir dans des routes , chemins de fer , ports et aroports en Irlande ait t reconnue , et elle souscrit pleinement  l ' engagement exprim dans le rapport quant  la mise en oeuvre du programme PEACE pour l ' Irlande du Nord et les comts de frontire de l ' Irlande .
<P>
La Commission prend note des recommandations fournies dans le rapport concernant la prochaine dfinition des critres d ' admissibilit pour les rgions de l ' objectif 1 , mais elle observe que ce problme ne sera pas pris en considration avant la fin de l ' actuelle priode de programmation 1999 .
<P>
Enfin , Mme Jns a cit le cas de la frquence de l ' abandon des tudes de la part des jeunes .
De concert avec les autorits irlandaises , la Commission s ' efforce de trouver des solutions pour augmenter le nombre d ' emplois de formation disponibles pour les jeunes sans qualification .
La question a t discute au mois d ' octobre , au cours de la dernire runion du comit de suivi du programme  Ressources humaines  , et nous esprons qu ' il sera possible d ' enregistrer des progrs dans le prochain avenir .
<P>
En dernier , et en me rfrant  l ' intervention de M. Cox , j ' ai pris bonne note de ses diffrentes considrations et notamment de l ' opportunit de dfinir  temps les lignes gnrales pour viter des discontinuits profondes - sharp discontinuities - dans les Fonds structurels .
Je peux affirmer que ,  la lumire de la rvision des perspectives financires et en vue de l ' largissement , la Commission a entrepris depuis un certain temps une rflexion approfondie  cet gard .
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Il est procd au vote sur le rapport Collins .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<CHAPTER ID=8>
Coopration transfrontalire CE / PECO
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0359 / 96 ) de M. Schrder , au nom de la commission de la politique rgionale , sur le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du programme de coopration transfrontalire entre la CE et les pays d ' Europe centrale et orientale ( COM ( 95 ) 0662 - C4-0142 / 96 ) .
<SPEAKER ID=103 NAME="Schrder">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la mise en oeuvre en 1994 du programme de coopration transfrontalire entre la Communaut et les pays d ' Europe centrale et orientale , est le fruit du travail de la Commission .
Ce programme tait dot de 150 millions d ' cus et , grce au cofinancement , un total de 350 millions d ' cus ont t bien dpenss .
Ce cofinancement provenait pour l ' essentiel de la Banque europenne d ' investissement , de la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement et du secteur priv .
<P>

L ' objectif du programme de coopration transfrontalire tait d ' une part de stabiliser les rgions frontalires , de contribuer  leur dveloppement et de supprimer les disparits , et d ' autre part - et cet aspect est tout aussi important - de faciliter le processus d ' intgration des pays d ' Europe centrale et orientale . Car nous ne devons jamais oublier que si les pays d ' Europe centrale et orientale ont besoin de nous , nous avons tout autant besoin d ' eux .
<P>
A la question de savoir s ' il y a encore des choses  amliorer , je rpondrai qu ' il y a toujours des choses  amliorer . Il faudrait notamment une plus grande diversification des actions .
Jusqu '  prsent , les infrastructures de transport , l ' environnement et l ' nergie ont t les principaux bnficiaires des actions menes dans le cadre du programme .
Je souhaiterais une plus grande exploitation des possibilits dans ces domaines .
Je souhaiterais galement une programmation pluriannuelle et une augmentation des crdits allous aux initiatives ECOS , OUVERTURE et INTERREG II .
<P>
Vous me direz qu ' il est trs facile de rclamer plus d ' argent , sans spcifier d ' o pourraient provenir ces fonds .
C ' est pourquoi je voudrais juste mettre deux suggestions car je suis certain qu ' un rapport de la commission de la politique rgionale approfondira cette question l ' anne prochaine .
J ' avais dj soulev ces ides lors du dbat sur le rapport Christodoulou .
Voici selon moi deux possibilits d ' conomiser des fonds dans le domaine de la politique structurelle et de les utiliser dans la coopration transfrontalire ou mme dans d ' autres domaines .
<P>
Je voudrais premirement insister sur le fait qu '  l ' avenir , ce ne seront plus uniquement des rgions sous-dveloppes qu ' il faudra soutenir , mais aussi des rgions objectivement dsavantages .
Il va falloir les dfinir avec prcision et  cet effet , je propose dj trois critres dterminants .
Un , les facteurs gographiques dsavantageux : Madre ou les les grecques resteront toujours  l ' extrmit de l ' Europe mme en cas d ' largissement de l ' Union . Deux , les facteurs climatiques : le nord de la Finlande ou de la Sude seront toujours plus froids et souffriront toujours du froid .
Trois , les facteurs historiques : je pense ici en particulier aux nouveaux tats fdrs allemands car les consquences de 40 ans de socialisme pur et dur ont t catastrophiques et nous avons beaucoup de mal  les remettre au travail .
<P>
La premire possibilit d ' conomie consiste donc  appliquer objectivement des critres aux rgions dsavantages .
Le deuxime point que je voudrais souligner est que nous devons absolument abandonner dfinitivement le principe de l ' arrosoir et engager les ressources financires de manire cible , c ' est--dire effectuer des injections financires cibles .
Je pense que nous ne pouvons plus continuer  aider globalement des tats ou des grandes rgions et qu ' au contraire , il faut apporter une aide de manire pointue , jusqu ' au niveau des zones urbaines - oui , je crois que nous devons affiner nos plans jusqu '  ce niveau - , ce qui nous permettra de disposer de fonds pour la coopration transfrontalire entre l ' Union europenne et les pays d ' Europe centrale et orientale ou pour d ' autres actions .
<P>
Pour terminer , je voudrais remercier  nouveau la Commission pour l ' excellent travail fourni et dire au commissaire que nous attendons avec le plus grand intrt le rapport de la Commission pour l ' anne 1995 .
<SPEAKER ID=104 NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , il ressort du rapport de la commission REX sur le programme 1994 de coopration transfrontalire dont nous sommes saisis que cette coopration s ' est avre un instrument particulirement utile face  la stratgie de pr-adhsion des pays d ' Europe centrale et orientale .
<P>
En effet , la coopration transfrontalire entre ces pays et ceux de l ' Union europenne a servi , au niveau politique ,  renforcer les contacts entre les rgions limitrophes et  augmenter ainsi le degr de confiance et les relations de bon voisinage entre elles , tout en permettant le dveloppement d ' habitudes de coopration stables , en familiarisant les PECO avec les mthodes de gestion de l ' Union et , surtout , en encourageant le sentiment d ' appartenance  un espace commun des pays associs , acclrant ainsi le processus d ' adaptation pralable  leur adhsion .
<P>
Au niveau global , nous pouvons dire en consquence que le bilan du programme a t nettement positif .
Justement pour cette raison , la commission REX estime qu ' il faudrait augmenter l ' allocation budgtaire destine  des actions de dveloppement de la coopration non seulement transfrontalire mais galement interrgionale , en particulier entre rgions des pays d ' Europe centrale et orientale et rgions de l ' Union europenne .
<P>
Il faut galement considrer que , pour assurer une plus grande efficacit  l ' avenir , les programmes devraient tre pluriannuels et qu ' il faudrait intensifier les actions visant le dveloppement de la coopration en matire de formation , en particulier de formation d ' entreprise , de transfert de technologie et de marketing des petites et moyennes entreprises , dans la mesure o celles-ci constituent un facteur irremplaable pour le dveloppement conomique de ces pays .
<P>
En mme temps , la commission REX estime que l ' tablissement de mcanismes oprationnels de coordination entre les diffrents programmes excuts par l ' Union europenne et le programme PHARE a une importance fondamentale si nous voulons optimiser le rendement des ressources de l ' Union et augmenter ainsi l ' efficacit et l ' influence des actions qu ' elle finance .
<P>
C ' est un objectif que partage pleinement la commission REX .
<SPEAKER ID=105 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Habsburg-Lothringen .
Je puis vous assurer que Mme Ferrer n ' aurait gure amlior votre excellent espagnol .
Mais ne prenez pas ce compliment de manire trop excessive , parce que Mme Ferrer et moi-mme parlons habituellement catalan et notre espagnol n ' est pas tout  fait parfait .
De toute faon , merci beaucoup .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , je tiens  remercier M. Schrder pour ce rapport , qui fournit une bonne base pour un dbat d ' ensemble sur la coopration interrgionale et tout particulirement sur la coopration transfrontalire .
Au sein de l ' Union europenne , la coopration transfrontalire a t trs fructueuse , mais cela ne veut pas dire qu ' on peut pas la rendre encore plus fructueuse , par exemple dans l ' optique de l ' largissement .
<P>
Je voudrais insister sur le fait que la coopration transfrontalire peut trs bien aller de pair avec la coopration interrgionale .
A mon avis , elle offre aux pays de l ' Union europenne , aux futurs tats membres , aux autorits rgionales et aux ONG rgionales de ceux-ci de nombreuses possibilits de dvelopper la coopration interrgionale de faon concrte , l ' administration et les structures dmocratiques .
De cette manire , on parvient  une coopration concrte trs rapproche .
<P>
Pour parvenir  des rsultats vraiment notables dans la coopration interrgionale et transfrontalire , il est ncessaire de pouvoir assurer un meilleur suivi des programmes actuels .
Le problme , c ' est de trouver les moyens appropris .
