<CHAPTER ID=1>
Adoption du procs-verbal
<SPEAKER ID=1 NAME="Le Prsident">
Le procs-verbal de la dernire sance a t distribu .
<P>
Y a-t-il des remarques ?
<SPEAKER ID=2 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Madame le Prsident , je voudrais revenir sur la premire page du procs-verbal d ' hier .
M. Smith et moi-mme avions soulev le problme de la liste de l ' Heure des questions et , plus prcisment , le fait que les questions poses au commissaire Kinnock sur les transports n ' avaient pas t incluses dans la section rserve aux transports .
Nous demandions alors s ' il fallait mettre cette erreur sur le compte d ' une simple omission administrative ou y voir plutt une manoeuvre politique visant  viter au gouvernement du Royaume-Uni une question embarrassante .
Le Prsident de sance , M. Imbeni , avait dit qu ' il comptait en rfrer  la Commission .
Je voudrais donc savoir si la prsidence a reu des claircissements de la Commission  ce sujet .
<SPEAKER ID=3 NAME="Le Prsident">
Votre question est acte , Monsieur McMahon , la Commission doit encore dsigner le Commissaire qui rpondra  vos questions .
Ces questions seront de toutes faons dbattues , mais la Commission est libre de dcider quel Commissaire y rpondra .
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="McMahon">
Madame le Prsident , je savais parfaitement  quel commissaire s ' adressait la question .
Je l ' ai pose au commissaire responsable des transports , c ' est--dire M. Kinnock .
Je voudrais donc savoir si l ' erreur commise est imputable aux services du Parlement ou  ceux de la Commission , et s ' il s ' agit d ' une simple erreur administrative ou d ' une manoeuvre politique .
Seul le prsident est en mesure de le dterminer !
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident">
Non , cher collgue , ce n ' est ni l ' un ni l ' autre .
Je ne puis que rpter ce que je viens de vous dire .
Les questions sont poses  la Commission collgialement , et la Commission dcide ensuite elle-mme qui rpondra  ces questions .
Cela veut dire que ni nous ni vous ne pouvez imposer que ce soit Monsieur Kinnock qui rponde  vos questions .
Nous transmettrons vos questions et il y sera rpondu .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez Daz">
Madame le Prsident , si vous me le permettez , j ' aimerais formuler deux brves observations au sujet du procs-verbal .
<P>
Je me rfre  la page 22 du texte espagnol - j ' ai pu constater qu ' il en est de mme des textes italien et franais- .
Au cours du dbat sur l ' ESB , j ' ai eu l ' honneur de remplacer Mme Pry  la prsidence et lorsqu ' intervenait Mme van Dijk , j ' ai donn la parole  M. Plumb .
Ce remplacement n ' apparat justement pas dans le procs-verbal .
C ' est pour moi un honneur que d ' tre confondu avec Mme Pry , mais je pense que la rigueur des procs-verbaux exige une modification .
<P>
La deuxime observation , Madame le Prsident , a trait  la page 23 et ,  ma connaissance , il n ' affecte que le texte espagnol .
J ' ai constat que les textes italien et franais taient corrects , mais dans le texte espagnol , lorsqu ' a commenc l ' heure des questions au Conseil et  la Commission , le nom de M. Agverinos n ' y figure pas alors que , selon moi , il a prsid cette sance .
<P>
Ce sont deux petites choses , Madame le Prsident , mais j ' estime que , pour la rigueur de nos travaux , il convient de les mentionner .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , la correction sera faite .
En ce qui concerne la confusion , la correction ne devrait pas non plus poser de difficults .
On m ' informe justement que dans les autres versions que vous n ' avez pas mentionnes , ces erreurs ou omissions n ' ont pas t constates .
Les corrections seront apportes dans les versions que vous avez cites .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Cornelissen">
Madame le Prsident , de nombreux poids-lourds sont immobiliss depuis deux semaines dans le nord de l ' Espagne .
En dpit des efforts du gouvernement espagnol pour trouver une issue  la crise , la situation est particulirement tendue  certains endroits .
Des pneus sont crevs , des vitres sont brises et deux camions ont t incendis .
Je voudrais inviter le prsident , M. Gil-Robles ,  utiliser ses excellents contacts avec les autorits espagnoles , afin de leur transmettre l ' inquitude du Parlement et sa dsapprobation devant les faits . Il doit rappeler avec insistance au gouvernement de l ' Espagne qu ' il est tenu de garantir la libre circulation des personnes et des biens sur son territoire .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident">
Monsieur Cornelissen , ceci ne concerne pas le procs-verbal .
Nous en sommes aux remarques relatives au procs-verbal .
Nous transmettrons nanmoins votre remarque . Puis-je vous demander pour le moment de limiter vos interventions au contenu du procs-verbal .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Madame le Prsident , j ' ai trouv que M. McMahon s ' en tirait admirablement et qu ' il n ' avait nullement besoin de mon aide , mais je dois dire que je suis sidr par la rponse que vous lui avez donne .
S ' il s ' avre que la Commission dcide des questions auxquelles elle va rpondre , pourquoi nous demande-t-on d ' adresser des questions  des commissaires spcifiques ?
Pourquoi une partie de l ' Heure des questions est-elle consacre  des questions adresses  des commissaires dsigns ?
Nous avons adress nos questions  M. Kinnock .
Quelqu ' un a pris la dcision de ne pas lui poser ces questions et de les placer loin dans l ' ordre du jour pour s ' assurer qu ' elles ne soient pas poses .
Qui a pris cette dcision ?
Nous souponnons qu ' il y a , l-dessous , des manoeuvres politiques . Pourriez-vous nous dire ce qui s ' est pass ?
Vous savez , l ' industrie nuclaire connat bien ce genre de sale boulot en coulisses .
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident">
Je crois qu ' il y a un malentendu de votre part .
J ' ai dit que la Commission dcidait quel Commissaire allait rpondre  la question .
Je n ' ai pas dit que la Commission dcidait  quelle question elle allait rpondre .
Il doit y avoir un malentendu .
Par ailleurs , la Commission est informe de ce qui se dit ici et je crois qu ' il est srement possible que Monsieur Kinnock rponde  la question de Monsieur McMahon . Nous ne pouvons toutefois pas l ' imposer .
Je ne puis que transmettre la question en accompagnant celle-ci de la demande expresse que ce soit Monsieur Kinnock qui rponde  la question ; et c ' est bien ce que je compte faire .
<P>
( Le procs-verbal est adopt )
<CHAPTER ID=2>
Dbat d ' actualit ( recours )
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le vote sur les recours concernant le dbat sur des problmes d ' actualit , urgents et d ' importance majeure ( art . 47 ) .
<P>
Point I - Droits de l ' homme :
<SPEAKER ID=13 NAME="d'Ancona">
Madame le Prsident , je rejoins votre remarque sur les droits de l ' homme .
Je voudrais poser deux questions .
Premirement , nous avons reu une demande visant  remplacer la rsolution sur les droits de l ' homme relative  Vannunu par une autre sur le criminel de guerre Brunner .
Nous invitons les auteurs de cette requte  considrer Brunner comme un ajout .
Deuximement , je demande avec insistance aux verts qu ' ils retirent le nouveau point sur la dtention de Roisn McAliskey .
Je le leur demande parce qu ' en ce moment des ngociations ont lieu et que ces contacts risquent d ' chouer si le point figure  l ' ordre du jour du dbat d ' actualit .
Or ce qui importe , c ' est une issue heureuse . Je demande donc aux verts de ne pas ajouter ce point  l ' ordre de nos travaux , mais de le retirer .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident">
Madame D ' Ancona , l ' opposition que j ' ai sous les yeux , m ' a t transmise par le groupe du PPE , et le dlai de dpt des recours est coul .
Cela signifie que je ne peux donner suite  votre demande - car j ' ai bien saisi le sens de votre intervention - si le groupe du PPE ne donne pas son accord  cet effet .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna">
Madame le Prsident , la proposition de retirer cette rsolution est absolument hors de question car le Parlement doit dbattre des violations des droits de l ' homme au sein de l ' Union et l ' Assemble a manifestement l ' occasion de le faire aujourd ' hui .
Ensuite , il sera trop tard .
Les ngociations ont continu , les changes de lettres se sont poursuivis , mais il ne s ' est encore rien pass .
Le Parlement doit traiter la question des violations des droits de l ' homme au sein de l ' Union .
A l ' heure o nous dbattons des questions des droits de l ' homme dans le monde , nous ne pouvons ignorer ce qui se passe dans nos propres tats !
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident">
Merci , Madame McKenna .
<CHAPTER ID=3>
Viande bovine - Contrles vtrinaires - Enregistrement des bovins
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune au sujet des rapports suivants :
<P>
A4-0037 / 97 de Monsieur Papayannakis au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 96 ) 0460 - C4-0546 / 96-96 / 0229 ( CNS ) relatif  l ' tiquetage de la viande bovine et des produits  base de viande bovine.-A4-0033 / 97 de Monsieur Olsson au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sur les propositions suivantes : I. directive du Conseil ( COM ( 96 ) 0170 - C4-0334 / 96-96 / 0109 ( CNS ) ) fixant les principes relatifs  l ' organisation des contrles vtrinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communaut II. directive du Conseil modifiant les directives 71 / 118 / CEE , 72 / 462 / CEE , 85 / 73 / CEE , 91 / 67 / CEE , 91 / 492 / CEE , 91 / 493 / CEE , 92 / 45 / CEE et 92 / 118 / CEE en ce qui concerne l ' organisation des contrles vtrinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communaut-A4-0022 / 97 de Monsieur Mayer au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sur la proposition de rglement du Conseil ( COM ( 96 ) 0460 - C4-0545 / 96-96 / 0228 ( CNS ) ) tablissant un systme d ' identification et d ' enregistrement des bovins .
<SPEAKER ID=18 NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous avons longuement dbattu hier des conclusions de la commission d ' enqute en matire d ' ESB , des responsabilits du Royaume-Uni , du Conseil des ministres et de la Commission .
Personne ne sous-estime l ' ampleur de la crise , notamment de la crise de confiance , d ' une part des citoyens  l ' gard du fonctionnement de l ' Union europenne et d ' autre part des consommateurs  l ' gard de l ' levage bovin et de ses produits .
Cette crise revt des dimensions colossales .
Elle se manifeste sur le march , dans la chute de la consommation et des prix , dans les menaces sur l ' emploi et la viabilit des exploitations .
Nous dbattons aujourd ' hui de premires tentatives de l ' Union europenne pour rpondre  cette crise de confiance . A savoir une proposition de rglement relatif  l ' tiquetage de la viande bovine et des produits  base de viande bovine .
L ' ampleur de l ' intervention et de l ' organisation des infrastructures que prsupposent ce rglement ainsi que le rglement connexe concernant l ' identification et l ' enregistrement des bovins donne la mesure de la gravit de la crise que l ' ESB a provoque .
Mais il faudra d ' autres interventions et d ' autres rglementations pour restaurer la confiance des citoyensconsommateurs .
Ce sera une affaire de longue haleine car cette confiance est constamment mise  mal par l ' volution des techniques et la recherche du profit .
La premire permet et la seconde impose la commercialisation de nouveaux produits ou la modification de produits traditionnels , alors que le consommateur a de moins en moins la possibilit de savoir exactement ce que , en fin de compte , il mange ou boit .
Il ne se produira de retour rel de la confiance que lorsqu ' il y aura une politique convaincante d ' radication de l ' ESB au niveau de la production .
Le rglement dont nous dbattons prsentement intervient uniquement au niveau du point de vente et vise  informer davantage et valablement le consommateur sur l ' origine et les conditions de production de la viande et de ses drivs , dans l ' espoir qu ' il contribuera  ramener le calme sur le march .
Mais ce rglement a t tabli dans des conditions d ' urgence , et c ' est pourquoi il prsente des lacunes et des insuffisances auxquelles les amendements que nous proposons visent  remdier .
Le rglement prvoit que , dornavant , la viande bovine et les produits  base de viande bovine seront commercialiss avec un tiquetage qui comportera des renseignements sur leur origine .
Cet tiquetage implique l ' instauration pralable du rglement concernant l ' identification et l ' enregistrement du btail par des moyens informatiques .
Le rglement relatif  l ' tiquetage soulve plusieurs problmes . Premirement , le systme d ' tiquetage propos est facultatif .
Si l ' on acceptait cette disposition , on finirait par se retrouver face  un double march : un march de produits tiquets qui inspireraient davantage confiance et coteraient plus cher , et un march de produits non tiquets , sujets  caution , et qui seraient donc moins demands et meilleur march .
Cette solution parat commode et peut se prter  une application immdiate , mais elle n ' aboutit  rien .
Elle rassure faussement les consommateurs sans garantir que ,  bref dlai , ce ne seront pas les moins informs et les plus pauvres qui se rabattront sur les produits jugs les plus dangereux , du fait de leur prix moins lev .
J ' estime prfrable , bien qu ' elle ne rsolve certes pas le problme de fond , la solution de l ' tiquetage obligatoire de tous les produits de l ' levage , produits transforms inclus .
Cette solution a , sans contredit , des aspects ngatifs : elle ncessite des interventions , une rglementation et des contrles trs tendus aux plans de l ' administration et de la gestion , ce qui implique un cot plus lev .
Mais elle rpond mieux  l ' ampleur de la crise de confiance  laquelle nous sommes confronts .
Deuxime problme : l ' tiquetage est prvu pour la viande et les produits  base de viande .
Votre rapporteur insiste pour que l ' tiquetage soit obligatoirement tendu  tous les produits provenant de l ' levage bovin , drivs industriels y compris .
Troisime problme : les lments dont la proposition de rglement prvoit l ' inscription sur les tiquettes ne sont pas suffisants .
Par des amendements spcifiques , il est propos d ' y faire figurer des renseignements relatifs aux conditions d ' engraissement et de reproduction des bovins dont proviennent les produits  l ' examen , ainsi que d ' autres renseignements utiles .
Enfin , votre rapporteur propose de renforcer les dispositions concernant les contrles de l ' application du systme et les sanctions infliges aux contrevenants - une question que , d ' une manire gnrale , la Commission europenne a tendance  ngliger .
La crise rcente de l ' ESB devrait l ' avoir conduite  changer ses conceptions  cet gard .
Mais toutes ces dispositions ont une valeur relative et concernent , je le rpte , le stade ultime d ' un processus qui commence avec la production et aboutit au consommateur .
Esprons que les prochaines propositions de la Commission et du Conseil comprendront des interventions visant la racine du mal , le modle mme de production et l ' obligation de le rglementer sur la base des nouveaux critres dcoulant du dveloppement durable et de la ncessit de protger les consommateurs et la sant publique .
Permettez-moi d ' ajouter un mot , Madame le Prsident : hier , monsieur Santer s ' est dclar en faveur de l ' tiquetage obligatoire .
Cela signifie , je suppose , que la Commission juge recevables tous les amendements que la commission de l ' environnement soumet  ce sujet .
En fonction de la rponse que nous fera la Commission , nous dciderons de la suite  donner au soutien des propositions de la commission de l ' environnement .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=19 NAME="Olsson">
Madame le Prsident , permettez-moi d ' abord de fliciter M. Papayannakis pour la qualit du travail qu ' il a effectu .
Dans la situation actuelle , il est important que nous essayions de regagner la confiance des consommateurs en matire alimentaire .
Autrefois , les produits alimentaires taient fabriqus et consomms  l ' chelle locale .
On savait donc d ' o ils venaient , comment ils avaient t produits , comment on les prparait et quelles consquences pouvait avoir le fait de les consommer .
Il se trouve galement que lorsqu ' un agent de contamination tait prsent dans une rgion , ou qu ' y apparaissait un problme du mme ordre , les habitants de cette rgion s ' avraient frquemment plus rsistants que les autres .
Aujourd ' hui , il n ' existe plus de march local des produits alimentaires , ni non plus de march national .
Nous avons affaire  un march europen , et mme pour certains produits ,  un march mondial de l ' alimentation .
Le fait que les marchandises et les services circulent librement dans l ' Union europenne est  mes yeux une bonne chose , et je considre galement comme positive la tendance  la mondialisation du commerce .
Cependant , cette libre circulation n ' est plus un avantage si elle conduit  l ' extension d ' agents pathognes et de maladies pouvant toucher les animaux domestiques et les hommes .
C ' est pourquoi il est aussi important de surveiller les produits alimentaires , d ' informer les consommateurs sur leur provenance et leur mode de production .
<P>
Quant au rapport de M. Papayannakis , il pose deux questions sur lesquelles nous devons nous prononcer : la premire est de savoir si le systme d ' tiquetage doit tre ou non obligatoire , la seconde , si cet tiquetage doit concerner uniquement la viande bovine commercialise sous forme de morceaux entiers , ou galement les produits drivs .
Je suis tout  fait conscient du fait que tout ce qui est de l ' ordre de l ' obligation entrane un certain nombre de difficults .
Je sais aussi qu ' il peut tre difficile d ' tiqueter les produits drivs , car l ' lment bovin s ' y trouve , si je puis dire , beaucoup plus dilu .
On peut alors se heurter  des obstacles lorsqu ' il s ' agit d ' tiqueter ces produits .
Je pense nanmoins qu ' il nous faut trouver - et la Commission doit y contribuer - une dlimitation sur le plan pratique , de faon  ce que l ' tiquetage obligatoire s ' applique galement aux produits drivs de la viande .
<P>
Permettez-moi maintenant , Madame la Prsidente , de passer  mon propre rapport , qui en ralit touche  la mme question ,  savoir la scurit autour des produits alimentaires , avec un accent particulier sur ceux que l ' on importe de pays tiers .
Dans ce contexte , j ' aimerais commencer par prsenter mes remerciements  M. Kindermann et  la commission agricole pour les points de vue prcieux qu ' ils nous ont fournis et qui couvrent un grand nombre de dtails auxquels nous , membres de la commission de l ' environnement , n ' avons pu accder .
Je dois aussi remercier la commission des budgets , qui s ' est prononce sur ce rapport sous la forme d ' une directive .
<P>
La proposition signifie que l ' on veut harmoniser les rgles concernant les inspections vtrinaires applicables  tous les produits d ' origine animale imports dans l ' Union europenne , et que chaque lot de marchandises devra faire l ' objet d ' un telle vrification ,  effectuer dans un poste de contrle vtrinaire homologu .
Une base de donnes appele ANIMO devra assurer la communication entre les diffrents postes .
Je trouve cette proposition positive , et je l ' appuie dans ses grands traits .
Elle implique un certain nombre de simplifications qui sont bienvenues .
Mais un systme commun suppose aussi que nous nous efforcions davantage de limiter les importations frauduleuses .
<P>
J ' ai des raisons particulires pour ajouter un point prcis , qui concerne peut-tre en premier lieu des intrts sudois ou nordiques , mais qui est nanmoins important .
L ' article 2 de la directive traite de certains produits vgtaux .
Il s ' agit , dans ce cas prcis , de foins et de paille dont on doit vrifier s ' ils n ' ont pas t contamins par la fivre aphteuse .
Nous affrontons de plus actuellement d ' autres problmes , par exemple , l ' importation de farines de soja susceptibles de contenir de la salmonelle .
C ' est une proccupation importante , surtout pour les pays qui ont bien russi  viter cette maladie , comme la Sude et la Finlande .
Il existe galement une clause selon laquelle il faut prendre en considration les exigences de certains pays spcifiques .
Cette clause s ' applique galement  la question que je viens d ' voquer , et il est bon qu ' elle existe .
<P>
Je propose un amendement au sujet de la sanction financire .
Ce n ' est au fond qu ' un dtail .
Conformment au systme judiciaire sudois , nous voulons que la dcision d ' une telle sanction soit prise par le tribunal et non par voie administrative .
En outre , nous suggrons que l ' entre en vigueur de la directive soit reporte au 1er janvier 1998 , en attendant que le systme informatique soit mis en service .
Par consquent , la directive ne peut entrer en vigueur , comme le propose la Commission , au 1er janvier 1997 , et cette date est de toute faon dj dpasse .
<P>
Madame la Prsidente , voil l ' essentiel de mes observations dans cette affaire .
La commission de l ' environnement a appuy les amendements proposs par la commission agricole et son rapporteur , M. Kindermann , ainsi que ceux de la commission des budgets , et je pense que nous pourrons voter ce rapport  une trs large majorit .
<SPEAKER ID=20 NAME="Mayer">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il est ncessaire de tirer les consquences de l ' ESB , c ' est apparu trs clairement hier .
Trs concrtement , il convient d ' amliorer demain l ' identification et l ' tiquetage de la viande bovine .
<P>
La confiance des consommateurs dans la viande bovine a t trs fortement branle .
Les causes de cette perte de confiance sont multiples .
Parmi celles-ci , on notera surtout le fait que la viande est vendue essentiellement comme une marchandise anonyme dont le consommateur ne connat pas ou trs mal l ' origine .
Il faut y remdier .
<P>
La condition sine qua non de toute amlioration dans le domaine est la transparence de la production tout d ' abord , mais aussi de la commercialisation .
La Commission a ragi , j ' insiste sur ce point , et dposera une proposition de directive en automne pour l ' identification et l ' enregistrement des bovins .
La scurit qui doit tre garantie au consommateur requiert cette identification et cet tiquetage de la viande de boeuf , les deux aspects revtant une importance gale .
En effet , seuls ces deux lments de la garantie de qualit sont de nature  restaurer en dfinitive la confiance des consommateurs .
Il est vain de mettre en cause les insuffisances dans la mise en oeuvre de la directive existante - car il en existe une .
Nous devons atteindre au plus vite l ' objectif recherch avec cette directive et l ' appliquer dans tous les tats membres o elle doit servir de base de rglementation .
<P>
Le systme d ' identification et d ' enregistrement des bovins se fonde sur quatre lments : la marque auriculaire sur chaque oreille , les bases de donnes - d ' importance primordiale - , le passeport , et le systme de comptabilisation dans les exploitations .
Ces lments deviennent , et doivent absolument devenir obligatoires .
<P>
Le Conseil doit dcider sur la base du rapport - et je tiens  souligner ce point - si au terme d ' une phase de test , un systme lectronique d ' identification peut tre introduit . Cette phase de test est actuellement en cours , il s ' agit du programme IDEA , qui concerne un million d ' animaux environ .
<P>
Il ne fait aucun doute que les possibilits actuelles de traabilit de l ' origine des bovins sont insuffisantes .
Deux principes doivent tre pris en considration : premirement , les propositions doivent tre ralisables .
Les mesures envisages dans ces trois domaines ne peuvent pas tre prises  la lgre .
Le systme doit fonctionner .
C ' est surtout vrai en ce qui concerne la liaison entre le producteur et la banque de donnes .
Deuximement , nonobstant la ncessit imprative de regagner la confiance des consommateurs , il ne faut pas perdre de vue l ' objectif de rduire le plus possible la charge administrative qui pse sur les producteurs , ce que le Parlement europen a toujours prn avec constance dans le pass .
<P>
Regagner la confiance des consommateurs suppose des exigences leves , auxquelles l ' agriculture est dispose  rpondre .
Je crois toutefois que nous devons faire en sorte que les tats membres prennent encore plus conscience de leur responsabilit dans la mise en oeuvre de la rglementation , et qu ' il convient ds lors de mnager avant tout une certaine marge de manoeuvre en vue de l ' introduction des banques de donnes et des passeports pour les bovins .
<P>
Les conditions ncessaires  la mise en place des banques de donnes sont trs diverses .
Elles existent dj partiellement . Dans certains pays , la mise en service devrait prendre un certain temps .
Le point de dpart de nos rflexions , Mesdames et Messieurs , devrait maintenant tre la recherche d ' un moyen de saisie des donnes offrant une scurit absolue .
L o une telle scurit de saisie des donnes est garantie , il n ' y a pas lieu que nous ajoutions d ' autres exigences , c ' est--dire qu ' il faut viter tout double emploi .
<P>
Un point tout  fait dcisif - et qu ' il faut mme considrer comme crucial , Monsieur le Commissaire - du point de vue de la crdibilit des mesures concerne l ' importation en provenance de pays tiers .
Monsieur Olsson l ' a particulirement mis en vidence .
Pour garantir une identification conforme  la rglementation lors de l ' importation , plus prcisment lors de l ' entre dans la Communaut , en provenance de pays tiers , les animaux imports doivent dj tre officiellement identifis  la frontire .
Les donnes correspondantes doivent tre introduites sans dlai dans la banque de donnes , et le passeport doit aussi tre tabli immdiatement .
Je pense que les projets de la Commission sur ce plan ne sont pas suffisants .
<P>
Ce qui est exig du systme , c ' est sa crdibilit .
Nous ne pouvons pas nous permettre de nous montrer moins svres pour l ' importation d ' animaux en provenance de pays tiers que s ' il s ' agit d ' animaux ns chez nous , dans notre Communaut .
Mesdames et Messieurs , je considre que c ' est un point essentiel !
Fait galement partie de cet aspect , le dlai de 30 jours actuellement en vigueur pour l ' identification , dlai raisonnable auquel nous devrions nous tenir .
<P>
Maintenant , Mesdames et Messieurs , l ' on dira que l ' article 100a doit servir de base juridique pour l ' tiquetage .
Et si l ' article 100a doit servir de base juridique l ' tiquetage , alors il doit l ' tre aussi pour l ' identification des animaux .
Selon la Commission , lors du dbat d ' hier au sujet de l ' ESB , la procdure de codcision doit assurment tre tendue  ces questions , et si , avec la bonne volont de toutes les parties impliques aucun retard important n ' intervient , alors l ' article 100a doit galement servir de base juridique spcialement pour le point relatif   l ' identification des bovins  .
<P>
Je fait donc verbalement la proposition de voter sur ce point en attirant l ' attention sur le fait que mme dans le cas d ' un lger retard , cela signifie formellement le renvoi en commission .
Je crois nanmoins qu ' avec de la bonne volont il est possible d ' agir rapidement .
<SPEAKER ID=21 NAME="Kindermann">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , la proposition de la Commission qui nous est soumise , a pour but de fixer des rgles communes pour le contrle vtrinaire des produits  base de viande bovine en provenance de pays tiers .
La ralisation du march intrieur et la suppression des contrles aux frontires qu ' elle a entrane rendent indispensable l ' harmonisation des conditions d ' importation en vue de l ' abrogation des accords bilatraux .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , dont je vous rapporte l ' avis , se flicite du projet de la Commission . Il simplifie les dispositions antrieures et les adapte aux nouvelles circonstances .
Il vise  instaurer une rglementation trs stricte dans certains domaines afin de garantir la sauvegarde de la sant publique .
La suppression du contrle d ' identit indpendant est acceptable puisque celui-ci intervient dans le cadre du futur contrle physique .
<P>
Outre la traduction allemande fautive , partiellement  l ' origine de confusions , la proposition contient quelques formulations imprcises que nous tentons d ' liminer par le dpt d ' amendements .
Nous esprons que la Commission acceptera ces propositions d ' amendements .
<P>
Par ailleurs , nous lanons un appel  la Commission pour qu ' elle rflchisse encore une fois  la base juridique choisie .
Elle indique mme dans sa proposition que le rglement commun relatif aux contrles vtrinaires doit servir l ' objectif de ralisation du march intrieur ainsi que celui de l ' harmonisation des conditions de sauvegarde de la sant publique .
Dans le contexte du dbat en cours au sujet de l ' ESB dans cette Assemble , et hors de celle-ci parmi les citoyens , ainsi que dans le cadre de la dcision opportune de la Commission de soustraire la comptence des contrles vtrinaires  la direction gnrale de l ' agriculture , il devrait paratre vident  la Commission que le contrle vtrinaire des produits  base de viande n ' est pas tant concern par la rglementation du march agricole , mais surtout par la protection des consommateurs et de la sant publique .
<P>
La seule base juridique approprie pour le Parlement , en consquence des dcouvertes et des expriences de ces dernires semaines et des mois prcdents , sont l ' article 100a en association avec l ' article 129a .
Je pense aussi en particulier aux explications fournies par Monsieur Mayer que j ' approuve intgralement ,  savoir qu ' il convient de l ' tendre aux deux autres rapports prsents aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=22 NAME="McCartin">
Madame le Prsident , nous avons exprim hier nos soucis par rapport aux consommateurs europens et non europens sur la question du boeuf .
Nous prenons aujourd ' hui les mesures appropries pour rpondre  certaines de ces craintes .
Je me rjouis que la Commission ait plac cette question sous le sceau de l ' urgence et de l ' activit qu ' elle dploie  cet gard .
Je rejette la critique selon laquelle cette proposition imposerait des cots administratifs inutiles aux leveurs .
Il est absolument ncessaire de le faire pour consolider les marchs qui offrent des dbouchs aux produits des leveurs europens .
Il est galement ncessaire de rassurer les citoyens de pays tiers quant  nos produits .
Nous produisons un million de tonnes de boeuf dans l ' Union europenne , qui doivent tre couls dans des pays tiers .
Tout le monde sait que les consommateurs de pays ne faisant pas partie de l ' Union europenne sont de plus en plus proccups par l ' hygine et la scurit lies aux produits qu ' ils nous achtent .
<P>
Cette mesure revt ds lors une importance majeure pour toutes ces raisons .
Je dois exprimer les proccupations de la commission du contrle budgtaire dans le domaine des cots .
L ' Union europenne compte actuellement 70 millions de bovins .
Nous dpensons quelque 60 milliards d ' cus par an .
Environ 70 % de cette somme sont absorbs par les primes individuelles .
Il est ds lors extrmement important , d ' un point de vue comptable , de savoir exactement o se trouvent ces animaux et comment calculer correctement le montant qui devrait tre et a t dpens .
<P>
La commission du contrle budgtaire est galement proccupe par le fait que ce rglement n ' inclue pas les moutons ni les chvres .
Nous dpensons 2 milliards d ' cus supplmentaires dans ce domaine particulier .
Nous pensions que dans la mesure o les moutons et les chvres taient compris dans la directive 102 originale , ils devraient galement tre inclus dans celle-ci .
Au nom de la commission du contrle budgtaire , je voudrais donc exhorter la Commission  nous prsenter une lgislation visant  renforcer les assurances en ce qui concerne les postes auxquels cet argent est dpens .
<SPEAKER ID=23 NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , tout d ' abord , je souscris dans l ' ensemble au rapport de M. Mayer .
Il est du reste indispensable de mettre en oeuvre tout ce que prvoient le rglement et les amendements qui l ' amliorent pour que l ' tiquetage de la viande soit possible .
Sans identification et enregistrement des bovins , nous ne pouvons imposer l ' tiquetage de la viande et autres drivs de l ' levage bovin .
<P>
Je tiens toutefois  souligner , Madame le Prsident , l ' ampleur de l ' effort ncessit par l ' enregistrement dans des banques de donnes et par le suivi des 95 millions de ttes que compte le cheptel bovin de l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' une mesure qui aurait t inconcevable voici quelques annes , qui s ' impose aujourd ' hui et qui a un cot norme : le cot de l ' ineptie , pour ne pas dire plus , des institutions communautaires !
C ' est le prix que nous devrons acquitter pour les profits empochs par d ' autres avec l ' attitude qu ' ils ont observe tout au long de la crise de l ' ESB .
<P>
Mais il se pose un problme , Madame le Prsident .
Plusieurs Etats sont pratiquement prts  instaurer ce systme , alors que d ' autres le sont fort peu ou pas du tout .
Si nous ne voulons pas ouvrir des brches dont profiteraient l ' conomie souterraine , la fraude et d ' autres agissements , ce qui se retournerait finalement contre la sant publique , j ' estime que doit tre accept l ' amendement que nous avons adopt  la commission de l ' environnement et qui demande  la Commission europenne de lancer et financer un programme spcial concernant l ' harmonisation des lgislations de tous les Etats membres et l ' octroi des infrastructures lectroniques et autres ncessaires  l ' application , le plus vite possible , du systme d ' identification et d ' enregistrement sur tout le territoire de l ' Union .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Fantuzzi">
Madame le Prsident , je crois que les propositions dont nous discutons aujourd ' hui sont trs importantes .
Il existe un rapport vident entre l ' objet de cette discussion et ce dont nous avons dbattu hier au sujet de la crise de l ' ESB .
Je pense qu ' il est trs important de se doter d ' un systme d ' identification et d ' enregistrement des bovins efficace , valable et sr .
Dans le mme temps , j ' apprcie beaucoup le discours de l ' tiquetage des viandes bovines lequel , comme cela a t dit au sein de la commission de l ' agriculture du Parlement europen , doit tre obligatoire et non pas facultatif .
Selon moi , il s ' agit l de signaux importants pour le consommateur , qui vit aujourd ' hui une crise de confiance  l ' gard de la viande bovine et de tous les produits d ' origine animale , une crise due aux mthodes d ' levage , aux problmes qui sont de temps  autre dnoncs sur le transport des animaux et  la difficult de reconnatre l ' origine du produit qui arrive , transform , sur nos tables .
<P>
A toutes ces difficults - qui taient des difficults d ' ordre chronique , structurel et qui rvlaient un alourdissement du march de la viande bovine en Europe - s ' est ensuite ajoute l ' affaire de l ' ESB qui a considrablement compliqu les choses .
Je crois donc que le systme des passeports pour les animaux , les banques de donnes , les marques auriculaires , les registres tenus auprs de chaque exploitation et qui , selon notre groupe , doivent tre absolument obligatoires - sans aucune drogation , mme pas pour des priodes transitoires qui les rendraient alors facultatifs - sont des lments extrmement importants aussi bien pour la sant et les contrles vtrinaires que pour viter des fraudes dans la gestion des primes prvues par la politique agricole commune dans le secteur de la viande bovine .
<P>
Je crois , Monsieur le Commissaire , qu ' il est ncessaire de parvenir au plus tt  la dfinition de lignes de rforme de l ' OCM de la viande bovine , parce que c ' est l un thme qui a t annonc  plusieurs reprises et je crois que tous nos pays et surtout les producteurs de l ' Union europenne ont raison de prtendre que l ' on passe rapidement des paroles aux faits .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , dans le contexte de la problmatique de l ' ESB et de la crise de confiance des consommateurs qu ' elle a entrane , les trois propositions relatives  l ' enregistrement des bovins et  l ' identification de la viande bovine , de mme que le rapport Olsson sont d ' une importance capitale .
Il faut ni plus ni moins russir  reconqurir la confiance des consommateurs .
La possibilit de retracer l ' origine des bovins et de leur viande de manire probante constitue une contribution dcisive  cet objectif .
<P>
L ' approche de la Commission prvoyant l ' enregistrement des bovins , la mise en place obligatoire d ' une banque de donnes et d ' un passeport pour les animaux est correcte .
Nous ne voulons pas nous laisser dstabiliser par de prtendues difficults techniques .
Les expriences faites dans quelques tats membres  l ' aide de banques de donnes montrent qu ' il est possible de faire beaucoup par ce moyen .
Manifestement la directive de 1992 n ' a pas t applique de manire satisfaisante ; peut-tre n ' tait-il pas possible non plus de la mettre en oeuvre de faon satisfaisante .
Les spculations sur l ' origine de certains animaux persistent .
<P>
Il faut bien nous rendre compte que le vritable travail , c ' est--dire la mise en pratique de la rglementation , est encore devant nous .
Il faut notamment s ' assurer dans la pratique que les changes entre les banques de donnes respectives des tats membres s ' effectuent convenablement .
Quelle serait l ' utilit pour un leveur franais , que les informations concernant l ' origine d ' un boeuf espagnol dont il ignore tout , soient disponibles dans une banque de donnes espagnole , s ' il n ' a pas accs  ce fichier , ou vice-versa ?
<P>
Je trouve personnellement incomprhensible que la Commission veuille prescrire l ' identification d ' animaux provenant de pays tiers seulement quinze jours aprs leur importation .
La fraude est justement possible durant ce laps de temps .
J ' apporte expressment mon soutien  la proposition d ' amendement de la commission de l ' agriculture pour que l ' on procde immdiatement  l ' identification , comme cela est prconis dans le rapport Mayer .
<P>
Tout le systme n ' a d ' utilit que si la preuve de l ' origine peut tre communique au consommateur .
C ' est pourquoi il nous faut une identification de la viande bovine qui puisse tre constate jusqu '  l ' talage de la boucherie .
Nous sommes unanimes dans cette Assemble pour convenir qu ' un systme d ' identification volontaire tel que propos par la Commission , n ' est pas la bonne voie pour regagner la confiance du consommateur .
Il ne sert  rien  mon avis d ' escompter que les lois de la concurrence sur le march pourraient mener  l ' instauration d ' un tiquetage .
Aussi longtemps qu ' il n ' existera pas d ' obligation d ' tiquetage sur l ' ensemble du territoire de l ' Union europenne dans ce domaine , la mfiance des consommateurs persistera .
Seul un systme d ' identification obligatoire peut y remdier .
La Commission a fait la dclaration suivante devant la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs : si l ' identification est volontaire , on pourrait soumettre  la directive les produits  base de viande bovine et leur drivs , comme les produits contenant de la glatine .
Le rsultat sera qu ' il aura beaucoup de choses identifies , que cela durera longtemps et que beaucoup de choses resteront dissimules .
C ' est un tour de prestidigitateur que vous nous prsentez-l .
<P>
D ' aprs ces propositions , huit donnes concernant le bovin duquel provient la glatine , par exemple , devraient figurer sur la bote de crme : la date d ' abattage , le sexe , le mode de transport , pour n ' en citer que quelques-uns .
C ' est irraliste , et nous ferions bien de nous en abstenir .
Je comprends bien entendu la motivation de ceux qui sont en faveur d ' une rglementation obligatoire et dont le champ d ' application serait tendu .
Aprs l ' ESB , nous devons effectivement donner un signe , fournir des preuves qu ' il s ' agit d ' une nouvelle approche du problme .
La question se pose toutefois de savoir si l ' on peut y parvenir en posant des exigences qui seront irralisables , ou presque , dans la pratique .
Je ne puis que mettre en garde avant que nous ne nous engagions dans une telle voie .
En accordant toute notre comprhension pour les motifs invoqus , nous devons nous demander si nous n ' allons pas aggraver plus encore la perte de confiance s ' il devait se rvler qu ' une telle identification est impossible , si , devant l ' obligation d ' entreprendre quelque chose l ' on en arrive  un rsultat tout  fait incomprhensible voire faux - car c ' est face  un tel risque que nous trouvons , toutes les conditions en sont runies .
Que se passera-t-il si de tels cas se prsentent ?
Comment allons-nous reconqurir la confiance des consommateurs ?
Je crois qu ' il convient de n ' identifier que ce qui est vrifiable .
Aucun tat membre ne doit certes tre empch de prendre les mesures lgislatives qui lui semblent opportunes en ces matires , mais nous ne devrions pas y procder au niveau europen .
<P>
Ce qui ne doit pas tre repouss en revanche , Monsieur le Commissaire , et je vous le demande instamment , ce sont nos revendications concernant le traitement des rapports conformment  l ' article 108 .
Aprs la dclaration que Monsieur Santer a faite hier , je pense qu ' il vous sera facile d ' y accder .
L ' approbation a t unanime en commission de l ' environnement .
La commission juridique a admis qu ' il tait correct de ngocier sur ce point .
Nous sommes donc sur une trs bonne voie .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Santini">
Madame le Prsident , je voudrais  mon tour souligner la grande sagacit de ceux qui ont plac ce dbat au lendemain de celui sur l ' ESB , mais aussi de ceux qui ont reli ces trois rapports , en fait complmentaire , trois anneaux en quelque sorte d ' une mme chane qui nous conduit  un rsultat important : de nouvelles garanties pour les consommateurs et de nouvelles obligations pour les producteurs .
J ' estime cependant que l ' implication de tierces personnes est encore trop faible : je veux parler des grossistes et des commerants qui , au moment de la commercialisation , sont des lments de jonction importants et qui doivent donc tre galement responsabiliss , surtout pour ce qui concerne les systmes d ' tiquetage .
<P>
Je voudrais m ' arrter un instant sur le monde agricole et sur les problmes que cette innovation pourrait soulever .
Jusqu '  prsent , avec la vieille marque auriculaire et avec l ' inventaire d ' exploitation , tous les paysans - mme les plus petits - se sont dbrouills avec une certaine dsinvolture .
Mais on ne peut nier que cette nouvelle rglementation introduit dans les exploitations agricoles des lments jusqu '  ce jour trangers -  commencer par l ' ordinateur - qui exigent une prparation professionnelle diffrente et , peut-tre , la prsence dans ces exploitations de sujet nouveaux .
Naturellement , tout cela se traduira par de nouvelles charges financires , par un engagement professionnel diffrent , mais aussi par une qualification plus leve .
Je suis donc d ' accord sur l ' innovation , mais attention : avant de faire cadeau d ' une voiture  quelqu ' un , il est bon de savoir s ' il a son permis de conduire ; sinon , il risque de faire des embardes !
<P>
Ce que je propose , c ' est une rforme progressive , notamment pour ce qui concerne l ' introduction de la banque de donnes : pour que celle-ci soit fiable , il faut que le canal d ' alimentation soit sans cesse activ par un pourcentage considrable de producteurs .
La proposition d ' envisager une  anne transitoire  aprs l ' chance du 31 dcembre 1997 me semble tout  fait raisonnable .
Je pense surtout aux petites exploitations , aux exploitations de montagne , o toutes ces innovations - avec les rares sujets prsents - risquent de jeter le trouble et la confusion .
<P>
La banque de donnes acheve , il sera possible de penser au passeport : un projet suggestif et ambitieux destin  accompagner les mouvements des bovins , leur croissance , toute la vie des animaux , en somme , jusqu ' au certificat final , c ' est--dire jusqu '  l ' tiquette , terminal d ' un systme de documentation qui doit toujours se baser sur la clart et sur la comptence des donnes pour pouvoir garantir la qualit :  savoir les caractristiques du produit , l ' origine claire , les modalits de prparation et les ventuels contrles vtrinaires . Cela est surtout valable pour les produits drivs de la viande .
Je pense , avec une certaine proccupation , aux fameux hamburgers - tant apprcis par les jeunes qui nous coutent en ce moment - pour lesquels ces tiquettes sont plus importantes que pour les autres viandes et dont l ' origine , le contenu et , surtout , la qualit sont souvent encore une utopie .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Watson">
Monsieur le Prsident , je reprsente la circonscription du Somerset , dans le Nord du Devon , qui est le coeur de l ' levage de btail au RU , et je puis dire que nous connaissons tout ce qui vaut la peine d ' tre connu sur le boeuf et les produits  base de viande bovine .
Nous avons t gravement touchs par la crise de confiance rcente qui a frapp ce secteur .
C ' est pourquoi je me rjouis des rglements de la Commission et des amendements suggrs par M. Papayannakis , car ils me semblent essentiels pour rtablir la confiance du public dans le secteur du boeuf .
<P>
Mon groupe est favorable  un systme d ' tiquetage obligatoire .
Nous pensons , en effet que si l ' origine gographique est importante , elle ne constitue certainement pas un facteur concluant ni dfinitif .
Ce que nous voulons , c ' est le genre de dispositions contenues  l ' amendement 4 de M. Papayannakis sur les normes minimum .
Nous voulons un tiquetage couvrant galement les techniques de gnie gntique et l ' utilisation de stimulants dans la production de boeuf , mme si nous prfrons l ' amendement 29 avanc par M. Tamino  ceux avancs par le rapporteur .
<P>
Je pense qu ' il est plus important d ' tiqueter des biens transforms contenant de la viande bovine et des produits  base de viande bovine que la viande elle-mme , mme si ceci est difficile .
C ' est dans ce domaine que la confiance du public est au plus bas .
Il est important que le public soit inform , et c ' est quelque chose pour laquelle les libraux ont lutt au sein du Parlement europen , de ce qu ' il y a exactement dans les denres alimentaires qu ' il achte .
Je pense galement que des conditions d ' tiquetage plus strictes aideraient les leveurs .
En effet , ces derniers ont perdu le contrle de leur secteur .
Ils ont perdu le contrle du secteur en amont , au niveau des fabricants de produits destins  l ' alimentation animale , et du secteur en aval , au niveau de grandes chanes alimentaires .
Tout ce qui aiderait  renforcer la confiance du public aiderait galement les leveurs  reprendre le contrle de cet important secteur .
Par consquent , les libraux de cette Assemble soutiennent l ' ide d ' un passeport animal .
<P>
Je voudrais suggrer  la Commission , pour conclure , qu ' il nous faudra procder rapidement  une rvision nettement plus vaste des conditions d ' tiquetage alimentaire au sein de l ' Union europenne .
Nous disposons de toute une srie de rglements ; ceux-ci doivent tre rassembls au sein d ' un mme document .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Madame le Prsident , comme le dbat l ' a bien explicit , je crois que tout le Parlement comprend l ' opportunit et la ncessit de ces trois dispositions ainsi que du dbat conjoint sur ces mmes dispositions , lies les unes aux autres : en premier lieu , parce qu ' un tiquetage , que nous voulons obligatoire , n ' aurait aucun sens si nous ne disposions pas d ' une identification certaine des bovins ; d ' o la ncessit de marques auriculaires , de banques de donnes , de passeports pour les animaux , de registres d ' exploitation et ,  l ' avenir , d ' une ventuelle identification lectronique .
Tous ces lments constituent des bases indispensables ,  mettre en oeuvre dans les plus brefs dlais , de manire  offrir une garantie concernant les rsultats .
<P>
L ' objectif est de garantir aux citoyens , aux consommateurs , un contrle sr et , partant , un tiquetage que nous considrons comme ncessairement obligatoire pour ce qui est de la viande bovine et , plus tard , pour d ' autres types de viande aussi .
L ' tiquette devra tre non seulement obligatoire , mais aussi transparente , conformment aux indications dj adoptes en commission de l ' environnement , sur la base d ' amendements galement prsents par les Verts .
<P>
Nous pensons certes que ces mesures auraient pu tre appliques avant et qu ' il n ' tait pas ncessaire d ' attendre les drames provoqus par l ' pizootie d ' ESB pour se dcider  intervenir .
Eh bien , aujourd ' hui , nous devons prtendre que soit mis en oeuvre , dans les plus brefs dlais , ce qui a t rapport hier dans cet hmicycle par le Prsident de la Commission , M. Santer .
Nous nous attendons donc  ce que la Commission nous dise clairement que l ' tiquette sera obligatoire et qu ' elle ne s ' opposera donc pas aux amendements prsents dans ce sens .
Nous nous attendons aussi  ce que cette tiquette soit des plus transparentes , raison pour laquelle je souhaite qu ' il n ' y ait , par exemple , aucune opposition concernant la rfrence  des organismes gntiquement modifis .
Cela constituerait un premier pas vers l ' obligation d ' indiquer sur les tiquettes des produits alimentaires si ceux-ci contiennent des produits drivs d ' organismes gntiquement modifis .
<P>
La base juridique - comme l ' indiquent les rapports de MM . Papayannakis et Olsson - doit tre l ' article 100A et nous nous attendons  ce que ce soit directement le Commissaire Fischler qui le dise : il n ' y a besoin de rien d ' autre , il suffit que la Commission l ' accepte .
Il faut rorganiser la DG XXIV aux fins d ' une protection relle de la sant des consommateurs , mais il faut aussi que cette Direction Gnrale soit dote de personnel et de moyens adquats .
Enfin , nous nous attendons vraiment  une rforme de la PAC o les problmes de l ' environnement et de la sant l ' emporteraient sur ceux de la production quantitative .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Madame le Prsident , mes chers collgues , l ' levage subit de fortes pressions , car il n ' y a pas que la maladie de la vache folle , la situation est bien plus grave .
Le 20 fvrier marque exactement le deuxime anniversaire de l ' assassinat sans merci d ' un inspecteur vtrinaire en Flandre , que l ' on attribue  une mafia des hormones aux ramifications multiples .
L ' utilisation illgale d ' anabolisants dans l ' levage bovin reste un problme trs grave .
C ' est pourquoi l ' identification et l ' tiquetage de la viande bovine sont des initiatives importantes et complmentaires .
Tout commence par l ' identification et l ' enregistrement et l ' tiquetage en est une consquence logique .
Quelques rflexions toutefois .
<P>
L ' amendement 19 au rapport Mayer , dpos par la commission de l ' agriculture , demande que les producteurs puissent disposer de marques auriculaires et de passeports de rserve pour remplacer eux-mmes les marques auriculaires perdues en les compltant lisiblement .
 mes yeux c ' est une piste extrmement dangereuse , car elle peut entraner un rel trafic .
En Belgique nous disposons d ' un excellent systme d ' identification .
Malgr cela , certains leveurs vreux manipulent souvent des marques auriculaires falsifies et cette pratique est courante dans le milieu de la mafia des hormones .
Fournir des marques et des passeports vierges supplmentaires revient en fait  encourager le dol et la fraude .
<P>
Deuximement , on s ' oriente vers un systme d ' tiquetage volontaire .
Comme M. Papayannakis je crains que nous crons ainsi un march double et antisocial .
En effet , le march des produits tiquets sera cher et le march parallle des produits non tiquets bon march . Nous ne pouvons admettre cette dualit .
C ' est pourquoi seul l ' tiquetage gnralis et obligatoire est envisageable .
<P>
Enfin , certaines exploitations utilisent un systme lectronique d ' identification des bovins .
Il s ' agit de la reconnaissance lectronique de puces implantes dans les animaux .
De la sorte , les dplacements sont automatiquement enregistrs , ce qui est utile pour les leveurs mais aussi pour les systmes de comptage des abattoirs et mme pour les banques de donnes centrales .
Voici ma question  la Commission : M. Schleicher a-t-il dj tudi ce systme ?
Est-il faisable et quel en est le prix ?
J ' aimerais obtenir une rponse .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Beller">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , le rapport de M. Papayannakis sur l ' tiquetage des viandes bovines mrite des considrations fort positives , surtout lorsqu ' il raffirme que l ' tiquetage devrait tre obligatoire , afin de donner des indications prcises aux consommateurs de ces viandes ou des produits  base de viandes bovines .
<P>
Si cela avait t fait avant , nous aurions certainement eu une protection plus tendue contre les risques de l ' pidmie de l ' ESB .
Aujourd ' hui , cet tiquetage est facultatif , et si l ' Assemble approuvait ce rapport , elle repousserait automatiquement la proposition de l ' excutif qui veut que cet tiquetage soit facultatif .
<P>
Il importe de faire preuve de bon sens et de courage : soit l ' on s ' efforce de restaurer la confiance des consommateurs soit l ' on fait les intrts de certains leveurs qui tchent de pcher en eau trouble en cachant ce qui devrait apparatre sur l ' tiquette : origine , prparation , chance , additifs utiliss pour le produit commercialis .
J ' approuve par consquent ce que dit l ' orateur lorsqu ' il introduit le concept que les oprateurs qui importent des viandes ou des drivs de pays tiers devraient eux aussi tiqueter les produits .
<P>
Alleanza Nazionale est favorable  l ' tiquetage des viandes bovines et des produits drivs , car elle est consciente du fait que certains dispositifs de contrle des animaux risquent de comporter des difficults oprationnelles assez importantes et d ' exiger des efforts considrables aussi bien d ' organisation que financiers .
<P>
Dans une de mes interventions prcdentes concernant l ' ESB , je disais : dura lex , sed lex .
Aujourd ' hui , je dis que l ' on ne peut avoir le beurre et l ' argent du beurre et que le discours doit , par consquent , tre fait non seulement en matire de prophylaxie - par exemple , identification et enregistrement des bovins et banque des donnes informatise - mais aussi en matire de clart maximale lorsque le produit est distribu .
Oui , donc ,  l ' tiquetage des viandes et des drivs de base : il est ncessaire de se mettre du moins d ' accord sur le caractre obligatoire de l ' information relative aux origines et  la prparation des viandes .
Nous voterons en faveur des amendements qui iront dans ce sens .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Hardstaff">
Madame le Prsident , je voudrais tout d ' abord rendre hommage  l ' excellent travail accompli par tous les rapporteurs et , en particulier ,  M. Papayannakis pour le rapport relatif  l ' tiquetage de la viande bovine et l ' avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs sur le rapport de M. Mayer relatif  l ' identification des bovins .
<P>
Nous connaissons tous l ' historique de ces deux rapports ainsi que de celui de M. Olsson qui ont t mis en relation par la Commission .
L ' un des principaux aspects abords hier  l ' occasion du trs long dbat sur le rapport de la commission d ' enqute relatif  l ' ESB tait la ncessit de pouvoir identifier et surveiller le btail , si l ' on veut liminer l ' ESB .
L ' un des grands problmes dans l ' identification du btail  abattre au RU est prcisment l ' absence de registres prcis .
<P>
Les leveurs et le grand public sont parfois confronts au fait que des troupeaux de btes exemptes d ' ESB ont t abattus d ' office , tandis que d ' autres troupeaux , pourtant porteurs de la maladie , restaient en vie . Leurs propritaires taient conscients que leurs btes seraient abattues un jour ou l ' autre , mais ne savaient pas s ' ils devaient acheter des aliments pour l ' hiver ou pas .
Les propositions relatives  l ' enregistrement de troupeaux par le biais de marques auriculaires , d ' un passeport pour chaque animal et de bases de donnes informatiques doivent tre chaleureusement accueillies .
Il est important que les informations sur l ' origine , le troupeau et l ' exploitation dont ils font partie soient aisment vrifiables .
<P>
Etant donn la situation particulire qui rgne en Europe  l ' heure actuelle , la commission de l ' environnement propose des amendements visant  complter l ' information sur les aliments , les hormones et les mdicaments .
Les consommateurs sont de plus en plus anxieux quant aux effets de l ' ingestion excessive d ' antibiotiques sur la sant humaine .
Un recours plus important  l ' levage extensif , comme cela a t redit hier , rduirait la crainte de l ' infection qui conduit les leveurs  ajouter d ' office des antibiotiques dans l ' alimentation des animaux .
<P>
Les consommateurs veulent tre certains qu ' ils n ' ingrent pas trop de rsidus d ' antibiotiques lorsqu ' ils mangent de la viande .
D ' o la complmentarit entre le programme d ' tiquetage et celui sur l ' enregistrement qui doit tre mis sur pied afin de fournir les informations requises pour l ' tiquetage prcis des bovins .
M. Papayannakis a propos ,  juste titre , que l ' tiquetage soit obligatoire et que , outre la viande bovine , les produits  base de viande bovine fassent partie de ces dispositions .
Ceci revt une importance considrable dans la mesure o les produits  base de viande bovine prsentent plus de risques d ' infection que la viande bovine elle-mme .
Ceci est imputable au fait qu ' ils sont le plus souvent issus de viande spare mcaniquement et de viande provenant de parties de la carcasse qui ne sont gnralement pas commercialises par les supermarchs ni les bouchers .
<P>
Or il n ' y a pas que l ' ESB .
On a recens plus de dcs causs par la bactrie E Coli au RU que de cas de la maladie de Creutzfeld-Jakob provoqus par l ' ingestion de produits  base de viande bovine contamins .
Les personnes trs ges et les jeunes sont particulirement vulnrables  ces infections .
Bien sr , une prparation hyginique et une cuisson adquate peuvent contribuer  rduire le risque , mais l ' obligation d ' tiqueter ces produits en prcisant l ' origine exacte de la viande et le type d ' alimentation de l ' animal , encouragerait vivement les fabricants  s ' assurer de la salubrit de la viande dont se composent ces produits .
<P>
L ' mergence de l ' ESB et de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob chez l ' tre humain , a tir la sonnette d ' alarme en Europe et , notamment au RU quant  l ' importance qu ' il y a  ne pas sacrifier la sant humaine ou animale sur l ' autel du profit . Nous devons examiner les pratiques agricoles , contrler les lments dont se composent nos aliments de manire plus rigoureuse et offrir  nos consommateurs les informations dont ils ont besoin pour qu ' ils reprennent confiance dans la qualit des produits qu ' ils achtent et consomment .
La commission de l ' environnement , et notamment ses membres socialistes , a insist auprs de la Commission sur la ncessit de rendre le programme d ' tiquetage obligatoire et de faire en sorte qu ' il couvre les produits  base de viande bovine aussi bien que la viande bovine , en rappelant galement la ncessit d ' accomplir des progrs rapides dans la mise en oeuvre de ces mesures .
Le groupe des socialistes estime que nous devons tous veiller  la sant publique et  la protection des consommateurs d ' Europe . Nos leveurs et , avec eux , tout le secteur de la viande bovine , ne peuvent que bnficier  long terme du rtablissement d ' une confiance fonde des consommateurs .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber">
Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le travail du Parlement europen a t vritablement marqu par l ' ESB ces derniers mois .
Le rapport de la commission d ' enqute a tent de faire la clart sur le pass , et je suis convaincu que cela ne restera pas sans consquences .
Je pense maintenant qu ' il est temps de prparer le terrain pour l ' avenir .
Il faut voir dans la catastrophe qui est arrive une occasion d ' amliorer les choses .
L ' amlioration comprend aussi la reconqute de la confiance des consommateurs qui a t dramatiquement nglige au cours des dernires annes .
Point n ' est besoin de rappeler devant cette Assemble , qu '  la suite de la crise de  la vache folle  d ' innombrables exploitations agricoles se sont trouves menaces dans leur existence mme .
Nous devons maintenant russir  l ' aide de mesures urgentes  venir en aide par la relance de la consommation de viande dans l ' Europe toute entire  tous ces agriculteurs qui ont t placs dans une situation fcheuse sans avoir commis de faute .
<P>
L ' identification des bovins , de leur viande et des produits  base de viande bovine est devenue incontournable .
Le but est de retirer  la viande son caractre anonyme .
Le consommateur qui fait ses emplettes au supermarch doit non seulement recevoir une garantie de qualit , mais doit galement pouvoir contrler exactement d ' o provient la viande .
Par consquent , je considre qu ' il est indispensable que l ' identification soit instaure le plus rapidement possible et de manire contraignante tant pour les bovins que pour la viande bovine .
Je suis bien conscient que cela suppose un effort important sur le plan financier et du point de vue de l ' organisation , mais le secteur de l ' levage bovin a dj subi trop de dgts pour que l ' on se contente de demi-mesures pour y porter remde .
Je pense que le systme propos pour l ' identification des bovins , au moyen de marques auriculaires de manire  identifier individuellement les animaux , associ aux banques de donnes informatises , aux passeports et  la comptabilisation dans les exploitations peut fonctionner correctement si la volont en ce sens est prsente .
Il reviendra  la Commission de procurer l ' infrastructure technique ncessaire pour seconder les tats membres , car il ne peut en rsulter des frais d ' une importance draisonnable pour les petites exploitations en particulier .
<P>
Je crois que nous pouvons aussi tirer cette leon de la catastrophe de l ' ESB , que dans l ' avenir il ne faudra plus uniquement tenir compte du march et du profit , mais galement de la protection des consommateurs et de la sauvegarde de la sant publique .
Il me parat essentiel que les importations en provenance de pays tiers soient soumises avec la mme rigueur aux mmes critres avec obligation d ' identification .
Dans un avenir proche , il ne doit plus pouvoir exister la moindre escalope dont l ' origine ne puisse tre retrace sans ambigut .
Il y a des limites thiques et morales qui ne peuvent tre franchies .
Les hommes politiques sont tenus de les reconnatre et d ' agir conformment  celles-ci .
Ils ont l ' obligation de prendre au srieux les proccupations et les besoins des citoyens de l ' Europe .
<SPEAKER ID=33 NAME="Guinebertire">
Madame le Prsident , le 20 mars dernier , la dclaration sur la possible transmission de l ' ESB  l ' homme par consommation de viande bovine a provoqu une crise illimite de la confiance du consommateur et , par l mme , une perte conomique sans prcdent pour les leveurs bovins .
Nos institutions ont tent d ' agir .
Onze mois ont dj pass et l ' on parle enfin srieusement de rglement , d ' enregistrement des bovins , d ' tiquetage et de surveillance .
Il n ' est jamais trop tard pour bien faire .
Le consommateur a encore aujourd ' hui toutes les raisons de se mfier lorsqu ' il connat les conditions dans lesquelles sont conduits certains levages d ' animaux destins  l ' alimentation , les produits alimentaires et les mdicaments utiliss , et les consquences possibles sur sa sant .
Il est temps de le rassurer , au nom de la majorit des leveurs qui font bien leur travail et qui sont pnaliss eux aussi .
<P>
Une carence significative des textes europens et de leur application est aujourd ' hui devenue clatante : insuffisance de la directive 92 fixant le cadre du systme d ' identification des bovins , mais aussi mise en oeuvre dplorable .
En effet , ce n ' est qu ' en 1996 que certains pays ont commenc  l ' appliquer .
<P>
Le rapport Mayer confirme la proposition de rglement pour identifier et enregistrer les animaux , mais aussi pour favoriser une surveillance sanitaire efficace des troupeaux ainsi que la gestion des primes  l ' levage .
La cration des banques de donnes immdiates est imprative .
La simplification de la directive sur la surveillance des produits en provenance de pays tiers est galement ncessaire .
Quant  l ' tiquetage immdiat et obligatoire pour la viande bovine et ses drivs , il est indispensable .
C ' est en effet , bien entendu , la plus importante mesure susceptible de restaurer la crdibilit .
Et nous la soutenons , comme nous soutenons l ' institution des sanctions .
La confiance ne se dcrte pas , elle se gagne .
En l ' occurrence , elle se regagne .
C ' est pourquoi nous soutiendrons le contenu de ces trois rapports et flicitons les rapporteurs .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="FI" NAME="Anttila">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , avant toute chose , je voudrais remercier les auteurs de ces importants rapports .
Les consommateurs demandent des produits d ' origine animale garantis sans dangers et sans problmes et ils veulent aussi tre convaincus que les conditions d ' levage et de transport des animaux rpondent  des normes satisfaisantes en matire de protection des animaux .
Sur le territoire de l ' Union europenne tout particulirement , la communaut a beaucoup  faire pour apporter des amliorations au transport des animaux , tant l ' image qui en a t donne est ngative .
<P>
Au sein du groupe ELDR , nous considrons que le systme d ' identification et d ' enregistrement des bovins de mme que l ' tiquetage de la viande de boeuf et des produits  base de viande bovine sont des mesures indispensables , des moyens de restaurer la confiance des consommateurs  l ' gard de la viande bovine et des produits drivs de celle-ci .
Un systme d ' tiquetage obligatoire vaut mieux qu ' un systme facultatif .
L ' avis du Parlement demande l ' instauration d ' un systme de passeport pour animaux couvrant toute l ' Union europenne et des bases de donnes informatises , pour que l ' origine , les dplacements , le lieu d ' levage , l ' abattage etc. puissent tre suivis  tout moment .
Dans l ' expos des motifs du rapport , on attire fort justement l ' attention sur le fait que le systme ne doit pas tre rendu trop compliqu , trop bureaucratique , trop cher , ni partiellement redondant , comme cela sera le cas par exemple si on instaure quatre systmes diffrents .
C ' est pourquoi je pose la question : ne serait-il pas plus raisonnable d ' imposer un passeport pour animaux uniquement pour les animaux transports d ' un pays dans un autre ?
<P>
Lors la mise en place du systme , il faudrait dans les tats membres puissent rester dans les limites du bon sens , de telle sorte que les mesures prises et les cots soient raisonnables par rapport au profit que l ' on peut en escompter .
Si un fichier centralis des animaux fonctionne de manire efficace dans un tat membre , et qu ' on y trouve toutes les donns ncessaires , cela devrait suffire .
La structure de production varie selon les pays , et il faudrait pouvoir en tenir compte .
La restauration de la confiance des consommateurs est d ' une importance primordiale , et c ' est pourquoi j ' exhorte les tats membres et la Commission  faire preuve de diligence et  se fixer pour objectif la mise en oeuvre du systme pour la fin de cette anne .
<P>
Le rapport de notre collgue Monsieur Olsson sur les principes relatifs  l ' organisation des contrles vtrinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communaut est galement une chose trs importante du point de vue de la protection de la sant des consommateurs .
Il faut absolument avoir  chaque fois comme principe de base que les accords  conclure ne doivent pas mettre en danger la sant des consommateurs ou des animaux .
Il ne faut considrer la lgislation de pays tiers comme quivalente  celle de la communaut que si le niveau de scurit y est au moins aussi lev .
En tant que dput finlandais , je mets en garde les autorits de l ' Union europenne contre des concessions sur ce point , car je sais qu ' en ce qui concerne notamment l ' accord avec les tats-Unis , l ' Union europenne serait mme dispose  revoir  la baisse son niveau de scurit actuel si elle pouvait en compensation obtenir des avantages  l ' exportation .
J ' espre que la crise de l ' ESB aura au moins appris  la Commission que dans l ' entrepreneuriat et les activits commerciales aussi l ' thique et la morale doivent tre d ' un niveau lev et sans concessions .
Les dispositions sur la protection des animaux doivent galement tre incluses dans ces accords-l .
<SPEAKER ID=35 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , nous devons tirer au moins deux leons de la crise de l ' ESB : la premire est qu ' en matire de production animale , deux contrles valent mieux que pas de contrle du tout , et la seconde , qu ' on ne peut plus faire confiance aux seules actions et dcisions des tats membres pour donner une garantie communautaire  quelque produit alimentaire que ce soit .
Pour la scurit des consommateurs europens , un contrle communautaire gnral est , plus que jamais , ncessaire .
La Commission se fonde sur l ' illusion que la mention de l ' origine gographique suffit  protger le consommateur , et elle propose donc un tiquetage facultatif .
<P>
M. Papayannakis veut ,  juste titre , amliorer ce systme plus que lacunaire grce  l ' introduction de mentions supplmentaires : lieu de naissance de l ' animal , race , sexe , mais aussi rgion d ' levage et d ' engraissement et mthode de reproduction .


Ces amendements de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural rejoignent ceux de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs - une fois n ' est pas coutume - et visent  rendre obligatoire l ' tiquetage des viandes et produits drivs .
Bien videmment , nous soutenons fermement cette dmarche .

<P>
Aprs l ' affaire de l ' ESB , o la Commission ne s ' est gure montre  la hauteur , les incertitudes qui subsistent requirent plus que jamais que l ' on fasse appel au principe de prcaution . D ' autre part , cet tiquetage obligatoire doit tre li au systme situ en amont , de l ' enregistrement  la naissance et de l ' identification continue , propos par M. Mayer .
L ' actualit nous impose  prsent le traage des animaux domestiques comme garantie lmentaire , tant pour les leveurs que pour les consommateurs .
Nanmoins , il faut un systme qui soit efficace sans tre trop contraignant pour l ' leveur .
Le nouveau rglement doit prconiser une identification unique au niveau europen , faute de quoi les leons de la crise de l ' ESB n ' auront pas servi  grand-chose .
<P>
Pour que le rglement soit applicable par les leveurs dans la pratique quotidienne , il doit rester simple et regrouper en une seule dmarche les actuelles obligations administratives , la tenue du registre et l ' information de l ' autorit comptente ( critres et renseignements du passeport ) .
Cette demande pourrait se rduire  un registre dont une copie serait rserve  l ' autorit comptente , et une autre au passeport .
