<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de m ' avoir donn l ' opportunit d ' voquer cette question .
Nous ftons aujourd ' hui le 25me anniversaire de l ' vnement tragique connu sous le nom de  Bloody Sunday  , qui s ' est droul  Derry , en Irlande , et au cours duquel trente civils innocents ont t tus lors d ' affrontements avec les forces de l ' ordre .
J ' ai sur moi une proposition de rsolution en la matire qui sera examine aujourd ' hui par la Chambre des Communes britannique .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Monsieur Andrews , je regrette , mais ce sujet , bien que trs important , ne porte pas sur l ' adoption du procs-verbal .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement demander  l ' Assemble qu ' elle soutienne la proposition de rsolution de M. Hume .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Monsieur Andrews , cet hmicycle a entendu votre intervention et je pense qu ' il suivra votre conseil .
Je vous rpte cependant que ce sujet , bien que trs important , ne porte pas sur l ' adoption du procsverbal de la sance prcdente .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Article K.9 du trait sur l ' UE
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0349 / 96 ) de Mme Lambraki , au nom de la commission des liberts publiques et des affaires intrieures. sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil ( COM ( 95 ) 0566 - C4-0560 / 95 ) sur l ' ventuelle application de l ' article K.9 du trait sur l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=7 NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , la stratgie adopte jusqu '  prsent par le Parlement europen en vue d ' une efficacit de l ' action dans les domaines relevant du troisime pilier a consist  demander l ' application immdiate de la clause transitoire prvue  l ' article K.9 et , dans le mme temps ,  revendiquer une rengociation du troisime pilier .
<P>
La clause transitoire de l ' article K.9 du Trait prvoit la possibilit d ' appliquer l ' article 100 C dans six des neuf domaines relevant du champ d ' application de l ' article K.1. Ces six domaines sont :
<P>
un : la politique d ' asile ;
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deux : les rgles rgissant le franchissement des frontires extrieures des Etats membres par des personnes et l ' exercice du contrle de ce franchissement ;
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trois : la politique d ' immigration  l ' gard des ressortissants des pays tiers ;
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quatre : la lutte contre la drogue ;
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cinq : la lutte contre la fraude de dimension internationale ; et
<P>
six : la coopration judiciaire en matire civile .
<P>
Dans ces six domaines , le Conseil peut dcider de rendre applicable l ' article 100 C du Trait .
Ce cas n ' a t examin qu ' une fois  ce jour , dans le cadre de la dclaration no 31 sur l ' asile , annexe  l ' Acte final du Trait , o le Conseil est invit  examiner les questions concernant la politique d ' asile des Etats membres en vue d ' adopter , avant la fin de 1993 , une action commune pour l ' harmonisation de leurs aspects .
<P>
Aprs cette premire initiative , la Commission n ' a plus procd  l ' examen de cette question ni pris d ' autres initiatives , en dpit des pressions incessantes du Parlement europen .
Un temps prcieux a t perdu et le troisime pilier reste  la trane .
Aujourd ' hui , si le Parlement europen insiste en faveur d ' une application immdiate de l ' article K.9 , il est fort probable - comme l ' indique de son ct la Commission - que nous allons crer des complications concernant la communautarisation de certains domaines et donner l ' impression que la procdure actuelle nous satisfait , alors qu ' en fait nous constatons tous les inconvnients que prsente un recours  l ' article K.9 .
<P>
Ces inconvnients sont les suivants :
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premirement : la communautarisation sur la base de la procdure prvue  l ' article 100 C est soumise  des restrictions ;
<P>
deuximement : elle ne concerne pas tous les domaines numrs  l ' article K.1 mais seulement six d ' entre eux ; la coopration judiciaire et policire en matire pnale et la coopration douanire en sont exclues ;
<P>
troisimement : le Parlement europen ne dispose , aux termes de l ' article 100 C , que d ' un droit de simple consultation , sans avoir la possibilit d ' intervenir dans des domaines qui concernent pourtant les citoyens de l ' Union ;
<P>
quatrimement : la procdure prvue  l ' article K.9 est extrmement lourde ; le Conseil doit statuer  l ' unanimit ; paralllement , les Etats membres doivent adopter cette dcision conformment  leurs rgles constitutionnelles respectives ; cela signifie par exemple , dans le cas du Danemark , que l ' adoption a lieu soit  une majorit des 5 / 6mes au Folketing , soit  la majorit des membres du Folketing plus  la majorit dans le cadre d ' un rfrendum ;
<P>
cinquimement : la procdure ne garantit pas un contrle dmocratique suffisant .
<P>
Il nous incombe aujourd ' hui de centrer nos efforts pour que le troisime pilier constitue l ' un des principaux points de l ' ordre du jour de la Confrence intergouvernementale .
Je pense que la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures peut largement contribuer  l ' objectif que nous poursuivons ,  savoir rapprocher l ' Union europenne de ses citoyens .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le rapport de Mme Lambraki sur l ' application de l ' article K.9 entre dans une phase intressante .
La consultation au sein de notre commission a eu lieu paralllement  celle de la Confrence intergouvernementale sur les questions : qu ' en est-il du troisime pilier ?
Qu ' en est-il des thmes abords dans le troisime pilier ?
Comment seront-ils traits  l ' avenir dans le trait rvis ?
Qu ' est-ce qui doit tre transfr dans le premier pilier , et qu ' est-ce qui doit ne l ' tre en aucun cas ?
En cas de transfert dans le premier pilier , qu ' est-ce qui doit tre structur dmocratiquement , et comment ?
<P>
C ' est pour cette raison que je ne commencerai pas tout de suite par un sujet du rapport , mais par une question .
On nous a maintes fois rpt ces dernires semaines - ce serait trs intressant si les observateurs du Parlement  la Confrence intergouvernementale pouvaient adopter une position  ce sujet - qu ' il est prvu de faire figurer certains domaines lmentaires de la politique communautaire que Mme Lambraki a voqus , tels que la lutte contre la toxicomanie ou les problmes lis  l ' immigration et au droit d ' asile , dans un nouveau pilier - appelons-le 1A - , c ' est--dire de les transfrer du troisime pilier vers le premier , mais dans une sorte de structure exceptionnelle . En d ' autres mots , cette structure exceptionnelle doit servir  la naissance du droit communautaire certes , mais en dehors de la comptence du Parlement europen .
<P>
Je le rpte : le pilier 1A - ainsi structur - dplace , et nous nous en rjouissons , des domaines des domaines de politique fondamentale et absolument ncessaire du droit communautaire vers la politique communautaire , sans contrle dmocratique .
Cela me semble tre , lors des dbats , mme sur l ' article K.9 , l ' idologie de mise .
On redonne sans cesse les mmes explications , on rpte qu ' il nous faut videmment une politique commune en matire d ' asile .
Le concept de la pauprisation est ici tomb , et je ne l ' voquerai pas , car je le trouve trop dur .
Le nivellement par le bas des standards en matire d ' asile , pour en arriver au plus petit dnominateur commun , et donc la fermeture de nos portes , reprsente une politique suivie plus troitement par certains gouvernements que par d ' autres , mais nanmoins prsente partout .
<P>
En ce qui concerne l ' influence exerce par le Parlement europen - nous pouvons le dire au sein de notre commission aussi bien en regard du rapport de Mme d ' Ancona sur la politique d ' asile que du dbat sur le rapport de Mme Lambraki - , la raction de la Commission et du Conseil vis--vis de la participation du Parlement est presque nulle .
<P>
Je voudrais toutefois prendre  part Mme le Commissaire Gradin qui dfend personnellement une position toute diffrente et qui joue dans le camp du Parlement .
Madame le Commissaire , je m ' en rjouis vivement . Quand on rprimande la Commission dans son ensemble , il faut en retirer les Commissaires possdant le sens dmocratique !
<P>
Quant  l ' immigration et  la lutte contre la toxicomanie , nous connaissons presque la mme situation . Nous entendons toujours les mmes propos .
Il nous faut des actions communes , c ' est indniable .
Certains phnomnes ne peuvent plus tre combattus par les tats membres de l ' Union europenne , c ' est vident .
L ' Union europenne reprsente la forme organisative , le niveau o on pourra collaborer le plus efficacement et matriser ces problmes .
C ' est tout aussi vrai .
Il y a , lors de la communautarisation de ces domaines politiques , d ' un ct l ' exclusion des parlements nationaux des processus constitutionnels et de contrle des nouvelles organisations , et de l ' autre le non-transfert du contrle dmocratique et des comptences constitutionnelles au Parlement europen .
Il se cre ainsi au sein de l ' Union europenne un vide dmocratique qui prendra des proportions dangereuses si on n ' y met pas rapidement un frein .
Il faut maintenant dplorer que nous , qui voudrions le faire , n ' en avons pas le pouvoir .
<P>
Le rapport de Mme Lambraki entre donc dans une phase hautement intressante .
Nous sommes en face d ' un rapport dont nous savons qu ' il dcrit une palette d ' instruments , l ' article K.9 , qui , coupl  l ' article 110 du trait de la Communaut , pourrait entraner un transfert des domaines politiques voqus - la politique d ' asile , la politique  l ' gard des ressortissants des pays tiers , la lutte contre la toxicomanie et la lutte contre la fraude de dimension internationale - dans le premier pilier .
Tout ce que nous dcidons ici aujourd ' hui , sera peut-tre dj dpass au moment o nous le ferons par d ' autres rflexions de la Confrence intergouvernementale et du Conseil des ministres .
Nous en avons peut-tre de lgers pressentiments , mais officiellement , nous ne savons rien car ces circonstances constituent la meilleure preuve de ce que le problme de l ' organisation politique autour de ces thmes est considr comme un recul dmocratique , de plus en plus fort et dangereux , dans la politique au sein de l ' Union europenne .
Le rapport de Mme Lambraki attire l ' attention sur ces phnomnes , envisage les possibilits de faire changer les choses , mais tombe  un moment o la situation a dj volu et chapp au contrle du Parlement europen .
C ' est ce que nous devons dplorer au sujet du dbat d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild">
Monsieur le Prsident , l ' article K9 , la fameuse  passerelle  vers l ' article 100 , ne donne au Parlement qu ' une fonction consultative en matire de lgislation .
Du point de vue de la dmocratie , c ' est une situation absurde , puisque ni le Parlement europen , ni les parlements nationaux ne disposent d ' un pouvoir de contrle .
Le fait que l ' article 9 ait cette forme n ' est que l ' un des exemples de ce que l ' on appelle le  dficit dmocratique  .
Il s ' y ajoute les problmes danois qui ont t mis au jour  Edimbourg , comme vient dj de l ' noncer si clairement Mme Lambraki .
<P>
L ' article 9 n ' a fait qu ' une seule fois l ' objet d ' une adaptation ,  propos des voyages scolaires ; il ne s ' agit pas l d ' une question particulirement importante , compare aux graves sujets de proccupation que nous avons en Europe .
Pour que l ' article K9 puisse tre modifi , il faut l ' unanimit au Conseil , ce qui est pratiquement impossible  obtenir .
L ' ensemble du systme s ' croule donc sous le coup de sa propre absurdit .
C ' est un avis que partage la Commission .
