<CHAPTER ID=1>
Allocution du Prsident
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames , Messieurs , lorsque , il y a moins de cinquante ans , je suis venu pour la premire fois en Alsace , o nous sommes aujourd ' hui accueillis , l ' Europe tait ensanglante , dtruite et divise par les consquences d ' un demi sicle de convulsions et de la deuxime guerre mondiale .
 l ' Est , le rideau de fer s ' tait abattu sur dix pays europens , au Sud-Ouest , l ' Espagne et le Portugal restaient sous l ' emprise de dictatures .
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Une poigne d ' Europens eurent nanmoins ds cette poque le courage et la clairvoyance ncessaires pour redresser le cap et remplacer la confrontation par la comprhension ; une comprhension profonde qui , dpassant l ' alliance occasionnelle ou la simple coopration , s ' enracinait dans la ralisation de l ' intrt commun grce  des institutions dmocratiques galement communes .
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Le chemin parcouru sous ce nouveau cap est sans prcdent , les rsultats obtenus ont dpass toutes les prvisions .
Les six tats fondateurs ont t rejoints par d ' autres pays pour former ,  quinze dsormais , le plus vaste espace de bien-tre au monde . La chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide ont permis  des millions d ' Europens de recouvrer leur libert et , malgr toutes les difficults que nous connaissons , de s ' engager rsolument sur le chemin de l ' intgration .
Notre modle de communaut est imit sur d ' autres continents .
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Si le processus de construction europenne est un succs , malgr les imperfections et les dfauts inhrents  toute entreprise humaine , pourquoi nos concitoyens sont-ils inquiets ?
Pourquoi doutent-ils , s ' en dsintressent-ils ou le rejettent-ils ouvertement , au moment mme o les gouvernements des tats membres et les institutions de l ' Union conoivent des plans ambitieux pour les associer  cette volution et prendre en compte leurs proccupations et leurs intrts ?
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Il s ' agit assurment d ' un phnomne bien connu : les difficults surmontes tendent  s ' estomper et les succs remports  cder la place devant les problmes du prsent .
D ' autant que ces problmes ne sont pas des moindres : avec dix-huit millions de chmeurs , une conomie qui tarde  sortir de la rcession et un nombre croissant d ' Europens en situation d ' exclusion sociale , les raisons ne manquent pas  nos concitoyens pour se demander o nous allons et pourquoi .
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Je ne prtends pas , dans cette allocution inaugurale , rpondre de manire exhaustive  ces questions .
Mon propos est plus modeste : je souhaite rappeler que l ' Union europenne a un objectif essentiel ,  savoir prserver la paix , et que , pour l ' atteindre , il est indispensable qu ' elle continue  s ' amliorer et  se renforcer .
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La dclaration Schuman du 9 mai 1950 proclamait dj la ncessit d ' une fdration europenne pour prserver la paix : elle n ' a rien perdu de son actualit au cours des quarante-six annes coules .
Certains pensent peut-tre que le danger d ' une guerre mondiale a disparu , mais ni la guerre ni la violence n ' ont quitt la scne internationale : la Bosnie , le Rwanda , le Burundi , le Zare , la Somalie et tant d ' autres vnements tragiques se chargent de nous le rappeler , chaque jour .
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Les Europens acceptent de moins en moins que l ' Union soit incapable d ' intervenir dans ces conflits pour les viter ou ,  tout le moins , pour rtablir la paix .
Il ne suffit pas de leur dire qu ' elle ne peut faire davantage car elle n ' en a pas la facult .
Force est de reconnatre que le systme de coopration tabli par le trait de Maastricht en matire de politique trangre et de scurit a t un chec fracassant et qu ' il est indispensable de le remplacer au plus tt par un systme plus efficace qui soit de nature communautaire plutt qu ' intergouvernementale , comme l ' a rclam  de multiples reprises le Parlement .
Pourquoi plus communautaire et moins intergouvernementale ?
Parce que dans la construction d ' une Europe unie , - nous devons le rpter une fois de plus - la voie communautaire est synonyme d ' efficacit alors que la voie intergouvernementale rime avec retard , lenteur et , en dfinitive , chec .
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Il suffit pour s ' en convaincre de comparer la trajectoire de la Communaut conomique europenne , d ' une part , et celle de l ' Association europenne de libre-change , d ' autre part .
Les difficults pour mettre en oeuvre les deuxime et troisime piliers du trait sur l ' Union europenne l ' ont galement confirm .
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L ' Europe ne doit pas s ' intresser uniquement  la paix  l ' tranger .
 l ' intrieur de ses frontires , elle est aussi confronte  des phnomnes tels que le terrorisme , la criminalit organise , la traite des enfants ou le trafic de drogue .
Aucun tat membre ne peut isolment lutter avec efficacit contre de tels flaux ; bien souvent , la coopration entre la justice et la police ne suffit mme pas .
Pour faire pice au march commun du crime , il faut un vritable espace judiciaire et policier europen .
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La grande majorit des gouvernements des tats membres se sont montrs disposs  aborder srieusement cette question lors de la Confrence intergouvernementale .
Mais la bonne volont ne suffit pas si , devant les rticences de certains , les institutions communautaires sont une fois de plus marginalises . Le Parlement a avanc des propositions prudentes pour raliser de manire progressive la communautarisation des aspects de la politique en matire de justice et d ' affaires intrieures qui ne peuvent tre rsolus par la voie de la coopration .
Les tats membres seraient placs devant une lourde responsabilit s ' ils taient incapables de mettre en commun leurs souverainets nationales pour rsoudre les problmes qui affectent de manire aussi dcisive la paix et la scurit de leurs citoyens .
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Mesdames , Messieurs , la ralisation de la paix passe aussi par le maintien dans l ' Union d ' un large consensus social sur la faon de rpartir les fruits du travail et la richesse .
Un consensus issu d ' une longue lutte , mene au prix de durs sacrifices par la classe ouvrire jusqu '  ce que les affrontements , souvent sanglants , cdent le pas  une prise de conscience gnralise que le dialogue et l ' accord entre les partenaires sociaux constituent le meilleur moyen d ' avancer rsolument sur la voie d ' une plus grande justice sociale . Il est clair que le formidable lan imprim par le march commun aux conomies des tats membres a puissamment contribu  la mise en place de ce que nous appelons l ' tat-providence , qui facilite tant le consensus auquel je faisais rfrence .
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La ncessit de lutter  l ' chelle mondiale avec d ' autres puissances conomiques et les mutations provoques par la ralisation du march intrieur imposent aujourd ' hui d ' adapter l ' tat-providence  la nouvelle donne , peuttre en renforant le rle des acteurs sociaux plus que celui des pouvoirs publics mais , quoi qu ' il en soit , en conservant , je me permets d ' insister sur ce point , les caractristiques essentielles du systme , de notre modle social europen , qu ' il ne saurait tre question d ' abandonner .
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Ce modle repose sur l ' quilibre dlicat des trois valeurs communes  toute socit vritablement dmocratique : la libert , l ' galit et la fraternit ou la solidarit .
Aucune des trois ne peut tre sacrifie sans que la dmocratie n ' en ptisse et la paix sociale n ' en soit menace .
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Mesdames , Messieurs , il incombe  notre Parlement de veiller  ce que ces valeurs prsident au dveloppement de la construction europenne et au fonctionnement des institutions communautaires ,  commencer , en bonne logique , par notre Assemble . Dans la lettre que je me suis permis de vous adresser en sollicitant votre voix , j ' ai esquiss quelques propositions et ouvert quelques pistes , notamment en ce qui concerne la ncessit de faciliter le contact avec nos lecteurs , d ' largir la marge d ' expression des dputs et de donner plus de vivacit  nos dbats .
Dans le mme temps , il faudra se fixer comme objectif d ' obtenir un statut unique , rpondant  la juste revendication d ' un traitement identique pour tous ceux qui exercent les mmes fonctions . L ' absence d ' un tel statut est pour nous une source de prjudices considrables .
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Je ne vais pas entrer aujourd ' hui dans le dtail de ces questions et de bien d ' autres encore qui touchent la vie du Parlement , mais je sollicite instamment votre appui dans la recherche d ' une transparence et d ' une efficacit accrues dans nos activits , car je suis conscient que , sans votre soutien , les intentions du Prsident , aussi louables soient-elles , seraient voues  l ' chec .

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Il est absolument indispensable que les travaux du Parlement gagnent chaque jour en qualit , en transparence , en visibilit et en prsence si nous voulons vritablement que nos activits rpondent aux inquitudes des citoyens de l ' Union . Toutefois , ce serait une erreur impardonnable de nous limiter  introduire les changements ncessaires pour assurer simplement le bon fonctionnement interne de notre institution : l ' objectif primordial est de rapprocher le Parlement des citoyens .
Je tiens  cet gard  saluer les progrs considrables raliss au cours du mandat de mon prdcesseur , M. Klaus Hnsch , dont je ne manquerai pas de m ' inspirer aussi souvent que de besoin .
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Les efforts que nous dploierons au cours des deux annes et demie  venir pour nous rapprocher des citoyens , notre capacit  saisir leurs inquitudes et leurs problmes dtermineront , dans une large mesure , l ' importance politique qu ' ils accorderont aux lections europennes de 1999 , qui pourraient jouer un rle dcisif dans l ' orientation future de la construction europenne .
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Mesdames , Messieurs , nous sommes ici pour reprsenter les Europens et les Europens attendent de l ' Union qu ' elle concrtise une socit chaque jour plus libre , plus galitaire et plus solidaire .
Pour y parvenir , elle devra relever avec succs les trois dfis qui se posent  elle :


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Le premier est la rforme des institutions communautaires dans le cadre de la Confrence intergouvernementale .


J ' ai dj voqu certains aspects importants de ce dossier mais je ne saurais trop souligner la ncessit pour l ' ensemble des institutions de s ' adapter afin de fonctionner dans la transparence , la dmocratie et l ' efficacit , au sein d ' une Union qui compte dj quinze membres et qui est appele  s ' largir sous peu .
Cette adaptation ne pourra russir si l ' on se contente d ' ajouter des organismes ou des mthodes de type intergouvernemental  une construction dj excessivement complexe .
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Nos concitoyens ne comprennent pas et ne peuvent pas comprendre le systme compliqu des piliers , des procdures et des bases juridiques qui caractrise aujourd ' hui notre Union .
Ils sont habitus  un schma simple : une chambre ou deux qui assurent la fonction lgislative , un excutif qui gouverne , des tribunaux qui rendent la justice et font respecter la loi , le tout consacr dans des textes dont le langage leur est accessible .
S ' loigner de ce schma c ' est mettre en pril la lgitimit dmocratique , s ' carter de l ' tat de droit et aller droit  l ' chec . L ' Europe n ' est plus , fort heureusement , une juxtaposition de minorits particulires ; elle ne pourra continuer  progresser sans l ' appui des Europens et elle ne l ' obtiendra pas s ' ils n ' ont pas devant eux des institutions qu ' ils peuvent comprendre , orienter et contrler .
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Le deuxime cap qu ' il nous faut doubler est celui de l ' Union conomique et montaire .
L ' Union ne doit pas tre seulement montaire : nous aurons une monnaie unique certes , mais pas seulement une monnaie . Nous disposerons aussi d ' une politique conomique commune puisque les grandes orientations de la politique conomique des tats membres - qu ' ils participent  l ' UEM ou qu ' ils y prtendent - seront arrtes par les institutions communautaires .
Notre Parlement est investi  cet gard d ' une mission trs particulire : faire en sorte que ces orientations rpondent aux besoins et aux intrts de nos concitoyens et que les sacrifices consentis pour assainir nos conomies se traduisent par la cration d ' emplois et la disparition de l ' exclusion sociale . Dans ce domaine , un large champ de collaboration avec les parlements nationaux s ' ouvre  nous pour rechercher des formules et des politiques qui permettent d ' inverser la tendance vers cette socit duale que nous ne pouvons en aucun cas admettre .
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Le troisime de ces grands dfis est l ' largissement de l ' Union aux autres Europens , aux pays de notre continent qui n ' ont pas encore pu s ' associer  nous .
Aujourd ' hui , le seul objectif vritablement historique qui s ' offre aux nations europennes est l ' organisation d ' une Europe forte et dmocratique , capable d ' tre un facteur de paix dans le monde .

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Pour cela , il faut nous unir tous dans une Union qui soit un exemple de cohsion politique , sociale et gographique .
Nous ne voulons en aucun cas d ' un march , d ' un lieu d ' change , auquel on se rend avec la volont exclusive d ' obtenir des avantages conomiques au dtriment de l ' autre ; nous aspirons  une communaut tout entire tourne vers la recherche de l ' intrt commun sous l ' gide d ' institutions dmocratiques et dans une volont rsolue d ' intgration .
Il s ' agit l , sans aucun doute , de l ' un des dossiers majeurs  l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale , qui devra prendre trs au srieux des questions aussi essentielles pour les citoyens europens que la lutte contre le chmage - j ' aimerais le rpter - et l ' exclusion sociale , l ' environnement et la sant des citoyens de la Communaut .
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C ' est  nous qu ' il incombe , Mesdames , Messieurs , de mener sans trve cette lutte , d ' emporter l ' adhsion de l ' opinion publique et d ' ouvrir les chemins de l ' avenir .
Quant  moi , je ne peux que vous promettre de ne mnager aucun effort et d ' tre toujours  l ' coute de vos initiatives et de vos orientations , anim par la certitude que ce Parlement , comme les bons marins , a toujours su tirer parti des vents , favorables ou dfavorables , pour mener le navire  bon port , mme dans des circonstances adverses .
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Nos concitoyens se dbattent aujourd ' hui dans les affres de l ' incertitude .
Comme ces Europens sur les caravelles de Christophe Colomb , ils se tournent vers nous , dans l ' inquitude et le doute .
C ' est  nous qu ' il revient de confirmer le cap , de le maintenir d ' une main ferme et de leur montrer que dans l ' obscurit prsente pointe dj l ' aube  venir .
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Ce dessein historique - et je termine ainsi - impose un renforcement du rle de notre Parlement .
Kant rappelait avec justesse que lutter pour le Parlement c ' est lutter pour la libert .
Hier , aujourd ' hui et toujours ce sera aussi lutter pour l ' galit et la solidarit , lutter pour un avenir de paix .
<CHAPTER ID=2>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Les procs-verbaux des sances du vendredi 13 dcembre 1996 , lundi 13 janvier et mardi 14 janvier 1997 ont t distribus .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval">
Monsieur le Prsident , au procs-verbal du 13 , je ne figure pas dans la liste des prsents , sans doute par ma propre inadvertance .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur Colom i Naval .
Ce point sera vrifi .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , le procs-verbal du 13 janvier stipule que j ' ai t dsign comme membre du Parlement europen .
En ralit j ' ai t lu .
<P>
Au Royaume-Uni , mme lorsqu ' un sige est vacant en cours de lgislature au Parlement europen , nous ne dsignons pas le membre suivant sur la liste du parti ; nous organisons une lection partielle .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Corbett .
Je ne doute pas que la confrence intergouvernementale tiendra compte de votre observation si elle dcide d ' aborder le sujet d ' une procdure lectorale uniforme qui nous tient tant  coeur .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , selon la page 8 du procs-verbal , j ' aurais indiqu qu ' il n ' y avait jamais eu de recours  un vote lectronique pour une lection .
Entendez  pour ces lections  , soit les lections vice-prsidentielles .
<P>
En outre , le procs-verbal ne prcise pas que j ' ai fait objection  la procdure , comme vous l ' aviez demand , et que vous avez ignor cette objection .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Falconer .
Il en est pris note .
Je n ' ai fait qu ' indiquer que vous n ' avez pas formul d ' objection au moment o j ' ai pos la question , bien qu ' aprs , effectivement , j ' ai constat votre protestation .
<SPEAKER ID=9 NAME="Herman">
Monsieur le Prsident , le procs-verbal de lundi ne mentionne pas mon nom dans la liste de prsence , mais j ' tais prsent .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Nous en prenons note , Monsieur Herman .
Je suppose d ' ailleurs que vous avez vot , donc cela doit figurer au procs-verbal .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous rappeler qu ' au mois de dcembre , un membre du Parlement europen a t surpris en train d ' effectuer un double vote en utilisant la carte d ' un autre dput , et qu ' il l ' a reconnu devant l ' Assemble .
Vous tes certainement au courant qu ' aprs discussion le Parlement a dcid de saisir le bureau de ce srieux cart de conduite .
Je vous demanderai donc de bien vouloir nous informer des suites que le Bureau a rserves  cette affaire .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Trs bien , madame Green .
Avec grand plaisir , je lis pour que tous en aient connaissance les deux derniers paragraphes du procs-verbal du bureau , bien que tous sachent que le procs-verbal du bureau est un document public qui est distribu  tous les dputs .
Je lis ces deux derniers paragraphes :
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 Le Bureau entend une intervention du Prsident rappelant qu ' en fonction de l ' article 22.3 du Rglement , le Bureau est comptent pour les questions relatives  la conduite des sances ; que la dcision prise en plnire par Mme Fontaine ne permet pas l ' application rtroactive d ' une sanction sur la base de l ' article 110  M. Pasty , et informant le Bureau de son intention d ' adresser une lettre  ce dernier , soulignant la gravit des faits et regrettant l ' atteinte aux principes lmentaires de la dmocratie parlementaire qui porte atteinte  l ' image et  la dignit de l ' Assemble .
Pour ce qui concerne une ventuelle communication en sance plnire , cette dcision appartiendra au prsident de sance ; prend acte de la dcision du Prsident , aprs avoir entendu Mme Fontaine , prsident de sance lors de l ' incident incrimin , et aprs avoir recueilli l ' avis des membres du Bureau , d ' adresser une lettre  M. Pasty , rappelant la ncessit la plus stricte de respecter et de faire respecter les dispositions des articles 117 et 110 du Rglement .

<P>
Donc , la dcision du Bureau , je vous rappelle , dit tout simplement ceci :  prend acte de la dcision du Prsident , aprs avoir entendu Mme Fontaine , prsident de sance lors de l ' incident incrimin et aprs avoir recueilli l ' avis des membres du Bureau , d ' adresser une lettre  M. Pasty rappelant la ncessit la plus stricte de respecter et de faire respecter les dispositions des articles 117 et 110 du Rglement  .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' intervenir sur un point de procdure .
Cette dcision du Bureau soulve bon nombre de questions .
Il semblerait , tout d ' abord ,  la lumire de l ' interprtation de l ' incident par le Bureau , que le prsident de sance ait alors donn une interprtation errone du rglement car , s ' tant rendu coupable d ' un cart de conduite grave , le membre aurait d tre exclu de l ' Assemble  ce moment .
Or le Bureau ayant t saisi de l ' affaire et ne pouvant pas agir de manire rtroactive , il apparat  l ' vidence que l ' exclusion est impossible  cause de la mauvaise interprtation du rglement donne alors par le prsident de sance .
Ceci est tout  fait regrettable et ,  l ' avenir , mon groupe demandera l ' exclusion immdiate de tout dput qui tricherait de la sorte , quelle que soit son obdience , gauche ou droite confondues .
Seule cette solution nous semble satisfaisante .
<P>
Ensuite , je vous demanderai de confirmer que la lettre a bien t envoye au dput en question et de lire cette lettre devant l ' Assemble pour que tout le monde sache exactement ce qui a t dit , au nom du Parlement ,  un dput qui s ' est rendu coupable d ' un grave cart de conduite  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , je tiens  souligner que le Bureau de la prsente Assemble a bien sr la comptence requise pour traiter de cette affaire .
A l & # x02BC ; initiative de Madame Green , vous avez donn connaissance des dcisions de ce Bureau .
Vous avez en outre communiqu  notre Assemble la teneur du courrier que le Bureau a adress  Monsieur Pasty .
Je pense que la lecture de ce courrier ,  savoir des deux paragraphes que j & # x02BC ; ai entendus , signifie que le rappel  l & # x02BC ; ordre du membre concern est rendu public et que pareille mesure quivaut  une forme de sanction .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopulos">
Monsieur le Prsident , tous les collgues savent que l ' interprtation du rglement suscite toujours de longs dbats .
Bien souvent , il en va de mme au sein du Bureau .
Nous y avons eu une discussion trs approfondie sur cette question .
Je ne puis accepter la remarque de Mme Pauline Green .
Elle sait l ' estime que je lui porte , mais , en l ' occurrence , je ne saurais l ' approuver .
Je pense que la vrit la plus lmentaire nous impose de dire que Mme Nicole Fontaine n ' a pas mal interprt le rglement .
Le rglement lui offrait la possibilit de prononcer l ' exclusion , il laissait cette dcision  son apprciation .
Le rglement stipule : le Prsident peut .
 Il peut  , Madame Green , il n ' y est pas tenu .
Ce jour-l , Mme Green prsidait une sance trs difficile o nous tions harasss , et , aprs consultation de l ' Assemble , elle a jug qu ' elle devait renvoyer la question au Bureau .
Je ne pense pas qu ' elle ait mal interprt le rglement , elle n ' tait pas tenue d ' exclure M. Passy et nous ne devons pas , selon moi , donner l ' impression que Mme Fontaine a mal agi .
Elle a jug en toute conscience qu ' elle se devait de rgler la question en saisissant le Bureau o nous l ' avons examine , Madame Green .
Je ne puis souscrire  vos propos , vous fates erreur .
Consultez le rglement , il stipule bien : le Prsident peut , il n ' est pas tenu .
Lisez , c ' est crit en toutes lettres . Nous avons eu un long dbat - M. Kerr est auprs de vous - , nous en avons tir les conclusions , le Prsident a adress sa lettre  M. Passy car il n ' tait plus temps d ' envisager l ' application de l ' article concernant l ' exclusion de dputs .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
C ' est un sujet dlicat et difficile qui affecte le prestige d ' un des membres de cette Assemble et le prestige de l ' Assemble elle-mme .
J ' estime que nous devons couter les cinq personnes qui ont demand la parole .
Ensuite , Mme Green m ' a  nouveau demand la parole et avant de la lui donner , je vous ferai part de l ' interprtation que fait le prsident de cette question .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' intervenir sur un point de procdure .
J ' tais prsente au moment de l ' incident en question , et je dois bien admettre que c ' est la premire fois que j ' ai entendu un dput admettre ouvertement avoir effectu un double vote , et s ' en excuser devant l ' Assemble .
Peut-tre ne s ' est-il pas excus correctement , mais il y avait dans son attitude un geste de repentir .
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Je n ' entrerai pas dans les rcriminations .
tant donn que le vote sur le rapport Zimmerman tait trs dlicat et les rsultats trs serrs , on est en droit de s ' interroger sur sa validit .
Je me demande donc s ' il serait possible de procder  un deuxime vote sur ce rapport , car nul ne sait dans quel sens Mme Baldi aurait vot si elle avait t prsente , ni si M. Pasty a forcment vot dans le sens souhait par cette dernire .
Nous ne savons pas non plus si cet incident ne s ' est produit qu ' une seule fois car il n ' a t reconnu qu ' aprs que M. Tomlinson l ' et fait remarquer .
Nous avons t nombreux  assister  la scne mais le fait n ' a t admis qu ' aprs avoir t signal au Prsident . Je pense que ces questions mritent une certaine attention .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
Madame Malone , il y a un point qui doit tre absolument clair : le rsultat d ' un vote , une fois proclam par le prsident , ne peut tre modifi .
En outre , dans ce cas , les services de l ' Assemble ont vrifi que , mme si ce vote avait t ou non mis indment , le rsultat aurait t le mme .
Il y aurait un vote de diffrence , mais le rsultat aurait t le mme .
En consquence , je vous saurais gr de ne pas revenir sur cette question .
Il en a t ainsi dcid en temps opportun et personne n ' a mis en doute  ce moment-l la validit du vote .
Donc , une fois le rsultat proclam par Mme Fontaine , ce rsultat ne changera pas .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , un mot sur le rsultat de ce scrutin . J & # x02BC ; aimerais tout de mme bien que vous fassiez  nouveau connatre devant la prsente assemble le rsultat de ce scrutin .
Si je ne m & # x02BC ; abuse , cet amendement , particulirement controvers , a t adopt  la majorit d & # x02BC ; une seule voix , en l & # x02BC ; occurrence celle de Madame Baldi , qui tait absente .
Cela signifie que si cette voix n & # x02BC ; avait pas t mise , l & # x02BC ; amendement en question ne serait pas pass faute de runir la majorit requise .
Cela rend la situation d & # x02BC ; autant plus critique .
Il s & # x02BC ; agit d & # x02BC ; un amendement particulirement controvers .
Je ne comprends vraiment pas que l & # x02BC ; on ne prenne pas davantage de sanctions  l & # x02BC ; encontre de Monsieur Pasty , afin d & # x02BC ; viter que ne se reproduise devant la prsente Assemble ce type de lavage de linge sale .
J & # x02BC ; aimerais bien que vous nous rappeliez  haute et intelligible voix le rsultat du scrutin , de manire que nous sachions tous si oui ou non vous avez raison .
Il s & # x02BC ; agit d & # x02BC ; un vote par appel nominal , et c & # x02BC ; est donc possible .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
Madame van Dijk , je vous prie de tenir compte de ce que vient de dire le prsident .
J ' ai rappel tout d ' abord que les services de l ' Assemble avaient vrifi que l ' acte en question n ' avait aucune influence sur le rsultat du vote .
J ' ai rappel ensuite une norme rglementaire : une fois le rsultat du vote proclam , il est invariable .
Et je vous prie de considrer galement que , dans le procs-verbal du jour suivant , il n ' y a eu aucune rclamation concernant ce vote .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , je ne prends pas volontiers la parole dans ce type de dbat , mais il s & # x02BC ; agit ici d & # x02BC ; une situation grave mettant en cause le prestige de notre Assemble .
Je n & # x02BC ; ai personnellement pas t prsent au scrutin en question et je ne souhaite ds lors pas me prononcer sur ce qui s & # x02BC ; est pass le jeudi de la prcdente sance .
Je souhaite me prononcer sur le Rglement .
Ni l & # x02BC ; article 117 , ni l & # x02BC ; article 110 , ne font tat d & # x02BC ; un rle du Bureau .
Toutes les rfrences faites dans le cadre du prsent dbat  un rle du Bureau ne sont donc pas conformes au Rglement .
Le Rglement ne fait tat que du rle du Prsident .
<P>
Aussi la question que je souhaite poser , Monsieur le Prsident , est-elle une question que je vous adresse directement .
L & # x02BC ; article 100 du Rglement stipule que dans un cas comme celui qui nous intresse , le Prsident peut ,  l & # x02BC ; issue d & # x02BC ; une mise en demeure solennelle , proposer au Parlement de manifester sa rprobation  l & # x02BC ; endroit du comportement du membre .
Je pense , Monsieur le Prsident , pouvoir interprter vos propos comme une mise en demeure solennelle  l & # x02BC ; adresse de notre collgue concern , conformment  l & # x02BC ; article 110 du Rglement . En d & # x02BC ; autres termes , vous avez fait face aux responsabilits qui vous incombaient aux termes de notre Rglement .
Je vous saurais gr de nous fournir un claircissement sur ce point .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident">
Avant de donner la parole  Mme Fontaine , je rponds  la question que m ' a formule directement M. de Vries .
Je vais citer l ' article 110 , tant donn que l ' article 117 se rfre  l ' article 110 et est accompagn d ' une interprtation selon laquelle il faut prcisment traiter le cas du 117 selon l ' article 110 .
L ' article 110 dit :  Au cas o un dput provoque des dsordres trs graves en sance , le prsident , aprs avertissement officiel pralable , pourra proposer - pourra , c ' est--dire que le prsident de sance est autoris  le faire ou  ne pas le faire - au moment mme ou au plus tard pendant la sance suivante - en consquence , il faut que ce soir le mme jour ou le jour suivant - un vote de rprobation qui entranera l ' expulsion immdiate de la salle de runion et l ' interdiction d ' assister aux sances pendant une priode de deux ou cinq jours  .
<P>
En consquence , il est clair que le prsident de sance fait usage de ses pouvoirs au vu de la gravit de l ' vnement .
Et je rappelle - car j ' tais prsent - que , dans l ' Assemble , il y avait quelqu ' un estimant que la commission du rglement devait en tre saisie , mais personne n ' avait demand  ce moment-l l ' expulsion du dput en question , et il a t simplement estim qu ' il convenait de soumettre le cas au bureau .
Peut-tre les collgues ne se rappelrent-ils pas de cette limite de temps , mais j ' estime - et c ' est l une facult que possde le prsident ou la commission du rglement - qu ' une fois couls ces deux jours , il est impossible en respectant le rglement d ' utiliser l ' article 110 et d ' appliquer cette sanction .
Et cette interprtation qui est la mienne rejoint celle qu ' a fait inclure dans le procs-verbal M. Hnsch .
En consquence , voil deux interprtations qui concordent .
Nanmoins , je dis ds  prsent que j ' enverrai  la commission du rglement le procs-verbal d ' aujourd ' hui pour qu ' elle examine cette interprtation si elle le juge opportun .
Mais aujourd ' hui , tant le prsident Hnsch que moimme estimons que l ' article 110 tablit une limite de temps extrmement claire .
Qui plus est , je vous rappelle que , selon le paragraphe 2 de l ' article 110 :  le Parlement se prononcera sur cette mesure disciplinaire au moment dont dcidera le prsident , soit pendant la sance au cours de laquelle se sont produits les vnements qui constituent leur cause soit au cours d ' une des trois sances suivantes  .
Mais bien entendu , la mesure disciplinaire doit tre propose le mme jour ou le jour suivant .
<P>
C ' est pourquoi ni le bureau ni le prsident Hnsch , faisant usage de ses facults , n ' ont pu tablir la sanction dans ce cas .
Je rpte que si l ' on estime que ce point doit tre modifi , il le sera par la voie pertinente ,  savoir la commission du rglement .
En consquence , le bureau a estim - j ' ai donn lecture du procs-verbal - que le prsident Hnsch , faisant usage de ses facults pour veiller  l ' ordre des sances , tait pleinement autoris  s ' adresser au dput en question et de lui envoyer une lettre .
<P>
Vous me dites de donner lecture de cette lettre .
Je tiens  vous rappeler que si je donne lecture de la lettre du prsident Hnsch , je dois galement donner lecture de la rponse de M. Pasty et ce , pour une raison tout  fait vidente : parce que toute personne incrimine a le droit d ' tre entendue et naturellement le rglement prvoit cette possibilit de dfense .
<P>
Dans ces conditions et tant donn que le rglement ne prvoit pas s ' il faut ou non donner lecture de la lettre , je soumets  l ' Assemble la dcision de lire ou non les lettres .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="McGowan">
Monsieur le Prsident , j ' ai clairement manifest d ' entre de jeu ma volont d ' intervenir .
Je voudrais faire deux remarques importantes .
Tout d ' abord , en ce qui concerne l ' article 110 du rglement , la situation est parfaitement claire .
Il fait partie des articles dont nous avons longuement dbattu et la question est de savoir quelle interprtation donne le Bureau aux termes  prochaine sance  .
La prochaine sance se droule en ralit aujourd ' hui , et c ' est la premire occasion que nous avons d ' aborder la question .
Le rglement stipule d ' ailleurs tout  fait clairement que c ' est le Parlement qui dcide .
<P>
Nous savons tous que le principe d ' un vote par personne est absolument crucial pour le travail de cette Assemble , et je dois vous dire , Monsieur le Prsident , et j ' espre que vous m ' coutez trs attentivement , que vous tes le cinquime prsident du Parlement europen auprs de qui je soulve la question .
Depuis douze ans , cette Assemble a recours  une pratique qualifie par d ' aucuns , sur le ton de la plaisanterie , comme  jouer du piano  .
C ' est la premire fois qu ' une enqute est mene par la prsidence sur un dput qui , en fin de compte et bien malgr lui , avoue les faits .
<P>
L ' autre remarque importante est qu '  grands renforts de dpenses publiques , notre Assemble envoie des observateurs de par le monde , de l ' Afrique  l ' Europe de l ' Est , entre autres .
Il y  peine une semaine , je revenais du Tchad o je m ' tais rendu en qualit de reprsentant du groupe des socialistes en compagnie de M. Stasi , du groupe du parti populaire europen et de Mme Andr-Lonard , du groupe des libraux , pour veiller au bon droulement des lections lgislatives multipartites .
En tant qu ' observateurs , notre tche consistait surtout  nous assurer qu ' il n ' y ait pas de tricheries et qu ' aucun des participants  cette lection ne vote plus d ' une fois .
Si nous ne sommes pas capables de respecter notre propre rglement , certains d ' entre nous au Parlement europen en appelleront  la communaut internationale , y compris l ' Assemble paritaire de la Convention de Lom , pour enquter sur les pratiques du Parlement .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur McGowan .
Je demande maintenant  l ' Assemble si je dois lire les lettres en question .
<P>
( Le Parlement dcide de procder  leur lecture ) Ainsi donc , je donnerai lecture aux lettres .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je suis ravie d ' entendre que vous allez nous donner lecture de la lettre .
Il serait nanmoins tout  fait dplac que vous nous lisiez un change de correspondance .
Ce que nous vous demandons , c ' est qu ' en votre qualit de prsident de l ' Assemble , vous nous lisiez la lettre envoye par le prsident de cette Assemble au dput en question .
Quant aux changes ventuels que ce dput aurait avec vous , il s ' agit l d ' un tout autre problme .
Ce que nous voulons entendre donc , c ' est la lettre que le prsident a envoye suite  l ' incident qui s ' est produit en sance plnire .
Au Bureau ensuite de tirer les consquences de cet incident .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Madame Green , je respecte beaucoup vos opinions mais celui qui dcide du contenu du vote est le prsident et le prsident veille  la dfense de tous et de chacun des dputs .
Si un dput se dfend par lettre d ' une accusation qui lui est faite , le moins que nous puissions faire en tant que dmocrates est d ' entendre sa rponse .
Ensuite , chacun dcidera comme bon lui semble , mais je ne peux , en aucune manire , refuser la parole  l ' un de nos collgues qui se dfend d ' une accusation et je ne le ferai pas .
Je donnerai lecture aux deux lettres .
<P>
 Monsieur Jean Claude Pasty , Dput au Parlement europen . Monsieur le Dput ,
<P>
J ' ai t inform par le prsident de sance , en l ' occurrence Mme Nicole Fontaine , que lors du vote sur le rapport de Mme Zimmermann sur la protection des mineurs , le jeudi 12 dcembre 1996 , vous avez effectu , pour reprendre les termes de votre intervention , un double vote .
<P>
Cet acte est d ' une gravit manifeste dans la mesure o l ' article 117 du rglement du Parlement europen prcise que le droit de vote est un droit personnel , les dputs votent individuellement et personnellement .
<P>
Aprs avoir recueilli l ' avis des membres du Bureau , ayant  l ' esprit les dispositions des articles 117 et 110 et en vertu des fonctions et des devoirs du prsident que lui confre notamment l ' article 19 du rglement , je suis au regret de vous informer que votre comportement , lors de la sance du jeudi 12 dcembre 1996 , constitue une infraction  l ' article 117 et est  considrer comme une grave perturbation de la sance .
<P>
En outre , je me dois de vous rappeler de manire solennelle que l ' abus du droit de vote au sein de notre Parlement porte atteinte aux principes lmentaires de la dmocratie parlementaire et , par consquent , ne peut que nuire gravement  l ' image de notre Assemble et  la dignit des dputs qui la composent .
<P>
Veuillez agrer , Cher collgue , etc ... 
<P>
J ' ai reu une lettre de M. Pasty qui dit :  Monsieur le Prsident ,
<P>
Votre prdcesseur , M. Klaus Hnsch , m ' a fait parvenir en date du 9 janvier 1997 , sous la rfrence no 00090 , une lettre concernant le vote du rapport de Mme Zimmermann sur la protection des enfants , le jeudi 12 dcembre 1996 , dont je ne peux accepter les termes .
<P>
En effet , la rdaction de cette lettre soulve un srieux problme d ' thique car elle laisse supposer que j ' ai commis intentionnellement un double vote , fait qui serait excessivement grave , alors que je n ' ai commis qu ' une simple erreur technique dont j ' assume l ' entire responsabilit comme je l ' ai dclar en sance .
<P>
( Mouvements divers ) Cette lettre , signe par le prsident Hnsch , par les sous-entendus qu ' elle manifeste et l ' orientation qu ' elle suggre , constitue  mes yeux un acte diffamatoire extrmement grave de la part du prsident de l ' institution .
Je suis donc en droit de m ' interroger sur les vritables motifs qui sous-tendent la rdaction de ce document et l ' usage que l ' on souhaite en faire .
<P>
( Mouvements divers ) Je vous demande donc d ' tudier la possibilit d ' annuler ce document afin de le remplacer par une lettre dont la rdaction soit conforme  la ralit .
<P>
Je vous prie de croire , Monsieur le Prsident , etc ...

<P>
Il va de soi que le prsident ne peut pas et ne doit pas annuler une lettre qui a t envoye .
Elle a t envoye et elle a reu une rponse .  partir de ce moment , l ' unique dcision qui peut intervenir est de renvoyer l ' affaire  la commission du rglement pour savoir quelle est la solution que cette Assemble choisit conformment au droit lorsqu ' un cas comme celui-ci se produit .
<P>
J ' ai deux demandes d ' interventions  ce sujet . Ensuite , nous poursuivrons l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=27 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas du tout l ' intention de prolonger ce dbat , mais ayant eu la redoutable tche de grer cette situation difficile  la prsidence de la sance , il me semble que je dois quelques explications  mes collgues .
<P>
Il s ' agissait donc , je le rappelle , de la dernire sance du mois de dcembre , avant les vacances de Nol , et nous avons t confronts  cet incident .
Un certain nombre de mes collgues ont demand de procder  une vrification , ce que j ' ai fait immdiatement et la vrification a rvl ce que vous savez .
<P>
Comme M. Anastassopoulos l ' a fort bien dit , la lecture de l ' article 110 du rglement est extrmement claire .
Le prsident peut procder  l ' exclusion .
C ' est clair et je crois que dans toutes nos langues , le verbe pouvoir n ' a pas d ' autre signification .
<P>
Je n ' ai pas estim , pour des raisons que l ' on peut parfaitement contester , devoir procder  l ' exclusion sur le champ du collgue concern .
Et , Monsieur de Vries , je vous rappelle simplement que le point 3 de l ' article 22 du rglement stipule que  le Bureau examine les dcisions concernant la conduite des sances  .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' ai cru devoir donner suite  la suggestion , qui m ' avait d ' ailleurs t faite , si j ' ai bonne mmoire et je pense que le procs-verbal en fera foi , par M. Tomlinson , de saisir le Bureau de cette question , une suggestion fort opportune dans une situation aussi dlicate .
<P>
J ' ai donc demand la saisine immdiate du Bureau .
Comme vous le voyez , il a t fait diligence , puisque le Bureau qui a immdiatement suivi , le dernier Bureau prsid par le prsident Klaus Hnsch , a examin la question avec les rsultats que vous savez .
<P>
Je rassure tout de suite Mme van Dijk . Nous avons bien sr regard si le rsultat du vote sur l ' amendement incrimin , l ' amendement 13 au rapport de Mme Zimmermann , aurait t diffrent .
Fort heureusement , il ne l ' aurait pas t .
<P>
Voil , ce que j ' avais  dire sur cette question , mes chers collgues .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , sans vouloir le moins du monde critiquer l ' action ou la dcision de Mme Fontaine , alors prsident de sance , je me permets toutefois d ' tre en dsaccord avec son interprtation .
Je ne mets nullement en doute le fait qu ' elle ait agi conformment au rglement et dois galement saluer la dfense hroque que M. Anastassopoulos a prise de son collgue au Bureau .
J ' insiste donc sur le fait que , sans vouloir critiquer Mme Fontaine , je ne partage pas son interprtation des faits .
<P>
Je suis en revanche pouvante par les propos utiliss dans la lettre de M. Pasty , dont vous venez de nous donner lecture .
<P>
De nombreux dputs ont vu ce qui s ' est pass .
Cela ne s ' est pas pass dans un cabinet priv o les faits pourraient se prter  diverses interprtations .
Personne ne peut voter par mgarde  sa place puis  la place d ' un autre !
Cet argument est totalement inacceptable , Monsieur le Prsident .
<P>
Il est tout  fait vident qu ' il y a eu violation du rglement .
Si le dput en question ( et vous aurez certainement remarqu que je ne l ' ai pas cit dans mes remarques prliminaires ) avait prsent de vritables excuses suite  la lettre du prsident Hnsch , l ' incident serait dsormais clos .
Je dois vous demander quelle mesure vous comptez prendre , en tant que prsident de l ' Assemble , contre un dput qui a t vu en train de tricher au cours d ' un vote au Parlement .
C ' est votre intgrit en tant que prsident et la ntre en tant que dputs qui sont en jeu .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Madame Green , j ' ai propos  l ' Assemble et l ' Assemble l ' a accept de lire galement la lettre de M. Pasty , comme on lit toute dfense que fait une personne et cette dfense ne peut en aucun cas tre limite .
La lecture de cette lettre , de ma part , n ' implique pas l ' acceptation ou l ' approbation de ce que dit l ' un de nos membres pour sa dfense .
<P>
J ' ai exprim trs clairement quels taient les accords du bureau qui cautionnent parfaitement l ' action de M. Hnsch et , en consquence , je n ' ai pas besoin d ' insister sur ce que le bureau de cette Assemble a dit en temps opportun .
<P>
Il est vident que nous avons  faire face  un problme dlicat .
Lorsque le prsident de sance , au lieu de prendre une dcision , a prfr renvoyer la question au bureau , on a mentionn alors , et on l ' a rpt , quel tait l ' organe comptent et quelle tait la procdure approprie pour rsoudre la question .
Et pour ce faire , l ' organe comptent est la commission du rglement .
J ' enverrai ensuite la question  la commission du rglement pour qu '  la lumire du cas lui-mme - pour lequel il n ' existe pas de prcdent - , cette commission puisse dcider , si elle l ' estime pertinent , des normes applicables .
<P>
Mais aujourd ' hui , il n ' y a plus rien  ajouter et je considre la question comme close .
<P>
Monsieur Martens , je vais vous donner la parole , mais je vous demande , s ' il vous plat , de ne pas insister pour rouvrir le cas .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Permettez-moi de prciser brivement deux points .
De un , j & # x02BC ; tais prsent dans la salle au moment des faits . Il est exact que Monsieur Tomlinson a propos de soumettre l & # x02BC ; affaire au Bureau .
Madame Fontaine l & # x02BC ; a fait avec l & # x02BC ; assentiment de l & # x02BC ; Assemble .
De deux , votre dcision de renvoyer l & # x02BC ; affaire devant la Commission du rglement me parat opportune .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Martens .
<P>
Les procs-verbaux sont adopts .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , voil une demi-heure que je demande  intervenir sur le Rglement , mais vous avez donn sans cesse la parole  Mme Green qui a employ trente minutes pour parler de ses propres affaires .
Or , je voudrais , moi aussi , dire quelque chose sur le Rglement , car je suis , moi aussi , dput de ce Parlement .
Mme si nous sigeons sur les bancs de la droite , nous avons le droit de parler !
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Madame Muscardini , ce sujet est clos .
Nous n ' allons pas le rouvrir par une quelconque intervention .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , je me rfre au fonctionnaire qui est assis  votre droite , qui n ' a peut-tre pas d ' yeux pour voir de ce ct-ci de l ' hmicycle , mais qui m ' a regarde cinq ou six fois .
Je voudrais que , dans cette enceinte , il me soit possible de parler au mme titre que les autres .
Sinon , nous ne bougerons pas d ' ici !
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Madame Muscardini , au cours d ' un premier tour , j ' ai donn la parole  tous et  chacun des orateurs qui me l ' ont demande .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini">
Monsieur le Prsident , je ne souhaite pas parler sur la discussion .
Je voudrais parler sur le Rglement , sur l ' ordre des travaux , et non pas sur la discussion !
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Madame Muscardini , les fonctionnaires informent le prsident qui , de la manire qu ' il estime la plus opportune , conduit la sance .
Il peut se tromper , naturellement , mais en essayant de faire avancer les travaux  l ' ordre du jour .
<CHAPTER ID=3>
Election des Questeurs ( suite )
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident">
Voici le rsultat du deuxime scrutin relatif  l ' lection des questeurs .
<P>
Nombre de votants : 449 Bulletins blancs ou nuls : 13 Votes mis : 436 Majorit absolue : 219
<P>
Ont obtenu :
<P>
M. Bardong : 225 votes M. Killilea : 182 votes M. Paasio : 216 votes M. Viola : 171 votes
<P>
M. Bardong a obtenu la majorit absolue des votes mis . Je flicite ce collgue de son lection .
<P>
Il reste encore deux postes de questeurs  pourvoir .
Il est donc ncessaire de procder  un troisime vote .
Je rappelle  Mesdames et Messieurs les dputs qu ' au cours du troisime vote , il suffit d ' une majorit relative pour tre lu aux postes restant  pourvoir .
Les bulletins et les enveloppes ont t distribus .
Comme il reste deux postes  pourvoir , Mesdames et Messieurs les dputs ne pourront indiquer que deux noms .
En cas de ballottage , les candidats les plus gs seront lus .
<P>
( Le vote a lieu ) Je demande aux scrutateurs d ' aller  la salle 3 au deuxime tage pour procder au dpouillement des bulletins .
<CHAPTER ID=4>
Conseil europen de Dublin - Semestre d ' activit de la prsidence irlandaise et rsultats de la confrence de l ' OMC
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle , en discussion commune , : - le rapport du Conseil et la dclaration de la Commission sur la runion du Conseil europen des 13 et 14 dcembre  Dublin ; - la dclaration du prsident en exercice du Conseil sur le semestre d ' activits de la prsidence irlandaise , y compris les rsultats de la confrence de l ' Organisation mondiale du commerce  Singapour du 9 au 13 dcembre 1996 .
<P>
Monsieur Bruton , prsident en exercice du Conseil , a la parole .
<SPEAKER ID=40 NAME="Bruton">
Monsieur le Prsident je voudrais pour commencer vous fliciter pour votre lection et rendre hommage  votre prdcesseur , M. Hnsch pour son excellent travail au poste de prsident de l ' Assemble .
La prsidence irlandaise de l ' Union europenne qui vient de prendre fin s ' est caractrise par une coopration trs troite avec le Parlement .
Quelque 40 runions ont t tenues entre des ministres irlandais reprsentant la prsidence et diverses commissions du Parlement .
<P>
Je pense qu ' il est juste de dire que la prsidence irlandaise a t place sous le signe de la russite .
Cette russite est  mon sens imputable au fait que la prsidence a su prter une oreille attentive au Parlement et a fait de son mieux pour traduire dans les faits , au niveau du Conseil , le mandat dmocratique dont vous tes investis .
<P>
Nous avons galement t trs attentifs , pendant notre prsidence ,  ce que les citoyens d ' Europe puissent comprendre notre travail , et s ' y identifier , y voir un sens .
C ' est la raison pour laquelle la prsidence a rsum son action par quatre objectifs noncs de manire claire : scurit de l ' emploi en Europe , scurit dans les rues en Europe , argent  sain  dans les poches et les bourses des Europens , et paix pour l ' Europe , entre l ' Europe et ses voisins et entre ses voisins .
Je suis heureux de constater que nous avons accompli des progrs sur ces quatre objectifs qui revtent un sens aux yeux des citoyens d ' Europe .
Permettez-moi  prsent de revenir plus en dtail sur chacun d ' eux .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne l ' objectif financier , je dirai que nous avons accompli des progrs notoires , au sommet de Dublin , sur les prparatifs de l ' union conomique et montaire .
En particulier , l ' accord sur le pacte de stabilit et de croissance , l ' accord sur le nouveau mcanisme de taux de changes et sur le statut lgal de l ' Euro , conclus  la fin de la prsidence irlandaise nous ont permis de franchir une tape importante vers l ' accomplissement de l ' objectif d ' argent  sain  dans les poches et les bourses de nos citoyens .
Je voudrais tout particulirement rendre hommage  cet gard  mon collgue Jean-Claude Junker , Premier ministre luxembourgeois , pour sa prcieuse contribution aux ralisations du Sommet .
<P>
Quant  la question de la scurit dans les rues en Europe , nous avons accompli des progrs considrables .
Le problme de la scurit est au coeur des proccupations des Europens ; il s ' agit de la scurit qu ' ils ressentent ou ne ressentent pas lorsqu ' ils quittent leur domicile , ou mme lorsqu ' ils sont chez eux , par rapport au crime organis .
Nous savons tous que le taux de crimes violents a augment .
Peut-tre le taux des crimes rapports n ' a-t-il pas augment dans l ' absolu , mais nous avons assist  une recrudescence de la violence lie  ces crimes .
Or une bonne partie d ' entre eux sont lis  l ' augmentation du trafic de drogues .
<P>
Je suis donc heureux de pouvoir dire que , sous la prsidence irlandaise , nous avons fait un grand pas en avant pour rendre les rues des villes et mme les zones rurales d ' Europe plus sres pour nos citoyens .
Nous avons adopt une rsolution sur le trafic important de drogues .
Nous avons engag une action conjointe sur le rapprochement des lois et pratiques au niveau de la police , des services douaniers et des autorits administratives dans la lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue .
Nous avons adopt un programme quinquennal pour aider les toxicomanes  rduire leur dpendance et pour diminuer l ' occurrence de la toxicomanie . Nous avons par ailleurs adopt un programme visant  renforcer la coopration entre les services douaniers et le monde des affaires dans la lutte contre la drogue , pour que l ' Europe sans frontires que nous avons cre ne puisse pas tre aisment en proie aux trafiquants .
En outre , nous avons pris une dcision stratgique  Dublin en demandant l ' laboration d ' un rapport majeur sur le crime organis , que la prsidence nerlandaise recevra au mois d ' avril de cette anne .
<P>
Un autre objectif important est d ' assurer des emplois aux Europens .
En un sens , c ' est le principal dfi auquel nous soyons confronts .
La toxicomanie cre un march pour les criminels . Or , souvent , les toxicomanes ont eu recours  la drogue faute d ' autre moyen pour rendre leur vie tolrable .
Sans emploi , sans espoir , sans sentiment de dignit , sans raison de vivre , ils se tournent vers la drogue , pour tenter d ' oublier ce sombre tableau .
Si l ' on considre , par exemple , le problme de la consommation d ' hrone  Dublin , ville que je connais de plus prs , il existe une troite relation entre le niveau de chmage de longue dure dans une zone gographique particulire et parfaitement identifiable , et le taux de consommation d ' hrone .
Les hronomanes se concentrent dans des zones touches par le chmage de longue dure .
Contrairement aux drogues douces , dont la consommation est beaucoup plus diffuse , l ' hrone est troitement lie au chmage de longue dure .
Ceci montre qu ' il y a un lien direct entre le problme du chmage et de nombreux autres problmes que connat notre socit .
<P>
Nous avons adopt la dclaration de Dublin sur l ' emploi .
Celle-ci stipule que la responsabilit premire dans la cration d ' emplois incombe avant tout aux gouvernements , certes , mais qu ' elle est troitement lie , dans la pratique ,  l ' conomie de march .
En effet , il appartient aux socits d ' tendre leurs marchs pour augmenter le nombre de travailleurs ncessaires , et aux employs d ' accrotre leur niveau de formation pour renforcer leur aptitude  l ' emploi .
<P>
Il est illusoire de prtendre que les institutions politiques peuvent rsoudre le problme du chmage .
Elles ne le peuvent pas qu ' elles soient nationales ou europennes .
Il est inutile de nourrir des espoirs qui ne sont pas ralisables .
Toute dclaration sur l ' emploi est risque .
Croire qu ' en tant qu ' hommes politiques il nous suffit d ' adopter des dclarations ou de dpenser des sommes considrables pour rsoudre le problme de l ' emploi est tout  fait illusoire .
Nous pouvons amliorer le cadre , la base sur laquelle reposeront les dcisions susceptibles de dboucher sur la gnration d ' emplois .
Mais ce sont les gens eux-mmes qui portent la principale responsabilit en la matire .
<P>
Je suis persuad que c ' est dans le domaine de l ' ducation et de la formation que notre action en matire d ' emploi peut tre la plus efficace .
C ' est le principal dfi auquel est confront l ' Union europenne .
L ' ducation est un domaine dans lequel l ' Union europenne a toujours t  la trane , la considrant comme une responsabilit principalement nationale .
Nous avons en revanche t trs actifs dans le domaine de la formation .
Mais y-a-t-il une distinction nette dans le monde contemporain entre formation et ducation ?
La formation n ' est-elle pas ducative et , en un certain sens , l ' ducation n ' a-t-elle pas une dimension de formation ?
<P>
Dans un certain sens , toute analyse srieuse des conditions susceptibles de renforcer l ' aptitude  l ' emploi des Europens passe par une amlioration de leurs comptences , de leur ducation et de leur tat d ' esprit .
<P>
Dans le monde moderne domin par une technologie de l ' information en pleine volution , ce n ' est pas tant la capacit d ' une personne  faire quelque chose qui dtermine  quel point elle est susceptible d ' tre embauche , mais bien sa capacit de rflexion , de communication , de donner une certaine configuration aux problmes et de traiter l ' information .
C ' est cela qui dtermine les chances d ' une personne d ' tre embauche .
Or cette capacit ne peut pas tre inculque aux gens par le biais d ' une formation , mais bien de l ' ducation : duquer les gens  dcouvrir la force qui est en eux , les amener  raliser que la plupart d ' entre nous n ' exploitent que 10 % de leur potentiel et les encourager  dcouvrir les 90 % restants .
Tel est le dfi de l ' emploi en Europe : encourager les Europens  avoir davantage confiance en leurs capacits .
Je le rpte , tel est le vritable dfi de l ' emploi .
<P>
S ' il est vrai que je partage la dception du Parlement face  l ' insuffisance des fonds allous aux RTE , je ne pense pas non plus qu ' il soit juste de prtendre que cette question tait cruciale pour l ' emploi ; ce n ' est pas vrai .
C ' est au niveau de l ' ducation et de la formation que se jouent les perspectives d ' emploi pour les europens ( leur aptitude  l ' emploi ) au 21me sicle .
<P>
Je voudrais enfin faire rfrence  la quatrime priorit . J ' ai parl de paix : paix en Europe , entre l ' Europe et ses voisins , et entre ses voisins .
Il faut bien admettre que , durant la prsidence irlandaise , le rle de l ' Europe dans le processus de paix au Moyen-Orient a t plus gnralement reconnu , consquence directe , du premier sommet de Dublin .
Je suis heureux de constater qu ' un accord sur Hebron est enfin intervenu ce matin entre le Premier ministre isralien , M. Netanyahu , et le prsident Arafat . Peut-tre faut-il voir dans cet acte le fruit de l ' engagement de l ' Europe .
<P>
Nous avons galement assist  une amlioration notoire de nos relations avec les tats-Unis pendant la prsidence irlandaise .
L ' initiative prise par le prsident des tats-Unis de suspendre l ' effet de l ' article 3 de l ' acte Helms-Burton peut tre directement mise en rapport avec le succs du sommet tenu avant la Nol entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
<P>
Nous cdons la place de la prsidence du Conseil aux Pays-Bas , l ' un des membres fondateurs de l ' Union europenne .
Je suis convaincu qu ' ils feront de l ' excellent travail ; d ' ailleurs ils ont dj commenc .
Il est trs important de ne mnager aucun effort pour que le Trait soit conclu  Amsterdam .
Si nous ne parvenons pas  respecter les dlais , tout le processus d ' largissement sera remis  plus tard et les considrations stratgiques qu ' il entrane resteront sans rponse .
<P>
Chacun sait que les calendriers des lections dans les diffrents pays ont des rpercussions sur le processus de prise de dcisions .
Mais s ' il faut prendre des dcisions , et il le faut , il est probablement plus appropri de le faire en un mois plutt qu ' en quatre .
Je ne pense pas qu ' il soit utile de prolonger l ' agonie .
Nous savons que certaines dcisions actuellement sur la table des ngociations seront dplaisantes pour tous ; il ne s ' agit naturellement pas des mmes pour tous les pays .
Je suis persuad que nous sommes autant en mesure de nous acquitter de la tche  Amsterdam que de la remettre  plus tard , et j ' espre que nous opterons pour la premire solution .
<P>
Je voudrais conclure ces quelques remarques en disant que l ' Europe , telle qu ' elle m ' apparat , s ' est replie sur elle-mme au cours des trois ou quatre dernires annes : projet de monnaie unique , projet de nouveau trait , projet de march intrieur unique .
Notre approche a donc t trs introspective , et  juste titre car tant que nous n ' aurons pas mis de l ' ordre dans nos propres affaires nous ne serons pas capables d ' entreprendre une action  l ' extrieur .
Mais j ' espre qu ' une fois tous ces problmes rsolus , la prochaine phase du dveloppement europen sera davantage tourne vers l ' extrieur .
D ' importants dfis de nature philosophique , culturelle et thique se posent au monde . L ' Europe peut et doit jouer un rle majeur pour les relever .
<P>
Si je devais dire quel est le principal dfi auquel sont confronts les hommes politiques europens  l ' heure actuelle , je dirais qu ' il ne s ' agit pas tant de la question des instruments permettant de rsoudre les problmes que gnre la monnaie unique , ni de la nature exacte des relations entre le Parlement et la Commission ou entre le Conseil et le Parlement .
Ces questions sont importantes pour nous certes , mais peut-tre pas autant pour nos citoyens .
Ce qui importe avant tout , c ' est de savoir si nos citoyens ont compris le projet philosophique , thique et culturel du 21me sicle dans lequel nous nous sommes engags .
Avons-nous pris la mesure du problme thique que pose l ' augmentation de la population en Afrique , le problme de la pauvret qui entoure ce havre privilgi et de plus en plus petit qu ' est l ' Europe ?
<P>
Avons-nous compris et sommes-nous en mesure de faire face aux problmes thiques lis  l ' utilisation que nous faisons d ' une bonne partie des ressources du monde ?
Une simple prvision dmographique sur 50 ans suffit  raliser qu ' il n ' est pas possible de continuer de la sorte , ni de permettre aux autres pays de le faire .
C ' est un peu comme une bombe dmographique et environnementale qu ' il faudrait dsamorcer . Or , pour ce faire , il est ncessaire de comprendre parfaitement les tenants et aboutissants de la situation .
<P>
La technologie nous a permis de crer un march global : l ' argent peut dsormais tre transfr en l ' espace de quelques secondes d ' une partie du globe  l ' autre .
Mais comme nous le savons tous , les marchs ne reposent pas uniquement sur des rgles , mais sur une thique commune . A dfaut d ' une comprhension culturelle commune de la base des affaires , celles-ci ne sont pas viables  long terme .
<P>
Sommes-nous guids par une thique globale ?




