<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance prcdente a t distribu . Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Metten">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais poser une question et faire une remarque sur la page 7 du procs-verbal , du moins dans sa version nerlandaise .
Il s ' agit de la lettre adresse par Monsieur Pasty  Monsieur le Prsident Hnsch , dont il nous a fait lecture hier .
Et plus prcisment sur l ' extrait suivant :  Je me pose donc des questions quant aux motifs rels qui sont  la base de la rdaction de ce document - c ' est--dire la lettre de Monsieur Hnsch - et quant  l ' usage que l ' on souhaite en faire  .
Nous avons videmment entendu ce texte hier , mais tout le monde ne s ' en est sans doute pas imprgn .
Ce texte laisse clairement entendre que l ' on met en doute l ' intgrit du Prsident du Parlement .
Je ragis personnellement en disant que je trouve ces propos scandaleux et je me demande , je pose d ' ailleurs la question au Bureau du Parlement et  vous-mme , si des parlementaires peuvent ainsi impunment mettre en doute l ' intgrit du Prsident du Parlement .
En d ' autres termes : n ' y a-t-il aucune sanction ?
Le Parlement doit-il accepter de telles pratiques ?
Pour ma part , ces propos sont absolument scandaleux et inacceptables .
Je vous prie de demander au Bureau si l ' on peut accepter que l ' intgrit du Prsident du Parlement soit ainsi mise en doute .
Dans la ngative , j ' estime que le Bureau doit tirer des conclusions .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Metten , votre intervention ne porte pas sur le libell du procs-verbal mais sur l ' interprtation de ce qui a t dit ou soutenu au cours de la journe d ' hier .
Je prends acte de votre observation .
Il va de soi que , en notre qualit de Prsident , nous ne saurions admettre que soit mise en doute l ' intgrit d ' un prsident de sance , quel qu ' il soit , et c ' est l un avis partag par l ' Assemble toute entire .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="DE" NAME="Pack">
Monsieur le Prsident , je tiens  signaler qu ' il y a quelque chose d ' inexact dans le procs-verbal .
Je ne me suis pas plaint hier durant la discussion auprs du Prsident du Conseil du fait qu ' il n ' a pas rpondu aux questions des dputs nerlandais , mais seulement du fait qu ' il n ' a pas rpondu aux questions que j ' avais poses au sujet de la Serbie .
C ' est plus logique .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Madame Pack , vous avez parfaitement raison .
Nous veillerons  ce que cette correction soit apporte .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure .
La question que je souhaite soulever a trait  l ' article 19 du rglement , intitul Fonctions du Prsident , et plus particulirement au paragraphe 4 qui stipule :  Dans les relations internationales , les crmonies , les actes administratifs , judiciaires ou financiers , le Parlement est reprsent par son Prsident qui peut dlguer ces pouvoirs  .
<P>
Il y a deux jours , le service juridique du Parlement agissant comme en qualit d ' agent et de dlgation du Parlement est intervenu devant la Cour de Justice concernant un recours introduit par Eurotunnel sur le sujet dlicat des ventes hors taxe .
<P>
Pour m ' tre intress depuis longtemps  la question , je souhaite demander si je pourrais recevoir copie des interventions et du texte prpar par le service juridique au nom du Parlement sur cette question qui proccupe srieusement de nombreux dputs .
<P>
Deuximement je souhaite signaler , en ce qui concerne les rapports que j ' ai entendus sur la question de l ' intervention orale , que je trouve dans celle-ci plusieurs points tout  fait gnants quant  l ' interprtation de la volont du Parlement .
<P>
C ' est pourquoi je souhaite tout d ' abord renouveler ma demande de copies et vous demander ensuite de bien vouloir m ' informer , pas ncessairement maintenant mais  votre meilleure convenance , des procdures qui peuvent tre suivies par un membre du Parlement .
S ' il s ' agissait de la Commission ou du Conseil , je pourrais poser une question et attendre une rponse orale assortie d ' un dbat .
Mais tant donn qu ' il s ' agit de notre institution , comment celle-ci contrle-t-elle la question de la dlgation des pouvoirs ?
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cox , je prends acte de votre demande .
Vous soulevez une question qui mrite une discussion approfondie .
Je vous suggre d ' adresser une lettre ou une demande qui vous permettra de recevoir une rponse tout  fait circonstancie et srieuse .
Il s ' agit d ' une question de fond qui appelle un traitement soigneux .
<P>
Je rappelle  nos collgues que le temps imparti  leurs interventions ne doit pas excder une minute .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Conseil des Ministres de la Pche des 19 / 20 dcembre 1996
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les rsultats des travaux de la runion du Conseil des ministres de la Pche des 19 et 20 dcembre 1996 .
<SPEAKER ID=9 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je vous remercie avant tout de me donner la possibilit de m ' exprimer non seulement en gnral mais aussi dans les dtails - des dtails que j ' estime importants - sur les rsultats du Conseil  Pche  .
Je parlerai tout d ' abord du Conseil traditionnel de dcembre qui s ' occupe normalement du dossier TAC et des quotas , et je parlerai ensuite des trois thmes sur lesquels ce Parlement a dj vot lors de la sance de novembre , mais dont le dbat a t report  cette sance :  savoir , le contrle par satellite , la proposition concernant les mesures techniques et le dossier relatif au IVe programme d ' orientation pluriannuel .
<P>
Pour commencer , quelques informations dtailles sur les rsultats et le droulement du Conseil  Pche  du 19 dcembre dernier .
En ce qui concerne les TAC et les quotas , le Conseil les a adopts  la majorit qualifie aprs un dbat trs long - il a dur toute la nuit - et trs difficile , o l ' on s ' est efforc de trouver un compromis entre les ncessits de conservation et les besoins de l ' industrie .
Certains TAC ont t rduits dans les eaux communautaires , par exemple pour ce qui concerne le hareng , la morue blanche , l ' glefin , la limande , le saumon baltique et la sole .
<P>
Par rapport  1996 , les fluctuations des TAC refltent , d ' une part , les variations du volume des ressources d ' anne en anne et , de l ' autre , la ncessit de rduire les taux d ' exploitation . Par ailleurs , sans contredire les recommandations scientifiques , certaines augmentations ont galement t possibles , par exemple pour ce qui concerne le colin atlantique et la lotte de mer .
Dans la zone NAFO , on a enregistr une rduction , notamment de la morue blanche , pour des raisons de conservation , et les quotas disponibles dans les eaux des pays tiers ont t quilibrs par des possibilits de pche offertes aux rgions ctires . Hlas , contrairement  ce qui a t propos par la Commission , aucune dcision n ' a t prise sur les TAC  propos du thon et de l ' espadon , et il n ' a t possible d ' approuver que certaines mesures nationales pouvant contribuer  faire respecter les rsolutions de l ' ICCAT .
A mon avis , il s ' agit l de l ' un des lments les moins satisfaisants du droulement du Conseil .
<P>
S ' agissant de la sardine , la Commission a propos au Conseil une srie de mesures visant  prserver ce stock , mais le Conseil n ' a pas t  mme de prendre une dcision .
Compte tenu de l ' importance cruciale de ce stock , en particulier pour l ' Espagne et le Portugal , la Commission n ' hsitera pas  proposer des mesures de conservation en 1997 au cas o les mesures nationales , dont nous avons connaissance , ne nous permettraient pas d ' arrter la dtrioration de ce stock , dtrioration qui est en cours et que la Commission juge proccupante .
<P>
De plus , le Conseil a adopt  l ' unanimit toutes les propositions de rglement dfinissant pour l ' anne 1997 une srie de mesures de conservation et de gestion des ressources applicables aux bateaux de certains pays tiers - Norvge , Groenland , Islande , Estonie , Lettonie , Lituanie , Pologne , Guyane Franaise et Frer - qui rpartissent les taux de capture entre les Etats membres pour les bateaux oprant dans leurs eaux .
Des mesures semblables ont t prises en ce qui concerne la NAFO et la NEAF .
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Nous avons ensuite parl de la Mditerrane .
J ' ai prsent oralement au Conseil les conclusions de la deuxime confrence diplomatique qui s ' est tenue  Venise fin novembre ,  laquelle ce Parlement avait envoy une importante dlgation , et la Prsidence a soulign la ncessit de concrtiser l ' impulsion donne par cette confrence . La proposition de la Commission de confier  un groupe technique la poursuite de l ' examen de la question des dimensions minimales applicables dans la Mditerrane - question sur laquelle ce Parlement s ' est exprim en demandant le retrait - a t accepte .
Le Conseil ne s ' est cependant pas prononc sur le contenu de la proposition elle-mme , mais il a demand un examen ultrieur .
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Sur la question du saumon , le Royaume-Uni , appuy par l ' Irlande et par la Finlande , a demand d ' instituer un prix minimum  l ' importation . Vous savez que la Commission n ' a pu accueillir favorablement cette demande ; avant tout , parce que l ' exprience du pass ne nous a pas permis d ' obtenir les rsultats escompts -  savoir une reprise des prix - et puis parce que les prix avaient remont au cours des dernires semaines avant Nol .
De plus , la Commission a soulign le fait que , une enqute anti-dumping tant en cours , il semblait prfrable , d ' une part , de ne pas intervenir l-dessus et , de l ' autre , de rserver nos efforts pour des solutions plus quilibres et plus durables .
Je crois qu ' il s ' agit l de tous les points , en dtail aussi , qui ont t traits par le Conseil .
<P>
Venons-en maintenant aux trois rapports sur lesquels ce Parlement - qui a cependant dj abord la partie relative au vote - entend dbattre .
Je commencerai par la proposition relative aux contrles par satellite . Je crois avant tout que les diffrents Etats membres sont dsormais pleinement conscients de la ncessit du contrle et du fait que l ' application actuelle n ' est aucunement satisfaisante , ce que ce mme Parlement europen a dj soulign et ce dont je me rjouis .
Et je crois que , mme rcemment , des pas en avant ont t accomplis sur le plan de la conscience de l ' importance du contrle : il suffit de rappeler , par exemple , qu ' il n ' y a pas si longtemps encore , la seule proposition d ' instituer un contrle par satellite ne soulevait pas l ' enthousiasme des Etats membres .
<P>
La situation a donc chang et la Commission estime que l ' application de nouvelles technologies constitue l ' un des lments-cls pour combler ces lacunes .
A ce propos , la technologie par satellite doit jouer un rle fondamental , et ce non seulement pour des raisons de rapport cots-bnfices - une technologie par satellite est certainement moins coteuse qu ' un observateur ou qu ' un inspecteur  bord de chaque bateau - mais aussi parce qu ' elle est beaucoup plus transparente et objective , en ce sens que la position des bateaux , leur prsence en mer et la dure de leur prsence en mer sont indiscutables du point de vue d ' une dtection par satellite .

Je crois donc que ce sont ces deux lments qui nous ont convaincus  insister sur cette proposition qui , comme je le disais , n ' avait pas t particulirement apprcie au dbut .
<P>
Vous savez que le Conseil a pris une dcision  la majorit qualifie pour l ' institution , prcisment , du contrle par satellite , sur la base d ' un compromis qui , par ailleurs , avait t trs longuement discut lors du Conseil du mois de novembre .
En consquence , le systme de contrle par satellite sera introduit en deux phases :  partir de 30 juin 1998 pour certains types d ' activits uniquement et  compter du 1er janvier de l ' an 2000 pour tous les bateaux de pche de plus de 20 mtres de long , indpendamment du lieu o se droulent les activits de pche .
Nous avons accept , ou plutt nous avons propos d ' exempter la petite pche ctire , parce qu ' il nous semblait que pour les pcheurs intresss le cot tait vraiment excessif : ainsi , ce rglement ne s ' appliquera pas aux bateaux dont l ' activit de pche a une dure infrieure  24 heures et qui oprent dans la bande ctire des 12 milles marins .
Cela nous a sembl tout  fait juste , eu gard au fait que l ' objectif final du contrle doit prcisment tre celui de la conservation des ressources .
<P>
La Commission a accept ce compromis , car elle a estim que , tout en ne reprsentant pas une adoption totale des propositions de la Commission , il constitue cependant un pas important dans la bonne direction , mme si la Commission aurait prfr , comme vous tous , un progrs plus rapide .
<P>
S ' agissant des aspects financiers de ce rglement , la Commission est consciente de la ncessit d ' apporter un soutien financier spcifique  la mise en oeuvre du systme de contrle : elle utilisera donc pleinement les instruments financiers  sa disposition et , dans le cadre de la dotation existante , la priorit sera donne aux investissements pour la mise en place des contrles par satellite .
Le deuxime dossier que vous avez trait est celui des mesures techniques .
Je voudrais tout d ' abord attirer votre attention sur l ' importance que la Commission accorde  cette proposition , compte tenu de l ' tat de conservation - que je dfinirais trs mauvais - de la plus grande partie des ressources de pche dans l ' Atlantique .
L ' objectif de la proposition est double : d ' une part , elle vise  clarifier et  simplifier la lgislation communautaire existante en la matire , et de l ' autre elle se propose essentiellement de rduire de manire significative les captures d ' alevins , cet lment tant indubitablement l ' un des problmes majeurs de conservation dans le cadre de la politique commune de la pche .
Le Conseil n ' a pris aucune dcision sur la proposition en question et il a charg le Coreper de poursuivre l ' examen de cette mme proposition , afin qu ' une dcision puisse tre prise de toute faon avant le 30 juin 1997 . J ' invite donc le Parlement europen  poursuivre ses travaux sur cette proposition et je peux vous garantir que la Commission est dispose  collaborer de la manire la plus complte possible  tout dbat que vous estimerez opportun de tenir .
<P>
Passons au dernier point relatif au POP IV .
Le rapport de votre commission de la pche a dfini magistrale la proposition de la Commission relative au IVe programme d ' orientation .

Le dbat approfondi , et trs souvent passionn , qui est en cours depuis un an environ sur la proposition de POP IV de la Commission , tmoigne , je crois , non seulement de l ' importance du thme , dans la mesure o la restructuration de la flotte de pche communautaire nous est dicte de manire imprative , mais aussi de la participation attentive du secteur et des institutions .
<P>
Il me semble important de souligner deux lments .
Avant tout , chacun reconnat le fait que les principales ressources halieutiques sont exploites au-del de limites raisonnables et que la rduction et la rorganisation des activits de pche sont dsormais invitables et urgentes . Il me semble donc qu ' il existe un consensus sur l ' analyse .
Cependant , certains contestent le fait que la pche excessive puisse tre due ou attribue  la surcapacit de la flotte communautaire par rapport aux ressources disponibles . Il existe donc un consensus sur les analyses mais une divergence de vues sur les solutions .
Mais il me semble prcisment que c ' est sur les propositions que nous devons focaliser notre attention , en tenant compte des causes .
La Commission est convaincue que le responsable principal de cette situation est la surcapacit de la flotte communautaire .
C ' est donc la flotte qui doit tre rduite .
Etant donn qu ' il n ' est pas possible de multiplier les ressources halieutiques ou d ' interdire aux pcheurs d ' aller en mer au moment o ils ont dj beaucoup de difficults conomiques , il faut accepter l ' ide d ' adapter les dimensions de la flotte aux ressources . Tel est l ' enjeu du POP IV , comme la plupart d ' entre vous l ' ont par ailleurs parfaitement compris .
<P>

Il est clair que l ' objectif peut galement tre atteint - et cela est prvu dans le POP IV - par une rduction des activits de pche , mais je voudrais signaler , non pas  ce Parlement qui l ' a si bien compris , mais au Conseil qui semble avoir quelque peine  en prendre conscience , que la rduction des activits est difficilement contrlable , qu ' elle est souvent peu transparente et qu ' elle doit videmment se fonder sur un systme de contrles trs sophistiqu qui n ' existe pas encore .
La Commission est en tout cas dispose  accepter le fait que la rduction de la capacit soit accompagne d ' une rduction des activits .
Par contre , elle n ' est pas dispose  accepter le fait que pour atteindre l ' objectif l ' on rduise uniquement les activits de pche .

<P>
J ' estime , comme vous , que les restrictions  l ' accs , tout comme la rduction des captures , sont indispensables pour obtenir un plus grand quilibre et que les charges supportes pour la restructuration doivent tre values exactement et compenses par la mise en place de mesures d ' accompagnement financier suffisant .
J ' ai aussi pris note du point de vue exprim dans le rapport de M. Kofoed sur la ncessit de suspendre les subventions en faveur des constructions navales , ce qui me semble tout  fait raisonnable .
<P>
En ce qui concerne la dernire session du Conseil , je dois regretter le fait que , malgr de multiples consultations , le Conseil ait report encore une fois la dcision  une date ultrieure , en prenant l ' engagement de parvenir  une dcision avant le Conseil prochain , prvu pour la mi-avril , Si la Commission , comme par ailleurs le Parlement europen , estime que la surcapacit de la flotte est la cause principale , le Conseil ne s ' est par contre pas dcid  approuver des mesures de rduction a priori sur la capacit et il accepte , pour le moment , de ne recourir  cette obligation qu ' aprs que toutes les autres formes de rduction auront t puises .
Je disais donc que le Conseil a prfr reporter sa dcision  une autre date , en acceptant toutefois la date  fixe  du 30 avril 1997 .
<P>
Je voudrais ajouter que la Commission a rappel aux Etats membres que les aides communautaires aux flottes seraient suspendues dans l ' attente d ' une dcision du Conseil , puisque les fonds pour un programme structurel ne peuvent , en l ' absence du programme , videmment pas tre utiliss .
A partir du 1er janvier , les Etats membres ont donc t informs , par une lettre de la Commission , qu ' ils ne sont plus autoriss  prendre des dcisions administratives de cofinancement pour toutes les mesures en faveur des flottes de pche parce que , en l ' absence d ' un programme structurel , il est impossible d ' utiliser les fonds structurels . Je crois que ce Parlement pourra reconnatre cette logique .
En tout cas , une phase d ' approfondissement du compromis de la Prsidence irlandaise a ds maintenant commenc . Vous savez par ailleurs que la Commission fait de srieuses rserves sur ce compromis parce que , bien que son approche gnrale soit positive , il est insuffisant pour ce qui concerne les dispositifs de contrle et l ' encadrement des capacits de la flotte .
<P>
Pour terminer , la Commission a confirm  nouveau devant le Conseil que son objectif est de garantir au secteur la rentabilit conomique requise pour un avenir durable du secteur de la pche europenne et que toutes ces initiatives visent non pas  dtruire le secteur mais  en prparer et en garantir l ' avenir .
Aprs une constatation aussi proccupante sur l ' tat des ressources , je crois qu ' une simple redistribution de l ' effort de pche ne permettra pas d ' obtenir une rduction de mortalit approprie aux niveaux requis .
Je suis galement convaincue que tous ceux qui ont pu valuer la situation dans toute sa gravit partagent mon point de vue .
<P>

Pour conclure , je voudrais seulement confirmer que la Commission , les services et moi-mme , nous sommes disposs  continuer  travailler avec ce Parlement , car je suis convaincue que l ' intrt final de garantir un avenir  ce secteur est un intrt largement partag par toutes les Institutions europennes .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Madame Bonino , je vous remercie de cet expos que je qualifierai d ' exhaustif sur la runion du Conseil des ministres et la question trs complexe et dlicate de la pche .
<P>
Je souhaite seulement faire observer que vous avez parl le double - soit environ vingt minutes - du temps imparti , et c ' est l une dure dont les prsidents des grands groupes politiques et nous-mmes rvons de disposer .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , j ' ai moi aussi apprci les argumentations que vous , Madame Bonino , vous avez exposes  ce Parlement .
Je regrette cependant , tout comme d ' autres collgues qui partagent mon avis , qu ' au cours de la sance prcdente il n ' y ait pas eu de dbat sur un programme aussi significatif que le POP IV , qui aurait ainsi pu tre approfondi .
Nous avons naturellement demand , comme parlementaires , de pouvoir tenir une discussion dans ces locaux puisque ,  ce moment-l , le dbat n ' a pu se drouler normalement pour des problmes d ' organisation du travail .
<P>
Les rsultats du Conseil sont , sous certains aspects , contradictoires : d ' une part , certaines lignes positives , telle l ' approbation , en principe , du plan de reconversion des bateaux de pche de l ' espadon concernant l ' Italie - un choix important qui situe la reconversion de cette flotte , laquelle a eu des impacts environnementaux significatifs pour la Mditerrane , dans une hypothse de solution - et , dans le mme temps , la solution du problme du contrle par satellite .
De ce point de vue , vous avez cit , Madame le Commissaire , le problme du contrle  travers les satellites , un contrle trs significatif et trs onreux du point de vue technologique galement .
Je voudrais en outre rappeler que , dans ce contexte , nous donnons aussi une rponse aux questions de la scurit :  travers le contrle par satellite , il peut y avoir des options significatives pour ce qui concerne la scurit et , naturellement , le contrle des bateaux .
<P>
Je passe  prsent au point le plus dlicat . Madame le Commissaire , nous avons besoin des rsultats du POP III , car ils sont importants pour pouvoir donner suite au travail et  la programmation du POP IV .
Concilier le maintien des stocks avec l ' exigence de maintenir une position stratgique dans le secteur de la pche est sans aucun doute difficile et compliqu .
De ce point de vue-l , il faudrait naturellement valuer les conditions socioconomiques , domaine dans lequel le Conseil devrait ,  mon avis , s ' engager davantage .
Le Parlement a dj oeuvr dans cette direction et nous , les socialistes , nous sommes convaincus que la reconversion devrait tenir compte des conditions socio-conomiques .
C ' est pour cela qu ' il est important de travailler dans ce sens ,  l ' avenir aussi .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen">
Je souhaite une bonne et heureuse anne  la prsidence et  la commission de la pche !
Il a dj t fort dommage que nous n ' eussions pas pu avoir de vritable dbat avec vous  la fin dcembre , Madame Bonino .
Notre tche de ce jour consiste  rflchir avec vous et avec la commission de la pche  la manire de faire avancer la politique commune de la pche en tant bien persuads que la pche reprsente un secteur d ' activit productive important au sein de l ' Union europenne , tout particulirement dans les nombreuses zones ctires qui ont bien besoin d ' emplois .
<P>
Il est dj trs regrettable que lors de la session de dcembre du Conseil , comme vous nous l ' avez expos , un temps prcieux a t gaspill en vaine dispute  propos du partage de poisson qui n ' existe peut-tre dj plus en ce moment , au lieu de le consacrer aux dossiers au sujet desquels le Parlement s ' est dj exprim .
Nous nous rjouissons bien sr de l ' accord concernant la surveillance par satellite , mme s ' il faut se contenter de ne voir quiper de cette technologie que les plus gros bateaux .
Cette flotte proportionnellement peu nombreuse mais nanmoins importante pour la pche europenne constituera un premier accs aux nouvelles technologies .
<P>
Vous avez mis l ' accent , Madame Bonino , sur la ncessit d ' agir de faon rsolue , si l ' on veut qu ' il subsiste encore une industrie de la pche dans l ' Union europenne  long terme .
Mon groupe vous soutient dans cette dmarche .
Je voudrais vous inviter comme vous l ' avez fait  collaborer troitement avec nous afin de dgager une solution , sans quoi la crise de la pche ne connatra pas de fin , sinon par la disparition totale du poisson .
<P>
Je suis dj proccup par le fait que les textes de l ' actuel Conseil des ministres sont trs loigns dans leur contenu de ceux au sujet desquels le Parlement a t consult .
J ' invite la Commission  respecter le droit du Parlement  tre consult  nouveau .
<P>
Nous nous flicitons naturellement de la proposition de simplifier et de corriger les mesures techniques visant  la conservation des rserves : c ' est--dire les filets  plus large maillage , les filets slectifs  maillage carr chaque fois que leur utilisation est approprie , ainsi que la rgle du filet unique , toutes choses qui sont absolument ncessaires pour augmenter les chances de survie des plus petits poissons notamment .
<P>
Le Conseil des ministres se rend responsable de la situation s ' il ne ragit pas immdiatement , mais s ' il dulcore au contraire les propositions .
Une solution transitoire serait dj un gaspillage de temps prcieux .
Les pcheurs , eux-mmes en tant que victimes , nous ont clairement fait savoir qu ' ils souhaitaient que l ' on prenne des mesures conservatoires .
Nous savons aujourd ' hui que le Conseil des ministres n ' a pas l ' intention d ' adopter les mesures qui ont pour effet de rduire suffisamment les prises et la capacit des flottes .
Les deux actions sont pourtant indispensables pour rtablir l ' quilibre des ressources disponibles , comme vous l ' avez expliqu .
<P>
Le danger est donc grand et rel , si nous ne nous rendons pas matres de la situation .
D ' autres forces politiques domineront le cours des choses et imposeront leurs ides  l ' industrie de la pche . Certains parmi ceux-ci ne visent rien moins que le dmantlement complet du secteur de la pche .
Les mois qui nous sparent de la confrence sur la prservation de la Mer du Nord , qui doit se tenir au printemps le dmontreront , et l ' opinion publique s ' en mouvra .
Pour finir les pcheurs sont abandonns  eux-mmes .
Cela signifie qu ' une nouvelle cole de pense est annonce .
<P>
Lors des remarquables consultations qui furent encore organises par notre ancien et excellent Prsident , Monsieur Arias Caete , une chose est vite apparue trs clairement : la comptition pour s ' attribuer les plus importantes prises de poisson se poursuivrait sans trve tant que nous ne mettrions pas enfin un terme  la crise .
Trop longtemps , beaucoup trop longtemps , nous n ' avons reu que des informations ngatives concernant la manire dont la pche tait gre .
Pourtant , des choses positives ont galement t annonces lors de ces consultations .
Comme cela a t dit , l ' industrie est dispose dans sa majorit  prendre en considration l ' utilisation rationnelle et durable des ressources disponibles dans la gestion de sa production et  mettre ainsi fin  cette comptition destructrice .
La Nouvelle-Zlande et l ' Islande doivent tre cites en exemple de ce point de vue .
<P>
Je vous invite  vous inspirer de leurs expriences positives et  prsenter  notre Assemble des propositions adquates .
<P>
Avec Carmen Fraga  la prsidence de la commission de la pche et en tant que rapporteur , l ' avenir de la politique communautaire de la pche d ' aprs l ' an 2000 s ' annonce sous d ' heureux auspices .
<P>
Je suis intimement convaincu que si nous travaillons en commun et si nous partageons une vision raliste , la pche europenne a encore des perspectives d ' avenir .
<P>
Je suis impatient et curieux de vivre les trente prochains mois au sein de la commission de la pche .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Gallagher">
Monsieur le Prsident , je souhaite dire d ' emble que je suis ravi d ' avoir ce matin l ' opportunit de dbattre au Parlement  propos du secteur de la Pche .
Je me rappelle de la situation dans laquelle nous nous sommes trouvs au mois de dcembre dernier , lorsque nous n ' avons pas eu la possibilit de dbattre sur certains textes dont les rapports Souchet et Kofoed et le rapport Escudero avort sur les mesures techniques de conservation .
Aussi est-il essentiel que nous ayons aujourd ' hui l ' opportunit de souligner l ' importance de la pche et des problmes auxquels ce secteur est confront dans toute l ' Europe .
<P>
Je ne souhaite pas m ' attarder sur les questions du total des captures autorises et des quotas mais je voudrais remercier la Commission d ' avoir mis ces dtails  notre disposition  l ' issue de la runion des 13 et 20 dcembre .
Il est important que les membres de cette Assemble , et en particulier ceux de la commission de la pche , soient pleinement informs , en permanence , de l ' volution de la situation .
<P>
Je souhaite voquer trs brivement le systme satellite dont nous soutenons tous le principe .
Je me rjouis que le bon sens ait prvalu tant au sein de la Commission que du Conseil , et que le compromis propos par la prsidence ait finalement t accept .
Il n ' y aura donc plus de charge grevant les navires de moins de vingt mtres .
Il n ' y aura pas non plus de charge impose aux navires pchant dans les eaux ctires et ne restant pas en mer plus de 24 heures .
Je me rjouis galement qu ' une aide financire soit alloue  ceux qui jugeront ncessaire d ' installer un tel dispositif sur leur navire .
Il est assurment logique que la rglementation et le systme des satellites s ' appliquent galement  ces bateaux , vu qu ' iIs exercent l ' essentiel de leurs activits de pche de dehors de leurs eaux nationales .
<P>
Nous soutenons tous le principe des mesures techniques de conservation visant  rduire les prises de jeunes poissons afin de veiller  ce que le secteur de la pche puisse survivre pour les gnrations futures .
Nous devons veiller  contrler les activits de pche dans certaines zones et  certaines priodes o les poissons juvniles sont abondants .
Nous devons soutenir la question des zones fermes .
Nous devons soutenir le principe de la taille minimum de dbarquement et le panneau  mailles carres .
Mais nous devons galement veiller  ce que les rglementations soient simples et puissent tre aisment comprises par les pcheurs , et  ce que toute recherche mene s ' effectue dans des conditions commerciales .
Je me rjouis de la perspective d ' avoir une occasion supplmentaire de dbattre des mesures techniques de conservation avant de prendre une quelconque dcision  un stade ultrieur .
<P>
Ceci m ' amne au quatrime point de mon intervention .
A l ' chelle europenne , mon pays dispose d ' une flotte trs modeste tant par le nombre que par la taille des bateaux .
La rduction de capacit n ' est pas une solution pour l ' Irlande .
Le plafond du tonnage t fix  une poque o le secteur en tait  ses balbutiements , essentiellement constitu par une flotte ctire .
Comme c ' est le cas dans tous les pays , nos activits de pche sont rparties dans des zones du littoral dpourvues de toute autre source d ' emploi .
La circonscription que je reprsente est une rgion de l ' objectif 1 .
Ce facteur doit tre pris en considration .
Toute approche globale peu soucieuse des dtails n ' est ni pratique ni raliste .
<P>
Je conclurai en disant  Mme le Commissaire que des mesures d ' accompagnement s ' imposent mais qu ' elles ne devraient pas puiser dans les Fonds structurel existants .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier Madame le Commissaire pour sa description exhaustive de la runion du Conseil ; ceci est extrmement important .
Je suis galement ravi de voir qu ' elle a l ' air de porter se bien .
A en croire la presse britannique , elle n ' aurait survcu que de justesse  la runion .
Nous sommes heureux de l ' accueillir parmi nous et de constater qu ' elle semble toujours anime par le dynamisme qui lui est coutumier .
<P>
Deux mots concernant la question des satellites , tape mineure mais importante ; le point essentiel  cet gard est que le secteur ait manifest son dsaccord .
Il est vident que ses reprsentants n ' aiment pas l ' ide d ' tre espionns depuis le ciel .
J ' ai moi-mme travaill dans le secteur des transports o nous avons le tachygraphe depuis des annes .
L ' un des enseignements que j ' ai tirs de cette exprience est que les gens apprennent rapidement  abuser et contourner ces dispositifs .
Il suffit simplement d ' avoir toujours une longueur d ' avance .
C ' est pourquoi j ' aimerais entendre le point de vue de Mme le Commissaire sur les mesures visant  s ' assurer de l ' application uniforme de la rglementation et permettant de veiller  ce que le systme soit mis en oeuvre correctement sur ces navires dans toute l ' Union .
Elle va tre confronte  un gros problme de ressources .
Celles-ci doivent tre utilises pour soutenir ce processus mais il y aura toujours des abus .
<P>
En ce qui concerne les totaux des captures autorises et les quotas , je voudrais voquer ici une fois de plus le problme stratgique de ministres dbattant avec des scientifiques par l ' intermdiaire de la Commission et trouvant un compromis leur permettant  tous de crier victoire tandis que , pendant ce temps , les scientifiques essaient de prendre des dcisions sur l ' tat scientifique rel des rserves .
Il me semble que ce processus ne fonctionnera pas et qu ' il est inadapt .
Je me demande parfois si les ministres ne passent pas l ' essentiel de leur temps  essayer de concevoir leurs communiqus de presse de manire  pouvoir dire qu ' ils ont tous remport une victoire pour leur secteur respectif .
Je pense , pour tre honnte , que nous devons adopter un processus dont les politiciens soient exclus o , en fin de compte , les ministres puissent ventuellement accepter ou refuser la solution propose sans pouvoir la ngocier eux-mmes . Nous risquons en effet de nous retrouver dans une situation o l ' on remet toujours  plus tard la question de l ' environnement et o l ' on se contente de rechercher des victoires politiques .
<P>
En ce qui concerne le programme d ' orientation pluriannuel IV , je ne m ' tonne pas que nous ayons d l ' ajourner jusqu ' au mois d ' avril .
C ' est regrettable parce que le secteur doit savoir ce qui l ' attend .
Je pense nanmoins que cela rvle en partie le fait que ce programme particulier ,  l ' instar des prcdents , ne fonctionnera pas rellement .
Je m ' intresse au fait que la Commission ait pris une sanction pour dire qu ' aucun paiement ne se fera par le canal de l ' IFOP  dfaut d ' accord .
Je pense qu ' il s ' agit en un certain sens de la bonne approche .
Mais je crois que la seule manire de rationaliser le systme consiste  laisser au secteur le soin de dcider de la manire dont il doit intervenir compte tenu du cadre environnemental extrmement strict  l ' intrieur duquel il volue .
<P>
L ' aspect le plus important de tout investissement futur dans des navires n ' est pas que l ' UE fournisse l ' argent du rinvestissement .
C ' est totalement faux .
Il suffit que le secteur comprenne de quoi son avenir sera fait pour bnficier d ' investissements privs .
<P>
Enfin , je regrette amrement , en ce qui concerne la Mditerrane , que la Commission ait subi une droute totale , selon moi , sur la question de l ' espadon ; il y a eu , dans ce domaine , une vritable trahison .
<P>
Je voudrais demander  Mme le Commissaire ce qu ' elle a l ' intention de faire au cours du premier semestre 1997 pour faire progresser le dbat sur la politique commune de la pche aprs l ' an 2000 .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , personnellement , j ' estime que l ' opposition rsolue des pcheurs et armateurs de plusieurs de nos tats membres  la proposition de la Commission pour le POP IV a t dterminante dans la position prise par ce Parlement au cours de sa dernire session . En outre , je pense que cette fermet a t tout aussi importante pour que le Conseil Pche des 19 et 20 dcembre dcide d ' adopter et d ' laborer de nouvelles propositions  approuver , en principe , au cours des premiers mois de 1997 .
<P>
Nanmoins , j ' espre que les solutions concrtes qui seraient adoptes correspondront de fait aux dclarations rendues  l ' issue de ce Conseil , et qui , dans l ' ensemble et en dpit de certaines contradictions , semblent aller dans le sens d ' un dbat qui se droule devant ce Parlement depuis plusieurs mois .
<P>
Ds lors , il est fondamental de rayer des nouvelles propositions d ' inadmissibles ou injustifiables rductions de l ' effort de pche ainsi que l ' imposition de nouveaux dmantlements , pour y prconiser des mesures oeuvrant au suivi rigoureux et permanent de l ' volution des espces , envisager des formes efficaces de contrle des efforts de pche , des engins et des techniques , prvoir des moyens financiers supplmentaires pour compenser les pertes de revenu , dfendre et soutenir la pche ctire et artisanale , ainsi que la stabilit sociale des communauts de pcheurs , comme l ' emploi direct et indirect .
<P>
Madame le Commissaire , je vous poserai une autre question qui ,  mon avis , peut tre en rapport avec celle-ci .
Je parle , prcisment , des rcentes dclarations du gouvernement du Maroc qui prtend allonger unilatralement de deux  quatre mois la priode de repos biologique prvue  l ' actuel accord de pche , une mesure qui , si elle prend effet ne s ' appliquera qu ' aux embarcations communautaires , soit les navires portugais et espagnols , ainsi que l ' intention dclare de ne pas renouveler un accord qui , je le rappelle , a t conclu il y a un peu plus d ' un an .
L ' ensemble de ces propos marocains est  mon avis proccupant et inadmissible .
<P>
On ne saurait accepter aujourd ' hui que l ' on dise , surtout  l ' opinion publique des pays ibriques , que cet accord de pche n ' a pas t ngoci en troite liaison avec l ' accord d ' association commerciale tabli avec le Maroc , en 1995 galement , et que maintes concessions commerciales que contient celui-ci , dans le secteur des conserves de poisson et des produits agricoles - qui ont d ' ailleurs de trs graves consquences sur certains tats de l ' Union - n ' ont pas servi de monnaie d ' change pour crer les conditions du renouvellement de l ' accord de pche .
Cette fine articulation entre les ngociations des deux accords est irrfutable et d ' aucuns l ' ont invoque , dans cette enceinte , pour en justifier et dfendre l ' approbation , notamment lorsqu ' il s ' est agit de dbattre des termes de l ' accord d ' association commerciale avec le Maroc .
Il importe que le Commissaire nous dise ce qu ' elle pense de la question et comment ce thme sera ventuellement repris dans l ' ensemble des nouvelles propositions  tudier et  prsenter en 1997 , car les intentions du gouvernement du Maroc , si elles prennent forme , entraneront bien entendu des changements inattendus que les flottes portugaises et espagnoles ne pouvaient prvoir il y a encore un mois .
<P>
Quant  nous , nous dclarons ds maintenant que toute modification des priodes de repos biologique convenues en 1995 est inacceptable .
<P>
En somme , nous aimerions connatre votre avis sur cette question .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Monsieur le Prsident , les calendriers des runions du Conseil de ces derniers mois ont probablement t parmi les plus chargs depuis plusieurs annes dans trois domaines en rapport avec la gestion de la pche ,  savoir la taille de la flotte de l ' UE en vertu du programme d ' orientation pluriannuel , les nouvelles rglementations relatives aux mesures techniques proposes par la Commission et les rpteurs de satellite qui constituent un lment important de l ' ensemble du programme de contrle .
Les totaux annuels des captures autorises ont en outre t dcids .
Ces runions ont offert une rare opportunit de prendre des mesures dcisives pour rectifier la prilleuse situation du secteur de la pche de l ' UE .
Le Conseil n ' a malheureusement pas eu le courage de prendre les dcisions difficiles qui s ' imposaient .
<P>
En ce qui concerne le programme d ' orientation pluriannuel , chacun admet que les flottes de l ' UE sont trop importantes .
Le secteur de la pche reconnat lui-mme qu ' il y a surcapacit et que des rductions sont ncessaires .
Pourtant le Conseil continue  rejeter cette ide .
Il semble qu ' il essaie actuellement de transformer le programme d ' orientation pluriannuel visant  rduire la capacit de la flotte de pche par le biais de mises hors service , de dsaffectations etc. en un programme visant  limiter les efforts de pche que les flottes sont autorises  faire .
Ceci revient  modifier fondamentalement l ' objectif du programme d ' une manire qui , selon nous , est voue  l ' chec .
Plusieurs raisons rendent cet chec invitable .
Je n ' en citerai que deux .
<P>
Tout d ' abord , les navires de pche sont conus pour pcher de sorte que leurs propritaires ne seront certainement pas heureux de voir leurs btiments rester inactifs et de perdre de l ' argent .
Ils feront pression sur les politiciens pour tre autoriss  pcher afin de gagner de l ' argent .
Nous savons tous la force des pressions dont les politiciens peuvent faire l ' objet ; elle est visible dans les rsultats de la runion annuelle du Conseil qui dcide des totaux des captures autorises .
Ainsi , mme si le Conseil tait en mesure , dans sa sagesse , d ' accepter un programme visant  limiter les efforts de pche , la question ne serait pas rgle pour autant car le secteur ne cesserait de demander  pouvoir pcher davantage .
<P>
Deuximement , un tel programme serait extrmement difficile  surveiller ou contrler .
L ' anne dernire , j ' ai t rapporteur pour un rapport sur le systme de surveillance PCO .
Inutile de rappeler que le contrle de la pche relve de la responsabilit des tats membres et non de la Commission .
La grande conclusion de l ' valuation  laquelle la Commission a procd est que les programmes de contrle dans les tats membres sont tout  fait inadquats et ncessitent une amlioration d ' urgence .
Aucun pays n ' est dot d ' un programme suffisant dans tous les domaines .
Il est intressant de remarquer , comme la Commission l ' a constat , que plusieurs pays n ' taient pas parvenus  atteindre les objectifs fixs pour les statistiques relatives  la taille et la capacit des flottes nationales .
Certains navires taient en ralit plus grands que ce dont faisaient tat les registres nationaux .
<P>
Aussi voudrais-je poser la question de savoir comment nous pourrions avoir confiance dans le succs d ' un programme visant  contrler les efforts de pche d ' une flotte importante et puissante .
Nous ne sommes mme pas parvenus  contrler la quantit de poisson dbarque , ce qui constitue pourtant une tche beaucoup plus simple .
<P>
Un accord a t conclu sur l ' importance de la rduction de capacit de la flotte .
Un autre aspect important est de savoir quelle capacit il convient d ' liminer .
Nous devons veiller  ce que les navires qui restent dans les flottes soient ceux qui nuisent le moins  l ' environnement marin .
Ceci aurait des consquences bnfiques  long terme tant pour les stocks ichtyologiques que pour les pcheurs .
<P>
Une dernire question qui suscite peu d ' attention est ce que l ' on doit faire des navires .
Les flottes de l ' UE sont dj actives dans de nombreux ocans du monde entier o elles provoquent des dommages importants .
Si l ' on considre la taille des autres flottes au monde , il ne reste pas beaucoup d ' endroits dans d ' autres zones o ces navires puissent aller sans engendrer de problmes .
Le rgime d ' arrt des navires de pche mis en place doit garantir que le programme d ' orientation pluriannuel ne transfre pas simplement le problme vers d ' autres parties du monde .
L ' Europe ne doit pas tre autorise  exporter sa capacit excdentaire .