Cette relation de droit , ou plus exactement de non-droit , est grave , puisqu ' il s ' agit de la scurit des citoyens , une question dont l ' importance crot de jour en jour , et il faut avoir prsent  l ' esprit le fait qu ' elle a beaucoup d ' influence sur la position fondamentale des citoyens par rapport   l ' ide europenne  .
<P>
L ' article K9 est tout simplement l ' une des preuves les plus criantes de la ncessit d ' une simplification du Trait de l ' Union , mais aussi de la ncessit de dcisions prises  la majorit qualifie .
Plus les domaines placs sous le pilier de la communaut sont nombreux , moins l ' on a de problmes avec le troisime pilier .
C ' est pourquoi il est important que toutes les forces en prsence en Europe contribuent  cette volution .
<P>
Le rapport sur l ' article K9 nous a malheureusement t soumis si tard qu ' il n ' a plus rien de nouveau et ne nous laisse pas de marge de manoeuvre supplmentaire avant la rvision du Trait par la confrence intergouvernementale .
Nanmoins , je considre comme une bonne chose le fait que le Commissaire Gradin , malgr les problmes actuels avec le Trait , prenne l ' initiative de plusieurs propositions valables en ce qui concerne le droit d ' asile , le fameux  burden sharing  , l ' immigration , la corruption et les drogues synthtiques .
Peuttre pouvons-nous aussi esprer une communication sur le thme du crime organis .
Selon toute vraisemblance , la suite des vnements ne manquera pas de montrer combien l ' article K9 est incomplet .
<P>
Les problmes qui se posent autour d ' un rapport doivent tre pris en compte lors des dlibrations menes par la commission concerne .
Les propositions d ' amendement doivent d ' abord faire l ' objet d ' une recherche de compromis ou d ' un vote  la commission .
C ' est seulement aprs , c ' est--dire si l ' on ne parvient pas  se mettre d ' accord , que l ' on peut trouver des raisons de soumettre les amendements en sance plnire .
Mais j ' estime qu ' il est inacceptable de faire cela en introduisant des points qui n ' apportent rien de nouveau .
Si l ' on veut que les mthodes de travail du Parlement deviennent plus srieuses , il ne faut pas encourager ce genre de pratiques .
Nous nous apprtons , entre autres pour cette raison ,  refuser tous les amendements  l ' exception du numro 5 , que nous soutenons tout particulirement , puisqu ' il met le doigt sur un point qui n ' est pas mentionn dans le rapport et que l ' on a toutes les raisons de souligner et d ' approuver .
<P>
La confrence intergouvernementale devrait considrer la rsolution du problme de la scurit intrieure en Europe comme l ' une de ses tches principales , et modifier l ' article K9 comme cela s ' impose .
La responsabilit en incombe  prsent aux gouvernements des tats membres , et notez bien que nous , membres du Parlement , devons rflchir pour mener  bien une valuation globale de l ' article K9 aprs la confrence intergouvernementale , et non soutenir une proposition qui prsente des manques lorsqu ' il s ' agit de la scurit relle et de la libert des citoyens europens .
<SPEAKER ID=10 NAME="Schaffner">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , en amont du sommet de Dublin des 13 et 14 dcembre 1996 , le prsident Jacques Chirac et le chancelier Helmut Kohl ont co-sign une lettre  l ' attention de la prsidence irlandaise .
Dans ce courrier , ils indiqurent que les dispositions et les procdures actuelles prvues par le trait sur l ' Union europenne et rgissant la coopration dans les domaines de la justice et des affaires intrieures sont insuffisantes .
<P>
Un tel constat semble tre partag par notre Parlement , et plus particulirement par vous , Madame le Rapporteur .
Cette ralit , comme le dmontre Mme Lambraki , est renforce par les difficults techniques et juridiques lies  l ' application de l ' article K 9 du trait , article qui constitue actuellement la vritable passerelle entre deux choix politiques possibles relatifs au troisime pilier : communautarisation , d ' une part , et dcision intergouvernementale , d ' autre part .
<P>
Cette situation , qui est caractrise par les insuffisances notables de l ' article K 9 , proccupe l ' ensemble des dcideurs institutionnels europens , allant de notre Assemble  la Commission , en passant par le Conseil .
Cependant , si nous partageons un diagnostic identique quant au malaise organisationnel du troisime pilier , notre groupe n ' est pas totalement d ' accord sur les moyens de gurison .
Permettez-moi ,  ce sujet , d ' mettre quelques doutes .
<P>
En effet , les conclusions du prsent rapport ne font aucunement mystre d ' aboutir le plus rapidement possible  une communautarisation totale du troisime pilier .
Ce choix  jusqu ' au boutiste  , mon groupe le rfute .
En ce qui nous concerne , nous prfrons adopter une stratgie pragmatique en responsabilisant les tats membres en vertu du principe de subsidiarit .
L o la communautarisation parat utile pour renforcer la scurit des citoyens europens , appliquons-l .
L o un socle commun entre tats a suffi , il n ' est pas ncessaire d ' alourdir la procdure .
<P>
C ' est dans cet esprit que le Conseil de Dublin a mis en place , de manire concrte , un groupe de travail sur la coopration judiciaire , afin d ' tablir d ' un point de vue pratique , une liste de dispositions ad hoc pour lutter contre la criminalit transnationale , le trafic des stupfiants , etc . Ce groupe de travail rendra ses conclusions en mars prochain , ce qui fournira en quelque sorte une banque de donnes  la CIG pour reconstruire un troisime pilier plus efficace .
C ' est la condition sine qua non  une Union plus proche des citoyens , donc plus populaire .
<SPEAKER ID=11 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , je commencerai par donner notre accord au rapport Lambraki .
La procdure prvue dans le trait de Maastricht , et notamment dans son article K 9 , n ' est pas sans soulever des problmes qui doivent interpeller au premier chef les parlementaires que nous sommes .
En effet , au dficit de scurit du citoyen europen , que l ' Europe s ' engage  rduire , dans le cadre du trait sur l ' Union europenne , on a fait se substituer un dficit dmocratique , rsultant de l ' application des textes actuellement en vigueur .
Il a dj t fait tat de la lourdeur de la procdure prvue dans le trait pour arriver  communautariser tant soit peu les dispositions prvues dans le cadre du troisime pilier .
<P>
Nous partageons l ' attitude de tous ceux qui se prononcent en faveur de la communautarisation du troisime pilier et d ' un contrle parlementaire plus efficace et , en tout cas , digne de ce nom .
J ' ai moi-mme eu le privilge de rdiger un rapport sur la confrence intergouvernementale  cet effet , que j ' ai remis aux mains du Premier ministre de mon pays .
Celui-ci s ' est d ' ailleurs engag  le remettre  la confrence intergouvernementale .
Ce rapport met notamment l ' accent sur la faon dont les parlements nationaux devraient pouvoir tre engags dans le suivi parlementaire des dispositions europennes , notamment dans la discussion des conventions qui sont conclues dans le cadre du troisime pilier .
<P>
La difficult rside dans le fait qu ' une fois les dispositions ratifies , les parlements europens font un acte de foi dans la cration du nouveau droit europen tout en se privant du contrle parlementaire .
Et si ce contrle parlementaire , auparavant exerc par les parlements nationaux , n ' est remplac par aucune disposition habilitant le Parlement europen  suivre cette procdure et  raliser sa double vocation de contrle et d ' impulsion politique , alors , au dficit de scurit , que nous voulons tous combattre , se substitue en effet un dficit dmocratique .
Et je crois que c ' est l un des points dignes de discussion au sein de ce Parlement .
<P>
Inutile de vous dire , Monsieur le Prsident , que nous sommes contre la cration d ' un premier pilier bis qui aurait pour effet de priver le Parlement europen de ses droits et de ses prrogatives en matire de contrle .
Il faut que la priorit soit donne  la communautarisation des dispositions prvues dans le cadre du troisime pilier .
La seule faon de rpondre au souhait trs largement partag par notre Assemble , c ' est d ' inviter une fois de plus la confrence intergouvernementale  faire de srieux progrs en la matire .
Si la confrence intergouvernementale devait rpondre  notre souhait , exprim  une trs large majorit par notre Parlement , nous pourrions dire aux citoyens europens que nous avons russi  rsorber ce double dficit dmocratique et de contrle parlementaire , car ce contrle devrait tre la norme dans notre systme parlementaire .
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas le temps d ' entrer dans tous les dtails , mais le point que j ' ai eu l ' occasion de prsenter ici nous parat essentiel .
Aux yeux des libraux , surtout , il est indispensable de faire des progrs en la matire .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit">
Mesdames et Messieurs , chers collgues , cher M. Schulz , j ' ai entendu avec plaisir les diffrentes dclarations .
Je crois que nous sommes ici en plein dbat d ' oprette , un dbat d ' oprette sur quelque chose qui ne figure aucunement  l ' ordre du jour .
Tout le monde sait en effet - M. Schulz l ' a dj dit - que la question du transfert de K.9 en K.1 ne se pose pas . En revanche , la question qui se pose est la suivante : dans quelle mesure le troisime pilier doit-il tre repris dans la pratique dans le premier ?
Tous les collgues l ' ont dit , dans la situation actuelle , cela ne se fera que si nous obtenons plus d ' accords de gouvernement , plus d ' accords intercontinentaux et moins de communautarisation . En d ' autres mots , moins de dbats europens pouvant tre contrls soit par le Parlement europen , soit par la Cour de justice europenne .
C ' est fatal !
Cela reprsente une adoption de l ' ide d ' une institution europenne , qui doit elle-mme contrler des institutions souveraines .
C ' est pourquoi je crois que nous devons en faire plus , interpeller les gouvernements plus ouvertement , s ' il s ' agit de dvelopper le rle du Parlement .
Mais nous devons galement envisager sparment la philosophie de ces dbats .
<P>
Nous disons toujours que l ' Europe donne plus de libert aux citoyens .
Cependant , nous crons une phobie de la scurit par un avortement simultan de la libert .
Nous disons nommment : plus de scurit et moins de libert .
Le meilleur exemple en est Schengen , les discussions sur la libre circulation et l ' application de l ' article 7a .
Nous avons dcid la libre circulation , mais nous ne pouvons l ' appliquer , nous ne pouvons que signer des accords gouvernementaux sur la scurit .
Je crois donc que ce rapport arrive tout simplement trop tard .
C ' est pour cette raison que je parle d ' un dbat d ' oprette .
Ce n ' est plus  l ' ordre du jour .
 l ' ordre du jour figure la discussion sur la libert des citoyens , et je demande  tous ceux qui voient  raison des problmes de scurit en Europe de ne pas substituer  la scurit des citoyens la suppression des liberts indispensables .
Les citoyens veulent vivre tranquilles , mais ils veulent plus de libert , et nous ne leur en donnons que dans une moindre mesure .
Notre groupe s ' abstiendra ds lors au moment du vote sur ce rapport parce qu ' il n ' a pas de sens .
Il n ' a tout bonnement plus aucun sens !
Au lieu de cela , nous devons nous battre pour le troisime pilier s ' il devient une sorte de pilier 1A , s ' il est vraiment communautaris afin de permettre les contrles europens par le Parlement et la Cour de justice .
Dans cette optique , je partage l ' avis de M. Schulz .