Avons-nous une thique des affaires  l ' chelle mondiale ou au contraire le march global que nous avons cr va-t-il tre une zone dpourvue de principes thiques o les gens se contenteront de s ' exploiter les uns les autres sans se soucier des consquences ?
<P>
Avons-nous compris ceci alors que nous nous dirigeons invitablement vers une situation o ceux qui sont au sommet de l ' chelle en termes de capacits d ' exploitation du march global auront des revenus plus levs encore ? Avons-nous compris que ceci implique qu ' il y aura toujours un nombre considrable de laisss pour compte ?
La globalisation ne vient-elle pas renforcer , dans une certaine mesure , l ' ingalit en Europe ? Quel est l ' impact de cette volution sur une solidarit si ncessaire pour donner aux Europens un sentiment d ' identit , de citoyennet ?
Notre sentiment patriotique est-il compatible avec la ralit mondiale ?
Chacun d ' entre nous a son propre sentiment : patriotes irlandais , patriotes franais , patriotes britanniques , patriotes cossais ou que sais-je encore . Ce sentiment si nationaliste est-il compatible avec un monde dsormais global , o les reprsentants d ' un groupe ethnique peuvent se dplacer , physiquement , d ' une culture  l ' autre , en 24 heures , et , en termes de transactions , en une milliseconde ?
Cette dfinition , cette identit culturelle qui nous vient des annes d ' aprsguerre , n ' est plus adapte au contexte que nous avons cr sur le march global .
<P>
Une fois la CIG clture et la devise unique tablie , ce qui est loin d ' tre une tche aise , j ' en conviens , le dbat en Europe se dplacera vers les domaines philosophique , culturel et thique .
Une telle volution incitera nos citoyens  s ' intresser davantage  l ' Europe . L ' cart existant entre les citoyens et les institutions s ' en trouvera rduit car nous parlerons enfin de problmes qui proccupent vritablement les citoyens et nous dfinirons l ' Europe en des termes ayant des rsonances directes sur le sens philosophique que les gens donnent  leur existence .
Tel est le dfi qui se posera  l ' Europe dans les dix prochaines annes .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Bruton , de votre intervention et de vos aimables paroles pour cette prsidence .
Monsieur Santer a la parole au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=42 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Premier Ministre , Mesdames , Messieurs , faire le bilan de la prsidence irlandaise est un exercice agrable .
Une fois de plus , un petit pays a dmontr qu ' il pouvait conduire une grande prsidence : la prsidence irlandaise a pris beaucoup d ' initiatives ; elle s ' tait donn des objectifs mrement rflchis .
Je ne peux pas les voquer tous , d ' autant plus que je crois que l ' aboutissement de ce travail se reflte bien dans l ' ordre du jour du Conseil europen de Dublin , qui faisait de cette chance un vnement important .
<P>
Un mois aprs , nous devons le juger  l ' aune de nos grands objectifs pour l ' Union europenne .
A-t-il permis de progresser sur la voie d ' une Union sans cesse plus troite entre les peuples de l ' Europe ?
A-t-il contribu  rapprocher l ' Union des Europens ?
A-t-il , enfin , pos les fondations de l ' avenir communautaire  l ' approche du nouvel largissement ?
<P>
 ces trois questions , je rponds oui , mais c ' est pour ajouter tout de suite que l ' Europe a besoin de plus .
Il faut aller plus loin , sans cesse persvrer .
C ' est vrai pour la monnaie unique , c ' est vrai pour l ' emploi , c ' est vrai pour la coopration en matire intrieure et judiciaire .
C ' est enfin vrai pour la Confrence intergouvernementale qui entre dans sa dernire ligne droite .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai toujours dit que la monnaie unique se ferait et qu ' elle se ferait dans les dlais prvus .
Et le Conseil de Dublin a encore aplani la route qui nous y conduit .
C ' est un message trs positif : les deux rglements sur le statut juridique de l ' euro ont t approuvs dans leur principe et vont pouvoir tre finaliss , le premier devant entrer en vigueur ds cette anne , le second ds 1998 , quand le Conseil aura statu sur les tats membres participant  la zone  euro  .
<P>
Le Conseil europen a approuv le nouveau mcanisme de change en vue d ' assurer l ' unit du march intrieur entre les pays participant  l ' euro ds le 1er janvier 1999 et ceux qui n ' y participent pas , entre les  ins  les  pr-ins  ou les  out  .
L ' accord atteint , sur le pacte de stabilit et de croissance surtout a cart les derniers nuages . Il a renforc les bonnes perspectives de l ' Union montaire .
Nous avons trouv le compromis ncessaire , un bon compromis .
Les politiques budgtaires sont dsormais inscrites dans un cadre appropri . Voil la preuve que la volont politique demeure ferme .
Elle concorde avec les efforts budgtaires que les tats membres poursuivent chez eux et l aussi je vous redis ma conviction depuis l ' origine : la croissance revenant , et si les tats membres ne relchent pas leur effort , la zone  euro  comptera un nombre lev de participants ds le 1er janvier 1999 .
<P>
L ' accord sur le pacte de stabilit et de croissance est donc , en matire montaire , le meilleur signe que nous devons retenir de ce Conseil . Il nous incite  l ' optimisme .
Ce signal a d ' ailleurs t entendu par l ' ensemble des acteurs conomiques et financiers en Europe et partout dans le monde . Chacun sait dsormais qu '  partir du 1er janvier 1999 il faudra compter avec l ' euro .
La prsentation du dessin des futurs billets en euros , au cours de ce mme Conseil europen , tait prcisment une concidence heureuse .
Elle a donn un visage  la monnaie unique . Elle a manifest le caractre trs concret de notre projet , qui concerne tous les Europens et qui est un instrument de la lutte pour l ' emploi .
Je le dis bien clairement : la monnaie europenne est pour moi un instrument et non pas une fin , elle est une des armes avec lesquelles nous pourrons engager la bataille de l ' emploi .
<P>
Monsieur le Prsident , nos efforts pour l ' emploi ne doivent ngliger aucune piste .
C ' est bien le sens du pacte de confiance pour l ' emploi . Rien ne doit tre nglig pour favoriser l ' emploi .
Et je flicite la prsidence irlandaise qui n ' a pas mnag ses efforts . La dclaration de Dublin sur l ' emploi l ' atteste .
La coopration de la Commission et de la prsidence a t excellente et fructueuse . Elle s ' est faite autour des objectifs du pacte de confiance pour l ' emploi .
J ' ai conu celui-ci pour mobiliser prcisment tous les acteurs europens ,  tous les niveaux .
Il y a des preuves que cette conception se concrtise et ces preuves sont un puissant stimulant pour aller encore plus loin , d ' abord pour ce qui concerne les tats membres .
C ' est  eux qu ' il appartient de conduire les rformes .
Si , en outre , ils se concertent , s ' ils coordonnent leurs efforts , il y a aura un effet multiplicateur europen .
<P>
Conformment aux conclusions d ' Essen , le Conseil a adopt le deuxime rapport conjoint sur l ' emploi : c ' est un pas de plus dans la mobilisation commune , tout comme la dcision crant le comit de l ' emploi et du march du travail , qui doit jouer un rle important d ' assistance du Conseil dans l ' laboration et dans la mise en oeuvre de la stratgie europenne de l ' emploi .
Nous devons toujours avancer ensemble sur la voie de la modernisation de nos conomies .
Et au lieu de cultiver la morosit , mettons en valeur ceux qui prennent des initiatives , ceux qui bougent !
Sur le terrain les gens s ' activent , c ' est pour cela que les pactes territoriaux ont reu cet accueil dans les rgions d ' Europe .
Le Conseil europen a dcid d ' en lancer et d ' en financer une soixantaine .
<P>
Les partenaires sociaux aussi se mobilisent et , pour la premire fois dans l ' histoire de la Communaut , syndicats et employeurs ont prsent une dclaration commune au Conseil europen .
Ils ngocient actuellement au niveau europen sur l ' organisation du travail et sur la flexibilit .
<P>
Au rang des priorits du pacte de confiance pour l ' emploi , figure galement le march intrieur .
Je ne fais pas le relev des avances faites sous la prsidence irlandaise .
Nous devons non seulement parachever le march intrieur , le march unique , mais encore en exploiter tout le potentiel .
Il y a des rserves importantes de croissance et d ' emploi : je me suis donc engag  prsenter en juin , au Conseil europen d ' Amsterdam , un plan d ' action et un calendrier prcis pour que cet objectif soit atteint avant le 1er janvier 1999 .
Mon intention est de redynamiser le march intrieur avec des propositions prcises et prioritaires , visant  combler toutes les lacunes subsistantes .
<P>
Nous devons aussi nous assurer que tous les critres de bon fonctionnement de ce march sont remplis .
Pour en exploiter tout le potentiel il faut , par exemple , s ' assurer que les entreprises soient bien informes des nouvelles occasions qui se prsentent .
La prsidence est parvenue  faire adopter le troisime programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises .
Je l ' en flicite , car les PME jouent un rle crucial pour l ' emploi : elles doivent savoir que le march intrieur est aussi leur champ d ' action , et pas seulement celui des grandes entreprises .
<P>
Monsieur le Prsident , s ' il y a un domaine o la prsidence irlandaise a fourni une contribution exemplaire , c ' est bien celui de la justice et des affaires intrieures .
Si la lutte contre la drogue est une priorit des citoyens , c ' tait aussi une priorit irlandaise , et Dublin a montr que c ' tait une priorit europenne .
Afin de renforcer la coopration en matire de justice et d ' affaires intrieures , quatre programmes ont t adopts : GROTIUS , SHERLOCK , VOISIN et STOP .
Si ces programmes vont pouvoir tre lancs ds cette anne , il faut inscrire ces progrs  l ' actif de l ' Irlande .
<P>
Il en va de mme dans la lutte contre la criminalit organise . Elle ne connat pas de frontires , nous le savons .
Nos tats doivent se sentir solidaires et le montrer .
Le Conseil a dcid la cration d ' un groupe  haut niveau . Il est charg d ' tablir un programme d ' action selon un calendrier serr .
 cet gard , je constate un certain progrs des esprits .
Ce pourrait tre de bon augure pour la CIG et c ' est pourquoi cette volution doit maintenant se traduire en actes .
Je sais que vous partagez ma conviction . Si nous nous donnons enfin les moyens de mener ce combat , les Europens s ' en rendront compte .
<P>
J ' en viens maintenant , Monsieur le Prsident ,  ce qui va dterminer l ' avenir institutionnel de l ' Union .
Au bout de six mois d ' un travail intensif , le texte de la prsidence a permis d ' y voir plus clair .
Il faut rendre cet hommage  la prsidence irlandaise : elle a su choisir et appliquer la meilleure mthode possible pendant ces six derniers mois .
J ' ai t galement attentif  l ' engagement pour la Confrence intergouvernementale de vos reprsentants , Mme Guigou et M. Brok . Je me flicite d ' ailleurs que les vues du Parlement europen et de la Commission convergent sur de nombreux points .
Mais il ne faut pas se leurrer : nous sommes encore loin d ' avoir inscrit dans les textes les rponses claires aux aspirations des citoyens et aux problmes de l ' largissement .
Ce sera le rle de la prsidence nerlandaise , nous en parlerons donc cet aprs-midi .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , vous aviez galement souhait que nous puissions discuter les rsultats de la Confrence ministrielle de Singapour .
Ils sont globalement positifs .
En effet , l ' Union europenne y a obtenu que les engagements pris au cours du cycle de l ' Uruguay soient raffirms , comme nous le souhaitions , mais non tendus , comme le voulaient notamment les pays exportateurs de produits textiles et agricoles .
La dclaration de Singapour sur le multilatralisme et la non-discrimination dans le domaine des services est encourageante , de mme que l ' accord sur les produits de la technologie d ' information et l ' engagement politique sur les tlcommunications .
<P>
Je ne peux passer sous silence le passage que la dclaration ministrielle consacre  l ' initiative en faveur des pays les moins avancs , car c ' est l ' action de la Commission  Singapour qui a permis que l ' initiative n ' ait pas t purement et simplement enterre .
Il est vrai que la question des rapports entre environnement et commerce , ni celle des normes sociales fondamentales n ' ont enregistr la perce que la Commission souhaitait .
Je reste convaincu que l ' avenir nous permettra de dvelopper nos ides , comme nous allons d ' ailleurs pouvoir le faire d ' ores et dj sur les deux autres nouveaux sujets auxquels l ' Union est attache : je veux parler des rapports entre le commerce et les investissements , ainsi qu ' entre le commerce et les rgles nationales de concurrence .
<P>
Monsieur le Prsident , on dit souvent , trop souvent , que les Europens se dfient de l ' Europe .
Je ne partage pas cette analyse : mon sentiment profond est que les Europens demeurent favorables  l ' Europe .
S ' il est vrai qu ' ils sont aujourd ' hui dans l ' expectative , c ' est parce qu ' on la leur a prsente de manire excessivement idologique pendant des annes .
Ce n ' est pas mon approche : attachons-nous aux ralits , faisons la preuve que l ' Union sert les Europens et leur soutien nous reviendra !
Voil ma dmarche politique , qui a t galement celle de l ' Irlande : les rsultats sont l !
La prsidence nerlandaise s ' engage sur la mme voie , nous en parlerons cet aprs-midi .
L ' Europe a tout  y gagner !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe des socialistes , je voudrais souhaiter la bienvenue dans l ' hmicycle au Premier ministre irlandais , Monsieur John Bruton , et saisir cette opportunit pour le remercier et le fliciter pour l ' excellence du travail accompli par son gouvernement au cours des six mois de prsidence .
<P>
L ' Irlande a assum la prsidence  une poque cruciale , alors que le processus intergouvernemental tait plong dans le marasme , et qu ' un effort conjoint s ' avrait ncessaire pour lui redonner une impulsion .
Si mon groupe a de nombreuses critiques  formuler  l ' gard du projet de trait issu du sommet de Dublin II , que des spcialistes de mon groupe ne manqueront certainement pas d ' voquer au cours du dbat , il ne fait aucun doute que l ' Irlande a accompli un vritable exploit en produisant , comme elle s ' y tait engage , un trait abordant une bonne partie des lments cls envisags , d ' autant plus si l ' on considre les positions nettement diffrentes qui existent entre les tats membres de l ' Union sur des questions aussi sensibles que la flexibilit et le vote  la majorit qualifie , l ' emploi et la dimension sociale , le troisime pilier et la lutte contre la drogue , le crime et le terrorisme internationaux , le dveloppement d ' une politique trangre et de scurit commune , l ' largissement de l ' Union et bien d ' autres aspects encore .
<P>
L ' Irlande a galement assum la prsidence  une poque o le calendrier de l ' union conomique et montaire exigeait de l ' action ; une poque o le concept d ' UEM subissait les foudres de nombreux tats membres et o il aurait t beaucoup plus simple et confortable de desserrer l ' tau et d ' attendre que les prsidences ultrieures relvent le dfi .
<P>
Je voudrais rendre hommage  M. Ruairi Quinn , prsident du Conseil des ministres de l ' conomie et des finances sous la prsidence irlandaise . Il a su rejeter la voie de la facilit , respecter son programme , atteindre un accord sur le pacte de stabilit , finaliser les dispositions lgales lies  l ' euro et  la structure du nouveau SME ,  une poque o la prsidence irlandaise tait tenue de respecter un calendrier pour le moins serr de runions au Conseil au cours desquelles taient abordes des questions trs dlicates sur le budget de l ' Union pour 1997 , tout en participant  une srie de runions ambitieuses avec cette Assemble .
Je dois galement rendre hommage  cet gard au travail de M. Mitchell , ici prsent ce matin .
La prsidence s ' est galement runie avec les commissions et autres groupes politiques au sein de cette Assemble tout en s ' acquittant , bien entendu , de ses propres responsabilits en Irlande et en s ' engageant dans le tortueux processus devant conduire  une paix et une rconciliation durables en Irlande du Nord .
<P>
Ce sont peut-tre le dynamisme de l ' conomie irlandaise , son potentiel en pleine croissance et sa confiance naissante qui apporteront un lment de rponse  la question de savoir comment l ' un des plus petits tats de l ' Union a si bien assum son rle de prsidence de l ' Union .
Contrairement  son grand voisin , le gouvernement irlandais a compris la perspective europenne , ce qui ressort d ' ailleurs trs clairement des propos de M. Bruton ce matin .
L ' Irlande s ' est engage dans le processus de l ' Union europenne , non seulement sur le plan pratique , mais en se livrant galement  une analyse intellectuelle des perspectives futures de l ' lrlande et de sa place dans le monde .
C ' est ce qu ' attestent les commentaires de M. Bruton .
<P>
Je voudrais me pencher un instant sur le programme de l ' Union en matire de politique trangre durant les six derniers mois .
Une fois encore , l ' Irlande a agi avec discernement et circonspection dans ce domaine des plus dlicats .
Cette Assemble n ' a pas manqu de fliciter le ministre des Affaires trangres , M. Dick Spring , pour l ' intelligence et la sensibilit dont il a fait preuve au nom de l ' Europe dans le processus de paix au Moyen-Orient .
Contrairement  d ' autres chefs de gouvernement , la prsidence irlandaise a une fois de plus agi avec maturit en inspirant confiance en l ' Union et nous devons en remercier le Premier ministre .
<P>
Ce ct de l ' Assemble estime que votre prsidence a t une russite , ce qui ne veut pas dire , loin s ' en faut , que nous soyons entirement d ' accord avec toutes vos dcisions ou dclarations ; M. Bruton ne peut d ' ailleurs pas esprer que nous le soyons .
Mais nous reconnaissons que la prsidence irlandaise a su dfendre ardemment , dans un souci d ' efficacit et d ' intgrit , les objectifs europens .
Elle a jet les bases de la prsidence nerlandaise et a dmontr que l ' Europe pouvait jouer un rle sur le plan international .
Ce rle est actuellement crucial .
Monsieur le Prsident en exercice n ' aura certainement pas oubli que l ' Union europenne a fait voluer le processus de paix au Moyen-Orient lors de la Confrence de Barcelone qui a donn le coup d ' envoi  la politique mditerranenne de l ' Union .
Je suis persuade que nous nous en souvenons tous , et je me flicite de la signature des accords d ' Hbron aujourd ' hui .
<P>
Au vu des tensions qui rgnent actuellement dans la rgion de l ' Est de la Mditerrane , la Confrence mditerranenne offre une excellente occasion  l ' Union de recourir une fois de plus  son rle de mdiateur pour tenter de rduire les tensions entre la Turquie , la Grce et Chypre , tous trois engags dans le processus mditerranen .
<P>
Les ministres des Affaires trangres , y compris le ministre irlandais , se runiront sous peu dans le cadre de la Confrence mditerranenne pour aborder les questions de scurit .
Je les exhorte ainsi que vous , en tant que prsidence sortante et membre de la Troka de l ' Union europenne , d ' user de vos bons offices diplomatiques et politiques pour calmer les tensions et mettre un frein  la course folle aux armements qui semble avoir gagn du terrain dans la rgion de la Mditerranne orientale .
Nous devrions poursuivre l ' objectif de dmilitarisation de l ' le de Chypre ,  l ' ordre du jour depuis deux ans maintenant , avec une force et une vigueur comparables  celles dployes dans la course aux armements lance dans cette rgion .
<P>
Pour conclure , je dirai que la prsidence irlandaise a jet des bases solides pour les prsidences ultrieures , tant en ce qui concerne la CGI que l ' UEM . Elle a montr combien une diplomatie sensible , reconnaissant les possibilits et le rle de l ' Europe dans le monde actuel portait ses fruits .
Nous l ' en remercions sincrement .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , le sommet europen de Dublin et la prsidence irlandaise se sont avrs une russite remarquable .
Ainsi que le prsident de la Commission vient de le dclarer , la dmonstration est une fois de plus faite que les reprsentants d & # x02BC ; un pays modeste quant  la superficie peuvent parfaitement faire de grands prsidents du Conseil europen .
Cela a sans conteste t le cas avec Taoiseach John Bruton et ses ministres , lesquels ont , en Europens convaincus , rempli leur mandat d & # x02BC ; une manire efficace .
<P>
L & # x02BC ; euro est  prsent sur pied . Ceci non seulement en raison du fait que les sept billets de banque libells en euro seront , dans de nombreux pays , mis en circulation  compter de 2002 , mais galement parce que la dcision a t prise  Dublin de conclure un  Pacte de stabilit  .
<P>
A nos yeux , ce pacte de stabilit ne constitue pas un carcan pour nos conomies respectives .
Nous sommes au contraire intimement convaincus qu & # x02BC ; il entranera une baisse des taux d & # x02BC ; intrt et qu & # x02BC ; il favorisera la croissance conomique et l & # x02BC ; emploi .
C & # x02BC ; est la raison pour laquelle il est grand temps de convaincre nos concitoyens de ce que cette Union conomique et montaire est l & # x02BC ; arme par excellence contre le chmage qui continue  saper notre civilisation dans des proportions dramatiques . Aussi j & # x02BC ; estime que la dclaration sur l & # x02BC ; emploi que vous avez obtenue du Conseil europen  Dublin , Monsieur le Prsident , est une vritable perce .
Je connais un peu le milieu du Conseil europen , vous y avez effectivement ralis une vritable perce , ce qui constitue un exploit de taille .
<P>
A Dublin , il a galement t dcid que les ministres des Finances constitueraient vis--vis de la Banque centrale europenne , une sorte de gouvernement conomique commun .
Ils sont appels  dterminer les relations externes de l & # x02BC ; Europe avec les autres zones montaires , et plus prcisment avec la zone dollar .
Grce  la monnaie unique , les Europens pourront donc limiter de manire draconienne les turbulences montaires qui perturbent des secteurs entiers de notre conomie .
<P>
La prsidence irlandaise a galement russi  acheminer les ngociations sur la CIG dans une phase politique .
Aprs la russite de la CIG  Amsterdam , il nous faut entamer l & # x02BC ; largissement .
Il est d & # x02BC ; une importance vitale tant pour la stabilit que pour la scurit de notre continent .
Les peuples d & # x02BC ; Europe centrale et d & # x02BC ; Europe orientale en attendent beaucoup de choses .
Mais je me dois de dire que si le sommet d & # x02BC ; Amsterdam ne parvient pas  organiser l & # x02BC ; Union europenne d & # x02BC ; une manire efficace et dmocratique , il ne serait pas raisonnable d & # x02BC ; entamer ces ngociations sur l & # x02BC ; largissement de la Communaut .
<P>
D & # x02BC ; o la ncessit de rgler les questions trs dlicates telles que la composition de la Commission , la comptence du Parlement europen , les scrutins , les dcisions prises  la majorit des voix au sein du Conseil , les comptences de la Cour de justice .
La diplomatie europenne doit devenir un vritable instrument de coopration et de scurit commune .
La dfense europenne doit voir le jour .
<P>
Hlas , en dpit des succs remports par votre prsidence en matire de politique extrieure , force m & # x02BC ; est de constater que les positions adoptes  Dublin sur , par exemple , les relations avec la Russie , les conflits qui font rage dans la rgion des Grands Lacs , la situation en ex-Yougoslavie , ne correspondent pas encore  une vritable politique commune en matire de relations extrieures et de scurit .
En l & # x02BC ; absence de volont politique et  dfaut d & # x02BC ; une communaut de vues en ce qui concerne les intrts vitaux des Europens au niveau mondial , les conditions censes faire de l & # x02BC ; Europe une vritable puissance sur pied d & # x02BC ; galit avec les tats-Unis , ne sont toujours pas runies .
<P>
La politique rgionale et agricole , le financement de l & # x02BC ; Union doivent galement tre adapts .
L & # x02BC ; adaptation de ce financement est une ncessit si l & # x02BC ; on veut que certains tats membres n & # x02BC ; aient pas l & # x02BC ; impression de devoir supporter des frais discriminatoires en matire d & # x02BC ; agrandissement de l & # x02BC ; Union .
<P>
Les progrs remarquables raliss galement au niveau de certains ministres nationaux en faveur d & # x02BC ; une vritable police commune , d & # x02BC ; une sorte de FBI europen , et d & # x02BC ; un espace juridique europen , sont autant d & # x02BC ; heureux prsages d & # x02BC ; une croisade contre le terrorisme , le trafic de stupfiants et la criminalit internationale .
A cet gard aussi , il convient de rendre hommage  la prsidence irlandaise .
Chaque initiative visant  aborder dans une optique commune le problme de la justice et de la scurit intrieure et  le soumettre  un contrle dmocratique pourra compter sur notre soutien .
Le principal , pour les mois  venir , est que vous avez , avec votre document , engag pour la premire fois les ngociations dans une phase politique .
J & # x02BC ; espre que l & # x02BC ; impulsion prise ne sera pas oublie et que la prsidence nerlandaise prendra le relais dans le mme esprit . Mais nous aurons bientt l & # x02BC ; occasion d & # x02BC ; en reparler .
<P>
Je vous adresse ainsi qu & # x02BC ;  la Commission toutes mes flicitations pour les rsultats obtenus au sommet de Dublin .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Gerard">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout vous fliciter pour votre lection et vous souhaiter mes meilleurs voeux de russite durant votre mandat .
Cuirimse cad mile filte roimh Taoiseach na h ' Eireann agus Aire Gnothai na h ' Eorpa ata anseo chun deire oifiguil a chuir le Uachtaranacht Eireann don Comhphobail .
<P>
J ' accueille chaleureusement le Prsident du Conseil sortant et son ministre des Affaires trangres , M. Gay Mitchell , pour leur visite formelle au Parlement europen visant  clturer la prsidence irlandaise de l ' Union .
Nous sommes tous ravis du succs remport par la prsidence irlandaise .
Au Taoiseach ,  ses collgues du gouvernement et aux centaines de fonctionnaires qui ont travaill avec eux nous voulons dire merci , et exprimer la fiert que suscite en nous la qualit du travail accompli .
<P>
J ' ai galement le plaisir de dire que le Sommet de Dublin a t l ' un des plus russis de ces dernires annes .
Des progrs considrables ont t accomplis sur les quatre grandes priorits nonces par la prsidence irlandaise au dbut de son mandat et approuves par le Parlement , soit la monnaie unique , la lutte contre le crime et la drogue , la Confrence intergouvernementale et la lutte contre le chmage .
La cration de la monnaie unique dans moins de deux ans est en bonne voie ; le pacte pour la stabilit et l ' emploi assure que les marchs financiers , les investisseurs et le grand public peuvent dsormais avoir confiance en la stabilit de l ' Euro et savoir que celui-ci ne sera pas sujet aux fluctuations en raison de politiques  court terme d ' un ou plusieurs gouvernements dans le nouvel espace montaire .
<P>
Je me rjouis des progrs accomplis  Dublin pour renforcer la coopration entre tats membres de l ' Union europenne dans la lutte contre le crime organis et le trafic international de drogues .
Le trafic de drogues est en grande partie responsable de la dtresse visible dans nos pays , du sentiment de constante inscurit que ressentent nos citoyens face aux crimes contre les biens et les personnes imputables  la dpendance .
Or pour s ' attaquer aux responsables d ' un trafic qui s ' tend dsormais  toutes les communauts de l ' Union , experts de longue date du trafic international , il faut apporter une rponse internationale concerte .
<P>
L ' Union devrait prlever des ressources sur son budget annuel pour intercepter les trafiquants lorsque les drogues sont introduites sur son territoire , contrler la distribution de substances utilises dans l ' laboration des drogues au sein de l ' Union , et s ' attaquer au blanchiment de l ' argent des barons de la drogue .
Le projet de rvision des traits , prsent au Sommet de Dublin par la Confrence intergouvernementale , constitue une base de dpart solide vers le stade final et plus controvers des ngociations devant dboucher sur le nouveau trait .
<P>
L ' accord conclu au sommet sur le projet de rvision des traits est une tape importante et il faut en remercier tous ceux qui y ont travaill , notamment le reprsentant du gouvernement , M. Noel Dorr , pour son rle crucial .
L ' une des questions restes en suspens dans ces ngociations concerne le nombre de commissaires europens qui devront tre dsigns  l ' avenir .
Il est vital de prserver la lgitimit politique de la Commission dans tous les tats membres et aux yeux des lecteurs nationaux .
Or celle-ci n ' est envisageable ,  long terme , que si chaque pays dispose d ' un sige au collge des commissaires .
<P>
Une deuxime question institutionnelle en suspens concerne le fonctionnement de la prsidence du Conseil des Ministres .
Arguant du fait que les petits pays manquent de ressources et de capacit pour assumer la lourde tche que suppose la prsidence de l ' Union europenne , d ' aucuns sont favorables  l ' abandon du systme de rotation de la prsidence tous les six mois .
Or les rsultats obtenus par la prsidence irlandaise au cours des six derniers mois et , en particulier , lors du Sommet de Dublin , mais aussi lors de son prcdent mandat , tmoignent  l ' vidence que les petits tats peuvent assumer la prsidence avec autant d ' efficacit et de succs que les grands , en atteignant parfois plus d ' accords que ces derniers pendant leur prsidence .
L ' exprience des six derniers mois plaide en faveur du maintien de l ' actuel systme de rotation de la prsidence du Conseil .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous adresser toutes les flicitations du groupe des libraux et fliciter galement le premier ministre irlandais et ses collgues de gouvernement pour l ' excellente conduite de la prsidence irlandaise de l ' Union .
<P>
Opinitret , travail assidu et succs sont les matres-mots de cette priode .
Il me semble que l ' exprience irlandaise donne rsolument tort  tous ceux qui veulent abandonner  l ' avenir le systme de rotation de prsidence entre les diffrents tats membres .
<P>
Vous avez dmontr avec brio , Monsieur le Premier ministre , et ce n ' est pas la premire fois que l ' Irlande s ' illustre de la sorte , que les petits tats taient parfaitement capables de s ' acquitter de leurs responsabilits , confondant du mme coup tous les sceptiques qui , dans les diffrents tats membres , prnent d ' un ton incisif le changement .
<P>
Je voudrais galement rendre hommage  l ' administration irlandaise qui , malgr le nombre relativement rduit de ses effectifs , a relev le dfi consistant  prparer et  assumer la prsidence , et a prsid la plupart des 2 000 runions ( au bas mot ) qui font partie intgrante du travail de la prsidence .
<P>
Compte tenu de l ' inscurit entourant la question , avant le Sommet de Dublin II , l ' acte politique le plus significatif a peut-tre t la conclusion d ' un pacte de stabilit , dans le cadre des prparatifs ncessaires  l ' union conomique et montaire .
Outre l ' obtention d ' un accord sur le statut lgal de l ' euro et la dfinition des principes gnraux du MCE II , la prsidence irlandaise est parvenue  prserver la dynamique sur la devise unique .
Avec l ' aide du gouvernement luxembourgeois , elle a dmontr que les petits tats taient capables de jouer le rle de mdiateurs entre grands tats , comme on a pu en juger aujourd ' hui .
<P>
Le groupe des libraux est nanmoins du face  l ' extrme lenteur et l ' absence de volont de progrs qui ont entour jusqu ' ici nombre de dossiers de libralisation , notamment en matire de tlcommunications et de services postaux .
Ceci n ' est pas imputable  un chec direct de la prsidence mais  l ' absence de volont du Conseil .
Plus inquitant encore , il s ' agirait d ' une incapacit  apprcier la dynamique comptitive d ' une conomie globale plus ouverte , si loquemment voque par le premier ministre . Or ,  dfaut d ' analyse , cet aspect risquerait de coter  l ' Europe des emplois  long terme plutt que de les protger comme le prtendent la plupart des dfenseurs du statu quo actuel .
<P>
Le plus gros hritage de la prsidence irlandaise reste la confrence intergouvernementale .
Le projet de trait est marqu par l ' ambition et le ralisme , pour le plus grand mrite de son principal auteur , M. Noel Dorr .
Toutefois , sur le plan institutionnel et sur la question de la flexibilit , nous sommes dus de constater la raret des progrs accomplis .
Il serait tout de mme malheureux qu ' en fin de compte , nous devions nous contenter de solutions bancales et htives , n ' ayant pas fait l ' objet de la rflexion et du dbat ncessaires car c ' est d ' eux que dpend , en grande partie , notre capacit  faire face  l ' largissement , aspect que le Premier ministre n ' a pas manqu de qualifier de deuxime dfi aprs la CIG .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , bien qu ' il n ' y ait pas , pour le moment , de composante irlandaise dans mon groupe , mais il y a par contre un parti associ qui , il est vrai , participe au gouvernement irlandais , j ' aimerais galement exprimer le remerciement de notre groupe pour le travail de l ' quipe irlandaise  la prsidence europenne .
<P>
Les interventions de M. Bruton sont profondes et brillantes et son ministre pour l ' Europe a ralis un travail rellement exemplaire dans ses rapports avec le Parlement europen .
<P>
Ceci dit , je dois galement faire part de ma proccupation , au nom du groupe , et d ' une certaine dception des rsultats du sommet , bien que je sache que la prsidence hollandaise fera en sorte que les membres de la prsidence irlandaise nous semblent meilleurs .
Pourquoi notre proccupation et notre dception ?
Parce qu ' il existe une faiblesse dans les propositions relatives aux rformes institutionnelles pour assurer un meilleur fonctionnement des institutions et leur dmocratisation , surtout dans la perspective de l ' largissement .
<P>
Le nouveau titre relatif  l ' emploi nous satisfait assurment , mais il n ' y a aucune rfrence  la sauvegarde des services publics ni d ' instruments de politiques visant la cration d ' emploi .
Nous regrettons que l ' on n ' ait prvu aucun progrs rel en ce qui concerne les questions de citoyennet et nous avons l ' impression que les dcisions les plus importantes de la rforme seront prises en leur temps ,  la hte en dernire minute , sans transparence ni information directe des citoyens ou des reprsentants des citoyens pour qu ' ils puissent dlibrer en toute responsabilit .
<P>
Nous ne sommes pas d ' accord sur certaines affirmations relatives  l ' emploi et aux politiques d ' assainissement .
Nous ne voyons pas pourquoi la dure politique d ' assainissement budgtaire lie  la cration de l ' euro impliquerait automatiquement une croissance de la production et de l ' emploi .
En ce sens , nous ne sommes pas du mme avis .
Nous estimons que le chmage augmente et  l ' instar , en corrlation , la spculation financire .
Il est ncessaire en Europe de grever d ' impts les transactions financires lies  la spculation .
<P>
Il existe de nouvelles possibilits d ' emploi dans le domaine de l ' environnement et des questions sociales , mais elles ne sont pas suffisantes .
Nous estimons qu ' il faut rflchir  la troisime phase de l ' Union conomique et montaire , il faut rflchir une fois de plus aux incidences qui affectent certaines conomies nationales , certaines socits .
Et nous continuons d ' avoir une opinion for divergente sur le sens du pacte de stabilit et de croissance .
<P>
En dfinitive , le pacte de stabilit et de croissance va  l ' avenir conditionner les politiques budgtaires des tats membres et dans certains pays , il soulvera de graves problmes .
<P>
Quant  l ' Europe des citoyens , nous soutenons la lutte contre le trafic de drogues - il faut lutter davantage contre le blanchiment de cet argent noir que produit ce trafic - et nous regrettons que la cration de l ' observatoire europen pour les phnomnes racistes et xnophobes n ' ait pas t dcide .
<P>
Quant aux affaires extrieures , nous sommes tout  fait d ' accord en ce qui concerne les points de vue concernant la Palestine et nous dplorons la tolrance et l ' excessive comprhension accordes au gouvernement turc .
Le gouvernement turc n ' a aucune crdibilit en matire de droits de l ' homme pour qu ' on lui accorde un tel traitement , car il viole ces droits chaque jour davantage vis--vis de tous ses citoyens et du peuple kurde en particulier .
<P>
Nous aimerions galement que des actions plus dcisives soient entreprises en ce qui concerne Cuba de sorte qu ' il y ait une possibilit de coopration entre l ' Union europenne et Cuba assortie de toutes les garanties rciproques en vue d ' une plus ample dmocratisation .
<P>
Je n ' ai plus gure de temps , monsieur Bruton , mais sachez que nos critiques sont trs loyales et nous esprons qu '  l ' avenir , votre bon travail portera ses fruits au sein de la confrence intergouvernementale .
Sans aucune ironie , nous pourrions dire que Dieu nous entende et nous aide dans ces moments si difficiles parce que nous ne dposons pas uniquement notre confiance dans les institutions .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Messieurs du Conseil et de la Commission , souvenons-nous de dcembre !
Nous nous faisions une joie , M. Santer , des cadeaux que nous devions recevoir  Dublin .
C ' est ensuite devenu fort solennel - je ne l ' ai vu qu '  la tlvision - et les cadeaux ont t distribus .
Les Pres Nol europens ont ouvert leurs hottes et ensuite dball les cadeaux devant les camras .
<P>
Souvenons-nous : John Major tait content car il avait reu tout ce qu ' il voulait .
M. Chirac a dit que Dublin nous donnait l ' image d ' une nouvelle Europe .
Le chancelier Kohl a parl , c ' tait le moment , de la caravane qui passe .
MM. John Bruton et Jacques Santer ont eu une pense pour les exclus et ont dit que le chmage tait beaucoup trop lev et qu ' il ne connaissait pas de frontires .
C ' tait tonnant de les voir tous si heureux en cette priode de Nol .
<P>
Dans ce contexte , une autre phrase m ' est venue  l ' esprit , une toute autre phrase , une vritable phrase .
Cependant , aucun de nos plus hauts reprsentants ne l ' a prononce , mais bien quelqu ' un d ' autre .
Cette phrase dit , je cite :  On peut dfinir ici la politique comme tant l ' imposition d ' objectifs conomiques avec l ' aide de la lgislation .
 Ce n ' est pas le reprsentant d ' un gouvernement , mais Kurt Tucholsky qui a prononc cette phrase en 1919 , comme s ' il avait particip  cet aprs-midi irlandais au sommet en 1996 .
Cette phrase exprime d ' une manire pointue et prcise ce qu ' il est advenu des rformes ncessaires et annonces en grande pompe .
Un projet , o les droits fondamentaux sont rduits  l ' tat de purs souhaits et - c ' est John Bruton qui le dit - renvoys aux calendes grecques , et un projet o la participation  l ' Europe des pays de l ' Est est limite  un rle de simples auxiliaires de police pour la lutte contre la criminalit organise .
<P>
Bien sr , on a parl de croissance  Dublin .
Je suis galement pour la croissance , et comment ! , mais pour une autre croissance .
Je ne suis pas pour plus de profits et plus de destructions cologiques , mais bien pour plus de dmocratie , plus de justice sociale , plus de raison cologique , plus d ' Europe , pour l ' ensemble de l ' Europe , tout ceci troitement li et non plus pris individuellement .
<P>
Cette Europe a besoin de toute urgence d ' un fondement dmocratique et d ' tat de droit au service de ses citoyens .
Le document sur la confrence intergouvernementale en parle , mais seulement dans son titre .
Le texte mme n ' a que peu de choses  voir avec la dmocratie : pas plus de transparence , pas plus de concertation , pas plus de droits de participation et pas plus de contrle dmocratique .
<P>
Je vous demande : n ' est-ce pas faire preuve d ' hypocrisie de la part des chefs de gouvernements que de se dire dmocrates europens et se de se rendre coupables  Dublin d ' intrigues antidmocratiques ?
Le pacte de stabilit de Dublin est en vrit une sorte de rglement d ' entreprise , pourrait-on dire , de la socit anonyme UE , et elle obit  des lois de stabilit impitoyables , d ' aprs le mot d ' ordre : premirement , la forteresse UE est sacre , la dfendre et la promouvoir est votre devoir suprme ; deuximement , l ' exercice imperturb de vos intrts conomiques est garanti .
Personne ne peut tre forc de protger l ' environnement , de veiller au respect des droits sociaux et dmocratiques .
<P>
Europol et l ' euro rglent le reste , comme si Europol et l ' euro taient les ssames , le remde  tous les problmes , et comme s ' ils servaient tous deux les acquis des citoyens .
<P>
Ceux qui veulent vraiment l ' Europe , ne peuvent la vouloir de cette faon !
<SPEAKER ID=49 NAME="Saint-Pierre">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le Conseil europen de Dublin ayant mis dfinitivement la monnaie europenne sur les rails , permettez-moi de n ' voquer ici que les travaux au sein de la confrence intergouvernementale .
<P>
Ainsi que nous l ' avons dj dit au mois de dcembre , dans une rsolution , le projet de trait modifi par la prsidence irlandaise - qu ' il faut fliciter - a le grand mrite de donner un tat de la situation de la CIG , qui se caractrise par un blocage total dans le domaine des rformes institutionnelles et par un relle absence de volont de progresser de la part d ' un certain nombre de gouvernements .
<P>
Mon groupe considre que personne ne peut se permettre le luxe d ' attendre , sauf  risquer un marchandage de dernire minute , avec des rsultats incertains et imprvisibles , et ,  fortiori ,  mettre en pril non seulement l ' largissement , ce qui serait dj grave , mais aussi l ' avenir de l ' Union , en gnral .
<P>
Nous sommes convaincus que notre Parlement doit concevoir une stratgie , au-del de son travail de proposition , qu ' il doit videmment poursuivre .
Quelle doit tre , dans les six mois qui restent , la stratgie politique de notre Assemble , au-del du remarquable travail de nos deux observateurs et du vote de nos rsolutions ?
Question d ' autant plus pertinente que nous ne disposons pas de la procdure de l ' avis conforme sur le rsultat des ngociations .
<P>
Je crois utile de rappeler que le Parlement s ' tait dj engag , lors du dernier largissement ,  ne plus accepter d ' autres largissements sans une vaste rforme institutionnelle .
Ceci implique , entre autres , une relle codcision entre le Parlement europen et le Conseil , l ' abandon de l ' unanimit , l ' ancrage de la Commission au centre du systme institutionnel de l ' Union et une clause de coopration renforce , pour viter , dans l ' avenir , tout blocage ou toute paralysie .
<P>
Pour conclure , je souhaiterais vous lancer une invitation solennelle , Monsieur le Prsident Santer , pour que la Commission s ' associe au Parlement dans cette bataille .
La Commission est , en effet , gardienne des traits .
Elle encourrait une lourde responsabilit si elle ne mettait pas en garde l ' opinion publique et les tats sur les dangers d ' un largissement non prcd d ' une vritable rforme institutionnelle .
<SPEAKER ID=50 NAME="De Gaulle">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Dublin a fait apparatre , une nouvelle fois , l ' opposition entre les tats pour lesquels la monnaie n ' est qu ' un instrument de rgulation conomique et ceux qui en font l ' lment central de leur politique .
<P>
En s ' alignant sur les thses allemandes , qui privilgient une rvaluation des actifs , de prfrence  une politique de relance de la demande globale , certains dirigeants franais commettent une erreur stratgique lourde de consquences et un contresens conomique majeur .
<P>
En effet , quel peut tre l ' intrt pour la France , mais aussi pour les tats-Unis et la Grande-Bretagne , de susciter en Europe centrale la cration d ' un vaste bloc sous contrle d ' une Allemagne qu ' une politique traditionnelle d ' quilibre des puissances permettrait aisment de contenir ?
La construction europenne a chang de nature .
L ' utopie de Jean Monnet est devenue un espace de rivalits diffuses , un gigantesque poker dont l ' enjeu est l ' hgmonie en Europe .
Une nouvelle stratgie pour un vieil objectif !
<P>
Le pacte de stabilit , auquel on a rajout le terme de croissance , pour les besoins de la cause , tend , d ' autre part ,  mettre en place un modle conomique extraordinairement rigide et contraignant pour les tats membres .
Ainsi , c ' est non seulement la politique montaire qui leur serait dicte , mais galement leurs politiques budgtaires , fiscales et sociales , autant dire la politique tout court .
Dans le monde de l ' entreprise , les actifs n ' existent que s ' ils sont bnficiaires .
<P>
Le gnral De Gaulle avait affirm que la politique de la France ne se faisait pas  la corbeille .
Ceux qui prtendent qu ' il faut s ' en remettre au march font , en ralit , la politique des autres .
Confronts  cette vrit vidente , les confrenciers de Dublin se sont rsigns  la croissance molle et aux dlocalisations , tout en connaissant les consquences nfastes que cette politique d ' abandon aurait sur l ' emploi et la cohsion sociale .
<P>
Mesdames et Messieurs , vous savez que les conditions du passage  la monnaie unique seront loin d ' tre remplies en 1997 et que la dcision vritable ne sera pas prise avant les lections lgislatives franaises de 1998 .
 tout moment , le peuple franais , quelle que soit la dcision qui sera prise , pourra tre consult par rfrendum sur l ' Europe .
Cela , vous ne pourrez pas le changer !
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter Monsieur le Premier ministre , Monsieur le Tnaiste , M. De Rossa , Monsieur le Ministre Mitchell et les fonctionnaires irlandais d ' avoir dmontr clairement , une fois pour toutes , qu ' un petit tat peut non seulement assumer la responsabilit de la prsidence de l ' UE , mais aussi s ' en acquitter brillamment .
<P>
Au cours des six derniers mois , la prsidence irlandaise a acclr la cadence du processus devant conduire  la monnaie unique ; elle a dfini une stratgie europenne intgre pour l ' emploi associant la politique macroconomique aux rformes structurelles . Elle a jet les bases d ' initiatives majeures en veillant  une coopration efficace de l ' Europe contre le crime organis en gnral et le trafic de drogue en particulier et , tout aussi important , elle nous a fourni un projet de trait d ' une remarquable simplicit et lisible contenant les choix alternatifs qui s ' offrent  nous .
<P>
Alors que nous tions tout occups  pondrer ces choix , le nouveau mot en vogue a t lanc dans le dbat par la Commission et les tats membres : flexibilit .
Ce tout nouveau concept est-il une solution miracle  nos problmes ou un cheval de Troie conu pour entraver la marche vers le but ultime d ' une Union fdrale ?
Je crains fort que la deuxime option soit la bonne , en particulier si cette flexibilit permet de multiplier les options de refus et entrane une fragmentation potentielle plutt qu ' une unit de propos .
Au nom de l ' intgrit de l ' Union , tous ceux qui croient en elle doivent emprunter le mme chemin , la mme direction , comme le disaient clairement les pres fondateurs .
<P>
Cette profonde intgrit est infiniment plus importante que le nombrilisme de l ' ego national nourri par certains tats membres qui ont fait et continueront  faire obstacle au progrs .
Il est inacceptable d ' entraver la marche de l ' Union en sacrifiant les grands principes dans le seul but de garder certains tats membres rcalcitrants dans nos rangs .
<P>
N ' oublions pas les leons de Maastricht .
Nous avons affaibli nos engagements par rapport  la Charte sociale et la monnaie unique dans le seul but d ' atteindre un consensus .
Or , loin de dboucher sur un accord , ce compromis s ' est sold par des options de refus et un texte affaibli .
<P>
C ' est pourquoi la dfinition que M. John Major a donne de la flexibilit au dbut de cette semaine me laisse pour le moins perplexe .
Celle-ci laisse entendre qu ' une majorit des tats membres pourraient renforcer l ' intgration  condition d ' avoir l ' accord des tats qui y sont opposs .
Il ne s ' agit pas de flexibilit mais bien de dictature d ' une minorit sur la majorit .
Il faudra bien se rsoudre  aborder cette question cruciale et le plus tt sera le mieux .
Le but ultime de l ' Union , poursuivi par l ' immense majorit des tats membres ne peut pas tre ranonn indfiniment .
Ceux qui ne partagent pas cette vision des choses devraient savoir , une fois pour toutes , que nous n ' avons nullement l ' intention de crer des structures permettant d ' exercer de multiples options de refus .
Au contraire , nous crerons des structures permettant aux tats d ' exercer une option de refus totale , si tel est leur souhait , en permettant aux autres de poursuivre leur vision commune d ' une Europe unie et dsormais libre .
J ' espre que la prsidence nerlandaise adoptera le slogan  acceptez ou refusez  .
<SPEAKER ID=52 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Prsident du Conseil , le sommet de Dublin restera probablement comme une tape importante de la ralisation  la date prvue , c ' est--dire le ler janvier 1999 , de l ' Union conomique et montaire , qui constitue un objectif politique majeur pour l ' Europe .
Il convient donc de saluer le travail remarquable accompli sous votre autorit , Monsieur le Prsident , durant les six mois couls de la prsidence irlandaise .
<P>
En dehors des progrs significatifs raliss dans le domaine montaire , la prsidence irlandaise , conformment aux priorits qu ' elle s ' tait fixes , est parvenue  dgager un large consensus sur les orientations qui devront tre suivies  l ' avenir en matire de politique de l ' emploi et sur les actions qu ' il faudra mieux coordonner  l ' avenir pour lutter contre le trafic de drogue , le crime organis , le terrorisme et l ' exploitation sexuelle des enfants .
Nous devons donc fliciter la prsidence irlandaise pour ses excellents rsultats et la remercier pour les efforts qu ' elle a dploys afin d ' y parvenir .
<P>
La conclusion du pacte de stabilit et de croissance , considre comme une tape dcisive dans la mise en place de la monnaie unique , restera sans doute l ' vnement le plus marquant de ce sommet en raison de son impact sur l ' avenir de la construction europenne .
<P>
Un sondage Gallup , ralis dans quatre pays de l ' Union europenne - l ' Allemagne , le Royaume-Uni , la France et l ' Italie - montre  l ' vidence que nos concitoyens ne se trompent pas sur l ' importance de l ' enjeu , qu ' ils y adhrent ou qu ' ils l ' envisagent avec apprhension .
En effet , l ' enjeu n ' est pas purement technique ou conomique , il est politique au sens fort du terme .
<P>
La mise en place d ' une monnaie commune , l ' euro ,  l ' aube du XXIe sicle , constitue une preuve de vrit  laquelle nous ne pourrons pas nous drober .
Ou bien le processus ne parvient pas  son terme et la construction europenne se rduira  ce qu ' elle est devenue aujourd ' hui , c ' est--dire un grand march , une union douanire , mais qui a tendance  se dissoudre de plus en plus dans une vaste zone de libre-change , ouverte et offerte  tous les vents du mondialisme .
Ou alors , le processus russit et l ' Union europenne , forte des solidarits et disciplines nouvelles que cre l ' Union montaire devient , sur la scne internationale , une relle puissance conomique avant de devenir aussi , dans le cadre des institutions rnoves , une puissance politique .
Il ne s ' agit pas seulement d ' une volution , mais bien d ' une vritable mutation dans le processus de la construction europenne .
<P>
Si nous voulons russir cette mutation , il faut qu ' volue en parallle le processus de rforme des institutions europennes , actuellement engag au sein de la confrence intergouvernementale mais qui n ' a pas encore vritablement dmarr .
 la prsidence nerlandaise de prendre le relais et de faire en sorte que le sommet d ' Amsterdam soit , sur le plan des institutions , le pendant de ce qu ' a t le sommet de Dublin sur le plan de la monnaie .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Neyts-Uyttebroeck">
Monsieur le Prsident ,  mon tour d & # x02BC ; adresser toutes mes flicitations au gouvernement irlandais pour avoir assur de main de matre la prsidence .
Qu & # x02BC ; il me soit permis de consacrer une petite minute  l & # x02BC ; aspect institutionnel de la question .
<P>
Ainsi qu & # x02BC ; il ressort de la dclaration finale de Dublin , la question n & # x02BC ; est gure venue sur le tapis , circonstance qui ne devrait pas nous surprendre : convaincue qu & # x02BC ; elle tait que les problmes institutionnels les plus importants , les plus dlicats , ne seraient abords qu & # x02BC ;  la phase finale des ngociations , la prsidence irlandaise a formul peu de propositions dans ce sens .
Cela implique que si nous pouvons nourrir de grands espoirs , grandes doivent galement tre nos craintes , et , en tout tat de cause , qu & # x02BC ; il nous faut tre extrmement vigilants .
Un point pour lequel la vigilance s & # x02BC ; impose , est le risque que des affaires relevant du troisime pilier en viennent  lui tre soustraites sans toutefois relever compltement du premier pilier , et s & # x02BC ; en trouver auroles d & # x02BC ; une sorte de halo institutionnel sur lequel aucun parlement n & # x02BC ; aurait barre .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , tous les Conseils europens ont une ou des histoires et certains resteront dans l ' histoire .
<P>
Le sommet de Dublin a , bien entendu , eu ses histoires .
D ' abord , celles de ceux qui l ' ont prcd , surtout la runion antrieure de Nremberg et la lettre Kohl / Chirac qui a relgu dans l ' ombre le document de la prsidence irlandaise - autre antcdent -  l ' issue d ' un semestre o elle a eu le mrite de tenter de mettre en valeur les volets sociaux .
Retenons aussi la runion Ecofin , qui a fourni foison de matriel touchant la dcision politique , les principes , le fondement technique , ou encore les histoires lies aux dclarations des principaux responsables des gouvernements des tats membres qui , comme rarement , ont mis en quation et fait apparatre clairement les options , alors que s ' approchent des sommets o il faudra choisir .
<P>
Je ne sais si les histoires de Dublin lui donneront une place dans l ' histoire des sommets , mais beaucoup de terrain technique a apparemment t dfrich , en attendant que les dcisions politiques deviennent opportunes et possibles et nombreuses sont les commissions dont a t charg le Conseil europen de ce semestre , aux PaysBas .
<P>
Si Dublin reste dans l ' histoire , le pacte de stabilit et la convergence renforce en seront les thmes , car on y approuva les principes d ' un pacte de stabilit ( et de croissance ) qui , comme l ' a trs bien dit Claudia Roth , est un pacte de rcession , puisqu ' il dfinit les conditions dans lesquelles la rcession pourra excuser des dficits excessifs .
<P>
Et tout ce qui concerne l ' largissement et l ' emploi a t remis  plus tard , parce que l ' largissement ne peut venir troubler l ' tape de la monnaie unique , qualifie de dcisive , comme si les chmeurs et la priorit des priorits , sans cesse rpte , devaient et pouvaient attendre .