Enfin , puisqu ' il faut tirer des enseignements de l ' actualit , il semble aberrant et dangereux de ne pas imposer le passage d ' un contrleur dans les levages en vue de la vrification des boucles d ' oreille et des effectifs .
Dans le mme esprit , nous soutenons , bien entendu , le rapport de M. Olsson .
<P>
Chers collgues , je soumets  votre rflexion le fait que nous avons sous les yeux trois rapports sur un sujet dlicat , trois preuves que la Commission continue de ne traiter le sujet qu '  moiti pour ne pas dplaire  certains systmes qui se veulent aussi libraux que possible et qui sont , partant , les plus propices  la fraude .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf">
Madame le Prsident , chers collgues , au terme du dbat sur l ' ESB , nous abordons une question d ' importance : l ' identification des animaux , mais aussi l ' tiquetage de la viande bovine .
Nous tions bien d ' accord en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural que l ' identification obligatoire doit tre applique galement pour les produits  base de viande bovine .
J ' espre que la Commission nous suivra dans cette voie , car nous sommes d ' avis que non seulement les entreprises d ' levage doivent tre soumises  cette obligation - c ' est juste et nous soutenons ce point de vue - mais que les industries transformatrices doivent galement y tre soumises .
La tendance de l ' industrie de transformation  acheter le meilleur march possible et anonymement , doit cesser , aussi bien du point de vue du consommateur que de celui du producteur , car ainsi l ' interchangeabilit des fournisseurs s ' en trouve restreinte .
<P>
Ceci est dans l ' intrt des entreprises productrices parce que les prix seront structurs plus raisonnablement , et dans l ' intrt des consommateurs et des consommatrices parce qu ' ils pourront retracer l ' origine de la viande .
Pour le dire de faon plus directe : si j ' achte de la viande qui vient de chez Dupont et qu ' elle m ' a plu en tant que consommateur - je pars du principe qu ' il s ' agit d ' un bon producteur - , alors la prochaine fois , si d ' aprs l ' tiquette , la viande ne vient plus de chez Dupont , je demanderai pourquoi le magasin ne s ' est plus approvisionn chez lui ?
Si l ' on me rpond que l ' on a pu acheter ailleurs  meilleur march - c ' est en gnral le motif du changement - il ne s ' agit pas d ' un argument qualitatif , mais bien d ' une raison de pure rentabilit qui n ' est peut-tre pas suivie par les consommateurs .
En ce qui les concerne , ils prfreront s ' en tenir au fournisseur prouv en qui ils ont confiance , leur position sera de ce fait renforce .
<P>
Permettez-moi de vous faire part d ' une rflexion pour terminer : nous ne devons naturellement pas croire , Monsieur Fischler , qu ' avec tous les enregistrements possibles et imaginables , l ' on combattra l ' ESB .
Si l ' on alimente des animaux dment enregistrs avec de la farine animale infecte , on obtiendra des vaches folles enregistres , il faut que cela soit bien clair .
C ' est une aide et une indication pour les consommateurs et les consommatrices pour s ' en prmunir , mais ce n ' est pas le moyen absolu pour carter l ' ESB , je tiens  le rappeler encore une fois trs clairement .
<SPEAKER ID=37 NAME="Happart">
Madame le Prsident ,  la fin des annes 1980 , le Parlement europen adoptait le rapport Borgho portant sur la labellisation des produits alimentaires de qualit d ' origine contrle .
Jusqu '  ce jour , on n ' a pas encore vraiment pris de dispositions pour que ce rapport soit suivi d ' effet .
Je crois , Monsieur le Commissaire , que ce que nous vous demandons , par le biais de ces trois rapports , reprsente un travail de titan , mais il est ncessaire pour garantir la confiance du citoyen et du consommateur europen dans ses institutions .
<P>
L ' tiquetage , la qualit , la fraude , la traabilit , tous ces points se tiennent et on se demande , encore aujourd ' hui , comment il a t possible de prendre tellement  la lgre ce contrat entre les autorits et les consommateurs .
D ' une certaine faon , on ne peut pas dire aujourd ' hui , lorsqu ' on consomme des produits imports de GrandeBretagne , s ' ils contiennent ou non de la glatine .
Ces produits circulent .
J ' ai t inform que des problmes se posaient galement dans le cadre de l ' immatriculation , lorsque des animaux changent d ' tat et que l ' tat qui accueille veut rinscrire les animaux sous sa propre immatriculation .
Tout cela cause des retards qui autorisent videmment des fraudes .
Personne n ' est  l ' abri , personne ne peut garantir qu ' il jouera le jeu jusqu ' au bout . C ' est notre rle , c ' est votre rle , d ' exiger que l ' on mette au point un systme permettant de garantir la traabilit .
<P>
Monsieur le Commissaire , la transparence et la coopration entre les institutions me poussent  vous demander d ' appliquer galement pour l ' identification et la traabilit l ' article 101 de la codcision , parce qu ' on ne peut pas garantir la cohrence d ' un systme sans exiger que tous les points soient rgis par la mme procdure , celle de la transparence et de la coopration .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert">
Monsieur le Commissaire , chers collgues , si ce que la presse crit est exact , alors les ministres de l ' agriculture ont tenu hier  Bruxelles un dbat d ' orientation sur ce thme .
Un dbat d ' orientation !
A mon avis , cette lutte en faveur de la puce lectronique rive  l ' oreille du boeuf est une contribution certaine  l ' accroissement du mcontentement .
La question qui se pose est celle-ci : pourquoi faut-il tant de temps pour la mettre en service ?
Paralllement aux tiquettes pour la viande , il est prvu d ' instaurer une identification informatique des bovins dans l ' Union europenne .
La date d ' introduction des mesures et leur caractre obligatoire sont l ' objet de controverses .
A mon sens , au plus tard  la fin du sicle , l ' identification et l ' tiquetage devraient tre obligatoires pour tous les tats membres .
En Allemagne , on veut appliquer la rglementation ds le 1er janvier 1998 .
Un certificat d ' origine pour la viande est dj utilis avec succs dans de nombreuses rgions sous forme de programme d ' essai .
La mise en service d ' une puce lectronique permettrait de documenter toutes les informations utiles relatives  l ' origine ,  la race , et au producteur .
Les donnes peuvent tre consultes  tout moment au moyen d ' un scanner .
Je ne souhaite videmment pas , Monsieur le Commissaire , que le composant lectronique soit seulement dtach du rti par le consommateur sur sa table le dimanche midi ; on devrait pouvoir convenir avant cet instant du moment le plus appropri d ' un point de vue pratique pour l ' enlvement de la puce .
<P>
Je dois malheureusement aussi constater que les stades de commercialisation en aval des exploitations agricoles ne sont pas intresses dans une mesure comparable  la transparence du march .
L ' offre de viande de boeuf d ' origine garantie dans le commerce d ' alimentation laisse encore fort  dsirer .
Je pose donc la question : quels sont les cots qui rsultent de cette proposition de directive ?
La mise en oeuvre entranera certainement d ' importantes dpenses dans les tats membres .
Il convient  mon avis de s ' assurer que l ' agriculture europenne fort malmene ne doive pas prendre en charge des frais excessifs .
La mesure dans sa totalit cotera nettement moins cher que ce que nous nous sommes mis sur le dos financirement avec l ' ensemble de la problmatique de l ' ESB .
Le financement des nouveaux systmes doit , me semble-t-il , tre support obligatoirement par des fonds nationaux ou communautaires .
L ' identification prvue pour les animaux imports de pays tiers devrait galement tre opre par des autorits officielles ds l ' entre dans la Communaut .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland">
Madame le Prsident , nous avons pass toute la journe d ' hier  discuter de l ' impact de l ' ESB sur la sant publique et des srieuses consquences que cela pouvait avoir pour nos agriculteurs , l ' industrie alimentaire et l ' emploi et , bien sr , notre position concurrentielle dans le commerce mondial .
<P>
Il est tout  fait appropri que nous mettions en place les contrles les plus stricts dans le domaine de la production alimentaire , du producteur au consommateur .
J ' ai voqu hier , pendant le dbat , l ' urgence qu ' il y avait  mettre en oeuvre un programme de traabilit du producteur au consommateur .
A l ' aide de la technologie moderne et du traage adquat des animaux , cette procdure est dsormais possible , et d ' ores et dj largement applique dans mon pays , l ' Irlande , o nous avons expriment un programme de traabilit dans le commerce de l ' agneau , le premier du genre dans l ' Union europenne .
Nous avons galement une longueur d ' avance en ce qui concerne l ' utilisation des technologies les plus modernes d ' identification de tous nos animaux .
<P>
Je viens galement d ' un pays o la production de viande , et en particulier de viande bovine , constitue un secteur conomique important , dans la mesure o nous exportons 85 % de notre production totale .
Il va donc sans dire que l ' ESB a t un dsastre pour l ' Irlande .
La qualit du boeuf irlandais est trs rpute .
Il faut galement savoir que , ds le moment o le premier cas d ' ESB a t souponn dans mon pays , un programme d ' abattage systmatique de troupeaux entiers a t mis sur pied .
Nos leveurs sont les victimes innocentes de circonstances qui ont chapp  leur contrle et la Commission doit tenir compte de la situation conomique critique dans laquelle ils se trouvent dsormais .
<P>
Je dois dire que l ' un des aspects voqus par le prsident Santer hier , m ' a sembl particulirement proccupant . Ses propos sembleraient en effet indiquer que la crise de l ' ESB conduirait  une rforme de la politique agricole commune plus radicale que ce qui avait t prvu  l ' origine .
Il me semble qu ' il faille mettre cette raction sur le compte de la panique . Or nous ne devons certainement pas permettre que l ' inquitude certes comprhensible par rapport  notre sant ne porte atteinte  l ' importance de la politique agricole commune , en tant qu ' outil d ' aide  la gestion essentiel pour assurer une agriculture durable sur le plan europen , maintenir le plus grand nombre possible de familles agricoles sur les terres europennes , mais galement essentiel dans le contexte plus large du dveloppement rural qui tient tellement  coeur au commissaire Fischler .
<P>
Pour conclure , je voudrais rappeler combien j ' ai apprci l ' engagement du commissaire envers l ' agriculture et le dveloppement rural .
Je dfendrai partout sa position , sur toute plate-forme ou forum europen .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski">
Madame le Prsident , l ' ESB constitue un problme grave pour l ' Europe .
Aussi tout doit-il tre fait pour la faire disparatre et rparer les dommages qu ' elle a causs .
D ' aprs les mesures auxquelles il devrait tre procd et celles envisages , les ressources de la Commission seront renforces et ses possibilits de contrle amliores .
Une unit de surveillance des maladies des animaux et des plantes sera cre  Dublin , l ' enregistrement prcis des bovins sera amlior , et des bases de donnes cres .
L ' tiquetage indiquant la provenance de la viande de boeuf sera rendu plus prcis et les importations de viande mieux surveilles .
<P>
On peut se demander alors si l ' Union europenne ne fait pas trop confiance aux contrles et  l ' administration .
Le systme d ' enregistrement des bovins quivaut  un gigantesque fichier d ' tat civil ; il porte sur des millions de ttes , qui , de plus , se renouvellent rapidement .
Le fichier centralis enregistrerait notamment pour chaque animal la mre , le sexe , toutes les ptures o il a t , et la date d ' abattage .
Est-il vraiment raliste de s ' imaginer que l ' on peut contrler par des moyens centraliss  une tte prs l ' ensemble du cheptel bovin de l ' Union europenne ? N ' est-on pas plutt en train de produire une gigantesque bureaucratie ?
D ' autre part , les priorits de ce contrle sont-elles les bonnes ?
L ' ESB s ' est propage parce que les agriculteurs faisaient confiance aux autorits vtrinaires de leur pays et aux producteurs d ' aliments pour animaux , en utilisant des aliments reconnus et conformes  la lgislation .
N ' est-ce pas sur ces points-l qu ' il faudrait concentrer plus de ressources ?
La traabilit de la viande de boeuf n ' est qu ' une mesure de contrle a posteriori et ne peut plus rparer des dommages graves une fois que ceux-ci se sont produits .
<SPEAKER ID=41 NAME="Stirbois">
Madame le Prsident ,  quelque chose malheur est bon .
Il a fallu l ' pizootie d ' ESB et ses consquences dramatiques sur la sant humaine et le revenu des leveurs pour que l ' Union europenne dcide de renforcer et d ' harmoniser les mesures d ' identification et d ' enregistrement des bovins .
<P>
 cet gard , le rapport Mayer , qui va plus loin que les propositions de la Commission europenne , nous parat aller dans la bonne direction , mme s ' il faut viter de multiplier les obligations imposes aux tats .
Imposer , par exemple , dans chaque exploitation , un marquage auriculaire , une base de donnes informatise , un registre et un passeport pour les animaux , risque non seulement d ' accrotre les dispositions  caractre bureaucratique , mais aussi de conduire  des fraudes , faute de moyens financiers suffisants ou en raison de la complexit de la lgislation .
<P>
On a l ' impression que , par ces propositions , la Commission et le Conseil essaient de se ddouaner de dix ans de laxisme en matire d ' importation et d ' identification des animaux et que , maintenant , ils en rajoutent pour tenter de retrouver une crdibilit bien mousse .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , on veut restaurer ,  juste titre , la confiance du consommateur en matire de viande bovine .
Et dans le mme temps , la Commission europenne autorise l ' importation de mas gntiquement modifi , peut-tre , demain , de viande bovine aux hormones , sous la pression des Amricains .
N ' y a-t-il pas une grande hypocrisie  prendre des mesures , certes ncessaires , mme si certaines font double emploi , et dans le mme temps  supprimer les contrles aux frontires et  passer par pertes et profits la responsabilit du gouvernement britannique , principal responsable de la crise de la vache folle ?
<P>
Rappelons-le , la crise de l ' ESB a dj cot aux contribuables europens plus de 23 milliards de francs pour la seule anne 1996 .
L ' inter profession bovine demande que si l ' animal est n , a t lev et abattu dans un seul et mme pays , la mention du pays d ' origine soit indique .
De mme , s ' il provient de pays diffrents , la mention doit indiquer l ' une des origines , en tout cas le lieu de naissance et le lieu d ' engraissement .
 la traabilit de l ' animal , il conviendrait , Madame le Prsident , d ' ajouter la garantie que l ' animal a toujours t nourri  l ' herbe ou aux crales .
<P>
C ' est  cette seule condition que le lien de confiance entre le producteur et le consommateur sera rtabli et que le march de la viande bovine retrouvera son niveau d ' avant la crise .
Des mesures techniques n ' ont jamais remplac une volont politique qui a fait cruellement dfaut  nos hommes politiques dans cette crise majeure de l ' ESB , comme dans beaucoup d ' autres domaines .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Thomas">
Madame le Prsident , cette Assemble a dbattu hier du rapport de la commission temporaire d ' enqute sur l ' ESB .
Le rapport illustrait clairement l ' importance de mettre sur pied un systme efficace d ' identification des animaux au sein de l ' Union europenne .
Les rgles europennes sur l ' identification des animaux ont t mises sur pied depuis 1992 sans tre pourtant appliques dans tous les tats membres .
<P>
Je ne doute pas que la crise de l ' ESB et t nettement plus grave s ' il l ' on n ' tait pas parvenu  tracer les animaux potentiellement porteurs de l ' infection .
De fait , l ' incapacit d ' assurer le traage des troupeaux britanniques de 1989  1990 au RU est l ' un des principaux facteurs ayant retard l ' accord du programme d ' radication de l ' ESB au RU .
<P>
Si cette semaine marque la fin de l ' enqute de la commission temporaire , elle ne marque toutefois pas la fin de la crise .
La situation reviendra  la normale lorsque les citoyens auront la certitude qu ' une telle crise ne se reproduira plus jamais .
Or ceci ne pourra se faire qu ' en prsence d ' une lgislation et de contrles permettant d ' engager une action rapide en cas de risques pour la sant humaine .
<P>
Une partie du systme de contrle requiert une identification rapide des animaux constituant potentiellement un risque .
Ceci ne vise pas uniquement  protger les consommateurs mais galement les leveurs et les contribuables contre l ' abattage inutile d ' animaux sains .
Un tel systme doit tre appliqu  l ' chelle europenne .
D ' ailleurs , ces crises sont rarement confines  un seul tat membre comme l ' ont dmontr  loisir la crise de l ' ESB et le problme actuel de la peste porcine .
<P>
Pour toutes ces raisons , je me rjouis des propositions de la Commission et dois avouer ma dception face aux tentatives du rapporteur , M. Mayer , d ' affaiblir le systme propos par la Commission .
<P>
Alors que certains membres du Parlement demanderont cette semaine la dmission de la Commission europenne , accuse de n ' avoir pas pris les mesures ncessaires pour viter la crise de l ' ESB , il serait contradictoire de voter contre le type de mesures prventives qui auraient pu changer le cours de l ' histoire agricole de ces dix dernires annes si elles avaient t appliques .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Madame le Prsident , un vieux dicton le dit :   quelque chose malheur est bon  , et en l ' occurrence le contenu des trois rapports d ' aujourd ' hui est positif .
Et je tiens  fliciter ceux qui ont particip  leur laboration .
Nous devons veiller  ce que les jeunes btes arrivant de pays tiers soient identifies .
Cette question a t aborde .
Nous devons absolument prendre position en faveur de l ' identification obligatoire .
Tout ce qui est exig des entreprises ayant un sige dans le march intrieur communautaire doit l ' tre galement pour toutes les importations , sinon le travail n ' aura t fait qu '  moiti .
<P>
Le systme d ' identification lectronique devrait tre introduit , et je lisais rcemment dans un quotidien allemand rput , un article figurant en bonne place consacr  trois mthodes d ' identification .
Je dois dire que les trois procds constituent certainement des solutions rationnelles , toute la difficult rsidant maintenant dans le choix de la meilleure .
Il est en tout cas absolument sr que nous ne nous en tirerons pas sans un moyen d ' identification .
Il faudrait encore souligner  ce propos que les solutions lectroniques au problme en question devraient tout de mme tre en gnral meilleur march .
<P>
Cette identification a videmment son prix ; mais l ' absence d ' identification n ' a-t-elle pas cot des sommes faramineuses ?
Le cot ne devrait par consquent pas faire l ' objet de trop de controverses .
Car il y a urgence .
Bien sr cela risque de coincer , si d ' un ct nous disons qu ' il faut faire vite , mais que par ailleurs Monsieur Mayer fait verbalement la proposition de traiter toute cette affaire en application de l ' article 100a .
<P>
En ce qui me concerne , Monsieur le Commissaire , il est clair que cela entranera un retard purement thorique .
Cela pourra durer un an au maximum , mais je vous lance cet appel : notre Parlement ne devrait-il pas donner en cette occasion un exemple en dmontrant que la procdure de codcision selon l ' article 100a peut aussi se drouler rapidement , cher collgue Graefe zu Baringdorf .
Je suppose que vous tes bien de mon avis .
Il serait bon que nous apportions un exemple en appliquant l ' article 100a en un temps record , nous poserions ainsi un geste  l ' adresse de la confrence intergouvernementale ; car nous savons que ces messieurs les chefs de gouvernement n ' en dmordent pas , tout doit se faire dans le long terme .
<P>
Sur ce point nous sommes tous d ' accord , il n ' y a pas de point litigieux .
Je vous invite donc  passer tous ensemble  la ralisation de ce qui nous a t prsent dans ces rapports par une mise en oeuvre en urgence de la procdure selon l ' article 100a .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Madame le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec M. Goepel lorsqu ' il dit que la Commission devrait prendre l ' article 100 A comme base juridique , mme si cela la fait grimacer .
Pour ce qui est des grimaces , il n ' y a pas de problme , mais qu ' en est-il du changement de base juridique ?
<P>
Ce que nous voulons , en considrant ces rapports , c ' est reconnatre que le monde a vritablement chang suite  la crise de l ' ESB .
Les choses ne sont pas ce qu ' elles taient .
L ' ancienne attitude confortable envers la rglementation de l ' agriculture a disparu pour de bon et fort heureusement d ' ailleurs .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , comment l ' ont rappel certains de mes collgues , soutient les rapports Olsson et Papayannakis et s ' en rjouit . Quant au rapport Mayer , il pose les problmes voqus prcdemment .
Il se fait , tout simplement , que les propos du rapporteur affaiblissent  tort la proposition .
Nous ne sommes certainement pas favorables  des amendements qui rptent inlassablement la ncessit de maintenir les cots  des niveaux peu levs .
<P>
De quels cots s ' agit-il ?
Il s ' agit non seulement du cot qu ' entranerait , pour les agriculteurs , le fait de prendre les prcautions ncessaires , mais pour la Communaut galement , dont les prcautions ne sont pas poursuivies jusqu '  leur conclusion .
Un proverbe anglais dit que si l ' ducation semble trop chre , il suffit d ' essayer l ' ignorance .
Ceci vaut galement pour l ' information .
Nous devons disposer de cette information et de cette base juridique qui nous permettrait ,  l ' avenir , d ' accorder aux proccupations du consommateur l ' attention qu ' elles mritent .
Nous pourrions le faire en choisissant comme base juridique , pour ces rapports , l ' article 100 A au lieu de l ' article 43 .
Cela offrirait des pouvoirs de co-dcision au Parlement et serait conforme aux propositions essentielles au bon fonctionnement d ' un march unique respectueux des priorits des consommateurs .
Ce n ' est qu ' alors que nous aurons accompli notre devoir de Parlement , en agissant dans l ' esprit des propos tenus hier par le prsident Santer dans son discours de repentir et de contrition .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les rapports de nos collgues Olsson et Mayer sont troitement lis , puisque tous deux ont pour ultime objet la scurit du consommateur au regard des produits qu ' il consomme , que ceux-ci proviennent de pays tiers ou de l ' Union europenne .
<P>
A propos du rapport Olsson , je voudrais demander pourquoi la Commission prsente des directives plutt que des rglements ?
A vrai dire , si tous les tats membres doivent procder aux mmes contrles , pourquoi ne pas les doter d ' un caractre obligatoire au moyen d ' un rglement du Conseil ?
<P>
A propos du rapport Mayer , je voudrais faire quelques commentaires .
Tout d ' abord marquer mon plein accord avec le rapporteur , pour qui il est incomprhensible que l ' identification et l ' enregistrement des animaux se fasse sur une base obligatoire , alors que l ' tiquetage de la viande serait volontaire .
L ' un et l ' autre systme devront avoir un caractre obligatoire , sous peine de vider de sens l ' effort d ' identification des animaux que nous allons entreprendre .
<P>
Mon deuxime commentaire est pour dire que l ' tiquetage doit spcifier obligatoirement l ' origine de la viande , mais aussi la mthode d ' engraissement .
De surcrot , doivent y figurer les contrles qu ' ont subis les animaux .
<P>
Un troisime commentaire pour souligner que l ' Union europenne ne peut songer  une corbeille de mesures de ce genre , sans reconnatre qu ' elle doit cofinancer les dpenses inhrentes  la mise en oeuvre de ces oprations dans les tats membres .
D ' ailleurs , nombre des problmes qui aujourd ' hui se posent dans le domaine de la sant animale et de la sant publique procdent troitement de ce que ces actions n ' ont jamais t assumes comme une vritable politique communautaire .
<P>
Le quatrime et dernier commentaire sert  rappeler que , quoique je souscrive entirement aux objectifs que visent ces mesures , je pense que leur extension progressive  tous les animaux , voire  des produits vgtaux , impliquera  terme une bureaucratie fort difficile  grer .
<P>
Aussi , j ' estime qu ' il est temps d ' envisager srieusement la cration d ' une institution du genre de la  Food and Drugs Administration  , dont a parl ici hier le prsident de la Commission , sans l ' autorisation de laquelle aucun produit ne pourrait tre mis en vente .
Car ce  quoi nous avons assist avec l ' ESB et d ' autres maladies animales , sans prjudice d ' un examen critique de l ' attitude du Conseil , de la Commission ou de certains tats membres , doit tre imput , en dernire analyse ,  l ' absence d ' une vritable politique commune dans ce domaine .
<P>
A cet gard , nous sommes face  un cot de la non-Europe .
Or donc , maintenant que l ' on dbat de la rvision des traits , j ' espre que nos responsables politiques ne perdront pas cette occasion d ' analyser les causes profondes des problmes .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Hallam">
Madame le Prsident , je me demandais si , dans l ' hypothse o nous aurions engag un dbat sur ce sujet en fvrier 1996 , c ' est--dire  la mme poque l ' an dernier , le consensus en faveur des propositions de la Commission aurait t aussi vaste et si le rapport Mayer aurait obtenu un tel soutien .
<P>
La crise de l ' ESB a tout boulevers .
Elle a chang la faon de penser de la plupart des gens .
Les agriculteurs de ma circonscription m ' ont dit qu ' ils auraient souhait disposer d ' une proposition de vente unique qui leur aurait permis de prouver que leurs troupeaux taient exempts d ' ESB , qu ' ils ne consommaient pas d ' antibiotiques ni quoi que ce soit d ' autre .
Dans ce cas , ils auraient pu vendre nettement mieux leurs produits .
Ils ont essay tant qu ' ils ont pu , mais le fait est que les autorits nationales n ' ont pas admis  l ' unanimit , pas plus que les autorits locales ni les consommateurs d ' ailleurs , que cela signifierait que leur viande tait saine , bonne pour la consommation , bref , qu ' il s ' agissait d ' un produit de qualit .
<P>
Nous devons assurer , dans le march global et par des moyens tout aussi globaux , que nous serons  mme de protger ces secteurs de l ' industrie qui sont si souvent l ' objet d ' attaques , parfois frivoles .
Nous ne pouvons pas nous permettre de tels effondrements de la confiance dans nos denres alimentaires .
Je crois en ce programme d ' tiquetage de la viande .
Comme l ' orateur prcdent , je suis proccup par la base volontaire propose par la Commission pour le produit final ; il me semble que ces programmes d ' enregistrement et d ' tiquetage sont l pour assurer que , si un autre dsastre venait  frapper notre industrie , nous soyons en mesure d ' assurer que les parties n ' ayant pas t touches ne le soient pas .
Je soutiens sans rserve cette ide et espre que nous pourrons mettre en oeuvre ce programme ds que possible .
<P>
Je dirai pour terminer que les leveurs auront besoin d ' aides financires pour pouvoir appliquer les programmes en question et j ' espre que cet aspect sera pris en considration .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="PT" NAME="Rosado Fernandes">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , nul n ' ignore ici que , mme dans un tat fdral , tous les tats ne respectent pas les rgles de la morale publique .
Par consquent , je marque un lger dsaccord d ' avec mon ami Arlindo Cunha qui dit que seule une politique de l ' Union pourra assainir l ' immoralit que nous voyons autour de nous .
<P>
Nous savons que l ' Arkansas n ' est pas aussi honnte que New York .
Du moins c ' est ce que disent les journaux !
Quant  moi , je considre que la viande et ses produits drivs doivent tre obligatoirement contrls , doivent tre obligatoirement tiquets .
Mais j ' accorde galement une norme importance au rapport Olsson , car je crois qu ' en ce moment la viande importe de l ' Est n ' est pas contrle , et mon pays est parmi ceux qui connaissent une telle situation .
Trs rcemment encore , les vtrinaires portugais ont protest contre l ' absence de contrle des viandes introduites dans le pays .
Je pense que dans ce cas la Commission , au lieu de recourir  l ' omert dont elle est accuse , dispose d ' une autorit morale suffisante , puisqu ' elle est l ' manation des gouvernements et des tats , pour les rappeler  l ' ordre , clairement et sans ambages .
Il est inconcevable de continuer  amender la fraude au rabais , il est inconcevable de solder la morale publique .
Ici , la faute revient  la Commission , car , pour tre la gardienne des traits , elle a le pouvoir de veiller  la morale publique et au contrle , comme de dbattre de la possibilit de financer ce qui dans les divers pays doit tre fait .
<SPEAKER ID=48 NAME="Fischler">
Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs , comme l ' ont dmontr rcemment divers exemples , les rglementations relatives  l ' identification et  l ' enregistrement des animaux sont en partie insuffisantes ou dficientes et rendent surtout problmatique le trafic transfrontalier .
D ' autre part , le consommateur attentif  la qualit rclame l ' introduction d ' un tiquetage moderne de la viande , permettant au minimum de retracer la provenance de la viande jusqu '  l ' entreprise d ' levage et ses conditions de production .
<P>
Nous avons maintenant devant nous les projets de deux directives : la premire se rapporte au systme d ' identification et d ' enregistrement des bovins et la deuxime concerne l ' tiquetage de la viande bovine et de ses produits drivs .
Ces directives devraient garantir l ' origine de la viande bovine et des bovins sur pied depuis l ' levage jusque chez le consommateur , procurant ainsi une base solide susceptible de mriter la confiance des consommateurs , en vue d ' offrir  la vente la viande de boeuf et les produits  base de celle-ci .
<P>
Il convient maintenant d ' agir vite et en profondeur , cela a dj t dit  maintes reprises devant cette Assemble .
Et deuximement , la Commission est d ' avis qu ' une rglementation contraignante doit tre prvue concernant l ' identification et l ' tiquetage .
Pour des raisons pratiques de faisabilit , je dois nanmoins souligner qu ' il faudra en tout cas accorder une certaine priode de prparation pour la ralisation de l ' tiquetage obligatoire .
Durant cette priode , ceux qui disposent dj de tous les moyens ncessaires pourront passer  cette concrtisation sur une base volontaire .
<P>
A propos de la base juridique , la Commission est dispose , concernant ces deux projets ainsi que pour le contrle vtrinaire ,  accepter l ' article 100a . Cela signifierait que les dbats de ce jour seraient considrs comme la premire lecture .
Permettez-moi tout de mme de vous faire remarquer que nous perdrons ainsi du temps et que nous ne pourrons par consquent pas faire totalement droit  l ' urgence .
Ceci touche particulirement l ' identification et l ' enregistrement des animaux , qui reprsentent les conditions pralables indispensables  l ' obligation d ' tiquetage .
<P>
Au sujet du rapport sur l ' identification et l ' enregistrement , je tiens , Madame le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  remercier Monsieur Mayer pour la commission de l ' agriculture et Monsieur Papayannakis pour la commission de l ' environnement , ainsi que Monsieur McCartin pour la commission du contrle budgtaire , pour leur examen de nos propositions .
<P>
Concernant les propositions d ' amendement , je me permets de faire les remarques suivantes : je puis accepter les propositions d ' amendement 2 , 5 et 6 .
A mon regret , la Commission se voit dans l ' impossibilit d ' accepter les autres propositions d ' amendements , et j ' aimerais en donner les raisons  l ' Assemble .
La Commission ne peut accepter la proposition d ' amendement 3 parce que l ' levage d ' animaux ne constitue pas un objectif communautaire . Elle ne peut pas plus accepter d ' ailleurs la proposition d ' amendement 4 , car il n ' est pas ncessaire du point de vue de la subsidiarit que les infrastructures techniques soient identiques dans tous les tats membres .
<P>
Les propositions d ' amendement 7 , 9 , 12 et 24 ne sont pas acceptables , car il est absolument indispensable que notre systme soit en application dans la Communaut toute entire et qu ' il soit cohrent , pour que l ' origine des bovins et de la viande bovine puisse tre prouve .
Sinon , un pareil systme serait contre productif et minerait l ' entreprise commune du Parlement europen et de la Commission en vue de restaurer la confiance des consommateurs dans le march de la viande de boeuf et des produits  base de celle-ci .
<P>
Les propositions d ' amendement 8 et 13 ne peuvent tre accepts parce que notre proposition prcise dj que  les associations de consommateurs reconnues , en particulier , pour lesquelles ces informations sont de premire importance  doivent avoir accs  la banque de donnes .
Notre proposition va donc plus loin que la proposition d ' amendement .
<P>
La Commission ne peut se rallier aux propositions d ' amendement 10 et 18 , tant donn que nous proposons dj l ' utilisation d ' un code alphanumrique constitu de deux lettres pour l ' tat membre o l ' animal est n suivi d ' une srie de chiffres .
<P>
L ' exception suggre par la proposition d ' amendement 11 constituerait  nos yeux une zone d ' ombre , car l ' extension de la dfinition du  dtenteur d ' animaux  engloberait par exemple aussi les transactions tlphoniques .
A l ' encontre des propositions d ' amendement 14 et 18 , il faut dire que des exceptions du genre de celles qui ont t proposes sont beaucoup mieux rglementes par la directive de la Commission .
<P>
La proposition d ' amendement 15 est inutile , puisque les leveurs peuvent placer eux-mmes les marques auriculaires .
Il est  notre avis plus pratique de procder  l ' identification  l ' aide de marques auriculaires sur le lieu de destination qu ' au point de passage  l ' entre .
Si les animaux sont destins  l ' abattoir , il n ' est pas ncessaire de placer de marques auriculaires ,  condition que les animaux soient abattus dans un dlai trs court .
Cela signifie que les propositions d ' amendement 16 , 17 et 26 ne peuvent tre acceptes .
Quant  la proposition d ' amendement 19 , elle n ' est pas acceptable , parce que la disposition d ' aprs laquelle le dtenteur d ' animaux pourrait obtenir une fois l ' an un nombre donn de marques auriculaires , serait considr comme un rejet du principe de subsidiarit .
<P>
La Commission ne peut pas approuver non plus les propositions d ' amendement 20 , 23 , 30 et 34 dans lesquelles il est question des dates d ' entre en vigueur des diverses dispositions .
Comme vous le savez , je suis d ' avis que nous devrions prendre une dcision le plus rapidement possible .
Nous avons par consquent fix les dates d ' entre en vigueur dans la proposition .
<P>
La Commission ne peut pas davantage accepter les propositions d ' amendement 21 et 22 , parce qu ' il n ' est pas ncessaire que le numro d ' identification de l ' entreprise d ' levage soit constitu de 14 chiffres dans la banque de donnes .
12 chiffres sont dj plus que suffisants .
En outre , l ' enregistrement de toutes les entreprises d ' levage est dj prvu dans le projet de la Commission .
<P>
Les propositions d ' amendement 25 et 29 nous posent problme , parce que le dlai de 30 jours pour l ' introduction des informations dans la banque de donnes est bien trop long .
A notre avis , les informations devraient toujours tre  jour et donc disponibles sans dlai .
<P>
La proposition d ' amendement 27 , n ' est pas acceptable pour la Commission , car  mon sens , le passeport ne peut tre dlivr qu ' aprs communication des informations par le dtenteur des animaux .
La proposition d ' amendement 31 est superflue car les dispositions ncessaires existent dj dans les rglementations en vigueur actuellement .
Ceci vaut galement pour la proposition 32 .
En ce qui concerne les propositions d ' amendement de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , j ' aimerais faire remarquer qu ' elles sont dj reprises dans une certaine mesure dans le rapport Mayer .
Par ailleurs , la position de la Commission au sujet de ces propositions d ' amendement ressort clairement de ma prcdente dclaration .
<P>
Au sujet du rapport de Monsieur Papayannakis , consacr  notre projet pour l ' tiquetage de la viande bovine et des produits  base de cette dernire , j ' adresse mes remerciements sincres  tous ceux qui ont collabor en commission  l ' laboration du rapport .
<P>
Je pense que nous sommes tous d ' accord pour que ce rglement-cadre sur le systme d ' tiquetage  appliquer dans toute l ' Union europenne soit promulgu le plus rapidement possible .
Notre objectif dans ce cadre est un systme obligatoire , ainsi que je l ' ai dj indiqu .
C ' est la raison pour laquelle , la Commission ne peut accepter les propositions d ' amendement 3 , 5 , 6 , 7 , 10 , 11 , 22 , 24 et 25 , lesquelles se rapportent par leur contenu  l ' introduction d ' un systme d ' tiquetage obligatoire . En effet , si nous acceptons le principe du systme obligatoire , alors toutes ces propositions d ' amendement doivent tre remanies une nouvelle fois .
<P>
Nous devons garder les pieds sur terre et rester en contact avec les ralits .
Je crois , et j ' ai attir l ' attention sur ce fait , qu ' il n ' est actuellement pas possible d ' introduire dj actuellement un systme obligatoire dans les quinze tats membres .
Un dlai de trois ans pourrait  notre avis s ' couler , avant que les rglements d ' identification et les infrastructures telles que les banques de donnes soient mis en place dans tous les tats membres .
<P>
Un systme obligatoire ne peut tre gnralis qu '  partir du moment o l ' identification est totalement oprationnelle dans tous les tats membres comme condition pralable .
Mais comme nous l ' avons dit : pour ne pas gner les autres , nous devrions franchir cette priode de transition  l ' aide d ' un systme facultatif .
<P>
La Commission ne peut pas non plus approuver la proposition d ' amendement 34 .
Les dtails se rapportant  la relation d ' identification d ' une pice de viande dcoupe et l ' animal dont elle provient sont clairement stipuls au paragraphe 2 de l ' article 3 du projet de rglement .
<P>
Les propositions d ' amendement 12 , 16 , 31 et 32 se rapportent aux donnes devant figurer sur l ' tiquette dans le cadre d ' un systme obligatoire .
Il faut donc prendre en considration la logique expose prcdemment .
En revanche , la Commission peut accepter les propositions d ' amendement 23 , 27 , 30 et 33 relatives aux produits de transformation ,  l ' exception des propositions d ' amendement 2 , 8 et 26 .
<P>
Je tiens cependant  garantir que nous aurons la possibilit au terme de la priode de transition d ' englober les produits de transformation dans le systme .
Concernant la proposition d ' amendement 21 , la Commission partage le dsir de principe du Parlement de voir entrer en vigueur cette directive dans les meilleurs dlai , vu son importance .
Je m ' engagerai par consquent personnellement dans ce sens auprs du Conseil .
<P>
La Commission peut accepter la proposition d ' amendement 18 dans son principe , mais les dispositions en matire de sanctions seront fixes dans les rglements d ' excution .
Concernant la proposition d ' amendement 19 , la Commission est d ' avis qu ' au lieu de rendre un rapport annuellement sur la mise en oeuvre de la rglementation , il serait prfrable de rdiger un tel rapport au terme de la priode de transition .
<P>
Il est cependant loisible aux tats membres de prendre des dispositions rglementaires dont la porte dpasse celles qui sont prescrites par la directive , comme c ' est prvu dans la proposition 4 .
La Commission considre qu ' il s ' agit l d ' un dbut de renationalisation du march communautaire .
Il n ' est pas possible d ' approuver la proposition d ' amendement 20 , car il est encore trop tt pour fixer un dlai en vue de l ' adoption des rglements d ' excution par la Commission .
La Commission peut pourtant accepter la proposition d ' amendement 9 relative aux organismes de contrle indpendants .
Ces organismes doivent rpondre aux critres de la norme europenne 45011 et devraient tre homologus par les autorits comptentes , comme c ' est prvu dans la proposition d ' amendement .
<P>
J ' ai dj abord la question de la base juridique , je peux donc passer maintenant au dernier rapport , en commenant par exprimer mes remerciements  Messieurs Olsson et Kindermann .
<P>
Avec l ' instauration du March unique en 1993 , la mise en place d ' une rglementation efficace pour le contrle vtrinaire des produits imports en provenance de pays tiers est devenu une ncessit .
Le Parlement et la Commission sont unanimes sur ce point .
Le moment est venu de corriger les mesures qui sont appliques actuellement en matire de contrle ,  la lumire de l ' exprience acquise .
<P>
Voici ce que je peux dire  propos des propositions d ' amendement qui ont t dposes : la Commission est prte  accepter les propositions 2 , 3 , 5 , 6 , 7 , 17 et 18 .
Ils rclament une transparence du texte et offrent sur certains points , tels que la transmission des informations et l ' autorisation de zones franches , de meilleures garanties .
La Commission considre toutefois comme tant techniquement injustifies les propositions d ' amendement 4 , 8 , 9 et 10 .
La rglementation propose par le Parlement relative aux fournisseurs par voie maritime offre moins de garanties que la proposition initiale .
Je prfre par consquent le texte de la Commission .
En revanche , la Commission peut accepter la proposition 1 , qui mnage aux tats membre une plus grande marge de manoeuvre .
<P>
La proposition d ' amendement 16 ne reoit pas l ' approbation de la Commission , tant donn que celle-ci n ' est pas convaincue de la ncessit de prvoir une priode de transition dans le cas prsent .
En matire d ' harmonisation des contrles vtrinaires  appliquer aux importations en provenance de pays tiers , de grands progrs ont t accomplis , lesquels devraient rendre plus aise la mise en place d ' une procdure de contrle communautaire unique .
Pour ce qui est des propositions d ' amendement 12 , 13 , 14 et 15 , le Parlement devrait tre conscient de la position gnrale de la Commission .
Je regrette de ne pouvoir accepter ces propositions d ' amendement qui concernent des questions institutionnelles .
<SPEAKER ID=49 NAME="Lannoye">
Madame le Prsident , je suppose que le commissaire est bien conscient de l ' importance politique de son intervention d ' aujourd ' hui , qui est spare de celle du prsident de la Commission de quelques heures .
<P>
Il vient de nous dire , et c ' est trs positif , qu ' il souhaitait changer de base juridique et adopter l ' article 100 A , mais dans la foule , aprs nous avoir donn la carotte , il vient avec le bton en nous disant qu ' il ne lui sera pas possible d ' accepter les amendements demandant l ' tiquetage obligatoire .
<P>
Je trouve qu ' il y a l une contradiction assez extraordinaire , et j ' aimerais avoir confirmation de mon interprtation .
Peut-tre ai-je mal compris , mais d ' une part , nous avons le 100 A , d ' autre part , la Commission ne soutient pas les amendements du Parlement .
Alors , o est le gain ?
Sur le fond , il est nul .
<SPEAKER ID=50 NAME="Mayer">
Il tait vident que Monsieur le Commissaire allait trouver de nombreuses objections qui s ' opposent aux propositions d ' amendements .
Je crois cependant , Monsieur le Commissaire , que ce qui importe avant tout c ' est de restaurer la confiance des consommateurs .
C ' est pour cela qu ' il nous faut instaurer des rgles pertinentes .
L ' imposition obligatoire de l ' identification des bovins et de la viande bovine doit tre applique rapidement .
Je pense que mme dans le cas d ' utilisation de la base juridique 100a , comme Monsieur Goepel l ' a dit , il est possible de montrer que cela ne doit pas durer onze mois , mais que la rglementation peut aussi tre promulgue rapidement sur cette base juridique .
C ' est ce que je tenais  dire sur ce point .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Vandemeulebroucke">
Madame le Prsident , au cours d ' un dbat prcdent j ' avais demand au commissaire Fischler s ' il acceptait d ' tudier le recours  un systme lectronique avec des puces implantes , afin de pouvoir suivre chaque animal tout au long de sa vie .
Ma question vise  savoir s ' il veut tudier la faisabilit et le cot d ' un tel systme .
<SPEAKER ID=52 NAME="Olsson">
Madame le Prsident , je voudrais d ' abord dire combien il est positif que le Commissaire accepte la modification de la base juridique en adoptant l ' article 100a .
Cela correspond  la dclaration faite hier par M. Santer , et je m ' en flicite .
 part ceci , il ne reste plus aucun problme - en tout cas , trs peu de problmes - en ce qui concerne mon rapport .
La Commission accepte la majeure partie des amendements , sauf ceux qui touchent  la comitologie , visant notamment  transfrer plus de pouvoir vers la Commission et  rendre plus transparents les travaux de prparation .
Il et t bon qu ' elle puisse galement reconnatre cela .
<P>
 propos du rapport de M. Papayannaki , je voudrais dire qu ' il aurait d adopter une attitude plus ferme ,  savoir celle que le Parlement recommande pour l ' tiquetage obligatoire de la viande .
J ' ai suffisamment de sens pratique pour comprendre que cela est difficilement applicable .
Mais je pense aussi que les signaux doivent tre fermes , sinon , nous n ' avancerons pas .
Il existe un risque que les choses tranent en longueur si la Commission fixe une priode de transition importante .
Par consquent , je pense qu ' il est important d ' mettre un signal clair de la part du Parlement au cours de la runion de ce jour .
<SPEAKER ID=53 NAME="Papayannakis">
Madame le Prsident , comme l ' interprte a parl trs vite , je n ' ai pas bien saisi et je vous prie , Monsieur le Commissaire , non sans vous avoir d ' abord remerci d ' accepter le changement de la base juridique , de me rpondre simplement  trois questions .
<P>
Ma premire question concerne la liste des donnes devant figurant sur l ' tiquette .
Vous avez dit qu ' il n ' y avait pas lieu d ' en discuter , l ' tiquetage , dans un premier temps , ne devant pas tre obligatoire mais facultatif .
Je pense quant  moi - et voudrais avoir votre opinion l-dessus - que mme si l ' tiquetage est facultatif pendant un certain temps , il devra comporter des lments bien prcis .
Qu ' il soit facultatif ne signifie pas que chacun pourra y inscrire ce que bon lui semble .
Une telle disposition serait inadmissible , elle discrditerait l ' ensemble du dispositif .
<P>
La deuxime question concerne les produits .
Monsieur le Commissaire , nous discutons de l ' tiquetage de la viande .
La commission de l ' environnement et votre rapporteur insistent pour cet tiquetage s ' applique galement aux produits  base de viande bovine et aux produits transforms ou drivs .
Vous l ' acceptez , oui ou non ?
<P>
La troisime question concerne le systme unique , l ' harmonisation du systme d ' identification et d ' enregistrement du btail .
Certains pays n ' ont pas un systme de ce type et doivent s ' en doter rapidement pour qu ' on ait un seul systme rationnel .
Je vous avais demand si vous comptiez tablir un programme spcial  cet effet , financ par des fonds communautaires .
Je n ' ai pas obtenu de rponse ou je ne l ' ai pas bien saisie .
<SPEAKER ID=54 NAME="Fischler">
Mesdames et Messieurs , j ' ai peut-tre t un peu trop rapide , mais quand il faut rendre un avis sur autant de points en une fois et qu ' il faut s ' en tenir au temps de parole imparti , on ne peut faire autrement .
<P>
Je le rpte donc encore une fois trs clairement : la Commission accepte l ' article 100a ; j ' ai seulement attir l ' attention sur les consquences qui en dcoulent .
Deuximement , la Commission accepte le principe de la contrainte .
Il n ' est absolument pas question de laisser le libre choix concernant l ' identification des animaux - elle doit de toute faon tre obligatoire - la question qui se pose est seulement de savoir si l ' tiquetage doit tre obligatoire ou non .
Et nous acceptons galement l ' obligation de l ' tiquetage .
<P>
Mais je vous demande de comprendre la situation qui est la ntre : si nous dcrtons l ' obligation - un point , c ' est tout - cela signifie que nous devons accorder le temps d ' adaptation ncessaire aux tats membres .
Cela veut dire aussi que nous aurons de facto une rglementation inoprante . De l , notre ide d ' introduire un systme bas sur le libre choix pendant la priode de transition .
En revanche , et j ' insiste une fois de plus clairement sur ce point , cela ne veut pas dire que durant cette phase chacun peut faire comme il veut . Les dispositions doivent videmment tre respectes ; ainsi par exemple , les informations figurant sur les tiquettes doivent tre conformes .
<P>
Les deux questions sont bien distinctes : le choix de procder ou non  l ' tiquetage est libre .
Par contre , ce qui doit tre indiqu sur les tiquettes doit tre conforme , et nous avons videmment besoin d ' une rglementation claire  ce sujet .
C ' est la seule faon dont cela peut fonctionner rationnellement .
<P>
Au sujet de certaines propositions d ' amendement que j ' ai repousses , j ' ai dit clairement que certaines d ' entre elles ,  notre avis , ne permettraient pas d ' amliorer le systme .
Au lieu de cela , des zones d ' ombre seraient cres ; notre projet va d ' ailleurs en partie au-del des propositions du Parlement .
Je pense que c ' est le droit de la Commission de rendre attentif  ces difficults et de rejeter ce genre de propositions en premire lecture - si nous partons du principe que nous travaillons dans le cadre de l ' article 100a .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident">
Je remercie M. le commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  midi .
<CHAPTER ID=4>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident">
J ' ai ,  prsent , le plaisir de saluer  la tribune officielle une dlgation de la Rpublique du Yemen qui est conduite par Son Excellence , M. Mohammed Abdo Sad , prsident de la commission des finances  la chambre de dputs .
<P>
( Applaudissements ) Votre dlgation nous fait l ' honneur de nous rendre visite pour la deuxime rencontre interparlementaire avec la dlgation comptente du Parlement europen .
<P>
Je note avec plaisir que les relations entre l ' Union europenne et le Yemen sont excellentes et que les contacts que nous avons au niveau parlementaire ont dmontr notre volont commune de cooprer .
<P>
Je souhaite  la dlgation Ymnite de fructueux entretiens et un excellent sjour  Strasbourg .
<CHAPTER ID=5>
Rsidus de mdicaments vtrinaires dans les aliments
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0035 / 97 ) de M. Kenneth Collins , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la proposition de rglement ( CE ) du Conseil modifiant le rglement CEE no 2377 / 90 tablissant une procdure communautaire pour la fixation des limites maximales de rsidus de mdicaments vtrinaires dans les aliments d ' origine animale ( COM ( 96 ) 0584 - C4-0683 / 96-96 / 0279 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=58 NAME="Collins, Kenneth">
Madame le Prsident , je voudrais dire d ' entre de jeu que la position que je dfends ce matin reflte le point de vue unanime de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , et je souligne le terme unanime .
<P>
La limite maximale de rsidus ( LMR ) est la teneur maximale de substances chimiques que peuvent contenir les produits d ' origine animale destins  l ' alimentation humaine .
Ils sont couverts par un rglement du Conseil datant de 1990 , qui devait expirer en 1996 .
Le concept est extrmement important : il s ' agit de dterminer quelle proportion de chaque substance chimique l ' tre humain peut consommer en toute scurit .
C ' est aussi simple que a et , partant , cela concerne non seulement la politique industrielle et vtrinaire mais surtout la sant publique .
<P>
Le march a t divis en deux en 1990 .
Il y avait , d ' une part , les  substances anciennes  , plus de 180 sur le march , devant faire l ' objet d ' une valuation progressive aux fins d ' tablissement de leur LMR , et les  nouvelles substances  , pas encore sur le march , dont l ' tablissement de LMR devait se faire avant qu ' elles ne puissent tre commercialises .
Le travail d ' valuation et de fixation de la LMR des substances anciennes devait se faire avant la fin 1996 .
Or tel n ' a pas t le cas , ce qui signifie que toutes les substances actuellement dpourvues de LMR devraient tre interdites dans la Communaut  moins de prendre des mesures lgales .
<P>
La Commission a mis trs longtemps  produire sa proposition .
Alors que l ' ancien rglement a expir en dcembre 1996 , le nouveau n ' a t transmis au Parlement que le 10 janvier 1997 .
La situation actuelle reflte donc un vide juridique .
L ' actuelle proposition de la Commission a deux objectifs : tendre le dlai d ' valuation des substances chimiques , ce qui nous semble ncessaire et , d ' autre part , tablir une classification des substances animales utilises dans le cadre d ' essais cliniques .
Cet objectif est certes louable , mais je crains fort que le dlai de trois semaines propos ne suffise pas au Parlement pour pouvoir examiner et traiter comme il se doit cet aspect trs important pour la sant publique .
Nous devons veiller  ce que les LMR restantes soient attribues dans un dlai convenu , si nous parvenons  tomber d ' accord sur un prolongement du dlai .
La commission ne met nullement en cause le bien-fond d ' un tel prolongement et est dispose  cooprer  cet gard , mais estime que le reste n ' est franchement pas satisfaisant .
La sant publique doit tre notre priorit majeure .
<P>
En outre , la proposition de la Commission ne reflte pas les proccupations au sujet des essais cliniques .
Nous nous sommes laiss dire que les socits n ' avaient pas toujours fourni les informations requises , ce qui est parfois imputable  une mauvaise formulation de ce que la Commission attendait ; ainsi , il y a encore beaucoup trop de substances dont les essais n ' ont pas mme commenc , et plus encore pour lesquelles ils ne sont pas achevs .
Nous ne pouvons pas admettre le risque que font planer sur la sant humaine des substances chimiques n ' ayant pas encore t testes .
Nous acceptons donc la logique inhrente au prolongement du dlai , mais ne pouvons accepter le restant de la proposition .
Nous n ' avons pas eu suffisamment de temps pour l ' examiner , et sommes du reste persuads qu ' elle ne constitue pas une garantie suffisante pour la sant des consommateurs . Elle est donc incomplte et laisse les consommateurs , ainsi que les socits pharmaceutiques , dans le brouillard .
<P>
Le Parlement europen n ' a examin cette proposition qu ' en premire lecture ( conformment  l ' article 43 ) et le comit des mdicaments vtrinaires doit rendre , dans deux semaines , un rapport suggrant des modifications  apporter au systme des essais .
Or on nous demande d ' accepter aujourd ' hui cette proposition sans autre dbat .
Ceci ne nous semble pas satisfaisant .
La proposition , les dlais et les mesures de politique sont trois choses distinctes que rien dans le trait ne permet de scinder .
<P>
En outre , bien que la Commission ait t invite  avancer l ' argument juridique , je constate qu ' il est 11 heures 40 et qu ' elle ne l ' a pas encore fait .
Nous n ' avons donc pas entendu cet argument juridique sur la base du Trait , et ce n ' est pas faute de l ' avoir demand .
On me l ' a promis , il y a une heure et demie , et je n ' ai encore rien reu .
<P>
Il et t prfrable de combler ce vide juridique mais ,  dfaut d ' un engagement clair de la part de la Commission  supprimer la partie de la proposition relative aux substances , et  procder uniquement  un prolongement du dlai , j ' ai reu l ' ordre de la commission d ' annoncer que la proposition retournerait en commission pour y tre amende .
Tel est l ' avis unanime de la commission .
<P>
M. Bangemann fait mine d ' tre surpris , et je ne comprends pas pourquoi , si tant est qu ' il le soit vraiment , car nous avons dit clairement au moment de la discussion en commission que tel tait l ' avis unanime , ce que nous lui avons signifi hier par lettre .
<P>
J ' espre que la Commission sera  mme de retirer la proposition relative aux substances et qu ' elle acceptera de se contenter de prolonger le dlai .
Dans ce cas , je serais trs heureux de recommander au Parlement d ' accepter le changement de dlai , mais je tiens  dire que la commission ne transigera pas sur le reste .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident">
M. Bangemann me demande la parole .
Je ne sais pas si c ' est pour une motion de procdure ou pour un fait personnel , mais j ' ai vu qu ' il ragissait trs vivement .
Alors , je vais tout de suite lui donner la parole , avec la permission de M. Collins , et des autres intervenants que j ' appellerai ensuite .
<SPEAKER ID=60 NAME="Bangemann">
Madame le Prsident , je vais d ' abord expliquer pourquoi j ' ai demand de pouvoir prendre la parole : non pas que je sois nerv , mais parce qu ' il convient que nous nous rendions tous bien compte de ce qui est en cause .
J ' ai retenu des dclarations de Monsieur Collins que certains points sont demeurs obscurs .
C ' est pourquoi je voudrais dire maintenant ce que nous pensons de la question et comment les problmes doivent tre rsolus  notre avis .
<P>
Premirement , nous n ' exigeons pas du tout que le Parlement s ' exprime ni aujourd ' hui ni dans quinze jours ou plus sur le contenu des propositions .
Le Parlement peut prendre le temps dont il a besoin pour contrler trs prcisment ces propositions .
On peut prendre en considration les dveloppements les plus rcents , et le Conseil - comme le sait aussi Monsieur Collins - m ' a confirm dans une lettre qu ' il ne prendra pas de dcision sur le contenu avant que le Parlement ait arrt et formul sa position .
<P>
La lettre est galement parvenue  Monsieur Collins que je viens d ' couter .
C ' est dire qu ' il doit tre parfaitement clair que personne ici , qu ' il soit du Conseil ou de la Commission ne demande du Parlement qu ' il s ' exprime sur le fond ni dans les heures ni dans les jours qui suivent .
Ce n ' est pas notre souhait ni celui du Conseil .
<P>
Le Conseil a pris un engagement .
Je crois que dans le dialogue inter institutionnel , nous ne devrions pas partir du principe que le Conseil va rompre l ' engagement qu ' il a pris par crit .
Mais je peux vous dire pour rassurer le Parlement , qu ' au cas o le Conseil aurait l ' intention de prendre une dcision sans le Parlement , - chose qui me parat impensable - nous retirerions notre projet .
Nous pouvons le faire  tout moment .
Nous empcherions le Conseil de prendre une dcision si le Parlement n ' y a pas particip .
Nous demandons simplement - et Monsieur Collins nous a dit qu ' il nous soutiendrait en cela - que l ' on traite l ' article 14 , c ' est  dire le report du dlai , car sans cela nous aboutirions  une situation inextricable avec les mdicaments qui sont dj sur le march depuis de nombreuses annes , et cela sans le moindre danger .
Voil le problme .
<P>
Il est vrai que tout cela a dj dur longtemps .
Cela n ' est pas imputable  la Commission , mais plutt au fait que l ' agence de Londres , par exemple , manque de personnel , au fait que l ' industrie n ' a pas mis la documentation  disposition dans sa totalit , comme l ' a voqu Monsieur Collins .
La justification objective du prolongement du dlai de deux annes supplmentaires ne donne pas lieu  discussion , je crois .
<P>
Comme vous le constatez , Madame le Prsident , je crois qu ' il tait ncessaire que je m ' exprime encore une fois .
Ce n ' est pas le fond qui est en cause , ni l ' ensemble du projet .
Le Conseil ne dcidera pas avant que le Parlement n ' ait pris position .
Le Parlement a tout le temps qui lui est ncessaire et la Commission fait la promesse que si le Conseil - mais il s ' agit d ' une hypothse purement thorique - ne respectait pas les engagements qu ' il a pris dans sa lettre , nous retirerions le projet de telle sorte qu ' il n ' existe plus .
<P>
La seule chose que nous demandons , tant donn l ' urgence , c ' est le recours  l ' article 14 , ce qui est juridiquement possible .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis">
Madame le Prsident , la protection de l ' alimentation animale et de la sant humaine constitue aujourd ' hui l ' une des actions prioritaires de l ' Union europenne , notamment aprs les rcents vnements lis  l ' encphalopathie spongiforme bovine .
Dans le mme temps , le fonctionnement du march unique doit faire l ' objet de l ' adaptation requise pour que les produits qui y circulent ou y circuleront garantissent la protection de la sant et respectent les rgles prescrites par les accords internationaux .
La proposition de la Commission  l ' examen vise  modifier le rglement tablissant une procdure pour la fixation des limites maximales de rsidus de mdicaments vtrinaires dans les aliments d ' origine animale .
Par cette proposition , la Commission entend ajuster le rglement en confiant  l ' Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments l ' examen des demandes d ' tablissement , fixation , modification et extension d ' une limite maximale de rsidus , et d ' aligner le processus de prise de dcision sur le processus centralis .
Paralllement , la modification est juge ncessaire car la Communaut doit remplir ses obligations dcoulant de l ' accord sur l ' application des mesures sanitaires et phytosanitaires conclu  l ' issue des ngociations multilatrales de l ' Uruguay Round .
Le but recherch ne doit pas tre simplement d ' adapter le rglement mais de protger rellement la sant publique pour que l ' adoption de limites maximales uniformes de rsidus de mdicaments permette la libre circulation des aliments et des mdicaments vtrinaires et assure une protection efficace du consommateur au sein du march unique .
La premire question touchant la modification du rglement porte sur la prorogation du dlai ncessaire au travail d ' valuation .
Les difficults souleves par cette valuation au niveau des Etats membres et par le fait que la nouvelle Agence europenne pour l ' valuation des mdicaments n ' a commenc ses activits qu ' en 1995 , nous contraignent  accorder une prorogation de deux annes au cours de laquelle l ' Agence devra mener  bien ce travail .
Il nous faut souligner ,  cet gard , que c ' est dans l ' intrt de la sant et de la scurit du consommateur que nous devons imposer une limitation des substances dangereuses , et que celles-ci devront faire l ' objet d ' une valuation avant la fin dcembre 1997 .
<SPEAKER ID=62 NAME="Cabrol">
Madame le Prsident , la prsente proposition vise  garantir que la prise de mdicaments par les animaux destins  la consommation ne prsente pas de danger pour le consommateur .
En effet , les mdicaments vtrinaires laissent des rsidus qui persistent un certain temps chez l ' animal et qui sont donc susceptibles de passer dans les productions destines  la consommation humaine : viande , abats , lait , oeufs .

La nocivit de ces rsidus dpend principalement de leur degr de concentration dans les denres alimentaires en question , ce qu ' on appelle la  limite maximale de rsidus de mdicaments vtrinaires dans les aliments d ' origine animale  .

C ' est l une dfinition technique , mais elle dit bien ce qu ' elle veut dire .
<P>
Cette limite a t fixe par le rglement de janvier 1992 .
Depuis cette date , aucune autorisation de mdicament n ' a t dlivre sans que cette limite maximale n ' ait t fixe . Quatre cents produits pharmaceutiques attendaient cette autorisation , qui devait tre dlivre avant le ler janvier 1997 .
Hlas !
seuls 200 d ' entre eux ont pu tre examins .
Les deux cents restants sont menacs d ' un retrait immdiat sur le march du traitement des animaux , ce qui aurait des effets catastrophiques sur l ' industrie agro-alimentaire , sans pour autant que la sant publique en tire parti . Nous demandons donc le report de la date au ler janvier 1999 .
<P>
Par contre , il serait dangereux et contraire  la protection de la sant publique que des aliments provenant d ' animaux soumis  des essais cliniques puissent tre consomms avant qu ' une limite maximale dfinitive - et non provisoire - n ' ait t fixe .
Il est donc indispensable qu ' avant cette fixation dfinitive , les animaux soumis aux essais cliniques ne soient pas destins  la consommation .
<SPEAKER ID=63 NAME="Lannoye">
Madame le Prsident , je rejoins l ' expos fait , il y a quelques minutes , par Kenneth D. Collins , mais je voudrais apporter un clairage un peu plus aigu sur la deuxime partie du dossier .
<P>
D ' abord , en ce qui concerne la premire partie , il faut constater qu ' on est confront  un problme grave .
Deux cent quarante-six substances utilises comme mdicaments vtrinaires avant l ' adoption du rglement de 1990 , n ' ont pas toujours t rvalues !
Il n ' y a pas de limite maximale fixe pour les rsidus et ces substances sont , de fait , depuis le ler janvier de cette anne , interdites d ' utilisation .
Donc , il est imprieux de prolonger les dlais pour cette valuation , comme le propose la Commission .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs marque son accord l-dessus ,  une condition : pour les substances les plus dangereuses , ou en tout cas celles que l ' on souponne d ' tre les plus dangereuses , cette valuation doit tre faite avant le ler janvier 1998 .
<P>
Je voudrais maintenant parler de la deuxime partie de la proposition , qui est beaucoup plus grave .
En effet , la Commission propose de modifier le rglement de 1990 en accordant  l ' industrie pharmaceutique la possibilit d ' utiliser , avec des valeurs limites provisoires , des mdicaments qui en sont toujours au stade des essais cliniques .
Ce qui signifie concrtement que les consommateurs deviendraient des cobayes involontaires pour l ' industrie pharmaceutique .
Ces valeurs limites provisoires sont en effet proposes par l ' industrie pharmaceutique et sont actuellement tudies par l ' agence des mdicaments et par les commissions comptentes .
<P>
Nous nous trouvons l devant une modification par rapport  1990 , puisqu '  l ' poque cette mesure tait considre comme exceptionnelle .
 prsent , elle devient gnrale .
Je crois que tout le monde est d ' accord , au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , pour trouver cela inacceptable .
Nous demandons au commissaire de s ' exprimer clairement sur ce point .
Accepte-t-il de retirer cette partie de la proposition , oui ou non ?
Je crois que l est l ' enjeu du dbat , et non pas la premire partie sur laquelle nous sommes d ' accord .
<P>
Je voudrais tout de mme revenir sur les dclarations de M. Santer .
Il a dclar hier qu ' en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires , il souhaitait utiliser l ' article 100 A. On peut admettre que , pour la premire partie , nous nous trouvons dans l ' urgence , mais pour la deuxime ce n ' est pas le cas .
<P>
( Interruption du commissaire ) Tant mieux , Monsieur Bangemann , confirmez-le clairement !
Dans votre expos , tout  l ' heure - peut-tre est-ce un problme de traduction - vous avez parl du fond .
Moi , je parle de la deuxime partie de votre proposition , qui a trait au systme de limite provisoire pour des mdicaments qui en sont toujours au stade des essais cliniques .
<P>
Soyez clair l-dessus et dites que vous retirez cette proposition !
<SPEAKER ID=64 NAME="Barthet-Mayer">
Madame le Prsident , une fois de plus , ce qu ' il faut viser ici , c ' est la scurit du consommateur , en l ' occurrence , sa scurit par rapport aux rsidus de mdicaments vtrinaires dans les produits animaux .
<P>
Premier point essentiel , les dlais .
S ' agissant des substances potentiellement les plus dangereuses , il est fondamental qu ' elles soient values d ' ici le 31 dcembre de cette anne et ,  dfaut , interdites ds le 1er janvier 1998 .
Cela tant dit , vu le retard pris par la Commission , il est normal d ' accepter une prolongation de trois annes pour les autres produits qui doivent encore tre valus par l ' Agence europenne .
Ce dlai est ncessaire , sinon plus de 200 produits anciens seraient immdiatement retirs du march sans faire de distinction entre les bons et les mauvais , ce qui ne serait pas quitable .
<P>
Deuxime point essentiel , les tests cliniques .
Le texte de la Commission reste vague et imprcis sur ce point .
Il s ' agit pourtant de la consommation d ' aliments issus d ' animaux ayant subi des tests cliniques et prsentant dans l ' organisme des rsidus de substances , dont certaines peuvent prsenter des risques pour le consommateur .
 la lumire de la crise que nous vivons dans le secteur - et , sur ce point , je rejoins tout  fait M. Lannoye - l ' entre de ces mdicaments dans la chane alimentaire est inacceptable .
<SPEAKER ID=65 NAME="Collins, Kenneth">
Madame le prsident , soyons tout  fait clairs : mon intention n ' est en rien diffrente de celle de M. Bangemann .

<P>
Mais c ' est l que s ' arrtent les ressemblances entre ma position et la sienne .
Je ne pense pas d ' ailleurs que nos points communs aient t souvent remarqus par le pass .
Nous acceptons pleinement , comme l ' ensemble de l ' Assemble , y compris ceux qui ne se sont pas exprims , que la limite de temps doive tre prolonge .
Elle peut aller , grosso modo , jusqu '  la fin du sicle .
Il nous faudra bien trois ans pour achever les essais .
<P>
En revanche , l o nous ne sommes pas d ' accord avec M. Bangemann , c ' est sur la base juridique qui sous-tend le reste .
Si je respecte l ' intention de M. Bangemann de dire au Conseil qu ' il ne pouvait pas prendre de dcision tant donn qu ' il n ' avait pas reu l ' opinion du Parlement , le fait est qu ' il y a simplement une proposition sur la table .