<SPEAKER ID=13 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident ,  l ' occasion d ' un dbat technique sur l ' utilisation de l ' article K 9 , le rapport Lambraki lance un vibrant appel  la confrence intergouvernementale pour qu ' elle intgre dans les comptences communautaires de trs nombreuses matires lies  la scurit des personnes , par exemple les politiques d ' asile , de franchissement des frontires extrieures , de l ' immigration et beaucoup d ' autres encore .
<P>
Mais autant il nous semble justifi de traiter ces politiques comme des sujets d ' intrt commun , c ' est--dire de mieux coordonner nos efforts au niveau europen , autant il nous semblerait aberrant de les enlever  la comptence des nations et des parlements nationaux , puisque c ' est bien ce que signifie en ralit la revendication de communautarisation .
<P>
Ce que demande le rapport Lambraki , comme tous les autres rapports de cette Assemble qui ont abord le sujet prcdemment , c ' est que les nations n ' aient plus le dernier mot sur ces questions , qui seraient traites  la majorit au Conseil , avec droit de codcision du Parlement europen , monopole d ' initiative de la Commission et juridiction de la Cour de justice .
<P>
Ce dessaisissement des parlements nationaux est totalement inacceptable , car mme dans la formule de codcision du Parlement europen , il correspondrait  un affaiblissement de la dmocratie ,  un loignement des centres de dcision par rapport aux citoyens , et aussi , accessoirement ,  la perspective peu rjouissante de voir tous ces sujets sensibles traits de manire laxiste au niveau europen .
<P>
La coopration , oui , la dpossession des dmocraties nationales , non .
Telle doit tre notre ligne de conduite .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , les problmes d ' asile , d ' immigration , de franchissement des frontires extrieures , de trafic de drogue , proccupent au premier chef les citoyens des nations europennes .
C ' est pour cela qu ' il y a deux raisons de ne pas les communautariser .
<P>
La premire , c ' est que les situations et les traditions sont trs diffrentes d ' un pays  l ' autre .
La deuxime , c ' est qu ' il faut que les peuples , les lecteurs , puissent s ' exprimer et faire valoir leur point de vue .
Or , en communautarisant ces secteurs , on rendrait le contrle des peuples encore plus difficile .
C ' est d ' ailleurs probablement l ' objectif qui est recherch par ceux qui veulent communautariser .
<P>
Ce qu ' il faut , au contraire , c ' est rendre le contrle du peuple , le contrle des peuples , le contrle des lecteurs , plus facile , en rendant possible ,  l ' chelle des tats - et en plus du rle des parlements nationaux - comme c ' est le cas dans l ' exemplaire dmocratie suisse , le recours au rfrendum , et au rfrendum d ' initiative populaire .
<P>
C ' est  cette condition , et  cette condition seulement , que la dmocratie sera vivante et non pas , comme c ' est trop souvent le cas aujourd ' hui , dtourne par des lites technocratiques et dcadentes .
<SPEAKER ID=15 NAME="Lindeperg">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire tout d ' abord que j ' approuve totalement la teneur du rapport de Mme Lambraki .
Sa position pragmatique et empreinte de sagesse se justifie pleinement , car la communication de la Commission est elle-mme frappe au coin du bon sens .
<P>
On ne va pas entamer en ce moment une procdure lourde , alatoire , et pour tre tout  fait franche , quasiment voue  l ' chec , au moment o , dans les ngociations de la CIG , on rflchit aux possibilits d ' amliorer le fonctionnement des politiques de l ' Union en matire de justice et d ' affaires intrieures .
Qui plus est , l ' application de l ' article K 9 aurait t loin de rsoudre tous les problmes rencontrs dans ce domaine , notamment en matire de pouvoirs du Parlement europen .
<P>
Par contre , c ' est sur l ' avance des travaux de la CIG que nous devons tre vigilants .
La prsidence irlandaise a tent de donner une impulsion positive en amenant les tats membres  travailler sur une proposition concrte qui tente d ' apporter des rponses aux multiples critiques formules jusque-l sur le fonctionnement du troisime pilier .
<P>
En effet , qu ' il s ' agisse d ' appliquer le K 9 , de communautariser le troisime pilier , ou d ' adopter des dispositions appropries dans un premier pilier bis , quels sont les enjeux ?
La prsidence irlandaise l ' indique : il s ' agit d ' assurer la mise en place d ' un processus de dcision efficace , fond , au moins  terme , sur la majorit qualifie et la garantie d ' un contrle dmocratique et juridictionnel .
<P>
Cette profession de foi rejoint les points de vue maintes fois exprims dans notre Assemble , mais hlas , cet objectif se heurte  des rsistances fortes de la part de certains tats membres ou de parlements nationaux , et je pense particulirement au parlement franais .
<P>
Et pourtant , avec les avances du march unique , chacun reconnat , en matire de libre circulation des personnes , et mme si elle est uniquement partielle et hors procdures communautaires , que l ' harmonisation de certaines lgislations ou pratiques est indispensable , et qu ' elle est d ' ailleurs en marche .
Je pense par exemple au domaine de l ' asile et de l ' immigration .
<P>
Cette europanisation de fait prsente certes l ' inconvnient de dpouiller les parlements nationaux d ' une partie de leurs prrogatives .
On peut le regretter , on peut tenter d ' y porter remde , mais c ' est un fait .
Il y a donc un dficit dmocratique  l ' chelon national , qui doit tre compens par un progrs du contrle dmocratique  l ' chelle europenne .
Et ce devrait tre le rle du Parlement europen .
<P>
Or , actuellement , on sait ce qu ' il en est .
L ' article K 6 est un leurre , puisqu ' il est un instrument dans les mains de la prsidence , qui l ' utilise selon son bon plaisir .
Par ailleurs , la Cour de justice est expressment carte de la coopration du troisime pilier , crant un vide juridictionnel , ce qui est pour le moins paradoxal dans un domaine aussi sensible o les droits et les liberts des personnes vivant sur le territoire de l ' Union sont en jeu .
<P>
Ayant fait ce constat , peut-on , comme le fait un rapport rcent , propos au vote du parlement franais , refuser tout pouvoir au Parlement europen et  la Cour de justice , se contentant de rclamer plus de pouvoirs pour les parlements nationaux .
Ce dernier point doit tre tudi , certes , et je fais remarquer que la plupart des rsolutions de notre Assemble sur le troisime pilier se prononcent pour un rle accru des parlements nationaux .
Mais ce ne peut tre suffisant .
Comment reconnatre la ncessit d ' une harmonisation europenne et , en mme temps , prcher une renationalisation des contrles dmocratiques et juridictionnels .
<P>
Ces divergences d ' apprciation entre les acteurs qui auront  se prononcer sur la CIG ne sont pas encourageantes .
C ' est pourquoi Mme Lambraki a raison de demander  la Commission une valuation des acquis de la CIG pour envisager une ventuelle initiative au titre de l ' article K 9 , au cas o ces rsultats seraient par trop dcevants .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , M. Cohn-Bendit a qualifi ce dbat de dbat d ' oprette .
Seulement voil , les oprettes sont en gnral un peu lgres , mais nanmoins amusantes .
Compares  cela , les mots de M. Cohn-Bendit ne sont pas du tout amusants .
J ' estime que nous sommes ici aux prises avec un dbat-fantme , non seulement  cause de la position du Parlement , mais  cause de toutes les raisons qui ont fait que l ' article K.9 est dpass depuis longtemps .
Cet article est en quelque sorte l ' appendice du trait de Maastricht . Peut-tre a-t-il eu une utilit quelconque auparavant , mais il a entre-temps t dpass par le dveloppement des vnements .
C ' est pour cela qu ' il s ' agit d ' un dbat-fantme .
<P>
L ' article K.9 est mort de ses carences .
Il a t dsign de temps en temps comme le pont menant au premier pilier , mais ce pont reposait sur un terrain min .
Il fallait une dcision  l ' unanimit du Conseil - et vous savez combien c ' est difficile dans des circonstances tendues - et ensuite la ratification des accords ad hoc d ' aprs les prescriptions lgales nationales des tats membres , une procdure qui pouvait donc renvoyer aux calendes grecques .
Le K.9 a donn la preuve de ses carences , et il fait pour le moment l ' objet de grandes discussions  la Confrence intergouvernementale .
Mais mme s ' il ne ressort rien de neuf pour le transfert de comptences du troisime pilier vers le premier , nous ne pourrons en revenir  l ' article K.9 puisqu ' il a montr son inutilit .
<P>
Ce qui est vident , c ' est que nous sommes ici en face d ' un conflit non encore rsolu entre le Parlement , la Commission et le Conseil .
Dans le troisime pilier , il figure aussi l ' article K.6 qui confre au Parlement - c ' est ce que dit le trait - le droit  l ' information ,  l ' information rgulire , et  la consultation pour les aspects essentiels de l ' activit .
Le Conseil a systmatiquement omis d ' appliquer ces dispositions .
Si le trait garde cette forme mme aprs la Confrence intergouvernementale , il n ' y aura pas d ' issue , ni vers un grave conflit avec le Conseil , ni vers un accord inter constitutionnel rglant clairement quand le Parlement doit tre inform sur les questions relatives au troisime pilier et surtout quand nous devons tre consults .
<P>
Ce Parlement n ' a pas encore t consult en bonne et due forme .
La consultation veut que le Conseil nous prsente la dcision qu ' il veut prendre avant de l ' adopter , qu ' il offre au Parlement la possibilit de prendre position sur un projet de dcision , et qu ' il se penche sur ce que dit le Parlement , qu ' il explique ses motifs .
Bien sr , le Conseil n ' est pas tenu  la volont du Parlement , mais il doit composer avec la position du Parlement .
Cela n ' a encore jamais t le cas , et cela fut systmatiquement et illgalement nglig ces derniers temps pour tous les accords importants .
C ' est ici que rside le problme dont nous devons nous occuper en tant que Parlement , et que nous devrons affronter ds que la Confrence intergouvernementale sera termine .
<P>
L ' autre pomme de discorde concerne la procdure .
Il y a en cette Assemble une tonnante unanimit sur le fait qu ' il faut communautariser le moins de parties possibles du troisime pilier , et on cite  l ' unisson des sujets tels que l ' asile , l ' immigration , les visas , la scurit aux frontires extrieures .
Je m ' en tonne .
Le droit d ' asile communautaire revient  dire qu ' il y aurait un seul droit d ' asile de la Finlande  l ' Espagne et au Portugal , en passant par la France et l ' Allemagne .
Je demande donc comment se prsenterait ce droit d ' asile .
J ' entends ,  ma grande surprise , que M. Cohn-Bendit est favorable  un droit d ' asile communautaire .
Je n ' ai pas encore entendu la moindre exigences des Verts en matire de droit d ' asile qui ait l ' ombre d ' une chance de servir de base  un droit d ' asile communautaire , valable en Grande-Bretagne comme en Sude ou en Grce .
Je suis convaincu de ce que l ' exemple ne doit pas venir d ' Allemagne .
Nous autres , Allemands , demanderions d ' envisager nos positions en matire d ' asile dans une optique commune , et de ne pas nous en tenir  nos propres mesures .
