<CHAPTER ID=0>
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Nous avons eu connaissance d ' un nouvel attentat terroriste ayant eu lieu en Espagne : un agent de police a t assassin hier  Bilbao .
Je voudrais , au nom de tous , exprimer la condamnation du Parlement europen ainsi que notre solidarit avec la famille de la victime et avec tout le peuple espagnol .
Nous pensons  tous ceux qui , au prix de leur vie , luttent pour la coexistence civile et nous serons cohrents avec toutes les rsolutions que nous avons prises sur la lutte contre le terrorisme , chaque fois que la lgalit sera viole , en Espagne ou partout ailleurs .
<P>
<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=2 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=3 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Monsieur le Prsident , la liste des questions auxquelles rpondra le commissaire figure en page 14 de l ' ordre du jour .
J ' ai pos une question sur le temps de travail adresse justement au commissaire Kinnock .
Or il apparat que cette question porte le numro 100 , c ' est--dire qu ' elle ne figure pas parmi celles auxquelles rpondra le commissaire Kinnock .
Il se peut qu ' il s ' agisse d ' une simple erreur de nature administrative .
Or il se fait que les questions trs pertinentes de M. Smith et de Mme Oddy au sujet du transport , notamment le transport de dchets nuclaires , ont galement t places dans cette catgorie . J ' en viens donc  souponner que des forces obscures manipulent l ' ordre du jour .
Je voudrais vous entendre me confirmer que ce n ' est pas le cas , et demande votre aide pour que cette erreur soit corrige .
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident">
Monsieur McMahon , je ne suis pas au courant de l ' existence de forces obscures qui manipulent notre travail .
J ' espre , naturellement , qu ' elles n ' existent pas et que l ' erreur que vous avez indique pourra tre corrige .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement m ' associer aux propos de M. McMahon , tant donn que ma question porte sur le transport de matriaux nuclaires .
Je ne sais pas s ' il existe effectivement des forces obscures , mais j ' apprcierais toutefois que l ' on procde aux vrifications ncessaires .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident">
Je peux vous rpondre que ce n ' est pas nous qui dcidons quel Commissaire rpondra aux questions : c ' est la Commission ; mais , je le rpte , s ' il y a eu erreur , celle-ci sera assurment corrige pour ce qui est de la rdaction du texte .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Monsieur le Prsident , ces forces obscures n ' ont pas svi sur ma question , puisque cette dernire , portant sur le mme sujet est bien inscrite parmi les questions auxquelles doit rpondre le commissaire Kinnock .
Il se passe donc des choses tranges : question de sexisme peut-tre ?
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident">
Madame Ahern , je vous remercie .
Nous transmettrons ces observations  la Commission pour qu ' elle puisse y porter remde .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Lange">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' aimerais exprimer mon opposition  l ' urgence .
Tout d ' abord , le Conseil prend de longs mois et ne se proccupe pas de ce que nous avons dcid ; ensuite , il modifie le programme selon son bon vouloir , et finalement il demande au Service juridique d ' claircir les questions de procdure .
Le Service juridique lui a rpondu :  Attention , consultez  nouveau le Parlement parce que vous avez apport de profondes modifications  .
Je ne suis pas d ' accord !
Je pense que la commission doit encore se pencher sur le sujet .
<P>
( Le Parlement rejette la demande d ' application de la procdure d ' urgence )
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , je dois vous demander d ' interroger vos services .
Le document  Session news  d ' aujourd ' hui ( revue de presse de Strasbourg ) donne une impression errone de la session d ' ouverture d ' hier .
En effet , il rapporte , tout  fait erronment , que j ' aurais demand un report du vote relatif  la motion de censure sur l ' ESB .
Il affirme que Pauline Green , du London North PSE , a demand  l ' Assemble un report du vote sur les propositions de rsolution prvu mercredi  12 heures .
C ' est totalement faux .
Je n ' ai rien fait de la sorte .
Cette information induit en erreur les mdias et le monde extrieur .
Au nom de mon groupe , je vous demanderai de bien vouloir ordonner le retrait immdiat de ce document .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Madame Green , je vous remercie .
Votre intervention fait autorit . Bien qu ' elle ne concerne aucunement le procs-verbal , nous prenons acte de votre observation .
<CHAPTER ID=3>
Rgimes de scurit sociale
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0018 / 97 ) de Mme Oomen-Ruijten , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil ( COM ( 95 ) 0734 - C4-0116 / 96-96 / 0004 ( CNS ) ) modifiant , en faveur des travailleurs en chmage , le rglement ( CEE ) 1408 / 71 relatif  l ' application des rgimes de scurit sociale aux travailleurs salaris , aux travailleurs non salaris et aux membres de leur famille qui se dplacent  l ' intrieur de la Communaut et le rglement ( CEE ) 574 / 72 fixant les modalits d ' application du rglement ( CEE ) 1408 / 71 .
<SPEAKER ID=13 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission europenne vise  permettre aux personnes en chmage de rechercher un emploi dans un autre Etat membre pendant une priode suprieure aux trois mois actuellement prvus , sans pour autant perdre leurs droits aux allocations de chmage .
En 1980 dj , la Commission europenne a propos cette rsolution , qui devait permettre la libre circulation et optimiser les chances de retrouver un emploi .
A l ' poque , la proposition a fait naufrage . Maintenant , elle a ses chances , je suppose .
<P>
Monsieur le Prsident , les conditions auxquelles est soumise l ' obtention d ' une prestation de chmage alors que l ' on se trouve dans un autre Etat sont trs strictes .
Il faut vraiment le vouloir ; car il n ' est pas possible de postuler et de chercher un travail dans un autre beau pays ensoleill sans autre forme de procs .
Il faut vraiment faire des concessions , car chercher du travail dans un autre Etat signifie que l ' on opte pour l ' allocation la moins leve et pour la dure la plus courte .
On vite ainsi les abus . Seuls les demandeurs d ' emploi vraiment motivs sont concerns .
Les propositions concernant le montant et la dure des allocations et l ' obligation d ' tre galement inscrit en tant que demandeur d ' emploi et de rechercher activement un emploi peuvent donc compter sur un soutien absolu de la part de la commission des affaires sociales et de votre rapporteur .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai deux petits problmes , que j ' ai exprims sous forme d ' amendements .
Que faisons-nous dans le cas d ' une personne au chmage qui suit une formation ?
Cette personne a-t-elle les mmes droits si elle est inscrite dans un autre Etat membre ?
J ' ai propos un amendement dans ce sens .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en arrive au problme des travailleurs transfrontaliers .
Ces travailleurs ont maintenant eux aussi la libert de choisir . Alors qu ' autrefois ils taient obligatoirement soumis  la lgislation de l ' Etat de rsidence , ils peuvent maintenant opter galement pour la lgislation de l ' Etat d ' emploi .
C ' est trs bien ; le Parlement europen et votre rapporteur ont dj rclam cette libert de choix dans le rapport de la Commission des affaires sociales de 1995 .
<P>
Monsieur le Prsident , il y a galement quelque chose d ' trange .
Dans un Etat membre o travaillent d ' ailleurs un nombre exceptionnellement lev de travailleurs transfrontaliers , le Luxembourg , il y a bien libert de choix , mais celle-ci est entirement  la charge de l ' Etat de rsidence , c ' est--dire la Belgique .
Je trouve que la proposition fait justice au travailleur transfrontalier lui-mme , il est vrai , puisqu ' il ne remarque rien ; pourtant , c ' est un point trange dans le systme et je trouve inacceptable un systme auquel on fait constamment des exceptions .
La commission des affaires sociales partage le point de vue de votre rapporteur . C ' est pourquoi , monsieur le Prsident , j ' ai propos un amendement qui , tant donn que l ' Etat Luxembourgeois doit faire face brusquement  des frais trs levs , vise  ce que les mesures de transition convenues ne le soient que pour une dure de cinq ans au maximum .
Et je dis galement  mes collgues luxembourgeois : il faut galement penser que si un travailleur transfrontalier perd son emploi dans votre pays , il a toujours pay sa part des primes d ' assurances sociales dans votre pays .
Voil pourquoi , monsieur le Prsident , j ' ai propos un amendement sur ce point .
<P>
Monsieur le Prsident , je veux profiter de l ' occasion pour dire au commissaire , par l ' intermdiaire de M. Flynn , que pour l ' ensemble de ce dossier pineux du rglement 1408 / 71 , le Parlement a beaucoup apprci et apprcie beaucoup la collaboration avec vos fonctionnaires et en particulier avec les personnes directement charges de ce dossier ; c ' est pourquoi je veux ici rpter que nous remercions M. Rob Cornelissen et lui souhaitons bonne chance dans son nouvel emploi ; nous savons que M. Verschuren , qui est assis  ct de vous de l ' autre ct , reprendra ce dossier difficile avec la mme ardeur .
A ce propos , monsieur le Prsident , je dsire adresser encore mes compliments au commissaire ainsi qu '  ses collaborateurs .
<P>
Monsieur le Prsident , puis-je faire encore remarque ?
Ce sera vraiment la dernire . Ces derniers temps , nous devons faire face  de plus en plus de problmes  propos de la coordination du rglement 1408 / 71 , car les Etats membres , pour rduire les dpenses , dplacent les uns aprs les autres vers la fiscalit ce qui coordonne socialement le rglement 1408 / 71 , c ' est--dire la scurit sociale .
Et cette fiscalit , justement , n ' est pas coordonne . Je voudrais donc demander encore un fois  M. Flynn : prtez-y attention , voyez quand procder  une vritable coordination sociale et fiscale pour les travailleurs transfrontaliers , dans le rglement 1408 / 71 lui aussi , et faites en sorte que nous ayons alors une possibilit de choix .
A la demande des organisations de travailleurs et d ' employeurs , l ' universit de Maastricht vient de publier un rapport qui plaide pour ce choix . Essayons de prciser davantage ce domaine .
C ' est un cri du coeur que je lance , car je pense qu '  l ' avenir , nous pouvons rsoudre de nombreux problmes pour les travailleurs transfrontaliers qui , tous les jours , ralisent l ' Europe .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  fliciter le rapporteur , Mme OomenRuijten , de son magnifique rapport .
Mais non pas seulement pour l ' valuation qu ' elle fait de la proposition de la Commission dont nous allons discuter aujourd ' hui , mais essentiellement de sa capacit d ' anticipation , car certains aspects , tel que celui relatif aux droits d ' indemnits de chmage des travailleurs transfrontaliers , avaient dj t mentionns par la rapporteur elle-mme dans le rapport prsent qu ' avait approuv la commission des affaires sociales le 15 mai 1995 .
<P>
Car jusqu '  prsent , les travailleurs qui taient au chmage total dans l ' tat membre o ils travaillaient et avaient toujours rsid dans un autre tat membre rencontraient des difficults en matire de dfinition des droits .
La solution choisie variait en fonction du type de travailleur .
Tandis que les travailleurs frontaliers taient automatiquement soumis  la lgislation de l ' tat de rsidence , les autres types de travailleurs - en particulier les travailleurs temporaires - avaient la possibilit d ' opter pour le rgime de l ' un des deux tats membres .
Et cela impliquait une discrimination importante pour les travailleurs qui dcidaient de passer chaque matin la frontire - dans bien des cas , simple dmarcation artificielle - pour travailler dans la localit voisine .
D ' une part , ces travailleurs se heurtaient aux normes de deux pays diffrents : celles du pays o ils travaillaient et celles du pays o ils rsidaient .
Il faut encore souligner que cette barrire constitue un frein important  la ralisation effective du march intrieur et , plus prcisment , au droit de libre circulation des travailleurs .
<P>
En ce sens , la proposition de la Commission offre la possibilit d ' opter entre les indemnits de chmage de l ' tat o ils travaillaient et celles de l ' tat o ils rsident , pour les travailleurs frontaliers galement .
En ce sens , je dois considrer la proposition comme trs positive tant donn qu ' elle implique une importante amlioration des conditions de ce groupe .
Il est certain que certains aspects doivent encore tre rsolus pour ces travailleurs - comme par exemple ceux relatifs aux soins de sant de leur famille - afin d ' atteindre ce pilier fondamental du march intrieur que constitue la libre circulation .
Mais il est certain galement - et il faut le dire - que c ' est un progrs pour de nombreux travailleurs de l ' Union europenne et l ' honneur vous revient , madame Oomen-Ruijten , d ' avoir t le moteur et le dfenseur de leurs droits .
<P>
En outre , ce rapport mentionne d ' autres aspects importants pour les dplacements des personnes qui peroivent une indemnit de chmage .
Il propose un systme selon lequel un chmeur percevant une indemnit de chmage et dsirant se dplacer pour chercher un emploi - ou pour suivre dans certains cas son conjoint - bnficiera de droits pendant les trois premiers mois afin de conserver son droit aux indemnits en vertu de la lgislation comptente - c ' est--dire celle de l ' tat de son dernier emploi .
Cette indemnit sera verse par l ' institution de l ' tat membre o le chmeur cherche un emploi pour le compte de l ' institution de l ' tat comptent .
Et au-del de trois mois - si la priode de recherche se prolonge - , le chmeur aurait galement la possibilit de rester dans l ' tat o il cherche du travail en conservant son indemnit avec certaines limitations quant  la dure et au montant .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en flicitant la rapporteur et en soulignant que ce rapport reprsente un progrs important en faveur des droits des travailleurs - en faveur de la mobilit des travailleurs de l ' Union europenne - et galement de la ralisation du march unique .
<SPEAKER ID=15 NAME="Pompidou">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , j ' interviens au nom de Mme Hermange , comme cela vous a t indiqu tout  l ' heure .
<P>
Le rglement que nous examinons aujourd ' hui garantit le caractre effectif de la libre circulation des travailleurs dans l ' Union europenne , en assurant la continuit des prestations sociales et l ' application des rgimes de scurit sociale .
Mais aujourd ' hui , ce texte est insuffisant , ds lors que le chmage est devenu une ralit incontournable .
<P>
Or , il est plus que jamais indispensable de permettre  ceux qui le dsirent de chercher un emploi dans un autre tat membre et d ' enrichir leur exprience , en mettant  leur service les instruments d ' une simplification des procdures et d ' une protection des conditions de vie et de travail .
Le prsident Chirac a rappel  de nombreuses reprises l ' importance de cette dynamique , exhortant les jeunes  largir le champ de leurs prospections et  faire preuve de mobilit professionnelle et gographique .
<P>
Encore faut-il leur donner les moyens de cette mobilit , ne pas les dcourager dans leur volont de trouver leur place sur le grand march de l ' emploi europen .
C ' est pourquoi il me semble que la modification du rglement en faveur des chmeurs est devenue une ncessit . Il s ' agit de leur permettre de chercher un emploi dans un autre tat membre sans qu ' ils perdent pour autant leurs droits aux allocations de chmage , d ' une dure actuellement limite  trois mois .
La personne qui recherche un emploi dans un autre tat membre doit pouvoir bnficier sans difficults de prestations sociales en nature et , en tout premier lieu , de l ' accs aux soins .
C ' est ainsi que nous renforcerons  la fois le modle social europen et la comptitivit de l ' conomie europenne , fonde sur une population active motive et comptente .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur pour sa proposition et , au nom du groupe PPE , je soutiens donc pleinement ce rapport .
<P>
Je souhaiterais ajouter , en tant que rapporteur pour avis sur le Livre vert intitul  Les obstacles  la mobilit transnationale  , prsent par Mme le commissaire Cresson , que , comme le dit Mme Hermange , il me semble galement urgent d ' largir le champ d ' application de ce rglement aux tudiants , lesquels prparent l ' avenir de l ' Europe en tudiant  l ' tranger dans l ' un des tats membres .
Il nous appartient de leur donner les cls de l ' espoir en restaurant les conditions d ' une Europe prospre et plus humaine .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , je pense que Mme Oomen-Ruijten a parfaitement expliqu le ct juridique de ce rglement et les lments qui s ' y rattachent . C ' est pourquoi je limiterai mon intervention  certains points dont je pense qu ' ils mritent particulirement l ' attention de la Commission et celle du Conseil .
Le vritable succs de ces modifications des directives dpend de l ' troite collaboration entre les services de l ' emploi nationaux et les institutions octroyant les prestations .
Pour ma part , j ' ai fait dans le pass l ' exprience de la collaboration entre les organisations pour l ' emploi des Etats membres . Il s ' agissait en l ' occurrence des Pays-Bas et de la Belgique .
Je peux vous assurer que la collaboration entre ces organisations n ' est pas facile  organiser ; pensons seulement par exemple  l ' impossibilit d ' changes de donnes , puisque les systmes informatiques et d ' enregistrement ne sont pas harmoniss .
Je voudrais galement , monsieur Flynn , vous demander de mettre  l ' ordre du jour du Conseil que les Etats membres ne tiennent pas non plus compte du fait que , dans les rgions frontalires notamment , ce genre de collaboration exige des moyens supplmentaires et les services ont souvent du mal  dbloquer ces moyens .
<P>
En outre , j ' espre - et je voudrais  ce propos mentionner le rapport de la commission juridique - que cette modification de la directive contribuera pourtant  rsoudre les problmes qui ne le sont pas encore , comme par exemple le fait que les droits  la retraite constitus dans un Etat membre ne soient pas verss pas certains autres , ce qui se passe par exemple entre les Pays-Bas et la Belgique . Je veux soutenir de grand coeur l ' appel de Mme Oomen-Ruijten concernant la fiscalit .
Je voudrais mme aller jusqu '  dire que les lgislations nationales devraient tre organises de faon  ce qu ' un contrle pralable sur les incidences sur le travail transfrontalier soit effectu avant l ' adoption d ' une loi .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Wolf">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport semble technique , mais il est en fait hautement politique , et je voudrais remercier Mme Oomen-Ruijten d ' avoir fait un pas dans la bonne direction .
Jusqu '  prsent , les rgimes frontaliers constituent un norme trou noir dans notre systme social ; l ' Europe implique ici pour le travail qui en dpend que les actuels systmes nationaux de scurit sociale soient contourns .
Mme Oomen-Ruijten propose , et nous partageons cet avis , qu ' on en arrive au moins  un rgime du plus grand dnominateur commun . Ce n ' est pas rien .
Nous pensons toutefois que , pour que la mobilit transfrontalire soit rellement supportable et illimite , on doit partir de ce modle pour en arriver  un modle du plus petit commun multiple . En d ' autres mots , les rglements ad hoc des deux parties sont valables .
C ' est finanable , et cela rendrait plus attractive la recherche d ' un emploi au-del des frontires .
C ' est pour cette raison que nous avons dpos une proposition d ' amendement .
Nous sommes d ' avis que les frontires doivent - et ceci serait ma question au Commissaire Flynn - servir de lieu de rencontre et de transit pour les travailleurs concerns .
L ' Europe doit devenir un espace de justice sociale tendue et de solidarit sociale assure ; elle ne peut rester un trou noir dans lequel disparaissent les systmes de scurit sociale existants .
<SPEAKER ID=18 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , la Commission se flicite de l ' attitude positive du Parlement europen  l ' gard de cette proposition .
Le Parlement , comme la Commission , estime qu ' il faut permettre aux chmeurs de rechercher un emploi dans un autre tat membre pendant plus de trois mois sans pour autant perdre leurs droits aux allocations de chmage .
Vous avez galement adopt la proposition de garantir aux travailleurs frontaliers qui se retrouveraient au chmage la possibilit de choisir entre le rgime de l ' tat de rsidence ou de l ' tat du dernier emploi .
<P>
Mme Oomen-Ruijten a produit un remarquable rapport et je tiens  l ' en remercier .
Elle y propose des amendements que je juge trs utiles .
Le premier s ' inscrit dans le droit fil du Livre vert de la Commission sur les obstacles  la mobilit transnationale dans l ' ducation , la formation et la recherche .
M. Pompidou a fait galement rfrence  cet aspect particulier .
Quant au deuxime , il vise  supprimer les dispositions spciales en vigueur en Belgique , ce qui me semble tout  fait justifi compte tenu de l ' interprtation trs troite que la Cour de justice a donne de l ' arrt Sparato au mois de juin dernier .
Troisimement , la priode transitoire de dix ans pendant laquelle le Luxembourg se verra rembours par l ' tat de rsidence des prestations servies aux frontaliers qui ont travaill sur son territoire , pourrait en effet tre rduite  cinq ans .
<P>
Quant  l ' amendement soumis par M. Schrling et M. Wolf , il pourrait avoir une incidence sur l ' quilibre de la proposition de la Commission de sorte que nous ne pouvons pas l ' accepter .
La Commission est donc dispose  proposer une proposition modifie qui tienne compte des amendements proposs par le rapporteur , Mme Oomen-Ruijten .
Je voudrais galement la remercier trs sincrement pour les propos trs aimables qu ' elle a tenus sur nos services et notre personnel dont je ne manquerai pas de me faire l ' cho .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  midi .
<CHAPTER ID=4>
Protection sociale
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0016 / 97 ) de Mme Weiler , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le rapport de la Commission ( COM ( 95 ) 0457 - C4-0518 et C4-0524 / 95 ) concernant la protection sociale dans l ' Union europenne ( 1995 ) et sur la communication de la Commission -  l ' avenir de la protection sociale : cadre pour un dbat europen  .
<SPEAKER ID=21 NAME="Weiler">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je me rjouis que nous abordions aujourd ' hui un sujet qui aurait dj d figurer  l ' ordre du jour de l ' Europe , et que la Commission nous ait fourni un document trs utile pour les dbats .
Au sein de la commission , nous avons longuement discut de ces sujets avec des experts , avec des ONG , et je me flicite que les prsidences irlandaise et maintenant nerlandaise aient saisi l ' occasion de tenir avec nous des confrences spcialises .
<P>
Je remercie galement tous les collgues pour leur collaboration constructive  mon rapport , et comprenez que je ne puisse pas considrer toutes les propositions d ' amendements .
Certaines auraient chang la ligne claire de mon rapport et allaient trop dans une direction qui aurait entran une privatisation du systme social .
D ' autre part , j ' prouve une grande sympathie pour les propositions 27 , 28 et 29 , mais elles n ' ont rien  voir avec mon rapport et elles relvent en ralit d ' un autre contexte .
<P>
Au cours de ces six derniers mois , nous avions trouv un accord de fond lors de la discussion commune . Il en tait ressorti que le modle social europen constitue un facteur positif pour l ' Europe , et qu ' il nous fallait le rformer , pas le rduire .
Rformer ne signifie pas harmoniser , pour parler clairement .
Mme  l ' avenir , les parlements nationaux continueront  dcider de la structure de leurs systmes de scurit sociale , mais il est quand mme ncessaire que le Parlement europen et nos institutions s ' immiscent et s ' engagent davantage .
<P>
Par exemple , on nous demande d ' urgence des directives garantissant la libre circulation des travailleurs .
On nous demande un profil social , un accompagnement des nouvelles organisations du travail en Europe , notamment pour les emplois atypiques , non seulement pour le temps partiel , mais aussi pour la large gamme et les variantes de tous ces emplois atypiques apparus entre-temps en Europe .
On nous demande galement - et c ' est le point central - de lutter contre le chmage avec les autorits locales et nationales , parce que nous savons tous qu ' il est la principale cause des problmes de financement des systmes de scurit sociale .
C ' est aussi pour cette raison que nous avons demand d ' inclure un chapitre  Emploi  dans le trait rvis .
<P>
Une exigence essentielle de la commission est de rendre les systmes plus favorables  l ' emploi , c ' est--dire de soulager le facteur emploi et de trouver de nouvelles ressources financires .
Les tats membres pourraient , ou plutt devraient , saisir la possibilit d ' une rorientation cologique , d ' une rforme fiscale cologique .
Nous la proposons .
Les tats membres dcideront s ' ils dsirent ou non programmer ces nouvelles ressources .
<P>
Nous avons retravaill les rponses et les propositions de solutions des problmes , qui sont semblables dans tous les pays membres , dans tous les pays industrialiss ,  savoir par exemple le vieillissement , la volont justifie des femmes d ' exercer une activit lucrative et , comme je l ' ai dj dit , les nouvelles formes de flexibilit et d ' organisation du travail .
Nous voulons mener ces discussions avec la Commission , le Conseil , les partenaires sociaux , les ONG et les fonds de prvoyance des tats membres .
<P>
Chers collgues , j ' ai prvu un ventail de mesures dans mon rapport .
Je serais trs heureuse si vous l ' adoptiez , si vous nous encouragiez  poursuivre le travail sur ce sujet ,  crer une sorte d ' assemble institutionnelle pour trouver ensemble les solutions et mener les dbats .
Je vous demande  cette fin de soutenir mon rapport .
<SPEAKER ID=22 NAME="Melkert">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour cette occasion qui m ' est donne de pouvoir parler devant votre Parlement de cet important sujet mis  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui .
<P>
Je veux commencer par fliciter Mme Weiler et la Commission du rapport qui nous est prsent , parce que son contenu est de la plus grande importance pour le dveloppement futur de l ' Union europenne et qu ' en mme temps , il est prsent  un moment o l ' Union et ses Etats membres doivent se prparer  une nouvelle phase qualitative du dveloppement socio-conomique de l ' Union , notamment  partir de l ' instauration de l ' UEM .
Il sera alors impratif de renouveler galement la forme et le fond de la complmentarit entre l ' intgration conomique et montaire d ' une part , et la coordination entre les politiques socio-conomiques des Etats membres d ' autre part . Seul un dialogue entre les gouvernements permettra de trouver cette nouvelle forme et ce nouveau fonds .
Le rapport de Mme Weiler y contribue de faon importante .
<P>
Dans les objectifs de l ' Union europenne exprims dans le Trait , il est dores et dj vident que le maintien d ' un niveau lev de l ' emploi et de la protection sociale font partie des missions essentielles de l ' Union .
En mme temps , nous devons constater ensemble que la mise en oeuvre de ces objectifs principaux de l ' Union n ' en est encore qu ' aux balbutiements .
En dpit du travail important effectu au cours des dernires annes et pour lequel la Commission europenne a galement jou un rle important , nous n ' en sommes toujours qu '  la veille de cette nouvelle phase et il est maintenant primordial de progresser .
<P>
A ce propos , le Livre blanc relatif  la croissance , la comptitivit et l ' emploi reste toujours trs actuel dans notre esprit .
Mme si quelques annes se sont coules depuis , nous ne devrions pas commettre l ' erreur de laisser ce rapport dans nos archives historiques , car nous commenons en fait  peine  en dvelopper quelques thmes principaux , et nous devons galement considrer comme notre mission de raliser les thmes essentiels de ce rapport .
C ' est aussi pour cette raison que la prsidence nerlandaise a estim qu ' il tait important , au cours des six premiers mois de cette prsidence , de s ' entretenir de nouveau de quelques thmes dcoulant directement du Livre blanc .
C ' est ce que nous avons fait lors d ' une confrence intitule  Politique sociale et prestation conomique  qui a eu lieu fin janvier  Amsterdam et au cours de laquelle nous avons tent de considrer la politique sociale non seulement comme quelque chose de souhaitable socialement , mais galement comme un facteur de production capable de procurer  l ' Union croissance , emplois et prosprit , afin de mieux illustrer aussi la synthse entre politique sociale et prestation conomique .
<P>
Le concours du commissaire Flynn et de son directorat gnral ayant t prcieux au cours de cette confrence , je pense pouvoir dire que nous avons particip  la discussion introduite ici-mme par le rapport de Mme Weiler .
Pendant notre prsidence , nous voulons nous attacher  progresser encore dans ce domaine en poursuivant le dveloppement de deux sujets particuliers au cours de la runion non officielle du Conseil social  Rotterdam en mars .
Il s ' agit tout d ' abord des indicateurs de la politique de l ' emploi qui devraient , au cours des annes  venir , permettre aux Etats membres , grce  la mthode du  benchmarking  , de tirer des enseignements des meilleures expriences faites dans les autres Etats membres et , partant , de raliser un effet de catalyseur sur la coordination de la politique au niveau de l ' Union europenne .
Ainsi pourra-t-on acclrer la convergence des politiques du march du travail et de l ' emploi , complment indispensable de l ' intgration conomique et montaire .
<P>
Le deuxime sujet sur lequel nous nous pencherons au cours du conseil non officiel est celui de la ncessit que presque tous les Etats membres ressentent de rduire les cots du travail et de permettre ainsi en particulier l ' embauche de demandeurs d ' emplois peu qualifis .
Car la Commission constate  juste titre dans le rapport sur la situation conomique de l ' Union , que la substitution du travail par le capital et le retard du niveau d ' investissement dans l ' Union sont les deux causes principales du bilan ngatif des dernires annes en matire d ' emploi , qui doit absolument tre renvers .
Nous voulons apporter notre contribution en suivant ces deux pistes , ce que je considre comme l ' exercice parallle des propositions faites dans le rapport Weiler pour renforcer considrablement la qualit de l ' attention accorde par la politique de l ' Union aux conditions pouvant permettre croissance et dveloppement de l ' emploi .
<P>
A propos des conditions pour la croissance et le dveloppement de l ' emploi , des conditions pour la ralisation de la cohsion sociale , je voudrais encore signaler brivement quelques points particuliers qui ,  mon avis , devraient tre prioritaires dans l ' laboration de la politique et aussi dans la discussion avec votre Parlement .
<P>
Il s ' agit en premier lieu de la condition exigeant l ' augmentation de la flexibilit du march du travail .
Il est certain que la rigidit des marchs du travail entrave la croissance et le dveloppement de l ' emploi et qu ' une adaptation est indispensable .
Mais il est galement certain qu ' il ne faut pas considrer cette adaptation comme unilatrale ; il doit s ' agir d ' une adaptation bilatrale de la part des employeurs comme de celle des employs .
C ' est pour cette raison qu ' au cours de la discussion de la confrence d ' Amsterdam , le concept de la flexibilit et de la scurit a t soulign .
La flexibilit , qui consiste  demander aux travailleurs d ' tre effectivement disponibles pour le march du travail , d ' une faon qui favorise la croissance conomique , mais aussi le renforcement de la scurit sociale , de la scurit des pensions ; les employeurs doivent donc contribuer  l ' obtention de la motivation au travail , qui est galement importante pour qu ' une seconde condition soit remplie : l ' obtention d ' une augmentation du niveau de productivit du travail .
Cette productivit du travail s ' appuiera  l ' avenir de faon croissante sur l ' ducation , l ' augmentation des possibilits de formation et de cong , mais galement l ' organisation de l ' implication des employs dans l ' information et la consultation sur la politique  suivre dans l ' entreprise .
Sur ce point , une circonstance heureuse : j ' espre , au cours de cette prsidence dj , pouvoir progresser sur le thme  Information et consultation des travailleurs  , ayant pris connaissance du rapport prsent sur ce point par la commission des affaires sociales et esprant prendre connaissance sous peu des rsultats du groupe de travail dirig par M. Davignon , auquel la Commission et le Conseil ont demand de se pencher sur ce sujet .
<P>
Je voudrais noncer une troisime condition  la croissance et au dveloppement de l ' emploi : l ' accroissement de la stabilit sociale , toujours suivant diverses pistes , et en particulier l ' amlioration et le respect de rapports quilibrs entre employeur et employ .
A ce sujet , le dialogue social devant tre engag avec les employeurs et les employs est particulirement important . Sur ce point , j ' espre progresser , au sein du conseil social , dans la modernisation du dialogue social au niveau de l ' Union .
Il est ncessaire d ' augmenter considrablement le niveau de participation des demandeurs d ' emploi , afin de pouvoir mettre  profit tous les talents des demandeurs d ' emploi , des allochtones , et certainement des femmes galement , sur le march de l ' emploi .
Il est ncessaire de lutter davantage contre la pauvret , afin de garantir aussi la participation et la stabilit sociales de notre socit .
<P>
Ces conditions doivent tre remplies , quel que soit le niveau de prosprit dans les Etats membres .
Tous les Etats membres doivent faire face  cet ordre du jour . A ce sujet , l ' Union a une mission importante : en tant que catalyseur , raliser une coordination , tablir un ordre du jour sur le partage du travail et des revenus qui ne soit pas uniquement bas sur les conditions de march ou dict par elles .
<P>
En tant que Conseil , nous voulons oeuvrer  la poursuite de l ' laboration de cette stratgie  moyen terme , stratgie  moyen terme pour laquelle le Livre blanc de Delors , lui aussi , demandait notre attention ; nous poursuivrons donc la discussion  Rotterdam et nous examinerons galement le rle que la Commission peut jouer dans ce domaine ; je considre cette Commission comme un moteur permettant d ' approfondir la thmatique et de regrouper les expriences des Etats membres pour pouvoir tirer des conclusions communes en se basant galement - c ' est ce qu ' espre la prsidence - sur un paragraphe du Trait relatif  l ' emploi , qui fait aussi l ' objet d ' une discussion dans le cadre de la Confrence Intergouvernementale .
On pourra ainsi crer les fondements de la coordination , qui doit en fin de compte former la base de la complmentarit non seulement souhaitable , mais galement invitable lorsque , sous peu , l ' Union europenne entrera dans la phase de l ' Union conomique et Montaire ; il sera alors ncessaire de faire concorder l ' intgration conomique et montaire et les rsultats du dveloppement de l ' emploi de faon limpide et accessible aux citoyens , et il sera alors vident - peut-tre avec des hauts et des bas - qu ' il est impossible de crer une monnaie unique forte et comptitive sur le plan international sans une vritable convergence conomique , sans une convergence des marchs du travail dans les Etats membres .
<SPEAKER ID=23 NAME="Flynn">
Je voudrais avant tout remercier Mme Weiler pour son rapport , ainsi que le Ministre Melkert pour sa prsentation de la position nerlandaise sur les questions abordes dans ce rapport .
Nous avons tous le mme postulat de dpart , convaincus que la protection sociale est la pierre angulaire du modle social europen .
C ' est ce qui est ressorti trs clairement des propos de Mme Weiler .
<P>
Toutefois , le dfi auquel nous sommes confronts aujourd ' hui est de trouver le moyen de moderniser les systmes de protection sociale et de les adapter  cette nouvelle situation dans un monde en rapide mutation sans abandonner les valeurs fondamentales de la solidarit et de la cohsion .
Or ce dfi , pour le moins complexe , ne pourra pas tre relev du jour au lendemain par une sorte de solution miracle .
Compte tenu de la complexit et de l ' incertitude planant sur la question , j ' ai propos , fin 1995 , de lancer une nouvelle initiative sur la protection sociale que j ' ai qualifie de cadre pour un dbat europen sur le futur de la protection sociale .
<P>
L ' ide tait que chaque tat membre devait trouver des solutions adaptes  son systme particulier .
Par ailleurs , la capacit  apprendre des expriences d ' autrui et  ragir rapidement serait un facteur de russite essentiel .
L ' Union europenne doit jouer , dans ce processus , un rle de catalyseur ; elle doit apprendre et s ' adapter . Aussi , suis-je trs reconnaissant au Parlement europen pour la contribution qu ' il a apporte  ce dbat .
Je me flicite de sa raction positive .
La discussion que nous avons engage ici aujourd ' hui nous rappelle deux choses : tout d ' abord , que la protection sociale est une question complexe et , ensuite , que ce dbat est essentiel et incontournable .
<P>
Dans le cadre du dbat europen sur l ' avenir de la protection sociale , la Commission a analys , dans sa communication , une srie de dfis communs auxquels sont confronts les tats membres et l ' Union europenne : veiller  ce que les systmes de protection sociale ne nuisent pas au dveloppement de l ' emploi ; amliorer le financement des systmes de protection sociale et faire face au vieillissement de la population en Europe , notamment en ce qui concerne les pensions ; amliorer la gestion des systmes de soins de sant .
Un autre dfi fondamental de dimension europenne consiste  faire correspondre la mise en oeuvre du march intrieur avec la diversit des systmes nationaux , et  faire correspondre cette diversit avec la libre circulation et la libre prestation de services au sein de l ' Union .
<P>
Je considre qu ' un vaste dbat peut s ' avrer constructif en raison de la richesse d ' expriences , de cultures et d ' opinions qui existent au sein de l ' Union ; je considre que ce dbat tmoigne de l ' une des principales forces de l ' Union : sa richesse et sa diversit .
En effet , loin d ' tre source de problmes celles-ci peuvent au contraire apporter des solutions innovatrices .
La question doit donc tre pose , comme le fait Mme Weiler , de savoir quelle est la voie emprunte .
Il ne faut toutefois pas oublier que nous bnficions du soutien des tats membres .
Tous s ' accordent en effet sur l ' importance des systmes de protection sociale , conscients qu ' il convient de les prserver , de les amliorer .
Mais ils sont galement conscients que pour prserver les systmes , il faut les rformer tant donn qu ' ils ont beaucoup chang depuis leur cration .
<P>
En 1992 , le Conseil a mis une recommandation sur la protection sociale dans laquelle il exposait ce qu ' il considrait comme des objectifs communs dterminant la rforme de ces systmes nationaux .
A la section V de l ' expos des motifs , Mme Weiler souligne qu ' il s ' agit aujourd ' hui de poursuivre ce dbat , et je suis entirement d ' accord avec elle sur ce point .
Mais je pense qu ' il ne faut pas se limiter  le poursuivre , il faut galement considrer le besoin de passer  une vitesse suprieure , de franchir une nouvelle tape .
C ' est la raison pour laquelle je me rjouis de la prsence de M. Melkert aujourd ' hui , qui pourra esquisser les perspectives d ' avancement de ce dbat sous la prsidence nerlandaise .
Il a tout  fait raison de rappeler qu '  Amsterdam , le mois dernier , lors de la confrence organise par M. Melkert au nom de la prsidence nerlandaise sur la politique sociale et les performances conomiques , j ' ai annonc que la Commission prsenterait bientt une communication sur l ' amlioration des systmes de protection sociale au sein de l ' Union .
La Communication tentera de prciser quelle sera la deuxime tape de ce processus .
<P>
L ' objectif de cette communication est double : indiquer l ' orientation qu ' il faudra suivre pour poursuivre cette modernisation , et prsenter des propositions spcifiques pour le soutien au niveau europen .
Cela exige que nous trouvions des solutions pratiques et faisables .
<P>
Dans la prsentation de la communication , nous veillerons , bien entendu ,  tenir compte de la contribution que le Parlement a apporte jusqu ' ici au dbat , conformment au rapport de Mme Weiler .
Le dbat engag aujourd ' hui dmontre l ' importance particulire que revt cette question pour toutes les institutions , notamment le Parlement .
J ' aimerais souligner que je me rjouis de l ' intrt soutenu manifest tout au long de ce dbat et espre que nous pourrons compter sur le soutien du Parlement au fur et  mesure que nous avancerons dans ce processus .
Je pense que c ' est l ' un des grands dbats de notre poque .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen, Wim">
Monsieur le Prsident , je veux en premier lieu souhaiter la bienvenue au Parlement au ministre nerlandais qui , il y a longtemps , en a presque fait partie , mais  l ' poque , la commission de candidature l ' a estim trop jeune et a trouv qu ' il devait d ' abord faire ses armes au niveau national ; nous sommes bien placs pour savoir que c ' est bien ce qu ' il a fait .
<P>
A mon avis , l ' un des points les plus satisfaisants de la confrence sur la politique sociale et la prestation conomique est que pour la premire fois depuis des annes , la politique sociale est sortie du dficit , que tous les orateurs n ' ont pas eu  s ' y dfendre contre les attaques venant de la droite , mais qu ' en fait , ils ont montr avec beaucoup d ' assurance combien la politique sociale est importante en soi , mais aussi pour l ' conomie .
De nombreuses tudes effectues pour cette commission mettent en vidence qu ' un systme de scurit sociale quitable et une prestation conomique satisfaisante ne sont pas ncessairement des objectifs opposs , mais que justement , ils s ' tayent l ' un l ' autre . Qu ' une scurit sociale satisfaisante n ' est pas une cerise ajoute au gteau en dcoration , mais l ' un des ingrdients indispensables de ce mme gteau .
De ce fait , on a fait immdiatement une remarque trs critique sur la faon dont l ' Union europenne lance et met actuellement les grands projets en oeuvre .
Qu ' il s ' agisse du march intrieur , de l ' UEM , de la socit d ' information ou de l ' largissement de l ' Union , la dimension sociale est toujours  la trane .
Il n ' est donc pas tonnant que dans les Etats membres , et aux Pays-Bas galement , un dbat difficile soit enfin men , pour savoir s ' il est raisonnable de constituer l ' UEM . Entendons-nous bien .
Je suis partisan de l ' UEM , et du pacte de stabilit galement ; mais il faut alors qu ' il soit bien clair que le progrs social et l ' emploi restent les objectifs  atteindre et que la politique montaire est le moyen de raliser ces objectifs .
<P>
Il est important qu ' aujourd ' hui , au moyen de l ' excellent rapport de Barbara Weiler , nous discutions de l ' avenir de la protection sociale en Europe . Mais nous devons alors raliser qu ' il faut commencer ds maintenant  difier cet avenir .
Cela signifie qu ' il faut rformer nos systmes de protection sociale , parce que sinon ,  l ' avenir , on ne pourra plus les financer . Une rforme , parce qu ' en ce moment , il y a trop peu d ' emplois et cela signifie galement qu ' il faut chercher un quilibre entre la flexibilit et la scurit .
Mais cela devrait galement signifier : une politique conomique commune , dont l ' objectif premier ne soit pas seulement de satisfaire aux critres de l ' UEM , mais galement de crer des emplois .
<P>
Pour quilibrer la politique montaire unilatrale , il faut des objectifs et instruments sociaux au niveau europen . Voil l ' une des conclusions de la confrence d ' Amsterdam .
C ' est pourquoi il faut avoir dans le Trait un chapitre relatif  l ' emploi . C ' est pourquoi il faut amliorer le protocole social , qui doit tre respect par tous les membres de l ' Union .
Plusieurs de ces rformes indispensables de la protection sociale devraient rester l ' affaire des administrations nationales et locales . Mais une Europe qui s ' intgre , avec un march intrieur achev , rend le pur intrt national moins crucial .
Nous avons dsormais tous intrt  ce qu ' il y ait cohsion sociale dans les autres Etats membres .
L ' un des sujets brlants du dbat de la commission sociale  propos de ce rapport fut la convergence .
La question de savoir si la convergence , ou mme le mot de convergence , peut apparatre dans les textes a beaucoup chauff les esprits , en Angleterre notamment . Je trouve cela particulirement trange .
L ' article 17 du Trait , que le Royaume Uni a sign lui aussi , stipule de faon vidente que le march commun promouvra l ' harmonisation des systmes sociaux et qu ' il est ncessaire de favoriser la libre circulation et de lutter contre la concurrence dloyale .
Tout cela est encore une fois notifi dans une recommandation datant de 1992 , une dclaration o , avec les mmes arguments , on plaide pour une convergence progressive .
Il est particulirement cynique que la dclaration ait t adopte sous la prsidence anglaise et que la signature de l ' un des Torries les plus euro-sceptiques y soit appose .
J ' espre qu ' au cours du vote de demain , cela sera une raison pour tous les Anglais de ne plus nous rabattre les oreilles sur ce genre de sujets .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' estime que j ' en ai assez dit .
Selon moi , la rforme des diffrents systmes est inconteste . L ' essentiel c ' est la discussion pour savoir comment et dans quelle mesure nous pouvons obtenir et conserver le soutien des citoyens europens pour cette rforme .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis">
Monsieur le Prsident , il va de soi que nous tous ici voulons un niveau lev de protection sociale dans l ' ensemble de l ' Europe et , si possible , avec le temps , une harmonisation des systmes de protection sociale .
C ' est du reste ce qu ' implique la philosophie du march unique .
<P>
Nous ne devons cependant ne pas perdre de vue certains paramtres fondamentaux :
<P>
Premier paramtre : il existe de grandes disparits entre les rgimes de protection sociale des Etats membres . Disparits dans l ' organisation , le financement ( par exemple , en Allemagne , en France et en Belgique , les recettes proviennent surtout des cotisations des employeurs , alors que les pays scandinaves ont surtout recours  la fiscalit ) , et disparits dans le niveau de protection sociale .
Dans les pays scandinaves , le montant total des dpenses dpasse 30 % du PNB , contre 18 % au Portugal et 16 , 5 % en Grce.-Deuxime paramtre  ne pas oublier quand on voque la protection sociale : les systmes , tels qu ' ils fonctionnent aujourd ' hui , connaissent de nombreux problmes . Problmes notamment lis  l ' accroissement du chmage , qui cre une demande de ressources supplmentaires ,  l ' arrive d ' un plus grand nombre de femmes sur le march du travail , et  l ' allongement de l ' esprance de vie moyenne - laquelle pose  son tour problme puisqu ' un nombre dcroissant de travailleurs cotisent pour un nombre croissant de retraits : si en 1995 , 4 , 5 actifs devaient financer un retrait , dans trente ans ils seront moins de 3  le faire .
Sans compter bien sr certains problmes structurels des systmes de protection sociale qui sont apparus ces dernires annes.-Troisime paramtre : si , en 1970 , les part des dpenses de protection sociale par rapport au PIB tait de 19 % dans l ' ensemble de l ' Union , en 1993 elle tait passe  23 % . Cette volution est thoriquement positive , mais par suite de la mondialisation de l ' conomie , il faut aussi l ' envisager dans ses incidences sur le niveau de comptitivit.Par consquent : niveau lev de protection sociale , certes !
Effort d ' harmonisation , certes !
Mais sans ngliger certaines questions fondamentales qui sont lies  la protection sociale , comme :
<P>
primo , la question de la comptitivit de l ' conomie : sans une conomie europenne comptitive , le systme de protection sociale s ' effondrera  moyen terme ; -secundo , le principe de corrlativit qui doit tre l ' un des principes de base des systmes de protection sociale ; -tertio , nous ne devons pas envisager sous un jour dfavorable le rle de l ' assurance prive , autrement dit de l ' pargne complmentaire , sans videmment dmanteler pour autant le rgime public .
Procdons  l ' tude des incidences , sans nous hter de condamner  priori la participation du secteur priv . Dans le mme temps , il nous faut bien sr relancer avec vigueur les politiques de l ' emploi et encourager les formes flexibles de travail , afin de pouvoir nous attaquer au problme du chmage.Les amendements que j ' ai dposs au nom du groupe du parti populaire europen se fondent sur ces considrations .
Madame Weiler a travaill longtemps  ce rapport , qui est techniquement irrprochable , mais sur lequel nous avons certaines divergences que je viens d ' voquer .
<SPEAKER ID=26 NAME="Hermange">
Monsieur le Prsident , nos systmes de protection sociale sont aujourd ' hui confronts  de nombreux dfis : dfi dmographique en raison du vieillissement de la population , dfi conomique en raison du chmage et dfi social , qui n ' est pas le moindre puisque nous devons prserver en Europe la notion de solidarit .
<P>
Face  ces dfis , notre Europe ne peut plus se contenter d ' amnager simplement le prsent en tablissant des rgles visant  liminer les obstacles  la libre circulation , mais elle doit aujourd ' hui prendre ses responsabilits .
Les interrogations que suscite l ' avenir de la protection sociale sont fondamentales pour nos concitoyens ; elles sont perceptibles pour nos concitoyens qui souhaitent une Europe plus proche et c ' est par l ' intermdiaire de l ' Europe sociale qu ' ils comprendront mieux les problmes de l ' Europe .
<P>
Il est donc indispensable aujourd ' hui d ' ouvrir , au niveau europen , le dbat sur l ' avenir de la protection sociale en confrontant les expriences , en faisant en sorte que l ' change des points de vue pour enrichir la rflexion permette , sinon une convergence dans un premier temps , en tout cas une coordination des dispositions dans le respect des diverses cultures nationales .
<P>
Toutefois , je crois que les rformes des systmes de scurit sociale ne doivent absolument pas tre figes et passent ncessairement par une adaptation de nos systmes sociaux aux nouvelles conditions de l ' emploi , en particulier en ce qui concerne la flexibilit et la mobilit , comme l ' ont dit un certain nombre de nos collgues .
<P>
J ' ajouterai aussi que cette notion de solidarit est compatible avec une participation plus personnelle , une responsabilisation des citoyens .
Par ailleurs , la protection de la famille devrait , en raison des mutations sociologiques et conomiques , tre renforce .
C ' est la raison pour laquelle je m ' interroge sur la proposition du rapporteur qui , pour tenir compte des changements survenus dans la structure familiale , prconise des systmes autonomes pour les hommes et les femmes .
Je pense que cette autonomisation des systmes de protection sociale serait en effet nfaste  la cohsion de nos socits et  leur harmonieux dveloppement .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak">
Monsieur le Prsident , moi aussi , je remercie le ministre nerlandais d ' tre ici prsent et je veux profiter tout de suite de l ' occasion pour soulever une question qui me tracasse beaucoup . C ' est la question du dficit dmocratique dans le domaine de la scurit sociale et de l ' emploi .
Le ministre a dit qu ' il souhaite un dialogue avec ce Parlement et je le crois sur parole ; je trouve galement qu ' il fait d ' excellentes propositions en ce qui concerne la convergence du march social du travail et de la politique de l ' emploi et des indicateurs pour le dveloppement de l ' emploi .
Mais quelles garanties notre Parlement a-t-il qu ' aprs la prsidence nerlandaise , les choses ne finiront pas par s ' effriter et que ce Parlement pourra encore s ' exprimer .
Entre temps , le train continue d ' avancer  grand fracas et , tout comme cela s ' est produit pour la premire fois  Essen , les premiers pas seront faits vers le renouvellement et la modification du march du travail .
Je voulais signaler  mes collgues et  ce Parlement que si tous les Etats membres ne ralisent pas la convergence - et M. Van Velzen l ' a dj signal - ils devront faire d ' normes efforts de pour rattraper les autres dans un certain nombre de domaines , comme par exemple l ' UEM et le pacte de stabilit ; et il se pourrait bien qu ' en raison de l ' agitation sociale , l ' difice europen s ' avre bien moins solide qu ' il ne le parat en ce moment .
C ' est pourquoi je veux inviter le ministre  faire en sorte que pendant la prsidence nerlandaise , ce dialogue entre le Parlement et le Conseil soit poursuivi .
<P>
Chers collgues , il s ' agit de savoir si nous voulons conserver ou renouveler , et je trouve qu ' avec le rapport Weiler , quelques pas sont faits dans la bonne direction ; mais je suis galement d ' avis que nous devons surtout oser renouveler .
Les propositions que je fais , aussi bien  la commission sociale que dans les amendements en discussion , ne concernent pas tant la question de savoir si nous devons progressivement supprimer certaines choses , mais bien plutt si voulons renouveler .
Et , pensant alors aux retraites , je suis d ' avis que nous ne devons pas craindre par exemple de remplacer les systmes de financement par rpartition par les systmes de couverture du capital . Voil des questions essentielles et je voudrais donc inviter Mme Weiler  examiner encore srieusement nos amendements , afin que notre groupe puisse , lui aussi , soutenir ce rapport dont certains lments sont bons .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="FI" NAME="Ojala">
Monsieur le Prsident , parler de l ' avenir de la protection sociale en Europe , c ' est parler de l ' avenir de toute l ' Europe .
Le rapport de Madame Barbara Weiler fait trs bien ressortir ,  mon avis , l ' importance qu ' il y a pour nous de rformer les systmes de protection sociale pour qu ' ils rpondent aux exigences de l ' volution de la vie professionnelle , et montre que nous devons aussi nous efforcer de trouver de nouvelles sources de financement pour la protection sociale , afin de garantir  celle-ci un niveau lev  l ' avenir aussi .
<P>
Le rapport Weiler demande que soient dfinis des objectifs minimaux de protection sociale communs  l ' ensemble des pays de l ' Union europenne .
Je suis tout  fait du mme avis  ce sujet .
La question n ' est pourtant pas si simple pour nous , habitants des pays nordiques , et ce pour des raisons voques ici mme notamment par Monsieur Hatzidakis .
Nous craignons que le minimum ne se transforme facilement en maximum .
C ' est pourquoi il faut veiller  ce que par des dcisions au niveau national il soit toujours possible d ' aller au-del de ces minimums communs .
Je rejoins aussi le point de vue prsent dans le rapport selon lequel la politique sociale de l ' Union europenne a besoin d ' un cadre juridique plus solide .
La Charte sociale doit tre intgre au Trait et son application doit pouvoir tre dcide  la majorit qualifie .
<P>
En ce qui concerne le financement de la protection sociale , je voudrais insister sur le fait qu ' il ne s ' agit pas seulement d ' un poste de dpense , comme on le croit facilement .
Les sommes investies dans la protection sociale rapportent en retour plusieurs fois leur quivalent .
Cela concerne aussi bien la socit que les entreprises .
Les travailleurs qui se sentent protgs socialement peuvent mieux consacrer leurs forces cratrices  faire marcher l ' entreprise .
Il est non seulement plus humain mais aussi plus rentable sur le plan conomique d ' aider les gens quand ils se trouvent confronts  des problmes que de laisser ces problmes se transformer en exclusion et criminalit .
L o l ' on fait des conomies sur la protection sociale , il faut payer plusieurs fois l ' quivalent pour entretenir des prisons et des forces de police considrables .
Si nous voulons garantir la scurit des habitants de l ' Europe , la solution est  chercher plutt dans l ' amlioration de la protection sociale et des services sociaux que dans le renforcement de l ' action de la police .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling">
Monsieur le Prsident , le document de la Commission sur l ' avenir de la protection sociale , qui sert de base au rapport Weiler mis par la commission de l ' emploi et des affaires sociales , se propose de crer le cadre du dbat et de jeter les bases d ' une discussion et d ' une rflexion commune .
Je voudrais fliciter Mme Weiler pour avoir fourni un travail pralable qui ,  mon sens , respire la clart .
Ma vision du problme est la suivante : une socit o l ' on ne russit pas  rpartir les ressources de faon  assurer la protection et la solidarit sociales , mais o l ' on voit , au contraire , les carts se creuser et l ' exclusion progresser , est une socit en chec .
La solidarit entre les groupes sociaux constitue , en fait , une condition fondamentale  l ' organisation moderne et dmocratique de la socit . Il est important que nous nous gardions ce fait  l ' esprit au cours de la discussion .
<P>
Je suis galement parfaitement en accord avec le raisonnement et le propos de la commission conomique , lorsqu ' elle exprime sa profonde inquitude quant  l ' avenir de la protection sociale en Europe .
Car  l ' heure actuelle , une part bien trop importante des mesures prises par l ' Union visent  favoriser les forces de l ' conomie de march et la concurrence .
Les rductions importantes opres dans les dpenses publiques , les critres de convergences mis en oeuvre dans le but de construire l ' UEM , le pacte de stabilit et les taux de chmage levs concourent  crer l ' agitation et l ' exclusion sociale .
La situation est dangereuse si l ' on veut  tout prix augmenter la croissance et la concurrence , ft-ce au dtriment des systmes de protection sociale .
C ' est pourquoi je considre comme particulirement important l ' amendement n  9 , o nous montrons que les restrictions dont l ' objet les avantages sociaux et les aides alloues aux chmeurs visent  faire baisser le niveau des salaires .
Ces aides et avantages ne doivent en aucun cas devenir infrieurs au niveau actuel du minimum vital .
Il en va de mme des prestations dans le cadre du systme de scurit sociale .
<P>
Je pense en outre que la protection sociale doit avant tout tre constitue d ' un ensemble d ' assurances sociales collectives , c ' est--dire d ' une protection fournie par l ' tat , et que le systme doit reposer sur les conventions collectives entre employeurs et salaris .
Les systmes de protection sociale de l ' UE sont trs diffrents les uns des autres , tant en ce qui concerne leurs structures que le niveau des prestations .
Je pense donc qu ' une harmonisation n ' est ni possible , ni souhaitable .
On trouve dans le rapport une formulation dont Mme Weiler affirme qu ' il s ' agit d ' une erreur de traduction .
Mais  y regarder de plus prs , je constate effectivement qu ' il m ' est impossible de soutenir le point n  19 , puisqu ' on y lit que la dclaration n  23 doit tre intgre au Trait de l ' Union , et qu ' elle renvoie  l ' article 117 , qui veut prcisment favoriser l ' harmonisation des systmes de protection sociale .
Je considre par contre comme ncessaire une coordination , fixant certains niveaux minimum pour la protection sociale , et je pense que les tats membres doivent passer des accords  ce sujet , afin que nous puissions viter le dumping social , satisfaire aux droits des salaris et au principe de libre circulation des personnes .
<P>
L ' exigence d ' une rglementation des emplois atypiques , ainsi que notre proposition d ' amendement sur le financement des systmes sociaux , sont galement deux points importants du rapport .
Il nous faut en effet pencher srieusement sur la question du transfert de la charge fiscale , c ' est--dire sur l ' ide de transformer la fiscalit qui pse actuellement sur le travail , en une fiscalit lie aux considrations environnementales , par exemple sous la forme de la taxe sur le dioxyde de carbone .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , le rapport Weiler est extrmement important et je trouve qu ' il arrive  point nomm .
Lorsque l ' on parle aux gens dans la rue , il est souvent question d ' une dualit qui s ' accrot constamment . Une dissension entre le libre change d ' une part , et la responsabilit sociale de l ' autre .
Le march libre , dpourvu de frontires , renonce de plus en plus  la mission sociale essentielle ; c ' est ce que disent certains et ils en donnent quelques exemples .
Le phnomne de la dlocalisation , qui s ' accrot maintenant galement au sein de l ' Union europenne , la prfrence pour des mthodes de production technologiques au dtriment des travailleurs , la situation de discrimination des travailleurs frontaliers .
Mme  l ' intrieur des Etats membres , il y a des disparits mentales qui vont en s ' accroissant , comme par exemple le foss entres ceux qui ont un emploi et ceux qui n ' en ont pas , entre les jeunes et les retraits .
C ' est pourquoi nous avons imprativement besoin d ' un nouveau contenu social pour combler le foss entre la protection sociale et le rel , le vritable rle de l ' conomie .
<P>
Le rapporteur propose ,  juste titre , un modle social de valeur qui va considrer les acquis de valeur comme la pierre angulaire indispensable de notre socit .
Nous devons naturellement faire face  un certain nombre de faits qui se sont prsents ces dernires annes dans la plupart des Etats membres .
De srieuses difficults se sont leves dans le domaine du financement , des excs se sont produits , et la plupart de nos systmes de protection sociale sont encore bass sur des structures sociales dpasses .
J ' entends par l qu ' il y a 40 ou 50 ans , il tait lgitime que la protection sociale soit principalement finance par des cotisations provenant du travail . C ' tait l ' poque du plein emploi .
On ne pouvait alors tout simplement pas imaginer d ' autres sources de financement .
Mais la socit a chang ; le chmage , la baisse du taux de natalit , le changement des situations familiales font qu ' il y a de moins en moins de personnes pour , en quelque sorte , supporter le systme , et d ' autre part , l ' obligation dans laquelle nous nous trouvons de financer le systme de scurit sociale par la fiscalit sur le travail rend vraiment le cot de la main d ' oeuvre draisonnablement lev .
Dans mon pays , par exemple , la diffrence entre le salaire brut et le salaire net d ' un employ est vraiment en train de devenir surraliste .
Cette diffrence est incroyablement grande : ce sont des situations qui tuent le travail , et c ' est le point de dpart d ' un cercle vicieux infernal , qui mne finalement au dmantlement des fondements des systmes de protection sociale .
L ' un des paragraphes essentiels du rapport Weiler est le paragraphe 9 sur les mthodes de financement alternatives , et , de ce point de vue , la proposition est trs judicieuse et trs utile .
<P>
Monsieur le Prsident , dans toute cette situation , je voudrais signaler encore un point .
Dans l ' amnagement de l ' UME , il est uniquement question de l ' aspect fiscal et bien trop peu de l ' aspect social .
Ne serait-il pas temps pour nous d ' y penser srieusement et trs concrtement ? Le rapport Weiler en est un exemple typique et excellent .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DA" NAME="Lis Jensen">
Monsieur le Prsident , la lecture du rapport de Mme Barbara Weiler m ' a rappel une chanson danoise , qui donne plus ou moins ceci :
<P>
( L ' orateur chante )  Jeune fille , avance avec prudence , car la scne est en pente  .
<P>
C ' est ce que j ' ai fait , car , en tant que Danoise , j ' insiste beaucoup sur la ncessit d ' avancer avec prudence dans le domaine de la politique sociale .
Comme nous l ' avons dj entendu , la politique sociale reprsente un secteur trs sensible dans les pays scandinaves .
Je partage l ' avis de M. Hatzidakis , lorsqu ' il dclare que nous devons veiller  garantir un niveau de protection lev en Europe ainsi qu ' au sein de l ' Union europenne , mais je suis farouchement oppose  l ' ide d ' une harmonisation de la lgislation sociale .
J ' estime que nous devons tre prudents , lorsque le rapport dclare notamment que les systmes de protection sociale devront tre progressivement coordonns .
J ' estime galement que nous devons tre prudents dans l ' laboration des normes minimales et ma collgue finnoise a , pour une grande part , raison , lorsqu ' elle dclare qu ' il y a tout lieu de craindre le fait que des rgles minimales deviennent des rgles maximales .
C ' est  quoi nous avons notamment assist au Danemark dans le domaine du milieu de travail o les remarquables rgles danoises qui rgissaient prcdemment le milieu de travail se sont peu  peu mais srieusement dtriores pour des raisons de comptitivit .
J ' estime qu ' il y a tout lieu de craindre qu ' une coordination , pour des raisons de comptitivit , amoindrira les systmes de protection sociale .
J ' estime galement que l ' introduction de systmes de protection sociale  l ' chelon communautaire par le biais d ' une majorit qualifie serait une trs mauvaise ide .
<P>
Je trouve , du reste , que l ' on galvaude , d ' une certaine manire , la libre circulation de la main-d ' oeuvre afin de donner  l ' Union europenne davantage de comptences lgislatives .
Il est , selon moi , exagr de croire que les citoyens de l ' Union europenne souhaitent passer d ' un tat membre  un autre .
Ma formation de conseillre sociale m ' a appris qu ' il est trs difficile pour un individu - surtout s ' il a une famille - d ' emporter ses pnates ailleurs o la culture peut tre trs diffrente .
Je vous invite donc  bien y rflchir et  avancer avec prudence , notamment dans le cadre de la confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident">
Madame Lis Jensen , vous avez une belle voix , mais vous avez mis en difficult plusieurs interprtes qui n ' ont pas t  la hauteur de la situation !
<SPEAKER ID=33 NAME="Lang, Carl">
Monsieur le Prsident , vous m ' excuserez de prendre la parole et de ne pas pouvoir chanter comme notre collgue , mais cependant j ' ai quelques mots  dire .
<P>
Nous pouvons nous fliciter des affirmations rptes de la Commission et du rapport de Mme Weiler sur la ncessit de prserver un modle europen de protection sociale , outil de la paix sociale .
<P>
Il me parat ncessaire , cependant , de mettre en garde la Commission contre toute tentative de nivellement par le bas de nos systmes de protection sociale , au nom d ' une prtendue harmonisation europenne .
Les traditions sociales et l ' histoire sociale de chacun de nos tats tant spcifiques , il convient de restaurer , en les prservant , les systmes nationaux les plus volus et de dvelopper les autres .
<P>
C ' est en effet dans le cadre national et par la responsabilit de chaque tat que doit s ' afficher clairement la volont de sauvegarder et de dvelopper un systme de protection sociale garantissant pour tous l ' assurance maladie , l ' assurance chmage , les retraites , mais aussi un systme qui assure la promotion et le soutien des familles .
<P>
Le volontarisme et l ' intervention de l ' tat pour le soutien aux familles , notamment par le biais du salaire parental , devraient tre un moteur de relance de la natalit si nous ne voulons pas que nos systmes de retraite par rpartition explosent sous le poids du vieillissement de nos populations .
La mise en place d ' une grande politique familiale dans les tats d ' Europe est une urgence sociale et une ncessit vitale .
<P>
J ' ajoute que toute politique de dmembrement national des systmes d ' organisation sociale livrerait les citoyens  une logique du march ou  une logique stricte d ' assurance prive , qui sont parfaitement antisociales .
Chaque tat national doit tre garant et responsable de la protection sociale et raffirmer sa vocation sociale .
<P>
Je souhaite aussi dire  nos collgues que s ' ils veulent maintenir des modles performants de protection sociale , il faut que l ' Europe tourne le dos  sa politique conomique ultra librale , libre-changiste et mondialiste qui produit principalement le chmage en Europe .
<P>
L ' ouverture de nos frontires  la concurrence mondiale est parfaitement incompatible avec le maintien de nos systmes de protection sociale , l ' absence de clauses sociales dans l ' organisation mondiale du commerce est criminelle pour nos conomies et pour nos systmes sociaux europens .
Il est urgent de rtablir des taxes douanires qui seraient affectes aux politiques familiales et sociales , d ' instaurer une TVA sociale sur les produits d ' importation afin de rduire les dsquilibres conomiques ns du diffrentiel des cots sociaux et de redfinir des rgles d ' change dont nous sommes aujourd ' hui plus victimes que bnficiaires , faute de quoi , Monsieur le Prsident , les bonnes volonts , les bons sentiments sociaux mis en avant aujourd ' hui par les uns et les autres seront balays par les effets dvastateurs de la comptition conomique mondiale .
<SPEAKER ID=34 NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , ces dernires annes , les problmes auxquels les systmes de protection sociale sont confronts se sont dangereusement aggravs .
Les politiques de rduction des dpenses publiques , la gnralisation du phnomne de dlocalisation d ' entreprises hors de l ' Union europenne , le placement de capitaux dans des investissements non productifs  court terme et dans des oprations boursires spculatives se sont solds par des niveaux de chmage sans prcdent dans l ' Union europenne .
<P>
Les phnomnes d ' exclusion et de pauvret ont tendance  s ' tendre  catgories de population de plus en plus vastes .
Les projections indiquent que ces tendances vont se renforcer .
L ' volution dfavorable des systmes de protection doit nous proccuper au plus haut point pour des raisons sociales et conomiques .
Aucun dveloppement ne saurait reposer sur la dgradation des conditions de la main d ' oeuvre et le dmantlement du systme de protection sociale .