<P>
Une fois encore , au Conseil europen , l ' conomie relle tait absente , la situation sociale telle que les gens la vivent , la lutte sociale , qui ne s ' arrte pas devant les options prises et prpares en essayant de contourner ces obstacles que l ' on voudrait de moindre envergure .
Mais ils ne le sont pas .
Ils marqueront l ' avenir de cette  construction  et contribueront dcisivement  la petite et  la grande histoire des sommets  venir .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , je voudrais souhaiter la bienvenue dans l ' hmicycle  notre Premier ministre , M. Bruton , et fliciter la prsidence irlandaise et tous ses fonctionnaires pour le travail colossal qu ' ils ont accompli .
Je suis favorable au systme d ' alternance des prsidences et je pense qu ' il devrait continuer .
Cela dit , je ne suis pas satisfait des rsultats obtenus .
<P>
La prsidence irlandaise n ' a en effet rien fait pour mettre un terme aux efforts visant  faire de l ' Union europenne une superpuissance militaire , ou pour viter que le foss entre riches et pauvres ne continue  se creuser , car c ' est bien ce qui risque de se produire avec l ' UEM .
Elle a labor un document sur l ' adaptation de l ' Union europenne au profit de ses citoyens qui prsente les diffrents projets de changements  apporter au trait .
Ceci est parfaitement trompeur .
Certains changements  la section Scurit proposs dans le document renforceraient la militarisation de l ' Union europenne .
Les seuls bnficiaires de ce changement seront les fabricants d ' armes .
Il est minemment regrettable que le gouvernement irlandais ne soit pas parvenu , faute d ' avoir essay en ralit ,  inclure dans le projet de trait les garanties ncessaires  la protection de la neutralit irlandaise , et qu ' il n ' ait pas propos d ' crire noir sur blanc l ' objectif du dsarmement .
En fait , les projets de changement ne feraient qu ' approfondir la relation de l ' Union europenne avec l ' Union de l ' Europe occidentale et prparer le terrain pour une fusion finale des deux entits .
<P>
Le pacte de stabilit pour l ' UEM , lanc  Dublin , n ' a rien de bien rjouissant , malgr que la prsidence ait identifi au rang de ses priorits de renforcer la lutte contre le chmage .
Elle n ' a par ailleurs jou qu ' un rle secondaire dans la course  l ' accord sur l ' euro .
M. Quinn , ministre des Finances , a qualifi l ' UEM de projet fondamentalement politique , mais il n ' est pas parvenu  identifier les avantages politiques qui en dcoulaient ni  dissiper la crainte qu ' elle creuse , plus encore , l ' cart entre riches et pauvres .
Je pense galement que ce serait un acte de pure folie pour l ' Irlande d ' adhrer  l ' UEM si la Grande-Bretagne n ' y entrait pas , ce qui semble tre l ' issue la plus vraisemblable .
Nous ralisons moins d ' un tiers de notre commerce avec les pays potentiellement fondateurs de l ' UEM , contre 70 % avec la Grande-Bretagne et le reste du monde .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour saluer le Premier ministre et le remercier pour ses remarques excellentes et spontanes .
Vous aurez certainement pu juger , Monsieur le Premier ministre , du respect que les dputs tmoignent  l ' gard du travail que vous avez accompli avec vos collgues durant la prsidence irlandaise .
Ceci doit certainement vous sembler trs encourageant .
Je suis trs fier de ce que vous tes parvenus  faire et vous pouvez en tre fier aussi .
Je pense que ce sommet sera considr comme un succs  bien des gards .
Je me contenterai d ' en signaler trois .
<P>
Tout d ' abord , la prsidence irlandaise s ' est vu assigner la tche de produire un projet de trait pour remplacer Maastricht .
Non seulement s ' est-elle acquitte de la tche impartie dans les dlais , comme elle s ' y tait engage , mais elle a galement produit un document de 140 pages qui , contrairement  l ' actuel trait , est  la porte du citoyen moyen qui peut le comprendre  la premire lecture .
<P>
Ensuite , le projet montre les progrs accomplis par la CGI sur bon nombre d ' aspects institutionnels cls .
Le premier aspect est la prise de conscience de la ncessit de dmocratiser davantage le processus de prise de dcisions .
<P>
J ' applaudis , en particulier ,  l ' engagement de rationaliser la procdure de codcision de sorte  mettre les deux reprsentants du corps lgislatif , le Conseil des ministres reprsentant les tats membres , et le Parlement reprsentant le peuple , sur un pied d ' galit .
<P>
Je me rjouis galement de l ' engagement visant  tendre la porte du processus de codcision .
Je suis toutefois conscient qu ' il s ' agit l simplement d ' engagements de principe , qu ' il faudra mettre en pratique par la suite .
J ' espre que l ' on parviendra  traduire dans les temps pour le Sommet d ' Amsterdam , l ' ambition affiche par la prsidence irlandaise , dont le point culminant est le projet de trait .
<P>
Le deuxime grand succs est indubitablement l ' UEM .
De nombreux orateurs y ont d ' ailleurs fait rfrence .
Des progrs ont t accomplis sur le systme montaire europen , le statut lgal de l ' euro et le pacte de stabilit et de croissance .
Si ces questions avaient t ludes , l ' ensemble du projet de l ' UEM serait  l ' eau .
Il est vital que ces succs s ' accompagnent dsormais de mesures supplmentaires permettant de renforcer le contrle dmocratique , de protger les droits des consommateurs et d ' informer pleinement le citoyen ordinaire sur le passage  la monnaie unique pour que les prophtes de malheur n ' aient pas raison .
Pour que l ' UEM gagne la confiance du public , ceci doit tre fait .
L ' explication doit tre disponible , claire et fournie de bon gr .
<P>
Enfin , je me rjouis de la dclaration de Dublin sur l ' emploi .
Elle est l ' un des signes les plus vidents que j ' aie pu voir , en tant que dput , du fait que nos demandes peuvent inflchir l ' orientation du Conseil europen .
M. Santer pourra confirmer que nous avons maintes fois abord le problme de l ' emploi .
A prsent , une action prend forme avec cette dclaration de Dublin sur l ' emploi .
<P>
Cette dclaration doit  prsent se traduire dans les faits par la fixation d ' instruments spcifiques , d ' objectifs ralistes et de calendriers efficaces .
L ' Union europenne doit viser  une plus grande coordination des politiques de l ' emploi et une politique macro-conomique axe sur la croissance .
La prsidence nerlandaise doit poursuivre dans cette voie en adoptant des mesures spcifiques pour amliorer l ' ducation , le niveau de formation , les initiatives pour l ' emploi au niveau des communauts , et en accordant la priorit  l ' emploi des jeunes et  l ' apprentissage tout au long de la vie .
Monsieur le Premier ministre , vous avez voqu l ' importance de la formation et de l ' ducation , et leur rapport avec la consommation de drogues dans des villes telles que Dublin .
J ' apprcie votre comprhension des proccupations et besoins du citoyen ordinaire .
<P>
Je tiens  vous fliciter une fois de plus et  vous souhaiter nos meilleurs voeux .
Je suis ravie de constater que les mdias irlandais sont venus en force ce mois-ci .
J ' espre qu ' ils se feront l ' cho des propos tenus afin que le peuple irlandais sache l ' estime que le Parlement porte  notre gouvernement .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde">
Il y a , Monsieur le Prsident , un certain nombre d ' lments capitaux qui peuvent servir de base  une valuation du Conseil de Dublin et des documents prparatoires .
Le premier lment est la transparence . Qu ' en est-il ?
L ' article 189 B relatif  une prise de dcision commune dans le cadre de rgles communes a t adopt , mais sans qu ' aucun progrs rel n ' ait t enregistr .
Au niveau du principe de proximit , il est question de renforcer l ' acquis communautaire .
Pas la moindre dcision ne reviendra aux tats membres alors que M. Santer a dclar ,  de multiples reprises , qu ' une telle dmarche serait souhaitable .
La dmocratie : une prise de dcision commune sera d ' application dans un grand nombre de secteurs que nous ne connaissons pas encore , mais la dmocratie parlementaire sera de moins en moins reconnue vu le transfert d ' un nombre croissant de comptences  l ' UE .
L ' emploi : des mesures incitatives seront prises , mais aucun emploi n ' est prvu pour remplacer les emplois qui seront perdus du fait de l ' adaptation  la troisime phase de l ' Union conomique et montaire .
L ' largissement : certains pays riches de l ' Europe centrale et orientale ou les plus riches d ' entre eux pourraient adhrer  l ' UE en l ' an 2005 , mais aucune mesure n ' est prvue pour acclrer la participation de tous les pays de l ' Europe centrale et orientale .
L ' environnement : de belles paroles sont prononces , mais aucun vritable changement ne se manifeste hormis la confirmation de la procdure utilise par la Cour de justice , qui a estim que la garantie de l ' environnement tait illgale et en a fait une mesure drogatoire en vertu de laquelle la Commission est tenue d ' approuver toute drogation de la part des tats membres .
On peut donc parler d ' un vritable recul .
<P>
En ce qui concerne les six domaines principaux ou les six points principaux qui intressaient le Danemark , on peut dire qu ' aucun progrs n ' a t ralis .
Nous aurons , au contraire , tout ce que nous refusons : une citoyennet europenne , une police et une arme communes , une monnaie unique , un tat fdral disposant des lments du pouvoir et je ne vous surprendrai pas , Monsieur le Prsident , en vous dclarant que je ne puis y adhrer .
<SPEAKER ID=58 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais voquer trois questions  propos du dbat de ce matin .
Je ne pense pas qu ' il y ait tellement matire  autosatisfaction de la part de la prsidence irlandaise .
Sa politique montaire , dont elle s ' est vante , nous cote extrmement cher , et le pacte pour l ' emploi se heurte aux forces du march dans le contexte du carcan impos par l ' union montaire .
Le vrai problme , qui est celui du dollar sous-valu , n ' est jamais abord .
<P>
En matire de scurit , on a parl l aussi de succs .
Je constate qu ' en 1950 , la France enregistrait 250 000 crimes et dlits sur son territoire .
En 1995 , elle en enregistrait 4 , 5 millions .
Cette volution est la mme dans la plupart des pays d ' Europe et on n ' a pas constat cette anne de baisse considrable .
Le prsident , tout  l ' heure , a dit que le mal de vivre pouvait expliquer une certaine dlinquance , et notamment le besoin de stupfiants .
Mais , dans ce domaine , je crois que le mal de vivre vient plutt de cette civilisation des lumires , des lumires froides et glaces , qui ignorent les besoins de chaleur humaine satisfaits par le sentiment familial , le sentiment religieux , le sentiment patriotique que l ' on nglige beaucoup trop .
<SPEAKER ID=59 NAME="Fayot">
Monsieur le Prsident , la prsidence des six derniers mois , dont Dublin II tait le sommet , au double sens du terme , tait celle d ' un petit pays .
En tant que Luxembourgeois , je me rjouis du succs de la prsidence irlandaise , qui dmontre , s ' il en tait besoin , que l ' engagement politique en faveur de l ' Europe ne dpend ni de la taille ni du nombre d ' habitants d ' un pays .
Je me flicite aussi , soit dit entre parenthses , du fait que M. Bruton ait reconnu ici le rle du Premier ministre luxembourgeois dans le compromis sur l ' union montaire  Dublin .
<P>
Le succs irlandais devrait dmontrer que le systme de la prsidence tournante reste valable .
Il donne  chaque tat membre , petit ou grand , la possibilit de faire la preuve de son engagement europen et de son efficacit , quelle que soit la taille de son administration .
Et je pense que c ' est un enseignement  tirer pour les discussions institutionnelles dans le cadre de la confrence intergouvernementale .
<P>
Monsieur le Prsident , le processus de la construction europenne est lent et demande de la patience .
Il faut viter de crer des illusions sur des sauts qualitatifs .
Le sommet de Dublin , par exemple , n ' a rien rsolu en matire d ' emploi .
Le pacte de confiance pour l ' emploi du prsident Santer , que nous avons salu au Parlement europen , n ' a pas reu l ' impulsion politique ncessaire , pas plus d ' ailleurs que les projets de grands rseaux transeuropens , comme M. Bruton l ' a rappel .
<P>
Nous , socialistes , nous restons convaincus que l ' emploi est au centre du devenir de l ' Europe .
C ' est sans doute , comme l ' a dit M. Bruton , une question philosophique , un choix philosophique .
Ce n ' est pas le profit qui sauvera l ' Europe , mais l ' investissement , la formation professionnelle , et je suis d ' accord avec ce que le Premier ministre irlandais a dit au sujet de l ' importance de celle-ci .
Ce sont les normes cologiques et sociales qui sauveront l ' Europe .
Nos citoyens ne comprennent pas que le capitalisme , pour employer ce grand mot , ait pu tre  civilis  au cours du XX sicle dans un cadre national , mais qu ' il ne puisse pas l ' tre dans un cadre europen .
Monsieur le Prsident , emploi , normes sociales , cohsion conomique et sociale , tout cela forme un tout indissociable pour nous , socialistes .
<P>
Un dernier mot , Monsieur le Prsident .
Je voudrais tout particulirement saluer ici les efforts de la prsidence irlandaise en ce qui concerne la scurit intrieure .
Nous voulons , en tant que socialistes , qu ' une large part de ce que nous appelons le troisime pilier entre dans le domaine communautaire et nous soutiendrons les efforts des futures prsidences , nerlandaise et puis luxembourgeoise , en ce sens .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Brok">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' aimerais moi aussi remercier la prsidence irlandaise du Conseil . M. Taoiseach , vous avez personnellement contribu au succs de la prsidence par votre engagement et vos initiatives .
Je voudrais cependant remercier galement Gay Mitchell et Noel Dorr pour leur collaboration . Ils ont bien travaill lors des runions de travail et lors de la confrence intergouvernementale .
<P>
La prsidence irlandaise du Conseil a men les ngociations de ces six derniers mois dans le cadre de la confrence intergouvernementale .
L ' accord sur les derniers problmes encore  rsoudre a libr les esprits , et on peut donc se concentrer sur cette confrence .
L ' Union montaire reprsente la dernire pierre angulaire de l ' intgration conomique .
Il faut maintenant baliser la voie menant  plus d ' intgration conomique .
Je pense que cette Union montaire contribuera  la comptitivit de l ' Europe ,  la stabilit et  la cration d ' emplois nouveaux , et je ne crois pas , M. de Gaulle , que cette Union montaire entranera la domination d ' un pays , mais plutt qu ' elle partagera la responsabilit entre les diffrents tats membres de l ' Union europenne de faon raisonnable .
<P>
La prsidence irlandaise du Conseil a , dans l ' optique du Parlement , accompli dans son document sur la confrence intergouvernementale un pas important .
Elle a prsent un texte de trait selon lequel la codcision doit tre la rgle gnrale pour la procdure lgislative .
Nous esprons qu ' on en discutera mthodiquement et sur le fond sous la prsidence nerlandaise .
Ce document dit aussi que la majorit qualifie ncessaire pour des questions de capacit lgislative et d ' largissement doit tre tendue .
L ' Allemagne et la France ont propos dans leur lettre que cela devienne galement la rgle gnrale ,  laquelle il existe quelques exceptions explicitement cites , c ' est--dire le renversement du processus .
Si nous pouvions combiner ces deux concepts , cela constituerait un tournant dcisif pour la rforme institutionnelle dont nous ressentons le besoin urgent .
<P>
Je n ' ai plus grand chose d ' autre  voquer , si ce n ' est les priorits du troisime pilier dans le domaine de la politique trangre et de scurit commune .
Permettez-moi , vu le peu de temps qu ' il me reste , de soulever deux autres points .
Nous devons veiller  ce qu ' on n ' en arrive pas  une dparlementarisation - le Parlement europen et les parlements nationaux sont ici dans le mme bateau - et qu ' il ne se cre pas une troisime chambre .
Avant tout , nous devons dire que nous ne pourrons parler de succs de la confrence intergouvernementale que si le Parlement europen obtient les pleins pouvoirs budgtaires .
Cela constituera pour nous un point vital quand nous valuerons les rsultats de cette confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , les six mois de Prsidence irlandaise ont t une priode de travail intense et profitable .
Le Conseil europen de Dublin d ' il y a un mois a scell positivement les quatre priorits principales assumes par la Prsidence au dbut de son mandat .
Notre groupe en est trs satisfait et voudrait les rappeler  l ' Assemble ici prsente .
<P>
Citons , entre autres : l ' adoption d ' une srie importante de mesures dans le secteur de la justice et des affaires intrieures ; les progrs accomplis dans le secteur de l ' Union conomique et montaire , telle l ' approbation de la structure du nouveau mcanisme d ' change ; l ' accord sur les rglements dfinissant le cadre juridique pour l ' Euro ; l ' approbation des principes et lments fondamentaux du pacte de stabilit et de croissance , visant  garantir la discipline budgtaire dans l ' Union conomique et montaire ; les rsultats importants sur la stratgie de croissance et d ' emploi qui ont conduit  l ' adoption d ' une dclaration sur l ' emploi constituant un programme commun susceptible de dterminer une large gamme de mesures  mettre en oeuvre au niveau national et communautaire pour encourager et renforcer , en synergie , les politiques macro-conomiques et structurelles dans les programmes pour l ' emploi et la croissance des Etats membres ; la prsentation , sur la demande du Conseil europen de Florence , du document-cadre gnral d ' un projet de rvision des traits ax sur trois objectifs principaux : rapprocher l ' Union de ses citoyens , renforcer et tendre la politique trangre et de scurit commune en vue d ' augmenter la cohrence et l ' efficacit , et enfin garantir , dans la perspective de l ' largissement , le bon fonctionnement des Institutions et l ' efficacit du processus dcisionnel .
Il s ' agit d ' un document constituant une bonne base pour la suite des ngociations et permettant , au travers d ' une recherche plus nette et plus incisive de l ' quilibre et du compromis , d ' atteindre les objectifs et les ambitions contenus dans les prambules et d ' arriver , par consquent ,  l ' chance fixe de la Confrence intergouvernementale de juin 1997 munis d ' un nouveau et plus moderne Trait sur l ' Union capable de relever les dfis du XXIe sicle , en particulier le futur largissement .
<P>
Monsieur le Prsident , le temps me manque pour numrer ici les nombreux autres mrites de la Prsidence irlandaise .
Le tmoin est  prsent pass aux Pays-Bas . Unissons-nous donc pour apporter notre contribution claire et profitable  ces six nouveaux mois de construction europenne .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq">
Monsieur le Prsident , le temps me faisant dfaut , je m & # x02BC ; en tiendrai  une valuation succincte et donc incomplte de la confrence intergouvernementale de Singapour .
On peut d & # x02BC ; une manire gnrale affirmer que le bilan de cette confrence est positif .
L & # x02BC ; Organisation mondiale du commerce est sortie renforce de cette confrence .
Un de ses grands mrites en a certainement t la signature d & # x02BC ; un accord multilatral sur les technologies de l & # x02BC ; information . Il s & # x02BC ; agit l du secteur d & # x02BC ; avenir par excellence , car il ralise ,  l & # x02BC ; heure actuelle , de par le monde , dj un chiffre d & # x02BC ; affaires de l & # x02BC ; ordre de 400 milliards de dollars .
<P>
Il importe  coup sr de mettre sur pied un groupe de travail consacr  l & # x02BC ; adjudication publique ouverte .
Cela permettrait l & # x02BC ; laboration d & # x02BC ; autres propositions en matire de concurrence , d & # x02BC ; investissements et de transparence des dpenses publiques .
Force nous est hlas de constater que peu ou pas d & # x02BC ; avances ont t ralises au niveau de certains thmes que nous avions entres autres considrs comme prioritaires .
<P>
En ce qui concerne l & # x02BC ; environnement , nous pouvons constater qu & # x02BC ; aucun rsultat n & # x02BC ; a t atteint .
Pire , ce sujet n & # x02BC ; est quasiment jamais venu sur le tapis .
Pour ce qui est des clauses sociales , il se trouve que si nous nous plaons de notre point de vue , les avances ne sont pas spectaculaires .
Mais nos efforts n & # x02BC ; auront tout de mme pas t compltement vains . Le fait que la clause sociale et en particulier le renvoi  des normes de travail minimales aient t intgrs dans la dclaration finale , peut tre considr comme une victoire compte tenu de la virulence de l & # x02BC ; opposition en provenance des pays en voie de dveloppement .
<P>
Au plan institutionnel , le fait que le Parlement europen ait , pour la toute premire fois depuis l & # x02BC ; existence du GATT , pu formuler sur place ses propositions , renforce le rle que nous jouons au niveau du processus dcisionnel de l & # x02BC ; Union .
Mais il n & # x02BC ; en demeure pas moins vrai que la position du Parlement  une telle confrence n & # x02BC ; est pas claire .
Elle ne permet entres autres pas d & # x02BC ; exercer un vritable contrle sur la Commission europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , cet aspect mrite  l & # x02BC ; avenir toute notre attention , principalement  la lumire de la rvision des Traits et de la prochaine confrence de l & # x02BC ; Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Dublin a constitu un nouveau pas dans l ' instauration d ' une Union europenne de la misre et du chmage .
Les dirigeants des pays membres de l ' Union , sans tenir compte des violents sentiments de dception , voire d ' indignation , des citoyens europens , ont approuv un Pacte de stabilit impopulaire sans se soucier des consquences dramatiques qu ' il aura dans tous les pays , notamment les plus pauvres , pour le tissu productif , l ' emploi et la protection sociale , ils se sont obstins  imposer des politiques dites d ' assainissement ,  savoir une austrit  sens unique , la poursuite de la drgulation du march du travail et une rigueur budgtaire qui paralyse tout dveloppement .
<P>
Le Sommet de Dublin contribue  accrotre la militarisation de l ' Union europenne , ce qui redouble les alarmes des peuples de l ' Europe qui luttent pour la paix et la prosprit , pour l ' limination des squelles de la guerre froide que sont l ' OTAN et l ' Union de l ' Europe occidentale , des peuples qui exigent de se prononcer et de fixer euxmmes l ' avenir de l ' Europe dans le cadre de rfrendums nationaux dont les verdicts seront contraignants .
<P>
Au sujet de l ' largissement , je tiens , Monsieur le Prsident ,  faire part de ma vive inquitude puisqu ' il apparat que la prsidence souhaiterait que les ngociations prvues sur l ' adhsion de Chypre n ' aient pas lieu exclusivement avec le gouvernement lgitime de l ' le . Cette inquitude s ' accrot encore du fait que les institutions de l ' Union europenne continuent  observer un mutisme total devant les menaces d ' intervention militaire dans l ' le que des responsables gouvernementaux et militaires turcs agitent dans la perspective d ' un renforcement de la dfense chypriote .
L ' Union europenne doit condamner sans dtours cette attitude agressive et ces agissements de la Turquie .
<SPEAKER ID=64 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , chacun sait que l ' OMC est appele  jouer un rle de premire importance pour rguler de faon loyale les changes commerciaux internationaux .
<P>
Ainsi , la tenue de la Confrence de Singapour reprsente une avance indiscutable , utile pour dfinir des ententes qui doivent contribuer  faire avancer l ' humanit dans le sens du progrs .
Mais cette confrence a mis en lumire des approches et des conceptions trs diffrentes concernant tout particulirement la question des normes sociales .
Croire qu ' il suffit de souligner ce problme dans une dclaration finale , et de s ' en satisfaire pour tre en paix avec sa conscience , ou considrer qu ' il suffit de renvoyer cette question  l ' OIT , sous prtexte qu ' il ne faut pas mlanger commerce international et droits sociaux , est pour le moins pas trs srieux , quand on connat , surtout , les limites d ' intervention de cette institution .
<P>
J ' assimile ce comportement  une fuite en avant , qui dnote surtout une volont politique de certains gouvernements de l ' Union , d ' touffer la question des normes sociales dans l ' OMC .
Mon jugement est svre vis-vis de l ' Union qui n ' a pas su prsenter un front uni .
Tout le monde n ' a pas jou la mme partition dans ce domaine , ce qui a facilit les manoeuvres de certains pays en dveloppement .
Je suis svre parce que l ' Union pouvait , et devait , faire mieux pour obtenir la cration d ' un groupe de travail sur les normes sociales au sein de l ' OMC .
<P>
Monsieur le Prsident , je comprends qu ' il n ' est pas toujours ais de trouver les meilleurs compromis dans des rencontres aussi difficiles que celles de Singapour .
Mais je trouve choquant et mme affligeant que des pays dvelopps aient pu troquer les technologies de l ' information , le whisky et le cognac contre l ' exploitation , jusqu '  la mort parfois , de millions d ' enfants au travail , dont les chiffres ne cessent de crotre , selon l ' OIT elle-mme .
<P>
Vous comprendrez ma raction , qui veut que l ' homme compte plus que le gain financier . Raction qui se veut fidle aussi  des valeurs dmocratiques , solidaires et humanistes .
Je souhaite fermement que l ' Union prenne des initiatives fortes contre tout manquement au respect des droits de l ' homme au travail , qu ' elle n ' hsite pas  prendre des mesures ncessaires quand des faits prcis de violation au droit sont connues , comme en Birmanie et ailleurs .
<P>
Alors , deux choix s ' offrent  nous : soit nous russissons  introduire les normes sociales au sein de l ' OMC , soit nous connatrons de multiples luttes sociales dans des pays considrs comme politiquement et socialement stables .
Ce qui se passe en Core du Sud aujourd ' hui doit tre pris comme un avertissement srieux .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Hager">
Monsieur le Prsident , la proposition irlandaise reprend beaucoup de sujets de grande importance .
On en a dj souvent discut , et je voudrais viter les rptitions .
Qui ne serait pas d ' accord avec les programmes bauchs dans le sens des droits fondamentaux , de la libre circulation , de la consolidation de la politique trangre et de scurit commune et de la lutte renforce contre le crime ?
Les citoyens qui nous ont accord un mandat - et , pour anticiper la question de M. Brok , ils reprsentent un tiers des lecteurs autrichiens - sont eux aussi conscients de l ' importance de toutes ces valeurs et de la ncessit de toujours les prserver et les renforcer .
Vous savez cependant galement qu ' il existe , parmi les tats membres et leurs reprsentants , un large consensus au sujet des questions de fond souleves dans ce document .
Ce que vous ignorez , c ' est ce que la confrence intergouvernementale fera du Trait , c ' est--dire en quoi ce trait sera  la fin diffrent de celui que vous avez adopt .
<P>
Nous dplorons ds lors que , comme nous l ' avons souvent entendu , en raison de rflexions tactiques sur l ' avenir de l ' Europe , d ' importantes questions surtout matrielles mais galement institutionnelles soient restes sans rponse , et leur traitement remis  plus tard .
Nous ne croyons pas que nous rpondrons aux inquitudes des citoyens vis--vis du dveloppement futur et que nous atteindrons la transparence promise , si nous les laissons dans l ' ignorance .
Leurs craintes d ' un centralisme renforc en seront confortes , tout comme elles l ' ont t par les dclarations  un journal autrichien de notre Commissaire Fischler , qui refuse catgoriquement toute implication du Parlement europen dans la dcision au sujet de son budget .
<P>
Les craintes en ce sens sont dissipes par l ' extension prvue de la dcision  la majorit et par le fait que la prsidence propose , dans ses conclusions sur Dublin II , de fonder les conditions-cadres lgales pour l ' entre en vigueur de l ' euro sur l ' article 235 du Trait , comme on le pressent de plus en plus et comme l ' indique une tude de M. Bandet , article dans lequel on montre la tendance de la Communaut  s ' arroger sur des bases lgales douteuses , malgr la reconnaissance formelle de la subsidiarit , des comptences qui d ' aprs nous ne lui reviennent pas .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="ES" NAME="Morn Lpez">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter trs sincrement la prsidence irlandaise de la mission dont elle s ' est charge  un moment difficile de la vie de l ' Union et qu ' elle a mene  bon terme , car elle a permis de fixer des lignes qui pourront servir de guides pour aborder la dernire phase de ngociation de la confrence intergouvernementale , en me bornant  parler de ce sujet en ma qualit de prsident de la commission institutionnelle de ce Parlement
<P>
Le Parlement a clairement pris position en ce qui concerne le sujet de la confrence et des institutions dans deux rapports devenus des rsolutions du Parlement : le rapport Martin - Bourlanges et le rapport Dury - Maij-Weggen .
Nos collgues du Parlement les connaissent et je m ' y reporte .
<P>
Les lignes approuves au sommet de Dublin indiquent la voie  suivre pour cette dernire priode de ngociation .
Dans ce Parlement , par souci de cooprer  la tche de la confrence intergouvernementale , nous ne pouvons manquer de signaler certaines faiblesses , certaines ambiguts et certaines lacunes de ce document .
Il y a des faiblesses en ce qui concerne la dfinition de la porte de la codcision .
La confrence intergouvernementale est dans la bonne voie , mais rellement , ce qui a t dcid ou fix n ' est que peu de chose .
<P>
La question de la majorit au Conseil n ' a pas t aborde , alors que c ' est un sujet essentiel dans la situation actuelle de l ' Union et le sera bien plus encore au moment des largissements .
De plus , aucun progrs substantiel n ' a t fait en vue d ' une dfinition qui permette d ' amliorer la question de l ' emploi , flau primordial de l ' actuelle civilisation et , sans aucun doute , de l ' Union .
En outre , il existe des lacunes , des timidits , des ambiguts .
La timidit caractrise la dfinition de la politique extrieure et des instruments permettant de la mener  bien et ,  cet gard , la fonction de la Commission n ' a pas t dfinie .
<P>
Il n ' existe pas non plus de dfinitions claires en ce qui concerne la PESC . Et il n ' y a pas de dfinitions trs importantes concernant les questions de citoyennet , uniquement des pressentiments .
Il existe des ambiguts galement en matire de coopration renforce et de flexibilit , deux concepts qui permettront probablement une Union  quinze , mais aussi une Union  vingt et quelques .
Il faut esprer qu ' au cours de ce dernier semestre , semestre de la prsidence nerlandaise , on approfondira toutes ces questions afin d ' viter ces ambiguts .
<P>
Finalement , les rapports des parlements nationaux avec le Parlement europen n ' ont pas t clairement dfinis dans les grandes lignes de la prsidence irlandaise qui , malgr tout , constituent un cadre que nous considrons de grande importance et nous en flicitons sincrement la prsidence irlandaise .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Kittelmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais ajouter quelques mots sur la Confrence de Singapour .
Je constate de nouveau avec un certain tonnement qu ' il nous est moins facile de goter au succs d ' une grande confrence comme celle de Dublin ou celle de Singapour que de le dprcier par des exigences dmesures .
Le Parlement europen doit pourtant tre capable d ' apprcier les rsultats positifs afin que les gens de l ' extrieur , s ' ils nous coutent , remarquent qu ' on avance , au lieu de toujours utiliser la mauvaise chelle d ' valuation .
 qui cela peut-il bien servir ?
Si les intervenants remarquent qui les en remercie , ils verront aussi que cela leur sert au maximum  eux-mmes , et pas  raison .
<P>
Nous avons vcu une Confrence de Singapour sujette  un grand scepticisme .
Ce fut une premire confrence d ' valuation lors de laquelle 150 pays prirent des dcisions  l ' unanimit .
Les quinze pays de l ' Union europenne , reprsents par la voix du Conseil et surtout de la Commission , ne pouvaient rien faire si un pays , que ce ft l ' Albanie ou un autre , disait : non , je ne veux pas .
Dans ces conditions , cette confrence a constitu un pas positif en vue du dveloppement futur de l ' OMC .
Je voudrais ici le dire et le faire remarquer au Conseil : je me rjouis de ce que cela ait fonctionn de nous reprsenter  Singapour par une seule voix .
Le mrite en revient  Sir Leon Brittan que je tiens particulirement  remercier de son engagement lors des contacts avec quinze ministres diffrents qui ont accept de dlguer leur voix  la Commission .
<P>
J ' estime aussi qu ' en tant que Parlement - et pour autant que c ' tait possible - nous y tions bien intgrs .
Nous y sommes alls pour participer , et c ' est ce que nous devrions continuer  faire  l ' avenir .
J ' en suis profondment reconnaissant , mme si les parlements n ' obtiennent jamais tout ce qu ' ils veulent .
<P>
Nous devons galement nous satisfaire des rsultats .
La conclusion d ' un accord sur les techniques de l ' information , assorti de la pose des bases d ' un rglement futur dans le domaine des tlcommunications , constitue une tape historique en vue du dveloppement du commerce mondial .
Cela contribuera au bien-tre , favorisera le libre commerce , et nous nous en flicitons , cela devait tre dit .
<P>
Enfin , les pays en voie de dveloppement et les nouveaux pays industrialiss se trouvent dans une situation extrmement difficile .
Nous lisons chaque jour que ces pays sont touchs par de nouveaux troubles , que la misre sociale y crot , et il est comprhensible qu ' on s ' y inquite de ce que nous voudrions contrer leur comptitivit par des standards environnementaux et sociaux .
Il faut ici pratiquer le bouche--bouche , essayer chaque jour de convaincre ces pays qu ' il y va de leur intrt de progresser ensemble .
Singapour fut une confrence russie .
Le Parlement europen peut s ' enorgueillir d ' y avoir particip , et je ne peux que dire : continuons dans cette voie , et nous atteindrons notre objectif d ' un commerce mondial libre  long terme .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour voquer la question de Singapour , et je pense que nous devrions engager un dbat spar sur ce sujet important .
Je voudrais en particulier soulever les cas de la Chine et de Taiwan .
<P>
La Chine se plaindrait  juste titre si ,  l ' issue de ngociations conomiques satisfaisantes , des objections politiques taient formules contre son adhsion .
La mme logique est applicable au cas de Taiwan .
Les ngociations conomiques sur l ' adhsion de Taiwan  l ' OMC pourraient tre aisment cltures , en l ' espace de quelques semaines probablement , et il devrait en tre ainsi .
En tant que puissance commerciale et dmocratie importante , Taiwan devrait tre autorise  adhrer  l ' OMC .
<P>
Il n ' est gure souhaitable de continuer  exclure des accords commerciaux internationaux la Rpublique de Chine  cause des demandes formules par la Rpublique populaire de Chine .
La diffrence entre  Rpublique de Chine  et  Rpublique populaire de Chine  est dans ce cas comparable  celle qu ' il y a entre une veste et une camisole de force .
<P>
Bien sr , nous devrons ouvrir nos portes  la Rpublique populaire galement , ds que certaines conditions de base auront t runies .
Ceci permettrait de renforcer l ' OMC et contribuerait  mener  bien les rformes en Chine .
La nouvelle politique adopte par le prsident Clinton  l ' gard de la Chine a rapproch la position amricaine de la position europenne .
Le groupe ELDR exhorte ses ngociateurs  redoubler d ' efforts pour trouver une solution  ces problmes .
S ' ils n ' ont pas fait l ' objet d ' un dbat  Singapour , nous voulons savoir pourquoi .
<SPEAKER ID=69 NAME="Martinez">
Monsieur le Prsident , il y a eu Dublin et il y a eu Singapour .
 Dublin , on a adopt le pacte de rigidit budgtaire .
Aprs un demi-sicle de keynsianisme , on nous a expliqu que la richesse venait de la poursuite du mythe de l ' quilibre budgtaire .
J ' ai examin toutes les sries statistiques des finances publiques amricaines du XIXme sicle ou des finances publiques europennes , je n ' ai jamais trouv l ' quilibre budgtaire .
Il est vrai que l ' on a adopt un pacte de stabilit avec un droit pnal budgtaire qui permettra de sanctionner les peuples en cas de conduite en tat d ' ivresse budgtaire .
Il y a eu aussi la monnaie unique qu ' on nous promet pour 1999 et la clause sociale esquisse , comme si le pays d ' Adam Smith , qui a cr partout la misre des nations , pouvait en mme temps revenir  l ' ultra libralisme et parler de social .
<P>
Heureusement , il y a eu Singapour .
Il est vident qu '  Singapour on a vit la catastrophe , puisqu ' on voulait rouvrir le dossier agricole . On ne l ' a pas rouvert .
Mais , Monsieur Santer , ne recommenons pas Punta Del Este .
Les tats-Unis ont adopt le Fair Act .
En avril 1996 , ils ont dcoupl la production des aides et ils se mettent en position de force en vue de la reprise ,  la fin de l ' anne 2000 , des ngociations .
Ne prenons pas , Monsieur Santer , du retard .
<P>
Il est vrai , Monsieur le Prsident du Conseil , que vous nous avez dit qu ' on a cr un espace philosophique .
C ' tait le grand apport de Dublin .
Je vous rappelle toutefois que Descartes est n en France , qu ' il a dit aux Pays-Bas et qu ' il est all mourir en Sude .
Il avait invent , lui-aussi , l ' espace philosophique , avec Spinosa , avant Dublin .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter la prsidence irlandaise et , en particulier , le Premier ministre et le ministre des Finances irlandais pour les progrs accomplis sur la question de l ' union conomique et montaire .
<P>
Je pense que le mois de dcembre 1996 sera considr comme un tournant dans l ' ensemble du processus de l ' union conomique et montaire .
Cette dernire est en effet passe du stade de simple aspiration  la ralit .
Elle jouera un rle important dans l ' histoire de l ' Europe .
<P>
Je voudrais toutefois me concentrer sur le pacte de stabilit et de croissance .
Il est bon de rappeler que ce pacte concerne  la fois la stabilit et la croissance .
Il est ds lors crucial d ' appliquer scrupuleusement l ' accord conclu  Dublin .
J ' espre que ceux qui ont sign l ' accord sur le pacte de stabilit et d ' emploi , l ' honoreront  la lettre et que les membres de la commission montaire , banquiers , ou autre ministre des Finances d ' un grand tat membre ne mneront pas un combat d ' arrire-garde visant  dtruire le compromis atteint  Dublin sur ce pacte .
Le Parlement condamnerait sans dtours toute tentative de modifier cet accord ou de le rendre moins rigoureux .
Il est essentiel que le premier ministre et la prsidence nerlandaise entrante honorent cet engagement .
<P>
Ensuite , je voudrais revenir sur les propos tenus par le premier ministre irlandais , M. Bruton , au sujet du rle du gouvernement dans la gnration d ' emplois et la relance de l ' conomie .
Je dois avouer ma dception , tant donn l ' excellente collaboration qui existe en Irlande entre les secteurs public et priv pour atteindre les formidables taux de croissance enregistrs dans ce pays au cours de ces dernires annes , d ' entendre le Premier ministre dclarer que , dans les conomies de march , le gouvernement dispose d ' une marge de manoeuvre trs rduite .
L ' effet multiplicateur de l ' investissement public joue un rle dterminant dans la relance de la croissance et de l ' emploi .
Un simple coup d ' oeil sur votre conomie , Monsieur le Premier ministre , suffit pour constater combien les investissements publics ont jou un rle dterminant pour l ' obtention des taux de croissance des dernires annes .
C ' est la raison pour laquelle il est ncessaire de mener une action concerte au niveau europen , notamment dans le domaine des investissements publics , pour nous permettre d ' augmenter les taux de croissance et de rsoudre le problme du chmage .
<P>
Je voudrais faire une dernire remarque sur notre politique montaire centralise et l ' orientation de notre politique conomique .
Je m ' adresse en l ' occurrence au Prsident Santer et au Premier ministre irlandais .
Il est absolument crucial que le Conseil , la Commission et cette Assemble tentent de dfinir , au long de l ' anne 1997 , un mcanisme permettant de faire contrepoids  cette autorit montaire centralise qu ' est la Banque centrale europenne pour nous permettre d ' oprer un certain contrle conomique au sein de l ' Union europenne .
Ceci implique qu ' il faut renforcer la commission conomique et financire des ministres des Finances , ainsi que le rle de la Commission europenne . Ceci implique galement que le Parlement europen doit oprer une surveillance plus troite .
Tel doit tre notre objectif pour l ' anne 1997 .
J ' espre que la Commission et le Conseil feront des propositions en ce sens .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour , comme d ' autres avant moi , fliciter la prsidence irlandaise pour la russite de son mandat . Etant donn que les petits tats disposent de moins de ressources , leur russite n ' a que plus de mrite .
Je voudrais fliciter le Premier ministre , M. Bruton , M. Spring , Tnaiste , et M. Mitchell pour leur travail acharn et leur importante contribution  cette russite .
<P>
Je voudrais galement faire remarquer aujourd ' hui que M. Bruton n ' a pas attendu d ' tre  la prsidence du Conseil pour poursuivre l ' idal europen .
Il n ' a cess de promouvoir cet idal au fil des ans et s ' est montr un ardent dfenseur , parfaitement inform , de l ' Union europenne .
Il est particulirement important de le rappeler aujourd ' hui .
Dans le discours qu ' il a adress pour la nouvelle anne  ses citoyens et  son tat , il a voqu trois objectifs parmi lesquels figure la cration d ' une Europe fdrale .
Il est plus ais pour nous qui travaillons au sein des institutions europennes de dfendre ce genre de chose ; c ' est d ' ailleurs ce qu ' attendent de nous nos lecteurs .
<P>
Dans un avenir immdiat , nous serons confronts  trois tches principales : la Confrence intergouvernementale , la monnaie unique et l ' largissement .
Certains de ces objectifs , notamment l ' largissement , exigeront des sacrifices de la part de ceux qui font dj partie de l ' Union .
Pour russir dans ce domaine , il ne suffit pas de passer des accords entre institutions , Conseil , Parlement et Commission .
Encore faut-il gagner la confiance de l ' opinion publique .
Les parlements nationaux et rgionaux ont  cet gard un rle crucial  jouer .
C ' est la raison pour laquelle j ' apprcie tant l ' engagement dont a fait preuve depuis longtemps l ' Irlande par rapport  l ' idal europen , engagement que n ' a pas manqu de ritrer l ' actuel Premier ministre irlandais , M. Bruton , soutenu en cela par M. Mitchell .
<P>
Je voudrais enfin voquer brivement la dclaration de Mme McKenna . Celle-ci prtend que l ' union montaire europenne n ' est nullement souhaitable et que l ' Irlande ne devrait pas en faire partie .
L ' argument qu ' elle invoque est l ' importance du flux commercial avec le Royaume-Uni et le reste de l ' Europe .
Or les chiffres qu ' elle cite sont tout  fait dpasss .
En effet , nous exportons aujourd ' hui 40 % de nos biens vers les principaux tats membres de l ' Union europenne et 28 , 5 % vers le march britannique .
Je me permets tout de mme de lui rappeler qu ' en 170 ans d ' union montaire avec la Grande-Bretagne , l ' Irlande a accompli moins de progrs qu ' au cours des derniers 17 ans d ' accords montaires avec les pays de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , j & # x02BC ; espre que vous ne le prendrez pas en mauvaise part , mais je considre les rsultats de la prsidence irlandaise et du sommet de Dublin avant tout comme le point de dpart de la prsidence nerlandaise , surtout en ce qui concerne la question de l & # x02BC ; emploi .
<P>
Sans vouloir en adresser le reproche  la prsidence irlandaise , force m & # x02BC ; est tout de mme de constater que ces questions baignent dans un tel flou que l & # x02BC ; on ne peut pas dire que toute la lumire a t faite  leur propos , que plus rien ne devrait aller de travers avec la prsidence nerlandaise .
<P>
L & # x02BC ; objectif que nous nous tions fix lors de la cration de ce chapitre consacr  l & # x02BC ; emploi tait en tout tat de cause l & # x02BC ; instauration d & # x02BC ; un quilibre entre la politique montaire d & # x02BC ; une part et la politique de la croissance , de l & # x02BC ; emploi et de la cohsion au sein de la Communaut d & # x02BC ; autre part .
Lorsque nous faisons le bilan de votre prsidence , force est de constater que cet quilibre n & # x02BC ; est pas prvu au projet de trait .
<P>
Aux termes de cette proposition , la politique de l & # x02BC ; emploi doit se situer dans la ligne des directives conomiques , c & # x02BC ; est la seule chose qui y est dite , mais l & # x02BC ; inverse doit aussi tre vrai .
Et c & # x02BC ; est prcisment ce dont il est question  l & # x02BC ; heure actuelle .
On ne peut pas poursuivre une politique qui soit une politique exclusivement conomique et montaire si l & # x02BC ; on ne prend pas simultanment en compte l & # x02BC ; incidence qu & # x02BC ; elle aura sur l & # x02BC ; emploi . Et ce non seulement pour les personnes qui ont dj un emploi , mais pour les millions d & # x02BC ; exclus du circuit du travail qui , en dpit des oprations financires de ces dernires annes , n & # x02BC ; ont toujours pas obtenu d & # x02BC ; emploi .
J & # x02BC ; espre que cette situation sera dsormais prsente  l & # x02BC ; esprit  l & # x02BC ; occasion des discussions au sommet .
<P>
Bref , il y a encore pas mal de pain sur la planche , en raison , principalement , du fait que la proposition de la prsidence nerlandaise est afflige du mme mal .
L & # x02BC ; intgration de la procdure d & # x02BC ; Essen dans le Trait que nous semblons pour l & # x02BC ; heure envisager , est vraiment insuffisante .
Nous avons en outre besoin de nous doter d & # x02BC ; un calendrier , d & # x02BC ; objectifs concrets et d & # x02BC ; indicateurs .
Ce n & # x02BC ; est qu & # x02BC ; alors que nous serons en mesure de rduire  nant le caractre informel des dclarations .
<P>
Je tiens enfin  mettre une observation  propos de l & # x02BC ; introduction de Monsieur Bruton , qui a plutt plaid en faveur d & # x02BC ; une instruction et d & # x02BC ; une formation plus pousses .
Il s & # x02BC ; agit dans un premier temps d & # x02BC ; une observation qui ne manque pas d & # x02BC ; -propos , ne serait-ce qu & # x02BC ; en raison du fait que les tats membres ont , ces dernires annes , considrablement rduit le budget consacr  l & # x02BC ; instruction et  la formation .
Pareille volution tient du reste en grande partie  l & # x02BC ; UME et ,  prsent , au pacte de stabilit .
Mais permettez-moi de vous citer un compte rendu scientifique paru hier dans mon pays et soulignant l & # x02BC ; importance que l & # x02BC ; instruction et la formation prsentent galement pour ce qu & # x02BC ; il est convenu d & # x02BC ; appeler l & # x02BC ; employability ou employabilit : pas un seul emploi n & # x02BC ; est cr .
Je cite ici Madame Papandreou , un des prcdents commissaires de la prsente Assemble , qui dit en substance : il est ,  l & # x02BC ; heure actuelle , en Europe , des personnes qui ont subi de six  sept formations et recyclages et qui n & # x02BC ; ont nanmoins toujours pas retrouv d & # x02BC ; emploi .
Ce problme est systmatiquement ni , et l & # x02BC ; on s & # x02BC ; imagine systmatiquement qu & # x02BC ; instruction , formation et stabilit conomique sont automatiquement cratrices d & # x02BC ; emplois .
Pareille assertion est sans queue ni tte en l & # x02BC ; absence de politique de cration concrte d & # x02BC ; emplois .
Je souhaiterais pour ma part que le pacte de stabilit de Monsieur Santer se concentre en priorit sur ce point .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me rfre au troisime pilier , aux rsultats que Dublin a atteint jusqu ' ici  ce sujet , ainsi qu '  nos attentes envers la confrence intergouvernementale .
Notre projet principal en ce domaine est Europol .
Tout tait dj prvu dans le Trait de Maastricht , mais cela a ensuite t ajourn dans de longues ngociations au sujet de la convention , et maintenant bloqu dans les procdures de ratification au sein des parlements nationaux .
Il est scandaleux qu ' Europol ne fonctionne pas encore .
<P>
Les parlements nationaux sont aujourd ' hui appels  faire leur travail afin qu ' Europol ait la possibilit de travailler .
<P>
Deuxime point : on pense de plus en plus qu ' Europol devra bnficier , au moins  moyen terme , d ' une capacit d ' action propre .
Pas pour se substituer aux polices nationales , mais pour avoir des possibilits de jugement optimales ; pas en tant que FBI europen , mais en tant qu ' autorit policire europenne habilite en matire de certains crimes graves de dimension europenne .
<P>
C ' est cette voie - dj trace par ce Parlement - que la confrence intergouvernementale devra emprunter .
<P>
Troisime point : nous demandons tous la communautarisation des secteurs essentiels du troisime pilier .
Il s ' agit surtout d ' asile et d ' immigration . C ' est juste .
Si les frontires europennes tombent , seul un droit d ' asile communautaire sera efficace .
Cependant , si nous sommes de cet avis , nous devons alors nous donner la peine de travailler maintenant  la mise au point d ' un droit d ' asile communautaire .
Arriver  un droit d ' asile communautaire matriel est donc la troisime exigence qui dcoule de Dublin .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne partage pas toujours l ' avis de M. Nassauer , mais aujourd ' hui je suis entirement d ' accord avec lui .
En effet , un des plus infamants rsultats du sommet de Dublin - et selon moi , cela n ' est pas d  la prsidence irlandaise , mais bien  la politique de blocage de certains gouvernements - est bien qu ' Europol soit annonc comme l ' organisme qui pourra lutter efficacement contre la criminalit organise en Europe .
Dans les faits , en dehors de grandes annonces , rien n ' est fait en ce qui concerne Europol .
<P>
Europol doit tre le remde  la criminalit lie  la drogue .
Europol combat-il cette criminalit ?
Non !
<P>
Europol doit tre le remde  la criminalit nuclaire , un sujet d ' ailleurs compltement disparu de la discussion publique .
N ' y a-t-il rellement plus de trafic de matires nuclaires en Europe ?
Apparemment non , car les lections au Bundestag ont dj eu lieu .
<P>
Europol doit tre un moyen de lutte contre les abus sexuels sur les enfants , a-t-on dit lors du rcent sommet de Dublin .
Il serait d ' ailleurs hautement urgent qu ' on agisse , mais on n ' agit pas .
<P>
Ce Parlement sait depuis longtemps que , pour les tats membres , la souverainet nationale l ' emporte sur la lutte commune et efficace contre la criminalit .
<P>
Notre groupe n ' espre pas voir changer ce comportement au Conseil des ministres ou au sein des gouvernements nationaux .
Nous nous en remettons  vous , Monsieur le Commissaire !
Il revient  vous de prendre des initiatives , par exemple demander aux tats membres de fournir  vos services de la Commission actifs dans le cadre du troisime pilier les moyens oprationnels ncessaires  un travail efficace .
<P>
Je pense  l ' UCLAF , l ' unit de lutte contre la fraude , qui pourrait tre beaucoup plus active contre la criminalit organise .
Si la Commission , au lieu de toujours rcuprer ce qui a t prtendument dcid lors des sommets , sans toutefois l ' avoir t , pouvait se dcider  dfier les gouvernements nationaux et dire que la lutte contre la criminalit organise ne se fera pas avec des mots mais avec des actes , alors vous pourriez tre assur , M. Santer , de nos applaudissements .
Vous ne les entendrez pas si vous vous contentez de dclarations o vous reprenez tout ce qui a t dcid , mais sans tre appliqu .
Soyez plus courageux , et le Parlement sera de votre ct .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas">
Monsieur le Prsident , la Rpublique d ' Irlande ne fait pas partie des plus grands pays membres de l ' Union europenne en superficie , mais elle appartient aux plus grands si on se rfre aux succs engrangs .
Le grand engagement , les capacits et les interventions vitales de la prsidence du Conseil du gouvernement Bruton mritent le respect .
Ils ont tabli des liens de comprhension et enregistr des rsultats concrets , au lieu de faire les habituelles dclarations retentissantes mais vides de sens .
Ce  doping  de Dublin a-t-il galement fonctionn dans le domaine prioritaire de la lutte contre le chmage qui touche 18 millions de personnes ? La plus grande responsabilisation des tats membres et le regroupement de mesures ont permis d ' obtenir des rsultats .
<P>
En font partie : premirement , le soutien particulier aux groupes  problmes , les chmeurs de longue date , les femmes et les jeunes sans emploi , par le biais d ' initiatives pour l ' emploi aux niveaux local et rgional ; deuximement , l ' amlioration sensible de la qualit de l ' ducation et de la formation permanente dans le but d ' tre fin prts pour affronter la concurrence internationale , et d ' tre plus flexibles et plus mobiles ; troisimement , l ' application des programmes convenus pour les petites et moyennes entreprises dont les structures saines et les capacits d ' innovation entraneront la cration de nouveaux emplois .
<P>
Nous ne sommes cependant qu ' au dbut du dmontage impratif des obstacles administratifs et fiscaux .
Encore autre chose : le pacte de confiance de Jacques Santer a rencontr de plus en plus de soutien .
Aller  la rencontre l ' un de l ' autre , comme on l ' a vcu  Essen il y a deux ans , et comme on le reprend aujourd ' hui dans la dclaration de Dublin , constitue la meilleure faon d ' arriver  plus de responsabilit commune , de coordination et de coopration au niveau europen .
De moins en moins de choses s ' opposent  l ' insertion dans le Trait d ' un chapitre sur l ' emploi qui ait de la substance .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes">
Monsieur le Prsident , je voudrais consacrer les deux minutes qui me sont imparties ,  un aspect de la Confrence de l ' OMC qui s ' est tenue  Singapour ,  savoir la question du respect des normes de travail fondamentales internationalement reconnues dans les accords commerciaux .
<P>
Ce faisant , je voudrais rendre hommage au ministre irlandais du Commerce , M. Enda Kenny , pour les efforts acharns qu ' il a dploys , au nom de l ' Europe , pour atteindre un consensus sur la question  Singapour .
Ce n ' tait pas une tche aise compte tenu de la position hostile adopte par certains de nos tats membres , dont le Royaume-Uni , rfractaires  toute mention des normes de travail fondamentales dans la dclaration finale .
Bien sr , certains seront dus  la lecture du paragraphe sur les normes de travail contenu dans la dclaration finale car il se limite  raffirmer l ' engagement de principe envers ces normes ,  souligner le rle de l ' OIT et  faire remarquer la ncessit de poursuivre la collaboration entre les secrtariats de l ' OIT et de l ' OMC sur la question .
Je partage la frustration de M. Sainjon de voir que l ' on n ' en a pas fait une question oprationnelle .
<P>
Mais pour avoir assist  cette confrence  Singapour et avoir pris d ' emble la mesure de l ' hostilit tmoigne par de nombreux pays dvelopps et en voie de dveloppement  l ' ide de mentionner ces questions , plutt qu ' un sentiment de dception , je partage l ' opinion exprime par M. Willy De Clerq , chef de notre dlgation  la Confrence , selon qui le fait que cette question n ' ait pas t exclue des ngociations est dj une russite en soi .
<P>
La flamme brille toujours , certes , mais ce n ' est pas suffisant .
Le groupe des socialistes en appelle  la Commission et au Conseil pour qu ' ils fassent rfrence , dans le cadre du travail prparatoire imminent de la prochaine confrence ministrielle ,  la ncessit d ' accomplir des progrs en ce qui concerne les normes de travail et environnementales , et de veiller  ce que le commerce mondial soit juste et libre .
<P>
Je voudrais sincrement remercier la prsidence irlandaise pour sa prcieuse contribution en la matire .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter la prsidence irlandaise pour l ' excellent travail effectu tout au long des six derniers mois et pour sa prcieuse collaboration avec le Parlement europen , en particulier dans le domaine de l ' environnement et de la coopration internationale , comme ce fut le cas  Singapour .
<P>
Monsieur le Prsident , malheureusement  Singapour , en ce qui concerne l ' environnement , rien ne s ' est produit . Depuis deux ans , le Parlement europen s ' lve contre l ' absence de dcision au chapitre de la relation entre politique de l ' environnement et normes du GATT .
A Singapour , brillamment conduite par Willy Declercq , la dlgation du Parlement europen a dclar dans toutes les enceintes qu ' elle ne peut accepter que l ' Organisation mondiale du commerce persiste  ignorer trente ans de droit international de l ' environnement ,  ignorer la lgitimit des conventions qui luttent contre le trafic d ' espces en danger et le tourisme de dchets toxiques , qui protgent la couche d ' ozone ou cherchent  ralentir le changement climatique .
Nous ne pouvons plus admettre que l ' Organisation mondiale du commerce agisse dans le secret , ni qu ' elle traite les organisations non gouvernementales comme elle le fait . Au demeurant , nous aimerions adresser un mot  la Commission au sujet de l ' important dossier commercial et environnemental relatif aux piges  mchoires .
Sir Lon Brittan est parvenu  ce que la Commission ignore la volont du Conseil de ministres et celle de ce Parlement et maintienne une politique qui ne respecte pas le droit communautaire en vigueur - le rglement 91 - en ne tenant aucun compte du vote du Parlement , comme du Conseil de ministres de l ' Environnement de dcembre . Monsieur le Prsident Santer , vous pouvez tre certain que nous blmerons ce comportement de la Commission en ce qui concerne commerce et environnement et , notamment , les piges  mchoire .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath">
Monsieur le Prsident , la prsidence irlandaise a ,  raison , mis l ' accent sur les bons rsultats de la prparation de l ' Union montaire .
On doit s ' en rjouir .
Nous pouvons enfin nous rendre compte de la dimension internationale de l ' Union montaire , car il nous faut des conditions-cadres montaires stables , au niveau international galement , parce que le systme de Bretton Woods est bien dpass .
Nous ne pouvons laisser nos conomies populaires aux griffes de la spculation , tout comme nous ne pouvons pas livrer le commerce et l ' conomie aux marchs seuls .
En ce sens , la Confrence de Singapour fut certainement une confrence russie du point de vue de l ' ouverture du march et des progrs en matire de libralisation .
<P>
Il reste cependant selon nous encore beaucoup de choses  faire - pour l ' Union europenne galement - pour observer attentivement les souhaits du Parlement europen , en particulier pour la cration d ' un commerce mondial quitable .
Notre lgislation est bien trop peu explicite , non seulement dans les domaines social et environnemental , mais aussi dans celui de la concurrence internationale .
Nous ne pouvons adopter au sein de l ' Union europenne une lgislation contre les monopoles et les cartels , et en mme temps les autoriser et les stabiliser au niveau mondial .
Il nous faut donc des rgles de concurrence internationales permettant de concrtiser le commerce mondial quitable .
<P>
Cela vaut galement pour l ' autre secteur .
L ' Europe doit ici , autrement qu '  Singapour , parler d ' une seule et mme voix .
Une prsidence , une Commission ne peuvent rien imposer , s ' il apparat  Singapour que l ' Union europenne est divise sur la question de cette lgislation .
Des progrs doivent tre ici accomplis .
Il ne faut pas que le commerce mondial libre croisse et contribue  la croissance des conomies populaires en reposant sur l ' exploitation des hommes , la destruction de la nature et le tarissement des ressources .
<P>
Nous ne pouvons toutefois pas ignorer le sommet pour l ' emploi de Lyon .
Je ne puis considrer les dclarations des chefs d ' tat et de gouvernements du G7 , selon lesquelles nous devons saisir les chances de la mondialisation , que comme relevant du cynisme , si les hommes et notre plante doivent tre les victimes d ' une telle politique .
Il nous faut donc ce que le GATT et l ' OMC ont toujours voulu : un commerce mondial quitable s ' appuyant sur des bases lgislatives , comme nous l ' avons toujours rpt en cette Assemble .
<SPEAKER ID=79 NAME="Bruton">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais vous remercier pour vos aimables remarques  l ' attention de la prsidence irlandaise et , en particulier , pour les hommages bien mrits rendus au ministre d ' tat , M. Gay Mitchell , charg d ' assurer les relations avec le Parlement au nom de la prsidence irlandaise .
<P>
Je voudrais simplement voquer quatre aspects  titre de conclusion .
C ' est la deuxime fois dans ma vie que je m ' exprime devant le Parlement europen .
Lors de ma premire intervention , au mois de septembre , le dbat tait domin par un sentiment de pessimisme crasant et de critique  l ' encontre des performances de l ' Europe .
L ' atmosphre est aujourd ' hui totalement diffrente .
Le ton du dbat est positif ; les citoyens demandent que l ' Europe en fasse davantage , certes , mais il y a dsormais dans cette demande le sentiment que l ' Europe est effectivement capable d ' en faire davantage .
Le net changement de climat qui s ' est opr de septembre  janvier est  mettre au crdit du Parlement ; il tmoigne par ailleurs de la sant de l ' Europe .
<P>
Ensuite , le trait que la prsidence irlandaise a prsent sous forme de projet  Dublin est destin aux gens , aux citoyens d ' Europe et non plus uniquement  une entit conomique .
Il contient des dispositions visant  renforcer l ' action contre le crime et la drogue et , pour la premire fois ,  garantir les droits de l ' homme individuels .
Il introduit galement dans le Trait le concept de dveloppement durable , question qui revt une importance considrable pour ceux d ' entre nous que la question de l ' environnement proccupe .
Il renforce les dispositions relatives  la protection des consommateurs par rapport aux producteurs .
Par ailleurs , il met explicitement sur un pied d ' galit le Parlement europen et le Conseil des ministres en ce qui concerne le processus de codcision .
Tous ces aspects dmontrent que ce trait rapproche l ' Europe de ses citoyens .
<P>
( Applaudissements ) Ceci m ' amne  ma troisime remarque .
Ce trait doit tre ratifi .
Il ne le sera pas tant que les citoyens n ' auront pas compris qu ' il contient quelque chose de prcieux pour eux .
Comme cela est ressorti  l ' vidence du dbat , nous ne pouvons avoir la moindre complaisance  ce sujet .
Dans toutes nos discussions sur le trait , il est trs important de garder  l ' esprit que les termes de celui-ci doivent tre suffisamment puissants si nous voulons parvenir  arracher nos citoyens  leur poste de tlvision ou au dner de famille , pour se rendre au bureau de vote le plus proche et voter Oui .
Il faut pour cela consentir un srieux effort de communication .
Il ne suffit pas d ' en faire quelque chose de bien ; encore faut-il le simplifier et faire en sorte qu ' il vhicule un message motionnel auquel les gens pourront apporter une rponse positive .
Tel est le dfi politique auquel nous sommes confronts .
<P>
Enfin , je suis entirement d ' accord avec tous les dputs qui ont dit , notamment au sujet d ' Europol , qu ' il tait inutile d ' adopter un trait ou une dclaration si la ratification et l ' application dans les tats membres n ' taient pas  la hauteur de la volont politique d ' adopter la disposition .
Le Parlement doit tre vigilant face  tout risque de rcidive des tats membres .
Je rejoins les critiques adresses aux tats membres en ce qui concerne la non application des dclarations .
Les rsultats ne sont certes pas brillants . Or on constate souvent qu ' en matire d ' application des dclarations , ce sont les plus ardents dfenseurs des positions europennes communes qui affichent les moins bons rsultats , tandis que ceux qui affichent d ' emble une attitude critique et une lenteur certaine  adopter les positions europennes communes les traduisent beaucoup mieux dans la ralit .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs )
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu neuf propositions de rsolution prsentes conformment au paragraphe 2 de l ' article 37 du rglement .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  midi .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=5>
Election des questeurs ( suite )
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident">
J ' annonce le rsultat du troisime scrutin en vue de l ' lection des questeurs :
<P>
Nombre de votants : 464 Bulletins blancs ou nuls : 9 Votes valables mis : 455
<P>
Ont obtenu : M. Killilea : 194 votes M. Paasio : 214 votes M. Viola : 169 votes .
<P>
Sur la base du troisime scrutin , je proclame l ' lection comme questeurs du Parlement europen des dputs Paasio et Killilea que je flicite cordialement .
<P>
Conformment  l ' article 16 du rglement , la prsance des questeurs est dtermine par l ' ordre dans lequel ils ont t lus . <CHAPTER ID=6>
Votes ( nombre et composition numrique des commissions )
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le vote de la proposition de dcision ( B4-0028 / 97 ) , prsente par huit groupes politiques , en ce qui concerne le nombre et la composition numrique des commissions parlementaires .
<P>
L ' amendement no 1 a t retir .
<P>
M. Fabre-Aubrespy a la parole pour une motion d ' ordre .
<SPEAKER ID=83 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , au sujet de l ' amendement 1 dont vous venez de parler , je voulais remercier les collgues qui avaient accept de le consigner avec moi , et remercier aussi le groupe PPE , qui permet  tous les groupes d ' tre reprsents au sein de la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits en faisant l ' effort de cder un sige .
<P>
La question qui tait souleve par l ' amendement tait celle de la reprsentation de tous les groupes politiques au sein des commissions .
Je crois que vous devriez saisir la commission du rglement de la pratique qui s ' est instaure depuis quelques annes , qui consiste  neutraliser certaines commissions et  violer ainsi , je pense , l ' article 135 du rglement . Celui-ci prvoit en effet une reprsentation quitable , au sein des commissions , de tous les groupes politiques et des dputs non inscrits , sans faire de distinction entre les commissions qui ne sont pas neutralises et celles qui ont t qualifies de neutralises .
Il n ' est pas normal que la confrence des prsidents puisse faire une proposition  une commission parlementaire quelle qu ' elle soit , dans laquelle un groupe politique n ' est pas reprsent , et , en particulier , naturellement ,  la commission du rglement .
Je crois que ce point mriterait d ' tre clairci pour donner  l ' article 135 l ' interprtation qui convient .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Fabre-Aubrespy .
Je rflchirai  votre proposition .
De toute faon , vous , en tant que membre supplant et actif de la commission du rglement , savez tout comme moi que n ' importe quel dput ou groupe politique peut soumettre  cette commission les questions qu ' ils estiment opportunes .
<P>
Je mets aux voix l ' ensemble de la proposition de dcision .
<P>
( Le Parlement adopte la proposition de dcision )
<P>
( La sance , suspendue  13 heures , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
Programme d ' activit de la prsidence nerlandaise et situation en Serbie
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du prsident en exercice du Conseil sur le programme d ' activits de la prsidence nerlandaise , y compris la situation en Serbie .
<P>
M. Van Mierlo , prsident en exercice du Conseil , a la parole .
<SPEAKER ID=86 NAME="Van Mierlo">
Monsieur le Prsident , chers dlgus ,  l & # x02BC ; Europe est le berceau de la dmocratie  , se plat-on  dire . Mais nul ne niera qu & # x02BC ; il y a encore loin du processus d & # x02BC ; intgration europenne  sa lgitimation dmocratique .
Quelle que soit l & # x02BC ; explication que l & # x02BC ; on puisse fournir de cette lacune , elle nous lance un dfi qui consiste en la ncessit d & # x02BC ; avoir en permanence  l & # x02BC ; esprit une solution  ce problme .
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C & # x02BC ; est fort de cette prise de conscience que je prends part  la prsente Assemble .
C & # x02BC ; est pour moi un grand honneur que d & # x02BC ; tre aujourd & # x02BC ; hui prsent parmi vous , en particulier parce que vous avez procd hier  l & # x02BC ; lection d & # x02BC ; un nouveau Prsident .
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de vous adresser toutes mes flicitations  l & # x02BC ; occasion de votre lection et de vous souhaiter pouvoir et sagesse dans l & # x02BC ; exercice de votre nouveau mandat .
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Puisse notre rencontre aujourd & # x02BC ; hui jeter les bases d & # x02BC ; une coopration fructueuse entre le Conseil et le Parlement pour le prochain semestre .
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La note de la prsidence nerlandaise est dfinie comme sobre . Pareille dfinition est exacte , mais incomplte .
En effet , nous sommes sobres parce que nous sommes ambitieux .
Ce n & # x02BC ; est pas une question de modestie , mais d & # x02BC ; objectifs .
Nous n & # x02BC ; avons ni la place ni le temps de nous attarder  certaines priorits nationales .
Nous sommes en prsence d & # x02BC ; un ordre du jour europen et de lui seul , et je ne puis pour l & # x02BC ; heure concevoir d & # x02BC ; ambition plus grande que celle consistant  atteindre avec cet ordre du jour les rsultats dont l & # x02BC ; Europe a besoin .
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C & # x02BC ; est conscients de cette ncessit que les Pays-Bas ont tabli le programme de leur prsidence pour le semestre  venir . Le dynamisme dont nos prdcesseurs irlandais ont fait montre  la tche nous sera d & # x02BC ; un grand soutien .
Le texte du programme de notre prsident vous a dj t remis par crit . Mon introduction orale se limitera aux principaux dfis que nous entendons relever .
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Nous avons tendance  attribuer aux changements de sicle une importance de loin suprieure au simple dpassement d & # x02BC ; une srie de chiffres .
Quoi qu & # x02BC ; il en soit , une chose est certaine , c & # x02BC ; est que le changement de millnaire imminent se trouve plus ou moins concider avec des mutations radicales en Europe . Mutations susceptibles de remdier au dsespoir li aux heures les plus sombres de ce sicle .
Il ne s & # x02BC ; agit pas de l & # x02BC ; application pure et simple d & # x02BC ; une loi naturelle . Il s & # x02BC ; agit au contraire d & # x02BC ; une chance historique qu & # x02BC ; il convient de saisir .
Il ne faut pas qu & # x02BC ; elle nous chappe .
Des annes durant , les discussions ont port sur le dilemme de l & # x02BC ; approfondissement de la Communaut contre son largissement .
Lequel de ces objectifs mrite-t-il d & # x02BC ; tre trait en priorit ?
L & # x02BC ; histoire rcente de l & # x02BC ; Europe a dgag ce dbat de son absence de formalisme intellectuel .
Plus personne ne peut se retrancher soit derrire l & # x02BC ; approfondissement de la Communaut , soit derrire son largissement , dans l & # x02BC ; espoir secret que sa solution de rechange aura moins de chances d & # x02BC ; aboutir . La chute du Mur de Berlin nous a dict l & # x02BC ; impratif historique d & # x02BC ; largir la Communaut .
Dans le mme temps , nous avons dcouvert que son largissement passe obligatoirement par son approfondissement . L & # x02BC ; un et l & # x02BC ; autre objectifs sont donc intimement lis .
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Le plus grand largissement possible de l & # x02BC ; Union europenne est  l & # x02BC ; ordre du jour . Il s & # x02BC ; agit en l & # x02BC ; occurrence de l & # x02BC ; largissement qui permettra enfin  l & # x02BC ; Union de se qualifier  juste titre  d & # x02BC ; europenne  .
Dans le mme temps , nous oeuvrons  l & # x02BC ; approfondissement politique le plus large possible que l & # x02BC ; intgration aura jamais  subir - je fais allusion au projet d & # x02BC ; Union conomique et montaire .
Nous nous sommes demands  quel moment de l & # x02BC ; histoire de l & # x02BC ; intgration europenne la prsidence nous reviendrait . Pareil honneur nous choit donc peu avant que n & # x02BC ; interviennent les deux mutations qui vont marquer l & # x02BC ; volution de l & # x02BC ; Europe ,  savoir l & # x02BC ; largissement de l & # x02BC ; Europe et l & # x02BC ; mergence de l & # x02BC ; Union montaire europenne .
Et l & # x02BC ; Europe n & # x02BC ; est pas prte  affronter pareilles mutations .
Aussi l & # x02BC ; ambition primaire des Pays-Bas comporte-t-elle deux volets : un Trait dans six mois , et un Trait d & # x02BC ; une certaine importance ; un Trait qui nous mette en mesure de faire face  ces deux mutations .
Aussi notre premire proccupation portera-t-elle sur la gestion de la CIG , sur la gestion de la phase prparatoire de l & # x02BC ; UME et de l & # x02BC ; largissement .
A cela s & # x02BC ; ajoutent quelques problmes de politique trangre d & # x02BC ; une envergure et d & # x02BC ; une importance vitale telles pour l & # x02BC ; Europe , qu & # x02BC ; ils sont incontournables , qu & # x02BC ; ils ne constituent pas des priorits de choix , mais des impratifs absolus .
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Je compte dans un premier temps dire un mot de la Confrence intergouvernementale , de l & # x02BC ; UME et de l & # x02BC ; largissement de l & # x02BC ; Union .
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La Confrence intergouvernementale doit donc tre aborde  la lumire du XXIe sicle , sicle qui devra pouvoir connatre une Europe d & # x02BC ; un seul tenant. oeuvrer  une CIG susceptible d & # x02BC ; tre boucle  temps et de donner un rsultat non ngligeable , telle est notre ambition .
Nos prdcesseurs irlandais en ont pos de bonnes bases . Mais je me dois de faire tat d & # x02BC ; autres contributions de la France , de l & # x02BC ; Allemagne , du Portugal et du Benelux , qui ont donn une impulsion considrable dans ce sens .
Le Parlement europen y apporte une contribution active , tant sous la forme des rsolutions qu & # x02BC ; il prend sur des thmes soulevs par la CIG que par la prsence constructive au sein du groupe de ngociation de ses membres Monsieur Brok et Madame Guigou .
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Une somme importance de travail sera encore ncessaire . Pour commencer dans les domaines sensibles o les progrs raliss sont encore modestes , tels , par exemple , celui des rformes institutionnelles .
Je songe  la prise de davantage de dcisions  la majorit qualifie , aux rapports entre les institutions , dont le Parlement europen . De mme , la discussion portant sur un sujet sensible tel que la flexibilit devra se faire dsormais plus concrte .
La flexibilit est le mot cl cens aplanir l & # x02BC ; apparente antinomie entre l & # x02BC ; largissement et l & # x02BC ; approfondissement de la Communaut .
La capacit de faire preuve de flexibilit doit permettre de prendre en compte ces deux points de dpart .
Sans flexibilit , une Union beaucoup plus tendue est appele  se sclroser . D & # x02BC ; un autre ct , la flexibilit est un remde dont il s & # x02BC ; indique d & # x02BC ; user avec modration .
En effet , administre en doses excessives , elle aura pour effet de fragmenter l & # x02BC ; Union .
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Au plan intellectuel , la question la plus dlicate demeurera sans nul doute celle de la CIG , de mme que les institutions constitueront au plan politique le problme le plus dlicat .
Sur l & # x02BC ; un comme sur l & # x02BC ; autre terrain il nous faudra agir pour combler au plus vite les lacunes de la prsidence irlandaise .
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Il nous incombe de maintenir les avances dj ralises dans d & # x02BC ; autres domaines .
Ainsi vous me voyez rjoui de constater que se dessine une tendance visant  confrer  la prsente Assemble des comptences lgislatives davantage tendues . Il s & # x02BC ; agit l d & # x02BC ; une volution que nous entendons appuyer de toutes nos forces .
Il en va de mme du renforcement de votre rle en matire de dsignation de la Commission .
La brche dans la dmocratie europenne ne doit-elle pas tre colmate de deux cts  la fois ? Se pose alors la question de savoir si et dans quelle mesure la fonction europenne des parlements nationaux peut tre renforce , sans que ce renforcement se fasse au dtriment du Parlement europen .
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Nous sommes d & # x02BC ; accord sur le principe que l & # x02BC ; intervention au niveau international de l & # x02BC ; Union acquire au bout du compte l & # x02BC ; efficacit et la cohsion propres  son poids .
Ce consensus n & # x02BC ; empche pas qu & # x02BC ; une vritable politique trangre europenne n & # x02BC ; merge que pniblement .
Pourquoi en est-il ainsi ?
La rponse consacre renvoie aux antagonismes profonds entre intrts nationaux . Mais ces antagonismes sont-ils aussi profonds qu & # x02BC ; on le pense gnralement ?
A y regarder de plus prs , il existe ,  mon estime , paralllement  quelques antagonismes vritablement virulents entre intrts nationaux , toute une srie d & # x02BC ; antagonismes nationaux imaginaires .
Ces derniers n & # x02BC ; ont-ils pas pour finalit premire de soutenir l & # x02BC ; identit nationale ?
Si tel est le cas , c & # x02BC ; est l & # x02BC ; inverse de ce que nous prtendons qui se passe : ce n & # x02BC ; est pas la politique qui sert les intrts , mais les intrts imaginaires qui servent la politique .
Conscients de cette ralit , renversons le culte de l & # x02BC ; unanimit , qui a pour effet d & # x02BC ; entraver le processus dcisionnel .
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De mme , l & # x02BC ; amlioration de notre faon de voir les choses en matire de justice et d & # x02BC ; affaires intrieures - ce domaine crucial de notre scurit intrieure - demande  tre sans tarder inscrite  l & # x02BC ; ordre du jour de la CIG .
L & # x02BC ; Union doit tre en mesure de riposter plus promptement  la criminalit transfrontalire et au trafic illicite de stupfiants qui ne font que crotre . Au demeurant , l & # x02BC ; issue de la CIG n & # x02BC ; est pas la seule dterminante  cet gard .
Le Conseil europen de Dublin a mis au point diverses propositions d & # x02BC ; action que nous allons appliquer et que nous avons dj appliques . Les possibilits de renforcement des modalits pratiques de coopration entre les autorits nationales dans ce domaine sont loin d & # x02BC ; tre puises .
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La forme que revtira un nouveau Trait entre  prsent dans sa phase dcisive .
Un nouveau Trait ne verra le jour que si chacun y met du sien . Et non pas pour quelque chose du style de  l & # x02BC ; honneur d & # x02BC ; Amsterdam  , mme si ce serait un honneur pour nous que de voir Amsterdam couronn de succs .
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L & # x02BC ; Union conomique et montaire se trouve irrversiblement engage dans sa troisime phase .
Un euro solide et stable est en vue grce  un pacte de stabilit et de croissance rondement ficel . Grce  la mise en concordance de la structure d & # x02BC ; un nouveau mcanisme de cours du change avec le cadre lgal de l & # x02BC ; euro .
Cette prsidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir le dynamisme et la crdibilit de ce processus . Dans un premier temps , en peaufinant comme faire se doit la prise de dcisions politiques  Dublin dans les domaines que je viens d & # x02BC ; numrer .
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Et que les choses soient bien claires  propos de nos conceptions en matire d & # x02BC ; appartenance  l & # x02BC ; Union .
C & # x02BC ; est trs simple : tout pays satisfaisant aux critres est le bienvenu . Et plus nous serons nombreux , mieux cela vaudra .
L & # x02BC ; largissement de l & # x02BC ; Union aux pays d & # x02BC ; Europe centrale et orientale et aux pays mditerranens exige de gros efforts de ces pays , mais n & # x02BC ; en exige pas moins de notre part .
Pour moi , il est clair qu & # x02BC ; une Union sans fondements solides ne sortira pas indemne d & # x02BC ; un nouvel largissement substantiel .
La quintessence de notre propre prparation  l & # x02BC ; Union rside donc dans la ncessit d & # x02BC ; en arriver  un rsultat tangible  la Confrence intergouvernementale . Il s & # x02BC ; agit galement de la quintessence de notre prsidence .
L & # x02BC ; adhsion  l & # x02BC ; Union exige des pays candidats d & # x02BC ; intenses prparatifs . Ceci avant tout afin d & # x02BC ; tre en mesure de participer de manire efficace au march interne .
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L & # x02BC ; adhsion requiert galement des pays concerns une base la plus large possible . Cela s & # x02BC ; obtient non pas par le biais d & # x02BC ; abstractions purement techniques , mais plutt dans le cadre d & # x02BC ; un vritable dialogue en profondeur .
C & # x02BC ; est ainsi que les perceptions rciproques vont l & # x02BC ; une vers l & # x02BC ; autre . C & # x02BC ; est ainsi que les attentes se mesurent  l & # x02BC ; aune de la ralit .
L & # x02BC ; inconvnient du dialogue structur tel que nous le menons  l & # x02BC ; heure actuelle , est qu & # x02BC ; il ne possde aucune structure et qu & # x02BC ; il n & # x02BC ; est pas davantage un dialogue .
C & # x02BC ; est la raison pour laquelle nous devrions nous efforcer de donner un contenu davantage concret  cet change de vues , en nous limitant  un ou deux problmes qui ont t soigneusement prpars .
Ce principe est valable pour l & # x02BC ; intgration prise dans sa globalit , du march interne aux matires telles que l & # x02BC ; tat de droit et la good governance ou saine conduite des affaires publiques .
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Un mot encore  propos de l & # x02BC ; largissement de l & # x02BC ; Union .
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Un continent europen pacifique , dmocratique et prospre pour le sicle suivant : ce n & # x02BC ; est plus une vision , mais bien une ncessit politique si l & # x02BC ; on veut que l & # x02BC ; largissement  venir s & # x02BC ; avre une russite .
Le processus de ngociation sera  n & # x02BC ; en pas douter laborieux , fastidieux et de longue haleine . Mais le point de dpart doit tre la question profondment enracine dans notre civilisation europenne ,  savoir : Comment combiner le principe de  l & # x02BC ; galit des chances  avec la ralit de l & # x02BC ; ingalit des capacits ?
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J & # x02BC ; ai pour ma part conscience du fait que l & # x02BC ; absence de solution durable au problme de Chypre est susceptible d & # x02BC ; hypothquer lourdement l & # x02BC ; largissement envisag dans son ensemble .
Fort de ce constat , et dans l & # x02BC ; optique de l & # x02BC ; adhsion de Chypre elle-mme , nous ferons en sorte que l & # x02BC ; Union mette en ce moment tout en oeuvre pour qu & # x02BC ; une telle solution soit en vue , en intensifiant les pourparlers avec toutes les parties concernes , ainsi , du reste , qu & # x02BC ; avec la Turquie .
Nous avons dj entam ces pourparlers , et ce galement avec les tats-Unis et les Nations unies .
Il importe que nous nous en tenions  un seul ordre du jour , et donc que les diffrents acteurs de ces pourparlers n & # x02BC ; aient pas d & # x02BC ; ordres du jour secrets .
J & # x02BC ; espre que vous aussi prterez ,  la lumire des lments qui viennent d & # x02BC ; tre voqus , toute l & # x02BC ; attention requise aux relations avec ce pays .
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Voil pour la CIG , l & # x02BC ; UME et l & # x02BC ; largissement , que nous considrons comme un triangle stratgique .
Mais nous n & # x02BC ; en resterons pas l .
Le monde qui nous entoure n & # x02BC ; attend pas l & # x02BC ; issue d & # x02BC ; un vnement tel que la CIG . Le citoyen et l & # x02BC ; conomie tout aussi peu .
C & # x02BC ; est la raison pour laquelle nous allons focaliser toute notre attention sur la poursuite de la politique entame , sur la lgislation , sur la gestion et la direction de l & # x02BC ; Union .
Vous avez lu dans la note de notre prsident comment nous envisageons les choses .
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Les grands dfis internes sont et demeurent : davantage d & # x02BC ; emplois , du travail dans des circonstances favorables , la scurit personnelle et publique , la protection de notre prcieux environnement .
Le bannissement du racisme requiert cette anne un effort supplmentaire .
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Le fondement conomique de l & # x02BC ; intgration - son fidle cheval de labour - est et demeure le march intrieur . Pour bien fonctionner , ce march intrieur requiert que nous nous en soucions et que nous nous investissions personnellement .
Nous ne pouvons nous permettre de l & # x02BC ; isoler .
Il ne s & # x02BC ; agit pas uniquement de l & # x02BC ; mergence d & # x02BC ; un march plus spacieux dans la perspective de la future monnaie unique . Il s & # x02BC ; agit galement de la cohsion du march , de l & # x02BC ; environnement et du facteur humain .
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Une intervention extrieure requiert notre attention permanente .
En premier lieu parce que les nombreux conflits rgionaux sanglants ne peuvent pas nous laisser froids . En deuxime lieu , parce que les intrts de la grande puissance conomique qu & # x02BC ; est l & # x02BC ; Union exigent que l & # x02BC ; on demeure vigilant .
Enfin , parce que les liens entre la politique et l & # x02BC ; conomie se sont singulirement compliqus dans le cadre des relations internationales . Continuer  militer activement en faveur des droits de l & # x02BC ; Homme et de la dmocratie fait aussi partie du programme de base de notre action  l & # x02BC ; extrieur .
Ces valeurs constituent en effet le coeur de ce qu & # x02BC ; il est convenu d & # x02BC ; appeler la civilisation europenne . Mais il est galement des raisons plus fonctionnelles qui exigent de plus en plus l & # x02BC ; mergence d & # x02BC ; une politique des droits de l & # x02BC ; Homme au niveau europen .
Les tats membres pris individuellement prouvent en effet davantage de difficults que par le pass pour ce qui de la mise en oeuvre effective d & # x02BC ; une telle politique sur des bases purement bilatrales . L & # x02BC ; engagement en faveur des droits de l & # x02BC ; Homme et de la dmocratie doit lui aussi s & # x02BC ; inscrire dans le cadre d & # x02BC ; une approche large et cohrente de la prvention et de la gestion des conflits .
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Permettez-moi de citer encore quelques dfis rgionaux importants .
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Et pour commencer , le processus de paix au Moyen-Orient , rgion o l & # x02BC ; on dnote aujourd & # x02BC ; hui pour la premire fois depuis longtemps , sinon une perce ,  tout le moins un net progrs .
L & # x02BC ; accord intervenu cette nuit sur Hbron est une tape importante sur la voie vers une paix juste et durable , une tape susceptible d & # x02BC ; apporter au processus de paix une nouvelle impulsion vitale .
Il est rjouissant de constater que , dans la phase de lancement de cet accord , l & # x02BC ; Union europenne a dmontr sa capacit  apporter , en troite collaboration avec les parties concernes et avec les tats-Unis , une contribution non ngligeable au processus de paix . Cette contribution ne doit pas se limiter au soutien conomique du processus .
L & # x02BC ; conomie et la politique sont ici aussi cliniquement indissociables .
Sans le soutien conomique de l & # x02BC ; Europe , le processus de paix serait nettement compromis . Cette complmentarit confre  l & # x02BC ; Union le droit et le devoir de jouer un rle politique actif dans ce processus , si pas en premier lieu en tant que ngociateur ou que mdiateur , pas pour autant moins politique .
L & # x02BC ; apprciation positive par toutes les parties concernes du rle de notre envoy spcial , Monsieur Moratinos , accentue cette ralit . Je saisis l & # x02BC ; occasion pour lui faire part de la haute estime en laquelle la prsidence le tient en raison de son engagement et de son efficacit .
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En ex-Yougoslavie , le rle de l & # x02BC ; Union europenne est bien plus explicitement politique , parce que l & # x02BC ; implication militaire de nombreux tats membres complte les efforts dploys aux plans diplomatique et militaire .
Une attention soutenue et un trsor d & # x02BC ; imagination sont ncessaires pour maintenir le cap dans le cadre du processus de paix .
Le point de dpart en est donn par les dcisions prises rcemment  Londres par le Peace Implementation Council .
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Certains d & # x02BC ; entre vous m & # x02BC ; ont pri de dire quelques mots sur la prsente rsolution devant votre Parlement  propos de la RFY .
Bien que je ne veuille pas , cela va sans dire , anticiper sur le vote de cette rsolution , je puis vous assurer que la prsidence soutient l & # x02BC ; esprit de votre rsolution .
Le Conseil a clairement et  maintes reprises fait siennes les conclusions du rapport Gonzales et invit le prsident Milosevic  reconnatre les rsultats des lections du 17 novembre .
J & # x02BC ; effectue pour le moment une tourne dans tous les tats membres afin d & # x02BC ; y diffuser le message de la prsidence , mais galement pour entendre de leurs bouches quels sont leurs points de dpart spcifiques .
Il va de soi que la question de Belgrade sera aborde dans chacun d & # x02BC ; entre eux . Grande est la communaut de vues en ce qui concerne la situation sur place .
De mme , j & # x02BC ; ai d & # x02BC ; entre en matire t dispos , et le suis toujours ,  me rendre  Belgrade ds que nous aurons le sentiment de pouvoir y faire quelque chose de productif .
Mais j & # x02BC ; entends en choisir soigneusement le moment .
Les comptes rendus qui nous sont rcemment parvenus de Belgrade semblent faire tat de ce que Milosevic commence , ne serait-ce que pas  pas ,  prter l & # x02BC ; oreille  ces appels , et surtout , en premier lieu , aux appels que lui adressent les manifestants .
Il n & # x02BC ; empche que la voie vers la dmocratisation en RFY est longue et qu & # x02BC ; aussi longtemps qu & # x02BC ; aucun rsultat satisfaisant ne sera atteint en Serbie , le monde sera oblig de maintenir la pression exerce contre Milosevic et le soutien apport  l & # x02BC ; opposition et au mouvement tudiant .
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L & # x02BC ; objectif du plan qu & # x02BC ; il est convenu d & # x02BC ; appeler le processus d & # x02BC ; aprs Barcelone est bon . Cela veut dire prometteur pour la stabilit euromditerranenne au sens large .
Mais sa mise en oeuvre dpend pour une large part de l & # x02BC ; issue des conflits rgionaux qui font actuellement rage . Et surtout du processus de paix engag au Moyen-Orient .
Cette prsidence s & # x02BC ; engagera en tout tat de cause de manire nergique en faveur de la poursuite du processus d & # x02BC ; aprs Barcelone .
Nous n & # x02BC ; acceptons pas , au sein du Conseil , de clivages entre les tats membres septentrionaux et mridionaux , entre les tenants mridionaux d & # x02BC ; un largissement de l & # x02BC ; Union aux pays du bassin mditerranen et les tenants septentrionaux d & # x02BC ; un largissement de l & # x02BC ; Union aux tats de l & # x02BC ; Europe de l & # x02BC ; Est .
La stabilit dans la rgion mditerranenne est l & # x02BC ; affaire de tous !
Les voisins de l & # x02BC ; Espagne , de l & # x02BC ; Italie et de la Grce sont nos voisins , sont les voisins des tats septentrionaux .
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Aussi est-ce un privilge particulier que de pouvoir , en tant que pays septentrional , exprimer cette vue en exerant avec beaucoup d & # x02BC ; attention et une intensit particulire la coprsidence dans le processus de Barcelone .
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De bonnes relations transatlantiques demeurent une cl de vote de notre politique extrieure . Il s & # x02BC ; agit ici aussi d & # x02BC ; un lment auquel on ne peut absolument pas se permettre d & # x02BC ; accorder une attention moindre , sous peine d & # x02BC ; avoir  en payer les consquences .
En effet , ces relations ne vont plus de soi comme c & # x02BC ; tait le cas pendant la guerre froide , poque  laquelle nous tions totalement tributaires de l & # x02BC ; armement nuclaire et des Amricains .
Pour tablir et maintenir de telles relations , il va falloir les soigner , les entretenir et investir dedans .
Nous ne pouvons nous permettre de rduire le dialogue transatlantique  sa seule dimension commerciale et conomique , parce qu & # x02BC ; une intervention conjointe amricano-europenne au niveau mondial peut par moment s & # x02BC ; avrer d & # x02BC ; une importance capitale .
L & # x02BC ; Europe et l & # x02BC ; Amrique ont grand besoin l & # x02BC ; une de l & # x02BC ; autre dans un monde comportant de nombreux foyers d & # x02BC ; instabilit .
Dans de trs nombreux domaines - qu & # x02BC ; il s & # x02BC ; agisse du systme d & # x02BC ; changes internationaux , de la gestion de crises rgionales ou de la conduite  adopter  l & # x02BC ; endroit de la Russie - , une troite collaboration transatlantique s & # x02BC ; avre l & # x02BC ; unique cl de la russite .
En revanche , une coopration lacunaire est voue  l & # x02BC ; chec .
L o la culture et les intrts se rejoignent , il nous faut unir nos forces . En vue par exemple de prserver nos valeurs communes , tels les droits de l & # x02BC ; Homme .
Il faut pouvoir aborder dans le dialogue et grer nos diffrences .
D & # x02BC ; o la ncessit de favoriser activement le dialogue transatlantique et la mise en oeuvre du plan d & # x02BC ; action Union europenne-tats-Unis .
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Il va sans dire que la situation catastrophique que connat la Rgion des Grands Lacs africains requiert des efforts de la part des Europens .
En sus de l & # x02BC ; aide humanitaire , l & # x02BC ; Union va de plus en plus devoir prvenir et grer les conflits .
Ce problme aussi , nous en dbattons actuellement avec les Amricains , afin de voir si nous ne pouvons pas , en unissant nos forces , le rsoudre d & # x02BC ; une manire plus efficace .
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J & # x02BC ; ai parfaitement conscience d & # x02BC ; tre loin d & # x02BC ; avoir puis la liste des lments de politique trangre qui mritent une attention particulire , mais je souhaite nanmoins conclure et mettre quelques rflexions sur le caractre changeant de l & # x02BC ; intgration europenne .
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D & # x02BC ; aucuns ont longtemps considr l & # x02BC ; intgration europenne comme une  abstraction technique  . Ce thme occupait une place essentiellement marginale dans les dbats politiques nationaux .
Avec la chute du communisme et avec  Maastricht  , l & # x02BC ; Europe s & # x02BC ; est retrouve au centre de la politique nationale de tous les tats membres .
Les thmes relevant traditionnellement de la politique intrieure ont , qu & # x02BC ; on le veuille ou non , acquis une dimension europenne . Cette volution a modifi de manire spectaculaire le caractre de l & # x02BC ; intgration .
 L & # x02BC ; Europe  se confondait plus ou moins avec un ordre du jour technique avec  Bruxelles  . De nos jours , l & # x02BC ; Europe quivaut de plus en plus la juxtaposition de sensibilits politiques nationales .
Il s & # x02BC ; agit l d & # x02BC ; une volution particulirement fcheuse , inluctable , mais  mon sens pas uniquement ngative .
Fcheuse , en effet , car les interactions entre le gouvernement europen et les gouvernements nationaux , entre la dmocratie au niveau europen et au niveau national se sont extrmement complexifies .
Mais le gouvernement de chaque tat pris individuellement se s & # x02BC ; est-il pas dj complexifi ?
Ne nous leurrons pas les uns les autres !
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Je pense souvent que la crise que nous traversons en Europe et l & # x02BC ; impuissance que nous prouvons en Europe est la rsultante de toutes les impuissances que nous dplorons au niveau national , de sorte que nous nous trouvons  cours de monnaie d & # x02BC ; change lorsque nous nous rendons  Bruxelles pour y mener des ngociations .
Notre marge de manoeuvre est en effet  ce point rduite qu & # x02BC ; il nous est difficile de rentrer au bercail porteurs de nouvelles qui ne soient pas dsagrables pour la base .
C & # x02BC ; est fcheux et inluctable , mais cette situation prsente elle aussi un ct positif . L & # x02BC ; intgration se trouve en pleine phase de maturation .
En effet ,  quoi bon prconiser l & # x02BC ; intgration europenne si celle-ci n & # x02BC ; est pas ancre dans l & # x02BC ; esprit du citoyen europen ? A quoi bon prconiser l & # x02BC ; intgration europenne si elle ne touche pas  des ralits que le citoyen de l & # x02BC ; Union a  coeur ?
Si le citoyen de l & # x02BC ; Union europenne s & # x02BC ; identifie pour l & # x02BC ; instant plus aisment  l & # x02BC ; tat dont il est le ressortissant et  la rgion qui est la sienne , il prend de plus en plus conscience , pour en ressentir au quotidien les effets , du fait que nombre de dfis dpassent les capacits de l & # x02BC ; tat national .
Le citoyen et l & # x02BC ; Europe se tiennent en effet de plus en plus  l & # x02BC ; il . Et il n & # x02BC ; empche qu & # x02BC ; ils sont encore toujours trangers l & # x02BC ; un aux yeux de l & # x02BC ; autre .
<P>
Le prsident Vaclav Havel , qui a tenu , en 1994 , un impressionnant discours devant la prsente Assemble , avait lui aussi ce problme prsent  l & # x02BC ; esprit .
A la lecture du Trait de Maastricht , Havel se dit tonn de ce que des rgles du jeu communes aient t labores pour un groupe de pays si diffrents les uns des autres .
L & # x02BC ; ingniosit de cet difice n & # x02BC ; a laiss de l & # x02BC ; impressionner . Mais sa conclusion fut : My reason has been spoken to , but not my heart .
Il y a certes une diffrence entre la lettre morte du Trait et la ralit vivante de l & # x02BC ; intgration europenne . Mais le fait demeure que cette Union est une vue de l & # x02BC ; esprit et que d & # x02BC ; aucuns la ressentent comme une vue de l & # x02BC ; esprit .
Aussi je me pose la question de savoir si l & # x02BC ; on peut demander au citoyen de s & # x02BC ; enthousiasmer pour une Europe qui ne serait qu & # x02BC ; une vue de l & # x02BC ; esprit .
Ce sicle europen nous a-t-il seulement enseign ce qu & # x02BC ; il faut savoir de la relation ambivalente entre l & # x02BC ; motion , la solennit et la guerre ?
Et la raison d & # x02BC ; tre de la vue de l & # x02BC ; esprit qui a nom intgration europenne ne rside-t-elle pas prcisment au niveau de cette leon ?
<P>
L & # x02BC ; identification des Europens au niveau de gouvernement europen , c & # x02BC ; est bien ncessaire . Mais alors sous une forme que je qualifierais d & # x02BC ; motion raisonnable .
Il n & # x02BC ; est bien entendu pas possible de l & # x02BC ; imposer . Elle ne peut pas l & # x02BC ; tre si les capitales europennes jouent  au chat et  la souris  entre elles et avec  Bruxelles  , de mme qu & # x02BC ; elles ne peuvent l & # x02BC ; tre par le biais de la concurrence au sein de la dmocratie entre le niveau europen et le niveau national .
Et encore moins par des prtentions europennes montes en pingle . Elles ne mnent qu & # x02BC ;  des carences ncessaires et sont donc par avance gnratrices d & # x02BC ; insatisfaction .
Mais le niveau d & # x02BC ; ambition de ce qu & # x02BC ; il est convenu d & # x02BC ; appeler la Realpolitik ne le permet pas davantage .
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L & # x02BC ; identification avec l & # x02BC ; Europe ne peut merger que si l & # x02BC ; difice europen s & # x02BC ; acquitte avec conviction des tches qui lui sont confies . Et seulement s & # x02BC ; il bnficie d & # x02BC ; une lgitimation dmocratique dans le sens large du terme .
Ce qui suppose qu & # x02BC ; elle soit transparente et accessible .
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L & # x02BC ; identification avec l & # x02BC ; Europe suppose aussi un dbat honnte , ouvert et soigneusement men entre politiciens nationaux par-del les frontires .
C & # x02BC ; est l & # x02BC ; europanisation croissante de ce que j & # x02BC ; ai dsign sous le terme de sensibilits nationales qui l & # x02BC ; exige .
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Ne devrions-nous pas  cet gard crer les uns avec les autres ce que l & # x02BC ; on pourrait qualifier de nouvelle culture ?
Le Trait , au bout du compte , ne doit , pour ma part , pas obligatoirement parler au coeur . Mais il gagnerait  tre plus transparent .
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L & # x02BC ; union europenne est un difice . Une interaction unique entre le niveau supranational et les tats membres nationaux .
Unique galement dans le sens o il est presque plus ais de dire ce que l & # x02BC ; Union europenne n & # x02BC ; est pas que de dire ce qu & # x02BC ; elle est rellement .
Aux yeux du monde extrieur , l & # x02BC ; Europe existe bien davantage que dans la perception qu & # x02BC ; en ont les Europens .
Dfinir clairement ce que l & # x02BC ; Union est et surtout ce qu & # x02BC ; elle peut tre et donc ce qu & # x02BC ; elle doit tre , telle est la tche qui attend tous les acteurs de l & # x02BC ; intgration europenne . Pas uniquement au sein des institutions europennes , mais galement au sein tant de nos gouvernements nationaux que de nos parlements nationaux .
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Tel est en tous les cas le sens dans lequel la prsidence nerlandaise compte s & # x02BC ; engager .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le prsident en exercice du Conseil , de vos flicitations et du discours que vous venez de prononcer .
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M. Van den Broek a la parole au nom de la Commission .
<SPEAKER ID=88 NAME="Van den Broek">
Monsieur le Prsident , au nom du prsident Santer et de la Commission toute entire , je souhaite ajouter un seul mot  la passionnante introduction du ministre Van Mierlo , pour laquelle je le flicite ainsi que son quipe .
Vous savez que le prsident Santer regrette de ne pouvoir tre prsent parmi nous ce midi , parce que sa prsence a t requise devant la commission charge par ce Parlement d & # x02BC ; enquter sur la crise de la vache folle .
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Monsieur le Prsident , je vais tre bref .
Le 7 janvier dernier , la Commission au grand complet s & # x02BC ; est rendue  La Haye pour y discuter des projets de la prsidence nerlandaise . Il a t rjouissant de constater ,  l & # x02BC ; occasion de ces concertations intenses et minemment fructueuses , que les priorits sont parfaitement parallles .
C & # x02BC ; est du reste l & # x02BC ; vidence mme , et ce n & # x02BC ; est pas fait pour surprendre .
Nous reconnaissons tous que la prsidence nerlandaise sera , au cours du semestre  venir , confronte  une tche particulirement ardue , tant donn que l & # x02BC ; on ne peut pas parler d & # x02BC ; une seule et unique priorit : il y a en effet pluralit de priorits . Peut-tre en insistant davantage encore sur cette Confrence intergouvernementale , dont nous attendons tous tant de choses et  laquelle j & # x02BC ; entends ici galement exprimer mon entire confiance pour ce qui est de sa russite sous la prsidence nerlandaise .
Au demeurant , les prsidences nerlandaises ont quelque exprience en matire de Confrences intergouvernementales , et je me permets  cet gard de rappeler que Maastricht n & # x02BC ; a lui non plus pas vu , en 1991 , le jour sans douleur .
Il ne fait pas l & # x02BC ; ombre d & # x02BC ; un doute que le chemin qui mne  Amsterdam sera lui aussi cahoteux , mais le jeu en vaut la chandelle .
Des propos tenus par le ministre Van Mierlo nous avons galement tous pu comprendre que la motivation de la prsidence nerlandaise est leve et que nous sommes intimement convaincus que , n & # x02BC ; tait l & # x02BC ; issue positive intervenue en juin , l & # x02BC ; Europe se trouverait loin en arrire au lieu de loin en avant .
A coup sr en ce qui concerne l & # x02BC ; largissement de l & # x02BC ; Union , la Commission nous assure qu & # x02BC ; elle se prpare  terminer pour le milieu de l & # x02BC ; anne tous les documents prparatoires requis dans le cadre du processus d & # x02BC ; largissement de l & # x02BC ; Union .
Sont concerns les avis  rendre dans le cadre des dix demandes d & # x02BC ; adhsion des pays d & # x02BC ; Europe centrale et orientale , y compris les tats baltes , ainsi que le document sur les effets de l & # x02BC ; largissement sur nos diverses politiques europennes , mais plus prcisment sur la politique agricole commune europenne et la politique rgionale .
Cela signifie galement qu & # x02BC ; il y aura lieu de faire une nouvelle propositioncadre financire en vue du financement de l & # x02BC ; Union aprs 1999 et qu & # x02BC ; un document politique tendu viendra sur le tapis . Ce document abordera les consquences politiques de l & # x02BC ; largissement et les scnarios d & # x02BC ; largissement sous l & # x02BC ; angle des ngociations - comment les mener , comment grer les priodes transitoires .
Bref , paralllement aux efforts dploys par la prsidence , la Commission fournira sa propre contribution .
Il en va bien sr de mme pour les autres grands thmes , tels que celui de l & # x02BC ; Union conomique et montaire et la contribution que la Commission va encore fournir dans le cadre de la poursuite du dbat institutionnel appel  intervenir au sein de la Confrence intergouvernementale , l & # x02BC ; intrt pour le sujet de la  flexibilit  - et j & # x02BC ; abonde dans le sens des remarques formules par Monsieur Van Mierlo  cet gard - retenant aussi toute notre attention .
Vous pouvez vous attendre sous peu  ce que la Commission europenne fournisse une contribution crite  ce sujet .
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Le mot emploi a t prononc . Vous m & # x02BC ; en voyez rjoui .
Vous savez  quel point le prsident de la Commission Monsieur Santer et la Commission se sentent mandats pour continuer , dans le cadre de l & # x02BC ; emploi ,  insister sur la valeur ajoute que nous devons  la convergence des politiques sur ce point , grce  la politique mene en matire d & # x02BC ; emploi .
L aussi , la Commission mettra  Amsterdam des propositions plus dtailles sur le tapis , propositions qui revtiront entre autres la forme d & # x02BC ; un plan d & # x02BC ; action destin  veiller  parfaire la libre circulation au sein de notre march intrieur commun .
<P>
En ce qui concerne la politique trangre , nous nous rangeons du ct des priorits qui ont t cites . Je suis d & # x02BC ; accord avec Monsieur Van Mierlo qu & # x02BC ; il en est bien davantage qu & # x02BC ; il est impossible d & # x02BC ; numrer faute de temps .
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Je souhaite encore dire un mot sur la situation  Belgrade , vu le projet de rsolution qui se trouve sur la table et les questions poses  ce sujet  la Commission .
Il va sans dire - et ici aussi je me fais l & # x02BC ; cho de Monsieur Van Mierlo - que l & # x02BC ; Union , y compris la Commission , insiste pour que le prsident Milosevic respecte dans leur intgralit les recommandations mises par le comit Gonzlez .
Tout comme pour la Commission , il va de soi que , aussi longtemps que ces recommandations n & # x02BC ; auront pas t respectes et qu & # x02BC ; il n & # x02BC ; aura pas t satisfait  toute une srie de conditions imposes lors des accords de Dayton , il est hors de question d & # x02BC ; envisager d & # x02BC ; tablir des liens officiels entre l & # x02BC ; Union europenne et Belgrade , de conclure avec elle des accords de coopration , de lui apporter une aide technique ou de lui octroyer des prfrences commerciales , dont ce ne sont pas les propositions qui manquent , mais qui , eu gard  la situation politique actuelle  Belgrade , ne sont en ce qui nous concerne pas  l & # x02BC ; ordre du jour .
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Je tiens  ritrer toutes mes flicitations  Monsieur Van Mierlo pour son introduction et  l & # x02BC ; assurer au nom du prsident de la Commission Monsieur Santer et de la Commission au grand complet de notre soutien plein et entier .
Nous nous rjouissons par avance  la perspective d & # x02BC ; une collaboration fructueuse avec la prsidence .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="NL" NAME="d&#x02BC;Ancona">
Monsieur le Prsident , j & # x02BC ; ai l & # x02BC ; honneur et le plaisir de formuler , au nom du groupe socialiste , quelques observations  l & # x02BC ; occasion de l & # x02BC ; accueil de la prsidence nerlandaise .
Mon groupe attend beaucoup de cette prsidence , et j & # x02BC ; ai moi aussi le sentiment que l & # x02BC ; allocution que le ministre Van Mierlo a prononce ici va dans le sens de nos attentes , sentiment que vient renforcer le fait que nous ne doutons pas un instant de l & # x02BC ; engagement du gouvernement nerlandais et de vous en particulier , Monsieur Van Mierlo , en faveur de l & # x02BC ; ide europenne .
Mais ainsi va la vie , on ne se contente pas de louer un ami . L & # x02BC ; amiti supportant galement la critique , j & # x02BC ; aimerais faire quelques observations critiques .
<P>
Pour commencer , il s & # x02BC ; indique de prter davantage attention - et vous le savez aussi bien que moi -  la ncessit de combler le foss sparant l & # x02BC ; Europe de ses citoyens .
L & # x02BC ; Europe de la bureaucratie , des conseils des ministres qui se tiennent la nuit et mal  propos , des donnes obscures et incomprhensibles , cette Europe-l ne fait pas battre la chamade aux coeurs des Nerlandais et des citoyens de l & # x02BC ; Europe .
C & # x02BC ; est la raison pour laquelle nous attendons de la prsidence nerlandaise une plus grande publicit , un plus grand droit de regard dans le processus de la prise de dcisions , une concertation plus pousse avec le Parlement europen .
Il est tout de mme stupfiant qu & # x02BC ; il faille parfois se rendre  Stockholm pour apprendre ce qui s & # x02BC ; est pass au sein du Conseil .
Les Pays-Bas avec leur tradition d & # x02BC ; ouverture et de dmocratie ont ici une mission  remplir , et il en va de mme pour cette autre pierre d & # x02BC ; achoppement qu & # x02BC ; est la mauvaise gestion des finances de l & # x02BC ; Union .
Il faut que le Parlement , la Commission et le Conseil veillent de conserve  une utilisation correcte de ces moyens financiers et luttent contre le gaspillage .
Ce qui manque , en effet , au niveau des projets nerlandais , ce sont des propositions concrtes d & # x02BC ; amlioration du contrle . Je dois vous dire que cette remarque s & # x02BC ; applique galement aux membres de ce Parlement .
Il faut un statut europen pour tous les parlementaires europens .
Cela fait 10 ans dj que nous le rclamons , et j & # x02BC ; estime que le Conseil doit y mettre du sien .
Nous attendons de la prsidence cette anne encore qu & # x02BC ; elle prenne des initiatives permettant de concrtiser un tel statut .
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L & # x02BC ; Europe a besoin de bases . Il faut que les citoyens croient  nouveau au projet europen .
Pareil objectif peut trs bien se concevoir en faisant en sorte que l & # x02BC ; Union soit en rgle sur le plan interne , ce qui est parfaitement ralisable si l & # x02BC ; on mne une politique claire et nette qui dbouche sur des rsultats tangibles .
Il va de soi que nous nous flicitons de l & # x02BC ; engagement dont la prsidence a fait montre dans le domaine de l & # x02BC ; embauche , car nous avons besoin d & # x02BC ; emplois en Europe .
Dans nombre de pays de l & # x02BC ; Union , le chmage dpasse la barre des 10 % , circonstance qui , cela va sans dire , est  l & # x02BC ; origine d & # x02BC ; actions syndicales .
Si le mot d & # x02BC ; ordre  UME gale chmage  est inexact , la poursuite aveugle d & # x02BC ; objectifs montaires l & # x02BC ; est tout autant .
Investir davantage dans le facteur humain , continuer  rduire le temps de travail , prvoir davantage de congs plus ou moins brefs ou plus ou moins longs  des fins de soins , de recyclage , de reconversion ou de perfectionnement , il existe des projets qui ne demandent qu & # x02BC ;  tre mis en oeuvre .
Il s & # x02BC ; agit l bel et bien d & # x02BC ; une tche qui incombe  l & # x02BC ; Europe en sus de ce que les tats membres font dans ce domaine .
L & # x02BC ; Europe a galement besoin d & # x02BC ; un renforcement de la politique communautaire dans les domaines de la justice et des affaires trangres . Il s & # x02BC ; agit d & # x02BC ; un domaine par excellence dont les citoyens se soucient .
L & # x02BC ; enjeu porte sur la criminalit internationale , la lutte contre la drogue et contre le racisme , la politique en matire de fraude et de droit d & # x02BC ; asile .
A Maastricht , des plans ont t labors afin de faire passer le troisime pilier aprs le premier pilier communautaire , mais j & # x02BC ; ai le sentiment que c & # x02BC ; est le contraire qui s & # x02BC ; est produit , car nous assistons pour l & # x02BC ; heure  un renforcement du systme intergouvernemental , ce qui ne se peut .
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Voil pour les critiques que je tenais  mettre .
Il est toutefois des choses positives que je voudrais signaler .
Grande est notre admiration pour tout ce qui se dit concernant la politique de l & # x02BC ; environnement . L & # x02BC ; ordre du jour en la matire est impressionnant , et il en va de mme en ce qui concerne la coopration au dveloppement .
Nous estimons qu & # x02BC ; il est fantastique d & # x02BC ; en arriver  une approche coordonne , intgre , tant dans le domaine de l & # x02BC ; environnement que dans le domaine de la coopration au dveloppement .
Je ne compte pas faire de commentaires  propos de ce que le ministre a dit concernant la CIG , car il va de soi que nous y souscrivons tous de tout coeur .
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Nous trouvons que l & # x02BC ; Europe est afflige d & # x02BC ; un dsquilibre . Toute l & # x02BC ; attention est requise pour restaurer l & # x02BC ; quilibre .
quilibre entre le Nord et le Sud , y compris sur le plan financier , quilibre entre les intrts propres  l & # x02BC ; Europe et la solidarit internationale .
Un engagement en faveur de l & # x02BC ; UME , mais galement en faveur de l & # x02BC ; emploi , de la nature et de l & # x02BC ; galit des chances .
Bien entendu , la prsidence se doit elle aussi , et nous le comprenons parfaitement , d & # x02BC ; tre quilibre , de chercher son quilibre , et non point de faire de faux pas . Mais si l & # x02BC ; quilibriste , n & # x02BC ; osant s & # x02BC ; aventurer , demeure sur place , c & # x02BC ; est la chute garantie .
<P>
Monsieur le ministre Van Mierlo , je vous souhaite de trouver courage et inspiration sur la corde raide et j & # x02BC ; espre vous accueillir en juin de l & # x02BC ; autre ct par un tonnerre d & # x02BC ; applaudissements au nom du groupe socialiste .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , en dpit du bilan europen constructif dont je tiens  fliciter Monsieur le ministre van Mierlo , la prsidence nerlandaise n & # x02BC ; a pas dbut sous une trs bonne toile .
La discussion superflue et draisonnable sur un document irlandais en soi modr consacr  la lutte commune contre la criminalit internationale lie  l & # x02BC ; usage de stupfiants dnote une ignorance de la position des autres tats membres et une absence de coordination au sein de la prsente Assemble .
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J & # x02BC ; espre sincrement que la situation ira s & # x02BC ; amliorant pour le restant de la prsidence , ne serait-ce que parce que les Pays-Bas ont , dans le pass , toujours dirig de main de matre l & # x02BC ; Union europenne .
C & # x02BC ; est donc notre rputation qui est en jeu .
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En 1991 , le prcdent gouvernement nerlandais est enfin parvenu  ficeler le Trait de Maastricht et le Trait instituant l & # x02BC ; Union conomique et montaire .
L & # x02BC ; ex-premier ministre Lubbers , l & # x02BC ; ex-ministre van den Broek , ici prsent , et l & # x02BC ; ex-ministre Kok ont russi une brillante performance .
Il est ds lors surprenant que la dfaite de Black Monday , dont cela fait belle lurette que l & # x02BC ; on ne parle plus  Bruxelles et  Strasbourg , semble peser tellement plus pour notre pays que la double victoire de dcembre 1991 .
Faut-il y voir du masochisme , faut-il y voir une hantise de l & # x02BC ; chec ?
J & # x02BC ; espre que ce n & # x02BC ; est pas de ce dernier lment qu & # x02BC ; il s & # x02BC ; agit , car j & # x02BC ; y verrais un mauvais prsage .
En effet , le programme nerlandais ne fait pas preuve de beaucoup d & # x02BC ; originalit , de beaucoup de crativit ni d & # x02BC ; un grand esprit d & # x02BC ; initiative .
Les Pays-Bas veillent  ce que tout ce passe comme prvu , ils passent en revue l & # x02BC ; ordre du jour . Mais le courage et l & # x02BC ; inspiration semblent leur faire un tantinet dfaut .
La principale tche qu & # x02BC ; il s & # x02BC ; agit de ficeler , c & # x02BC ; est la CIG .
<P>
Quels sont , pour nous autres dmocrates-chrtiens , les principaux points de rfrence ?
A l & # x02BC ; aune de quels critres allons nous apprcier les rsultats atteints ? En premier lieu , nous estimons que le nouveau Trait doit expliciter ce qu & # x02BC ; implique la notion de citoyennet europenne .
A cet gard , nous souhaitons un ajout important au Trait .
Nous estimons que sur le territoire de l & # x02BC ; Union , nul ne doit faire les frais de discriminations , que ce soit en raison de sa race , que de soit en raison de son origine , de sa religion , de son sexe , de la couleur de sa peau , de ses tendances ou de son handicap . Nous souhaitons donc voir incorporer dans le Trait europen d & # x02BC ; Amsterdam un article 1er qui s & # x02BC ; inspire de la Constitution des Pays-Bas .
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Nous entendons galement obliger les Institutions europennes  adapter leur mode de fonctionnement bureaucratique et technocratique de manire  fonctionner en toute transparence et en toute dmocratie .
Un droit gnral  l & # x02BC ; information pour les citoyens , une loi sur la publicit de l & # x02BC ; administration au niveau europen et des comptences normales pour le Parlement europen , car nous trouvons un peu fort que ce Parlement , aprs 18 annes d & # x02BC ; lection au suffrage direct , ne dispose toujours pas de toutes les comptences .
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L & # x02BC ; Union europenne doit en outre mettre srieusement un frein  l & # x02BC ; harmonisation de lgislations absurdes sur des points de dtail . trange maelstrm que celui que nous obtenons sur les tondeuses  gazon , sur les dimensions des fraises et des bananes et sur les taux de matires grasses dans le chocolat .
Geelhoed avait parfaitement raison aux Pays-Bas : il nous faut nous braquer sur les problmes vritablement importants , sur les grands problmes internationaux de notre temps , la lutte contre le chmage , la lutte contre la pollution de l & # x02BC ; environnement , la lutte contre la criminalit internationale , les trafics de stupfiants et les trafics d & # x02BC ; armes .
Et c & # x02BC ; est la raison pour laquelle Europol s & # x02BC ; occupe de voitures voles et toujours pas d & # x02BC ; enfants kidnapps .
En outre - et je donne entirement raison  Madame d & # x02BC ; Ancona - il nous faut fournir des efforts supplmentaires pour mieux grer le problme de la fraude .
Pourquoi ne pas amliorer la coopration entre cours des comptes nationales et cours des comptes europennes ?
Il nous faut faire montre de davantage de dynamisme en matire de politique trangre .
Il se trouve que nous ragissons pour l & # x02BC ; instant  l & # x02BC ; image d & # x02BC ; un village dot de quinze corps de sapeurspompiers qui se runissent  n & # x02BC ; en plus finir avant de se dcider  teindre l & # x02BC ; incendie . Il n & # x02BC ; est , dans un tel contexte , gure tonnant que les tats-Unis aient une longueur d & # x02BC ; avance sur nous et qu & # x02BC ; ils soient frquemment prsents dans une rgion sinistre avant mme que l & # x02BC ; Europe ait fini de palabrer .
<P>
Monsieur le Prsident , telle est la manire dont nous voudrions voir voluer l & # x02BC ; Europe . Mais je me fais bien des soucis concernant le cabinet violet des Pays-Bas , parce que l & # x02BC ; on n & # x02BC ; y est manifestement pas d & # x02BC ; accord sur une srie de points cruciaux .
Qu & # x02BC ; en est-il de la prise de dcisions ? Le VVD persiste-t-il  y aller de son veto sur toute une srie de points , alors que ses partenaires prconisent la prise de dcisions  la majorit qualifie ?
Le VVD est-il encore et toujours oppos  une politique de l & # x02BC ; emploi , alors que le ministre Melkert entend prendre des initiatives dans ce domaine ?
Qu & # x02BC ; en est-il du contenu dmocratique de l & # x02BC ; Union si l & # x02BC ; on prend en compte les vues du cabinet violet ?
Est-il exact que les ministres VVD se sont opposs au sein du cabinet contre l & # x02BC ; largissement des comptences budgtaires , de sorte que nous serons bientt en prsence d & # x02BC ; un largissement des comptences lgislatives mais non point des comptences en matire de budget ? Est-il vrai que la moiti du budget europen continuera  l & # x02BC ; avenir  tre fixe selon des modalits non dmocratiques ?
<P>
Pour ne pas parler de la politique trangre .
Le VVD s & # x02BC ; oppose  un accroissement des comptences europennes , alors que les autres partenaires en approuvent le principe .
Monsieur le Prsident , ces problmes et divergences de vues sont  l & # x02BC ; origine d & # x02BC ; une grande faiblesse au niveau de la prsidence nerlandaise .
Comment laborer un ordre du jour de qualit , cratif et courageux , ds lors que l & # x02BC ; on est  se point divis dans son propre pays ?
Le programme nerlandais ne prsente en effet rien de bien nouveau , rien de bien cratif , rien de bien audacieux .
<P>
L & # x02BC ; EVP opte en faveur d & # x02BC ; un renouveau en Europe et d & # x02BC ; une solidarit avec les pays d & # x02BC ; Europe centrale et orientale .
Nous choisissons l & # x02BC ; unit dans la diversit , nous nous prononons en faveur d & # x02BC ; une Europe puissante , dynamique et communautaire .
Tel a toujours t le programme dfendu par les dmocrates-chrtiens et que nous continuerons  dfendre  l & # x02BC ; avenir .
<P>
Je me sens  Nerlandaise  jusqu & # x02BC ; au trfonds de mon tre et je ne demande qu & # x02BC ;  le demeurer , mais notre scurit et notre bien-tre ne peuvent tre garantis que par le biais d & # x02BC ; une Europe commune .
J & # x02BC ; espre du fond du coeur que la prsidence nerlandaise s & # x02BC ; avrera une russite . Je prfre de loin m & # x02BC ; enorgueillir de bons rsultats de la part des Pays-Bas que d & # x02BC ; avoir  rougir de mauvais rsultats .
Aussi est-ce fort de cet espoir que je souhaite , avant tout au cabinet violet , une plus grande unit , et au ministre van Mierlo , dont je ne doute pas un seul instant qu & # x02BC ; il soit un Europen convaincu , bonne chance dans cette entreprise .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , le Pre de ma patrie - je crois fermement en une Europe des nations - est  la fois prince d & # x02BC ; Orange de France et comte de Nassau d & # x02BC ; Allemagne .
Il s & # x02BC ; agit l du premier exemple de coopration franco-allemande sous la direction de laquelle les Pays-Bas ont vu le jour .
Guillaume d & # x02BC ; Orange Nassau avait , dans des circonstances difficiles , l & # x02BC ; habitude de dire en franais : Il n & # x02BC ; y a pas besoin d & # x02BC ; esprer pour entreprendre ni de russir pour persvrer .
Je le concde bien volontiers au prsident nerlandais , et ceci quand bien mme les circonstances ne sont pas aussi dsespres qu & # x02BC ; elles ne l & # x02BC ; taient en 1548 .
Je remercie Monsieur Van Mierlo de sa contribution constructive sur le plan philosophique .
<P>
Vous tes certes primus inter pares aux yeux de quatorze tats membres , mais compte tenu du fait que l & # x02BC ; idalisme europen d & # x02BC ; aprs-guerre s & # x02BC ; est estomp et que le concept europen menace de s & # x02BC ; effriter , il ne vous est plus possible de vous retrancher derrire des concepts tels que la flexibilit et le pragmatisme .
Vous en avez vous aussi parfaitement conscience .
Aprs la runification de l & # x02BC ; Allemagne , nous nous trouvons  la veille de l & # x02BC ; largissement de l & # x02BC ; Union , une chance historique d & # x02BC ; viter d & # x02BC ; en demeurer au stade de zone commerciale tendue .
<P>
Monsieur le Prsident , comment , dans la pratique , l & # x02BC ; ambivalence de la politique nerlandaise en matire de lutte anti-drogue permettra-t-elle de lutter efficacement contre la criminalit ?
Les propositions d & # x02BC ; approfondissement de l & # x02BC ; Union demeurent floues .
Etes-vous oui ou non prt  accepter le principe de la mise en place par alternance d & # x02BC ; un commissaire pour le Bnlux ?
Comment pouvez-vous continuer  soutenir que vous intervenez intelligemment dans le processus de paix au Moyen-Orient alors que vous ne l & # x02BC ; avez pas fait et que vous n & # x02BC ; tes pas prt de le faire en Europe ?
Ce sont une fois de plus les tats-Unis qui soutiennent activement l & # x02BC ; opposition serbe et qui ont dsamorc la mini-crise des fuses  Chypre .
<P>
N & # x02BC ; y a-t-il pas un paradoxe  continuer  soutenir des pays comme l & # x02BC ; Algrie et la Syrie , o les droits de l & # x02BC ; Homme sont bafous , alors que les relations avec la Turquie , relations auxquelles l & # x02BC ; Union est tenue et qui lui rapportent des sommes colossales , menacent de s & # x02BC ; effriter ?
Quel objectif poursuivez-vous donc en fait de soi-disant politique trangre ?
Je n & # x02BC ; en dcouvre pas un seul .
<P>
Vient ensuite le dficit de la dmocratie .
Ce n & # x02BC ; est pas au niveau du Parlement europen qu & # x02BC ; il faut le chercher , mais  votre niveau  vous !
Vous tes le prsident de la lgislation secrte en Europe .
Il n & # x02BC ; empche que nous vous accordons le bnfice du doute . En fin de parcours , nous jugerons votre politique  l & # x02BC ; aune des critres suivants .
La lgislation du plus important lgislateur europen , en l & # x02BC ; occurrence le Conseil des ministres , est-elle devenue aussi transparente que celle de votre co-lgislateur , le Parlement europen ?
Point n & # x02BC ; est besoin de modifier le Trait , il suffit de se doter d & # x02BC ; un rglement d & # x02BC ; ordre intrieur .
Le paysage social de l & # x02BC ; Europe est-il conserv en instaurant par voie lgislative la cogestion des travailleurs ?
<P>
Les droits de l & # x02BC ; Homme . Votre critique se cantonne  la Chine , mais elle prend un sens au Surinam .
Prcisez-vous si Bouterse possdait ou non la nationalit nerlandaise  l & # x02BC ; poque des massacres et envisagez-vous de faire rapparatre ce dossier de nationalit disparu dans des conditions mystrieuses ?
Cela servirait la cause des droits de l & # x02BC ; Homme , cela contribuerait  la lutte contre le trafic international de stupfiants .
Prconisez-vous par exemple un euro fort ?
Quelle contribution avez-vous apporte  la gouvernabilit de l & # x02BC ; Europe avant de procder  l & # x02BC ; largissement de l & # x02BC ; Union ?
Tous ces points , nous les jugerons  la fin de votre mandat .
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Monsieur le Prsident , je souhaite au nom de la petite dlgation au sein du Groupe Union pour l & # x02BC ; Europe bonne chance  la prsidence nerlandaise . En effet , l & # x02BC ; Europe en a besoin , elle le mrite et nous devons tous conjuguer nos efforts en vue de sa stabilit et de sa scurit .
Monsieur Van Mierlo , je vous souhaite bonne chance .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="NL" NAME="De Vries">
Monsieur le Prsident , je souhaite m & # x02BC ; en tenir  l & # x02BC ; essentiel ,  savoir la politique europenne , et laisser  mes collgues dputs le soin de nous entretenir de la politique intrieure nerlandaise ,  laquelle Madame Maij-Weggen ne peut s & # x02BC ; empcher de songer avec nostalgie .
<P>
L & # x02BC ; Union europenne est engage dans la phase la plus importante qu & # x02BC ; elle ait connue depuis 1957 .
L & # x02BC ; Union se trouve  la croise des chemins .
Ou bien 2002 verra l & # x02BC ; utilisation d & # x02BC ; une monnaie , d & # x02BC ; une monnaie unique , en Europe du Nord comme du Sud , ou bien nous manquerons cette occasion l & # x02BC ; espace d & # x02BC ; une gnration .
Ou bien l & # x02BC ; Union intgrera les dmocraties en Europe orientale , ou bien elle passera  ct de son principal objectif .
Ou bien elle sauvegardera l & # x02BC ; intgrit de ses institutions uniques en leur genre , ou bien le poids gopolitique de l & # x02BC ; Allemagne engendrera  nouveau du ressentiment dans le reste de l & # x02BC ; Europe .
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A la lumire de ces lments , nombre de dirigeants nationaux hsitent  confier  l & # x02BC ; Union europenne la dose de pouvoir requise . Par trop souvent , ils prfrent , par leurs actions ou omissions , attiser le feu du nationalisme .
Par trop souvent , ils avouent succomber  la tentation de faire porter  l & # x02BC ; Europe le chapeau de dcisions nationales impopulaires , alors qu & # x02BC ; ils revendiquent pour eux-mmes l & # x02BC ; honneur de ce que l & # x02BC ; Union a ralis de positif .
De ce fait , l & # x02BC ; Union risque de devenir le foyer des craintes de nos citoyens au lieu de devenir le point de convergence de leurs espoirs . Il s & # x02BC ; agit l d & # x02BC ; un phnomne dangereux .
L & # x02BC ; intgration europenne n & # x02BC ; est pas irrversible .
Le nationalisme est plus destructeur et l & # x02BC ; Union europenne plus fragile que d & # x02BC ; aucuns l & # x02BC ; imaginent .
<P>
A la lumire de ces lments , les principales tches auxquelles l & # x02BC ; Union sera confronte sous la prsidence nerlandaise apparaissent plus clairement .
Il s & # x02BC ; agit en l & # x02BC ; occurrence : en premier lieu , de veiller  ce que la monnaie unique soit bientt stable et forte et , en deuxime lieu , de prparer l & # x02BC ; Union  son largissement en la rendant plus dynamique et plus dmocratique .
Onze pays sont candidats  l & # x02BC ; adhsion . Six en Europe centrale et orientale , trois dans la rgion balte et deux dans la rgion mditerranenne .
Plus grande sera la diversit au sein de l & # x02BC ; Union , plus il sera difficile de prendre des dcisions .
Une Union de 18  26 tats se trouve donc confronte  un choix fondamental : ou bien limiter le recours au veto , ou se voir driver vers une dition miniature de l & # x02BC ; OSCE .
Mais pour nos citoyens , une Union qui ne serait plus capable de prendre des mesures rapides ou nergiques deviendrait bien vite inintressante . Une telle Union perdrait dfinitivement le soutien de ses citoyens .
Rien ne nuit plus  la crdibilit de l & # x02BC ; Union que son incapacit systmatique de s & # x02BC ; exprimer d & # x02BC ; une seule voix au niveau de la politique internationale . Cela tient en partie  l & # x02BC ; usage abusif du droit de veto .
Le Portugal a bloqu la conclusion d & # x02BC ; un accord avec l & # x02BC ; ANASE , l & # x02BC ; Espagne empch la signature d & # x02BC ; une convention avec le Canada , le Royaume-Uni a fait bloc contre un projet d & # x02BC ; armes chimiques , la Grce a bloqu la politique mditerranenne de l & # x02BC ; Union .
C & # x02BC ; est la raison pour laquelle une modification du Trait s & # x02BC ; impose  ce stade .
Il va sans dire qu & # x02BC ; une modification du Trait  elle seule ne suffit pas .
Les tats membres doivent galement tre prts  partager des intrts et principes communs .
Nulle part ailleurs cette ncessit se fait sentir avec davantage d & # x02BC ; acuit qu & # x02BC ; en exYougoslavie .
Quand donc l & # x02BC ; Union va-t-elle enfin se dcider  intervenir pour amener Belgrade et Zagreb  extrader leurs ressortissants souponns de crimes de guerre ?
Certes , l & # x02BC ; Union met des observations sympathiques sur les conclusions de Londres . Mais elles sont peut convaincantes et  coup sr peu efficaces .
Aussi j & # x02BC ; en appelle  la prsidence nerlandaise de l & # x02BC ; Union pour qu & # x02BC ; elle propose une action commune aux termes de laquelle toute aide non humanitaire  l & # x02BC ; ex-Yougoslavie soit clairement subordonne  l & # x02BC ; extradition de suspects  La Haye .
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Nos citoyens ont galement un besoin urgent d & # x02BC ; une rponse de la part de l & # x02BC ; Europe aux problmes qui gagnent rapidement de l & # x02BC ; ampleur de la dlinquance et de la migration transfrontalire .
Je plaide en faveur d & # x02BC ; une offensive frontale contre la fraude . Ceci afin de mieux contrler nos frontires extrieures et d & # x02BC ; instaurer un systme honnte de rpartition des charges en ce qui concerne le flux migratoire .
S & # x02BC ; attaquer avec toute l & # x02BC ; nergie requise  chacun de ces problmes suppose de la part des tats membres qu & # x02BC ; ils restreignent la porte paralysante du veto .
L & # x02BC ; Union doit se voir dote des moyens d & # x02BC ; intervenir l o nos citoyens le dsirent , en d & # x02BC ; autres termes dans le cas de problmes internationaux urgents .
Il est grand temps que l & # x02BC ; Union respecte les engagements pris  Maastricht envers les citoyens .
Les hommes et femmes politiques nationaux doivent faire en sorte que l & # x02BC ; Europe ne se rsume pas  une simple juxtaposition d & # x02BC ; gosmes nationaux .
Puisse la prsidence nerlandaise s & # x02BC ; avrer une russite dans ce sens .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda">
Monsieur le Prsident , dans ce dbat qui s ' est tenu jusqu '  prsent en nerlandais , j ' aimerais maintenant ouvrir une parenthse et apporter quelques touches aux couleurs du Sud .
On l ' a dit , trois questions d ' importance majeure sont  l ' ordre du jour , avec des recoupements qui , dans certains cas , en sont indissociables et s ' inscrivent donc invitablement parmi les priorits de la prsidence hollandaise .
Je songe  la dernire tape de la confrence intergouvernementale ,  la troisime phase de l ' union conomique et montaire et  l ' largissement .
Il en est d ' autres cependant qui sont perues vivement par les citoyens de nos pays et qui mritent , elles aussi , une attention particulire .
J ' en citerai les suivantes : les problmes sociaux croissants , et tout spcialement , le terrible flau qu ' est le chmage , la participation des citoyens  la vie et aux dcisions communautaires et la concrtisation , ou la non-concrtisation , des principes de cohsion et de solidarit communautaires consacrs dans le trait .
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Je voudrais commencer par dire , non pas mon tonnement , mais bien ma conviction : celle que cette prsidence n ' accomplira rien ou presque rien dans les trois derniers domaines que je viens de souligner .
En effet , au plan social , et tout spcialement dans le domaine de l ' emploi , on n ' entrevoit aucun grand changement , aucun changement significatif , fondamental , par rapport au cours suivi  ce jour par les politiques communautaires .
Devant l ' obsession qu ' inspire l ' application des critres de convergence nominale , on devine plus de souplesse , plus de drglementation , davantage d ' emploi prcaire , davantage de chmage ...
Bien entendu nous apprcions certaines mentions figurant au programme de la prsidence hollandaise , comme par exemple , celle d ' une galit accrue entre hommes et femmes .
Mais convenons que , dans l ' actuelle situation sociale , ce n ' est gure suffisant .
De nouvelles orientations - et , quant  nous , un profond changement - sont indispensables .
<P>
On pourrait en dire autant de la participation des citoyens , toujours plus inquiets et loigns de la vie et des options communautaires .
A la veille de la conclusion de la confrence intergouvernementale et de la troisime phase de l ' union conomique et montaire , on devrait attendre un engagement et une forte participation des citoyens europens , annonant un dbat vaste , pluriel , participatif et une consultation desdits citoyens par la tenue de rfrendums sur ces thmes , comme l ' a dj soulign le Parlement europen .
Toutefois , la prsidence nerlandaise , l encore , progresse peu et s ' en tient aux modestes attentes que l ' on connat quant aux rsultats de la CIG , et  des intentions dont nous avons certes pris note , mais qui nous semblent bien trop vagues .
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Quant  la cohsion , c ' est le vide absolu .
Pas un mot sur ce sujet , ce qui ne laisse pas d ' tre symptomatique et rvlateur d ' une certaine conception de la Communaut .
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Je reviens maintenant sur les trois thmes essentiels mentionns au dbut de mon intervention .
Au cours du dbat de ce matin , nous avons eu l ' occasion de mesurer les rsultats du sommet de Dublin , sous ses diffrents aspects . Nous ne reviendrons donc pas sur ce que nous avons alors affirm , pour nous concentrer sur un lment qui nous semble particulirement pertinent et actuel .
Il concerne l ' union conomique et montaire et touche directement la nouvelle prsidence . Il s ' agit de l ' affirmation prononce par le ministre des Finances nerlandais en exercice , au sujet du groupe restreint de pays qui , selon lui , devra se constituer aux premiers jours de la troisime phase de l ' UEM , donnant ainsi priorit aux niveaux de dveloppement ou  la vigueur des conomies de ces pays , en relguant  l ' arrire plan le respect , ou le non respect , des critres de convergence nominale .
Une telle dclaration ne nous surprend gure .
Du reste , nous nous attendions  l ' entendre , d ' un moment  l ' autre , venue d ' ici ou de l , non seulement parce que nous avons toujours estim que ces critres taient artificiels et arbitraires , mais aussi parce que , en premier lieu , la difficult de les accomplir est vidente , mme pour les pays aux conomies les plus solides .
Ensuite , parce que le but vritable est de crer une monnaie forte , et finalement parce que nous avons toujours souponn que les dcisions ultimes dans ce domaine seraient , ou seront , dfinitivement adoptes en fonction de critres rsolument politiques .
Toutefois , et j ' en terminerai par l , ce sont l autant de raisons pour que l ' actuelle prsidence clarifie avec rigueur et objectivit ce qu ' elle propose effectivement dans ce domaine .
C ' est ce qu ' on lui demande ici .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Aelvoet">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je prends la relve de la srie d & # x02BC ; orateurs non ressortissants du Royaume des Pays-Bas .
Nous sacrifions en dbut d & # x02BC ; anne  l & # x02BC ; excellente coutume qui consiste  se prsenter mutuellement nos meilleurs voeux , aussi je souhaite  la prsidence nerlandaise bien du courage pour rsoudre la tche difficile  laquelle elle peut s & # x02BC ; attendre au cours des mois  venir .
Le programme de travail qui nous est soumis fait tat de ce que les Pays-Bas s & # x02BC ; estiment satisfaits de l & # x02BC ; bauche d & # x02BC ; un nouveau Trait labor par l & # x02BC ; Irlande . Il n & # x02BC ; empche que je tiens  attirer l & # x02BC ; attention sur le fait qu & # x02BC ; une large majorit au sein du prsent Parlement a attire l ' attention sur le fait que les propositions circulant au sujet de ce Trait au nom de la prsidence irlandaise ne sont pas particulirement bien accueillies en raison d & # x02BC ; un fait trs important ,  savoir que la dmocratisation en la matire ne progresse que trs peu .
Pour tre plus prcis , et mon collgue l & # x02BC ; a trs nettement soulign ce matin , tout largissement de l & # x02BC ; Europe comporte un risque rel de dparlementarisation , ce qui serait vraiment le bouquet .
En effet , ce serait un comble que d & # x02BC ; organiser d & # x02BC ; un ct des campagnes visant  rapprocher l & # x02BC ; Europe du citoyen et d & # x02BC ; abandonner d & # x02BC ; un autre ct  leur sort les reprsentants de ces citoyens .
D & # x02BC ; o le dsir qui m & # x02BC ; anime d & # x02BC ; attirer l & # x02BC ; attention sur la ncessit prcisment de renforcer le rle du parlement et d & # x02BC ; exprimer ma conviction que le scandale de la vache folle , dont notre commission d & # x02BC ; enqute a prcisment rvl ici toute l & # x02BC ; ampleur , dmontre d & # x02BC ; une manire convaincante que le rle des lus est irremplaable si l & # x02BC ; on se met en tte de sauvegarder les intrts de la population , en l & # x02BC ; occurrence la sant des citoyens .
L & # x02BC ; exprience a dmontr que la Commission et le Conseil subissent beaucoup trop facilement l & # x02BC ; influence de groupes de pression ou de gouvernements de certains tats membres .
Je crois ds lors qu & # x02BC ; il s & # x02BC ; agit d & # x02BC ; apporter la preuve de ce que le Parlement est parfaitement en mesure de dfendre ces intrts fondamentaux . D & # x02BC ; o notre exigence que le Parlement planche sur la question du droit de codcision dans le secteur de l & # x02BC ; agriculture , faute de quoi tout serait  refaire .
<P>
En ce qui concerne les propositions formules en matire de march intrieur , j & # x02BC ; estime tout de mme que l & # x02BC ; on prtend un peu trop gratuitement qu & # x02BC ; un tel march constituerait la meilleure garantie pour le dveloppement et pour l & # x02BC ; emploi .
De quel type de dveloppement s & # x02BC ; agit-il donc ?
D & # x02BC ; un dveloppement impliquant davantage de pollution et une perspective rduite d & # x02BC ; emploi ?
Il est patent que le march intrieur n & # x02BC ; a pas du tout marqu de bons points ces dernires annes en ce qui concerne la cration d & # x02BC ; emplois . Je souhaite du reste attirer l & # x02BC ; attention sur le fait que nous assistons de plus en plus frquemment  l & # x02BC ; mergence de conflits entre les bonnes normes cologiques en vigueur au sein des tats membres et ce qu & # x02BC ; il est convenu d & # x02BC ; appeler la libre concurrence sur ce march intrieur .
Si l & # x02BC ; Allemagne entend favoriser fiscalement le recours  des formes d & # x02BC ; nergie non polluantes , les propositions dans ce sens sont rejetes sous prtexte qu & # x02BC ; elles induiraient des distorsions de la concurrence , alors que les pays qui font un effort pour intrioriser les dpenses pour l & # x02BC ; environnement sont attaqus , tandis que ceux qui extriorisent les dpenses pour l & # x02BC ; environnement faussent la concurrence .
On assiste  une recrudescence de ce genre de pratiques au niveau du march commun . Or il s & # x02BC ; agit de pratiques sur lesquelles il est impossible de fonder la moindre volution durable .
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Les initiatives annonces en matire d & # x02BC ; emploi sont carrment dcevantes .
Il s & # x02BC ; agit une fois de plus d & # x02BC ; un rapport se rfrant  ECOFIN , qui s & # x02BC ; est avr , ces dernires annes , tre un boulet au pied au lieu d & # x02BC ; un incitant .
Nous avons du reste entrepris avec de nombreux collgues des actions contre ces initiatives .
<P>
Je tiens enfin  aborder la thse selon laquelle lorsque vous affirmez , Monsieur Van Mierlo , vous poser la question de savoir si une construction europenne peut enthousiasmer les citoyens , la rponse  cette question est en tout tat de cause qu & # x02BC ; elle ne peut que vaguement les enthousiasmer ds lors que l & # x02BC ; Union se prsente comme un projet politique mancipateur vis--vis d & # x02BC ; un march mondial impondrable et incontrlable .
Au lieu de cela , nous constatons frquemment que c & # x02BC ; est l & # x02BC ; Union elle-mme qui se dfinit comme subordonne  ce march mondial .
J & # x02BC ; exhorte la prsidence nerlandaise  tre trs active en fait de politique extrieure pour tout ce qui touche aux droits de l & # x02BC ; Homme .
Les Pays-Bas ne jouissent pas sous ce rapport d & # x02BC ; une excellente rputation , on prfre laisser aux initiatives europennes la question du respect des droits de l & # x02BC ; Homme .
Eh bien , maintenant que c & # x02BC ; est vous qui assurez la prsidence europenne , profitez-en de grce cette fois-ci , entre autres pour pousser Milosevic  reconnatre les rsultats des lections qui se sont tenues dans son pays .
<SPEAKER ID=95 NAME="Dell'Alba">
Mijnheer de Voorzitter , mes chers collgues , aprs M. Miranda , je voudrais insrer une autre langue dans ce dbat trs nerlandais , tenu en grande partie en langue nerlandaise , pour me rjouir de tout coeur du fait que ce semestre soit prsid par les Pays-Bas .
En tant que membre du parti radical transnational , je ne peux oublier que le Nerlandais Bos a prsid le comit prparatoire qui , aux Nations Unies , a fait en sorte que soit fixe - grce aussi  l ' aide et au soutien de l ' Union europenne - l ' anne 1998 comme date de constitution du Tribunal pnal international ; d ' une cause , donc , pouvant dmontrer concrtement qu ' il est possible de faire de petits pas dans la bonne direction s ' il existe ,  la base , une vritable volont politique : cela est d ' ailleurs un souhait , un voeu que j ' exprime ici pour que d ' autres pas puissent tre accomplis , au cours de ce semestre , par la prsidence nerlandaise .
<P>
Les dfis qui nous attendent et les dfis qui vous attendent sont trs importants et , dirais-je , dterminants pour l ' avenir de l ' Union europenne .
Pour l ' Union conomique et montaire , l ' anne 1997 est une anne-cl . Je souhaite donc que la prsidence nerlandaise puisse mettre  profit les rflexions qui se dgagent de plus en plus pour que -  ct du chemin ncessaire et juste qui devra nous conduire  la monnaie unique - l ' on procde galement  une rflexion politique sur la compensation ncessaire du gouvernement des conomies , pour que cette convergence ne soit pas seulement montaire , mais pour qu ' elle puisse raliser vritablement , avec la monnaie unique , le gouvernement conomique souhait par Jacques Delors ; gouvernement sans lequel le jour o la monnaie unique entrera en vigueur sera peut-tre aussi celui o les opinions publiques europennes risqueront de se dtacher de plus en plus de l ' Europe et de l ' Union europenne sur laquelle nous devons , au contraire , tout miser , galement pour ce qui concerne les dfis qu ' il nous faut relever au niveau mondial .
Pour la CIG nous disposons de l ' excellent document de la commission institutionnelle - et j ' espre que demain le Parlement adoptera ce document - dont je souhaite que la prsidence nerlandaise tienne compte comme contribution supplmentaire et prcieuse pour conclure et mener  bien les travaux entrepris sous la prsidence irlandaise .
<P>
Quant aux dfis qui nous attendent sur le plan de la politique trangre et de scurit , j ' ai personnellement constat qu ' il existe de trs nombreuses limites , mais je crois aussi que la dtermination d ' un gouvernement peut faire en sorte que certaines choses importantes soient accomplies : par exemple , lancer l ' ide d ' une suspension de la peine de mort ; ou bien , en ce qui concerne la Chine , ne pas en dmordre contre le veto que l ' Italie et la France sont en train d ' opposer pour vous empcher de dposer une motion sur la Chine  la Commission pour les droits de l ' homme  Genve .
Alors , allez de l ' avant : vous aurez avec vous le Parlement et ce sera de petits pas dans la bonne direction .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , le plus grand dfi auquel la prsidence nerlandaise sera confronte est indubitablement la clture de la CIG .
Une rforme institutionnelle s & # x02BC ; impose si l & # x02BC ; on veut prparer l & # x02BC ; Union  accueillir 25 tats membres ou davantage .
L & # x02BC ; bauche gnrale irlandaise de rvision des Traits se borne  cet gard  passer en revue les problmes qui se posent . Le chemin qui reste  parcourir sera donc difficile .
<P>
Il est entre-temps apparu clairement que cette rvision ira principalement dans le sens d & # x02BC ; un approfondissement de l & # x02BC ; intgration europenne . Cela suppose que l & # x02BC ; on aspire  largir les comptences europennes et  poursuivre la centralisation de la prise de dcisions au niveau europen .
Cela coule de source ds lors que l & # x02BC ; on adopte une vision dtermine de la future structure dsire pour l & # x02BC ; Union .
Il ne faut d & # x02BC ; autre part pas perdre de vue les aspects ngatifs que cela suppose . Il n & # x02BC ; est que de songer  l & # x02BC ; abme de plus en plus infranchissable qui spare les gouvernants europens de leurs administrs .
<P>
Aussi je demande  la prsidence nerlandaise d & # x02BC ; accorder une attention toute particulire  deux points en rapport avec ce phnomne inquitant qui constitue le revers d & # x02BC ; une centralisation plus pousse .
Le document irlandais contient  cet gard des points de dpart positifs .
<P>
En premier lieu , laborer l & # x02BC ; excellente proposition d & # x02BC ; appliquer le principe de subsidiarit dans un protocole appel  tre annex au Trait .
Le sommet d & # x02BC ; dimbourg , fin 1992 , vit la tenue de dclarations plus explicites sur ce principe en raction au rejet danois du Trait de Maastricht . Ces dispositions n & # x02BC ; ont hlas pas t reprises par le Parlement europen , pas plus qu & # x02BC ; elles ne l & # x02BC ; ont t dans le document irlandais .
Or l & # x02BC ; application des dclarations d & # x02BC ; dimbourg est susceptible de contribuer dans une large mesure  une rduction de la quantit de rglements europens et de leurs dtails . Pareille rduction s & # x02BC ; avre ncessaire si l & # x02BC ; on veut maintenir gouvernable une Union de 25 tats membres ou davantage dont les diffrences mutuelles ne cessent de s & # x02BC ; exacerber .
A cet gard , la prsidence nerlandaise ne doit pas hsiter  restituer le cas chant aux tats membres certaines attributions transfres  l & # x02BC ; Union .
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Un deuxime point de dpart de valeur dans le document irlandais est la proposition visant  renforcer la position des parlements nationaux au niveau du gouvernement europen .
Au cours des discussions portant sur le contrle dmocratique du processus de prise de dcisions europen , la question du dficit dmocratique vient souvent sur le tapis . D & # x02BC ; une manire gnrale , la solution de ce problme est cherche dans une extension des comptences du Parlement europen .
Il ne faut cependant pas perdre de vue le fait que les parlements nationaux constituent la base de la dmocratie parlementaire en Europe , et que c & # x02BC ; est galement ainsi que les citoyens ressentent cette ralit .
<P>
Aussi nous soutenons les propositions visant  bien intgrer les parlements nationaux dans le processus de la prise de dcisions au niveau europen , par le biais , notamment , de la formulation  temps de propositions de lois europennes .
<P>
La flexibilit me semble constituer , dans les mois  venir , le principal obstacle aux ngociations .
L & # x02BC ; ide a t lance de ne pas permettre que les pays refusant tout nouveau transfert de souverainet ne devient une entrave pour un groupe de pays prts quant  eux  ce genre de concession . Ces ides ne nous enthousiasment pas particulirement .
Il en rsulterait un effritement de la coopration , et la prise de dcisions au sein de l & # x02BC ; Union s & # x02BC ; en trouverait complique .
Il nous semble prfrable de limiter la coopration  l & # x02BC ; chelle de l & # x02BC ; UE aux secteurs en rapport avec le march intrieur .
Les pays dsireux d & # x02BC ; approfondir la coopration dans des domaines tels que la politique extrieure et la justice pourraient dans ce cas conclure hors Trait des conventions distinctes .
<P>
Enfin , nous esprons que la prsidence nerlandaise parviendra  ficeler de manire fructueuse la CIG . Mais nous estimons qu & # x02BC ; obtenir des rsultats de qualit est prfrable au respect d & # x02BC ; un calendrier que l & # x02BC ; on s & # x02BC ; est impos .
Je souhaite  la prsidence nerlandaise une grande lasticit tant mentale que physique .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident du Conseil , nous avons cout votre intervention et nous y avons trouv de nombreux programmes et projets fort louables , que nous partageons totalement . Nous ne voudrions cependant pas - comme cela s ' est dj produit avec d ' autres prsidences - que les dossiers restent ternellement ouverts et que les problmes nous glissent entre les doigts pour aller engraisser les programmes des prsidences suivantes .
<P>
Notre parti - Alliance Nationale - estime que les mois  venir seront cruciaux , parce qu ' il faudra conclure la Confrence intergouvernementale qui nous permettra de disposer enfin des cls pour interprter et comprendre quel type d ' Union europenne sera le ntre : une Union europenne   la carte  , o chaque pays trouve ce qui l ' intresse davantage , sans se sentir li  l ' gard d ' engagements qui ne lui conviennent pas ; ou bien une Europe du march unique et de la monnaie unique , o les politiques financires et montaires des diffrents pays sont dcides par la Banque centrale europenne et , au sein de celle-ci , par un nombre restreint de banquiers appartenant  la  zone-marc  ; ou bien encore une Union largie aux pays de l ' Est et donc  effiloche  si les rgles n ' taient pas modifies , et par consquent aux prises avec des problmes sociaux et d ' emploi normes qui en limiteraient l ' attention et pnaliseraient ses initiatives dans d ' autres secteurs ; ou bien , comme le souhaite Alliance Nationale , une Europe qui , en plus de la cohsion conomique et financire , parlera enfin d ' une seule voix sur les questions concernant la politique trangre et sa scurit , une Europe qui juge extrmement importants pour ses intrts et pour son existence mme , les problmes de la zone mditerranenne , notamment celui de l ' explosion dmographique des peuples de l ' Afrique du Nord entranant une immigration clandestine de dsesprs  la recherche de travail et de survie .
<P>
La prsidence nerlandaise pourrait apporter ,  ces problmes et  d ' autres , une contribution importante , mme si certaines dclarations irrflchies de sa part et de la part du gouverneur de la Banque des Pays-Bas me font penser que l ' attention risque d ' tre focalise sur la ralisation de la monnaie unique et sur le respect des paramtres de Maastricht .
Bien que mon parti soit  l ' opposition en Italie , je me permets de vous faire remarquer , Monsieur le Prsident , que les efforts que le gouvernement italien est en train d ' accomplir pour respecter les engagements pris  Maastricht et au sujet desquels Alliance Nationale est trs critique , mritent le respect de tous et personne ne peut s ' arroger le droit de les juger avec suffisance ou avec un air de supriorit .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu sept propositions de rsolution , prsentes conformment au paragraphe 2 de l ' article 37 du rglement .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Monsieur le Prsident , la responsabilit qui pse sur la prsidence nerlandaise est lourde .
L ' Europe traverse une poque cruciale de son histoire alors que deux dfis colossaux se profilent  l ' horizon .
Il y a , tout d ' abord , le passage  la dernire phase de l ' union conomique et montaire , mais aussi , objectif tout aussi important , l ' largissement de l ' Union europenne vers la Mditerrane , l ' Europe centrale et Europe de l ' Est .
<P>
Comme nous le savons tous , les ngociations d ' adhsion ne dbuteront qu ' au terme de la Confrence intergouvernementale et de la prsidence nerlandaise .
Mais si nous voulons que les dernires ngociations soient places sous le signe de la russite , le travail prparatoire devra tre entrepris au cours des six prochains moins .
Plutt que de poursuivre les changes vides du pass , il faudra consentir un rel effort pour engager un dialogue constructif .
Il faudra aborder plusieurs questions importantes , du march intrieur jusqu ' au dveloppement de la socit civile en Europe de l ' Est , avec toute la complexit que cela implique .
<P>
Dans ce contexte galement , nous devons nous concentrer sur les rformes de l ' Union europenne , ncessaires pour permettre l ' largissement .
Nous sommes tous conscients , au sein de cet hmicycle , du besoin de changements institutionnels , mais il faut bien se rendre compte que ce sont nos structures budgtaires , en particulier les fonds structurels et la politique agricole commune , qui devront faire l ' objet d ' une rforme en profondeur .
A dfaut de changement , l ' largissement ne pourra tout simplement pas avoir lieu .
<P>
Au cours des prochaines annes , l ' largissement de l ' Union doit tre plac en tte de l ' ordre du jour , au mme titre que l ' UEM .
La question de l ' largissement ne se pose plus en termes de  si  mais de  quand  et de  comment  .
L ' largissement est aussi avantageux pour l ' Union europenne que pour les pays candidats .
A la premire , il offrira un march plus vaste et une garantie de paix et de stabilit .
Aux deuximes , il permettra d ' atteindre une prosprit conomique et d ' accomplir des progrs politiques .
<P>
Je voudrais souligner que nous avons , en tant qu ' Europens , la responsabilit de travailler avec les pays d ' Europe centrale et orientale pour les aider  tourner la page des quarante et quelques dernires annes .
La dgradation environnementale , la mauvaise gestion conomique et l ' touffement de tout lan vritablement dmocratique sont quelques-uns des volets de cet hritage .
Nous devons les surmonter dfinitivement avec la collaboration des citoyens d ' Europe orientale .
Nous devons btir ensemble une nouvelle Europe , une Europe unie qui embrasse tout aussi bien l ' Est que l ' Ouest .
<P>
Le rythme de l ' largissement et la capacit  rsoudre les problmes colossaux qu ' il entranera dpendront du travail prparatoire de la prsidence nerlandaise .
J ' espre qu ' elle s ' acquittera de cette tche ncessaire et n ' en doute du reste pas un seul instant .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Madame le Prsident , j ' aimerais galement exprimer mes meilleurs voeux  la prsidence en exercice .
A mon avis , ce qu ' on doit attendre d ' une bonne prsidence n ' est pas qu ' elle soit capable de rsoudre tous les problmes qui se posent  l ' Union europenne en ce moment - ce qui serait physiquement impossible pour des raisons de temps - , mais qu ' en forgeant les volonts et en runissant les consensus , elle soit capable de donner un lan au projet d ' intgration europenne qui ,  l ' heure actuelle , Madame le Prsident , se trouve  un moment crucial de son calendrier .
Et justement parce qu ' elle se trouve  ce moment crucial de son calendrier , j ' estime que la prsidence en exercice doit agir avec de fortes doses de prudence , de fortes doses d ' habilet et de fortes doses de tact .
<P>
Et permettez-moi , monsieur le prsident en exercice du Conseil , de vous dire que nous n ' avons pas compris les dclarations de votre collgue , le prsident en exercice de l ' ECOFIN , qui de faon rellement incorrecte a parl d ' une certaine hystrie de la part de quelques tats membres pour s ' intgrer  l ' union montaire .
<P>
J ' estime , Madame le Prsident , que ce n ' est pas la tche de la prsidence en exercice de procder  une valuation des capacits des tats membres et j ' estime , Madame le Prsident , qu ' il est superflu de s ' aliner inutilement les consensus , surtout dans un domaine o le seul juge doit tre le trait .
Toutefois , pour dire les choses telles qu ' elles sont , il faut indiquer que le prsident en exercice a mis clairement les choses au point et les points sur les i dans son intervention de cet aprs-midi .
<P>
Madame le Prsident , j ' estime que , par contre , nous sommes en train de juger aujourd ' hui les objectifs et les priorits de la prsidence en exercice .
Et  cet gard , j ' aimerais vous poser deux questions , monsieur le prsident en exercice .
La premire a trait au point de savoir si la prsidence hollandaise a prvu ,  l ' occasion du Conseil officieux de l ' ECOFIN du mois d ' avril , une premire analyse concernant la rvision des perspectives financires en vue du futur financement de la Communaut .
En deuxime lieu , monsieur le prsident en exercice , je tiens  vous demander si vous avez prvu l ' ventuelle conclusion des travaux de la confrence intergouvernementale pour la rforme des traits dans une hypothse  quatorze membres et si ,  la suite des contacts qu ' elle a eus avec les autorits de l ' actuel gouvernement britannique , la prsidence hollandaise a une quelconque initiative pour sortir de l ' impasse qu ' une situation de ce genre entranerait .
<P>
Je termine , Madame le Prsident , comme j ' ai commenc : en ritrant mes meilleurs voeux de succs  la prsidence hollandaise et en rappelant au prsident en exercice que le dfi de la prsidence , comme il l ' a trs bien dit au dbut de son intervention , le mme dfi que celui pos  l ' Union europenne dans son ensemble , consiste  savoir conjuguer avec prudence et tact l ' unit et la diversit ,  savoir comment rendre compatible l ' intrt lgitime des tats membres , y compris l ' tat de la prsidence , avec l ' intrt de faonner l ' Union europenne comme un orchestre bien accord , bien tempr .
<P>
Et pour ce faire , monsieur le prsident en exercice , dans notre groupe , nous utilisons deux mthodes : mettre autant de fois qu ' il est ncessaire les ides au service des idaux et rechercher chacun son avantage dans l ' avantage commun .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je voudrais m ' associer aux avis positifs sur les projections , les perspectives que vous , Monsieur le Prsident , vous avez indiques pour ce qui concerne la CIG , l ' Union montaire , l ' largissement et , surtout , le renforcement du dialogue .
Eh bien , je regrette de devoir introduire un commentaire ngatif dans ce cadre positif : l ' Union europenne risque de faire un pas en arrire dans des secteurs impliquant la vie politique , sociale et conomique , notamment le march intrieur , la politique commerciale et le maudit problme de l ' emploi contre lequel nous continuons de lutter .
Dans votre programme , Monsieur le Prsident , il n ' y a pas un mot sur le tourisme , secteur que l ' Union europenne a par ailleurs toujours considr comme quelque chose de trs alatoire , comme une sorte d ' ectoplasme programmatique .
Eh bien , aujourd ' hui ce tourisme est mort , ou plutt il a t tu , assassin vers la moiti du mois dernier par le Conseil des ministres .
L ' annonce de dcs a t donne en commission des transports et du tourisme - qui ,  prsent , ne devrait plus s ' appeler que  commission des transports  - au milieu de la consternation de tous ceux qui pendant des annes avaient travaill sur deux projets .
<P>
Le premier tait un projet encore timide qui s ' appelait  Actions communautaires en faveur du tourisme  et qui avait mri en 1994 ; il s ' agissait de quelque chose de modeste dont le crdit ne prvoyait que 6 millions d ' cus .
Si l ' on pense que ma rgion alpine , qui ne compte que 450.000 d ' habitants , affecte 1 million d ' cus de plus que ce qu ' affectait toute l ' Union europenne , on comprendra combien il est fondamental de s ' occuper de tourisme .
Or , dans cette action on parlait de tourisme des annes 2000 : le nouveau-n est donc mort prmaturment !
Un tourisme qui figure dans le Trait sur l ' Union , o il est indiqu comme un secteur fondamental , comme une activit essentielle .
Et les chiffres le prouvent , Monsieur le Prsident : 9 millions et demi de personnes travaillant dans ce secteur , chiffre pouvant tre tendu  autant de familles , 65 % de femmes , 296 millions d ' arrives chaque anne en Europe , 165 millions de dollars de recettes , presque , et mme plus de 5 % du produit national brut europen .
Eh bien , il semble que tout cela ne compte pas .
Le tourisme , disais-je , a t tu .
Mais ce n ' est pas le tourisme de Venise , de Paris , de Madrid et d ' Amsterdam , qui est endmique , invitable , automatique .
<P>
Madame le Prsident , c ' est le tourisme des zones sous-dveloppes , l o le tourisme signifie le pain et la vie et o il constitue souvent la seule ressource conomique .
C ' est sur ce tourisme-l que je voudrais attirer votre attention , un tourisme qui peut tre aussi un instrument de cohsion - mot que nous aimons beaucoup utiliser - une occasion de rencontres , une stimulation pour protger et mettre en valeur des patrimoines culturels , historiques et artistiques .
Un tourisme qui anime aussi tous les autres secteurs : les transports , le commerce , l ' agriculture .
Mais , ici , nous discutons sur le destin des alevins dans les cultures des bars ou sur le pourcentage de cacao dans le chocolat .
Monsieur le Ministre , coutez les 12 pays qui ont dit oui au tourisme , et non pas les trois qui , en vertu du mcanisme absurde de l ' unanimit , ont dit non .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Bertens">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , bienvenue parmi nous .
La russite de la CIG est , tout le monde en a conscience , d & # x02BC ; une importance capitale pour l & # x02BC ; avenir de l & # x02BC ; Union .
Et l & # x02BC ; Union n & # x02BC ; a pas seulement besoin d & # x02BC ; un gouvernement plus dmocratique , car l & # x02BC ; approfondissement de l & # x02BC ; Union est lui aussi ncessaire pour renforcer notre rle dans le monde , pour largir l & # x02BC ; Union et pour asseoir une autorit lgitime que l & # x02BC ; UME puisse assumer .
<P>
Je rappelle la difficile ratification et l & # x02BC ; entre en vigueur du Trait de Maastricht pour attirer , mais sans doute est-ce superflu , l & # x02BC ; attention de la prsidence sur l & # x02BC ; ampleur de ses responsabilits . Une trop grande discrtion et une dose insuffisante de dmocratisation ont failli tre fatales au Trait de Maastricht .
<P>
La franchise et la dmocratie sont des exigences qui n & # x02BC ; ont pas uniquement cours au sein du Parlement europen , mais qui dtermineront la future lgitimit de l & # x02BC ; Union aux yeux des citoyens .
Ce n & # x02BC ; est pas au prix d & # x02BC ; une campagne d & # x02BC ; information onreuse , mais bien d & # x02BC ; une srieuse dmocratisation , que nous parviendrons  lgitimer l & # x02BC ; Union .
<P>