<P>
En bref , les Verts considrent qu ' un programme rigoureux de rduction de la flotte associ  une indemnisation des pcheurs concerns est une condition fondamentale pralable  la rsolution de la crise actuelle .
Les mesures techniques ont toutes trait  une augmentation de la slectivit des pratiques de pche de l ' UE .
Ceci englobe non seulement la progniture d ' espces cibles , commercialement importantes , mais aussi celle d ' autres espces dont les pcheurs ne veulent pas .
Le fait que la FAO estime que , d ' une faon globale , une tonne de poisson est jete pour trois tonnes utilises rvle qu ' il s ' agit l d ' un problme trs grave .
La Commission a propos d ' apporter un certain nombre de modifications progressives aux mesures techniques actuelles , y compris les panneaux  mailles carres , l ' augmentation de la taille des mailles , des grillages ou des grilles destins  filtrer les prises de crevettes et autres .
Une fois de plus , le Conseil est indcis , et travaille sur une version de compromis qui affaiblira la proposition de la Commission .
<P>
L ' industrie de la pche est juge responsable des dommages qu ' elle cause  la communaut marine .
Les propositions de la Commission marquent une tape importante dans la voie d ' une approche plus responsable des activits de pche .
Le Conseil semble malheureusement enclin  ignorer l ' opinion publique de l ' Europe et du monde soucieuse d ' adopter une approche plus prudente et prcautionneuse de la question , et  cder aux pressions du secteur de la pche .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , contrairement  vous , j ' ai t ravi que Mme Bonino puisse nous parler pendant vingt minutes .
J ' aurais bien voulu disposer d ' un temps comparable car il y a beaucoup de questions trs importantes .
Je vais cependant voquer brivement certains points .
<P>
Tout d ' abord , les pcheurs d ' Irlande du Nord ont t indemniss par le gouvernement britannique durant les ngociations .
J ' aimerais savoir d ' o venait le poisson qui est parvenu en Irlande du Nord dans le cadre de l ' accord politique que le gouvernement conservateur devait conclure avec les Unionistes d ' Ulster .
Deuximement , il y a deux problmes que j ' aimerais voquer ; le premier est que l ' importation de saumon en provenance de Norvge est un problme qui ne disparatra pas .
J ' estime que le gouvernement britannique et la Commission sont responsables de ne pas avoir impos un prix d ' importation minimum .
S ' ils l ' avaient demand plus tt , ils l ' auraient obtenu . Mais , comme le dit le commissaire , une autre enqute est en cours et je comprends sa position .
Il y a toutefois lieu de s ' inquiter que les prix ne chutent en flche .
Je souhaite obtenir l ' assurance que cet aspect sera pris en considration .
<P>
Troisimement , il y a le problme de la taille de la flotte britannique .
Il s ' agit d ' un problme majeur , tout d ' abord en raison des pavillons de complaisance ( problme mal gr par le Royaume-Uni dans le pass ) , mais aussi en raison de l ' chec du Royaume-Uni en ce qui concerne l ' arrt des navires de pche .
Il s ' agit l d ' un problme majeur que je tiens  souligner .
<P>
Je voudrais ajouter une ou deux observations complmentaires .
Je trouve trs bien que Mme Bonino vienne nous dire , aprs la dbcle de la fin du mois de dcembre , que nous devons discuter srieusement de mesures conservatoires en ce qui concerne le quatrime programme d ' orientation pluriannuel .
Nous pouvons dsormais dbattre de faon raliste des lments dont nous savions qu ' ils ne seraient pas mis en oeuvre au mois de dcembre , et nous avons le temps d ' engager un dialogue constructif qui tienne compte des points de vue du secteur de la pche .
<P>
Je suis galement heureux que le secteur de la pche ctire  petite chelle ait t exempt du contrle par satellite .
Il s ' agit d ' un aspect important , tant du point de vue symbolique que pratique .
Telle est la manire dont nous devrons agir  l ' avenir : accorder  ce secteur la priorit .
J ' en viens enfin  la promesse d ' offrir des indemnisations par le truchement de mesures d ' accompagnement pour toutes les pertes infliges au secteur de la pche .
Il y a longtemps que le secteur agricole attend lgitimement cette mesure , et le secteur de la pche a d se dbrouiller pour survivre .
Je suis heureux que ceci entre dans le champ de la rflexion et nous attendrons d ' autres spcifications en ce sens .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire que je me rjouis de la visite de Madame le Commissaire au Parlement aujourd ' hui et je pense que nous serions tous ravis de la voir plus souvent ici pour dbattre de la pche car , pendant toutes ces annes , cette question n ' a pas t suffisamment dbattue .
<P>
En ce qui concerne les totaux des captures autorises et les quotas , il y a du bon et du mauvais .
Mais je dois remettre en question la situation de toute l ' anne dernire .
La dclaration de la Commission sur les coupes sombres dans le secteur de la pche en Europe a inutilement alarm les pcheurs .
N ' est-il pas vrai qu '  notre poque moderne , nous aurions pu trouver une meilleure manire de rgler cette question ?
<P>
N ' est-il pas grand temps que la Commission , le Parlement , le Conseil , les pcheurs et les scientifiques abordent mieux ce problme ?
N ' est-il pas grand temps que les scientifiques et les pcheurs se runissent au lieu d ' afficher l ' attitude de conflit qu ' ils adoptent ?
Ne savons-nous pas en effet , Mme le Commissaire , qu ' aux mois d ' aot , septembre , octobre , novembre et dcembre de cette anne , nous passerons de nouveau par ce processus ?
Rien n ' est rsolu !
Nous allons tout simplement refaire le mme chemin .
<P>
C ' est pourquoi j ' en appelle  une autre approche ,  ce que tous les acteurs concerns adoptent une autre attitude , plus constructive .
<P>
Je me rjouis de la dcision d ' organiser un contrle par satellite des plus gros navires , et de ne pas l ' imposer aux pcheurs ctiers . Le Conseil et la Commission ont fait preuve de sagesse en acceptant ce compromis .
<P>
Je souhaite galement dire trs clairement  M. Macartney ( au cas o il s ' inquiterait ) , qu ' il n ' y a pas eu d ' accord entre le gouvernement britannique et les Unionistes d ' Ulster avant la runion du Conseil .
Il y a seulement eu de bonnes ngociations .
Peut-tre que si certains membres du parti de M. Macartney avaient autant de talent de ngociation que les membres de mon parti  Westminster , leurs pcheurs pourraient bnficier des mmes avantages que nos pcheurs d ' Irlande du Nord .
Je souhaite rendre hommage au gouvernement britannique et au chef de mon parti pour avoir accompli cela .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Rachinel">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , au cours de leur runion  Bruxelles , le 19 et 20 dcembre dernier , les ministres de la Pche sont parvenus  un accord sur la dtection par satellite , sur les taux autoriss de capture ( TAC ) et les quotas .
Ils ont report  avril 1997 leur dcision relative au plan de rduction de la flotte communautaire de pche , plan baptis  POP 4  .
<P>
Revenons sur les deux points de l ' accord .
L ' introduction d ' un systme de contrle par satellite des navires europens nous fait irrsistiblement penser au contrle par satellite des terres agricoles geles ou du nombre de vaches par hectare .
C ' est la technique la plus sophistique , mise au service de la bureaucratie communautaire .
On s ' abrite naturellement derrire des considrations d ' ordre technique et de scurit : identifier , localiser les navires de pche et en cas de dtresse ou de naufrage , les secourir plus rapidement .
<P>
Ces mesures , dont le cot s ' lvera  205 millions d ' cus sur cinq ans , auraient plus d ' impact et de crdibilit auprs des pcheurs communautaires si elles s ' appliquaient  l ' ensemble des navires pchant dans les eaux territoriales de la Communaut , car seuls les navires quips des fameuses botes bleues pourront tre reprs et par consquent contrls et ventuellement sanctionns .
<P>
L ' autre accord est intervenu entre les ministres de la Pche en augmentant les TAC par rapport aux propositions initiales de la Commission .
Sur 116 TAC , seuls 30 ont t modifis par rapport  l ' anne dernire .
Derrire la discussion technique sur la conservation des ressources halieutiques et la reproduction des espces se greffe une question politique que l ' on peut rsumer ainsi : voulons-nous sacrifier la politique commune de la pche au libre-changisme mondial ?
<P>
Mais  l ' heure de l ' OMC et de la mondialisation des changes , l ' Union europenne est la seule  respecter certaines normes sociales , techniques et environnementales en matire de pche .
Ce ne sont pas les pcheurs communautaires qui doivent payer le prix des concessions unilatrales ngocies par la Commission europenne en leur nom .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Adam">
Monsieur le Prsident , si nous revenons un instant en arrire et examinons toutes les discussions qui ont eu lieu dans le secteur de la pche au cours des derniers mois , un lment ressort par rapport  tous les autres ; il s ' agit du fait que le secteur a compltement perdu confiance dans l ' valuation des stocks des diffrents poissons . Cette ide revient dans tout ce que j ' ai lu .
<P>
Les pcheurs de ma circonscription m ' ont appris qu ' ils n ' ont aucune confiance dans les conseils scientifiques qu ' ils reoivent  propos du niveau des stocks .
Je voudrais simplement voquer le rapport annuel de la AngloScottish Fish Producers ' Association qui dit sans dtours qu ' il convient de continuer  mettre en doute les conseils scientifiques concernant les niveaux des stocks .
Les Anglo-cossais se retirent dsormais de l ' Association Europenne des Organisations de Producteurs dans le secteur de la Pche .
<P>
Il y a galement le fait que le systme des quotas ne rpond pas  la demande du march .
Les pcheurs s ' efforcent de prendre les quotas de crainte de voir diminuer les affectations des annes suivantes .
Un rsultat de cette situation est que l ' on constate une proportion croissante de prises de petits poissons , de mme que de retraits du march .
Les chiffres de l ' anne dernire pour ma rgion rvlent que les retraits d ' aiglefin ont augment de 50 % , et ceux de merlan de 30 % .
Nous devons nous librer d ' urgence de la mentalit du type :  Prends-le ou perds-le  .
<P>
J ' exhorte la Commission  admettre que nous avons besoin d ' une nouvelle approche pour l ' valuation des stocks et la fixation des quotas .
A dfaut d ' une nouvelle approche , nous ne pourrons probablement pas laborer un nouveau systme de gestion rgional .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je tiens  remercier madame le commissaire de sa prsence pour nous informer des rsultats du dernier Conseil de ministres de la Pche , ainsi que de sa disponibilit pour en dbattre au Parlement europen .
Mais , malheureusement malgr l ' importance a priori de ce Conseil , j ' estime que nous ne pouvons gure parler de rsultats , tant donn qu ' en dehors des TAC et des quotas , rien n ' y a t dcid .
Ce fut un Conseil dcevant o la quatrime gnration de POP a t ajourne jusqu ' en avril ; quant au rglement relatif aux mesures techniques , son calendrier est encore plus indtermin et le projet de surveillance par satellite -  mon avis dnatur - attend toujours son approbation dfinitive .
<P>
Nous sommes ainsi sur le point de perdre un an de plus pour doter le secteur de trois instruments fondamentaux pour sa gestion et son dveloppement .
C ' est un chec retentissant du Conseil qui met en vidence son manque d ' harmonie avec la Commission et si l ' on peut attribuer  cette dernire la prsentation de quelques projets peu ralistes , confus et dnus du ncessaire engagement pralable ; il faut formuler  l ' gard du Conseil des accusations d ' incapacit dcisionnelle , car il se laisse guider plus par les intrts ponctuels et particuliers des tats membres que par un vritable souci de progresser dans une lgislation de la pche cohrente et prometteuse .
<P>
On le voit chaque anne dans les rsultats videmment politiques des TAC .
Mais c ' est sur le sujet des POP que j ' aimerais demander des claircissements aussi prcis que possible , car bien qu ' il soit indubitable que les pressions du Conseil ont d tre trs dures ,  mon avis , c ' est l que la Commission a fait son plus mauvais travail .
Tout en admettant - comme je l ' ai toujours fait - qu ' une rduction de la flotte est indispensable , la proposition est fort maximaliste et scientifiquement trs discutable .
<P>
C ' tait l ' un des sujets phares de l ' anne qui auraient exig une plus grande flexibilit et une meilleure capacit de compromis et la Commission a fait preuve  cet gard d ' un manque de capacit au dialogue et de sens pratique sans doute .
Il tait vident , madame le commissaire - et cette Assemble s ' est lasse de le rpter - que la prsentation  la flotte d ' une demande de sacrifices comme celle que contient ce projet , ou bien s ' accompagne de mesures socio-conomiques srieuses et garanties ou bien est condamne  l ' chec .
<P>
Par ailleurs , ce Parlement continue d ' tre dans le flou sur le point de savoir si ce sont des POP qui se fondent gnralement sur une rduction de l ' effort , s ' ils maintiennent une fermet minimale quant au besoin de rduction des capacits ou si c ' est un projet cosmique mixte dont l ' initiative est laisse , en principe , aux mains des tats dont la Commission dcidera ensuite .
Nous avons entendu les interprtations les plus diverses de votre dpartement et il est certain qu '  l ' heure actuelle , la flotte ne sait pas exactement  quel genre de mesures elle devra se soumettre et personne ne semble capable de le lui expliquer clairement .
<P>
Le Conseil tant arriv  cette situation de blocage , la solution immdiate qu ' a trouve la Commission - forcer l ' approbation ou retirer les Fonds structurels destins  la construction et  la modernisation - , en marge des doutes juridiques qu ' elle soulve , n ' est pas prsentable politiquement et c ' est une erreur comme vous avez pu vous en rendre compte .
Mes critiques  l ' gard de l ' attitude adopte par le Conseil ont t svres , madame le commissaire .
Mais lorsque la Commission doit recourir  ce genre de menaces , le manque d ' harmonie dont la Commission est galement responsable saute aux yeux et trop grave pour tre pass sous silence .
<P>
Par ailleurs , la dcision est intolrable et injuste pour les pays qui ont respect les POP , car ils seraient les mieux placs pour respecter les POP suivants .
Comment est-il possible de mettre dans un mme sac les bons et les mauvais tudiants ?
Alors qu ' aucune mesure srieuse n ' a t prise pour punir les fautifs qui , pour cette mme raison , n ' auraient plus la possibilit de recevoir des fonds , on adopte une mesure qui , en consquence , a pour but de chtier exclusivement les pays qui ont pris au srieux les mesures communautaires .
<P>
La situation qui en dcoule est kafkaen , madame le commissaire , et je veux vous demander de prendre en considration la demande de restitution immdiate de l ' accs aux Fonds structurels , tout au moins pour les pays ayant respect les rductions de capacit imposes par l ' Union europenne .
J ' aurais aim pouvoir aborder tous les autres sujets dont s ' est occup le Conseil , mais en raison du peu de temps dont je dispose , je ne veux pas imposer d ' autres questions  cette Assemble .
<P>
Je vous remercie une fois de plus , madame le commissaire , de votre prsence au Parlement et de tous les claircissements que vous pourrez nous fournir .
<SPEAKER ID=22 NAME="Souchet">
Monsieur le Prsident , je voudrais relever deux points positifs parmi les dcisions du Conseil  pche  de dcembre .
Tout d ' abord l ' annonce , dans un an , d ' une plus grande souplesse en matire de gestion des quotas .
La prise en considration du taux d ' utilisation des quotas , c ' est un facteur essentiel , et trop nglig , de la prservation de la ressource .
Il faut imprativement rechercher la plus grande souplesse possible , sinon les tats membres et les organisations de producteurs auront tendance  consommer leurs quotas au maximum pour ne pas tre pnaliss ultrieurement et on encouragera des pratiques condamnables , comme celle des dtournements de quotas .
<P>
Second point positif , l ' amlioration de la prcision et de l ' quit des contrles grce  l ' adoption d ' un systme d ' observation par satellite s ' appliquant naturellement aux seuls gros bateaux .
<P>
Je me rjouis de l ' adoption par le Conseil de nombreux amendements que j ' avais prsents  la commission de la pche et qui avaient t adopts par notre Assemble .
En revanche , l ' attitude de la Commission , utilisant comme un moyen de chantage la suspension des aides  la construction et  la modernisation des navires pour essayer de contraindre les tats membres  adopter un plan de rduction massif des flottes , me parat extrmement dangereuse .
Les lus des rgions ctires connaissent la fragilit actuelle de nombreux chantiers de construction .
Le blocage de la Commission risque de mettre en pril bon nombre d ' entre eux , dont l ' avenir dpend aujourd ' hui de commandes bnficiant d ' aides IFOP .
La disparition de ces chantiers signifierait , pour nos pays , d ' importantes pertes d ' emplois et la disparition irrmdiable d ' un trs prcieux savoir-faire europen .
<P>
Quant aux mesures techniques , il est indispensable qu ' elles aient t soigneusement testes avant toute gnralisation et que l ' ensemble des facteurs ait t pris en considration , notamment la slectivit et le cot en nergie des diffrents engins de pche .
<P>
Enfin , la politique commune de la pche ne doit pas se limiter  ces trois seules rubriques : contrles , capacits , mesures techniques .
Il est essentiel qu ' elle s ' emploie  redfinir la notion de prfrence communautaire afin d ' aboutir  une meilleure matrise des prix .
L ' absence de prfrence communautaire , double d ' une politique laxiste en matire de contrle des importations , ne pourrait qu ' inciter  la surpche .
La meilleure protection de la ressource , c ' est le juste prix des produits de la pche europenne qui sera aussi , Monsieur le Prsident , la meilleure garantie pour l ' avenir d ' une pche vivante dans nos pays .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , je pensais pouvoir m ' exprimer plus tt mais je constate que le prix du gros transfert du PPE vers le Groupe Goldsmith a eu la priorit .
La runion du Conseil a t totalement chaotique .
Il y a certains aspects positifs que de nombreux dputs ont comments , en particulier l ' introduction d ' une surveillance par satellite , en mme temps que la flexibilit permettant au secteur de reporter des quotas sur l ' anne suivante et de les retirer des quotas de cette anne-l .
Le secteur s ' en rjouit .
<P>
Il y avait d ' autres domaines o l ' on pensait manifestement que la discrtion tait le fondement du courage et o il fut dcid de postposer les dcisions , en particulier en ce qui concerne le quatrime programme d ' orientation pluriannuel .
Nous nous en flicitons galement .
Le secteur a senti que les propositions sur lesquelles la Commission avait bas ses propositions originales taient srieusement bancales .
Le seul domaine o je serais en dsaccord avec la Commission en particulier , mais aussi avec le Conseil , est la question voque par M. Macartney en ce qui concerne le saumon .
Ce problme ne disparatra pas .
Certaines rgions pratiquent le dumping sur le saumon depuis des dcennies au sein de l ' Union et ce n ' est pas un problme nouveau .
Nous avons eu de nombreux dbats et discussions , et avons adopt des rsolutions ; la Commission a introduit  contrecoeur un prix  l ' importation minimum il y a deux ans , puis l ' a laiss disparatre aprs un certain temps sans le rintroduire .
J ' aimerais suggrer  Mme le Commissaire qu ' elle a perdu la bataille qui la confrontait  son collgue Leon Brittan sur cette question parce qu ' il semble qu ' il ne soit pas trs enthousiaste  l ' ide de traiter avec les Norvgiens et qu ' il ne souhaite pas introduire de restrictions .
Il craint de provoquer des problmes au sein de l ' EEE alors que la commission de la pche et de nombreux membres de cette Assemble voient les choses d ' un point de vue diffrent .
<P>
A part cette question , si je devais attribuer une note au commissaire pour les efforts qu ' elle a dploys  la runion du Conseil , je luis donnerais 6 sur 10 .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , si l ' on examine les groupes linguistiques qui participent  ce dbat , on constate qu ' une pression considrable est exerce sur le secteur de la pche dans le Nord-ouest de la Communaut ; et qu ' il rgne ici une profonde inquitude .
Je me rjouis de la prsence du commissaire et souhaite dire que nous avons t fiers et quelque peu attrists de constater qu ' elle a vraiment donn beaucoup d ' ellemme avant Nol sur la question de la pche .
Nous sommes heureux qu ' elle soit venue ce matin nous expliquer par le menu ce qu ' elle a entrepris .
<P>
Par le pass , le secteur de la pche , en particulier dans le Nord-ouest de la Communaut , a nourri une profonde suspicion et une grande dfiance  l ' gard de la manire dont la politique de la pche tait conduite et gre .
Il est bon que le commissaire vienne nous donner ici des explications dtailles ; elle mrite notre appui pour les objectifs  long terme qu ' elle a exposs .
Nous ne pouvons en effet apporter un soutien de ce type qu '  la condition de recevoir des explications dtailles .
Il faut dplorer le manque de confiance rgnant au sein du secteur de la pche en Irlande et en Ecosse , sans oublier l ' Espagne .
<P>
Nous avons t dus de ne pas obtenir la fixation d ' une espce de prix plancher pour le saumon import avant la priode de Nol .
C ' est la priode au cours de laquelle les pcheurs cossais et irlandais vendent une bonne partie de leur production et les prix pratiqus en fin d ' anne sont trs importants pour eux .
Etant donn qu ' il y avait eu un prcdent , nous avions pens que ce serait possible . a n ' a pas t le cas mais nous attendons au moins que cette investigation donne un rsultat satisfaisant qui offre une certaine protection aux producteurs de l ' Union europenne dans ce secteur trs important pour les rgions plus pauvres .
<P>
Je me rjouis de la dcision sur la surveillance de la pche par satellite .
J ' ai moi-mme tabli un rapport  ce sujet il y a quelques annes .
A l ' poque , l ' ide de l ' espion arien tait un sujet trs passionnel .
Certains l ' utilisaient contre l ' Union europenne , le citaient comme une tentative d ' envahir notre vie prive  tous .
C ' est parfaitement absurde .
Il est tout  fait raisonnable que la Communaut adopte une technologie moderne qui suive l ' volution d ' autres secteurs .
Si les bateaux vont plus vite et si les filets deviennent plus grands et plus puissants , quoi de plus naturel que d ' utiliser la technologie moderne  notre disposition .
On peut du reste y voir un aspect positif : la scurit .
De nombreux navires ont disparu en mer ces dernires annes . S ' ils avaient dispos de cet quipement , des vies humaines auraient pu tre sauves .
Nous sommes heureux que des cots administratifs excessifs n ' aient pas t imposs aux pcheurs ctiers et nous rjouissons de ce qui a t ralis jusqu ' ici .
<P>
En ce qui concerne les rductions de flotte , il semblerait qu ' il y ait toujours de mauvaises nouvelles .
On demande constamment au secteur de la pche de procder  des rductions .
Il ne semble pas qu ' on lui explique jamais qu ' il existe un objectif  long terme susceptible d ' tre profitable .
Il m ' est arriv de lire un rapport qui disait que nous pouvions augmenter les prises de 50 % si nous voulions appliquer les mesures de conservation ncessaires .
Au bout du compte , ce dont nous avons besoin , c ' est d ' un programme  long terme , sur sept  dix ans , avec un objectif de rsultat qui nous indique ce que nous pouvons esprer atteindre et l ' investissement qui sera ncessaire entre-temps .
Des raisons sociales justifient que nous consentions un investissement et je suis heureux d ' entendre que l ' on parle de mesures d ' accompagnement .
J ' aimerais cependant voir un objectif de rsultat qui puisse donner espoir aux rgions dfavorises et aux communauts vivant de la pche .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Crampton">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier Mme le Commissaire pour sa dclaration et dclarer que je suis d ' accord avec presque tout ce qu ' elle a dit .
<P>
Nous ne devons pas oublier que la politique du programme d ' orientation pluriannuel a t introduite initialement pour tablir un quilibre entre les flottes intrieures et les efforts de pche de l ' Union europenne et les opportunits de pche dans les eaux de l ' Union .
Il est vident que la flotte de pche est trop importante , tout comme l ' effort de pche , de sorte que nous sommes confronts  un grave problme .
<P>
Je vais probablement me faire lyncher en ce qui concerne l ' un des problmes que je souhaite voquer . Mais il est vident que certains lments de la flotte battant pavillon europen ne sont pour rien dans ce problme .
Ils ne pchent pas dans les eaux de l ' Union ; ils pchent exclusivement en dehors des eaux de l ' Union , dans le cadre d ' accords que nous avons ngocis avec divers pays de par le monde , et qui sont , je l ' espre , respects et contrls .
<P>
Un exemple , et je ne m ' excuse pas de cder  des intrts bassement lectoraux , est que les vestiges de la flotte britannique de pche en haute mer pchent au large de la Norvge , de l ' Islande et dans diverses autres zones de l ' Atlantique nord .
Ils pchent essentiellement au dpart de ma circonscription et sont soumis  un contrle trs strict .
Je constate qu ' il y a des exemples de ces pratiques de pche intervenant exclusivement en dehors des eaux de l ' Union europenne dans de nombreux autres tats membres .
Est-il possible que ces bateaux de pche , dont on peut garantir qu ' ils pchent en dehors des tats membres , soient totalement exclus du processus du programme d ' orientation pluriannuel ?
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Merci , madame le commissaire , de votre prsence et de votre dclaration .
Tout d ' abord je tiens  dire que j ' appuie et estime positivement l ' accord concernant les TAC et les quotas obtenu au Conseil de dcembre .
Il me semble raisonnable et je trouve que les objectifs fixs sont quilibrs . C ' est--dire la conservation des ressources et leur exploitation quilibre et adquate .
C ' est pourquoi  la suite de cette valuation positive , je vais me permettre de faire une rflexion qui va au-del de la rpartition relle des quotas de cette anne et tend  valuer tout le systme de distribution en soi .
De ce point de vue , la dcision du Conseil et le systme utilis font preuve de continuit dans la mesure o ils se fondent sur un systme , le principe de la stabilit relative , qui a t en mesure de remplir une mission au moment de rpartir objectivement les ressources , mais qui ,  l ' heure actuelle , prsente  notre avis quelques dfauts importants .
<P>
En premier lieu , le systme soulve de graves difficults du point de vue de la conservation des ressources .
Ainsi , l ' absence d ' un systme de TAC multi-spcifique oblige certaines flottes communautaires  rejeter  la mer des espces captures , de taille lgale , parce qu ' elles ne disposent pas de quota .
D ' une certaine manire , nous continuons d ' appliquer un systme un tant soit peu absurde o quelques flottes d ' tats membres se consacrent au chalutage mais ont l ' interdiction de capturer une srie d ' espces qui se trouvent dans leurs filets et qu ' elles doivent rejeter  la mer , sans que cela implique un avantage quelconque pour les stocks .
D ' un point de vue de l ' exploitation conomique , le systme est logiquement inacceptable .
Et du point de vue de la conservation des ressources , nous nous leurrons nous-mmes dans la mesure o nous ne tenons pas compte dans les calculs des quotas qui , en fait , impliquent une relle mortalit pour les poissons .
<P>
Par ailleurs , pour certaines flottes communautaires , le principe de la stabilit relative occasionne des situations de discrimination videntes .
Pour donner un exemple , la flotte communautaire sous pavillon espagnol n ' a accs qu '  huit des 22 espces contingentes .
Et c ' est l une des raisons des rejets dont je viens de parler . Que vont faire ces bateaux des soles ou des merlans qu ' ils capturent , dans certains cas involontairement , alors qu ' ils ne disposent pas de quotas pour ces espces ?
<P>
En outre , l ' quilibre de dpart du principe de la stabilit relative est calcul sur la base de donnes et d ' poques o certaines flottes ont vu se rduire leurs possibilits de pche dans les eaux communautaires  la suite , entre autres facteurs , de l ' extension en 1976 de la zone des 200 milles aux zones de pche qui a galement modifi l ' accs historique aux fonds de pche .
<P>
Finalement , il y a un troisime facteur qui jette le doute sur la validit actuelle du principe de la stabilit relative en tant que principe immuable de la politique commune de la pche ,  savoir le fait que les marchs de la pche ont t compltement libraliss , les frontires n ' existent dj plus dans l ' Union en matire de commercialisation du poisson ; toutefois , les barrires nationales existent , de plus avec une forte rigidit , en ce qui concerne l ' accs aux ressources communautaires de la part de flottes qui devraient tre galement communautaires .
<P>
Je pense que ces rflexions sont galement ncessaires au moment d ' envisager les rformes qu ' exige la politique commune de la pche pour que la rpartition des quotas ne soit pas fonde sur des critres anachroniques , indpendamment du fait que le systme en vigueur est ce qu ' il est et que la fixation des TAC et des quotas doit se faire sur la base de ce systme .
En ce sens , il n ' y a rien  reprocher au Conseil de dcembre que j ' estime positif , comme je l ' ai dit au dbut , mais j ' espre galement que la Commission accueillera ces rflexions et agira en tant qu ' lment dynamique en vue d ' une profonde rforme  moyen terme de la politique commune de la pche afin d ' assurer cet quilibre souhaitable entre exploitation responsable des ressources et leur conservation dans l ' galit des chances pour tous les bateaux qui composent ce qui devrait tre une flotte communautaire , c ' est--dire europenne .
<P>
Je conclus par une brve rflexion sur les mesures techniques .
La proposition de rglement de mesures techniques se fonde ,  mon avis , sur une hypothse de dpart errone .
Elle suppose que la pche actuelle de juvniles est due  la maille de filet utilise , or nous savons tous , madame le commissaire , qu ' une grande partie de la pche de juvniles est due  des activits illgales , au manque de contrle qui , demeurant aux mains des tats membres , n ' est malheureusement pas assur .
Si nous durcissons simplement les mesures techniques , nous porterons prjudice paradoxalement  ceux qui les respectent et rendrons plus comptitifs ceux qui continueront de pcher des juvniles en enfreignant les rglementations de pche .
En consquence , donnons la priorit  la lgalit .
Durcissons et assurons le contrle et nous rduirons ainsi dans une trs large mesure ce grave problme de la pche de juvniles .
Mais ne punissons pas seulement celui qui applique la loi et respecte les mesures techniques .
J ' estime que ce serait injuste .
<SPEAKER ID=27 NAME="Pry">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je voudrais vous dire que je suis trs contente que ce dbat soit bien plac dans notre ordre du jour pour effacer la triste impression de dcembre et , par correction  votre gard , Madame le Commissaire , je me flicite du choix de ce crneau horaire .
<P>
J ' ai relev dans votre expos trois mots : la transparence , l ' efficacit , et l ' quilibre .
La transparence demeure - on le sait trs bien - un lment trs important pour progresser dans l ' valuation exacte des surcapacits .
Donc , je me flicite du contrle par satellite . Nous en parlons dans ce Parlement depuis des annes .
Nous savons qu ' il fallait un certain courage , que ce n ' tait pas populaire .
Nous y sommes arrivs , tant mieux , mme si je comprends trs bien que nous ayons protg la petite flottille ctire qui ne pse pas sur les ressources de la mme faon .
<P>
Vous avez parl ensuite d ' efficacit .
Et l il faudra avancer davantage dans les mesures techniques , nous le savons : la slectivit , la protection des juvniles , comme je ne cesse de le rpter ces dernires annes .
L aussi , il faudra du courage .
On peut rsumer tout cela par deux mots trs simples .
Il faut moins pcher - nous le savons - mais il faut aussi surtout pcher mieux et pour pcher mieux , il faut non seulement rduire la capacit , mais aussi et surtout appliquer une certaine slectivit .
<P>
Enfin , troisime mot , l ' quilibre . L ' quilibre ncessaire entre la ressource et l ' activit des hommes .
C ' est tout l ' aspect socio-conomiques .
Vous comprendrez aisment qu ' il nous proccupe .
Vous avez t lue dans cette Assemble , Madame le Commissaire , et lorsqu ' on est lu , on est le porte-parole de ces hommes et de ces femmes qui vivent difficilement dans nos rgions maritimes .
Il nous est impossible de ne pas tenir compte de ces angoisses sociales et conomiques .
Il faudra faire avec et c ' est pourquoi , personnellement , je prfre de loin que l ' on complte la ncessaire rduction des flottilles , d ' une diminution , sous plusieurs formes , des activits .
Je crois que ce serait raisonnable ,  la fois pour amliorer la gestion des ressources , mais aussi pour prendre en considration la ralit socio-conomique de nos rgions maritimes .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier madame Bonino de l ' troite collaboration qu ' elle a apporte  la commission de la pche du Parlement europen pendant les deux annes et demie o j ' ai eu l ' honneur de la prsider .
C ' tait une priode qui n ' a pas t exempte de graves problmes au cours de laquelle , malgr tout , les relations entre la Commission et le Parlement ont t incomparables .
Pour cela , merci , Madame Bonino .
<P>
Entrant dans le fond de ce dbat , je dois signaler qu ' aprs le rsultat du dernier Conseil de ministres de la pche et aprs avoir entendu la dclaration de madame le commissaire , nous avons une sensation d ' immense frustration et de dsarroi .
Frustration en raison de la faible porte des dcisions adoptes et de l ' ajournement des plus importantes , dsarroi pour l ' inexplicable nature ,  mon avis , de quelques des dcisions .
Frustration parce que les POP IV et les mesures techniques n ' ont pas t approuvs par le Conseil .
La Commission a fait preuve d ' un manque de rflexion , de ralisme ou de calme dans l ' laboration de ses propositions .
<P>
Madame le commissaire ne considre-t-elle pas aussi que les propositions ont t formules sans valuer avec prcision leurs consquences conomiques et sociales et sans tablir en mme temps des mcanismes complmentaires de soutien qui les rendraient plus facilement applicables ?
Dsarroi , madame le commissaire , en raison de l ' approbation de TAC / quotas qui ,  mon avis , s ' cartent de la ligne maintenue jusqu ' il y a quelques jours par la Commission . Pourquoi ?
Comment peut-on expliquer , madame le commissaire , la contradiction existant entre des TAC qui globalement augmentent bien que lgrement et des plans d ' orientation qui , comme l ' ont dit quelques collgues , proposent des rductions draconiennes en raison du mauvais tat des ressources ?
Quelque chose ne cadre pas dans l ' quation .
<P>
Frustration parce que le programme de surveillance par satellite , d ' une part , s ' loigne beaucoup des accords adopts par ce Parlement , bien que quelques amendements y aient t apports et que , d ' autre part , de nombreuses conditions aient t introduites dans la formulation dfinitive , de sorte que la possibilit de contrle effectif des flottes s ' en trouve gravement limite .
Dsarroi , madame le commissaire , du fait que la lettre envoye par la Commission paralyse les aides structurelles et constitue une mesure de caractre gnral qui affecte de la mme faon tous les tats qui , comme l ' a indiqu Mme Fraga , ont strictement respect les objectifs de rduction des POP et ceux qui les ont ignors .
<P>
J ' estime qu ' il ne sert  rien de maintenir une trajectoire exemplaire si les mesures de pression ne s ' appliquent pas de manire slective , bien plus encore lorsque les aides paralyses sont incorpores dans des cadres communautaires de soutien approuvs par la Commission , lesquels constituent en principe une base juridique suffisante pour leur octroi .
<P>
En conclusion , madame le commissaire , je considre que le rsultat du dernier Conseil constitue une grave entrave au processus de rforme de la politique commune de la pche , mais nous comptons sur votre capacit bien connue pour relancer la rforme de la politique commune de la pche et contribuer  l ' adoption par le Conseil , dans le plus bref dlai possible , des rglements en attente d ' approbation parce que l ' tat des ressources et la garantie d ' un avenir stable pour nos pcheurs l ' exigent ainsi , madame le commissaire .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , je tenais tout d ' abord  signaler mon dsaccord quant aux observations du prsident qui vous a prcd en ce qui concerne le temps de parole accord  madame le commissaire .
Madame le commissaire Bonino se caractrise par une grande prcision dans son langage .
Elle n ' emploie jamais ce que les Franais appellent , je crois ,  la langue de bois  et que nous appellerions en espagnol  vendre la moto  .
Madame le commissaire ne nous a jamais  vendu de moto  .
Elle va toujours droit au but .
En consquence , plus on lui donne de temps , mieux c ' est pour nous .
J ' encourage madame le commissaire  ne pas tenir compte de ces observations de la prsidence parce que j ' estime que nous voulons l ' entendre longtemps .
<P>
Ceci dit , madame le commissaire va me permettre de formuler une critique  la Commission , en fait en raison de la faiblesse qu ' elle a montre sur le sujet de la pause biologique pour les cphalopodes .
Lorsque l ' accord a t ngoci  fin 1995 , elle a fait l ' objet de louanges en raison des positions fermes exprimes et ,  prsent , comme l ' a signal auparavant M. Novo , nous voyons que , sans explications ni donnes pratiquement sur la base uniquement des captures de quelques bateaux communautaires , la Commission accepte de doubler la priode de pause biologique .
Je n ' ai pas d ' explications .
Je ne puis expliquer  mes pcheurs ce qui se passe pour que , soudainement , la pause biologique passe de deux  quatre mois .
<P>
Je suis galement proccup des dispositions qui figurent dans les accords adopts  la commission mixte sur le dbarquement des captures dans des ports marocains .
Probablement , il s ' agit de l ' application d ' accords postrieurs , mais nous devrions disposer de plus amples informations afin de savoir quelles en seront les consquences pour nos pcheurs .
<P>
Et enfin , comme l ' a signal M. Novo en parlant d ' une dclaration marocaine de non-renouvellement de l ' accord de pche avec le Maroc qui pourrait avoir des consquences dvastatrices , je demanderais  la Commission quelles en seraient les consquences du point de vue des concessions commerciales et financires que l ' Union europenne a consenties au royaume du Maroc dans le cadre de la coopration euro-mditerranenne .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , j ' ai entendu aujourd ' hui plusieurs intervenants parler de frustrations .
J ' ai appris que le Conseil tait frustr , mais il est vident que nous sommes galement frustrs .
Il ne reste plus assez de poissons , chers amis .
Tel est le fond du problme et c ' est la raison pour laquelle nous sommes runis .
Le point que nous discutons aujourd ' hui a trait au conflit entre l ' adaptation aux capacits et une rduction des activits .
La rduction des activits constitue une question trs complexe dans le cadre de la politique commune de la pche .
Lorsqu ' on examine la dimension des mailles , je peux parler de ma propre exprience .
Un correctif peut tre apport en augmentant la puissance des moteurs afin que la dimension des mailles n ' ait pas autant d ' importance .
Je connais un tas de bons moyens vu que je suis peut-tre une des rares personnes ici prsentes  avoir moi-mme pch .
Notre flotte de pche a connu une telle volution au cours de ces vingt dernires annes qu ' un nombre identique de navires peut capturer trois fois plus de poissons qu ' auparavant .
Il est donc vident que le problme doit tre examin sous un autre angle .
<P>
Je suis largement favorable  la conservation des stocks , mais ces deux points , d ' une part , l ' adaptation aux capacits et , d ' autre part , la rduction et la conservation des stocks ne vont pas toujours de pair .
C ' est pourquoi il nous faut adapter les capacits et donc rduire la flotte , mais cela doit se faire solidairement dans tous les tats membres .
On ne peut admettre qu ' un pays puise d ' abord sa propre zone de pche et qu ' il s ' en prenne ensuite  la zone de pche du pays voisin .
Nous devons faire preuve de cohrence .
<P>
Sur un plan socio-conomique , je vous dconseille d ' octroyer une aide qui ne contribuerait pas  des modifications structurelles , car nous risquerions de nous retrouver dans la mme situation que celle que connat l ' agriculture o nous octroyons souvent une assistance sociale plutt qu ' un vritable soutien  l ' agriculture .
Nous avons entendu parler prcdemment des prix trs levs en cas de retrait et des quantits normes de poissons qui ont t retires l ' anne passe .
Nous protgerions et conserverions alors un rglement non progressiste .
<P>
Je fais confiance au commissaire et je la soutiendrai dans ses efforts ultrieurs ; je m ' associe galement aux loges qui ont dj t exprims .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="PT" NAME="Apolinrio">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , je n ' aborderai que deux thmes : le POP IV et le Maroc .
Sur le POP IV , je dirai que , de toute vidence , dans un secteur en crise comme l ' est celui de la pche , toute proposition tendant  rduire la flotte est impopulaire .
Mais je reconnais que , face  l ' tat de dgradation des ressources halieutiques , il est naturel que , chaque fois que l ' on ouvre ces dossiers , on commence par placer haut la barre .
C ' est ce qu ' a fait la Commission . Dans ses propositions , la Commission a tout d ' abord plac haut la barre , en prenant pour base le POP IV .
Je ne dbattrai pas ici de la fiabilit scientifique des bases considres . Je reconnais , j ' admets volontiers , l ' existence de la base scientifique ncessaire .
Cependant , ds que ces propositions sont mises sur la table se gnre un processus de compromis . Par consquent , soit la Commission et le Conseil parviennent  ce compromis , ou alors l ' cart de diapason entre l ' une et l ' autre s ' accentuera .
<P>
Par ailleurs , ainsi que je l ' ai dit devant la commission de la pche , je ne puis accepter que les tats membres ayant atteint les objectifs fixs au POP III soient pnaliss par des rductions de leurs flottes , conformment  ce qu ' ont dclar ici MM . Fraga Estves et Miguel Arias Caete , et comme je l ' avais moi-mme dfendu devant la commission de la pche .
Autrement dit : il y a un cadre communautaire d ' appui , un rglement IFOP , un rglement de base , aussi je ne vois pas pourquoi la Commission recourt  ce chantage .
<P>
Enfin , parlons du Maroc .
Les accords de pche avec le Maroc , sous leur forme actuelle , disparatront , et l ' avenir , naturellement , sera  la constitution d ' entreprises mixtes .
Ce que je souhaite demander - et j ' insiste clairement devant la Commission - c ' est si la Commission entend vritablement que les tats membres , en particulier l ' Espagne et le Portugal , participent ds maintenant  la prparation du post-1999 , sous peine de ne faire que retarder le problme ?