Il nous faut nous inquiter et mesurer le risque d ' une ruine totale du systme de protection sociale qui rsulterait d ' un passage inconsidr du financement par les cotisations  des formules de rechange fiscales . Notamment en raison des fortes pressions budgtaires qu ' exerce l ' UEM dans tous les Etats membres .
<P>
Voici , selon moi , des impratifs absolus : la Commission doit procder de toute urgence  l ' tude de l ' volution du rapport travailleurs-retraits qui prend une tournure trs inquitante aux consquences sociales imprvisibles , et qu ' elle explore galement les volutions de la production , de l ' emploi et du temps de travail au cours des prochaines annes et les incidences qu ' elles auront sur le systme de protection sociale ; il convient de mettre en vidence les consquences de l ' UEM et des politiques de rigueur budgtaire qui l ' accompagnent sur le niveau de la protection sociale et le financement des systmes de scurit sociale , de sant et d ' ducation ; nous devons comprendre que s ' en remettre totalement au march comporte des risques normes pour la cohsion sociale , car jamais dans le pass le march n ' a ,  lui seul , garanti le plein emploi ni la protection sociale et les institutions sociales .



<P>
Il est temps de voir cette ralit en face et de nous en inquiter , dans l ' intrt des peuples de l ' Europe .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Cabezn Alonso">
Monsieur le Prsident , la grande contribution de la dnomme  rvolution conservatrice  qu ' ont mene un jour Margaret Thatcher et Ronald Reagan a t d ' essayer de dmanteler l ' tat de bien-tre .
Heureusement , ils n ' ont pas gagn cette bataille , mais je ne suis pas suffisamment ingnu pour penser que les tentatives de dmantlement de tout ce que suppose la protection sociale publique appartiennent au pass .
Le discours de la pense unique qui aujourd ' hui semble tout inonder et contaminer insiste sur la rduction de la ralit au march ,  la drglementation et  l ' individualisme en niant toute valeur  ce qui est public ,  la politique et  l ' tat pour articuler la socit .
Le nouveau discours de cette pense unique a limin les lments les plus rampants du pass , mais continue de plaider en faveur de l ' urgence et de la ncessit de dmanteler tout ce qu ' articule l ' tat de bien-tre sous prtexte de son impossible future viabilit .
Sans aucun doute , leur thse est qu '  l ' avenir ils administreront ce qui  l ' heure actuelle est gr par les pouvoirs publics .
<P>
Mais pourquoi l ' individualisme est-il donc viable et la solidarit ne l ' est-elle pas ?
Pourquoi un fonds de pension sera-t-il plus viable qu ' une scurit sociale publique ?
Il y a des annes , dans mon propre pays , l ' Espagne , lorsque nous aspirions  nous intgrer dans ce projet commun de la construction europenne , nous le faisions parce que l ' Europe quivalait aux liberts , mais galement parce que c ' tait la rfrence d ' une socit qui avait fait siens les principes de l ' tat de bien-tre , parce que ce modle social europen fut celui sur lequel reposaient nos socits dans des moments difficiles , en institutionnalisant les droits sociaux des citoyens .
<P>
La crise fiscale de l ' tat ne peut prendre fin par le dmantlement de quelque chose qui servait de support  nos socits ni par sa rduction ; il vaudrait mieux parler de rformes , de corrections , d ' actualisations pour appliquer des droits  celui qui le ncessite vritablement .
Faire le pari de la rforme , des corrections et de l ' actualisation constitue la meilleure manire de blinder l ' tat de bien-tre face  ses dtracteurs .
Et la meilleure manire galement de ne pas tre conservateur est d ' affronter la ralit avec audace .
<P>
L ' Europe commune que nous dfendons , nous social-dmocrates , prend ses racines dans la dfense des droits de l ' homme , la dmocratie plurielle et la protection sociale .
Face aux dfis poss auxquels fait face ce rapport ( un bon rapport ) - la protection sociale , aspect tellement li  l ' emploi - , il n ' est pas possible d ' agir avec lchet ou d ' tre sur la dfensive .
Un bon niveau d ' emploi consolide les perspectives de la protection sociale publique .
Dfendre la flexibilit et la scurit est un compromis , comme l ' est la progression vers la convergence sociale et faire pour elle les mmes efforts que nous faisons pour atteindre la convergence conomique .
<P>
Pourvu que ce rapport - qui , je le rpte , est un bon rapport - et ce dbat puissent servir  poursuivre la construction , les progrs et non pas la destruction , bien que pour cela il faille continuer de croire  la politique , aux choses publiques , au rle de l ' tat , aux ides et aux valeurs .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il n ' est pas exagr de dire que les niveaux de protection existant aujourd ' hui en Union europenne sont , avec grande diffrence , les plus levs au monde .
Nous devons tous nous sentir orgueilleux d ' appartenir  la socit la plus solidaire qui existe actuellement .
Mais pour conserver un acquis aussi prcieux , nous devons augmenter videmment nos niveaux d ' emploi .
Ce n ' est que dans la mesure o nous pourrons avoir une conomie europenne forte , comptitive et cratrice d ' emploi , que nous pourrons maintenir notre systme de protection sociale .
Tout le reste n ' est que paroles vides et pures dmagogies .
<P>
Au cours des dernires annes , de nombreuses voix se sont leves pour accuser le systme europen de protection sociale d ' tre responsable de la perte de comptitivit de l ' industrie europenne .
On a essay de crer une dichotomie - inexistante  tous points de vue , selon moi - entre la protection sociale et la comptitivit des conomies .
Le raisonnement de ceux qui soutiennent une telle dichotomie tait le suivant : comme l ' conomie est de jour en jour plus ouverte et globalise , un produit fabriqu en Europe entrane implicitement un excdent de cot que n ' a pas un produit fabriqu en Asie par exemple .
En consquence , les Asiatiques concurrencent avec avantage les produits europens .
Face  de telles accusations , deux attitudes peuvent tre adoptes : la premire serait de dfendre son dmantlement et la deuxime de rechercher des solutions pour garantir sa survie  long terme .
Il est certain que la fiscalit du travail dans les pays de l ' Union europenne soulve une difficult pour atteindre un degr de comptitivit qui nous permette de conserver notre part de march en concurrenant les autres pays .
Mais , nous savons tous qu ' il existe des facteurs de comptitivit en dehors du prix : qualit , conception , innovation ...
<P>
En matire de comptitivit , l ' Europe doit rechercher des formules complmentaires en dehors du prix .
Entretemps , Mesdames et Messieurs les dputs , il ne nous reste qu '  continuer de travailler pour accrotre la comptitivit de l ' conomie europenne pour que le maintien du systme soit possible .
Nous devons progresser en matire de drglementation des marchs dans le domaine de l ' nergie , des tlcommunications ; nous devons accrotre la formation de notre main-d ' oeuvre ; nous devons investir plus dans la recherche et le dveloppement et nous devons assurer une plus grande implication du secteur priv dans ce type d ' investissements .
Nous devons , en outre , poursuivre l ' union montaire avec le plus grand nombre possible de pays pour que la plus grande partie de l ' conomie europenne bnficie de l ' environnement macro-conomique de premire qualit qu ' impliquera cette union .
<P>
En ce qui concerne galement le rapport de la Commission dont nous sommes saisis , je tiens  faire tat de ma satisfaction , car je le considre comme un bon point de dpart pour ce qui doit tre un dbat en profondeur - un dbat srieux et rigoureux sur l ' avenir de la protection sociale et de ma dception galement de ne pouvoir soutenir le rapport de la commission des affaire sociales de ce Parlement parce que nous ne pouvons aujourd ' hui accepter un rapport dont le but est de transfrer la responsabilit de financement des tats membres  l ' Union europenne .
Cela revient  mettre la charrue avant les boeufs .
Avant il faudrait beaucoup progresser dans la voie de l ' harmonisation , de l ' homologation des prestations et tout ceci comme consquence de la libre circulation et de la libre prestation de services .
<P>
Par ailleurs - et je termine , Monsieur le Prsident - , il y a dans des secteurs marginaliss de la socit avec des limites physiques ou psychiques des demandeurs d ' emploi qui n ' en trouvent pas , alors que ceux qui en ont un recherchent parfois des prestations sociales pour fuir le travail aux dpens de l ' effort des autres - comme c ' est le cas par exemple de l ' usage et abus de certaines indemnits d ' invalidit .
Il devient ncessaire de combattre la fraude en permanence , d ' amliorer les ressources et d ' changer en permanence aussi des ides , des expriences et des propositions entre tous les agents sociaux .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Podest">
Monsieur le Prsident , les thmes abords par le rapport de Mme Weiler sont fort complexes , compte tenu du fait que l ' volution de la ralit dmographique de l ' Union est caractrise par un vieillissement gnralis , par une baisse de la natalit et - ne l ' oublions pas - par une entre retarde des jeunes dans le monde du travail .
<P>
Tout cela conduit , invitablement ,  la crise du systme actuel de protection sociale , crise encore avive par une plus grande globalisation des marchs et , donc , par la ncessit d ' une plus grande comptitivit des entreprises et de tout le systme conomique et productif europen .
D ' o la ncessit d ' une plus grande flexibilit des rglementations relatives au travail et non pas d ' une plus grande imposition fiscale .
Ce n ' est pas le principe de solidarit qui est en cause - nous soulignons au contraire l ' importance de la protection en faveur des familles - mais il faut reconnatre que le systme actuel de protection sociale ne peut plus continuer ainsi , car il est trop onreux et peu efficace .
<P>
Voil pourquoi nous pensons qu ' il est ncessaire d ' encourager les citoyens  contracter des assurances prives complmentaires , pour qu ' il y ait comptition - dans le cadre de la protection sociale aussi - entre le systme public et le systme priv , aux fins d ' obtenir une plus grande efficacit gnrale et aussi pour que soient prises en considration des formes de travail nouvelles , atypiques : le Conseil semble ne pas accorder l ' importance qu ' il mrite  ce dossier qui est bloqu depuis des annes , mais nous pensons qu ' il importe de parvenir rapidement  des rsultats concrets .
<P>
Ce rapport constitue une bonne base de raisonnement .
Nous considrons toutefois que nous n ' avons pas obtenu satisfaction sur certains points que nous estimons fondamentaux et , tout en lui reconnaissant certaines qualits , nous ne pourrons pas l ' approuver .
<P>
Je voudrais enfin souligner un dernier point contenu dans l ' amendement 29 , l o l ' on dit qu ' il est ncessaire d ' inclure , dans les accords multilatraux , des clauses environnementales et sociales sur le modle d ' une organisation internationale du travail .
Il s ' agit l d ' un point que nous soutiendrons .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Monsieur le Prsident , l ' existence d ' un systme de protection sociale fiable est importante pour la bonne marche de la dmocratie . Ceci relve avant tout de la responsabilit des tats membres .
L ' UE peut contribuer  favoriser la coordination et la coopration entre tats .
L ' tablissement de normes minimales peut constituer une faon de s ' y prendre , mais il comporte aussi des risques - car les normes minimales peuvent devenir des normes maximales .
 mon sens , l ' UE a dans ce domaine un rle essentiellement coordinateur , et j ' estime que les dcisions doivent tre prises  l ' unanimit , afin que les systmes de protection sociale existant dans les diffrents tats membres ne soient pas revus  la baisse , comme on est en droit de le craindre .
<P>
La socit d ' aujourd ' hui exige des rformes .
Le niveau de connaissances ne cesse d ' voluer .
Il nous faut mettre en place un systme et des structures dans lesquels la formation reste en permanence une question vitale , au lieu de se limiter , comme c ' est le cas actuellement ,  une tranche de 7  10 annes au dbut de la carrire professionnelle .
Il nous faut mener une politique active en matire d ' emploi , dont la formation soit un lment  part entire , susceptible de perfectionnement tout au long de la vie .
Nous devons nous opposer  toutes les formes de dumping social .
<P>
Plusieurs aspects du rapport Weiler sont trs positifs .
Nous devons mettre en vidence les systmes o la protection sociale est ingale et empcher l ' mergence de niveaux disparates dans ce domaine .
Le droit  une pension de base doit tre garanti dans tous les tats membres , mais cette pension doit aussi pouvoir tre complte par des assurances individuelles .
Je considre comme trs importante la proposition de rforme du financement des systmes de protection sociale par le biais d ' un transfert de la fiscalit , c ' est--dire l ' ide de rduire la charge pesant sur le travail , et d ' augmenter les taxes lies  l ' utilisation des ressources cologiques et de l ' nergie .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Weiler , que je flicite de son excellent travail , mrite notre appui et devrait retenir l ' attention gnrale .
<P>
Cependant , l ' on est si soucieux d ' autres choses , d ' autres desseins , qui se disent nationaux alors qu ' ils sont transnationaux , qu ' on ne s ' arrte plus gure  ces questions de la protection sociale et de son avenir en Europe , dans un cadre qui devrait provoquer un dbat europen .
<P>
Les deux communications de la Commission , qui sont  l ' origine de ce rapport , fournissent la matire d ' un tel dbat , et la proposition de rsolution , dont ce Parlement devra faire une sienne rsolution , en tire grand parti grce au rapport de Mme Weiler .
Non moins important , bien au contraire , se rvle l ' expos des motifs de cette proposition o foisonne matire  rflexion et  dbat .
<P>
Ce nonobstant , toute position reposant sur l ' article 2 du trait de Rome , non amend par Maastricht , qui dfinit les objectifs gnraux de l ' association d ' tats membres , et sur l ' article 117 , que Maastricht n ' est pas davantage parvenu  effacer et qui impose clairement un principe d ' orientation politique , semble presque trange tout en tant toujours plus ncessaire .
Le principe de l ' galisation sociale dans le progrs reprsente , ou devrait reprsenter , la pierre angulaire et philosophale de la construction d ' une Europe , mosaque de diverses situations nationales et produit de la coopration et de la solidarit entre les peuples et en faveur de ceux-ci .
<P>
Nous nous rjouissons de ce que Barbara Weiler souligne ce fondement juridique et , en particulier , le caractre progressif d ' une dynamique qui semble tre pervertie , puisqu ' on ne parle que d ' harmonisations techniconominatives et que l ' on compare des divergences ou des convergences toutes ngatives au plan social .
Bien entendu , ce dbat ne peut et ne devrait en rester  la discussion d ' un rapport , mais c ' est dj chose positive que de pouvoir rappeler combien ces thmes sont essentiels et urgents .
<P>
Par la seule remarque spcifique que m ' autorise le temps , je voudrais souligner le point 21 de la proposition en tant que thme du dbat , loin d ' tre conclu , sur l ' volution de l ' emploi , du temps de travail et du temps libre .
Issu d ' un point de l ' avis de la commission conomique , de notre collgue Thonas , ce sujet me sert  relever ce qui doit dsormais figurer au coeur de toute discussion  porte sociale : l ' organisation du temps de vie des hommes et des femmes , en articulant ce qui est temps de travail et temps de loisir possible , qui ne peut tre temps de chmage parce qu ' il peut tre aussi , il doit tre , temps de vie .
<SPEAKER ID=40 NAME="Sainjon">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui l ' originalit de l ' Europe par rapport aux tats-Unis , au Japon ou  bien d ' autres pays rside dans un modle social qui n ' a pas d ' quivalent dans le monde .
<P>
 quoi sert-il , en effet , que le taux de chmage aux tats-Unis ne soit que de 6 % si prs de 40 millions d ' Amricains sont privs de toute couverture sociale ?
N ' oublions jamais que le modle social europen a t faonn par l ' Histoire , par la souffrance , par les luttes qui , ds la rvolution industrielle de la fin de XVIIIe sicle , s ' engagrent dans les mines , dans les ateliers , partout o les hommes , les femmes et les enfants taient exploits .
N ' oublions jamais le combat souvent ingal qu ' ont d mener les syndicats .
<P>
Et maintenant , il est frquent d ' entendre , ici et l , que ce systme est dsuet , poussireux , fragment , trop cher .
C ' est scandaleux !
Certains vont mme jusqu '  souhaiter son effondrement .
<P>
Ne prenons pas le prtexte de la construction europenne et de l ' harmonisation sociale pour prconiser une remise  plat des acquis , autrement dit , pour faire  du moins-disant social  .
Il est sans doute trop tt pour aller vers une harmonisation totale dans les domaines de la protection sociale , des retraites , de la politique familiale , de la sant .
Mais il n ' est certainement pas trop tt pour coordonner les efforts de tous et mettre en oeuvre des rformes authentiques et vritablement progressistes .
<P>
Un code social de bonne conduite est d ' ores et dj souhaitable .
Or , il existe , mais il n ' est pas respect .
Le gouvernement britannique rejette la Charte sociale , tout comme le protocole social de Maastricht : M. Major s ' est en effet employ  tirer nombre de directives vers le bas , malgr les remontrances de la Cour de justice de Luxembourg .
 quoi bon btir une maison  quinze si l ' un des architectes refuse le plan des fondations ?
J ' espre de tout coeur que des changements politiques interviendront rapidement en Grande Bretagne pour clarifier la situation dans un pays o la prcarit s ' tend , o les chiffres du chmage ont t , de l ' aveu mme du ministre du Travail , dlibrment sous-estims .
Le mensonge serait-il rig en doctrine de gouvernement en GrandeBretagne ?
<P>
Je vois trois dfis majeurs , s ' agissant de la modernisation et de l ' harmonisation de nos systmes de protection sociale .
Le premier , et non le moindre est le chmage : 20 millions de chmeurs , 50 millions d ' exclus !
Nos dpenses sociales vont flamber .
Il faut s ' attaquer aux racines du mal , c ' est--dire  l ' laboration d ' une vritable politique europenne de relance et de croissance conomique pour l ' emploi .
Mme chose en ce qui concerne les systmes de retraite : on constate benotement qu ' il n ' y aura plus assez de jeunes pour financer les retraites en 2005 ; alors , on cre des fonds de pension ou d ' autres mcanismes financiers , sans jamais rflchir  une politique familiale europenne qui rompe avec l ' individualisme ambiant .
<P>
Deuxime dfi : la monnaie unique .
Lorsque nos tats disposeront de l ' euro , c ' est--dire lorsqu ' ils auront le mme taux de change et les mmes taux d ' intrt , ils ne disposeront plus que de deux armes pour attirer les investissements : l ' arme fiscale et l ' arme sociale .
Dans les deux cas , si nous n ' y prenons garde , nous irons vers un nivellement par le bas .
<P>
Troisime dfi : le financement de nos systmes de protection sociale , qui repose trop sur les revenus du travail .
Je considre que les efforts doivent tre partags et qu ' un systme de financement par l ' impt sur le capital devrait voir le jour .
<SPEAKER ID=41 NAME="Berthu">
Monsieur le Prsident , les systmes sociaux des diffrents pays d ' Europe pourront-ils , dans l ' avenir , maintenir leur diversit .
Le rapport de la Commission europenne sur la protection sociale en 1995 hsite  rpondre clairement  cette question .
<P>
Tout le monde , certes , sera d ' accord pour dire qu ' il faut favoriser le dbat et l ' change d ' expriences au niveau europen , ce qui peut conduire , spontanment ,  un certain rapprochement des lgislations .
Mais la question pose par la Commission n ' est pas exactement celle-l .
Elle demande , en ralit , de manire voile , si ,  une conomie qu ' elle suppose intgre , il faut faire correspondre demain des systmes sociaux , eux aussi intgrs .
<P>
Pour notre part , il nous parat plus raisonnable de prvoir le maintien de la diversit afin de prserver le droit , pour chaque pays , de se gouverner au plus prs des besoins de ses citoyens .
Mais cette diversit devra , bien videmment , d ' une part , se situer dans le cadre d ' un change permanent d ' ides et d ' expriences au niveau europen , d ' autre part , prserver la libert de circulation des travailleurs par des systmes de transfert , d ' un pays  l ' autre , des droits sociaux accumuls .
<P>
La Commission , cependant , ne parat pas entirement satisfaite par ce type de rponse , puisqu ' elle invoque d ' autres arguments .
Tout d ' abord , et je cite la phrase textuellement :  les entreprises transnationales , qui sont de plus en plus nombreuses , prouveront des difficults croissantes  fixer les salaires dans des pays diffrents et  dplacer du personnel d ' un pays  l ' autre  .
Il nous semble , pour notre part , que cet argument reflte une conception de l ' Europe qui n ' est pas la ntre .
Il n ' est pas dcisif et ne doit pas conduire  subordonner systmatiquement les liberts de gestion nationale .
<P>
En second lieu , la Commission s ' inquite des distorsions de concurrence que peut induire la diversit des systmes sociaux , puisque les pays o la protection sociale est gnreuse risquent de voir leurs entreprises pnalises .
C ' est une vraie question , mais nous nous tonnons que la Commission la pose au niveau europen et ne la soulve pas plus souvent l o elle est cent fois plus criante , au niveau des relations commerciales mondiales .
C ' est sur ce terrain- l que la Commission pourrait faire l ' oeuvre la plus utile .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Flynn , Monsieur le Ministre nerlandais , l ' invitation de la commission de l ' emploi et des affaires sociales  approuver un projet de rsolution concernant les deux documents prsents par l ' excutif - notamment la communication sur l ' avenir de la protection sociale et le rapport sur l ' tat de la protection sociale en Europe - voit le rapporteur Mme Barbara Weiler , que je flicite pour son travail , applique  clarifier le terme de  protection sociale  , lequel ne doit pas tre interprt uniquement comme scurit sociale , c ' est--dire comme assurances fournies collectivement , mais aussi comme protection sociale offerte par le gouvernement tout comme les rgimes rsultant de la ngociation collective et les rgimes privs .
<P>
Deux concepts sont ,  mon avis , intressants .
En premier lieu , il est ncessaire d ' lucider le rle de l ' Union europenne dans le domaine de la protection sociale - rle qui devra tre plus actif et prvoir des actions organises entre tous les Etats membres - et de soutenir la convergence graduelle des systmes de protection sociale dans ces Etats , en mettant au point une srie de critres minimaux communs et en vitant que la concurrence ne provoque l ' rosion graduelle de la protection sociale .
En second lieu - et l-dessus je ne pourrai , en deux minutes , tre trs exhaustif - il faudra parvenir  un accord soit avec la Commission soit avec le rapporteur , sur le fait que les systmes de protection sociale devront tre adapts aux nouvelles exigences du march du travail .
Il convient de rappeler la tendance  rduire les cotisations  la charge des employeurs et des travailleurs , surtout de ceux au revenu le plus faible et , donc ,  la rtribution la plus basse .
<P>
Le renforcement du rgime des retraites par des assurances complmentaires doit tre encourag et diversifi , en faisant en sorte que le nombre de personnes victimes de l ' exclusion sociale diminue encore et que soit garanti un niveau de vie adquat  tous les citoyens qui doivent se sentir , en tout cas , protgs et envisager l ' avenir avec srnit .
<P>
Les parlements nationaux doivent parler davantage de scurit sociale , l ' emploi devant naturellement tre encourag et maintenu  un niveau lev .
Il est bon de savoir que l o il y a du chmage , il ne peut y avoir de scurit sociale .
Les prs de 20 millions de chmeurs d ' Europe nous le disent .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker">
Monsieur le Prsident , j ' ai t particulirement heureux d ' entendre M. Melkert dire qu ' il estime trs important que nous entamions galement au Parlement la discussion sur la protections sociale , car , chers collgues , je dois avouer que je m ' tonne chaque fois des ractions d ' allergie de certains collgues lorsque nous parlons d ' action communautaire dans ce domaine .
Je pense d ' ailleurs que Wim Van Velzen a fait mouche en se rfrant aux recommandations de 1992 . A l ' poque , on discutait encore , apparemment , de la convergence et du financement au niveau europen .
Actuellement , le mot de  convergence  est devenu presque tabou , alors qu ' une action au niveau europen peut vraiment tre mene dans le total respect des diffrences qui se sont formes historiquement entre les diffrents systmes de protection sociale .
<P>
Au cours des trois minutes qui me sont imparties , je voudrais faire rflchir mes collgues sur quelques points .
On s ' accorde de plus en plus  dire que les charges pesant sur le travail doivent tre allges , surtout au bas de l ' chelle du march du travail , pour les emplois  faible qualification .
D ' accord , c ' est parfait .
On est moins d ' accord , au niveau europen , sur la faon de renouveler le financement du systme .
Au contraire , on parle d '  crmer  les systmes , de slectivit dans les allocations , de privatisation de certains risques .
Je voudrais tout de mme signaler ceci aux partisans de ce genre de modernisation : on a publi en Belgique une tude passionnante effectue  la demande de l ' OCDE sur le rapport entre pauvret , march du travail et scurit sociale .
Je voudrais en citer deux conclusions .
Tout d ' abord , il y a un lien particulirement troit entre l ' importance des dpenses de scurit sociale et la pauvret .
Cela veut donc dire , chers collgues , qu ' une scurit sociale efficace cote de l ' argent .
La slectivit a d ' ailleurs des limites bien videntes .
Deuximement , il n ' y a pas de rapport direct entre l ' importance du chmage et l ' importance de la pauvret , alors qu ' il y a bien un rapport direct entre la modicit des allocations , la modicit des salaires et la pauvret .
Cela ne veut donc pas dire que nous ne devons pas remettre les gens au travail , au contraire ; je pense qu ' il faut activer les allocations ; mais cela veut dire galement que nous devons maintenant mettre dfinitivement le modle amricain au panier .
<P>
Je voudrais plaider pour une stratgie europenne de convergence qui tienne pleinement compte de la subsidiarit et qui comprenne pour le moins les actions suivantes : premirement , des mesures d ' urgence concernant le nouveau financement de la scurit sociale .
Je voudrais encourager le prsidence nerlandaise  forcer une perce dans ce dossier extrmement important ; des propositions ont t faites .
Deuximement , l ' Europe doit s ' occuper des droits sociaux , dont fait partie le droit  un revenu minimum .
Les gens qui ont un revenu de 50 % infrieur  celui de leurs concitoyens sont pauvres . Nous voyons donc bien o se situe la limite infrieure .
Troisimement , l ' Union dpense environ 28 % de son produit intrieur brut  la protection sociale . Cela dissimule des diffrences importantes .
Pourquoi ne commenons-nous pas  envisager enfin l ' laboration d ' un serpent social europen pour encourager les Etats membres  consacrer  la protection sociale un pourcentage dtermin de leur moyens .
<P>
J ' espre que ce dbat sur la communication de la Commission donnera enfin lieu  une action europenne efficace .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Schiedermeier">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la communication de la Commission sur l ' avenir de la protection sociale et son rapport sur la protection sociale en Europe en 1995 constituent la base de la rsolution propose par Mme Weiler .
La paix sociale , je pense , n ' a pas de prix .
La Core du sud en a fait l ' amre exprience ces dernires semaines .
La paix sociale ne doit pas tre mise en jeu inconsidrment .
<P>
Les difficults apparues dans les diffrents systmes de protection sociale europens ,  la suite de la hausse du chmage et du vieillissement de la population , doivent tout simplement tre matrises .
Une discussion au niveau europen est vitale .
Cependant , il ne suffit pas de discuter , il faut aussi agir .
Les rformes sont invitables , mais elles ne peuvent tre envisages uniquement sous la forme de rductions et de coupes dans le tissu social .
<P>
Malgr toutes les dclarations , et pour m ' exprimer avec prudence , on n ' a enregistr aucun succs significatif dans le domaine de l ' emploi , en particulier pour les femmes .
L ' harmonisation des conditions de vie et de travail dcoulant de l ' article 117 du trait doit tre poursuivie .
Nous en sommes , hlas ! , encore loin .
<P>
Il y a beaucoup de problmes  rsoudre , entre autres la multiplicit des systmes et la libre circulation .
Mme Ria Oomen-Ruijten y a ddi aujourd ' hui un rapport .
Malheureusement , le Conseil n ' tait pas prsent .
Monsieur le Ministre , peut-tre pourriez-vous nous faire part de votre avis sur ce rapport .
Cela nous intresserait .
<P>
Et maintenant , la rduction des cots salariaux annexes : les frais hors assurances grvent le budget des petites et moyennes entreprises gnratrices de salaires , et diminuent donc la contribution des employeurs .
Il faut faire quelque chose dans ce domaine !
<P>
Flexibilit des horaires d ' accord , mais pas au seul profit des employeurs , sans tenir compte des familles et des besoins des travailleurs .
Oui  la flexibilit , mais seulement en tenant compte des intrts des deux parties .
<P>
La concertation sociale , je pense , peut rsoudre bien des problmes .
Elle ne sera d ' aucune utilit si les employeurs ne pensent qu '  leurs profits et  rien d ' autre .
Il n ' est pas bon non plus que les syndicats ne pensent qu ' aux travailleurs et pas aux chmeurs .
L ' avenir de la protection sociale est vital pour l ' Union europenne .
Le protocole social doit enfin tre intgr dans le trait .
La coordination au niveau europen des systmes de scurit sociale ne sera pas simple .
<P>
Je parle de coordination car l ' harmonisation ne pourra tre atteinte rapidement , parce que les systmes datent dj de plus de cent ans .
L ' influence de la globalisation aggrave encore la situation .
Le dumping social par le travail des enfants et le travail forc doit  l ' avenir tre proscrit dans des clauses explicites inscrites aux traits commerciaux ; on ne peut l ' ignorer .
Singapour ne reprsentait malheureusement qu ' un petit pas dans la bonne direction .
<P>
Le rapporteur a abattu beaucoup de travail .
La dcision du groupe du Parti populaire europen sur ce rapport dpend de l ' acceptation de certaines propositions d ' amendements .
Si aucun consensus n ' est possible sur ces points , nous nous verrons malheureusement dans l ' obligation de le repousser , ce que je trouverais trs regrettable .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke">
Monsieur le Prsident , derrire les vagues termes de cette rsolution et surtout des documents de la Commission qui en forment la base , se dissimule en fait le souhait  peine dguis d ' europaniser vritablement l ' ensemble du secteur de la scurit sociale . Conformment d ' ailleurs aux rves les plus fous de l ' ancien prsident de la Commission , M. Delors .
Eh bien , en tant que Flamand , je peux dire formellement et en connaissance de cause que cela serait une mauvaise opration .
Car dans mon propre pays , le dbat sur le ddoublement de la scurit sociale est actuellement en tte de l ' ordre du jour politique .
Cela signifie concrtement que les deux peuples , Flamands et Wallons , sont plus  mme de grer eux-mmes leur systme de scurit que l ' Etat fdral .
Dans notre pays , l ' exprience a donc confirm que les Flamands et les Wallons donnent  la solidarit un fond et une forme diffrents , qu ' ils mettent des accents diffrents , et qu ' il y a une grande diffrence de mentalit en ce qui concerne l ' utilisation et le financement de la scurit sociale .
Eh bien , les problmes qui se posent dj de faon assez dramatique dans le cas d ' une scurit sociale commune belge , qui ne concerne que deux peuples dont les niveaux de prosprit sont relativement comparables , ne peuvent qu ' augmenter de faon exponentielle si cette scurit sociale doit tre de plus en plus organise  un chelon europen .
<P>
Bref , il vaut mieux organiser un vritable systme de scurit sociale selon le principe de la subsidiarit , au niveau des Etats membres distincts et des peuples eux-mmes ; cela n ' a rien d ' goste et cela n ' exclut en rien d ' autres formes de solidarit entre les peuples .
<P>
Quant au fond , je dois encore dire que la vritable harmonisation pousse des diffrents systmes de scurit sociale en Europe s ' est faite au cours des dernires dcennies sans intervention de la bureaucratie europenne et sans le pinaillage europen , et aujourd ' hui , nous n ' allons vraiment pas inventer le fil  couper le beurre , contrairement  ce que certains pensent .
<P>
Pour finir , on doit oser dire que les contraintes conomiques imposes par Maastricht menacent de provoquer le dmantlement de la scurit sociale dans plusieurs pays et c ' est l aussi une leon que nous devons prendre  coeur aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier Mme Weiler pour son remarquable rapport .
Le grand dfi auquel nous nous trouvons confronts consiste  combiner la croissance et l ' emploi , tout en conservant - ou mieux : en dveloppant les systmes de protection sociale existants .
On pose parfois la question : existe-t-il , au fond , un modle social europen ?
En fait , nous avons en Europe trois ou quatre modles sociaux .
Il est exact qu ' il existe des disparits qui s ' expliquent par l ' histoire et la tradition , mais on constate aussi l ' existence de traits communs , et ils sont essentiels .
En premier lieu , tous les systmes de protection sociale europens reposent sur le principe de la solidarit ,  l ' gard des malades , des personnes touches par le chmage ou les accidents du travail , mais aussi envers les personnes ges et les familles .
<P>
De plus , nous nous trouvons en prsence - et c ' est l ce qui rend cette discussion intressante - d ' un certain nombre de problmes et de dfis pour l ' avenir .
Le plus important est bien entendu le chmage , qui influe sur les cots auxquels est soumis le systme et sur ses recettes .
Je pense que nous devons crer un systme qui barre la route au dumping social et qui facilite la libre circulation dans une mesure aussi large que possible .
Je ne partage pas l ' opinion exprime par certains au cours de ce dbat , selon laquelle il faudrait viter d ' tablir des normes minimales .
Je considre comme une trs bonne stratgie sur le plan social , l ' ide d ' tablir des normes minimales et de laisser aux tats membres la possibilit de placer plus haut leurs propres standards .
Je pense galement qu ' il est important que , sur de nombreuses questions relevant de ce domaine , les dcisions soient prises  la majorit qualifie .
C ' est une conclusion qu ' il faut tirer de l ' histoire de l ' Union , car nous avons parmi nous un pays qui , sur le plan social , joue constamment le rle de frein et empche mme l ' volution sociale dans les autres pays .
<P>
Le deuxime dfi est celui de l ' volution dmographique .
On peut certes y voir un problme , mais aussi une possibilit  exploiter .
La population europenne compte beaucoup de personnes ges . Cela signifie aussi un grand nombre d ' emplois possibles .
<P>
Il en va de mme du troisime dfi , qui rside dans l ' entre des femmes sur le march du travail et dans la possibilit , pour les femmes comme pour les hommes , de concilier leur vie professionnelle et leur responsabilit de parents , ce qui implique galement la ncessit de dvelopper les emplois consacrs  la garde des enfants et des personnes ges .
<P>
Un prcdent orateur a dit que le rapport Weiler plaidait en faveur d ' une harmonisation du financement des systmes de protection sociale .
Ce n ' est pas exact .
Tout au contraire , Mme Weiler indique diffrentes possibilits de financement .
J ' ai dj cit la plus importante ,  savoir la ncessit de faire rgresser le chmage et progresser l ' emploi pour diminuer les cots et augmenter les recettes , et pouvoir ainsi financer le systme .
Mais il est aussi question du raccourcissement du temps de travail et du transfert de la fiscalit , deux ides dont je suis un fervent partisan .
<P>
Certains prtendent que l ' UEM fait obstacle  ce travail .
Je ne suis pas de cet avis .
Naturellement , je ne soutiens pas la politique conomique de l ' UE dans son ensemble ; j ' estime qu ' elle se fonde trop sur les conomies et trop peu sur les mesures destines  favoriser la croissance .
Mais  long terme , l ' quilibre du budget est bien entendu aussi une bonne chose pour les systmes de protection sociale .
<P>
Voici ma conclusion , M. le Prsident : ce dbat est important .
Nous ne voulons pas d ' un systme de protection sociale qui offre soit la protection de base , soit une protection standard , mais un systme qui prvoie les deux , et qui soit financ en trs grande part sur la base du principe de solidarit , afin de rduire au minimum la ncessit de solutions individuelles .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , je pense que l ' importance de ce dbat et son opportunit ressortent du grand nombre de dputs qui y participent .
Il n ' est pas frquent qu ' autant de dputs interviennent en ce qui concerne un sujet qui nous proccupe , c ' est--dire l ' avenir du bientre social en Europe o , comme l ' ont affirm d ' autres collgues , il existe de nombreux lments communs , car dans tous les tats , il est coutume d ' avoir une scurit sociale publique et collective et il est coutume d ' y avoir un minimum de subsistance pour les citoyens qui en ont le plus besoin .
<P>
Et il nous semble qu ' un danger existe  cet gard car la ralit qui est dure dit que l ' on tend  privatiser certains aspects de ce bien-tre social ; on tend au chmage ,  l ' emploi prcaire ,  la prolifration de familles monoparentales o le chef de famille est une femme et , galement ,  cause de la comptitivit ,  la dlocalisation des entreprises et au mouvement continuel de capitaux dans un but plus spculatif que productif .
<P>
En consquence , c ' est une dure ralit et une dure ralit  laquelle l ' Union europenne doit faire face .
<P>
C ' est pourquoi nous partageons la proccupation des diffrents rapporteurs du fait que les critres conomiques et de march priment sur les critres sociaux .
Nous estimons qu ' il faut amorcer un virage et que la cohsion sociale doit tre notre proccupation fondamentale .
<P>
En consquence , nous estimons qu ' il faut des politiques actives de l ' emploi - l ' emploi est fondamental pour pouvoir faire face aux dpenses - , il faut des revenus minimaux pour les personnes qui en ont besoin , il faut maintenir ce qui est public en matire de scurit sociale ; un observatoire europen est ncessaire afin de vrifier si la pauvret et l ' exclusion sociale diminuent ou s ' accroissent et nous pensons que la coopration entre les tats et les organisations non gouvernementales qui travaillent dans ce domaine est ncessaire .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti">
Monsieur le Prsident , les deux communications de la Commission et le rapport de Mme Weiler me poussent  faire une rflexion sur deux lments de fond qui , je crois , sont  la base de nos considrations : le premier est l ' volution dmographique , galement due aux conqutes sociales et  leur succs ; le second , ce sont les changements survenus dans la structure et dans les modalits de travail , suite  la rvolution tlmatique applique aux productions et aux processus de globalisation .
<P>
C ' est de ces lments de fond que drive ,  mon avis , la crise de l ' Etat social . D ' o la ncessit , de notre part , d ' intervenir en profondeur sur ce thme .
La crise de l ' Etat social n ' est pas seulement une crise de comptes publics . Elle rside plutt dans l ' autre aspect de l ' Etat social ,  savoir le nombre lev de chmeurs .
Le chmage est donc le raison principale de la crise .
Le dveloppement est assurment l ' une des rponses que l ' on peut y apporter , mais elle n ' est pas la seule . Le dveloppement est donc ncessaire mais il n ' est pas suffisant parce que , dans les conditions actuelles , il ne garantit pas automatiquement la reprise de l ' emploi .
C ' est donc l ' Etat qui doit intervenir , tant au niveau national qu ' au niveau europen .
<P>
Selon moi , la premire tche consiste  affronter les nouveaux problmes avec ralisme et  ne pas avoir peur de nos propres ides .
Je pense aux timidits que je perois dans cet hmicycle et dans l ' Union europenne , par exemple en matire de rduction des horaires et des politiques des temps : ce sont l des thmes qui pourraient , au contraire , nous tre utiles pour transformer des obligations et des rigidits en une plus grande libert , en une plus grande possibilit de choix personnels .
<P>
Il faut , par consquent , faire entrer dans notre vocabulaire des mots nouveaux et , ces mots nouveaux , il faut les adapter  un projet de changement social positif comprenant , comme je l ' ai dj dit , la rduction des horaires , la politique des temps , la flexibilit .
Il convient de savoir que la flexibilit n ' est pas indolore , qu ' elle n ' est pas exempte de cots et que les interventions financires publiques - des interventions correctes , rigoureuses et visant  favoriser les reconversions de production des ressources humaines - continuent d ' tre essentielles .
Alors , si nos points de repre restent la justice sociale , l ' galit , la dmocratie , il faut redfinir un welfare pour faciliter le passage de femmes et d ' hommes d ' une activit  l ' autre , d ' un travail  l ' autre , d ' un ge  l ' autre .
Et c ' est l que l ' Europe peut entrer en jeu , c ' est l que sa fonction est importante , une fonction qui ne nie pas celle des Etats mais qui est fondamentale .
<P>
Par consquent , l ' ide qu ' il suffit d ' un budget rigoureux et d ' une stabilit montaire pour rester dans le monde de l ' conomie est , je crois , dnue de sens .
La monnaie unique et le pacte de stabilit comme camisole de force , sans un pacte analogue pour le dveloppement , ne motivent pas l ' Europe : sans pacte pour le dveloppement et sans l ' Europe sociale , l ' Europe ne tient pas debout .
Parmi les engagements prioritaires qui nous attendent , il y a donc celui de redfinir la conception de l ' Europe pour renforcer - tout en le renouvelant , certes - son modle social ainsi que ses lments de cohsion sociale , de protection et de valorisation des personnes et des ressources humaines , qui pourront marquer une nouvelle et positive identit europenne .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Morris">
Monsieur le Prsident , il semblerait qu ' il soit en vogue , dans les sphres politiques , de prtendre que nous ne pouvons pas nous permettre de maintenir le modle europen de protection sociale actuel .
<P>
Or Barbara Weiler dit , trs justement  mon sens , que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas maintenir ce systme , et qu ' il ne faudrait mme pas l ' envisager .
Il serait moralement inacceptable de supprimer ou de rduire le soutien que nous octroyons  nos citoyens alors qu ' ils sont dans le besoin , qu ' elle qu ' en soit la raison ( vieillesse , handicap , sant , chmage ) .
Le seul moyen que nous ayons d ' agir avec efficacit et humanit consiste  financer ce soutien sur les dpenses publiques , par le biais des institutions publiques .
Le transfrer au secteur priv serait nettement moins efficace en termes de satisfaction des besoins mais galement en termes purement financiers , car ce serait plus coteux .
<P>
Outre le fait qu ' il est moralement incorrect d ' abandonner le modle de protection sociale europen , ce serait une erreur colossale en termes pratiques .
Solidarit sociale n ' est pas synonyme d ' altruisme ; elle implique que nous veillions  ce que notre socit puisse fonctionner correctement et voluer progressivement .
<P>
Comme le dit le rapporteur :  Les systmes de protection sociale contribuent  l ' tablissement d ' un consensus social , condition pralable importante du dveloppement conomique durable .
 Je rejoins entirement la demande formule dans le rapport Weiler  l ' adresse des tats membres de l ' Union europenne . Ces derniers sont invits  ne pas se limiter  un dbat sur la question , mais  agir pour garantir le respect de leur engagement  promouvoir un niveau de protection sociale lev et  renforcer la convergence des systmes de protection sociale afin d ' viter une concurrence nuisible base sur une rosion de la protection sociale au sein du march unique .
Nous devrions nous efforcer de rendre nos systmes plus compatibles avec la gnration d ' emplois et tenter d ' liminer les obstacles qui s ' opposent  l ' octroi d ' une allocation de chmage aux chmeurs qui recherchent un emploi dans un autre tat membre .
<P>
La remarque la plus importante du rapport Weiler , qui met l ' accent sur le vritable problme , la vraie raison pour laquelle la facture de la scurit sociale est aussi lourde est que , compte tenu de la proportion d ' hommes et de femmes au chmage , il faut crer une situation de plein emploi au sein de l ' Union europenne .
Mme Weiler en est parfaitement consciente comme du fait que l ' on ne peut punir les victimes des lacunes de la socit simplement parce que la facture des prestations s ' alourdit . Elle a , en effet , mis le doigt sur le vritable problme : la ncessit de redonner du travail aux gens .
<SPEAKER ID=50 NAME="Rocard">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Monsieur le Commissaire , je voudrais commencer par dire mon accord complet avec l ' excellent rapport de mon amie Barbara Weiler et avec le rapport de la Commission .
Je les voterai donc .
<P>
Comme j ' ai peu de temps , je m ' en tiendrai  un seul point , trs dlimit , trs prcis , mais , je crois , de premire importance .
Au paragraphe 11 du rapport de Mme Weiler , on lit :  Le Parlement europen met en garde contre la privatisation des risques sociaux , notamment dans le domaine de la sant  .
<P>
Je voudrais attirer votre attention , Monsieur le Commissaire , sur le fait qu ' il y a , en effet , un grand risque pour l ' ensemble de notre protection sociale ,  ce que nous ne soyons pas attentifs  une drive qui , sous couvert d ' conomie , de meilleure gestion , de responsabilit de l ' usager - tous prtextes qui ont de la valeur - conduit un nombre de plus en plus grand de nos tats  rduire la couverture  sant  et  transfrer des risques , des systmes obligatoires vers les systmes complmentaires .
Les systmes complmentaires peuvent ainsi prendre de plus en plus de place , au point , comme c ' est le cas dans certains domaines -l ' optique , la dentisterie - et dans certains pays , de conditionner les soins primaires , tant la charge rsiduelle peut tre lourde .
<P>
Or , les systmes complmentaires facultatifs , Monsieur le Commissaire , contrairement aux systmes obligatoires , ne sont soumis  aucune rgle ; c ' est la loi du march , du commerce lucratif , qui leur est appliqu .
Le danger de voir disparatre de ce secteur des organismes bass sur la solidarit , sur la non- exclusion , sur la mutualisation , au profit de socits commerciales apptes seulement par un march qui s ' tend , mais qui s ' appuieraient , elles , sur la slection des risques , sur l ' exclusion et sur l ' individualisation .
<P>
Vous vous souvenez , Monsieur le Commissaire , de la tragique exprience des Blue Cross amricaines , tellement florissantes il y a un demi-sicle et qui sont toutes mortes maintenant .
Cela nous donne la clef de ce qui est arriv au systme de sant amricain .
<P>
Je vous demande instamment , Monsieur le Commissaire - et j ' ai saisi les autorits de la commission des affaires sociales pour que nous allions dans ce sens - que le secteur de l ' assurance-sant , dans son entier , soit soumis  des rgles de solidarit , de non-exclusion et de non-slection des risques , et que les oprateurs ne puissent faire du profit sur la maladie .
Il faut viter le conflit entre assurs et actionnaires .
La sant , secteur d ' intrt gnral , ne peut tre considre comme un march lucratif .
Cela vaut pour les rgimes complmentaires .
<P>
Je vous demande que la Commission se saisisse de ce point et ouvre le dbat sur les systmes de sant obligatoires et complmentaires , dans leurs rapports avec l ' intrt gnral .
<SPEAKER ID=51 NAME="Melkert">
Monsieur le Prsident , c ' est avec beaucoup d ' intrt que j ' ai cout ce dbat qui nous confirme en tout cas que la base de l ' approfondissement de la discussion sur la protection sociale dans nos Etats membres et la coordination au niveau de l ' Union europenne sont renforces .
Permettez-moi de faire encore quelques brves remarques sur ce qu ' on avanc les membres de ce Parlement .
<P>
Je remarque que dans la discussion sur la base de la protection sociale , on suggre souvent qu ' il y a des contradictions qui , en fait , ne devraient pas exister .
Il est certain - je cite M. Van Velzen - que nous avons tous intrt  ce que la cohsion sociale se fasse et qu ' elle atteigne un niveau plus lev ; en soi , cela n ' est pas forcment en contradiction avec l ' acceptation d ' une diversit des systmes existant  l ' heure actuelle et  l ' avenir .
Ce n ' est pas la diversit des systmes , mais la communaut des objectifs qui devrait tre prioritaire dans notre politique au cours des prochaines annes .
<P>
On a galement suggr qu ' il y a contradiction entre indpendance conomique et soutien des familles dans leur situation spcifique ; cela n ' est pas forcment une contradiction si la priorit est d ' augmenter les possibilits de libert de choix individuelle , pour les hommes et les femmes , sur le march du travail et pour la responsabilit pour la famille ; suggrer des contradictions sur ce thme provoque rapidement une polarisation inutile .
<P>
Troisimement , l ' allgation de contradiction entre les systmes individuels et solidaires de scurit sociale et de scurit des retraites n ' est pas forcment vraie .
Il est vrai , comme M. Rocard l ' a avanc fort justement , que se le lgislateur n ' impose pas l ' acceptation , l ' introduction d ' assureurs particuliers sur le march de la scurit sociale et des retraites peut prsenter des risques qui finiront par saper les fondements de la scurit sociale .
Mais on peut imaginer une combinaison des deux , et dans les Etats membres - dans mon propre pays galement - on en fait l ' exprience en faisant fonctionner cte  cte le systme public et le systme priv .
Cela vaut la peine de poursuivre l ' tude des possibilits d ' une telle combinaison , les conditions secondaires devant tre fixes par le lgislateur .
<P>
Je voudrais mettre en garde contre une contradiction entre ce que l ' on appelle les formes atypiques de travail et les formes de travail habituelles , le travail  temps plein formant la base du fonctionnement du march du travail .
N ' est-il pas vrai que l ' expression  formes atypiques de travail  est en fait de plus en plus contraire  ce qui , dans la ralit du march du travail de tous les jours , est actuellement de plus en plus accept et doit tre accept pour que l ' on puisse , l aussi , tablir la base d ' un partage plus quitable du travail entre les hommes et les femmes ?
Les formes atypiques de travail d ' aujourd ' hui sont peut-tre les formes typiques de travail de demain .
Pour le reste de la discussion , la Commission devrait prter attention  ce fait .
<P>
Pour conclure , je voudrais constater que , parlant d ' un modle social europen , nous ne sommes pas en mesure aujourd ' hui d ' en indiquer les contours communs , mais que nous savons que nous devons y oeuvrer pour constituer demain , dans cinq ou dix ans , le coeur d ' un systme dans lequel l ' quilibre est central , quilibre entre les droits et les devoirs des employeurs et des travailleurs , quilibre entre la flexibilit et la scurit , une confiance institutionnalise envers et entre les partenaires sociaux tant la caractristique d ' un systme europen sur lequel se baseront galement les Etats membres , puisqu ' un invitable processus de convergence des marchs de l ' emploi et du travail aura lieu .
De ce point de vue , le rapport de Mme Weiler a apport une importante contribution  la discussion et il serait primordial - si je peux me permettre cette libert - que ce rapport puisse compter sur l ' approbation de l ' ensemble du Parlement , car il est justement primordial de concilier de faon argument les contradictions qui ont t suggres et d ' mettre galement un signal politique qui serait de la plus grande importance pour le Conseil comme pour la Commission .
On pourrait ainsi faire justice au travail plein de prvoyance de Jacques Delors dans le Livre blanc d ' il y a quelques annes qui nous indiquait la meilleure voie  suivre vers plus de cohsion , plus de confiance dans le partenariat , base de l ' Europe de demain .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Ministre .
<P>
Il me faut informer cette assemble que , pour des raisons d ' ordre technique , il n ' a pas t possible de traduire , d ' imprimer et de distribuer tous les amendements  ce rapport dans toutes les langues .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=5>
Indication des prix des produits
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0015 / 97 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive du Parlement europen et du Conseil relative  la protection des consommateurs en matire d ' indication des prix des produits offerts aux consommateurs ( C4-0530 / 96-95 / 0148 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Oomen-Ruijten ) .
<SPEAKER ID=54 NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , mesdames , messieurs , la proposition d ' une directive relative  l ' indication des prix des produits offerts aux consommateurs a une longue histoire .
Pendant des annes , ds 1979 , on a essay , grce  diffrentes directives , de rglementer l ' indication des prix des produits . Cette rglementation tait complique et elle n ' a pas fonctionn .
C ' tait un systme de sries obligatoires et volontaires , tablies au niveau europen et national . Il pouvait y avoir des exceptions  ce systme , aussi bien sur le plan national que sur le plan europen .
Un enchevtrement d ' indications diffrentes en fut la consquence et le consommateur ne pouvait pas comparer les prix entre eux , ce qui tait pourtant l ' objectif final .
<P>
Lorsqu ' en dcembre 1994 , six mois  peine avant l ' expiration de la priode transitoire , la Commission a demand la prolongation du systme , le Parlement n ' a pas donn son accord . Nous avons alors demand  la Commission de nous prsenter une nouvelle proposition .
Une proposition avec un systme simple , clair , qui devait en principe valoir pour tous les produits .
Un systme qui permet au consommateur de comparer plus facilement les prix au moment o il doit faire ses choix .
<P>
Dans la nouvelle proposition que la Commission a faite en avril 1995 , les recommandations du Parlement ont t suivies et je l ' en remercie .
La proposition prvoit l ' indication obligatoire des prix de vente et , lorsqu ' elle s ' avre pertinente , du prix  l ' unit de mesure du produit .
Je dis bien , lorsqu ' elle s ' avre pertinente , car dans les cas o cette indication du prix  l ' unit de mesure n ' a aucune signification en raison de la nature ou de la destination du produit , ou dans les cas o cette indication ne contient aucune information limpide pour le consommateur , on pourrait faire des exceptions  cette obligation .
<P>
Monsieur le Prsident , un autre point que je voudrais claircir est la discussion sur le vin , le whisky etc .
Ce rapport contient un amendement trs explicite pour laborer les dfinitions ; ainsi , pour les units de mesure utilises habituellement dans certains Etats membres pour des produits dtermins - par exemple la bouteille de 3 / 4 de litre pour le vin - il n ' est pas ncessaire d ' indiquer le prix au litre .
En outre , certaines dispositions du texte du Conseil ont t supprimes , car elles sont superflues ou peuvent prter  confusion .
<P>
Il y a d ' ailleurs quelques secteurs qui sont totalement exempts de l ' obligation l ' indication du prix par unit de mesure , et , en tant que rapporteur , j ' ai voulu aller plus loin que le Conseil ; c ' est pourquoi le secteur de l ' htellerie , de la restauration et des cafs , les hpitaux , les marchands ambulants , les distributeurs automatiques , les cantines des clubs de sport etc. ne sont pas soumis  la directive .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' indication des prix a t entoure d ' un brouillard pais .
Le rapport ne tiendrait pas compte des petites entreprises . Je le conteste absolument .
Nous tenons bien compte du commerce de tante Marie au coin de la rue . Car pour ces commerces - et je m ' adresse galement  mes collgues britanniques - on a d ' abord prvu une priode transitoire de six ans .
Et pour autant qu ' elle n ' ait pas dj t applique , l ' indication des prix ne doit pas forcment tre faite sur le rayon lui-mme , comme c ' est habituel dans les grandes entreprises . Non , ces petits commerants reoivent de leur grossiste une liste qu ' il peut afficher quelque part dans leur magasin pour que le client puisse voir quels sont les prix .
Je n ' impose donc pas une charge excessive au petit commerant .
<P>
Le problme est alors , surtout pour les Britanniques , de savoir ce qu ' est un petit commerant .
Sur ce point , nous avons donn aux Etats membres la possibilit , grce  un amendement , de dterminer qui est  petit  et qui est  grand  et quelles exceptions peuvent tre faites .
Je voudrais demander  mes collgues d ' tudier de nouveau avec soin les amendements 23 et 24 , car ils ne rendent pas la situation plus difficile pour le petit commerant , ils la facilitent .
<P>
Monsieur le Prsident , il y avait aussi quelque inquitude  propos de l ' euro .
Certains collgues ont dit que si l ' on introduisait l ' indication des prix obligatoire , on se retrouverait dans une situation o il faudrait indiquer le prix  l ' unit de mesure , le prix de vente du produit , plus , pendant la priode transitoire , deux prix supplmentaires .
Ou , si le produit est en promotion , offert a prix rduit , encore deux prix de plus .
Sur ce plan galement , j ' ai repris la proposition du Comit conomique et social en disant : premirement , on indique trois prix au maximum . Trois prix au maximum , cela vaut galement pour les grandes entreprises .
Deuximement : je rpte  mes collgues , lisez entirement le rapport et vous verrez qu ' en tout tat de cause , l ' euro sera introduit avant l ' expiration de la priode de transition .
Il y a une priode de transition de six ans ; la directive doit alors tre encore introduite dans la lgislation des Etats membres ; cela dure environ deux ans ; cela nous mne donc huit ans plus tard , donc en 2005 , et alors , je l ' espre bien , l ' euro sera dj un fait depuis longtemps .
<P>
Monsieur le Prsident , il y a une rponse pour tous les problmes soulevs . Et l ' on peut trouver soi-mme ces rponses en tudiant bien la directive .
Monsieur le Prsident , dans le rapport , les membres de la commission et moi-mme avons suivi ce qu ' a fait le comit conomique et social ; ses membres ont exprim un avis unanime , qui dfend aussi la position prise par le Parlement dans les amendements ; l o il tait ncessaire , o il tait possible d ' assouplir la directive , je l ' ai fait .
J ' espre donc que les amendements peuvent compter sur votre soutien .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , j ' ai le plaisir de fliciter une fois de plus Mme Oomen-Ruijten pour sa dfense nergique des intrts des consommateurs , et pour l ' attention qu ' elle a accord aux amendements prsents aujourd ' hui en deuxime lecture .
<P>
Je voudrais dire d ' emble , au nom de mon groupe , que nous sommes favorables  tous les amendements soumis en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
Aprs rflexion , nous sommes galement disposs  soutenir l ' amendement 24 propos par Mme Oomen-Ruijten et son groupe .
Permettez-moi d ' exposer la raison de notre confiance actuelle .
<P>
Bien sr , la directive propose suscite en nous quelques craintes , son application pouvant s ' avrer lourde pour les citoyens , surtout les plus vulnrables .
Mme Oomen-Ruijten a d ' ailleurs fait rfrence  la position des petits commerces de dtail au Royaume-Uni , question sur laquelle je reviendrai ultrieurement .
Mais le principe de base de cette proposition amende , qui sera , je l ' espre , adopte par le Parlement , est de permettre aux consommateurs d ' oprer des choix clairs sur la base de comparaisons simples et rapides , sans risque de confusion due  l ' emballage , et d ' valuer le rapport qualit / prix du produit fourni .
<P>
Il est absolument impratif qu ' ils puissent compter l-dessus .
La directive peut y contribuer et j ' espre qu ' elle le fera .
Mais elle doit pouvoir le faire en tenant compte des proccupations et autres craintes exprimes , non seulement dans mon pays , mais galement dans d ' autres tats membres .
<P>
L ' une de ces proccupations concerne la dfinition du prix unitaire et sa rfrence non seulement au kilogramme , au litre , au mtre etc . , mais galement  l ' unit de mesure la plus rpandue dans l ' tat membre concern .
J ' ai le plaisir d ' annoncer que le  loaf  britannique , ainsi que d ' autres denres apprcies dans mon pays pourront dsormais comporter des indications de prix appropries .
<P>
Le Parlement a galement dit que les produits , tels que les meubles et autres , pour lesquels il est inutile d ' insister sur le prix  l ' unit , devaient tre exclus du champ de la directive .
Un autre amendement , dont je me flicite , vise  protger ceux qui vendent des produits dont le prix de vente n ' est pas quivalent au prix  l ' unit .
Voil ce que le consommateur doit savoir , en particulier les vendeurs  domicile et en porte  porte , comme les vendeurs de cosmtiques .
<P>
Ma dernire remarque concerne les petits commerces de dtail .
Il me semble opportun d ' offrir  ces derniers un dlai de six ans pour appliquer la directive et de procder  une rvision en profondeur avant l ' expiration de ce dlai et que tous les tats membres cooprent avec les organisations professionnelles pour veiller  ce que les petits dtaillants soient correctement informs , en temps opportun , des dispositions  prendre , notamment en rapport avec l ' indication  l  talage des produits concerns .
Ceci pourrait tre source de problmes , bien sr , mais galement d ' une amlioration significative pour le consommateur .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident j ' ai cout avec intrt les propos de M. Whitehead quant au soutien des amendements prsents par le rapporteur ; nous ne manquerons pas de le lui rappeler .
<P>
La directive  laquelle est confronte le Parlement est trs ardue .
Bien sr , l ' ide gnrale qui est d ' offrir aux consommateurs plus d ' information , est positive , mais je soutiens qu ' il y a , ds le dpart , un vice de concept de la Commission europenne , situation qui pourrait dboucher , comme l ' a signal M. Whitehead lorsqu ' il a voqu ces craintes , sur une rduction du nombre de commerces , tant donn le risque de fermeture qu ' entranerait l ' application de cette directive aux petits commerces de dtail .
<P>
Je voudrais voquer un certain nombre d ' amendements qui m ' ont pos problme , comme  d ' autres dputs britanniques .
<P>
L ' amendement 5 me semble trs trange .
Il stipule que les tats membres ne pourront pas exempter les ventes d ' oeuvres d ' art et d ' antiquits de l ' obligation d ' indiquer le prix  l ' unit .
Je ne vois vraiment pas comment appliquer le concept de prix  l ' unit aux antiquits .
Avec la meilleure volont du monde , je ne puis comprendre ce que cela signifie .
Mettons , par exemple , que vous vendiez des chaises Chippendale ; seront-elles vendues sur la base du prix par pied ?
<P>
L ' amendement 7 est crucial . Pourtant le rapport propose de supprimer l ' exemption pour certains petits commerces de dtail .
J ' ai pris note des propos du rapporteur au sujet de la priode transitoire de six ans ; je pense toutefois que , pendant cette priode , les petits commerces de dtail dcideront plutt de remettre leur affaire et d ' aller travailler pour Honda , pour prendre le cas de ma circonscription , car cela ne vaudra plus la peine de continuer  lutter contre le fardeau supplmentaire de rglementations impos par cette directive .
<P>
J ' ai galement pris note des propos du rapporteur au sujet des amendements 23 et 24 en ce qui concerne la possibilit de mettre sur pied une liste de produits et de prix  l ' unit .
Je ne pense pas que cela puisse fonctionner , tant donn que certains commerces , bien que petits , vendent un vaste ventail de produits .
<P>
L ' amendement 10 porte sur le dlai d ' un an dont disposera la Commission pour revoir la directive .
Il est tout de mme extraordinaire de songer que la Commission procdera  la rvision de la directive un an avant son application .
Que se passerait-il si la Commission venait  trouver qu ' elle entrane un surplus de cots pour les petits commerces de dtail ?
Elle a d ' ores et dj command une tude  cet effet .
Que se passerait-il dans ce cas ?
Il me semble que le texte de la Commission soit nettement suprieur  celui qui est propos dans le rapport .
<P>
Quant  l ' amendement 13 , il contient des exemptions qui me semblent avises et senses ; l ' amendement 18 , quant  lui , est galement opportun dans la mesure o il attire l ' attention sur le problme que j ' ai illustr par l ' exemple des chaises Chippendale .
S ' il est inutile et dnu de sens d ' appliquer le prix  l ' unit  certains types de produits , pourquoi ne pas reprendre le texte original du septime considrant de la Commission ?
<P>
Pour rsumer , je dirai que cette directive ne m ' est gure sympathique .
Bien que favorable  l ' ide d ' offrir plus d ' informations au consommateur , je dois dire qu ' il est vraisemblable que le fardeau supplmentaire que gnrera cette directive , en termes de rglementations , entranera la fermeture des petits commerces de dtail , ce qui lsera les intrts des consommateurs .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , cette directive et son rapporteur Mme Oomen-Ruijten , que nous remercions pour son excellent travail , se proposent deux grands objectifs .
Le premier est la protection des consommateurs et le second est la simplification administrative de la rglementation .
La protection des consommateurs ne dispose pas aujourd ' hui d ' une information transparente sur les prix , notamment pour ce qui concerne l ' indication du prix de vente par unit de mesure des produits dj conditionns , dont le consommateur ne peut comparer le prix avec celui de produits analogues .
Le second grand objectif , auquel je consacrerai quelques instants de plus , est la simplification de la rglementation existante .
<P>
Cette simplification s ' inscrit dans le cadre du processus de subsidiarit , raison pour laquelle ce sont les diffrents Etats qui devront dire ce qu ' ils entendent par  petit point de vente  .
Nous pouvons supposer deux systmes : celui de la formule de vente , c ' est--dire en libre-service , en self-service , ou traditionnel , ou bien celui des mtres carrs .
Cependant , un magasin de 100 mtres carrs en Grce , ce n ' est pas la mme chose qu ' un magasin de 100 mtres carrs en Allemagne , et il est donc bon que ce soient les diffrents Etats qui tablissent ce qu ' ils entendent par  petits points de vente  .
<P>
Il existe , enfin , un dernier aspect que je souligne avec une certaine inquitude : c ' est la ncessit d ' aider le petit systme de distribution au dtail des tablissements publics , afin qu ' il ne soit pas grev d ' un cot technique qui finit par se rpercuter sur le prix final des produits .
Ces jours-ci , la Commission a mis en adjudication la proposition d ' un systme de codification et de lecture des produits .
Nous esprons que ce systme de lecture sera le plus proche possible du march , prcisment pour viter qu ' un type quelconque d ' insertion technologique n ' engendre des dysfonctionnements et des disparits entre la petite et la grande distribution et pour faire en sorte que tout le systme commercial au dtail puisse rpondre aux exigences d ' un march qui change .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier le rapporteur pour le travail ralis dans le cadre de la prsente directive .
Il est important , selon moi , de souligner la ncessit d ' essayer de concilier deux considrations opposes .
La premire concerne les consommateurs et la seconde a trait aux entreprises .
Certains orateurs de diffrents groupes ont dj mis en vidence ce problme .
Au sein du groupe libral , nous sommes trs attentifs au fait que les consommateurs doivent pouvoir exploiter les possibilits offertes par le march intrieur et comparer les prix .
C ' est la raison pour laquelle nous approuvons la directive et nous soutenons galement les amendements dposs par la commission parlementaire .
Notre groupe est favorable  l ' amendement 24 .
<P>
Cela tant dit , j ' aimerais attirer l ' attention de la Commission sur deux problmes .
Le premier concerne le fait que certaines situations ne sont pas prvues dans la directive ; or , elles sont , selon moi , importantes .
Il n ' y a pas que les considrations lies aux consommateurs ; il y a notamment la question de la prvention de la criminalit .
Je pense que pour les bijouteries , par exemple , le fait d ' indiquer les prix en vitrine pourrait poser un problme en ce sens que cela pourrait inciter certaines personnes  briser la vitrine et  voler les diamants , objets en or et pierres prcieuses exposs .
Si les prix sont indiqus , seuls les bijoux les plus chers seront emports .
C ' est un problme important et j ' aimerais connatre l ' avis de la Commission sur la manire dont elle envisage de le rsoudre .
<P>
Le deuxime problme concerne la manire d ' indiquer les prix , c ' est--dire un tiquetage du prix ou une indication du prix .
L ' tiquetage du prix est une mauvaise solution sur le plan technologique si chaque produit doit tre tiquet alors qu ' une indication du prix peut tre faite sur le bord d ' une tagre ou ailleurs .
Nous devons trouver un systme qui n ' empche pas le dveloppement technologique dans le commerce de dtail .