C & # x02BC ; est  juste titre que la prsidence attache beaucoup de prix  l & # x02BC ; efficacit , laquelle exige l & # x02BC ; abolition du droit de veto , la prise de dcisions , la majorit qualifie au Conseil . Mais une Europe du citoyen exige davantage que cela .
Qui dit scrutin majoritaire , dit ncessit de prvoir un contrle parlementaire . Il va de soi que ce contrle ne peut plus tre exerc efficacement au niveau national , parce que le ministre peut tre mis en minorit tout en tant malgr tout li par la dcision prise .
C & # x02BC ; est la raison pour laquelle le contrle par le Parlement europen n & # x02BC ; est pas le fait d & # x02BC ; une poigne d & # x02BC ; assoiffs de pouvoir , mais une simple exigence de la dmocratie .
<P>
La dmocratie ne se limite pas  a . Elle exige galement que de soi-disant considrations d & # x02BC ; efficacit n & # x02BC ; amnent pas le Conseil  persister dans la voie du financement intergouvernemental de la politique agricole , et ,  ce qu & # x02BC ; il semble , de la politique intrieure et de la politique en matire de justice .
De deux choses l & # x02BC ; une , ou bien on opte pour la mthode communautaire , mais galement pour le contrle parlementaire , ou bien on s & # x02BC ; accommode de l & # x02BC ; inefficacit du financement par des tats membres attachs  leur souverainet formelle .
En outre , il faut que soit mis un terme  la pratique qui consiste  affecter des fonds europens sans contrle parlementaire valable . Il s & # x02BC ; agit l d & # x02BC ; une leon que nous devrions avoir tire de tous les cas de fraude dont nous avons fait les frais .
<P>
Le premier acte politique de la prsidence nerlandaise semble indiquer que l & # x02BC ; on peut attendre des miracles de la flexibilit .

La flexibilit sera incontournable si l & # x02BC ; on veut contourner les obstacles au sein de l & # x02BC ; actuelle Union ou de la future Union largie .