D ' un ct , il nous faut plus de rgles permettant le contrle , de l ' autre , il faut respecter le principe de subsidiarit .
<P>
A mon avis , dans la coopration dans le cadre de programmes communautaires , il faudrait parvenir avec les pays tiers  des rsultats plus facilement mesurables .
La Commission et ceux qui ont la responsabilit de la mise en oeuvre des programmes devraient se mettre d ' accord sur les priorits , les objectifs d ' action et les mthodes d ' valuation de ceux-ci .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je veux tout d ' abord fliciter notre collgue et ami , M. Schrder , non seulement de son excellent rapport sur l ' excution des programmes de coopration entre l ' Union europenne et les PECO , mais galement de sa permanente proccupation au sujet des problmes dcoulant de l ' largissement de l ' Union vers l ' Europe centrale et orientale et , en particulier , de sa comprhension globale des rpercussions que l ' largissement implique dans les rgions moins dveloppes de l ' Union , comme l ' indique clairement son rapport .
<P>
Ce Parlement est extrmement sensible sur cette question qui se trouve au centre mme des priorits de l ' Union .
Ainsi le dmontrent , pour ne citer que quelques exemples qui ne figurent pas dans les considrants de M. Schrder , certains des noncs du rapport Europe 2000 Plus sur l ' amnagement du territoire europen - dont je suis rapporteur - et du rapport de M. Speciale au sujet du dbat sur le cadre financier des programmes d ' initiative communautaire pour les annes  venir .
<P>
La demande de maintien du programme INTERREG , grce  un nouvel INTERREG III , est une ncessit dans le cadre de la stratgie propre du systme de pr-adhsion des PECO grce  la coopration transfrontalire .
Les bons rsultats des programmes PHARE et INTERREG II , comme l ' affirme M. Schrder dans son rapport , constituent un encouragement pour accrotre nos efforts dans cette direction .
<P>
Bien entendu , une augmentation des dpenses , avec de nouveaux fonds et programmes destins au financement de l ' largissement , ne doit pas mettre en danger le pacte de stabilit ncessaire pour garantir le succs de l ' union conomique et montaire .
Il faut faire un effort d ' imagination et de solidarit pour que les deux choses soient possibles .
L ' approfondissement et l ' largissement de l ' Union ne sont pas des objectifs qui s ' excluent - ils ne doivent pas l ' tre - bien que personne n ' ait dit que le dfi tait simple .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , nous venons de traverser une semaine chaotique , mais nous devons reconnatre que nous avons abord des sujets historico-stratgiques qui ,  la veille de la CIG , ont trait  l ' largissement . En particulier les rapports Christodoulou et Rehder ainsi que le prsent rapport de M. Schrder constituent un complment pratique et indispensable vis--vis de la politique de l ' Union europenne en Europe centrale et de l ' est .
<P>
Rduire les divergences conomiques et sociales dans les rgions frontalires est une bonne chose .
Cela vite le dpeuplement et assure la stabilit de ces rgions .
Les moyens financiers  mettre en oeuvre sont si importants , que les montants verss ont dj t entirement puiss .
C ' est  la fois rassurant et encourageant .
Mais que faire  l ' avenir ?
Eviter des recoupements , diversifier davantage les actions , c ' est--dire ne pas les limiter  l ' infrastructure et  l ' environnement , mais surtout assurer leur cohsion .
<P>
J ' ose esprer que la Commission continuera , comme par le pass ,  nous faire rapport de ses activits , et surtout qu ' elle nous clairera sur la faon dont nous pouvons y consacrer plus de fonds et de moyens financiers .
La coopration transfrontalire donne confiance au citoyen europen .
Voil ce dont nous avons besoin au sein de l ' Union europenne comme  l ' extrieur , car , finalement , il en va de la stabilit en Europe .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , je m ' adresse d ' abord  M. Schrder , qui , d ' ailleurs , est un reprsentant fort affable de son pays au sein de cette assemble , en le remerciant pour ce rapport bref et concret .
Onze pays de l ' Europe centrale et orientale ont maintenant demand leur adhsion  l ' UE .
Quel que soit le dlai qui s ' coule avant qu ' ils n ' y entrent , et que le rsultat soit une pleine adhsion ou une autre forme de coopration , il est primordial que nous renforcions les liens avec ces pays .
<P>
L ' orientation prise en 1994 en faveur de l ' nergie , des infrastructures et de l ' environnement restera en vigueur , mais doit tre complte par d ' autres dossiers , tels que la vie conomique , la formation , et l ' change de technologies , ainsi que par une collaboration sociale et politique rsolument intensifie , dans laquelle Phare et d ' autres programmes pourront se trouver largis .
Le groupe des Libraux soutient le programme , et nous souhaitons qu ' il soit renforc et men  bien et que mme la coopration interne entre les pays de l ' Europe centrale et orientale soit largie , tout comme celle qui doit intervenir entre ces pays , d ' une part , et la Russie et les autres tats de l ' OCDE , d ' autre part .
Monsieur le Prsident , une coopration approfondie entre l ' UE et l ' Europe centrale et orientale est l ' une des mesures les plus importantes que nous puissions prendre en faveur de la paix et de la stabilit dans notre partie du monde .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Monsieur le Prsident , contrairement  la coopration transfrontalire au sein de l ' Union europenne , le soutien de projets communs aux frontires avec les pays d ' Europe centrale et orientale n ' est toujours pas possible .
A l ' occasion de mes visites dans les Eurorgions , j ' ai constat que le principe des programmes recevait certes un bon accueil mais que concrtement , le soutien de projets communs est trs difficile . En voici deux exemples : une liaison ferry doit tre installe sur l ' Oder , ce qui implique la construction de deux postes frontires .
Le premier peut bnficier de l ' aide octroye dans le cadre d ' INTERREG et l ' autre du soutien octroy dans le cadre de PHARE , mais le ferry qui effectue la traverse entre ces deux postes ne peut bnficier d ' aucune aide . Conclusion : le projet tombe  l ' eau .
<P>
Autre exemple : dans une valle , il est prvu de construire une station d ' puration et , pour des raisons gographiques , celle-ci se situe sur le territoire tchque .
Cette station est prte  fonctionner , mais il manque la conduite reliant l ' Allemagne  la Rpublique tchque .
tant donn que cette conduite longe la frontire , sa construction ne peut bnficier d ' aucune aide , ce qui risque galement de faire chouer le projet .
Nous devons rsoudre le plus rapidement possible ces questions .
Il est inacceptable que la coopration transfrontalire instaure  nouveau une zone limitrophe .
C ' est la raison pour laquelle , dans une proposition d ' amendement , j ' ai suggr d ' essayer au moins au niveau des tudes de prdveloppement , de relier l ' article 10 du rglement FEDER au microprogramme de PHARE . Il faut que cette dcision soit prise trs rapidement .
Je me rjouis que le rapporteur laisse entendre qu ' il est convaincu que nous devons adopter cet amendement et je pense que cet lment ajoute encore  la qualit du rapport .
<P>
De mme , nous devons adopter la seconde proposition d ' amendement car les Eurorgions occupent une position cl dans la question de l ' largissement .
En effet , ne voulons-nous pas tous un largissement rapide de l ' Union ?
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , notre groupe appuie  l ' unanimit toutes les conclusions du rapport de M. Schrder sur la coopration transfrontalire et interrgionale avec les PECO .
De cette faon , nous facilitons leur intgration grce aux relations et  la connaissance mutuelle et nous contribuons de manire dcisive au dveloppement conomique de leurs rgions .
<P>
Mais considrant le rapport et les conclusions de la Commission , il est vident que nous devrions augmenter l ' allocation financire destine aux actions de coopration interrgionale entre les PECO et les rgions de l ' UE .
Nous devrions amliorer galement , bien entendu , le processus d ' excution en vue d ' accrotre l ' efficacit des plans de dveloppement des rgions europennes dans des domaines aussi transcendantaux tels qu ' infrastructures de transport , protection de l ' environnement et utilisation et distribution d ' nergie , en faisant aussi un effort particulier pour renforcer les actions de coopration en matire de formation et de dveloppement des entreprises pour le secteur de base - c ' est ainsi que nous le concevons - de la future conomie de cette intgration que sont les petites et moyennes entreprises .
<P>
Grce  tout cela , nous mettrions sur pied une authentique et efficace stratgie pour les futures adhsions de ces pays au projet communautaire europen , de faon que ce processus soit pour eux moins traumatisant et plus naturel et galement pour que les grandes diffrences politiques , conomiques et sociales existantes dans certains cas concrets diminuent dans les tats membres .
<P>
Monsieur le Prsident , nous devons renforcer les programmes dans ce domaine , tels que INTERREG , PHARE et surtout ECOS / OUVERTURE .
Nous consoliderons ainsi les relations transfrontalires entre les rgions de l ' Union europenne et les rgions des PECO .
Toutefois , nous devons tre exigeants avec nous-mmes et contrler troitement les rsultats de ces actions pour viter les graves erreurs qui , dans certains cas , ont t commises et , bien entendu , les intentions de fraude .
<P>
Je termine ici mme , Monsieur le Prsident .