Conformment  l ' article 43 , cette proposition est soumise  une seule lecture .
Le Parlement ne dispose d ' aucun mcanisme lui permettant de scinder cette procdure , pas plus d ' ailleurs que la Commission ni le Conseil .
<P>
Ce que nous avons , c ' est une dclaration d ' intention de ne pas aller plus loin .
Je crains fort que les lettres reues n ' aient pas de statut officiel .
Elles ne sont pas le reflet de dispositions contenues dans le Trait .
Pour autant que je sache ( et je serai ravi que M. Bangemann m ' apporte la preuve du contraire ) il n ' est dit nulle part dans le Trait qu ' une telle lettre d ' intention constitue une obligation lgale .
<P>
Si c ' tait le cas , je pourrais changer d ' avis et la commission peut-tre aussi .
Mais pour le moment rien ne prouve que le Parlement serait autoris  revenir sur un point par rapport auquel il a dj donn son avis , car une seule lecture et un seul rglement sont prvus .
C ' est l tout le problme .
Si nous parvenons  rsoudre la question , si M. Bangemann nous fournissait la base juridique , peut-tre pourrions-nous changer d ' avis .
<P>
Pour le moment , je ne vois pas d ' issue , mme si je partage ses sentiments et si , comme je le pense , il partage les miens .
Bien que l ' intention soit la mme , je crains que le Parlement n ' ait pas confiance dans la procdure suggre pour lui donner son aval .
Je ne pense pas non plus que M. Bangemann soit dans une position suffisamment forte vis--vis du Conseil pour forcer la main  ce dernier car il n ' aurait aucune base juridique pour ce faire .
<SPEAKER ID=66 NAME="Bangemann">
Madame le Prsident , afin d ' viter tout problme dcoulant de la comprhension de mon allemand peu clair , je m ' exprimerais en mon excellent anglais d ' abord , puis en franais , pour que ceux qui ont particip au dbat ne soient pas tributaires d ' un service d ' interprtation inefficace .
<P>
Pour moi le service est excellent ; je me fais simplement l ' cho de ce qui a t dit dans les diffrentes interventions tout au long du dbat .
<P>
Les choses sont plus claires du fait que , comme je l ' ai dit au dbut , nous traitons aujourd ' hui uniquement de l ' article 14 .
Or l ' article 14 prvoit un prolongement de deux ans pour les substances dj disponibles sur le march .
M. Ken Collins et le Parlement sont prts  accepter cela .
Ce qui vous proccupe ,  l ' vidence , est de savoir ce que l ' on fera de l ' essence de la proposition .
J ' ai dj indiqu l ' existence de deux lettres : l ' une , comme vous le savez , du Conseil et l ' autre , de mon collgue , M. Marcelino Oreja , responsable des relations avec le Parlement sous les conseils prodigus par notre service juridique .
Les deux positions me semblent suffisamment claires en termes d ' interprtation juridique : il ne s ' agit pas ici de lectures ; l ' urgence a t demande uniquement pour l ' article 14 et rien d ' autre .
<P>
Nous n ' avons pas  dbattre aujourd ' hui de questions de fond .
Personne ne nous a demand de le faire , d ' ailleurs .
Cela pourra tre fait ultrieurement  la prise de dcision parlementaire .
La seule question en jeu aujourd ' hui est de savoir si le Parlement accepte la procdure d ' urgence pour l ' article 14 , voil tout .
<P>
Quant aux garanties , notre service juridique nous dit qu ' elles sont suffisantes .
Le Conseil n ' a rclam l ' urgence que pour l ' article 14 . Aucune autre demande d ' urgence formelle n ' a t faite .
En outre , en prsence d ' une quelconque difficult , la Commission serait tout dispose  retirer l ' ensemble de la proposition pour qu ' il soit clair que le Parlement doit exprimer son opinion en la matire .
<P>
Je dirai  prsent quelques mots en franais parce que des remarques ont t faites en franais au sujet des substances .
Si ces remarques traduisent une position du Parlement - ce qui reste  voir - nous sommes , comme toujours , tout  fait disposs  prendre en considration ce que le Parlement dcide et vous avez le temps de dcider .
Les essais cliniques et toutes les autres choses qui vous concernent peuvent en effet tre examines et dcides par la suite .
La situation est assez claire et c ' est la raison pour laquelle , si vous tes d ' accord avec le changement de l ' article 14 , je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas .
C ' est la seule chose qu ' on vous demande , on ne vous demande pas autre chose .
<SPEAKER ID=67 NAME="Collins, Kenneth">
Madame le Prsident , je vous remercie de m ' avoir accord la parole et je remercie galement M. Bangemann pour son explication .
Je sais que le vote sur le sujet est prvu dans la demie heure qui suit , mais je me demandais s ' il serait possible de reporter le vote  la priode de votes de demain .
Cela me donnerait l ' opportunit de revenir sur le sujet avec M. Bangemann et ses services , et d ' claircir la situation , ce qui serait mutuellement bnfique .
Il me semble , pour autant que vous soyez d ' accord , que ce serait la meilleure solution .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident">
Je pense que c ' est une proposition tout  fait raisonnable .
Je me tourne vers l ' Assemble parce que nous aurions normalement d voter sur ce rapport ce matin ,  midi .
Y a-t-il des objections  ce que nous acceptions cette lgre modification de l ' ordre du jour qui consiste  reporter le vote de ce rapport  la priode de votes de demain midi ?
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur la proposition ) Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  midi .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident">
Mes chers collgues , M. Whitehead m ' a adress une requte que je souhaiterais accueillir favorablement .
M. Whitehead est prsent , mais il ne pourra imprativement pas tre l cet aprs-midi et il souhaiterait prsenter son rapport . Il est 12 h 01 .
Je vais  prsent lui donner la parole dans ce but en lui demandant de bien respecter son temps de parole pour que nous puissions ensuite passer aux votes .
<CHAPTER ID=6>
Priorits pour la politique des consommateurs ( 1996-1998 )
<SPEAKER ID=70 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0317 / 96 ) de M. Whitehead , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission ( COM ( 95 ) 0519 - C4-0501 / 95 ) sur les priorits pour la politique des consommateurs ( 1996-1998 )
<SPEAKER ID=71 NAME="Whitehead">
Madame le Prsident , je sais la difficult devant laquelle vous vous tes trouve plus tt dans la journe et je vous remercie pour votre attitude .
Je ne me fais aucune illusion quant  la motivation des membres ici prsents : ce n ' est certainement pas pour couter ce que j ' ai  dire qu ' ils sont l , mais plutt pour participer  un vote sur les priorits relatives  la politique des consommateurs ayant trait , notamment ,  la question de l ' ESB .
<P>
Je voudrais mettre  profit les cinq minutes dont je dispose pour prsenter ce rapport qui a d attendre deux sessions pour que le Parlement daigne lui accorder son attention . Il a trait aux priorits pour la politique des consommateurs tablies par M. Prendergast , qui lui ont survcu et qui ont mme survcu  M. Papas au poste de directeur gnral de la DG XXIV , et sont actuellement soumises  M. Reichenbach .
Le fait que cela ait pris aussi longtemps et que nous attendions encore toute une srie d ' informations de Mme Bonino et de ses services illustre bien notre propos d ' aujourd ' hui .
Je suis heureux que M. Santer soit prsent , qu ' il coute ou non ce que j ' ai  dire .
<P>
Nous sommes d ' avis qu ' un cadre visant  assurer les intrts des consommateurs , loin d ' numrer une srie de voeux pieux de tout ce qui pourrait tre fait dans un monde idal , doit tablir une liste claire , brve et prcise de tout ce qu ' il faut faire , et mettre en rapport avec le rle central que doit revtir l ' article 129 A pour nous aprs Maastricht .
Nous sommes d ' avis qu ' il est ncessaire de dfinir clairement des priorits pour M. Reichenbach et son quipe .
<P>
Voici d ' autres mesures visant  assurer l ' accs des consommateurs  la justice , tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur des tribunaux : propositions lgislatives et mesures concrtes visant  protger les intrts financiers des consommateurs ( nous y reviendrons cet aprs-midi lors du dbat sur le rapport Marinucci ) ; renforcement de la position des consommateurs par la diffusion d ' informations ; promotion d ' une politique durable en matire de produits alimentaires , dans l ' intrt des consommateurs .
Soit dit en passant , Mme Bonino dispose de nouveaux pouvoirs en la matire et j ' espre qu ' elle s ' exprimera cet aprs-midi sur l ' usage qu ' elle compte en faire . Je me rjouis que le prsident Santer ait parl hier , jour historique pour cette Assemble et pour ses relations avec la Commission , des priorits que nous accordons  l ' alimentation , la sant et la scurit .
Il faut enfin , arrter d ' urgence une dfinition de base unique et claire du service universel qui puisse tre applique sur une base sectorielle , au gr de notre volution vers la libralisation de secteurs cls du march .
<P>
Compte tenu du temps qu ' il me reste , je ne m ' attarderai pas sur ce genre de dtails .
Je voudrais simplement dire que nous avons t trs ngligents de ne pas accorder  ces domaines la priorit qu ' ils mritent .
En termes d ' accs  la justice , la Communaut prend enfin des initiatives pour publier des projets , mais elle doit aller plus loin et assurer la reconnaissance mutuelle des conditions d ' octroi de l ' aide judiciaire , et autoriser des organisations de consommateurs dans des pays comme le mien , ainsi que les organes publics  intenter des actions de groupe en cas d ' infraction  la lgislation communautaire .
<P>
Nous voulons galement savoir l ' usage que comptent faire Mme Bonino et la DG XXIV du personnel et des nouveaux pouvoirs dont elles disposent pour contrler la sant et la scurit des produits alimentaires dans l ' ensemble de la Communaut .
Les recherches que nous devrions mener et que la Commission devrait parrainer et financer doivent considrer les questions relatives  la sant humaine et animale qui ont toujours bnfici d ' une faible priorit , les intrts des consommateurs n ' ayant jamais t prminents .
J ' espre que les tats membres , y compris le mien , mais galement la Commission dans son ensemble s ' engageront , par rapport  des questions comme la recherche sur la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob ,  se pencher sur ce flau et la manire dont il a pu se dvelopper .
<P>
J ' aurais pu dire bien d ' autres choses encore et peut-tre aurai-je l ' opportunit de m ' entretenir , plus tard dans la journe , avec le nouveau directeur gnral et avec Mme Bonino .
Je regrette que ce dbat ait t plac de sorte  tre tronqu et interrompu par la pause .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur Whitehead .
Compte tenu des circonstances , en effet , votre intervention n ' a pas pu avoir l ' coute voulue parce que chacun attendait le vote .
<P>
Le dbat sur le rapport de M. Whitehead se poursuivra cet aprs-midi  15 heures .
<CHAPTER ID=7>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident">
J ' ai le grand plaisir d ' accueillir parmi nous une dlgation du Centre international pour la paix au Moyen-Orient qui a pris place dans la tribune officielle .
Cette dlgation , compose de reprsentants de la Knesset et du Conseil lgislatif palestinien , nous honore de sa visite  l ' occasion de leur rencontre avec les dlgations comptentes du Parlement europen .
<P>
Cette initiative , la premire en son genre , constitue une occasion unique de dbattre des sujets relatifs au processus de paix au Moyen-Orient qui nous affectent tous de trs prs .
<P>
Je saisis cette occasion pour accueillir parmi nous galement l ' envoy spcial de l ' Union europenne pour le processus de paix au Moyen-Orient , Son Excellence l ' ambassadeur Moratinos .
<P>
Nos relations avec la Knesset et le Conseil lgislatif palestinien sont excellentes et les contacts que nous avons dj au niveau parlementaire ont dmontr la volont commune de cooprer dans un grand nombre de secteurs .
<P>
J ' espre que cette rencontre marquera une nouvelle tape dans le rapprochement ncessaire des pays et des peuples qu ' ils reprsentent .
<P>
Je souhaite  la dlgation du Centre international pour la paix au Moyen-Orient de tenir des conversations fructueuses et un excellent sjour  Strasbourg .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="IT" NAME="Tamino">
Monsieur le Prsident , j ' interviens uniquement pour demander un claircissement : il y a contradiction flagrante entre ce que le Prsident Santer a affirm hier  la page 8 de son rapport , o il parle d '  tiquetage obligatoire et systmatique  comme choix de la Commission et la dclaration que nous avons entendu aujourd ' hui de la part du Commissaire Fischler , qui a repouss tous les amendements dans lesquels on demandait le caractre obligatoire de l ' tiquetage de la viande bovine .
<P>
Or , avant un vote sur cet amendement , nous aimerions comprendre quelle est la vritable position de la Commission .
L ' tiquetage est-il obligatoire ou non ?
Les dclarations que nous avons entendu n ' ont pas t dans ce sens .
Dire , en des termes trs gnraux - comme l ' a fait le Commissaire Fischler - que la Commission est d ' accord  d ' une manire gnrale  sur le caractre obligatoire , mais que l ' on ne pose dans l ' immdiat aucune obligation ni aucun dlai , cela quivaut  ne pas accepter ce principe , exprim hier par le Prsident Santer .
Avant le vote , nous voudrions que les choses soient claires sur la position officielle de la Commission .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=75 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je suis trs reconnaissant que l ' on m ' ait donn la parole , cela me permettra en fait de procder  une clarification .
L ' honorable collgue n ' a manifestement pas cout ce matin .
<P>
( Vives protestations ) J ' ai dclar ce matin que la Commission acceptait que les trois projets qui faisaient l ' objet des dbats , soient adapts  l ' article 100a .
La Commission a en outre dclar ce matin , qu ' elle tait nettement en faveur d ' un systme obligatoire .
Je me suis permis , il est vrai , d ' attirer l ' attention sur le fait qu ' une phase de transition serait ncessaire avant de pouvoir instaurer le systme de faon effective et obligatoire dans tous les pays membres , parce que nous avons besoin  cet effet de l ' identification adquate des animaux et de l ' enregistrement correspondant , les deux choses devant tre ralises avec le concours d ' une infrastructure informatique .
<P>
Afin de ne pas empcher les tats membres qui remplissent dj durant cette priode toutes les conditions ncessaires pour l ' introduction de l ' tiquetage , nous considrons comme raisonnable de permettre l ' tiquetage sur une base volontaire pendant la phase de transition . Ce point de vue a ralli l ' approbation de la plupart des collgues prsents lors des dbats , c ' est du moins l ' impression que j ' avais garde .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident">
Ce n ' est pas le moment de dbattre de cette question .
Lorsque nous arriverons au rapport , il sera possible de poser des questions .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit">
Je souhaite poser une seule question  Monsieur le Commissaire Fischler : quelle est la dure de la phase de transition ?
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident">
J ' ai dj dit que de telles questions devront tre poses au moment opportun .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Evans">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' intervenir sur un point de procdure que j ' ai tent de soulever pendant la prsidence de sance de Mme Fontaine .
Je voudrais attirer l ' attention sur le manque de courtoisie dont ont fait preuve bon nombre de membres de l ' Assemble pendant l ' intervention de mon collgue , Philip Whitehead , en ne l ' coutant pas , allant et venant avec un manque total de respect .
<P>
Monsieur le Prsident , vous avez fait rfrence aux visiteurs distingus qui occupaient aujourd ' hui la tribune officielle .
Quelle impression leur aurons-nous donne , il y a quelques instants ! Cela va un peu mieux maintenant , et j ' espre que vous serez en mesure d ' user de votre autorit pour imposer l ' ordre dans l ' hmicycle afin que les orateurs puissent tre couts avec le respect dont n ' a pu bnficier M. Whitehead .
<SPEAKER ID=80 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie beaucoup de votre intervention , monsieur Evans , parce que vous aurez pu vousmme constater que non seulement M. Evans mais galement le propre prsident tait trs peu cout lorsque j ' ai demand le silence au dbut de ce vote que nous voulions commencer .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Cohn-Bendit">
Je souhaite poser une seule question  Monsieur le Commissaire Fischler : quelle est la dure de la phase de transition ?
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident">
J ' ai dj dit que de telles questions devront tre poses au moment opportun .
Mme Fontaine a fait l ' objet d ' allusions personnelles et elle me demande la parole .
<SPEAKER ID=83 NAME="Fontaine">
Monsieur le Prsident , je crois que j ' ai l ' habitude de bien faire respecter cette Assemble .
Mais M. Whitehead le savait parfaitement .
Il a bnfici d ' une trs grande faveur .
Normalement , nous ne devions pas , chers collgues , commencer son rapport .
Il tait midi pass et nous devions commencer les votes .
Si , en plus de cela , j ' avais impos le silence  l ' Assemble , nous aurions prolong encore plus l ' intervention de M. Whitehead , et je pense qu ' il a parfaitement compris .
Nous tions dans des circonstances trs particulires .
Voil simplement , Monsieur le Prsident , ce que je souhaitais dire .
<P>
( Applaudissements ) <CHAPTER ID=8>
Votes
<SPEAKER ID=84 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , mon rappel au rglement se fonde sur les articles 127 , 122 et 34 .
Mme si le groupe de l ' alliance radicale a essay , par ses amendements , d ' amliorer le compromis , nous restons critiques  l ' gard d ' une procdure qui nous apparat comme un renoncement du Parlement europen , dans une affaire d ' une exceptionnelle gravit .
<P>
Nous avons donc un dsaccord de fond , mais mon rappel porte sur la question de procdure que soulve le vote qui va intervenir .
Lundi , Mme Barthet-Mayer et M. Puerta ont soulign les raisons trs fortes que nous avions de reporter ce vote aprs celui de la motion de censure .
Le Parlement en a dcid autrement et n ' a pas suivi cette dmonstration , pourtant trs forte et appuye sur nombre d ' vidences parlementaires .
Je n ' y reviens donc pas .
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident">
Monsieur Hory , cette question a t rgle lundi selon la procdure tablie .
Donc , naturellement , je ne peux pas permettre qu ' elle soit souleve de nouveau d ' une faon qui est plutt une explication de vote , puisque vous invoquez l ' article des explications de vote .
Je regrette .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=86 NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , j ' ai trois points  soulever .
<P>
Premirement , je rappellerai  nos collgues que M. Fischler nous a annonc que la Commission acceptait le changement de la base juridique et le recours  l ' article 100 A. Autrement dit , ce que nous faisons aujourd ' hui est une premire lecture.-Deuximement , Monsieur le Prsident , dans la liste mise aux voix , il apparat que j ' ai propos  l ' Assemble de rejeter tous les amendements impliquant que le systme d ' tiquetage ne sera pas obligatoire : selon moi , tous ces amendements sont  rejeter car le systme doit tre obligatoire , de mme que sont  rejeter tous les amendements limitant l ' tiquetage  la viande , alors que la proposition de votre rapporteur
<P>
et de la commission de l ' environnement prcise bien : le systme d ' tiquetage doit s ' appliquer  tous les produits  base de viande bovine , produits transforms et drivs compris .
<P>
Troisimement , Monsieur le Prsident , M. Fischler nous dit que la Commission est en faveur de l ' tiquetage obligatoire , mais il demande une priode transitoire en ajoutant que c ' est la raison pour laquelle la Commission n ' accepte pas les amendements sur l ' tiquetage obligatoire .
Cela a suscit l ' indignation de nombreux collgues .
Je pose donc la question suivante  M. Fischler : ne pourrait-on inverser le raisonnement , autrement dit la Commission accepte tous les amendements imposant un tiquetage obligatoire et elle ajoute , paralllement et non en opposition  ceux-ci , un article qui fixe la priode de transition ncessaire pour que les Etats membres puissent s ' adapter , en souhaitant que cette priode soit la plus courte possible ?
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=87 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , ainsi que le rapporteur l ' a trs justement expos , il s ' agit en l ' occurrence de la premire lecture en vertu du changement de la base juridique .
Je crois par consquent que nous pouvons revenir encore une fois sur la demande du rapporteur dans le cadre de la deuxime lecture .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=88 NAME="Mayer">
Monsieur le Prsident , je tiens seulement  rappeler que j ' ai fait ce matin verbalement la proposition de changer la base juridique de l ' article 43 par l ' article 100a et que la Commission a donn son approbation .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident">
Comme vous le savez , les amendements verbaux ne peuvent tre soumis au vote .
Mais nous en prendrons note et il en sera fait tat dans le procs-verbal pour que la Commission puisse les accepter , le cas chant .
<P>
En outre , la commission juridique devrait informer , de sorte que nous allons respecter le rglement et passer au vote sans cet amendement verbal .
<P>
Je signale  Mesdames et Messieurs les dputs qu ' il existe un corrigendum qui affecte le texte allemand de ce rapport et que les amendements 1 et 28 ne concernent pas toutes les langues , mais qu ' en temps opportun , une solution linguistique adquate sera recherche avec les intresss .
<P>
J ' indique galement que le texte de l ' amendement 17 au rapport de la commission de l ' agriculture figure dans le texte de l ' amendement 16 mis aux voix en plnire et que l ' amendement 35 a t retir .
Nous examinons la proposition de rglement .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel">
Monsieur le Prsident , avant de passer au vote , j ' aimerais obtenir l ' assentiment du Commissaire Fischler au sujet de ce que Monsieur Mayer vient de dclarer .
<SPEAKER ID=91 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , il est intressant de constater que ceux qui s ' expriment justement dans la mme langue que moi ne saisissent manifestement pas ce que je dis .
Je dclare donc pour la troisime fois que la Commission donne son approbation .
<P>
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident">
Mesdames et Messieurs les dputs me permettront d ' accueillir M. Wole Soyinka , prix Nobel de littrature , que j ' ai reu ce matin pour m ' informer de la situation au Nigria que ce Parlement connat parfaitement  prsent .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Provan">
Monsieur le Prsident , il n ' est gure surprenant qu ' un dput britannique conservateur tente d ' expliquer la raison pour laquelle il a vot contre le rapport Medina ce matin .
Si j ' avais pu tre une petite souris , hier , j ' aurai peut-tre entendu des propos tentant de nous persuader que le gouvernement britannique avait tent de promouvoir l ' ESB dans notre pays .
<P>
Je dois dire combien je regrette l ' attitude adopte par cette Assemble . Elle est passe  ct de l ' essentiel .
Nous ne pouvons rcrire l ' histoire et c ' est pourtant ce que le rapport tente de faire .
Il tente en effet d ' mettre des prjugs qui ne sont pas tays par des faits .
La commission avait vraiment besoin d ' instruments scientifiques pour tirer les bonnes conclusions , d ' un  rtrospectoscope  , par exemple , car c ' est bien cela qu ' elle a utilis pour tenter de faire un retour sur le pass , ne reconnaissant pas qu ' il s ' agissait d ' une nouvelle maladie et d ' une nouvelle situation .
<P>
Soyons tout  fait clairs .
Je suis certain que le Parlement et nous-mmes , dputs conservateurs , voulons promouvoir la sant et la confiance .
Cela ne fait pas l ' ombre d ' un doute .
Considrons la situation au Royaume-Uni : la consommation a renou avec des niveaux proches de la normale et les mesures que le gouvernement a prises ont fonctionn .
On ne peut pas en dire autant du reste de l ' Europe et c ' est ce manque de confiance qui est  l ' origine des problmes .
<P>
Le rapport ne met pas le doigt sur les causes de la maladie .
Il cherche uniquement  promouvoir des prjugs qui , comme je l ' ai dit prcdemment , ne sont nullement tays par des faits .
Il est ais de frapper ; il plus ais de s ' nerver et de se plaindre ; mais faire quelque chose de constructif pour rsoudre le problme c ' est tout diffrent .
<P>
La production de protines animales est vraisemblablement au coeur du problme .
Nous avons considr les pratiques en vigueur aux tats-Unis o il ne semble pas y ait de problmes d ' ESB .
<P>
J ' aurais aim voquer un certain nombre d ' autres aspects , mais je me limiterai  dire ceci : le Parlement semble adopter une attitude quivoque par rapport au ministre Hogg .
En effet il dit qu ' il tait dans l ' obligation lgale de se prsenter alors que la rsolution adopte stipule que l ' accord institutionnel doit tre renforc pour que nous puissions exiger qu ' il vienne .
Je voudrais dire qu ' il n ' y a ,  l ' heure actuelle , aucune base lgale permettant d ' accder  cette demande .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Gallou">
Monsieur le Prsident , nous avons vot contre la rsolution commune , parce qu ' une censure conditionnelle n ' est pas dfendable sur le plan juridique , et d ' ailleurs les services du Parlement l ' avait observ .
Une censure conditionnelle n ' est pas non plus dfendable sur le plan politique .
En vrit , une censure conditionnelle , c ' est une censure bidon .
Nous avons donc vot contre cette rsolution commune .
<P>
En revanche , nous voterons demain la motion de censure , parce que le problme de la vache folle , ce n ' est pas , comme certains cherchent  le faire croire , la faute  pas de chance .
Ce n ' est pas non plus la faute du systme .
C ' est , plus exactement , la faute des hommes en charge du systme .
Et les hommes en charge du systme , n ' en dplaise  l ' orateur prcdent , ce sont le gouvernement britannique d ' un ct et la Commission de Bruxelles .
<P>
Par consquent , nous voterons la censure .
Et cela aura un certain effet , au moins en ce qui concerne la reprsentation franaise , puisqu ' avec les voix des onze dputs du Front national franais , il y aura probablement une majorit de reprsentants franais dans ce Parlement qui voteront la motion de censure demain .
<SPEAKER ID=95 NAME="Berthu">
Une des leons  tirer de l ' affaire de la  vache folle  concerne le grand dsordre des contrles sanitaires en Europe , qui a favoris la diffusion des farines et des viandes contamines , donc la maladie elle-mme .
Cet aspect du dossier reste mconnu , mais il est riche d ' enseignements sur la manire dont fonctionnent aujourd ' hui les institutions europennes .
<P>
Dans la perspective du march unique , qui devait supprimer tous les contrles des importations aux frontires internes - donc aussi les contrles sanitaires , videmment - une directive 89 / 662 / CEE rorganisait le systme : la surveillance sanitaire principale n ' allait plus incomber au pays importateur ,  ses frontires , mais au pays d ' origine - en l ' occurrence le Royaume-Uni pour ses exportations de viande .
<P>
Cette formule comporte cependant des inconvnients cumulatifs : elle fait reposer le poids du contrle sur celui des partenaires qui a le moins d ' intrt  l ' exercer avec vigilance ; il faudrait donc , pour corriger ce biais , instituer des contrles  fdraux  destins  surveiller les pays exportateurs ; mais cet chafaudage compliqu s ' avre vexatoire pour les souverainets nationales , et en plus , coteux , car il faudrait embaucher  Bruxelles des armes de fonctionnaires .
Voil rsumes en quelques phrases , sinon les causes de la maladie de la vache folle ( qui provient d ' une politique agricole contre nature ) , du moins les causes de sa propagation ; l ' Union europenne a dmoli ses contrles nationaux , sans mettre en place , ni mme concevoir auparavant , d ' autres systmes vraiment oprationnels , destins  prendre le relais .
<P>
Quelle est la situation aujourd ' hui ?
Les douanes fixes ayant t abolies aux frontires internes , les documents d ' accompagnement des marchandises ayant t eux aussi supprims , les contrles deviennent trs difficiles .
Ils sont exercs ici ou l , ponctuellement , sans base documentaire srieuse , et lorsque les marchandises circulent dj sur le march intrieur de chaque pays .
Dans ces conditions , les fraudes de toute nature se multiplient .
Le dsordre est complet .
<P>
Un indice effrayant vient d ' en tre donn par le rapport de la commission d ' enqute de l ' Assemble nationale franaise sur la vache folle , au chapitre des contrles douaniers : aucun des responsables auditionns , ministre , directeurs d ' administration centrale , prsidents de syndicats professionnels , n ' a t capable de fournir des chiffres fiables sur les importations en France , au cours des annes rcentes , de farines animales d ' origine britannique .
<P>
Ainsi , l ' Union europenne se trouve aujourd ' hui en tat de dsarmement sanitaire , non par accident , mais par une politique que je n ' hsite pas  qualifier de dsorganisation consciente , destine , dans l ' esprit des apprentissorciers qui l ' ont conue ,  faire surgir du chaos l ' tat europen .
On ne peut manquer de rapprocher cette situation du dsordre tout  fait similaire qui rgne en matire de perception de la TVA intracommunautaire , depuis l ' abolition des frontires internes .
<P>
Par quels moyens en sortir ?
Les nafs s ' emparent d ' emble des solutions toutes prtes que la Commission leur tend : davantage de normes communautaires !
Davantage d ' agences communautaires !
Davantage de contrleurs communautaires !
<P>
Mais personne n ' a cherch  savoir combien la mise en place d ' un tel systme , uniformis et centralis  l ' chelle de l ' Europe , pourrait coter , ni mme s ' il est vraiment ralisable  brve chance .
Rien n ' interdit de faire des expriences dans ce sens , mais ce n ' est pas sur un contrle fdral des normes sanitaires qu ' il faut compter pour nous sortir dans l ' immdiat de la crise et du dsordre .
<P>
Nous pensons plutt que le march unique a t vici par le dogme de la Commission , selon lequel il fallait absolument abolir tous les contrles aux frontires , et tous les documents d ' accompagnement des marchandises .
La libert de circulation est ainsi devenue la libert de contamination .
Pour en sortir , il faut remettre en cause cette politique .
<SPEAKER ID=96 NAME="Cox">
Je me rjouis du formidable dfi lanc par le Parlement europen  la Commission de rparer les actes qu ' elle a commis pendant la crise de l ' ESB .
En rponse  l ' enqute du Parlement europen sur l ' ESB , le prsident de la Commission europenne , M. Jacques Santer , a implicitement admis , en prsence de 11 autres commissaires , que le systme tait maill d ' aspects dfaillants ncessitant une rforme .
<P>
Le rapport du Parlement europen critique vigoureusement le rle jou par le gouvernement britannique tout au long du scandale de l ' ESB , mais n ' est pas tendre non plus  l ' gard de la Commission et de l ' ex-commissaire , Ray MacSharry qui , s ' il n ' a pas t directement impliqu dans un processus de dsinformation et de minimisation du scandale , a t accus par la commission d ' avoir ferm les yeux sur l ' affaire .
<P>
L ' imprvoyance intentionnelle de la Commission n ' a rien fait pour arranger la situation des consommateurs europens ni , en fin de compte , des producteurs de boeuf irlandais et britanniques .
Je me rjouis donc profondment que la responsabilit de la politique alimentaire soit retire au commissaire comptent pour l ' agriculture .
Je suis galement favorable  la cration d ' un organisme similaire  la FDA amricaine ( office du contrle pharmaceutique et alimentaire ) .
<P>
Le groupe des libraux a dcid de ne pas mettre de vote de censure  l ' encontre de la Commission  ce stade , mais de lui laisser quelques mois pour redresser les torts du pass en mettant en oeuvre des rformes de politique alimentaire majeures .
<SPEAKER ID=97 NAME="Crowley">
La crise de l ' ESB aura du moins servi  mettre sur la sellette le besoin imprieux de porter toute notre attention sur la protection des consommateurs et de rpondre  leurs craintes lgitimes .
Les institutions de l ' Union europenne et des gouvernements des tats membres doivent  prsent cooprer afin de protger  tout instant les intrts des consommateurs .
En tant que tel , le rle des autorits britanniques tout au long de cette crise est profondment regrettable .
La Grande-Bretagne a en effet adopt une approche arrogante , n ' ayant cure des implications de son comportement pour ses partenaires d ' Europe .
<P>
Si j ' applaudis le souci affich par la commission d ' enqute de mener une recherche approfondie des tenants et aboutissants de la crise de l ' ESB , je suis dconcert par l ' approche qu ' elle a adopte  certains gards .
Ainsi a-telle appel des commissaires europens et autres fonctionnaires , sans citer toutefois celui qui , en fin de compte , avait l ' ultime responsabilit politique  l ' poque ,  savoir Jacques Delors .
Le fait de ne pas avoir invit M. Delors  se prsenter devant la commission est une omission renversante et remet en question l ' impartialit de la commission dans son approche .
Pourquoi M. Delors n ' a-t-il pas t appel ?
Ceci a-t-il un rapport quelconque avec la majorit socialiste de la commission ?
Pourquoi M. Delors ne s ' est-il pas prsent pour protger et dfendre la Commission ?
<P>
La meilleure faon d ' aborder la crise de l ' ESB  prsent n ' est pas de regarder en arrire et d ' adopter cette sagesse d ' aprs coup caractristique mais , au contraire , d ' tablir une stratgie globale qui permettra de protger et de rassurer le consommateur europen .
Ceci implique , ncessairement , que les autorits britanniques adoptent une attitude plus cooprante et responsable .
<SPEAKER ID=98 NAME="Deprez">
La dissmination de l ' ESB parmi les cheptels bovins a d ' ores et dj dcim les troupeaux atteints et ruin l ' industrie bovine  travers l ' Europe , consquences en soi extrmement graves , et pourtant sans commune mesure avec la menace qui pse sur la sant humaine si la contamination de l ' homme par la viande des btes malades se confirme .
<P>
Face  cette crise , il tait essentiel d ' isoler les fautes , les erreurs ou les dysfonctionnements qui ont contribu  l ' extension de l ' pizootie et  une anmie de la protection des consommateurs , non seulement pour dterminer les responsabilits de chacun mais , surtout , pour prendre les mesures draconiennes qui empcheront la rcurrence d ' une telle catastrophe .
<P>
Le rapport Medina attribue les fautes les plus graves au gouvernement britannique , qui , en drglementant la production des farines de viandes et d ' os , a permis la contamination de ces farines par l ' agent pathogne qui a volu en ESB chez la vache et qui , en aval de la chane alimentaire , pourrait voluer en maladie de CreutzfeldtJakob chez l ' homme .
<P>
L ' impritie de ce mme gouvernement britannique est tout autant incrimine pour avoir t leur efficacit aux mesures destines  combattre l ' pizootie et la menace d ' une pidmie , dans une vaine tentative pour protger son industrie bovine .
<P>
Le Conseil , quant  lui , a dmissionn de ses responsabilits institutionnelles .
<P>
La Commission a manifestement travaill  protger les intrts du march et ses relations avec le gouvernement britannique avant de veiller  la sant des consommateurs .
De surcrot , la commission d ' enqute a mis en lumire de graves dficiences structurelles dans un processus dcisionnel abandonn  des intrts particuliers et devenu impermable  l ' intrt gnral .
<P>
Face  cette situation , le dpt d ' une motion de censure  l ' encontre de la Commission doit tre envisag .
Toutefois , l ' essentiel de la mauvaise gestion de cette crise fut le fait de la prcdente Commission ; par ailleurs , le prsident de l ' actuelle Commission s ' est engag  corriger les dysfonctionnements et propose d ' amender le systme de consultation scientifique , les mcanismes de prise de dcisions , les moyens de contrle et les bases lgales communautaires , en vue de confier  la Communaut une extension des comptences en matire de sant .
<P>
Plutt que de prcipiter une crise institutionnelle qui risque de durer , il parat plus judicieux de donner aux ncessaires rformes une chance de voir le jour le plus rapidement possible , mises en oeuvre par une Commission menace de censure si elle ne les mne pas  bien dans un dlai raisonnable .
<P>
C ' est pourquoi le vote d ' une motion qui fait obligation  la Commission de se conformer aux recommandations du Parlement europen sous peine d ' une motion de censure ultrieure est la meilleure solution .
Il importe avant tout que la Commission mette la protection des consommateurs au centre de ses proccupations .
<SPEAKER ID=99 NAME="Dury">
Je me suis abstenue dans le vote qui vient d ' intervenir en conclusion des travaux de la commission d ' enqute sur l ' ESB .
Ce n ' est pas par dsaccord avec le remarquable rapport de M. Medina , bien au contraire .
J ' estime que le rapport dresse avec prcision l ' inventaire des responsabilits accablantes , du gouvernement britannique au premier chef , mais aussi de l ' ancienne Commission et de l ' actuelle Commission dans l ' affaire de la vache folle .
Ce dsastre , dont nul ne peut prvoir aujourd ' hui l ' ampleur , a t aggrav par les fautes commises  tous les niveaux de responsabilit : ngligences , complaisance envers le gouvernement britannique , dissimulation des faits au Parlement , pressions inadmissibles exerces sur celui-ci .
Le Prsident Santer , hier encore , a persist dans cette attitude en niant , contre l ' vidence , la fcheuse dcision de la Commission de lever l ' embargo sur la glatine .
Ce comportement mrite une sanction politique immdiate : la censure , que je voterai demain .
<P>
Ds lors qu ' existe l ' article 144 du Trait , notre opinion publique ne comprendrait pas que la Commission ne soit pas censure , compte tenu de la gravit des faits tablis .
Si le Parlement n ' adoptait pas la motion que j ' ai signe avec M. Happart , je pense qu ' il faudrait proposer  la Confrence intergouvernementale d ' abroger l ' article 144 , qui instaure au profit de la Commission un rgime d ' irresponsabilit politique depuis 50 ans .
Mieux vaudrait en prendre acte et instituer un contrle effectif du pouvoir excutif du type de celui exerc par le Congrs amricain .
<P>
En revanche , je trouve malsaine la mise sous tutelle de la Commission instaure par la rsolution que nous venons de voter .
Elle affaiblit srieusement une Commission dont l ' autorit est dj fort branle par la crise actuelle .
Elle mine son indpendance , vis--vis du Parlement , mais aussi du Conseil et des tats membres .
Elle prpare une rduction de ses pouvoirs et comptences  l ' occasion de la rvision du Trait en cours .
Je ne sais si c ' est l l ' intention de mes collgues qui viennent de voter cette rsolution ; mais je crains que ce n ' en soit le rsultat .
Mieux vaut une franche sanction politique qui permettrait de repartir sur des bases assainies et de prserver les perspectives d ' une dmocratisation de nos institutions .
<SPEAKER ID=100 NAME="Ewing">
J ' ai vot , non sans hsitation , pour le compromis .
Notre Assemble ne devrait pas menacer de censurer la Commission alors que les vritables coupables restent au gouvernement du RU .
<P>
Ce sont eux qui sont  l ' origine du problme de l ' ESB , eux qui ont permis  cette maladie de se dvelopper et de devenir endmique dans de nombreuses rgions mridionales .
Non seulement ne sont-ils pas parvenus  circonscrire la maladie mais ils ont en outre adopt une intolrable politique de non-coopration , dclinant avec arrogance les offres europennes de financer un programme d ' radication rationnel .
<P>
Il n ' est donc gure tonnant que les Europens demandent  prsent une compensation pour les dommages causs par l ' incomptence britannique .
Hlas , nous autres , cossais , ne pouvons demander de compensation pour la destruction de nos marchs d ' exportation de viande bovine . Nous ne sommes malheureusement pas aussi bien protgs que nos partenaires europens contre l ' ESB britannique .
<P>
La stupidit de la comptabilit lectorale a injustement pnalis mes fermiers .
En l ' absence de raison  Westminster et  leurs propres frais , les producteurs de boeuf cossais ont cr leur propre programme d ' assurance qualit  exempt d ' ESB  que le secrtaire d ' tat cossais a dnigr et rejet  dans l ' intrt de l ' unit du RU  .
<P>
Mon parti a voulu citer , cette semaine , le nom du Secrtaire d ' tat cossais dans la mention de censure  l ' encontre de M. Hogg ,  Westminster .
<P>
M. Michael Forsyth a interdit que l ' on dploie le drapeau europen en cosse .
Puisse le pavillon britannique dploy sur son cabinet cossais rappeler aux cossais la trahison du RU . Puisse le Parlement europen condamner le cynisme de la politique de l ' ESB , consistant  accuser les autres , adopte par le RU .

<SPEAKER ID=101 NAME="Gallagher">
La sant publique doit tre la principale considration pour tous ceux qui voluent dans l ' environnement de l  industrie alimentaire .
A cet gard , le rle des fermiers et des producteurs est dcisif .
Le rle des lgislateurs , aux niveaux national et europen , est galement dcisif pour mettre sur pied une industrie alimentaire saine .
La confiance des consommateurs a atteint un plancher historique .
La responsabilit primaire des institutions de l ' UE et de tous les gouvernements des tats membres est de protger les intrts des consommateurs  tout instant et , ce faisant , de rtablir leur confiance dans la viande bovine , produit de qualit .
<P>
La commission temporaire d ' enqute en matire d ' ESB , du Parlement europen , donne un clairage partial de la crise de l ' ESB .
Si je soutiens tous les efforts accomplis pour rsoudre cette crise , je ne suis pas convaincu de l ' impartialit de l ' approche adopte par la commission .
Les critiques formules  l ' encontre de l ' ex-commissaire europen , M. MacSharry , sont injustifies .
M. Ray MacSharry a dj rfut efficacement les critiques de la commission .
Toutefois , je voudrais ajouter qu ' il est ais d ' valuer les vnements passs avec la sagesse d ' aprs-coup .
Il serait nettement plus constructif de se restituer dans le contexte de l ' poque et d ' admettre que M. Ray MacSharry a t l ' un des commissaires les plus rformistes de ces derniers temps et les fermiers irlandais ont envers lui une lourde dette de gratitude .
La commission d ' enqute ne ternira en rien sa rputation .
<P>
Il est important de rappeler que les vritables coupables de la saga de l ' ESB sont les autorits britanniques qui ont affich arrogance et ddain envers les rpercussions de leur comportement sur leurs partenaires europens , dont l ' Irlande bien sr .
Toute stratgie future pour rsoudre la crise de l ' ESB devra comporter une rponse responsable et cooprante des autorits britanniques .
<SPEAKER ID=102 NAME="Hory">
S ' agissant de la rsolution commune  plusieurs groupes , l ' Alliance radicale europenne demeure critique  l ' gard de la pusillanimit du Parlement europen , lequel a renonc , dans une affaire d ' une exceptionnelle gravit - gravit souligne par tous les orateurs au cours du dbat du 18 fvrier - ,  user des moyens politiques que le Trait met  sa disposition .
<P>
Nous avons donc un dsaccord de fond sur le compromis qui nous est soumis et que nous n ' entendons pas voter .
<P>
Cependant , notre position  l ' gard de ce vote est principalement dicte par le choix de procdure qu ' a fait notre Assemble  sa sance du 17 fvrier .
Au cours de cette sance , Mme Barthet-Mayer et M. Puerta ont soulign les imprieuses raisons que nous avions de diffrer ce vote jusqu ' aprs celui de la motion de censure .
<P>
Le Parlement n ' a pas suivi cette dmonstration pourtant argumente et fonde sur nombre d ' vidences parlementaires .
<P>
Il n ' y a donc pas lieu d ' y revenir , sauf pour dire que le vote de la motion qui nous est soumise par les cinq groupes associs a pour rsultat indirect de vider la motion de censure d ' une partie de sa signification politique et de marginaliser les parlementaires qui la soutiennent dans l ' exercice de leurs prrogatives .
<P>
C ' est pourquoi le groupe de l ' alliance radicale europenne a dcid , majoritairement , de ne pas participer au vote .
<SPEAKER ID=103 NAME="Jov Peres">
Le groupe GUE / NGL n ' a pas souscrit la proposition de rsolution commune et s ' est abstenu pendant le vote .
Il y a deux raisons  cette attitude .
<P>
Etant donn que demain on votera sur une motion de censure contre la Commission , l ' inscription  l ' ordre du jour d ' une rsolution qui affecte la motion de censure est une interfrence .
Etant donn que la gauche unitaire europenne a dcid d ' appuyer la motion de censure , elle considre incohrent de voter une rsolution qui interfre avec une question aussi transcendante .
<P>
La rsolution commune propose une motion de censure ajourne et conditionne  l ' application par la Commission de certaines mesures , ce qui motive galement notre abstention .
Une motion de censure ne peut tre utilise que pour exiger des responsabilits passes et non pour conditionner de futures actions .
Cette raison de fond nous empche de nous prononcer sur la rsolution commune .
<P>
Le rapport de la commission d ' enqute ESB constate que la Commission a des responsabilits irrversibles .
Si les responsabilits existent et sont irrversibles , il convient de prsenter une motion de censure immdiate .
L ' ajournement de la motion de censure immdiate n ' est autre qu ' une renonciation aux fonctions de contrle attribues au Parlement et la rsolution commune serait une tentative de justifier cette renonciation .
<SPEAKER ID=104 NAME="Kililea">
Les efforts consentis par le Parlement pour jeter la lumire sur la srie d ' vnements  l ' origine de la crise de l ' ESB auraient d donner de prcieux lments de rflexion pour la gestion future de la politique agricole et de scurit des produits alimentaires .
<P>
Au lieu de cela , la motion de censure propose au Parlement porte atteinte au travail entrepris par la commission d ' enqute . Si elle est vote , elle entranera la dmission de l ' actuel collge de commissaires malgr le fait que la plupart des vnements qui ont , en fin de compte , provoqu la crise de l ' ESB se sont drouls avant mme que la Commission n ' entre en fonction .
<P>
Cette motion de censure apporte de l ' eau au moulin du gouvernement britannique qui a essay , par tous les moyens imaginables , de dtourner l ' attention du public britannique de sa responsabilit premire dans l ' ensemble de la crise . Ainsi a-t-il essay de faire porter  la Commission europenne le chapeau pour les fautes commises par ses propres ministres et fonctionnaires publics chargs de la politique de la scurit alimentaire ..
<P>
Ceux qui ont propos cette motion devraient donc reconsidrer leur position et ,  mon sens , concentrer leurs efforts pour collaborer avec la Commission afin de veiller  ce que les leons tires des recherches menes par la commission d ' enqute se refltent dans la gestion future de la politique agricole et de scurit alimentaire , tant au niveau europen que national .
<P>
Le rapport final de la commission d ' enqute est largement affaibli en raison du fait que la commission n ' a pas appel un certain nombre de tmoins cls .
<P>
Pourquoi , par exemple , la commission n ' a-t-elle pas invit Jacques Delors , ex-prsident de la Commission et homme politique socialiste bien connu ?
<P>
Il me semble que l ' ex-prsident Delors , qui avait l ' ultime responsabilit politique des actions de la Commission europenne aurait pu confirmer les rfutations de ses commissaires de l ' agriculture aux allgations concernant les activits des services de la Commission pendant la priode Delors .
<P>
La critique des actions de la Commission durant la priode Delors jette de l ' ombre sur l ' ex-prsident . La moindre des choses et t de lui donner l ' opportunit de se dfendre .
<P>
Tout aussi dconcertant est le fait que les prsidents du comit scientifique vtrinaire durant la priode en question n ' aient pas t appels  tmoigner .
La commission aurait certainement pu compter sur le soutien de ce comit si elle avait pu disposer de preuves fournies par les spcialistes qui ont jou un rle central tout au long du problme qui a dbouch sur une crise majeure .
<P>
Un autre aspect dconcertant du travail de la commission est la dcision de mettre  la disposition du public des documents contenant des propos diffamatoires avant mme que les individus viss n ' aient eu l ' opportunit de s ' adresser  la commission .
<P>
L ' ex-commissaire MacSharry a t victime de ce genre de pratique douteuse et la commission aurait d au moins avoir la dcence de s ' excuser pour les critiques formules  son encontre .
Il est utile de rappeler que l ' excommissaire s ' est ensuite adress  la commission , rfutant ces allgations de manire ouverte , efficace et complte .
<P>
Enfin , les rsultats du rapport de la commission d ' enqute sont svrement compromis du fait que le ministre britannique charg de l ' agriculture ne s ' est pas prsent pour tmoigner devant la commission .
<P>
L ' un des enseignements qu ' il faut tirer de toute cette affaire est ,  l ' vidence , que la commission d ' enqute doit tre en mesure de contraindre par la loi les tmoins  se prsenter et  tmoigner .
Autrement , les rapports finaux produits par ces commissions reposeront sur une investigation incomplte et , comme cela s ' est produit dans le cas prsent , l ' excellent travail accompli en commission par nos collgues continuera  tre dvaloris pour des raisons chappant  leur contrle .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler">
Le Prsident Santer s ' est exprim hier en montrant une grande comprhension pour les critiques du Parlement europen envers la Commission .
Il a admis que le travail de la Commission au cours des annes antrieures a t trs insuffisant , que rien de ce qu ' il aurait fallu faire n ' a t entrepris pour viter de porter prjudice aux citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Puisque vous avez pris conscience des dfaillances , cher Monsieur Santer , les consquences de celles-ci doivent galement tre assumes .
Lors des sessions tenues par la commission d ' enqute du Parlement europen , il est apparu clairement que certains fonctionnaires de la Commission - certains parmi eux , haut-placs - n ' taient pas disposs  collaborer avec le Parlement europen .
Certains de ces fonctionnaires tels que Monsieur Legras ou Monsieur Mansito ont tout bonnement gn le travail de la commission , bien qu ' ils fussent , en tant que directeur gnral et vice-directeur gnral de la DG VI , responsables au premier chef des irrgularits dcouvertes .
Un tel comportement doit tout de mme avoir des consquences .
Dans ces cas d ' incomptence avre , on ne peut pas simplement laisser ces fonctionnaires en poste .
Dans le cas rcent de Monsieur von Moltke  la direction gnrale du tourisme , la pression du Parlement europen a t victorieuse .
Il nous faut exercer une pression quivalente sur la direction gnrale VI .
<P>
Nous ne pouvons bien sr prendre seulement les fonctionnaires pour cible en prenant comme principe de sanctionner les petits et de laisser courir les gros .
La Commission et en tout premier lieu son Prsident doivent assumer la responsabilit politique pour les irrgularits commises par les autorits qui en dpendent .
La connaissance de l ' existence de l ' ESB ne date pas d ' hier .
La Commission Santer n ' est pas non plus en fonction depuis hier seulement .
L ' ESB a entran la mort de seize personnes en Europe jusqu '  ce jour .
Combien de morts aurait-il encore fallu avant que la Commission n ' entreprenne quelque chose de sa propre initiative ?
Les ministres , ou en l ' occurrence les commissaires , doivent toujours porter la responsabilit politique des fautes commises par les fonctionnaires dont ils ont la tutelle , la bonne tradition europenne ou du moins la tradition britannique le veut ainsi .
Le commissaire Fischler aurait bien fait de nettoyer ses curies comme Augias , au lieu d ' agir comme si ses prdcesseurs seulement avaient commis des fautes .
Le groupe des Verts a dpos  une motion de censure conditionnelle  en vue de clarifier cette responsabilit politique .
Il aura fallu la menace d ' une motion de censure , semble-t-il , pour que Monsieur Santer reconnaisse pour la premire fois publiquement les lourdes fautes de la Commission actuelle et de celle qui l ' a prcde .
<P>
D ' autres instances ont bien entendu t dfaillantes .
L ' attitude du gouvernement britannique ne peut qu ' tre qualifie de malveillante et d ' ignorante .
La seule rplique approprie  une telle attitude est le dpt d ' une plainte en rparation du prjudice subi  la Cour de justice europenne de Luxembourg ,  la fois contre la Grande Bretagne et contre l ' industrie de la viande et les producteurs de farine animale .
Mais Monsieur Borchert et les autres ministres europens de l ' agriculture se sont galement montrs dfaillants .
Ils sont rests trop longtemps inactifs et ont privilgi les intrts conomiques par rapport  la vie des citoyens et citoyennes .
<P>
La responsabilit du scandale de l ' ESB est naturellement aussi lie aux structures de l ' Union conomique .
Le march unique a eu pour consquence un abaissement des normes de protection des consommateurs .
Nous autres les Verts , avons toujours mis en garde contre l ' instauration d ' un march unique dpourvu des mcanismes de protection cologique et sociale suffisants .
Malheureusement , pour les adeptes du libralisme conomique de tous les groupes politiques , depuis Madame Thatcher jusqu '  Monsieur Bangemann , la drgulation , la suppression de tous les dispositifs de protection constituaient l ' objectif principal .
Et voil la rcompense de cette forme d ' intgration manque de l ' Europe .
Aucun mcanisme de contrle efficace pour assurer la protection des consommateurs n ' a t mis en place jusqu '  prsent . Dans le secteur agricole , la Commission tait son propre organisme de contrle .
La cration d ' une direction gnrale pour la protection des consommateurs au sein de la Commission serait maintenant bien insuffisante .
C ' est en dfinitive d ' une autorit europenne indpendante dont nous avons besoin pour assurer le contrle des produits alimentaires .
Enfin , il faut au Parlement europen plus de transparence et des pouvoirs plus tendus .
Les sessions de tous les comits spciaux de la Commission doivent tre accessibles au public .
Le dpt de motions de censure  l ' encontre de commissaires , pris individuellement et reconnus politiquement responsables devrait tre possible dans l ' avenir .
La procdure de codcision impliquant le Parlement europen devrait tre d ' application dans toutes les questions relatives  la politique agricole .
<P>
Enfin , nous avons aussi besoin d ' une politique agricole europenne totalement diffrente .
L ' alimentation d ' herbivores au moyen de farines animales doit tre fondamentalement interdite .
Les farines animales ne peuvent tre utilises pour l ' alimentation que si des normes de scurit svres sont respectes - et certainement pas comme ce fut le cas dans l ' industrie agricole drglemente de la Grande-Bretagne .
Des incitants financiers doivent tre prvus pour favoriser l ' levage des animaux dans les rgles de l ' art et des taxes assorties de contraintes doivent tre imposes aux levages industriels .
Nous les verts avons toujours rclam une agriculture cologique et critiqu svrement la politique agricole europenne .
Le scandale de l ' ESB nous a donn tragiquement raison .
<SPEAKER ID=106 NAME="Lulling">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas particip  la commission d ' enqute sur l ' ESB et n ' ai pas obtenu de temps de parole en sance plnire , je tiens cependant  dire clairement que si nous avions vot sur le rapport de la commission d ' enqute extraordinaire , nous n ' aurions pas exprim un vote positif , et ce pour les motifs suivants :
<P>
Les dclarations au sujet de la responsabilit politique de la Commission - la prcdente et l ' actuelle , les anciens commissaires  l ' agriculture et celui actuellement en fonction - par rapport aux erreurs ou omissions , sont trop globalisatrices et manquent de discernement . Elles sont fondes dans de nombreux cas sur des prjugs qui ne tiennent pas compte de la situation relle au cours des annes , de telle sorte qu ' un observateur objectif de tout ce qui s ' est pass depuis Delors jusqu '  Santer et depuis MacSharry jusqu '  Fischler , ne peut simplement accepter cette accusation globale et sans nuance .
Ceci d ' autant moins que la commission d ' enqute n ' a mme pas eu le courage de convoquer le Prsident Delors .
Il est tout simplement injuste de jeter dans le mme sac Monsieur Steichen et Monsieur MacSharry , et il est parfaitement grotesque de vouloir jeter aux orties la Commission Santer sans procder  l ' audition de Monsieur Delors .
<P>
Il est dommage que la commission d ' enqute , qui a par ailleurs fourni un important travail , se soit elle-mme discrdite par cette accusation manquant totalement de nuance .
<P>
Je salue en revanche les recommandations formules pour l ' avenir par la commission d ' enqute et suis sr , aprs la courageuse intervention de Monsieur Santer hier que la Commission prolongera ces recommandations par des actes que les citoyens de cette Communaut et nous attendons lgitimement pour radiquer cette pidmie et pour accorder  la sauvegarde de la sant des citoyens la priorit qui lui revient .
<SPEAKER ID=107 NAME="Martin Philippe">
. Le rapport de la commission temporaire d ' enqute sur la gestion de l ' ESB a dmontr les dysfonctionnements internes de la Commission .
Il ne faut pas , bien entendu , oublier les diffrentes responsabilits du Royaume-Uni , du Conseil et des fabricants de farine britannique .
<P>
Dans la position minoritaire que j ' ai prsente , j ' ai dmontr l ' intrt de la cration d ' une organisation indpendante permettant une prise de dcisions dnue de toute suspicion ou de toute influence .
C ' est pour cela que j ' ai prcis que cette Agence doit tre soumise aux normes EN 45004 .
<P>
Mais , outre la mise en place d ' une agence indpendante , il est ncessaire que les services de contrle des tats membres soient , eux aussi , soumis aux mmes rgles internationales de mise en conformit .
<P>
C ' est avec beaucoup d ' intrt que j ' ai donc pris connaissance des propositions de M. Santer sur la rorganisation envisage de la Commission .
<P>
Mais , mme si les mesures prsentes sont intressantes , cela ne peut remettre en cause les responsabilits pour la gestion passe du dossier par la Commission .
<P>
C ' est pour cela que j ' ai sign le dpt de la motion de censure et que , bien entendu , je la voterai demain .
<SPEAKER ID=108 NAME="Mndez de Vigo">
S ' il avait t possible d ' exercer une censure individuelle  l ' gard d ' un membre de la Commission , nous aurions t nombreux dans cette Assemble  l ' exercer contre M. Fischler .
J ' estime que la gestion du commissaire d ' agriculture a port un prjudice notoire  la Commission dans son ensemble et son attitude vis--vis de la commission d ' enqute a beaucoup laiss  dsirer - hier pendant le dbat , il n ' coutait mme pas les interventions de dputs aussi remarquables que Mme Redondo Jimnez .
<P>
Voter en faveur d ' une motion de censure exerce contre une Commission pour des vnements qui ont eu lieu avant sa prise de possession n ' a aucune base logique ni politique , raison pour laquelle je voterai demain contre cette initiative .
<P>
Mais conditionner la Commission comme le fait le paragraphe 7 de la rsolution de compromis signifie ,  mon avis , fragiliser l ' action de la Commission face aux dfis que devra affronter l ' Union au cours des prochains mois , entre autres , la confrence intergouvernementale .
<P>
J ' ai toujours pens que l ' intrt du Parlement rsidait dans une Commission forte et non pas dans une Commission conditionne , raison pour laquelle je m ' loignerai - pour une fois - de la position de mon groupe pour voter contre la censure conditionne .
<SPEAKER ID=109 NAME="Pry">
Les parlementaires europens , lus au suffrage universel , doivent dfendre les citoyens europens .
Leur sant est le bien le plus prcieux , dont ils tiennent leurs lus politiques pour responsables .
Nous avons pu le mesurer en France , dans le drame du  sang contamin  .
<P>
C ' est pourquoi nous avons pris l ' initiative d ' une commission d ' enqute pour faire toute la lumire sur le drame dit  de la vache folle  .
<P>
Les conclusions de ce rapport sont crasantes .
Tout d ' abord , je souhaite dnoncer l ' norme responsabilit du gouvernement britannique .
Par sa politique de drglementation phytosanitaire dans les annes 1980 , Margaret Thatcher a autoris l ' abaissement de la temprature de fabrication de la farine .
En abaissant ainsi le cot du produit , le gouvernement britannique et certains industriels rendaient par l-mme cette farine meurtrire !
<P>
Puis , le gouvernement britannique l ' a interdite dans son pays , sans contrler l ' application de cette mesure , sans fermer ses frontires et sans autoriser les contrles des comits sanitaires europens .
<P>
La responsabilit de la Commission de Bruxelles est galement engage .
 l ' vidence , certains fonctionnaires ont , d ' une faon volontaire , frein la circulation des informations et entrav toute transparence dans cette terrible affaire .
<P>
Les uns et les autres doivent maintenant reconnatre leur responsabilit et des sanctions doivent tre prises .
C ' est pourquoi je voterai la rsolution de compromis et veillerai  la mise en oeuvre de toutes les recommandations de la commission d ' enqute , notamment de celles relatives  l ' engagement de la responsabilit du gouvernement britannique , principal responsable .
<P>
Mais je ne peux accepter de laisser sans sanction les lourdes fautes commises par l ' actuelle Commission dans la gestion de la crise .
Je voterai aussi la censure immdiate , jeudi .
<SPEAKER ID=110 NAME="Pimenta">
Du dbat sur l ' enqute de l ' affaire des  vaches folles  , il ressort clairement que :
<P>
1.Ds la premire heure , la Commission a appliqu une fausse stratgie , en cherchant  freiner l ' information et le dbat sur la maladie , afin d ' viter que les consommateurs ragissent devant les faits et les incertitudes scientifiques .
L ' action des commissaires successifs est hautement condamnable et porte atteinte  la sant publique.2.La stratgie de la Commission a exerc une influence dcisive sur l ' action des tats membres et retard l ' adoption de mesures efficaces dans le domaine de la sant animale et de la recherche scientifique sur les causes de la maladie et de sa propagation.3.La responsabilit du gouvernement du Royaume-Uni est clairement engage par la faon dont il a permis l ' explosion de la maladie et , surtout , pour avoir cach aux autres tats membres l ' tendue vritable de la tragdie.4.Cette affaire a dmontr que sont inoprantes les structures agricoles de la Commission charges du contrle de la sant animale et de ses effets sur la sant publique , et qu ' elles manquent de rigueur scientifique et de transparence .
De mme , le Conseil et les Comits vtrinaires ont rvl leur incomptence , protg les intrts  court terme de certains lobbies lis  la production animale , notamment au Royaume-Uni , au dtriment de l ' excution de leur mandat.5.Comme on l ' avait dj exig dans le rapport nagure prsent par la commission d ' enqute sur la qualit de la viande ( rapport Pimenta - 1989 ) , labor  la suite de la crise des hormones , il est essentiel de procder  l ' amendement des traits qui instituent l ' Union europenne , en vue de la doter de vritables comptences en matire de sant publique , et de crer sans dlai une Agence ou Unit de protection de la sant publique , indpendante des intrts agricoles ou industriels.Cette squence d ' vnements , qui est d ' ailleurs la reproduction de la  crise des hormones  , constitue clairement le cot de la  Non-Europe  dans ce domaine .
<P>
Le Parlement europen , avec ce rapport , a mis en lumire , non seulement des comportement blmables , mais surtout les incohrences et les dfaillances du systme de contrle de qualit des produits alimentaires .
C ' est pourquoi nous votons en faveur de ce rapport et de la motion qui clt ce dbat .
<SPEAKER ID=111 NAME="Poisson">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une explication de vote , c ' est trs court pour expliquer toute l ' indignation que j ' ai ressentie pendant les travaux de la commission d ' enqute .
<P>
Monsieur Delors , Monsieur Santer , comment avez-vous os ngliger  ce point la sant des Europens ? On m ' a toujours enseign :  Dans le doute , abstiens-toi  .
Et vous , qu ' avez-vous fait ?
 Dans le doute , on continue 
<P>
Au nom du sacro-saint profit , les fabricants de farine de viande ont mme os utiliser des carcasses d ' animaux malades dans les processus de fabrication .
Les autres , les politiques et les institutions , n ' ont rien fait par laxisme , par peur de drglementer les marchs , par peur aussi , peut-tre , de remettre en cause la mise en place du march unique .
<P>
Qui sont les victimes ? Les leveurs , car le march est ananti .
Les consommateurs , car ils peuvent en souffrir et mme en mourir . Cette maladie est un symptme , le symptme d ' une maladie des institutions et de la socit .
<P>
Malgr la crise de l ' ESB , on continue  jouer aux apprentis sorciers .
Que dire des organismes transgniques ?
C ' est peut-tre un progrs , mais vouloir modifier ce que la nature a labor depuis cinq milliards d ' annes n ' est-il pas un peu prtentieux ?
Quels seront les effets sur la sant humaine dans dix ans , dans vingt ans ? Qui peut le dire aujourd ' hui ?
<P>
Les Europens attendent une Europe forte , capable d ' adopter des orientations fondamentales en matire de sant publique et de protection du consommateur .
Aprs une fin de sicle o les conomies se sont tournes vers la satisfaction des besoins immdiats , le temps est venu de poser les vraies questions .
Que les politiques fondes sur l ' intrt  court terme ne l ' emportent pas systmatiquement et qu '  la lumire de nos expriences malheureuses nous puissions viter les cueils  venir !
<P>
Rappelons-nous ce que prnait le gnral de Gaulle : le sens de l ' tat - et je pense aujourd ' hui au sens de l ' Union europenne - , l ' intrt gnral , l ' intgrit et , surtout , la capacit d ' anticiper les vnements .
Le Parlement europen , lu au suffrage universel et responsable devant les citoyens , a le devoir , aujourd ' hui , de sanctionner la Commission .
<P>
Je conclurai par une maxime de Rabelais :  Science sans conscience n ' est que ruine de l ' me  .
Monsieur Santer , Mesdames et Messieurs les Commissaires , je vous invite  mditer .
<SPEAKER ID=112 NAME="Souchet">
. Le drame de la vache folle et son cortge de catastrophes nous ont amens  crer une commission d ' enqute , la premire  rendre ses conclusions devant le Parlement .
Le rsultat de cette premire investigation est , malgr les obstructions , un constat accablant pour la Commission .
Les auditions et le rapport apparaissent comme un voyage en vraie grandeur au pays du mensonge , de la dissimulation et de la dsinformation .
La Commission y apparat comme un royaume o ,  l ' abri de toute pratique dmocratique et loin des ralits de terrain , les lobbies sont rois .
La Commission se rvle comme un monde opaque o chacun rejette la responsabilit sur l ' autre , o , en fait , personne n ' est jamais responsable , o les informations scientifiques sont elles-mmes dissimules et manipules , o le souci de la sant publique est systmatiquement sacrifi aux intrts du march .
<P>
Non contente de ne pas protger les consommateurs , la Commission interdit que d ' autres les protgent , ce qui est encore plus grave .
Elle a ainsi empch des tats , comme la France et l ' Allemagne , de protger leurs ressortissants contre l ' importation de farines contamines .
<P>
L ' acte d ' accusation dress par la commission d ' enqute est sans appel .
Bien que , par un artifice de procdure , M. Delors ait chapp  la comparution , les responsables sont clairement identifis .
Personne - ni les victimes de la terrible maladie , ni nos leveurs ruins , ni les contribuables appels  financer les plans d ' abattage - personne , dis-je , ne comprendrait que notre Parlement , aprs avoir dcouvert les errements et dsign les responsables , ne propose aucune sanction .
<P>
C ' est pourtant ce que fait le rapport Medina Ortega : du constat accablant qu ' il dresse , il tire des propositions paradoxales .
La Commission a failli ?
Ses comptences doivent tre tendues et renforces .
Elle s ' est montre indiffrente  la sant publique ?
Elle doit en devenir pleinement responsable .
Le Parlement europen n ' a pas exerc , de son ct , de vigilance particulire ?
Ses pouvoirs doivent donc tre tendus jusqu '  la codcision dans le domaine agricole , qui risque de ruiner l ' architecture mme de la politique agricole commune .
<P>
C ' est pourquoi notre groupe , bien qu ' ayant pris une part active  la constitution et aux travaux de la commission d ' enqute , s ' est dmarqu des conclusions de celle-ci en prsentant une position minoritaire .
C ' est pourquoi nous ne pouvons accepter la rsolution commune et avons fait circuler notre propre rsolution .
C ' est pourquoi nous avons jou un rle dterminant dans le dpt de la motion de censure , qui , seule , apparat  la mesure du drame que l ' incurie de la Commission a provoqu .
Si nous voulons vraiment ce que nous prtendons vouloir ,  savoir qu ' un scandale comme celui que nous venons de dcouvrir ne puisse plus se reproduire , l ' heure n ' est pas , sous des prtextes divers ,  la drobade .