Il nous faut veiller  ce que les engagements institutionnels souscrits maintiennent l & # x02BC ; Union gouvernable d & # x02BC ; une manire efficace , dmocratique et transparente .
<P>
Je sais par ma propre exprience , cela n & # x02BC ; a rien de nouveau , que ce ministre , cette prsidence tient  coeur la dmocratie . Aussi ai-je la profonde conviction qu & # x02BC ; il fera l & # x02BC ; impossible pour mener  bien sa mission .
Mais j & # x02BC ; exhorte la prsidence  mettre au point une politique extrieure active .
Les instruments , si imparfaits soient-ils , existent .
Ces instruments sont on ne peut plus ncessaires en ce qui concerne Chypre . L & # x02BC ; Union ne peut pas se retrancher derrire le primat des Nations unies .
Cela n & # x02BC ; a pas march .
Les achats d & # x02BC ; armes draisonnables de la part de Chypre ne dmontrent que l & # x02BC ; instabilit du statut quo . Il ne faut pas oublier que la crise et l & # x02BC ; instabilit sont le rsultat de l & # x02BC ; occupation du Nord de Chypre par la Turquie , que nous avons accepte 23 annes durant .
La prsidence se trouve ,  la veille des ngociations sur l & # x02BC ; adhsion de ce pays , investie d & # x02BC ; une responsabilit particulire .
<P>
En quoi consiste la principale contribution de l & # x02BC ; Union ,  laquelle le premier ministre nerlandais a rcemment fait allusion ?
La raction excessive de la Turquie ne peut pas tre prtexte au non-respect des promesses faites  Chypre . C & # x02BC ; est la raison pour laquelle je me demande que penser des communiqus de presse nerlandais selon lesquels le gouvernement des Pays-Bas n & # x02BC ; exclut pas tout  fait la livraison d & # x02BC ; engins antiariens  la Turquie .
Pareille attitude ne me parat pas directement constituer un bon exemple de diplomatie secrte .
<P>
Pour le surplus , je souhaite bien entendu  la prsidence de faire montre de sagacit et d & # x02BC ; ambition .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Madame le Prsident ,  la diffrence de mon collgue et compatriote , Ignacio Salafranca , j ' ai parfaitement compris le sens ultime des dclarations du prsident en exercice du Conseil ECOFIN et ministre des Finances de Hollande , que le Premier ministre de ce pays , de manire tout  fait logique mais galement diplomatique , a essay de couvrir .
<P>
Il est venu nous rappeler ce que signifie en fait l ' union conomique et montaire et , plus encore , comment l ' interprtent les pays que nous pourrions appeler les pays de l ' Union les plus forts conomiquement et financirement .
Il est venu nous dire que cette union conomique et montaire va signifier une Europe  deux vitesses et que , de plus ,  ces forts  mditent sur le point de savoir si certains pays  faibles  seront ou non commodes pour cette Europe  deux vitesses .
<P>
En d ' autres termes , il est venu nous dire ce que peuvent rellement penser le prsident de la Bundesbank et quelques autres responsables montaires ou gouvernementaux de cette Europe  noyau dur .
<P>
En consquence , j ' ai parfaitement compris le message .
Je pense que de nombreux Espagnols , de nombreux Italiens , de nombreux Grecs , de nombreux Europens ont parfaitement compris l ' avenir qui nous attend dans ce type d ' union conomique et montaire .
Dans ce cas , la diplomatie ne peut pas faire grand chose pour couvrir ce qui a t dit en pensant non avec le coeur mais avec le portefeuille et celui qui vous le dit et ne partage pas , sans le moindre doute , ce chapitre si ngatif du trait de Maastricht qu ' est l ' union conomique et montaire .
<P>
J ' ai utilis la plus grande partie de mon temps pour parler d ' un sujet que je n ' avais pas l ' intention d ' aborder et  prsent je ne veux pas manquer de dire deux choses .
Nous dbattons galement de la situation en Serbie .
Je pense que ce Parlement doit demander  la prsidence en exercice qu ' elle exige du prsident Milosevic qu ' il reconnaisse tous et chacun des rsultats des lections municipales du 17 novembre .
Mais nous ne pouvons pas oublier qu ' un autre pays issu de l ' ex-Yougoslavie a rencontr des difficults , y compris pour s ' intgrer au Conseil de l ' Europe , en raison de son manque de dmocratie .
Il faut utiliser une seule commune mesure et non deux : la mme pour tout le monde .
<P>
Je termine en rappelant galement qu ' en tant qu ' Espagnol , j ' ai ressenti une certaine dception de voir que le programme de la prsidence hollandaise passe sous silence le dveloppement de relations avec Cuba .
J ' ignore si c ' est parce que le prsident Clinton a dj dit son dernier mot il y a quelques jours en nous remerciant de notre position en change , par contre , du gel et non de la suspension d ' une loi aussi inacceptable que la loi HelmsBurton .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , Monsieur Van Mierlo et Monsieur Patijn , votre collgue Kok a dit hier  propos de l & # x02BC ; UME que les politiciens feraient mieux de se taire  ce sujet . Eh bien , je puis vous assurer que je n & # x02BC ; en ferai rien .
La dmocratie europenne se porte trs mal si nous n & # x02BC ; avons pas le droit d & # x02BC ; aborder cette question , question qui ne laisse d & # x02BC ; inquiter les citoyens .
Et  juste titre , car l & # x02BC ; UME dans sa forme actuelle conduit  la dgradation sociale .
Elle propose certes un carcan budgtaire , mais aucune mesure permettant de lutter contre la concurrence fiscale .
Il existe des tas de textes sur l & # x02BC ; emploi , mais pas le moindre instrument qui en permettrait la mise en oeuvre .
Dans la course  l & # x02BC ; euro , les tats membres abandonnent  leur sort 20 millions de chmeurs .
Une telle monnaie unique est une vritable pomme de discorde .
Les pays mridionaux ont peur de manquer le rendez-vous de l & # x02BC ; UME , et le ministre Zalm - cela a dj t dit ici - a qualifi cette peur d & # x02BC ; hystrique .
Il a pch par excs de franchise .
<P>
Chers amis du sud de l & # x02BC ; Europe , il faut que vous sachiez les propos que les Pays-Bas tiennent concernant votre participation  l & # x02BC ; UME .
On prfre vous perdre que de s & # x02BC ; enrichir .
Un euro fort doit tout primer , y compris , le cas chant , le Trait d & # x02BC ; Amsterdam .
Car le premier ministre Kok a trs bien observ ce qui se passe : en effet , les querelles concernant l & # x02BC ; UME entravent la rvision du Trait , tandis qu & # x02BC ; une poursuite de l & # x02BC ; intgration politique est la condition sine qua non de l & # x02BC ; intgration montaire .
Une union montaire qui ne soit pas une union sociale et cologique , qui ne cre pas d & # x02BC ; emplois , risque de capoter  cause de la discorde qui opposera les uns aux autres les gouvernements d & # x02BC ; une part , et de la dfiance des citoyens d & # x02BC ; autre part . Il est , en ce qui me concerne , en effet prfrable de geler le projet d & # x02BC ; UME en attendant que voie le jour un Trait meilleur qui fasse de l & # x02BC ; Union une entit plus dmocratique et plus dynamique , ambition qui relve dj de la gageure .
<SPEAKER ID=105 NAME="Gollnisch">
Madame le Prsident , mes chers collgues , que peut-on souhaiter  l ' ouverture de cette prsidence nerlandaise ?
Dans quel sens est-il possible , compte tenu des aspects extrmement , et de plus en plus , contraignants des traits , d ' orienter l ' avenir de l ' Europe ?
<P>
Tout d ' abord , sur le plan conomique et financier , la prsidence nerlandaise va devoir ngocier le march unique europen et en ce sens elle sera certainement trs proccupe par toute une srie de questions montaires qui commandent l ' avenir de cette fameuse monnaie unique .
<P>
Ce que nous esprons , c ' est que l ' on ne sacrifie pas la prosprit europenne , c ' est que l ' on ne sacrifie pas l ' emploi , c ' est que l ' on ne sacrifie pas ce qui reste d ' entreprises libres en Europe  ce dogme de la stabilit montaire et que la situation de nos diffrentes conomies n ' ait pas  souffrir des rigidits montaires nouvelles qui empchent les ajustements ncessaires .
<P>
La prsidence nerlandaise , nous dit-elle , sera galement active dans le processus de paix au Moyen-Orient .
Ce qu ' il faut souhaiter ici - et ce sera certainement difficile - c ' est que l ' Europe parle d ' une voix distincte de celle des tats-Unis d ' Amrique .
Nos intrts ne sont pas les mmes et nous avons un autre rle  jouer .
<P>
Dans le domaine de la criminalit , il sera assurment ncessaire de revenir sur certaines dispositions imprudentes relatives  l ' ouverture des frontires , tant  l ' intrieur de l ' Union qu '  l ' extrieur .
<P>
Quant  l ' largissement , nous souhaitons que la prsidence europenne veuille bien prendre en considration les dangers que reprsente cet largissement  un pays malheureusement , hlas , partag , divis en deux rcemment par une guerre inexplicable .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho">
Monsieur le Prsident , dans un programme clair et synthtique , juridiquement fond sur les traits , la prsidence nerlandaise dfinit avec rigueur les dfis que nous lance la marche vers l ' euro .
<P>
En gnral , les engagements figurant au programme de travail des prsidences sont rarement lus , ou alors avec une attention insuffisante .
Mais cette fois , pour nous , ces textes prennent une importance majeure , car ils contiennent un engagement politique , publique et universel de la part de la prsidence nerlandaise . De surcrot , cet engagement prend le contre-pied des rcentes dclarations du ministre des Finances , Gerrit Zalm , qui ,  propos de la monnaie unique , a vou les pays du Sud  l ' ostracisme , d ' un geste et sans la moindre retenue .
Entre autres choses , il en a dclares deux qui sont particulirement graves : premirement qu ' il n ' estimait gure avantageux que les pays du Sud , o le soleil brille en hiver , fassent d ' emble partie du peloton de tte de la monnaie unique . Deuximement , qu ' il allait jusqu '  considrer comme une hystrie - due naturellement au climat , je prsume - les efforts de ces tats pour respecter les critres de convergence .
<P>
Le prsident en exercice du Conseil Ecofin ne peut se permettre de profrer de pareilles sottises .
Tout d ' abord , parce que ce n ' est que conformment au trait et dans l ' troit respect des critres que la loi communautaire impose , que l ' on dfinira qui fera partie du premier peloton et qui n ' en sera pas .
Sur ce plan , nous sommes tous gaux et il n ' y pas d ' tats plus gaux que les autres .
Le ministre hollandais n ' a fait que donner son avis , dpourvu de fondement objectif ou juridique , en fonction d ' inexistantes normes communautaires , sur la question trs dlicate des relations entre tats .
Ensuite , il s ' est montr insultant face aux efforts entrepris par les gouvernements , les citoyens et les pays qui croient en l ' engagement europen et ne ngligent rien pour respecter les politiques de rigueur que l ' ensemble a convenues .
<P>
Tout responsable moyen en matire europenne reconnatra que ces politiques sont une contribution indispensable  l ' assainissement des finances publiques europennes ,  la lutte contre le chmage , et qu ' elles confrent crdibilit au projet de monnaie unique face au dollar amricain et au yen japonais .
<P>
Je prends note , Monsieur le Prsident , de vos dclarations prliminaires au moment de prsenter ce programme de travail et d ' ouvrir ce dbat , et je m ' en flicite . Je rappelle en outre les commentaires du Premier ministre , une personnalit pour laquelle je nourris le plus grand respect et la plus parfaite considration , M. Wim Kok , qui a dclar que ces propos taient une gaffe .
De fait , il faudra  M. Gerrit Zalm de nombreux mois , de nombreuses annes , bien plus de temps que celui d ' une prsidence , pour apprendre le Trait sur l ' Union europenne , tudier les critres de Maastricht , lire les prvisions d ' organismes indpendants tels que l ' OCDE par exemple , afin de ne pas s ' tonner lorsqu ' il lui faut conclure que , du moins en ce qui concerne mon pays , le Portugal , nous faisons aussi bien que les Pays-Bas pour la plupart des critres de Maastricht et bien mieux qu ' eux au plan de la dette publique .
<P>
C ' est justement pour cette raison que nous estimons que les Pays-Bas ont entirement le droit , pour autant qu ' ils accomplissent les critres , au mme titre que l ' Espagne ou que l ' Italie de faire partie du peloton de tte de la monnaie unique .
Et mon souhait , le voeu que j ' adresse  la prsidence hollandaise est que d ' ici sa conclusion , elle ait tout entrepris pour que le projet de cration de la monnaie unique soit un but aussi commun que possible  tous les Europens , ancr sur des exigences de rigueur , et surtout sur l ' galit entre tous les tats de cette Union .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Prsident du Conseil , je ne parlerai que de la Serbie .
Je me flicite de la dcision que le Conseil a prise le 9 janvier ,  savoir exiger du gouvernement serbe le respect total des rsultats des lections municipales , c ' est--dire la victoire de la coalition des partis d ' opposition , la Zajedno , la garantie de la libert de la presse et la fin des pressions exerces sur les mdias indpendants , ainsi que le dialogue entre toutes les forces politiques du pays .
<P>
Aprs qu ' un ministre des Affaires trangres d ' un pays membre de l ' Union europenne eut jet , par ses visites inutiles  Belgrade et ses dclaration dplaces ,  nouveau le discrdit sur la politique extrieure de l ' Union , ma visite de la semaine dernire , avec la dclaration du Conseil date du 9 janvier en poche , me parut bien lgre .
<P>
La coalition d ' opposition Zajedno , les tudiants , et avec eux des centaines de milliers de Serbes , battent le pav depuis des semaines .
Si nos ministres des Affaires trangres vivaient , comme je l ' ai fait dans la nuit de jeudi  vendredi , cette ambiance de prs , ils apporteraient plus de soutien  cette volont dmocratique , ils menaceraient Milosevic et son gouvernement de mesures rpressives et il les appliqueraient .
<P>
Tous ceux qui pensent que , du ct de Milosevic on sait o on en est , et pas de celui de l ' opposition , devraient s ' arrter quelque peu et rflchir  ceci : quelqu ' un , qui a fait rprimer dans le sang une manifestation dmocratique en 1991 , ordonn l ' invasion de la Slovnie , men la guerre en Croatie avec les premiers charniers de Vukovar , qui est responsable de la guerre en Bosnie et de ses camps de concentration , de ses charniers et de son puration ethnique , et qui a t dsign par la diplomatie amricaine en 1992 comme le Boucher des Balkans , est-il crdible , plus enclin  instaurer la dmocratie en Serbie , que les dirigeants de l ' opposition qu ' il voulait dpossder de leur victoire lectorale ?
Nonchalante ou aux multiples facettes - je l ' ai dj montr  plusieurs reprises - , l ' ambition politique des deux dirigeants de la coalition d ' opposition tait , mme ces dernires annes , les vnements rcents l ' ont prouv , de vouloir donner  la Serbie un nouveau profil dmocratique par des moyens pacifiques et avec le soutien de la population civile .
<P>
J ' attends que l ' occident leur affiche au moins la mme confiance qu ' en Milosevic , voire plus , puisqu ' ils ont conclu un accord avec Mme Pesic , la dirigeante de l ' Alliance civile , qui s ' est oppose ds le dbut  la guerre dans cette rgion .
J ' attends galement que l ' Union europenne attache plus d ' importance au fait que Milosevic et les autres , s ' ils devaient accder au gouvernement , rsolvent enfin la question du Kosovo , car c ' est l que tout a commenc et que tout doit finir !
<P>
Mesdames et Messieurs , Milosevic n ' est plus le seul garant de l ' application des accords de Dayton .
La responsabilit repose dsormais sur les paules des dirigeants de Sarajevo , de Pale et de Banja Luka , et ces personnes doivent en tre conscientes , nous devons les considrer comme nos interlocuteurs .
Mesdames et Messieurs , tout serait beaucoup plus simple si Karadzic se trouvait enfin l o il devrait .
<P>
Lors de mon sjour  Belgrade , j ' ai senti que la population voulait enfin se librer de l ' emprise et de la rpression de Milosevic .
J ' espre , Monsieur le Commissaire van den Broek , que vous aiderez , tout comme l ' Union europenne , les mdias indpendants et la Radio 92 , qui joue un rle essentiel ,  accompagner ce processus dmocratique .
La guerre en ex-Yougoslavie a commenc pendant de la dernire prsidence nerlandaise du Conseil et du ministre des Affaires trangres van den Broek .
Monsieur le Prsident du Conseil , faites votre possible pour amener la Serbie sur la voie de l ' Europe et pour pacifier rellement la Bosnie .
<SPEAKER ID=108 NAME="Hermange">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , le semestre de prsidence nerlandaise s ' ouvre  une priode cruciale pour l ' Union europenne , marque par le double dfi de l ' largissement et de l ' approfondissement .
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Dans ce contexte de la Confrence intergouvernementale , il est important de ne pas perdre de vue l ' objectif que nous devons poursuivre : raliser ,  ct de l ' Europe montaire , une Europe des hommes , c ' est--dire une Union qui rponde aux proccupations et aspirations des populations .
Une Europe des hommes , c ' est une Europe qui se proccupe des plus faibles , des plus ncessiteux , des exclus , des enfants et de ses jeunes .
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C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , j ' ai t attentive  vos propositions sur l ' emploi et la politique sociale .
La recherche des conditions conomiques favorables au dveloppement du march de l ' emploi doit tre la priorit .
Corrlativement , il est indispensable de protger et de dvelopper le modle social europen , crateur de richesses pour nos socits et nos conomies .
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 cet gard , la Confrence intergouvernementale aura , en la matire , la lourde responsabilit de doter enfin l ' Union europenne de comptences incontestables en matire sociale , qui lui permettront notamment d ' agir de faon plus efficace dans la lutte contre l ' exclusion sociale .
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C ' est aussi en raison des ravages que cause la toxicomanie chez nos jeunes en termes de dpendance , de misre , de sant , que je me rjouis de voir que la prsidence nerlandaise a fait de la lutte contre la criminalit internationale et le trafic de drogue l ' une de ses priorits .
Une coopration pratique entre les polices , douanes et justices de nos pays est indispensable pour lutter activement contre le trafic des drogues . Mais vous le savez , Monsieur le Prsident , il est galement essentiel d ' harmoniser les lgislations europennes relatives  la rpression des trafics et usage des drogues , harmonisation sans laquelle il ne saurait y avoir de lutte efficace et de scurit pour l ' ensemble de nos concitoyens , et notamment pour nos jeunes .
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C ' est enfin , et toujours dans ce mme esprit , que je demande  la prsidence nerlandaise de ne pas ngliger le grave problme de la protection de l ' enfance en Europe , qui ne constitue pas une proccupation lie  l ' actualit , mais un vritable enjeu de fond pour la construction europenne .
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Je renouvelle , Monsieur le Prsident ,  cette occasion , ma proposition de cration d ' un Centre europen de prvention et de lutte contre les violences sur les mineurs .
Imagin sur le modle des agences europennes , ce centre serait une instance de coordination des moyens d ' action , mais aussi un lieu d ' information et d ' changes unique qui se verrait confier comme mission prioritaire trs concrte la recherche d ' enfants disparus , en mettant en rseau les centres nationaux de recherche et les dispositifs mis en place par les associations et les familles dans nos diffrents pays .
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Lors du vote du budget 1997 , le Parlement et le Conseil ont manifest leur soutien  la mise en oeuvre d ' actions en faveur de la protection de l ' enfance .
Il est urgent de concrtiser cette dtermination , et j ' en appelle au prsident du Conseil pour qu ' il insuffle la volont ncessaire  la ralisation de ce projet , afin que les 80 millions d ' enfants qui vivent dans l ' Union europenne puissent grandir dans une Europe accueillante , et bien sr , prpare  un avenir meilleur .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame le Prsident , je souhaite plein succs  la prsidence nerlandaise au cours de ce semestre .
Les Pays-Bas sont un pays qui ne fait pas partie des grands . Un pays dynamique qui pourrait jouer en quelque sorte un rle de synthse positif , assez diffrent et beaucoup plus social que celui dont nous avons t tmoins  l ' occasion du trait de Maastricht , un rle bien mieux accept par les citoyens europens .
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Nous avons not que la prsidence nerlandaise se soucie de toute une srie de questions touchant les droits des citoyens .
Par contre , nous avons not aussi ,  l ' coute de son programme , qu ' elle s ' abstient de manifester la moindre proccupation touchant d ' autres questions qu ' ici ,  Strasbourg , notre Assemble a souleves  maintes reprises et qui concernent les violations des droits de l ' homme par la Turquie ,  Strasbourg o la Cour europenne des droits de l ' homme a galement rendu ces derniers mois deux arrts condamnant la Turquie  propos des droits des Kurdes et des biens des Chypriotes dans les secteurs de la Rpublique de Chypre occups par les troupes turques .
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A cet gard , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais vous poser la question suivante : vous tes le prsident en exercice de l ' Union europenne depuis quelques semaines .
Hier ,  l ' issue d ' une surenchre de menaces , nous avons entendu le Premier ministre islamiste de la Turquie , M. Erbakan , menacer ouvertement de guerre et de conqutes territoriales un pays membre de l ' Union europenne , la Grce , et un pays qui est associ  l ' Union europenne , Chypre .
M. Erbakan a dit textuellement :  La Grce a reu une bonne leon en 1922 lorsque les Grecs ont t expulss d ' Asie Mineure et en 1974 lorsque la moiti de Chypre a t conquise . La Turquie est prte  lui assner encore une bonne leon du mme genre  .
Voil donc une menace de guerre profre  l ' encontre d ' un pays membre de l ' Union europenne , et nous n ' entendons de la part de la prsidence aucune protestation , aucune prise de position srieuse .
Nous n ' entendons de vous que des propos diplomatiques en l ' air qui prparent seulement le terrain  la convocation du Conseil d ' association Union europenne-Turquie .
Personne ne souhaite l ' isolement de la Turquie .
Personne ne souhaite qu ' un mur se dresse entre la Turquie et l ' Europe .
Mais il faut que la Turquie respecte les Etats membres , qu ' elle respecte le rgime dmocratique de l ' Union europenne comme tout autre pays , et nous demandons  l ' Union europenne et  la prsidence d ' avoir le cran , le courage de remplir leurs obligations et de soutenir les pays membres qui sont en butte  de tels cris de guerre .
J ' attends une rponse de vous sur ce point , Monsieur le Prsident en exercice .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , on a souvent reproch ces dernires semaines aux Nerlandais que les exigences envers la prsidence taient trop basses .
On peut cependant tout aussi bien dire qu ' elles sont de trs , trs bonne qualit .
M. van den Broek a fait remarquer que l ' approfondissement et l ' largissement doivent tre poursuivis simultanment au prix de mres rflexions et de beaucoup d ' efforts .
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Je vous demande , Monsieur le Prsident du Conseil , si vous tes bien conscient des conditions de l ' largissement .
On vous en a dj parl . Je pense aux conditions institutionnelles .
Je voudrais vous faire part de mon soutien , car je suis originaire d ' un petit pays , dans votre entreprise visant  ce qu '  l ' avenir , mme au sein d ' une Union largie , les petits pays gardent une large reprsentation . Je pense aux aides rgionales .
Quelles ides les Pays-Bas apporteront-ils  la discussion , et feront-ils en sorte que ces aides rgionales soient encore possibles dans une Union largie ? Je pense aux aides aux agriculteurs .
tes-vous prt  appuyer une nouvelle politique de subvention directe de l ' conomie agricole dans la direction d ' une aide  l ' espace cultivable , qui accorde un intrt particulier aux aspects sociaux ?
<P>
La politique environnementale et la modernisation des centrales nuclaires en Europe de l ' Est sont des points rarement soulevs pour lesquels j ' attends un grand soutien des Pays-Bas .
Je vous assure de mon soutien dans vos efforts en vue d ' arriver ici  une solution , mais je crois qu ' il faut beaucoup de conditions pralables .
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J ' aborde aussi brivement un point trs important en rapport avec le dsarmement et la guerre .
Nous voulons , et j ' espre que nous y arriverons avec l ' aide de la prsidence nerlandaise , l ' interdiction totale des mines antipersonnel et de leur fabrication , de leur vente et de leur diffusion , ainsi que la destruction des mines existantes , pour autant qu ' on les trouve .
Enfin , je vous demande de faire en sorte que l ' Union europenne mne une lutte victorieuse contre les mines antipersonnel , une activit importante entreprise dans le cadre de l ' ONU , et pour laquelle c ' est surtout l ' Europe qui doit se mobiliser . J ' espre que vous y arriverez encore lors de votre prsidence .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , dans le courant des mois  venir , l & # x02BC ; Europe sera soumise  rude preuve .
L & # x02BC ; Union sera-t-elle en mesure de se rformer au point que l & # x02BC ; on puisse envisager avec srnit le XXIe sicle ? Un sicle nouveau synonyme de nombreuses extensions et de tous les problmes d & # x02BC ; intgration qui vont de pair .
Certaines des rformes ncessaires pour adapter la structure gouvernementale et dmocratique  la nouvelle situation , peuvent s & # x02BC ; avrer particulirement pnibles pour les tats membres pris individuellement .
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Les Pays-Bas sont confronts  la tche  combien dlicate de crer un consensus sur ce choix particulirement difficile . Et les Pays-Bas s & # x02BC ; y connaissent en fait de consensus .
D & # x02BC ; aucuns estiment en effet que c & # x02BC ; est prcisment l que rside le secret de la russite de l & # x02BC ; conomie de polders .
L & # x02BC ; habitude , prcisment , qu & # x02BC ; ont les Pays-Bas de chercher  en arriver  un compromis et  un consensus , explique que la prsidence nerlandaise peut tre une prsidence qui entrera dans les annales de l & # x02BC ; Histoire .
Cela pos , il est inexact , et je pense que mon collgue Salafranca l & # x02BC ; a exprim avec une rare courtoisie , ce dont je le remercie , cela pos , dis-je , il est inexact , contrairement aux assertions tenues dans le courant de la premire semaine de prsidence par un ministre des Finances qui n & # x02BC ; y va pas par quatre chemins pour dire ce qu & # x02BC ; il pense au lieu de faire montre de diplomatie , qu & # x02BC ; il faille craindre que le consensus et la confiance ne soient toujours pas pour demain .
Un enfant pourrait compter les pays taxs d & # x02BC ; hystriques par le ministre Zalm .
Un pays tel que l & # x02BC ; Espagne , qui vient , par exemple , de geler les salaires de ses fonctionnaires pour pouvoir satisfaire aux critres poss par l & # x02BC ; UME , ne peut que trs difficilement dfendre chez lui une telle mesure si dans un mme temps le prsident de l & # x02BC ; UE dclare  la presse que ce gouvernement est hystrique .
C & # x02BC ; est pourquoi je me vois , au nom de mon groupe , contraint de prier le prsident nerlandais d & # x02BC ; expliquer ce comportement .
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La monnaie elle aussi , Monsieur le Prsident , requerra une attention soutenue de la part du prsident nerlandais .
La rglementation relative au statut lgal de l & # x02BC ; euro , la dernire main au pacte de stabilit , une rsolution sur un nouveau Systme montaire europen , sont autant de points qui requirent confiance et unanimit .
Alors que la monnaie recueille une large adhsion au sein de l & # x02BC ; Union , il reste une srie de points noirs . Peut-tre se trouve-t-il que la prsidence nerlandaise est on ne peut plus qualifie pour s & # x02BC ; attaquer  ces problmes .
Je fais allusion  la politique de l & # x02BC ; emploi et au chmage au sein de l & # x02BC ; Union . Les Pays-Bas peuvent mettre en exergue les modifications structurelles ncessaires de la politique mene relativement  la rigidit des systmes salariaux , en fait d & # x02BC ; adaptation de la scurit sociale et de plus grande mobilit du travail .
Un point qui suscite des critiques dans le programme nerlandais de la prsidence , est l & # x02BC ; absence d & # x02BC ; un Conseil du tourisme .
On en vient tout doucement  postuler que le tourisme est la principale source de travail dans l & # x02BC ; Union europenne toute entire .
A partir du moment ou tant l & # x02BC ; Union que le gouvernement nerlandais n & # x02BC ; ont que le mot  travail   la bouche , il est d & # x02BC ; autant plus incomprhensible que le prsident nerlandais nie l & # x02BC ; existence du tourisme .
Pour le surplus , je souhaite de tout mon coeur au prsident nerlandais un Trait d & # x02BC ; Amsterdam  citoyens admis  et aussi cratif que peut l & # x02BC ; tre cette ville .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame le Prsident , tout comme d ' autres membres , je voudrais souhaiter  la prsidence nerlandaise nos meilleurs voeux de russite en cette anne si importante pour l ' Union europenne .
Le travail entrepris par la prsidence irlandaise a cr un prcdent que nous devrons suivre  l ' avenir .
A en juger par les propos changs au Parlement ce matin en rponse  l ' ex-prsident en exercice , Monsieur le Premier ministre John Bruton , l ' accent est mis sur une Europe proche du citoyen , capable de prendre en considration ses proccupations , de ragir rapidement et d ' apaiser les craintes des citoyens tout en tant capable de lui insuffler enthousiasme et passion .
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Plutt que de rpter simplement les propos tenus par d ' autres orateurs , je voudrais voquer ,  l ' attention de la prsidence nerlandaise , deux aspects sur lesquels j ' aimerais voir une certaine action entreprise .
L ' un d ' entre eux a dj t mentionn dans le document de la prsidence distribu aux dputs : il s ' agit de la lutte contre le crime international et le trafic des drogues .
C ' est l ' une des principales proccupations des hommes et des femmes ordinaires , qui incarnent l ' Union europenne .
Un programme diffus sur BBC World , lundi dernier , rappelait que 82 % des crimes perptrs en Grande-Bretagne sont lis au problme de la drogue .
Selon des chiffres rcents fournis par les forces de police irlandaises , cette proportion serait de 76 % en Irlande .
L ' Unit Drogues d ' Europol est base en Hollande . J ' espre que le travail de la prsidence hollandaise s ' inscrira dans le droit fil des efforts consentis par la prsidence irlandaise pour engager une action coordonne et concerte afin de transfrer ces questions du troisime au premier pilier , et de renforcer la coordination et la coopration entre tats membres pour faire face  ce commerce diabolique , vil et illgal .
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Dans cette perspective , ma deuxime remarque , qui sera aussi la dernire , est que si nous voulons que l ' Union europenne ait un sens , si nous voulons que le nouveau trait sur l ' Union europenne signifie quelque chose , il doit protger les membres les plus vulnrables de la socit , c ' est--dire nos enfants .
Il suffit de songer au procs en cours en Belgique , aux problmes auxquels sont quotidiennement confronts les enfants victimes non seulement d ' abus sexuels et motionnels , mais galement de la pauvret , du manque d ' opportunits et de protection .
La volont d ' introduire un article spcifique dans le nouveau trait  ce sujet est bel et bien l , et nous esprons que le gouvernement hollandais le fera dans le cadre de sa prsidence afin de veiller  ce que les droits et liberts des enfants soient pleinement et individuellement prservs .
Si nous ne parvenons pas  protger l ' avenir que reprsentent nos enfants , quel sens y-a-t-il  protger notre prsent ?
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Madame le Prsident , il incombe  la prsidence nerlandaise de reprendre la tche , amorce aux prcdents Conseils europens puis poursuivie  celui de Dublin , de mener  bien la Confrence intergouvernementale , de prparer la troisime phase de l ' UEM et l ' largissement de l ' Union europenne aux PECO .
Ce qui est sr , c ' est qu ' en oeuvrant dans ce sens , la prsidence nerlandaise apportera sa petite pierre  l ' dification de l ' Europe de la misre et du chmage .
Les peuples de l ' Europe ne peuvent attendre une amlioration de leurs niveau et conditions de vie de l ' oeuvre qui va tre accomplie lors du prochain semestre .
<P>
En ce qui concerne la situation en Serbie , je note la prudence dont a fait preuve le prsident en exercice du Conseil en abordant cette question dans sa dclaration .
Madame le Prsident , le peuple serbe , malgr les normes difficults auxquelles il est confront , tant au plan conomique en raison de l ' embargo que par suite des problmes engendrs par l ' tat de guerre dans les Balkans , est  mme de garantir et d ' largir ses procdures et droits dmocratiques s ' il est affranchi des pressions extrieures et des calculs internationaux .
<P>
La dcision du gouvernement serbe d ' annuler les lections municipales et la raction qu ' elle a entrane imposent de rechercher une solution dans le cadre de la lgalit constitutionnelle du pays et des choix concrets des forces politiques qui permettront de mettre en lumire les vrais problmes du peuple serbe , de dbloquer une situation actuelle qui cre un terrain favorable  tous ceux qui en veulent aux droits du peuple serbe et de la Serbie et de renforcer la lutte en faveur de la paix , de la dmocratie et de la prosprit dans la rgion .
A cet gard , nous ne comprenons pas qu ' on veuille imposer des mesures et des conditions nouvelles  la Serbie , soit disant pour que soient reconnus les droits dmocratiques de l ' opposition .
On ne peut que s ' interroger sur la hte mise  imposer des mesures supplmentaires qui , tout compte fait , ne feront que compliquer la vie du peuple serbe lui-mme .
Au moment o celui-ci , aprs l ' accord de Dayton , pouvait  bon droit escompter la leve des sanctions qu ' on lui avait infliges , il lui faut constater que non seulement les engagements ne sont pas tenus mais qu ' on ne perd aucune occasion de maintenir et de renforcer les mesures prises  son encontre , et ce au moment mme o toutes les nouvelles publies dans la presse indiquent que le gouvernement serbe est dispos  reconnatre les droits de l ' opposition et  accepter les rsultats des dernires lections municipales .
<P>
Il apparat dj que les rsultats du scrutin intervenu dans les villes les plus importantes , comme Belgrade et Nis , ont t accepts .
Je pense que l ' obstination du Parlement europen  imposer de nouvelles mesures ,  aller dans cette direction , ne peut se rsumer que d ' un mot - celui d ' hypocrisie . Ou sinon les mots n ' ont plus de sens .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="NL" NAME="Willockx">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , 1997 est , cela a t dit et redit , et  juste titre , une anne importante entre toutes pour l & # x02BC ; Europe .
C & # x02BC ; est galement l & # x02BC ; anne au cours de laquelle l & # x02BC ; Europe sera dirige par de petits pays .
La troka se compose en effet de l & # x02BC ; Irlande , des Pays-Bas et du Luxembourg . Il s & # x02BC ; agit en l & # x02BC ; occurrence de petits pays combatifs , dsireux de perptuer la tradition de bonne prsidence des petits pays .
Il ne fait pas l & # x02BC ; ombre d & # x02BC ; un doute que l & # x02BC ; Irlande a fait du bon travail . Les Pays-Bas se trouvent  prsent confronts  une mission trs particulire , voire historique , celle de ficeler la finale de la Confrence intergouvernementale ou de prparer la finale .
Nous adoptons , en rsum , vis--vis de la prsidence nerlandaise , une attitude de confiance vigilante .
Confiance en son approche traditionnelle , efficace et pragmatique . Mais nous sommes vigilants , car il ressort de coupures de presse et d & # x02BC ; interviews accordes par d & # x02BC ; importants pions de la coalition violette aux Pays-Bas , tels que Monsieur Bolkestein , des informations sur l & # x02BC ; Europe qui inspirent exactement le contraire de ce que nous cherchons  faire de l & # x02BC ; Europe .
Aussi je compte sur vous , Monsieur van Mierlo , Monsieur le Prsident , Monsieur Patijn , pour que vous ne vous laissiez pas guider par l & # x02BC ; inspiration de Monsieur Bolkestein durant la prsidence de la Confrence intergouvernementale , mais pour que vous vous inspiriez plutt du mmorandum sur le Benelux .
<P>
Monsieur van Mierlo , je me rjouis de ce vous ayez plaid en faveur d & # x02BC ; une dose plus importante de majorit qualifie .
Il s & # x02BC ; agit l d & # x02BC ; une condition sine qua non s & # x02BC ; il l & # x02BC ; on veut que l & # x02BC ; Europe soit oprationnelle . Il n & # x02BC ; empche que je suis du du fait que l & # x02BC ; unanimit en matire de politique fiscale ait , ds la premire confrence de presse de la prsidence nerlandaise , t souligne et confirme .
Alors que cette mme prsidence nerlandaise attache tant d & # x02BC ; importance au lien entre fiscalit et emploi , alors que cette mme prsidence nerlandaise attache tant d & # x02BC ; importance  la taxe sur les missions de CO2 , alors que c & # x02BC ; est nous prcisment qui avons constat que le chemin de croix , le calvaire , de la taxe sur les missions de CO2 rsulte prcisment de l & # x02BC ; action paralysante de cette unanimit .
<P>
Permettez-moi en troisime lieu de m & # x02BC ; adresser tout spcialement  Monsieur Patijn en tant que prsident du Conseil du budget .
<P>
Monsieur Patijn , vous avez t tmoin du malaise profond qui rgne entre le Parlement et le Conseil .
Puis-je faire appel  vous pour que vous tentiez de manire informelle et  brve chance de dissiper ce malaise ?
Je pense que si nous avons des obligations , que si nous portons une part de la responsabilit de ce malaise , la responsabilit en incombe principalement dans le camp du Conseil , qui n & # x02BC ; a , ces dernires annes , pas fonctionn convenablement .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil">
Madame le Prsident , monsieur le prsident en exercice du Conseil , le 31 dcembre , dans un groupe de dputs de ce Parlement , nous avons port un toast au succs de la prsidence hollandaise , anims comme nous l ' tions par le succs de votre prcdente prsidence qui s ' est termine par la signature et la ratification du trait de Maastricht .
<P>
Le 6 janvier - jour des rois Mages , pour tout vous dire - , votre ministre des Finances et prsident en exercice du Conseil ECOFIN , a entam son mandat par des dclarations o il se montrait partisan d ' une union conomique et montaire trs rduite pour , textuellement , assurer la crdibilit de l ' euro .
<P>
Et si par elles-mmes , ces dclarations n ' taient pas suffisamment malheureuses , le ministre des Finances s ' est permis d ' ajouter que les pays du sud qui avaient l ' intention de s ' incorporer  la troisime phase de l ' union ds la premire vague pchaient par hystrie .
Et , en deuxime lieu , exerant la fonction de slectionneur europen , il limitait la troisime phase  l ' Allemagne , le Benelux , la France et peut-tre , a-t-il dit , avec de la chance , l ' Irlande et l ' Autriche .
<P>
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , dans votre discours , vous vous tes demand , en citant Havel , si l ' on pouvait exiger d ' avoir de la passion pour l ' Europe - bien entendu , ce Parlement la possde - , mais ce n ' est pas par de semblables discours que l ' on transmet une passion pour l ' Europe ni que l ' on accrot la passion de l ' Europe chez les peuples qui l ' intgrent .
<P>
Les dclarations du ministre des Finances , tidement rectifies par vous-mme le jour suivant , sont peu dlicates , maladroites et contraires au trait sur l ' Union europenne et , pire encore , elles refltent un esprit peu compatible avec les dclarations de ce Parlement qui , s ' il a toujours dit qu ' il voulait un euro stable , solide , fort et crdible , a souhaitait que plus il y aurait de pays capables de s ' intgrer  la monnaie unique et mieux cela vaudrait pour l ' Europe parce que des fractures inutiles seraient ainsi vites entre le nord et le sud , entre pauvres et riches , entre l ' Europe des toits gristres et l ' Europe de la Mditerrane .
<P>
Une oeuvre classique que vous connaissez probablement ,  Don Juan Tenorio  , dit qu ' un trait de contrition donne  l ' me le salut .
Le prsident en exercice du Conseil a l ' occasion au Parlement de solenniser l ' vidence en affirmant que la seule loi en matire d ' accs  la monnaie unique est le trait de Maastricht - quoique en pense votre ministre des Finances - , en faisant une dclaration un peu plus ambitieuse pour dire que le gouvernement hollandais souhaite que le plus grand nombre de pays d ' Europe puissent s ' intgrer  cette monnaie ou finalement dans un comble de l ' extase et de passion pour l ' Europe , il pourrait faire la dclaration souhaite : une interprtation du trait qui permette au plus grand nombre de pays de participer  la monnaie unique .
Dans un lan de gnrosit , il pourrait applaudir l ' application de gouvernements tels que le mien qui font des efforts surhumains pour tre dans la premire file , remplis d ' enthousiasme pour la nouvelle construction europenne qu ' est la troisime phase de l ' union montaire .
S ' il en est ainsi , monsieur le prsident en exercice sauvera son me .
Dans le cas contraire , je suis certain qu ' il la condamnera .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Madame le Prsident , en ce qui me concerne , chapeau pour l & # x02BC ; expos dtaill du ministre des Affaires trangres des Pays-Bas sur la prsidence de ce pays .
Je me cantonnerai pour ma part  un seul problme ,  savoir la question de la Serbie ou , mieux encore , de la Rpublique fdrale de Yougoslavie .
<P>
La prsidence nerlandaise peut , en ce qui concerne ce Parlement , s & # x02BC ; atteler directement  la tche qui consiste  aborder la question de politique trangre urgente  laquelle nous entendons accorder une attention toute particulire dans le cadre du prsent dbat .
Des semaines durant , nous avons t pris par le droulement des vnements en Rpublique fdrale de Yougoslavie . Des semaines de protestation impressionnante et pacifique contre la falsification des rsultats des lections locales .
Pour les Serbes , c & # x02BC ; tait et c & # x02BC ; est toujours la goutte qui fait dborder le vase .
<P>
Cela fait belle lurette que le gouvernement de Milosevic est pris  partie par la communaut internationale du chef de non-respect des accords de Dayton .
Cela ne va plus . Une fraude lectorale est une fraude lectorale , la mission de l & # x02BC ; OSCE l & # x02BC ; a sans conteste tabli .
<P>
Le gouvernement serbe doit obtemprer sur toute la ligne aux recommandations formules par la mission Gonzlez . L aussi , il faut que ce soit bien clair .
L & # x02BC ; Union ne peut pas traiter avec un gouvernement qui viole de la sorte les rgles lmentaires de la dmocratie .
En se comportant de la sorte , le gouvernement serbe se ferme la porte de l & # x02BC ; Europe . Les relations doivent tre geles tant que le prsident Milosevic n & # x02BC ; aura pas cd sur toute la ligne .
Le commissaire Van den Broek , ainsi que nous avons pu le constater tout  l & # x02BC ; heure , voit heureusement les choses du mme il .
<P>
L & # x02BC ; Union et les tats membres doivent faire en sorte que le FMI ne fasse aucune concession  l & # x02BC ; actuel gouvernement serbe . Il ne s & # x02BC ; agit pas simplement de rectifier les rsultats des dernires lections .
Cette question illustre de manire exemplaire l & # x02BC ; inquitude que nous prouvons  l & # x02BC ; endroit de la dmocratie serbe . Il faut remdier  cette situation .
L & # x02BC ; Union doit clairement le faire sentir , tout en tant prte  y aller de sa contribution ds que la dmocratie se sera affermie . Tout le monde a sa part de responsabilits .
Milosevic est en train de chanceler .
Il est vrai que ses concessions n & # x02BC ; ont pas fait grande impression sur les manifestants . Le prsident de ce pays a manifestement encore besoin d & # x02BC ; un coup de pouce .
La prsidence peut y contribuer en confiant  la troka une mission spciale qui consiste  exercer sur place les pressions ncessaires .
<P>
J & # x02BC ; ai t quelque peu du par la raction du ministre Van Mierlo , qui dit abonder dans le sens de la prsente rsolution mais n & # x02BC ; tre pour l & # x02BC ; heure pas encore certain de la ncessit de poser un tel acte en accompagnant sur place la troka .
J & # x02BC ; estime que l & # x02BC ; Union europenne a intrt  ne pas attendre trop longtemps pour ne pas courir le risque de voir les Amricains en prendre l & # x02BC ; initiative .
Il n & # x02BC ; est jamais possible de dterminer de manire prcise le moment idal pour entreprendre pareille mission , ni ses chances de russite .
Je pense que les habitants de Belgrade ont droit  une prsence tangible de l & # x02BC ; Union europenne . La prsence de l & # x02BC ; Union europenne , je le rpte , doit se sentir davantage  Belgrade .
C & # x02BC ; est important maintenant pour l & # x02BC ; opposition , mais cela constituerait un investissement au niveau des futures relations avec un pays dont on peut esprer qu & # x02BC ; il deviendra plus dmocratique .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Madame le Prsident , d ' autres collgues ont critiqu le faux pas politique du ministre des Finances hollandais .
Je pense que ce sujet ne doit pas jeter le trouble sur la ralit du programme de la prsidence hollandaise et je tiens  fliciter le prsident en exercice du Conseil d ' tre le premier des prsidents qui donne une interprtation , conforme  l ' esprit et  la lettre des traits , de l ' essence de ce que reprsente la prsidence rotative du Conseil , loin de tout volontarisme et dmagogie rigide vers des objectifs de politique intrieure .
<P>
J ' estime galement que , dans ce Parlement , nous ne devrions pas trop nationaliser ces dbats semestriels de la prsidence du Conseil .
Ceci dit , Madame le Prsident et monsieur le prsident en exercice du Conseil et suivant les orientations de votre propre programme , je tiens  entrer dans quelques-uns des sujets de cette ralit europenne  laquelle vous avez fait allusion pour rappeler quelques lments que le Parlement considre comme essentiels .
Je pense qu ' il est trs important que votre prsidence se consacre  nettoyer les tiroirs du Conseil , institution o stagnent le plus grand nombre de directives et de rglements en retard .
Ni la Commission ni le Parlement ne sont coupables des retards que connat le processus lgislatif : c ' est le Conseil qui est fautif .
Il y a l une tche en suspens et nous attendons beaucoup de votre diligence .
<P>
Par ailleurs , vous rendriez un grand service si vous faisiez prosprer au sein du Conseil l ' esprit des traits et non les modes de dnaturation que la pratique a imposs .
Je veux parler du fait que le Conseil , trop frquemment , recherche un accord , mme dans les cas o le trait permet le vote  la majorit qualifie .
Ceci va galement  l ' encontre des traits et retarde inutilement de nombreuses dcisions .
<P>
Dans ce mme esprit , monsieur le prsident , il conviendrait d ' liminer les vellits de nationalisation de certaines politiques qu ' ont l ' intention de mettre en oeuvre quelques gouvernements .
Je veux parler en fait de la politique de l ' environnement et , dans ce secteur , nous devons rappeler qu ' une des propositions que vous mentionnez dans votre programme , la mise en marche de manire dfinitive de l ' accord sur le taux CO  / nergie , nous l ' attendons depuis 1992 , date  laquelle avait eu lieu le sommet de la Terre et o nous avions pris l ' engagement formel de caractre international que cette mesure lgislative entrerait bientt en vigueur en Union europenne .
<P>
Et parlant d ' autres domaines , tels que les politiques intrieures , je pense que l ' approbation dfinitive du trait sur la Convention de frontire europenne commune est urgente , de mme que les mesures contre le terrorisme et , bien entendu comme l ' ont mentionne d ' autres collgues la lutte contre la drogue .
<P>
Monsieur le prsident , je ne pense pas qu ' il faille , dans le prochain trait , changer la nature de la double comptence spare des parlements nationaux et du Parlement europen .
Toute modification ou mlange de ces comptences aurait une incidence trs ngative sur nos futurs travaux .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Kenneth">
Madame le Prsident , je voudrais dire avant toute chose qu ' en matire d ' environnement , du moins , je me flicite des objectifs que s ' est fixs la prsidence hollandaise .
Je trouve malgr tout que son programme est un curieux mlange d ' ambitions louables et de manque de ralisme : manque de ralisme car il me semble que certaines questions  l ' ordre du jour et autres mcanismes communautaires ne se refltent pas dans le programme qu ' elle a publi .
Il convient donc de dvelopper cet aspect de ralisme .
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Il est louable que la prsidence veuille s ' assurer de l ' intgration des politiques relatives  l ' environnement et  la sant aux autres politiques , notamment celles relatives  l ' emploi .
Ceci est  mon sens tout  fait positif et je suis ravi de constater qu ' elles sont prises au srieux .
Mais j ' ai toutefois un ou deux commentaires spcifiques  mettre  ce sujet .
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J ' espre que la prsidence nerlandaise accomplira quelque progrs pendant son mandat en ce qui concerne le cinquime programme d ' action environnemental , en veillant tout d ' abord  ce que l ' accord du Conseil de dcembre soit transmis au Parlement pour que ce dernier puisse procder  la deuxime lecture .
J ' espre qu ' elle oeuvrera en vue d ' atteindre un accord sur l ' eau potable et de baignade .
Cet aspect a d ' ores et dj t soumis en premire lecture et je ne vois pas pourquoi on n ' accomplirait pas de progrs en la matire .
J ' espre trs sincrement qu ' elle y parviendra .
<P>
Troisimement , je rejoins la prsidence sur le fait que la mise en oeuvre et l ' application de la politique de l ' environnement sont des questions d ' une importance primordiale ; je voudrais cependant lui demander de ne rien dcider au premier Conseil  Environnement  mais d ' attendre le deuxime Conseil pour pouvoir tirer parti des consultations et autres discussions avec le Parlement sur cette question trs importante .
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Quatrimement , j ' espre qu ' elle s ' attaquera au programme sur le carburant automobile , une fois encore , pas au premier Conseil  Environnement  mais au deuxime , car je pense que notre contribution peut tre de quelque utilit en la matire .
<P>
Enfin , j ' espre qu ' elle admettra que nous n ' avons pas encore de programme cadre sur l ' eau et qu ' elle encouragera par consquent la Commission  atteindre un accord en la matire pour que nous puissions commencer  travailler de concert .
Je lui souhaite mes meilleurs voeux de russite pour ces six mois malgr la politique d ' obstruction adopte par certains tats membres au Conseil .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , en raction  l & # x02BC ; expos dtaill de Monsieur Van Mierlo , je souhaiterais ajouter quelques mots susceptibles d & # x02BC ; apporter le zeste de passion auquel il aspire tant . Je sais qu & # x02BC ; il y est rceptif .
J & # x02BC ; aimerais lui rappeler que l & # x02BC ; intgration europenne a relev de la gageure pour les gnrations antrieures , qui ont ainsi tent de raliser un rve .
L & # x02BC ; enjeu tait non plus tant des pes diriges l & # x02BC ; une contre l & # x02BC ; autre , que de savoir comment se servir efficacement de charrues .
Elles y sont en fait parvenues . On peut donc en quelque sorte affirmer que nous vivons  l & # x02BC ; heure actuelle une parcelle d & # x02BC ; utopie devenue ralit .
Confiez tout cela aux mains du pragmatisme bureaucratique , et il ne vous restera  la longue plus qu & # x02BC ; une construction , et nous revoil au dbut de votre discours .
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Mais j & # x02BC ; estime qu & # x02BC ; il est trs important de donner en tant que prsident de l & # x02BC ; Union le coup de pouce ncessaire au dynamisme du gouvernement nerlandais . Je prsume que la question se trouve chez vous aussi en de bonnes mains .
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Permettez-moi  prsent d & # x02BC ; aborder le troisime pilier de la construction europenne . L & # x02BC ; attitude qui consiste  se cramponner cote que cote  sa souverainet nationale est en contradiction flagrante avec la scurit du citoyen .
Je crois que l & # x02BC ; on comprend de mieux en mieux cette ralit .
C & # x02BC ; est la raison pour laquelle il est de la plus haute importance que l & # x02BC ; on se dcide  prsent en toute souverainet  lutter contre la criminalit  l & # x02BC ; chelle europenne . Il est particulirement dangereux dans ce domaine trs classique de l & # x02BC ; tat de droit de continuer  faire preuve de tmrit sans octroyer  la Cour europenne les comptences requises et en l & # x02BC ; absence de contrle parlementaire au niveau europen .
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Pour rappel : au pays , vous connaissez la commission d & # x02BC ; enqute Van Traa sur le comportement de la police et de la justice .
Il va nous falloir prendre conscience de la tmrit de l & # x02BC ; attitude qui consiste  continuer  agir dans ce secteur en l & # x02BC ; absence d & # x02BC ; une telle possibilit  l & # x02BC ; chelon europen .
Il n & # x02BC ; entre et n & # x02BC ; est jamais entr dans nos intentions de supprimer les comptences des parlements nationaux , mais simplement de procurer  ces comptences , qui ont t abandonnes au Conseil ,  une mauvaise adresse  Bruxelles , un cadre communautaire sain .
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J & # x02BC ; estime que vous devriez tre un tantinet plus ambitieux . En ce qui concerne la politique en matire de droit d & # x02BC ; asile , vous avez fait une allusion humoristique  la politique des Pays-Bas en la matire .
Vous plaidez en fait en faveur d & # x02BC ; un systme qui consiste  confier  la Commission , si je ne m & # x02BC ; abuse , le soin de confectionner un passeport infalsifiable .
C & # x02BC ; est en tout cas ce qu & # x02BC ; il me semble . Ne s & # x02BC ; agit-il pas l d & # x02BC ; une dfense par trop unilatrale des intrts du gouvernement nerlandais ?
Lorsque l & # x02BC ; on se remmore l & # x02BC ; histoire , je trouve que cela prte  sourire .
<SPEAKER ID=120 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , la prsidence nerlandaise ne sera pas facile .
Le risque qu ' aucune dcision d ' importance ne puisse tre prise avant les lections britanniques est grand et il ne restera alors que quelques semaines utiles avant le sommet d ' Amsterdam .
Ficeler en ces quelques semaines ce que d ' autres n ' ont pas russi  mettre sur pied en plusieurs mois relve de la gageure , dans un domaine o les citoyens attendent beaucoup de l ' Union .
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Ceux-ci veulent que leur scurit personnelle soit garantie , qu ' une lutte efficace soit mene contre la criminalit internationale , que les crimes commis contre les enfants , le trafic de drogue , la fraude et la corruption , soient combattus efficacement .
Or , que constatons-nous ?
Dans tous ces domaines , le systme intergouvernemental a fait preuve de son inefficacit .
Qu ' il s ' agisse de coopration judiciaire ou policire , le schma est toujours le mme : la grande criminalit a mis en place son espace europen alors que ceux qui devraient combattre cette grande criminalit se retranchent derrire la faade de leurs soi-disant intrts souverains et font , de ce fait , peu sinon rien .
Continuer dans cette voie , Monsieur le Prsident , c ' est aller indubitablement  l ' chec .
Nous avons , par contre , besoin , pour rsoudre les problmes , de structures communautaires , non seulement en matire de visas , d ' asile et d ' immigration , mais galement et avant tout en matire de prvention des crimes et en matire d ' action policire et judiciaire .
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Deux conclusions s ' imposent donc .
Premirement , que ceux qui se cramponnent  leur souverainet sachent que s ' ils ne mettent pas en commun une partie de cette souverainet , ils risquent d ' en perdre l ' intgralit .
Et , deuximement , que la prsidence nerlandaise , si elle n ' arrive pas  ficeler en temps voulu un paquet efficace en matire de lutte contre la criminalit organise , s ' abstienne de conclure et passe le dossier  la prsidence suivante .
Mieux vaut en effet attendre un peu plus et disposer de bons textes , plutt que se hter et subir pendant des annes les consquences d ' un systme qui ne fonctionne pas .
<SPEAKER ID=121 NAME="Van Mierlo">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier chaleureusement les honorables dputs de leur contribution , de leurs propos logieux mais aussi des critiques qu & # x02BC ; ils ont formules .
Nous sommes en effet en dbut de prsidence , et en ma qualit de prsident , j & # x02BC ; ai bien entendu ma propre opinion sur toute une srie de sujets concernant l & # x02BC ; Europe . Toutefois , force m & # x02BC ; est , en tant que prsident , de prter avant tout l & # x02BC ; oreille  chaque son de cloche , car chacun jouera un rle lorsqu & # x02BC ; il s & # x02BC ; agira de les conjuguer en vue d & # x02BC ; en arriver  un consensus .
C & # x02BC ; est pourquoi je vous suis reconnaissant de presque toutes les critiques qui ont t mises , si l & # x02BC ; on excepte les critiques prsentant une forte incidence nationale .
Une dpute s & # x02BC ; est longuement exprime  cet gard . Elle a en outre ajout se sentir nerlandaise de la tte aux pieds .
Eh bien , elle ne s & # x02BC ; en est pas cache un seul instant .
Mais je lui suis  elle aussi gr des critiques qu & # x02BC ; elle a mises et dont je puis tenir compte . Cela vaut en fait pour tous les dputs .
Peut-tre pourrais-je abrger quelque peu , parce que bon nombre de remarques qui ont t formules ont trait au domaine de comptence de ministres techniciens . Vous aurez amplement l & # x02BC ; occasion de les voir ici .
Vos remarques , qui ont toutes t consignes par crit et qui ont essentiellement trait  cette matire - telle , par exemple , la quasi-totalit des remarques formules par Monsieur Collins - , seront transmises  nos ministres techniciens en leur qualit de prsidents du Conseil .
Ils pourront dialoguer plus concrtement avec vous  ce sujet .
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D & # x02BC ; aucuns ont affirm - Monsieur Oostlander est peut-tre celui des intervenants qui l & # x02BC ; a exprim le plus nettement - que nous sommes dans une anne cruciale .
L & # x02BC ; Europe a entam sa construction avec passion , mais cela n & # x02BC ; a rien d & # x02BC ; antinomique .
Ce que j & # x02BC ; ai dit , c & # x02BC ; est que nous ne devons pas essayer d & # x02BC ; enthousiasmer d & # x02BC ; entre en matire tous les citoyens pour cette construction . Mais nous qui sommes en train de raliser ce projet , nous nous devons d & # x02BC ; prouver de l & # x02BC ; enthousiasme , sans quoi rien ne pourrait se faire .
J & # x02BC ; ai besoin d & # x02BC ; un enthousiasme clairement fonctionnel , et je cherche  le susciter chez autrui pour pouvoir mener  bien ce projet .
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Il est , je le rpte , impossible de traiter en dtail tous les sujets . Mais je souhaiterais aborder quelques domaines dont presque personne n & # x02BC ; a parl .
L & # x02BC ; emploi est devenu un thme dont on a , au fil de la discussion , discouru de diverses manires . Un tel avait fond de grands espoirs , tel autre se dit du .
Un troisime intervenant craint que l & # x02BC ; environnement n & # x02BC ; en ptisse .
La problmatique de l & # x02BC ; emploi est apparue , ds Essen , comme une tche qui ne cesse de se prciser pour la prsidence et pour l & # x02BC ; Union .
La controverse portait principalement sur la question de savoir qu & # x02BC ; en faire dans le cadre du Trait .
Telles que les choses se prsentent pour l & # x02BC ; instant , lorsque je fais un tour d & # x02BC ; horizon , il demeure toute une srie de pays qui ne cachent pas leur scepticisme quant  la question de savoir si l & # x02BC ; Union est rellement capable d & # x02BC ; amliorer la situation de l & # x02BC ; emploi , mais il ne s & # x02BC ; agit pas d & # x02BC ; un scepticisme quant aux objectifs poursuivis ou aux responsables , il s & # x02BC ; agit d & # x02BC ; un scepticisme quant  la question de savoir si l & # x02BC ; Union a galement la capacit de se doter des moyens de mettre en oeuvre de tels objectifs . C & # x02BC ; est de cela qu & # x02BC ; il s & # x02BC ; agit .
Mais mme de ceux qui affichaient un plus grand scepticisme , une attitude plus comprhensive s & # x02BC ; est petit  petit dgage . Aussi semble-t-il nettement se prciser qu & # x02BC ; un paragraphe clair et prcis  ce sujet soit appel  tre incorpor dans le Trait .
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J & # x02BC ; en viens  aborder la question de l & # x02BC ; UME , que d & # x02BC ; aucuns ont trait comme si l & # x02BC ; UME s & # x02BC ; opposait  l & # x02BC ; objectif de l & # x02BC ; emploi .
Permettez-moi de vous dire qu & # x02BC ; il s & # x02BC ; agit l selon moi d & # x02BC ; une interprtation errone .
Tout pays mettant un peu d & # x02BC ; ordre dans son conomie fait le constat que cela peut avoir des effets ngatifs phmres sur l & # x02BC ; emploi . Mais il s & # x02BC ; ensuit une situation susceptible de gnrer aprs coup bien plus d & # x02BC ; emplois .
Nous en avons nous-mmes fait l & # x02BC ; exprience aux Pays-Bas , et nous en rcoltons  l & # x02BC ; heure actuelle les fruits .
Il en va en fait de mme en ce qui concerne l & # x02BC ; UME .
L & # x02BC ; UME n & # x02BC ; est pas l & # x02BC ; ennemie de l & # x02BC ; emploi .
Elle peut , de par le type de comportement qu & # x02BC ; elle exige pour s & # x02BC ; y prter , avoir pendant un bref laps de temps ce genre d & # x02BC ; effet . En ralit , elle aura , selon les prvisions , une incidence favorable sur la capacit de crer des emplois .
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Je crois le moment indiqu de vous rappeler - de manire superflue , en fait , car je l & # x02BC ; ai , tout  l & # x02BC ; heure , expos de manire on ne peut plus claire lors de ma premire intervention , mais il se peut ,  ce qu & # x02BC ; il me semble entendre , que tout le monde ne l & # x02BC ; ait pas entendu - , je crois , dis-je , le moment indiqu de vous rappeler quelle est l & # x02BC ; attitude du gouvernement nerlandais vis--vis de la question de l & # x02BC ; adhsion  l & # x02BC ; UME .
Mais je souhaite tout d & # x02BC ; abord dire deux ou trois mots pour la dfense de mon collgue des Finances .
En apprenant la nouvelle via divers quotidiens trangers , j & # x02BC ; ai sursaut et me suis dit : Ciel , aurait-il tenu de tels propos , est-ce a qu & # x02BC ; il aurait voulu dire ?
Je lui en ai pos la question , et il y a rpondu avec une grande correction .
Le mot hystrie est tomb dans le contexte d & # x02BC ; une description des pays qui ne sont pas prts ds la premire anne , mais un ou deux ans plus tard , mais encore avant l & # x02BC ; arrive de l & # x02BC ; euro .
Et il s & # x02BC ; agit des pays censs d & # x02BC ; entre en matire participer  l & # x02BC ; UME . A cet gard , mon collgue a dclar en substance : Je prfre qu & # x02BC ; il en soit ainsi plutt que de les voir chercher de manire hystrique  tre prts cette anne-l .
En d & # x02BC ; autres termes , je m & # x02BC ; abstiens de porter un jugement quant au contenu de tels propos , mais je me dois de prciser qu & # x02BC ; ils n & # x02BC ; ont en tout tat de cause pas t tenus dans l & # x02BC ; intention de froisser . Les pays concerns ne doivent absolument pas s & # x02BC ; offusquer des remarques mises .
J & # x02BC ; en viens  prsent  vous exposer la position dont il retourne , et adopte depuis deux ans dj par le gouvernement des Pays-Bas au grand complet , par le premier ministre , y compris par le ministre des Affaires trangres et par le ministre des Finances ,  savoir la position que j & # x02BC ; ai dfendue et qui ne peut s & # x02BC ; noncer plus clairement : quiconque satisfait aux critres , est le bienvenu , et plus nous serons nombreux , mieux cela vaudra . Il n & # x02BC ; y a pas lieu d & # x02BC ; y voir la moindre arrire-pense ...
Non , c & # x02BC ; est ainsi que les choses se prsentent .
C & # x02BC ; est ce que nous avons toujours proclam .
Ce qui est exact , c & # x02BC ; est qu & # x02BC ; il prvaut , aux Pays-Bas , une opinion selon laquelle il faut pour ce faire satisfaire rigoureusement aux critres . Qu & # x02BC ; il ne faut pas commencer  tricher .
Telle est cette opinion .
Je m & # x02BC ; adresse donc aux pays qui ont , une semaine durant , pu s & # x02BC ; offrir le luxe de se sentir offusqus .
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Permettez-moi  prsent d & # x02BC ; mettre quelques observations concernant la dmocratie .
Il faut entendre par dmocratie toute ce que le citoyen met en liaison avec le processus de prise de dcisions . Cela signifie donc et la transparence et la vrification des contrles parlementaires .
Ce thme joue dans les discussions de la CIG , un des rles les plus importants qui soient . Je m & # x02BC ; attends galement  ce que de vritables rsultats soient atteints sur ce point .
La prsidence nerlandaise elle-mme s & # x02BC ; inspire dans une trs large mesure de l & # x02BC ; ide qui veut que l & # x02BC ; on rduise le dficit dmocratique . Nos propositions prvoient toute une srie de comptences visant  accrotre les possibilits de contrle par le Parlement .
Nous ne sommes pas les seuls  concevoir les choses de la sorte . Il se trouve , et ce n & # x02BC ; est un secret pour personne , que les opinions sont partages sur le sujet .
Tel pays lui donne une connotation un peu diffrente de tel autre pays . C & # x02BC ; est ainsi , et pas autrement , et ce principe se vrifie dans une multitude de domaines de la vie de tous les jours .
Notre mission consiste  en arriver  ce qu & # x02BC ; un consensus intervienne sur la question .
Mais ne nourrissez aucun doute quant  l & # x02BC ; esprit dans lequel nous nous en acquitterons . C & # x02BC ; est la chose la plus importante que je puisse vous dire pour l & # x02BC ; instant .
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Permettez-moi de m & # x02BC ; exprimer relativement aux remarques mises  propos des droits de l & # x02BC ; Homme . Je m & # x02BC ; y suis arrt un bon bout de temps .
J & # x02BC ; ai dit que j & # x02BC ; estime que c & # x02BC ; est une tche qui incombe de plus en plus  l & # x02BC ; Europe . Selon l & # x02BC ; interprtation qui en a t faite , j & # x02BC ; aurais dclar que les Pays-Bas feraient mieux de laisser l & # x02BC ; Europe s & # x02BC ; occuper de la question des droits de l & # x02BC ; Homme .
Pareille interprtation appelle une prcision .
Il s & # x02BC ; agit en l & # x02BC ; occurrence de  ne pas confier   par got de la facilit . Je le prcise parce que tous les pays sans exception prouvent toutes les peines du monde  mener tout seuls une politique efficace en matire de droits de l & # x02BC ; Homme .
Aussi j & # x02BC ; estime que , pour cette raison , nous nous devons de nous mettre en qute , vis--vis de grands pays , les emerging economies , comme la Chine et , en fait , l & # x02BC ; ensemble de l & # x02BC ; Asie du sud-est - l & # x02BC ; Indonsie en fait tout autant partie , parce qu & # x02BC ; elle est trs importante - , de nouvelles voies pour en parler et pour nous assurer que nous ayons bien entre les mains une force qui nous permette de conserver quelque chose de ces valeurs , voire de les rcuprer , l o nous les avons perdues .
Vous ne pouvez donc interprter ces propos qu & # x02BC ; en des termes positifs .
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Une srie de remarques ont t formules  propos du troisime pilier .
Permettez-moi d & # x02BC ; insister  nouveau sur l & # x02BC ; importance que les Pays-Bas leur accordent , ceci pas uniquement pour le window-dressing , pas parce que la politique de lutte anti-drogue fait l & # x02BC ; objet d & # x02BC ; un dbat dlicat entre la France et les Pays-Bas .
Et , dites-vous , sans doute ces diffrences demeureront-elles un bon moment , bien que force me soit de constater que l & # x02BC ; on en vient graduellement  faire montre de davantage de comprhension pour une politique anti-drogue peut-tre inspire d & # x02BC ; une conception nationale tout autre , typiquement nerlandaise , mais donnant de bons rsultats et , si vous me permettez d & # x02BC ; tre tout  fait franc avec vous , donnant des rsultats de loin suprieurs  ceux obtenus dans les pays limitrophes .
Il s & # x02BC ; agit l d & # x02BC ; une tche particulirement ardue .
Quel pays peut faire admettre par ses citoyens le principe de l & # x02BC ; abandon d & # x02BC ; une politique donnant tant de rsultats positifs parce que telle est la volont d & # x02BC ; un autre pays ou parce qu & # x02BC ; elle suscite une incomprhension par trop frquente .
Cela n & # x02BC ; empche pas que la responsabilit des Pays-Bas est grande elle aussi , ds lors que des effets ngatifs de cette approche nationale qui est la ntre se font sentir , par-del les frontires , dans d & # x02BC ; autres pays .
Je puis vous assurer que je vois l un dfi et que je m & # x02BC ; enorgueillis de ce que ce soient prcisment les Pays-Bas qui dirigent le high level group appel  lutter de conserve , et contre la criminalit , et contre la politique anti-drogue , et que nous prendrons la direction de cette action commune au sujet de laquelle tant de choses restent encore  faire .
J & # x02BC ; ai la conviction que nous pouvons faire voir qu & # x02BC ; il est possible d & # x02BC ; atteindre dans ces domaines un degr de coopration bien plus intense , bien plus important et bien plus efficace , sans pour autant en tre rduit  sacrifier l & # x02BC ; essence mme d & # x02BC ; une politique nationale .
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Je tiens ensuite  mettre une observation - Monsieur Devries en a touch un mot , mais je crois que tout le monde le ressent de la sorte - sur la question de la Yougoslavie et des criminels de guerre .
Nous sommes appels  prendre des mesures dans ce domaine .
Je vous rpondrai ceci .
Moi-mme je considre le fait que ces criminels de guerre puissent continuer  circuler librement comme un ulcre qui , si nous ne parvenons pas  l & # x02BC ; radiquer , constitue la principale entrave pour ce qui est d & # x02BC ; atteindre les objectifs que nous nous sommes assigns en Bosnie-Herzgovine ,  savoir un tat pluri-ethnique qui puisse tre galement pluri-ethnique , qui soit capable de fonctionner . Mais il ne s & # x02BC ; agit pas uniquement de cela .
Aux yeux du tribunal actuellement en place et qui , en fait , respire et symbolise la conscience universelle , mais qui ne dispose pour l & # x02BC ; instant plus de criminels pour fonctionner , notre aspiration  un ordre juridique international et  la dfense de valeurs , fait pour ainsi dire l & # x02BC ; effet d & # x02BC ; un camouflet .
C & # x02BC ; est la raison pour laquelle nous ne nous rsignons pas .
Je ne disconviens pas qu & # x02BC ; il soit extrmement difficile , avec les forces en place en Yougoslavie , d & # x02BC ; en arriver  arrter ces hommes .
Je ne vais pas entrer dans les dtails . Vous les connaissez en partie vous aussi .
Mais le fait qu & # x02BC ; aucune intervention efficace n & # x02BC ; y a jusqu & # x02BC ;  prsent t effectue , ne signifie absolument pas que les pays de l & # x02BC ; Union europenne se rsignent .
Mais c & # x02BC ; est s & # x02BC ; engager sur un terrain dont il est malais de s & # x02BC ; ouvrir en public , car on ne va pas manquer de songer  d & # x02BC ; autres actions .
La seule chose que je puisse vous demander est de me croire lorsque je vous dis que nous ne nous rsignons pas du fait que nous ne pouvons nous permettre une telle intervention .
<P>
La question de la flexibilit a appel une srie de commentaires . J & # x02BC ; ai dit et je rpte que cela pose problme au plan intellectuel .
Voil comment je rsumerais la situation : nous en avons besoin , et l & # x02BC ; on se doit , avec mfiance , d & # x02BC ; y tre oppos , sous peine de voir menac le processus d & # x02BC ; intgration avant mme que l & # x02BC ; on en prenne conscience .
Telle est la position au dpart de laquelle nous allons tout de mme tenter de donner forme  cette capacit qui est ncessaire pour , ainsi que je l & # x02BC ; ai dj dit , concilier l & # x02BC ; impratif de l & # x02BC ; extension et l & # x02BC ; impratif de l & # x02BC ; approfondissement .
Des vitesses variables peuvent ici assurer la transition , ds lors qu & # x02BC ; elles sont appliques avec soin et circonspection . Ici aussi je constate l & # x02BC ; existence d & # x02BC ; importantes antinomies .
J & # x02BC ; ai nanmoins la conviction que nous pourrons incorporer des paragraphes acceptables dans le Trait sur la flexibilit , avec d & # x02BC ; une manire gnrale une grande rticence dans la Communaut , sur la flexibilit dans le premier pilier . Dans le deuxime pilier , la situation est quelque peu diffrente , car nous y cherchons  nous librer de la tyrannie du veto .
C & # x02BC ; est une ncessit absolue . Monsieur Bertens , mais aussi de nombreuses autres personnalits , telles que Monsieur De Vries , ont attir l & # x02BC ; attention sur ce point .
Nous entendons en arriver absolument  une politique trangre plus efficace , plus relle . Non pas que l & # x02BC ; on vote si souvent que a , mais l & # x02BC ; existence mme du droit de veto projette son ombre sur la procdure de dcision tout entire au sein du Conseil .
Mais cela mne par trop frquemment  un consensus ou bien  aucune dcision , ou bien  une dcision fonde sur le plus petit commun dnominateur .
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Un seul mot sur Chypre . De nombreux dputs en ont parl .
Je l & # x02BC ; ai dj dit et je le rpte , si nous ne trouvons pas de solution pour Chypre , notre marge de manoeuvre s & # x02BC ; en trouvera rduite , tant en ce qui concerne l & # x02BC ; largissement de l & # x02BC ; OTAN qu & # x02BC ; en ce qui concerne l & # x02BC ; largissement de l & # x02BC ; Union europenne , ou c & # x02BC ; est  tout le moins le risque que nous courrons .
Il s & # x02BC ; agit de faire preuve d & # x02BC ; normment de circonspection . Il ne fait pas l & # x02BC ; ombre d & # x02BC ; un doute que nous disposons pour l & # x02BC ; heure de ce que l & # x02BC ; on appelle une window of opportunity qui nous permet d & # x02BC ; agir .
L & # x02BC ; anne prochaine verra la tenue  Chypre d & # x02BC ; lections , et il nous faut en fait d & # x02BC ; ores et dj jeter les bases des ngociations qui devront avoir lieu six mois aprs la clture de la CIG . On dnote une certaine amlioration de la situation , bien qu & # x02BC ; il s & # x02BC ; agisse d & # x02BC ; une amlioration temporaire portant sur les fuses qui ont t commandes , et qui ne seront pas dployes sur place , pendant les seize mois  venir .
Il en va de mme en ce qui concerne le survol d & # x02BC ; avions turcs et grecs . J & # x02BC ; en ai appel au deux parties concernes pour qu & # x02BC ; elles s & # x02BC ; abstiennent de tout acte susceptible d & # x02BC ; exacerber la tension entre les deux communauts .
Encore une rponse , destine tout particulirement  Monsieur Bertens , qui , bien qu ' en fait elle ne s & # x02BC ; inscrive pas  proprement parler dans ce contexte , prsente toutefois galement un lment europen , en l & # x02BC ; occurrence l & # x02BC ; ventuelle livraison de fuses  la Turquie . Il se trouve tout bonnement qu & # x02BC ; il s & # x02BC ; agit dans le cas d & # x02BC ; espce d & # x02BC ; un pays faisant partie de l & # x02BC ; Otan .
A ce titre , la Turquie tombe dans la catgorie des pays pouvant se voir livrer des armes . La question de savoir si lesdites armes sont susceptibles d & # x02BC ; tre utilises contre les Kurdes soulve un ocan de critiques .
Au demeurant , chaque demande officielle de livraison d & # x02BC ; armes est subordonne  l & # x02BC ; apprciation de la question de savoir si son excution pourrait avoir pour effet d & # x02BC ; accrotre la tension rgnant dans une zone donne . Tels sont les critres appliqus en temps normal et appliqus galement dans le contexte qui nous intresse , mais il n & # x02BC ; a pour l & # x02BC ; heure pas t introduit la moindre demande de livraison d & # x02BC ; armes , en d & # x02BC ; autres termes anticiper ce type de dcision a en soi une fois de plus pour effet d & # x02BC ; accrotre la tension ambiante .
Ce n & # x02BC ; est pas ncessaire , et je m & # x02BC ; en abstiens donc .
<P>
Juste un mot encore sur le Moyen-Orient . La remarque a t mise que nous y avons d & # x02BC ; autres intrts que les Amricains .
Peut-tre est-ce vrai au niveau de certains dtails .
D & # x02BC ; une manire gnrale , le Moyen-Orient ne constitue pas uniquement une menace pour la paix dans cette rgion du globe , mais si la paix n & # x02BC ; y est pas signe , cela constituera une menace pour le monde entier .
Je pense qu & # x02BC ; en ce qui concerne les intrts fondamentaux , ceux des Amricains se confondent avec ceux des Europens .
<P>

J & # x02BC ; en resterai l , non point dans la conviction d & # x02BC ; avoir rpondu de manire satisfaisante  tout un chacun , mais dans la conviction que je serai encore maintes fois prsent devant la prsente assemble , et que l & # x02BC ; occasion me sera alors donne d & # x02BC ; approfondir toutes les remarques qui ont t formules .

<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident du Conseil , je dplore que vous n ' ayez rpondu en fait qu '  nos collgues nerlandais , bien que nous constituions ici un Parlement trs europen .
tre europen , c ' est tre aussi bien allemand que franais , portugais , etc .
J ' ai fait une remarque trs concrte sur la Serbie , et j ' aurais aim une rponse trs concrte de votre part  ce sujet , et pas seulement de la part de M. van den Broek , mais aussi du Prsident du Conseil .
<P>
S ' il vous plat , Monsieur le Prsident du Conseil , parlez peu , mais parlez bien .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident">
Veuillez comprendre que le dbat a t trs long et que le temps presse .
<SPEAKER ID=124 NAME="Van Mierlo">
Monsieur le Prsident , il est vrai , vous avez raison , qu & # x02BC ; il s & # x02BC ; agit en soi d & # x02BC ; un point d & # x02BC ; une grande importance , mais je me sens un peu sous pression en raison de votre propre ordre du jour .
<P>
En ce qui concerne la Serbie , Monsieur Wiersma a lui aussi exprim sa dception relativement au fait que je n & # x02BC ; ai pas dclar d & # x02BC ; entre en matire que nous nous y rendrions immdiatement avec une troka .
<P>
Sachez qu & # x02BC ;  l & # x02BC ; occasion du priple qui me mnera de capitale en capitale , la question de la Serbie sera amplement  l & # x02BC ; ordre du jour . Il y sera fait allusion  la communaut de sentiments et au fait que nous sommes tous prts  jouer le rle qui s & # x02BC ; avrera le plus efficace .
Au moment o nous pourrons nous y rendre pour nous y rendre effectivement utiles , nous nous y rendrons .
Mais l & # x02BC ; on ne peut se permettre d & # x02BC ; y aller sur un coup de tte , car il se peut trs bien qu & # x02BC ; aprs avoir t sur place et en tre revenu bredouille , l & # x02BC ; on dclenche un effet contre-politique , alors que trois jours plus tard , on aurait peut-tre pu faire quelque chose , mais qu & # x02BC ; il est trop tard , parce qu & # x02BC ; on en revient  l & # x02BC ; instant .
En d & # x02BC ; autres termes , il nous faut tout de mme nous en tenir  des interventions efficaces , mais je puis vous assurer que tous les pays sont enchants et qu & # x02BC ; ils soutiennent avec conviction ceux qui ont laiss voir qu & # x02BC ; il existe une autre Belgrade que celle de Milosevic .
Il ne faut pas nourrir de doutes  ce sujet , je n & # x02BC ; y ai entendu aucune exception et je ne m & # x02BC ; attends pas  en trouver une seule pendant le restant de mon voyage .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je tiens prcisment  reprendre la question que vient de poser Mme Pack : je ne pense pas qu ' il faille seulement rpondre aux dputs nerlandais .
J ' avais soumis au ministre nerlandais la question des dclarations faites par M. Erbakan hier et dont rend compte l ' ensemble de la presse europenne aujourd ' hui ,  savoir que la Turquie , l ' arme turque sont prtes  perptrer  l ' encontre de la Grce ce qu ' elles ont perptr en 1974  l ' encontre de Chypre .
M. le prsident en exercice ne peut passer sous silence cette question , cette menace profre contre un pays membre .
J ' attends qu ' il prenne position tout de suite .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Trois groupes m & # x02BC ; ont pos la question , reste sans rponse , de savoir comment la prsidence nerlandaise se situe par rapport  l & # x02BC ; extension tant souhaite des comptences budgtaire du Parlement paralllement  celle des comptences lgislatives , extension au sujet de laquelle vous avez affirm : nous la soutenons .
Mais un doute s & # x02BC ; est insinu concernant la comptence budgtaire du fait de toute une srie de dclarations , et la question est prise trs au srieux ici .
Nous aimerions donc bien savoir ce qu & # x02BC ; en pense le ministre Van Mierlo .
Cette demande n & # x02BC ; mane pas de notre seul groupe , mais galement d & # x02BC ; autres groupes .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je me suis limit  formuler deux questions et ,  dire vrai , je n ' ai eu de rponse  aucune .
La premire est trs simple : il s ' agit de savoir si le Conseil officieux ECOFIN de fin avril a prvu de procder  un premier examen de la rvision des perspectives financires pour financer l ' Union europenne en l ' an 2000 .
<P>
Et la deuxime question importante a trait , Monsieur le Prsident , au point de savoir si la prsidence en exercice , aprs la ronde de ngociations - et en particulier les contacts qu ' elle a eus avec le gouvernement britannique actuel - envisage une solution  14 des travaux de la confrence intergouvernementale pour la rforme des traits .
<SPEAKER ID=128 NAME="Antony">
Je serai trs bref , Monsieur le Ministre .
Vous avez dit qu ' il n ' y avait pas une seule voix discordante .
Je crois qu ' il y a cinq ans , quand on massacrait  Vukovar , alors qu ' on appuyait ici encore l ' arme rouge yougoslave , il y avait , effectivement , trs peu de voix discordantes , celle de mes amis et la mienne .
Aujourd ' hui , nous ajoutons le ridicule  la honte .
<SPEAKER ID=129 NAME="Van Mierlo">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la Turquie , j & # x02BC ; ai dcid de confier au Conseil d & # x02BC ; association le soin d & # x02BC ; aborder la question des rapports avec la Turquie .
La Turquie est un pays alli car membre de l & # x02BC ; Otan . Il y a beaucoup  redire concernant la Turquie , mais il va vous falloir en aborder tant les cts positifs que les cts ngatifs , ce qui explique que nous tiendrons le plus rapidement possible la runion du Conseil d & # x02BC ; association de Turquie pour y aborder toutes ces questions .
Pas plus tard qu & # x02BC ; hier , j & # x02BC ; ai lanc un appel trs clair aux intresss et , dans le cas d & # x02BC ; espce , galement  Monsieur Erkaban , afin qu & # x02BC ; ils s & # x02BC ; abstiennent de tous propos et de tout acte susceptibles d & # x02BC ; exacerber la tension rgnant dans cette rgion du globe .
Mais vous ne devez pas sous-estimer le fait qu & # x02BC ; en ce moment mme il est , de part et d & # x02BC ; autre , procd  des changes de vues qui accroissent la tension ambiante .
Il s & # x02BC ; agit l d & # x02BC ; un phnomne que l & # x02BC ; un et l & # x02BC ; autre camps se doivent de grer , sans quoi il ne sera pas possible d & # x02BC ; en arriver par exemple  trouver une solution au problme de Chypre .
<P>
En ce qui concerne l & # x02BC ; incidence budgtaire , je me contenterai d & # x02BC ; mettre la remarque suivante : les changes de vues sur la diffrence entre les dpenses obligatoires et les dpenses facultatives  la CIG ne laissent gure entrevoir de perspectives , et c & # x02BC ; est faire montre de ralisme que de ne pas perdre de vue cette ralit , sauf  vouloir  tout prix raboter cette diffrence .
Cela ne veut pas dire que tout le monde trouve que les choses doivent demeurer telles qu & # x02BC ; elles se prsentent  l & # x02BC ; heure actuelle , mais je vous ai , me semble-t-il , rpondu  un stade antrieur que certains processus dans le processus d & # x02BC ; intgration se droulent par dfinition par paliers .
Pour l & # x02BC ; instant , je ne m & # x02BC ; attends pas  ce que la marge de manoeuvre pour moduler la diffrence entre les dpenses obligatoires et les dpenses facultatives soit particulirement large .
<P>
La dcision de tenir une runion informelle sur les perspectives financires incombe au premier chef aux ministres des Finances au sein de l & # x02BC ; ECOFIN .
Le document nerlandais destin  la prsidence fait tat de l & # x02BC ; ventualit de l & # x02BC ; tablissement d & # x02BC ; un inventaire purement informel , et donc sans engagement , des diffrents points de vue , mais cette ventualit a soulev un tel toll que la question se pose de savoir si cette runion aura en dfinitive lieu .
J & # x02BC ; estime pour ma part qu & # x02BC ;  partir du moment o un seul pays rappelle la convention souscrite pour la laisser en plan et qu & # x02BC ; il n & # x02BC ; en dmord pas , il n & # x02BC ; est pas possible de modifier ce point de l & # x02BC ; ordre du jour .
Mais si la runion devait dj se tenir , il s & # x02BC ; agirait uniquement d & # x02BC ; un change de vues purement informel qui n & # x02BC ; engagerait  rien .
<P>
Une question a galement t pose concernant la situation au Royaume-Uni .
Il n & # x02BC ; est pas vident d & # x02BC ; y rpondre en maximum une minute sans se dresser sur la pointe des pieds .
Je ne suis pas particulirement partisan de laisser les Quatorze essayer de dgager par eux-mmes des conclusions et d & # x02BC ; isoler le Royaume-Uni avec tous ces dossiers .
Cela me semble contre-productif . Ce serait prtexte  politisation et  polarisation de la campagne lectorale du Royaume-Uni , et cela ne servirait pas nos intrts .
<P>
Je vous rpondrai que je n & # x02BC ; prouve absolument pas la ncessit de m & # x02BC ; immiscer dans la campagne lectorale du Royaume-Uni .
Ce ne sont pas nos affaires , c & # x02BC ; est leur dmocratie , ce sont leurs valeurs qui sont en jeu , et j & # x02BC ; ai encore moins de raisons d & # x02BC ; exprimer mon opinion sur le vainqueur le plus souhait .
La seule chose  laquelle je me sens autoris , et ce au nom de bon nombre de personnes , c & # x02BC ; est d & # x02BC ; esprer que les Britanniques parviendront  ne pas parler en des termes trop ngatifs de l & # x02BC ; Europe pendant leur campagne .
En effet , si tel devait tre le cas , s & # x02BC ; il devait s & # x02BC ; y drouler une campagne  l & # x02BC ; issue de laquelle le candidat le plus anti-europen serait susceptible de recueillir le plus de suffrages , je ne dis pas que c & # x02BC ; est ce qui va se produire , mais si tel devait tre le cas , le vainqueur , quel qu & # x02BC ; il soit , disposerait d & # x02BC ; une marge de manoeuvre rduite pour entamer des ngociations peu de temps aprs sa victoire .
Et soyons ralistes , nous avons besoin des Britanniques pour construire l & # x02BC ; Europe , et nous comptons bien ne pas les perdre .
Pour ce faire , il nous faut nous acquitter de notre mission .
Nous devons donc essayer le plus possible d & # x02BC ; oublier l & # x02BC ; existence de ce problme .
Laissons-les mener leur campagne . Essayons aussi avec les Britanniques d & # x02BC ; aborder dans une optique le plus constructive possible ces dossiers et vitons les situations o les Britanniques se retrouveraient isols sur des points capitaux dans la dernire ligne droite avant les lections .
Pour le surplus , nous ferions bien de ne pas trop songer aux lections britanniques .
C & # x02BC ; est galement faire erreur que de s & # x02BC ; imaginer que le Royaume-Uni est le seul pays  faire barrage  un consensus sur toute une srie de points essentiels . Ce n & # x02BC ; est pas vrai , et nous nous devons de refuser d & # x02BC ; entretenir une telle croyance .
Cela ne servirait pas les intrts de la Grande-Bretagne , pas plus que cela servirait les intrts de l & # x02BC ; Europe .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Van Mierlo .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , je pense que la pratique quotidienne de nos travaux doit servir  rectifier notre ordre du jour et la faon dont nous planifions nos travaux .
Je vous demande , Monsieur le Prsident , d ' indiquer au bureau que des dbats comme celui qui vient de prendre fin doivent tre mieux prpars et qu ' il faut prvoir un temps suffisant pour que lorsque la prsidence du Conseil , comme c ' est le cas , est dispose  rpondre ouvertement et selon des habitudes parlementaires traditionnelles , elle ait le temps suffisant pour rpondre et que ces dbats ne soient pas traits comme un dbat courant parce qu ' ils sont trs importants pour nous .
Et de mme , j ' informe dj la prsidence qu ' au cours de la prochaine priode de session , il est prvu  l ' ordre du jour un dbat avec le Conseil europen .
J ' espre que le Conseil europen sera averti qu ' il disposera du temps suffisant pour discuter ouvertement au cours d ' un dialogue ouvert et parlementaire , comme le demande toujours ce Parlement et qui lui est tellement ncessaire .
C ' est la demande que je vous prie de transmettre au bureau .
<SPEAKER ID=132 NAME="Le Prsident">
D ' accord . J ' en ferai part au bureau .
<CHAPTER ID=8>
Contrats  distance
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0009 / 97 ) de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la protection des consommateurs en matire de contrats ngocis  distance ( C4-0666 / 96-00 / 0411 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Oomen-Ruijten ) .
<SPEAKER ID=134 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , la procdure de mdiation dans le cadre des contrats passs  distance a donn , j & # x02BC ; estime , d & # x02BC ; excellents rsultats . Nous avons atteint toute une srie d & # x02BC ; objectifs  l & # x02BC ; issue de ces ngociations .
A vrai dire , les rsultats dpassent les esprances du Conseil , et , pour la premire fois , le point de vue du Conseil a chang entre le point de vue commun aprs la deuxime lecture et la procdure de mdiation . C & # x02BC ; est dans ce sens la premire fois qu & # x02BC ; il a approuv  l & # x02BC ; unanimit les souhaits du Parlement , auxquels il n & # x02BC ; avait initialement pas dfr .
Aprs tous les amendements du Parlement , ils ont pour la premire fois adopt une telle proposition  la majorit qualifie .
<P>
J & # x02BC ; ai remarqu au sein de la dlgation que le fait d & # x02BC ; insister pour que le Conseil fournisse des explications sur la raison de son attitude , que le fait de rpondre  une question par une question , peut porter des fruits , car sur les 31 amendements proposs , seuls 26 ont t repris dans leur intgralit ou aprs adaptation dans le texte .
<P>
Trois amendements s & # x02BC ; taient avrs , principalement pour des raisons techniques , superflus . Le rapporteur en a retir deux autres pour des raisons pratiques .
Il s & # x02BC ; agit l d & # x02BC ; un bon rsultat si l & # x02BC ; on songe que le Conseil n & # x02BC ; entendait dans un premier temps reprendre aucun amendement .
<P>
Nous sommes enfin en prsence d & # x02BC ; une directive qui rpond  un besoin urgent .
Un pas important dans la voie de la protection du consommateur dans un domaine que ne rgit encore aucun rglement europen , et o un tel rglement fait pourtant cruellement dfaut .
C & # x02BC ; est important , vu l & # x02BC ; essor pris par la vente de biens et de services  distance .
On a de plus en plus recours aux technologies existantes , mais galement aux nouvelles technologies .
Nous allons acheter des disques par la tlvision , nous achetons des vtement via Internet et nous rservons nos vacances par tlphone .
C & # x02BC ; est un usage qui a tendance  se rpandre de plus en plus .
Pas uniquement dans le pays , mais par-del les frontires , nous prenons contact avec des fournisseurs , et des fournisseurs prennent contact avec nous .
Un consommateur autonome doit , dans le cadre du march intrieur , se voir offrir la possibilit d & # x02BC ; effectuer , dans les achats qu & # x02BC ; il fait , des choix bien rflchis .
Cela non point uniquement dans l & # x02BC ; intrt du consommateur , mais galement dans l & # x02BC ; intrt des fournisseurs de biens ou de services .
<P>
Pour pouvoir dterminer ces choix , il faut satisfaire  toute une srie de conditions .
Un des points principaux porte sur le droit  une information de qualit .
La directive dtermine que le consommateur doit , avant de conclure l & # x02BC ; accord , entre autres connatre le prix , les principales caractristiques , le mode de paiement et , le cas chant , les frais de livraison du bien ou du service propos .
Le Parlement veut galement que , en cas de paiement  l & # x02BC ; avance , le montant pay soit rembours en cas de non correspondance entre le service annonc et le service effectivement fourni .
Nous avons pos toute une srie de conditions dans cette directive en ce qui concerne le marketing .
Interdiction est faite d & # x02BC ; utiliser le tlcopieur , le tlphone coupl , l & # x02BC ; appel tlphonique , et lorsque le tlphone est utilis en cas de dmarchage ou de marketing , il existe  prsent dans tous les cas une rglementation qui interdit d & # x02BC ; encore dranger les gens pendant les heures des repas .
<P>
Monsieur le Prsident , un point trs important , dont le Conseil ne voulait en fait pas entendre parler , et qui n & # x02BC ; tait , par le pass , mentionn qu & # x02BC ; en lettres minuscules dans un contrat , est la question de la livraison d & # x02BC ; un bien d & # x02BC ; une valeur quivalente .
Cela signifierait donc que si je suis amen , dans mon propre pays ,  mener une campagne lectorale , et qu & # x02BC ; il me faille , pour les besoins de cette campagne , des t-shirts verts , mais que l & # x02BC ; on me livre des t-shirts rouges , ils feront certes l & # x02BC ; affaire des socialistes , mais ce sont des t-shirts verts que j & # x02BC ; aurais bien aim avoir .
Les t-shirts rouges doivent par consquent tre renvoys  l & # x02BC ; expditeur , et mon argent doit m & # x02BC ; tre rembours .
<P>
Ce type de cas , rgl , en temps normal , uniquement par des paragraphes crits en minuscules d & # x02BC ; imprimerie , est dsormais prvu dans la rglementation , ce qui n & # x02BC ; a pas t sans mal .
<P>
Vient ensuite la question des services financiers .
Un amendement que nous avions propos sur ce point n & # x02BC ; a ,  quelques voix prs - je ritre  cet gard mes remerciements  l & # x02BC ; adresse d & # x02BC ; une srie de collgues libraux , de collgues membres du groupe D & # x02BC ; 66 et de quelques collgues de l & # x02BC ; autre bord - pas t approuv .
Ce que nous sommes en revanche parvenus  obtenir - je le dis galement  mon collgue Fernand Herman - , c & # x02BC ; est que le Conseil a pris , vis--vis du Livre vert sur les services financiers , l & # x02BC ; engagement de lgifrer l o des lacunes se feraient sentir .
<P>
Ce qui devrait ensuite tre rgl et qui est en fait une complte innovation , c & # x02BC ; est la question de l & # x02BC ; appel .
Nous avons dans cette lgislation dtermin que les organisations de dfense des consommateurs auront elles aussi la facult d & # x02BC ; interjeter appel dans une autre juridiction .
Je pense qu & # x02BC ; il s & # x02BC ; agit l aussi d & # x02BC ; une complte innovation .
J & # x02BC ; aimerais encore faire tat de l & # x02BC ; autorgulation qui , je le pense , offre d & # x02BC ; excellentes possibilits de rgler toutes les plaintes . J & # x02BC ; aimerais aussi mentionner la livraison de fleurs : elle devrait tomber sous le coup de la directive .
Autre nouveaut : une procdure de mdiation , en concertation avec le Conseil et le Parlement , a fait l & # x02BC ; objet d & # x02BC ; une excellente rglementation .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , nous avons longuement abord d ' importantes questions cet aprs-midi . Il serait tout  fait opportun que le premier discours de la prsidence nerlandaise porte sur un aspect sur lequel elle a t trs active ces dernires annes .
J ' aimerais la fliciter pour les efforts consentis en vue d ' amener cette directive  une phase de conciliation tout  fait satisfaisante et lui prsenter d ' ores et dj toutes mes excuses ainsi qu ' au commissaire Bangemann  qui j ' aimerais poser une question car je dois partir  l ' instant pour poser une autre question  Monsieur le Prsident Santer  la commission temporaire sur l ' ESB qui se runit simultanment  ce dbat .
<P>
Je voudrais simplement faire quelques brves remarques car le rapporteur a dj beaucoup dit .
Tout d ' abord , l ' augmentation considrable des ventes directes confronte le consommateur au meilleur et au pire .
Le meilleur , car il a accs  toute une srie de nouveaux services .
Le pire car il n ' y a pas de protection en termes de connaissances sur les techniques de vente utilises .
Parfois , le consommateur se retrouve , dans cette situation , priv de tout espoir , pour reprendre l ' expression nerlandaise  verloren hoop  , si je ne m ' abuse .
Cette situation , dans laquelle vous ne savez pas trs bien ce qu ' il vous arrive et ce qu ' il se passe autour de vous , est quelque chose que la directive a tent de rectifier .
<P>
Je suis ravi d ' apprendre que vingt-six des propositions d ' amendement soumises en conciliation ont t acceptes , compte tenu , notamment , des mdiocres rsultats obtenus prcdemment et du blocage de la question au Conseil pendant deux ans , lors de la prcdente lgislature .
La question est dsormais dbloque et je me rjouis des progrs accomplis .
<P>
Je voudrais dire quelques mots sur les aspects abords par le rapporteur .
Nous avons reu une srie d ' ajouts importants au texte .
Les consommateurs ont  prsent sept jours pour changer d ' avis .
Ils seront dment informs du moment auquel les produits leur seront remplacs .
S ' ils changent d ' avis , ils seront rembourss ; ils ont droit au remboursement complet si le fournisseur tombe en faillite ou ne remplit pas le service en question .
Ces excellentes rsolutions , combines  la protection contre les appels tlphoniques non sollicits , amendement auquel j ' avais prcdemment particip , renforcent vritablement la protection .
<P>
Reste toutefois le problme des services financiers .
Madame le Commissaire Bonino s ' tait engage  produire une communication et , le cas chant , une directive , sur les services financiers .
Un an plus tard , nous disposons d ' un maigre livre vert et d ' aucune lgislation en la matire .
Je voudrais demander , au nom de la commission et en mon nom propre , au commissaire Bangemann , o en est la Commission  ce sujet .
Cette Assemble invite instamment la Commission et le nouveau directeur gnral de la DG XXIV , aussitt nomm ,  faire preuve d ' une dtermination comparable  celle dmontre par le rapporteur au sujet de la lgislation dans le domaine des services financiers .
<P>
Enfin , originaire d ' un pays dont le gouvernement est rticent  l ' ide que les organisations de dfense des consommateurs puissent engager des recours collectifs en justice , je me rjouis que cette possibilit soit actuellement offerte dans tous les tats membres .
Comme l ' a trs justement exprim Mme Oomen-Ruijten , nous prenons un nouveau dpart ; encore faut-il que tous les pays , y compris le mien , prennent ce dpart .
J ' exhorte donc le RU  permettre aux organisations de dfense des consommateurs appropries et pas uniquement au directeur gnral du commerce loyal d ' engager de telles actions .
<P>
Grce au travail acharn de tous ceux qui ont particip  l ' laboration de cette directive , surtout du rapporteur , les consommateurs ne sont plus dsormais privs de tout espoir mais ont , bien au contraire , la ferme assurance qu ' ils jouiront des mesures de protection appropries .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , avant tout mes compliments pour votre rlection et mes voeux de bon travail !
<P>
En matire de contrats conclus  distance , selon les intentions du Parlement europen , le projet se propose substantiellement trois choses : la premire - le rapporteur Mme Oomen-Ruijten nous l ' a dit - est de fournir aux consommateurs une indication prcise et simple de toutes les informations ncessaires , du droit au remboursement , au code de comportement , aux dispositions gnrales ; la deuxime est l ' harmonisation des modalits et des conditions concernant l ' exercice du droit de rtraction de la part du consommateur ; la troisime , enfin , est l ' introduction d ' un systme efficace permettant de rsoudre les contentieux transfrontaliers .