Toutes les personnes ici prsentes sont passes par l ' aroport de Bruxelles o l ' on trouve un tiquetage trs lgant et trs instructif en talage .
Nous devons veiller  ce que cette directive permette le dveloppement technologique du commerce de dtail , tant pour les grandes que pour les petites entreprises .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , en premire lecture , un certain nombre d ' amendements ont t approuvs par le Parlement , et la Commission en a repris certains dans sa proposition modifie .
Il y a maintenant encore quelques amendements contre lesquels , pour une raison ou une autre , la Commission s ' lve .
<P>
Nous savons tous combien ce sujet est sensible pour les commerants . Car en fin de compte , ils devront tous l ' appliquer dans leurs commerces .
Nous sommes d ' avis que le rapporteur fait un nombre de propositions judicieuses et pratiques  propos de l ' indication des prix sur les produits . L ' amendement 15 relatif  l ' indication de trois prix au plus sur le produit aprs l ' introduction de l ' euro me semble particulirement pratique .
On ne doit pas mettre le consommateur dans la confusion en indiquant sur le produit ou  ct un trop grand nombre de prix . Je ne comprends donc pas pourquoi la Commission n ' a pas repris cet amendement .
Peut-tre peut-elle s ' expliquer  ce sujet ?
<P>
En outre , je trouve qu ' il faut faire une distinction vidente entre les produits alimentaires et les autres . Pour moi personnellement , si la rglementation ne valait que pour les produits alimentaires , ce ne serait pas une catastrophe .
Car c ' est lors des courses journalires que le prix  l ' unit de mesure est le plus utile pour le consommateur . Pour les produits non alimentaires , les diffrences de qualit jouent un rle et en tout tat de cause , la comparaison en est rendue difficile .
Pour les produits non alimentaires , je crains que le systme de la Commission ne provoque des longueurs administratives et je me demande quel est en fait encore l ' avantage du consommateur .
La procdure propose par la Commission dans son nouvel article 6 , selon laquelle les Etats membres doivent dresser une liste selon la nomenclature commune , me semble particulirement complique . Car il s ' agit ici de milliers de produits diffrents .
Selon moi , la seule solution est ici de laisser ce point  leur libre arbitre .
Heureusement , l ' article 7 donne encore la possibilit d ' exempter certains produits de ces obligations .
En voulant protger le consommateur , nous pouvons tomber d ' un excs dans un autre . L ' avantage se transforme alors en inconvnient .
<P>
Pour le reste , j ' approuve le rapport .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter Mme Oomen-Ruijten pour son excellent rapport .
Je soutiens la demande adresse au commissaire Bonino de lancer une campagne d ' information qui aborde spcifiquement la question des difficults de l ' introduction de l ' euro d ' ici l ' an 2002 .
<P>
Il est trs important que les consommateurs soient conscients , bien avant le changement physique de la devise , de la valeur relle de l ' euro par rapport  la livre irlandaise .
L ' une des questions qui devrait pose dans cette campagne adresse aux consommateurs , comme l ' a mentionn le rapporteur , concerne l ' introduction d ' une double indication , en euros et en livres dans nos commerces et nos supermarchs .
J ' ai soutenu cette recommandation en tant que membre de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<P>
Le calendrier de l ' union conomique et montaire a dj t tabli et , comme nous le savons tous , ce seront les premiers  rejoindre l ' UEM qui seront choisis en 1998 , sur la base des statistiques conomiques de 1997 .
Je me rjouis de pouvoir dire que l ' Irlande est bien en avance  cet gard .
Bien sr , cela fait dix ans que l ' excommissaire Ray McSharry , alors ministre des Finances a lanc le processus .
Entre parenthses , il avait t aid par le commissaire Padraig Flynn , qui tait  l ' poque membre du cabinet ministriel irlandais .
Cela a contribu , bien entendu ,  crer la situation conomique solide de l ' Irlande aujourd ' hui , qui lui permet de runir les critres de convergence de l ' UEM .
Les banques centrales de ces pays convergeront sous les auspices de la banque centrale europenne en 1999 .
En l ' an 2002 , l ' euro deviendra une ralit sonnante et trbuchante et j ' espre qu ' on entendra les pices tintinnabuler par dizaines dans les poches des citoyens europens .
<P>
Toutefois , nous ne devons pas commettre les erreurs qui ont entour l ' introduction de la dcimalisation en Irlande en 1972 .
Combien de personnes , notamment des personnes ges , un peu perdues  l ' poque avec la valeur des pices de monnaie et des billets irlandais , ne se sont-elles pas fait avoir par des commerants sans scrupules .
Nous devons tirer les leons des erreurs commises  l ' poque de la dcimalisation et veiller  ce qu ' elles ne se reproduisent pas lors de l ' introduction de la devise europenne .
<P>
J ' ai bon espoir que les organisations de consommateurs irlandaises et europennes soutiendront cette proposition , et que l ' UEM deviendra une ralit dans un futur proche malgr les apprhensions de certains membres de l ' Union .
Nous devons tous faire face  cette situation et favoriser ce processus dans la mesure du possible .
<SPEAKER ID=61 NAME="Oomen-Ruiijten">
Monsieur le Prsident , je pense que je dois faire encore une remarque  l ' adresse de la Commission et de mes collgues .
Tout d ' abord , ceci : premirement , je pense qu ' il serait judicieux de retirer mon propre amendement 24 , au profit de l ' amendement de M. Garosci , l ' article 23 , qui clarifie pour la deuxime fois la position d ' exception des petites entreprises .
<P>
Deuximement , je veux galement annoncer qu ' il y a une erreur dans l ' amendement 15 sur l ' euro . On y lit que trois prix  doivent  tre indiqus .
Dans le considrant est crit  peuvent  tre indiqus . Dans le texte de l ' amendement 15 , je voudrais galement remplacer  seront  par  peuvent tre  .
<P>
Troisimement : le prix  l ' unit de mesure doit-il tre ou non indiqu pour les produits non alimentaires ? Je suis d ' accord avec les collgues qui ont fait une remarque  ce propos .
Je voudrais leur signaler l ' amendement 18 , L ' amendement 18 dit que dans les cas o la comparaison entre certains produits n ' aurait pas de sens , par exemple dans une vente publique , pour des clous etc . , il n ' est pas ncessaire d ' indiquer l ' unit de mesure .
<P>
Enfin une dernire remarque . Je voudrais inviter Mme Jackson  reconsidrer l ' ensemble de la directive et ses consquences .
Elle prend quelques extraits des considrants , qui sont d ' ailleurs rgls dans les articles .
J ' ai l ' impression que si elle le fait avant 12 h 30 , elle pourra voter favorablement avec le reste du groupe .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
J ' aimerais poser une question  Mme Oomen-Ruijten , Monsieur le Prsident .
Je n ' ai pas bien compris si l ' amendement 24 avait t retir .
Est-ce sur l ' amendement 23 que nous devons voter ?
Qu ' entend-on par - je le dis en anglais , car j ' ai la version anglaise sous les yeux : Member States shall specify which small retail businesses shall be permitted to defer application of this Directive ?
Quels critres choisironsnous ?
Les critres seront-ils dtermins par chaque tat membre ?
M. Garosci a trs justement soulign le fait que 1000 m  en Grce tait une chose , mais que 1000 m  en Allemagne en tait une autre .
Comment garantironsnous une concurrence gale et comment garantirons-nous paralllement le principe de proximit ?
J ' aimerais avoir une rponse  ces questions .
<SPEAKER ID=63 NAME="Oomen-Ruiijten">
Je voudrais effectivement laisser aux Etats membres le libre arbitre sur la faon dont ils font des exceptions  la rgle .
En effet madame , vous avez donn un bon exemple .
Dans une ville de Grce o les petits commerces sont nombreux , la situation est totalement diffrente de celle des Pays-Bas par exemple .
Je veux donner aux Etats membres la possibilit de dcider eux-mmes ce qui ,  leur avis , est petit et ce qui est grand .
<SPEAKER ID=64 NAME="Flynn">
Monsieur le Prsident , cette deuxime lecture concernant la proposition de directive en matire d ' indication des prix des produits offerts aux consommateurs m ' offre l ' opportunit d ' exprimer ma reconnaissance au Parlement europen pour son attitude favorable envers la protection et l ' information des consommateurs .
Car c ' est exactement le but de la directive : amliorer l ' information des consommateurs et simplifier les mcanismes existants .
<P>
Je voudrais en particulier remercier le rapporteur , Mme Oomen-Ruijten , pour son travail acharn sur la question .
<P>
Comme c ' tait dj le cas en premire lecture , la Commission soutient la position du Parlement .
J ' ai donc le plaisir de vous informer que la Commission est dispose  accepter la plupart des amendements du Parlement europen .
<P>
Nous ne pouvons toutefois pas accepter certains amendements tels que les 9 , 15 et 16 , relatifs  l ' indication de deux prix , en devise nationale et en euros , au moment de l ' introduction de la monnaie unique .
Il ne faut pas dduire de ce refus que la Commission s ' oppose au concept de prix doubles , bien au contraire . Il est vident que la transparence des prix est une priorit dans le cadre de l ' union conomique et montaire .
Mais il est trop tt pour dterminer ,  ce stade , des rgles aussi prcises , outre le fait que les mesures d ' accompagnement devraient faire l ' objet d ' une prsentation globale .
<P>
La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements 23 , 24 et 25 .
En effet , les amendements 23 et 24 ont trait aux rgles dtailles d ' application de l ' indication de prix et la Commission considre que les tats membres sont les mieux placs pour les dterminer .
L ' amendement 25 ne peut tre accept car il est en contradiction avec l ' amendement 6 que la Commission a accept .
<P>
En ce qui concerne la remarque de Mme Jackson sur l ' amendement 5 , et plus prcisment le considrant sur le prix  l ' unit relatif aux antiquits , tout en rejoignant cette dernire la Commission fait observer que cet amendement a uniquement trait  un considrant , et que sa remarque est davantage couverte par l ' amendement 13 que la Commission est dispose  accepter .
Cet amendement particulier permettra d ' apporter la modification qu ' elle aurait souhait introduire  l ' article 2 , plutt que sous la forme d ' un considrant .
Le rsultat sera , bien entendu , que les antiquits seront exclues du champ d ' application de la directive .
<P>
J ' espre que , grce aux amendements proposs , le reste de la procdure lgislative concernant cette proposition de directive sur les indications de prix pourra dsormais voluer rapidement et sans heurts .
<P>
Je tiens  remercier une fois encore le rapporteur pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=65 NAME="Oomen-Ruiijten">
Si je peux me permettre encore une remarque : j ' ai dlibr de faon rflchie avec les fonctionnaires de la Commission  propos de l ' amendement 9 , du quinzime considrant et de l ' article sur l ' euro .
L ' intention des membres de la commission de l ' environnement , c ' est que lorsque l ' euro sera introduit , le systme n ' impose pas d ' indiquer deux , quatre ou six prix , mais que le maximum soit fix  trois .
J ' ai eu un texte de la Commission europenne pour voir comment assouplir quelque peu ce maximum de trois . La Commission propose maintenant de ne rien faire , ce qui fait que l ' on aura donc bien six prix .
Je ne le veux pas .
Je vous demande encore une fois de d ' tudier de nouveau la question avec vos conseillers juridiques .
Je l ' ai bien tudie et nous sommes bien d ' accord , mais si ce point n ' est pas repris , les consquences ne seront pas celles que vous et moi dsirerions .
<P>
Venons-en  l ' amendement 25 .
En tant que rapporteur , je n ' approuvais pas son vote .
Les amendements 23 et 24 facilitent la participation des petites entreprises  ce systme . C ' est pourquoi je demande encore votre attention pour ces deux amendements .
<SPEAKER ID=66 NAME="Flynn">
Les propos de Mme Oomen Ruijten ne me posent , en principe , pas de problme .
Ce que j ' ai dit c ' est que nous aimerions pouvoir aborder la question dans un contexte plus large et un peu plus tard , lorsque nous traiterons des questions relatives  la participation et aux pralables  celle-ci , ainsi que la question du cadre gnral du processus .
Voil notre seul problme . Je voudrais vous demander d ' envisager la possibilit d ' aborder cette question un peu plus tard .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<P>
( Le sance est interrompue pendant cinq minutes dans l ' attente de l ' heure des votes )
<CHAPTER ID=6>
Votes
<SPEAKER ID=68 NAME="Santini">
Madame le Prsident , je voudrais seulement donner une indication  mes collgues pour viter que le vote ne rpte certains malentendus qui se sont dj produits au cours du vote prcdent .
Nous votons aujourd ' hui trois amendements - et j ' invite  le faire exclusivement sur ceux-ci - qui ont fait l ' objet d ' une ngociation , d ' un compromis du rapporteur vis--vis de la Commission .
Certains collgues peuvent avoir encore les dix amendements prcdents qui ont cependant dj t mis aux voix et adopts lors de la dernire sance .
<P>
Je vous demande donc , Madame le Prsident , de ne mettre aux voix que les trois derniers amendements , tous ensemble , d ' autant plus qu ' ils ont dj t adopts  une large majorit en commission de l ' agriculture .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
C ' est ce que je me proposais de faire .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
Je tiens  fliciter plus particulirement Mme Matikainen-Kallstrm , parce que je crois que c ' est son premier rapport dans notre Assemble .
Je vous prsente toutes mes flicitations .
<SPEAKER ID=71 NAME="Podest">
Madame le Prsident , l ' amendement concernant le considrant f est assez simple : il s ' agit uniquement d ' une actualisation des donnes relatives au chmage , afin d ' insrer les donnes plus rcentes disponibles .
Au considrant f ,  la page 4 , dernire ligne , aprs  taux de chmage  , nous lisons :  qui atteignent 21 , 3 % dans le sud du pays contre 7 , 1 % dans les rgions du nord et 10 , 2 % dans les rgions centrales de l ' Italie , la moyenne nationale tant de 12 , 2 % ( donnes fournies par ISTAT en dcembre 1996 ) alors que la moyenne communautaire est de 10 , 8 % ( donnes fournies par EUROSTAT en septembre 1996 )  .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Donc , comme vous l ' avez compris , c ' est  la fois assez simple et assez compliqu .
Il s ' agit en effet simplement d ' actualiser les taux de chmage , mais comme il y a sept ou huit taux , la chose peut sembler assez complexe .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Il y a des problmes dans les traductions et c ' est pourquoi je demande que l ' on parte vraiment de l ' original et qu ' on revrifie le tout , en particulier en ce qui concerne la version allemande .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident">
Si je vous ai bien compris , vous faites objection  l ' amendement oral .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Je parle de la version crite .
Lors du vote , c ' est la version originale qui doit prvaloir , car les traductions ne sont pas toujours correctes , en particulier en allemand .
L ' original est clair , pas la version allemande .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Pour nous rsumer , si l ' Assemble , que je vais consulter , n ' met pas d ' objection  la prise en considration de cet amendement oral , vous souhaitez que les chiffres soient vrifis de faon  ce que , la version initiale faisant foi , tout soit bien harmonis .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Madame le Prsident , je pense qu ' il appartient  cette Assemble de produire des rapports mis  jour , et j ' insisterai pour que les statistiques soient revues non seulement par rapport aux indicateurs nationaux ou rgionaux , mais galement  Eurostat , afin de veiller  ce que nous disposions des chiffres les plus rcents , et non de ceux que certains membres pourraient voquer pour assombrir le tableau de leur situation en termes de fonds structurels .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
Madame McCarthy , je peux vous rassurer tout de suite , ce sont bien les chiffres d ' Eurostat qui sont dment cits dans cet amendement oral .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur le dpt de l ' amendement oral ) -Au sujet du paragraphe 4
<SPEAKER ID=79 NAME="Podest">
Madame le Prsident , j ' ai demand la parole uniquement pour dire que le paragraphe 4 prvoyait , aux dernires lignes , la vrification de certaines donnes que l ' on pouvait faire au 31 dcembre 1996 .
Cela a t fait et la proposition est donc de supprimer tout ce qui suit , dans le texte italien ,  alle regioni deboli italiane  .
La dernire phrase du paragraphe 4 est ds lors supprime .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Donc , Monsieur Podest , vous proposez de supprimer la fin du paragraphe 4 ,  partir de l o vous avez cit le texte en italien .
Je consulte l ' Assemble .
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur le dpt de l ' amendement oral ) -au sujet de l ' amendement 7
<SPEAKER ID=81 NAME="Podest">
Madame le Prsident , j ' avais demand  M. Dell ' Alba , qui en est le signataire , de retirer cet amendement ,  l ' exception de la dernire phrase ,  savoir :  invite  ce propos le gouvernement  accorder davantage d ' attention  cette question  .
Cette dernire phrase devrait s ' ajouter au texte original .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
Autrement dit , vous auriez souhait que le groupe ARE fasse un amendement oral  son amendement .
Dans ce cas , je me tourne vers M. Dell ' Alba .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , compte tenu de l ' intervention du rapporteur , je vous demanderais de mettre aux voix la premire partie , sur laquelle le rapporteur n ' est , de toute vidence , pas d ' accord , puis de mettre aux voix le reste de la phrase .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Madame le Prsident , mon groupe n ' a pas copie du texte de cet amendement , qui ne figure pas non plus parmi les amendements proposs .
Je crains fort que nous ne puissions voter sur cet amendement .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Vraiment , voyez-vous , je crains que tout cela ne soit trs confus .
<P>
Alors , il y a deux solutions .
Ou bien M. Dell ' Alba accepte un amendement oral , c ' est--dire que son amendement se limiterait  la fin de la phrase , comme l ' a propos M. Podest et  ce moment-l , je verrai si l ' Assemble accepte cet amendement oral . Ou bien , il maintient son amendement tel qu ' il est et je le mets aux voix tel qu ' il est .
<P>
Monsieur Dall ' Alba , qu ' en pensez-vous ?
<SPEAKER ID=86 NAME="Dell'Alba">
J ' accepte l ' amendement oral .
<SPEAKER ID=87 NAME="Podest">
Madame le Prsident , je voudrais seulement prciser que tout le texte original est maintenu et qu ' il s ' agit uniquement d ' ajouter la phrase que nous avons lue tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident">
Le texte de la phrase en question est donc  Invite le gouvernement  accorder davantage d ' attention  cette question  .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano">
Madame le Prsident , je voudrais que vous rptiez le sens de l ' amendement , parce que nous allons voter un texte et nous devons tre conscients de ce que nous adoptons .
Veuillez avoir l ' obligeance de rpter  quel paragraphe et  la fin de quel amendement s ' ajoute cette phrase .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident">
J ' ai l ' impression que la situation est vraiment trs confuse .
<P>
Je vais donc mettre aux voix l ' amendement tel qu ' il m ' avait t propos par le groupe ARE et tel qu ' il est maintenu .
Je crois que ce sera beaucoup plus simple , sinon nous allons arriver  quelque chose de trs confus .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy">
Madame le Prsident , nous objectons .
Le fait est que l ' amendement n ' a pas t soumis , et nous n ' en avons pas pris connaissance .
De toute vidence il n ' a pas t propos dans les dlais et j ' attends encore une explication claire  ce sujet .
Compte tenu de la situation , nous ne voulons pas qu ' il soit retir et voterons donc contre .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Madame McCarthy , l ' amendement a bien t dpos .
J ' ai un amendement 7 du groupe de l ' Alliance radicale europenne qui a t dment dpos .
M. Podest avait demand  ce groupe de le retirer .
Cela n ' a pas t le cas , mais l ' amendement a bien t dpos .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter">
Madame le rapporteur , ici aussi il faut rexaminer les versions traduites .
La version allemande donne en partie un rsultat totalement diffrent .
Il est ds lors essentiel de reprendre l ' original pour la proposition d ' amendement sur l ' aide au financement de la formation des comits d ' accompagnement .
Comme il s ' agit d ' une proposition d ' amendement importante , ncessaire au rapport , je demande que cette Assemble la rexamine et lui apporte son soutien .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Madame Schroedter , de nous le signaler .
Il est bien vident que s ' il y avait contresens sur un amendement aussi important , sur n ' importe quel amendement , d ' ailleurs , ce serait trs grave et nous allons vrifier trs attentivement .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=95 NAME="Caudron">
Madame le Prsident , mes chers collgues , le rapport de Mme Oomen-Ruijten pose , entre autres , le problme des travailleurs frontaliers dont je puis dire , en tant qu ' lu du Nord de la France , rgion frontalire , que la situation s ' est plutt dgrade au cours des dernires annes .
<P>
Plus l ' intgration europenne progresse , plus les frontires , thoriquement , disparaissent , plus les rflexes nationaux , sinon nationalistes , compliquent et dtriorent la vie des travailleurs frontaliers .
C ' est insupportable !
Il faut donc que la Commission europenne intervienne auprs des tats et que l ' Union europenne propose des rgles conformes  nos principes et  nos traits .
<P>
Il est quand mme  assez extraordinaire  que les  premiers Europens  que furent les travailleurs frontaliers ressentent souvent , aujourd ' hui , la construction europenne comme un recul par rapport  leur situation .
 cet gard , le rapport de Mme Oomen-Ruijten va dans le bon sens et je l ' en flicite , mais il reste encore bien du travail  faire .
<SPEAKER ID=96 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot pour le rapport du Parlement europen sur la proposition de la Commission visant  prolonger la priode de trois mois pendant laquelle une personne en chmage , qui se rend dans un tat membre de l ' UE autre que son pays d ' origine , peut conserver son droit aux allocations de chmage .
<P>
Les dputs sociaux-dmocrates danois sont favorables  la prolongation de l ' actuelle priode de trois mois pendant laquelle la personne en chmage a le droit de chercher du travail dans un autre tat membre .
Il y a toutefois certains points de la proposition qui devraient , selon nous , tre claircis afin d ' viter que la situation des chmeurs ne se dtriore  l ' chance de la priode de trois mois .
Il s ' agit de l ' administration et du contrle des indemnits journalires de chmage  propos desquelles la proposition prcise que c ' est l ' tat membre dans lequel le chmeur cherche du travail qui est oblig d ' exercer un contrle sur la personne en chmage .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Oomen-Ruijten ( A4-0015 / 97 )
<SPEAKER ID=97 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Les deux orientations gnrales de ce projet de recommandation , en deuxime lecture , sont : premirement , la protection des consommateurs en leur garantissant une information adquate sur les prix des produits et , deuximement , la simplification du prix au moyen d ' une double indication , d ' une part , du prix de vente et , de l ' autre , du prix par unit de mesure .
C ' est la manire la mieux approprie et , en consquence , la plus simple d ' informer les consommateurs car , de cette faon , ils peuvent comparer les prix des produits qu ' ils veulent acheter .
<P>
L ' indication du prix par unit de mesure sera utile pour les consommateurs parce qu ' elle leur permettra de faire une valuation entre les produits vendus en diffrentes quantits .
<P>
Ce nouveau systme qui limine l ' apposition du prix sur l ' emballage , sans mentionner l ' unit de mesure , fournira une meilleure information au consommateur et augmentera ses possibilits de choix et de comparaison .
<P>
Pour cette raison , mon vote sera favorable .
<SPEAKER ID=98 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Nous avons choisi de soutenir ce rapport , mme si nous partons du point de vue que cette question ne concerne pas l ' UE , dans la mesure o ,  notre avis , la protection des consommateurs par l ' indication des prix doit faire l ' objet de mesures nationales pour pouvoir atteindre toute son efficacit .
Nous optons nanmoins pour la meilleure solution du point de vue des consommateurs : c ' est pourquoi nous soutenons ce rapport .
<P>
Nous ne pouvons approuver les amendements ayant trait  la monnaie commune , puisque nous sommes , d ' une part , opposs au principe de la monnaie unique , et d ' autre part , sceptiques quant  sa ralisation .
En ce qui concerne les consommateurs , nous ne pensons pas non plus qu ' il soit facile pour eux d ' y voir clair parmi les diffrents prix qui devront tre indiqus .
<P>
Rapport Santini ( A4-0337 / 96 )
<SPEAKER ID=99 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , nous terminons , je l ' espre , avec le rapport de M. Santini , ce feuilleton sur la banane .
<P>
Je rappelle brivement qu ' un peu plus de 800.000 tonnes de bananes nous arrivent de la Guadeloupe , de la Martinique , de Madre , etc , mais aussi des anciennes possessions europennes , si j ' ose dire , en Afrique ou ailleurs , et deux millions de tonnes nous arrivaient d ' Amrique centrale .
<P>
Les tats-Unis - on ne sait pas trop pourquoi puisqu ' ils n ' en produisent pas - en voulant protger leur firme Chiquita , ont dcid que 2 millions de tonnes de bananes , avec 75 cus la tonne seulement de droits de douane au lieu de 825 cus la tonne , ne leur suffisaient pas .
Ils ont obtenu 2.200.000 tonnes , puis 2.300.000 tonnes , et maintenant ils demandent 2.500.000 tonnes .
Nos collgues allemands , et plus exactement l ' Allemagne , ont beaucoup soutenu la position de Chiquita , probablement parce que tous les partis politiques allemands taient arross financirement par la multinationale Chiquita .
C ' est un secret de polichinelle .
<P>
Enfin , grce  M. Santini , nous sommes arrivs  une position mme pas mdiane , mais  une position modeste .
Je crois que ce dossier est trs symptomatique . C ' est la soumission permanente de notre construction europenne aux desiderata des tats-Unis .
<SPEAKER ID=100 NAME="Andersson, Hulthn, Theorin, Waidelich et Wibe">
L ' augmentation des quotas de douane est indubitablement dans l ' intrt des consommateurs sudois .
Nous souhaitons que le commerce de la banane soit plus libre  l ' chelle du march mondial .
Notre objectif est que les consommateurs sudois aient plus de choix , et que les acheteurs puissent disposer des meilleurs produits aux prix les plus bas .
Nous esprons aussi qu ' ils auront la possibilit , s ' ils le souhaitent , de choisir des bananes produites dans des conditions optimales du point de vue social et cologique .
<P>
Nous avons toutes les raisons de protester contre l ' organisation commune du march de la banane , telle qu ' elle fonctionne actuellement au sein de l ' UE .
<SPEAKER ID=101 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous sommes opposs  la politique mene actuellement par l ' UE en ce qui concerne l ' importation de bananes .
Il s ' agit d ' une politique bureaucratique qui dsavantage plusieurs pays , en particulier ceux d ' Amrique latine , et qui augmente les prix  la consommation .
Nous ne pouvons donc voter pour des propositions qui n ' entranent pas une vraie rforme du systme actuel .
<P>
Nous soutenons les propositions qui visent  favoriser l ' importation de ce que l ' on appelle les bananes fair trade , dont les conditions de production font l ' objet d ' un contrle du point de vue social et cologique .
Nous estimons cependant que la proposition de compromis 16 constitue un soutien trs insuffisant  l ' importation de ces produits .
<P>
C ' est pourquoi nous avons dcid de nous abstenir lors du vote sur le rapport Santini .
<SPEAKER ID=102 NAME="Lindqvist">
Les consommateurs doivent pouvoir choisir librement les bananes qu ' ils souhaitent acheter . Les quotas et d ' autres types de limitations qui dterminent les produits avantags sur le march europen sont inacceptables .
<SPEAKER ID=103 NAME="Souchet">
Le groupe des indpendants pour l ' Europe des nations s ' est oppos  l ' adoption des amendements de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural mais a soutenu la proposition de rsolution finale contenue dans le rapport de M. Santini .
<P>
Notre groupe considre en effet que cette rsolution prserve pour l ' essentiel l ' architecture de la prfrence commerciale accorde aux pays ACP producteurs de bananes , alors que les amendements de la commission de l ' agriculture contiennent des dispositions contraires aux intrts desdits pays .
<P>
Face  la mondialisation sauvage des flux commerciaux , ce texte a le mrite de conserver  notre politique de coopration un instrument essentiel et efficace : les contingents tarifaires .
En effet , depuis plusieurs annes , une offensive se dveloppe , qui vise  dborder nos partenaires traditionnels au profit des multinationales .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' opposer certains intrts conomiques  d ' autres . Il s ' agit de dfendre un mode de coopration au dveloppement qui a fait ses preuves .
Il s ' agit aussi de protger des producteurs qui ont choisi de travailler en respectant des normes sociales plus leves que beaucoup d ' autres .
Je me rjouis que les efforts de certains producteurs exemplaires soient souligns dans le rapport de M. Santini .
<P>
Notre groupe est , par principe , oppos  la transfrabilit des quotas ACP vers d ' autres producteurs . Nous y sommes d ' autant plus hostiles que la dfinition des  circonstances exceptionnelles  mettant en cause l ' approvisionnement europen en bananes par les pays ACP ne nous semble pas pouvoir constituer une base saine sur laquelle puisse se fonder une relation de coopration durable .
<P>
Il s ' agit , tout au contraire , d ' une brche majeure dans un systme de prfrences instaur au bnfice d ' conomies parmi les plus pauvres du monde .
Pour fonctionner efficacement , ce systme doit pouvoir reposer sur la prvisibilit et la confiance , non sur le doute permanent .
<P>
Rapport Matikainen-Kallstrm ( A4-0041 / 97 )
<SPEAKER ID=104 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Ce trait sur la Charte de l ' nergie part d ' un bon principe , et le texte contient beaucoup de propositions et d ' opinions avec lesquelles nous sommes en accord ..
<P>
Malheureusement , la majeure partie des lments positifs du rapport a t supprime , puisque l ' on n ' a pas intgr  la proposition les rgles relatives  l ' environnement , mais qu ' on les a simplement relgues dans un protocole annexe .
De plus , ces dispositions n ' ont pas de caractre obligatoire , ce qui signifie qu ' elles ne seront d ' aucun secours pour la transformation de notre systme nergtique en un systme valable du point de vue cologique .
Malheureusement , notre exprience indique que les directives non obligatoires en matire d ' environnement ne sont pas appliques .
Il existe aussi , au sein de l ' UE , de nombreux exemples de pays qui ne se sont mme pas conforms aux dcisions cologiques obligatoires .
Le point de dpart n ' est donc pas particulirement positif , et nous aurions voulu que le Trait de l ' nergie comporte des dispositions obligatoires .
<P>
Rapport Podest ( A4-0405 / 96 )
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba">
Madame le Prsident , je tiens  faire cette explication de vote sur le rapport de M. Podest avant tout pour le remercier et me fliciter de son travail , de cette mise au point importante , de la part du Parlement europen , du problme de la gestion des Fonds structurels en Italie , mais aussi pour ne pas passer sous silence le dsappointement que nous , lus europens , nous prouvons pour la faon dont sont grs les Fonds structurels dans notre pays .
On sait que , le 22 janvier dernier , une rencontre importante a eu lieu entre le Ministre Ciampi et Mme le Commissaire Wulf-Mathies , au cours de laquelle il est apparu que le retard accumul par l ' Italie dpasse un milliard et demi d ' cus  la fin de 1996 , galement rparti entre les diffrents Fonds .
<P>
Eh bien , dans une situation de rigueur de budget , dans une situation o l ' Italie et son gouvernement demandent aux citoyens des sacrifices pour entrer en Europe , le fait que l ' un des pays fondateurs de la Communaut soit structurellement dans de graves difficults , pour ne pas dire dans l ' incapacit de grer correctement ces Fonds - ce qui fait que nous devons sans cesse demander des dlais , des prorogations , et que les administrations nationales sont ensuite obliges d ' intervenir pour remdier aux carences rgionales - est absolument intolrable .
J ' aurais souhait un peu plus de critique de la part du Parlement europen , un peu plus de stimulation  l ' gard du gouvernement , non pas pour s ' ingrer dans ses affaires intrieures mais simplement pour un fonctionnement correct de ses Institutions .
<P>
Nous estimons en particulier que le poste de rgie est un instrument aujourd ' hui inadapt , qu ' il est ncessaire d ' avoir une institution plus contraignante , dote de pouvoirs plus tendus .
Ce n ' est pas ainsi que nous pourrons rattraper le retard et arriver  la fin de la gestion des Fonds avec plus de conscience et de cohrence entre dpenses et engagements pris .
C ' est dans cet espoir que mon groupe a vot la rsolution , avec cette motivation de distinguo et d ' aiguillon au gouvernement italien pour l ' inciter  mieux oeuvrer au niveau de la gestion des Fonds structurels .
<SPEAKER ID=106 NAME="Wibe">
Sans vouloir nullement mettre en cause l ' objectivit du rapporteur , j ' estime problmatique dans son principe le fait que le rapporteur du Parlement reprsente le pays bnficiaire des subventions dont il s ' agit d ' valuer le bien-fond .
Pour des raisons de principe , le Parlement doit toujours s ' efforcer de dsigner un rapporteur qui ne soit en aucune faon intress dans la question  traiter .
<P>
Rapport Botz ( A4-0002 / 97 )
<SPEAKER ID=107 NAME="Wibe (PSE)">
Sans vouloir nullement mettre en cause l ' objectivit du rapporteur , j ' estime problmatique dans son principe le fait que le rapporteur du Parlement reprsente le pays bnficiaire des subventions dont il s ' agit d ' valuer le bien-fond .
Pour des raisons de principe , le Parlement doit toujours s ' efforcer de dsigner un rapporteur qui ne soit en aucune faon intress dans la question  traiter .
<SPEAKER ID=108 NAME="Le Prsident">
Ainsi s ' achve l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  12h45 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=7>
ESB
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur :
<P>
le rapport ( A4-0020 / 97 ) de M. Medina Ortega , au nom de la commission d ' enqute  ESB  , sur les allgations d ' infraction ou de mauvaise administration dans l ' application du droit communautaire en matire d ' ESB ; -les questions orales suivantes  la Commission : -B4-0004 / 97 de M. de Villiers , au nom du groupe des indpendants pour l ' Europe des nations , sur la commission temporaire d ' enqute  ESB  - risque de transmission de l ' ESB  travers certains produits pharmaceutiques ; -B4-0006 / 97 de MM . Martens et Bge , au nom du groupe du parti populaire europen , sur le rapport de la commission d ' enqute en matire d ' ESB sur les allgations de violation du droit communautaire et / ou de dysfonctionnements dans l ' application de celui-ci dans le cas de l ' ESB ; -B4-0007 / 97 de Mme Green , au nom du groupe du parti des socialistes europens , sur la commission temporaire d ' enqute  ESB  ; -B4-0008 / 97 de Mme Barthet-Mayer et de M. Dell-Alba , au nom de l ' alliance radicale europenne , sur le rapport de la commission d ' enqute  ESB  ; -B4-0009 / 97 de M. Graefe zu Baringdorf , au nom du groupe des verts au Parlement europen , sur le rapport de la commission d ' enqute  ESB  ; -B4-0010 / 97 des dputs Santini , Rosado Fernandes , Pasty et Azzolini , au nom du groupe union pour l ' Europe , sur les recommandations en matire de ESB ; -B4-0011 / 97 de M. Kofoed , au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs , sur les conclusions de la commission temporaire d ' enqute  ESB  ; -la motion de censure ( B4-0056 / 97 ) visant la Commission europenne concernant son attitude dans la gestion de la crise ESB .
<SPEAKER ID=110 NAME="Medina Ortega">
Monsieur le Prsident , le pouvoir de crer des commissions d ' enqute a t incorpor dans le trait de Maastricht et ensuite mis au point par une dcision interinstitutionnelle de 1995 .
Jusqu '  prsent , le Parlement europen a tabli deux commissions d ' enqute : l ' une sur la fraude dans le transit communautaire et l ' autre sur la crise de l ' encphalopathie spongiforme bovine .
En raison de circonstances temporelles , la commission sur l ' encphalopathie spongiforme bovine a conclu ses travaux avant la prcdente de sorte que l ' honneur m ' choit d ' tre le premier rapporteur  intervenir au sein de ce Parlement au nom d ' une commission d ' enqute .
<P>
La commission d ' enqute a travaill avec des limitations de temps , car la crise de l ' encphalopathie spongiforme bovine a eu un norme impact sur l ' opinion publique europenne et l ' alarme de la socit est parvenue  ce Parlement , alarme qui , en ralit , rsonnait depuis longtemps et a pouss le Parlement europen  dcider , l ' t dernier , de crer cette commission d ' enqute .
<P>
La commission a t cre pour une priode limite qui tait , en principe , de trois mois , mais cette priode s ' est avre insuffisante et une prorogation ultrieur a t accorde et , en dfinitive , la commission a conclu ses travaux le 6 fvrier dernier aprs une sance marathonienne o nous avons examin 250 amendements .
Le travail effectif a dur approximativement cinq mois et , comme tout travail dans un temps limit , il a probablement ses difficults .
J ' espre que Mesdames et Messieurs les dputs , au fur et  mesure de la lecture des rapports , dtecteront les insuffisances que peut prsenter ce rapport de sorte qu ' il soit possible d ' en tenir compte et de les corriger au moment de sa publication .
<P>
Le rapport , comme le savent trs bien les membres de l ' Assemble , comprend une premire partie , partie A , qui inclut les propositions ou le rapport spcifique de la commission et est accompagne par une srie d ' annexes qui regroupent les opinions minoritaires , les audiences et quelques documents complmentaires .
Mais , en dfinitive , pendant la priode o nous avons travaill , nous avons reu de nombreux kilos de documentation de la Commission , du Conseil , d ' instances gouvernementales et d ' institutions scientifiques nationales et internationales .
En outre , pendant toute cette priode , nous avons tenu une srie d ' audiences trs dtailles , nous avons eu le privilge d ' entendre le prsident du Conseil et le prsident de la Commission , nous avons eu le privilge d ' entendre plusieurs commissaires de la Commission actuelle et de la prcdente Commission et nous avons , surtout , eu le privilge de recevoir des scientifiques distingus qui ont pris la peine de venir  Bruxelles pour comparatre par-devant nous de manire dsintresse en collaborant au maximum .
Je pense que nos travaux au cours des sances d ' audience efficacement prsides par M. Bge constituent une oeuvre prcieuse qui peut tre utile pour tous ceux qui dsirent les consulter .
<P>
A l ' heure actuelle , la commission d ' enqute soumet au Parlement son rapport , c ' est--dire la partie A , o apparaissent les rsultats de l ' enqute , les recommandations pour l ' avenir et les opinions minoritaires .
<P>
Les opinions minoritaires sont au nombre de sept et je ne vais pas m ' tendre  cet gard , car elles seront exposes par leurs auteurs , mais par contre je signalerai que le rapport en tant que tel a t adopt  l ' unanimit par les membres prsents au moment du vote le 6 fvrier dernier .
En consquence , quels que soient les dfauts que le rapporteur admette , bien entendu , ils sont en principe partags par tous les membres de la commission d ' enqute .
<P>
Le problme est que la commission d ' enqute en tant que telle avait , d ' une part , une certaine latitude de mandat tant donn qu ' il a trait  la dtection de n ' importe quel cas de dysfonctionnement ou de mauvaise administration - en fait , des allgations d ' infraction ou de mauvaise administration en matire d ' application du droit communautaire  l ' encphalopathie spongiforme bovine - , mais avec une limitation trs importante en matire de juridiction des tribunaux nationaux et communautaires , c ' est--dire que cette commission d ' enqute ne pouvait tre une cour de justice - pour cela , nous avons les instances communautaires , mais de plus il existe des comptences nationales , des instances nationales auxquelles il est possible d ' avoir recours .

<P>
En consquence , partant de cette base , la proccupation de la commission d ' enqute tait de dtecter la responsabilit des institutions et , ce faisant , nous nous sommes aperus qu ' en raison de la structure naturelle de l ' Union europenne o il existe une responsabilit partage des tats et des institutions communes , nous devions nous concentrer , en premier lieu , sur la responsabilit de l ' tat , en fait la responsabilit du gouvernement britannique .
Et , sans aucun doute , le problme de l ' encphalopathie spongiforme bovine est un problme dont l ' origine se trouve dans certaines actions du gouvernement britannique qui ont entran d ' normes dommages , probablement indsirables , inattendus , mais rels .
<P>
Le point de dpart se trouve dans l ' application d ' une mthode de fabrication de farines obtenues  partir de viandes et de restes d ' os d ' animaux , le dnomm procd Carver Grenfield .
Et en ce qui concerne ce procd , le gouvernement britannique ,  un certain moment , a adopt des mesures qui assouplissaient le procd d ' obtention de ces farines de sorte que la strilisation totale n ' intervenait pas .
Certains membres de la commission d ' enqute ont visit le Royaume-Uni et nous avons visit les installations en question et , en dfinitive , les dchets d ' animaux dont beaucoup taient infects probablement par une autre maladie , taient utiliss pour la fabrication d ' aliments pour animaux et placs ensuite dans la chane alimentaire sans aucune sorte de contrle .
<P>
Il y a toute une srie de problmes d ' absence d ' identification .
Par exemple , nous sommes alls dans des fermes et , dans les fermes , il y avait des sacs pour l ' alimentation du btail o n ' apparaissait pas la moindre mention de l ' origine du produit .
Il tait impossible de savoir comment ils taient parvenus l et ceci explique justement la forme , le comportement , l ' volution de la maladie qui se manifeste dans des cas isols , dans des fermes trs loignes les unes des autres .
<P>
En dfinitive , ce problme aurait peut-tre tre abord  un certain moment avec la collaboration efficace des institutions communautaires , c ' est--dire  partir de 1989 , lorsque des premires preuves scientifiques de laboratoires allemands et franais , entre autres - voire et surtout de laboratoires anglais - qu ' il pouvait y avoir des consquences sur la sant de l ' homme .
Je pense que si ,  ce moment-l , le gouvernement britannique avait offert de collaborer avec les institutions communautaires et les institutions communautaires avaient agi en accord avec le gouvernement britannique , je dirais qu ' entre 1989 et 1990 , il aurait t possible de faire face  ce problme et il est possible qu ' actuellement , il serait en voie d ' tre rsolu .
<P>
Mais ici apparat une deuxime circonstance ,  savoir : le gouvernement britannique essaie par tous les moyens d ' empcher que l ' on enqute sur l ' encphalopathie en Angleterre .
En fait , entre 1990 et 1994 , 34 inspections vtrinaires ont t effectues au Royaume-Uni par des fonctionnaires de la Commission et , en aucune de ces inspections , n ' a t tudi le sujet de l ' impact de l ' encphalopathie spongiforme bovine , ce qui nous laisse penser qu ' il y avait une volont dlibre de la part du gouvernement britannique et une faiblesse de la part de la Commission de ne pas raliser ces inspections vtrinaires - .
Curieusement , dans une documentation concernant cette priode , nous trouvons par exemple des inspections trs dtailles en Grce sur la fivre aphteuse et autres sujets du genre , mais rellement la grande pidmie qui commenait  nous proccuper en Angleterre , l ' encphalopathie , ne faisait l ' objet d ' aucune enqute du point de vue communautaire .
<P>
Mais je ne tiens pas  m ' tendre parce qu ' en dfinitive , je n ' ai pas gure le temps et je tiens  parler du deuxime bloc de responsabilits : je veux parler du Conseil .
Le Conseil est une institution qu ' intgrent les reprsentants des gouvernements des tats membres , qui agit en tant que pouvoir lgislatif , mais qui agit aussi en tant que pouvoir excutif et voil la grande anomalie .
<P>
Un des principes de nos constitutions est le principe de la sparation des pouvoirs .
<P>
Pour tre membre de la Communaut europenne , il faut respecter le principe de la Communaut europenne , mais la Communaut europenne ne respecte pas le principe de la sparation des pouvoirs et l ' on est arriv  dire que si la Communaut europenne demandait l ' intgration de la Communaut europenne , elle ne pourrait tre accepte parce qu ' elle ne respecte pas le principe de la sparation des pouvoirs .
Et nous nous trouvons ici face  l ' un des problmes les plus graves : le Conseil qui est l ' organe lgislateur , dlgue certaines comptences d ' excution  la Commission , mais retient le pouvoir fondamental .
En d ' autres termes , c ' est comme s ' il avait prt une balle  la Commission , mais que la balle soit attache  un fil de sorte que , aprs chaque lancer , la Commission rende la balle au Conseil et , en consquence , les dcisions adoptes au Conseil qui ont un caractre excutif sont contrecarres par le fonctionnement de comits qu ' intgrent des reprsentants des gouvernements des tats membres , en fait le comit vtrinaire permanent .
Et au moment de voter , le vote se fait de manire pondre , c ' est--dire que le poids de chacun des gouvernements n ' est pas dtermin en fonction de raisons scientifiques , mais en fonction de la volont politique ou du poids politique de chaque gouvernement : dans le cas d ' une maladie , le gouvernement britannique a plus de poids que le gouvernement grec ou le gouvernement portugais .
<P>
J ' estime qu ' il s ' agit d ' un systme absolument inadmissible , c ' est un systme qui porte atteinte aux principes constitutionnels de chacun de nos tats membres et qu ' il serait inadmissible qu '  la suite de la confrence intergouvernementale , le Conseil retienne ces comptences d ' excution .
<P>
Nous en arrivons au troisime bloc de responsabilits qui touche la Commission europenne .
Depuis le Parlement , nous avons accus la Commission de faiblesse , c ' est--dire que la commission d ' enqute considre qu '  un moment donn , la Commission excutive n ' a pas adopt les mesures qu ' elle aurait d adopter .
Lorsque ,  un certain moment , quelques gouvernements eurent l ' intention d ' appliquer l ' article 36 pour limiter les importations de produits en provenance du Royaume-Uni , la Commission interfre , voire menace de traner les tats devant la Cour de justice - ce qui nous parat tout  fait correct , tout  fait appropri - , mais le deuxime lment est que la Commission aurait d agir contre le gouvernement en question et lui imposer le respect des normes .
<P>
A un moment donn , j ' ai demand spcifiquement au commissaire responsable  cette poque s ' il avait demand l ' avis des services juridiques de la Commission et sa rponse tait qu '  ce moment-l , la Commission n ' avait pas le pouvoir politique suffisant pour affronter le Conseil .
<P>
En politique , Monsieur le Prsident , la prsence est ncessaire .
C ' est une activit beaucoup plus difficile qu ' il n ' y parat et lorsqu ' il existe un type de pouvoir , ou de base ou de droit , j ' estime que l ' institution doit l ' exercer .
A ce moment justement et pendant un certain temps depuis , la Commission a fait preuve d ' une extrme faiblesse .
<P>
Je ne veux pas m ' tendre sur tous les aspects de la responsabilit de la Commission , mais par contre je tiens  signaler qu ' en 1996 ,  la suite de la menace du gouvernement britannique d ' utiliser le veto dans tout le processus d ' volution constitutionnelle , il y a eu faiblesse de la part du Conseil , de nouveau , et de la part de la Commission ,  tel point qu ' il y a eu une dcision - la dcision sur la leve de l ' embargo sur les glatines - qui , semble-t-il , a t adopte sur la base d ' un rapport prliminaire insuffisant qui fut dmenti par un rapport ultrieur dans lequel il tait indiqu que la glatine constituait effectivement un danger ventuel - l ' utilisation , la leve de l ' embargo sur les glatines pourrait impliquer un danger pour la sant humaine .
<P>
En dfinitive , en raison d ' une part du refus du gouvernement britannique d ' accepter l ' intervention communautaire et , d ' autre part , de la concentration des pouvoirs par le Conseil et de la faiblesse de la Commission face au Conseil et aux gouvernements , nous nous trouvons devant une crise qui a cot , que l ' on sache , 165.000 vaches malades - mais , en dehors de cela , il y a apparemment un demi million de vaches infectes en Angleterre - , 23 fermiers se sont suicids en Angleterre , il y a apparemment 15 cas de personnes affectes par une variante de la maladie de Crutzfeld-Jacob - impute  cette maladie des vaches - et l ' effondrement du march de la viande : je crois que c ' est le commissaire Fischler qui a dit qu ' il s ' agissait de la plus grande catastrophe  laquelle a d faire face la Communaut europenne .
<P>
La commission d ' enqute , en tant que telle , aurait pu se limiter  constater ces lments d ' infraction ou de mauvaise administration , mais il semblait opportun que , sur la base de notre exprience et de ce que nous avions appris , nous formulions des recommandations .
<P>
Nos recommandations sont de nature trs diffrente , mais l ' une d ' elles , bien entendu , vise une plus grande transparence dans tout ce secteur .
A l ' heure actuelle , les citoyens communautaires sont effrays face au dveloppement d ' institutions mystrieuses qui se runissent  Bruxelles et o agissent ventuellement des groupes de pression et ils n ' ont pas la scurit que les aliments qu ' ils consomment , les produits qu ' ils prennent , pour des raisons sanitaires , offrent une scurit suffisante .
<P>
En consquence , en ce moment , les citoyens communautaires demandent la transparence , demandent des connaissances .
Nous proposons une srie de mesures qui assurent une meilleure connaissance de cette situation de crise et de sa future volution .
<P>
Et il y a une autre srie de mesures que propose la commission d ' enqute en vue du contrle de toutes les questions sanitaires .
A l ' heure actuelle , la structure mme de la Commission , la structure du systme de comits scientifiques et d ' autre type sont des structures qui ne se prtent pas  la protection de la sant .
Etant donn la manire dont la Communaut s ' est dveloppe en mettant l ' accent sur les aspects essentiellement conomiques , on a oubli la finalit fondamentale de l ' activit conomique ,  savoir la protection de la personne et la possibilit pour la personne de dvelopper ses capacits .
Si nous continuons dans cette voie de la subordination de tout aux intrts conomiques de secteurs entrepreneuriaux dtermins , nous condamnons en dfinitive le propre march commun , c ' est--dire qu ' en dfinitive , nous portons atteinte  l ' ensemble des citoyens .
<P>
C ' est pourquoi les conclusions de la commission d ' enqute se fondent , actuellement , sur la mise en oeuvre d ' une collaboration immdiate entre la Commission et le Parlement - voire par la cration d ' un organe conjoint - qui pourra tudier dans les mois  venir - Parlement et Commission , conjointement - toutes les mesures qui ont pour but de renforcer la confiance des citoyens , de protger la sant des citoyens et d ' assurer un meilleur fonctionnement des institutions communautaires .
<P>
Je pense que , par l , Monsieur le Prsident , le Parlement apporte une importante contribution au dveloppement des institutions et au bien-tre des citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=111 NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la commission d ' enqute a t pendant six mois  la recherche de la folie , au sens propre du terme .
En tant que prsident de cette commission , je voudrais tout d ' abord remercier notre rapporteur , M. Medina Ortega , pour la peine qu ' il s ' est donne dans la rdaction de ce rapport .
Je voudrais galement remercier les collgues pour leur engagement , et en particulier notre secrtariat qui a t trs efficace .
<P>
Chers collgues , ce fut pour nous une exprience nouvelle , et il s ' agissait videmment aussi de tester ainsi plusieurs domaines annexes de l ' accord interinstitutionnel sur les droits de la commission d ' enqute .
Selon le mandat qui nous fut accord par le Parlement , et sur la base de cet accord du 19 avril 1995 auquel toutes les institutions se sont plies , nous avons essay de dcouvrir la vrit et de dfinir les responsables des infractions et de la mauvaise administration .
Malgr les droits limits de la commission d ' enqute , nous disposons maintenant de faits et de preuves qui dmontrent clairement deux choses .
<P>
Premirement , ce Parlement est  mme d ' utiliser  tout moment et dans tous les autres cas son droit de commission d ' enqute comme instrument de contrle .
C ' est un avertissement  tous , et peut-tre sera-ce suffisant .
Le Parlement europen a des obligations vis--vis des citoyens et seulement des citoyens .
C ' est seulement en informant compltement , en dsignant les responsables et en tirant les consquences politiques qui s ' imposent , que nous parviendrons  restaurer la confiance bafoue des citoyens .
<P>
Deuximement , nous voulons mettre un terme une fois pour toutes  cette histoire d ' ESB , et faire en sorte qu ' une telle situation ne se reproduise plus .
Bien entendu , il faut que nous centrions nos intrts sur une agriculture durable et sur une production la plus proche possible des animaux .
Cela relve de l ' intrt gnral , aussi bien des consommateurs que des agriculteurs .
La Commission , le Conseil et le Parlement doivent s ' engager  prendre les prcautions ncessaires par des initiatives cohrentes et des projets lgislatifs tenant compte de la politique budgtaire .
<P>
Les particularits de cet effrayant et remarquable mlange d ' ignorance , de mauvaise gestion et de jugements errons sont trs bien documentes  l ' aide de nombreux exemples dans le rapport .
D ' autre part , il est vident qu ' on doit accorder une autre importance aux erreurs et aux ngligences du pass , des annes 89 / 90 , mme au vu des nouvelles dcouvertes scientifiques d ' aprs mars 1996 .
Ceci ne dlivre toutefois pas les responsables politiques du devoir de protection prventive des consommateurs .
On a aussi commis des fautes , des erreurs techniques graves dans la lutte contre l ' ESB .
Les mesures dcides et appliques en 1996 sont en grande partie arrives quelques annes trop tard , et les erreurs artisanales du pass nous handicapent encore aujourd ' hui dans la lutte contre la maladie , et pas seulement au Royaume-Uni .
Il y a eu l ' incapacit , le manque d ' intrt pour une protection prventive des consommateurs prioritaire pour le march intrieur .
Je me rjouis de la dcision prise par le Parlement europen le 12 juillet 1996 dfinissant la nouvelle qualit de la justice du march intrieur en regard de la politique de sant et de protection des consommateurs .
<P>
La responsabilit des ngligences est partage , entre bien entendu tout d ' abord le Royaume-Uni , et ensuite la Commission prcdente .
Le Conseil ne s ' est pas non plus distingu par son activit lors des diffrentes phases de la procdure , mme si certains pays membres ont pris des initiatives .
Nous savons bien sr , Monsieur le Prsident Santer , que la Commission elle-mme ne peut agir dans certains domaines que si certains tats membres le permettent .
<P>
Monsieur le Prsident Santer , je vous ai dit en juillet :  Ne couvrez pas les erreurs du pass !
 Je pense que la responsabilit de la Commission actuelle tourne autour de deux points .
Tout d ' abord , je pense au dbat fantme sur la glatine .
Mme si personne n ' a eu  souffrir de cette dcision et de ce va-et-vient , pensez-vous vraiment que les citoyens puissent comprendre de telles mises en scne et trouver cette politique crdible ?
<P>
Ensuite ,  mon sens , vous avez autrefois commis une erreur , et elle s ' est retourne contre vous , en chargeant des responsables des services de rpondre aux questions et d ' encadrer les activits de la commission d ' enqute .
Cela a t une erreur stratgique .
<P>
( Applaudissements ) J ' ai ressenti comme un affront la prsentation ,  la fin des auditions , de cet inqualifiable document de presse du 16 dcembre , comme si la commission d ' enqute n ' avait tout bonnement pas exist .
<P>
( Applaudissements ) Il faut aussi et malheureusement ajouter qu '  la fin de la procdure , les documents de la session du 8 janvier 1997 du sous-groupe scientifique charg de l ' ESB ne nous sont pas tous parvenus  la date prvue ; nous ne les avons reus que de faon slective .
Nous les avons reus aprs l ' intervention du Commissaire Fischler , tard dans l ' aprs-midi du vendredi , et pour la premire fois en sept ans et demi que je sige en ce Parlement , ma valise n ' est pas arrive  Strasbourg .
C ' est pourquoi je n ' ai pas encore pu les examiner .
<P>
Je crois , Monsieur le Commissaire Fischler et Monsieur le Prsident Santer , que vous avez t mal conseills sur ce point .
Les citoyens sont perdus et consterns , et ils nous disent :  Si c ' est cela l ' Europe , alors j ' prouve de grands doutes vis--vis des exigences auxquelles nous devons tous faire face  .
Prenez donc les recommandations de la commission d ' enqute comme la possibilit de rcuprer la situation .
Ceux qui reconnaissent leurs erreurs et en tirent les consquences sont forts et responsables , pas ceux qui minimisent les dbats et mprisent les volonts et les opinions minoritaires .
<P>
Sur la base de cette recommandation de la commission d ' enqute , la Commission et le Parlement peuvent devenir des allis naturels .
La commission d ' enqute a mis de trs claires et trs strictes recommandations  ce sujet : la question de la rorganisation , de la responsabilit y compris les mesures disciplinaires , la question d ' une confrence commune afin de rsoudre les problmes une fois pour toutes , mme la base juridique , Monsieur le Prsident Santer .
Partout o elle bnficie d ' une libert d ' interprtation , la Commission devrait , plus qu ' avant , et ds avant la Confrence intergouvernementale , abonder dans le sens du Parlement pour la dfinition de la base juridique .
<P>
( Applaudissements ) De plus , l ' absence du ministre britannique de l ' Agriculture , M. Hogg , constituait un affront non seulement envers le Parlement , mais aussi envers tous les citoyens europens .
<P>
( Applaudissements ) Et il faut dire clairement que cela constitue une infraction  l ' accord interinstitutionnel que nous avons tous sign .
<P>
Un comportement plus nergique ds le dbut aurait aussi limit les dgts conomiques , et aurait t beaucoup moins cher que le dbat minimaliste qui s ' est finalement avr n ' tre rien d ' autre qu ' un ptard mouill .
<P>
Il existe maintenant un texte de rsolution dpos par plusieurs groupes .
Considrez aussi ce texte , sur lequel nous voterons demain , Monsieur le Prsident Santer , comme l ' invitation , la possibilit de sauver la mise .
Le Parlement valuera et devra surveiller l ' volution de la situation , et quand tout ira bien , vous bnficierez de nouveau de notre confiance .
Si toutefois les choses ne bougent pas assez , et si nous constatons des erreurs , vous assisterez au cours des prochains mois  des discussions et  des initiatives trs srieuses , y compris la question de l ' application de l ' article 144 du trait .
Nous le devons aux citoyens europens en tant que dfenseurs de leurs intrts .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=112 NAME="Lalumire">
Monsieur le Prsident , j ' interviens sur l ' ordre des travaux , avec votre autorisation .
<P>
Y a-t-il une raison pour laquelle le Conseil n ' a pas daign assister  ce dbat de grande importance , cet aprsmidi ?
<P>
Le Conseil , au niveau politique , est absent .
La Commission est fort bien reprsente et je l ' en remercie .
Le Conseil semble indiffrent .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident">
Tout ce que je peux dire , Madame , c ' est que le Conseil a t contact par cette prsidence et qu ' il a estim ne pas tre en mesure , ou ne pas juger opportun d ' tre prsent aujourd ' hui .
<P>
C ' est tout ce que je sais et c ' est tout ce que je peux vous communiquer .
<P>
Mesdames et Messieurs les dputs , nous sommes en train d ' examiner un sujet extrmement important .
Ce qu ' il faut dire au Conseil lui sera dit  travers les procdures appropries et chacun pourra le faire .
Mais nous n ' allons pas changer l ' orientation de ce dbat pour entrer dans une question qui , pour aussi importante qu ' elle soit , est une question accessoire par rapport au prsent dbat .
<P>
Je donne la parole  M. Happart , premier signataire de la motion de censure .
<SPEAKER ID=114 NAME="Happart">
Monsieur le Prsident , on prte  Churchill une dclaration qu ' il aurait faite avant la guerre :  Vous avez le choix entre le dshonneur et la guerre  .
Monsieur Santer , vous avez le choix entre le dshonneur et la dmission et il n ' est pas toujours trop tard , mais il est temps .
<P>
Au nom de l ' institution que nous reprsentons , au nom de l ' ide qu ' en tant que dmocrate je me fais de l ' Europe que nous sommes en train de construire , je vous demanderai d ' arrter de vous humilier , de nous humilier , en essayant de justifier l ' injustifiable .
Vous rendez-vous compte que vous faites l ' Europe sans le citoyen , que vous faites l ' Europe pour l ' argent , contre le citoyen ?
Vous tuez dans l ' oeuf l ' Europe de nos enfants et tout cela , parce que vous refusez d ' assumer vos responsabilits , la responsabilit politique du dossier , grave s ' il en est , de l ' ESB .
<P>
Par cette attitude , vous branlez encore un peu plus la confiance du citoyen .
Vous devriez tre , Monsieur Santer , le fer de lance de la promotion d ' une vritable Europe faite pour les citoyens et l ' avenir .
Au contraire , vous constatez comme tout le monde ,  la lecture du bon rapport - que dis-je , du rquisitoire - de M. Medina Ortega contre les services de la Commission , contre les dysfonctionnements de la Commission et des gouvernements britanniques successifs , que la responsabilit exige une sanction immdiate et radicale ,  savoir la dmission de votre Commission .
<P>
On me rtorquera , et j ' en ai l ' habitude , que ce n ' est pas le moment , qu ' il y a d ' autres choses  faire et qu ' il faut donner une chance de rhabilitation  la Commission .
Monsieur Santer , je m ' inscris en faux contre ces arguments car les actes , les fautes graves de la Commission dans ce dossier mritent une sanction .
Il faut une responsabilit politique !
Bien entendu , il faudra galement prendre les dispositions administratives qui s ' imposent  l ' encontre des fonctionnaires qui , sous votre responsabilit , sous la responsabilit de l ' ensemble de la Commission , ont pos des actes qui ont gravement expos au danger des centaines , voire des milliers de vies humaines .
<P>
Nous vivons  une poque - il parat que c ' est dans l ' air du temps - o il faut faire des conomies .
Il faut rentabiliser , il faut tre comptitif , mais par rapport  qui , par rapport  quoi ?
Bien entendu , par rapport aux profits incontrls du montarisme et de la finance .
Pour avoir permis  quelques entreprises , principalement britanniques , de tricher et de diminuer ainsi les cots de production de la viande bovine , on a cr une situation qui aujourd ' hui , dix ans aprs , cote de nombreuses , de trop nombreuses vies humaines et des milliards d ' cus  la collectivit .
<P>
Monsieur Santer , la faon dont la Commission , la vtre , traite le Parlement europen , est indcente .
En effet , alors mme que s ' activait la commission d ' enqute -  combien utile et clairante , comme le prouve le rapport Medina Ortega - vous acceptiez l ' importation sans contrle de mas transgnique .
Votre Commission est en train d ' accepter que l ' on produise et que l ' on rpande sur le march europen de nouveaux produits et mdicaments , dont on n ' est pas du tout certain de l ' innocuit  court et moyen terme .
<P>
Arrtez de nous dire qu ' il faut choisir entre l ' volution technologique , la croissance , la modernit et un immobilisme qui entranerait le recul de nos socits europennes .
 quoi peut-il bien servir d ' tre moderne , de gagner de l ' argent , si cela se fait au dtriment de la sant humaine , ou de l ' avenir de notre environnement qui sera celui de nos enfants et de nos petits-enfants ?
<P>
Monsieur Santer , je ne sais pas si vous tes pre ou grand-pre - ce que je vous souhaite - mais je vous demanderai de considrer , au-del des intrts purement mercantiles , quelle plante nous sommes en train de donner en hritage  nos enfants ?
Ne croyez-vous pas que le moment est venu d ' tre courageux , d ' oser changer de direction  80 degrs , de faon  donner la primaut  l ' homme et  son avenir plutt qu '  quelques intrts financiers ou montaires ?
<P>
En ce qui concerne la recherche , si une dcision tait prise pour que celle-ci soit finance par la collectivit et axe sur le mieux-tre plutt que sur une augmentation du profit , les citoyens de l ' Europe et de la plante vous en seraient ternellement reconnaissants .
<P>
Monsieur Santer , je sais que pour vous plus encore que pour les observateurs ou autres partenaires , le choix que je vous demande , celui de partir , est difficile .
<P>
Nos collgues du Parlement europen seront appels demain  se prononcer sur une rsolution conscutive au rapport de la commission d ' enqute .
Si cette rsolution est claire et porteuse d ' avenir , je voterai en sa faveur parce qu ' elle constituera le cahier des charges , la base de la dclaration gouvernementale de la Commission qui vous succdera .
<P>
Jeudi , je demanderai  chacune et  chacun de mes collgues au Parlement europen d ' imaginer , par-del les clivages partisans ou leurs intrts , quels qu ' ils soient , que demain , dans un an , dans cinq ans , dans dix ans peuttre , leur fille ou leur fils est atteint de cette terrible maladie que l ' on appelle la Creutzfeldt-Jakob atypique .
Dans ce cas , comment voteraient-ils ?
Pour moi , le choix est fait .
En collectant les signatures et en dposant cette motion de censure , j ' estime jouer mon rle de dput europen et assurer mon devoir .
D ' aucuns parleront peuttre de dmagogie .
Je ne suis pas un dmagogue !
Je dfends simplement la sant et l ' avenir de nos concitoyens .
Aujourd ' hui , c ' est la conscience qui doit parler plus qu ' une quelconque raison partisane ou d ' tat .
<P>
Monsieur Santer , vous avez le choix entre le dshonneur en restant , ou l ' honneur en dmissionnant !
<P>
Je vous demande pour l ' Europe et ses citoyens de dmissionner .
Partez , il en est encore temps !
<SPEAKER ID=115 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , vous vous prononcerez , pendant cette priode de session , sur le rapport de la commission d ' enqute ESB .
C ' est un rapport svre pour tous les acteurs concerns , y compris la Commission , dont la lecture appelle un certain nombre de mesures destines  remdier  des dficiences et dysfonctionnements vidents et nous interpelle quant  l ' avenir .
Je ne vais pas , devant vous , refaire l ' historique de l ' affaire ESB , ni commenter en dtail le rapport que votre commission a tabli sous la conduite de M. Bge et grce au travail en profondeur du rapporteur , M. Medina Ortega .
<P>
En tant que Prsident de la Commission europenne , je veux ici assumer la responsabilit du Collge et vous dire comment je vois les choses .
Je me concentrerai donc sur le rle de la Commission .
Il va de soi , cependant , que votre Parlement ne peut ignorer la part prise par chaque institution , et surtout par les tats membres ; chacun , dans son domaine de comptence , a sa part de responsabilit .
Mais je ne battrai pas ma coulpe sur la poitrine des autres .
<P>
La commission d ' enqute a soulev un certain nombre de questions auxquelles j ' essaierai de rpondre .
La Commission a-t-elle privilgi le march au dtriment de la sant ?
Si l ' on en juge  partir des connaissances d ' aujourd ' hui , l ' attitude prise  l ' poque peut prter  critiques .
Et il faut aussi reconnatre que la question ne se posait pas en termes aussi crus : le march ou la sant .