Nos concitoyens attendent que cet pouvantable drame connaisse une autre suite que l ' annonce d ' une confrence interdisciplinaire sur la sant et l ' alimentation ...
<P>
Il ne s ' agit nullement de renverser un pseudo-gouvernement que n ' est pas la Commission .
Il s ' agit de repousser l ' appel  la connivence idologique entre institutions supranationales contre le Conseil reprsentant les tats , que vient de lancer  nouveau le prsident de la Commission pour masquer ses responsabilits .
Il s ' agit de jouer le seul rle qui puisse justifier l ' existence de ce Parlement : contrler les fonctionnaires de la Commission , et non s ' en faire complice .
Pour le faire sereinement , il nous appartient , devant ce cas tristement exemplaire , de prendre notre dcision en conscience , en sachant passer outre aux consignes des partis , aux admonestations des ministres et aux pressions des commissaires , pour sanctionner clairement et solennellement le laxisme , l ' incurie et l ' irresponsabilit .
<SPEAKER ID=113 NAME="Theorin et Wibe">
On peut certainement accuser la Commission et mme le gouvernement britannique de ngligence en ce qui concerne la gestion du problme de l ' ESB .
Faire voter une motion de censure contre la Commission par ce Parlement est tout de mme exagr , d ' autant plus que les erreurs incrimines ont surtout t commises par des commissaires prcdents .
Une motion de censure devient dans ces conditions une pure dmonstration de force .
<SPEAKER ID=114 NAME="Valverde Lpez">
Les rsultats de la commission temporaire d ' enqute ESB doivent tre interprts dans l ' esprit et la lettre des traits et du droit driv , ainsi que du principe de subsidiarit .
Dans cette optique , il est tout  fait clair que l ' entire responsabilit au premier degr incombe au gouvernement de GrandeBretagne qui devrait veiller  la protection de la sant des personnes et des animaux car une absolue ngligence a t constate  cet gard .
Ainsi le rapport indique que  le gouvernement du Royaume-Uni est le sujet sur lequel retombe le poids majeur des responsabilits  .
La Commission a dmontr  la conduite ngligente du RoyaumeUni  .
Les aspects ngatifs de l ' action du Royaume-Uni sont nombreux : parmi eux , le fait qu ' il n ' a pas garanti l ' efficacit de l ' interdiction d ' alimenter les ruminants avec des farines de viande et d ' os , qu ' il n ' a pas respect les interdictions nationales empchant les importations de farines du Royaume-Uni , qu ' il a exerc des pressions sur la Commission europenne pour que les inspections n ' aient pas lieu .
De mme , le gouvernement du RoyaumeUni n ' a pas respect de manire adquate les engagements pris au Conseil de ministres de 1990 ; en dernier lieu , le Parlement europen censure nergiquement la Grande-Bretagne d ' avoir bloqu les institutions communautaires .
<P>
Les entreprises qui ont export des animaux porteurs de l ' ESB et des produits et drivs de viande bovine sont galement responsables .
En temps opportun , elles devront faire face aux poursuites judiciaires pour dommages au titre de leur responsabilit civile et pnale .
<P>
La responsabilit de la Commission europenne se situe  un autre niveau .
Les comptences de la CE concernent l ' inspection de haut niveau , c ' est--dire l ' inspection des services d ' inspection nationaux en exigeant que la lgislation de la CE soit respecte .
C ' est pourquoi la commission d ' enqute parlementaire signale les responsabilits de la Commission europenne qui a donn priorit aux intrts de la gestion du march , ainsi que son incapacit  prvenir les risques pour la sant humaine et la diffusion de la maladie  d ' autres pays .
Le Parlement europen censure galement la Commission europenne prside par M. Delors pour n ' avoir pas effectu les inspections au cours de la priode 1990-1994 .
<P>
Quant  la responsabilit de l ' actuel commissaire d ' agriculture , M. Fischler , il doit rpondre de diverses ngligences et , en particulier , de la dcision de la Commission de lever l ' embargo sur les exportations de glatine , de graisse et de sperme .
<P>
Ici la Commission doit assumer , en tant qu ' entit collgiale , sa responsabilit d ' avoir agi contre l ' avis des comits scientifiques .
On peut en dire autant du groupe des tats membres qui , au Conseil de l ' UE , ont appuy cette mesure .
<P>
Pour l ' avenir de l ' UE , il est important de tirer des consquences institutionnelles .
L ' UE ncessite des pouvoirs excutifs rels tant en matire d ' inspection directe que d ' inspection de haut niveau et la capacit de retirer automatiquement des produits du march et d ' en interdire la vente tant  l ' intrieur de l ' UE qu ' au dehors .
De mme , il faut la doter de comptences qui lui permettent d ' exiger des tats membres le strict respect de la lgislation communautaire .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture Tamino ( A4-0011 / 97 )
<SPEAKER ID=115 NAME="Donnay">
. Le sujet prsent ici est important puisqu ' il traite , au fond , de l ' inter modalit des transports .
Il est clair qu ' aujourd ' hui , partout en Europe , la rpartition des charges d ' infrastructures par type de transport et la prise en charge des cots sociaux dans le prix des transports sont marques par des ingalits importantes .
Ces ingalits jouent ,  l ' vidence , au dtriment des modes non routiers et , par consquent , du transport combin .
Dans ce contexte , je ne peux que me rjouir de la proposition de rglement de la Commission et cela pour deux raisons .
<P>
Tout d ' abord , la Commission propose de prolonger le dispositif existant de soutien financier aux services inter modaux , tout en laissant aux tats membres la libert de choix dans l ' affectation de ces aides .
Ensuite , la proposition de la Commission va dans le sens d ' un allgement des procdures , notamment en remplaant le contrle a priori qu ' elle exerce actuellement par un contrle a posteriori .
<P>
Je crois que les aides ainsi apportes constituent un moyen de compensation trs intressant en faveur d ' un dveloppement des transports inter modaux mettant l ' accent sur la place importante des voies navigables .
Aussi ai-je vot en faveur de la position commune du Conseil que la commission des transports et du tourisme avait rcemment adopte .
<P>
Mais ces aides demeurent encore trop modestes par rapport  la ralit des besoins .
En fait ,  moyen terme , au del de ces mcanismes de compensation , il faudra engager une politique des transports rellement centre sur l ' inter modalit .
<P>
Pour cela , il faut , en premier lieu , une vritable harmonisation des conditions de concurrence au niveau europen .
Il faut galement une rglementation qui favorise l ' intgration de tous les cots rels dans la tarification des diffrents modes de transport .
 ce propos , la Commission a prsent , dans un rcent Livre vert , les enjeux de l ' internalisation des cots externes gnrs par les transports .
<P>
C ' est un lment trs important de la rflexion que mne le Parlement sur l ' inter modalit et c ' est dans ce sens que les dputs europens doivent poursuivre leurs travaux , pour inciter  un usage toujours plus inter modal des transports .
<P>
Rapport Weiler ( A4-0016 / 97 )
<SPEAKER ID=116 NAME="Berthu">
. Les rapports que la Commission vient de nous prsenter montrent que le cot de la protection sociale dans les pays d ' Europe a augment de manire trs rapide au cours de la priode rcente ( de 24 % du PIB en 1980 jusqu '  plus de 30 % aujourd ' hui ) , et que cette drive est due , pour la majeure partie , un peu partout , au poste des allocations chmage .
Si nous voulons sauver nos systmes sociaux , il faut donc faire reculer le chmage , et pour cela , comprendre d ' abord d ' o il vient .
Or , les rapports de la Commission en sont loin , puisqu ' ils y voient d ' abord le rsultat d ' une rcession conjoncturelle .
<P>
Hlas , ce n ' est pas le cas .
La rcession actuelle se situe dans le prolongement d ' un ralentissement progressif et tendanciel de la croissance europenne depuis vingt ans .
Celui-ci rsulte de l ' interaction de deux causes diffrentes , mais troitement imbriques : l ' ouverture sans prcaution de nos frontires , et le niveau relativement lev de nos salaires et de nos cots sociaux .
Dans une conomie ouverte , les charges qui grvent l ' emploi en Europe nourrissent le chmage , lequel aggrave les cots de la protection sociale , qui  leur tour psent un peu plus sur la croissance pour la ralentir et alourdir encore le chmage .
<P>
Voil le cercle vicieux dans lequel nous sommes enferms , et qui nous conduit tout droit , si nous ne ragissons pas , vers l ' accroissement des prlvements obligatoires , voire l ' explosion des systmes sociaux et la monte en puissance d ' une socit du chacun pour soi , rejetant toute une partie de la population dans une extrme pauvret .
Le paradoxe de la situation , c ' est que tout le monde condamne vertueusement ce type de socit , mais que trs peu se hasardent  en combattre les causes , au premier rang desquelles la bureaucratisation de certains systmes sociaux , l ' absence de prfrence communautaire  l ' emploi , le dchanement d ' un libre-changisme mondial simpliste , qui est la perversion du vrai libre-change .
<P>
Pour redresser les systmes sociaux nationaux , il faut videmment rformer leurs rgles de fonctionnement : mieux cibler les aides , dlaisser les mesures passives de soutien au profit des mesures actives qui incitent les chmeurs  la reprise du travail , comme le propose la Commission .
Mais il faut aussi favoriser des rgles de gestion des organismes sociaux moins coteuses et plus concurrentielles , tout en demeurant dans le cadre de rgles de solidarit d ' ordre public .
Il faut enfin poser le problme de la prfrence communautaire  l ' emploi , et celui , connexe , du maintien sans limite des revenus sociaux minima aux chmeurs de longue dure originaires de pays tiers .
<P>
Mais ces rformes ne suffiraient pas  rsorber le chmage si elles ne s ' attaquaient pas en mme temps au difficile problme de l ' quit des relations commerciales extrieures dans une conomie mondialise .
La question dterminante  cet gard est la suivante : comment , dans une conomie compltement ouverte et sans protection , un pays ou un groupe de pays pourra-t-il demain dcider d ' une politique sociale plus leve que celle de ses voisins , sans augmenter ses charges et se disqualifier ipso facto dans la comptition ?
<P>
Curieusement , cette question essentielle , que la Commission identifie parfaitement lorsqu ' il s ' agit des relations entre pays d ' Europe , comme je le soulignais au cours du dbat de ce matin , est compltement passe sous silence ds qu ' il s ' agit des relations avec le reste du monde .
Pourtant , dans ce deuxime cas , le problme est infiniment plus grave , et c ' est lui qui ,  travers la dtrioration de l ' emploi , fait peser l ' hypothque la plus lourde sur l ' avenir de nos systmes sociaux .
<P>
On comprend bien qu ' aprs avoir soutenu les conclusions de l ' Uruguay Round , ni la Commission , ni le Parlement europen n ' aient envie d ' entendre ces vrits .
Pourtant , il faudra bien les assumer un jour si l ' on veut redresser la situation .
<SPEAKER ID=117 NAME="Boogerd-Quaak">
Le groupe ELDR salue l ' initiative relative au dbat sur l ' avenir de la protection sociale en Europe mais ne soutient pas le rapport Weiler .
La raison principale est que ce texte reprend une srie de propositions conservatrices non compatibles avec l ' volution indispensable au niveau europen .
Mon groupe prfre la contribution plus progressiste du ministre nerlandais des Affaires sociales et de l ' Emploi , Melkert , et exprime l ' espoir de voir la Commission progresser sur la voie de la modernisation .
<SPEAKER ID=118 NAME="Carlotti, Rocard">
La crise des finances publiques , les contraintes lies au chmage de masse et l ' volution de la pyramide des ges , amnent l ' Union europenne  s ' investir pleinement dans le dbat sur l ' avenir de la protection sociale en Europe .
 ce sujet , le rapport de Mme Weiler va dans le bon sens .
<P>
Pour autant , nous devons attirer l ' attention du Parlement europen sur le paragraphe 11 de ce rapport :  ...
met en garde contre la privatisation des risques sociaux , notamment dans le domaine de la sant  .
<P>
Nous pensons que ce paragraphe aurait mrit un plus ample dveloppement , car il constitue l ' un des dfis majeurs de ce dbat .
Nous estimons en effet qu ' il existe un grand risque pour l ' ensemble de l ' difice social  ne pas tre attentif  une drive qui , sous couvert d ' conomies , de prtendue meilleure gestion , de responsabilisation de l ' usager , amne de plus en plus d ' tats  rduire la couverture  sant  et  transfrer des risques des systmes obligatoires solidaires vers des systmes complmentaires .
Or , ces systmes complmentaires , en augmentation , ne sont soumis  aucune rgle si ce n ' est celle du march .
<P>
Le danger est , aujourd ' hui , de voir driver notre systme de sant vers le modle amricain ( slection des risques , exclusion , individualisation ) .
Or , la sant ne peut tre considre comme un march lucratif .
<P>
Nous demandons que , ds  prsent , la Commission se saisisse de ce point et ouvre le dbat sur  les systmes de sant obligatoires et complmentaires et l ' intrt gnral  .
<SPEAKER ID=119 NAME="Caudron">
Monsieur le Prsident , chers collgues , rgulirement la Commission nous prsente un tat des lieux de la protection sociale dans tous les tats membres , afin de donner aux dcideurs politiques un bon aperu des situations , qui doit leur permettre de mettre en oeuvre la meilleure politique sociale possible .
C ' est ncessaire , mais pas suffisant !
<P>
Notre collgue Weiler tente de clarifier le concept mme de protection sociale et invite l ' Union europenne  y jouer un rle plus important , plus actif .
C ' tait ncessaire !
<P>
L ' histoire de la construction europenne est , en effet , fonde en partie sur l ' objectif de garantir et de rechercher un haut niveau de vie , qui passe par un haut niveau de protection sociale .
Nous sommes nombreux  tre convaincus que nos socits ne souffrent pas de trop de solidarit , bien au contraire .
Et c ' est , aujourd ' hui , la remise en cause apparente de cet objectif qui malmne autant l ' ide europenne elle-mme .
<P>
L ' Union a donc tout intrt  investir dans sa protection sociale et  ne pas la considrer comme une charge sur l ' conomie , mais bel et bien comme l ' expression d ' un modle de socit , voire mme comme un moteur de la productivit et donc de la croissance .
<P>
L ' Union est en train d ' achever son union conomique en invitant tous les tats membres  respecter des critres de convergence dfinis  Maastricht .
C ' est une tape ncessaire .
Est-il utopique d ' esprer qu '  Amsterdam , en juin , le Conseil tablira des critres de convergence sociaux visant  assurer , pour tous les citoyens de l ' Union , le niveau de protection sociale le plus lev tout en sauvegardant et en rnovant nos systmes de scurit sociale .
On peut aussi le craindre et donc , surtout , il faut , d ' ici l , militer pour cela , car c ' est vital pour l ' idal europen !
<P>
Le rapport de notre collgue va dans ce sens : pour une intgration sociale de l ' Europe , pour la mise en commun de nos acquis , vers le dveloppement d ' une citoyennet axe sur le social et la solidarit .
Il n ' y aura pas d ' Europe sans Europe sociale !
<SPEAKER ID=120 NAME="Elmalan">
, par crit . Toutes les enqutes le montrent , les citoyens europens s ' inquitent des consquences de la monnaie unique sur la protection sociale .
 juste titre !
Les contraintes lies  l ' application des critres de Maastricht servent de prtexte aux gouvernements pour faire pression sur les cots salariaux et oprer des coupes dans les dpenses sociales .
<P>
Comme l ' explique la Commission dans sa communication sur la protection sociale :  La globalisation de l ' conomie mondiale et les impratifs de comptitivit vont probablement ncessiter une modration continue de la croissance des cots salariaux .
Il sera plus difficile , dans ces conditions , d ' augmenter les cotisations et les charges des entreprises  .
<P>
Au nom de la stricte rentabilit financire  court terme des entreprises , il s ' agit , d ' une part , de rduire leur contribution  la redistribution de la richesse produite et d ' autre part , de transformer le besoin de sant et de scurit en un vaste march ouvert  l ' apptit des grands groupes financiers .
La sant , la protection sociale , seraient ainsi considres comme de simples marchandises en rendant plus difficile l ' accs de la population aux soins .
Dans tous les tats membres fleurissent les vieilles recettes d ' individualisation et de privatisation des risques , la capitalisation tant prsente comme le remde face  la rpartition .
Dans sa communication , la Commission relaie cette offensive en voulant mettre la protection sociale  l ' heure de la concurrence europenne .
Elle souhaite , en effet , l ' introduction d ' lments de march dans le secteur de la protection sociale , voire mme l ' instauration d ' une concurrence entre les systmes de sant des Quinze .
<P>
Le rapport de la commission des affaires sociales , de l ' emploi et du milieu de travail corrige ces orientations .
Il demande notamment que le rgime de scurit sociale continue de reposer sur le principe de solidarit et plaide pour un transfert de l ' impt qui pse sur le travail vers d ' autres secteurs .
Notre groupe estime que la taxation des mouvements de capitaux et sa contribution  la protection sociale permettraient d ' en allger le cot pour les travailleurs .
<P>
Notre groupe rejette l ' approche strictement conomique de la protection sociale , qui aboutit  commercialiser l ' aspiration lgitime de chacun  la scurit et  en faire une marchandise .
<P>
Nous demandons le maintien et la gnralisation du principe de solidarit pour rpondre au besoin de scurit des peuples , au besoin de se protger et de se prmunir collectivement contre les risques sociaux .
<P>
Seuls les systmes de protection sociale et de scurit sociale fonds sur la solidarit autorisent un haut niveau de protection sociale et de services pour tous , avec un bon rapport cotisations / efficacit .
Ils permettent de rduire les risques de fracture sociale ou de pauprisation d ' une partie de la population .
Le maintien d ' un haut niveau de protection sociale est li aux valeurs de solidarit , de respect des individus et de dmocratie , valeurs qui sont bafoues si on applique les rgles de la concurrence .
<SPEAKER ID=121 NAME="Eriksson, Sjstedt et Svensson">
Nous sommes dsireux de combattre le dumping social , sans considrer toutefois que l ' alignement des systmes d ' assurance-maladie et des politiques nationales en matire d ' emploi constitue la mthode approprie .
Par consquent , nous nous abstiendrons lors du vote final .
<SPEAKER ID=122 NAME="Gahrton, Holm et Lindholm">
Nous pensons qu ' il est important que chaque individu vivant dans l ' UE puisse jouir d ' une protection sociale de base .
Le rapport Weiler contient une srie d ' exigences trs raisonnables comprenant , entre autres , des mesures en faveur de l ' emploi et d ' une volution conomique durable .
Il est aussi impratif de combattre le dumping social .
<P>
Il ressort cependant clairement du dbat comme du rapport qu ' il s ' agit l d ' une premire tape vers une harmonisation du systme social , et c ' est pour cette raison que nous ne pouvons accepter le rapport .
<P>
Nous considrons que chaque pays devra dcider de la lgislation sociale qui lui convient le mieux , c ' est une affaire nationale et non pas un sujet  inclure  l ' ordre du jour de l ' UE .
<SPEAKER ID=123 NAME="Kirsten Jensen, Blak, Sindal et Iversen">
Les dputs sociaux-dmocrates danois ont vot le rapport Weiler .
Le rapport reflte une unit de vue avec la Commission en ce sens que les tats membres devront respecter l ' engagement de promouvoir un niveau de protection sociale lev et contribuer  une coordination progressive des systmes nationaux de protection sociale dans l ' laboration de normes minimales .
<P>
Le rapport renferme gnralement des ides intressantes et il runit tous les lments utiles  un bon dbat pour l ' avenir .
Les dputs sociaux-dmocrates danois souhaiteraient cependant un claircissement de certains points , notamment celui de la situation des travailleurs frontaliers .
Nous estimons en outre que la distribution et le financement des prestations sociales doit rester une affaire nationale .
<SPEAKER ID=124 NAME="Skinner">
Le rapport Weiler prpare le terrain pour un dbat approfondi sur l ' instauration d ' une vritable libert de circulation pour les citoyens d ' Europe , et a le mrite de reflter les diffrents points de vue du Parlement .
<P>
Dans une perspective britannique , il est intressant de noter que le rapport est le reflet d ' une recommandation du Conseil signe sous la prsidence britannique en juillet 1992 .
M. Norman Lamont , alors prsident d ' ECOFIN , avait sign la recommandation relative  la convergence des objectifs et politiques de protection sociale .
La recommandation  Lamont  de 1992 met l ' accent sur ce qui a t dit dans ce rapport et ce qui a t convenu aujourd ' hui au sein du Parlement .
<P>
Je suis ravi , tout comme le parti travailliste du Parlement europen , de constater le soutien important accord  ce rapport .
Toutefois nous n ' avons pu accorder notre soutien aux amendements invitant  mettre en oeuvre une nouvelle taxe sur le carbone et  tendre le vote  la majorit qualifie au domaine du protocole social .
Nous nous sommes donc abstenus sur ces questions .
<SPEAKER ID=125 NAME="Souchet">
Le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe en 1995 , qu ' a comment notre collgue Mme Weiler , propose un cadre gnral contestable , mais recle nanmoins quelques analyses tout  fait pertinentes , notamment sur les interruptions ou rductions d ' activit pour dispenser des soins .
<P>
La Commission met en vidence que l ' accueil familial allge le cot de la protection sociale en permettant une meilleure prise en charge des handicaps , des jeunes enfants et des personnes ges , grce notamment  la prsence permanente assure par le conjoint qui assume ce service .
<P>
Le rapport de la Commission souligne dans ce domaine l ' importance des services informels rendus par la famille , lorsqu ' un de ses membres n ' occupe pas d ' emploi rmunr pour pouvoir s ' occuper de jeunes enfants , d ' adultes handicaps ou de personnes ges invalides .
<P>
Or , souligne la Commission , en regard de l ' importance de ces services , les prestations qui leur sont aujourd ' hui attaches sont tout  fait insuffisantes , notamment lorsqu ' il y a interruption de carrire .
Les allocations spcifiques cres dans certains pays ( garde d ' enfants , allocation handicaps ... ) demeurent trs modestes et le conjoint qui a interrompu une activit rmunre pour rendre ce type de service se trouve en fin de compte pnalis : prestations d ' assurance sociale et de chmage infrieures , pensions de retraite rduites , inligibilit au bnfice des pensions complmentaires ...
<P>
Or , ces services informels rendus par la famille , particulirement importants pour la socit toute entire , le sont aujourd ' hui d ' autant plus que la population ge augmente fortement dans les pays europens .
Notre socit tant galement caractrise par le nombre croissant de femmes occupant un emploi rmunr , il est plus difficile pour beaucoup de femmes de rendre aujourd ' hui des services informels importants  titre gracieux .
<P>
La Commission s ' en tient malheureusement , dans son rapport ,  ces constats et  ces analyses et ne dbouche pas sur des propositions novatrices qui seraient de nature  permettre le maintien et le dveloppement de ces services informels , dont elle reconnat pourtant qu ' ils permettraient une rduction sensible des cots de la protection sociale .
Il pourrait donc tre trs utile que la Commission poursuive sa rflexion en examinant notamment dans quelle mesure l ' institution , par exemple , d ' un salaire parental venant se substituer aux allocations spcifiques existantes , favoriserait le dveloppement des services familiaux informels dont notre socit , dans sa structure actuelle , a le plus grand besoin et tirerait le plus grand bnfice .
<SPEAKER ID=126 NAME="Wolf">
L ' avenir de la scurit sociale dans l ' Union europenne constitue le point central de tout l ' avenir de l ' Europe .
L ' volution que l ' on a connue jusqu '  prsent , au cours de laquelle les travailleurs salaris ont constamment d faire l ' exprience d ' une  Europe  qui a servi dans les faits comme d ' un blier pour dmolir les systmes nationaux de scurit sociale , doit prendre fin et tre roriente .
L ' objectif de cette rorientation doit tre une politique transnationale de scurit sociale et d ' insertion qui organise des formes efficaces de solidarit et de cohsion par del les frontires .
Le rapport de Madame Weiler indique quelques perspectives d ' avenir prudentes dans cette voie .
Il faut encourager cette initiative maintenant , alors que les prparatifs en vue de l ' union montaire sont en cours , lesquels vont malheureusement dans la direction oppose .
<P>
A cette occasion , il convient de dire encore une fois trs clairement que l ' Europe gchera son avenir si elle ne s ' engage pas rellement dans la voie indique par ces premiers pas prudents , pour ne pas mentionner les progrs ncessaires  accomplir dans les secteurs parallles , qu ' il s ' agissent du retour au plein emploi ou du droit de grve transfrontalier .
<P>
Rapport Papayannakis ( A4-0037 / 97 )
<SPEAKER ID=127 NAME="Dez de Rivera Icaza">
Depuis peu de temps , on a constat une mfiance croissante et justifie chez les consommateurs en ce qui concerne la consommation de viande de boeuf et ses produits , consquence logique du scandale de l ' encphalopathie spongiforme bovine , c ' est--dire la dnomme maladie des  vaches folles  .
<P>
Cette dramatique situation a donn motif aux consommateurs de s ' indigner devant le fait que la viande continue d ' tre commercialise comme un produit  anonyme  , autrement dit sans indication de sa dnomination d ' origine .
<P>
Toute cette pnible situation rend vidente la ncessit d ' tablir une production mieux contrle dont la premire exigence serait une production de produits de viande moderne et oriente vers les consommateurs .
<P>
Ce qui exige comme premire mesure un tiquetage intelligible pour informer et tranquilliser les consommateurs sur la qualit et l ' origine relle de ces produits .
<P>
En consquence , le perfectionnement de l ' tiquetage grce  un systme efficace d ' identification et d ' enregistrement des bovins est indispensable tant en matire de production que de commercialisation ultrieure .
<P>
Dans ces conditions , mon vote sera positif .
<SPEAKER ID=128 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Nous avons choisi de voter pour le rapport sur la proposition de rglement du Conseil relatif  l ' tiquetage de la viande bovine et des produits  base de viande bovine , mme si nous estimons que le pouvoir de contrle et de dcision devrait plutt appartenir aux instances nationales .
Nous souhaitons insister sur le fait que les tats membres devront pouvoir dcider d ' entreprendre un tiquetage plus svre s ' ils le souhaitent .
Considrant que la proposition de la Commission est beaucoup moins positive , nous soutenons nanmoins ce rapport .
Nous sommes particulirement favorables  l ' ide d ' un tiquetage comportant des informations sur d ' ventuelles modifications de l ' embryon ou sur l ' origine transgnique de l ' animal , ainsi que sur les antibiotiques et stimulants qui lui auront t administrs .
<P>
Rapport Mayer ( A4-0022 / 97 )
<SPEAKER ID=129 NAME="Gahrton, Holm, Lindholm et Schrling">
Nous avons vot contre le rapport Mayer , car nous sommes persuads que c ' est la politique agricole de l ' UE elle-mme qui est en cause .
La crise de l ' ESB peut donc tre considre comme un premier avertissement , une incitation  rformer cette politique .
La proposition de mettre en place un systme d ' identification et d ' enregistrement des bovins semble tre lie  l ' une des consquences de la politique globale pratique de l ' UE ,  savoir le dmantlement progressif des contrles frontaliers .
C ' est dj manifeste en qui concerne la salmonelle .
Ce n ' est pas en recourant de cette faon absurde  une identification et  un enregistrement des bovins , mais plutt en s ' orientant vers une interdiction totale des aliments  base de cadavres que l ' on s ' attaque  l ' ESB .
<SPEAKER ID=130 NAME="Theorin et Wibe">
Il est regrettable qu ' il soit ncessaire de mettre sur pied une telle organisation pour pouvoir contrler la sant des bovins au sein de l ' Union europenne .
Si ces mesures s ' imposent dans le contexte actuel , il faut pourtant les accepter .
Mais une fois limine la maladie de l ' ESB , nous souhaiterions que tout ce dispositif de contrle soit mis au point et analys pour savoir s ' il est justifi de le maintenir .
<P>
La Sude n ' a pas t touche par l ' ESB , et nous avons pu combattre des maladies chez les bovins sans recourir  cet norme dispositif de contrle que l ' on propose actuellement .
Grce  des contrles frontaliers relativement limits , nous avons vit , par exemple , l ' ESB , la salmonelle et la rage .
<P>
Nous pouvons ajouter l ' observation suivante : les partisans du march prtendent qu ' une drgulation donne de grands avantages en supprimant les cots des rglementations et des systmes de subvention .
On assiste cependant au fait que le march dveloppe de nouvelles rglementations et de nouveaux systmes de subvention .
La question qui se pose  juste titre est de savoir si ce march apporte un avantage quelconque , sur le plan conomique ou en termes de sant publique , en ce qui concerne le commerce des produits agricoles .
<P>
( La sance , interrompue  13 h 21 , est reprise  15 heures )
<CHAPTER ID=9>
Priorits pour la politique des consommateurs ( 1996-1998 ) ( suite )
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A4-0317 / 96 ) de M. Whitehead , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur la communication de la Commission sur les priorits pour la politique des consommateurs ( 1996-1998 ) ( COM ( 95 ) 0519 - C4-0501 / 95 ) .
<SPEAKER ID=132 NAME="Aoveros Trias de Bes">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , dans son premier paragraphe , l ' article 129 A du trait se rfre  l ' article 100 A comme l ' instrument le mieux appropri pour traiter de toutes les mesures lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres destines  raliser le march intrieur .
Le trait permet , en outre , des actions complmentaires par rapport  celles des tats dans le domaine de la protection des consommateurs .
<P>
L ' authentique march intrieur , le vritable march intrieur , ne sera une ralit que lorsque la protection des consommateurs s ' appliquera aux conflits transfrontires .
Et ceci exige une srie de mesures juridiques , conomiques , sociales et informatives .
<P>
Du point de vue juridique , celui de ma commission , j ' estime ncessaire de souligner que les droits des consommateurs , en tant qu ' lment de conflit transfrontire , ne seront effectivement sauvegards que par la conjugaison des actions suivantes : sur le plan international , il faut conscientiser les tats membres pour qu ' ils appliquent la convention de Bruxelles de 1968 , la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et les conventions de La Haye de 1965 et 1970 sur l ' unification et sur l ' obtention de preuves  l ' tranger , respectivement .
<P>
Il faut , en outre , favoriser la ralisation d ' une tude qui dfinisse les raisons pour lesquelles , malgr l ' existence de la convention de Bruxelles , des difficults subsistent pour obtenir l ' excution dans un tat membre d ' une rsolution excutoire de droit civil prononce par un organisme juridictionnel d ' un autre tat membre .
Il faut galement analyser les possibilits d ' largir le domaine de la convention de Rome sur le droit applicable au domaine commercial .
<P>
Il serait bon de crer un instrument communautaire qui assume les principes de la convention de Vienne sur les contrats d ' achat et de vente internationaux et d ' encourager , dans le cadre du troisime pilier , une initiative ayant pour but d ' obtenir un titre excutoire pour dettes impayes .
<P>
Nous avons parl du plan international et nous voulons maintenant parler du plan communautaire . Nous aimerions proposer la mesure suivante : renforcer la solution des diffrends par des voies extra-judiciaires , plus simples , plus rapides et moins onreuses , sous rserve qu ' elles respectent et laissent la possibilit d ' avoir recours aux tribunaux .
C ' est pourquoi nous estimons qu ' il faut mettre en marche ds que possible le plan d ' action de promotion des procdures extra-judiciaires propos par la Commission .
<P>
La directive du Parlement et du Conseil sur les actions inhibitrices est un magnifique instrument pour favoriser la reconnaissance de la lgitimation active d ' organisations , d ' entrepreneurs et de consommateurs pour que le juge soit comptent en vertu des conventions existantes , pour qu ' il puisse adopter une dcision fonde sur le droit applicable au fond du diffrend , bien que l ' infraction ne produise ses effets que sur un march autre que le march national .
La rsolution du Parlement sur les dlais de paiement contient des suggestions intressantes qui valent la peine d ' tre mentionnes .
Selon cette rsolution , il faut tenir compte tant des intrts de retard qui s ' appliqueront automatiquement aux cranciers que des indemnits pour frais judiciaires encourus pour le recouvrement des dettes conformment  des barmes dtermins par l ' autorit publique comptente .
Il faudrait galement harmoniser les procdures judiciaires en vue du recouvrement d ' arrirs de paiement et des frais qu ' il entrane .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , madame le commissaire , chers collgues , je pense qu ' il est important d ' appuyer la critique formule dans le rapport Whitehead parce que la Commission ne fait tat d ' aucun calendrier dtaill des priorits de la politique des consommateurs pour 1996-1998 .
Cette lacune peut faire de ces priorits un catalogue de bonnes intentions sans aucune crdibilit pour la politique des consommateurs de l ' Union .
<P>
En dfinitive , il s ' agit d ' utiliser les instruments dont nous disposons , sur le plan international et communautaire , pour assurer  tous les niveaux une authentique protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhn">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire Bonino , je ne fait pas partie des dputs qui adressent gnreusement leurs remerciements aux rapporteurs , tout d ' abord parce que cela occupe le temps de parole , et ensuite parce que je suis convaincu que tous les rapporteurs prsentent de bons rapports .
Je voudrais faire une exception aujourd ' hui , et remercier trs sincrement , bien qu ' en son absence , Monsieur Whitehead , au nom de mon groupe pour le travail effectu .
Le remercier pour ne pas avoir seulement analys , critiqu et propos des amliorations aux priorits prvues par la Commission pour 1996  1998 en matire de politique des consommateurs , mais aussi pour avoir effectu une valuation des priorits pour 1993  1995 . C ' est de cette faon seulement que l ' on peut faire apparatre clairement quels taient nos objectifs , quels sont ceux qui ont t atteints , et quels sont ceux qui ont t manqus .
<P>
Une partie des priorits devait tre reporte au programme pour 1996  1998 .
C ' est en 1996 seulement que nous avons discut des mesures qui devaient tre prises en conclusion du dbat sur le livre vert  l ' accs du consommateur  la justice  .
En premire lecture nous avons vot la directive sur les actions en cessation intentes internationalement en tant que mesure de prcaution pour la protection collective des consommateurs .
J ' espre que nous obtiendrons bientt du Conseil la position commune .
Nous avons aussi discut du plan d ' action de la Commission qui vise  promouvoir les procdures d ' arbitrage extrajudiciaires .
C ' est une mesure trs positive si les tats membres sont prts  crer des instances neutres pour tous les produits et tous les services .
En effet , nous pouvons promulguer les meilleures lois qui soient pour la protection des consommateurs au niveau europen - chose certes ncessaire - , elles ne seront d ' aucune utilit au consommateur qui souhaite profiter des avantages du march unique , si ce consommateur ne peut faire valoir son bon droit rapidement , pour un cot raisonnable et dans sa propre langue dans le cadre d ' une procdure judiciaire ou extrajudiciaire .
<P>
Comme l ' a fait remarquer Monsieur Whitehead , les priorits pour 1996  1998 ont l ' apparence d ' une liste numrant les souhaits d ' un consommateur .
Pour moi , elles sont tous simplement irralistes .
Ce qui nous semble important , c ' est que la Commission prsente finalement des directives communes qui n ' existent pas encore , ce qui entrave l ' accs du consommateur au march unique .
Le livre vert sur le droit des consommateurs relatif aux produits alimentaires tait annonc pour 1996 .
Nous l ' attendons .
Si nous passons en revue les dbats de cette semaine au sujet de l ' ESB , nous nous rendons compte que sa ncessit est devenue d ' autant plus urgente .
Que fait la Commission ?
Elle annonce qu ' elle tranera l ' Allemagne et ventuellement deux autres pays membres devant la Cour de justice europenne parce que des valeurs trop svres ont t arrtes au niveau national en ce qui concerne la teneur admise en pesticide dans l ' alimentation des nourrissons .
La Commission pense-t-elle que les parents se montreront comprhensifs face  une telle mesure ?
Le Parlement a toujours exig que les aliments pour bbs soient totalement exempts de pesticides .
<P>
Nous discutons aujourd ' hui encore des rapports sur le crdit au consommateur et sur les services financiers .
Les deux rapports indiquent les points o il est urgent de lgifrer .
Ne soyez pas si anxieux , chers Commissaires , nous autres parlementaires vous secondons dans les questions de protection des consommateurs !
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Philip Whitehead pour l ' immense travail qu ' il y a consacr .
Pourquoi le dire ?
Parce que la communication sur les priorits dont nous dbattons est  mon sens bien trop globale , ce qui devrait galement interpeller Mme le commissaire .
Je pense vraiment que les priorits pour 1996-1998 laissent  dsirer .
Par consquent , le fait que M. Whitehead soit nanmoins parvenu  un rsultat convenable mrite notre reconnaissance .
Je partage la position du rapporteur qui souhaitait un programme bien plus dtaill dans la communication . Celle-ci aurait d indiquer o , comment et sous quelle forme la Commission envisageait de raliser ses objectifs dans une srie de domaines .
En soi ces objectifs ne me posent pas de problme , mais j ' attendais une liste de priorits bien plus claire .
<P>
Permettez-moi de souligner quelques difficults .
Premirement l ' accs  la justice .
Le Livre vert est dj vieux de trois ans .
Nous venons de dire ,  propos de la lgislation pour laquelle j ' tais rapporteur , qu ' il fallait en tous cas veiller  concrtiser le droit des groupes d ' intenter des actions , quelles qu ' en soient les modalits . Or je sais que ce point tait assez difficile pour certains tats membres , quand ils ont eu  approuver les ventes  distance .
Je demande ds lors comment on pense pouvoir progresser et quelles sont les propositions .
J ' estime que les Livres verts publis il y a trois ans auraient d dboucher sous une forme ou une autre sur des points d ' action .
<P>
J ' attire galement l ' attention sur les procdures extrajudiciaires .
Vous direz peut-tre que c ' est un de mes sujets favoris , et effectivement , mais j ' estime que nous aiderons le consommateur de manire plus rapide , meilleur march et plus efficacement si nous encourageons bien plus qu ' aujourd ' hui ce type de rglement des litiges .
J ' ai un intrt dans cette affaire , qui n ' est pas financier mais peut-tre motionnel , parce que je suis le prsident de la Fondation d ' arbitrage aux Pays-Bas ( Stichting Geschillencommissies voor consumentenzaken ) qui compte actuellement environ vingt-cinq commissions o les consommateurs et les reprsentants des organisations sectorielles disent le droit de manire indpendante ; tout fonctionne parfaitement .
Je pense que nous devrions tre plus actifs dans ce domaine , et peut-tre parce que je suis fire des prestations des organisations de consommateurs dans ce domaine , il me semble que d ' autres devraient tirer davantage de leons de l ' exemple nerlandais .
<P>
Ensuite une question dj pose hier .
Je me souviens que Mme Behrendt en a parl .
Cela concerne le Livre vert sur les denres alimentaires .
J ' ignore ce qu ' il en est advenu .
Est-il exact que ce Livre vert doit  prsent tre revu en raison des nouveaux accords et des mesures que nous sommes en train d ' adopter ?
Peut-on me rpondre ?
En effet , si nous voulons rencontrer quelque peu l ' inquitude du consommateur europen , il importe premirement d ' agir rapidement et en second lieu il faut connatre les diffrents dlais et savoir o des modifications interviendront encore .
<P>
Nous parlerons des prestations de services financier cet aprs-midi , donc je n ' aborde pas cet aspect ici .
<P>
Dernire remarque : les propositions comportent  mes yeux une lacune . Comment procdera la Commission , de prfrence de concert avec les organisations europennes de consommateurs et les entreprises , pour tenter de mettre en place une autorgulation dans les domaines o il n ' existe pas de lgislation et o cette dernire n ' est peut-tre pas ncessaire ?
Pouvons-nous esprer recevoir une liste de points d ' action  cet gard ?
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen">
Monsieur le Prsident , le groupe libral ne peut qu ' exprimer sa trs vive satisfaction  l ' gard du rapport Whitehead et de sa tentative visant  tablir certaines priorits .
Le groupe libral tient beaucoup  ce que nous ayons non seulement une Europe des entreprises , mais galement une Europe des citoyens et une Europe des consommateurs .
Il y a deux thmes principaux  propos desquels nous attachons de l ' importance : d ' une part , le libre choix des consommateurs et , d ' autre part , l ' accs des consommateurs aux tribunaux .
Je n ' aborderai pas ce premier thme vu que les trois orateurs prcdents l ' ont dj fait amplement .
<P>
Nous estimons toutefois que la question du libre choix des consommateurs est extrmement importante .
Le groupe libral dfend avec ardeur le march intrieur , mais le march intrieur se base sur le principe du choix , du libre choix des consommateurs .
On peut donc dire que nous sommes des fanatiques du march intrieur , des fanatiques de la libert de choisir , mais ce libre choix doit reposer sur une information des consommateurs ; c ' est la raison pour laquelle je voudrais poser une question au commissaire  propos des rgles d ' tiquetage .
M. Santer a annonc hier - et cela reprsente un pas important - que tout devrait tre tiquet , que tous les produits gntiquement modifis devraient tre tiquets .
Il s ' agit d ' une grande dclaration de confiance de la part de la Commission .
J ' espre galement que la Commission comprend que le simple tiquetage ne constitue pas un remde miracle .
Il faut aussi que l ' tiquetage soit clair et qu ' il donne notamment suffisamment d ' informations .
C ' est pourquoi j ' espre vivement que l ' application des rgles d ' tiquetage amnera notamment la Commission  veiller  ce que des informations sur les denres gntiquement modifies et sur les critres applicables  l ' tiquetage soient disponibles afin que nous ayons un libre choix et non une impntrable fort d ' tiquettes .
<P>
Je vous remercie et j ' attends impatiemment la rponse du commissaire .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , je sais qu ' il faut avoir de la patience parce que nous nous rptons peut-tre , nous dputs ici prsents , mais il est vrai que nous participons avec beaucoup d ' intrt au rapport de M. Whitehead et ce rapport , approuv  l ' unanimit , dit plus ou moins ce que nous disons tous .
<P>
Toutefois , j ' aimerais souligner dans les minutes dont je dispose deux ou trois questions importantes .
En premier lieu , que le propre M. Whitehead , le propre rapporteur , se flicite des dix priorits de la Commission relatives  l ' information des consommateurs avec un accs ais  la justice , la scurit des produits alimentaires - trs  la mode cette semaine au Parlement - et autres questions qui affectent directement les droits des consommateurs .
<P>
Cependant , nous partageons tous la mme critique : l ' absence d ' valuation de la priode prcdente jusqu ' en 1995 et , peut-tre , d ' une valuation plus concrte aussi de la priode qui va jusqu ' en 1998 .
<P>
Monsieur Whitehead lui-mme formule une stratgie concrte d ' identification des problmes : voir quels sont les objectifs de la politique des consommateurs , laborer une stratgie pour les atteindre et , par la suite , un calendrier pour les mettre en oeuvre .
<P>
A mon avis , voil une critique essentielle .
Parce qu ' il est vrai que des progrs ont t faits dans le pass et il est vrai que l ' on essaie d ' en faire d ' autres au cours de la priode actuelle . Mais il est galement vrai qu ' en matire de scurit des aliments , par exemple , il n ' y a aucune crdibilit envers les institutions communautaires pour les raisons suivantes : les vaches folles , le sang contamin , l ' hormone de croissance et nous allons poser une question sur le mas gntique modifi et le soja gntique modifi .
Pourquoi , parce que cette question nous proccupe beaucoup en Espagne . Une enqute a dmontr que , dans un nombre important de pays , 60  80 % de la population est hostile  la consommation de produits labors par ingnierie gntique en raison de l ' inquitude qu ' elle veille et parce qu ' elle peut affecter la sant humaine .
En consquence , aujourd ' hui la scurit alimentaire et la cration d ' un organisme indpendant qui puisse veiller  cette scurit constituent peut-tre l ' une des priorits actuelles ?
<P>
En dfinitive , nous sommes d ' accord sur tous les points .
Nous allons voter en faveur du rapport de M. Whitehead - nous connaissons la sensibilit de madame le commissaire - .
Et bien entendu , nous avons l ' obligation d ' tre les porte-paroles de la population europenne et de son inquitude en matire de scurit alimentaire et de sant .
Nous nous voyons dans l ' obligation de le rpter , bien que je comprenne que la fatigue que vous pouvez ressentir  entendre continuellement la mme chose tout au long de l ' aprs-midi .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala">
Monsieur le Prsident , je remercie notre collgue Monsieur Whitehead pour sa coopration trs constructive , notamment en ce qui concerne l ' tiquetage , dans son rapport .
Je souhaite a sussi bonne chance  Madame Bonino dans son travail de coordination des questions concernant la scurit des produits alimentaires  la Commission .
Je sais qu ' elle est tout  fait qualifie pour cela .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention des dputs et de Madame le Commissaire sur un point de dtail du rapport .
Le point 19 voque la campagne de sensibilisation lance par la Commission europenne et le Parlement europen sur l ' UEM .
Mon groupe ne peut malheureusement pas voter en faveur de ce point 19 et ne peut pas voir ces campagnes d ' un bon oeil .
On vient d ' apprendre en effet que la Commission exige des chercheurs et spcialistes indpendants une dclaration crite par laquelle ils s ' engagent , quand la Commission les envoie parler de l ' UEM lors de dbats organiss par les citoyens ,  ne parler que d ' aprs la ligne officielle de la Commission .
Je trouve cela extrmement dangereux .
Si nous pensons au dbat d ' aujourd ' hui sur l ' ESB , Madame le Commissaire , comment pouvons-nous encore faire confiance aux spcialistes dpchs par la Commission si l ' on agit de la sorte ?
J ' ai dpos une question  ce sujet et j ' aimerais savoir en quelles autres occasions la Commission demande aux spcialistes indpendants des serments d ' allgeance .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk">
Permettez-moi galement , Monsieur le Prsident , de fliciter M. Whitehead pour son brillant rapport , car le point le plus positif que l ' on puisse relever dans la communication de la Commission sur la politique des consommateurs concerne le fait qu ' elle a t prsente mme si sa formulation est beaucoup trop vague et trop glorieuse .
Les consommateurs mritent mieux .
Maintenant que la DG XXIV a obtenu des comptences supplmentaires au niveau de la scurit des consommateurs , je partage en tous points l ' avis exprim par M. Whitehead selon lequel il est urgent de dterminer un ensemble de priorits et de remplacer les formules gnrales de la Commission par des plans d ' action et des calendriers concrets .
Nous devons galement encourager le label cologique et nergtique et tablir dans tous les tats membres une lgislation relative aux consommateurs .
<P>
Les thories relatives  une politique europenne des consommateurs peuvent prendre fondamentalement deux directions .
On peut , comme le prconise M. Whitehead , se prononcer en faveur de campagnes , documents et centres d ' information  l ' intention des consommateurs europens ou on peut - et c ' est ce que je prconise - se prononcer en faveur d ' une collaboration entre les organisations nationales de dfense des consommateurs dj existantes par le biais d ' un renforcement du BEUC , ce qui leur permettra ensuite d ' agir conjointement par rapport aux instances politiques .
Nous devons , selon moi , admettre qu ' il serait trop difficile et trop cher d ' tablir une nouvelle politique des consommateurs ainsi que des informations totalement identiques  l ' intention des consommateurs pour la simple raison que les besoins sont diffrents .
Malgr ces divergences de vue , nous voterons le rapport Whitehead .
<P>
Seule une politique dynamique des consommateurs pourra donner au march intrieur de l ' UE une lgitimit et une efficacit .
C ' est pourquoi nous devons prioritairement intervenir auprs de la confrence intergouvernementale .
C ' est l que doit tre renforce la politique des consommateurs .
Le prambule du trait devrait dj stipuler le fait que l ' UE doit attacher autant d ' importance  la protection des consommateurs qu ' au dveloppement durable .
D ' autres domaines du trait doivent tre renforcs afin que le dveloppement de la politique des consommateurs et des intrts des consommateurs devienne un objectif en soi .
Il manque  l ' article 129 A un certain nombre de prcisions et d ' amliorations .
Ce n ' est qu ' ainsi que la politique des consommateurs obtiendra la priorit qu ' elle mrite .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="IT" NAME="Garosci">
Monsieur le Prsident , notre travail dans cet hmicycle , dans ces structures , serait bien peu de chose si le consommateur n ' tait pas l ' objectif principal de toutes nos activits .
Une politique sur le consommateur n ' est pas un fait sectoriel .
Un fait sectoriel , cela peut tre la crise de l ' industrie mcanique , le march des bananes ou d ' autres choses du mme genre . Le consommateur , au contraire , doit tre souverain dans tout objectif que nous nous proposons , dans toute activit , dans toute directive que nous consolidons .
<P>
Il y a chaque jour des milliers d ' entreprises - petites , moyennes ou grandes - qui travaillent , produisent , embauchent , crent des emplois , du dveloppement et des investissements avec un objectif principal : travailler pour satisfaire le consommateur .
<P>
C ' est pourquoi , nous remercions Madame le Commissaire pour le document important qu ' elle a ralis et nous sommes d ' accord avec le rapporteur et avec Mme Oomen-Ruijten sur ce qu ' ils ont soutenu , car , effectivement , les priorits d ' action doivent tre particulirement soutenues en ce moment .
<P>
Je voudrais rappeler rapidement les aspects sur lesquels le rapporteur a tout particulirement insist : faciliter l ' accs des consommateurs  la justice ; convertir l ' information aux consommateurs de manire continue ; promouvoir une politique alimentaire durable dans l ' intrt des consommateurs ; garantir l ' accs des consommateurs  un service global .
<P>
Et puis , il y a un dernier aspect , non moins important : c ' est l ' introduction de l ' euro .
Grce  l ' introduction de l ' euro , le citoyen europen pourra enfin se reconnatre comme tel , puisqu ' il pourra circuler dans les 15 pays membres en dpensant , en achetant dans les magasins , dans les supermarchs , dans les agences de voyage avec une monnaie unique . Peut-tre se sentira-t-il alors vraiment un citoyen de l ' Europe .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , la politique de la consommation exige de plus en plus une vision europenne des problmes par rapport  des comportements politiques qui tendront  faire endosser  l ' Europe responsabilits et incapacits .
L ' Europe ne doit donc pas tre vcue par les consommateurs comme un choix idologique , mais comme une vrification continuelle des intrts des diffrents Etats inscrits dans une dimensions europenne .
<P>
Cela tant dit , on sait que , dans certains Etats membres , l ' attention pour les droits des consommateurs s ' est dveloppe avec un certain retard par rapport au contexte europen .
Parmi ces Etats , il y a certainement l ' Italie o le dveloppement de la sensibilit pour les droits des consommateurs est essentiellement d  l ' action et aux initiatives des diffrentes organisations qui ont d oeuvrer sans aucune aide de la part du gouvernement de Rome .
<P>
Nous demandons que la Commission intervienne nergiquement  l ' gard de l ' Italie qui , scandaleusement , ne s ' est pas encore dote d ' une loi-cadre nationale sur la reprsentation des droits des consommateurs .
En effet , nous avons assist , pendant des annes ,  un ballet de responsabilits entre l ' excutif et le parlement , mais les rsistances sont trs fortes , surtout parce que les organisations expriment une demande qui n ' est pas contrle par les partis politiques .
<P>
Tout en me flicitant avec le rapporteur , M. Whitehead , pour la proposition de rsolution concernant le programme 1996-1998 , que nous partageons sur tous les plans - juridique , conomique et social - Alleanza Nazionale invite la Commission  renforcer son soutien au mouvement dans les pays du Sud de l ' Europe o la prsence de consommateurs organiss est trs faible par rapport aux 4 millions existants en Europe , situs essentiellement dans les pays du Nord .
<P>
Garantir un dveloppement  court et moyen terme aux organisations de consommateurs signifie , en effet , ne pas rendre vain le Trait de Maastricht qui , s ' il reconnat , d ' une part , un nouveau rle aux consommateurs dans l ' ducation et dans d ' autres secteurs importants , cre , d ' autre part , des espaces nouveaux qui risquent de rester inaccessibles aux organisations les plus faibles .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Malone">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
Je sais que celui-ci a t trs apprci par les organisations de consommateurs de toute l ' Europe , y compris le BEUC  Bruxelles , et je soutiens sans rserve ses conclusions .
Le troisime programme pour la politique des consommateurs analyse mal les efforts consentis jusque l , n ' offre qu ' une faible continuit avec les programmes prcdents , et manque de stratgie cohrente pour l ' avenir .
<P>
Compte tenu de l ' tablissement du march intrieur et de l ' introduction imminente de la monnaie unique , la politique des consommateurs doit avoir une porte pan-europenne et ne pas se confiner aux tats membres individuels .
Il faut galement appliquer pleinement la lgislation existante , et mettre en oeuvre des procdures de recours plus simples et efficaces  la porte du citoyen ordinaire .
Le dfi le plus important et controvers auquel soit confronte la politique des consommateurs est ,  n ' en pas douter , la crise de l ' ESB .
<P>
Depuis que le rapport Whitehead a t adopt par la commission de l ' environnement , un certain nombre d ' vnements majeurs ont eu lieu , dont le plus important est le transfert des responsabilits de scurit des produits alimentaires  la DG XXIV .
<P>
Une nouvelle impulsion a t donne hier aux nouvelles responsabilits de la DG XXIV dans ce domaine , avec la rponse de la Commission au rapport sur l ' ESB .
Je rejoins les propos du prsident Santer selon lesquels l ' agence vtrinaire europenne base  County Meath , en Irlande , pourrait jouer un rle cl pour rtablir la confiance des consommateurs dans les procdures relatives  la scurit alimentaire .
J ' exhorte  mon tour le Conseil  reconsidrer son attitude par rapport  cette agence .
Je me rjouis par ailleurs des dcisions qui ont t prises de placer toutes les commissions scientifiques pertinentes sous l ' autorit de la DG XXIV et de crer une nouvelle unit charge de l ' valuation des risques sur la sant publique et de l ' inspection des denres alimentaires qui sera galement place sous l ' autorit de la DG XXIV .
<P>
Je crains toutefois que la Commission ne reproduise les erreurs clairement identifies dans le rapport sur l ' ESB .
La tche incombant  l ' office d ' inspection vtrinaire et aux nouvelles units de scurit alimentaire doit tre clairement dfinie d ' entre de jeu .
A dfaut , les consommateurs conserveront leur profond scepticisme  l ' gard des normes de scurit alimentaire en Europe .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson">
Monsieur le Prsident , les remarques que j ' ai  faire sont trs proches de ce que vient de dire Mme Malone .
Je me joins aux demandes qu ' elle a formules  la Commission .
Comme elle et comme d ' autres intervenants , je considre que ce document n ' offre pas d ' espoir , et qu ' il n ' aurait mme pas valu la peine de l ' crire .
Je ne sais pas si son auteur est parmi nous , j ' espre que non .
J ' espre qu ' il ou elle n ' est plus  la Commission , et certainement plus  la DG XXIV .
Si c ' est l tout ce que la Commission peut nous proposer sur la protection des consommateurs , cela ne vaut pas la peine de l ' intgrer au Trait et j ' imagine que Mme Bonino a dsavou ce document  tous gards .
<P>
Il est certains domaines trs importants dans lesquels la protection des consommateurs peut fonctionner au niveau communautaire et je m ' exprime ici en tant que dput conservateur britannique .
Les trois domaines sur lesquels j ' aimerais axer mon intervention sont la scurit , l ' information et l ' aide aux consommateurs .
Je dirai que la Commission devrait examiner les besoins des consommateurs par rapport  ces trois domaines ,  cause des activits de la Communaut , en ce qui concerne en particulier le commerce transfrontalier .
Quant  la scurit , on est en droit de se demander ce que faisait la DG XXIV au sujet de l ' ESB lorsque ce document tait en cours de rdaction .
Il n ' y aucune mention  cet gard .
Voil le cas d ' une crise majeure qui clate en marge de l ' Europe , en marge de nos consciences , traite par la DG VI alors que la DG XXIV ne disait rien  ce sujet .
C ' est a l ' histoire .
<P>
J ' aimerais  prsent inviter le commissaire  saisir l ' opportunit offerte par ce dbat pour nous dire ( Mme Malone a dj soulev ce point ) , ce qu ' il adviendra de la scurit alimentaire .
Si la DG XXIV , direction de la protection des consommateurs , qui a produit ce document , est  prsent charge de la scurit alimentaire , je voudrais savoir qui sera vritablement impliqu .
S ' agira-t-il de la mme quipe ou d ' une quipe compose de fonctionnaires issus de la DG III et de la DG VI ?
Sera-t-elle confie aux auteurs de ce document ?
Dans ce cas , prions le ciel qu ' il nous vienne en aide .
<P>
Quant  la question de l ' information , je voudrais attirer l ' attention du commissaire sur la question de l ' tiquetage alimentaire que j ' ai souleve hier auprs du commissaire Bangemann .
A la section 6 de ce document , on peut lire qu ' il n ' est pas certain que toutes les informations figurant sur les tiquettes des denres alimentaires soient vritablement utiles pour le consommateur .
Et ce document de poursuivre qu ' il ne faut rien faire en la matire .
J ' ai soumis un amendement qui sera , je l ' espre , accept par la Commission , dans lequel je demande  la Commission d ' honorer ses obligations et d ' offrir davantage d ' informations aux consommateurs sur les codes E figurant sur les tiquettes des denres alimentaires .
C ' est un aspect essentiel .
<P>
Enfin , je soulignerai les propos du rapporteur au sujet de l ' aide judiciaire .
S ' il est bien quelque chose que mes lecteurs attendent d ' une politique de protection des consommateurs , c ' est qu ' elle leur offre plus d ' informations et plus d ' assurance en cas de problmes rencontrs dans un autre tat membre , par exemple lors de l ' achat d ' un bien immobilier . Dans quelle mesure la lgislation europenne peut-elle leur venir en aide ?
Trs peu , pour l ' instant .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Monsieur le Prsident , je ne sais s ' il s ' agit d ' une concidence , mais tous les collgues qui sont intervenus dans ce dbat taient des femmes .
Est-ce symptomatique ? Je ne sais .
En tout cas , heureusement qu ' elles sont l , et heureusement qu ' il y a le rapporteur qui a fait un expos remarquable .
<P>
J ' interviens brivement pour souligner l ' norme foss existant entre les grands principes , entre - disons - les intentions sincres et les intentions  gesticulatoires  de la Commission , entre la lgislation d ' une part et la situation relle qui rgne dans les pays membres en matire de protection des consommateurs .
Et il n ' y a pas que l ' affaire de l ' encphalopathie spongiforme bovine , il y a bien d ' autres questions .
<P>
Je pense - et c ' est notamment vrai dans mon pays , la Grce - qu ' il suffit d ' ouvrir une chane de tlvision pour constater trs vite que tous les principes et toutes les orientations de l ' Union europenne sont fouls au pied .
A cet gard , je dois avouer ma stupfaction quand on voit , de la part de la Commission , une bonne initiative et une bonne impulsion et , au mme moment , des services de la Commission qui interviennent en relguant au second plan les intrts des consommateurs et leur protection pour privilgier les intrts des grands groupes conomiques , comme l ' illustrent parfaitement les poursuites intentes contre la Grce ou la Sude devant le Cour de justice europenne au sujet de la limitation ou l ' interdiction de la publicit concernant les jouets .
<P>
Et puisqu ' il est question de tlvision , j ' ajouterai , Monsieur le Prsident , qu ' il existe des clauses de protection du consommateur , du spectateur-consommateur , par exemple dans la directive  Tlvision sans frontires  , qui stipulent les moments auxquels doivent s ' intercaler les spots publicitaires , et que ces clauses sont totalement inobserves , du moins dans mon pays .
En ce qui concerne la publicit des mdicaments , on ouvre son rcepteur et l ' on voit dfiler , l ' un aprs l ' autre , des mdicaments destins aux adultes , aux jeunes , aux enfants ...
<P>
je pense donc que , dans le domaine de l ' application par les pays membres des rglements de base et orientations en matire de protection des consommateurs , il nous reste un long , trs , trs long chemin  parcourir .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland">
Monsieur le Prsident , il n ' arrive pas souvent que le Parlement demande  la Commission de ne pas s ' emballer .
Gnralement c ' est le contraire .
Aujourd ' hui , le rapporteur de la commission de l ' environnement , M. Whitehead , incite la Commission  se montrer plus rserve dans l ' numration de voeux pieux pour la protection des consommateurs et je partage sa position .
Le rapport fait preuve du sens des ralits , ce qui me parat justifi en matire de politique des consommateurs .
Les recommandations du rapport de M. Whitehead me conviennent trs bien .
<P>
La politique des consommateurs est un domaine d ' action relativement rcent et se caractrise par une srie de limitations intrinsques .
Premirement , elle se situe de faon primaire sur le plan du droit priv .
J ' ajoute mme que lorsque tout se passe bien , les autorits doivent s ' occuper le moins possible du consommateur .
<P>
Deuximement , cette problmatique est extrmement dpendante de la coopration des entreprises .
Si nous disposons d ' organisations de consommateurs fortes , qui expriment clairement leurs arguments aux producteurs de biens et de services , nous avons dj parcouru la moiti du chemin de la protection souhaite .
<P>
Troisimement , la politique europenne a ses propres limites .
Prcisment parce que ces affaires relvent du droit priv , la Commission n ' a gure de comptences lgislatives ,  moins qu ' elle puisse invoquer des directives europennes existantes .
<P>
J ' approuve ds lors les recommandations du rapport qui visent le renforcement de la position du consommateur grce  la diffusion d ' informations ( paragraphes 20  26 ) .
Il est de loin prfrable d ' avoir des consommateurs mancips plutt qu ' un magnifique arsenal de dispositions rglementaires dont seuls profiteront un tout petit nombre de consommateurs en fait dj majeurs .
On sait que la prise de conscience des consommateurs est moins dveloppe et organise dans les tats membres du sud de l ' Union .
C ' est l qu ' il faut commencer et non par toutes sortes de dispositions lgales .
Il est ds lors utile que la Commission commence par publier des Livres verts avec la plupart des ides avances ici . Elle vitera ainsi de formuler trop tt des propositions lgislatives pas encore mres et qui n ' ont aucune chance de passer au Conseil .
<P>
Je suis donc trs en faveur de l ' appel du rapporteur demandant de consolider les propositions antrieures du programme prcdent des priorits pour la politique des consommateurs .
Je le flicite pour son excellent rapport dont la Commission europenne tirera certainement profit .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="PT" NAME="Pimenta">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , chers collgues , tout d ' abord , je tiens  fliciter le rapporteur , M. Whitehead , de l ' excellence de son document et du travail inlassablement accompli  la tte de l ' inter-groupe des consommateurs .
Si le Conseil et la Commission les avaient entendus plus tt , lui et l ' inter-groupe , le problme des  vaches folles  et d ' autres ne se seraient peut-tre pas poss .
<P>
Madame le Commissaire , je voudrais maintenant vous lancer un dfi .
Le voici : retirez ce document , car il ne sert  rien .
Madame le Commissaire , ce document est mauvais .
Il a t labor par l ' quipe d ' un ex-directeur gnral , plus tard remplac par M. Papas qui s ' est rendu devant la commission de l ' environnement et lui a dit que le document tait mauvais et qu ' il n ' avait pas son accord .
Aujourd ' hui , M. Papas est parti et a t remplac par un nouveau directeur gnral .
Ce document n ' est pas un texte lgislatif , ce n ' est pas une loi amende . C ' est un texte d ' orientation politique qui fixe des priorits .
Je vous demanderai donc , Madame le Commissaire : si le texte d ' orientation politique est mauvais , est irraliste ,  quoi sert-il ?
Je pense que mieux vaudrait retirer le document - je crois savoir que le rapporteur concorde avec mes propos , puisque j ' ai eu l ' occasion d ' en dbattre avec lui - et en prsenter un autre , peut-tre plus concentr , avec moins de priorits , qui puisse tre transform en un vritable programme d ' action , et dans ce cas , je vous promets que nous tous , des divers groupes politiques , de tout cet hmicycle , nous serons ici pour soutenir un rapport numrant quatre ou cinq priorits d ' action pour la politique des consommateurs dans les prochaines annes .
Voil ce qui est ncessaire .
<P>
Du reste , le rapporteur indique cinq priorits , avec lesquelles je suis d ' accord : l ' accs  la justice , par la voie des tribunaux ou par les mcanismes d ' arbitrage et autres , la dfense des intrts financiers des consommateurs , une meilleure information qui convertisse l ' information aux consommateurs en pouvoir des consommateurs , une politique alimentaire et de sant humaine et animale diffrente de celle qui a t suivie jusqu '  prsent , et une dfinition claire et simple de ce qu ' est le service public universel et de la faon dont il peut tre appliqu .
<P>
Entre temps , Madame le Commissaire , deux dernires remarques . L ' une , pour vous encourager  recourir davantage  l ' article 129-A qui est une arme entre vos mains , mais qui n ' a pas encore t utilise .
Nous pensons qu ' on peut en faire un usage plus frquent .
L ' autre concerne la politique d ' octroi de subventions  des organisations de protection des consommateurs .
Il y a quelques annes ce Parlement a introduit un amendement - dont j ' tais parmi les auteurs - qui accrot les dotations destines aux associations de protection des consommateurs , dans le but de soutenir surtout celles des pays les moins nantis , comme l ' Irlande et les pays du Sud , ainsi que les groupements de moindre dimension .
<P>
La politique actuelle a conduit , au contraire ,  soutenir exclusivement les grandes organisations europennes , en oubliant que c ' est dans les pays o les organisations de consommateurs sont plus petites et plus faibles qu ' elles sont le plus ncessaires .
<SPEAKER ID=146 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Messieurs et Mesdames les Parlementaires , je dois vous dire que je suis assez dconcerte par ce dbat .
<P>
Tout d ' abord , je vous rappelle que ce plan a t prsent au Parlement le 3 novembre 1995 .
Vous avez d l ' tudier en profondeur , puisque vous me prsentez un rapport sur les priorits en fvrier 1997 !
Donc , chers amis , soyons srieux !
Monsieur Pimenta , ce plan est prsent sous mon nom et j ' ose esprer que le directeur gnral ne m ' a pas trahie .
Si vous pensez qu ' il l ' a fait , pourquoi ne me l ' avez-vous pas dit ?
Ce serait vraiment quelque chose qui appellerait une sanction disciplinaire .
Et apparemment , ce Parlement est trs attach aux sanctions disciplinaires .
Il aurait t prfrable , plutt que de le dire publiquement aujourd ' hui , d ' avoir l ' amabilit de le faire savoir plus tt  la Commission .
<P>
Je me rappelle trs bien qu ' avant la prsentation de ce document au Conseil et au Parlement , le Parlement m ' avait demand de ne pas prsenter un plan d ' action dtaill , mais des grandes lignes politiques d ' intervention .
Et si vous lisez ce document , vous constatez que la Commission a choisi comme priorits nouvelles - ce qui n ' avait jamais t fait auparavant - les services publics , les services financiers et la socit de l ' information , et non plus les produits .
Vous avez d bien rflchir  ces priorits !
Parce que si j ' avais d attendre votre avis avant de commencer  faire quoi que ce soit , depuis novembre 1995 , je n ' aurais rien fait jusqu '  aujourd ' hui .
Il faut donc bien replacer le dbat dans son contexte .
<P>
En attendant que vous rflchissiez - depuis le 3 novembre 1995 !