Tout ceci relve de la ncessit d ' un droit d ' asile commun , et il est difficile de s ' accorder dans d ' autres domaines .
<P>
C ' est pourquoi , d ' aprs moi , on en arrive  deux choses .
La premire , c ' est que nous nous accordions sur les procdures acceptes par tout le monde et pour lesquelles le rle du Parlement serait dcrit comme actuellement dans le trait de Maastricht .
La deuxime , que nous nous efforcions d ' arriver  ce droit matriel , de trouver les points communs , et cela ne se fera que d ' une seule faon , c ' est--dire que si tous apportent leur pierre  l ' difice .
C ' est valable pour les Allemands comme pour les Britanniques , les Franais et tous les autres .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , la question dont nous discutons  prsent est lie  un grand nombre de domaines importants , par exemple  l ' immigration et au droit d ' asile ,  l ' attribution des visas , au combat contre la drogue ,  la traite des personnes et au crime international .
Ce sont  mon avis des questions que nous avons  rsoudre ensemble - voil l ' essentiel .
Mais la question est de savoir comment ces questions peuvent tre rsolues au mieux .
Il nous faut une coopration internationale et europenne renforce , et des mesures plus efficaces .
Cependant , cela ne signifie pas , selon moi , que l ' on doive tout transfrer du troisime pilier vers le premier , et que les dcisions doivent tre prises  la majorit qualifie .
Prenons l ' exemple de la politique de lutte contre la drogue : la Sude et les pays du Nord mnent une politique restrictive .
Il n ' est pas du tout certain qu ' une politique anti-drogue mene  un niveau o les dcisions sont prises  la majorit qualifie soit ,  notre sens , meilleure et plus efficace .
Elle pourrait bien au contraire tre plus mauvaise , conduire  plus de libralisation et plus de lgalisation dans ce domaine , ce qui voudrait dire qu ' elle pourrait tre totalement contraire  ce que nous considrons comme ncessaire pour venir  bout du problme de la drogue .
<P>
Nous savons aussi que de nombreux citoyens de l ' UE et du continent europen dans son ensemble pensent que la lutte contre la criminalit et le trafic de drogue doit se voir attribuer la premire priorit , ce qui est juste .
Il nous faut aboutir  des mesures .
Mais beaucoup de gens aussi ont des doutes en ce qui concerne l ' ide de transfrer plusieurs types de dcision du niveau national vers le niveau supranational de l ' UE .
Il s ' agit donc de trouver un modle qui rsolve ce conflit .
Transfrer du troisime pilier vers le premier tous les domaines qui sont cits dans ce rapport signifierait un dplacement trs important des pouvoirs , des parlements nationaux vers l ' UE , pour des questions que beaucoup de citoyens considrent comme relevant typiquement du domaine interne , des questions nationales , comme par exemple tout ce qui touche  la police ,  la douane , au droit civil et pnal .
Ceci impliquerait mme , naturellement , une diminution de l ' influence des parlements nationaux au profit de l ' UE , sur les dcisions ayant trait  ces questions .
<P>
Monsieur le Prsident , les problmes lis  l ' immigration , au droit d ' asile ,  la drogue et  la criminalit doivent trouver une solution .
Mais  mon avis , ils seront mieux rsolus par le biais de d ' actions , de programmes et de projets convergents que par un changement de type constitutionnel qui fasse passer la prise de dcision du niveau national au niveau supranational .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="SV" NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , c ' est avec dception et inquitude que j ' ai lu ce rapport et les diffrentes dclarations .
Tous affirment que la coopration entre les tats , c ' est--dire le troisime pilier , ne fonctionne pas , qu ' il n ' est pas assez efficace et doit donc tre supprim .
Ni le rapporteur , ni la commission n ' analysent ce qui ne fonctionne pas , ni ne dfinissent ce qu ' il faut entendre par efficacit . C ' est pourtant bien une question primordiale .
Ils ne se demandent pas non plus  quoi est d ce manque d ' efficacit , ce qui est galement essentiel .
La rponse la plus simple et la plus superficielle consiste  incriminer le droit de veto et le principe d ' unanimit .
Personne ne semble se demander pourquoi il est si difficile de parvenir  des dcisions  l ' unanimit .
La rponse vidente est que les peuples et les ministres des tats membres ne sont pas prts  remettre les questions juridiques entre les mains de l ' UE et de  Bruxelles  , ou n ' en ont pas le droit .
<P>
En outre , pour la plupart des citoyens , le fait que le systme juridique dpende des parlements nationaux est une question d ' identit et de dmocratie .
Peut-tre mme s ' agit-il l d ' une question plus essentielle que celle des monnaies nationales .
Or on recommande aujourd ' hui , sous le sacre-saint prtexte de l ' efficacit , de  communautariser  des pans entiers du troisime pilier .
Autrement dit , on veut donner  l ' UE la mission et le droit de diriger les diffrents tats membres et les diffrents peuples , tout cela pour plus d ' efficacit .
On prtend mme vouloir , de cette faon , renforcer la dmocratie et rapprocher l ' Europe de ses citoyens , ce qui est une absurdit .
Je voudrais affirmer que le rsultat obtenu sera l ' extrme inverse : la distance entre ceux qui prennent les dcisions et les citoyens de l ' Union augmentera , au sens figur comme au sens gographique .
La critique adresse  l ' Union et   l ' autorit de Bruxelles  augmentera . Elle risque de plus de nourrir des partis et des organisations extrmistes , et par l-mme de contribuer  crer des tensions et des inquitudes au sein de l ' Union .
<P>
Est-ce l ce que nous voulons ?
Non , nous voulons conserver et dvelopper la coopration intertatique dans le cadre du troisime pilier !
Nous voulons rester en accord avec les citoyens !
Nous ne voulons pas contribuer  accentuer le mpris des citoyens pour la classe politique et nous voulons respecter les constitutions des tats membres !
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup">
J ' adhre , quant aux points principaux , aux propos que viennent de tenir mes deux collgues sudois .
Il s ' agit bien sr d ' un thme - le troisime pilier - qui provoquera des rflexes conditionns tout  fait prvisibles - et ceci pour deux raisons principales .
Il s ' agit , en premier lieu , d ' un lment capital dans l ' incessante lutte entre le Parlement et le Conseil et il s ' agit , en second lieu , d ' un problme d ' intgration et peuttre mme du plus important de tous les problmes d ' intgration .
Les conclusions  tirer de ce dbat fantme ou de cette opration de l ' appendicite ou quels que soient les termes employs sont donc trs simples : l ' article K.9 , qui devrait tre utilis en tant que passerelle permettant de communautariser des problmes appartenant au troisime pilier , n ' a jamais t utilis , car il est inutilisable .
Il est notamment inutilisable  cause de ces maudits Danois , qui se sont opposs  son adoption .
Il faut donc supprimer l ' article K.9 et il doit s ' agir l d ' un imprieux problme communautaire .
Un appel est lanc  la confrence intergouvernementale .
<P>
Je partage l ' avis exprim prcdemment par M. Georges Berthu .
Il s ' agit de questions qui touchent le coeur mme du droit national  l ' autodtermination .
Il ne peut tre question de les considrer comme des problmes communautaires .
Il s ' agit peut-tre du plus grave sapement du droit dmocratique  l ' autodtermination , qui appartient  chaque nation .
Nous ne pouvons , en aucun cas , soutenir cet appel lanc  la confrence intergouvernementale en vue de communautariser cette question .
Au contraire , nous nous y opposerons .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je pense que Mme Lambraki traite de manire srieuse et responsable la question trs complexe du transfert de domaines de comptence du niveau intergouvernemental au niveau communautaire .
<P>
Je pense que nous pouvons souscrire  la conclusion que ces actions ont abouti  une impasse dans le cadre du troisime pilier .
L ' exemple rcent le plus loquent en est la paralysie complte de l ' Union europenne face aux graves rvlations concernant le rle de hauts responsables turcs dans le trafic de drogue : l ' Union europenne s ' avre inexistante .
Les tribunaux allemands dnoncent , l ' Observatoire europen pour la surveillance du trafic de stupfiants dnonce , certains responsables dnoncent , et l ' Union europenne brille par son absence .
A cet gard , il nous faudrait naturellement prciser les possibilits qu ' offrirait le transfert de comptences dans le cadre de l ' action communautaire , en tenant soigneusement compte des proccupations exprimes par les collgues qui m ' ont prcd  cette tribune et en veillant absolument  ne pas crer un nouveau dficit dmocratique par le biais des pouvoirs rels d ' intervention et de contrle que l ' on confrerait au Parlement europen et  d ' autres institutions .
<SPEAKER ID=21 NAME="Martin, David">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour son excellent travail car ses conclusions me semblent trs proches de celles de la commission juridique .
<P>
L ' article K.9 du Trait de Maastricht est , disons-le sans dtours , une concession aux tats membres opposs  l ' intergouvernementalisation de la justice et des affaires intrieures , une concession faite  ceux qui ont perdu la bataille de la communautarisation de la justice et des affaires intrieures .
<P>
Comme nous avons pu l ' entendre , l ' article K.9 permet en thorie le transfert d ' un certain nombre de domaines du troisime pilier vers le  pilier  communautaire du trait .
Or ce n ' est pas le cas dans la pratique , cet article tant muni d ' une double protection .
<P>
Tout d ' abord , comme nous avons pu l ' entendre , le Conseil doit se prononcer  l ' unanimit pour le transfert de certains domaines de l ' article K.1  l ' article K.1 ( point 6 ) et , aprs avoir adopt le transfert , le Conseil doit en rfrer aux quinze parlements nationaux pour qu ' ils ratifient la dcision .
En thorie , nous pourrions appliquer d ' autres systmes de vote mais , dans la pratique , toute question transfre du troisime pilier vers le  pilier  communautaire doit faire l ' objet d ' un vote  l ' unanimit .
Son utilisation semble donc peu vraisemblable et le fait qu ' il n ' ait jamais t utilis est en soi une indication de cette invraisemblance .
<P>
En outre , mme en cas de transfert , la base lgale serait l ' article 100 C , ce qui limiterait la participation du Parlement  une simple consultation , sans compter que ceci ne s ' applique pas  tous les domaines du troisime pilier .
Des questions telles que la coopration douanire , Europol , la coopration judiciaire et policire en matire pnale seraient exclues d ' un transfert potentiel .
L ' article K.9 n ' est donc pas la panace en ce qui concerne les problmes rencontrs dans la mise en oeuvre du troisime pilier .
<P>
Que dirions-nous , au Parlement , d ' un pays du tiers-monde qui se refuserait de soumettre au contrle parlementaire ou judiciaire la politique d ' asile , le contrle aux frontires , le droit des ressortissants de pays tiers , la lutte contre le terrorisme , la lutte contre la fraude , la toxicomanie ?
Nous serions horrifis au point de condamner la situation , un mois aprs l ' autre , sous le sceau de l ' urgence .
Telle est pourtant exactement la situation que nous vivons au quotidien dans cette institution .
Pourquoi ?
<P>
Le fonctionnement et l ' existence mme du troisime pilier dmontrent  mon sens sans ambigut que , des quatre liberts fondamentales sur lesquelles est cense reposer cette Communaut , la libre circulation des personnes est la moins prise , alors mme que l ' on ne se lasse pas de nous rpter que nous vivons dsormais dans l ' Europe des citoyens .