Les conclusions de l ' anne 1994 peuvent tre globalement considres comme bonnes , mais nous devons maintenant attendre celles de 1995 pour constater que l ' volution est favorable en matire d ' application et de dveloppement de ces programmes de collaboration transfrontalire et interrgionale avec les pays d ' Europe centrale et orientale .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="ES" NAME="Frutos Gama">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , il est trs significatif qu ' au cours de cette dernire plnire de l ' anne , nous nous prononcions sur trois rapports relatifs au futur largissement aux pays du centre et de l ' est de l ' Europe : le rapport Christodoulou sur le financement de l ' largissement , le rapport Rehder sur les relations agricoles avec les PECO et le rapport Schrder sur la coopration transfrontalire entre la Communaut et les PECO .
Ces trois rapports essaient de prparer l ' avenir d ' une Union largie au double des pays qui la constituent grce  la mise en place de stratgies de pr-adhsion rigoureuses et appropries .
<P>
Le rapport Schrder analyse la coopration transfrontalire au cours de l ' anne 1994 , anne de transition .
Le bilan est positif car des 150 millions d ' cus destins  financer des actions structurelles , la presque totalit des ressources ont t engages .
Ceci a permis aux pays associs d ' tablir des rseaux et des projets transfrontaliers destins  des populations isoles  l ' intrieur de leurs propres conomies nationales .
Cette coopration a encourag le dialogue et les contacts entre les pays et les gens , ainsi qu ' entre les institutions .
<P>
Mais malgr ces bons rsultats , je suis d ' accord avec le rapporteur qu ' il est ncessaire de les amliorer encore , en diversifiant les actions non seulement en matire d ' infrastructures , mais galement en envisageant des actions douces d ' ducation , de bien-tre social et , grce  une programmation pluriannuelle complmentaire par rapport  celle ralise de l ' autre ct de la frontire , en tablissant une stratgie de dveloppement transfrontalire conjointe .
<P>
Je suis proccup comme mon collgue , M. Schrder , que , dans ces pays , puisse se gnraliser un dveloppement ingal qui n ' aiderait en rien la cohsion conomique et sociale ni au sein des pays associs , ni dans une Union largie .
<P>
C ' est pourquoi je considre ncessaire , comme M. Schrder , que ce programme de coopration dans le domaine transfrontalier exclusivement soit largi en un plus ample programme de coopration interrgionale .
Mes compliments pour ce rapport .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je flicite mon collgue Schrder pour son excellent rapport car il met en relief l ' norme importance des Eurorgions .
A la lumire de ce rapport , je crois que l ' on peut dire que les dbats sur l ' largissement de la Communaut sont maintenant passs du stade des dclarations d ' intention et des envoles lyriques ,  celui de dfinitions de tches concrtes qui prennent une place de plus en plus grande .
Nous avons besoin de cette coopration non seulement pour relancer l ' conomie et rtablir la libre circulation des deux cts de la frontire - en effet chaque ct a subi des prjudices au cours de cette dcennie - , mais nous en avons galement besoin pour gurir les blessures de l ' histoire .
<P>
Et le meilleur moyen de gurir ces blessures est certainement la cration d ' une coopration dans les Eurorgions .
Mon collgue Pirker a une bonne connaissance de la coopration entre la Carinthie et la Slovnie ainsi qu ' entre la Styrie et la Slovnie o se pose le problme du partage de Radkerburg . Lors du dbat sur la Slovnie , nous avons discut du partage de Gorizia entre l ' Italie et la Slovnie .
Nous connaissons galement la coopration qui existe dans la zone frontalire entre la Bavire et la Bohme et celle entre la Saxe et la Bohme - j ' tais moi-mme un habitant de l ' Eurorgion Neie , aux frontires entre la Pologne , la Bohme et la Saxe . Dans toutes ces rgions , il s ' agit de promouvoir la coopration culturelle .
A l ' avenir , nous devrions peut-tre faire davantage pour promouvoir les mdias  travers les frontires .
Dans le nord de la Bohme , le journaliste Priaoda dite un journal trilingue - tchque , allemand et polonais . Nous devrions soutenir les langues minoritaires des deux cts des frontires , la minorit allemande qui se trouve en Rpublique tchque , la minorit serbe qui vit en Saxe .
De vastes possibilits de coopration existent notamment dans le domaine de la protection de l ' environnement . Autrement dit , nous ne sommes pas  la fin mais au commencement d ' un dveloppement .
<P>
Ceux qui croient et aiment  rpter que nous pourrions renoncer au dveloppement de cette coopration en invoquant l ' argument que les candidats  l ' adhsion de la premire srie sont dj si dvelopps qu ' ils n ' en ont plus besoin , se trompent . En effet , dans ces rgions , les besoins  combler sont normes car pendant des dcennies , une rgion extrmement pauvre jouxtait une rgion relativement riche .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , nous sommes saisis du rapport de M. Schrder que j ' ose qualifier d ' excellent .
Et si ce n ' tait pour son obsession d ' austrit et son affirmation que l ' largissement ne doit pas impliquer une augmentation des dpenses de l ' Union europenne , j ' oserais dire qu ' il est magnifique .
Il reste donc cette lgre diffrence et j ' espre qu ' au cours du futur dialogue , nous pourrons convaincre M. Schrder qu ' il faut faire un effort financier complmentaire si nous voulons parler avec ralisme de l ' largissement .
<P>
Evidemment , les chos du rapport de M. Schrder vont au-del - c ' est un autre mrite de ce rapport - de son objectif ,  savoir l ' analyse de la situation en 1994 .
<P>
Ici l ' largissement pointe dj .
Nous parlons clairement d ' une situation de pr-adhsion .
INTERREG s ' avre petit , tout projet concret s ' avre petit , car nous voulons parler dfinitivement , globalement , de ces pays qui attendent tant de l ' Union europenne et dont nous prconisons de manire dcide la rapide adhsion .
<P>
Je tiens  dire  M. Schrder que , sur la base de son rapport , nous devons dj parler plus en profondeur de l ' avenir et cet approfondissement , si nous ne voulons pas continuer  faire du lyrisme - comme le disait l ' orateur prcdent - doit s ' orienter vers la proposition vidente du Parlement de crer un instrument financier pour les pays de pr-adhsion , un instrument spcifique qui incorpore PHARE , qui incorpore INTERREG , qui incorpore d ' autres programmes .
Il faut envisager cette collaboration globale que ncessitent les pays qui , en ce moment , sont sur le point de s ' intgrer et auxquels , je l ' espre , nous souhaiterons bientt la bienvenue .
<SPEAKER ID=115 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le rapporteur M. Schrder ainsi que tous ceux qui sont intervenus dans un dbat qui m ' a sembl de grande qualit .
<P>
Malgr les circonstances difficiles , le programme PHARE de coopration transfrontalire , qui commence sa quatrime anne d ' activit , a t lanc avec succs , bien que provisoirement , au dbut de l ' anne 1994 .
Au cours du premier semestre de cette mme anne , on s ' est surtout efforc d ' informer et de convaincre les autorits centrales des pays d ' Europe centrale de l ' importance et de l ' utilit de ce nouveau programme qui aurait permis diffrentes formes de coopration rgionale aux frontires extrieures de l ' Union europenne , en prvision de la future adhsion .
<P>
Durant la priode initiale , il a t procd  la dsignation des autorits comptentes dans les pays intresss ,  la cration des mcanismes de consultation , tant au niveau interne qu ' avec les Etats membres frontaliers ,  l ' laboration d ' une base juridique et  la dfinition d ' une premire srie de projets .
<P>
Je voudrais souligner aussi qu ' il existe , me semble-t-il , une grande synergie entre le programme de coopration transfrontalire et tout le travail plus gnral - que je suis de prs comme Commissaire pour le march unique - pour l ' application du Livre blanc , afin de prparer structurellement les PECO  la future adhsion .
<P>
Aprs cette priode initiale , le programme de coopration transfrontalire a subi une volution considrable .
Les principaux changements concernent une programmation pluriannuelle et stratgique , qui a donn naissance  une planification indicative pour chaque frontire , labore en liaison troite avec les programmes oprationnels INTERREG II pour la priode 1995-96 .
<P>
Como pueden ver , seor Presidente , seor Habsburg , eso va precisamente en la direccin que ha indicado en su intervencin el seor Habsburg .
<P>
Et encore : une programmation transnationale pour la rgion de la mer Baltique ; la consolidation des structures communes pour la dtermination et le suivi des projets ; la diversification des mesures et des projets , en passant du type hard , c ' est--dire des infrastructures dans les secteurs des transports et de l ' environnement , au type soft , c ' est--dire dveloppement conomique , soutien aux petites et moyennes entreprises , coopration socioculturelle ; une extension gographique , aprs l ' largissement de l ' Union europenne du 1er janvier 1995 , qui a intress de nouveaux pays admissibles - Hongrie et Slovaquie - et de nouvelles rgions ; enfin , comme nouveaut , une plus grande implication des interlocuteurs rgionaux et locaux .
<P>
Dans les contextes que j ' ai dcrits , les interventions prvues par la Commission pour le deuxime semestre viseront essentiellement  amliorer et acclrer la mise en oeuvre des programmes et des projets , notamment par une ultrieure dcentralisation des responsabilits dans les limites du rglement PHARE ; mais aussi  associer davantage les interlocuteurs locaux  la programmation ,  la ralisation et au contrle , par exemple en tendant le rseau LACE ;  encourager les initiatives visant  crer des rseaux d ' importance limite entre les autorits locales ; ECOS / OUVERTURE , instrument pour les petits projets dans la rgion de la mer Baltique , etc . ;  entreprendre de nouvelles initiatives complmentaires du programme PHARE / INTERREG de coopration transfrontalire pour les frontires entre les pays d ' Europe centrale ou entre les pays d ' Europe centrale et la Communaut des Etats indpendants , pour viter l ' apparition d ' autres disparits rgionales .