Aurait-on d accorder plus d ' attention  certaines mises en garde isoles qui allaient  contre-courant de l ' opinion scientifique majoritaire selon laquelle un effet sur la sant humaine tait extrmement peu probable ?
 l ' poque , srement .
Mais je constate aussi qu ' un certain nombre de mesures , tant nationales que communautaires , en vue d ' viter tout risque pour la sant , ont t prises  partir de 1989-1990 .
J ' ajouterai dans ce contexte que plusieurs propositions de la Commission , visant  renforcer le pilier sant du march intrieur , n ' ont pas abouti .
Les tats membres n ' en ont pas voulu .
Quant  la Commission , je constate qu ' elle n ' est jamais reste en-de des recommandations scientifiques .
Elle est  plusieurs reprises alle au-del en vue d ' viter tout risque pour la sant humaine .
<P>
Deuxime question : la Commission a-t-elle pratiqu une retenue de l ' information , voire la dsinformation ?
Je ne peux pas interprter certaines dclarations faites par d ' aucuns , mais je constate que la question de l ' ESB a fait l ' objet de deux grandes confrences scientifiques , dans lesquelles la Commission a jou un rle moteur et dont les rsultats ont t largement publis .
Le Comit vtrinaire permanent , runissant les reprsentants des tats membres , s ' est pench sur le problme lors d ' une soixantaine de runions .
<P>
Comme vous , j ' aurais souhait davantage de recherches et surtout de rsultats des recherches .
Mme aujourd ' hui , les scientifiques , confronts  toute la complexit de la maladie de l ' ESB , ne peuvent pas encore nous fournir des certitudes .
Mais s ' il y a eu progrs , si nous sommes conscients aujourd ' hui des dangers pour l ' homme que peut constituer l ' ESB , c ' est aussi grce  certaines recherches , cofinances par la Communaut .
Il va de soi qu '  la lumire des connaissances actuelles , il faut donner  l ' effort de recherche une dimension nouvelle .
La Commission a fait des propositions dans ce sens .
Il est impratif que la procdure de conciliation puisse aboutir en marge du prochain Conseil  recherche  .
Il faut que le programme de recherche sur les encphalopathies spongiformes transmissibles , puisse disposer des moyens financiers appropris .
<P>
Troisime question : la Commission a-t-elle bien ou mal gr le dossier ?
Je conviens du fait que le fonctionnement des services a laiss  dsirer , y compris sous l ' actuelle Commission et je suis d ' accord avec le rapporteur pour regretter le manque de contrles spcifiques sur l ' ESB entre 1990 et 1994 , quelles que soient les raisons invoques  ce sujet .
Je suis surpris par la faon de grer les comits scientifiques : absence de transparence , de coordination , manque de rigueur .
Il y a - votre rapport l ' a rvl - un urgent besoin de revoir tant l ' organisation et le fonctionnement des services que , plus gnralement , le systme de la prparation et de la prise de dcisions .
Votre travail nous offre l ' occasion de le faire en profondeur .
<P>
Quatrime question : la Commission a-t-elle succomb aux pressions politiques du Royaume-Uni ?
J ' entends rpondre clairement  cette question , car la dcision de cette Commission de prvoir une leve conditionnelle de l ' embargo sur la glatine est prsente sous cet angle .
Ici , comme dans beaucoup de dossiers , il y a certes eu une dmarche politique de la part d ' un gouvernement et c ' est tout--fait normal .
Le Premier ministre britannique , estimant que notre dcision d ' embargo tait injustifie , a tout fait pour la contester , y compris devant la Cour de justice .
Il n ' a pas cess de rclamer la leve de l ' embargo .
Ma rponse tait polie , comme il se doit , mais ferme , c ' tait non .
Toute notre action procdait de l ' approche  laquelle je me suis toujours tenu ,  savoir de fonder nos dcisions sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles .
Cette mme approche est d ' ailleurs  la base de l ' accord-cadre de Florence , adopt par consensus au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement .
<P>
Vous critiquez la faon dont la consultation scientifique est effectue .
J ' accepte cette critique , comme je l ' ai dit plus haut .
Mais autre chose est de dire que nous avons pris des risques pour la sant des citoyens pour plaire  M. Major .
Cela est faux .
 ce jour , l ' embargo reste intgral et la Commission n ' a accord aucune autorisation d ' exporter de la glatine d ' origine britannique .
Dans l ' tat actuel des connaissances , elle n ' est pas prte  le faire .
<P>
Dernire question : la Commission a-t-elle pratiqu une politique d ' obstruction face au travail de la commission d ' enqute ?
Monsieur le Prsident , je prends cette accusation trs  coeur , car je n ' ai jamais laiss le moindre doute sur mon souhait de voir les commissaires et les services cooprer pleinement et loyalement avec la commission d ' enqute .
Comment pourrait-il en tre diffremment dans une dmocratie ?
Nous avons transmis tous les documents demands , des milliers de pages .
Certaines notes ont paru dans la presse avant que la commission d ' enqute n ' en ait connaissance .
C ' est regrettable , j ' en conviens , mais y a-t-il l vraiment matire  faire  la Commission un procs d ' intention ?
Nous n ' avons rien refus .
Tout a t accessible , mme certains documents internes hautement confidentiels , que le prsident de la commission d ' enqute a pu consulter sur place .
<P>
Je lis dans le rapport de la commission d ' enqute qu ' en faisant rfrence  l ' article 3.3 de l ' accord interinstitutionnel , la Commission aurait viol l ' esprit de cet accord .
Or , je constate que l ' article 3.3 fait partie de l ' accord interinstitutionnel et s ' impose de lui-mme .
C ' est cet article qui rgit les comparutions de fonctionnaires devant la commission d ' enqute .
Il prvoit notamment que - et je le cite - :  les fonctionnaires ou agents en cause s ' expriment au nom et sur instruction de leur gouvernement ou institution  .
Mais je peux vous assurer qu ' aucun fonctionnaire ayant comparu n ' a reu d ' instructions de la Commission sur les rponses  fournir .
J ' ai ici une lettre du commissaire Franz Fischler , date du 30 septembre 1996 , adresse au directeur gnral , M. Legras , comme  M. le directeur Mansito , qui dit ceci , et je cite :
<P>
Si j ' ai bien compris , vous avez t appel  tmoigner devant la commission d ' enqute sur l  ESB cette semaine .
Comme vous le savez , la Commission estime , et je partage entirement son avis , que les tmoignages avancs par des fonctionnaires de cette institution sur le sujet devraient tre francs et complets et ne pas minimiser les faiblesses dont aurait pu faire preuve la Commission durant la priode examine , ni les raisons de ses actes .
<P>
Monsieur le Prsident , avant de me tourner vers l ' avenir , je voudrais rpondre  une question orale qui vise spcifiquement l ' application , par l ' industrie pharmaceutique , de mesures de prvention en matire d ' ESB .
L ' industrie applique , depuis 1991 , des mesures trs strictes .
La Commission , quant  elle , aprs avoir veill  interdire la mise sur le march de l ' Union des produits cosmtiques contenant des tissus animaux , prsentant une haute potentialit d ' infection , tudie galement la possibilit d ' une telle interdiction pour les mdicaments .
Il est clair que les rsultats de la runion tenue  l ' Agence des mdicaments  Londres seront rendus publics .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , je voudrais  prsent me concentrer sur les enseignements concrets que je tire de toute cette affaire et qui , je l ' espre , rpondront  vos recommandations pour l ' avenir .
Les mesures  prendre doivent , dans l ' intrt des citoyens et des consommateurs , rectifier les faiblesses constates dans votre rapport .
Ces faiblesses se situent dans les domaines suivants : la structure administrative , le systme de consultation scientifique , les mcanismes de prise de dcisions , les moyens de contrle et les bases lgales communautaires .
La Commission agira sur tous ces points , soit directement , soit par voie de propositions aux instances comptentes .
Elle entend aussi poser des questions plus fondamentales sur les priorits politiques de l ' Union europenne et sur la nature de la PAC .
<P>
La Commission a dj commenc  agir en prenant , la semaine dernire , une premire srie de mesures .
Un groupe de commissaires pour la sant humaine alimentaire , prsid par moi-mme , assurera dornavant l ' impulsion politique ncessaire et coordonnera toutes les actions de la Commission dans ces domaines .
En outre , nous avons procd  une rorganisation profonde des services qui sont concerns par la sant humaine , et cela selon trois principes . Premirement , la sparation entre les responsabilits lgislatives et celles touchant la consultation scientifique ; deuximement , la sparation entre les responsabilits lgislatives et celles du contrle ; troisimement , le renforcement de la transparence et de la diffusion de l ' information tout au long du processus dcisionnel et des actions de contrle .
<P>
Dornavant , l ' ensemble des comits scientifiques comptents seront mis sous l ' autorit de la Direction gnrale XXIV rforme , qui s ' occupera donc aussi de la sant des consommateurs .
Ils seront chapeauts par un comit scientifique multidisciplinaire qui fera office de comit directeur .
La formulation des avis scientifiques et l ' laboration de la lgislation seront clairement spares .
Une  cellule d ' valuation des risques de sant publique et de contrle des denres alimentaires  , directement rattache au nouveau directeur gnral de la DG XXIV , permettra au commissaire responsable , Mme Bonino , de ragir rapidement .
<P>
Il va de soi que le rle de celle-ci ne se limitera pas  transmettre  ses collgues de l ' agriculture et de l ' industrie des avis scientifiques ; elle sera aussi associe avec eux  l ' laboration de la lgislation fonde sur ces avis scientifiques .
<P>
J ' ai demand  Mme Bonino de prsenter dans les prochaines semaines les rformes  entreprendre suite  cette rorganisation administrative , qui n ' est qu ' un premier pas .
Ces rformes s ' inspireront des principes suivants : slection rigoureuse des meilleurs scientifiques qui prsentent les garanties indispensables d ' indpendance ; dcloisonnement du travail des diffrents comits ; diffusion large des avis des comits scientifiques , y compris par la cration d ' une base de donnes accessible au public sur Internet ; prise en considration et diffusion des avis scientifiques minoritaires .
<P>
Mme Bonino prendra contact d ' urgence avec le Parlement europen pour voquer toutes ces questions avec vous , avant de mettre au point ces propositions .
<P>
Concernant le contrle , nous avons dcid , l aussi , de les sparer des services chargs d ' laborer la lgislation .
C ' est pour cette raison que l ' Office d ' inspection , qui a son sige en Irlande , sera rattach  la DG XXIV .
Je reste d ' avis qu ' une Agence autonome , comme le propose la Commission , est la meilleure solution , et j ' invite le Conseil  reconsidrer sa position ngative actuelle .
<P>
En tout tat de cause , je dois ici insister sur un point .
Quelle que soit l ' organisation future qui va merger , l ' Union doit se donner les moyens et les effectifs ncessaires pour qu ' un contrle appropri soit effectu .
La Commission fera le ncessaire en ce qui la concerne , mais elle aura aussi besoin de l ' aide de l ' autorit budgtaire , donc de vous-mmes , lorsqu ' elle proposera un budget rectificatif supplmentaire .
<P>
Il est vident , Mesdames , Messieurs , que la rorganisation administrative aura un impact sur le personnel concern .
Il y aura une nouvelle rpartition des tches , il y aura des mutations .
La Commission est en train d ' examiner les ressources disponibles de faon approfondie , et une attention particulire sera accorde  la qualit des fonctionnaires affects  la DG XXIV .
J ' ajouterai , dans ce contexte , que si des comportements justifiant des sanctions devaient tre tablis , les procdures prvues dans le statut des fonctionnaires seront appliques .
Je voudrais , toutefois , citer , ici , une phrase du rapport de M. Mattei , dput de l ' Assemble nationale franaise , une phrase qui m ' a beaucoup frapp . Je le cite :  Les dysfonctionnements sont moins imputables aux hommes qu ' au systme ambigu qui n ' a pas tir toutes les consquences , en matire de sant publique , du march unique europen .
<P>
Je crois que nous devons mditer cette phrase et engager , tous ensemble , une rflexion approfondie sur des rformes plus radicales , sur une vritable rvolution dans la faon d ' apprhender l ' alimentation et l ' agriculture .
Une rflexion approfondie sur l ' avenir de la PAC s ' impose de toute vidence .
<P>
Peut-on , en effet , raisonnablement affirmer que l ' ESB est un accident de la nature ?
Ne s ' agit-il pas plutt de la consquence d ' un modle de production agricole qui pousse  la productivit  tout prix ?
La logique du cot minimal , sans respect des lois fondamentales de la nature , ne conduit-elle pas ,  terme ,  des cots beaucoup plus importants pour la socit ?
En serions-nous au point auquel nous nous trouvons actuellement , si l ' on avait respect les rgles de bon sens qui dictent que les ruminants ne sont ni carnivores , ni cannibales ?
<P>
Ceci m ' amne d ' ailleurs , Mesdames , Messieurs ,  saluer l ' ide d ' une confrence scientifique sur les farines animales ,  convenir conjointement par la Commission et le Parlement europen .
La Commission travaille d ' ores et dj  une rforme de la PAC qu ' elle prsentera aprs la fin de la confrence intergouvernementale , dans le cadre du futur paquet financier et en vue de l ' largissement .
Cette rforme partira de l ' ide que notre agriculture devrait tre davantage oriente vers la qualit , l ' environnement , le bien-tre des animaux , le retour  des productions plus naturelles et la simplification des lois communautaires .
<P>
Cela ne va pas toujours de soi dans les diffrents tats membres .
Nous aurons tous besoin de courage et de dtermination , mais nous ne pouvons en rester l , car les rponses aux questions souleves , qui sont de vritables questions de socit , dpassent le cadre de l ' agriculture .
Nous sommes , et nous serons de plus en plus confronts  des choix difficiles concernant de nouveaux produits , de nouvelles technologies , comme par exemple dans le domaine de la biotechnologie .
<P>
Je plaide pour la mise en place progressive d ' une vritable politique alimentaire qui accorde une attention primordiale  la protection et  la sant des consommateurs .
Dans ce contexte , je suis en faveur d ' un tiquetage obligatoire et systmatique et je pense aussi que la cration d ' une agence indpendante rpondant aux besoins spcifiques de la Communaut , tout en s ' inspirant des aspects positifs de la Food and Drug Administration amricaine , devrait tre envisage .
Le respect du principe de la subsidiarit , auquel nous tenons tous , ne doit pas tre pris comme prtexte pour bloquer l ' mergence d ' un systme europen crdible de protection sanitaire , corollaire indispensable du march intrieur .
<P>
 l ' heure actuelle , nous constatons de plus en plus souvent que nos mcanismes de dcision ne sont pas ncessairement  la hauteur de l ' volution scientifique prodigieuse .
Les rponses  ces questions difficiles , qui comportent des aspects  la fois thiques , scientifiques , sociaux et conomiques , doivent maner de toutes les composantes de la socit .
Je propose , dans ce contexte , d ' organiser avec le Parlement europen une grande confrence interdisciplinaire consacre  l ' alimentation et  la sant .
<P>
Dans la mme optique , il faut d ' urgence donner  l ' Union les moyens d ' action ncessaires pour agir .
Je vois deux impratifs  ce sujet .
D ' abord , celui d ' impliquer beaucoup plus  l ' avenir le Parlement dans le processus de prise de dcisions .
Dans le cadre du trait actuel et conformment  la logique ayant prsid  la rorganisation interne de la Commission , nous allons dans le futur privilgier le recours  l ' actuel article 100A pour les propositions ayant comme objet principal les questions vtrinaires et phytosanitaires .
<P>
Mais nous allons surtout essayer de convaincre les tats membres , au sein de la confrence intergouvernementale , de suivre notre suggestion , qui rejoint la vtre d ' ailleurs , de soumettre toutes les dcisions lgislatives  la codcision .
Et j ' attends d ' eux qu ' ils aient le courage d ' appliquer ce principe galement  la PAC .
<P>
( Applaudissements ) Monsieur le Prsident , le deuxime impratif consiste  confrer  la Communaut une vritable comptence en matire de sant .
La Commission a , hier , dpos  la confrence intergouvernementale , la proposition concrte d ' un article 129 substantiellement rvis .
Cette proposition prvoit trois amliorations de taille : premirement , une amlioration du processus de coordination des politiques menes par les tats membres ; deuximement , la possibilit de procder au niveau communautaire aux harmonisations ncessaires en matire de sant humaine ; et troisimement , la codcision en matire de sant .
<P>
Je pense , Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , que le moment est venu de crer l ' Europe de la sant .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais conclure : la crise de l ' ESB est une des crises les plus difficiles que j ' ai eu  affronter au cours de ma longue carrire politique .
J ' ai dit , lors de mon audition devant la commission d ' enqute , qu ' elle est  beaucoup d ' gards , pour moi , et j ' espre galement pour un certain nombre d ' entre vous , une leon de modestie , une leon d ' humilit .
<P>
Je comprends l ' motion qu ' elle suscite .
Des erreurs ont t commises , y compris par la Commission .
Il faut le reconnatre , mais il faut aussi garder le sens des proportions .
Il faut surtout , ensemble , tirer les leons de la crise et apporter des rformes qui rendront notre Union plus dmocratique et plus sre .
La Commission toute entire est dtermine  y apporter sa contribution dans l ' intrt de l ' Europe , dans l ' intrt de ses citoyens .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Monsieur le Prsident , le groupe des socialistes est favorable aux rapport et recommandations de la commission temporaire d ' enqute en matire d ' ESB .
Notre Assemble dmontre aujourd ' hui qu ' elle prend trs au srieux ses comptences de contrle et de surveillance des institutions non lues de l ' Union europenne .
C ' est la premire fois que nous utilisons les pouvoirs qui nous ont t confrs par le Trait de Maastricht d ' examiner les allgations d ' infraction ou de mauvaise administration , sous les auspices d ' une commission d ' enqute .
Celle-ci a travaill d ' arrache-pied pour dterminer et exposer les sries d ' vnements tragiques qui ont ravag l ' industrie du boeuf dans toute l ' Europe , ruin de nombreux leveurs , travailleurs ruraux et autres personnes travaillant dans le secteur des additifs alimentaires et , pire que tout , contamin certains citoyens de cette maladie dbilitante et mortelle et mis en danger la sant de tant d ' autres .
<P>
Je voudrais dire d ' emble que , pour mon groupe , le principal souci n ' a cess d ' tre la sant des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Le travail de la commission d ' enqute a dmontr sans quivoque que la responsabilit de la crise de l ' ESB est clairement imputable au gouvernement britannique actuel .
<P>
Cet engagement obstin , aveugle et idologique envers la drglementation a dbouch sur une srie de dcisions dsastreuses qui ont servi de toile de fond  l ' volution de l ' ESB .
<P>
( Applaudissements ) Mon groupe est depuis longtemps convaincu que la drglementation pure et dure est un concept tout  fait dmod et dangereux comme l ' est galement l ' engagement envers la rglementation .
C ' est au contraire une rglementation approprie dont nous avons besoin au sein du march unique , d ' une rglementation qui vise  protger la sant publique , qui garantisse la scurit des consommateurs .
<P>
La tragdie de l ' ESB est un terrible exemple de ce qui peut se produire lorsque la sant publique , la scurit des consommateurs est sacrifie sur l ' autel de l ' opportunisme commercial et du profit .
<P>
( Applaudissements ) Le gouvernement britannique mrite des reproches non seulement pour l ' impact de ces vnements en GrandeBretagne , mais galement pour la gestion dsastreuse de la crise responsable de la propagation de l ' ESB au-del des frontires britanniques . Il a permis que des produits d ' alimentation animale et des btes contamines continuent  pntrer les marchs et chanes alimentaires du reste de l ' Europe .
C ' tait faire preuve de la dernire ngligence .
Je suis persuade que tout citoyen britannique convenable apprenant que le gouvernement d ' un autre tat membre aurait jou de la sorte avec sa sant et sa scurit serait impitoyable .
La presse  sensation britannique ferait bien d ' y rflchir plutt que de susciter la xnophobie en la matire .
<P>
( Applaudissements ) La scne  laquelle nous avons assist hier soir , dans la Chambre des Communes , o l ' on a vu le ministre britannique de l ' agriculture , M. Douglas Hogg sauv , par une sorte d ' alliance politique peu honorable avec le parti unioniste de l ' Ulster , d ' une motion de dfiance pour mauvaise gestion de la crise de l ' ESB semble tout bonnement incroyable .
Si , comme on veut nous le faire croire , le boeuf d ' Irlande du Nord et certains troupeaux spcifiques en Grande-Bretagne n ' ont pas t contamins comme d ' autres , pourquoi ne pas l ' avoir dit il y a plusieurs mois , ce qui aurait permis d ' pargner aux fermiers d ' Irlande du Nord les consquences financires catastrophiques de ces derniers mois ?
Pourquoi le gouvernement britannique accepte-t-il uniquement de prendre ce qu ' il qualifie de mesures spciales lorsqu ' il est confront  une motion de dfiance dans la Chambre des Communes ?
Ce comportement cynique et opportuniste porte atteinte  la confiance en Grande-Bretagne et dans le reste de l ' Europe et dmontre que le gouvernement britannique ne tient pas pour prioritaires la sant ni la scurit des consommateurs , sans parler du bon sens conomique .
<P>
M. Douglas Hogg , infortun ministre de l ' agriculture , a refus de venir tmoigner devant notre commission d ' enqute malgr l ' engagement de tous les gouvernements de l ' Union , y compris le gouvernement britannique , de collaborer avec la commission d ' enqute .
La nuit dernire ,  la Chambre des Communes , M. Hogg a prtendu que ce serait un renoncement  la souverainet britannique de venir tmoigner devant nous .
Il est de ceux qui prtendent que la souverainet d ' une dmocratie rside dans son Parlement .
Je suis quant  moi convaincue que la souverainet est entre les mains du peule .
<P>
( Applaudissements ) Le Conseil n ' est pas non plus  l ' abri des critiques dans cette crise .
Il a succomb aux pressions du gouvernement britannique , dulcor les propositions de la Commission au Conseil  Agriculture  et fait gnralement usage de l ' lite du club du Conseil pour veiller aux intrts nationaux plutt qu '  ceux des citoyens de l ' Union .
Ceci conforte mon groupe dans l ' ide que , lorsque le Conseil agit en qualit de corporation , il se cache derrire le bouclier de la lgitimit dmocratique individuelle et agit en accord d ' une manire dissimule et inacceptable .
<P>
Je voudrais dire  prsent au prsident de la Commission que ce dsastre tait imminent .
La Commission europenne est coupable : on ne dira pas qu ' elle n ' a pas t prvenue du fait que ses structures et ses dcisions sur la scurit alimentaire et la sant publique taient srieusement bancales .
En 1989 dj , dans le rapport Raftery , cette Assemble avait dclar :  Si nous voulons crer un vritable march unique des denres alimentaires , nous devons constituer un vritable organe rglementaire , indpendant , puissant et ouvert qui place les intrts des consommateurs au-dessus de ceux des producteurs , transformateurs , distributeurs et restaurateurs . 
<P>
Une fois de plus , en mars 1992 , dans mon rapport sur la rforme du comit scientifique de l ' alimentation humaine , cette Assemble avait tenu les propos suivants :  L ' tablissement d ' une base scientifique satisfaisante pour les questions relatives  la scurit alimentaire sera jug par les consommateurs europens en fonction de son indpendance , sa transparence , son efficacit .
 Dans ce rapport , le Parlement avait formul une srie de demandes dont la prise en charge , par une seule unit au sein de la Commission europenne , de l ' alimentation sous les auspices du service de la politique des consommateurs , une politique sur l ' alimentation commune , un comit scientifique de l ' alimentation humaine , une reprsentation des consommateurs approprie au sein ce comit , la transparence dans les nominations au comit et la prise en considration des intrts publics dans les domaines de l ' alimentation et de la scurit des consommateurs .
Que pouvait faire d ' autre cette Assemble pour dmontrer  quel point la prise de dcisions au niveau europen en matire de scurit alimentaire tait chaotique ?
La srie de dcisions chaotiques , de responsabilits manques , de rponses vasives de la Commission et de ses fonctionnaires tout au long de la saga de l ' ESB a affaibli et rendu vulnrable la Commission .
Il est triste de constater qu ' il a fallu une crise de cette envergure pour crer les conditions propices au changement .
<P>
Si l ' on en croit les dclarations du prsident de la Commission , ce changement aura lieu ; nous nous en flicitons .
Mais les promesses ne suffisent plus .
C ' est la raison pour laquelle , dans notre rsolution visant  clturer ce dbat , nous nous sommes engags  examiner scrupuleusement les actions entreprises par la Commission pour remplir les promesses qu ' a avances aujourd ' hui son prsident .
Si les rformes ne sont pas vritables , appropries ou suffisamment rapides pour suivre les recommandations de la commission d ' enqute , mon groupe se joindra  d ' autres pour proposer , en temps opportun , une motion de censure contre la Commission , dans les mois qui prcderont ou suivront le mois de novembre de cette anne .
<P>
Enfin , mon groupe ne soutiendra pas la motion de censure sur la Commission europenne soumise  l ' Assemble aujourd ' hui .
Nous jugeons qu ' il n ' est pas stratgiquement efficace , sur le plan politique , de censurer cette Commission avant qu ' elle ait eu l ' opportunit de mettre un peu d ' ordre chez elle .
Nous voulons assister  une srieuse tentative de rforme dans l ' intrt de la sant publique .
En outre , nous sommes convaincus qu ' une motion de censure ,  ce stade , dboucherait simplement sur une crise institutionnelle de plusieurs mois et ne ferait rien pour amliorer la sant publique ou la protection des consommateurs au niveau europen .
<P>
( Applaudissements ) Il y a ceux qui considrent que la publicit et le chaos qui entoureraient la dmission de la Commission permettraient en quelque sorte d ' purer le systme .
Mon groupe n ' est pas de cet avis .
La prsence , ici aujourd ' hui , du prsident de la Commission pour exposer devant le Parlement un train de rformes qui , si elles sont mises en oeuvre , permettraient d ' purer le systme , est un hommage  ceux qui ont tant travaill au sein de la commission d ' enqute . Elle donne la mesure de l ' effet que peut avoir le Parlement lorsqu ' il prend ses responsabilits au srieux .
<P>
La commission d ' enqute a pingl les fautes commises et les rformes ncessaires pour qu ' elles ne se reproduisent plus .
Il est  prsent de notre devoir politique de mener ces rformes  bonne fin . Telle est notre intention .
<P>
( Applaudissements prolongs )
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Martens">
En premier lieu , je voudrais surtout rendre hommage au Prsident de la commission d ' enqute , M. Bge , au rapporteur , M. Medina , et  tous les membres de la commission d ' enqute .
Notre groupe approuvera les conclusions du rapport .
Le rapport donne une description impressionnante de la mauvaise administration au moment o la crise de l ' ESB en tait  son point culminant . C ' tait au cours de la priode comprise entre 1990 et 1994 .
En 1990 , il tait prouv scientifiquement que l ' agent infectieux pouvait tre transmis par une espce animale  une autre . Cela aurait d justifier une acclration des recherches scientifiques .
A partir de 1990 , on peut dire que les rsultats des recherches ont t franchement piteux .
Entre 1990 et 1994 , les inspections vtrinaires au sujet de l ' ESB ont t suspendues au Royaume-Uni .
D ' aprs le rapport Medina , la Commission d ' alors a tent d ' occulter la vrit et d ' imputer au Parlement la suspension des inspections vtrinaires , alors qu ' il s ' agissait d ' une dcision de la Commission elle-mme qui cdait  la pression britannique .
Au cours de cette mme priode , l ' activit lgislative communautaire en matire d ' ESB a t entirement suspendue ,  une exception prs : la rglementation sur les embryons .
<P>
Entre 1990 - probablement  partir du Conseil extraordinaire des 6 et 7 juin convoqu  l ' occasion de la premire crise de l ' ESB - et 1994 , en quatre ans donc , le Conseil n ' a eu aucune discussion sur l ' ESB . Pourtant , c ' est au cours de cette mme priode que 75 % des cas d ' ESB ont t recenss au Royaume-Uni .
Vers la mi-1990 , la France et l ' Allemagne ont voulu imposer des restrictions commerciales  la viande bovine britannique , mais le commissaire MacSharry les a menaces de les traduire devant la Cour de justice .
Le rapport Medina dit galement qu ' il y a des preuves crites que la Commission ,  l ' poque , a pratiqu une politique de dsinformation ; cette politique de dsinformation ne se limitait plus  l ' opinion publique , mais elle a pntr de plein pied au coeur des institutions communautaires . Car si le flux des informations est interrompu et que la Commission n ' exerce plus ses tches et ne propose pas de dispositions lgislatives , le Conseil est mis hors jeu .
Le rapport Medina impute au Royaume-Uni la plus lourde responsabilit dans la crise de l ' ESB . Le rapport indique qu '  six reprises , les gouvernements successifs ont enfreint l ' article 5 du Trait et refus de respecter les rgles de coopration loyale et transparente .
Vous savez que l ' article 5 du Trait renferme le principe de la loyaut communautaire .
Mais le Conseil partage galement la responsabilit pour la passivit et le ralentissement de la lutte contre l ' pidmie au Royaume-Uni , les dcisions fautives et la mauvaise coordination en matire de protection de la sant publique et la dsinformation du public .
<P>
Selon le rapport de la commission d ' enqute , il est incontestable que la Commission prcdente , au cours de la priode comprise entre 1990 et 1994 , lors de la mauvaise gestion au moment o la crise de l ' ESB en tait  son point culminant , s ' est galement rendue coupable d ' erreurs et de ngligences graves et que la responsabilit politique en incombe aux commissaires MacSharry et Steichen .
<P>
Nous pensons que le commissaire Fischler doit profiter de ce dbat pour rpondre des deux erreurs qui lui sont imputes par le rapport Medina .
Mais , comme l ' a dcid la commission d ' enqute , cela doit avoir pour consquences politiques la prise de dcisions structurelles , politiques et de personnel , afin de rparer les ngligences et les erreurs graves commises dans le pass .
La responsabilit politique de la Commission rside maintenant dans la ralisation de ces rformes fondamentales , car , comme le dit le rapport Medina , les aspirations de la commission d ' enqute sont mieux servies de cette faon que par un renouvellement de la composition de la Commission .
Notre groupe confirme donc qu ' il fait confiance  la Commission europenne pour mettre ces rformes en oeuvre .
Elle doit rtablir d ' urgence la crdibilit de l ' Union europenne en plaant la sant publique et la protection des consommateurs au dessus des intrts purement conomiques .
<P>
Chers collgues , quel Dr . Faust a pu imaginer un jour de nourrir les ruminants de farine de viande et d ' os , contrairement  une tradition sculaire .
Comment a-t-on jamais os prendre des risques avec la nourriture pour nourrissons .
Il est absolument ncessaire que la Commission europenne dispose d ' une base juridique qui l ' habilite  exercer ses comptences dans le domaine de la sant publique - article 129 - et de la protection des consommateurs - article 129 A. Voil une mission importante pour la CIG .
A trs court terme , la Commission doit faire des propositions pour la formation d ' une Unit indpendante de  protection de la sant publique  .
Il faut galement soutenir l ' instauration de la procdure de codcision dans les questions agricoles .
Il faut galement qu ' il soit totalement interdit de nourrir des ruminants avec des farines de viande et d ' os et de nourrir des animaux avec des carcasses et des abats d ' animaux malades .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , il faut arrter des mesures personnelles et disciplinaires s ' agissant des erreurs de comportement des fonctionnaires .
Les responsables doivent tre condamns au regard des fautes commises .
Nos concitoyens ne comprendraient pas qu ' aucune sanction ne soit applique .
Notre conclusion politique est donc la suivante : nous sommes opposs  la motion de censure . Nous confirmons que nous faisons confiance  la Commission pour la ralisation de ces rformes ; mais si dans un dlai raisonnable - vers le mois de novembre de cette anne en tout cas - ces rformes n ' ont pas encore t ralises , nous verrons alors dans l ' obligation de retirer notre confiance  la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , nous avons men ensemble les pourparlers de Maastricht pour la signature d ' un nouveau Trait de l ' Union europenne . A l ' poque dj , nous avons constat des imperfections .
Nous avons d accepter un compromis que nous voulions amliorer lors de la prochaine Confrence intergouvernementale .
Nous sommes maintenant parvenus  un point o nos concitoyens n ' ajoutent plus foi  ce que nous faisons au niveau europen .
Les besoins sociaux , les besoins que nos concitoyens prouvent lorsqu ' ils sont tourments par le chmage et n ' ont plus de perspectives d ' avenir pour leurs enfants ; les besoins qu ' ils prouvent lorsqu ' ils sont tourments par la criminalit internationale organise , la maffia , les stupfiants ; les besoins qu ' ils ont prouvs lorsque leur sant tait en jeu , doivent faire comprendre  tous ceux qui ont une responsabilit au sein de l ' Union europenne et qui prparent un nouveau Trait que non seulement on doit modifier les procdures de dcision , si importantes qu ' elles soient , mais qu ' il faut galement tenter de pntrer au coeur de la question , les problmes sociaux auxquels sont confronts des millions de nos concitoyens , la peur qu ' ils prouvent , et qu ' il faut rpondre  la question de savoir ce qui est fait pour les rsoudre .
J ' espre que cette tragdie de l ' ESB a favoris la prise de conscience ce tous ceux qui vont assumer la responsabilit de redonner  l ' Union europenne un nouveau visage humain et prometteur .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=118 NAME="Pasty">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues ,  mon tour , je tiens  exprimer , au nom du groupe Union pour l ' Europe , mes trs chaleureuses flicitations au rapporteur de la commission d ' enqute sur l ' ESB , M. Medina Ortega ,  son prsident , M. Bge et  tous les membres de cette commission pour l ' exceptionnelle qualit de leur travail , en dpit des nombreuses et inacceptables entraves qui ont t mises  l ' accomplissement de leur mission .
<P>
Le rapport qui nous est prsent aujourd ' hui est document , prcis et objectif et ne se contente pas de constater des dysfonctionnements graves des institutions europennes , mais il s ' efforce , de faon trs responsable , de proposer des solutions pour y porter remde et viter ainsi que ne perdurent des errements intolrables .
Je dirai mme que les membres de la commission d ' enqute ont fait plus .
Aprs avoir entendu M. le prsident Santer , j ' ai le sentiment qu ' ils ont accompli un miracle : la Commission tait affecte de ccit et brusquement elle voit clair sur ce qui se passe dans ses services .
<P>
Il n ' en demeure pas moins que le constat tabli par la commission d ' enqute est accablant pour le fonctionnement des institutions europennes prises dans leur ensemble .
La mise  nu de tels dysfonctionnements justifie la perte de confiance que l ' on constate aujourd ' hui vis--vis des institutions europennes de la part de nos concitoyens .
L ' absence totale et dlibre de transparence dans la conduite des affaires europennes ne permet plus aux organes de contrle dmocratique que sont l ' institution parlementaire ou la presse d ' exercer leur mission au quotidien .
<P>
L ' opacit qui est la consquence de ce manque de transparence permet , en revanche , que des intrts nationaux ou privs prvalent sur l ' intrt communautaire et gnral .
Ces intrts ont en effet littralement colonis certains services de la Commission , ou encore ces extraordinaires comits scientifiques consultatifs ,  gomtrie variable en fonction des intrts particuliers qui y sont dfendus .
<P>
Plus grave encore , le constat tabli par la commission d ' enqute fait apparatre une dmission de fait de leurs responsabilits des organes politiques que sont la Commission et , dans une certaine mesure , le Conseil . Pour le Conseil , il s ' agit des dlgations de pouvoirs consenties de fait aux comits de gestion qui n ' ont aucune lgitimit politique et , pour la Commission , de son incapacit  rsister aux pressions politiques de certains tats membres .
<P>
C ' est ainsi qu ' aucun contrle vtrinaire n ' a t effectu par la Commission entre 1990 et 1994 sur les mesures prises au Royaume-Uni pour lutter contre l ' pizootie d ' ESB au seul motif que cela fchait les autorits de ce pays .
<P>
Enfin , le constat fait apparatre qu ' il existe , dans la mise en oeuvre des politiques communautaires , des zones grises o la comptence pour agir est mal dfinie .
Ce qui aboutit finalement  ce que chaque institution renvoie vers l ' autre , ou vers les tats membres , la responsabilit d ' agir , avec comme rsultat final une carence totale des institutions .
<P>
Si nous voulons restaurer la confiance des citoyens europens dans les institutions de l ' Union , il est urgent de ragir .
Faut-il le faire en sanctionnant politiquement , par le vote immdiat de la censure , la Commission actuelle - qui porte certes sa part de responsabilit dans les dysfonctionnements constats , mais beaucoup moins que les autorits britanniques - ou la Commission prcdente , dont on aurait aim que le prsident soit entendu par la commission d ' enqute .
<P>
Je pense pour ma part que si nous voulons tre efficaces , nous devons mettre en demeure l ' actuelle Commission de prendre de toute urgence les mesures proposes par la commission d ' enqute qui sont de son ressort .
Il s ' agit avant tout de rtablir la transparence dans l ' laboration des dcisions , ce qui est le fondement mme de toute action dmocratique .
Si la Commission ne le fait pas dans un dlai raisonnable , alors nous devrons - et sans faiblesse - la censurer .
Nous devons considrer les propositions de rorganisation des services et des procdures de consultation et d ' inspection prsentes par le prsident Santer comme un signe de bonne volont qui devra tre confirm .
<P>
Mais au-del , il me semble que le rapport de la commission d ' enqute devrait tre transmis  la Confrence intergouvernementale , afin que les reprsentants des tats membres en tirent toutes les consquences du point de vue de la structure et du fonctionnement des institutions europennes .
<P>
Ne conviendrait-il pas , dans des domaines aussi sensibles que la sant publique et - demain - la scurit des personnes , si une communautarisation du troisime pilier tait dcide , de prciser sans la moindre ambigut qui fait quoi , afin de supprimer les zones grises qui servent d ' alibi  ne pas agir quand il le faudrait ?
<P>
Est-il raisonnable de transfrer des comptences sans s ' assurer au pralable que les bnficiaires de ces transferts sont en mesure de les assumer .
Peut-on garantir qu ' une Commission compose de trente membres , dans la perspective des futurs largissements , sera en mesure de fonctionner selon les principes de collgialit et d ' indpendance vis--vis des tats membres qui sont inscrits dans le Trait .
<P>
C ' est sur les rponses  ces questions que seront jugs les gouvernements des tats membres qui auront  affronter prochainement des lections nationales et les dputs europens qui seront candidats aux lections de 1999 .
<P>
Sachons mettre  profit , mes chers collgues , les mois qui viennent pour rpondre positivement  l ' inquitude de nos concitoyens , dont la crise de l ' ESB est un extraordinaire rvlateur .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="DA" NAME="Kofoed">
Madame le Prsident , la commission d ' enqute ayant dpos son rapport , il nous incombe maintenant d ' examiner les consquences qu ' aura ce rapport .
Nous avons dj entendu la raction du prsident de la Commission , M. Santer , et je reviendrai sur ce point .
<P>
L ' ESB tait , en 1986 , une maladie tout  fait mconnue .
On savait peu de choses  son gard et on pensait qu ' elle s ' apparentait  la  tremblante  chez les moutons et que la maladie n ' tait donc pas contagieuse et qu ' elle n ' tait pas transmissible  l ' homme .
Voil le point de dpart .
Mais le 20 mars 1996 , le gouvernement britannique a reconnu qu ' on ne pouvait exclure le fait qu ' elle pouvait se transmettre  l ' homme .
Paralllement , une nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob est apparue et celle-ci touchait principalement les jeunes .
Ces communications ont provoqu une panique chez les consommateurs , ce qui a entran un effondrement du march de la viande bovine .
Il est normal que les consommateurs aient prouv des craintes d ' autant plus que la maladie - si elle tait transmissible - ne se manifestait pas avant 3  7 ans .
La Commission a ragi avec beaucoup d ' hsitation , ce qui n ' a pas plu au Parlement .
C ' est la raison pour laquelle nous avons provisoirement dcid de crer cette commission d ' enqute afin de voir si , sur la base du trait , cette nouvelle commission pouvait rellement lucider les problmes auxquels tait confronte la Commission et qui n ' taient toujours pas rsolus .
<P>
Je puis dclarer , au nom du groupe libral , que la commission d ' enqute est venue  bout de sa mission .
Elle a formul de trs violentes - mais justifies - accusations  l ' gard de la Commission europenne et ces accusations figurent dans le rapport .
Elle a galement violemment critiqu le gouvernement britannique .
Il est particulirement incomprhensible que le gouvernement britannique , qui avait , dans un premier temps , pris les bonnes dcisions , ait laiss s ' couler 5 annes avant de les mettre en application .
C ' est pour cette raison que l ' ESB s ' est dveloppe avec l ' ampleur que l ' on connat et qu ' elle s ' est propage en France , en Suisse et au Portugal .
Mais ce n ' est pas  nous de faire tomber le gouvernement britannique ; cette tche incombe  d ' autres .
<P>
Reste la question de savoir comment nous protgerons les consommateurs .
J ' estime que notre proposition visant  faire une distinction entre la protection des consommateurs et les contrles vtrinaires est une bonne solution .
Je tiens cependant  vous mettre en garde : ne croyez pas que ce soit aussi simple  raliser , car nous nous rapprochons vite du principe de subsidiarit que les tats nationaux cherchent  tout prix  dfendre .
Je suis toutefois favorable  l ' instauration d ' un organe supranational , qui pourrait exercer un contrle sur les autorits nationales et les informer des problmes existants .
<P>
Venons-en enfin  la question de la confiance et de la dfiance .
L ' Assemble a montr qu ' elle tait  la hauteur de sa tche , lorsqu ' elle doit exercer un contrle sur la Commission .
Elle est galement habilite  destituer la Commission si elle estime que celle-ci ne fait pas bien son travail .
Les travaux de la commission d ' enqute montrent que nous avons prsent  la Commission europenne certaines propositions sur lesquelles nous nous basons , qu ' elle doit les examiner et tenter de les rsoudre sur la base des principes que nous avons proposs .
Je constate actuellement que la Commission est prte  aller plus loin que je ne l ' aurais cru .
Nous verrons d ' ici l ' automne jusqu ' o elle ira concrtement .
Nous disposons de toute faon de l ' arme de l ' article 144 en vertu duquel nous pourrons mettre , aprs les vacances d ' t et  n ' importe quel moment , un vote de dfiance si la Commission ne respecte pas les propos tenus et les souhaits que nous avons formuls .
Je constate donc que l ' Assemble dispose d ' une arme puissante et qu ' elle pourra tre utilise , mais il faut qu ' elle le soit  bon escient .
Nous ne pouvons galvauder une arme puissante que nous avons obtenue .
Nous devons nous en servir avec prcaution et je pense que nous le ferons d ' ici l ' automne si la Commission ne respecte pas ses propres engagements .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Puerta">
Madame le Prsident , les dputs de notre groupe ont sign la motion de censure aprs avoir pris connaissance des conclusions de la commission d ' enqute .
Mais je puis vous assurer , Madame le Prsident - et je l ' assure  la propre Commission europenne - qu ' il n ' y a pas eu d '  priori en ce qui concerne cette motion de censure .
Le rapport Medina met en vidence les graves responsabilits politiques et administratives encourues , en premier lieu , par le gouvernement britannique avec la complaisance du Conseil , mais galement par la Commission europenne tant dans son tape Delors que sous l ' actuelle prsidence de M. Santer .
<P>
Le rapport ne laisse planer aucun doute .
La gestion de la Commission europenne a t dsastreuse au moment de traiter le grave problme des  vaches folles  qui est devenu une crise d ' incalculables consquences sanitaires , sociales et conomiques .
Il est reproch  la Commission europenne d ' avoir donn plus d ' importance aux intrts conomiques et politiques qu '  la dfense de la sant des personnes et  leur protection en tant que consommateurs .
L ' ancienne Commission n ' a pas garanti les contrles vtrinaires et l ' on sait fort bien que les inspections appropries n ' ont pas t ralise au Royaume-Uni de mai 1990  juin 1994 .
<P>
Quant  la Commission actuelle , il y a l ' inacceptable leve de l ' embargo sur les glatines et son attitude de dissimulation de la vrit ou de transfert au Parlement europen de sa propre responsabilit lorsqu ' il a t dcid de mener une enqute .
Il est particulirement grave que la mauvaise administration de la Commission europenne ait permis d ' affecter la sant humaine , l ' levage et le budget communautaire et que , dans une large mesure , il n ' y a plus de remde .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous nous sommes acquitts de notre trs pnible obligation de prsenter la motion de censure .
Le Parlement europen doit faire son devoir et exercer les comptences de contrle que lui attribue le trait .
La Chambre des communes contrle le gouvernement britannique .
La Commission europenne doit rpondre face au Parlement pour lequel nous avons demand de si nombreuses fois l ' accroissement de ses comptences sans russir  exercer celles que nous avons dj .
<P>
Des conclusions de la commission d ' enqute ressort l ' imprieuse ncessit de la motion de censure qui exige des responsabilits pour ce qui n ' a pas t fait et ce qui a t fait et mal pendant sept ans de gestion , conformment aux principes de continuit et de collgialit de la Commission europenne , bien que les actions des commissaires d ' agriculture successifs soient spcifiques et plus graves .
<P>
Aujourd ' hui nous devrions censurer politiquement des vnements du pass , un pass rcent , avant de formuler des recommandations pour l ' avenir ou accueillir aussi favorablement le discours de M. Santer qui semblait plutt tre un discours optimiste d ' investiture .
<P>
Respectant les bonnes intentions de ceux qui mlangent le pass et l ' avenir dans leurs rsolutions et annoncent d ' ventuelles motions de censure d ' ici quelques mois - on mentionne novembre - , nous sommes en total dsaccord avec leur mthode qui ne rpond pas  l ' obligation fondamentale de contrle du Parlement europen et  la priorit d ' une motion de censure sans conditions et interfrences .
<P>
En dmocratie , les majorits dcident , mais les minorits peuvent avoir raison .
Aujourd ' hui , notre raison ne s ' appuie pas seulement sur des procdures parlementaires correctes mais galement sur les inluctables obligations de ce Parlement .
Madame le Prsident , notre raison veut s ' appuyer , au-del de motifs conjoncturels et de discipline de parti , sur notre condition de dputs ou , ce qui revient au mme , de reprsentants et de dfenseurs de la sant et des intrts des citoyens europens qui nous ont lus .
<P>
Je tiens  conclure par une phrase classique :  Amis de Platon , mais plus amis encore de la vrit  .
Le Parlement europen doit tre l ' ami de la Commission , mais plus ami encore de la vrit et des citoyens europens .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , chers collgues , la commission d ' enqute a fait son travail .
Je voudrais remercier le prsident , M. Reimer Bge et le rapporteur , M. Medina , pour le travail qu ' ils ont accompli .
Le climat qui rgnait au sein de la commission d ' enqute tait bon .
Nous avons travaill de toutes nos forces  faire triompher la vrit , et le rapport que nous avons prsent l ' exprime galement .
<P>
Quand nous avons commenc  travailler , nous sommes presque rests sans voix face  ce que nous avons vu .
M. Santer , vous dites qu ' on ne pouvait savoir  l ' poque  quel point cette maladie de l ' ESB tait dangereuse .
Si on ne l ' avait pas su , on n ' aurait pas pu prendre de mesures , on aurait d dire :  Nous ne savons pas , ou alors nous pensons autrement  .
Mais on ne l ' a pas fait .
On a pris des mesures , mais on ne les a pas appliques .
On n ' a pas respect l ' interdiction de la farine animale .
<P>
Que s ' est-il pass ?
Jusqu ' en 1995 , on donnait au btail de la farine animale .
On doit constater que toutes les vaches folles ont t nourries de farine animale . Environ 700 000 , un million , un million et demi - on ne sait pas combien - d ' animaux menacs par l ' ESB sont arrivs dans le circuit alimentaire .
On nous a dit :  Nous n ' avons pas les moyens de mener des inspections  .
<P>
Enfin , on a constat qu ' entre 1990 et 1994 , 37 inspections ont t menes en Grande-Bretagne .
Seulement voil , l ' ESB ne figurait pas sur la liste de vrification , c ' est--dire qu ' on a enqut en Grande-Bretagne sur la qualit de la viande , pas sur l ' ESB .
Un rapport d ' enqute de 1990 rvlant les conditions scandaleuses des abattoirs britanniques a visiblement t sciemment perdu au sein de la Commission . Il n ' est pas parvenu aux responsables politiques .
A ce jour , nous ne savons toujours pas o il est rest .
<P>
On a essay de discrditer les scientifiques , on s ' est moqu des votes de minorit , on a instrumentalis l ' OMC .
Je ne dois pas allonger la liste plus avant .
Vous connaissez le rapport d ' enqute , c ' est en tous cas incroyable .
Et tout cela justifie une motion de censure  l ' encontre de la Commission .
<P>
Si nous ne voulons pas passer maintenant  ce vote de mfiance , c ' est parce que vous tes le champion des promesses , M. Santer !
Vous avez tenu aujourd ' hui un discours brillant , et il est quelque peu difficile de vous limoger aprs une telle intervention .
Nous entendons le message , mais il nous manque la foi .
Nous ne voulons pas des mots , mais des actes .
C ' est pourquoi la discussion au sein de la commission d ' enqute au sujet de cette motion de censure a t relativement longue et passionne , et j ' ai alors propos un sursis  cette motion .
<P>
Si vous nous aviez dit aujourd ' hui que vous n ' tiez pas concerns , nous aurions dpos cette motion de censure ; les voix taient prtes , nous avions collect les 10 % de signatures ncessaires .
Il nous tait vident que vous diriez ce que vous avez dit .
Nous vous accordons donc un sursis d ' un an , et nous verrons alors ce qu ' il est advenu de nos demandes .
Vous les avez acceptes et je dois dire que je m ' tonne de votre capacit de conciliation , mais aussi de dcision , quand vous annoncez des rformes .
Si elles se concrtisent , le vote de mfiance de dcembre n ' aura pas lieu , cela va de soi .
Dans le cas contraire , nous dposerons cette motion de censure .
<P>
M. Santer , ne vous mprenez pas ! Vous ne pouvez pas , comme par le pass , vous rserver la meilleure part du gteau parlementaire , faire ce qu ' il vous plat , et classer ce qui ne vous plat pas .
Ce Parlement a acquis , grce  la commission d ' enqute , une nouvelle conscience .
L ' Europe d ' aprs l ' ESB ne sera plus la mme .
Nous participerons aux dbats sur les questions de sant , d ' alimentation et d ' agriculture .
Nous n ' accepterons plus que l ' administration arrogante , qui est toujours l et que vous prsidez , la Commission pour ne pas la nommer , nous dise ne pas devoir tenir compte des propositions et des initiatives du Parlement europen .
Si les propositions du Parlement europen avaient t appliques , nous aurions eu un droit de codcision en ces temps de haute conjoncture de la vache folle , et la crise de l ' ESB n ' aurait pas pris de telles disproportions .
Nous ne serions vraisemblablement pas confronts aux consquences que nous allons devoir affronter .
<P>
C ' est pourquoi je dis que nous en arriverons  utiliser cette crise pour aller de l ' avant , pour donner au Parlement europen les droits dont il a besoin afin d ' assurer le contrle lgislatif de l ' administration , et de mettre la Commission sur la bonne voie .
M. Santer , je vous remercie d ' avoir dit que nous devons travailler activement  une modification de la politique agricole .
Tel a toujours t notre avis .
Si nous poursuivons dans cette voie , nous ne vivrons pas la prochaine crise , mais nous travaillerons pour le bien de la population europenne , nous ferons notre devoir et assumerons notre responsabilit politique !
<SPEAKER ID=122 NAME="Lalumire">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , lorsque notre Parlement , malgr de fortes rsistances , a mis en place une commission d ' enqute sur cette affaire , je ne pensais pas que les faits rvls seraient aussi graves .
Le rapport final , qui est un excellent travail , est accablant .
Et je note que les propos tenus depuis le dbut de l ' aprs-midi sont tous d ' une extrme svrit .
<P>
Alors , que faire ?
Les actes vont-ils aller de pair avec les paroles ?
Que peut dcider le Parlement en ces circonstances qui concernent la sant humaine et qui montrent  quelles aberrations peut arriver un systme conomique qui privilgie le profit au dtriment de toute autre considration ?
Plus que d ' autres , peut-tre , je ragis fortement  ces aberrations , car lorsque j ' tais ministre de la Consommation dans mon pays , entre 1981 et 1984 , j ' ai t marque par des tragdies moins graves , mais semblables  celle d ' aujourd ' hui .
<P>
Nous souhaiterions sanctionner les principaux responsables , qui sont - le rapport le montre - le Conseil et certains gouvernements , au premier rang desquels le gouvernement britannique .
Mais le trait ne nous donne malheureusement aucun moyen de sanctionner le gouvernement d ' un tat membre .
Nous n ' avons pas davantage comptence pour intenter des actions civiles ou pnales contre des personnes prsumes coupables .
Seules les victimes ou leur famille peuvent le faire .
<P>
Mais nous avons un moyen politique , le vote d ' une motion de censure contre la Commission , ds lors que le rapport montre qu ' elle aussi a commis de graves fautes .
Cette arme , forte , spectaculaire , fait peur .
Alors on se tourne vers une motion de censure conditionnelle ou avec sursis .
Certes , j ' approuve les recommandations que le Parlement s ' apprte  formuler pour amliorer le fonctionnement de la Commission .
<P>
Mais permettez-moi de dire que la formule de la motion conditionnelle va  la fois trop loin et pas assez loin .
Trop loin , en ce sens que le Parlement europen va pousser ses recommandations jusqu '  s ' ingrer dans les comptences de la Commission en faisant lourdement peser la menace constante de la censure .
Pas assez loin , car on peut craindre que de nombreux partisans de cette formule veuillent , en ralit , ne jamais voter la censure .
<P>
En outre , la censure conditionnelle ne concerne que le comportement futur de la Commission et non les faits passs .
Or , le rapport montre bien les erreurs passes , y compris une incontestable mauvaise organisation des services .
D ' ailleurs , les rformes amorces par vous-mme , Monsieur le Prsident de la Commission , et qui vont dans le bon sens , au profit du commissaire en charge de la consommation , montrent bien , a contrario ,  quel point les contrles taient mal organiss .
<P>
Le rapport montre aussi les dgts causs au sein de la Commission par cette culture , par ces ides productivistes axes sur le seul march et qui mettent  l ' arrire-plan la protection de la sant des consommateurs .
<P>
En dfinitive , Monsieur le Prsident de la Commission , parce que nous voulons des institutions europennes fortes , nous voulons aussi que ces institutions soient politiquement responsables .
Les deux choses sont lies .
<P>
Monsieur le Prsident , vos aveux , vos promesses de rformes , vos engagements ne peuvent suffire .
Il faut un geste politique plus fort pour exorciser les fautes passes .
Pour nous , la Commission n ' est pas un organe si fragile qu ' il risque de se briser au travers d ' une crise politique .
Au contraire , nous savons que l ' autorit , la crdibilit dans l ' opinion publique , la confiance sont d ' autant plus grandes que l ' institution reconnat ses fautes et assume pleinement ses responsabilits , y compris celles de la priode antrieure  la prise des fonctions d ' une nouvelle quipe .
Bien videmment , cette ncessit d ' assumer ses responsabilits s ' applique aussi  notre Parlement , qui devrait , dans cette affaire , voter la censure , faute de quoi il paratrait se contredire lui-mme .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson">
Madame le Prsident , j ' ai toujours t rfractaire  l ' ide de mettre en place une commission d ' enqute , conviction que sont malheureusement venus confirmer les propos changs aujourd ' hui .
En effet , au fil du dbat , j ' ai vu se confirmer mes pires craintes .
<P>
Personne ne peut tirer gloire de la situation prsente ; ni le gouvernement du Royaume-Uni et certainement pas M. Hogg ( je ne voudrais pas les dfendre un instant ) , ni la Commission pas plus d ' ailleurs que le Conseil .
Des erreurs ont bel et bien t commises .
Nous devons tirer les leons qui s ' imposent et veiller  ce qu ' elles ne se reproduisent plus .
Nous ne simplifions rien en alimentant le battage mdiatique qui entoure la question , en faisant de grandes dclarations incongrues , non dmontrables et dont le seul but est d ' occuper les titres des journaux .
<P>
La sagesse d ' aprs coup est la plus belle chose qui soit .
Nous pouvons tous aujourd ' hui devenir des experts totaux et ne plus commettre d ' erreurs .
Mais , comme l ' a dit le prsident de la commission , et je suis entirement d ' accord avec lui , nous devons radiquer l ' ESB une fois pour toutes .
Cela prendra un certain temps .
Des cas de cette maladie ont rcemment t dclars dans d ' autres pays .
<P>
M. Santer a dit explicitement aujourd ' hui ( il tait  mon sens important de le faire ) , qu ' il dsirait amliorer l ' environnement et les normes de contrle alimentaires .
Je suis tout  fait d ' accord avec lui  ce sujet , mais veillera-t-il  ce que les denres alimentaires importes dans l ' Union europenne rpondent  des normes aussi strictes ?
Veillera-t-il  ce que les fermiers de l ' Union europenne ne se trouvent pas pieds et poings lis tandis que l ' on autorise d ' autres fermiers du monde  continuer  produire de la sorte ?
L ' application de normes exigeantes est une bonne chose ; encore faut-il qu ' elles soient universelles et appliques partout .
<P>
Il est galement malheureux que Mme Green ait dcid aujourd ' hui de dtourner ce dbat important en politique de partis .
Je lui sais gr d ' avoir fait rfrence aux normes strictes en vigueur en Irlande du Nord , au traitement injuste qu ' ont subi nos fermiers dans la mesure o ils n ' auraient jamais d faire l ' objet d ' un embargo en premier lieu .
Il ne fait aucun doute que le commissaire Fischler aura ceci  l ' esprit .
Sans vouloir cder  l ' esprit de clocher , je suis certain que Mme Green accorderait  tous les partis , aussi petits soient-ils , le droit de vouloir le meilleur pour leurs lecteurs . Ai-je tort ?
<P>
Je suggrerai en outre  Mme Green de vrifier ses sources car les chiffres dont j ' ai pris connaissance ce matin montraient que M. Blair avait perdu par 13 voies .
tant donn qu ' il y a actuellement neuf membres du parti unioniste de l ' Ulster  la Chambre des Communes britannique , M. Blair aurait d les prendre tous comme membres travaillistes s ' il avait voulu gagner .
<P>
Je voudrais terminer en formulant une dernire observation  l ' adresse de Mme Green . Certains de ses chefs de parti ont adopt une attitude trs gnreuse envers mon parti lorsqu ' ils ont d engager des discussions avec lui .
Il ne fait nul doute qu ' ils recommenceront si l ' occasion se prsente .
Je vous remercie , Madame le Prsident , pour votre patience et voudrais dire clairement que je ne soutiendrai pas la motion de censure  l ' encontre de la Commission .
<SPEAKER ID=124 NAME="Martinez">
Madame le Prsident , aprs la mort de 167 000 bovins - une vritable hcatombe - la contamination de 800 000 bovins , passs dans les chanes alimentaires , plus de vingt suicides chez les leveurs , la mort , le cerveau dtruit , d ' une vingtaine de jeunes garons et de jeunes filles , aprs six mois d ' enqute et deux heures de dbat , ce qui ressort , c ' est le pharisasme qui suinte de partout .
Et l ' explication , peut-tre la seule , c ' est le messianisme qui est derrire tout cela .
<P>
Que constate-t-on ?
D ' abord un pharisasme , une hypocrisie gnralise !
L ' hypocrisie , d ' abord , sur la responsabilit civile , car , enfin , quelqu ' un a fabriqu ces farines !
Elles ne sont pas tombes du ciel , comme nous disait le reprsentant du gouvernement britannique .
Et ce quelqu ' un , ce sont les frres de Mulder , en Grande-Bretagne .
On n ' en parle pas , sauf , peut-tre , M. Medina Ortega qui dit quelque part qu ' il a des doutes .
Quelqu ' un a import ces farines en France , ou quelques-uns !
L aussi , on aurait pu les trouver , par les documents douaniers .
On connat les noms : Caillot , Glon , mais on n ' en parle pas .
<P>
Le gouvernement britannique a laiss faire . Il a laiss passer .
Il a laiss exporter . Il a laiss empoisonner !
Et on va indemniser sur la base de la solidarit , jamais de la responsabilit ; les Britanniques , blancs comme neige , ne paieront pas , mme pas pour leur responsabilit internationale .
Ils n ' ont mme pas les clean hands , ils n ' ont mme pas les mains propres .
<P>
Pharisasme , en ce qui concerne la responsabilit politique .
Je vous l ' accorde , Monsieur Santer , vous n ' tes pas tout seul .
Dieu merci , vous avez des complices , parce que , si vous n ' avez rien fait , le Conseil de ministres n ' a rien fait non plus !
Et le Parlement europen , qu ' est-ce qu ' il a fait ?
Monsieur Happart l ' avait averti , l ' avait alert , dans des questions  l ' Assemble !
Moi-mme , le 11 septembre 1990 , ici , je disais  M. MacSharry qu ' il y avait risque de zoonose , que le foyer infectieux allait quitter la Grande-Bretagne et gagner l ' Europe , qu ' il fallait prendre des mesures prventives !
Le Parlement savait .
M. Vasco Garcia avait fait un rapport et le Parlement n ' a rien dit , n ' a rien fait !
D ' un autre ct , pendant six ans , le pouvoir mdiatique n ' a pas boug .
La note Castille , que Libration a publie en 1996 , tait parue ds 1990 dans la revue des consommateurs Que choisir .
Mais , enfin , qu ' avaient-ils tous  se taire ?
Que cachaient-ils ?
Pourquoi , Madame Bonino , comme on dirait en Italie , pourquoi l ' omerta ?
<P>
Eh bien , l ' explication , c ' est le messianisme !
Dans la secte euro-obscurantiste , dans la secte des religieux eurofdralistes , c ' est comme chez les Tmoins de Jhovah .
Les adolescents meurent de Creutzfeldt-Jakob atypique , mais on se tait !
On s ' est tu de 1990  1994 parce que , le messie , le march unique , le trait de Maastricht , allait venir .
Mais si l ' opinion franaise , en 1992 , avait su que les vaches mangeaient des moutons et qu ' eux mangeaient des vaches contamines , le prsident de la Rpublique franaise aurait eu beau pleurnicher sur sa prostate , le trait de Maastricht n ' aurait jamais pass lors du rfrendum du 20 septembre 1992 !
<P>
Voil ce qu ' on a protg .
Et aujourd ' hui , que protge-t-on ?
M. Martens , je vous ai cout , vous avez un talent fou , mais au service de quoi ?
Vous nous avez dit qu ' il fallait encore une fois se taire , parce que , ce coup-ci , c ' est la monnaie unique qui est en jeu .
Alors , on a laiss empoisonner au nom du march unique , au nom du trait de Maastricht , et on continue maintenant , au nom de la monnaie unique !
<P>
M. Santer a mis une robe de bure , avec une ceinture en corde de boeuf britannique .
Il est arriv en tranant les pieds .
Il nous a dit qu ' il tait humble , qu ' il demandait pardon , oui , mais enfin , il y a aussi le mas transgnique .
L , vous avez oubli de mettre la robe de bure .
Le malheur n ' a pas servi .
On continue les mmes errements .
La motion de censure serait le minimum des choses .
<P>
Mes chers collgues , ce qui se joue maintenant c ' est la crdibilit , la lgitimit du Parlement europen .
Si vous ne voulez pas le comprendre , comme tous les religieux vous ferez vous-mmes votre propre malheur .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident">
J ' ai reu huit propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 40 , paragraphe 5 du rglement .
<SPEAKER ID=126 NAME="Fayot">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , le 16 juillet 1996 , M. Santer a t amen ,  la demande du Parlement europen ,  faire une dclaration au nom de la Commission  propos de l ' affaire de l ' ESB .
Il a tent de calmer le jeu , alors que nous tions face  l ' expression mme d ' une volont foncire de dsinformation et d ' opacit de la part des services de la Commission , que ce soit du temps des commissaires prcdents ou du commissaire actuel .
<P>
On peut certes donner acte  M. Santer d ' avoir alors fermement dclar que la sant humaine tait l ' impratif absolu .
En ralit , il a fallu attendre la minutieuse enqute du Parlement pour forcer la Commission  agir .
M. Santer a dclar alors , comme il le dclare maintenant , vouloir s ' impliquer personnellement dans cette affaire .
Je souhaite de tout coeur qu ' il russisse , mais il ne faut pas cacher la profonde mfiance qui s ' est instaure au Parlement , comme dans l ' opinion publique , quant  la capacit de la Commission de renverser la vapeur .
<P>
Le rapport en objet rvle une gestion proprement effarante de la part des principaux acteurs du march intrieur : le gouvernement britannique , la Commission , mais aussi le Conseil .
Sa lecture doit tre recommande largement , en guise de manuel d ' instruction civique pour les futurs citoyens europens .
Il illustre en effet de faon clatante que le grand march intrieur dont on a chant les louanges peut donner lieu aux pires drives si le march constitue le seul mcanisme rgulateur et si les rglementations touchant  la sant ou  la protection du consommateur ne sont pas appliques .
<P>
Permettez-moi de tirer de ce rapport et de cette enqute quatre conclusions .
Premirement , l ' existence mme de ce document est une donne incontournable , aussi bien pour la Commission que pour le Conseil et pour le gouvernement du Royaume-Uni .
Il faut dire et rpter  l ' opinion publique que le droit d ' enqute du Parlement europen et la faon dont il a t exerc sont des avances de la dmocratie europenne .
C ' est la preuve que la transparence peut s ' imposer , face  l ' opacit de la bureaucratie europenne et nationale .
C ' est la preuve que les reprsentants lus du peuple europen peuvent faire triompher la vrit , face aux appareils cloisonns et arrogants .
<P>
Deuxime conclusion : il ne faut pas cacher la vrit terrifiante qui sort de ce rapport .
Oui , le profit et la logique conomique ont prvalu , au dtriment de la sant des consommateurs , parce que les acteurs politiques , le gouvernement britannique , les commissaires , le Conseil de ministres l ' ont voulu ainsi .