<P>
Tant que nous n ' aurons pas intgr le troisime pilier dans la structure communautaire , l ' Europe restera essentiellement une entreprise conomique .
Si nous voulons toucher les citoyens europens , il faut que leurs droits soient respects par leur Cour de justice et leur Parlement .
<P>
L ' article K.9 pourrait bien apparatre sur la carte de l ' Europe comme une passerelle .
Il me semble pourtant qu ' il ressemble davantage  un sentier sem d ' obstacles et de difficults . Nous voulons donc les balayer et intgrer cet article dans la structure communautaire .
<SPEAKER ID=22 NAME="Gradin">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Lambraki pour son remarquable rapport sur l ' article K9 . La question de l ' application de ce que l ' on appelle la  passerelle  est sujette  controverses .
Le rapporteur a analys cette question politique complique d ' une faon mritoire et bien quilibre .
<P>
La Commission et le Conseil se sont penchs , lors de deux occasions diffrentes , sur l ' ventualit d ' une application de l ' article K9 .
La premire fois , quelques mois seulement aprs l ' entre en vigueur du Trait de l ' Union , la Commission aussi bien que le Conseil ont conclu que trop peu de temps s ' tait coul pour que l ' on puisse avoir une opinion bien fonde sur la question .
La seconde occasion s ' est prsente en novembre 1995 , au moment o la Commission a prsent au Conseil des ministres et au Parlement europen un rapport dans lequel nous recommandions que l ' on s ' abstienne d ' appliquer l ' article K9 .
La raison en tait que le travail de prparation de la confrence intergouvernementale tait dj engag et que de plus en plus de gens avaient commenc  se rendre compte de la ncessit d ' une rvision de l ' ensemble de la coopration dans le domaine juridique et de la scurit intrieure , c ' est--dire de l ' ensemble de la coopration relevant du troisime pilier .
C ' est pourquoi notre conclusion a t qu ' il tait , dans le meilleur des cas , absurde , et dans le pire des cas contraire  l ' efficacit de notre travail , de proposer dans cette situation une application de l ' article K9 .
Il n ' y avait aucun doute sur le fait que toute tentative de transfert de questions vers le premier pilier  l ' aide de cet article tait condamne  l ' chec .
Comme je l ' ai indiqu prcdemment , il suffit de constater qu ' une telle proposition exigerait soit un vote au Parlement danois , soit un rfrendum .
La seule faon de parvenir rellement  une meilleure efficacit de notre coopration est d ' en transfrer une fois pour toutes une part aussi importante que possible du troisime vers le premier pilier .
<P>
Lorsque nous avons discut de cette question  la Commission , nous tions soucieux de faire en sorte que cette dcision ne donne pas lieu  un malentendu au Parlement europen .
C ' est pourquoi j ' ai revu  plusieurs reprises le point de vue exprim par la Commission sur ce sujet .
Aussi prouvai-je une grande satisfaction en constatant que le rapporteur en arrive  la mme conclusion .
<P>
La confrence intergouvernementale se droule au moment o l ' Europe est dans une phase dcisive , notamment en raison de la discussion sur les questions de scurit intrieure et de justice .
Le projet de texte prsent par la prsidence irlandaise , lors de la confrence du mois de dcembre  Dublin , suit dans une certaine mesure les lignes directrices proposes par la Commission .
Dans d ' autres domaines , la proposition est loin d ' tre suffisamment ambitieuse .
Sur les points en question , la Commission expose ses ides par le biais de la participation de M. Oreja , au cours des discussions qui ont lieu actuellement .
Notre opinion est que le Parlement europen doit avoir son mot  dire sur toutes les questions traites qui relvent du troisime pilier ; il s ' agit en particulier des questions budgtaires auxquelles le Parlement lui-mme doit pleinement participer .
<P>
Les mois qui restent d ' ici la fin de la confrence seront bien entendu marqus par des pourparlers intensifs .
Il est important que nous concentrions nos efforts en vue d ' obtenir ,  l ' issue de ces ngociations , un rsultat aussi bon que possible .
C ' est uniquement de cette faon que nous pourrons nous attaquer aux dfis que suppose la coopration dans le domaine de la justice et de la scurit intrieure .
Naturellement , ceci ne vaut pas uniquement pour la Commission . Il est galement trs important que tous les membres de cette assemble influent sur les gouvernements nationaux .
C ' est malgr tout sur ce point que nous aurons  effectuer un grand travail , afin de les convaincre de l ' importance d ' une rforme de la coopration dans les domaines du troisime pilier , pour que cette coopration soit amliore et prenne un caractre plus dmocratique , et pour que nous puissions nous consacrer srieusement  toutes les tches auxquelles nous nous sommes engags devant nos lecteurs .
<SPEAKER ID=23 NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier tous les collgues qui ont fait part de leurs rflexions .
Ce que j ' ai recherch , dans ce rapport consacr  une question juridique et politique complexe , consistait moins  prsenter des solutions qu '  dissiper les illusions .
Car l ' article K.9 est bien une illusion si l ' on s ' imagine qu ' il pourrait rsoudre le problme du troisime pilier .
Je pense que nous avons atteint ce rsultat : nous n ' avons plus d ' illusions .
<P>
J ' en conviens avec Mme Gradin , ce qui nous reste  faire dsormais  tous et  tous les niveaux , en tant que Commission et que dputs , dans le cadre de ce Parlement ou dans celui de nos pays respectifs , c ' est de faire pression dans ce sens sur nos gouvernements .
Car je pense qu ' il est trop tard et sur ce point , madame Gradin , permettez-moi d ' ajouter que si la Commission avait communiqu plus tt ses rflexions , comme nous l ' avions demand , peut-tre aurions-nous dispos d ' un dlai suffisant pour peser sur les dlibrations de la Confrence intergouvernementale .
Il apparat aujourd ' hui - j ' en conviens en partie avec M. Cohn-Bendit - que nous sommes pris de court par les chances .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<P>
( La sance , suspendue  10 heures , est reprise  11 heures )
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame le Prsident , nous commmorons aujourd ' hui le 25me anniversaire de l ' vnement tragique qui a cot la vie  30 personnes lors d ' une manifestation  Derry , dans le Nord de l ' Irlande .
Notre collgue John Hume a dpos , hier ,  la Chambre des Communes britannique , une proposition de rsolution , soutenue par de nombreux dputs de diffrents partis , demandant qu ' une cour internationale rouvre ce dossier .
<P>
Je voudrais donc demander  l ' Assemble de s ' associer  notre collgue , John Hume , dans sa qute de vrit pour qu ' enfin justice soit faite .
Compte tenu du fait que nous considrons aujourd ' hui le rapport Reding sur le terrorisme , il me semblerait opportun que cette Assemble commmore et rende hommage aux victimes du terrorisme d ' tat et de toute forme de terrorisme paramilitaire , dans notre lutte pour prserver  jamais la vie des gens , leur droit  la vie .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident">
Bien qu ' il ne s ' agisse pas  proprement parler d ' une motion de procdure , je prends volontiers acte de votre dclaration , Monsieur Crowley , qui rejoint d ' ailleurs l ' intervention de M. Andrews ce matin .
<CHAPTER ID=3>
Votes
<SPEAKER ID=27 NAME="Fraga Estvez">
Madame le Prsident , je voulais simplement vous informer ainsi que l ' Assemble que j ' ai dtect dans la proposition de rsolution commune dpose au nom de sept groupes politiques quelques erreurs de traduction importantes dans certains textes . Je les ai dtectes dans les textes espagnol et anglais .
Ils affectent uniquement les  attendus  et non les  considrants  ou les diffrents paragraphes .
C ' est pourquoi je vous demanderais de charger les services de cette Assemble de faire en sorte que tous les textes soient traduits correctement sur la base du texte original prsent  cette administration par les sept groupes politiques .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident">
Madame Fraga Estvez , je m ' engage  ce que cette vrification soit faite aussi scrupuleusement que possible .
<P>
Au sujet de l ' amendement 3 :
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident">
Il semble y avoir un problme  propos de l ' amendement 3 .
Il est libell de la faon suivante :  vu sa rsolution du 25 octobre 1996 relative  la communication de la Commission concernant l ' application de mesures techniques pour la politique commune de la pche  .
<P>
On me signale que M. Gallagher souhaiterait que ce libell soit modifi comme suit :  vu le rapport de M. Gallagher , adopt par le Parlement europen , relatif  la communication de la Commission  .
<P>
Je vous dis franchement , cela me parat extrmement compliqu et en plus de cela , M. Gallagher n ' est pas l .
Je vais donc mettre aux voix l ' amendement 3 du groupe Union pour l ' Europe dans le libell que nous lui connaissons .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame le Prsident , je voudrais excuser l ' absence de M. Gallagher .
Je viens d ' apprendre que le nom de M. Gallagher tait cit dans la version originale et qu ' il en a t retir .
Je voudrais simplement qu ' il soit rinsr dans la version originale .
Il semblerait qu ' il y ait un malentendu .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident">
Monsieur Crowley , je vous remercie d ' excuser l ' absence de M. Gallagher , mais il n ' est pas dans les usages de nommer les rapporteurs .
On fait tat de la rsolution et chacun sait , bien sr , que cela renvoie  un rapport qui a t soutenu par l ' un de nos collgues , mais en gnral on ne fait pas rfrence au nom des rapporteurs .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Palacio Vallelersundi">
Madame le Prsident , il y a deux amendements dans ce vote - les amendements 1 et 11 - un amendement du groupe socialiste et un autre qu ' on souscrit les groupes populaire , socialiste , libral et GUE .
Je donnerais la parole  M. Schulz pour que nous puissions nous mettre d ' accord et voter sur un seul de ces amendements qui sont pratiquement identiques .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , les propositions d ' amendements nos 1 et 11 traitent du mme problme , au sujet duquel je voudrais faire une toute petite remarque .
On a assist lors de ce dbat  une certaine excitation sur les questions de savoir si on pouvait dfinir prcisment une organisation terroriste .
Peut-on dfinir ce que c ' est ?
Mme Reding s ' est magistralement occupe de cette entreprise , et elle a donn une dfinition claire dans son rapport . Au sein de la communaut d ' tats de droit que reprsente l ' Union europenne , il ne peut y avoir aucune protection juridique des actes ou des organisations terroristes , de quelque sorte que ce soit .
Les organisations comme l ' IRA ou l ' ETA ne peuvent revendiquer aucune protection au sein de l ' Union europenne .
Ces deux propositions d ' amendements ont t introduites pour clarifier cette situation .
C ' est pour cette raison que je pourrais retirer ma proposition d ' amendement 1 si nous nous accordions sur le fait que cinq mots soient ajouts dans la proposition d ' amendement 11 ,  savoir que soient inclus les termes  au sens du prsent rapport  aprs les termes  groupe arm  .

<P>
Il est ainsi clair que ce que je viens de dire est repris dans ce rapport .
Je retire le 1 , et nous pourrions adopter le 11 .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , nous ne refaisons pas le dbat , que les choses soient bien claires .
Madame Reding , je souhaite savoir si vous acceptez la proposition de M. Schulz .