Ces initiatives deviendront oprationnelles en 1996 .
<P>
Le programme PHARE de coopration transfrontalire s ' est dvelopp au cours des trois dernires annes , en passant d ' un instrument qui au dbut permettait surtout aux autorits centrales des pays d ' Europe centrale de prendre des mesures destines  renforcer les infrastructures aux frontires avec les Etats membres de l ' Union europenne dans un vritable instrument de dveloppement rgional , sur le modle du Fonds structurel de l ' union europenne .
<P>
La Commission a l ' intention de continuer  soutenir les initiatives prises par les PEC dans cette direction et je voudrais dire , en conclusion , M. Schrder , que dans votre intervention orale vous avez formul des ides et des suggestions que j ' estime personnellement intressantes et qui vont , selon moi , dans la direction des orientations de la Commission .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Monti , votre espagnol est mme trs bon .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Il est procd au vote .
<P>
Le Parlement approuve la rsolution
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais galement fliciter M. Schrder pour son rapport .
Je suis un fervent partisan de la coopration transfrontalire en raison de la ncessit de dvelopper les zones dfavorises qui , en raison d ' hostilits antrieures , ont toujours eu une activit conomique trs faible , et du fait que la coopration transfrontalire illustre de faon trs pratique l ' importance d ' amener les gens collaborer .
Plus nous aurons d ' exemples , plus il sera ais de veiller  long terme  une solution pacifique des problmes frontaliers .
<P>
Je dois voquer plusieurs points .
Tout d ' abord , j ' accueille favorablement le paragraphe 6 et les remarques de M. Monti selon lesquelles nous devrions loigner des infrastructures lourdes pour nous orienter vers des infrastructures logicielles lgres .
Telle est la prochaine tape que nous devrions encourager .
Je rejoins galement d ' autres observations du rapporteur  propos des programmes pluriannuels et de la ncessit d ' une meilleure coordination .
Nous sommes toujours proccups par le manque de coordination qui rgne dans ce domaine particulier .
<P>
Un dernier point , omis dans le rapport , que je dois voquer , est que certaines pays concerns sont des pays o les systmes financiers ne sont pas aussi puissants qu ' ils le devraient ; je n ' en dirai pas davantage .
Nous devons veiller  ce que ces financements ne fassent en aucun cas l ' objet de fraudes , cela risquant de fragiliser la lgitimit de ce que l ' Union europenne s ' efforce d ' accomplir .
<CHAPTER ID=9>
Soutien aux producteurs de certaines cultures arables
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0378 / 96 ) de M. Hallam , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 1765 / 92 instituant un rgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ( COM ( 96 ) 0175 - C40389 / 96-96 / 0167 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=119 NAME="Hallam">
Monsieur le prsident , le gel des terres est un rgime minemment impopulaire , tant auprs des agriculteurs que du public .
Il a nanmoins permis de rduire la production de surplus et il ne fait aucune doute que , sous l ' une ou l ' autre forme , nous continuerons  le pratiquer encore pendant de nombreuses annes .
<P>
Cette proposition a pour but de rendre la situation plus flexible .
Elle aide les producteurs victimes de catastrophes climatiques en leur accordant des exemptions totales ou partielles au cours de l ' anne en question et dans la superficie de base en question .
Elle permet aux tats membres qui choisissent de considrer l ' ensemble de leur territoire comme superficie de base unique , de subdiviser et de concentrer les dispositions de dpassement sur certaines rgions particulires et sous-superficies particulires .
Il s ' agit d ' une proposition permettant aux tats membres d ' agir avec beaucoup plus de souplesse dans le cadre de l ' application des rgles rgissant le gel des terres .
<P>
Je souhaite voquer les deux amendements soumis aujourd ' hui .
Celui de M. des Places a t rejet par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural car il complique nettement les choses .
Aussi voudrais-je exhorter le Parlement  rejeter une fois de plus cet amendement particulier .
<P>
Je suis proccup par l ' amendement propos par Mme Redondo Jimnez , qui essaie d ' tendre les dispositions spciales figurant dans le rapport afin d ' aider les agriculteurs espagnols une anne de plus .
Je suis dsol que cette question n ' ait pas t dbattue au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural mais je pense que cela signifierait un doublement des dpenses dj exposes pour cette zone particulire .
Aussi est-ce  regret , car je n ' aime pas rejeter les amendements , que je me vois dans l ' obligation de vous demander de refuser galement cet amendement .
<P>
Comme vous le savez , c ' est la priode de Nol et nous touchons  la fin de l ' anne .
Pour moi , cette anne n ' a pas commenc le premier janvier mais le 20 mars . Monsieur le Commissaire s ' esclaffe parce que je pense que son anne a galement commenc le 20 mars .
Le jour de Nol , je dgusterai une dinde leve biologiquement , qui aura grandi et mri dans ma propre circonscription ( en fait la dinde en question devrait rencontrer son producteur cet aprs-midi ) .
Mais le lendemain de Nol , le Boxing Day comme nous disons , nous prendrons place autour de la table familiale pour manger une pice de boeuf britannique .
<P>
Je suis impatient de voir lever dans une certaine mesure l ' embargo sur les exportations l ' anne prochaine et espre que ,  la fin de celle-ci , au lendemain de Nol , vous aussi , citoyens de l ' Union , serez en mesure de partager avec moi un bon morceau de boeuf britannique .
<P>
Je remercie Monsieur le Commissaire pour tout le travail accompli cette anne pour nous aider  surmonter cette crise . Esprons que notre secteur agricole connatra des jours meilleurs .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Hallam . Aprs avoir cout vos paroles prdisant de grands repas pour vous-mme , nous ne pouvons que vous dire  bon apptit , M. Hallam  .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Monsieur le Prsident , les drglements structurels dtects dans les systmes de superficie de base et les plans de rgionalisation des diffrents tats membres ont incit le Conseil d ' agriculture de novembre  adopter en 1995 un accord aux termes duquel la Commission tait charge de l ' laboration et de la prsentation , en janvier 1996 , d ' une proposition de modification du rglement 1765 / 92 du Conseil , en vue d ' assouplir le systme de sanctions .
En premier lieu , il tablissait la possibilit pour la Commission d ' exonration de la pnalisation totale ou partielle lorsque les superficies de base taient dpasses , si des conditions climatiques exceptionnelles rduisaient de manire importante les rendements des cultures .
En deuxime lieu , il prvoyait la possibilit de dfinir dans chaque tat membre des superficies de base nationales et rgionales qui permettraient d ' appliquer les pnalisations avec plus d ' quit , en les limitant aux rgions responsables d ' une telle situation .
<P>
Pour des raisons bureaucratiques , l ' application de ce rglement a t retarde et pour cette raison , les dputs espagnols du groupe du parti populaire europen ont prsent un amendement pour que ses dispositions s ' appliquent  la campagne 1996-1997 .
Les eurodputs du groupe du parti populaire europen n ' appuient pas les amendements 2 et 4 au rapport parce qu ' ils considrent le texte propos par la Commission d ' une plus grande rigueur technique .
<SPEAKER ID=122 NAME="Martin Philippe-Armand">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord fliciter M. Hallam pour son rapport .
<P>
Avec mes collgues Jacob et des Places , j ' ai dpos plusieurs amendements , dont un qui me parat trs important ,  savoir l ' amendement 4 .
Les objectifs de cet amendement sont simples .
Tout d ' abord , il indroduit une plus grande souplesse au niveau du principe du gel obligatoire des terres .
Tout le monde doit savoir que l ' agriculture n ' a rien de mathmatique .
Les agriculteurs subissent des contraintes qu ' ils ne peuvent matriser que trs faiblement . Je veux parler des contraintes climatiques , des contraintes topographiques et des contraintes lies aux parcelles et  la qualit agronomique de la terre .
<P>
Il est donc important de pouvoir raliser des transferts internes dans les rfrences rgionales ou nationales .
Cet amendement vise aussi  tablir une certaine quit entre les tats membres qui ont choisi les rfrences nationales par rapport aux rfrences rgionales .
Il faut rappeler que l ' quit est le principe fondamental de toute organisation conomique .
<P>
Enfin , cet amendement , je tiens  le prciser , n ' a aucune incidence sur le budget de l ' Union europenne .
Il n ' y a donc pas d ' argument budgtaire  lui opposer .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , j ' espre que cet amendement 4 sera adopt par notre Assemble et ce , dans l ' intrt de la politique agricole europenne mais , surtout , dans l ' intrt des agriculteurs eux-mmes .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , notre groupe est d ' accord avec le rapport Hallam : je pense qu ' il faut prendre ces mesures en faveur des producteurs espagnols victimes de la scheresse , et que c ' est un principe d ' quit que celui consistant  exempter les Etats membres des sanctions pcuniaires pour dpassement de la superficie de base lorsque celui-ci a eu lieu en raison de conditions climatiques exceptionnelles .
