<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le 17 janvier 1997 .
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je tiens  vous dire en toute amabilit que je m ' lve contre le toupet qu ' ont certaines personnes de bloquer les ascenseurs alors que nous devons tre prsents dans cet hmicycle  15 heures et ce , pour pouvoir accueillir une dlgation .
Si les visiteurs souhaitent monter , Monsieur le Prsident , ils sont tenus d ' tre ponctuels au mme titre que nous-mmes .
Il est inadmissible que nous devions emprunter l ' escalier ou avoir une discussion avec les employs du Parlement qui refusent de nous donner accs  l ' ascenseur .
Pouvez-vous faire en sorte que cette situation ne se reproduise plus ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire observer que le Collge des questeurs a clairement donn pour instruction d ' interdire l ' accs des ascenseurs et des couloirs aux visiteurs pendant les sances plnires .
Pourriez-vous user de votre autorit pour faire respecter cette dcision ?
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Balfe , vous avez , par votre intervention , donn rponse  l ' inquitude lgitime de Mme OomenRuijten .
Je vois que les questeurs ont devanc votre ptition pour viter que de tels faits ne se reproduisent .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Crawley">
Monsieur le Prsident , je vous souhaite la bienvenue  l ' occasion de votre premire session plnire .
Depuis la dernire session partielle , Monsieur Goldsmith , rsident franais , a fait diffuser au Royaume-Uni du matriel de propagande selon lequel Bruxelles produirait une centaine de rglements par semaine .
Le Bureau pourrait-il examiner l ' exactitude de cette information et rapporter au Parlement le fruit de ses recherches ?
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Merci , madame Crawley .
Il me semble qu ' une dput experte comme vous l ' tes n ' a pas besoin de vrifier qu ' il est certainement impossible de promulguer 100 rglements , voire 10 rglements , en une semaine , et ce , tous les dputs le savent et j ' espre que les citoyens ayant un sens commun le sauront galement .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , je voudrais appuyer l ' intervention de Mme Crawley dans la mesure o elle a mis le doigt sur le sujet extrmement important de la mauvaise interprtation que l ' on donne au Royaume-Uni sur ce qui se passe dans l ' Union europenne .
Les mdias sont largement responsables de cette situation car ils ne rendent pas compte de faon exacte de la situation au Parlement europen et dans les autres institutions de la Communaut .
La question fondamentale est de savoir si le travail accompli est dment reconnu .
J ' espre donc , Monsieur le Prsident , que vous tiendrez compte de la remarque de Mme Crawley et demanderez au Bureau de bien vouloir examiner comment rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EN" NAME="Collins, Kenneth">
Monsieur le Prsident , tout en adhrant en substance aux propos de Mme Crawley , je voudrais y apporter un correctif .
Elle a dcrit M. Goldsmith comme tant rsident franais .
Or ce dernier est galement rsident italien , britannique , mexicain et d ' un ou deux autres pays .
Il faudrait que cela soit tout  fait clair .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Collins .
Je pensais que nous allions tenir un dbat propre  la Chambre des communes , mais je vois que M. Berthu dsire intervenir galement .
<SPEAKER ID=10 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , je me flicite que les propos de mon prsident de groupe fassent l ' objet d ' une telle attention ici .
Vous tes un juriste pointilleux et vous avez raison de dire que si l ' on prend le terme  rglement  au sens strict , il n ' y en a pas des centaines .
Mais si l ' on prend l ' ensemble des directives , des rglements , et de tous les actes des Communauts europennes , tout le monde sait bien que cela fait des quantits , des paisseurs considrables du Journal officiel des Communauts europennes , chaque anne .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , je pense que nous avons , cet aprs-midi , un ordre du jour charg et j ' estime que les prcdentes interventions ont suffisamment jet la lumire sur la question .
Le bureau prendra les dcisions opportunes pour qu ' il soit pris acte du nombre de directives , rglements , etc . , publis .
Et je pense que le commissaire Oreja , ayant comptence en matire d ' information , de concert avec l ' un de nos vice-prsidents , M. Anastassopoulos , a srement les moyens ncessaires pour qu ' clate la vrit .
<CHAPTER ID=2>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Nous allons maintenant fixer l ' ordre des travaux .
<P>
Le projet d ' ordre du jour dfinitif tel qu ' il a t arrt par la confrence des prsidents conformment  l ' article 95 du rglement a t distribu .
Les modifications suivantes  l ' ordre du jour ont t proposes ou incorpores :
<P>
Mercredi :
<P>
Le rapport de M. Danesin , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur  Vers une nouvelle stratgie maritime  n ' a pas t approuv en commission et il est par consquent retir de l ' ordre du jour .
<P>
Jeudi A la demande de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , je vous propose , en ce qui concerne le rapport de Mme Van Lancker sur le fonctionnement et l ' avenir de Schengen , que le dbat ait lieu demain , jeudi , mais que le dlai de prsentation des amendements soit prolong jusqu ' au jeudi 13 fvrier et que le vote ait lieu au cours de la prochaine priode de session .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup pour cette communication , mais je voudrais vous demander , au nom du Parti des socialistes europens , de procder autrement .
Nous aimerions que le rapport de Mme van Lancker ne soit pas mis  l ' ordre du jour de demain sous cette forme , et que le dbat et le vote soient remis  la prochaine session .
J ' aimerais appuyer cette demande en quelques mots .
<P>
Le rapport de Mme van Lancker a fait l ' objet de 88 propositions d ' amendements , dont certaines ont fait l ' objet , au sein de la commission , de discussions trs controverses , avec des votes trs durs , et nous avons convenu en commission , au terme des dbats et des votes sur les propositions d ' amendements , qu ' il y avait lieu de donner la possibilit au rapporteur de ngocier des formules de compromis avec d ' autres groupes , autorisant ainsi l ' adoption de cet important rapport sur l ' tat d ' avancement de l ' accord de Schengen sur une base la plus large possible .
Mais le dlai tait tout simplement trop court pour pouvoir faire cela pour le lendemain .
Cela n ' a aucun sens de mener un dbat sur un thme pour lequel il faut encore dgager des compromis qui ne pourront de toute manire pas tre ngocis lors des dbats .
Cela n ' a pas de sens .
Il est beaucoup plus logique de remettre le dbat et le vote  la prochaine session de Strasbourg , voire  la suivante . Je vous demande de procder de la sorte .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je suis totalement oppos  la sparation du dbat et du vote .
Nous nous rendrions un mauvais service si nous dbattions demain et ne prenions pas la dcision immdiatement .
Nous n ' avons pas la moindre chance d ' tre respects par les mdias si nous procdons au vote trop longtemps aprs les dbats .
<P>
Deuximement , nous vous demandons de ne pas supprimer ce point de l ' ordre du jour , mais de procder comme on le prvoit  l ' ordre du jour .
En effet , nous avons essay - je suis ici d ' accord sur ce point avec M. Schulz - de trouver d ' autres possibilits de compromis .
Nous avons galement introduit de nombreuses propositions d ' amendements permettant d ' arriver  un accord .
<P>
C ' est pour cela que je vous demande de laisser ce point  l ' ordre du jour et de laisser se drouler le dbat et le vote .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Nassauer .
Je pense qu ' il vaudrait mieux que cette Assemble se prononce sur le maintien ou non du dbat et du vote sans sparer les deux choses . L ' Assemble doit se prononcer sur le maintien ou non  l ' ordre du jour du rapport de Mme Van Lancker .
<P>
Il est procd au vote sur la demande de retrait de l ' ordre du jour du rapport de Mme Van Lancker .
<P>
( Le Parlement marque son accord ) En ce qui concerne les votes , je vous rappelle que les deux questions ajournes au cours de la dernire session du 16 janvier , seront mises aux voix ,  savoir :
<P>
proposition de rsolution figurant dans le rapport de M. Thomas , labor au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Je rappelle  Mesdames et Messieurs les dputs que ce rapport exige la majorit qualifie.-sept propositions de rsolution  la suite de la dclaration de la Commission sur les rsultats des travaux de la runion du Conseil de ministres de la Pche .
<CHAPTER ID=3>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=16 NAME="Collins, Kenneth">
En faisant cette demande de dbat sur l ' urgence , la Commission a accompli deux choses .
Tout d ' abord , elle a confess sa propre irresponsabilit .
Ensuite , elle a fait un norme compliment au Parlement .
Elle est irresponsable dans la mesure o , n ' ayant inform le Parlement en la matire que le 10 janvier de cette anne , elle aurait souhait que le Parlement se prononce le 29 janvier , sans qu ' il ait eu la possibilit d ' examiner et considrer soigneusement la question .
J ' ai bien peur que les principes en jeu soient beaucoup trop importants pour ce faire .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , aprs avoir consult la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , a besoin de temps pour considrer la question .
Nous avons donn  cette question le caractre d ' urgence de manire  ce qu ' elle soit inscrite  l ' ordre du jour de la session de fvrier .
C ' est la raison pour laquelle je recommande de rejeter l ' urgence .
<P>
En faisant cette proposition , la Commission nous fait un beau compliment .
Ce rglement aurait d expirer le 31 dcembre . Or partant du principe qu ' il aura fallu six mois  la Commission pour laborer la nouvelle proposition , on en arrive  la conclusion que le Parlement est  peu prs sept ou huit fois plus efficace que la Commission car celle-ci prtend que nous fassions en trois semaines , ce qu ' elle a fait en six mois .
Elle a donc jug que nous tions sept  huit fois plus efficaces .
Je dois toutefois admettre ,  mon grand regret , que nous ne sommes que six fois plus efficaces , car nous ne pourrons le faire avant le mois de fvrier .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Collins .
<P>
S ' il n ' y a pas d ' autre intervention , je mets aux voix la demande d ' application de la procdure d ' urgence .
<P>
( Le Parlement rejette l ' urgence )
<CHAPTER ID=4>
Questions politiques urgentes
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur l ' tat actuel de la confrence intergouvernementale :  coopration renforce  .
<SPEAKER ID=19 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , le sujet de la flexibilit dont nous discutons dj depuis de nombreux mois au sein du groupe de rflexion , a t inscrit  l ' ordre du jour de la confrence intergouvernementale pendant la prsidence irlandaise ; il tait  l ' ordre du jour de la runion officieuse d ' Amsterdam , sous prsidence hollandaise dj , le 13 janvier , et galement au cours de la dernire runion de la CIG  niveau ministriel du 20 janvier .
Comme vous le savez , cette question de la flexibilit sera pendant longtemps au centre des dbats de la confrence intergouvernementale , d ' une part , en raison de l ' impact qu ' une solution ou une autre peut avoir sur la structure institutionnelle de l ' Union et son fonctionnement et , de l ' autre , parce que la dfinition de cette notion possde , comme le savent fort bien Mesdames et Messieurs les dputs , un grand nombre de variantes et , en consquence , reflte des concepts trs diffrents .
<P>
Toutefois , il me semble qu ' en ce qui concerne le premier pilier du moins , les diffrentes propositions prsentes  la CIG interprtent la flexibilit comme une procdure permettant de surmonter les obstacles auxquels se heurtent le bon fonctionnement de l ' Union et le dveloppement de l ' intgration , obstacles qui , dans la plupart des cas , sont la consquence de la rgle de l ' unanimit .
Il s ' agirait , en consquence , de rendre possible une coopration plus troite afin d ' atteindre rapidement les objectifs du trait .
En ce sens , il me semble important de souligner que ce Parlement a dj mentionn  maintes reprises la notion de  rythmes d ' intgration diffrencie  .
C ' est l ' ide qui prside au dbat sur l ' largissement qui s ' oriente plus vers des priodes transitoires efficaces rendant possible l ' adhsion des pays candidats que vers l ' ide mme de flexibilit .
<P>
Le dbat qui a lieu actuellement au sein de la CIG soulve de nombreuses questions .
Faut-il introduire une clause de flexibilit dans le trait ?
Et dans un tel cas , comment ?
O doit s ' appliquer la flexibilit ?
Doit-elle se limiter aux deuxime et troisime piliers ?
Ou sera-t-elle possible galement pour le premier pilier ?
La Commission a rflchi en particulier au premier pilier qui pose le plus grand nombre de problmes du point de vue juridique tout au moins .
Indubitablement , pour les deuxime et troisime piliers , il est plus facile de concevoir la flexibilit tant donn leur nature intergouvernementale .
<P>
La Commission maintient la position adopte dans son avis du 28 fvrier 1996 .
Comme vous le savez , il s ' agit d ' une position assez restrictive .
La flexibilit doit tre possible , si elle est compatible avec la ralisation des objectifs du trait , si l ' on respecte le cadre institutionnel unique , si l ' on ne met pas en question l ' acquis communautaire et , en fait , les quatre liberts fondamentales , le march intrieur , les politiques communes et les politiques d ' accompagnement , et si elle est ouverte  n ' importe quel tat membre de faon qu '  tout moment , il puisse se joindre  la coopration renforce .
<P>
La Commission n ' est pas en faveur de l ' laboration de listes de domaines , positifs ou ngatifs , qui peuvent faire l ' objet d ' une coopration renforce .
Une liste positive pourrait , d ' une certaine faon , encourager la diffrenciation et entraver les efforts tendant  trouver des solutions communes .
Une liste ngative pourrait engendrer un effet d ' exclusion qui pourrait ne pas se justifier .
<P>
Vous me permettrez de m ' attarder un moment sur cette question dans la forme propose par la Commission afin de mettre en oeuvre une coopration renforce .
Le schma serait le suivant : initiative de la Commission , demande pralable des tats membres , participation du Parlement europen , dcision en principe  la majorit qualifie .
La Commission insiste sur la ncessit de maintenir , mme dans les hypothses de coopration renforce , l ' unit des institutions , c ' est--dire Commission , Parlement et Cour de justice , en ce sens qu ' ils ne reprsentent pas les tats mais constituent , pour ainsi dire , des instances supranationales .
<P>
A mon avis , la coopration renforce dans le premier pilier doit tre uniquement envisage comme un dernier recours , ultime recours disponible lorsque l ' action commune est carte , en particulier en l ' absence d ' unanimit .
Et ce doit tre , selon les paroles du prsident de ce Parlement  l ' exception qui confirme la rgle  , c ' est--dire le moyen qui permet  l ' Union d ' avancer dans certains cas et dans de strictes conditions , mme si certains tats ne peuvent s ' intgrer ou se joindre immdiatement  cette action commune .
<P>
Toutefois , nous ne devons pas nous leurrer .
La flexibilit n ' est pas une alternative  la majorit qualifie .
Si elle devenait la rgle , la coopration renforce pourrait d ' une certaine faon entraner l ' clatement du systme .
N ' oublions pas que les dcisions communes adoptes  la majorit qualifie permettent d ' une certaine manire toute la flexibilit ncessaire pour tenir compte des situations diffrentes des tats membres .
<P>
Par ailleurs , il est indubitable que le maintien de l ' unanimit dans des domaines dtermins peut nous amener  opter trop frquemment en faveur de la coopration renforce , d ' o la ncessit d ' tablir des rgles strictes pour sa mise en marche .
Dans le cas contraire , nous courrions le risque que la CIG suive la voie la plus commode qui serait de maintenir l ' unanimit en restreignant fortement l ' largissement du vote  la majorit .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , l ' union conomique et montaire mrite peut-tre un chapitre  part .
Dans l ' hypothse o tous les tats membres ne participeraient pas au dbut  l ' union montaire , nous pourrions nous poser la question suivante : y aurait-il besoin de coopration renforce entre les tats qui y participeraient ?
Vous savez dj que les avis sont partags sur ce point . Comme vous le savez , il y a un dbat rellement anim  cet gard .
Certains considrent que les dispositions existantes sont suffisantes , tant donn qu ' il y aurait des adaptations des diffrentes politiques dans chaque tat membre toujours dans le respect de l ' acquis communautaire .
D ' autres pensent que certaines politiques , telles la politique sociale ou la politique fiscale , exigeraient des dispositions communes plus perfectionnes pour les tats qui en feraient partie .
Sans entrer dans le fond de ce dbat , la Commission estime que , dans une telle hypothse , les principes fondamentaux qu ' elle propose dans le cas de la coopration renforce devraient en tout cas tre respects .
<P>
En dernier lieu , j ' aimerais insister sur le fait que la flexibilit gnralise ne peut , en aucun cas , constituer la panace pour surmonter toutes les difficults de l ' Union .
Le Conseil europen de Dublin a affirm que les dcisions dans ce domaine , voire l ' absence de dcision  cet gard , revtiraient une importance transcendantale pour l ' avenir de l ' Union .
<P>
En consquence , je voudrais tre trs clair : la flexibilit ne peut tre l ' unique cl de notre avenir .
L ' aspect fondamental rside dans la concordance entre les tats sur les objectifs de l ' Union .
Si la flexibilit n ' tait pas limite  un aspect ponctuel en ce qui concerne des dcisions concrtes et si elle s ' tendait aux objectifs mmes de l ' Union , ceci nous conduirait tt ou tard  des ruptures au sein de l ' Union .
Et ce risque serait d ' autant plus grave si la technique du protocole social s ' appliquait  d ' autres domaines de sorte qu ' un ou plusieurs tats membres se trouveraient exclus des actions communes sur des questions importantes pour l ' intgration europenne .
<P>
J ' aborderai ensuite brivement la flexibilit dans les deux autres piliers et , plus prcisment , en matire de politique extrieure et de scurit commune .
Techniquement , dans le domaine de la politique extrieure et de scurit commune , la flexibilit semble plus simple et effectivement , la PESC n ' exige pas de normes juridiques qui puissent crer des diffrences durables mais essentiellement des actions et des dcisions concrtes .
En outre , il existe quelques diffrences entre les nouveaux tats membres quant  leurs engagements militaires en matire de dfense .
<P>
En consquence , il s ' avre difficile de penser que la politique extrieure de l ' Union ne puisse disposer d ' un certain degr de flexibilit .
Mais la question cruciale que nous devons poser est la suivante : jusqu ' o peut aller la diffrenciation entre les actions qui dfinissent une politique extrieure  laquelle ne participent pas un certain nombre d ' tats sans provoquer une crise importante au sein de l ' Union ?
A mon avis , il est indispensable qu ' il existe un haut degr de consensus en ce qui concerne les objectifs communs de la politique extrieure et de scurit commune .
<P>
Quant au troisime pilier , comme vous le savez , la Commission est en faveur d ' une vaste communautarisation .
Hier justement , au cours de la runion des reprsentants des gouvernements des tats membres , nous avons spcifiquement examin le sujet du troisime pilier et nous continuerons de le faire les 10 et 11 fvrier .
En ce qui concerne les questions rsiduelles qui subsistent dans le troisime pilier , nous estimons que c ' est par contre un domaine o il peut y avoir flexibilit .
<P>
Et pour conclure , permettez-moi , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , de dire deux mots .
A notre avis , la flexibilit n ' est pas et ne doit pas tre le principal problme de la CIG .
Les solutions envisages et proposes jusqu '  prsent par les divers tats membres vont , d ' une certaine manire , dans une mme direction .
La Commission veillera au plein respect du systme communautaire , de l ' acquis et des dispositions du trait conformment aux responsabilits fixes par le trait .
<P>
Nanmoins , le problme politique sous-jacent auquel nous devons faire face actuellement est le suivant : sommes-nous , Europens , disposs  poursuivre ensemble le processus d ' intgration en respectant la diversit entre les diffrents tats ?
Dans le cas contraire , dans une Union largie , ne courons-nous pas le risque que certains tats optent pour avancer en commun en marge du systme communautaire ?
Voil ma principale proccupation .
Je pense que le succs de notre processus d ' intgration se fonde sur le principe de la libert et de l ' ouverture  tous ceux qui dsirent faire partie de l ' Union et nous devons et pouvons tous tre capables de progresser ensemble pour atteindre les objectifs communs .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="De Giovanni">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander au Commissaire Oreja son avis sur le fait que dans le Trait soit insre une clause gnrale relative  la rgle de la coopration renforce , sur l ' inspiration , entre autres , du document franco-allemand .
<P>
Dans l ' affirmative , le Commissaire n ' estime-t-il pas qu ' une telle clause peut tre le signe d ' une flexibilit risquant de toucher la structure mme du Trait et de rendre possible une volution de ce dernier vers une multiplication  l ' infini des protocoles additionnels ainsi que vers un affaiblissement de son caractre obligatoire  l ' gard de tous ?
Comment peut-on viter cela si la coopration devient une clause gnrale ?
<SPEAKER ID=21 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur De Giovanni , il existe dj des protocoles et il n ' a pas t possible d ' viter qu ' ils se produisent , voire sous leur aspect probablement le plus ngatif , comme dans l ' exemple trs caractristique du protocole social .
J ' estime que la dtermination de lignes gnrales d ' une coopration renforce dans le cadre du trait s ' engage dans la bonne voie dans la mesure o sont exactement signals les principes fondamentaux qui doivent rgir cette coopration renforce .
Elle ne peut tre invoque dans n ' importe quelle circonstance , elle doit au contraire tre conditionne par une srie de principes , telle sa compatibilit avec les objectifs de l ' Union , le respect du cadre institutionnel unique et , bien entendu , la prservation du march intrieur , de ses politiques d ' accompagnement et des politiques communes , en imposant des conditions  la coopration renforce .
Une coopration renforce  tout va ne serait pas admissible , car elle doit tre bien plutt limite par des conditions bien prcises .
<SPEAKER ID=22 NAME="Spaak">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le succs ou l ' chec de la confrence intergouvernementale dpendra , dans une large mesure , des progrs qui seront faits dans l ' intgration renforce , compte tenu des positions actuellement ngatives de certains tats , positions qui ressemblent fort  un veto .
<P>
La position de la Commission me parat restrictive ,  juste titre , puisque vous fixez trs exactement le cadre dans lequel cette intgration renforce pourrait s ' oprer , mais cette position me parat aussi dfensive , ce qui est moins bien , en ce qui concerne son droit d ' initiative en la matire .
<P>
La Commission est gardienne des traits , vous l ' avez rappel en commission institutionnelle , et vous avez rappel aussi qu ' elle tait gardienne de l ' intrt gnral .
Pourriez-vous expliquer cette attitude , qui correspond peut-tre  une stratgie particulirement subtile ?
<SPEAKER ID=23 NAME="Oreja Aguirre">
Madame Spaak , j ' ignore quel est le degr de subtilit de l ' initiative , mais par contre je puis vous dire que ce fut un sujet dbattu au sein de la Commission .
Je dois mme vous avouer que le premier texte de la proposition de la Commission avait situ l ' initiative au sein de la Commission elle-mme .
Toutefois , dans un deuxime texte ,  savoir le texte actuel , sans prjudice du fait que nous continuions de travailler sur ce point , nous avons pens que l ' initiative ne devrait pas venir de la Commission puisque elle a prcisment pour principale fonction de sauvegarder l ' intrt commun .
<P>
Mais je tiens  exprimer trs clairement deux ides : premirement , il faut que l ' initiative parte des tats membres , d ' un nombre  dterminer , et alors la Commission dcidera de l ' opportunit ou non de mettre en marche le processus , de sorte qu ' elle ne prendra pas , pour ainsi dire , d ' initiative au premier degr , mais au second degr , bien que je comprenne que ce soit un sujet de polmique .
Deuximement , je tiens  dire que d ' une certaine faon , il existe aussi une initiative de la Commission en ce sens qu ' elle peut s ' opposer  une initiative prise par un grand nombre d ' tats membres .
Imaginons que 13 tats membres prennent une initiative et la prsentent  la Commission .
Si la Commission juge qu ' elle n ' est pas conforme aux principes fondamentaux que j ' ai mentionns , elle peut refuser d ' aller plus loin et , en consquence , de mettre en marche le processus .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , un petit nombre d ' tats ne sauraient agir au nom de l ' Union .
Quel est le nombre d ' tats minimum exigible pour que le principe de flexibilit soit mis en application ?
Si les mesures administratives sont finances par le budget et les cots oprationnels par les tats participants , pourrait-il , en outre , tre ncessaire de prendre des mesures spciales , d ' laborer des projets ou de prvoir des dpenses particulires pour les tats non-participants ?
<SPEAKER ID=25 NAME="Oreja Aguirre">
En ce qui concerne la premire question , nous avons encore laiss la porte ouverte  la Commission - puisque nous sommes encore en train de dbattre du sujet - .
Mais trois possibilits existent : une majorit simple d ' tats membres ; une majorit des deux tiers - dix tats actuellement - et une majorit simple associe  un critre de population .
Voil les trois possibilits que nous examinons actuellement .
<P>
De toute faon , je pourrais vous dire que le critre gnral de la Commission est qu ' il s ' agisse d ' un grand nombre d ' tats .
Nous n ' en avons pas fix exactement le nombre ni si le critre de la majorit simple ou de la majorit qualifie doit tre tabli .
Mais nous devons viter qu ' il y ait une multiplication de possibilits et d ' offres tant donn que le nombre d ' tats pouvant proposer cette coopration renforce est trs rduit .
Ceci nous semble contraire aux principes mmes du trait .
Il faut qu ' il y ait un grand nombre d ' tats .
<P>
En ce qui concerne le deuxime sujet , c ' est--dire le financement , nous estimons que les cots administratifs de la coopration doivent tre imputs au budget communautaire .
Quant aux cots oprationnels de la coopration , nous estimons qu ' ils doivent tre couverts en fonction de leur nature et de leurs modalits .
Voici notre ide actuellement : la Commission doit indiquer , au cas par cas , quelles seront les dpenses  imputer au budget communautaire et quelles seront celles que doivent prendre en charge les tats participants .
C ' est une question qui s ' est pose l ' autre jour  la commission institutionnelle  laquelle nous devons continuer de rflchir , mais , en principe , c ' est l l ' ide de la Commission : faire une distinction entre les dpenses administratives et les cots oprationnels .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit">
Monsieur le Commissaire , vous avez parl de manire sibylline de la participation du Parlement . D ' une faon moins sibylline , il s ' agissait en fait de la consultation du Parlement .
Ne ferait-on pas un pas en avant dcisif dans le domaine de la flexibilit en disant qu ' une initiative flexible de certains tats membres n ' est possible que si une majorit qualifie du Parlement s ' exprime en sa faveur , afin qu ' une institution communautaire puisse galement contrler les intrts des parties ?
<SPEAKER ID=27 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le dput , je vous remercie beaucoup d ' avoir qualifi mon attitude de  sibylline  parce que c ' est une condition que j ' ignorais possder , mais je l ' accepte avec grand plaisir .
Je tiens  vous dire que la position vis--vis du Parlement est ,  notre avis , trs claire .
Premirement , il s ' agit d ' un domaine o les institutions communautaires doivent intervenir .
Le Parlement , la Cour de justice et la Commission doivent intervenir .
Deuximement , nous estimons que l ' intervention du Parlement doit tre fonction du sujet dont il s ' agit : si le sujet en question en matire de coopration est propre au domaine de la codcision , c ' est--dire une question lgislative , dans ce cas , la codcision doit s ' appliquer .
En consquence , le principe qui doit rgir ,  notre avis , la participation du Parlement dpendra de la matire dont il est question .
S ' il s ' agit d ' une consultation simple , la participation du Parlement sera celle d ' une simple consultation .
S ' il s ' agit d ' une question de codcision , ce sera la codcision .
De toute faon , il n ' y a aucun doute que le Parlement devra participer au processus .
<P>
J ' ai par contre de plus nombreux doutes en ce qui concerne l ' initiative du Parlement en application de l ' article 138 B. Je n ' ai aucun doute qu ' il soit possible pour le Parlement de prendre l ' initiative et que la Commission et par la suite les divers tats en tiennent compte .
Mais je pense que l ' initiative proprement dite doit venir des tats et du Parlement , mais non de la Commission .
<P>
Mais je pense que la question la plus importante pour vous avait trait  la premire partie au sujet de laquelle , sans aucune quivoque , je tiens  dire qu ' en fonction de la teneur de l ' acte , le Parlement doit agir : codcision , s ' il s ' agit de codcision ou consultation simple s ' il s ' agit de consultation simple .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Monsieur le Commissaire , je suis moi aussi trs du de la position - fort timide - de la Commission ainsi que de vos propres dclarations en rponse , notamment , aux questions de certains collgues .
Je vous demande donc de nous confirmer pour quelle raison , dans le document que la Commission a mis  la disposition des dlgations sur ce thme si important dans lequel la Commission joue un rle central , elle estime qu ' il n ' est pas de son devoir de faire partie des promoteurs d ' une demande de coopration renforce , comme l ' indiquent par contre toutes les propositions avances par les autres pays , en particulier par le Portugal et l ' Italie , tout comme la proposition initiale allemande et franaise .
<P>
Et puis , Monsieur le Commissaire Oreja , le document de la Commission ne dit absolument rien sur le rle du Parlement , non pas ex post , mais sur le rle du Parlement en matire de dveloppement , de dcision , de prise de dcision d ' une coopration renforce .
<P>
Voulez-vous avoir l ' obligeance de rpondre  ces deux questions et de justifier ces deux non-rponses que la Commission a , pour l ' instant , estim bon de proposer ?
<SPEAKER ID=29 NAME="Oreja Aguirre">
. Monsieur Dell ' Alba , je tiens  vous dire qu ' en ce moment , en parlant ici - et avec la solennit d ' une sance plnire - j ' engage la volont de la Commission .
En consquence , la Commission a labor un texte mais j ' interviens  la suite de ce texte .
Donc , considrez comme texte crit ce que je vous dclare en ce moment .
Qu ' il soit clair que j ' engage la volont de la Commission en faisant cette dclaration ici en plnire . Par consquent , la fonction du Parlement est celle que je viens de vous mentionner .
<P>
Je tiens  vous dire autre chose galement : nous n ' avons pas encore achev notre rflexion .
J ' espre que nous n ' en finirons jamais et que nous continuerons toujours de rflchir . Mais , de toute faon , nous poursuivons notre rflexion en ce moment sur la base des positions non seulement des reprsentations des gouvernements mais galement du Parlement europen .
Je tiens  vous dire encore : en ce qui concerne la premire question que vous avez pose sur la fonction de la Commission , je dois vous dire que la reprsentation du Parlement n ' a pas inclus l ' initiative de la Commission mais celle des tats membres . Et je dois vous dire qu ' une des raisons qui m ' ont incit personnellement  penser qu ' une telle initiative ne devrait pas venir de la Commission est d ' avoir cout la reprsentation du Parlement .
Elle n ' a pas mentionn que l ' initiative devait venir de la propre Commission mais bien plutt des tats membres et vous m ' avez convaincu . Je ne veux pas m ' abriter derrire qui que ce soit , mais vous indiquer que vous m ' avez convaincu parce que j ' estime qu ' il s ' agit d ' un critre dont il faut , au moins , tenir compte .
Pourquoi ?
Parce que j ' estime que la Commission doit uniquement veiller aux intrts communs , aux intrts de l ' ensemble de la Communaut et non lorsqu ' il s ' agit d ' un groupe d ' tats membres .
Mais , de toute faon , je puis vous dire que nous allons continuer de mditer sur ce sujet et il est possible que la Commission modifie ses propres critres au vu des autres opinions qui seront exprimes - celles que j ' ai entendues l ' autre jour  la commission institutionnelle allaient dans le sens que vous venez de mentionner - , la Commission modifie ses propres critres .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David">
Monsieur le Commissaire n ' est-il pas d ' avis que , tandis que nous nous dirigeons vers une communaut de vingt tats membres , la flexibilit est non seulement dsirable mais galement essentielle  notre survie ?
Il y a toutefois des principes de base auxquels nous devons souscrire pour que cette flexibilit fonctionne .
Tout d ' abord , la flexibilit ne doit en aucun cas avoir une incidence sur l ' acquis communautaire .
Ensuite , la flexibilit n ' est pas adapte aux actuelles politiques de base de la Communaut , en particulier le march unique et les politiques d ' accompagnement concernant l ' environnement , la politique sociale et les consommateurs .
Troisimement ,  dfaut d ' un cadre institutionnel unique , la flexibilit ne sera pas possible .
<P>
La Commission se joindra-t-elle  nous pour insister sur la cration d ' un cadre institutionnel unique pour toutes les politiques soumises  la flexibilit  l ' avenir ?
<SPEAKER ID=31 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur Martin , je puis vous dire que c ' est une position claire sans quivoque .
Il y a des sujets sur lesquels nous discutons encore  la Commission .
Sur ce point , nous avons discut avant l ' avis du 28 fvrier et , depuis lors , nous avons maintenu cette position sans la moindre quivoque .
Il y a une srie de principes auxquels nous croyons de manire presque dogmatique , bien que , personnellement , je n ' aime pas le dogmatisme en quoi que ce soit et probablement pas dans ce domaine non plus .
Mais que certaines ides soient trs claires : premirement , la coopration renforce doit tre compatible avec les objectifs de l ' Union et l ' acquis communautaire ; deuximement , de manire nette et identique comme vient de le mentionner monsieur le dput , elle doit respecter le cadre institutionnel unique ; il faut prserver le march intrieur ; il faut prserver ses politiques d ' accompagnement , les politiques communes ; il doit tre ouvert en permanence  tous les non-participants dont les droits doivent tre pleinement garantis ; il faut que ce soit - et je ne l ' ai encore mentionn mais tenais  le faire maintenant - une solution de dernier recours .
C ' est--dire que nous devons faire obstacle  la flexibilit , mais nous ne pouvons pas l ' empcher d ' avoir lieu .
Il ne faut pas compromettre le dveloppement harmonieux de l ' Union et donner lieu  des distorsions de comptence et il faut respecter enfin l ' quilibre institutionnel et garantir - permettez-moi de souligner ce point en particulier - les droits des citoyens .
<SPEAKER ID=32 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous venez de nous donner votre position en matire de coopration renforce , en particulier dans le premier pilier , et si vous n ' y tes pas favorable , je partage totalement l ' avis de certains de mes collgues , comme Mme Spaak , sur votre frilosit dans ce domaine .
<P>
Pourtant , ne pensez-vous pas que le trait de Maastricht , lui-mme , a dj institu , dans le premier pilier , la notion de coopration renforce en crant la monnaie unique et en dcidant que seuls certains tats pourraient y avoir accs ?
Pourtant il me semble que , l , c ' est parfaitement admis par tous et que nous n ' avons pas , en faisant cela , boulevers le march unique .
<SPEAKER ID=33 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le dput se rfre  une situation concrte prvue dans le trait .
Mais  prsent nous discutons le point de savoir s ' il faut ou non une clause gnrale de flexibilit .
Et je tiens  vous dire qu ' il ne s ' agit pas d ' une position timore , mais je crois plutt  certaines ides .
Je crois , pour le moment ,  l ' opportunit d ' une clause gnralise , mais c ' est tout autre chose que d ' avoir , de plus , une clause spcifique pour le premier , le deuxime et le troisime pilier .
Nous n ' avons pas encore approfondi la question du deuxime et du troisime pilier o les possibilits de coopration renforce sont tout  fait normales .
Le problme se pose pour le premier pilier .
En ce qui concerne le premier pilier , des rgles claires et sans quivoques ont dj t tablies pour l ' union conomique et montaire .
Mais l n ' est pas le problme . Le problme est de savoir s ' il faut une clause gnrale pour le premier pilier .
Mon critre est trs restrictif en ce qui concerne la possibilit d ' utiliser une coopration renforce dans le premier pilier .
J ' ai pos quelques conditions . Ce sont les conditions acceptes par la Commission .
Nous allons voir comment , en ce moment , volue le dialogue , avec le Parlement galement , afin de connatre quelles sont les ides visant  renforcer cette coopration .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen">
Monsieur le Prsident , il est de plus en plus vident que le sujet de la flexibilit s ' inscrit dans le prolongement du thme des deux vitesses .
Il est tout aussi vident que ce thme comporte autant de piges que d ' opportunits .
Nous donnerons l ' exemple suivant au commissaire : supposons qu ' une proposition de la Commission soit rejete par le Conseil des ministres europen parce qu ' elle n ' a obtenu ni la majorit qualifie ni l ' unanimit .
Que se passera-t-il si un groupe de ministres constate que ce point peut nanmoins faire l ' objet d ' une lgislation ou d ' une rglementation dans le cadre de la flexibilit , car n ' est-ce pas l ' objectif ?
Si une proposition n ' obtient ni l ' unanimit , ni la majorit qualifie , il reste encore la voie de la flexibilit .
Telle me semble effectivement tre la situation .
Comment le commissaire peut-il empcher que ce cas se prsente ?
<P>
Ma deuxime question porte sur la manire de garantir le contrle parlementaire dans ces conditions .
Ne dira-t-on pas , du fait de l ' absence de majorit qualifie et d ' unanimit , qu ' il ne s ' agit plus d ' une question de politique communautaire , mais plutt de relations intergouvernementales ?
Dans ce sens , je pense que la proposition introduite comporte de grands risques et que l ' exemple que je viens de citer ne permet probablement pas de justifier la position selon laquelle la Commission n ' aurait aucun pouvoir d ' initiative .
<SPEAKER ID=35 NAME="Oreja Aguirre">
J ' aimerais expliquer clairement ma pense , ce qui ne signifie pas que je ne puisse la modifier au vu des diverses observations que nous pouvons entendre ici et dans d ' autres runions auxquelles j ' assisterai .
<P>
En premier lieu , en ce qui concerne la premire partie de la question de Mme Maij-Weggen , lorsqu ' elle parle d ' une proposition rejete  la majorit qualifie , je dois rappeler qu ' une telle situation serait impossible au cas o l ' initiative viendrait des tats .
Si l ' initiative vient des tats , la Commission ne fait que l ' assumer comme sienne propre et la prsente , elle possde dj une majorit .
En consquence , l ' hypothse en question , avec la formule que j ' ai mentionne ici , est impossible .
Elle serait possible au cas o la Commission aurait pris l ' initiative , ce qui ne serait pas le cas , si les tats la prennent .
<P>
En deuxime lieu , quant  l ' exercice du contrle parlementaire , je tiens  dire une chose que je n ' avais pas encore mentionne jusque-l ,  savoir que , dans le dbat sur le point de savoir comment doivent participer les institutions aux sujets de coopration renforce , selon le critre de la Commission , dans le cas du Conseil , les reprsentants des tats ayant dcid de cette coopration renforce doivent tre prsents .
Mais , par contre , la Commission , la Cour de justice et le Parlement doivent intervenir en tant qu ' institutions dans leur ensemble , indpendamment des tats qui y participent .
Voil un critre qui nous semble absolument logique , bien que j ' estime qu ' il faille discuter de la question .
Mais nous pensons que le Parlement , dans sa totalit , doit participer en ce qui concerne la coopration renforce parce qu ' il nous semble qu ' elle est indivisible .
Il en est de mme pour la Commission et la Cour de justice .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Commissaire , votre intervention n ' a absolument pas su effacer le scepticisme que j ' prouve vis--vis de la flexibilit , et , au contraire , elle l ' a mme renforc .
Je me demande vraiment si nous ne parlons pas de la flexibilit afin d ' empcher qu ' un autre point de la discussion ne roule en dessous de la table ,  savoir la dmocratisation du paysage institutionnel .
Cela me vient de plus en plus souvent  l ' esprit car nous parlons de moins en moins des moyens de dmocratiser nos institutions . Nous parlons de plus en plus de la faon de faire en sorte que le paysage soit flexible .
Je ne vois pas encore vraiment quelle position doit adopter le Parlement europen  cet effet , malgr vos dclarations .
<P>
Je voudrais vous demander - dans la mesure o la flexibilit est dcide dans les cas exceptionnels - comment alors garantir que les prrogatives du Parlement europen seront respectes .
Une autre question : comment envisagez-vous les effets sur les structures lgales si , dans certains domaines de la communautarisation , les tats peuvent aller de l ' avant et si le Parlement europen et les institutions en gnral ne peuvent plus suivre , rendant ainsi impossible le contrle que nous devons exercer ?
<SPEAKER ID=37 NAME="Oreja Aguirre">
Je tiens  insister sur le fait que la flexibilit n ' est pas une situation de normalit dans la vie communautaire .
Vous dites qu ' il existe des doutes et des hsitations .
Naturellement qu ' ils existent et j ' en ai d ' extrmement nombreux .
Tout est simple lorsque les tats agissent de concert .
D ' une certaine manire , c ' est la coopration renforce qui est anormale .
Ceci est clairement dfini et institutionnalis dans le trait en ce qui concerne l ' union conomique et montaire .
Mais ,  l ' heure actuelle , l ' ide de la coopration renforce s ' ouvre  tous les vents et il s ' agit d ' une formule difficile o il me semble trs difficile de possder la vrit .
Nous devons nous en rapprocher pour savoir entre tous comment garantir fondamentalement - ce qu ' a dit M. David Martin auparavant - le cadre institutionnel unique et l ' acquis communautaire que nous devons prserver par-dessus tout .
<P>
Mais je tiens  vous dire une chose qui a t mentionne trs clairement  la confrence intergouvernementale ,  savoir qu ' il y aura coopration renforce .
Si elle n ' est pas insre dans le trait , il y en aura  l ' extrieur et le problme rside en ce que nous devons faire un choix .
Que prfrons-nous : essayer d ' aplanir les difficults d ' une coopration renforce dans le cadre du trait ou laisser la coopration renforce se produire  l ' extrieur ?
Je prfre que ce soit dans le cadre du trait , mais peut-tre monsieur le dput prfre-t-il que ce soit  l ' extrieur ?
Je prfre que ce soit dans le cadre du trait et je prfre qu ' elle se fasse selon des rgles trs claires .
Et en ce sens , j ' ai signal quelques principes qui , j ' estime , sont suffisamment clairs et sans quivoque . En d ' autres termes , la coopration renforce doit tre compatible avec les objectifs de l ' union et avec l ' acquis communautaire .
Il ne peut donc s ' agir de n ' importe quel type de coopration renforce .
J ' ai dit qu ' il fallait respecter le cadre institutionnel unique et tous les principes qui en dcoulent , qu ' il fallait prserver une srie de rgles , par exemple , celles du march intrieur .
Cela signifie que la coopration renforce n ' a pas sa place en matire de march intrieur , de politiques d ' accompagnement .
Et l il n ' y a aucune hsitation .
<P>
Il y a d ' autres sujets sur lesquels il faut discuter .
Et l ' un d ' entre eux a trait  ce que peut tre la participation du Parlement lui-mme et nous attendons de lui qu ' il nous donne des ides  cet gard .
J ' ai trac dj quelques pistes et l ' une d ' elles , en fait , touche la nature de l ' acte , c ' est la manire dont le Parlement devra participer .
S ' il s ' agit d ' une question lgislative , il participera par la codcision . En consquence , dans un tel cas , le Parlement aurait plein droit d ' agir sur un pied d ' galit et de droit  l ' gard des tats qui forment la coopration renforce .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ma question est la suivante : la coopration ne risque-t-elle pas de voler en clat , entre , d ' une part , ceux qui veulent acclrer la manoeuvre , et d ' autre part ceux qui savent que nous allons trop vite et que cela pourrait se rpercuter sur la qualit de notre coopration , par exemple si l ' on encourage une forme de coopration flexible excluant le principe du droit de veto .
Je pense d ' abord  la politique trangre et de scurit . Je pense aussi  la politique fiscale et  des domaines qui sont troitement lis  l ' UEM , comme la politique financire .
<P>
Ma deuxime question est la suivante : ceci , Monsieur le Prsident , n ' aura-t-il pas pour consquence de crer un mur entre , d ' un ct , les petits pays , les nouveaux tats membres , ceux qui sont candidats  l ' entre dans l ' Union et qui ne feront peut-tre pas partie de si tt du noyau central , et de l ' autre ct les grands , qui sont membres de l ' Union depuis longtemps ?