<SPEAKER ID=35 NAME="Reding">
Oui , Madame le Prsident , c ' est une bonne proposition , et je demande aux collgues de voter massivement pour l ' amendement 11 .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
Je vais anticiper un peu et demander aux collgues s ' il y a des objections .
Pour que M. Schulz retire son amendement 1 , vous avez bien compris que cela suppose qu ' il ait l ' engagement que notre Assemble accepte l ' amendement oral  l ' amendement 11 .
Je demande donc  l ' Assemble , en anticipant un peu , si elle fait objection  ce qu ' il y ait un amendement oral sur l ' amendement 11 .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur la proposition )
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident">
Donc , Monsieur Schulz , vous retirez votre amendement .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit">
Madame le Prsident , cher M. Schulz , j ' aimerais comprendre une chose .
Vous avez dit : ni l ' ETA , ni l ' IRA , ni qui que ce soit ne peuvent tre protgs .
Il existe cependant un principe en droit , selon lequel tout accus doit bnficier d ' une protection tant qu ' il n ' est pas condamn .
On l ' appelle en franais la prsomption d ' innocence , pour parler d ' une faon europenne . C ' est pourquoi ...
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident">
Nous ne pouvons pas engager de dbat .
L ' amendement 1 est donc retir du vote .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Madame le Prsident , en ce qui concerne l ' amendement oral propos par M. Schulz , est-il exact que la protection lgale sera retire  toute personne accuse de crimes terroristes ?
C ' est en tout cas ce qu ' a retransmis l ' interprtation .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , nous ne votons pas sur les intentions de M. Schulz .
M. Schulz a propos de retirer son amendement ,  deux conditions : que le PPE accepte un amendement oral  son amendement 11 , et il a explicit cet amendement oral .
Mme Reding , le rapporteur , a donn son accord ,  condition , bien sr , qu ' il n ' y ait pas d ' objection  ce que cet amendement oral soit mis aux voix .
Il le sera donc au moment o nous voterons l ' amendement 11 .
Tout cela est trs clair .
Le dbat de fond n ' est plus  faire .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz">
Madame le Prsident , je comprends que mes collgues veuillent aller plus loin .
Mais comme le dbat d ' aujourd ' hui a dj suscit pas mal d ' moi dans certains pays membres , je rpterai une phrase : on ne doit pas donner de justification particulire sur le fait qu ' un tat de droit doit conserver ses principes de droit dans son code judiciaire , peu importe vis--vis de qui .
M. Cohn-Bendit sait bien dans quelle mesure son intervention relevait du spectacle .
Ce qui est important , c ' est ce que nous confirmons ici : aucun terroriste , et aucune organisation terroriste ne peut prtendre  la lgitimit politique sur base d ' un droit ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , je vous rappelle qu ' il existe des explications de vote , que vous pourrez utiliser tout  loisir .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Gallou">
Madame le Prsident , nous avons videmment vot contre ce rapport , qui vise  mettre en place une police de la pense et un lavage de cerveau par l ' intermdiaire , notamment , des mdias .
<P>
Mais nous sommes un peu surpris ,  la fois compte tenu de cela et compte tenu d ' un amendement qui a t adopt , qu ' il ait eu autant de votants favorables et aussi peu de votes contre et d ' abstentions .
En effet , l ' amendement 5 , qui a t adopt , et qui figure donc dans la rsolution finale , demande , je cite  que les immigrs extra communautaires bnficient de l ' galit de traitement en matire de droits conomiques et sociaux , de la reconnaissance des droits civiques , culturels et politiques , notamment le droit de vote aux lections locales pour les trangers non europens rsidant en Europe  .
<P>
Eh bien , il serait intressant que les collgues des groupes dmocrate chrtien ou Union pour l ' Europe , qui se sont abstenus ou qui ont vot pour ce rapport , expliquent  leurs lecteurs qu ' ils se sont ainsi prononcs pour le droit de vote des trangers non europens aux lections locales .
Je crois que leurs lecteurs seraient certainement surpris d ' apprendre leur vote .
<SPEAKER ID=45 NAME="Berthu">
La proposition de rsolution annuelle sur le racisme , telle qu ' elle avait t prpare par la commission des liberts publiques et des affaires intrieures de notre Assemble , et telle qu ' elle a t prsente ce matin , semblait montrer une amlioration par rapport aux textes des annes prcdentes .
En effet , pour une fois , on vitait soigneusement de faire l ' amalgame habituel entre  le racisme  et  la matrise de l ' immigration  .
Malheureusement , cette bonne intention n ' a pas tenu longtemps face aux amendements qui viennent d ' tre vots en sance plnire .
<P>
On y constate que le Parlement europen souhaite  montrer la contribution positive que les immigrants apportent  la socit europenne  ( amendement 8 ) , qu ' il  invite les tats membres  dvelopper leur politique d ' immigration en liaison troite avec une politique d ' intgration approprie  ( amendement 2 ) , politique d ' intgration qui est ellemme explicite par l ' amendement 5 : le Parlement europen y  demande que les immigrs extra-communautaires bnficient de l ' galit de traitement en matire de droits conomiques et sociaux , de la reconnaissance des droits civiques , culturels et politiques , notamment le droit de vote aux lections locales pour ceux qui rsident depuis plus de cinq ans dans un tat membre ...
 .
<P>
Cette position nous parat totalement inacceptable .
D ' abord , elle mconnat la ralit de l ' immigration contemporaine , motive pour l ' essentiel par l ' autodestruction conomique de certains pays tiers , et qui constitue une lourde charge , plutt qu ' une chance , pour les membres de l ' Union europenne .
En second lieu , l ' immigration qui , dans de telles conditions , arrive accidentellement chez nous , ne doit pas tre considre comme ayant vocation  y rester pour toujours .
Enfin , on ne peut pas accepter d ' effacer la diffrence entre les citoyens et les trangers en alignant progressivement les droits des seconds sur ceux des premiers .
En effet , une nation est une communaut de destin que partagent les citoyens .
On ne peut pas en revendiquer les droits sans en assumer les devoirs .
Et pour les assumer , il suffit de passer par la procdure de naturalisation , que chacun des intresss est libre de solliciter .
<P>
 titre secondaire , on remarquera que la rsolution vote rclame des comptences europennes en matire de lutte contre le racisme , ainsi que la cration d ' un  Observatoire europen du racisme et de la xnophobie  , ce qui ,  notre avis , n ' apporterait strictement rien de plus concrtement , ou sinon des administrations et des dpenses supplmentaires .
<P>
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous sommes opposs  cette rsolution .
<SPEAKER ID=46 NAME="Caudron">
Trs rgulirement ,  l ' occasion de nombreux rapports et questions d ' actualit , le Parlement europen exprime son rejet de toute forme de racisme ou de xnophobie .
Il le fait clairement et souvent  une large majorit .
<P>
Cette anne , ce rejet va prendre un sens et un relief particuliers , avec l ' annonce officielle , le 31 janvier ,  La Haye , de : 1997 , Anne europenne contre le racisme .
<P>
Je veux ici rappeler ma dtermination et mon engagement dans le combat contre la bte immonde , raciste et fasciste , qui se dveloppe dans l ' Europe entire sous des formes multiples et toujours dangereuses .
Aussi faut-il appuyer la dmarche qui anime l ' Union europenne dans l ' expression symbolique qui l ' a conduite  dcrter une anne du combat contre le racisme .
C ' est la dmocratie qui est en jeu .
<P>
 ce sujet , je regrette et condamne l ' attitude du gouvernement britannique qui s ' est oppos  la cration d ' un Observatoire europen contre le racisme , lment qui aurait pu tre dterminant pour la russite de cette anne de lutte .
Nanmoins , et mme s ' il faut , par le symbole et  chaque fois que des actes de racisme ignobles sont commis , ragir , nous avons aussi le devoir de lutte quotidien pour radiquer ce phnomne inique , sinon ignoble .
<P>
Le racisme est un mal qui s ' infiltre insidieusement et qui se nourrit de l ' accumulation de raisons de  mal tre  , qui dbouche sur la recherche de boucs missaires .
Alors oui , le Parlement fait bien de s ' attaquer rgulirement au racisme , mais il doit tout faire pour contribuer , dans la proximit des citoyens europens ,  ce combat pour l ' intgrit humaine , la libert et la dmocratie .
<P>
Il lui faut , il nous faut donc dnoncer les discours et les actes des fascistes  no  ou non , mais aussi et surtout de leurs complices que l ' on retrouve trs souvent au sein de formations politiques  beaucoup plus honorables  et mme des gouvernements .
Le racisme quotidien , le racisme banal , est le terreau du racisme que nous dnonons dans nos rsolutions .
Il doit tre dnich partout o il se cache , y compris sur de nombreux bancs de notre hmicycle .
<SPEAKER ID=47 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Il est important que l ' Union proclame 1997 comme  Anne europenne contre le racisme  .
Ceci encouragerait toutes sortes d ' actions dans un cadre europen afin de lutter contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme de manire coordonne et efficace .
<P>
Ceci obligerait galement la confrence intergouvernementale  inclure dans le trait rvis un engagement net , concis et catgorique en faveur de la lutte contre le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme face  l ' accroissement constant d ' idologies forges dans le fanatisme et dans de dangereuses idologies fascistes , d ' intgrismes qui se traduisent par des actions brutales charges de violence et rappellent l ' horreur de l ' holocauste .
<P>
Le silence complice :  nous ne savions pas  , qu ' emploient aujourd ' hui encore tant de citoyens pour se justifier nous oblige  agir et  proclamer maintes et maintes fois que notre culture du XXme sicle est en partie la culture du mtissage , ce qui en fait la richesse .
<SPEAKER ID=48 NAME="Holm, Lindholm et Schrling">
Le racisme doit tre combattu sur tous les plans et dans tous les contextes .
C ' est pourquoi nous avons vot pour la rsolution , bien qu ' elle contienne certains points sur lesquels nous avons une opinion toute diffrente .
Il s ' agit entre autres de l ' harmonisation des politiques en matire de droit d ' asile et d ' immigration , du transfert vers le premier pilier des mesures destines  lutter contre le racisme et du renforcement de l ' appareil judiciaire .
<P>
Cependant , nous sommes en accord avec la volont de contribuer activement au combat contre le racisme , et nous constatons que la rsolution contient beaucoup d ' lments importants et positifs .
<SPEAKER ID=49 NAME="Linser">
Les dputs libraux autrichiens votent en faveur de la proposition de rsolution de MM . Ford et Oostlander , avec la restriction expose dans le discours de M. Lukas ,  savoir qu ' au tiret 6 , on considre la liste donne comme une reproduction sous forme d ' numration des rsolutions prises jusqu ' ici  ce sujet , et non comme la confirmation en ce qui concerne le contenu de la rsolution du 9 mai 1996 relative  la condamnation du FP et de son prsident , M. Jrg Haider .
<P>
Conseil de la pche
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
En ce qui concerne le vote auquel nous venons de procder sur le Conseil de la pche , mon groupe se flicite de l ' approbation de l ' amendement no 5 prsent par le groupe confdral de la gauche unitaire europenne / gauche verte nordique et je regrette personnellement que l ' amendement no 7 du mme groupe n ' ait pas t approuv .
