<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Je dclare reprise la session du Parlement europen qui avait t interrompue le 30 janvier 1997 .
<CHAPTER ID=2>
Composition du Parlement
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Je vous informe que , conformment aux dispositions du rglement , j ' ai reu la dmission de M. Bernard Tapie avec effet  compter du 4 fvrier 1997 .
<P>
Conformment  l ' article 12 du procs-verbal relatif  l ' lection des reprsentants au Parlement europen au suffrage universel direct , l ' Assemble constate cette vacance et en informe l ' tat concern .
<P>
M. Hory a la parole .
<SPEAKER ID=3 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , vous me permettrez d ' intervenir brivement  propos de Bernard Tapie , car ce qui arrive  notre collgue est , je crois , sans prcdent dans l ' histoire de notre Parlement , et je voudrais en parler avec un minimum de gravit .
<P>
Bernard Tapie s ' tait engag personnellement auprs de vous , Monsieur le Prsident , ainsi qu ' auprs de notre commission du rglement ,  dmissionner au cas o sa condamnation pnale deviendrait dfinitive .
Il ne souhaitait pas , en effet , s ' abriter derrire sa qualit de parlementaire pour chapper aux consquences manifestement excessives d ' une condamnation que nous sommes nombreux  trouver injuste .
C ' est ce qu ' il a fait .
Il a dmissionn , mais personne , ni au sein de notre Assemble ni dans l ' opinion publique franaise , n ' est dupe des raisons d ' opportunit politique qui ont dclench l ' acharnement judiciaire dont est victime Bernard Tapie .
<P>
L ' un de nos collgues les moins prvenus en sa faveur - je veux parler de M. Thierry Jean-Pierre - a mme dclar  la tlvision que la justice franaise avait t instrumentalise par le pouvoir politique pour une vritable chasse  l ' homme .
C ' est pourquoi vous me permettrez aujourd ' hui , Monsieur le Prsident , devant notre Parlement , de dire - en associant  mon propos les membres franais de mon groupe - la fiert que j ' ai ressentie  participer au combat men par Bernard Tapie en faveur de l ' Europe , et de dire aussi mon espoir de conduire avec lui de nombreuses autres batailles politiques .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hory , votre tmoignage de solidarit sera consign dans le compte rendu , le moment venu .
Vous comprendrez que je vous ai laiss parler mme si vous n ' avez invoqu aucun article du rglement , car j ' estimais que , notre ancien collgue tant absent et ne pouvant pas se prononcer , quelqu ' un au moins devait dire ce qu ' il pensait en son nom .
Je peux vous dire que notre Parlement ,  travers tous ses organes , a agi avec une correction extrme  l ' gard de notre collgue .
<P>
Je vous informe que M. Kranidiotis a t nomm ministre adjoint des affaires trangres du gouvernement grec avec effet  compter du 3 fvrier 1997 .
<P>
Je le flicite de sa nomination .
<P>
Conformment  l ' article 12 du procs-verbal relatif  l ' lection des reprsentants au Parlement europen au suffrage universel direct , l ' Assemble constate cette vacance .
<P>
Entre-temps , les autorits grecques m ' ont inform du remplacement de M. Kranidiotis par Mme Anna Kara Karamanou avec effet  compter du 6 fvrier 1997 .
<P>
Je souhaite la bienvenue  notre collgue et je rappelle qu ' en vertu du paragraphe 4 de l ' article 7 , tout dput occupera son sige au Parlement et dans ses organes de plein droit , bien qu ' il n ' ait pas t procd  la vrification de ses pouvoirs ou qu ' il n ' y ait pas eu de dcision sur une ventuelle contestation .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' intervenir sur un point de procdure .
J ' ai pos en dcembre dernier une question concernant les droits de l ' homme et voudrais que nous ayons un dbat sur la question au titre de l ' article 97 du rglement .
Il s ' agit de la question de l ' emprisonnement de Mme Roisn McAliskey dans la prison de Holloway , prison britannique de la catgorie A .
<P>
Il semblerait qu ' il y ait un dsaccord entre les autorits britanniques et allemandes .
Si j ' ai bien compris , les Allemands ne voient pas d ' objection  ce que cette femme soit libre sur caution , l ' objection venant plutt du gouvernement britannique , objection qui semble inutile vu le traitement inflig  cette femme .
Mme Roisn McAliskey est dtenue dans une prison de catgorie A sans recevoir les soins mdicaux appropris .
A la moindre occasion , elle doit se soumettre  des fouilles corporelles .
Ceci me semble tre un abus d ' autorit .
<P>
Je demande donc que l ' on fasse quelque chose en la matire .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Cette question ne figure pas  l ' ordre du jour .
Je ne peux donc pas vous permettre d ' aller plus loin .
Je prends toutefois bonne note de ce que vous avez dit et puis vous indiquer que l ' Assemble fera les dmarches ncessaires .
Je ne peux pas engager un dbat sur la question maintenant .
<CHAPTER ID=3>
Ordre des travaux
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Le projet d ' ordre du jour tabli par la confrence des prsidents au cours de sa runion du jeudi 13 fvrier 1997 conformment  l ' article 95 du rglement a t distribu .
<P>
A sa sance du 13 dcembre 1996 , le Parlement , conformment au paragraphe 3 de l ' article 59 du rglement , a renvoy en commission le rapport de Mme Izquierdo Rojo sur les mesures techniques de conservation des ressources halieutiques ( A4-0409 / 96 ) .
<P>
A sa runion des 20 et 21 janvier 1997 , la commission de la pche a nomm un nouveau rapporteur , M. Adam , et dcid de demander le renvoi en commission conformment  l ' article 129 du Rglement .
<P>
Mme Fraga a la parole pour prsenter la demande de la commission de la pche .
<SPEAKER ID=8 NAME="Fraga Estvez">
Monsieur le Prsident , je me bornerai  dire qu ' effectivement la commission de la pche a dcid de demander le renvoi en commission .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Je mets aux voix la demande de la commission de la pche .
<P>
( Le Parlement approuve la demande )
<P>
Lundi et mardi
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident">
Je n ' ai reu aucune proposition de modification , mais je vous rappelle que , conformment  l ' article 34 du rglement , je vous ai dj inform le 13 fvrier dernier que 71 dputs avait prsent une motion de censure contre la Commission europenne en raison de son attitude dans la gestion de la crise de l ' ESB ( B4-0056 / 97 / rev / 2 ) .
La motion de censure a t transmise  la Commission .
<P>
Comme l ' indique le projet dfinitif d ' ordre du jour , le dbat aura lieu demain mardi  15 heures .
<P>
Mme Green a la parole .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement faire une demande mineure .
Le dlai de dpt des textes de compromis pour la rsolution relative au rapport de la commission d ' enqute sur l ' ESB a t fix  mardi 16 heures , c ' est--dire avant le dbat , et donc avant d ' avoir pu entendre la rponse de la Commission .
Je vous demanderai donc de proroger le dlai  20 h 30 demain .
<P>
Je sais que vos services auront trs peu de temps pour le faire et vous prie de m ' en excuser .
Mais il ne me semble pas opportun que le dlai de la rsolution soit fix avant le dbat et avant que le prsident de la Commission ait eu l ' occasion de rpondre .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
Si vous en tes d ' accord , je suggrerais de conserver la date pour le texte commun et les amendements afin de permettre des modifications jusqu '  la fin du dbat - c ' est--dire jusqu '  20 h 30 demain mardi .
<P>
S ' il y a une quelconque modification  la suite du dbat , ceci permettrait d ' assurer la flexibilit dont vous avez parl et permettrait aux services de travailler sur les traductions .
C ' est--dire que nous conservons le dlai limite , mais qu ' en cas de modifications  la suite du dbat , elles pourront tre incorpores avant 20 h 30 .
<P>
Mercredi et jeudi
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident">
Le groupe ARE demande que le vote sur les propositions de rsolution prsentes  la suite des questions orales relatives aux recommandations en matire de EBS soit ajourn jusqu '  jeudi  15 heures aprs le vote sur la motion de censure .
<P>
Mme Barthet-Mayer a la parole pour justifier la demande .
<SPEAKER ID=14 NAME="Barthet-Mayer">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de proposer , au nom du Groupe de l ' alliance radicale europenne , une modification de l ' ordre du jour que vous venez de nous proposer .
<P>
Nous souhaitons , en effet , que le vote sur les propositions de rsolution faisant suite au rapport de la commission d ' enqute sur l ' ESB intervienne aprs le vote sur la motion de censure rgulirement dpose sur le mme sujet .
Notre souhait est fond sur quatre motifs .
<P>
Premirement , la motion de censure qui nous est soumise apparat comme une sorte de question pralable dont le vote doit ncessairement intervenir avant le vote des rsolutions , dans la mesure o elle doit tre traite comme le sont les exceptions procdurales en droit parlementaire .
<P>
Deuximement , sur le mme sujet , il est de technique parlementaire traditionnelle que le texte le plus loign du texte original , ou encore le texte le plus radical , par rapport au thme trait , soit vot en premier lieu .
<P>
Troisimement , si le vote des propositions de rsolution venait  dgager une majorit favorable  une rprobation de l ' attitude de la Commission moins forte que celle qui est implique par la motion de censure , le vote ultrieur de celle-ci se trouverait ipso facto dpouill de toute signification politique .
<P>
Enfin , quatrimement , il rsulterait de cette situation que les initiatives de certains parlementaires et de certains groupes seraient traites de faon inquitable , puisque , dans l ' hypothse voque de l ' adoption majoritaire d ' une rsolution moins radicale que la motion de censure , une minorit de parlementaires se trouverait de ce fait dpossde du pouvoir de censure , qui est une prrogative parlementaire irrductible .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident">
M. Puerta a maintenant la parole pour intervenir en faveur de la demande .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Monsieur le Prsident ,  la confrence des prsidents , j ' ai dj exprim les mmes points de vue qu ' expose aujourd ' hui le groupe de l ' alliance radicale europenne .
<P>
Je sais que le Parlement est souverain et qu '  la majorit , il peut dcider de ce qu ' il estime opportun - et nous respecterons tous sa dcision - , mais vis--vis de l ' opinion publique europenne et de notre propre fonctionnement , il n ' y a aucun sens  ce que d ' autres lments viennent entraver la motion de censure contre la Commission europenne , ce qui constitue , si vous voulez bien Monsieur le Prsident , un moment dramatique o le Parlement se voit oblig d ' exercer sa responsabilit .
Cette intervention a peu de sens et affaiblit le vote de jeudi sur la motion de censure , on pourrait mme dire qu ' elle est en contradiction avec l ' article 136 du rglement et l ' volution et consquences du rapport de la commission d ' enqute .
<P>
La commission d ' enqute n ' a pas dcid de la prsentation d ' une quelconque rsolution .
Elle n ' a pas dcid non plus de la prsentation d ' une motion de censure .
Mais soixante dputs de ce Parlement , face  la gravit des vnements , qui touchent de prs la sant des Europens , en raison de la ralisation du march intrieur et du propre fonctionnement des institutions dmocratiques europennes , ont prsent une motion de censure et cette motion de censure est prioritaire .
<P>
Cette motion de censure ne peut tre modifie par un dbat et un vote pralables sur quelques propositions de rsolution .
Je pense que si nous continuons de suivre ce systme de fonctionnement , nous allons manquer de respect vis--vis de nous-mmes comme parlementaires et de ce que demande de nous l ' opinion publique europenne .
<P>
En consquence , au nom de mon groupe et avec les soixante dputs qui ont prsent la motion de censure , je demande , en accord total avec le groupe de l ' alliance radicale europenne , que les votes sur les propositions de rsolution aient lieu aprs le vote sur la motion de censure .
<P>
Dans ce cas , si la motion de censure est rejete , les dputs qui l ' ont prsente pourraient mme tre d ' accord sur certaines rsolutions formules  travers la dclaration politique du Parlement .
Mais nous ne pouvons pas permettre que l ' on parle d ' une motion de censure conditionne pour plusieurs mois  la suite d ' une rsolution politique , alors qu ' en raison de notre pnible responsabilit , nous avons mis au point une motion de censure  l ' gard de la Commission .
Nous sommes conscients que si les institutions dmocratiques europennes et ce Parlement fonctionnaient d ' une autre manire , il serait probablement possible de prsenter une motion de censure ou de rprobation , par exemple  l ' gard du commissaire de l ' agriculture .
Puisque ce n ' est pas possible , nous maintenons la priorit de la motion de censure .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
M. Martens a maintenant la parole pour intervenir contre la demande .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
Monsieur le Prsident , nous aurons donc demain de 15 h 00  15 h 30 un dbat combin portant sur trois points de l ' ordre du jour : le rapport Medina , les questions orales avec dbat , avec une discussion sur les projets de rsolution , et un dbat sur la motion de censure prsente par M. Happart et consorts .
La grande majorit de la Confrence des prsidents tait d ' avis que nous devions suivre la procdure habituelle pour le vote , c ' est--dire de voter mercredi aprs-midi les propositions de rsolutions .
Le projet d ' ordre du jour indique d ' ailleurs que nous voterons les rsolutions accompagnant les rapports pour lesquels le dbat est clos .
Conformment  l ' article 34 , paragraphe 5 du Rglement , le vote sur la motion de censure est fait par appel nominal et a pas lieu au plus tt 48 heures aprs l ' ouverture du dbat .
<P>
La question cruciale , chers collgues , est de savoir si notre Institution , conformment  cette procdure , peut procder  un dbat politique fondamental et si chacun d ' entre nous peut , en son me et conscience , porter un jugement mercredi aprs-midi lors du vote sur les rsolutions , et jeudi aprs-midi  15 h 00 sur la motion de censure .
Nous souhaitons que le dbat soit complet et approfondi .
On a voulu traiter en mme temps des trois points : le rapport Medina , ainsi que les questions orales avec les projets de rsolution et la motion de censure .
Selon mois , on ne tente aucunement d ' empcher tous les membres de cette institution de voter en toute libert .
Et c ' est la raison pour laquelle , de mme que la grande majorit de la Confrence des prsidents , nous avons propos que le dbat soit commun , mais qu ' il y ait ensuite un dlai de rflexion , conformment  ce que stipule notre procdure , avant le vote sur les rsolutions et galement un mme dlai de rflexion , mais plus long - toujours conformment  ce que stipule le rglement - avant le vote sur la motion de censure .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes d ' avis que l ' ordre du jour doit rester ce qu ' il est , car il n ' entrave ni notre libert de dbattre ni non plus notre libert de vote . Je me prononce donc contre la proposition de modification de l ' ordre du jour , et je demande  la majorit de ce Parlement de vouloir maintenir l ' ordre du jour tel qu ' il a t dtermin par la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
A la demande du groupe PPE , je mets aux voix la proposition du groupe ARE .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de modification de l ' ordre du jour )
<CHAPTER ID=4>
Charge de l ' nergie
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0041 / 97 ) de Mme Matikainen-Kallstrm , au nom de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie sur la proposition de dcision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion par les Communauts europennes du trait sur la Charte de l ' nergie et du protocole de la Charte de l ' nergie sur l ' efficacit nergtique et les aspects environnementaux connexes ( COM ( 95 ) 440-12046 / 96 - C4-0664 / 96-95 / 0237 ( AVC ) ) .
<SPEAKER ID=21 NAME="Matikainen-Kallstrm">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la dpendance nergtique de l ' Union europenne vis--vis de l ' extrieur pourrait tre de 75 % d ' ici l ' an 2015 , contre 50 % actuellement .
Le march des dispositifs de production d ' nergie au sein de l ' Union europenne devrait connatre une croissance limite  1 ou 2 % par an au cours des quinze prochaines annes .
Les mesures de protection de l ' environnement mises en oeuvre au sein de l ' Union europenne n ' auront qu ' une influence ngligeable si elles ne sont pas tendues au reste du monde .
La pollution ne connat pas de frontires .
<P>
La naissance de la Charte europenne de l ' nergie remonte  1990 , anne o le premier ministre des Pays-Bas a suggr que le redressement conomique en Europe de l ' Est et en Union sovitique pouvait tre mis en route et acclr par une coopration dans le secteur de l ' nergie .
La Communaut europenne et ses tats membres ont sign la Charte europenne de l ' nergie  La Haye le 17 dcembre 1991 .
En 1994 , cinquante parties ont sign le Trait sur la Charte de l ' nergie et le Protocole de la Charte de l ' nergie sur l ' efficacit nergtique et les aspects environnementaux connexes , afin de donner aux principes et objectifs tablis par ladite Charte un cadre juridique international sr .
La plus grande partie des tats membres de l ' Union europenne a dj ratifi le trait et la Finlande fera de mme avant la fin de cette anne .
On attend la confirmation russe .
En l ' tat actuel des choses , les tats-Unis , qui ont particip  l ' laboration du trait , ne le signeront pas , ce qui est une lacune vidente .
<P>
L ' efficacit nergtique et les conomies d ' nergie doivent tre amliores sur l ' ensemble du territoire europen .
Dans les PECO et la CEI , notamment , il est possible de raliser des conomies d ' nergie de l ' ordre de 30  40 % .
Les entreprises occidentales sont bien places pour prodiguer leurs conseils et introduire des innovations technologiques par exemple par l ' intermdiaire du programme SYNERGY .
Les difficults inhrentes  la priode de transition par laquelle passent les PECO et la Russie peuvent tre allges avec l ' aide des programmes PHARE et TACIS , auquel cas les achats d ' nergie pourraient constituer une forme de financement de la priode de transition .
<P>
Le Protocole de la Charte de l ' nergie sur l ' efficacit nergtique et les aspects environnementaux connexes constitue un bon point de dpart pour l ' amlioration de la protection de l ' environnement , notamment en ce qu ' il favorise l ' efficacit nergtique .
Il est donc positif et ncessaire que le Trait et le Protocole fassent leurs la politique du dveloppement durable , le principe du  pollueur payeur  et le principe de la rduction des problmes environnementaux .
Toutefois , la protection de l ' environnement n ' a pas t prise en charge par des clauses juridiquement contraignantes , ce qui est l encore une lacune vidente .
On pourrait fixer , pour les nouvelles centrales des pays d ' Europe centrale et orientale , les mmes normes d ' mission en ce qui concerne le dioxyde de soufre , les oxydes d ' azote et les particules que pour les pays occidentaux .
Lors de la rnovation des centrales anciennes , il faudra se contenter d ' un niveau plus modeste .
Les nouveaux projets et activits mens dans le cadre du Trait doivent comporter une valuation pralable obligatoire des incidences environnementales .
<P>
La coopration dans le domaine de la sret nuclaire est galement importante .
Les difficults de maintenance de nombreuses centrales nuclaires des PECO et de la CEI et le trafic illgal de plutonium et d ' autres matires radioactives se sont aggravs .
L ' Union europenne devrait s ' efforcer , comme les tats-Unis , d ' acheter  la Russie du plutonium qualit armement , d ' une concentration suprieure  quatre-vingt-dix pour cent .
Une fois dilu dans de l ' uranium appauvri , il fournit un combustible pour centrale nuclaire d ' une concentration en plutonium de 3  4 pour cent qui ne peut plus tre utilis pour fabriquer des armes nuclaires .
Des armes nuclaires sont certes en train d ' tre , dmanteles , mais le plutonium enrichi , lui , reste .
Imaginez : l ' arme nuclaire au service de la paix dans le monde !
<P>
Considrant que le Trait est d ' une importance capitale , je propose que le Parlement europen donne un avis conforme  la proposition de dcision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion par les Communauts europennes du Trait sur la Charte de l ' nergie et du Protocole de la Charte de l ' nergie sur l ' efficacit nergtique et les aspects environnements connexes .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Charte europenne de l ' nergie est une initiative qui mrite d ' tre salue .
Il est essentiel de donner une base juridique internationale aux principes de collaboration en matire de politique de l ' nergie , d ' efficacit nergtique , ainsi qu ' aux aspects environnementaux connexes .
Trop souvent , nous l ' avons fait beaucoup trop tard et nous avons encore du mal aujourd ' hui  trouver un dnominateur commun .