<P>
On demande galement aux Etat membres de s ' adapter  la directive dans les trois ans  compter de son entre en vigueur , tandis que l ' on demande  la Commission d ' laborer un rapport sur l ' application de la directive dans les quatre ans  compter de son entre en vigueur .
<P>
Nous valuons donc positivement la travail effectu , en premier lieu par Mme Oomen-Ruijten que nous remercions , ainsi que par tout le comit de conciliation et par la Commission qui a fait preuve de disponibilit sur le texte du compromis dans lequel ont t reconnus presque tous les amendements proposs par le Parlement .
<P>
Notre groupe soutiendra donc le projet commun , avec la satisfaction d ' avoir contribu  fournir aux consommateurs un instrument actualis de dfense de ses propres droits .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , contrairement aux amendements que nous avons eus sous les yeux en seconde lecture , nous allons aborder aujourd & # x02BC ; hui un compromis plus raliste et acceptable pour tous les membres de la prsente Assemble .
Je me rjouis tout particulirement de ce que les services financiers soient exclus .
Non pas que je tienne  pargner ce secteur , mais la raison en est que la spcificit des transactions financires est incompatible avec le caractre gnral de cette directive .
Un examen plus approfondi , entre autres via le Livre vert , doit mettre en lumire les problmes existants .
Pour le surplus , je soutiens l & # x02BC ; article 10 en ce qui concerne le recours  certaines techniques de communication et ce qu & # x02BC ; il est convenu d & # x02BC ; appeler cold calling ou visites  l & # x02BC ; improviste .
Malheureusement , le compromis intervenu risque d ' tre touff dans l & # x02BC ; oeuf tant donn que le cold calling est rgl , dans la directive RNIS , d & # x02BC ; une manire diffrente et moins pragmatique .
Pour viter d & # x02BC ; en arriver l , j & # x02BC ; ai dpos , au nom de mon groupe , un amendement au rapport Medina Ortega .
En tout tat de cause , mon groupe soutient le compromis intervenu en ce qui concerne la directive en matire de vente  distance .
<SPEAKER ID=138 NAME="Gollnisch">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le rapport qui nous revient de la procdure de conciliation avec le Conseil vise  une harmonisation juridique du rgime des contrats passs  distance , dont rsulte quelque concurrence dloyale .
<P>
Ces techniques sont aujourd ' hui nombreuses : imprims , lettres standardises , catalogues , tlphone , avec ou sans intervention humaine ou automatique , radio , visiophone , tlcopie , tlachat par tlvision , que multiplieront dans l ' avenir le CD-ROM , le MODEM permettant la liaison entre micro-ordinateurs , etc .
<P>
Je flicite le rapporteur et je prends acte de ce que la directive pose toute une srie d ' instruments permettant la ralisation de ces objectifs : dlais de rtractation , charge de la preuve pouvant tre inverse sous certaines conditions , distinction entre le professionnel et le profane , exclusion de certains contrats , notamment ceux qui portent sur les services financiers , informations spcifiques , etc .
<P>
Ma seule rserve porte sur le fait qu ' une information , qui me semble tout  fait essentielle , ne figure pas dans le projet de directive et n ' est pas mentionne dans l ' excellent rapport de Mme Oomen-Ruijten .
Il s ' agit du droit applicable  de tels contrats .
S ' agit-il du point de dpart de l ' offre ? S ' agit-il du point d ' arrive de l ' offre ?
S ' agit-il du point de dpart de l ' acceptation , ou de l ' endroit o l ' acceptation a t reue ?
Cette question est tout  fait fondamentale , surtout relativement  la possibilit que les contrats soient soumis au droit d ' tats tiers , ce qui permettrait de tourner la lgislation europenne .
Je pense , d ' une faon gnrale d ' ailleurs , que nous aurions intrt  davantage harmoniser les rgles de droit international priv plutt que les rgles de fond .
<SPEAKER ID=139 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , Mme Oomen-Ruijten devait trancher .
Le rsultat est vraiment excellent , c ' est le fruit d ' un travail dont on peut  juste titre s ' enorgueillir , et je l ' en remercie vivement !
<P>
Je soulverai brivement deux questions qui ont encore t poses .
M. Whitehead et d ' autres ont de nouveau fait rfrence aux services financiers .
Vous savez que nous avons prsent un livre vert  ce sujet , et ce livre vert fait encore l ' objet de discussions au sein des commissions du Parlement .
Ds que ces discussions seront termines , nous formulerons bien entendu des propositions qui reprendront galement ce que le Parlement a apport aux dbats .
En ce qui concerne ce qu ' a dit M. Gollnisch , je rpondrai que cette proposition ne modifie pas le droit gnral .
En d ' autres termes ,  la question de savoir quel droit doit tre appliqu , il convient de prendre en compte les rgles gnrales dj existantes .
Nous ne devons pas les reprendre parce qu ' elles sont suffisamment claires .
Il existe une convention internationale , et elle reste bien entendu d ' application ici .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=9>
Nouveaux aliments et ingrdients alimentaires
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0006 / 97 ) de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrdients alimentaires ( C4-0667 / 96-00 / 0426 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Roth-Behrendt ) .
<SPEAKER ID=142 NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord claircir un malentendu prsent peut-tre chez certains collgues , mais aussi et surtout rpandu dans l ' opinion publique .
Ceux qui croient que nous dciderons par cette lgislation si des substances gntiquement modifies pourront tre lances sur le march , se trompent .
Cette dcision a dj t prise il y a longtemps , pour ainsi dire sans bruit , et ce que nous devons faire aujourd ' hui , c ' est ce qui s ' est dj dcid par soi-mme ,  savoir lgifrer sur les manipulations gntiques sur les aliments , dterminer , dans l ' intrt des consommateurs , les aspects importants et crer un cadre lgal qui protge et informe les consommateurs et qui offre une scurit  l ' industrie .
<P>
En tant que rapporteur , et pour m ' tre occupe de ce sujet depuis dj presque cinq ans , je suis convaincue de ce que le compromis prsent  cette Assemble , et soumis au vote demain , offre ceci : la scurit et l ' information aux consommateurs , mais aussi la scurit pour l ' industrie productrice .
<P>
Permettez-moi quelques mots sur trois sujets .
Le domaine d ' application de cette lgislation n ' exclut aucune partie .
Pour les ingrdients alimentaires , il faut partir du principe de la lgislation verticale , comme nous le connaissons au sein de l ' Union europenne .
En d ' autres mots , il faut mener les valuations ncessaires  l ' intrieur de la lgislation relative aux ingrdients alimentaires ou aux dulcorants .
La Commission nous a assur - et je me fie aux paroles que M. Bangemann a eues devant moi et devant cette Assemble - que , dans les cas o un vide juridique serait dcouvert , comme par exemple pour les enzymes , ce vide serait combl .
C ' est aussi le devoir de la Commission , et je lui fais confiance .
<P>
Nous disposons d ' une rglementation claire en ce qui concerne les critres de scurit et d ' valuation , et elle a galement t reprise dans la lgislation .
J ' aurais peut-tre souhait que nous puissions liminer la procdure simplifie , mais je peux trs bien vivre avec ces deux procdures diffrentes .
Pour moi , cela ne reprsente pas un point chaud du compromis .
<P>
Nous avons enfin le marquage , autour duquel tourne presque tout .
Si vous , chers collgues qui sigez  ce Parlement depuis longtemps , vous rappelez , il n ' tait presque pas question d ' un marquage au dbut , en 1992-1993 .
Nous avons d nous battre longtemps contre le Conseil et la Commission .
Si nous disons aujourd ' hui dans le compromis que toutes les substances alimentaires qui se diffrencient d ' autres aliments sont marques , c ' est quelque chose que je qualifie de bonne conscience et qui offre aux consommateurs une information complte .
Partout o des mthodes d ' analyse seront proposes , les consommateurs sauront que telle substance relve du gnie gntique , car ce sera inscrit dessus .
Si vous savez , et si vous vous en souvenez , que pour le traitement aux rayons ou pour d ' autres procds , les mthodes d ' analyse changent chaque mois , vous savez galement que le nombre des aliments tiquets et marqus augmentera certainement fortement au cours des prochains mois et des prochaines annes .
<P>
Je voudrais rpondre aux critiques formules sur ce compromis qu ' il est illusoire de croire - comme par exemple pour les musiciens de Brme , o nes , chiens , chats et poules sont partis vers un pays lointain car on avait dit qu ' on pouvait trouver partout mieux que la mort - que ce conte trouvera ici un prolongement .
Cela ne se passera pas ainsi !
On ne trouvera pas mieux partout .
J ' couterai avec attention Mme Breyer , si elle parle par aprs , et je la prierai de faire de mme avec moi !
Les collgues et les autres organisations extrieures  ce Parlement qui croient que , si nous ne trouvons aucun compromis et si nous ne disposons d ' aucune lgislation , les quinze pays membres introduiront une lgislation nationale aprs-demain , me font bien rire .
Ces collgues semblent tres dous d ' une grande capacit inventive .
C ' est certes beau , mais cela peut tre dangereux dans ce domaine .
<P>
Si les tats membres avaient voulu le faire , ils l ' auraient fait depuis longtemps .
Quel tat membre possde donc une lgislation complte en matire de marquage ?
Aucun pays de l ' Union n ' en a , mme pas le mien !
Si nous voulons respecter les exigences du march intrieur , nous savons que toutes les marchandises seront librement disponibles , c ' est--dire qu ' elles circuleront librement  l ' intrieur du march .
Qu ' aurons-nous donc ?
Nous verrons peut-tre trois ou quatre pays membres possder un jour une lgislation si le processus lgislatif se termine dans ces pays dans deux ou trois ans .
Dans tous les autres tats membres , il n ' y en aura pas .
Nous savons cependant combien la discussion au Conseil fut difficile .
Pourquoi le Conseil n ' est-il donc pas parvenu en deux ans  se mettre d ' accord sur une position commune ?
Tout simplement parce qu ' au sein du Conseil , la grosse majorit des tats membres ne voulaient pas suivre l ' avis du Parlement europen relatif au domaine d ' application et au marquage .
videmment , le compromis est un compromis , il n ' exauce pas  150 % les souhaits pour Nol .
J ' aurais bien voulu , mais le monde est ainsi fait .
<P>
Ce que le Parlement europen est parvenu  faire aprs la deuxime lecture au comit de conciliation en matire de scurit pour les consommateurs , de clart et de fiabilit du marquage , ce que nous avons conquis de haute lutte - j ' utilise ce terme car nous l ' avons rellement conquis de haute lutte - est un grand succs .
Nous devrions en tre conscients et ne pas ngliger ce rsultat , mais plutt le prsenter firement aux citoyens de l ' Union europenne !
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="White">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur pour la faon admirable dont elle a conduit les ngociations en comit de conciliation .
Je voudrais galement remercier la Commission grce  laquelle il a t possible d ' obtenir un accord final ; tout au long de procdure de conciliation elle a en effet jou un rle et apport une aide des plus valables .
<P>
Tout comme Mme Roth-Behrendt , je pense que cet accord n ' a nul besoin d ' tre dfendu : il parle de lui-mme .
Si nous n ' avions pas atteint ce type d ' accord , je ne pourrais pas dire , comme je le fais actuellement , que l ' tiquetage sera requis en cas de modifications devant tre mentionnes sur l ' tiquette .
La suppression de la formule  de manire significative  et les concessions que le Conseil a faites en acceptant de supprimer ce terme ambigu est importante .
<P>
Or suite au compromis , nous avons remplac l ' expression  de manire significative  par une formule tortueuse , qui consiste  dire que tout aliment qui se distinguerait d ' aliments ou d ' ingrdients traditionnels devra tre indiqu comme tel .

Je trouve la nouvelle formule maladroite ; il aurait mieux valu supprimer simplement les termes :  de manire significative  .
<P>
A ceux qui nous critiquent je dirai que je rejoins entirement les propos de Mme Roth-Behrendt .
Peut-on raisonnablement esprer que les 15 tats membres coordonnent soudainement leur lgislation et insistent sur l ' tiquetage partout en Europe ?
C ' est bien sr le Parlement europen qui , faisant un usage avis de ses pouvoirs de codcision , a insist sur la protection des consommateurs que n ' aurait pas autrement garanti la proposition originale de la Commission .
Qu ' importe si cela semble fat . Nous sommes ici pour reprsenter le plus grand nombre d ' lecteurs europens et ,  cet gard , notre objectif est atteint .
Je suis trs reconnaissant  tous ceux qui , au sein du comit de conciliation , ont travaill pour atteindre le compromis collectif actuel .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , au cours de cette phase finale du dbat , nous devons nous proccuper , comme l ' ont mentionn d ' autres collgue , du message que nous transmettons  l ' opinion publique .
Et ce message doit tre un message de scurit parce que les conditions de scurit des produits se sont amliores ainsi que les conditions de l ' information .
En consquence , il s ' agit d ' un message positif .
<P>
De mme , il convient de souligner que ce rglement met galement en marche une valuation scientifique efficace afin de prvenir tout risque pour l ' environnement , donne aux consommateurs l ' assurance que leur droit  la sant sera protg et , bien entendu , fixe aussi des exigences spcifiques supplmentaires en matire d ' information du consommateur l o elle est ncessaire .
<P>
Par ailleurs , dans le domaine de l ' tiquetage - o une grande bataille politique a eu lieu - , l ' important est que ce soit un produit de qualit , de mme qu ' il est important dans les transports routiers de disposer de routes sres et non pas de mauvaises routes remplies de signaux de danger et d ' avertissement .
C ' est ce que nous avons essay de faire ici : donner la scurit primaire au consommateur et ensuite lui fournir des informations suffisantes .
<P>
Dans ce contexte , je pense que ce fut une chance de trouver un quilibre pour prciser ce que l ' on considre comme un aliment non quivalent et donner une dfinition claire et prcise de l ' interprtation de cette situation .
Je pense que , dans ce sens , nous devons tre tranquilles : voil le message fondamental que nous devons transmettre aux citoyens .
<P>
En outre , grce  ce rglement , l ' Union europenne met fin  un dbat dj beaucoup trop long et il est bon que ce Parlement soit intervenu trs activement .
<P>
Je tiens  fliciter la rapporteur du travail ralis , malgr quelques dsaccords initiaux que nous avons eus et pourquoi pas , M. Bangemann qui , dans la phase finale , nous a galement aids dans notre ngociation avec le Conseil et c ' est justice que de le reconnatre .
<P>
Le groupe du parti populaire europen appuie entirement la rsolution  laquelle nous sommes parvenus sur ce texte .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Nous pouvons tout de mme nous fliciter , Monsieur le Prsident , des rsultats obtenus , et fliciter en particulier le rapporteur , Madame Roth-Behrendt .
Il s & # x02BC ; agit bien sr d & # x02BC ; un compromis , mais lorsque l & # x02BC ; on songe qu & # x02BC ; il y a quelque mois de cela , nombre d & # x02BC ; tats membres affichaient encore une grande rticence vis-vis du point de vue commun , force est de reconnatre que nous avons tout de mme atteint un rsultat .
Il est bien entendu indispensable pour nous que les produits ou lments de produits modifis soient  prsent tiquets .
C & # x02BC ; est extrmement important pour le consommateur .
Nous estimons en tant que libraux qu & # x02BC ; il est trs important de donner au consommateur la possibilit de choisir entre un article transgnique et un article qui ne l & # x02BC ; est pas .
Il va de soi qu & # x02BC ; il s & # x02BC ; agit d & # x02BC ; un compromis , et je me tourne du ct de nos collgues colos , mais si vous votez contre cette proposition , nous aurons rgress .
C & # x02BC ; est donc tout ou rien .
Si nous avons obtenu quelque chose , autant mieux le contrler et nous doter d & # x02BC ; une lgislation plus approprie .
Songeons par exemple  la dcision sur le mas transgnique .
Nous disposons  prsent d & # x02BC ; un lment qui nous permettra de cooprer avec la Commission sur une base commune .
J & # x02BC ; aurais tendance  dire : votons tous en faveur de cette proposition , ainsi nous ne nous en retournerons pas bredouilles .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Le compromis qui nous est prsent est un projet sur le non-marquage et une tromperie des consommateurs !
Il ne garantit aucun marquage complet des produits gntiquement manipuls , c ' est un attrape-nigaud .
Les consommateurs y comprendront encore moins qu ' avant .
On marquera aussi peu l ' huile de soja produite  partir de soja modifi que le lait produit par des vaches ayant absorb des hormones de croissance gntiquement manipules .
Parler ici d ' un marquage complet relve de la fraude  l ' tiquetage .
Le projet relatif aux nouveaux aliments repose sur ce mauvais compromis .
Il garde secrte la composition de plus de 80 % des aliments modifis .
<P>
La majorit des aliments gntiquement manipuls doit tre vendue hypocritement aux consommateurs .
Cela revient  une alimentation force .
On ne lit dans le projet aucune disposition sur le contenu du marquage .
Cependant , l ' tiquetage est confi aux bons soins du fabricant , et il sera exprim de faon peu claire et incomplte , par exemple  produit grce  la biotechnologie moderne  ou  excellent pour la physiologie de l ' alimentation  , j ' ai dj entendu des reprsentants de l ' industrie dire qu ' on devrait l ' tiqueter  produit cologiquement  .
On se moque de la protection des consommateurs et de leur demande d ' un tiquetage clair et complet !
Il en ressort aussi que le compromis sme la confusion parmi les consommateurs et donne les pleins pouvoirs au gnie gntique .
<P>
Le compromis ne garantit pas non plus de procdure d ' agrgation srieuse .
Pour la plupart des produits gntiquement modifis , une simple communication  la Commission suffit , et le compromis ne garantit aucune protection des consommateurs . Cela ne contribue pas  bnficier de la confiance des consommateurs .
O sont donc passs les critres sanitaires ?
Ils n ' existent plus !
Parler d ' une protection des consommateurs relve du pur mensonge !
<P>
Les risques pour l ' homme et l ' environnement sont prprogramms .
Les aliments gntiquement modifis restent toujours une roulette russe pour les allergiques .
Il manque un registre public et une garantie suffisante .
Cela ne contribue pas non plus  bnficier de la confiance des consommateurs .
Le compromis est une attaque contre la protection des consommateurs , il renferme autant de trous qu ' un fromage suisse .
<P>
Dire qu ' il vaut mieux un mauvais projet que pas de projet du tout constitue un aveu de faiblesse politique , et c ' est faux .
Ce projet empche toute rglementation future en matire d ' tiquetage dans les tats membres .
Je demande au rapporteur de relire ses interventions en premire et en deuxime lectures .
<P>
Le compromis trahit la protection des consommateurs !
C ' est un acte de droit misrable et minable qui branlera la confiance des citoyens en l ' Union europenne .
<P>
Dites non  ce miroir aux alouettes ,  ce rglement qui ne permettra pas aux consommateurs de tout savoir . C ' est ce que je vous exhorte  faire .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , 85 % des citoyens de mon pays ne veulent pas consommer de produits alimentaires gntiquement modifis .
Si notre Assemble veut respecter le principe dmocratique de la libert de choix des consommateurs , elle doit garantir la transparence sur l ' origine des ingrdients qui composent notre pain quotidien .
Cela signifie que le consommateur doit avoir le droit de savoir comment est produit le mas et le soja qu ' il mange .
La directive de compromis que nous avons aborde  prsent ne donne aucune garantie en ce sens .
<P>
Dans la pratique , le critre d ' tiquetage de denres alimentaires gntiquement modifies ne serait tabli qu ' aprs l ' adoption de cette directive et serait atteint par la Commission .
Au Luxembourg , pour dsigner ce genre de situation , nous disons  acheter un chat dans un sac  .
Srieusement parlant , je ne pense vraiment pas que nous devrions le faire .
D ' autre part , le critre de conformit avec les rglementations sur la scurit alimentaire n ' existe pas et , une fois de plus , il doit tre tabli par la Commission et elle seule .
Aprs tout , comme nous avons pu en juger avec la maladie de la vache folle , le Parlement ne devrait pas dlguer toute la responsabilit  la Commission .
<P>
Si l ' Assemble devait voter en faveur de ce compromis , la procdure d ' enregistrement serait la  procdure simplifie  .
Cet enregistrement ne se droulerait pas au sein des administrations charges de l ' alimentation des tats membres mais  la Commission mme .
Je doute que la Commission ait suffisamment de personnel pour crer des organismes de contrle disposant des connaissances requises .
Dans la pratique , la Commission devrait se fier aux producteurs .
Personnellement , je ne le ferai pas .
<P>
C ' est pour toutes ces raisons ( manque de transparence et de scurit pour les consommateurs ) que je recommande le rejet de ce compromis .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Monsieur le Prsident , le comit de conciliation et particulirement Mme Roth-Behrendt mritent nos plus vives flicitations pour avoir supprim la drogation applicable  l ' obligation de marquer les produits contenant des organismes gntiquement modifis ou les produits composs de tels organismes si la modification gntique est ralise exclusivement  des fins agronomiques .
Nous savons que les consommateurs europens prouvent un grand scepticisme  l ' gard des manipulations gntiques .
Ils ont le droit de faire un choix qualifi et ce sera , dans une certaine mesure , possible grce au texte de compromis , mais ce texte ne va malheureusement pas assez loin et ne nous permet pas de parler d ' une politique des consommateurs responsable .
L ' tiquetage consiste  informer les consommateurs et il devrait donc tre obligatoire .
Il devrait englober tous les types de produits et attirer l ' attention sur le procd de fabrication .
Je ne voudrais , par exemple , en aucun cas acheter une denre fabrique  partir d ' un produit auquel a t ajout un gne le rendant rsistant au Round up , par exemple .
Le jour o l ' on trouvera de telles concentrations de Round up dans l ' eau potable qu ' il faudra interdire ou limiter son utilisation , la situation sera devenue , conomiquement , quasi impossible  grer pour la seule raison que nous ne pourrions plus non plus utiliser les plantes modifies gntiquement .
Le fait que les produits ne devront pas seulement tre fabriqus  partir d ' organismes gntiquement modifis , mais qu ' ils devront galement tre  nouveaux  pour faire l ' objet d ' une procdure d ' homologation constitue un autre problme grave .
Tous les produits manipuls gntiquement dj sur le march chapperont ds lors au champ d ' application du rglement .
<P>
Enfin - et ce n ' est pas la moindre des choses - je suis , par principe , oppose  l ' mission d ' un chque en blanc  la Commission et aux comits .
Or , c ' est prcisment ce qui risque d ' arriver avec le prsent texte de compromis .
D ' importantes dcisions politiques chapperont aux comptences des lus du peuple .
Des comits runis  huis clos dcideront  partir de quand un produit fabriqu avec des organismes gntiquement modifis se distinguera de manire significative du produit traditionnel et de quelle manire et dans quelle mesure les produits devront tre marqus .
Nos exigences en matire d ' accs  l ' information et de transparence dans chaque procdure obligent le sous-groupe danois , en dpit des gros efforts raliss par le comit de conciliation , de se prononcer contre le texte de compromis .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il y a presque tout juste dix mois , nous avons adopt en deuxime lecture les propositions d ' amendements du Parlement sur le rglement relatif aux nouveaux aliments .
On n ' a alors certainement pas adopt toutes les modifications que beaucoup d ' entre nous auraient voulues .
Cependant , je me dois aujourd ' hui de fliciter tout d ' abord Mme Roth-Behrendt pour la crativit et l ' intelligence dont elle a fait preuve pour reprendre , dans l ' intrt des consommateurs , les meilleurs passages de ce qui a t dit au comit de conciliation .
J ' estime que le Parlement peut s ' enorgueillir du rsultat si nous repensons au peu de choses que nous avions  l ' origine .
<P>
J ' aimerais soulever deux points au sujet de l ' tiquetage .
Premirement , quand ils sont prsents dans des aliments et qu ' ils proviennent de modification agricole ou autre , tous les organismes gntiquement modifis doivent tre indiqus , ce qui constitue une grande diffrence par rapport  la position commune de la Commission et du Conseil .
Deuximement , l ' indication de la prsence d ' ingrdients gntiquement modifis - et je demande d ' observer galement mes propos , car je parle aussi bien d ' organismes que d ' ingrdients - se fonde sur la mise en vidence de la diffrence .
C ' est un aspect essentiel , parce que c ' est justement la non-numration de tous les procds permettant de faire cette distinction qui donnera une large marge au dveloppement . Pour les consommateurs , c ' est particulirement important .
<P>
Je voudrais voquer un troisime et dernier point . On est aussi parvenu  conserver au paragraphe 14 que la Commission mnera une observation  long terme des effets , aussi bien des rpercussions sur le march intrieur et sur son dveloppement que des effets sur la protection des consommateurs et le dveloppement de la sant publique .
Je crois que nous en saurons alors beaucoup plus sur les effets de ces nouveaux aliments sur les humains .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d & # x02BC ; adresser toutes mes flicitations  Madame Roth-Behrendt .
Pourquoi ?
Je sais comment les choses se sont passes en ce qui concerne la vente  distance .
Vous n & # x02BC ; avez pas eu , en tant que rapporteur , la chance d & # x02BC ; avoir un commissaire qui ait collabor avec vous .
Non , Monsieur Bangemann a plutt fait barrage au Parlement .
Et de un .
<P>
De deux , six amendements ont t dposs  l & # x02BC ; poque .
Vous ne vous tes pas rjouie de ce que nous l & # x02BC ; avons fait en tant que groupe PPE .
Je pense nanmoins que vous pouvez enterrer la hache de guerre , en ce sens que ds lors que vous avez bnfici du plein et entier soutien du groupe PPE pour ce qui est de la mise en oeuvre de ces six amendements , vous l & # x02BC ; avez bien fait , bien que cela vous ait t pnible .
C & # x02BC ; est ce qui m & # x02BC ; amne  vous fliciter une seconde fois .
<P>
Je viens d & # x02BC ; entendre Madame Breyer ainsi que Monsieur Weber , qui a donn lecture d & # x02BC ; un texte , et qui prtend que le consommateur a t roul .
J & # x02BC ; aimerais beaucoup inviter Monsieur Weber , qui est originaire d & # x02BC ; un pays faisant lui aussi partie du Benelux ,  nous rendre visite aux Pays-Bas pour regarder comment les choses fonctionnent .
C & # x02BC ; est prcisment ce que les organisations de dfense des droits des consommateurs y ont fait , que nous reprenons dans la lgislation que nous proposons .
Il n & # x02BC ; est donc pas question de rouler le consommateur , mais bien de faire en sorte que quelque lment positif se dgage .
<P>
Trois mots cls .
Le premier concerne la scurit .
L & # x02BC ; affaire de la vache folle a t riche en enseignements .
Aussi est-ce la raison pour laquelle je pense qu & # x02BC ; il est absolument indispensable que ces caractristiques agronomiques , qui avaient dans un premier temps t exclues , y soient  prsent incorpores .
<P>
Deuxime caractristique , l & # x02BC ; information .
L & # x02BC ; information est ncessaire si l & # x02BC ; on veut que le consommateur puisse effectuer un choix judicieux .
Cette information est  prsent donne .
Il n & # x02BC ; est plus possible de faire une exception , de sorte que le consommateur - et ce point est dmontr par une enqute mene par Greenpeace - sait ce qu & # x02BC ; il mange .
<P>
Troisime point , et je me fais  ce sujet autant de soucis que Madame Roth-Behrendt , en l & # x02BC ; occurrence la question de savoir ce qu & # x02BC ; il va advenir  prsent des armes et des extraits .
Cette question n & # x02BC ; a pas encore t rgle et devra bien tre adapte .
<SPEAKER ID=151 NAME="Lannoye">
Monsieur le Prsident , je voudrais aussi me joindre aux diffrents collgues pour remercier Mme Roth-Behrendt pour les efforts qu ' elle a dploys , mme si je n ' aboutis pas du tout aux mme conclusions qu ' elle .
En effet , nous devons nous prononcer demain sur le texte modifi du projet de rglement qui a subi beaucoup d ' avatars et , personnellement , je souhaite dissiper tout malentendu entre nous : on ne se prononce pas sur le travail de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , dont la marge de manoeuvre tait trs faible , trop faible  mon avis , pour aboutir  un bon rsultat .
Il faut se prononcer sur le produit fini et ce produit fini n ' est pas acceptable pour nous .
<P>
Il ne l ' est pas pour plusieurs raisons : tout d ' abord , il est clair que certaines substances intervenant dans la transformation des aliments , en particulier les enzymes , ne sont pas du tout couvertes par la lgislation .
Nous n ' avons non plus aucune garantie juridique sur la lgislation qui sera applique aux solvants , aux additifs et aux colorants .
Enfin , en ce qui concerne l ' valuation du risque , nous savons , par le texte qui nous est soumis , que de nombreux aliments produits via les technologies gntiques feront l ' objet d ' une simple notification  la Commission .
Au moment o ils seront mis sur le march , il n ' y aura pas de procdure d ' autorisation .
<P>
Rien que pour cela , nous estimons dj que le texte est insuffisant !
Mais il y a plus !
L ' tiquetage , en effet , n ' est pas non plus suffisant : il y a un certain progrs apparent , mais il reste beaucoup d ' incertitudes dans ce fameux article 8 dont nous avons dbattu si longtemps .
Ces incertitudes seront , videmment , des portes ouvertes pour laisser une marge de manoeuvre importante  la Commission , dont nous avons toutes les raisons de croire qu ' elle est beaucoup plus proccupe par le fonctionnement du march intrieur que par la scurit des consommateurs .
<P>
En fin de compte , je crois que tout est en place pour une banalisation du recours au gnie gntique dans l ' alimentation .
Je dis bien  banalisation  , c ' est--dire affaiblissement progressif d ' une lgislation visant  rglementer le recours au gnie gntique .
Cela me parat inacceptable , ds lors que nous savons que bon nombre d ' incertitudes subsistent , notamment sur les effets  long terme .
<P>
Je voudrais qu ' on tire les vritables leons de la crise de la vache folle et je suis quand mme un peu surpris de voir l ' optimisme qui rgne dans cette Assemble  ce propos : quelles conclusions faut-il en tirer ?
Tout d ' abord , que le principe de prcaution n ' a pas t appliqu , que la transparence en ce qui concerne les travaux des experts a t totalement absente et , enfin , que l ' information du consommateur a t tout aussi absente .
C ' taient pourtant des exigences lmentaires , qui auraient permis d ' viter la crise de la vache folle .
<P>
Alors , je vous en prie , essayons de ne pas aller vers une crise du  saumon fou  .
En tout cas nous , nous ne pouvons pas accepter d ' aller dans cette direction .
Nous prfrons qu ' il n ' y ait pas de lgislation  court terme : mieux vaut un vide juridique provisoire pour une meilleure lgislation plus tard !
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe">
Monsieur le Prsident , je voudrais recommander  cette Assemble le compromis auquel est parvenu le comit de conciliation sur les nouveaux aliments .
Pour atteindre ce compromis , il a fallu que le Parlement admette les ralits techniques lies  la directive sur l ' tiquetage et que le Conseil reconnaisse le droit des gens  savoir ce qu ' il y a dans les aliments qu ' ils consomment .
Globalement , c ' est le dveloppement d ' une modification gntique par le biais de la technologie qui a engendr la ncessit d ' laborer cette directive . S ' il est vrai que l ' acceptation du public et l ' utilit vidente des effets bnfiques de la biotechnologie dans d ' autres secteurs tels que la mdecine et les produits pharmaceutiques sont vidents , il n ' en va pas systmatiquement de mme lorsqu ' il s ' agit de plantes et de biotechnologie animale ou de denres alimentaires gntiquement modifies .
Certains prtendent que l ' utilisation commerciale et la vente de germes de soja gntiquement modifis pourrait tre nuisible pour les autres plantes et la sant humaine .
<P>
Ces proccupations , doubles des aspects conomiques et sociaux de la biotechnologie , posent de nouveaux problmes aux dcideurs politiques .
Pour ces raisons , nous avons fait notre possible pour que le systme d ' tiquetage permette d ' assurer que le consommateur sache ce qu ' il mange et qu ' il soit capable de faire un choix en toute libert .
Nous avons tent de veiller  ce que l ' information soit aussi vaste que possible dans les limites de ce qui est faisable et opportun .
La principale leon que peuvent tirer ceux qui tentent d ' exploiter les nouvelles biotechnologies me semble claire .
Seul un dialogue ouvert avec le consommateur et un effort concert d ' ouverture et d ' honntet consenti par l ' industrie et la science permettra de crer une atmosphre de confiance des consommateurs rendant ces produits acceptables .
<P>
Je recommande donc cette proposition  l ' Assemble car elle va dans le sens des souhaits exprims par les consommateurs du march unique europen .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , ce rglement menace de faire figure de simple feuille de vigne derrire laquelle l ' industrie se cache pudiquement .
Une fois qu ' il aura t adopt , on pourra dire que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes et que nous n ' avons plus besoin de nous inquiter devant notre assiette .
Or , comme nous le savons , c ' est loin d ' tre le cas .
<P>
Monsieur Bangeman , pourriez-vous nous dire pourquoi les tudes sur la scurit des nouveaux aliments ne sont pas publiques ?
Je trouve que cette manire d ' agir est se moquer de manire flagrante des consommateurs .
<P>
M. Eisma , il est parfaitement clair que certains tats membres vont tre obligs de revoir leur lgislation  la baisse .
Il est donc injuste de dire que les Verts se montrent irresponsables en ne voulant pas tre en faveur de l ' adoption de ce rglement .
La majorit des aliments transgniques va se retrouver sans aucune mention sur l ' emballage , alors qu ' il y a beaucoup de gens qui n ' ont aucune envie de voter avec leur porte-monnaie en faveur de la production des aliments transgniques .
<P>
Heureusement il reste aux consommateurs avertis la possibilit d ' acheter des aliments portant la mention  produit sans manipulations gntiques  .
Mais qui a donc rellement besoin d ' aliments transgniques ? Pour moi , Monsieur le Prsident , cela reste un mystre .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rsultat de la conciliation dont nous discutons aujourd ' hui constitue une gifle retentissante assne au Commissaire Bangemann .
Il voulait empcher l ' indication des produits gntiquement influencs ou modifis .
M. Bangemann devrait un jour regarder une bote de prservatifs .
Il y est indiqu : longueur environ 170 mm , diamtre 33 mm , paisseur environ 0 , 07 mm .
Je ne crois pas qu ' un couple d ' amoureux se proccupe de la longueur , du diamtre et de l ' paisseur d ' un prservatif , mais je suis convaincu de ce que tout le monde s ' intresse  l ' origine et aux proprits de ses aliments .
Ils veulent et doivent savoir ce qu ' ils achtent .
Par le compromis atteint sur le rglement relatif aux nouveaux aliments , nous avons confort les citoyens dans leur responsabilit et nous leur avons laiss le libre choix lors de leurs achats .
C ' est bien ainsi .
C ' est pourquoi nous devons demain adopter  une forte majorit le rglement ainsi modifi , afin d ' avoir enfin un pied dans la porte pour continuer  travailler dans ce domaine .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , le dbat que nous menons aujourd & # x02BC ; hui vient , nous le savons , conclure de longues ngociations .
Il y a , dans cette salle , encore et toujours des adversaires , heureusement peu nombreux , qui se plaisent  prsenter le dossier comme si les intrts du march intrieur s & # x02BC ; opposaient  ceux de la protection du consommateur .
Eh bien , tel n & # x02BC ; est pas le cas .
Le jeu en valait la chandelle .
Les ngociations ont t une russite tant pour le consommateur que pour le Parlement , qui a veill  ce que soient combles les lacunes au niveau du domaine d & # x02BC ; application et de l & # x02BC ; tiquetage .
<P>
Le dossier nous a placs en face d & # x02BC ; une srie d & # x02BC ; options fondamentales .
En premier lieu , la question de savoir s & # x02BC ; il s & # x02BC ; indique d & # x02BC ; autoriser ou d & # x02BC ; interdire les nouvelles denres alimentaires .
Une interdiction totale n & # x02BC ; existe nulle part au monde . Ce n & # x02BC ; est du reste pas souhaitable .
Cela empche des applications et des dveloppements scientifiques positifs .
Il existe donc une seule alternative : les admettre , ce suite  quoi se pose la question de savoir dans quelle mesure nous nous devons de doser la libert .
<P>
Il est clair que la situation actuelle de libert absolue est un mauvais choix ,  commencer pour le consommateur .
A l & # x02BC ; heure actuelle , le consommateur ne peut faire valoir ses droits que rtrospectivement via les rgles de responsabilit .
Pour le surplus , il se trouve en fait quelque peu laiss en plan .
<P>
Le projet de texte commun protge bel et bien le consommateur de deux manires .
Les produits commercialiss sur le march sont soumis  des autorisations draconiennes . Deuximement , il est dfr aux exigences pousses mais justifies des consommateurs en fait d & # x02BC ; information .
<P>
Cette rglementation donne  la biotechnologie des chances relles tout en ne sous-estimant pas les risques pour la sant publique .
Le consommateur est inform , et le fait d & # x02BC ; y avoir contribu ne peut que souligner davantage le rle que nous avons jou au niveau de la protection du consommateur .
J & # x02BC ; espre que demain le texte sera adopt  une trs grande majorit .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , j ' espre que nous n ' aurons jamais  regretter la vague d ' optimisme que gnre cette mesure au sein du Parlement europen .
Ceci est  mon sens l ' un des principaux dispositifs juridiques europens dont nous ayons eu  dbattre cette anne .
Il aura une incidence sur les aliments que nous mangeons et , tout naturellement , sur l ' avenir du genre humain sur terre .
<P>
Je figure parmi les optimistes , convaincus que cette technologie gntique est porteuse d ' espoir , non seulement en termes d ' augmentation des denres alimentaires , mais d ' une rduction de l ' utilisation de pesticides et d ' herbicides dans la production alimentaire .
Je ne puis toutefois cacher mes craintes .
Je suis fermement convaincu qu ' en tant que reprsentants du peuple d ' Europe , il est de notre devoir de rester vigilants et de veiller  ce que cette lgislation , par endroits superficielle ( je suis d ' ailleurs persuad que le rapporteur n ' aura nulle peine  l ' admettre ) , fonctionne vritablement avec toutes les garanties ncessaires en termes de sant pour le peuple d ' Europe .
<P>
Il y a , pour l ' heure , huit approbations en cours sur des produits gntiquement modifis devant la Commission europenne , et 40 produits gntiquement modifis sur le march extrieur  l ' Europe qui nous seront , selon toute vraisemblance , prsents pour approbation incessamment .

<P>
Les dputs du Parlement europen auront en particulier deux tches  accomplir une fois que cette lgislation aura t insre dans les codes .
Tout d ' abord , nous devrons contrler minutieusement l ' tiquetage des denres alimentaires .
Il ne doit pas tre obscur , ce qui rendrait les dispositions de l ' article 8 vides de sens .
<P>
Ensuite les dputs devront pouvoir avoir accs aux informations secrtes changes au sein des deux comits vitaux de l ' Union europenne : le comit permanent des denres alimentaires et le comit scientifique de l ' alimentation humaine .
L ' exprience que nous avons en la matire avec la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs est trs malheureuse .
Nous ne sommes jamais parvenus  engager un rel dialogue avec elle .
Or ,  la lecture de la rglementation il apparat qu ' elle jouera un rle cl dans la discrimination des denres alimentaires que nous trouverons sur les tables europennes .
<P>
J ' espre ds lors que le Parlement parviendra  nouer une liaison nettement plus troite avec ces commissions  l ' avenir .
Le rapport sur la commission temporaire sur l ' ESB souligne d ' ores et dj ce besoin .
Il est clair que l ' exprience de l ' ESB , le fait qu ' une nigme scientifique du genre puisse se produire si vite et causer un tel moi devrait nous inciter  rflchir .
Nous ne savons pas tout sur les consquences de ce que nous faisons .
Nous devons prendre soin de la sant des citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming">
Monsieur le Prsident , ma tante octognaire m ' a assur qu ' elle n ' achterait jamais d ' aliments gntiquement modifis .
En revanche , mon jeune et dynamique neveu voit dans ces nouveaux aliments un pas dcisif vers une poque o les mauvaises rcoltes , la pnurie alimentaire et la famine seront bannis  tout jamais de notre plante .
Si nous , citoyens d ' Europe , pouvons faire disparatre un aliment du march , tout simplement en ne l ' achetant pas , c ' est  ce Parlement que nous le devrons si cette proposition est adopte demain .
<P>
Jamais les consommateurs n ' ont eu un tel pouvoir , jamais ils n ' ont t informs aussi clairement .
Aucun domaine de la modification gntique des aliments n ' est exclu du rglement .
Ceux qui prtendent le contraire mentent !
La scurit et les critres de contrle sont clairement exposs dans le rglement .
Ceux qui prtendent le contraire mentent !
<P>
Le rglement attire explicitement l ' attention sur le fait que les producteurs pourront aussi baser leur publicit sur le caractre naturel de leurs produits .
On assistera  une concurrence fascinante , une course au got de l ' acheteur .
Personne ne doit avoir peur de manger  l ' avenir des aliments gntiquement modifis s ' il n ' en a pas envie .
Ceux qui prtendent le contraire mentent !
<P>
Toutefois , il ne faut pas contrecarrer la soif de conqute de l ' homme .
Nous n ' acceptons pas de voir des portes fermes .
Chaque progrs renferme aussi des dangers , et les gens doivent en tre protgs .
Cela ne peut faire l ' objet d ' aucun compromis .
Il y a toujours eu des courageux pour oser et pour gagner .
<P>
Le gnie gntique reprsente une rvolution pour la mdecine .
Peut-tre sera-t-il rellement utile pour lutter , dans le domaine alimentaire , contre les pnuries et la famine .
<P>
Il aurait t inhumain de faire ce que la Commission et le Conseil taient sur le point de faire , retirer tout bonnement toute possibilit de choix au citoyen .
Le vote de demain sera l ' heure de gloire du Parlement , une victoire du Parlement sur le Conseil et la Commission !
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , moi aussi je pense que ce compromis est un succs pour le Parlement europen .
On peut bien entendu tre diviss quant  savoir si c ' est un grand succs ou un succs satisfaisant .
J ' estime que nous avons atteint l ' essentiel . Quand un aliment est modifi , il faut toujours l ' indiquer .
Cela permet aux consommateurs , et en particulier aux allergiques , de ne pas courir le moindre risque , ft-il minime .
Il n ' y aura pas de roulette russe , Mme Breyer .
Vous mentez sur ce point !
Personne ne pourrait prtendre que refuser ce compromis entranerait un meilleur rsultat .
Un refus causerait ce que l ' industrie amricaine et beaucoup de responsables europens veulent depuis longtemps : qu ' il n ' y ait justement aucune indication .
Telle est la raison pour laquelle nous presserons toutes les associations de consommateurs d ' Europe d ' accepter le compromis .
<P>
La comparaison , souvent rpte , avec la directive sur les brevets n ' est ici d ' aucune aide , car tout d ' abord , nous avions alors affaire  un mauvais texte , un mauvais compromis , et maintenant  un bon texte , et ensuite l ' alternative  ce moment-l tait que nous aurions encore gard pour un certain temps , entre deux et trois ans , les lgislations nationales sur les brevets avant d ' en avoir une meilleure  l ' chelon europen .
Ici , le compromis est l ' alternative .
L ' autre choix serait seulement de n ' avoir aucune indication , car mme les Verts ne pensent pas srieusement que les quinze gouvernements et parlements nationaux adopteront rapidement un rglement sur l ' tiquetage .
J ' ai souvent dfendu les Verts et Greenpeace contre les critiques non fondes .
Ce que les Verts et Greenpeace disent ne relve pas toujours de l ' ineptie .
J ' aimerais toutefois conclure en disant que la campagne de Greenpeace contre ce compromis est irresponsable .
Si demain ils devaient arriver  leurs fins , la situation actuelle insupportable serait btonne , et le soja , le mas et les autres aliments gntiquement modifis seraient mis en vente sans indication , et notre chance serait passe .
Donc : oui au compromis .
<SPEAKER ID=159 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , le dbat qui se termine a une fois de plus montr combien il est difficile de trouver en ce domaine une solution qui satisfasse tout le monde , car les diffrences - de l ' alimentation force  la victoire retentissant du Parlement - sont quand mme relativement grandes .
Il ne s ' agit pas non plus de savoir qui a gagn et qui a perdu , mais de mettre au point un rglement qui d ' une part se base sur les exigences lgitimes des consommateurs , et qui d ' autre part soit un rglement applicable , car un rglement qui n ' apporte rien n ' est pas fait pour les consommateurs .
Je l ' ai dit depuis le dbut .
Je me rjouis du fait que nous ayons atteint un compromis .
C ' est une formulation diffrente de ce que nous avons propos . Au lieu du critre  diffrence significative  , on introduit maintenant une procdure d ' examen .
L ' un remplace l ' autre , mais c ' est dans l ' ensemble un rglement raisonnable comme celui que nous avions propos  l ' origine .
<P>
Cela n ' aurait pas t raisonnable sans une telle restriction , le marquage aurait t pratiquement illimit .
Nous nous sommes toujours dclars favorables au marquage , aimerais-je dire aux membres du Parlement qui -  tort - prtendent que nous n ' avions pas propos d ' obligation de marquage .
Nous avons toujours dit qu ' elle devait tre praticable , c ' est--dire qu ' il ne fallait pas , pour les prochains progrs de la biotechnologie , qu ' ensuite 80 ou 90 % des aliments soient marqus .
Cela dpasse les intrts des consommateurs .
Personne ne prendrait cela au srieux .
Nous y sommes maintenant arrivs , d ' une autre manire que celle que nous avions propos , mais nous y sommes arrivs .
C ' est pour cette raison que je me trouve ici entre ceux qui disent que c ' est un pas de gant , et ceux qui , comme Mme Breyer , disent le contraire .
Je m ' adresse au rapporteur : c ' est ce que j ' ai fait tout au long de la procdure .
<P>
Le point 24 de ses conclusions dcrit parfaitement la situation devant laquelle le Parlement se trouvera demain : doit-on accepter un compromis qui ne rencontre pas tous les souhaits du Parlement , qu ' ils soient lgitimes ou non , ou doit-on s ' en passer ?
Faisons donc un premier pas , c ' est ce que je voudrais dire galement .
Ce que nous proposons ici , ce n ' est pas la fin de l ' histoire - et cela ne concerne pas seulement les enzymes ou les autres substances qui ne sont pas rglementes ici - , mais l ' application des dcisions . Ce n ' est pas aussi simple .
Il existe bien sr des textes de loi qui disent clairement ,  la virgule prs ,  la Commission et aux commissions conomiques ce qu ' elles devront faire .
Cela ne sera pas simple , et je voudrais ds lors vous demander de voter favorablement .
J ' aimerais aussi remercier le rapporteur car on a vraiment fait un pas dans la bonne direction .
Cela devrait tre finalement dcisif , mme si on ne reprend pas  100 % ce qu ' on a propos , car la dmocratie ne donne jamais raison  100 %  quelqu ' un , mais elle entend que tout le monde s ' accorde sur une chose qui permettra de vivre mieux qu ' avant .
<SPEAKER ID=160 NAME="Roth-Behrendt">
En sept ans et demi de prsence ici , je n ' ai encore jamais d intervenir pour un fait personnel .
J ' essaie d ' utiliser ces moyens le moins possible .
Je dois cependant le faire aujourd ' hui .
Vu le temps qu ' il nous reste , je ne reviendrai pas sur les interventions de mes collgues , ni sur les propos du Commissaire .
Je remercie la plupart des collgues .
Mon intervention se rapporte au reproche de Mme Breyer , selon laquelle moi , qui soutiens ce compromis , je voudrais tromper les consommateurs , et dnier leur scurit .
Je m ' inscris en faux contre ces termes , et vous prie de l ' acter au procs-verbal .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais intervenir pour un fait personnel .
M. Liese m ' a accuse de mensonge .
Il a dit que ce rglement ne sera pas une roulette russe pour les consommateurs et les allergiques .
Que du contraire !
Vous savez qu ' il n ' y a pas de critres sanitaires .
Vous savez galement qu ' il n ' y a pas de critres de contrle permettant de prvoir le caractre allergne de ces aliments gntiquement modifis .
<P>
Les autorits sanitaires amricaines l ' avouent d ' ailleurs .
Quand je ne dispose pas d ' une mthode de contrle permettant de dire  l ' avance si ces aliments sont allergnes , je les lance sur le march et on testera sur les consommateurs .
C ' est vraiment un gros problme pour les allergiques .
<P>
J ' en viens maintenant au reproche de Mme Roth-Behrendt . Je n ' ai pas dit que vous mentiez .
Mme Flemming a elle aussi fait indirectement des reproches  ceux qui doutent de ce rglement et qui ont clairement dmontr qu ' il n ' y aurait pas de marquage pour 100 % des aliments modifis .
J ' ai utilis des exemples comme les hormones de croissance artificielles .
Mme M. Bangemann conviendra de ce qu ' on ne peut les identifier et qu ' on ne dispose d ' aucun critre de contrle pour ce faire .
C ' est pourtant un produit de la manipulation .
<P>
Je me suis rfre aux propos de Mme Roth-Behrendt , rapporteur , qui a dclar que ce rglement offrait une protection absolue .
Je pense que d ' autres orateurs ont montr que ce n ' tait pas le cas .
Nous n ' avons pas de critres .
Je ne vous interpellerai pas personnellement - et maintenant , Mme Roth-Behrendt ne m ' coute pas - , et je ne pense pas l ' avoir fait d ' une quelconque faon .
C ' est toutefois mon droit de dput et de protectrice des consommateurs de dire que les critres sanitaires manquent .
Il ne peut ds lors tre question de garantir la protection de la sant .
Mme Roth-Behrendt , parlez-nous s ' il vous plat de ces critres sanitaires .
Ils ne figurent nulle part dans le rglement !
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="White">
J ' aimerais demander au commissaire Bangemann s ' il admet que l ' article 8 , aprs conciliation , assure un tiquetage exhaustif , et qu ' il nous dise , au cas o l ' exprience rvlerait la prsence de lacunes dans le systme de protection de la sant publique , ce qui confirmerait les remarques annexes  l ' accord de conciliation , si la Commission veillerait  ce que l ' tiquetage soit toujours exhaustif .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , encore une fois , j ' ai pos une question  Monsieur Bangemann et , encore une fois , il ne m ' a pas rpondu .
Il faut donc que je repose ma question : que pensez-vous , Monsieur Bangemann , du fait que les tudes concernant la scurit des aliments transgniques ne soient pas publiques ?
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Liese">
Je ne serai pas longue .
Si cela peut aider , je dsire retirer le mot mensonge , qui ne figure d ' ailleurs pas dans mon manuscrit , vis--vis de Mme Breyer .
Je dsire toutefois insister sur le fait qu ' il est faux de prtendre que l ' on joue ici  la roulette russe vis--vis du consommateur , et qu ' affirmer , par dessus le march , que tout irait mieux si nous rejetions la position commune constitue un bourrage de crne irresponsable .
<SPEAKER ID=165 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la question de Mme Hautala , je dirai que je ne lui ai en effet pas rpondu parce que je ne pensais pas que nous devions encore entamer une discussion de fond vu le peu de temps qu ' il nous restait .
Il est tout  fait normal que ces annonces ne soient pas rendues publiques .
C ' est galement le cas pour d ' autres demandes que nous devons examiner .
Elles sont pourtant publiques car elles sont adresses aux pays membres , aux commissions conomiques , et tout le monde peut les consulter alors .
En d ' autres termes , nous ne forons aucun annonceur  publier son annonce dans un quelconque journal officiel , mais tout ce que nous faisons ensuite est publi .
<P>
Pour en revenir  M. White , je ne peux que reconfirmer .
Je l ' ai dj dit  la demande du rapporteur , et cela figure d ' ailleurs  l ' article 14 .
Nous serons attentifs  tout ce qui se passera .
On surveille avec attention tout ce qui se passe .
Si des dfaillances apparaissent quelque part , nous en tirerons les consquences et ferons d ' autres propositions .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Bangemann .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 30 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=10>
Virements transfrontaliers
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0004 / 97 ) de Mme Peijs , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil concernant les virements transfrontaliers ( C4-0660 / 96 - 94 / 0242 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=168 NAME="Peijs">
Monsieur le Prsident , le comit de conciliation , auquel j ' ai pris part en tant que rapporteur , a pu se mettre d ' accord sur le contenu du projet commun de directive sur les virements transfrontaliers .
Si le Parlement ratifie cette directive cette semaine , elle deviendra enfin une ralit .
Le rsultat que nous avons obtenu est susceptible de donner satisfaction au Parlement .
Les Etats membres ont jusqu ' au 1er janvier 1999 , date de l ' entre en vigueur de l ' Union conomique et montaire , pour mettre cette directive en application .
Prvoyant des problmes de dlais , l ' Allemagne s ' est engage dans une dclaration spare  tout mettre en oeuvre pour respecter ce dlai .
Nous comprenons ses difficults .
<P>
Quelle est en fait l ' utilit d ' une telle directive ?
Au fil du temps , la rponse est devenue de plus en plus nbuleuse ; laissez-moi vous expliquer brivement .
Cette directive vise  amliorer les services permettant d ' effectuer des virements transfrontaliers en augmentant leur efficacit , ce qui est videmment des plus importants dans la perspective de la troisime phase de l ' Union conomique et montaire .
Grce au march intrieur et  l ' introduction prochaine de l ' euro , tant le nombre que le montant des virements transfrontaliers ne cessent de crotre .
Afin de pouvoir exploiter au mieux le march interne , il est vital pour les entreprises , notamment les PME , de pouvoir effectuer des virements de manire rapide , fiable et conomique d ' une rgion  l ' autre de la Communaut .
Tant que cette situation ne sera pas garantie , il subsistera un obstacle important  la libre circulation des biens et des services au sein de la Communaut .
Pour le citoyen , cette directive permet de remdier  des pratiques scandaleuses de duplication des cots , souvent levs ,  de longs dlais d ' excution des virements et  l ' absence de droit de rclamation en cas de non excution pure et simple du virement .
<P>
La directive s ' applique  tous les virements d ' un montant infrieur  50.000 cus et prvoit en particulier une procdure qui favorise la transparence des cots , la rapidit et la fiabilit du virement .
Je pense que l ' information rglemente par la directive est essentielle .
Ainsi , avant comme aprs l ' excution du virement , l ' institution devra fournir toutes les informations adquates au client ; par ailleurs , les Etats membres devront adopter des procdures de rclamation et d ' appel adaptes et efficaces pour permettre de rgler les diffrends ventuels .
Je pense qu ' il est extrmement profitable pour les citoyens de savoir  quoi s ' en tenir .
Il sera dsormais interdit de comptabiliser deux fois les cots .
<P>
En cas d ' excution errone du virement , l ' institution du mandant est oblige de crditer le mandant , c ' est--dire son client , d ' un montant maximal de 12.500 cus pour la valeur du virement transfrontalier , auxquels s ' ajoutent l ' intrt dont le client n ' a pas pu jouir et les frais encourus .
Et ce , dans un dlai de 14 jours ouvrables bancaires aprs l ' chance du dlai fix entre le mandant et la banque , bien entendu .
Il va de soi que chaque mandant , donc chaque client de la banque , conserve le droit d ' intenter une action auprs du juge national pour rclamer le solde .
<P>
Cette directive favorise donc la transparence , la fiabilit et la rapidit des virements transfrontaliers .
Qui dit transparence et clart , dit galement diminution des prix .
En ralit , le simple fait que la directive soit en discussion a dj une incidence .
De nombreuses banques , notamment aux Pays-Bas et en Allemagne , ont dj mis au point un virement en euro qui rpond aux normes de la directive . On peut donc affirmer que cette directive trs importante favorisera la libre circulation des biens et des services au sein de la Communaut .
Le rsultat final que nous avons entre les mains est dans l ' ensemble trs positif .
Au dbut de la procdure de conciliation , le Parlement europen et le Conseil avaient exprim des souhaits relativement divergents . Je trouve satisfaisant que les deux parties aient pu mettre de l ' eau dans leur vin et soient arrives  rsoudre les principales divergences .
Quelles taient ces divergences ? La premire tait le montant d ' application , fix maintenant  50.000 cus ; tous les virements infrieurs  ce montant sont donc soumis  la directive .
Il s ' agissait par ailleurs de l ' obligation de remboursement , fixe  12.500 cus , et de la mise en application de la directive . Donc , le jour de l ' entre en vigueur de l ' Union conomique et montaire , le 1er janvier 1999 , la directive entrera galement en application .
Nous esprons que l ' Allemagne sera en mesure de respecter ce dlai , mais il est possible qu ' elle accuse un lger retard . Cette directive protge les consommateurs et les entreprises de faon suffisante et va favoriser les changes internes de biens et de services au sein de la Communaut .
<P>




Au nom du Parlement et des citoyens que nous reprsentons , j ' appelle les Etats membres  remplir au plus vite les obligations qui accompagnent cette directive , qui va dans l ' intrt de tous les citoyens et de toutes les entreprises de l ' Europe .