<SPEAKER ID=32 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , mme si j ' ai dpass le temps qui m ' tait imparti au dbut , j ' ai rattrap le temps que nous n ' avons pas eu en dcembre pour prparer les dossiers du Conseil .
Donc , notre dbat est le double produit du travail du Conseil et des dossiers que vous avez vots .
D ' ailleurs , l ' ampleur et la profondeur du dbat qui vient de se tenir , et mme le nombre des intervenants , m ' obligent  regrouper mes rponses sous plusieurs rubriques que beaucoup d ' entre vous ont voques en mme temps .
Excusez-moi si j ' oublie quelqu ' un , mais j ' ai essay de prendre toutes les notes possibles .
<P>
D ' abord , parlons de l ' actualit .
Je vais aborder , avant tout , le Maroc .
Mesdames et Messieurs les Parlementaires , vous rappelez certainement que , dans la clause d ' accord avec le Maroc , il tait prvu qu '  part les deux mois de repos biologique , et je me rfre aux cphalopodes , toute autre mesure de conservation pourrait tre prise en accord entre les deux parties .
Or ,  partir du mois de novembre , les autorits et le secteur marocain nous ont fait part de leurs proccupations sur le plan des ressources .
<P>
Aprs avoir ngoci assez longuement , nous sommes parvenus  une dcision commune d ' ajouter les mois de mars et d ' avril au repos biologique  cphalopode  pour tous les bateaux , de tous les drapeaux , dans toute la zone . Donc , il s ' agit l d ' un repos d ' espce .
Je pense que c ' est assez clair dans la dclaration finale de la commission mixte . Donc , il n ' y a pas d ' attitude discriminatoire .
Il faudra videmment contrler , mais je voulais vous signaler que cette disposition tait prvue et qu ' elle a t prise d ' un commun accord .
Je peux vous assurer que ce n ' est pas dans les habitudes de la Commission de subir des pressions , surtout quand on procde  des arraisonnements illgaux de bateaux .
On peut toujours tenter des pressions . Il faut savoir si les autres les subissent .
<P>
En ce qui concerne le renouvellement de l ' accord , je pense qu ' on ne peut pas imposer n ' importe quoi  un pays tiers souverain .
Il y a l une dynamique  entamer .
Je pense par exemple que la runion de partenariat sur la pche , qui aura lieu au mois de mai  Casablanca , est un pas de plus dans les activits de la Commission , pour que les relations , mme commerciales , avec le Maroc , deviennent de plus en plus des relations de partenariat et soient moins tendues , pour que ,  part les problmes d ' affichage politique d ' un ct et de l ' autre - et vous tes assez politiques pour savoir ce que veut dire l ' affichage politique - on puisse arriver  une situation rengociable plus calme .
Je ne peux rien garantir , mais telles sont la ligne et les activits que la Commission est en train de poursuivre .
<P>
Je passe maintenant  d ' autres thmes que vous avez signals et je reviens sur les TAC et les quotas .
<P>
M. Teverson , je partage tout  fait votre opinion .
D ' ailleurs , la Commission avait propos , il y a plus de deux ans , que sur les TAC et les quotas on entame une discussion politique gnrale , mais qu ' aprs , dans le dtail , cette espce de ngociation de nuit puisse se faire au niveau de la gestion technique , pour que ce dossier n ' en reste pas  un haut niveau politique , et qu ' aprs , tout le monde en sorte vainqueur . Cela ressemblait  une nuit de Napolon , pratiquement .
Je pense d ' ailleurs qu ' il serait bon que nous nous engagions tous  ddramatiser et  dmdiatiser le dossier TAC et quotas .
En effet , l ' enjeu , ou le point principal , n ' est pas l .
Le sujet est trs mdiatique , trs mdiatis .
On ngocie toute la nuit , on s ' change parfois des poissons qui n ' existent pas et ,  la fin , tout le monde a gagn .
Je ne sais pas quoi , mais tout le monde a gagn !
<P>
J ' ai voqu plus tt l ' affichage politique .
Il ne s ' agit pas de quelque chose qui se passe seulement dans les pays tiers et vous pouvez d ' ailleurs le comprendre .
Mais si nous pouvons , ensemble , prendre encore des initiatives pour ddramatiser , et mme dmdiatiser , ce dossier , tout en faisant comprendre que le vrai enjeu de la politique commune de la pche est bien ailleurs , cela pourrait nous aider .
<P>
Cela m ' amne  dire un mot sur l ' avenir et sur la faon dont j ' entends aborder la discussion sur la politique commune de la pche .
J ' entends ,  partir de maintenant , constituer une sorte de task force  l ' intrieur de la DGXIV , qui ne soit pas lie au day by day management de la politique de la pche , mais qui se consacre  partir de maintenant , donc de 1997 , sans prjudice et sans tabous ,  une nouvelle rflexion gnrale qui nous conduira jusqu ' en 2002 .
Je pense d ' ailleurs qu ' il conviendrait de commencer les consultations avec les secteurs parlementaires concerns , pour se donner le temps , et pour ce faire je considre qu ' il est bon d ' avoir une task force de petites dimensions qui soit charge  plein temps de cette tche , sans avoir aussi  s ' occuper de gestion quotidienne .
<P>
Bien que M. Nicholson ne soit plus l , je suis sre qu ' il relira le compte-rendu de ce dbat , et je veux lui dire que c ' est vident .
La Commission , d ' ailleurs , avec le Parlement et le prsident Arias Caete a organis beaucoup de sminaires , de discussions entre les secteurs parlementaires , auxquels beaucoup d ' entre vous ont particip .
Il est vident que ni le prsident , ni la Commission ne peuvent obliger les gens  participer , mais des facilits et des options ont t donnes et j ' espre que , de plus en plus , ces occasions de dbat ouvert , presque off the record , seront de plus en plus acceptes .
<P>
Je reviens au POP IV , seulement pour donner une prcision .
Dans la suspension des aides  la flotte - mais pas de tous les aides au secteur de la pche - il n ' y a aucun chantage .
C ' est automatiquement une consquence juridique d ' un manque dans un POP . Donc , il n ' y a aucun chantage .
J ' espre , par contre , que cela pourra aider ceux d ' entre nous qui estiment ncessaire d ' avoir un POP ,  pousser ceux qui n ' en voudraient pas  assumer leurs dcisions .
D ' ailleurs , je prcise , comme c ' est bien spcifi dans l ' accord , qu ' au cas o un POP serait conclu d ' ici avril , les aides  la flotte seront videmment reconduites de faon rtroactive .
<P>
Si on arrive  une dcision , il n ' y aura rien de perdu , puisqu ' on a pu obtenir cela , mais la suspension de l ' aide  la restructuration de la flotte est automatique s ' il n ' y a pas de plan de restructuration .
<P>
On a dj beaucoup parl des lignes gnrales du POP .
Je ne veux pas y revenir .
Monsieur Crampton , je ne crois pas  votre proposition de retirer directement du POP IV la flotte hauturire qui pche dans les eaux des pays tiers .
Vous avez peut-tre fait cette proposition en forme de provocation , pour faire rflchir , mais permettez-moi de dire que les stocks ne sont pas en danger seulement dans nos eaux , mais au niveau mondial , et mme dans les eaux des pays tiers .
Il faut faire attention de ne pas se retrouver dans une situation difficile .
Donc , je prends note de votre ide , mais je pense qu ' elle n ' est pas viable dans l ' immdiat .
<P>
M. Baldarelli m ' a demand ce qu ' il en est du POP-III .
Je pense que c ' est un pralable important .
L ' valuation du POP-III , lequel s ' est termin le 31 dcembre , sera faite au mois d ' avril , selon le rglement , pour se baser sur les donnes des pays membres .
D ' ailleurs , si vous pouvez nous aider pour que les pays membres nous transmettent rapidement et de faon homogne leurs donnes , cela nous aiderait beaucoup pour avoir les ides plus claires .
<P>
Encore un mot en rponse  un groupe de parlementaires , notamment MM . McCartney , McMahon et McCartin , qui ont soulev le problme du saumon .
Je le rpte d ' abord , il ne faut pas oublier que les producteurs les plus performants , dans le secteur du saumon , enregistrent un gain de productivit situ entre 5 et 6 % .
Il est vident que les prix baissent , quand on produit de plus en plus de saumon et qu ' on a un gain de productivit de 5  6 % .
Cela entrane certaines consquences videntes .
 cela s ' ajoute que le prix est  nouveau en train de baisser , aprs les ftes de Nol , ce qui tait assez prvisible .
Nous verrons dans les prochaines semaines ce qui se passe , mais vous savez aussi que le prix minima n ' a pas t une mesure trs efficace .
C ' tait plutt un signal politique .
<P>
Je voudrais enfin attirer votre attention sur le fait que la vraie solution au problme se trouve dans les rsultats de la commission d ' enqute anti-dumping .
Donc , je souhaite que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions durables , quitte  examiner dans l ' urgence ce qui se passe .
<P>
J ' espre avoir plus ou moins regroup les rponses aux questions qui m ' ont t poses .
Si j ' ai oubli quelqu ' un , je lui ferai tenir une rponse par crit .
<P>
Merci , Monsieur le Prsident , merci , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , merci , M. Arias Caete .
Je pense qu ' un autre de vos collgues va prendre la prsidence , mais je me flicite de notre collaboration , et de votre collaboration  l ' gard de la Commission .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire Bonino .
<P>
Le dbat est clos .
<CHAPTER ID=3>
Stratgie forestire de l ' Union europenne
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0414 / 96 ) de M. Thomas , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la stratgie forestire de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=35 NAME="Thomas">
Monsieur le Prsident , j ' ai plaisir  prsenter aujourd ' hui mon rapport au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur la stratgie forestire de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais tout d ' abord souligner l ' importance de ce rapport du point de vue procdural en ce qu ' il constitue un pas historique important pour le Parlement europen .
L ' article 138b du trait sur l ' Union europenne donne au Parlement le droit d ' tre  l ' origine d ' une lgislation .
Bien que cet article ait effectivement t utilis auparavant pour des mesures spcifiques , c ' est la premire fois qu ' il est utilis pour demander l ' instauration d ' une lgislation applicable  un secteur entier , d ' une importance considrable dans tous les tats membres et ayant des implications touchant  l ' emploi , aux perspectives conomiques et  l ' avenir de millions de citoyens de l ' Union .
Je suis fier d ' tre associ  cette tape et j ' aimerais entendre le commissaire ici prsent nous dire si la Commission a l ' intention de rpondre favorablement  cette demande du Parlement .
<P>
Le secteur forestier est extrmement important dans l ' Union europenne bien que son importance varie naturellement en fonction des tats membres .
En visite en Finlande rcemment , un propritaire forestier m ' a dit que , pour la Finlande , le secteur forestier tait aussi important que le secteur automobile pour l ' Allemagne .
<P>
La rsolution vote  l ' unanimit par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural couvre les aspects suivants : elle souligne l ' importance du secteur forestier en tant que source d ' emploi et de prosprit , et indique que l ' exploitation commerciale des forts devrait tre une priorit .
Il convient nanmoins de reconnatre la diversit des forts europennes , leur multifonctionnalit et la ncessit de veiller  leur prennit cologique , conomique et sociale .
Ceci signifie que la stratgie forestire doit tre base sur le principe de subsidiarit .
Nous devons viser  une dfinition claire des politiques nationales , nonant des objectifs  un niveau national et international , et tablissant un lien entre la stratgie forestire et d ' autres politiques telles que la politique rurale et environnementale .
Il est tout  fait clair que l ' Union europenne et ses tats membres doivent respecter les rsolutions approuves dans le cadre de la dclaration de Rio et des rsolutions d ' Helsinki .
<P>
La rsolution se concentre sur trois aspects diffrents : la protection des forts , leur utilisation et leur dveloppement , et leur extension .
En ce qui concerne la protection , je voudrais souligner un point important : la protection des forts contre l ' incendie .
Chaque anne , environ un demi-million d ' hectares de forts sont dtruits par le feu .
Il s ' agit d ' un gaspillage massif de ressources qui devrait tre pris en main par un programme coordonn aux niveaux rgional , des tats membres et des propritaires de forts , et par une action de l ' Union europenne .
Nous devons encourager l ' utilisation des forts , pas seulement comme source de bois , mais aussi pour leur valeur environnementale et rcrative .
Il ne s ' agit pas l de domaines de proccupation s ' excluant mutuellement .
Il n ' existe aucune raison de ne pas encourager l ' utilisation du bois , en particulier par le biais d ' une politique de qualit cohrente , tout en faisant en sorte qu ' en mme temps les forts deviennent une ressource encore plus prcieuse pour les loisirs de nos citoyens et pour la richesse de notre environnement .
<P>
Nous devons galement tendre et augmenter les ressources forestires en respectant la biodiversit et les paysages traditionnels , et en contribuant  lutter contre l ' rosion et la dsertification .
Dans certaines parties de l ' Union europenne , il y a lieu de promouvoir la gestion durable de systmes agri-forestiers .
Nous devrions galement prendre des mesures spcifiques pour amliorer l ' inventaire forestier europen , encourager la recherche sur les cosystmes forestiers , dvelopper l ' ducation et la formation , et promouvoir le dveloppement des intrts conomiques et sociaux des forts .
<P>
La commission fait galement des propositions pour tendre le rle du comit forestier permanent de manire  ce qu ' il devienne l ' instrument cl de la coordination des questions forestires et , au niveau international , pour coordonner plus efficacement les concepts relatifs  l ' activit forestire de manire  ce qu ' ils soient pris en considration dans le cadre de la politique commerciale gnrale de l ' Union .
<P>
La Commission devrait soumettre un plan d ' action efficace visant  lutter contre le dumping cologique et social en relation avec les importations de bois .
De mme , la Commission et les tats membres devraient continuer  travailler activement  l ' laboration d ' une convention internationale sur la protection et la durabilit de la gestion forestire .
<P>
Il y a galement la difficile question de savoir comment aboutir  un accord sur un systme de certification international concernant la gestion durable des forts .
Ce type de certification devrait rpondre aux objectifs d ' amliorer ( conomiquement , socialement et cologiquement ) l ' exploitation durable des forts .
<P>
J ' espre avoir couvert les principaux aspects des propositions de la commission .
Celle-ci a vot  l ' unanimit en faveur du rapport et j ' espre que celui-ci recueillera un soutien massif du Parlement afin que nous puissions faire entendre notre voix haut et fort  la Commission .
J ' aimerais que le commissaire nous dise si elle entend faire une proposition allant dans le sens de notre suggestion .
<P>
En ce qui concerne les amendements qui ont t dposs , je voudrais rappeler aux Honorables parlementaires que ma priorit est d ' obtenir du Parlement le consensus atteint au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Je ne suis pas prt  accepter des amendements risquant de perturber cet quilibre .
J ' accepte nanmoins les ides formules par certains de mes collgues qui apportent un complment utile .
Et j ' insiste sur le mot utile .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  adresser mes compliments les plus sincres au rapporteur , M. David Thomas , qui a travaill longuement et efficacement pour un rapport fondamental qui nous donne le point de vue du Parlement sur un secteur d ' une importance vitale pour l ' avenir de l ' Union europenne .
Si l ' on recourt  l ' initiative lgislative du Parlement , on doit le faire dans des occasions importantes et qualifies et il est indubitable que celle d ' aujourd ' hui est une de ces occasions .
<P>
Nous demandons  la Commission de prsenter , sur la base des articles du trait et d ' ici  deux ans , une proposition lgislative sur la stratgie forestire europenne , en reconnaissant le rle environnemental et cologique des forts europennes , du point de vue de la biodiversit et de leur rle contre l ' rosion et la dsertification et comme la plus importante source d ' nergie renouvelable dont dispose aujourd ' hui l ' Europe .
Et nous parlons galement de l ' utilisation conomique , forestire et commerciale des forts , en tenant compte de leur diversit , de leur caractre multifonctionnel et des expriences parfois trs diverses qui , aprs l ' largissement de l ' Union europenne surtout , sont aujourd ' hui menes dans notre contexte .
<P>
Il me semble que le rapport de M. Thomas est ax sur trois noeuds dcisifs : la protection , l ' utilisation et le dveloppement des forts , le renforcement .
Je suis convaincu que ces trois lments peuvent faire partie ,  plein titre , de la nouvelle politique pour le dveloppement rural qui , aprs la Confrence de Cork convoque par la Commission , a ouvert un vaste dbat sur toute la politique agricole commune .
Certains ont dfini les thses du Commissaire Fischler  la Confrence de Cork comme de la pure posie , comme une utopie de l ' avenir .
Je suis au contraire convaincu qu ' il suffit de penser  un thme tel que celui des forts pour se rendre compte qu ' il ne s ' agit pas d ' une utopie , mais d ' une ralit dote de trs fortes potentialits .
<P>
Il est indubitable que nous pouvions peut-tre aller plus loin dans le Parlement europen ; certains , lors de la discussion en commission de l ' agriculture , ont avanc l ' opportunit de parler d ' une vritable politique commune dans le domaine des forts .
Je crois qu ' il n ' est pas raliste d ' envisager , aujourd ' hui , une politique commune dans le domaine forestier avec tout l ' attirail , par exemple , des politiques communes les plus traditionnelles , telles que la PAC .
Il convient au contraire d ' envisager une stratgie mettant en valeur la subsidiarit , une subsidiarit non pas utilise pour ne rien faire , mais considre comme une opportunit pour oeuvrer de manire plus intelligente et plus cible .
<P>
Le vritable thme ne sera donc pas celui de dpenser davantage , mais de mieux coordonner les ressources dont nous disposons dj ainsi que les actions existant dj au niveau national et europen - et qui , heureusement , sont dj nombreuses - pour valoriser le patrimoine forestier de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois que nous avons raison de dire que le rapport sur la stratgie forestire commune a connu une naissance difficile .
Et pourquoi donc ?
Laissez-moi tenter de donner  cette ralit une explication positive .
Le secteur forestier reprsente pour de nombreux pays un facteur conomique vraiment vital en mme temps qu ' un lment essentiel de leur culture .
En outre , le secteur forestier est sans aucun doute porteur d ' avenir .
Les forts et les surfaces boises couvrent 41 , 5 % du territoire de l ' Union europenne , et sont partages par plus de 10 millions de propritaires . 2 , 8 millions d ' habitants vivent directement ou indirectement de l ' conomie du bois .
On comprend mieux ds lors pourquoi la fort a soulev les passions au cours des discussions .
Le rsultat de cette ralit est vident , et j ' aimerais remercier trs sincrement ici tous les participants qui ont contribu  laborer ce compromis fort acceptable .
Je crois que le vote unanime en commission de l ' agriculture reflte bien cette volont de consensus .
<P>
Permettez-moi encore de souligner un autre point positif .
Le Parlement a t spontanment fort actif dans ce dossier .
Ce n ' est  mon avis qu '  l ' aide d ' initiatives de cette nature que le Parlement parviendra  renforcer son rle ds le dbut de la discussion .
En tant que dputs lus  cette Assemble , cet aspect devrait susciter notre plus grand intrt .
<P>
Certains points du rapport me semblent primordiaux : spcialement du point de vue autrichien , videmment fort proche du mien .
L ' Autriche dispose de 3 , 87 millions d ' hectares de fort , dont 86 % sont exploits .
250.000 personnes environ sont occupes directement ou indirectement dans le secteur du bois ou dans les secteurs connexes .
<P>
La fonction essentielle que l ' on reconnat  la fort rside dans l ' exploitation conomique que l ' on en fait , paralllement  la valeur qu ' on lui attribue du point de vue de l ' cologie et de la dtente .
Il me parat indispensable d ' envisager ces divers aspects de manire globale .
Considrer qu ' il n ' y a pas de diffrence entre l ' exploitation  outrance de la nature et son exploitation conomique , est une hrsie .
Ce n ' est qu ' au moyen d ' une gestion bien cible et persvrante qu ' il est possible de garantir l ' quilibre cologique  long terme de la fort .
Une chasse responsable et bien pense est galement ncessaire pour assurer l ' quilibre cologique dans la fort .
<P>
L ' exploitation de la fort joue notamment un rle de premire importance dans les rgions montagneuses qui sont , comme on le sait , fortement pnalises dans les autres secteurs d ' activits agricoles .
<P>
Le bois est devenu un facteur important en tant que matriau de construction , matire premire et combustible .
Avec l ' utilisation renforce , espre-t-on , de la biomasse , les besoins en bois augmenteront certainement dans le secteur nergtique .
Il n ' est pas utile que je m ' tende plus longtemps sur les autres possibilits d ' utilisation du bois .
Une chose est patente : le bois , en tant que matire premire renouvelable , mrite notre meilleure attention .
<P>
Se pose alors immdiatement la question de l ' extension des rserves forestires .
A ce sujet , il convient de distinguer nettement les zones dans lesquelles le reboisement se justifie raisonnablement et celles dans lesquelles le reboisement constitue l ' ultime solution pour rentabiliser certaines zones rurales .
Il est toutefois parfaitement justifi de reboiser aussi les zones  prmunir contre l ' rosion ou ncessitant une protection , cela va de soi .
Dans des rgions o il en rsulterait une altration du paysage , il convient de montrer une grande circonspection .
<P>
Avant le reboisement , c ' est l ' entretien et les soins  apporter aux zones boises existantes qui doivent tre au centre de nos proccupations .
Il est de notorit que dans l ' Union europenne toute entire , c ' est--dire dans tous les tats membres  l ' exception de la Grce , l ' extension de la fort dpasse l ' abattage .
Je veux dire par l qu ' il a t tenu compte dans le rapport , dans la mesure qui convient , de la protection contre les incendies , de la lutte contre les parasites et des ressources biologiques .
<P>
Chers collgues , j ' espre que vous accorderez votre soutien  ce compromis dont l ' objectif est une stratgie forestire commune dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , il n ' tait pas facile de s ' aventurer dans les forts europennes sans risquer de se perdre .
Notre premire apprciation favorable va donc au rapporteur qui , aprs un travail difficile de compromis au milieu d ' une multitude d ' amendements , est parvenu  s ' en sortir et  laborer quelques propositions de base sur lesquelles il sera possible de travailler  l ' avenir .
<P>
Il s ' agissait d ' un rapport difficile parce que le thme prsentait de nombreux aspects : aussi nombreux et aussi divers que les types de forts en Europe qui vont des bouleaux de la Finlande aux eucalyptus du Portugal et aux palmiers des Canaries .
Il existe donc des principes gnraux dont il nous faut tenir compte , comme par exemple le premier alina du paragraphe A - o l ' on parle de gestion - qui doit tre appliqu jusqu ' au degr le plus bas , mais aussi le principe de la subsidiarit dans les interventions et la responsabilisation personnelle , directe du propritaire vis--vis de la sauvegarde et de l ' utilisation de son propre patrimoine forestier .
Dans le deuxime alina de ce mme paragraphe , on observe cependant une contradiction l o l ' on se propose des critres gnraliss d ' exploitation conomique , lesquels doivent au contraire tre diversifis .
<P>
Le type d ' exploitation de la fort dans le centre et dans le nord de l ' Europe ne peut tre le mme que celui de la fort alpine ni du maquis mditerranen , o la prsence de l ' homme , en plus de l ' utilisation du bois , impose une exploitation du type touristique et rcratif qui cre des problmes diffrents ,  commencer par la sauvegarde hydrogologique du territoire .
<P>
Un principe qu ' il nous faut tablir est le droit de proprit des forts de la part de ceux qui les dtiennent , mais aussi le droit de la collectivit d ' intervenir lorsque , par manque de moyens ou par faible attention culturelle , il existe des situations de dgradation provoques par l ' incurie .
Dans certains cas , il est opportun de prvoir des aides concrtes  ces fins .
<P>
Il est galement ncessaire d ' encourager toutes les formes de coordination et d ' association entre propritaires , comme cela est dit au paragraphe 12 , o l ' on parle de renforcement : il est juste de favoriser tout change d ' informations , d ' expriences entre propritaires europens , ainsi que toute forme d ' instruction et de consultation pour les administrateurs et les prposs aux forts mais aussi et surtout pour les agriculteurs qui vivent en contact avec la ralit forestire dont ils doivent devenir les contrleurs et les gardiens indirects .
<P>
Dans ce sens , un rle fondamental peut tre jou par le Comit permanent forestier , dans lequel nous devons croire jusqu ' au bout et qui doit tre structur comme une vritable task force dynamique et parfaitement efficace .
<P>
C ' est la raison pour laquelle il faut aborder avec courage le dernier chapitre du rapport , celui qui parle de la dotation financire .
Il faut mener une tude srieuse sur les mthodologies d ' intervention , mais il faut le faire sur la base d ' un schma clair des priorits : premirement , sauvegarde du patrimoine forestier et des ressources gntiques ; deuximement , cadastre forestier europen , diversification des critres d ' utilisation , rgles claires , valuation technique , dfense contre les dangers .
Morale : la fort ne peut devenir ni un chantier pour l ' industrie du bois , ni un parc naturel rigoureusement interdit  l ' homme , ce dernier devant au contraire tre dans le mme temps promoteur , bnficiaire , mais surtout responsable de la vie de la fort .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Je vous annonce que le dbat est suspendu ici et qu ' il sera poursuivi  15 heures .
<P>
Nous passons  l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=4>
Dclaration du Prsident
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident">
Avant de procder au vote , Mesdames et Messieurs les dputs , j ' aimerais exprimer la satisfaction du Parlement europen au sujet de la signature de l ' accord d ' Hbron par le chef du gouvernement isralien , M. Benjamin Netanyahou , et le prsident du conseil palestinien , M. Yasser Arafat .
<P>
Cet accord , approuv par le gouvernement isralien et le conseil palestinien , constitue un pas important pour la paix et nous redonne espoir dans la reprise de ce processus , dfini  Oslo , dont le Parlement europen a ritr la ncessit  maintes reprises .
J ' estime que nous pouvons nous en fliciter parce qu ' au moins , selon les agences de presse , l ' intervention de l ' Union europenne par l ' intermdiaire du mdiateur dsign , a contribu au bon rsultat de ces conversations .
Je pense qu ' ainsi j ' interprte le sentiment de l ' ensemble de cette Assemble .
<P>
( Applaudissements )
<CHAPTER ID=5>
Votes
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch">
Monsieur le Prsident , mon groupe considre que le temps imparti pour le dbat entam lundi sur ce thme important est trop restreint .
C ' est pourquoi nous nous abstiendrons de voter , sans que cette abstention signifie pour autant que nous ne soyons pas en accord complet avec la dcision ,  la fois dans son contenu , dans son principe et dans son objectif .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Hnsch .
Je me permets de vous signaler que la voie la mieux approprie peut-tre aurait t une explication de vote ultrieure plutt qu ' une motion d ' ordre , comme vous le savez vous-mme .
<P>
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , je souhaite intervenir sur une question de procdure .
Je suis dsole de jouer les trouble-ftes mais je me demande si vous pourriez prendre une dcision .
Il y a une dame assise  la droite de M. Hnsch qui ,  ma connaissance , n ' est pas membre du Parlement europen . Elle reste assise l durant les votes .
Estimez-vous que seuls les membres du Parlement europen ont le droit de se trouver sur les siges parlementaires pendant les votes ?
Dans le cas contraire , ce pourrait tre une manire de remplir les rangs du groupe de l ' Europe des Nations ,  moins que le groupe socialiste n ' ait besoin d ' aide . En tout cas , de mon point de vue , elle ne devrait pas se trouver l .
<P>
( Mouvements divers )
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident">
Madame Jackson , la pratique de cette Assemble consiste en ce qu ' au cours des votes , les fonctionnaires des groupes chargs de suivre le rapport correspondant - et par consquent , une personne au maximum par groupe - peuvent s ' asseoir  ct de la personne qui formule cette dcision au nom du groupe .
<P>
En consquence , j ' estime qu '  moins que le rglement ne soit modifi - qui ne dit rien - la pratique doit tre maintenue parce qu ' elle facilite le droulement des votes au profit de tous .
Naturellement , d ' autres personnes ne devraient pas se trouver  cet endroit .
<SPEAKER ID=45 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le sommet de Dublin a remport , nous dit-on , une victoire majeure , l ' accord sur les principaux lments du pacte de stabilit qui devrait lier les pays participant  la monnaie unique .
Mais quand on y regarde de plus prs , cette grande victoire apparat trs ambigu .
<P>
Lisons le communiqu final du Conseil europen .
Aprs s ' tre flicit du soi-disant accord , il renvoie les textes d ' application au Conseil  cofin  , non pas pour les signer , mais , je cite ,  pour les examiner attentivement  , ce qui signifie , en clair , que le Conseil europen a des doutes srieux sur certains points .
De plus , il invite les ministres des Finances  prparer , pour le Conseil d ' Amsterdam , donc en juin 1997 , un projet de rsolution qui , je cite encore ,  consignera l ' engagement des tats membres , de la Commission et du Conseil ,  appliquer rigoureusement l ' accord sur la stabilit  .
<P>
On dcouvre donc , en dcortiquant le communiqu , que derrire les grands proclamations , il n ' y a eu en ralit aucun engagement , aucune signature d ' engagement global .
Et cela pour deux bonnes raisons .
Tout d ' abord , comme le pacte de stabilit n ' tait pas explicitement prvu dans le trait de Maastricht , les juristes prouvent de grandes difficults  faire entrer une construction aussi ambitieuse dans les maigres dispositions existantes .
S ' ils n ' y russissent pas , comme c ' est probable ,  mon sens , il faudra revenir devant les peuples pour modifier le trait et peut-tre mme rviser les constitutions , en Allemagne et en France , notamment .
<P>
Par ailleurs , il n ' a pas encore t tranch entre deux conceptions opposes du pacte de stabilit .
Le pacte sera-t-il un simple accord de bon fonctionnement de la monnaie unique entre des pays assez proches les uns des autres , ou bien visera-t-il  une convergence force entre des pays trs diffrents ne constituant pas vritablement une zone montaire optimale .
Autrement dit , vaut-il mieux une Europe coupe en deux , ou une Europe soumise  une convergence obligatoire et bureaucratique .
Tel est le dilemme dans lequel nous enferme aujourd ' hui la monnaie unique .
<SPEAKER ID=46 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous ne pouvons voter pour un projet de rsolution qui , sous plusieurs aspects , va  l ' encontre de l ' opinion de nos lecteurs en ce qui concerne la structure  venir de l ' UE .
Nous ne croyons pas que l ' introduction de l ' UEM puisse avoir pour effet de favoriser la croissance , ni de faire augmenter les embauches .
Nous ne pensons pas non plus qu ' il soit souhaitable d ' tendre les comptences de l ' UE aux questions de politique trangre et de scurit .
Nous considrons que tous les tats membres de l ' UE , et chacun d ' eux sparment , doivent contribuer  la coopration internationale par un vote libre et indpendant .
<P>
La tche la plus importante qui s ' impose actuellement  l ' UE consiste  russir l ' largissement de l ' Union vers l ' est .
Les problmes lis  la politique agricole et rgionale doivent cependant trouver une solution aussi rapidement que possible , afin que nous puissions prparer la place pour les nouveaux tats membres .
<SPEAKER ID=47 NAME="Caudron">
On a dj beaucoup crit et parl sur ( et de ) la prsidence irlandaise , de sa qualit , du Sommet de Dublin , de ses rsultats positifs pour l ' euro mais limits sur les institutions ...
sans parler du chmage .
<P>
Je n ' y reviendrai pas dans le dtail sinon pour fliciter le gouvernement irlandais et encourager la prsidence nerlandaise qui commence ...
<P>
Et tout en notant  mon tour les  bizarreries de l ' Histoire  qui aprs avoir li troitement les Pays-Bas au trait de Maastricht , remettent aujourd ' hui ce pays  en responsabilit  pour une phase fondamentale montaire et institutionnelle de ce trait , je veux aujourd ' hui saluer la qualit du travail des pays de petite taille dans le concert europen ...
<P>
Si je suis personnellement partisan d ' une rforme institutionnelle qui mettrait en cause les changements de prsidence tous les six mois , qui interdisent une dure pourtant ncessaire pour gouverner ( que dirait-on aujourd ' hui d ' un pays qui changerait de gouvernement tous les six mois ?
) , cela ne veut pas dire que les prsidences nouvelles et plus longues doivent tre ncessairement le fait des pays de grande taille .
<P>
L ' exprience de ces dernires annes , dont celle de l ' Irlande que je flicite  nouveau , montre l ' engagement et le srieux du travail europen des pays de plus petite taille par rapport aux plus gros ...
qui bien souvent  se croient encore tre le centre du monde  quand ils ne se prennent pas encore pour des  grandes puissances  ...
Il y a bien sr des exceptions ...
mais en tant que Franais je sais de quoi je parle .
<SPEAKER ID=48 NAME="Kreissl-Drfler">
Monsieur le Prsident , nous avons toute une srie d ' objections  formuler  propos de la dcision propose et spcialement en ce qui concerne les passages relatifs  la confrence de l ' OMC .
<P>
La confrence de l ' OMC  Singapour n ' a pas t  un grand succs  , comme le prtend constamment la Commission dans ses dclarations officielles .
La Commission met toujours en exergue la convention sur les technologies de l ' information ( OTA ) , les progrs des ngociations dans le secteur des tlcommunications et l ' arrangement intervenu au sein du sous-groupe charg des simplifications douanires pour les spiritueux et autres boissons alcoolises , pour motiver son apprciation de la confrence comme tant un  succs international de premier ordre  (  a huge international success  selon la dclaration de clture de Sir Leon Brittan du 13.12.1996 ) .
Abstraction faite de ce que ce dernier point n ' avait qu ' un rapport indirect avec la confrence de l ' OMC , et des effets discutables de la diminution des prix du whisky , du rhum , du Cognac ou du Gin sur la sant publique , je m ' interroge sur la ralit des avantages pour le citoyen et consommateur europen qui rsulteront des progrs prtendument accomplis dans les ngociations sur les technologies de l ' information et sur les tlcommunications .
Il est plus que douteux qu ' il en dcoulera de nouvelles baisses de prix substantielles en ce qui concerne les matriels informatiques et leurs priphriques .
<P>
En tant que rapporteur du Parlement pour le secteur  commerce et environnement  , je dois malheureusement constater que la confrence de Singapour a t un chec manifeste .
Les rsolutions du Parlement durant la phase prparatoire de la confrence de l ' OMC ont t totalement ignores ,  peine retrouve-t-on un point parmi ces exigences dans la dclaration de clture .
Singapour ne reprsente aucun progrs en ce qui concerne l ' environnement !
Comme mon collgue , Monsieur Carlos Pimenta , je suis d ' avis que l ' on devrait plutt parler d ' un chec de la confrence et d ' un renoncement complet de la part du comit de l ' OMC pour le commerce et l ' environnement ( CTE ) .
Le CTE s ' est rvl incapable d ' atteindre aucun rsultat concret en deux annes de travail .
En dpit - ou peut-tre pourrait-on prsumer : en raison prcisment , de cette incapacit , de renforcer la prservation de l ' environnement dans le cadre du commerce mondial , on a jug bon de prolonger le mandat du CTE de deux ans .
<P>
En matire de  normes de scurit sociale  , Singapour a galement t un chec .
Aucune volution institutionnelle concrte n ' a non plus t enregistre dans ce domaine .
Sir Leon Brittan n ' est pas prcisment connu pour tre proche des proccupations syndicales , mais le problme doit en tre surtout imput au Conseil .
Les gouvernements de Londres et de Bonn ont dj jou un rle de frein peu glorieux dans ce domaine ds la phase de prparation de la confrence . Et quand on a entendu les dclarations du ministre fdral allemand de l ' conomie , Monsieur Rexrodt  Singapour , l ' on sait qu ' aussi longtemps que de tels personnes sigeront dans les gouvernements nationaux , aucun progrs social si infime soit-il ne sera possible dans le cadre du commerce mondial .
Il est honteux que l ' Union europenne n ' ait pas nergiquement protest , lorsque le Directeur du BIT , Monsieur Michel Hansenne , a une nouvelle fois t pri de renoncer  son discours lors de la confrence de l ' OMC .
<P>
En ce qui concerne la transparence et la participation des ONG , la confrence de Singapour apparat galement comme un coup manqu .
Les manifestations avaient t interdites pendant la dure de la session de l ' OMC  Singapour .
Aucun canal officiel n ' a t rserv aux ONG pour donner aux dlgations participant au sommet un accs aux dossiers et aux expertises des ces organisations .
<P>
Ces rencontres essentielles n ' ont eu lieu qu ' en des cercles trs restreints ,  tel point que des ministres de certains pays du Tiers-Monde se sont vus interdire l ' accs  ces rencontres .
Les ONG ont vivement protest  Singapour contre les entraves mises ainsi  leur travail et ont dpos entre les mains de Sir Leon Brittan une lettre de protestation officielle . Lorsqu ' on coute le discours de ce Monsieur , on peut dire sans risquer de se tromper , qu ' il n ' a jamais lu cette lettre .
<P>
Lindqvist ( ELDR ) , Eriksson , Seppnen , Sjstedt et Svensson ( GUE / NGL ) , Gahrton , Holm , Lindholm et Schrling ( V ) , Bonde , Lis Jensen , Krarup et Sandbk ( I-EDN ) , par crit .
( SV ) Contrairement  l ' opinion de la majorit du Parlement , nous estimons que le projet de modification du Trait esquiss par la prsidence irlandaise va totalement dans la mauvaise direction .
<P>
Bien que certaines questions institutionnelles - par exemple celle du vote  la majorit , les rgles de flexibilit , les modifications concernant la pondration des voix , le rle et la composition de la Commission - n ' aient pas encore t lucides dans le dtail , les intentions de la prsidence irlandaise sont claires . On aspire  un plus grand pouvoir de dcision supranational et  un renforcement des institutions fdrales de l ' UE , au dtriment des tats membres .
Il est prvisible que ceci nous conduira  une rgression du point de vue de la dmocratie . Or jusqu '  nouvel ordre , ce sont avant tout les instances nationales qui peuvent garantir la lgitimit dmocratique acceptable par les citoyens .
<P>
Les lments du projet qui vont dans le sens d ' un renforcement de la supranationalit en ce qui concerne la politique trangre et de dfense , ainsi que la proposition de transfrer sur le premier pilier des pans entiers de la coopration en matire judiciaire et de scurit intrieure constituent galement une mauvaise orientation .
Ces propositions tendent  affaiblir , voire , dans certains cas ,  supprimer la coopration interparlementaire et intertatique .
<P>
En tant qu ' opposants  l ' Union et reprsentants des pays nordiques , nous constatons aussi que l ' on s ' en tient  un progrs minimal sur les questions qui , comme on le sait , nous tiennent  coeur , celle de la transparence des institutions et de la protection de l ' environnement . Nous sommes galement dus de la platitude des propos changs lors de la confrence intergouvernementale , o l ' on n ' a pas os mettre en relation les questions d ' emploi et les effets ngatifs du projet d ' UEM en matire de chmage .
La critique apparemment acerbe de la confrence intergouvernementale contenue dans la rsolution exprime avant tout la volont dsespre du Parlement europen de s ' assurer un plus grand pouvoir  son bnfice propre , et d ' exiger avec plus de force la construction d ' une grande puissance europenne centralise .
<P>
Nous avons donc eu de nombreuses bonnes raisons de rejeter cette rsolution .
<SPEAKER ID=49 NAME="Van der Waal">
La premire confrence ministrielle de l ' OIC , organise  Singapour en dcembre , a constitu un jalon important de la prsidence irlandaise .
Bien que nous n ' ayons pas formul de grands espoirs avant le dbut de la confrence , son rsultat peut tre qualifi de surprenant .
Il est remarquable que 128 pays aient finalement pu se mettre d ' accord sur une mme dclaration .
Le rsultat le plus important obtenu  Singapour reste sans doute le renforcement de la position de l ' OIC .
Il est important de disposer d ' un systme mercantile multilatral  la fois stable et efficace pour aplanir les conflits commerciaux et intgrer le commerce international dans un cadre de rgles dans le domaine social et cologique .
<P>
Bien que peu de progrs aient t enregistrs  Singapour en matire de libralisation du commerce , il ne fait aucun doute que les avantages qu ' elle offre se multiplieront dans les dix annes  venir .
La conclusion d ' un accord visant l ' abolition en l ' an 2000 des tarifs appliqus au commerce des produits des technologies de l ' information constitue un pas important .
Le march des technologies de l ' information , notamment l ' informatique , les tlcommunications et l ' lectronique , reprsente un des secteurs du march mondial connaissant l ' expansion la plus rapide .
Des rsultats moins ambitieux ont t enregistrs dans le domaine des marchs publics et de l ' change de services ; la libralisation y sera galement plus laborieuse .
<P>
Il n ' est pas certain que les rsultats de la confrence de Singapour soient aussi avantageux pour les pays en dveloppement .
Heureusement , nous avons pu viter la confrontation entre pays riches et pays pauvres du fait qu ' il avait t dcid que l ' OIT serait la seule organisation habilite  traiter la question des normes sociales et que les mesures commerciales ne constituaient pas le moyen appropri pour faire appliquer ces normes .
En ce qui concerne les pays les plus pauvres , nous aurions souhait que soit approuve la proposition nerlandaise relative  l ' abolition des tarifs commerciaux pour ces pays .
La rdaction d ' un plan d ' action qui comprenne cette mesure en faveur des pays les moins dvelopps a malheureusement un caractre beaucoup plus facultatif .
En d ' autres termes , les pays sont libres de participer  l ' excution de la proposition .
<P>
Il est regrettable que la confrence de Singapour n ' ait gure abord le lien entre commerce et environnement , et que le discours de clture ne mentionne aucun accord clair au sujet de la relation entre ces deux domaines .