- , la Commission ,  qui l ' on avait demand de prsenter un plan politique , et non un plan d ' action , qu ' elle a d ' ailleurs labor par la suite , vous a prsent en tout douze propositions de directive concernant toutes les politiques .
Sur ces douze , trois - c ' est--dire le quart - concernent la politique des consommateurs , et plus prcisment l ' accs  la justice , les garanties et le crdit  la consommation , que l ' on discute cet aprs-midi .
Aprs quoi , nous vous avons prsent le Livre vert sur les services financiers , qui sera dbattu tout  l ' heure .
Le Parlement a ensuite rejet le service financier  distance , que nous prsenterons  nouveau .
Chacun doit donc assumer ses responsabilits , parce que , franchement , je ne trouve gure acceptable que la Commission soit mise en accusation sans que l ' on reconnaisse tout ce qu ' elle a fait en 1996 .
<P>
Mme Jackson , si vous pensez que le document n ' est d ' aucune valeur parce qu ' il ne mentionne pas la question de l ' ESB , je me permets de vous dire que votre gouvernement et votre parti auraient t d ' une grande aide  cette institution et  la Commission s ' ils nous avaient informs sur ce qu ' il se passait  l ' poque .
Je vous rappelle que la Commission a cr le groupe inter-services en 1996 , qui a produit trois notes de service et le vade-mecum pour les consommateurs . Or , petit dtail dont vous n ' avez peut-tre pas tenu compte , le document a t prsent en novembre 1995 .
<P>
En effet , nos relations ont toujours t loyales .

<P>
Cela dit , je ne veux pas passer en revue tout ce que nous avons fait , par exemple en ce qui concerne la poursuite des exercices lgislatifs , l ' indication des prix , la publicit comparative , etc .
, mais je trouve quand mme un peu injustes , gure gnreuses et assez inexactes les remarques que j ' ai entendues dans cette enceinte .
<P>
Je signale par ailleurs que j ' ai obtenu les comptences en matire de contrle de la sant il y a exactement une semaine .
Je voudrais demander  MM. les parlementaires de se tenir un peu tranquilles , parce que nous devrons dfinir ensemble ce qu ' il convient de faire .
Je n ' ai pas de solution miracle , Monsieur Whitehead , et j ' ai dj dit que je viendrais vous couter mi-mars pour savoir ce que vous proposez .
J ' estime par exemple que , compte tenu de mes nouvelles responsabilits , il serait bon que je rexamine le Livre vert sur le droit alimentaire - qui tait presque prt -  la lumire des changements de politique et de priorits qui viennent d ' tre dcids .
<P>
Nous avons fait un bond en avant au profit du consommateur , mais il faut maintenant se mettre  travailler sans faire de dmagogie excessive . Il y a l un dfi que nous devons relever tous ensemble .
Je trouve un peu singulier qu ' on me demande aujourd ' hui quelles sont mes dcisions , mes programmes , mes ides ou - pire - celles de la Commission en ce qui concerne la sant , les contrles ou le comit scientifique . J ' ai reu ces comptences il y a seulement une semaine !
Je ne pense pas tellement  vous , mais  d ' autres interventions que nous avons entendues aujourd ' hui .
<P>
Cela tant dit , je rponds tout de mme  quelques observations plus ponctuelles qui ont t faites .
En ce qui concerne le Livre vert , il tait prt dans les consultations inter-services , mais j ' estime que , dans la situation nouvelle qui s ' est fait jour depuis la semaine dernire , il est de mon devoir de le rexaminer et de voir s ' il est possible de pousser les choses un peu plus loin .
<P>
Madame Kuhn , en ce qui concerne les aliments pour nourrissons , on peut toujours rver de rvolution .
Il n ' empche que le droit actuel prvoit des limites .
Tant que le trait ne sera pas modifi , la Commission est oblige de l ' appliquer tel qu ' il est , et M. Bangemann a engag une procdure contre l ' Allemagne pour entrave  la libre circulation .
Nous devons respecter les rgles , qu ' elles nous plaisent ou non , jusqu '  ce que nous parvenions  les changer .
<P>
En ce qui concerne les instructions , j ' espre qu ' il s ' agit d ' un cas exceptionnel , mais je suis tout  fait dispose  en savoir plus , car je ne connaissais pas ce fait .
Je ne veux pas me lancer dans une rponse sur un sujet que je ne connais pas , mais je suis dsireuse d ' en apprendre davantage , afin de dterminer s ' il s ' agit d ' une pratique habituelle ou d ' un cas particulier .
En ce qui concerne les subventions aux organisations - je reviens  la dernire remarque de M. Pimenta et d ' autres - , on nous a reproch de distribuer de l ' argent sans bien savoir pourquoi , alors nous avons mis en place une procdure pour inciter les organisations de consommateurs  travailler ensemble sur des projets communautaires , et nous avons essay de ne plus accorder de subventions de fonctionnement , mais de soutenir uniquement des projets prcis . Je pense que nous sommes prts maintenant  publier au Journal officiel le rsultat de notre travail , qui n ' a pas t simple .
<P>
Pour les pays du Sud de l ' Europe , qui en ont le plus besoin , j ' ai moi-mme envoy un conseiller spcial dans les quatre pays , afin de rencontrer toutes les organisations de consommateurs , qui sont maintenant en mesure de me faire des propositions . Je prfrais une dmarche venant des associations des consommateurs , plutt que de leur dire moi-mme ce qu ' ils devaient faire .
Aprs un an de travail , nous sommes en mesure de dmarrer des projets qui couvrent les quatre pays d ' Europe mditerranenne - l ' Italie , le Portugal , la Grce et l ' Espagne - , afin de renforcer une culture de la consommation qui n ' est gure dveloppe au Sud de l ' Europe .
<P>
En ce qui concerne l ' article 129 A , comme vous le savez , six pays membres ont prsent une modification  la CIG ; nous avons nous-mmes prsent une modification  l ' article 129 .
Nous esprons par ce biais promouvoir le renforcement de la politique des consommateurs et de la sant .
<P>
J ' en viens maintenant  l ' tiquetage alimentaire .
Je ne peux ,  ce stade , que confirmer ce que M. le prsident a dit hier dans son discours - je cite :  Je plaide pour la mise en place progressive d ' une vritable politique alimentaire et , dans ce contexte , je suis en faveur d ' un tiquetage obligatoire et systmatique  .
La DG XXIV a dj lanc une consultation et une tude auprs des associations de consommateurs pour essayer de dfinir tous ensemble quelles seraient les informations claires , importantes et pertinentes , afin que les consommateurs ne soient plus noys sous un flot d ' informations dans lesquelles ils ne se retrouvent plus .
Pour le moment , les opinions sont assez contrastes , et il faudra trancher le moment venu au niveau politique , mais nous avons voulu connatre au moins les ides des associations de consommateurs .
<P>
Je ne sais pas si j ' ai rpondu  tout le monde .
J ' avais une remarque  l ' intention de M. Garosci au sujet de l ' euro , qui est l ' une de nos proccupations et que nous essayons de traiter avec le commissaire comptent .
J ' espre avoir rpondu  toutes les questions .
Sur les services financiers , nous allons avoir un dbat maintenant .
J ' y reviendrai donc en dtail avec mon collgue Monti .
Pour ce qui est des nouveaux contrles de sant , le rendezvous avec le Parlement est fix  la mi-mars .
<SPEAKER ID=147 NAME="Whitehead">
Monsieur le Prsident , Madame le commissaire ne m ' ayant peut-tre pas entendu ce matin lorsque je me suis exprim , j ' aimerais lui adresser deux questions spcifiques : tout d ' abord , estelle d ' accord ou pas avec les propos qu ' a tenus son directeur gnral  la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs au sujet du document consultatif ?
Ensuite ,  la lumire de ce que j ' ai dit ce matin , pourrait-elle me dire quand on peut esprer recevoir le Livre vert sur les politiques relatives  l ' alimentation ?
Je ne lui veux pas de mal .
Je prfre qu ' elle soit forte et puissante .
Nous savons les pressions auxquelles elle doit faire face  la Commission .
Tout ce que nous voulons , c ' est que le dbat soit  prsent marqu par la sincrit .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhn">
Une remarque seulement , Madame Bonino .
Vous avez presque fait le reproche  notre commission d ' avoir pris trop de temps .
Premirement , il a fallu quelques mois pour que la commission obtienne les documents .
Vous avez dclar que nous avions aussi reu entre-temps le projet de directive relatif aux garanties des biens de consommation .
J ' ai voulu l ' apporter  la commission en mars , mais la Commission a command une analyse cots-avantages alors que je disposais du document depuis quatre semaines .
Soit , mais il ne faut pas m ' accuser  n ' importe quel moment alors de ne pas travailler .
<P>
Une autre remarque au sujet de l ' alimentation pour bbs : je vous recommanderais de vrifier s ' il existe une annexe  la directive sur l ' alimentation des nourrissons reprenant de quelconques valeurs maximales de teneur en pesticides .
Si je me souviens bien , il n ' en existe pas .
Nous n ' avons pas de valeurs prconises au niveau europen .
<SPEAKER ID=149 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' apporter un claircissement : je ne puis ragir  une dclaration de mon directeur gnral car je n ' ai pas t informe .
Si vous m ' informiez et surtout , si vous l ' aviez fait plus tt , je vous serais certainement d ' une plus grande utilit .
Quoi qu ' il en soit , si vous me fournissez les documents en question , je ne manquerai pas de prendre position .
<P>
Quant au Livre vert sur l ' alimentation il tait prt , comme je vous l ' ai dit , dans les consultations inter-services et pouvait donc tre soumis au collge .
Toutefois , compte tenu des nouveaux pouvoirs et responsabilits que nous avons en tant que consommateurs , j ' estime devoir saisir cette opportunit pour rexaminer le Livre vert  la lumire de ces nouveaux pouvoirs .
Je ne peux pas vous dire qu ' il sera prt demain , ni la semaine prochaine . Je ne peux vous dire que ceci : il tait prt , mais il convient  prsent de pousser les choses un peu plus loin .
D ' ici un mois ou deux , nous serons certainement en mesure de vous le prsenter .
<P>
En ce qui concerne les pesticides , je dirai une fois encore , que je viens  peine de recevoir ces questions . Nous devrons nanmoins en discuter ensemble .
D ' autre part , je n ' accuse pas le Parlement du retard ; tout ce que je dis c ' est que , au cours de cette priode d ' un an , Mme Jackson .
Ce document n ' est pas sans valeur .
Le Parlement m ' a demand un rapport politique et non un plan d ' action , bien qu ' il comporte galement un plan d ' action .
Il ne tient qu '  vous de dcider , lorsque vous demandez l ' laboration d ' un document , le type de document que vous souhaitez obtenir .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident">
La dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<CHAPTER ID=10>
Livre vert sur les services financiers
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0048 / 97 ) de Mme Marinucci , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs , sur le Livre vert de la Commission intitul  Services financiers : rpondre aux attentes des consommateurs  ( COM ( 96 ) 0209 - C4-0339 / 96 ) .
<SPEAKER ID=152 NAME="Marinucci">
Monsieur le Prsident , les services financiers ont acquis pour les mnages et pour les consommateurs un rle de plus en plus important .
La varit des services financiers a augment et l ' utilisation en est accrue mais - par dfaut d ' information ou de rglementation , ou bien  cause d ' omissions ou de fraudes de la part d ' oprateurs sans scrupules - de nombreux citoyens ont subi des dommages et ont t victimes de malversations .
<P>
Le march intrieur offre , dans ce domaine aussi , de nouvelles possibilits aux consommateurs , mais il peut galement aggraver le malaise et multiplier les inconvnients .
En effet , si d ' une part la concurrence et la possibilit de choisir entre fournisseurs de ces services - en dehors de son propre pays galement - dveloppent la libert des citoyens consommateurs , de l ' autre , la diversit des lgislations peut tre source de nouveaux problmes .
C ' est certainement pour cette raison que l ' utilisation des services financiers transfrontaliers reste encore limite .
Les consommateurs renoncent peut-tre  des services plus avantageux ou moins coteux par dfaut d ' information mais aussi de certitudes .
Une intervention lgislative communautaire s ' impose donc , rendue encore plus urgente en vue de la ralisation de l ' Union europenne .
<P>
En dcembre 1995 , au cours de la session plnire qui a confirm l ' exclusion des services financiers de la proposition de directive concernant les ventes  distance , Mme le Commissaire Bonino s ' tait engage devant le Parlement  prsenter une communication qui - d ' aprs ses propres dclarations - renfermerait un programme d ' action voire , si besoin est , une directive .
<P>
Le Parlement a beaucoup apprci le fait que la promesse a t trs rapidement suivie par la prsentation du Livre vert qui fait l ' objet de ce dbat .
Il n ' est toutefois pas d ' accord avec la Commission lorsque celle-ci affirme que , par le biais de prs de 50 directives , l ' objectif de la ralisation du march intrieur dans ce domaine est pleinement atteint .
<P>
D ' autre part , la deuxime partie de ce mme Livre vert analyse les problmes qui existent encore , tels la discrimination possible  l ' encontre des non-rsidents , l ' absence ou la mauvaise qualit de l ' information , l ' absence de disciplines concernant les intermdiaires , l ' absence d ' une harmonisation fiscale .
Mais ce n ' est pas tout : dans le domaine des assurances , par exemple , le dlai de rflexion n ' est prvu que pour l ' assurance sur la vie et non pas pour l ' assurance contre l ' incendie et le vol .
<P>
En ce qui concerne les intermdiaires , dans le domaine des assurances toujours , il existe bien une recommandation de 1991 , mais il ne s ' agit certes pas d ' un instrument contraignant : en ralit , il n ' existe aucune protection contre une utilisation frauduleuse des cartes de crdit .
Dans ce cas aussi , la recommandation 595 de 1988 n ' a pas eu la force de stimuler les Etats membres  mettre en place des initiatives concrtes dans l ' intrt des consommateurs .
<P>
S ' agissant du crdit  la consommation , la directive 102 de 1987 ne couvre pas les services nouveaux qui n ' existaient pas  l ' poque de son adoption .
La notion d ' intrt gnral doit galement tre mieux dfinie .
La citation dans les directives bancaires , la deuxime en particulier , suscite de graves incertitudes juridiques .
Et l ' on pourrait continuer ainsi .
<P>
Le problme des ventes  distance , enfin , dont le Livre vert s ' occupe dans la troisime partie , ne trouve aucune couverture dans la lgislation en vigueur .
Les commissions lgislatives comptentes ont discut sur le Livre vert avec attention et comptence , et  une trs large majorit ils ont concentr leurs propositions sur l ' exigence d ' un cadre lgislatif communautaire cohrent et complet intervenant horizontalement sur les problmes rcurrents dans plusieurs domaines , et verticalement sur des thmes spcifiques , tel celui des ventes  distance .
<P>
Dans l ' attente de connatre la rponse de la Commission , je recommande  mes collgues - qui aujourd ' hui ne sont pas prsents dans cet hmicycle mais qui , je l ' espre , seront l demain - les amendements accepts  la quasi-majorit par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=153 NAME="Kestelijn-Sierens">
Madame le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , dans l ' avis que j ' ai labor au nom de la commission conomique sur ce Livre vert , j ' arrive pour l ' essentiel aux mmes constatations relatives aux problmes des consommateurs face aux services financiers .
La commission conomique en distingue cinq .
Premirement , le march intrieur ne fonctionne pas vraiment .
Les tats membres s ' abritent derrire l ' intrt gnral pour maintenir des lgislations nationales qui visent bien plus  protger leur march que les consommateurs .
Il devient urgent d ' intenter une action devant la Cour de justice pour dnoncer l ' chelle bonus / malus obligatoire , la franchise obligatoire , l ' interdiction des comptes  vue porteurs d ' intrt , etc .
Pour combattre de nouvelles entraves , il faudrait aussi disposer d ' une dfinition commune de l ' intrt gnral .
Deuximement , l ' absence d ' harmonisation fiscale constitue un handicap trs srieux pour la libre-circulation des services financiers .
Dans certains pays , les assurances-vie ne sont toujours pas fiscalement dductibles si la police a t contracte dans un autre tat membre .
C ' est inadmissible .
Troisimement , les activits douteuses d ' intermdiaires financiers non agrs et oprant souvent  distance jettent le discrdit sur l ' ensemble du secteur .
Les rgles communautaires sur l ' accs  et l ' exercice de la profession devront permettre aux consommateurs de sparer le bon grain de l ' ivraie et de reprendre confiance dans les fournisseurs de services financiers .
Quatrimement , mettre  disposition des informations claires et efficaces devra permettre au consommateur de tirer profit du march intrieur des services financiers .
Il devra suffisamment tre inform sur les avantages et sur les droits qu ' il peut faire valoir sur ce march .
Des codes de conduite volontaires doivent inciter les prestataires de services financiers  optimaliser la qualit des informations communiques aux consommateurs .
Enfin , je plaide en faveur de l ' largissement du rle des services indpendants de mdiateurs dans le secteur des banques et des assurances .
Ces mdiateurs doivent faire rapport sur leur activit , de manire  ce que les intresss puissent en tirer les leons . Dornavant ils devraient participer  la prparation ,  la ralisation et  l ' valuation de la lgislation relative au secteur des finances et de l ' assurance .
<P>
Voil les problmes prioritaires pour la commission conomique .
Sur un point je ne partage pas le point de vue du rapporteur principal : pour moi une directive spare sur les ventes  distance de services financiers n ' a pas de sens .
Dans ce domaine la distinction entre les transactions  distance et les autres est bien moins pertinente que lors de l ' achat  distance de marchandises simples comme un livre ou un chandail .
La nature des services financiers est diffrente .
Ils ne sont ni visibles ni tangibles et par consquent reposent souvent sur une relation de confiance , indpendamment du fait que leur acquisition se fasse  distance ou non .
Des rgles visant  promouvoir l ' intgrit des prestataires de services financiers prennent donc une importance bien plus grande aux yeux du groupe libral .
<P>
Mes chers collgues , bien que mon groupe se reconnaisse dans une large mesure dans le rapport de Mme Marinucci , il estime que , en ce qui concerne les problmes poss , le recours  la lgislation n ' est pas toujours le premier et le meilleur instrument pour trouver des solutions .
L ' activit des banques , des compagnies d ' assurance et des socits de placement est dj encadre par plus de cinquante directives , mais le consommateur ne jouit toujours pas pleinement des fruits du march intrieur .
Mon groupe propose par consquent de chercher les solutions par le biais de codes de conduite volontaires et de ne recourir  la lgislation que l o c ' est invitable .
En effet , la lgislation entrane gnralement un surcot qui est alors rpercut sur le consommateur .
D ' ailleurs nous ne voulons pas de lgislation supplmentaire , mais plutt des textes meilleurs et mieux fonds .
J ' aimerais connatre la position de la Commission  cet gard .
<SPEAKER ID=154 NAME="Florio">
Madame le Prsident , la commission juridique a apprci le travail effectu par le rapporteur Mme Marinucci et a soumis  l ' attention de la commission comptente pour avis quelques considrations que je voudrais brivement rappeler .
Nous estimons , en particulier , qu ' une lgislation communautaire doit viser  garantir une meilleure concurrence de l ' offre , une vritable libre circulation de l ' offre et de la demande , une information approprie , sincre et effective du consommateur individuel qui , somme toute , nous semble le moins protg par la lgislation actuelle , ainsi qu ' une transparence et une scurit accrues des contrats transfrontaliers .
<P>
Nous avons galement voulu souligner que le droit communautaire devra limiter les cots des contrats transfrontaliers , promouvoir l ' usage de la langue du client potentiel , favoriser la recherche et l ' acquisition d ' informations d ' une partie contractante sur l ' autre dans le respect des rgles qui rgissent le respect des donnes personnelles , promouvoir les droits de chaque contractant dans l ' Etat membre de l ' autre contractant , favoriser l ' information et l ' ducation des consommateurs , garantir le respect du principe de la reconnaissance mutuelle et garantir le respect d aux rgles de l ' Etat membre d ' accueil ou de rsidence du client , sans entraver la libre circulation et la libre concurrence des produits financiers .
<P>
Il s ' agit l de quelques-uns des thmes sur lesquels nous avons voulu insister .
Il nous semble que bien des choses restent  faire pour obtenir une vritable protection des consommateurs dans ce domaine .
Nous sommes en tout cas convaincus que la Commission poursuivra dans la bonne direction et comblera certaines lacunes du Livre vert .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead">
Madame le Prsident , bien que Madame le Commissaire Bonino nous ait quitts , il est bon de rappeler que ce Livre vert est le fruit d ' une promesse qu ' elle avait faite durant le dbat sur la vente  distance .
tant donn qu ' elle a accus aujourd ' hui le Parlement de lenteur , il est juste de rappeler que le Livre vert ne nous est parvenu ni dans les dlais , ni dans la forme prvus .
<P>
Je voudrais fliciter Mme Marinucci pour les propos qu ' elle a tenus sur ces questions , en commission et devant le Parlement .
Elle a fait un remarquable travail .
Le plus frappant dans le Livre vert c ' est certainement son titre .
Quant au contenu , il tient plus du rsum sur la disposition existante en matire de services financiers que de l ' expos des dfis futurs .
Or il me semble plus important de poser de vritables questions que de pratiquer une politique de coopration symbolique .
Le rapporteur rappelle trs justement la ncessit de disposer d ' un cadre clairement dfini couvrant les questions communes  l ' ensemble de la lgislation sur les services financiers , qui soit complt par des mesures verticales relatives  des aspects tels que la vente  distance de produits financiers et le march du crdit .
Plus le march unique se dveloppe , plus la proportion du commerce transfrontalier se dveloppe , tout comme la ncessit de protger les consommateurs .
<P>
Si la Commission admet ce principe tout simple , il est surprenant qu ' elle ne considre pas les questions connexes au gr de l ' volution des services financiers , compte tenu des risques d ' escroquerie que courent les consommateurs .
<P>
Au dbut et  la fin du rapport , Mme Marinucci invite  soumettre une directive pour protger les consommateurs dans ce domaine .
C ' est exactement ce que nous n ' avons cess de demander .
Nous avions dj insist sur la ncessit d ' une telle directive , il y a un an , lors du dbat sur la vente  distance au sein de cette Assemble .
Nous sommes favorables au march unique , nous voulons qu ' il fonctionne .
Mais nous savons aussi que , pour dfendre efficacement les consommateurs , il convient d ' tre aussi sophistiqu que ceux qui tentent de les escroquer .
<P>
Il faut esprer que le commissaire Bonino et son nouveau directeur gnral feront un usage avis des nouveaux pouvoirs qui leur ont t confrs .
J ' espre que son collgue transmettra l ' avis de l ' Assemble sur la question .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , je voudrais rappeler que tout le dbat sur les services financiers a commenc parce que la Commission europenne avait d ' abord class les services financiers parmi les ventes  distance et dans cette directive .
Le Parlement l ' avait tout  fait accept , mais face au refus du Conseil de ministres , nous avons ouvert la discussion en seconde lecture .
Lors de la premire lecture - et je le rpte  l ' intention de Mme Kestelijn qui fait de grands signes de dngation - ces services financiers s ' y trouvaient bel et bien et aucun membre du groupe libral n ' a dpos un amendement pour retirer ce point de la directive .
En deuxime lecture , quand le Conseil les a supprims , vous avez effectivement russi  les biffer , grce  quatre voix environ .
Ensuite le dbat s ' est ouvert et nous avons reu la promesse de Mme Bonino qu ' il y aurait un Livre vert sur les services financiers , car une partie de la Commission pensait , comme Mme Bonino , qu ' il fallait intervenir .
Le Livre vert existe , un inventaire a t dress de la lgislation relative aux banques , aux assurances et au commerce de titres , et une srie de problmes ont pu tre identifis .
Je trouve dommage que l ' on n ' y trouve aucune proposition concrte , car je nourrissais cet espoir .
<P>
J ' ai dpos une srie d ' amendements au rapport de Mme Marinucci , plus particulirement pour insister auprs de la Commission sur la ncessit d ' une rglementation sur les intermdiaires financiers .
J ' ai galement le sentiment que nous aurons besoin d ' une lgislation sur les paiements lectroniques et les cartes de banque et de crdit .
 M. Monti je dis que c ' est urgent .
<P>
Viennent ensuite les centrales d ' enregistrement du crdit ; en fait on ne parle nulle part de ces registres .
Nous savons que dans la plupart des Etats membres l ' on enregistre les crdits sur une base volontaire et que les organismes concerns entretiennent des contacts . Je pense que l ' Union europenne devrait encourager cette attitude .
Cela ne signifie pas que nous devons nous en charger nous-mmes , mais il faut stimuler cette coopration et lui donner forme .
Quand on contracte un emprunt  distance , et qu ' on ignore dans quelle mesure d ' autres crdits sont en cours et quels sont les engagements existants , les problmes guettent  la fois l ' emprunteur que celui qui octroie le crdit .
Je pense donc que la coopration volontaire , comme elle existe dans certains pays en matire de centrales de crdit mrite en tous cas notre soutien .
<P>
Madame le Prsident , j ' ai une question concrte que j ' aimerais poser  M. Monti . A-t-il la ferme intention de se prsenter devant nous , avant un an , avec une lgislation autonome sur les ventes  distance ?
Je le demande en me tournant  nouveau vers Mme Kestelijn , car je ne puis comprendre que pour les ventes de porte  porte d ' assurances ou de polices d ' pargne , etc. nous exigeons des garanties absolues , alors que pour le consommateur confortablement assis dans son fauteuil par une belle soire , et qui commande par le biais de sa tlvision quelque chose dont les consquences peuvent tre bien plus dramatiques , nous ne soumettons le fournisseur  aucune obligation .
Cela ne va pas .
<P>
Madame le Prsident , j ' espre que la Commission comprendra enfin qu ' elle doit agir aujourd ' hui dans ce domaine . Il faut revenir sur les dcisions prises  l ' poque et se concerter rapidement afin de dboucher sur une lgislation , car celle-ci est absolument indispensable .

<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos">
Madame le Prsident , je conviens  mon tour que lorsqu ' on prend connaissance de son intitul -  Services financiers : rpondre aux attentes des consommateurs  - , on se dit que le Livre vert doit tre trs utile , trs ncessaire , et que , notamment dans les pays du Sud comme la Grce , il pourrait grandement contribuer  rpondre aux besoins des consommateurs ,  commencer par ceux qui ne lisent pas le Financial Times , qui ne sont pas polyglottes , qui n ' arrivent pas  dchiffrer les petits caractres et n ' ont pas d ' avocats .
En d ' autres termes , une telle directive pourrait revtir une importante dimension sociale .
Mais il me semble que lorsqu ' on consulte plus attentivement son contenu , on s ' aperoit qu ' il est trs loign des ides que suggre le titre , il porte en fait essentiellement sur la vente  distance et les nouveaux systmes de paiement lectroniques , comme le souligne trs pertinemment Mme Marinucci au paragraphe 5 de sa proposition de rsolution , alors qu ' un domaine trs vaste concernant les banques , les assurances ou les titres est laiss de ct .
Il s ' ensuit , selon moi , que ce Livre vert n ' aide gure  rsoudre les problmes auxquels il est cens s ' attaquer et qu ' il fait avant tout ressortir l ' norme lacune qu ' il incombe absolument de combler , car j ' estime que , avec l ' essor de la technologie et l ' augmentation du nombre des petits pargnants , les problmes  affronter sont trs srieux , et que le consommateur est peu arm pour le faire seul .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt">
Madame le Prsident , je tiens  fliciter Mme Marinucci pour son rapport ainsi que pour la prsentation qu ' elle en a fait . Il me semble particulirement important de protger les droits des consommateurs dans le cadre de la prochaine lgislation sur les services financiers .
<P>
Les deux amendements que j ' ai soumis  la commission de l ' environnement ( et je profite de l ' occasion pour remercier mes collgues de leur soutien ) , ont trait notamment  des questions affectant les personnes vulnrables vivant dans nos communauts qui sont souvent la proie d ' escrocs sans scrupules oprant dans le secteur financier . Ces personnes ont parfois beaucoup perdu .
<P>
En Grande-Bretagne , et dans ma circonscription en particulier , on peut citer comme exemple , le cas des  homeincome plans  .
Le systme consiste  proposer aux retraits de rhypothquer un bien immobilier dont ils sont propritaires pour en tirer un revenu  vie .
Quelque vingt-huit personnes dans ma circonscription , 700 dans l ' ensemble du Royaume-Uni , ont succomb  cette fausse promesse perdant de la sorte plusieurs milliers de livres sterling .
Ainsi , de nombreuses personnes de soixante-dix ans passs , voire quatre-vingt ans , sont expulss de leur domicile .
<P>
Face  cette situation , M. James Fielding et d ' autres citoyens de ma circonscription , ont adress une ptition au Parlement europen .
La commission des ptitions leur a prt son appui . Elle a demand que la position de ces personnes vulnrables soit protge dans la prochaine lgislation sur les services financiers .
Telle est exactement la teneur de la demande que nous adressons aujourd ' hui au Parlement .
Nous ne pouvons entrer dans les dtails du cas que je viens de citer , mais notre contribution au dbat d ' aujourd ' hui devrait lancer un signal clair de notre dtermination  protger les droits des personnes vulnrables dans ces circonstances .
<P>
On a promis  ces personnes un revenu  vie , sans qu ' elles ralisent les risques lis  leur investissement , et elles ont subi ce revers  une poque de leur vie o elles sont incapables d ' y faire face .
Nous voulons que des informations compltes , faciles  comprendre et claires soient fournie aux gens pour viter qu ' ils ne se fassent escroquer .
Nous voulons que les victimes d ' escroqueries aient des droits de recours clairement dfinis et qu ' elles obtiennent rparation .
C ' est ce que devrait assurer la lgislation en question .
<SPEAKER ID=159 NAME="Monti">
Madame le Prsident , je voudrais avant tout remercier la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la protection des consommateurs et , en particulier , le rapporteur Mme Marinucci , pour l ' appui donn  l ' initiative de la Commission , appui qui se reflte dans le rapport qui est soumis aujourd ' hui  l ' attention de l ' Assemble .
<P>
Le rapport est aussi le fruit du travail de deux commissions associes , la commission conomique , montaire et de la politique industrielle et la commission juridique et des droits des citoyens dont je voudrais galement remercier les rapporteurs Mme Kestelijn-Sierens et M. Florio .
<P>
Lors du vote en deuxime lecture sur la directive  prsent adopte , concernant la protection des consommateurs en matire de contrats  distance , la Commission avait dj indiqu que , en acceptant l ' exclusion des services financiers , elle s ' engagerait  dfinir les exigences de protection des consommateurs concernant la vente  distance de services financiers et , plus en gnral , tout le secteur financier .
<P>
C ' est ce que nous avons fait .
Le rapport d ' aujourd ' hui soutient l ' effort de la Commission visant  renforcer la protection des consommateurs en tant que personnes physiques .
Dans le mme temps , compte tenu du grand intrt que la politique des consommateurs revt dans le domaine des services financiers , j ' ai pris l ' engagement , avec Mme le Commissaire Bonino , de proposer au plus tt une communication .
Celle-ci officialisera la rponse de la Commission  la grande consultation lance avec le Livre vert , en tablissant les priorits et les chances des mesures que nous avons l ' intention de prendre .
La communication tiendra videmment compte de l ' avis de cette Assemble .
<P>
Je parlerai  prsent brivement des diffrentes propositions qui ont fait l ' objet d ' une rflexion scrupuleuse commune entre Mme Bonino et moi .
Dans la substance , nous pouvons accepter plusieurs des propositions avances , et je me rfre en particulier au point 5 .
Le rapport relve ,  juste titre , que l ' absence d ' une dfinition claire du concept d ' intrt gnral peut , lors de son application , crer des barrires  la libre circulation des services .
<P>
En matire de services bancaires , la Commission a dj publi un projet de communication sur l ' exercice de la libert de prestation de services et sur le concept d ' intrt gnral , inhrents  la deuxime directive bancaire . J ' ai l ' intention de procder au plus tt  la finalisation de cette communication et d ' entreprendre une rflexion semblable pour ce qui concerne les services d ' assurances .
Le point 13 du rapport sollicite la Commission  engager un dialogue avec les associations et les organismes professionnels pour dfinir , lorsque cela est possible , des solutions communes aux diffrends entre consommateurs et professionnels . Nous avons l ' intention d ' encourager le dialogue entre les parties au niveau europen , comme cela se passe dj souvent au niveau national , pour promouvoir des codes de bonnes conduite , notamment en matire d ' information au consommateur .
J ' ai donc l ' intention d ' en suivre attentivement l ' application et , si celle-ci devait se rvler insatisfaisante , de prvoir des instruments juridiques contraignants .
Le dialogue a t engag et doit tre intensifi .
<P>
Quant aux importants points 14 et 15 du rapport , ils sollicitent diffrentes propositions . Tout en partageant leur objectif , nous sommes encore en train d ' examiner si ,  ce stade , une rglementation horizontale serait ou non la solution la plus efficace .
En particulier , s ' agissant de l ' information des consommateurs , nous pensons qu ' il serait bon d ' inviter les parties au dialogue , aux fins de parvenir  l ' laboration de codes dontologiques avant la fin de l ' anne 1997 .
Aprs une priode suffisante pour permettre son application , la Commission en vrifierait les rsultats et , si cette voie ne devait pas se rvler fructueuse , elle s ' engagera  proposer des mesures plus contraignantes , dont la faisabilit sera examine simultanment .
<P>
J ' estime par contre difficile  appliquer une initiative concernant la qualit et la scurit des produits financiers .
Ses contenus et objectifs apparatraient eux aussi difficiles  dfinir de faon approprie .
<P>
Au sujet de la comptence et de l ' intgrit des intermdiaires financiers , nous sommes convaincus de l ' utilit de mesures lgislatives pour les intermdiaires non rglements , dans le secteur des assurances et des services bancaires , mesures  proposer  la Commission dans les plus brefs dlais .
<P>
Quant au problme de l ' accs aux services de base , une analyse dtaille de la situation fait ressortir l ' htrognit des causes concomitantes et le caractre local des implications . La Commission a l ' intention de suivre attentivement les expriences en cours dans les Etats membres .
<P>
Les mmes considrations pourraient tre faites au sujet de l ' endettement excessif : l-dessus , je serais port  privilgier des initiatives concernant surtout l ' information et l ' ducation des consommateurs .
<P>
Madame le Prsident , j ' en viens  prsent aux mesures verticales .
Sous peu , nous prsenterons  la Commission une proposition de directive qui concernera la vente  distance de services financiers et qui , en s ' inspirant des dispositions de la directive gnrale dj adopte , tiendra compte de la spcificit des services financiers . Cela permettrait de protger le consommateurs , en lui reconnaissant , par exemple , le dlai de rflexion et le droit d ' information , en permettant  l ' industrie de cueillir les fruits d ' un march sans frontires , autrement compromis par des lois nationales divergentes .
<P>
Quant aux cartes de crdit , aux cartes  prpaiement et  la banque  domicile , nous sommes en train d ' examiner l ' opportunit de proposer des mesures lgislatives  ce stade , compte tenu du fait que le march se dveloppe trs rapidement .
Peut-tre pourrait-on procder  une rvision substantielle de la recommandation de 1988 , en l ' tendant aux nouveaux systmes de paiement et , ventuellement , en la faisant suivre de mesures plus contraignantes  un stade ultrieur .
<P>
Pour ce qui est des autres aspects technologiques qui exigent une approche spcifique , nous nous rservons de dvelopper cette approche par secteurs .
<P>
S ' agissant du crdit immobilier , nous sommes d ' accord avec l ' exigence d ' un examen plus approfondi - en particulier pour ce qui concerne la transparence - avant toute intervention ultrieure . La Commission a rcemment entrepris une tude , dont les rsultats seront disponibles d ' ici  l ' t 1997 .
Nous nous rservons par consquent d ' informer le Parlement des rsultats de cette tude , accompagne , le cas chant , des initiatives ncessaires .
<P>
Dans ce contexte , il faut galement tenir compte du fait que toutes les mesures verticales comportent une certaine standardisation des produits financiers , ce qui conduirait sans aucun doute  une plus grande transparence des marchs , mais faciliterait , dans le mme temps , des accords sur les prix entre les oprateurs , au dtriment des consommateurs .

<P>
Enfin , pour rpondre  la demande d ' initiatives dans le secteur des assurances , je tiens  prciser que la Commission proposera , avant l ' t , une directive pour la protection des victimes d ' accidents survenus  l ' extrieur de leur pays d ' origine .
<P>
Je conclurai en passant rapidement en revue certains points qui ont t soulevs au cours du dbat : en matire de bonus-malus , la Commission a dj ouvert des procdures d ' infraction ; en ce qui concerne l ' harmonisation fiscale , je suis pleinement d ' accord avec ce qui est dit dans le rapport Marinucci et , comme vous le savez peuttre , j ' ai , en tant que responsable de la fiscalit , entrepris un effort intense pour que l ' action en matire de coordination de la fiscalit soit plus incisive , ce qui concernera certainement aussi les tablissements financiers ; nous souhaitons que l ' achvement du march unique se fasse avec force et qu ' il s ' adresse aux vritables destinataires du march unique : autrement dit , aux consommateurs .
La Commission s ' est engage  prsenter pour le Conseil europen d ' Amsterdam un plan d ' action pour l ' achvement du march unique . Un accent particulier sera mis sur le secteur des services , parmi lesquels les services financiers et nous pensons que tout cela sera au profit du consommateur .
Vous savez que la Commission n ' hsite pas  proposer des mesures lgislatives lorsqu ' elle en reconnat l ' opportunit au profit des consommateurs : les cas les plus rcents ont t la garantie sur les dpts bancaires , la garantie sur les investissements , tout rcemment parvenue  une heureuse conciliation , la directive approuve sur les paiements transfrontaliers , ainsi que les nouvelles initiatives que nous avons annonces aujourd ' hui dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten">
Madame le Prsident , premirement , ai-je bien compris que nous disposerons bientt d ' une lgislation sur les services financiers et les ventes  distance ?
Pouvez-vous le confirmer ?
Et que signifie bientt ?
Deuximement , les cartes de paiement : je sais que les collgues parlementaires qui se sont penchs sur ce dossier , dj dans les annes quatre-vingt , ont plaid chaleureusement en faveur d ' une lgislation , tout comme les entreprises .
Je trouve le commissaire assez rticent dans ce domaine .
Peut-il prciser sa position ?
<SPEAKER ID=161 NAME="Marinucci">
Madame le Prsident , je voudrais remercier le Commissaire de son expos trs clair des engagements de la Commission .
Je partage en grande partie son point de vue , mais je me demande pour quelle raison il faudrait renvoyer  plus tard le thme des cartes de crdit , eu gard au fait qu ' elles sont aujourd ' hui largement utilises .
Nous savons qu ' une autre recommandation n ' aboutirait pas plus que la prcdente .
Je comprends parfaitement que certains points peuvent exiger de nouvelles rflexions , mais ldessus je ne comprends vraiment pas pourquoi il serait ncessaire de procder  d ' autres valuations .
<P>
De mme , pour ce qui concerne la question de l ' intrt gnral , suffit-il d ' laborer une communication et puis d ' attendre encore ?
Ce thme aussi me semble dsormais mr .
Je vous remercie infiniment pour les informations  propos de la prochaine proposition de directive sur les services financiers : j ' espre que le temps sera , en effet , limit .
<SPEAKER ID=162 NAME="Monti">
Je remercie Mmes Oomen-Ruijten et Marinucci de ces questions qui me permettent de clarifier certains points .
<P>
S ' agissant de la lgislation sur la vente  distance de services financiers , j ' ai dj dit que nous sommes convaincus de l ' utilit de cette mesure , et je peux dire que nous avons l ' intention de la prsenter d ' ici le mois de septembre 1997 .
<P>
Pour ce qui est des nouveaux moyens de financement , nous avons l ' intention d ' agir .
Nous valuons actuellement - je crois , de manire tout  fait responsable face  des phnomnes aussi nouveaux - quel est le meilleur moyen de le faire , Je voudrais seulement faire remarquer que ce thme fait galement l ' objet d ' une attention particulire de la part des autorits de surveillance en matire bancaire .
De nouveaux moyens de paiement peuvent comporter des problmes de stabilit et de scurit qui risquent de se heurter aux exigences contraires de la concurrence .
Alors , du point de vue du consommateur aussi - auquel nous attachons , comme vous le savez , une importance prioritaire - il n ' est pas toujours vident de dfinir quelle est la solution la meilleure : en effet , si un march trs concurrentiel est certes intressant pour le consommateur , celui-ci est tout autant intress par la scurit et la stabilit des instruments financiers et des moyens de paiement .
Nous sommes en train de dfinir de quelle faon il est possible d ' quilibrer ces intrts parfois opposs .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12.00 heures .
<CHAPTER ID=11>
Politique de l ' Union  l ' gard de l ' Algrie
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil au sujet de la politique de l ' Union  l ' gard de l ' Algrie et le dbat qui s ' y rapporte .
<SPEAKER ID=165 NAME="Patijn">
Madame le Prsident , je suis trs reconnaissant au Parlement europen de l ' occasion qui m ' est offerte d ' exposer la position du Conseil sur la crise en Algrie , car nous partageons entirement le souci du Parlement face  la situation dans ce pays et le Conseil suit d ' ailleurs les vnements de prs .
Avant-hier soir encore , 33 villageois ont t assassins au sud d ' Alger .
Selon la presse , il y avait huit femmes et deux enfants gs de quatre ans parmi les victimes .
La flambe de violence politique nous proccupe beaucoup .
Les deux parties mnent depuis des annes une lutte politique acharne et sans merci .
Depuis le dbut de l ' anne , plus de 350 personnes extrieures au conflit ont perdu la vie et parmi elles de nombreuses femmes et des enfants .
Elles ont t tues sans la moindre forme de procs .
Les journaux nous le rapportent presque quotidiennement .
<P>
Massacrer par sries des citoyens innocents pour intimider ou par reprsailles politiques choque le Conseil et continuera  le faire .
Ces attentats ne sont pas seulement immoraux , ils sont aussi insenss : le soutien pour l ' extrmisme islamiste n ' a visiblement pas augment , c ' est plutt le contraire .
Le Conseil maintient sa confiance dans les efforts des dirigeants actuels de l ' Algrie pour surmonter la crise et poursuivre sur la voie qui mne  la dmocratie .
Le Conseil ne manque jamais , lors de ses contacts avec les autorits algriennes , de rappeler son inquitude  propos de la situation .
Il souligne galement qu ' il attend prcisment de la part d ' un pays pour lequel un nouvel accord de coopration est en prparation , sagesse et rserve dans la lutte contre la crise actuelle .
<P>
Les organisations internationales des droits de l ' homme dnoncent la violation des droits de l ' homme en Algrie , y compris par les autorits .
Le Parlement europen s ' est galement prononc de manire critique sur les mthodes avec lesquelles l ' Algrie combat l ' extrmisme islamiste .
Le Conseil en est conscient et n ' hsite jamais  plaider auprs du gouvernement de l ' Algrie pour une approche matrise de la crise , en rappelant que les limites des droits de l ' homme ne peuvent jamais tre dpasss .
<P>
La signature rapide d ' un accord d ' association avec l ' Algrie pourrait s ' avrer tre un facteur politique positif aidant ce pays  rtablir l ' ordre et le droit , et le guidant vers la dmocratie .
Le Conseil espre ds lors que la Commission mnera rapidement  bonne fin les ngociations qui viennent de commencer .
En effet , cet accord d ' association fournit  l ' Union europenne la possibilit de mener un dialogue politique structur avec l ' Algrie et permettra de mettre le gouvernement algrien devant ses responsabilits en matire de droits de l ' homme .
<P>
La seule issue possible  la crise est de maintenir le cap sur le retour  un gouvernement dmocratique et lgitime .
Le rgime algrien a dj franchi des tapes importantes dans cette direction .
Citons les lections prsidentielles de 1995 et la modification de la Constitution en 1966 .
Le Conseil encourage fermement l ' Algrie  faire un pas important de plus en 1997 sur la voie de la lgitimit dmocratique , par l ' organisation d ' lections lgislatives .
<P>
Madame le Prsident , Le Conseil est d ' avis que l ' Algrie continue  mriter la confiance internationale et le soutien , en particulier celui de l ' Union europenne , pour chaque effort visant  juguler cette crise profonde et trs grave .
Le fait que l ' aide europenne reste disponible ne prsente pas seulement un intrt conomique rciproque .
Cela fait partie de l ' esprit de partenariat politique qui doit caractriser nos relations avec ce pays , esprit qui s ' exprime par notre volont de conclure un accord d ' association et par nos efforts communs de mettre en place une coopration mditerranenne dans le contexte du processus de Barcelone .
Dans ce dialogue critique il n ' est pas question d ' une aide inconditionnelle .
Bien au contraire , nous nous dotons d ' instruments pour tre  la fois critiques et constructifs .
<P>
Je suis ds lors convaincu que le Conseil fait bien de maintenir son cours actuel , aussi longtemps que la crise en Algrie persistera .
Ce choix comporte essentiellement deux lments .
Premirement , maintenir notre confiance et poursuivre l ' aide europenne  l ' Algrie et  son gouvernement , tant qu ' il restera sur la voie d ' une meilleure lgitimation dmocratique du pouvoir .
Deuximement , continuer  insister sur cette dmocratisation et un respect meilleur des droits de l ' homme .
Le Conseil estime que ce n ' est que de cette manire que l ' Union peut contribuer  une solution durable  la crise que traverse l ' Algrie .
Cela signifie que le regard du Conseil est fix sur le long terme , avec la perspective que les Algriens pourront rsoudre leur crise eux-mmes en revenant  un rgime dmocratique et en procdant  des adaptations structurelles et continues sur le plan conomique .
C ' est pourquoi l ' Union europenne a mis 125 millions d ' cus  disposition de l ' Algrie au mois de dcembre 1996 .
<P>
La Commission europenne vient galement de nommer un nouveau dlgu spcial pour l ' Algrie .
Les ngociations en vue de l ' accord d ' association vont bon train et des contacts  haut niveau ont lieu rgulirement .
Les Europens restent aux cts des Algriens et la coopration se poursuit .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma">
Madame le Prsident , nous parlons aujourd ' hui de l ' Algrie , et  raison , car selon mon groupe l ' Algrie est un exemple effrayant de conflit de socit trs profond , auquel nous pourrions galement tre confronts ailleurs ,  savoir l ' tat lac qui se heurte  des groupements fondamentalistes violents .
La situation nous dcourage et parat sans issue .
Ces derniers jours des dizaines de personnes ont perdu la vie .
Le gouvernement actuel s ' est montr incapable d ' radiquer la violence et aucune solution politique ne pointe  l ' horizon .
L ' Algrie risque de se transformer en Yougoslavie de l ' Afrique du Nord .
Les groupes modrs n ' ont aucune chance et sont pris dans la lutte que se mnent le gouvernement et les groupes islamistes arms .
Bien sr nous condamnons avec force les attentats , mais il nous est galement difficile de soutenir sans rserve le gouvernement de l ' Algrie , car il subsiste un problme de crdibilit .
Il ne peut donc tre question d ' un appui inconditionnel comme le prsident vient de le rappeler .
<P>
Il faut isoler totalement les terroristes .
Il est facile de trouver rapidement un accord sur ce sujet , mais le gouvernement algrien actuel ne peut y arriver seul .
Pour atteindre ce but , il faut un dialogue national , avec de la place pour tous et des lections auxquelles pourront participer tous les partis pacifistes .
Le gouvernement a dj accompli quelques pas dans cette direction , mais doit persvrer , encourag par l ' Union .
Les citoyens algriens doivent  nouveau avoir la possibilit de s ' exprimer .
Les lections doivent tre libres et se drouler dans un climat de scurit .
Que fait le gouvernement algrien  cet gard pour convaincre les partis qui refusent  prsent de participer ?
Savoir si les lections seront russies reste un de nos plus grands points d ' interrogation .
<P>
L ' Union europenne peut au minimum tenter d ' encourager ce processus de dialogue et d ' lections , effort que le gouvernement algrien devrait apprcier . Stimuler le dialogue national , exiger de la marge pour la socit civile , insister sur l ' organisation d ' lections honntes avec une participation maximale et des conditions correctes pour chacun , voil ce qu ' il faut ; l ' Union ne doit pas hsiter  se prsenter comme mdiateur l o des problmes se posent .
Le gouvernement algrien ne semble pas toujours capable de jeter des ponts vers des groupes importants de sa population , mais tant que ces liens ne seront pas tablis , il sera impossible d ' isoler totalement les auteurs des attentats et de retrouver la voie vers une socit plus paisible .
<P>
Dans la rsolution de compromis dont nous dbattons , l ' intervention de l ' Union devrait prendre la forme d ' une action commune et donner un signal clair que l ' U.E. prend ses relations avec cette rgion au srieux et ne se dfile pas face aux problmes graves .
Il est ncessaire d ' agir de manire unanime , et c ' est pourquoi une action commune fournit une excellente base .
La question est cependant de savoir si l ' Union et la prsidence nerlandaise en auront le courage .
Esprons-le , car la rgion ne deviendra jamais rellement sre si l ' Union vite ce type de problmes que nous qualifions de  nids de gupes  . Simultanment c ' est une rude mise  l ' preuve de la politique des droits de l ' homme de l ' Union et des efforts d ' intgration de cette politique dans l ' approche globale de la rgion mditerranenne .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="von Habsburg">
Monsieur le Prsident du Conseil , j ' ai cout votre dclaration avec assez d ' tonnement .
Vous nous avez parl de confiance  accorder au gouvernement algrien , mais vous ne semblez pas avoir retenu ce que Monsieur Zroual a dit , il a parl d ' limination .
Si c ' est l un motif de lui faire confiance , vous me permettrez d ' tre vraiment tonn .
<P>
Vous avez dit aussi que des rformes ont t accomplies .
Je suis tout  fait persuad que pratiquement aucune rforme n ' a t ralise .
Il y a une chose que vous ne devez pas oublier , Monsieur le Prsident du Conseil : pour faire la paix il faut ncessairement tre deux , pour dclencher une guerre un seul camp suffit .
En l ' occurrence , l ' on ne peut se permettre de choisir ses partenaires de ngociation , comme le fait Monsieur Zroual . Il faut au contraire dialoguer avec toutes les parties .
Cela signifie que l ' on doit tre ouvert et prt au dialogue .
Le fait que l ' on mle la religion  tout cela est en partie faux .
L ' on ne doit pas oublier que le dsespoir est la cause de beaucoup de choses , lequel trouve son origine dans les lections dmocratiques qui ont t annules parce qu ' elles ne se sont pas droules comme les potentats , rputs pour leur corruption , le souhaitaient .
Il ne faudrait pas oublier cela , Monsieur le Prsident du Conseil .
<P>
Il y a autre chose dont nous devrions en outre tre conscients .
Le terrorisme est la consquence d ' un grand nombre de fautes commises auparavant .
Depuis que les Franais ont quitt l ' Algrie , les dictatures se sont succdes .
La dmocratie n ' a jamais exist , et ce que l ' on appelle maintenant dmocratie ressemble  ceci : on choisit les partis que l ' on dclare dmocratiques , et l ' on ne permet pas au peuple algrien de prsenter ceux qui lui plaisent .
Nous devons donc voir la situation telle qu ' elle est , et tre bien conscients que c ' est l qu ' il faut trouver les principes de base d ' une paix durable .
Nous trouvons que la paix et la rconciliation sont vitales en Algrie .
Nous l ' avons dclar  Barcelone .
Nous le rptons constamment .
Mais nous n ' arriverons jamais  rien si nous ne soutenons qu ' un seul camp , quand bien mme le critiquons nous un peu , sans toutefois exiger de lui qu ' il respecte les fondements de la dmocratie ,  savoir que tous les partis jouissent des mmes droits et des mmes moyens pour participer aux lections .
Nous devons donc mener une politique claire et consquente  l ' gard de l ' Algrie .
<P>
Il y a un autre aspect  considrer , Monsieur le Prsident du Conseil : nous seuls n ' y parviendrons pas .
L ' Union europenne est beaucoup trop faible pour pouvoir agir efficacement en ce moment .
N ' oubliez pas que notre rputation a pti en Bosnie et en d ' autres lieux du fait de notre faiblesse .
Aux yeux d ' un grand nombre nous ne sommes gure qu ' un tigre de papier .
Nous serions mieux aviss d ' inviter d ' autres puissances  participer aux efforts en vue de ramener la paix en Algrie .
Il pourrait s ' agir de la Ligue arabe , dont il est question dans notre rsolution .
Cela pourrait tre l ' Organisation de l ' unit africaine .
Seuls , nous n ' y arriverons pas , si nous voulons faire quelque chose de srieux , il faut que nous le fassions en collaboration avec d ' autres .
<P>
Il est une chose qu ' il ne faut jamais oublier : c ' est ce que l ' on appelle la paix des braves .
On a pu y assister avec le Gnral de Gaulle .
Il tait prt  parler  ses opposants et cela a conduit  une solution qui a sans aucun doute apport  la France certains avantages , si douloureux que cela ait t pour les Franais .
Je me sui rendu frquemment en Algrie , je sais ce que cela a reprsent pour les Franais , notamment pour les Franais qui ont vcu en Algrie , mais nous avons une responsabilit vis--vis de ce pays .
Nous vivons dans une Communaut en contact direct avec l ' espace mditerranen , le chemin que vous avez indiqu ici , Monsieur le Prsident du Conseil , n ' est certainement pas celui qui conduit  la paix .
Il nous faut appliquer des principes totalement diffrents et c ' est en ce sens que va notre rsolution !
<SPEAKER ID=168 NAME="Guinebertire">
Madame le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , ce n ' est pas sans une certaine rvolte que je prends la parole aujourd ' hui dans cette enceinte pour dnoncer une nouvelle fois la recrudescence du terrorisme aveugle que vient de connatre l ' Algrie ces dernires heures .
Je voudrais adresser un message de solidarit  toutes celles et  tous ceux qui luttent , au pril de leur vie , contre le terrorisme , pour l ' application des droits dmocratiques et le respect des personnes humaines .
J ' ai une pense particulire pour les femmes et les enfants .
<P>
La situation en Algrie proccupe l ' ensemble des dmocraties occidentales  la recherche d ' un dialogue positif dans le respect des diffrences culturelles .
L ' Union europenne recherche un accord d ' association avec l ' Algrie , avec la volont d ' instaurer un dialogue politique structur .
En dcembre dernier , le Parlement europen a dj vot une rsolution concernant l ' Algrie , que le groupe UPE n ' a d ' ailleurs ni signe ni vote .
Cette rsolution a , bien sr , eu pour effet d ' irriter le prsident Zeroual et de semer un vent d ' incomprhension entre le Parlement europen et ce pays .
<P>
Pourquoi faut-il alors rcidiver aujourd ' hui ?
Que s ' est-il pass de nouveau qui n ' ait dj t voqu dans cette enceinte ?
L ' lment neuf important qui justifierait que l ' on s ' exprime  nouveau est l ' engagement d ' un processus lectoral , dont les dates exactes ne sont pas arrtes , mais qui est prvu pour fin mai , dbut juin .
Des discussions ont t entreprises avec tous les partis , sauf le FFS .
Tous les partis ont fait savoir qu ' ils participeraient aux lections .
<P>
Devant cette situation , en quoi le Parlement europen peut-il jouer un rle positif ?
Certainement pas en relayant les dclarations d ' un parti ou d ' un autre .
Encore moins en se posant en donneur de leons au travers de rsolutions qui risquent de rduire le dialogue entre les parlementaires et l ' Algrie  l ' mission de rsolutions successives entranant des ractions ngatives successives .
<P>
Telle n ' est pas la volont de notre groupe , l ' UPE , qui souhaite respecter et considre comme responsables , les dclarations des autorits politiques de l ' Italie , de l ' Espagne et de la France , ainsi que celles des tats-Unis , qui refusent de pratiquer l ' ingrence politique dguise en mdiation .
<P>
Que nous , parlementaires , nous nous proccupions de la situation est chose normale .
Mais de grce , restons  la place qui est la ntre .
Condamnons sans dtours le terrorisme et la violence .
Appuyons le bon droulement du processus lectoral pour qu ' il s ' opre en toute transparence .
Participons aux missions d ' observation organises  cet effet , afin que le rsultat de cette consultation lectorale ne puisse tre contest par personne et qu ' enfin s ' installe en Algrie une dmocratie favorable au rtablissement de la paix .
<P>
Nous rpondons aujourd ' hui  l ' invitation du Conseil qui souhaitait un dbat sur l ' Algrie .
Cette initiative doit-elle encore dboucher sur une rsolution ou prfrerons-nous inviter le ministre algrien des Affaires trangres , qui entretient avec nos pays des dialogues bilatraux ,  venir s ' exprimer devant notre propre commission des affaires trangres et rpondre aux questions que les parlementaires se posent ?
Ce n ' est pas en votant des rsolutions telles que celle qui est prsente aujourd ' hui  nos suffrages que nous favoriserons un climat de rencontre et de dialogue .
Ainsi , mon groupe ne votera pas en faveur de cette rsolution .
Comme le Conseil , nous disons : l ' Algrie mrite confiance et soutien critique .
<SPEAKER ID=169 NAME="Andr-Lonard">
Madame le Prsident , cette anne , le ramadan aura t l ' un des plus meurtriers dans l ' histoire de l ' Algrie .
<P>
Plus de 300 Algriens , hommes , femmes , enfants ont trouv la mort .
Le GIA avait promis l ' pouvante ...
il aura bien tenu sa parole .
Pourtant , les autorits algriennes ne semblent pas beaucoup s ' inquiter de ce terrorisme , qu ' elles qualifient de  rsiduel  .
La sale guerre se poursuit donc avec son cortge de victimes , pour la plupart civiles .
<P>
La constitution de milices armes par le pouvoir a tendance  prcipiter le cycle infernal de vengeances et  conduire inexorablement vers la guerre civile .
La spirale de violence que connat l ' Algrie permet au pouvoir de justifier et de consolider la lgislation d ' exception qu ' il a mise en place .
<P>
Depuis la fin du ramadan , les bilans de presse diffuss ces derniers jours font tat de plus de 200 morts .
Les mthodes utilises par les groupes arms se radicalisent ; des villages entiers sont ainsi brls et leurs habitants subissent la barbarie la plus abjecte que l ' on puisse imaginer .
La population vit dans l ' angoisse permanente , menace soit par les bombes , dans les villes , soit par les massacres , dans les villages .
<P>
La rsolution que notre Parlement avait adopte en dcembre dernier , ici mme , a t , c ' est vrai , svrement condamne par les autorits algriennes .
Je le regrette , et nous le regrettons , car nous n ' avons fait que dnoncer les atrocits dont est victime le peuple algrien , ce peuple qui refuse la violence et qui veut vivre librement et en toute dignit , ce peuple qui , plus que tout autre , aspire  la paix ,  la libert et  la dmocratie .
<P>
Pour ramener la paix et radiquer le terrorisme qui svit en Algrie , le gouvernement devra tablir le dialogue avec toute l ' opposition dmocratique .
Le Conseil europen devra prendre ses responsabilits et participer aux ngociations qui permettront  l ' Algrie d ' aller vers des lections rellement dmocratiques , en juin prochain .
<P>
Le satisfecit  l ' quipe algrienne accord par le M. commissaire Marn me parat bien naf dans le contexte politique et social actuel .
Et pour cause : la nouvelle loi qui vient d ' tre adopte hier encore par le Conseil national de transition vise  durcir les conditions de cration des partis politiques ; toute rfrence  la religion ,  la langue ou  la rgion est interdite .
Le climat social ne cesse de se dtriorer , plus d ' un quart de la population est au chmage , et ce sont bien videmment les jeunes qui sont le plus concerns .
Des familles entires n ' ont pas de quoi se nourrir , faute de revenus dcents .
<P>
Pour toutes ces raisons , le Conseil et la Commission doivent tre excessivement vigilants quant  l ' affectation des aides . L ' accord euro-mditerranen devra tre cibl sur des projets de dveloppement et sur des projets reconnaissant le rle important des femmes .
L ' Union europenne doit viser  appuyer une transformation conomique de l ' Algrie pour que celle-ci puisse passer d ' une conomie tatise et dpendante des hydrocarbures  une conomie plus diversifie et axe davantage sur le secteur priv . Cette aide devra tre assortie de conditions  respecter en matire de droits fondamentaux de l ' homme .
S ' il est vrai qu ' il n ' est pas possible d ' imaginer la construction d ' un tat dmocratique sans libert d ' expression - comme l ' a d ' ailleurs dclar M. Zeroual - , le Conseil doit exercer des pressions pour que soit leve la censure sur l ' information dans le domaine de la scurit . Le nouveau projet de loi sur la presse que s ' apprte  introduire le gouvernement vise  museler cette presse .
Il est inacceptable que les droits fondamentaux de l ' tre humain - dont font partie d ' une faon inalinable la libert d ' expression et , partant , la libert de la presse - soient remis en question .
<P>
Si je peux comprendre les difficults auxquelles le gouvernement algrien est confront , je ne peux admettre que , tous les jours , des civils paient de leur vie cette violence qui , hlas , s ' est installe en Algrie .
Nous devons aider le gouvernement et le peuple algriens  rinstaurer une paix bien mrite . Il y va aussi de notre crdibilit .
<SPEAKER ID=170 NAME="Moreau">
Madame le Prsident , la terreur qui s ' abat en Algrie franchit sans cesse de nouveaux seuils dans l ' atrocit .
<P>
Au mpris de toutes les valeurs de civilisation , assassinats , viols , massacres se multiplient , la barbarie s ' installe .
Par les crimes les plus horribles , des groupes fanatiques veulent ouvrir la voie du pouvoir  un systme obscurantiste crasant toute libert et punissant de mort ceux et celles qui ne s ' y soumettent pas .
Il ne faut pas se voiler la face , c ' est de cela dont il s ' agit .
<P>
Et je veux ici exprimer la solidarit pleine et entire de notre groupe  l ' gard du peuple algrien et tout particulirement des femmes algriennes qui vivent un vritable martyre et refusent l ' inacceptable .
<P>
Il faut aider le peuple algrien , sans se poser en donneurs de leons .
C ' est un devoir pour tout dmocrate , tout humaniste .
Ce n ' est malheureusement pas la direction que prendrait notre Parlement en adoptant la proposition de rsolution commune de certains groupes ,  laquelle nous nous opposerons fermement .
<P>
Tout d ' abord la condamnation du terrorisme doit tre totale , non seulement  l ' gard des auteurs des crimes commis , mais aussi  l ' gard de ceux qui les commanditent et les justifient .
Placer sur un pied d ' galit toutes les parties concernes dans ce conflit , comme le fait le point 8 , c ' est considrer les assassins comme des interlocuteurs politiques .
C ' est inacceptable , tout comme la prsence et l ' activit au grand jour de certains de ces commanditaires dans les tats membres .
Ces rseaux doivent tre dmantels .
<P>
Nous pouvons aussi aider le peuple algrien en encourageant le dialogue actuellement engag avec les forces politiques et sociales qui condamnent le terrorisme , afin que les lections lgislatives puissent se tenir et favoriser le processus de transition .
<P>
Les tats membres et l ' Union europenne devraient soutenir efficacement le redressement conomique de l ' Algrie .
L ' ouverture des ngociations pour un accord d ' association peut y contribuer ,  condition de dpasser la logique libre-changiste qui caractrise trop souvent les relations de l ' Union europenne avec ses partenaires extrieurs .
<P>
Ainsi , il faut lever les entraves structurelles au dveloppement que sont la dette et les contraintes financires insupportables imposes par les institutions financires internationales .
Ces questions ne peuvent continuer  tre considres comme taboues par nos pays et par l ' Union .
<P>
En tout tat de cause , le droit du peuple algrien  dcider lui-mme de son avenir , en dehors de toute ingrence trangre , est non seulement un principe intangible , mais aussi une garantie d ' efficacit pour toute solution .
<SPEAKER ID=171 NAME="Cohn-Bendit">
Madame le Prsident , quand l ' horreur atteint un tel degr , souvent la raison ne rejoint pas nos actes .
Ici , l ' on fait comme si donner des leons n ' tait pas notre devoir .
Avec raison , nous avons donn des leons sur l ' Afrique du Sud .
Avec raison , nous donnons des leons sur la Turquie .
Et si nous avons envie de donner des leons sur l ' Algrie , eh bien nous donnons des leons sur l ' Algrie .
Arrtons de nous mentir les uns aux autres .
<P>
Monsieur le reprsentant du Conseil , arrtez , avec votre navet , qui est la navet de la politique trangre franaise , de dire :  Tout va bien en Algrie - les choses vont dans la bonne direction  .
<P>
Un livre vient d ' tre publi , celui de M. Graham Fuller , qui tait l ' ancien responsable de la CIA pour le MoyenOrient , o il nous explique que la politique amricaine vise  la victoire du FIS .
Je veux savoir , moi , ce que les pays occidentaux et dmocratiques veulent en Algrie .
On y trouve le mme cadre politique qu ' en Afghanistan , o les Amricains ont jou les intgristes , avec les pots casss que l ' on sait .
<P>
D ' un autre ct , il est vident que nous sommes solidaires des victimes et du peuple algriens .
Il est vident que nous condamnons le terrorisme intgriste religieux .
Mais il est vident que le gouvernement de M. Zeroual ne sortira pas l ' Algrie de l ' ornire o elle est .
Voil notre problme .
Arrtons de nous mentir .
Quand nous disons , aujourd ' hui , que nous voulons une solution de dialogue , il faut videmment demander aux organisations qui se disent islamistes de condamner , non seulement politiquement , mais moralement , l ' usage du terrorisme .
Mais il faut dire aussi que le code de la famille islamique a t introduit par le FLN , que le gouvernement de M. Zeroual garde le code de la famille islamique , que le gouvernement de M. Zeroual est un gouvernement qui veut aussi un tat islamiste .
C ' est le terroir du terrorisme islamique .
<P>
Pourquoi est-ce que je dis cela ?
Parce que je crois qu ' effectivement nous devons pousser les uns et les autres vers une certaine lacit .
Nous devons pousser les uns et les autres dans une certaine direction , et cela passe par un dialogue entre tueurs .
Car une partie , je ne dis pas tout le gouvernement , mais une partie des institutions de l ' tat algrien abrite des tueurs , comme de l ' autre ct il y a des tueurs .
<P>
Dans cette situation dramatique et difficile , il n ' y a pas de solution facile .
Est-ce que le FIS doit participer aux lections ?
Je n ' en sais rien .
Est-ce qu ' il faut l ' exclure ?
Je n ' en suis pas sr .
Mais si nous n ' allons pas dans la direction d ' un dialogue dmocratique avec un envoy spcial de l ' Europe , nous allons chouer .
Nous devons donner des leons de politique  tous ceux qui rvent d ' une socit qui n ' existe pas en Algrie .
<SPEAKER ID=172 NAME="Pradier">
Madame le Prsident , en Algrie , en quelques mois , quelques milliers de personnes ont encore t abattues soit par des assassins qui se parent des oripeaux de l ' Islam , soit par des militaires qu ' on a transforms en excuteurs de basses oeuvres .