<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EN" NAME="Harrison">
Monsieur le Prsident , la directive sur les virements transfrontaliers constitue une excellente nouvelle pour l ' Europe , ses citoyens , ses petites entreprises et son Parlement .
<P>
Excellente nouvelle , tout d ' abord , en ce qui concerne les citoyens et les consommateurs .
Nous avons tous ,  un moment ou un autre , voulu transfrer de l ' argent vers un autre pays et trouv qu ' il eut t plus facile de gravir le sommet de l ' Everest .
Souvenez-vous de l ' air soudainement dconfit de l ' employ de banque , derrire son comptoir , lorsque vous lui annonciez que vous souhaitiez faire un transfert d ' Angleterre en France pour payer des vacances .
Le manque d ' enthousiasme se doublait d ' un manque d ' information sur les dtails pratiques de la transaction : cot , dure et garanties que l ' argent ne s ' garerait pas aprs avoir franchi la Manche .
<P>
Souvenez-vous de votre surprise en constatant que les banques mettrice et rceptrice prenaient chacune leur commission pour accomplir cette tche lmentaire  l ' re de l ' lectronique .
Il est grand temps de mettre un terme  cette double commission , et cela est prvu dans cette directive .
Le groupe des socialistes est particulirement favorable  l ' ide de porter  12 500 cus la garantie de remboursement de ces transactions .
Le principal avantage qu ' en retireront les consommateurs rsidera toutefois dans la demande de transparence des cots bancaires et des conditions de transfert .
Disposant de toutes les informations  l ' avance , le client pourra choisir le meilleur service et galement le moins coteux .
La concurrence jettera une lumire sur le monde sombre et enchevtr des grandes banques et supprimera les dlais habituellement lis  ces transactions .
L ' une de mes lectrices , Mme Dorothy Evans d ' Ellesmere Port , tait  ce point frustre de devoir faire des transferts en Sude pour payer son abonnement  un magazine qu ' elle a fini par envoyer des coupures en couronnes par la poste .
Aujourd ' hui , je puis lui dire de ne pas dsesprer car le bout du tunnel est proche .
<P>
Excellente nouvelle pour les PME galement que la crainte des virements transfrontaliers pouvait dcourager d ' oprer pleinement et efficacement dans le march unique europen .
A quoi bon courir le risque de tirer quelque profit de l ' achat de biens ou de services  l ' tranger alors que les virements transfrontaliers suppriment toute motivation au commerce transfrontalier ?
Jouer la carte de la scurit reviendrait , dans cette situation ,  ne pas participer au march unique .
<P>
Excellente nouvelle pour le Parlement europen aussi et , il faut  cet gard fliciter Mme Peijs pour sa persvrance auprs du Conseil .
En invoquant la procdure de conciliation et en parvenant  un compromis raisonnable avec le Conseil , notre Assemble a dmontr sa capacit et son talent  appliquer les nouveaux pouvoirs de conciliation .
Une fois de plus , le Parlement europen dmontre qu ' il est le Parlement des citoyens , par les citoyens et pour les citoyens .
<P>
Une dernire remarque : la transparence accrue introduite dans les virements transfrontaliers sera plus vidente lors de l ' introduction de la monnaie unique .
Les banques n ' incluront plus de frais de conversion dans leurs frais gnraux .
Mieux encore , le cot rel du service fourni sera indiqu .
Une lumire de concurrence loyale sera projete sur les sombres dessous des banques europennes .
Cette directive est galement une excellente chose pour les banques qui deviendront plus concurrentielles dans cette grande entreprise europenne qu ' est le march unique .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord vous adresser mes flicitations pour votre rlection et ,  vous aussi , mes voeux de bon travail .
<P>
Nous savons que le nombre de paiements transfrontaliers dans l ' Union europenne est d ' environ 400 millions d ' oprations par an , la moiti d ' entre elles ne dpassant pas le montant de 2.500 cus chacun .
Compte tenu des tendances de croissance actuelles , on estime que , au dbut des annes 2000 , le nombre total d ' oprations bancaires transfrontalires ,  l ' exclusion des paiements au comptant , dpassera le milliard .
Ce chiffre rsultera de l ' augmentation des activits transfrontalires et d ' un plus grand change de marchandises , de services et d ' argent entre les Pays membres  l ' intrieur du march unique .
Il est ds lors indispensable de promouvoir des actions de rglementation aptes  garantir la dfense du citoyen en tant que client bancaire , qu ' il s ' agisse d ' un petit ou d ' un grand entrepreneur ou bien d ' un simple pargnant .
<P>
Cet objectif s ' accorde parfaitement avec l ' activation et la diffusion de la monnaie unique .
Il faut qu ' une opration bancaire entre deux diffrentes villes de la Communaut soit considre comme une opration entre deux diffrentes villes du mme Etat , en vitant de laisser aux tablissements de crdit la gestion totale de cette opration ,  savoir la facult de fixer des modalits , des monnaies et des cots  son propre plaisir .
<P>
Nous partageons donc une grande partie du projet communautaire approuv par le comit de conciliation et nous le soutiendrons .
Nous tenons  en remercier avant tout le rapporteur Mme Peijs , mais aussi - permettez-moi de le dire - le gouvernement franais qui en a fait une de ses priorits au cours du premier semestre de prsidence de l ' anne 1995 , lorsqu ' il s ' est accord avec les gouvernements de presque tous les Etats membres et avec ce Parlement qui l ' avait soutenu , dans la conviction profonde que ce que nous voulons , ce n ' est pas l ' Europe des banquiers , mais celle des citoyens .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , notre groupe a formul certaines critiques , surtout dans la phase prparatoire , quant  la hauteur des montants viss par la directive et a tout fait pour tenter d ' lever la barre .
Nanmoins , je suis convaincu que le rsultat que nous avons obtenu mrite l ' attention et mes collgues et moi-mme tenons  fliciter Madame Peijs pour ce rsultat .
Notre groupe est d ' avis qu ' il est de la plus grande importance , quoi qu ' il advienne , de protger de faon adquate les droits du consommateur et des petites entreprises ,  concurrence d ' un certain montant .
Mais j ' estime sincrement que les banques pourraient encore faire un effort supplmentaire en matire de garanties et de scurits dans les accords passs avec leurs clients .
L ' instauration d ' une Europe et d ' un march uniques ncessite des garanties quant  la circulation des paiements .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , lors du dernier dbat , j ' ai par mgarde considrablement rduit mon temps de parole .
J ' espre que vous en tiendrez compte si je prends un peu plus de temps aujourd ' hui .
<P>
Effectivement , il aurait t prfrable d ' aller plus loin , mais je crois que nous sommes arrivs au sein du comit de conciliation  un rsultat favorable aux gens qui nous ont lus .
Il subsiste , pour toutes les amliorations du projet initial , un problme qui tourne au casse-tte : les limites de responsabilit sont trop basses .
Ainsi , le risque financier ventuellement dangereux pour la survie est report du partenaire conomiquement le plus fort sur le plus faible .
<P>
Par chance , les mesures lgislatives ne sont pas ternelles .
On peut les amliorer aprs un certain temps .
J ' espre que nos partenaires de ngociations du Conseil tiendront parole .
Ils ont promis au sein du comit de conciliation qu ' il ne faudrait pas 30 mois pour l ' application , afin que la directive soit intgre partout dans le droit national si possible jusqu ' au 1er janvier 1999 .
<P>
Nous devrions voter le rsultat de la conciliation dans l ' espoir d ' une proche rvision apportant une plus grande protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhn">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la commission de protection des consommateurs , qui pouvait prendre parti , attendait beaucoup de la directive en matire de protection des consommateurs .
J ' ai pourtant dit oui au comit de conciliation , et je demande au Parlement de faire de mme .
Il nous faut une directive sur les virements transfrontaliers , et j ' espre que les tats membres appliqueront cette directive comme promis jusqu ' au 1er janvier 1999 , jour de l ' entre en vigueur de l ' Union montaire .
<P>
Le Parlement pouvait faire accepter son souhait selon lequel la directive est d ' application pour toutes les oprations jusqu '  50 000 cus .
De cette sorte , la majorit des oprations des particuliers et des PME sont couvertes .
Le montant de l ' obligation de remboursement dans le chef des banques en cas de dfaillance dans les virements , qui s ' lve  12 500 cus , relve d ' un compromis qui doit tre amlior lors de l ' valuation de la directive .
<P>
Au sein du comit de conciliation , on a souvent eu l ' impression que le Conseil croyait que nous vivions encore au temps des malles-poste transportant de l ' argent liquide .
Une augmentation volontaire de la part des banques serait souhaitable et de bon aloi .
<SPEAKER ID=174 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , au nom de la Commission , je voudrais remercier le Parlement de ses efforts pour obtenir que la procdure de conciliation produise les rsultats qui nous permettent aujourd ' hui d ' arriver  cette conclusion commune entre les trois institutions .
Il est devenu galement vident que la procdure de conciliation se rvle parfois positive et c ' est une mthode qui permet parfaitement , par le dialogue interinstitutionnel , de donner lieu  ce genre de bonnes nouvelles .
Je pense que Mme Peijs a fait une description in extenso de l ' accord conclu au moyen de la procdure de conciliation et la majorit des parlementaires qui ont pris la parole au cours du dbat ont mis en vidence les avantages dont vont bnficier les consommateurs , les personnes individuelles et les entreprises en raison de l ' approbation de cette directive .
Ainsi donc , vous me permettrez la libert de ne pas rpter ici ce en quoi consistent les rsultats de cette procdure de conciliation .
<P>
J ' estime que les avantages sont vidents .
C ' tait une demande surtout de ceux qui utilisent ce genre de services , comme l ' ont expliqu les divers parlementaires .
La situation est beaucoup plus claire  prsent .
La situation est beaucoup plus transparente pour les citoyens et plus important encore - et je termine ainsi - c ' est une bonne mesure qui fortifiera progressivement le march intrieur sans frontires .
<P>
Ainsi donc , madame Peijs , merci de vos paroles , merci  vous tous et merci galement  la procdure de conciliation qui a permis aujourd ' hui de prendre cette dcision positive .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=11>
Partenariat UE - Amrique latine
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0416 / 96 ) de M. Bertens , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen  Union europenne - Amrique latine - Actualit et perspectives du renforcement du partenariat 1996-2000  ( COM ( 95 ) 0495 - C4-0489 / 95 ) .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="IT" NAME="Manzella">
Monsieur le Prsident , avant d ' entamer la discussion sur le rapport Bertens , je voudrais soumettre une question procdurale  votre attention : nous nous apprtons  discuter deux rapports de la commission des affaires trangres , sans que sur ces rapports il ait t possible d ' entendre l ' avis de la dlgation pour l ' Amrique latine ni de la dlgation pour l ' Amrique centrale .
<P>
Il se peut que , du point de vue rglementaire , cette omission soit justifie ; je crois cependant que , du point de vue substantiel , c ' est--dire du point de vue de l ' conomie de nos travaux , il serait opportun d ' entendre , dans ces cas , l ' avis des dlgations intresses .
<P>
En consquence , Monsieur le Prsident , si vous estimez que ma remarque est fonde , peut-tre pourriez-vous saisir de cette question la commission du rglement pour savoir quel rle jouent effectivement les dlgations parlementaires dans l ' conomie de nos travaux .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident">
Mon cher collgue , je regrette , mais les collgues de ces dlgations peuvent soumettre des amendements avant le vote de demain , ce qui rpond  votre demande .
Comme les membres des dlgations disposent de ce droit , je ne pense pas qu ' on puisse dcider le renvoi .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="IT" NAME="Manzella">
Monsieur le Prsident , je n ' ai demand aucun renvoi .
Je voulais seulement savoir si vous estimez aller au-del de la discussion et soumettre la question  la commission du rglement pour tudier , examiner , quel devra tre ,  l ' avenir , le rle des dlgations sur ces matires .
<P>
Il me semble que , du point de vue de l ' conomie des travaux parlementaires , il serait bon d ' entendre les dlgations impliques dans la question sur l ' Amrique latine .
<P>
Il ne s ' agit l , Monsieur le Prsident , que d ' une remarque pour l ' avenir . Je n ' avais aucune intention de demander un renvoi .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident">
Mon cher collgue , je soumettrai votre demande au Prsident .
<SPEAKER ID=181 NAME="Bertens">
Monsieur le Prsident , je me permets avant tout de vous fliciter  titre personnel et au nom de mon groupe pour votre rlection au poste de vice-prsident du Parlement .
Je tiens galement  remercier vivement mon collgue Manzella d ' avoir rappel l ' importance du rle que doit jouer la dlgation latino-amricaine dans le prsent rapport .
Je tiens  le rassurer , j ' ai t membre de cette dlgation pendant sept ans et demi , heureuse concidence , et j ' ai de plus vcu quinze annes de ma courte vie dans la rgion dont nous parlons .
En tout cas , nous nous comprenons . Je suis Nerlandais , vous tes Italien , ce qui nous permettra peut-tre de communiquer diffremment .
<P>
Je remercie la Commission , et en particulier le commissaire Marn , pour la communication portant sur les relations futures avec l ' Amrique latine .
Ce continent est en pleine mutation et il est essentiel que l ' Union ait une vision cohrente de tous les aspects de la relation .
<P>
Trop souvent , les Europens portent encore le mme regard sur l ' Amrique latine que dans les annes 1970 ou 1980 .
L ' Amrique latine n ' est plus le continent des dictateurs , des infractions aux droits de l ' homme , de l ' inflation galopante , des rvolutionnaires ou des contre-rvolutionnaires , si intressants , mais si secrets .
<P>
Cette volution est en partie due  l ' Europe .
Depuis le dbut des annes 1980 , l ' Union a fait preuve de russite en matire de politique trangre commune .
Monsieur Marn connat mieux que quiconque le dialogue de San Jos .
Notre collgue Carnero , autre habitu de l ' Amrique latine et centrale , a rdig un rapport intressant  ce sujet .
Il y soulignait entre autres le bon fonctionnement de la politique trangre commune de l ' Europe , qui n ' a pas besoin d ' tre institutionnalise .
Et c ' est sur cette base que nous construisons aujourd ' hui .
<P>
Depuis lors , l ' Europe est reste inchange , alors que l ' Amrique latine a connu une volution rapide .
Une politique de rconciliation , de dmocratisation et de respect des droits de l ' homme a pos les bases de la stabilit politique et sociale .
Des rformes conomiques et la stabilit macro-conomique ont permis la reconstruction de l ' conomie .
Ces dveloppements ont donn une grande impulsion  la coopration rgionale : Pacte andin , Mercosur , etc .
<P>
Une fois de plus , l ' Europe n ' a pas embot le pas et n ' a pas profit des nombreuses opportunits qu ' offraient les dveloppements rcents .
Elle se limitait  la coopration au dveloppement ,  sens unique .
Peu  peu , le march latino-amricain chappait  l ' Europe au profit des Etats-Unis , exploitant les opportunits dlaisses par la premire avec l ' ALENA et The Enterprise for America ' s Initiative .
Actuellement , les Etats-Unis l ' emportent totalement sur l ' Europe en matire d ' investissements et de commerce avec l ' Amrique latine .
<P>
Les nouvelles structures tablies en Amrique latine sont encore fragiles .
35 % de la population vit en dessous du seuil de pauvret .
Les infrastructures d ' enseignement et de formation sont insuffisantes .
La drogue , la corruption et l ' impunit minent les structures politiques de la rgion .
La dmocratisation mrite encore notre attention .
La paix rcemment conclue au Guatemala est un fait mmorable , mais elle restera prcaire si nous ne continuons pas  la soutenir .
<P>
L ' Europe doit considrer la nouvelle Amrique latine comme un partenaire mature .
La communication de la Commission constitue un premier pas dans ce sens .
On ne peut admettre qu ' une rgion si importante , dont les structures sont encore fragiles , soit exclue de la politique commune en matire d ' affaires trangres et de scurit .
<P>
Toutefois , les prliminaires d ' une nouvelle politique de la Commission en faveur de l ' Amrique latine restent trop flous et manquent d ' engagement .
Je demande  la Commission d ' laborer un programme d ' action qui propose des initiatives concrtes dans le cadre d ' une nouvelle politique .
<P>
J ' ai intgr dans mon rapport une srie de propositions concernant des initiatives concrtes .
Elles portent sur la politique trangre , l ' conomie , l ' intgration , la coopration au dveloppement , la scurit et la dfense .
<P>
En matire de politique trangre , l ' Amrique latine doit tre considre comme une rgion prioritaire .
Il ne s ' agit pas de transfrer vers l ' Amrique latine le dialogue transatlantique que nous entretenons actuellement avec les Etats-Unis et le Canada , mais plutt de donner  cette rgion un titre  part entire .
<P>
En ce qui concerne l ' conomie et l ' intgration , l ' Union doit encourager une intgration rgionale et maintenir le contact avec cette rgion .
<P>
En matire de coopration au dveloppement , je soutiens les priorits de la Commission .
En tant que principal donateur , l ' Union doit inviter les autres pays  accrotre leur contribution .
Les Etats-Unis , notamment , se rvlent tre des donateurs trop discrets .
<P>
Venons-en  la scurit et la dfense .
Par scurit , j ' entends galement la coopration dans la lutte contre la drogue .
Cette coopration doit tre tendue aux pays d ' Amrique latine qui ne font pas partie du Pacte andin .
<P>
La scurit et la dfense doivent galement figurer au programme des relations entre l ' Europe et l ' Amrique latine .
Une relation rellement adulte avec cette rgion suppose que l ' on prte galement attention  ces domaines .
La coopration en matire de diplomatie prventive , de maintien de la paix , etc. doit tre aborde  l ' chelle du monde entier .
Il est donc extrmement souhaitable que les organismes concerns gardent le contact .
<SPEAKER ID=182 NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , de l ' avis de la commission dont je suis le rapporteur , je vais parler naturellement des aspects de l ' nergie et de la recherche et du dveloppement .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , nous parlons dans le cas de l ' Amrique latine d ' un march de 450 millions d ' habitants .
En consquence , 450 millions de consommateurs .
M. Bertens disait que l ' Union europenne a nglig ces marchs , pas dans le domaine de l ' nergie , monsieur Bertens .
Dans le domaine de l ' nergie , des investissements trs importants ont t raliss par de nombreux pays membres de l ' Union europenne .
J ' estime qu ' ils ont fait des investissements si importants qu ' au cours de ces dernires annes , ils ont t les principaux acteurs dans ce domaine .
<P>
Mais ce vaste territoire connat une croissance conomique extrmement importante et un stade de dveloppement de croissance conomique encore faible de sorte qu ' il faut s ' attendre  une augmentation extrmement importante de la consommation d ' nergie .
C ' est pourquoi notre commission se proccupe de voir qu ' il soit fait un usage efficace de l ' nergie .
Il existe dj un programme ALURE ( Amrique latine - Utilisation optimale des ressources nergtiques ) de la direction gnrale I de la Commission en vue de la coopration entre l ' Amrique latine et l ' Union europenne , important mais insuffisant .
Il ne dispose pas de fonds suffisants .
Nous avons besoin de ressources plus importantes , monsieur le commissaire , pour ce programme parce qu ' il nous semble extrmement important .
<P>
Il nous semble galement qu ' il faille dvelopper les nergies renouvelables , surtout l ' nergie hydrolectrique .
Le potentiel de dveloppement de l ' nergie lectrique en Amrique latine est immense .
C ' est une nergie qui n ' est pas , comme d ' autres , polluante .
Nous avons , en outre , les forts amazoniennes qui sont de vritables puisards d ' anhydride de carbone .
Dans le cadre de notre future collaboration , il faut tirer parti de tout ceci grce  des accords pertinents .
<P>
Quant au rle plus actif que nous devrons jouer dans le domaine de la recherche et du dveloppement , nous avons propos des sminaires pour changer des impressions de coopration mutuelle , des changes de chercheurs et une mise en oeuvre de programmes dans le domaine de l ' alimentation , de la biotechnologie , de l ' nergie et surtout de l ' environnement .
<SPEAKER ID=183 NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , nous sommes saisis d ' un rapport trs important et c ' est aussi l ' opinion de la commission du dveloppement et de la coopration .
Il est temps que l ' Europe commence  envisager l ' Amrique latine dans la mme optique avec laquelle elle considre d ' autres nations amricaines , tels les tats-Unis et le Canada .
Il est fort heureux que le rapporteur souligne comment nos relations ont dj dpass le stade de principes hsitants et commencent  prendre un caractre de relations bien tablies entre noyaux rgionaux ayant vocation d ' entente .
Vocation d ' entente parce que nous faisons partie de cultures semblables dont le rapprochement s ' est intensifi par l ' intgration du Portugal et de l ' Espagne  l ' Union europenne .
<P>
Si l ' entente entre l ' Amrique , l ' Espagne et le Portugal est traditionnelle , comme c ' est le cas du Commonwealth avec la Grande-Bretagne , la Communaut n ' a peut-tre pas ragi de la mme manire en ce qui concerne l ' Amrique latine .
Cet appui doit se manifester dans la consolidation des diffrents organes qui peuvent faire de cette entente des lettres de naturalisation .
Je veux parler d ' organes tels que la Banque europenne d ' investissement , l ' ECIP ou l ' AL-INEST , ce qui m ' amne directement  la dduction que l ' Union europenne voit d ' un bon oeil l ' aide au dveloppement qu ' elle fournit car elle constitue le premier bailleur de fonds d ' aides - 54 % avec  une proportion deux fois moindre de la part des tats-Unis , par exemple - .
Toutefois et malgr tout , nous constatons que les investissements europens dans ces pays non seulement ne s ' accroissent pas mais diminuent plutt .
Les tats-Unis d ' Amrique accaparent 43 % du commerce global et 75 % de l ' investissement extrieur direct .
Pourquoi y a-t-il une telle disproportion et pourquoi ne sommes-nous pas dans une situation d ' galit avec les tats-Unis ?
Mes applaudissements pour ce rapport et l ' appui de la commission de dveloppement et de coopration pour que s ' intensifient et se normalisent les relations avec l ' Amrique latine .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , j ' ai lu avec intrt le texte du rapport de M. Bertens et les avis des diffrentes commissions qui ont collabor  l ' laboration du rapport .
Il me semble que ce sont des textes utiles , intressants , qui tentent de donner des ides quant  la manire de consolider les relations entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine .
<P>
Se rapprocher aujourd ' hui de la ralit de l ' Amrique latine , comme le disait il y a un instant M. Bertens lui-mme , n ' est pas se rapprocher de l ' Amrique latine des dernires dcennies .
Ce rapprochement implique un monde beaucoup plus complexe , beaucoup plus actif avec ombres et lumires , mais avec d ' normes possibilits .
Un monde qui partage des identits , mais il est faux d ' essayer de rduire l ' Amrique latine  une vague uniformit et d ' oublier les diffrences .
L ' Amrique latine , c ' est le Chili mergent et le Nicaragua avec des indices de pauvret trs graves , le Guatemala avec la conclusion d ' un accord de paix et le Costa Rica avec stabilit dmocratique qui est un exemple .
Il est vrai galement que l ' Amrique latine , c ' est la Colombie avec des foyers de violence insurge lie au trafic de drogues et le Prou o nous assistons  un usage rfutable de la violence et du squestre comme instruments politiques .
Mais c ' est aussi le Mercosur , projet ambitieux , et le trait de libre change entre le Mexique , le Canada et les tats-Unis .
<P>
Je pense que l ' Union europenne doit s ' engager dans la voie d ' un nonc global de ses relations avec l ' Amrique latine en attachant de la valeur au pluralisme de ce continent .
Nous avons des instruments de dialogue politique .
Le dialogue de San Jos qu ' a galement mis en oeuvre le commissaire Marn est un exemple mais peut-tre n ' est-il pas suffisant .
Nous ne pouvons accepter le risque de voir l ' Amrique latine considre comme une priorit des tats-Unis et que l ' Union europenne en soit le fidle accompagnateur .
<P>
Il est trs utile de connatre l ' volution des investissements et des changes commerciaux entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine pour effectuer une certaine analyse de la provenance des perspectives d ' avenir .
Il nous reste encore beaucoup de chemin  parcourir pour dcouvrir toutes les potentialits du dialogue parlementaire , par exemple pourquoi l ' importante coopration politique de l ' Union europenne avec l ' Amrique latine se rduit-elle dans de nombreux cas  un dialogue ministriel ou gouvernemental .
Et le dialogue parlementaire est utile dans les processus de consolidation de la dmocratie ou dans les processus d ' intgration rgionale .
<P>
L ' Amrique latine et l ' Union europenne ont besoin l ' une de l ' autre et , sur un pied d ' galit et de loyaut dans un climat de coopration , elles doivent approfondir les instruments de collaboration politique et commerciale .
Quiconque a vu ou tudi la coopration entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine se sera rendu compte qu ' il existe un vaste domaine de coopration et , cependant - et la Commission le sait galement - il est peu visible parfois pour le citoyen qui veut dcider de ces niveaux de coopration .
<P>
La charge de la dette est un autre problme qui pse sur la plupart des pays d ' Amrique latine .
L ' Union europenne devrait tre un partenaire actif capable d ' laborer ou de prsenter des propositions coordonnes , innovatrices , qui allgent le poids de la charge de la dette extrieure des pays latino-amricains .
Et cela parce qu ' il s ' agit de pays dont les socits ont une forte dualit , dans la plupart des cas , des socits qui ont besoin de soutien dans leurs rformes conomiques capables de redresser les taux de chmage , les chiffres de pauvret , des rformes conomiques qui crent des conditions favorables pour consolider , voire dans certains cas , crer des politiques de solidarit collectives analogues  ce que nous connaissons en Europe comme  l ' tat de bientre  .
<P>
Certains pays d ' Amrique latine connaissent des problmes trs graves lis au trafic de drogues et  la corruption , mais nous ne pouvons pas lever un hypocrite doigt accusateur tant que nous n ' agissons pas avec rigueur  cet gard , parce que la coca qu ' ils produisent ne se transforme en drogue que parce qu ' il existe des consommateurs .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en indiquant qu ' aujourd ' hui , l ' poque des dictatures militaires a pratiquement pris fin , mais il peut y avoir le autre risque de tomber dans un autre type de rgimes populistes qui ne rsoudront pas les problmes structurels de l ' Amrique latine .
Sur tous les chemins possibles de la collaboration , l ' Union europenne et l ' Amrique latine devraient se rencontrer .
La proposition de la Commission va dans ce sens , de mme que les contributions de M. Bertens .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , quand on parle des rapports entre l ' Europe et l ' Amrique latine , on ne sait pas vraiment dans quelle histoire de familles entre pass et prsent on s ' immisce .
C ' est une suite de conflits , de ngociations , d ' changes commerciaux et de critiques .
Nous sommes en prsence de frres et de soeurs , de cousins et de cousines , de liens de parrainage s ' tendant sur des sicles et des dcennies , de chteaux-forts et de flux migratoires pleins d ' allant .
Ce qui nous proccupe aujourd ' hui , c ' est l ' avenir , la silhouette des relations entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine qui doivent ouvrir un nouveau partenariat jusqu ' en l ' an 2000 , aprs de longues annes de conflit entre la dictature et la dmocratie , aprs la lutte pour les droits de l ' homme et la cration de marchs communs en Amrique latine .
C ' est essentiel aussi bien pour la politique trangre commune que pour notre commerce extrieur .
Tous deux sont concerns .
Ils doivent tre utiliss par l ' UE , selon le voeu du Parlement europen , et comme le reprend l ' excellent rapport de M. Bertens , afin d ' ouvrir un nouveau dialogue auquel les tats-Unis doivent aussi tre mls .
<P>
Le Parlement europen s ' est donn beaucoup de peine en ce sens depuis les premires lections directes .
Le Trait de Maastricht favorise  l ' article J.1 la mise au point d ' une politique dynamique envers l ' Amrique latine .
Elle a longtemps fait dfaut .
<P>
Les dveloppements en Europe ont occult l ' intrt port aux processus politiques en Amrique latine .
L ' Amrique latine s ' est elle-mme mise  l ' abri des temptes politiques , malgr son sursaut conomique et dmocratique , au cours des annes 90 .
Par sa communication  Union europenne - Amrique latine - Actualit et perspectives du renforcement du partenariat 1996-2000  , la Commission a ouvert la voie du rtablissement de ces relations .
Les prises de position des commissions concernes , le travail consquent des dlgations pour les relations avec les pays d ' Amrique du sud et centrale et le dialogue interparlementaire dans le cadre de la Confrence interparlementaire PE - Parlement latino-amricain soulignent l ' importance que nous mettons dans la conclusion de la dcision .
<P>
Nous nous sommes prononcs en faveur de la consolidation du Mercosur , de la cration de parlements rgionaux en Amrique latine , du Parlement andin , du Parlement d ' Amrique centrale .
Nous ne pouvons toutefois pas luder les questions essentielles .
La drogue , la criminalit internationale et la corruption , la consolidation du commerce dans les secteurs sensibles , la lutte pour le renforcement des droits de l ' homme et de la dmocratie ne peuvent pas tre passs sous silence .
<P>
L ' an dernier , l ' audition relative  la question de l ' impunit des violations des droits de l ' homme commises sous la dictature  l ' encontre des opposants politiques , mais aussi des citoyens coincs entre deux fronts , au sein de la sous-commission des droits de l ' homme , a montr les multiples facettes et mis le doigt sur la dlicatesse de ces problmes .
Il existe un rapport troit entre la dmocratie et la justice indpendante .
<P>
L ' Europe dmocratique est dans l ' obligation de soutenir la stabilisation de la dmocratie , afin de grossir les rangs des pays dmocratiques dans les organisations internationales , et de dvelopper les propositions communes en vue d ' une politique de dfense et de scurit , et donc de prvention des conflits .
<P>
Tel est notre devoir et nous nous y sommes d ' ailleurs toujours engags au sein du Parlement europen vis--vis du Conseil et de la Commission .
Nous souhaitons beaucoup de succs au rapport .
<SPEAKER ID=186 NAME="Carrre d'Encausse">
Monsieur le Prsident , l ' volution actuelle de l ' Amrique latine est un des vnements les plus heureux de notre fin de sicle .
Cet espace a longtemps t vu comme une poudrire o se multipliaient les gurillas et les putschs . Mais aujourd ' hui , la paix , la dmocratie y progressent et l ' Union europenne se doit de soutenir et de participer au renforcement de ce processus .
Comme M. Bertens , que je flicite pour son excellent rapport , je salue l ' initiative de la Commission et l ' orientation de sa communication , qui visent  relancer les relations de l ' Union avec l ' Amrique latine .
<P>
Dans le peu de temps qui m ' est imparti , je ne puis reprendre , bien que je les approuve , les trois axes prioritaires vers lesquels la Commission propose d ' orienter la coopration de l ' Union .
Je me bornerai donc  dire ce que je considre comme le pralable indispensable  toute rforme , c ' est--dire au soutien que l ' Europe peut et doit apporter  la consolidation des processus dmocratiques .
<P>
On reproche souvent  l ' Union europenne d ' tre avant tout conomique , d ' avoir des proccupations mercantiles .
C ' est un jugement qui ignore sa contribution au dveloppement de la dmocratie dans le monde , grce aux accords de coopration ou d ' association conclus avec des pays o la dmocratie tait ou avait t menace .
C ' est le cas du sous-continent latino-amricain , o certains rgimes dmocratiques restent fragiles , et o l ' Union peut contribuer de manire dcisive  consolider les processus en cours .
Les propositions de la Commission pour instaurer un partenariat politique et commercial entre l ' Union et ces pays rpondent  une telle proccupation .
Mais , sur deux points du rapport , je veux exprimer quelques doutes .
<P>
Premirement , M. Bertens propose de dpasser le cadre ministriel dans lequel ce type de dialogue se droule et souhaite qu ' en plus des rencontres interparlementaires qui s ' organiseraient , le Parlement europen et son quivalent latino-amricain participent aux runions ministrielles .
Cela peut tre une confusion institutionnelle inutile au moment o se rtablissent des liens qui taient jusqu '  prsent quelque peu distendus .
<P>
Deuximement , la lutte contre le trafic de stupfiants .
Dans son expos des motifs , M. Bertens suggre que le problme du trafic de drogue est une affaire d ' offre et de demande et qu ' il faut avant tout crer les conditions d ' autres formes de dveloppement sans s ' engager dans une vritable guerre contre la drogue , car la rpression , dit-il , n ' a jamais t efficace .
Cette prsentation du problme me trouble , car s ' il est vrai qu ' il faut crer d ' autres formes de dveloppement dans les zones o ces produits sont cultivs , il faut galement freiner le trafic de drogue par tous les moyens , sans en exclure aucun .
La mission de l ' Union europenne est aussi d ' aider ces pays  se dbarrasser d ' un flau qui ne contribue jamais au progrs de la conscience dmocratique .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , les dernires annes ont t rellement marques par un rapprochement entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine en raison essentiellement de l ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal , vnement qui a accru et accentu les similitudes culturelles entre les deux continents .
<P>
En ce sens , je voudrais indiquer notre accord sur l ' esprit du rapport de M. Bertens et souligner comme objectif prioritaire et fondamental la ncessit d ' largir et de renforcer les diverses actions qui favorisent le dveloppement et la consolidation de la dmocratie dans les pays latino-amricains , comme indiqu galement dans la communication de la Commission sur cette question .
<P>
C ' est pourquoi nous estimons qu ' il est indispensable de faire de plus grands efforts en matire de contribution de l ' Europe afin d ' approfondir les rformes conomiques des pays d ' Amrique latine dans le but d ' assurer le succs de la rforme structurelle actuellement en cours , en encourageant le dveloppement et le progrs des diverses rgions d ' Amrique latine et en attachant une attention particulire aux disparits sociales et conomiques accentues dans toute cette zone .
<P>
Pour atteindre ce but , nous devons , en Union europenne , raliser des actions plus nergiques et plus ambitieuses de sorte que les relations avec l ' Amrique latine se convertissent en l ' objectif principal de la nouvelle politique extrieure et de scurit commune .
Nous devons rappeler que le traditionnel excdent commercial de l ' Amrique latine vis--vis de l ' Union europenne , aprs avoir tripl dans les annes 80 , a diminu au dbut des annes 90 et a pratiquement disparu en 1993 .
<P>
Les trois dernires annes ont enregistr un dficit qui atteint dj 1.500 millions de dollars .
En parallle , l ' Union europenne a cess d ' tre le principal investisseur en Amrique latine , ce qui dmontre que les actions actuelles en faveur de la consolidation du partenariat avec l ' Amrique latine ne sont pas suffisantes et manquent de l ' ambition et du dynamisme qu ' elles exigent .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , il nous semble qu ' il est indispensable que la Commission labore un programme d ' action pour l ' Amrique latine , comme je l ' ai dj mentionn , avec des propositions concrtes et communes qui favorisent , d ' une part , le dveloppement et l ' volution conomique et , de l ' autre , la paix , la dmocratie et le plus strict respect des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=188 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport de M. Bertens traite d ' une communication de la Commission relative aux relations de l ' Union europenne avec l ' Amrique latine , qui doit bien sr tre considre en elle-mme , mais aussi comme une partie d ' un ensemble constitu galement des communications sur les relations avec le Canada , les tats-Unis et l ' Amrique centrale .
<P>
Cet ensemble de textes cohrents reflte le souci lgitime de l ' Union europenne de redfinir ses relations avec l ' ensemble des Amriques dans le contexte de l ' aprs-guerre froide et de faire quilibre  l ' mergence d ' un puissant ple de dveloppement conomique et commercial centr sur le Pacifique .
<P>
Je me rjouis des intentions affiches concernant la lutte pour le dveloppement et contre la drogue , la dfense de la justice sociale et de l ' environnement et le resserrement des liens culturels .
Mais je m ' inquite lorsque nos partenaires ACP nous alertent sur l ' rosion permanente des accords de Lom par l ' octroi de prfrences commerciales tous azimuts , et particulirement sur les effets dvastateurs du SPG drogue .
<P>
On connat aujourd ' hui les consquences perverses de ce systme , imagin avec les meilleures intentions .
Non seulement il n ' a pas contribu  enrayer significativement la production de la drogue , mais il a en revanche dtruit des secteurs entiers de l ' horticulture et de la pche europenne .
Je suis galement inquiet lorsque l ' volution de nos relations commerciales est prsente comme devant aboutir obligatoirement  une zone de libre change intercontinentale , mme si cette perspective est ,  ce stade , formule de manire encore assez vague .
<P>
Si l ' intention vritable de la Commission est de mettre en oeuvre un ensemble d ' accords commerciaux et douaniers constituant un cadre transatlantique de libre change venant doubler les dsarmements tarifaires multilatraux consentis dans le cadre des accords du GATT , qu ' on nous en prcise les raisons , les avantages , les inconvnients , les cots et les bnfices .
Quelles consquences auront-ils sur les emplois en Europe ?
Quelle contrepartie demanderons-nous  nos partenaires ?
Peut-on , en particulier , mesurer les consquences de tels accords dans le domaine agricole lorsqu ' on connat la productivit du secteur agricole sud-amricain , ses cots de main-d ' oeuvre et ses standards sociaux et environnementaux ?
<P>
C ' est pour cet ensemble de raisons , Monsieur le Prsident , que le groupe Europe des Nations , reconnaissant la qualit du travail effectu par M. Bertens , sera trs vigilant sur les propositions concrtes qu ' en tirera la Commission europenne .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Monsieur le Prsident , le peu d ' attention que l ' Union europenne a accord , ces dernires annes , aux pays de l ' Amrique latine , propose encore une fois le problme de l ' absence de toute stratgie trangre globale de la part de l ' Europe , du moins sur le plan politique , commercial et de la scurit .
Certes , la communication de la Commission au Parlement a du moins le mrite d ' avoir pos , aprs quelques annes de silence coupable , l ' exigence de relancer les rapports entre l ' Union europenne et l ' Amrique latine , et il convient galement de reconnatre au rapporteur M. Bertens le courage d ' avoir parfaitement dtermin et mis  nu les carences et limites de la communication de l ' excutif et propos des solutions srieuses et concrtes .
<P>
C ' est une grave erreur que de considrer l ' Amrique latine - comme elle l ' a t jusqu '  prsent - comme l ' un des nombreux interlocuteurs transocaniques avec lesquels maintenir des rapports fonds sur des programmes souvent vagues et peu novateurs .
Seule la myopie politique pourrait empcher  l ' Union europenne - et  ses Etats membres - de considrer l ' Amrique latine comme une zone gographique de plus grande importance , du moins sur le plan politique et culturel .
<P>
Aux raisons stratgiques , permettez-moi d ' ajouter des caractristiques communes historiques , culturelles et linguistiques qui font de ce sous-continent la terre la plus europanise entre les deux Ocans : des millions d ' Italiens , d ' Espagnols , de Portugais - pour ne faire que quelques exemples - vivent depuis des gnrations dans ces pays : autrement dit , des millions d ' migrs europens qui partagent avec la population locale la lutte contre la pauvret et l ' exclusion sociale .
<P>
Et pendant que l ' Europe continue de manquer  son rle de partenaire privilgi , la place de cette dfection est promptement prise par les Etats-Unis qui , dsormais , assurent  l ' Amrique latine 43 % du commerce et 75 % des investissements directs trangers .
<P>
Il est ds lors ncessaire de rattraper le temps perdu .
L ' excutif europen et le Conseil doivent laborer un plan d ' action globale , concret et prcis , concernant la politique trangre et de scurit commune avec l ' Amrique latine ; une politique de coopration conomique pour les quatre annes  venir , dote de ressources financires suffisantes par rapport aux actuels 1.340 millions d ' cus ; un effort commun dans la lutte contre le trafic des stupfiants et au profit des activits humanitaires , sociales et culturelles .
L ' Europe doit , en tout cas , se charger du mrite de participer , comme protagoniste , au processus volutif du continent latino-amricain .
Nous vrifierons au cours des prochains mois s ' il existe les conditions et la volont politique pour le faire .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Bertens pour son rapport .
Celui-ci , tout comme le document mis par la Commission , remplit une fonction importante .
La coopration qui a vu le jour vers le milieu des annes 80 dans le cadre du dialogue de San Jos doit tre tendue et renouvele .
L ' outil politique et conomique labor dont nous disposons aujourd ' hui doit tre utilis et mis  jour , afin que l ' Union puisse soutenir le processus engag dans le sens de la dmocratie et de la protection des droits de l ' homme dans cette rgion du monde .
Il faut franchir de nouvelles tapes pour que , sur ces questions , la faon d ' valuer les situations et les normes qui ont cours sur l ' un et l ' autre continents puissent se rapprocher .
<P>
L ' UE est aujourd ' hui le partenaire qui fournit  l ' Amrique latine la contribution conomique la plus importante . Cependant , du point de vue politique , cette rgion a diminu d ' importance pour l ' Europe , bien qu ' un rapprochement ait eu lieu ces dernires annes dans le domaine des ides et de la culture .
Certains aspects essentiels de cette relation entre l ' Union et ces pays , comme la promotion de la dmocratie , du respect des minorits , la protection de l ' environnement , la lutte contre le trafic de stupfiants et le crime international , renforcent et approfondissent les liens entre les deux continents .
Dans ce contexte , un dialogue politique plus nourri entre l ' UE et l ' Amrique latine s ' impose , comme l ' a trs justement dit le rapporteur , afin que cette volution positive se poursuive et que nous puissions continuer  y contribuer .
<P>
Je me pose nanmoins des questions concernant certains points de cette coopration voqus dans le rapport .
Il me parat totalement dplac de discuter , dans ce contexte , pour savoir si l ' on doit faire entrer dans le dialogue politique les aspects de la coopration lis  la scurit et  la dfense de l ' UE .
Le fait que l ' UE doive soutenir les efforts de paix  l ' chelle internationale , la prvention des conflits et le renforcement de la dmocratie relve  mes yeux de l ' vidence .
La meilleure faon de procder , ainsi que l ' a dit le rapporteur lui-mme , consiste  dvelopper une stratgie globale de coopration conomique et politique avec ces pays .
Mais il me semble illogique et erron de vouloir que l ' UE , en dans cette dmarche globale , endosse le rle des Nations Unies . Ce sont des aspects qui doivent tre traits au niveau international par des institutions disposant de la lgitimit ncessaire .
<P>
Le rapport voque galement la question du contrle des exportations d ' armes .
Il est trs important que ces exportations soient limites .
Un registre volontaire destin  rpertorier les armes lourdes a t cr dans le cadre des Nations Unies .
L ' UE doit oeuvrer pour que cette ide soit pousse plus avant , pour que la consignation des armements dans ce registre devienne obligatoire et concerne aussi bien les armes lourdes que lgres .
Il faut considrer cette mesure comme le premier pas vers une limitation globale du commerce des armes .
Les questions de dfense ne relvent pas de la comptence de l ' UE et doivent par consquent tre traits au niveau intertatique .
Pour ma part , il m ' est impossible de soutenir l ' ide que l ' UE , en influant sur les questions de scurit et de dfense dans ces rgions , tende  revtir le rle du gendarme sur la scne mondiale .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je tiens aussi  fliciter M. Bertens de son rapport parce que c ' est un des rares cas dans ce Parlement o l ' on souligne la ncessit non seulement de renforcer les relations avec les pays d ' Amrique latine mais galement de repenser ces relations .
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Monsieur le Prsident , l ' Amrique latine est le parent pauvre des relations extrieures de l ' Union europenne .
Comme j ' ai presque toujours coutume de le dire , l ' Amrique latine n ' a pas besoin de donations , elle a besoin d ' opportunits et des trois vecteurs de dveloppement de l ' action de l ' Union europenne au cours des prochaines annes - dialogue politique , coopration et relations commerciales - , j ' estime que le dialogue politique avec cette dimension parlementaire mentionne par d ' autres collgues , dfinira la rgle du dveloppement de ces relations .
<P>
Car ce sont des raisons politiques et non conomiques qui ont donn naissance au dialogue de San Jos , car ce furent des raisons politiques et non conomiques qui prsidrent  la consolidation du dialogue avec le groupe de Rio , car ce sont des raisons politiques et non conomiques celles qui doivent dfinir  Cuba la rgle d ' une transition politique vers la dmocratie dans le plein respect des droits et liberts fondamentaux comme l ' a demand le Parlement .
<P>
Mais , toutefois , bien que le dialogue politique soit trs important , Monsieur le Prsident , il finira par se desscher et se rduire  nant s ' il n ' est pas accompagn d ' actions de coopration qui soutiennent ce dialogue politique .
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Je suis trs heureux que M. Bertens soit ici parce qu ' il tait galement prsent au cours du dbat avec la prsidence hollandaise o il n ' a pas t question de la priorit  donner  l ' Amrique latine .
J ' estime qu ' il est important qu ' au moment de voter les budgets , nous puissions entre tous faire en sorte que les amendements proposs - et je rappelle  M. Bertens que le rapporteur gnral tait membre de son groupe - puissent tre adopts .
<P>
En ce qui concerne les aspects commerciaux , j ' estime , Monsieur le Prsident , que les donnes relatives aux exportations europennes fournies dbut janvier et celles relatives  1995 sont tout  fait satisfaisantes .
Mais nous n ' encourageons pas la production des pays latino-amricains parce qu ' en dfinitive , il s ' avre qu ' ils sont comptitifs pour de nombreux produits et , dans de nombreux cas , nous leur fermons nos marchs .
<P>

J ' estime que nous pouvons tre satisfaits de ce qui a t fait , il reste encore beaucoup  faire et je renouvelle mes flicitations  M. Bertens pour son rapport .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="IT" NAME="Manzella">
Monsieur le Prsident , ce dbat a confirm que l ' Amrique latine constitue aujourd ' hui la frontire du monde , en ce sens qu ' il n ' existe pas de culture institutionnelle , conomique , sociale et artistique qui ne doive , ici et  prsent , faire les comptes avec ce qui tait considr , il y a quelques annes encore , comme le continent desaparecido .

L ' interdpendance mondiale est galement vidente dans la foule de problmes politiques que l ' Amrique nous pose avec ses deux cents millions de pauvres , de plus en plus pauvres , en contraste avec un dveloppement imptueux qui intresse des zones de plus en vastes de ce continent ; elle les pose galement avec la persistance d ' un archipel de nationalismes qui sont souvent la source de graves lsions de l ' Etat de droit , en contraste avec des expriences de rgionalisme qui , l aussi , sont en train de se consolider ; elle les pose enfin avec le retard , dans de nombreux cas , de l ' affirmation d ' un rgime juridique dans le sens plein du terme , en contraste avec l ' expansion d ' une subjectivit civile fort sensible .
<P>
En tant qu ' Union europenne , nous devons assumer pleinement ces contradictions , car il nous faut tre conscients du fait que le monde est devenu plus petit et que ces contrastes sont en quelque sorte aussi les ntres .

Voil pourquoi je suis d ' accord avec M. Bertens sur trois points fondamentaux : premirement , le dialogue transatlantique europen doit tre double , tant avec le Nord et qu ' avec le Sud ; deuximement , notre politique en Amrique latine doit tre une politique globale , planifie selon la mthode communautaire des objectifs , des temps et des moyens ; troisimement , le cadre ministriel doit tre accompagn d ' un cadre interparlementaire , c ' est-dire du cadre spcifique o doivent trouver leur parole et leur coute les sujets de la socit civile et aussi le cadre o les modles rgionaux amricains qui sont en train de s ' affirmer , comme le Mercosur , doivent trouver une comparaison et un appui dans notre modle rgional parlementaris .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je me flicite du rapport tout comme de la communication de la Commission .
J ' estime qu ' il est important de renforcer les relations entre l ' Union europenne et le continent sud-amricain , afin que nous ne courions plus le risque de nous faire vincer de ce continent par les tats-Unis .
De plus , je suis d ' accord avec le rapporteur quand il dit qu ' en de nombreux points , la communication manque de propositions concrtes .
Un plan d ' action sera ici ncessaire de toute urgence .
Ainsi , il manque par exemple des propositions sur le problme de la drogue , trs aigu dans ces pays .
Pour ce faire , les structures socio-conomiques gnrales doivent tre amliores .
Il faut aussi mettre au point un programme spcifique qui vise  substituer une politique de dveloppement agricole cibl au commerce de la drogue .
<P>
Je me flicite du prambule qui insiste sur le fait que l ' approfondissement des connaissances de l ' autre continent et la comprhension rciproque sont primordiales pour consolider l ' tat de droit et lier la socit civile au dveloppement d ' une vraie structure des droits de l ' homme .
<P>
Mes expriences au sein de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , ainsi qu '  la dlgation pour les relations avec l ' Amrique du sud , ont montr combien il est important de favoriser en particulier les changes entre jeunes .
C ' est pourquoi j ' invite  tendre , surtout pour les universits , les programmes existants dans le domaine de la collaboration scientifique et technologique , afin de donner la possibilit aux jeunes et aux futurs scientifiques de participer activement au nouveau partenariat et de profiter des expriences rciproques .
<P>
Dans l ' ensemble , il faut trouver pour l ' tude des pays d ' Amrique latine un programme scientifique qui essaie d ' analyser le processus de dveloppement entre l ' Europe et l ' Amrique latine , afin de distinguer les points communs et les diffrences entre les deux cultures et d ' intgrer ces rsultats dans toutes les mesures  venir .
C ' est seulement ainsi que nous pouvons garantir que la culture latino-amricaine soit accepte et traite comme une culture propre .
<P>
Enfin , je voudrais encore voquer un autre point , qui me parat perfectible : la bureaucratie europenne fort critique handicape ici souvent l ' application des bonnes ides .
Il est essentiel de simplifier les modalits de demande pour les projets et de mieux grer les programmes de recherche .
De cette faon seulement , on pourra garantir un traitement acclr des demandes et une rapide acceptation des projets .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Monsieur le Prsident je voudrais me joindre aux flicitations adresses  M. Bertens et le remercier d ' avoir introduit des amendements que j ' ai personnellement encourags dans le cadre de l ' opinion de la commission du dveloppement et de la coopration sur ce rapport .
Les amendements visant  assurer les principes de dveloppement tayent nos relations avec tous les pays d ' Amrique latine , en mettant en lumire l ' impact social trs svre des politiques d ' ajustement structurel , et en proposant de renforcer la participation de la socit civile dans notre dialogue et nos accords ; ils abordent , par ailleurs , la question dlicate d ' un accs au commerce loyal pour les produits choisis par les pays eux-mmes et non par nous .
<P>
Je voudrais dire galement  quel point j ' adhre aux commentaires du rapporteur sur l ' importance du dveloppement alternatif dans le cadre de la lutte contre la drogue . A cet gard , nous devrions souhaiter nos meilleurs voeux de russite au programme de dveloppement alternatif financ par la Communaut europenne en Bolivie .
Annonc  la fin de l ' anne dernire , ce programme est le plus important du genre .
<P>
Je regrette toutefois que nous n ' ayons pas accord la priorit , dans la rsolution de ce soir ,  l ' incorporation de deux de mes amendements qui visaient  soutenir des programmes spcifiques pour les femmes , dont le droit  la procration et  raffirmer notre engagement envers la Convention 169 de l ' OIT et la lutte contre les flagrants abus de droit commis  l ' encontre des populations indignes dans la quasi-totalit des pays de la rgion .
<P>
Je soutiens galement le rapporteur lorsqu ' il demande  la Commission comment elle compte appliquer des concepts encore vagues en termes concrets .
Le considrant C revient  dire qu ' il est inutile de parler de clauses dmocratiques et sociales dans nos accords si nous ne consentons pas plus d ' efforts pour contrler et appliquer ces clauses .
Au premier considrant , nous en appelons  la protection de l ' environnement . Or l ' Europe continue  soutenir de gigantesques programmes hydro-lectriques au nom du dveloppement qui , si l ' on en croit les communauts locales et les ONG , dvasteront l ' un des environnements les plus vastes et prcieux de la rgion .
<P>
Dans cette rgion , quelque 200 millions de personnes vivent dans la pauvret .
Une telle situation est-elle compatible avec la dclaration du commissaire Marin  la commission du dveloppement , le 29 octobre de l ' an dernier , qui rayait les pays membres de Mercosur de la liste des pays bnficiaires de l ' aide au dveloppement au profit de pays plus pauvres tels que la Bolivie et le Prou ?
Un pays riche en apparence tel que le Brsil compte plus de gens pauvres que n ' importe quel autre pays de la plante ; l ' Europe ne peut pas rester indiffrente  ce problme .
<SPEAKER ID=195 NAME="Marn">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier M. Bertens de son rapport o il met en vidence un point que la Commission n ' a aucun inconvnient  accepter .
<P>
Tout ce qui renforce les relations avec l ' Amrique latine : leur donner un plus vaste contenu , augmenter la prsence europenne , garantir la qualit et la quantit de nos relations politiques , conomiques , financires , commerciales et culturelles , constituent des aspects qui doivent constituer une tendance naturelle de l ' Union europenne si l ' on tient compte des liens historiques , culturels pour certains , conomiques et commerciaux pour d ' autres .
<P>
En ralit , la communication de la Commission en ce qui concerne la manire dont nous tablirons nos relations au cours de la dernire priode quinquennale du sicle n ' est qu ' un guide pratique dont le but est d ' indiquer ce que seront l ' alpha et l ' omga de notre activit . Beaucoup plus que de lancer de nouvelles ides  l ' gard de l ' Amrique latine , l ' intention de la Commission est de consolider l ' norme travail dj ralis , en particulier au cours des deux dernires annes , lorsque nous avons procd  une rnovation totale depuis la convention de San Jos jusqu ' aux diverses intgrations rgionales .
<P>
Quel sens y aurait-il maintenant  lancer de nouvelles initiatives alors que le renouvellement de l ' accord de San Jos s ' est produit au Conseil de ministres de Florence au cours du dernier semestre de l ' anne dernire ?
Quel sens ont les ides nouvelles alors que nous nous trouvons encore en phase du diagnostic pour le lancement dfinitif des ngociations avec le Mercosur , avec le Chili , avec la nouvelle option ouverte pour la Communaut andine , et que nous essayons de trouver une formule de ngociation concernant le dernier accord en suspens avec le Mexique ?
<P>
Au cours des trois ou quatre prochaines annes , je prfrerais consolider le travail dj fait , trs important puisque , en dfinitive , il y a  peine deux ou 3 ans que l ' Union europenne a dfini une stratgie beaucoup plus spcifique  l ' gard du continent latino-amricain .
Comme l ' a dit M. Cabezn , l ' Amrique latine n ' est pas un concept homogne .
Il y a de nombreuses Amriques latines .
En consquence , un travail beaucoup plus flexible s ' imposait pour qu ' en maintenant exclusivement le niveau horizontal du groupe de Rio comme instance du dialogue politique spcialis , l ' Union europenne offre du nord au sud de l ' Amrique latine une plate-forme de coopration adquate en fonction des ncessits rgionales , territoriales et politiques , et du degr de dveloppement conomique de ces pays .
Ainsi nous avons commenc de profiler un schma d ' intgration sousrgionale que nous avons petit  petit aliment , estimant que nous avions ralis un travail de pionniers .
<P>
Il n ' existe pas d ' antagonisme entre la position des tats-Unis et celle de l ' Union europenne en ce qui concerne le sujet de l ' ANALE , par exemple .
Nous sommes trs tranquilles , monsieur Bertens , en ce qui concerne l ' ANALE .
Depuis trois ans , l ' ANALE ne s ' est pas tendue  aucun autre pays d ' Amrique latine .
Au cours des trois dernires annes , l ' Union europenne a mis sur pied le Mercosur , le Chili , un nouveau San Jos , un accord avec le Mexique , un nouveau SPG agricole .
Nous devrons rviser les chiffres , mais en utilisant les chiffres de l ' OCDE , l ' Union europenne au cours des trois dernires annes et en termes de coopration au dveloppement , reprsente dj 61 , 5 % .
Ensuite vient le Japon avec 19 , 5 % et , en troisime place , les tats-Unis avec 14 % .
<P>
Il serait trs difficile de reprocher  l ' Union europenne de ne pas s ' occuper suffisamment du continent latinoamricain alors que dans les chiffres de l ' OCDE de l ' an pass , nous reprsentons dj 62 % et moins encore chercher un facteur d ' imitation en ce qui concerne les tats-Unis , dpass mme par le Japon l ' an dernier reprsentant quelque 14 % seulement .
Il est impossible de faire des reproches  cet gard  l ' Union europenne parce que ses efforts ont t trs notoires et trs considrables .
<P>
L o je vous donne raison par contre , M. Bertens , c ' est que le principal facteur de coopration qui atteint 62 % , n ' est pas connu ou si peu .
Sur ce point , je vous donne raison .
Mais en quoi consiste la visibilit dans le monde o nous vivons ?
Pour tre visible et prsent dans la communication mondiale , il est ncessaire , outre la bonne volont , d ' avoir de l ' argent , de l ' argent et de l ' argent .
Et il est trs difficile que l ' Union europenne puisse tre visible dans ce qu ' elle fait , si les instruments de communication - qui , dans une socit mdiatique telle que celle o nous vivons actuellement , sont lmentaires - sont simplement trs fragiles .
<P>
Indpendamment de cela et en ce qui concerne notre action extrieure , vous avez propos dans votre rapport jusqu '  22 mesures relatives  la PESC et au dialogue politique ; je prie pour que , dans le trait d ' Amsterdam , ce sujet soit rsolu parce que ce n ' est pas prcisment au chapitre PESC que l ' Union europenne possde la plus grande crdibilit .
<P>
En deuxime lieu , je ne puis pas non plus accepter , comme on l ' a dit , que les relations de type financier et commercial aient diminu , parce que , j ' insiste , ceci ne correspond pas aux donnes de l ' OCDE .
A l ' heure actuelle , en ce qui concerne l ' Amrique latine , l ' Union europenne est le premier interlocuteur commercial dans neuf pays , et le deuxime dans huit pays .
Parmi ces neuf pays , se trouvent les pays les plus importants en termes conomiques , je veux parler du Mercosur , du Chili , etc . , etc .
<P>
En termes commerciaux , les mouvements entre les deux continents au cours des trois dernires annes ont augment de 40 % , ce qui est spectaculaire .
Et en termes de stocks , l ' augmentation des investissements europens directs dans les secteurs productifs au cours des dernires annes a t simplement spectaculaire .
Certains pays de l ' Union europenne ont mme pu multiplier par trois leurs investissements productifs directs et je n ' ai pas besoin de citer des exemples qui apparaissent tous les jours dans les mdias .
<P>
A nouveau , je tiens  poser le sujet de la complmentarit avec la politique des tats-Unis .
Cette anne , monsieur Bertens , cette anne 1996 , les tats-Unis nous ont dpass en matire d ' investissements , mais vous savez qu ' il y a des investissements productifs directs et qu ' il y a des fonds d ' investissement .
Et l ' Union europenne continue d ' tre le partenaire le plus important de l ' Amrique latine , d ' o la qualit de notre coopration en investissements productifs directs , c ' est--dire de capitaux investis qui crent des richesses , crent des postes de travail et crent le dveloppement .
<P>
Attention donc lorsque vous analysez les statistiques de l ' OCDE en matire de mouvements financiers parce que les mouvements financiers ne sont pas toujours quivalents aux processus de dveloppement , parce qu ' il s ' agit simplement de capitaux hirondelles qui vont et viennent selon la chaleur ou le froid des taux d ' intrt .
<P>
Je pense qu ' il reste encore beaucoup  faire , sans aucun doute , mais nous n ' avons pas  nous reprocher quoi que ce soit en ce qui concerne un saut que je qualifie de spectaculaire dans certains secteurs .
En termes conomiques , les choses se sont bien passes et  prsent nous devons dvelopper ce que nous avons entrepris au cours des dernires annes .
<P>
Il y a une donne dont on a peu parl mais qui me semble essentielle en ce qui concerne l ' Amrique latine .
Sans aucun doute , le diffrentiel du continent est positif maintenant et l ' Amrique latine n ' est pas le continent de l ' inflation galopante , ni des juntes militaires , ni de la dette commerciale .
La stabilit politique existe , de grands progrs ont t faits , nous avons assist  des processus de paix , la dette commerciale a t rgle .
Le problme de l ' Amrique latine au cours du sicle prochain et il est trs important , c ' est la dette sociale et j ' estime que nous devrons en parler  l ' avenir .
<P>
L ' Amrique latine n ' a pas pay sa dette sociale .
Il existe une grande pauvret , il existe une forte marginalisation .
Les niveaux d ' augmentation de la richesse sont spectaculaires , 7 ou 8 % par fois , de moyenne pour tout le continent et en ce sens , ils ressemblent au modle asiatique .
Mais je crains fort que cette richesse ne se rpartisse pas comme il faut en dfinitive .
<P>
J ' estime que c ' est l vraiment la tche en suspens en ce qui concerne le continent latino-amricain pour le sicle prochain .
Il s ' est ajust du point de vue conomique , il s ' est ajust du point de vue financier , il s ' ajuste du point de vue politique si nous voulons .
Il faudra  l ' avenir se proccuper de la stabilit interne du continent lui-mme et cela s ' appelle lutte contre la pauvret parce que , dans le cas contraire , il sera difficile de conserver les acquis conomiques et politiques obtenus au cours des dernires annes .
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=12>
Dialogue de San Jos
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0418 / 96 ) de M. Carnero Gonzlez , au nom de la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , sur la communication de la Commission au Conseil concernant le renouvellement du dialogue de San Jos entre l ' Union europenne et l ' Amrique centrale ( COM ( 95 ) 0600 - C4-0102 / 96 ) .
<SPEAKER ID=198 NAME="Carnero Gonzlez">
Monsieur le Prsident , il suffirait d ' un rapide coup d ' oeil pour constater qu ' il y a une grande distance entre l ' Amrique centrale du dbut des annes 80 et l ' Amrique centrale du milieu des annes 90 .
En effet , d ' un isthme o foisonnaient les rgimes militaires , les conflits arms ouverts et les violations continuelles des droits de l ' homme , nous sommes passs  une rgion o des systmes politiques pluralistes font leurs premiers pas en se fondant sur le suffrage universel , o les droits de l ' homme sont davantage respects et o des accords ont t conclus pour faire taire les armes et favoriser la rconciliation nationale en tant que principe et objectif galement .
<P>
La fin de la guerre froide et , bien entendu , le propre effort des Centro-amricains sont  la base de ces changements favorables , de l ' obscurit vers l ' espoir .
Mais l ' action de l ' Union europenne y a galement contribu depuis plus d ' une dcennie dans le cadre du dnomm processus de San Jos .
Ce processus est une des actions extrieures de l ' Union qui , avec plus de raison , peut se situer au crdit de ses activits .
Surtout si l ' on tient compte que son lancement et les premiers pas et , en dfinitive , son maintien furent assurs dans des conditions adverses de l ' agressive politique des tats-Unis qui caractrisait l ' re Reagan .
<P>
Mais le succs ne peut nous empcher de constater qu ' en Amrique centrale , il reste encore beaucoup  faire dans les domaines tant politiques que socio-conomiques pour arriver  une situation suffisamment acceptable .
Il est ncessaire de consolider la dmocratie en renforant l ' tat de droit et en assurant le plein respect des droits de l ' homme individuels et collectifs , ce qui exige , entre autre choses , la construction de pouvoirs judiciaires indpendants qui permettent de lutter efficacement contre l ' excrable phnomne de l ' impunit .
<P>
Il faudra galement que l ' Union europenne contribue  l ' application et au respect des accords de paix signs , le dernier en date du 29 dcembre dernier entre le gouvernement du Guatemala et le commandement de l ' UNRG , ce qui constituait , sans aucun doute , une extraordinaire nouvelle .
<P>
Surtout , il sera indispensable de faire face aux normes insuffisances conomiques et sociales qu ' entrane la persistance du sous-dveloppement qui a pour consquence l ' augmentation des ingalits , la pauvret , la marginalisation et l ' exclusion galement .
Nous devrons non seulement renouveler le dialogue de San Jos mais galement le consolider et l ' largir au maximum , en soulignant ses buts fondamentaux et en instituant tous les instruments ncessaires pour les atteindre .
Parmi ces buts , outre ceux mentionns dans les domaines politiques et sociaux , il en est deux qui ,  leur tour , les englobent : l ' exacte et acceptable insertion de l ' Amrique centrale dans l ' conomie internationale non pas au moyen de politiques d ' ajustement et de rglementation , mais plutt  travers des stratgies favorisant des modles de dveloppement humainement et cologiquement soutenables et l ' impulsion de la propre intgration rgionale .
<P>
C ' est dans ce sens que vont les diffrentes propositions que contient le rapport que je prsente au nom de la commission des affaires trangres , mais j ' aimerais souligner d ' autres points .
<P>
L ' laboration d ' un programme d ' action globale de la PESC pour l ' Amrique centrale , dot de moyens suffisants , de concert avec l ' accord cadre de coopration correspondant , devrait s ' accompagner d ' un protocole financier qui inclut une augmentation substantielle des ressources alloues  la collaboration avec l ' Amrique centrale .
Ce programme devrait inclure des mesures de modernisation et d ' approfondissement de l ' tat de droit qui s ' adressent , par exemple ,  la lutte contre l ' impunit , la promotion des droits de l ' homme , l ' assistance aux rfugis et rapatris , le contrle dmocratique des forces armes et la rduction des dpenses militaires , de mme que la protection des peuples indignes et de secteurs , tels que les femmes , l ' application au secteur industriel centroamricain du nouveau systme de prfrences gnralises dont jouissent les pays du Pacte andin ; la remise , tout au moins partielle , de la dette extrieure des pays de la rgion ; la ncessaire impulsion de la lutte contre le trafic de drogues et , finalement , toutes les mesures qui permettent d ' accrotre la qualit de vie et de progresser dans la voie de l ' galit en luttant , comme je le disais auparavant , contre la pauvret , l ' exclusion et la marginalisation .
<P>
De mme , en nous dclarant en faveur de l ' intensification du dialogue politique entre l ' Union europenne et l ' Amrique centrale , nous devons suggrer que tant le Parlement europen que le Parlacen y prennent une plus grande part , car ce sont les seuls parlements au monde directement lus au plan supranational et que soit cre une instance consultative de la socit civile o des initiatives comme celles de l ' ICIC et des instances comme la CIFCA puissent tre prises en considration ou y participer .
<P>
Nous ne devons pas oublier non plus notre dsir de voir la Commission europenne dote dans ce domaine de moyens humains et matriels qui lui permettent de mener  bien sa tche de la meilleure faon possible .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense qu ' en poursuivant les travaux positifs raliss jusqu '  prsent , il est ncessaire aujourd ' hui d ' encourager , de continuer et de raliser un travail sans relche parce qu ' entre l ' Amrique centrale et l ' Europe il reste encore normment de travail  faire .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Monsieur le Prsident , la contribution apporte par l ' Union europenne au dialogue de San Jos pour mettre un terme aux terribles guerres civiles qui ont secou le Nicaragua , le Salvador et , plus rcemment , le Guatemala , est tout  fait considrable et dmontre clairement le rle positif que l ' Union europenne peut jouer sur la scne mondiale
<P>
On peut voir une certaine ironie dans le fait que l ' avnement de la paix risque de faire chuter vertigineusement l ' attention accorde  la rgion , malgr le fait que la plupart des problmes sous-jacents n ' ont absolument pas t rsolus .
Ce rapport est important dans la mesure o il identifie les ncessits de base que connat la rgion et spcifie en termes clairs les politiques que l ' Union europenne devrait poursuivre .
<P>
Le processus de San Jos devrait continuer  permettre l ' change de points de vue et le dbat , non seulement par le biais de confrences ( j ' ai eu l ' honneur d ' assister  deux d ' entre elles et d ' y intervenir au nom du Parlement ) , mais galement par une participation plus active de la socit civile de la rgion .
Il est capital de ne mnager aucun effort pour viter que de nouvelles violations des droits de l ' homme ne se produisent ou que des faits perptrs par le pass ne soient dissimuls sous le couvert d ' une amnistie gnrale ou autres moyens du genre .
<P>
Il faut par ailleurs concentrer les efforts sur les questions d ' ordre social .
Nombre de gens , en particulier les populations indignes , souffrent de pauvret .
L ' allgement de la pauvret , les soins de sant et la rforme de l ' ducation sont des conditions vitales qui ne pourront tre satisfaites par le biais de solutions no-librales imposes de l ' extrieur .
<P>
Il est vident que l ' intgration rgionale est dans l ' intrt global de la population , mais elle ne sera possible que si des mesures sont prises pour dfendre les intrts des plus vulnrables .
Le fardeau de la dette et la ncessit de prserver l ' environnement ne doivent pas non plus tre ngligs ou oublis .
<P>
Ce rapport propose la voie que devraient emprunter les politiques en la matire .
L ' Union europenne pourrait et devrait jouer un rle actif dans cette rgion .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Lenz">
Monsieur le Prsident , sur ce qui a t dit au sujet du rapport de M. Bertens , une grande partie concerne galement le rapport de M. Carnero Gonzlez .
Je me limiterai donc  quelques observations relatives au problme particulier de cette rgion .
Plus encore que l ' Amrique du sud , l ' Amrique centrale a t l ' objet depuis des annes , ici en ce Parlement , de dbats anims sur la juste voie entre les partis europens et leurs partenaires d ' Amrique centrale .
Aujourd ' hui , la dmocratie et la paix rgnent dans la plupart des pays .
Justement , un prsident lu dmocratiquement a remport la deuxime prsidence librement dcerne au Nicaragua , et l ' UE a sign avec ce pays un accord dans le but d ' amliorer le systme d ' ducation et la justice .
<P>
Le dialogue men dans le cadre du dialogue de San Jos entre l ' Amrique latine et l ' UE , et ses rsultats depuis 1984 , constituaient bien quelques exemples d ' une politique trangre commune .
L ' accord-cadre entre les partenaires du trait gnral pour l ' intgration centramricaine de 1993 reprsente la pierre angulaire de la collaboration .
Ce trait doit tre complt et amlior .
Ce qui nous manque toutefois , c ' est un dialogue parlementaire institutionnalis , et nous le souhaitons en tant que Parlement europen .
Cependant , il subsiste des zones d ' ombre au milieu des claircies : un endettement lev , de mauvaises conditions conomiques , des diffrences sociales , le retour des rfugis , le chmage , une intgration pas toujours heureuse et la reconversion des militaires d ' une part , et d ' autre part la rbellion menacent les dmocraties pas encore stables .
On observe encore toujours des violations des droits de l ' homme .
Nous nous sommes  plusieurs reprises investis de ces problmes , notamment celui des enfants des rues du Guatemala .
Le Guatemala vient justement de lancer un processus de paix au sujet duquel nous voudrions souhaiter bonne chance aux participants aux ngociations .
Nous soutenons ce projet et nous nous en rjouissons .
Le plus gros devoir est cependant celui de son application .
Aprs des annes d ' actions militaires , de terrorisme , d ' innombrables morts et de mfiance , il leur faut faire du chemin ensemble , et ce ne sera pas facile .
L ' Union europenne doit ici tre , par le biais de sa commission mixte , un instrument adapt pour la concertation .
Nous ne pouvons oublier , dans la collaboration avec les gouvernements et les partis , les syndicats et les organisations sociales .
Nous devons dvelopper des initiatives pour favoriser l ' tat de droit et la justice indpendante , et garantir les droits de l ' homme et leur respect par la police et les militaires .
<P>
La reconstruction d ' une socit civile , qui soit prte  assumer elle-mme des tches et une responsabilit politiques ,  rsoudre les problmes conomiques et sociaux , est absolument primordiale .
Nous devons contribuer au dveloppement local ,  la dcentralisation ,  la rforme agraire ,  la participation des femmes , par des programmes qui ne peuvent tre uniquement des solutions de crise .
Cela doit tre notre programme , car si nous ne responsabilisons pas cette socit civile , si nous , l ' UE , n ' aidons pas , alors les belles paroles prononces ici ne seront pas utiles non plus . C ' est pour cette raison que nous demandons  la Commission de soutenir rellement ces changements .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , en observant le monde , on constate parfois avec satisfaction que tout se passe bien , et c ' est prcisment le cas pour l ' Amrique centrale .
Il y a dix ans , j ' tais rapporteur au Nicaragua et au Salvador pour faire un compte rendu sur la guerre . Aujourd ' hui , mme le Guatemala a sign la paix .
<P>
Maintenant que la paix rgne , il importe de consolider la dmocratie et l ' tat de droit .
Le dialogue entre l ' UE et l ' Amrique centrale a dj port ses fruits .
Mais on peut encore aller plus loin pour autant que la Commission donne suite  la proposition formule par Monsieur Carnero dans son excellent rapport visant , notamment ,  laborer un programme pluriannuel dtaill en faveur de l ' Amrique centrale .
Je pense qu ' il faudra alors veiller  faire participer un maximum de partenaires sociaux , notamment les mouvements syndicaux ,  sa mise en application .
En effet , la plupart des gouvernements de la rgion ne considrent pas ce point comme tant important .
Je citerai l ' exemple du Guatemala qui , l ' an dernier encore , interdisait totalement la cration d ' un syndicat des employs .
En effet , il serait particulirement dommageable , et en cela je rejoins ce que disait le commissaire dans son intervention prcdente sur le compte rendu de Monsieur Bertens , que l ' Amrique centrale subisse le mme sort que l ' Amrique latine ,  savoir une croissance relle qui ne s ' accompagne d ' aucune rpartition proportionnelle .
Le sort de la population serait toujours aussi mdiocre .
Le Commissaire Marn a mis le doigt sur le problme , nous ne devons pas adopter cette approche .
J ' espre donc que la Commission fera en sorte que le dialogue social soit entam et que tant les syndicats que les employeurs y participent .
Sans doute serez-vous tonns , mais les employeurs n ' ont aucune forme d ' organisation en Amrique latine .
La meilleure solution serait donc d ' instaurer un dialogue social , entre employeurs et travailleurs , tel que nous le connaissons en Europe .
<P>
Je suis heureux de constater que non seulement le commissaire charg de l ' Amrique latine est prsent , mais aussi le nouveau vice-prsident du Parlement issu de notre groupe .
J ' espre que la Commission donnera une suite favorable au rapport de Monsieur Carnero .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="IT" NAME="Manzella">
Monsieur le Prsident , le processus de San Jos est parvenu  tre un modle de politique intgre de l ' Union europenne ; le dprcier et le rduire  une simple exprience de coopration au dveloppement serait une erreur aussi bien pour nous que pour les pays de l ' isthme central-amricain .
Si l ' Amrique latine est aujourd ' hui centrale dans les grands axes du progrs mondial , ces pays sont au centre du centre ; ils constituent le maillon le plus sensible et le plus fragile , mais aussi le maillon dcisif pour notre politique qui doit donc , dans ce cas , tre entendue dans sa globalit - comme PESC donc , selon notre terminologie - et non seulement comme coopration .
Si nous voluons dans cette direction , Monsieur le Commissaire , l ' appui de ce Parlement sera total .
<P>
Cela signifie que nous devons avoir pour l ' Amrique centrale des ides et un plan aux objectifs conomiques et institutionnels cohrents .
Les piliers de ce plan doivent tre trois : avant tout , l ' impulsion  la rgionalisation comme seule forme institutionnelle adquate pour exploiter les effets positifs de la globalisation et en attnuer les effets ngatifs ; en second lieu , l ' impulsion  un rgionalisme parlementaris , qui reprsente le systme les plus moderne pour conduire une politique de sauvegarde des droits humains et politiques dans ces pays et pour englober le dialogue social -  ce sujet , il est tout  fait dplorable que dans le document de Florence l ' on n ' ait pas parl du PARLACEN ; et enfin , des aides destines de prfrence aux communes et aux communauts locales , sous un contrle intelligent et pntrant de la Commission et de ce Parlement , dans le cadre de leurs comptences , pour empcher que des destinations manipules puissent faire natre de nouvelles tensions dans des pays , comme le Guatemala , qui sont  peine sortis de situations de guerre civile .
<SPEAKER ID=203 NAME="Marn">
, vice-prsident de la Commission . ( ES ) Monsieur le Prsident , Messieurs les parlementaires , tout d ' abord j ' aimerais remercier le rapporteur , M. Carnero Gonzlez , de son rapport .
La Commission le partage non seulement en termes gnraux , mais galement en ce qui concerne les aspects spcifiques qu ' il a signals car en dfinitive , il ressort du rapport de M. Carnero qu ' en premier lieu - et je me reporte  ce que je signalais auparavant dans mon explication relative  l ' Amrique latine - il faut rnover et rhabiliter le dialogue de San Jos qui , selon l ' expression d ' un certain parlementaire constitue , dans sa modestie , l ' une des actions de politique extrieure les plus solides et les plus convaincantes qu ' a pu raliser l ' Union europenne dans le chapitre des relations extrieures .
Si l ' on considre o en tait le dialogue de San Jos lorsqu ' a t mis en marche le groupe de Esquipulas et ce qui s ' est pass en Amrique centrale et le moment politique o nous sommes actuellement , on peut considrer qu ' effectivement , un vritable pas de gant a t fait en matire de stabilisation politique de l ' isthme centroamricain .
Il est vrai que la fin de la guerre froide a aid et il est vrai que la paix au Guatemala a permis de rsoudre , en principe , le dernier conflit de guerre civile qui existait dans les pays de l ' isthme .
<P>
Comme cela s ' est-il fait ?
Le dialogue de San Jos a commenc il y a dix ans , en pleine guerre froide , sur des bases o la fin des guerres civiles , l ' instauration de systmes dmocratiques et l ' bauche de dveloppement conomique constituaient les axes principaux .
<P>
L ' Amrique centrale a beaucoup chang au cours des cinq dernires annes .
Il y a mme eu des situations difficiles et compliques sur le plan politique qui ont t rsolues par la voie dmocratique , les guerres civiles ont pris fin .
Et nous sommes maintenant face au phnomne du Guatemala : la semaine prochaine , les 20 et 21 , le comit consultatif des bailleurs de fonds se runira  Bruxelles sous l ' gide de la Commission europenne , ce qui met en vidence non pas notre rle sinon notre participation de plus en plus importante  des processus dlicats , tel le processus de paix .
Pour cette raison , il fallait donner  tout ceci une nouvelle dimension , d ' o l ' accord de Florence sur une nouvelle optique de nos relations avec l ' Amrique centrale .
<P>
Monsieur Carnero , ce qui manque vritablement en Amrique centrale , c ' est l ' ide de l ' tat .
En consquence , notre objectif fondamental , en quelques mots , sera d ' encourager une coopration dcentralise avec la socit civile .
Mon ide sera d ' impliquer progressivement les ONG , de prfrence locales .
Les microprojets - nous en laborons prs de 400 chaque anne  Bruxelles - nous cotent beaucoup d ' argent , beaucoup de travail et , bien entendu , il est difficile de les contrler depuis Bruxelles .
Nous avons des ides , nous avons suffisamment d ' argent , mais nous manquons de fonctionnaires .
En consquence , je veux dvier fortement les petits projets vers les ONG locales , nous concentrer sur l ' tat de droit , essentiellement les parlements - nous allons collaborer  la rforme de divers parlements en suivant l ' exemple pilote du Paraguay - , sur la rforme de l ' administration de l ' tat , de la justice , de l ' administration fiscale et de l ' administration financire .
Ceci va constituer essentiellement l ' lment central de la coopration au cours des cinq annes  venir dans le but d ' inculquer l ' ide qu ' un tat dmocratique ncessite , avant tout , un tat qui commence  accorder une crdibilit  tous les processus de paix et politiques de la rgion .
<P>
La rponse que nous avons eue de l ' autre ct de l ' Atlantique a t vraiment extraordinaire et la preuve en est que nous n ' avons pas eu besoin d ' insister pour que les autorits guatmaltques , le jour mme de la signature , nous proposent d ' organiser , selon les nouveaux paramtres de San Jos , le comit consultatif des bailleurs de fonds  Bruxelles , de sorte que l ' Union europenne une fois de plus sera en mesure de piloter cet exercice - nous pouvons le faire - parce que ce sont des expriences financires relativement modestes et que nous avons par contre les gens pour le faire .
<P>
Le problme de l ' Amrique centrale , d ' une manire beaucoup plus aigu que dans d ' autres pays d ' Amrique latine rside  nouveau dans la marginalisation et la pauvret .
Et  cet gard , j ' ai la conviction que , sur le continent latino-amricain , ou des tats forts , dmocratiques et efficaces seront instaurs ou l ' aide au dveloppement pourra difficilement fonctionner .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=13>
Protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0415 / 96 ) , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur la position commune arrte par le Conseil ( C4-0470 / 96-00 / 0288 ( COD ) ) en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le traitement des donnes  caractre personnel et la protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications , en particulier des RNIS ( rseaux numriques  intgration de services ) et des rseaux mobiles numriques publics . ( Rapporteur : M. Medina Ortega )
<SPEAKER ID=206 NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je tenais  dire que si nous voulons rechercher un nom opaque , quelque chose contre la transparence , il n ' y a pas d ' autre nom plus drle en ce moment que celui de cette directive ou de cette proposition de recommandation de directive car elle se nomme , tout au moins en espagnol - j ' ignore comment elle sonne aux oreilles de monsieur le commissaire dans sa langue - directive relative  la protection des donnes personnelles et de l ' intimit dans le secteur des tlcommunications et , en particulier , le rseau numrique de services intgrs ( RNSI ) et rseaux mobiles numriques publics .
Il semble que ce soit quelque chose de trs mystrieux et de trs spcialis .
<P>
En ralit , nous avons sous les yeux une directive qui garantit la protection des personnes dans le domaine des tlcommunications .
Et profitant de la prsence du commissaire ici , j ' ai l ' impression que , au nom du principe de la transparence et de la connaissance du droit communautaire , il me semble plus normal que la modification du titre semble acceptable au commissaire selon le sens de l ' amendement 2 de notre texte qui parle de la directive relative au traitement des donnes personnelles et de la protection de la vie prive dans le secteur des tlcommunications .
J ' estime que l ' amendement 2 est un amendement qui permettrait aux citoyens communautaires de comprendre ce dont nous parlons .
<P>
Cette directive est le complment d ' une autre directive que nous avons approuve il y a peu de temps ,  savoir la directive sur la protection des donnes personnelles et de la vie prive en gnral et ici , nous l ' appliquons au domaine des tlcommunications .
<P>
Un autre amendement qui simplifierait les choses et que le commissaire n ' a pas devant lui , je pense , parce qu ' il se rfre uniquement au texte espagnol ,  savoir l ' amendement 1 qui remplace l ' expression  services publics de tlcommunications  par  services de tlcommunications accessibles  .
<P>
De toute faon , je dirais que le travail ralis en ce qui concerne cette directive est bon , nous avons pris notre temps et j ' estime qu ' il tait bon de le prendre car ceci a permis de dissiper les brumes .
La premire proposition de communication de la Commission date de 1990 et elle accompagnait la directive gnrale de protection des donnes .
Le Parlement a pris son temps et a conclu son premier rapport en 1992 .
Par la suite , la directive sur la protection des donnes a suivi son propre chemin et la directive relative  la protection des donnes en matire de tlcommunications a t laisse de ct .
En fait , la proposition modifie de la Commission au Parlement et au Conseil date dj de 1994 , c ' est--dire que quatre ans se sont couls entre la proposition initiale et la proposition modifie .
Enfin , la position commune du Conseil date de 1996 et elle parvient au Parlement alors que les choses sont parfaitement claires .
<P>
A la commission juridique , nous en avons discut dans l ' atmosphre caractristique de notre commission qui est assez conciliante au-del des diffrences politiques en raison de sa proccupation pour garantir la vie prive des personnes .
Probablement , l ' innovation la plus importante de cette directive est-elle son application non seulement aux personnes physiques mais galement aux personnes morales .
<P>
Ce qui n ' a aucun sens et je pense que le commissaire sera d ' accord avec moi , c ' est de parler de subsidiarit dans ce domaine .
Il est absurde que , dans le cas d ' une conversation tlphonique entre Paris et Londres , une loi s ' applique dans un pays et une loi diffrente dans l ' autre , parce que si nous essayons de protger la vie prive des personnes , il est normal que la mme loi soit applicable .
<P>
Parler ici de subsidiarit n ' a aucun sens .
Je maintiens que la raison pour laquelle ce mot plat tant  quelques parlementaires britanniques , c ' est la grande difficult qu ' il y a  la prononcer en anglais et que personne ne sait ce que veut dire  subsidiarit  .
<P>
S ' il y a un appel de Paris  Londres , appliquer une loi  Paris et une autre  Londres n ' a pas le moindre sens .
En consquence , la subsidiarit n ' a pas sa place ici et c ' est le but de notre amendement 7 .
Il n ' y a aucune raison de faire jouer ici la subsidiarit .
Cette directive se diffrencie de l ' autre directive en ce sens qu ' elle s ' appliquer non seulement aux personnes physiques mais galement aux personnes morales et la commission juridique a estim que cette extension de la protection tait pertinente .
Mais il n ' y a aucun sens  ce que dans certains pays les personnes morales puissent bnficier de protection et dans d ' autres pas , car nous avons le mme problme .
C ' est--dire si une socit multinationale appelle de Paris  Londres , sa communication peut tre protge  Paris mais peut-tre pas  Londres .
C ' est absurde et c ' est pourquoi certains des amendements ont pour but d ' empcher cette situation .
Bien qu ' en qualit de rapporteur , je doive recommander tous les amendements , je vais vous faire part qu ' un certain groupe politique , en fait celui auquel j ' appartiens , va essayer d ' liminer tout pouvoir lgislatif de l ' tat qui permette , par exemple , de faire une distinction entre comptences nationales .
<P>