L ' OIC doit prendre des dispositions relatives  la protection de l ' environnement sur la base d ' un consensus .
La Commission de l ' OIC pour le commerce et l ' environnement devra ,  bref dlai , prsenter ici des recommandations claires .
A dfaut , il y a de grandes chances que l ' intgration de la politique de l ' environnement de l ' OIC soit renvoye aux calendes grecques .
<P>
En rsum , le fait que la confrence de Singapour ait renforc l ' autorit de l ' OIT constitue un point positif .
En ce qui concerne la poursuite de la libralisation dans le cadre d ' une politique environnementale , de normes sociales et d ' une politique de dveloppement , l ' OIT a encore beaucoup  faire .
Nous avons donc approuv les paragraphes du projet de rsolution commune portant sur les rsultats de la confrence de Singapour .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Wolf">
J ' aimerais citer devant notre Assemble le prsident de  l ' Irish National Organization of the Unemployed  , Monsieur Paul Billings . En dcembre , lors de la session du  European Network of the Unemployed   Ennis , il a dclar ceci :
<P>
 Les chmeurs europens se sont opposs au trait de Maastricht parce qu ' il ne contient aucun engagement  apporter une solution  la situation des sans emploi .
Depuis Maastricht , le chmage a augment dans toute l ' Union europenne .
Nous avons assist  un largissement massif du foss sparant les riches des pauvres .
Et aujourd ' hui ,  l ' heure o les gouvernements s ' efforcent de remplir les critres de convergence de l ' Union montaire , on sabre dans les budgets de scurit et d ' aide sociale .
Les chmeurs d ' Europe ne sont plus disposs  se laisser sacrifier sur l ' autel d ' une union plus avance .
Nous demandons que l ' on fasse du plein emploi l ' objectif central du nouveau Trait .
Le gouvernement irlandais , au cours de sa prsidence de l ' UE , occupera une position de choix pour veiller  ce qu ' il soit fait suite  cette demande .
<P>
A dfaut d ' un tel engagement , l ' Europe continuera  supporter des niveaux de chmage inacceptables , entranant une augmentation des problmes de criminalit , d ' abus de drogues , de sant , de racisme et autres troubles sociaux .
Nous savons que les pays qui prsentent un faible taux de chmage ont deux choses en commun : un engagement rel en faveur de l ' emploi et des institutions charges de mettre cet engagement en pratique . 
<P>
J ' aimerais cependant ajouter une autre considration spcifique , qui me vient d ' un collgue de l ' un des grands groupes qui n ' a pu se rsoudre  exprimer ici son point de vue .
<P>
( DE ) La flexibilit est considre comme une position de repli par rapport aux conditions d ' accession  la monnaie unique .
La flexibilit ne peut pourtant devenir un des principes fondamentaux de l ' intgration .
Elle doit tout au plus rester l ' exception .
Elle doit seulement permettre de rsoudre un petit nombre de problmes de transition pendant une priode limite et par rapport  des critres contraignants .
Elle doit aussi comprendre paralllement une assistance pour les tats membres qui sont prts  y participer sans tre encore en mesure de le faire .
Elle doit rendre possible cette participation .
<P>
( EN ) Cet homme a tout  fait raison .
Je suis perplexe , par rapport au fonctionnement interne de notre institution , que ce collgue ait jug ncessaire d ' utiliser ce canal pour exprimer son dsaccord.- Rvision des traits ( B4-0040 / 97 )
<SPEAKER ID=51 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous nous dmarquons rsolument des ides exprimes sur l ' extension du principe de la majorit qualifie aux questions relevant du troisime pilier .
Ce projet , ainsi que la capacit oprationnelle que l ' on souhaite attribuer  Europol ne sont pas le fait d ' une coopration entre tats libres du type de celle  laquelle nous nous sommes engags le 1er janvier 1995 .
Nous ne pensons pas que l ' on puisse atteindre plus d ' efficacit en transfrant ces domaines de dcision au niveau supranational .
<P>
Nous considrons que chaque tat membre doit pouvoir conserver son droit de veto dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune , la PESC .
Nous ne pouvons donc pas voter pour les parties de la rsolution qui concernent cette question .
L ' intgration de l ' Union de l ' Europe occidentale dans l ' UE est en contradiction avec la politique de neutralit mene par la Sude , et donc inacceptable .
La Sude et d ' autres pays neutres ne sont pas membres de l ' UEO , ce qui rend mme impossible sur le plan pratique la fusion de ces deux organisations autonomes .
<P>
Notre point de vue , qui consiste  considrer l ' UE comme une coopration entre tats libres , se trouve en opposition flagrante avec ce projet de rsolution pour lequel nous ne pouvons donc pas voter .
<P>
Rapport Oomen-Ruijten ( A4-0009 / 97 )
<SPEAKER ID=52 NAME="Jackson">
Je suis trs heureuse que le bon sens ait prvalu en ce qui concerne cette directive .
J ' ai contribu  y apporter des amendements au sein du Parlement et je suis heureuse de constater que l ' esprit de ceux-ci se reflte dans le texte final .
J ' espre que le Parlement le soutiendra sans y apporter d ' autre modification .
<P>
De mon point de vue , il offre aux consommateurs europens une protection efficace sans introduire pour autant des conditions imposes aux ventes  distance qui seraient onreuses au point d ' interdire quasiment tout achat de ce type au consommateur .
<P>
Je me rjouis en particulier du fait que les dispositions de la directive sur l ' information pralable et les droits d ' annulation ne s ' appliquent pas  la rservation des taxis , des htels , des places de thtre etc . Si l ' on avait appliqu les dispositions de la directive dans ces domaines , cela et contribu  discrditer et ridiculiser l ' Union europenne , sans aucun profit pour les consommateurs .
<P>
Je me rjouis de mme que la directive ait t amende de manire  permettre aux services de livraison de fleurs tels que Interflora , et  d ' autres services de livraison de cadeaux , de continuer  offrir un service le jour mme .
<P>
Je ne regrette pas que la directive ne traite pas des services financiers .
Il et t dsesprment compliqu d ' essayer d ' introduire les services financiers dans le champ d ' application d ' une directive qui ne les visait pas au dpart .
Il reste certainement beaucoup  faire pour veiller  ce que les consommateurs europens jouissent d ' une protection efficace ( autre que leur bon sens ) en termes de services financiers achets  distance , et je suis heureuse de savoir que la Commission se penche actuellement sur cette question .
<P>
Rapport Roth-Behrendt
<SPEAKER ID=53 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous , dputs sudois de la social-dmocratie , souhaitons exprimer nos doutes concernant la proposition de compromis sur laquelle nous avons  prendre position .
Nous considrons comme une vidence le fait que le consommateur doit pouvoir choisir les produits qu ' il achte dans le cadre d ' un systme de march qui fonctionne correctement .
Or , le systme propos par le compromis ne permet pas au consommateur de faire un choix pleinement conscient .
<P>
Le fait que la rgle d ' tiquetage soit applicable aux nouveaux produits alimentaires s ' ils diffrent des produits naturels d ' une faon qui puisse tre constate scientifiquement , revient  diminuer la responsabilit du producteur .
Nous considrons comme errone la dmarche qui consiste  faire reposer cette responsabilit sur les seules institutions europennes .
De plus , ce systme conduira  une multiplication des produits gntiquement modifis , homologus mais n ' ayant pas fait l ' objet d ' un marquage .
<P>
Le systme devrait se fonder sur ce que l ' on appelle le principe de prudence , et qui voudrait que les nouveaux produits alimentaires ne soient pas autoriss s ' ils comportent un risque .
Si , de surcrot , l ' tiquetage n ' est pas une obligation gnrale , le consommateur est  notre avis sans influence relle sur sa propre consommation , en ce qui concerne les produits gntiquement modifis .
<P>
Malgr ces objections , nous votons pour le compromis , la seule alternative tant la persistance d ' un march sans rglementation , ce qui est encore plus proccupant du point de vue des consommateurs .
<SPEAKER ID=54 NAME="Caudron">
Aprs une longue procdure , due  l ' opposition Parlement europen - Commission et Conseil , qui a ncessit la convocation du comit de conciliation , le Parlement europen a approuv le projet relatif aux nouveaux aliments et ingrdients alimentaires .
<P>
Les nouveaux aliments ( qui ne sont plus quivalents  des produits existants ) et les aliments  gntiquement modifis  doivent tre  marqus  pour fournir aux consommateurs de l ' Union europenne l ' information la plus prcise possible .
<P>
Cette nouvelle rglementation est ncessaire pour faire face  la globalisation de l ' conomie : il faut que les tats membres se prvalent des mmes rgles de marquage pour qu ' il n ' y ait aucune confusion au sein de l ' Union europenne sur les produits provenant notamment des tats-Unis o le gnie gntique dans le domaine alimentaire s ' est dj bien dvelopp .
<P>
Cette rglementation europenne obligatoire pour la commercialisation de nouveaux aliments et ingrdients alimentaires est trs positive .
Elle permet une meilleure scurit des aliments gntiquement modifis .
<P>
Le BEUC ( Bureau europen des unions des consommateurs ) a flicit le Parlement europen qui a t beaucoup plus exigeant en matire d ' tiquetage que le Conseil , et je veux  mon tour remercier et fliciter Mme RothBehrendt pour son travail .
<P>
Le BEUC approuve aussi  l ' obligation pour la Commission de surveiller l ' impact du rglement sur la sant , la protection et l ' information des consommateurs  .
<P>
Mais cette rglementation doit tre complte par l ' obligation d ' tiqueter les semences et les matires premires gntiquement modifies .
<P>
Une fois de plus , le Parlement europen a fait la dmonstration de la valeur de son apport  la mise en place d ' une lgislation europenne de qualit .
<SPEAKER ID=55 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous votons contre le projet commun du comit de conciliation concernant les dispositions du Parlement europen et du Conseil sur les nouveaux ingrdients et produits alimentaires .
<P>
Ce projet commun prsente de graves lacunes quant  l ' tiquetage des produits  base de soja , de mas et de betterave sucrire gntiquement modifis , ainsi que des ingrdients galement produits  partir d ' organismes ayant subi des modifications gntiques .
Il ne prvoit pas un tiquetage obligatoire de ces produits .
Nous considrons que le fait de savoir ce que l ' on mange et de pouvoir en prendre la responsabilit est un droit inviolable des consommateurs . Ce droit s ' impose d ' autant plus que les consquences  long terme des produits alimentaires gntiquement modifis sont difficiles  prvoir .
<P>
Le comit permanent charg des questions relatives aux produits alimentaires , qui doit se joindre  la Commission pour la dcision concernant les nouveaux aliments , ne dispose pas des connaissances ncessaires pour pouvoir valuer les risques cologiques qui pourraient dcouler d ' une diffusion totalement libre de ces nouveaux produits sur le march .
En outre , le processus de dcision se droule sans que les consommateurs et les organisations de protection de l ' environnement puissent y participer ni exercer un droit de regard .
Mieux vaut la rglementation propose qu ' une absence de dispositions lgales dans ce domaine , estime cependant le rapporteur .
Il est bien vident que nous souhaitons la mise en place de rgles claires , mais elles doivent tre fondes sur des besoins humains et cologiques , dans une plus large mesure que ce n ' est le cas dans cette proposition . C ' est pourquoi nous voterons contre le projet commun .
<SPEAKER ID=56 NAME="Fayot">
Je vais voter pour le rsultat du comit de conciliation relatif aux nouveaux aliments ( novel food ) .
Je vais voter pour cette directive puisque les aliments gntiquement modifis porteront de cette faon  l ' avenir un tiquetage distinctif .
La grande majorit de la presse et les associations de consommateurs ont d ' ailleurs qualifi le rsultat obtenu par le Parlement europen au comit de conciliation de grand succs !
<P>
 cet gard , je m ' lve contre la campagne de Greenpeace qui , loin de rpondre aux arguments prcis que j ' ai prsents , en mme temps que le groupe socialiste au P.E. , continue de qualifier le compromis obtenu par le Parlement europen d ' insuffisant .
Les arguments de Greenpeace s ' avrent en partie errons et ne tiennent pas compte des intrts des consommateurs en Europe .
J ' ai ,  cette fin , fait parvenir  Greenpeace ainsi qu '  tous les mdias une rponse prcise et dtaille de cinq pages aux arguments prsents par l ' organisation cologiste .
<P>
Ainsi , on prtend que  le compromis sur les nouveaux aliments constitue un obstacle  toute lgislation nationale plus pousse  .
Or , cette objection ignore totalement le fait qu ' au sein du march intrieur europen , le principe de la libre circulation garantit la libre commercialisation des produits .
Aucune lgislation nationale ( mme si elle devait exister dans les quinze tats membres , ce qui est improbable ) , ne peut tre meilleure qu ' une rglementation de l ' UE sur la base de ce compromis .
<P>
De faon gnrale , les socialistes luxembourgeois , qui apprcient les prises de position de Greenpeace , sont sincrement d ' avis d ' oeuvrer , en votant pour le compromis , pour une situation de droit , afin de protger les consommateurs , alors que si le compromis tait rejet nous serions dans un vide juridique au niveau europen , comme au niveau de certains tats membres , nuisible  la sant et  la protection des consommateurs .
Certes , ce compromis n ' est pas parfait .
Mais mieux vaut commencer  crer une rglementation , quitte  la parfaire ensuite que de rejeter celle-ci et de devoir recommencer  zro !
<P>
Nous ne sommes donc pas , contrairement  ce qu ' affirme Greenpeace , en contradiction avec la volont des consommateurs luxembourgeois , ni avec la rsolution vote en dcembre contre le soja gntiquement modifi .
Nous sommes au contraire pleinement conscients de notre responsabilit pour protger la sant des consommateurs .
<SPEAKER ID=57 NAME="Heinisch">
Le vote du compromis labor par le Conseil et le Parlement met un terme  une procdure de rglementation qui a dur plus de dix ans et dont le parcours a t trs mouvement . Il s ' est accompagn de prises de positions engages et trs controverses de la part des parties concernes directement , de l ' industrie , des organisations de consommateurs , du public et de la presse .
Tenant compte des circonstances politiques et sociales , c ' est un bon compromis qui a t trouv .
L ' industrie alimentaire en particulier a besoin sans dlai de cette rglementation , bien plus pour des raisons politiques que pour des raisons objectives scientifiquement vrifiables .
Elle a besoin d ' une base juridique sre pour participer  la discussion entre le monde politique , l ' administration , les consommateurs et le public .
En cas d ' chec de la rglementation europenne , un retour  une approche nationale serait  craindre avec les graves consquences d ' entraves nouvelles  la concurrence pour l ' industrie alimentaire .
<P>
Le seul aliment modifi gntiquement qui soit prt  la commercialisation ( aux USA ) reste encore aujourd ' hui la  FlavrSvr Tomate  .
Une pure de tomates  base d ' un fruit similaire et tiquet de faon adquate a t introduite avec succs en Angleterre au printemps .
<P>
Le gnie gntique joue un rle grandissant dans l ' agriculture quoique pour l ' essentiel il s ' agisse surtout de modifier les qualits agronomiques de vgtaux utiles plutt que de transformer rellement ces produits .
C ' est avec la culture de soja gntiquement modifi pour l ' industrie alimentaire qui a dbut cette anne aux tats-Unis , que des matires premires vgtales modifies gntiquement sont arrives pour la premire fois en Europe .
Une quarantaine de plantes modifies gntiquement devraient suivre dans les prochaines annes .
Rien que pour les varits de mas , prs de mille essais de culture en plein air sont en cours actuellement . L ' importation dans l ' Union europenne de mas modifi gntiquement a dj t autorise en dcembre .
<P>
Le gnie gntique n ' a pas attendu l ' arrive des nouvelles fves de soja pour faire son entre dans la fabrication des aliments , mme si au dbut cela n ' avait aucune influence sur les produits en eux-mmes .
<P>
Les principaux domaines d ' application du gnie gntique dans le futur ont trait  culture des plantes .
La suppression d ' allergnes dans le riz a dj russi , et l ' on travaille sur les composantes nutritives physiologiquement intressantes telles que la teneur en acides gras , ainsi que sur les substances permettant techniquement une meilleure transformation , comme par exemple la formulation de l ' amidon .
On enregistre des rsultats toujours plus positifs dans ces domaines .
Des varits de pommes de terre et de colza ainsi modifies dans leur composition existent dj , elles sont pratiquement prtes  la commercialisation en Europe .
<P>
 Il ne fait par consquent aucun doute que les nouveaux aliments ouvrent la porte  une srie de perspectives intressantes .
Ils suscitent pourtant la crainte parmi les consommateurs et peuvent mme tre nfastes pour la sant de l ' homme et nuisibles pour l ' environnement  , crit Madame Roth-Behrend dans son rapport .
C ' est prcisment pour cette raison que je considre essentielle l ' adoption de cette rglementation dfinissant les conditions d ' autorisation et d ' tiquetage des nouveaux produits alimentaires .
Je suis toutefois frappe en tant que pharmacienne , de constater que pour la premire fois nous nous trouvons dans la situation o des aliments doivent recevoir une approbation comme c ' est le cas pour les mdicaments . Une telle obligation d ' homologation n ' a jamais exist jusqu '  prsent .
Toutes les denres nouvelles arrivant sur le march , et notamment celles qui ne sont pas modifies gntiquement ou qui sont produites  l ' aide d ' organismes modifis gntiquement tombent dsormais sous la coupe de la rglementation et ncessitent une autorisation .
Si le kiwi par exemple n ' existait pas dj en Europe , ce fruit serait soumis  la rglementation et devrait faire l ' objet d ' une autorisation spciale comme pour les mdicaments , avant de pouvoir tre mis sur le march .
Jusqu ' o s ' tend la porte de la rglementation ?
Trouvera-t-on bientt une notice jointe  chaque aliment comme pour les mdicaments ?
<P>
Sont soumis  l ' obligation d ' tiquetage les aliments qui contiennent des organismes modifis gntiquement ou sont tels .
De plus , selon la nouvelle rglementation , doivent aussi tre tiquets tous les aliments qui , du point de vue de leur composition , de leurs proprits nutritives ou de leur usage , ne sont pas quivalents  des produits naturels et pour lesquels une identification est ncessaire pour des raisons thiques ou sanitaires .
Cette  non-quivalence  doit rsulter d ' une valuation scientifique au cours de laquelle il faut faire abstraction des variations naturelles .
Par cette diffrenciation , la rglementation satisfait  l ' exigence de praticabilit pour le producteur et pour l ' autorit charge du contrle alimentaire . Le consommateur est ainsi suffisamment protg et inform .
L ' information relative  une caractristique ne doit avoir lieu que dans le cas o cette caractristique est objectivement vrifiable au stade du produit fini .
La rglementation ainsi formule rpond  l ' obligation d ' authenticit et de clart .
<P>
Le compromis doit encore faire l ' objet d ' une vrification approfondie au sujet de sa porte , de manire  pouvoir tre appliqu objectivement dans les cas prsents et  venir selon la volont du lgislateur europen .
<P>
L ' tiquetage des produits ne constituera toutefois qu ' une indication selon laquelle le gnie gntique a servi dans le processus de production , et mentionnant quelles ont t les modifications rsultant de son usage .
Nous devrons informer le consommateur de la signification des procds employs et de leurs circonstances pour lui procurer en dfinitive toutes les assurances .
Seule une information taye peut supprimer l ' hystrie et aplanir les voies d ' accs des nouveaux aliments sur le march europen .
<SPEAKER ID=58 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Iversen et Sindal">
Les consommateurs sont massivement opposs aux denres alimentaires obtenues par manipulation gntique .
Il n ' empche que les denres alimentaires manipules gntiquement aux tats-Unis sont en route vers l ' Europe .
Aucune force politique n ' entend faire obstacle  cette possibilit .
C ' est pourquoi le combat politique doit concerner une valuation sanitaire et environnementale ainsi que la dfinition de rgles d ' tiquetage .
La Droite refuse gnralement de  mettre des btons dans les roues  de l ' industrie alors que les sociaux-dmocrates se basent instinctivement et par principe sur l ' avis des consommateurs .
Nous voulons des rgles tendues en matire d ' tiquetage pour les produits qui chappent aux valuations sanitaires et environnementales .
<P>
Il convient de fliciter Mme Roth-Behrendt pour le formidable rsultat qu ' elle a obtenu grce  la procdure de conciliation .
Elle est vritablement parvenue  obtenir un maximum lors des ngociations qui ont eu lieu .
Il ne peut y avoir le moindre danger pour les consommateurs ; ceux-ci ne peuvent tre induits en erreur et la valeur nutritive des nouveaux aliments ne peut tre rduite .
L ' Assemble a russi  imposer de force l ' obligation d ' tiqueter toutes les denres alimentaires modifies et elle a empch qu ' une drogation ne soit admise pour les plantes offrant une rsistance  des pesticides chimiques .
Les chargements en vrac susceptibles de contenir des organismes modifis gntiquement devront tre marqus afin que les socits de vente de fourrage , les agriculteurs , les bouchers et les dtaillants aient la possibilit de choisir .
<P>
Pour le moment , on ne peut pas encore s ' assurer , en faisant contrler un pt dans un laboratoire , dans quelle mesure le porcelet ,  partir duquel le pt de foie est produit , a t nourri avec des graines de soja obtenues par manipulation gntique .
Par contre , les consommateurs souhaitent le savoir .
Le rglement stipule trs clairement que la manipulation gntique doit pouvoir tre constate et que les mthodes de dtection devront tre perfectionnes en permanence .
Mais le dtaillant qui souhaite rester sur le march devra veiller  ce que ses clients ne se sentent pas tromps .
<P>
Au moment de l ' adoption de rgles contre l ' irradiation des aliments , aucune technique de dtection n ' avait t mise au point .
Cela a t fait depuis et nous nourrissons les mmes espoirs  propos des nouveaux aliments .
J ' ai entendu des agriculteurs se plaindre de l ' obligation d ' indiquer sur le fourrage s ' il a t modifi gntiquement , mais les agriculteurs n ' achtent tout de mme pas du fourrage sans connatre sa valeur nutritive ?
Ils doivent tout de mme savoir si la mthode de production est susceptible d ' avoir une influence sur leurs ventes ?
Le rglement sur les nouveaux aliments est invitable , car il s ' agit de l ' unique possibilit dont nous disposons pour le moment .
Le rglement constitue un point rellement positif contrairement  un march intrieur dpourvu de rgles .
Il serait naf de croire qu ' une absence de rgles communautaires permettrait l ' adoption de 15 rglements nationaux gniaux .
<SPEAKER ID=59 NAME="Lidholm, Holm, Aelvoet, Roth, Schrling, Gahrton, Breyer, Kreissl-Drfler">
Aprs treize remaniements par la Commission et trois lectures au Parlement , le roman de la rglementation sur l ' alimentation reste un lment lgislatif profondment bancal .
Bien qu ' elle soit propose comme mesure de protection des consommateurs , elle contient trop de failles , exceptions et autres restrictions pour constituer un moyen de rglementation acceptable en ce qui concerne les nouveaux aliments gntiquement modifis qui arrivent sur le march .
<P>
De nombreuses catgories de denres alimentaires produites  l ' aide de la technologie gntique seront rglementes par d ' autres lgislations voir par aucune .
D ' autres requerront simplement une notification des fabricants  la Commission au moment de leur commercialisation , sans tre assorties d ' aucun mcanisme indpendant de scurit ou d ' valuation environnementale .
La lgislation ne sera pleinement applicable que si les aliments contiennent un organisme gntiquement modifi vivant .
Cette catgorie couvrirait les fruits et les lgumes crus , certains produits laitiers tels que le yaourt , et quelques bires . Pas grand chose d ' autre .
Et mme pour ces produits , il n ' y aura pas d ' valuation indpendante  long terme en matire de sant et de scurit .
<P>
Les consommateurs sont en droit de bnficier d ' une information claire et cohrente qui leur permette d ' oprer des choix en connaissance de cause .
L ' aspect le plus accablant de cette rglementation est que nul ne peut dire  l ' avance quels produits seront tiquets .
Un systme cohrent devrait prvoir tout simplement que tous les aliments produits  l ' aide de la technologie gntique soient dment tiquets .
La procdure prvue par la lgislation signifie que la Commission aura seule le pouvoir de dcider , au cas par cas , si les consommateurs doivent tre informs et ce qui doit figurer sur les tiquettes .
<P>
Il ne doit pas y avoir de registre public des aliments gntiquement modifis , de sorte que les dispositions en matire de transparence actuellement en vigueur en vertu de la directive 90 / 220 disparatront .
<P>
La rglementation doit sanctionner les expditions en vrac de produits agricoles alimentaires conventionnels mlangs  des produits modifis tels que le soja et le mas , qui contribuent  rtrcir la marge de manoeuvre dont disposent les supermarchs responsables soucieux d ' offrir le choix  leur clientle .
Dans les cas o les produits doivent tre tiquets , il n ' y aura quasiment aucun sens  indiquer qu ' ils contiennent peut-tre des lments gntiquement modifis .
<P>
L ' Autriche , le Danemark et le Royaume-Uni ont tous une lgislation plus stricte concernant la voie d ' acheminement ou les rgimes volontaires existants .
tant donn qu ' il s ' agit d ' une lgislation communautaire entrant directement en vigueur dans les tats membres , ils n ' auront aucune possibilit de dcrter des garanties plus strictes .
<P>
Il n ' existe aucune disposition dans la lgislation rgissant l ' exportation d ' aliments gntiquement modifis au dpart du territoire de l ' UE , ce qui signifie que ceux-ci peuvent tre expdis outre-mer sans autorisation ni tiquetage .
<P>
Voil pourquoi nous avons vot contre l ' adoption du projet commun .
<SPEAKER ID=60 NAME="Lindqvist">
Le rapport n ' est pas satisfaisant .
Il contient un trop grand nombre de formulations piges , d ' exceptions , et de limitations pour pouvoir suffire  rgler la question des  nouveaux aliments  .
La rglementation qu ' il propose n ' est acceptable qu ' en ce qui concerne les aliments contenant des produits organiques gntiquement modifis .
<P>
Chaque consommateur doit pouvoir choisir librement les aliments qu ' il souhaite acheter et consommer .
Ceci suppose que l ' on sache exactement ce que l ' on achte , que cela soit donc indiqu clairement sur le produit .
<P>
Le rapport ne propose pas non plus de crer un registre des aliments gntiquement modifis ayant fait l ' objet d ' une homologation .
De nombreux tats membres , tels que le Danemark , la Sude , l ' Autriche et la GrandeBretagne , ont prvu , ou d ' ores et dj mis en place , soit une lgislation plus rigoureuse , soit des accords volontaires .
Cette directive devant entrer en vigueur immdiatement , dans le cas o elle serait accepte , et prdominer sur les rglementations nationales , son adoption pourrait signifier une baisse des normes de qualit et de la scurit en matire alimentaire , et par l-mme un affaiblissement de la protection des consommateurs dans plusieurs tats membres .
<P>
Le rapport ne prvoit pas non plus la moindre interdiction ni le moindre contrle des exportations de produits gntiquement modifis de l ' UE vers d ' autres pays .
Ces raisons m ' ont amen  voter contre le rapport .
<SPEAKER ID=61 NAME="McKenna">
, par crit . ( EN ) Aprs treize remaniements par la Commission et trois lectures au Parlement , le roman de la rglementation sur l ' alimentation reste un lment lgislatif profondment bancal .
Bien qu ' elle soit propose comme mesure de protection des consommateurs , elle contient trop de failles , exceptions et autres restrictions pour constituer un moyen de rglementation acceptable en ce qui concerne les nouveaux aliments gntiquement modifis qui arrivent sur le march .
<P>
De nombreuses catgories de denres alimentaires produites  l ' aide de la technologie gntique seront rglementes par d ' autres lgislations voir par aucune .
D ' autres requerront simplement une notification des fabricants  la Commission au moment de leur commercialisation , sans tre assorties d ' aucun mcanisme indpendant de scurit ou d ' valuation environnementale .
La lgislation ne sera pleinement applicable que si les aliments contiennent un organisme gntiquement modifi vivant .
Cette catgorie couvrirait les fruits et les lgumes crus , certains produits laitiers tels que le yaourt , et quelques bires . Pas grand chose d ' autre .
Et mme pour ces produits , il n ' y aura pas d ' valuation indpendante  long terme en matire de sant et de scurit .
<P>
Les consommateurs sont en droit de bnficier d ' une information claire et cohrente qui leur permette d ' oprer des choix en connaissance de cause .
L ' aspect le plus accablant de cette rglementation est que nul ne peut dire  l ' avance quels produits seront tiquets .
Un systme cohrent devrait prvoir tout simplement que tous les aliments produits  l ' aide de la technologie gntique soient dment tiquets .
La procdure prvue par la lgislation signifie que la Commission aura seule le pouvoir de dcider , au cas par cas , si les consommateurs doivent tre informs et ce qui doit figurer sur les tiquettes .
<P>
Il ne doit pas y avoir de registre public des aliments gntiquement modifis , de sorte que les dispositions en matire de transparence actuellement en vigueur en vertu de la directive 90 / 220 disparatront .
<P>
La rglementation doit sanctionner les expditions en vrac de produits agricoles alimentaires conventionnels mlangs  des produits modifis tels que le soja et le mas , qui contribuent  rtrcir la marge de manoeuvre dont disposent les supermarchs responsables soucieux d ' offrir le choix  leur clientle .
Dans les cas o les produits doivent tre tiquets , il n ' y aura quasiment aucun sens  indiquer qu ' ils contiennent peut-tre des lments gntiquement modifis .
<P>
L ' Autriche , le Danemark et le Royaume-Uni ont tous une lgislation plus stricte concernant la voie d ' acheminement ou les rgimes volontaires existants .
tant donn qu ' il s ' agit d ' une lgislation communautaire entrant directement en vigueur dans les tats membres , ils n ' auront aucune possibilit de dcrter des garanties plus strictes .
<P>
Il n ' existe aucune disposition dans la lgislation rgissant l ' exportation d ' aliments gntiquement modifis au dpart du territoire de l ' UE , ce qui signifie que ceux-ci peuvent tre expdis outre-mer sans autorisation ni tiquetage .
<P>
Voil pourquoi j ' ai vot contre l ' adoption du projet commun .
<SPEAKER ID=62 NAME="Martinez">
Le compromis de rglement qui nous est fourni , sur les aliments nouveaux ou plus gnralement sur les organismes gntiquement modifis , ne met pas fin au problme .
<P>
Certes , il y a progrs .
Les mas transgniques , modifis par la bactrie bacillus thurigensis , de Ciba Geigy , produisent une biotoxine insecticide contre la pyrale .
D ' autres plantes sont aussi modifies , du soja ou du colza aux tomates ou aux pommes de terre .
<P>
Si les avantages sont vidents pour les conomies en herbicides ou pesticides , l ' inquitude est grande .
Les cornflakes du petit djeuner ou les laits de soja issus de ces biotechnologies comportent-ils un risque pour la sant humaine , par exemple de susciter des ractions allergiques , quand on sait que la noix du Brsil et son allergne sont utiliss dans les sojas pour augmenter la teneur en acides amins ?
<P>
Cultives en plein champ , les plantes transgniques ne vont-elles pas librer et transfrer leurs gnes aux herbes et susciter des rsistances avec une escalade dans l ' utilisation des herbicides ?
<P>
Certes , l ' obligation d ' tiquetage est introduite .
Mais tiquetage de quoi ?
Contrl par qui ?
Avec quelles mentions ?
Quelle efficacit quand les cargaisons amricaines de soja mlangent produits naturels et produits modifis ?
<P>
On comprend le lgitime souci de l ' industrie agro-alimentaire europenne de ne pas laisser des monopoles biotechnologiques  Ciba Geigy , Monsanto ou Cargill .
Mais la peur de l ' ESB est l !
<P>
Il serait bon ds lors de ngocier un moratoire international pour s ' assurer , par le biais d ' une puissante administration indpendante du capharnam de la Commission europenne , des effets induits , d ' une part , de l ' utilisation en plein champ des plantes transgniques et , d ' autre part , de la consommation humaine des nouveaux aliments issus des manipulations gntiques .
<P>
Le respect de cet embargo permettrait d ' tre sr que ne se rpte pas l ' erreur des farines carnes et de la glatine contamine .
<SPEAKER ID=63 NAME="Thyssen">
Nous venons d ' approuver la directive relative aux nouveaux aliments .
Celle-ci constitue un pas en avant en matire de protection prventive de la sant publique et du consommateur .
Pour ce qui est de l ' incidence sur la sant publique , nous avons fait appel au Comit scientifique des produits alimentaires .
<P>
Nous n ' avons aucune raison de mettre en doute le professionnalisme et l ' objectivit du comit .
Mais les constatations faites par la commission d ' enqute temporaire sur l ' ESB nous incitent  la prudence .
Tant la composition du comit scientifique que la publicit de ses avis et de la suite qu ' y donne la Commission prsentent un intrt vital .
<P>
C ' est avec satisfaction que nous avons eu connaissance hier , lors de la commission d ' enqute , des intentions du Prsident de la Commission Monsieur Santer au sujet des comits scientifiques .
Nous esprons que ces intentions se traduiront effectivement par des dcisions , notamment pour la mise en application de la prsente directive .
<P>
Rapport Peijs ( A4-0004 / 97 )
<SPEAKER ID=64 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
La proposition de directive nous parat tout  fait positive , puisqu ' elle amliore la qualit des virements transfrontaliers et reprsente la condition ncessaire au bon fonctionnement du march intrieur europen .
Nous estimons nanmoins que la directive aurait t encore plus satisfaisante si l ' on n ' avait pas du tout tabli de limite en ce qui concerne le montant remboursable au client dans le cas o le transfert de crdit n ' a pas t effectu .
<P>
Nous considrons aussi que le dlai fix pour l ' excution de l ' opration ne devrait pas excder 12 mois .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau">
Mesdames et Messieurs , les virements d ' un tat membre de l ' Union europenne vers un autre sont encore lents et coteux actuellement .
Les difficults qui y sont lies sont non seulement agaantes pour les simples citoyens et citoyennes et en particulier pour les petites et moyennes entreprises , mais elles peuvent reprsenter aussi des frais importants .
Le march unique n ' est pas encore devenu ralit dans ce domaine .
<P>
Quelques banques ont instaur entre-temps quelques moyens de virement plus favorables dans les zones frontalires .
Des comptes qui doivent permettre des virements plus rapides et moins coteux  l ' intrieur de l ' Union europenne sont actuellement en cours d ' laboration .
Je suis confiant qu ' une juste concurrence entre les diffrents types de virement transfrontaliers conduira  des offres avantageuses .
<P>
La proposition de directive sur les virements transfrontaliers a des consquences trs concrtes sur la vie quotidienne des citoyens europens .
Les virements transfrontaliers doivent devenir plus rapides , meilleur march et plus fiables , tel tait notre objectif .
<P>
Je me flicite de ce que nous ayons trouv une excellente solution avec le projet commun qui nous est propos .
Depuis la premire lecture en mai 1995 , nous avons clairement dfendu le point de vue du Parlement au cours de nombreuses ngociations et de frquentes consultations et avons ainsi -  mon avis - nettement amlior le projet original dans l ' intrt du citoyen .
<P>
C ' est le cas notamment en ce qui concerne le champ d ' application de la directive , pour lequel le plafond de 50.000 ECU a finalement t accept au lieu des 30.000 ECU initialement prvus .
Je considre qu ' il s ' agit l d ' un lment extrmement important car cela permet  un grand nombre de transactions de petites et moyennes entreprises de tomber dans le champ d ' application de la directive .
<P>
Une autre proposition d ' amendement importante concernait le crdit accord au donneur d ' ordre pour les sommes vires , dans l ' ventualit o pour des raisons quelconques les sommes n ' ont pas t verses au bnficiaire .
Selon la position commune du Conseil , jusqu '  10.000 ECU devaient tre recrdits au donneur d ' ordre .
Nous sommes parvenus  hisser ce montant  12.500 ECU .
Mme si ce montant est nettement infrieur  celui que le Parlement avait initialement rclam , je pense quand mme que c ' est une situation viable par rapport  ce que l ' on avait obtenu jusqu ' ici .
<P>
Le cas des virements transfrontaliers constitue pour moi un exemple loquent de l ' importance et du succs de la procdure de codcision .
Il a t dmontr en l ' occurrence que l ' on peut beaucoup si l ' on aborde les ngociations avec des objectifs bien dfinis .
<P>
Je dois dire aussi que l ' instauration de la monnaie unique rduira en soi l ' importance de la question  l ' exception de quelques aspects juridiques .
<P>
Pour terminer , je remercie toutes les personnes impliques pour l ' engagement dont elles ont fait preuve pour arriver  cet accord satisfaisant pour toutes les parties .
Je crois que nous venons d ' accomplir un pas supplmentaire dans la voie du march unique , qu ' un obstacle supplmentaire a t franchi .
<P>
Recommandation pour deuxime lecture Medina Ortega ( A4-0415 / 96 )
<SPEAKER ID=66 NAME="Cot">
Au nom des socialistes franais , je veux fliciter notre rapporteur , Manuel Medina Ortega pour son excellent travail .
M. Medina a port  bout de bras cet important rapport .
Dans l ' ensemble , je crois qu ' il a su trouver les formules adquates pour la protection des donnes  caractre personnel dans le secteur des tlcommunications .
<P>
Nous avons eu quelques difficults avec les amendements de seconde lecture .
Nous avons , en France , un systme de liste rouge qui protge effectivement les abonns qui le souhaitent , moyennant le versement d ' une taxe modre .
Nous craignons sur ce point que la gratuit propose n ' affaiblisse la protection des abonns .
L ' exprience de certains tats qui pratiquent ce systme n ' est pas pour nous encourager .
<P>
Nous sommes aussi proccups par le problme de l ' identification des appels entrants .
Dans certains cas ( S.O.S. SIDA , ou S.O.S. Femmes battues par exemple ) , la protection de l ' anonymat de l ' appel est vital .
Nous pensons que les dispositions proposes ne sont pas suffisantes .
<P>
Ces problmes auraient pu trouver une solution dans le cadre du principe de subsidiarit .
Les amendements cartent l ' application du principe , pour des raisons que je ne partage pas .
Pour ces raisons , nous n ' avons pas pu voter certains des amendements proposs en seconde lecture .
<SPEAKER ID=67 NAME="Sierra Gonzlez">
Comme tout le monde le sait , le but de cette proposition de directive est de garantir la libre circulation des donnes et des services et matriels de tlcommunication et la mise en oeuvre de cet objectif a t favorise par les amendements prsents par le Parlement europen en premire lecture dont il a t tenu compte , mais il serait souhaitable de limiter la marge de manoeuvre dont pourraient disposer les tats en vertu du principe de subsidiarit , tant donn que le secteur des tlcommunications est un domaine essentiellement transnational .
<P>
De mme , il est important de garantir que la protection des donnes et de la vie prive en matire de services de tlcommunications soit gratuite pour les abonns .
<P>
En ce sens , nous appuyons les amendements o l ' on estime qu ' une harmonisation en matire de tlcommunications ne se prte pas au principe de la subsidiarit en raison du caractre essentiellement transnational des rseaux et services de tlcommunications ; de toute faon , cette harmonisation devra garantir qu ' il n ' existe aucun obstacle  la promotion et au dveloppement de nouveaux services de tlcommunication et de nouveaux rseaux entre tats membres .
<P>
Nous sommes galement en faveur de la promotion de la coopration entre les tats membres , les fournisseurs et les usagers affects et les instances communautaires en vue de l ' tablissement et du dveloppement des technologies ncessaires  l ' application des garanties prvues dans les dispositions de cette directive .
<P>
Les amendements dont le but est de garantir la gratuit pour les abonns de la protection des donnes et de la vie prive dans les services de tlcommunications sont galement trs importants .
Il ne faut pas permettre aux oprateurs d ' exiger de leurs abonns un paiement quelconque pour garantir leur droit  la vie prive .
Nous sommes d ' accord que la protection de la vie prive doit tre gratuite .
<P>
En rsum , notre groupe est favorable  la plupart des amendements adopts au sein de la commission juridique et des droits des citoyens en ce qui concerne la position commune du Conseil , tant donn qu ' au dpart , il s ' agit de rglementer la question de la protection des donnes personnelles et de la vie prive en matire de tlcommunications sans la laisser aux mains arbitraires d ' entreprises prives .
<P>
Par ailleurs , nous appuyons plus concrtement les aspects positifs de cette proposition , tels que l ' interprtation du principe de subsidiarit de sorte qu ' il limite la marge de manoeuvre des tats membres dans le secteur des tlcommunications en raison de leur caractre essentiellement transnational et la dfense du principe de la gratuit de la protection de la vie prive .
<P>
Rapport Kerr ( A4-0367 / 96 )
<SPEAKER ID=68 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Iversen et Sindal">
Les dputs sociaux-dmocrates danois approuvent le refus du rapporteur de modifier la dfinition de la notion de  transfert  .
<P>
Une modification de cette dfinition risquerait d ' entraner une importante dgradation des droits des travailleurs , ce  quoi nous sommes videmment opposs .
Nous ne pouvons accepter que les travailleurs fassent les frais d ' un transfert d ' une entreprise dans d ' autres mains .
<SPEAKER ID=69 NAME="Wolf">
Nous sommes trs heureux que ce rapport ait pu finalement tre vot .
Le chemin pour y parvenir a t pnible , la dernire preuve ayant t la correction de la traduction en sudois .
Notre collgue Kerr a ralis  cette occasion un excellent travail de coordination : tant en ce qui concerne les questions juridiques non lucides , que la question du concept de la  transition  ou encore de la pratique rpandue de  l ' outsourcing  , le rapporteur a su faire passer les clarifications et les corrections ncessaires par rapport au projet de la Commission . Les tentatives de mise  l ' cart de la nouvelle directive , en totalit ou en grande partie , des contrats de services  distance ont pu tre pares .