<P>
J ' ai une question  poser au commissaire , M. Fischler , qui concerne une autre catgorie de producteurs galement victimes de conditions climatiques exceptionnelles , de catastrophes naturelles en septembre - je veux parler des producteurs de coton grecs .
M. Fischler sait que la vie conomique de la Grce est paralyse depuis 15 jours , que le rseau routier est coup dans l ' ensemble du pays et que l ' important groupe animant cette mobilisation est form par les producteurs de coton de certaines rgions de Karditsa et de Trikkala qui ont subi des dgts touchant jusqu '  80 et 90 % de leur rcolte .
Au mme moment , il leur est demand d ' acquitter la taxe de coresponsabilit , si bien qu ' ils sont rduits au dsespoir .
<P>
Vous savez tous , si vous ouvrez la chane Euronews , que son journal tlvis fait chaque jour sa une sur le drame vcu par la Grce en raison du dsarroi et de la vigoureuse mobilisation des agriculteurs anime par les producteurs de coton de Karditsa et de Trikkala , dont les cultures ont t en grande partie dvastes .
<P>
Dans le rglement dont nous sommes saisis , je relve qu '  juste titre les Etats membres sont exempts des sanctions prvues en cas de dpassement pour raisons climatiques exceptionnelles .
Les crales et autres cultures arables sont assujetties au systme de l ' abandon des terres - ou  set-aside  - , le coton est assujetti  la taxe de coresponsabilit .
<P>
Je voudrais que M. Fischler me dise - et j ' imagine que tous les agriculteurs attendent sa rponse qui peut jouer un rle dans le dnouement de la crise en Grce , o l ' on compte beaucoup sur la Commission et notamment sur la personne de M. Fischler - :
<P>
premirement , si une demande a t soumise par le gouvernement grec en vue du traitement de cette catgorie prcise de producteurs qui sont le fer de lance du mouvement de protestation ; et-deuximement , qu ' elle ait t ou non soumise , comment M. Fischler envisage-t-il l ' ventualit d ' une intervention de la Commission de l ' Union europenne afin qu ' une solution soit trouve pour les rgions rduites  cette situation dsespre ?
Accepte-t-il le principe gnral selon lequel - naturellement , aprs examen par la Commission , le Parlement europen et le Conseil des ministres , et je suis conscient des difficults - que des mesures spciales pourraient tre prises concernant les sanctions dans les cas de conditions climatiques exceptionnelles , et que ce principe pourrait s ' appliquer aux producteurs de coton grecs des rgions en question ?
<SPEAKER ID=124 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , je voudrais ,  mon tour , insister sur l ' intrt de l ' amendement 4 que nous avons dpos , avec MM . Martens , Jacob et des Places .
Dans les tats membres qui ont des superficies de base nationales , la proposition de la Commission ne rsout en effet aucun problme .
Il y a lieu de ne faire aucune discrimination entre les tats membres et de permettre des compensations entre superficies de base , qu ' elles soient rgionales ou qu ' elles soient nationales .
<P>
L ' enjeu est autant de bnficier d ' ventuelles surralisations que de parvenir  un taux de gel extraordinaire , unique par exploitation .
En effet , le dpassement de plusieurs surfaces de base nationales risque de se traduire par l ' existence de plusieurs taux de gel extraordinaire sur une seule exploitation , un taux pour le mas irrigu , un taux pour le mas sec , un taux pour les autres crales sches , un taux pour les autres crales irrigues .
Pour rsoudre ces difficults , nous proposons d ' valuer le dpassement  volume  en pondrant les superficies par le rendement des superficies de base .
<P>
Je rappelle que notre amendement n ' a aucune consquence financire sur le budget du l ' Union europenne , dans la mesure o il vise  viter de compenser un hectare d ' une base  fort rendement par un hectare d ' une base  faible rendement .
<P>
En conclusion , cet amendement permet d ' viter une discrimination entre tats membres , entre ceux qui ont choisi des superficies de base rgionale et ceux qui ont choisi des superficies de base nationale .
<P>
Cet amendement constitue galement une mesure de simplification , car il permettra  de nombreux producteurs de n ' avoir qu ' un taux de gel extraordinaire par exploitation .
<SPEAKER ID=125 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais d ' abord remercier vivement M. Hallam pour son rapport sur la proposition de la Commission .
Cette proposition correspond au mandat que la Commission a reu du Conseil .
Sur le plan du contenu , elle ne va pas au-del de ce mandat , sans quoi les principes de la rforme de 1992 , en particulier ceux relatifs  la garantie du contrle de la production , s ' en trouveraient amoindris .
<P>
La suppression du gel extraordinaire des terres signifierait l ' abandon d ' un instrument spcifique de contrle de la production et pourrait impliquer  l ' avenir une augmentation du pourcentage de gel obligatoire des terres applicable dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Ceci est en totale contradiction avec l ' intention exprime dans la prsente proposition , de renforcer le sentiment de responsabilit des producteurs .
En outre , une telle modification pourrait tre perue par les partenaires de l ' OMC comme l ' occasion de critiquer la gestion de la blue box par l ' Union .
La suppression du gel extraordinaire des terres n ' est pas non plus souhaitable , d ' autant plus que selon les dispositions en vigueur , il est possible de prvoir son exemption lorsque cela parat ncessaire au regard d ' une analyse de la situation du march .
Ce fut notamment le cas cette anne .
<P>
Le second amendement propos dans le rapport de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural vise  faire appliquer  l ' ensemble de la Rpublique fdrale d ' Allemagne , la superficie supplmentaire de 150.000 hectares qui a t provisoirement concde aux nouveaux Lnder allemands confronts  des problmes de restructuration .
La Commission estime que cela ne se justifie pas et qu ' une telle modification crerait un prcdent jurisprudentiel non opportun en Allemagne .
<P>
Je ne peux non plus souscrire  l ' amendement 3 car il ne me parat pas appropri pour rsoudre le problme espagnol .
Ce que vous voulez en ralit via cet amendement , c ' est permettre le dpassement des superficies de base pour les cultures irrigues .
Dans ce cas , les compensations dpassent la part de budget alloue  l ' Espagne avec pour consquence , une diminution des versements compensatoires pour tous les producteurs espagnols en ce qui concerne la rcolte 1997 .
<P>
Quant  l ' amendement 4 , je ne peux que souligner le fait qu ' il favoriserait les cultures intensives telles que le mas et les cultures irrigues ce qui , au lieu de contrler la production , provoquerait son expansion .
En outre , le systme propos entranerait de nouvelles complications pour un rgime dj trs complexe .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural partage cet avis puisqu ' elle a galement rejet cet amendement .
<P>
Quant  vos propos sur le coton , M. Alavanos , j ' aimerais attirer votre attention sur le fait que la production et la culture du coton ne rentrent ni dans les surfaces cultives , ni dans les cultures arables mais qu ' il s ' agit d ' une culture spciale qui ne peut donc tre traite dans ce cadre .
Quant  votre question sur le fait de savoir si le gouvernement grec a introduit une demande , je suppose que le reprsentant grec en parlera lundi  l ' occasion du Conseil Agriculture .
<P>
Je ne voudrais pas terminer sans avoir aussi remerci la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural qui a rejet certaines propositions d ' amendement qui n ' auraient fait que rendre encore plus complexe une rglementation qui l ' est dj tant .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je le sais bien et je n ' ai pas demand au commissaire si le coton figure parmi les cultures arables .
Il n ' y figure pas et n ' est donc pas vis par le rglement  l ' examen .
Je voulais que M. le commissaire me dise si , dans la logique qu ' il prconise d ' une drogation aux sanctions en cas de conditions climatiques exceptionnelles , la Commission ne pourrait galement envisager la possibilit de certaines mesures en faveur du coton , hors du cadre du prsent rglement , pour les rgions sinistres qui sont au coeur des manifestations et du drame que connat la Grce aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=127 NAME="Hallam">
Monsieur le Prsident , je suis dsol que nous ne puissions pas accepter le rapport dans son intgralit .
Je voudrais toutefois demander au Parlement de soutenir sans rserve la position de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural et de voter en faveur des amendements nos 1 et 2 .
Je voudrais exprimer  la Commission notre espoir de la voir se ranger  notre point de vue , mme  ce stade avanc .
<SPEAKER ID=128 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , M. Alavanos , je ne peux que rpter que je suppose que le gouvernement grec fera part  la Commission de ses ventuels souhaits .
Le cas chant , nous soumettrons bien sr cette demande  un examen approfondi .
Je ne peux tout de mme pas , sans mme avoir reu une demande , promettre  l ' avance une dcision concernant une demande qui n ' existe pas .
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur Fishler .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Il est procd au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=10>
Rgimes d ' aides communautaires (  systme intgr  )
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0286 / 96 ) de M. Garriga Polledo , au nom de la commission de contrle budgtaire , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 3508 / 92 tablissant un systme intgr de gestion et de contrle relatif  certains rgimes d ' aides communautaires (  systme intgr  ) ( COM ( 96 ) 0174 - C4-0313 / 96-96 / 0122 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=131 NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , merci de votre proccupation dont je vous remercie sincrement .
<P>
Nous avons termin aujourd ' hui les formalits parlementaires d ' un rapport trs agit .
Pour commencer , ce rapport constitue une prise de position du Parlement europen sur une proposition de rglement modifiant les critres de cofinancement qui aident les tats membres  tablir un systme intgr de gestion et de contrle de certains rgimes d ' aides communautaires .