Les deux amendements ont trait  l ' accord de pche avec le Maroc , accord le plus important de la Communaut au sujet duquel ,  mon avis , la Commission a manqu  ses responsabilits en acceptant la prolongation de deux  quatre mois de la priode d ' arrt biologique sans garanties suffisantes et surtout sans garanties que le Maroc de son ct observera galement cet arrt biologique .
<P>
En consquence , j ' espre que la Commission accordera plus d ' attention  cette question et analysera  l ' avenir plus soigneusement les concessions qui peuvent tre faites en tenant compte que le Maroc ,  l ' heure actuelle , bnficie d ' aides importantes de la Communaut europenne .
Notre secteur de la pche mrite d ' tre protg et il n ' est pas possible tout simplement de laisser nos pcheurs exposs au hasard de dcisions politiques du gouvernement marocain inspires peut-tre par d ' autres considrations .
<P>
Rapport Thomas ( A4-0414 / 96 )
<SPEAKER ID=51 NAME="Ahlqvist, Andersson, Theorin et Wibe">
Nous estimons qu ' il n ' y a pas de ncessit  adopter ,  l ' heure actuelle , une stratgie commune en matire d ' exploitation forestire .
L ' Union se trouve aujourd ' hui confronte  des problmes normes , au moment o nous avons  adapter notre politique agricole et rgionale au contexte de l ' extension vers l ' est .
Il est donc draisonnable d ' adopter une stratgie commune dans un domaine supplmentaire , d ' autant plus qu ' il existe aujourd ' hui , dans les diffrents tats membres , des politiques forestires qui fonctionnent correctement .
Chaque pays a une loi sur la protection du patrimoine forestier et une autorit charg de sa surveillance .
<P>
Il existe en outre une coopration internationale globale dans le domaine de la politique forestire , par exemple dans le cadre de la FAO et de l ' ECE . La coopration internationale fonctionne galement bien en ce qui concerne la cartographie des dommages subis par les forts d ' Europe .
<P>
On peut douter de l ' utilit d ' une politique forestire commune , car les problmes sont trs diffrents d ' un pays de l ' Union  l ' autre .
C ' est ainsi , par exemple , que les dommages causs  la fort par l ' levage constituent un problme de taille dans les rgions mditerranennes , tandis que dans les pays du Nord , on investit pour viter que les paysages de prairies et de pturages ouverts ne se reboisent .
Les incendies de fort ne reprsentent pas non plus un problme important dans les pays nordiques , on y dispose aussi d ' un systme de certification cologique qui fonctionne bien , et il est connu que les pays concurrents , comme le Canada et les tats-Unis , ont exerc des pressions pour pouvoir mettre en place un systme de certification commun avec des critres de plus bas niveau que ceux qui ont cours chez nous .
Il y a donc un risque certain que l ' institution d ' une certification commune ait pour consquence de diminuer les exigences en matire d ' environnement , par exemple dans l ' exploitation forestire sudoise .
<P>
Enfin , nous estimons inutile que l ' Union , en acceptant les ides contenues dans ce document , se charge de tches supplmentaires .
Si toutes ces propositions taient adoptes , cela signifierait pour l ' Union une augmentation annuelle d ' environ 350 millions d ' cus .
La majeure partie de cette somme serait rpartie entre deux postes ,  savoir la lutte contre les incendies ( ce qui signifie que cette aide profite principalement aux rgions mditerranennes ) et l ' aide aux pays ACP , c ' est--dire principalement  d ' anciennes colonies .
Nous estimons que ce n ' est pas l un bon choix .
Si le Parlement veut intensifier la lutte contre les incendies de forts , il doit recourir  un poste budgtaire qui existe dj  cet effet , et s ' il veut soutenir l ' exploitation forestire dans les pays en voie de dveloppement , le mieux est d ' emprunter la voie ordinaire de l ' aide au dveloppement .
<SPEAKER ID=52 NAME="Lindqvist">
L ' UE n ' a pas besoin d ' une politique commune pour la gestion du patrimoine forestier .
Il n ' est pas non plus besoin d ' une quelconque  stratgie forestire  commune , pour reprendre les termes du rapport , formule priphrastique pour dsigner une future politique europenne applique aux forts .
Les investissements financiers qui devraient tre consentis pour l ' application de cette  stratgie  ne seraient d ' aucun profit pour les pays nordiques , mais bnficieraient essentiellement aux rgions mditerranennes et  leurs anciennes colonies .
<P>
Le rapport qui est actuellement en cours d ' laboration  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural est bien meilleur que la proposition de la Commission .
Pour arrter les incursions de la Commission dans ce domaine et dans d ' autres encore , ce qui conduit l ' UE  s ' arroger de plus en plus de comptences , le meilleur moyen est de dire  non  .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=53 NAME="Titley">
J ' ai l ' honneur de voter en faveur de cet excellent rapport produit par mon collgue travailliste , M. David Thomas .
<P>
Malgr le fait que je serai sans doute qualifi de  citadin  en Grande-Bretagne et que je reprsente principalement une circonscription urbaine , j ' ai de bonnes raisons de croire en l ' avenir de la sylviculture .
La fort de Redrose , situe dans ma circonscription , est un parfait exemple de la contribution que la sylviculture peut apporter  la satisfaction d ' un certain nombre de besoins importants .
Elle permet de crer des emplois dans une rgion frappe de plein fouet par le dclin industriel , et amliore l ' environnement des habitants en leur offrant un  poumon vert  et de l ' air plus frais  respirer .
Elle offre un lieu de promenade et de dtente pour les touristes et les habitants locaux .
<P>
C ' est la raison pour laquelle j ' applaudis les ides exposes dans le rapport sur les campagnes d ' information et de prise de conscience visant  faire comprendre aux gens l ' impact positif que peut avoir la sylviculture sur leur vie et celle de la plante en gnral .
Ceux qui s ' inquitent de la destruction des forts adhreront sans nulle doute  la demande de formulation par l ' UE d ' une convention internationale sur la protection des forts .
Nous devrions aider les pays en voie de dveloppement  trouver un juste quilibre entre leur besoin de croissance conomique et le droit de tout un chacun  respirer !
<P>
Rapport Reding ( A4-0368 / 96 )
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
La raison de mon abstention au vote final sur ce rapport est double .
Tout d ' abord , l ' amendement 7 , qui aurait pourtant constitu une garantie explicite du respect des droits de l ' homme , a t rejet .
Ensuite , l ' amendement 11 , amend oralement , est en porte--faux avec le droit de prsomption d ' innocence .
<P>
Ni moi , ni aucun dput de cette Assemble , ne pourrions trouver d ' excuse  un acte terroriste , qu ' il soit institutionnel ou paramilitaire .
Toutefois , nous ne pouvons tolrer que notre opposition  la violence porte atteinte au respect et  la protection des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=55 NAME="Eriksson et Svensson">
Nous avons vot contre le rapport Reding .
<P>
Nous condamnons vigoureusement le terrorisme et toute forme d ' action violente .
Nous ne saurions , dans quelques circonstances que ce soit , soutenir une quelconque mouvement qui recourre  des mthodes de terreur .
<P>
Nanmoins , ce rapport pose problme dans la mesure o il risque de mettre en jeu la scurit des citoyens devant la justice , car il contient un certain nombre de points qui pchent par leur manque de clart .
<P>
Il faut donner du terrorisme une dfinition plus claire .
Il faut en outre lucider la question de savoir quelle est l ' instance qui doit dfinir un mouvement comme terroriste et de quels  cercles de soutien  il s ' agit dans le rapport .
<P>
Le rapport se propose aussi non seulement d ' utiliser les comptences d ' Europol , mais encore de les tendre .
Nous nous opposons  une telle volution .
Nous pensons plutt qu ' il convient d ' appliquer la coopration qui fonctionne dj par biais d ' Interpol et de la rendre plus efficace dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international .
<P>
Le combat contre le terrorisme est important , mais il ne doit pas conduire  un affaiblissement , dans notre socit , du droit des citoyens face  la justice .
<SPEAKER ID=56 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen voteront le rapport Reding , mais ils s ' opposent  la demande d ' harmonisation des cadres des peines pour la criminalit transfrontalire srieuse .
Nous partageons l ' inquitude exprime par le rapporteur  l ' gard du terrorisme qui frappe les dmocraties europennes et nous accueillons favorablement l ' ide d ' une coordination des efforts en vue de lutter contre ce type de terrorisme .
Nous sommes toutefois contraints de dsavouer l ' ide d ' une harmonisation des cadres des peines dans les tats membres - et ce en dpit du fait qu ' il s ' agit de graves dlits transfrontaliers tels que le terrorisme .
Les peuples europens ont des conceptions divergentes quant  la manire dont leurs pays doivent organiser leur droit pnal .
Nous ne voyons aucune raison de porter atteinte  ces conceptions par le biais d ' une harmonisation , d ' autant plus que rien ne nous empche de collaborer en vue de lutter contre le terrorisme sans pour cela tablir une lgislation pnale commune .
<SPEAKER ID=57 NAME="Lindqvist">
Le terrorisme ne saurait tre accept dans une socit fonde sur le droit .
Des mesures vigoureuses sont ncessaires pour le combattre .
Ce combat dit intervenir  tous les niveaux et se servir de tous les moyens lgaux .
Une socit qui fonctionne de faon dmocratique et dans la transparence reprsente le meilleur moyen d ' attaquer le terrorisme  la racine .
L ' un des problmes que pose ce rapport est le fait que le terrorisme n ' y est pas dfini et que cela pourrait avoir pour consquence de mettre en cause le droit des citoyens face  la justice .
<P>
Il faut amliorer les mesures pratiques et techniques dans les aroports , par exemple en ce qui concerne le traitement des bagages , les systmes informatiques et de tlcommunications .
La coopration entre Interpol et Europol doit tre intensifie .
Il est erron de croire que l ' efficacit passe obligatoirement par le pouvoir supranational .
<P>
Je pense que le domaine d ' action d ' Europol ne doit pas tre tendu  la lutte contre le terrorisme .
C ' est une question qui incombe aux diffrents tats membres .
Europol ne doit pas devenir le  FBI de l ' UE  .
Dans ces conditions , j ' ai vot contre le rapport .
<P>
Rapport Valverde Lpez ( A4-0396 / 96 )
<SPEAKER ID=58 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Il existe deux raisons importantes de voter contre ce rapport .
L ' une est qu ' il s ' agit l d ' un pas dcisif dans le sens d ' une augmentation du fdralisme au sein de l ' UE , par exemple dans le paragraphe 28 o l ' on dplore que le principe du vote  l ' unanimit  entrave la prise de dcision  , le paragraphe 32 , o il est dit que  les tats candidats  l ' adhsion doivent tre conscients  que l ' UE reprsente  un processus d ' unit politique , conomique et montaire  , et le paragraphe 30 o l ' on regrette que certains pays aient la possibilit d ' chapper  la comptence de la Cour europenne de justice .
Dans pratiquement tous les paragraphes , on souligne l ' importance d ' un dveloppement de la supranationalit dans l ' UE .
<P>
La seconde raison rside dans le fait que le rapport s ' avre fortement marqu par les ides de droite en ce qui concerne l ' orientation politique gnrale .