<P>
Enfin , une troisime question - si toutefois il est possible d ' y rpondre : qui doit dcider de l ' application de la flexibilit ?
Ce point-l sera-t-il galement soumis  des dcisions sur le mode de la flexibilit ?
<SPEAKER ID=39 NAME="Oreja Aguirre">
Evidemment , le risque de division existe .
Mais ce risque ne s ' est pas encore matrialis .
Si la question de la flexibilit n ' est pas rsolue dans le cadre du trait , n ' ayez aucun doute que cette flexibilit existera en dehors du trait .
Et une telle ralit existe dj en ce moment et nous voyons les diffrentes formes de flexibilit qui se dessinent dans le domaine du deuxime pilier et clairement dans le domaine du troisime pilier .
<P>
Pensez par exemple  Schengen .
Le cas de Schengen est probablement le plus symptomatique de ce que signifie une forme de flexibilit en dehors du trait . Pourquoi fonctionne-t-elle en dehors du trait ?
Parce que la rgle dans le cadre du trait tait l ' unanimit . En consquence , le blocage de la part d ' un tat a oblig les autres tats qui dsiraient cette forme de coopration  l ' assurer en dehors du trait .
Je pense que c ' est une mauvaise procdure .
Il faut essayer que Schengen demeure  l ' intrieur du trait et cela exige en ce moment l ' adoption d ' une srie de rgles qui permettent de garantir les principes fondamentaux que j ' ai mentionns auparavant .
<SPEAKER ID=40 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le commissaire Oreja nous a prsent la flexibilit sous un angle prcis , uniquement comme un moyen d ' aller toujours davantage dans le sens de l ' intgration .
C ' est une possibilit , effectivement , mais la flexibilit est un concept multiforme qui comporte beaucoup d ' autres facettes .
La flexibilit , notamment , pourrait tre une aide  l ' largissement de l ' Union vers l ' Est , largissement qui est prcisment une des priorits de la confrence intergouvernementale , et auquel nous devons nous attacher particulirement .
<P>
Ma question est la suivante : comment , selon le commissaire Oreja , la flexibilit pourrait-elle fonctionner en ce qui concerne l ' largissement  l ' Est , et notamment n ' viterions-nous pas beaucoup de problmes si l ' on ne cherchait pas toujours , dans ce cas prcis ,  imposer l ' ensemble des politiques de l ' Union en mme temps , globalement ,  tous les nouveaux pays candidats ?
<SPEAKER ID=41 NAME="Oreja Aguirre">
L ' existence de dlais pour s ' adapter  la politique communautaire est une question qu ' envisagent dj le trait et la pratique .
Nous savons fort bien que , dans les processus de ngociation d ' adhsion d ' un pays  la Communaut , il est possible d ' octroyer certains dlais qui sont ensuite inscrits dans le trait d ' adhsion .
Pour mentionner le cas du pays que je connais le mieux , vous avez la situation en Espagne , par exemple , en ce qui concerne la politique de la pche o un dlai d ' adaptation de 17 ans lui fut accord , dlai plus tard fut rduit  la suite de ngociations entames aprs l ' intgration de l ' Espagne aux Communauts .
On peut en dire autant de la libre circulation des capitaux .
En consquence , le fait qu ' il y ait des dlais pour des politiques communes n ' est pas une nouveaut .
<P>
Or j ' aimerais sparer l ' ide de flexibilit de la question de l ' largissement .
Personnellement j ' estime qu ' il s ' agit d ' une mauvaise approche de la question .
Je pense que la flexibilit est prvue pour une circonstance diffrente .
Laissons  l ' largissement les critres et les principes existant dj dans le trait .
Par ailleurs , je vous dirai entre parenthses que je n ' aime pas le terme de  flexibilit  .
J ' aime mieux l ' expression  coopration renforce  , voire ce que j ' ai entendu de Jean Louis Bourlanges - lorsque je faisais partie du Parlement il y a quatre ans - qui parlait de  rythmes diffrencis d ' intgration  , expression qui ,  mon avis , s ' adapte le mieux  ce que nous sommes en train de faire .
En consquence , la coopration renforce doit tre comprise dans une perspective d ' avenir . Mais je comprends parfaitement ceux qui veulent que ces rythmes diffrencis s ' appliquent non seulement vers l ' avant mais galement vers l ' arrire .
Je suis personnellement partisan que ce soit dans la perspective de l ' avenir .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , faut-il comprendre que quand on parle de renforcement de la coopration et de la flexibilit cela signifie que l ' on veut donner plus de pouvoir aux grands tats membres , comme le laissent penser les dclarations de certains membres de la Commission ?
On a notamment voqu la possibilit d ' accorder un droit de veto  la France , l ' Allemagne et la Grande-Bretagne .
Cette proposition a-t-elle le soutien d ' autres membres de la Commission ?
<SPEAKER ID=43 NAME="Oreja Aguirre">
C ' est une question qui affecte ce que l ' on appelle le  systme de dcisions  , au rgime de pondration des votes .
Je ne vois pas pourquoi il devrait y avoir un changement quelconque , exception faite d ' une adaptation aux circonstances pour un plus grand nombre de pays .
La position de la Commission est sans quivoque : que la rgle de l ' unanimit soit abolie et c ' est en ce sens que vont les dbats  la CIG .
<P>
L ' un des succs les plus importants et les plus significatifs de la confrence intergouvernementale serait que l ' application de l ' unanimit se limite uniquement  des cas constitutionnels ou quasi-constitutionnels et que , pour le reste , soit tendue la rgle de la majorit qualifie .
Je pense que ce doit tre l ' une des batailles les plus importantes que livre la Commission , tout au moins , au sein de la confrence intergouvernementale .
Et je dirais presque que les vnements au Conseil europen d ' Amsterdam seront fonction de l ' extension donne au principe de la majorit qualifie .
Cela signifie la disparition , dans une large mesure , de l ' unanimit et , en consquence , que non seulement les grands tats mais aussi les plus petits puissent exercer le droit de veto .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Nous voulons d ' une Union europenne efficace et dpourvue de lourdeurs bureaucratiques .
J ' aimerais poser une question d ' ordre pratique si vous le permettez .
Il y a , au sein de l ' Union europenne , un nombre croissant d ' hommes d ' affaires asiatiques , dont la plupart ont pass de longues annes en Europe ou y sont mme ns .
Leur exprience de la culture et des affaires en Europe et dans le sous-continent indien en font de prcieux atouts pour la stimulation des changes et ce , dans l ' intrt de tous .
Toutefois , les procdures d ' importation actuelles posent un certain nombre de problmes .
<P>
J ' ai t rcemment contact par un homme d ' affaires indien de ma circonscription de West London qui s ' tait vu refuser le permis d ' importer des vtements de nuit  la mode en provenance d ' Inde .
Sans tre oppos au principe des quotas , je suis d ' avis que le systme de classification utilis pour les biens imports qui a t tabli par la Commission et appliqu par les autorits douanires nationales est inadquat et obsolte .
Mon lecteur s ' est vu refuser la licence d ' importation sous prtexte qu '  dfaut de catgorie reprenant les chemises de nuit , ces marchandises devaient tre classes dans la catgorie des chemisiers et donc soumises  des quotas .
<P>
Face  cet exemple prcis , j ' aimerais savoir , Monsieur le Commissaire et Mesdames les dputs , si vous estimez que cet article doit tre considr comme un chemisier et si , Mesdames la question s ' adresse  vous , vous seriez disposes  le porter dans la rue ou dans cet hmicycle .
La Commission acceptera-t-elle de procder  une rvision et une mise  jour urgentes de la classification utilise pour les biens imports ?
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident">
Monsieur le commissaire ne rpondra pas  cette question parce qu ' elle n ' a pas trait aux points  l ' ordre du jour et nous devons respecter les normes dont nous avons convenu ensemble .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Cox">
J ' ai not l ' insistance avec laquelle le commissaire a fait comprendre qu ' il ne donnerait pas la liste des domaines du premier pilier viss par la flexibilit bien qu ' il ait fait explicitement rfrence  l ' union conomique et montaire .
<P>
Je ne sais pas si la remarque du commissaire au sujet de la flexibilit et de l ' UEM reflte l ' opinion de la Commission , en tant que collge , sur le caractre dsirable ou non de cette volution .
Je suis conscient du fait que les tats membres sont partags sur le sujet .
La Commission est-elle ou non d ' avis qu ' il est dsirable de renforcer la flexibilit de la coopration au sein de l ' UEM entre tats participant au troisime stade , par rapport aux initiatives fiscales et de politique sociale ?
<SPEAKER ID=47 NAME="Oreja Aguirre">
Je pense qu ' il y a deux parties dans votre question .
La premire se rfre au systme de listes et j ' ai dj dit que la Commission n ' est pas en faveur d ' un systme de listes , en tout cas , pas d ' une liste positive , pas plus que d ' une liste ngative , bien que , d ' une certaine manire , en excluant certains sujets , il soit possible de dire que nous serons ainsi plus comprhensifs .
Nous croyons qu ' un systme de critres que j ' ai numrs ici est prfrable .
Toute initiative devra s ' ajuster  ces critres et , par consquent , la Commission n ' accepterait pas d ' initiatives d ' tats membres s ' ils ne se soumettent pas  ce principe .
<P>
En ce qui concerne l ' autre sujet , je ne puis vous donner la position du collge de commissaires parce qu ' il n ' en a pas encore adopte .
Mais c ' est une question centrale  laquelle rflchit la Commission .
Est-il possible dans le cadre de l ' union conomique et montaire de rechercher certaines formules de coopration renforce ?
Cette coopration renforce devrait , de toute faon , respecter les principes et les droits fondamentaux que j ' ai mentionns auparavant .
Or lorsqu ' il existe un ventail , par exemple , pour le sujet des impts , entre un maximum et un minimum , y aurait-il une quelconque difficult pour que les pays de la coopration renforce se mettent d ' accord sur le minimum ?
Je n ' y vois pas de difficults .
Ce ne serait pas contraire au trait .
Il y aurait problme si l ' on sortait de l ' ventail .
Voil l ' un des thmes qui , tant en ce qui concerne la fiscalit que le domaine social , est en discussion en ce moment et nous n ' avons pas encore conclu nos dlibrations .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Oreja .
Je pense que cet change de points de vue a t trs fructueux .
<CHAPTER ID=5>
Lutte contre le racisme
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le dbat annuel sur les questions orales B4-1229 / 96 au Conseil et B4-1230 / 96  la Commission des dputs Ford et Oostlander , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la lutte contre le racisme .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander">
Monsieur le Prsident , le racisme et la xnophobie sont contraires aux principes sur lesquels repose l ' intgration europenne .
Notre souhait est de runir les peuples et de renforcer l ' harmonie au sein de la socit europenne sur la base d ' une confiance et d ' une solidarit rciproques .
La victoire sur le national-socialisme a assez logiquement dclench un rejet du nationalisme .
<P>
L ' ambition profondment ancre de l ' Union europenne , fut-elle de porte limite , est de lutter contre les aspects transfrontaliers du racisme et de la xnophobie , et de prendre les dispositions communautaires qui s ' imposent pour assurer une politique efficace  l ' chelle nationale , rgionale et locale .
C ' est  la base qu ' il faut agir .
C ' est pour cette raison que nous attachons de l ' importance  apporter un soutien optimal aux organisations europennes  vocation sociale et religieuse ; celles-ci touchent rellement les milieux les plus larges possibles et peuvent tre ,  leur manire ,  la base de la lutte contre le racisme et la xnophobie .
<P>
Une approche largie est indispensable .
Le mal et l ' imposture menacent de tous cts .
D ' aucuns semblent moins se proccuper de la gravit de la situation que de leur position par rapport  l ' une ou l ' autre tendance au sein du Parlement ou par rapport  certaines fractions dont les opinions sont dplorables .
L ' autocritique trouve sa place au sein de chaque mouvement et les condamnations morales qui y font obstacle sont donc discutables sur le plan thique , voire sans valeur .
Mais laissons le pouvoir judiciaire faire son travail .
<P>
Cette autocritique vaut galement pour les gouvernements et les Etats membres , de mme que pour le Conseil des Ministres europen .
Comment croire qu ' en cette anne de lutte contre le racisme et la xnophobie , les Etats membres et le Conseil ont approuv sans vergogne une division ethnique de la Bosnie sur des bases purement politiques , et renoncent  l ' arrestation d ' auteurs de gnocides ?
<P>
En bref , cette Anne europenne ne permettra pas aux personnes , ni aux partis , ni aux autorits de se pavaner .
Elle ne sera utile que si l ' on prend conscience de la douleur  laquelle elle fait rfrence et que si l ' on accorde rellement la priorit  la politique de lutte contre le racisme et la xnophobie .
En outre , les actions devront tre orientes vers l ' avenir .
<P>
Je dvelopperai encore deux points ,  commencer par l ' enseignement .
Les responsables de ce secteur devront tre en mesure de mettre au point du matriel didactique et d ' changer leurs connaissances et leur exprience en la matire avec des collgues d ' autres pays de l ' Union .
Ensuite , nous devons prendre conscience du fait que le peu d ' intrt accord depuis longtemps  la politique d ' intgration des immigrants conduit encore aujourd ' hui  des tensions .
En fin de compte , il est inquitant de constater avec quelle facilit l ' on considre nos semblables comme de simples travailleurs d ' utilit conomique .
Le racisme et la xnophobie peuvent en grande partie tre vits .
Cette Anne europenne doit devenir une anne d ' intgration active , d ' adaptation  autrui et d ' acceptation mutuelle .
<P>
Le gouvernement britannique a aujourd ' hui oppos son veto  une base communautaire pour l ' Observatoire propos par la commission Kahn ; cette proposition vise  soutenir le rseau d ' organisations existantes dans l ' observation du phnomne du racisme et de la xnophobie ; cet organisme contribuerait en outre  comparer l ' efficacit des projets politiques susceptibles de nous aider .
Ce veto est grave , mais pas insurmontable .
Je suppose que les services de la commission pourront faire preuve de suffisamment de crativit pour garantir quoi qu ' il en soit le soutien de la Commission au rseau d ' institutions d ' enqute existantes , dans les limites des possibilits actuelles , au cas o le gouvernement britannique ne changerait pas d ' avis , ou du moins pas  bref dlai .
<P>
Au sein de la commission Kahn , mon collgue Ford et moi-mme avons pour cette raison profit de chaque occasion pour tenter entre autres d ' orienter les projets existants de la Communaut europenne en faveur de la lutte contre le racisme et la xnophobie ,  l ' instar des projets dans les domaines de l ' enseignement , de la culture et des mdias dans lesquels nous ne cessons de dfendre l ' galit des hommes et des femmes .
Par consquent , nous attendons d ' autant plus de la Commission qu ' elle mette  profit toutes ses comptences et sa crativit lorsque le Conseil est paralys , n ' ayons pas peur des mots , par des veto .
<SPEAKER ID=51 NAME="Dijkstal">
Monsieur le Prsident , je vous suis extrmement reconnaissant de me permettre de m ' exprimer au Parlement .
Ceci constitue un point culminant dans la carrire de tout ministre ou secrtaire d ' tat .
Je ragirai brivement aux remarques de Monsieur Oostlander .
<P>
Premirement , je me rallie volontiers  l ' une de ses remarques .
Tout d ' abord , la naissance mme de la Communaut constitue sans doute la raison la plus importante pour laquelle l ' Union , le Conseil , la Commission et toute personne concerne doivent se proccuper de la lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme .
Les vnements tragiques de la premire moiti de ce sicle ont fait qu ' aujourd ' hui encore , il est indispensable , dans notre pays comme ailleurs , de discuter de cette question trs importante et parfois trs inquitante au sein de l ' Union europenne .
J ' espre que vous tes convaincus que la Prsidence n ' en doute pas un instant .
<P>
Je ragirai encore trs brivement sur une srie d ' autres points mis  l ' ordre du jour ,  commencer par le dernier point abord par Monsieur Oostlander ,  savoir les dveloppements en matire de cration d ' un Observatoire europen .
Je m ' tonne quelque peu de l ' assurance avec laquelle Monsieur Oostlander parle d ' un veto du gouvernement britannique .
Jusqu ' il y a cinq minutes , je n ' avais encore reu aucune indication en ce sens .
J ' ai effectivement eu connaissance d ' articles de presse et autres dclarations mdiatiques qui ne sont pas des plus rassurants , mais  ma connaissance , il n ' est pas question de veto .
Je suppose que le Royaume-Uni est galement convaincu de l ' intrt et de la ncessit de ragir  l ' chelle europenne , notamment dans le cadre d ' un Observatoire .
Toute la question est de savoir quelle serait la meilleure forme juridique  lui donner .
J ' ai moi-mme pu comprendre que le Royaume-Uni tait galement  la recherche de solutions dans ce domaine .
J ' ai beaucoup d ' espoir et je ferai tout ce qui est possible pour veiller , en tant que prsident ,  ce que le Royaume-Uni participe  la mise sur pied de cet Observatoire .
<P>
Monsieur Oostlander a ensuite abord deux autres thmes importants .
D ' une part , l ' enseignement qui consiste , dit-il implicitement ,  informer correctement les jeunes gnrations sur tous les vnements lis au racisme et  la discrimination .
D ' autre part , l ' intrt d ' une intgration active au sein des Etats membres de la Communaut .
Je suis totalement d ' accord avec ces deux points .
Nous ne devons pas manquer d ' aborder ces thmes  l ' chelle de l ' Union pour autant que cela soit possible .
Dans la ngative , les comits nationaux crs dans le cadre de l ' Anne europenne et qui entreront bientt en action doivent prcisment mettre l ' accent sur les domaines de l ' enseignement et de l ' intgration active au sein de leur propre Etat .
<P>
Demain se droulera  La Haye la confrence inaugurale de l ' Anne de la lutte contre le racisme .
Le mme jour , une dclaration d ' intention sera signe  La Haye , du moins je l ' espre , qui exprime prcisment le mme souhait que Monsieur Oostlander .
Je dois avouer que je suis trs confiant  ce sujet et je crois que les comits nationaux des Etats membres relveront le dfi expos devant nous par Monsieur Oostlander .
Je suppose galement qu '  la fin de cette anne , nous pourrons faire le bilan et enfin constater , non sans une certaine fiert , que l ' Union , le Conseil et la prsidence auront mis sur pied des choses concrtes .
<SPEAKER ID=52 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout exprimer ma gratitude  M. Oostlander et  M. Dijkstal pour leur contribution  l ' Anne contre le racisme .
<P>
Je suis ravi de constater que le Parlement europen a programm ce dbat annuel au dbut de l ' anne europenne .
L ' intrt et l ' engagement manifests par le Parlement ont t assurment d ' une importance capitale et c ' est grce  cette attention constante qu ' il a manifeste au fil des ans que nous avons pu prendre la dcision de baptiser 1997 Anne europenne contre le racisme .
<P>
Votre question m ' offre l ' opportunit de vous informer des dveloppements rcents et d ' indiquer comment nous avons rpondu aux nombreuses demandes et suggestions qui nous avaient t formules .
<P>
J ' aimerais avant tout faire rfrence  la CIG et  la possibilit d ' introduire dans le Trait de l ' Union europenne une clause interdisant toute discrimination .
La Commission a mis son avis sur la question en insistant pour qu ' une telle clause soit introduite .
Soyez assurs que nous ferons entendre haut et fort notre point de vue  la prsidence nerlandaise , actuellement confronte  la tche ardue de finaliser les ngociations de la CIG de manire satisfaisante .
Je me flicite de la prsence de M. Dijkstal parmi nous aujourd ' hui et du fait qu ' il ait indiqu , le 20 janvier ,  la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , son intention de poursuivre l ' objectif fix dans le texte de la prsidence irlandaise .
<P>
Comme nous avons pu l ' entendre , l ' Anne europenne contre le racisme dbute demain .
Il y aura une confrence d ' ouverture  la Haye ,  laquelle assisteront le prsident du Parlement , M. Santer , et le Premier ministre nerlandais .
Je sais que de nombreux dputs seront galement prsents  cette runion et apporteront  cette occasion une contribution prcieuse .
<P>
La responsabilit de la lutte contre le racisme incombe essentiellement aux tats membres , mais nous nous livrerons cette anne  un exercice commun au cours duquel nous approfondirons nos relations avec des partenaires cls , tels que les organisations non gouvernementales .
<P>
L ' un des moyens de coopration est le financement de projets .
Trs prochainement , un appel  l ' laboration de projets sera publi dans le bulletin d ' information annuel .
Cet appel spcifiera les organisations ligibles au financement , les critres que doivent remplir les projets , les chances et le budget disponible .
Parmi les autres partenaires figurent la commission ad-hoc , qui se compose des gouvernements reprsentatifs et des ONG oeuvrant dans le domaine de la lutte contre le racisme .
A ceci s ' ajoute le groupe d ' experts indpendants qui nous fournira ses ides .
<P>
Nous avons recueilli les suggestions mises par ces deux groupes , dont certaines concident avec les propositions que vous avez faites dans votre rsolution .
L ' une des ides cls qui est ressortie du groupe d ' experts est qu ' il faut essayer de corriger la perception injustifie et ngative que certains ont des minorits ethniques et des immigrs .
La ralit est , bien sr , que les minorits ethniques et les immigrs apportent une contribution trs positive  la socit europenne , aspect auquel l ' on n ' attache pas assez d ' importance et sur lequel j ' aimerais par consquent m ' tendre un peu .
J ' ai demand l ' laboration d ' un rapport spcifique sur le sujet qui servirait de point de dpart pour les ateliers de la confrence d ' ouverture de cette semaine .
<P>
En ce qui concerne les autres aspects de votre rsolution , je puis dire qu ' il y aura une table ronde sur une srie de questions et certainement une campagne mdiatique .
Une vido sera galement produite et mise  la disposition de toute une srie de chanes tlvises , et deux expositions seront organises  l ' occasion de la confrence d ' ouverture : l ' une sur la contribution positive que les minorits ethniques ont apporte et apportent encore  la socit britannique , et l ' autre sur le portrait de minorits ethniques  travers les mdias et la publicit .
L ' une des suggestions mise  la fois par le comit ad hoc et le groupe d ' experts tait d ' organiser un sminaire sur le pouvoir judiciaire .
Cette question est  l ' examen .
<P>
En ce qui concerne la commission d ' enqute sur le racisme et la xnophobie voque au cours du dbat , la Commission a fait une proposition de rglement du Conseil le 27 novembre de l ' an dernier , dont l ' adoption a t demande au sommet de Dublin , sous la prsidence nerlandaise .
Monsieur le Ministre Dijkstal a dit au Parlement qu ' il fallait , de son point de vue , traiter cette question sans plus tarder de manire positive .
Nous continuerons donc  insister pour que cette proposition soit rapidement adopte .
J ' espre que le Parlement sera capable de donner rapidement son avis mais , comme vous le savez , un tat membre remet encore en question la base lgale de cette proposition importante .
La question en tant que telle n ' a pas encore t tranche , bien que les propos du ministre selon lesquels la Grande-Bretagne se joindrait aux autres me semblent tout  fait encourageants .
<P>
Pour conclure , je suis tout  fait satisfait de la faon dont l ' Anne se droule .
La campagne fait partie de nos efforts communs pour construire une vritable Europe des citoyens : les tats membres , les ONG et d ' autres acteurs cls ainsi que la Commission bien sr , travaillent avec enthousiasme et acharnement  la russite de cette anne soucieux qu ' elle produise des effets significatifs , non seulement dans l ' immdiat mais au cours des annes  venir .
J ' espre donc que cette anne ne servira pas uniquement  dmontrer la valeur ajoute de l ' action europenne , mais qu ' elle sera galement un vritable tremplin pour l ' action future au cours des prochaines annes .
Je sais que le Parlement europen ne manquera pas de jouer son rle en organisant ses propres activits et vnements . Aussi aimerais-je vous remercier , Monsieur le Prsident , ainsi que les dputs , pour le soutien sans relche que vous avez apport  l ' organisation de cette Anne et  toutes les questions lies  la menace des liberts qu ' entrane le racisme .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="d'Ancona">
Les actions de lutte contre l ' intolrance attirent l ' attention .
Aujourd ' hui , nous tenons notre dbat annuel sur la lutte contre le racisme et la xnophobie et demain , l ' Anne europenne contre le racisme sera officiellement inaugure  La Haye .
<P>
Il est encourageant de constater que des initiatives sont prises sur de nombreux fronts en Europe pour combattre l ' intolrance et le racisme .
Des coles changent des programmes didactiques sur une socit multiculturelle .
Des syndicats s ' unissent dans la lutte contre le racisme sur les lieux de travail .
Des groupements Internet restent vigilants face  la transmission de matriel de nature raciste via les nouveaux mdias .
Ce sont autant d ' illustrations de la volont des citoyens europens de ne pas rester passifs face au racisme et  la xnophobie .
<P>
Dans ces conditions , il parat dplac et incomprhensible que le gouvernement anglais entrave , en plaant obstacle aprs obstacle , la mise sur pied d ' un Observatoire europen du racisme et de la xnophobie .
Dplac vis--vis de toutes les personnes et groupements qui s ' investissent corps et me dans la lutte contre ce mal que constitue le racisme et qui attendent le soutien actif des politiciens dans cette lutte .
Incomprhensible , car John Major s ' est dclar en faveur de la cration d ' un Observatoire tant lors du sommet de Dublin que de celui de Florence .
Incomprhensible aussi , car le gouvernement anglais a sign en 1986 , j ' tais personnellement prsent , la dclaration commune solennelle du Conseil , de la Commission et du Parlement europen sur la lutte contre le racisme tant au niveau national qu ' europen .
Vous pouvez leur rappeler cette dclaration solennelle de 1986 , Monsieur le Ministre Dijkstal .
<P>
La paix , la dmocratie , la lutte contre le fascisme et le racisme , plus jamais d ' Auschwitz , telles sont les racines , pour reprendre vos termes , de l ' unification de l ' Europe .
Par consquent , il est videmment inconcevable que John Major ne confie pas ce mme message  ses concitoyens .
Si cela devait nanmoins arriver , nous supposons que le gouvernement suivant reverrait immdiatement cette dcision .
<P>
La semaine passe , plusieurs Etats membres ont commmor les vnements d ' Auschwitz .
Il a t propos  cette occasion de conclure des accords europens faisant du rvisionnisme un acte punissable .
Contrairement  la plupart des autres Etats membres , l ' Allemagne a dj rendu le Lge d ' Auschwitz punissable .
J ' aimerais inviter la prsidence nerlandaise  prsenter des propositions de lgislation europenne en la matire .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le dbat sur le racisme et la xnophobie est sans aucun doute ncessaire .
J ' aimerais profiter de ce dbat pour m ' exprimer en particulier sur la xnophobie .
Il ne suffit pas de tenir un dbat et de montrer que ce phnomne existe .
Je crois que nous devons renforcer notre engagement , chercher les causes de cette xnophobie et , quand nous les aurons trouves , prendre les mesures qui s ' imposent .
<P>
Nous connaissons les causes de la xnophobie .
Elles viennent en partie du fait que nos problmes en matire de lgislation sur le droit d ' asile ne sont pas encore rsolus , que ces procdures sont bien trop longues , et que nous ne sommes pas suffisamment prts  partager les charges quand il s ' agit de personnes fuyant la guerre .
Je voudrais rappeler l ' anne 1991 / 92 , durant laquelle l ' Allemagne et l ' Autriche ont t particulirement touches .
J ' aimerais rappeler le manque de mcanismes fiscaux et l ' arrive de travailleurs immigrs , qui peuvent susciter finalement des craintes pour l ' emploi .
<P>
Je voudrais galement revenir sur les problmes des mesures d ' intgration , qui sont certainement insuffisantes .
Je rappellerai aussi qu ' on assiste trs souvent  une hausse du nombre de demandes d ' asile .
Rien que les chiffres de 1985-159 000 demandes - et de 1992-674 000 - prouvent le dveloppement dramatique .
J ' voquerai encore l ' importation de conflits potentiels par une trs forte immigration comme tant une cause de la xnophobie . Les conflits dans les pays d ' origine et ensuite dans les pays d ' accueil et les flux migratoires sont galement utiliss par la criminalit organise .
<P>
Nous connaissons donc beaucoup de causes .
Nous savons qu ' elle suscitent des craintes et finalement la xnophobie .
Nous sommes donc dans l ' obligation de prendre des mesures draconiennes .
Permettez-moi par consquent de formuler les recommandations suivantes : tout d ' abord , nous devons viser  un rglement communautaire dans le domaine de la politique d ' asile et de dlivrance de visas ; ensuite , nous devons essayer d ' harmoniser le flux de travailleurs immigrs et , troisiment , de trouver des solutions pour le partage des charges si de nouveaux rfugis fuyant des combats devaient arriver .
<P>
Le quatrime point concerne le contrle communautaire des frontires extrieures , et le cinquime la lutte contre la criminalit organise , parce qu ' on se trompe toujours de responsables .
Je me fliciterais de ce que l ' Observatoire europen puisse fonctionner .
Si nous parvenons  dterminer les causes et  prendre les mesures idoines , nous aurons cr les conditions pour qu '  l ' avenir la xnophobie rgresse ou disparaisse totalement .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le travail accompli par la commission des liberts publiques et l ' attention attache  une thmatique - celle du racisme et de la xnophobie - de trs grande actualit prouvent incontestablement que la lutte contre tous les types de racisme et de xnophobie doit tre dure et forte et que la rponse de ce Parlement ne peut qu ' tre haute et noble .
J ' ai toutefois peur que , malgr les dclarations , les intentions et les principes , l ' on ne tombe  la fin dans la rhtorique habituelle .
Il convient avant tout de reconnatre que , tout au long de l ' histoire , les migrations ont toujours t une source de bnfices , de changements , et qu ' aujourd ' hui nous allons de plus en plus vers un melting-pot parfaitement souhaitable de diffrentes cultures .
Certes , l ' immigration engendre aussi le racisme et la xnophobie et c ' est sur ce point que doit se porter l ' attention des gouvernements europens .
Cependant , je ne crois pas que les dclarations de principe nonces dans le cadre de l ' anne europenne contre le racisme et , encore moins - je dirais aussi , malheureusement - l ' objectif de l ' Observatoire derrire lequel semble se cacher le risque d ' un dboursement d ' argent des contribuables sans aucun objectif clair , puissent constituer des solutions  notre problme .
<P>
Ds lors , je dirai trs clairement - concernant aussi le travail de MM . Ford et Oostlander de la commission des liberts publiques - que je partage pleinement toute la partie constructive et beaucoup moins la partie rpressive .
Aujourd ' hui , la seule vritable rponse au racisme et  la xnophobie est de comprendre que cet ensemble de cultures est une expression de civilisation et que la multiplicit des traditions est un lment positif , un facteur d ' enrichissement pour l ' Europe .
La rpression des manifestations racistes et xnophobes risque de produire l ' effet contraire , de rejeter dans la clandestinit les mouvements racistes et xnophobes .
L ' attention gnrale de ce Parlement et de tous ceux qui veulent dfendre la libert et la dmocratie de notre continent et du monde entier doit se concentrer sur cet aspect .
<P>
Je voudrais dire enfin que la rfrence aux partis d ' extrme-droite , ou de la droite en gnral , est fausse , parce que ce Parlement doit combattre toutes les formes d ' extrmisme , toutes les formes d ' intolrance .
Gare  nous s ' il n ' en tait pas ainsi !
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Monsieur le Prsident , lorsque les troupes allies ont ouvert les portes d ' Auschwitz , le monde a pu voir o la folie raciste peut tous nous conduire .
Ce fut une dcouverte dure , vertigineuse , mais d ' une importance cruciale .
Consquence de l ' Holocauste : pendant longtemps , tous ceux qui rflchissent tant soit peu ont banni l ' antismitisme et toutes les formes de propos ou de plaisanteries racistes .
Pendant plusieurs dcennies , les manifestations de ce genre de mentalits ne sont apparues que trs rarement dans les coles , dans la vie associative et les rassemblements de toutes sortes .
Et voici que les choses ont chang depuis quelques annes .
De nos jours , il n ' est plus tout  fait inhabituel de voir des adolescents se rendre  l ' cole en arborant crne ras , brodequins militaires et symboles nazis et en faisant ouvertement montre d ' opinions racistes et xnophobes .
Dans ce genre de situations , beaucoup d ' enseignants ne savent pas comment ragir , ils ne savent que dire ni que faire .
Il en va de mme , dans les organisations sportives , des moniteurs qui se trouvent confronts  l ' attitude arrogante et railleuse d ' lments racistes .
<P>
L ' antismitisme , le racisme et la xnophobie ne reculent pas en Europe .
Bien au contraire , ce sont des phnomnes en extension .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , il revient  l ' Europe la tche trs importante de trouver la bonne faon d ' aborder ces phnomnes et de les faire battre en retraite .
<P>
On a parl ici d ' un centre de lutte contre le racisme , mais cela n ' est pas suffisant .
Ce dont nous avons besoin , c ' est que l ' on mette en place , dans toute l ' Union europenne , des possibilits de formation destines aux enseignants et aux organisateurs d ' activits sportives , o ils puissent apprendre concrtement ce qu ' est le racisme , ses consquences , ses causes , ce sur quoi il s ' appuie et ce que l ' on peut faire face  ceux qui montrent ouvertement qu ' ils apprcient ces thses fallacieuses .
C ' est une affaire  laquelle il faut que nous nous attaquions , notamment en laborant pour l ' ensemble de l ' Union europenne un programme qui permette d ' liminer de notre communaut europenne ce genre d ' abominations .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="ES" NAME="Mohamed Al">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord j ' aimerais me fliciter de l ' laboration de cette magnifique rsolution dans ce dbat annuel sur le racisme et la xnophobie .
Ce dbat et la rsolution qui s ' en est suivie arrivent  un moment o sont formules en Union europenne des dclarations trs proccupantes qui alimentent un climat de suspicion vis--vis des demandeurs d ' asile et des immigrants de pays tiers .
Etablir une relation directe entre l ' immigration , les problmes de la socit europenne et les propositions de durcissement des lgislations nationales constitue un bon exemple de ce climat de suspicion .
<P>
Nanmoins , je tiens  tre positif dans mon intervention car la dclaration de l ' anne 1997 comme  Anne europenne contre le racisme et la xnophobie  me semble un pas en avant - petit , mais un pas en avant - .
Dans mon groupe , nous estimons que le succs de cette initiative doit s ' accompagner d ' une dcision de la confrence intergouvernementale visant la communautarisation des politiques d ' asile et des instruments de prvention du racisme et de la xnophobie afin qu ' il soit possible d ' adopter le plus tt possible une directive contre la discrimination  l ' laboration de laquelle participeraient le Conseil , la Commission et , bien entendu , le Parlement europen .
<P>
Je ne voudrais pas laisser chapper cette occasion sans me fliciter de la dcision du Conseil de crer un observatoire sur le racisme et la xnophobie qui , sans aucun doute , contribuera  une meilleure analyse des phnomnes racistes et xnophobes et de leurs causes , en permettant un change efficace d ' expriences et d ' informations .
<P>
Enfin , je voudrais souligner que notre groupe a collabor - et il faut le dire aussi - avec succs  l ' ide de mentionner dans le texte de la rsolution que le concept de  race  n ' a pas de fondement juridique , gntique et anthropologique et qu ' il ne fait qu ' alimenter les discriminations et le racisme .
C ' est pourquoi nous estimons que ce terme ne devrait jamais tre employ dans des textes officiels . Nous avons prsent un amendement en ce sens auquel , je l ' espre , vous apporterez votre soutien .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Roth">
Monsieur le Prsident , M. Flynn , chers collgues , l ' Anne europenne contre le racisme et la xnophobie est essentielle , ou plutt elle pourrait l ' tre , s ' il tait clair une fois pour toutes que l ' Union europenne rpond finalement  ses obligations , qu ' elle ne se limite pas seulement  de belles dclarations mais qu ' elle prend de vraies initiatives , politiques , juridiques et financires , et si l ' UE se montre prte  soutenir massivement les nombreux projets et propositions manant des organisations non gouvernementales .
J ' en doute dj .
Il n ' est pas du tout question que l ' Union europenne alloue 4 , 7 millions d ' cus en plus  l ' Anne europenne contre le racisme .
Non , on a mme puis dans les fonds disponibles , pour ainsi dire aux dpens des affaires courantes .
Le deuxime problme rside dans le manque de transparence en ce qui concerne les subventions et l ' attribution des fonds , ainsi que dans l ' exercice du pouvoir , ce qui fait qu ' il est trs trs difficile de mener  bien les projets plus modestes .
<P>
Les questions politiques me semblent beaucoup plus graves .
Comment est-il possible , M. Flynn , qu '  la tte des services de coordination de la Rpublique fdrale d ' Allemagne , de Grande-Bretagne , de Sude et du Danemark sigent les ministres de l ' Intrieur ? Ceux-l mmes qui , au niveau du Conseil , ont fait tout autre chose que promouvoir une vraie politique d ' intgration , mme dans le sens que vous lui donnez , Monsieur le Commissaire .
Ceux-l mmes qui n ' ont rien fait pour appliquer une relle non-discrimination dans le but de donner tout son sens au principe dmocratique de l ' galit des droits .
Ceux-l mmes qui ont plutt exacerb la hirarchisation des hommes et la division en classes bien distinctes . La politique contre le racisme prsuppose la fin des campagnes contre les rfugis et contre les immigrs !
La politique contre le racisme , c ' est non pas mener des campagnes abusives , mais garantir les droits tels que le droit d ' asile , le droit  la famille , le droit  la libre circulation , le droit de vote .
C ' est seulement quand toute forme de discrimination et de racisme institutionnels aura disparu qu ' on pourra parler de crdibilit . Voil la base de la lutte contre le racisme et la violence dans l ' Union europenne .
<P>
Seulement , la ralit est tout autre : au dbut de l ' Anne europenne contre le racisme , le ministre allemand de l ' Intrieur a introduit le visa obligatoire et le permis de sjour pour les enfants originaires des pays demandeurs traditionnels .
Cette mesure touche 800 000 enfants , des enfants de rfugis non accompagns , mais galement des enfants de personnes vivant chez nous , des enfants d ' immigrs !
Ils sont les victimes d ' une politique irresponsable et nuisible  l ' intgration .
Nous devons nous y opposer .
Nous vous soutenons , M. Flynn , mais nous ne soutenons certainement pas la thse de M. Pirker , qui dit que la responsabilit du racisme incombe aux victimes , aux rfugis , aux immigrs !
M. Pirker , le racisme est notre problme , pas celui de ceux qui sont agresss et dont les maisons sont incendies !
Et qui est responsable du racisme frappant les handicaps , les homosexuels , les lesbiennes , les vieux , les noirs ?
C ' est notre problme et pas celui des victimes !
<SPEAKER ID=59 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , il est difficile d ' tre contre le rapport qui nous est prsent aujourd ' hui , car en effet il ruisselle des meilleurs sentiments du monde .
Tout au plus peut-on lui faire le reproche d ' tre tout  fait politiquement correct et d ' tre aussi , un peu , une accumulation de principes qui ne portent gure  consquence .
Bien sr , chacun de nos collgues ne mnagera pas ses efforts , au cours de cette anne , pour lancer ou pour dvelopper des actions de lutte active contre le racisme , contre l ' antismitisme , contre la haineuse btise qui se retrouve parfois jusque dans nos murs .
Cela va de soi .
<P>
Mais l ' on peut cependant rester un peu plus rserv quand  un point , pourtant capital , de la rsolution qui nous est propose .
Il s ' agit de la cration de cet observatoire europen .
Les prcdents , en termes d ' observatoires - je pense en particulier  notre observatoire sur les toxicomanies , situ  Lisbonne - n ' ont pas , jusqu '  prsent , apport de substantiels rsultats ni d ' avances vraiment perceptibles dans le domaine qui le concerne .
<P>
Chacun connat , pour en revenir au racisme , le nombre considrable d ' organismes , d ' associations , de comits publics , privs , qui multiplient les initiatives en matire de lutte contre le racisme  l ' chelon national et international , y compris le Conseil de l ' Europe et son admirable campagne , qu ' il a dveloppe l ' anne dernire .
On peut manifestement rajouter une couche de crme  ce gteau millefeuilles .
Mais je ne suis pas du tout sr qu ' une telle cration attnuera de faon substantielle l ' attitude des citoyens europens quand ils sont tents par l ' imbcile agressivit contre les juifs , les arabes , les asiatiques ou les trangers en gnral .
<P>
Je crains un peu qu ' il ne s ' agisse l d ' une nouvelle structure pleine de paillettes , de strass et de fonctionnaires , onreuse , rassurante pour nous , mais dont l ' efficacit risque d ' tre sujette  caution .
En tout cas , un certain nombre d ' entre nous  l ' intrieur du groupe se posent cette question avec normment d ' acuit .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit l ' orateur prcdent , la lutte contre le racisme est une des figures du politiquement correct aujourd ' hui .
Seulement , le danger , avec les ides politiquement correctes , c ' est qu ' elles sont susceptibles de dboucher sur des atteintes  la libert d ' opinion et d ' expression et sur une vritable police de la pense .
<P>
En fait , sous couvert de lutter contre le racisme , certains , dans les lobbies soi-disant antiracistes , cherchent  viter un certain nombre d ' opinions et d ' expressions .
Toute dfense de l ' identit nationale pourrait ainsi tre interdite .
De mme , toute expression critique sur l ' immigration devient difficile , voire susceptible de conduire devant les tribunaux .
De mme , la dfense du principe naturel de la prfrence nationale ou communautaire peut aussi se voir poursuivi , condamn , au nom du politiquement correct , au nom de la police de la pense .
<P>
Eh bien , sur ces bancs , nous nous rjouissons que , au cours des dernires semaines , cette police de la pense ait subi un chec avec le dbat qui s ' est ouvert en Rpublique fdrale d ' Allemagne sur la question de l ' immigration et la liaison entre l ' immigration et le chmage .
Ceci tait jusqu ' ici considr comme politiquement incorrect .
Eh bien , un dbat s ' est ouvert dans un grand pays sur ce sujet .
<P>
Je voudrais poser quelques devinettes , de faon  clairer notre Assemble .
Qui a dclar :  Nous ne pouvons plus accepter que des millions de nos concitoyens soient au chmage et qu ' en mme temps des centaines de milliers de permis de travail soient accords chaque anne  des travailleurs trangers  ?
Ce n ' est pas Jean-Marie Le Pen qui a dclar cela , c ' est le chef du groupe parlementaire CSU au Bundestag .
<P>
Qui a fait la proposition visant  interdire aux trangers non originaires de l ' Union europenne de travailler pendant les cinq premires annes de leur sjour ?
Ce n ' est pas un dput du Front national , ce sont deux parlementaires allemands , dmocrates chrtiens , au Bundestag .
<P>
Qui a dclar :  Nous sommes confronts au problme d ' un trs fort chmage parmi les nationaux et pourtant nous employons beaucoup d ' trangers .
Il doit tre lgitime de rflchir au moyen de permettre aux nationaux de profiter des emplois existants  ?
Ce n ' est pas non plus un dput ou un responsable du Front national ou d ' un mouvement frre , c ' est le ministre des Finances de la Rpublique fdrale d ' Allemagne .
<P>
Qui a dclar :  Il est absurde qu ' autant d ' emplois soient occups par des trangers .
Cette situation ne peut pas durer .
On ne peut pas faire comprendre aux travailleurs nationaux qu ' avec un chmage lev , des centaines de milliers d ' trangers puissent travailler  ?
Ce n ' est pas Jean-Marie Le Pen qui a dclar cela , c ' est le chancelier Kohl .
<P>
Je pourrais multiplier les exemples , et mme en prendre des diffrents .