Voil qui est bien .
Mais le devoir reste pos de renforcer en gnral au moyen d ' une rglementation approprie les moyens de concertation affaiblis en ce moment pour les salaris avec les associations d ' entreprises et les groupes sectoriels .
Ceci constituera une des tches essentielles des prochaines annes dont on espre qu ' elles seront post-nolibrales !
<P>
Rapport Bertens ( A4-0416 / 96 )
<SPEAKER ID=70 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous saluons l ' initiative prise par la Commission et la commission des affaires trangres , de la scurit et de la politique de dfense , pour un resserrement de la coopration entre l ' UE et les pays d ' Amrique latine .
<P>
Il faut laborer une stratgie globale de coopration conomique , et mme intensifier la coopration dans le domaine politique , afin de promouvoir la paix , la dmocratie et le respect des droits de l ' homme dans les pays d ' Amrique latine .
<P>
Quant aux aspects de cette coopration relatifs  la dfense , dont nous avons  dbattre ici , nous considrons qu ' ils sont extrieurs au cadre dfini par ce rapport .
<SPEAKER ID=71 NAME="Linser">
Le point 25 de ce rapport contient une nouvelle augmentation des moyens financiers dj mis  disposition de l ' Amrique latine .
<P>
A notre avis , l ' Union europenne fournit de toute faon dj l ' une des aides les plus importantes dans cette rgion .
<P>
D ' une manire gnrale nous sommes en faveur de la promotion du processus de dmocratisation dans la rgion et de la construction de l ' infrastructure du pays .
Ce qui nous parat surtout important c ' est de pouvoir contrler l ' efficacit des projets en cours , car c ' est la seule faon de garantir la mise en oeuvre rationnelle des crdits .
<P>
Aussi longtemps que des chiffres concrets relatifs  ces projets ne seront pas disponibles , nous ne dsirons pas nous exprimer sur le point 25 .
<P>
tant donn que le vote porte  en bloc  sur les points 21  34 et que tous ces points  l ' exception du point 25 reoivent notre plein assentiment , que de plus , nous n ' avons pas la possibilit de nous exprimer de manire distincte , nous donnons notre approbation  ce vote  en bloc  avec la rserve de notre abstention quant au point 25 .
<P>
Rapport Carnero Gonzlez ( A4-0418 / 96 )
<SPEAKER ID=72 NAME="Linser">
Les points 16 et 18 de ce rapport contiennent une nouvelle augmentation des moyens financiers dj mis  disposition de l ' Amrique latine , ainsi qu ' une remise partielle de la dette extrieure des pays d ' Amrique centrale .
<P>
D ' une manire gnrale nous sommes en faveur de la promotion du processus de dmocratisation dans la rgion et de la construction de l ' infrastructure du pays .
Ce qui nous parat surtout important c ' est de pouvoir contrler l ' efficacit des projets en cours , car c ' est la seule faon de garantir la mise en oeuvre rationnelle des crdits .
<P>
Aussi longtemps que des chiffres concrets relatifs  ces projets ne seront pas disponibles , nous ne dsirons pas nous exprimer sur les points 16 et 18 .
<P>
tant donn que le vote porte  en bloc  sur les points 11  25 et que tous ces points  l ' exception des points 16 et 18 reoivent notre plein assentiment , que de plus , nous n ' avons pas la possibilit de nous exprimer de manire distincte , nous donnons notre approbation  ce vote  en bloc  avec la rserve de notre abstention quant aux points 16 et 18 .

<P>
( La sance , suspendue  13 h 38 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=6>
Stratgie forestire de l ' Union europenne ( suite )
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat du rapport ( A4-0414 / 96 ) de M. Thomas , sur la stratgie forestire de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , la proposition du Parlement europen pour une stratgie forestire de l ' Union europenne a connu un remodelage en profondeur durant l ' anne et demie o elle a t examine en commission .
Les orientations de la stratgie forestire sont un compromis mis au point en commission .
Mme si un compromis ne peut jamais tre entirement satisfaisant , je suis , en tant que dput du pays le plus dpendant de la fort en Europe , satisfaite de ce rsultat final , tant il s ' est amlior par rapport  sa version originale .
<P>
A la place d ' une politique forestire commune , nous avons maintenant devant nous une stratgie forestire commune .
Elle a pour principe la reconnaissance de la diversit de la fort dans les tats membres , tant du point de vue des conditions physiques que du rle de la fort dans ces pays .
En vertu de cette stratgie , l ' exploitation et la protection des forts restent des questions relevant de dcisions au niveau national .
Il reste que cette stratgie vise  des objectifs communs , par des mesures communes .
Elle prvoit de coordonner des actions qui sont actuellement disperses , avec pour objectif la protection de la biodiversit des forts , l ' cologie , et une gestion conomique et sociale durable .
<P>
La stratgie forestire insiste sur l ' importance de la fort comme ressource naturelle renouvelable .
Bien exploites , les forts reprsentent un patrimoine pour un dveloppement conomique durable et constituent une source d ' emploi et de richesse .
L ' conomie forestire fait partie d ' un secteur de l ' Union europenne ouvert  la libre concurrence et elle doit pouvoir fonctionner sans subventions ou rgulation provoquant des distorsions de concurrence .
Les forts contribuent au maintien de la vie dans l ' espace rural , entretiennent une conomie diversifie et font vivre des PME qui sont de fortes gnratrices de main-d ' oeuvre .
<P>
La stratgie forestire prend en compte la possibilit d ' une coexistence du principe de sauvegarde de la biodiversit et de l ' utilisation rcrative de la fort avec ce qu ' on appelle son utilisation conomique .
La fort en Finlande , avec ses rserves grandissantes de bois et les droits de chaque individu de s ' y dplacer librement , en est un excellent exemple .
La stratgie forestire fournit  l ' Union europenne la possibilit de promouvoir une exploitation cologique de la fort en dehors du seul cadre des FEDER .
L ' Union europenne peut avoir part activement  la naissance d ' un rgime de certification international prenant en compte la spcificit de chaque pays .
L ' existence d ' un systme de label environnemental efficace et l ' action de sensibilisation du public sur l ' existence d ' une gestion durable de la fort peuvent favoriser une exploitation diversifie de la matire premire  bois  , qui est nettement plus cologique que les ressources naturelles non renouvelables .
L ' exploitation des ressources nergtiques du bois et des biocombustibles  l ' aide des technologies de pointe pourrait ouvrir de nouvelles perspectives vers une Europe plus verte .
La stratgie forestire introduit dans l ' industrie forestire une composante environnementale plus forte .
Elle insiste sur les principes adopts lors de la confrence de Rio et les rsolutions finales de la confrence ministrielle d ' Helsinki concernant la gestion durable de la fort et la prservation de la biodiversit , tous principes que les tats membres de l ' Union europenne se sont aussi engags  respecter .
<P>
Monsieur le Prsident , je tiens , pour finir ,  remercier l ' auteur du rapport et mes collgues pour leur coopration lors de l ' laboration de la stratgie forestire et je souhaite que nous puissions ensemble adopter le compromis n de ce travail .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , la naissance laborieuse du rapport Thomas a au moins montr que les questions relatives  la fort diffrent fortement selon les pays de l ' Union europenne .
La vrit , c ' est que l ' Union europenne n ' a aucune raison de hter la mise au point d ' un lourd appareil lgislatif concernant la fort , qui signifierait dans les faits que les tats membres perdraient , dans le domaine des questions forestires , une grande part de leur pouvoir de dcision au profit de l ' Union europenne .
Ce rapport a des airs de cheval de Troie : d ' un ct , on insiste sur la position des tats membres en parlant du principe de subsidiarit , d ' un autre ct on demande  la Commission d ' laborer dans un dlai de deux ans un programme lgislatif en en appelant tout particulirement  l ' article 235 du Trait .
Comme vous le savez , cet article est une sorte de trou noir par lequel l ' Union europenne aspire le pouvoir de ses tats membres .
<P>
Dans leurs propres propositions , les Verts insistent sur le fait qu ' il faut envisager la fort sur le plan de la gestion durable , du profit pour la socit et de la protection de l ' environnement en donnant une importance gale  chacune de ces composantes .
Nous souhaitons que l ' Union europenne entame une collaboration avec par exemple le Forest Stewardship Council , en vue de parvenir  la cration d ' un systme de certification reconnu au plan international .
De cette manire , la Commission pourrait aussi faire en sorte que ce systme soit adapt aux conditions rgnant en Europe .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Weber">
Monsieur le Prsident , les rsolutions d ' Helsinki fournissent une excellente dfinition de ce que signifie la durabilit en rapport avec la sylviculture .
La dfinition tient compte non seulement de la durabilit quantitative mais aussi de la durabilit cologique de la sylviculture .
<P>
La pratique ordinaire parmi les forestiers tait , jusqu '  Helsinki , de s ' en tenir simplement  la rgle selon laquelle on ne pouvait pas rcolter plus de bois qu ' il n ' en repoussait .
Plus les sylviculteurs les plus soucieux d ' environnement plaidaient en faveur d ' une prise en considration non seulement de flux de bois mais aussi de la fonction de protection des forts de mme que de la production ,  partir des forts , de valeurs autres que le bois .
<P>
La confrence ministrielle d ' Helsinki qui s ' est droule il y a environ trois ans et demi a pris nos demandes en considration .
C ' est pourquoi je me rjouis que la proposition de rsolution que nous avons labore au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural se rfre explicitement aux engagements pris par l ' Union europenne  Helsinki et  Rio .
La proposition de rsolution est naturellement le fruit d ' un compromis .
Je puis vous dire qu ' il a fallu beaucoup de travail en coulisse pour y parvenir .
Permettez-moi  prsent de vous dire ce que je n ' aime pas dans ce compromis .
<P>
Si vous prtendez que la gestion forestire devrait respecter la multifonctionnalit des forts , il n ' y a aucun sens ( nous songeons aux dclarations de Rio et d ' Helsinki )  dire par ailleurs que l ' exploitation commerciale des forts devrait constituer une priorit pour la stratgie de l ' UE .
Il est positif d ' un point de vue cologique que nous mettions l ' accent sur la fonction de protection des forts , que nous manifestions notre volont de protger et d ' amliorer la valeur biologique et conomique de nos forts , en particulier dans des zones menaces telles que les rgions montagneuses , que nous demandions de prendre en considration la fonction de squestration de carbone , en particulier en encourageant les produits forestiers ayant la vie longue .
<P>
Certaines personnes se demandent pourquoi nous ne proposons pas de mettre en oeuvre une politique forestire commune semblable  la politique agricole commune au lieu d ' une simple stratgie .
Je comprends parfaitement les pays scandinaves de mme que l ' Autriche , qui ne veulent pas voir se reproduire dans le secteur sylvicole le fiasco que nous avons connu avec la politique agricole commune avant leur arrive dans la Communaut .
Je pense nanmoins qu ' il est bon d ' introduire un systme d ' intervention sur les prix du papier usag afin d ' encourager le recyclage du papier .
Les produits  base de fibre de bois sont des ressources naturelles trs prcieuses qui jouent un rle dans le cycle de squestration du carbone .
Plus on les recycle , plus ils remplissent cette fonction .
<P>
Permettez-moi galement de parler de la certification .
Les consommateurs ont le droit de connatre l ' origine des produits , qu ' il s ' agisse de chssis de fentre ou d ' articles de papeterie .
Leur origine doit tre transparente .
Les consommateurs ont le droit de savoir si les produits en bois qu ' ils achtent proviennent de forts gres selon le principe de durabilit cologique , ou d ' une exploitation destructrice .
Je voudrais recommander que l ' on se concentre sur des rgimes de certification tels que celui du Conseil de gestion forestire , mais je voudrais galement mettre en garde contre des systmes similaires  celui propos par l ' association canadienne des normes .
Ce systme ne garantit certainement pas la transparence de l ' origine mais sert simplement les intrts d ' un secteur qui ne souhaite pas changer .
<P>
Un systme de certification srieux pourrait non seulement tre bnfique  la conservation de nos forts mais aussi aux propritaires qui grent leurs forts avec sagesse .
Pour mon pays , le Luxembourg , dont une partie importante du territoire est couverte par des co-systmes forestiers grs dans le respect de la nature , un rgime de certification serait certainement un avantage pour l ' coulement de notre production sur le march .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , je tiens  exprimer mes remerciements  l ' auteur du rapport , M. David Thomas , pour le travail qu ' il a fait pour parvenir  un compromis susceptible de recueillir largement l ' adhsion .
Je sais que cela n ' a pas t une tche facile .
<P>
Comme l ' a dit M. Thomas , l ' exploitation des ressources , la gestion et la protection des forts europennes ne peuvent pas faire l ' objet d ' une lgislation commune , tant les forts diffrent selon les rgions de l ' Union europenne .
C ' est une ralit sur laquelle le rapport s ' appuie .
Il faut cependant qu ' il y ait quelques principes communs pour pouvoir assurer une exploitation de la fort respectant le principe du dveloppement durable .
Il nous faut  cet effet une stratgie commune , qui tienne compte des diffrents besoins et formes d ' exploitation .
<P>
La stratgie commune doit prendre en compte la multifonctionnalit de la fort : la fort est ncessaire pour lutter contre l ' effet de serre , pour prserver la biodiversit sur terre , et pour sa valeur rcrative et paysagre .
Mais la fort est galement une prcieuse ressource naturelle renouvelable , qui fournit la matire premire et l ' nergie  de nombreuses branches de l ' industrie .
C ' est pourquoi dans une stratgie forestire commune , l ' exploitation industrielle du bois et la production du bois elle-mme doivent respecter les principes de l ' conomie de march et non reposer sur des subventions ou une rgulation entranant des distorsions de concurrence .
<P>
La stratgie forestire de l ' Union europenne doit tre fonde sur une coordination des politiques nationales sur la base de principes communs .
Au niveau europen , il faudrait notamment organiser la recherche commune sur le dveloppement des ressources forestires et sur l ' tat de sant des forts .
Une somme relativement importante d ' environ 400 millions d ' cus a t affecte au secteur forestier dans le budget communautaire .
Il nous faut une stratgie commune pour que ces ressources puissent tre cibles de manire rationnelle et n ' entranent pas par exemple de distorsions de concurrence .
Nous devons savoir  quoi cet argent est employ et quelles sont nos priorits .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="SV" NAME="Virgin">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier le rapporteur pour le travail consistant et intressant qu ' il a fourni .
<P>
Pour mon pays , la Sude , le secteur forestier a une importance primordiale .
Le montant net des exportations de la production forestire est d ' environ 70 milliards de couronnes , ce qui correspond  8 milliards d ' cus .
La moiti de la valeur nette des exportations sudoises provient en fait de ce secteur . La Sude a tout rcemment rvis sa lgislation dans ce domaine .
Nous avions auparavant une rglementation dtaille de la production , trs dirigiste en ce qui concerne les mthodes de production applicables par les diffrents propritaires forestiers .
Nous sommes passs  une rglementation plus gnrale qui place  galit les objectifs en matire de production et de prservation de l ' environnement , et stipule sans quivoque l ' obligation de replanter aprs l ' abattage . L ' ensemble de ces nouvelles dispositions est conforme aux dclarations et aux principes mis lors de la confrence de Rio et de l ' Agenda 21 .
<P>
Durant l ' laboration de ce rapport , nous nous sommes inquits de l ' ventualit o il prnerait une politique forestire commune , soumise  des dcisions fortement centralises .
Je puis constater que l ' on a su viter ce danger .
Si tel n ' avait pas t le cas , nous aurions ,  mon avis , pris le chemin d ' un renforcement de la bureaucratie , et nous nous serions carts des principes de l ' conomie de march .
Nous aurions eu tout  perdre  nous engager dans une telle volution .
La proposition qui nous est prsente contient , quant  elle , une srie d ' ides diffrentes sur la coopration dans des domaines o elle s ' avre rellement ncessaire .
Je veux dire la recherche , l ' inventaire des ressources forestires , les mesures destines  viter que les forts d ' Europe ne soient endommages par les rejets polluants dans l ' atmosphre , et les mesures communes contre les incendies de forts , qui doivent complter les dispositions nationales et les dcisions individuelles .
Il devrait aussi tre de notre intrt commun de pouvoir montrer que l ' exploitation forestire europenne persiste dans la voie qui consiste  mnager le mieux possible la diversit biologique .
Il devrait aussi tre possible de mettre en oeuvre une homologation commune , issue d ' une dmarche volontaire , et qui ,  notre propre avantage , inspirerait confiance et respect .
<P>
Dans les zones o la fort est dvaste , il est aussi de notre intrt commun de faire renatre cette importante ressource .
Les programmes rgionaux subventionns par l ' UE pourraient servir de cadre dans des actions de ce type .
Les forts d ' Europe ont un grand rle  jouer face au problme de l ' effet de serre .
Si le dboisement se droule dans une proportion infrieure  la repousse , du carbone s ' accumule dans nos forts , contribuant  diminuer l ' excdent de dioxyde de carbone provoqu par l ' utilisation des combustibles fossiles .
En fait , il serait encore plus judicieux d ' utiliser une part de notre excdent commun comme combustible biologique .
Je pense pourtant que l ' orientation suggre par le rapport peut ,  terme , faire de l ' exploitation forestire europenne le bon exemple aux yeux du monde .
<SPEAKER ID=79 NAME="Poisson">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la dfinition d ' une stratgie forestire tait ncessaire pour l ' Union europenne afin d ' amliorer l ' utilisation et la gestion des ressources forestires .
En Europe , tous les types de forts sont reprsents , de la taga aux forts tropicales de Guyane , et nous devons assurer leur prennit en prservant la biodiversit de ces cosystmes trs fragiles .
<P>
La fort occupe une position privilgie dans notre socit d ' aujourd ' hui .
D ' ailleurs nous avons vu apparatre ces dernires annes de nombreux amnagements et quipements des espaces boiss .
En matire de protection , on doit lutter contre l ' rosion en vitant certaines pratiques forestires comme les coupes  blanc .
Les moyens pour la conservation des ressources gntiques sont  renforcer en favorisant la slection et l ' amlioration des semences .
La lutte phytosanitaire biologique reste une priorit des forestiers .
On doit galement accorder une plus grande attention  la protection contre les incendies en favorisant la prvention et la surveillance .
<P>
En ce qui concerne l ' utilisation et la valorisation , il serait souhaitable de favoriser les groupements de petits producteurs , de conseiller les propritaires en matire de gestion et d ' exploitation , d ' aider  la mcanisation des entreprises .
La Commission devra encourager la promotion de l ' industrie du bois .
Le bois est une ressource d ' nergie renouvelable .
La Commission devra soutenir aussi l ' ducation des citoyens et plus particulirement des jeunes .
<P>
Quant au financement , les rapports entre la fort et l ' argent ne sont pas simples .
Dans une conomie qui fonctionne  court terme , avec des flux trs tendus , il est difficile d ' investir dans une production  l ' chelle des sicles .
Notre stratgie forestire devra affirmer des orientations fortes qui respectent le principe de subsidiarit .
L ' Europe devra dvelopper une politique volontariste soutenue par des investissements rguliers aussi bien en faveur de la protection que de la production du bois ; une garantie d ' un dveloppement rural durable .
<P>
En conclusion , bien que notre fort ne couvre qu ' une faible surface de notre plante , la stratgie forestire de l ' Union europenne doit devenir un modle mondial pour la gestion des ressources et des espces .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , la politique forestire doit tre en premier lieu une affaire nationale .
Les stratgies communes ne doivent concerner que les questions d ' ordre gnral .
Il faut que chaque pays ait la possibilit d ' laborer sa propre politique forestire .
Les forts sudoises , qui , dans notre pays , reprsentent l ' pine dorsale de l ' conomie , sont exploites de faon  respecter l ' environnement et l ' quilibre cologique .
Une stratgie commune en la matire doit avoir pour fondement le principe qui veut que l ' exploitation forestire commerciale se droule selon les conditions du march , sans la concurrence dloyale cre par les subventions .
Les mesures de soutien financier risquent d ' avoir pour seule consquence la conservation de structures inefficaces et une dgradation de la rentabilit  court et long terme .
La certification forestire doit tre un outil de communication entre producteurs et consommateurs .
Elle ne doit pas tre intgre  la politique communautaire , pas plus que l ' attribution de labels de qualit .
Les aides financires motives , par exemple , par diverses mesures en faveur de l ' environnement et par la lutte contre les incendies de forts , doivent tre possibles , mais dans ces cas galement , il convient que la responsabilit principale en incombe aux tats membres .
Il est galement important que le secteur de la fibre de bois frache ne se trouve pas dfavoris par des dcisions politiques .
<P>
Le rapport propose une campagne europenne destine  promouvoir l ' utilisation du bois et des produits drivs .
Si une telle campagne devait avoir lieu , elle devrait galement concerner le papier .
Tout comme les drivs du bois , le papier est expos  la concurrence de produits de substitution tels que les matires plastiques , le verre et le mtal .
Plus qu '  la politique agricole , il faut lier les questions concernant la fort aux questions relatives  l ' industrie forestire .
<P>
En tant que reprsentant de l ' un des pays d ' Europe les plus riches en ressources de ce type , je voudrais dire la chose suivante  tous ceux qui sont partisans d ' une politique forestire rglemente de bout en bout : si d ' aventure quelqu ' un voulait la ruine de l ' conomie forestire en Europe , il ne lui suffirait pas de souhaiter une srie de feux de fort .
Bien pire serait une politique du mme genre que la politique agricole commune europenne .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , je me rjouis que la proposition de compromis sur laquelle nous avons  prendre position ne vise pas du tout une telle volution .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , Le rapport Thomas est trs ambitieux , mais nanmoins , on est en droit de douter fortement qu ' il soit possible d ' laborer une politique commune  tous les pays de l ' Union dans un domaine aussi compliqu .
Car les choses sont , au fond , trs diffrentes d ' un pays et d ' une rgion  l ' autre .
Dans beaucoup de pays , la fort a t refoule et s ' est dgrade  un tel point que des programmes de grande envergure sont ncessaires pour la rhabiliter , tandis que la situation exactement inverse rgne , par exemple , dans les pays du Nord , o l ' on veut viter qu ' elle ne s ' tende davantage .
On s ' y soucie en effet de la prservation des paysages ouverts qui assurent la varit des espces biologiques .
<P>
C ' est pourquoi ce rapport fait un effet si gnral et si dilu , et c ' est tout juste s ' il en ressort une orientation .
Il risque , en fait , d ' avoir pour unique consquence de compliquer la situation pour les politiques forestires nationales , plus concrtes et guides par des considrations empiriques .
Le rapport bute aussi , manifestement , sur des difficults , lorsqu ' il s ' agit de concilier des points de vue diffrents et des intrts opposs .
D ' une part , on met en relief la protection de la fort , mais d ' autre part , on souligne l ' ide d ' une meilleure exploitation commerciale ,  laquelle on accorde mme une certaine priorit .
Comment interprter cela ?
Cette exploitation commerciale doitelle avoir pour prix l ' extension des monocultures biologiques , la plantation d ' essences ne faisant pas partie de la flore nationale , ou qui , consommant beaucoup d ' eau , risquent de desscher les zones environnantes ?
<P>
En fait , je suis d ' avis que l ' Union europenne ne devrait pas se charger de nouvelles tches difficiles et de grand envergure .
Elle a dj suffisamment de travail  faire pour s ' acquitter de celles qui lui incombent actuellement .
<P>
Le rapport donne galement dans ce qui , malheureusement , est devenu une habitude dans de nombreux dossiers traits par l ' Union : celle de proposer de nouvelles subventions , proposition qui peut difficilement tre le fruit d ' une rflexion srieuse , tant donn la situation budgtaire actuelle .
On devrait en tout cas attirer l ' attention sur d ' autres possibilits pour raliser des conomies , par exemple sur les subventions rgionales excessives au profit de grandes proprits qui pratiquent des cultures cralires et olagineuses .
Je vois surtout dans ce rapport une expression de la volont d ' tendre  tout prix le pouvoir de l ' Union , au lieu de l ' amener  se concentrer sur les problmes dont elle a dj pris la responsabilit , pour les rsoudre dans des conditions favorables , comme il serait  mon avis souhaitable .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , nous avons entendu de la bouche du rapporteur et de quelques personnes qui ont particip  l ' laboration du rapport , que celui-ci ne se proposait pas d ' ouvrir la voie  une politique forestire europenne .
Malgr cette affirmation , je persiste  croire que certaines de ces personnes avaient bien  l ' esprit cet objectif , et qu ' elles considrent le rapport comme une tape dans cette direction .
<P>
En tant que propritaire de zones forestires dans le nord de la Sude , je considre que nous n ' avons pas besoin d ' une telle politique d ' exploitation communautaire .
Certes , le rapport contient un certain nombre de bonnes ides , entre autres en ce qui concerne l ' environnement et la certification , mais la question est de savoir quelle place serait laisse  ces ides dans une stratgie commune en la matire .
Le ton du rapport est donn ds le premier paragraphe . On y lit en effet que l ' UE doit donner  l ' exploitation commerciale de la fort la priorit au sein de sa stratgie .
Voil qui dit clairement l ' objectif du rapport .
Et au cas o il faudrait encore plus d ' claircissements , je pourrais citer un autre point ,  savoir le paragraphe 9 , o il est dit que  la Commission est invite  proposer des amnagements aux objectifs et mesures concerns , en particulier le rglement 1610 / 89 , aux besoins rels en subventions pour la gestion et l ' exploitation des forts  .
Il s ' agit donc d '  exploitation  ( terme utilis galement par le texte original anglais ) .
En texte clair , on voudrait utiliser l ' aide de l ' UE pour exploiter la fort .
Un tel projet m ' horrifie littralement .
<P>
Si l ' on trouve dans le rapport des formulations voquant davantage le thme de la protection de l ' environnement , elles sont immdiatement clipses par d ' autres , tournant autour de l ' ide que le rle et la valeur de la fort du point de vue touristique , rcratif , etc. doivent tre reconnus sans , pour autant , que l ' on impose des limites inutiles  son utilisation conomique .
Tout ceci , Monsieur le Prsident , explique pourquoi j ' estime qu ' il faut voter contre ce rapport , en particulier si l ' on compare son contenu avec la lgislation sudoise en matire de protection forestire , qui , quoique bien meilleure , fait encore l ' objet de discussions en Sude .
Si ce projet devait passer , nous serions contraints de modifier cette loi pour lui ter son essence .
<SPEAKER ID=83 NAME="Barthet-Mayer">
L ' objectif initial de ce rapport d ' initiative parlementaire tait une rflexion gnrale sur les fondements d ' une politique commune en matire de forts et une demande  la Commission europenne de proposer les mesures lgislatives appropries pour atteindre ces objectifs sur les bases et orientations fixes par les parlementaires que nous sommes .
<P>
Je voudrais vous rappeler que , du sud au nord , les forts , dans leur diversit , couvrent le tiers du territoire de l ' Union europenne .
Les forts constituent un enjeu important du dveloppement rural futur dans le droit fil de la charte rurale europenne que nous avons examine et vote ici mme .
<P>
Quels sont les problmes des forts ?
L ' absence d ' une base juridique dans le trait de l ' Union europenne et le fait que le bois , issu d ' une matire vgtale vivante , est considr comme un produit uniquement industriel , constituent un obstacle  l ' tablissement d ' une stratgie forestire europenne .
Nous souhaiterions que ces points juridiques et techniques soient pris en considration par la Confrence intergouvernementale , pour qu ' ils figurent , ainsi modifis dans le futur trait de l ' Union .
<P>
Ensuite , l ' arrive rcente de trois nouveaux tats membres forestiers , que sont l ' Autriche , la Sude et la Finlande , a fait passer la superficie forestire moyenne de l ' Union de 21 %  34 % .
Ces nouveaux tats tmoignent d ' une assez forte opposition  toute politique commune de la fort qui ressemblerait  une nouvelle PAC , notamment en matire de gestion et d ' exploitation des forts et plus encore sur les marchs du bois d ' oeuvre et de la pte  papier .
<P>
Le rapport Thomas , dans sa premire version , tait incomplet , mais il a intgr dans sa version finalise de compromis bon nombre d ' amendements , notamment ceux que j ' ai pu aussi dposer avec des membres de l ' intergroupe  forts  .
Si cette nouvelle mouture est satisfaisante , certains points restent toutefois  claircir . J ' ai donc t conduite  dposer quelques amendements complmentaires .
<P>
Dans un premier temps , nous insistons sur la ncessaire rfrence  l ' article 130 du trait de l ' Union qui implique la codcision et le soutien financier du Fonds de cohsion .
Deuximement , dans le deuxime amendement , nous rappelons que la coordination de la stratgie forestire , avec les autres politiques de l ' environnement et du dveloppement rural , doit tre effectivement mentionne .
Troisimement , il est rappel que le rle multifonctionnel , socio-conomique , environnemental et rcratif doit tre pos comme base du dveloppement durable pour la fort .
Enfin , dans le dernier amendement , nous invitons la Commission  proposer des mesures pour assurer le dveloppement conomique des forts li aux exploitations agricoles .
<P>
Je vous demande donc de soutenir ces amendements , en appelant votre attention , votre vigilance sur les futures propositions lgislatives de la Commission que nous serons appels  examiner attentivement , afin de mettre rellement en place une stratgie forestire europenne propre  nous assurer , comme en matire alimentaire , une autosuffisance en produits de la fort et du bois .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , je souhaite commencer par fliciter mon collgue , M. Thomas , pour le travail qu ' il a effectu .
Le dbat d ' aujourd ' hui illustre la difficult qu ' il y a  essayer d ' quilibrer et de faire converger des philosophies divergentes  ce sujet .
<P>
J ' aimerais toutefois exprimer deux observations pratiques  l ' adresse de la Commission .
L ' une est que , compte tenu de l ' importance relative de la sylviculture pour des conomies rurales souvent fragiles , je voudrais que la Commission tienne compte du rle qu ' elle peut jouer dans le dveloppement rural ;  cet gard , il est vital que nous nous efforcions de maintenir le plus possible la valeur ajoute des produits forestiers au sein des communauts locales .
J ' aimerais demander  la Commission d ' encourager des pratiques et projets qui cherchent  atteindre cet objectif .
<P>
De mme ,  mesure que les forts vieillissent et que la technologie progresse , il arrive que l ' accs aux forts  des fins d ' exploitation soit tout  fait problmatique .
C ' est le cas dans la partie du monde dont je proviens ( les routes et les ponts doivent tre renforcs et entretenus ) . Cette difficult est aggrave par les contraintes budgtaires , en tout cas en ce qui concerne les budgets locaux .
C ' est pourquoi j ' aimerais demander si la Commission envisagerait favorablement la perspective d ' encourager une utilisation des fonds de l ' objectif 5 au profit de ce type d ' infrastructure .
<P>
Dans l ' ensemble , je me rjouis que le rapporteur ait admis que les forts nous apportent beaucoup plus que le simple produit de l ' exploitation de leur potentiel conomique et qu ' une bonne partie de la valeur des forts ne peut pas tre aisment quantifie sous la forme de faits et de chiffres bruts .
Nous ne devrions cependant pas sousestimer les bienfaits que les forts apportent  la socit dans son ensemble et devons continuer  dvelopper au niveau international une coopration et une gestion durable .
<P>
Peut-tre le meilleur service que la Commission puisse rendre au niveau europen est-il de veiller  ce que l ' information et l ' expertise ncessaires soient disponibles et partages au sein de l ' Union europenne afin que nous puissions btir sur le fonds de connaissances et de pratique existant .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , le rapport Thomas constitue fondamentalement un compromis , un quilibre entre les diffrentes fonctions de ce que doit tre la fort europenne .
Ce n ' est videmment pas le texte que certains auraient voulu , mais je dirais qu ' il est acceptable dans son ensemble aprs les modifications apportes au cours du processus parlementaire .
<P>
J ' aimerais souligner les aspects les plus importants de ce que doit tre ,  mon avis , une politique forestire europenne .
Bien entendu , elle comporte la fonction environnementale dont nous sommes tous conscients , mais j ' aimerais indiquer qu ' il faut reconnatre ouvertement la fonction conomique de la fort , car la ralit de chaque jour montre que l ' on ne protge pas ce qui n ' a pas de valeur .
La protection de la fort est une ncessit mieux satisfaite s ' il s ' agit d ' un bien rentable .
Il est important que nous renforcions cet aspect socio-conomique .
Et il faut le renforcer et reconnatre galement le principe de la subsidiarit au maximum et ce , entre autres choses , parce que la fort europenne est trs diverse et que les acteurs sociaux et conomiques sont galement diffrents dans chaque cas ; il en est de mme des caractristiques environnementales de chaque fort europenne .
Pour donner un exemple , la fort atlantique que je reprsente est hautement productive , de proprit prive dans la plupart des cas ,  80 % , et elle se trouve aux mains de plus de deux millions de propritaires individuels .
En consquence , elle a une forte rpercussion sur la socit et , bien entendu , sur l ' emploi .
Mais ses caractristiques sont totalement diffrentes de la fort mditerranenne , de la fort nordique ou de la fort d ' Europe centrale .
C ' est pourquoi nous devons respecter ce principe de subsidiarit qui doit , de plus , intervenir au niveau rgional .
Parfois , lorsque l ' on parle de la subsidiarit en Europe , il n ' en est question qu ' au niveau des tats , mais , pour vous donner un exemple , dans le cas de l ' Espagne , il n ' existe pas de politique forestire au niveau de l ' tat .
La comptence en matire de fort appartient dans presque tous les cas aux rgions qui possdent des programmes forestiers authentiques lgitims aussi logiquement par leurs parlements et ce sont ces rgions avec entire comptence qui doivent , dans ce domaine , tre galement lgitimes pour tablir des rapports avec l ' Union europenne dans ce secteur .
<P>
Cette fonction conomique de la fort et sa fonction environnementale aussi tant reconnues et tenant compte de la subsidiarit , j ' estime qu ' au niveau europen , nous devons tre en mesure de crer un scnario appropri aux investissements forestiers qui s ' adressent  l ' important ensemble des propritaires et , pour ce faire , il serait ncessaire de crer un climat qui dynamise ces investissements forestiers grce  un accroissement de l ' emploi d ' un matriau renouvelable . Comment ?
Je n ' ai rellement pas le temps de l ' exposer , mais permettez-moi d ' baucher seulement quelques lignes  cet gard :
<P>
En impulsant au niveau des tats une fiscalit encourageante , en multipliant les recherches fondamentales et appliques sur les usages du bois , en conditionnant les aides forestires europennes au contrle du risque d ' incendies de fort de la part des autorits locales , de mme que la future viabilit des masses forestires qui se crent et , dirais-je aussi , en favorisant la cration d ' organisations de sylviculteurs et en leur assurant une participation aux organes consultatifs communautaires .
Evidemment , beaucoup de choses sont possible , mais voil les lignes qui pourraient aider  tablir cet quilibre entre les fonctions environnementale , socio-conomique et rcrative de la fort europenne .
<P>
Une dernire rflexion , Monsieur le Prsident .
Les forts tropicales nous proccupent galement car elles sont ncessaires  l ' quilibre cologique mondial . N ' oublions pas que le mieux que nous puissions faire pour conserver les forts tropicales si ncessaires consiste pour l ' Europe  assurer un jour son autosuffisance en ressources forestires .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs ,  ce stade du dbat , il faut mettre l ' accent sur les aspects qui nous semblent les plus importants , tant donn que des analyses plus gnrales ont dj t faites par des collgues dans leurs interventions .
<P>
Je voulais souligner en ce qui concerne le rapport Thomas le mrite qu ' il a d ' examiner un secteur qui non seulement a une valeur commerciale , comme indiqu dans une partie du rapport , mais surtout a une valeur sur le plan environnemental et scnique , avec des incidences trs diverses dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi , pour appliquer les propositions du rapport , j ' aimerais attirer spcialement l ' attention sur le besoin de considrer les forts europennes comme appartenant  deux grands groupes : le groupe du centre et du nord de l ' Europe et le groupe mditerranen .
Ces deux grands groupes ont des caractristiques diffrentes ; de plus , dans le sud , les forts sont le meilleur rempart contre l ' rosion et la dsertification , en dehors de leur contribution  l ' environnement .
En consquence , j ' aimerais insister sur l ' importance diffrente des forts selon leurs zones gographiques .
<P>
Du point de vue de la capacit oprationnelle ,  l ' heure actuelle , les comptences relatives aux forts se rpartissent dans neuf domaines diffrents au sein de la Commission europenne et il est vident que si les propositions du Parlement europen portent leurs fruits , il devrait en rsulter une plus grande rationalit administrative .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , le rapport Thomas a connu un dveloppement un peu trange .
Il a fait l ' objet de quelques 200  220 propositions d ' amendement , je crois , aprs avoir t prsent en commission de l ' agriculture .
Aprs quoi , on est arriv  un compromis visant  faire la synthse de tous ces compromis ou  renoncer en partie  ceux-ci .
Ce qui en est issu n ' en est pas particulirement amlior .
Nous avons l ' impression qu ' il s ' agit d ' un tel bricolage que nous avons dcid d ' y apporter quelques amendements pour mettre avant tout en vidence en ce qui concerne l ' exploitation conomique , que le dveloppement de l ' conomie forestire doit suivre une voie naturelle et constante , et que nous voulons garantir qu ' il ne sera pas question pour le bois d ' une rglementation communautaire du march  la manire d ' une rglementation agricole commune .
C ' est ce qui a contribu pour une grande part aux volutions indsirables dans le secteur agricole .
Au lieu de cela , nous souhaitons que l ' Union europenne se concentre et se limite  rendre sr un march qui ne fasse pas l ' objet d ' un dumping extrieur .
Il nous faut une certification dans laquelle les critres cologiques sont fixs au plan international et reconnus par l ' Union europenne , afin que l ' industrie du bois puisse se dvelopper dans l ' Union europenne sur des facteurs conomiquement garantis .
<P>
Jusqu '  prsent , les prix ont volu vers un niveau si dsastreusement bas , qu ' il n ' tait pas possible d ' envisager le reboisement et que l ' Union europenne a accord  maintes reprises des subventions pour le reboisement qui ne peuvent videmment pas tre accordes dans d ' autres pays .
Nous ne pouvons pas exporter une politique des prix dsastreuse hors d ' Europe , car , comme on a dj pu le constater , les forts et surtout les forts tropicales sont videmment entranes dans cette catastrophe .
La fort toute entire est indispensable  notre survie .
C ' est la raison pour laquelle l ' Union europenne doit traiter ce problme au niveau mondial et pas se contenter seulement d ' instaurer un rglement interne  l ' Union .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Monsieur le Prsident , pour les sociaux-dmocrates sudois , il est trs difficile de soutenir le rapport Thomas .
Cette affirmation n ' est pas  prendre comme une critique du rapport proprement dit , mais plutt comme l ' expression de notre scepticisme en ce qui concerne l ' ide d ' une stratgie forestire commune  l ' ensemble de l ' Union .
Nous pensons que , dans ce domaine , c ' est le principe de subsidiarit qui doit entrer en jeu .
L ' Union a suffisamment de problmes au moment o elle doit adapter sa politique rgionale et agricole au mouvement d ' extension vers l ' est .
Il n ' y a donc aucune raison pour qu ' elle soumette  son autorit un domaine politique supplmentaire .
<P>
En outre , comme l ' ont indiqu plusieurs intervenants , le problme se prsente de faon trs diffrente d ' un pays  l ' autre de l ' Union .
Dans les pays du sud , la fort est trop rare et l ' on a  combattre les incendies , tandis que dans les pays du nord , elle est presque trop tendue , et c ' est le froid qui pose des problmes .
Il se trouve aussi qu '  l ' heure actuelle , l ' on n ' a pas  dplorer l ' absence de politiques dans ce domaine , au contraire .
Les diffrents pays ont des lgislations pour la protection de la fort , et des autorits charges de faire appliquer ces lois .
<P>
On ne manque pas non plus de coopration internationale .
Toutes les instances forestires europennes collaborent au sein de la Commission sur le bois de l ' EEE .
Cette coopration entre globalement dans le cadre de la FAO .
Les problmes commerciaux sont rsolus par l ' OMC , etc .
Un travail de grande envergure est galement ralis  l ' chelle internationale , pour dresser la carte des dgts subi par la fort .
Des statistiques trs dtailles sont publies chaque anne  ce sujet .
<P>
En ce qui concerne la mise en place d ' une certification cologique , on peut douter qu ' il s ' agisse d ' une ide valable en ce qui concerne les pays nordiques .
Nous avons dj une certification de ce genre , et il est un fait connu que certains pays concurrents , de l ' autre ct de l ' Atlantique , ont exerc des pressions pour que l ' Union mette en place une certification rpondant  des critres infrieurs aux ntres .
L ' laboration d ' une certification commune reviendrait donc  faire baisser les exigences cologiques qui ont cours actuellement dans l ' exploitation forestire sudoise .
<P>
Je considre enfin , Monsieur le Prsident , qu ' il serait inutile que les recommandations de ce document soient  l ' origine de nouvelles dpenses pour l ' Union .
Nous avons dj un budget suffisamment serr .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , le dernier largissement de l ' Union a apport une dimension plus profonde voire une vritable passion au dbat sur la sylviculture dans la Communaut .
Il est intressant de remarquer l ' intrt gographique et de reconnatre la diversit que l ' largissement a apporte  la rflexion sur le boisement au sein de l ' Union .
<P>
Je remercie M. Thomas pour son rapport .
Certaines des opinions annexes au rapport comprennent des descriptions du secteur au niveau europen totalement diffrentes de celles qu ' il nous donne .