La Charte de l ' nergie a quatre objectifs essentiels : crer un march ouvert pour les sources d ' nergie primaire et les produits nergtiques , faciliter le transit des produits nergtiques , promouvoir le transfert technologique - ce qui est surtout important pour les tats d ' Europe orientale et la CEI - et rduire  un minimum les effets nuisibles pour l ' environnement tout en tenant compte de la scurit de manire approprie .
C ' est ce dernier aspect que je voudrais aborder aujourd ' hui .
<P>
Les aspects environnementaux sont traits dans le cadre du Protocole de la Charte de l ' nergie sur l ' efficacit nergtique .
Je trouve que c ' est une bonne chose qu ' il y ait enfin une telle Charte et je ne puis que m ' associer  mes collgues de la commission de l ' nergie pour recommander l ' approbation du premier Trait d ' application de la Charte .
Mais ce n ' est ni chair , ni poisson , ce qu ' on nous propose l .
Pourquoi les domaines  efficacit nergtique  et  environnement  sont-ils rgis dans un protocole , si nous faisons abstraction de l ' article 19 du Trait , lequel n ' a pas force contraignante ?
Eh bien , parce qu ' en cas de doute , les dispositions du Trait ont priorit sur le Protocole .
Les formulations du Protocole sont empreintes de constructions diplomatiques qui dissimulent mal l ' absence de substance .
Si on labore  au mieux  des politiques d ' efficacit nergtique peu coteuses et conomiquement rentables et si on tient compte des aspects environnementaux de manire approprie , comme le prvoit l ' article 3 du Protocole , alors cela parat extrmement faible .
A aucun moment , il n ' est envisag d ' introduire des normes obligatoires pour la protection de l ' environnement et la scurit en ce qui concerne les installations de production d ' nergie dans les pays d ' Europe orientale , ne ft-ce que pour les installations qui fournissent par exemple de l ' lectricit  l ' Union europenne .
Cela ressemble  une plaisanterie de voir l ' Autriche s ' opposer  Mochovce , alors qu ' elle envisage d ' importer de l ' lectricit d ' Ukraine .
<P>
D ' ici l ' an 2005 , les pays signataires de la convention de Rio devraient ramener leur consommation nergtique au niveau de 1990 .
Nous en sommes trs loigns .
D ' o l ' ide d ' conomiser ailleurs ,  savoir l o cela cote moins cher - comme au sein de la CEI et des PECO , par exemple .
Le colmatage des fuites des gazoducs entre la Sibrie et l ' Europe orientale pourrait contribuer efficacement  limiter l ' effet de serre .
Si seulement 5 % du mthane s ' chappent dans l ' atmosphre , le potentiel d ' effet de serre est exactement identique  celui des 95 % restants qui subsistent aprs combustion sous forme de CO 2 .
Toutefois , on nglige la chance qui s ' offre aujourd ' hui de prescrire l ' tat de la technique de manire obligatoire pour les investissements .
Tandis que la concurrence ...
<P>
( Interruption du Prsident ) J ' en appelle  mes collgues pour qu ' ils gardent les yeux ouverts et pour qu ' ils attirent l ' attention de l ' opinion sur les points faibles de la Charte .
Nous l ' approuvons parce qu ' elle vaut mieux que rien , mais sans plus .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Estevan Bolea">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , la Charte europenne de l ' nergie constitue le cadre de l ' accord politique entre les pays de l ' Est et les pays occidentaux et , dans les pays de l ' Est , il y a une norme singularit , la Fdration russe .
Les grandes rserves de gaz du monde se trouvent en Russie - dans la pninsule de Yamal , dans la mer de Barens , en Sibrie - et l ' Union europenne s ' est embarque dans un programme important d ' augmentation de consommation de gaz .
J ' espre que bientt nous aurons au sein de cette Assemble la nouvelle directive qui rglemente la libralisation du march du gaz et , pour cette raison , la situation en Fdration russe a pour nous une importance transcendantale .
<P>
Comme l ' ont dit d ' autres orateurs , nous allons appuyer pleinement l ' avis conforme relatif au trait sur la Charte de l ' nergie et au protocole sur l ' efficacit nergtique et les aspects environnementaux qui l ' accompagne .
Dans les pays de l ' Est , on pourrait conomiser entre 30 et 40 % de l ' nergie consomme .
C ' est norme .
Il faut tenir compte que la Fdration russe obtient 60 % de ses devises grce aux exportations de produits nergtiques qui pourraient augmenter beaucoup plus , tandis que les pays occidentaux pourraient galement rduire de 20 % leur consommation .
Pour l ' environnement , c ' est la meilleure mesure qui soit , Monsieur le Prsident , mais nous parlons beaucoup et j ' estime que nous faisons peu .
<P>
En ce qui concerne l ' environnement , je pense qu ' il est urgent que , pour toutes les actions qui sont encourags dans le trait sur l ' nergie , de raliser des tudes pralables de l ' impact environnement et des contrles cologiques dans les installations existantes afin de remdier aux nombreuses dtriorations qui existent non seulement dans les pays de l ' Est - car elles existent - mais galement dans nos pays .
<P>
La charte touche trois niveaux : le propre trait , les accords spcifiques dans trois pays et les actions concrtes .
A tout ceci , devraient s ' appliquer les mesures que j ' ai mentionnes .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Malerba">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , le cheminement de la Charte europenne de l ' nergie et le protocole de la Charte de l ' nergie sur l ' efficacit nergtique et sur les aspects environnementaux connexes a dj t fort long .
Et aujourd ' hui , nous discutons la proposition du Conseil , autorisant l ' Union  approuver le trait , ainsi que le rapport de Mme Matikainen-Kallstrm de la commission de la recherche , du dveloppement technologique et de l ' nergie , que notre groupe approuve .
<P>
Les objectifs de la Charte - du cadre de stabilit pour les fournitures de matires nergtiques avec les pays de l ' Europe de l ' Est  l ' conomie d ' nergie et au respect de l ' environnement -constituent des objectifs et un contexte d ' orientations qui ont recueilli un large consensus au sein de la commission de l ' nergie .
<P>
Je voudrais , ds lors , souligner deux proccupations qui subsistent , tout en continuant  solliciter , l-dessus , l ' engagement de la Commission .
La Charte n ' a t signe ni par les Etats-Unis ni par la Russie et , sans ces partenaires , le trait semble en quelque sorte inachev , surtout pour ce qui concerne les aspects de la sret nuclaire dans les pays de l ' Europe de l ' Est que la Charte peut , nanmoins , contribuer  aborder dans un cadre cohrent .
Si la Charte n ' implique pas la Russie au niveau des principes et du cadre rglementaire , et surtout les Etats-Unis sur le plan technologique , l ' accord pourrait s ' avrer insatisfaisant .
La deuxime proccupation concerne l ' efficacit de notre intervention aux fins d ' amliorer la sret nuclaire dans les pays de l ' Europe centrale et orientale , ex-membres de l ' Union sovitique .
Le parc de racteurs comprend certaines centrales que les experts occidentaux considrent comme intrinsquement dangereuses ainsi que d ' autres centrales qui ncessitent des amliorations technologiques pour atteindre des standards de sret satisfaisants .
<P>
Grce au cadre rglementaire de la Charte , on devrait conclure un nombre limit de projets pilotes destins  appliquer les standards europens aux meilleures installations des pays de l ' Est , de manire  crer la culture de la sret et conduire  la fermeture dfinitive des installations les plus dangereuses .
Ce n ' est qu ' en ayant en main le problme de la sret nuclaire que la Charte pourra vritablement obtenir des rsultats visibles aux yeux des citoyens .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , le Trait sur la Charte de l ' Energie et le Protocole sur l ' efficacit nergtique contribuent de faon importante  une utilisation moins polluante et plus efficace de l ' nergie ; cela est favorable  l ' environnement et le groupe des libraux lui apporte donc tout son soutien .
<P>
La meilleure faon d ' investir dans l ' efficacit nergtique est de le faire l o cela permet le meilleur rendement dans le domaine environnemental ; c ' est actuellement le cas dans les pays de l ' Europe centrale et orientale , o il serait relativement facile de raliser des conomies d ' nergie de 30  40 % .
Cela commence d ' abord au niveau de l ' extraction et du transport des matires premires .
Dans ce domaine les entreprises occidentales peuvent apporter leur aide par des conseils et des innovations technologiques .
On peut ainsi faire d ' une pierre deux coups : diminution du cot de l ' nergie et amlioration de l ' environnement .
<P>
Cela m ' amne  mon deuxime point : l ' Ukraine , par exemple , est l ' un des pays au monde les moins efficaces dans le domaine de l ' nergie .
La consommation d ' nergie par unit du produit national brut y est sept fois plus leve que dans l ' Union europenne .
Pourtant , grce  un prt de la BERD , deux nouvelles centrales nuclaires y sont construites parce que Tchernobyl va fermer , ce qui  l ' encontre de l ' avis exprim par un forum d ' experts indpendants .
Je pose donc la question  la Commission et  Mme Wulf-Mathies : la BERD a-t-elle le droit d ' investir dans de nouvelles centrales nuclaires en Ukraine si cela n ' est pas la solution la moins coteuse au problme de l ' nergie dans ce pays ?
L ' un des critres des prts de la BERD n ' est-il pas que l ' on doit choisir la meilleure solution conomique , et donc la moins coteuse ?
Osez-vous enfin , madame le commissaire , et la Commission .. ..
<P>
( Le Prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Bloch von Blottnitz">
Monsieur le Prsident , la Charte de l ' nergie a soulev et continue de soulever de nombreuses critiques lgitimes , motives non seulement par des raisons de fond , mais galement par des raisons de forme .
Le Parlement ne peut que dire  oui  ou  non  .
Naturellement , il faut bien admettre qu ' il ne s ' est pas prcisment coup en quatre pour exercer son influence - c ' est regrettable et mme un peu honteux .
Toutefois , force est de reconnatre que pour la premire fois , nous avons - mme si elles ne sont pas encore tout  fait obligatoires - des rgles sur la prise en compte des cots environnementaux et du principe du pollueur-payeur .
Les orateurs qui m ' ont prcd l ' ont galement soulign .
C ' est dj un progrs , mme si , malheureusement , ces dispositions figurent seulement dans le Protocole - prcisment en ce qui concerne l ' environnement .
Je pense qu ' il est du devoir de la politique et naturellement aussi de la Commission de veiller  ce que cela aille dans le sens de la ralisation des souhaits et objectifs ambitieux .
<P>
D ' un autre ct , il faut naturellement souligner qu ' il est urgent de remdier  la situation actuelle o l ' on constate que personne n ' est responsable des pipelines , ni ne s ' occupe des rparations , o chacun affirme recevoir seulement 5 , 10 ou 20 % et o l ' argent des recettes ne revient jamais  ceux qui le mritent mais aboutit en gnral entre les mains de la mafia , prcisment dans le cas de l ' Europe orientale .
<P>
Je pense qu ' il est aujourd ' hui de notre devoir de nous intresser  ce problme et de ne pas nous contenter demain de lever la main en signe d ' acquiescement . Car il est essentiel non seulement d ' intgrer la rflexion sur l ' environnement dans le cadre de la politique nergtique , mais galement de la placer au centre de nos discussions , afin d ' amliorer l ' efficacit nergtique .
En outre , il convient de dvelopper les sources d ' nergie renouvelables et de les exploiter par un meilleur transfert des capitaux et par le biais de programmes-cadres .
A cet gard , nous donnons le plus mauvais exemple qui soit , en tant que Communaut .
A cet gard , je me permettrais d ' voquer les programmes SAVE , THERMIE , etc . J ' espre que la Commission est maintenant  l ' coute .
Mais au moins est-il aujourd ' hui vident que les objectifs ambitieux contenus dans la Charte de l ' nergie pourront dsormais tre traduits en une initiative concrte .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , le rglement de la Charte de l ' nergie a pris plus de temps que ce qu ' avait imagin en 1990 celui qui l ' a conue , l ' ancien premier ministre nerlandais M. Lubbers ; cela est d principalement  l ' accroissement de la prise de conscience des pays d ' Europe orientale .
<P>
Rtrospectivement , heureusement que quelque temps s ' est coul , sinon le Trait aurait trop tourn  l ' avantage des pays occidentaux .
Le texte actuel est un compromis satisfaisant entre les intrts des pays producteurs de matires premires et les acheteurs .
<P>
Pourtant cette charte continue de m ' inspirer des sentiments ambivalents .
Il est vident que les Europens de l ' Est ont intrt  vendre de grandes quantits de combustibles fossiles .
Ils ont grand besoin d ' argent pour pouvoir eux-mmes reconstruire leurs conomies .
Mais  long terme , cette charte peut faire baisser les prix de l ' nergie  cause de l ' accroissement de l ' offre de ptrole brut et de gaz .
Raison de plus , selon moi , pour taxer l ' nergie le plus rapidement possible , car les sources fossiles  bas prix ne favorisent pas l ' introduction de sources renouvelables !
Dans ce sens , la Charte de l ' nergie est en fait encore base sur des ides  court terme , si nombreux soient ceux qui affirmeront le contraire .
<P>
Le ct positif , c ' est que le protocole sur l ' efficacit nergtique accompagne cette charte et qu ' il ne sera pas ncessaire de se donner beaucoup de mal pour l ' y ajouter  posteriori .
Il prouve qu ' actuellement , le concept d ' conomie d ' nergie est pass dans le domaine public .
Comme le rapporteur , j ' ai des doutes sur l ' application effective du protocole .
On ne trouve nulle part de clause contraignante dans le domaine de l ' amlioration du rendement .
Je comprends parfaitement que dans un trait multilatral comme celui-ci , on ne puisse pas tout obtenir par la contrainte , mais en l ' tat des chose , on laisse tout de mme de nombreux points au bon vouloir des Etats membres .
Les mesures environnementales paraissent bien maigres en comparaison de l ' effet de serre qui se trouve renforc par ce Trait .
<P>
Nanmoins , nous approuvons galement le Trait .
Il apporte tout au moins une certaine structure et des garanties lgales dans le domaine du commerce de ptrole et de gaz .
A l ' avenir , l ' Union devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer aux mesures d ' conomies d ' nergie en Europe orientale par le biais de programmes tels que SYNERGIE et PHARE , car cela est absolument ncessaire .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="McNally">
Monsieur le Prsident , j ' tais  Lisbonne dans la dlgation du Parlement , lors de la signature du Trait sur la Charte de l ' nergie .
Il semblait vident ,  l ' poque , que si nous ne prenions pas ces protocoles trs au srieux , nous aboutirions  une situation pour le moins dangereuse .
Nous sommes de plus en plus dpendants de nos importations en combustibles . L ' Europe orientale , et des rgions plus lointaines , ont de vastes ressources ; en les rassemblant , nous pourrions aboutir  une situation d ' change .
Or si nous nous limitons  faire cela , si nous ne parvenons pas  considrer l ' efficacit nergtique et les aspects environnementaux connexes , nous aboutirons  une situation encore pire que la situation actuelle .
Permettez-moi de dire que nous devrions , dans tous les cas , faire un usage plus intensif des sources d ' nergie autochtones et cesser d ' tre aussi dpendants de nos importations d ' hydrocarbures .
<P>
Les problmes environnementaux ont t voqus  l ' envi : les gaz  effet de serre , surtout le CO2 mais aussi le mthane , comme l ' a indiqu mon collgue , M. Stockman ; l ' nergie nuclaire , qui pose des problmes oprationnels et , bien sr , des problmes d ' vacuation des dchets et de transport des combustibles ; l ' exploration et la production de ptrole qui entranent galement des dangers .
Nous devons adopter une stratgie environnementale de porte mondiale et la complter par une valuation de l ' incidence environnementale , car la protection de l ' environnement est une question qui concerne le monde entier .
<P>
L ' efficacit nergtique a t qualifie ,  juste titre , de cinquime combustible .
Il s ' agit en effet , du meilleur combustible .
Alors que les conomies d ' nergie pourraient tre de l ' ordre de 30  40 % , ce qui se produit dj dans certains de ces pays , il semble absurde que l ' on n ' accorde pas la priorit  cette stratgie , plutt que de continuer  fabriquer des racteurs nuclaires inutiles .
<P>
Ce Trait doit tre renforc , car il est encore trop faible .
Il doit avant tout faire l ' objet d ' un contrle .
Telle est exactement la teneur de ma demande au Parlement europen : de contrler le fonctionnement du Trait .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="PT" NAME="Porto">
Monsieur le Prsident , la situation nergtique des pays d ' Europe centrale et de l ' Est exige de nous une rflexion sur les conditions indispensables  une efficace utilisation des ressources et sur la voie  suivre .
<P>
Aussi louables que soient les propos de la propagande officielle , l ' exprience a t trs dure et a rvl les inefficacits et les pertes de bien-tre qui s ' amoncellent dans un systme socialiste qui ne tient pas compte des conditions de march , et dans lequel , en l ' absence de dmocratie , les citoyens ne peuvent faire valoir leurs droits .
<P>
Il importe par ailleurs que le chemin  emprunter soit exempt d ' effets indsirables en matire d ' quit ou au plan conomique , puisqu ' est possible une politique d ' optimum qui les vite .
<P>
C ' est un lment dont il convient de tenir spcialement compte , alors que la Commission lance une nouvelle initiative visant  introduire ou  augmenter la taxation de l ' nergie , en un mouvement douteux par rapport aux actuels pays membres et certainement incorrect face  ceux qui sont candidats .
<P>
En grevant par de plus lourds pourcentages les dpenses des familles  ressources plus modestes , cette taxation est rgressive et inique . De surcrot , les cots nergtiques des quipements plus anciens tant plus levs , la capacit concurrentielle de pays n ' ayant pas encore eu la possibilit de se moderniser s ' en trouve lse .
<P>
Dans ces pays , la proccupation premire est du reste la qualit de vie des citoyens ; quant  la pollution globale de l ' Europe ( mission de CO 2 ) , elle est surtout due aux pays les plus industrialiss , l ' Allemagne , le Royaume-Uni et la France , qui reprsentent 71 , 5 % du total de l ' Union europenne , soit un pourcentage suprieur  celui de leur population .
<P>
Sous peine d ' alourdir davantage les budgets des gens les moins nantis et de freiner le dveloppement de ceux qui sont le plus en retard , la politique  suivre dans ces pays d ' Europe centrale et de l ' Est devra consister  conjuguer des exigences lgales progressives avec la modernisation des quipements des mnages et des entreprises .
<P>
En appuyant cette restructuration , comme elle l ' a fait , l ' Union europenne montrera sans quivoque qu ' elle ne veut effectivement qu ' une solution correcte au problme qui se pose .
On se trouve d ' ailleurs dj dans la logique de l ' article 130-R du trait , qui tient compte des  la diversit des situations dans les diffrentes rgions  .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je pense que le Parlement europen devrait donner son consentement  la Charte europenne de l ' nergie signe  La Haye en dcembre 1991 .
La commission de l ' nergie du Parlement europen a tout  fait raison d ' exhorter la Commission europenne d ' insister pour engager les ngociations ncessaires afin de supprimer toute ambigut et de donner force contraignante au protocole sur la sret nuclaire de cette Charte .
Du point de vue irlandais et compte tenu de la proximit des centrales de Sellafield et de Thorp , situes  96 km  peine de nos ctes , il est tout simplement inacceptable que le gouvernement britannique signe la Charte europenne de l ' nergie alors mme que sa propre industrie nuclaire n ' est pas tenue de satisfaire  ces normes .
<P>
Il est essentiel , bien entendu , de renforcer la protection de l ' environnement et l ' Union europenne a fait un premier pas dans la bonne direction  cet gard en menant  bonne fin le programme SAVE III dont l ' objectif est de mettre sur pied des mesures tendant  rduire les missions de dioxyde de carbone dans l ' atmosphre .
<P>
Une autre proccupation est la libralisation des rseaux de distribution d ' lectricit et de gaz .
Les consommateurs europens et irlandais , de mme que les producteurs individuels ont tous le droit de savoir si le renforcement de la concurrence dbouchera sur une augmentation des cots nergtiques pour le consommateur ; par ailleurs , les employs travaillant dans ce secteur ont aussi le droit de savoir quelle sera son incidence sur l ' emploi .