En dfinitive , nous pensons qu ' un bon travail a t fait , je pense qu ' il reste  faire peu de chose et nous proposons quelques amendements pour simplifier la norme et lui donner une certaine rationalit : la subsidiarit n ' a pas sa place ici et des lgislations diffrentes non plus .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Monsieur le Prsident , la socit de l ' information se caractrise dj aujourd ' hui par l ' importance des tlcommunications et des transferts de donnes , qui offrent conjointement des possibilits de communication quasi illimites .
Le nombre des possibilits offertes est norme et elles sont impossibles  prdire ; c ' est la raison pour laquelle il faut que chaque individu bnficie d ' une protection contre tous les abus et nous devons veiller  assurer un contrle dmocratique .
Les progrs enregistrs dans le domaine des tlcommunications ont permis de recueillir et de diffuser des renseignements personnels tels que l ' intrt de certaines personnes pour certains aspects lis  la vie prive , leur sexualit , etc .
Des rgles relatives  l ' inviolabilit de la vie prive doivent galement tre tablies pour Internet et nous devons empcher que certaines personnes se voient interdire indirectement l ' accs aux informations , car cela implique automatiquement que toutes les personnes intresses pourront obtenir des informations relatives  la vie prive .
Cela ne doit toutefois pas nous empcher de mener un judicieux contrle dmocratique de l ' offre offerte sur Internet , un contrle destin  empcher des offres d ' informations illgales .
Il est aujourd ' hui possible de trouver tout ce que l ' on souhaite sur Internet ; cela va des recettes pour fabriquer des bombes ou des mthodes de torture  des menaces profres contre des employs ainsi qu '  la pornographie enfantine . Tout peut tre diffus puisqu ' aucune adresse du transmetteur n ' est disponible .
Si nous voulons , par exemple , rprimer la pornographie enfantine , il faut que l ' offre d ' informations diffuse sur Internet soit toujours accompagne d ' une adresse , d ' un code personnel ou de quelque chose d ' quivalent afin que la responsabilit des informations soit assume par celui qui les offre .
Le principe de la libert et de la responsabilit doit galement s ' appliquer  Internet .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Monsieur le Prsident , il n ' y a pas que le titre qui soit confus et ambigu , comme l ' a si bien dit le rapporteur - qui a ralis un travail mritoire dans ce rapport et la position commune qui nous occupe aujourd ' hui est sans aucun doute le reflet d ' un consensus laborieux - mais tout le texte l ' est galement et il nous difficile de reconnatre l le projet initial sur lequel cette Assemble s ' tait prononce en premire lecture .
<P>
Ceci dit , il est ncessaire d ' insister sur le fait que cette directive traite d ' une situation complexe et dlicate exigeant une urgente solution .
Elle s ' inscrit dans un espace juridique gravement asymtrique o ressort la disparit des rglementations nationales , parce qu ' elle se projette sur ce vritable champ de bataille technologique et conomique que sont les tlcommunications .
Et il convient d ' ajouter en outre  ce panorama les avatars de la directive .
<P>
Entre la premire et deuxime lecture , la directive gnrale sur la protection des donnes personnelles de sorte que la prsente directive est devenue une directive sectorielle plus oriente vers la gestion des donnes dans le domaine spcifique des communications que vers une protection relle , directive qui se rfre en permanence  la directive gnrale , car il ne pouvait en tre autrement .
<P>
En outre , vis--vis du projet initial , cette directive inclut les personnes morales , comme l ' a signal le rapporteur , et son champ d ' application a galement t largi pour englober certains services que n ' avait pas envisags la premire version , par exemple , vido sur demande et autres services de ce genre .
Au vu d ' un tel panorama , le parti populaire europen soutiendra demain par son vote les amendements de la commission juridique avec la modification purement technique qu ' implique l ' amendement no 12 prsent par le groupe  la plnire .
Certains ont pour objet d ' amliorer le texte , c ' est--dire traiter de la scurit juridique et en ce sens , je souligne l ' amendement du titre car , si le contenu a change , il est juste que le titre reflte ce changement de contenu .
D ' autres , comme l ' a signal le rapporteur , ont trait  l ' emploi appropri du concept de subsidiarit .
Enfin , les derniers ont pour but de prserver les intrts lgitimes des consommateurs et des entreprises utilisatrices .
<P>
Le parti populaire europen votera galement en faveur de la suppression du troisime paragraphe de l ' article 12 et du paragraphe correspondant du considrant 20 , car nous estimons qu ' il n ' y a pas lieu de faire figurer ici la distinction entre personnes physiques et personnes morales pour ce qui est du traitement et de la protection de leurs intrts lgitimes .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident et monsieur le commissaire , nous voterons en faveur de l ' amendement no 11 prsent par le groupe libral , car nous l ' estimons ncessaire non seulement en stricte application des exigences du march unique qui s ' accordent mal  cette double possibilit que donne le texte actuel , mais galement parce qu ' il nous semble tre un compromis plus juste entre les intrts lgitimes des entreprises et les intrts lgitimes de la protection des donnes personnelles des personnes et des usagers .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , comme cela a t dit prcdemment , des changements extraordinaires sont en train de se produire dans le domaine des tlcommunications .
Malheureusement , je dois dire que l ' on a parfois l ' impression que nous traitons de ces questions comme si nous abordions l ' avenir en marche arrire ; il nous arrive de poser des exigences totalement surannes .
Nous avons cr le concept de  service public  ou de  service accessible  tous  .
Nous souhaitons que tous puissent y accder  des tarifs raisonnables , c ' est--dire  des tarifs bas .
Mais il n ' y a pas de  buffets gratuits  .
On se souvient de ce qui s ' est produit en Europe de l ' Est , l o l ' on a cru que les  buffets gratuits  existaient .
Ce sont les gnrations suivantes qui font les frais de ce genre d ' abus .
<P>
La directive dont nous dbattons aujourd ' hui reprend dans une moindre mesure cette problmatique , qui s ' y trouve traite en partie , par exemple  l ' article 8 .
La description du march des tlcommunications que l ' on trouve dans ce contexte , comme dans beaucoup d ' autres directives sur le mme sujet , ne correspond pas du tout  la situation qui rgne dans les tats membres o la libralisation de ce march est le plus avance , par exemple les pays scandinaves .
Les situations tant trs diffrentes d ' un pays  l ' autre , il est tout  fait justifi que l ' on applique sur cette question le principe de subsidiarit .
Nous avons aussi des exemples qui montrent que dans les pays scandinaves , o la libralisation des tlcommunications est parvenue  un stade avanc , la libre concurrence amliore le service et contribue mme  l ' galit entre les rgions ; les cots des communications nationales et avec l ' tranger ont beaucoup diminu et le dveloppement dans ce domaine s ' est avr important .
Permettez-moi de mentionner le fait que 600 000 tlphones portables ont t vendus l ' anne dernire en Finlande , un pays qui compte 5 millions d ' habitants ; il n ' y a donc pas que les dputs finlandais au Parlement europen qui soient en possession de ce genre d ' appareils .
<P>
Quelle conclusion faut-il donc en tirer ?
Eh bien , que dans ces secteurs o la dveloppement technique est en pleine progression , nous ne devons pas poser des exigences dpasses qui auraient pour consquence une mauvaise utilisation de nos ressources et un affaiblissement de la position europenne face  la concurrence .
J ' espre que nous ne perdrons pas ce principe des yeux au cours de la discussion .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , le secteur des tlcommunications tant en expansion , il est important que les donnes personnelles qui se trouvent sur les rseaux numriques soient protges contre les utilisations abusives .
Cependant , il est galement important que les personnes qui le souhaitent puissent accder aux informations contenues dans les diffrentes bases de donnes tlmatiques .
Dans ces conditions , le principe essentiel auquel il convient de se rfrer est  mon avis celui de l ' accessibilit , c ' est--dire que tout ce qui se trouve dans les annuaires tlphoniques , les numros de tlphones et les adresses , doit tre public ,  moins d ' une dcision contraire des intresss .
Il faut donc que les donnes qui doivent tre soustraites  la publication fassent l ' objet d ' indications prcises . La protection des individus ne doit pas faire reculer le principe de l ' accessibilit de l ' information , ni le droit de chacun  s ' informer .
<P>
Ce principe , tel qu ' il est appliqu en Sude , s ' inscrit dans une rglementation claire , et la loi sur la protection des donnes a port ses fruits .
 mon sens , les rgles d ' harmonisation ne doivent pas outrepasser les limites dans lesquelles ce principe de l ' accessibilit de l ' information peut tre maintenu .
Bien entendu , il faut interdire les coutes tlphoniques , et les abonns doivent avoir le droit de faire mettre leur numro sur liste rouge .
J ' estime par ailleurs que l ' laboration des rgles de dtail doit relever , dans la plus large mesure possible , du niveau de dcision national .
<SPEAKER ID=211 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , comme l ' a rappel M. Medina Ortega  l ' Assemble , la proposition originale de cette directive remonte  1990 , la proposition rvise ayant t soumise en 1994 .
Le moins qu ' on puisse dire c ' est que cette proposition a mis plus de temps que d ' habitude , ce qui a tout naturellement gn l ' Assemble .
Compte tenu de ce qui prcde , la Commission est d ' autant plus reconnaissante au Parlement pour l ' attitude constructive qu ' il a adopte tant en premire qu ' en deuxime lectures , et remercie tout particulirement son rapporteur , M. Medina Ortega , galement rapporteur de la directive gnrale sur la protection des donnes , pour la patience dont il a su faire preuve et l ' attitude rflchie et positive qu ' il a adopte face  la proposition de directive en deuxime lecture .
<P>
En adoptant cette directive , nous rendrons service aux oprateurs conomiques et aux consommateurs .
Il est de toute vidence essentiel que le secteur des tlcommunications en rapide croissance garde la confiance des utilisateurs . Il est tout aussi important de garantir aux utilisateurs que la quantit croissante d ' informations qu ' ils confient aux rseaux seront traites avec une totale intgrit sans que l ' on puisse en faire un usage autre que celui qu ' ils souhaitent .
<P>
En outre , l ' opinion publique prend conscience de la notion de protection de la vie prive et des donnes , et les tats membres doivent rpondre de manire adquate aux proccupations lgitimes .
Pour viter trop de divergences au niveau des dispositions nationales susceptibles d ' entraver l ' offre de services au sein du march intrieur , il est essentiel de veiller  ce que les principes de base soient admis et respects en termes pratiques dans l ' ensemble de l ' Union .
Bref , nous devons nous assurer que la socit de l ' information offre les mmes opportunits et avantages  tous .
Pour ce faire , il est essentiel de dfinir correctement les droits lmentaires des utilisateurs et de garantir des conditions de concurrence quitable pour tous les oprateurs .
Tels sont les principaux objectifs de cette directive et c ' est dans cette optique que je vais  prsent livrer les rponses de la Commission aux amendements proposs .
<P>
La Commission est d ' avis que les amendements nos 2 , 3 , 4 , 6 , 7 , 10 et 12 apportent des clarifications utiles au texte et l ' amliorent ; elle les accepte donc sans rserve .
L ' amendement 9 vise  viter que les oprateurs ne puissent exiger d ' un abonn qu ' il paie une cotisation afin que ses coordonnes ne figurent pas dans un annuaire public .
Persuade , comme le Parlement , qu ' un abonn ne devrait pas devoir payer pour avoir droit  la protection de sa vie prive , la Commission soutient cet amendement .
<P>
Je dois toutefois dire  l ' Assemble que nous ne pouvons accepter les autres amendements proposs pour des raisons que vous jugerez , je l ' espre , raisonnables et acceptables .
Tout d ' abord , en ce qui concerne l ' amendement 5 , je rappelle  l ' Assemble que le projet de directive autorise les tats membres  limiter l ' application de l ' article 11  des personnes physiques , c ' est--dire des citoyens .
La raison  cela est simple : pour les personnes morales , les socits commerciales etc . , le fait de pouvoir dcider si elles figureront ou pas dans un annuaire ne relve pas du domaine des droits de l ' homme fondamentaux mais est une simple question d ' intrt lgitime .
Par consquent , la Commission estime que les mesures visant  garantir les intrts lgitimes des personnes morales ne doivent pas tre aussi normatives que celles qui garantissent le droit  la vie prive .
<P>
En outre , l ' argument favorable  l ' offre d ' options d ' annuaire tendues et gratuites nous semble moins important pour des personnes morales que pour des personnes physiques .
L ' amendement propos introduit la notion de droit  l ' information de l ' utilisateur , lment tout  fait nouveau qui ne figure pas dans le corps de la directive ; celuici semble en outre suggrer , si on se livre  une interprtation a contrario , que les tats membres seraient autoriss  obliger les personnes morales  figurer dans l ' annuaire public .
Tel n ' est certainement pas le sens de la directive et je pense que cela sme la confusion sur la question .
C ' est pour ces raisons que la Commission ne peut pas accepter cet amendement .
<P>
La Commission ne peut pas davantage accepter l ' amendement 8 dans la mesure o celui-ci contient une erreur de formulation .
Toutefois , cet amendement est remplac par l ' amendement 12 que la Commission accepte .
La Commission ne peut pas accepter l ' amendement 11 .
En effet , celui-ci supprimerait la possibilit offerte aux tats membres de renforcer la protection des abonns contre les appels non sollicits au sein des tats membres .
La position commune permet aux tats membres de choisir un systme de tolrance ou de refus en matire d ' appels non sollicits  caractre commercial .
Cela signifie que les gouvernements peuvent soit interdire ces appels en gnral sauf si l ' abonn indique expressment qu ' ils ne le drangent pas ou permettre ces appels en gnral tout en offrant aux abonns ne souhaitant pas recevoir d ' appels non sollicits  caractre commercial la possibilit de l ' indiquer sur une liste publique .
<P>
L ' Assemble se souviendra que telle a t l ' approche adopte dans la directive sur les contrats  distance prcdemment aborde aujourd ' hui .
La Commission ne peut pas soutenir cet amendement qui aurait pour consquence de supprimer la possibilit de renforcer le niveau de protection sans raison imprieuse lie au bon fonctionnement du march intrieur .
<P>
En ce qui concerne la proposition de supprimer le paragraphe 3 de l ' article 11 , la Commission ne peut pas la soutenir car il existe des raisons valables de ne pas appliquer aux personnes physiques les mmes dispositions de protection de la vie prive qu ' aux personnes morales , comme je l ' ai indiqu dans mes commentaires sur un prcdent amendement .
Pour les personnes morales , ce n ' est pas le droit  la protection de la vie prive mais les intrts lgitimes qui dterminent la manire dont elles figurent dans les annuaires publics .
Elles n ' ont pas ncessairement besoin des mmes options que les citoyens . Aussi , l ' offre gratuite de toutes les options ne sera-telle peut-tre pas toujours garantie .
Par consquent , une distinction est faite  l ' article 11 de la proposition de directive .
La Commission serait favorable  une clarification de l ' article 11 ( 3 ) indiquant que les intrts lgitimes des personnes morales devraient tre pris en considration dans tous les cas , mais pas ncessairement de la mme manire que le droit  la protection de la vie prive des personnes physiques .
Cet ajout  l ' article 11 ( 3 ) pourrait tre formul comme suit :  Dans ce cas , les tats membres doivent veiller  ce qu ' il y ait suffisamment d ' options disponibles pour prendre en considration les intrts lgitimes des abonns autres que des personnes physiques en ce qui concerne leur dsignation dans les annuaires publics . 
<P>
Dernier point pour ce qui est des amendements , la Commission ne peut accepter la suppression du paragraphe 3 de l ' article 12 car il existe , une fois encore , des raisons valables de ne pas appliquer exactement les mmes dispositions aux personnes morales qu ' aux personnes physiques .
Afin de clarifier brivement les aspects en question , la Commission serait favorable  l ' ajout d ' une phrase au troisime paragraphe de l ' article 12 , qui pourrait tre libelle comme suit :  Les tats membres peuvent limiter l ' application des paragraphes 1 et 2 aux personnes physiques pour autant que les intrts lgitimes d ' abonns autres que des personnes physiques , en particulier des petites et moyennes entreprises , soient suffisamment protgs . 
<P>
J ' espre qu '  la rflexion les membres de l ' Assemble accepteront le raisonnement de la Commission sur le faible nombre d ' amendements non acceptables .
J ' espre en outre qu ' il sera possible de mettre  profit la convergence de points de vue de la Commission et du Parlement , et de garantir l ' adoption de la directive au dbut de cette anne .
<P>
Je remercie le rapporteur et ses collgues pour l ' excellent travail accompli pour amliorer la proposition de directive .
<SPEAKER ID=212 NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , le commissaire vient de proposer une modification verbale de l ' un des amendements .
J ' espre qu ' il me la fera parvenir par crit pour que nous puissions formuler notre avis avant le vote .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=14>
Gestion du trafic arien
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0381 / 96 ) de M. Cornelissen , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur le Livre blanc de la Commission  La gestion du trafic arien - Vers un espace arien europen sans frontires  ( COM ( 96 ) 0057 - C4-0191 / 96 ) .
<SPEAKER ID=215 NAME="Cornelissen">
Monsieur le Prsident , j ' ai reu cette semaine les derniers chiffres relatifs aux retards dans la navigation arienne .
En novembre de l ' anne dernire , plus de 20 % des lignes europennes enregistraient un retard d ' au moins un quart d ' heure .
Je crains qu ' on ne connaisse une nouvelle aggravation aprs les progrs raliss en 1993 et en 1994 .
Ces retards causent des dsagrments importants aux voyageurs et sont extrmement coteux .
Les spcialistes ont estim que l ' on pouvait pargner 2 , 5 milliards d ' cus par an dans ce domaine .
En d ' autres termes , on gaspille 50 millions d ' cus par semaine .
Les retards constituent bien entendu , galement un inconvnient sur le plan de la scurit , que nous considrons tous comme la premire priorit .
D ' aprs certaines estimations , on compte la plupart du temps 60  70 avions de trop dans le ciel , d  l ' encombrement , qui constitue une source supplmentaire de pollution atmosphrique et de nuisance sonore .
Un tel encombrement s ' explique moins par le manque d ' espace que par la gestion incroyablement inefficace de l ' espace arien europen .
La gestion du trafic arien europen relve encore des autorits nationales .
Nous avons accompli de grands progrs pour l ' abolition des frontires au sol , mais dans le ciel , le nationalisme fait flors .
On dispose ainsi en Europe de 49 centrales ATC , de 31 systmes nationaux , de 18 fournisseurs de matriel , de 22 systmes de pilotage et de 30 langages de programmation .
Je reconnais que des progrs remarquables ont t accomplis depuis que les ministres de la CEAC ont conclu un accord de coopration plus troite en 1988 .
Il faut certes poursuivre dans cette voie , mais ce n ' est pas suffisant .
Tout indique que la navigation arienne va connatre une expansion vertigineuse . Les spcialistes prvoient un trafic deux fois plus intense d ' ici dix ans .
La poursuite d ' une politique associe au morcellement continu de l ' espace arien europen risque d ' avoir des consquences dsastreuses .
Le Livre blanc de la Commission est trs clair  ce sujet .
Une approche rellement europenne s ' impose absolument .
Seul un systme ATM intgr peut apporter une solution durable .
L ' espace arien europen doit tre utilis comme une entit collective dpourvue de frontires nationales et les diffrences entre les espaces ariens civil et militaire doivent tre abolies .
Si j ' ai bien compris , les ministres de la CEAC dcideront le 14 fvrier de la structure institutionnelle qu ' adoptera l ' ATM europen .
<P>
J ' aimerais poser quelques questions au commissaire au sujet de la comptence de l ' Union europenne dans ce domaine . Comment envisage-t-on de prserver les intrts de la Communaut dans pareil cas ?
Je parle de la sparation indispensable entre les structures de rglementation et de gestion .
Comment garantira-t-on que la planification et la rpartition de l ' espace arien relveront des comptences de cette autorit ?
Comment empchera-t-on qu ' un Etat oppose son veto  la mise en oeuvre par un autre Etat ?
Comment assurera-t-on un contrle dmocratique au niveau communautaire ?
Ne devrions-nous pas laborer une convention Eurocontrol qui puisse tre adapte plus rapidement pour rpondre aux changements technologiques , politiques ou conomiques ?
Monsieur le Commissaire est-il dispos  tenir la Commission informe de toute volution et  nous consulter  nouveau au sujet de l ' adhsion ds qu ' il saura comment se prsente la nouvelle convention ?
<P>
Le Benelux et l ' Allemagne ont d ' ores et dj labor un systme intgr de centrales ATC qui prvoit un free route airspace au-del de 30.000 pieds .
La Commission est-elle dispose  encourager ce genre d ' initiatives rgionales qui conduisent ,  court terme ,  l ' amlioration de la capacit ?
C ' est d ' une importance vitale , notamment dans l ' intrt de la scurit .
1996 a t l ' anne la plus catastrophique de tous les temps en ce qui concerne la scurit dans la navigation arienne .
Les 57 accidents qui se sont produits ont fait plus de 1.800 victimes , sans parler des accidents lis  des sabotages .
Il y va de l ' intrt de la scurit de rpartir plus clairement les comptences dans la gestion du trafic arien europen .
Aprs tant d ' annes de discussions , j ' espre que les gouvernements des Etats membres auront le courage d ' enfin opter pour les intrts des citoyens .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DE" NAME="Lttge">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' espace arien sans frontires voqu  plusieurs reprises par Pam Cornelissen se transforme malheureusement trop souvent en un enfer clos .
L ' an dernier , mon collgue de groupe Brian Simpson et moi avions introduit une proposition de dcision , conditionne par l ' accident survenu dans les Carabes dans lequel les 189 occupants d ' un appareil de Birgen Air ont perdu la vie .
Nous voulions de cette manire indiquer clairement que la scurit dans le trafic arien n ' incombe pas seulement aux contrleurs , et que d ' autres lments doivent aussi tre considrs comme des conditions essentielles , par exemple les standards techniques de scurit ou la formation optimale des pilotes et de ceux qui travaillent dans le monde des avions .
<P>
Une partie de ce que nous avons demand a t ralise .
Certains pays membres ont accompli un pas dans la direction de la mise au point d ' une liste noire .
Je voudrais ici louer le ministre allemand des Transports , M. Wissmann , qui a veill  ce que certains manquements dcels lors des contrles renforcs entranent une interdiction de dcoller et d ' atterrir .
<P>
Cela ne constitue toutefois qu ' un premier pas .
Ma demande  la Commission est de se faire active dans ce domaine et de mettre au point une directive qui oblige les tours-oprateurs  publier le nom des compagnies ariennes avec lesquelles elles travaillent dans leurs catalogues .
C ' est dj le cas dans certains tats membres .
Par notre proposition de dcision , nous voulions que cela soit tendu  l ' ensemble de l ' Union europenne .
<P>
Avant toute chose , il faudrait instituer dans ce domaine un systme unifi de surveillance et de gestion du trafic arien .
Depuis des annes , notre Parlement exige une efficacit accrue , une compatibilit et une meilleure productivit .
Nous le devons selon moi aux consommateurs , mais galement aux compagnies ariennes qui ont cependant aussi une dette .
Nous savons que les compagnies ariennes europennes se trouvent mles  une farouche lutte concurrentielle , et les frais voqus par M. Cornelissen parlent d ' eux-mmes .
<P>
Le premier pas doit tre une meilleure coordination afin d ' viter les erreurs par la suite .
Je pense toutefois que la responsabilit centrale de la Commission doit apparatre comme un rsultat immdiat et , conformment au mandat que la Commission a reu pour mener les ngociations avec les pays tiers , qu ' un mandat doit lui tre dcern pour faire figurer ces points au programme des ngociations .
<P>
J ' estime que la concrtisation de l ' espace arien commun doit se faire avec les pays d ' Europe centrale et orientale , ainsi qu ' avec l ' ensemble du bassin mditerranen .
Il s ' agit aussi pour nous de garantir un quipement technologique commun afin d ' arriver  une relle compatibilit .
Je lie ceci  l ' espoir de pouvoir utiliser la technologie europenne .
Pourquoi devrions-nous acheter chez d ' autres la technologie que nous pouvons produire nous-mmes ?
J ' estime que ce n ' est pas ncessaire .
<P>
Des exemples trs simples : mon fils est pilote de ligne .
Il fait part de lgrets mme dans le chef des aiguilleurs du ciel . Lors du survol de certains pays , en particulier l ' Italie et la France , ceux-ci donnent leurs instructions dans leur propre langue .
De par la terminologie , il devrait pourtant tre vident que la langue vhiculaire doit tre l ' anglais .
Tout ceci doit figurer au registre des mesures  prendre .
Je conois difficilement qu ' on prenne de tels risques .
Cela relve selon moi de l ' irresponsabilit .
Notre but est l ' unification en une administration arienne europenne , si possible commune .
Tel est notre objectif commun .
D ' ici l , on doit parcourir des tapes intermdiaires , mais je crois que nous sommes unanimes sur le fond .
<P>
Mon cher Pam Cornelissen , merci beaucoup pour le travail fourni dans le cadre de ce rapport .
Je voudrais profiter de l ' occasion de la sance plnire pour dire un tout grand merci pour ces deux ans et demi de dur labeur en tant que prsident de la commission .
Notre ami Pam Cornelissen quitte cette fonction .
Merci beaucoup pour le travail dont nous sommes reconnaissants .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter le rapporteur , M. Cornelissen , de son rapport sur le sujet compliqu et difficile dont traite le Livre blanc sur le contrle du trafic arien .
Il faut reconnatre que l ' analyse faite par la Commission dans le Livre blanc est extrmement complte et d ' une rigueur extraordinaire .
Toutefois , au nom de la vrit , je ne puis qu ' tre d ' accord sur l ' analyse que fait le rapporteur ,  savoir que les solutions proposes dans le Livre blanc ne sont pas  la hauteur de la brillante analyse que fait la Commission .
Il n ' est pas possible de proposer comme l ' une des solutions  ce problme la simple adhsion de l ' Union  Eurocontrol .
Tout le monde sait qu ' Eurocontrol , ce qu ' a dmontr trs clairement l ' audience que nous avons tenue  la commission des transports et du tourisme , n ' a pas t en mesure de respecter ses engagements pour garantir un systme harmonis du contrle du trafic arien en Europe parce que de nombreux tats membres lui ont enlev les pouvoirs supranationaux qu ' ils avaient auparavant confrs  l ' organisation .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai toujours dit que nous avions  faire face  un problme grave et urgent .
Grave parce qu ' il affecte les cots d ' exploitation de nos entreprises qui paient de manire trs onreuse l ' absence de systme harmonis du contrle du trafic arien en Europe et urgent car chaque perturbation entrane non seulement des pertes pour nos entreprises mais aussi d ' incalculables ennuis pour nos citoyens .
Et j ' estime , Monsieur le Prsident , que nous devons prendre ce sujet trs trs au srieux .
<P>
Tant qu ' une dlimitation claire des comptences ne sera pas tablie et qu ' un type de solutions institutionnelles , politiques , administratives , scientifiques et techniques ne sera pas dfini , il n ' y aura rien  faire .
Je dis toujours , monsieur le commissaire , que les comptences sont du ressort de l ' Union europenne et qu ' elle doit les assumer de manire dcisive , qu ' Eurocontrol possde les moyens mais n ' a pas les comptences et que la confrence europenne de ministres des Transports n ' a ni les moyens ni les comptences mais qu ' elle a beaucoup d ' ides .
Je vous invite , monsieur le commissaire ,  faire rsolument des propositions pour prserver les comptences communautaires et essayer d ' apporter des solutions  un problme qui affecte les cots de nos entreprises et la patience de nos citoyens .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je commencerai par exprimer mes compliments  l ' attention de Monsieur Cornelissen et par le remercier pour le trs grand zle avec lequel il a prsid notre commission durant deux ans et demi .
<P>
Le prsent rapport en est en fait la manifestation , bien qu ' il s ' agisse d ' un sujet que Monsieur Cornelissen suit depuis de nombreuses annes au sein du parlement national ; il n ' a cess de plaider avec beaucoup de zle pour une meilleure gestion du trafic arien .
Nous devons malheureusement constater qu ' il n ' existe encore rien de concret et que l ' organisation Eurocontrol , dont nous attendions beaucoup  l ' origine , n ' a pas encore pris son envol , au sens propre du terme .
<P>
A cet gard , j ' aimerais poser une question plus prcise qui s ' adresse tant au rapporteur qu ' au commissaire au sujet du programme de la prsidence nerlandaise qui nous est prsent cet aprs-midi .
L ' adhsion de l ' Union europenne  Eurocontrol constitue en effet un des objectifs qui figure au programme de la prsidence du Conseil .
Or , le paragraphe 17 du compte rendu du rapporteur va dans un autre sens .
Il prcise galement que nous devons y adhrer , mais qu ' il faudrait y ajouter quelque chose ou crer une nouvelle organisation au sein de l ' UE .
J ' aimerais quelques explications  ce sujet , car , en fin de compte , il est absolument indispensable pour des raisons d ' efficacit et de scurit des passagers , d ' amliorer la rglementation et de rduire le protectionnisme .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , je ferai rapidement quelques observations .
L ' image dcousue qu ' offre actuellement la gestion de l ' espace arien constitue un grave problme .
La gestion du trafic arien et les retards qui en rsultent sont extrmement coteux .
Par souci d ' objectivit , il faut toutefois ajouter que les problmes rencontrs dans les aroports et la forte croissance du trafic arien jouent galement un rle .
Nanmoins , la ncessit de rechercher un systme de gestion plus performant ne fait aucun doute .
Nous sommes convaincus que la proposition de la Commission visant  sparer les aspects rglementaires et oprationnels de la gestion du trafic arien , constitue une contribution apprciable .
En outre , je pense qu ' il est sage de la part de la Commission de ne placer au niveau supranational que les activits lies  la rglementation .
La solution prne par le Parlement , visant  centraliser galement la gestion pratique du trafic arien au niveau europen , est probablement la plus conomique , mais les autorits nationales souhaitent garder la mainmise sur ces oprations .
C ' est la raison pour laquelle cette proposition constitue un pas en avant .
Mais il faut que les pays de l ' Europe centrale et de l ' Est s ' engagent galement .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , puisque l ' on prvoit un doublement du trafic arien d ' ici l ' an 2010 , n ' est-il pas opportun d ' examiner les implications en matire d ' infrastructures et d ' atteinte  l ' environnement ?
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire Kinnock , le march unique dans le secteur du transport arien a comport une croissance exponentielle du trafic arien et , par l , une augmentation constante des liaisons et des compagnies ariennes .
On prvoit qu ' au cours de la premire dcennie de l ' an 2000 cette croissance doublera .
<P>
L ' augmentation continuelle des aronefs et l ' ouverture de nouveaux aroports mettront  l ' preuve le systme europen du trafic arien et l ' on sait que , aujourd ' hui dj , la densit du trafic dans les aroports constitue une entrave  la libre circulation des personnes et des marchandises .
<P>
Tout cela nous pousse  faire des considrations et  avancer des propositions ncessaires :  mon avis , l ' efficacit des services de la navigation arienne est une prrogative fondamentale pour la gestion du trafic arien .
<P>
Jusqu '  ce jour , la navigation arienne a t , et est encore , gre par des systmes oprationnels nationaux .
Mais ces structures sont , depuis longtemps dj , inadaptes  la demande du volume de trafic ; de plus , cette fragmentation , est aujourd ' hui encore la source principale non seulement d ' inconvnients sur le plan des retards pour les passagers , mais aussi de consquences ngatives sur le plan conomique et sur celui des cots , tant pour les compagnies ariennes que pour les socits oeuvrant dans le secteur .
De plus , cette fragmentation du contrle du trafic arien va au dtriment de la scurit des vols , surtout si l ' on considre le nombre lev de quasicollisions et d ' accidents et incidents qui se sont produits rcemment .
<P>
Il faut donc faire preuve de clairvoyance pour avoir une vision globale de la croissance future du transport arien .
Ds lors , une gestion unique de l ' espace arien europen est de plus en plus souhaitable pour optimiser l ' utilisation  travers les mmes rglementations et les mmes systmes oprationnels de contrle .
<P>
Il serait ainsi possible , moyennant cet instrument , de dfinir des rglementations communes rigoureuses , ayant pour objectif le maintien d ' un niveau lev de scurit ; il serait possible d ' harmoniser les mthodes et les procdures de travail et de quantifier l ' assignation des routes ariennes sur la base de la demande de trafic .
D ' autres points importants sont l ' application et le contrle de nouvelles technologies de pointe , tels les systmes numriques et par satellites qui fournissent un potentiel norme d ' efficacit dans la gestion du trafic arien , ainsi que des normes communes en matire de formation des contrleurs du trafic arien .
<P>
Pour sa part , la Commission se limite  procder  une analyse des carences actuelles du systme ,  recommander la ncessit de sparer les fonctions oprationnelles de la gestion du trafic arien et  exhorter toute la Communaut  adhrer  un systme d ' Eurocontrol .
En fait , nous nous attendions  quelque chose de mieux : par exemple ,  ce que la Commission joue un rle primordial .
Au contraire , le Livre blanc ne contient aucune stratgie relle  moyen et long terme pour mettre en place un systme de contrle unique .
<P>
Sur la base de ces considrations , je suis d ' accord avec ce qu ' a dit le rapporteur M. Cornelissen , que je flicite pour son rapport et pour le travail qu ' il a effectu au cours de ces deux ans et demi comme prsident de la commission des transports .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , le rapport constitue en ralit un compromis trouv au sein de la commission parlementaire vu qu ' il y a toujours de nombreux votes .
Les trois propositions de la Commission europenne en vue de trouver une solution ne me satisfont pas .
Une seule proposition de la Commission peut toutefois , selon moi , servir de point de dpart .
Le rapport est trs vaste et il aborde largement les problmes techniques et politiques .
Il n ' en est pas moins vrai que nous reconnaissons tous qu ' il y a encore du pain sur la planche et des problmes  rsoudre .
<P>
Il y a trois lments que je voudrais citer .
Primo , il s ' agit essentiellement d ' une dcision politique quant  savoir si nous devons poursuivre sur cette voie .
Nous ne pouvons examiner les aspects techniques . Nous devons exhorter le Conseil pour qu ' il prenne une dcision politique .
Il peut y avoir des diffrences sur le plan technique , il peut y avoir de la mauvaise volont , mais il n ' empche que nous devons continuer dans cette voie .
L ' Assemble doit apporter son soutien  la Commission et l ' inciter  aller de l ' avant .
Secundo , l ' UE ne suffit pas et , sur ce point , je marque ma dsapprobation par rapport au rapporteur .
Il ne suffit pas d ' avoir un organe dmocratique , qui se limite aux quinze tats membres .
C ' est de l ' ensemble du continent europen dont il est question .
Lorsque je me trouve  une altitude de 30.000 pieds et que j ' approche de la frontire polonaise , le problme de la scurit est malgr tout le mme .
C ' est pourquoi nous ne pouvons nous concentrer uniquement sur la Communaut .
Tertio , il y a les compagnies ariennes , qui , au nom du sacro-saint principe de la concurrence , contribuent en fait  la dgradation de la situation .
Bien que le matriel et le personnel soient insuffisants , on entreprend de nombreuses oprations , qui ne permettent pas de respecter les crneaux horaires .
Lorsqu ' on parle de l ' engorgement du trafic arien , Monsieur Cornelissen , cette situation rsulte souvent d ' une insuffisance de matriel avant le dcollage .
On essaye de raliser des conomies par-ci , par-l et on ne parvient pas  respecter les horaires .
Les compagnies qui disposent d ' un matriel et d ' un personnel suffisants parviennent  dcoller  temps .
Les oprations entre le check in et le check out doivent s ' enchaner .
Il n ' est pas normal que l ' on parvienne  envoyer des gens sur la lune et sur la station orbitale Mir alors qu ' on ne peut leur assurer un dpart dans notre propre espace arien surcharg .
<P>
Je souhaite bonne chance au commissaire dans ses efforts visant  amener le Conseil  trouver une solution satisfaisante .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur , M. Cornelissen .
J ' espre que ce ne sera pas le dernier rapport qu ' il fera pour la commission .
Je souhaite galement souhaiter la bienvenue , ici ce soir , au commissaire , et remercier la Commission pour ses propositions .
Il faudrait toutefois que le Parlement et la Commission accordent leurs violons quant aux propositions avances .
M. Lttge s ' est concentr sur la question d ' un langage unique .
J ' aimerais , quant  moi , ajouter qu ' il est ncessaire de renforcer la compatibilit entre les ordinateurs et les diffrents systmes utiliss par les contrleurs du trafic arien nationaux .
<P>
Je suis favorable  la proposition de la CEAC de mettre sur pied un modle de performances commun dot de diffrents systmes .
J ' espre que le commissaire ne fait pas exprs de ne pas comprendre ( je ne suggre pas un seul instant que ce soit le cas ) la teneur de la proposition avance par l ' Assemble : il ne s ' agit pas d ' une structure europenne monolithique mais simplement un systme unique avec de nombreux prestataires de services .
Le systme europen devrait ressembler davantage au systme amricain , c ' est--dire un systme de gestion du transport arien unique , chaque tat membre tant libre d ' organiser et de grer les services ATC conformment aux orientations et au budget dcids en commun .
<P>
Le fait est que , pour ceux d ' entre nous qui voyagent aussi bien pour affaires qu '  des fins de loisir et de tourisme , il est urgent de consentir des investissements au sein des tats membres .
Face  l ' augmentation du transport arien et du nombre d ' usagers d ' un systme dj surcharg , il n ' est gure possible d ' attendre que les budgets soient fixs .
<P>
C ' est pourquoi je recommande  l ' Assemble les propositions contenues dans le rapport de M. Cornelissen et ne puis qu ' esprer qu ' elles obtiendront un total soutien .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , Ceux qui , comme nous dputs , prennent l ' avion deux  quatre fois par semaine sont sensibles aux problmes de la gestion du trafic arien europen et de la scurit arienne .
Les retards sont notre lot quotidien .
Un vol sur cinq en Europe est touch par ces retards .
Les retards , les nouvelles destinations de vol et l ' encombrement croissant du ciel qui en dcoule , ajouts aux nombreux incidents , grvent l ' conomie europenne , lsent les compagnies ariennes et nous touchent , nous les usagers .
La faute en incombe aux systmes suranns de gestion et de scurit du trafic arien , dont les dcoupages nationaux sont anachroniques .
Tout ceci est connu depuis longtemps , tout comme le doublement prvu du nombre de vols au cours des quinze prochaines annes .
Le Parlement a dj exig nergiquement une correction de cette drive .
Sans volution qualitative des systmes ATC-ATM , les problmes connus augmenteront de manire exponentielle ces prochaines annes .
Mme en cas de dcision immdiate en faveur d ' une procdure unifie pour l ' introduction des technologies les plus modernes , il faudrait encore dix ans pour leur application .
<P>
La solution que nous cherchons aujourd ' hui doit donc tre valable pour les trente prochaines annes .
C ' est la raison pour laquelle une amlioration qualitative de la modification du cadre institutionnel d ' Eurocontrol , telle qu ' voque dans le Livre blanc , est ncessaire .
Il nous faut trouver le plus vite possible une solution unitaire europenne .
Nous disposons de possibilits techniques allant de la navigation assiste par satellite  l ' emploi de la tlmatique dans le domaine de la gestion .
Mme les problmes financiers qui y sont lis ne doivent pas constituer un obstacle insurmontable .
Selon moi , une taxe minimale sur le krosne serait par exemple envisageable , et viserait  la ralisation d ' un tel systme ATC-ATM .
Les conomies enregistres grce  un tel systme compenseraient l ' alourdissement des charges pesant sur les compagnies ariennes .
<P>
Le principal problme reste toujours institutionnel , et il est en principe politiquement rsoluble si nous le voulons vraiment .
Cependant , nous ne devons pas croire , nous les politiciens des transports , que l ' espace arien sur lequel on se penche ne doit plus tre considr comme national .
 l ' aube du changement de sicle , un vent europen ou carrment une tempte nous feraient  tous du bien pour la rsolution des problmes de l ' espace arien .
Grand merci au rapporteur pour cet excellent rapport .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="ES" NAME="Sis Cruellas">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais galement fliciter M. Cornelissen du magnifique travail ralis dans ce rapport , comme il le fait habituellement pour tous les rapports qu ' il rdige .
Je pense que la position du Parlement europen est plus que connue en ce qui concerne la question dont nous sommes saisis .
Cette Assemble s ' est dj dclare , en maintes occasions , en faveur de la cration en Europe d ' un systme unique de gestion du trafic arien dans le but d ' viter les dispersions actuelles dans des centres de contrle , systmes nationaux , fournisseurs de supports informatiques , systmes oprationnels et langages de programmation .
<P>
Il existe galement des dispersions de cette nature au moment de choisir la technologie et la normalisation , ainsi qu ' en matire de responsabilit entre les diverses organisations internationales et les tats lorsqu ' il s ' agit de prendre des dcisions de politique globale de gestion du trafic arien .
<P>
Il faut viter ces dispersions car elles se rpercutent ngativement sur la scurit du trafic arien , la qualit des services fournis aux passagers et les cots .
Elles ont galement une rpercussion ngative sur l ' environnement en raison des congestions du trafic arien qu ' elles entranent .
Par ailleurs , si l ' on ne modifie pas sensiblement la situation actuelle , il sera impossible de faire face  l ' augmentation des activits de trafic arien qui , selon les estimations , aura doubl en l ' an 2010 .
<P>
De plus , nous devons tre conscients que pour programmer et appliquer les mesures indispensables pour la mise en oeuvre de l ' unification de la gestion du trafic arien en Europe , 10 ans sont ncessaires , car les obstacles  surmonter sont nombreux et difficiles , tant du point de vue juridique , institutionnel et politique que du point de vue technique et conomique .
<P>
En consquence , Mesdames et Messieurs les dputs , j ' estime que l ' on devrait prsenter d ' urgence un plan stratgique en vue d ' assurer l ' unification de la gestion du trafic arien afin de l ' intgrer dans le rseau transeuropen des transports , car il est impossible d ' atteindre ces objectifs sur la base du contenu du Livre blanc qui , de l ' avis du rapporteur , ne contient aucune mesure concrte ni aucun programme d ' action .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , l ' amlioration de la gestion du trafic arien en Europe est une question trs complexe .
Le trafic arien engendre des problmes , dont les plus importants sont les nuisances pour l ' environnement et le bruit .
La recherche des solutions doit se faire  la fois au sein des tats membres et au niveau communautaire .
Cela revt une importance particulire pour nous , Finlandais , parce que du fait de notre situation gographique , nous sommes trs vulnrables face  tout engorgement du trafic .
Lors de voyages sur de longues distances , les retards s ' accumulent et les correspondances deviennent difficiles .
<P>
Le travail d ' intgration rclam par Monsieur Cornelissen et visant  rsoudre les problmes par une gestion du trafic europen  l ' chelle europenne doit tre encourag .
En simplifiant les lignes et en dveloppant les systmes de gestion de l ' aviation civile des pays d ' Europe orientale , on peut amliorer la situation .
En ce qui concerne la Finlande , il faut oeuvrer tout particulirement en faveur d ' une meilleure intgration des pays Baltes dans le contrle arien europen .
Il faudrait aussi se demander comment on pourrait moderniser le matriel volant et amliorer la scurit arienne , tout particulirement en ce qui concerne les NEI ; il faudrait notamment amliorer la connaissance de l ' anglais chez les pilotes .
Ce problme constitue une bombe  retardement pour le dsamorage de laquelle il faudrait dbloquer au plus vite des fonds communautaires analogues aux programmes TACIS et PHARE .
<P>
La situation doit aussi tre envisage au niveau national .
Les avantages en matire de coordination qu ' apportent Eurocontrol et le rseau ATM , aux activits desquels la Finlande participe en partie , sont incontestables .
Eurocontrol et l ' ATM ne sont cependant pas parvenus  uniformiser le contrle arien des pays qui en sont membres ni  augmenter la scurit .
La Finlande est reste pour l ' instant en dehors d ' Eurocontrol - elle est le seul tat membre de l ' Union europenne dans ce cas .
La raison de ce choix a t la crainte de voir les cots du trafic intrieur augmenter , le trafic militaire tre sujet  un contrle , et les subventions aux aroports  faible trafic mises en danger .
La Finlande est le pays le plus septentrional et le plus oriental de l ' Union europenne , elle est assez vaste , mais peu densment peuple , si bien que pour elle un rseau de lignes ariennes intrieures dense et qui fonctionne bien est d ' une importance vitale .
<P>
Malgr la concentration des activits en un seul point , chaque tat a une grande responsabilit au niveau national .
Chaque tat doit assumer ses responsabilits et investir par exemple les revenus de contrle arien en route dans des mesures permettant d ' assurer la fluidit du trafic dans son espace arien .
La solution ne peut pas maner seulement d ' un forum de coopration europen , elle doit aussi tre recherche  proximit des gens , de ceux qui subissent les frais des nuisances environnementales et du bruit rsultant de la saturation du trafic arien .
<SPEAKER ID=226 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre aux flicitations exprimes au cours du dbat par les dputs  l ' adresse de M. Pam Cornelissen pour la manire dont il a prsid la commission des transports et du tourisme au cours des deux dernires annes et demie et , en ce qui me concerne , des deux dernires annes .
Avant de rencontrer M. Cornelissen , j ' utilisais couramment l ' expression anglaise  double Hollandais  dans un sens trs pjoratif synonyme de charabia .
Aprs avoir rencontr M. Cornelissen et avoir eu le plaisir de travailler avec lui pendant deux ans , je puis dire que cette expression signifiera dornavant pour moi deux fois plus clair et plus sens .
Je me rserve toutefois le droit de droger  ma propre rgle dans certains cas .
<P>
Je dirai d ' entre de jeu que le nouveau sens que je prte  cette expression s ' applique aussi , bien videmment ,  M. Florus Wijsenbeek .
<P>
J ' apprcie le jugement de M. Cornelissen et de ses collgues sur ce sujet comme sur d ' autres et suis , ds lors , particulirement ravi que le rapport produit apporte un large soutien au Livre blanc de la commission sur la gestion du trafic arien .
Il est inutile de rappeler  l ' Assemble que le dveloppement et la modernisation de la gestion du trafic arien revtent une importance vitale pour les millions de citoyens de l ' Union europenne et d ' ailleurs qui empruntent notre espace arien , pour les lignes ariennes , les aroports et tous ceux qui sont associs  ce secteur .
J ' espre ds lors que nous accomplirons des progrs considrables et rapides et apporterons les amliorations ncessaires pour toutes les raisons excellemment voques par les intervenants au dbat de ce soir .
<P>
tant donn la croissance passe , prsente et  venir de l ' aviation civile dans l ' Union qui sera , d ' ici les dix ou quinze prochaines annes , mue par une grande vitalit , il est essentiel que la gestion de l ' espace arien soit continuellement amliore afin d ' viter la congestion , de maintenir et mme renforcer la scurit de la navigation arienne , et de rduire l ' norme cot environnemental et conomique qui dcoule , comme l ' ont rappel de nombreux dputs , des retards enregistrs tant dans l ' espace arien qu ' au sol au sein de l ' Union europenne .
<P>
Les dputs ne sont pas sans savoir que les efforts consentis ces dernires annes ont t  l ' origine de changements bienvenus depuis les crises survenues  la fin des annes ' 80 .
Le fait est que , comme l ' a trs justement rappel M. Cornelissen ce soir , le nombre de retards n ' a cess de crotre l ' an dernier , situation qui devrait mettre tout le monde en garde contre la complaisance et inciter les autorits responsables , y compris les gouvernements des tats membres ,  ne mnager aucun effort pour amliorer substantiellement la gestion de l ' espace arien europen .
<P>
Dans le cadre de ses efforts pour atteindre une telle amlioration la Commission n ' a cess de rpter , depuis plusieurs annes , que la Communaut europenne devait tre plus directement implique dans la gestion du trafic arien . Loin d ' tre inspir par une volont de puissance ou autre raison mesquine , cet argument avanc tant par la Commission que par l ' Assemble vise simplement  offrir des solutions pratiques  des problmes chroniques .
Cette approche ressort  l ' vidence du ton et du contenu du Livre blanc que nous avons produit au mois de mars dernier , et naturellement du rapport que nous considrons ce soir .
<P>
En somme , le Livre blanc que nous avons produit , souligne des insuffisances largement admises dans les accords de gestion du trafic arien au niveau europen . Il envisage galement une srie de solutions possibles et parvient  la conclusion pragmatique qu ' Eurocontrol , principal fournisseur actuel de services de gestion du trafic arien , devrait tre dot de nouvelles responsabilits lgislatives et rglementaires importantes .
Le Livre blanc indique par ailleurs que nombre de ces nouvelles responsabilits tant des domaines de comptence communautaire , la Communaut devrait elle-mme devenir membre de plein droit du nouvel Eurocontrol .
<P>
Les dputs savent que , paralllement  l ' initiative de la Commission sur la gestion du trafic arien , la Confrence de l ' aviation civile europenne a lanc l ' tude INSTAR ,  laquelle la Commission a troitement particip et apport une importante contribution financire . Il est  prsent gnralement admis que ces deux initiatives auront un impact dcisif sur l ' avenir des accords europens en matire de gestion du trafic arien ( ATM ) , en ce sens qu ' elles permettront de prciser les responsabilits , pouvoirs et structures d ' Eurocontrol .
J ' ai bon espoir que l ' approche de la Commission sur l ' avenir des accords institutionnels ATM au niveau europen soit fusionne avec celle de la CEAC , notamment en ce qui concerne l ' amlioration apporte  Eurocontrol par l ' introduction du vote  la majorit . Ceci permettrait de renforcer l ' efficacit du processus de prise de dcisions , la coordination et la diffusion d ' informations ( autant de questions souleves au cours du dbat de ce soir par M. Cornelissen et d ' autres ) ainsi que , bien sr , la participation communautaire .
<P>
La question essentielle de l ' adhsion de la Communaut  Eurocontrol , qui soulve des questions de comptence , n ' est pas encore rsolue , comme l ' ont justement fait remarquer certains dputs .
Toutefois des progrs seront accomplis en la matire , du moins l ' esprons-nous ,  l ' occasion du Conseil  Transport  qui se tiendra sous la prsidence nerlandaise . Par ailleurs , la Commission a rcemment produit des projets de directives de ngociation qui donneront effet aux deux principales recommandations du Livre blanc prcdemment mentionnes .
<P>
Je sais que cette Assemble , comme nombre d ' autres , s ' intressera de prs aux dcisions du Conseil en la matire . Je ne puis ds lors qu ' tre reconnaissant  M. Cornelissen et  ses collgues pour ce rapport exhaustif et positif sur les propositions de la Commission .
La moindre des choses que je puisse faire en retour est de rpondre  la demande formule par M. Cornelissen de tenir l ' Assemble et la commission des transports pleinement informes de toute volution susceptible d ' intervenir , en sachant que le Parlement soutiendra nos efforts visant  apporter des amliorations aussi importantes qu ' urgentes  la gestion du trafic arien de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de poser une question trs directe : la prsidence nerlandaise veut apparemment adhrer  Eurocontrol tel qu ' il se prsente actuellement , alors que le paragraphe 17 du prsent rapport fait rfrence  une nouvelle organisation .
Quel est l ' avis de la Commission  ce propos ?
<SPEAKER ID=228 NAME="Kinnock, Neil">
Comme M. Wijsenbeek l ' a certainement remarqu  la lecture de notre Livre blanc , nous sommes parvenus  la conclusion pragmatique que , pour servir au mieux les intrts de tous , la Communaut doit adhrer  ce que nous avons appel  un nouvel Eurocontrol  .
La prsidence nerlandaise sait parfaitement que c ' est de ce nouvel Eurocontrol dont il est question ici et dans les discussions des tats membres .
Nous esprons que le gouvernement nerlandais , et en particulier son ministre des Transports , Mme Jorritsma , continuera  soutenir nos efforts de convergence entre les discussions qui se droulent actuellement au sein de la CEAC et les propositions avances dans le Livre blanc que je juge senses et productives .
Nous sommes heureux de pouvoir compter sur le soutien de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  midi .
<CHAPTER ID=15>
Transports publics et aides d ' Etat
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0419 / 96 ) de M. Castricum , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur les transports publics et les aides d ' Etat .
<SPEAKER ID=231 NAME="Castricum">
Monsieur le Prsident , aux yeux de bon nombre de citoyens , le march et la monnaie occupent une position de plus en plus centrale dans les affaires europennes , sans que cette volution soit bien comprise .
Alors que l ' on considrait comme une vidence les avantages de la libre circulation des personnes , des biens et des services , ses dsavantages deviennent de plus en plus apparents .
La libralisation du march et les consquences de la recherche d ' une monnaie unique ont veill des incertitudes et des doutes qui mettent en pril les fondements de l ' Union .
Dans ce mme contexte , les services publics , en particulier les transports publics , sont galement remis en question .
Le rapport d ' initiative dont nous discutons en ce moment a t approuv  l ' unanimit par la commission des transports .
Le soutien qui lui sera apport s ' largira encore sans doute ds que l ' unique amendement propos par notre collgue Wijsenbeek aura t approuv demain , ce que je vous encourage  faire .
<P>
Dans le rapport prsent , j ' ai tent de mettre plus en harmonie la primaut de l ' autorit et les possibilits qu ' offre le mode de fonctionnement du march , au-del de toute considration idologique .
J ' espre tre arriv  mes fins .
Que ce soit dans le rapport publi rcemment sur le citizens network ou dans bon nombre d ' autres documents , le Parlement a  maintes reprises soulign l ' intrt social que prsentent les transports publics .
L ' engagement accru de l ' Union europenne est une vidence et une consquence logique de l ' unification du march et de la forte croissance de la mobilit , en particulier la mobilit transfrontalire .
D ' un point de vue conomique , cologique et social , il est absolument indispensable d ' accorder une place plus importante aux transports publics .
Toutefois , nous devons tre conscients du fait que le droit  la mobilit ne doit pas tre considr comme une donne absolue .
Le rapport explique avec force de mots que les autorits doivent conserver la responsabilit politique de l ' offre de services publics , qu ' un march des transports publics libralis n ' offre aucune garantie quant au fonctionnement des rseaux connexes et qu ' en cas de changements , les intrts des travailleurs des transports publics doivent galement occuper une place centrale .
Le rapport repose sur l ' ide matresse selon laquelle il est impossible pour les transports publics au sens large , de fonctionner sans le soutien des autorits , mais qu ' un puits sans fond , s ' il en existe encore , peut tre mieux combl par une politique rflchie .
Si le citoyen a droit aux services publics , et notamment aux transports publics , il a galement droit  ce que tout soit mis en oeuvre pour que ces services soient organiss et mis en pratique de faon rflchie .
Les efforts financiers doivent tre orients vers les rsultats .
Les assainissements ncessaires doivent tre raliss en tenant compte de l ' aspect social .
En ce faisant , il faut garder  l ' esprit que des enqutes ont une fois de plus rvl que le soutien apport aux transports publics variait fortement d ' un Etat membre de l ' Union  l ' autre .
Aprs l ' adoption de l ' initiative , il conviendrait de recueillir des donnes comparables et de voir ensuite si on peut mieux harmoniser ces valeurs qui sont jusqu '  prsent encore souvent incomparables .
Lentement mais srement , l ' on pourrait ainsi en arriver  une situation dans laquelle le march et la monnaie auraient leur propre place , mais qui serait nanmoins centre sur les intrts du citoyen et la responsabilit des autorits .
<P>
Pour terminer , j ' aimerais remercier la commission des transports pour l ' esprit constructif dont elle a fait preuve lors de l ' examen de mon projet de rapport ; j ' ai galement apprci la collaboration et la crativit de toutes les personnes qui ont contribu  le complter .
Je me joins volontiers aux propos adresss prcdemment  mon collgue Cornelissen au sujet de la manire dont il a dirig la commission des transports durant les deux premires annes et demi de cette lgislature .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Le rapport Castricum constitue , selon moi , Monsieur le Prsident , une utile contribution au dbat sur les transports publics .
L ' Assemble discute rgulirement des questions relatives aux services publics ainsi qu ' aux transports en commun .
Un certain nombre de rapports ont tabli qu ' il s ' agissait d ' un lment faisant partie du rseau des citoyens .
Le rapport n ' examine donc pas la question de savoir dans quelle mesure une aide peut tre octroye , mais surtout celle de savoir , aprs qu ' une dcision ait t prise d ' octroyer une aide aux transports publics , de quelle manire elle sera octroye .
<P>
On peut dclarer , de manire gnrale , que les aides d ' tat qui sont automatiquement octroyes ont chaque fois t la cause de la formation ou du maintien de monopoles et elles doivent donc tre , par principe , vites .
Nous savons tous , du reste , que nous sommes dans cette voie , mais il faut souligner le fait que les transports publics ne sont pas toujours une entreprise bnficiaire .
D ' importants secteurs du march des transports ont t libraliss .
Cela signifie que le transport constitue souvent un problme dans de nombreuses rgions peu peuples .
Nous n ' avons pas trouv dans toutes les rgions de l ' UE un moyen de rsoudre ce problme .
Grce  l ' adoption du prsent rapport , l ' Assemble tablira la possibilit de garantir les transports publics si le souhait exprim est de maintenir ce service .
Nous devons cependant exiger que la participation du secteur public soit transparente et qu ' elle ne constitue pas une distorsion de concurrence .
<P>
J ' ai le sentiment que nous avons franchi l ' obstacle consistant  vouloir tout privatiser et faire tout reposer sur les conditions du march .
Nous professons dsormais le maintien d ' un service public , d ' un engagement du secteur public et j ' en suis ravie .
Permettez-moi de fliciter une nouvelle fois M. Castricum pour son rapport .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais , au nom de mon groupe , remercier de tout coeur M. Castricum pour son rapport .
Je crois que c ' est un excellent rapport dans lequel le Parlement europen a formul le fond de son avis sur les transports publics , pour lesquels les villes , les rgions et les pays membres doivent agir dans l ' intrt du citoyen , et sur les aides d ' tat parfois indispensables pour assurer ces transports publics .
<P>
Nous , les dmocrates-chrtiens , sommes d ' accord avec les autres groupes politiques de cette Assemble sur le fait que les villes , les rgions et les pays membres sont dans l ' obligation de dfinir les tches des transports publics locaux ou rgionaux dans l ' intrt de la communaut et de veiller  leur application .
Dieu merci , les sociaux-dmocrates ont accept que ces transports ne doivent pas tre absolument organiss par des socits publiques .
Au contraire , les villes et les rgions devraient organiser ces transports et charger l ' entreprise - qu ' elle soit prive ou publique - d ' offrir un service efficace , proche des usagers et aux tarifs accessibles .
<P>
Si le Parlement est unanime sur ces conditions de base , et j ' espre , Monsieur le Commissaire , que la Commission ne contredira pas cet avis , le groupe dmocrate-chrtien , au contraire des socialistes , n ' estime toutefois pas ncessaire que la confrence intergouvernementale rdige et ajoute au Trait de Maastricht un article particulier qui dfinisse le sens gnral des transports publics .
<P>
De plus , nous ne voyons aucun intrt public  ce que la Commission dicte de nouvelles prescriptions .
Je suis curieux de savoir si le Commissaire est d ' avis que nous devons , en tant que Communaut et Commission europennes , absolument promulguer de nouvelles dispositions lgales .
Je crois que le principe de subsidiarit s ' exprime justement contre l ' addition de nouveaux articles et de nouvelles prescriptions au Trait .
D ' autre part , notre groupe est d ' accord avec les autres groupes de ce Parlement sur le fait que les entreprises de transports publics doivent tre finances grce au prix du billet et que , si une aide d ' tat est indispensable pour couvrir les dficits , cette aide doit obligatoirement tre lie aux prestations et tre ouverte  chaque entreprise , qu ' elle soit publique ou prive .
<P>
Pour autant qu ' une infrastructure spciale doive tre cre pour les transports locaux , elle peut tre construite et gre par les autorits publiques , et l ' entrepreneur doit acquitter une certaine redevance pour l ' utilisation de cette infrastructure .
<P>
Je crois que nous sommes en gnral unanimes sur le fond .
C ' est pourquoi nous attendons l ' intervention du Commissaire afin de savoir si la Commission europenne approuve elle aussi le rapport provisoire de M. Castricum .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , ce rapport fait l ' objet d ' un soutien trs large et mme unanime de la part de la commission des transports et du tourisme .
En ralit , nous y voyons mme un complment au rapport  Citizens Network  , dont il chevauche certains aspects et que j ' ai moi-mme eu l ' occasion de prsenter dans le courant de la priode de runion du mois de novembre .
<P>
Malgr le fait que mon collgue Castricum exprime son soutien  l ' amendement que je propose , ce dont je le remercie vivement , je pense que nos approches respectives se distinguent en certains points .
Premirement , ne devrions-nous pas tenter d ' en arriver  un subventionnement , dirais-je , systmatique ?
Deuximement , jusqu ' o s ' tend l ' obligation , pour ainsi dire , d ' assurer des services et des transports publics ?
Je pense que nous avons galement constat dans le Livre vert du Citizens Network qu ' il valait mieux ne pas intervenir dans certaines rgions o aucun transport public n ' est organis , mais o les transports privs sont modulables en fonction des besoins et pourraient mme compter sur un certain soutien des autorits .
Dans tous les cas , je crois que nous sommes d ' accord sur les rgions concernes et sur l ' tendue que doit avoir un rseau pour bnficier de subventions , de mme que sur la dfinition de ce rseau .
Ce concept est videmment trs lastique : il peut en effet s ' agir de la totalit du rseau d ' un Etat membre , ou d ' une jonction donne qui s ' avre indispensable  l ' existence d ' un rseau au sein d ' un Etat .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Monsieur le Prsident , le soutien de toute action qui visant un service public universel ,  savoir un transport public qui en garantisse l ' accs  tous les citoyens et desserve un objectif d ' intrt social doit tre l ' un des buts principaux  envisager dans les actions communautaires en matire de transport .
Ce service public , assur soit par une entit publique soit par une entreprise prive , doit tre rglement selon des rgles tablies et garanties par les tats afin de permettre la cration et la mise en oeuvre d ' un systme de transport intgr efficace et sr ; en consquence , son usage doit tre encourag grce  des actions visant l ' amlioration du rapport qualit-prix pour sensibiliser et convaincre ainsi le citoyen des avantages rels ventuels qu ' implique l ' utilisation du rseau public des transports .
<P>
Il est important de rappeler que le trait sur l ' Union lui-mme envisage explicitement les obligations des entreprises de garantir un service d ' intrt conomique gnral .
En ce sens , il conviendrait que , dans la prochaine rvision du trait sur l ' Union qui aura lieu tout au long de cette anne , cette garantie se rfre plus explicitement au service public .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' aimerais souligner l ' importance de la garantie du transport public pour les rgions priphriques et rurales , zones qui sont moins dveloppes et plus fragiles , en particulier en ce qui concerne les rseaux de transport public .
Dans ce sens , la prestation du service public doit envisager et programmer des rseaux de transport plus vastes qui couvriraient les rgions priphriques et les zones rurales , moins spectaculaires peut-tre mais d ' importance vitale pour leurs citoyens .
<P>
Pour ce faire - et je conclus ici - , il est absolument indispensable que la Commission assure un suivi permanent et qu ' elle contrle strictement les diffrentes aides que reoit chaque tat dans le secteur des transports afin de pouvoir valuer ,  leur juste mesure , leurs effets et incidences .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous remarquons une telle unanimit sur ce rapport trs certainement excellent de M. Castricum que je ne m ' attarderai pas .
Ce rapport montre aussi l ' volution , non seulement dans le domaine de la politique des transports , mais aussi sur la conception des prestations publiques et prives .
Il y a quelques annes , nous en tions encore  l ' alternative  Le march contre l ' tat  ou  Le march ou l ' tat  .
Aujourd ' hui , c ' est ce qu ' indique clairement le rapport , il s ' agit de combiner au mieux le march et l ' tat pour obtenir des rsultats optimaux .
<P>
Tout comme il est vident que les prestations doivent s ' orienter vers un march , il est tout aussi clair que nous n ' en sortirons pas sans subventions ou aides publiques .
C ' est particulirement vrai pour les transports urbains , locaux ou rgionaux .
<P>
J ' ai encore quelques remarques .
Premirement , les entrepreneurs publics doivent aussi comprendre qu ' ils doivent produire pour un march .
Cela n ' a pas souvent t le cas .
Il faut rformer les entreprises publiques .
C ' est seulement alors que vous pourrez esprer que le citoyen les accepte .
Vous devez faire quelque chose en ce sens .
Quant aux socits de chemins de fer , mme dans mon pays , elles doivent exploiter ce qu ' elles possdent .
Elles ne peuvent rester inactives et s ' attendre  ce que la manne publique , ou plus exactement les citoyens , leur accorde des fonds afin qu ' elles encaissent des subventions .
Deuximement , la manne publique doit observer la condition essentielle ,  savoir que cette aide doit tre accorde de manire  tre stimulante , qu ' elle doit tre rduite , que les entreprises publiques ne doivent pas la considrer comme un d , comme une somme , la plus leve possible , qu ' elles peroivent chaque anne .
<P>
Le rapport ouvre dans cette optique une trs belle voie qu ' on peut encore dfinir et fonder dans un article . Cependant , ce qui est vraiment important , plus que la lettre , c ' est le sens .
Si l ' Europe s ' oriente en ce sens , ce sera une trs bonne chose .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer , comme l ' ont fait les autres intervenants qui m ' ont prcd , par remercier le rapporteur M. Castricum pour le travail qu ' il a men  bien .
<P>
Je voudrais souligner trois points qui me semblent particulirement importants dans cette discussion sur les transports en commun .
Le premier est un fait qu ' il peut paratre banal d ' voquer , mais dont on peut , dans la ralit , constater l ' importance primordiale .
Le recours aux transports en commun est une faon de venir  bout du problme de la surcharge des voies de circulation et des nuisances engendres pour l ' environnement , solution qui cependant est soumise  un certain nombre de conditions , par exemple que ces transports en commun soient d ' un accs ais .
Il faut pouvoir y recourir lorsqu ' on en a besoin , faute de quoi ce ne sera jamais une alternative  l ' utilisation de l ' automobile .
Si l ' on veut que les voyageurs optent pour les transports en commun , il faut aussi qu ' ils soient bon march , ou du moins qu ' ils proposent des tarifs concurrentiels .
<P>
Le second point important est la ncessit de la concurrence .
La concurrence , soit entre diffrents moyens de transports en commun , soit entre diffrents oprateurs , est pour l ' instant un fait bien trop rare et qu ' il faut stimuler .
<P>
Troisimement , il est capital que nous mettions nos expriences en commun pour en tirer les leons .
Il existe , d ' un pays membre  l ' autre , des disparits importantes en ce qui concerne la question des subventions aux transports en commun . Ces diffrences proviennent peut-tre du fait que ces services ne sont pas rentabiliss de la mme faon .
En Sude par exemple , le surcot moyen des lignes de bus est de 46 % .
Il est sensiblement plus important en Belgique et aux Pays-Bas .
Il n ' y a aucune raison d ' accepter cet tat de fait au moment o l ' UE dans son ensemble connat des difficults conomiques .
<P>
Si nous parvenons  remplir ces conditions , je suis convaincu que les transports en commun pourront jouer  l ' avenir un rle beaucoup plus important .
Mais il est utile de souligner le fait que nous atteindrons ce but en amliorant la qualit et l ' efficacit des transports en commun , et non pas en faisant subir une fiscalit pnalisant aux automobilistes .
<SPEAKER ID=238 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le Parlement d ' avoir pris l ' initiative d ' laborer ce rapport . Dans cet excellent rapport , M. Castricum , s ' est livr  une rvision profonde et opportune de cet aspect important qu ' est le financement des transports publics dans l ' Union .
Tout le monde s ' accorde  dire que , pour atteindre les objectifs fixs par la politique de transports commune , il est absolument vital de pouvoir compter sur des transports publics de qualit offrant une relle alternative  la dpendance par rapport  l ' automobile . Il est tout aussi vident que l ' amlioration de l ' efficacit et de la transparence des finances des transports publics offrira  l ' ensemble de la Communaut un intrt conomique , social et environnemental .
<P>
L ' Assemble n ' est pas sans savoir , comme nous l ' ont rappel M. Castricum et M. Wijsenbeek , que nous avons tent d ' articuler ceci avec notre Livre vert sur les rseaux des citoyens produit  la mme poque l ' an dernier . Celui-ci propose une stratgie globale visant  maximiser le potentiel des transports publics et  revoir les rgles existantes , y compris les rgles financires .
Par ailleurs , un Livre blanc sur la stratgie de revitalisation des chemins de fer analyse les amliorations requises dans le financement de la plupart des chemins de fer de l ' Union dans le droit fil des efforts jugs ncessaires pour permettre aux chemins de fer de jouer un rle plus important dans notre systme de transports publics .
<P>
Un autre exemple d ' objectifs communs et de convergence de points de vue entre la Commission et le Parlement est la communication de la Commission sur les services d ' intrt gnral . Celle-ci cite les transports comme exemple de secteur o la Communaut a adopt une approche spcifique prenant en considration les besoins du service public .
<P>
Tenu par des contraintes de temps , j ' noncerai brivement la position de la Commission par rapport au financement du secteur des transports publics avant de faire un certain nombre de commentaires spcifiques sur le rapport qui nous est prsent ce soir .
Tout d ' abord , comme le laisse clairement entendre le rapport Castricum , nous ne devrions pas oublier qu ' il y a d ' excellents services de transports privs et publics ne bnficiant pas de subsides publics .
Il est vident que des services bien conus , bien grs et abordables attireront suffisamment de passagers pour couvrir les frais .
Nous avons d ' ailleurs formul cette remarque lmentaire mais nanmoins importante dans le Livre vert sur le rseau des citoyens .
<P>
Dans d ' autres cas , les autorits publiques estiment  juste titre qu ' il est ncessaire de maintenir un service , mme s ' il n ' est pas viable en termes purement commerciaux , dans les zones urbaines et , comme l ' ont rappel de nombreux intervenants au dbat , rurales .
Dans ces cas , il est bien videmment opportun et ncessaire que les autorits publiques financent certains services fournis par les oprateurs des transports publics . Prcision utile , ce financement ne relve pas ,  proprement parler , des aides d ' tat .
<P>
Il est prfrable , pour des raisons videntes , que la dcision de financer ou pas ces services soit prise par les autorits comptentes et responsables au sein des tats membres .
Toutefois la Commission a , elle aussi , d ' videntes responsabilits en la matire .
Elle doit laborer un cadre lgal adapt  la situation des transports publics dans l ' ensemble de l ' Union ; elle doit galement mettre sur pied une srie de mesures pour veiller  ce que le financement du service public ne soit pas un moyen dguis et non contrlable de couvrir des pertes dues  un manque d ' efficacit , et s ' assurer que le soutien aux services de base soit proportionnel et  transparent  pour qu ' ils puissent tre offerts  la socit dans son ensemble .
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De mme , il est souvent opportun que les autorits publiques contribuent au cot des projets d ' infrastructures de transports publics pour la simple raison que , malgr les contributions directes et indirectes que les usagers paient pour des infrastructures de transports qu ' ils utilisent , cela ne suffit pas toujours  couvrir l ' ensemble des frais .
En ce qui concerne le financement des tats membres , les aides d ' tat devraient contribuer au dveloppement des transports publics dans l ' intrt commun . La Commission rejoint la demande exprime dans le projet de rsolution d ' augmenter la transparence du financement des transports publics , notamment en amliorant les donnes fournies dans le rapport annuel sur la concurrence et dans les rapports sur les aides d ' tat .
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Faute de temps , je ne pourrais pas m ' tendre sur le rapport Castricum , mais je voudrais rpondre  la suggestion particulire d ' inclure dans le Trait un article sur les services publics , question souleve ce soir par M. Castricum et M. Jarzembowski .
Je dois dire  l ' Assemble que la Commission ne juge pas ncessaire d ' tablir une nouvelle base lgale du type de celle qui a t suggre .
En revanche , dans nos communications sur les services d ' intrt gnral , nous indiquions qu ' il fallait prciser ,  l ' article 3 du prsent Trait , qu ' une activit spcifique de la Communaut apporterait une contribution  la promotion de services d ' intrt gnral .
Cette approche est clairement justifie dans le cas des transports o l ' article 90 du Trait , dans sa version actuelle , et l ' article 77 , par secteur , parviennent  atteindre un juste quilibre entre libralisation et intrt gnral .
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J ' espre qu '  la rflexion , l ' Assemble admettra que telle est l ' approche la plus pratique pour atteindre l ' objectif exprim dans le projet de rsolution , objectif que je soutiens du reste entirement .
D ' une faon plus gnrale , je puis assurer la commission que nous n ' avons pas cess , au sein de la Commission europenne , de travailler pour amliorer et complter les rgles existantes en matire de transports publics .
Tout en respectant profondment le principe de subsidiarit , nous prenons bien sr en considration les problmes que peuvent poser , dans des rgions frontalires et autres , les besoins spcifiques des transports .
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Comme bien d ' autres participants au dbat , je suis d ' avis que les transports publics ont un rle essentiel  jouer pour rsoudre les problmes lis aux embouteillages ,  la pollution et  la scurit . Pour y parvenir , il faudra manifestement mettre sur pied des rgles valables .
Voil une raison de plus pour se fliciter du rapport de M. Castricum que je recommande chaleureusement  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  midi .
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( La sance est leve  0 h 15 )