Je considre que c ' est sa version qui est exacte et que nous sommes  peu prs autosuffisants depuis que les pays nordiques nous ont rejoints , contrairement  un autre rapport selon lequel nous ne serions qu '  moiti autosuffisants .
Il est regrettable que des tudiants voire des planificateurs se penchant sur des documents tels que celui-ci lisent de telles contradictions en l ' espace de quelques pages .
Cela n ' est naturellement pas la faute du rapporteur .
<P>
Nous ne devrions pas faire une fixation idologique sur la question de savoir si nous devons avoir une politique commune ou non .
Nous avons une politique industrielle et commerciale commune et nous pouvons nous doter d ' une politique forestire commune de la mme manire .
Elle ne sera pas comparable  la politique agricole .
Je ne puis pas rejoindre Graefe zu Baringdorf .
Nous ne voudrions manifestement pas avoir des prix garantis , interventions et autres restitutions  l ' exportation .
Mais si nous avons un intrt commun pour l ' environnement , un intrt commun pour la prosprit conomique de l ' Union europenne , un intrt politique commun etc . , il est raliste de penser que nous devrions avoir une politique commune en matire de sylviculture .
Et cela ne reviendrait pas ncessairement  imposer une charge importante au budget de l ' Union europenne .
<P>
Je viens d ' un pays de l ' Union europenne o il y a le moins de forts .
Les Finlandais produisent environ 50 millions de mtres cubes par an .
Leur zone de boisement a une superficie comparable  celle de l ' Irlande et de l ' Angleterre .
En Irlande , nous avons environ huit cent mille hectares de forts , soit 16 pour cent de notre terre agricole et de la plus mauvaise .
Il y a donc des situations trs diverses .
Il est vident que la sylviculture deviendra commercialement importante en Irlande mais il existe une certaine rticence du point de vue social au remplacement de petites exploitations agricoles de terres marginales par des zones forestires .
<P>
La politique europenne qui cherche  nous aider  dvelopper notre boisement n ' est pas du tout populaire en Irlande bien qu ' elle soit  notre sens avise  long terme .
Nous plantons actuellement 25 000 hectares par an .
Cela apporte  l ' Irlande un revenu en valeur ajoute d ' environ 300 millions de livres au prix actuel , c ' est--dire trois fois plus que ce que les leveurs de moutons irlandais sont aujourd ' hui en mesure de tirer de l ' ensemble de leur production .
Aussi une telle volution n ' est-elle pas importante pour nous uniquement du point de vue cologique ; conomiquement aussi , nous pouvons faire de nos forts quelque chose de trs important .
<SPEAKER ID=90 NAME="Rosado Fernandes">


Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , nombre d ' agriculteurs peroivent de l ' histoire que , bien souvent , ils cultivent une terre qui tait autrefois une fort .
<P>
Au Sud , nous n ' avons pas mme la notion de la fort .
Avec ses lgendes et ses histoires , la fort est vritablement une notion du Nord . Cependant , la fort au Portugal est extrmement importante .
Nous avons la fort de chne-lige , nous avons l ' eucalyptus , le pin pignon , nous avons le chtaignier et , hlas , nous avions des chnes que nous n ' avons plus .
<P>
C ' est pourquoi - et je partage ce qu ' a dit M. McCartin - tout concourt  l ' laboration d ' une politique forestire commune . Nanmoins , je comprend aussi que les pays sis dans la fort , comme les pays du Nord , n ' en veulent pas , car ils ont une ide de la fort diffrente de la ntre .
Pour eux , la fort a toujours t une entit  part , sans jamais appartenir  l ' agriculture .
Pour moi , la fort - et j ' ai t duqu comme cela - fait partie du revenu de l ' agriculteur .
<P>
Or maintenant , avec toutes les difficults que pose la politique agricole commune , les superficies maximum garanties , les quantits maximum garanties , cette grande castration inflige  toute l ' agriculture europenne , une des mesures d ' accompagnement est le boisement , mais si ce boisement n ' est pas vritablement pris au srieux , l ' Europe restera toujours dpendante des importations et en ce moment , dans mon pays , j ' ai connaissance d ' entreprises qui souhaitent se dlocaliser vers le Brsil pour disposer d ' abondance de matire .
<P>
Naturellement , parvenir  un accord est souhaitable .
Mais ce n ' est certainement pas le moment et notre opinion sur le rapport Thomas est contenue dans les amendements que nous lui avons apports .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord dire au rapporteur M. Thomas combien j ' ai en estime le travail patient et constructif qu ' il a d mener pour laborer ce rapport .
<P>
L ' Europe exploite de faon trs diverse ses forts , dont les essences sont diffrentes d ' un pays  l ' autre .
C ' est ce qui explique pourquoi les propositions entendues au cours du dbat sont si contrastes .
Les pays d ' Europe centrale ont pouss trs loin les exigences en matire de conservation de la fort , les pays du sud ont fait de mme concernant le systme de subventions .
De toutes ces exigences , il n ' est plus question  prsent .
Je pense que c ' est un bien , car elles auraient eu des consquences nfastes  la fois sur l ' environnement et sur la production forestire .
<P>
On a dj mentionn au cours du dbat le fait que la politique forestire sudoise supposait un travail d ' entretien des forts intensif et persvrant , qui respecte l ' quilibre entre les besoins de l ' environnement et les intrts lis  la production .
Cette politique signifie donc que l ' on doit tirer parti de cette source de matire premire renouvelable tout en prservant la biovarit .
Il est important de dire aux reprsentants des autres parties de l ' Europe que l ' exploitation forestire sudoise est une ressource que l ' on peut utiliser de faon rentable dans le cadre de rgles cologiques , et sans la moindre subvention d ' tat .
En raison de ces diffrences entre nord et sud , est et ouest , l ' ide d ' une politique forestire commune  l ' chelle de l ' Union est totalement draisonnable .
Il ne faut pas qu ' elle voie le jour .
<P>
Quant au document dont nous traitons  prsent , il s ' agit d ' un compromis que nous sommes parvenus  tablir  la commission de l ' agriculture .
C ' est pourquoi je pense que nous devrions , par principe , l ' accepter tel qu ' il est , sans les amendements qui ont t proposs .
Bien entendu , il y manque un certain nombre d ' aspects importants ,  la fois en ce qui concerne l ' environnement et la production forestire , mais le compromis est acceptable ; il l ' est notamment pour nous , Sudois .
Je pense donc que nous devrions pouvoir l ' approuver dans cette assemble le moment venu .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Monsieur le Prsident , je commence par saluer notre nouveau vice-prsident , l ' Honorable dput Marinho , et par lui souhaiter plein succs dans les fonctions auxquelles il a t lu .
<P>
Le rapport de notre collgue , M. Thomas , a le grand avantage de susciter un dbat approfondi sur la fort dans l ' Union europenne .
Ce dbat  dmontr , malheureusement , que la place de la fort dans les politiques communautaires n ' est pas consensuelle .
Le rapport Thomas propose simplement une stratgie forestire commune , reposant sur une coordination accrue des politiques nationales et sur le renforcement des mesures de protection , de formation et d ' information .
Cette stratgie est la seule plate-forme de compromis sur laquelle on ait pu s ' entendre au Parlement europen (  la commission de l ' agriculture ) et M.Thomas emporte toute notre apprciation pour son effort de rapprochement des positions .
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A ce stade , je pense que la concrtisation d ' une stratgie forestire commune , n ' aura de sens que si elle amne progressivement ,  l ' avenir , une vritable politique commune , aux objectifs dclars , dote des instruments d ' application ncessaires et des moyens financiers adquats .
C ' est le seul moyen de rsoudre les problmes tels que l ' accroissement de la production forestire et la rduction du dficit , l ' occupation alternative des sols pour des matires premires non alimentaires et nergtiques , la cration d ' emploi dans les zones rurales , la protection contre la pollution atmosphrique et les incendies , et la mise en valeur de l ' apport de la fort  l ' environnement et  l ' conomie , tant entendu que , si les populations ne trouvent pas d ' intrt conomique  la fort , elles ne seront pas motives pour la dfendre .
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Les actions proposes par le rapporteur , et qui constituent un grand progrs par rapport  la situation actuelle , coteraient  l ' Union europenne environ 353 millions d ' cus par an , soit 0 , 8 % du budget de la PAC .
On en conclut donc aisment que la proposition que contient le rapport soumis au Parlement est drisoire  l ' chelle des ressources de l ' Union europenne .
Elle est surtout drisoire au vu de l ' importance stratgique de ce secteur pour l ' avenir de notre socit .
Dans un pays comme le Portugal , par exemple , o les 3 millions d ' hectares de fort reprsentent un tiers du territoire , dont 80 % font partie des exploitations agricoles , il n ' y a aucune raison de traiter diffremment agriculture et sylviculture .
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Premirement , parce qu ' aprs la rforme de la PAC de 1992 , le caractre interchangeable des sols agricoles et forestiers , en fonction des conjonctures de march , va croissant .
Deuximement , parce que les agriculteurs sont ports  envisager l ' activit forestire comme une source complmentaire au revenu de leur activit agricole .
<P>
Par consquent , invoquer cette situation est inacceptable !
Je soutiendrai ce rapport , mais j ' espre que , dans ses propositions , la Commission sera plus audacieuse que ne l ' a t la commission de l ' agriculture du Parlement europen .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="FI" NAME="Otila">
Madame le Prsident , je tiens  remercier Monsieur Thomas pour l ' laboration de ce rapport qui touche  un sujet qui est d ' une trs grande importance pour nous Finlandais .
Tous les tats membres de l ' Union europenne ont des intrts communs en ce qui concerne l ' entretien et l ' exploitation de la fort ; les forts servent de fixateur du gaz carbonique , de remparts contre l ' rosion , et jouent un rle important dans les loisirs .
Il ne faut pas non plus oublier les valeurs spirituelles qui se rattachent  la fort .
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La Finlande est le seul pays au monde  dpendre conomiquement de manire aussi fondamentale de la fort .
Le pays a construit sa prosprit durant les 150 dernires annes grce  une production industrielle qui repose sur l ' existence de la fort .
La croissance annuelle des forts finlandaises est plus grande que jamais et dpasse les 80 millions de stres .
Mme dduction faite de tout le bois exploit et de l ' limination naturelle , les ressources forestires finlandaises croissent de plus de dix millions de stres par an .
Cela montre concrtement  mon avis que pour nous Finlandais , prendre bien soin de notre bien national , la fort , a toujours t et reste encore d ' une importance vitale .
Pour illustrer le sens des responsabilits dont font preuve les Finlandais en matire de questions forestires , je citerai les vastes zones de protection de la nature qui ont t cres ces dernires dcennies un peu partout en Finlande .
C ' est ainsi que nous nous efforons de protger la biodiversit de la nature et de la fort finlandaises .
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Si on l ' examine en gardant  l ' esprit les points dont je viens de parler , le rapport ne correspond pas entirement  mes attentes .
Dans le rapport , on insiste sur les aides financires et sur la rgulation , alors qu '  mon avis il faudrait laisser  l ' conomie de march le soin de rgler ces choses .
Le rapport ne tient pas non plus compte du fait qu ' en Finlande les forts sont en majeure partie aux mains de petits propritaires privs .
Le rapport recommande aussi la cration d ' une cole forestire europenne .
Je ne peux adhrer  cette ide , car  mon avis la formation en matire de sylviculture est dj suffisamment assure dans les pays de l ' Union europenne , y compris au niveau universitaire .
Je ne peux pas non plus adhrer  l ' ide exprime dans le rapport de la ncessit d ' instaurer un comit consultatif  Forts  de l ' Union europenne .
<P>
Bien qu ' en l ' tat actuel la version amliore du rapport ne tienne pas suffisamment compte de la spcificit des pays nordiques , elle est nettement meilleure que la version originale et c ' est pourquoi je considre qu ' elle peut tre adopte .
<SPEAKER ID=94 NAME="Bonino">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , permettez-moi d ' abord , au nom de la Commission , de fliciter tous les membres de la commission de l ' agriculture , en particulier le rapporteur M. Thomas , pour la qualit du rapport  l ' examen ainsi que pour l ' intrt que les parlementaires ont manifest pour la protection et le dveloppement du patrimoine forestier de l ' Union , intrt qui s ' est manifest  nouveau dans cet hmicycle compte tenu du nombre d ' intervenants et de la qualit des interventions .
<P>
Il est indubitable qu ' au cours de ces dernires annes une attention croissance a t accorde , au niveau international galement ,  la question des forts : de nombreux parlementaires intervenus ont dj rappel aussi bien la Confrence de Rio des Nations Unies sur l ' environnement et le dveloppement que la Confrence ministrielle pour la protection des forts en Europe qui s ' est tenue  Helsinki en juin 1993 .
<P>
Il me semble en particulier que l ' aspect transfrontalier de la fort a t mis en vidence dans les rfrences  des phnomnes tels que la pollution atmosphrique ou , encore , dans les dbats sur le changement climatique et sur la sauvegarde de la biodiversit , lments qui ont tous trouv un cho dans la discussion d ' aujourd ' hui de ce Parlement .
<P>
La situation a chang aussi au sein de l ' Union , aprs l ' adhsion de pays producteurs forestiers tels que la Finlande ou la Sude et , en moindre mesure , l ' Autriche : la surface forestire de l ' Union ayant doubl , l ' importance conomique et politique du secteur forestier a substantiellement augment au sein de la Communaut .
Certains intervenants  ce dbat ont prcisment donn acte du fait que les adhsions des nouveaux pays ont galement engendr une diversit culturelle dans notre dbat , une plus grande attention ayant t accorde  des thmes dtermins .
<P>
D ' autre part , la socit en gnral assigne aujourd ' hui aux forts des fonctions de plus en plus diversifies qui exigent des choix raisonnables et judicieux .
Et la Commission estime que seule une gestion multifonctionnelle de la fort est  mme de permettre la coexistence du nombre le plus lev possible de ces fonctions dans le mme espace .
La Commission pense toutefois qu ' une certaine prudence s ' impose , car un discours excessivement global sur la fort peut induire en erreur : ce qui est juste dans un endroit peut se rvler compltement faux dans un autre endroit et  des situations socio-conomiques et cologiques extrmement changeantes correspondent des diagnostics ncessairement diffrents et des solutions qui doivent objectivement tre adaptes .
Autrement dit , la fort mditerranenne ne peut tre traite de la mme faon que la fort sudoise . En consquence , au risque de faire une affirmation peut-tre provocatrice , permettez-moi de dire que  la  fort europenne -au singulier , donc - n ' existe pas ; il existe diffrents aspects d ' une mme thmatique .
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Tous ces lments , et de nombreux autres facteurs que je n ' ai pas le temps d ' numrer ici , exigent , selon la Commission , une rflexion profonde de la part de l ' Union europenne et de ses Etats membres pour pouvoir tenir compte des dveloppements et des changements conomiques et sociaux de ces dernires annes : d ' autant plus que cette rflexion n ' a plus t faite au niveau de l ' Union aprs 1988 , c ' est--dire aprs l ' laboration du programme d ' action forestire .
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Dans ce sens , l ' initiative parlementaire constitue certainement un progrs significatif pour relancer le dbat sur l ' orientation forestire au niveau de l ' Union , et la Commission estime que les principes et objectifs noncs dans le rapport du Parlement prsentent un tableau concret et conforme au principe de la subsidiarit .
<P>
La Commission examinera consciencieusement les actions proposes dans le document ,  travers un dialogue concert avec les Etats membres au niveau du comit permanent forestier , et elle se propose de prsenter d ' ici  deux ans un document-cadre mettant en vidence les caractristiques essentielles du secteur et proposant des choix stratgiques rsultant de cette analyse .
<P>
Malgr cela , le Parlement doit tre galement conscient du fait que l ' affirmation d ' une nouvelle stratgie forestire rencontrera de nombreuses difficults - ce dont mes collgues parlementaires sont certainement dj conscients - et qu ' elle devra surmonter de nombreux obstacles .
J ' en citerai deux . Avant tout , les disparits considrables et le caractre htrogne des structures forestires aussi bien sur le plan cologique que sur le plan conomique .
Ces disparits constituent indubitablement une situation qui tend  cristalliser les divergences sur les valuations de fond existant entre les Etats membres : de sorte que des situations si contrastantes exigent non seulement de la comprhension mais aussi le maximum de flexibilit dans les Etats membres sur le plan technique et sur le plan politique .
<P>
Il existe ensuite un deuxime obstacle plus grand : c ' est la situation financire de l ' Union .
J ' ai toujours pens qu ' il ne peut y avoir de politiques sans crdits appropris : on peut discuter ensuite sur la faon de les utiliser ou non , mais je n ' ai jamais vu mettre en oeuvre une politique sans budget . Certes , les miracles sont toujours possibles , mais , moi , je n ' en ai pas vu beaucoup !
Il convient galement de rappeler dans ce Parlement que la situation financire de l ' Union - une situation trs particulire - ne permet pas de mettre  disposition , dans l ' immdiat , de plus grandes ressources pour financer les investissements dans le secteur forestier .
<P>
En conclusion , compte tenu de la situation , la Commission devra assumer une tche trs difficile : tre  la hauteur de la situation et , dans le mme temps , tenir compte de tous les types d ' obligations existantes - juridiques , politiques et financires - pour pouvoir mettre au point de nouvelles lignes d ' orientation forestire .
La qualit des propositions , contenues dans le rapport prsent par le Parlement , nous aidera sans aucun doute  surmonter ces difficults , mais la Commission souhaite rappeler dans cet hmicycle que nous sommes substantiellement au dbut d ' un processus de rvision et que la collaboration rciproque est un lment essentiel pour le succs de cette politique et de cette initiative .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote du rapport aura lieu le 30 janvier  Bruxelles .
<CHAPTER ID=7>
Accords CE / Isral sur les marchs publics et les tlcommunications
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0357 / 96 ) de Monsieur De Clercq au nom de la commission des relations conomiques extrieures sur la proposition de dcision du Conseil ( COM ( 96 ) 0148 - C4-0323 / 96-96 / 0104 ( CNS ) ) concernant la conclusion de deux accords entre la Communaut europenne et l ' tat d ' Isral sur les marchs publics et les marchs des oprateurs de tlcommunications .
<SPEAKER ID=97 NAME="De Clercq">
Madame le Prsident , chers collgues , les deux accords dont nous devons dbattre aujourd ' hui portent chacun sur des marchs spcifiques .
Pour tre prcis , le premier porte sur les marchs publics viss par l ' Accord sur les marchs publics , autrement dit l ' AMP , vot en 1996 dans le contexte de l ' Uruguay Round .
Le deuxime accord vise les marchs de produits et de services passs par les oprateurs de tlcommunication , c ' est--dire les marchs des tlcommunications .
<P>
Je tiens  souligner qu ' avec ce deuxime accord portant sur les marchs des tlcommunications , l ' Union europenne et Isral devancent les rsultats de l ' Uruguay Round .
Par ailleurs , l ' AMP n ' est pas d ' application sur les marchs des tlcommunications , ce qui justifie un accord spcifique entre l ' UE et Isral .
Ces deux accords assurent conjointement un bon quilibre entre les intrts des deux parties .
L ' accord relatif aux marchs des tlcommunications rpond davantage aux intrts d ' Isral ,  savoir permettre aux produits de haute technologie crs dans ce pays d ' accder aux marchs de l ' Union .
Bien entendu , Isral y trouvera son profit .
Pour l ' Union , l ' intrt principal est plutt , de prime abord , dans l ' accord sur les marchs publics , qui s ' insre dans le cadre de l ' accord global AMP .
<P>
Il s ' agit donc dans ce cas d ' un ensemble soigneusement soupes dans lequel chaque partie , et je dirais mme chaque Etat membre de l ' Union trouve son compte .
Ces deux accords constituent un tout quilibr qui avantage les deux parties et qui suppose peu d ' investissements sur le plan conomique .
Bien entendu , chacun le sait , nos relations avec Isral prsentent toujours un caractre particulier et font souvent l ' objet de moultes considrations de nature le plus souvent politique .
Je suis personnellement convaincu , Madame le Prsident , chers collgues , que la libralisation des relations commerciales , mais aussi des marchs publics ne peut avoir que des effets positifs  long terme .
A la rigueur , nous devrions tenter d ' tendre les effets positifs aux autres pays situs dans cette rgion sensible , de sorte  pouvoir encourager une certaine intgration conomique rgionale .
Il reste  esprer que cette intgration dbouche sur une dtente politique .
Il me semble beaucoup plus judicieux et plus appropri d ' adopter une telle approche que de freiner , voire d ' empcher la libralisation rciproque des relations entre l ' Union et Isral .
<P>
Je ferai encore quelques observations sur des questions de procdure . La commission des relations conomiques extrieures a dcid de suivre l ' avis de la commission juridique et donc de ne pas proposer de modifier la base juridique des accords .
Et ce , afin d ' obtenir , outre son simple avis , l ' avis conforme du Parlement europen  cet gard . Dans le cadre de la rvision des traits , j ' aimerais  nouveau souligner la ncessit d ' claircir les critres qui sont d ' application dans la procdure d ' avis conforme , vu la grande confusion qui rgne aujourd ' hui en la matire .
<P>
Encore une remarque sur le manque de transparence de cette procdure . Il est trs difficile pour les entreprises et pour le grand public d ' valuer l ' impact de ces accords et de s ' informer sur les possibilits qui sont  leur disposition , d ' autant plus que les supplments , les listes annexes et les notes gnrales relatifs  l ' Accord sur les marchs publics n ' ont  ce jour pas encore t publis au Journal officiel .
<P>
Au nom de la commission des relations conomiques extrieures , que j ' ai eu l ' honneur de prsider pendant sept ans et demi , je terminerai , Madame le Prsident , chers collgues , en vous recommandant d ' mettre un avis favorable sur la conclusion de ces deux accords importants .
<SPEAKER ID=98 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , mes chers collgues , le dbat de cet aprs-midi sur le rapport de notre collgue De Clercq et sur la conclusion des accords sur les marchs publics et les marchs des tlcommunications entre l ' Europe et Isral me permet de dire quatre choses .
<P>
D ' abord , en tant que prsident de la dlgation Europe-Isral , je veux saluer le travail de notre collgue Willy De Clercq , qui a beaucoup oeuvr tout au long de ces derniers mois pour amliorer et dvelopper les relations entre l ' Europe et Isral .
<P>
Ensuite , il faut noter que ces accords s ' inscrivent parfaitement dans la continuit des accords entrs en vigueur il y a un an et dans le cadre de l ' accord d ' association Europe-Isral que nous avons trs largement vot ici .
<P>
En troisime lieu , je veux insister sur la grande importance de ces derniers accords , qui vont permettre  l ' Europe de bnficier de la haute technologie isralienne et  Isral , qui veut se doter d ' infrastructures publiques nouvelles ( on parle d ' un mtro ) , de faire appel au savoir-faire europen .
C ' est donc trs positif pour les deux parties et il faut reconnatre que ce n ' est pas toujours le cas dans les accords d ' association .
Je souligne l ' importance de ces accords dans la perspective d ' une intgration conomique rgionale entre Isral et ses voisins , dans un avenir que nous souhaitons proche .
Isral sera alors un intermdiaire privilgi pour notre Union europenne .
<P>
Enfin , et en liaison directe avec ce dernier point , je veux dire la satisfaction et la joie des Europens aprs l ' accord d ' Hbron de mardi soir et la ractivation du processus de paix .
En ce qui me concerne , vous le savez , j ' ai toujours eu confiance , mais je peux comprendre les doutes et les interrogations .
Je veux donc ici fliciter les ngociateurs israliens et palestiniens pour leur courage et leur bon sens .
L ' Europe a jou un rle discret , mais efficace , en particulier avec son missaire spcial que nous devons fliciter .
<P>
En conclusion , je raffirme que le dveloppement de nos relations conomiques et scientifiques avec Isral est une des premires conditions de la paix en mme temps qu ' il en est une des premires consquences .
Je suis donc heureux que nous ayons su faire ici la part des choses au cours de ces derniers mois difficiles .
L ' avenir ne sera pas moins difficile et nous devrons donc toujours essayer de garder notre sang-froid , notre bon sens et une bonne apprciation des choses .
<P>
Le vote sur le rapport de notre collgue Willy De Clercq est donc trs important ,  la fois comme symbole d ' un processus positif et efficace , et surtout dans ses effets concrets et rapides pour les relations conomiques et technologiques entre l ' Europe et Isral .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Madame le Prsident , les deux accords signs rpondent  l ' objectif de l ' Union europenne de poursuivre l ' ouverture des marchs publics .
Cet objectif est ,  mon sens , trs important et appropri .
De plus , ces deux accords contribuent de faon concrte aux engagements pris antrieurement par l ' Union europenne et Isral dans le sens d ' une plus grande coopration politique et conomique , coopration que moi-mme et mon groupe applaudissons des deux mains .
<P>
J ' aimerais galement faire une observation sur la procdure .
Il est regrettable que , dans les dossiers qu ' elle traite , la commission des relations conomiques extrieures soit toujours confronte  des problmes de procdure et qu ' elle doive si souvent se battre pour que l ' on y donne la suite adquate .
Dans le cas qui nous occupe , la Commission s ' est rallie  l ' avis de la commission juridique .
Je pense que cette dcision est sage , ne ft-ce que pour prserver l ' unit du Parlement europen dans cette procdure .
<P>
Je n ' ai pas grand-chose  ajouter aux propos pleins de sagesse prononcs par Monsieur De Clercq , mais pour en revenir  ma remarque sur la procdure , j ' aimerais toutefois souligner que durant sept ans et demi , le Parlement europen et l ' Union europenne ont sign une srie d ' accords internationaux , parmi lesquels figure celui dont nous dbattons aujourd ' hui , mais aussi d ' autres accords bien plus importants , par exemple le GATT ; ces accords taient placs en d ' excellentes mains au sein de la commission des relations conomiques extrieures du fait que Monsieur De Clercq en tait prsident .
Je dois vous avouer que j ' ai beaucoup de difficults  accepter que cette commission aura dans quelques heures un nouveau prsident et que Monsieur De Clercq servira l ' Union  un autre poste .
Monsieur De Clercq a personnellement beaucoup contribu  la libralisation des changes commerciaux internationaux , ce qui reprsente un intrt conomique considrable pour l ' Union europenne , mais aussi pour la cration d ' emploi . C ' tait pour moi un honneur et une grande satisfaction d ' avoir pu siger  ses cts pendant deux ans et demi .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Madame le Prsident , laissez-moi d ' abord vous fliciter pour votre nouvelle fonction et permettez-moi de fliciter galement Monsieur De Clercq pour son rapport qui constitue un couronnement admirable  ses sept annes de prsidence .
<P>
L ' accord d ' association entre l ' Union europenne et l ' Etat d ' Isral a fait l ' objet de discussions longues et ardues au sein de notre Parlement , dont les deux accords relatifs aux marchs publics et aux tlcommunications sont le fruit .
Monsieur De Clercq a abord l ' aspect technique , aussi parlerai-je plutt de l ' aspect de la politique extrieure , de l ' initiative de Barcelone .
Ces accords constituent un pas vers une libralisation rciproque , mais aussi vers la stabilit dans la rgion .
De plus , ils permettent de renforcer de faon quilibre les intrts de l ' Union comme ceux d ' Isral .
Isral est qualifie dans le domaine de la haute technologie et l ' Europe a des besoins dans ce domaine .
<P>
L ' Europe est trs avance en matire de transports publics .
Les projets de grande envergure d ' Isral dans ce domaine , notamment la construction d ' une ligne de mtro , constitueraient un dfi considrable pour chaque Etat de l ' Union .
Bien entendu , la capacit conomique de l ' Union n ' est pas comparable  celle d ' Isral , mais nous traversons une priode faste .
<P>
Grce  l ' intervention du roi Hussein de Jordanie , le processus de paix a franchi une tape supplmentaire et , si je ne m ' abuse , l ' espoir ne cesse de grandir que l ' Union europenne augmente son engagement conomique envers Isral et l ' ensemble des pays de la rgion . Selon les perspectives actuelles , la libralisation conomique est une bonne chose , mais il importe avant tout d ' assurer la stabilit dans la rgion .
<P>
C ' est avec enthousiasme que le groupe Union pour l ' Europe soutient le rapport de Monsieur De Clercq .
<SPEAKER ID=101 NAME="Bonino">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , la Commission se rjouit de constater que le Parlement est aujourd ' hui  mme d ' exprimer un avis sur les deux projets d ' accord entre la Communaut et Isral sur les marchs publics .
<P>
Bien que ces deux accords soient de nature plutt technique , dans la mesure o - comme on l ' a rappel ici , en particulier le rapporteur - l ' un concerne les marchs publics en gnral et l ' autre concerne spcifiquement les marchs dans le secteur des tlcommunications , il est vident qu ' ils reprsentent un grand pas en avant dans l ' ouverture des marchs des adjudications au niveau international ; il existe donc une dimension plus ample , qui va au-del de l ' aspect purement technique de ces deux accords .
<P>
La Commission souhaite souligner quelques lments importants .
Dans le cas du premier accord , Isral tend et complte les engagements pris avec l ' accord sur les marchs publics , inclut le secteur des transports urbains , domaine dans lequel la Communaut europenne est particulirement comptitive , et limine certaines exceptions ngocies prcdemment dans le cadre du Government Procurement Agreement .
De plus , il ouvre les marchs municipaux aux entreprises de la Communaut europenne , dans des secteurs diffrents de ceux prvus prcdemment .
<P>
Dans le cas du deuxime accord , qui concerne les marchs dans le secteur des tlcommunications , Isral abolit immdiatement une prfrence de prix de 15 % et limine graduellement la disposition en matire de compensation qui lui tait accorde , prcisment , par le Government Procurement Agreement .
<P>
Ces deux accords dcoulent des relations - politiques et conomiques - plus troites instaures par le projet d ' accord d ' association entre Isral et l ' Union europenne , et l ' on a dj rappel ,  ce sujet , le contexte du postBarcelone dans lequel s ' insre cette initiative .
En second lieu , ils apportent une contribution concrte au dveloppement conomique , et donc aussi  la stabilisation politique de la rgion .
En troisime lieu , ils assurent  la Communaut europenne un traitement plus favorable que celui qu ' Isral a rserv jusqu '  prsent  d ' autres pays tiers , parce qu ' ils offrent des opportunits conomiques ultrieures aux fournisseurs europens .
En quatrime lieu , il nous semble qu ' ils donnent un signal positif et qu ' ils constituent donc un prcdent valable pour les autres pays tiers en matire d ' ouverture rciproque des marchs : c ' est l un lment d ' innovation qui s ' ajoute  tout le reste .
<P>
Pour toutes ces raisons , la Commission se rjouit du fait que la commission des relations conomiques extrieures ait adopt  l ' unanimit la rsolution approuvant les deux accords aprs que la commission juridique et des droits des citoyens avait confirm la base juridique propose par la Commission .
<P>
Je profite de cette occasion pour remercier les commissions susdites de leur travail et de leur soutien . La Commission tient  remercier en particulier Mme Sierra Gonzlez de la commission juridique et des droits des citoyens pour sa contribution et , naturellement , M. De Clercq pour avoir prpar le rapport , si clair et si quilibr , qui est  prsent en discussion dans ce Parlement .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Bonino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote du rapport aura lieu demain  9.00 heures .
<CHAPTER ID=8>
Consultation des travailleurs
<SPEAKER ID=103 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0411 / 96 ) de M. Menrad au nom de la commission des affaires sociales et de l ' emploi sur la communication de la Commission ( COM ( 95 ) 0547 - C4-0538 / 95 ) en matire d ' information et de consultation des travailleurs .
<SPEAKER ID=104 NAME="Menrad">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , puis-je vous faire remarquer qu ' en plus des cinq minutes qui me sont alloues en tant que rapporteur , je dispose encore de trois minutes qui sont attribues  mon groupe .
<P>
La Commission europenne et le Parlement europen s ' efforcent depuis plus de vingt ans d ' harmoniser et de coordonner le droit des socits .
Le dbat au sujet de la forme juridique de la socit anonyme europenne a repris une nouvelle fois avec passion rcemment .
Le rapport , appel rapport Ciampi , constate que l ' absence d ' un statut pour la socit anonyme europenne occasionne un cot considrable pour l ' conomie europenne .
La Commission met la pression pour que le vote du statut intervienne rapidement , si possible encore en 1997 , en invoquant cette enqute du groupe sur la relance de la comptitivit europenne .
<P>
Voici cinq ans , la Commission a aussi fait des propositions concernant la cooprative europenne , la socit mutuelle europenne et l ' association europenne , et pas uniquement donc pour la socit anonyme europenne .
<P>
Le vote des rglementations correspondant  ces formes d ' associations de droit europen a chou jusqu '  prsent en premier lieu parce qu ' il n ' a pas t possible de parvenir  un accord sur les directives indissolublement lies  cet instrument juridique et qui concernent la position du travailleur .
L ' ide la plus conteste a t l ' introduction d ' une reprsentation spciale des travailleurs au sein des organes de gestion des entreprises , comme nous la rencontrons dans certains conseils d ' administration : participation et cogestion font partie du processus de dmocratisation sociale .
Elles reprsentent galement une productivit conomique .
Seul le travailleur inform , qualifi , engag et motiv , disposant de possibilits de participation , est en mesure de dvelopper des formes d ' organisation et des technologies et de s ' en servir de manire  puiser toutes les possibilits en vue d ' un dveloppement durable .
<P>
Le but principal de la communication dont nous dbattons aujourd ' hui , consiste  dgager les propositions concernant les formes d ' associations europennes de la glace de la lgislation europenne .
Les rflexions de la Commission se concentrent sur la question de savoir si , et de quelle manire , la directive sur les conseils d ' entreprises europens peut y contribuer .
La communication de la Commission prsente trois options  soumettre au dbat : la premire maintient le statu quo , la deuxime et la troisime sont troitement lies .
Toutes deux considrent que le point litigieux de la participation au conseil de surveillance ou au conseil d ' administration doit tre abandonn et qu ' il faut retirer les directives sur la participation organise .
La deuxime option propose en complment  la directive sur le CEE un instrument communautaire en vue de la cration de cadres gnraux en matire d ' information et de consultation au niveau national .
Je considre qu ' une telle tape est ncessaire pour que le conseil d ' entreprise europen puisse mieux fonctionner .
Toutefois cette proposition ne constitue pas une contribution  une participation conomique .
<P>
La proposition de rsolution de la commission des affaires sociales exige premirement qu ' aucune socit anonyme europenne ou autre forme d ' association ne soit fonde sans application de la directive sur le CEE .
Elle fait une autre distinction que la communication de la Commission entre les simples droits  l ' information et  la consultation comme en dispose le CEE et la possibilit d ' une relle cogestion conomique , comme en disposent les travailleurs dans les conseils de surveillance en Allemagne , aux Pays-Bas ou par exemple en Finlande et en Sude par l ' exercice de droits contractuels collectifs dans la gestion des entreprises .
<P>
En ce sens , mon rapport revendique deuximement des droits de participation conomique pour les travailleurs .
Considrant les multiples modles existants dans l ' Union europenne , deux dangers doivent tre vits .
Il ne peut tre question de transfrer un modle de participation existant dans un petit nombre d ' tats membres vers le reste des tats membres de la Communaut ; pas question donc d ' exporter le modle allemand qui va trs loin dans ce domaine .
Cependant , il ne peut s ' agir non plus de contourner le droit de participation des travailleurs au moyen d ' un rglement europen .
Il n ' est pas tolrable d ' en arriver  ce que des entreprises puissent utiliser un instrument juridique europen pour esquiver la cogestion , ce qui a souvent t appel  l ' chappatoire  la participation  .
Des normes minimales devraient tre prvues  cet effet dans les socits europennes .
<P>
Une initiative communautaire prsuppose la connaissance des rgimes de participation existant dj .
Nous nous flicitons ds lors de la constitution d ' un groupe d ' experts de haut niveau recruts dans les rangs des partenaires sociaux et dans les milieux scientifiques , chargs de clarifier  la lumire d ' une tude comparative la situation juridique et relle existant dans les tats de l ' Union en matire d ' information , de consultation , de participation et de cogestion .
Ce groupe devrait aussi vrifier le rle du conseil d ' entreprise europen dans un modle gnral de participation .
Nous esprons que le groupe , qui s ' est dj mis au travail , consacrera un peu de temps  l ' laboration d ' une proposition dfinitive .
<P>
Les rsultats de l ' tude doivent tre mis  la disposition du dialogue social au niveau europen , qui pourrait ensuite dcider de rglementations-cadres relatives au droit de participation .
Des conventions quivalentes sont galement envisageables entre partenaires sociaux au niveau des secteurs ou des groupes .
Nous avons en tout cas besoin pour concrtiser le droit de participation dans toutes les socits anonymes europennes d ' une formule spcifique correspondant aux structures respectives de l ' entreprise ou du groupe .
<P>
La communication discute le pourquoi du succs de la directive sur le CEE .
Qu ' on le tourne comme on veut , la vritable recette du succs du CEE provient de certains principes de base .
Ces principes pourraient jouer galement un rle important dans la procdure d ' laboration du modle de participation dans la socit anonyme europenne ou dans les autres formes d ' associations europennes .
La flexibilit , les formules de ngociations et les normes minimales devraient tre prescrites dans une directive europenne pour l ' ventualit o les partenaires sociaux ne pourraient parvenir  un accord dans un dlai dtermin .
<P>
La proposition faite  l ' occasion de cette rflexion de rendre le statut de la socit anonyme europenne plus attractif pour les petites et moyennes entreprises , ne signifie pas que des catgories o le droit de participation serait inexistant devraient voir le jour , notamment dans le cas d ' entreprises occupant un nombre de personnes rduit .
Ce n ' est pas le souhait de la commission , qui dsire au contraire apporter un soutien  ces petites et moyennes entreprises .
<P>
Permettez-moi de rsumer encore une fois brivement la position de la commission des affaires sociales et de l ' emploi : premirement du point de vue de la formulation des rgles de participation , les partenaires sociaux devraient jouer un rle appropri ; deuximement , le droit de participation au niveau de la socit anonyme europenne doit reprsenter plus que les simples droits  l ' information et  la consultation des conseils d ' entreprises europens . En aucun cas , il ne peut y avoir de socit anonyme europenne sans participation conomique des travailleurs .
Le modle europen signifie une conomie de march sociale , et l ' on trouve parmi ses principes fondateurs , le partenariat et la participation des travailleurs .
La participation et la cogestion sont des facteurs de positionnement positifs .
<P>
Je me permets de souligner encore une fois cette dernire phrase de ma dclaration , et je remercie tous les membres de la commission des affaires sociales pour leur soutien . Je remercie galement la commission conomique et la commission juridique dont nous partageons entirement les positions .
<SPEAKER ID=105 NAME="Oddy">
Madame le Prsident , je souhaite remercier mon collgue , M. Menrad , avec lequel j ' ai travaill pendant plusieurs annes sur ce sujet , de mme que mes collgues de la commission juridique et des droits des citoyens dont je respecte le point de vue .
<P>
J ' ai troitement collabor avec M. Rothley et M. Janssen van Raay sur la question de l ' information et de la consultation des travailleurs  propos de l ' adoption du statut de la socit europenne .
Les conclusions de la commission juridique et des droits des citoyens taient trs semblables  celles de M. Menrad .
La commission s ' est prononce  l ' unanimit , ce qui montre  quel point elle est convaincue qu ' il est essentiel ; pour le bien-tre du march intrieur , d ' informer et de consulter les travailleurs d ' une manire ou d ' une autre .
<P>
En ce qui concerne en particulier le statut de la socit europenne , il s ' agit d ' un lment important du march intrieur et il est absolument vital que la Commission dbloque cette proposition .
Nous avons besoin d ' un statut de la socit europenne qui bnficie de la pleine participation de la main-d ' oeuvre .
Il est tout  fait inacceptable de faire pression pour l ' adoption d ' un statut de socit sans que les travailleurs britanniques soient pleinement impliqus .
En effet , en Grande-Bretagne , de nombreuses entreprises britanniques me disent qu ' elles souhaitent le statut de la socit europenne .
Il s ' agit d ' un accord volontaire , pas obligatoire .
Chaque entreprise britannique qui dcide de crer une socit europenne devrait le faire et bnficier de la participation des travailleurs britanniques . C ' est pourquoi nous ne voulons pas d ' un statut de la socit europenne o les Britanniques seraient une fois de plus des citoyens de seconde catgorie .
<P>
En ce qui concerne les comits d ' entreprise europens , ils ont leur place .
Toutefois le document consultatif de la Commission rvle ,  l ' examen , qu ' il confond les options d ' information , de consultation et de participation .
Nous devons nous appuyer sur les meilleures traditions de droit des socits existant dans l ' ensemble de l ' Europe .
L ' Allemagne dispose d ' une excellente tradition d ' ouvriers dans le conseil d ' administration , la France et d ' autres pays ont galement de bonnes versions .
Nous devons donc nous doter d ' un systme flexible qui soit bon pour tous les travailleurs d ' Europe .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , j ' aimerais d ' abord et avant tout vous exprimer mes voeux les meilleurs et les plus rsolus pour cette anne sociale 1997 ; souhaitons une issue favorable  l ' IGC .
Au nom de mon groupe , je tiens  fliciter sincrement notre collgue Menrad pour son rapport .
Il s ' agit , chers collgues , d ' un excellent rapport qui contient par ailleurs un message de nouvel an trs clair , Monsieur le Commissaire ,  l ' attention de la Commission europenne .
Voici l ' interprtation que notre groupe donne  ce signal .
<P>
Tout comme l ' affirmait notre collgue Oddy , nous sommes totalement d ' avis qu ' il faut faire progresser le dossier des diffrentes formes de socits europennes , bloqu depuis plusieurs annes .