C ' est la raison pour laquelle la Charte devrait s ' employer  examiner soigneusement la question de la privatisation des ressources nergtiques en mettant l ' accent sur la protection actuelle des consommateurs qui , en fin de compte , seront affects par toute modification apporte  cet gard .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , la proposition du Conseil comporte des erreurs graves dans la mesure o les clauses sur la protection de l ' environnement et les conomies d ' nergie apparaissent comme de simples aspirations , la Charte n ' offrant pas de cadre juridique contraignant pour permettre de faire face  ce que tous s ' accordent  considrer comme une dgradation et une pollution srieuses de l ' environnement , et des normes d ' conomies d ' nergie largement dfaillantes dans les pays d ' Europe de l ' Est , qui ne montrent pas le moindre signe de changement .
Au lieu de permettre des conomies d ' nergie , cette Charte pourrait bien tre celle du gaspillage d ' nergie , et je voudrais vous suggrer que cela pourrait avoir des rsultats graves et dangereux .
<P>
A l ' occasion de l ' change de vues entre l ' ambassadeur Rutten et le secrtaire gnral M. Schuterle lors de la Confrence sur la Charte europenne de l ' nergie , au lieu d ' voquer les difficults que l ' Union pourrait avoir pour appliquer les dispositions d ' conomie d ' nergie prvues dans la Charte de l ' nergie , ils se sont limits  dire schement que certains tats membres ne souhaitaient pas que la Charte comporte des clauses contraignantes en matire d ' environnement , mais taient plutt d ' avis que celles-ci devaient faire l ' objet d ' un accord spar .
Je trouve ceci parfaitement inacceptable en tant que politique de l ' Union europenne ou de ses tats membres .
<P>
Le rapport indique que le Protocole de la Charte de l ' nergie sur l ' efficacit nergtique et les aspects environnementaux connexes contribuera  renforcer la protection de l ' environnement , notamment en accroissant l ' efficacit nergtique , mais la formulation est vide de sens .
Et il poursuit en disant que nous devrions encourager la coopration en matire d ' laboration de mesures correctives pour limiter les atteintes  l ' environnement et considrer tout particulirement l ' amlioration de l ' efficacit nergtique .
Il me semble que , compte tenu des difficults que nous avons rencontres pour faire comprendre aux tats d ' Europe de l ' Est l ' importance de l ' efficacit nergtique , ce document est parfaitement dnu de sens .
<P>
Le rapporteur fait une proposition pour le moins bizarre , invitant l ' Europe  importer du plutonium qualit armement , et  l ' utiliser , aprs l ' avoir appauvri , dans des centrales nuclaires , au nom de la paix .
Je dois avouer que cette proposition est trs surprenante , bien qu ' elle attire l ' attention sur la gestion catastrophique du plutonium et sur le fait que nous ne devrions plus produire de plutonium . Il me semble toutefois qu ' il faudrait engager un dbat et une discussion srieux sur la proposition  une date ultrieure .
<SPEAKER ID=32 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , au nom de Monsieur Papoutsis , lequel se trouve actuellement  Moscou , je voudrais vous exposer  nouveau la position de la Commission concernant ce rapport essentiel .
Tout d ' abord je voudrais souligner , si vous le permettez , que la Commission accorde la plus large priorit  la ratification du Trait sur la Charte de l ' nergie et du Protocole sur l ' efficacit nergtique et les aspects environnementaux connexes .
Ce Trait n ' entrera en vigueur que lorsque 30 tats membres au minimum l ' auront ratifi .
C ' est pourquoi il est convenu ,  titre provisoire , de l ' appliquer aussi largement que possible .
<P>
Comme vous le savez certainement , la Charte europenne de l ' nergie - dclaration d ' intention politique non contraignante - a t signe par 51 tats membres et par la Communaut europenne .
Le rapporteur , Mme Matikainen-Kallstrm , que je remercie trs vivement pour son rapport , vous en a retrac l ' histoire .
Pour ne pas rpter ses propos , je me contenterai de souligner que 49 tats , ainsi que l ' Union europenne , ont jusqu '  prsent sign le Trait prpar sur la base de la dclaration d ' intention politique .
<P>
Ce Trait sur la Charte de l ' nergie est le premier accord conomique  tre sign par l ' ensemble des rpubliques de l ' ancienne Union sovitique , les pays d ' Europe centrale et orientale , la Communaut europenne et ses 15 tats membres , ainsi que par d ' autres tats membres de l ' OCDE .
Il a principalement pour objet la cration d ' un cadre juridique pour une coopration  long terme dans le domaine de l ' nergie , base sur la rciprocit et le profit mutuel .
Le Trait contient des dispositions sur le dveloppement , la production , le transit et le libre change des sources d ' nergie primaire des produits nergtiques , ainsi que sur la protection des investissements et la libre circulation des capitaux .
Le Trait et le Protocole contiennent galement des dclarations gnrales sur les aspects environnementaux et sur les mesures envisages afin d ' accrotre l ' efficacit nergtique .
En outre , les ngociations n ' ont pas permis de faire aboutir ce que vous avez critiqu  juste titre au sujet du manque de caractre contraignant des dispositions .
<P>
Toutefois , il est vident que l ' approbation de ces principes par autant d ' tats signataires constitue dj un premier pas important .
Naturellement , en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Charte et du Trait , la Commission va devoir s ' aligner sur les positions ici exprimes par le Parlement europen .
En novembre dernier , la Commission a prsent la communication et la proposition de dcision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du Trait sur la Charte de l ' nergie et du Protocole de la Charte de l ' nergie sur l ' efficacit nergtique et les aspects environnementaux connexes .
Cette proposition prvoit , outre la conclusion du Trait proprement dit , le dpt simultan des instruments de ratification par la Communaut europenne et ses tats membres , ainsi qu ' une procdure simplifie afin de dfinir la position de la Communaut europenne lors de la confrence sur la Charte de l ' nergie .
<P>
En dcembre de l ' anne dernire , le Conseil s ' est mis d ' accord sur un texte de dcision consolid .
Cette dcision est  prsent soumise  l ' approbation du Parlement europen .
Bien qu ' elle soit consciente du fait que le texte adopt par le Conseil diffre considrablement de sa proposition initiale , la Commission est nanmoins dispose , dans un esprit de compromis ,  approuver ce texte dans la mesure o il recueille galement l ' adhsion du Parlement europen , ce qui semble d ' ailleurs tre le cas d ' aprs les contributions au prsent dbat .
<P>
Par consquent , je voudrais remercier le rapporteur , Mme Matikainen-Kallstrm , dont le rapport va prcisment dans ce sens .
La Commission estime qu ' il est essentiel , du point de vue politique , que la Communaut europenne ratifie la Charte de l ' nergie aussi rapidement que possible , afin que la conclusion du Trait intervienne dans les dlais impartis , conjointement  la ratification par les tats membres .
Neuf tats membres ont dj termin leur procdure de ratification et la plupart des autres tats membres sont galement sur le point de terminer cette procdure .
<P>
L ' achvement de la procdure de ratification dans le chef de l ' Union europenne et de ses tats membres , pourrait tre perue comme un signal positif par la Russie , tat o la procdure de ratification est toujours en cours actuellement , aprs la signature du Trait par ce pays .
Je pense que l ' on peut galement supposer que les autres tats indpendants , ainsi que les pays d ' Europe centrale et orientale ragiront  ce signal .
<P>
La Commission estime que la conclusion du Trait revt un intrt considrable pour l ' Union europenne et qu ' il est particulirement important que sa ratification intervienne rapidement , afin que l ' intrt des autres parties signataires et de l ' conomie nergtique soient intgralement prservs .
Le Trait sur la Charte de l ' nergie sera sans aucun doute profitable  la coopration entre l ' Est et l ' Ouest , qui , en dfinitive , est dans notre intrt  tous .
<P>
Par consquent , je vous demande d ' approuver cette dcision .
En outre , pour rpondre brivement  la question de Mme Plooij-van Gorsel , je voudrais indiquer qu ' un crdit de la BEI et des crdits du G7 sont actuellement  l ' examen pour les projets en Ukraine . Toutefois , les dcisions  ce sujet sont toujours attendues pour l ' instant et les avis que vous avez dcrits interviennent galement lors de l ' examen .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-Van Gorsel">
Monsieur le Prsident , j ' ai encore une question  poser au commissaire .
Il semble qu ' un rapport ait t publi par un forum d ' experts .
Le Parlement pourrait-il recevoir ce rapport , car il est de la plus grande importance dans le cas qui nous occupe et dans le cadre de ma question .
<SPEAKER ID=34 NAME="Wulf-Mathies">
Je suis dsole , mais j ' espre que vous comprendrez que je n ' ai pas connaissance de ce rapport car je reprsente seulement M. Papoutsis  cette sance .
Toutefois , je lui ferai part de votre souhait .
Nous rpondrons par crit  votre question en vous indiquant si ce rapport existe et comment procder  cet gard .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Problmes de dveloppement en Italie
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0405 / 96 ) de M. Podesta , au nom de la commission de la politique rgionale , sur les problmes de dveloppement et les interventions structurelles en Italie ( C4-0050 / 96 , C4-0051 / 96 et C4-0052 / 96 )
<SPEAKER ID=37 NAME="Podest">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , la politique de cohsion conomique et sociale et de la coopration et solidarit infra rgionale constitue l ' un des objectifs premiers de la politique de l ' Union .
Dans ce contexte , les Fonds structurels reprsentent un instrument particulirement significatif pour tenter de rduire les fortes disparits qui existent entre les diffrentes rgions de l ' Europe .
Eh bien , le cas de l ' Italie est l ' un des plus intressants . L ' Italie - troisime pays bnficiaire des Fonds structurels , aprs l ' Espagne et l ' Allemagne - a une difficult structurelle  utiliser ces ressources .
Au cours des travaux qui ont conduit  la rdaction de ce rapport et dans lesquels l ' unanimit des apports de nos collgues a t particulirement significative - ce dont nous vous remercions - nous avons tent de dfinir les raisons principales de cette difficult ainsi que de dterminer de quelle faon il tait possible de rattraper le retard accumul tout au long des annes .
<P>
Les facteurs sont nombreux et je ne citerai que les principaux : avant tout , l ' instabilit politique de notre pays au cours de toutes ces annes : il suffit de penser que nous avons eu plus de cinquante gouvernements en cinquante ans d ' aprsguerre ; et puis , la fragilit des structures administratives - tant centrales que , surtout , rgionales - et une certaine incapacit dans le domaine de la programmation et de la mise en oeuvre des programmes ; une pluralit de centres dcisionnaires , compte tenu du fait que l ' introduction des rgions en Italie n ' a pas fondamentalement rparti les comptences mais a gnr une superposition d ' instances dcisionnaires ; la prsence d ' un corps de lois surabondant et parfois contradictoire , aux procdures bureaucratiques longues et extrmement complexes ; l ' absence de toute coordination entre les structures communautaires et les structures italiennes - tant centrales que rgionales - qui a engendr des retards considrables dans la transmission des informations et , trs souvent aussi , dans la transparence de ces mmes informations ; enfin , le retard accumul dans l ' utilisation des ressources pour la priode 1989-1993 :  cet gard , il convient de rappeler la possibilit , offerte par l ' accord que Mme le Commissaire Wulf-Mathies avait alors conclu avec le Ministre Masera , d ' utiliser jusqu '  la fin de 1997 ce qui serait engag avant la fin de l ' anne 1996 .
Tout cela a cependant fait invitablement ralentir le dmarrage de l ' utilisation des ressources de la priode suivante , c ' est-- dire jusqu ' en 1999 .
<P>
Eh bien , pourquoi cette situation continue-t-elle d ' tre difficile  grer de la part de l ' Italie ?
Parce qu ' il existe en Italie deux situations totalement diffrentes .
Les rgions du Sud de l ' Italie - qui font toutes partie de l ' objectif 1 ,  l ' exception des Abruzzes qui viennent juste de sortir de l ' objectif 1 , cette rgion ayant sensiblement amlior sa situation , et ici je souligne un amendement qui sera vot demain sur la ncessit d ' avoir , dans l ' avenir aussi , une transition souple - ont un taux de dveloppement beaucoup plus faible que celui des rgions du Centre-Nord et prsentent des taux de chmage beaucoup plus levs .
A ce sujet , nous introduirons demain , par le biais d ' un amendement , une mise  jour des donnes relatives au chmage , lesquelles prouvent malheureusement que dans notre pays la situation est devenue encore plus difficile .
Nous avons d ' autre part certaines donnes - qui ne sont pas encore officielles et que nous ne pouvons donc pas insrer dans ce rapport - qui nous consolent en quelque sorte quant  l ' utilisation qui , au cours de ces derniers mois , grce aussi et surtout  l ' effort du poste de rgie national et rgional , a commenc  amliorer une situation cependant encore insatisfaisante .
<P>
La situation de notre pays n ' est certes pas la seule dans la ralit europenne . Elle est toutefois symptomatique de la faon dont l ' on doit s ' efforcer - et tel est le sens de mon rapport - d ' abrger les procdures d ' autorisation et d ' amliorer la coordination entre les niveaux communautaire , national et rgional pour qu ' il n ' y ait aucune perte des ressources qui , en priode de Maastricht surtout , sont peut-tre les seules  notre disposition .
<SPEAKER ID=38 NAME="Speciale">
Monsieur le Prsident , je pense que le rapport de M. Podest est positif et prcis .
C ' est grce  lui , naturellement , mais aussi grce  un travail global , que l ' on a , au sein de la commission de la politique rgionale , tabli une mthode de discussion et d ' approfondissement sur tous les cas d ' interventions structurelles dans tous les pays et non pas seulement en Italie .
Il y a eu une discussion approfondie avec la Commission .
A chaque occasion a galement t organise une audition avec les responsables de l ' Etat intress , des reprsentants du gouvernement , du parlement , des pouvoirs locaux , des rgions et des forces sociales , et il en a t de mme pour l ' Italie .
C ' est pour cela qu ' il nous est possible de formuler aujourd ' hui certaines opinions communes .
<P>
Il est tout  fait vrai que l ' Italie a un retard proccupant dans l ' utilisation des Fonds structurels - par rapport aussi  d ' autres ralits - un retard d ' autant plus grave qu ' il soustrait des forces et des investissements  des territoires fragiles .
Il faut donner acte - comme le fait le rapport et que je partage totalement - au Ministre du Budget italien de s ' tre engag srieusement  rattraper ces retards .
Ce Ministre a rcemment rencontr  Bruxelles les Commissaires responsables et il s ' est engag  rattraper ce retard au cours de cette anne .
Il s ' agit l d ' un objectif ambitieux , difficile , mais qu ' il est possible d ' atteindre si cet effort est accompagn d ' un effort semblable de la part de tous les ministres , mais aussi de toutes les rgions et de tous les pouvoirs locaux intresss .
<P>
On sait , notamment , qu ' une grande partie des Fonds structurels en Italie se concentrent dans les rgions de l ' objectif 1 , c ' est--dire - comme on l ' a dj rappel - dans le Sud du pays .
Le retard le plus grave concerne certaines de ces rgions , qui sont aussi les plus grandes : la Sicile , la Campanie , les Pouilles .
Si des rsultats sont obtenus dans ces rgions , le tableau gnral changera considrablement .
<P>
Des mesures extraordinaires sont donc indispensables , mais ce qui est indispensable aussi , c ' est un engagement de la part de tous et une sensibilit politique trs forte et gnrale .
Il faut adresser un appel aux parlementaires europens et nationaux , lus dans ces circonscriptions , pour qu ' ils s ' engagent particulirement dans ce sens .
<P>
Ces mesures extraordinaires sont : procder  une nouvelle programmation des objectifs , acclrer la dpense de la part des conseils rgionaux , en modifiant aussi la structure administrative et , le cas chant , en la renforant , considrer la possibilit , prvue par le rapport , de procder , dans le cas d ' une grave srie d ' insuccs , au remplacement des sujets publics responsables de la mise en oeuvre des programmes .
C ' est l une mesure extrme , trs dlicate , qui ouvre un conflit avec les sujets intresss .
Il nous faut par ailleurs nous demander si aujourd ' hui un conflit ne s ' ouvre pas , s ' il n ' y a pas une continuation de l ' inactivit , au sujet des populations qui ne bnficient pas de ces financements et risquent de les perdre .
Et alors , qu ' est-ce qui doit prvaloir ?
<P>
Je voudrais , enfin , souligner que la question de la non-utilisation , de l ' utilisation imparfaite , des Fonds structurels concerne aussi d ' autres pays .
Ce qui soulve le problme d ' une rvision profonde des rglements des Fonds structurels et d ' une simplification visant  liminer les retards et les procdures bureaucratiques , aux fins de la modification du rglement  laquelle il sera procd en 1999 .
Je crois que la commission de la politique rgionale et la Commission europenne doivent beaucoup travailler cette anne pour commencer  aborder cette rglementation et pour la revoir .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Viola">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , dans le cadre des politiques structurelles , les rgions italiennes sont caractrises par des disparits trs fortes - comme le disait tout  l ' heure M Podest - qui rendent les interventions inhomognes .
C ' est la raison pour laquelle la totalit du Mezzogiorno rentre ,  plein titre , dans les rgions de l ' objectif 1 , et que la totalit du Centre-Nord dnote la spcificit des rgions des objectifs 2 , 5 a et 5 b .
<P>
Dans le cadre de cette inhomognit , le seul lment homogne - compte tenu des donnes sur l ' utilisation des fonds  la fin de l ' anne 1996 - est , malheureusement , la difficult extrme  en bnficier .
Cette difficult a , par ailleurs , galement t remarque dans la mise en oeuvre du cadre communautaire de soutien 1989-93 .
<P>
Avant d ' en examiner les raisons au sein de notre pays , je voudrais confirmer ce que disait tout  l ' heure M. Speciale : l ' une des raisons principales est assurment la complexit des rglements des Fonds structurels qui , au cours des cinq dernires annes , a aussi empch  d ' autres pays d ' utiliser totalement les ressources .
Force est de constater , cependant , que les problmes italiens conjuguent  cette difficult celles lies essentiellement  la fragilit de ses structures administratives rgionales . En vertu du principe de subsidiarit , ces structures devraient suivre le cheminement de programmation et d ' utilisation des fonds mais , en fait , elles rencontrent souvent de grandes difficults  administrer les plans de dveloppement rgional fixs avec la Commission .
<P>
Il faudrait , par consquent , se demander si la flexibilit dont on parle dans le cadre de la CIG ne peut galement tre invoque pour la politique de cohsion . Il existe , en effet , des pays parfaitement bien quips pour aborder le discours rgionaliste , car ils sont depuis toujours habitus  dfrer aux rgions , dpartements , Lnder et comts , des responsabilits administratives .
<P>
Bien que l ' Italie possde depuis quelques annes une structure rgionaliste et que , parfois , il en existe une autonome depuis de nombreuses annes , le principe de subsidiarit a souvent misrablement chou .
Il serait ds lors opportun d ' tablir que , si les diffrentes rgions sont vritablement  mme de grer la mise en oeuvre des Fonds , toutes les responsabilits leur soient dlgues en la matire , mais que , lorsque cela prsente des difficults , le pays intress puisse adopter des mesures alternatives et indiquer des structures supplmentaires prposes  ces fins .
<P>
L ' institution , en Italie , du poste de rgie est un signal assurment positif . Un autre signal pourrait tre - et l je suis parfaitement d ' accord avec ce que disait M. Speciale - l ' adoption d ' un systme destin  remplacer les sujets qui s ' avrent chaque anne incapables d ' utiliser les ressources communautaires .
Un autre fait positif est la floraison des pactes territoriaux , ce qui indique le dbut de la conscience d ' une approche mthodologique nouvelle et cohrente des thmatiques du dveloppement .
<P>
Je crois que la carence d ' informations a t l ' un des principaux obstacles  la pleine utilisation des fonds .