Renverser cette logique sera terriblement difficile .
Il vous faudra beaucoup de courage , beaucoup d ' nergie , Monsieur Santer , pour y parvenir .
Il vous faudra surtout vous appuyer sur celles des forces politiques europennes qui n ' ont pas que les mots  profit  ,  drglementation  ou  libralisation   la bouche , mais qui veulent une Europe prospre , dans le respect des valeurs de l ' homme et de la nature .
<P>
Troisimement , je vois ici bon nombre de dputs qui se saisissent de la crise de l ' ESB pour vouloir dmolir l ' Europe de Maastricht .
De l ' extrme-gauche  l ' extrme-droite , nombreux sont ceux qui veulent profiter de cette affaire pour pousser l ' Europe dans une crise qui l ' affaiblira durablement , dfinitivement , et qui provoquera le retour en force des nationalismes , l ' arrt de l ' intgration conomique et politique , puis ,  terme , de nouveaux affrontements entre les nations europennes et l ' affaiblissement dfinitif de l ' Europe .
Le groupe socialiste ne se prte pas  ce jeu .
Il n ' accepte pas la motion de censure parce qu ' elle est la ngation mme de la volont de rforme .
Nous voulons donner  M. Santer et  la Commission , ainsi qu ' au Conseil , l ' occasion de revoir leur copie .
Dans quelques mois , on pourra valuer ce qu ' ils auront mis en branle .
<P>
Quatrime conclusion : sans aucun doute , l ' opinion publique est en droit de se demander comment le Parlement europen va transformer l ' essai de la commission d ' enqute .
En d ' autres termes , quels sont les moyens de pression dont dispose l ' institution parlementaire , face aux principaux responsables ?
Il faudra d ' abord , bien sr , que , face aux gouvernements nationaux , ce soient les parlements nationaux qui prennent leurs responsabilits .
Mais il faudra aussi que les tats membres cessent , par exemple , de protger de hauts fonctionnaires europens issus de leur administration nationale .
Si le chef de la Commission ne peut pas , enfin , agir  sa guise face  ces fonctionnaires , pour servir les intrts communautaires , il ne sera jamais possible d ' imposer une autre logique .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , j ' ai , quant  moi , confiance en votre succs .
Je ne sais pas s ' il suffit que vous vous engagiez vous-mme de tout votre poids .
Vous devrez trouver des allis solides au sein de la Commission .
On ne peut pas ne pas souhaiter que le prsident de la Commission russisse ; dans le cas contraire , celle-ci sera dconsidre , affaiblie , et verra ses pouvoirs diminuer .
Personne n ' y a intrt .
Allez-y donc , Monsieur Santer !
N ' hsitez pas  taper fort , cette fois !
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="IT" NAME="Viola">
Madame le Prsident , mes chers collgues , ce dont nous dbattons aujourd ' hui n ' est pas l ' un des nombreux problmes politiques ou techniques dont nous nous occupons normalement , mais un fait qui , jusqu '  ce jour , a cot la vie  16 personnes et qui a constitu la premire grande crise du march interne depuis le jour de son institution .
<P>
Face  cela , il n ' y pas de tactique politique ou de dfense de son propre parti qui tienne . Il n ' y a que la ncessit de tout mettre en oeuvre pour tablir la vrit des faits et pour viter qu ' ils ne se rptent , en rendant avant tout compte de nos actes  notre propre conscience .
Tel a t le principe qui a inspir le travail de la commission d ' enqute et les rsultats prsents aujourd ' hui au Parlement le prouvent .
<P>
La considration de fond que je voudrais faire ,  la lumire de ces rsultats , est que tant le Royaume-Uni que la Commission et le Conseil de l ' Union europenne - autrement dit , les principaux responsables de ce qui s ' est produit - ont substantiellement fait passer les intrts commerciaux avant la protection de la sant animale , et surtout , de la sant humaine .
<P>
Ce que nous avons constat prouve qu ' il est ncessaire de faire face  cette crise de manire radicalement diffrente .
Le Royaume-Uni n ' a que tout rcemment - et positivement - modifi son attitude . C ' est  prsent au tour de l ' Union europenne de le faire .
Il faut entreprendre un changement structurel de l ' organisation au sein des Directions gnrales comptentes . Il faut , ds lors , accueillir favorablement l ' intention de crer une seule unit de protection de la sant publique exerant les fonctions qui taient auparavant confies  diffrents responsables administratifs , sans aucune coordination entre eux .
<P>
Il est galement ncessaire de renforcer immdiatement le service de contrle vtrinaire , en lui garantissant ce qu ' il n ' a jamais eu :  savoir , une fonctionnalit constante et une indpendance adquate .
Ce mme renforcement est ncessaire pour la recherche scientifique sur l ' ESB et sur la variante de la maladie de Creutzfeld-Jacob , pour laquelle jusqu ' ici l ' Union europenne a trs peu dpens .
<P>
Je souhaite , en outre , que l ' on procde aussitt  une rvision complte de la comitologie en impliquant , au besoin , la Confrence intergouvernementale .
Cela permettra d ' avoir ,  l ' avenir , une gestion plus transparente , plus efficace , indispensable pour que les citoyens europens puissent avoir  nouveau confiance dans leurs Institutions .
<P>
Enfin , pour redonner du souffle au march de la viande bovine et pour tranquilliser concrtement les consommateurs , il faut promptement introduire l ' obligation de l ' tiquetage permettant  chacun de dterminer l ' origine et la qualit de la viande bovine achete .
<P>
Toutes les initiatives que j ' ai jusqu ' ici souhaites sont l ' objet des rformes promises aujourd ' hui par le Prsident de la Commission , et cela suscite quelques espoirs .
Cependant , si je me rfre plus spcifiquement  ce qui est dit dans le rapport au sujet des responsabilits de l ' Excutif europen , il est vident que celui-ci n ' a pas t en mesure , ou pis encore , n ' a pas voulu , grer  temps cette crise .
<P>
S ' il est vrai que nous ne pouvons pas rvoquer notre confiance  la Commission actuellement en place , parce qu ' elle n ' est qu ' en partie responsable de ce qui a t essentiellement accompli par les Excutifs prcdents , il est cependant vrai que nous pouvons lui enjoindre , en fixant un dlai bien prcis , de mettre en oeuvre une politique rformatrice et rparatrice , si elle ne veut pas tre , elle aussi , complice de ceux qui l ' ont prcde ainsi que de ceux qui , le Royaume-Uni en tte , ont globalement mal gr cette crise .
<P>
En demandant  la Commission europenne de suivre la ligne des recommandations prsentes par la Commission d ' enqute et en faisant craindre la censure politique au cas o l ' Excutif ne se conformerait pas  ces recommandations , on ne veut aucunement discrditer le systme communautaire , mais bien plutt le renforcer .
En effet , une Commission et un Conseil plus transparents , plus attentifs aux exigences et  la protection des citoyens , plus affranchis des pressions des lobbys et des gouvernements nationaux , et un Parlement europen veillant dmocratiquement sur les actes des autres Institutions , ne peuvent que constituer des bases solides pour l ' Europe que nous voulons .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , le problme de ceux qui interviennent aprs deux heures de dbat est videmment de dire quelque chose de nouveau .
Je tcherai de le faire en exprimant un regret ressenti , je crois , non seulement par moi-mme , mais aussi par de nombreux autres collgues de la commission d ' enqute : ce regret , c ' est de ne pas avoir eu la possibilit d ' couter celui qui aurait pu tre le tmoin le plus authentique ainsi que le responsable des faits du pass proche et lointain .
Je veux parler de l ' ex-Prsident de la Commission , M. Jacques Delors .
Sa convocation avait t mise aux voix et nous , qui en avions t les promoteurs , nous avons perdu par sept voix contre six .
Je crois que bon nombre des explications que nous souhaitons aujourd ' hui et que nous demandons  la Commission actuelle auraient pu tre obtenues de la part de ce trs grand personnage que , par excs de respect peut-tre , l ' on n ' a pas voulu impliquer dans cette affaire .
<P>
Les responsabilits ayant t claircies et l ' historique des vnements ayant t rappel , le fait d ' intervenir aussi tard me permet de considrer l ' avenir et d ' avancer des rponses concrtes .
Monsieur le Prsident de la Commission , je vous demande donc , avant tout , d ' appliquer l ' article 169 du Trait , au sens duquel la Commission que vous prsidez pourra demander au Royaume-Uni , sous forme d ' amende adapte au prjudice caus aux autres Etats membres , une sorte d ' indemnisation - que je souhaite non seulement morale -  destiner aux citoyens europens .
Je vous demande de faire connatre ,  ces mmes citoyens , le contenu de l ' article 215 du Trait , lequel indique aux citoyens comment recourir contre la Commission europenne et les autres Institutions pour obtenir le ddommagement du prjudice qu ' ils estiment avoir subi en raison du dysfonctionnement des Institutions europennes .
<P>
Je crois que cette indication de la part de la Commission excutive pourrait permettre de faire comprendre au citoyen que l ' on veut remdier au dommage caus .
En dfinitive , je crois que si certains demandent immdiatement du sang , de nombreux autres prfrent examiner les propositions visant  porter remde  cette situation .
<P>
On parviendrait ainsi  une application plus approprie et plus modre de l ' article 175 , selon lequel le Parlement europen peut recourir , pour carence , contre la Commission et peut le faire peut-tre prcisment parce que la Commission n ' a pas demand l ' application de l ' article 169 .
<P>
Tout cela comporte clairement et n ' exclut pas - je l ' ai demand expressment au Service juridique - l ' application ventuelle de l ' article 144 .
En tant que groupe UPE , nous sommes favorables  une censure diffre , et ce aussi pour des raisons d ' ordre pratique .
En effet , renvoyer chez elle la Commission , comme cela a t dit aujourd ' hui  plusieurs reprises dans cet hmicycle , serait une faon de l ' empcher de mettre immdiatement et concrtement en oeuvre la phase dcisive du rapport de M. Medina Ortega .
Nous souhaitons des interventions immdiates et nous nous demandons comment celles-ci pourraient tre effectues sans la prsence d ' une Commission oprationnelle .
<P>
A prsent , je voudrais regarder Mme le Commissaire Bonino droit dans les yeux .
Sant publique : c ' est sur vous que reposera le poids de cette tche et je ne vous envie gure !
<P>
Je demande aux Institutions europennes le courage d ' aborder avec dcision et avec toutes les donnes scientifiques disponibles le thme de la protection de la sant publique .
Il faut , en premier lieu , tenter de rpondre  cette question fondamentale : quel rapport de cause et d ' effet existe-t-il aujourd ' hui entre l ' ESB et la maladie de Creutzfeldt-Jacob , autrement dit , entre la vieille et la nouvelle forme ?
<P>
Au dbut de l ' enqute , il y a six mois environ , la rponse des savants ressemblait un slogan macabre formul par Ponce Pilate :  Il n ' existe aucune preuve scientifiquement sre de sa transmissibilit  l ' homme , mais il n ' existe pas non plus de preuves contraires  .
Bien , ou plutt mal !
Aprs six mois de travail , les tmoignages de quelques rares savants courageux nous permettent de rectifier ce jugement , plus ou moins de cette faon :  On ne dispose pas de preuves sres indiquant que la vieille forme de la maladie de Creutzfeld-Jacob drive de l ' pidmie de l ' ESB , mais les soupons augmentent aprs les preuves de transmission verticale et horizontale entre espces animales  .
Ils augmentent surtout par rapport  la nouvelle forme de la maladie , qui a fauch quinze vies humaines en quelques mois , quatorze au Royaume-Uni et une en France .
Un cas exclusivement statistique ?
J ' ai quelque peine  le croire !
De mme , ce doute augmente si nous considrons les vieilles statistiques .
Au cours des cinq dernires annes , il y eu , dans l ' Union europenne , 302 cas de mort provoqu par cette maladie  vieille forme  dans le seul Royaume-Uni , contre une moyenne communautaire de 30  50 cas .
Encore un cas fortuit ?
L aussi , je ne crois que ce soit seulement la statistique qui se trompe .
<P>
Il est donc urgent de procder  cette recherche et , demain , nous voterons galement dans cette perspective .
Nous voterons une censure douce , ou bien aprs-demain jeudi , nous voterons une censure avec dmissions immdiates .
<P>
Je me permets de rappeler que , quelle que sera notre dcision , il nous faut tre conscients du fait que de celle-ci dpendront les choix des citoyens europens pour quinze ans au moins .
Monsieur le Prsident , telle est en effet la terrible chance que les savants ont indique pour vrifier les effets de l ' ventuelle contagion de l ' ESB  travers la maladie de Creutzfeld-Jacob , sur des milliers et des milliers de citoyens europens , et non seulement britanniques !
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EN" NAME="Teverson">
Madame le Prsident , je suis absolument certain que ce serait une erreur monumentale d ' mettre ,  ce stade , une motion de dfiance  l ' gard de l ' actuelle Commission .
Ce serait vain en ce sens que les coupables sont partout et que la culpabilit remonte loin dans le temps .
Cela tant dit et aprs avoir cout le discours du prsident de la Commission , si cette option est exclue conformment  ce qui a t demand dans ce rapport , le jugement de la Commission devra tre remis  plus tard .
Si cette Assemble optait pour la voie  douce  , elle ne devrait pas hsiter  aller jusqu ' au bout au cas o les objectifs fixs ne seraient pas respects .
<P>
L ' un des aspects de cette audience qui m ' a tout particulirement touch concerne la description de la situation entre 1990 et 1994 , c ' est--dire  l ' poque du sommet de la crise de l ' ESB .
Le gouvernement britannique a alors adopt , de bonne foi , la lgislation qui s ' imposait sans veiller toutefois  sa bonne application .
Par ailleurs , la Commission n ' a pas vrifi si ces rglementations particulires taient appliques .
Il est tout de mme paradoxal de constater que des inspections avaient lieu dans des pays ne faisant pas partie de l ' Union europenne pour vrifier la conformit des produits imports , alors mme que nous connaissions , au sein de l ' Union europenne , les pires difficults pour le faire avec nos propres btes , avec le srieux risque pour la sant que nous savons .
<P>
Un autre aspect qui a srieusement souffert de cette crise est la crdibilit du gouvernement .
Au Royaume-Uni , les scientifiques nous ont longtemps rassur en prtendant qu ' il n ' y avait aucun risque pour la sant humaine . Soudain , tout a chang .
On nous avait dit jusque l qu ' il n ' y avait pas de risque de transmission verticale , et voil que l ' on changeait d ' avis . Le rsultat est une crise de confiance parmi les consommateurs et la population en gnral sur les propos du gouvernement et les preuves scientifiques diffuses publiquement .
<P>
Je suis particulirement mcontent du fait que Douglas Hogg ne se soit pas prsent devant la commission pour y faire part de son opinion .
Cette attitude a t interprte par mes lecteurs comme de la lchet , une non reprsentation des opinions du gouvernement britannique , un aveu de culpabilit .
<P>
Je suis galement proccup de constater l ' absence d ' informations fournies par d ' autres pays de l ' Union europenne , et tiens  m ' assurer que ceci sera considr comme un problme europen et pas seulement britannique .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres">
Madame le Prsident , je tiens  fliciter au nom de mon groupe , gauche unitaire europenne / gauche verte nordique , M. Medina , rapporteur , M. Bge , prsident de la commission d ' enqute , et tous les collgues avec lesquels j ' ai eu le plaisir de partager de nombreuses peines et heures de travail  la commission d ' enqute ESB .
<P>
Monsieur Santer , la gravit des responsabilits de la Commission europenne dans la gestion de l ' ESB et les risques qu ' elle a entrans pour la sant publique ont t parfaitement mis en lumire dans le rapport de la commission d ' enqute .
La Commission europenne a failli  ses fonctions lgislatives et de contrle pendant une grande partie de la priode de dveloppement de l ' ESB , en subordonnant la protection de la sant publique aux intrts politiques et conomiques , entranant ainsi de graves consquences humaines , sociales et conomiques .
En outre , la Commission europenne , lors de ses comparutions devant la commission d ' enqute , a parfois fait preuve de dloyaut en dissimulant des informations et en empchant la commission d ' enqute d ' effectuer trs souvent ses travaux de manire efficace .
<P>
Il est extrmement grave que la Commission europenne ait essay mme d ' attribuer ses responsabilits au Parlement europen .
M. Santer se souviendra de sa comparution devant la commission d ' enqute ESB et de tout le dbat que nous avons tenu avec lui en ce qui concerne la fin de non-recevoir du Parlement europen concernant les fonds pour l ' enqute .
<P>
La Commission europenne est une et le principe de la continuit des institutions la rend responsable de tous ses actes , indpendamment de la composition du collge des commissaires .
On nous propose l ' argument que tous les commissaires n ' ont pas le mme degr de responsabilit , mais la nature collgiale de la Commission europenne donne  ses responsabilits un caractre collectif .
<P>
Dans le cadre du jeu institutionnel , le Parlement europen doit exiger des responsabilits et si , Mesdames et Messieurs les dputs , lisent attentivement le rapport de la commission d ' enqute , j ' estime qu ' ils ne pourront hsiter  exiger de la Commission europenne les plus extrmes responsabilits politiques .
L ' envergure mme des recommandations de la commission d ' enqute est la consquence obligatoire des responsabilits qu ' ont encourues la Commission europenne , le Conseil et naturellement le gouvernement britannique .
<P>
J ' estime que seule une partie de l ' intervention de M. Santer avait trait aux recommandations de la commission d ' enqute .
Mais , de toute faon , je formule devant Mesdames et Messieurs les dputs , la question suivante : monsieur Santer pourquoi maintenant , au dernier moment , ces changements , ces mesures , ces changements administratifs , ces volonts de transparence , cette amlioration des choses ?
Pourquoi maintenant , monsieur Santer , en raison de la gravit de la question de l ' ESB ?
Je n ' ai aucun doute que le rsultat de la commission d ' enqute , voire les pressions d ' une possible motion de censure , ont influenc la Commission pour qu ' elle nous fasse maintenant ces propositions .
<P>
Je n ' ai pas l ' intention , par ailleurs , de juger la bonne volont de la majorit de cette Assemble qui veut introduire une nouvelle modalit de motion de censure conditionne et suspendue .
Nanmoins , j ' aimerais - et mon groupe offre la loyale collaboration de cette Assemble pour approfondir et exiger que soient respectes les recommandations de la commission d ' enqute - constater certaines conditions inhrentes  la nature mme d ' une motion de censure .
<P>
Une motion de censure peut tre prsente pour exiger des responsabilits vrifies dans le pass .
Les incidences de la mauvaise administration de l ' ESB sont irrversibles et le fait et la gravit des responsabilits de la Commission europenne dans la gestion de l ' ESB et les risques occasionns pour la sant publique ont t parfaitement dfinis dans le rapport de la commission d ' enqute .
<P>
Pour cette raison , Mesdames et Messieurs les dputs , voil la question fondamentale , il me semble .
Je pense que toute autre option de cette Assemble va obvier au problme des exigences en matire de responsabilit pour ce qui s ' est pass avec la ESB .
La Commission europenne doit s ' acquitter de sa mission et non pas sous la pression d ' une motion de censure ou de toute autre mesure coercitive .
Par ailleurs , je pense que ce n ' est pas la mission de ce Parlement d ' tablir ce type de pressions .
Dans cette question , le Parlement ne doit pas tenir compte de considrations d ' opportunit politique .
Si nous tombions dans ce guet-apens , Mesdames et Messieurs les dputs , nous adopterions les mmes comportements que ceux que nous critiquons chez la Commission europenne .
Face  de graves responsabilits , le seul instrument de contrle  la porte du Parlement me semble tre une motion de censure , c ' est la raison pour laquelle mon groupe a en appuy la prsentation .
<P>
Monsieur Santer ,  la fin de votre intervention , vous avez commis un faux pas et dit qu ' il tait temps maintenant de construire l ' Europe de la sant .
Je pense que ce faux pas , monsieur Santer , exprime dans toute sa duret et en toute clart quel est le dilemme dont on dbat ici : il n ' aurait jamais d tre mis en question que le principe fondamental de la construction europenne tait la sant publique et la dfense des consommateurs .
Et c ' est pourquoi , monsieur Santer , je pense qu ' il faut aujourd ' hui procder  un exercice de promotion de la vie politique europenne en prsentant la dmission .
Si vous prsentez la dmission et que demain le Conseil ...
<P>
( La Prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Green">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' intervenir sur un point de procdure .
Il me semble que cette Assemble doit tre informe qu ' il y a  peine quelques minutes ,  la Chambre des communes , le premier ministre britannique , M. John Major a qualifi de  tas de sottises  le rapport de la commission d ' enqute que nous examinons cet aprs-midi , en rponse  une question qui lui avait t pose  ce sujet .
Pour ceux d ' entre vous qui ne comprendraient pas le sens de cette expression elle signifie  ensemble de btises  .
Le premier ministre britannique considre donc que le ce rapport n ' est qu ' un tas de sottises .
M. Nicholson m ' accusait il y a quelques instants de faire de la politique de parti ; peut-tre comprendrez-vous maintenant pourquoi .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Pardonnez-moi ces termes agricoles , d ' autant plus que le mot fumier est utilis en rfrence  des rsultats prcis .
En effet , l ' opinion publique s ' attend  ce que nous poursuivions les grands objectifs de l ' intgration europenne , et l o il le faut ,  ce que nous empoignions la fourche et nettoyions l ' table .
C ' est justement de cela qu ' il s ' agit en dtail .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber">
Madame le Prsident , aprs cette dernire intervention , on peut esprer que la carrire politique du Premier ministre britannique soit un jour ensevelie sous ce tas de fumier .
<P>
Monsieur le Prsident Santer , vous avez dit aujourd ' hui :  O en serions-nous si , par le pass , la raison avait prvalu ?
 Nous vivrions certainement dans une Europe plus dmocratique , plus sociale et plus cologique , et non pas dans un march dbrid et sous la coupe de technocrates .
<P>
Le devoir du Parlement europen n ' est toutefois pas de pleurer la raison , mais de la rclamer et de dnoncer le peu de considration dont elle jouit .
Monsieur le Prsident , vous fallait-il vraiment 16 morts , 23 suicides d ' leveurs ruins en Angleterre ?
Vous fallait-il vraiment l ' abattage ncessaire , mais nanmoins barbare , de plus d ' un million de bufs ?
Vous fallait-il vraiment 10 milliards d ' cus de dommages pour constater un manque de raison dans la politique de l ' UE , pour dcouvrir la ncessit de mettre un frein politique aux intrts conomiques , pour prserver la dignit humaine ?
<P>
Pourtant , la raison n ' a pas cess de prvaloir en Europe , mais les personnes occupant des postes  responsabilits ont cess d ' tre raisonnables .
La Commission a elle aussi fait passer les intrts conomiques et les considrations politiques avant la raison .
Qui donc , Monsieur le Prsident , a pouss la Commission , au mpris de la raison ,  sous-estimer - c ' est ce que dit en substance le rapport - le problme de l ' ESB ds le dbut ,  faire passer le march de la viande bovine avant la sant humaine ,  mener une politique de dsinformation nuisant finalement  la capacit lgislative de la Communaut ,  ignorer les signaux d ' alarme des scientifiques ,  se fier aveuglment aux lobbies industriels ?
Qui donc a men la Commission  l ' inefficacit ,  la faiblesse politique ,  la dissimulation et  l ' obstructionnisme vis--vis du Parlement ?
Peut-tre le fait que la Commission , au plus profond d ' elle-mme , se soit engage dans une idologie nolibrale agressive ?
<P>
Cette dictature des intrts conomiques sur la raison et la dignit humaine ne rgne-t-elle pas sur l ' ensemble de l ' agriculture ?
Ne devons-nous pas constater pareille attitude dans la brutale application des critres de convergence de l ' Union montaire , qui entrane une explosion du chmage , une hausse de la pauvret et une crise sociale ?
Ne devons-nous pas constater pareille attitude dans la dcision de la Commission sur le mas gntiquement modifi , avec la mme ignorance des cris d ' alarme , la mme attention vis--vis de l ' industrie ?
Ne devons-nous pas constater pareille attitude dans le rle de la Commission  la Confrence intergouvernementale , o on n ' a mme pas voqu les propositions nergiques sur la dmocratisation gnrale de l ' UE , le dveloppement d ' un espace social en Europe et d ' une alliance cologique ?
<P>
Ne vous trompez pas , Monsieur le Prsident : si les Verts proposent aujourd ' hui une motion de censure limite , ce n ' est pas parce que la Commission ne l ' aurait pas mrite , mais parce qu ' il n ' y avait aucun espoir d ' obtenir les majorits ncessaires , parce que vous auriez considr l ' chec d ' une telle motion comme un non-lieu et parce que nous voyons dans une motion de censure limite une petite chance d ' ouvrir la porte  la raison , de la faire revenir de son exil pour la rintgrer dans la politique de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=134 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , accablant pour le Royaume-Uni et galement pour le Conseil , ce rapport apporte aussi la preuve que la Commission , par son inaction et sa ngligence , a fait le jeu du systme ultra libral qui est  l ' origine de la crise et ceci , au mpris de la sant animale et de la sant humaine .
Il y a eu mort d ' hommes dans cette affaire , et nous n ' oserions pas utiliser immdiatement notre pouvoir de lgitime censure !
Combien de troupeaux faudra-t-il abattre ? Combien de morts faudra-t-il encore compter pour que le dpt immdiat d ' une motion de censure ne soit plus considr , avec un mpris inacceptable de la part de certains de nos collgues , comme de la gesticulation ?
<P>
Ne mlangeons pas le pass et l ' avenir .
Il n ' y a pas  tergiverser avec une motion  retardement .
Ce qui est fait est fait .
Soyons prsents jeudi pour censurer clairement la Commission dans sa continuit institutionnelle et cela malgr les pressions que subissent les uns et les autres .
Ne dcevons pas les citoyens europens que nous reprsentons dans nos pays , dans nos rgions , dans nos circonscriptions .
Ils attendent que nous les dfendions avec courage et dtermination .
Ne leur donnons pas encore l ' occasion de douter de la classe politique .
Ils doivent pouvoir avoir confiance en nous pour croire encore en l ' Europe .
<SPEAKER ID=135 NAME="Des Places">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , mon billet d ' humeur de ce jour , en rfrence  celui dont vous faisiez tat en juillet dernier , sera ,  quelques heures du vote de la motion de censure , un billet de bonne humeur .
Monsieur le Prsident , faites appel  votre mmoire .
Le 16 juillet dernier , Philippe de Villiers , au vu des lments qu ' il avait dj en sa possession , vous avait menac du dpt d ' une motion de censure s ' il n ' y avait pas commission d ' enqute .
Le mme jour , malgr les nombreuses rticences de certains de nos collgues , la commission temporaire d ' enqute sur la gestion de la crise de l ' ESB tait cre .
Aujourd ' hui ,  la fin de ses travaux , que pouvons-nous conclure ?
<P>
Monsieur le Prsident , oui , la Commission a commis de graves erreurs dans la gestion du dossier de l ' ESB .
Elle a toujours privilgi le march intrieur .
Elle a toujours nglig la sant du consommateur .
De plus , elle a discrdit les leveurs ,  juste titre fiers de leurs slections , et condamn les contribuables europens  dpenser des sommes considrables qui eurent t plus utiles dans d ' autres secteurs porteurs d ' emplois .
Lorsque je dis que la Commission a commis de graves erreurs , je songe bien videmment aux deux Commissions : celle prside par Jacques Delors et aussi la vtre .
<P>
Certes , les conclusions du rapport de notre collgue Medina Ortega sont accablantes pour la Commission Delors , mais je tiens aussi  rappeler que vous avez vous-mme autoris , dbut juin 1996 , la leve de l ' embargo contre la glatine .
Lorsque je vous ai personnellement pos la question , Monsieur le Prsident , vous avez rpondu , je vous cite :  la dcision du 10 juin sur la leve de l ' embargo  l ' encontre de la glatine a t prise sous conditions  pour prciser ensuite , toujours selon vos propres termes :  nous avons donc fait preuve de beaucoup de prudence dans ce dossier  .
<P>
Monsieur le Prsident , alors pourquoi avoir cach  la commission d ' enqute que la leve de l ' embargo  l ' encontre de la glatine avait permis la leve de l ' embargo sur les produits alimentaires , cosmtiques et pharmaceutiques en provenance du Royaume-Uni qui contiennent de la glatine ?
Pourquoi , Monsieur le Prsident , a-t-il fallu que j ' attende les rvlations de la presse pour connatre le compte rendu de la runion du collge des commissaires du 8 mai ?
Pourquoi , Monsieur le Prsident , les services de la Commission ont-ils fait preuve d ' une absence de transparence dlibre face  cette commission d ' enqute en se rejetant la responsabilit au gr des auditions .
 croire qu ' il n ' y avait pas de pilote suffisamment tmraire pour imposer le licenciement de ceux qui n ' assument pas leur mission .
<P>
Enfin , pour l ' avenir , Monsieur le Prsident , tes-vous en mesure d ' affirmer que l ' Agence europenne d ' valuation des mdicaments , dont le sige est  Londres , a procd  l ' valuation des risques de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob par des produits pharmaceutiques tels les vaccins et que le compte rendu de ces travaux sera rendu public ?
Pouvez-vous nous dire si la Commission envisage de mettre en oeuvre des mesures entranant la destruction des produits  risque ou contamins .
<P>
Concernant les conclusions de la commission d ' enqute , je souhaite mettre en garde mes collgues contre la tentative de certains de profiter de cette crise institutionnelle pour mettre  mal la politique agricole commune .
Certains demandent dj l ' appui de la Commission pour obtenir la codcision sur l ' agriculture dans le cadre de la confrence intergouvernementale .
En conclusion , et concernant la motion de censure , vous avez pu constater , Monsieur le Prsident , que notre groupe , dans sa trs grande majorit , a le courage de la signer .
Il va sans dire que nous la voterons , ce qui revient , jusqu '  preuve du contraire ,  faire preuve de beaucoup de responsabilit politique .
J ' ose esprer que la vtre et la ntre se rejoindront .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="IT" NAME="Parigi">
Madame le Prsident , mes chers collgues , la dlgation d ' Alliance Nationale approuve pleinement les conclusions auxquelles est parvenue notre commission d ' enqute .
Il est incontestable que la Commission a sous-estim la gravit de l ' pidmie , qu ' elle a privilgi les intrts du march plutt que la dfense de la sant publique , qu ' elle n ' a pas fait prvaloir l ' intrt gnral europen contre l ' intrt particulier britannique , qu ' elle a gr de manire confuse les conclusions des expertises et des avis scientifiques et qu ' elle n ' a pas traduit ces conclusions en dcisions politiques .
<P>
Rappelons que la Commission , malgr les alarmes et les questions - je voudrais rappeler , entre autres , une question de Mme Muscardini de 1994 - n ' a pas voulu ou n ' a pas su donner des informations dtailles sur le march des farines animales , au moment mme o celles-ci taient indiques comme agent pathogne de l ' ESB . Elle n ' a pas voulu ou n ' a pas su relier les informations et les alarmes - provenant galement de la presse europenne -  la maladie qui frappait les troupeaux et sa transmissibilit  l ' homme .
Elle a gr de manire plutt suspecte , et peut-tre mme mafieuse , les rapports avec les autorits politiques et sanitaires britanniques ; elle a fait preuve d ' une vulnrabilit excessive aux pressions provenant des fabricants de farines animales et des industriels du secteur des viandes bovines .
<P>
Mais tout cela se rapporte  des comportements passs de la Commission et seuls les grands professeurs de Maastricht pouvaient faire pire que cette Commission .
Ce qui est grave , c ' est que ces omissions - malgr une disponibilit verbale et totale des nouveaux Commissaires - ont galement t celles de certains fonctionnaires et services de la Commission qui n ' ont fourni qu ' une partie des documents demands et qui ont rendu des tmoignages en veillant beaucoup plus  dfendre les positions personnelles de leurs collgues qu '  contribuer  la recherche de la vrit .
<P>
Mes chers collgues , nous risquons , dans le cas prsent , notre crdibilit : celle d ' un Parlement europen dont les prrogatives , le pouvoir et la reprsentativit sont inconnus ou bien ne sont pas considrs  leur juste valeur par les citoyens europens .
Si la Commission actuelle - qui n ' a videmment aucune responsabilit dans les faits imputs aux Commissaires prcdents - ne censurait pas avec dcision les fonctionnaires qui non seulement se sont rendus gravement coupables dans le pass , mais qui , aujourd ' hui encore , persvrent dans des attitudes dviantes d ' omert , notre Assemble subirait un contrecoup politique trs dur devant l ' opinion politique europenne .
<P>
La dlgation d ' Alliance Nationale condamne donc le comportement de la Commission prcdente , estime impropre et excessive une motion de censure  l ' gard de la Commission actuelle , mais propose que le Parlement europen - au cas o la Commission ne respecterait pas les contenus du rapport Medina Ortega - mette en place une srie de tactiques , mme obstructionnistes , visant  bloquer et  rduire les prrogatives de la Commission dans le domaine de la rglementation communautaire .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Madame le Prsident , les mdias ont souvent parl du thme d ' aujourd ' hui comme de l '  affaire de la vache folle  .
Eh bien , je dirais alors qu ' il s ' agit d ' une bien vilaine affaire .
Je crois que c ' est  vous , Monsieur le Prsident Santer , qu ' il incombe de nous faire comprendre ds aujourd ' hui si cette vilaine affaire deviendra une bonne opportunit pour l ' avenir de la Commission .
Beaucoup plus que d ' autres dbats - frquents et souvent comprhensibles par les seuls spcialistes , sur les piliers et les convergences - le dbat d ' aujourd ' hui est un indice rvlateur de notre volont de traduire vritablement les proccupations des citoyens europens .
Je crois que cela dpend de vous , Monsieur le Prsident .
<P>
Je sais bien que les responsabilits les plus grandes doivent tre rejetes sur les Commissaires de l ' ancien collge , mais vous reprsentez en tout cas une institution qui vit de sa continuit et qui doit , avant tout et avec la solennit de nombreuses occasions , procder  une srieuse autocritique du comportement qu ' elle a eu en matire de ESB .
Je prends acte du fait qu ' aujourd ' hui , pour la premire fois , vous avez parl d '  erreurs  dans le comportement de la Commission .
Par ailleurs , il s ' agit l de la condition ncessaire pour donner une certaine crdibilit aux propositions de l ' avenir , aux engagements nouveaux que vous avez pris , pour lancer un message clair : celui auquel s ' attend l ' opinion publique europenne .
<P>
Je fais partie de ceux qui apprcient certaines de vos dcisions pour l ' avenir : il s ' agit l de premiers pas .
Permettez-moi , cependant , d ' exprimer deux doutes srieux .
Le premier est que le passage des contrles et des comits  la D.G. XXIV ne rsout pas tout , parce qu ' il laisse l ' instruction des actes lgislatifs  la D.G. VI et  la D.G. III .
Il risque donc de n ' apparatre que comme un arrangement partiel et non pas comme le choix radical qu ' il devrait tre et qui aurait t logiquement ncessaire , il y a quelques annes dj , sur la base des principes normaux d ' administration correcte .
Il s ' agit , en substance , de savoir non seulement qui gre les avis , mais qui les demande et quel usage il en fait aprs les avoir obtenus .
Le second doute concerne l ' ide de groupes de Commissaires pour la sant humaine ou la cration de super commissaires : l ' ide n ' est pas mauvaise mais , en fait , cela n ' apporte aucun changement rel .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une forte direction politique de la Commission dans son ensemble .
<P>
Monsieur le Prsident Santer , cette tche vous incombe et elle vous incombe exclusivement !
Ensuite , vous tes libre de vous organiser comme vous voulez .
L ' important est que vous rpondiez politiquement de cette tche .
C ' est l ' impartialit constante de la Commission , en tant que telle , qui doit tre garantie .
La gestion de l ' ESB , sous votre direction galement , du moins pour ce qui concerne la rvocation de l ' embargo sur la glatine , a prouv combien fragile est cette impartialit sanctionne par le Trait , combien l ' on a cd  la pression politique du gouvernement conservateur britannique , au nom de la Realpolitik des rapports de force qui , lorsque vous vous runissez au Breydel , devrait rester rigoureusement dehors .
<P>
Les dtracteurs de la motion de censure ont raison de craindre qu ' en portant un coup  la Commission , symbole de la souverainet , l ' on laisse trop de place aux gouvernements , incapables de cooprer entre eux .
Nous en savons quelque chose , nous membres de la commission d ' enqute , qu ' un ministre britannique n ' a pas jugs dignes de le rencontrer .
Cependant , ce raisonnement tient debout si la Commission prouve chaque jour qu ' elle est supranationale , notamment en pour qui concerne les questions fondamentales sur lesquelles aucune concession ne doit tre faite .
Sinon , c ' est nous qui deviendrons eurosceptiques .
Pourquoi garder sur pied tout cet appareil , si ensuite la technocratie communautaire se plie l o le veut la convention de la quitude ?
<P>
L ' excellent rapport de M. Medina Ortega a mis en vidence le fait que les plus grandes responsabilits sont celles du gouvernement du Royaume-Uni .
Rcemment , M. John Major a voulu donner une leon  notre vieille Europe , en lui montrant la supriorit du modle social de son pays .
Il suffisait de lui rappeler cette vilaine affaire de l ' ESB pour lui faire remarquer combien cote son modle social .
Cela n ' a pas t un incident fortuit , mais le rsultat d ' une drgulation sauvage , qui a normment appauvri les services publics , vtrinaires et sanitaires .
<P>
Mais la Commission , non plus , n ' a pas jou son rle et cela est grave , Monsieur le Prsident .
L ' arrogance britannique ne justifie rien .
C ' est la raison pour laquelle j ' estime inconciliable la volont , d ' un ct , de dfendre excessivement les actions de vos collgues d ' hier et d ' aujourd ' hui et , de l ' autre ct , d ' annoncer des tournants et des changements crdibles .
Nous ne pouvons pas attendre , car il n ' y a pas que l ' ESB , il y a tout le thme des plantes transgniques , du soja , du mas .
Le fait que l ' un de vos commissaires , Monsieur le Prsident , dnonce des dcisions htives ne peut certes pas tranquilliser les consommateurs europens .
<P>
En outre , il y a tout le thme de la politique agricole commune . Il y a le problme de la codcision du Parlement .
Mais le problme numro un , c ' est celui de la  dcision  .
Trop d ' annonces de la part du Commissaire Fischler et trop peu de dcisions cohrentes avec ces mmes annonces .
De beaux documents , de Madrid  Cork , mais l aussi , irraliss .
Parfois , j ' ai mme l ' impression que la marche arrire a dj t enclenche .
Alors , il faut tre clairs .
Si l ' on ne rduit pas tout l ' attirail de la politique de march , il sera difficile de se concentrer sur d ' autres priorits , tels l ' environnement et la protection de la sant du consommateur .
Il n ' y a pas de subsidiarit qui tienne .
Si l ' on veut garder artificiellement tout en vie , on risque de faire mourir mal le vieux et ne pas faire natre le nouveau .
<P>
Je voudrais me fliciter avec l ' ami et collgue Medina Ortega pour son rapport .
Ce texte prouve que le Parlement europen a su allier la reprsentation dmocratique avec l ' efficacit de ses actions .
Il incombe  prsent au Parlement , dans son ensemble , de faire en sorte que , grce au recours  nos pouvoirs lgitimes de contrle , le travail de la commission d ' enqute ne reste pas un tmoignage beau mais inutile .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Plumb, The Lord">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Bge pour la comptence dont il a fait preuve  la prsidence des diffrentes runions de la commission .
Je voudrais galement remercier M. Medina Ortega , d ' avoir su reflter dans ce rapport , les diffrents points de vue avancs par les membres de la commission dont certains ont t rpts inlassablement tout au long de cette journe .
Je ne puis cacher mon dsaccord sur bon nombre d ' aspects voqus .
<P>
Malheureusement , pour des raisons personnelles , je n ' ai pu assister au vote final .
Le prsident a compris ma position .
J ' aurais vot contre le rapport si j ' avais t prsent .
J ' ai soumis un rapport minoritaire tablissant la chronologie des actions engages au Royaume Uni depuis 1986 .
Ayant moi-mme fait partie de la commission , ma position et pu sembler inhabituelle .
Or , comme peuvent l ' attester plusieurs dputs , j ' ai tent de convaincre la commission  force d ' arguments et d ' amendements .
Toutefois , confront en fin de compte  un texte  l ' approche si troite , aux affirmations si fausses et , il faut le dire , si injuste dans ses critiques envers les efforts consentis dans mon pays  tous les niveaux pour lutter contre l ' ESB , j ' ai senti qu ' il fallait dissiper tout malentendu .
Je ne puis rsumer ce rapport  prsent , faute de temps , mais je voudrais nanmoins faire une ou deux remarques .
<P>
Je me sens d ' autant plus concern par la question que je suis moi-mme leveur , et que mon troupeau a souffert de l ' ESB .
J ' ai pu , ds lors , tre personnellement tmoin du programme d ' action et des efforts consentis par les scientifiques et les vtrinaires pour faire en sorte que ce problme et les mesures pour tenter de l ' endiguer soient pleinement compris .
Tout le monde admet que la sant humaine est la principale des priorits .
Or , il faut rpter sans relche qu ' aucun scientifique n ' a pu tablir  ce jour de lien probant entre l ' ESB et la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob .
<P>
Le rapport voque le montant allou  la recherche .
M. Medina y fait galement rfrence .
Il y a galement la recherche associe et le montant allou au service d ' hygine de la viande .
Il faut consentir plus de moyens  la recherche , comme l ' a lui-mme admis M. Santer .
Toutefois l ' affirmation selon laquelle des obstacles auraient t placs sur le chemin des scientifiques n ' est certainement pas fond par les arguments que j ' ai pu entendre ; en outre , il est insultant pour nos fermiers de prtendre que rien ou trop peu a t fait pour radiquer le problme de nos fermes .
C ' est en effet une insulte  l ' intgrit professionnelle de tous ceux qui ont travaill au programme d ' limination .
L ' argument selon lequel il y aurait eu une sorte de conspiration britannique au sein de la Commission est purement fantaisiste et n ' est pas  la hauteur d ' un rapport de cette Assemble .
<P>
Il n ' y a jamais eu , dans l ' histoire de l ' agriculture , tant d ' animaux sains abattus en une priode aussi courte .
Une srie d ' abattages supplmentaire est en cours , nous ne le savons que trop bien , conformment aux cinq points convenus  Florence .
Le public tait en droit d ' esprer que cette commission parvienne  tablir les faits ,  examiner l ' efficacit des mesures adoptes .
Il est bien sr important de se livrer  une critique des erreurs passes .
Nous pourrons tous en bnficier si nous en percevons l ' importance .
Je regrette amrement que d ' autres membres de la commission n ' aient pas pu se rendre en Grande-Bretagne pour y constater les progrs et ralisations accomplis au cours des dix derniers mois .
Ceux qui ont pu s ' y rendre ont t favorablement impressionns par les mesures qu ' ils ont pu constater .
Je me rjouis de la proposition avance aujourd ' hui par le prsident de la Commission d ' organiser une confrence inter-disciplinaire pour que les consommateurs puissent croire en l ' application de normes de qualit que nous souhaitons tous , et en une Europe soucieuse de la sant de ses citoyens .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Monsieur le Prsident , la sant publique doit tre la priorit pour tous ceux qui gravitent autour de l ' industrie alimentaire .
Le rle des fermiers et des transformateurs est  cet gard crucial .
Mais tout aussi crucial est le rle des lgislateurs , d ' tablir et d ' appliquer les rglementations sur l ' alimentation et la sant publique pour veiller  la scurit de l ' industrie alimentaire .
La crise de l ' ESB est un dsastre tant pour les consommateurs que pour les producteurs .
La confiance des consommateurs dans la viande de boeuf atteint des records historiquement bas ; les consommateurs attendent et mritent mieux .
La commission d ' enqute a apport une contribution importante au dbat , ce pourquoi nous devons fliciter le rapporteur , le prsident et les membres de la commission .
<P>
Les collgues irlandais de mon groupe ne voteront pas pour la censure de la Commission .
Tout en tant favorable au concept gnral de la rsolution de compromis , j ' exprimerai toutefois des rserves quant aux paragraphes 4 et 5.1. En effet , je prfrerai nettement que les rfrences  la manipulation et  la culpabilit soient supprimes .
Le lien entre les farines de viande et d ' os et l ' ESB est clairement tabli .
L ' application de l ' embargo est donc essentielle pour radiquer l ' ESB .
Plus important encore pour la russite globale de notre campagne visant  redonner confiance au consommateur est la mise en oeuvre d ' un programme qui permette d ' assurer le suivi du producteur au consommateur .
<P>
A ce stade , se pose la question de l ' limination des dchets d ' origine animale par le secteur du traitement de la viande , aux lourdes implications sur les cots et l ' environnement .
Au dbut de ce dbat , j ' ai plaid en faveur d ' un programme de recherche pour veiller  une utilisation sre de ce matriel , et je ritre ma demande  prsent .
<P>
Je suis trs heureux d ' avoir entendu le prsident Santer reconnatre que la Commission avait commis des erreurs .
Il est clair que des erreurs ont t commises , mais elles l ' ont t galement par cette Assemble .
Nous sommes tous des tres humains faisant partie d ' institutions humaines .
Je suis certain qu ' aucun commissaire , depuis M. MacSharry  l ' actuel commissaire Fischler , en ce compris tous les fonctionnaires de la Commission , n ' a jamais cherch  nuire  la sant publique .
Rien de ce que j ' ai pu entendre tout au long de ce dbat ne pourrait me faire changer d ' avis .
Avant de juger l ' action de la Commission , il faut se resituer dans les circonstances de l ' poque .
Il est trop facile d ' tre le joueur sur la touche , trop facile de juger des vnements passs avec une sagesse d ' aprs coup .
Je pense que tous ceux d ' entre nous qui se sont engags  rsoudre cette question ont  prsent la profonde responsabilit de travailler de concert de manire cohrente , en ayant  l ' esprit l ' intrt des consommateurs et des producteurs .
Nous avons pass beaucoup de temps  examiner les origines de la crise . Il le fallait .
Il est temps dsormais de se tourner vers l ' avenir et d ' tablir une stratgie globale pour faire face  cette situation .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder">
Monsieur le Prsident , je flicite moi aussi la commission d ' enqute , mais je voudrais fliciter galement les parlements nationaux - Chambre des Communes britannique comprise - car tous ces parlements nationaux ont ratifi le trait de Maastricht , qui a rendu possible l ' existence de cette commission d ' enqute .
Je pense que nous pouvons constater qu ' aucune commission d ' enqute nationale n ' aurait pu obtenir ce que cette commission d ' enqute a obtenu ; je pense donc que cela a t un largissement explicite des comptences dont ce Parlement doit ncessairement tre investi . Bien entendu , je me range galement  l ' avis que la sant publique doit toujours l ' emporter sur les intrts des marchs .
Tous l ' ont dj dit : de nombreuses fautes ont t commises ; je ne crois pas qu ' il soit juste de dposer ds maintenant une motion de censure . Cela peut se faire plus tard cette anne , si cela s ' avre vraiment ncessaire .
Je suis d ' accord avec ce que la Commission a dit : il doit toujours y avoir une sparation des responsabilits entre ceux qui dterminent la politique  suivre et ceux qui exercent le contrle sur cette politique . Les projets de M. Santer sont les bienvenus et nous attendons les plans adquats avec intrt .
Je suis galement d ' avis que l ' on doit effectuer davantage de recherches au niveau europen . Dans le pass - et ce fut bien trop le cas pour l ' ESB - cela ne s ' est fait qu ' au Royaume-Uni ce qui pourrait donner l ' impression que l ' interprtation des rsultats est unilatrale .
Je suis moi aussi favorable  la mise en oeuvre d ' une politique de qualit des produits agricoles . J ' espre seulement que les agriculteurs bnficieront eux aussi de l ' augmentation des prix que cela suppose , car c ' est loin d ' tre toujours le cas .
<P>
Dernire remarque , monsieur le Prsident : nous avons vu que pour la Commission , le circuit Conseil-Commission , les comits gestionnaires et autres , la prise de dcision n ' est pas publique et n ' a pas pu empcher une trs grave crise dans le secteur des bovins en Europe .

La seule solution est la transparence , c ' est--dire le droit de codcision du Parlement europen .
<SPEAKER ID=141 NAME="Pailler">
Monsieur le Prsident , les conclusions de la commission d ' enqute sont accablantes et les responsabilits clairement signifies . Responsabilit premire du gouvernement britannique - n ' en dplaise  Lord Plumb - qui est all jusqu ' au cynisme et a export les farines animales contamines , interdites sur son propre territoire .
Responsabilit des fabricants , mais aussi des gouvernements .
D ' ailleurs , le Conseil n ' est pas prsent aujourd ' hui . Le rapport est un vritable rquisitoire contre la Commission : incurie , dysfonctionnements , dsinformation et surtout choix lucides et cyniques .
<P>
Monsieur Santer , lors de votre audition , vous vous tes retranch derrire les scientifiques pour justifier vos choix .
En tant que tels , les scientifiques ne dcident pas et je cite M. Guy Debord :  Pour autant qu ' ils participent aux processus de dcision , ils ne peuvent les influencer qu ' en s ' associant  un des clans ou en gagnant la confiance d ' une des cliques politico-bureaucratiques qui se disputent le pouvoir et se servent des enjeux scientifiques et techniques comme emblmes et drapeaux ou , beaucoup plus frquemment , ont besoin  d ' experts  pour habiller scientifiquement des options dj prises et autrement motives  .
<P>
La motivation de ces options , elle a t avoue . Je dis bien avoue , car il s ' agit d ' un crime et peut-tre d ' un crime contre l ' humanit , si une pidmie devait se dclarer dans quelques annes .
Cette motivation , c ' est l ' instauration du march intrieur .
Voil la priorit de la Commission depuis 1989 .
Le dogme de la libert de circulation des marchandises s ' est transform en libert de contamination des bovins et des humains .
<P>
La sant publique ?
Un souci , nous disait M. Santer lors de son audition . Une inquitude pour la Commission .
Non , Monsieur !
La sant publique est une responsabilit , un devoir et , comme le disait le philosophe Emmanuel Levinas , la responsabilit est insomniaque , elle creuse les traits .
<P>
C ' est pourquoi notre groupe a utilis les moyens de procdure  sa disposition en prsentant , avec des dputs d ' autres groupes , une motion de censure .
Il faut engager la rvision de la PAC en la sortant de la logique financire qui conduit  une sur intensification prjudiciable  l ' environnement et  la qualit des produits .
Il faut donner un coup d ' arrt  toutes les mesures de libralisation et de drglementation des services publics dans les domaines de la sant humaine et de la sant animale et prvoir des financements pour indemniser les victimes et surtout continuer la recherche .
Car la seule faon d ' indemniser des malades , Monsieur , c ' est de pouvoir les soigner un jour .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Monsieur le Prsident , M. Fischler , il me reste une minute et je voudrais vous la ddier .
Il s ' agit de mener une autre politique agricole , qui renforce l ' conomie du secteur primaire .
C ' est ce qui figure au rapport d ' enqute , et M. Santer l ' a confirm .
Je voudrais faire remarquer que nous avons pris quelques dcisions en cette Assemble , par exemple la dcision sur la mise en jachre des pturages .
Vous savez que l ' alimentation des bbs ne doit se faire qu ' avec des produits biologiques .
Vous savez que le Parlement ne veut pas de manipulation gntique dans le domaine de l ' alimentation biologique .
Vous savez que nous discutons encore de la lgislation en matire de transport de semences .
Dans l ' ensemble , vous soutenez l ' enjeu socio-conomique pour l ' espace agricole .
C ' est pourquoi je pense que nous devons tenir compte des dcisions du Parlement et collaborer , pas seulement pour le lait .
Si nous arrivons par le biais d ' une rforme  remettre les vaches dans les prs , Lady Europe pourra  nouveau chevaucher le taureau , j ' en suis sr !
<P>
( Rires , applaudissements )
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Monsieur le Prsident , dans la crise des vaches folles , une insouciance absolue et une ngligence criminelle se sont succdes depuis dix ans , au profit de l ' accroissement des bnfices .
Le principal responsable est naturellement le Royaume-Uni , qui a permis la production de farines d ' os et de viande dans des circonstances extrmement suspectes .
On a pris des dcisions bases sur des conseils partiaux , sur des tudes commandes et finances par l ' industrie de la viande elle-mme .
En soi , c ' est inimaginable , et le Conseil des ministres a assist  cela en spectateur .
La Commission europenne , elle aussi , a autoris pendant des annes l ' absence de contrles vtrinaires sur l ' ESB , mais une part de responsabilit incombe galement  la Commission actuelle .
<P>
De hauts fonctionnaires ont dclar que l ' on a cd  des pressions politiques .
La commission d ' enqute a mme t contrecarre et la vrit au sujet de la glatine a tout simplement t dissimule .
<P>
Monsieur le Prsident , dans toute dmocratie normale , on congdie les responsables de telles bvues .
C ' est pourquoi nous signons la motion de censure , mais  cause du diktat des grands groupes , ce texte le plus extrme n ' est pas mis aux voix en premier , et c ' est donc une drobade parlementaire de plus .
J ' en termine , monsieur le Prsident ; M. Santer vient de prononcer une confession publique . J ' espre seulement que cette confession publique deviendra ralit .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Van der Waal">
Monsieur le Prsident , dans le rapport de la commission d ' enqute , de srieux reproches sont faits  l ' adresse du gouvernement britannique et de la Commission dans le domaine de la politique relative  l ' ESB .
La Commission a trop prt attention au march et trop peu  la sant publique , on n ' a pas recueilli de conseils scientifiques indpendants , le problme a t longtemps minimis , etc .
Il est vrai que ces faits sont surtout imputables  la Commission prcdente , mais la responsabilit de la Commission actuelle est galement engage .
Alors que les scientifiques incitaient  la prudence , la Commission a lev l ' embargo sur la glatine , la graisse et le sperme provenant de bovins britanniques .
Pourtant , ce n ' est pas pour nous une raison de voter une motion de censure . Il est facile de condamner aprs coup .
<P>
Dterminante est la question de savoir dans quelle mesure la Commission assume maintenant ses responsabilits quant aux fautes signales dans le rapport .
La rorganisation annonce , qui permettra l ' instauration d ' une nouvelle direction de coordination pour la politique relative aux consommateurs et  la sant publique , constitue un pas dans la bonne direction . Mais il faut encore faire de grands progrs dans le domaine de la transparence de la politique , la recherche et le contrle , en collaboration avec les instances nationales .
<P>
Les recommandations faites dans le rapport Medina constituent pour cela un excellent cadre de vrification .
Mais nous ne soutenons pas tout ce qui y est dit .
Le plaidoyer tenu pour l ' application de la procdure de codcision  la PAC permettra d ' largir les comptences du Parlement , mais cela n ' a rien a voir avec le problme de l ' ESB .
La recommandation de restructurer la PAC en promouvant les modes de production extensifs n ' a pas sa place dans le secteur de la viande bovine .
La discussion sur ce sujet doit se situer dans un cadre plus large , qui englobe galement l ' approvisionnement en nourriture , les revenus des agriculteurs et la protection de l ' environnement .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' affaire de l ' ESB a cot cher en vies humaines et mis en pril , voire ananti , l ' existence de beaucoup d ' leveurs de bovins .
Cette affaire a branl les consommateurs europens et cot des milliards d ' cus aux contribuables .
La commission d ' enqute en matire d ' ESB ,  laquelle je voudrais faire part de ma reconnaissance pour son fantastique travail , a montr dans son rapport les ngligences de la Grande-Bretagne  la Commission et au Conseil .
Elle taie ces affirmations  l ' aide de nombreuses preuves .
<P>
Je ne me perdrai toutefois pas dans les dtails du rapport d ' enqute . Il montre avant tout les grands manquements du concept actuel de l ' Europe .
Il me faut galement souligner que les lacunes constates constituent les symptmes d ' une maladie du systme immunitaire .
Le rapport d ' enqute sur l ' ESB indique que le paysage institutionnel actuel ne peut fonctionner .
Les mcanismes de contrle sont inutiles , pour autant qu ' ils existent .
<P>
La Commission a repris de facto la comptence lgislative sans en avoir t charge dmocratiquement par les citoyens europens .
Les Commissaires et les fonctionnaires de l ' UE ne travaillent pas dans la transparence , ils transmettent les informations  leur guise , ou ne les transmettent simplement pas .
Les responsabilits se perdent comme dans un labyrinthe , de telle sorte que finalement , personne n ' est responsable .
Enfin , la question est de savoir , bien qu ' on ait constat toutes ces carences , s ' il existe une possibilit relle de faire assumer la responsabilit politique par la Commission et par tous les autres acteurs .
<P>
Je dplore vivement que la motion de censure visant la situation juridique actuelle touche galement des Commissaires innocents .
Les rsultats de la commission d ' enqute en matire d ' ESB demandent qu ' on en tire les consquences .
C ' est seulement ainsi que le Parlement europen pourra tre  la hauteur de son image .
Pour cette raison , nous soutiendrons la motion de censure de M. Jos Happart .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt">
Monsieur le Prsident , un de mes chers collgues a lou M. Santer pour son discours courageux .
Je reconnais avoir imagin , M. Santer , que vous lui aviez donn un texte que je n ' avais pas reu .
Je vous ai cout attentivement .
Vu que ds demain , l ' pe de Damocls que constitue une motion de censure pendra au-dessus de votre tte et de celle de la Commission , ce que vous avez dit tait pour moi un vrai discours avant-coureur .
Et vous n ' avez rien dit de concret . J ' aimerais vous le prouver  l ' aide de quelques exemples .
<P>
Vous avez par exemple dit que les services de la Commission seront rorganiss , que le personnel sera affect  d ' autres tches , qu ' il y aura des changements de postes .
Vous avez par exemple dit qu ' il y aura galement des changements en ce qui concerne les postes  responsabilit de la Direction gnrale de l ' agriculture , chez les personnes qui taient dj responsables par le pass et qui taient encore en place  ce jour .
L ' avez-vous annonc ?
Vous avez dit qu ' on examinera les moyens budgtaires , afin que Mme Bonino puisse accomplir le travail qu ' elle fera certainement avec srieux .
Que signifie examiner ?
Comment ferez-vous , si vous n ' assurez pas ici que ces moyens seront dbloqus ?
<P>
Vous avez aussi laiss entendre - excusez-moi , j ' empite sur les comptences du prsident de la commission des budgets , et je retire donc ma phrase avec regret , mais M. Samland et vous-mme savez ce que je veux dire - que nous n ' avions pas besoin de simples dclarations d ' intention , que nous avions besoin , en dehors de tches  accomplir , d ' argent - de cash ! - pour parler clairement .
<P>
Vous avez galement affirm que Mme Bonino devait tre consulte pour la lgislation .
Remarquable ! Vous ne pourriez trouver chez moi plus de soutien pour une autre chose .
Mais n ' aviez-vous pas dit que vous projetiez de clarifier une chose aussi banale que le conflit sur la future politique alimentaire , annonce par la Commission il y a plus d ' un an , et que nous attendons encore toujours ?
Et pourquoi l ' attendons-nous encore ?
Parce que votre Assemble ne peut se dcider entre M. Bangemann , M. Fischler et Mme Bonino .
Je vous aide : vous ne pouvez expliquer cela ici , M. Santer .
C ' est  Mme Bonino de le faire !
Elle s ' occupe de la protection des consommateurs , elle dfend leurs intrts , plus que M. Fischler - pardon , M. Fischler - ne l ' a fait jusqu '  prsent , et en tous cas plus que M. Bangemann .
Dites-nous quelque chose de concret  ce sujet , M. Santer !
<P>
Vous avez dclar qu ' on envisagerait une agence pour l ' alimentation .
Vous l ' avez dj souvent dit .
Vous l ' aviez dj dit ailleurs . Il nous faut des explications !
Je vous coute attentivement , M. Santer .
Ce n ' est pas toujours une partie de plaisir , mais je le fais .
Allez-y !
Donnez-nous des explications et dites-nous :  Nous allons crer une FDA , une Food and Drug Agency , ou une Food Agency  .
Faites-le !
Le Parlement le demande depuis longtemps .
Vous savez bien que notre Assemble a des annes-lumire d ' avance sur la Commission . C ' est galement le cas dans ce domaine .
<P>
Vous avez promis de vous engager lors de la Confrence intergouvernementale  ce qu ' on revoie les bases lgales du monde agricole . Fini l ' article 43 , place  l ' article 100a , et vous avez ajout que vous feriez en sorte que la politique sanitaire jouisse d ' une base lgale propre .
Je sais que vous n ' arriverez  imposer vos vues aux chefs de gouvernements qu ' avec le soutien de la Commission et du Parlement .
Convainquez d ' abord votre propre Assemble !
Convainquez M. Fischler que l ' article 43 ne reprsente pas la bonne base lgale .
Convainquez surtout M. Flynn qu ' il nous faut une base lgale distincte pour la politique sanitaire , car lors de l ' investiture de la Commission , il a ni une vidence dans sa rponse  ma question  ce sujet au sein de la commission comptente .
Faites-le , M. Santer , et dites clairement ce que vous avez l ' intention de faire .
<P>
M. Santer , comment comptez-vous changer la politique agricole commune ?
Dites ici que vous voulez vous engager  ce que les subventions ne seront par principe plus affectes  la quantit mais  la qualit , qu '  partir de 1998 discuter du budget avec le Parlement donnera un rsultat diffrent d ' avec le Conseil .
Dites-le !
Ce sont des choses concrtes que vous pouvez annoncer .
Si vous n ' aviez parl que de deux points de cette liste , j ' aurais dj t contente .
Vous ne l ' avez toutefois pas fait .
Faites-moi plaisir , M. Santer : vous avez souffl si dlicatement sur notre Parlement ; essayez donc de dchaner dans votre Assemble une bonne tempte qui puisse claircir les esprits de tous les Commissaires , et galement du Conseil des ministres .
C ' est vraiment ncessaire !
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez">
Monsieur le Prsident , monsieur le prsident de la Commission , messieurs les commissaires , Mesdames et Messieurs les dputs , je veux tout d ' abord fliciter le prsident de notre commission , M. Bge , du travail ralis et son rapporteur , M. Medina , d ' avoir men  bon port un excellent rapport .
<P>
Mais nous sommes aujourd ' hui au coeur d ' un vaste dbat politique que je considre comme transcendantal et o je ne rpterai pas ce qui a dj t dit dans cette Assemble .
Transcendantal par l ' importance du sujet du dbat , l ' ESB , dont nous ne savons presque rien , ni quel en est l ' agent pathogne , ni comment elle se transmet .
Transcendantal par son caractre inhabituel parce que ce dbat atteint tous les coins de l ' Union europenne , parce que , Mesdames et Messieurs les dputs , il affecte la sant humaine et c ' est particulirement grave .
Transcendantal par son volution depuis la cration de la commission d ' enqute jusqu '  la prsentation de la premire proposition de motion de censure contre la Commission face  la gravit des vnements constats au cours de l ' enqute - premire motion de censure prsente dans ce Parlement , Mesdames et Messieurs les dputs , il ne s ' agit gure d ' une plaisanterie - .
<P>
Le problme a trois phases : pass , prsent et futur et je vais en parler .
Il y a un pass o les vnements et les responsabilits de chacun des acteurs ont t clairement tablis . Le Royaume-Uni comme agent , le Conseil , par son appui silencieux dans les Conseils de ministres et la Commission , en tant qu ' institution qui non seulement a laiss  d ' autres ce qu ' elle aurait d faire et n ' a pas fait .
<P>
Il y a un prsent proche et ici permettez-moi d ' tre plus concrte .
Nous jouons sur un thme qui , nous le savons maintenant , affecte la sant humaine et ici , Mesdames et Messieurs les dputs , sur un tel sujet , il n ' y a aucune place aux appuis silencieux , ni au laissez-faire ou aux regards dtourns pas plus qu ' aux affinits politiques .
Ici doit primer l ' obligation de garantir la protection de la sant des citoyens .
Et les institutions europennes et le Parlement en premier lieu donneraient un mauvais exemple et , ce qui est pire , feraient un mauvais usage du mandat dmocratique qui nous a t donn par nos lecteurs si nous ne censurions pas ces vnements .
Ici , messieurs les commissaires , monsieur le prsident de la Commission , il y a beaucoup  exiger de cette Commission .
<P>
En ce qui concerne le sujet des glatines - dbat fantasme comme l ' appelle M. Bge - par exemple , o il est dmontr une fois de plus que des dcisions politiques sont prises au-dessus et contre les comits scientifiques pour des raisons qui , dans le meilleur des cas , sont uniquement conomiques .
Mais ce qui me parat le plus grave , particulirement grave , ce sont l ' opacit et le manque de collaboration du collge et de l ' un de ses commissaires , de l ' une de ses composantes qui ne nous ont pas fourni jusqu ' au jour du vote toute la documentation demande par le prsident Bge .
<P>
Monsieur le Prsident , monsieur le commissaire , il ne s ' agit pas de la responsabilit de l ' ancienne Commission .
C ' est la responsabilit de cette Commission et votre responsabilit .
Nous savons tous comment fonctionne le collge des commissaires et s ' il n ' a pas respect l ' accord institutionnel - comme c ' est le cas - qui l ' oblige  fournir cette documentation , serait-ce par hasard ou pour d ' autres raisons ?
Que ce soit d ou non au hasard , c ' est inadmissible .
Si dans cette question il a agi ainsi , que vont penser Mesdames et Messieurs les dputs et les citoyens de l ' Union europenne sur l ' absence de coordination , la dsinformation , le manque de contrle et l ' opacit qui rgnent dans la DG VI , de mme que la dmotivation de ses fonctionnaires qui voient les responsabilits se dplacer de haut en bas et de bas en haut .
<P>
La Commission aurait d avoir un geste en donnant un exemple de grandeur , de gnrosit , de sacrifice en assumant ses responsabilits politiques , individualises , en subordonnant  ces intrts individuels le service , l ' intrt de l ' institution .
Parce que parfois , Monsieur le Prsident , il faut perdre une bataille pour gagner la guerre .