Qui a dclar :  Je pense que nous devons arriver  un contingentement dans le cadre d ' une loi sur l ' immigration pour soulager le march du travail national et dsamorcer l ' explosion sociale  ?
Ce n ' est pas non plus un dput du Front national , du Vlaams blok ou d ' une autre formation soeur , c ' est Klaus Zwickel , le prsident du grand syndicat IG-Mettall ..
<P>
Eh bien , je crois que ces dclarations doivent conduire  rflchir .
Elles montrent que le problme de l ' immigration et du chmage est aujourd ' hui ouvert , qu ' il y a un lien entre les deux , et je crois que la Commission , au lieu de suivre les fadaises de l ' antiracisme , devrait se proccuper d ' largir et d ' ouvrir notre lgislation  la prfrence nationale et communautaire .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , avant de poursuivre notre dbat , je tiens  vous informer que j ' ai reu une proposition de rsolution prsente conformment au paragraphe 5 de l ' article 40 du rglement .
<P>
Le vote aura lieu demain jeudi  11 heures .
<SPEAKER ID=62 NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous venons d ' entendre un chantillon du discours dmagogue que l ' extrme-droite peut tenir .
Il est certes vrai qu ' en prsence de son seigneur et matre , M. Le Gallou a fidlement repris des citations en provenance d ' Allemagne .
Ces phrases dmontrent une chose : comparer  vous-mme les gens que vous avez cits reprsente une insulte  leur gard .
Cependant , un point est vrai : le racisme et la xnophobie ne sont pas l ' apanage des extrmistes de droite .
Le risque qu ' ils prosprent au sein de notre socit est trs grand .
Il est donc du devoir des minences politiques de nos pays et de l ' Union europenne d ' tre clairs dans leurs mots et leurs actes , afin de ne laisser poindre aucun doute .
Ceux qui portent une responsabilit dans leur pays et dans l ' Union europenne doivent le montrer dans leur comportement . Dans mon discours , dans ce que je fais , dans mes relations , dans tout mon comportement , il n ' y a aucun doute quant  un principe de base : je suis pour l ' galit de tous les hommes !
Je m ' lve contre tous ceux qui sont racistes !
Je m ' lve contre toute forme de xnophobie !
Je le dis : avec moi , pas d ' antismitisme !
<P>
En s ' exprimant ainsi , qu ' on soit de gauche ou de droite , il est clair pour la population que les dirigeants de nos pays , ceux qui en sont  la tte , font ce qu ' ils disent dans leurs belles dclarations . Ils font ce qu ' ils exigent et ce qu ' ils disent de faire .
Cela reprsenterait un pas important , et les gens craqueraient , comme les citations que vous venez de reprendre le montrent .
Il n ' existe pas de principe naturel de prfrence nationale .
Une telle btise doit tre tue dans l ' oeuf !
Il existe un principe naturel de l ' galit des hommes et des tats , et la prfrence nationale n ' est qu ' un artifice du XIXe sicle !
Un principe naturel de prfrence nationale est une conception guerrire qui lve les gens qui possdent la nationalit au dessus de ceux qui ne la possdent pas !
C ' est ici que nat la socit rpressive que les gens comme vous , M. Le Gallou , voulez instaurer partout en Europe , mais dont nous ne voulons pas , nous qui y opposons un autre concept  l ' occasion de l ' Anne europenne contre le racisme et la xnophobie !
Ce concept est le suivant : l ' Europe connat des difficults conomiques , l ' Europe se fait bien sr des soucis pour son avenir , l ' Europe vit sous la pression de l ' immigration et elle souffre du partage de ses richesses ; mais , si nous le voulons au sein du Conseil , de la Commission et du Parlement , l ' Europe a son avenir devant elle . Autrement dit , nous rsoudrons nous-mmes ces problmes , sans prendre de bouc missaire !
Tel doit tre notre concept !
Si nous appliquons ceci , nous exclurons de ce Parlement les types comme vous !
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous rencontrons tous les jours le racisme et la xnophobie sous toutes leurs manifestations imaginables , et ce pas seulement au sein des groupements politiques extrmistes .
La lutte contre le racisme doit tre axe dans cette optique , et elle commence ds le plus jeune ge .
En tant que membre de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , je voudrais mettre l ' accent sur le fait que l ' intgration figure de plus en plus au programme de nos coles , et qu ' elle doit tre l ' objectif avou de la formation professionnelle .
Les enfants doivent apprendre trs tt  ctoyer dans la tolrance d ' autres cultures et d ' autres traditions .
Nous devons leur faire comprendre que l ' arrogance est un concept dplac .
Il est particulirement important que , face aux courants radicaux , politiss par certains tats , les enfants apprennent que cette pense ne fait pas partie de notre patrimoine , et que les cultures trangres peuvent nous apporter beaucoup .
Bien sr , on assiste dj  quelques essais en ce sens dans nos coles . Je pense toutefois que cela doit tre renforc , en particulier par l ' application des nouvelles technologies qui offrent de grandes possibilits d ' changes directs et de dcouverte des autres cultures .
L ' ducation parentale me semble aussi essentielle , car l ' ensemble de la famille doit tre responsabilis .
L ' Anne europenne contre le racisme , qui s ' ouvre demain , constitue une bonne et courageuse initiative .
Nous devons en profiter pleinement et raffirmer que chaque jour est un jour de lutte contre le racisme .
<P>
Pour conclure , je voudrais encore faire remarquer qu ' il n ' existe pas encore de formulaires de candidature pour les projets  mener dans le cadre de l ' Anne europenne , et que j ' ai dj reu beaucoup de demandes de citoyens allemands qui s ' en plaignent .
Ils ont  raison l ' impression d ' tre freins parce que le manque d ' organisation dans le chef de l ' UE empche d ' appliquer leurs ides et de concrtiser leurs projets , et ce bien que l ' Anne europenne contre le racisme ait dj commenc .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , cette motion met  juste titre l ' accent sur le fait que l ' une des principales raisons d ' tre de l ' Union est de prvenir le racisme et la xnophobie .
L ' harmonie raciale est en dclin et la xnophobie , parfois encourage par les politiques gouvernementales et les structures institutionnelles , ne cesse de crotre .
Dans ce contexte , l ' Anne europenne arrive  point nomm .
<P>
L ' exprience de mon pays rvle  quel point l ' attitude du gouvernement tait essentielle .
Si la responsabilit du contrle des immigrs est transfre de l ' tat vers les lignes ariennes ou les employeurs , par exemple , la politique publique perd en puissance , car le contrle ne peut tre exerc correctement et un climat de suspicion s ' installe .
Si nous n ' encourageons pas le recrutement de membres des minorits ethniques et de femmes , une force de police dont les membres sont de race blanche et de sexe masculin restera toujours expose au cancer des prjugs sociaux .
Tolrer le chmage et l ' exclusion parmi les jeunes , c ' est prparer le terrain de l ' intolrance .
D ' autres dputs de cette Assemble connaissent des phnomnes analogues dans leur pays .
<P>
Nous devons mettre  profit cette anne pour aiguiser les consciences au niveau pan-europen contre les prjugs raciaux et en faveur de la solidarit .
Les tats membres doivent adopter cette Anne avec enthousiasme et lui accorder les ressources ncessaires .
Nous devons galement crer un observatoire europen du racisme et de la xnophobie dans le cadre dmocratique du Trait de Rome .
Si certains gouvernements au sein du Conseil des ministres accdent aux demandes d ' un gouvernement britannique de plus en plus autoritaire et anti-europen , ils offriront aux citoyens d ' Europe un accord mdiocre .
Je dirai  M. Dijkstal , lui aussi libral , de ne pas permettre que l ' Union se laisse entraner dans la voie dangereuse et anti-dmocratique emprunte par le gouvernement britannique .
<P>
Dans ma circonscription , nous ne mnageons pas nos efforts pour que cette anne soit une russite .
Nombre de citoyens sont dsormais conscients , dans toute l ' Union et dans notre pays , que nous ne pouvons pas nous permettre de remettre  plus tard cette action dcisive .
<SPEAKER ID=65 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , ( dbut sans micro ) et vous-mme n ' avez pas le monopole de l ' infamie .
Quand bien mme une ide infme serait plbiscite , elle n ' en serait pas pour autant lgitime .
<P>
C ' est pour cela que l ' Anne europenne contre le racisme , qui s ' ouvre demain  La Haye , apparat plus que jamais ncessaire .
Ncessaire , car le racisme continue  faire son chemin .
Oui , souvent de faon violente , mais aussi de faon souterraine et insidieuse , avec une pntration au quotidien et la banalisation progressive des discours et comportements  connotations racistes et xnophobes dans l ' opinion .
<P>
Comment ne pas dnoncer l ' hypocrisie ou la duplicit des gouvernements qui participent  l ' organisation mme de cette Anne europenne contre le racisme , tout en prenant des dcisions qui contribuent  alimenter ce racisme .
Les exemples sont malheureusement nombreux : dclarations du Conseil sur la prfrence communautaire en matire d ' emploi , dclarations de dirigeants politiques allemands liant directement l ' immigration et le chmage , sans oublier bien sr le scandaleux projet de la loi du gouvernement franais sur l ' immigration qui aggrave les lois Pasqua et qui vise  instaurer un climat de suspicion  l ' gard des trangers .
<P>
Ce sont les mots , ces mots-l , qui arment les bras des racistes .
Le racisme se nourrit de la crise et de son cortge d ' exclusions .
Il faut donc , en priorit , combattre le mal  la racine , en donnant la priorit  l ' emploi .
Mais il faut aussi une politique d ' ensemble nergique et cohrente , notamment dans les domaines de la vie quotidienne .
C ' est l que se jouent les violences symboliques aux tragiques consquences pour les individus qui en sont les victimes silencieuses .
<P>
Il faut se donner de nouvelles armes plus efficaces pour combattre le racisme ordinaire , en privilgiant trois axes : justice , ducation , mdias .
Au plan de la justice , il faut instaurer ou renforcer les sanctions contre tous les actes et propos racistes et contre la diffusion des thses ngationnistes .
Priorit doit tre donne  des politiques actives d ' ducation et de la jeunesse , en mettant l ' accent sur le respect de l ' autre et la tolrance ,  l ' exemple de St-Exupry qui dclarait :  si tu diffres de moi , loin de me lser , tu m ' enrichis  .
Nous devons galement supprimer de nos discours le mot  race  .
Mais mon camarade en a parl largement tout  l ' heure .
<P>
Troisime axe : les mdias .
Mon groupe , qui approuve la proposition du Forum europen des migrants , d ' un code dontologique pour les mdias , souligne dans un amendement le rle essentiel que devraient jouer les mdias pour dnoncer le racisme et pour promouvoir la tolrance , notamment en montrant la contribution positive que les immigrs ont apporte et apportent  la socit europenne .
<P>
Faisons vivre au quotidien les valeurs de solidarit et de fraternit en prenant  notre compte cette belle dclaration de l ' crivain Carlos Fuentes , que je vais citer :  Notre culture n ' est pas faite d ' isolement mais de communication , de confrontations et de contagions .
Une culture qui se veut pure et qui ferme ses frontires  d ' autres cultures est une culture destine  prir .
On ne se trouve soi-mme , on ne trouve son identit , que dans le contact avec l ' autre .
Nous sommes ce que nous sommes par la connaissance de ce que nous ne sommes pas  .
<P>
Et je demanderai  la commission du rglement , de la vrification des pouvoirs et des immunits de rflchir en vue de sanctionner les propos racistes des groupes d ' extrme-droite qui se permettent , dans cette enceinte , en toute incohrence , de promouvoir des ides racistes .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="IT" NAME="Trizza">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le racisme est avant tout un tat d ' me qui peut devenir une faon de vivre .
Il est trop facile de l ' attribuer exclusivement  tel ou tel parti politique : c ' est l un comportement tout aussi raciste .
Je voudrais faire un exemple : un de nos collgues , M. Bossi , a t il y a quelques jours condamn par la magistrature italienne parce qu ' il trait de  terrone  le juge et ex-ministre Di Pietro .
Eh bien , tant donn que M. Bossi fait partie du groupe libral au sein du Parlement europen , suivant la logique du point 4 du rapport , le groupe libral serait raciste et donc de droite .
<P>
Telles sont les conclusions ridicules du syllogisme absurde auquel porte la lecture du point 4 du document .
Je suis convaincu que M. Bossi a des comportements racistes  l ' gard des Italiens du Sud - et non seulement  leur gard - mais je me garde bien de considrer comme raciste tout le groupe libral , selon la logique de Mickey Mouse pour qui si quelqu ' un est raciste alors il est de droite et si quelqu ' un est de droite alors il est raciste .
<P>
Comme catholique et au nom de la droite italienne , j ' affirme que que l ' on ne peut plus tolrer certains comportements ; on ne peut plus se contenter de voter l ' nime document et permettre ensuite que nos gouvernements signent des accords avec la Chine qui continue de perptrer un gnocide culturel au Tibet ; des gouvernements qui n ' on pas su intervenir dans l ' ex-Yougoslavie ; qui permettent que 500.000 civils dans la zone des Grands Lacs errent sans aucune aide ; qui permettent que les banlieues des grandes villes soient de vritables ghettos pour les immigrs et les extra communautaires .
<P>
Le problme existe et il est certainement trs grave .
Et alors , faisons donc un Observatoire europen mais , je vous en prie , observons bien cette fois-ci !
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="IT" NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , je crois qu ' il nous faut enregistrer aujourd ' hui avec faveur le lancement de l ' anne europenne contre le racisme , voulue , entre autres , depuis des annes par le Parlement europen .
C ' est la premire fois qu ' une action concrte est entreprise contre le racisme par les institutions europennes en collaboration avec les Etats membres et l ' occasion est enfin donne d ' exprimer pratiquement les valeurs fondamentales de la dmocratie europenne .
<P>
D ' autre part , cette anne europenne vise  encourager la coopration , le partenariat - outre la promotion de la visibilit du problme au niveau europen - le dveloppement , l ' change d ' expriences de tous les partenaires qui oeuvrent aux niveaux national et rgional .
Il s ' agit donc d ' une contribution importante  l ' effort de tous ceux - et ils sont nombreux - qui sont dj activement engags dans cette bataille .
<P>
Une grande occasion , donc . Mais encore faudrait-il que cette occasion ne soit pas gche .
La lutte contre le racisme - il faut le dire trs clairement - doit tre pratique et non pas seulement prche .
Certains de nos collgues l ' ont rappel : le racisme et la xnophobie sont les enfants de la peur .
Les politiques des Etats membres sur l ' immigration et l ' asile , conduites sous le signe de l ' ordre public , sont les filles de la peur . Nous savons qu ' elles sont inefficaces , qu ' elles portent atteinte aux droits dmocratiques mais aussi que , filles de la peur justement , elles fournissent un alibi et une lgitimation du racisme .
<P>
Et puis , nous savons avec quel populisme et quelle dmagogie cette peur est exploite par des politicards dsinvoltes et sans scrupules .
Je voudrais dire  notre collgue d ' Alliance Nationale que je ne m ' en prendrai plus  la droite lorsque la droite cessera d ' utiliser avec dmagogie et populisme les problmes du contraste social provenant de l ' immigration .
<P>
Il s ' agit cependant d ' un problme qui nous concerne tous .
Nous savons que les racistes , ce sont toujours les autres .
Primo Levi , un grand crivain italien juif qui fut dport  Auschwitz , rappelait dans ses livres la prsence d ' une  zone grise  en chacun de nous : une zone grise qui autorise trop souvent des comportements hostiles   l ' autre  , qui tolre trop souvent les ingalits qui sont en train de devenir la vritable question des dmocraties d ' aujourd ' hui .
On ne pourra liminer le bouillon de culture du racisme sans une action cohrente . L ' anne europenne contre le racisme doit aussi raliser un progrs dans cette direction .
Elle nous interpelle tous .
Il ne suffit pas de faire un logo , bien qu ' important ; il faut faire des actions continues .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , comme chaque anne , ce dbat sur la lutte contre le racisme et la xnophobie constitue un jalon dans les activits du Parlement europen , parce qu ' il ne s ' agit pas d ' une routine , parce que la dnonciation n ' y met pas fin , parce qu ' il est contre le racisme et la xnophobie , parce qu ' il propose et avance des moyens de lutte .
<P>
Nous flicitons les collgues Ford et Oostlander de leur travail qui justifie ce que nous venons de dire .
Le rapport propose la cration d ' instruments juridiques , en particulier une directive  contre la discrimination  et fait suite  la dcision du Conseil de crer un observatoire europen au sujet duquel il existe dj une proposition de rglement .
Nous nous flicitons de la concrtisation de la proposition de notre Parlement pour que cette anne soit  l ' Anne europenne contre le racisme et la xnophobie  et pour essayer de contribuer  ce qu ' elle soit une ralit cohrente avec les affirmations de ce Parlement .
<P>
Il est indispensable qu ' il en soit ainsi .
Les prises de position et affirmations de hauts responsables ne manquent pas et alimentent un  climat de suspicion  vis--vis des trangers , en particulier  l ' gard des demandeurs d ' asile ou des demandeurs d ' emploi .
Le paternalisme et la tolrance humiliante sont excessifs , alors qu ' il n ' y a ni solidarit ni respect des droits de l ' homme dans les processus de lgalisation des rsidents et des travailleurs , comme on le constate dans certains tats membres comme le mien .
<P>
Certains amendements prsents par notre groupe ont t incorpors dans la proposition , ce que nous constatons avec plaisir car ils avaient pour but de contribuer  l ' amlioration d ' une proposition qui mritait dj notre soutien .
<P>
En ce qui concerne l ' un des amendements , je conclus en rappelant le titre du livre d ' un crivain du Mozambique , Mia Couto ,  chaque homme est une race  .
C ' est pourquoi la lutte contre le racisme passe par le refus d ' lments qui n ' ont aucun fondement : la notion et la terminologie qui parlent de races comme d ' un dialogue constitu et hirarchis .
Que  l ' Anne europenne contre le racisme  corresponde  ce que ce Parlement revendiquait , en n ' oubliant pas que l ' allocation budgtaire de 4 , 7 millions d ' cus reprsente 20 % de moins que le montant de 6 millions d ' cus mentionn ici en mai 1996 et vitons que les restrictions budgtaires n ' en fassent un vnement vide de sens .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Larive">
Monsieur le Prsident , l ' objection formule par le gouvernement britannique  l ' encontre d ' un Observatoire europen du racisme et de la xnophobie , si elle est relle , est totalement incomprhensible et navrante .
Sans doute le Ministre Dijkstal pourra-t-il nous en parler plus amplement .
Depuis des annes dj , le Conseil europen , dont fait partie John Major , prsente deux dclarations solennelles par an .
Le 6 dcembre 1996 , le Conseil  Affaires gnrales  , y compris la Grande-Bretagne , dcidait  l ' unanimit de la cration de cet Observatoire .
Nous serions donc confronts aujourd ' hui  un refus .
Je me demande si John Major , en pleine campagne lectorale nationale , ne tient pas  satisfaire les instincts les plus bas de la population britannique , ou s ' il a peur de confier  Bruxelles les comptences europennes en matire de lutte contre le racisme ; de ce fait , les citoyens britanniques seraient eux aussi en mesure d ' introduire des plaintes auprs de la Cour de justice europenne  Luxembourg .
<P>
J ' espre vivement me tromper et je souhaite que demain , Monsieur Dijkstal puisse annoncer solennellement la cration de l ' Observatoire  l ' occasion de la grande confrence contre le racisme organise par la prsidence nerlandaise .
L ' objectif est de coordonner les organisations existantes et d ' viter les duplications .
Pourquoi devrait-on en avoir peur ?
C ' est selon moi un des multiples exemples de l ' effet paralysant du droit de veto .
Quatorze pays souhaitent aller de l ' avant et un pays peut les en empcher .
<P>
Enfin , nous exprimons clairement dans le paragraphe 29 de la rsolution notre souhait de voir entreprendre des actions concrtes en faveur des citoyens .
J ' espre que la prsidence soutiendra notre proposition de grande campagne mdiatique en collaboration avec des vedettes du sport telles que Ruud Gullit .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Lukas">
Monsieur le Prsident , les dputs libraux autrichiens voteront en tous points en faveur de la proposition de rsolution de MM . Ford et Oostlander .
Nous nous flicitons surtout de la tenue d ' activits et de rencontres sur le thme de l ' Anne europenne contre le racisme .
Notre devoir , en tant que membres du Parlement europen , sera de collaborer activement  ces manifestations dans nos pays respectifs .
<P>
Dans l ' introduction de cette proposition de rsolution , le Parlement europen fait rfrence  une proposition de rsolution du 9 mai 1996 , et en particulier aux recommandations qui y figurent .
Cette proposition de rsolution reprend un considrant H dont le contenu reprsente une honte pour le Parlement europen .
On y insiste sur la ncessit d ' interdire - je rpte , d ' interdire - un parti dmocratiquement lu .
Ce parti constitue ici la deuxime force politique autrichienne , qui a obtenu lors des lections pour le Parlement europen l ' anne dernire 27 % des suffrages .
Ce parti est au pouvoir dans les neuf lnder fdraux autrichiens .
Traiter un million de citoyens de racistes , et les mettre au ban de la socit dans ce document manant du Parlement europen , constitue une insulte  l ' gard de l ' Autriche .
<P>
Comme notre comportement lors des votes et notre activit en cette Assemble le prouvent , nous nous levons en farouches opposants de toute forme de racisme , de xnophobie et d ' antismitisme , et nous condamnons ces drives du comportement humain !
Les extrmistes de droite sont des criminels et ils ne s ' organisent pas en partis .
Je ne cacherai pas qu ' aujourd ' hui nous est arrive une lettre de chantage nous menaant d ' tre victimes d ' attentats terroristes et de colis pigs .
<P>
Je vous demande , Monsieur le Prsident , d ' en prendre acte et j ' espre que le rapporteur exprimera  l ' avenir la vrit et la ralit sur ce sujet .
<SPEAKER ID=71 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire ma satisfaction de voir l ' Union europenne se proccuper de ces problmes majeurs pour la paix civile et l ' avenir de l ' Union que sont le racisme et l ' intolrance .
Mais je voudrais , pour ma part , voquer le rle de ceux dont le racisme est le fond de commerce et qui ne cessent de souffler sur des braises toujours prtes  se rallumer .
<P>
 force de faire de l ' tranger , de l ' immigr , de l ' autre , mme semblable  soi , et je pense ici  l ' antismitisme , l ' origine de tous les maux actuels , leur propagande finit par contaminer des esprits drouts par les difficults de la priode .
La stratgie du bouc missaire , qui a si bien fonctionn dans les annes 1930 , reprend du service .
Les tenants franais de cette idologie ont coutume de dire qu ' ils combattent le racisme antifranais ,  leurs yeux le plus offensif et sans doute le plus grave .
<P>
Que les racismes antinationaux existent au mme titre que les racismes antitrangers , je le nie d ' autant moins qu ' ils se nourrissent mutuellement et que nul ne peut prtendre combattre l ' un en alimentant l ' autre .
Et pour ce qui est d ' alimenter le racisme , l ' extrme-droite s ' y emploie depuis fort longtemps et trs mthodiquement .
Quand M. Le Pen disserte sur l ' ingalit des races , il exprime une grande continuit idologique .
Il y a belle lurette qu ' un de ses colistiers actuels thorisait dj sur cette ingalit des races en affirmant qu ' il faut des esclaves pour que surgisse une nouvelle aristocratie et qu ' il faudrait prparer de grandes entreprises collectives de discipline et de slection .
Ce collgue a rcidiv un peu plus tard , sans doute pour qu ' il n ' y ait pas d ' ambigut d ' interprtation , en parlant de dressage sur une base raciale .
<P>
Alors , chers collgues , je vous demande un bref instant de vous mettre dans la peau de ceux qui ont de bonnes raisons de penser que , dans ce scnario-l , ils feraient le casting plutt du ct des nouveaux esclaves que du ct des nouveaux aristocrates .
Que peut-on bien ressentir dans cette situation ?
Rvolte , agressivit violente , et pour certains , tendance  amalgamer dans un mme rejet l ' auteur des propos et tous ses semblables .
<P>
Et voil comment on alimente le racisme antifranais ou antinational en mme temps que l ' autre .
Voil comment on dresse les unes contre les autres diffrentes catgories de personnes vivant sur le mme sol .
Voil comment on conduit un pays sur la pente de la haine et de la guerre civile .
<P>
Et le chef du Front national est d ' ailleurs all chercher des conseils aux meilleures sources nationalistes serbes , puisqu ' il vient de rendre une visite amicale  quelques virtuoses de l ' puration ethnique qui seraient sans doute mieux  leur place  La Haye ,  la disposition du tribunal pnal international .
<P>
Alors , Monsieur le Prsident , combattre le racisme , certes , de toutes nos forces , mais avec lucidit , ralisme , en s ' en donnant pleinement les moyens et en identifiant tous les responsables .
Inutile de prtendre vouloir teindre la brasier du racisme avec un verre d ' eau tout en se rsignant  ce que d ' autres l ' entretiennent au lance-flammes .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , le racisme est l ' un des phnomnes les plus dangereux pour la socit .
Racisme , xnophobie et intolrance ont augment de faon inquitante dans toute l ' Europe .
Le racisme ne connat pas de frontires .
C ' est pourquoi chacun d ' entre nous , et tout particulirement nous , les politiques , et chaque tat membre , avons une responsabilit en matire de lutte contre le racisme .
Que cette anne soit l ' Anne europenne contre le racisme est quelque chose de trs positif , mais cela seul ne saurait suffire : contre le racisme , il faut une vigilance qui ne se relche jamais , mme quand cette anne sera finie .
<P>
Quand nous parlons de racisme , nous pensons en gnral aux trangers et aux immigrs , qui sont effectivement souvent la cible du racisme .
Mais je voudrais rappeler galement que dans tous les tats membres de l ' Union europenne , il y a aussi d ' autres minorits ethniques confrontes quotidiennement au racisme et  l ' exclusion .
Il y a dans toute l ' Europe environ sept  huit millions de Tziganes , dont environ un million et demi  deux millions sur le territoire de l ' Union europenne .
Dans de nombreux pays , les Tsiganes sont encore dpourvus de droits suffisants et je signale qu '  l ' heure actuelle on ne reconnat mme pas dans tous les tats le statut de minorit au peuple rom .
Ce que je souhaiterais par exemple  cet gard est que l ' Union europenne et Monsieur Flynn , membre de la Commission , prennent des mesures et dveloppent leur coopration avec , par exemple , le Conseil de l ' Europe . L ' Union europenne et le Conseil de l ' Europe pourraient ainsi mettre leurs ressources en commun .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui sur l ' Anne europenne contre le racisme montre que ce phnomne est prsent partout . Beaucoup de collgues l ' ont dit avant moi .
Cependant , nous entendons souvent en cette enceinte des dclarations qui ne tmoignent pas de tolrance , de ralit et d ' ouverture .
Nous en avons fait l ' exprience cette dernire heure .
Ici aussi , certains collgues font rgulirement la distinction entre les citoyens de l ' Union et ceux qui vivent ici mais qui n ' en font pas partie car ils ne possdent pas de passeport dlivr par un des pays membres .
C ' est pour cela que nous devons tout faire pour que la discrimination entre les ressortissants de l ' Union et ceux d ' autres pays habitant chez nous depuis longtemps - en Allemagne , ils sont nombreux  vivre parmi nous depuis plus de 30 ans - cesse , car elle cre souvent un climat xnophobe .
<P>
Si nous construisons l ' Europe des citoyens , pourquoi tous les citoyens ne pourraient-ils pas y participer ?
Y a-t-il donc des citoyens de premire et de deuxime classes ?
Pourquoi parlons-nous de processus d ' intgration si ces processus sont entravs par de nombreuses prescriptions lgislatives ?
Nous crons les obstacles empchant ces citoyens de s ' intgrer .
<P>
Jetons un coup d ' oeil sur les lois nationales en matires d ' immigration .
Je m ' y connais fort bien .
En tant que Nerlandaise rsidant en Allemagne , je sais que je suis traite diffremment en vertu de la loi allemande sur l ' immigration .
En ce qui concerne la nationalit multiple , nous en parlons beaucoup , mais est-elle possible dans les faits ?
<P>
J ' aimerais voquer encore une chose . Au sein de l ' Union europenne vivent quatre millions d ' Europens  la peau fonce , ns ici , mais qui doivent encore toujours prsenter leur passeport pour qu ' on les croie quand ils disent qu ' ils sont europens .
C ' est un scandale qu ' il soit impossible que tous les citoyens ne soient pas traits de faon gale !
<SPEAKER ID=74 NAME="Dury">
Monsieur le Prsident , j ' espre que l ' Anne europenne contre le racisme sera aussi une anne concrte , notamment au sein de la confrence intergouvernementale , que l ' on pourra inscrire le principe de non discrimination de mme que le principe de lutte contre le racisme , l ' antismitisme et la xnophobie dans les traits .
Nous avons besoin d ' instruments juridiques pour lutter contre le racisme .
<P>
Pour moi , lutter contre le racisme , c ' est aussi crer l ' Europe politique et la dmocratie au niveau europen .
Je suis inquite de constater que six pays encore , notamment la Belgique , n ' ont pas transpos dans leur lgislation la directive sur le droit des citoyens europens pour les lections communales ou municipales .
Je suis trs inquite lorsque l ' on indique que le ministre de l ' Intrieur belge carterait la possibilit d ' un accord sur le vote et l ' ligibilit des ressortissants europens aux lections communales .
Je suis inquite , mais j ' espre aussi que je me trompe .
La Belgique a dj demand et obtenu des drogations .
J ' espre qu ' elle ne remettra pas en question ce droit de vote , et au-del de cela , que nous aurons le courage d ' largir ce droit de vote pour les citoyens europens aux citoyens inscrits chez nous depuis au moins cinq ans .
La lutte contre le racisme , c ' est aussi l ' intgration de tous dans notre systme politique , dans la dmocratie .
<P>
Et pour terminer , je voudrais demander  notre collgue autrichien s ' il nous prend pour des dbiles .
Car , enfin , pour avoir le succs qu ' ils ont eu en Autriche , ce n ' est pas en faisant appel  la raison , ni  l ' explication , mais c ' est en faisant appel  la dmagogie et au sentiment de rejet de l ' autre qu ' ils l ' ont obtenu .
Je n ' en veux pas aux lecteurs autrichiens , j ' en veux aux partis politiques qui , trs facilement , disent parfois ce que les gens veulent entendre et flattent tous les sentiments d ' exclusion et de racisme .
La est leur responsabilit .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , tout au long de ce dbat , les condamnations du racisme , que je rejoins entirement , n ' ont pas manqu .
On ne peut pas ajouter grand chose .
J ' aimerais toutefois citer un chef spirituel asiatique que j ' ai entendu parler il y a un certain temps .
Alors qu ' il tait en visite aux tats-Unis , il avait reu un formulaire sur lequel il tait crit :  Indiquez votre race  . Comme il avait rpondu  humain  , il se vit rtorquer que sa rponse n ' tait pas acceptable .
 Pourquoi donc  avait-il alors rpondu  remettriez-vous en question le fait que je sois humain ?
 .
Je trouve la rponse excellente .
<P>
Outre le besoin vital qu ' il y a  combattre toute forme de discrimination raciale , de prjugs , de haine , de violence et de harclement , il faut galement mettre l ' accent sur les avantages qu ' offre une socit pluraliste et multiculturelle .
Au fil des sicles , nombre de nos pays ont connu des afflux de personnes venant de l ' tranger .
Nous en avons bnfici et nos socits ont t enrichies par leur prsence .
Les socits qui ont voulu tre trop exclusives et rester  l ' cart des autres ont eu tendance  stagner et  s ' atrophier .
Les avantages qu ' offre une socit multiculturelle sont normes et je suis ravi d ' avoir le privilge de reprsenter l ' une d ' entre elles au sein de cette Assemble .
<P>
Enfin , je voudrais dire que je suis constern par l ' attitude du gouvernement britannique qui a entrav la cration d ' un observatoire europen du racisme .
Il l ' a fait pour des raisons prtendument techniques , mais n ' a fait preuve d ' aucune volont de rsoudre ces aspects pour donner  la Communaut la comptence d ' agir dont elle a pourtant besoin de toute urgence .
C ' est une question que la confrence intergouvernementale devra traiter et j ' espre qu ' elle le fera .
<SPEAKER ID=76 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , je ne suis ni raciste , ni xnophobe .
Toute mon activit professionnelle mdicale a t consacre , trente annes durant ,  sauver des vies humaines , d ' hommes et de femmes de toutes conditions , de toutes races , de toutes nationalits , sans en obtenir le moindre avantage financier , me diffrenciant en cela des quelques confrres et collgues qui ont fait fortune dans l ' humanitaire et dont le reprsentant le plus mdiatis sige dans notre hmicycle .
<P>
L ' action que j ' ai mene , et que je prends le temps de mener encore aujourd ' hui , en faveur des dshrits , quelle que soit leur appartenance raciale , m ' autorise , plus que tout autre ,  me dclarer choqu par la rsolution qui fait l ' objet de notre discussion et qui veut considrer que la dfense du choix de la prfrence nationale doit tre condamne , selon la mthode suranne du Soviet suprme , au motif de racisme , de xnophobie ou d ' antismitisme .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs , avec l ' intervention de M. Fret , s ' achve le temps de parole .
Le Conseil et la Commission m ' ont demand d ' intervenir par l ' intermdiaire de leurs reprsentants . Mais avant , MM .
Fassa et Konrad , en invoquant l ' article 108 , m ' ont demand la parole en raison d ' allusions personnelles .
En premier lieu , M. Fassa a la parole pendant trois minutes au maximum .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole pour un fait personnel , suite  l ' intervention d ' un collgue dont les affirmations dmontrent clairement qu ' il est possible de parler en faveur de la tolrance et de l ' antiracisme en utilisant des arguments parfaitement intolrants .
Je ne pense pas que l ' on puisse , par le biais de discours de bas tage , exploiter avec dmagogie des questions aussi importantes que le racisme et la xnophobie  des fins de lutte politique purement italienne .
<P>
A mon avis , ce n ' est pas ainsi que l ' on peut honorer ce Parlement ni les milliers de personnes mortes au nom d ' idaux qui - telle la lutte contre le fascisme , le racisme et la xnophobie - s ' inscrivent pleinement dans la tradition librale , dmocratique , rformatrice et europenne  laquelle , comme dput europen et italien , lu dans les listes de la Lega , j ' ai l ' honneur d ' appartenir .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="IT" NAME="Trizza">
Monsieur le Prsident , je prends acte du fait que M. Fassa n ' a exprim aucun dissentiment sur les paroles prononces par M. Bossi .
Je ne tiens pas ici  engager une polmique de mauvais aloi qui concerne uniquement le parlement italien et les forces politiques italiennes .
Je voudrais cependant ajouter - puisque les paroles doivent tre suivies de faits et de comportements concrets - que l ' on a demand le renvoi en jugement de M. Bossi qui , au cours d ' un meeting , a dit  ses auditeurs que l ' on devrait procder  une opration de nettoyage  l ' gard de tous les lecteurs d ' Alliance Nationale dans le Nord de l ' Italie .
<P>
Je considre que ces comportements , au-del de leur folklore , doivent tre censurs .
C ' est pour cela que j ' ai cout avec respect les paroles de M. Fassa et je suis convaincu qu ' au fond de lui-mme il ne partage pas ces affirmations racistes prononces par son secrtaire national .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Monsieur Konrad , vous prendrez la parole  la fin du dbat , aprs les interventions des reprsentants du Conseil et de la Commission .
Ainsi le veut le rglement .
<SPEAKER ID=81 NAME="Dijkstal">
Monsieur le Prsident , c ' est avec un intrt tout particulier que j ' ai cout les interventions des divers orateurs .
De nombreux aspects de ce problme complexe ont t abords .
Je ne suis pas en mesure de rpondre  chacun d ' entre eux , faute de temps notamment ; je n ' en choisirai donc que quelquesuns que je considre par ailleurs moi-mme comme essentiels .
<P>
En premier lieu , on pourrait dire que toutes les remarques - je pense  celles de Madame d ' Ancona , Madame Ojala , Madame Roth , Madame Heinisch et Monsieur Cars - font rfrence  ce que l ' on peut appeler la politique de l ' intgration .
On peut faire appel  la lgislation ,  des moyens policiers ou judiciaires , pour lutter contre le racisme , l ' antismitisme et la discrimination , mais on peut galement combattre ces phnomnes par le contenu de la politique ; dans ce cas , la politique de l ' intgration devient probablement le moyen le plus efficace d ' aborder ce type de phnomnes .
J ' approuve totalement ce qui a t dit  ce sujet au sein de cette assemble , en particulier  l ' gard des jeunes et de l ' enseignement , et je me rfre en particulier aux propos de Madame d ' Ancona , de Monsieur Cars et de Monsieur Watson .
Il reste encore beaucoup  faire dans ces domaines , notamment pour rappeler les faits qui sont malheureusement  l ' origine du problme .
Madame d ' Ancona a entirement raison , selon moi , de faire rfrence  Auschwitz , mais il faut galement faire allusion aux possibilits qu ' ont prcisment les jeunes pour prparer leur propre avenir et faonner la socit dans laquelle ils vivent .
<P>
J ' ai pu constater par ailleurs que l ' Observatoire bnficiait d ' un soutien considrable au sein du Parlement .
L ' on craint cependant que la recherche d ' une forme juridique accuse un certain retard .
Il est un fait que nous devons tenter de l ' viter .
Je me rjouis que , dans ce domaine galement , nous collaborions avec Monsieur Flynn pour rechercher la manire la plus efficace et la plus rapide de mettre sur pied cet Observatoire .
Dans l ' immdiat , je me rfre  ce que j ' ai dit au dbut , si je ne me trompe : le Royaume-Uni est certainement tout aussi convaincu de la ncessit de cet organisme et collaborera  la recherche d ' une solution adquate .
<P>
En fin de compte , l ' lment crucial des propos tenus ici par plusieurs personnes est probablement l ' attitude personnelle que l ' on adopte dans ce domaine .
Je citerai rapidement ces personnes car je souhaite y faire rfrence explicitement : il s ' agit de Madame d ' Ancona , Monsieur Schultz , Madame Pailler , Monsieur Bontempi , Madame Lindeperg et Madame Zimmermann .
Celui qui s ' investit rellement dans la lutte contre le racisme devra toujours le montrer , que ce soit par ses actes , par ses paroles ou encore par son comportement .
Quiconque l ' oublie porte une trs , trs lourde responsabilit .
C ' est notre devoir en tant que politiciens , que nous reprsentions le peuple ou ce que l ' on appelle le pouvoir excutif , mais galement en tant que citoyens individuels de l ' Union europenne .
Nous ne pouvons rellement le demander aux autres citoyens de l ' Europe que si nous montrons nous-mmes l ' exemple .
Comme nous le disons aux Pays-Bas : charit bien ordonne commence par soi-mme .
C ' est particulirement valable dans ce domaine-cl qu ' est la lutte contre le racisme et les discriminations .
<P>
J ' en terminerai ainsi et je tenterai , au cours de la prsidence actuelle , de tenir le Parlement inform sur les actions que nous entreprenons et sur les problmes que nous projetons de rsoudre .
<SPEAKER ID=82 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais remercier tous ceux qui ont particip  ce dbat au cours duquel nous avons pu entendre certaines contributions exceptionnellement intressantes .
<P>
Je voudrais revenir sur deux aspects en particulier .
Mme Heinisch a pos la question de savoir ce que nous comptions faire pour aider les candidats soumissionnaires de projets . La rponse est toute simple : nous disposons de la somme de 4 , 7 millions d ' cus .
Je conviens qu ' elle est modeste mais il ne faut pas oublier qu ' il s ' agit d ' argent supplmentaire .
Les formulaires de candidature pour les projets seront envoys la semaine prochaine  tous ceux qui ont contact les services de la Commission .
Les candidatures seront toutes dposes en mme temps et nous sommes convaincus que la rpartition se fera de manire juste et transparente .
<P>
Je voudrais galement voquer les propos de Mme Roth .
Les remarques qu ' elle a faites synthtisent , en essence , la plupart des excellentes rponses et propositions que nous avons entendues tout au long de ce dbat .
Mme Roth nous invite tous  faire quelque chose .
Je dirai  l ' Assemble que tel est prcisment l ' objectif de l ' Anne europenne contre le racisme .
Mme Roth a par ailleurs voqu la ncessit de mettre en oeuvre des politiques  antidiscrimination  .
Elle a tout  fait raison et j ' ajouterai que nous en avons besoin tant sur le plan national , au niveau juridique , que sur le plan communautaire , en intgrant dans le Trait une clause  antidiscrimination  qui nous permettrait d ' user des instruments communautaires ncessaires pour faire face  la menace du racisme .
<P>
Vous avez galement voqu la ncessit de mettre en oeuvre des politiques d ' intgration .
Aprs avoir soigneusement considr les diffrentes questions en jeu , nous avons fix l ' ordre du jour des ateliers de travail qui se drouleront au cours des prochains jours  la Haye , lors de notre sminaire et confrence .
Ainsi , un atelier de travail examinera-t-il la relation entre race et emploi , tandis qu ' un autre se penchera sur le cadre lgal ncessaire pour lutter contre le racisme .
Nous parlerons galement du rle des mdias .
Enfin , nous aborderons la question du racisme au quotidien , question qui est dans tous les esprits .
<P>
La loi est sans aucun doute le meilleur rempart derrire lequel puissent s ' abriter ceux qui sont menacs par le racisme .
S ' il est vident que ce domaine relve principalement de la comptence des tats membres individuels , cela ne veut pas dire que la Communaut ne peut pas entreprendre une action au niveau europen .
Tout au long de cette anne europenne contre le racisme , nous allons financer des projets visant  s ' attaquer  des questions d ' ordre lgislatif .
Il y aura , en particulier , des projets visant  faire prendre conscience des lois antidiscriminatoires existantes et encourager les gens  exploiter pleinement les lois existantes et  reprer toute lacune dans les lois nationales en vigueur en essayant de les combler .
<P>
On a fait remarquer que ce sujet tait largement dbattu , remarque que je soutiens .
Il est  mon sens ncessaire de multiplier les discours  l ' encontre du racisme et ce , dans tous les tats membres pour que les gens voient  quel point nous sommes opposs au racisme et conscients de la menace qu ' il reprsente pour la socit .
<P>
Nous devrions tout particulirement encourager nos organisations non-gouvernementales car c ' est en elles que rsident les activistes , ceux qui s ' engagent  faire quelque chose pour protger les fondements de cette Union , c ' est--dire la paix et l ' harmonie .
Cette Assemble et l ' Anne contre le racisme devraient leur lancer un signal sur la nature de nos objectifs , sur ce que l ' Europe entend faire pour lutter contre la menace du racisme .
Pour moi , ces objectifs sont la paix et l ' harmonie , la dignit , le respect mutuel et la loyaut , sans discrimination de race , de croyances de couleur ou d ' origine .
Tels sont les objectifs fondamentaux de cette Union qu ' il faudrait clairement communiquer aux citoyens d ' Europe en multipliant les discours tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de cette Assemble .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident">
Je donne la parole  M. Konrad pour un fait personnel . A ce sujet , pour mettre les choses au point , je rappellerai simplement que l ' article 108 du Rglement prvoit que tout dput demandant  intervenir pour un fait personnel est entendu  la fin de la discussion ou au moment de l ' adoption du procs-verbal de la sance  laquelle se rapporte la demande d ' intervention , autrement dit  l ' ouverture de la sance suivante .