Il est ds lors souhaitable que les rgions italiennes se manifestent , auprs de l ' Union , par l ' ouverture de siges reprsentatifs constituant des ponts d ' information pour les sujets publics et privs qui souhaitent utiliser ces fonds .
J ' ai prsent , dans ce sens , un amendement qui sera discut demain .
<P>
L ' Italie est en train de dployer de gros effort pour rattraper le retard accumul .
Il est par ailleurs ncessaire que le principe d ' additionnalit soit surtout respect pour les rgions du Mezzogiorno qui aujourd ' hui , compte tenu de la rduction significative du soutien financier de l ' Etat et de la sous-utilisation des Fonds structurels , risquent d ' tre doublement desservies .
Je souhaite donc que la Commission veille attentivement au respect du principe d ' additionnalit , un principe fondamental de la politique europenne de cohsion .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="IT" NAME="Azzolini">
Monsieur le Prsident , aprs ce qui a t dit par le rapporteur M. Podest ainsi que par MM . Speciale et Viola , et avec cette forme d ' aphonie dont je souffre aujourd ' hui , il est fort difficile de dire des choses que tout le monde partage , surtout ceux qui , au sein de la commission de la politique rgionale , ont eu l ' occasion d ' apprcier , ds son tout dbut , le rapport qui porte le nom de Podest , parce qu ' il a t ralis par M. Podest , mais avec le concours et la contribution de tous les membres de la commission .
Cette coopration a t tout  l ' heure souligne par M. Speciale , excellent prsident de cette commission , et j ' ai le devoir de le dire publiquement , parce qu ' il a permis  nous tous de travailler  la recherche d ' une vision raliste et objective - s ' agissant d ' objectifs - de la situation .
L ' Italie est , compte tenu de sa configuration , un pays offrant un chantillonnage fort valable pour d ' autres Etats membres .
<P>
Quel est l ' engagement que je me permettrais de solliciter , en considration de la prsence de Mme le Commissaire Wulf-Mathies ?
Cet engagement , c ' est la ncessit d ' une simplification que l ' on a souvent lue entre les lignes de la Commission , lorsque nous avons rencontr le Commissaire en commission de la politique rgionale , ainsi qu ' entre les lignes du rapport de M. Podest et qui se dgage de manire trs pressante des interventions de nos collgues .
C ' est l ' exigence de simplifier certaines procdures , de rationaliser et d ' harmoniser les diffrentes activits , Commission-Etat membre-rgions .
Je crois que le point crucial ne doit pas tre uniquement identifi dans la suppression de faits structurels et de faits culturels .
Je crois qu ' il faut , surtout , solliciter une suppression de cultures physiques , qui prvalent non seulement dans l ' Etat membre et dans les limites locales , mais aussi dans certains dpartements significatifs de la Commission elle-mme .
<P>
Il faut qu ' il y ait une cohsion culturelle avec les lignes directrices du Commissaire et qu ' il y ait un objectif commun : celui que se prfigure et que semble avoir atteint le rapport de M. Podest  qui j ' adresse mes plus vives flicitations .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Moretti">
Monsieur le Prsident , c ' est en 1957 qu ' a t sign le Trait de Rome et aujourd ' hui , aprs quarante ans de construction europenne , il nous faut constater que - si l ' on en croit le rapport annuel de la Cour des comptes - la plupart des erreurs de la gestion des Fonds structurels sont imputables aux Etats membres .
Nombreuses sont les erreurs substantielles et formelles , dans la rdaction de la demande d ' aide , mais l ' erreur la plus grande et la plus sinistre est certainement celle commise par les Etats membres : entraver le dsir de dcentralisation politique et administrative manifest par le rgions et les comts .
La maturit et la capacit d ' autogestion des entits territoriales sont systmatiquement touffes et conditionnes par le des Etats auxquels elles appartiennent , comme le prouvent non seulement le rapport annuel de la Cour des comptes , mais aussi les relations entre les rgions et le Parlement et la confiance du citoyen europen dans l ' Etat .
<P>
Le gouvernement italien s ' est engag  rformer le service public et  simplifier les procdures d ' emploi des crdits ncessaires  l ' assistance technique pour la gestion des Fonds structurels . Mais cela ne suffit pas .
Plus un Etat est dmocratique et fdral et plus les provinces , les Lnder , les rgions tmoignent de leur efficacit et de leur capacit de marcher avec leurs propres jambes pour la construction de la nouvelle Europe .
Nombreuses sont , en Europe , les entits territoriales qui ont la maturit et la capacit d ' entretenir des rapports directs avec les structures europennes , mais elles sont freines par l ' organisation centralisatrice de l ' Etat auquel elles appartiennent .
<P>
En Italie , il existe des rgions vieilles de cinquante ans qui continuent d ' tre traites comme des mineures et d ' autres , du mme ge toujours , manifestement adultes mais prives de toute initiative indpendante , dmocratique et libertaire .
Quelle Europe voulons-nous donc construire si cette Europe exprime , dans son centralisme , l ' incapacit des Etats d ' utiliser ses ressources ?
<P>
Engageons-nous donc tous pour que la porte des Fonds structurels soit tendue , pour que soient incluses les activits culturelles des zones intresses par l ' objectif 5 b , en particulier les zones de montagne , mais surtout faisons en sorte que cette Europe soit de plus en plus dmocratique et fdrale , compose d ' Etats fdraux , et pour que les entits territoriales puissent s ' exprimer galement dans la gestion des Fonds structurels et dmontrer qu ' elles sont meilleures que leur Etat d ' appartenance .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Pettinari">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi apprci le rapport de M. Podest pour sa clart et pour son approfondissement sur les limites d ' attribution des Fonds structurels , non seulement en Italie mais aussi dans d ' autres pays .
Il est en tout cas vrai , comme le savent bien tous mes collgues italiens , que les Fonds structurels communautaires continuent d ' tre une ressource indispensable pour l ' Italie , en particulier pour le dveloppement des zones mridionales de mon pays o le chmage avoisine dsormais 20 % , comme le rappelle fort justement le rapport .
<P>
Les Fonds structurels prouvent donc qu ' ils sont un instrument irremplaable de solidarit europenne et cette solidarit , prcisment , doit devenir  nouveau la base de l ' identit europenne : sans elle , aucune intgration communautaire ne serait possible .
<P>
Certes , il faut tenir compte des retards coupables avec lesquels mon pays a jusqu '  prsent utilis les Fonds structurels .
Mon pays , certes , et donc ses gouvernements , mais aussi - n ' en dplaise  M. Moretti - une incroyable inefficacit bureaucratique rgionale , qui a fait souvent perdre l ' accs  des millions d ' cus dont nos rgions ont cependant besoin , au Nord comme au Sud , parce qu ' au Sud comme au Nord l ' accs  ces fonds a t limit .
<P>
C ' est ainsi que s ' est cre la situation originale selon laquelle l ' Italie est l ' un des pays qui ncessite davantage de fonds mais qui les utilise le moins .
Je souhaite que - grce galement  la contribution que le rapport de M. Podest a apporte et apporte  ce dbat - mon pays , tout comme les autres pays , puisse franchir les limites qui se sont jusqu ' ici manifestes .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Orlando">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je voudrais faire deux considrations sur le rapport complet et approfondi de M. Guido Podest : une sur le si et l ' autre sur le comment de l ' utilisation des Fonds structurels en Italie .
<P>
En ce qui concerne le si ,  savoir une meilleure efficacit et une plus grande rapidit d ' utilisation , je reprends le point 6 de la proposition de rsolution pour spcifier , en cas de retard de la part des Conseils rgionaux , quels sujets publics alternatifs doivent , mme  titre de remplacement , tre les protagonistes de partenariat local : des sujets et des projets , par exemple , de pactes territoriaux pour l ' emploi , de plus en plus rpandus , et des instruments efficaces de dveloppement dans les rgions de l ' objectif 1 .
<P>
Pour ce qui est du comment ,  savoir une qualit meilleure en matire de conception , un amendement prsent par le groupe des Verts et portant ma signature prvoit que les projets de dveloppement rgional soient conformes aux principes de dveloppement durable , pour les phases in itinere ainsi que pour les phases suivantes . Cet amendement soutient galement l ' exigence d ' impliquer le Ministre de l ' environnement et les organisations non gouvernementales .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Cellai">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  fliciter M. Podest pour l ' excellent travail accompli : la tche n ' tait assurment pas facile , mais le rsultat a t excellent .
<P>
Je voudrais ensuite faire quelques considrations au sujet de ce rapport .
L ' une des diffrences les plus graves entre la situation italienne et celle de ses principaux partenaires est constitue par l ' ampleur et la persistance des disparits rgionales .
Madame le Commissaire Wulf-Mathies , une plus grande concentration et efficacit des Fonds structurels , une meilleure valuation et un meilleur suivi des rsultats et des finances disponibles doivent tre possibles pour s ' assurer que la croissance des rgions sous-dveloppes se reflte sur la cration d ' emplois et sur le soutien du processus vers la convergence .
<P>
Pour accrotre la comptitivit , davantage de ressources devraient tre affectes  la recherche , au dveloppement et  l ' innovation .
Pour encourager les socits  utiliser des technologies novatrices et  dvelopper de nouveaux produits , l ' Union europenne doit tudier une meilleure combinaison de mesures de support pour les capitaux et les entreprises , pour le transfert de connaissances technologiques et pour les initiatives d ' ducation et de formation initiale et continue .
<P>
Les difficults rencontres au cours de ces dernires annes en matire d ' utilisation des Fonds structurels ont t et sont une source de grave proccupation pour les Italiens et pour les Institutions communautaires .
Pour y faire face , on a rcemment tent d ' introduire certaines nouveauts dans notre systme : le poste de rgie national et les pactes territoriaux . Les pactes territoriaux pourraient devenir une expression significative du principe du partenariat social grce  la prsence des partenaires sociaux , leur participation se manifestant aussi bien au moment de l ' initiative qu ' au moment de la ralisation avec la prise d ' engagements contraignants .
<P>
Il s ' agit , en d ' autres termes , d ' accords sur la base desquels les oprateurs locaux , les reprsentants des travailleurs , les entreprises et les administrations publiques s ' engagent  raliser des projets spcifiques d ' investissement .
La promotion du dveloppement local - soit par le biais d ' interventions aptes  susciter sur le territoire des initiatives d ' une porte limite , concernant aussi bien les quipements que les infrastructures , soit par le biais d ' aides et de services aux P.M.E - devient de plus en plus importante dans le cadre d ' une politique de dveloppement rgional correctement interprte .
Elle peut , en effet , favoriser au maximum la cration d ' emplois , en valorisant toute une srie d ' initiatives dont chacune gnre peu d ' emplois mais dont la combinaison peut donner des rsultats intressants .
<P>
Les mesures de dveloppement local consistent essentiellement -mais non pas exclusivement - dans la promotion de ce que l ' on pourrait dfinir comme une mobilisation des initiatives , des capacits et des ressources humaines qualifies permettant la naissance de systmes de production orients vers l ' innovation et l ' internationalisation .
Le dveloppement local vise , en ralit ,  changer la mentalit des auteurs du dveloppement .
Il faut valoriser au maximum les structures existantes par des capacits professionnelles spcifiques , tels les BIC qui ont t institus pour encourager l ' conomie locale dans les zones possdant des capacits de dveloppement industriel .
<P>
Pour conclure , je pense qu ' une plus grande attention devrait tre accorde  trois objectifs : la lutte contre le chmage , l ' galit des chances entre hommes et femmes et l ' augmentation des instruments de sauvegarde de la protection environnementale - l ' environnement et le dveloppement durable tant souvent sous-estims dans les zones structurellement faibles - le tout li  la simplification urgente des procdures et des nouveaux modules et modles informatifs .

<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Bontempi">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi beaucoup apprci le rapport de M. Podest et je partage ses observations sur l ' objectif 2 - celui de la rindustrialisation - sur lequel je voudrais m ' arrter un instant .
<P>
A mon avis , les retards indiquent , l aussi , que le problme rside dans le fond , dans le mcanisme global , dans ce qui est devenu peut-tre , au cours de ces dernires annes , l ' ide moderne de programmation .
Cependant , le fait que l ' on se trouve , dans ces rgions , face  des interventions plus concentres ,  des sommes galement infrieures et , finalement ,  une modalit - celle de la rindustrialisation - s ' associant  un tissu conomique , de production et administratif existant dj , devrait nous faire esprer en un rattrapage plus rapide .
<P>
Cela tant dit , cette exprience de l ' objectif 2 que l ' on peut considrer comme un vritable laboratoire - et ce non seulement en Italie - qui a permis de mettre en comparaison le public et le priv et repropos des ides de programmation  long terme , prsente des lments qu ' il nous faut ramener , de manire critique aussi , dans le cadre de la rforme des Fonds .
<P>
Outre ce qui a t dit , je voudrais signaler brivement deux priorits indiques dans le rapport ; avant tout , pour ce qui est des initiatives locales - sur lesquelles certains collgues se sont arrts - je voudrais rappeler que leur dveloppement exige une autre culture , une culture de la rgie et de la promotion et non pas celle du contrle formel et de l ' autorisation ; en second lieu , pour ce qui est des actions culturelles comme moteur de dveloppement conomique , il me semble que l ' on devrait adopter l aussi - mais non pas de faon pisodique - une attitude de reconstruction du tissu conomique et du tissu social .
<P>
Les deux derniers points , enfin , concernent les actions urbaines et les politiques pour la montagne .
Dans l ' objectif 2 , nous avons souvent constat que les actions s ' arrtaient l o s ' arrtait le quartier .
Il a certes t important de le faire , mais je crois qu ' il est ncessaire de mettre en oeuvre une politique urbaine parfaitement organise ainsi que - comme le suggre par ailleurs le rapport - une politique pour la montagne .
Le 5b nous indique peut-tre que , au lieu d ' effectuer des interventions mixtes , il conviendra de se concentrer  l ' avenir sur une petite et importante action pour les zones de la montagne , europenne et italienne aussi .
<SPEAKER ID=46 NAME="Baggioni">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter notre collgue , M. Podesta , pour son excellent travail sur un sujet particulirement dlicat pour lui , comme il le serait d ' ailleurs pour chacun d ' entre nous si nous avions  juger de l ' impact des interventions structurelles dans notre propre pays .
<P>
Les fonds structurels de l ' Union europenne ont t crs pour favoriser un dveloppement conomique et social durable .
Le bilan de leur mise en oeuvre a fait l ' objet de maintes critiques , notamment du fait des obstacles et des retards dans l ' utilisation des aides .
Mais l ' lment le plus frappant , en Italie , est que ce pays reste caractris par des disparits rgionales extrmement enracines .
Il me semble donc indispensable de ne pas relcher les efforts de l ' Union europenne pour assurer un dveloppement quilibr dans toute l ' Italie .
En effet , l ' utilisation imparfaite des fonds ne signifie pas qu ' il n ' y a pas de besoins , mais bien plus gnralement que les modalits d ' obtention et de consommation des moyens disponibles ne sont pas adaptes .
<P>
Il me semble inadmissible que , jusqu '  prsent , aucun systme n ' ait t envisag pour les rgions amenes  perdre leur ligibilit  l ' un des objectifs des fonds structurels .
Comme le montre le prcdent que constitue dornavant le cas des Abbruzes , aucune mesure de compensation n ' est prvue pour rendre moins cruel l ' arrt brutal de l ' aide structurelle , si ce n ' est la prorogation de certains dlais permettant l ' achvement des programmes en cours .
Dans un avenir proche , d ' autres rgions risquent de rentrer dans ce cas de figure .
Seront-elles alors menaces de voir s ' annihiler les efforts ayant permis d ' amorcer leur redressement conomique ?
Sans vouloir maintenir ad vitam aeternam les rgions conomiquement fragiles sous assistance financire , il me semble qu ' il serait irresponsable de ne pas crer un dispositif transitoire de soutien pour ces rgions .
 dfaut , il faudrait s ' habituer rapidement  l ' ide que les actions structurelles menes aujourd ' hui le sont en pure perte , puisque le moindre soubresaut conomique d ' une rgion risque d ' avoir pour effet de la priver des aides structurelles ds que la priode de programmation sera termine .
<P>
L ' exemple des Abbruzes doit nous conduire  une rapide rflexion sur les moyens  mettre en oeuvre pour combler le vide juridique qui entoure la fin brutale de l ' ligibilit d ' une rgion aux objectifs des fonds structurels .
Il faut donc absolument trouver une solution avant 1999 , dans le cadre de la prochaine rvision des fonds structurels .
L ' urgence n ' est plus  dmontrer .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je voulais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Podesta , de sa pertinence lorsqu ' il parle des problmes relatifs aux interventions des Fonds structurels .
Je n ' analyserai pas de sujets concrets parce que les personnes qui m ' ont prcd l ' ont fait , je pense , avec suffisamment de prcision .
Je parlerai uniquement de certains aspects gnraux qu ' il est intressant d ' examiner , je pense .
D ' une part , la proccupation mentionne par M. Podesta quant  l ' avenir des Fonds structurels et le besoin pour l ' Union europenne de dterminer quel doit tre l ' avenir de ces Fonds structurels lors de leur rvision en 1999 .
<P>
Nous voyons avec proccupation que la distance qui spare les rgions les plus dveloppes des moins dveloppes de l ' Union europenne , loin de diminuer , a tendance  se creuser .
En consquence , le problme de l ' application des Fonds structurels continuera d ' tre grave  l ' avenir .
<P>
Un autre sujet proccupant rside dans le fait que des ressources ont t gaspilles en raison d ' une application dfectueuse de ces fonds .
En ce sens , je pense qu ' il faut galement par priorit adapter les rglements de ces Fonds structurels afin de les appliquer de manire plus efficace .
<P>
Finalement , je tiens  souligner la ncessit d ' adapter les Fonds structurels et de les coordonner avec d ' autres programmes tels que MEDA , par exemple , avec ceux qui affectent spcifiquement le sud de la Mditerrane .
<SPEAKER ID=48 NAME="Wulf-Mathies">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier trs chaleureusement le rapporteur , M. Podesta , ainsi que les commissions pour leur analyse trs tendue et approfondie .
La Commission non seulement partage leur proccupation concernant les dficiences dans l ' utilisation des Fonds structurels , mais elle souscrit largement aux mesures qu ' ils proposent afin d ' accrotre leur efficacit .
<P>
Comme vous le savez , la Commission a ngoci , en juillet 1995 , un vaste paquet de mesures avec le gouvernement italien , afin d ' amliorer la gestion des programmes des Fonds structurels .
Ce paquet prvoit notamment la cration de nouvelles structures au sein de l ' administration ainsi qu ' une organisation plus svre des procdures , un soutien professionnel et une qualification des gestionnaires des programmes , des procdures plus efficientes pour la surveillance , le contrle et l ' valuation des programmes , ainsi qu ' une simplification des transferts de fonds aux organisations concernes .
<P>
Il convient de rappeler que ce paquet de mesures a galement t approuv , en septembre 1995 , par l ' ensemble des rgions italiennes , ainsi que je l ' ai dj signal .
En outre , il est vident qu ' avec ce programme et ces propositions nous sommes alls jusqu ' au bout des possibilits de simplification . Toutefois , un contrle adquat et une gestion financire correcte sont indispensables et je pense que nous avons tous intrt  viter de nous enliser dans les difficults , en l ' occurrence .
<P>
Le bilan et l ' valuation des rsultats enregistrs  ce jour ont t au centre des discussions lors de ma dernire rencontre avec le ministre italien des Finances , Ciampi , le 20 janvier dernier .
En ce qui concerne la ralisation du programme , on constate une amlioration de la situation des rgions italiennes concernes par l ' objectif 1 , conformment aux chiffres de mai dernier cits dans le rapport .
Les paiements aux ultimes bnficiaires reprsentent actuellement plus de 14 % du total , par rapport  7 , 7 % en mai 96 .
Les paiements ont t nettement acclrs .
<P>
En comparaison avec les autres tats membres , l ' Italie est toujours nettement en retrait actuellement par rapport  la moyenne communautaire , estime  35 % environ .
Cela doit tre clairement soulign . La complexit de la procdure au sein de la Commission n ' est donc pas seule en cause .