<P>
Il tait demand au Parlement qu ' il proroge le dlai de cofinancement .
La demande est parvenue au Parlement au mois d ' avril , quatre mois aprs l ' expiration du dlai  partir duquel le systme devait , en principe , tre oprationnel dans tous les tats membres .
<P>
La commission excutive a donc mis ce Parlement face  une situation de fait accompli .
Et cela n ' est pas souhaitable , Mesdames et Messieurs les dputs , lorsque nous parlons d ' un systme qui doit contrler la moiti des dpenses agricoles du FEOGA , c ' est--dire approximativement 18 milliards d ' cus par an .
<P>
Le Parlement lui-mme avait dj demand en 1994  la Commission de soumettre un rapport sur le fonctionnement du systme intgr des aides .
Nous lui avons donn un dlai d ' un an .
Or , le rapport ne nous est pas parvenu .
Et pour viter aujourd ' hui que les cots des ajustements financiers prvus dans le propre rglement au cas o il y aurait des tats membres qui n ' auraient pas mis en place  temps le systme , la Commission met ce Parlement devant l ' alternative de refuser la prorogation du cofinancement - soulevant ainsi pour la Commission et les tats membres un problme embarrassant - ou de transiger sur ce comportement et accepter , mme amende , la demande de prorogation .
<P>
La commission de contrle budgtaire et le rapporteur ont accept comme suffisantes les promesses faites par lettre par le commissaire Fischler indiquant qu ' au 31 dcembre de cette anne , c ' est--dire un an plus tard en thorie que prvu , tous les tats membres , sauf les trois nouveaux , auraient pleinement mis en application le systme .
<P>
Toutefois et lorsque ce rapport est parvenu  la plnire de novembre aux fins d ' approbation , la Cour des comptes , dans son rapport annuel , constatait que le systme serait difficilement oprationnel dans les quinze tats membres au cours de 1997 .
La Grce et l ' Italie auraient des problmes particuliers .
<P>
Ces retards sont d ' autant plus graves que les chiffres du FEOGA  contrler sont trs levs et  l ' origine d ' ventuelles irrgularits , voire de fraudes , et , de toute faon , prjudiciables pour le contribuable europen .
<P>
C ' est pourquoi , l ' un des amendements proposs , le no 2 , demande qu '  partir du 1er janvier 1997 , des rductions globales soient appliques aux paiements mensuels anticips aux tats membres o le systme intgr n ' tait pas oprationnel .
Le propre Conseil , dans sa dcision du 31 octobre 1994 , prvoyait et avalisait cette mesure .
Mais de plus , la Cour des comptes a svrement critiqu les tats membres et la Commission en signalant que ni la Commission ni le Conseil n ' ont assur un suivi rigoureux des dclarations de cots relatifs  ces rgimes cofinancs .
J ' indique  l ' Assemble que nous parlons d ' un montant de 16 , 6 milliards d ' cus au sujet desquels la Cour des comptes a plac , en tout cas , un point d ' interrogation .
Il n ' y a pas de contrle suffisant sur les deniers destins  amliorer le contrle lui-mme .
<P>
Comme toujours lorsqu ' on recherche les responsabilits et les explications auprs de la commission excutive , elle assure au Parlement qu ' elle va faire un suivi rigoureux  partir de maintenant .
Pour cette raison et uniquement pour cette raison , la commission du contrle budgtaire a donn son avis favorable  la proposition de la Commission et demande au Parlement europen d ' approuver les amendements que nous avons prsents .
<P>
Finalement , j ' aimerais entendre le commissaire Fischler en le remerciant de plus de sa prsence , pour qu ' il explique face  cette vide immensit , mais attentive , les raisons pour lesquelles son reprsentant  la commission du contrle budgtaire nous a donn des garanties que le suivi s ' effectuerait  partir de maintenant avec plus d ' efficacit .
Si monsieur le commissaire pouvait par-devant cette Assemble garantir rellement le srieux du suivi du contrle , nous estimons que nous aurions tout au moins tenu une sance utile .
<SPEAKER ID=132 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je commencerai par remercier M. Garriga Polledo pour son travail et son rapport , ainsi que les diffrentes commissions impliques pour leurs ides constructives .
Voici maintenant mes remarques sur les propositions d ' amendement et pour commencer , les amendements 1 et 4 concernant le cofinancement : la Commission partage l ' avis du Parlement selon lequel les montants non utiliss ne devraient pas tre considrs comme perdus , et s ' engage  intervenir auprs du Conseil pour que les montants attribus non utiliss puissent tre mis  la disposition d ' autres tats membres .
En ce qui concerne les amendements 2 et 5 : de l ' avis de la Commission , il y a lieu de contrler la non-mise en place de certaines parties du systme intgr dans le cadre de la discipline budgtaire en vigueur et des dispositions relatives  l ' apurement des comptes .
Par consquent , la Commission considre ces amendements comme non pertinents .
Au sujet de l ' amendement 3 , je peux confirmer que la Commission a rdig une proposition visant l ' introduction d ' un systme d ' identification et d ' enregistrement pour les bovins .
Le rglement propos remplacerait les dispositions correspondantes figurant dans la directive 92 / 102 / CEE .
L ' amendement 3 devient ds lors superflu . Je puis toutefois assurer au Parlement que le contenu du rglement propos se rapproche trs fort des recommandations nonces .
<P>
Les propositions de la Commission prvoient galement que d ' ici le 1er janvier 1998 , chaque tat membre sera tenu de constituer une banque de donnes dans laquelle seront enregistrs les numros d ' identification des animaux ainsi que leur ge , sexe , date de naissance et toutes les informations les reliant aux exploitations agricoles .
Il est en outre prvu d ' introduire des papiers d ' identit pour les animaux et d ' adopter des dispositions juridiques sur les marques d ' oreille .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 6 , la Commission apprcie la volont du Parlement de vouloir tre inform par les tats membres sur l ' efficacit de la mise en place du Systme intgr .
Je voudrais toutefois souligner que depuis 1993 , une section spcifique du rapport annuel du FEOGA est consacre  ce sujet .
La Commission estime donc que cet amendement n ' est pas ncessaire .
<P>
Dans tous les cas , l ' tablissement avant la fin du premier semestre 1997 d ' un rapport sur la mise en place dfinitive du systme serait prmatur dans la mesure o pour les trois nouveaux tats membres , il ne sera pas possible d ' identifier les problmes avant fin 1997 ou dbut 1998 .
<SPEAKER ID=133 NAME="Garriga Polledo">
Monsieur le Prsident , je tiens seulement  rpter que le rapporteur maintient tous ses amendements et en particulier le refus de l ' amendement no 2 .
<P>
Je veux simplement indiquer au commissaire que je ne vois pas comment il va viter d ' infliger des corrections financires aux tats membres lors de l ' apurement des comptes du FEOGA au moment o ils nous parviendront .
Ce n ' est pas une question  laquelle il faut rpondre maintenant , mais videmment nous allons avoir ici un sujet de dsaccord au sein de la propre commission du contrle budgtaire qui est charge d ' analyser l ' apurement des comptes du FEOGA .
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Garriga Polledo .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Il est procd au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<CHAPTER ID=11>
Comptes de l ' Administrateur et l ' administration de Mostar
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0386 / 96 ) de Mme Mller , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial no 2 / 96 de la Cour des comptes relatif aux comptes de l ' administrateur et l ' administration de Mostar par l ' Union europenne ( AMUE ) avec les rponses de la Commission et de l ' administrateur de Mostar ( C4-0513 / 96 ) .
<SPEAKER ID=136 NAME="Mller">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , permettez-moi de commencer par citer un chiffre qui caractrise peut-tre mieux que tout autre la situation actuelle  Mostar .
Depuis le dbut de cette anne , plus de 70 personnes ont t expulses de leurs maisons et logements dans la partie ouest de Mostar .
Ces expulsions continuent de se produire trop souvent sous les yeux d ' une police qui reste passive .
Ces derniers temps , le nombre d ' expulsions s ' est mme accru .
Les habitations des expulss sont ensuite vendues par la mafia croate contre argent comptant , en DM bien sr .
Dans six cas seulement , les vritables propritaires ou locataires ont pu rcuprer leur logement .
<P>
Cette pitoyable statistique montre que l ' Union europenne n ' a pas atteint son objectif politique  Mostar : la runification effective de la ville , une administration et une police commune efficace , une libre circulation totale et le retour des expulss , tout cela est encore du domaine du rve .
Nombreux sont ceux qui craignent une aggravation de la situation lorsque que peu avant Nol , Sir Martin Garrod terminera sa mission de charg de mission spcial de l ' Union europenne .
Pourtant , mettre un point final  cette situation aprs deux ans et demi , tait la meilleure dcision  prendre .
<P>
Durant ces deux ans et demi , l ' Union europenne a dpens presque 150 millions d ' cus pour Mostar .
Grce  cette aide , la ville a une longueur d ' avance sur les autres rgions . La reconstruction est considrablement plus avance que n ' importe o ailleurs en Bosnie-Herzgovine et cet t , il y a dj eu des lections communales valables .
Il appartient maintenant aux responsables politiques des deux parties de Mostar d ' exploiter cette avance dans l ' intrt de tous ou de la perdre  nouveau .