Par consquent , M. Konrad , je n ' ai pas tard  vous donner la parole : nous voici arrivs  la fin de la discussion .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mon explication se rapporte aux interventions de MM . Schulz et Le Gallou .
Ils ont tous deux , par des citations et des dclarations , attaqu et insult le Chancelier Kohl et le ministre allemand des Finances . Je rejette ces dclarations au nom du groupe CDU / CSU .
Dans ce contexte , je voudrais attirer l ' attention sur le fait que je le fais galement pour un fait personnel en ma qualit de dput allemand .
L ' Allemagne montre en Europe une grande capacit d ' intgration .
Elle abrite actuellement 400 000 rfugis de guerre .
Notre pays a fait preuve depuis des dcennies d ' une grande force d ' intgration des rfugis en provenance d ' Europe de l ' Est !
En Allemagne vivent 2 millions de Turcs . En voil une preuve d ' intgration !
Ds lors , mon pays et mes concitoyens contribuent grandement  l ' intgration dont nous parlons ici .
J ' aimerais dire que l ' Allemagne , un des pays les plus accueillants envers les trangers , n ' a pas mrit d ' tre attaque de la sorte , que ce soit pas la gauche ou par la droite !
Je demande  MM . Schulz et Le Gallou de prsenter leurs excuses  ce sujet avant la fin de ce dbat .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Monsieur Konrad , en vous coutant , je me suis demand s ' il s ' agissait bien d ' un fait personnel .
Il s ' agit d ' une remarque de caractre politique et non d ' un fait personnel .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="IT" NAME="Fassa">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Trizza qui m ' a donn acte - comme cela est parfaitement vrai - du fait que je ne partage aucune affirmation outrageuse ou injurieuse , quelle que soit sa provenance .
J ' exprime en cela le sentiment de tous les membres du groupe libral .
<P>
Je rappelle par ailleurs que , au sens de toutes les constitutions dmocratiques , la responsabilit pnale est personnelle : personne ne peut tre appel  rpondre de faits ou actes attribus  d ' autres .
On objectera qu ' il y a un problme politique . Or , je crois que l ' un des plus grands dfauts de la vie politique contemporaine - et non seulement de la vie politique italienne - est l ' exploitation de questions judiciaires .
Cela aussi risque d ' tre une manifestation d ' intolrance , qui doit toutefois rester absolument trangre aux dbats de ce Parlement .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , je dois ajouter quelque chose au sujet de l ' intervention de M. Konrad .
Je ne sais pas si vous tiez dans cette salle durant les dbats , M. Konrad .
Si oui , il y a alors deux possibilits : soit vous ne m ' avez pas bien compris , soit vous ne m ' avez pas bien cout .
J ' ai fait tout le contraire de ce que vous me reprochez .
J ' ai expressment dfendu les politiciens allemands contre les dclarations de M. Le Gallou en disant - coutez bien avant de hurler - que comparer le Chancelier Kohl et le ministre allemand des Finances  des gens comme ceux du Front National constituait une insulte  leur gard .
C ' est une premire chose .
La deuxime est que j ' ai dit que nous devons tous - nous les dirigeants politiques - nous exprimer de faon  ce qu ' aucun malentendu ne soit possible .
Cela ne reprsente pas une critique envers le Chancelier allemand ni envers un membre de la CDU .
Cela dit , il y aurait tant de raison de le critiquer , mais vous ne m ' avez pas bien compris .
Regardez maintenant si vous pouvez de nouveau dire des gens ce que vous venez d ' en dire , c ' est--dire les mettre tous sur un pied d ' galit .
Voil l ' insulte !
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Monsieur Schulz , je constate que ce n ' est pas seulement avec l ' interprtation - laquelle est habituellement brillante - que nous avons des difficults , mais qu ' il nous arrive parfois d ' en avoir quand nous nous exprimons dans une mme langue .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , je ne parle pas une mme langue , je parle le franais .
Mais je voudrais rassurer M. Konrad et toute l ' Assemble .
Je n ' ai pas attaqu le ministre allemand , ni le chancelier allemand , j ' ai constat qu ' ils avaient tenu des propos sur le cot de l ' immigration , sur la liaison entre l ' immigration et le chmage .
Un autre de nos collgues , en parlant de l ' immigration , ou de l ' excs de rfugis , a employ le mot  fardeau  , et je crois que M. Konrad l ' a repris .
<P>
Je constate simplement que ces propos-l peuvent tre tenus dans le dbat public en Rpublique fdrale d ' Allemagne , et je m ' en rjouis , parce que je crois qu ' il doit y avoir libert d ' opinion , libert d ' expression .
Nos collgues allemands peuvent penser cela , d ' autres collgues allemands peuvent penser autre chose , je crois que c ' est la libert du dbat et je m ' en rjouis .
<P>
Je dplore simplement que , ici , quand nous tenons des propos comparables sur la prfrence nationale ou sur le cot de l ' immigration , cela nous est reproch , et que ,  l ' intrieur des frontires franaises , un certain nombre d ' lus locaux franais sont poursuivis devant les tribunaux pour des propos comparables  ceux tenus par M. Waigel ou M. Kohl .
Je ne condamne pas les propos de M. Waigel ou de M. Kohl , je condamne le fait qu ' on ne puisse pas les tenir aussi librement en France .
C ' est la libert d ' expression que je dfends .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
Chers collgues , nous ne pouvons pas continuer cette discussion .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=6>
Lutte contre le terrorisme
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0368 / 96 ) de Mme Reding , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures , sur la lutte contre le terrorisme au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=92 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' exprimer notre dception .
Nous en avons assez , car chaque fois qu ' il se produit un acte terroriste , nos gouvernements serrent les coudes , font des dclarations fortes et promettent des actions d ' envergure au niveau europen , ainsi que des mesures politiques efficaces .
Quelques semaines , quelques mois plus tard , quel est le rsultat : rien , zro .
Les belles paroles ont t oublies , les projets politiques dorment dans les tiroirs .
<P>
Le Parlement en a assez des beaux discours .
Il voudrait voir finalement se concrtiser toutes ces actions qui sont indispensables pour combattre efficacement , et au-del des frontires nationales , le flau de la grande criminalit et du terrorisme .
Pour ce faire , il est indispensable de mettre en commun des lments de la souverainet nationale .
Cette souverainet partage ne sera pas un moins pour les intrts nationaux , mais , bien au contraire , elle sauvegardera les intrts nationaux .
<P>
Car , ne nous leurrons pas , le grand march europen de la criminalit existe , mais ceux qui doivent lutter contre ces criminels et protger les citoyens sont bloqus dans leurs actions par des barrires artificielles aux frontires nationales .
C ' est inefficace et c ' est ridicule .
Il serait grand temps que nos gouvernements comprennent que s ' ils ne ralisent pas au plus vite un vritable espace juridique europen , s ' ils ne permettent pas  leurs forces de l ' ordre de collaborer activement et efficacement au-del des frontires nationales , ils risquent en fin de compte de perdre cette souverainet qui leur est si chre , car ce ne seront pas eux , les politiques , qui feront la loi , mais les criminels de tout ordre .
<P>
Ce qui est vrai pour la criminalit en gnral l ' est d ' autant plus pour cette forme extrme et spcifique de la criminalit qu ' est le terrorisme .
Tout d ' abord , quelle est la dfinition que nous donnons du terrorisme ?
Nous qualifions de terroriste tout acte commis par des individus ou des groupes qui recourent  la violence ou menacent d ' utiliser la violence contre un pays , ses institutions , sa population , et qui sont motivs par des aspirations sparatistes , des conceptions idologiques extrmistes ou par le fanatisme religieux , voire des mobiles irrationnels et subjectifs et qui visent  soumettre les pouvoirs publics des individus ou des groupes  un climat de terreur .
Voil pour la dfinition .
<P>
Maintenant , notre interprtation .
Vu que l ' Europe se fonde sur des tats de droit permettant  chaque citoyen , ou groupe de citoyens , d ' utiliser les structures dmocratiques pour tre entendu et pour mettre en pratique ses ides , aucune idologie , ni aucune autre motivation , ne saurait fournir la moindre justification aux actes terroristes .
Il est donc clair que , pour nous , le terrorisme est un acte criminel qui doit tre trait comme tel .
Donc , pas de lois et de procdures d ' exception pour combattre le terrorisme , afin de ne pas accorder  ce dernier une importance spciale qui , de ce fait , le valoriserait involontairement .
<P>
Comment combattre le terrorisme concrtement sur le terrain ?
D ' abord , il y a les aspects de la prvention .
Prvention politique , tout d ' abord .
Promouvoir un dialogue dmocratique afin de contribuer  rsoudre politiquement des conflits d ' ordre politique , ethnique , national , social , cologique , et d ' empcher que ces conflits ne servent d ' alibis  des actes de terrorisme et ne rencontrent une certaine approbation auprs des couches de la population .
Et puis , la prvention technique : contrles dans les aroports , amlioration des systmes de dtection des explosifs , mise en oeuvre de systmes informatiques efficaces et coordonns , prvention de l ' utilisation abusive des rseaux de donnes , contrle de la fabrication , du stockage , du commerce , du transport , de l ' importation , de l ' exportation d ' armes et de matires explosives .
<P>
En matire de coopration policire et judiciaire , nous voudrions enfin voir Europol mis sur les rails , parce que , l aussi , aprs chaque Conseil , on entend de belles paroles , disant : nous avons besoin d ' Europol .
Et dans la pratique , la convention n ' est mme pas ratifie .
Quand sera-t-elle ratifie ?
On ne peut commencer le travail srieux qu '  partir du moment o on a une convention .
<P>
Nous voudrions aussi que les tats membres classent , dans leurs codes pnaux respectifs , les actes terroristes au nombre des dlits graves , passibles d ' une mesure d ' extradition , qu ' ils poursuivent au pnal quiconque a particip  l ' organisation ,  la prparation ,  l ' excution d ' actes terroristes , et qu ' ils assimilent , dans le cadre de leur lgislation nationale , l ' apologie du terrorisme  un dlit .
<P>
Nous voudrions aussi que soit intensifie la coopration policire en matire de lutte contre le terrorisme , permis l ' change d ' informations , mme sans rapport concret avec une procdure pnale , promu l ' change direct de vues et d ' expriences entre les fonctionnaires des diffrents tats membres chargs de la lutte contre le terrorisme , ratifie la convention relative  l ' extradition , signe le 27 septembre 1996 , et rclames des dcisions et mesures ncessaires pour que le ressortissant d ' un tat membre accus d ' un dlit de terrorisme ou de collaboration avec un groupe arm ne puisse obtenir l ' asile politique ou le statut de rfugi dans un autre tat membre .
<P>
Nous voulons , bien sr , harmoniser la lgislation en la matire , mais aussi longtemps que ce ne sera pas fait , nous demandons que les tats membres prennent des dcisions concrtes et les appliquent par des conventions .
Et nous voudrions encore que l ' on ne pense pas seulement aux victimes du terrorisme au moment o a eu lieu l ' acte terroriste , mais qu ' on les prenne en charge , elles et leur famille , matriellement et psychologiquement , pendant les annes o dure le mal qui leur a t fait .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il est d ' usage en cette Assemble de fliciter le rapporteur pour son rapport .
La plupart du temps , cela relve de la simple politesse . Aujourd ' hui , je vous flicite sincrement , Mme Reding .
Permettez-moi de dire au nom du groupe du Parti des socialistes europens que cela a t un plaisir de travailler avec vous tout au long de la rdaction du rapport , des dbats , des ngociations et des propositions d ' amendements jusqu '  ce jour .
Vous avez montr , en tant que rapporteur , une disposition  la coopration qui pourrait servir d ' exemple pour d ' autres discussions en cette Assemble .
 cet gard , non seulement nous vous flicitons , mais nous vous remercions galement .
<P>
Dans ce rapport , vous avez fait des progrs importants dans la direction de la dfinition prcise ou de la tentative d ' une dfinition prcise du terrorisme , ce qui est essentiel , car le dbat sur le terrorisme dans les tats membres de l ' Union europenne est toujours houleux , comme nous l ' avons vu jusqu ' au dernier jour de nos discussions . Je reviendrai sur ce point .
<P>
Mme Reding l ' a trs bien dit , nous devons faire trois choses .
Premirement , dire clairement : aucun tat de droit dmocratique ne peut tolrer d ' action terroriste , qu ' elle vise des biens matriels ou des personnes .
Rien , dans une dmocratie , ne pourrait lgitimer le terrorisme et la violence .
Il faut que toutes les classes politiques fassent comprendre aux terroristes qu ' ils ne doivent nullement compter sur une tolrance ou un soutien quelconques , leurs motivations fussent-elles politiques !
<P>
Il en rsulte qu ' on doit dfinir ce qu ' est le terrorisme .
Vise-t-il uniquement les btiments ou les personnes et les btiments , les institutions , ou encore la dstabilisation des organes de l ' tat ?
Le terrorisme est-il lgitime s ' il est n d ' une longue ingalit , qu ' elle soit de nature ethnique , conomique ou autre ?
Nous sommes ici parvenus  une dfinition claire .
<P>
Nous devons nous engager , dans le comportement politique des gouvernements , des tats et de leurs organes ,  faire en sorte de dceler au plus vite les foyers de troubles d ' o peut natre le terrorisme , de contenter rapidement les mcontents , mme lgitimes , d ' envisager et d ' affronter les problmes de la dmocratie , de vivre en harmonie les uns avec les autres et de tout faire pour rsoudre les conflits par des moyens pacifiques .
<P>
Si nous faisons cela , il nous sera lgitime de dire non  toute autre forme de rsolution des conflits , et nous aurons le droit de dire lors des dbats sur le terrorisme : ceux qui utilisent la terreur individuelle ou gnrale , qui utilisent la terreur contre les personnes ou la communaut , ne peuvent s ' attendre  aucune comprhension dans un paysage dmocratique , que ce soit dans les tats membres de notre Union ou dans notre Union elle-mme .
Ils doivent savoir qu ' ils seront poursuivis jusqu ' au bout comme des terroristes et , je le rpte , sans aucune prise en compte de prtendues motivations politiques .
<P>
Il est donc essentiel de le dire car jusqu '  ce jour , les organisations terroristes sont toujours parvenues , au sein de l ' Union europenne ,  donner  leurs actions un semblant de lgitimit politique .
Dire non et contribuer par ce rapport  la lutte commune et efficace contre ce flau , voil l ' espoir que notre groupe met dans ce rapport !
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Un ruban bleu , Monsieur le Prsident .
Le ciel de l ' Union europenne est aujourd ' hui un immense ruban bleu qui la couvre de La Palma  Malm , de Rhodes  Dublin .
Ruban bleu , symbole silencieux de la lutte quotidienne , du refus social du terrorisme qui svit au Pays basque espagnol , zone particulirement afflige par ce flau social .
Rptant les paroles de madame le rapporteur , les citoyens de l ' Europe , reprsents au sein de cette Assemble , lvent aujourd ' hui haut et clair leur voix :  Ca suffit maintenant , nous sommes tous unis contre le terrorisme  et tracent un trait : de ce ct , les dmocrates ; de l ' autre , les terroristes , dlinquants de droit commun .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , nous allons procder  un vote important .
Je n ' ai pas le moindre doute que demain , par crasante majorit , la rsolution dont nous sommes saisis recevra la caution de cette Assemble et j ' ai l ' honneur en ce moment d ' annoncer , au nom du groupe du parti populaire europen , l ' engagement de notre groupe vis-vis de cette rsolution , ainsi que des divers amendements , en particulier , les amendements 2 , 4 , 5 , 6 et 11 .
Reprenant les paroles de M. Schultz , je flicite galement madame Reding , rapporteur , de son travail mritoire .
<P>
Monsieur le Prsident , le vote auquel nous allons procder est important .
Tout d ' abord , c ' est un vote extrmement symbolique . C ' est l ' Europe tout entire qui dcline , sans aucune faille , son rejet des actes terroristes et s ' engage dans la lutte contre le terrorisme et non seulement contre le terrorisme en soi , mais aussi contre toute l ' ostentation qui l ' entoure , ses porte-paroles , ses collaborateurs , ses partisans .
<P>
L ' Union europenne - Mme Reding l ' a dit et il est important de le rpter - est lie par l ' tat de droit et le respect des liberts fondamentales .
En consquence , il n ' y a aucune place pour la protection , voire la moindre comprhension , du terrorisme , de l ' acte terroriste .
Toute revendication , toute position idologique ou politique possde une voie pour s ' affirmer dans le cadre de la lgalit et ceux qui sortent de cette voie doivent tre qualifis de ce qu ' ils sont : de dangereux dlinquants de droit commun .
Et ici je fais miennes galement les observations de Mme Reding , dans toute leur vigueur et leur rigueur .
<P>
En outre , loin de se limiter  des dclarations gnrales , cette rsolution entre dans le domaine du concret et exige des mesures qui , de l ' avis des citoyens europens , ne peuvent tre remises  plus tard afin de lutter contre ce flau social .
Mme Reding les a grenes une par une .
Et je ne reprendrai ici que quelques-unes parmi celles qui me semblent les plus symboliques et les meilleures .
<P>
Les citoyens d ' Europe demandent aux instances gouvernementales d ' accrotre leur coopration .
Ils leur demandent d ' avancer la date  laquelle l ' Europe aura comptence en matire de terrorisme et de perscution dans toute l ' Union europenne , de mettre en cause le terrorisme comme un dlit qualifi pour qu ' aucun citoyen de l ' Union europenne ne puisse bnficier d ' un asile ou du statut de rfugi dans un autre tat membre lorsqu ' il a commis ou est accus d ' actes de terrorisme en Union europenne et , bien entendu , un soutien inconditionnel en faveur des victimes du terrorisme .
<P>
En outre , cette rsolution est avant tout et par-dessus tout un espoir et un encouragement : espoir que , dans un monde boulevers , l ' Union europenne s ' rige une fois de plus en porte-drapeau de la justice et des droits de l ' homme .
<P>
Aujourd ' hui , ce drapeau est l ' tendard bleu qui , au-del du dchirement que cause le terrorisme , a le regard fix sur un avenir de paix sociale , tendard qui unit par les liens de la fraternit tous les citoyens d ' Europe , tribut de tous aux victimes du terrorisme ,  ces victimes passes et prsentes du terrorisme ,  ces deux citoyens espagnols - Jos Antonio Ortega Lara et Cosme Delclcaux - qui , en ce moment , rsument toute l ' horreur et la douleur du terrorisme ,  leurs familles et  leurs proches .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , ce drapeau des droits fondamentaux , ce drapeau europen est un tendard bleu , lien symbolique qui couvre toute l ' Union europenne de La Palma  Malm et de Rhodes  Dublin .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , toutes nos flicitations pour votre r-lection ; nous sommes ravis de voir revoir  la prsidence .
<P>
Je voudrais fliciter le rapporteur pour le travail approfondi qu ' il a accompli sur la lutte contre le terrorisme au sein de l ' Union europenne .
Cette question a t souleve lors du rcent Sommet de Dublin , le Conseil condamnant sans rserve tous les actes terroristes et rappelant son intention de se pencher de plus prs sur la menace du terrorisme tant sur le plan intrieur qu ' extrieur . Je rejoins entirement cette ferme dclaration et ne puis que m ' en rjouir .
<P>
Comme le dit le rapporteur , les actes de terrorisme portent atteinte  de nombreux droits fondamentaux des personnes , et notamment au droit  la vie ,  l ' intgrit physique et  la libert individuelle .
Des actes de terrorisme ont tragiquement mis un terme  l ' existence d ' hommes , de femmes et d ' enfants innocents .
Tous ceux qui ont t blesss du simple fait qu ' ils se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment , garderont  jamais ces cicatrices , trace des desseins odieux de ceux qui ont choisi la voie terroriste plutt que dmocratique pour parvenir  leurs fins .
<P>
Nul ne peut passer outre le processus dmocratique .
La dmocratie et le droit aux liberts fondamentales doivent tre respects  tous les niveaux , y compris par les autorits judiciaires et policires .
A cet gard , je voudrais vous demander d ' apporter votre soutien  l ' amendement 7 qui invite les gouvernements et les autorits judiciaires  adopter une vision et un respect communs en matire de droits de l ' homme , et de mener cette lutte commune contre le terrorisme dans le cadre des limites tablies par l ' tat de droit .
<P>
Les membres ne seront gure surpris que je saisisse cette ' opportunit pour soulever la question de certains prisonniers irlandais crous dans deux prisons britanniques .
Lundi dernier , mes collgues , M. Gallagher , M. Crowley et moi-mme avons rendu visite  Mme Risn McAliskey en dtention prventive dans la prison de femmes de Holloway ,  Londres , pour des faits qu ' elle aurait commis non pas en Grande-Bretagne mais en Allemagne .
Son extradition est demande pour un acte terroriste alors qu ' elle n ' a pas encore t inculpe .
<P>
Mme Risn ne mrite pas ce traitement .
Elle n ' a pas t inculpe et se retrouve cependant dans la prison de plus haute scurit .
Bien qu ' enceinte de six mois et trs affaiblie , elle n ' a pas accs de manire permanente  la surveillance et au traitement mdicaux .
Elle doit se soumettre , deux voire six fois par jour dans certaines circonstances ,  des fouilles corporelles .
Elle est enferme dans une cellule , sous la surveillance permanente d ' une camra vido et de gardes spciaux .
Elle n ' a aucun contact , dans la prison , avec les autres prisonnires .
<P>
Pour tre tout  fait honnte , je dois reconnatre que le directeur de la prison d ' Holloway nous a prt une oreille attentive lorsque nous lui avons expos le cas , et s ' est engag  amliorer , dans les limites de ses comptences , la situation de cette femme dans le rgime de la prison .
Tout ce que nous demandons c ' est qu ' elle reoive un traitement dcent et qu ' elle soit transfre en Irlande du Nord o elle pourrait attendre l ' issue des procdures d ' extradition .
<P>
Il me semble que le traitement auquel elle est soumise est comparable  celui inflig aux prisonniers de Whitemoor o il y a eu , j ' en suis persuad , dissimulation et collusion entre le pouvoir judiciaire et les hommes politiques .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Wiebenga">
Monsieur le Prsident , il est effectivement trs important qu ' en tant que parlementaires europens , en tant que dputs directement lus , nous parlions du terrorisme .
Il est inacceptable que des innocents soient la victime d ' actes de violence , fussent-ils motivs par des raisons politiques .
On ne peut l ' accepter ni le tolrer .
Le terrorisme pose certes un problme , car il est dans un certain sens une lutte pour la libert .
Je ne citerai que l ' exemple de Mandela , actuellement prsident de l ' Afrique du Sud .
Mme dans ces circonstances , il doit tre clair qu ' on ne peut permettre ni le terrorisme ni le recours  la violence au sein d ' une dmocratie dans laquelle le droit de vote est gnralis .
Il s ' agit de crimes graves .
<P>
Au sein du groupe libral , nous considrons nous aussi que le rapport de notre collgue Reding est de qualit .
Nous nous y rallions dans l ' ensemble .
J ' estime que nous devons jouer franc jeu et prendre pour rgle de refuser le droit d ' asile  tout ressortissant terroriste d ' un Etat membre de l ' Union europenne .
Je pense  l ' Espagne et  l ' Irlande .
On ne peut pas le permettre .
Soyons clairs  ce sujet : nous devons refuser ce genre de choses .
<P>
De plus , les pays tiers , c ' est--dire extrieurs  l ' Union europenne , qui soutiennent des mouvements terroristes doivent faire l ' objet d ' une approche ferme .
J ' ajouterai encore que nous devons adopter une attitude prudente vis--vis des mdias .
Il faut maintenir le droit  la libert d ' expression dans ce domaine .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident , nous flicitons Mme Reding de son rapport qui comporte un important instrument de lutte contre le terrorisme et formule la ncessit de construire un authentique espace judiciaire europen o seront connues et homologues les dcisions judiciaires des pays membres .
<P>
Les actes terroristes  l ' intrieur de l ' Union europenne ne peuvent se justifier en aucune manire parce qu ' ils font appel  une idologie ou des identits religieuses , culturelles ou nationales .
Malgr les motivations politiques , ils doivent tre traits comme des actes criminels et poursuivis sur le plan pnal .
Les actes terroristes violent de nombreux droits fondamentaux , en particulier , le droit  la vie ,  l ' intgrit physique et  la libert des personnes et , dans de nombreux cas , ils troublent la paix et le dveloppement conomique et social des communauts locales et rgionales et portent atteinte aux institutions dmocratiques .
<P>
Certains tats membres de l ' Union - et il faut le dire trs clairement - sont confronts  des actions terroristes organises  travers les frontires .
C ' est pourquoi un ensemble cohrent de mesures de dimension europenne est ncessaire en matire de prvention et de poursuite du terrorisme .
<P>
En consquence , notre groupe appuie fermement l ' amendement demandant au Conseil d ' adopter les mesures ncessaires pour qu ' un ressortissant de n ' importe quel tat membre accus d ' un dlit de terrorisme ou de coopration avec une bande arme ne puisse recourir au statut de rfugi dans un autre tat membre .
La politique d ' asile ne peut s ' appliquer qu '  des ressortissants de pays tiers qui ne connaissent pas la dmocratie .
Parce que nous sommes des dmocrates et que nous vivons en dmocratie , nous dclarons que les mesures contre le terrorisme doivent toujours s ' inscrire dans le cadre du traitement et des garanties dfinis par la loi , en respectant  tout moment les droits de l ' homme des terroristes eux-mmes .
C ' est la grandeur de la dmocratie et de l ' tat de droit que nous dfendons tous ici aujourd ' hui .
<P>
En ce sens , lorsque nous demandons la ratification de la convention Europol , nous faisons tat de notre dsir qu ' il n ' y ait aucun critre discriminatoire  l ' gard d ' un groupe quelconque et que des limites prcises soient imposes aux informations et modalits des fiches qu ' utilisera Europol .
<P>
Monsieur le Prsident , si nous pensons aux droits des accuss de terrorisme , comment ne pas rappeler et partager la souffrance et l ' angoisse des victimes du terrorisme , de leurs parents , amis et concitoyens ?
Ces victimes du terrorisme qui , dans le cas de mon pays - l ' Espagne - peuvent tre de dignes membres des forces armes et de scurit , du gouvernement ou de communauts autonomes , des reprsentants d ' institutions dmocratiques ou encore des citoyens assassins sans discrimination et collectivement dans des lieux publics .
Ici meurent des hommes , des femmes et des enfants dont la seule prsence est leur inclusion dans les mdias lorsqu ' ils ont perdu la vie .
<P>
Rappelons-nous avec motion les 1.000 morts environ du terrorisme en Espagne , entre eux Enrique Casas , Gregorio Ordez , Fernando Mgica et Francisco Toms y Valiente , connus parce qu ' ils appartenaient  des institutions dmocratiques ou le capitaine gnral de Madrid , Quintana Lacaci , qui avait dfendu de manire dcisive la dmocratie espagnole lors du coup d ' tat manqu de 1981 .
Rappelons-nous galement les nombreux mutils , telle Irne Villa et plus particulirement les personnes squestres en ce moment , Jos Antonio Ortega Lara et Cosme Delclaux , soumis  une cruelle torture psychique .
<P>
Je vais conclure , Monsieur le Prsident , mais , en les mentionnant , je tiens  demander en leur faveur clairement , juridiquement et efficacement , une aide morale et matrielle pour eux-mmes et leurs familles , tout en faisant appel  notre Parlement et aux institutions europennes pour mieux dfendre ensemble les droits de l ' homme , la dmocratie et l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="IT" NAME="Orlando">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais dire avant tout que l ' excellent travail de Mme Reding est source de controverses tout simplement parce que son objet - le terrorisme - est controvers .
Je voudrais ensuite exprimer deux remarques positives sur le rapport : premirement , l ' ouverture des frontires n ' augmente pas le danger d ' actes terroristes ; en effet , comme le dit fort justement Mme Reding , les contrles traditionnels aux frontires ne conduisent presque jamais  l ' arrt de terroristes ; deuximement , Mme Reding rappelle opportunment que de nombreux actes de terrorisme sont organiss et financs par certains Etats .
<P>
Je voudrais cependant vous faire part d ' une perplexit .
Ma condamnation de toute forme de violence est ferme , trs ferme .
Cela tant dit , je ne comprends pas pourquoi l ' on soutient , au point A et au point H , qu ' on ne peut , dans les Etats de l ' Union , parler de terrorisme mais seulement de criminalit , et que l ' asile politique doit , en consquence , se limiter aux ressortissants de pays tiers .
Il me semble que cela est tout  fait illogique .
Il est excessivement idologique , dans la modification prvue du Trait , d ' exclure , non seulement en fait et pour aujourd ' hui mais aussi en principe et pour l ' avenir , qu ' il puisse y avoir une exigence quelconque d ' asile politique pour des ressortissants politiques d ' Etats membres .
<P>
Dans ce sens , je rappelle et je fais miennes les proccupations de la section italienne d ' Amnesty International :  savoir que l ' Europe , lieu de dmocratie , puisse devenir une zone franche par rapport au droit fondamental d ' asile , quel que soit l ' Etat d ' appartenance .
Cela est inacceptable , du moins tant que l ' Europe sera , comme elle l ' est , une pluralit d ' Etats , de systmes judiciaires et de police .
<SPEAKER ID=99 NAME="Pradier">
Monsieur le Prsident , d ' abord , merci  Mme Reding pour les choses  la fois intelligentes et ralistes qu ' elle met dans son texte .
On peut cependant regretter qu ' il s ' agisse l d ' un rapport d ' initiative qui n ' a pas de valeur contraignante , mais contentons-nous alors de ce que nous avons .
<P>
J ' ai personnellement vcu une enfance o l ' on fusillait , o l ' on dportait comme terroristes des gens qui se battaient contre l ' oppression nazie .
Grce au ciel et  l ' action de nos parents , aujourd ' hui , au sein de l ' Union europenne , c ' est l ' tat de droit et c ' est la loi de la dmocratie qui rgissent nos institutions .
La violence politique qui cherche  abattre ces institutions ne trouve effectivement aucune justification et elle doit , partout , tre combattue sans faiblesse .
<P>
Plusieurs aspects trs positifs , trs courageux et trs vrais du texte mritent d ' tre souligns , et en premier lieu le fait que les mesures mises en oeuvre pour lutter contre le terrorisme ne doivent en aucune faon tre fondes sur des lois d ' exception .
Il s ' agit l , je pense , d ' un grand courage politique , auquel je souscris compltement .
Le deuxime lment est le fait que l ' ouverture des frontires n ' a en aucune faon accentu le risque d ' actes terroristes .
<P>
 cet gard , et j ' en reviens lgrement  la marge du dbat prcdent , soyons un peu vigilants sur le fait que l ' image du terrorisme , telle qu ' elle est vhicule par les mdias , n ' apporte de l ' eau au moulin des plus arrirs mentaux qui sigent mme  l ' intrieur de cette maison .
Le terrorisme en Europe n ' est pas une scrtion trangre .
Ce n ' est pas une marchandise importe , comme on voudrait nous le faire croire .
Il ne nous vient pas seulement d ' Iran , de Libye , d ' Algrie , d ' Afghanistan ou d ' ailleurs , il nat et il grandit tout  son aise sur notre territoire , nourri par le mpris des institutions dmocratiques , par l ' intolrance et par le drapage de certaines revendications nationalistes .
<P>
Ne nous y trompons pas .
Ce drapage n ' est nullement obligatoire .
Et ici mme , nos collgues cossais et un certain nombre de collgues catalans peuvent montrer qu ' on peut nourrir des aspirations nationales et promouvoir un respect scrupuleux de l ' institution dmocratique .
Ils sont , je crois , sur ce sujet-l , des remparts exemplaires .
<P>
Le troisime lment qu ' il me parat important de souligner , c ' est le fait d ' avoir qualifi , ou de qualifier , de dlit l ' apologie du terrorisme .
C ' est une ncessit pour casser les reins , non seulement au terrorisme , mais  la dmagogie politique qui parfois l ' entoure .
<P>
Enfin , c ' est un appel au courage des citoyens qu ' il conviendrait de faire pour qu ' ils combattent le terrorisme et pour qu ' ils aient aussi une participation active  la rinsertion dans la vie sociale , professionnelle et politique de ceux qui , un temps , auront succomb  cette tentation terroriste .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dire tout d ' abord  quel point je me rjouis du prsent rapport . Je tiens  fliciter le rapporteur qui a , de toute vidence , consacr beaucoup de temps et d ' nergie  l ' laboration de ce travail .
<P>
Le terrorisme est l ' un des flaux des temps modernes .
Il opre dans diffrentes rgions , par diffrents moyens et tactiques suivant l ' endroit o il montre son hideux visage .
Il y a toujours une minorit de gens , et je pense qu ' il est bon souligner qu ' ils sont l ' exception , pour prendre la majorit en otage en la menaant de leurs canons et de leurs bombes .
<P>
En Irlande du Nord , dont je suis originaire , nous avons souffert d ' un terrorisme constant qui a soumis  une grande tension les habitants des provinces , crant une profonde scission au sein de la population encore sensible de nos jours .
Nous ne pouvons permettre que le terrorisme triomphe .
Nous devons montrer que nous sommes prts  protger la population et que l ' tat de droit doit toujours prvaloir .
<P>
Quant  l ' extradition , l ' Union europenne a dmontr sa grande faiblesse .
Elle ne s ' est certainement pas couverte de gloire par le fait que certains pays n ' aient pas t capables d ' assumer leurs responsabilits .
Les exemples d ' tats membres se dgageant de leurs responsabilits et ne faisant pas ce qu ' ils auraient d ne manquent pas .
Or c ' est l une pure incitation au terrorisme .
Le terroriste se nourrit de ce type de propagande ; c ' est exactement ce qu ' il lui faut pour survivre , ce qui apporte de l ' eau  son moulin .
<P>
Nul n ' a le droit de ravir la vie  quelqu ' un d ' autre , et je ne dfendrai jamais quelqu ' un qui se rend coupable d ' un tel acte .
Les criminels de droit commun doivent tre traits comme tels et il ne faut jamais oublier que , sous le couvert du terrorisme , nombre de gens sont activement impliqus dans le trafic de drogues et autres escroqueries , et se remplissent allgrement les poches .
<P>
J ' ai personnellement connu le terrorisme en Irlande du Nord et je puis vous assurer que je ne le souhaite  aucun reprsentant de l ' espce humaine .
J ' attends avec impatience le temps o il n ' y aura plus de terrorisme et nous sommes rsolus  ne pas cautionner ces actes de quelque manire que ce soit .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , nous assistons , depuis la fin de la guerre froide ,  une recrudescence du terrorisme , lie essentiellement  l ' intensification des conflits rgionaux , religieux et ethniques .
Bon nombre de ces terrorismes existaient dj avant la guerre froide , mme si , dans les pays de l ' Est surtout , ils couvaient sous les ruines du rgime communiste .
<P>

Cependant , le terrorisme est aujourd ' hui particulirement grave dans de nombreux pays du Tiers Monde et ce terrorisme intresse aussi l ' Europe : il s ' agit d ' un terrorisme  caractre idologique , cr pour frapper des dissidents ; d ' un terrorisme qui peut ,  mon avis , se subdiviser en religieux et en fanatique , d ' un terrorisme qui se nourrit des disparits des lgislations nationales et se dveloppe dans les pays qui garantissent davantage la libert de mouvement et de runion .
<P>
L ' espace europen constitue donc le terrain idal , le pabulum parfait .
Pour mener une lutte efficace contre le terrorisme , quel qu ' il soit , il faudrait - et l je suis d ' accord avec le rapporteur Mme Reding - rompre le cercle vicieux qui s ' est cr , en empchant la prolifration des sous-cultures qui l ' alimentent ; il faudrait dpolitiser - pardonnez-moi le terme - l ' acte terroriste et le considrer uniquement comme un acte criminel commun ; il faudrait utiliser des moyens techniques de lutte antiterrorisme par l ' infiltration et la contre-information , en dotant cette dernire de moyens et d ' hommes adquats ; il faudrait appliquer des procdures simplifies d ' extradition et former une classe de magistrats et de policiers experts en matire de lgislations en vigueur dans les diffrents pays membres ; il faudrait communautariser les comptences de l ' Union europenne en matire de terrorisme , parce qu ' une Communaut ouverte doit se doter de lgislations communes pour combattre ce problme trs grave ; il faudrait procder  un renforcement de la coopration investigatrice internationale allant de pair avec le renforcement d ' une cooprations judiciaire ; il faudrait , enfin , harmoniser les normes de droit pnal de l ' Union europenne .
Ce n ' est qu ' ainsi que l ' on pourra vaincre le phnomne du terrorisme . Il s ' agit l d ' un dfi que notre temps se doit de relever .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus">
Monsieur le Prsident , il y a quelques jours  peine , des livres ont t brls dans mon pays .
Nous avons vu la manire dont tait prise d ' assaut la vitrine d ' une librairie qui avait souffert d ' actions analogues pendant les noires annes de la dictature .
Des livres ont t brls au Pays basque par ceux que nous appelons  l ' environnement du terrorisme  et qui prtendent avoir des raisons  d ' identit  et / ou idologiques de prner la violence .
En leur nom , ils assassinent , squestrent , torturent , mettent fin sans discrimination - M. Alonso Puerta le disait -  la vie des gens comme Enrique Casas , homme politique , Toms y Valiente et tant d ' autres membres des forces de scurit ou de citoyens ordinaires qui ont t choisis , simplement par hasard , et dont la vie a t dtruite .
<P>
Il est difficile de transmettre et d ' expliquer l ' effet produit chez les personnes affectes .
Au sein de mon propre groupe politique , en conversant avec mes camarades , il m ' en cote parfois de ne pas arriver  la limite d ' attitudes que nous pourrions qualifier de  dmagogiques  , mais je dois reconnatre et je reconnais qu ' il est difficile de comprendre une telle situation lorsqu ' on ne le vit pas .
<P>
Moi qui suis catalane , comme le disait Bernard Pradier , et vis dans un territoire o la lutte pour la propre identit a dur si longtemps , je dois dire que je n ' ai jamais compris la politique de la violence et n ' en ai , bien entendu , jamais fait usage .
Mais je dois reconnatre que , face aux actes terroristes , j ' ai personnellement chang trs radicalement d ' attitude motionnelle lorsque j ' ai vu dans un quartier de travailleurs de ma ville sortir d ' un supermarch les cadavres de gens qui faisaient tranquillement leurs achats un vendredi et lorsque j ' ai vu la raction de douleur muette des citoyens .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne a t cre pour qu ' il n ' y ait plus de livres brls , qu ' il n ' y ait plus de morts sous un quelconque drapeau , qu ' il n ' y ait plus de violences justifies par des motifs quels qu ' ils soient , pour que les conflits soient rsolus pacifiquement et par le dialogue , dans nos dmocraties , il est parfaitement possible de le faire .
<P>
Grce  ce rapport , le Parlement europen se rapproche davantage des citoyens qui ont l ' espoir que l ' Union europenne nous rende plus libres , qu ' elle nous permette de vivre en paix , qu ' elle nous protge .
Pour cette raison , je flicite madame le rapporteur .
Je la flicite parce que j ' estime rellement qu ' elle a ralis un bon travail et j ' espre et demande  cette Assembl de se prononcer  une grande majorit en faveur de ce rapport .
Nos citoyens ne comprendraient pas qu ' une union politique compose de pays dmocratiques ne coopre pas plus activement , qu ' elle ne fasse pas tous les efforts possibles , sur la base de prmisses dmocratiques , pour lutter activement et fortement contre le terrorisme .
<P>
Je pense que , demain , le Parlement fera un pas de plus dans cette voie .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="De Esteban Martn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , j ' aimerais tout d ' abord fliciter Mme Reding de son excellent rapport .
Nous aurions de beaucoup prfr de ne pas avoir  laborer ce rapport , mais malheureusement , il y a encore aujourd ' hui des personnes dans l ' Union europenne qui ne respectent pas la coexistence , les droits de l ' homme et les principes dmocratiques .
Le rapport couvre de nombreux aspects dont ont parl les orateurs qui m ' ont prcde , tels le terrorisme , la prvention , la coopration judiciaire et policire , les poursuites pnales , la ncessit d ' une ratification rapide de la convention Europol et , surtout , la considration de tout acte terroriste comme un acte criminel qui doit faire l ' objet de poursuites au pnal .
<P>
Toutefois , permettez-moi de souligner deux aspects ,  mon avis , fondamentaux de ce rapport : d ' une part , que la question du terrorisme soit considre dans le code pnal des tats membre comme un dlit et , de l ' autre , qu ' une aide efficace soit apporte aux victimes du terrorisme .
En ce qui concerne le premier aspect , nous dmocrates ne pouvons permettre que se propagent impunment des articles ou des dclarations de justification , de dfense ou de louange d ' actions terroristes .
Tout acte ou manifestation de ce genre ne fait qu ' accrotre la confusion et le dsarroi dans la lutte contre le terrorisme et tout encouragement du phnomne terroriste non seulement ne doit pas tre autoris sinon poursuivi par la voie judiciaire .
<P>
Il n ' existe aucune justification de la violence et tout argument perd sa force lorsque la raison laisse le pas  la mort et aux souffrances .
Justement ce sont les victimes du terrorisme et leurs proches qui souffrent et c ' est pourquoi j ' estime ncessaire de souligner l ' extrme besoin de doter l ' Union europenne d ' un fonds de solidarit pour les victimes du terrorisme .
Dans une Europe o nous parlons de citoyennet europenne , de dmocratie , de libert et de solidarit , nous devons tre solidaires  l ' gard des citoyens affects par un flau social tel que le terrorisme ,  l ' gard des victimes de la terreur , de l ' intolrance et de l ' oppression .
<P>
Afin de mener une vritable lutte antiterroriste , il est indispensable , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , que les tats membres poursuivent en justice non seulement les auteurs matriels des actions terroristes , mais galement toute personne , tout groupe ou toute structure qui participent  leur organisation , prparation ou excution .
Sans une infrastructure adquate , de nombreuses actions terroristes ne pourraient aboutir et c ' est pourquoi nous devons tendre la responsabilit pnale  ceux qui collaborent  la terreur .
Tant que les dmocrates seront unis face au terrorisme , comme l ' a dmontr  maintes reprises ce Parlement , la libert , la coexistence pacifique et la dmocratie vaincront .
Il existe de nombreuses manifestations de solidarit face au terrorisme , mais celle de ce Parlement qui reprsente la volont de tous les citoyens de l ' Union europenne revt une importance capitale .
<P>
Monsieur le Prsident , que mes dernires paroles plaident en faveur du souvenir des personnes encore squestres par les oppresseurs de la libert et du souhait de les voir libres .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , le terrorisme est inacceptable dans une socit rgie par le droit .
Il faut le combattre  tous les niveaux , mais par des moyens lgaux .
Une socit  l ' organisation dmocratique , ouverte  l ' opinion des citoyens et sur le monde qui l ' environne , telle est la meilleure faon de neutraliser les causes profondes du terrorisme .
Il est galement important d ' investir dans la prvention des conflits ethniques , nationaux , sociaux et conomiques .
Il est possible d ' obtenir des amliorations sur le plan pratique et technique .
Les contrles effectus dans les aroports , sur les bagages , les systmes informatiques et de tlcommunication jouent ici un rle essentiel . Leur renforcement pourrait permettre d ' arrter les actions terroristes .
 mon avis , il n ' est pas certain que l ' efficacit soit synonyme de dcisions supranationales .
On peut faire beaucoup par le biais de la coopration .
<P>
Europol doit collaborer davantage avec Interpol , et ce en fonction des souhaits des diffrents tats membres .
Je voudrais exprimer un point de vue qui n ' a pas t mentionn au cours de cette discussion ,  savoir que ni Europol , ni l ' UE , ni une quelconque autre institution ne doit billonner la libert de la presse .