Et dans ce cas , la crdibilit des institutions europennes , en particulier de la Commission qui , par ce triste pisode , perd le trsor de crdibilit qu ' elle avait accumul et donne raison aux critiques du projet d ' intgration europenne justement intensifies par son absence de sensibilit dans certaines politiques qu ' elle a prsentes .
<P>
Etablissons un plan concret face  l ' avenir , crdible , possible , pas un ravalement : une vritable restructuration .
<P>
Changer de direction gnrale ne semble pas suffisant .
N ' augmentez pas la bureaucratie .
Dbattez-en avec tous les agents et ne vous attendez pas  des miracles ni  des sauveurs individuels .
Respectez-les et exigez que tous les respectent de la mme manire .
Voil votre dfi , monsieur Santer , et votre responsabilit .
Mais de toute faon , ce Parlement saura faire bon usage de ses facults et responsabilits et la premire est d ' exiger que la sant des consommateurs soit garantie .
C ' est ce que nous exigeons en ce moment et ce  quoi nous convoquons tous les citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident">
Merci , madame Redondo , Mesdames et Messieurs les dputs , la grande importance du dbat actuel n ' chappe pas  cette prsidence , pas plus que les difficults pour synthtiser nos opinions dans le peu de temps dont nous disposons .
Mais je dois vous prier instamment , avec le respect parlementaire qui vous est d , d ' essayer de vous adapter au temps de parole parce que , autrement , vous porterez  d ' autres intervenants .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Monsieur le Commissaire , si je n ' avais pas sign le document qui est  l ' origine du dpt d ' une mention de censure , je serais presque prt  me joindre  vous et  vous prsenter mes excuses pour les tonnes de mots dont vous avez t submerg ici dans ce Parlement .
De fait , nous sommes une fabrique de mots !
Quant  vous Messieurs ,  la Commission , vous n ' tes pas toujours une fabrique d ' actes .
Et ,  cet gard , je dois dire qu ' en ce moment de vrit , qui me rappelle un peu le spectacle espagnol ou portugais , on sent l ' adrnaline dans cette salle , car d ' aucuns ont peur des autres .
<P>
Bien entendu , je pense que la Commission devrait tre sanctionne , puisque , en tant qu ' organe manant des gouvernements , c ' est aussi un ensemble gouvernement-Commission .
Naturellement , ce n ' est pas un organe lu .
Elle devrait tre la gardienne des traits et faire son travail .
Mais trop de blmes ont dj t jets , des blmes qui peuvent tre adresss aussi au Parlement qui a pass du cruel systme de les vouloir tuer  terme , au systme moins cruel de la motion de censure immdiate .
<P>
On a eu peur au Parlement .
On a invoqu des arguments : vide de gouvernement en Europe , beaucoup de march et peu de sant et nous savons tous que la Commission aurait pu dfendre le march et la sant publique de la mme manire et en mme temps .
L ' un n ' empche pas l ' autre !
<P>
A vrai dire , il existait de fait une immunit qui demeure aujourd ' hui dans toute la Communaut europenne , parce que je n ' admets pas , par exemple , que l ' on veuille faire du Royaume-Uni le seul bouc missaire .
Franchement , les autres pays auraient pu ragir !
Il est certain que la Commission aurait pu ragir !
Il est vrai que , lorsque le commissaire MacSharry - qui lui aussi est maintenant accus - a empch les pays de faire blocus , ces derniers auraient tout de mme pu le faire .
La couardise politique existe et , contre elle , il n ' y a rien  faire .
Et c ' est pourquoi tout ceci sent l ' adrnaline .
Et de fait , on dirait que nous sommes dans un Minotaure .
J ' avoue que je ne vois pas de labyrinthe devant ma porte et que je n ' ai nul besoin d ' un fil d ' Ariane pour chapper au Minotaure et , bien sr , j ' ai vot une motion de censure .
<P>
Je pense qu ' il serait temps que ce Parlement s ' assume , que nous perdions la peur et l ' odeur d ' adrnaline .
Je sais que c ' est difficile .
Personnellement , il m ' en cote moins , quoique j ' aie beaucoup de sympathie pour nombre des commissaires .
<SPEAKER ID=150 NAME="Goerens">
Monsieur le Prsident , la censure de la Commission est  l ' heure actuelle inopportune .
<P>
Cette motion de censure est  la fois regrettable et contre productive pour notre image , car le Parlement se voit ainsi catapult dans une position de fier--bras face  la Commission , alors que l ' on sait dj qu ' il finira par se dgonfler .
En outre , il se trompe de cible principale .
<P>
Le vilain de l ' histoire , ce n ' est pas vraiment la Commission et certainement pas le collge en exercice .
D ' ailleurs , le rapport de notre commission temporaire d ' enqute est formel l-dessus .
<P>
Je n ' entends certes pas minimiser les graves dysfonctionnements dans les services de la Commission pendant la priode o elle tait prside par Jacques Delors .
Mais le vilain de l ' histoire , tout le monde le sait , c ' est en premier lieu le gouvernement d ' un tat membre sur lequel nous n ' avons pas de prise .
Ce gouvernement , qui est en campagne lectorale , doit se fliciter du fait que c ' est la Commission qui se trouve sur le banc des accuss et que ses forfaits  lui , clairement documents par ailleurs , passent aux oubliettes .
Dans ce sens , l ' instrument de la censure est inopportun , inappropri , dmesur et excessif .
<P>
La Commission a d ' ailleurs fait amende honorable pour sa gestion passe et mis en oeuvre toute une srie de rformes internes qui devraient viter ,  l ' avenir , la rptition des erreurs commises dans la gestion et dans l ' apprciation de la gravit de la crise .
<P>
La crdibilit d ' une institution est  ce prix , et je trouve que notre Parlement a parfaitement russi dans sa mission de contrle en faisant bouger bien des choses et en remettant les choses  leur place .
J ' ai bon espoir , Monsieur le Prsident , que dsormais , dans des circonstances comparables , les impratifs de la sant humaine l ' emportent sur toute autre considration .
<P>
Ce rappel  l ' ordre , pour ce qui est des priorits  observer en toute circonstance , est une belle victoire pour le Parlement qui a obtenu gain de cause sur l ' essentiel .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="PT" NAME="Novo">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , en une petite minute je dirai que le dpt et l ' approbation d ' une motion de censure  la Commission est la seule consquence politique logique du rapport Medina Ortega .
<P>
Elle est justifie , entre autres raisons , parce que :
<P>
premirement : les conclusions et les faits figurant au rapport final de la commission d ' enqute en matire d ' ESB tablissent avec clart et au-del de tout doute les responsabilits politiques et administratives de la Commission ;
<P>
deuximement : la motion de censure est le seul instrument rglementaire dont dispose le Parlement pour exiger des comptes  la Commission et pour rendre efficace et crdible sa comptence de contrle de l ' action de celle-ci ;
<P>
troisimement : en prsence de responsabilits politiques claires de la part des gouvernements de certains tats membres , du Royaume-Uni en particulier , seules leurs institutions ont comptence pour agir ;
<P>
quatrimement : il est inacceptable de pnaliser des fonctionnaires communautaires responsables , au plan fonctionnel et administratif , pour la crise de l ' ESB , sans pnaliser ceux qui les ont orients et instruits ;
<P>
cinquimement : la Commission tant un organe collgial , la motion de censure individuelle n ' est ni possible ni prvue ;
<P>
siximement : les responsabilits politiques du collge de commissaires en exercice ont t elles aussi clairement dmontres ;
<P>
enfin , septimement : le dpt et l ' approbation d ' une motion de censure peut servir une juste dmonstration de l ' indpendance politique du Parlement europen face  la Commission , face aux gouvernements et face aux stratgies lectorales nationales , et contribuer  la crdibilit politique et publique de cette assemble et de ses lus face  leurs lecteurs .
<P>
La motion de censure est donc la seule forme politique de rpondre  l ' angoisse des familles des victimes .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Macartney">
Monsieur le Prsident , une plaisanterie un peu sinistre circule dans les couloirs du Palais de Westminster , selon laquelle , le sens que le gouvernement britannique prterait  l ' acronyme anglais BSE ( ESB ) serait  Blame Someone Else  ( accusez les autres ) .
Comment est-il possible d ' accorder la moindre confiance au gouvernement britannique actuel ?
Tout d ' abord , M. Hogg a boycott la commission d ' enqute tablie par le Parlement , suivi en cela par Michael Forsyth , ministre responsable de l ' Ecosse , qui boycotte Bruxelles depuis des mois .
Sa seule contribution a t de tout faire pour que le drapeau europen ne soit pas dploy en cosse  l ' occasion du  Jour de l ' Europe  .
Or voil qu ' ils nous demandent d ' accuser , non pas eux mais la Commission .
<P>
M. Hogg a dit hier , je cite :  De solides arguments plaident en faveur de l ' Irlande .
J ' exhorte la Commission de leur prter attention .
 Le jour mme , Lord Lindsay , secrtaire d ' tat , disait  Bruxelles :  Je nie catgoriquement qu ' il y ait eu un accord spcial pour l ' Irlande  .
Or les rumeurs veulent que 9 , 4 millions de livres soient octroyes  l ' Irlande du Nord .
Je voudrais que la Commission nous confirme ces dtails , si elle dispose des informations ncessaires .
<P>
Il y a cinq mois , Lord Lindsay a eu l ' effronterie de prtendre ,  l ' adresse des fermiers cossais , que l ' cosse pouvait tirer le RU de l ' embargo instaur sur le boeuf irlandais .
Une telle irresponsabilit , une telle contradiction devrait figurer dans les annales et les registres de cette Assemble .
Mais qui paie le prix de cette incomptence ?
Ce sont bien sr les leveurs , que je reprsente , de troupeaux destins  l ' exportation  Aberdeenshire et  Angus , mais galement les fermiers de l ' Irlande du Nord , simples boucs missaires .
Il est grand temps d ' accuser les vritables coupables de cette situation .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , en l ' absence trs remarque de M. Paisley , je dirai que ce jour est important pour le Parlement et les institutions que nous btissons actuellement .
Le prsident de la commission et le rapporteur ont tous deux t  la hauteur des vnements .
Or , voil que ce rapport tait qualifi aujourd ' hui , dans la Chambre des Communes britannique , de  tas de sottises  par notre premier ministre .
Pour moi cette formule s ' applique  des btises d ' enfants mais n ' a certainement pas sa place dans nos dlibrations sur ce rapport .
C ' est  nous qu ' il appartient de faire en sorte que la Commission mette un peu d ' ordre dans ses affaires et de dire au Conseil des Ministres qu ' une catastrophe comme celle de l ' ESB doit tre rsolue par l ' application de mesures communes et non par le recours  des pressions nationales , aussi puissantes soient-elles , ni aux prjugs nationalistes , aussi extrmes soient-ils .
Nous ne voulons pas de chasse aux sorcires ni de petites phrases  sensation lorsqu ' il s ' agit de dsigner les coupables .
<P>
L ' ESB a dvast mon pays et s ' il faut citer des responsables , je n ' hsiterai pas  pointer un doigt accusateur sur le Royaume-Uni .
Je suis le seul dput britannique de la commission qui n ' hsite pas  dire , guid non pas par une sorte de sagesse d ' aprs-coup , mais par un jugement sobre , ce que nous aurions d faire suite au rapport Southwood de 1989 , par rapport aux aliments contamins ,  leur retrait de la chane alimentaire animale ,  l ' exportation de ces produits ,  l ' arrogance avec laquelle nous avons considr les conseils de scientifiques indpendants et , plus que tout ,  l ' incapacit d ' examiner la relation possible entre l ' ESB et la maladie de Creutzfeld-Jakob , qualifie d ' inconcevable par un ministre britannique six mois  peine avant qu ' il ait d en admettre le caractre vraisemblable . Le Royaume-Uni mrite incontestablement tous nos reproches .
Il ne peut tirer aucune gloire des dix dernires annes .
Les choses ont chang depuis le mois d ' avril 1996 , et c ' est heureux .
Toutefois , le refus du ministre de se prsenter devant la commission tout comme ce que l ' on a dsign par la formule de  guerre du boeuf  lance contre l ' Union europenne n ' est qu ' un inutile gaspillage d ' nergie .
<P>
Cela dit , nous n ' avons pas pu prouver l ' existence d ' une sombre conspiration entre fonctionnaires britanniques et leurs compatriotes  la Commission .
En revanche , ce que nous avons pu constater  la Commission , c ' est cette redoutable inertie dont tmoignent , entre autres , les notes invitant  cesser toute runion au sujet de l ' ESB .
Le prsident de la Commission doit prendre cela en considration dans ce qu ' il fera dsormais .
Nous devrions engager la Commission  adopter un programme de rformes institutionnelles sparant les intrts des producteurs des proccupations des consommateurs .
Je voterai contre la censure immdiate , mais le prsident Santer sait que le vritable jugement se fera sur le programme de rformes qu ' il a prsent aujourd ' hui .
Nous voulons que , partout en Europe , nos proccupations d ' ordre alimentaire , soient prises en charge par des responsables qui ne soient pas trop redevables envers les grands groupes de pression de producteurs , aussi lgitimes soient-ils et quels qu ' en soient les droits .
C ' est la raison pour laquelle je ne m ' associe gure  ceux qui prtendent que la Commission devrait tre immdiatement censure ou que le Royaume-Uni devrait rparer ses fautes , sans se soucier le moins du monde du caractre lgal ou mme faisable d ' une telle mesure .
<P>
Nous tentons de trouver une solution europenne  ce qui est , qu ' on le veuille ou pas , un problme europen .
Pour ce faire , il faut une poigne de fer  la direction des consommateurs et l ' implication personnelle de Mme Bonino dans le contrle de la sant humaine et animale . Ceci doit se doubler de changements de politique agricole pour veiller  ce que notre secteur alimentaire soit gr de faon humaine et efficace .
<P>
Je voudrais me faire l ' cho de ma collgue , Mme Roth Behrendt , et dire que c ' est aux ressources que le prsident de la Commission accordera  la direction des consommateurs , que l ' on jugera les progrs accomplis .
Compte tenu des interminables tergiversations qui ont entour le Livre vert sur la politique alimentaire l ' an dernier , il est lgitime de poser , outre la question de savoir ce qu ' il dit , celle de savoir ce qu ' il fait .
Aussi , je veux lui dire aujourd ' hui que sa rhtorique aux accents verts ne suffit pas ; encore faut-il qu ' elle se concrtise par une action muscle .
<SPEAKER ID=154 NAME="Bbar">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , Monsieur le Prsident Santer , Madame , Monsieur le Commissaire , l ' essentiel de mon propos aura la forme d ' une lettre - je n ' ose pas dire d ' un pamphlet -  M. Santer et  son quipe , mais je voudrais d ' abord m ' adresser au Prsident du Parlement .
<P>
Je ne pense pas qu ' aujourd ' hui , les dputs et les responsables politiques de cette Assemble soient grandis par le choix de l ' heure et de la date de la discussion de la motion de censure .
En effet , fixer cette discussion au jeudi aprs-midi m ' apparat vritablement comme une provocation , quand l ' on sait que la majorit des dputs quittent Strasbourg aprs le vote du jeudi midi .
Je pense qu ' une fois de plus , nous apparatrons comme des calculateurs , voire des magouilleurs politiques .
<P>
Monsieur Santer , vous tes un grand Europen , un optimiste , un convaincu , et de plus , je sais que vous aimez les vins de Bordeaux .
Voil pourquoi vous m ' tes sympathique et pourquoi je veux vous rendre service .
Je demanderai donc  mes collgues parlementaires de voter la motion de censure contre vous et la Commission .
Pourquoi donc ?
Eh bien , si la responsabilit de la Grande-Bretagne est norme , si la responsabilit de la Commission de M. Delors est vidente , votre Commission , elle aussi , a sa part de sa responsabilit .
<P>
Le commissaire en charge de l ' agriculture , M. Fischler , est assis  vos cts .
Il a dlibrment touff le dossier , pendant au moins deux ans .
Voici six mois , il a commenc  sourire , puis il a frein et , parfois , il a dissimul quelques lments importants , et vous le savez .
<P>
Monsieur Fischler , vous tes de ma formation politique .
Vous tes un homme d ' honneur .
Si vous tes , comme je le pense , un citoyen croyant en l ' Europe , vous dmissionnerez .
Vous nous rendriez service et vous rendriez service  l ' Europe en laquelle vous croyez .
<P>
Monsieur Santer , je crois que le rapport est accablant .
Je pense que l ' Union europenne a failli  la protection de la sant publique et de ses citoyens .
Toute l ' Europe le sait .
C ' est pourquoi les citoyens europens ne comprendraient pas l ' absence de sanctions devant une telle faute .
<P>
Voil la raison pour laquelle je voterai la motion de censure .
Alors , vous partirez avec vos commissaires , et  ce moment-l , les citoyens europens auront confiance en une Union aussi courageuse et transparente , et par votre dpart , vous aurez permis  l ' Europe en laquelle vous croyez d ' avancer .
Et puis , rassurez-vous : trs vite , dans quelques semaines , parce que les gouvernements souhaitent votre retour ( vous tes un bon administrateur et un  bon politique  ) , vous reviendrez avec la plupart de vos commissaires , avec Mme Bonino , par exemple , qui s ' acquitte excellemment de ses fonctions , et mme avec M. de Silguy et Sir Leon Brittan .
Vous renoncerez , bien entendu ,  quelques-uns d ' entre eux : notamment  M. Fischler , et peut-tre aussi  quelques autres , parce qu ' ils sont   la limite  et parce qu ' il faut changer .
 ce moment-l , l ' Union europenne prendra un nouveau dpart et aura une meilleure image , grce  vous .
Voil pourquoi , pour vous rendre service , Monsieur Santer , je voterai la censure .
<P>
Monsieur le Prsident , peut-tre est-ce un rve ...
Faites en sorte , en tout cas , que cela ne devienne pas un cauchemar .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , monsieur Bbar .
Permettez-moi , monsieur Bbar , de vous donner une rponse provisoire  la partie de votre lettre adresse  la prsidence du Parlement et de vous rappeler que le paragraphe cinq de l ' article 34 du rglement dispose que le vote sur les motions de censure aura lieu au minimum 48 heures aprs le dbut du dbat .
Il me semble que le calendrier tait suffisamment serr .
En deuxime lieu - et ceci , monsieur Bbar , je le dis avec une certaine humilit - , je ne puis oublier que jeudi et vendredi sont galement des jours de travail en plnire aussi dignes que le reste de la semaine .
<P>
Ceci dit , Mesdames et Messieurs , M. Brinkhorst a la parole  prsent pendant une minute et demie .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Brinkhorst">
Monsieur le Prsident , ce dbat pourrait avoir une porte historique . Ce sera le cas lorsque , comme le dit le Prsident de la Commission , M. Santer , le cercle de fer qui entoure depuis quarante ans la politique agricole sera enfin bris .
Cela  pourrait  tre le cas , mais ce dbat n ' a pas encore permis de rsoudre cette question .
Cette Commission a enfin compris que le pouvoir et le contrle du pouvoir sont deux choses diffrentes .
Les consommateurs ont t ignors pendant trop longtemps . C ' est la raison pour laquelle nombreux sont ceux , dans notre institution , qui disent : plus de paroles mais des actes .
Mais devons-nous vraiment attendre novembre pour cela ?
Il n ' est ni dans l ' intrt de la Commission ni dans celui du Parlement de devoir attendre neuf mois une ralisation concrte .
Lorsque des actes concrets auront t effectus , on fera de nouveau confiance  la Commission . Notre collgue Roth-Berend l ' a dj dit .
Combien de personnes sont-elles concernes ?
Quel sera le budget ?
Qui exercera vritablement le contrle ?
Le scepticisme de la population ne disparatra pas avant que vous ayez pris ces mesures et j ' espre donc que nous pourrons ensemble arrter le mois de septembre et non celui de novembre . Je vois le reprsentant de la prsidence nerlandaise .
En tant que dput nerlandais , je regrette vivement que la prsidence nerlandaise ne soit pas elle-mme prsente ici . Cela donne l ' impression qu ' elle lgitime la politique d ' obstruction et de blocage du gouvernement britannique .
L ' absence du Conseil icimme est une manifestation de l ' arrogance du pouvoir . Mais je m ' attendais  mieux de la part de  ma  prsidence .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="SV" NAME="Svensson">
Monsieur le Prsident , dans cette catastrophe qu ' est l ' affaire de l ' ESB , les responsables sont nombreux , mais la responsabilit la plus lourde revient  la politique agricole commune , dont sont  leur tour responsables toutes les institutions de l ' UE , y compris le Parlement .
Cette politique a eu pour consquence des conditions de production extrmes , contraignantes et artificielles .
Elle a dmantel les contrles aux frontires nationales et facilit la diffusion des pidmies transmises par les animaux et les produits alimentaires .
Elle a encourag une centralisation dsquilibre de l ' industrie d ' abattage , avec pour consquence des excs concernant le transport des animaux .
En rsum , elle s ' est construite sur l ' ide que les plantes , les animaux et la terre pouvaient tre traits comme des matires inanimes .
<P>
L ' ESB est le premier grand avertissement  l ' intention de ceux qui ont men cette politique durant des dcennies .
Le march agricole sans frontire est une notion dpasse ; il faut l ' abandonner radicalement avant que de nouvelles catastrophes ne s ' abattent sur l ' Europe .
<SPEAKER ID=158 NAME="Fret">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui tout le monde s ' entend pour stigmatiser un dysfonctionnement grave des institutions communautaires , mais dans un souci d ' objectivit , il faut rappeler qu ' en 1989 la Commission proposait dj l ' interdiction d ' exportation des farines animales sur les marchs des tats membres .
Le Conseil avait alors rejet cette proposition .
Pourtant , il y avait risque et on le savait .
La Commission aurait d adopter une autre approche , plus prudente , mais de l  lui faire endosser la culpabilit majeure dans cette affaire , il y a un pas norme qu ' il me parat absurde , voire malhonnte , de franchir .
<P>
Le premier et le principal coupable est bien le Royaume-Uni .
Il est clair que s ' il avait pris , ds 1988 , toutes les mesures ncessaires d ' abattage et d ' interdiction de mise sur le march des farines  base de protines animales l ' pizootie aurait t jugule .
<P>
La crise de la vache folle est d ' abord le fait de l ' irresponsabilit criminelle du Royaume-Uni , pour qui l ' Europe n ' existe pas , sauf quand il s ' agit de servir ses propres intrts .
La crise de la vache folle est ensuite le silence complice de certains tats membres , qui ont donn des instructions  leurs experts , au sein du Comit vtrinaire permanent europen , de ne pas bruiter l ' affaire .
Pour ces raisons , la censure immdiate de la Commission est un contresens .
En revanche , la censure conditionnelle s ' avre plus approprie .
Mais alors , qui sanctionner et comment sanctionner ?
<P>
Il faut punir le Royaume-Uni , qui est coupable d ' avoir gravement enfreint les rgles du march intrieur et organis un dlit conomique  grande chelle , et qui devrait tre traduit devant la Cour de justice de l ' Union europenne .
Il faut aussi sanctionner les tats membres qui se sont rendus complices du trafic des farines animales britanniques , notamment la Belgique , qui a servi de plaque tournante  ce trafic , comme le rvle le rapport Matti prsent  l ' Assemble nationale franaise .
<P>
Il me parat important d ' aller au fond des choses , d ' identifier les vrais coupables et de les punir .
Il y va du crdit du Parlement europen et du crdit de l ' Europe face aux citoyens qui , en dernier lieu , nous jugeront .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Monsieur le Prsident , nous savons tous que , la nuit dernire ,  la Chambre des Communes , le ministre britannique Douglas Hogg , a chapp de justesse  un vote de censure .
Raison de plus pour exposer ici aujourd ' hui , dans une perspective europenne , l ' incomptence crasse dont a fait preuve le gouvernement britannique dans la gestion de la crise de l ' ESB .
<P>
Le rapport Medina condamne sans dtours le comportement du gouvernement britannique et fait un brillant expos des erreurs commises par la Commission .
<P>
Tout comme M. Whitehead , j ' mets quelques rserves au sujet de certaines recommandations contenues dans le rapport , mais j ' estime qu ' il illustre admirablement le manque d ' empressement avec lequel le gouvernement britannique a ragi au dploiement de la crise .
Le rapport dmontre que les mesures n ' ont t appliques qu '  contre-coeur et souligne l ' incomptence dont a fait preuve M. Douglas Hogg , par son administration vacillante .
<P>
La semaine dernire , le gouvernement britannique a lanc une attaque trs passionnelle du rapport Medina .
Mais ce qui est significatif , c ' est qu ' il n ' ait absolument rien fait pour se dfendre de l ' un des grands messages du rapport , selon lequel le gouvernement britannique serait le principal responsable de l ' ESB  cause de la drglementation du secteur de la transformation de la viande survenue au dbut des annes  80 .
<P>
Je dois admettre , par ailleurs , que j ' aimerais entendre une explication plausible de la raison pour laquelle M. Douglas Hogg a refus de tmoigner devant la commission d ' enqute .
Venu en son nom , M. Packer , secrtaire permanent , a dclar que l ' ESB tait une catastrophe naturelle . Peut-tre devrions-nous donc nous estimer heureux de l ' absence de M. Douglas Hogg .
En effet , si M. Packer accuse la nature de cette catastrophe , Dieu sait qui M. Hogg aurait accus !
<P>
Ce rapport dmontre qu ' en fin de compte , c ' est le gouvernement britannique qui est responsable .
Comme nous avons pu le lire dans le Financial Times d ' hier , le gouvernement n ' a cess de rpter , au fil des onze dernires annes , que le boeuf britannique tait parfaitement sain , malgr que des preuves contraires commenaient  se faire jour .
<P>
Rsultat : quinze malheureuses personnes ont t emportes par la maladie de Creutzfeldt-Jacob .
Fermiers et agriculteurs ont souffert de cette preuve sans prcdent . Le contribuable britannique a d allonger la somme de 3 , 3 milliards de Livres sterling , et plus d ' un million de ttes de btail ont d tre abattues .
<P>
La politique de non coopration adopte par le gouvernement britannique a t parfaitement grotesque , comme nous avons tous pu en juger .
L ' offensive de charme lance par Douglas Hogg dans toute l ' Europe s ' est avre dsastreuse et les dclarations successives du gouvernement britannique quant au caractre positif puis ngatif , puis  nouveau positif des accords de Florence ont eu pour seul effet de semer la confusion et la consternation .
<P>
Malgr tout cela , l ' embargo sur le boeuf britannique reste en vigueur  ce jour .
Les citoyens britanniques auront compris que pour que l ' embargo soit lev , le gouvernement conservateur doit tomber .
Esprons que cela se produise dans un avenir trs proche .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Monsieur le Prsident , l ' un des rles majeurs du Parlement europen consiste  contrler les actes de la Commission europenne .
Le contrle par la commission d ' enqute du Parlement des divers aspects de du dossier de l ' encphalopathie spongiforme bovine , qui concerne aussi bien le Royaume-Uni que le Conseil et la Commission , a t effectu en profondeur bien qu ' elle ait dispos d ' un dlai restreint et que la coopration de certains fonctionnaires de la Commission n ' ait pas toujours t constructive , notamment pour la communication de pices importantes dont certaines n ' ont pas encore t remises .
Du ct de la commission d ' enqute , le contrle t dnu de tout parti-pris et ses conclusions sont prsentes trs explicitement dans le rapport , lequel livre les donnes , attribue les responsabilits quand il y a lieu , et formule enfin des recommandations pour viter le retour de semblables errements dans le fonctionnement de la Commission europenne .
Je rappellerai que l ' un des douze travaux d ' Hercule a consist  nettoyer les curies d ' Augias .
Je pense que le prsident , le rapporteur et les membres de la commission ont russi un travail de cet ordre .
<P>
Mes chers collgues , il nous faut redfinir les priorits de l ' Union europenne et rflchir  la manire de mieux servir ses citoyens devant lesquels nous sommes responsables , surtout  un moment crucial pour l ' Union , en cette anne qui va marquer l ' achvement de la Confrence intergouvernementale .
Il nous faut agir avec rigueur pour rpondre au juste ressentiment des citoyens et aider la Commission europenne dans le changement de cap qu ' elle va oprer sur la base d ' une restructuration de ses services et surtout de nouveaux principes directeurs .
C ' est pourquoi , l ' acte le plus juste , combinant sanctions et changement de cap , est de voter une motion de censure conditionnelle .
Du reste , l ' adoption du rapport de la commission d ' enqute en matire d ' ESB revient en mme temps , pour le Parlement europen ,  imputer des responsabilits au Royaume-uni , au Conseil ,  la Commission -  des commissaires mais aussi  de hauts fonctionnaires .
J ' estime que le Parlement se doit d ' exprimer une svre condamnation qui est  la fois un geste constructif imposant  la Commission : premirement de faire le mnage chez elle et de prendre les mesures disciplinaires requises  l ' encontre de ceux qui ont commis des manquements , si haut placs soient-ils .
Deuximement , de soumettre des propositions  la Confrence intergouvernementale pour l ' application de la codcision  la politique agricole commune .
Troisimement , de procder rapidement  une rorganisation complte des comits scientifiques et de leur fonctionnement sur la base de critres scientifiques .
Quatrimement , de rorganiser les Directions gnrales , en coopration avec le Parlement , pour qu ' on ait une structure adquate de protection effective de la sant humaine et de l ' environnement .
Il est fondamental d ' adopter le principe que la sant de l ' homme constitue la priorit absolue et qu ' elle doit videmment passer avant les intrts conomiques du march unique .
<P>
Nous pensons que c ' est l un pralable pour que les citoyens europens retrouvent confiance dans la Commission et soient convaincus que celle-ci est non seulement la gardienne des Traits mais aussi un rempart de la sant et de l ' environnement .
Si la Commission ne prend pas rapidement des mesures conformes aux recommandations de la commission d ' enqute , alors dtes-vous bien , Monsieur le Prsident Santer , que le mois de dcembre prochain scellera le terme de votre Commission !
N ' allez pas croire que nous nous satisferons de demi-mesures .
Nous exigeons un respect total des recommandations de la commission et l ' abrogation immdiate de votre dcision de leve de l ' embargo sur la glatine , toujours en vigueur .
Nous vous demandons d ' abroger tout de suite cette dcision .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DE" NAME="Frischenschlager">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' aimerais voquer trois points .
Premirement , le rapport de confiance existant entre beaucoup de membres de ce Parlement et la Commission est corn , mais le plus important doit tre de tirer de ce scandale de vraies consquences politiques et d ' introduire des rformes .
 cet effet , je m ' adresserai personnellement au Commissaire responsable de l ' agriculture , M. Fischler .
J ' ai souvent l ' impression que vous occupez une position protge , vu qu ' il ne peut tre question d ' une motion de censure contre un membre de la Commission en particulier .
Cependant , c ' est vous qui serez jug si vous remplissez maintenant deux obligations .
Ce sont mes deuxime et troisime points .
<P>
Il est impensable qu ' un pays , un gouvernement occasionne des dgts et n ' en supporte pas le cot .
On a consacr beaucoup d ' argent aux rparations de ces dgts .
Cet argent doit tre rcupr - s ' il le faut , - par le biais d ' une plainte dpose auprs de la Cour de justice europenne .
Vous devriez galement vous intresser  un autre problme .
Le Prsident Santer l ' a dit lui aussi dans son intervention : le principal responsable de ce dveloppement n ' est autre qu ' une mauvaise politique agricole .
Et vous , M. Fischler , vous tes charg des changements ncessaires . Non  la politique agricole industrielle , oui  une politique cologique .
C ' est sur cela que vous serez jug , c ' est  cela que nous lierons notre confiance !
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Grlach">
Monsieur le Prsident , M. Santer , malgr les imprcisions de votre discours , la plupart des dputs en tiendront compte pour prendre leur dcision qui , je l ' espre , sera adopte demain  une grande majorit , parce que nous pourrons alors dans quelques mois dresser la liste des promesses que vous aurez tenues .
<P>
Je sens au sein de cette Assemble un large assentiment avec la Commission quant au fait que la protection des consommateurs ne peut faire l ' objet d ' aucun marchandage .
Cela a toujours t le cas , mais ce principe n ' a pas t respect .
La politique ne s ' en est pas occupe .
Le gouvernement britannique figure en tte des responsables , et la Commission a elle aussi connu des rats .
Le Conseil des ministres ne s ' est pas distingu , et nous devrions quant  nous faire notre autocritique . Malgr les avertissements pralables , nous n ' avons pas trouv de majorit en faveur , par exemple , d ' un remaniement radical de la politique agricole .
<P>
Cela tant , l ' ESB relevait-elle du hasard ?
Ou de l ' accident ?
Non .
La drgulation totalement mal comprise par le gouvernement britannique , et mme parfois tout simplement mal comprise par tout le monde , dfendue par la Commission et certains membres de ce Parlement , en a t une cause .
La mauvaise politique agricole une autre .
Je ne prne pas une quelconque petite agriculture toute mignonnette .
Prenons nos grandes exploitations ; il faut de larges pturages pour nos grands troupeaux .
L ' agriculture extensive peut tre respectueuse de l ' environnement , mais les deux concepts ne cohabitent pas !
<P>
M. Fischler , j ' affirme qu ' il vous faut un nouveau directeur gnral !
Quand quelqu ' un est responsable de la prvention des incendies , on ne peut ensuite , s ' il n ' a pas bien fait son boulot , le mettre  la lutte contre la prvention des incendies !
C ' est impensable , croyez-moi !
<P>
Je le redis clairement : le Parlement ne peut se limiter  demander .
Nous devons aussi apporter notre pierre  l ' difice que constituent les rformes en cours , et je ne manquerai pas d ' en appeler  mes collgues .
Quand nous nous attellerons  la rforme de la politique agricole , et ce non seulement en Europe , je rappellerai les paroles que vous avez tenues ici au sujet de l ' ESB .
L ' ESB n ' a pas t un hasard !
L ' Union doit apporter sa contribution .
Tout d ' abord , notre Parlement doit modifier ce qui n ' est plus tolrable , par exemple notre mode de production de viande .
Nous mangeons de la viande !
Nous sommes tout simplement omnivores .
D ' accord , mais nous devons tenir compte des animaux et de la sant humaine .
Nous devons le faire partout dans le monde .
Si l ' UE , avec son march solide et sa force gnrale , ne tente rien dans les traits internationaux pour changer cette forme de production agricole , l ' ESB n ' aura alors pas seulement constitu un pnible avertissement , mais le pire nous attendra , car si nous continuons  nous comporter de cette faon , le pire est prprogramm !
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Gillis">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de la commission d ' enqute j ' ai vot en faveur des conclusions et recommandations mises par cette dernire que je soutiens entirement .
Le gouvernement britannique est manifestement responsable de l ' apparition de la maladie , car il a pris des mesures inadquates pour en viter la rapide propagation et , jusque trs rcemment , pour l ' radiquer .
J ' espre que cela aura chang .
<P>
C ' est en particulier la dcision du gouvernement britannique d ' autoriser la modification du systme de fabrication rduisant les exigences en matire de strilisation pour les farines de viande et d ' os utilises dans la composition des aliments destins aux ruminants qui a entran l ' apparition de la maladie .
Quel que soit le gain obtenu en termes d ' conomie de combustible , le cot de ce changement imprudent des normes pour le consommateur , le contribuable et , en particulier , les fermiers , est incommensurablement plus important .
Ayant finalement interdit l ' alimentation des ruminants  base de farines de viande et d ' os , le gouvernement britannique a en revanche totalement manqu  l ' application de l ' embargo .
Pis encore , il a permis que des farines de viande et d ' os contamines soient exportes sans restriction aucune , contaminant de la sorte les troupeaux de pays europens voisins .
<P>
Si j ' applaudis la dclaration de M. Santer que nous avons entendue aujourd ' hui , je ne puis m ' empcher de constater que depuis 1989 , la Commission europenne a fait preuve d ' un manque d ' empressement pour admettre la porte de cette maladie et qu ' elle a t incapable de contrler la rponse britannique .
Elle a permis le libre commerce de farines de viande et d ' os partout en Europe .
En outre , la Commission n ' a quasiment pas pratiqu d ' inspections au RU  une poque o des dizaines de milliers de btes taient infectes chaque anne dans ce pays .
<P>
Le manque d ' empressement dont a fait preuve la Commission depuis 1989 en ce qui concerne l ' ESB peut tre considr comme l ' une des principales dfaillances de l ' administration publique de l ' histoire rcente .
Les prcdentes Commissions sont ds lors en partie responsables de cette situation , comme l ' indique clairement le rapport .
<P>
Le rapport de la commission d ' enqute contient un certain nombre d ' amendements que j ' ai soumis , convaincu que la diffusion de l ' ESB en dehors de la Grande-Bretagne s ' est faite principalement par le biais des farines de viande et d ' os contamines .
J ' ai donc demand dans le rapport qu ' une lgislation soit mise sur pied pour veiller  ce que les farines de viandes et d ' os ne soient plus jamais employes dans les aliments destins aux ruminants , et que ces aliments ne puissent tre fabriqus dans des locaux o se trouvent des farines carnes .
La commission a accept ma proposition de faire en sorte que l ' on ne puisse se procurer des aliments contenant des farines carnes qu '  condition de possder une licence , que tous les ingrdients contenus dans les mlanges soient indiqus , et que , bien videmment , ces dispositions soient appliques dans tous les tats membres soutenues par une lgislation forte .
<P>
A l ' avenir , nous devrons redoubler d ' efforts pour radiquer les derniers vestiges de cette maladie et rtablir la confiance du public dans l ' excellente qualit de nos denres alimentaires .
Nous ne devons mnager aucun effort pour convaincre nos consommateurs et les clients de marchs d ' exportation que notre boeuf est sain et salutaire .
La Commission doit mettre en oeuvre , rapidement et efficacement , toutes les recommandations contenues dans notre rapport .
<P>
Je soutiens donc la motion de censure en cas de non satisfaction de nos demandes par la Commission .
Notre position est trs claire .
Nous voulons renforcer le contrle et les mesures d ' radication actuelles .
Nous voulons une rorganisation du personnel de la Commission et une remise en question de la politique .
Nous voulons que des progrs soient immdiatement accomplis pour mettre sur pied une agence d ' inspection vtrinaire en Irlande afin de superviser efficacement ce travail .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Monsieur le Prsident , le rapport de la commission d ' enqute dcrit trs bien les normes problmes engendrs par la crise de l ' ESB , les circonstances ayant men  cette crise et les causes .
Je tiens  remercier la commission d ' enqute pour cela .
<P>
On comprend facilement que la crise de la vache folle ait branl la confiance des consommateurs vis--vis de la viande de boeuf .
La restauration de cette confiance est la tche la plus importante de la Commission dans le suivi du rglement de la crise de l ' ESB .
Selon le rapport , la Commission prcdente a minimis le problme de l ' ESB et en a cach la gravit .
La Commission a nglig de veiller au respect des rgles sanitaires et vtrinaires dans le march intrieur .
Or , d ' aprs les Traits , la Commission veille au respect de la lgislation communautaire dans les tats membres .
C ' est  la Commission qu ' il revient de prendre l ' initiative de poursuites judiciaires contre un tat membre ayant enfreint la lgislation communautaire .
Je demande alors : comment la Commission comptet-elle s ' acquitter de cette responsabilit qui lui incombe ?
La crise de l ' ESB a dj jusqu '  prsent occasionn plus de deux milliards d ' cus de dpenses  l ' ensemble de la chane de production alimentaire dans l ' Union europenne .
Ceux qui se sont retrouvs dans la position de payeurs , ce sont les agriculteurs , qui n ' taient pas responsables de la crise , et dont les aides ont t rduites et seront encore rduites .
Qu ' en est-il de la responsabilit en matire de dommages et intrts de ceux qui ont commis les erreurs ?
<P>
Je suis pour une censure conditionnelle , afin que la Commission soit force de prendre les dcisions indispensables lui permettant de contrler le respect de la lgislation communautaire par les tats membres .
Ce dont il s ' agit ici , c ' est le bon fonctionnement du march unique .
Celui-ci revt une importance toute particulire quand il est question de la scurit des aliments et de la sant des gens .
Si ncessaire , la Commission doit recourir  des astreintes leves  l ' encontre d ' un pays ayant manqu au respect de la lgislation communautaire chaque fois que cela a entran un danger pour la sant des personnes .
<SPEAKER ID=165 NAME="Guigou">
Monsieur le Prsident , la maladie de la vache folle est une affaire extrmement grave et sans prcdent , avec des consquences incalculables aujourd ' hui sur la sant humaine .
Cette pidmie n ' a pu prendre cette ampleur que parce que toutes les mesures qui s ' imposaient n ' ont pas t prises .
Imagine-t-on une pidmie de peste porcine sans action rsolue d ' radication de la part des autorits sanitaires ?
Une telle action aurait d tre entreprise ds le dpart pour l ' radication de la maladie de la vache folle .
<P>
L ' excellent rapport de la commission d ' enqute rdig par notre collgue Manuel Medina a un double mrite . D ' abord , il met clairement en vidence les responsabilits de tous les acteurs de la crise ; ensuite , il propose un ensemble de solutions pour viter qu ' une telle crise ne se reproduise  nouveau .
<P>
La responsabilit revient d ' abord de faon crasante aux gouvernements conservateurs du Royaume-Uni de Mme Thatcher et de M. Major .
Ces gouvernements ont privilgi la drgulation au mpris de toute considration de sant publique .
 l ' origine , si la maladie s ' est dveloppe , c ' est parce que les autorits britanniques ont assoupli la rglementation sur les conditions de fabrication des farines animales , et ceci au nom de la rduction des cots .
L ' apparition de la maladie n ' a troubl ni les autorits , ni les industries agro-alimentaires , qui ont rgulirement rejet toute ide de crise et surtout tout danger pour l ' tre humain .
<P>
Par la suite , le Royaume-Uni n ' a pas procd aux contrles ncessaires pour la mise en place des mesures d ' radication .
Enfin , une fois les farines interdites , le gouvernement du Royaume-Uni n ' a pas cherch  viter l ' exportation de celles-ci vers d ' autres pays de l ' Union europenne .
Il y a eu enfin ces pressions intolrables du gouvernement sur la Commission pour que celle-ci renonce  tout contrle , et mme lorsque la crise de l ' ESB , au printemps 1996 , se transformait en crise de la sant publique , le gouvernement conservateur britannique a fait preuve d ' une incroyable mauvaise volont dans l ' application des mesures d ' radication de la maladie .
<P>
La Commission europenne est , elle aussi , responsable , quoiqu '  un moindre degr .
La commission d ' enqute a mis en vidence les graves erreurs commises par les commissaires MacSharry et Steichen et certains membres de leurs services , mais la Commission actuelle n ' est pas non plus exempte de responsabilit , et M. Fischler en particulier .
La Commission s ' est d ' abord oppose  l ' embargo sur la viande et sur les farines animales anglaises .
Elle a ensuite frein l ' adoption de procdures simples de prcaution pour l ' inactivation des farines .
Enfin , elle a lev l ' embargo sur la glatine .
Je vous ai entendu tout  l ' heure , Monsieur Santer .
La dcision a t prise , et si elle a t suspendue , c ' est parce que l ' industrie a dcid qu ' il fallait maintenir l ' embargo .
Je crois qu ' il y a l , tout de mme , un fait qui pose le problme de la responsabilit politique de la Commission .
Enfin , ne l ' oublions pas , le Conseil de ministres a aussi sa part de responsabilit .
<P>
Aprs un tel constat tabli par notre commission d ' enqute , il faut que des sanctions soient prises .
On ne peut pas s ' arrter l .
Des sanctions contre le gouvernement conservateur du Royaume-Uni , sous forme de dommages et intrts , mais aussi contre ceux qui se sont rendus coupables d ' erreurs  l ' intrieur de la Commission .
Il ne faut pas seulement sanctionner les erreurs passes ; il faut aussi viter qu '  l ' avenir un tel scandale se reproduise .
<P>
Monsieur le Prsident , dans votre discours , tout  l ' heure , vous nous avez indiqu des rformes .
Placer la scurit sanitaire sous l ' autorit de Mme Bonino , trs bien !
Introduire des rformes dans la confrence intergouvernementale , ce qui rejoint ce que j ' avais moi-mme demand il y a trois semaines , trs bien !
Mais je crois que cela ne suffit pas .
Il faut aussi que les manquements observs soient sanctionns et , en premier lieu , que soit mise en jeu la responsabilit financire du gouvernement du Royaume-Uni , comme le demande le rapport de la commission d ' enqute .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , si notre Parlement a obtenu , grce  Maastricht , le droit d ' utiliser la motion de censure collective comme arme parlementaire , tout membre de cette Assemble suprme reprsentative des citoyens europens doit en user avec circonspection .
Lors du vote sur le rapport Medina , 16 dputs de la commission d ' enqute se sont exprims contre une proposition sans intrt du groupe socialiste . C ' est--dire que le rapport prsent aujourd ' hui a t vot sans la recommandation prvue pour une motion de censure limite .
La presse s ' en est largement fait l ' cho .
Nous rattrapons maintenant cette situation par des rsolutions  l ' avenant qui seront soumises aux voix demain .
<P>
Cette attitude de refus - qui , soit dit en passant , fut aussi la mienne - ne constituait pas de la lchet , ni l ' expression d ' un manque de courage , bien au contraire !
La proposition susdite menait  une motion de censure encore plus dulcore , parce que sans chance temporelle , puisque la date-butoir de dcembre 1997 avait t supprime .
Mesdames et Messieurs , ceux qui , ds le dbut de l ' enqute , brandissent l ' arme de la motion de censure , quelle qu ' elle soit , et qui finalement ne dposent que des avis inconsistants , portent prjudice non seulement  eux-mmes , mais galement au Parlement dans son ensemble , car tout le monde connat la raison de cette frilosit ! La majorit des Commissaires qui devraient dmissionner proviennent du groupe dmocrate-chrtien .
<P>
De plus , Monsieur le Prsident , le principal n ' est pas de prouver la culpabilit ou l ' innocence de la Commission en place .
Ce qui nous proccupe , nous les reprsentants lus , c ' est bien plus d ' assumer nos obligations , d ' assurer aux consommateurs europens la scurit qu ' ils demandent et  laquelle ils ont droit .
Autrement dit , nous les parlementaires europens , sommes bien inspirs de former , avec la Commission - et pas contre elle - un contrepoids au Conseil , surtout dans le contexte des ngociations actuelles sur la Confrence intergouvernementale .
Cela n ' exclut pas qu ' on puisse exprimer son opinion publiquement et sans mettre de gants . C ' est justement de cela dont il s ' agit aujourd ' hui au sein de cette Assemble .
<P>
Que faut-il faire ?
Sur la base de la recommandation sur le rapport Medina et de la rsolution du Parlement , la Commission devrait maintenant rattraper ces manquements et rparer les dysfonctionnements constats par la commission d ' enqute .
L ' intervention du Prsident Santer laisse prsager que la Commission y est dispose .
Si , contre nos attentes , ce n ' tait pas le cas endans un certain laps de temps , avant la fin de l ' anne dans ce cas-ci , nous ne nous contenterions plus de lever le doigt et de menacer , comme ce fut le cas lors du vote sur le rapport de la commission d ' enqute , mais nous nous verrions dans l ' obligation de dposer une motion de censure aux termes de l ' article 144 du trait sur l ' Union !
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DA" NAME="Kirsten Jensen">
Nous pouvons tirer de nombreuses conclusions positives  propos de la maladie de la vache folle .
Sans cette maladie , nous aurions eu plus de difficults  faire admettre la notion de bien-tre animal comme principe fondamental du nouveau trait sur l ' UE .
Sans cette notion de bien-tre animal , l ' UE et la Grande-Bretagne auraient pu ne pas reconnatre une pidmie touchant des centaines de milliers d ' animaux malades .
Sans la maladie de la vache folle , nous aurions eu plus de difficults  tablir le principe selon lequel les animaux ne peuvent recevoir que de la nourriture qu ' ils supportent ; autrement dit , nous ne pouvons transformer des herbivores en carnivores , comme nous l ' avons fait en envoyant des camions chargs de farines de viande et d ' os des producteurs aux leveurs .
Sans la maladie de la vache folle , l ' attention n ' aurait pas t attire sur le fait que la Grande-Bretagne a tran de faon impardonnable avant de commencer  contrler les fabricants de farines  base de viande et d ' os , qu ' elle ne s ' est gure proccupe du respect des interdictions d ' exportation et qu ' elle a refus que des inspecteurs communautaires enqutent sur la vache folle lors de leur visite en Grande-Bretagne .
Sans la maladie de la vache folle , moins d ' attention aurait t porte  cet trange systme de comit , qui dcide une grand part de la politique agricole ainsi qu ' au fait que les experts scientifiques sont en ralit considrs comme le prolongement des autorits .
Sans la maladie de la vache folle , une attention moindre aurait t porte au fait que les dcisions dans le domaine de la politique agricole se prennent avec beaucoup moins de transparence que dans les autres politiques , et cela malgr le fait que la politique agricole est l ' un des plus anciens domaines de coopration et qu ' elle s ' accapare toujours la moiti du budget communautaire .
Il ne fait aucun doute que la Direction gnrale de l ' agriculture devrait faire l ' objet de travaux de dbroussaillage .
L ' article 43 ,  propos duquel le Parlement europen n ' a jamais eu d ' influence , est dpass .
Les tmoins de la Commission ont toujours parl de la ncessit de tenir compte du march intrieur , mais ils ont prsent des propositions sur la base de l ' article 43 .
Cela n ' a pas de sens .
<P>
Sans la maladie de la vache folle , nous n ' aurions jamais connu ces dlicieux moments vous  la transparence et  la dmocratie .
Nous n ' aurions jamais eu cette commission d ' enqute , qui a remis de volumineux rapports que nous aurions d obtenir automatiquement .
L ' administration de l ' UE doit tre transparente et la maladie de la vache folle contribue  illustrer ce besoin .
Sans la maladie de la vache folle , il n ' y aurait pas eu cet lan en faveur d ' une relle politique des consommateurs .
Nous avons pris davantage conscience de l ' importance du respect des rgles d ' tiquetage .
<P>
L ' essentiel pour nous est qu ' une rforme soit introduite afin que les responsables de l ' agriculture prennent rellement en considration la sant des gens , les droits des consommateurs ainsi que le bien-tre et qu ' ils ne puissent se retrancher derrire une excuse pour se drober .
Il faut que les responsables de l ' agriculture soient coresponsables d ' une politique alimentaire .
L ' obtention de denres alimentaires constitue tout de mme l ' objectif principal de la politique agricole et les personnes charges de la politique agricole ne peuvent donc se soustraire  la responsabilit de fournir une alimentation saine .
Lorsque la sant des gens et les droits des consommateurs seront devenus une priorit , chaque personne sense comprendra que la Commission et le Conseil devront disposer du temps ncessaire pour leur permettre de modifier leurs pratiques routinires et que la confrence intergouvernementale devra avoir le temps ncessaire pour lui permettre de modifier la base juridique .
Un vote de dfiance aurait pour effet d ' loigner l ' attention sur la ncessit de rformer l ' UE en faveur d ' un dbat superficiel visant  trouver un bouc missaire , ce qui serait ridicule .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen">
Monsieur le Prsident , en tant que membres de la commission d ' enqute , nous avons prsent notre travail le front haut , nous avons recueilli des faits , nous avons rvl des situations intolrables , dsign les coupables et formul des recommandations .
Maintenant que nous devons dcider en sance plnire la voie politique  suivre  l ' avenir , j ' espre que le bon sens continuera de rgner .
<P>
Une motion de censure de la politique de la Commission fait bien entendu travailler l ' imagination de certains , ne serait-ce que parce qu ' ils esprent obtenir des rsultats mdiatiques ; hlas , ce serait une solution destructive  un moment o nous devons , de faon constructive , donner au citoyen des raisons de nous faire confiance .
De plus , les erreurs qui ont permis l ' aggravation du problme ne sont pas imputables  la Commission actuelle , mais au Royaume-Uni , aux Commissions prcdentes et au Conseil , dont la prsidence brille ici par son absence .
Enfin , une motion immdiate entraverait la voie menant  une autre approche , qui ne supporte aucun dlai .
<P>
Chers collgues , il ne s ' agit pas de donner du pain et des jeux en pture au peuple , mais de prouver que nous sommes capables de faire un usage judicieux des instruments de pouvoir , afin de garantir une politique qui assure la qualit des aliments .
Ce qu ' il faut pour cela a t dj largement expos ici .
Si tout le monde ralise que les intrts a long terme de l ' agriculteur et les intrts  long terme du consommateur se situent dans le prolongement l ' un de l ' autre , et si l ' on agit en consquence , alors nous serons de nouveau dans la bonne voie .
<P>
Il est temps galement de donner  l ' thique une place d ' honneur .
Les considration thiques facilitent la vie , car elles excluent d ' avance certains choix .
Chers collgues , cette rflexion philosophique ne surgit pas en moi tout  coup mais elle m ' a t confie par le Prsident de la Commission prcdente lors d ' un congrs bio-thique  la fin des annes quatre-vingt .
A vous de juger de la diffrence entre les paroles et les actes .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , chers commissaires , nous nous contenterons provisoirement de vos dclarations de principe , mais nous voulons galement que vous passiez aux actes .
C ' est dans la mesure o vous russirez que le souci de l ' intrt gnral sera rtabli .
Nous devons donc suivre votre action avec une attention souponneuse , mais nous devons galement esprer que vous russirez  mettre en oeuvre les rformes annonces et les recommandations du Parlement europen ; notre confiance en fin d ' anne en dpend .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="FI" NAME="Myller">
Monsieur le Prsident , la lecture de l ' excellent rapport de Monsieur Manuel Medina tait effarante .
Ce rapport montre dans quel imbroglio inextricable se sont enchevtrs les gens ayant eu part d ' une manire ou d ' une autre  cette affaire .
Ce qui transparat pourtant en arrire-plan de tout cela , c ' est le dsir acharn du gouvernement d ' un des tats membres de minimiser le problme de l ' ESB , au point d ' exercer un chantage sur les autres institutions .
Il est dplorable que , pour cette raison notamment , les fonctionnaires de la Commission - du moins de l ' ancienne Commission - et le Conseil aient carrment pass sous silence , dans bien des cas , les soupons qui avaient surgi et aient ainsi empch que l ' on prenne  temps les mesures qui s ' imposaient pour rsoudre le problme .
Les organes d ' enqute instaurs par la Commission  des fins de conseil et de contrle se sont rvls plus tard tre trs partiaux , et leur comptence scientifique a galement t mise en doute par la commission d ' enqute du Parlement europen .
La plus lourde responsabilit de la crise de l ' ESB choit au gouvernement britannique .
La Commission prcdente a aussi une lourde responsabilit pour ses dissimulations et la lgret avec laquelle elle a trait la question .
<P>
Il importe maintenant de prendre sans tarder les mesures que propose la commission d ' enqute du Parlement .
La Commission actuelle doit tre juge avant tout sur le srieux avec lequel elle prendra les responsabilits qui lui sont maintenant attribues , et la rapidit et l ' efficacit avec lesquelles elle traduira dans les faits les propositions de la commission d ' enqute au sujet de l ' amlioration de l ' administration et du contrle .
Ce qui compte avant tout , c ' est la sant des Europens .
Il faut que l ' on puisse se dbarrasser de la maladie de la vache folle , et en mme temps s ' assurer qu ' il ne pourra pas se reproduire quelque chose d ' quivalent  l ' avenir .
<P>
Censurer la Commission maintenant ne servira pas la mise en oeuvre de ces objectifs .
Les dcisions communes sur la sant des humains et des animaux et la lgislation commune ncessaire doivent  l ' avenir pouvoir tre fondes sur des donnes scientifiques aussi solides et aussi impartiales que c ' est objectivement possible .
Les dcisions prises doivent tre respectes et il faut que l ' on soit capable de contrler avec suffisamment d ' efficacit le caractre obligatoire de ces dcisions .
Il ne faut pas que le principe de subsidiarit soit interprt comme l ' autorisation pour un des tats membres de tromper les autres , de se moquer de la lgislation communautaire sur la sant publique tout en attendant des autres tats membres qu ' ils soient solidaires en matire de budget et payent les pots casss .
<P>
Cette affaire est aussi un avertissement srieux  la CIG , montrant quelles sont les choses sur lesquelles on ne saurait en aucun cas admettre de souplesse et de compromis .
On a dj eu l ' occasion de dire ici  plusieurs reprises de quoi il s ' agit en dernier ressort : il s ' agit de politique agricole , politique agricole qui s ' imagine pouvoir transformer la nature , faire de ruminants des carnivores .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Funk">
Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , je commencerai par ces mots de Karl Valentin :  Tout a dj t dit , mais pas par tout le monde !

<P>
Dposer sans hsiter une motion de censure contre l ' actuelle Commission ne constitue pas le moyen politique appropri pour rpondre aux rsultats de la commission d ' enqute .
La commission temporaire d ' enqute a certes constat de graves infractions  la protection des consommateurs , mais elle a aussi dmontr qu ' on avait pris trop peu de prcautions pour empcher l ' expansion de l ' pidmie et de ses consquences catastrophiques .
Beaucoup d ' agriculteurs europens ont donc t gravement prjudicies , voire totalement ruins !
On ne l ' avait pas encore dit aujourd ' hui .
Des entreprises de traitement de la viande sont tombes en faillite parce que la vente de viande bovine a t paralyse tout un temps .
De plus , il faut constater une mfiance dans le chef des consommateurs , et ce dans des proportions encore jamais atteintes .
<P>
Il en va ici d ' une responsabilit collective , au sommet de laquelle se trouve un tat membre , coupable en grande partie du dsastre que nous vivons .
Toutefois , la Commission , le Conseil des ministres et les comits scientifiques ont eux aussi nglig leurs obligations .
<P>
La commission d ' enqute a mis le doigt sur l ' incapacit des autorits concernes  appliquer des mesures efficaces contre l ' expansion de la maladie .
Nous voulons , par notre proposition de rsolution , prendre un nouveau dpart afin d ' viter  l ' avenir de telles catastrophes .
Bien que le Parlement ait transmis , par l ' intermdiaire de M. Bge , de moi-mme et de bien d ' autres collgues , des propositions prcises  la Commission et au Conseil ds 1989 / 90 , celles-ci n ' ont jamais t envisages .
Le Parlement europen exige ds lors un droit de codcision total dans tous les domaines de la politique agricole , car pour lutter efficacement contre l ' pizootie , il faut un marquage des animaux , des directives claires , des certificats d ' exploitation pour la fabrication d ' aliments , ainsi que des contrles stricts .
<P>
Le march intrieur ne pourra fonctionner que sur des bases lgales cohrentes .
Avec notre proposition de rsolution , la Commission obtient la possibilit d ' une meilleure stratgie de lutte contre la maladie et de protection de la sant des hommes et des animaux .
Monsieur le Prsident de la Commission , vous avez la chance de pouvoir le faire avec le Parlement .
<P>
Enfin , je voudrais remercier MM . Medina Ortega et Bge .
Ils ont abattu un travail extraordinaire et exemplaire , et nous avons eu le plaisir d ' y contribuer .
C ' est maintenant  vous de faire quelque chose de raisonnable avec notre collaboration .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="ES" NAME="Colino Salamanca">
Monsieur le Prsident , je suis oblig comme l ' ont dit les prcdents orateurs de fliciter tant M. Bge , prsident de la commission d ' enqute , que M. Medina de leurs travaux en commission .
<P>
Je pense que l ' objectif d ' enquter sur les ventuelles infractions ou la mauvaise administration de l ' application de la lgislation communautaire sur la ESB a t compltement atteint et je pense que la lecture de la partie A de ce rapport constitue la meilleure rponse  ce besoin .
En outre , il n ' est pas possible de passer sous silence , en outre , une considration pralable figurant dans le rapport lui-mme qui a trait  l ' obstruction exerce par la Commission excutive et le propre ministre de l ' agriculture britannique qui auraient certainement pu apporter une meilleure contribution pour clairer certains points .
<P>
Il faut souligner trois questions dans le travail du rapporteur .
En premier lieu , la responsabilit des autorits du Royaume-Uni tant en ce qui concerne les mesures strictes de sant animale comme humaine , son absolu manque de contrle de la fabrication de farines animales , sa ngligence quant au sort des exportations et les pressions exerces face  la Commission et face aux autres membres du Conseil - et mon gouvernement a justement fait l ' objet de ces pressions - pour lever et assouplir l ' embargo sur les viandes et , par la suite , sur la glatine , la graisse et le sperme .
<P>
Comme l ' tablit fort bien le rapporteur , il ne s ' agit pas tant d ' absence de normes ou de mesures lgislatives mais plutt de refus d ' appliquer les rgles du jeu de la coopration loyale et de la transparence qui doivent gouverner les relations entre les tats membres au sein de l ' Union europenne .
<P>
En deuxime lieu , je tiens  souligner les propres responsabilits du Conseil .
En troisime lieu , les responsabilits de la Commission excutive , essentiellement la sous-estimation de la crise de l ' ESB , trs proche du commissaire McSharry et pour laquelle a prvalu la situation du march de la viande sur la sant humaine et une vidente politique de dsinformation et de minima .
Une absence gnralise de coordination entre les services qui avaient comptence sans mettre l ' accent sur l ' importance que devrait revtir la protection de la sant dans la Communaut et en Union europenne .
Une absence d ' inspections .
<P>
En dfinitive , la Commission a laiss beaucoup  dsirer dans la gestion de la crise de l ' ESB en commettant des erreurs et de graves ngligences .
<P>
Pour cette raison , nous souscrivons  la totalit des recommandations du rapporteur en ce qui concerne l ' avenir , mais il nous semble essentiel d ' en souligner deux en particulier .
La premire : ncessit de crer une commission entre la Commission excutive et le Parlement qui permette d ' assurer un suivi et un contrle des mesures qui doivent tre adoptes , y compris celles qu ' aujourd ' hui mme , le prsident Santer nous a exposes dans cette runion du Parlement .
En deuxime lieu , assurer la transparence des dbats des comits scientifiques consultatifs et , en gnral , modifier les rgles de fonctionnement qui garantissent leur indpendance et leur fonction de conseiller .
<P>
Ce n ' est qu ' en tirant des conclusions sur la manire dont la prsente crise a t gre que nous serons en mesure  l ' avenir d ' viter la rptition des erreurs commises .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident . Comme le rappelle le rapporteur , depuis la cration de la Communaut , aucun dbat n ' avait affect de cette faon la vie de tous les jours des gens .
Nous avons l ' obligation de rparer les dommages que la crise de l ' ESB a caus  l ' ide de l ' Europe dans l ' ensemble de l ' opinion publique europenne .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel">
Monsieur le Prsident , l ' levage extensif , la consommation dbride , les abattages en masse , il faut freiner cette chute en avant .
Il ne fait aucun doute que la gestion de la crise de l ' ESB a fait l ' objet d ' un chec retentissant . D ' abord du ct du gouvernement britannique et ensuite , comme l ' a dit le prsident de notre groupe M. Martens , dans le chef de la Commission entre 1990 et 1994 .
Il est ds lors invitable que la Commission soit mise  contribution en tant qu ' institution , et ce dans le sens de la rsolution commune du PPE et du PSE .
On ne parle pas ici de culpabilit , mais on en appelle explicitement au devoir de la Commission europenne d ' appliquer les recommandations de la commission d ' enqute .
 part cela , des mesures personnelles et disciplinaires doivent tre prises  l ' encontre des fonctionnaires .
Le fait , Monsieur le Prsident Santer , que vous ayez vous-mme admis avoir commis des erreurs , nous conforte dans la conviction que la Commission soit dispose  tout mettre en uvre afin d ' viter la rptition des erreurs du pass , de restaurer la confiance que M. Martens a voque devant la Commission au nom des quinze dlgations du PPE .
L ' affirmation de la priorit de la protection des consommateurs et de la politique sanitaire dans l ' UE reprsente un signe essentiel .
<P>
Je souligne l ' intention de la Commission de ne se rfrer  l ' avenir qu '  des scientifiques dont l ' indpendance doit tre garantie .
Le contrle de la sparation des pouvoirs constitue aussi un point important des rformes .
Nous nous rjouissons que le Parlement europen , en tant que dfenseur des citoyens , obtienne le droit de codcision en matire de sant , de protection des consommateurs et d ' agriculture , et que l ' article 129 soit modifi lors de la Confrence intergouvernementale afin que la sant des citoyens ait priorit sur tous les autres intrts .
Il se pourrait que nous assistions aujourd ' hui  un tournant dans les relations entre le Parlement et la Commission , et que ces relations puissent maintenant reposer sur de nouvelles bases aprs le choc salutaire de l ' ESB .
<P>
Tout comme le prsident du groupe socialiste , Mme Green , nous sommes prts  faire de nouveau confiance  la Commission , mais nous resterons vigilants et au service des citoyens .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Graenitz">
Monsieur le Prsident , le dveloppement de l ' Union dpend de ce que les citoyens se reconnaissent dans l ' unit europenne parce qu ' ils se sentent dfendus .
Une politique faisant passer l ' conomie avant les personnes , accordant plus d ' importance au fonctionnement du march qu '  la sant publique , lse les citoyens et remet en question ce qui est cens les appuyer .
<P>
Monsieur le Prsident Santer , vous avez aujourd ' hui parl d ' une union sanitaire et promis bien des changements .
Cependant , ces changements , du moins une certaine partie , auraient pu tre raliss au dbut du mandat de votre Commission .
<P>
Fallait-il donc une crise comme celle de l ' ESB pour que vous vous dcidiez  entreprendre des rformes et  agir ?
<P>
Le rapport de la commission d ' enqute , pour la rdaction duquel je remercie vivement M. Medina , a constat des ngligences , des erreurs et des manquements , et - ce qui est galement important - formul des propositions pour l ' avenir . Des rformes ncessaires pour protger la sant publique , restaurer la confiance des citoyens et permettre un contrle dmocratique .
Cela impose toutefois de remettre la comptence en matire d ' alimentation , et toutes les ressources inhrentes , au membre de la Commission responsable de la protection des consommateurs , et de faire de l ' article 100a la base lgale pour la lgislation dans le domaine de l ' alimentation !