Il faut toutefois que les choses soient claires .
Nous ne sommes pas non plus disposs  faire des concessions sociales en faveur du march intrieur .
En d ' autres termes , Monsieur le Commissaire , si le Conseil et la Commission ont dcid de s ' atteler au dossier des socits europennes - j ' apprends que ce sera dj le cas en 1997 - , il faut galement produire , selon nous , une rglementation complmentaire prvoyant non seulement l ' information et la consultation des travailleurs , mais aussi leur participation .
<P>
Le Parlement europen jouera , je pense , un rle dcisif lorsque ces propositions seront mises sur le tapis , surtout si elles sont mises dans le cadre de l ' Article 100 A. En tant que membres du Parlement europen , nous tenons donc  prvenir la Commission que nous seront intransigeants en ce qui concerne cette rglementation relative  la participation des travailleurs .
<P>
Dj lors du dbat sur le programme d ' action sociale 1995 / 1997 , le Parlement prconisait par le biais du rapport de notre collgue Hughes le dblocage de tous les projets de directives en suspens en matire de participation des travailleurs .
Nous nous rjouissions du fait que la Commission se proposait de prsenter une communication aux interlocuteurs sociaux .
Or , Monsieur le Commissaire , mon groupe et moi sommes au regret de vous dire que la communication de la Commission nous doit quelque peu .
<P>
Tout d ' abord , nous regrettons qu ' il n ' y ait pas eu auparavant de consultation des partenaires sociaux ni de travail d ' tude au sujet des diffrents rgimes de participation des travailleurs qui sont dj en place dans divers Etats membres .
De plus , nous estimons que les options concrtes proposes dans cette communication ne donnent pas satisfaction .
Bien entendu , nous admettons nous aussi que le conseil d ' entreprise europen est une russite .
Nous nous rjouissons galement du fait que mme des entreprises tablies dans des pays non soumis  la rglementation mettent nanmoins en place un conseil d ' entreprise europen .
Mais nous estimons par ailleurs que la participation des travailleurs ne s ' arrte pas au conseil d ' entreprise europen .
Des structures d ' information , de consultation et de participation doivent galement pouvoir tre mises en place dans les plus petites entreprises .
L ' Union doit veiller  ce que le dialogue social devienne et reste un lment essentiel de notre modle social europen .
<P>
Par ailleurs , ni le conseil d ' entreprise europen , ni les directives relatives au licenciement collectif ou  la cession d ' entreprises ne rglent la problmatique de la participation .
Ce thme est pourtant sur le tapis depuis la directive sur la rpartition .
De plus , nous estimons qu ' outre le conseil d ' entreprise europen , une rglementation doit empcher les entreprises d ' entraver la participation des syndicats en pratiquant le country shopping .
<P>
Il est pour nous inacceptable , Monsieur le Commissaire , qu ' une SA s ' installe sur le march europen dans un pays qui ne reconnat pas les conseils d ' entreprise .
Pour l ' instant , le Royaume-Uni est donc exclu .
Ensuite , il est tout aussi inacceptable selon nous qu ' une SA europenne s ' tablisse sans qu ' aucune rglementation approfondie sur la participation soit d ' application .
<P>
Je demanderais donc  la Commission ainsi qu ' au groupe de travail Davignon de tenter de mettre au point cette anne une rglementation qui , premirement , respecte la tradition de concertation sociale des Etats membres .
Deuximement , cette rglementation constituera une rglementation-cadre au niveau europen pour assurer l ' information , la consultation , mais aussi la participation des travailleurs mme dans les plus petites entreprises et ce , non pas pour chapper  la concertation , mais prcisment pour la rendre possible mme dans les PME .
C ' est pour cette raison que je marque mon franc soutien , au nom de mon groupe ,  l ' amendement 2 du groupe PPE .
Troisimement , la tche de la mise en pratique sera confie aux partenaires sociaux .
Quatrimement , la rglementation prvoira des rgles minimales applicables  tous .
Je pense , Monsieur le Commissaire , que la rglementation sera alors efficace .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk">
Madame le Prsident , je tiens avant tout  vous fliciter pour la place que vous occupez dans ce dbat . Il est sans doute particulirement appropri que ce soit un reprsentant de l ' Allemagne qui le prside , vu que Monsieur Menrad a lui-mme accompli une tche remarquable en prsentant ce rapport .
La situation qui nous occupe n ' a en effet rien de simple puisqu ' il s ' agit des fondements de la participation au sein des diffrents pays de l ' Europe et , partant , du coeur mme du modle social europen .
<P>
Le point de dpart est bien videmment la SA europenne , que la Commission essaie  nouveau de mettre sur pied .
Celle-ci n ' a pas encore pu voir le jour , d ' une part  cause de la participation et d ' autre part , pour des raisons fiscales .
Nous en sommes de fervents partisans .
Toutefois , il est inacceptable que la participation ne soit pas rglemente de faon adquate .
Nous sommes confronts  une srie de rgimes diffrents qu ' il faudrait pouvoir combiner de sorte  fonder une SA europenne , ce qui n ' est pas simple .
Ce n ' est pas simple pour l ' Allemagne ni pour les Pays-Bas et encore moins pour l ' Italie .
La particularit de cet avis est que tout y est nanmoins runi .
Nous sommes partis sur une piste , nous pouvons rsoudre ce problme et nous pourrons peut-tre esquisser une SA europenne .
Je pense que ce point est trs important .
Mais les pays qui n ' ont mis en place aucun conseil de participation , aucun conseil d ' entreprise europen ne peuvent pas rellement y prendre part .
C ' est un premier lment de la problmatique .
Le deuxime lment est que nous devons tenir compte des deux principaux systmes qui existent en Europe en matire d ' entreprises ,  savoir le systme monistique et le systme dualiste , et trouver des rgimes qui s ' y adaptent .
Ces rgimes doivent tre flexibles , mais quivalents .
Ces formes doivent tre semblables et donc ne pas conduire  l ' effritement de la participation , mais apporter une contribution au modle europen .
Le conseil d ' entreprise europen a donc jou un rle trs important dans la rsolution de ce problme , Monsieur le Commissaire .
Mais il importe , comme il est exprim dans l ' avis , que nous continuions  nous proccuper de la participation dans son ensemble .
Il s ' agit d ' un processus lent , mais il faut bien s ' y rsoudre .
En rassemblant tous ces lments , on arrive en fait  ce que Monsieur Menrad propose .
<P>
Monsieur Menrad a en outre confi une mission importante , tout  fait justifie ,  un comit d ' experts plac sous la conduite de Monsieur Davignon .
En ralit , je me rjouis que nous puissions mettre cet avis avant que le comit n ' entame ses travaux .
Je pense qu ' il pourra lui permettre d ' effectuer un travail intressant .
<P>
Le Parti populaire europen accorde une norme importance  la mise en place d ' une SA europenne .
Il est insens qu ' il n ' existe encore aucune SA europenne au sein du march europen .
Cette SA doit tre cre sur une base volontaire , mais doit offrir des possibilits de participation .
Elle ne doit pas constituer une rgression pour les pays qui ont dj mis en place un tel systme , mais elle ne doit pas non plus reprsenter une entrave pour ceux qui n ' en sont pas encore  ce stade .
Je pense que Monsieur Menrad a bien runi tous ces points .
J ' espre que la Commission acceptera de tenir compte de toutes les recommandations mises , car elles ont chacune leur importance .
Nous ne pourrons rsoudre aisment ce problme que si le Parlement europen et la Commission europenne donnent une rponse adquate aux propositions intressantes de Monsieur Menrad .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Madame le Prsident , nous savons que l ' objectif principal du rapport sur la consultation des travailleurs est de trouver une norme adquate , actualise , globale , capable de rglementer le secteur .
Des trois options proposes par la Commission , nous cartons provisoirement la premire , car elle se propose en fait de maintenir le statu quo , sans rien modifier .
Analysons plutt les deux autres options .
<P>
Nous exprimons un jugement favorable , comme groupe , sur la troisime option ,  condition qu ' elle ne soit pas subordonne  la ralisation de la deuxime option .
Il convient donc de sparer la troisime de la deuxime , parce que cette dernire se propose une approche globale  travers la dfinition de cadres gnraux , alors que la troisime option apparat plus proche des exigences d ' ensemble des parties intresses puisqu ' elle est indissociable de la transposition de la directive sur les conseils d ' entreprise europens .
<P>
Nous partons en effet de la constatation qu ' il existe , dans tous les Etats membres , des formes d ' information et de consultation des travailleurs fondes chacune sur les exigences et les caractristiques des divers Etats .
L ' adoption d ' une rglementation communautaire gnrale pourrait donc altrer , dans certains secteurs , des quilibres pniblement construits depuis fort longtemps .
<P>
La troisime option nous semble donc reposer sur des demandes ralistes rpondant  des exigences bien dfinies .
Il est en effet injuste d ' assujettir les entreprises qui choisissent la nouvelle forme juridique de la socit europenne au respect de rgles envers les travailleurs diffrentes de celles dont la directive 94 / 45 exige l ' observation de la part des autres entreprises de dimension communautaire .
<P>
Nous avons la possibilit de suivre une voie sur laquelle l ' on peut rencontrer des travailleurs et des entreprises .
Nous avons le devoir de la parcourir .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Madame le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire , pouvez-vous croire qu ' un dossier ouvert il y a vingt ans soit encore englu  l ' heure actuelle ? Au nom de mon groupe , je dois dire que c ' est avec une grande satisfaction que nous avons discut du rapport de Monsieur Menrad .
Nous y avons relev un grand nombre de points trs positifs et nous tenons  exprimer toute notre estime .
Nanmoins , il est extrmement important que nous fassions avancer ce dossier aujourd ' hui ; en effet l ' absence de statut cote cher  l ' conomie  l ' heure actuelle .
D ' aucuns citent le chiffre de 70 milliards de florins par an , soit prs de 30 milliards d ' cus , ce qui reprsente une perte considrable et un handicap dans la lutte contre les concurrents nordamricains ou japonais .
<P>
En somme , il est tonnant que l ' on ne soit pas encore arriv  mettre au point un tel statut , ce qui me pousse  poser une question : le problme de la participation des travailleurs constitue-t-il rellement une pierre d ' achoppement ou des forces ne sont-elles pas plutt exerces au sein des gouvernements nationaux , forces qui entretiennent une concurrence politique nationale en la matire , par crainte notamment des consquences fiscales de ces mesures .
Notre collgue Pronk signalait que des intrts fiscaux taient galement en jeu et je ne serais pas tonn d ' apprendre que cet aspect du dossier pse au moins autant dans la balance que la question de la consultation , de la participation des travailleurs .
Je tiens  signaler que nous constatons que de grandes entreprises pratiquent dj du shopping dans plusieurs Etats membres - ainsi qu ' en dehors de l ' Union , mais je n ' en parlerai pas aujourd ' hui - pour rechercher , dans un contexte de concurrence politique , les conditions d ' implantation les plus favorables .
Selon moi , mais c ' est galement l ' opinion de mon groupe , cette pratique conduit en fin de compte  un dclin de plus en plus rapide des conditions de travail et des droits des travailleurs dans les entreprises .
Comme je l ' ai dj dit  maintes reprises , la participation des travailleurs dans les entreprises modernes constitue prcisment la condition principale qui doit permettre  l ' Europe de faire face  la concurrence du reste du monde .
J ' estime que non seulement la Commission , mais aussi nous-mmes , chers collgues , avons devant nous une tche considrable  laquelle je m ' attellerai personnellement .
La prsidence du Conseil est actuellement confie aux Pays-Bas et je crois qu ' en tant que parlementaires , nous avons le devoir cette anne de veiller  ce que nos ministres travaillent cote que cote sur ce dossier .
Comme l ' accomplissement de cette tche durera probablement plus longtemps que la prsidence nerlandaise du Conseil , j ' estime que chaque collgue au sein de ce Parlement devrait s ' engager  prendre contact avec son ministre sigeant au Conseil pour faire avancer ce dossier un peu plus vite .
C ' est la raison pour laquelle , chers collgues , j ' insiste pour que vous preniez ce commitment envers nous .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , j ' userai de la parole en lisant un texte de mon collgue , Srgio Ribeiro , qui ne peut malheureusement tre parmi nous .
<P>
Le thme de la participation des travailleurs  un systme de relations sociales qui pour certains prend des contours d ' exploitation de la force de travail , tandis que d ' autres y voient une conjugaison non sociale de facteurs productifs , est parmi les plus intressants qui soient , qu ' il s ' agisse d ' un dbat idologique ou de ses ventuelles expressions pratiques et politiques .
<P>
Il est bien entendu dpourvu d ' intrt pour ceux qui , appartenant  l ' un ou l ' autre de ces courants de pense et d ' action , se croient dtenteurs de l ' unique pense ou investis d ' un pouvoir absolu qu ' ils souhaitent imposer .
Mais pour ceux-ci , plus rien ne doit avoir d ' intrt , ni au plan de la pense , ni au plan de l ' action .
<P>
Je considre que le rapport de M. Menrad , consacr  l ' information et  la consultation des travailleurs , reflte la complexit de la question .
<P>
Toutefois ce texte n ' est pas anodin et il serait grave de confondre information et consultation avec participation .
Le rapport n ' tablit pas clairement cette indispensable distinction et n ' chappe pas au risque de cet ventuel amalgame .
Informer et consulter peut devenir l ' antidote  une participation relle , ou l ' alibi pour viter qu ' une relle participation prenne forme .
<P>
L ' affirmation du droit  l ' information et  la consultation ne peut ,  mon avis , devenir une espce de coresponsabilit des travailleurs dans les creux de la conjoncture , tandis que , dans les bons moments , cette information et consultation ne sont pas ncessaires  la conduite des affaires .
<P>
J ' accepte et je soutiens l ' affirmation du principe de l ' information et de la consultation des travailleurs .
Aussi , je qualifie de positif le rapport Menrad , en particulier en ce qui concerne les entreprises  dimension ou structure multi ou transnationale , mais je tiens  souligner une rserve qui consiste  refuser l ' assimilation de ces actions  une participation et co-responsabilit des travailleurs , et plus encore  dnoncer l ' ventuel recours  l ' information et  la consultation en guise d ' expdient servant  faire mieux accepter aux travailleurs les mesures relles qui sont prises contre eux en priode de faible conjoncture et qui dmantlent systmes et acquis sociaux .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Madame le Prsident , chers collgues , il a t question ici du modle social europen et du systme europen de Monsieur Pronk .
Je crois que nous devons considrer cela de manire plus dynamique .
Il ne s ' agit pas de nous contenter de dfendre ce qui a exist autrefois .
Il est exact qu ' il n ' y a pas de transformation qui soit possible sans dfense , une dfense qui soit une riposte  la tentative du projet nolibral de conqurir du terrain .
Mais il est aussi vrai que la meilleure des dfenses , c ' est de passer  l ' attaque .
<P>
Nous avons l ' opportunit de faire de la constitution europenne l ' un des premiers niveaux de coordination , d ' europanisation et de dmocratisation de l ' conomie .
Cela peut paratre prsomptueux , aux uns trop agressif , aux autres trop optimiste .
Mais c ' est pourtant la pure ralit : l ' offensive nolibrale au niveau europen prcisment , menace l ' existence concrte des droits de participation des travailleurs dans une large mesure , et elle a dj commenc  les refouler .
De toute faon , c ' en est trop .
<P>
Nous devrions entreprendre tous ensemble d ' inverser la dynamique ngative actuelle de ce processus , et ,  ce titre , le rapport de Monsieur Menrad est un premier pas dans cette voie .
Mais une fois que la dynamique inverse est mise en marche , il n ' y a aucune raison pour la stopper de nouveau l o elle s ' est arrte , dans sa dernire phase de structuration au cours de nos histoires nationales antrieures .
Nous devrions faire en sorte que des progrs supplmentaires soient accomplis dans la direction d ' une vritable dmocratisation de l ' conomie .
Et si ceux qui , avec leur tentative nolibrale , ont mis cette dynamique en marche se plaignent , ils n ' ont qu '  s ' en prendre  eux-mmes .
<SPEAKER ID=112 NAME="Antony">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je voudrais d ' abord fliciter le rapporteur pour le travail accompli et lui demander aussi de me pardonner si je lui confie que certaines parties de son rapport me paraissent un peu obscures .
Sans doute , y a-t-il eu quelques difficults de traduction .
Sans doute aussi dois-je manier les concepts sociaux moins facilement que lui .
Cependant , je crois , pour parler le langage de la smantique , que certains mots employs relvent d ' une extension d ' autant plus forte que la comprhension en est imprcise .
Au-del de cette remarque , il conviendrait de dfinir clairement ce que le rapporteur entend par  cogestion  .
Je crains que le vocable ne recouvre pas la mme ralit en France et en Allemagne .
<P>
Venons-en maintenant  un point essentiel .
Le rapporteur assigne aux syndicats un rle minent dans la vie des entreprises .
Comme vous le savez , l ' histoire syndicale est en grande partie celle d ' une lutte entre deux conceptions claires par des doctrines diffrentes .
D ' une part , la doctrine d ' une organisation syndicale unique , qui a prvalu dans tous les rgimes socialistes -qu ' ils soient communistes , fascistes ou nazis - et d ' autre part , celle du pluralisme syndical permettant aux salaris de constituer les syndicats qu ' ils souhaitent et d ' adhrer  l ' organisation de leur choix .
<P>
Dans mon pays , la France , l ' hypocrisie du systme permet de maintenir l ' illusion du pluralisme syndical en assurant , dans la pratique , la conservation et les privilges des organisations en place , privilges auxquels elles s ' accrochent frocement .
C ' est un peu comme ici , au Parlement europen , o le systme est , dans sa ralit , celui d ' un parti unique  double tiquetage et dot de deux ples de doctrine conomique lgrement divergents .
<P>
En France , donc , une loi sur la  reprsentativit syndicale  interdit la libre candidature des salaris au premier tour des lections professionnelles des dlgus du personnel ou des comits d ' entreprise , et ce n ' est que lorsqu ' il y a carence au premier tour , que le salari peut voter ou se prsenter pour une organisation de son choix , non encore reconnue .
<P>
Notons que parmi les critres de reprsentativit figure toujours celui de l ' attitude patriotique pendant les annes d ' occupation de mon pays .
On voit mal comment des organisations dont les fondateurs ne seraient pas encore  la retraite pourraient satisfaire  ce critre .
Cela dit , sans mme rappeler que les dirigeants communistes qui contrlaient d ' une main de fer la CGT franaise , selon les neuvime et treizime directives des 21 conditions de Moscou , avaient appuy le pacte Hitler-Staline et mme , comme le tratre Thorez , carrment dsert de l ' arme franaise pour ne pas affronter l ' arme allemande .
<P>
Mais voil qu ' aujourd ' hui , dans la guerre sans honneur , sans scrupule , sans loyaut faite dans mon pays au mouvement national et aux forces patriotiques qui luttent pour l ' indpendance , la souverainet , les liberts de la patrie , on veut interdire les organisations syndicales nouvelles , celles dont se dotent les travailleurs qui ne font plus confiance  la vieille nomenklatura syndicale ,  ses apparatchiks incapables d ' exprimer les aspirations au travail , pour les nationaux d ' abord , les aspirations  la scurit , mais aussi  l ' autogestion du salaire ,  la constitution de systmes de scurit sociale et de retraite modernes , adapts , mieux grs et mieux contrls .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la socit anonyme europenne peut ventuellement se rvler utile pour la ralisation du march unique quand on voit l ' interdpendance toujours grandissante des entreprises .
<P>
La commission des affaires sociales et de l ' emploi a travaill intensivement sur le projet de la Commission notamment lors de l ' audition des experts , et je remercie expressment le rapporteur de n ' avoir pas cd  la pression exerce en faveur d ' un vote dans la hte , mais de s ' y tre au contraire oppos .
Car il convient de rflchir effectivement aux consquences que peut avoir le statut d ' une petite socit anonyme europenne sur les relations sociales entre propritaires ou actionnaires , direction , employs , conseils d ' entreprises et syndicats ?
On aurait pu videmment faire preuve de plus de courage , du fait justement que nous ne subissions pas la pression d ' un calendrier ; le courage pour plus de cogestion , au lieu de se contenter d ' une participation rduite .
La vision d ' une conomie dmocratique , dont il vient d ' tre question , aurait justement t essentielle en des temps de bouleversements conomiques , de crainte des travailleurs devant la globalisation . Elle aurait t un signal pour les travailleurs , qu ' en Europe il n ' y a pas que le seul point de vue de l ' actionnaire qui compte .
<P>
Monsieur Menrad , vous comprendrez que je ne peux m ' empcher de soulever quelques contradictions .
Au point 9 , vous avez exig de faon mritoire que l ' on ne permette aucune chappatoire pour esquiver la cogestion .
En tant qu ' Allemand je dois signaler qu ' au cours de ces dernires annes , deux mesures ont pourtant t votes par le gouvernement allemand , qui constituent des dtriorations dcisives des droits des travailleurs : l ' une d ' elles tant la loi sur les petites socits anonymes , o il question des droits de participation dans les entreprises occupant moins de 500 personnes .
C ' est la raison pour laquelle je considre le point 14 de votre rapport avec une certaine mfiance , tant donn que vous vous y livrez  quelques rflexions sur ce thme .
<P>
Nous savons tous que la plupart des travailleurs d ' Europe travaillent dans ces petites et moyennes entreprises , et je crois qu ' ils ont justement droit  une protection particulire .
Par ailleurs , l ' Allemagne a , comme vous le savez , dtrior galement les droits relatifs au conseil d ' entreprise dans les toutes petites entreprises , c ' est--dire celles qui comptent moins de dix personnes .
<P>
Fondamentalement , nous nous rjouissons de l ' tude que vous prconisez .
Nous attendons toutefois que ses rsultats n ' en soient pas uniquement soumis au reprsentants du dialogue social , mais aussi videmment au Parlement europen .
Je veux dire que nous devrions pouvoir dbattre  fond et sans contrainte du calendrier de la directive future et du statut de la socit anonyme europenne telle que nous la concevons .
<P>
Je plaide pour que soient garanties les traditions nationales , mais simultanment pour que l ' on continue  construire et  dvelopper la dmocratie dans le monde du travail au niveau europen .
Au seuil du prochain millnaire , nous sommes malheureusement encore trs loin de cet objectif .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je tiens tout d ' abord  remercier trs sincrement le rapporteur , Monsieur Menrad .
Notre collgue a rdig son rapport avec comptence , circonspection et prcision , en se fondant sur sa grande exprience .
<P>
Je remercie galement la Commission pour le travail prparatoire qui a t accompli , mme si la communication sur le droit  l ' information et  la consultation des travailleurs n ' apparat pas rtrospectivement comme le rcit d ' une victoire , la faute n ' tant pas imputable  la commission .
Abstraction faite des diffrentes directives concernant les licenciements collectifs , les transferts d ' entreprises et le conseil d ' entreprise europen , que l ' on peut considrer comme des succs ponctuels , toutes les autres propositions sont restes bloques au Conseil .
C ' est particulirement vrai pour le modle de participation .
Le Conseil n ' a pas prcisment montr d ' enthousiasme pour prendre une dcision sur ce thme , et il est temps que les choses deviennent transparentes et que la population , les citoyens et les citoyennes , sachent o cela coince en ralit au niveau europen : non pas au Parlement , ni  la Commission , mais bien au Conseil .
<P>
Les quatre principes de base de la Commission pour rsoudre ce problme sont clairs : simplification , cohrence , action pragmatique et mesure et universalit .
Quand  dire que les trois propositions de solutions ,  savoir : le maintien du statu quo , l ' approche globale , et les propositions pour un statut de la socit anonyme europenne , de l ' association europenne , de la cooprative europenne et de la socit mutuelle europenne , mnent au succs , cela me semble douteux , Monsieur le Commissaire .
Je crains aussi , qu ' il nous faille encore du temps avant d ' arriver  la solution de ces questions , avant que les prises de positions rclames ne deviennent ralit , et avant que la Commission ne dpose sur la table un projet dfinitif .
<P>
L ' audition des experts sur ce thme en commission des affaires sociales a donn un avant-got des difficults auxquelles il faut s ' attendre dans la recherche d ' une solution au problme de l ' information et de la consultation des travailleurs .
Le groupe d ' experts de la Commission est malheureusement constitu , je vous l ' ai dj dit prcdemment , Monsieur le Commissaire , de thoriciens et de trop peu de praticiens .
De plus les chances fixes pour ces groupes d ' experts me paraissent fort courtes vu la complexit du sujet .
Je partage en cela l ' avis de mon collgue Menrad .
<P>
Je soutiens entirement les conclusions prsentes par le rapporteur , et j ' aimerais mettre en vidence une phrase : la formule la plus acceptable serait encore la variante 3a en combinaison avec l ' option 2 .
L ' on ne saurait toutefois en arriver au remplacement de possibilits de participation conomique par de simples droits d ' information et de consultation au sens de la directive sur le CEE ou par un instrument communautaire , encore  crer , rgissant l ' information et la consultation au niveau national .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , un monde du travail qui fonctionne correctement du point de vue social , avec de bonnes relations entre les propritaires des biens de production et les employeurs d ' une part , les employs et les syndicats de l ' autre , voil qui est dans l ' intrt de tout le monde .
La Commission nous propose trois attitudes diffrentes applicables  l ' chelle de l ' UE : conserver la situation actuelle , mettre en place un cadre lgislatif , ou passer directement  des propositions de rglementation des entreprises europennes .
<P>
La commission des affaires sociales et de l ' emploi est favorable  l ' laboration d ' une rglementation-cadre , ce qui semblerait une mesure intelligente et raliste , tout comme la proposition de mettre en oeuvre une directive sur les standards minimum en matire d ' information et consultation des employs .
Dans ce contexte , il est nanmoins trs important qu ' il soit question rellement de la mise en place de normes minimales , et non d ' une harmonisation des lgislations .
Chaque tat membre doit pouvoir  la fois conserver et laborer des dispositions spcifiques qui aillent plus loin que la rglementation-cadre et les critres minimum .
<P>
Les diffrences entre les tats membres sont galement importantes .
En Sude , nous disposons dj d ' un systme labor , qui s ' est avr fonctionner correctement , et qui prvoit la participation des employs par le biais de conventions collectives .
Les questions de ce type doivent avant tout tre traites et rsolues par les partenaires sociaux .
C ' est pourquoi toutes les propositions de loi et les directives doivent tre labores dans le cadre d ' une coopration troite , mme entre les partenaires sociaux .
Cette proposition , Monsieur le Prsident , doit tre considre comme une avance dans le sens d ' une participation accrue des employs , au niveau europen galement .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , peut-tre faudrait-il souligner le paradoxe qu ' implique l ' laboration d ' une communication sur la participation , la consultation et l ' information des travailleurs sans avoir consult les agents sociaux .
A mon avis , c ' est un paradoxe .
<P>
En deuxime lieu , je tiens  mentionner le blocage au Conseil - je crois que la Commission a l ' intention de faire lever ce blocage - des statuts de socits , associations , coopratives et mutualits en ce qui concerne les aspects relatifs  l ' information , la consultation et la participation des travailleurs .
Il nous semble que ce blocage met en vidence deux questions : l ' une - dont nous avons dj discut ici en plusieurs occasions - a trait au besoin d ' une procdure de dcision  la majorit qualifie et non  l ' unanimit surtout pour les aspects sociaux qui nous proccupent beaucoup , dans notre groupe tout au moins ; l ' autre  la facilit avec laquelle le Conseil prend des dcisions conomiques ou conomistes sur la construction europenne - lisez le dernier pacte de stabilit - et aux difficults qu ' il a pour adopter ce qui touche aux droits des travailleurs et des citoyens en gnral .
<P>
Nous estimons que les trois propositions de la Commission ne sont pas acceptables globalement s ' il n ' y a pas de changement et , bien entendu , nous sommes d ' accord avec le rapporteur sur la ncessit d ' un groupe d ' experts o seraient reprsents les syndicats , les PME , les scientifiques , le Parlement , la Commission , afin de nous donner une ide claire et une proposition transparente de directive qui garantisse une fois pour toutes la consultation , l ' information et la participation des travailleurs , car , nous insistons  nouveau il n ' y aura pas une Europe comme celle que certains dsirent sans que la participation des citoyens et des travailleurs ne soit une ralit .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner">
Monsieur le Prsident , je souhaite commencer par fliciter M. Menrad pour son magnifique rapport .
Il est trs agrable de pouvoir tre d ' accord avec un conservateur allemand alors mme que je ne puis tre d ' accord avec mes collgues conservateurs britanniques .
Il est agrable de voir quelqu ' un comme lui s ' occuper du domaine social de manire  ce qu ' un rel progrs puisse tre accompli au sein du Parlement .
Nous n ' observons malheureusement pas ce type de progrs au sein du Conseil des ministres et je sais trs bien pourquoi .
<P>
Premirement , il est bon et important , lorsque l ' on a un statut de socit europenne , de disposer galement de la promotion active des processus participatifs et consultatifs existant au sein de cette socit pour les travailleurs .
Il est galement bon que ce rapport rappelle la ncessit de promouvoir ce progrs positivement et avec srieux .
La directive sur les comits d ' entreprise europens est aprs tout trop limitative pour permettre le progrs .
<P>
Je dois dire  Mme Van Lancker que le dbat social au Royaume-Uni n ' est pas entirement teint .
J ' ai dit une brochure dans les annes  80 , qui traitait des accords paneuropens alors en cours d ' laboration vis--vis des relations dmocratiques participatives au sein des entreprises .
J ' ai t ravi de constater que les entreprises britanniques avaient pris de l ' avance dans ce domaine .
Malheureusement , comme vous le savez , le Royaume-Uni est contrl par ce que nous pourrions qualifier de  non-morts  politiques .
J ' espre qu ' un jour nous pourrons nous passer d ' eux .
Mais nous ne devons pas oublier qu ' au Royaume-Uni des gens ont perdu leur emploi et leur logement , et qu ' ils ne peuvent pas se permettre de perdre espoir  cet gard . Je sais que vous vous joindrez  moi pour essayer de faire quelque chose dans ce domaine .
<P>
Ce rapport dmontre clairement qu ' il est possible d ' viter les conflits au sein des entreprises .
Pour preuve de ceci et de sa pertinence pour notre socit et , naturellement , pour le monde entier , il suffit de considrer Soul ( Core ) , pour voir la manire dont les droits syndicaux sont retirs aux travailleurs avec l ' horrible violence que l ' on peut voir dans les rues de cette ville .
Il est tout  fait vident que c ' est l une preuve de ce que nous pouvons faire .
<P>
Il est d ' autant plus facile de tmoigner de respect  l ' gard de ce rapport qu ' il examine galement les diffrentes formes d ' units conomiques ( socits mutuelles , coopratives , PME ) , aspect tout  fait essentiel si nous voulons recueillir le succs ncessaire pour faire progresser ce rapport .
<P>
C ' est pourquoi , pour conclure , je souhaite simplement ajouter combien je suis reconnaissant  notre collgue , M. Menrad , pour tout le travail qu ' il a accompli  ce sujet . J ' espre que nous pourrons en promouvoir le rsultat par l ' intermdiaire de la Commission et du Conseil le plus rapidement possible de manire  traduire ces projets en droit .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je viens d ' un pays - la Grce - qui ne possde ni traditions ni grands acquis en matire d ' information , consultation et participation des travailleurs . C ' est pourquoi , d ' un point de vue quelque peu diffrent , nous suivons avec un vif intrt l ' volution qui se dessine dans le cadre europen .
Mais il nous faut exprimer une triple inquitude dont il me semble que les collgues qui sont intervenus se sont galement fait les interprtes .
<P>
Premier motif d ' inquitude : il existe malheureusement cette Union europenne  deux vitesses tant pour les questions montaires que pour les droits des travailleurs , et c ' est pourquoi on assiste depuis des dcennies  une stagnation sur les questions d ' information , de consultation et de participation .
<P>
Deuxime motif d ' inquitude : bien loin de donner aux pays qui n ' ont pas de grands acquis une possibilit d ' aller de l ' avant , le risque est grand d ' entraner un recul des acquis existant dans d ' autres pays de l ' Union europenne .
<P>
Troisime motif d ' inquitude : il se peut qu ' on aboutisse  une lgislation tellement embrouille , disperse et technique que , finalement , les travailleurs en seront largement tenus  l ' cart .
Je crains qu ' on en trouve la confirmation dans l ' existence de multiples rglements et le fait que toutes ces discussions ont lieu sans que le mouvement syndical ne puisse vraiment les suivre .
<P>
Dans ce contexte , je pense , moi aussi , que M. Menrad a fait un travail remarquable et que des propositions comme celles de la socit europenne , du comit de surveillance et d ' une directive comportant des lments de flexibilit et un dnominateur commun de haut niveau sont d ' une grande porte .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl">
Monsieur le Prsident , ce rapport souligne la ncessit de promouvoir , concernant la question de l ' information et de la consultation des travailleurs dans le processus de participation , l ' laboration d ' un modle de participation , d ' un modle de cogestion .
tant donn les systmes trs diffrents qui existent en Europe , une certaine flexibilit , des solutions de ngociations pragmatiques et l ' introduction de normes minimales ncessaires joueront certainement un rle essentiel .
A un moment o les questions d ' ouverture de march et de globalisation font dcouvrir des contextes diffrents qui psent toujours plus lourdement sur les travailleurs , des rgles-cadres dfinissant des normes admissibles sont plus ncessaires que jamais .
L ' tat actuel de l ' conomie mondiale montre sans mnagements comment le capital se dplace et se concentre , comment il chappe , de quoi il tire profit et qui est devenu le jouet de cette nouvelle mobilit .
<P>
Le plus gros problme  ce propos est que les droits fondamentaux des personnes et des syndicats sont contourns ou enfreints par ces processus et ces mcanismes internationaux .
Dans ce contexte , notre rflexion doit dpasser l ' Europe .
Nous devons le faire pour tre plus lucides .
Je sais fort bien que tout ne peut ni ne doit tre rglement .
Mais une coexistence sociale non conflictuelle ncessite , quand il s ' agit de la subsistance d ' un seul travailleur , un modle de concertation dmocratique et de participation car , en fin de compte , la pluralit de notre socit et la construction de notre systme dmocratique en dpendent aussi .
<P>
L ' absence d ' une charte des entreprises europennes qui prvoit ou permet de prvoir une implication plus pousse des travailleurs , par exemple , reprsente un gaspillage de ressources de part et d ' autre entranant aussi un cot conomique important .
Ce point doit aussi tre constamment mis en vidence .
Il convient encore une fois dans ce contexte de mentionner que l ' absence d ' un statut de la socit anonyme europenne doit aussi tre considr comme un gaspillage , car  mon sens , avec un tel statut il serait possible de donner une impulsion aux investissements et partant ,  l ' emploi .
<P>
Le groupe d ' experts de la Commission qui doit faire d ' ici avril des recommandations en fait de modle de participation , ne peut se contenter de rester une simple plate-forme de discussions , mais doit fournir l ' impulsion ncessaire  l ' action .
Il est important de ce point de vue que la solution trouve au niveau europen ne permette aucune possibilit de fuite aux entreprises de pays disposant de rglementations plus strictes .
Sinon nous ne ferions que parler d ' une drgulation vers le bas , ce qui ne saurait tre le principe de notre action .
<P>
Pour rsumer : le rapport Menrad contient pour moi des propositions praticables quant  la manire d ' arriver  l ' objectif du droit de participation , et il met en vidence les risques que ferait courir l ' inaction dans ce domaine .
Ne disposer d ' aucune forme de participation constituerait le plus mauvais et le plus coteux investissement pour l ' conomie , soyons-en bien conscients !
<SPEAKER ID=120 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais vous remercier , ainsi que vos collgues du Parlement europen , pour l ' excellente manire dont vous avez abord la communication de la Commission du 14 novembre sur l ' information et la consultation des travailleurs .
Je crois que la proposition de rsolution dont nous dbattons et sur laquelle vous allez voter , de mme que l ' expos des motifs , illustrent trs clairement l ' attention que vous portez  cette question capitale .
<P>
Ceci vaut en particulier pour M. Menrad qui a apport une contribution dcisive au rglement de certains dossiers antrieurs tel celui des comits d ' entreprise europens .
Nous voulons tous en tmoigner .
Je vous remercie en particulier pour les efforts considrables que vous avez dploys , une fois de plus , pour produire cet excellent rapport , fruit de votre propre initiative , pour tenter de venir en aide aux institutions europennes dans ce domaine .
<P>
Comme le souligne M. Menrad dans son rapport , la communication de la Commission aborde deux grands sujets .
Le premier est la ncessit , pour la mise en place d ' un cadre de niveau communautaire , d ' une information et d ' une consultation au sein des entreprises nationales .
Le second a trait  la tentative de sortir de l ' impasse en ce qui concerne le statut de la socit europenne et un certain nombre d ' autres propositions connexes , toutes en attente et importantes pour l ' accomplissement du march intrieur .
<P>
En ce qui concerne la premire question , je me rjouis vivement de l ' approche positive que vous avez adopte .
A la lumire des consultations qui ont suivi la communication de la Commission , je prsenterai  la Commission , au cours des prochains mois , une proposition visant  lancer la procdure de consultation des partenaires sociaux au niveau europen .
J ' espre ardemment que les partenaires sociaux auront la volont et la capacit d ' identifier le contenu des rglements qui devraient s ' appliquer en la manire , et d ' aboutir  un accord sur la manire dont ces rglements devraient tre mis en place .
<P>
La seconde question souleve dans la communication est trs complexe , comme l ' illustre le fait que la Commission cherche  sortir de l ' impasse dans laquelle elle se trouve depuis plus d ' un quart de sicle .
Cette impasse prive l ' industrie europenne d ' un instrument de grande valeur , le statut de la socit europenne , qui pourrait s ' avrer extrmement utile pour aider l ' industrie  s ' adapter aux nouvelles conditions du march unique , et  devenir plus comptitive dans le monde entier .
<P>
L ' imminence de la troisime phase de l ' union conomique et montaire renforce  prsent l ' urgence de rendre cet instrument disponible .
Le Conseil europen est bien conscient de l ' urgence de progresser dans ce domaine et a du reste raffirm son engagement en ce sens pas plus tard qu ' en juin dernier , lors de sa runion  Florence .
Si , comme je l ' espre , le rapport de M. Menrad est adopt par le Parlement europen , vous aurez apport une contribution  l ' identification des solutions constructives requises et je me flicite du fait que vous soyez d ' accord avec la Commission sur la condition fondamentale pralable au progrs  accomplir dans ce domaine ,  savoir la ncessit de trouver un ensemble de rgles applicables  la socit europenne , qui prservent les systmes nationaux tout en vitant d ' imposer des modles trangers d ' implication des travailleurs dans les divers tats membres .
<P>
Je suis heureux de pouvoir dire aujourd ' hui que nous avons trouv un terrain d ' entente . Mais vous ne vous tes pas vous-mmes limits  raffirmer simplement cette position fondamentale .
Le document de M. Menrad va beaucoup plus loin et analyse en profondeur un certains nombre de voies dans lesquelles cette approche pourrait trouver une concrtisation .
Vous avez suggr de nombreuses ides innovatrices qui nous seront d ' un grand secours pour essayer de trouver une issue aux difficults actuelles .
Comme l ' ont dit de nombreux orateurs , il y a beaucoup de difficults  surmonter .
<P>
Vous le savez , la Commission a rcemment mis en place un groupe d ' experts indpendants de haut niveau prsid par M. Davignon .
Ce groupe d ' experts est un forum de rflexion complmentaire susceptible d ' apporter des ides supplmentaires  ce propos .
Je pense qu ' une dlgation du Parlement europen comprenant M. Menrad rencontrera les membres de ce groupe dans un futur proche .
Je vous exhorte  dbattre des ides qui figurent dans le rapport avec le groupe d ' experts .
Je suis persuad que cela apportera une contribution utile et importante  leur travail .
<P>
Je me ferai un plaisir , sur la base de toutes les contributions qui auront t apportes  la communication de la Commission et du rapport du groupe d ' experts , de revenir ici au nom de la Commission et des autres institutions communautaires .
Mon but est d ' atteindre des solutions concrtes , capables de recueillir le soutien requis pour la conclusion de ce long dbat .
<P>
Mme Oddy a trs bien dit que l ' Europe a besoin de la socit europenne .
Il s ' agit , j ' en conviens , d ' une question trs importante pour la parachvement du march intrieur .
M. Pronk a reconnu trs clairement qu ' il existe de nombreux systmes diffrents dans l ' ensemble de la Communaut et qu ' il ne sera pas simple de les faire converger .
Je suis impatient que nous disposions d ' un systme qui serait  la fois utile et flexible pour tous ceux qui souhaitent l ' utiliser , de manire  ce qu ' il inspire confiance tant aux milieux d ' affaires que commerciaux , et qu ' il respecte le besoin d ' une implication approprie des travailleurs .
<P>
La socit europenne a toujours t ncessaire pour le march intrieur .
Avec l ' avnement de l ' UEM et de la monnaie unique , elle ne sera pas seulement ncessaire mais essentielle .
A Mme Van Lancker et Mme Gonzalez Alvarez , je voudrais dire que la communication de la Commission tait un document consultatif et qu ' il m ' a sembl beaucoup plus appropri de commencer par proposer des ides plutt que de consulter les gens avant de mettre en jeu le document de consultation .
Il y aura une trs vaste consultation  la suite de tout ce que nous avons fait .
<P>
Enfin , il y a vingt-six ans que nous essayons d ' accomplir ceci .
Cette ide a t propose pour la premire fois en 1970 . Je voudrais cependant rappeler au Parlement que Robert Schumann avait dj voqu , auparavant , le besoin urgent , pour raliser le march , de disposer d ' un tel instrument .