Compte tenu du manque de progrs raliss sur place , il n ' a toujours pas t possible d ' engager 1 , 6 milliard d ' cus et nous sommes tous d ' accord aujourd ' hui ,  la suite de la discussion notamment , pour reconnatre qu ' un changement s ' impose .
<P>
La Commission s ' est donc  nouveau mise d ' accord avec les autorits italiennes sur la ncessit de fixer de nouveaux objectifs de dpenses .
Les fonds inutiliss des programmes qui n ' atteignent pas ces objectifs de dpenses seront dfalqus et affects en priorit au financement de programmes plus performants .
A cet gard , je n ' exclus pas - et je voudrais tre tout  fait claire sur ce point - que nous ne transfrions finalement les fonds vers d ' autres rgions , s ' il devait s ' avrer qu ' aucune amlioration ne se dessine dans certaines rgions , ventuellement aprs une priode d ' attente .
Ceci devrait inciter tous les intresss  prendre les mesures qui s ' imposent afin que les personnes pour lesquelles les programmes sont conus puissent finalement en profiter .
<P>
Par cette procdure , la Commission a galement entrepris les actions qu ' elle prconise afin d ' enrayer les pertes de fonds communautaires .
La Commission espre que ces mesures porteront leurs fruits ds cette anne et procdera , dj dans le cadre de l ' exercice 1998 ,  l ' valuation qu ' elle souhaite sur la base de ces mesures .
En outre , j ' ai convenu avec le ministre Ciampi de contrler rgulirement l ' application pratique de la convention de juillet tant sur le plan technique que politique .
Cela vaut non seulement pour la ralisation pratique des promesses de rforme , mais galement pour le contrle du respect des objectifs financiers .
Et je formule ici la demande suivante : ne crons pas maintenant de nouvelles structures , mais essayons de faire enfin aboutir ces nouvelles propositions et la cabina di regia  tous les niveaux .
<P>
En fait , notre problme est le suivant : nous disposons aujourd ' hui d ' un systme tout  fait judicieux en thorie et sur le papier , mais nous avons besoin de personnes qui l ' utilisent et qui s ' en occupent personnellement .
En ce qui concerne les nouveaux programmes de l ' objectif 2 , nous avons dj entrepris des correctifs approfondis avec le gouvernement italien et j ' espre que cela portera ses fruits  l ' avenir .
Nous avons galement accompli des progrs en ce qui concerne la participation des partenaires conomiques et sociaux , tant dans le cadre de la convention de 1995 que pour les nouveaux programmes de l ' objectif 2 .
J ' espre galement que cela portera ses fruits pour le dveloppement ultrieur .
<P>
En ce qui concerne votre demande , Monsieur Podesta , quant  la possibilit ventuelle d ' exploiter davantage le potentiel conomique dans le secteur culturel , nous l ' avons galement voque et intgre dans le cadre de la coopration avec les autorits italiennes car il est vident que l ' Italie est particulirement privilgie pour ce qui est de l ' exploitation de ce potentiel conomique .
<P>
Les Fonds structurels offrent  l ' Italie la chance exceptionnelle de promouvoir la consolidation budgtaire sur la voie de l ' union conomique et montaire , sans pour autant ngliger les investissements pour l ' avenir .
J ' en appelle  tous les responsables pour qu ' ils saisissent ds  prsent cette chance qui s ' offre  eux .
En tout cas , la Commission poursuivra ses efforts avec nergie pour que les fonds parviennent enfin l o ils sont le plus ncessaires et  cet gard nous comptons toujours sur votre soutien effectif .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , madame Wulf-Mathies .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=6>
Problmes de dveloppement en Allemagne
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0002 / 97 ) de M. Botz , au nom de la commission de la politique rgionale , sur les problmes de dveloppement et les interventions structurelles en Allemagne au cours de la priode 1994-1999 ( C4-0047 / 96 , C4-0048 / 96 , C4-0049 / 96 , C4-0673 / 96 , C4-0674 / 96 ) .
<SPEAKER ID=51 NAME="Botz">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire ,  la lecture des titres des diffrents rapports examins aujourd ' hui , on pourrait tre tent de croire qu ' il s ' agit en l ' espce de problmes de routine .
Aussi voudrais-je souligner et dmontrer , par une brve remarque prliminaire , qu ' il ne s ' agit nullement , dans le cas de l ' Allemagne , d ' une affaire de routine .
L ' unit allemande - laquelle n ' a t possible qu ' avec l ' accord des tats membres de la Communaut europenne de l ' poque - , nous a offert la chance , en tant qu ' Allemands , que soient  nouveau runis les membres d ' une mme famille , ainsi que le fit remarquer en 1989 , Willy Brandt , jadis membre de cette assemble .
<P>
L ' objectif d ' intgrer  trs court terme la premire rgion de l ' ancienne conomie planifie d ' Europe centrale et orientale au sein de notre march intrieur commun , constitue naturellement et avant tout une responsabilit allemande , mais c ' est aussi une responsabilit europenne , du moins en ce qui concerne l ' ex-RDA .
Cette circonstance cre une situation entirement nouvelle pour l ' un des tats les plus nantis de l ' Union europenne ,  savoir l ' Allemagne .
S ' il est vrai qu ' il existait jusqu ' en 1990 ,  l ' extrieur des frontires allemandes , des diffrences structurelles extrmement importantes entre les diffrentes rgions du march intrieur , la situation aujourd ' hui est telle que nous connaissons  notre tour ,  l ' intrieur des frontires allemandes , les diffrences les plus marques en termes de valeur ajoute brute et de prosprit .
En acceptant ce dfi de l ' instauration de la cohsion  l ' intrieur de ses frontires , l ' Allemagne assume galement une responsabilit europenne .
<P>
Par consquent , l ' engagement concentr de Fonds structurels europens au sein des nouveaux Lnder fdraux est une ncessit et est accueilli avec reconnaissance par la population concerne .
Il s ' agit ici - si vous me permettez de le rappeler trs brivement - d ' un montant total de 13 , 64 milliards d ' cus pour la priode de 1994  1999 .
Les interventions de l ' Union europenne dans les anciens Lnder fdraux , c.--d. sur le territoire de l ' ancienne Rpublique fdrale , restent galement utiles et ncessaires .
Celles-ci concernent les objectifs 2 et 5 b ) .
Les fonds ici engags reprsentent un total d ' environ 2 , 82 milliards d ' cus pour la mme priode .
<P>
A prsent , je voudrais aborder brivement quelques problmes de dveloppement essentiels , touchant  l ' ensemble des rgions concernes par les objectifs - rgions allemandes , bien entendu - , mais dans les grandes lignes , naturellement .
A cet gard , il s ' avre ncessaire d ' acclrer le droulement des processus administratifs entre la Commission , l ' tat fdral et les Lnder .
Toutefois - si je puis me permettre de formuler ici une remarque personnelle - , il semble qu ' on assiste plus souvent dans ce domaine ,  un rejet des responsabilits entre les diffrents niveaux et sans doute les propositions de solutions concrtes sont-elles encore trop rares actuellement .
<P>
Compte tenu du dveloppement inquitant de la situation sur le march de l ' emploi en Allemagne - je n ' ai pas besoin de vous citer les chiffres  cet gard - , il faut essayer de procder de la manire la plus simple possible  une adaptation des concepts de dveloppement existants , laquelle est dj possible en principe , selon le rglement .
Dans cette optique , il convient d ' encourager une participation accrue des partenaires conomiques et sociaux au travail des comits d ' accompagnement .
Cette participation s ' opre dj de faon exemplaire dans certains Lnder fdraux .
Il convient galement de renforcer ce travail dans d ' autres Lnder , et notamment dans les nouveaux Lnder fdraux .
<P>
Il convient en tout cas de revaloriser le rle des socits locales pour l ' emploi et le dveloppement , afin de rduire le chmage de masse , lequel continue de progresser actuellement .
Il convient galement de dvelopper nettement la transparence des modes de procdure pour l ' octroi des fonds , sous forme d ' invitation urgente aux autorits allemandes , en particulier au niveau des Lnder .
A l ' avenir , il convient d ' viter de recourir au financement intermdiaire au sein des rgions , lequel est encore trop souvent requis actuellement .
Ici galement , il convient de prendre les mesures ncessaires , eu gard  la situation budgtaire que l ' on connat .
<P>
Si vous le permettez , je voudrais encore voquer trs brivement un problme essentiel dans le cadre de la rgion de l ' objectif 1 , dont je m ' occupe personnellement .
A cet gard , je voudrais souligner que nous sommes confronts en l ' occurrence aux consquences de changements profonds au niveau structurel , lesquels touchent pratiquement tous les citoyens et entranent des bouleversements  tous les niveaux et dans pratiquement tous les domaines de la vie courante .
On ne peut sous-estimer l ' impact psychologique de ces bouleversements .
Pour terminer , je voudrais souligner le fait que les Fonds structurels de l ' Union europenne constituent un moyen indispensable pour le dveloppement des nouveaux Lnder fdraux , et qu ' ils vont devoir le rester pour longtemps encore .
Eu gard  la situation de plus en plus complexe de l ' conomie et de la socit , il convient de rendre l ' organisation et l ' utilisation de ces fonds encore plus flexible , y compris pour l ' Allemagne .
Toutes les parties intresses au sein de l ' tat fdral , des Lnder et de la Commission sont invites  apporter leur contribution essentielle dans ce sens .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Walter">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , en tant que deuxime tat europen au niveau des performances conomiques , l ' Allemagne est galement le deuxime bnficiaire de Fonds structurels europens , malgr cette deuxime position au niveau des rsultats conomiques .
Cela s ' explique par le fait que l ' Union europenne accorde une attention particulire  la situation en Allemagne et - comme l ' a dj soulign le rapporteur Gerhard Botz - soutient massivement le dveloppement des nouveaux Lnder fdraux .
Mais l ' Union europenne assume galement une responsabilit  l ' gard des rgions les plus faibles des anciens Lnder fdraux .
C ' est l un aspect essentiel si nous voulons , en tant qu ' europens , tre attentifs aux diffrences rgionales .
Ainsi , l ' Union europenne soutient ces gants touchs par la crise au sein des rgions allemandes de l ' objectif 2 .
Il s ' agit en l ' espce de rgions industrielles confrontes  des problmes majeurs , lesquelles ont besoin de notre soutien pour faire face aux rformes de structures auxquelles elles doivent actuellement faire face . Ayant assum le rle de locomotives europennes pendant de nombreuses dcennies , elles mritent  prsent d ' tre aides  leur tour .
<P>
Deuximement , l ' Union europenne soutient galement les rgions rurales , lesquelles prsentent une image totalement diffrente des rgions industrielles , de par l ' existence de problmes diffrents ,  savoir notamment le manque d ' infrastructures et les difficults lies  la politique agricole communautaire .
<P>
En ce qui concerne le recours aux Fonds structurels , l ' Allemagne , hlas , ne fait pas figure d ' exemple .
En 1995 , seuls 21 % des fonds prvus pour les rgions de l ' objectif 2 ont effectivement t verss .
La proportion est seulement de 51 % pour la rgion de l ' objectif 5b .
Ces fonds offrent la possibilit de stimuler le dveloppement et de promouvoir l ' Europe du citoyen , en indiquant clairement : l ' Europe vous aide galement .
Nous veillerons dsormais , au sein de la commission ,  suivre le versement de ces fonds de manire plus concrte , plus critique et plus actuelle , afin de stimuler l ' utilisation efficiente des fonds en Allemagne . Nous savons galement qu ' il convient d ' amliorer les procdures de demande .
En , outre , dans l ' optique du dveloppement ultrieur des Fonds structurels , il nous incombe galement de tenir compte des avis exprims par les reprsentations rgionales dans le cadre de l ' examen du rapport de Gerhard Botz ,  savoir que nous devrions essayer , dans le cadre du dveloppement ultrieur des Fonds structurels , de parvenir  une simplification de ces fonds , de permettre la concentration , de renforcer le partenariat , d ' viter les doubles emplois en matire d ' aide et surtout de dvelopper la transparence et d ' informer le public quant  l ' utilisation de ces fonds .
Il faut dsormais viter que les fonds soient empochs sans qu ' il ne soit clairement indiqu aux intresss que l ' Union europenne aide avant tout ceux qui ont besoin d ' aide au sein des rgions .
<P>
L ' aide europenne en Allemagne est une chose qui mrite d ' tre montre au grand jour .
Nous la soutenons massivement .
Naturellement , nous allons nous attaquer aux problmes du moment et essayer d ' apporter les amliorations souhaites .
Nous soutenons pleinement l ' excellent rapport de notre ami Gerhard Botz .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Berend">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord , au nom de mon groupe , rendre hommage aux efforts communs entrepris par l ' Allemagne et l ' Union europenne en faveur de la reconstruction conomique des nouveaux Lnder fdraux , ainsi qu '  la contribution positive des Fonds structurels  l ' amlioration de la situation dans les rgions relevant des objectifs 2 et 5b , comme l ' a trs bien indiqu le rapporteur lui-mme , dans son rapport .
<P>
Les Fonds structurels sont pour nous l ' expression essentielle de la solidarit europenne avec les rgions dfavorises d ' Allemagne .
Ce rapport dresse un bilan intermdiaire en ce qui concerne la problmatique du dveloppement et les mesures structurelles envisages .
Il incombe au Parlement et  la Commission d ' en tirer les conclusions utiles pour la prochaine priode de programmation .
A prsent , je voudrais , si vous le permettez , examiner quelques-unes des conclusions voques , ainsi que quelques chiffres recueillis  l ' appui de la pratique courante .
La procdure utilise actuellement pour l ' laboration des concepts de dveloppement communautaires et des programmes oprationnels , ainsi que pour la mise en oeuvre de ces programmes , reste largement au-dessous des possibilits du rglement de simplification .
Ainsi , en 1994 , la Commission n ' a pas accept l ' tablissement d ' un document unique de programmation .
Par contre , elle s ' est prononce en faveur de la cration de programmes dits  multifonds  , lesquels ont eu pour effet d ' accrotre inutilement la dpense administrative pour la mise en oeuvre des programmes oprationnels .
Paralllement , la dpense administrative requise au niveau statistique , a fortement augment en raison d ' exigences sans cesse accrues et modifies en matire d ' valuation , de rapport , etc .
La Commission fait une interprtation trs large du rglement - ainsi que cela s ' est confirm  plusieurs reprises dans la pratique .
Un aspect trs important a trait aux incertitudes juridiques , avec comme consquence des interprtations diffrentes pour divers problmes de dveloppement - notamment en ce qui concerne les ultimes bnficiaires , les cots , etc. ainsi que la rglementation concernant les dpenses relles , lesquelles font peser un poids considrable et inutile sur les entreprises et les communes en raison de la ncessit du prfinancement des cots .
C ' est vraiment un point cl du problme .
Cela requiert d ' adopter des rglements transparents , clairs , prcis et limits en nombre , qui permettent une prise en compte approprie du droit budgtaire de l ' tat membre concern et la possibilit expresse du versement d ' acomptes .
Les nouveaux rglements en matire de Fonds structurels , Madame le Commissaire , doivent limiter le type d ' indicateurs requis aux objectifs de dveloppement correspondants .
Ils doivent tendre les droits et responsabilits des tats membres en ce qui concerne la gestion des Fonds de l ' UE et ils doivent largir les comptences des comits d ' accompagnement et rendre leurs dcisions indpendantes d ' une confirmation supplmentaire de la Commission .
Les mesures proposes ont permis d ' accrotre de faon mesurable , sans dpenses supplmentaires et dans des proportions considrables les effets conomiques du dveloppement et leur acceptation au sein de l ' conomie et de la rgion .
<P>
Je pense que le rapport de notre collgue Botz constitue un excellent point de dpart  cet gard .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv">
Madame le Prsident , madame le commissaire , monsieur Botz , je pense que vous avez prpar un magnifique rapport sur la situation des Fonds structurels en Allemagne qui est une obligation - comme vous l ' avez si bien dit - pour l ' Allemagne et une obligation pour l ' Europe .
<P>
Ces fonds doivent aborder le problme des nouveaux Lnder en matire d ' infrastructures , sans oublier tout ce qui a trait  leur application pour amliorer l ' environnement et surtout en ce qui concerne la cration d ' emploi et , par voie de consquence , un soutien important aux activits des petites et moyennes entreprises qui sont en mesure de crer des emplois dans ces territoires .
<P>
Je pense qu ' il y a deux aspects importants qu ' a souligns ce rapport et qui pourraient s ' appliquer galement  d ' autres tats .
Le premier a trait  l ' importance de la participation des interlocuteurs sociaux aux dcisions ,  l ' application et au suivi des Fonds structurels .
Le deuxime , trs important galement , touche la participation directe des autorits des Lnder : ce sont elles qui , en application du principe de subsidiarit , peuvent le plus directement assurer une plus grande efficacit de l ' application des Fonds structurels .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le Prsident , chers collgues , depuis le livre blanc de M. Delors , quelque chose s ' est modifi dans la nature du dveloppement structurel . Le libre blanc a dfini la notion de  dveloppement durable  .
En outre , M. Delors a expliqu que le dveloppement rgional devait en ralit se comprendre dans un sens plus gnral .
La protection de l ' environnement a ainsi recueilli une importance dterminante , non seulement en tant qu ' objectif de changement structurel , mais aussi comme terrain pour la cration d ' emplois nouveaux .
En Allemagne , on a nglig ce dveloppement .
Les Fonds de l ' UE sont empochs et transmis aux Lnder grce  l ' instrument de dveloppement du devoir communautaire , selon les modles d ' une politique conomique des annes cinquante .
Oui , chers collgues , vous avez bien compris .
En Allemagne , les Fonds structurels ne peuvent pas tre repris dans le large spectre du dveloppement , contrairement  l ' usage en vigueur au niveau europen depuis 1994 .
Les cinq nouveaux Lnder en ont particulirement souffert . tant dpourvus de rserves financires , ils dpendent de ce qu ' ils peuvent rclamer de concert avec le gouvernement fdral .
Mais les petites et moyennes entreprises en ont souffert galement . Et c ' est pourquoi il n ' existe pas d ' entreprises de taille moyenne  l ' heure actuelle dans les nouveaux Lnder , malgr le dveloppement entrepris depuis longtemps .
<P>
Nous ne pouvons tolrer cela plus longtemps et devons prendre les mesures ncessaires afin d ' y remdier .
C ' est pourquoi je vous invite  soutenir les amendements du groupe des Verts au sein du Parlement europen .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Madame le Commissaire , mes chers collgues , notre collgue Botz a tout d ' abord soulign  juste titre dans son excellent rapport que le chmage croissant constituait le problme social majeur de l ' Allemagne runifie .
Le chmage rel - en particulier dans les nouveaux Lnder - est beaucoup plus lev qu ' il n ' apparat au niveau statistique .
Afin de remdier  cette situation , l ' Union europenne et la Rpublique fdrale ont russi  mettre les ressources des Fonds structurels europens  la disposition des rgions de l ' objectif 1 dans les nouveaux Lnder fdraux , et des rgions des objectifs 2 et 5b dans les anciens Lnder fdraux . Hlas , dans ce dernier cas , il y a eu des retards considrables , Madame le Commissaire .
De telles pertes de temps sont absolument  viter  l ' avenir !
<P>
Les objectifs de cration d ' emplois nouveaux et de dfense des emplois existants ne sont pas faciles  atteindre dans les nouveaux Lnder fdraux , bien que 13 , 64 milliards d ' cus y soient consacrs pour la priode allant de 1994  1999 .
En mme temps , un montant de 1 , 59 milliard d ' cus est mis  la disposition des rgions de l ' objectif 2 pour la reconversion conomique et sociale des rgions en dclin industriel .
La part du lion revient  la Rhnanie du Nord-Westphalie et  Berlin , avec un montant de 1 , 13 milliard d ' cus .
Les autres Lnder reoivent une part relativement peu importante en comparaison , tels la Bavire , par exemple , avec un montant d ' environ 32 millions d ' cus .