Les contestations et les manifestations de ces derniers jours  Belgrade sont galement encourageantes et indiquent en tout cas qu ' il y a toujours des raisons d ' esprer un changement .
<P>
Quelles leons devons-nous tirer de cette premire grande action commune dans le cadre de la politique extrieure et de scurit commune ?
L ' objectif que nous nous tions fix  Mostar tait de parvenir  une rconciliation aprs une horrible guerre civile .
Ce ne fut certainement pas une erreur d ' avoir tent l ' impossible  court terme .
Nous pouvons toutefois nous reprocher de ne pas avoir tout fait pour se rapprocher autant que possible de cet objectif .
En particulier , nous avons commis l ' erreur de ne pas donner les pleins pouvoirs excutifs  l ' administrateur .
Lors de son audition devant la commission du contrle budgtaire , M. Kochnick a dclar :  Je pouvais tout dcider , mais rien imposer  .
<P>
La liste des rats et des ngligences reprises dans le rapport spcial de la Cour des comptes est longue .
Les plus graves erreurs n ' ont cependant pas t commises  Mostar , o Hans Kochnick , ses successeurs et collaborateurs ont travaill durement en prenant de gros risques personnels . Non , les pires erreurs ont t commises  Bruxelles et dans les ministres des Affaires trangres des tats membres .
Au moment dcisif , aprs que Hans Kochnick a failli tre lynch en prsence d ' une police compltement inerte , nous n ' avons pas exerc une pression suffisante sur les hommes politiques croates responsables de cette situation .
Au contraire , les ministres europens des Affaires trangres ont accept le retrait de Kochnick contre un mauvais compromis avec ces responsables politiques .
<P>
Kochnick et ses compagnons d ' armes ont galement t victimes des procdures de dcision et de gestion totalement inadaptes de la politique extrieure et de scurit commune , qui ont t compares  un cirque ambulant de la responsabilit politique : tous les six mois , les interlocuteurs changeaient en mme temps que la Prsidence du Conseil .
Le groupe consultatif charg d ' pauler la Prsidence a report les dcisions de runion en runion .
Une procdure absurdement complexe de dblocage et de mise  disposition des crdits a entran pendant des mois , des retards normes de paiement de la part de l ' administration de l ' UE .
Hans Kochnick a fait le bilan de ses expriences par cette phrase :  d ' une part une bonne volont certaine de la part de tous les participants au sein de l ' Union europenne et , d ' autre part des entraves inimaginables  l ' intervention  .
<P>
A-t-on au moins aujourd ' hui tir les leons de tout cela ?
On peut en douter .
On peut dj regretter que le Conseil ait refus la procdure contradictoire et ait brill par son absence lors des consultations  la commission des contrles budgtaires .
A prsent , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , le Conseil avance des propositions qui - il faut bien le dire ainsi - sont une atteinte aux droits du Parlement .
En effet , certaines missions non obligatoires en matire de politique extrieure et de scurit commune deviendraient obligatoires , avec pour consquence la disparition de la seule vritable codcision et du contrle exercs par le Parlement en matire de politique extrieure .
Il est drisoire que le Conseil prne la proximit vis--vis du citoyen et la transparence et que , dans un mme temps , il se positionne en matre absolu dans un domaine aussi important que la politique extrieure .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Monsieur le Prsident , il y a une certaine ironie dans le fait que ce dbat soit le dernier du Parlement en 1996 car ,  la fin de cette anne , l ' administration de l ' UE  Mostar abandonnera galement ses fonctions . Je pense qu ' il nous faudra dbattre  nouveau de la question de Mostar l ' anne prochaine .
<P>
J ' aimerais fliciter le rapporteur pour son excellent et vaste rapport .
Nombreux sont les enseignements que nous pouvons tirer de l ' exprience de l ' administration de l ' UE  Mostar .
La plupart de ces enseignements sont des leons politiques .
Le principal objectif de ce rapport tait d ' examiner les questions budgtaires et financires .
Mais c ' est la politique qui dtermine le cadre dans lequel une gestion financire peut oprer . Ce que montre ce rapport sur la gestion de l ' UE  Mostar , c ' est qu ' il y a un manque de clart , un manque de cohrence et un manque de dfinition claire des objectifs .
Il rvle l ' importance d ' atteindre un accord , dans le cadre de la Confrence intergouvernementale , sur la constitution d ' une unit responsable de la politique trangre et de scurit commune qui aurait pour tche d ' identifier les problmes qui se poseront  long terme  l ' Union , les stratgies permettant de rgler ces problmes de mme que les personnes aptes  les rgler .
Comme l ' a indiqu Mme Mller , l ' un des problmes a t que les tats membres ont dpch des gens  Mostar sans se proccuper de savoir s ' ils taient capables d ' accomplir la tche ncessaire .
Tel est l ' un des problmes auxquels l ' administration a t confronte .
<P>
Il y a galement eu  Mostar un manque manifeste d ' une ligne de conduite clairement dfinie .
Comme l ' a aussi indiqu Mme Mller , chaque fois que la prsidence a chang , les responsables de Mostar au sein du Conseil des ministres ont chang galement .
C ' est pourquoi nous avons besoin d ' un responsable de la politique trangre et de scurit commune qui serait toujours le mme quelle que soit la composition de la prsidence .
Cela nous permettrait de dfinir une ligne de conduite claire .
Mais il y a plus important encore ; le paragraphe 9 de la rsolution souligne le fait que la structure en piliers du trait de Maastricht prsente des lacunes considrables et que , dans certaines domaines , des doutes subsistent en matire de dmarcation , de responsabilit et de coordination .
Il faut vraiment que nous disions clairement , en ce qui concerne la politique trangre de l ' UE , qui fait quoi , quand et comment , et devant qui il en rpond .
Dans le cas contraire , nous ne ferons que rpter les erreurs de Mostar .
<P>
Nous devrions galement attirer l ' attention sur l ' article J , paragraphe 3 du trait de Maastricht qui dit qu ' une fois qu ' une action commune a t accepte  l ' unanimit par le Conseil des ministres , il est possible de recourir au vote  la majorit qualifie pour l ' excuter .
L ' un des problmes qui se sont poss dans le cas de Mostar est qu ' il est apparu , dans une certaine mesure , que toute dcision , jusqu ' au choix des boutons pour les uniformes de police , devait faire l ' objet d ' un accord  l ' unanimit du Conseil des ministres .
Il n ' est pas possible de procder  ce type d ' administration sur une telle base .
<P>
Mme Mller a galement voqu le financement .
Il n ' est pas possible de financer une action en faisant la qute auprs des tats membres dans l ' espoir qu ' ils se montreront gnreux et , moins encore , qu ' ils dbourseront l ' argent promis .
Il est trop souvent arriv que l ' argent ne se matrialise jamais .
Les actions de ce type doivent tre finances sur le budget de l ' Union europenne , qui confrera alors au Parlement europen son rle d ' autorit comptable .
<P>
Il ne fait aucun doute que L ' opration de Mostar a t une russite en termes de reconstruction matrielle .
J ' y suis all et j ' ai peu constater les normes progrs accomplis . L ' opration n ' a en revanche pas t une russite sur le plan de la reconstruction politique .
Nous devons tirer les enseignements figurant dans le rapport de Mme Mller .
Je nourris personnellement une immense admiration pour le travail de ceux qui oeuvrent sur le terrain .
Cette admiration ne s ' tend pas  ceux devant lesquels ils taient responsables .
<P>
Je finirai en voquant un livre espagnol clbre qui ne vous sera pas tranger , rdig par quelqu ' un d ' troitement li  celui qui sera peut-tre le prochain prsident du Parlement europen .
Ce livre dit que la paix n ' tait pas possible .
Je voudrais vous dire , en ce qui concerne Mostar , que la reconstruction politique n ' tait pas possible et ne sera pas possible tant que nous n ' aurons pas identifi trs clairement qui doit faire quoi ,  quel moment et de quelle manire .
Esprons que nous saurons tirer profit de ces enseignements .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="ES" NAME="Habsburg-Lothringen">
Monsieur le Prsident , je veux tout d ' abord vous dire grand merci de vos paroles pour mon intervention en espagnol et je promets que la prochaine fois que je prparerai une intervention avec Mme Ferrer , j ' essaierai de le faire en catalan pour soutenir cette importante langue culturelle de l ' Europe .
<P>
Permettez-moi de poursuivre en allemand et de commencer par dire  M. Titley que je suis trs heureux que cette discussion sur Mostar ait lieu aujourd ' hui en tant que dernier dbat de l ' anne car j ' espre que cela est annonciateur des missions et des objectifs que nous allons devoir poursuivre au cours des prochaines annes en ex-Yougoslavie .

<P>
Je me rjouis de la prsentation de ce rapport ainsi que de la prcision des informations qu ' il contient . Je ne suis peut-tre pas toujours d ' accord avec tout ce qu ' a dit Mme Mller , mais cela ne m ' empche pas d ' apprcier la relle clart de chaque point du rapport .
<P>
Je voudrais cependant surtout insister sur le fait que selon moi , il tait capital que l ' Union europenne soit prsente  Mostar , d ' autant plus que trop souvent , elle n ' a pas apport la prsence et l ' aide qu ' on esprait .

<P>
Je suis galement convaincu que l ' administrateur de l ' UE , l ' ancien maire de Brme Hans Koschnick , a fourni un travail remarquable . J ' ai eu plusieurs fois l ' occasion de lui rendre visite .