C ' est pourquoi il est  mon avis inacceptable de suggrer  la presse la faon dont elle doit relater les vnements .
<SPEAKER ID=105 NAME="Blot">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ce rapport est , bien videmment , plein de bonnes intentions et aussi de mesures de bon sens qui recueillent ncessairement l ' unanimit .
Nous ne nous distinguerons pas  cet gard .
Mais il convient toutefois d ' ajouter que l ' analyse du terrorisme qui est faite dans ce rapport , est tout de mme bien superficielle .
Il y a , semble-t-il , en Europe , des vaches folles , mais il y a aussi des vaches sacres que le rapporteur , bien videmment , n ' a pas os attaquer .
<P>
Le terrorisme ne nat pas sur n ' importe quel terrain social , pas plus que la violence en gnral , et ce sujet n ' a pas t abord .
De nombreux anthropologues ou sociologues , tel Arnold Gehlen , ont montr que l ' homme a besoin d ' tre encadr par des traditions et par des institutions fortes .
Sinon , sa nature violente reparat extrmement rapidement .
<P>
C ' est ainsi que le dracinement , qu ' il soit national ou social , est pour cette raison une cause essentielle de la violence , mais aussi du terrorisme .

Or , l ' immigration massive en provenance de pays du tiers monde , de mme que la marginalisation de catgories sociales croissantes , provoque par la mondialisation de l ' conomie , cause de chmage , crent un nouveau proltariat .
Celui-ci peut constituer dans l ' avenir une vritable arme de rserve pour un terrorisme futur .
<P>
Empcher la constitution de ce potentiel sociologique supposerait de lutter contre les diffrentes formes de dracinement causes prcisment par la politique europenne . Il faudrait lutter contre l ' immigration et restaurer la croissance dans un cadre de concurrence loyale , au rebours du libre-changisme dbrid actuel .
Il faudrait enfin favoriser les valeurs d ' enracinement familiales , nationales ou religieuses qui permettent de rduire la violence en canalisant les comportements .
Mais tout ceci , semble-t-il , est un sujet tabou .
<P>
Autre tabou , bien sr : on ne veut pas admettre que la lutte contre le terrorisme est ncessairement une forme de guerre et on ne peut pas faire la guerre sans rtablir la peine de mort .
On prfre , comme certain tat fdral , tat membre , sans doute , que les terroristes se suicident en prison . Cela cre ainsi une ombre sur le systme judiciaire dmocratique .
<P>
Tout ceci est trs hypocrite . Je pense qu ' il serait plus juste , plus digne et plus dmocratique de rtablir la peine de mort pour les actes de terrorisme , ds lors qu ' ils sont vritablement meurtriers .
<P>
Voil quelques sujets tabous , je crois , qui mritaient aussi d ' tre voqus .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="SV" NAME="Lw">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas la premire fois que le Parlement discute de la question du terrorisme , et l ' on comprend aisment pourquoi cela s ' est produit si souvent .
D ' abord parce que , pour un parlement qui s ' est vu confier sa mission par le biais d ' un processus dmocratique , il est bien entendu tout  fait inacceptable que quiconque recoure  la violence en guise de mthode pour imposer son point de vue dans une socit dmocratique .
<P>
En outre , dans une assemble qui discute quotidiennement de la scurit des citoyens , on ressent comme une tragdie le fait que les actions terroristes atteignent des citoyens ordinaires qui n ' ont rien  voir avec les revendications ventuelles des terroristes .
C ' est absurde , injuste et totalement inhumain .
<P>
Troisimement , le terrorisme constitue , avec les autres formes de crime organis , l ' obstacle principal qui empche les citoyens europens de profiter pleinement de la libre circulation au sein du march commun .
<P>
Monsieur le Prsident , nous devrions pouvoir dire que la mission de l ' Union consiste simplement  faire converger toutes les nergies positives de l ' Europe dans le sens de la paix , de la protection de l ' environnement , de la sant et de la scurit des citoyens .
Nous ne pourrons donc jamais accepter que des forces oeuvrant au service du mal puissent saboter cette mission .
C ' est pourquoi la lutte contre le crime organis sous toutes ses formes est l ' une des tches les plus importantes de l ' Union .
Aussi est-il , pour moi , totalement incomprhensible que les tats membres n ' y consacrent pas toute leur nergie , par exemple qu ' ils n ' utilisent pas la capacit qui dcoulerait d ' une coopration mieux organise dans le domaine juridique et politique , mais au contraire , tardent mme  faire le premier pas important ,  savoir la ratification de la convention Europol .
Je partage sur ce point l ' inquitude de Mme Reding , et mme les autres conclusions de ce rapport remarquable .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="PT" NAME="de Melo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , quelques paroles ici pour exprimer mon soutien et celui de mon groupe parlementaire pour le rapport sur la lutte contre le terrorisme de notre collgue Reding .
J ' estime que c ' est un excellent rapport qui , de manire exhaustive , vise , value et expose les causes , la pratique et la lutte contre le terrorisme .
Permettez-moi dans ce rapport de souligner quatre points en particulier .
<P>
Premirement , il n ' est pas ncessaire - ni mme opportun - de traiter et de considrer les actes terroristes selon des procdures et des lois d ' exception .
Les actions terroristes , sous leurs diverses formes , doivent tre passibles d ' une procdure judiciaire normale comme tous les actes criminels .
Considrer les actes terroristes comme des crimes prvus dans des lois d ' exception revient  les valoriser allant ainsi au-devant des objectifs de ceux qui les pratiquent .
Par contre , il sera ncessaire dans de tels cas d ' harmoniser les codes pnaux de nos tats pour qu ' une exception ne soit pas de rgle dans un tat ou dans un autre .
<P>
Deuximement , de la mme manire , la notorit que donnent habituellement les mdias aux actions terroristes contribue fortement  la valorisation et l ' intensification de l ' effet que recherchent les terroristes eux-mmes .
La matrise , je rpte , la matrise des mdias doit empcher l ' effet prjudiciable de rsonnance des actions terroristes .
<P>
Troisimement , nous devons tous contribuer  la prvention et  la lutte contre le terrorisme au niveau mondial .
La dfense active des droits de l ' homme dont l ' Union europenne est le porte-tendard constituera notre meilleure contribution .
Dans ce contexte , notre premire obligation est de dfendre l ' Union europenne contre les actes de terrorisme .
Les causes des actes terroristes , mme considres comme entirement justifies , ont toujours exist et existent .
Il sera toujours prfrable de rechercher des solutions politiques aux divergences ventuelles , mme si elles sont graves , que de faire preuve d ' un radicalisme de positions qui conduit toujours  la violence .
Mais si la violence nous est impose , il faut avoir les moyens adquats , outre la prvention , pour lutter efficacement contre les actes terroristes .
Sous cet angle , les propositions objectives du rapport doivent galement tre adoptes par notre Parlement .
<P>
Quatrimement , nous avons , monsieur le dput Blot , les institutions les plus fortes de tout rgime politique qui existe sur la Terre .
Les institutions sont fortes , trs fortes , parce qu ' elles sont libres , solidaires , justes et fonctionnent dans la dmocratie .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , je m ' associe au cri de condamnation qui s ' lve de ce Parlement contre tout acte terroriste , contre toute forme de violence et de xnophobie ainsi que contre toute tentative sournoise des gouvernements de coloniser des peuples , des identits territoriales ou d ' touffer leurs aspirations lgitimes de libert , autonomie et autodtermination .
L ' Europe tout entire doit oeuvrer pour que le terrorisme , la criminalit et la violence ,  quelque niveau que ce soit , ne se rpandent pas et pour que la dmocratie et les liberts individuelles constituent les bases de cette nouvelle construction europenne .
Que ce Parlement fasse attention  ne pas confondre volontairement les revendications lgitimes des peuples  l ' autonomie - par ailleurs sanctionnes au niveau international par les accords d ' Helsinki - avec des mouvements , groupes ou idologies qui n ' on rien a voir avec ces revendications .
Ce serait une grave offense  l ' esprit et  la lettre des Traits si ce Parlement se prtait  des manoeuvres ambigus qui visent uniquement  empcher la naissance de l ' Europe des rgions et de l ' Europe des peuples .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Elliott">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Reding pour son rapport qui tente de trouver l ' quilibre entre la dmarche irrprochable consistant  condamner toute forme de violence et de terrorisme , et la conscience qu ' il ne faut pas permettre l ' rosion de nos droits civils qui donnerait raison aux terroristes .
<P>
On dit parfois que ceux que certains voient comme des terroristes sont perus par d ' autres comme combattant pour la libert .
Nous avons tous des exemples  l ' esprit de pays o certaines personnes taient considres d ' une certaine faon par un groupe et d ' une autre faon par un autre groupe .
II est toutefois important de faire la distinction , comme le fait le rapport , entre ce qui a pu se passer il y a cinquante ans , alors que les gens luttaient contre les horreurs du nazisme , par exemple , ou rsistaient  des rgimes brutaux et oppressifs , et le recours aux actes terroristes dans des socits ouvertes et dmocratiques .
Rien ne justifie , comme l ' ont dit tous les orateurs avant moi , le recours  des actes terroristes dans des socits ouvertes et dmocratiques , et moins encore lorsqu ' ils imposent des souffrances  des personnes innocentes comme c ' est si souvent le cas .
<P>
Je voudrais galement m ' assurer , dans tout ce que nous faisons , que nous ne commettions pas l ' erreur de permettre aux terroristes de parvenir  leurs fins .
Le principal mobile des actes terroristes commis dans l ' Union europenne est le dsir de perturber le droulement normal de la vie en socit .
Introduire des mesures de scurit oppressives au point de porter atteinte  la vie dmocratique normale , serait apporter de l ' eau au moulin des terroristes et les aider  atteindre leur but .
Il faut viter cela  tout prix .
Il me semble que ce rapport parvient  maintenir , dans l ' ensemble , cet quilibre pourtant difficile .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Madame Reding pour la manire remarquable dont elle s ' est attaque  un sujet si difficile , le terrorisme , qui , par son caractre multiforme et sa gravit gnrale , appelle un renforcement rapide de la coopration au niveau europen et mondial .
Je me flicite que la Finlande ait montr qu ' elle tait dtermine et dispose  une coopration diversifie dans ce dossier relevant du troisime pilier .
La coopration Europol sur la base de l ' accord gnral , le travail de coordination en matire de politique de droit d ' asile , ainsi qu ' une meilleure utilisation des technologies de pointe pour assurer la scurit dans les lieux publics et dans les transports en commun , par exemple dans les trains et les avions , et pour l ' acquisition de l ' information , voil des points importants qui peuvent contribuer  ce que les habitants de notre continent aient le sentiment de vivre en scurit .
<P>
Je voudrais voquer un point soulev par Madame Reding , celui de la coordination de la politique en matire de droit d ' asile en ce qui concerne les ressortissants d ' tats tiers .
Il est bon de se poser la question de savoir s ' il est vraiment raisonnable de dpenser sans fin des ressources pour traiter les demandes d ' asile politique dans chaque tat membre sans tenir compte d ' une ventuelle dcision ngative dj prise dans un autre tat membre .
<P>
Comme l ' ide fondamentale de l ' intgration europenne est la cration d ' un cadre de vie sr et la garantie de la libre circulation des personnes , il est indispensable que l ' Union europenne puisse montrer de faon crdible qu ' elle a la volont et les moyens de dfendre le droit des Europens  goter les fruits de ces principes sans avoir  subir la menace qu ' engendre le terrorisme .
Le terrorisme est une menace  la scurit des citoyens , menace  grande chelle et qui renforce le sentiment d ' inscurit en Europe souvent bien plus que les problmes traditionnels de scurit , essentiellement militaires , qui sont localiss .
Les rcents actes de terrorisme montrent que l ' Union europenne doit consacrer des efforts particuliers  l ' limination du terrorisme des extrmistes islamiques , et au recrutement et  la formation de spcialistes .
<P>
S ' agissant du terrorisme informatique , nous pouvons constater que la facilit des changes d ' information est un atout remarquable du point de vue du fonctionnement de la socit , mais qu ' elle en est aussi le talon d ' Achille ,  cause de la difficult qu ' il y a  empcher un usage criminel .
La Finlande est par rapport au nombre d ' habitants un des plus grands utilisateurs d ' Internet dans le monde , et je suis persuade que notre pays , expert en technologies de pointe , peut apporter en matire de savoir-faire une contribution importante aux efforts communs dploys en Europe pour mettre la technologie au service de la lutte contre le terrorisme .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Reding pour son intervention nuance et exhaustive sur le problme du terrorisme .
Le considrant H de la proposition de rsolution met l ' accent sur le fait que , compte tenu de la situation dmocratique de l ' Union , aucune motivation politique ou idologique ne saurait justifier le moins du monde les actes terroristes commis au sein de l ' Union europenne ; quel que soit leur mobile , ils doivent tre considrs comme des actes criminels et punis comme tels .
Elle fait galement remarquer ,  juste titre , que les poursuites judiciaires devraient s ' effectuer dans le respect de la convention europenne des droits de l ' homme .
<P>
Je vis dans une rgion frontalire avec l ' Irlande du Nord et dois admettre que ce considrant est particulirement adapt  la situation de cette zone o le mobile de la violence en particulier nationaliste , est politique .
Si les personnes responsables de tels actes pouvaient s ' arrter ne ft-ce qu ' un instant pour rflchir , elles raliseraient que , dans le cadre de l ' Union europenne , la plupart des revendications qui les ont pousses  recourir  la violence il y a vingt-cinq ans ont t ou sont satisfaites  l ' heure actuelle .
Tous les citoyens de l ' Union europenne , o qu ' ils vivent , jouissent aujourd ' hui de liberts qui leur taient jadis refuses dans plusieurs tats membres .
<P>
La violence de l ' lRA en Irlande du Nord , en particulier , ne fait rien pour arranger les choses et empche en ralit les communauts d ' Irlande du Nord et les deux parties de l ' Irlande de se dvelopper et d ' atteindre cette intgration , cette suppression des frontires et des obstacles que l ' Union europenne rend possible .
L ' attention est attire , au paragraphe 9 , sur le fait que l ' exclusion conomique , sociale et culturelle peut contribuer  la violence .
<P>
Dans son histoire des problmes de l ' Irlande du Nord , l ' historien irlandais Tim Pat Coogan soutient cette thse , faisant remarquer que la plupart des jeunes favorables  la campagne de violence au cours des vingt-cinq dernires annes proviennent d ' un petit nombre de ghettos de gens pauvres et dshrits , ce qui est galement vrai de la violence des loyalistes .
La violence vient des gens qui ont grandi dans des rgions ouvrires , surpeuples et pauvres .
<P>
Quelle que soit l ' origine de la violence , les citoyens de l ' Union ont le droit fondamental d ' tre protgs et c ' est le devoir du Parlement de veiller  ce que ceux qui commettent des actes criminels , en particulier contre des tres humains , ne puissent trouver refuge dans aucun tat membre de l ' Union europenne .
A ce stade du dveloppement de l ' Union , nous pouvons avoir une confiance mutuelle suffisante pour harmoniser les dispositions lgales ncessaires et faire pice  la mobilit croissante des criminels et  la technologie dont ils disposent .
Nous devons accorder la priorit  cette tche .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier Mme Reding de son excellent rapport .
Le terrorisme , actions violentes perptres par des groupes organiss pour atteindre des objectifs politiques , sociaux ou d ' autre nature , n ' a aucune justification .
Du point de vue de l ' thique , il est inacceptable , mais il l ' est galement du point de vue politique .
Dans une socit dmocratique telle que la socit europenne , tous les projets sont et doivent tre lgitimes et dfendables , sous rserve qu ' ils soient excuts pacifiquement et bnficient de l ' adhsion des populations ; c ' est pourquoi nous refusons catgoriquement l ' emploi de la violence pour atteindre ces objectifs .
<P>
Nous avons besoin d ' instruments pour lutter contre ces groupes violents et organiss , d ' autant plus que nous avons cr un espace commun sans frontires en Union europenne en ouvrant des espaces  la libre circulation des personnes .
Mais justement pour cette raison , nous avons besoin de nous doter de deux outils complmentaires dans notre lutte contre la violence .
D ' une part , nous devons crer un espace judiciaire et policier commun  l ' intrieur duquel , comme le dit le texte de la rsolution , collaboreront toutes les autorits comptentes des tats membres , c ' est--dire les polices comptentes dans leur domaine , que ce soit de l ' tat ou de l ' une de ses composantes , comme c ' est le cas de la propre police basque , l ' Ertzaintza , qui possde comptence dans sa juridiction .
Et d ' autre part , il faut rapprocher les lgislations afin d ' empcher que les auteurs d ' actions violentes puissent trouver protection et refuge dans d ' autres tats membres .
<P>
Voil quelles sont les voies de la coopration entre les polices .
Joignons  cela un respect scrupuleux des droits de l ' homme dans la lutte contre la violence et les actions violentes pour que , de cette manire , nous dotions de lgitimit nos systmes dmocratiques .
Et comme le souligne le texte mme de la rsolution , les actions de police ne suffisent pas pour rsoudre des conflits enracins dans notre socit .
Le dialogue dmocratique est ncessaire , raison pour laquelle le Parlement europen fait appel dans cette rsolution aux tats de l ' Union europenne pour qu ' ils l ' encouragent afin de contribuer  la solution des conflits politiques .
<P>
Agissons sur le plan de la police , mais , en mme temps , il faut crer des conditions qui permettent le dialogue sans exclusions , de sorte que toutes les personnes et tous les groupes voient clairement que , dans le cadre de la dmocratie , leurs objectifs politiques peuvent tre mis en pratique  une seule condition : que les citoyens donnent leur appui , c ' est--dire ,  une majorit dmocratique .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="ES" NAME="Poms Ruiz">
Monsieur le Prsident , bienvenue au rapport de Mme Reding qui met en vidence que notre Europe civilise souffre toujours du flau de la terreur .
De nombreux dputs du Parlement europen , dans leurs circonscriptions , sont conscients que le phnomne du terrorisme constitue la plus flagrante transgression des droits de l ' homme et quelques dputs mme pourraient confirmer qu ' ils en souffrent dans leur propre environnement familial .
<P>
A quoi sert la souverainet des tats ?
Il est temps pour nous de penser que la dfense de la vie et de la libert exige une mise en commun de toutes nos armes et , parmi elles , la mise en oeuvre de la convention Europol qui peut nous donner le moyen d ' atteindre un objectif si ncessaire au sicle o nous vivons .
En Espagne ,  l ' heure actuelle , deux citoyens sont encore squestrs par la bande terroriste de l ' ETA .
L ' pouse de l ' un d ' eux , le fonctionnaire Ortega Lara , visitait le Parlement europen en novembre dernier et demandait et obtenait la solidarit et l ' appui du prsident de l ' Assemble et de l ' ensemble des dputs .
<P>
Il est temps que nous abandonnions les bonnes paroles , comme disait Mme Reding , que nous nous rendions compte que le terrorisme trouve un bouillon de culture dans un march qu ' il faut dtruire et que nous dtruisons par des arguments politiques et juridiques comme ceux que nous esprons voir adopts demain  la majorit par ce Parlement .
<P>
Il est temps de dpasser le stade des paroles et de penser  entreprendre la construction de l ' Europe de l ' avenir sur la base du respect des droits les plus fondamentaux : le droit  la vie et le droit  la libert .
<P>
C ' est pourquoi , madame Reding , nous vous remercions et esprons que demain votre rapport sera adopt par toute l ' Assemble .
<SPEAKER ID=114 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , au cours des dernires dcennies , l ' Europe a connu une vague d ' actions terroristes .
Les auteurs de ces actes pouvaient aussi bien faire partie de groupes internes  l ' Union que d ' organisations ayant leur sige en dehors de l ' Europe .
Nous avons tous en mmoire les nombreux dtournements d ' avions , les bombes , les meurtres et les enlvements .
La raction a consist immdiatement en une mobilisation internationale pour la lutte contre le terrorisme .
Durant une partie de cette priode , j ' ai eu notamment , en tant que membre du gouvernement sudois , la responsabilit des questions lies au terrorisme .
C ' est pourquoi j ' ai pu observer de prs les amliorations qui sont intervenues dans la rflexion sur la scurit en gnral , partout en Europe .
J ' ai assist  la naissance de l ' ide de scurit arienne .
Les ambassades et autres btiments exposs  des risques ont fait l ' objet d ' une meilleure protection .
Les dcideurs politiques et toutes les personnes occupant des positions-cls dans la socit ont d accepter de vivre avec une protection personnelle .
Nos polices ont reu une formation adapte , et les autorits se sont vu attribuer des ressources et des comptences supplmentaires .
Le progrs le plus important a consist dans la mise en place rapide d ' une coopration internationale intensive pour la lutte contre le terrorisme .
Je pense surtout  la coopration de TREVI qui sous bien des aspects a fray la voie  l ' actuelle coopration policire au sein de l ' Union .
Celle-ci a permis l ' arrestation d ' un certain nombre de terroristes et la dissolution de leurs organisations .
Il est devenu beaucoup plus difficile pour les nouveaux groupes de s ' tablir .
La lutte contre le terrorisme est peut-tre l ' un des meilleurs exemples de l ' importance d ' une coopration internationale troite et des progrs qu ' elle peut apporter lorsqu ' il s ' agit de combattre le crime organis .
<P>
L ' volution politique positive  laquelle nous avons assist au cours des dernires annes au Moyen-Orient , dans l ' exUnion Sovitique , ainsi qu ' en Europe centrale et orientale , a bien entendu aussi jou un grand rle .
Je suis tout  fait d ' accord avec Mme Reding quand elle souligne dans son rapport la ncessit de trouver des solutions politiques aux conflits dont se nourrit le terrorisme .
Nous devons aussi nous attaquer aux causes profondes du terrorisme .
<P>
Le terrorisme demeure nanmoins une proccupation trs srieuse ,  l ' intrieur comme  l ' extrieur de l ' Europe .
Il est certain que le nombre d ' actions terroristes internationales a diminu au cours de la dernire dcennie , mais le nombre des victimes a tendance  augmenter .
On peut dire que l ' on volue vers un moins grand nombre d ' actes de terrorisme , mais que leur gravit empire .
<P>
La question du terrorisme a t souleve  plusieurs occasions dans le cadre de la coopration europenne sur les affaires de justice et de scurit intrieure .
Dans le rapport Reding , on cite par exemple la dclaration de La Gomera contre le terrorisme , qui a t adopte par le Conseil des ministres en octobre 1995 .
Cette dclaration , tout comme le rapport Reding , attire l ' attention sur la ncessit de fournir des efforts communs dans la lutte contre le terrorisme .
<P>
Le point le plus important  l ' heure actuelle est le fait que le terrorisme fera partie du domaine de responsabilit d ' Europol lorsque la convention entrera en vigueur .
C ' est pourquoi je note avec satisfaction le fait que Madame Reding , comme de nombreux autres intervenants dans cette assemble , exhorte les tats membres  ratifier aussi vite que possible la convention Europol .
Jusqu '  prsent , seule la Grande-Bretagne l ' a fait .
La prsidence irlandaise a demand  tous les tats membres de ratifier la convention au cours de l ' anne 1997 .
Je voudrais ajouter que je considre comme tout  fait ncessaire de nous atteler , en parallle ,  la convention sur l ' extradition des criminels . C ' est en effet l aussi une condition trs importante pour pouvoir nous attaquer globalement  tout ce qui touche au terrorisme .
Le rapport Reding est donc  la fois pertinent et adapt  la situation actuelle .
La lutte contre le terrorisme devra , mme  l ' avenir , rester une des questions auxquelles l ' Union europenne accorde la premire priorit .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=7>
Progrs de l ' UE en 1995
<SPEAKER ID=116 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0396 / 96 ) de M. Valverde Lopez , au nom de la commission institutionnelle sur le rapport du Conseil europen au Parlement europen sur les progrs de l ' Union europenne en 1995 ( en application de l ' article D du trait sur l ' Union europenne ) ( C4-0409 / 96 ) .
<SPEAKER ID=117 NAME="Valverde Lpez">
Monsieur le Prsident , nous entamons le dbat annuel sur les progrs de l ' Union europenne conformment  l ' article D du trait de Maastricht .
L ' une de ses principales nouveauts fut de reconnatre au Conseil europen la mission de donner  l ' Union les lans ncessaires  son dveloppement et les orientations politiques gnrales .
Par ailleurs , l ' exigence du trait concernant la prsentation par le Conseil europen d ' un rapport annuel sur les progrs de l ' Union indiquait clairement l ' obligation de dialogue entre le Conseil europen et le Parlement .
Pour que ce dialogue soit efficace  l ' avenir , il sera ncessaire que le Conseil europen s ' engage  achever son rapport annuel pour le sommet du mois de dcembre et que le Parlement europen fasse preuve d ' agilit et de sensibilit politique et organise un grand dbat gnral au cours de sa plnire de fvrier ou mars chaque anne .
<P>
Par ailleurs , une anne plus tard ici , il faut rappeler au Conseil europen que sa mission est nettement diffrente de celle du Conseil de l ' Union et qu ' en consquence , son rapport annuel ne peut tre un simple catalogue des activits dployes au cours de l ' anne , mais qu ' il doit plutt tre un document d ' valuation de l ' action politique ralise et un expos des objectifs politiques et ides de force  transmettre  la socit .
Il faut un dialogue ouvert Parlement / Conseil europen pour discuter des orientations politiques gnrales de l ' anne en cours .
L ' action politique de l ' Union sortirait de ce dialogue renforce et doublement lgitime .
<P>
En ces moments critiques de la consolidation de l ' Union europenne , il est trs important que parviennent aux citoyens des messages clairs , prcis et fermes sur les grands objectifs politiques de l ' Union .
Comme pour toute entreprise , il est essentiel d ' avoir l ' assurance d ' un horizon clairement dfini .
A l ' heure actuelle , le problme majeur de la construction europenne , surtout auprs de l ' opinion publique , rside dans les interprtations nationalistes que certains chefs de gouvernement font devant leurs lectorats respectifs , en mystifiant et en dbilitant trs souvent les accords institutionnels .
Il faut que ce Parlement formule clairement son soutien aux nombreux accords adopts aux Conseils europens et qu ' il dnonce en mme temps et de faon catgorique les chefs de gouvernement qui ne manquent de loyaut vis--vis des accords institutionnels , car , ce faisant , ils engendrent la confusion et l ' inscurit et jettent un trouble extrme dans l ' opinion publique .
<P>
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , ces interprtations tendancieuses et partiales sont malheureusement le sujet prfr de nombreux mdias en raison du caractre scandaleux et dstabilisant de certaines ides qu ' ils exposent .
Des dbats comme celui que nous tenons aujourd ' hui sur l ' tat de l ' Union , doivent parvenir aux citoyens des messages d ' espoir sur l ' avenir raffirmant , malgr les possibles divergences de vues qui existent parfois entre le Conseil europen et le Parlement sur des points concrets , que ces institutions sont solidaires quant aux grands objectifs de l ' Union politique .
<P>
Aujourd ' hui , il faudrait que les diffrents objectifs soient clairs pour les deux institutions , objectifs qui figurent dans la proposition de rsolution labore  la commission institutionnelle o elle a recueilli un large consensus entre tous les groupes politiques , que je remercie de leurs contributions et de leur appui ; elle rsume la position actuelle du Parlement europen quant aux dfis essentiels qui se posent  l ' Union dans le domaine de l ' union conomique et montaire ,  savoir : emploi , march intrieur , citoyennet , politique extrieure commune , justice et affaires intrieures , largissement , ainsi que l ' important sujet de la confrence intergouvernementale .
<P>
Pour souligner sommairement les propositions du Parlement , on peut dire qu ' elles concident avec les objectifs adopts au Conseil europen de Madrid o avait t labor le  Programme 2000   la ralisation duquel , dans tous ses points , nous attachons le plus haut intrt ; il en est de mme des prcisions ultrieures formules aux Conseils europens de Florence et de Dublin .
<P>
Devant l ' opinion publique , le Parlement considre qu ' il est essentiel de raffirmer qu ' il partage les grands objectifs conus par le Conseil europen qui doivent s ' accomplir dans les dlais et conditions tablis afin de rsoudre ,  chaque tape , les diffrents problmes , en condamnant toute tentative d ' un chef d ' tat ou de gouvernement de modifier les accords conclus ou d ' essayer de mlanger les diffrents sujets dj abords et planifis .
<P>
Pour rsumer , Monsieur le Prsident , on peut affirmer que le Parlement europen avalise l ' accord sur la monnaie unique et avalise l ' largissement - qu ' il considre comme une opportunit historique d ' unifier politiquement l ' Europe - , mais il rappelle au Conseil europen que la confrence intergouvernementale doit doter l ' Union des instruments ncessaires pour assumer avec succs l ' largissement .
<P>
De mme , en ce qui concerne le dveloppement de la politique de justice et de l ' intrieur , il est essentiel de la  communautariser  , comme nous l ' avons rpt avec insistance dans ce Parlement et il est ncessaire d ' tablir un espace judiciaire europen et de formuler une stratgie indispensable pour lutter contre le terrorisme et le trafic de drogue , comme l ' a clairement confirm le prcdent dbat .
<P>
Il faut galement insister sur la politique extrieure et de scurit commune qui doit galement progresser selon les lignes fixes dans le propre trait de Maastricht .
Le Conseil europen doit admettre que les mcanismes actuels de coopration se sont solds par un chec et qu ' il faut avancer de manire dcisive en ce qui concerne les processus d ' intgration .
<P>
Finalement , Monsieur le Prsident , il convient de souligner que les citoyens doivent avoir l ' assurance que le Conseil europen est dcid  dvelopper plus avant les droits qui forment la citoyennet europenne et nous devons louer - soit dit en passant - les prsents efforts de la Commission europenne dans sa campagne d ' information .
Je n ' insisterai pas sur d ' autres sujets que dvelopperont d ' autres collgues .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Schfer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport crit du Conseil est prvu dans le trait sur l ' Union .
La discussion annuelle  ce sujet ici au Parlement europen ne doit toutefois pas devenir une habitude .
C ' est pour cette raison que je profiterai du dbat d ' aujourd ' hui pour parler de perspectives concrtes pour notre avenir commun et pour revenir sur les vnements importants de l ' anne 1995 .
<P>
Premirement , l ' largissement  15 tats .
Ce succs tait un signe de la ncessit de transformer notre Communaut et de changer les conditions-cadres politiques .
La Confrence intergouvernementale en dbat actuellement .
<P>
Deuximement , l ' activit du groupe de rflexion sous la frule de Carlos Westendorp et de deux membres du Parlement europen .
On a ici vu que cette transformation n ' est plus faisable sans la participation des peuples de l ' Union europenne et de leurs reprsentants lus dmocratiquement .
Ds lors , les rsultats de la Confrence intergouvernementale doivent tre  la hauteur des exigences du Parlement europen .
<P>
Troisimement , l ' engagement dtermin du Conseil europen de Madrid  concrtiser l ' Union montaire .
Nous suivrons de trs prs , mais non sans un esprit critique , ce que le Conseil fera pour l ' application de ces dcisions .
<P>
Quatrimement , la mise au point d ' un ordre du jour politique pour les annes  venir ,  savoir la Confrence intergouvernementale , l ' Union montaire , les ngociations en vue de l ' largissement , ainsi que la rvision des prvisions financires et des moyens propres .
En vue de cet ordre du jour , le sommet d ' Amsterdam de la mi-juin doit apporter de profondes rformes de l ' Union europenne .
<P>
L ' anne 1995 a aussi laiss derrire elle des problmes pas tout  fait rsolus .
D ' une part , la faiblesse politique de l ' Europe , qui rside en fait dans l ' incapacit des 15 gouvernements  agir ensemble , je pense  la Yougoslavie .
Mais aussi et surtout la catastrophe sociale qu ' est le chmage .
En 1995 comme en 1996 , il constituait un des thmes prioritaires au Conseil europen , sans pour autant enregistrer de succs tangibles .
La Confrence intergouvernementale doit donc apporter des amliorations en introduisant un nouveau chapitre sur la politique de l ' emploi et en mettant fin  l ' opt-out social de la Grande-Bretagne .
Cela ne suffit toutefois pas .
Dans le cadre d ' une coordination commune , les tats membres doivent assumer leurs responsabilits en vue du dveloppement positif du march du travail .
La dmocratie politique et l ' tat social restent des fondements insparables de l ' intgration europenne future .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour ses critiques crites .
Je n ' ai rien  ajouter , sauf que je suis entirement d ' accord .
Je reviendrai quand mme sur le point n- 34 du rapport , qui dplore le manque de dtermination du Conseil lors de la Confrence intergouvernementale .
Je pense que ce manque de dtermination provient d ' un point fondamental , du manque de clart sur l ' objectif que l ' Union europenne s ' est fix  Maastricht , surmonter la division du continent europen et jeter les bases du profil de l ' Europe future .
Le trait de Maastricht dit lui-mme sur quoi reposent ces bases : la Charte des Nations unies , les principes de l ' Acte final d ' Helsinki et la Charte de Paris .
S ' appuyer sur ces bases entrane de graves consquences , car elles ne peuvent plus tre matrialises sous la forme d ' une politique extrieure et de scurit traditionnelle , comme on essaie toujours de le faire , mais uniquement par l ' instauration d ' un rglement pacifique encore inexistant .
Je dois malheureusement dire - et je le dis aussi  votre gard , Monsieur le Commissaire - que je n ' ai pas peru ne ft-ce que la trace de la conscience de ce terrible devoir dans les documents du Conseil en vue de Dublin II .
<SPEAKER ID=120 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , le rapport sur les progrs de l ' Union en 1995 , que nous examinons aujourd ' hui , analyse la politique europenne  l ' aide d ' une grille de lecture fausse que l ' on trouve ds le premier considrant .
L ' Union reposerait  la fois sur une lgitimit dmocratique , exprime par le Parlement europen , et sur une lgitimit des tats , exprime par le Conseil .
<P>
Cette prsentation , pour classique qu ' elle soit , cache pourtant l ' essentiel .
Il existe une premire lgitimit qui passe avant les deux autres mais n ' est pas suffisamment cite , celle des parlements nationaux .
Elle constitue  ce jour et pour longtemps encore , aussi longtemps  vrai dire qu ' il n ' existera pas de peuple europen , la lgitimit principale , comme l ' a rappel fort justement l ' arrt de la Cour constitutionnelle allemande , rendu en octobre 1993 , sur le trait de Maastricht .
<P>
Cette premire lgitimit n ' exerce pas seulement des effets indirects sur l ' Union  travers la responsabilit des gouvernements nationaux , elle exerce aussi des effets directs puisque ce sont les parlements nationaux , et souvent les peuples eux-mmes , qui ratifient le trait auquel est soumis le Parlement europen , comme toutes les autres institutions de l ' Union .
<P>
On est oblig de rappeler ce rle subordonn pour expliquer pourquoi il est parfaitement logique , contrairement aux affirmations du rapport , que le Parlement europen ait t cart de la table des ngociations de la confrence intergouvernementale .
On est oblig aussi de contester une fois de plus la demande , exprime dans le rapport , d ' tendre le pouvoir de codcision du Parlement europen  tous les actes de nature lgislative .
<P>
En effet , bien qu ' lue au suffrage universel , notre Assemble reprsente des peuples pris globalement et non pas des citoyens considrs de manire galitaire . De plus , elle ne dispose que d ' une lgitimit secondaire par rapport  celle des parlements nationaux , et elle ne saurait en aucun cas s ' y substituer .
<P>
On peut se demander si l ' oubli de cette vrit premire et de cette lgitimit premire n ' est pas une des causes principales du dficit dmocratique dans l ' Union .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett">
Monsieur le Prsident , c ' est pour moi un moment trs mouvant que celui-ci , car il s ' agit de mon premier discours devant le Parlement europen .
C ' est en effet la premire fois que je prends la parole dans un dbat  l ' Assemble , et je suis trs heureux que ce dbat porte justement sur les progrs de l ' Union .
J ' ai toujours t trs engag envers le dveloppement de l ' Union europenne .
Encore tudiant , j ' ai dj particip  l ' organisation de la campagne pour le Oui au rfrendum britannique sur la poursuite de son adhsion  l ' Union europenne .
J ' ai galement dirig une dlgation d ' tudiants qui s ' est rendue  Rome en 1975 pour exprimer son soutien  la tenue d ' lections directes au Parlement , question qui tait alors dbattue au Conseil .
<P>
J ' ai galement pris la parole dans le cadre de la grande manifestation qui s ' est tenue  l ' extrieur du Parlement europen  l ' occasion de la premire sance de l ' Assemble directement lue ,  Strasbourg en 1979 , et ai eu par la suite le privilge de travailler pour le Parlement , plus prcisment pour la commission institutionnelle qui a produit le rapport examin ce soir .
Elle laborait  l ' poque le rapport Spinelli relatif au projet de trait sur l ' Union europenne .
Cela ne fait pas si longtemps , et pourtant le chemin parcouru depuis lors semble si long .
<P>
Ce rapport se penche sur les progrs accomplis en 1995 .
J ' aimerais toutefois exprimer une rserve  l ' gard de ce dbat car je pense que nous aurions d l ' engager sous sa forme originale .
Aprs tout , nous discutons d ' vnements qui ont eu lieu en 1995 , alors que nous sommes en 1997 .
En outre , nous discutons d ' un rapport sur un rapport .
En effet , notre discussion porte sur un rapport tabli par la commission institutionnelle au sujet d ' un rapport du Conseil europen sur les vnements de 1995 , il y a donc un certain temps dj .
Je ne pense pas que cette procdure soit tout  fait approprie .
La dmarche logique et t de dbattre directement , en session plnire , au moment o nous l ' avons reu , du rapport du Conseil , prsent par ce dernier ou par le Conseil europen , et de clore le dbat par une rsolution pour ne pas devoir laborer un deuxime rapport et le soumettre en discussion un an plus tard , alors que les aspects abords sont depuis longtemps tombs dans l ' oubli .
<P>
A la lecture du rapport , on constate ds le dbut qu ' il existe dj un rapport annuel assorti d ' une rsolution sur la politique trangre et de scurit commune ainsi qu ' un rapport annuel sur la justice et les affaires intrieures , galement assorti d ' une rsolution , et qu '  chaque runion du Conseil europen , nous engageons en outre un dbat spcifique sur l ' tat de l ' Union .
En effet , au dbut de chaque prsidence , un dbat est engag pour dterminer o nous en sommes et vers o nous nous dirigeons .
A cela s ' ajoute un autre dbat , engag au dbut de chaque anne , sur le programme de la Commission . Cela fait ,  mon sens , trop de dbats gnraux sur l ' tat de l ' Union .
Or , nous ajoutons aujourd ' hui  la liste un dbat sur des vnements datant de deux ans , et je sais les efforts que le rapporteur doit consentir chaque anne pour l ' laborer . Je l ' en remercie du reste , mon propos n ' tant nullement de le critiquer .
Mais il me semble que nous devrions revoir nos procdures en la matire . Je soumettrai donc un amendement au rglement pour tenter de revoir nos procdures  ce sujet .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident">
Merci M. Corbett et toutes mes flicitations pour votre premier discours .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour fliciter M. Richard Corbett pour son premier discours .
Aussi surprenant que cela puisse paratre , j ' adhre  toutes ses remarques quant au fond et ne puis qu ' esprer qu ' il adhrera aux miennes .
Je suis favorable  une bonne partie de cette rsolution , mais je m ' carterai des conventions polies de cette Assemble pour me concentrer sur ce avec quoi je ne suis pas d ' accord .
<P>
La premire ligne de la rsolution ne me pose pas de problme .
Les difficults commencent en revanche  la seconde ligne avec le terme de  progrs  de l ' Union europenne , comme si l ' Union devait toujours voluer vers une situation meilleure .
Il conviendrait de se poser la question de savoir dans quelle direction nous progressons et de savoir qui mne cette volution .
La rsolution se limite  dire que l ' UE en fera toujours davantage , sans mme mettre sur pied les structures ncessaires  un contrle dmocratique satisfaisant ou recueillir le consentement des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Le nombre de questions rsolues au niveau europen est nettement suprieur  ce que les citoyens d ' Europe imaginent .
Le processus d ' intgration est emmen par une lite de personnages politiques , y compris ceux qui sigent au Conseil des Ministres .
Quant au renforcement du contrle dmocratique , il n ' est pas clair dans la rsolution , que ce processus d ' intgration se fasse avec le consentement de la majorit des citoyens de l ' UE .
<P>
Je trouve trange de lire , au considrant F que  le renforcement de l ' intgration europenne constitue la seule rponse approprie  au nationalisme et  la situation conomique et sociale difficile .
Ces propos me semblent tenir davantage de la thologie que de la politique , de la foi que de la raison .
C ' est ce genre de discours qui rend absurdes les frquentes protestations des hommes politiques europens de toutes les institutions depuis Maastricht , selon lesquelles l ' UE ne devrait pas essayer d ' assumer de nouveaux pouvoirs mais se concentrer plutt sur ce qu ' elle sait faire le mieux .
<P>
Nous savons tous que le rythme de l ' intgration europenne s ' acclrera nettement avec l ' union conomique et montaire , dont la rsolution se rjouit sans dtours .
C ' est  peine si les implications fiscales et politiques de l ' UEM en 1995 ont t prises en considration .
Nous avons entendu prcdemment le commissaire Oreja nous dire que la Commission ne faisait que commencer  songer  ces implications .
L ' UEM est un srieux renforcement des pouvoirs europens ,  tous les niveaux .
Nous savons que les citoyens d ' Europe mettent de srieuses rserves sur l ' UEM et pourtant ils se dirigent en somnambules dans cette voie sans qu ' un dbat appropri ne soit engag en la matire .
Ils s ' entendent dire simplement qu ' il n ' est gure ncessaire d ' engager un dbat sur la question dans la mesure o la dcision a t prise , il y a quelques annes , par une poigne d ' hommes politiques  Maastricht .
<P>
Je sais que mon point de vue est tout  fait minoritaire , tant au sein de mon groupe que du Parlement , mais je pense que ceux qui , comme moi , se soucient vritablement de la russite de l ' UE dans le cadre de l ' examen des performances du Conseil en 1995 et ,  la veille du prochain millnaire , des performances de 1997 , devraient dire clairement que l ' Europe doit ralentir la cadence .
Si l ' lite europenne continue  galoper sur la voie d ' une  union toujours plus troite  , ce qui aboutirait invitablement  une Europe compose d ' un seul tat , sans emmener avec elle les citoyens d ' Europe , je crains fort que l ' issue ne soit douloureuse .
<SPEAKER ID=124 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Valverde , de son excellent travail , d ' autant plus mritoire qu ' il a su donner une valuation politique des principaux sujets auxquels ont  faire face actuellement les institutions de l ' Union europenne .
Et j ' aimerais galement , par ces premires paroles , dire combien j ' ai t heureux de pouvoir couter M. Corbett , lors de sa premire intervention , car j ' ai eu la chance de travailler avec lui pendant des annes au Parlement et j ' ai eu grand plaisir  l ' entendre aujourd ' hui ici prononcer un discours plein d ' intentionnalit politique avec une claire vision de ce que doit tre l ' avenir de rapports de cette nature .
<P>
Je partage pleinement avec M. Valverde le point de vue relatif aux objectifs de l ' exercice prvu  l ' article D du trait sur l ' Union europenne .
Effectivement , il ne faut pas rpter inutilement ce que contiennent dj les publications communautaires sur l ' ensemble des activits de l ' Union .
Et je veux parler du rapport gnral sur l ' activit de l ' Union europenne dont l ' dition 1996 sera distribue  partir du 11 fvrier prochain , ainsi que du bulletin mensuel de l ' Union europenne .