Par contre , ces Lnder reoivent , dans le cadre du dveloppement 5b , des aides pour un montant de 1 , 23 milliard d ' cus .
Ces aides sont essentielles pour les rgions rurales de ces Lnder - en particulier la Bavire et la Basse-Saxe - , afin de promouvoir par exemple la cration d ' emplois nouveaux , le dveloppement de nouvelles sources de revenu agricole , ainsi que l ' enseignement et la formation permanente .
A cet gard , Madame le Commissaire , je voudrais ici voquer vos projets visant  promouvoir une concentration et une efficience accrue des Fonds structurels aprs 1999 .
Au cas o l ' aide 5b serait effectivement supprime , il serait en tout cas ncessaire de continuer  garantir le dveloppement et le soutien en faveur de l ' espace rural , car dans le cas contraire , on risquerait d ' assister  un renforcement de l ' exode rural et  un dveloppement nfaste des agglomrations .
<P>
Par ailleurs , vous soutenez galement la protection de l ' environnement , laquelle est particulirement affecte par de tels dveloppements .
Ds lors , chers collgues du Parlement europen , de la Commission et du Conseil , n ' oubliez pas , en abordant la question du dveloppement ultrieur des Fonds structurels , de rserver une attention particulire au soutien en faveur des rgions rurales , ainsi qu ' aux populations de ces rgions .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Kla">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , le rapport Botz fournit une prsentation objective et une analyse critique des problmes de dveloppement et des interventions structurelles en Allemagne pour la priode de 1994  1999 .
Je pense qu ' il est bon , Madame le Commissaire , de prsenter ce rapport au terme de la mi-parcours de la priode considre , car ceci nous permet d ' esprer que les problmes mis en vidence seront effectivement limins dans l ' utilisation ultrieure des Fonds structurels et que la priode restante pourra tre mise  profit afin de promouvoir le dveloppement structurel de l ' Allemagne .
<P>
Quels sont les points dterminants du rapport Botz ?
Nous devons nous mobiliser pour une meilleure coordination entre les diffrents Fonds .
Cela signifie qu ' il convient d ' tendre les capacits de consultation et de service afin de faciliter le dveloppement des possibilits d ' aide existantes .
En outre , cela signifie galement ,  mon avis , que nous devons nous concentrer  l ' avenir sur des programmes moins nombreux mais efficaces et les promouvoir de manire approprie .
Il convient de simplifier les procdures de demande .
Et  ce sujet , Madame le Commissaire , nous sommes tout  fait d ' accord avec nos collgues italiens .
Il n ' est pas normal , en dfinitive , que nous ayons continuellement besoin de recourir aux services de bureaux de consultation pour nous y retrouver dans la bureaucratie europenne des demandes .
<P>
Dans leur propre intrt , les rgions doivent tre associes davantage aux processus de dcision .
Cela vaut en particulier pour les projets pilotes , lesquels reprsentent seulement 1 % des Fonds structurels , bien qu ' ils impliquent de recourir  une procdure de demande longue et coteuse , laquelle ne dbouche sur aucune autorisation en dfinitive , en raison des faibles moyens disponibles .
<P>
Nous devons rendre l ' Europe plus accessible et plus comprhensible .
Les Fonds structurels apportent une contribution essentielle  l ' adaptation des rgions au sein de l ' Europe .
Comme dans d ' autres pays europens , les diffrences entre rgions sont galement trs importantes en Allemagne .
<P>
Je souhaite et je demande que l ' on prenne les mesures ncessaires afin que tous les fonds europens accords aux rgions soient dsormais recenss de manire claire et en chiffres .
En prenant la mesure de cette vrit selon laquelle  l ' action prime sur les beaux discours ,  l ' Union europenne a tout ce qu ' il faut pour gagner l ' estime et la considration auxquelles elle aspire au sein des rgions .
<SPEAKER ID=58 NAME="Wulf-Mathies">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission se flicite du rapport approfondi et quilibr de M. Botz et j ' espre que nous pourrons appliquer concrtement bon nombre des conclusions qu ' il prsente .
Le choc sur le march du travail en Allemagne , ainsi que les terribles fractures conomiques en Allemagne orientale , dmontrent de faon vidente pourquoi la Rpublique fdrale se classe en deuxime position aprs l ' Espagne et avant l ' Italie au niveau des aides issues des Fonds structurels .
Malheureusement , ce fait est largement mconnu en Allemagne , ainsi que certains d ' entre vous l ' ont signal . Ds lors , je ne puis que soutenir vos efforts dans ce sens .
Du reste , il ne s ' agit pas seulement en l ' occurrence de gestes d ' amiti , mais galement d ' une obligation de publication par le gouvernement fdral et les Lnder .
<P>
Entre 1991 et 1993 , les Fonds structurels ont permis de crer et de prserver plus de 220 000 emplois en Allemagne orientale et j ' espre que bien davantage pourront l ' tre pendant l ' actuelle priode de dveloppement , non seulement en Allemagne orientale , mais galement dans l ' ensemble de l ' Allemagne .
Je voudrais galement souligner que les fonds que l ' Europe accorde  l ' Allemagne constituent non seulement une source financire continue et valuable , mais sont galement et surtout l ' expression tangible de la solidarit europenne .
Par consquent , nous saluons l ' valuation rsolument positive que fait le rapport , de cet apport de Fonds structurels europens , tant pour l ' objectif 1 que pour l ' amlioration de la situation dans les rgions allemandes relevant des objectifs 2 et 5 b ) .
<P>
La Commission adhre dans une large mesure aux conclusions du rapport sur les problmes de dveloppement et confirme les priorits qu ' elle a dfinies conjointement avec les tats membres ,  savoir la lutte contre le chmage , l ' environnement et le dveloppement durable , le renforcement de la comptitivit - notamment des petites et moyennes entreprises - et l ' galit des chances .
Ces priorits sont prcises dans les orientations de la Commission pour la nouvelle phase de programmation de 1997  1999 pour les rgions de l ' objectif 2 . Ces orientations ont fait leur preuve , comme l ' atteste la nouvelle phase de programmation allemande : sur les 9 programmes , 6 ont dj t approuvs en principe par la Commission depuis fin janvier .
<P>
A ce sujet , je voudrais galement souligner qu ' en dcidant cette fois les programmes ds le dbut de 1997 , nous rpondons efficacement aux critiques mises  propos des retards .
Du reste , nous envisageons de prsenter des orientations similaires pour la rvision  mi-parcours des rgions de l ' objectif 1 .
Je pense que cette rvision  mi-parcours pourrait tre mise  profit afin d ' tablir un bilan critique , tant donn que le recul dramatique de la croissance dans les rgions de l ' objectif 1 , c.--d.  l ' intrieur de Allemagne orientale , conjugu  la hausse du chmage , devraient tre l ' occasion d ' examiner  nouveau attentivement l ' ensemble des mesures envisages quant  leur efficacit et , si ncessaire , d ' entreprendre les adaptations utiles concernant les programmes .
<P>
Dans votre rapport , Monsieur Botz , vous abordez une proccupation largement rpandue au sein des nouveaux Lnder fdraux , dans la mesure o vous constatez qu ' il convient de ne pas mettre en pril les premiers succs - limits au niveau rgional - d ' un redressement conomique dans les rgions porteuses d ' espoir par un rapatriement des taux de subvention .
A cet gard , je constate - et pas seulement pour les rgions d ' Allemagne orientale - premirement qu ' il convient de garantir , y compris pour l ' avenir , la solidarit avec les rgions et pays les plus pauvres et deuximement qu ' il convient d ' viter les cassures dans le cadre des efforts entrepris afin d ' atteindre les objectifs de produit intrieur brut , ce qui , malheureusement , ne sera pas le cas  court terme pour l ' Allemagne orientale .
L ' exemple des Abruzzes , voqu prcdemment , est plutt un bon exemple de processus lent que l ' inverse .
Je crois qu ' il y a lieu d ' examiner cela concrtement .
A cet gard , je voudrais galement souligner que les rgions rurales ne sont pas non plus oublies dans la rvision des Fonds structurels .
<P>
Une des tches les plus importantes pour la nouvelle gnration de programmes rside , comme vous l ' avez trs justement indiqu , Monsieur Botz , dans la simplification des procdures de mise en oeuvre et de financement .
De nombreuses amliorations sont  envisager  cet gard .
Toutefois , je tiens galement  souligner - car je me suis rendu  maintes reprises dans les rgions concernes , ces derniers temps - que les Lnder fdraux de l ' Allemagne orientale considrent dsormais les instruments de l ' UE comme plus flexibles et plus adapts aux objectifs du moment que la mission communautaire allemande .
Sans doute pouvons-nous en dduire que ce n ' est pas seulement au sein de la Commission que tout doit changer , car il y a quelques raisons de croire que nous devrions aboutir  des amliorations communes en coopration et en partenariat tout en tenant compte du principe de subsidiarit .
J ' espre du reste que la procdure relative aux SEM 2000 , laquelle est lie  la capacit de dveloppement , apportera des allgements  court terme .
<P>
En ce qui concerne le thme de l ' valuation , rgulirement voqu , je voudrais simplement indiquer que la cour fdrale des comptes a critiqu le fait que les instruments de dveloppement allemands ne prvoient pratiquement aucune programmation d ' objectifs , aucune quantification d ' objectifs et aucune valuation raisonnable et je pense que cela explique parfaitement pourquoi les Allemands se lamentent face aux exigences europennes .
Toutefois , je crois que s ' il tait davantage tenu compte en Allemagne de la cour des comptes et de ses objections , notre tche d ' valuation s ' en trouverait nettement facilite .
<P>
En outre , il me parat utile de souligner que le droit budgtaire des tats membres est beaucoup plus compliqu et beaucoup moins souple que le droit budgtaire europen .
Par exemple , le droit budgtaire des tats membres ne prvoit , comme vous le savez , aucun transfert de ressources en faveur des rgions dfavorises - contrairement au droit europen .
Et si l ' on considre que les paiements provisionnels constituent la majeure partie des fonds allous et que seuls les derniers 20 % exigent un dpt appropri de la mesure , alors je pense que ce rglement est tout  fait adquat .
J ' espre que vous veillerez  ce que les intrts qui s ' accumulent entre-temps  Bonn , soient reverss aux rgions .
Je voudrais encore souligner qu ' il est vident que nous ne pouvons revendiquer d ' une part des contrles svres et une gestion rigoureuse des finances et continuer d ' autre part  verser uniquement des paiements provisionnels , sans mme avoir pu nous convaincre , au bout du compte , que les mesures ont t correctement excutes et menes  bien .
Je crois que la procdure autorise une trs grande flexibilit et je souhaiterais qu ' elle soit toujours prsente de manire aussi transparente qu ' elle l ' est en ralit .
<P>
Je voudrais conclure sur deux bonnes nouvelles .
Premirement , le retard de paiement dans les nouveaux Lnder fdraux a t largement rattrap vers la fin de l ' anne 96 .
Des arrirs subsistent pour les programmes relevant des objectifs 2 et 5 . Cela a dj t signal .
Mais ici galement nous avons les meilleures chances de rattraper le retard , surtout pour l ' objectif 2 .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne le dveloppement du principe de partenariat , nous avons accompli des progrs considrables  cet gard , lesquels devraient contribuer , nous l ' esprons ,  accrotre l ' efficacit des programmes et  renforcer l ' identification des rgions avec leurs programmes communautaires .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=7>
Politique de cohsion et environnement
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DE" NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0360 / 96 ) de M. Hatzidakis , au nom de la commission de la politique rgionale , sur la communication de la Commission sur la politique de cohsion et l ' environnement ( COM ( 95 ) 0509 - C4-0141 / 96 ) .
<SPEAKER ID=61 NAME="Hatzidakis">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , le rapport dont nous allons dbattre maintenant et dont j ' ai l ' honneur d ' tre le rapporteur , concerne  les politiques communautaires de cohsion et l ' environnement  .
Il repose sur la communication de mme intitul de la Commission , d ' une teneur - je dois le dire - excellente , et examine les incidences que les politiques de l ' Union visant  instaurer une cohsion conomique et sociale ont ou sont susceptibles d ' avoir sur l ' environnement des pays membres et rgions bnficiant d ' un soutien .
<P>
La qualit de l ' environnement conditionne directement la qualit de notre vie . Il nous faut par consquent tre constamment vigilants .
La dgradation de l ' environnement est nanmoins une ralit , et elle est lourde de menaces .
Comme je le constate dans mon rapport , les politiques de cohsion de l ' Union peuvent , dans certains cas , tre rellement prjudiciables  l ' environnement .
C ' est pourquoi il est impratif de prendre toutes les mesures ncessaires pour enrayer cette volution , mais aussi pour concilier les politiques de cohsion avec l ' objectif de sauvegarde de l ' environnement .
Ce qu ' il faut , c ' est assurer le juste quilibre permettant aux politiques de cohsion de contribuer  la promotion de la durabilit .
<P>
En outre , on ne doit plus mconnatre que les objectifs du dveloppement et de la protection de l ' environnement ne sont pas forcment contradictoires , comme beaucoup le pensent encore et comme on le pensait nagure , mais qu ' ils peuvent et doivent tre complmentaires .
Un environnement sain constitue souvent un pralable essentiel du dveloppement .
Une rgion qui peut se prvaloir de bonnes conditions environnementales est assurment plus attrayante pour les investisseurs qu ' une rgion dont l ' environnement est dgrad .
Ainsi , lorsqu ' on nettoie le littoral ou qu ' on amnage des stations d ' puration biologique dans une rgion touristique , notamment dans les rgions du sud de l ' Union europenne qui sont aussi celles auxquelles s ' adressent en priorit les politiques communautaires de cohsion , on ne protge pas seulement leur environnement mais , dans le mme temps , on les rend plus attrayantes pour les touristes , favorisant ainsi leur dveloppement .
<P>
Pour atteindre ces objectifs , il faudra donc procder , dans les politiques de cohsion ,  certaines modifications et rformes qui sont rcapitules dans les conclusions de mon rapport .
Je voudrais brivement voquer certaines d ' entre elles :
<P>
Premirement , il faut renforcer la dimension environnementale  tous les niveaux de la programmation et de la mise en oeuvre des politiques de cohsion de l ' Union .
Cela pourrait se faire  l ' avenir par l ' augmentation des crdits et l ' amlioration de la qualit des projets consacrs  l ' environnement , et par la prise d ' initiatives communautaires visant directement et exclusivement ce dernier .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne le Fonds de cohsion , dont on sait qu ' il finance des actions dans les domaines des transports et de l ' environnement , il faudra tout d ' abord respecter strictement le critre de rpartition  raison de 50 % 50 % , ce qui n ' est pas entirement le cas aujourd ' hui malgr la nette amlioration enregistre par rapport au pass .
Dans les transports , ils convient de mettre l ' accent sur les actions les plus respectueuses de l ' environnement , par exemple sur les voies ferres plutt que sur les grands axes routiers , actuellement privilgis .
Dans le domaine de l ' environnement , il conviendra de soutenir les actions qui le concernent le plus directement , comme le sont le reboisement , la lutte contre la dsertification en Mditerrane , etc .
<P>
Troisimement , j ' estime qu ' il importe tout particulirement de procder  une rvision de l ' tude d ' impact sur l ' environnement , laquelle est certes applique aujourd ' hui , mais avec une efficacit douteuse .
Il faut , en tout tat de cause , qu ' elle soit effectue avant la ralisation du projet , qu ' elle soit confie  des experts indpendants des constructeurs et que ses conclusions aient un caractre juridiquement contraignant .
<P>
Quatrimement , il serait bon que la Commission ralise une tude concernant la mise au point d ' une mthode ralliant un large assentiment pour l ' valuation des ventuelles rpercussions d ' un ouvrage ou d ' une action sur l ' environnement .
<P>
Cinquimement , il faut renforcer le rle des commissions de suivi , ce qui doit se faire en coopration troite avec les Etats membres de manire  ne pas porter atteinte au principe de subsidiarit .
Je considre qu ' il serait en outre judicieux de crer , au niveau communautaire ou national , un corps d ' inspecteurs de l ' environnement .
Ce corps serait charg de contrler en permanence le respect des rgles de protection de l ' environnement et , s ' il y a lieu , d ' imposer des amendes ou autres pnalits conformment au principe du  pollueur-payeur  .
<P>
Siximement , les entreprises dites cologiques (  cobusiness  ) peuvent jouer un rle important . Il s ' agit d ' un trs large ventail d ' entreprises , petites et moyennes pour la plupart , qui oprent dans des domaines comme le contrle de la pollution , la mise au point de nouvelles techniques d ' conomie d ' nergie ou la prestation de services en matire de gestion et de limitation des dchets , etc .
On a affaire ici  un exemple typique d ' entreprises qui  joignent l ' utile  l ' agrable  . De plus , on contribue  la protection de l ' environnement et  la promotion du dveloppement en soutenant des PME qui sont cratrices d ' emplois stables .
Enfin , il faut encourager d ' autres activits respectueuses de l ' environnement , comme l ' cotourisme .
<P>
Cela tant dit , je tiens  remercier tous ceux qui , par leurs observations , leurs suggestions et leurs corrections judicieuses , ont contribu  l ' laboration de ce rapport .
Sa forme finale , telle qu ' elle est soumise  l ' Assemble pour adoption , me satisfait presque totalement .
Je n ' ai procd qu '  deux modifications , l ' une de nature purement technique et l ' autre pour rendre plus cohrent le libell d ' un paragraphe .
<P>
En terminant , je forme le souhait que les conclusions de ce rapport seront soigneusement prises en compte par la Commission europenne et surtout qu ' elles feront l ' objet d ' une concertation dans le cadre de la rforme imminente des Fonds structurels .
Il nous faudra avoir  l ' avenir des politiques communautaires de cohsion encore plus respectueuses de l ' environnement car , comme je l ' ai dit en prambule , nous devons tous nous pntrer de l ' ide qu ' environnement et dveloppement ne sont pas des notions contradictoires mais des objectifs qui peuvent et doivent se complter de manire  contribuer conjointement  la ralisation d ' un dveloppement durable .
<SPEAKER ID=62 NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , la commission de l ' environnement a soumis son avis et , sans revenir sur tous les points , je tiens  insister sur trois ou quatre d ' entre eux .
Premier point , je pense que l ' on doit se tourner plus rsolument vers une politique srieuse et responsable de tarification des ressources naturelles dont on fait bien souvent un emploi abusif : je pense notamment  l ' eau et aux ressources nergtiques .
Les cotaxes pourraient aller dans ce sens , et malheureusement , d ' aprs ce que nous en savons , on tarde  les instaurer .
Deuxime point sur lequel nous insistons et que je ne fais que mentionner ici : une intgration plus audacieuse des objectifs du dveloppement durable dans la politique agricole commune .
Troisime point , la ncessit d ' viter que les programmes en faveur de l ' environnement ne soient fausss par des pressions d ' ordre politique ou lectoral .
A cet gard , il faut que la Commission renforce son contrle et on devra bien en venir un jour  des sanctions .
Il n ' est pas acceptable , par exemple , que l ' on envisage des grands travaux d ' envergure pharaonique de dtournement de fleuves , etc .
, au lieu de promouvoir les conomies d ' eau et de modestes ouvrages qui pourraient tre plus utiles .
Un autre point a trait  la prservation de la nature .
Nous pensons que l ' on n ' a gure prt l ' attention requise au domaine de la protection et de la revalorisation de la nature .
On a souvent affaire en la matire  des manquements absurdes ; par exemple , des investissements destins  l ' environnement , comme des stations d ' puration , qui sont financs par le Fonds de cohsion et dont la conception est prjudiciable  l ' environnement , des installations implantes dans des forts que l ' on voue ainsi au dboisement ou sur un site littoral d ' une grande beaut , ou encore dans des biotopes vulnrables .
A ce sujet , j ' ai des exemples concernant la Grce ou d ' autres pays .