Aprs toutes ces annes , nous arrivons  prsent  la perspective de cette solution qui chappe  l ' Union depuis tant d ' annes .
D ' autres lments ont t mis en place , favoriss par le Parlement , en particulier les comits d ' entreprise europens , de sorte que nous pouvons  prsent nous attendre  aboutir ici aussi  une solution .
Aprs toutes ces annes , je n ' ai rien perdu de mon optimisme .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=9>
Protection des forts
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0417 / 96 ) de M. K. Collins , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 3528 / 86 relatif  la protection des forts contre la pollution atmosphrique ( COM ( 96 ) 0341 - C4-0476 / 96-96 / 0185 ( CNS ) et sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 2158 / 92 relatif  la protection des forts dans la Communaut contre les incendies ( COM ( 96 ) 0341 - C40477 / 96-96 / 0186 ( CNS ) .
<SPEAKER ID=123 NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le prsident , je comptais sur le commissaire pour faire un long discours .
Habituellement , on peut compter sur ce genre de choses , mais cette fois , alors que je voulais vraiment qu ' il fasse un long discours , il a t bref .
C ' est terrible !
La prochaine fois , je lui enverrai un message pour lui dire de ne pas se gner et de parler autant qu ' il le souhaite .
Je m ' excuse pour mon absence mais la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs tait en cours de reconstitution .
A prsent qu ' elle est reconstitue , je puis vous parler de ce rapport .
<P>
En ralit , il est totalement dpourvu de controverse .
La commission a examin les deux propositions de la Commission : l ' une sur la protection des forts contre la pollution atmosphrique , et l ' autre sur les incendies de fort .
Nous avons donc examin ces deux propositions et les trouvons louables .
Elle apportent une contribution  la notion de sylviculture durable .
Elles se basent sur des programmes existants en les mettant simplement  jour .
Elles prolongent la vie des programmes et apportent les modifications budgtaires ncessaires .
<P>
Nous avons eu un problme avec la Commission ; il s ' agit de la manire dont elle a prsent les dispositions budgtaires .
La Commission souhaitait inclure les dispositions budgtaires dans les propositions .
Ceci est contraire  l ' accord interinstitutionnel de 1995 de sorte qu ' aprs avoir examin les deux propositions , la commission des budgets a apport certaines modifications .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs est d ' avis que les modifications apportes par la commission des budgets devraient tre acceptes ; elles remplacent les comits de gestion par des comits consultatifs , ce qui rend l ' ensemble plus ouvert et , sinon loyal , du moins transparent .
La commission des budgets a galement indiqu que nous avions besoin d ' une valuation  mi-parcours des performances de rentabilit et de mise en oeuvre .
Une fois encore , la commission de l ' environnement a jug cette suggestion avise .
Nous sommes donc disposs  recommander l ' acceptation des amendements de la commission des budgets .
Lorsque nous avons vot , j ' ai recommand l ' inclusion de ces amendements , et la commission a suivi ce conseil .
<P>
Nous pensons , en tant que commission , que ces rapports modifieront sensiblement la politique forestire de l ' Union europenne et qu ' ils permettront de poursuivre des programmes couronns de succs .
Ils bnficient du soutien des diffrents partis et commissions .
C ' est pourquoi , pas plus que le commissaire avant moi , je n ' ai nul besoin de faire un long discours .
Je puis m ' arrter  prsent tant donn que personne ne m ' a adress de message me demandant de parler plus longuement .
Je recommande au Parlement l ' adoption de ces rapports .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Prsident , nous nous trouvons face  une de ces propositions que nous ne pouvons qu ' approuver , d ' autant plus qu ' elle propose des principes dj lancs en 1986 , puis reproposs en 1992 et aujourd ' hui actualiss pour cinq autres annes .
<P>
Plutt , il y aurait lieu de se demander , au moment o nous proposons  l ' Union europenne un nouvel effort conomique et d ' organisation , quels rsultats nous avons obtenus au cours de ces dix annes d ' essais , d ' expriences et d ' engagement .
Pour le premier problme , celui de la pollution , un rapport d ' experts observe que , depuis 1988 , la fort europenne a subi des dprissements continuels et progressifs  cause de l ' action corrosive de la pollution atmosphrique . Des processus de dfoliation , de dcoloration et d ' extinction des espces vgtales les plus faibles nous exhortent  nous engager dans la recherche scientifique plus que dans le travail d ' observation et de catalogage qui , aprs dix ans , devrait avoir consolid ses propres paramtres .
<P>
La protection contre les incendies est un problme diffrent et plus complexe .
L ' tude rapporte que prs de la moiti de la fort europenne est  risque d ' incendie : 400.000 incendies ont t officiellement enregistrs de 1985  1995 , mais il est probable qu ' il y en ait eu beaucoup plus .
Les causes sont toutes imputables , d ' une faon ou de l ' autre ,  l ' homme .
La premire cause est provoque par la distraction de ceux qui frquentent les forts pour des raisons de travail , de chasse ou de tourisme . La deuxime cause est due  l ' incurie avec laquelle sont maintenus les terrains agricoles limitrophes comportant des prs non fauchs qui deviennent de terribles dpts de foin hautement inflammables .
La troisime cause - sans doute la plus destructrice - est le dol . A part les formes maniaques , il subsiste en Europe de vritables organisations criminelles qui provoquent les incendies pour bnficier ensuite des primes prvues pour les oprations d ' extinction et de reboisement .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que l ' on devrait prcisment , en vertu du principe de subsidiarit , effectuer des tudes et des enqutes dans cette direction , avant d ' accepter des projets , c ' est--dire des initiatives capables de slectionner les projets vraiment objectifs .
<P>
Enfin , l ' argent ne suffit pas : 40 mcus pour la lutte contre la pollution et 70 mcus pour la lutte contre les incendies sont des montants vraiment trop faibles pour nous aider  aller plus loin ,  progresser .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Thomas dont nous avons dbattu cet aprs-midi dnonait la dgradation de 3 , 8 % de la superficie des forts par rapport  l ' anne prcdente , c ' est dire que si 27 % des arbres en Europe avaient des problmes , ce pourcentage a augment de 3 , 8 % cette anne , d ' o la ncessit , comme le dit le prsident de la commission de l ' environnement , d ' approuver ces rglements et les fonds qui permettent de les mettre en pratique .
L ' approbation de ce rapport sur les rglements et les fonds n ' a rencontr aucune difficult majeure au sein de la commission de l ' environnement , comme le mentionnait son prsident .
Toutefois , en se remmorant peut-tre le dbat de cet aprs-midi , il faudrait mettre en vidence les diffrences substantielles entre les divers pays au moment de fixer une politique communautaire de dfense dans le secteur des forts , ce que la commission de l ' environnement a tent d ' obtenir en diffrentes occasions .
<P>
Il est certain qu ' il y a des difficults , car il existe une diversit de forts , une diversit de traitement dans les diffrents pays , mais si l ' Union europenne veut respecter les diverses conventions qu ' elle a signes - voir la confrence de Rio , Helsinki et galement le Vme programme d ' action environnementale - , il est indispensable de tenir compte non seulement de la mise en oeuvre de ces rglements mais aussi de la mise sur pied ,  la fin d ' un dbat entre les diffrents pays et au sein de l ' Union europenne elle-mme , d ' une politique commune de dfense de nos forts .
Dans le cas contraire , il ne sera pas possible d ' assurer en l ' an 2000 la mise en pratique approprie de la directive  Habitats  .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le prsident , la pollution atmosphrique connat peu les frontires , cela va de soi .
Les problmes vcus dans les forts des pays scandinaves l ' illustrent trs clairement .
C ' est pour cette raison que je pense qu ' un cofinancement europen de l ' valuation de l ' tat de sant des forts est une bonne chose .
Le rglement dont il est question a t adopt depuis plusieurs annes dj et les rsultats de l ' valuation commencent lentement  ressortir .
<P>
J ' ai un peu feuillet le rapport de synthse de 1996 dans lequel sont publis les rsultats .
<P>
J ' ai t frapp de constater que , d ' aprs les donnes fournies , c ' est davantage la scheresse que la pollution atmosphrique qui endommage les forts .
Et nous ne parlons encore que d ' une rgion bien dtermine ,  savoir , le pourtour de la mer Mditerrane .
<P>
Ce rsultat est remarquable , mais cela ne signifie pas que la pollution atmosphrique ne joue aucun rle .
Une chute importante des pines ou des feuilles a t observe sur un quart des arbres .
<P>
Maintenant que l ' valuation a permis d ' tablir l ' un et l ' autre point , elle devrait tre proroge .
La plupart des fonds n ' iraient plus vers la surveillance via le rseau systmatique , mais plutt vers les projets pilotes et de dmonstration .
<P>
J ' imagine que ce renouvellement pourrait avoir lieu ; toutefois , je crois qu ' il conviendrait d ' envisager la possibilit de mettre fin au soutien communautaire ,  l ' chance de la nouvelle priode de cinq ans . L ' apport d ' un soutien suppose toujours le risque qu ' il soit chaque anne renouvel tacitement , alors qu ' il faudrait se demander si l ' objectif de l ' enqute n ' a pas t atteint .
Il semblerait que les donnes recueillies durant cinq annes d ' enqute soient suffisantes pour permettre de tirer des conclusions . Je trouve par consquent logique de rorienter les fonds en fonction des rsultats de l ' enqute et de les consacrer  la protection directe des forts , c ' est--dire  la lutte contre la pollution atmosphrique et ses effets sur le sol , et la lutte contre le desschement .
<P>
Bien entendu , il faudra en juger d ' ici l , mais je suis d ' avis que , dans ce genre de projets , il arrive trop souvent que l ' on renouvelle sans cesse les objectifs d ' enqute tant donn que le financement est assur .
Ceci est d ' autant plus vrai dans le cas du rglement relatif  la protection des forts contre les incendies .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , je marque mon soutien  la plupart des amendements .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="ES" NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , avant toute chose je tiens  exprimer l ' appui de mon groupe , le parti populaire europen , pour cette proposition de la Commission concernant la prorogation des deux programmes de protection des forts dans leur double dimension de prvention de la pollution atmosphrique et de protection contre les incendies .
<P>
Sur le plan global , on peut partager l ' opinion selon laquelle ces programmes ont t efficaces et que la coordination et l ' valuation communautaire de ces deux phnomnes de caractre gnral continuent d ' tre ncessaires .
Mais il faut galement formuler quelques questions  la Commission , voire lui faire quelques suggestions qui pourraient tre valables .
<P>
Frquemment , le programme de protection contre la pollution atmosphrique est considr comme positif sous son double aspect de mise sur pied d ' un rseau d ' observation gnrale des forts - qui couvre dj l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne et selon les rapports de la Commission , est dj oprationnel - et le rseau de surveillance intensive .
La Commission nous prsente galement des donnes indiquant que plus de 200 programmes ont t dvelopps , approuvs et financs dans le domaine des expriences pilotes .
Mais sur ces programmes qui ont t excuts sur une priode de dix ans , il est dit peu de chose sur leur objectif final et leur valuation , or l ' une des responsabilits de la Commission europenne est justement de procder  l ' valuation finale de tous ces programmes de recherche qui visent  tablir ou non la relation de cause  effet de la pollution atmosphrique et des dommages observs dans les forts .
<P>
Aprs dix annes de recherches dans toute l ' Europe en collaboration avec la recherche au niveau national et les programmes au niveau international , on reste quelque peu perplexe de voir qu ' il n ' existe aucune donne d ' valuation pour tablir cette cause  effet et , surtout , des procdures de traitement des forts et de traitement des sols .
<P>
Il faut demander  la Commission qu ' elle approfondisse cette valuation et si elle a besoin de nouveaux projets de recherche , qu ' elle les ralise .
Mais nous ne pouvons pas continuer  observer la dtrioration des forts en fournissant des statistiques sans prendre aucune mesure .
<P>
En ce qui concerne le programme de protection contre les incendies , il est possible d ' affirmer le caractre positif de l ' impulsion et de l ' valuation enregistrs dans tous les pays de l ' Union europenne , en particulier dans les pays les plus affects : l ' Espagne , le Portugal , l ' Italie , la France et , en partie galement , l ' Allemagne .
Mais ici aussi de nouveaux efforts et une coopration entre les tats membres sont indispensables car mme la superficie incendie a diminu , le nombre des incendies de forts a toutefois doubl depuis 1986 et certains jours en une minute , il se produit deux incendies - information qui devrait occuper la une des journaux - .
<P>
Ce n ' est pas vraiment logique car il ne s ' agit pas de causes surnaturelles .
Il y a ici des phnomnes criminels vidents et une ngligence de la part des autorits , car une autre donne complmentaire indique que dans 50 % des cas , on continue d ' en ignorer les causes .
Il faut lancer un appel aux tats membres pour qu ' ils intensifient , leur surveillance et surtout la recherche s ' ils veulent continuer de recevoir des aides communautaires .
<P>
Dans les pays du sud , les tats membres doivent donner de plus grandes responsabilits aux communauts locales et aux municipalits en matire de protection des forts dans leur environnement .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un instrument essentiel de protection et d ' efficacit .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je suis galement d ' accord avec l ' extension des programmes de protection des forts contre la pollution atmosphrique et les incendies .
C ' est l , assurment , une initiative louable de la Commission , et je souscris  ce qu ' a dit le rapporteur , M. Collins .
<P>
A cet gard , il convient de considrer que , toutes ces annes , la destruction des forts , surtout par les incendies survenus dans le sud , a revtu une ampleur incontrlable et que , naturellement , de ce point de vue , personne ne saurait en disculper les administrations des Etats membres .
<P>
Mais je pense , comme nous l ' a montr le rapport de M. Thomas ce matin , que l ' Union europenne est encore loin d ' intervenir comme elle le pourrait en matire de protection et de renforcement des infrastructures , de coopration technologique des Etats membres , de formation de personnel ou encore de cration d ' un groupe d ' intervention pour l ' ensemble de l ' Union europenne qui contribuerait  la lutte contre les incendies .
<P>
Je pense que la question est loin d ' tre close avec ce dbat qui nous offre simplement l ' occasion de rappeler , puisque plusieurs mois nous sparent encore de l ' t , qu ' il faut , de la part de l ' Union europenne , une meilleure prparation  l ' intervention et au renforcement de l ' action .
<SPEAKER ID=129 NAME="de Brmond d'Ars">
Monsieur le Prsident , je me flicite qu ' il y ait eu malgr tout - puisqu ' il tait question qu ' il n ' y en ait pas - rapport et dbat sur ces questions importantes .
<P>
Cependant , les montants prvus pour le financement de ces programmes quinquennaux sont de trs faible importance , il faut bien le reconnatre .
Il est positif que le montant propos en matire de pollution soit relev par rapport  la priode prcdente , mais il est surprenant que la dotation prvue pour la protection contre l ' incendie n ' ait pas t releve .
Le nombre d ' incendies a tendance  augmenter fortement en Europe .
En soi , cela justifierait une augmentation de cette modeste dotation de 70 millions d ' cus sur cinq ans , c ' est--dire 14 millions d ' cus par an , d ' autant plus qu ' il s ' agit l de financer des mesures de prvention .
<P>
Or , on observe que si le nombre d ' incendies augmente , l o des travaux de prvention ont t entrepris leur ampleur diminue considrablement . Les surfaces touches sont alors beaucoup moins importantes .
De plus , financer la prvention c ' est diminuer d ' autant les dpenses considrables de reboisement .
Une conomie d ' chelle considrable est ainsi ralise .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai dpos , au nom du groupe du PPE , l ' amendement 20 , identique d ' ailleurs  celui de M. Weber , de nature  porter cette dotation en matire d ' incendie de 70 millions d ' cus  100 millions d ' cus , ce qui demeure tout  fait raisonnable puisque , sur cinq ans , cela donne 20 millions d ' cus par an .
<P>
Aussi , au nom de mon groupe , je vous demande , Monsieur le Rapporteur , de bien vouloir accepter cet amendement .
Je demande au Parlement de l ' adopter et  la Commission de bien vouloir le retenir .
<SPEAKER ID=130 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , nous nous sommes occups srieusement , dans ce Parlement , des problmes de nos forts , qui couvrent 41 , 5 % des superficies agricoles des tats membres et dont , heureusement , les 2 / 3 sont des proprits prives .
<P>
Je prcherais ici des convertis en rptant ce qui a d ' ailleurs t soulign ,  juste titre , dans le dbat sur le rapport Thomas au sujet du rle multiple des forts europennes dans les domaines de l ' environnement , de la sant , des loisirs , mais aussi dans les domaines conomique et social .
<P>
Une bonne politique forestire de l ' Union europenne ne doit pas ignorer l ' esprit du principe de subsidiarit ,  savoir aussi peu de rglementation communautaire que possible , et se limiter  ce qui est ncessaire .
<P>
Promouvoir , avec des moyens europens , la protection des forts contre la pollution atmosphrique qui ne connat pas de frontires , protger les forts de la Communaut contre les incendies , sont des actions communautaires qui mritent d ' tre renforces et prolonges .
Aussi importe-t-il de nous donner les moyens de cette politique , surtout en ce qui concerne la protection des forts contre les incendies .
J ' insiste donc sur l ' adoption de l ' amendement de notre groupe , prsent par mon collgue de Brmond d ' Ars , qui vise  augmenter de 70  100 millions d ' cus le montant des moyens financiers communautaires destins  la mise en oeuvre de l ' action correspondante .
<P>
Ayant pu apprcier , dans mon pays et sur le plan communautaire , le rle jou par les sylviculteurs et leurs organisations professionnelles dans le cadre de la bonne gestion des forts et de la dfense contre les incendies , je tiens  insister plus particulirement sur leur participation effective aux actions communautaires visant  la protection des forts et j ' espre que la Commission pourra nous rassurer sur ce point .
<P>
En tant que vice-prsident de l ' intergroupe  chasse , pche et environnement  de ce Parlement , je voudrais aussi insister ici sur le rle minent des chasseurs et de leurs organisations pour la protection de la fort et des habitats de la faune sauvage , rle qui est trop souvent mconnu sur certains bancs de ce Parlement .
Les organisations de chasseurs doivent aussi tre des partenaires  part entire dans la mise en oeuvre des actions communautaires visant la protection de nos forts .
Ne les oubliez donc pas , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="IT" NAME="Amadeo">
Monsieur le Prsident , bien que notre socit soit consciente de la ncessit absolue de mettre en oeuvre des mesures rigoureuses de prvention et des rgles efficaces pour lutter contre la pollution atmosphrique , force est de reconnatre qu ' elle fait preuve de grosses limites et d ' une attitude nettement masochiste .
L ' Excutif lui-mme n ' a pas su mettre en place une inversion de tendance , une vritable prise de conscience pour la protection environnementale et de la sant des citoyens , et il a tmoign pleinement de ses limites lorsqu ' il n ' a pas t  mme de proposer un soutien financier adquat .
Un soutien tout  fait insuffisant si on le compare au problme de la sauvegarde des forts et de la prvention des incendies qui sont l ' une des causes majeures de la destruction des forts .
<P>
Les dommages occasionns aux forts sont essentiellement dus  la pollution atmosphrique provoque par les grands complexes industriels , par les conditions mtorologiques altres par les perturbations biologiques - qui ont des effets dvastateurs parce qu ' elles engendrent des processus de dgnration tels que la dfoliation et la dcoloration du feuillage - et par le phnomne des incendies , tant ceux dus  des causes naturelles que ceux dus  la folie de l ' homme .
<P>
L ' action communautaire doit donc , en premier lieu , veiller  harmoniser les efforts des Etats membres dans la prvention d ' un problme qui concerne surtout les Etats du Sud de l ' Union o les incendies ont dtruit plus de 500.000 hectares de fort .
Si nous considrons ensuite les enveloppes financires des deux programmes , relatifs  la protection des forts , dans leurs cinq premires annes d ' application , et si nous observons que les ressources disponibles ont t pratiquement puises , nous nous rendons clairement compte que le financement est insuffisant .
<P>
Nous demandons ds lors , d ' une part  la Commission de dfinir les zones particulirement  risque pour pouvoir concentrer le maximum d ' effort des aides communautaires , et d ' autre part aux Etats membres de prsenter des plans globaux de protection contre les incendies : non pas des plans gnraux , et donc peu dtaills , mais des plans prcis et le plus possible identifiables .
<P>
Nous sommes absolument convaincus de l ' importance que pourrait avoir la cration d ' un systme de contrle et d ' information du phnomne dans toute la Communaut et nous soutenons la commission de l ' environnement qui demande  ce que le comit de gestion , initialement prvu , soit remplac par des comits consultatifs qui serviraient du moins  limiter l ' influence du Conseil et  renforcer le rle du Parlement europen .
<SPEAKER ID=132 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord exprimer  M. Collins , rapporteur , les remerciements de la Commission pour la qualit de son travail .
J ' aimerais galement souligner l ' importance de l ' analyse contenue dans les rapports des commissions des budgets et de l ' agriculture et remercier leurs rapporteurs respectifs .
Ils ont tous adopt une position trs positive sur la protection des ressources forestires de l ' Union et la poursuite des mesures communautaires dans ce secteur .
Il ressort clairement , tant du rapport Thomas de ce matin que des interventions de cet aprs-midi , que la protection et la conservation des forts est un sujet trs important .
On dbat amplement  ce sujet dans le monde entier , compte tenu en particulier du rle important jou par les forts dans la lutte contre la dsertification , les changements climatiques et dans la prservation de la biodiversit .
<P>
Par la signature de la dclaration de Rio , l ' Union a formellement entrepris de contribuer  la conservation , au dveloppement et  la gestion durable des forts , qu ' il s ' agisse de son propre territoire ou d ' ailleurs .
La commission du dveloppement durable , avec son panel gouvernemental sur les forts , et la Confrence des ministres d ' Helsinki sur la protection des forts d ' Europe en sont le fruit .
<P>
Les deux mesures de protection des forts voques par M. Collins que nous proposons  prsent d ' tendre , sont les lments cls de la conservation des forts d ' Europe .
Leur importance est souligne par le fait qu ' environ un quart de nos forts affichent une vitalit rduite et qu ' un demi-million d ' hectares sont dvasts par le feu chaque anne .
<P>
Je voudrais dire  M. Valverde Lpez que ces mesures ont dj port leurs fruits  ce jour ; si l ' on considre les statistiques sur dix ans , il n ' y a eu que dix jours sans incendie de fort , 95 % des incendies faisant l ' objet d ' une intervention et tant contrls dans les dix premires minutes .
Beaucoup de bon travail a t fait , nous devons bien l ' admettre .
<P>
Vous avez tous exprim votre accord par rapport  l ' extension et au renforcement de ces deux mesures importantes .
C ' est pourquoi je souhaite vous remercier .
Je pense galement que vous avez propos un certain nombre d ' amendements .
Plusieurs d ' entre eux sont communs aux deux rglementations .
<P>
En ce qui concerne la base juridique ( amendements no 9 et 1 ) , je puis comprendre votre souci de voir que les deux mesures aient des bases juridiques diffrentes comme c ' tait prcdemment le cas .
La Commission considre nanmoins que l ' article 43 est  la fois appropri et suffisant , et n ' est pas dispose  modifier maintenant la base juridique .
<P>
Vous avez galement not ,  juste titre , qu ' il y avait une nouvelle formule pour l ' estimation des montants ncessaires  dclarer dans les deux propositions de rglementation , c ' est--dire les amendements nos 2 , 3 , 4 , 7 , 10 , 12 , 13 et 16 .
Il s ' agit en particulier de ce que M. Collins a voqu .
Nous avons ,  tort , t incapables de tenir compte de ce changement .
Cette omission a galement t signale par les groupes de travail du Conseil .
La formulation des deux rglementations a t revue en consquence  la lumire de la formulation prcise de l ' accord interinstitutionnel du mois de mars 1995 voqu par le rapporteur , entre le Parlement , le Conseil et la Commission .
<P>
Les amendements que vous avez demands dans le cadre de la procdure de la commission ( amendements nos 5 , 6 , 14 et 15 ) ont trait essentiellement aux publications des dbats au sein des commissions .
Comme vous le savez , cette question t rgle , depuis , par un accord entre le Parlement et la Commission , de sorte qu ' un remaniement des textes lgaux n ' est plus requis .
<P>
Vous avez ensuite demand que le comit permanent forestier soit transform en comit consultatif .
Mais , dans la pratique , ce comit joue dj un rle consultatif dans la plupart des cas .
C ' est pourquoi je ne pense pas qu ' un tel changement doive faire partie de la simple extension que nous visons aujourd ' hui .
<P>
Je voudrais souligner l ' argument relatif aux amendements nos 8 et 17 concernant l ' valuation  mi-parcours selon lesquels des rapports d ' valuation sur les mesures sont publis priodiquement , en particulier en ce qui concerne l ' tat de sant des forts et les dtails sur les incendies de forts .
La Commission veillera  ce que ces rapports soient mis  la disposition des Honorables Parlementaires par le truchement d ' un procd d ' information plus appropri .
<P>
Le problme de la pollution atmosphrique a t voqu dans quatre amendements ,  savoir les amendements nos 22 , 25 , 26 et 28 .
Ils sont particulirement intressants .
Nous ne devons cependant pas oublier qu ' il s ' agit simplement d ' une extension d ' une action dont les systmes sont dj tablis aux niveaux national , communautaire et international .
C ' est pourquoi il est difficile pour la Commission de consentir  ces demandes  l ' heure actuelle .
<P>
En ce qui concerne la protection des forts contre l ' incendie , plusieurs amendements ,  savoir les nos 18 , 19 et 23 , demandent que le financement de mesures de prvention soit assorti de l ' obligation d ' un reboisement immdiat aprs incendie , et que l ' on pourvoie au financement d ' une assurance pour ce reboisement .
Il s ' agit de mesures qui ne sont pas directement lies  l ' action et qui seraient ,  mon sens trs lourdes .
En outre , certains experts ont dclar que ces mesures ne seraient pas toujours dsirables ni techniquement applicables .
<P>
La Commission remarque avec grand intrt que certains amendements demandent une augmentation du montant allou  cette action ,  savoir les amendements nos 20 , 24 et 27 , qui ont t mentionns en particulier par M. de Brmond d ' Ars .
Nous aimerions nous aussi que ce soit le cas .
Je crains malheureusement qu ' une telle augmentation ne soit pas une proposition raliste  l ' heure actuelle compte tenu de la situation budgtaire .
<P>
Enfin , la Commission aimerait accueillir favorablement les amendements concernant le rle vital de la population rurale dans la prvention des incendies de fort .
Peut-tre ceci a-t-il un rapport avec ce que disait galement Mme Lulling  propos des amendements nos 11 et 21 .
Il s ' agit l d ' un sujet que nous prenons trs au srieux .
Le comit permanent des forestier coopre troitement avec des organismes professionnels agricoles et sylvicoles pour tudier les causes des incendies et amliorer les mesures de protection en gnral .
Nous acceptons en consquence ces amendements avec plaisir .
<P>
J ' aimerais remercier une fois de plus les rapporteurs .
Merci  vous , M. Collins , et aux membres de votre commission , pour les efforts considrables que vous avez consentis , et pour votre souci permanent de protger cette grande ressource de l ' Europe et les ressources forestires en gnral que nous transmettrons aux gnrations futures .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<CHAPTER ID=10>
Application des rglementations douanire et agricole
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0303 / 96 ) de Mme Theato , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le changement de la base juridique de la proposition de rglement ( CE ) du Conseil relatif  l ' assistance mutuelle entre les autorits administratives des Etats membres et  la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d ' assurer la bonne application des rglementations douanire et agricole ( COM ( 93 ) 0350 et COM ( 94 ) 34-4324 / 95 - C4-0212 / 95-00 / 0450 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=135 NAME="Theato">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la proposition de rglement relatif  l ' assistance mutuelle entre les autorits administratives en vue d ' assurer la bonne application des rglementations douanires et agricoles a dj derrire elle un chemin long et sinueux .
Une solution prochaine n ' a pas pu tre bauche jusqu '  prsent .
Le conflit avec le Conseil perdure quant  la base juridique  lui donner .
J ' en fait un bref rappel historique : en dcembre 1993 , le Parlement europen avait vot dans le cadre de la procdure de codcision selon l ' article 189b du Trait CE , un avis lgislatif sur la proposition de rglement sur l ' assistance mutuelle et sur la cration d ' un systme d ' information douanier - en abrg SID .
La Commission a ensuite prsent une proposition modifie qui retenait la plupart des amendements du Parlement .
Au lieu de formuler une position commune , le Conseil a dfini une orientation politique , dans laquelle il substituait  la base juridique de l ' article 100a qui avait t propose , l ' article 235 associ  l ' article 43 .
C ' est ainsi que la procdure de codcision a t transforme par une dcision unilatrale du Conseil , avec abstention de vote , il est vrai , d ' un des tats membres , en une simple procdure de consultation du Parlement .
Une telle dcision unilatrale est  notre avis inacceptable .
<P>
Le Parlement doit maintenant prendre formellement position par rapport  deux questions : premirement , l ' article 235 se justifie-t-il en tant que base juridique ?
Deuximement , la base juridique a-t-elle une importance uniquement au plan institutionnel et des procdures ou bien galement en ce qui concerne le fond ?
Concernant la premire question , le Conseil avance l ' argument selon lequel le systme d ' information faisant partie de la proposition de rglement constituerait une nouvelle entit communautaire complte qui n ' aurait rien  voir avec l ' harmonisation de dispositions nationales ncessaires  la ralisation du march unique selon l ' article 100a .
Pourquoi , dois-je alors interroger , ni la Commission ni le Conseil n ' ont-ils eu l ' ide de scinder le SID du reste de la proposition de manire  le fonder sans contestation possible sur l ' article 235 ?
Des entretiens informels ont eu lieu  ce sujet avec le rapporteur .
Comme je l ' ai expos en son temps devant cette Assemble et sans qu ' il soit ncessaire de me rpter , le rglement en question vise  crer un environnement normatif permettant  l ' assistance mutuelle d ' tre dclenche et de fonctionner dans les rapports entre les tats membres et avec la Commission .
La commission juridique et des droits des citoyens confirme cette analyse sans rserve dans son avis .
Je serais trs reconnaissant au rapporteur pour avis , Madame Palacio , de bien vouloir insister encore sur ce point lors de son intervention en marge de ce dbat .
<P>
tant donn que des normes aussi bien nationales que communautaires sont concernes au premier chef , est-il absolument question d ' harmonisation et par consquent d ' application de l ' article 100a ?
Selon l ' arrt de la Cour de justice europenne un rglement ne peut se fonder sur plusieurs bases juridiques lorsque celles-ci requirent l ' application de procdures diffrentes :  savoir , l ' article 235 - consultation et unanimit du Conseil , l ' article 43 - consultation du Parlement et majorit qualifie au Conseil , l ' article 100a codcision du Parlement et majorit qualifie au Conseil .
L ' arrt dit en outre que la procdure applicable est alors celle qui permet de renforcer la participation au processus lgislatif de la part du Parlement europen .
Nous en revenons donc  l ' article 100a .
Par ailleurs , non seulement le service juridique de la Commission , mais encore celui du Conseil , confirme l ' applicabilit de l ' article 100a en l ' occurrence .
<P>
Concernant la deuxime question maintenant , au sujet de l ' importance du fond de la base juridique : le Conseil a retenu , en partie dans leur forme et dans le fond , cinq propositions d ' amendement dans son orientation politique .
En revanche , plusieurs amendements que la Commission avait repris dans sa proposition modifie , ne figurent pas dans l ' orientation politique du Conseil .
Le Conseil y substitue ce qui suit :  la communication de donnes entre autorits administratives ne peut avoir lieu que sur autorisation pralable ,  donner au cas par cas , par l ' autorit judiciaire  .
Ce qui peut engendrer des retards , voire des entraves .
<P>
En outre , une srie de donnes importantes ont t supprimes du SID .
Ceci est particulirement important pour le rgime de transit , que nous examinons en commission d ' enqute dont les rsultats seront bientt disponibles .
Le Conseil veut rendre l ' assistance mutuelle inapplicable lorsqu ' elle serait susceptible de porter atteinte non seulement  l ' ordre public mais galement  d ' autres intrts essentiels de l ' tat membre .
Cet article me parat laisser une marge d ' apprciation trs lastique .
<P>
Le Conseil a galement apport de nombreuses modifications au texte de la Commission .
Il remet ainsi en question la valeur de la preuve saisie par les autorits d ' un autre tat membre .
A l ' article 43 , le comit consultatif est remplac par un comit de rglementation de type 3b .
Quelle incohrence de la part du Conseil !
D ' un ct , le Conseil veut crer une entit communautaire complte se fondant sur l ' article 235 , et de l ' autre , il soumet cette entit  des procdures nationales trs lourdes .
<P>
Quatre pays , c ' est--dire le Danemark , l ' Irlande , le Royaume-Uni et la Sude veulent se soustraire  l ' application de la disposition relative au traitement de donnes non automatis .
Cela c ' est la coopration   la carte  .
<P>
De tout ceci , je tire la conclusion que la proposition de rglement requiert la procdure de codcision galement quant au fond , particulirement aprs les modifications que le Conseil a apportes au texte .
<P>
J ' invite expressment la Commission  nous expliquer aujourd ' hui - et je sais , Madame le Commissaire Bonino , que vous comptez prendre position maintenant - la dclaration que vous , c ' est--dire la Commission , avez ajoute au procs-verbal du Conseil , et dans laquelle celle-ci exprime son regret au sujet du changement de base juridique et se rserve le recours aux voies de droit appropries - et je vous demande quelles sont-elles ?
<P>
Je vous remercie et je prie l ' Assemble d ' adopter la proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , je suis ravi que le Conseil au moins soit prsent .
Sous le couvert juridique d ' une question concernant les articles 235 et 100a , la question vritable revt une grande importance politique .
Elle indique clairement un manque de volont politique de la part du Conseil des ministres , de voir le coeur de la structure communautaire fonctionner correctement .
<P>
Nous sommes sur le point d ' adopter un rapport de la commission d ' enqute sur le systme de transit communautaire .
Cette commission d ' enqute est parvenue  la conclusion que ce qui est au coeur de notre systme de tarifs douaniers internes favorise la fraude et les erreurs .
Il y a un manque de statistiques et de clart dans l ' application du tarif douanier commun .
Cette structure communautaire est scandaleuse .
<P>
Quelle est la rponse du Conseil  cette question ?
Elle consiste  invoquer des arguments juridiques fallacieux de manire  prserver un semblant de souverainet nationale au lieu d ' avoir un march intrieur fort et structur pour appliquer le systme .
Car c ' est fondamentalement ce que nous voulons : nous voulons une bonne coopration entre tats membres de manire  ce que le tarif douanier commun fonctionne .
Quelle est la rponse du Conseil ?
Mme Theato a t parfaitement claire : il s ' agit de fragiliser l ' efficacit du systme en modifiant les propositions de la Commission de manire  les rendre moins efficaces et plus bureaucratiques , et  contribuer ainsi  la ruine du march intrieur .
Je tiens le Conseil pour responsable d ' un manque de volont politique de faire en sorte que le systme fonctionne correctement .
Voil ce qu ' il y a derrire tout a .
<P>
Mme Theato a trs clairement indiqu qu ' il y avait naturellement aussi la question de l ' quilibre institutionnel entre le Parlement et le Conseil .
Comment peut-on srieusement affirmer qu ' il est ncessaire d ' avoir plus de dmocratie et de transparence lorsque , au mme moment , le Conseil souhaite fragiliser le pouvoir de codcision du Parlement ?
Le cas du dioxyde de titane montre parfaitement que le Parlement a des droits .
Tel est le coeur politique du problme .
<P>
Voici mon unique question  la Commission : adoptera-t-elle une position ferme , allant peut-tre mme jusqu '  une action juridique , pour faire porter au Conseil la responsabilit d ' un chec du systme du march intrieur tel qu ' il fonctionne actuellement ?
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DA" NAME="Blak">
Je regrette , Monsieur le Prsident , l ' absence de mon collgue , M. Tomlinson , mais , comme chacun le sait , il y a des runions constitutives dans les diffrentes commissions et il est difficile d ' tre prsent partout  la fois .
 en juger par la faible assistance dans l ' hmicycle , on se rend compte que le rapport n ' est pas un best-seller et pourtant il traite d ' un des domaines les plus importants et il s ' agit peut-tre d ' un des meilleurs rapports qu ' ait jamais rdigs Mme Theato .
<P>
Permettez-moi de dire trs clairement une chose : nous devons liminer les fraudeurs au sein de l ' UE !
De multiples raisons expliquent le fait que l ' opinion publique europenne n ' est pas toujours favorable  l ' Union .
Une de ces raisons concerne la facilit avec laquelle il est possible d ' utiliser les fonds communautaires  des fins de fraude .
En d ' autres termes , la coopration europenne peut notamment tre lgitime par une lutte permanente contre la fraude .
Le huis clos et la suffisance des orateurs en complet-veston constituent videmment une autre raison du faible soutien populaire  l ' UE .
En d ' autres termes , la coopration europenne peut galement tre lgitime grce  une plus grande dmocratie et davantage de transparence au niveau du processus dcisionnel de l ' Union .
Cela devrait tomber sous le sens que ces principes doivent tre pris en considration et respects , notamment dans le cadre de la dtermination de la base juridique de cas concrets .
<P>
Permettez-moi de dire trs clairement une deuxime chose : vous vous tes endormis au sein du Conseil !
Nous devons avoir le moins possible recours  l ' article 235 .
Primo , parce qu ' une argumentation impartiale dans un cas concret devrait impliquer l ' utilisation de l ' article 100 A et non celle de l ' article 235 .
Secundo , parce que nous souhaitons la dmocratie et la transparence dans les processus dcisionnels .
Tertio , parce que les gens voient dans l ' article 235 un moyen par lequel l ' UE parviendrait  s ' loigner de plus en plus , en ce qui concerne les initiatives lgislatives dans de nouveaux secteurs , des principes de transparence et de proximit .
Il se pourrait que ce ne soit pas ainsi avec l ' article 235 , mais c ' est ainsi que les gens le peroivent et nous devons en tenir compte .
<P>
Je ne puis donc que soutenir et recommander le prcieux travail ralis par le rapporteur .
Il est aussi vrai que nous avons une bonne commission parlementaire , qui a une unit de vue pour ces affaires , et j ' espre sincrement que le Conseil en tiendra compte et commencera peut-tre  tmoigner un plus grand intrt pour ce que fait la commission du contrle budgtaire .
J ' espre que le Conseil ne se limitera pas  jeter un coup d ' oeil , par mgarde , sur ce que fait la commission parlementaire dans des occasions solennelles .
La prsidence nerlandaise ferait bien d ' y prter attention et d ' en prendre acte .
Le Conseil pourrait alors commencer  prendre conscience de ce qui se passe et peut-tre pourrons-nous alors amliorer le sort des simples citoyens de la Communaut .
<SPEAKER ID=138 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme le Parlement , la Commission a des sentiments partags face  la situation cre par le changement de base juridique envisag par le Conseil .
D ' une part , il est indniable que la lutte contre la fraude demande une entre en vigueur rapide de cette proposition de rglement .
Les mcanismes pousss de coopration douanire qu ' elle comporte ainsi que la possibilit juridique de crer enfin la base de donnes du systme d ' information douanier rpondent  une ncessit urgente .
<P>
D ' autre part , le changement de base juridique , qui implique la consultation du Parlement , au lieu de la codcision , et l ' adoption par les tats membres  l ' unanimit , au lieu de la majorit qualifie , pose un grave problme institutionnel pour la Commission .
Celle-ci a , comme vous le savez , tenu  faire consigner au procs-verbal du Conseil , lors de l ' adoption de l ' orientation commune , une dclaration par laquelle elle regrettait cette volution , je cite :  la Commission se rserve le droit de faire usage des voies de droit qui lui sont ouvertes  .
<P>
Certes , le Conseil , statuant  l ' unanimit , a effectivement le droit de modifier les propositions de la Commission .
Ce n ' est pas cela qui est en cause .
Cependant , la Commission partage l ' opinion du Parlement selon laquelle cet amendement en particulier est lgalement non fond et , selon laquelle en outre , en enlevant la proposition du champ d ' application de la procdure de codcision , le Conseil porte atteinte aux pouvoirs du Parlement .
<P>
Par consquent , la Commission attend avec grand intrt la raction du Conseil  l ' avis que ce Parlement va rendre en la matire .
Selon la dcision qui sera alors prise par le Conseil , la Commission se dterminera en regard du respect du droit communautaire .
Plus concrtement , la Commission se rserve la possibilit de porter la question de la base juridique devant la Cour de justice .
<P>
Voil en quelques mots , que j ' espre prcis et clairs , la position de la Commission sur le dossier  l ' examen du Parlement .
La Commission souhaite d ' ailleurs fliciter le rapporteur , Mme Theato , et attend avec impatience votre dcision .
<SPEAKER ID=139 NAME="Theato">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident , de m ' accorder encore la parole .
Je remercie trs sincrement Madame le Commissaire Bonino pour la dclaration trs prcise qu ' elle vient de faire .
Je crois que le signal ncessaire est pass des bancs du Conseil vers l ' Assemble pour qu ' une solution soit apporte au conflit .
Il y va de l ' intrt de chaque partie , et ne croyez surtout pas qu ' il s ' agit ici d ' un dbat restreint .
C ' est une assemble publique , mme si en raison des circonstances particulires nous ne sommes que peu nombreux  siger en cette sance plnire ; cela ne signifie pas pour autant que la question aurait t discute  l ' cart du public .
Je crois que Monsieur Blak l ' a dit trs clairement et je l ' en remercie galement .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  9 heures .
<P>
( La sance est leve  18 h 25 )