Par exemple , le paragraphe 9 affirme que les autorits nationales doivent agir pour simplifier la vie des entrepreneurs  en liminant les obstacles bureaucratiques et coteux  , afin que les entreprises puissent crer des emplois .
Une telle analyse , qui insinue que le chmage dans l ' Union europenne est d aux mauvaises conditions faites aux entreprises , repose sur des thories nolibrales auxquelles nous ne pouvons accorder de crdit .
<SPEAKER ID=59 NAME="Lindqvist (ELDR)">
Le rapport souligne les efforts raliss dans l ' Union pour que la monnaie unique puisse devenir ralit .
On y attire aussi l ' attention sur les problmes lis  l ' UEM , par exemple sur le fait que l ' UEM doive tre combine  des mcanismes puissants qui rendent possible une forte coopration dans les domaines conomique , social et fiscal .
On y constate galement que le principe des dcisions  l ' unanimit au Conseil doit tre supprim .
<P>
J ' ai vot donc vot contre ce rapport qui livre une image rigidement fdraliste de ce qui est bon pour la coopration europenne .
<P>
Rapport Escudero ( A4-0410 / 96 )
<SPEAKER ID=60 NAME="Ahlqvist, Andersson, Hulthn, Lw, Theorin, Waidelich et Wibe">
Nous sommes obligs de refuser nos voix  ce rapport .
Il contient beaucoup de bonnes observations , mais galement un certain nombre de points sur lesquels nous ne pouvons donner notre accord .
<P>
Au paragraphe K , il est question des quatre symboles de  l ' identit culturelle europenne  ,  savoir le judasme , le christianisme , l ' hellnisme et l ' poque romaine .
On oublie ici , entre autres , tout l ' hritage venu de la culture musulmane , et mme la mythologie et la conception du droit germano-nordiques .
<P>
On lit au paragraphe 1 que le Conseil doit abandonner le principe de l ' unanimit au profit de celui , typiquement fdraliste , de la majorit qualifie .
Nous pensons que l ' unanimit reprsente une garantie importante de la diversit culturelle en Europe .
<P>
Au paragraphe 23 , le rapporteur recommande l ' laboration par la Commission d ' un matriel scolaire sur l ' histoire de l ' Europe , qui  sera impos comme discipline obligatoire commune  tous les programmes ducatifs dans les tats membres  .
Nous ne pensons pas que l ' on obtienne quoi que ce soit de positif par ce type de mesures qui relve de la propagande .
Chaque pays doit rester souverain en ce qui concerne son systme ducatif .
<SPEAKER ID=61 NAME="Lindqvist">
Nous ne voyons aucune raison de recourir  la majorit qualifie sur des questions d ' ordre culturel .
Dans la mesure o l ' identit culturelle europenne existe , celle-ci ne saurait tre impose par des dcisions  la majorit ; l ' effet obtenu serait inverse de celui souhait .
<P>
Quant aux question relatives  l ' organisation de l ' enseignement dans les coles primaires et au choix des matriels ducatifs , c ' est au niveau national et local qu ' elles peuvent tre rgles au mieux .
L ' enseignement dispens dans les coles et son contenu ne sont pas des sujets qui concernent l ' UE .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre le rapport .
<P>
Rapport Schmidbauer ( A4-0012 / 97 )
<SPEAKER ID=62 NAME="Bernardini">
Le mrite du Livre vert prsent par la Commission est d ' ouvrir le dbat sur la situation dans les transports et d ' aborder le problme des  externalits  ( accidents , saturation , pollution ... ) .
<P>
Je flicite notre rapporteur pour son excellent travail .
Elle a su prendre la globalit du problme en prconisant une approche galitaire ,  savoir que chaque mode de transport doit supporter les cots externes qu ' il engendre .
Pour ma part , je voudrais galement souligner l ' importance que nous devons porter au transport combin .
Respectueux de l ' environnement , solution  l ' engorgement , il reprsente une option comptitive .
<P>
Enfin , il demeure un point qui suscitera de vives ractions : l ' harmonisation des taxes et redevances  l ' chelle de l ' Union .
En ce domaine , la Commission se doit d ' adopter une dmarche pragmatique .
Je regrette qu ' elle ne se soit pas proccupe de l ' opinion publique .
Augmenter , par exemple , les pages routiers tend  vincer des mnages modestes de l ' utilisation des grands axes , donc de l ' exercice d ' une libert fondamentale : la libert d ' aller et de venir .
Sur ce point , la Commission doit nous refaire des propositions .
<SPEAKER ID=63 NAME="Caudron">
Le rapport Schmidbauer met en exergue l ' intrt et la ncessit de prendre en considration les externalits ngatives des transports , notamment routiers .
En effet , les prix pays pour un transport particulier ne couvrent souvent que partiellement les cots rels lis  la pollution , aux accidents et aux encombrements .
La mesure des cots de ces externalits pour l ' ensemble de l ' Union europenne ( 250 milliards d ' cus par an ) rvle l ' importance du dbat et des enjeux pour l ' Europe .
Il faut donc soutenir ce texte .
<P>
Tout d ' abord , pour les enjeux conomiques qu ' il induit .
Instaurer une tarification des transports plus quitable , c ' est prvoir des incitations aptes  modifier l ' attitude des fabricants et des utilisateurs .
Ce qui peut par exemple se traduire sur le rseau routier par le dsengorgement de certaines zones , conduisant  une amlioration des flux , favorable  une meilleure comptitivit des entreprises europennes par un gain de temps .
<P>
Inclure le cot rel du transport , c ' est aussi tablir une galit de chances entre les modes de transport , les plaant ainsi dans des conditions optimales de concurrence au sein de l ' Union .
Et cette volution doit tre prise en considration , notamment dans la perspective de la libralisation et de l ' ouverture des marchs des transports .
<P>
Ensuite , sur le plan de la cohsion conomique et sociale , les mesures intgrant les cots rels rorienteraient invariablement l ' investissement des entreprises , ce qui entranerait alors une diversification des modes de transport et un dveloppement des infrastructures , permettant ainsi d ' harmoniser et de rquilibrer les rseaux transeuropens .
<P>
Enfin , je crois que certaines mesures proposes par le Livre vert telles que : taxes diffrencies selon la qualit du carburant , pages en zone encombre ou sensible , etc . , rpondent  des impratifs cologiques que les citoyens europens rclament .
<P>
Un dbat sur les problmes du cot rel des transports doit s ' ouvrir au sein de l ' Union .
Le rapport Schmidbauer peut y contribuer , c ' est une raison supplmentaire pour l ' approuver .
<SPEAKER ID=64 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois se flicitent du Livre vert de la Commission ainsi que du rapport de Mme Barbara Schmidbauer .
Tant le Livre vert que le rapport constituent une contribution utile au dbat relatif au secteur des transports .
<P>
Dans le cadre de l ' UE , 15 tats doivent arriver  un accord sur les questions politiques , qui se prsentent chaque jour .
La politique des transports est lie  un grand nombre d ' autres politiques .
Il est donc difficile d ' arriver  un accord dans le domaine de la politique des transports et il y aura toujours certains aspects d ' un problme qu ' un ou que plusieurs tats ne pourront accepter .
C ' est pourquoi le prsent rapport constitue un compromis .
Son contenu est de grande valeur , mais il y a certains points de dtail qui doivent tre davantage claircis .
Il y a galement certaines parties du rapport que les Danois ne peuvent accepter  brle-pourpoint .
Nous devons cependant attirer l ' attention sur le fait qu ' il s ' agit d ' une initiative non lgislative et , afin d ' inclure tous les aspects , nous devons donner libre cours au dbat , faute de quoi la politique des transports restera statique et des secteurs tels que le transport des marchandises n ' volueront pas .
Nous devons viter tout engorgement ou concurrence dloyale au niveau des taxes , de la consommation nergtique , de la pollution , des temps de travail et de repos , etc .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot en faveur du rapport sur une tarification quitable et efficace dans les transports , car nous estimons qu ' il s ' agit d ' un rapport de qualit et parce que nous soutenons de tout coeur la mise au point de paramtres de concurrence en vue de garantir une concurrence loyale .
Non seulement entre les pourvoyeurs de transport , mais galement entre les formes de transport .
<SPEAKER ID=65 NAME="Linser">
Nous votons sur le fond en faveur des points 3  21 , mais nous devons faire part , au sujet des points 15 , 16 et 18 relatifs principalement  l ' harmonisation des dpenses prvues pour le financement des routes , de rserves du point de vue autrichien dans la mesure o la structure montagneuse entrane plus de frais pour la construction et l ' entretien des routes et des autoroutes que la moyenne europenne .
Pour cette raison , nous ne pourrions tre d ' accord avec une harmonisation europenne - surtout sur les points 15 , 16 et 18 - que si on assure qu ' on tiendra compte de ces cots plus levs en Autriche .
<P>
Rapport Schaffner ( A4-0001 / 97 )
<SPEAKER ID=66 NAME="Eriksson et Svensson">
les soussigns ont vot contre le rapport Schaffner pour les raisons suivantes :
<P>
1.De nombreux paragraphes du trait de l ' Union , par leur manque de clart , crent une certaine incertitude  l ' intrieur du droit communautaire .
Dans la pratique , ceci laisse  la Cour europenne de justice le droit d ' interprter arbitrairement les textes , ce qui serait inacceptable dans une vritable dmocratie parlementaire.2.Les institutions de l ' UE ne cessent de faire montre de leur absence de respect pour la souverainet nationale , en outrepassant la comptence dfinie par la directive et en tendant constamment leurs pouvoirs , sans raison , au dtriment des juridictions nationales.- Rapport Lambraki ( A4-0349 / 96 )
<SPEAKER ID=67 NAME="Ahlqvist, Theorin et Wibe">
Nous ne pouvons approuver l ' ide que les dcisions du Conseil sur l ' immigration , le droit d ' asile , la politique de lutte contre la drogue ou l ' escroquerie , la coopration en matire de droit civil et certaines formes de coopration entre les polices soient prises  la majorit qualifie .
Nous estimons que le principe de l ' unanimit doit tre conserv .
<SPEAKER ID=68 NAME="Lindqvist">
Pour rsoudre les questions traites  l ' article K1 , la recherche de points de vue communs par le biais d ' accords entre tats est  long terme un meilleur modle de fonctionnement que la prise de dcisions  la majorit qualifie .
Les politiques en matire d ' immigration , de droit d ' asile et d ' attribution des visas doivent tre mieux coordonnes .
Cette coordination doit passer par l ' unanimit et non par des dcisions  la majorit .
C ' est bien entendu au niveau intertatique que doit se situer la coopration en matire de police et de douane .
Le transfert au niveau de l ' UE de la politique de lutte contre la drogue peut avoir pour consquence de faire empirer la situation , dans la mesure o la politique restrictive mene en Sude et dans les pays nordiques serait remplace par une politique de lgalisation plus librale .
Si ce rapport devait servir d ' orientation  la politique de l ' UE , il signifierait un transfert de pouvoirs important au bnfice de l ' UE .
C ' est pourquoi je vote contre ce rapport .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<CHAPTER ID=4>
Interruption de la session
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  12h30 )