<P>
Plusieurs annes de ce rgime ont amen le peuple algrien  un tat de vritable dsespoir , mais l ' heure est quand mme venue de rappeler la teneur des textes que le gouvernement algrien a signs  Barcelone , en 1995 , sur l ' exercice des liberts fondamentales et sur les droits de l ' homme .
<P>
La signature d ' un accord d ' association entre l ' Union europenne et l ' Algrie est  l ' ordre du jour .
Le Parlement doit trs rigoureusement conditionner son attitude aux garanties que les autorits algriennes donneront quant au respect des promesses qu ' elles ont faites .
Je ne suis pas sr qu ' il faille donner des leons !
Mon pays , en tout cas , qui compte dj plusieurs villes entre les mains des racistes et des xnophobes serait , de plus , particulirement mal plac pour le faire .
<P>
Rjouissons-nous , au contraire , de voir une consultation lectorale se profiler  l ' horizon des mois qui viennent .
Mais un prcdent inquitant d ' interruption du scrutin obscurcit quelque peu cet horizon .
Il reste qu ' une sorte de rationnement pour l ' accs des candidatures doit tre vit .
Toutes les forces politiques qui s ' opposent  la violence , qui refusent de l ' approuver , ou de l ' excuser , ou  de la comprendre  , doivent tre partie prenante dans cette bataille politique .
Quant  la confrence qui runirait toutes les parties concernes , elle est probablement prmature et l ' arrt des massacres passe plus probablement par des pourparlers qui se drouleraient  l ' abri des flashes de l ' actualit .
<P>
Quant  la proposition d ' une mdiation qui pourrait aider les Algriens  sortir du drame qui les dchire , elle suscite beaucoup d ' motion , en particulier parmi ceux qui considrent une telle proposition comme imprialiste , comme colonialiste , que sais-je encore ?
<P>
Il faut dire ,  tous les partisans anticolonialistes et anti-imprialistes - au nombre desquels je me compte - qu '  force d ' tre retenus par une culpabilit ou une mauvaise conscience il nous faudrait donc accepter qu '  l ' instar de ce qui s ' est pass en Bosnie et au Moyen-Orient un envoy spcial du prsident des tats-Unis d ' Amrique prenne la place que nous n ' avons pas eu le courage d ' occuper .
<SPEAKER ID=173 NAME="Souchet">
Madame le Prsident , l ' Algrie continue  nous offrir le spectacle dsolant de la barbarie quotidienne .
La multiplication des groupes arms met en pril l ' unit nationale .
Les affrontements entre milices pro-gouvernementales et groupes intgristes arms entretiennent , en milieu urbain comme en milieu rural , un climat permanent de violence , qui ruine et dcourage les efforts de dveloppement .
Un pays qui a tous les atouts ncessaires pour connatre un essor analogue  celui des pays d ' Asie gche ainsi ses chances et dilapide ses atouts .
<P>
Que peut faire l ' Europe pour aider aujourd ' hui  la reconstruction de la nation algrienne ?
D ' abord raffirmer , de manire trs claire , son attachement  la survie de l ' Algrie en tant qu ' tat .
Nous n ' avons rien de positif  attendre d ' une dsintgration de l ' tat unificateur algrien .
Des tats solides constituent , au sein du monde arabe , les meilleurs contrepoids possibles face  la propagation d ' un fondamentalisme islamique gnrateur d ' instabilit .
<P>
Personne n ' a intrt  ce que l ' Algrie s ' enfonce dans une  guerre civile de cent ans  et constitue ,  notre frontire Sud , une zone d ' instabilit durable .
Chacun de nos pays a , au contraire , intrt  ce qu ' elle sorte du chaos , mme si c ' est de faon ttonnante , et qu ' elle devienne un ple stable , organisant son dveloppement en partenariat avec nous .
Le dveloppement de l ' Algrie et une meilleure matrise des phnomnes migratoires sont , indiscutablement , lis .
<P>
En second lieu , il convient d ' viter tout ce qui peut alimenter la guerre civile .
Eviter , en particulier , les ingrences irresponsables , les gesticulations partisanes ou les rsolutions parlementaires sans pertinence que chaque faction algrienne s ' empresse aussitt de comptabiliser  son profit .
Ce serait le pire service que nous puissions rendre  l ' Algrie que de donner le sentiment que nous sommes dans un camp plutt que dans un autre .
Nous n ' avons pas  nous substituer aux Algriens pour dterminer leur destin .
Ce que nous pouvons faire , c ' est , ventuellement , contribuer  ce que les prochaines lections lgislatives soient aussi incontestables que possible , de faon que l ' affrontement politique se substitue  l ' affrontement arm .
<P>
Nous pouvons galement proposer une coopration oriente prioritairement , dans le cadre de l ' accord d ' association , en faveur de la reconstitution du tissu social , afin que l ' Algrie puisse disposer un jour des corps intermdiaires et des instances de mdiation ncessaires au fonctionnement d ' une dmocratie .
<SPEAKER ID=174 NAME="Antony">
Madame le Prsident , ainsi l ' Assemble essaie , une fois de plus , de prendre position sur la guerre civile en Algrie .
 quoi aboutira-t-elle ?
 rien .
Parce qu ' un texte de ce Parlement aura condamn la violence , dnonc le terrorisme - aveugle , bien sr , comme si le terrorisme n ' tait pas toujours aveugle !
- , dnonc les atteintes aux droits de l ' homme , appel  des lections dmocratiques et au dialogue entre toutes parties , exprim son soutien aux forums dmocratiques , le nombre de morts diminuera-t-il en Algrie ?
<P>
Personne n ' est dupe et , notamment , aucun des signataires de ce texte , ni vous , MM . Cohn-Bendit et Kouchner , ni les intellectuels autoproclams , runis  la Mutualit par solidarit avec le peuple algrien .
Vous savez fort bien que les appels lancs depuis le boulevard Saint-Germain  Paris ou depuis cet hmicycle ne sauveront pas la vie d ' un seul Algrien .
En revanche , ce sont nos compatriotes qui risquent de payer de leur vie des propos qui ont pour unique effet d ' augmenter la fureur des terroristes algriens , aussi bien ceux de l ' opposition islamiste que ceux du pouvoir militaire , dj actifs dans nos agglomrations .
Mais les bombes ne concernent pas ceux qui ne prennent ni le RER ni le mtro .
<P>
Certains , en ralit , veulent se racheter une conduite auprs de ce qui leur tient lieu de conscience , l ' opinion mdiatique .
Ce sont souvent les mmes qui , en 1980 , partisans des Khmers rouges au Cambodge , du Vietcong au Vietnam , maostes reconvertis dans la  Nouvelle Philosophie  la presse , le show-biz , la publicit , signaient des ptitions en faveur des boat-people , victimes de leur idologie .
Ils portent une responsabilit aussi lourde dans les malheurs de l ' Algrie , lesquels ne remontent pas  1992 , mais  1962 .
<P>
Certains de nos collgues - n ' est-ce pas , Monsieur Rocard ?
- ont consacr leur jeunesse  soutenir les terroristes du FLN !
En 1962 , ont-ils tmoign  l ' gard des 3.000 pieds-noirs dports dans les camps de la mort du FLN , des 150.000 harkis bouillants , enterrs vivants , masculs , dpecs par leurs amis !
Ont-ils manifest un centime de la compassion qu ' ils tmoignent aujourd ' hui pour la Nomenklatura fellaga ?
Je me souviens de Melouza , je me souviens de tous ces crimes contre l ' humanit ...
mais qui jugera ces crimes contre l ' humanit ?
Il est vrai que les victimes taient des Franais et que les Franais sont des sous-hommes qui n ' ont droit ni  la justice ni au tribunal de l ' Histoire .
 la dcharge de ceux-l , on peut dire qu ' ils n ' ont pas t les seuls .
Tous les gouvernements de la Ve Rpublique , aprs avoir livr l ' Algrie franaise aux tueurs du FLN , n ' ont cess de soutenir les dictateurs algriens depuis Ben Bella jusqu '  Zeroual .
Ce soutien a cot cher .
<P>
En 1962 , on a fait croire  nos compatriotes que le repli de notre nation dans les frontires de l ' Hexagone aurait l ' avantage de les dbarrasser du fardeau algrien .
Mensonge !
Ce fardeau est devenu crasant .
Par millions , les Algriens quittent la misre dans laquelle sombre leur pays .
Chaque anne , nous versons des dizaines de milliards de francs  la nomenklatura de Zeroual , qui ne nous retourne que ses crachats et qui , dsormais , interdit mme l ' enseignement du franais dans les coles algriennes .
<P>
En janvier 1992 , nos dirigeants ont pris parti dans la guerre civile algrienne en soutenant le coup d ' tat militaire qui annulait les premires lections libres .
Notre pays est progressivement entran dans ce conflit .
 l ' poque , nous tions les seuls , dans cette Assemble ,  signaler les dangers d ' une telle position .
<P>
Aujourd ' hui , que nous faut-il faire ?
En premier lieu , protger les ressortissants de nos tats .
 court terme , il faut que nos gouvernements - et notamment celui de la France - cessent de soutenir la faction aujourd ' hui au pouvoir , empchent la venue de ressortissants algriens et rtablissent l ' ordre dans les quartiers abritant les rseaux terroristes .
Pour le reste , vous ne savez que faire , et d ' ailleurs , vous ne pouvez rien faire .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EN" NAME="Newens">
Madame le Prsident , quiconque se soucie un tant soit peu des droits de l ' homme ne peut tre qu ' horrifi par les atrocits et les meurtres sauvages commis en Algrie au long des cinq dernires annes .
S ' il est quelque chose sur laquelle nous devons tous nous accorder , c ' est bien celle l .
<P>
Chaque jour nous apporte son lot de nouveaux massacres , comme celui , cit par M. Patijn , de trente trois villageois .
Des tudiantes ont t massacres pour avoir refus de porter le voile .
Des syndicalistes ont t tus , comme le leader de l ' Union gnrale des travailleurs .
Des civils innocents sont pris pour cible .
Cette Assemble condamne haut et fort ces crimes et tous ceux qui les cautionnent .
<P>
A ce que l ' on dit , certains fonds proviendraient d ' Iran et d ' autres centres fondamentalistes au Moyen-Orient , des partisans de ces actes tant mme bass en Europe .
Nous ne devons mnager aucun effort pour faire face au terrorisme .
Le gouvernement algrien doit , bien entendu , comprendre qu ' il ne peut pas sous-estimer le soutien capital des valeurs dmocratiques et des droits de l ' homme s ' il ne veut pas s ' aliner ceux qui s ' opposent au fondamentalisme et croient en la libert et la dmocratie .
<P>
Nous nous rjouissons de la proposition de tenir des lections  la fin de cette anne .
Il est vital de faire tout ce qui est en notre pouvoir dans les difficiles circonstances actuelles pour permettre  toutes les forces vritablement dmocratiques de participer .
Telle n ' est pas encore la position .
<P>
Mais il nous faudra bien admettre ,  long terme , au sein de l ' Union europenne comme partout ailleurs , que les habitants de pays en voie de dveloppement du monde entier sont souvent amens  soutenir les mouvements intolrants et violents en raison de la pauvret et des privations croissantes .
L ' conomie no-librale , gnratrice de chmage et de dsespoir , apportera son lot de nouvelles recrues au fondamentalisme et  d ' autres croyances intolrantes , et ne fera qu ' exacerber le terrorisme et la violence .
<P>
Seule une amlioration gnrale du niveau de vie peut offrir les conditions ncessaires au progrs de la dmocratie et des droits de l ' homme que nous soutenons . Il faut esprer que le Conseil accordera  cet aspect toute l ' attention qu ' il mrite .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar">
Madame le Prsident , depuis longtemps dj , les citoyens europens contemplent avec horreur - mot prononc maintes fois dans ce dbat - ce qui se passe dans un pays proche et voisin des pays du sud de l ' Europe - et comme Espagnol , je suis spcialement sensibilis - .
Les terroristes du GIA gorgent presque chaque jour des centaines de citoyens innocents parmi lesquels des femmes , des enfants et des journalistes comme l ' a dit et rappel le prsident du Conseil .
<P>
Il ne s ' agit plus dj d ' un point de vue politique , il s ' agit d ' tres humains : nous ne pouvons plus demeurer silencieux devant une telle barbarie .
Mais cela exige aussi une forte dose de froideur et d ' objectivit , de prudence et de sagesse , comme l ' a dit monsieur le prsident pour envisager le problme complexe que cela suscite .
<P>
L ' Algrie est un pays maghrbin qui , comme tous les pays maghrbins , a des particularits spciales de dveloppement politique , conomique , social et culturel , il ne faut pas l ' oublier .
Des pays comme l ' Espagne , l ' Italie ou la France , en raison de leur proximit gographique et de leur interrelation conomique et sociale , sont particulirement sensibles aux va-et-vient des vnements qui se succdent l-bas et affectent , par consquent , trs directement les intrts de l ' Union europenne dans son ensemble .
<P>
La confrence euro-mditerranenne constitue une bonne plate-forme pour approfondir la recherche de solutions qui contribueront  la stabilit d ' une zone qui nous affecte tous .
Contribuer au dveloppement conomique et social de ces pays est une politique intelligente et correcte , parce qu ' au fond , le fanatisme , la violence se nourrissent de motivations conomiques , de sous-dveloppement , de situations relles de misre et de faim .
<P>
Par ailleurs , tout ce qui touche la coopration pour faire progresser son dveloppement politique grce  l ' appui technique et l ' observation du processus lectoral , ainsi que par le dialogue avec le gouvernement qui doit faire face  la violence terroriste , permettra sans aucun doute  ce pays de se rapprocher de la culture de la dmocratie et du respect des droits de l ' homme propres des pays occidentaux .
<P>
L ' Union europenne ne peut pas tourner le dos  l ' Algrie dans la situation actuelle .
Il y a beaucoup de choses en jeu .
Le Conseil doit faire des efforts en ce moment et proposer des initiatives qui favorisent l ' entente et le dialogue entre les forces politiques et dmocratiques de ce pays et collaborer  la lutte contre le terrorisme qui , malheureusement , se dplace sur le propre sol de l ' Union europenne .
<P>
En dfinitive , l ' Union europenne doit jouer un rle d ' acteur pour ne pas donner la pitre image qu ' elle a offerte dans d ' autres conflits trs proches de nous dans le temps et l ' espace .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez">
Madame le Prsident , l ' Algrie ne recouvrera la paix et la coexistence citoyennes que lorsque cesseront les actions terroristes criminelles et que le processus de transition dmocratique aura repris , ce qui exige un dialogue entre les forces politiques reprsentatives permettant d ' isoler les violents et de tenir des lections lgislatives libres et pluralistes .
<P>
C ' est dans cette voie et non dans celle de la rsolution propose que doit se fonder l ' action de l ' Union europenne - et , bien entendu , le Parlement fonder son opinion - en oeuvrant en faveur de la signature d ' un accord avec l ' Algrie avantageux pour les deux parties , accord qui contribue  la solution des problmes socio-conomiques de ce pays , par exemple , le chmage lev des jeunes et encouragera le plein respect des droits de l ' homme et des femmes galement .
<P>
Mettre fin au drame algrien est indispensable pour garantir la stabilit du Maghreb et de la Mditerrane , objectif prioritaire pour les Europens et , plus encore , pour les pays riverains comme l ' Espagne , car , Madame le Prsident , ce serait une erreur extrmement grave de convertir l ' action de l ' Europe en Algrie en une affaire exclusivement franaise .
La France a des responsabilits politiques , mais les premires interventions de cette sance ont dmontr que d ' autres ont le droit et surtout l ' obligation d ' intervenir .
<SPEAKER ID=178 NAME="Stasi">
Madame le Prsident , ce qui est en jeu en Algrie c ' est la scurit des personnes , c ' est aussi le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , c ' est la stabilit du Bassin mditerranen et l ' avenir de la politique euro-mditerranenne .
L ' Union europenne ne peut donc rester silencieuse , impuissante , passive , devant les vnements dramatiques qui se droulent dans ce pays .
<P>
Nous devons tout d ' abord dnoncer la violence aveugle  laquelle se livrent les terroristes islamistes , les massacres quotidiens , les voitures qui explosent dans les rues des villes , le massacre systmatique des journalistes , des intellectuels , de tous ceux qui commettent le crime de vouloir penser librement , mais il faut galement dnoncer avec la mme vigueur les violences et les atteintes aux droits de l ' homme commises par les forces de scurit .
La lgitimit dont bnficie le pouvoir  la suite des lections prsidentielles ne rend pas lgitimes tous les moyens qu ' il utilise .
Il ne faut jamais rpondre  la barbarie par la barbarie .
Cela dit , il serait dangereux de faire l ' amalgame entre les exactions scandaleuses , et qu ' il faut dnoncer , commises par le pouvoir et le fanatisme criminel des intgristes .
<P>
Le comportement , parfois scandaleux , du pouvoir , ne doit pas nous inciter  manifester plus de complaisance  l ' gard des terroristes islamistes .
<P>
Il faut galement soutenir les dmocrates .
On l ' oublie trop souvent , les dmocrates existent en Algrie .
Ils reprsentent , j ' en suis sr , la majorit du peuple algrien .
Ces dmocrates sont malheureusement diviss , ce qui est un facteur de faiblesse , mais tous mnent le mme combat courageux contre le pouvoir au risque de leur vie , galement contre les islamistes .
Par consquent , nous devons leur manifester notre solidarit et leur apporter notre soutien .
Nous devons inciter , avec beaucoup de fermet , le gouvernement algrien  ouvrir enfin un dialogue sans arrire-penses , avec tous les dmocrates d ' Algrie et avec tous les responsables politiques et tous les groupes qui accepteraient de renoncer  la violence .
<P>
Enfin , nous devons proclamer notre confiance dans le peuple algrien .
Beaucoup d ' Algriens , aujourd ' hui , dsesprent de leur pays .
Ils n ' entrevoient aucun avenir au bout de ce chemin de douleur et de souffrance .
Nous devons aider les Algriens  croire en l ' Algrie ,  prendre conscience des atouts de l ' Algrie , car l ' Algrie a des atouts .
Tout d ' abord la qualit des hommes - et surtout des femmes - qui se battent souvent avec un courage admirable .
<P>
En mai 1992 , j ' ai eu un long entretien avec le prsident Boudiaf .
Il m ' a fait part de son rve de faire de l ' Algrie le premier pays musulman qui , sans renier ses racines - toutes ses racines - pourrait devenir  la fois une dmocratie et un pays laque .
Quelques jours aprs , le prsident Boudiaf tait assassin .
<P>
Je crois que nous devons aider les Algriens  reprendre  leur compte le rve de M. Boudiaf et en faire la ralit .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
Madame le Prsident , monsieur le prsident du Conseil , malgr le respect parlementaire que vous mritez de ma part et mon valuation des excellents discours parlementaires - discours impressionnants , motifs ou mouvants - que nous avons couts ici cet aprs-midi dans ce dbat , avec tout mon respect , je pense qu ' il ne s ' agit plus de cela maintenant en Algrie .
Il s ' agit ni plus ni moins d ' efficacit politique .
Il s ' agit de vouloir aider .
Et il faut tre en mesure de savoir aider dans la direction approprie .
<P>
Il est certain que le dernier Ramadan a entran une recrudescence de la violence et de la terreur .
Et  cet gard , nous devons condamner ce massacre - ce que nous faisons - , mais nous devons galement le combattre avec tous les moyens  notre porte .
Les prochaines lections gnrales , monsieur le prsident du Conseil , doivent rellement signifier un progrs dans la voie de la dmocratie et de la paix .
Et pour ce faire , je souligne deux directions :
<P>
La premire , le rle politique que doivent jouer  l ' avenir les femmes algriennes .
Il faut faire des efforts en ce sens .
Ce rle est possible et sera efficace .
Les femmes algriennes doivent tre  la tte de la socit civile , politique , de ce pays .
Et le peuple algrien sera d ' accord sur ce point .
<P>
La deuxime proposition est que l ' Union europenne unisse ses efforts  ceux de l ' Algrie pour doter ces prochaines lections des garanties minimales de scurit et de libert .
<P>
Voil le genre d ' actions que nous voulons .
Monsieur le prsident du Conseil , la proposition de rsolution que va adopter le Parlement europen souligne aussi les aspects positifs dont il faut tenir compte .
Depuis le 11 fvrier , le prsident Zroual et les reprsentants des diffrentes forces politiques oeuvrent en faveur de ce dialogue ncessaire que nous demandons , un signe que nous devons considrer comme positif .
<P>
En deuxime lieu , l ' envoi d ' observateurs aux prochaines lections gnrales constitue galement un autre signe positif .
J ' insiste sur le fait que nous devons agir avec efficacit .
Agissons .
<SPEAKER ID=180 NAME="Patijn">
Madame le Prsident , je remercie tous les intervenants de leur condamnation sans ambages et inconditionnelle de la terreur et de la violence aveugle .
Je pense d ' ailleurs que la grande majorit des orateurs a galement plaid pour la poursuite de la coopration avec l ' Algrie et je tenais  le souligner .
En effet , les peuples de l ' Union europenne et de l ' Algrie sont condamns et vous  cooprer , tant pour des raisons gographiques et historiques que pour des motifs sociaux et humanitaires .
L ' Europe le fait dans le respect entier des traditions culturelles et religieuses de ses voisins de l ' Afrique du Nord et dans le refus absolu de l ' abus de ces valeurs par les intgristes .
Le Conseil reste dispos  cooprer avec le gouvernement algrien actuel , tant qu ' il aura la conviction que ce gouvernement s ' efforce de restaurer une situation dmocratique et de mieux garantir le respect des droits de l ' homme .
C ' est pourquoi nous demandons  ce gouvernement de maintenir les lections prvues pour cette anne et d ' en faire un scrutin libre et ouvert .
Je rpte une nouvelle fois que l ' Union europenne est dispose , dans le contexte de sa politique mditerranenne et d ' un accord de coopration bilatral ,  contribuer de manire structurelle et durable au dveloppement social et conomique du peuple algrien .
<SPEAKER ID=181 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident du Conseil !
<P>
Je vous informe que six propositions de rsolution m ' ont t remises conformment  l ' article 37 paragraphe 2 du rglement .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12.00 heures .
<CHAPTER ID=12>
Heure des questions ( Conseil )
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle l '  Heure des Questions  ( B4-0001 / 97 ) . Nous examinerons les questions adresses au Conseil .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 1 , de Wayne David ( H-1026 / 96 ) :
<P>
Objet Mauvais traitements infligs par des policiers  Sonia Esmeralda Gomez Guevara et Carmen Velasquez
<P>
Le Conseil a-t-il t inform des rapports d ' Amnesty International concernant deux jeunes filles guatmaltques , Sonia Esmeralda Gomez Guevara et Carmen Velasquez ?
<P>
Ces deux jeunes filles auraient t arrtes dans la dix-huitime rue ,  Guatemala-City , et accuses d ' tre des enfants des rues par trois hommes en uniforme qui auraient menac de les arrter pour possession de marijuana si elles refusaient de les accompagner au poste de police .
En chemin , ils les ont entranes de force dans une ruelle carte , o deux d ' entre eux auraient viol Sonia .
<P>
Je n ' ai ,  ce jour , reu aucune rponse aux courriers que j ' ai adresss au prsident guatmaltque et  l ' ambassade du Guatemala .
Par quels moyens le Conseil compte-t-il faire pression sur le gouvernement guatmaltque  propos de la situation des enfants des rues en particulier , et des droits de l ' homme en gnral ?
<SPEAKER ID=184 NAME="Patijn">
En ce qui concerne la question de M. David Wayne sur le traitement inflig par la police  Sonia Esmeralda Gomez Guevara et Carmen Velasquez , je voudrais signaler que le Conseil n ' a pas discut des points mis  l ' ordre du jour par l ' honorable dput .
Il sait que l ' Union attache beaucoup d ' importance au respect des droits de l ' homme et aux liberts fondamentales .
Favoriser le respect des droits de l ' homme y compris ceux des enfants des rues dans le contexte du renouvellement du dialogue de San Jos , auquel le Guatemala participe , reste un objectif essentiel et prioritaire des relations que l ' Union europenne entretient avec les pays de l ' Amrique centrale .
Cela ressort galement des programmes de coopration au dveloppement de l ' Union europenne et de ses tats membres qui ont prcisment pour objectif , au Guatemala , d ' amliorer la situation des droits de l ' homme et l ' organisation d ' informations et de formations dans ce domaine .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="David">
Je remercie profondment le prsident en exercice pour sa rponse trs encourageante .
Toutefois , je voudrais aller un peu plus loin et lui demander s ' il consentirait  dire explicitement qu '  dfaut d ' une amlioration gnrale de la situation des droits de l ' homme , l ' Union europenne serait prte  considrer le retrait de l ' aide au dveloppement ?
<P>
D ' autre part , le Conseil est-il dispos  engager une action de reprsentation en ce qui concerne le cas spcifique que j ' ai cit dans ma question ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je me demande si , compte tenu de l ' volution politique rcente au Guatmala , le moment est opportun et si l ' Union europenne doit mettre  l ' ordre du jour certaines situations politiques .
Je rappelle que trs rcemment encore nous y avons vu un processus de rconciliation politique capital , qui constituait une condition essentielle et pralable  tout rtablissement des relations dmocratiques et au respect des droits de l ' homme , y compris ceux des enfants des rues .  cet gard , je ne vois gure de raison d ' intervenir tout spcialement en ce moment au nom de l ' Union europenne .
Il est toutefois vident que dans le cadre du dialogue de San Jos , prvu d ' ici quelques semaines , nous pourrons mettre ce point particulier sur la table de manire approprie .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 2 de Felipe Camisn Asensio ( H-1029 / 96 ) :
<P>
Objet : Services multilingues informatiss
<P>
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre concernant la promotion de la diversit linguistique , en vue de favoriser les services multilingues informatiss ?
<SPEAKER ID=188 NAME="Patijn">
Le Conseil a adopt le 21 novembre un programme pluriannuel visant la promotion de la diversit linguistique de la Communaut dans la socit de l ' information , qui rpond prcisment aux proccupations de l ' honorable dput .
Ce programme , qui a dj commenc et qui bnficiera pour son excution d ' un montant de 15 mcus rpartis sur trois ans , poursuit en effet les buts suivants : premirement stimuler l ' emploi des technologies , des outils et des mthodes qui rduisent le cot du transfert de l ' information entre langues et celui du dveloppement des services multilingues .
Deuxime but : favoriser la croissance des industries de la langue .
Troisime but : encourager le dveloppement des services multilingues .
La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme et de sa coordination avec les autres programmes communautaires .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="Camisn Asensio">
Je suis heureux de constater que le Conseil est dcid  encourager toutes les activits qui facilitent l ' emploi de toutes ses langues dans les communications lectroniques , bien qu ' il faille toutefois , monsieur le prsident en exercice du Conseil , vous rappeler que nous sommes confronts  une opration urgente  conclure mme si possible , avant le dlai de trois ans que vous indiquez , parce qu ' il ne parat pas raisonnable de prolonger la situation actuelle o la plupart ou l ' unique partie des services d ' information tlmatique sont offerts en anglais exclusivement .
Parce que , ce faisant , on porte prjudice  la diversit linguistique de l ' Union et aux industries respectives qui y travaillent et sont tellement importantes . Le Conseil nous dit qu ' un budget de 15 millions d ' cus a t allou  la promotion d ' un programme de diversit linguistique dans l ' Union .
C ' est bien peu , monsieur le prsident en exercice du Conseil , mais il faut bien qu ' il y ait un commencement .
<P>
Je vois qu ' effectivement , vous citez une srie d ' objectifs - tous importants - parmi lesquels , bien entendu , figure celui de l ' emploi .
Mais j ' aimerais attirer l ' attention sur le fait qu ' outre ce point , il faudrait galement penser , aspect important ,  donner aux PME accs  ce genre de facilits et  rduire les cots de transformation .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en indiquant que tout est ncessaire car malheureusement l ' objectif de la langue unique n ' est pas aussi proche que celui de la monnaie unique .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je remercie l ' honorable dput de ses encouragements .
Venant d ' une rgion linguistique comptant 22 millions de personnes , ce qui est nettement moins que dans la sienne , je comprends trs bien ce qui le motive . Je transmettrai sa remarque au Conseil et  la Commission , pour faire examiner s ' il est encore possible , pendant la mise au point du programme , d ' ajouter certains accents .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 3 de Mihail Papayannakis ( H-1030 / 96 ) :
<P>
Objet : Critres de convergence et dpenses militaires
<P>
Les discussions et les commentaires dont ont rcemment fait l ' objet les  critres  du trait de Maastricht relatifs  l ' entre de chacun des tats membres dans l ' union conomique et montaire revtent un intrt tout particulier .
Dans de nombreux milieux plus ou moins officiels , on fait de plus en plus souvent rfrence  l '  interprtation politique  du rapprochement effectu par chaque tat membre en direction desdits critres , tandis que le contenu de l ' expression  interprtation politique  varie suivant les cas .
Le Conseil a dj adopt , sur ce point , une position  unique  ( dans toute la mesure du possible ) .
Ainsi , ne pourrait-on envisager d ' inclure dans le dbat et l ' interprtation  politiques  le poids disproportionn des dpenses de dfense engages par un pays ( dpenses qui ne contribuent pas  la rsolution des problmes conomiques ) au cas o , par exemple , la part du budget national consacre  ce titre venait  dpasser le pourcentage moyen relev pour les autres tats membres , de manire ,  tout le moins , que l ' excdent n ' entre pas en ligne de compte dans l ' valuation  politique  de la progression du pays en question sur la voie de l ' union conomique et montaire ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Patijn">
Je voudrais rpondre  l ' honorable dput Papayannakis et lui rappeler qu ' en ce qui concerne la possibilit voque dans la question , les rgles du jeu en vigueur pour l ' UEM , et donc les critres de convergence , ne manquent nullement de clart - j ' insiste sur nullement .
Les dpenses pour la dfense interviennent au mme titre que les autres pour le calcul du dficit maximum de 3 % du produit national brut de chaque tat membre . Tout dpassement est susceptible d ' entraner le refus pour l ' accs  la troisime phase de l ' UEM .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis">
Monsieur le Prsident , je ne sais si j ' ai bien compris la rponse du prsident en exercice .
A l ' vidence , les dpenses militaires sont des dpenses publiques : aucun problme sur ce point .
Cependant , au Sommet de Dublin , on a discut de la question de savoir si , en cas de dpassement du critre de 3 % , on pourrait l ' autoriser dans la mesure o il serait d  des raisons exceptionnelles et indpendantes de la volont de l ' Etat membre .
Il faut bien reconnatre qu ' il y a des cas o des dpenses militaires imprvues peuvent tre  la fois exceptionnelles et indpendantes de la volont de l ' Etat membre , notamment lorsqu ' elles sont dues  des menaces de recours  la force - au demeurant interdites par le droit international .
Ce que je voulais savoir de monsieur le prsident en exercice , c ' tait dans quelle mesure , en pareil cas , il serait possible de considrer les dpenses de ce type comme justifiant un dpassement du critre de 3 % .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je trouve que la manire dont l ' honorable dput pose la question reste trs hypothtique .
Sur le plan des principes , il me semble que pour l ' application correcte des critres de convergence de Maastricht , on peut trs difficilement tablir des distinctions entre des catgories : des dpenses restent des dpenses .
Les conditions particulires extrieures concernent plutt des circonstances conomiques spciales et ne visent pas tellement des menaces extrieures .
Je voudrais faire une comparaison avec mon propre pays .
Pratiquement la moiti des Pays-Bas est situe en-dessous du niveau de la mer .
Je n ' invoque cependant pas le cot particulirement lev pour pomper toute cette eau excdentaire et obtenir un traitement diffrent au niveau des critres de convergence .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 4 de Anne McIntosh ( H-1033 / 96 ) :
<P>
Objet : Mesures de l ' Union en matire de lutte contre la pdophilie
<P>
Le Conseil voudrait-il indiquer les mesures qu ' il envisage de prendre pour assurer une action commune en matire de lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants et prciser si elles engloberaient des initiatives visant  assurer la coopration judiciaire entre les tats membres dans ce domaine ?
<P>
Le Conseil ayant approuv une action commune en matire de lutte contre la pdophilie , peut-il fournir un complment d ' information sur le programme pluriannuel ( 1996-2000 ) relatif  la formation et aux changes de personnes participant  la lutte contre la pdophilie ?
De quelle manire envisage-t-il que ce budget soit utilis ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Patijn">
Mme McIntosh a pos une question importante ,  laquelle je rponds au nom du Conseil .
Le sommet europen de Dublin a exprim son dgot de l ' exploitation sexuelle d ' enfants et du trafic d ' tre humains , et il s ' est engag a entreprendre des actions pour s ' y opposer .
Le Conseil europen a invit le Conseil de ministres et la Commission  mettre en oeuvre , avec diligence , les mesures convenues pendant la prsidence de l ' Irlande et  rflchir aux tapes suivantes .
Comme le Conseil l ' a dj indiqu dans des rponses antrieures , ces dispositions , dont certaines ne sont pas encore adoptes formellement , visent l ' amlioration de la coopration policire et judiciaire et aussi des formations .
Premirement , il y a une proposition de la prsidence irlandaise d ' ajouter le trafic des tres humains au mandat confi  l ' unit de lutte contre les drogues d ' Europol .
Deuximement , il y a la proposition belge d ' instaurer un programme pour encourager l ' change et la formation des personnes responsables de la lutte contre le trafic d ' tre humains ; c ' est le programme STOP .
Il serait dot d ' un budget de 6 , 5 millions d ' cus .
Troisimement , il y a une proposition de la dlgation belge et d ' autres pour tablir une liste d ' experts et d ' institutions spcialises dans la lutte contre le trafic d ' tres humains , etc .
Elle devrait notamment renforcer la coopration entre les services de police . Quatrimement , il y a la proposition belge sur une approche et une dfinition commune de l ' exploitation sexuelle des enfants et le trafic d ' tres humains , ainsi que des mesures de coopration entre les tats membres .
Le Conseil attache une grande importance  un traitement rapide et efficace de ces sujets et la prsidence nerlandaise y accordera une grande priorit .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="McIntosh">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse .
Ce qui me proccupe , nanmoins , c ' est de savoir que nous sommes , en 1997 ,  mi-parcours du programme pluriannuel. ll serait tellement plus ais pour le Parlement europen de contrler cet aspect des choses en tant parfaitement inform des dispositions au fur et  mesure qu ' elles sont adoptes .
<P>
Le prsident en exercice a fait rfrence au travail de la prsidence irlandaise sortante .
Pourrait-il nous faire partager ses priorits tant que durera son investiture ?
Le prsident en exercice irlandais a , par exemple , t trs actif en matire de scurit dans les rues , proposant des mesures pour rendre nos rues plus sres pour les enfants et les adultes .
Je me rjouis , en particulier , de la perspective d ' une coopration future entre les forces de police et les tribunaux , qui mette l ' accent sur la formation .
Le fait qu ' Internet serve de moyen d ' expression aux pornographes et aux pdophiles est particulirement proccupant .
Je voudrais donc savoir , dans l ' hypothse o un registre national sur les pdophiles connus venait  tre labor , par exemple , s ' il serait partag avec les autorits d ' autres tats membres .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
J ' aimerais complter l ' intervention de l ' honorable dput .
La devise de la prsidence irlandaise n ' tait pas seulement la scurit des rues , mais aussi une monnaie saine .
J ' ai pris bonne note de la question pose , mais vous ne m ' en voudrez pas si je ne peux donner immdiatement une rponse prcise . Je demanderai au Conseil et plus prcisment  celui qui s ' occupe de la Justice et de l ' Intrieur , de vous informer plus compltement sur les progrs raliss dans l ' excution du programme de travail , soit par crit , soit oralement lors d ' une runion avec la commission juridique .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="EN" NAME="Stewart-Clark, Sir Jack">
Je voudrais revenir sur la question de l ' Internet .
Je suis certain que Monsieur le Ministre admettra , avec moi , que ce rseau en est encore  ses balbutiements .
Or nous savons tous que les pdophiles s ' en servent .
Le prsident en exercice n ' est-il pas d ' avis que c ' est le moment idal pour tablir un code de conduite obligatoire ,  l ' chelle de l ' Union europenne et mondiale , susceptible de couper les sources permettant au matriel pdophile de circuler sur Internet ?
Nous devons saisir cette opportunit et j ' espre que Monsieur le Ministre nous donnera des assurances concrtes  cet gard .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je souligne l ' importance attache par l ' honorable dput  une solution adquate empchant les abus commis sur Internet en matire d ' exploitation sexuelle des enfants et de pdophilie .
Le Conseil des ministres de la Justice et de l ' Intrieur y travaille , comme d ' ailleurs aussi les ministres des Tlcommunications .
Il s ' agit plus particulirement de lutter contre ces abus par de bons accords nationaux et internationaux et une srie de mesures , mais il faut viter par ailleurs que l ' norme potentiel conomique d ' Internet ne s ' effrite et ne se volatilise  cause d ' une multitude de mesures nationales non coordonnes .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 5 de Irini Lambraki ( H-1036 / 96 ) :
<P>
Objet : Actions communautaires en cas de situation d ' urgence
<P>
On sait que la production agricole est directement lie aux conditions atmosphriques et  une srie d ' autres facteurs imprvisibles .
<P>
Toutefois , la prise de mesures propres  rsoudre efficacement les problmes qui surgissent de temps  autre ( les catastrophes naturelles ou , comme on l ' a vu rcemment , l ' pidmie d ' encphalopathie spongiforme bovine ) se heurte bien souvent  l ' absence de lignes budgtaires appropries .
<P>
Le Conseil pense-t-il qu ' il faille mettre au point un systme permettant de faire face  des situations imprvues ? Que pense-t-il d ' actions communautaires dans ce sens , accompagnes de l ' inscription des crdits requis dans le budget de l ' Union ?
<SPEAKER ID=202 NAME="Patijn">
En rponse  la question de Mme Lambraki , je signalerai premirement que le budget gnral des Communauts europennes prvoit un certain nombre de lignes permettant l ' octroi d ' aides d ' urgence  des populations victimes de catastrophes .
Il s ' agit entre autres de la ligne B4-3400 , intitule aide d ' urgence  des populations de la Communaut victimes de catastrophes .
Il s ' agit aussi de l ' ensemble des lignes du titre B5-2 , qui est destin  financer les bonifications d ' intrts au profit des prts octroys  l ' occasion de catastrophes survenues  l ' intrieur de la Communaut . Elles ont servi notamment pour venir en aide aux victimes du sisme en Italie en novembre 1980 , en Grce en septembre 1986 et en mars 1988 , ainsi qu '  Madre , en 1993 , pour le cyclone .
Ensuite , il y a le titre B7-2 , consacr  l ' aide alimentaire et humanitaire destine aux populations des pays en dveloppement victimes de catastrophes ou de crises graves .
<P>
D ' une manire gnrale , et conformment au Trait , il appartient  la Commission , lorsqu ' elle initie la procdure budgtaire annuelle , de proposer la nomenclature des diffrentes lignes la plus adquate aux besoins prvus .
<P>
Deuximement , la rcente crise de l ' ESB a dmontr que la Communaut est  mme de trouver de manire souple les ressources ncessaires pour faire face  des situations dramatiques et imprvues qui n ' entrent pas dans la catgorie des catastrophes naturelles proprement dites .
Les dispositions et les pratiques existantes ont parfaitement permis de rsoudre des crises comme celle de l ' ESB .
Je ne vois donc pas la ncessit d ' immobiliser en permanence des sommes importantes pour d ' ventuelles situations d ' urgence non prvisibles .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EL" NAME="Lambraki">
Monsieur le Prsident , j ' aurais t d ' accord avec monsieur le ministre si je n ' avais pris soin de consulter les lignes qu ' il a cites .
<P>
Monsieur le Ministre , pas un seul cu n ' est inscrit  la ligne B4 .
Quant  la rubrique B 5 que vous avez mentionne , elle concerne des cas prcis de catastrophe naturelle , comme les tremblements de terre , qui sont survenus dans le pass .
Elle n ' est pas valable pour maintenant .
La rubrique B7 prvoit bien une aide de l ' Union europenne , mais aux pays tiers et non pas aux Etats membres .
Par consquent , les trois lignes que vous avez cites ne rpondent pas  ma question .
<P>
Vous avez toutefois dit que , dans le cas de la crise de l ' ESB , nous avons trouv les moyens de remdier aux grands problmes conomiques causs par la maladie .
Mais nous les avons trouvs , Monsieur le Ministre , aux dpens d ' autres lignes budgtaires : en d ' autres termes , des crdits ont t retirs  des paysans d ' autres pays de l ' Union afin de financer les leveurs britanniques .
C ' est du reste  bon droit qu ' on est venu en aide aux leveurs britanniques , mais on n ' aurait pas d le faire aux dpens d ' autres leveurs ou paysans de nos pays .
C ' est pourquoi , selon moi , sur ce milliard d ' cus de la rserve - une rserve valable pour aujourd ' hui et que nous avons dlibrment inscrite  ce titre pour les besoins de l ' agriculture - , nous pouvons , dans le cadre du FEOGA , crer un fonds relevant non de la Commission mais du Conseil et qui permettra de faire face  des situations comme celles de l ' ESB ou  d ' autres catastrophes agricoles dans tous les pays de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je comprends le raisonnement sous-tendant l ' intervention de l ' honorable dput , mais j ' espre qu ' elle pensera comme moi qu ' il faut ne pas perdre de vue une srie de donnes de dpart .
Premirement , lorsque le Conseil prpare le budget annuel , il se tient strictement aux perspectives financires et aux plafonds convenus - que vous soyez d ' accord ou non avec ce point de vue .
Si vous plaidez pour mettre en rserve gnrale un montant important destin aux imprvus , cela signifie que ds la prparation du budget ce montant sera dfalqu invitablement des dpenses lgitimes et prvisibles .
Les conomies  raliser ainsi seront comptabilises immdiatement .
Or on constate que sur un budget d ' environ 70 milliards d ' cus , toutes les ressources ne sont pas utilises  100 % dans toutes les lignes . Ces reliquats peuvent alors tre utiliss dans la pratique pour faire face  des situations d ' urgence imprvues , par exemple la crise de l ' ESB .
Je ne crois pas que rserver d ' emble des montants trs grands pour d ' hypothtiques imprvus , au dtriment des dpenses prioritaires et lgitimes , soit une manire sophistique de mener notre politique budgtaire .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 6 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 7 de Jonas Sjstedt ( H-0057 / 97 ) :
<P>
Objet : L ' intgration de Schengen au Trait et son incidence sur la Norvge et l ' Islande
<P>
La confrence intergouvernementale en cours examine le problme de l ' intgration des accords de Schengen  la lgislation de l ' Union .
Simultanment , se droulent des ngociations en vue d ' associer l ' Islande et la Norvge aux accords de Schengen .
<P>
Quelle serait l ' incidence d ' une intgration de Schengen au Trait sur l ' accord avec l ' Islande et la Norvge ?
Pareille intgration impliquerait-elle l ' application , sans restriction , de la lgislation communautaire affrente par les deux pays ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Patijn">
Je rpondrai  la question de M. Sjstedt qu ' il est exact que la confrence intergouvernementale , quand elle abordera le renforcement de la coopration dans le cadre du troisime pilier , devra aussi se pencher sur l ' intgration de la coopration qui existe actuellement entre les pays parties aux accords de Schengen et sur l ' excution de cette convention .
Je peux confirmer que dans ce contexte , l ' on continuera comme aujourd ' hui d ' tre particulirement attentif  la situation de la Norvge et de l ' Islande , pays qui ont conclu et sign un accord de coopration le 19 dcembre 1996 .
Cet accord n ' est pas encore entr en vigueur et il est encore trop tt pour se prononcer de manire pertinente sur ses rpercussions au niveau de la confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt">
J ' ai trois questions complmentaires  la rponse donne par le Conseil , et pour laquelle je remercie le Ministre .
La premire est de savoir s ' il faut un nouvel accord avec la Norvge et l ' Islande si les accords de Schengen sont intgrs  la lgislation communautaire , ou si l ' on peut mettre  excution la convention dj existante , qui a t signe par les pays en question .
<P>
Ma deuxime question concerne le rle de la Cour de justice europenne : si celle-ci doit ,  la suite de la modification du Trait , juger d ' affaires lies aux accords de Schengen , est-ce que cela signifie que l ' Islande et la Norvge seront directement soumises aux arrts de la Cour de justice europenne ?
<P>
En troisime lieu , j ' aimerais poser la question suivante : comment pourra-t-on distinguer les lments provenant des accords de Schengen si ceux-ci sont intgrs au Trait , ou quels sont les composants de la convention Europol ou des autres parties qui aujourd ' hui entrent dans le troisime pilier ?
Ne sera-t-il pas impossible de distinguer ces composants dans la pratique , lorsque l ' on voudra dterminer ce qu ' il convient d ' adapter dans les pays qui cooprent avec l ' UE ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je trouve qu ' il est encore trop tt pour se prononcer sur la question de la ncessit d ' un nouvel accord avec la Norvge et l ' Islande , en raison d ' un changement ventuel du Trait sur l ' Union d  l ' intgration de la coopration de Schengen .
C ' est possible , et dans ce cas , les tats de Schengen ont l ' intention de se concerter en temps opportun avec la Norvge et l ' Islande .
Nous veillerons  ce que ces deux pays ne soient jamais mis devant un fait accompli ou de mauvaises surprises .
<P>
Votre seconde question porte sur la jurisprudence de la Cour de justice europenne .
Si cette Cour se voit attribuer des comptences sur certaines parties ou sur l ' ensemble de la coopration de Schengen et si cette convention vient  tre intgre totalement dans l ' Union europenne , il faudra revoir la position de la Norvge et de l ' Islande . D ' ailleurs , la jurisprudence de la Cour de justice europenne relative  ces deux pays n ' est pas nouvelle .
En effet , ces relations spciales par rapport  la jurisprudence europenne existent dj dans le contexte de l ' Espace conomique europen . La question vise  savoir si une distinction reste possible quand Schengen sera intgr dans le troisime pilier .
Certainement . C ' est tout simplement une question de bonne rdaction et d ' excution correcte des accords .
Il faut viter qu ' une seule signature  propos de l ' intgration de Schengen ne cre une grande confusion sur ce qui lie ou ne lie pas la Norvge et l ' Islande . C ' est tout simplement une question de bons accords , ce qui n ' a rien d ' exceptionnel dans l ' ensemble du concept de coopration souple rgi par le troisime pilier .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , je reprsente la Bavire et je voudrais vous demander tout d ' abord si le calendrier de l ' adhsion de l ' Autriche et de l ' Italie  l ' Accord de Schengen a t arrt et si vous pouvez nous communiquer le calendrier actuel des adhsions .
Ensuite , j ' aimerais vous demander ce qu ' il en est de la scurit des frontires orientales de l ' UE .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
En tant que prsident du Conseil , je ne peux rpondre  la question sur le calendrier et la manire dont l ' Autriche adhrera  la convention de Schengen . En outre , je n ' y suis pas autoris .
J ' espre que vous le comprendrez . Quant  la question complmentaire relative  la scurit de la frontire Est de l ' Union , je voudrais d ' abord vous proposer d ' adresser la question aux autorits comptentes de Bonn , compte tenu de l ' application correcte du principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="SV" NAME="Lindqvist">
Je voudrais me rfrer  la question que vient de poser M. Sjstedt ,  propos de la confusion qui pourrait natre si la confrence intergouvernementale propose d ' intgrer les accords de Schengen  la lgislation communautaire .
Ma question est la suivante : Ne serait-il pas plus judicieux d ' attendre que les conventions existantes aient pu tre dbattues dans les parlements respectifs de Sude , de Norvge et d ' Islande ?
Car si l ' on inclut des accords de Schengen dans le droit communautaire avant que ces conventions ne soient ratifies par les parlements en question , on risque de crer des incertitudes srieuses .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Votre question ne s ' adresse pas au prsident du Conseil , mais  un membre de la Confrence intergouvernementale ; c ' est une distinction que je voulais tablir . Premirement , il n ' y a pas une CIG chaque anne , donc attendre revient  un report sine die .
Or je pense qu ' il est particulirement ncessaire de lever l ' incertitude cre autour de l ' volution juridique , d ' une part dans le cadre du premier et du troisime pilier de l ' Union , et d ' autre part dans le contexte de la coopration de Schengen . L ' volution du droit et la pratique juridique sont mal coordonnes dans ces domaines .
J ' admets honntement qu ' il y a l une faiblesse institutionnelle dans le domaine de la coopration , alors que cette dernire doit bnficier d ' une priorit exceptionnellement leve , aux yeux de tous les tats membres qui cooprent  la fois dans le cadre de l ' Union europenne et dans celui de la convention de Schengen .
<P>
Venons-en au problme que vous voquez .
Qu ' adviendra-t-il des relations entre et avec la Norvge et l ' Islande , au moment o la libre-circulation des personnes sera rgle au sein de l ' Union europenne ? C ' est une question qui doit galement tre examine  la lumire de l ' article 7A du trait sur l ' Union .
La coexistence de la librecirculation des personnes dans l ' Union et de l ' union des passeports norvgienne / nordique doit tre rgle correctement , soit dans le cadre de Schengen , soit par l ' Union . Je ne crois pas  votre suggestion que tout cela dbouchera sur une situation inextricable et des problmes insurmontables .
J ' ai pu diriger , en ma qualit de secrtaire d ' tat des Pays-Bas , les ngociations avec la Norvge et l ' Islande sur l ' intgration de ces deux pays dans la coopration de Schengen . Elles se sont droules d ' une manire extrmement souple .
Dans notre approche globale des pays nordiques et de la Norvge et de l ' Islande en particulier , je suis convaincu que ces partenaires choisiront toujours des solutions pragmatiques susceptibles de respecter totalement leur souverainet . C ' est d ' ailleurs un principe qui n ' a jamais t contest .
Je ne m ' attends pas  des problmes  ce propos . Je pense donc que quand vous suggrez que nous aller crer la confusion et que mieux vaudrait reporter le tout , cela revient  fuir devant des problmes qu ' il faut absolument rgler de manire urgente .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 8 est caduque .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 9 de Manuel Medina Ortega ( H-1045 / 96 ) :
<P>
Objet : Dessin du billet  euro 
<P>
Le Conseil considre-t-il que le nouveau dessin du billet  euro  , comportant au revers une carte d ' Europe d ' o sont exclus la Crte et d ' autres les grecques , les dpartements franais d ' Outre-Mer , les archipels portugais des Aores et Madre ainsi que les archipels et villes espagnoles des Balares , des Canaries , de Ceuta et Melilla , est le plus adapt pour reflter l ' identit europenne ? et la question no 10 de Ulf Holm ( H-0085 / 97 ) :
<P>
Objet : Fabrication des pices de monnaie libelles en euro
<P>
S ' agissant de la fabrication de la monnaie de l ' Union europenne , les mdias sudois ont rapport que les pices de monnaie libelles en euro contiendraient du nickel . Il est fcheux pour les consommateurs que l ' on utilise ce mtal , car il provoque l ' allergie de contact la plus rpandue aujourd ' hui .
Plus d ' une femme sur dix en souffre .
<P>
Le Conseil est-il au courant de ce problme ?
<P>
A-t-il l ' intention de fabriquer des pices de monnaie ne contenant pas de nickel ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Patijn">
Les questions de MM . Medina Ortega et Holm portent toutes deux sur l ' aspect physique que revtiront les billets et les alliages des pices de monnaie lors de l ' introduction de l ' euro .
Premirement , s ' agissant des billets , conformment  l ' article 105A du Trait ,  la Banque centrale europenne est seule habilite  autoriser l ' mission de billets de banque dans la Communaut  .
L ' Institut montaire europen supervise la prparation technique des billets de banque en euro .
Dans son communiqu de presse du 13 dcembre 1996 , lors de la prsentation du projet voqu dans la question de M. Medina Ortega , l ' Institut montaire europen a soulign qu ' il continuera le travail , ensemble avec les dessinateurs , en vue de perfectionner les billets de banque et ensuite que la Banque centrale europenne dcidera les dessins finaliss et le dmarrage de la production des billets de banque en 1998 .
<P>
Deuximement , pour ce qui est de la monnaie divisionnaire de l ' euro - la question de M. Holm me semble-t-il - le groupe des directeurs des Monnaies s ' occupe actuellement des caractristiques techniques des pices .
Le Conseil des ministres des Finances de l ' Union a examin une premire fois , le 27 janvier dernier , les formes et le choix des matriaux .
Je signale expressment que pendant ce dbat il a t question de la teneur en nickel et de la prsence de ce mtal dans les pices .
Le Conseil des ministres des Finances a demand aux directeurs des Monnaies de poursuivre et d ' affiner leurs travaux en vue d ' apporter des solutions .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega">
Monsieur le prsident en exercice du Conseil , en premier lieu , je dois dire que vous me tranquillisez par vos paroles , parce que nous avons encore jusqu ' en 1998 pour le dessin dfinitif .
<P>
Je veux simplement que , par l ' intermdiaire de la prsidence du Conseil , la Banque centrale europenne soit informe de la proccupation de millions de citoyens europens qui vivent aux les Canaries , aux Aores ,  Madre , dans les les grecques ,  Ceuta ,  Melilla , c ' est--dire une srie de territoires trs importants du fait que dans cette carte - o il semble y avoir une identification entre la carte et la validit de la monnaie - leurs territoires ne figurent pas , car on pourrait penser que la monnaie n ' a pas cours dans ces rgions .
<P>
Bien que le problme puisse vous paratre futile , il constitue une proccupation fondamentale pour les habitants de ces rgions et j ' aimerais avoir l ' assurance que , par l ' intermdiaire de la prsidence du Conseil , la Banque centrale europenne sera informe de cette proccupation des dputs qui , dans une certaine mesure , reprsentent ces rgions .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je promets volontiers de transmettre les remarques de M. Medina Ortega  l ' Institut montaire europen .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="SV" NAME="Holm">
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa rponse .
Je me rjouis du fait que vous n ' ayez pas pris dfinitivement position en ce qui concerne la teneur en nickel dans les pices de monnaie , car il est possible de produire des pices totalement exemptes de nickel .
En Sude , les pices de dix et de cinq couronnes sont exemptes de nickel .
Vous avez dit que le pourcentage de nickel contenu dans les nouvelles pices devait baisser .
Les pices sudoises d ' une couronne ont une teneur en nickel de 25 pour cent au maximum .
Il serait intressant de connatre les pourcentages envisags .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
M. Holm comprendra qu ' en ce moment il est impossible au prsident en exercice prsent de lui rpondre .
Je propose qu ' il attende le rapport des directeurs des Monnaies pour le Conseil  Finances  et galement les conclusions qu ' en tireront les ministres des Finances .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 11 de Nikitas Kaklamanis ( H-1046 / 96 ) :
<P>
Objet : Menaces profres par Mme iller contre un tat membre
<P>
 en croire des tlgrammes envoys d ' Ankara par toutes les agences de presse , Mme iller , ministre turque des Affaires trangres , de retour du Conseil europen de Dublin , a prononc  l ' aroport de la capitale turque la dclaration suivante :
<P>
 Si l ' Europe n ' accepte pas la main que nous lui tendons et si la Turquie demeure exclue , alors la Grce aura vritablement des raisons d ' avoir peur  .
<P>
Le Conseil pourrait-il dire comment il compte ragir  cette menace directe profre  l ' encontre d ' un tat membre de l ' Union europenne , en contradiction totale avec l ' esprit de la dclaration des  Quinze  de juillet 1996 ?
<SPEAKER ID=220 NAME="Patijn">
Le Conseil attache une importance capitale  l ' volution des relations entre l ' Union europenne et la Turquie , tant dans le domaine conomique que politique .
Une srie de dossiers sont cependant toujours en attente de solution .
 la suite de la dclaration du Conseil du 15 juillet 1996 , la prsidence poursuit ses efforts pour relancer et intensifier le dialogue et la coopration avec la Turquie , afin de contribuer  la solution des problmes pendants .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EL" NAME="Kaklamanis">
Monsieur le Prsident , je remercie monsieur le prsident en exercice de sa rponse .
J ' ajouterai toutefois ceci : je fais partie de ceux qui soutiennent l ' orientation europenne de la Turquie .
J ' en arrive mme au point de dire au reprsentant du Conseil que je suis en faveur de l ' intgration complte de la Turquie dans l ' Union europenne . Mais  une condition : qu ' elle accepte les principes de l ' Union en matire de dmocratie , de droits de l ' homme , de dignit humaine , ainsi que les conditions conomiques que pose l ' Union  chaque Etat dsireux de devenir membre de la famille europenne .
<P>
Mais  ma question , Monsieur le reprsentant du Conseil , il n ' a pas t rpondu sur le fond .
Je vous demande donc : la dclaration des Quinze de juin 1995 est-elle toujours valable ?
Et si oui , combien de temps allez-vous encore attendre pour savoir si Mme iller l ' accepte ou non ?
Et si elle ne vous rpond pas - car enfin , huit mois se sont dj couls depuis - , comment le Conseil compte-t-il ragir ?
Et puis une dernire question qui a trait aux rcentes dclarations de Mme iller : quelle est la position du Conseil face  ces dclarations selon lesquelles , si l ' Europe n ' engage pas les discussions sur l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne , la Turquie ne permettra jamais l ' adhsion de Chypre ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
La dclaration du 15 juillet 1996 ne visait pas tellement l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne , mais la mise en oeuvre de l ' union douanire avec la Turquie . C ' est de cela qu ' il s ' agit .
Je ne pense pas que toutes les conditions soient dj remplies et il est donc urgent que le Conseil continue son dialogue avec ce pays , pour aboutir  un accord complet sur les conditions numres dans la dclaration de 1996 , afin que l ' union douanire puisse entrer le plus rapidement possible en vigueur , du moins en ce qui concerne le Conseil .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 12 est caduque .
<P>
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question no 13 de Thomas Megahy ( H-0005 / 97 ) :
<P>
Objet : Limites d ' ge pour le recrutement du personnel des institutions communautaires : annonces publies en Irlande
<P>
Quelles mesures le Conseil a-t-il adoptes eu gard  la publication des bans de concours relatifs au recrutement de ses fonctionnaires en Irlande  la suite de l ' adoption en 1996 de la loi sur l ' galit en matire d ' emploi qui interdit toute discrimination fonde sur l ' ge dans les annonces d ' emploi ? et la question no 14 de Brian Crowley ( H-0097 / 97 ) :
<P>
Objet : Limites d ' ge discriminatoires
<P>
Le Conseil considre-t-il que la fixation de limites d ' ge peu leves applicables aux futurs candidats  un emploi dans les institutions europennes est discriminatoire  l ' gard d ' une importante proportion de la main-d ' oeuvre , et , de plus , va-t-il prendre des dispositions immdiates pour abolir la limite d ' ge , fixe  35 ans , applicable aux candidats  des emplois administratifs dans lesdites institutions ?
<SPEAKER ID=224 NAME="Patijn">
Je me permettrai de rpondre conjointement aux questions poses par MM . Megahy et Crowley .
La procdure de recrutement des fonctionnaires de l ' Union europenne est rglemente par le Statut des fonctionnaires des Communauts europennes et donc exclusivement par le droit communautaire .
Cela en garantit un traitement uniforme dans tous les tats membres .
La procdure de recrutement par concours est prvue par l ' article 29 et l ' annexe III du Statut .
Selon l ' article 1 point g ) de l ' annexe III l ' avis de concours peut ventuellement prvoir une limite d ' ge , laquelle peut tre module pour tenir compte de situations particulires .
Ainsi , en pratique , on reporte dans certains cas la limite d ' ge de cinq ans maximum par exemple , pour tenir compte de l ' ducation des enfants  charge en dessous de l ' ge de scolarit obligatoire ou pour compenser un service militaire ou un handicap .
De mme , une limite d ' ge diffrente peut tre fixe pour tenir compte du march du travail dans certains domaines d ' activit .
Depuis deux ans , les institutions et organes communautaires , dont le Conseil , ont dcid de rationaliser leurs mthodes de recrutement et se sont engags  procder au recrutement de fonctionnaires au moyen d ' avis interinstitutionnels , sauf en cas de ncessit spcifique  une institution .
Ils ont galement dcid , pour des raisons tant budgtaires que relatives aux exigences de qualit prvues par l ' article 27 du Statut , d ' appliquer gnralement la limite d ' ge de 35 ans pour l ' accs aux concours relatifs aux grades de base , soit D4 , D3 , C5 , B5 , A8 et A7 .
Les raisons budgtaires sont principalement lies  la dure de 35 annuits de la priode de cotisation au rgime de retraite - je fais rfrence  l ' article 77 deuxime alina du Statut .
Quant aux exigences de qualit prvues par l ' article 27 du Statut , il a t constat que la limite d ' ge de 35 ans permettait de recruter des fonctionnaires au meilleur niveau de comptence et de rendement tel que l ' exige le Statut .
Pour l ' accs aux carrires intermdiaires , et plus spcifiquement aux grades D1 , C3 , C1 , B3 , B1 et A5 , la limite d ' ge gnrale est de 50 ans .
Enfin , il est prcis qu ' en application du deuxime alina de l ' article 27 du Statut , les fonctionnaires sont choisis sans distinction de race , de croyance ou de sexe .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Megahy">
Je remercie le prsident en exercice pour sa rponse trs complte sur des questions gnrales .
<P>
Je dois dire , en revanche , que je n ' ai pas entendu un seul argument convaincant justifiant cette discrimination fonde sur l ' ge qu ' est l ' tablissement de la limite d ' ge  35 ans .
J ' espre qu '  la fin de la CIG , et la prsidence nerlandaise a un rle considrable  jouer  cet gard , une clause anti-discrimination sera adopte pour rendre ce genre de situation impossible  l ' avenir .
<P>
Ma question spcifique a trait  la situation qui semble se poser actuellement dans un tat membre , et je dois fliciter l ' Irlande d ' avoir adopt cette mesure interdisant les annonces d ' emploi contenant une discrimination fonde sur l ' ge .
Je voudrais savoir , dans l ' hypothse o le Conseil recruterait des fonctionnaires en Irlande pour les institutions europennes , ce qu ' il devrait pouvoir faire en l ' occurrence , comment il compterait s ' y prendre si le gouvernement irlandais interdit la discrimination fonde sur l ' ge dans les annonces parues dans la presse ?
Comment s ' y prendrait-il alors pour recruter des citoyens irlandais pour ces postes ?
<P>
Le prsident en exercice n ' est-il pas d ' avis qu ' il serait prfrable de suivre l ' exemple irlandais et de l ' appliquer  l ' ensemble de la Communaut pour viter tout problme ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Il est trop tt ,  mes yeux , pour se prononcer sur les rsultats de la confrence intergouvernementale en matire d ' interdiction de cette discrimination .
Votre question relative au droit irlandais et aux pratiques de recrutement utilises en Irlande m ' apparat clairement .
Tout ce que je puis dire en l ' occurrence , c ' est que nous parlons de droit communautaire d ' application gnrale et que le droit irlandais s ' applique quant  lui sur territoire de la Rpublique d ' Irlande .
Ce droit national ne concerne pas spcifiquement le recrutement des fonctionnaires de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley">
Je voudrais  mon tour remercier le prsident en exercice pour sa rponse trs complte mais galement pour sa non rponse , elle aussi trs complte . Mme si M. Megahy et moi avons pos deux questions diffrentes , de perspectives elles aussi diffrentes , le rsultat escompt tait le mme .
<P>
Je ne suis pas certain de suivre le prsident en exercice lorsqu ' il dit qu ' il est prmatur de parler des rsultats de la CIG tant donn que cette Assemble a d ' ores et dj soumis diffrentes propositions en ce qui concerne l ' inclusion d ' une clause anti-discrimination dans le Trait , mentionnant l ' ge en particulier .
<P>
Je me demande si le prsident en exercice a connaissance du bilan dmographique de l ' Union effectu par les soins de la Commission . Celui-ci fait tat d ' un vieillissement de la population et fait remarquer que , si nous voulons remplir les postes des institutions de l ' Union europenne , il faudra modifier les limites d ' ge .
<P>
Je suis heureux de constater que , pour les grades suprieurs , la limite d ' ge est fixe  50 ans , mais il me semble que cette limite d ' ge devrait tre la mme , quel que soit le grade . C ' est un point qui mriterait d ' tre considr immdiatement .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je remercie l ' honorable parlementaire de sa remarque relative  la proposition de la prsidence irlandaise pour la CIG . Je maintiens cependant ma rponse et pense qu ' il est trop tt pour spculer sur les rsultats de la confrence intergouvernementale en matire de politique de non-discrimination .
Je prends acte de vos arguments dmographiques , mais je rpondrai que la lgislation communautaire n ' est ni grave ni burine une fois et pour toutes dans la pierre .
Lorsque le march du travail et la situation dmographique l ' exigeront , nous pourrons revenir sur le sujet , mais actuellement je ne vois aucune raison pour inviter les institutions de l ' Union  mener une autre politique de recrutement ou  modifier la procdure actuelle .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Je voudrais remercier le prsident en exercice pour sa rponse trs complte .
Je rejoins toutefois mon collgue , M. Megahy , en ce sens qu ' il est difficile de suivre sa logique .
Il a invoqu des raisons budgtaires alors qu ' il est question de droits  la pension .
Il y a srement des cas de personnes de plus de 35 ans qui ont droit  la pension . Cela ne compte-t-il pas ?
Vous n ' tes certainement pas en train de nous dire qu ' au-del de 35 ans une personne ne dispose plus des comptences ncessaires pour occuper un poste dans l ' une des institutions europennes !
<P>
Je voudrais demander au prsident en exercice s ' il est dispos  r-examiner la situation ,  la lumire de l ' volution dmographique voque par M. Crowley .
Son raisonnement sur les pensions et les comptences ne nous a pas sembl convaincant et il mriterait d ' tre revu en termes de discrimination .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
La politique du personnel mene par les institutions europennes n ' est pas  vrai dire un de mes terrains de prdilection .
Je n ' ai jamais entendu cependant que les principes actuels  la base du processus de recrutement aient , au cours des annes coules , empch les institutions europennes  maintenir les exigences en matire de personnel  un niveau qualitatif trs lev . Il n ' y a pas de problme .
C ' est pourquoi je ne vois aucune raison de prendre des initiatives pour changer la pratique dans ce domaine ou de modifier la rglementation .
Pour tre complet , je signale encore que c ' est une question pour laquelle la Commission dispose du droit d ' initiative . Si elle a le sentiment que le march du travail est dphas par rapport  la rglementation en vigueur ou qu ' il existe des tensions srieuses sur le plan des principes de non-discrimination , je suis certain que la Commission n ' hsitera pas  recourir  son droit d ' initiative .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME="Seal">
Je suis trs heureux d ' apprendre que ces rgles ne sont pas immuables et qu ' elles pourraient changer .
Il est important de revenir sur la question de la longvit accrue des citoyens de l ' Union europenne .