J ' ai pu me rendre compte des progrs accomplis sur place , comme M. Titley les dcrit dans son rapport .
Dans tous les entretiens que j ' ai eus avec lui , il tait trs intressant de l ' entendre rpter que l ' tude de l ' histoire , et en particulier celle du rglement du conflit morave en 1906 - en fait le premier exemple en Europe - lui avait appris beaucoup de choses sur la manire dont il est possible de garantir une situation juridique en vue de la cohabitation pacifique et galitaire de plusieurs peuples et ethnies .
<P>
Je voudrais galement faire observer que l ' action de M. Kochnick et sa mission ont chou ds l ' instant o il a cess de s ' en tenir strictement aux principes appliqus dans le rglement du conflit morave .
<P>
Mostar est aussi  mes yeux , la preuve que bon nombre de choses qui ont t dcides lors des accords de Dayton n ' ont pas pu aboutir tout simplement parce qu ' une majorit de personnes concernes n ' taient pas disposes  y consacrer l ' nergie ncessaire et  oeuvrer dans ce sens .

<P>
Si vous le permettez , je donnerai deux petits exemples ayant trait aux droits de l ' homme et mritant d ' tre mentionns dans ce contexte . Le premier est le cas du prtre catholique Matanovic qui est toujours dtenu en prison avec ses parents par l ' arme serbo-bosniaque .
Alors que Monseigneur Komarica , vque de Banjaluka , ne cesse d ' attirer l ' attention sur cette situation et sur l ' endroit o se trouve cet homme , rien n ' est entrepris pour l ' aider concrtement  en sortir et obtenir ainsi l ' application des accords de Dayton .
<P>
Le second cas est celui du Colonel Peresyn dont l ' avion a t abattu lors de la libration de la Slavonie et qui a d se poser en zone serbe . Depuis lors , il languit toujours en prison et bien que l ' on sache exactement o il se trouve , aucune action n ' est entreprise sur place .
<P>
Tout cela montre que dans les prochaines annes , nous devons tous prendre davantage conscience du fait que nous avons des obligations dans nos pays voisins , que nous avons des obligations europennes et que nous devons aussi faire quelque chose pour l ' ex-Yougoslavie .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Habsburg-Lothringen .
Je pense qu ' il s ' agit de vos deux premires interventions dans cette Assemble .
En consquence , je tiens  vous souhaiter la bienvenue pour votre participation et vous dire que je suis certain que vos avis vont constituer une prcieuse contribution  nos dbats .
<SPEAKER ID=140 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  titre de compensation , je vais  prsent m ' exprimer en anglais .
<P>
La Commission apprcie beaucoup le fait que tant le Parlement europen ( en particulier la commission des budgets et la commission du contrle budgtaire ) que la Cour des comptes aient manifest un intrt prcoce , actif et , je voudrais ajouter , encourageant ,  cette premire grande action commune de l ' Union europenne dans le domaine de la PESC .
La Commission et l ' administration de l ' Union ont exprim , dans leur rponse commune au rapport de la Cour des comptes , leur accord fondamental avec ses rsultats et recommandations .
Le rapport de Mme Mller approuve largement ces rsultats en dveloppant les enseignements essentiellement institutionnels qu ' il faudrait tirer de cette exprience unique .
<P>
Nous partageons la conclusion de la proposition de rsolution estimant que cette action commune se justifiait et en valait la peine , mme si elle n ' a pas atteint tous ses objectifs , et qu ' elle permet de tirer de prcieuses leons pour l ' avenir .
Ce n ' est pas ici le lieu pour aborder en dtail tous les points voqus dans la rsolution , dont beaucoup figurent en ralit  l ' ordre du jour de la CIG et qui mritent tous d ' tre soigneusement pris en considration .
Il est certain que les procdures politiques et administratives ncessiteront  l ' avenir une certaine rationalisation .
Il convient de clarifier la responsabilit financire .
Une prparation , un suivi et une supervision appropris exercs par une structure permanente pourraient largement contribuer  amliorer l ' efficacit .
Il en va de mme d ' un financement exclusif du budget communautaire .
<P>
La recommandation no 14 encourage la Commission  proposer de nouvelles actions communes dans l ' exYougoslavie , concernant en particulier le retour des rfugis et le soutien des mdias indpendants .
La Commission estime cependant qu '  l ' exception du soutien de la charge de Haut reprsentant , elle dispose d ' instruments et de ressources budgtaires en suffisance dans le cadre du premier pilier pour faire face  des besoins clairement identifis .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Il est procd au vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Je dplore particulirement que le dernier dbat porte sur un chec de la politique de l ' UE , alors que tant de personnes y ont consacr toute leur nergie et que M. Koschnick a pris autant de risques .
Ce premier projet devait servir d ' exemple sur le plan de la politique trangre commune .
S ' il faut reconnatre que nous avons plus ou moins franchi l ' tape de la reconstruction , nous avons totalement chou au niveau politique .
Et ceci est d en grande partie aux comptences mal dfinies , en particulier lors de l ' attribution de moyens  certains moments critiques . Je fais allusion aux dcisions contradictoires du Conseil et de la Commission .
Je n ' entrerai pas dans les dtails .
La Cour des comptes et Mme Mller ont fourni un excellent travail .
Mais il est clair que l ' UE se dbat avec sa politique trangre .
Voil pourquoi le rapport de la Cour des comptes revt une lourde signification politique . Voil pourquoi le Parlement ne saurait tolrer pareille situation  l ' avenir .
Aussi la prochaine Confrence intergouvernementale doit-elle aborder cette question .
Si tel n ' tait pas le cas , cela signifierait que le Parlement n ' a aucun rle  jouer .
Nous ne pouvons en rester l .
Joyeux Nol et bonne anne .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame van Bladel .
<CHAPTER ID=12>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , je suppose que vous vous serez tous rendu compte que je suis un vice-prsident heureux .
J ' ai aujourd ' hui la possibilit que me donne le rglement de prononcer les dernires paroles de la session de cette anne , en ouvrant les perspectives de l ' avenir , mais j ' ai galement la possibilit de prononcer la dernire parole de la premire moiti de la lgislature , c ' est--dire , la dernire parole de la vice-prsidence dont je fais partie .
<P>
Permettez-moi , tout d ' abord , de vous souhaiter ce qu ' il y a de mieux pour ces ftes et pour l ' anne prochaine .
Il y a environ un an galement , j ' ai eu l ' avantage de clore les sessions de l ' anne prcdente et je l ' ai fait d ' un commun accord avec vous en profitant de quelques paroles qui nous unissaient , croyants et non-croyants , et que j ' empruntais  la culture chrtienne en disant  Paix sur la terre aux femmes et aux hommes de bonne volont  .
Malheureusement , au cours de cette anne nous n ' avons gure pu profiter de cette paix .
Il y a eu de nombreux conflits , ils continuent , et je sais qu ' en vous souhaitant des jours heureux , il y aura un certain nuage qui nous rappellera qu ' effectivement , il y a encore de nombreux conflits et , parmi ceux-ci , ce conflit sanglant et douloureux dans une partie de l ' Afrique .
<P>
Mais , Mesdames et Messieurs les dputs , les flicitations  tous les collaborateurs et  tous les membres de l ' Assemble doivent se convertir en paroles de remerciements alors que prend fin la premire moiti de la lgislature .
<P>
Remerciements , Mesdames et Messieurs les dputs - permettez-le moi - en premier lieu aux huissiers de l ' Assemble qui , avec tant de discrtion , accomplissent leur tche .
<P>
Remerciements galement aux fonctionnaires qui , derrire l ' cran , jour aprs jour , ralisent la sance Info et l ' Arcen-ciel , les premiers dmontrant une capacit de synthse enviable et les seconds - il faut le dire - comme de bons maquilleurs en faisant que nos interventions passent dans leurs mains sans que plus tard nous nous rendions presque compte qu ' elles y sont passes .
<P>
Remerciements galement , Mesdames et Messieurs les dputs , aux cabines d ' interprtation . Des cabines , Mesdames et Messieurs les dputs , que nous soumettons constamment  la tension d ' interventions obligatoirement prcipites pour grappiller quelques secondes et qui les obligent  travailler  bout de souffle .
Mais galement - permettez-moi de le dire - qui trs souvent - ou tout au moins dans certaines occasions - se voient obligs  rendre comprhensibles des interventions qui ne le sont pas dans la propre langue d ' origine .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , mes paroles de remerciement vont galement aux services de la prsidence .
Lorsqu ' un mandat prend fin , il y a une certaine tendance  tre extrmement sincre .
Donc , je dois vous dire que lorsque quelque chose ne fonctionne pas bien dans cette Assemble , c ' est parce que les prsidents gchent le bon travail des fonctionnaires de la prsidence .
<P>
Finalement , Mesdames et Messieurs les dputs , mes remerciements  vous tous .
Je pense qu ' il n ' y a pas de bons prsidents et de mauvais prsidents .
Il y a de bonnes et de mauvaises runions .
J ' ai eu l ' immense bonheur de toujours avoir de bonnes runions .
En consquence , comme l ' on dit avec sobrit ces choses qui naissent de la sincrit , merci , merci beaucoup .
<P>
<P>
( La sance est leve  13 h 05 )