Cela signifie : accs public aux bases dcisionnelles , transparence des comits scientifiques et des groupes de consultation , transparence dans l ' attribution des missions et dans l ' organisation de sminaires , cration d ' un quivalent europen  la Food and Drug Agency amricaine dote de l ' indpendance ncessaire .
<P>
Je m ' attends ds lors  ce que le Livre vert sur l ' avenir de l ' alimentation , qui est annonc depuis dj un an , et que la plupart de mes collgues ont dj voqu , reprenne ces rformes obliges , sinon cela n ' aurait aucun sens d ' en parler .
Je m ' attends maintenant  ce qu ' on agisse vite et que la Confrence intergouvernementale serve  la discussion sur les rformes indispensables des institutions .
Pour cette raison , je suis oppose  une motion de censure ds aujourd ' hui .
Faire tomber des ttes n ' entranera pas obligatoirement des rformes . Mais sans ces rformes promises , dont j ' espre qu ' elles ne resteront pas au stade des promesses , et le Parlement y sera fort attentif , on ne pourra arriver  un plus grand dveloppement de l ' Union europenne .
C ' est pourtant le but ultime que nous poursuivons tous !
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Bge">
Monsieur le Prsident , avant la fin du dbat , je voudrais dmontrer que cette discussion a tenu compte du caractre srieux de la crise et des conclusions de la commission d ' enqute .
Quand la vache est malade , Monsieur le Prsident Santer , vous ne pouvez affirmer  personne que la viande est sans risque , quand bien mme elle le serait .
<P>
On a tout simplement sous-estim la sensibilit , et parfois l ' hypersensibilit , des citoyens europens en matire d ' alimentation - un domaine qui les touche tous les jours - , pour laquelle ils ragissent plus vite que pour d ' autres domaines o les risques pour la sant pourraient tre plus levs .
<P>
Vous avez , Monsieur le Prsident Santer , annonc une srie de rformes absolument ncessaires et fait d ' importantes dclarations , je m ' en rjouis .
Je trouve cela particulirement positif .
J ' aimerais galement attirer l ' attention sur le fait qu ' aprs de longs atermoiements , la Commission a enfin boug , aussi bien sur la question de l ' interdiction de l ' avopacine que de l ' alimentation des bbs .
Ce sont , pour ainsi dire , les effets secondaires de la commission d ' enqute en matire d ' ESB , et nous devons en prendre acte .
Je dois toutefois galement constater , Monsieur le Prsident Santer , un certain dcalage entre l ' aveu des erreurs dceles et le grand nombre d ' interventions .
<P>
Je le dis haut et fort : nous aurions gagn deux mois si nous avions entendu ds septembre la vrit sur les premires rponses relatives  la glatine .
De mme , nous aurions pu conclure plus tt si on ne nous avait rien dissimul au sujet du manque de contrle entre 1990 et 1994 .
Nous aurions pu gagner beaucoup de temps .
Cela justifie les critiques en regard de certains des rsultats obtenus .
<P>
C ' est pour cette raison qu ' il est si important - j ' en ai bientt fini , Monsieur le Prsident - , tout d ' abord que nous ne nous dgagions pas de notre devoir , en tant que Parlement , d ' acclrer le processus aprs cet accord , et ensuite qu ' en vertu du point 7 de la rsolution commune , nous ne dlivrions pas la Commission de sa responsabilit particulire .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec attention M. Santer et une image m ' est venue aussitt  l ' esprit : une violente tempte a clat , le bateau menace de se briser sur les rcifs et le capitaine , au lieu de sonner le branle-bas gnral pour tenter de sauver le btiment , reste dans sa cabine et consigne sur le livre de bord le chargement qui l ' attend s ' il arrive  bon port !
<P>
Les arguments qu ' a invoqus M. Santer sur les responsabilits politiques de l ' actuelle Commission  propos de la glatine , il les avait dj utiliss lors de la dernire audition , avant Nol , sans convaincre aucun des membres de la commission d ' enqute qui ,  l ' unanimit , ont retenu la responsabilit de la Commission .
Je me demande aujourd ' hui pourquoi il ne propose pas l ' une des mesures qu ' il mentionne , autrement dit l ' abrogation de la dcision concernant la glatine .
Si cette dcision n ' a pas trouv d ' application , ce n ' est pas du fait de la Commission mais parce que le gouvernement britannique n ' a pas sollicit de licence d ' exportation : je le prcise pour qu ' on sache bien de quoi l ' on parle dans cette enceinte .
<P>
La Commission nous a annonc une rforme de son fonctionnement , mais elle ne nous a pas parl des dsaccords des commissaires qui se refusent  cette solution et aux changements qu ' elle impliquerait  la DG VI .
Nous convenons qu ' il faut de l ' argent et des crdits pour mener la recherche sur les nouvelles maladies - et pas seulement l ' ESB - car , voyez-vous , au nom du dveloppement conomique , nous avons viol les lois de la nature et sommes confronts chaque jour  des problmes et  de nouvelles maladies dont le traitement appelle de nouvelles recherches .
<P>
Au cours de ces investigations , un autre fait m ' a consterne : aux termes du Trait , les 15 Etats membres sont gaux , mais nous avons constat que certains le sont plus que d ' autres , comme par exemple la Grande-Bretagne qui , en pratique , s ' est refuse aux contrles communautaires , une situation que la Commission a accepte .
Au moment o l ' ESB dcimait les troupeaux de bovins en Grande-Bretagne , sur les 40 inspecteurs - et je rappellerai que la Commission a dclar ne pas disposer d ' un nombre suffisant d ' inspecteurs - , 34 effectuaient une longue mission en Grce .
Et ce  quelles fins ?
Ils opraient des contrles -  juste titre d ' ailleurs -  propos de la peste porcine ; mais ils n ' avaient pas besoin d ' tre si nombreux : cette maladie est connue , en Allemagne comme en Grce , et un embargo gnral avait t dcrt ds l ' origine sur les viandes de toutes les rgions .
<P>
Voici un mois , Monsieur le Prsident , nous avons rencontr  Strasbourg la mre d ' un jeune Britannique g de 19 ans qui a succomb  une maladie de Creuzfeld-Jacob .
Cette femme nous a dit avec beaucoup de dignit :  La seule chose que je demande  votre Parlement , comme je ne puis obtenir justice de mon gouvernement , c ' est qu ' il me dise qui est fautif  .
<P>
Je pense que l ' excellent rapport de M. Medina nous apporte la rponse .
Les lments que nous avons si laborieusement rassembls sous la direction de M. Bge , le prsident de la commission , peuvent tre utiliss par tous les intresss pour que soient tablies les responsabilits pnales ou civiles , ce qui ne relve pas de notre comptence .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley">
Monsieur le Prsident , je voudrais dire qu ' une partie du Royaume-Uni a t terriblement lse par le chaos dans lequel nous nous trouvons actuellement ,  savoir l ' Irlande du Nord .
<P>
Aucune autre rgion de la Communaut ne dispose d ' un systme de suivi comparable  celui que nous avons en Irlande du Nord .
Aucune rgion de la Communaut ne peut se targuer d ' aussi bons rsultats ni de faire tout son possible pour se conformer aux propos de la Commission .
Et pourtant , cette rgion du Royaume-Uni est victime , non seulement du gouvernement britannique , mais aussi de la Communaut .
J ' espre que vous aurez pris bonne note de ce que je viens de dire .
<P>
J ' ai dit au commissaire , qui en a convenu , ainsi que M. John Hume et M. Nicholson , que nous tions en avance sur bien d ' autres rgions de la Communaut pour ce qui est de la sant animale .
J ' espre que l ' immense tort caus  l ' Irlande du Nord sera rpar .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident">
Merci , monsieur Paisley .
Mesdames et Messieurs les dputs , par l ' intervention de M. Paisley , nous avons puis le temps de parole et j ' ai t inform que la Commission dsirait intervenir : le commissaire Fischler parlera le premier , ensuite la commissaire Bonino et , en dernier , nous couterons le prsident Santer .
<P>
En consquence , j ' ai l ' honneur de donner la parole  M. Fischler .
<SPEAKER ID=178 NAME="Fischler">
Mesdames et Messieurs les dputs , nous sommes maintenant arrivs  la fin de notre dbat , qui s ' est pour moi distingu par quatre aspects : ce fut un dbat trs clair , trs constructif sur de nombreux points , un dbat - je dirais mme le dbat du plus haut niveau depuis que je connais ce Parlement - et fortement passionnant .
<P>
Mesdames et Messieurs , le Prsident Santer a clairement expos la politique de la Commission , et je ne dois pas revenir sur ce qu ' il a dit .
Notre politique se veut en mme temps la rponse  la plupart des questions poses ici .
Je m ' exprimerai brivement et prendrai position sur certains points .
<P>
M. Martens m ' a pos deux questions .
La premire traite de la dcision sur la glatine .
Eh bien , M. Bge a dit lui-mme qu ' il s ' agissait d ' un dbat fantme .
Je ne puis que me ranger  cet avis , car aucun gramme de glatine britannique n ' a quitt et ne quittera le Royaume-Uni avant que la scurit absolue ne soit garantie .
La dcision relative  la glatine est - je l ' ai dj expliqu devant cette Assemble - suspendue .
Pour prendre position , la Commission s ' est appuye sur celle du Comit vtrinaire qui a dvelopp les connaissances scientifiques alors disponibles .
Ces connaissances ont d ' ailleurs entre-temps chang .
C ' est pourquoi l ' interdiction de facto d ' exportation restera d ' application jusqu '  la clarification des nouvelles questions .
<P>
La deuxime question concernait l ' information de la commission d ' enqute .
Mesdames et Messieurs , le Prsident Santer a cit les instructions que j ' ai donnes .
Je crois n ' avoir plus rien  ajouter .
M. Bge a toutefois mis le doigt sur le point nvralgique de ce dbat ,  savoir les leons que nous tirerons de cette exprience .
Je suis entirement d ' accord , et je dirai mme qu ' on dpasse de loin la seule question de l ' ESB .
<P>
Mesdames et Messieurs , je poursuis depuis quelques annes - c ' tait dj le cas pour mes activits antrieures - un nouveau concept et un nouveau dpart pour la politique agricole , ce qui - il faut bien le dire - ne rencontre pas toujours l ' unanimit .
Permettez-moi d ' aborder quelques principes que j ' estime fondamentaux pour l ' avenir .
Premirement , je base ma politique sur la coalition entre le consommateur et le producteur .
Deuximement , je crois que cela doit tre vident pour tout le monde : la qualit prime sur la quantit !
Troisimement , la protection de l ' environnement et de la sant doivent se faire de commun accord .
Qu ' est-ce que j ' entends par l ?
Le consommateur a aujourd ' hui droit  un contrle garanti , allant de l ' table ou du champ  sa table , ainsi qu '  la qualit .
De plus , il faut que l ' agriculture se tienne au principe de durabilit , et ceci inclut galement un levage dans les rgles de l ' art et la protection de l ' animal .
<P>
Il ne s ' agit pas que de constatations et de promesses .
J ' ai dj montr la voie dans la pratique .
J ' aimerais vous rappeler la confrence sur les hormones , j ' aimerais vous rappeler la confrence de Cork , j ' aimerais vous rappeler l ' largissement de l ' ordonnance sur l ' agriculture organique aux produits animaux , j ' aimerais vous rappeler mon initiative visant  simplifier la lgislation vtrinaire , ou encore  l ' interdiction des cages pour les veaux .
Je me rjouis que de telles propositions aient t reprises aussi positivement par le Parlement .
<P>
Dans ce contexte , j ' ajouterai encore un mot sur l ' ESB .
Je voudrais faire observer que la Commission a aussi pris quelques initiatives importantes . Je vous les rappelle .
Avant qu ' on ne parle de la crise en mars dernier , j ' avais dj cr un groupe , appel groupe Weissmann , charg de la mise au point d ' une nouvelle conception de la recherche dans ce secteur en gnral .
Je vous rappellerai que la Commission a interdit en mars les exportations de produits bovins .
C ' est encore la Commission qui a propos le bouquet de mesures que le Royaume-Uni doit appliquer , et le Parlement doit encore examiner une proposition pour un meilleur marquage des animaux et pour un meilleur tiquetage de la viande .
Je suis toutefois entirement d ' accord sur un point : nous exigeons tous plus de transparence .
Je crois que notre modle , sur lequel nous avons organis la confrence sur les hormones , nous aura ici quand mme servi d ' exemple et de base pour affronter de telles questions  l ' avenir .
<P>
Une rforme des comits consultatifs pour l ' agriculture est urgente , de mme qu ' un contrle dans le domaine sanitaire , tel que l ' a expos le Prsident Santer .
<P>
Je pense que la Commission et le Parlement doivent emprunter ensemble ces nouvelles voies de la politique agricole .
Que cela soit bien clair : il nous faut  cet effet votre confiance , et je ferai , du moins en ce qui me concerne , tout mon possible pour en tre digne .
<SPEAKER ID=179 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , je serai relativement brve  la fin de ce dbat , car aujourd ' hui , je veux surtout vous faire partager mon tat d ' me ,  savoir : il n ' y a pas de solution miracle , et il faut que tous en soient conscients .
Mais il y a , de la part de la Commission , un engagement politique ferme , un dsir de transparence et de la bonne volont .
<P>
Le dfi que la Commission et le Parlement doivent relever est norme : nous devons inventer un modle europen de contrle et de sant publique .
C ' est un dfi parce que , justement , il n ' y a pas de modle tout prt .
 nous de faire preuve d ' esprit d ' invention et de responsabilit .
<P>
D ' aprs ce que je commence  comprendre dans ce dossier , nous n ' avons qu ' une capacit d ' inspection et de contrle quasi embryonnaire .
Je me demande , par exemple , s ' il n ' est pas ncessaire de revoir le mandat des inspections .
Je m ' interroge aussi sur le processus lgislatif , puisqu ' aprs , il faut une cohrence globale : il ne suffit pas de transfrer des services de la DG VI vers la DG XXIV .
<P>
Les problmes  rsoudre sont donc bien plus vastes .
Il faut que la mayonnaise prenne : nous avons les ingrdients , voyons d ' abord si nous en avons en suffisance , et ensuite , transformons-les en politique , ce qui n ' est pas une mince affaire .
Je pense d ' ailleurs qu ' on a fait un premier pas sur le plan administratif .
Le prsident l ' a bien dit : un premier pas administratif , prcisment .
<P>
Pour le reste , nous avons trac les grandes lignes ; encore faut-il les laborer et se donner les procdures pour les appliquer , ce qui est un autre dfi .
Un audit interne a t engag , qui dterminera l ' ampleur des ressources requises .
Je veux vous signaler que je suis toute prte  avoir une premire runion avec vous vers la mi-mars , c ' est--dire ds que l ' audit sera termin .
Je ne me fais pas d ' illusions : d ' ici trois semaines , mes ides ne seront pas parfaitement claires , bien au contraire .
C ' est pour cela que je veux vous demander  vous , parlementaires , votre sentiment sur la politique de contrle que nous devrions mettre en place .
Puis , je pense revenir devant le Parlement au mois d ' avril , avant de prsenter la communication officielle dont M. le prsident vous a parl , pour chercher ensemble  dfinir un modle qui nous permette d ' tre  la hauteur des dfis .
<P>
D ' ailleurs , il n ' y a pas que l ' ESB qui soit en cause ; il existe de nombreux autres dossiers , auxquels vous avez fait rfrence , qui retiennent toute notre attention , pour ne pas parler de proccupation .
Il y a un problme lgislatif .
On peut aller du Livre vert au product liability , je ne vais pas tout numrer .
La complexit du dossier , vous la connaissez .
Nous devons faire appel  toute notre nergie ,  notre capacit d ' invention ,  notre sens des responsabilits .
Plusieurs d ' entre vous ont dj une exprience dans ce domaine .
<P>
J ' estime qu ' il est de mon devoir de tirer parti de toutes les expriences , que ce soit au niveau des associations de consommateurs ou des ministres , comme vous avez dj pu le constater .
D ' ailleurs , quand j ' ai pass mon audition devant le Parlement , il y a deux ans , j ' ai t interroge sur d ' autres comptences , mais celles-l , je ne les possdais pas .
Par consquent , il serait judicieux que nous nous mettions d ' accord sur un modle de contrle pour nos concitoyens .
<P>
Il n ' y a pas de solution miracle , je l ' ai dit en commenant .
Le miracle n ' est pas pour demain matin , il faut le savoir .
Nous avons besoin de ressources et , si nous voulons faire une politique , nous devons nous donner les moyens de la politique .
Et je compte sur votre soutien parce que , comme M. Bge l ' a bien dit , il y a des alliances naturelles .
Encore faut-il les faire fructifier jusqu '  la fin .
Merci , et  bientt , si j ' ai bien compris .
<SPEAKER ID=180 NAME="Santer">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , j ' ai cout avec beaucoup d ' attention les nombreux intervenants dans ce dbat important .
Les commissaires Fischler et Bonino ont rpondu  certaines observations et vous ont galement fait part de leur tat d ' me  ce stade .
<P>
Je ne voudrais pas rouvrir ce dbat que j ' ai trouv constructif , mais galement trs dense .
Je voudrais dire tout d ' abord que vous , les parlementaires , vous avez fait votre travail en prsentant le rapport de la commission d ' enqute et galement en ayant un dbat sur ce rapport .
Notre Commission , je crois pouvoir le dire , devra faire et fera le sien , et continuera de le faire , dans l ' intrt de nos citoyens .
<P>
J ' aurais , comme vous , galement souhait que le Conseil , qui est tout aussi concern en tant qu ' institution , s ' exprime ici aujourd ' hui .
Par-del les diffrences de sensibilit politique , votre Parlement dans son ensemble est soucieux que les aspects lis  la sant humaine soient dsormais mieux pris en considration dans l ' laboration des politiques communautaires .
Je partage ce souci .
Je l ' ai dit tout  l ' heure et j ' ai indiqu des pistes concrtes  suivre dans mon discours .
<P>
La Commission , quant  elle ,  la lumire de vos travaux d ' ailleurs , fera tout ce qu ' elle estime ncessaire en vertu de ses prrogatives institutionnelles et de son sens de l ' intrt gnral europen .
Et j ' exprime l ' espoir que d ' autres , et le Parlement europen , auront le courage de briser certains tabous quand nous parlerons de politique alimentaire et aussi de l ' avenir de la PAC .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai dit dans mon allocution que je veux assumer la responsabilit du Collge , et ce n ' est pas un vain mot pour moi .
Je dois vous dire , en mon me et conscience , que c ' est ce que j ' ai fait depuis deux ans  la tte du Collge .
Toutes les actions que nous avons entreprises depuis l ' annonce au parlement britannique des nouvelles donnes scientifiques en mars dernier relvent de cet tat d ' esprit .
Il y a eu la dcision immdiate d ' un embargo total malgr les protestations violentes de Londres , un embargo qui est toujours en vigueur .
Il y a eu la dcision de principe d ' une leve conditionnelle de l ' embargo  l ' encontre de certains produits drivs , sur la base des donnes scientifiques dont la Commission disposait  l ' poque .
Je prcise d ' ailleurs que cette dcision n ' a pas trouv d ' application concrte , pour les raisons que Franz Fischler a voques tout  l ' heure .
Enfin , il y a eu la proposition d ' un accord-cadre adopte par consensus au Conseil europen de Florence , accord qui fixe des rgles extrmement strictes pour tout examen ventuel d ' une demande de leve partielle ou autre de l ' embargo .
<P>
Pour conclure , je tiens  rpter , comme vient de le dire galement Mme Bonino , la dtermination de la Commission  cooprer avec vous , dans le respect de nos comptences respectives .
J ' en profite pour saluer galement l ' offre de coopration qui est faite .
C ' est ainsi que je comprends le rapport qui vient d ' tre prsent et qui a t discut tout au long de cet aprs-midi .
La Commission , comme vient de le dire Mme Bonino , se dclare prte  informer rgulirement le Parlement europen sur l ' avancement de ses travaux .
<P>
Que du mal naisse le bien et que l ' Europe devienne un endroit meilleur pour ses citoyens , tel est , Mesdames et Messieurs , mon voeu le plus cher .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , prsident Santer .
Mesdames et Messieurs , avec l ' intervention du prsident Santer , je dclare close la discussion commune sur la crise de l ' ESB .
Le vote sur le rapport Medina Ortega et les huit propositions de rsolution aura lieu mercredi  12 heures . Le vote sur la motion de censure aura lieu jeudi  15 heures .
<CHAPTER ID=8> Heure des questions
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l ' Heure des questions adresses  la Commission ( B4-0001 / 97 ) .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
Question no 44 de M. Gary Titley ( H-0014 / 97 )
<P>
Objet : Non-reconnaissance par les Etats membres de leurs qualifications professionnelles et universitaires rciproques
<P>
Une citoyenne britannique , professeur de langues modernes hautement qualifie , marie  un citoyen franais , a dcouvert que ses qualifications n ' taient pas reconnues par les autorits franaises .
Elle n ' a pas t en mesure en consquence d ' obtenir un emploi de professeur de langues dans un tablissement franais .
Quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour assurer la reconnaissance mutuelle des diplmes d ' enseignement des langues ?
Quelles remarques peut-elle faire sur l ' attitude des autorits franaises ?
<SPEAKER ID=184 NAME="Monti">
La Commission a connaissance de la question souleve par l ' honorable parlementaire .
Les services de la Commission ont reu de nombreuses rclamations concernant les difficults rencontres en France par des enseignants provenant d ' autres Etats membres .
<P>
En ce qui concerne les enseignants , on applique en effet la directive 89 / 48 / CEE relative  un systme gnral de reconnaissance des diplmes d ' enseignement suprieur sanctionnant des formations professionnelles d ' une dure minimale de trois ans .
Le principe de base de cette directive est que l ' Etat membre d ' accueil doit permettre  un citoyen communautaire d ' exercer une profession sur son territoire , mme s ' il n ' est pas en possession du diplme national prescrit  ces fins ,  condition toutefois qu ' il soit en possession du diplme prescrit dans un autre Etat membre pour entreprendre ou exercer la mme profession .
<P>
La reconnaissance donne au travailleur migrant le droit d ' entreprendre ou d ' exercer cette profession aux mmes conditions que les titulaires du diplme national .
Lorsque l ' engagement des enseignants se fait par concours - comme dans le cas de la France pour ce qui concerne l ' ducation publique - la reconnaissance autorise les migrants  participer au concours , sans lui garantir , toutefois , qu ' il sera reu  ce concours .
Les autorits franaises peuvent galement demander que les enseignants migrants effectuent une priode d ' essai aux mmes conditions que les citoyens franais .
Elles ne peuvent cependant pas exiger que les citoyens communautaires , qui sont dj enseignants dans un autre Etat membre , suivent la formation franaise pour obtenir le diplme prescrit en France .
<P>
Telle est du moins la toile de fond et la conclusion sur cette toile de fond , compte tenu des circonstances , est que la Commission a intent contre la France une procdure d ' infraction , au sens de l ' article 169 du Trait , relativement  la non-application aux enseignants des normes communautaires sur la reconnaissance rciproque des diplmes .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Titley">
Je suis ravi d ' apprendre que la Commission prend des dispositions en la matire car la citoyenne en question possde un diplme de haut niveau , dlivr par une universit anglaise , en langues franaise et allemande , et est un professeur hautement qualifi au Royaume-Uni .
Elle a toutefois commis l ' erreur d ' pouser un franais et de partir vivre en France o elle s ' est vu refuser un emploi de professeur de langues malgr son exprience considrable de l ' enseignement .
En ralit , le seul emploi auquel elle pourrait prtendre , serait celui d ' animatrice dans un cole prive franaise , poste d ' un niveau trs bas .
<P>
Sa situation est  ce point dsespre que cette jeune femme envisage de retourner avec son bb au RoyaumeUni  la recherche d ' un emploi . Son mari resterait en France et elle le rejoindrait pendant les congs scolaires .
Dire qu ' il a fallu quarante ans d ' intgration pour en arriver  cette situation malgr tous les beaux discours de reconnaissance mutuelle des diplmes .
<P>
Je ne puis donc qu ' exhorter la Commission  engager une action efficace et rapide  ce sujet .
Quarante ans aprs le trait de Rome , il est tout de mme incroyable que nous sparions des familles de la sorte .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Je voudrais rappeler , une fois de plus , suite aux remarques formules par le dput , que la Commission applique les mesures prvues aux termes du Trait .
Deux procdures d ' infraction sont actuellement prvues par l ' article 169 du Trait ; la Commission n ' hsiterait pas , le cas chant ,  porter l ' affaire devant la Cour de Justice .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Spiers">
Monsieur le Prsident , je suis moi aussi satisfait par la rponse du commissaire .
Dans une perspective plus large , j ' aimerais qu ' il nous dise quels progrs ont t accomplis , le cas chant , pour persuader les organismes professionnels de diffrentes rgions  reconnatre les diplmes dans chacun des tats membres .
<P>
Il semblerait qu ' il y ait un problme , en particulier , avec les licences universitaires .
Au Royaume-Uni , par exemple , les associations professionnelles reconnaissent qu ' une licence en droit dlivre par une universit britannique satisfait dans une certaine mesure aux qualifications professionnelles requises pour exercer le mtier d ' avocat , ce qui n ' est pas forcment le cas avec une licence en droit dlivre par une universit franaise .
Le droit n ' est peut-tre pas un bon exemple car nous utilisons des systmes juridiques diffrents .
Mais je pourrais aussi bien citer l ' architecture ou d ' autres professions .
Il est vident qu ' une reconnaissance non universelle des diplmes dans l ' ensemble de l ' Union europenne porte atteinte  la mobilit de la main-d ' oeuvre et au march unique .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Votre question , trs gnrale , est trs importante .
Je donnerai une rponse globale en disant que c ' est un aspect essentiel de la libert de mouvement des citoyens et de la vritable citoyennet de l ' Union .
Nous faisons face  cette sorte de problme en combinant trois types d ' action : information , application des dispositions et tablissement de la ncessit de nouvelles mesures lgislatives .
En ce qui concerne l ' information , vous connaissez tous le programme  Priorit  la dimension humaine  qui nous permet de tenir nos citoyens informs sur des pratiques de travail utilises dans d ' autres tats membres de l ' Union europenne .
Ce genre d ' initiative est utile dans la mesure o elle offre aux citoyens l ' information dont ils ont besoin et nous permet de prendre connaissance des obstacles qu ' ils rencontrent .
<P>
En ce qui concerne les infractions , je viens de mentionner un cas vis--vis d ' un tat membre .
<P>
Enfin , le troisime volet de notre action consiste  dterminer la ncessit de prendre de nouvelles mesures lgislatives .
Je me permets de rappeler aux membres de l ' Assemble que la libert de mouvement des personnes s ' inscrit dans le cadre des comptences du groupe de haut niveau auquel participe Mme Simone Veil .
Grce  son aide et  celle de ses collgues , nous tentons de dterminer la ncessit d ' engager une nouvelle action lgislative en la matire .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident">
Question no 45 de Per Stenmarck ( H-0044 / 97 )
<P>
Objet : Ventes hors taxes au sein de l ' UE
<P>
Dans ma question crite E-3061 / 96 , j ' ai indiqu qu ' avant que les ventes hors taxes pratiques  bord des ferry-boats circulant entre les Etats membres de l ' UE ne soient supprimes , il serait ncessaire d ' analyser les consquences d ' une telle suppression .
Dans cette question , j ' ai demand  la Commission si elle tait dispose  procder  une telle analyse en se plaant de diffrents points de vue .
<P>
Il ressort de la rponse donne par le commissaire Mario Monti en date du 20 janvier 1997 que les ventes hors taxes vont tre supprimes le 30 juin 1999 , mais qu ' aucune analyse des consquences d ' une telle suppression pour l ' emploi , l ' industrie des exportations , les prix des marchandises et le tourisme n ' allait tre effectue .
<P>
Tout dcideur devrait , dans la mesure du possible , chercher  rpondre  la question de savoir quelles seront les consquences d ' une dcision avant que celle-ci ne soit prise .
<P>
Quelles seront les consquences de la suppression des ventes hors taxes  partir du 30 juin 1999 dans les domaines susmentionns ?
<SPEAKER ID=190 NAME="Monti">
Il s ' agit l d ' un thme rcurrent , important , sur lequel la Commission ne peut que confirmer sa rponse  la question crite E-3061 / 96 de l ' honorable parlementaire .
La Commission doit se conformer  la dcision du Conseil qui abolit -  compter du 30 juin 1999 - les ventes hors taxes au sein de l ' Union .
<P>
La Commission ne voit pas l ' opportunit de procder  une tude en la matire .
Elle regrette plutt le fait que , jusqu '  prsent , le secteur d ' activit intress n ' ait pas profit du long laps de temps dont il disposait pour laborer une stratgie d ' adaptation  l ' abolition de l ' avantage fiscal dcoulant de ces ventes , bien que cinq annes se soient dj coules depuis l ' adoption de cette dcision .
<P>
Je peux ajouter que la Commission est convaincue - du moment qu ' une tude n ' est pas ncessaire - que le seul fait de l ' annoncer donnerait  l ' industrie intresse un signal dform , inappropri , risquant de faire retarder encore les adaptations ncessaires pour se conformer  la dcision prise il y a plusieurs annes et qui prendra effet  compter du 30 juin 1999 .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Commissaire , j ' ai pos cette question et quelques autres portant sur le mme sujet pour essayer de dcouvrir si nous sommes  la hauteur de nos propos , si nous sommes prts  tirer les conclusions logiques de ce que nous disons ,  tout bout de champ , tre important .
La suppression des ventes hors taxes aura des consquences que nous ne saurions ignorer .
Malgr cela , aucune analyse de consquences digne de ce nom n ' a t entreprise avant que l ' on ne prenne une dcision dans cette affaire .
Je demande que nous procdions  une analyse de ce type avant que la dcision n ' entre en vigueur , et que cette entre en vigueur soit suspendue jusqu '  ses rsultats .
Car il serait raisonnable que nous sachions ce que nous faisons .
<P>
Un certain nombre d ' tats membres de l ' UE ont d ' ores et dj tudi les consquences probables de cette dcision .
Il pourrait s ' agir globalement d ' une perte de quelques 4 milliards d ' cus , et de la disparition d ' environ 100 000 emplois dans toute l ' UE .
Et mme si ce chiffre devait s ' avrer excessif , la moiti reprsenterait dj une catastrophe , surtout dans le contexte actuel o notre objectif est de faire diminuer le chmage , non de l ' augmenter .
La question est la suivante : sommes-nous prts  assumer ces consquences , au moment mme o , lorsqu ' il est question d ' autres sujets , nous prtendons tre prts  tout faire pour rduire le chmage ?
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Je dois prciser  l ' honorable parlementaire que la dcision dont nous parlons est une dcision contraignante , que l ' on a prcdemment tenu compte de tous les lments servant  prendre une dcision consciente , que l ' on estime incompatible , sur le plan du principe d ' un march unique , l ' existence de ventes hors taxes intracommunautaires et que - comme cela arrive souvent dans les choses conomiques - si certains tirent avantage de l ' existence du systme de ventes hors taxes , celui-ci prsente des dsavantages trs importants pour d ' autres : par exemple , la grande distribution subit assurment un prjudice du fait qu ' il existe des ventes exemptes de taxes dans des zones spcifiques .
Le systme des ventes hors taxes altre la concurrence entre moyens de transport et ainsi de suite .
Il s ' agit l de considrations dont on a dment tenu compte dans les dcisions prises .
Ce que l ' on peut remarquer , c ' est que l ' on a accord une priode d ' adaptation particulirement longue ,  employer utilement non pas pour faire et refaire des tudes sur une situation dj connue , mais pour que les oprateurs intresss puissent mettre au point les adaptations et ajustements que la nouvelle - et depuis longtemps annonce - situation exigera .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Monsieur le Prsident , j ' avais l ' intention de poser plus tard une question qui a trait au mme domaine ; c ' est pourquoi je la relie  celle de M. Stenmarck .
Je suis d ' accord avec le Commissaire sur l ' ide selon laquelle c ' est le principe du march intrieur qui est ici en jeu .
Si l ' on veut s ' en tenir aux principes , il est exact que les ventes hors taxes doivent disparatre du march intrieur .
Mais il arrive que la ralit entre en conflit avec les principes .
La question est alors de savoir si l ' on doit respecter ceux-ci  la lettre , ou si l ' on doit s ' adapter aux faits .
<P>
En ce qui concerne l ' affaire qui nous intresse , la direction de la navigation sudoise a effectu une enqute que j ' ai ici en mains .
Elle montre qu ' en Sude , un grand nombre d ' emplois situs dans des localits dpendant de l ' activit maritime vont disparatre .
Que pourrai-je dire , moi qui suis originaire de l ' une de ces rgions , qui me bats pour l ' emploi en Europe et qui affirme que l ' Union europenne a quelque chose  nous apporter sur ce point , que pourrai-je dire  ceux qui travaillent dans le domaine de la navigation , si tout en tenant ce discours nous supprimons les ventes hors taxes ?
Ces gens ne me croient pas sur parole lorsque je dis que je veux lutter contre le chmage .
J ' estime que , dans ce cas prcis , les principes doivent s ' effacer devant la ralit , c ' est--dire en l ' occurrence , que les questions d ' emploi sont les plus importantes aux yeux de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Vous savez que le gros effort de construction du march unique a essentiellement pour but de rendre l ' conomie europenne plus comptitive et , en consquence , de favoriser l ' emploi .
Il est incontestable que certains emplois , dans certains secteurs , sont favoriss par l ' existence des ventes hors taxes .
Mais il est tout aussi incontestable qu ' il y a des non-emplois , dans d ' autres secteurs , dans d ' autres moyens de transport , dans la grande distribution ,  l ' extrieur des ventes hors taxes .
Et c ' est prcisment l ' exigence d ' avoir un march unique europen fonctionnant bien , qui nous conduit  liminer les distorsions qui risquent d ' entraver sa marche , parmi lesquelles les ventes hors taxes .
<P>
Je voudrais galement faire remarquer que dans le cas des aroports , par exemple , les ventes hors taxes ne seraient certainement pas abolies sur les vols extra communautaires , et je tiens  souligner que l ' un des avantages des boutiques et des magasins prsents dans les aroports est , au-del de l ' avantage fiscal , la possibilit de s ' adresser  un public qui a du temps libre en attendant son avion et qui ferait certainement des achats , indpendamment de l ' abolition de l ' avantage fiscal .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
Je voudrais d ' abord dire que je ne suis gure partisan , en soi , des ventes hors taxes . Nanmoins , je suis trs proccup des consquences qu ' aurait leur suppression .
<P>
Je donnerai un exemple trs concret : la Baltique est sillonne par un grand nombre de lignes de ferries .
Toutes les compagnies de navigation ont des problmes de rentabilit et les ventes hors taxes reprsentent une part relativement importante de leurs recettes .
Au Nord de la rgion de Stockholm , il n ' existe qu ' une seule ligne qui relie toute l ' anne la Sude  la Finlande , la ligne entre Ume et Vasa .
Il est plus que douteux que celle-ci puisse subsister si les ventes hors taxes sont supprimes .
Cela signifierait que l ' on romprait l ' troite collaboration qui existe entre ces rgions , et qui du reste reoit , par le biais d ' Interreg , une aide de l ' UE destine  la soutenir , notamment au moyen des communications interrgionales .
La disparition de cette ligne impliquerait aussi la ncessit de prolonger les transports par camion de quelques centaines , voire quelques milliers de kilomtres .
<P>
La Commission a-t-elle l ' intention de prendre des mesures spciales pour que les communications les plus importantes , qui reoivent actuellement diverses formes d ' aide de la part de l ' UE , survivent  la suppression des ventes hors taxes , lorsque des raisons particulires le justifient ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Monti">
On avance souvent cet argument , c ' est--dire que les ventes hors taxes constituent une source de financement des infrastructures de transport , ou de certaines formes de transport , notamment par le biais de redevances souvent leves , que les oprateurs de comptoirs de vente doivent payer pour exercer leurs activits au sein de ces infrastructures , notamment dans les aroports , mais aussi dans d ' autres infrastructures .
<P>
En ce qui concerne les ventes hors taxes  bord des ferries , par exemple , il est incontestable qu ' elles reprsentent une part non ngligeable des revenus des compagnies maritimes et leur permettent d ' quilibrer leurs cots d ' exploitation , voire de maintenir des lignes dficitaires .
Les ventes hors taxes sont , ds lors , susceptibles d ' apparatre comme constituant des aides au fonctionnement dans le domaine des transports .
<P>
La Commission estime que si un soutien doit tre apport sur le plan communautaire dans ce domaine , il conviendra de rechercher des solutions spcifiques , indpendantes des mcanismes de la fiscalit indirecte .
Nous sommes tous , je crois , en faveur de la transparence .
Si on considre que des aides d ' tat sont ncessaires , qu ' elles soient demandes et apprcies et ventuellement autorises en tant qu ' aides d ' tat et pas d ' une faon dguise , moyennant la fiscalit , contraire aux principes du march unique .
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident">
A titre exceptionnel et en drogation au rglement qui stipule qu ' il ne peut y avoir deux principaux intervenants , je vais galement donner la parole  M. Watts .
Vous n ' tes pas sans savoir , Monsieur Watts , que , aux termes du rglement , en dehors de l ' auteur de la question principale , seuls un ou deux autres dputs ont le droit de poser une question complmentaire .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Le commissaire a voqu les dsavantages que prsentent les ventes hors-taxe et cit un certain nombre de domaines sur lesquels elles auraient un impact ngatif , dont le commerce de dtail et les transports .
<P>
Le commissaire pourrait-il mettre  la disposition de cette Assemble les tudes qui tayent ces arguments ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Les dclarations que j ' ai faites reposent sur un certain nombre d ' lments provenant de diverses sources accumules au fil du temps .
Je confirme que la Commission n ' a nullement l ' intention de procder  de nouvelles tudes .
Telle a t d ' ailleurs galement la position rcemment adopte en la matire par le Conseil Ecofin .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident">
La question no 46 de M. Jensen n ' est pas appele , ce sujet figurant dj  l ' ordre du jour de la prsente priode de session . Il sera dbattu vendredi prochain .
<P>
Les questions nos 47 de M. Sturdy et 48 de M. Gallagher sont caduques , leurs auteurs tant absents .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="ES" NAME="Imaz San Miguel">
Monsieur le Prsident , je tiens  vous consulter sur un problme de rglement .
Je voudrais savoir s ' il est possible de conserver la question pose par un autre dput .
Non ?
<P>
D ' accord .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident">
Question no 49 de Mark Watts ( H-1041 / 96 )
<P>
Objet : La scurit dans le tunnel sous la Manche
<P>
La Commission n ' est pas sans savoir qu ' un grave incendie a clat dans le tunnel sous la Manche le 19 novembre dernier .
<P>
Quelles mesures a-t-elle prises  ce propos au titre de l ' article 75.1 ( c ) ( Mesures permettant d ' amliorer la scurit des transports ) ?
<P>
Quelles dmarches a-t-elles entreprises , toujours  ce propos , auprs des autorits britanniques et franaises ? A-t-il t fait rfrence  la conception des wagons de transport de fret ?
<P>
N ' est-elle pas proccupe par le refus du gouvernement du Royaume-Uni de publier des rapports sur la scurit dans ce tunnel ? S ' efforcera-t-elle d ' obtenir que ces rapports soient communiqus ?
<P>
Fera-t-elle une dclaration sur l ' incendie proprement dit ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Kinnock, Neil">
L ' Honorable dput se souvient certainement que j ' ai dit ,  l ' occasion de la runion de la commission des transports et du tourisme qui s ' est tenue le 18 dcembre dernier , que la Commission attachait la plus grande importance au maintien du plus haut niveau de scurit habituellement appliqu au transport ferroviaire .
Il est bien vident que la scurit est un objectif majeur de la politique commune des transports . Il est en effet essentiel que toutes les formes de transport ferroviaire , y compris celui transitant par le tunnel sous la Manche , soient au moins aussi sres que le transport ferroviaire conventionnel .
<P>
A l ' heure actuelle , la Commission n ' a t saisie d ' aucune preuve dmontrant que la lgislation communautaire pertinente doive tre remise en question suite  l ' accident survenu dans le tunnel .
Lorsque les rsultats des nombreuses enqutes seront disponibles , il sera toujours temps d ' envisager la possibilit d ' engager une action communautaire .
<P>
Les enqutes menes  la suite d ' accidents survenus pendant l ' exploitation des chemins de fer relvent , comme l ' Honorable Parlement le sait certainement , de la stricte comptence des tats membres .
Je puis toutefois informer l ' Assemble que la directive rcemment approuve sur le transport de marchandises dangereuses par voie ferroviaire autorise l ' application de normes de scurit plus leves dans le tunnel sous la Manche .
La conception des wagons de transport de fret de marchandises ne relve toutefois pas de la comptence de la Commission .
<P>
Enfin , la Commission n ' a pas t informe du refus du Royaume-Uni de fournir des informations comme le suggre l ' Honorable Parlementaire .
Je connais l ' intrt aussi vif qu ' actif , que celui-ci porte  toutes les questions relatives au tunnel sous la Manche , et il peut avoir la certitude que je le tiendrai inform de toute volution pertinente en la matire .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Watts">
Je voudrais remercier le commissaire pour sa rponse trs complte .
Je ne doute pas un seul instant qu ' il ait fait tout son possible pour aborder la question dans les limites de ses comptences .
Mais il comprendra certainement mon inquitude lorsqu ' il nous dit qu ' il commentera ces rapports lorsqu ' ils seront disponibles .
Nous sommes en effet profondment proccups de savoir que le rapport d ' enqute franais , par exemple , ne sera pas publi ni mis  la disposition du public et qu ' en outre les dlibrations sur la scurit du tunnel sous la Manche ne seront pas ncessairement rendues disponibles dans leur totalit , notamment en ce qui concerne les documents relatifs  l ' approbation des wagons de fret de marchandises , qui ont jou un rle cl dans le dclenchement et la propagation du feu .
<P>
Le commissaire serait-il dispos  se joindre  moi pour demander au gouvernement britannique de faire toute la lumire sur ce cas et de permettre au public de juger par lui-mme de la scurit du tunnel ?
Cela supposerait la publication de tous les documents relatifs  la scurit du tunnel .
Dans le cas contraire , je maintiendrai que nous ne sommes pas  mme de juger de la scurit du tunnel .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , je remercie l ' Honorable dput .
Il me semble que l ' histoire des rapports d ' enqute sur les accidents majeurs comparables  celui qui s ' est produit sous la Manche dmontre que les autorits , ainsi que le grand public et les oprateurs ont tout  gagner d ' un maximum d ' ouverture .
C ' est le seul moyen possible de garantir que les leons ont t tires et que l ' on voie qu ' elles l ' ont t .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident">
La question no 50 de M. Torres Couto est caduque , son auteur tant absent .
<P>
Question no 51 de Mme Nuala Ahern ( H-0023 / 97 )
<P>
Objet : Scurit des communauts ctires vis--vis des transports de matires radioactives
<P>
Lors du premier transport de dchets nuclaires vitrifis hautement radioactifs effectu de la France vers le Japon en 1995 , l ' opration est intervenue sans qu ' aucune information ne soit diffuse quant  l ' itinraire suivi .
 l ' arrive , on a dcouvert qu ' un des conteneurs tait corrod et que des rayonnements s ' en chappaient .
<P>
En ce qui concerne l ' actuelle cargaison de dchets nuclaires vitrifis hautement radioactifs qui a quitt la France en janvier 1997 , un Etat membre ( en l ' occurrence la France ) a-t-il l ' obligation d ' informer la Commission de l ' itinraire suivi ? La France l ' a-t-elle fait et quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour informer les communauts ctires implantes le long de l ' itinraire suivi et assurer leur protection en cas de situation critique  bord du navire  Pacific Teal  ?
<SPEAKER ID=207 NAME="Kinnock, Neil">
Dans l ' Union europenne , les informations devant tre fournies aux tats membres et  la Commission sur le transport de cargaisons de dchets radioactifs sont rgies par deux dispositions . Il y a , tout d ' abord , la directive du Conseil 92 / 3 relative  la surveillance et au contrle des cargaisons radioactives entre tats membres , au sein de la Communaut et  l ' extrieur de celle-ci .
Cette directive tablit une procdure visant  garantir que le transport de dchets radioactifs ne puisse avoir lieu qu ' avec le consentement pralable crit de tous les tats concerns .
Les formulaires standard et autres documents relatifs  l ' application de cette directive ont t tablis par dcision de la Commission d ' octobre 1993 .
Les informations pertinentes sont fournies  la Commission par l ' intermdiaire de rapports sur l ' application de la directive qui doivent tre soumis tous les deux ans par les tats membres .
<P>
Ensuite , les informations sur le transport maritime de matires radioactives , y compris les dchets radioactifs , tombent galement sous le coup de la directive 93 / 75 .
Celle-ci oblige les oprateurs et capitaines de navires transportant des matires dangereuses ou polluantes  fournir aux autorits comptentes de l ' tat membre de destination ou de dpart , des informations dtailles sur l ' itinraire prvu et la cargaison du navire .
La Commission ne reoit pas d ' informations directes sur les cargaisons individuelles de matires radioactives , et n ' est pas non plus tenue d ' informer les communauts ctires en cas d ' urgence .
Aux termes de la directive mentionne , c ' est  l ' tat membre concern qu ' il appartient de fournir ces informations .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Merci de votre rponse trs explicite , Monsieur le Commissaire .
Si j ' ai bien compris , le gouvernement australien aurait d tre inform de la cargaison  laquelle j ' ai fait rfrence .
Pourriez-vous me le confirmer ?
Tout semble indiquer dans votre rponse que les tats membres de l ' Union europenne devraient tre informs et donner leur consentement aux cargaisons transitant par leurs itinraires ctiers principaux et secondaires . Pouvez-vous donc nous dire si , dans le cas de cargaisons transitant par la Manche , le golfe de Gascogne , la mer d ' Irlande , la mer du Nord et les ctes atlantiques de l ' Union , tous les tats membres de l ' Union auraient t informs de ces cargaisons et y auraient donn leur consentement ?
Pouvez-vous nous confirmer ce point prcis ?
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je remercie l ' Honorable dput .
Si elle dispose d ' informations particulires en rapport avec l ' Australie , je serais trs heureux qu ' elle m ' crive  ce sujet .
S ' il est clair que nous n ' avons aucune comptence dans ce domaine , il n ' en suscite pas moins notre intrt , qui pourrait tre avantageusement renforc par toute information qu ' elle nous fournirait .
<P>
Quant  la question gnrale des cargaisons en transit , une proposition de directive du Conseil tablissant un systme europen de notification des navires dans les zones maritimes des tats membres ( Eurorep ) , a t adopte par la Commission en dcembre 1993 .
Celle-ci vise  tendre les conditions de notification de la directive 93 / 75  tous les navires transportant des matires dangereuses et polluantes qui transitent en dehors des ctes europennes et dont la destination est un pays ne faisant pas partie de l ' Union europenne .
Toutefois , en l ' absence d ' un accord politique au Conseil sur le texte de la Commission , Eurorep restera sur la table des ngociations au Conseil .
La ratification imminente par la Communaut de la Convention des Nations unies sur le droit maritime offre une base lgale plus solide  notre proposition en ce qui concerne la lgislation internationale , et cela permettra , esprons-le , de relancer les discussions au sein de la Communaut  ce propos .
Entre-temps , j ' attends les informations que pourrait me fournir l ' Honorable dput  ce sujet .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Je voudrais simplement vous dire , Monsieur le Commissaire , que je ne manquerai pas de vous crire au sujet des informations australiennes .
Entre-temps , pourriez-vous me dire si les tats membres situs sur l ' itinraire ont donn leur autorisation  ce transit ?
D ' aprs votre rponse , ils auraient d le faire .
L ' ont-ils vraiment fait ?
Pourriez-vous me le confirmer ?
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je me renseignerai sur la question afin de pouvoir fournir une rponse prcise  l ' Honorable dput .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident">
Question no 52 de M. Florus Wijsenbeek ( H-0030 / 97 )
<P>
Objet : Aides  une entreprise de transport wallonne
<P>
Au regard des objectifs du transport combin et de l ' galit des conditions de concurrence , la Commission estime-t-elle opportun que le gouvernement wallon ait accord  la socit wallonne de transports routiers TTS ( Bierset ) une aide d ' un montant de 200 millions de FB pour l ' acquisition de matriel roulant hors gabarit en vue de l ' acheminement en Wallonie de pices dtaches d ' automobiles en provenance d ' Allemagne ?
<SPEAKER ID=213 NAME="Kinnock, Neil">
Les services de la Commission requirent , tout d ' abord , que les tats membres concerns leur fournissent tous les dtails relatifs  l ' aide accorde , dans un dlai de quinze jours ouvrables .
En l ' absence de rponse , ou si la rponse est incomplte , l ' tat membre est de nouveau invit  fournir des informations dtailles dans un dlai de quinze jours ouvrables , tant cette fois averti par la Commission qu '  ce stade , elle se rserve le droit d ' mettre une injonction .
<P>
En fonction des informations qui auront t fournies dans la rponse , la Commission peut dcider de n ' mettre aucune objection  l ' aide ou de lancer au contraire la procdure relative  l ' article 93 ( 2 ) en prsence de doutes ou pour manque d ' informations .
Si l ' tat membre a ignor la demande d ' informations , la Commission peut mettre une injonction afin d ' obtenir les informations requises .
Cette injonction peut galement ordonner  l ' tat membre de suspendre le paiement de l ' aide tant que les rsultats du rapport ne seront pas connus ou exiger de l ' tat membre qu ' il fournisse les informations ncessaires pour que la Commission puisse prendre une dcision en la matire .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Voil la meilleure non rponse qui m ' aie jamais t donne par la Commission .
Je connais parfaitement les procdures .
Si j ' ai attir l ' attention de la Commission sur cette question particulire et fourni les informations pertinentes , c ' est parce que je voudrais que la Commission prenne position et nous dise ,  nous dputs , si elle est d ' accord avec ce genre d ' aide d ' tat ou non , auquel cas elle devrait prendre des mesures immdiates .
J ' aimerais donc que le Commissaire nous dise s ' il juge ou non que ce genre d ' aide est valable .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Bien que n ' ayant t saisie d ' aucune information faisant tat d ' un tel financement , la Commission a toutefois envoy aux autorits belges une demande d ' information pour tablir s ' il pouvait y avoir eu une aide d ' tat non notifie .
Il est difficile d ' admettre que , fournissant une rponse complte et pratique sur l ' ensemble de la procdure des aides d ' tat , la Commission soit accuse de fournir des non rponses .
Les informations prcises et sincres sont ce qu ' elles sont : des informations prcises et sincres .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident">
Question no 53 de M. Sren Wibe ( H-0043 / 97 )
<P>
Objet : Construction du chemin de fer de Botnie dans le nord de la Sude
<P>
Le gouvernement sudois a rcemment dcid de construire une nouvelle voie de chemin de fer dont la premire section s ' tendra de Sundsvall  Ume .
Cette nouvelle voie facilitera l ' accs au nord de la Sude et , ultrieurement , constituera un lien entre le nord de la Sude et le nord de la Finlande .
A terme , il est mme prvu d ' assurer une liaison avec la rgion de Mourmansk .
<P>
Existe-t-il , pour la Sude , une possibilit de bnficier d ' une aide communautaire pour la construction de cette voie et , le cas chant , de quel poste budgtaire une telle aide pourrait-elle provenir ?
<SPEAKER ID=217 NAME="Kinnock, Neil">
La voie de chemin de fer de Botnie ne fait pas partie du rseau de transport transeuropen et son inclusion n ' a t demande ni par le Parlement ni par le Conseil pendant la procdure d ' adoption des grandes orientations sur les rseaux transeuropens .
N ' tant pas considr comme un projet d ' intrt commun aux termes de la lgislation , il ne peut pas bnficier d ' une aide financire au titre du budget sur les rseaux transeuropens .
En outre , tant donn que les fonds rgionaux couvrant ce domaine ne comprennent pas les infrastructures de transport et que les fonds disponibles n ' ont aucun rapport avec le cot probable du projet , ils ne pourront pas non plus tre utiliss pour cofinancer ce dernier .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="SV" NAME="Wibe">
Je remercie le Commissaire pour sa rponse , mme si celle-ci tait plutt ngative .
Nous parlons ici d ' une ligne ferroviaire trs excentre , dont les points les plus loigns sont situs  quelques 2000 kilomtres d ' ici .
Cette ligne a nanmoins beaucoup d ' importance pour les rgions qu ' elle traverse , en particulier pour les transports de marchandises .
Je ne comprends pas le Commissaire lorsqu ' il affirme que cela n ' a rien  voir avec notre rseau commun de transports .
Il s ' agit pourtant , de toute vidence , d ' une ligne qui reliera les rgions du Nord de la Sude et de la Finlande , et dans leur prolongement , le Nord-Ouest de la Russie , au reste du rseau ferr europen .
Le fait que cette ligne n ' entre pas dans les projets actuels s ' explique simplement par la date toute rcente  laquelle a t prise la dcision de la construire .
<P>
De ceci dcoule tout naturellement la question suivante , que je voudrais poser  M. Kinnock : est-il totalement exclu d ' intgrer a posteriori cette ligne vitale dans le rseau de transport transeuropen ?
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je remercie l ' Honorable dput .
Tout d ' abord , l ' ide d ' inclure la voie de Botnie dans les rseaux transeuropens n ' est pas exclue , pour reprendre les propos de M. Wibe , tant donn que les orientations seront soumises  la rvision en 1999 .
J ' aimerais galement lui faire remarquer que pour envisager l ' inclusion d ' un projet dans le rseau transeuropen , et donc son financement sur le budget communautaire , il doit bnficier du soutien ou avoir t propos par le gouvernement d ' un tat membre .
<P>
Le fait que la voie de Botnie ne figure pas dans la proposition des rseaux transeuropens est imputable  trois raisons : tout d ' abord , elle n ' a pas t propose par un tat membre , ensuite , elle n ' a pas t soumise  l ' examen parlementaire et enfin , aprs examen , le Conseil n ' a pas dcid de l ' y inclure .
Si le gouvernement sudois met une proposition et si les procdures adquates sont suivies , il est possible que la ligne soit incluse .
Mais ceci relve purement de l ' initiative de l ' tat membre en question .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident">
Question no 54 de M. Hans Lindqvist ( H-0047 / 97 )
<P>
Objet : Le  Scandinavian Express Loop 
<P>
La Sude et la Norvge examinent  l ' heure actuelle la possibilit de mieux relier un certain nombre de villes sudoises et norvgiennes par chemin de fer .
Le projet ferroviaire en question , qui a t baptis  Scandinavian Express Loop  , constituera une boucle Stockholm-stersund-Trondheim-Oslo- Stockholm .
La  Voie atlantique  , qui avait dj t examine , entre galement dans le cadre de ce projet .
Les voies ferroviaires existent dj , mais doivent tre modernises pour assurer le trafic par train rapide .
La Commission estime-t-elle possible que le projet en question bnficie d ' une aide financire de l ' UE ?
<SPEAKER ID=221 NAME="Kinnock, Neil">
La voie Atlantbanan figure  l ' annexe I de la dcision des orientations communautaires sur le dveloppement des rseaux de transport transeuropens comme projet d ' intrt commun .
La section mridionale de cette ligne est galement incluse , comme le sait l ' Honorable dput , dans le Triangle nordique , l ' un des quatorze projets prioritaires adopts au Conseil europen d ' Essen et dans le jugement qui a t accept par le Parlement europen .
<P>
Cette voie s ' inscrit dans l ' ambitieux projet baptis  Scandinavian Express Loop  .
En tant que projet d ' intrt commun , la section sudoise de la cette voie pourrait bnficier de l ' aide financire au titre de la ligne budgtaire des RTE mais les autorits nationales n ' ont pas encore demand de contribution communautaire .
<P>
D ' aprs les informations disponibles , il semblerait que d ' autres fonds communautaires ne puissent pas tre utiliss pour financer ce projet et que le Banverket , infrastructure ferroviaire nationale , ait prvu de financer entirement la construction de cette voie .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Merci pour votre rponse - elle est plutt positive .
Cela signifie que les projets d ' ores et dj en cours entre la Sude et la Norvge peuvent se poursuivre , ce qui aurait peut-tre t le cas de toute faon .
Il est bon que cette ligne entre d ' une faon ou d ' une autre dans une planification qui pourra lui valoir des subventions .
Il s ' agit donc d ' une ligne circulaire qui partira de Stockholm pour passer par stersund , puis , en Norvge , par Trondheim et Oslo , avant de rejoindre son point de dpart .
<P>
La question complmentaire que je voudrais adresser au Commissaire est la suivante : qu ' est-ce que le gouvernement sudois doit faire de plus afin d ' obtenir des moyens financiers suffisants pour la construction de cette ligne ?
Existe-t-il pour la Norvge une possibilit de faire avancer ce projet en plus de la coopration Interreg qui existe entre les pays , coopration dont fait partie , entre autre , la construction de cette ligne ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Je suis au regret de devoir dire que , les citoyens norvgiens ayant dcid que leur pays ne ferait pas partie de l ' UE , nous ne pouvons faire aucune demande aux autorits norvgiennes en matire de dveloppement complmentaire d ' infrastructures .
Bien sr , je sais que les excellentes relations de la Norvge avec d ' autres pays ont dbouch sur des positions conjointes en termes de politique sur les infrastructures .
Malheureusement , le rsultat du rfrendum fait qu ' il n ' est pas dans les comptences de la Commission d ' envoyer des messages positifs  ce pays .
<P>
En ce qui concerne le soutien des fonds RTE , comme je l ' ai dit en rponse  une question prcdente , c ' est au gouvernement sudois qu ' il appartient de formuler la demande , qui serait ensuite minutieusement examine .
tant donn que ce projet particulier revt le caractre d ' intrt commun , en fonction de son tat d ' avancement , les chances qu ' il a de bnficier de l ' aide de l ' UE sont au moins comparables  celles de projets semblables .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Y-a-t-il une possibilit d ' inclure des projets d ' envergure transnationale de ce genre dans les rseaux transeuropens ?
Dans ce cas , quelle action les deux gouvernements concerns devraient-ils entreprendre ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Neil">
Il est un fait , et M. Wijsenbeek le sait certainement , qu ' ils devraient agir de manire positive et collective , en raison des dispositions existant aux termes de la lgislation actuelle , de la ncessit de rvision en 1999 et du fait que ces projets se dfinissent par de longues priodes de planification et de dveloppement .
J ' espre que nous pourrons embrasser dans un contexte plus vaste ,  l ' avenir , des projets ayant une vritable porte transeuropenne .
Par consquent , j ' espre que les gouvernements des tats membres garderont  l ' esprit qu ' il est de leur responsabilit de prsenter les propositions initiales et de le faire dans le cadre de la lgislation existante , conformment  la nature des projets de rseaux transeuropens prioritaires et de toute la philosophie des programmes de rseau .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident">
Les questions nos 55 de M. Svensson , 56 de M. Holm et 57 de Mme Billingham sont caduques , leurs auteurs tant absents .
<P>
Question no 58 de Mme Birgitta Ahlqvist ( H-0032 / 97 )
<P>
Objet : Apprendre dans la socit de l ' Information - Plan d ' action pour une initiative europenne en matire d ' ducation
<P>
Tout en flicitant la Commission pour l ' initiative prise avec ce plan d ' action COM ( 96 ) 471 , on peut cependant souligner le fait que certaines considrations importantes en sont totalement absentes .
Ainsi , rien n ' est prvu pour les personnes handicapes , qu ' on peut cependant compter parmi les principaux bnficiaires de la socit de l ' information , tant donn que les nouvelles technologies informatiques permettent de rduire , voire d ' annihiler l ' effet de certains handicaps .
<P>
Avec la fin du programme HELIOS , la Commission s ' tait engage  intgrer les objectifs poursuivis par ce programme dans l ' ensemble de ses politiques .
Ne serait-il ds lors pas possible d ' introduire cette dimension , avec une dotation budgtaire adquate , dans le prsent plan d ' action ?
<SPEAKER ID=227 NAME="Cresson">
Le plan d ' action pour une initiative europenne dans l ' ducation vise l ' ducation primaire et secondaire .
Il inclut donc comme groupe cible tous les lves frquentant les tablissements scolaires de ces niveaux , y compris les enfants handicaps .
Il est vident que les nouvelles technologies d ' information et de communication adaptes pour l ' ducation peuvent apporter un soutien efficace au processus d ' apprentissage des lves handicaps , en particulier ceux ayant des difficults physiques pour frquenter l ' cole , mais galement ceux prsentant des difficults cognitives .
Le plan d ' action repose , pour sa mise en oeuvre , sur l ' utilisation des programmes existants , tels que Esprit , Tlmatique , Leonardo da Vinci et , en premier lieu , Socrates , dans le cadre des dcisions , procdures et budgets y affrents .
<P>
Pour ce qui est de Socrates , la dcision du Conseil et du Parlement europen portant adoption du programme prvoit une prise en considration des besoins spcifiques des personnes handicapes , dans ces diffrents chapitres .
Conformment  la nouvelle stratgie communautaire en matire de handicaps , adopte par la Commission dans sa communication du 30 juillet 1996 et en particulier son concept de mainstreaming , et tant donn la rsolution du Conseil du 20 dcembre 1996 sur l ' galit des chances des personnes handicapes , la mise en oeuvre du plan d ' action pour une initiative europenne dans l ' ducation veillera  intgrer les besoins des personnes handicapes .
Il sera galement tenu compte de cet aspect dans le suivi du Livre vert sur les aspects sociaux de la socit de l ' information .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="SV" NAME="Lw">
Je suis trs reconnaissant de pouvoir obtenir la rponse  la question de Mme Ahlqvist , qui lutte contre la fivre  2000 kilomtres d ' ici .
Elle est vraiment dsole de ne pouvoir tre prsente .
<P>
Ce qu ' elle voulait dire en posant cette question est qu ' elle regrettait l ' absence de mesures pour les handicaps , dans un plan d ' action europenne pour la formation qui , par ailleurs , est bon .
Je suis satisfaite de la rponse .
Mme le Commissaire Cresson montre , me semble-t-il , que l ' on est rellement prt  faire entrer dans le projet les possibilits offertes aux handicaps par les nouvelles technologies .
D ' une part , les handicaps moteurs pourront ainsi largir leurs capacits et augmenter leur mobilit sur le march du travail , d ' autre part les personnes atteintes d ' un handicap ou d ' un retard mental pourront entrer en contact avec le monde qui les environne d ' une faon totalement nouvelle .
<P>
J ' espre  prsent que l ' appel d ' offres li  ce plan d ' action tiendra compte du fait qu ' une intgration prcoce de ces aspects aux passations de marchs est ncessaire pour que l ' adaptation de ces technologies aux besoins des handicaps et leur utilisation par les personnes concernes n ' engendrent qu ' un cot minime .
<SPEAKER ID=229 NAME="Cresson">
Oui , effectivement , d ' ailleurs nous encourageons tous les progrs qui peuvent tre faits en ce domaine .
Il existe , par exemple , des systmes d ' ordinateur pour les aveugles , qui permettent de s ' exprimer en braille .
Il existe un certain nombre de systmes galement pour des gens qui ne peuvent pas se mouvoir et qui sont des systmes de communication de plus en plus performants .
<P>
Donc , je suis tout  fait convaincue , comme vous le dites , que dans le cadre des procdures de la Commission et dans le cadre des grandes orientations qui ont dj t prises dans les textes que je vous indiquais tout  l ' heure , nous allons pouvoir progresser d ' une manire tout  fait significative et satisfaisante en ce qui concerne la participation de plus en plus importante des handicaps au systme gnral de l ' information et aux rseaux de la connaissance .
<P>
Bien sr , les progrs sont toujours  faire , et dans notre secteur de la recherche galement , nous devons mettre des projets en chantier .
Dans le cadre des logiciels ducatifs , par exemple , o nous avons une petite cellule qui s ' est mise au travail sur ce sujet , nous pouvons effectivement apporter des rponses tout  fait particulires pour ces diffrentes catgories de personnes , parce qu ' il n ' y a pas qu ' un seul handicap .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident">
Question no 59 de M. Joan Vallv ( H-0034 / 97 )
<P>
Objet : Mise en oeuvre du programme Socrates
<P>
L ' auteur de la question s ' est adress  la Commission en fvrier 1996  propos du considrant 11 du texte de la dcision relative au programme Socrates en matire d ' ducation , concernant la possibilit d ' inclure les langues qui ont un statut national bien qu ' elles ne soient pas langues officielles de l ' UE mais soient largement utilises dans les universits , comme c ' est le cas du catalan , dans le guide du candidat de 1996 de ce programme .
Il a t rpondu qu ' une mention expresse pourrait en tre faite dans le guide du candidat prvu pour 1997 .
<P>
La Commission a-t-elle pris les mesures ncessaires en ce sens , compte tenu du fait qu ' une telle initiative permettrait une meilleure application du libell de la dcision du programme et du rapport Reding adopt en dcembre 1990 par le Parlement sur la situation des langues dans les Communauts europennes et celle de la langue catalane ?
<SPEAKER ID=231 NAME="Cresson">
Sur la mise en oeuvre du programme Socrates , la Commission souhaite que les guides du candidat des programmes communautaires soient simples et concrets .
Le texte actuel du guide 1997 Socrates fait rfrence  des langues d ' enseignement des pays participants , sans spcifier ces langues .
Les services de la Commission sont en train de faire le ncessaire afin que le guide 1998 mentionne explicitement , outre les onze langues officielles de l ' Union europenne , d ' autres langues telles que le catalan , le galicien ou le basque , pour le dveloppement de la coopration inter-universitaire .
<P>
En tout tat de cause , l ' absence de cette mention explicite n ' a pas empch jusqu '  prsent les universits de Catalogne d ' tre trs actives dans les diffrentes activits du programme Socrates et si vous souhaitez un exemple , je peux vous dire qu ' elles ont envoy 3000 tudiants en mobilit et ont reu le mme nombre d ' tudiants de la part des universits des autres tats membres .
<SPEAKER ID=232 NAME="Vallv">
Je suis trs satisfait de la rponse que vous venez de donner .
Je m ' exprime en franais pour pouvoir me faire comprendre plus directement .