Compte tenu du fait que les gens vivent plus longtemps et doivent donc travailler plus longtemps , de l ' absolue ncessit de personnes plus exprimentes et de l ' excellente dcision prise par le gouvernement irlandais , le Conseil pourrait-il examiner la situation , sans attendre l ' issue de la CIG , et faire des propositions pour abolir la discrimination fonde sur l ' ge dans l ' ensemble de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je veillerai  transmettre le point de vue et le souci de l ' honorable dput  la Commission et au Conseil .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 15 de Ioannis Theonas ( H-0007 / 97 ) :
<P>
Objet : Menaces turques  propos de l ' installation de missiles  Chypre
<P>
23 ans aprs l ' invasion de Chypre et l ' occupation persistante de 40 % du territoire de l ' le par les forces armes turques , les tats-Unis et certains tats membres de l ' UE , ludant l ' vidente supriorit en armes de la Turquie , ont enjoint  la Rpublique chypriote de renoncer  l ' achat d ' une batterie de missiles dfensifs russes sous prtexte que cela bouleverserait  l ' quilibre des forces  dans l ' une des rgions les plus militarises du monde .
<P>
Le Conseil n ' estime-t-il pas que le renforcement de sa capacit dfensive constitue un droit inalinable de la Rpublique chypriote et , dans l ' affirmative , quelles mesures compte-t-il prendre devant les menaces formules par la Turquie  l ' encontre de ce pays , en cas d ' installation d ' un systme de dfense anti-arien ?
Le Conseil approuve-t-il la proposition relative  une dmilitarisation , sous garanties internationales , de l ' le , assortie du retrait des forces d ' occupation et colons turcs dans le cadre d ' un rglement viable et quitable du problme chypriote , conformment aux rsolutions adoptes par l ' ONU ?
Les initiatives mises en oeuvre par l ' UE dans la rgion rpondent-elles  cet objectif ?
<SPEAKER ID=234 NAME="Patijn">
M. Theonas aborde un sujet important .
Le Conseil lance un appel  toutes les parties concernes , afin qu ' elles fassent preuve de retenue et n ' entreprennent aucune action susceptible d ' entraver ou de rendre plus difficiles les pourparlers qui auront lieu plus tard cette anne , sous les auspices de la communaut internationale .
Les vnements rcents  Chypre ont montr , une fois de plus , qu ' il fallait s ' atteler d ' urgence aux initiatives visant une solution politique globale pour cette le et y crer une fdration de deux zones et de deux communauts , dans le contexte des Nations unies et des rsolutions du Conseil de scurit .
Dans ce cadre , le Conseil prne la dmilitarisation de l ' le .
Il confirme galement son appui total au secrtaire-gnral des Nations unies et  son reprsentant spcial pour Chypre .
<P>
Le 25 fvrier prochain aura lieu le conseil d ' association avec Chypre .
 cette occasion nous aurons entre autres un change de vues sur la situation politique dans le bassin oriental de la Mditerrane et bien sr  Chypre .
L ' Union europenne a insist  plusieurs reprises auprs de la Turquie , afin que ce pays contribue , conformment aux rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies ,  une solution durable pour Chypre .
<P>
L ' ambassadeur Heaslip , reprsentant de la prsidence  Chypre , cooprera troitement avec toutes les parties concernes et prendra  cet effet les initiatives requises .
<P>
En ce qui concerne la promotion de la scurit dans le contexte des initiatives de l ' Union europenne dans cette rgion , le Conseil fait rfrence au processus euro-mditerranen , o s ' laborent actuellement des mesures susceptibles de rtablir la confiance en matire de politique et de scurit , comme partie intgrante de notre partenariat .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EL" NAME="Theonas">
Monsieur le Prsident , je remercie le prsident en exercice de sa rponse .
Mais je tiens  faire part de ma trs vive inquitude devant le fait que , jusqu '  ce jour , l ' Union europenne s ' est abstenue de condamner les menaces profres contre Chypre par la Turquie .
<P>
Naturellement , je soutiens le rglement politique du problme chypriote .
En aucun cas je n ' envisage une solution de caractre militaire .
Mais je considre que tout pays peut se trouver dans l ' obligation de renforcer sa dfense et que l ' armement dont il se dote  cet effet ne suscite les alarmes que de celui qui a l ' intention d ' attaquer .
A moins qu ' on ne soutienne l ' ide que ces fuses ne sont pas dfensives .
Mais d ' aprs les dclarations faites et ce que je sais , c ' est un armement dfensif , alors que Chypre est constamment en butte  des menaces de la Turquie , jusque dans son droit d ' adhrer  l ' Union europenne - un point sur lequel je ne pense pas avoir reu de rponse du prsident en exercice - , puisque la Turquie prtend empcher cette adhsion si ses propres exigences ne sont pas satisfaites .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je comprends le souci de l ' honorable dput .
Dans ses contacts rguliers avec toutes les parties concernes , y compris le gouvernement de Turquie et celui de Chypre , le Conseil mettra tout en oeuvre pour rduire au maximum les tensions politiques .
Bien que j ' aie travaill des annes durant pour le ministre de la Dfense , je suggre de ne pas ouvrir un dbat sur la ncessit absolue de se procurer des missiles d ' une porte de 150 km , en tant qu ' arme de dfense lgitime , compte tenu des menaces qui psent sur Chypre .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 16 de Alfred Lomas ( H-0008 / 97 ) :
<P>
Objet : Otages au Cachemire
<P>
tant donn les conditions hivernales rigoureuses au Cachemire , le Conseil entend-il exercer des pressions sur le gouvernement indien afin qu ' il entreprenne de nouvelles dmarches en vue de la libration des otages ?
<SPEAKER ID=238 NAME="Patijn">
Je rpondrai ceci  M. Lomas : depuis le dbut de cette affaire d ' otages au Cachemire , l ' Union europenne a entrepris une srie de dmarches auprs des autorits de l ' Inde et du Pakistan , en priant ces pays de tout faire pour trouver une issue heureuse  la crise .
Malheureusement , aucun progrs n ' a t enregistr dans ce domaine et les nouvelles que nous avons reues des otages au cours des derniers mois sont rares et contradictoires .
La prsidence ne mnagera pas ses efforts pour soulager le sort dramatique des otages et continuera  soumettre ce problme  l ' attention des instances comptentes des pays concerns .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME="Lomas">
Je remercie le Conseil pour sa rponse ainsi que pour les efforts consentis par le pass .
Il semblerait nanmoins que la situation n ' ait pas beaucoup volu dernirement au Cachemire . Les habitants semblent extrmement proccups et ont entrepris des dmarches , notamment le JKLF , pour assurer la libration des otages .
La question est entre les mains du gouvernement indien car c ' est lui , aprs tout , qui contrle le Cachemire .
C ' est la raison pour laquelle je demande de faire pression sur le gouvernement indien .
<P>
D ' autre part , le Conseil n ' est-il pas d ' avis que la vritable solution pour mettre un terme  tous ces actes ( rappelons les nombreuses victimes dplores au Cachemire au fil des ans ) serait d ' accorder  ce peuple l ' autodtermination ?
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je commencerai par la dernire question . Je pense que la solution au problme pos par le Cachemire doit tre cherche dans des ngociations directes entre les gouvernements concerns .
Que celles-ci dbouchent sur l ' auto-dtermination ou sur une autre solution , il n ' appartient pas  l ' Union europenne de se prononcer en premier sur le sujet .
J ' ai pris bonne note du souci de l ' honorable parlementaire  propos des otages .
Je vais examiner si cela me fournit l ' occasion d ' accentuer notre pression .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EN" NAME="Truscott">
Je voudrais remercier le prsident en exercice pour sa rponse  la question de M. Lomas .
J ' apprcie l ' action que le Conseil a entreprise par le pass , mais je voudrais savoir s ' il compte prendre d ' autres mesures au cours des semaines prochaines pour tenter de rsoudre la situation des otages qui trane maintenant depuis longtemps , infligeant une grande souffrance aux familles impliques et , par ailleurs , qu ' elle action politique il compte engager pour tenter de trouver une solution politique  la situation au Cachemire , qui devrait reposer sur le principe de l ' auto-dtermination .
C ' est exactement ce que veulent les gens , mis  part les gouvernements impliqus .
<P>
Cette question proccupe des millions d ' lecteurs en Grande-Bretagne et des milliers de mes lecteurs ayant des liens avec le Cachemire .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je remercie l ' honorable dput de la manire trs pertinente dont il a fait part de ses proccupations .
Je voudrais cependant m ' opposer expressment  l ' ide que le Conseil ne s ' intresserait pas au Cachemire .
Le comit des directeurs politiques par exemple se concerte rgulirement et notamment sur la question du Cachemire .
Nous cherchons avec minutie de bons points d ' accrochage , afin d ' tre bien informs de la situation au Cachemire , par le biais de dmarches et peut-tre aussi ,  l ' avenir , par l ' envoi d ' une mission de la troka . Nous voulons galement avoir un dialogue approfondi avec les autorits indiennes et locales , pour voquer entre autres le problme des otages soulev par les auteurs des questions .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 17 de Sir Jack Stewart-Clark ( H-0015 / 97 ) :
<P>
Objet : Le rle du EMCDAA dans le programme de travail de la prsidence nerlandaise
<P>
L ' auteur de la question fait remarquer que la prsidence nerlandaise , en prsentant son projet d ' action , demande aux tats membres d ' tablir un programme multiannuel concernant l ' change de savoir sur les mthodes de recherche , les campagnes d ' information publique et les facilits offertes aux groupes cibles spcifiques .
Il est ajout qu ' une troite coopration entre les professionnels de la sant , les autorits judiciaires et la police est essentielle en la matire .
<P>
L ' auteur de la question exprime sa surprise que le centre europen de contrle des drogues et de la toxicomanie ( EMCDDA ) n ' ait pas t cit en tant que tel .
<P>
Le Conseil pourrait-il confirmer que l ' EMCDDA sera au maximum mis  contribution pour assurer une coordination correcte entre les diffrents organismes ?
<SPEAKER ID=244 NAME="Patijn">
Voici ma rponse  M. Stewart-Clark .
Un rapport intrimaire sur la lutte contre les drogues a t soumis au Conseil europen de Dublin et il comportait une srie de points d ' action spcifiques pour 1997 .
L ' un d ' entre eux vise  attribuer un rle plus important  la recherche scientifique dans la lutte contre les toxicomanies .
Le programme d ' action communautaire qui vient d ' tre adopt en matire de prvention contre la toxicomanie , dans un contexte de sant publique , accorde une large place  la recherche .
Il vise notamment  amliorer nos connaissances sur les drogues , la dpendance et les consquences ; il veut aussi tendre notre arsenal de moyens et de mthodes de prvention .
L ' observatoire europen , l ' OEDT , se voit attribuer une grande responsabilit dans ce domaine .
Quand la Commission devra approuver les actions entreprises dans le cadre du programme communautaire , elle tiendra compte des activits existantes de l ' OEDT et vitera les chevauchements dispendieux .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EN" NAME="Stewart-Clark, Sir Jack">
J ' ai entendu ce que vous venez de dire , mais je rappelle que nous avons cr le centre de contrle  Lisbonne au prix de lourdes dpenses et qu ' il est absolument indispensable .
Toute une srie de centres de dsintoxication implants dans diffrents tats membres sont en liaison avec le centre europen de contrle des drogues et les gouvernements nationaux .
<P>
La raison pour laquelle j ' ai pos cette question , Monsieur le Prsident en exercice , tient au fait que vous avez parl d ' un change d ' informations sur diffrents aspects lis  la drogue .
Or le centre de contrle n ' a pas t cit en tant que tel .
<P>
Ma question est donc la suivante : tout d ' abord ( vous y avez dj rpondu en partie ) , le Conseil soutient-il ce centre et , deuximement , veillera-t-il  ce que les centres de dsintoxication implants dans les tats membres reoivent un total soutien et que la qualit des informations qu ' ils nous fournissent soit la meilleure possible ?
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je rpondrai par un oui franc et massif  la premire question , trs pertinente , de l ' honorable dput .
Le Conseil affirme que l ' Observatoire mrite son soutien entier , compte tenu de l ' ampleur et de la gravit de la problmatique  laquelle nous sommes confronts en Europe occidentale dans le domaine de la toxicomanie et du trafic de drogues .
Mais il existe une autre raison qui intervient tout particulirement en raison de l ' approche nerlandaise de la problmatique des drogues .
Nous pensons que l ' attention croissante accorde  la prvention , dans le but notamment d ' empcher le contact avec le monde de la drogue et de la toxicomanie , est une des cls les plus importantes ,  ct de la lutte contre la criminalit et la rpression pour mieux matriser ce problme horrible qui nous menace depuis tant d ' annes et continuera  le faire  l ' avenir .
Nous y voyons un des instruments principaux de notre action .
Je partage l ' ide sous-jacente dans l ' avis de l ' honorable dput quand il dit que face  un problme complexe que l ' on cherche  matriser , il faut observer , il faut savoir et mesurer et il faut surtout disposer de donnes fiables , conformes et comparables sur les diverses manifestations du phnomne , ainsi que d ' informations sur la manire dont le problme est pos dans les divers tats membres .
J ' appuie donc entirement l ' approche choisie par l ' honorable dput .
Je ne manquerai pas d ' en faire part au ministre nerlandais de la Sant publique , qui est d ' ailleurs un expert en matire de prvention de la drogue .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 18 de Niels Sindal ( H-0018 / 97 ) :
<P>
Objet : Ratification des accords europens
<P>
Deux ans se sont couls depuis la signature des accords europens avec l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie .
Nanmoins , un certain nombre de pays ( la Belgique , la Grce , la France , l ' Italie , le Portugal et le Royaume-Uni ) n ' ont pas encore ratifi ces accords .
Que compte faire la prsidence du Conseil pour assurer la ratification des accords par ces pays ?
<SPEAKER ID=248 NAME="Patijn">
Je rpondrai ceci  M. Sindal . Les accords europens d ' association avec l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie ont t signs le 12 juin 1995 ,  savoir il y a un peu plus d ' un an et demi .
Depuis lors , les procdures de ratification ont t engages .  ce stade , les procdures ont t finalises dans neuf tats membres .
Comme l ' honorable parlementaire le sait trs bien , chaque parlement a ses propres procdures et ses propres pratiques .
Il ne m ' appartient pas d ' entrer dans ce dtail ni de me livrer  un commentaire .
Par ailleurs , il ne faudrait pas crer l ' impression qu ' en ce qui concerne les accords europens avec les trois pays baltes les procdures de ratification ne progressent pas suffisamment .
En effet , les procdures concernant les accords europens avec les autres PECO ont galement pris un certain temps et n ' ont pas dur moins de deux ans .
Pour d ' autres accords importants , comme les accords de partenariat avec la Russie et l ' Ukraine qui ont t signs en juin 1994 , les procdures sont encore en cours .
Cela dit , je voudrais souligner que la prsidence ne nglige aucune occasion pour attirer l ' attention des autorits des tats membres sur la ncessit d ' acclrer les procdures de ratification des divers accords en souffrance et , parmi ceux-ci , galement les accords europens avec les pays baltes .
La prsidence est nanmoins confiante dans le fait que les tats membres pour lesquels la procdure de ratification des accords europens avec les tats baltes n ' est pas encore acheve mettront tout en oeuvre afin que les travaux y affrents puissent se conclure rapidement .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DA" NAME="Sindal">
Je vous remercie pour votre rponse .
Je suis ravi d ' apprendre que le Conseil estime qu ' il n ' y a pas de problmes , mais le Conseil doit comprendre que l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie constatent avec apprhension que l ' Union ne montre pas le mme enthousiasme  leur gard qu '  l ' gard d ' autres pays candidats  l ' adhsion , par exemple la Pologne , la Hongrie et la rpublique tchque .
Nous avons dcid que tous ces pays taient gaux face  l ' adhsion .
Ma question est donc la suivante : le Conseil peut-il confirmer que la Commission n ' a pas des pays favoris dans les prparatifs d ' adhsion de nouveaux pays ?
Je dois vous avouer que c ' est l ' impression que j ' ai eue en tant que prsident sortant de la dlgation pour les relations avec l ' Estonie , la Lettonie et la Lituanie .
J ' espre que vous pourrez me donner une rponse .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je peux vous confirmer que le Conseil n ' a pas de favoris en ce qui concerne les onze pays candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne .
La qualit de membre  part entire doit rsulter le plus possible de l ' application objective des critres fixs par le Conseil europen de Copenhague de 1992 .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="SV" NAME="Cars">
Ces ratifications sont urgentes en raison de la situation actuelle , et ceci  plusieurs gards .
Je pense aux ngociations gouvernementales en cours ; six mois aprs leur achvement , on commencera les ngociations avec , entre autres , les pays baltes , en vue d ' une ventuelle adhsion  l ' Union .
Il est clair que certains peuvent craindre que l ' on ne progresse pas suffisamment sur ces questions .
Vous avez dit , Monsieur le ministre , qu ' elles constituent pour vous une proccupation permanente .
Je suppose que vous soulevez ces problmes au Conseil des Ministres et que vous encouragez vos collgues des pays qui n ' ont pas encore ratifi  s ' attaquer  la question .
Si tel est le cas , il ne peut y avoir aucune raison d ' inquitude dans la rgion balte , ni au sein de cette assemble .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
 mon sens les pays baltes n ' ont pas de raison d ' tre inquiets et ne doivent pas craindre le processus dtaill de dfinition de notre stratgie globale en matire d ' adhsion , qui commencera plus tard cette anne , lorsque la Commission europenne aura exprim son avis sur la manire de mener les ngociations .
Si en tant que membres du Parlement europen vous tes proccups par la lenteur de la procdure de ratification dans certains parlements nationaux , je ne peux que conseiller  tous ceux qui connaissent des parlementaires nationaux peu enclins  aller de l ' avant  prendre contact avec eux et  les secouer vigoureusement .
<SPEAKER ID=253 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 19 de Jan Andersson ( H-0020 / 97 ) :
<P>
Objet : Initiatives pour lutter contre la demande de drogues
<P>
La toxicomanie augmente en Europe o le commerce et l ' utilisation de drogues synthtiques se dveloppent .
Bien que tous les tats membres de l ' UE ne dfendent pas le mme point de vue en matire de lutte contre la drogue , il est grand temps que l ' UE dfinisse une stratgie pour apporter une solution  l ' augmentation de la toxicomanie . Il est ncessaire que cette stratgie comporte des mesures permettant de lutter contre l ' offre aussi bien que contre la demande .
Le programme de la Prsidence nerlandaise contient un certain nombre d ' ides gnrales concernant la lutte contre la drogue . Il est notamment question de lutter contre le commerce de drogues et d ' changer les expriences de diffrents programmes prventifs .
S ' il y a lieu de se fliciter de cette approche , aucune mesure n ' est par contre propose pour rduire la demande .
<P>
Quelles mesures concrtes la Prsidence nerlandaise compte-t-elle prendre pour rduire la demande de drogues ?
<SPEAKER ID=254 NAME="Patijn">
En rponse  la question de l ' honorable dput , je voudrais signaler que par dcision du Parlement europen et du Conseil du 16 dcembre 1996 , un programme d ' action communautaire concernant la prvention de la toxicomanie dans le cadre de l ' action prconise dans le domaine de la sant publique a t adopt .
Ce programme comporte toute une gamme d ' actions d ' encouragement et de soutien destines  contribuer  la ralisation de cet objectif .
D ' une manire gnrale , le programme en question vise principalement deux grands domaines d ' action .
Premirement , celui des donnes et des valuations ayant pour objectif d ' amliorer les connaissances sur le phnomne des drogues et des toxicomanies et leurs consquences et sur les moyens et mthodes de prvention de la toxicomanie et des risques lis  celle-ci .
Ce volet se ralise essentiellement en utilisant les informations fournies par l ' OEDT , dont nous venons de parler et par les possibilits offertes par les programmes et instruments communautaires existants .
<P>
Le second terrain d ' action est celui de l ' information , de l ' ducation et de la formation dont l ' objectif est de contribuer  l ' amlioration de l ' information , de l ' ducation et de la formation en vue de la prvention de la toxicomanie et des risques associs , en particulier en direction des jeunes dans les environnements pertinents ( par exemple : famille , cole , universit et loisirs ) et des groupes particulirement vulnrables , y compris les anciens toxicomanes .
La Commission est charge de l ' laboration plus fine du programme d ' action .
<P>
Comme l ' honorable dput l ' indique  raison , la prsidence nerlandaise se concentrera surtout sur l ' change d ' exprience en matire de prvention de la toxicomanie .
Elle tudiera galement quels sont les lments de l ' action commune adopte en dcembre 1996 par le Conseil qui mritent d ' tre mis en oeuvre dans le domaine de la prvention .
Je voudrais encore signaler  cette Assemble , pas seulement  M. Andersson , mais aussi  tous les autres dputs qui comme moi sont trs proccups par cette problmatique , que la prsidence nerlandaise accordera une trs haute priorit au volet tude et prvention de la toxicomanie , de mme qu ' au volet rpressif et  ses aspects judiciaires .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson">
Je remercie le Conseil pour la rponse .
Ma question tait motive par le fait qu ' il existe gnralement deux faons de combattre la toxicomanie : on s ' attaque en partie  l ' offre , et en partie  la demande .
Ces deux faons doivent tre adaptes .
Nous sommes relativement d ' accord sur tout ce qui concerne l ' offre , c ' est-dire le trafic et la fabrication de drogues synthtiques , etc .
Mais nous le savons aussi : quel que soit le nombre d ' usines et de grands trafiquants que nous russirons  arrter , la toxicomanie svira tant qu ' il existe une demande .
Je trouve donc que la question supplmentaire est peut-tre la plus importante , et la chose essentielle est d ' viter que les jeunes gens ne commencent  utiliser des drogues .
<P>
J ' ai deux questions , dont l ' une est directement lie  ce que je viens de dire ; l ' autre fait rfrence  la rponse faite  M. Stewart-Clark .
Premirement : considrez-vous que les actions principales dans ce domaine doivent viser  empcher que les jeunes essaient la drogue ?
Deuximement : on fabrique actuellement des amphtamines et d ' autres drogues synthtiques en Europe de l ' Est .
Ne devons-nous pas , nous , les pays de l ' UE ,  balayer devant notre porte  , maintenant que nous entretenons des relations avec les pays de l ' Europe orientale ?
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je suis d ' accord avec l ' analyse de base de M. Andersson qui tablit une nette distinction entre l ' offre et la demande .
Il existe , au sein de l ' Union europenne une trs grande convergence de vues quant  la manire dont il convient de lutter contre l ' offre : il s ' agit surtout de l ' aspect rpressif et de la lutte contre la criminalit internationale organise .
Dans ce domaine M. Andersson attire  juste titre notre attention sur les relations avec les pays tiers .
Nous savons que le processus rapide d ' volution de socit dans certains pays de l ' Europe de l ' Est entrane des risques importants en matire de transit et de production de drogues dures . Je peux lui assurer que le Conseil y est attentif .
Je mentionne rapidement que le Sommet europen de Dublin a dcid d ' installer un groupe de hauts reprsentants chargs de soumettre  court terme des suggestions pour la lutte contre la criminalit organise .  l ' vidence cela concerne le trafic de drogues  grande et  moyenne chelle et il va de soi que nos relations avec les pays tiers y seront explicitement examines  la loupe .
<P>
Quant  la rduction de la demande , nous sommes confronts  des grandes diffrences culturelles entre pays et  des approches trs diverses . La ncessit d ' apprendre beaucoup plus les uns des autres et d ' changer les expriences est vidente .
J ' y ai dj rpondu partiellement  propos des questions poses par M. Stewart-Clark . Les possibilits d ' intensifier la coopration entre tats membres et entre les experts nationaux , sous l ' gide de l ' observatoire sont manifestes .
La prvention a t selon nous une cl importante aux Pays-Bas pour effectuer une analyse pointue des consquences sociales et des rpercussions sur l ' ensemble de la jeunesse , ce qui a permis de matriser cet aspect . Je peux vous assurer que la prsidence en exercice ne relchera pas le moins du monde son attention .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident">
J ' appelle la question no 20 de Nuala Ahern ( H-0022 / 97 ) :
<P>
Objet : Notification pralable des transports de matires radioactives aux pays situs le long de l ' itinraire suivi
<P>
Compte tenu du fait que le gouvernement franais a clairement admis , en signant la Convention de Barcelone , qu ' il lui incombe de notifier pralablement tout transport de matires radioactives toxiques , effectu  partir de ports franais , aux pays situs le long de l ' itinraire qui sera suivi , le Conseil estime-t-il que la France et le Royaume-Uni sont soumis  la mme obligation d ' informer les pays situs le long des itinraires suivis par les chargements de matires nuclaires qui sont transports par mer  partir de leurs installations de retraitement respectivement implantes  La Hague et  Sellafield ?
<SPEAKER ID=258 NAME="Patijn">
Une srie de textes rglementent le transport de dchets nuclaires , objet de la question de Mme Ahern .
Dans l ' ordre je cite d ' abord la lgislation communautaire avec la directive 92 / 3 / Euratom du 3 fvrier 1992 relative  la surveillance et au contrle des transferts de dchets radioactifs entre les tats membres ainsi qu '  l ' entre et  la sortie de la Communaut .
En deuxime lieu , je cite la rglementation sur le transport de matires nuclaires , mise en place dans le cadre de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , et troisimement il existe des prescriptions en matire de transport maritime : le code OMI qui rgit le transport maritime de substances dangereuses .
<P>
L ' ensemble de ces dispositions lgislatives et rglementaires s ' applique galement au transfert de dchets radioactifs en provenance des installations de retraitement mentionnes par l ' honorable dput ,  savoir les installations de La Hague et Sellafield .
<P>
En ce qui concerne l ' application de la convention de Barcelone ,  laquelle il est fait rfrence dans la question , force m ' est de signaler qu ' en l ' occurrence cette rfrence n ' a pas de fondement .
Cette Convention vise en effet les transports en Mditerrane , alors que les transports de dchets retraits en partance de La Hague empruntent un tout autre itinraire . Leur destination est le Japon et ils ne passent pas par la Mditerrane .
Permettez-moi aussi d ' attirer l ' attention de l ' honorable dput sur le fait qu ' il n ' appartient pas au Conseil de garantir le respect des conventions internationales que les tats membres ont conclues dans un cadre autre que celui de l ' Union europenne .
Cette responsabilit incombe individuellement aux tats membres , du moins tant que le droit communautaire n ' est pas concern .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Une cargaison nuclaire a quitt La Hague , en France , et se promne actuellement quelque part entre ce pays et le Japon .
Le Conseil pourrait-il confirmer que les tats situs sur l ' itinraire de cette cargaison ont t avertis ?
Vous nous dites qu ' il n ' appartient pas au Conseil d ' oprer un contrle .
A qui alors ? A Euratom ?
Les tats membres sont-ils eux-mmes responsables d ' informer les autres tats ?
Les autres tats ontils t informs et ont-ils donn leur consentement pralable ?
<P>
Je sais que le gouvernement australien a t inform car il a fait des dclarations publiques  ce sujet .
Mais nous ne sommes pas tout  fait certains de ce qui passe entre les confins de l ' espace europen et le dbut de l ' espace australien .
Les tats situs sur l ' itinraire ont-ils galement le droit d ' tre informs et par qui ?
Quels pays autres que la France et le RU fournissent ces informations ?
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je comprends le souci de Mme Ahern dans cette matire dlicate , mais permettez-moi de rappeler que le prsent dbat est une discussion entre le Conseil de l ' Union europenne et le Parlement de l ' UE . Par consquent , je ne peux aborder que des sujets qui ont trait aux obligations dcoulant du droit communautaire , c.--d. la lgislation europenne relative  Euratom .
Certes , certaines de ces dispositions spcifiques sont surveilles et suivies par la Commission . Mais vous parlez de la notification aux pays tiers .
Ces derniers ne sont pas soumis  la lgislation et  la rglementation de l ' Union ; par consquent les organes de l ' UE n ' y jouent aucun rle . Quand vous posez une question sur les obligations en vigueur pour ce type de transports , je ne peux que faire rfrence aux engagements pris dans le cadre de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique et de l ' OICM , l ' organisation de coopration maritime , qui obligent les tats membres individuels  respecter leurs obligations contractuelles propres vis--vis des pays tiers dans ce domaine .
Vous m ' excuserez , je l ' espre , si en ce moment je ne connais pas toutes ces obligations par coeur .
Il ne s ' agit nullement d ' une responsabilit de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident">
Madame Ahern , le rglement intrieur ne vous donne pas droit  une seconde intervention .
J ' aurais grand plaisir  vous redonner la parole , mais je ne le peux pas .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt">
Monsieur le Prsident , nous sommes arrivs au terme de l ' heure des questions et je voudrais protester contre la rponse du Prsident du Conseil qui est en opposition avec le trait , car il a invoqu  mon encontre le principe de la subsidiarit en me priant de m ' adresser  Bonn , lorsque j ' ai demand  connatre quels taient les contrles et les mesures de scurit aux frontires extrieures de l ' Union europenne .
Par contre , il ne m ' a pas dit comment cela se conciliait avec le troisime pilier de Maastricht , avec l ' Europe sans frontires intrieures , et il ne m ' a pas dit non plus comment Bonn devait contrler la frontire orientale de l ' Union europenne depuis la Finlande jusqu '  la Grce .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident">
Monsieur Posselt , nous ne sommes pas encore arrivs au terme de l '  Heure des Questions  , vous le savez , et par consquent , vous comprendrez fort bien que votre intervention n ' est pas rglementaire .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident">
Son auteur tant absent , la question no 21 est caduque .
<P>
J ' appelle la question no 22 de Alex Smith ( H-0028 / 97 ) :
<P>
Objet : Installations de retraitement des matires nuclaires et leucmie
<P>
Dans son dition du 11 janvier 1997 ( volume 314 , pages 101-106 ) , le British Medical Journal a publi un article dtaill sur les cas de leucmie constats parmi les jeunes vivant prs de l ' installation de retraitement nuclaire exploite par la COGEMA  La Hague , sur la pninsule du Cotentin ( Normandie ) .
<P>
Compte tenu des tudes prcdemment ralises par le professeur Gardner sur les cas de cancer enregistrs  proximit du complexe de retraitement de Sellafield ( comt de Cumbria ) et des nombreux cas de leucmie observs dans le voisinage de l ' installation nuclaire de Dounreay en cosse , le Conseil compte-t-il tudier ( et rexaminer ) les incidences que le maintien en exploitation des installations de retraitement implantes dans l ' Union europenne a , sur le plan de la sant et de l ' environnement , pour les citoyens europens ?
<SPEAKER ID=265 NAME="Patijn">
L ' honorable dput Smith me pose une question sur les usines de retraitement .
Comme mon prdcesseur l ' a dj dit en rponse  une question de M. Smith , je mets une fois de plus l ' accent sur le fait que le Conseil attache une grande importance  ce qu ' un niveau lev de scurit et de sant soit garanti en ce qui concerne toutes les activits nuclaires dans l ' Union europenne .
Dans cette perspective , je rappelle que le Conseil a adopt rcemment la directive 96 / 26 / Euratom fixant les normes de base relatives  la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers rsultant des rayonnements ionisants .
Cette directive durcit considrablement les normes existantes et tient compte des donnes scientifiques et techniques les plus rcentes .
<P>
Le Conseil ne manquera pas d ' examiner toute proposition que la Commission estimerait ncessaire de lui prsenter en vue d ' une ventuelle adaptation , en temps opportun de la lgislation communautaire  de nouvelles donnes scientifiques internationalement reconnues et plus rcentes .
Il appartient  la Commission de suivre l ' volution dans ce domaine et de vrifier si l ' tude mentionne par l ' honorable membre a une base scientifique universellement reconnue .
Cela ne signifie  l ' vidence pas que je contesterais que cette recherche ait t effectue par d ' minents spcialistes si j ' ai bien compris .
Il appartient  la Commission europenne d ' intervenir s ' il y chet .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Smith">
Je remercie le prsident en exercice qui se tient une fois de plus , juste devant moi , pour sa rponse .
<P>
Nous avons dbattu , cette semaine , d ' un rapport produit par la commission temporaire d ' enqute critiquant , non seulement la Commission mais galement le Conseil , de n ' avoir pas agi suffisamment vite sur une question de sant publique .
Or nous sommes confronts ici  un autre danger potentiel pour la sant publique et la rponse que vient de nous donner le prsident en exercice dmontre que nous devons prendre les choses plus au srieux .
Je voudrais qu ' il s ' engage  demander  la Commission de revoir la crdibilit de l ' tude mene dans les les anglo-normandes , et  dterminer si les circonstances justifient une analyse plus approfondie ou un ajustement des rglements actuellement en vigueur en la matire et , en particulier ,  la lumire des proccupations de sant publique .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Compte tenu de la demande ritre de M. Smith , je soumettrai directement l ' tude cite  l ' attention de la Commission europenne .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern">
Je voudrais vous remercier pour les rponses trs varies que vous nous avez fournies ce soir .
Vous avez voqu ,  maintes reprises , les rglements et directives Euratom , mais il faut bien avouer que le trait Euratom pourrait aussi bien se trouver sur la plante Zorg , tant le contrle dmocratique que nous avons sur ce trait est faible .
Cela fait bien longtemps qu ' il aurait d tre revu et incorpor au trait de Maastricht ou que nous aurions d nous en dfaire compltement .
<P>
Pouvez-vous nous confirmer si la prsidence nerlandaise examine actuellement , dans le cadre de la CIG , des amendements au trait Euratom , et si elle a l ' intention de considrer ces amendements et / ou si elle compte lancer une rvision du Trait Euratom au cours des ngociations de la CIG ?
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="NL" NAME="Patijn">
Je ne suis pas tout  fait sr d ' avoir bien compris le sens de la question de l ' honorable dput .
S ' il a voulu insinuer que ceux qui sont responsables de l ' excution du trait Euratom ne font que se croiser les bras , je le dmens formellement .
Deuximement , la confrence intergouvernementale n ' a connaissance et n ' est saisie en ce moment d ' aucune proposition de modification du trait Euratom .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
<P>
Les questions nos 23  43 , qui n ' ont pas pu tre examines , feront l ' objet d ' une rponse crite .
<P>
L '  Heure des questions  est close .
<P>
( La sance , suspendue  19 h 15 , est reprise  21 heures )
<CHAPTER ID=13>
Crdit  la consommation
<SPEAKER ID=271 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A4-0345 / 96 de Mme Mosiek-Urbahn fait au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 87 / 102 / CEE ( telle que modifie par la directive 90 / 88 / CEE ) relative au rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres en matire de crdit  la consommation ( COM ( 96 ) 0079 - C4-0243 / 96-96 / 0055 ( COD ) ) -A4-0010 / 97 de M. Caccavale au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur le rapport de la Commission sur l ' application de la directive 87 / 102 / CEE relative au rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres en matire de crdit  la consommation ( COM ( 95 ) 0117 - C4-0185 / 95 )
<SPEAKER ID=272 NAME="Mosiek-Urbahn">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , la proposition de directive modifiant la directive sur le crdit  la consommation reprsente un petit pas vers une meilleure protection des consommateurs , mais il s ' agit d ' un pas important .
L ' lment principal de cette modification consiste en l ' adoption d ' un mode de calcul , homogne et obligatoire pour tous les tats membres de l ' Union europenne , du taux annuel effectif global .
Cette mthode de calcul unique va se traduire par des avantages certains pour les consommateurs , qui seront  mme de mieux comparer les services financiers offerts dans les diffrents tats membres .
<P>
En outre , la proposition de la Commission harmonise la base de calcul puisqu ' elle prvoit d ' effectuer le calcul du taux annuel effectif global sur la base d ' une anne de 365 ou 366 jours .
Dans mon rapport , je propose cependant de prendre pour base de calcul une anne de 365 jours .
Mon groupe suit la commission juridique et des droits des citoyens dans cette proposition .
<P>
Cette mise au point est ncessaire car le texte de la Commission manque de clart et autorise mme la possibilit d ' un calcul en quivalents jours .
Un tel calcul reprsenterait des inconvnients pour les consommateurs .
Il faudrait  chaque fois prendre pour base la valeur effective et la dure effective du crdit , qui obit au nombre de jours dans le mois ( par exemple , 28 jours en fvrier contre 31 jours en janvier ) .
Cela signifie , par consquent , qu ' en dpit d ' un taux d ' intrt nominal identique , le montant du taux effectif global varierait selon la dure du mois .
La comparabilit du taux serait alors rduite .
<P>
Vu que cette proposition de directive n ' apporte pas une harmonisation totale des bases de calcul , la commission juridique et des droits des citoyens rejette l ' introduction d ' un symbole propos par la Commission pour accompagner le taux annuel effectif global .
L ' introduction de ce symbole vise  garantir au consommateur que le taux effectif global mentionn a t calcul sur la base de la directive sur le crdit  la consommation , et qu ' il est par consquent comparable d ' un tat membre  l ' autre .
Nanmoins , l ' htrognit des lments de cots intervenant dans le calcul du taux - par exemple , le disagio inclus dans un pays et pas dans un autre - ne permet pas de vritablement comparer le taux effectif global entre tats membres .
Un tel symbole pourrait donc tre utilis pour tromper les consommateurs et cela irait  l ' encontre de l ' objectif de la proposition .
<P>
J ' aimerais faire part de quelques rflexions sur le rapport Caccavale .
Il va sans dire que les citoyens europens sont avant tout des consommateurs .
C ' est pourquoi , les rapports de la Commission sur la transposition et l ' application des dispositions en matire de crdit  la consommation revtent une importance particulire dans les tats membres .
Dans son rapport , la commission juridique et des droits des citoyens ne s ' est pas contente d ' effectuer une valuation critique du rapport de la Commission , elle s ' est plutt attache  proposer des solutions concrtes aux questions souleves par la Commission .
<P>
Je voudrais m ' attarder plus particulirement sur deux points .
Premirement , la Commission propose d ' tendre le champ d ' application de la directive sur le crdit  la consommation aux prts non garantis par hypothque et destins  la rnovation et  la modernisation d ' immeubles .
Le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens s ' exprime , selon moi  juste titre , contre cette proposition d ' extension dans le but d ' pargner des dsagrments aux consommateurs .
Les prts en question ne pourraient plus tre proposs aux conditions de taux d ' intrt favorables appliqus aux crdits hypothcaires mais uniquement aux taux suprieurs appliqus aux crdits  la consommation , et au dtriment des consommateurs .
<P>
Deuximement , la Commission a soulev la question de l ' utilit d ' une directive europenne en matire de crdit hypothcaire .
La commission et mon groupe estiment qu ' il n ' est pas possible  l ' heure actuelle d ' adopter une telle directive .
Le crdit hypothcaire est indissolublement li aux mcanismes de sret et de ralisation , qui diffrent fortement d ' un tat membre  l ' autre .
Une rglementation europenne du crdit hypothcaire ncessiterait le rapprochement simultan des rglementations en matire de sret et de ralisation et , par voie de consquence , en fin de compte , une harmonisation des droits civils nationaux  l ' chelle europenne .
Cela n ' est cependant pas compatible avec le principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=273 NAME="Caccavale">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , le march du crdit  la consommation s ' est rapidement dvelopp au cours de ces dernires annes et il connatra une progression gomtrique au cours des annes  venir .
Cependant , force est de constater que le consommateur se trouve aujourd ' hui dans une situation d ' infriorit par rapport  l ' autre partie contractante .
Et ce , non seulement pour des raisons exclusivement lies  la lgislation , ou plutt , la lgislation a certes aussi son importance , mais il est clair que nous vivons aujourd ' hui dans une conomie de l ' offre .
Les tablissements financiers sont , en ralit , en mesure de pouvoir imposer leurs propres choix , leurs propres produits , leurs propres contrats - souvent avec des clauses peu comprhensibles - parce que l ' offre est trs souvent peu varie et rigide .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous pensons que l ' hypothse d ' une rglementation europenne compltant , en quelque sorte , la directive de 1987 , est ncessaire parce que , au sens du troisime paragraphe de l ' article 100 A , ainsi que de l ' article 129A -premire phrase -  La Communaut doit viser  un niveau lev de protection des consommateurs  .
Mais , pour protger les consommateurs , il n ' est pas ncessaire d ' avoir une lgislation purement protectrice .
Comme le dit souvent Mme le Commissaire Bonino , le consommateur n ' est pas une espce en voie d ' extinction .
Il convient toutefois d ' acclrer un processus capable de stimuler son rle actif , de protger son droit  rechercher et recevoir les informations considres comme utiles , de prserver le respect de ses droits , de ses intrts et de sa volont , librement exercs et manifests .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous pensons  une lgislation exerant une rglementation horizontale et parallle , qui ne soit donc pas une superstructure par rapport aux lgislations des Etats membres , mais qui soit  mme de rglementer les droits des consommateurs et des usagers et les rapports entre leurs associations et l ' administration publique , ainsi que les cas requrant une protection juridictionnelle par des procdures abrges ou conciliatoires .
Une telle rglementation s ' impose aujourd ' hui prcisment pour garantir au sein de l ' Union l ' uniformit , souple mais stable , qui est ncessaire au bon fonctionnement du march intrieur .
<P>
Nous croyons que , pour protger les consommateurs , il importe fondamentalement d ' appliquer les principes de la libre concurrence , ce qui signifie reconnatre au consommateur aussi bien le droit de choisir entre des produits diffrents que le droit de changer sans tre pnalis .
Nous pensons donc au consommateur comme  un protagoniste inform et mobile , selon des rgles claires et dans le respect des engagements pris .
Nous pensons  un pouvoir de choix rel confr au consommateur ,  un pouvoir , donc , qui pourra stimuler et orienter le producteur lui-mme , lequel devra cependant s ' efforcer , y compris sur le plan conomique , d '  innover  .
Une offre plus large et une concurrence accrue pourront donc donner au consommateur une relle libert de choix entre plusieurs produits et la capacit d ' agir davantage sur l ' offre et sur l ' volution du march .
<P>
Aujourd ' hui , il est clair que le citoyen qui entre en contact avec les banques et les socits financires n ' est gure en mesure d ' valuer pleinement les caractristiques des diffrents services offerts .
Voil pourquoi le consommateur doit utiliser les informations desquelles il peut entrer en possession et apprendre  comparer ,  choisir ,  viter les excs ,  planifier ses propres engagements .
La transparence des comportements et le caractre public des conditions sont en dfinitive ncessaires pour garantir aussi bien la protection de la partie contractante la plus faible que le fonctionnement efficace du march .
<P>
C ' est pourquoi nous souhaitons attirer votre attention sur certains points essentiels de notre rapport .
Par exemple , sur une nouvelle notion de consommateur , largie par rapport  celle du corpus juris europen et pouvant inclure tous ceux - mme le petit entrepreneur - qui se trouvent dans une situation dfavorable , la mme que celle du consommateur ordinaire  l ' gard des tablissements financiers .
<P>
Nous ne voulons certes pas bouleverser la notion de consommateur en tant que tel , mais nous croyons qu ' il s ' agit l d ' un point important pouvant s ' inscrire dans le secteur spcifique du crdit au consommateur .
C ' est la raison pour laquelle nous avons reprsent un amendement que nous demandons  nos collgues de bien vouloir soutenir , pour que cette nouvelle ide de consommateur puisse stimuler l ' ouverture du march et la varit de l ' offre ainsi que gnrer une plus grande comptitivit et une plus grande concurrence .
<P>
Nous croyons aussi que la maladie la plus vidente de la non-ouverture du march du crdit  la consommation est l ' usure , le dplacement sur le march noir de toute une srie de consommateurs possibles et potentiels qui ne trouvent pas dans les banques et dans les tablissements financiers l ' ouverture ncessaire ainsi que la ncessaire varit de l ' offre .
<P>
Nous croyons de mme - pour ce qui est du crdit hypothcaire , par exemple - qu ' une valuation doit tre faite .
Nous ne partageons pas l ' ide d ' tendre au crdit hypothcaire la directive de 1987 .
Nous avons prsent ldessus un amendement qui laisse la question ouverte et nous demandons leur appui  nos collgues des autres groupes .
Nous leur demandons d ' appuyer l ' ide de la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais , pour finir , insister encore sur certains points essentiels .
Je vous demande de soutenir les amendements sur la question de la standardisation des contrats , en vue d ' un code de conduite autorglement ; je vous demande de soutenir la notion de consommateur largie ainsi que la possibilit d ' valuer attentivement l ' ide du crdit hypothcaire ; je vous demande de soutenir notre nouvelle ide d ' ouvrir le march et d ' ouvrir la concurrence .
<SPEAKER ID=274 NAME="Kuhn">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de m ' exprimer sur le rapport Caccavale et non sur le rapport Mosiek-Urbahn .
L ' emploi du temps de la commission juridique et des droits des citoyens nous a contraint  rendre notre avis ds la fin du mois d ' avril de l ' anne dernire .
En notre qualit de commission , nous demandons  la Commission de modifier la directive de l ' anne 1986 .
Pourquoi ne pas inclure dans le champ d ' application de la directive un crdit pour le lancement d ' une activit professionnelle ?
Pourquoi ne pas fixer des prescriptions minimales en matire de publicit pour le crdit  la consommation , qui soient instructives , comprhensibles et conformes  la ralit ?
Pourquoi ne pas intgrer les nouvelles formes de crdit , comme les cartes de crdit , dans la directive rvise voire dans une directive particulire ?
Pourquoi ne pas introduire dans tous les tats membres une facult de rtractation des contrats de crdit ?
Comment limiter l ' usure et le surendettement croissant des citoyens de l ' Union europenne ?
<P>
Peut-tre faut-il galement imputer ces problmes au manque de formation et de srieux de certains prteurs ?
N ' avons-nous pas besoin ici d ' une rglementation europenne ?
Notre commission pense que oui .
La directive de 1986 devait servir  l ' harmonisation des prescriptions nationales .
Elle a t adopte avant l ' entre en vigueur du march unique .
L ' unanimit prvue pour les dcisions du Conseil limita l ' adoption des propositions au strict minimum .
La transposition par les tats membres s ' est passe de faon radicalement diffrente .
Certains pays ont adopt des dispositions de protection beaucoup plus rigoureuses , pas de trace d ' harmonisation , et des difficults pour les activits transfrontalires .
<P>
Une remarque adresse  M. Caccavale : l ' alina 16 de la rsolution rejette l ' adoption d ' une rglementation communautaire d ' harmonisation en matire de crdit hypothcaire .
Dans l ' expos des motifs , elle apparat ncessaire .
C ' est pour le moins une contradiction .
Notre commission demande une directive .
Il existe suffisamment d ' exemples ngatifs du comportement des banques allemandes vis--vis de citoyens franais dans la zone frontalire .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="ES" NAME="Aoveros Trias de Bes">
Monsieur le Prsident , madame le commissaire , j ' aimerais remercier M. Caccavale de l ' humeur avec laquelle il a men son rapport parce que je dois dire que , dans son effort de trouver une solution de consensus , au moment d ' examiner les nombreux amendements , le dbat qui a eu lieu ressemblait plus  une ngociation diplomatique qu '  un vote parlementaire .
<P>
Nous vivons une tape essentielle du point de vue du march intrieur et , aprs les grands fastes de l ' anne 1992 , nous sommes immergs dans la phase d ' application qui a pour ultime objectif de rapprocher l ' Europe au quotidien des citoyens .
Ceux-ci sont plus conscients de la valeur de l ' Union lorsque , hors de leur territoire , ils pourront utiliser efficacement des instruments pour dfendre leurs droits ou lorsqu ' ils pourront raliser des oprations financires ayant pour unique et ultime objectif la consommation .
<P>
La complexit de la protection des consommateurs au niveau europen est d ' autant plus grande lorsque nous parlons du crdit en raison , entre autres , du libre jeu de l ' offre et de la demande et de l ' imminente entre en vigueur de la troisime phase de l ' union montaire qui pose un problme juridique essentiel : quel est le principe de la continuit des contrats .
<P>
Comme l ' indiquent bien les points K et L du rapport , la comptence rglementaire en matire de crdits se situe dans les tats membres , bien que ceux-ci doivent respecter le droit communautaire .
Verrons-nous , Monsieur le Prsident , madame le commissaire , un jour o le crdit  la consommation deviendra comptence communautaire et aura cess d ' tre comptence de l ' tat ?
Ne serait-ce pas un succs important , impressionnant , pour les citoyens ?
Comme nous disions cet aprs-midi dans le rapport Whitehead , une des grandes difficults des crdits rside dans la solution des diffrends .
Je n ' insisterai pas sur ce point parce que nous devons , comme je l ' ai dit cet aprs-midi , donner la priorit  la simplicit car nous nous trouvons face  des situations transfrontires et il ne faut pas renchrir le crdit au point qu ' il devienne impossible ou ne soit possible que sur le papier .
<P>
Le rapport de M. Caccavale reprend une srie de principes essentiels de la thorie du droit civil qui , en tant que juriste , m ' ont caus grande satisfaction . L ' obligation rciproque de fournir des informations correctes et compltes ( principe de la bonne foi ) , l ' autonomie de la volont des parties , l ' accord sur les lments essentiels du contrat , la cause , l ' objet et le but .
<P>
Il existe un seul point sur lequel j ' aimerais exprimer mon dsaccord ,  savoir le point 10 du rapport car il prvoit une rescision unilatrale absolue .
N ' y a-t-il pas contradiction avec le principe de la continuit du contrat ?
L ' application du contrat , comme indique la trs vieille thorie du droit civil , ne doit jamais tre laisse  la dcision arbitraire de l ' une des parties contractantes .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident . Je tiens  dire finalement que le droit , la loi , reprsente ou doit reprsenter le juste milieu .
C ' est pourquoi j ' ai appuy avec enthousiasme le rapport , en particulier le point relatif  l ' usure .
Mais les normes juridiques ne doivent tre ni interventionnistes ni dirigistes .
Il suffit qu ' elles crent un environnement adquat et quilibr .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , M. le Commissaire , dont l ' attitude aujourd ' hui et hier a fait l ' objet d ' une admiration unanime dans cette assemble .
Le rapport de Mme Mosiek-Urbahn est galement accueilli favorablement par les consommateurs en Finlande , qui est l ' un des pays concerns par le changement .
Celui-ci est soutenu par les consommateurs ; nous obtiendrons un systme d ' intrt plus efficace et une homognisation des dispositions europennes en la matire .
Voil pour ce qui est du rapport Mosiek-Urbahn .
<P>
Quant au rapport Caccavale , il insiste  plusieurs reprises sur la ncessit de procder  d ' autres examens .
Ceuxci sont galement rendus indispensables par la cration future d ' un march unique des capitaux lors de la troisime phase de l ' UEM .
Les expriences dj recueillies  la suite de la libration du march des capitaux montrent des divergences importantes entre les tats membres .
Dans les pays nordiques , nous avons aujourd ' hui une offre excdentaire de capitaux , ce qui a dfinitivement amlior la situation des citoyens .
Cependant , le problme principal qui se pose aujourd ' hui est  mon avis celui des groupes marginaliss , pour qui le crdit est totalement inaccessible , qui ont une capacit de remboursement limite , qui font l ' objet de mentions particulires dans les registres de crdit et qui se sont surendetts au moment o les conomies nationales se sont emballes .
Par la suite , nous aurons besoin de dispositions qui puissent sauvegarder les intrts lgitimes de ces groupes .
Je pense que les problmes dont nous dbattons aujourd ' hui sont plutt ceux des classes moyennes , ce qui est , par ailleurs , caractristique de la discussion politique actuelle .
<P>
Le rapport de M. Caccavale fait aussi clairement tat des difficults que nous affrontons lorsque nous voulons uniformiser les rgles relatives au march des capitaux .
Nous nous heurtons  difficult inhrente  l ' uniformisation des dispositions de droit civil .
La signification du terme  prt hypothcaire  est totalement diffrente d ' une rgion d ' Europe  l ' autre .
Je pense que mon groupe est prt  soutenir l ' attitude de M. Caccavale dans la mesure o il nous recommande d ' envisager cette question dans un esprit ouvert .
C ' est ncessaire si nous voulons vraiment obtenir des rgles communes , aussi bien pour les liquidations judiciaires que les crdits .
<P>
Je suis aussi favorable au paragraphe 9 sur le renforcement des rgles en matire de publicit .
Ce texte vhicule un esprit totalement diffrent de celui de la proposition dont nous dbattrons ultrieurement , sur les communications professionnelles .
J ' espre que nous tudierons le point 9 pour y revenir  cette occasion .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , le rapport , tout comme le projet de rvision de la directive , tourne autour d ' un thme central : celui des services financiers dans le cadre de l ' Union europenne . Le dbat sur cette question a lieu  un moment o toutes les rflexions en la matire s ' inscrivent sous le signe de la prparation des tapes dcisives de l ' achvement de l ' Union montaire .
Je voudrais tmoigner mon respect  tous les participants de la Commission et au rapporteur , et les remercier pour la solidit de leur rflexion et la justesse des dtails .
<P>
Pour ce qui est de l ' importance de la question , je tiens  remercier particulirement notre collgue Caccavale d ' avoir soulev la question d ' un largissement de la dfinition du consommateur , en tant que citoyen libre .
Dans cette mesure , je me prononce fermement en faveur des amendements 1  5 et je les encourage .
Malheureusement , M. Caccavale , je ne peux pas en dire autant de l ' amendement 6 ; dans ce cas , je considre le texte d ' origine comme plus prcis que celui propos par la suite .
<P>
Je dois avouer que j ' ai l ' impression qu ' une rglementation horizontale dfinitive en cette matire difficile est une condition de l ' achvement de l ' Union montaire .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EN" NAME="Oddy">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter les deux rapporteurs , M. Caccavale et Mme Mosiek-Urbahn , pour leur rapport .
J ' aimerais nanmoins profiter de cette opportunit pour souligner les difficults auxquelles sont confrontes les personnes aux revenus faibles ou nuls , et au fait que le crdit ne doit pas tre une source d ' aide financire uniquement accessible aux riches .
<P>
Les personnes dpourvues d ' avoirs et incapables d ' offrir des garanties ont beaucoup de mal  obtenir des crdits . En Grande-Bretagne , pour des raisons qui m ' chappent , les personnes dont la mobilit est importante ne prsentent pas une solvabilit aussi intressante que celle dont jouissent les personnes trs stables .
Cet aspect est considr comme un lment permettant de dcider s ' il convient d ' accorder un crdit  quelqu ' un .
Je pense galement qu ' il n ' est pas juste ( on a rcemment attir mon attention sur ce problme ) que des personnes vivant  la mme adresse qu ' un individu peu solvable , aient des difficults  obtenir du crdit . De mme , celui qui , par exemple , introduirait une srie de demandes de carte de crdit le mme jour verrait ses chances rduites .
<P>
Je pense que la Commission doit se pencher sur la manire dont ces organisations apprcient la solvabilit des gens et sur la possibilit offerte aux consommateurs de corriger non seulement leur propre profil de solvabilit , mais aussi celui des membres de leur famille .

Je pense galement que la Commission devrait tout mettre en oeuvre pour favoriser les coopratives de crdit dans la mesure o elles sont trs utiles pour les personnes disposant de faibles revenus et pour encourager les efforts personnels .
<P>
Je voudrais enfin attirer l ' attention de la Commission sur la confrence sur le micro-crdit qui s ' est droule du 1er au 4 fvrier  Washington , et s ' est efforce de mettre en vidence l ' utilit du micro-crdit pour les personnes qui ne peuvent ordinairement pas obtenir de crdit auprs des organismes traditionnels .
Ceci vaut galement pour les nations industrialises . J ' aimerais que la Commission prenne ce problme trs au srieux .
<SPEAKER ID=279 NAME="Bonino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , cette journe est une journe trs intense de dbats , de propositions et d ' initiatives sur les services financiers .
Je me flicite avec le Parlement parce que , il y a deux  peine , lorsque j ' ai assum ma charge , je croyais que le secteur des services financiers et des consommateurs tait une matire non pas vritablement taboue mais en tout cas trs sensible ou du moins apte  rendre les cocontractants particulirement nerveux .
<P>
Cela prouve aussi que la voie que nous avons choisie - et qui semblait la plus longue - de raliser le Livre vert sur les services financiers , et donc d ' appeler tout le monde  un dialogue et  des propositions , est peut-tre , en dfinitive , la plus efficace .
Je crois en effet qu ' aujourd ' hui , compte tenu des rponses donnes au Livre vert , les producteurs de services financiers ne peuvent plus affirmer que les problmes n ' existent pas , car ils ont t documents .
Mais je pense que vous avez parl de tout cela cet aprs-midi , sur la base du rapport de Mme Marinucci , avec mon collgue M. Monti .
<P>
S ' agissant des deux propositions qui sont sur le tapis , trs exactement celle relative au premier rapport et vos commentaires sur la proposition d ' une formule mathmatique unique , ce Parlement sait parfaitement qu ' il s ' agit l d ' un dossier de vieille date dont on a dbattu  maintes reprises .
Il est de toute faon important d ' tre parvenus au point final .
Je voudrais , l-dessus , claircir trois choses .
Pour ce qui est du logo , la Commission prend acte de la position du Parlement .
Je tiens seulement  dire que le logo avait t introduit et soutenu prcisment par certains Etats membres ; ensuite , si on change d ' avis , la Commission ne peut qu ' en prendre acte .
<P>
En ce qui concerne la priode de temps prise comme base de calcul ,  savoir l ' anne conventionnelle ou l ' anne relle de calendrier , il s ' agit l de critres possibles prsentant tous deux une certaine logique .
La Commission insiste cependant sur le fait que le critre de l ' anne relle de calendrier est plus prcis que celui de l ' anne conventionnelle que vous proposez : ce dernier est peut-tre plus facile mais , du point de vue du consommateur , son calcul est moins prcis .
<P>
De plus , le fait que ce Parlement propose d ' arrondir le rsultat du calcul me semble tout  fait contre productif : cela peut tre , certes , une formule simplifie , mais j ' estime que , pour l ' information du consommateur , le maximum de prcision dans l ' indication du taux annuel rel est un lment important .
<P>
En dernier , eu gard au fait que la Commission avait souvent souhait la fixation du dlai d ' un an pour la rception des directives , elle constate avec grand plaisir que l ' amendement du Parlement contient une chance assez rapproche , mme si elle est lgrement plus diffre par rapport  celle de la Commission : on va en tout cas dans le mme sens .
<P>
Un dernier commentaire pour ce qui concerne la liste , disons positive , ou bien la liste ngative des lments  inclure ou  exclure du calcul .
Vous savez que la proposition initiale de la Commission contenait l ' ide de la liste positive qui , on s ' en souviendra , a cependant t repousse .
Nous sommes donc aujourd ' hui en prsence de la liste ngative des lments qui doivent tre exclus de ce calcul .
Je dois toutefois dire que , d ' aprs des recherches menes par la Commission pour laborer cette directive , il n ' y a en ralit pas une grande diffrence dans le rsultat final entre une mthode et l ' autre : la Commission a prsent la mthode ngative parce la prcdente avait t repousse .
<P>
La Commission est en tout cas dispose  tudier avec vous les diffrentes modalits d ' une harmonisation plus pousse , en invitant galement les Etats membres  prsenter les donnes qui documentent l ' existence de ces problmes .
J ' informe le Parlement que d ' aprs le matriel que la Commission a reu de la part du pays membre qui avait cr davantage de problmes sur la liste ngative , c ' est--dire la France , toute cette proccupation n ' a franchement pas pu tre constate .
<P>
En conclusion , il me semble que nous devons tous accueillir avec satisfaction le fait que cette directive sera sous peu acheve et que l ' adoption d ' une formule mathmatique unique pour le calcul du taux annuel effectif est pour les consommateurs - malgr les limites qui existent encore - un grand pas en avant par rapport  la rglementation d ' il y a dix ans .
<P>
En ce qui concerne le rapport sur le crdit au consommateur , je voudrais seulement faire quelques observations , afin de dissiper , peut-tre , quelques malentendus qui ont pu surgir et que je tiens  claircir .
<P>
Il est clair que la Commission partage l ' analyse du Parlement selon laquelle le march du crdit a enregistr , au cours de ces dix dernires annes , une expansion trs rapide .
Il suffit de penser qu '  l ' poque de la directive actuelle - la directive 87 / 102 - l ' achat  temprament tait presque encore la seule formule de modalit de transaction .
Aujourd ' hui , par contre , des cartes de crdit aux autres formules , les choses ont beaucoup chang et elles changeront davantage encore en s ' internationalisant grce  l ' introduction de la monnaie unique et de l ' euro . C ' est pour toutes ces raisons que la Commission - et je crois que le Commissaire Monti l ' a annonc aujourd ' hui -  la lumire galement du Livre vert sur les services financiers , a l ' intention de prsenter une directive de modification de l ' ancienne directive sur le crdit  la consommation , avec un paquet d ' initiatives - sur lequel elle prsentera une proposition lgislative - concernant les intermdiaires , et donc non seulement les intermdiaires des assurances mais aussi ceux de crdit , prcisment pour tcher de rsoudre les problmes que vous avez souligns .
<P>
Je voudrais vous donner , en guise d ' information , quelques lments de cette nouvelles directive modifie : avant tout , l ' augmentation du plafond des 20.000 cus actuellement fix ; l ' largissement du champ d ' application pouvant inclure les crdits non garantis par une hypothque pour la restauration des immeubles : je reviendrai d ' ailleurs l-dessus parce qu ' il me semble qu ' il y a malentendu ; l ' largissement , par exemple , sur les ventes promotionnelles au contenu trompeur ; l ' interdiction de l ' effet et toute une autre srie d ' lments que vous avez dj souligns .
En somme , une directive profondment modifie .
<P>
Je voudrais  prsent revenir , pour viter tout malentendu , sur paragraphe 4 , dans lequel le Parlement repousse la proposition de la Commission d ' inclure dans le champ d ' application de la directive les prts non garantis par une hypothque pour des travaux de rnovation et de modernisation . Votre rejet me semble fond sur un malentendu , parce que l ' ventuelle extension de la couverture de la directive aux crdits non hypothcaires pour des travaux de rnovation et de modernisation ne signifie aucunement , selon nous , porter atteinte au march du crdit pour des restaurations avec garantie hypothcaire , en tenant videmment compte des spcificits de ce dernier type de crdit .
Il me semble donc que , sur ce point , une certaine clart peut aider  mieux comprendre les intentions de chacun .
<P>
Pour ce qui concerne le paragraphe 16 , par lequel on refuse l ' ide de normes communautaires pour l ' harmonisation du crdit hypothcaire , dans ce cas aussi il y a malentendu , parce que la Commission n ' a aucune intention d ' harmoniser les lgislations nationales en vigueur ou bien les clauses de droit civil - cela ne serait vraiment pas possible - mais seulement d ' engager une rflexion sur les possibilits et les modalits d ' tendre ,  ce type de crdits aussi , les rgles d ' information , transparence et protection prvues dans la directive actuelle .

<P>
Troisime point : s ' agissant du paragraphe 10 , qui limite aux seuls biens de consommation le droit au remboursement anticip du crdit - que la Commission propose au contraire comme principe gnral valable pour toutes les formules de crdit - la position du Parlement me semble , en ligne gnrale , trop restrictive . A mon avis , il est possible d ' avoir une position plus flexible et de ne pas se cantonner dans une position telle que celle qui ressort du rapport .
<P>
Enfin , le paragraphe 12 aussi semble  la Commission inutilement limitatif . Notre position est qu ' il faut fixer une priode de rflexion de dure uniforme , avec une application plus gnralise que celle prvue par l ' amendement qui , sans aucune raison comprhensible , veut limiter cette possibilit exclusivement aux biens de consommation .
A mon avis , l ' hypothse de la Commission est plus extensive et plus favorable aux consommateurs et l-dessus je voudrais inviter le Parlement  rflchir en tenant compte de mes considrations .
<P>
En dernier , je dois dire que j ' ai quelques perplexits institutionnelles sur le fait d ' assimiler le consommateur aux petites et moyennes entreprises .
Je partage videmment les positions du point de vue politique mais , je le rpte , j ' ai quelques perplexits institutionnelles dans la situation actuelle , relativement  la politique des consommateurs , aux comptences , au Trait lui-mme .
Toutefois , tant donn que j ' estime que les dialectiques institutionnelles sont faites justement pour cela et pour des institutions donnant de l ' impulsion  de nouvelles faons d ' envisager les choses , du point de vue culturel aussi , et tout en me trouvant aujourd ' hui dans la situation institutionnelle de ne pas pouvoir accepter ces paragraphes , j ' estime qu ' ils constituent une ouverture importante dans un dbat qui est , en ce moment , plus culturel qu ' institutionnel sur notre philosophie du consommateur et du citoyen , considr naturellement aussi comme petit et moyen entrepreneur .
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=14>
Reconnaissance des diplmes
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0003 / 97 ) de Mme Gebhardt au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil instituant un mcanisme de reconnaissance des diplmes pour les activits professionnelles couvertes par les directives de libralisation et portant mesures transitoires , et compltant le systme gnral de reconnaissance des diplmes . ( COM ( 96 ) 0022 - C4-0123 / 96-96 / 0031 ( COD ) )
<SPEAKER ID=282 NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , certes ,  cette heure-ci , l ' Assemble n ' est pas particulirement nombreuse , mais cela ne doit pas nous empcher de prendre ce dbat au srieux .
Aprs avoir travaill srieusement  la prparation d ' une simplification de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l ' Union europenne , les groupes de ce Parlement souhaitent s ' exprimer .
Il ne s ' agit pas l de broutilles , mais de droits lmentaires du citoyen qui sont toujours traits en parent pauvre face aux intrts conomiques du march unique .
Aujourd ' hui , il s ' agit de la reconnaissance des aptitudes relevant du commerce , de l ' artisanat et de l ' industrie que les citoyens des 15 tats membres peuvent avoir , en vue de faciliter leur cohabitation dans la Communaut .
<P>
A premire vue , on pourrait penser que cette directive instituant un mcanisme de reconnaissance n ' est qu ' une compilation de 35 directives diffrentes .
Mais ce n ' est pas aussi simple .
Cette directive a une autre dimension .
Elle claircit les possibilits de dveloppement professionnel dans l ' Union europenne et aspire  l ' galit , un droit fondamental du citoyen .
Je n ' ai pas pu participer  la Rvolution franaise , mais o en serait l ' Europe sans l ' objectif de l ' galit ?
<P>
A notre poque , galit signifie galit des chances .
A l ' chelle europenne , elle implique l ' universalit des qualifications .
Cela contribue  la libert de circulation des citoyens .
Ce n ' est pas une trouvaille .
Nous rtablissons simplement une situation normale .
Jadis , les artisans voyageaient avant de s ' tablir quelque part .
<P>
Mais revenons-en aux qualifications comme condition de l ' exercice et de l ' tablissement d ' une activit commerciale , artisanale ou industrielle .
La question n ' est pas l ' uniformit des qualifications dans toute l ' Union europenne , mais la reconnaissance mutuelle de connaissances quivalentes sans trop de bureaucratie .
Prenons un exemple : aprs la chute du mur de Berlin , le Land de Bavire a refus de reconnatre le baccalaurat de RDA .