<P>
Le rapport du Conseil europen doit plutt fournir une valuation politique , comme le disait le rapporteur , des progrs et des difficults de l ' Union et , sur cette base , dfinir des orientations politiques gnrales .
De toute faon , tout ceci est trs clairement expos dans le rapport de M. Valverde dont la Commission partage dans l ' essentiel les orientations .
<P>
Tout comme le Parlement europen , la Commission considre qu ' il faut effectivement inclure dans le trait des dispositions spcifiques sur l ' emploi , que le dveloppement des services d ' intrt gnral , lment cl de ce que nous pourrions appeler  le modle de socit europen  , doit figurer comme l ' un des objectifs du trait et que l ' Union devrait se doter d ' une base juridique approprie pour combattre efficacement la fraude portant atteinte aux intrts financiers des Communauts .
<P>
Situer le citoyen au centre de l ' Union europenne constitue de mme une proccupation constante de la Commission , conformment  son avis du 28 fvrier 1996 sur la confrence intergouvernementale .
Et M. Schfer a tout  fait raison en ce sens qu ' il voque le travail du groupe Westendorf  cet gard , lequel a effectivement t le point de dpart , car ce groupe a examin attentivement ce que signifiaient la considration et le rle du citoyen .
<P>
L ' limination des obstacles  la libre circulation des personnes revt une importance fondamentale , de mme que la  communautarisation  d ' une grande partie de la coopration en matire de justice et d ' affaires intrieures et le renforcement de la possibilit d ' agir dans les autres domaines du troisime pilier .
<P>
La Commission considre de mme qu ' il est ncessaire de simplifier et de dmocratiser le processus d ' adoption de dcisions de l ' Union et de le rendre plus transparent et intelligible pour le citoyen .
En ce sens , la Commission a prconis dans son rapport du mois de juillet de l ' an dernier que le champ d ' application de la codcision soit largi pour englober l ' ensemble de l ' activit lgislative communautaire , ce que je tenais  dire  M. Berthu lorsqu ' il parlait de lgitimit .
J ' estime qu ' il existe une double lgitimit : celle des tats et celle des peuples .
Et sur la base de cette double lgitimit , il existe une fonction extrmement importante qui incombe aux parlements nationaux et une fonction extrmement importante aussi qui incombe au Parlement europen .
<P>
La construction d ' une forte identit extrieure constitue un autre objectif commun du Parlement europen et de la Commission , ce qu ' a mentionn M. Ullmann dans son intervention .
Dans ce but , il faudrait fixer des objectifs communs dans la ngociation , bien que ce ne soit pas facile , dans la ngociation .
Pour ce faire galement , il faut garantir plus encore - et je tiens  souligner tout particulirement ce point - la cohrence de l ' action extrieure .
Il faut renforcer les ressources qui permettent  l ' Union d ' agir en particulier en matire de politique commerciale .
Il faut dvelopper la politique extrieure et de scurit commune en crant une cellule d ' analyse commune et en dveloppant en temps opportun le recours au vote  la majorit qualifie dans ce domaine .
Enfin , il faut construire progressivement une identit de scurit et de dfense .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , la Commission partage pleinement l ' opinion du rapporteur selon laquelle l ' avenir de l ' Union europenne , y compris l ' union conomique et montaire et le succs de son largissement , exige avant tout de bons rsultats de la confrence intergouvernementale .
Raliser une rforme srieuse n ' est pas un luxe o pourraient se complaire des institutions dsireuses d ' affirmer leur propre fonction .
C ' est l ' unique moyen de doter l ' Union des ressources ncessaires pour dfendre ses intrts dans le monde , pour rpondre aux aspirations de ses citoyens et accueillir les pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Et je me rjouis de constater , monsieur Valverde , que votre rapport soutient la Commission et l ' encourage dans l ' action qu ' elle mne chaque jour  la confrence intergouvernementale pour atteindre ces objectifs .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Monsieur le Prsident , tant donn que nous dbattons d ' un rapport du Conseil , ne devrions-nous pas recevoir une rponse du Conseil  ce sujet ?
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident">
Non .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Et pourquoi pas ?
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident">
Parce que traditionnellement , le Conseil n ' intervient pas dans ce genre de dbat .
Ne me demandez pas pourquoi ; le fait est que c ' est comme a .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=8>
Aspects culturels de l ' action de l ' UE
<SPEAKER ID=129 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0410 / 96 ) de M. Escudero , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur le 1er rapport de la Commission europenne sur la prise en compte des aspects culturels dans l ' action de la Communaut europenne ( COM ( 96 ) 0160 - C4-0249 / 96 ) .
<SPEAKER ID=130 NAME="Escudero">
Monsieur le Prsident , je tiens  exposer trs brivement les lignes gnrales de ce rapport dont l ' affirmation de l ' interdpendance entre l ' action culturelle et l ' action politique en Union europenne est le point de dpart .
Comme on le sait fort bien , le processus d ' intgration s ' est construit dans les tapes initiales sur la base d ' intrts conomiques , mais  partir du trait de Maastricht , le but a t de crer une citoyennet de l ' Union , l ' objectif fondamental et de grande envergure tant la cration de la citoyennet europenne .
<P>
Or , dans l ' histoire politique de l ' Occident , l ' acquisition de la citoyennet a toujours t lie  l ' existence d ' une communaut idologique et culturelle .
Ainsi , la culture n ' est pas un ornement d ' rudit ou une rfrence adjective et ornementale des textes , mais l ' essence mme et la raison d ' tre de la citoyennet europenne  laquelle on aspire .
S ' il n ' existe pas de cadre et de systme culturel et idologique , il n ' y a pas de communaut politique et s ' il n ' y a pas de communaut politique , il n ' y a pas de citoyennet europenne .
<P>
Les rfrences  la culture dans le trait sur l ' Union sont celles de l ' article 3 , de l ' article 92 et surtout celles de cet important article 128 qui constitue le nouveau titre IX consacr  la culture .
Dans cet article , il est prvu que la Communaut contribue  l ' panouissement des cultures des tats membres dans le respect de leur diversit nationale , en favorisant par son action la coopration entre les tats membres , en soutenant et en compltant leur action dans une srie de domaines et en encourageant  cet gard la coopration avec des pays tiers .
<P>
Or , dans tous ces domaines qui ne sont pas de sa comptence exclusive , comme ne l ' est videmment pas la culture , l ' action de la Communaut demeure sujette , aux termes de l ' article 3 B du trait , au principe de la subsidiarit et elle ne peut intervenir que dans la mesure o les tats membres ne sont pas suffisamment en mesure d ' atteindre les objectifs de l ' action envisage .
Il faut que l ' action communautaire soit conditionne par le principe de la subsidiarit et , comme un tel principe ne s ' insre pas dans une formule empirique mais consiste en une construction conceptuelle , il conditionne en consquence l ' action communautaire  l ' interprtation qui en est faite .
En ce sens , nous prconisons une interprtation flexible , car tout autre interprtation , radicale et rigide , rendrait en fait impossible dans la pratique une telle participation qui , de toute faon , doit respecter les limites fixes par le dit article 128 .
<P>
Finalement l ' examen de l ' action culturelle de la Communaut va plus loin que le programme concret d ' actions directes - programmes KALEIDOSCOPE , ARIANE et RAPHAEL - dignes , de toute faon , d ' loges et d ' encouragement , afin d ' analyser tout acte administratif et financier qui ait une rpercussion dans le domaine de la culture .
<P>
Respectant l ' initiative des tats membres et respectant galement la personnalit historique et linguistique des peuples , il faut promouvoir une action soutenue de la Communaut au profit des cultures de l ' Europe .
Comme le propose le prsent rapport , l ' instauration d ' une clause de compatibilit avec les objectifs culturels dans toutes les actions communautaires qui peuvent avoir une incidence de ce genre , prend un sens , comme le fait pour la Communaut d ' entamer un dialogue institutionnel avec toutes les entits - universits , acadmies , fondations , etc. qui s ' occupent de culture .
Ainsi les ingalits et les malentendus historiques seraient aplanis par la cration d ' un climat social de concorde , de libert , de tolrance et de respect sur lequel il sera possible de consolider les valeurs dmocratiques de la coexistence politique .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident . Le prsent rapport , au cours des formalits d ' examen en commission , a tenu particulirement compte des suggestions , observations et amendements des dputs des diffrents groupes politiques et il a t adopt avec l ' accord de tous .
Ultrieurement aprs cette approbation pour le prsenter  la plnire , trois amendements ont t proposs : un amendement de Mme Pack rtablissant un paragraphe qui figurait dans mon propre texte mais qui avait disparu par hasard sur l ' obligation d ' radiquer ce qui reste d ' analphabtisme et d ' encourager une politique approprie du livre .
Bien entendu , je suis tout  fait d ' accord sur cet amendement .
Je suis galement d ' accord sur l ' amendement de M. Perry concernant la proposition ,  la demande de la Commission , qu ' un manuel scolaire d ' histoire de l ' Europe soit labor par des experts , qu ' il soit recommand mais non impos , afin de le faire figurer dans les programmes d ' enseignement des tats membres .
Par contre , je ne suis pas d ' accord sur le nouveau texte que M. Perry lui-mme propose au paragraphe 18 - qui a trait aux investissements en oeuvres d ' art et ornementation des ouvrages publics - , fruit d ' un amendement intelligent du dput Aparicio , qui est plus ambitieux et en mme temps plus accessible dans la tche que nous nous sommes impose de revendiquer le rle de la culture dans la vie de l ' Europe .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez">
Monsieur le Prsident , de nombreux citoyens et dputs croient qu ' il existe rellement une culture europenne .
Cette terre soumise spirituellement  l ' hritage d ' Aristote et des Grecs , puis romanise , christianise et soumise galement  la Renaissance ,  l ' Illustration , au romantisme , au scientisme , aux ides libertaires du XVIIIme sicle ou galitaires du XIXme sicle a quelque chose en commun au-del de la gographie et du commerce .
Nombreux sommes-nous  croire rellement qu ' il existe une culture europenne et nous n ' avons pas honte de le dire .
Ceux qui croient en une culture europenne , Monsieur le Prsident , sont sur la dfensive .
Vous n ' entendrez personne parler d ' une culture europenne sans ajouter immdiatement qu ' elle  se fonde sur la diversit et le respect de la pluralit des cultures  .
Evidemment quelle culture mriterait ce nom si elle ne respectait pas la diversit des cultures ?
De toute vidence , nous estimons qu ' il faut parler d ' une culture europenne , de quelque chose de commun qui dpasse - comme je le disais - la gographie ou le commerce .
<P>
Pourquoi parler sur la dfensive ?
Parce que , au nom de la culture , par uniformit et autoritarisme , de terribles atrocits ont t commises dans ce mme sicle .
L ' Union europenne est videmment  l ' antipode d ' une telle situation .
En ce sens , je crois que le systme de connaissances , de croyances , de penses , voire les systmes moraux , l ' histoire , les coutumes , tout ce qui forme la culture , sont les liens qui unissent ,  mon avis , les Europens et nous ne serions pas parvenus jusqu ' ici sur la base d ' une Europe ensanglante et divise de la fin des annes 40 s ' il n ' existait pas de culture europenne .
<P>
En ce sens , j ' estime que le rapport de M. Escudero est admirable parce que sa rigueur et sa formation en font ,  mon avis , un exemple de la pense europenne , comme il l ' a dmontr avant moi dans son rsum de cinq minutes .
Je pense qu ' un tel rapport peut difficilement ne pas recueillir , en pratique , l ' unanimit qu ' a obtenue M. Escudero .
Les points 18 et 23 de la proposition de rsolution me sont particulirement chers , celui mentionnant l ' introduction d ' un texte unique dans l ' enseignement primaire .
<P>
Quand allumera-t-on la flamme qui rende le processus de l ' Union europenne irrversible ?
Lorsqu ' un enfant cessera de penser  l ' Europe comme  une organisation  laquelle appartient mon pays  et pensera  l ' Europe comme  mon pays  .
Et quand un enfant danois pensera  Mozart comme un gnie de son pays , lorsqu ' un Espagnol pensera  Goethe comme un penseur de son pays ou quand un Grec pensera  Picasso ou un Anglais  Pasteur comme des  figures de leur pays : l ' Europe .
Ce rsultat sera obtenu grce  des mthodes pdagogiques et grce  ce texte d ' histoire commune qui s ' ajouterait  l ' histoire nationale , en recommandant qu ' il soit incorpor dans les programmes d ' tude .
A mon avis , tout le rapport est excellent .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Perry">
Monsieur le Prsident , le trait de Maastricht a dot l ' Union europenne de la comptence culturelle et nous sommes tous d ' accord pour dire que la culture europenne non seulement mrite mais ncessite notre soutien .
La culture europenne est sous l ' emprise de valeurs d ' outre-Atlantique .
Bien sr , nous pouvons admirer l ' Amrique et les produits amricains , mais il est fondamental de protger et de promouvoir notre propre culture en Europe .
J ' ai t trs touch par le discours que le ministre de la Culture franais a prononc devant l ' Assemble en 1995 , o il nous mettait en garde contre la cration d ' une gnration Nintendo .
Il avait absolument raison et je partage entirement ses proccupations .
<P>
Nous saisissons galement cette opportunit pour exprimer nos remerciements au commissaire Oreja et  l ' ex-directeur gnral de la DG XX , Mme Flesch , pour le travail qu ' ils ont accompli en vue de protger et de promouvoir la culture europenne .
Si je soutiens largement le rapport de M. Escudero , je dois toutefois mettre un certain nombre de rserves .
Par exemple , je ne suis pas convaincu qu ' il faille introduire le vote  la majorit qualifie dans les prises de dcision au niveau du Conseil .
Ce sont nos cultures nationales individuelles qui composent la riche mosaque de la culture europenne .
Les instances nationales devraient avoir le droit de protger leur culture comme elles l ' entendent .
Le signe distinctif de la culture europenne est sa diversit nationale .
<P>
De mme , je ne pense pas qu ' il faille imposer comme discipline obligatoire commune  tous les programmes ducatifs dans les tats membres , un manuel scolaire sur l ' histoire de l ' Europe .
Bien sr , il serait utile , par exemple , que les lves britanniques apprennent enfin comment , malgr les victoires remportes  toutes les batailles dcisives de la guerre de Cent Ans , telles les batailles d ' Agincourt et Crcy , nous avons pourtant russi  perdre la guerre .
Mais j ' estime que cela ne devrait pas tre enseign par le biais de manuels obligatoires labors par les soins de la Commission .
J ' apprcie les remarques formules par M. Escudero et je pense qu ' il acceptera l ' amendement .
<P>
Le rapport demande instamment qu ' un pour cent des fonds europens consacrs aux travaux publics soit destin  la ralisation d ' une oeuvre d ' art qui les embellisse .
Je ne dis pas qu ' il faille exclure d ' office les oeuvres d ' art des lieux publics s ' inscrivant dans le cadre des dpenses publiques , mais cela ne me semble pas toujours appropri ; aussi , aisje propos un amendement limitant ces oeuvres d ' art aux cas appropris .
Par contre , je rejoins entirement mon collgue , et je dis ceci en qualit de rapporteur du budget pour la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , sur le fait qu ' il faille accrotre l ' ensemble des dpenses consacres au secteur culturel .
<P>
L ' hritage culturel de l ' Europe ncessite et mrite une augmentation des dotations , ne ft-ce que parce que ce secteur est gnrateur de croissance conomique et d ' emplois dans l ' ensemble du continent .
Ce message doit tre entendu non seulement par la Commission et le Conseil mais aussi ( je regrette de devoir le dire ) par cette Assemble .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident">
Je dois annoncer que j ' autoriserai les porte-parole des groupes politiques  intervenir , puis le Commissaire , avant de suspendre la sance .
Je dois en particulier prsenter toutes mes excuses  M. Evans qui sera le premier intervenant affect par cette mesure .
<SPEAKER ID=134 NAME="Guinebertire">
Monsieur le Prsident , ainsi que l ' ont dj fait mes collgues , je tiens  fliciter le rapporteur Escudero pour son travail , avec lequel le groupe UPE est en parfait accord .
Nous ne pouvons en effet que nous rjouir de la prise en considration , dans l ' ensemble des politiques europennes , de la dimension culturelle et de la dfinition d ' objectifs culturels europens de plus en plus prcis .
<P>
Le chemin est long , et si nous avons dj un bilan positif  prsenter dans le domaine du patrimoine historique et artistique , dans celui de la protection des auteurs , de la circulation des oeuvres d ' art , du dveloppement de la lecture et de bien d ' autres , nous devons tre vigilants et de plus en plus volontaristes .
L ' accs  la culture et la notion d ' appartenance culturelle sont des conditions essentielles , ncessaires  la pleine participation des citoyens  la vie de la socit .
<P>
Mais attention , l ' volution trs rapide vers la socit de l ' information exige une vigilance accrue de la Communaut pour promouvoir cette identit culturelle europenne tant  travers les rseaux qu '  travers les services offerts .
Personnellement , je me rjouis du fait qu ' enfin l ' incidence conomique , notamment sur l ' emploi , de l ' action culturelle de l ' Union commence  tre prise en considration .
<P>
Si la dimension environnementale est omniprsente dans les rfrences de politique europenne , introduisons la dimension culturelle chaque fois que cela est ralisable et valuons rgulirement l ' incidence de cette dimension .
Sollicitons la sauvegarde et la protection de nos langues europennes , exportons en dehors de l ' Union nos oeuvres littraires , musicales , audiovisuelles .
Agissons en faveur de la promotion des activits culturelles qui valorisent nos modles europens .
Partageons dj , avec les pays qui sollicitent leur entre dans l ' Europe , nos objectifs culturels .
N ' ayons pas peur de diffuser nos cultures .
Ce sont les sources de la vie de nos civilisations .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , chers collgues , si l ' Union europenne n ' est pas capable de rendre plus efficace sa politique culturelle dans le limites du trait de Maastricht et de la manire prvue par l ' article 128 , les meilleurs objectifs et les meilleures valeurs de l ' Union europenne resteront lettre morte .
Ce qu ' il nous faut , ce sont des rsultats d ' tudes ayant t produits par des spcialistes d ' conomie pour convaincre les sceptiques du lien troit qu ' il y a entre la culture et l ' conomie et de l ' effet stimulant de la culture sur l ' conomie .
Les aides  la culture les importantes proviennent des fonds structurels par l ' intermdiaire des programmes rgionaux de dveloppement .
Cela permet de crer de nouveaux emplois , d ' amliorer la qualit de la vie et de l ' environnement , et de lutter contre l ' exclusion .
<P>
La politique culturelle de l ' Union europenne doit continuer d ' avoir comme principe la sauvegarde et le renforcement du pluralisme culturel et linguistique .
La richesse de ce pluralisme est l ' essence mme de l ' europanit .
Nous n ' avons nul besoin d ' une euroculture intgre .
Ce dont nous avons besoin , en revanche , c ' est de mieux comprendre la culture , de mieux connatre nos cultures respectives , et aussi d ' apprendre  accepter la diffrence .
Respecter le principe de subsidiarit dans la politique culturelle et de formation de l ' Union europenne , cela signifie que nous devons tendre vers des objectifs communs sur la base de notre identit culturelle propre et dans le cadre de nos structures propres .
C ' est la raison pour laquelle la proposition contenue dans la rsolution portant sur un manuel scolaire sur l ' histoire de l ' Europe et un enseignement de l ' histoire de l ' Europe comme discipline obligatoire commune  tous les programmes ducatifs dans les tats membres est inacceptable .
En revanche , l ' ide qui sous-tend cette proposition ,  savoir celle de l ' importance de l ' enseignement de l ' histoire de l ' Europe du point de vue du renforcement de la comprhension mutuelle et de la tolrance est bonne .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait partisan des investissements culturels et des changes internationaux dans le domaine de la culture .
Aussi ,  mon avis , ce rapport est-il sur de nombreux points , trs positif .
Mais il contient galement aussi certaines parties dont l ' esprit m ' est totalement tranger .
<P>
L ' Europe est un rservoir de cultures diffrentes .
Cette culture europenne unique , cette identit culturelle europenne dont parle le rapport , n ' existe pas .
L ' ide selon laquelle les frontires de l ' UE constitueraient une frontire culturelle naturelle ne repose sur aucun fondement .
Pourquoi devrions-nous avoir moins de choses en commun avec un Hongrois , ou mme un Argentin , qu ' avec un habitant d ' un quelconque pays de l ' UE ?
Affirmer le concept d ' une culture proprement europenne peut tre une faon de crer artificiellement les bases d ' un  euro-internationalisme  et d ' un tat europen .
Je pense que de telles tentatives sont voues  l ' chec .
<P>
Dans une socit dmocratique ouverte sur le monde , la culture ne peut se crer  coup de dcrets .
C ' est pourquoi la proposition de crer une dimension culturelle europenne par le biais d ' une rsolution  la majorit au Conseil des ministres m ' tonne autant et m ' est aussi trangre .
C ' est  mes yeux un raisonnement absurde .
Et je trouve tout aussi absurdes les projets de conception d ' un matriel scolaire commun pour l ' enseignement de l ' histoire europenne , et dont l ' utilisation serait obligatoire .
En outre , la question du choix des outils ducatifs ne revient pas  l ' UE mais aux diffrents tats membres .
L ' ide que le Conseil des ministres de l ' UE puisse dcider de ce que chaque lve aura  lire  l ' cole est  mes yeux incompatible avec le pluralisme , l ' ouverture et le caractre dmocratique de l ' Europe , autrement dit ce qui fait sa valeur .
<SPEAKER ID=137 NAME="Leperre-Verrier">
Monsieur le Prsident ,  maintes reprises , nous avons rappel notre souhait de voir les comptences de l ' Union europenne renforces en matire culturelle .
Ce voeu , mis par la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias , et inscrit par notre Parlement dans sa rsolution concernant la CIG , ne semble pas avoir t privilgi aujourd ' hui par les ngociateurs des tats membres .
<P>
Nanmoins , l ' ide fait son chemin et ce premier rapport de la Commission sur la prise en considration des aspects culturels peut nous donner l ' espoir de voir un jour la culture reconnue comme lment structurant de la construction europenne .
Et si nous n ' en sommes pas encore l , nous devons nanmoins fliciter la Commission europenne de cette initiative .
Je m ' adresse en particulier  vous , Monsieur le Commissaire , mais je voudrais aussi associer  ces flicitations M. Escudero , notre rapporteur , pour la qualit de son travail .
<P>
Il s ' agit donc de faire le point sur cet article 128 qui marque l ' tablissement , dans le trait de l ' Union , d ' une base juridique spcifique  la culture .
Nanmoins , et nous le regrettons , l ' objet de ce rapport ne vise pas l ' ensemble de l ' article 128 , mais uniquement le paragraphe 4 .
Il ne s ' agit donc pas d ' valuer les actions dveloppes par l ' ensemble des programmes culturels spcifiques , mais de voir dans quelle mesure la politique communautaire tient compte des aspects culturels dans son action au titre d ' autres dispositions .
<P>
Partant de la notion volutive du concept de culture , la Commission dresse un tat des lieux prcis , bien que partiel , de l ' impact de la culture dans tous les domaines d ' action de l ' Union .
On pourrait citer pour mmoire ceux des liberts fondamentales , de la fiscalit , de la politique de la concurrence , de la circulation des biens , j ' en passe et des meilleurs .
Il faut , bien entendu , y ajouter la prise en considration de la culture dans les fonds structurels , ce qui est un lment fondamental .
 cet gard , nous avons t heureux d ' apprendre que la plupart des politiques communautaires ont une dimension culturelle .
Nanmoins , je fais miennes quelques critiques de M. Escudero .
<P>
Peut-on , en effet , s ' en tenir  ces constats trop gnreux et au principe maintes fois raffirm de tenir compte de la cohrence des politiques internes et de leur compatibilit .
Je pense aussi que , comme le prconise notre rapporteur , il faut prendre l ' article 128 dans son intgralit et en revendiquer une meilleure application , notamment par l ' introduction du vote  la majorit qualifie au Conseil .
Par ailleurs , la prise en considration de l ' aspect culturel n ' est pas toujours suffisante et il conviendrait de retenir la base juridique de l ' article 128 pour tout acte lgislatif dont le but est culturel .
<P>
Pour conclure , j ' aimerais faire une remarque plus personnelle .
Je l ' ai dit , je reconnais les efforts louables de la Commission pour imposer le respect de la culture , de notre culture .
Nanmoins , je crois qu ' il faudrait , avant toute chose , rflchir  ce que l ' on entend aujourd ' hui par ce mot .
 force de vouloir tout voir  travers la culture , je crains qu ' on la vide peu  peu de sa substance .
Aujourd ' hui , tout est culturel , et la culture , puisque la culture serait ce qui s ' oppose  la nature , caractriserait donc toute activit humaine .
Je crains que la ralit nous impose un peu plus de modestie .
Qui trop embrasse mal treint , dit le proverbe .
<P>
Je voudrais que nos efforts portent essentiellement sur la cration , la vraie .
Certes , nous devons sauvegarder notre patrimoine .
Mais nous devons aussi aider la cration artistique en Europe .
Dans ce monde de l ' phmre , du virtuel , o la production d ' vnements prime sur l ' accomplissement d ' une oeuvre , il serait peut-tre temps aussi que nous aidions les crateurs , que nous favorisions la pratique culturelle .
Et nous savons combien nombreux sont ceux qui en sont exclus .
Nous pourrons ainsi rconcilier culture et ducation , culture et social , culture et conomique , et oeuvrer efficacement au rayonnement de la culture europenne .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' intervenir sur un point de procdure .
Rares sont les dputs du Parlement europen qui vous respectent autant que moi , mais je me permets de vous demander un claircissement .
A moins d ' tre dou de pouvoirs psychiques ou tlpathiques , comment le commissaire peut-il intervenir valablement dans ce dbat sans avoir entendu tous les orateurs qui y sont inscrits et tous les arguments percutants qui seront avancs aprs son intervention ?
Peut-tre n ' ai-je pas bien compris la situation mais je suis certain que vous saurez m ' clairer .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident">
Votre commentaire est tout  fait pertinent .
Je suis certain que le commissaire lira les discours des orateurs qui s ' exprimeront aprs lui , et rpondra par crit , le cas chant .
Nous n ' avons malheureusement pas le choix .
Il est toujours frustrant de devoir scinder un dbat mais , compte tenu du temps qui nous reste , nous ne pouvons agir autrement .
Nous ne pouvons pas bloquer indfiniment les interprtes et autres membres du personnel . Or , si nous devions couter tous les orateurs , le dbat serait prolong de vingt minutes .
Croyez bien que je suis navr de cette situation .
<SPEAKER ID=140 NAME="Oreja Aguirre">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je tiens tout d ' abord  fliciter le rapporteur de son excellent travail et de son intervention claire , concise et complte , qui nous aidera beaucoup dans nos travaux .
Je tiens  dire galement que je suis d ' accord pour reconnatre l ' importance de ce dbat qui constitue une tape importante de la cration de la politique culturelle de la Communaut europenne .
Je tiens galement  le remercier d ' avoir soulign la qualit du travail de la Commission .
La Commission s ' occupe depuis longtemps de l ' laboration du rapport aux termes de l ' article 128.4 et , en ralit , ce travail ne constitue que la premire tentative d ' valuation de l ' importance de l ' engagement communautaire dans le domaine culturel .
<P>
L ' objectif de la Commission tait d ' entamer un dbat sur la porte du nouvel article 128 du trait et de tirer ensuite des conclusions en exerant son droit d ' initiative .
Nous nous flicitons tant de cette proposition de rsolution du Parlement que de la rsolution rcemment adopte par le Conseil de ministres .
<P>
Et je tiens  dire  M. Escudero que la Commission partage la plupart des considrations figurant dans son rapport , c ' est--dire la considration des aspects culturels qui constitue ds maintenant une obligation que s ' impose la Communaut .
Il est vident que le principe de subsidiarit devra tre respect , mais il ne devra pas tre utilis pour freiner l ' action de la Communaut dans le domaine culturel .
La culture devra galement avoir une fonction importante dans l ' intgration europenne .
Il est impossible de dire qu ' il faut situer le citoyen au centre de la construction europenne et , en mme temps , laisser de ct la culture et l ' ensemble des valeurs - humanisme , dmocratie , droits de l ' homme , tolrance - sur lesquelles se fonde le modle europen de socit .
<P>
Et la culture est un facteur de cohsion sociale et elle peut contribuer  la lutte contre le chmage et l ' exclusion sociale , comme a dit M. Perry en mentionnant que la culture jouait un rle dans la cration de postes de travail .
J ' ai justement demand  mes services qu ' ils prparent un Livre vert sur les relations entre la culture et l ' emploi et j ' espre tre en mesure de vous le prsenter  la fin de l ' anne .
<P>
La Commission prend note avec le plus grand intrt des propositions du rapporteur sur l ' application du paragraphe 4 de l ' article 128 et je puis vous dire que j ' en tiendrai pleinement compte en exerant le droit d ' initiative et en excutant les politiques communautaires .
En ce sens , nous considrons que toute action ayant des rpercussions sur le domaine culturel devrait faire concider ses propres objectifs avec les objectifs culturels de la Communaut .
Par exemple , une opration des Fonds structurels ayant un impact culturel devrait contribuer au dveloppement rgional , respecter les aspects spcifiques de la culture dans les processus de formation et de diffusion et devrait avoir une porte et une visibilit europennes .
<P>
L ' action culturelle de la Communaut devra montrer aux Europens l ' importance de leurs racines communes et la fonction qu ' ont exerce les changes dans la formation de notre patrimoine culturel , comme l ' a mis en vidence monsieur le dput Aparicio dans sa magnifique intervention .
Par ailleurs , elle devra favoriser , comme le dsire le rapporteur , la formation de ces rseaux de coopration culturelle qui peuvent aboutir  des ralisations concrtes .
<P>
Dans cette perspective , vous avez eu ,  mon avis , tout  fait raison de mentionner la fonction des universits .
L ' ide de crer des chaires Jean Monnet sur l ' histoire culturelle compare de l ' Europe est une initiative qu ' il faut mener  bon terme .
Par ailleurs , la proposition visant la conversion des futurs programmes culturels en programmes intgrs , c ' est-dire associer  l ' action culturelle proprement dite les actions entreprises dans le cadre des politiques de cohsion , de formation , de technologie , mrite de mme d ' tre pleinement prise en compte .
<P>
Monsieur le Prsident , la Commission prend note de l ' invitation du Parlement et du Conseil d ' adopter des mcanismes internes qui garantissent l ' application des dispositions du paragraphe 4 de l ' article 128 au moyen d ' une clause de compatibilit culturelle , clause qui facilitera une meilleure coordination entre toutes les actions communautaires avec possibilit de rpercussion dans le domaine culturel et , en consquence , une meilleure intgration de la culture dans l ' action de la Communaut .
Prochainement , je proposerai  la Commission un mcanisme de ce genre qui s ' inspirera de ce qui a dj t fait , dans le mme sens , dans le domaine de l ' environnement .
<P>
Enfin , la Commission prend note du dsir du Parlement et du Conseil que soit labor un rapport annuel sur l ' examen des aspects culturels de la Communaut .
<P>
Et pour conclure , je tiens  fliciter une fois encore M. Escudero de son excellent travail et vous dire que la Commission par son rapport et le Conseil et le Parlement par leurs rsolutions ont marqu une tape importante en faveur de la reconnaissance et de la conscration de la fonction de la culture dans la construction europenne comme l ' a indiqu le rapporteur .
<P>
( La sance , suspendue  20 h 10 , est reprise  21 heures )
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais vous souhaiter la bienvenue  ce dbat .
Je suis dsol que vous ayez rat la premire partie et que le rapporteur ne soit pas prsent pour entendre la suite du dbat .
Je m ' exprimerai nanmoins en faveur du rapport Escudero .
<P>
Si la croyance selon laquelle l ' Union europenne se limiterait aux affaires ,  l ' argent et au commerce international est trs rpandue , nous sommes toutefois nombreux  penser que notre Union va bien au-del de ces aspects .
Les rumeurs et les doutes vont bon train , au RU et dans d ' autres pays , sur l ' ensemble du concept d ' Union europenne .
Les hommes politiques , les industriels sont persuads que ce sont eux qui prennent les dcisions , ce en quoi ils ont tort ; ce sont les citoyens qui prennent les vraies dcisions et si nous voulons que les citoyens nous suivent nous devons les impliquer et faire en sorte qu ' ils se sentent partie intgrante de l ' Union europenne .
Ce n ' est pas en soulignant nos diffrences que nous y parviendrons .
<P>
J ' admets et respecte naturellement nos diffrences : diffrentes langues , histoires , religions , cultures d ' Europe .
Mais c ' est sur les ressemblances que nous devons btir notre projet .
En tant que continent , L ' Europe a une histoire commune , faonne par les Romains , les Grecs anciens , les guerres contemporaines etc . , mais elle a galement une histoire culturelle en commun , aspect qu ' il importe de souligner .
La plupart des langues europennes ont en commun , entre autres , des mots , des phrases , une grammaire .
Ce sont ces points communs qui nous rassemblent et c ' est en eux que rside , en fin de compte , la cl du succs europen .
<P>
Les projets d ' illustration de la monnaie unique prsents l ' an dernier ont suscit un vaste mcontentement .
S ' il est vrai que les illustrations individuelles figurant sur les billets de banque n ' ont rien  voir avec le dbat rel sur l ' Union europenne , elles tmoignent nanmoins d ' une volont des artistes de reconnatre et de montrer ce patrimoine architectural commun que nous voulons tous prserver et protger .
<P>
Je suis ds lors persuad , comme le rapporteur d ' ailleurs , de l ' importance qu ' il y a  entreprendre une action plus vaste et coordonne dans ce domaine .
Tel est exactement la demande formule dans ce rapport .
Nous devons enseigner d ' autres langues , d ' autres cultures  nos enfants et  nos jeunes , car c ' est un moyen de contrer les influences aussi puissantes que ngatives qui existent  l ' heure actuelle .
Incontrles , ces forces conduiraient  un renforcement du racisme , du fascisme et de la xnophobie .
C ' est ce qui ressort  l ' vidence de certains articles rcents mal informs et vains parus dans la presse britannique au sujet du paragraphe 23 du rapport Escudero .
<P>
Mon groupe soutient donc l ' amendement 3 qui invite  revoir la formulation de cette partie de manire  supprimer toute ambigut , mais le principe reste entier .
Il est important , dans une union compose de quinze tats membres , que nous puissions enseigner  nos enfants notre histoire , notre patrimoine communs .
Ceci implique qu ' il faille parfois considrer les arguments avancs par les deux parties .
Cela implique galement qu ' il faille tirer les enseignements de l ' histoire et des batailles de peuples dans d ' autres contres .
<P>
Mon groupe soutient galement l ' amendement 1 favorable  un taux zro de TVA sur les livres et les journaux , principe qu ' il juge important .
Un pays , une socit qui taxe le mot imprim emprunte une voie dangereuse qui doit tre conteste .
Le groupe des socialistes se rjouit donc d ' apporter son soutien  ce rapport , aussi exhaustif que percutant , et espre que telle sera galement la position du Parlement dans son ensemble .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Monsieur le Prsident , ne possdant pas d ' exprience parlementaire pralable , j ' ai particip aux lections du Parlement parce que je croyais au rve europen .
Je suis venue ici pour demeurer plus prs de la source , de la source d ' o jaillissent les dcisions qui peuvent faonner - en bien ou en mal - nos vies .
<P>
A mon point de vue , voil l ' un des rapports les plus importants dont est saisi cette anne le Parlement .
Combien seront d ' accord avec moi ?
De toute faon , chers collgues , je n ' ai aucun doute que vous le serez .
Au cours de cette phase dcisive de changement de direction de l ' Union europenne , le renforcement de sa dimension culturelle entranera des ractions dcisives qu ' il est le seul  pouvoir apporter dans des domaines sensibles comme celui de la cohsion conomique et sociale et de la citoyennet .
<P>
Les signes se sont multiplis ces derniers temps dans les trois institutions montrant leur volont de placer la culture au centre du projet europen .
Voil le grand pari que nous devons relever et gagner .
Le Parlement a insr dans le document Dury / Maij-Weggen destin  la confrence intergouvernementale des points innovateurs que complte et claire le premier rapport de la Commission sur l ' impact culturel des politiques de l ' Union .
<P>
Mais , en raison de son importance , je mentionnerai la rcente rsolution que la prsidence irlandaise a fait signer au dernier Conseil de la culture en dcembre , car elle consacre ainsi , pour la premire fois , le consensus des tats membres quant  une nouvelle attitude  l ' gard du rle dynamique de la culture dans l ' Union qui ouvre la voie  une coopration inter institutionnelle renforce , attendue depuis longtemps .
<P>
Le rapport de monsieur le dput Escudero - que je remercie d ' avoir tenu compte de la plupart de mes propositions - indique clairement la direction dans laquelle nous devons progresser .
Il est ncessaire que l ' article 128 soit modifi pour servir de base juridique  toutes les actions qui ont une dimension culturelle .
Il est urgent de mettre en oeuvre une vision intgre de la coopration entre les services et les programmes de la Commission , mais sans crer un fonds culturel commun , car on ferait ainsi un pas en arrire vis--vis de cette nouvelle vision que recommande le rapport .
Il est ncessaire surtout que dornavant un aspect culturel obligatoire soit inclus dans les projets d ' autres domaines financs par les Fonds structurels .
Finalement , il faut exiger une tude de l ' impact culturel dans tous les projets , et ce , pas seulement sous un aspect ngatif par l ' analyse des atteintes au patrimoine , mais aussi et surtout sous un aspect positif par l ' valuation de la manire dont la culture peut renforcer le dveloppement rgional , revitaliser les zones urbaines , le tourisme et l ' emploi .
Monsieur le Prsident , il faudra y venir tt ou tard .
Le plus tt sera le mieux .
<SPEAKER ID=143 NAME="Monfils">
Monsieur le Prsident , mme si la culture est prise en considration dans les directives , dans les crdits des fonds structurels , et par l ' octroi d ' aides directes , tout cela est un peu disparate .
<P>
L ' excellent rapport de M. Escudero pose  juste titre le problme de fond ,  savoir permettre  l ' Union , en tenant compte du principe de subsidiarit , de prendre des mesures complmentaires , mais coordonnes et globales , en matire culturelle , et cela en supprimant la rgle de l ' unanimit qui entrane le blocage de plusieurs programmes , ce qui est critiqu par de plus en plus d ' oprateurs culturels .
<P>
En donnant  l ' Union europenne le droit de mettre en oeuvre une politique culturelle dans le respect de la diversit nationale et rgionale des tats membres , tout en mettant en vidence l ' hritage culturel commun , en soumettant  la majorit qualifie , avec codcision du Parlement , des dcisions affectant le secteur culturel , la culture entrerait vraiment dans les proccupations fondamentales de l ' Europe .
<P>
La rvision de l ' article 128 du trait serait , pour paraphraser une intervention historique , un petit pas au niveau des modifications de textes , mais un grand pas pour le destin de la cration culturelle .
<P>
Je regrette  cet gard , en conclusion , que le commissaire europen , qui n ' est pas rest durant tout le dbat , pourtant peu long , n ' ait pas dit clairement s ' il tait pour ou contre la modification de l ' article 128 , modification que , pour ma part , je soutiens compltement .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , le fait que deux orateurs soient absents  la fin du dbat illustre  quel point il est peu souhaitable et insatisfaisant de scinder un dbat .
Le dbat s ' est poursuivi aprs l ' intervention du commissaire sur un certain nombre d ' aspects .
Ceci est injuste et peu souhaitable .
Peut-tre nos services pourraient-ils revoir la chose  l ' avenir .
Cette faon de procder est tout  fait insatisfaisante .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Evans .
Il a t pris note de votre plainte , mais bien entendu vous comprendrez pour quelles raisons - dj t expliques auparavant - , il a fallu prcisment procder de cette faon : c ' tait en fonction des attributions spciales du commissaire prsent .
De toute faon , votre observation est parfaitement plausible et nous devrons oeuvrer pour que les choses puissent tre modifies et qu ' en fait , de telles situations ne se reproduisent pas .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=9>
Tarification dans les transports
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0012 / 97 ) de Mme Schmidbauer , au nom de la commission des transports et du tourisme , sur le Livre vert  Vers une tarification quitable et efficace dans les transports - Options en matire d ' internalisation des cots externes des transports dans l ' Union europenne  ( COM ( 95 ) 0691 - C4-0610 / 95 ) .
<SPEAKER ID=147 NAME="Schmidbauer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous attendions depuis longtemps une initiative de la Commission pour une plus juste imputation des frais dans les transports .
Je voudrais exprimer ma reconnaissance  M. le Commissaire Kinnock pour s ' tre attel ds le dbut de son mandat  cette difficile tche et nous avoir prsent le Livre vert sur l ' internalisation des cots externes des transports .
C ' est un pas dans la bonne direction , vers la rsolution des problmes de circulation , et  terme vers une mobilit supportable respectueuse de l ' environnement .
La mobilit croissante augmente sans cesse les problmes de circulation .
<P>
Au cours de ces vingt dernires annes , les kilomtres journaliers des usagers de la route ont en moyenne doubl , de mme que le nombre de vhicules .
Notre systme de recettes et de dpenses actuel , fort diffrent de pays en pays , nglige les cots rels et les multiplie par trois .
Il apparat ainsi l ' illusion du moindre cot du transport en voiture , mais chaque usager de la route ne subventionne que les voyages des autres , et tout le monde , mme ceux qui ne possdent pas de voiture , paie pour les cots externes ,  savoir les infrastructures , les embouteillages , les accidents et la pollution .
<P>
Le Livre vert est un document de ngociation , pas une loi .
Je dois toujours le rpter parce que les critiques du concept font comme si tout tait dj rgi par ce Livre vert .
En principe , le Livre vert est applicable dans tous les secteurs des transports , la route , le rail , les cours d ' eau et l ' air .
En pratique , il s ' axe sur la route et sur les cots qui causent de lourdes dpenses .
Cela ne signifie toutefois pas que les mesures proposes dans le Livre vert visent  bannir le transport de marchandises de nos routes . C ' est ce que prtendent toujours les lobbies .
Je ne puis trouver aucun point du Livre vert qui taie cette affirmation .
Le transport de marchandises est et reste une composante essentielle de toute activit conomique . Il doit cependant tre jug selon le principe du pollueur-payeur .
<P>
Une autre argumentation insupportable est qu ' il ne faut pas seulement prendre en compte les cots externes , mais aussi dcrire les effets utiles externes .
Bien sr , le transport de marchandises par route est source de nombreux avantages pour la plupart des personnes .
Ces avantages ne reprsentent cependant pas des effets utiles externes , car les prestataires de services de transport n ' offrent pas ces services gratuitement .
Les utilisateurs de ces services paient pour cela ; autrement dit , l ' effet utile externe procur par le trajet effectu s ' annule .
<P>
( Protestations de M. Jarzembowski ) Pour cette raison , M. Jarzembowski , je suis oppose  la proposition d ' amendement 2 dpose par le groupe PPE .
Le Livre vert ne dcouvre pas d ' autres cots qui renchrissent le transport .
Il met plutt au jour les cots cachs jusqu ' ici et propose une imputation plus efficace et plus rationnelle de ces cots .
L ' internalisation entranera une rduction des cots , de telle sorte que les entreprises et les citoyens devront dpenser moins pour les frais de transport , et ces frais doivent surtout tre calculables de faon fiable .
<P>
Afin d ' imputer les cots externes de faon correcte selon le principe du pollueur-payeur , il faut dvelopper les conditions qui assurent que les charges en seront le plus possible lies  l ' utilisation .