En tout cas , je souhaite que votre promesse , selon laquelle , dans le guide de 1998 , une rfrence serait faite  ce qui a t tabli au considrant 11 du programme Socrates , ait une meilleure chance de se concrtiser que la rponse que vous m ' avez donne il y a un an  peu prs , au mois de fvrier 1996 , dans laquelle vous m ' aviez aussi promis que , dans le guide de 1997 , cette rfrence serait inscrite , alors qu ' elle n ' y est pas .
J ' espre que , cette fois , la chose sera prise au srieux et qu ' en 1998 le guide des candidats contiendra une rfrence concrte  la langue catalane , ce qui sera en conformit avec la rsolution de Mme Reding que nous avions approuve en 1990 .
<SPEAKER ID=233 NAME="Cresson">
Oui , Monsieur le Dput , je peux tout  fait m ' engager  ce que , dans le prochain guide , effectivement , les diffrentes langues dont je viens de parler , et d ' autres galement , mais notamment le catalan , soient mentionnes .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser deux petites questions complmentaires  Madame le Commissaire .
Premirement , serait-il possible d ' obtenir une vue d ' ensemble de tous les programmes dont elle est responsable et dans lesquels on tient compte des conditions des langues minoritaires voques par le Parlement ?
En effet , un trs grand groupe linguistique de l ' Union europenne est concern .
Le catalan n ' est en ralit pas une langue minoritaire , mais bien une des langues les plus importantes .
<P>
Deuximement , nous avons dj conclu le protocole complmentaire aux accords d ' association afin d ' tendre des programmes tels que SOCRATES et autres aux pays d ' Europe centrale et orientale .
J ' tais le rapporteur , et je voulais vous demander o on en tait arriv .
<SPEAKER ID=235 NAME="Cresson">
Ce que je peux vous dire , c ' est qu ' il m ' est difficile de vous faire , aujourd ' hui mme , la liste des lieux ou des circonstances dans lesquelles les langues minoritaires sont prises en considration .
Mais si vous le souhaitez , je pourrais vous faire parvenir cette liste par crit .
<P>
En ce qui concerne Socrates en direction des Pecos , cette action ne fait que commencer , elle se dveloppe et les choses se passent d ' une manire plutt satisfaisante , bien sr , avec le rythme qui convient .
Beaucoup d ' tudiants des pays Pecos viennent dans nos universits .
Inversement , un certain nombre d ' tudiants de l ' Union europenne vont dans des universits des pays Pcos .
Mais nous sommes encore au tout dbut de ces actions qui , dans une certaine mesure , pourront bnficier d ' un certain nombre de programmes , en tout cas dans le cadre de Phare .
<SPEAKER ID=236 NAME="Le Prsident">
Question no 60 de M. Hubert Pirker ( H-0036 / 97 )
<P>
Objet : Programme LEONARDO
<P>
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour dmanteler les barrires qui entravent les changes au niveau de l ' Union d ' apprentis et de formateurs ( enseignants et instructeurs en entreprise ) dans le cadre du programme de formation et de mobilit LEONARDO ?
<SPEAKER ID=237 NAME="Cresson">
En ce qui concerne le programme Leonardo , de nombreux obstacles , puisque c ' est votre question , affectent la mobilit transnationale des jeunes et des formateurs .
C ' est pour cette raison que la Commission a publi , en 1996 , un Livre vert sur les obstacles  la mobilit transnationale dans l ' ducation , la formation et la recherche , en vue de susciter un large dbat public et de dvelopper des pistes d ' action pour lever ces obstacles .
<P>
En gros , on peut identifier deux catgories d ' obstacles qui entravent les placements et les changes dans le programme Leonardo .
D ' abord , le statut juridique des apprentis , et la question de la transparence et de la reconnaissance des qualifications professionnelles .
Le fait que le droit de sjour pour les citoyens de l ' Union dans un autre pays , sans permis de sjour , est limit actuellement  trois mois , constitue un obstacle  la mobilit , dans la mesure o les stages plus longs , donc plus qualifiant et naturellement plus valorisants pour les jeunes en question , devraient tre privilgis .
Dans ce sens , la Commission fera des propositions en vue d ' amliorer les conditions relatives au droit de rsidence ,  la scurit sociale et  la fiscalit .
<P>
Pour favoriser une reconnaissance des qualifications professionnelles  travers la Communaut - mise en oeuvre de la dcision du Conseil de 1985 concernant la comparabilit des qualifications professionnelles - le manque de vrais progrs dans ce domaine est ,  mon avis , extrmement proccupant , et je partage tout  fait vos proccupations .
Le programme Leonardo contribue  amliorer les conditions d ' une meilleure transparence et reconnaissance des qualifications , tant donn que les placements et les changes transnationaux organiss dans le cadre du programme doivent tre accompagns par des actions de certification et de validation .
Ainsi Leonardo joue-t-il pleinement son rle de laboratoire d ' innovation qui nous permettra d ' annoncer une proposition concrte sur la forme du statut europen de l ' apprenti .
<P>
Mais je ne vous cache pas que ce problme est extrmement compliqu , qu ' il est beaucoup plus difficile de faire circuler des jeunes  travers l ' Union europenne que des marchandises et des capitaux , bien que ce soit pourtant pour les citoyens que l ' Europe a t btie .
Et le nombre de problmes que nous rencontrons dans ce domaine de Leonardo et des apprentis , mais aussi en ce qui concerne les tudiants , les jeunes chmeurs , par exemple , qui cessent de toucher leurs prestations s ' ils quittent leur pays , les obstacles au fait de recevoir une petite rmunration , le problme des jeunes qui vont suivre un stage dans un autre pays , le problme des jeunes chercheurs galement , sont des problmes trs gnraux .
<P>
Je pense que le Parlement , effectivement , devrait apporter tout son soutien au fait que la mobilit des citoyens , en particulier la mobilit des jeunes , est un lment absolument indispensable pour la prise de conscience de la citoyennet europenne .
On rencontre aussi de trs nombreux obstacles parce que ces problmes sont des problmes horizontaux et concernent plusieurs ministres  l ' intrieur d ' un gouvernement : le ministre du Travail , le ministre des Affaires sociales , parfois le ministre de l ' Intrieur et quelquefois le ministre de l ' ducation .
Donc , il est trs difficile d ' amener les tats membres  des dispositions qui soient satisfaisantes .
<P>
Si nous voulons faire du statut de l ' apprenti quelque chose de viable , si nous voulons que l ' apprentissage tournant devienne une sorte d ' Erasmus de l ' apprentissage , comme c ' est notre but , il est vident que nous devons tous nous mobiliser , et je compte beaucoup sur le Parlement pour cette action , qui est vritablement dterminante en ce qui concerne la politique de l ' ducation des Europens .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker">
Madame Cresson , Monsieur le Prsident , merci pour vos explications .
Je vois aussi concrtement quels problmes la ralisation de cet norme programme LEONARDO nous prpare .
J ' estime nanmoins hautement important de tout faire afin d ' assurer la mobilit , la formation complmentaire et l ' apprentissage , parce que cela constituera galement une mesure prventive dans le cadre de la lutte contre le chmage .
Je me rjouis de cet engagement , ainsi que de votre connaissance des problmes .
<P>
J ' entrevois encore d ' autres problmes car dans la pratique , il est dj difficile d ' changer des informations entre les entreprises prtes  participer  ces programmes de mobilit et  changer apprentis et formateurs .
Je vois galement de grands problmes touchant la prise en compte de la priode d ' change . Doit-elle tre retenue sur les congs ou calcule dans le temps de formation ?
Quelles mesures entendez-vous prendre pour dmanteler ces barrires ?
<SPEAKER ID=239 NAME="Cresson">
Je crois que le problme que vous posez est celui de la reconnaissance par les entreprises - si j ' ai bien compris - de la priode de temps et du travail qui a t accompli par l ' apprenti dans un autre pays de l ' Union .
<P>
Il est vident que le problme de l ' accrditation des comptences est un problme trs actuel et qu ' il ne concerne pas seulement l ' apprentissage .
Il s ' agit de savoir comment mesurer les quivalences entre des niveaux professionnels  l ' intrieur d ' une mme profession entre des pays diffrents .
<P>
Nous sommes en train d ' y travailler .
Si vous avez eu la possibilit de lire le Livre blanc sur l ' ducation , sur la socit cognitive , vous avez pu voir que nous cherchons  tablir des systmes d ' accrditation des comptences avec les diffrentes branches professionnelles .
Nous travaillons , par exemple , avec l ' Union europenne des banques ou avec un certain nombre de fdrations professionnelles , pour permettre l ' homologation des connaissances , pas seulement pour les apprentis au moment de la formation initiale , mais aussi tout au long de la vie , pour un salari ou un employ qui voudrait travailler dans un autre pays de l ' Union , de faon  ce qu ' il soit possible de cerner correctement son niveau de comptences alors qu ' il a termin ses tudes depuis dj plusieurs annes .
C ' est donc toute une problmatique qui se met en route , qui concerne l ' apprentissage mais aussi les salaris tout au long de leur vie .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident">
Question no 61 de Mme Marie-Paule Kestelijn-Sierens ( H-0037 / 97 )
<P>
Objet : Importance de la recherche clinique au niveau europen dans la perspective de la dfinition d ' une stratgie thrapeutique .
<P>
Le fait de mener des recherches cliniques indpendantes au niveau europen dans la perspective de la dfinition d ' une stratgie thrapeutique contribue dans une large mesure  l ' optimisation du traitement du cancer et d ' autres maladies qui requirent une approche pluridisciplinaire .
<P>
La Commission envisage-t-elle d ' intgrer ce type de recherche dans le cinquime programme cadre pour la recherche et le dveloppement ?
Est-elle dispose  inciter les Etats membres  simplifier et  harmoniser , dans l ' intrt du progrs thrapeutique , les engagements juridiques nationaux , parfois trs divergents , pris  l ' gard des recherches cliniques ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Cresson">
En ce qui concerne les essais cliniques europens , la recherche sur le cancer - comme sur de nombreuses autres maladies - ncessitant une approche pluridisciplinaire , peut particulirement bnficier de recherches menes au moyen d ' essais cliniques multicentriques  l ' chelle europenne .
Une place importante a donc toujours t faite  ce type d ' essais dans les programmes de recherche mdicale de l ' Union .
<P>
Les essais cliniques multicentriques devraient continuer  reprsenter un aspect important des activits menes en matire de recherche mdicale dans le cinquime programme-cadre .
On devrait en trouver dans le double cadre de l ' action cl  Matrise des maladies virales et infectieuses  et des travaux de recherche en soutien  la lutte contre les maladies dgnratives , prvus dans le programme  Dcouvrir les ressources du vivant et de l ' cosystme  , l ' un des six grands programmes dont devrait se composer le cinquime programme-cadre tel qu ' il est dcrit dans la communication adopte par la Commission le 12 fvrier dernier .
<P>
Le problme de l ' harmonisation de la rglementation de la recherche clinique dans les tats membres se pose diffremment pour les essais de mdicaments et les essais d ' autres techniques thrapeutiques , comme la chirurgie , la radiothrapie ou les diffrents schmas de combinaison de ces moyens largement utiliss dans la lutte contre le cancer .
Les dispositions en matire d ' essais de mdicaments sont harmonises au niveau communautaire dans le cadre de la rglementation en matire de mise sur le march des mdicaments , pour laquelle la Communaut est formellement comptente .
<P>
Tel n ' est pas le cas pour les essais cliniques d ' autres types , dont la rglementation relve de la responsabilit des tats membres .
Ne pouvant intervenir directement , la Commission ne peut , dans ce cas , qu ' encourager les tats membres  rapprocher leurs dispositions rglementaires respectives dans le contexte des travaux de recherche coopratifs sur le cancer et d ' autres maladies graves , travaux qu ' elle soutient  une chelle importante par l ' intermdiaire du programme-cadre .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="NL" NAME="Kestelijn-Sierens">
Je vous remercie , M. le Prsident , je remercie madame le commissaire pour sa rponse .
J ' ai pos cette question pour une institution ,  savoir l ' organisation europenne spcialise dans la recherche mdicale contre le cancer . Cette institution qui se trouve  Bruxelles , organise des essais cliniques sur le cancer .
La recherche clinique est essentielle pour dterminer le traitement de pointe le plus efficace contre le cancer . Ceci n ' est pas seulement dans l ' intrt des patients , mais permet galement l ' ouverture de nouvelles perspectives en ce qui concerne une utilisation efficace des fonds destins  la lutte contre le cancer .
Les essais cliniques constituent donc une mthode tout aussi importante que prcieuse , tant sur le plan mdical que sur celui de la sant publique . Je pense donc qu ' une partie de ces travaux de recherche doit tre intgre dans la composition du programme cadre pour la recherche et le dveloppement , et je remercie le commissaire d ' avoir reconnu cette ncessit .
En ce qui concerne les aspects des diffrentes lgislations des Etats membres , je suis moi aussi d ' avis que l ' action de la Commission doit se limiter  l ' encouragement des Etats membres . Et je compte bien sur une intervention effective de la Commission dans ce sens .
<SPEAKER ID=243 NAME="Cresson">
Oui , effectivement .
D ' ailleurs , je connais l ' organisation dont vous venez de parler , qui a une activit trs intense et trs intressante .
<P>
L ' valuation thique des essais cliniques est rgie dans chaque pays par des lgislations ou des rglements diffrents et il est exact qu ' il s ' agit d ' un domaine de comptence nationale .
<P>
Ce que je peux vous signaler , pour essayer de faire progresser la rflexion dans ce domaine , c ' est qu ' une confrence internationale sur les essais cliniques et l ' thique se tiendra les 9 et 10 septembre 1997  Bruxelles .
Elle traitera notamment des problmes lis  l ' valuation thique des protocoles de recherche pour les essais cliniques .
<P>
De plus , dans le cadre du programme de recherche en biomdecine et sant , et en ce qui concerne plus particulirement les aspects thiques , sociaux et juridiques de la recherche mdicale , les chercheurs ont t incits  soumettre des projets de recherche sur cette question .
<P>
Je pense qu ' une confrence internationale de ce type , qui aura certainement une grande audience , peut , si elle est russie , permettre  des organisations comme celle dont vous parlez , qui est trs active , de diffuser auprs des gouvernements des tats membres l ' ide qu ' il est absolument ncessaire d ' aboutir  une harmonisation permettant effectivement d ' changer des informations dans une mesure suffisante .
<SPEAKER ID=244 NAME="Le Prsident">
Les questions nos 62 de M. Bernd Posselt , 63 de Mme Mara Izquierdo Rojo et 64 de M. Hugh Kerr recevront des questions crites .
<P>
Question no 65 de M. Ioannis Theonas ( H-0909 / 96 )
<P>
Objet : Baisse constante des activits de la mtallurgie en Grce
<P>
En Grce , la mtallurgie est plus particulirement frappe par la crise conomique , comme l ' atteste la diminution constante de la production et du nombre d ' emplois dans le secteur .
Aprs l ' adhsion  la Communaut europenne du charbon et de l ' acier ( CECA ) , la Khalivouryiki S.A. a d fermer les deux seuls hauts fourneaux du pays , puis ses fours lectriques , avant d ' tre contrainte d ' imposer un rgime de fonctionnement intermittent pour sa fabrique de fer . Aujourd ' hui , elle doit procder  la fermeture de son usine de fers  bton et mettre ainsi au chmage plus de 2.500 personnes .
<P>
La Commission compte-t-elle prendre des mesures particulires pour la sauvegarde et le dveloppement de la mtallurgie grecque ( et notamment des aciries , menaces de disparition ) , ainsi que pour l ' emploi ? Envisage-t-elle d ' enquter sur les pratiques illgales d ' employeurs dont il semble bien qu ' ils s ' occupent d ' industries du mme genre au pays de Galles et en Suisse ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , la restructuration de l ' industrie mtallurgique constitue un processus qui exige une constante adaptation de l ' industrie aux nouvelles technologies et aux nouveaux marchs , et la Commission surveille ce processus depuis longtemps .
Bien sr , c ' est d ' abord du ressort de l ' industrie , mais des mesures d ' accompagnement sont videmment ncessaires , surtout des mesures sociales , des rflexions sur la politique de commerce extrieur et , le cas chant , des programmes pour la cration d ' emplois .
<P>
Il y a deux ans , nous avons constat avec l ' industrie un surplus d ' environ 19 millions de tonnes de produits lamins  chaud .
On a entre-temps rduit cette surproduction de 11 tonnes , et elle le sera encore bientt de 5 autres tonnes .
Autrement dit , nous n ' avons pas encore atteint le niveau idal mais , comme le march de l ' acier le montre , les coupes dans cette surproduction se sont avres bnfiques pour l ' industrie .
On n ' a plus assist  des licenciements , et le secteur tourne maintenant  un niveau de production et  des prix satisfaisants .
<P>
Ce n ' est peut-tre pas le cas pour toutes les entreprises , et en ce qui concerne l ' industrie mtallurgique grecque en particulier , il se peut que des entreprises connaissent de plus gros problmes que celles d ' autres tats membres .
Nous allons bien entendu intervenir dans ces cas , et nous avons dj envisag la reconversion grce au programme RESIDER II .
Sur demande du gouvernement grec et avec l ' assentiment unanime du dernier conseil de l ' industrie , nous avons ouvert la possibilit , dans le cadre du nouveau code d ' aide  la mtallurgie , de continuer  verser  l ' industrie mtallurgique grecque des aides rgionales d ' un montant de 50 millions d ' cus jusqu ' en l ' an 2000 ,  condition bien sr que cela n ' entrane aucune augmentation de la production .
<P>
Quant aux pratiques illgales abordes dans la question , il serait bon de les prciser .
En effet , souvent , pour de telles pratiques illgales , il ne s ' agit de rien d ' autre que d ' une industrie plus comptitive dans un autre tat membre ou dans un pays tiers comme la Suisse .
Ce ne sont pas toujours des pratiques illgales ; souvent , il est question d ' un concurrent meilleur que l ' entreprise dans le propre pays d ' origine . La Commission peut alors difficilement intervenir .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  remercier monsieur le commissaire de sa rponse .
J ' y trouve , me semble-t-il , confirmation de ce qui tait nonc dans la question initiale ,  savoir qu ' en Grce , des entreprises comme la Khalivouryiki S.A. sont confrontes  de trs graves problmes dans le cadre de cette politique de l ' Union europenne - disons de la CEE d ' abord , et de l ' Union europenne par la suite - visant  diminuer la production , avec des rpercussions trs nfastes pour mon pays , puisque l ' unique entreprise qu ' il possdait dans ce secteur a eu recours  la fermeture progressive et  la suppression de milliers d ' emplois .
<P>
Mais aujourd ' hui , cette mme entreprise se convertit  toute allure de socit de production en socit commerciale , et ce au moment mme o en Grce mme sont raliss des grands travaux qui ncessitent  tout le moins du fer .
Lequel fer est import de Turquie ! J ' attends donc de la Commission qu ' elle se rende compte que l ' entreprise invoque des problmes de comptitivit pour justifier son transfert dans d ' autres pays - Suisse , pays de Galles et mme Etats-Unis - o elle fonde des usines .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="DE" NAME="Bangemann">
La question complmentaire n ' a apport aucun aspect nouveau .
Je l ' ai dj dit : nous avons tout d ' abord constat , en collaboration avec l ' industrie , l ' industrie grecque incluse , une surcapacit productive de 19 millions de tonnes .
Cette surcapacit pose des problmes , elle pse sur les prix .
Mme des entreprises trs comptitives ont enregistr des pertes .
Il y a quatre ans , pratiquement plus personne ne couvrait ses frais .
Notre principal problme tait donc de contrer cette surcapacit .
Nous n ' avons pas dcid o elle devait tre combattue .
La Commission ne s ' est pas arrog le droit de dire que la Grce , la France ou l ' Allemagne devaient faire les frais de cette rduction de capacit productive .
L ' industrie a dcid elle-mme selon sa comptitivit .
<P>
Vous me voyez dsol si l ' industrie mtallurgique grecque ne possde pas la comptitivit ncessaire pour s ' affirmer face  la concurrence des autres pays , mais la Commission , si elle doit veiller  l ' galit des chances dans toute l ' Union , ne peut videmment faire de diffrences .
Nous ne pouvons autoriser les aides d ' tat en Grce parce que l ' industrie mtallurgique grecque veut sauver des emplois , car c ' est alors en Grande-Bretagne , en France ou en Allemagne que ces emplois seraient perdus .
Nous portons une responsabilit d ' ensemble que nous assumons , et chacun doit faire en sorte d ' tre comptitif .
Je ne puis faire d ' exception pour une entreprise grecque .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident">
Question no 66 de Mme Caroline Jackson ( H-1039 / 96 )
<P>
Objet : Additifs alimentaires et information du public
<P>
L ' article 8 de la directive 94 / 36 / CE stipule que la Commission lancera une campagne d ' information des consommateurs afin que la signification des numros  E  les plus frquemment utiliss , qui indiquent la prsence d ' additifs spcifiques , soit mieux connue .
Au mois de juillet 1996 , M. Bangemann a dclar qu ' une tude sur ce thme avait t ralise .
Qu ' en est-il advenu et quelles initiatives la Commission a-t-elle l ' intention de prendre prochainement en ce qui concerne ce dossier ?
<SPEAKER ID=249 NAME="Bangemann">
Je sais que Mme Jackson a raison , elle a d ' ailleurs toujours raison .
Bien entendu , elle se demande pourquoi nous n ' avons pas encore lanc cette campagne d ' information des consommateurs .
D ' aprs la directive que nous avons approuve , nous aurions dj d le faire l ' anne passe .
Le problme est - et je demande  Mme Jackson de nous comprendre - qu ' il est incroyablement compliqu de mener une campagne d ' information des consommateurs dans ce domaine .
<P>
Afin de ne pas commettre d ' erreurs , nous avons command une tude  une agence pour savoir comment la mener et par o commencer .
Cette tude - j ' ignore si Mme Jackson en connat les rsultats , et je suis prt  lui en fournir une copie - arrive  la conclusion que nous craignions : nous ne savons pas comment aborder le consommateur .
Il existe diffrents additifs .
Les consommateurs en comprennent certains et pas d ' autres .
<P>
Prenons l ' exemple des colorants .
Les consommateurs jugent gnralement les colorants , tolrs dans une certaine mesure - parfois par dcision du Parlement - , totalement inutiles .
Ils se demandent pourquoi on ajoute des colorants  un aliment .
Prenons galement la question de la dure de conservation .
On peut peut-tre expliquer ce problme aux consommateurs , mais ils rpondent que si une denre est prissable , il faut l ' indiquer , et qu ' ils ne veulent pas entendre parler d ' agents conservateurs .
<P>
Autrement dit , ce que nous avons dcid ensemble , ce que nous considrons raisonnable , ne peut dans la pratique tre expliqu aux consommateurs .
Oui , c ' est comme a , et on peut pas faire autrement .
On pourrait videmment dire :  Bien , on efface tout , on ne tolre plus aucun colorant , plus aucun conservateur , plus rien .
 Cela entranerait une hausse sensible des prix , notamment en ce qui concerne la dure de conservation .
Les consommateurs paieraient plus cher . L non plus , ils ne seraient certainement pas d ' accord .
<P>
En d ' autres mots : sur la base de cette tude , nous n ' avons pas trouv comment mener cette campagne .
Voil le problme , Caroline .
J ' espre que vous pourrez me conseiller .
Je ne sais que faire .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
J ' ai l ' impression que je pourrais percevoir deux salaires en mme temps : un comme commissaire et l ' autre comme dput .
<P>
D ' un point de vue technique , le commissaire n ' est-il pas d ' avis que la Commission a enfreint la loi ?
En effet , l ' article 8 de la directive 94 / 36 stipule assez clairement que la Commission lancera une campagne d ' information publique .
Or le commissaire juge ceci trop difficile .
J ' aimerais lui demander s ' il a l ' intention de proposer un plan d ' ici fin 1997 .
Pourrait-il s ' engager  mettre une proposition de campagne d ' information publique d ' ici fin 1997 et , dans ce cas , s ' engager  consulter les organisations de consommateurs quant  l ' inclusion , dans cette campagne , d ' une meilleure information en ce qui concerne les additifs alimentaires les plus frquents ?
<P>
Il semblerait que la Commission ne sache que faire du rapport qu ' elle a reu de l ' agence . C ' est pourtant elle qui l ' a command !
Il est tout de mme extraordinaire que le commissaire me renvoie la question sous prtexte qu ' il ne sait pas quoi faire , que c ' est trop difficile .
La Commission est dans l ' obligation lgale de faire quelque chose  ce sujet .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Bangemann">
Je ne nie pas que cette obligation incombe  la Commission .
Soit dit en passant , l ' article 8 stipule que la Commission doit lancer une campagne , avec la collaboration d ' associations de consommateur , du Parlement europen , des tats membres et de l ' industrie alimentaire et de dtail , visant  informer les consommateurs des processus d ' valuation et d ' autorisation auxquels sont soumis les additifs alimentaires .
C ' est ce que nous tentons de faire .
Ne sachant pas comment aborder le problme , nous avons demand conseil aux professionnels . Ceux-ci nous ont cit un certain nombre d ' initiatives engages dans certains tats membres qui avaient compltement chou .
<P>
Je ne veux pas lancer un programme , mme si je suis tenu de le faire et je ne remets nullement en question cette obligation , aux dpens de l ' argent du contribuable .
C ' est la raison pour laquelle nous avons demand conseil .
Bien sr , je puis lancer le programme ds demain , mais je ne suis pas certain qu ' il soit une russite .
Par consquent , la Commission a invit toutes les parties mentionnes : tats membres , industries alimentaire et de dtail et surtout , organisations de consommateurs ,  engager une discussion sur les rsultats de cette tude et chercher un moyen de rsoudre le problme .
<P>
Je puis vous promettre que je suis tout dispos  lancer ce programme  tout instant , mais avec un support raisonnable .
Il est facile d ' tre activiste .
Il est cependant moins facile d ' tre rationnel et de tenter d ' obtenir des rsultats .
Au dbut de ma carrire politique , j ' tais activiste , c ' tait payant ;  la fin d ' une carrire politique , on a toutefois l ' impression qu ' il est prfrable de faire les choses de manire plus raisonne .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident">
Question no 67 de M. Alan Donnelly ( H-1043 / 96 )
<P>
Objet : Organisations reprsentant les fournisseurs de services Internet
<P>
Compte tenu des progrs qu ' elle a raliss sur le plan de l ' laboration de propositions lgislatives concernant diffrentes questions relatives au rseau Internet , la Commission ne juge-t-elle pas essentiel d ' aider les entreprises concernes en favorisant le rapprochement des organisations reprsentant les fournisseurs de services Internet dans les Etats membres de l ' Union europenne et dans l ' ensemble du continent europen ?
<SPEAKER ID=253 NAME="Bangemann">
Monsieur le Prsident , Alan Donnelly a tout  fait raison : nous ne russirons , non seulement avec Internet , mais aussi avec les autres infrastructures , que quand les entreprises du secteur , surtout les fournisseurs de services , assumeront le rle qu ' ils doivent jouer .
Le problme du contact avec cette industrie est le suivant : elle n ' est pour le moment pas aussi homogne que les producteurs de matriel ou les oprateurs .
Ceux-ci sont regroups depuis longtemps .
Ils savent ce qu ' ils veulent , et ils entretiennent des relations tablies avec la Commission .
Ce n ' est pas encore le cas des fournisseurs de services .
Ils sont toutefois sur le point de se regrouper .
Pas plus tard que la semaine passe , j ' ai rencontr les principaux fournisseurs de services pendant deux jours , afin de voir quelles conditions on doit crer pour offrir de tels services .
Ce n ' tait qu ' un premier contact informel , il nous en faudra d ' autres , plus officiels .
<P>
Nous avons fond un groupe de travail , compos de reprsentants des tats membres , des exploitants du rseau , des socits d ' quipement , des fabricants de logiciels , des fournisseurs du service Internet et d ' autres entreprises du secteur .
Le rapport de ce groupe de travail s ' est prolong par une rsolution du Conseil en date du 28 novembre .
Nous pourrons ainsi rdiger les premires lignes , et convoquer  nouveau une runion de ce groupe .
<P>
Je ne peux en dire plus pour l ' instant , mais M. Donnelly a totalement raison quand il dit qu ' il nous faut plus de contacts officiels , en particulier avec le Parlement europen .
Quand nous pourrons prsenter le rapport relatif aux serveurs illgaux et nuisibles , le Parlement aura l ' occasion de se prononcer sur ces questions , notamment l ' autocontrle , la responsabilit , les techniques de filtrage , les mthodes d ' valuation , etc . Le gouvernement allemand s ' est galement propos d ' organiser une confrence  ce sujet l ' t prochain .
La Commission collabore avec le gouvernement allemand afin de saisir l ' occasion de cette confrence pour formuler des suggestions permettant de rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EN" NAME="Donnelly, Alan">
Je remercie le commissaire pour sa rponse . Bien que ravi des progrs accomplis au cours des dernires semaines pour prendre contact , de manire informelle , avec les fournisseurs de services , j ' aimerais nanmoins attirer l ' attention du commissaire sur trois points .
Tout d ' abord , nous avons toujours associ la cration d ' emplois , dans la socit de l ' information , aux fournisseurs de services .
Nous admettons ensuite , alors que nous tentons de traiter avec les petites et moyennes entreprises du secteur traditionnel , la difficult qu ' il y a  rentrer en contact avec ces dernires .
Cela m ' amne au troisime point : tant donn que ce march est en phase d ' mergence , nous devrions tenter de trouver des rseaux de fournisseurs de services pour engager un dialogue vritable avec eux .
<P>
Le Royaume-Uni a un rseau hautement efficace de fournisseurs de services , qui s ' est d ' ailleurs offert  jouer un rle central .
J ' aimerais donc demander au commissaire s ' il pourrait essayer , avec l ' aide du Parlement europen et peut-tre avant les vacances d ' t , d ' organiser une autre runion avec ces reprsentants en accordant un rle central au rseau du Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Bangemann">
Je n ' mets aucune rticence quant  l ' organisation d ' une telle confrence de travail avec l ' aide du Parlement europen afin de considrer l ' exprience de la Grande-Bretagne .
Ma propre exprience m ' a appris , grce aux invitations de dputs actifs ( je n ' ai pas dit de dputs travaillistes mais dputs actifs ) , que la Grande-Bretagne est trs active dans ce domaine .
Je suis donc tout  fait dispos  le faire , mme avant les lections britanniques .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident">
L ' Heure des questions est close .
<P>
Les questions auxquelles il n ' a pas t rpondu , faute de temps , recevront des rponses crites .
<P>
Monsieur le Commissaire , nous vous remercions pour votre prsence et vos rponses .
<CHAPTER ID=9>
Aides aux transports par chemin de fer , par route et par voie navigable
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A4-0011 / 97 ) , au nom de la commission des transports et du tourisme , concernant la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) no 1107 / 70 relatif aux aides accordes dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable ( C4-0584 / 96-95 / 0204 ( SYN ) ) ( Rapporteur : M. Gianni Tamino ) .
<SPEAKER ID=258 NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler brivement qu ' il s ' agit d ' un document que la Commission a labor encore en juillet 1995 et qui avait l ' intention de proroger pour les annes 1996 et 1997 le rglement 1107 de 1970 relatif aux accords dans le secteur des transports combins par chemin de fer , par route et par voie navigable .
<P>
Ce document faisait ressortir la ncessit et l ' urgence d ' accorder ,  bref dlai , cette prorogation et justifiait la raison pour laquelle les aides devaient encore tre accordes .
Je voudrais galement rappeler qu ' il tait dit dans ce document que les prix du transport refltaient les cots sociaux , ce qui pnalisait , en fait , le transport combin par rapport  celui sur route et portait ds lors  la ncessit urgente de proroger le mcanisme de soutien aux services intermodaux .
Ce document faisait donc ressortir la ncessit de ces aides .
<P>
A travers la commission des transports d ' abord , puis  travers la plnire , le Parlement a effectivement estim qu ' il fallait s ' efforcer de parvenir au plus tt  l ' approbation de cette proposition de rglement :  la fin de 1995 , la commission des transports avait , en effet , approuv une proposition avec diffrentes modifications qui ont ensuite t adoptes en fvrier 1996 , lors de la sance plnire du Parlement europen .
<P>
Les modifications apportes  ce moment-l concernaient essentiellement certains aspects , c ' est--dire la ncessit de favoriser des systmes de transport compatibles avec l ' environnement et de faire ressortir le fait qu ' un quilibre financier entre les diffrents systmes de transport n ' avait pas encore t atteint .
<P>
Ces deux amendements ont t approuvs dans la proposition commune mais , en fait , on n ' a pas approuv d ' autres amendements que , comme rapporteur , j ' avais galement prsents et que je considrais comme trs importants : en particulier un amendement qui s ' efforait de mettre en vidence les aspects particuliers concernant le transport  travers des systmes montagneux , comme c ' est le cas des Alpes , par ailleurs bien connu .
Cet amendement n ' a pas t approuv dans la proposition commune et , surtout , on n ' a pas adopt les amendements qui concernaient le problme de l ' abolition ou du maintien de l ' article 4 du rglement 1107 de 1970 .
<P>
Avant de parler de cet article 4 , je voudrais faire une observation .
Face  une urgence relle , face  une dcision assez prompte du Parlement europen , nous n ' avons rexamin cette disposition qu ' aprs un an - c ' est--dire au dbut de 1997 - lorsque l ' objectif tait de proroger les dlais pour 1996 et 1997 .
Je dois dire que cela nous laisse perplexes et je me demande , aujourd ' hui , pourquoi proroger seulement jusqu ' en 1997 .
Sommes-nous srs que l ' on ne doit pas , au contraire , proroger au-del de 1997 ?
D ' o le problme du maintien ou non de l ' article 4 .
S ' il est vrai , comme d ' aucuns l ' affirment , que la directive 91 / 440 liminait en fait l ' article 4 , il est tout aussi vrai que l ' article 4 concerne des aspects qui rendent possibles ces aides au systme de transport combin .
Eliminer l ' article 4 du rglement 1107 de 1970 - sans l ' avoir remplac par une autre disposition - rend difficile ou impossible un maintien d ' aides pour le proche avenir .
<P>
D ' autre part , c ' est la Commission elle-mme qui a mis en vidence le fait qu ' un quilibre financier n ' a pas encore t atteint et qu ' il est de toute faon ncessaire de favoriser des systmes plus compatibles avec l ' environnement .
La question que je me pose , en consquence , est s ' il n ' est pas ncessaire que la Commission dfinisse un parcours nous permettant d ' atteindre cet objectif .
<P>
Dans cette situation , la commission des transports n ' a pas estim opportun d ' approuver les amendements que j ' avais prsents : c ' est pourquoi nous arrivons en plnire avec une disposition semblable  celle qui avait t propose par la Commission .
Je suis favorable  cette disposition : cependant , j ' ai estim opportun , prcisment pour stimuler aussi une rponse de la part de la Commission , de reprsenter certains amendements , en particulier pour comprendre de quelle faon on a l ' intention de procder dans le proche avenir pour les aides au systme combin .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="NL" NAME="Castricum">
Monsieur le Prsident , mon groupe accde volontiers  la demande expresse formule par la Commission , d ' approuver la position commune . Il convient en effet de veiller  la ralisation rapide de la prolongation du rglement en question , faute de quoi le dlai d ' action 1996 et 1997 sera totalement dpass .
Le rapporteur vient juste d ' voquer plusieurs amendements qu ' il dfend avec fermet et avec lesquels nous sommes d ' accord sur le principe , mais en l ' occurrence , nous ne soutiendrons pas cette position . Les transports combins doivent aller de l ' avant au sens littral , et les considrations  ce sujet sont connues de tous et ont t formules de diffrentes faon en diverses occasions .
La Commission et , comme je l ' espre galement , le Conseil , sont entirement du mme avis et le rapporteur et nous-mmes ne pouvons que nous en rjouir .
Lorsqu ' on lit la communication de la Commission relative  un programme d ' action en faveur du transport combin des marchandises - Pact 2 pour rsumer - et lorsque l ' on a encore en mmoire le texte du Livre blanc sur le rseau ferroviaire , on ne peut que souscrire de tout coeur  la ncessit d ' une politique active dans ce domaine .
D ' ailleurs , lorsqu ' on parle de transports combins , on peut se demander si on ne parle pas trop facilement du rseau route / rail en oubliant trop souvent la navigation fluviale . On ne peut trop insister sur le fait qu ' une flotte intrieure de haute qualit et efficace du point de vue oprationnel pourrait contribuer  la ralisation de transports non-polluants bien davantage que ce n ' est actuellement le cas et ce , sans frais ou investissements excessifs .
<P>
Monsieur le Prsident , pour terminer , je voudrais demander au commissaire quand nous pouvons esprer la rvision intgrale du Rglement no 1107 / 70 .
Cette question fait en quelque sorte suite  certaines remarques galement formules par le rapporteur .
La prolongation rtroactive de dispositions dj en vigueur ne fait  vrai dire pas trs srieux et nous devrions  l ' avenir viter autant que possible ce genre de choses .
D ' ailleurs ,  la lumire galement de l ' avis de la Commission concernant Pact 2 , on peut se demander s ' il ne serait pas plus clair de grouper dans une seule rglementation toutes les formes d ' aides accordes dans le domaine des transports combins .
La rvision du rglement 1107 / 70 pourrait peut-tre en constituer l ' introduction . La transparence est parfois bien plus simple  obtenir que nous ne le pensons tous .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Au nom du groupe du parti populaire europen , je suis favorable  la proposition de la Commission . Je tiens galement  souhaiter la bienvenue au commissaire , ici prsent ce soir , et  remercier le rapporteur , M. Tamino , pour le traitement rserv  cette proposition .
<P>
Le rglement n  1107 / 70 , tel qu ' amend en 1992 , tablit les mcanismes d ' aides accordes dans le domaine des transports combins pour l ' an dernier et cette anne . Il est donc tout  fait opportun d ' envisager , au mois de fvrier , la possibilit d ' tendre ce rglement .
<P>
Il est important d ' admettre qu ' en dehors du transport routier , les autres modes de transport subissent des dsavantages dont le moindre n ' est pas l ' ingalit de distribution par mode et le type d ' utilisation des charges d ' infrastructure .
Le transport combin ptit tout particulirement de cette situation , et le parti populaire europen tient  le souligner .
Il est important de revoir le mcanisme de soutien des services intermodaux , compte tenu des diverses situations nationales .
<P>
La proposition de la Commission offre aux tats membres , au nom du principe de subsidiarit , la possibilit de continuer  choisir le type d ' aide la plus approprie et adapte aux priorits nationales .
Les propositions permettent ds lors l ' octroi d ' aides nationales aux infrastructures de transport combin pour les installations de transfert entres diffrents modes et pour les quipements spcialiss de transport intermodal .
<P>
Si l ' octroi d ' aides au transport combin tait exempt de la procdure d ' autorisation stricte conformment  l ' article 93 ( 3 ) du Trait , les tats membres seraient tenus d ' informer la Commission de toute aide accorde en lui fournissant une estimation annuelle au dbut de chaque anne , et un rapport  la fin de l ' exercice financier .
<P>
Le nouveau rglement prsente l ' avantage d ' exiger moins de dmarches bureaucratiques des tats membres et de la Commission , changement pour le moins bienvenu .
Aux termes de la proposition , c ' est  chaque tat membre qu ' il appartiendra , le cas chant , de choisir le type d ' aide qu ' il prfre .
Si l ' Union europenne met l ' accent sur le transport combin , j ' ose esprer que les oprations de fret conventionnelles seront galement incluses dans cette mesure .
<P>
Mon groupe soutient la proposition de la Commission de dfinir des catgories d ' aide lgitimes dans le but de surmonter les obstacles particuliers rencontrs dans le dveloppement de transports inter modaux ou combins .
Il est un fait que les aides s ' appliqueront  court terme et auront un effet positif et bnfique sur le dveloppement du transport combin .
<P>
La proposition d ' tendre le rglement 117 / 70 mrite donc le soutien du Parlement , dans la mesure o ce type d ' aide au transport combin nous semble conforme  la politique des transports de l ' Union europenne  l ' avenir .
C ' est galement un moyen de renforcer la position des chemins de fer et des voies navigables intrieures dans le march des transports europens .
Du moins , tant que le niveau de concurrence entre les diffrents modes de transport ne se refltera pas dans la ralit des aides et des conditions d ' harmonisation proposes , ces aides constitueront une modeste compensation pour les intrts d ' une politique de transports durable .
<P>
Pour conclure , nous tenons  fliciter le rapporteur pour son travail .
Je suis ravie de constater que le Conseil ait incorpor dans sa position commune deux amendements essentiels soumis par le Parlement europen . Sur cette base , nous devrions  prsent approuver la position commune .
J ' ai donc le plaisir de recommander cette position  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Bien sr , comme tous ici , mon groupe soutient lui-aussi les propositions telles qu ' elles nous sont prsentes aujourd ' hui et pour lesquelles nous flicitons le rapporteur .
En principe , nous ne sommes pas contre les amendements qu ' il propose , mais comme notre collgue Castricum vient de le dire , le moment n ' est pas trs opportun ,  plus forte raison alors que le commissaire - et peut-tre celui-ci voudra-t-il en parler - vient d ' tre charg par le Conseil de poursuivre les pourparlers avec la Suisse au sujet des transports transalpins .
Mon groupe voit galement avec une certaine satisfaction que dans la position commune propose , on envisage de ne plus accorder d ' aides au-del de 1997 .
<P>
Pourquoi ?
Tout d ' abord parce que nous avons vu que l ' aide que l ' on ne cesse d ' accorder aux transports combins revient en fait  vouloir peronner un cheval mort .
Il apparat sans cesse que la part des transports assure par le systme de transports combins a rgress au lieu d ' augmenter . C ' est donc en fait le libre choix du transport par le transporteur qui se rvle prpondrant .
Pour mon groupe , ce libre choix constitue une excellente chose et nous aimerions beaucoup qu ' il reste possible . Ce qui ne nous empche pas bien sr de souhaiter qu ' une place plus importante soit faite aux moyens de transport non-polluants .
Seulement , il faut bien constater que la libralisation des chemins de fer continue de pitiner , que le cot du transbordement reste lev et enfin , Monsieur le commissaire , et l aussi j ' attends votre raction , qu ' il est impossible pour les transporteurs de pouvoir procder eux-mmes , sous leur propre responsabilit , au transbordement et au dchargement sur le lieu de destination du trafic ferroviaire .
C ' est un point sur lequel ,  l ' instar de notre collgue , M. Castricum , nous aimerions bien , nous aussi , avoir une lgislation plus prcise  l ' avenir .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Monsieur le Prsident , les formes combines de transport ou plutt un systme dans lequel chaque forme de transport est appropri  un certain moment ne constituent pas seulement un projet europen en matire de transport par rapport  la capacit et aux prix demands aux acheteurs de transport ; il s ' agit galement d ' un projet environnemental , d ' un projet susceptible de contrecarrer les problmes d ' engorgement et d ' un projet financirement rentable .
 l ' instar de mon collgue , M. Castricum , je soutiens les initiatives de la Commission et j ' espre que le Conseil nous suivra , mais je demande galement un largissement de ces initiatives .
<P>
Les tats membres devraient davantage participer aux activits et ils devraient tre amens  comprendre qu ' il s ' agit d ' un projet europen commun et non de projets rgionaux .
Les stratgies jusqu ' ici dployes ont montr que les tats membres participent personnellement  la dsignation des domaines dans lesquels des actions doivent tre menes , mais ils le font  l ' chelon rgional et non  l ' chelon europen .
Il faut que cette situation change  l ' avenir .
On continue  ne pas comprendre que les endroits o la mer , les chemins de fer et les routes se rencontrent sont souvent des plaques tournantes du trafic .
Il manque un intitul - ce qu ' on appelle short sea shipping .
Il s ' agit d ' un lment important du dveloppement des formes combines de transport en Europe et j ' espre que nous trouverons un terrain d ' entente sur une extension du programme afin qu ' il soit reconduit  l ' issue de cette anne ainsi que l ' anne prochaine , car telle est l ' origine du trafic et nous essayons ensuite de le rglementer .
Il serait bien que nous puissions essayer de rglementer le trafic  l ' chelon europen avant qu ' il ne se produise et que nous puissions prsenter de nouvelles offres .
Les forces du march ne rsoudront pas d ' elles-mmes ce problme .
Nous pouvons prononcer toutes les allocutions que nous voulons sur ce projet combin de transport ; rien ne se passera tant que nous ne nous serons pas mis d ' accord  l ' chelon europen .
<P>
Il ne s ' agit donc pas seulement d ' un problme de libralisation ou de privatisation ou quel que soit le nom qu ' on lui donne .
Il s ' agit de la question de savoir dans quelle mesure nous avons envie d ' instaurer une rglementation afin de crer les formes de transport que nous souhaitons .
Je souhaite bonne chance au commissaire dans ses tentatives de convaincre les diffrents ministres reprsents au Conseil que ces projets mritent d ' tre pris au srieux .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collaborateurs du Commissaire , chers collgues , le sujet est en soi suffisamment important pour que nous en discutions srieusement .
Je suis d ' accord avec la majeure partie de ce que mes collgues ont dit .
Nous les dmocrates-chrtiens , soutenons la position commune , et nous esprons que le Commissaire prsentera au plus vite le rglement modifi , afin que nous ne parlions pas en 1999 du rglement pour 1998 .
<P>
Permettez-moi de soulever deux points en particulier .
Je crois que la prolongation du rglement sur les aides au transport combin est extrmement importante , car nous voulons tous promouvoir les transports de longue distance par chemin de fer , par voie navigable - je partage l ' avis de M. Sindal - et par cabotage , dans le but d ' une plus grande scurit sur nos routes et d ' une meilleure protection de l ' environnement .
Nous accueillons galement favorablement le deuxime point de la position commune et de la proposition de la Commission visant  simplifier le contrle des aides  ce domaine .
Cependant , Monsieur le Commissaire , nous exprimons encore quelques rserves .
Elles ont trait  deux choses , et je vous demande si vous pourriez les garantir , Monsieur le Commissaire , si vous les voquiez dans votre rponse .
Ma premire question est la suivante : si les autorisations individuelles sont superflues pour les procdures d ' accord des aides , comment comptez-vous nous assurer que la Commission contrlera soigneusement ces aides malgr tout ?
La non-obligation d ' autorisation ne signifie pas la non-obligation du contrle , et j ' aimerais que vous me garantissiez que vos services y prteront attention .
<P>
Ma deuxime question est : si on supprime l ' autorisation individuelle , comment pourra-t-on tre sr qu ' un autre entrepreneur , une autre ville ou une autre rgion ne seront pas lss par ces aides sans pouvoir ragir ?
Car telle est la pratique , les concurrents disent ne pas savoir quelles aides ont t sollicites , et par qui . Rien n ' est publi nulle part .
Comment faire pour exprimer son dissentiment si on ne l ' apprend qu ' un an aprs ? C ' est pourquoi , Monsieur le Commissaire , nous estimons que nous devons , mme pour les procdures simplifies , rflchir  une mthode d ' information des concurrents et  une possibilit de recours , et ce dans l ' intrt de la comptitivit , contre une nouvelle dformation de la concurrence .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier M. Tamino pour un rapport bien rdig .
Ma conviction politique est au fond que la libert du commerce et de la concurrence sont les conditions les meilleures , mme lorsqu ' il s ' agit de rsoudre les diffrents problmes lis aux transports en Europe .
C ' est pourquoi je jette un regard fondamentalement sceptique sur tout ce qui de l ' ordre de l ' aide financire et de la subvention .
<P>
Maintenant que nous en sommes  la deuxime lecture concernant cette affaire et que le Conseil des ministres a mis une position commune , je pense que l ' on peut dire que toutes les conditions sont runies pour que la dcision soit bonne .
Le rapport Tamino a pour objectif de renforcer le systme des transports combins .
C ' est indiscutablement une question de grande importance , et l ' on a donc toutes les raisons d ' encourager ce type de transports .
La faon dont on s ' y prend est galement importante .
Les sommes investies dans les transports combins ne pourront en permanence provenir d ' une augmentation des impts , ni de tarifs de fret plus lourds et plus ingaux encore qu ' ils ne le sont aujourd ' hui .
Dans l ' tat actuel des choses , ces tarifs varient dj beaucoup trop d ' un tat de l ' UE  l ' autre , et ce bien trop souvent au dtriment des pays dj dsavantags par la longueur des distances et le niveau lev du cot du transport .
Il faut viter que cette diffrence importante , jusqu ' ici en constante progression , ne se marque encore davantage .
En consquence , la meilleure faon d ' encourager les transports combins ne saurait consister dans l ' aide financire directe .
Il convient plutt de travailler dans le sens indiqu , entre autres , par le livre blanc qui a t prsent au Parlement sur la question du renouveau des chemins de fer europens .
<P>
Le fait qu ' en Europe les transports de marchandises par chemin de fer perdent constamment des parts de march est effectivement un problme important .
Mais le moyen d ' y remdier rside moins dans une aide au sens purement financier du terme , que dans des mesures de stimulation d ' un autre type .
La plus importante est la simplification des transports de marchandises  l ' intrieur de l ' UE , par-del les frontires nationales , et leur ouverture  une concurrence plus libre que celle qui a cours aujourd ' hui .
C ' est pourquoi les dcisions les plus importantes dans ce domaine , c ' est--dire en faveur des chemins de fer comme des transports combins , ne sont pas celles que nous prenons aujourd ' hui , mais celles que nous auront encore  prendre dans les temps qui viennent .
<SPEAKER ID=265 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier l ' Assemble et le rapporteur , M. Tamino , pour son travail trs utile sur l ' amendement au rglement 1107 / 70 relatif aux aides accordes dans le domaine des transports par voie navigable .
Le rsultat de ces efforts vient dmontrer , une fois de plus , la dtermination du Parlement  promouvoir le transport combin , ce qui est , comme toujours , bienvenu .
<P>
En approuvant cette position commune , l ' Assemble s ' assure que les dispositions contenues dans le rglement 1107 / 70 sur les aides d ' tat concernant l ' aide au transport combin resteront en vigueur cette anne .
tant donn que ces dispositions doivent toutefois expirer le 31 dcembre , nous devons  l ' vidence prparer la structure d ' un nouveau rgime qui rponde aux besoins de l ' avenir .
<P>
En ayant  l ' esprit cet objectif prcis , mes services travaillent actuellement  l ' laboration d ' un rapport sur les pratiques en cours en matire d ' aides d ' tat dans les diffrents tats membres sur la base des rponses qu ' ils ont reues  un questionnaire de la Commission .
Le rsultat de ce travail offrira une base documente pour la rvision du rglement 1107 / 70 , conformment aux souhaits de M. Castricum .
Je serais naturellement ravi d ' changer , le moment venu , des points de vue avec l ' Assemble sur les moyens de mettre sur pied un cadre lgal permettant la promotion continue et approprie du transport combin .
Ce sera l ' occasion d ' approfondir l ' ide mise par M. Castricum au sujet d ' un projet d ' action pour le transport combin .
<P>
Le programme PACT sera tendu pour englober le trafic maritime  courte distance et j ' espre que M. Sindal mettra cela sur le compte des efforts soutenus de la Commission envers le dveloppement de ce domaine important des transports combins .
Entre-temps , je voudrais dire  M. Jarzembowski que je le rejoins pleinement sur l ' importance d ' assurer une surveillance efficace et des conditions quitables . Il peut avoir la certitude que la Commission soutiendra ses efforts actuels et qu ' elle ne cessera en outre de chercher des moyens plus efficaces et incisifs de produire les rsultats qu ' il souhaite .
<P>
Pour en revenir au rapport soumis  l ' Assemble , je dois noter que M. Tamino a introduit de nouveau deux amendements que la Commission et le Conseil avaient rejet en premire lecture .
Je dois l ' informer que , du point de vue de la Commission , les deux amendements restent inacceptables .
J ' espre qu ' il n ' insistera pas l-dessus et qu ' il se pliera aux recommandations de la commission des transports et du tourisme d ' approuver la position commune sans ces amendements , conformment aux propos mis par M. Wijsenbeek .
<P>
Je dois remercier les dputs qui n ' ont cess de soutenir le dveloppement du transport combin . J ' attends avec impatience la prochaine tape de la question  l ' avenir .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Wijsenbeek">
Monsieur le Prsident , j ' ai deux questions spcifiques  poser au commissaire : l ' une concernant la question du dchargement et l ' autre celle de la Suisse .
J ' espre que je recevrai une rponse plus dtaille ultrieurement .
<SPEAKER ID=267 NAME="Kinnock, Neil">
Monsieur le Prsident , je m ' tendrai en dtail sur la question de la Suisse  la runion de la commission  laquelle l ' Honorable dput doit assister la semaine prochaine .
Je pensais qu ' il serait bon de lui rserver la surprise comme cadeau d ' aprs Saint-Valentin et d ' avant Pques .
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Systmes d ' indemnisation des investisseurs
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0047 / 97 ) de M. Janssen van Raay , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil relative aux systmes d ' indemnisation des investisseurs ( C40058 / 97-00 / 0471 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=270 NAME="Janssen van Raay">
Monsieur le Prsident , je vois avec satisfaction que le commissaire Monti est venu rejoindre le commissaire Kinnock ; la salle semble vide , mon cher ami , mais je viens de traverser le Parlement et je peux vous assurer , commissaire Monti , que dans leurs bureaux , 300 dputs sont assis devant leurs crans de tlvision et suivent , fascins , ce dbat .
C ' est un premier point . L ' attention du Parlement nous est donc entirement assure .
<P>
Deuximement , ce que je tiens tout particulirement  remarquer ici , c ' est le grand succs de la procdure de conciliation de Maastricht .
Il me tient  coeur que nous soyons parvenus  un compromis tout  fait positif sous la prsidence irlandaise ; il s ' agissait de la dernire procdure de conciliation au cours de laquelle le commissaire Monti est intervenu personnellement , de mme que le ministre irlandais .
La peste porcine fait des ravages aux Pays-Bas et c ' est la raison pour laquelle j ' ai suivi avec fascination le dbat de cet aprs-midi sur la maladie des vaches folles . Je me disais que si Amsterdam I ou Maastricht II pouvaient avoir pour consquence l ' extension de cette procdure de conciliation de Maastricht I  tous les domaines de notre coopration , nous aurions l accompli un grand pas en avant .
Car les dclarations du ministre , M. Van Aartsen , manquent bien sr de logique : il ne peut dans un premier temps ragir avec enthousiasme face aux mesures proposes contre la Grande-Bretagne , pour ensuite , monsieur Monti , manifester son mcontentement vis--vis de votre Commission , qui ,  mon intime conviction en tant que Nerlandais , a pris des mesures tout  fait justifies  l ' encontre de mon pays , ds lors qu ' il s ' agit de la sant publique et de l ' intrt des consommateurs .
Tout ce que M. Van Aartsen avait  faire , tait de veiller  ce que tous les leveurs de porcs soient entirement ddommags .
Mais votre Commission mrite un coup de chapeau de votre part et de celle de M. Santer , ce  quoi ne peut prtendre la Commission prcdente .
Ce que je veux dire ici , c ' est que si seulement nous avions eu alors une procdure de conciliation , avec une intervention directe de la Commission  l ' adresse du Conseil des ministres , il aurait t bien moins difficile de trouver une solution .
<P>
Je vous l ' ai dj dit : nous sommes extrmement satisfaits .
Nous avons ngoci jusqu '  la dernire minute , vous le savez , pour tenter de faire admettre le point de vue du Parlement .
En deuxime lecture le Conseil a adopt , grce  vous , un grand nombre d ' amendements proposs par le Parlement .
En fait , ce que je trouve toujours important ici , c ' est que nous sommes en quelque sorte  the House of Representatives  et le Conseil des Ministres , le Snat , et qu ' entre ces deux institutions , le rle que remplit la Commission est d ' une importance inimaginable .
Ensemble , nous devons veiller  ce qu ' une lgislation europenne puisse mise en oeuvre et qu ' elle soit acceptable pour tous .
<P>
Considres point par point , les diffrentes parties du train de mesures Delors ne semblent pas tre d ' une importance capitale . Et ,  premire vue , il en va de mme du systme d ' indemnisation des investisseurs .
Mais en tant que pierre angulaire d ' un important train de mesures lgislatives , nous avons affaire ici  une lgislation d ' une importance capitale pour le consommateur et pour les investisseurs .
Bien entendu , nous dplorons disonsle , que la clause d ' interdiction d ' exportation n ' ait pas t limine .
Nous aurions prfr que les Etats dans lesquels le systme garantit aux investisseurs le niveau de protection le plus lev puissent soutenir la concurrence avec les Etats n ' ayant pas encore institu un tel systme .
Vous savez , M. Monti , que jusqu '  la dernire minute , nous avons plaid en faveur de l ' adoption de cet amendement .
Mais lorsque  propos du recours introduit par l ' Allemagne contre la Commission et le Conseil , l ' avocat-gnral nous a dclar en conclusion que ceci tait hors de question , nous nous sommes dit : s ' il en est ainsi , il vaut mieux cesser la lutte .
Cependant - et pour moi c ' est bien l le point le plus important - nous comptons sur la Commission pour veiller , dans l ' intrt des consommateurs ,  ce que le systme garantissant le niveau de protection maximal soit introduit aussi rapidement que possible dans tous les Etats de l ' Union europenne , y-compris en l ' occurrence , la Grce .
Ceci fait l ' objet de l ' un des amendements qui ont t repris dans le compromis avec la prsidence irlandaise . Nous comptons sincrement sur votre coopration .
En tout cas , je remercie de tout coeur le commissaire Monti pour le rle personnel qu ' il a lui-aussi jou dans la recherche de ce compromis avec la prsidence irlandaise .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Je voudrais fliciter le rapporteur pour avoir habilement pilot cette lgislation  travers les trois lectures au sein de l ' Assemble et en procdure de conciliation .
Malgr le faible nombre de dputs ici prsents ce soir , ce dispositif de loi est extrmement important .
Il vise en effet  protger les petits pargnants et leurs conomies .
<P>
Les petits pargnants et leurs conomies de bout de chandelle sont l ' pine dorsale du secteur bancaire .
L ' conomie europenne traverse une poque marque par la crainte ; les gens craignent en effet pour leur emploi , pour leur situation au troisime ge ; ils craignent l ' ventualit d ' une maladie , ils craignent pour l ' avenir de leurs enfants .
Leurs conomies sont donc destines au troisime ge , aux priodes de maladie ventuelle ,  aider leurs enfants  faire des tudes , voire leurs petits enfants .
La perte d ' conomies peut reprsenter une vritable tragdie personnelle pour les familles concernes .
Ce dispositif de loi vise donc  protger ces petits pargnants , car il faut bien se dire que , sans pargne , il n ' y a gure d ' investissements .
C ' est la raison pour laquelle ce dispositif de loi est absolument essentiel tant pour la prosprit de l ' Europe dans son ensemble que pour la prosprit des familles individuelles concernes .
<P>
Je voudrais donc remercier le rapporteur et la Commission d ' avoir propos cette directive afin de protger l ' pargne des consommateurs europens .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous connaissons tous les problmes que les systmes de scurit sociale europens doivent affronter actuellement .
L ' angoisse de savoir si notre pension sera assure proccupe aujourd ' hui non seulement les Allemands , mais de plus en plus de citoyens de l ' Union .
Les tats nous appellent de plus en plus  l ' pargne-pension complmentaire .
On conoit aisment que plus d ' un se dcide  investir dans des titres  haut rendement , un secteur sensible , tout autant que risqu , de la finance .
<P>
Dans ce contexte , la directive relative aux systmes d ' indemnisation des investisseurs gagne en signification .
Il s ' agit avant tout de la protection des petits pargnants .
Il faut ds lors se rjouir d ' avoir trouv un compromis aprs de longues discussions entre le Conseil et le Parlement , un compromis qui prpare l ' entre en vigueur de la directive .
Une fois de plus , la procdure de codcision , avec l ' intervention du comit de conciliation , a fait ses preuves .
<P>
Les petits pargnants doivent pouvoir toucher en toute confiance leurs dividendes auprs des filiales des entreprises d ' investissement communautaires , ou dans le cadre de la circulation transnationale des services , comme ils le feraient dans leur propre pays .
C ' est pour cette raison qu ' il faut crer dans tous les tats membres des systmes d ' indemnisation des investisseurs garantissant au moins aux petits pargnants une protection minimale , au cas o une entreprise d ' investissement ne pourrait pas faire face  ses obligations vis--vis de ses clients .
<P>
Nous avons dj lgifr sur une telle protection en ce qui concerne les institutions de crdit .
Ainsi , l ' indemnisation minimale harmonise a t fixe  20 000 cus par personne afin de protger les intrts des petits pargnants .
On a galement dcid de permettre aux pays membres de prvoir quelle part des ventuelles pertes l ' pargnant doit supporter .
Toutefois , la concurrence fait partie du dcor du march intrieur , et j ' en arrive ainsi  la principale critique envers la directive .
Le rapporteur s ' y est dj longuement attard .
<P>
D ' aprs le Conseil , le montant et l ' tendue de la couverture proposs par les systmes d ' indemnisation ne doivent pas devenir un argument commercial .
Le Conseil craint des perturbations du march si des filiales d ' une entreprise d ' investissement offrent une plus haute couverture que la maison-mre .
Le Parlement europen voit dans le rglement propos par le Conseil une interdiction d ' exportation de services pour les entreprises d ' investissement des pays dont les systmes offrent une plus haute couverture que le pays o est installe la filiale .
Seul le fait que ce rglement ,  savoir l ' interdiction d ' exportation , soit limit au 31 dcembre 1999 , a incit le Parlement  lcher du lest au fil des ngociations .
<P>
Il faut dire que le Parlement europen est parvenu , dans le cadre du comit de conciliation ,  arracher un calcul de l ' indemnisation sur la base de la valeur vnale des titres , ainsi qu ' une indemnisation rapide .
Le compromis atteint tient donc compte de la protection des pargnants et du maintien de la confiance dans les systmes financiers .
Cela constitue une contribution importante  la concrtisation du march intrieur , et mon groupe recommande ds lors l ' adoption de ce compromis .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="NL" NAME="Wijsenbeek">
Il m ' est impossible de m ' tendre en une minute sur le contenu du compromis labor de faon si magistrale par le rapporteur . Mes compliments .
<P>
Un jour , au cours d ' une sance d ' audition au Snat amricain , John Kenneth Galbraith a annonc que la hausse des cours de la Bourse que l ' on notait alors , ne pouvait durer . Et immdiatement , les cours ont chut .
Je ne crois pas que je provoquerai la mme raction , mais il est vraisemblable que la hausse actuelle que l ' on constate  la Bourse ne durera pas et que dans les prochains jours , la tendance  la baisse sera trs sensible .
Or , dans cette situation , l ' investisseur qui a trouv le chemin de la Bourse , passe trs souvent pour y accder par l ' institut d ' investissement .
Il est donc tout  fait positif que de cette faon , l ' accs au march des capitaux et la participation aux risques soit largi  ceux pour lesquels cela tait impossible auparavant . J ' en suis profondment reconnaissant , une fois encore , au rapporteur , mais aussi au commissaire .
En tant que libral , il m ' est bien permis d ' acclamer avec enthousiasme une telle volution et je suis heureux qu ' une garantie sre ait maintenant t introduite pour les petits investisseurs .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier la dlgation du Parlement et surtout le rapporteur .
Le rsultat de la procdure de conciliation est un compromis raisonnable .
Les raisons tombent sous le sens .
Il tait urgent de promulguer une directive dans le sens de la libre circulation du capital aux termes de l ' article 7a , paragraphe 2 du trait sur l ' Union , et d ' en assurer la compatibilit avec la directive relative aux systmes de garantie des dpts .
<P>
Les oppositions  l ' urgence de la directive , se rfrant au principe de subsidiarit et  la question de l ' interdiction d ' exportation , constituaient le noeud gordien .
C ' est justement la lutte autour de ce dernier aspect qui reprsente selon moi le meilleur argument en faveur de la directive .
<P>
On devrait agir contre les ventuelles perturbations du march .
Ici aussi , la proposition d ' une limitation de l ' interdiction d ' exportation  la fin 1999 a dbouch sur un compromis acceptable .
La rponse du Parlement  cette proposition quilibre ne peut tre que l ' adoption .
<SPEAKER ID=275 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit M. Janssen van Raay , ce soir il n ' y a certes pas grand monde dans cet hmicycle mais cela n ' a pas empch les intervenants de faire ressortir tous les aspects de ce problme si important et si bien rsolu .
A cet gard , je voudrais , au nom de la Commission , adresser des flicitations institutionnelles et des flicitations personnelles : institutionnelles parce que nous avons eu un bon exemple de fonctionnement d ' une procdure de conciliation ; personnelles au rapporteur , M. Janssen van Raay , ainsi qu '  tous les membres de sa dlgation , pour le travail accompli afin de conclure un accord avec le Conseil au cours du mois de dcembre pass sur un acte si important .
<P>
L ' importance de cette directive rside dans le fait que , avec la directive sur les services d ' investissement et avec celle relative  l ' adaptation patrimoniale des banques et des entreprises d ' investissement - directives qui sont dj oprationnelles - elle constituera l ' un des piliers fondamentaux du march unique pour le secteur des valeurs mobilires .
Il me semble que les interventions de Mme Oddy , de Mme Mosiek-Urbahn , de M. Wijsenbeek et de M. Ullmann ont vritablement mis en lumire les diffrents aspects de ce march unique que nous sommes en train de construire pour le citoyen , march qui peut donc , grce  une telle directive , tendre le  parterre  des citoyens , des pargnants - mme des petits pargnants - qui accdent aux valeurs mobilires .
D ' autre part , cela renforce le circuit pargne / investissement , dveloppe par l l ' conomie europenne au profit des gnrations futures et enclenche un mcanisme de confiance .
Il s ' agit donc d ' une mesure apparemment technique , apparemment grise peut-tre , mais qui me parat d ' une grande importance conomique et sociale .
Je me flicite , par consquent ,  nouveau avec le Parlement pour le rle dcisif qu ' il a jou dans ce rsultat .
<SPEAKER ID=276 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
( La sance est leve  23 h 20 )