En Allemagne de l ' Est , on obtenait le baccalaurat aprs 12 ans d ' tudes , contre 13 ans en Bavire . C ' est ridicule .
La Bavire ne forme ni plus ni moins de chercheurs minents que l ' Allemagne orientale .
<P>
C ' est ainsi que se passent les choses sur l ' ensemble du march du travail europen .
Celui qui connat son mtier , celui qui matrise son travail est aussi bon  Rovaniemi , au cercle polaire , qu '  Paris , Athnes ou dans tout autre village du sud de l ' Allemagne .
C ' est ce que veut souligner la directive , et elle est plus claire que l ' ensemble des dispositions prcdentes .
La proposition de la Commission est par consquent la bienvenue .
Du point de vue du citoyen , par contre , elle contient trop de si et de mais .
En tant que Parlement europen , nous ne pouvons pas liminer ces restrictions aussi facilement que cela , mais nous pouvons amliorer la proposition .
Pour cela , une srie d ' amendements indispensables ont t dposs .
Nous en dlibrerons et nous dciderons , et nous esprons que la Commission se joindra  nos cts .
Mais ce n ' est pas si facile .
Le texte de la Commission manque de vivacit , il est difficilement comprhensible par les citoyens , et il prsente des lacunes .
Le nombre d ' amendements en tmoigne .
<P>
Ces amendements disent que le Parlement europen devrait assumer les tches administratives .
Ce n ' est pas pour cela que nous sommes lus .
Nous sommes lus pour prendre des dcisions politiques  mme de garantir  370 millions de personnes une cohabitation harmonieuse maintenant et  l ' avenir .
Qu ' avons-nous sous les yeux ?
Un document qui veut simplifier et clarifier les possibilits de dveloppement professionnel en Europe .
Il est  regretter que non seulement la Commission se dcharge de son travail sur le Parlement europen , mais encore qu ' elle rend sa tche difficile en ne donnant pas suffisamment d ' informations .
<P>
Une plus grande simplification , une plus grande clart aurait t souhaitable . Mais l ' absence des informations ncessaires ne le permet pas .
C ' est pourquoi , j ' invite la Commission - avec le soutien de la commission juridique et des droits des citoyens -  prsenter ces informations dans les meilleurs dlais au Parlement europen , de sorte qu ' il puisse rapidement redonner de l ' nergie  cette directive et rellement garantir aux commerants , aux artisans et aux industriels la libert de circulation et d ' tablissement dans l ' Union europenne .
Aujourd ' hui , nous ne faisons malheureusement qu ' un petit pas dans cette direction , mais c ' est aussi le rle du Parlement des citoyens .
A l ' avenir , la Commission ne devrait plus nous empcher de faire de plus grands progrs .
<P>
Permettez-moi peut-tre d ' ajouter une remarque : nous aurions aim pouvoir effectuer ces simplifications  l ' article 4 , mais cela n ' a pas t possible , en raison de l ' inexistence pure et simple de rapports sur les 35 anciennes directives .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Hensich">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , en qualit de membre de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation et des mdias et au nom du groupe PPE , je me flicite de l ' initiative de la Commission de rassembler enfin les 35 directives nationales en matire de reconnaissance des diplmes en une seule rglementation europenne et , par voie de consquence , de rduire les dpenses et d ' amliorer sensiblement la transparence des procdures de reconnaissance des diplmes .
La proposition de directive s ' inscrit dans le cadre des mesures de drglementation prises par la Commission et exprime l ' effort fait pour rapprocher du citoyen les rglementations europennes existantes , pour les prciser et pour les simplifier .
<P>
Nous nous flicitons du rapport de Mme Gebhardt .
Il est extrmement judicieux et souhaitable d ' amliorer et de faciliter certains aspects de la reconnaissance des diplmes , mais il est aussi important de conserver les aspects qui ont concrtement fait leurs preuves depuis ces trente dernires annes , en d ' autre termes , depuis les directives sur la libralisation et portant mesures transitoires de 1964 .
La prsente rglementation runit l ' existant et les aspects prouvs , crant ainsi une plus grande transparence .
En outre , elle tient compte et confirme la jurisprudence de la CJCE en cette matire .
Le rapport vise  la scurit juridique et  la transparence .
<P>
En tant qu ' Allemand , je me flicite aussi du fait que le rapport se limite  rglementer la procdure et les dlais de comparaison des cas individuels , sans aucune orientation vers une reconnaissance globale des diplmes .
Dans une certaine mesure , le terme de reconnaissance repris dans le titre de la directive peut porter  confusion .
<P>
Comme vous le savez , l ' Allemagne dispose d ' un systme de formation dual , qui consiste en une formation thorique (  l ' cole ) et pratique ( en entreprise ) parallle . Ce systme a fait ses preuves depuis des annes et ne doit tre en aucun cas menac par une rglementation europenne globale .
C ' est ce qui arriverait , par exemple , si une valuation globale rpertoriait , dans une classification , uniquement le nombre d ' heures passes  l ' cole sans tenir compte de l ' exprience professionnelle pratique . Je suis galement en faveur , comme le propose le rapport , d ' une extension du rseau EURES .
L ' ide est bonne , mais elle est actuellement encore insuffisamment exploite . Le rseau EURES ne propose que quelque 500 places par an , et il est rare que l ' on arrive  de vritables conciliations .
<P>
Je considre aussi comme particulirement pertinent , compte tenu du dveloppement fulgurant des nouvelles technologies , et comme particulirement utile  toutes les parties prenantes sur le march du travail de crer une base de donnes europenne globale qui rpertorie les emplois disponibles et dans laquelle les personnes intresses peuvent s ' inscrire .
En effet , la tche principale ne consiste plus ,  mon avis ,  rglementer la reconnaissance des diplmes . Les professions rglementes figurent pratiquement toutes dans les directives , et la plupart des professions ont un libre accs au march .
<P>
Non , le plus important consiste aujourd ' hui  accrotre la transparence des systmes de formation et des diplmes dans les diffrents pays de l ' Union europenne . Pour y parvenir , nous devons veiller  ce que les intresss ait accs  un maximum d ' informations via une base de donnes centrale comme le rseau EURES ou les bureaux nationaux .
Le multilinguisme des diplmes fait aussi partie de cette transparence . Ce n ' est que de cette faon que les employeurs des diffrents pays pourront les comprendre et qu ' une comparaison au cas par cas sera possible .
Je voudrais nanmoins faire remarquer que ce document , ce diplme , est tout d ' abord dlivr dans le pays d ' origine et qu ' il faut par consquent tenir compte de sa forme .
<P>
La proposition de directive de la Commission montre clairement la volont de promouvoir la mobilit au sein de l ' Union europenne et de surmonter les obstacles .

Cet effort est un lment essentiel du progrs de l ' intgration europenne , car la mobilit dans le domaine de la formation professionnelle gnrale et de l ' activit professionnelle est  la cl d ' une conscience europenne et d ' une Europe des citoyens , et surtout aussi de la prosprit de l ' conomie europenne .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="NL" NAME="Van Bladel">
Monsieur le Prsident , je ne fais pas partie de la commission juridique , mais en ma qualit de parlementaire europen , je m ' intresse aux droits du citoyen .
C ' est pourquoi je suis particulirement satisfaite du rapport de Mme Gebhardt , car il m ' offre enfin la possibilit de donner des informations positives aux jeunes qui nous rendent visite ici  Strasbourg et  Bruxelles . De mme , je me rjouis tout particulirement , en cette anne 1997 qui marque la rvision du trait de Maastricht , de disposer d ' un instrument de lutte contre l ' euroscepticisme croissant des citoyens .
Bien entendu , il s ' agit d ' une question thorique et technique , mais la directive engendre heureusement une simplification et une plus grande clart du droit communautaire . D ' un point de vue pratique , elle largit surtout les modalits d ' exercice de la profession , mais favorise galement la mobilit professionnelle .
Ce fait est d ' importance , car il est susceptible d ' amliorer l ' emploi que nous voquons presque chaque jour au sein du Parlement .
Mme Gebhardt a dj affirm qu ' une plus grande galit des chances voyait dsormais le jour entre le ple Nord et le sud de l ' Allemagne .
Je pense notamment que les mdecins nerlandais pourront dsormais exercer leur art beaucoup plus facilement dans des pays voisins tels que l ' Allemagne .
C ' est magnifique .
Toutefois , le rapporteur estime que ce rsultat est encore insuffisant .
Je dirais pour ma part que ce petit pas vaut mieux que rien .
C ' est une pierre importante apporte  l ' difice europen que nous sommes occups  construire . Mon groupe est donc trs favorable  ce rapport .
Madame Gebhardt , je pense que nous mettrons demain un vote positif sur votre rapport et je vous en flicite d ' ores et dj .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="FI" NAME="Ryynnen">
Monsieur le Prsident , le dveloppement du mcanisme de reconnaissance des diplmes se rapporte de faon essentielle aux droits fondamentaux des citoyens , tant en ce qui concerne la libert d ' tablissement et d ' exercice d ' une profession que la mise en oeuvre de l ' galit de traitement .
La prsente directive vise  simplifier le droit communautaire et  en accrotre la transparence pour les citoyens .
On n ' a malheureusement pas encore progress suffisamment dans cette voie .
Il reste encore des choses  dvelopper dans les annes  venir .
<P>
La fin des annes 1980 a vu la concrtisation d ' une importante dcision de principe ,  savoir l ' abandon des  europrofessions  , qui visaient  uniformiser la formation professionnelle , et l ' adoption d ' une reconnaissance des diplmes et autres documents tablissant la qualification .
Il faut maintenant faire de ce systme un systme qui fonctionne de faon transparente et non discriminatoire .
L ' afflux de plaintes montre qu ' au niveau des tats membres il reste encore beaucoup  faire pour supprimer les diffrents obstacles .
<P>
Pour les citoyens , il importe que la garantie de procdure s ' applique en pratique dans toutes les situations .
L ' tat membre concern doit comparer les qualifications du demandeur  celles requises dans le pays d ' accueil , et , dans le cas de qualifications quivalentes , les tats membres sont obligs de faire droit  la demande de reconnaissance .
Il faut aussi  chaque fois laisser la possibilit au demandeur d ' apporter la preuve qu ' il a acquis par un autre moyen les qualifications requises ne pouvant tre attestes .
C ' est  mon avis un lment de souplesse supplmentaire trs important .
<P>
On peut s ' tonner , comme le fait le rapporteur , que sur une question touchant de si prs aux droits des citoyens il n ' existe aucune donne statistique  jour .
Il est grand temps qu ' une obligation soit faite aux tats membres de transmettre  la Commission des informations , notamment sur les problmes auxquels les citoyens dsireux d ' exercer une profession dans un autre tat membre sont encore confronts .
Ce n ' est que de cette faon que l ' on pourra dfinir les changements devant ventuellement tre apports et les traduire dans les faits .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la proposition de la Commission instituant un mcanisme de reconnaissance des diplmes pour les activits professionnelles couvertes par les directives de libralisation et portant mesures transitoires est la bienvenue .
En toute sincrit , je me demande simplement si ce long titre aura un sens pour les citoyens concerns ; notre langage est bien souvent tout  fait incomprhensible pour de nombreux citoyens et , souvent , ils ignorent les avantages que renferment pour eux ces propositions .
<P>
Malgr tout , je soutiens ce projet et j ' abonde galement dans le sens des interventions de mes collgues .
Il ne reste que deux hommes ici , et ils ne sont pas encore intervenus  ce sujet .
On a l ' impression que ce thme n ' intresse que les femmes . Mais ce n ' est pas vrai .
<P>
Je pense que dans une Europe des citoyens , dans laquelle la libre circulation joue un rle prpondrant , tout au moins sur le papier et dans nos esprits , il est absolument indispensable d ' abolir les obstacles  cette libert de circulation .
Le fait est que les diffrences entre les systmes ducatifs , du point de vue des conditions de qualification et les difficults rencontres pour la reconnaissance mutuelle des diplmes et des expriences professionnelles , empchent les travailleurs d ' exercer leur profession dans un autre pays europen et de s ' y tablir .
La directive propose sur la reconnaissance des diplmes devrait par consquent contribuer  faciliter et  acclrer ce processus .
<P>
De mes conversations avec les personnes concernes - il y en a beaucoup dans ma rgion - , il ressort que de nombreuses personnes actuellement au chmage seraient prtes  aller travailler dans un autre pays , mais elles ne savent pas comment s ' y prendre concrtement . Elles doivent en effet surmonter de nombreux obstacles avant d ' y parvenir .
<P>
Je pense qu ' il est important que nous nous occupions de cette question , afin que les diplms puissent aller dans un autre pays .
Je l ' ai fait moi-mme il y a vingt-cinq ans et je pourrais crire un livre sur les problmes que j ' ai rencontrs .
J ' espre que nous pourrons liminer ces problmes et btir  l ' avenir une Europe des citoyens avec un vritable esprit europen .
<SPEAKER ID=287 NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , ce rapport , apparemment technique , est en fait d ' une trs grande importance politique parce qu ' il concerne les citoyens .
Je me flicite au nom de la Commission avec le rapporteur Mme Gebhardt , pour ce rapport si clair et si prcis prsent par la commission juridique .
<P>
C ' tait l une tche extrmement ardue , compte tenu du fait que la directive propose est trs complexe , s ' agissant de la codification de 35 directives et de l ' institution d ' un mcanisme de reconnaissance des diplmes pour des activits professionnelles nombreuses et diverses .
Heureusement , la commission juridique a approuv ce rapport en vitant de longues discussions sur la complexit technique de la proposition .
Elle a ainsi appuy l ' action de la Commission visant  une simplification du droit communautaire , et elle a confirm l ' valuation de cette proposition de directive donne par la commission des affaires sociales , qui l ' a considre comme une contribution  la lutte contre le chmage .
<P>
En principe - et je suis heureux de le dclarer - la Commission peut accepter tous les amendements proposs par la commission juridique .
Mais je dois dire aussi que je repousse fermement une affirmation de Mme Gebhardt qui a parl de  sans enthousiasme  .
Je voudrais que le Parlement - mme s ' il n ' est pas particulirement plein en ce moment - reconnaisse ce que l ' on est en train de faire avec son appui - avec votre appui - pour la construction de l ' Europe des citoyens .
<P>
La ligne de la Commission est de donner la priorit au citoyen .
Le citoyen est quelque chose de plus vaste que le consommateur , dont a si bien parl tout  l ' heure ma collgue Mme Bonino : il est quelques chose de plus vaste que l ' pargnant , que le travailleur ; il est l ' entit pour laquelle nous oeuvrons tous .
<P>
La ligne de cette Commission est de travailler pour l ' Europe du citoyen , mme sous l ' aspect du march unique .
Et cette proposition sur laquelle nous avons eu ce soir l ' excellent rapport Gebhardt exprime justement la ligne de la Commission excutive : priorit au citoyen , simplification , transparence , information .
Malgr ce qui a t dit  propos de  sans enthousiasme  , nous faisons preuve l-dessus d ' un grand enthousiasme , grce aussi  l ' appui du Parlement dans la construction de ce march unique pour le citoyen , de cette Europe pour le citoyen .
<P>
Je voudrais  prsent rappeler les initiatives prises rcemment pour donner un caractre concret  ce qui pourrait autrement tre une construction rhtorique de l ' Europe des citoyens : le Groupe Simone Weil , pour examiner les problmes concrets de la libert de mouvement ; le paquet de propositions que j ' ai prsentes pour l ' abolition des contrles aux frontires dans un cadre de scurit ; les infractions de plus en plus nombreuses que nous sommes en train de prononcer  l ' gard des Etats membres , notamment pour des violations de directives concernant la libre circulation des citoyens et la reconnaissance des diplmes .
<P>
Mais en plus de cela , comme l ' a si bien dit Mme Zimmermann , il ne suffit pas de construire l ' Europe pour les citoyens : ce qu ' il faut , c ' est construire l ' information pour les citoyens , il faut que les citoyens soient au courant des possibilits que l ' Europe est en train de crer pour eux .
Dans ce cadre , avec l ' appui du Parlement toujours , mais avec l ' enthousiasme de la Commission d ' abord et du Parlement ensuite , nous avons lanc l ' action First - Burger Europas , qui vise exactement  donner , dans ce domaine du travail  l ' tranger galement , une information prcise , permettant enfin aux citoyens de comprendre ce que l ' Europe est concrtement en train de raliser pour eux et permettant  nous-mmes , avec les nombreux feed-back tlphoniques , via Internet , etc . , de comprendre quels sont les obstacles effectifs rencontrs par les citoyens dans l ' exercice des droits de la citoyennet europenne .
<P>
Eh bien , je suis convaincu ,  prsent , que Mme Gebhardt reconnatra que nous sommes en train d ' oeuvrer avec enthousiasme et non pas  sans enthousiasme  et nous savons que le Parlement europen partage cette difficile mais trs importante action de la Commission .
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  midi .
<CHAPTER ID=15>
Statut des fonctionnaires des Communauts ( galit de traitement entre hommes et femmes )
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A4-0046 / 97 ) de Mme Lindholm au nom de la commission juridique et des droits des citoyens sur la proposition modifie de rglement ( EURATOM , CECA , CEE ) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communauts europennes ainsi que le rgime applicable aux autres agents de ces Communauts en matire d ' galit de traitement entre hommes et femmes ( COM ( 96 ) 0077 - C4-0565 / 96-00 / 0904 ( CNS ) )
<SPEAKER ID=290 NAME="Lindholm">
Monsieur le Prsident , chers collgues ! Le rapport , qui a t prcd d ' un pralable curieux et plein de suspense , a pour objet une rvision du rgime des fonctionnaires europens en matire d ' galit des traitements et de non-discrimination .
Lors des dlibrations de la Commission , le rapport a t refus  la majorit la plus faible possible .
Le vote tait juste : 8-8 , bien que la plupart des amendements aient t approuvs .
Nous allons maintenant revenir aux amendements , sous une forme pratiquement inchange .
Les amendements sont l ' oeuvre de quatre groupes politiques , ou , pour certains , de cinq .
Nous savons , ou , du moins , nous esprons que les autres groupes politiques soutiendront fermement le combat pour l ' galit entre les sexes et contre la discrimination .
<P>
Quelles sont donc les propositions si rvolutionnaires , d ' aprs les critres modernes , que nous avons prsentes ?
Au fond , aucune .
Nous exigeons par exemple que les institutions donnent les mmes possibilits aux hommes qu ' aux femmes .
Nous exigeons qu ' elles cherchent  obtenir une reprsentation quilibre d ' hommes et de femmes dans le recrutement , dans la formation et la promotion .
Nous voulons supprimer la limite d ' ge de 35 ans , disposition dsute et discriminatoire .
Nous voulons que les concubinages officiellement enregistrs soient mis  galit avec le mariage en ce qui concerne les mesures de protection sociale , et nous souhaitons crer des comits pour l ' galit des chances .
<P>
Chers collgues ! Dans trois ans , nous serons en l ' an 2000 .
Nous entrerons dans un nouveau millnaire , dans une nouvelle re et peut-tre mme un monde nouveau .
Les dispositions que nous voulons maintenant changer , moderniser et mettre  jour datent des annes 1950 .
N ' est-il donc pas vraiment temps d ' adapter  notre poque les conditions des employs de l ' UE ?
<P>
Quels sont les arguments mis en avant par les adversaires du rapport ?
Quels sont les arguments chimriques , prtendument solides , qui font que l ' on accepte que l ' UE puisse , en 1997 , poursuivre une politique rellement discriminatoire en matire de ressources humaines , alors que l ' on se lamente  tort et  travers sur tous les types de discrimination qui ont cours en dehors de l ' Union ?
Voici quelques exemples : la limite d ' ge de 35 ans est une mesure positive , favorable aux femmes , affirme-t-on .
Nous savons que la vrit est exactement inverse , comme confirment un grand nombre d ' organisations fministes oeuvrant au sein de l ' Union .
Ceux qui avancent de tels arguments savent donc eux-mmes qu ' ils sont faux .
En outre , la limite d ' ge est interdite dans deux tats membres , l ' Irlande et la Finlande .
Comment feront les institutions europennes pour publier des offres d ' emploi dans ces pays ?
Faut-il enfreindre la lgislation nationale , ou pratiquer des rgles diffrentes pour les diffrents pays membres ?
Selon un autre argument avanc en faveur du maintien de la limite d ' ge , la coexistence de jeunes chefs et d ' employs plus gs poserait problme .
Chers collgues !
Jetons un regard sur la ralit en dehors des institutions .
L ' Europe et le monde sont pleins d ' entreprises et d ' organisations , notamment dans le secteur de l ' informatique et de la technologie de l ' information , o cette situation est frquente et ne pose pas de problme .
Pourquoi en serait-il autrement dans les institutions europennes ?
Le maintien de la limite d ' ge serait galement motiv par des considrations budgtaires .
Les cots des droits de pension augmenteraient .
J ' enseigne les mathmatiques , et je pensais donc tre  peu prs en mesure de comprendre ce raisonnement .
Mais je n ' y arrive pas : il y a ici quelque chose d ' incomprhensible sur le plan purement mathmatique .
Et mme si l ' argument s ' avrait correct , je ne puis comprendre que l ' on ose prconiser la poursuite de la discrimination pour des raisons financires .
L ' UE devrait-elle accepter ce type d ' argument s ' il tait fourni par un tiers ?
Elle ne l ' a pas fait lorsqu ' il s ' agissait , par exemple , de l ' apartheid en Afrique du Sud .
En bref : pour moi et pour la plupart des citoyens , il n ' existe aucun argument valable en faveur de cette discrimination .
<P>
On appuie le refus d ' accorder le mme statut aux concubins et partenaires enregistrs qu ' aux couples maris sur la ncessit , pour l ' UE , de protger la famille .
De quelle faon la reconnaissance de partenaires non maris saperait-elle le statut de la famille ? Celui-ci ne ptirait nullement d ' une telle mesure .
Dans un esprit vritablement chrtien , nous devrions voir d ' un bon oeil toutes les propositions qui visent  l ' galit des tres humains , qu ' ils soient hommes ou femmes , et quelle que soit leur orientation sexuelle .
Je pense tout naturellement  la parabole des vignerons , dans la Bible ; nous devrions en tirer un certain nombre d ' enseignements .
Des raisons conomiques ont aussi t invoques contre l ' enregistrement des partenaires non maris : on prtend que cela coterait trop cher .
Encore une fois , l ' argent sert d ' argument pour maintenir une discrimination dans les faits au sein des institutions europennes . Je pense que c ' est inacceptable et indigne de la part d ' une institution qui se rclame de la lutte contre toutes formes de discrimination .
<P>
Par le biais de toute une srie d ' initiatives , tels que les rapports Vayssade et Roth , l ' UE s ' est prononce contre toutes formes de discrimination .
Elle s ' est adresse  des tats membres , et , surtout , aux pays situs en dehors de l ' UE .
Avec le Parlement europen , elle a maintenant la possibilit de prouver que son engagement est srieux et qu ' il ne se rsume pas uniquement  de vaines paroles .
Le Parlement peut ds  prsent , ici mme , traduire les belles phrases en actes .
La commission juridique n ' en a pas t capable , car elle a vot contre les amendements .
Nous offrons maintenant au Parlement tout entier l ' occasion de montrer que l ' UE en tant qu ' employeur est prte  jouer un rle de pionnier dans la lutte contre la discrimination et pour l ' galit .
<SPEAKER ID=291 NAME="Sornosa Martnez">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les dputs , je tiens tout d ' abord  fliciter Mme Lindholm de son rapport pour lequel j ' ai t nomme rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme .
Avec les amendements proposs au rapport final et leur approbation , le statut des fonctionnaires des Communauts europennes constituera un bon modle en ce qui concerne l ' galit de traitement .
L ' importance de disposer d ' un modle lgal progressiste dans ce domaine est vitale et ce , pour deux raisons , entre autres , que je tiens  examiner :
<P>
La premire pour expliciter clairement et entirement , de la part d ' une administration , le principe de l ' galit de traitement dont l ' application pratique en termes lgaux s ' avre si difficile et problmatique .
<P>
La deuxime , pour sa volont de s ' adapter , contrairement  ce qui se passe habituellement dans les registres lgaux , au moment social que nous vivons , en reconnaissant l ' existence et l ' augmentation des couples de fait - tant htrosexuels qu ' homosexuels - dans notre socit et les assimilant  tout un chacun en matire de droits .
<P>
La ncessit d ' introduire ces mesures correctives est prioritaire parce que d ' elles dpend l ' inversion de la tendance discriminatoire contre les femmes selon laquelle ,  prparation et capacit gales , ce sont les hommes qui obtiennent un poste de travail de catgorie suprieure .
Outre leur intention de remdier  cette situation , les mesures et leurs amendements sont positifs parce qu ' il s ' agit de mesures transitoires qui n ' impliquent pas d ' atteinte  l ' galit formelle , puisqu ' elles se limitent  corriger des ingalits dans le domaine des contrats , de la promotion et du dveloppement et que la priorit est tablie de manire temporelle .
<P>
Enfin , je tiens  dire que le principe de l ' galit de traitement des femmes - auquel nous avons tant travaill et continuons de travailler - et le principe de l ' galit de traitement des homosexuels - intgr dans une rsolution du Parlement de fvrier 1994 , sont des principes qui se transgressent habituellement et que la lutte en faveur de leur application , en dehors de son caractre quotidien , doit tre envisage dans les rglements comme dans celuici que nous allons approuver , je suppose .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="DE" NAME="Zimmermann">
Monsieur le Prsident , nous dbattons ce soir du statut des fonctionnaires et de l ' emploi des fonctionnaires dans la Communaut europenne .
Je pense que l ' Union europenne doit prouver concrtement qu ' elle applique chez elle les principes d ' galit de traitement entre hommes et femmes qu ' elle dfend sans cesse dans ses dbats et qu ' elle veut instaurer  tous les niveaux de la socit .
Peu importe que ce soit dans le domaine de l ' emploi ou dans d ' autres domaines , ce qui compte ici , c ' est de montrer le bon exemple et d ' tre le reflet de ce que nous voulons pour l ' Union europenne .
<P>
Au nom de mon groupe , je voudrais claircir quelques points .
Mme Lindohlm vient de le dire trs clairement : les personnes qui vivent en concubinage ne doivent plus tre discrimines , et bnficier du mme traitement que les autres .
Il n ' est pas acceptable que je reoive l ' galit de traitement uniquement aprs avoir obtenu un certain statut , celui de personne marie .
Je me suis moi-mme marie il y a tout juste 20 ans car je savais pertinemment que je serais taxe diffremment et que j ' obtiendrais des avantages .
Il n ' est pas possible que nous nous procurions ce document juste pour cette raison et je pense que nous devrions avoir la possibilit d ' obtenir les mmes droits sans pour ainsi dire aller chercher ce document  l ' tat .
De nombreuses personnes vivent en concubinage pendant des annes et elles sont dfavorises simplement parce qu ' elles ne sont pas alles  la mairie .
<P>
Cette discrimination ne se limite pas au revenu , elle concerne aussi la scurit sociale , la maladie et de nombreux autres domaines .
Je pense que notre socit qui a l ' esprit ouvert doit mettre un terme  cette situation .
<P>
Le deuxime point que je souhaite dvelopper concerne la limite d ' ge .
Permettez-moi d ' apporter quelques prcisions aux propos de Mme Lindholm .
La question ne se limite pas au fait que les femmes ont un autre parcours professionnel , puisqu ' elles reprennent leur activit plus tard , en raison d ' une maternit .
L ' anne dernire tait l ' anne de l ' apprentissage tout au long de la vie . A ce propos , nous avons dclar qu ' une deuxime formation pouvait donner une nouvelle chance ou faire obtenir un autre emploi .
La limite d ' ge ne risque-t-elle pas de freiner cette possibilit ?
De nombreuses personnes n ' obtiennent leur baccalaurat qu '  30 ans , commencent ensuite une formation ou vont  l ' universit ; ces personnes n ' ont aucune chance s ' il existe une limite d ' ge .
Celle-ci doit tre retarde .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="IT" NAME="Casini C.">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer cinq concepts .
En premier lieu , le groupe que je reprsente est compltement favorable au rapport pour tout ce qui concerne l ' galit entre hommes et femmes .
Qui plus est , il considre cette galit comme une conqute de l ' histoire , en quelque sorte comme un acte conclusif , aprs la libration - en thorie du moins - des esclaves , des Noirs , des enfants , des trangers et des hommes de races diffrentes .
Une conception totalement nouvelle et profonde de l ' galit , au sujet aussi du rapport homme / femme , est donc la bienvenue .
<P>
En second lieu , nous exprimons , par contre , des rserves , sur les amendements 3 , 8 , 10 et 11 , contre lesquels nous voterons parce qu ' ils introduisent , inconsciemment je crois , un lment de discrimination par le biais de l ' assimilation de la famille , fonde sur le mariage , des couples htrosexuels , aux couples vivant en concubinage et homosexuels .
Or , il y a une diffrence , je crois , transparente et visible , entre le fait d ' assumer une responsabilit publique et certaine devant l ' Etat et la socit , en vue de constituer ce que nos Chartes internationales et nos Constitutions appellent  cellule fondamentale de la socit et de l ' Etat  qui , en tant que telle - et je cite plus ou moins par coeur l ' article 15 de la Dclaration Universelle des Droits de l ' Homme - doit tre reconnue et protge par l ' Etat et , au contraire , le fait de ne pas assumer la forme publique de responsabilit qui donne sa certitude au droit et qui , de toute faon , dans le cas des couples homosexuels , ne peut tre lie  la capacit d ' engendrer qui fait prcisment de la famille la cellule fondamentale , parce qu ' il est de l ' intrt de la socit et de l ' Etat qu ' il y ait des enfants et que ceux-ci soient levs dans un contexte familial .
Et ceux qui se marient se soumettent  un ensemble de rgles publiques , dictes prcisment par le droit public parce qu ' elles sont dans l ' intrt public : rgles qui , dans les autres cas , sont absentes .
Il suffit de penser aux causes de nullit , aux causes de divorce , aux conditions de mariage et de divorce .
<P>
En troisime lieu , je voudrais dire clairement que , en ce qui concerne les personnes ayant une orientation sexuelle diffrente , en particulier les homosexuels de tout type , il nous faut affirmer le principe d ' galit .
Cela doit tre dit avec force , avec la force , aussi , de l ' inspiration dmocratique chrtienne .
Tous les tres humains sont gaux et cela doit tre dit trs clairement .
Mais cela ne signifie pas que l ' galit de dignit puisse permettre l ' galit d ' institutions qui , en soi , sont diffrentes .
<P>
Et l , nous abordons le quatrime concept .
Pourquoi la famille est-elle appele , dans nos Chartes internationales , y compris la Convention europenne de protection des droits et des liberts fondamentales ,  cellule fondamentale  ?
Y a-t-il un bien public et un bien priv  protger ?
Il y a un bien public et , comme je l ' ai dj dit , c ' est la capacit d ' engendrer ; autrement , ce qui est valable , c ' est le principe de libert : que chacun fasse ce qu ' il veut et l ' Etat doit garantir uniquement la libert , mais il ne doit ni encourager ni protger .
On peut dire que la compagnie aussi , le fait d ' tre ensemble est un bien qui doit , en quelque sorte , tre protg .
Je suis parfaitement dispos  accepter ce raisonnement , mais alors il faut le faire jusqu ' au bout et non pas seulement pour la compagnie  dimension sexuelle .
Une compagnie ayant un fondement culturel , psychologique , scientifique , d ' amiti , de parent lointaine pourrait galement mriter une certaine protection : pourquoi pas !
<P>
Le dernier concept , enfin . Certes , il y a des situations particulires .
Je suis sensible  ceux qui disent : oui , mais quand il y a des enfants ? Oui , mais quand il y a toute une vie vcue ensemble et dans l ' aide rciproque ?
Je suis parfaitement sensible  cela !
Je crois cependant qu ' il faut faire une srie de rflexions et de distinctions .
Ce qui veut dire : non pas dans tous les cas , mais dans certains cas spciaux .
Ou , si l ' on prfre : ne pas encourager , mais prendre acte de certaines situations .
<P>
En somme , je crois qu ' il faut faire une certaine rflexion , mais qu ' elle doit pas tre faite subrepticement : elle doit tre faite ouvertement , avec une discussion ample sur ce thme spcifique ; le problme de la compagnie et des couples vivant en concubinage .
Il ne faut pas essayer d ' introduire subrepticement une question qui est , par contre , extrmement importante et en grande augmentation . Une question qui ne peut tre traite dans le cadre d ' un rglement tel que celui-ci .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je dois dire que lorsque la commission juridique a trait le document propos par le rapporteur , qui se distingue par sa tnacit et la qualit de son travail , j ' ai eu le sentiment d ' assister , moi qui sige depuis relativement peu de temps dans cette assemble ,  une pice de thtre tragi-comique .
<P>
Je suis pourtant satisfaite que nous nous soyons mis d ' accord , au-del des frontires entre groupes , pour tenter de corriger , tel que le dcrit le rapporteur , le  choc  subi par le rapport , et que nous ayons pu prsenter des amendements qui ont de bonnes chances d ' tre adopts par le Parlement .
Je ne veux pas apporter un tmoignage du Nord , mais je souhaiterais tout de mme ajouter que la faon dont nous voterons demain sera suivie avec beaucoup d ' intrt , car ce vote sera dcisif pour notre crdibilit en tant que dfenseurs des femmes et de l ' galit .
J ' espre donc que la proposition commune des groupes sera approuve .
<P>
Je me flicite galement du fait que les propositions prsentes puissent nous permettre d ' oeuvrer rsolument pour l ' galit , que les intentions formules par la commission actuelle et le commissaire aient un fondement juridique , c ' est--dire qu ' on cherche  tablir une reprsentation plus juste dans les institutions de l ' Union .
C ' est un point que nous ne devons pas perdre de vue , car sinon , des mcanismes cachs pourront dtourner nos projets ; nous avons besoin d ' un plan pour russir .
<P>
La discrimination entre les tranches d ' ge a galement t voque .
J ' appuie les suggestions qui ont t prsentes .
En ce qui concerne la mise  galit les diffrentes formes de vie commune , je ne puis y voir une menace contre le mariage ni les structures familiales dans aucun des pays membres .
Il s ' agit plutt d ' une possibilit .
La reconnaissance des diffrents types de concubinage enregistrs , en dehors du mariage traditionnel , ne reprsente pas une ingrence dans la lgislation de quelque pays que ce soit .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="ES" NAME="Sierra Gonzlez">
Monsieur le Prsident , des amendements approuvs en plnire du Parlement en novembre 1993 et proposs en vue de leur incorporation dans le statut des fonctionnaires des Communauts europennes , la Commission n ' a fait sien que celui relatif  l ' interdiction expresse de toute discrimination directe ou indirecte fonde sur l ' orientation sexuelle .
<P>
Sans aucun doute , le fait que la Commission ait pris  son compte cet amendement constitue un pas en avant qu ' il faut savoir apprcier .
Mais il y a d ' autres amendements visant l ' instrumentation de moyens pour que l ' interdiction de la discrimination directe ou indirecte se traduise en ralits pratiques , des moyens tels que la cration d ' un comit charg d ' encourager et de surveiller l ' application du principe d ' galit , de proposer des programmes de mesures positives correspondantes , ainsi que la proposition d ' un systme de promotion des fonctionnaires fond sur une clause prfrentielle  l ' gard de laquelle la Commission n ' a fait preuve d ' aucune sensibilit .
<P>
Ce manque de sensibilit cache un problme de fond : l ' autonomie limite des institutions en matire d ' approfondissement et de gnralisation du principe de l ' galit de traitement , ce qui est d au fait que le passage du principe juridique formel aux faits rels soulve un certain nombre de questions qui affectent les divers ordres de la socit : de la gestion gouvernementale des services sociaux et de scurit sociale  la reconversion de la fonction familiale et domestique des individus , et aucune de ces questions ne peut tre aborde pour un seul sujet , si l ' on tient compte du fait qu ' elles dpassent les domaines politique et administratif et pntrent les us et coutumes de la socit civile .
<P>
Mais en matire de droits - en particulier de droits subjectifs - , l ' intention tait - et parfois le succs - que la lgislation europenne devienne un modle , constituant non seulement une rfrence juridique , mais galement morale .
Et c ' est une occasion pour que les lgislateurs assument cette responsabilit .
Il ne s ' agit pas seulement de lgifrer un statut des fonctionnaires de la Communaut , il s ' agit de formuler un modle fonctionnel de droits conomiques et sociaux , de systmes de promotion , qui constitue en soi l ' expression de l ' galit de traitement , la fin de toutes les formes de discrimination juridique fonde sur l ' orientation sexuelle .
<P>
D ' o la ncessit d ' adopter les amendements si l ' on veut que l ' Union europenne se convertisse en un modle de promotion de l ' galit de traitement .
Il y aura des gens pour dire que les intentions de ce statut taient plus limites , que la rglementation gnrale du principe de l ' galit dans le rgime applicable aux fonctionnaires atteignait l ' objectif vis sans entrer dans le dtail .
Mais la suppression de la discrimination fonde sur l ' orientation sexuelle oblige  entrer dans le dtail : les garanties lgales qui assurent l ' galit de traitement ne peuvent passer sous silence des dtails tels que la sous-reprsentation des femmes , leur sgrgation verticale dans les sphres de direction , leur concentration horizontale dans certaines activits et , dans le cas des fonctionnaires europennes , dans certaines catgories .
<P>
Ne pas aborder ces questions - contrairement  ce que visent ces amendements auxquels je donne mon appui au nom de mon groupe - enlverait tout contenu au principe de l ' galit de traitement .
Par ailleurs , il conviendrait de rappeler que l ' galit de traitement en tant qu ' instrument d ' approfondissement de la dmocratie doit s ' appliquer , en matire de droit du travail , de droit civil , contractuel et commercial  tous les citoyens communautaires indpendamment de leur orientation sexuelle et des formules de coexistence qu ' ils ont choisies pour vivre .
Dans le cas contraire , on pnaliserait des modes de vie et limiterait la libert de choix des individus .
D ' o la ncessit de reconnatre le droit  toutes les prestations sociales aux couples de fait , htrosexuels ou homosexuels .
<P>
Enfin , je tiens  dire que prendre ces engagements signifie un pas en avant dans la voie d ' une socit non seulement plus dmocratique , mais galement plus libre .
Je pense que c ' est le devoir de la Commission de poursuivre cet objectif .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="DE" NAME="Ullmann">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , dans le cas prsent , il ne s ' agit pas uniquement de l ' galit entre hommes et femmes pour ce qui est du statut de fonctionnaire des Communauts europennes , mais , comme vient de le souligner de faon impressionnante notre collgue Casini et pour reprendre le libell des amendements 3 , 8 et 11 , du rejet de toute forme de discrimination fonde sur l ' orientation sexuelle , religieuse ou philosophique .
<P>
Le Parlement europen doit assumer une double obligation .
Il ne doit pas descendre en dessous des standards adopts par les autres institutions internationales , telles que les Nations unies , la Banque mondiale ou l ' Institut montaire europen , pas plus qu ' il ne peut oublier la rsolution sur l ' galit des couples de mme sexe que la Chambre haute a rdig en fvrier 1994 . Une telle dcision n ' est fonde sur aucun argument juridique ou thologique .
Aucun argument thologique car ni l ' Ancien , ni le Nouveau Testament ne fixent une structure familiale dtermine . Aucun argument juridique car le respect des liberts fondamentales ne doit pas tre limit par une quelconque orientation religieuse , sexuelle ou philosophique , surtout pas dans la rglementation des services publics .
<P>
Toute restriction de ce genre applique au statut des fonctionnaires irait  l ' encontre des principes fondamentaux de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=297 NAME="Hory">
Monsieur le Prsident , le groupe de l ' alliance radicale europenne souscrit totalement aux objectifs de la proposition de rglement qui nous est prsente .
<P>
En effet , si les institutions europennes veulent continuer  jouer un rle moteur dans la lutte contre les discriminations sexistes , elles doivent commencer par donner l ' exemple dans le traitement rserv  leurs fonctionnaires et  leurs agents .
<P>
C ' est pourquoi mon groupe approuvait galement l ' inspiration gnrale du rapport de Mme Lindholm ; de fait , nous avons consign la plupart des amendements qui reprenaient cette inspiration pour amliorer la proposition de la Commission .
<P>
M ' exprimant cette fois  titre personnel , et bien conscient d ' aller  contre-courant des tendances actuelles , je dois toutefois dire qu ' il ne me parat pas possible de soutenir les amendements 5 , 12 , 13 et 14 , lesquels posent un vritable problme de philosophie politique , puisqu ' ils tablissent une ingalit de droit dans le recrutement et la promotion des fonctionnaires des Communauts .
<P>
En l ' occurrence , il ne s ' agit plus seulement de l ' galit entre les sexes , mais d ' une vision diffrente de la socit .
Les grands courants de pense se sont attels  ces problmes depuis longtemps dj .
Les idologies que j ' appellerai , pour rsumer ,  collectivistes  , tendaient vers une  galit de situation  , avec les consquences que l ' on sait pour les liberts et les responsabilits individuelles .
Quant aux idologies librales , elles continuent  reposer sur ce que j ' appellerai le  principe de charit  : on s ' en remet  l ' initiative individuelle pour corriger les ingalits de situation .
<P>
Pour ma part , je suis radical et je me rfre au principe de justice selon lequel il faut condamner les discriminations fondes sur des critres objectifs ( race , sexe , langue ou origine ) et garantir l ' galit des droits et des chances .
Voil pourquoi , s ' agissant du problme hommes-femmes , je prfre la parit qualitative  l ' galit quantitative .
Voil pourquoi , plus gnralement , je crois qu ' on ne corrige pas une ingalit de fait en crant une ingalit de droit , sauf  nous diriger vers cette socit  idale  o chacun et chacune occuperaient une place qui leur serait assigne par des calculs arithmtiques .
En ce qui me concerne , je ne veux pas d ' un telle socit .
<SPEAKER ID=298 NAME="Fabre-Aubrespy">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la proposition de rglement du Conseil qui nous est prsente recueille l ' approbation de notre groupe , mais elle me conduit  faire deux remarques : l ' une sur la procdure , l ' autre sur le fond .
<P>
En ce qui concerne la procdure , le premier rapport de Mme Lindholm a t rejet aprs la discussion des amendements , le 27 janvier , en commission juridique .
Que s ' est-il pass ?
Des amendements non consensuels avaient t adopts de justesse ,  une voix de majorit bien souvent , ainsi que le rappelle le prsent rapport .
Au moment du vote final , la transformation d ' un vote positif en une abstention venant d ' un membre de la commission qui trouvait que le rapport n ' allait pas assez loin , a conduit  l ' galit des voix et , donc , au rejet du rapport .
Dans la foule , la proposition de rsolution lgislative , soumise au vote un peu rapidement , subissait le mme sort .
<P>
Je voudrais dire que je suis heureux de constater que la commission juridique a fait sienne , le 6 fvrier , une proposition que j ' avais faite conformment  la lettre du rglement et  la logique de la procdure , qui visait  l ' inviter  se prononcer sur la proposition initiale de la Commission .
Le texte ainsi adopt permet notre discussion de ce soir .
Il n ' empche pas le dbat et il permet aussi le dpt d ' amendements en sance plnire .
<P>
Cela dit , je voudrais faire une remarque de fond .
La situation d ' ingalit de traitement entre les hommes et les femmes a conduit  l ' adoption de mesures qui posent des problmes juridiques graves , mettant en cause le fondement mme de nos rgimes rpublicains .
Pour nous rsumer , on est pass d ' un systme de quotas dans les postes offerts  un systme de postes rservs par les fameuses discriminations positives .
Je rejoins ce que vient de dire  l ' instant , mon collgue , M. Hory .
Il aurait pu citer la phrase clbre d ' un ministre communiste de la fonction publique :  Dans une socit ingalitaire , il faut tre ingalitaire pour rtablir l ' galit  .
<P>
Cela pose effectivement deux problmes .
Le premier est de nature juridique .
Le Conseil constitutionnel en France , le Tribunal constitutionnel en Italie , la Cour constitutionnelle en Allemagne , la Cour de justice europenne dans l ' arrt Kalanke , ont condamn les mesures favorisant systmatiquement ,  situation gale , le recrutement des femmes au nom du fameux principe d ' galit .
Mais cela pose aussi un problme philosophique qui tient  la nature de ces discriminations positives et au fait qu ' elles mettent en cause le fondement mme de nos dmocraties , puisque c ' est la notion mme de citoyennet qui est en cause .
Que faire ?
Il faut naturellement prvoir des mesures d ' galit .
Il faut aussi procder par des incitations , comme cela se passe parfois dans les partis politiques .
Il ne faut pas se tromper de dbat .
Je ne suis pas sr que les amendements proposs - il y en a dix-huit qui viennent des mmes signataires - permettent d ' avancer .
<P>


En proposant des mesures aussi contestables que les amendements qui ont t cits , ou que l ' amendement 3 , ou l ' amendement 10 sur les communauts de vie non maritale , ou l ' amendement 11 sur le partenariat enregistr comme statutairement quivalent au mariage , les auteurs de ces amendements dplacent le dbat .
Ils prennent le risque de voir la proposition de la Commission rejete .
<P>
Pour les excellentes raisons qui ont t dveloppes par M. Casini tout  l ' heure , nous ne voterons pas en faveur de ces amendements .
Au bout du compte , s ' ils taient approuvs et si ensuite la proposition de la Commission tait rejete , la situation des femmes n ' en serait pas amliore .
C ' est la raison pour laquelle nous souhaitons nous en tenir au texte de la Commission .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EN" NAME="Falconer">
Monsieur le Prsident , j ' accueille favorablement le travail du rapporteur .
Il contribue considrablement  la leve des ingalits touchant non seulement les femmes , mais aussi les hommes et autres femmes victimes de leurs inclination sexuelle .
Les amendements proposs entre autres par ma collgue , Mme Zimmermann , apportent galement une contribution importante  la tentative de mettre fin  cette forme de discrimination particulire .
<P>
En rponse aux propos du dernier orateur et  ceux de M. Hory , je dirai qu ' il n ' est pas possible de balayer des sicles d ' ingalit en dclarant tout d ' un coup que nous allons confier aux hommes d ' hier le soin de rendre justice aux femmes d ' aujourd ' hui .
Cela n ' arrivera pas .
Grce au ciel , les femmes commencent  prendre les choses en main .
Au cours des cinquante dernires annes , nous les avons vues progresser  pas de gant et se battre pour que ces ingalits soient supprimes .
Lorsque M. Hory s ' est tout d ' abord exprim , j ' ai song qu ' tant donn les dclarations gnreuses dont il abreuvait Mme Lindholm , il s ' exprimerait rsolument en faveur de la suppression des barrires discriminatoires et d ' une certaine volution vers une gale reprsentation des femmes .
Mais il s ' en est soudain pris au coeur mme du rapport en dclarant qu ' il ne pouvait pas soutenir les amendements nos 5 , 12 et 14 .
Il s ' agit pourtant des amendements qui demandent en substance  la Commission de veiller , lors des recrutements ,  ce qu ' il y ait une vritable galit entre hommes et femmes dans ses rangs .
<P>
Ce qui me proccupe tout particulirement dans ce rapport , c ' est l ' amendement no 18 .
Je pense qu ' il faut aller audel des tribunaux pour lutter contre les ingalits .
J ' estime galement qu ' il importe d ' agir sur le lieu de travail .
C ' est pourquoi il est important que nous donnions aux dlgus du personnel et aux reprsentants des travailleurs des outils qui leur permettent de rsoudre les problmes sans devoir aller en justice .
C ' est pourquoi je pense que l ' amendement 18 que nous avons dpos au nom du groupe du parti des socialistes europens , devrait recueillir le soutien de l ' ensemble de cette Assemble .
Il permettrait aux reprsentants de travailleurs d ' obtenir les registres de divers fonctionnaires afin de les comparer avec les registres d ' autres fonctionnaires favorables  ces positions .
Je dois rappeler que nous parlons ici d ' exprience professionnelle .
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J ' ai examin la traduction allemande qui utilise le terme  Laufbahnen  .
Mes collgues allemands m ' ont expliqu que cela faisait rfrence au curriculum vitae .
Je crois comprendre que la traduction exacte de la notion d ' exprience professionnelle serait  Arbeitserfahrung  .
Pourriez-vous veiller , Monsieur le Prsident , ainsi que d ' autres , dont les membres du secrtariat ,  ce que les amendements dposs refltent les amendements des dputs qui les ont dposs ?
La formulation de cet amendement particulier est errone ; sa traduction est inexacte .
Je veux donc croire que cette Assemble la corrigera .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime au nom de la modeste fraction nerlandaise du parti dmocrate-chrtien qui espre voir sa position encore renforce demain .
Pendant deux ans et demi , j ' ai t confront aux requtes et ptitions des fonctionnaires europens qui rclamaient , et rclament d ' ailleurs toujours , l ' galit des droits . Il s ' agissait plus particulirement de couples homosexuels .
Hlas , je n ' ai obtenu aucun rsultat .
Je n ' ai cess de ressortir le dossier des tiroirs de la Commission europenne o il s ' empoussirait .
Je remercie ds lors le rapporteur et les auteurs des amendements de donner aujourd ' hui une nouvelle chance  cette cause .
<P>
Les employeurs , du moins les bons , savent qu ' une vie familiale harmonieuse est prcieuse pour le travail .
Celui-ci a tout  gagner de la prsence au foyer d ' une personne qui veille sur le travailleur .
Mais les institutions europennes s ' en moquent .
Jean pouse Marie , tout le monde est mis au courant et personne ne s ' inquite des rpercussions financires de cette union .
Lorsque Jean meurt vingt ans plus tard , on s ' occupe sans aucun problme de Marie jusqu ' au dcs de cette dernire .
Il en va tout autrement pour Robert et Arthur et , en ce qui concerne Franoise et Nicolette , la situation est pire , car leur statut de femme leur vaut d ' tre encore plus mal considres .
<P>
Monsieur le Prsident , cette diffrence est bel et bien de la discrimination , terme que l ' on abhorre dans cette Assemble , sauf lorsqu ' il est question des couples homosexuels .
Aux Pays-Bas , les employeurs qui pratiqueraient cette politique seraient jets en prison .
Pas ici .
Ici , l ' employeur est assis  la table des discussions et parle avec nous de discrimination partout dans le monde , sauf vis--vis de son propre personnel .
<P>
J ' aimerais poser deux questions prcises au commissaire .
Si le Parlement adopte demain la rsolution et ses amendements , quelle sera la position de la Commission europenne  propos du statut ?
Combien de temps faudra-t-il attendre pour que cette discrimination prenne rellement fin ?
Pourquoi ne respecte-t-on pas les lois et Constitutions des tats membres qui rglent trs bien ces questions ?
Pourquoi la Commission europenne n ' a-telle pas le courage de faire pression sur le gouvernement belge pour que des gens comme Arthur , qui se voient refuser un permis de sjour en Belgique , ne soient plus obligs de fuir vers les Pays-Bas afin de pouvoir venir ensuite accomplir leur travail  Bruxelles .
La Commission europenne ne fait rien .
Les hommes politiques qui se respectent veulent une socit reposant notamment sur le souci du prochain .
L ' employeur doit y contribuer .
Deux personnes qui veillent l ' une sur l ' autre occupent dans la socit une position bien meilleure que des isols .
Chacun l ' admet , sauf les institutions europennes , c.--d. l ' employeur , lorsqu ' il est question de fonctionnaires qui ne peuvent ou ne veulent pas se marier .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler  toutes les personnes prsentes dans l ' hmicycle que je suis habitante de Stockholm .
Dans cette ville , la majorit des  familles  sont composes d ' une seule personne .
En ce qui concerne la logique selon laquelle le critre constitutif de la famille est la prsence des enfants , je pense pour ma part que l ' on pourrait rsoudre ce problme en permettant aux couples homosexuels d ' adopter des enfants - si c ' est l o le bt blesse .
<P>
J ' accueille avec satisfaction le travail de Mme Lindholm pour que les institutions europennes prennent au srieux les rsolutions du Parlement dans lesquelles on s ' est prononc sur l ' galit et la non-discrimination , et qui ont t votes  maintes reprises ,  une trs large majorit .
<P>
Le fait d ' appliquer des limites d ' ge  l ' embauche et refuser aux homosexuels vivant en concubinage de bnficier des droits dont jouissent leurs collges htrosexuels n ' est pas seulement  considrer comme une discrimination active envers les citoyens , mais aussi comme un dsaveu des lgislations nationales , y compris la lgislation sudoise .
<P>
Dans cette assemble , nous sommes capables de nous exprimer avec autant de dignit que de fleurs de style .
Lors du nouveau vote sur le rapport Lindholm , nous aurons l ' occasion de concrtiser activement cette fire loquence en nous prononant en faveur des amendements proposs .
J ' espre  prsent que non seulement une majorit des dputs voteront pour les amendements , mais que tous les dputs le feront - mme si les dlibrations de la commission juridique semblent indiquer le contraire .
Je l ' espre , pour que nous confrions toute leur substance et toute leur crdibilit  des expressions comme comptence , galit , mmes chances et mmes droits pour tous , sans distinction d ' ge , de sexe ou de tendances sexuelles .
Voter contre ces amendements revient  mon avis  contribuer activement  la discrimination et donc  se contredire soi-mme .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ici aussi , l ' arrogance de certains hommes est sans quivoque , je rpte , de certains hommes , pas de tous .
Affirmer que l ' galit , uniquement du point de vue juridique , est possible est d ' une telle arrogance que l ' on peut  peine la concevoir .
L ' organisation de la vie , les structures professionnelles , le monde du travail , l ' ensemble des conditions d ' embauche et de promotion reposent sur l ' environnement masculin , les expriences masculines .
Et vous nous dites avec tout le srieux du monde :  Oui , vous les femmes , devenez donc , s ' il vous plat , comme nous les hommes , et ensuite , vous jouirez des mmes chances !
 Croyez-vous srieusement que nous voulons cela , que nous ne voulons pas rester nous-mmes ?
Les choses ne se passent pas comme cela !
Vraiment , c ' est impossible !
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La famille est un bien prcieux . C ' est vrai .
Mais elle n ' est pas tout . Ne nous mprenons pas : la famille n ' est pas ncessairement telle que nous l ' imaginons dans notre socit .
Elle l ' est de moins en moins .
Et la famille ne signifie pas la possession d ' un acte de mariage .
Une famille se compose d ' adultes et d ' enfants . Qu ' est-ce que l ' acte de mariage vient faire ici ?
La famille est une cohabitation , un partage , et il faut en tenir compte , peu importe si le couple est du mme sexe ou d ' un sexe diffrent .
Il n ' y a aucune raison de dfavoriser ces personnes , simplement parce qu ' elles disent ouvertement qu ' elles vivent dans le respect de leur orientation et qu ' elle veulent les mmes chances et les mmes possibilits que les autres .
Il n ' y a aucune raison de nous carter des principes fondamentaux que nous avons tablis au Parlement europen .
Ces principes , nous les avons arrts en fvrier 1994 , comme l ' a dj indiqu M. Ullmann .
<SPEAKER ID=303 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission qui se trouve maintenant pour avis au Parlement europen a dj une longue histoire derrire elle .
La Commission a soumis une proposition au Parlement pour la premire fois il y a quatre ans , en mars 1993 .
Cette proposition a deux objectifs .
D ' une part , intgrer dans le statut des fonctionnaires le principe de traitement gal des hommes et des femmes , d ' autre part permettre la promotion d ' actions positives particulires pour l ' amlioration de la situation des femmes dans les cas o les conditions sont discriminatoires pour elles .
<P>
Le Parlement europen a rendu son premier rapport en novembre 1993 .
Sur la base de celui-ci , la Commission a modifi sa proposition et y a inclus le principe de non-discrimination  l ' orientation sexuelle .
Je n ' ai pu remettre cette proposition modifie de la Commission au Conseil qu ' en mars 1996 , parce que la modification du statut demande de vastes consultations , et notamment avec les reprsentants du personnel .
Comme il s ' tait coul beaucoup de temps entre le moment o la Commission a mis sa proposition et celui o elle a t modifie , le Parlement europen a demand au Conseil de pouvoir tre consult de nouveau , demande  laquelle il a t fait droit en octobre 1996 .
La commission juridique et des droits des citoyens y a apport maintenant de nombreuses propositions d ' amendement .
Elles portent aussi bien sur l ' galit de traitement que sur le principe de nondiscrimination  l ' orientation sexuelle .
Je voudrais souligner le fait que la proposition de la Commission qui est examine ici n ' est qu ' une petite rforme partielle , et non pas une refonte complte de l ' administration .
L ' objectif est que cette petite rforme partielle entre en vigueur d ' ici quatre ans , pour que l ' on puisse se concentrer sur de plus vastes ensembles  rformer .
<P>
Le dbat a fait surgir essentiellement deux questions , que je commenterai rapidement .
L ' une concerne la limite d ' ge et l ' autre les communauts de vie non maritale .
Dans la proposition , on propose la suppression de la limite d ' ge dans les concours de recrutement des institutions de la Communaut .
Cela fait longtemps que l ' on parle de cette question et les arguments pour ou contre sont connus .
Je voudrais rappeler que le rglement permet l ' utilisation d ' une limite d ' ge , mais n ' y oblige pas .
Le rglement actuel n ' oblige donc personne  instaurer une limite d ' ge .
Il y a donc lieu de rflchir pour savoir quand la fixation d ' une limite d ' ge est fonde et quand elle ne l ' est pas , et il faut examiner la question  part .
<P>
Il y a un problme pratique sur lequel je m ' entretiendrais volontiers davantage avec la commission , celui de l ' organisation des concours .
La dernire fois que , en 1993 , on a organis un concours pour les jeunes fonctionnaires du cadre A dans les douze tats membres d ' alors , il y a eu cinquante mille candidats , de douze pays , avec neuf langues diffrentes .
Six cent ont t admis finalement sur la liste de rserve , soit un peu plus de un pour cent .
Cela a reprsent un travail administratif norme , qui a bloqu une grande quantit de ressources de l ' administration .
Si l ' on organise le mme concours , comme cela serait bientt ncessaire , le nombre de candidats provenant de quinze tats membres augmentera certainement de faon considrable , alors que le nombre de nouveaux postes a baiss de faon essentielle , parce que le budget n ' a pas permis d ' en crer de nouveaux .
La limite d ' ge a t une manire d ' agir sur le nombre des candidats .
Quant  savoir si c ' est une manire qui est juste , on peut toujours en discuter .
<P>
D ' un autre ct , je tiens quand mme  souligner que la limite d ' ge n ' a pas toujours t utilise comme condition de recrutement .
La plupart des fonctionnaires dits temporaires sont entrs au service de la Commission sans limite d ' ge et beaucoup d ' entre eux ont t titulariss par concours interne .
Sur ma proposition , la Commission a adopt au courant de l ' anne dernire une nouvelle politique concernant les fonctionnaires temporaires , qui est en substance la suivante : organiser  l ' avenir deux sortes de concours , les uns pour les jeunes fonctionnaires , les autres pour les fonctionnaires plus gs et ayant une exprience professionnelle .
Les deux concours seraient publics et ouverts  tous , mais les personnes plus ges devraient alors possder des comptences particulires .
Pour ce qui est du recrutement dans les nouveaux tats membres , on a dj procd ainsi .
Pour les grades infrieurs - dans la carrire A , j ' entends - on a recrut des jeunes sans exprience professionnelle ou avec peu d ' exprience .
D ' autre part , on a organis des concours pour fonctionnaires plus gs , autrement dit au niveau A4 et A5 . Ces personnes occupent alors des postes plus levs .
<P>
Je viens de comparer les rsultats de ces concours , maintenant que le recrutement proprement dit a commenc .
En ce qui concerne les jeunes fonctionnaires de la carrire A , le pourcentage de femmes originaires des nouveaux tats membres admises sur les listes de rserve est de 51 pour cent .
Pour les fonctionnaires plus gs , la proportion de femmes est d ' un peu plus de 30 pour cent .
Cela reflte certainement l ' volution de la socit .
La position des femmes jeunes est aujourd ' hui nettement plus favorable qu ' il y a dix ou vingt ans .
Mais la question vaut d ' tre examine cas par cas .
Je ne suis pas sr qu ' il soit ncessaire d ' interdire toute limitation quant  l ' ge .
Chaque cas peut faire l ' objet d ' un examen  part .
Mais , comme je l ' ai dit , la Commission est en train d ' ouvrir l ' accs aux concours  des fonctionnaires plus gs aussi .
<P>
Deuximement , le principe de non-discrimination  l ' orientation sexuelle .
La Commission est consciente des problmes et de la situation inquitable dans laquelle se trouvent les couples vivant non maritalement , et essaye de trouver des solutions .
L ' t dernier , la Commission a adopt une nouvelle pratique administrative garantissant aux communauts de vie non maritales , qu ' elles soient htrosexuelles ou homosexuelles , tous les droits des couples maris qui peuvent tre accords sans que l ' on modifie le statut , autrement dit sur la base du statut actuel .
 ce que je sais , le Parlement europen et le Conseil prparent de leur ct une rforme similaire .
J ' invite les parlementaires  suivre l ' volution du dossier .
<P>
Le Parlement propose maintenant qu ' il soit fait des modifications au statut en vertu desquelles les couples vivant non maritalement auraient droit aux mmes avantages sociaux et financiers que les couples maris .
Du point de vue de l ' galit de traitement , c ' est fond .
Avant que la Commission prenne une dcision  cet gard , nous devons faire un calcul politique , qui est le suivant : l ' attitude du Conseil  l ' gard des droits des fonctionnaires a t et est pour le moins hostile , et il a propos des restrictions considrables sur bien des points .
Si nous faisons une proposition visant  accorder tels quels aux couples vivant non maritalement les mmes droits qu ' aux couples maris , il existe un risque que la rponse du Conseil soit que l ' on supprime ces droits aux couples maris aussi , lesquels droits n ' existent pas dans bien des pays .
Il nous faut bien rflchir pour savoir si nous prenons ce risque , parce que nous devrons aussi en discuter avec les reprsentants des organisations du personnel .
Moi , personnellement , je n ' ai rien contre cette affaire .
Je suis tout  fait d ' avis que le traitement des couples maris et des couples vivant non maritalement doit tre le mme .
Le danger est rellement que le Conseil adopte une position selon laquelle l ' galit de traitement se fera en supprimant les droits des couples maris , ce qui mettrait les couples vivant non maritalement  galit avec eux .
<P>
Au total , je tiens  dire au sujet de ces propositions d ' amendement du Parlement que je suis du mme avis sur plusieurs points .
Il nous faut pourtant dcider maintenant si nous menons  bien cette petite rforme partielle qui est en l ' air depuis quatre ans , ou si nous rouvrons le dbat et l ' examen du dossier .
L ' autre solution est de faire passer cette petite rforme partielle et de commencer  faire des prparatifs pour une rforme globale du statut , laquelle sera sur bien des points indispensable avant l ' largissement .
L ' examen de ces questions dure malheureusement extrmement longtemps .
La question qui nous occupe aujourd ' hui a demand quatre ans , combien de temps cela prendra-t-il , je me le demande , si nous mettons en chantier une rforme globale ?
Il serait peut-tre bon d ' en discuter avec la commission juridique et des droits des citoyens .
Rien qu '  l ' intrieur de la maison , les ngociations et les consultations avec les organisations du personnel sont extrmement longues .
Les procdures prennent du temps .
Si l ' on entreprend quelque chose , il faudrait le faire de telle sorte que cela soit men  terme durant le mandat du prsent Parlement europen et de la prsente Commission .
Je remercie la commission juridique et des droits des citoyens pour l ' attention qu ' elle a apporte au dossier et je suis tout  fait dispos  revenir sur cette question  une autre occasion .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="NL" NAME="Pex">
Monsieur le Prsident , j ' ai pos au commissaire trois questions prcises et je n ' ai obtenu aucune rponse .
J ' estime pourtant y avoir droit aprs cette priode de deux ans et demi .
Le commissaire affirme qu ' il est favorable aux amendements , mais il ne passe pas  l ' action bien que la Commission dispose du droit d ' initiative .
Aussi je voudrais qu ' il fasse quelque chose et qu ' il rponde au moins  mes questions .
<P>
Je les rpte : premirement , comment ragira la Commission si le Parlement adopte demain les amendements ; deuximement , combien de temps faudra-t-il attendre pour que le statut soit modifi et troisimement , pourquoi les lois et Constitutions des tats qui consacrent l ' galit des droits ne sont-elles pas respectes par les institutions europennes , par la Commission europenne ?
Monsieur le Prsident , je vous demande de veiller  ce que le Parlement reoive des rponses  ces trois questions explicites .
<SPEAKER ID=305 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , comme je viens de le dire , nous allons devoir rflchir pour savoir si nous mnerons seulement cette rforme partielle  son terme ou non .
Si on veut le faire , il faudrait la mener  bien telle quelle .
Si nous voulons rouvrir le dossier , il faudra compter probablement avec un processus qui prendra encore une ou deux annes de plus .
Si nous respectons le principe de coopration avec le personnel , nous devrons rentamer des consultations l-dessus sur l ' ensemble .
La Commission doit y rflchir .
Personnellement - mais la dcision reste de toute faon du ressort de la Commission - je serais en faveur de ce que l ' on prenne aujourd ' hui une dcision adoptant cette petite rforme et tenant compte des vues du Parlement europen au lieu que l ' on rexamine le dossier dans son ensemble .
<P>
Le deuxime point , qui est juridiquement embarrassant , est de savoir si le rgime applicable au personnel des CE peut occasionner une diffrence de traitement des ressortissants des diffrents tats membres .
Jusqu ' ici , les spcialistes de droit ont dit que le statut des fonctionnaires des CE doit traiter tous les fonctionnaires de faon quivalente .
Il ne nous donne pas de possibilit sur le plan juridique de faire des diffrences entre les droits des fonctionnaires sur la base de la nationalit .
C ' est , comme je l ' ai dit , l ' avis des juristes , et comme c ' est une interprtation juridique , la Commission peut difficilement s ' en carter .
Au fur et  mesure que les positions des tats membres changeront - nous avons maintenant deux tats membres ayant adopt les droits et l ' enregistrement des communauts de vie non maritales et prcisment des homosexuels - les chances de faire passer les modifications au Conseil augmenteront .
Je serais trs heureux si les positions des tats membres voluaient de telle sorte que l ' on puisse aussi mettre les choses en ordre sur cette question .
<P>
Le troisime point sur lequel je veux attirer l ' attention est la ncessit d ' un calcul politique si nous faisons une proposition pour mettre  galit les couples maris et ceux vivant non maritalement .
La Commission est-elle prte  risquer que les droits des couples maris , et notamment les droits financiers , soient supprims en consquence , et que l ' on parvienne  l ' galit de traitement de cette manire-l ?
Pour beaucoup , c ' est peut-tre quelque chose de simple , mais je peux vous assurer que pour les organisations du personnel , c ' est un point extrmement sensible .
<SPEAKER ID=306 NAME="Le Prsident">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 h .
<P>
( La sance est leve  23 heures )