Les redevances ne doivent pas tre perues  tort comme de nouvelles recette fiscales .
Je me bornerai  rappeler la discussion qui a actuellement lieu en Allemagne , o on envisage une ventuelle augmentation des taxes sur les carburants afin de boucher les trous de nos finances .
Cela ne peut en aucun cas tre le cas ici .
Si l ' internalisation est calcule selon l ' utilisation effective , on atteindra , mme avec des redevances plus leves pour certains trajets , une diminution gnrale des frais de transport .
<P>
Quelques mots sur une sorte particulire de cots externes , les cots d ' infrastructure .
L ' utilisation des routes va de pair avec leur dtrioration .
En l ' occurrence , un facteur-cl est la charge par essieu des vhicules . Toute augmentation du poids entrane une aggravation exponentielle des dgts subis par la route .
Mme si dans certains tats membres , le systme actuel de droits d ' utilisation des infrastructures routires permet de couvrir les cots , il n ' empche que souvent l ' usager individuel n ' assume pas financirement la charge des dgts qu ' il provoque .
Qui plus est , les poids lourds sont en rgle gnrale subventionns par les voitures . Les encombrements routiers sont galement supports par les usagers .
D ' une part , chaque usager cause  chaque autre usager le mme retard qu '  lui-mme , et il paie pour sa dcision de se dplacer aux heures de pointe en devant rester plus longtemps au volant .
Dans ces considrations , il n ' est toutefois pas encore tenu compte de la valeur conomique spcifique de chaque dplacement .
L ' instauration de redevances diffrencies devrait rduire le nombre des dplacements inutiles et , partant , permettre un meilleur flux du trafic .
<P>
Les accidents entranent des cots qui ne sont , de loin , pas couvert par les systmes d ' assurances fort diffrents dans l ' Union .
Les contribuables doivent assumer le reste , et tous ne sont pas conducteurs de poids lourd .
 cela s ' ajoute aussi la diffrence entre les vhicules et les conducteurs srs et dangereux .
Selon le principe du fauteur-payeur , il serait toutefois logique d ' exiger du conducteur un paiement au prorata du risque qu ' il cre .
La mthode de calcul propose dans le Livre vert ne me convainc toutefois pas encore .
<P>
La pollution atmosphrique due  la circulation est indubitable .
Le trafic routier est responsable de 62 % des missions d ' oxyde de carbone , de 50 % des missions d ' oxyde d ' azote , de 33 % des missions d ' hydrocarbure et de 17 % des missions d ' anhydride carbonique .
Selon des tudes rcentes , plus de 20 % de la population de l ' Union europenne sont exposs , du fait de la circulation ,  un bruit d ' une intensit suprieure au niveau acceptable pour l ' tre humain .
Je trouve qu ' il manque dans le Livre vert un avis et une enqute sur les missions de CO2 .
Une partie de la pollution atmosphrique pourrait dj tre rduite aujourd ' hui si les tats membres contrlaient mieux les rgles et les conditions pour sa limitation existantes au niveau europen .
Pour pouvoir appliquer l ' internalisation des cots externes , la Commission propose d ' introduire un systme lectronique europen de tarification routire , un systme de road-pricing .
Je le trouve adapt , on doit cependant dvelopper les rgles assurant la protection des donnes , et l ' ensemble ne doit pas causer de dformations sociales .
Avant que ce systme lectronique europen de tarification routire puisse voir le jour , il coulera encore de l ' eau sous les ponts .
En attendant , les taxes sur les vhicules automobiles , les taxes sur les carburants , les taxes d ' immatriculation et les pages doivent tre harmoniss  l ' chelon europen , pour tre ensuite entirement ou partiellement remplacs par un systme de road-pricing .
<P>
J ' insiste : la proposition du Livre vert ne vise pas  renchrir le transport , mais  imputer plus quitablement les cots .
<P>
Le Livre vert comporte encore certains points pas tout  fait clairs , et la Commission elle-mme les numre .
Elle dresse la liste des tudes encore  mener , car certains avis doivent encore tre largis ou approfondis .
Dans l ' ensemble toutefois , le Livre vert ouvre de nouvelles voies dans la politique des transports .
Ces nouvelles voies peuvent contribuer  la rsolution des problmes sans cesse croissants lis au trafic , et j ' espre que nous accepterons unanimement et que nous dvelopperons cette nouvelle politique des transports malgr toutes nos conceptions diffrentes .
<SPEAKER ID=148 NAME="Sis Cruellas">
Monsieur le Prsident , comme il ressort de l ' avis de la commission conomique dont je suis rapporteur , les considrations du Livre vert sur l ' internalisation des cots externes de transport en Union europenne ne reprsentent qu ' une premire rflexion sur la question , entre autres raisons parce que la Commission propose de n ' agir qu ' en matire de transport routier , plus prcisment de transport routier de marchandises lourdes , ce qui crerait probablement de plus nombreuses distorsions de concurrence que celles existant actuellement .
<P>
Pour assurer l ' internalisation des cots externes du transport , il est ncessaire de :
<P>



Premirement : disposer de vastes informations sur les cots externes actuels de tous et de chacun des modes de transport et sur leur ventuelle volution future .
<P>
Deuximement : disposer d ' une quantification et d ' une valuation de ces cots externes en appliquant les mmes critres de calcul aux divers modes de transport .
<P>
Troisimement : lorsqu ' il s ' agit d ' analyse , de quantifier et d ' valuer les cots externes du transport , il faut procder de la mme faon que pour les bnfices externes afin d ' viter un dsquilibre .
<P>
Quatrimement : il faut que l ' imputation des cots externes s ' applique simultanment aux divers modes de transport en fonction des cots que chacun d ' eux entrane et en tenant compte dans chaque cas des bnfices externes .
<P>
Sous cet angle , Mesdames et Messieurs les dputs seront d ' accord avec moi que les procdures proposes dans le Livre vert de la Commission soulvent des doutes srieux quant  leur possibilit de rsoudre un problme aussi complexe que l ' internalisation des cots externes du transport , tant donn que nous ne disposons que de rares informations peu fiables .
La Commission elle-mme admet qu ' elle a des doutes sur le calcul des cots externes .
Par exemple , lorsqu ' elle se rfre aux aspects extrieurs du chemin de fer et des voies navigables , dans le Livre vert , elle signale qu ' il existe d ' importants problmes d ' valuation et d ' attribution .
L ' insistance de la Commission  se concentrer sur le transport de marchandises n ' est gure comprhensible , alors que les deux causes les plus importantes des cots externes du transport routier - la congestion et les accidents - dcoulent , dans le premier cas , presque exclusivement des voitures de tourisme .
Et il est possible d ' en dire autant des accidents o le pourcentage des victimes est beaucoup plus lev pour les voitures de tourisme .
<P>
Il serait possible de relever de nombreuses autres faiblesses du Livre vert , mais le temps de parole qui m ' a t attribu ne me le permet pas .
C ' est pourquoi j ' encourage la Commission  rechercher des propositions concrtes et globales pour rsoudre avec succs la problmatique des cots externes .
<SPEAKER ID=149 NAME="Rbig">
Monsieur le Prsident , des tarifs corrects pour les transports , voil un Livre vert intressant .
Je ne puis que fliciter la Commission du fait qu ' on se proccupe de savoir comment tourneront les transports au prochain millnaire .
La mobilit est un besoin que nous rencontrons tous les jours , et les gens ne s ' orientent pas toujours sur les objectifs de la politique , mais ils font ce qui leur permet de circuler le mieux et le plus confortablement possible .
<P>
J ' apprcie le fait que le Livre vert soit divis en trois grands domaines ,  savoir le principe du pollueur-payeur , l ' application d ' instruments d ' conomie de march et une redistribution , mais sans augmentation , des taxes . Au contraire , si les objectifs sont atteints , on arrivera  un systme des transports et  une mobilit aux cots rduits .
<P>
Quelques mots sur le principe du pollueur-payeur : le principe selon lequel les cots rels doivent tre imputs d ' aprs le trajet parcouru , est un trs bon principe .
Je crois qu ' ainsi les usagers pourront calculer les cots rels et adapter leur comportement en consquence .
Un autre fondement est le traitement gal de tous les usagers .
Il faut dire au sujet des instruments d ' conomie de march qu ' il s ' agit ici de garantir des prix cosociaux , corrects et comptitifs , avec pour but principal une rduction des cots du transport pour tous grce  une infrastructure amliore atteignant tous les objectifs figurant au Livre vert .
<P>
Il est primordial que , si on introduit le recouvrement lectronique , ce systme le soit  l ' chelon europen et qu ' il autorise diffrents systmes . Donc , pas un systme monopoliste ne souffrant aucune concurrence , mais qui se rvle avec le temps le meilleur systme .
C ' est pour cela que le recouvrement lectronique doit tre proportionnel aux dgts causs aux infrastructures , qu ' il doit permettre l ' instauration de redevances selon le moment de la journe dans les zones sensibles et surcharges , de taxes sur les carburants diffrencies selon les proprits environnementales des carburants , mais avec un traitement gal , et qu ' il doit crer des classes de bruit , c ' est--dire classer les usagers en fonction du bruit qu ' ils produisent , de manire  arriver pour les vhicules lgers  une rduction des cots .
Il faut aussi crer un systme commun de classification des vhicules fond sur leurs caractristiques en matire d ' environnement et de scurit , et tout simplement des primes  la casse . Ceux qui pourraient prouver la mise  la casse obtiendraient des avantages .
Il y a aussi des possibilits en fonction de l ' attitude du conducteur : la somnolence , la mauvaise vue , le manque de ractions , le manque de pratique et de thorie entranent un tas de cots .
Un tel instrument doit donc comporter des points de bonus pour l ' avenir .
<P>
Enfin , la redistribution des taxes : toutes les taxes perues doivent tre rinjectes dans le secteur des transports pour rsoudre les problmes .
Il ne peut tre question d ' un financement parallle des moyens de transports .
On doit proposer des solutions rgionales et chercher  garantir le financement de la recherche et du dveloppement , des systmes tlmatiques de scurit et des systmes d ' informations sur l ' environnement , ainsi que l ' ducation et l ' information permanente .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Outre les remerciements que je vous adresse , Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire et la Commission europenne pour le Livre vert .
Je tiens galement  remercier Mme Schmidbauer pour le rapport qu ' elle a rdig ; celui-ci constitue une utile contribution au dbat et reprsente une premire tape .
Les rapports troits qui existent entre la politique des transports et de nombreuses autres politiques rendent sa gestion difficile .
C ' est pourquoi nous devons agir avec davantage de pragmatisme , faute de quoi nous risquerions de faire tout chouer .
Il y a de nombreux aspects  prendre en considration lorsqu ' on labore un rapport ; il faut , pour le prsent rapport , tenir compte de la concurrence , de l ' environnement , du march intrieur , des diffrences culturelles nationales voire des diffrences plus gnrales .
Le prsent rapport constitue donc un compromis , mais un compromis de grande valeur .
Il fait partie de l ' Europe politique et tmoigne de l ' existence de la Gauche et de la Droite ainsi que de l ' intrt particulier dont nous tmoignons  l ' gard du secteur des transports .
L ' essentiel consiste  permettre la tenue d ' un tel dbat et  permettre un change de vues d ' un trs haut niveau .
Si tel n ' tait pas le cas , la politique resterait statique , ce qui entranerait une absence de dveloppement du secteur des transports et donc un statisme dans ce secteur galement .
Nous sommes tous opposs  une concurrence dloyale dans les domaines des taxes , de la consommation nergtique , de la pollution , du temps de travail , etc .
Nous parlons maintenant de l ' eurovignette ; nous examinons les problmes qui se posent dans les Alpes .
Commenons par cela , mais reconnaissons tous que la pollution augmente et nous avons la preuve que la part de responsabilit du transport dans cette pollution augmente galement .
<P>
Lorsqu ' en automne , la Commission examinera le problme li  l ' internalisation des cots externes comme on dit , il faudra que la Commission et le commissaire prsentent un calendrier relatif aux prochaines tapes que nous franchirons en Europe .
Les paroles ne suffisent pas .
Et on pourrait entre-temps impliquer galement les parlements nationaux dans ce processus , tudier la question et y participer activement .
Il serait bien que , pour une fois , on puisse crer une base de collaboration plutt qu ' une base de confrontation afin que nous ayons une Commission susceptible de prsenter un produit au Conseil de ministres , qui puisse oeuvrer dans la mme voie .
Je suis favorable au dveloppement ; j ' estime que nous devons oeuvrer non seulement dans la voie d ' une concurrence entre les pourvoyeurs de transport mais galement dans la voie d ' une concurrence entre les types de transport .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous avons une mission commune .
Nous voterons demain non pas  propos d ' une lgislation , mais sur un dbut de lgislation .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier Mme Schmidbauer , tout d ' abord pour la prsentation de son rapport , et ensuite pour sa volont et sa capacit  trouver , dans de longues discussions , des compromis raisonnables amenant toute l ' Assemble  une attitude commune face  ce Livre vert .
Il est primordial qu ' il n ' y ait pas la moindre dispute entre parlementaires sur une question aussi importante que celle de tarifs corrects ou efficaces , mais bien une ligne commune de ce Parlement vis--vis du Conseil et galement de la Commission , M. le Commissaire Kinnock .
<P>
Nous les dmocrates-chrtiens , nous soutenons le Livre vert en tant que premire tentative d ' analyse des cots externes qui sont causs et qui doivent tre supports par le trafic .
Pour tre honnte , je dois toutefois dire , M. Kinnock , que je trouve cette analyse fort incomplte .
Ainsi , on n ' envisage pas les cots externes pour les transports par rail , par bateau et par avion , comme on les dtaille pour les poids lourds , et on ne propose rien en vue d ' une imputation de ces cots externes  ces usagers .
Je donnerai en exemple que les cots externes sur le Rhin ne sont pas supports par la navigation fluviale .
Vous devez donc encore terminer une partie de vos devoirs .
<P>
Le Parlement doit insister sur le fait que les mmes conditions de concurrence doivent tre imposes  tous les usagers .
Nous devons ds lors refuser l ' imputation unilatrale  ce jour des cots externes au transport routier et vous demandons d ' imputer ces cots simultanment  tous les usagers , afin de ne pas crer de nouvelles discriminations .
<P>
L ' ide foncirement bonne , Monsieur le Commissaire , d ' imputer les cots externes aux usagers ne doit cependant pas - Mme Schmidbauer l ' a bien dit - renchrir les transports et remplir les caisses des ministres des Finances .
Ce n ' est pas notre affaire !
Ces moyens doivent tre consacrs  la couverture des dgts causs par le trafic .
On doit donc assurer dans les tats membres que les cots supports par les poids lourds ou les autres usagers de la route ne seront pas rehausss sous le prtexte de conditions fiscales gnrales , et que les moyens ainsi dgags ne seront pas affects aux arts plastiques .
Cela ne peut tre l ' objet de votre Livre vert et de vos propositions , nous pouvons vous en assurer !
<P>
J ' en viens au transport de marchandises . Nous pouvons prendre dans ce domaine des mesures efficaces pour la protection de l ' environnement , pour la scurit sur la route et pour la concurrence sans autre charge financire .

En voici trois : enfin harmoniser les taxes sur les carburants et sur les vhicules au sein de l ' Union europenne pour arriver aux mmes conditions de concurrence pour les entreprises de tous les pays membres ; prendre en compte , pour le calcul des taxes sur les vhicules , les missions de gaz et de bruit et les dgts occasionns aux routes pour inciter grce  la classification des taxes au respect de l ' environnement .
<P>
Mes collgues ont galement dit autre chose : si les tats membres - et je crains , Monsieur le Commissaire , que vous devrez les mettre en garde - veillaient  ce que les temps de conduite et de repos soient respects , que les poids lourds dpassant les plafonds de bruit et de pollution restent  l ' arrt , si ces tats appliquaient les mesures de contrle , nous pourrions faire beaucoup pour la lutte contre le bruit , la protection de l ' environnement et la scurit routire , et je serais trs curieux d ' apprendre de votre part si vous comptez vous attaquer  ces mesures pratiques .
<P>
Je ne dirai rien aujourd ' hui sur la redevance diffrencie , car je me permettrai de prsenter un rapport spar  ce sujet .
Laissez-moi faire encore deux petites observations .
Mme Schmidbauer et M. Rbig , je ne crois absolument pas aux programmes de mise  la casse des vieux vhicules .
Cela ne ferait que grever les budgets nationaux , entranerait des effets de feu de paille , non durables , et mme l ' introduction d ' une responsabilit du fabricant quant  la longvit de fonctionnement des moteurs et des chappements relve relativement du non-sens !
<P>
Pour conclure , Monsieur le Commissaire , je vous poserai une dernire question : tes-vous prt , comme la commission le demande  une grande majorit ,  demander une tude complte qui regroupe , analyse et prouve tous les cots externes , afin que nous puissions tre srs que , si nous menons des actions , les cots externes soient imputs  tous les usagers , et ce sur une base quitable ?
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Monsieur le Commissaire , le 27 mars de l ' anne dernire , dans cette mme enceinte , lors de votre intervention sur le thme du rapport correct entre cots de gestion et tarification des autoroutes , vous avez rappel le cas de l ' autoroute du Brenner dont les pages sont tellement levs - sur le tronon allant du Brenner  Innsbruck - qu ' ils dpassent de trois fois le cot d ' entretien qui devrait servir comme donne de rfrence : il s ' agit l d ' une violation des traits communautaires et des accords d ' adhsion .
<P>
Dans le cas autrichien , on voudrait , par le biais de ces pages , dcourager le transit des gros vhicules automobiles , la nuit surtout : sur 35 km on paie 90 cus le jour et le double la nuit , de 22 heures  5 heures du matin .
L ' objectif de sauvegarder l ' environnement est tout  fait louable ; cependant , il n ' est objectivement pas juste que ce prix doive tre pay presque totalement par les camionneurs . De mme , il n ' est pas juste que cela se passe uniquement sur un tronon de route ,  l ' initiative d ' un seul Etat , sans qu ' aucune tentative de coordination ait t faite avec l ' Etat limitrophe , sur le territoire duquel il existe les mmes problmes .
<P>
A ce propos , j ' estime dangereuse la proposition du rapporteur Mme Schimdbauer , indique au paragraphe 18 , quatrime alina , o l ' on suggre d ' autoriser des pages routiers  sensiblement plus levs  - tel est le terme - pour les axes o les nuisances environnementales sont particulirement importantes , ce qui permettrait de financer des solutions alternatives .
En l ' espce , il s ' agirait de financer le tunnel de base du Brenner ainsi que tout l ' axe allant de Munich  Vrone qui , d ' aprs un devis de 1992 , coteraient 13.000 mcus , soit 25.000 milliards de lires .
Je me demande dans quelle proportion les pages autoroutiers pourraient contribuer  cette somme .
Attention donc aux alibis faciles pour des hausses arbitraires des tarifs autoroutiers .
Ce cot a galement une incidence fatale sur la composition du cot global du transport et il contribue  crer des dsquilibres dconcertants entre une zone et l ' autre , entre un Etat et l ' autre , mais aussi entre une socit et l ' autre d ' un mme pays .
<P>
Le 5 dcembre de l ' anne dernire , ici  Bruxelles , j ' ai moi-mme organis un sminaire intitul  Harmonisation des cots des transports dans le territoire de l ' Union europenne  .
Des membres des organisations de camionneurs de cinq pays y ont particip et ce qui est apparu tout d ' abord , cela a t une grande envie de tous de se mesurer sur ce thme .
<P>
D ' o la ncessit d ' une rglementation commune tenant compte du parcours , certes , des cots techniques et externes , mais aussi de l ' incidence du cot du travail ; sur ce dernier thme , un rapport sera d ' ailleurs prsent dans un avenir prochain .
Ce qu ' il faudrait viter , c ' est de charger tous les cots externes sur les transporteurs .
Et puis , il ne faut pas oublier une exigence transversale dominante en Europe : la sauvegarde des emplois , mais aussi la cration de nouveaux emplois . Des cots excessifs et de nouvelles charges fiscales pourraient en effet provoquer la mort des petites entreprises de camionnage qui reprsentent 85 % du total europen .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Nous approuvons les objectifs du Livre vert ,  savoir la rduction des effets nuisibles et un calcul objectif pour tous les modes de transport .
Quant au contenu de ce Livre , Monsieur le commissaire , nous estimons que les dispositions relatives au taux zro pour la navigation intrieure sont inapplicables ; nous prnons une mobilit durable .
Existe-t-il des alternatives au transport routier ?
Bien souvent , il n ' y en a en fait aucune .
Cela signifie que nous ne souhaitons en aucun cas des mesures contraignantes quant au choix du transporteur .
<P>
Nous pensons qu ' il faut encourager l ' emploi des nouvelles technologies , notamment par des mesures pull and push .
Il nous semble donc utile de mettre en valeur plutt que de condamner les rcents dveloppements technologiques et d ' instaurer un tarif nul pour les moyens de transport les moins nocifs pour l ' environnement .
<P>
Comme l ' a dit le rapporteur , et nous l ' en flicitons , nous devons certes veiller  ce qu ' un secteur industriel dj faible sur le plan structurel ne se voit pas imputer des charges supplmentaires .
Nous sommes galement d ' avis qu ' il faut une transition des cots fixes vers les cots variables .
Pour cette raison , nous approuvons les paragraphes 7 , 8 , 11 , 12 et 15 , qui rendent le rapport acceptable dans son ensemble .
<P>
J ' aimerais maintenant poser deux questions spcifiques au commissaire .
Une enqute ralise par le bureau Tebodin  la demande du ministre des Communications et des Ponts et Chausses , actuellement prsident du Conseil des ministres , a rvl que les transporteurs par bateau supportaient plus de 100 % des cots .
Le commissaire partage-t-il cet avis et prendra-t-il ce rapport en considration dans sa rflexion ultrieure ?
<P>
Ensuite , le passage d ' un vhicule de 40  44 tonnes sur 5 axes permet d ' conomiser 214 , 3 millions de litres et de rduire de 18 , 4 millions de kilos la quantit de substances toxiques .
Le commissaire ne prendrait-il pas ces donnes en considration en vue de prserver l ' environnement , comme le prconisait le Parlement dans le rapport sur les poids et les mesures ?
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dijk">
Monsieur le Prsident , la prsentation du Livre vert ainsi que du rapport de Madame Schmidbauer est un point positif , car nous parlons depuis trop longtemps , sans grand rsultat , de l ' internalisation des cots externes dans le secteur des transports .
Je dois avouer qu ' en examinant attentivement le rapport de Madame Schmidbauer et en le comparant au Livre vert si bien intitul -  Vers une tarification quitable et efficace dans les transports - Options en matire d ' internalisation des cots externes des transports dans l ' Union europenne  - , je ne peux malheureusement qu ' affirmer que le premier est encore moins intressant que le second , ce qui m ' incite  dire que la commission des transports manque quelque peu de courage .
<P>
Le rapport conclut que l ' internalisation des cots ne vise pas  renchrir les transports .
Mais dites-moi comment l ' on peut dcourager l ' utilisation des modes de transport peu respectueux de l ' environnement sans en augmenter les cots ?
Toujours d ' aprs le rapport , l ' objectif n ' est pas de restreindre le transport des marchandises par la route .
C ' est galement mon intention , pour autant que ce soit possible .
En effet , le transport de ces marchandises par chemin de fer ou par voie navigable n ' est-il pas beaucoup plus respectueux de l ' environnement ?
<P>
Monsieur Wijsenbeek , j ' ai trouv amusant que vous recommandiez d ' appliquer un tarif nul pour les moyens de transport rendus moins nocifs pour l ' environnement grce aux technologies nouvelles .
Je donne raison  Monsieur Kinnock qui propose d ' appliquer un tarif nul pour la navigation intrieure , mme si elle n ' utilise pas les technologies modernes .
En effet , la batellerie est sans conteste le moyen de transport motoris le plus respectueux de l ' environnement .
D ' autres moyens de transport non motoriss le sont encore plus , vous le savez , mais ils ne sont pas  l ' ordre du jour puisque nous parlons de l ' Europe .
<P>
Je crains fort que ce rapport n ' aborde pas avec assez de rigueur les diffrents modes de transport pour rellement aboutir  une mobilit durable ; la position intacte dont bnficie le transport arien , malgr toute la bonne volont du rapporteur , ne fait que le confirmer .
En dcembre 1994 , les ministres de l ' environnement avaient tir comme conclusion qu ' il n ' y avait plus aucune raison pour ne pas imposer d ' accises sur le krosne .
La Commission europenne n ' en parle pas dans le Livre vert , de peur de lancer un dbat susceptible d ' engendrer des problmes .
Or , la navigation arienne est le moyen de transport le plus nocif pour l ' environnement .
Il est donc absolument indispensable de percevoir ds que possible des droits d ' accises normaux sur le krosne .
Il est trop facile pour tous mes collgues de dire dans leur propre pays qu ' ils souhaitent bien entendu ce type de mesures , mais qu ' elles doivent tre prises  l ' chelle internationale ; face au Parlement europen ,  l ' Union europenne , ils prtendent ne pas en vouloir parce qu ' elles nuiraient  leur position concurrentielle .
Toute tentative en ce sens est ici repousse .
La faible qualit de ce rapport est due moins au rapporteur qu '  l ' aile droite de cette Chambre .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , le Livre vert sur l ' imputation des cots externes dans le transport s ' attache  ce que l ' on appelle  l ' addition impaye  du transport .
Les avis divergent quant au montant et  la composition de cette dette , mais il faut bien garder  l ' esprit que les mouvements de personnes et de marchandises reprsentent une charge pour l ' environnement et un cot pour la socit .
A l ' heure actuelle , ce dernier est insuffisamment pris en compte dans le prix du transport .
J ' estime donc que le Livre vert constitue un bon point de dpart pour une discussion base sur le principe de l ' utilisateur et du pollueur payeurs .
<P>
Une srie de points du Livre vert ne m ' ont pas convaincu .
Contrairement  ce qui y est crit , les cots lis aux encombrements causs par le manque d ' infrastructures ne peuvent pas tre imputs aux transporteurs .
Ces derniers n ' en souffrent dj que trop .
Pour y remdier et mieux profiter des rares infrastructures , il convient plutt de privilgier le trafic d ' importance conomique par un systme de road pricing .
A cet gard , je dplore que l ' on ait rejet mon amendement considrant que les voitures de tourisme taient les principales responsables des files en zone urbaine .
Heureusement , ce constat a t repris dans le rapport de la commission de l ' environnement .
<P>
En outre , j ' ai t tonn d ' entendre le commissaire Kinnock affirmer lors d ' une allocution que l ' imputation des cots externes ne visait pas  modifier le modal-shift mais je me demande alors pourquoi ils ne sont imputs qu ' au transport routier .
Le commissaire n ' est-il pas d ' avis qu '  terme , les cots externes doivent tre imposs  tous les transporteurs ?
Et a-t-il une ide des consquences qui dcoulent de ces mesures quant aux comportements concurrentiels rciproques ?
Je crains notamment que le chemin de fer n ' accroisse encore son retard par rapport  la route .
J ' aimerais entendre la raction du commissaire  ce sujet .
Mais j ' aimerais surtout savoir s ' il propose un modal-shift et par quelles mesures il compte atteindre cet objectif . Pour l ' instant , le transport fluvial cote de plus en plus cher .
<P>
Ensuite , je suis du par la position adopte par la Commission quant  une augmentation limite des prix des carburants .
L ' augmentation des accises est certes une mesure gnrique qui se diffrencie peu dans le temps et dans l ' espace , mais elle est rapide et facile  appliquer .
De plus , elle s ' intgre dans la politique de variabilisation et encourage une consommation parcimonieuse ainsi que la mise au point de moteurs conomes et propres .
Et ce , contrairement  l ' augmentation du prix de l ' euro-vignette fixe qui n ' incite justement pas  une baisse de la mobilit .
<P>
Je terminerai en flicitant le rapporteur pour son travail .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="IT" NAME="Baldarelli">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , contrairement  ce que pensent certains collgues , j ' estime que le travail du rapporteur et de la commission a t trs prcis . Il l ' a t surtout pour ce qui concerne les donnes , notamment pour les 250.000 millions d ' cus par an reprsentant les cots externes , 120 milliards de ces cots tant dus aux encombrements et 1 , 5 % aux accidents : plus de 50.000 personnes sont la cause d ' accidents et l ' on parle dans ce cas de prs de 166 milliards d ' cus .
Il faudrait certainement penser  un autre type de dveloppement ainsi qu '  un rquilibrage des transports respectueux de l ' environnement , en misant beaucoup sur la mobilit durable .
<P>
A cet gard , les rapports de march , qui ont augment la flexibilit , ainsi que la dissuasion du transport public , ont certainement eu une grande influence et reprsent des lments ngatifs de la question .
<P>
Je voudrais citer quelques donnes se rapportant au CO2 .
Prenons , par exemple , le transport de 2 mille tonnes sur 1.000 kilomtres : pour le transport par voie navigable , ils produisent 7 tonnes de CO2 ; par rail , 11 tonnes ; par route , 60 tonnes .
<P>
Il s ' agit l d ' lments qui nous proccupent fortement , tout comme la rpartition modale dans le dveloppement de ces annes , rpartition qui a fortement pnalis le transport par chemin de fer : il suffit de penser qu ' en 1970 la route reprsentait 48 , 6 pour cent , alors qu ' elle reprsente aujourd ' hui 71 , 7 pour cent ; en 1970 toujours , les chemins de fer reprsentaient 31 , 7 pour cent , alors qu ' aujourd ' hui ils ne reprsentent plus que 14 , 9 pour cent ; quant aux voies navigables , elles sont passes de 12 , 3  7 , 7 pour cent .
<P>
Les aspects de l ' intermodalit sont donc importants .
La rpartition modale doit galement tre encourage  travers le calcul prcis des cots externes .
A cet gard , Monsieur le Commissaire , je crois qu ' il est important de mettre rapidement en place une action lgislative - c ' est--dire ne pas nous arrter uniquement sur la phase de l ' tude - et d ' intervenir pour ce qui concerne les itinraires sensibles ; je trouve plus particulirement prcis le raisonnement qui tend  harmoniser au niveau europen les lments actuels d ' orientation de la politique des transports , pour ce qui concerne la taxe de circulation , les taux d ' accises sur les huiles minrales , ainsi que la taxe d ' immatriculation et les pages correspondants .
Ce sont l ,  mon avis , des lments concrets sur lesquels il nous faut travailler pour donner un caractre concret  votre action qui est prcise et qui envisage galement une autre culture du transport .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je me flicite des propositions avances par la Commission dans le sens d ' une tarification quitable et efficace comme moyen d ' tablir une concurrence loyale entre les diffrents modes de transport .
J ' aimerais fliciter le commissaire et son quipe pour ce document ainsi que notre rapporteur pour son excellent travail .
<P>
Notre objectif est d ' valuer les cots externes de l ' utilisation des transports .
Il est un fait avr que les usagers de transports , principalement des transports routiers , ne supportent pas les cots qu ' ils induisent . Il y a donc discordance entre le prix pay par l ' usager et les cots externes que doit supporter l ' ensemble de la socit .
Cet objectif est tout  fait louable .
tablir une relation aussi troite que possible entre la politique commune des transports et les cots provoqus par un voyage serait une initiative bnfique pour l ' environnement et permettrait de faire un usage plus quitable et efficace des transports .
<P>
Jusqu ' ici tout va bien .
Seulement , les cots externes ( pollution , bruit , encombrements , entre autres ) doivent tre valus .
La premire question que je poserai au commissaire ce soir est la suivante : comment chiffrer ces cots ?
Comment la Commission peut-elle les valuer ?
Comment les imputer ensuite  l ' usager individuel ?
Quel serait le rle de la technologie et comment la Commission envisagerait-elle l ' utilisation de la tlmatique , des satellites et autres technologies modernes ?
Avons-nous besoin de donnes prcises et de preuves empiriques de ces cots ?
Le message que je souhaiterais transmettre  la Commission ce soir est que le Livre vert est trs lger en ce qui concerne ces preuves et ces donnes .
<P>
Le commissaire ne sera sans doute pas surpris d ' apprendre que le RU met d ' ores et dj l ' accent sur la ncessit de crer des structures de prix dans le domaine des transports de telle sorte  reflter l ' ensemble des cots , y compris les cots de nature environnementale .
Dans quelle mesure peut-on citer avec certitude les consquences sur l ' environnement , comment les chiffrer et les traduire ensuite en mesures de tarification ?
Le Livre vert de la Commission et le rapport mettent tous deux l ' accent sur les mesures fiscales .
Je formulerai sur l ' une et l ' autre la mme remarque : il ne faut pas ngliger le principe de subsidiarit .
Le Commissaire pourrait-il nous citer ce soir un argument irrfutable justifiant une action au niveau communautaire ?
A dfaut , je soutiendrai qu ' il convient de laisser aux tats membres la possibilit de dcider des mesures fiscales .
<P>
Nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' il s ' agit d ' une question complexe exigeant une analyse plus approfondie .
Permettez-moi de faire une dernire observation  l ' attention du commissaire et du rapporteur : les transports publics pourraient et devraient figurer parmi les principaux bnficiaires d ' une politique de tarification quitable et efficace dans les transports .
Or ils ne reprsentent que 10  15 % du march global des transports .
Je demanderai donc au commissaire d ' apporter son soutien et d ' exhorter les autres commissaires  en faire de mme , au financement de programmes de recherche et dveloppement dans le domaine des transports , par le biais des quatrime et cinquime programmes-cadres , par rapport  la politique globale des transports .
<P>
J ' espre galement que nous pourrons demander  la Commission d ' accorder son soutien  la R & D dans le domaine de la tlmatique , galement par le biais des quatrime et cinquime programmes-cadres .
Je serais trs intresse de connatre les rponses du commissaire et les rflexions du rapporteur sur ces questions .
Indpendamment de ce qui prcde , je recommande  l ' Assemble le document de la Commission et le texte du rapporteur .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Je pensais , Monsieur le Prsident , que la discussion portait sur le rapport Schmidbauer .
Les nombreuses questions poses par Mme Anne McIntosh  la Commission concernent un tout autre domaine et je ne crois pas que la Commission doive y rpondre ce soir , car elles n ' ont rien  voir avec le rapport Schmidbauer .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident">
Monsieur Sindal , il ne s ' agit pas d ' une motion d ' ordre .
Vous voudrez bien m ' excuser , mais je ne puis empcher la libert du dbat .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' abord de remercier Mme Schmidbauer pour le travail remarquable qu ' elle a fourni en rdigeant ce rapport .
Je pense qu ' il est important pour nous , membres de cette assemble , de tenter de trouver les moyens de promouvoir le march intrieur .
Le march intrieur , tel que je le conois , doit donner  tous les pays , quelle que soit la distance qui les spare du coeur de l ' Europe , des chances  peu prs gales lorsqu ' il s ' agit d ' entrer en concurrence .
 cet gard , le domaine des transports est l ' un de ceux qui jouent un rle dterminant .
C ' est aussi l ' un de ceux qui se prtent le mieux  l ' application de notre vision du march intrieur libre .
On pourrait citer toute une srie de moyens qui pourraient nous permettre d ' avancer .
Les rseaux transeuropens , dont il est question actuellement , en seront un bon exemple , lorsque nous serons enfin parvenus  mettre ce projet en application ; les distances seront devenues plus courtes et les transports , par l-mme , plus efficaces .
<P>
En tant que Sudois , j ' estime que les longues distances qui sparent la Sude des grands marchs du continent europens , constituent un inconvnient important face  la concurrence .
Chaque fois qu ' une marchandise quelconque est exporte vers une rgion d ' Europe , quelle qu ' elle soit , nous nous heurtons  un dsavantage en terme de distances , que l ' on peut chiffrer en moyenne entre 700 et 1000 kilomtres .
Cet inconvnient ne concerne bien sr pas uniquement la Sude , mais aussi des pays comme la Finlande , la Grce , l ' Espagne et le Portugal .
Autrement dit , il pse sur tous les pays de la zone priphrique , c ' est--dire ceux qui sont loigns des emplacements des grands marchs europens .
C ' est pourquoi il est important que nous tenions aussi compte de facteurs de ce genre lorsqu ' il est question de faire supporter aux transports des cots externes  leur activit .
<P>
Je ne dis pas cela pour exprimer une position ngative vis--vis de la proposition qui nous a t faite .
Tout au contraire , je trouve dans ce rapport beaucoup d ' lments qui me paraissent positifs .
Mais en mme temps , la suite du processus dans ce domaine doit intgrer les facteurs dont je viens de parler .
<P>
Il en va de mme de la discussion sur l ' harmonisation fiscale .
Mon opinion est que nous ne devons pas nous chiner  construire un systme fiscal europen , mais qu ' une harmonisation quilibre des impts prlevs par les diffrents tats est peut-tre ncessaire , prcisment dans ce domaine , pour une meilleure galit en situation de concurrence .
Dans ce contexte , j ' estime que l ' on est sur la bonne voie en proposant que la base d ' imposition tienne compte des nuisances cologiques induites par l ' activit des entreprises .
L ' Europe connat des problmes srieux en matire d ' environnement , et il est certain que le secteur des transports y contribue pour une bonne part .
Nous devons venir  bout de ces problmes d ' une faon quelconque , mais en prenant garde de ne pas menacer les principes de base du march intrieur .
<P>
J ' estime que le rapport de Mme Schmidbauer sur l ' intgration des cots externes dans le domaine des transports  l ' intrieur de l ' Union europenne , est bon dans l ' ensemble .
Les propositions qu ' il contient sont inspires par la volont de faire avancer l ' harmonisation , une harmonisation qui me semble bien quilibre , en regard des problmes qui peuvent survenir .
Nanmoins , j ' aurais souhait qu ' il voque la problmatique lie aux distances , dont je viens de parler .
Quoi qu ' il en soit , nous ne devrons pas oublier cette problmatique lorsqu ' il s ' agira de mettre ces propositions  excution .
Car ces mesures ne sont pas proposes uniquement pour le bien de l ' environnement , mais aussi pour renforcer le march intrieur et protger la libre concurrence au sein de l ' Union europenne .
<P>
Permettez-moi , pour terminer , de poser la question suivante  Monsieur le Commissaire Kinnock : en poursuivant son travail dans ce domaine , la Commission est-elle dispose  tenir compte du problme des distances gographiques ?
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Monsieur le Prsident , je voudrais exercer le droit qui m ' est confr par le rglement de faire une remarque personnelle .
Je prie le commissaire Kinnock d ' excuser l ' humeur irritable de M. Sindal ce soir .
Si je m ' tais exprime en danois , peut-tre aurait-il suivi le fil de mes remarques .
J ' ai parfaitement le droit de poser des questions au commissaire et il a parfaitement le droit d ' y rpondre .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident">
Madame McIntosh , vous aurez le droit de formuler votre dclaration aprs l ' intervention de monsieur le commissaire .
<SPEAKER ID=163 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je dplore de devoir intervenir dans ces querelles internes , mais je dirai que M. Sindal ne m ' a pas sembl le moins du monde irritable , ce qui ne lui ressemblerait d ' ailleurs gure .
Je suis certain que tout le monde mesure l ' importance de son intervention , au nom de la libert d ' opinion , tout comme la pertinence de la rponse de Mme McIntosh .
Ceci dmontre simplement combien je me suis loign de la vraie politique de notre temps .
<P>
L ' Assemble le sait , depuis que j ' ai prsent le Livre vert de la Commission sur une tarification quitable et efficace dans les transports , le dbat a t anim , comme nous avons pu en juger une fois de plus ce soir , et la consultation avise et vaste .
J ' ai eu l ' opportunit d ' aborder la question sous tous les angles et avec toutes ses implications auprs d ' un nombre considrable de personnes et d ' organisations , y compris celles ayant particip  notre confrence sur le sujet dans cette mme ville au mois de novembre dernier .
L ' intrt soutenu qu ' elles nous ont tmoign souligne l ' importance de la question que vient renforcer le projet de rsolution de cette Assemble sur le Livre vert .
<P>
Je voudrais donc fliciter Mme Schmidbauer pour l ' approche globale qu ' elle a adopte et pour le fruit de son travail sur ce sujet pour le moins complexe .
Je me flicite en particulier de la conviction clairement exprime ici ce soir sur deux questions essentielles .
Tout d ' abord le fait que la tarification devrait faire partie intgrante d ' une politique des transports globale s ' appliquant  tous les modes de transport .
<P>
Je voudrais notamment signaler  M. Jarzembowski , persuad qu ' il me comprendra , que l ' insistance accorde au transport routier dans le Livre vert est entirement imputable au fait qu ' il englobe  lui seul 90 % des cots externes du transport .
Un examen plus attentif du Livre vert rvle toutefois que tous les modes de transport y sont abords .
En outre , loin de se limiter  une simple rfrence passive , le Livre vert avance des propositions concrtes actuellement soumises  un examen plus attentif , et  des tudes sur les diffrents modes de transport .
Mme Schmidbauer et d ' autres collgues ont d ' ailleurs trs justement fait remarquer cet aspect .
<P>
L ' Assemble a , par ailleurs , exprim clairement son point de vue sur un autre aspect : l ' application de charges proportionnelles aux cots vise  assurer que des conditions de concurrence identiques soient appliques  tous les modes de transport .
Comme l ' a fait remarquer Mme McIntosh , ceci vise  accrotre la prise de conscience des usagers , l ' efficacit et le dveloppement durable du systme de transports europen . Aprs nous tre livrs  cet exercice prliminaire consistant  identifier les cots cachs que gnrent les transports , nous devons  prsent passer  une rflexion conceptuelle et accomplir la tche pratique de compiler des propositions de politiques ralistes et utiles au niveau communautaire et , le cas chant , d ' une lgislation communautaire .
<P>
Je ferai remarquer  l ' attention d ' un ou deux participants au dbat de ce soir , que l ' action communautaire se justifie ne ft ce que parce que nous avons une communaut , un march unique , parce que les transports , quels qu ' ils soient , sont troitement lis et intgrs et que , au nom de l ' quit , de la concurrence loyale , de la ncessit universelle de prserver l ' environnement , l ' action communautaire s ' impose entirement , base sur la volont des gouvernements des tats membres , dmocratiquement lus , d ' approuver ou de modifier les propositions de la Commission et du Parlement .
<P>
La premire volution tangible dans la voie d ' une politique raliste , comme le sait l ' Assemble , vient de la proposition avance par la Commission de rviser la directive sur la tarification routire des poids lourds .
Si j ' en juge par les discussions et les conclusions sur le Livre vert , il me semble que l ' Assemble accordera une fois de plus son prcieux soutien  cette initiative .
J ' aimerais toutefois commenter la suggestion contenue dans le rapport soumis  l ' Assemble de prendre en considration , dans le contexte de l ' harmonisation des taxes sur les vhicules , les matriaux constituant le vhicule .
<P>
Si je puis comprendre le raisonnement qui sous-tend cette ide , je dois nanmoins indiquer que , comme d ' autres ides tout aussi valables , celle-ci pourrait tre traite avec plus d ' efficacit dans le cadre d ' autres politiques communautaires , comme celles sur les matriaux et les procds industriels .
C ' est un argument du mme ordre qui nous a conduits  limiter la porte de ce dbat sur la rduction des missions de dioxyde de carbone dans le Livre vert , tant donn le caractre inter sectoriel de la question .
L ' Assemble sait probablement que la Commission met actuellement la dernire main  une proposition de mise  jour des droits de rgie sur les produits nergtiques . Elle veillera  ce que la limitation des missions de CO2 soit prise en compte dans tous les secteurs pertinents y compris les transports .