Nous pensons donc que si l ' on s ' attache  ces points , le rapport trs intressant que nous soumet la commission , de mme que les observations de M. Hatzidakis , auxquelles nous souscrivons , contribueront beaucoup  favoriser l ' intgration du dveloppement durable dans la pratique politique de chaque jour .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , Mesdames et Messieurs , en tant que membre de l ' autorit budgtaire , notre Parlement a procd  ce qu ' il est convenu d ' appeler le greening of the budget , lequel accorde une large priorit  la politique environnementale au sein de la politique des dpenses d l ' Union .
Naturellement , cela vaut galement pour la politique structurelle et de cohsion , considrant le fait notamment que de nombreux citoyens craignent que leur contribution fiscale  l ' Union ne serve surtout  promouvoir une industrialisation  sens unique et  rparer ensuite les dommages qui en rsultent pour l ' environnement .
<P>
L ' excellent rapport de notre collgue Hatzidakis ne suffit pas  dissiper les doutes de ceux qui estiment que la Commission ne tient toujours pas suffisamment compte de ce malaise des contribuables .
On ne s ' explique pas autrement l ' absence de relev significatif et surtout comparable sur les dpenses d ' environnement .
J ' estime qu ' il est avant tout de notre devoir , en tant que parlementaires , de veiller  obtenir un relev transparent des dpenses et  les contrler de manire approprie .
<P>
En outre , il convient de souligner -  l ' instar du rapporteur - , qu ' il subsiste toujours  l ' heure actuelle un dsquilibre entre les projets d ' infrastructure de transport et les projets de protection de l ' environnement .
Nous attendons de la Commission qu ' elle souligne ses projets - en soi pertinents - en menant rapidement des actions concrtes en matire de dpenses d ' environnement dans le cadre de la politique de cohsion .
Naturellement , nous savons qu ' un besoin d ' action similaire dans ce domaine va se poser  moyen terme pour la priode aprs 1999 .
Les membres socialistes de cette assemble soutiennent le rapport et flicitent le rapporteur pour la qualit du travail accompli , lequel a t men de manire approfondie .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Arias Caete">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , dans sa communication sur la politique de cohsion et de l ' environnement , la Commission nous prsente une vision dtaille et illustre des facteurs ncessaires pour assurer une complmentarit entre la politique de cohsion et la politique de l ' environnement , complmentarit qui implique un dveloppe imposant la moindre charge possible  l ' environnement et que les deux puissent aller de pair de manire harmonise .
<P>
Avant toute chose , je tiens  fliciter le rapporteur de son rapport o il analyse les moyens ncessaire pour assurer cette harmonisation .
Comme l ' indique si bien M. Hatzidakis , l ' objectif stratgique est le dveloppement soutenable .
En matire d ' application de la cohsion , il nous reste , toutefois , un long chemin pour atteindre un vritable dveloppement soutenable , bien que des progrs considrables aient t faits dans ce domaine .
<P>
En effet , pendant l ' application des programmes , la Commission concentre l ' action en priorit en faveur de l ' environnement dans le respect des obligations lgislatives et rglementaires .
Toutefois , comme l ' expose le rapporteur dans son rapport , il est ncessaire de faire des efforts considrables et d ' avancer en matire d ' valuation et de contrle des programmes , tant au dbut qu '  la fin .
Ainsi le reconnat la Commission dans le septime rapport annuel sur les Fonds structurels en 1995 , lorsqu ' elle dclare qu ' il est toujours ncessaire d ' amliorer tant l ' valuation que le suivi environnemental des programmes .
<P>
En ce qui concerne les  pays de la cohsion  , on observe dans ce rapport que la Commission concentre les actions en matire de gestion des eaux et que les efforts devraient s ' orienter vers un autre type d ' actions encourageant le respect de l ' environnement , tant donn que l ' on court le risque de laisser de ct des aspects aussi importants que la conservation de la nature .
<P>
De mme , en ce qui concerne les  pays de la cohsion  , nous sommes partisans de la thse qu ' expose M. Hatzidakis dans son rapport en ce qui concerne le transfert de ressources et de connaissances techniques dans le cadre des politiques de cohsion de l ' Union , des tats membres d ' un niveau majeur de dveloppement vers les moins dvelopps , car ceci pourrait avoir une incidence positive sur l ' environnement dans ces pays .
<P>
Finalement , nous devons rappeler le rle primordial que doivent jouer les autorits locales et rgionales dont la participation au processus de prise de dcision et  la gestion des programmes doit forcment s ' accrotre pour assurer une plus grande efficacit car c ' est au niveau local et rgional que l ' impact environnemental est le plus vident et o il est possible de travailler plus directement  un dveloppement soutenable .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="NL" NAME="Eisma">
Madame le Prsident , je dois vous dire que le rapport Hatzidakis est un excellent rapport , mais je m ' adresse galement au commissaire en lui disant : il y a deux ans , nous avons dj parl du mme sujet au Parlement et depuis , il y a eu trs peu d ' amliorations .
Nous devons reconnatre qu ' un bon environnement rend une rgion plus attirante pour l ' implantation d ' entreprises .
Les investissements faits avec des fonds europens pour l ' amlioration de l ' environnement sont donc souvent rentables conomiquement - voil en fait ce qui doit former la base de la politique de cohsion .
<P>
Nous remarquons dans le rapport de notre collgue Hatzidakis , mais galement dans l ' avis de la commission de l ' environnement , que cette politique de cohsion porte encore souvent prjudice  l ' environnement ; c ' est inacceptable et contraire au Trait .
Nous devons amliorer l ' tude d ' incidence sur l ' environnement et la rendre plus accessible aux intresss .
Cela signifie que les programmes devront eux aussi tre soumis  une tude d ' incidence sur l ' environnement .
Je voudrais renvoyer en particulier au paragraphe 12 de la rsolution .
De cette manire , le principe de la prvention pourra enfin tre appliqu .
<P>
Pour finir , madame le Prsident , dans la politique de cohsion , il convient d ' accorder beaucoup plus d ' attention  la protection de la nature .
Trop de fonds destins  des projets environnementaux sont encore affects  ladite infrastructure de l ' eau , ce qui est justement prjudiciable  la nature .
Madame le Prsident , nous attendons maintenant une action de la Commission europenne , afin de ne pas avoir  toujours demander la mme chose  cette mme Commission .
Je voudrais dire : Commission , mettez-vous au travail et ne nous faites pas rpter la mme chose l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Madame le Prsident , le rapport Hatzidakis contient quelques recommandations importantes pour la future politique structurelle de la Commission .
Le soutien rgional a une assez longue histoire en Europe .
L ' objectif en tait toujours purement conomique .
C ' est--dire qu ' il visait toujours la promotion de la croissance , la restructuration conomique et la rduction des diffrences dans la prosprit au sein de la Communaut .
Ce sont tous des objectifs excellents , mais il y a un inconvnient majeur : ils ne tenaient pratiquement pas compte de la dtrioration de la nature ou de l ' environnement .
La croissance justifiait tout le reste .
<P>
Les choses ont maintenant chang , quoiqu ' au compte-gouttes .
La DG XVI a eu raison de faire une communication pour mettre en vidence le rapport entre la cohsion et l ' environnement .
Le rapport Hatzidakis montre cependant que la communication pche sur un point important : elle n ' est pas assez concrte .
<P>
Que fait exactement la Commission pour raliser la cohsion conomique de faon durable ?
Voil la question importante .
<P>
Je pense notamment aux points suivants : demander une initiative communautaire particulire pour la sauvegarde ou l ' amlioration de l ' environnement et rserver un certain pourcentage de l ' argent des fonds structuraux pour des mesures de compensation .
<P>
Il convient de faire du principe de la compensation un lment normal de la procdure de planning .
Dans certains pays de l ' Union , c ' est dj le cas , mais certainement pas dans les pays o est affecte la plus grande partie des fonds structuraux .
J ' ai constat que certains de ces pays ne connaissent mme pas encore ce principe .
<P>
A quoi devons-nous donc penser ?
Pour les grands travaux d ' infrastructure , par exemple ,  la construction de ce que l ' on appelle les passages  gibier .
On peut ainsi prserver  moindre frais les habitats de catgories d ' animaux rares .
Il s ' agit souvent , au maximum , d ' un faible pourcentage du cot total de la construction d ' une route ou d ' un chemin de fer .
J ' aimerais connatre l ' avis du commissaire sur ces mesures de compensation .
Voit-elle une possibilit d ' insrer dans la rsolution une clause sur les fonds structuraux ?
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EL" NAME="Klironomos">
Madame le Prsident , mes chers collgues , je tiens  mon tour  fliciter le rapporteur pour son travail srieux et argument .
Il reste peu de choses  ajouter aux interventions de nos collgues .
J ' ai nanmoins l ' impression qu ' il n ' est pas inutile de revenir sur certains points .
<P>
Il est incontestable , et je pense que tout le monde en convient dsormais , que l ' environnement est l ' une des questions qui proccupe le plus vivement l ' Union europenne . Et pas seulement elle .
Je crois que le temps est rvolu o l ' environnement n ' intressait qu ' une poigne de gens en marge de la politique .
Aujourd ' hui , il est pratiquement admis dans l ' ensemble du monde que nous devons ajuster nos activits conomiques et sociales aux capacits de l ' environnement .
<P>
La mise en oeuvre des politiques de cohsion de l ' Union europenne doit se faire en renforant considrablement leur dimension environnementale .
Grce  ces politiques , je crois que nous avons enregistr ces dernires annes un dveloppement et un progrs importants , mais le fait est que le dveloppement s ' accomplit bien souvent en aggravant le prjudice occasionn  l ' environnement .
Il faut donc que les politiques conomiques mises en oeuvre le soient de manire  assurer un dveloppement durable .
La protection et la sauvegarde de l ' environnement sont aujourd ' hui une priorit fondamentale : le mconnatre ne serait pas seulement catastrophique pour les gnrations actuelles mais ferait peser aussi une lourde hypothque sur les gnrations futures .
<P>
La dimension intertatique et souvent mondiale de certains problmes d ' environnement exige une coopration locale , rgionale , mais aussi transfrontires et internationale .
L ' Union europenne se doit de tirer plus efficacement parti de sa position de puissance morale , conomique et politique de grande envergure et de grand prestige pour que des efforts soient dploys  l ' chelle mondiale en vue de rsoudre les problmes qui s ' y posent et de promouvoir un dveloppement durable .
<P>
En terminant , je voudrais souligner combien l ' environnement dpend de notre action collective . L ' environnement de demain est tributaire de la manire dont nous agissons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Madame le Prsident , madame le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , le bien-tre de l ' homme ne peut se concevoir sans la protection des cosystmes dont la dgradation peut nous conduire  une croissance insoutenable .
<P>
La protection de l ' environnement doit , en consquence , constituer un objectif incontournable de la politique rgionale .
Cohsion et environnement sont , de ce fait , et doivent continuer de l ' tre chaque jour davantage deux objectifs essentiels de l ' action de l ' Union europenne .
Leur horizontalit , c ' est--dire leur application prioritaire  toutes les politiques communautaires , figure dj dans le trait - articles 130 A  130 E - .
<P>
La Commission s ' est engage dans la bonne voie par sa communication bien qu ' il faille exiger d ' elle une plus grande complmentarit des deux politiques .
Les rgions en retard ncessitent une aide pour protger l ' environnement , leur environnement , notre environnement .
Il faut aller dans le sens de la convergence relle en matire de qualit de vie galement .
Maintenir et accrotre  l ' avenir les moyens du Fonds de cohsion et renforcer l ' action des Fonds structurels et initiatives communautaires visant l ' environnement et , en particulier - permettez-moi de le souligner - sensibiliser , conscientiser les administrations non seulement nationales , mais encore rgionales et locales , le citoyen en gnral , comme mesure inluctable pour que l ' environnement soit considr dans les priphries rurales et dfavorises de l ' Europe comme un investissement dans l ' avenir , crateur d ' emploi et d ' un dveloppement quilibr et soutenable .
<P>
Permettez-moi de conclure en flicitant M. Hatzidakis de son rapport et d ' avoir su y intgrer intelligemment les prcieuses contributions des commissions de l ' environnement et des budgets de ce Parlement .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Madame le Commissaire , une fois de plus , cette Assemble renouvellera certainement son adhsion  des principes qui visent  garantir la dimension environnementale dans la mise en oeuvre ,  tous les niveaux , des politiques de cohsion de l ' Union .
<P>
Ce sont des principes et des orientations inaltrables , que nous avons toujours dfendus et exigs et qu ' aujourd ' hui encore nous considrons comme indispensables pour que demeure la possibilit de concevoir des formules de dveloppement durable .
<P>
L ' introduction et l ' excution de rgles nouvelles et meilleures dans le domaine environnemental est , bien entendu , chose positive . Il va de soi que leur respect et le renforcement des contrles et des mesures oeuvrant  leur mise en oeuvre sont dfendables .
L ' appui accord aux produits et aux transferts de technologies cologiques est de mise , comme une perspective naturelle de dveloppement d ' une Union ayant une plus grande cohsion interne .
L ' inventaire des bonnes ides , des bons exemples , des bonnes orientations pourrait tre poursuivi et constituer  lui seul cette intervention , car tous figurent dans l ' excellent travail de M. Hatzidakis .
<P>
Mais , il y a un toujours un  mais  .
Un ou plusieurs ...
et on les retrouve ici , dans ce dbat , et c ' est sur eux que j ' aimerais m ' arrter .
<P>
Nous souhaiterions que ces rgles et orientations soient mises en oeuvre simultanment et avec autant de consquence et d ' efficacit dans tous les domaines de l ' action communautaire : de la politique agricole aux agroindustries , ou  l ' ensemble de l ' activit industrielle , notamment celle qui , dans les pays et rgions les plus dvelopps , de l ' Union est responsable de la grande proportion des missions toxiques hautement nocives et ventuellement prjudiciables  l ' avenir de la vie humaine .
<P>
De mme , nous comprenons difficilement que l ' norme dficit en infrastructures fondamentales pour l ' activit conomique dans les pays de la cohsion , voire leur quasi inexistence , - qu ' il s ' agisse des transports , ou de l ' approvisionnement en eau et de son utilisation , comme c ' est le cas du barrage sur l ' Alqueva dans mon pays - puissent tre l ' objet d ' une incomprhensible rigueur d ' analyse .
<P>
Affirmer que les politiques de cohsion doivent tre tributaires des questions environnementales est certainement juste , mais nous doutons de la sincrit de ceux qui les prconisent ou qui les dfendent de faon presque exclusive ou obsessionnelle .
<P>
Aussi , nous nourrissons de srieuses craintes , ou du moins quelque crainte , que derrire d ' incontestables bonnes ides ou orientations , se profilent des stratgies qui visent  gner la correction des asymtries , tentent d ' empcher une vritable comptitivit conomique , ou n ' oeuvrent pas vritablement  la dfense et  la promotion de la cohsion interne de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Frutos Gama">
Madame le Prsident , madame le commissaire , Mesdames et Messieurs les dputs , en chemin vers Strasbourg , je lisais aujourd ' hui un article publi dans un journal espagnol o il tait question de la proccupation de la communaut scientifique internationale pour l ' environnement .
La proposition tait ambitieuse : orienter toutes les machines vers le sicle de l ' environnement - le prochain - et donner toute l ' information possible aux dcideurs .
<P>
Le rapport que nous prsente aujourd ' hui M. Hatzidakis sur la communication de la Commission au sujet de la politique de cohsion et de l ' environnement mentionne prcisment la grande proccupation que ce thme suscite parmi nous aussi .
La ncessit pour les interventions structurelles communautaires d ' viter la dgradation de l ' environnement , un usage plus rationnel des tudes d ' impact environnemental , la rpartition  concurrence de 50 % du Fonds de cohsion entre les projets d ' infrastructure et les projets environnementaux , un meilleur fonctionnement des comits de suivi , la cration d ' une initiative communautaire spcifiquement environnementale ...
tout ceci , Mesdames et Messieurs les dputs , ne peut continuer d ' tre un catalogue de voeux pieux et nous devons les transformer en ralits tangibles .
Le dveloppement et l ' environnement - comme le signale notre collgue dans son rapport - ne peuvent tre des concepts opposs mais bien plutt complmentaires .
<P>
Le dialogue systmatique avec les autorits locales et rgionales , les investissements pour amliorer la formation des travailleuses et travailleurs du secteur - dont 80 % sont  peine qualifis - , une meilleure attention en ce qui concerne les mesures de prvention , l ' amlioration de l ' assistance technique fournie par la Commission et la conscration du principe selon lequel , parmi toutes les actions , les plus avantageuses ou les moins nuisibles pour l ' environnement seraient choisies - comme le dit M. Hatzidakis - constituent des lments fondamentaux pour progresser dans la voie d ' une politique rgionale communautaire de plus en plus engage dans notre environnement et le principe dj tabli de dveloppement soutenable .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="ES" NAME="Fernndez Martn">
Madame le Prsident , madame le commissaire , pour viter les rptitions , je ne mettrai l ' accent que sur certaines questions :
<P>
Premirement , je constate que les rsultats des politiques de cohsion en termes de dveloppement rgional sont globalement positifs .
<P>
Deuximement : c ' est bon non seulement pour les rgions moins dveloppes , mais galement pour les rgions riches - respectant ainsi les prvisions du march unique .
Lorsque des critiques se font entendre de plus en plus nombreuses en ce qui concerne les politiques de dveloppement rgional , la Commission europenne devrait valuer les rpercussions avantageuses que les politiques de dveloppement rgional ont sur les rgions les plus riches de l ' Union .
Certaines donnes prliminaires connues sur le transfert de richesse et de capitaux entre pays et rgions plus et moins dveloppes pourraient surprendre ces critiques .
<P>
Troisimement , je suis d ' accord avec le rapporteur que les rglements du Fonds de cohsion ne sont pas respects ni dans leur lettre ni dans leur esprit .
La Commission devrait contrler le respect de l ' allocation de 40 % du Fonds aux politiques environnementales .
<P>
Quatrimement - et dernirement - , l ' laboration d ' une tude d ' impact environnemental devrait avoir un caractre plus excutoire et moins formel qu '  l ' heure actuelle .
De mme , il conviendrait de surveiller l ' excution des projets et de les valuer en termes de cots environnementaux , lors de leur achvement , pour que le concept de dveloppement soutenable soit effectif .
<P>
Je termine en flicitant M. Hatzidakis de son excellent rapport .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Madame le Prsident , j ' estime que le rapport qui nous est prsent est trs bon dans l ' ensemble .
Il met le doigt sur plusieurs points faibles de notre politique en matire d ' environnement .
Il est galement essentiel que les considrations d ' ordre cologique gagnent en impact sur tous les aspects de la politique mene par l ' Union .
Pour ce faire , elles doivent pouvoir s ' appuyer sur un fondement juridique stable .
C ' est pourquoi je considre comme particulirement important le point 13 du rapport , qui propose une rvision de la directive , et donc une meilleure valuation des consquences cologiques de tel ou tel projet .
Il est absolument vident que cette directive est  l ' heure actuelle trop faible et trop vague sur un certain nombre de points importants , et qu ' elle doit donc tre amliore .
<P>
Je voudrais citer un exemple concret .
Il s ' agit de la construction du pont sur l ' resund , qui doit relier la Sude au Danemark , et dont les consquences sur l ' environnement sont trs importantes .
On est en droit de douter fortement que cette directive ait t respecte lorsque la dcision en a t prise .
Au moment mme o la construction du pont commence , un procs se droule au Danemark sur la question de savoir dans quelle mesure la directive de l ' UE a t suivie .
Il est tout  fait vident que les considrations cologiques doivent parfois s ' effacer lorsqu ' elles entrent en conflit avec des intrts conomiques majeurs .
C ' est prcisment pour cette raison que nous avons besoin d ' une base juridique qui puisse servir de rfrence et qui permette d ' empcher qu ' un projet ne soit mis  excution avant que l ' on n ' ait pu constater si les directives ont t suivies comme il convient , au regard des consquences pour l ' environnement .
<P>
Je voudrais aussi exprimer mon soutien  l ' amendement n  2 , mis par les Verts , qui vise  donner un soutien financier aux organisations cologiques participant aux comits de surveillance .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une question importante .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado">
Madame le Prsident , madame le commissaire , je tiens tout d ' abord  fliciter le rapporteur , M. Hatzidakis , de son travail que j ' estime excellent .
Il a attir notre attention sur l ' un des aspects cls du moment et de l ' avenir .
Sans aucun doute , les Fonds structurels ncessitaient une rflexion comme il l ' a faite , assez radicale , assez forte et , bien entendu , ce serait un progrs extrmement important si la ralit s ' adaptait aux propositions du rapport .
<P>
Lorsque nous parlons de Fonds structurels et d ' emploi , il convient d ' attirer l ' attention sur le fait que les Fonds structurels ne sont pas conus pour crer des postes de travail immdiats . Lorsque nous parlons de Fonds structurels et d ' environnement , nous devons galement concentrer notre attention sur cet aspect , c ' est--dire : que devons-nous exiger des Fonds structurels ?
En premier lieu , qu ' aucune agression contre l ' environnement ne soit commise  ce titre comme ce fut le cas , qu ' ils corrigent les graves et profondes erreurs commises et , en deuxime lieu , que la politique de cohsion de l ' Union europenne contribue  la sauvegarde ,  l ' amlioration , au renforcement de l ' environnement en Europe .
<P>
Je pense que c ' est l le cadre objectif du rapport .
Nous ne demandons pas  ce rapport ce qu ' il ne peut nous donner .
Centrons le justement sur son objet : garantir qu ' avec la politique de cohsion , on fasse aussi une politique environnementale .
<P>
Et le rapport donne galement un clair avertissement - et j ' en termine ici- , Madame le Prsident : la politique environnementale de l ' Union europenne est une politique dont le caractre de cohsion n ' est pas encore garanti .
On pourrait dire que la politique de l ' environnement est prcisment de celles qui pourraient tre accuses d ' aller  l ' encontre de la cohsion .
Les sujets environnementaux ne doivent pas tre utiliss , comme l ' indique le rapport , pour donner naissance  une comptitivit qui se dissimule derrire ces exigences .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Hatzidakis , de son excellent rapport et formuler galement une rflexion .
Pendant longtemps , l ' aspect environnemental a t considr comme un frein au dveloppement , comme un obstacle , principalement dans les pays du sud de l ' Europe qui ncessitaient davantage ce dveloppement .
<P>
Toutefois , ce rapport pose un autre scnario en considrant l ' environnement et son inclusion dans les politiques de cohsion comme un facteur de dveloppement en soi .
Premirement , parce que le respect de l ' environnement permet de crer une atmosphre agrable qui ,  son tour , est vecteur d ' investissements productifs , qu ' ils soient industriels ou dans le secteur des services .
Et deuximement , parce que l ' environnement est en soi un secteur productif et galement un important crateur de postes de travail avec des indices de croissance suprieurs  ceux des autres secteurs classiques .
<P>
Outre cette rflexion , je tiens  souligner galement que ce rapport demande que les autorits rgionales et locales participent aux phases de planification , de suivi et d ' valuation des Fonds structurels et de cohsion et j ' ajouterais , de plus ,  l ' excution , lorsque les rgions ont comptence pour le faire .
<P>
Je suppose , madame le commissaire , que vous possdez une trs grande sensibilit vis--vis des nations et des rgions europennes qui ne constituent pas un tat , mais qui , en application du principe de subsidiarit dans son intgrit , rapprochent la prise de dcisions  la ralit naturelle et au citoyen .
<P>
C ' est pourquoi vous comprendrez parfaitement le message dont je vous fais part afin que vous accordiez une attention particulire  ce point 16 de la rsolution .
De mme qu ' au Moyen Age , les rois sans pouvoir recherchaient , face aux seigneurs fodaux , l ' alliance des villes pour voluer dans la voie du dveloppement politique et social , la Commission europenne et les rgions doivent se soutenir mutuellement pour faire progresser la cohsion rgionale et la construction europenne au-del de l ' immobilisme des tats dans ces domaines .
<P>
Pour cette raison , je suis convaincu qu ' une participation rgionale plus forte en matire de planification , de suivi , d ' excution et d ' valuation de ces Fonds contribuerait  les amliorer et les optimiser , cette amlioration incluant l ' approfondissement de l ' aspect environnemental des politiques de cohsion .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Madame le Prsident , comme cela a dj t dit si souvent ici , et comme le rapporteur le fait bien ressortir dans son rapport , on ne peut pas sparer la politique de cohsion de la politique de l ' environnement .
La dimension environnementale et le dveloppement durable doivent invitablement tre pris en compte dans toute action des fonds structurels et des fonds de cohsion .
C ' est pourquoi l ' ide de crer encore une fois un nouveau fonds , ddi  la politique environnementale , ne me plat pas beaucoup , parce que l ' environnement doit justement tre un lment de l ' action des fonds structurels .
Rien qui soit nuisible  l ' environnement ne peut tre autoris .
<P>
Je suis aussi favorable au financement de mesures directes de protection de l ' environnement par l ' intermdiaire du budget communautaire et des fonds structurels et de cohsion pour la raison que l ' on met souvent en opposition protection de l ' environnement et emploi , alors que dans la ralit il n ' en est rien .
Un dveloppement durable sur le plan rgional ne peut se faire que par un dveloppement durable de l ' environnement , par exemple dans le domaine du tourisme , dont on prdit qu ' il sera source de trs nombreux emplois  l ' avenir .
Il serait absurde de dvelopper les services touristiques si on ne veille pas en mme temps  ce que nous disposions d ' eau propre , de plages propres et d ' une nature prserve .
<P>
Le dveloppement rgional ou la planification rgionale sont un lment nouveau de l ' action communautaire .
Ils visent  attirer l ' attention au niveau europen sur les considrations environnementales .
Je voudrais ici seulement insister sur le fait que si l ' on veut que cette initiative INTERRREG II C mne  des rsultats concrets dans les zones o elle est mise en oeuvre , il faut absolument faire en sorte que les pays tiers associs  ce programme puissent y avait part  part entire tout autant que les tats membres de l ' Union europenne .
A l ' heure actuelle , seuls les tats membres bnficient d ' aides par l ' intermdiaire d ' INTERREG II C , et cela peut avoir pour rsultat un manque de motivation des pays tiers en question pour cette coopration .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="PT" NAME="Vaz da Silva">
Madame le Prsident , environnement et cohsion , deux priorits qui , si elles sont reconnues dans la lettre , ne le sont pas vritablement dans la pratique politique de l ' Union .
Et pourquoi ?
Parce que , Madame le Commissaire , chers collgues , elles touchent  l ' essentiel .
En effet , l ' application rigoureuse d ' un concept de dveloppement durable est sans doute la solution pour l ' avenir , mais elle pose problme  ceux qui cherchent des rsultats immdiats .
<P>
Si l ' Europe se veut une force d ' avenir , mais surtout si elle veut avoir un avenir , elle ne peut qu ' tre fonde sur ces deux valeurs essentielles : la dfense de l ' environnement et la cohsion , non seulement conomique mais sociale et ducative .
Ce sont les ples de l ' axe qui dfinit une Europe durable .
Le Fonds de cohsion et les Fonds structurels n ' ont pas t et ne sont pas un acte de gnrosit de l ' Union .
Ce fut et c ' est encore un acte de lucidit . Car , dans cette socit ouverte et comptitive , le renforcement de la cohsion est aussi ncessaire aux forts qu ' aux faibles .
<P>
N ' abaissons pas le dbat , en attribuant cette prise de position  des intrts nationaux .
Je dfends ici les intrts de l ' Europe et je pense que dfendre une Europe meilleure , c ' est dfendre mon pays .
<P>
Le rapport , d ' une qualit exceptionnelle , de M. Hatzidakis , qui reprend nombre des points des avis - tout aussi excellents - dont il est accompagn , rsume l ' essentiel en ses points 1 , 2 et 3 .
Je n ' y reviendrai pas , mais j ' insiste sur leur importance politique .
En outre , aux points 6 , 8 , 12 , 15 , 19 et 21 , il propose des solutions qui mritent toute l ' attention de la Commission .
Mais , plutt que de rpartir quitablement , 50 % pour les transports et 50 % pour l ' environnement , comme le suggre le rapport , il serait ,  mon avis , mieux encore que le Fonds de cohsion encourage des politiques intgres dans ces domaines .
Je serai la premire , chers collgues ,  y inciter mon pays .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="ES" NAME="Novo Belenguer">
Madame le Prsident , madame le commissaire , je tiens tout d ' abord  fliciter M. Hatzidakis parce que son rapport indique clairement que l ' un des premiers objectifs des politiques de cohsion consiste  assurer un dveloppement soutenable qui ne dtruise pas l ' environnement .
Pour ce faire , les divers programmes et actions des politiques de cohsion doivent s ' engager dans la voie non seulement du dveloppement rgional mais galement du renforcement du respect de l ' environnement .
Et de mme la propre Commission doit respecter effectivement le financement par le Fonds de cohsion  raison de 50 % les actions en matire d ' infrastructure de transport et l ' environnement .
<P>
Il faut se fliciter de la sensibilit de plus en plus forte qui existe tant au niveau communautaire que rgional et gouvernemental tendant  orienter le dveloppement soutenable qui ne considre pas l ' objectif de dveloppement conomique et le respect de l ' environnement comme des principes fondamentalement contradictoires , mais bien au contraire comme des lments compatibles voire complmentaires .
Il suffit de citer l ' exemple du traitement transversal que le rapport annuel sur les Fonds structurels de 1995 rserve  l ' environnement au sujet duquel la commission de la politique rgionale prpare une tude .
<P>
Il est ncessaire de renforcer les diffrents instruments dont dispose l ' Union europenne et de rendre obligatoire l ' tude de l ' impact sur l ' environnement .
<P>
Nous devons donner de plus amples pouvoirs aux comits de suivi des ouvrages en cours d ' excution , en intensifiant la collaboration de la Commission avec les tats membres et les ONG .
Les diffrentes initiatives communautaires et actions rgies par l ' article 10 du FEDER doivent influencer plus profondment la protection et la promotion de l ' environnement en dotant d ' un systme de soutien les PME affectes , les secteurs tels que le tourisme cologique et rural et l ' agriculture elle-mme .
Un dialogue profond et permanent avec les entits rgionales et locales est primordial tant donn qu ' elles sont les bnficiaires directs et partageront la responsabilit de l ' excution des politiques de cohsion .
<P>
Malheureusement la politique de la Commission europenne ne respecte pas quelquefois l ' esprit dans lequel ont t crs les Fonds structurels et le Fonds de cohsion et applique une politique qui va  l ' encontre de la cohsion , car la propre Commission , lorsqu ' elle prsente les diffrentes propositions touchant l ' environnement ne tient pas rellement compte des diffrences existant entre les divers pays membres de l ' Union ni de leurs obligations financires en matire de conservation de leurs richesses naturelles .
<P>
Les problmes environnementaux des pays du nord et du sud de l ' Europe sont diffrents et logiquement les solutions conomiques et financires seront par consquent diffrentes .
Il est urgent que la Commission europenne change de politique pour prsenter les diverses propositions en tudiant - et en acceptant - les caractristiques propres de chaque tat membre , avec leurs problmes environnementaux propres et leurs obligations financires particulires .
<P>
De toute faon - et je conclus , Madame le Prsident - , l ' Union europenne doit employer tous les moyens ncessaires pour financer une nouvelle politique qui dcoule de l ' Acte unique , comme celle de l ' environnement afin de conforter les efforts extrmes que doivent faire les pays de l ' arc mditerranen , dont l ' Espagne , pour appliquer certaines dispositions communautaires en raison de leurs plus grandes richesses naturelles .
<SPEAKER ID=78 NAME="Wulf-Mathies">
Madame le Prsident , je suis dsole de devoir  nouveau prendre la parole , mais je crois que l ' excellent rapport de M. Hatzidakis , ainsi que la prsente discussion m ' obligent  apporter certaines clarifications .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais souligner - et vous le constaterez vous-mmes  l ' examen du rapport de M. Hatzidakis et de la communication de la Commission - que nous sommes en grande partie d ' accord sur les principes .
Toutefois , j ' aurais souhait que l ' avis de la commission de l ' environnement tienne compte davantage de l ' information crite qui lui a t adresse le 3 juillet de l ' anne dernire .
Par ailleurs , en ce qui concerne vos conclusions , je vous invite  tenir compte du fait que nous devons nous conformer  la lgislation communautaire en vigueur actuellement et respecter le principe de subsidiarit , ce qui veut dire que mme si nous approuvons vos revendications , nous ne pouvons pas enfreindre les rgles en vigueur .
Enfin , il ne faut pas oublier  quel point les investissements du secteur environnement sont , dj  l ' heure actuelle , soutenus par les Fonds structurels , comme c ' est le cas dans les rgions de l ' objectif 1 , par exemple , avec un volume d ' environ 16 milliards d ' cus , et je pense que cela constitue effectivement un lment de cohsion dans la politique environnementale .
<P>
Toujours est-il que nous nous sommes rsolument engags dans la mise en oeuvre , y compris au niveau pratique , des actions annonces par le biais de la communication du 22 novembre 1996 sur la politique de cohsion et l ' environnement et de la lettre du 8 dcembre relative  la dclaration d ' intention .
Nous prconisons la rpartition pour moiti respectivement entre les projets relatifs  l ' environnement et ceux concernant le transport , du Fonds de cohsion pour l ' ensemble de la priode de programmation 93-99 .
En outre , les chiffres les plus rcents confirment que nous pourrions , grce  l ' amlioration intervenue en 96 et  la pression trs intense de la Commission , atteindre cet objectif en adoptant une attitude logique et cohrente .
<P>
En outre , il me parat utile d ' indiquer qu ' aucun grand projet ne sera autoris sans une tude d ' incidence approprie sur l ' environnement et que des mesures compensatoires seront non seulement exiges mais galement cofinances  partir des Fonds structurels .
Mais deux points sont  signaler : premirement , un orateur a fait observer aujourd ' hui que la directive concernant l ' valuation des incidences sur l ' environnement n ' est pas aussi tanche que nous le souhaiterions et , deuximement , j ' aurais particulirement apprci que les ministres et les gouvernements - avec lesquels j ' ai eu des conflits trs violents au sujet de la prise en compte de la protection de l ' environnement et de la durabilit de leurs investissements - aient pu assister  la discussion de ce jour , car je suis parfois considre comme une personne extravagante en matire d ' environnement , et pas tellement comme quelqu ' un qui entend raliser les objectifs communs de ce Parlement .
Du reste , nous encourageons galement la participation des collectivits locales et rgionales . Hlas , celles-ci non plus ne partagent pas toujours le point de vue que vous avez dfendu aujourd ' hui , car il est vident qu ' il existe l aussi de nombreux conflits que nous ne pourrons rsoudre qu ' ensemble , par le biais d ' une sensibilisation accrue .
<P>
En ce qui concerne la programmation , nous souhaitons  l ' avenir renforcer les mesures prventives et promouvoir une orientation nouvelle vers un dveloppement durable .
Toutefois , il convient de tenir compte du fait que tous les grands programmes pour 94-99 ont dj t approuvs avant l ' entre en fonction de cette Commission et qu ' il existe en l ' occurrence une base juridique sur laquelle nous devons travailler .
Une possibilit concrte s ' est prsente et nous en avons tir parti ,  savoir pour la deuxime phase de programmation de l ' objectif 2 pour 97-99 .
En avril 96 , nous avons fix les orientations pour les nouveaux programmes de l ' objectif 2 , en mettant l ' accent sur l ' environnement , considr comme l ' une des 4 priorits .
Cette approche a port ses fruits , ainsi qu ' il se confirme aujourd ' hui , tant donn que les nouveaux programmes ne sont approuvs que dans la mesure o ils renferment un objectif environnemental , ainsi qu ' une srie d ' informations utiles sur l ' environnement sous forme de profils dits environnementaux .
Des progrs ont galement t accomplis en ce qui concerne la participation des autorits comptentes en matire d ' environnement .
L ' valuation  mi-parcours envisage pour les programmes des objectifs 1 et 6 offre galement  la Commission la possibilit d ' inclure dans l ' valuation non seulement des aspects purement conomiques , mais galement des questions de dveloppement durable .
Toutefois , il convient de rappeler que le Fonds de cohsion et les Fonds structurels ne sont pas des fonds environnementaux , mais des fonds pour le dveloppement rgional , et que nous devons essayer d ' tablir un quilibre aussi judicieux que possible entre des intrts parfois trs divergents .
<P>
La Commission prpare actuellement , pour les rvisions  mi-parcours relatives aux objectifs 1 et 6 , une nouvelle matrice pour les indicateurs qualitatifs d ' environnement et nous esprons pouvoir progresser dans ce sens .
En outre , l ' initiative communautaire INTERREG 2c met l ' accent sur les questions d ' environnement , de prservation des ressources et de gestion rationnelle de l ' eau .
Les programmes actuels contiennent dj quelques informations qualifies sur les objectifs et indicateurs environnementaux .
Dans cette optique , Mme Bjerregaard , M. Fischler et moi-mme avons mis sur pied un groupe de travail destin  laborer quelques indicateurs cls , lesquels doivent tre suffisamment identifiables et utilisables .
Considrant que les fonds sont grs de manire dcentralise et que les autorits nationales et rgionales des tats membres sont seules comptentes pour la slection des projets , nous devons principalement veiller  dvelopper notre approche auprs des tats membres et il convient de rappeler qu ' il n ' existe aucune obligation de dclaration pour les petits projets .
Ds lors , nous ne pouvons que sensibiliser les intresss .
Dans cette optique , nous organisons des sminaires sur l ' environnement  l ' intention des gestionnaires de fonds et des membres des comits d ' accompagnement au sein des tats membres .
La premire manifestation pilote s ' est tenue en Irlande , en novembre 1996 . D ' autres sminaires se tiendront au Portugal et en Grce , au cours du premier semestre de cette anne .
En outre , la Commission organise des programmes de perfectionnement  l ' intention de son propre personnel , en particulier pour l ' valuation stratgique des effets environnementaux et pour l ' valuation des incidences sur l ' environnement . L ' an dernier , des dlgus  l ' environnement ont t nomms au sein de mes services ,  l ' issue des sminaires et dans presque tous les dpartements .
<P>
En ce qui concerne la demande de nouvelles structures , je voudrais ajouter ceci :  mon avis , nous n ' avons pas tant besoin de nouvelles structures que d ' une meilleure intgration de la protection de l ' environnement dans l ' ensemble des programmes de dveloppement rgional . Et c ' est prcisment ce  quoi nous voulons nous consacrer de manire intensive .
Le septime rapport annuel sur les Fonds structurels 1995 - un des orateurs prcdents l ' a soulign - met particulirement l ' accent sur la dimension environnement .
Les rapports annuels du Fonds de cohsion et des Fonds structurels le feront galement  l ' avenir et nous rempliront ainsi notre obligation de rapport .
En ce qui concerne les nouveaux grands projets d ' un montant suprieur  50 millions d ' cus , la Commission a confirm par une note concernant les incidences , conformment  la lettre du 8 dcembre 1995 , qu ' aucune consquence dommageable pour l ' environnement ne rsulte des diffrents projets et qu ' aucune compensation n ' est prvue dans le cadre de leur ralisation .
Mes services ont prpar , en collaboration avec la DG XI , un formulaire d ' valuation amlior .
Je soumettrai au Parlement de nouvelles observations concernant les incidences , ds l ' achvement des travaux d ' analyse , lesquels sont toujours en cours actuellement .
En outre , les listes de projets seront publies au Journal officiel et paratront galement dans les rapports annuels pour le Fonds de cohsion et le Fonds rgional .
<P>
En outre , la Commission a poursuivi son dialogue constructif avec les associations cologiques reprsentatives et les organisations non gouvernementales , afin de promouvoir la transparence pour les projets de politique structurelle .
De par mon engagement permanent et ma participation quasi quotidienne  ces discussions , je sais  quel point la route est encore longue et combien nous avons besoin du soutien des tats membres pour atteindre notre objectif .
C ' est pourquoi , aujourd ' hui encore , votre soutien m ' est prcieux et indispensable .
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Madame Wulf-Mathies .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  20h10 )