<P>
Je voudrais  prsent passer rapidement en revue un certain nombre d ' aspects sur lesquels il me semble qu ' une clarification ou une information sur les points de vue ou activits de la Commission pourraient ajouter  la bonne comprhension entre nos institutions et permettrait de renforcer notre coopration .
La premire chose qui me vient  l ' esprit est notre position commune quant au besoin d ' assurer le dveloppement d ' un systme de transports quilibr o tous les modes de transport puissent exploiter au maximum leur potentiel .
Bien que nous nous dirigions actuellement dans cette voie , il est clair que mme en adhrant au principe selon lequel tous les modes de transport doivent assumer leurs cots rels , il faudra accorder un soutien tout particulier  certains d ' entre eux , d ' une faon ou d ' une autre .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais mentionner , par exemple , notre proposition d ' accrotre le nombre d ' actions pilotes de transport combin ( telles que le programme PACT ) , sur une priode de cinq ans , en les dotant d ' un budget plus important et d ' une porte plus large .
En outre , le Livre blanc de la Commission sur une stratgie ferroviaire visant  promouvoir l ' accs aux marchs du transport ferroviaire devrait rendre ce mode de transport plus attrayant et complter notre politique de tarification .
<P>
Enfin , suite  la confrence du mois de novembre et en rponse  une proposition avance par des reprsentants du secteur , je lancerai une initiative tripartite visant  tablir les meilleures pratiques environnementales . Seront invits  participer des reprsentants de ce secteur , des oprateurs des transports et autres organisations environnementales , ainsi que des membres de l ' Assemble .
Cela devrait  mon sens faire voluer l ' ide de cots environnementaux diffrencis et permettre la mise en oeuvre de mesures pratiques .
J ' organiserai galement un sminaire sur les meilleures pratiques applicables  des solutions locales aux problmes de transport urbains o seront abordes de concert , comme il se doit , les questions de la recherche sur la tlmatique , du rseau des citoyens et de la tarification quitable et efficace .
<P>
Nous poursuivrons notre travail , au sein de la Commission , sur les diffrentes questions souleves dans le Livre vert , par le biais d ' tudes et de recherches spcifiques comme l ' ont demand plusieurs intervenants au dbat ce soir . Nous inclurons dans nos considrations la question fondamentale de l ' interoprabilit des systmes de tarification routire .
Notre travail sera bien videmment orient sur des mesures visant  amliorer les infrastructures de transport et une lgislation relative  des instruments rglementaires et fiscaux .
<P>
Le moyen le plus pratique d ' atteindre les meilleurs rsultats , mais galement les plus globaux , consiste  mobiliser toutes les forces pour tenter d ' amliorer notre systme de transports en agissant sur diffrents fronts , sans nuire  l ' environnement , problme complexe s ' il en est .
Je considre cette Assemble comme l ' un des principaux facteurs de persuasion dans ce dbat . Voil une des raisons pour lesquelles je me rjouis de l ' opinion favorable qu ' elle a mise  l ' gard de notre Livre vert sur une tarification quitable et je recommande l ' excellent rapport de Mme Schmidbauer  l ' Assemble .
<P>
Je voudrais , pour conclure , exprimer le regret de ne pas pouvoir rpondre , en ce moment prcis , aux diffrentes questions qui ont t poses en raison de contraintes de temps .
Il ne fait aucun doute que je reviendrai sur la question en commission des transports et du tourisme .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire Kinnock , de vos explications et de votre bonne humeur qui ,  cette heure de la nuit , est toujours bienvenue .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=10>
Recherche et dveloppement durable
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0382 / 96 ) de M. Marset Campos , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur la politique communautaire de recherche et de dveloppement durable .
<P>
J ' ai une demande de motion d ' ordre de la part du rapporteur , M. Marset Campos .
<SPEAKER ID=166 NAME="Marset Campos">
Monsieur le Prsident , sur la base de l ' article 129 du rglement , mais avec le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , je propose ce qui , en pratique , constitue la dcision de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie adopte le 21 janvier la semaine dernire , car elle estimait qu ' un nouveau dbat plus approfondi tait ncessaire pour donner plus de temps aux groupes politiques d ' y apporter des amendements et , grce  leur contribution , d ' amliorer le rapport .
Pour cette raison , je demande le renvoi du rapport en commission .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident">
Monsieur Marset Campos , votre demande est faite au nom d ' un groupe politique et elle est parfaitement compatible avec l ' article 129 de notre rglement .
Ceci tant , nous suivrons la procdure habituelle : un dput se prononcera en faveur de la demande de renvoi en commission et naturellement , un autre dput prononcera contre cette demande et nous procderons ensuite au vote sur la question de fond .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , je voudrais apporter mon soutien  la demande formule par M. Marset Campos de renvoyer le rapport  la commission de l ' nergie et de la recherche .
Il est trs important d ' amliorer ce rapport dans la mesure o il prpare nos discussions sur le cinquime programme-cadre qu ' il viendra ensuite documenter .
A la lumire des nouveaux documents soumis par la Commission , il semble essentiel de renvoyer le rapport en commission pour y tre modifi de sorte qu ' il rponde aux besoins de nos prochaines discussions sur le cinquime programme-cadre .
Nous exprimons donc notre soutien pour un renvoi en commission .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Heinisch">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander de ne pas renvoyer ce rapport  la commission .
Nous avons eu une audition .
Nous avons eu de longues consultations au sein de la commission de la recherche , o nous avons vot .
Le PSE et le PPE ont introduit des propositions d ' amendements . Nous avons longtemps trait de ces propositions , et nous avons voulu , par nos propositions d ' amendements , permettre le plus vite possible un vote sur ce rapport concernant le dveloppement durable .
C ' est pour cela que je demande que nous discutions - comme prvu - de ce rapport aujourd ' hui .
<P>
( Le Parlement dcide le renvoi en commission ) .
<CHAPTER ID=11>
Dveloppement des statistiques en R & D
<SPEAKER ID=170 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0383 / 96 ) de M. Izquierdo Collado , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , sur le rapport intrimaire de la Commission des Communauts europennes au titre de l ' article 8 de la dcision du Conseil ( 94 / 78 / CE , Euratom ) tablissant un programme pluriannuel de dveloppement des statistiques communautaires sur la recherche , le dveloppement et l ' innovation ( COM ( 96 ) 0042 - C4-0247 / 96 ) .
<SPEAKER ID=171 NAME="Izquierdo Collado">
Monsieur le Prsident , je tiens  signaler tout d ' abord l ' appui clair et dcid de la commission de la recherche pour ce rapport pluriannuel prsent par la Commission .
Il ne s ' agit donc pas d ' un travail dfinitif mais plutt d ' une phase intermdiaire .
<P>
L ' analyse que nous faisons du travail de la Commission est positive .
Nous considrons que les formalits et les dlais ont t adquatement respects et nous esprons que tout pourra tre conclu dfinitivement grce  une nouvelle situation pour les statistiques scientifiques en Europe .
Nous attendons donc maintenant le moment o prendra fin le travail et encourageons la Commission  continuer de faire les efforts qu ' exige normalement toute mission ayant pour but de modifier des habitudes encore trs enracines dans les divers pays , car nous voulons les voir s ' tablir  un niveau communautaire prcis .
<P>
Que personne n ' interprte , toutefois , notre attitude comme dnue de critiques .
Nous estimons qu ' il reste beaucoup  faire , le plus difficile peut-tre , ce qui du point de vue qualitatif donnera de la valeur au travail de la Commission .
Mais nous considrons que nous sommes dans la bonne voie et le travail prendra fin au moment o la Commission prsentera son rapport dfinitif .
Pourvu qu '  ce moment-l nous puissions maintenir le mme critre qu '  l ' heure actuelle , car cela impliquerait un progrs substantiel dans un domaine rellement important pour l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , nous parlons de statistiques scientifiques dans une Europe qui est un gant en matire de recherche fondamentale , mais qui ne l ' est point en matire de technologie et d ' innovation .
Les causes de ce dcalage ont fait l ' objet d ' une analyse .
Comment est-il possible que l ' Europe ait une telle capacit d ' investissement et un tel niveau exceptionnel dans la recherche fondamentale , mais qu ' ensuite , elle ne les possde pas quant il s ' agit d ' applications au march , de dveloppement technologique , de cette innovation qui prcisment rapproche la recherche fondamentale et un march qu ' exige sa rentabilit ?
Bien entendu , les causes sont multiples .
Mais il me semble que le fait de disposer de statistiques inefficaces est sans doute l ' une des raisons pour lesquelles la recherche en Europe n ' est pas  la hauteur de ce qu ' elle devrait tre .
<P>
Il faut s ' engager dans la voie d ' un systme europen de statistiques en matire de recherche , de dveloppement technologique et d ' innovation , parce que , sans statistiques qualifies , nous ne disposerons pas de toutes les donnes qui permettent de dfinir la politique de recherche et de dveloppement , si importante pour l ' Union .
Nous voulons le faire en tenant compte des citoyens , en recueillant leurs opinions , sans  despotisme illustr  , en sachant qu ' ils peuvent nous fournir de nombreux ingrdients .
<P>
Monsieur le Prsident , nous avons besoin d ' une base juridique - ce que propose le rapport - pour laborer des enqutes scientifiques .
La situation actuelle n ' est pas bonne .
Les tats collaborent parce qu ' ils le veulent , aussi efficacement qu ' ils le peuvent dans certains cas , mais sans cet ingrdient coercitif ncessaire pour que tous les tats unifient et harmonisent leurs statistiques et que l ' Union europenne possde cette base juridique qui lui permette d ' exiger , et non plus de rclamer uniquement , leur collaboration .
<P>
Nous considrons que les bases de donnes doivent inclure des lments qualitatifs , outre les lments quantitatifs , parce qu ' ils sont essentiels pour concevoir clairement un diagnostic statistique .
Nous considrons que ces bases europennes , cette  bibliomtrie  europenne , constituent une exigence actuellement si nous ne voulons pas avoir un rle de succursales des tats-Unis essentiellement et si nous voulons avoir notre propre personnalit .
<P>
Nous exigeons la rgionalisation des statistiques .
Il est ncessaire de rgionaliser les infrastructures scientifiques et il faut galement que nos enqutes , au niveau rgional , servent de base  la ralisation de la politique rgionale , car ce sont des indicateurs de la base territoriale .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , nous avons besoin que la nouvelle socit de l ' information pntre tous les lments du rassemblement de donnes et de la prsentation de statistiques scientifiques parce que nous ne pouvons pas indubitablement demeurer en marge de ce nouveau modle de socit que va faonner , au niveau scientifique , la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous verrons suffisamment cette anne combien les statistiques sont importantes .
Le dbat sur la participation  l ' Union montaire ne tourne qu ' autour du respect des critres relatifs  la dette , et il ne s ' agit l en principe que de donnes qui ont t rcoltes au moyen de techniques statistiques .
Cet exemple montre galement qu ' il est souvent trs difficile de recueillir des donnes comparables .
<P>
Nous ne discutons toutefois pas aujourd ' hui d ' conomie , mais du rapport intrimaire de la Commission tablissant un programme pluriannuel de dveloppement des statistiques communautaires sur la recherche , le dveloppement et l ' innovation .
C ' est un problme gnral europen de devoir coordonner quinze systmes en dix langues .
Ds lors , nous devons souvent trouver d ' autres solutions , comme le font par exemple les USA et le Japon , nos plus grands concurrents dans le domaine de la recherche et du dveloppement .
Pour optimaliser les rsultats de la politique commune de recherche , il est ncessaire d ' tablir les conditions optimales , et c ' est ici qu ' entrent en jeu les statistiques communautaires .
Il est indispensable de disposer de donnes actuelles et recueillies sur la mme base dans tous les pays membres quand on envisage des programmes de recherche .
De plus , on doit videmment assurer l ' accs aux donnes aux responsables des domaines de la science , de la recherche , de l ' conomie et de la politique qui en ont besoin pour prendre leurs dcisions .
<P>
Je me rjouis donc du plan d ' action de la Commission qui prvoit de combler des lacunes , d ' liminer les diffrences de mthode et d ' assurer l ' accs public aux donnes contenues dans les banques de donnes .
Il est d ' ailleurs essentiel d ' viter les doubles emplois pour empcher le relev de donnes  des niveaux diffrents .
Le principe de subsidiarit est raffirm en ce qui concerne les statistiques . Nous devons ennuyer le moins possible les personnes interroges , et en mme temps , atteindre la plus grande convivialit possible des donnes pour l ' utilisateur .
<P>
Je ne puis que soutenir le rapport de mon collgue , M. Juan Izquierdo . Ce thme aride ne le fera pas figurer en premire page des journaux , et il y a pourtant travaill avec soin .
Merci beaucoup !
<P>
Mon temps de parole est trop court pour voquer tout ce que Juan a dj dcrit .
C ' est pourquoi je me limiterai  un point , qui manque selon moi .
Il est indispensable que nous commencions ds maintenant  mettre notre savoir en matire de statistiques  la disposition des pays d ' Europe centrale et orientale .
De cette faon , nous nous assurons des donnes fiables sur les capacits des tats , et nous les aidons aussi  devenir comptitifs .
Je sais aussi combien il tait difficile d ' obtenir des donnes fiables dans l ' ex-RDA , ft-ce sur la consommation de chocolat ou le nombre d ' appareils radiographiques .
Pour l ' conomie et l ' innovation , cette situation tait intolrable et insupportable . Nous devons veiller  ce que cela ne se reproduise plus .
Je voudrais donc dire  cet effet qu ' il est important d ' impliquer les tats associs dans le plan d ' action .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord exprimer le plaisir que m ' inspire la prsence du commissaire Kinnock et le fait que nous partagions le mme intrt pour les statistiques .
<P>
Permettez-moi de remercier galement M. Izquierdo Collado pour le rapport qu ' il a labor sur un sujet pas franchement passionnant auquel son rapport fait plus que rendre justice .
Je ne puis rsister  l ' envie de faire rfrence aux propos de ce vieil homme politique s ' exclamant :  Que le diable emporte les mensonges et les statistiques !  Je me souviens d ' une plaisanterie qui disait que les hommes se servent des statistiques comme un poivrot d ' un lampadaire , plus pour s ' y appuyer que pour s ' clairer .
<P>
Il me semble primordial de diffuser les rsultats de la recherche au sein de l ' Union europenne ; or ,  dfaut de statistiques , il est trs difficile de le faire .
En effet , nous devons faire connatre , dans la mesure du possible , les rsultats de nos recherches afin de stimuler et d ' encourager ce domaine .
Il importe de souligner l ' importance des rseaux et de la participation des diffrents partenaires dans la recherche du quatrime programme-cadre .
Une fois encore ,  dfaut d ' un registre du travail accompli , il est extrmement difficile d ' encourager de nouveaux participants .
<P>
M. Izquierdo Collado fait rfrence , dans son rapport , au dbat entre la recherche fondamentale et la recherche applique .
Je dois avouer que ma prfrence va  cette dernire dans la mesure o j ' estime que la recherche doit tre plus proche du client , du march .
Je voudrais ,  cet gard , rendre hommage au Royaume-Uni qui est l ' un des principaux partenaires dans la plupart des projets de recherche de l ' Union europenne .
Sa contribution est essentielle et positive .
En ce jour , et  notre poque , il n ' est pas vain de rappeler la contribution essentielle du RU .
<P>
Je terminerai en remerciant les universits d ' Exeter et de Plymouth , ainsi que les petites et moyennes entreprises de ma circonscription du Devon pour leur participation au travail de recherche de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le rapport d ' aujourd ' hui sur l ' tablissement d ' un programme pluriannuel de dveloppement des statistiques communautaires sur la recherche , le dveloppement et l ' innovation constitue une bonne occasion pour parler en faveur de l ' harmonisation de la structure des bases de donnes statistiques dans l ' Union europenne .
La cration d ' un systme europen de statistiques en matire de recherche est un outil indispensable pour valuer et mesurer l ' volution des programmes de recherche et , en consquence , pour que les orientations et les dcisions d ' investissement de la politique communautaire de recherche puissent reposer sur des bases plus solides .
<P>
Je suis donc d ' accord sur cette initiative de la Commission et je suis d ' accord avec le rapporteur sur la ncessit de tenir galement compte des orientations des citoyens .
Mes proccupations et mes perplexits concernent plutt le programme pour les statistiques . Ce programme sera-t-il sans faute appliqu par la Commission  la recherche communautaire qui , toutes proportions gardes , jouit dj d ' une bonne coordination ?
<P>
Il sera galement adopt par un certain nombre d ' organisations leaders dans le cadre europen , mais je me demande , avec une certaine dose de scepticisme , si l ' introduction de ces nouvelles mthodes statistiques dans le contexte des programmes d ' activit , de recherche et de dveloppement dans les Etats membres parviendra ,  elle seule ,  mettre un peu d ' ordre ,  jeter un peu de lumire sur une myriade d ' activits , parfois coordonnes par des ministres et des organismes diffrents - je parle naturellement de l ' Italie , que je connais mieux - qui , souvent , n ' arrivent mme pas  viter des duplications de programmes , pour ne pas parler de programmes de recherche dans le domaine industriel qui n ' ont gure intrt  documenter leur activit  l ' extrieur .
<P>
Enfin , n ' oublions pas que c ' est prcisment la recherche effectue par les Etats membres qui constitue la plus grande partie de l ' investissement en matire de recherche ralis en Europe .
Je me rjouis donc de l ' initiative de la Commission et j ' espre , mme si je n ' en suis pas tout  fait sr , qu ' elle donnera rapidement des rsultats concrets .
<SPEAKER ID=175 NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais remercier M. Chichester pour les voeux de bienvenue qu ' il m ' a adresss .
Il ne souponnait peut-tre pas la fascination que j ' prouve pour les statistiques , fascination que je partage , d ' ailleurs , avec beaucoup de dputs de cette Assemble , ce qui explique la nombreuse assistance venue au dbat de ce soir .
<P>
L ' Assemble sait combien il est important de disposer d ' informations statistiques de qualit et harmonises pour pouvoir formuler , contrler et valuer une politique de recherche , de dveloppement et d ' innovation .
Il est galement vident qu ' il n ' est possible d ' introduire un tel systme d ' information qu ' en prsence de normes communes et d ' une synchronisation de la collecte et de la diffusion des donnes .
<P>
Lorsqu ' en 1994 le Conseil a adopt la dcision de mettre sur pied un programme pluriannuel pour atteindre ces objectifs , il a demand l ' laboration d ' un rapport provisoire .
Le rapport produit l ' an dernier faisait l ' inventaire de la situation et indiquait le stade d ' volution du travail mentionn  l ' article 4 .
<P>
La Commission est ravie de constater l ' accueil favorable rserv au rapport par la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , et remercie le rapporteur , M. Izquierdo Collado , pour son tude trs exhaustive sur le texte de la Commission et pour l ' intrt qu ' il a tmoign , avec ses collgues ,  ces propositions .
<P>
Comme le fait remarquer trs justement le rapport soumis  l ' Assemble , les changements de nature organisationnelle et l ' importance croissante de l ' industrie du savoir modifient le cadre statistique ncessaire .
Des tudes conceptuelles sont actuellement menes pour dterminer quels changements devront tre apports  nos systmes statistiques et proposer de nouveaux indicateurs .
Une deuxime enqute communautaire sur l ' innovation sera mene cette anne au sein des tats membres ; elle abordera certains de ces aspects .
Les services de la Commission mnent par exemple des recherches sur la classification dtaille des donnes par secteur , zone gographique et type de recherche .
Tout en reconnaissant le besoin d ' une information globale , il est gnralement admis que nous ne devrions pas trop attendre des rponses fournies par ceux qui participent aux enqutes statistiques .
Entre-temps , la question du renforcement de l ' harmonisation des donnes avec les pays du bassin mditerranen sera troitement examine par la Commission .
<P>
La Commission a d ' ores et dj largi l ' ventail des indicateurs scientifiques et technologiques en tendant la couverture gographique , mobilisant les sources d ' information telles que les brevets et les bases de donnes bibliomtriques , en incorporant des statistiques sur le degr d ' information du public sur la science et la technologie .
Nous continuerons sur la voie du travail dj accompli ,  recueillir des informations sur les ressources humaines , les sciences et la technologie et sur la mobilit des scientifiques et des tudiants .
<P>
Afin d ' atteindre ces objectifs de manire plus efficace , la Commission a l ' intention de promouvoir le rle des statistiques dans le cinquime programme-cadre de recherche et dveloppement , et de l ' inclure dans les initiatives statistiques .
L ' Assemble sait peut-tre que la cration d ' un cadre lgal pour la collecte d ' informations sur la R & D et l ' innovation est actuellement  l ' examen .
<P>
Je dois toutefois informer l ' Assemble que certains tats membres ont exprim de srieuses rserves quant  cette suggestion .
A leur avis , les contraintes budgtaires actuelles et la ncessit d ' viter aux entreprises participant aux enqutes statistiques des lourdeurs supplmentaires rendent cette initiative peu attrayante .
Toutefois , d ' autres tats membres considrent qu ' il serait dsirable d ' tablir un cadre lgal afin d ' assurer la qualit des statistiques au niveau europen .
Il faudra de toute vidence prendre en considration les diffrents points de vue et tout changement survenu pendant la confrence intergouvernementale  l ' article du Trait relatif aux statistiques .
<P>
La Commission remercie l ' Assemble pour le soutien qu ' elle a accord au dveloppement d ' un systme d ' informations statistiques harmonises sur la science et la technologie .
Un tel systme offre un instrument efficace de contrle public et donc de formulation et de conduite politique .
Le rle du Parlement dans la mise sur pied d ' un tel systme est trs apprci et la Commission tient  remercier ceux qui , comme le rapporteur , s ' y sont directement impliqus .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<CHAPTER ID=12>
Application du droit communautaire
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0001 / 97 ) de Mme Schaffner , au nom de la commission juridique et des droits des citoyens , sur le treizime rapport annuel sur le contrle de l ' application du droit communautaire ( 1995 ) ( COM ( 96 ) 0600 - C4-0363 / 96 ) .
<SPEAKER ID=178 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , ce treizime rapport annuel sur l ' application du droit communautaire que nous propose la Commission rpond , selon une attitude aujourd ' hui bien tablie ,  deux fonctions essentielles .
D ' une part , faire le point sur l ' tat de transposition des directives par les tats membres , et d ' autre part rendre compte de l ' usage fait par la Commission de son pouvoir discrtionnaire  enclencher des procdures d ' infraction contre les tats .
<P>
Mais au-del de ce constat effectu dans le treizime rapport , d ' une manire trs comptable , il est l ' occasion d ' une rflexion approfondie sur les moyens de parfaire la connaissance , la ralit quotidienne du droit communautaire dans les tats et , de ce treizime rapport , la commission juridique et des droits des citoyens a tir trois orientations principales .
<P>
Premirement , ainsi que la commission juridique l ' a manifest  de nombreuses reprises et pour toutes les institutions de l ' Union , ce qui est vrai pour les uns doit l ' tre aussi pour les autres .
Il est ncessaire que , dans le domaine de la mise en oeuvre du droit communautaire , la Commission fasse preuve de plus de transparence lorsqu ' elle fait usage de son pouvoir discrtionnaire  dclencher une procdure d ' infraction , en particulier dans la phase prcontentieuse prvue  l ' article 169 du trait .
Plus que de savoir combien de fois elle a agi , il serait intressant de savoir pourquoi elle a agi et encore plus pourquoi elle n ' a pas agi .
<P>
La Commission , en dcidant , par la voie d ' un communiqu de presse , de donner connaissance des critres d ' application de l ' article 171 du trait , et de dfinir la mthode de calcul qu ' elle utilisera pour dterminer les pnalits financires imposes aux tats , va dans le sens d ' une plus grande transparence .
Un seul regret : que le Parlement n ' ait pas t destinataire de l ' information .
<P>
Ensuite , il est vident qu ' il faut maintenir , tant au niveau de la Commission que des colgislateurs , la volont d ' tablir des directives claires , concises , et tre attentifs au principe de subsidiarit .
Ce sont l des conditions impratives pour que la transposition des directives en droit national se fasse de la manire la plus effective possible .
Car si 90 % des directives applicables sont transposes , avec un taux trs favorable dans les trois derniers tats venus rejoindre l ' Union , il faut noter que ce sont dans des domaines essentiels tels que l ' agriculture , les transports et l ' environnement que l ' on constate le plus grand nombre de difficults .
<P>
Au-del de la responsabilit des tats , en raison de la diversit , et parfois de la complexit de l ' organisation interne des diffrents tats , il semble qu ' il serait intressant que s ' instaure , entre la Commission et les lgislateurs nationaux , un dialogue permanent  diffrents niveaux , afin de crer une vritable communaut de droit .
Elle pourrait mme les encourager  demander , en tant que de besoin , une aide technique afin que le but essentiel soit atteint , celui d ' une application correcte du droit communautaire .
<P>
Si la coopration avec les instances nationales touchant l ' information est importante  ce stade , il ne faut pas ngliger le rle des citoyens et des tribunaux nationaux dans l ' application du droit communautaire .
Ce sont eux qui demandent , d ' une part , et qui jugent , d ' autre part , le droit  rparation dans le cas de mauvaise application , et mme de non transposition d ' une directive .
Il dpend en premier lieu du droit national , en ce qui concerne les conditions de forme et de fond .
Il importe donc tout particulirement que les parlements des tats , sources du droit national , soient conscients qu ' ils ont un rle  jouer dans ce domaine trs prcis du droit  rparation .
<P>
Le fait que les conditions de fond puissent varier d ' un tat membre  l ' autre se trouve en contradiction avec l ' exigence fondamentale d ' une application homogne et uniforme du droit des citoyens .
Une application effective , une application uniforme du droit communautaire ncessite donc , enfin , que se multiplient les actions d ' information tant vers les publics spcialiss que vers les praticiens de la justice .
Les programmes Grotius et Schuman concernent l ' ensemble des citoyens grce au programme Citoyens d ' Europe .
<P>
En rpondant  cette attente , dj formule par notre Assemble , le Conseil et la Commission doivent tre salus pour ces initiatives .
Simplement , la commission juridique souhaite vivement que ces actions soient dotes des moyens financiers suffisants .
<P>
De la mme manire , dans le domaine de l ' information , elle formule plusieurs souhaits : que , grce  une participation financire de la Communaut , les tribunaux nationaux soient dots d ' un accs au systme Celex sous une forme facile  utiliser ; que les tudiants en droit de l ' Union aient tous une connaissance suffisante du droit communautaire , mme s ' ils ne s ' orientent pas vers des professions juridiques ou judiciaires , par exemple des carrires administratives , le journalisme , etc . ; que les professionnels des disciplines juridiques et judiciaires reoivent , quant  eux , un enseignement et une formation en droit communautaire avant d ' aborder leur profession .
<P>
Ces propositions sont dans l ' intrt de tous , dans l ' intrt des tats membres , dans l ' intrt de l ' Union et dans l ' intrt des citoyens .
Ainsi , un droit communautaire transparent simple , connu , rpondant  l ' attente des citoyens , serait le meilleur moyen pour enrayer le sentiment de doute actuel qui touche l ' opinion publique  l ' gard de la construction europenne .
<P>
Notre rle  nous , Parlement , en tant que reprsentant de tous les citoyens de l ' Union , est d ' tre conscient de ce manque d ' enthousiasme , mais notre rle , en tant qu ' institution , est d ' agir afin de contrer cette drive .
<SPEAKER ID=179 NAME="Miranda de Lage">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs prsents - parce que rellement  cette heure il y a peu de prsents , quoique de qualit - , je veux tout d ' abord fliciter Mme Schaffner du rapport qu ' elle a prsent au nom de la commission juridique et des droits des citoyens .
Les proccupations exprimes en matire d ' arguments concident en gnral avec celles que prsente galement la commission des ptitions .
La diffrence entre une commission et l ' autre rside dans le systme de travail qui pour nous se fonde sur le contact direct avec des centaines de citoyens et de groupes , ce qui nous oblige  intensifier certaines des critiques de la commission sur le fond .
La dmoralisation des citoyens , voire l ' absence de dfense due  la lenteur des procdures , ne favorise pas la construction europenne ni le renforcement du sentiment de citoyennet qui devrait accompagner la magnifique aventure de partage d ' un espace commun si vaste , si riche et si divers .
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La commission des ptitions constitue un lment cl du tissu institutionnel .
Les ptitions prsentes ont permis de dtecter de nombreux fautes de transposition et d ' application du droit communautaire .
La coopration avec la Commission europenne a t remarquable et elle continuera de l ' tre .
Toutefois , nous sommes surpris que , dans son rapport , elle soit si critique et si mystrieuse quant au nombre total d ' infractions dtectes grce  l ' institution parlementaire .
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En deuxime lieu , nous ritrons - avec peu d ' espoir parce que nous insistons sur ce point depuis sept ans - la ncessit d ' acclrer la procdure par l ' article 169 .
Nous devons insister galement sur l ' utilisation de l ' article 171 sans hsitation parce que le nombre de jugements ignors par ceux qui participent - les gouvernements prcisment -  la dfinition de l ' ordre juridique est scandaleux .
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En ce qui concerne les  runions paquet  , honntement nous estimons qu ' elles sont positives , mais nous refusons qu ' elles soient employes pour transiger ou convenir sous le coude de dlais plus longs pour transposer correctement dans les dlais prvus ce qui a t mal fait ou de manire incomplte .
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La Commission est la gardienne du trait , mais les gouvernements ont la responsabilit d ' appliquer la loi et de veiller  son strict respect .
Le principe d ' galit doit toujours tre prsent ; il en est de mme de la transparence , lment indispensable de la crdibilit du systme .
Les efforts de la Commission en faveur de la transparence sont trs positifs et nous nous en flicitons parce que nous ne pouvons pas oublier que les citoyens constituent l ' lment fondamental de la construction europenne et que l ' opacit ne favorisera que les sceptiques et le sentiment anti-europen .
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Je rsume , Monsieur le Prsident : stricte application de l ' article 169 . Il est impossible d ' hsiter en ce qui concerne l ' application de l ' article 171 et nous demanderions  la Commission une plus grande transparence lors de la prsentation de son rapport annuel .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EL" NAME="Anastassopoulos">
Monsieur le Prsident , au nom du groupe du parti populaire europen , je tiens  mon tour  fliciter le rapporteur , Mme Schaffner , pour la tche vraiment ardue qu ' elle a assume sur un sujet capital , et je regrette que le dbat intervienne  une heure aussi tardive , sans qu ' on ait ,  l ' vidence , pris toute la mesure du point abord .
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Cette anne encore , Monsieur le Prsident , nous voici contraints ,  propos du rapport de Mme Schaffner bas sur le rapport de la Commission sur le contrle de l ' application du droit communautaire , de ressasser plusieurs des observations que nous formulons depuis belle lurette .
Je regrette d ' avoir  le faire . Du moins ai-je un motif de consolation : au fil des ans ,  force de souligner les dficiences et les cueils , il arrive qu ' on finisse par s ' attaquer  tel ou tel problme - serait-ce bien tardivement et encore imparfaitement , serait-ce sans y russir tout  fait , mais avec quelque rsultat malgr tout .
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Je rpte donc qu ' une nouvelle anne vient de s ' couler et que les citoyens de l ' Union europenne se retrouvent devant un droit communautaire tout aussi embrouill et peu comprhensible , et il convient naturellement de souligner la ncessit de codifier la lgislation communautaire pour la rendre plus souple et plus efficace .
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Il faut que la Commission europenne y affecte les effectifs voulus pour qu ' on progresse enfin rapidement dans ce domaine .
Chacun doit se rendre compte que l ' on favorisera ainsi une meilleure application des rgles communes et qu ' on rendra le droit communautaire plus accessible et comprhensible pour les citoyens de l ' Union europenne .
Il va de soi que le bon fonctionnement du march intrieur dpend largement du point auquel les rgles qui le rgissent sont tout aussi connues , comprises et appliques que les rgles du droit national .
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Tout comme Mme Schaffner , j ' observerai que la transposition du droit communautaire en droit national semble , non sans mal , s ' tre amliore dans la plupart des domaines , mais qu ' il existe encore de graves lacunes dans les secteurs des transports , de l ' environnement , de l ' nergie et de l ' agriculture - notamment en ce qui concerne le Livre blanc .
C ' est pourquoi je pense que les directives qui sont adoptes doivent tre claires , concises et respecter le principe de subsidiarit , afin d ' viter , lors de leur transposition en droit national , des difficults de toute nature .
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Naturellement , je tiens  mon tour ,  l ' instar des deux prcdents orateurs ,  souligner la ncessit d ' appliquer les articles 171 et 169 du Trait , et d ' imposer des sanctions si nous voulons obtenir de meilleurs rsultats .
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En revanche , Monsieur le Prsident , je relve avec satisfaction certains progrs qui ont t accomplis :
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tout d ' abord , avec les programmes Karolus et Matheus concernant les changes de fonctionnaires nationaux et , je pense , plus gnralement , avec la coopration et l ' information mutuelle de la Commission et des autorits nationales , tant au stade de la pr-lgislation qu '  celui de l ' application des actes communautaires .
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Je mentionnerai galement le programme Grotius , en esprant que cette initiative de la Commission europenne dbouchera sur une dcision du Conseil en vue d ' une action commune pour l ' instauration d ' un programme d ' encouragement et d ' changes des praticiens du droit .
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Toutefois , il nous faut une fois de plus signaler  l ' attention des Etats membres qu ' ils doivent absolument veiller  dispenser  leurs juristes un enseignement du droit communautaire au cours de leurs tudes universitaires .
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Un autre point que je souhaite voquer est la prsentation par la Commission de l '  Action Robert Schuman  .
On peut se fliciter de ce que l ' action propose ait t conue pour appuyer financirement des initiatives d ' institutions des Etats membres charges de la formation et de l ' information des juges et des avocats .
Elle vise  fournir des moyens supplmentaires aux quelque 100.000 juges et 450.000 avocats de l ' Union , pour leur permettre de mieux rpondre  leur mission .
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J ' voquerai aussi le lancement conjoint en novembre 1996 , par la Commission et le Parlement europen , de l ' initiative  Citoyens d ' Europe  .
Elle vise  informer les citoyens sur leurs droits et rpond  une demande que j ' avais soumise en tant que rapporteur  l ' occasion du prcdent rapport annuel de la commission juridique concernant le rapport de la Commission europenne sur le contrle de l ' application du droit communautaire .
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Une communaut de droit comme l ' est la Communaut europenne ne peut en aucun cas ngliger l ' application soigneuse des rgles qu ' elle instaure .
C ' est pourquoi elle doit continuer  veiller  l ' application correcte et efficace de ces rgles communes .
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En conclusion , Monsieur le Prsident , je pense que le rapport de Mme Schaffner , par ses indications , ses observations et ses demandes , vient s ' ajouter  l ' ensemble des efforts dploys depuis des annes par le Parlement , de concert avec la Commission , en vue d ' obtenir des rsultats encore meilleurs .
L ' anne coule a permis d ' enregistrer des progrs , et j ' ai tenu  les souligner pour que nous ne passions pas uniquement pour des  rouspteurs  et des  grincheux  .
Des mesures ont t prises , il faut encore aller de l ' avant , gagner en rapidit et en efficacit , pour nous rapprocher du but que nous nous sommes fix .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , je flicite galement Madame Schaffner pour son rapport et j ' apprcie la prsence de Monsieur Kinnock au sein de notre assemble .
En effet , ce dont je vais parler le concerne ,  mon avis , directement .
Nous venons de recevoir le rapport annuel 1991 / 1992 et depuis six mois , l ' on nous promet le rapport 1993 / 1994 .
Or il semble que plusieurs Etats membres n ' ont fourni aucune donne pour toutes ces annes ; la Commission ne fait d ' ailleurs rien pour y remdier et se contente de constater l ' absence de donnes et la passivit des pays en question .
Tel est prcisment l ' objet de ce rapport .
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Le dsintrt pur et simple manifest par les Etats membres envers la lgislation communautaire fait du mme coup du summa ius une summa iniuria .
Cette situation cre  nouveau une ingalit entre les citoyens qui ne doivent pas tre livrs  eux-mmes par la Commission .
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Le deuxime point que je souhaite aborder porte sur l ' article 177 relatif  la question prjudicielle .
Conjointement avec un estim collgue , pass rcemment du groupe PPE au groupe de Madame Schaffner , j ' ai intent un procs auprs de la Cour de justice de Rotterdam , o le procureur nous a affirm que seul le plus haut organe judiciaire du pays pouvait solliciter un avis  titre prjudiciel .
Erreur flagrante dans l ' application du droit communautaire .
Autre constat : il semble que , dans quelque Etat membre de la Communaut que ce soit , l ' on puisse devenir juge ou procureur sans avoir aucune notion du droit communautaire .
Depuis cinq ans dj , nous sommes plusieurs  insister pour qu ' un cours de droit communautaire soit inclus dans le programme d ' tudes des facults de droit europennes .
Nous aimerions que cette suggestion soit enfin applique .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je remercierai tout d ' abord le rapporteur de nous avoir prsent une srie de propositions pratiques sur les programmes d ' encouragement et d ' change , sur la formation en droit communautaire , comme on vient de le souligner , sur les procdures d ' infraction et bien d ' autres .
Je pense que ce sont toutes des propositions pratiques et convaincantes que notre Assemble doit et va soutenir .
Je trouve particulirement intressante l ' initiative  Citoyens d ' Europe  au point 16 du rapport , un guide des droits des citoyens sur l ' application du droit communautaire .
Je la trouve particulirement importante quand je lis ce passage du rapport  la lumire de la position prise par la commission des ptitions .
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J ' ai cependant t frapp par autre chose .
Les droits des citoyens sont ici considrs dans l ' optique des possibles dysfonctionnements du march intrieur , une rfrence claire aux faiblesses de la citoyennet de l ' Union .
Il me semble toutefois encore plus remarquable que nous parlions d ' un ct de citoyennet europenne et de l ' autre de droit communautaire .
Les citoyens de l ' Union ne sont-ils en ralit que des citoyens de la Communaut , ou bien parviendrons-nous enfin  changer le droit communautaire en droit de l ' Union , et peut-tre mme ,  l ' approche des douze coups de minuit ,  amener quelque chose dans la lumire du quotidien de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier Mme Schaffner pour l ' excellent rapport qu ' elle a produit sur le treizime rapport annuel de la Commission sur le contrle de l ' application du droit communautaire .
L ' exhaustivit de l ' analyse , la qualit des critiques et la pertinence des suggestions qu ' elle a faites mritent toutes nos flicitations .
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Comme le sait l ' Assemble , le rapport annuel sur le contrle de l ' application du droit communautaire , produit pour la premire fois en 1983  la demande du Parlement , fait rfrence  la fonction principale assigne  la Commission par l ' article 155 CE qui est de veiller , je cite le Trait ,   l ' application des dispositions du prsent trait ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci  .
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Le rapport de la Commission rsulte dans une large mesure d ' un change constructif entre le Parlement et la Commission .
Comme le savent les membres de l ' Assemble , lorsqu ' elle prpare un nouveau rapport , la Commission fait naturellement une rfrence scrupuleuse aux rsolutions du Parlement et aux recommandations mises sur le rapport de l ' anne prcdente ; comme l ' a dit ce soir M. Anastassopoulos , il est toujours possible d ' amliorer la situation .
Cet instrument doit beaucoup  l ' examen minutieux effectu par le Parlement .
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Le premier objectif du rapport annuel de la Commission est de rendre compte de sa propre action ;  ce sujet , le treizime rapport note une amlioration dans le traitement des procdures d ' infraction , un premier pas en avant ayant t franchi pour rduire les dlais .
Cette tendance s ' est poursuivie en 1996 lorsque la Commission a fortement insist sur l ' acclration de l ' examen des infractions et sur la rationalisation des procdures internes .
Au mois de juillet de l ' an dernier , un certain nombre de mesures ont t adoptes , qui produisent d ' ores et dj des rsultats bnfiques .
Il fut dcid , par exemple , qu '  l ' avenir , la limite d ' un an entre le dpt d ' une plainte et la dcision de la Commission en la matire , le classement sans suite d ' une affaire ou l ' envoi d ' une lettre de mise en demeure , au titre de l ' article 169 , seraient strictement appliqus .
C ' est exactement ce qui s ' est produit .
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Trois sources de proccupation ressortent clairement du rapport Schaffner .
Tout d ' abord , le manque de transparence dans les dcisions de la Commission sur les infractions .
Ensuite , le nombre excessif du nombre d ' arrts de la Cour qui n ' ont pas t excuts .
Troisimement la diffusion inadquate du droit communautaire .
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Je dois rapporter  l ' Assemble , avec une certaine satisfaction , certes , mais sans la moindre complaisance , qu ' en 1996 , la Commission a t particulirement active dans ces trois domaines .
En ce qui concerne tout d ' abord la question de la transparence , depuis le mois de juillet 1996 , la rgle a t de publier des communiqus de presse et des opinions motives sur les dcisions de la Commission , et d ' introduire des recours devant la Cour .
L ' Assemble se rappelle certainement que , jusque l , ce n ' tait pas le cas .
Aucun communiqu de presse ne pouvait tre publi sans l ' accord explicite de la Commission .
La Commission a d ' ores et dj emprunt la voie suggre par le Parlement .
Au lieu de la confidentialit , source potentielle d ' erreurs et de malentendus , la Commission a jou la carte de l ' ouverture en rendant ses dcisions publiques .
Je puis rapporter  l ' Assemble que , pour autant que je me souvienne des discussions au sein de la Commission , ce principe a t accept et applaudi  l ' unanimit .
De mme , en rponse aux remarques faites par l ' ombudsman , la Commission redemande toujours l ' opinion du plaignant avant de classer une affaire .
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Deuximement , en ce qui concerne la question des sanctions pour non excution des arrts de la Cour , la Commission a fait suivre la demande adresse par cette Assemble de prendre toutes les mesures ncessaires pour appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l ' article 171 , et de proposer l ' imposition de sanctions aux tats membres qui n ' excuteraient pas les arrts de la Cour .
Suite  la publication , au mois d ' aot dernier , d ' une communication sur l ' application de cet article , la Commission a rcemment adopt un mode de calcul du montant des sanctions . La procdure est dsormais oprationnelle .
Ceci devrait permettre une meilleure application du droit communautaire dans les tats membres .
Comme l ' a trs justement fait remarquer le rapporteur .
Le nouvel arrt de la Cour permettant aux citoyens d ' introduire des recours pour prjudice contre des tats membres qui violeraient le droit communautaire , offre aux citoyens une nouvelle voie de recours .
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Mme Schaffner a tout  fait raison de juger qu ' il s ' agit l d ' un progrs considrable , cet arrt tant d ' ores et dj d ' application dans les tats membres .
Il est assurment trop tt pour tenter d ' en analyser l ' impact , mais la Commission s ' intresse de trs prs  toute volution en la matire .
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Enfin , en ce qui concerne la diffusion du droit communautaire , tout au long de 1996 , la Commission n ' a pas mnag ses efforts pour tenter de l ' amliorer au sein des tats membres , mettant sur pied , en particulier pour les professions juridiques , un certain nombre de programmes voqus pendant le dbat .
Bien que la diffusion du droit communautaire soit une question qui relve principalement de la comptence des tats membres , la Commission s ' efforce de l ' encourager dans la limite de ses comptences .
Ces informations prouvent bien , du moins je l ' espre , que la Commission considre le contrle de l ' application du droit communautaire comme une activit des plus importantes et utiles . Aussi , mes collgues et moi-mme nous rjouissons-nous du soutien que l ' Assemble apporte  cette activit .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur le commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11 heures .
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( La sance est suspendue  23 h 10 )
